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(Dix heures cinq minutes)
Le Président (M. Gautrin): Le quorum de la commission
étant atteint, je vais déclarer la commission de
l'éducation ouverte. Je vais commencer par vous rappeler le mandat de
cette commission: procéder à des auditions publiques sur
Favant-projet de loi, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois
professionnelles. M. le secrétaire, est-ce que vous avez des
remplacements, s'il vous plaît?
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme
Boucher Bacon (Bourget) est remplacée par M. Philibert
(Trois-Rivières); M. Gobé (LaFontaine), par M. Richard
(Nicolet-Yamaska).
Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a d'autres
remplacements?
Le Secrétaire: Non.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, je vais vous lire
l'ordre du jour et on va l'adopter formellement. Nous sommes ici pour faire des
auditions publiques. À 10 heures, nous devons recevoir l'Ordre des
ingénieurs, qui est déjà présent; à 11
heures, la Corporation professionnelle des comptables en management
accrédités du Québec; à 12 heures, la Corporation
professionnelle des conseillers en relations industrielles du Québec;
à 15 heures, la Chambre des notaires du Québec; à 16
heures, la Corporation professionnelle des comptables généraux
licenciés du Québec; à 17 heures, l'Ordre des pharmaciens
du Québec; à 18 heures, la Corporation professionnelle des
traducteurs et interprètes agréés du Québec; et
nous devrions ajourner à 19 heures. Est-ce que cet ordre du jour est
accepté?
M. Tremblay (Rimouski): Difficilement, mais accepté.
Le Président (M. Gautrin): Difficilement, mais
accepté. Merci, M. le député de Rimouski.
Ordre des ingénieurs du Québec
(OIQ)
Alors, pour suivre notre ordre du jour, il me fait plaisir d'accueillir
ici l'Ordre des ingénieurs. Je pense que c'est M. Jean-Pierre
Sauvé...
M. Sauvé (Pierre): Pierre Sauvé.
Le Président (M. Gautrin): Pardon? Pierre Sau- vé.
J'avais barré le nom de votre président remplacé,
simplement. Excusez-moi. M. Pierre Sauvé va être le porte-parole.
Vous connaissez, bien sûr, les règles, parce que ce n'est pas la
première fois que vous venez. Vous avez une heure qui vous est
consacrée, fractionnée en trois portions de 20 minutes: 20
minutes pour faire votre exposé et présenter votre
mémoire, 20 minutes réservées aux députés
ministériels, pour les questions qu'ils voudront bien vous poser, et 20
minutes pour les députés de l'Opposition, pour les questions
qu'ils pourront vous poser. Alors M. Sauvé, vous avez la parole.
M. Sauvé: M. le Président de la commission de
l'éducation, M. le ministre responsable de l'application des lois
professionnelles, mesdames et messieurs de la commission, au nom de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, nous vous remercions de l'occasion que vous
nous offrez de faire valoir notre point de vue sur l'avant-projet de loi
modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles. En
l'absence de notre président, l'ingénieur Jean-Pierre Brunet,
présentement à l'extérieur du pays, j'aurai le
privilège, en ma qualité de vice-président aux affaires
professionnelles, de le remplacer ce matin. Je me présente: mon nom est
Pierre Sauvé et je suis accompagné, à ma droite, de
l'ingénieur Hubert Stéphenne, secrétaire et directeur
général de l'Ordre; à ma gauche, de l'ingénieur Luc
Laliberté, directeur des affaires professionnelles et syndic à
l'Ordre des ingénieurs du Québec.
Constitué en 1920, l'Ordre des ingénieurs du Québec
regroupe près de 37 000 membres actifs dans tous les secteurs de la
société. La contribution des ingénieurs est de plus en
plus essentielle, comme vous le savez, à la vie socio-économique
du Québec. Elle se manifeste dans des domaines clés importants
pour le présent et, surtout, pour l'avenir. Dans la pratique
professionnelle, l'ingénieur doit se conformer à des normes
élevées de compétence et d'éthique qui soient
à la mesure de l'importance de son rôle et de ses
responsabilités. Dans ce contexte et en s'inspirant de la longue
tradition d'excellence de la profession, l'Ordre a déterminé les
quatre valeurs fondamentales de l'ingénieur, à savoir: la
compétence, le sens de l'éthique, la responsabilité et
l'engagement social. (10 h 10)
De tout temps, l'Ordre des ingénieurs du Québec et ses
membres se sont préoccupés de la protection du public, et ce,
bien avant l'avènement du Code des professions. À titre
d'exemple, voici quelques-unes des initiatives que l'Ordre a prises
dernièrement en vue d'assurer cette protection. Un guide de pratique
professionnelle: ce recueil des règles de l'art est axé sur
les
besoins et la satisfaction du client. Il rappelle à tous les
ingénieurs les éléments à considérer pour
fournir un service d'excellence. Tous les membres ont reçu ce document
qui sert d'exemple partout au Canada dans le domaine de
l'ingénierie.
Au niveau de la déontologie, l'Ordre est sur le point de publier
un volume portant sur la doctrine et un recueil sur la jurisprudence en
matière de déontologie de l'ingénieur. L'Ordre vient aussi
tout récemment de proposer au gouvernement de modifier son
règlement sur l'admission pour imposer à tous les candidats un
examen en cette matière.
Au niveau de la formation, le génie, on le disait tantôt,
est une des professions qui évoluent le plus rapidement. L'Ordre a donc
préparé un manuel de formation continue et mis sur pied une table
de concertation regroupant les représentants des principaux
intervenants. Dans un avis soumis à la ministre de l'Enseignement
supérieur en novembre 1992, le Conseil des universités
félicitait l'Ordre pour son initiative dans la formation de ses membres.
Son plan descriptif en matière d'étude des besoins, de promotion
de la formation et de concertation entre les principaux partenaires
concernés est vu actuellement comme un modèle. L'ensemble de ces
initiatives démontre que les ingénieurs prennent au
sérieux l'importance de la qualité de leur pratique pour la
protection du public. L'Ordre des ingénieurs du Québec est fier
de la crédibilité de la profession qu'il encadre.
La diversité des professions: une réalité
incontournable. Le Code des professions impose des obligations et des devoirs
uniformes à toutes les corporations dans l'objectif de la protection du
public. Il a été élaboré dans l'esprit des
professions de la santé où l'acte professionnel est posé
au bénéfice d'un seul individu. Il ne présente pas la
flexibilité qui permettrait de refléter la disparité des
diverses professions au Québec. Il faut bien comprendre qu'un acte
professionnel de génie est souvent posé par ou pour une
institution ou une personne morale, dont les représentants sont bien au
fait de la nature et de la complexité de cet acte. Dans notre
profession, comme dans celle des architectes par exemple, la relation
personnalisée citoyen et professionnel est bien limitée et bien
différente de celle du médecin avec son patient ou de l'avocat
avec son client. À preuve, avec environ 16 % des membres des
corporations professionnelles au Québec, l'Ordre traite moins de 2 % des
enquêtes de toutes les corporations et, à ce jour, en 1992-1993,
moins du quart de celles-ci proviennent de particuliers, proviennent de
citoyens. l'examen de l'avant-projet de loi a porté sur quelque 70 des
principaux articles qui concernent l'ordre. l'ordre des ingénieurs
approuve plus de 50 % des dispositions de cet avant-projet, exprime de
sérieuses réserves à propos de 20 % d'entre elles et se
montre en désaccord avec environ 30 %. dans son mémoire, l'ordre
a voulu démontrer qu'il n'y pas de raison suffisante pour que l'office
se voie octroyer plus de pouvoirs ni de fondement sérieux pour soutenir
les dénon- ciations publiques qu'ont subies les corporations
professionnelles dans leur ensemble depuis quelque temps.
L'Ordre approuve entièrement la composition proposée de 7
membres, dont 2 proviendraient de l'extérieur des professions. Nous
soumettons cependant que 4 membres devraient être choisis à partir
de la liste fournie par le Conseil interprofessionnel du Québec. L'Ordre
est d'avis qu'une représentation majoritairement professionnelle doit
être préservée au sein de l'Office. En revanche, l'Ordre
estime qu'aucune situation présente ne justifie que les rôles
respectifs du gouvernement, de l'Office et des corporations soient
changés.
En toute matière, il revient au gouvernement d'assurer la
protection du public. De par le Code des professions, l'Office a pour fonction
de veiller à ce que chaque corporation assure la protection du public,
et en matière d'activité professionnelle, il nous revient, il
revient à chaque corporation d'en contrôler l'exercice pour
assurer la protection du public. En vertu du pouvoir de surveillance dont
l'Office dispose actuellement, il peut faire rapport au gouvernement et ce
dernier peut placer sous le contrôle de l'Office toute corporation qui ne
remplit pas ses obligations.
L'Ordre trouve légitime que le Code contienne des dispositions
précises à cet égard. Toutefois, l'Ordre ne peut concevoir
que l'Office, par substitution, soit habilité en matière
d'inspection professionnelle, de discipline et de répression de pratique
illégale dans une profession, quelle qu'elle soit. L'Ordre conclut de
l'examen du Code existant que l'Office dispose actuellement des pouvoirs
nécessaires pour agir dans toutes les activités rendues
obligatoires par le Code en vue de contrôler l'exercice de la
profession.
Pour les raisons mentionnées précédemment, l'Ordre
trouve normal que le législateur conserve à l'Office son pouvoir
actuel d'imposer les règlements prescrits par le Code si les
corporations négligent de les adopter dans un délai raisonnable.
Cependant, l'Ordre a certaines réserves en ce qui concerne l'attribution
à l'Office du pouvoir de déterminer par règlement des
normes relatives à la confection, au contenu, à la mise à
jour et à la publication du tableau des membres d'une corporation.
Actuellement, chaque corporation gère son tableau selon ses propres
besoins et y détermine des catégories de membres qui
correspondent à la réalité de la pratique de ses membres.
L'Ordre s'oppose fermement à ce que l'Office réglemente la
façon dont notre corporation devra transiger avec les institutions
d'enseignement auxquelles le gouvernement aura accordé, par
décret, le pouvoir de décerner des diplômes donnant
ouverture à un permis de pratique.
En matière d'admission, à l'instar de l'Office, l'Ordre
veut aviser le gouvernement sur les diplômes donnant accès au
permis de pratique. L'Ordre estime être le plus apte à donner un
avis éclairé au gouvernement sur la valeur des diplômes
émis par les écoles et facultés de génie du
Québec. C'est d'ailleurs un rôle qu'il joue actuellement et qu'il
veut garder, pour le bien
du public. L'Ordre des ingénieurs sait certainement mieux que
quiconque quelles sont les normes qui devraient être respectées
pour qu'un permis puisse être délivré à un
diplômé universitaire. Grâce au système actuel, les
ingénieurs québécois peuvent aisément obtenir le
droit de pratiquer leur profession dans les autres provinces. D'ailleurs,
l'Ordre est heureux de souligner qu'il vient de signer une entente avec la
ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration pour une
collaboration au processus d'évaluation de la formation universitaire
des ingénieurs étrangers candidats à l'immigration.
Pour ce qui est du droit d'exercice que l'avant-projet de loi propose
d'accorder aux étudiants, aux stagiaires, aux professeurs, aux
maîtres de stages, il ne doit pas atténuer la portée de
l'acte professionnel, qui est en soi un acte de responsabilité envers
autrui. L'Ordre accepte que des actes dits réservés puissent
être portés par des non-membres aux fins d'apprentissage ou
d'expérimentation, par exemple.
Dans un autre ordre d'idées, l'Ordre souscrit à la
modification rendant possible la délivrance de permis à des
personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne. De même, l'Ordre
approuve totalement les dispositions de l'article 45 accordant aux corporations
le pouvoir de refuser à tout individu trouvé coupable
d'infraction disciplinaire ou pénale à l'extérieur du
Québec la délivrance d'un permis ou l'inscription au tableau de
l'Ordre. L'obligation de fournir une garantie annuelle de la
responsabilité professionnelle, prévue au troisième
paragraphe de l'article 46, pour l'inscription au tableau empêchera ceux
de nos membres qui sont en chômage de conserver leur droit de pratique
et, surtout, leur titre d'ingénieur. Cette obligation causera aussi des
tracas à la majorité de nos membres salariés. L'Ordre
accepterait que cette disposition s'applique à ceux qui exercent leur
profession en contact direct avec le public.
En ce qui a trait à l'administration, toute corporation qui
compte plus de 5000 membres il y en a actuellement 7 devrait
pouvoir coopter un certain nombre d'administrateurs au Bureau, à
l'instar de ce qui existe actuellement dans tous les conseils d'administration
des établissements de santé et services sociaux. Une telle
disposition permettrait de faire nommer au Bureau des personnes dont les
compétences et les habiletés sont jugées utiles à
l'administration de la corporation, et ce, pour une meilleure protection du
public.
Par ailleurs, l'Ordre souscrit à la disposition de l'article 65
de l'avant-projet qui donnera aux corporations la possibilité
d'établir au sein de leur Bureau une représentation par secteur
d'activité. Il approuve aussi les mesures visant à accorder aux
fondés de pouvoir des corporations une protection accrue contre la
possibilité d'une destitution. De même, il approuve les
modifications permettant au Bureau d'établir certaines dispositions par
résolution plutôt que par règlement. (10 h 20)
Par contre, l'Ordre des ingénieurs du Québec a de
sérieuses réserves au sujet du paragraphe 4° de l'article 87,
qui obligerait dorénavant les Bureaux des corporations à adopter
des dispositions pour contraindre le professionnel à remettre à
son client copie des documents qui le concernent dans tout dossier. En effet,
l'ingénieur ne remet généralement pas à son client
les éléments qui font partie du dossier technique. Le droit
d'accès à un dossier technique et sa propriété sont
deux notions qui ne doivent pas être confondues. En revanche, l'Ordre
souscrit à l'obligation de déterminer par règlement une
procédure de conciliation de différends entre les professionnels
et les personnes recourant à leurs services.
L'Ordre souscrit entièrement à toutes les propositions
relatives à l'inspection professionnelle. Elles sont souhaitables et
bien nécessaires. L'Ordre est cependant d'avis que son Bureau devrait,
comme pour l'inspection professionnelle, avoir le pouvoir de nommer des
enquêteurs pour assister les syndics et leurs adjoints dans l'exercice de
cette partie de leurs fonctions qui consiste à surveiller les faits.
Au niveau de la discipline, le rôle que le Code des professions
donne au système disciplinaire est interne dans la profession. C'est un
mécanisme de sanctions imposables aux professionnels par les pairs,
parfois un mécanisme de règlement de différends entre eux.
Doit-on rappeler que la raison d'être du système disciplinaire
actuel n'est pas de redresser les injustices que l'usager du service
professionnel peut avoir subies. Il existe d'autres instances pour rendre
justice à l'usager. L'instance disciplinaire est, dans son état
actuel, additionnelle, distincte et différente. C'est une justice
essentiellement punitive plutôt que correctrice ou réparatrice.
Cela semble fort mal compris du public particulièrement.
Tout en réaffirmant sa confiance dans les règles qui
encadrent actuellement la discipline, l'Ordre accepte que cette activité
interne devienne plus transparente aux yeux de la population et approuve toutes
les mesures destinées à faciliter l'accès aux audiences
publiques.
Comme vous le savez, avant 1988, les audiences des comités de
discipline se déroulaient à huis clos. Depuis, elles sont
ouvertes au public. C'est une grande règle de transparence en soi. Pour
favoriser la célérité, l'avant-projet de loi propose que
la décision du comité de discipline soit prise à la
majorité des membres. L'Ordre comprend que lorsque deux membres du
comité seront d'accord sur une décision, ils pourront la rendre
sans l'opinion du troisième, ce qui paraît très
acceptable.
L'avant-projet de loi prévoit la constitution d'un comité
d'examen des plaintes qui aurait notamment pour mandat de lui donner son avis
dans tous les cas où le syndic décide de ne pas porter plainte.
Mais, en pratique, comment un syndic pourra-t-il affirmer sous serment qu'il a
la conviction qu'un membre a enfreint une disposition réglementaire
lorsque après avoir conclu, faute de conviction, qu'il n'y avait pas
lieu de porter plainte, il aura reçu l'ordre de porter plainte quand
même? À noter que, chez nous, 20 % des enquêtes sont
ouvertes par les syndics eux-mêmes; 45 % découlent d'une demande
du public institutionnel et 35 % sont entreprises à la suite de
requêtes de membres qui pensent avoir été
lésés par un autre ingénieur.
L'Ordre n'a d'autre choix que de rejeter cette proposition, telle que
libellée, pour le comité des plaintes. Il
préférerait nettement la constitution d'un comité qui
aurait un rôle d'aviseur auprès du syndic, suivant les
volontés et les besoins de chaque corporation.
Enfin, l'Ordre est d'avis que, dans beaucoup de cas, ce sont les
règles du droit et de la jurisprudence disciplinaire qui empêchent
les corporations professionnelles d'exercer les pouvoirs qui seraient requis
pour assurer la protection du public. Il n'y a qu'à regarder
l'échec des procédures disciplinaires entreprises contre un
ex-ingénieur, dans l'affaire de l'entrepôt de BPC de
Saint-Basile-le-Grand, pour mesurer nos limites actuelles. À cette fin,
il nous faut pour l'Ordre on le demande, on demande au gouvernement que
l'article 107 de la Loi sur le Barreau soit étendu à l'ensemble
des professions du Québec.
Rapport du syndic à l'Office. En vertu de l'article 123 de
l'avant-projet de loi, le syndic qui n'a pas terminé son enquête
dans les 60 jours suivant la réception d'une demande devra informer
l'Office en lui transmettant un rapport écrit. À quelle fin?
Allons-nous sacrifier ici la qualité à la vitesse? Les
enquêtes des syndics de l'Ordre des ingénieurs exigent, en
moyenne, la rencontre de six à huit personnes et l'examen d'un grand
nombre de documents. L'Ordre trouve néanmoins légitime que la
personne ayant demandé qu'une enquête soit tenue veuille
être informée de son déroulement. Il accepte donc que, sur
demande, le syndic doive rendre compte à cette personne des
démarches entreprises après le début de
l'enquête.
Les propositions de l'Office visent aussi à abroger plusieurs
articles de la Loi sur les ingénieurs. Dans le droit actuel, la Loi sur
les ingénieurs habilite le Bureau à délivrer un permis
restreint d'ingénieur stagiaire à un candidat qui ne
réunit pas toutes les conditions du permis régulier. L'Ordre juge
fort avantageux pour la protection du public de pouvoir ainsi donner un statut
clair à ces personnes et de contrôler en même temps leur
pratique. En ce sens, l'Ordre demande que soit maintenu et même
amélioré l'article 11 de la Loi sur les ingénieurs.
D'ailleurs, une telle disposition est revendiquée par le Barreau, et
l'Office nous a fait savoir, récemment, qu'il partageait notre point de
vue sur ce sujet.
L'article 24 de la Loi sur les ingénieurs stipule que tous les
plans et devis des travaux d'ingénierie doivent être signés
et scellés par un ingénieur. Cependant, aucune disposition de
cette loi n'oblige un maître d'oeuvre de construire avec de tels plans
d'ingénieur. Il faut se rappeler, voilà quelques années,
l'effondrement d'Habitat Sainte-Foy, au début des années
quatre-vingt. Dans notre loi, il s'agit d'une belle échappatoire et on
demanderait que cette lacune soit comblée en même temps qu'on
adopterait les dispositions.
En conclusion, tout bon ingénieur s'assure de bien
connaître le problème auquel il fait face avant de proposer des
solutions, solutions dont il analyse, bien sûr, l'impact
prévisible avant de les mettre en application. Dans cette optique,
l'Ordre croit que l'analyse de la situation devrait être reprise avant
que des changements majeurs ne soient proposés au système
professionnel québécois. C'est devant ce constat que l'Ordre
exhorte le gouvernement à maintenir intact le principe de l'autogestion
des professions qui a su si bien servir notre société au cours
des 20 dernières années; de sanctionner dès maintenant les
propositions qui simplifient le processus réglementaire, bonifient
l'inspection professionnelle et rendent plus transparent l'encadrement
disciplinaire; de revoir en profondeur, avec la collaboration des parties
intéressées, l'avant-projet de loi afin de le corriger et de le
bonifier dans le respect de l'équilibre entre les composantes du
système professionnel du Québec.
L'Ordre offre évidemment au gouvernement son entière
collaboration pour moderniser le Code des professions et le rendre ainsi plus
transparent, plus souple, plus accessible et moins coûteux. M. le
Président, M. le ministre, mesdames et messieurs, en mon nom personnel
et au nom de l'Ordre des ingénieurs du Québec, je vous remercie
de votre bienveillante attention. Mes collègues et moi, nous nous ferons
un plaisir, si tel est votre bon vouloir, de répondre maintenant
à vos questions.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. Sauvé. Alors,
je passerai maintenant la parole au ministre responsable et
député d'Abitibi-Est. (10 h 30)
M. Savoie: Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi
également de saluer les représentants de l'Ordre des
ingénieurs qui nous ont fait une présentation et une analyse fort
positives, finalement, du projet de loi, avec des commentaires, des critiques,
des éléments qui semblent, évidemment, leur plaire moins.
Toutefois, on m'indique qu'il y a un élément que vous
présentez aujourd'hui dans votre présentation, qui clarifie un
élément de votre mémoire et apporte, finalement, une piste
intéressante qui risque de demander beaucoup de travail de notre
côté, mais qui serait structurante, je pense, pour l'ensemble du
monde professionnel, c'est-à-dire la notion que vous avez
soulevée au niveau des enquêteurs et des inspecteurs
vis-à-vis du syndic, et les articles 122 et 112. Ça va
certainement être examiné. Je pense que c'est reçu
favorablement. Je suis certain que l'Office va se pencher sur cet
élément-là et en faire une analyse serrée.
Vous avez soulevé qu'effectivement une bonne partie du projet de
loi propose une avenue structurante. Vous êtes d'accord avec certains
principes. Plutôt que de s'étendre sur les fleurs, on va
plutôt aller voir ce sur quoi nous ne sommes pas en accord et voir
exactement
les motifs qui vous amènent à vous opposer, par exemple,
à un pouvoir accru de surveillance et d'intervention de la part de
l'Office, de même que sur la structure du comité des plaintes,
parce qu'on sait que c'est un élément important.
Je suis certain que vous êtes bien au courant du débat
actuel opposant une vision qui dit qu'on doit prendre nos distances
vis-à-vis d'une concentration de l'administration de la discipline par
les pairs, qu'on doit chercher à introduire des citoyens non
professionnels dans le mécanisme, dans le but de lui donner une position
de transparence et, également je pense que c'est fondamental
que le citoyen, finalement, non seulement ait justice sur le fond, mais
qu'il y ait également apparence de justice. Personne ne conteste, sauf,
évidemment, certains groupes bien particuliers... Je pense que personne
ne conteste que, d'une façon générale, le système,
l'administration et la discipline fonctionnent bien au sein du monde
professionnel. Là où il y a contestation, toutefois, c'est que,
pour les fautes mineures, on ne sent pas cette apparence de justice. Ce qu'on
sent, c'est que, finalement, le grand public a une impression de
protectionnisme, une excuse facile de dire «ah oui, il protège son
collègue de classe». C'est une argumentation qui est rapidement
dépassée, mais il reste néanmoins qu'il faut s'adresser
cette question-là et qu'il y a des éléments
là-dedans qu'il faut renforcer: cette notion d'apparence, cette notion
aussi d'ouverture du système professionnel à une plus grande
intervention au niveau de l'administration de la discipline. le
mécanisme qui a fait l'objet de beaucoup de discussions et sur lequel,
finalement, l'office s'est arrêté, c'est l'introduction du
comité des plaintes, composé donc de deux citoyens et trois
professionnels. vous, vous arrivez et vous dites: c'est lourd; c'est lourd et
on préfère, finalement, un comité consultatif à
cause de la lourdeur j'imagine également à cause des
coûts parce que, comme vous dites, vous, vous avez seulement 2 %
des plaintes qui sont déposées sur une base annuelle, au niveau
de l'ensemble du système professionnel. vous dites, finalement, qu'un
comité pourrait servir la même fin, non pas un comité, mais
une structure beaucoup plus légère pourrait servir la même
fin. pourtant, vous savez fort bien qu'à l'extérieur du monde
professionnel on demande beaucoup plus; on demande même... ma
première question, c'est: est-ce que, si c'était sur une base de
désignation, c'est-à-dire que, au lieu de forcer chaque
corporation à introduire un comité des plaintes, si
c'était, par exemple, «des corporations seraient
désignées à établir un comité des
plaintes», est-ce que ça pourrait alléger votre critique
sévère au niveau du comité des plaintes?
M. Sauvé: Vous savez qu'au gouvernement on veut de plus en
plus donner de l'imputabilité aux différents organismes, etc. Je
pense qu'il doit en être ainsi pour les corporations professionnelles.
Donc, imposer un mécanisme très bien balisé,
établi. Je pense que les corporations peuvent avoir des approches
différentes. Je pense que le but, ce qui est important dans tout
ça, ce n'est peut-être pas le mécanisme. Nous autres, on
parle d'un comité aviseur. Vous parlez d'un comité du traitement
des plaintes. Mais ce n'est peut-être pas le... Il ne faudrait
peut-être pas imposer un mécanisme bien rigide par votre loi ou
par réglementation. Nous, ce qu'on propose ici, c'est un comité
aviseur parce qu'on trouve que, si on a un comité des plaintes... Je
pense que ça se ferait aussi au détriment du rôle du
syndic, dans un certain sens. Comme je le disais tantôt et le
syndic vous donnera plus d'information là-dessus moi, je serais
mal à l'aise, être syndic et, si, par conviction, j'avais mis ce
dossier-là et qu'il n'y a pas de matière à discipline, et
qu'on me dise: Écoute, il faut que tu y ailles, défends-le devant
le Tribunal des professions, tout ça... Disons que je pense qu'il y a
des difficultés dans ce mécanisme-là. Il y a certaines
incohérences, si vous permettez l'expression, dans le
mécanisme.
Je vais demander, si vous le permettez, à M. Luc Laliberté
de compléter ma réponse.
Le Président (M. Gautrin): M. Laliberté.
M. Laliberté (Luc): Oui, M. le Président. Le
comité proposé est un comité contraignant en ce sens qu'il
devient un comité, à notre point de vue, quasi judiciaire avec le
pouvoir de convoquer des gens, d'entendre des témoignages et de se faire
une idée. Donc, pour nous, c'est une activité
supplémentaire et en parallèle avec ce qui a déjà
été fait. C'est comme de la vérification. Alors, c'est en
ce sens-là que nous estimons que le comité proposé est un
comité qui alourdit le système, qui est entre une activité
supplémentaire dans le système et... Comme c'est un comité
de gens à temps partiel, eh bien, les réunions de ce
comité-là vont se dérouler périodiquement, sur une
base mensuelle peut-être, quelque chose du genre. Donc, qui augmente les
délais.
Le comité aviseur que nous proposons est un comité pour
nous sensibiliser et pour permettre une meilleure transparence au plan du
public, mais je dois vous dire qu'en autant que le public, les gens, les
particuliers sont bien informés par le syndic, chez nous, du moins dans
notre corporation, nous sentons qu'ils sont satisfaits des informations,
même s'ils sont déçus. Ils comprennent les situations.
Un exemple typique, c'est l'inspection des maisons usagées. Un
acheteur se propose d'acheter. Il fait appel à un ingénieur pour
faire une inspection visuelle. Il y a un rapport. Un mois après, il
découvre que les robinets coulent, que l'électricité est
défaillante, que la fumée entre dans la maison, etc. Il porte une
plainte contre l'ingénieur. Mais là, lorsqu'on dit à la
personne: Cette inspection-là peut être faite par n'importe qui,
ce n'est pas un acte légalement réservé aux
ingénieurs, nous sommes dans l'impuissance de traduire ce membre-
là devant le comité de discipline. D'ailleurs, nous avons
déjà perdu des causes de cette nature devant le comité de
discipline. Alors, la loi nous contraint, la jurisprudence nous contraint
à fermer le dossier, mais on sympathise beaucoup avec vous. C'est vrai
que vous avez fait appel à un ingénieur, en confiance. Il devait
vous donner un bon service. Malheureusement, il n'a pas fait le travail comme
il aurait dû le faire. Alors, là, le citoyen se sent bien
rassuré, mais il est quand même déçu. Je me serais
attendu à plus d'un ingénieur.
Alors, c'est dans ce sens-là qu'on pense que le comité qui
est proposé ne pourra pas régler de problèmes semblables.
Même s'il y aura apparence de participation du public, c'est plutôt
de dispositions supplémentaires qu'on a besoin dans notre loi, et c'est
une plus grande ouverture de notre part envers le public. Lorsqu'on donne des
raisons au public, il faut être réellement complet et lui en
donner jusqu'à ce qu'il soit satisfait.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Sur la même
question, si vous n'avez pas d'objection, Mme la députée de
Terrebonne et M. le député de Sherbrooke vont intervenir. Est-ce
que vous avez objection?
Des voix: Non.
M. Hamel: Merci, M. le Président. Pour continuer dans le
même sens, est-ce que vous pourriez nous expliquer davantage votre
mécanisme de traitement des plaintes, à l'Ordre des
ingénieurs? (10 h 40)
M. Laliberté: Normalement, quelqu'un qui veut se plaindre
nous appelle: un ingénieur, une municipalité ou un particulier
nous appelle. Alors, nous prenons tout au téléphone. Ce sont les
syndics eux-mêmes qui écoutent la personne. Si c'est trop
compliqué, si c'est trop laborieux, s'il y a des documents, si
l'échange téléphonique dure trop longtemps, on ne se voit
pas, nous offrons à la personne d'aller la rencontrer chez elle,
à l'heure qui lui convient, à l'endroit qui lui convient, et nous
avons un préposé qui s'occupe d'aller rencontrer la personne, de
passer le temps qu'il faut, plusieurs heures avec elle, afin de prendre sa
plainte au complet en fonction des détails qui sont pertinents à
notre déontologie et à nos pouvoirs. Un rapport nous est fait, un
rapport est fait au syndic et c'est à partir de ce rapport-là que
l'échange entre le syndic et le plaignant commence et que, là,
d'autres personnes sont rencontrées pour... Alors, c'est un
procédé très, très, très simple. Je pense
que c'est le plus simple qu'on peut donner, le service à la
clientèle. Tout...
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, vous avez
terminé? Je peux passer maintenant à Mme la députée
de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, je vous remercie
beaucoup, M. Sauvé, M. Stéphenne et M. Laliberté. Votre
mémoire est particulièrement intéressant au niveau de la
présentation puisque vous avez pris la peine de nous donner des
statistiques et aussi de présenter les diverses problématiques.
Donc, vous êtes bien conscients des commentaires qu'on entend
généralement dans le public. Vous les avez analysés,
commentaire par commentaire. Je pense qu'être conscient de cette
réalité, c'est déjà un premier pas vers les
solutions.
Au niveau des chiffres, c'est particulièrement
révélateur que, finalement, à l'Office des professions, en
1989-1990, il y a eu seulement 59 plaintes contre le système
professionnel en général. Pourtant, l'Office n'est pas
perçu par le public comme à la défense des corporations
professionnelles, donc à la défense des professionnels comme
tels. Donc, cet élément-là ne joue pas pour empêcher
le public de déposer des plaintes à l'Office. Non, 59 plaintes
sur l'ensemble des interventions, ce n'est évidemment pas beaucoup. Du
côté du Protecteur du citoyen qui reçoit
régulièrement des plaintes de toutes sortes, même si elles
ne sont pas de sa juridiction et il reçoit effectivement beaucoup
de plaintes qui ne sont pas de sa juridiction en trois ans, six dossiers
concernant l'Office des professions, c'est évidemment minime et ce n'est
vraiment pas beaucoup de demandes. Je pense que, ça, c'est important.
Vous nous rappelez également, en page 8, que finalement, parmi les cas
qui ont été cités dans le public, on relève
principalement trois cas et ce sont trois professionnels d'une seule et
même corporation qui fait souvent l'objet des critiques auprès de
la population et c'est finalement 17 000 membres sur les 230 000
on nous disait hier que c'est plutôt 240 000 professionnels. Donc,
la question qu'on doit se poser: Est-ce qu'on doit uniquement transformer les
structures pour donner cette apparence? Moi, j'avoue que, depuis le
début de nos discussions, ce qui m'inquiète le plus, c'est que
et on le cite, à un moment donné pour apaiser, pour
calmer, finalement, on se donne des outils qui vont compliquer notre
système, qui vont laisser croire qu'on va améliorer. Dans les
faits, le public va être aussi déçu parce qu'on ne donnera
pas, en ayant pris tout notre temps pour toucher aux structures,
véritablement, et peu importe à qui on les donne, les vrais
pouvoirs et les vraies dispositions supplémentaires nécessaires
pour pouvoir agir dans tous les cas. L'exemple de M. Laliberté, je
pense, il est excellent à cet égard-là. Effectivement, il
faut qu'on donne des dispositions supplémentaires pour qu'il puisse y
avoir non seulement apparence de justice, mais justice pour le public qui se
plaint. Je pense qu'il va falloir qu'on garde cet
élément-là en tête et que les décisions
aillent dans ce sens-là. On ne peut pas juste installer un
système au niveau de l'apparence. En tout cas, quant à moi,
ça ne me suffit pas, uniquement l'apparence.
Vous nous avez parlé aussi, dans les dispositions
nécessaires, de pratique illégale. Vous avez cité
là aussi un cas célèbre et je pense que votre proposition
au
niveau de l'article 107 de la Loi sur le Barreau vous donnerait
davantage d'outils. Parmi ces outils-là qui seraient nécessaires,
les outils supplémentaires, est-ce que vous pouvez nous donner d'autres
exemples?
M. Sauvé: D'outils supplémentaires, toujours dans
le domaine...
Mme Caron: Oui.
M. Sauvé: ...des mesures disciplinaires? Disons que, nous,
en termes de... Donc, à part cela... Est-ce que, Luc, tu voudrais
ajouter?
M. Laliberté: Je crois qu'un outil supplémentaire,
en fait, que j'aimerais, moi, c'est d'avoir l'autorité de pouvoir
réprimander des membres personnellement ou de les avertir et de placer
ça dans leur dossier en cas d'une récidive supplémentaire,
que ça puisse être porté au comité de discipline
pour améliorer la gravité de l'infraction. Il y a souvent des
infractions mineures. Par exemple, un ingénieur qui et ça,
ce sont des plaintes qu'on reçoit du public... La personne m'appelle,
ça fait un an que je lui demande le rapport de l'expertise et elle ne me
l'a pas encore fourni; je porte plainte. Donc, là, on entreprend des
démarches avec l'ingénieur et l'ingénieur nous dit: Eh
bien, je suis débordé d'ouvrage, j'ai ci, j'ai ça, il me
manque un rapport d'expert. En fait, il a quelques raisons, mais on dit: La
madame, elle veut l'avoir, son rapport, alors je te somme de lui donner d'ici
à un mois ou je t'avertis que si tu ne lui donnes pas, je pourrai porter
ton dossier au comité de discipline. Et là, l'avertissement que
je lui aurais donné servirait de preuve de gravité
supplémentaire à l'infraction. Je n'ai pas ce pouvoir-là.
En fait, si je l'exerce, mon confrère peut dire: Tu n'as pas le droit de
me dire ça.
Alors, j'aimerais qu'on puisse avoir une espèce... D'ailleurs, on
veut donner ce pouvoir-là au comité des plaintes, de
réprimander sans que ce soit un tribunal de justice. Alors, je me
demande pourquoi le syndic n'aurait pas ce pouvoir-là. Moi, je
considère que mes fonctions sont réellement des fonctions de
maître de discipline de ma profession et je considère que parfois
je devrais avoir un peu d'autorité pour imposer quelque conduite
à des membres.
Mme Caron: Je pense que c'est intéressant, M.
Laliberté, la piste que vous nous ouvrez. Finalement, ce que vous nous
dites, c'est que si le public ne se sent pas protégé, c'est que,
finalement, les syndics n'ont pas tous les pouvoirs nécessaires et ce
n'est pas parce que les syndics sont payés par la corporation
professionnelle, mais bien parce qu'ils n'ont pas les pouvoirs d'agir. Il
s'agit de donner des pouvoirs d'agir. La personne qui porte plainte, qu'on lui
donne satisfaction, que ce soit par le syndic ou par une autre instance, ce
dont elle a besoin, c'est qu'on lui donne satisfaction. Si on ne donne pas plus
de pouvoirs à d'autres instances, la personne ne sera pas plus
satisfaite, finalement. chez vous, vous nous avez dit que les plaintes,
finalement, 20 % des enquêtes sont ouvertes par les syndics
eux-mêmes...
M. Laliberté: Oui.
Mme Caron: ...45 % découlent du public et 35 %, ce sont
des membres qui demandent des enquêtes par rapport à des pairs.
donc, même au niveau des pairs, il y a des demandes et c'est un nombre
quand même important.
M. Laliberté: Oui. Oui, assez important.
Mme Caron: Et le fait que le syndic ouvre des enquêtes...
Vos enquêtes, est-ce que vous les ouvrez suite à des personnes qui
vous déposent des plaintes ou simplement suite à de l'inspection
professionnelle?
M. Laliberté: Les enquêtes ouvertes de type proprio
motu, c'est ouvert à l'intérieur de la corporation, soit par ce
qu'on découvre dans les journaux: un ingénieur est accusé,
par exemple, d'avoir exigé des pots-de-vin pour accepter tel contrat ou
telle chose; un ingénieur a contrevenu à l'environnement; un
ingénieur a fait des erreurs, par exemple, dans la construction d'un
hôpital. On le voit par les journaux. Aussi, en relation avec le
comité d'inspection professionnelle, on considère que ces
enquêtes-là sont ouvertes proprio motu. Dans le cadre de la
surveillance générale de la pratique, il y a plusieurs cas qui
nous sont rapportés par les inspecteurs; donc c'est ouvert à
l'interne. Alors, c'est le genre d'enquêtes, c'est le 20 % à peu
près qu'on ouvre de l'intérieur.
Mme Caron: Donc, il y a moins de la moitié des plaintes
qui sont portées par le public et les autres enquêtes, quand
même, qui servent au niveau de la protection du public.
M. Laliberté: Oui, toujours, toujours. En fait, elle
servent pour la réputation de la profession, la renommée de la
profession ou l'intégrité de la profession.
Mme Caron: Au niveau de la formation, vous nous avez fait part...
Est-ce que, au niveau de la formation, la situation actuelle est satisfaisante?
Vous nous avez dit que vous avez déposé une demande à
l'Office des professions concernant un examen. (10 h 50)
M. Sauvé : Nous avons déposé au ministre, la
semaine dernière, si ma mémoire est bonne, un projet de
règlement modifiant le règlement sur les autres conditions
d'admission à l'exercice de la profession. Dans ce projet de
règlement, le Bureau de l'Ordre a adopté une résolution
à l'effet que les nouveaux membres de l'Ordre devraient subir un examen
de pratique professionnelle avant l'admission.
Mme Caron: Au niveau des changements, des règlements,
habituellement, lorsque vous déposez un règlement à
l'Office, on doit compter combien de temps?
M. Sauvé: Disons que, déjà, quand l'Office
n'est pas là... Même les règlements du gouvernement,
c'était «selon adopté», mais quand on passe par
l'Office, il y a toujours un va-et-vient de gauche à droite. Il y a des
règlements qui prennent plusieurs années à passer: trois,
quatre ans. On a des règlements qui ont pris autant de temps que
ça. Nous jugeons absolument inacceptables des délais comme
ça. Un avantage de l'avant-projet de loi, il y a certains
règlements qui vont pouvoir être adoptés directement par le
Bureau. Je crois que ça va rendre beaucoup moins lourd le système
et donner plus d'autonomie aux corporations professionnelles dans la gestion de
leurs affaires.
Mme Caron: Je vous remercie.
Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre
responsable, député d'Abitibi-Est.
M. Savoie: Merci beaucoup, M. le Président. À la
page 41, vous proposez un organisme de conciliation. J'imagine que le
mécanisme que vous proposez va être administré par la
corporation professionnelle?
M. Laliberté: Oui.
M. Savoie: J'imagine que ça... Non, c'est correct, M.
Laliberté, parce que la prochaine est pour vous, de toute façon.
M. Laliberté, ça fait longtemps que vous êtes syndic?
M. Laliberté: Ça fait quatre ans.
M. Savoie: Ça fait quatre ans.
M. Laliberté: Oui, c'est ma quatrième
année.
M. Savoie: C'est votre quatrième année. Avant,
est-ce que vous étiez avec la corporation professionnelle?
M. Laliberté: Non. Avant, j'étais commissaire
à la Commission des transports du Québec.
M. Savoie: Ah, O.K. Vous étiez commissaire à la
Commission des transports. Ça fait quatre ans, donc, que vous pataugez
dans le monde des syndics et des corporations professionnelles. Est-ce que vous
avez déjà entendu dire par d'autres syndics, par vos
collègues ou par d'autres corporations professionnelles qu'il y a de
l'ingérence dans l'exécution du mandat d'un syndic par rapport,
par exemple, à une corporation professionnelle?
M. Laliberté: J'ai entendu dire cela, oui, de la part de
mes confrères syndics dans quelques corporations.
M. Savoie: Oui.
M. Laliberté: Mais très peu, très peu.
M. Savoie: Oui, très peu.
M. Laliberté: Ce n'est pas le cas chez nous.
M. Savoie: Non, non. Je n'aurais jamais osé demander chez
vous, M. Laliberté, je vous assure.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: C'est ça. Alors, on entend parler de ces
choses-là. Effectivement, ça peut être fondé comme
ça peut être non fondé. C'est des rumeurs qui existent
à toutes sortes de niveaux dans toutes sortes de circonstances.
M. Laliberté: En fait, c'est une rumeur que j'ai entendue,
oui.
M. Savoie: Est-ce que vous avez déjà entendu dire,
par exemple, qu'un syndic aurait perdu son emploi ou aurait été
transféré suite au non-respect d'une opinion émise par le
président d'une corporation professionnelle ou par un membre d'une
direction de corporation professionnelle?
M. Laliberté: Non, je ne l'ai pas entendu, mais certains
syndics m'ont dit que parfois ils se sentaient peut-être un peu
vulnérables. Mais aucun n'a été menacé ou
transféré ou quelque chose du genre.
M. Savoie: À votre connaissance? M. Laliberté:
À ma connaissance.
M. Savoie: C'est ça, oui. Vous ne sentez pas, comme
syndic, qu'un comité des plaintes pourrait peut-être
équilibrer cette pression-là?
M. Laliberté: Pas dans ma corporation. En fait, on a
essayé de faire ressortir dans notre mémoire la disparité
des corporations et des champs d'activité. Ça pourrait
peut-être aider à certains endroits, dans certaines corporations,
oui, si c'est une assurance supplémentaire. D'ailleurs, on l'a mis comme
étant un élément supplémentaire de protection du
public, ça.
M. Savoie: D'accord.
M. Laliberté: La procédure de destitution et
l'instauration d'un comité qui pourrait ni plus ni moins
endosser le syndic, finalement, ou peut-être lui imposer des
volontés, mais pas des volontés contre son gré, contre son
éthique, ses convictions, comme on dit. Mais ça pourrait
être une assurance supplémentaire pour la protection du public,
oui, dans certaines corporations.
M. Savoie: Dans certaines corporations.
M. Laliberté: Peut-être dans certaines. Je ne peux
pas nommer lesquelles, mais...
M. Savoie: Oui, d'accord. M. Sauvé, ça fait
longtemps que vous circulez dans le monde professionnel également. On a
41 corporations professionnelles au Québec. Il y a une pression
constante pour plus. On va être obligé, éventuellement, de
déboucher sur une structure pour couvrir des titres
réservés davantage, trouver des mécanismes plus souples.
C'est en mutation constante. On est toujours en mouvement. Une corporation
professionnelle, par exemple, qui refuse d'appliquer un article ou deux de son
code de déontologie pour des motifs qu'elle veut étendre leur
champ d'application, qu'elle a droit à ça, parce que leur... Vous
avez déjà entendu ce discours-là.
L'Office dit au gouvernement: On a de la misère à
intervenir, on n'a pas le pouvoir habilitant. Finalement, en termes très
crus, ce qu'il veut, c'est cette capacité d'agir, ce qu'on appelle le
«bat de baseball». Sentez-vous que, effectivement, ça... Je
ne parle pas de l'Ordre des ingénieurs d'aucune façon. Autour de
vous, vous ne pensez pas que ça réglerait peut-être puis
que ça hausserait la performance de plusieurs corporations
professionnelles, rien que la possibilité de l'utiliser?
M. Sauvé: Disons que, moi, je n'en vois pas la
nécessité. À moins que le gouvernement n'en voie la
nécessité par rapport à certains cas précis et par
rapport à certains aspects précis du rôle de certaines
corporations, mais, en ce qui nous concerne, disons que nous ne voyons pas le
besoin du bâton au bout pour intervenir. Je pense, d'ailleurs, que la
majorité, ou en tout cas, l'ensemble des corporations n'ont pas besoin
d'avoir un revolver sur la tempe pour agir. Je pense que les administrateurs
des corporations sont là pour la protection du public.
M. Savoie: Oui. Actuellement, vous savez tout ce que...
Finalement, le seul recours que possède l'Office pour l'exécution
de son mandat de surveillance, entre guillemets, c'est de voir, par exemple,
à appliquer de la pression par le biais des règlements qui lui
sont soumis. Deuxièmement, il y a un article de tutelle. Ça a
déjà fait l'objet de discussions. On n'a pas eu l'occasion d'en
parler avec M. Castonguay. Mais, finalement, tout ce qui a été
retenu, en 1972-1973, lorsque les discussions ont eu lieu, c'était de
dire: Si une corporation n'a plus l'argent pour exécuter son mandat, si
les fonds ne rentrent plus, elle fait faillite faillite technique,
plutôt, à ce moment-là le gouvernement pourrait le
déclarer. C'est tout ce qui a été retenu. Mais,
finalement, si une corporation, par exemple, dit: On n'applique pas tel ou tel
article de notre code de déontologie, l'Office fait quoi? Est-ce que le
Conseil interprofessionnel doit avoir un pouvoir de tutelle?
M. Sauvé: Non. Je crois, M. le ministre, que le
gouvernement, comme vous venez de le dire, a déjà le pouvoir par
rapport à la situation financière des corporations. Au niveau de
l'Ordre des ingénieurs, je pense qu'on serait d'accord que ce
pouvoir-là puisse être élargi pour couvrir la protection du
public également. Mais au gouvernement, par exemple.
M. Savoie: Oui. C'est bien sûr que ce ne sera pas l'Office
qui va mettre qui que ce soit en tutelle sans l'autorisation du gouvernement.
Ça, c'est bien clair. C'est-à-dire que l'Office pourrait faire
une recommandation et le gouvernement décidera.
M. Sauvé: Actuellement, on inverse les rôles.
Actuellement, c'est le gouvernement qui a ce rôle et, là, on dit
à l'Office: Prenez donc le bâton et puis allez-y donc.
M. Savoie: Non, non, non. M. Sauvé: Ha, ha,
ha!
M. Savoie: Non, non, non! Je ne sais pas qui vous a laissé
croire ça. Ce n'est pas ça du tout! Finalement, ce qui est
proposé, c'est que l'Office pourra faire des recommandations au
gouvernement, soit... Pardon?
Le Président (M. Gautrin): En conclusion, parce que votre
temps est expiré.
M. Savoie: Ah oui! Juste comme c'est intéressant, M. le
Président, vous intervenez comme d'habitude. Ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: En conclusion, M. le Président...
Le Président (M. Gautrin): À moins qu'il y ait
consentement de la part...
Des voix: ...
Le Président (M. Gautrin): II n'y a pas consentement.
M. Savoie: On aura peut-être l'occasion de continuer nos
discours après cette commission parlementaire. Mais je vais certainement
intervenir dans ce sens-là avec d'autres corporations. Je voudrais que
ce soit bien clair
que ce qu'on veut, c'est une opinion de l'Ordre des ingénieurs.
On ne voudrait pas que ça reflète, d'aucune façon, sur les
ingénieurs en tant que tels, puisqu'on sait que, comme corporation
professionnelle, vous jouissez d'une grande réputation. On connaît
vos efforts, les efforts que vous avez faits, comme vous l'avez
mentionné, par exemple... Vous êtes certainement... Ce n'est pas
ce qui est visé. Mais, parce que vous faites partie du monde
professionnel, je pense que vous avez à coeur que le monde professionnel
lui-même soit mieux vu par la population.
On vous remercie beaucoup pour votre présentation. Comme je vous
ai dit, il y a plusieurs éléments qui vont être
examinés de très près et certains vont certainement se
traduire dans le projet de loi. Merci.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Mme la
députée de Terrebonne. (11 heures)
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, j'espère
que le ministre ne nous disait pas qu'il trouvait ça intéressant
uniquement parce qu'il réfléchissait sur le sujet, là,
nous entretenait de son sujet. Je pense qu'au niveau des corporations ce qui
ressort, au niveau des tutelles, c'est, évidemment, le
problème... Ce qu'on n'a pas dans Favant-projet, c'est que la
corporation elle-même puisse réagir, puisse intervenir, et que ce
soit uniquement l'Office qui dise: Telle corporation professionnelle est
fautive et je recommande au gouvernement de me confier la tutelle, finalement.
Et c'est, évidemment, juge et partie, et là je pense que c'est
là que les corporations professionnelles avaient un problème.
Dans votre mémoire, page 31, au niveau des audiences, votre
premier paragraphe me questionne beaucoup, c'est-à-dire qu'avant 1988
les audiences des comités de discipline se déroulaient à
huis clos; elles n'étaient pas ouvertes au public. Et, pour plus de
transparence, maintenant, c'est ouvert au public. Mais vous nous dites:
À ce jour, ça ne semble malheureusement ni profitable ni
populaire. Est-ce que vous pouvez nous donner un petit peu d'explications
là-dessus?
Le Président (M. Gautrin): M. Stéphenne.
M. Stéphenne (Hubert): Écoutez, oui, je crois que
ce que nous pouvons répondre à ça, c'est que, même
si vous faites l'ouverture au public, il n'est pas clair, il n'est pas
évident que le public se présente. Il n'est pas évident
non plus que le public soit intéressé, si vous voulez, aux
affaires des corporations. Je pense qu'on a monté beaucoup en
épingle l'insatisfaction du public. Si, à toutes fins pratiques,
on considère qu'il y a justice et qu'il y a un manque d'apparence de
justice, encore faudrait-il trouver les outils pour corriger cette apparence
d'injustice. Absolument aucune proposition ne nous a été faite en
ce qui concerne un point névralgique, c'est l'information qu'il y a
à donner au public. Nous essayons, à toutes fins pratiques, de
corriger des choses qui, visiblement, semblent fonctionner pour donner
satisfaction à une clientèle qui, à toutes fins pratiques,
a tous les droits d'avoir satisfaction, mais par des moyens qui n'ont rien
à voir avec la vraie problématique.
Est-ce que le public est bien informé? Si nous concluons que non,
il y a donc, si vous voulez, à revoir l'information qu'on met à
la disposition de ce public et non pas nécessairement à ajouter,
à trouver toutes sortes d'outils pour tenter de dire au public qu'on l'a
bien entendu. Et là je pense que nulle solution de ce type n'a
été envisagée, pas plus, d'ailleurs, par la proposition de
réforme que par le mémoire de l'Ordre. On vous soumet
respectueusement qu'il y a là une avenue à exploiter plutôt
que d'essayer, à toutes fins pratiques, de réformer des choses
sans conviction profonde que ça va satisfaire le public en question.
Mme Caron: Cet exemple-là, cette phrase-là, c'est
un peu dans le sens que vous nous dites: Oui, on s'est déjà
donné un moyen pour être plus transparent les audiences
publiques et ça n'a pas, absolument pas changé la
perception du public sur cette transparence-là, parce que les gens n'y
vont pas, tout simplement. Ils ne sont pas intéressés, sauf
lorsque ça les concerne.
M. Stéphenne: Mme Caron, nous disons que nous sommes
d'accord avec une plus grande transparence...
Le Président (M. Gautrin): Vous vous adressez à la
présidence, s'il vous plaît.
M. Stéphenne: Excusez-moi. Excusez-moi, M. le
Président. Nous sommes d'accord... On ne vous entend pas souvent mais,
quand on vous entend... Ha, ha, ha!
Le Président (M. Gautrin): Bien, oui, c'est ça. Il
faut croire que j'existe.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Stéphenne: Alors, M. le Président, nous croyons
qu'il faut corriger cette situation. Nous sommes ouverts à une plus
grande transparence au public, mais nous insistons sur le fait qu'il y a un
manque d'information. Et ce manque d'information ne provient pas uniquement des
corporations elles-mêmes. Il provient de l'ensemble de la structure. Le
citoyen, ce n'est pas nécessairement le professionnel qu'il n'a pas
compris; il n'a pas compris l'ensemble du système que nous avons ici, au
Québec. Il est totalement ignorant que nous avons un système
unique ici, au Québec, par rapport aux autres provinces et par rapport
aux autres pays, évidemment; et il confond, à toutes fins
pratiques, le rôle du syndic avec le rôle des cours. Alors, que
devons-nous faire? Devons-nous modifier substantiellement ce qui a
été démontré valable pendant 20 ans, essentiel-
lement parce que le public n'a rien compris? Je m'interroge
sérieusement, si vous voulez, sur cette façon de faire. Si on
nous dit qu'on veut améliorer le système et que,
parallèlement, nous allons nous attaquer à ce problème
d'information, nous allons appuyer cette façon de faire et nous allons
faire tout notre possible pour aller dans ce sens-là.
Mme Caron: Dernière question. Vous semblez avoir beaucoup
de restrictions concernant l'article 87 sur la remise du dossier au citoyen ou
à la citoyenne qui demande son dossier. Est-ce que vous pouvez nous
expliquer pourquoi vous êtes réticents?
M. Stéphenne: Bien, oui, écoutez, je pense que vous
pouvez avoir un plan. Dans le domaine du génie, M. le Président,
on donne des plans. Le client achète un plan; il n'achète pas
nécessairement le know-how. Écoutez, nous, nous pouvons
construire des objets. Nous donnons les plans des objets que nous avons
construits; nous ne donnons pas toute la connaissance acquise pendant 10 ans,
15 ans, 20 ans de pratique. Nous pouvons avoir des objets qui sont
protégés par brevet. Alors, je vous donne un exemple fort simple.
Je peux vous dessiner une radio, avec toutes les composantes, si vous voulez,
pour former cette radio: les résistances, les condensateurs, etc. Je
vous donne un plan schématique où vous avez, à toutes fins
pratiques, le cheminement du courant, etc. Je ne vous donne cependant pas
l'endroit exact où je vais mettre les composantes électroniques.
Et je vous dirai que la configuration physique de l'objet fait que votre radio
marche ou ne marche pas. Alors, je vais vous donner, en même temps que le
plan, si vous voulez, de cette radio, je vais vous donner mon cerveau? Nous
avons des restrictions à ce chapitre-là.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Gautrin): Merci.
Mme Caron: C'est une des preuves qu'effectivement,
dépendamment des corporations professionnelles, l'accès au
dossier, ce n'est absolument pas la même chose.
Une voix: C'est ce que nous disons, M. le Président.
Mme Caron: Je vous remercie infiniment. Une voix: Je vous
en prie.
Le Président (M. Gautrin): Merci, M. Sauvé, M.
Laliberté, M. Stéphenne. La commission tient à vous
remercier d'être venus l'éclairer dans ses travaux. Je vais
demander maintenant à la Corporation professionnelle des comptables en
management accrédités du Québec de bien vouloir s'avancer,
et je suspends les travaux pour une minute et demie. (Suspension de la
séance à 11 h 7)
(Reprise à 11 h 11)
Corporation professionnelle des comptables en
management accrédités (CMA) du Québec
Le Président (M. Gautrin): La commission va reprendre ses
travaux pour entendre la Corporation professionnelle des comptables en
management accrédités du Québec. J'imagine que c'est M.
Renauld qui va faire la présentation.
Une voix: M. Dubé.
Le Président (M. Gautrin): M. Dubé. Alors,
écoutez, je vous souhaite la bienvenue. Vous avez compris à peu
près quel est le mécanisme de fonctionnement des
témoignages en commission. On a une période d'une heure devant
nous, qui est fractionnée en trois périodes de 20 minutes: 20
minutes pour vous permettre de présenter votre mémoire, 20
minutes pour les questions des députés ministériels et 20
minutes pour les questions des députés de l'Opposition. Alors, je
ne sais pas qui intervient. C'est vous?
M. Dubé (Sylvain): Oui.
Le Président (M. Gautrin): M. Dubé, c'est
ça?
M. Dubé: Sylvain Dubé. Oui, c'est ça.
Le Président (M. Gautrin): Sylvain Dubé. Alors,
est-ce que vous pourriez présenter les personnes qui vous accompagnent,
à ce moment-là, M. Dubé?
M. Dubé: Ça va me faire plaisir, M. le
Président. À ma gauche, vous avez M. François Renauld, qui
est président-directeur général de la Corporation des CMA,
et Me Line Janelle qui est aviseur légal de notre corporation.
Le Président (M. Gautrin): Alors, vous êtes les
bienvenus et...
M. Dubé: Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): ...vous avez 20 minutes devant
vous.
M. Dubé: Donc, M. le Président de la commission, M.
le ministre, Mmes et MM. les commissaires, en tant que président du
Bureau de la Corporation professionnelle des comptables en management
accrédités du Québec, j'aimerais tout d'abord vous dire
quelques
mots sur la Corporation ou sur le groupe que je représente. La
Corporation a été créée en 1941; donc, nous avons
un peu plus de 52 années d'existence. Nous regroupons plus de 3000
membres accrédités et autant de candidats en formation. Nous
sommes affiliés, de plus, à la Société des
comptables en management du Canada qui, elle, de son côté,
regroupe plus de 23 000 membres.
Certains d'entre vous connaissent certainement ce qu'est le CMA,
d'autres peut-être un peu moins. Le titre professionnel CMA
confère à son détenteur de solides connaissances en
comptabilité, plus des pratiques de pointe en management. Le CMA
d'aujourd'hui, c'est un gestionnaire encore plus complet grâce aux
transformations introduites en 1990 par le nouveau processus de formation et
d'accréditation.
Laissez-moi tout d'abord définir rapidement les deux grands
champs d'activité de la comptabilité. Premièrement, vous
avez la comptabilité publique à laquelle est rattachée
plus spécifiquement la vérification. C'est un champ,
jusqu'à présent, qui est exercé par les comptables
agréés. De l'autre côté, vous avez la
comptabilité de management ou de gestion pour laquelle nos membres sont
spécifiquement formés. Ces membres, ce sont des décideurs
qui agissent dans toutes les sphères de l'activité
économique de la province; ils agissent aussi en cabinet ou comme
conseillers en management.
Le groupe des CMA que je représente, c'est un groupe de
professionnels résolument tournés vers l'avenir. Et, la preuve,
vers la fin des années quatre-vingt, lors des fêtes de notre
cinquantième anniversaire, la Corporation du Québec et la
Société nationale se sont remises fondamentalement en question,
ont fait le point sur la profession, sur l'avenir de cette profession. Ces
réflexions ont amené d'importants ajustements auxquels nous nous
sommes attaqués avec empressement. Donc, l'idée, pour nous, de
participer à une bonification du système professionnel ne nous
rebute pas. Bien au contraire, selon nous, c'est même sain et
nécessaire.
J'attire de plus votre attention sur une autre distinction que celle
concernant les champs d'activité de la comptabilité: notre
corporation est une corporation à titre réservé. Pour
nous, c'est d'une grande importance, cet élément, dans le dossier
qui nous préoccupe aujourd'hui puisque, en quelque sorte, on est plus
vulnérable qu'une corporation à champ exclusif et nos
préoccupations sont naturellement centrées sur la
compétence de nos membres. Donc, quand on parle de protéger le
public, on sait réellement, je crois, de quoi on parle, et c'est
même devenu un geste naturel pour nous.
Depuis sa création, en 1941, la Corporation s'est toujours
comportée en bonne citoyenne. Elle a montré que le système
professionnel, tel qu'il existe aujourd'hui, lui tient à coeur, et elle
l'a démontré par plusieurs gestes concrets. En cela, elle a
participé à de nombreuses consultations qui venaient parfois
alourdir, bien entendu, des échéanciers déjà
très serrés. De plus, elle a collaboré de bonne
grâce et très souvent à la mise en place de nouvelles
réglementations.
À cette étape-ci, posons-nous la question, le
système professionnel mis en place en 1973 est-il bon? Est-il encore
utile? À cela, nous disons oui, immédiatement. Pour renforcer ce
oui, ce qu'il faut, c'est préserver les fondements d'un système
parvenu à maturité; il ne faut pas menacer de rompre
l'équilibre atteint. Mais nous disons oui également au fait que
le système professionnel actuel a besoin d'ajustements. Il a besoin
d'être modifié, bonifié, mis à jour, en quelque
sorte, vu l'environnement global différent que nous connaissons
aujourd'hui.
Toutefois, nous disons non à l'avant-projet de loi tel qu'il est
présenté aujourd'hui à cause de son contenu, bien
sûr, mais aussi parce qu'il a été préparé
sans consultation et sans concertation réelle avec le milieu, avec ceux
et celles qui travaillent sur le terrain depuis bien plus longtemps que les 20
années d'existence du système professionnel. Notons au passage
que les relations entre l'Office des professions du Québec et les
corporations n'étaient déjà pas des plus sereines depuis
quelques années. Par l'avant-projet de loi, est-ce qu'il fallait
absolument mettre de l'huile sur le feu et accentuer quelques antagonismes?
Donc, en résumé, je crois que ce que le ministre
désire, par l'avant-projet de loi, c'est rendre le système
professionnel plus transparent, plus accessible, plus souple, plus rapide et
moins coûteux. Et je dois vous avouer franchement que c'est exactement le
même but que poursuit notre corporation.
Par contre, nous sommes en désaccord avec les moyens qui sont
proposés. Bien sûr, nous avons constaté quelques
assouplissements intéressants au chapitre du processus d'adoption
réglementaire et d'autres éléments d'intérêt
en matière disciplinaire, mais c'est si peu en conformité avec le
diagnostic posé que nous ne pouvons dire oui aux propositions mises de
l'avant. Pour imager mon propos, je dirais que c'est presque sortir
l'artillerie lourde pour tuer une mouche. Vous allez comprendre encore mieux
pourquoi dans quelques instants. Pour cela, j'invite M. François
Renauld, le président-directeur général de la Corporation.
M. Renauld a accepté, l'année dernière, de présider
un groupe de travail au sein du Conseil interprofessionnel du Québec,
mis sur pied à la demande du ministre Savoie, pour
réfléchir, justement, sur le fonctionnement de l'Office des
professions du Québec et ses besoins financiers. Je lui laisse
maintenant le soin de revenir plus en détail sur chacun des trois volets
importants de l'avant-projet de loi. M. Renauld.
Le Président (M. Gautrin): M. Renauld.
M. Renauld (François): Merci, M. le Président.
Alors, ce que je vais essayer de faire dans les prochaines minutes, c'est de
brosser un tableau sommaire des principales réflexions et
préoccupations que la Corporation a véhiculées dans son
mémoire relativement aux
trois grands volets de l'avant-projet de loi, et je pense
particulièrement ici à la question du transfert des
responsabilités, à l'aménagement des pouvoirs
réglementaires et au processus disciplinaire.
Au niveau des transferts de responsabilités, je parlerai de trois
éléments principaux, à savoir le pouvoir d'enquête,
le pouvoir de tutelle et le pouvoir de donner des avis. Au préalable,
j'aimerais quand même apporter une précision et dire à
nouveau que notre Corporation n'est certainement pas en désaccord avec
toute forme de surveillance de la façon dont les corporations
s'acquittent de leur mission. Cependant et je le rappelle nous
croyons que les mesures proposées dans l'actuel avant-projet de loi sont
disproportionnées et mal alignées par rapport aux
problèmes mineurs qui ont été identifiés depuis
1973.
Au niveau du pouvoir d'enquête je réfère ici
à l'article 15.1 le critère des seuls «motifs
raisonnables de croire» ne nous semble pas un critère très
bien défini dans l'avant-projet de loi et, évidemment, nous
inquiète. L'extension du pouvoir d'enquête de l'Office à
toutes les affaires des corporations est aussi un autre élément
d'inquiétude. Nous, on se dit que, si c'est une police qu'on veut
créer, on devrait tout simplement l'appeler comme telle. (11 h 20)
Cet élargissement des pouvoirs d'enquête de l'Office va
conduire, selon nous et c'est ça qui est le plus
inquiétant à une confusion dans le rôle et le statut
de l'Office. Ainsi, lors de l'enquête, ce sont des pouvoirs policiers,
comme je viens de le mentionner, que l'Office aurait. Lorsqu'il y a
présentation du rapport au ministre, l'Office devient partie
poursuivante et juge. Et, enfin, s'il y a tutelle, à ce
moment-là, l'Office devient en quelque sorte un thérapeute.
Alors, voyez-vous la confusion à laquelle risque de nous conduire
l'avant-projet, tel qu'il est présenté?
Au niveau des pouvoirs de tutelle, je pense qu'il est important de
réaliser, en vertu des dispositions de l'avant-projet de loi, que les
corporations, à toutes fins pratiques, selon nous, seraient
placées en tutelle de façon presque continuelle; il y aurait un
encadrement, en vertu de ces pouvoirs élargis de tutelle, un encadrement
paternaliste des affaires internes des corporations et, en quelque sorte, on
assisterait à une ingérence presque continue de l'Office dans les
affaires qui sont typiquement des affaires internes, je le rappelle. Donc,
c'est toujours, au-dessus des têtes des corporations, cette espèce
d'épée de Damoclès qui ferait en sorte que les
corporations seraient toujours, en quelque sorte, placées sur la
défensive. Les pouvoirs d'enquête et de tutelle qui sont
prévus dans l'avant-projet de loi vont, selon nous, infantiliser,
déresponsabiliser, en quelque sorte, les corporations. Alors, nous, on
se demande tout simplement pourquoi rejeter ainsi l'expérience qui
était acquise, comme on l'a dit tout à l'heure, depuis 20
ans?
Le mépris va même plus loin et je me
réfère ici au cas de l'article 184 qui concerne le pouvoir de
donner des avis. Jusqu'à maintenant, on sait qu'en ces matières,
en matière de réglementation sur les diplômes, le
gouvernement devait consulter, entre autres, la corporation
intéressée. Si on comprend bien les dispositions de l'article de
l'avant-projet, dorénavant, ce serait POPQ qui deviendrait le seul
interlocuteur. Alors, nous, on est d'avis que ça fait injure aux
corporations en ne reconnaissant pas leur pouvoir d'expression à titre
d'intervenant privilégié et, il faut le dire, à titre
d'expert dans ces matières. Je pense que nos collègues
ingénieurs viennent de le rappeler juste avant nous.
Alors, ça relègue, en quelque sorte, les corporations au
rang des incapables. Donc, notre inquiétude, elle est grande
vis-à-vis des pouvoirs démesurés qui seraient
confiés à l'Office dans cet avant-projet de loi. On espère
que M. le ministre voudra continuer de garder ses distances vis-à-vis de
cet avant-projet de loi et qu'il n'endossera pas un tel transfert de
responsabilités.
J'aborderai maintenant la question de l'aménagement des pouvoirs
réglementaires. Ce qui frappe, à ce chapitre, c'est certainement
ce que j'appellerais l'illusionnisme de l'avant-projet. D'une part, bien
sûr et nous le reconnaissons, nous saluons même ces
initiatives il y a un certain assouplissement qui est apporté au
processus d'adoption réglementaire. Cependant, et il faut bien le
signaler, on se rend compte qu'il y a l'apparition de sept nouveaux
règlements obligatoires. Bien sûr, ce ne sont pas tous des
nouveaux règlements, mais ce sont sept nouveaux règlements
obligatoires. Donc, certains de ces règlements étaient
facultatifs et deviennent obligatoires. C'est une véritable inflation
réglementaire à laquelle on va assister.
Alors, nous nous interrogeons, d'une part, sur la pertinence de ces
règlements, et nous rappelons aussi, nous tenons à rappeler qu'il
y a une utilité, quand on fait des réaménagements de la
sorte, à tenir compte, à essayer de tenir compte le plus possible
de la nature d'une profession ou des caractéristiques de son
«mem-bership», c'est-à-dire qu'est-ce que les gens font dans
cette profession, quel genre d'actes et dans quel cadre posent-ils ces
actes-là? Est-ce que ce sont des salariés, est-ce que ce sont des
gens oeuvrant à leur propre compte? Ainsi, des règlements comme
celui sur la tenue des dossiers ou d'un cabinet, des règlements comme
les équivalences de formation sont certainement des règlements
qui peuvent être questionnables. On peut questionner l'utilité de
les rendre obligatoires pour certains types de corporation: par exemple, une
corporation qui aurait uniquement un «membership» de
salariés.
Passe encore pour la tentative plus ou moins ratée
d'assouplissement, passe encore pour l'ajout de règlements obligatoires,
mais là où ça ne va plus pour nous, c'est vraiment les
pouvoirs importants de contrôle qui seraient conférés
à l'Office sur l'ensemble des affaires réglementaires des
corporations. Alors, ça, c'est quelque chose qui nous inquiète au
plus haut point.
Déjà, on le sait, l'Office des professions dispose d'un
pouvoir informel important pour tabletter les règlements, pour retarder
des choses ou pour régler des
comptes, mais on se demande pourquoi vouloir formaliser ces pouvoirs.
Alors, nous sommes, évidemment, contre le principe de donner des
pouvoirs additionnels à l'Office, d'autant plus que notre
expérience nous amène à nous poser de sérieux
doutes sur l'efficacité administrative de l'Office en ces
matières-là, en matière de réglementation.
On s'étonne même que l'avant-projet ne suggère
aucune mesure d'encadrement de l'Office. On aurait souhaité, par
exemple, voir un temps déterminé à l'Office, certaines
balises temporelles pour dire à l'Office: Vous devez procéder
à l'examen d'une réglementation donnée à
l'intérieur d'un certain temps, à défaut de quoi le
règlement pourrait être adopté par la Corporation. Il nous
apparaît que ce sont des balises qui auraient pu être
intéressantes.
Donc, en conclusion sur ce deuxième volet, sur
l'aménagement des pouvoirs réglementaires, je rappelle que, pour
nous, l'avant-projet est truffé d'une forme d'illusionnisme, un faux
assouplissement. Il y a une grande inquiétude, je le rappelle, sur les
pouvoirs de contrôle qui seraient conférés à
l'Office, sur une plus grande ingérence de l'Office, donc, et cette
préoccupation, aussi, qui est fondamentale par rapport au système
qui, d'après nous, encore une fois, fonctionne relativement bien, cette
façon qu'on aurait ainsi de déresponsabiliser et d'infantiliser
les corporations.
J'aborde maintenant, si vous le permettez, M. le Président, le
dernier volet de ma présentation concernant le processus disciplinaire.
Bien sûr, nous reconnaissons et nous saluons certains
éléments qui sont d'intérêt dans l'avant-projet, et
j'en veux comme exemple la plus grande transparence de l'audience publique, les
mesures qui sont prévues à l'article 118.1. Alors, il s'agit
là, pour nous, d'une mesure d'autant plus intéressante qu'elle
est peu coûteuse, et je pense qu'elle sera vraiment utile dans le sens
qu'on pourra ainsi rendre disponible, donc, le rôle de l'audience et
favoriser, justement, cette plus grande transparence qui est l'un de nos
objectifs.
Également, une autre mesure d'intérêt, la limite du
délai qui est donné au comité de discipline pour rendre sa
décision, l'article 154.1. Possibilité également, pour le
syndic, de déférer directement au comité d'inspection les
dossiers qui sont reliés à ce qu'on pourrait qualifier d'une
certaine incompétence professionnelle générale. Enfin, une
autre mesure d'intérêt, je pense, le règlement sur
l'arbitrage des différends. Alors, nous saluons ces mesures-là
qui sont, selon nous, des mesures fort positives.
Encore ici, cependant, c'est une illusion qui nous guette, parce que,
lorsqu'on regarde, bien sûr, à la pièce les
différents éléments, lorsqu'on les examine en
pièces détachées, bien sûr, ça peut sembler
intéressant. Bien sûr, il y a des mesures qui semblent aller dans
les bonnes directions, mais c'est quand on essaie d'articuler l'ensemble, le
tout, de mettre les morceaux ensemble et de voir comment ça pourrait
fonctionner dans la vraie vie, c'est là qu'il y a un petit peu
d'illusion. C'est là, justement, que cette illusion va faire en sorte
que, loin d'assouplir, de rendre plus transparent le processus, à
l'occasion, on va le rendre plus lourd, plus bureaucratique.
À titre d'exemple, je voudrais parler brièvement du
comité des plaintes. Selon nous, c'est un bel exemple de nouvelle
bureaucratie. C'est certainement une façon et, ça, je ne
veux pas m'attarder puisqu'on l'a déjà souligné avant moi
une bonne façon d'alourdir le système disciplinaire. De
plus, selon nous, c'est une façon qui comporte des possibilités
de mécontentement additionnel, accru de la part du public, en raison des
délais de réponse. On s'est amusé tout simplement à
regarder un petit peu en vertu des délais; on s'est amusé
à regarder un cas simple et à voir ce que ça pourrait
donner en termes de délais. Si on regarde l'enquête du syndic, il
y a un délai potentiel de 60 jours, la présentation du rapport du
syndic au comité encore un autre délai, peut-être,
de 5 jours le rapport du comité des plaintes, 60 jours. Quand on
regarde ça simplement et, ça, c'est un cas très
simple qui est supposé tourner relativement rondement on parle
donc d'un délai total de 125 jours. Et, ça, c'est si on suppose
que le syndic n'a pas dû demander une extension du délai à
60 jours en vertu de l'article 123.
Alors, si c'est ça qu'on appelle un assouplissement et une plus
grande aisance dans le processus disciplinaire, bien, nous, on a des doutes
là-dessus. Selon nous, donc, le comité des plaintes n'assure pas
du tout une plus grande transparence du processus disciplinaire et ne comporte
aucun avantage. Pire, je le dis bien, ce...
Le Président (M. Gautrin): Vous pourriez penser à
conclure, parce qu'il vous reste deux minutes dans votre enveloppe de temps.
(11 h 30)
M. Renauld: Oui. Alors, pire, ce comité-là
déresponsabilise le syndic. Et on pense que, dans des dossiers le
moindrement difficiles, le syndic pourrait être tenté de refiler
sa décision ultime de poursuivre au comité des plaintes. Alors,
je veux simplement rappeler que le syndic a un rôle fondamental, selon
nous, dans le processus, dans le système disciplinaire présent.
C'est, selon nous, quelqu'un qui travaille présentement pour le public,
c'est quelqu'un qui est vraiment, dans notre corporation, à tout le
moins, responsable de... C'est un peu notre responsable du service à la
clientèle, en quelque sorte, parce que c'est quelqu'un qui, non
seulement, comme le Code le prévoit, achemine les plaintes en discipline
mais également joue un rôle important au niveau de l'information
et de la médiation aussi. Alors, ça, je pense que ce sont des
éléments importants.
Donc, avant de laisser la parole, pour la conclusion, à M.
Dubé, je voudrais simplement dire que nous nous demandons vraiment
pourquoi changer une formule qui est une formule gagnante? Pourquoi ne pas
profiter de la maturité du système et essayer de bonifier? Et,
ça,
je pense que, dans ce sens-là, notre propos n'est pas
différent d'autres propos qu'on a entendus ici. Alors, on se demande,
dans une période comme celle qu'on traverse présentement,
pourquoi on essaierait de réinventer la roue.
Le Président (M. Gautrin): Merci. M. Dubé, en
conclusion.
M. Dubé: Donc, rapidement, M. le Président, je
crois que les propos de M. Renauld sont fort éloquents. La Corporation
professionnelle des comptables en management accrédités demande
donc le retrait de cet avant-projet de loi puisque l'exercice, selon nous, a
été mal fait. On estime que celui pour qui, en bout de ligne, les
changements ont été pensés, soit le public, est mal servi.
Ce qu'il faut maintenant faire, c'est un travail sérieux de concertation
réelle avec le milieu professionnel. Il faut bonifier le système
actuel puisqu'il a fait ses preuves. Il ne s'agit pas de réinventer la
roue quand ce n'est pas nécessaire et quand tout, relativement, baigne
dans l'huile.
Nous tenons également à exprimer notre inquiétude
sur la question du financement. Aucune évaluation n'a été
faite de l'impact financier des pouvoirs additionnels de l'Office.
L'avant-projet de loi complique, en quelque sorte, et alourdit les choses. Or,
dans le projet de loi 67, nous ne voyons aucune balise quant aux exigences
financières de l'Office, et, ça, c'est inquiétant.
Pourquoi l'Office des professions serait-il soustrait à l'obligation de
rendre compte, comme le sont les grandes entreprises, comme le sont les
gouvernements? Ça aussi, ça nous inquiète. Donc, dans une
perspective globale, Favant-projet de loi s'inscrit dans le sens contraire du
discours actuel de rationalisation et de resserrement des pratiques de gestion.
En un mot, nous disons non à l'avant-projet de loi, tel que
déposé.
Mesdames et messieurs, il nous fera plaisir maintenant de
répondre à vos questions.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, pour commencer la
période de questions, M. le ministre responsable et député
d'Abitibi-Est.
M. Savoie: Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi
de saluer les gens de la Corporation professionnelle des comptables en
management accrédités du Québec, une corporation qui date
depuis déjà fort longtemps au Québec; elle est
présente depuis... Elle n'est pas aussi connue du public, par exemple,
que le Collège des médecins ou le Barreau, mais dont l'histoire
est... Ça a été surprenant; j'ai eu l'occasion d'examiner
d'assez près leur structure, et c'est assez imposant.
Mon Dieu, le projet de loi! Ça, c'est moins drôle,
ça, par exemple! Le projet de loi: projet qui «s'inscrit dans une
pensée rétrograde», «ennemies»,
«régime de terreur» page 19. Des gros mots,
ça, provenant d'une corporation sérieuse; des gros mots! La
Corporation nous dit: le système fonctionne bien, on n'a pas de
difficultés. Vous avez quoi, vous avez 3000 membres?
M. Dubé: 3000 membres. Oui, c'est ça.
M. Savoie: 3000 membres. Vous avez un syndic également,
qui fonctionne depuis 1973.
Le Président (M. Gautrin): Pour des fins d'enregistrement,
il faudrait répondre «oui», parce que vous hochez la
tête, et j'imagine que ça va être difficile pour les
personnes qui devront...
M. Dubé: Oui, M. le Président. Des voix: Ha,
ha, ha!
M. Savoie: Non, on ne veut pas se rendre jusque là, mais
vous comprendrez que je suis surpris. Je m'attendais à d'autres choses,
plus nuancées. La Corporation professionnelle des comptables en
management accrédités, décisions disciplinaires, soit du
comité de discipline, soit du Tribunal des professions: aucune dans 20
ans d'histoire; zéro, zéro! Ils sont dans la même position
que les chimistes. Us sont dans la même position que les traducteurs et
les traductrices qui ont été incorporés l'année
passée, que les agronomes. Je trouve ça un peu curieux. Je trouve
ça un peu curieux, et je me demandais si vous aviez des explications
à ça, à ce tableau-là?
M. Dubé: De façon globale, M. le Président,
notre réaction n'est pas négative, même si le ton
utilisé peut sembler l'être.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Bien, tu sais... Décidez-vous, là! Ha,
ha, ha!
Le Président (M. Gautrin): Laissez nos invités
répondre...
M. Dubé: M. le Président, je voudrais tout
simplement souligner que c'est un ton musclé et non pas un ton
négatif. La raison pour laquelle le ton est si musclé, c'est
qu'on revient un peu sur la conclusion et on considère que le
système professionnel actuel a fait ses preuves depuis 20 ans, et il n'y
a pas de raison, actuellement, de modifier en profondeur le système. On
est en train de recréer ou de repenser un nouveau fonctionnement, un
nouveau mode de fonctionnement, et ce n'est pas l'objectif recherché. On
cherche des mécanismes assouplis, des mécanismes plus
transparents, et on pense que toute la matière est là,
actuellement, pour faire ces choses-là. Et l'Office a suffisamment de
pouvoirs, d'après nous, pour voir à la surveillance des
corporations actuellement. Donc, ce qu'on dit, on utilise un ton musclé
justement pour faire ressortir des éléments qui
nous apparaissent comme étant dangereux, si on veut. On modifie
en profondeur ces éléments-là.
Le Président (M. Gautrin): Mais la question n'était
pas celle-là. Elle était: Comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu
de plaintes depuis 20 ans?
M. Savoie: Comment ça se fait qu'il n'y a pas eu de
décisions, aucune décision...
M. Dubé: Est-ce que je peux passer la parole à M.
Renauld?
M. Savoie: ...au comité de discipline et au niveau du
Tribunal des professions, concernant la CMA.
M. Renauld: M. le Président, je voudrais d'abord dire que
j'espère que le ministre se réjouit de ça, qu'il n'y ait
pas eu de difficultés rencontrées par notre Corporation.
Maintenant, il faut comprendre aussi et je pense qu'on ne veut pas
essayer de jouer aux purs ou aux plus fins que d'autres, là que
nous avons une pratique, bien sûr, particulière. Nous sommes
sujets également à avoir des problèmes, des plaintes, etc.
Nous en recevons, mais, effectivement, on n'a pas eu de contentieux
disciplinaires. Je voudrais vous dire simplement qu'il y a une cause dans notre
discipline, inscrite depuis quelques mois, qui est en train de suivre son cours
normal. Mais c'est une grande première, effectivement.
Maintenant, il faut comprendre que, justement et ça
rejoint les propos que j'avais tout à l'heure la nature du
«membership» de la Corporation est particulière. Notre
«membership» est à 92 % un «membership» de
salariés, donc des gens qui occupent des fonctions de commande dans des
entreprises, des fonctions de cadres, etc. Il faut bien comprendre que ce
public, qui s'appelle les entreprises, il peut effectivement être
insatisfait, mécontent des services professionnels d'un CMA, mais,
qu'est-ce qui arrive dans ce cas-là? C'est fort simple: on fout à
la porte une personne comme ça.
Alors, le mécanisme est très rapide, très
transparent, très limpide et peu coûteux pour les entreprises. On
s'organise avec des primes de séparation, souvent, des trucs comme
ça...
M. Savoie: Vous en avez...
M. Renauld: ...mais ça se règle comme ça. Et
très sérieusement!
M. Savoie: D'accord.
M. Renauld: Mais, évidemment, il ne passe pas par l'esprit
d'une entreprise de s'en venir voir notre syndic.
M. Savoie: D'accord. Alors, au lieu de les pour- suivre, vous les
mettez... Vous en avez mis combien à la porte?
M. Renauld: De personnes? M. Savoie: De CMA?
M. Renauld: Qui ont été remerciés par leur
entreprise?
M. Savoie: Non, non. Par vous.
M. Renauld: Ah non! Bien, nous, on n'a pas eu de...
M. Savoie: Non, non. Des rangs de la CMA.
M. Renauld: C'est ça. Parce qu'on n'a pas eu de causes
disciplinaires, on n'a pas eu de CMA qui ont effectivement perdu leur
permis.
M. Savoie: Vous comprendrez que c'est un peu surprenant, si on
regarde les chiffres. C'est ça, l'affaire, c'est que la
réforme... D'abord, je trouve que votre position sur la réforme
est grandement exagérée. On ne met pas l'Office à la
porte, ou on ne règle pas le cas du Conseil interprofessionnel. On ne
restreint pas le pouvoir de développement des corporations, ni le
pouvoir d'intervention des corporations. Ce qu'on cherche à faire, c'est
trouver un mécanisme pour régler le problème des fautes
légères, non pas les fautes lourdes. On ne joue pas dans le
comité de discipline.
Oui, on allège le système pour le public, les frais, des
choses comme ça. Il y a des interventions, on impose des délais,
mais, d'une façon générale, la structure est là et
elle demeure. Là, ce qu'on cherche à faire, c'est à
l'améliorer. Et on donne un bon coup de barre, je pense, pour
l'améliorer. Il n'y a pas d'abolition. Donc, au niveau de la discipline,
on fait un effort. L'Office qui s'est penché sur la question pendant
trois ans nous arrive: Bang, voici! Voici notre réflexion. Là, on
vous consulte. Vous avez été consultés auparavant.
Sur la notion des décisions disciplinaires, le traitement des
plaintes, chez vous, vous recevez combien de plaintes sur des CMA, par
année, par exemple?
M. Renauld: C'est quelque chose qui se situe en bas, M. le
Président, d'à peu près une dizaine de plaintes par
année.
M. Savoie: Une dizaine de plaintes par année.
M. Renauld: C'est ça.
(11 h 40)
M. Savoie: Alors, vous avez reçu, au cours des 20
dernières années, 200 plaintes, disons...
M. Renauld: Mettons.
M. Savoie: ...si votre chiffre est exact. Et il n'y en a aucune
qui s'est rendue au niveau du comité de discipline, qui a fait l'objet
d'aucune décision au niveau du comité de discipline ni au niveau
du Tribunal des professions?
M. Renauld: II y a une cause, comme je le mentionnais...
M. Savoie: Oui, qui est en cours, là.
Le Président (M. Gautrin): Je vais me prévaloir
d'une prérogative du président, si vous le permettez, pour
annoncer à l'assemblée que M. Mulroney vient de
démissionner officiellement, depuis 12 minutes 30 secondes.
M. Savoie: Démissionner, M. le Président, ou il ne
se représente pas?
Le Président (M. Gautrin): C'est l'information qui vient
de m'être transmise.
M. Savoie: C'est quoi, il démissionne?
Une voix: C'est ce que M. le député de Rimouski
vient de nous apprendre.
M. Savoie: Ah non, je pense qu'il y a une précision qui
m'échappe, là.
Le Président (M. Gautrin): Alors, on va tâcher
d'avoir plus d'information, mais...
Une voix: II démissionne comme chef de parti.
Le Président (M. Gautrin): II démissionne comme
chef du parti? Ah bon! Pas comme premier ministre?
M. Savoie: Ah, comme chef de parti!
Le Président (M. Gautrin): Ecoutez, c'est simplement
hors... Ce n'est pas compté sur le temps de personne. Merci.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Alors, vous avez eu 200 plaintes, donc, contre des
CMA, et aucune décision de la part du comité des plaintes ni au
niveau du Tribunal des professions?
M. Renauld: Si je peux répondre, M. le Président,
ce que j'aimerais préciser, quand on parle de 200, mettons que c'est une
bonne moyenne...
M. Savoie: Sur 20 ans, là.
M. Renauld: On ne se chicanera pas sur les chiffres, mais ce que
j'aimerais surtout préciser...
M. Savoie: Non, ce serait 400 sur 20 ans; 20 par année,
oui, c'est ça.
M. Renauld: Bon, mettons... M. Savoie: 20 par année
ou 10 par année? M. Renauld: Mettons une dizaine par
année. M. Savoie: O.K.
M. Renauld: Donc, on parle d'à peu près 200. Mais,
ce que j'aimerais préciser, c'est qu'il ne faut par confondre; il ne
faut pas penser que, dans tous les cas, ce sont des plaintes.
M. Savoie: Fondées...
M. Renauld: C'est souvent des demandes, ce que j'appellerais plus
des demandes d'intervention. On contacte le syndic et, souvent, si ces demandes
d'intervention ne sont pas allées plus loin, c'est parce qu'on y a
apporté des suites qui ont satisfait les personnes concernées,
les plaignants. Souvent, on se rend compte que c'est plus une question de
médiation, comme je l'ai mentionné tout à l'heure.
M. Savoie: Oui.
M. Renauld: C'est plus une question d'intervention, d'amener les
gens qui ont commencé à prendre des positions un petit peu
polarisées, d'amener ces gens-là à se reparler. Et,
souvent, ça se règle comme ça, à l'amiable, et
c'est un rôle important, me semble-t-il, du syndic.
M. Savoie: Oui, je conçois facilement ce que vous
êtes en train de dire. Est-ce que vous êtes capable de concevoir ce
que, moi, je suis en train de dire, que vous êtes dans la même
classe que les agronomes, les chimistes, les traducteurs et traductrices, 160
inhalothé-rapeutes... Les inhalothérapeutes et les audiologistes
sont combien? Ils sont 110, eux autres, les audiologistes? Les orthophonistes
sont, quoi, une centaine? Ah! les audioprothésistes sont une centaine.
Finalement, pour une grosse corporation professionnelle, les statistiques, en
tout cas, révèlent mal une activité disciplinaire intense
mais révèlent plutôt une approche de conciliation, de
règlement.
M. Renauld: J'espère, M. le Président, qu'on ne
souhaite pas nécessairement judiciariser ces choses-là.
M. Savoie: Non.
M. Renauld: Si ça peut se régler autrement, il me
semble que c'est tant mieux. J'espère, en tout cas, que M. le ministre
n'est pas en train de conclure qu'on ne fait pas notre job parce qu'on n'a pas
de cas de discipline. Ce que j'aimerais préciser aussi ça
a déjà été mentionné hier, et je pense que
ça m'apparaît assez fondamental c'est que, quand on parle
de la protection du public, il faut arrêter de rester branché sur
un système disciplinaire. Il faut penser que les corporations, nous,
notre façon de voir, notre philosophie on y a fait
référence tout à l'heure c'est fort simple: on
intervient d'abord et avant tout au niveau du processus de formation et
d'accréditation. La qualité des professionnels qu'on met en
marché, c'est d'abord là notre première approche, les
premières initiatives qu'on a au plan de la protection du public. Si on
met des professionnels de qualité sur la place publique, à ce
moment-là, on pense que, déjà, c'est une bonne assurance
que le public a.
Ensuite de ça, on a d'autres mécanismes, ceux qui sont
prévus au Code, que vous connaissez sans doute mieux que moi, ceux
reliés à l'inspection professionnelle, ceux reliés au
perfectionnement. Alors, toutes ces choses-là... On est très
actif et on a, dans les dernières années, déployé
des énergies très considérables à ces
volets-là. Donc, je pense que c'est un ensemble de facteurs,
ajouté aux caractéristiques propres de notre profession, c'est un
ensemble de facteurs qui fait qu'on aboutit à une situation où on
a un dossier disciplinaire, un contentieux disciplinaire relativement mince,
c'est sûr.
M. Savoie: II est non existant, là. M. Renauld:
Oui, c'est ça. M. Savoie: Oui.
M. Renauld: Mais, est-ce qu'il y a un problème à
ça, M. le Président?
M. Savoie: Bien, c'est ça qu'il faut... En tout cas, la
question se pose, tout au moins. Et c'est pour ça que, lorsqu'on voit un
renforcement au niveau de l'administration de la discipline professionnelle, en
tout cas, qui vise à renforcer la fonction d'une corporation
professionnelle, de voir au grain en ce qui concerne le code de
déontologie, il me semble que ça ne mérite pas
d'être traité, certainement, de rétrograde, lorsqu'on est
à la recherche de solutions surtout par les CMA. C'est surtout
ça.
Une dernière question, finalement. Vous sentez vraiment que
l'Office va, un matin, se lever et décider, en se grattant le dos, que
ce matin, on va mettre les CMA en tutelle parce qu'ils n'ont pas
respecté la virgule au bas de la page? Ce n'est pas ça qui est
visé du tout, là. Ce qui est visé, c'est qu'il va pouvoir
demander au gouvernement au gouvernement, ca veut dire, finale- ment, le
Conseil des ministres l'intervention. Vous pensez que ça va se
faire d'une façon régulière? Pensez-vous qu'il va y en
avoir une par année, une par deux ans, une par trois ans? Une
corporation par cinq ans?
M. Renauld: Est-ce que... M. Savoie: Oui. M. Renauld:
M. le Président... Le Président (M. Gautrin): Oui.
M. Renauld: ...si je peux répondre, ce que j'aimerais dire
là-dessus, c'est que, nous, on veut bien croire que c'est ça,
l'approche, mais on n'est pas du tout convaincus. De ce qu'on voit dans
l'avant-projet, on n'est pas du tout convaincus qu'il n'y aura pas un pouvoir,
une espèce d'abus qui pourra être fait de ces pouvoirs-là
qu'on veut conférer à l'Office. Ce que je veux dire, par exemple,
dans les pouvoirs d'enquête, nulle part on n'a vu, nous, que la
Corporation va pouvoir être entendue. Tout ce qu'on sait, c'est que
l'Office va faire rapport au ministre, et on décide que les CMA n'ont
pas fait leur job, mettons.
M. Savoie: Ah!
M. Renauld: On n'a vu nulle part...
M. Savoie: Vous pensez que quelqu'un pourrait être mis en
tutelle, une corporation pourrait être mise en tutelle sans avoir un
mécanisme de contrôle, sans avoir une audition, sans... Vous
pensez ça, vous?
M. Renauld: Bien, c'est que, dans l'avant-projet, on ne voit rien
qui prévoit que, nous, on va être entendus. Autant on prend grand
soin de bien préciser les pouvoirs de l'Office, on se serait attendu...
Parce que, nous, on n'a rien contre le fait que l'Office ait les outils qu'il
lui faut pour bien assumer son rôle, son rôle de base,
là...
M. Savoie: Ah oui!
M. Renauld: ...son rôle de surveillance. On n'a pas de
problèmes avec ça, sauf qu'il faut juste s'assurer que l'Office
ne viendra pas faire notre job à notre place.
M. Savoie: Ah non! Ça...
M. Renauld: Parce que, nous, on pense qu'on est les seuls
compétents pour faire notre job.
M. Savoie: Ça, c'est vrai, et, ça, on va l'assurer
aussi, que vous soyez les seuls. Ça, je voudrais que ce soit bien clair
que, d'aucune façon, d'aucune façon je n'entretiendrais
l'idée que l'Office pourrait faire votre job. Ni de près, ni de
loin. Je voudrais que ce soit bien
clair. Mais je voudrais aussi que ce soit bien clair que, lorsqu'une
corporation de professionnels me dit qu'elle n'appliquera pas tel article de la
loi, et que je me revire de bord, et là je n'ai rien, à ce
moment-là, je me dirai: Oui, c'est intéressant, ça, comme
idée. Ils pourraient faire une recommandation au gouvernement et le
gouvernement pourrait peut-être décider qu'effectivement ça
va assez loin, cette histoire-là. Il est temps que tel groupe, par
exemple... Je ne fais aucune référence à la CMA. Vous avez
un dossier excellent, en dehors, peut-être, de l'absence de
décisions.
M. Renauld: C'est musclé, M. le Président.
M. Savoie: Oui.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Renauld: C'est parce qu'on a peur.
M. Savoie: Mais je pense que c'est intéressant comme
option, et je vois mal les références que vous faites à
cette notion-là de l'ingérence de la part de l'Office, d'une
façon continue, auprès des corporations. On ne le voit pas, nous
autres. On ne le voit pas, parce que, ce qu'on nous dit, c'est que ça va
être tellement exceptionnel. Par exemple, l'Office avait un droit de
tutelle en cas de manque de fonds d'une corporation pour exécuter son
mandat. À ma connaissance et sauf erreur, elle ne l'a jamais
utilisé.
Une voix: On l'a peut-être utilisé... M. Savoie:
Pas une fois en 20 ans! Une voix: En 20 ans, on a fait une
enquête.
M. Savoie: On me dit qu'il y a eu une enquête tout
dernièrement, et c'est à cause des déficits qu'a connus
une corporation professionnelle, il y a quelques années. Il y a tout
simplement eu enquête. Mais, pas une fois, ces pouvoirs de... Mais, par
exemple, la possibilité d'y recourir n'existe même pas, sauf qu'il
faudrait que ça vienne, ipso facto, du gouvernement. Les
mécanismes ne sont pas clairs là-dessus. Je trouve ça
difficile. Et le comité des plaintes... Je comprends que vous dites: On
a à peine 10 plaintes par année. Je veux bien. Mais il y en a qui
en ont 1000, il y en a qui en ont 2000 et il y en a qui se font dire tout
simplement par le syndic: Non, vous n'êtes pas recevables. Allez voir...
Il me semble que, si le citoyen pouvait s'adresser à d'autre chose qu'un
professionnel pour se faire expliquer pourquoi, ça allégerait
l'image qu'on a des corporations professionnelles. Je ne veux pas vendre ma
soupe. Ce n'est pas ça que je veux faire. Je suis en train de le faire,
mais ce n'est pas ça que je veux faire. (11 h 50)
Le Président (M. Gautrin): II vous reste deux minutes. Il
vous reste deux minutes.
M. Savoie: Oui, je le sais, M. le Président. Merci. Tout
simplement pour vous dire que j'ai été surpris, j'ai
été supris, parce que je m'attendais à...
Évidemment, il y a des éléments positifs, là, on le
reconnaît. Il y a des éléments qui vont être
traités là-dedans, on le reconnaît également, sauf
qu'au niveau de la discipline on trouvait le ton très dur, très,
très dur. Et lorsqu'on dit que l'Office va gérer... L'Office ne
gérera pas de corporation professionnelle. Même avec son pouvoir
de tutelle, il ne gérera pas cette corporation-là: il va y avoir
un mécanisme, ça va toujours être les professionnels qui
vont gérer, mais elle va être sous tutelle. Alors, c'est
ça, l'affaire. On se demande... Je ne sais pas. Je trouve ça
curieux.
Le Président (M. Gautrin): II vous reste une minute pour
conclure, M. le ministre.
M. Savoie: Je vais attendre. Je vais laisser passer Mme la
députée de Terrebonne.
Le Président (M. Gautrin): Vous pourrez la conserver,
votre minute. Mme la députée de Terrebonne, vous en avez 20.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Habituellement,
j'utilise mon temps de parole plutôt pour questionner, mais j'avoue que
je vais commencer par quelques commentaires parce que, moi, là, suite
aux commentaires du ministre, j'avoue que c'est le ministre que je ne comprends
pas. Et je vais prendre un exemple de mon ancien travail qui n'est pas
une corporation professionnelle, bien que ce soit une profession mon
travail d'enseignante.
C'est un peu comme si le ministre nous disait... C'est comme si une
direction d'école recevait des plaintes des parents disant qu'il y a des
problèmes de discipline dans des classes. Cette école-là a
41 classes, et la direction de l'école les convoque et leur dit: Bon, on
a des problèmes; il semble que des enseignants ne réussissent pas
à donner satisfaction aux jeunes dans ces classes-là, et les
parents déposent des plaintes. Et puis, là, je vais commencer
à m'inquiéter surtout des 5 classes où il n'y en a pas, de
plaintes, où il n'y a pas de problèmes. Et là,
celles-là, je vais leur dire: Écoutez, vous avez un
sérieux problème, tous les parents se plaignent que ça va
mal dans l'école, mais, dans vos classes à vous autres, ça
va bien. Il y a un problème. Essayez de nous expliquer ça et
essayez de trouver des façons d'avoir des problèmes de
discipline, parce que vous ne ressemblez pas aux autres. Alors, j'avoue que
j'ai beaucoup, beaucoup de difficultés.
Je pense que vous nous avez clairement exprimé que, dans votre
corporation professionnelle, les professionnels travaillent surtout
auprès des entreprises et que la sanction, finalement, lorsqu'il y a
faute, elle est
immédiate puisque l'entreprise congédie la personne. Donc,
elle ne va pas déposer une plainte à votre corporation. La
sanction, elle est immédiate; alors, ça, on le sent.
Est-ce que vous croyez, comme l'Ordre des ingénieurs, que, par
contre, votre syndic manque de pouvoirs sur certaines réglementations?
Par exemple, comme le disait l'Ordre des ingénieurs: Si une plaignante
nous dit: «Je ne peux pas recevoir mon plan; j'ai commandé un plan
de l'ingénieur et les délais sont trop longs; est-ce que vous
pouvez intervenir?», et si le syndic nous dit: «Non, nous, on ne
peut pas intervenir», donc, la personne est insatisfaite. Est-ce que,
chez vous, il y a des types de plaintes, parmi les 10 par année,
où vous êtes obligés de dire que ça ne touche pas
votre champ de juridiction?
M. Renauld: Est-ce que je peux répondre, M. le
Président?
Le Président (M. Gautrin): Bien sûr, bien sûr,
bien sûr.
M. Renauld: Alors, écoutez, je pense qu'on ne vit pas...
Encore une fois, je pense que ça se comprend, parce que la nature de la
pratique de nos collègues ingénieurs et la nôtre,
évidemment, sont bien différentes. Maintenant, on ne vit pas de
difficultés de cet ordre-là. Je pense que les plaintes qu'on
reçoit, le syndic, en général, peut assez bien intervenir
un peu comme un médiateur, donner des informations, amener les parties
à s'entendre, à se parler. Maintenant, je pense qu'on ne vit pas
ces difficultés-là.
Moi, je voudrais juste profiter de cette occasion-là pour revenir
sur le fait que et j'ai dû escamoter un petit peu tout à
l'heure, à cause des contraintes de temps il est important de
réaliser que, nous, effectivement, on n'a pas un gros dossier
disciplinaire. Bon, on s'en réjouit, nous, et j'espère que c'est
la même chose pour tout le monde. Maintenant, partant de là, on
n'essaie pas de se fermer les yeux, comme professionnels, et de dire: Bon, eh
bien, nous, on n'a pas de problèmes; il y en a dans la cour des voisins,
et ça ne nous regarde pas. Non. Je pense qu'on a eu une approche un
petit peu plus intelligente, ou du moins, on a essayé, dans notre
mémoire, de dire: Écoutez, c'est les mécanismes que vous
suggérez. Le comité des plaintes, ça va alourdir le
système, c'est de la bureaucratie. Essayons, essayons, de grâce,
d'aider le syndic plutôt que de lui mettre des bois dans les roues,
plutôt que de banaliser son rôle et d'amener le syndic, dans le
fond, à se déresponsabiliser. Parce que le réflexe va
certainement... L'expérience le dira si jamais on s'en va plus loin avec
ça: le syndic va être automatiquement conditionné à
référer au comité des plaintes, et c'est une façon
de se laver les mains parce qu'il aura peur éventuellement que, s'il
décide, lui, dans son bon jugement, qu'il n'y a pas matière
à plainte, bien, il se fera ra- brouer. Alors, dans des cas un peu
litigieux, douteux, il va s'en laver les mains, et puis il va devenir un
individu déresponsabilisé.
Alors, on dit, nous: L'idée du comité aviseur, ou,
plutôt, en français, du comité consultatif, ce
comité-là pourrait vraiment être un point de
référence pour notre syndic, une espèce d'endroit
où le syndic pourrait valider des choses, des approches. Parce que le
syndic, un de ses problèmes, s'il y en a un que vit notre syndic, c'est
d'être isolé. Chez nous, on est un petit groupe. N'ayant pas
beaucoup de plaintes, on n'a pas de multiples syndics adjoints, etc. Donc, il y
a un individu quelque part qui joue le rôle de syndic et, souvent, se
sent, dans l'exercice de sa fonction, isolé, et il aimerait sans doute
valider. Bien sûr, on met à sa disposition, à l'occasion,
des experts, tout ça, mais, de façon plus régulière
cet individu-là aimerait sans doute pouvoir avoir un comité, ce
genre de comité consultatif.
Mme Caron: Vous avez parfaitement raison lorsque vous dites qu'il
ne faut pas non plus, parce que vous n'avez pas de plaintes, que vous ne vous
occupiez pas de l'ensemble du système. Et, si je reprends mon exemple de
tantôt, au contraire, au niveau d'une direction d'école, ce serait
beaucoup plus de consulter, justement, les groupes qui ont le moins de plaintes
pour essayer d'aller chercher des outils semblables et essayer de les
appliquer.
Dans votre mémoire, vous avez souligné un critère
important pour la protection du public vous y êtes revenu
tantôt concernant les permis, concernant la formation, concernant
les diplômes. À cet égard-là, aux pages 6 et 7, vous
dites même que le projet de loi, le nouvel article 184, bon, c'est du
mépris puisque vous êtes, en fait, les premiers à
être consultés concernant cette protection-là que vous
voulez assurer concernant les diplômes.
M. Renauld: Vous permettez, M. le Président, que je
réponde à Mme la députée?
Le Président (M. Gautrin): Bien sûr.
M. Renauld: Merci. Alors, ce pourquoi on a apporté
ça, c'est qu'on vient de vivre une expérience toute
récente. Au cours des trois dernières années et demie, on
a été en processus continu de négociation de ce qu'on peut
appeler l'ensemble de la réglementation qui supporte notre processus de
formation et d'accréditation. Je fais référence ici au
règlement du gouvernement sur les diplômes, qui a
déjà été amendé; je fais
référence au règlement sur les conditions
supplémentaires, aux deux règlements sur les équivalences
de formation et de diplômes; donc, c'est une batterie de quatre
règlements. On vient de sortir d'un long périple de
négociations avec nos amis de l'Office des professions. Alors, on sait
très bien que, dans le cas du règlement sur les diplômes,
même si c'est un règlement du gouvernement,
il faut bien comprendre que la façon opérationnelle d'y
arriver, c'est que c'est nous qui avons d'abord fait une liste des
diplômes, dans les universités du Québec, qui pourraient
donner une formation acceptable pour nos futurs CMA, la formation de base.
Alors, cette connaissance-là, évidemment c'est nous qui
l'avons. Et nous sommes inquiets par les dispositions de Favant-projet de loi
parce qu'on voit là-dedans que c'est l'Office qui interviendrait; il
pourrait peut-être nous consulter, il pourrait peut-être tenir
compte de nos commentaires, mais on ne serait plus consultés. On voit
une nuance fort importante, et c'est ça qui nous inquiète parce
que, dans cette matière-là précisément, des
diplômes donnant ouverture aux permis, je regrette, encore une fois, la
compétence, elle est chez nous. Et, ça, je pense que c'est vrai
pour toutes les corpos.
Mme Caron: Oui, je pense que c'est impossible de croire que
l'Office peut, au niveau de la formation, connaître parfaitement les
besoins au niveau des 41 corporations. Je pense que c'est évident que ce
serait faire fausse route. Il faut d'abord et avant tout partir des
corporations et, bien sûr, ajouter tous les éléments. C'est
sûr qu'il faut aussi regarder du côté des
universités. Il faut aussi regarder du côté des
collèges et il faut voir l'ensemble au niveau des formations. (12
heures)
Vous avez parlé beaucoup de vos inquiétudes, et
c'était, évidemment, relié, je pense, à
l'expérience des dernières années. Et vous avez
parlé aussi beaucoup du pouvoir informel actuel de l'Office des
professions, pouvoir informel réel, qui est un pouvoir de retarder des
règlements. Vous avez parlé de l'efficacité de l'Office et
vous avez aussi, si je regarde en page 11, souligné que
l'impartialité de l'Office n'est peut-être pas toujours là
concernant certains différends. Vous dites: «II faut aussi
considérer qu'en cas de désaccord l'Office des professions du
Québec peut "tabletter" les règlements qu'une corporation ne
désire pas modifier selon ses vues ou lorsqu'il a des comptes à
régler avec une corporation.» Vous mettez, dans le premier
paragraphe, aussi, l'efficacité de l'Office en doute sur ces
processus-là. Lorsqu'on perçoit cette
réalité-là, c'est évident que, si l'avant-projet de
loi donne davantage de pouvoirs à l'Office, il y a peut-être lieu
de s'inquiéter, si on considère déjà que l'Office
n'est pas toujours impartial, si on considère que l'efficacité
n'est pas toujours là, au niveau des règlements, puis au niveau
des décisions à prendre. Si on ajoute un pouvoir additionnel,
alors qu'il y a déjà des pouvoirs informels très forts, je
pense que c'est normal que certaines corporations s'inquiètent.
Vous allez même parfois... Vous dites même, à un
moment donné, que plus les corporations pourraient
«maturer», il y aurait peut-être même lieu de faire
disparaître l'Office.
M. Renauld: Est-ce que vous voulez que je réa- gisse, M.
le Président? En fait, on invoquait cette possibilité un peu pour
rappeler... C'est un petit peu un rappel à l'ordre qui fait partie du
discours plus musclé dont on parlait. C'est un peu un rappel à
l'ordre, et je pense qu'il faut se ramener au gros bon sens et rappeler
qu'avant que le système professionnel ne soit mis en place au
Québec je ne dis pas nécessairement qu'on veut revenir
à 1973, au contraire, on aime mieux regarder les années 2000 et
plus, mais il faut se rappeler quand même que nous existions et que
plusieurs professionnels existaient il y avait un système
professionnel différent de celui qu'on connaît depuis 1973, mais
il y avait un système professionnel qui fonctionnait au Québec.
M. Castonguay l'a rappelé hier de façon, je pense, assez
éloquente aussi. Alors, je pense qu'il faut se rappeler ça, puis
se dire que l'Office des professions ne nous a pas mis au monde.
Mme Caron: En page 15, concernant les plaintes, vous nous dites,
au dernier paragraphe: «Pourquoi l'avant-projet de loi ne facilite-t-il
pas l'introduction des plaintes privées en attribuant certains pouvoirs
d'assistance au plaignant à travers une personne indépendante et
extérieure à la Corporation?» Qui, croyez-vous, pourrait
jouer ce rôle? Est-ce que vous le voyez du côté de certaines
associations ou...
M. Renauld: En fait, on a lancé cette
idée-là. J'avoue bien honnêtement qu'on a essayé,
dans le court laps de temps que nous avons eu, de mettre de l'avant des
éléments constructifs, des éléments qui
relèvent un peu de notre expérience, etc. Alors, voilà une
piste qui pourrait être exploitée et puis examinée de plus
près. Mais, à brûle-pourpoint, comme ça, je dirais
peut-être, pourquoi pas, par exemple, que ce serait... Ça pourrait
être une responsabilité ou une tâche qui incomberait, par
exemple, au Conseil interprofessionnel du Québec. Pourquoi pas avoir un
certain moyen pour faciliter, justement, l'accès au système pour
des individus qui auraient des problèmes avec telle ou telle
corporation? C'est une piste il faudra l'examiner et je ne
voudrais surtout pas engager le Conseil ou les autres corporations. Ça
ne relève pas de mon ressort, mais c'est une piste, je pense, qui
mériterait d'être examinée.
Mme Caron: Oui, je pense que c'est un élément qui
peut être intéressant. Dans l'avant-projet, on parle plutôt
de demander au secrétaire de la corporation d'aider à la
formulation de la plainte. Il semble que ça posait problème pour
certaines corporations. Est-ce que ça pose problème, ou vous
souhaitez vraiment que ce soit quelqu'un de l'extérieur?
M. Renauld: Non, non, mais cette piste-là, aussi... Dans
les faits, il faut comprendre qu'on fait déjà ce genre de
choses-là à l'occasion. On aide les gens. Le cas plus
précis de discipline auquel on faisait référence, je peux
dire que, dans ce cas-là aussi, nous sommes
intervenus, et nous avons assisté... Dès lors que le
syndic a trouvé qu'il y avait matière, nous avons aidé la
partie plaignante à formuler cette plainte-là.
Alors, on le fait déjà. Maintenant, encore une fois, on
n'a pas un grand dossier disciplinaire, mais ça nous semble quelque
chose avec laquelle il n'y a pas de difficulté.
Mme Caron: Oui, c'est évident que 10 plaintes par
année, c'est un petit peu différent des corporations qui ont
beaucoup de plaintes. Puis, peut-être que ce service d'aide pourrait
poser davantage de problèmes.
Vous sembliez déçu... En page 7, vous faites part de votre
déception que l'avant-projet de loi ne modifie pas le rôle du
Conseil interprofessionnel du Québec. Vous auriez souhaité que ce
rôle soit enrichi. De quelle façon?
M. Renauld: M. le Président, je pense que... Hier, on a eu
l'occasion d'entendre les gens du Conseil interprofessionnel qui ont
évoqué quelques pistes. Notamment et ça me semble,
à la lumière des mémoires que nous avons entendus depuis
hier, de plus en plus évident on identifie un problème
assez important ça a été bien mis en lumière
par nos amis ingénieurs tout à l'heure du
côté de l'information du public. Et, encore une fois, je pense
qu'il faut renchérir là-dessus, et bien préciser que ce
serait dommage de remettre en cause un système, alors que le
problème est peut-être plus au niveau de la perception par le
public.
Je pense que, là, c'est un mandat beaucoup plus du
côté de l'information qu'il faudrait examiner avant de tout
remettre en cause. Alors, je pense que voilà une piste qui pourrait
certainement être quelque chose... Peut-être que les corporations,
en commun, pourraient se concerter et intervenir de façon plus
importante du côté de l'information. C'est une piste, et il y en a
d'autres aussi, du côté de certaines recherches.
Mme Caron: Je vous remercie.
Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre, vous
avez encore une minute.
M. Savoie: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais tout
simplement remercier la Corporation d'avoir pris le temps de présenter
un mémoire, de nous avoir souligné quelques observations,
quelques recommandations aussi. J'espère également que les
explications qui ont été fournies, lors de cette commission
parlementaire sur l'avant-projet de loi, vous ont permis de vous rassurer que,
jamais, je ne laisserai Tom Mulcair diriger la Corporation des comptables en
management accrédités du Québec. Ça, il faudrait
que ce soit bien clair que la tutelle implique d'autres processus et
probablement extraordinaires. Je pense qu'il faudrait que ce soit clair.
J'espère, effectivement, que, lorsque nous arriverons avec le projet de
loi en tant que tel, on sera peut-être en mesure de faire un petit peu
plus de chemin ensemble et constater qu'il y a effectivement des solutions qui
doivent être apportées aux problèmes, et que ces
problèmes sont reconnus par le public.
M. Dubé: M. le Président, je peux seulement
terminer en assurant le ministre de notre plus entière collaboration,
tel que la Corporation l'a toujours démontré depuis toujours.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Alors, pour la
conclusion, Mme la députée de Terrebonne, vous avez encore trois
minutes.
Mme Caron: Merci, M. le Président. En conclusion, moi, je
vais peut-être rappeler un élément important aussi, qu'on
retrouve dans votre mémoire c'est en page 8. Lorsque vous parlez,
finalement, des changements substantiels aux pouvoirs réglementaires qui
étaient réservés au gouvernement jusqu'à maintenant
et qui semblent démontrer ces modifications que le
gouvernement abdique face à ses responsabilités, je pense que
c'est important de rappeler qu'il faut que le gouvernement conserve un
rôle important au niveau de la protection du public. Ce rôle ne
devra pas être mis complètement dans les mains d'une autre
instance. Le projet de loi 67, qui va toucher au financement de l'Office des
professions, va dans le même sens de ce désengagement de
l'État par rapport à la protection du public. Je pense que,
là-dessus, il va falloir aussi être extrêmement vigilant,
mais le ministre nous a dit qu'il n'y aura pas d'autre tribune pour parler du
projet de loi 67. Alors, peut-être, si vous aviez quelques mots à
nous dire là-dessus.
Le Président (M. Gautrin): M. Dubé.
M. Dubé: Ce que je voudrais mentionner concernant
l'avant-projet de loi 67, je l'ai mentionné tout à l'heure en
exprimant le fait que, dans le projet de loi 67, on ne voit aucune balise. On
commence par parler d'augmenter les pouvoirs de l'Office et, en
parallèle, le projet de loi 67 fait son bout de chemin. Donc, si on se
retrouve avec une procédure où l'Office a plus de pouvoirs et
qu'on ne prend pas le temps, comme il faut, de juger de l'impact final de ces
résulats, en bout de ligne, on va se retrouver avec un office qui va
avoir des budgets beaucoup plus substantiels, tels qu'on les connaît
aujourd'hui.
Je pense que c'est très important qu'on ne mette pas la charrue
avant les boeufs. On va commencer par parler de l'avant-projet de loi et
s'entendre. On a assuré le ministre de notre plus entière
collaboration, mais, de grâce, je pense qu'il faut être
honnête dans la démarche et ne pas mettre la charrue avant les
boeufs.
Mme Caron: Me Janelle, M. Dubé, et M. Renauld, merci
beaucoup.
Le Président (M. Gautrin): Alors, M. Dubé, M.
Renauld, Me Janelle, la commission tient à vous remercier pour votre
présentation. Je demanderais maintenant à la Corporation
professionnelle des conseillers en relations industrielles de bien vouloir
s'avancer, et je suspends les travaux pour une minute.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise de la séance à 12 h 12)
Le Président (M. Gautrin): La commission reprend ses
travaux. Ça me fait plaisir d'accueillir la Corporation professionnelle
des conseillers en relations industrielles du Québec. C'est M. Rodrigue
Brillant qui remplace M. Tremblay, c'est bien ce que je comprends? C'est vous
qui êtes le porte-parole?
Alors, écoutez, vous connaissez les règles de nos
procédures. On a en principe une heure. À 13 heures, il faudra
qu'on regarde ce qu'on a fait. En particulier, le temps est partagé en
trois parties égales: un tiers pour votre présentation, un tiers
pour le parti ministériel et un tiers pour le parti d'Opposition. Alors,
M. Brillant, vous avez la parole pour présenter votre
mémoire.
Corporation professionnelle des conseillers en
relations industrielles du Québec
M. Brillant (Rodrigue): Tout d'abord, je voudrais
présenter Mme Dominique Lapierre, qui est membre du bureau de direction;
M. Florent Francoeur, qui est directeur général de la
Corporation; et moi-même, qui suis vice-président de la
Corporation.
Le Président (M. Gautrin): Parfait.
M. Brillant: M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM.
les députés, mesdames, messieurs, notre corporation vous remercie
de nous fournir l'occasion de présenter un mémoire sur
l'avant-projet de loi modifiant le Code des professions.
Je vous dirai, tout d'abord, que notre participation sera la plus
généreuse et la plus franche possible, en tenant compte surtout
de la protection du public et de l'efficacité des structures existantes.
Prenant pour acquis que vous avez pris connaissance du mémoire, je ne
ferai ressortir que ses principaux éléments. Tout d'abord, notre
corporation est une corporation à titre réservé, ce qui
signifie que nos membres sont des professionnels qui travaillent dans une
même sphère d'activités les relations du travail, la
gestion des ressources humaines, la formation, la santé et la
sécurité au travail et qui ont choisi je pense que
le terme est important de se regrouper pour se doter d'un code de
déontologie, de mécanismes d'arbitrage, d'un comité de
discipline, d'un comité d'inspection professionnelle et de
mécanismes de formation.
Notre corporation s'est donc fixé comme mandat d'assurer au
public l'excellence des services de ceux qui portent le titre
réservé de «conseiller en relations industrielles»,
de favoriser les échanges entre les divers agents du milieu
patronaux, syndicaux et gouvernementaux de promouvoir la formation de
ses membres, de dispenser une gamme de services, et aussi, de communiquer au
public l'information, afin de lui faire connaître les implications
humaines, sociales, économiques et politiques des relations
industrielles.
L'analyse de l'avant-projet de loi a été
réalisée par des membres du bureau de direction, dont les
spécialisations sont le droit, l'administration et la gestion des
ressources humaines. Il est à noter qu'un des membres était un
représentant du public, ce que nous faisons toujours lors de dossiers
importants. Nous avons donc étudié ce projet en tenant compte des
cinq aspects suivants: les raisons du changement, les lacunes du système
actuel, la démarche, l'efficacité des changements et le
financement.
Les raisons du changement sont justifiées par les objectifs
suivants: la transparence, la souplesse, l'accessibilité et la
réduction des coûts. Nous ne retrouvons pas, dans cet avant-projet
de loi, ce qui pourrait modifier, de façon significative, ces facteurs.
Tout au contraire, l'ajout de nouveaux mécanismes, l'imposition de
délais ne feraient qu'augmenter les coûts et les
échéances.
En ce qui a trait aux lacunes du système actuel, nous nous
interrogeons aussi sur la justesse des faiblesses identifiées dans ce
système. Nous croyons que ce système, après 20 ans, peut
se rafraîchir un peu, mais, pour la Corporation, c'est un système
qui est très satisfaisant. Nous réitérons notre ferme
volonté à l'autogestion des corporations dans la protection du
public, et dans le mandat de l'Office de s'assurer que chaque corporation
assume son rôle.
Si nous avions à identifier une première lacune dans le
système, ce serait un glissement de l'Office face à son
rôle initial et celui de son éparpillement. Avant de modifier les
mandats de l'Office, nous devrions voir comment il s'acquitte de son mandat et
s'il a les structures pour le faire efficacement et économiquement. Nous
irions donc jusqu'à dire que l'Office devrait se limiter à son
mandat original et se départir de tout ce qu'il s'est approprié
avec le temps.
En ce qui concerne la démarche, pour notre Corporation, il semble
difficile de bien comprendre les motifs qui justifient l'empressement avec
lequel le gouvernement veut adopter son avant-projet de loi. Comme nous le
faisons généralement, nous suggérons qu'une
évaluation soit faite, compte tenu des objectifs que nous voulons
atteindre et des moyens que nous voulons mettre de l'avant pour les atteindre.
Nous sommes d'accord, après 20 ans, nous devrions revoir le
fonctionnement. Mais avant d'engendrer des changements importants, nous
devrions procéder à une analyse détaillée de
la situation.
Quant à l'efficacité des changements, présentement,
les 240 000 professionnels qui, bon an mal an, réalisent quelque 200 000
000 ou 300 000 000 d'actes professionnels, n'entraînent qu'environ 3000
plaintes, dont 200 sont de nature disciplinaire. Sans minimiser l'importance
des plaintes, il faut conclure que la qualité des services offerts au
public est bonne.
Le nouvel avant-projet de loi veut ajouter un comité d'examen des
plaintes et quelques formulaires pour régler on ne sait quels
problèmes exactement, et qui iraient à rencontre des objectifs du
ministre. De plus, en imposant des délais dans la réalisation
d'un rapport, nous pouvons nuire à l'efficacité du système
et entraîner l'inefficacité du travail. D'autres avenues plus
simples, telle que la demande d'échéance dans le règlement
des dossiers, s'avéreraient probablement plus performantes. La
conciliation des différends nous semble une avenue intéressante
pour le règlement rapide de griefs et pourrait être confiée
à des membres de notre corporation qui, pour beaucoup d'entre eux,
travaillent avec un système équivalent et qui a fait ses
preuves.
De plus, le projet de loi confère à l'Office d'autres
mandats que celui de départ. Nous nous objectons donc à ces
changements qui lui accorderaient des fonctions d'intervention directe:
imposition, approbation, exécution, enquête. D'ores et
déjà, pour un maximum d'efficacité, nous
considérons que l'Office doit revenir à son mandat d'origine, qui
est celui de s'assurer que les corporations voient à la protection du
public. Tout autre mandat demandé par le gouvernement ou d'autres
intervenants devrait être assumé par une autre organisation. Pour
terminer cette section, nous considérons qu'il serait souhaitable
d'augmenter le pouvoir des corporations à titre réservé,
afin qu'elles puissent mieux protéger le public. (12 h 20)
Au niveau du financement, l'objectif qui semble clair pour le
gouvernement est celui de financer l'Office par les contributions des
corporations. Avant de se prononcer sur un tel financement, nous ne pourrions
accepter que cela soit fait de façon aveugle, car si tel était le
cas, les résultats représenteraient d'ailleurs une catastrophe,
tant pour les corporations que pour le public. Vous comprendrez que ceci est en
contradiction avec toute forme de saine gestion. Nous ne croyons pas à
l'autonomie totale de l'Office, car ceci nous mènerait quasi
instantanément à un système inflationniste et conflictuel
qui, en cette période, n'est probablement pas souhaitable. Donc, avant
de parler de financement, ceux qui financeront devront avoir un droit de regard
sur la mission, l'organisation et les mandats. Ceci est une condition sine qua
non et raisonnable pour avoir l'appui de notre corporation.
Pour compléter cet exposé, nous demandons donc
d'abandonner cet avant-projet de loi pour nous permettre une évaluation
de la situation, une implication dans les décisions, une analyse des
répercussions associées aux changements, une comparaison du
système actuel avec celui proposé, et la recherche d'alternatives
nouvelles plutôt que des changements drastiques.
Une dernière mise en garde. Il serait extrêmement dangereux
d'ajouter au projet de loi des modifications prises ici et là, qui nous
empêcheraient d'avoir une interrogation logique et une loi qui serait
cohérente. Donc, pour conclure, M. le ministre, croyez en notre
volonté de vouloir participer positivement à
l'amélioration du Code des professions. Merci.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Je voudrais demander
à la personne qui s'est jointe à votre délégation
de s'identifier.
M. Brillant: M. Jean Perron, qui est trésorier de la
Corporation.
Le Président (M. Gautrin): Merci. Vous êtes le
bienvenu dans nos débats. Compte tenu qu'il nous reste, à l'heure
actuelle, 35 minutes, je vais partager le temps en parties égales:
ça veut dire 17 minutes de part et d'autre. Alors, M. le ministre et
député d'Abitibi-Est, dans votre première intervention,
c'est une enveloppe de 17 minutes.
M. Savoie: Merci beaucoup, M. le Président. Alors,
permettez-moi de saluer la Corporation professionnelle des conseillers en
relations industrielles du Québec, et tout particulièrement, son
président, M. Tremblay, de même que M. Florent Francoeur, le
directeur général, Mme Lapierre, et également, bien
sûr, M. Brillant, qui nous a fait l'exposé au nom de la
Corporation professionnelle.
On a eu, finalement, des commentaires qui portent essentiellement sur la
position du CIQ, en grande partie. En tout cas, je ne dis pas que ça
vient d'eux, mais ça suit la même orientation que le CIQ. Je pense
qu'en gros c'est ça. C'est que, finalement, vous vous inquiétez
des pouvoirs accrus que pourrait obtenir l'Office suite à l'adoption du
projet de loi. Vous vous inquiétez également de certains
mécanismes, qui sont assez lourds quand même pour une corporation
comme la vôtre, je le reconnais volontiers. Effectivement, ce n'est pas
une corporation, vous êtes à peu près... Vous, vous
êtes une corporation professionnelle depuis 1973, également, je
crois, et vous êtes à peu près dans la même situation
que les comptables en management accrédités, les CMA,
c'est-à-dire aucune, aucune décision disciplinaire sur 20 ans.
Évidemment, vos fonctions font en sorte qu'on peut s'y attendre. Vous
êtes un peu, si on veut, dans la même situation que les agronomes,
les chimistes, beaucoup plus, par exemple, dans la situation, je ne sais pas
moi, des médecins, des infirmières, des choses comme ça,
des professions de cette nature-là. La Corporation est quand
même... C'est une corporation qui est quand même assez active. Vous
avez combien de membres encore?
M. Brillant: Nous avons 1200 membres présentement.
M. Savoie: Oui. En 1973, vous en aviez combien, à peu
près là? Je pense, 500 je crois; c'est ça, 480; oui, c'est
ça.
M. Brillant: Ça devrait tourner, oui...
M. Savoie: C'était l'ordre de grandeur là, à
peu près, je pense, de mémoire, parce que ça fait
longtemps que j'ai lu ce rapport-là. Bon, enfin, il y a un
développement, et on constate une volonté de participer. Des
commentaires qui se situent au niveau de l'alourdissement encore, le
comité d'examen des plaintes... Vous dites que c'est lourd de
conséquences au point de vue financier. Je pense qu'on a
déjà indiqué que c'était lourd de
conséquences au niveau financier. On n'y donnera pas suite, pas besoin
de ça. Si ça coûte les yeux de la tête, on ne le fera
pas, parce que ce n'est pas ça qu'on cherche. On cherche un
mécanisme léger, effectif, impliquant des citoyens, qui ne
coûte pas cher. C'est sûr que, pour vous... Vous avez combien de
plaintes par année, à peu près?
M. Brillant: C'est-à-dire que des plaintes formelles sur
nos membres, nous n'en avons quasiment pas, mais nous avons beaucoup de
plaintes sur des non-membres, qui oeuvrent dans notre champ de
spécialité. L'ensemble des plaintes est plutôt en fonction
de non-membres que de membres.
M. Savoie: D'accord. Finalement, c'est ce qu'on me dit aussi,
c'est que vous n'aviez quasiment pas de plaintes. La dernière fois que
vous avez déposé un rapport annuel, c'est quand, donc?
M. Francoeur (Florent): II y a deux ans.
M. Savoie: II y a deux ans. Ça fait qu'on va l'avoir...
C'est parce que c'est ça, là... On va l'avoir sous peu, oui, deux
années de suite?
M. Francoeur: C'est-à-dire que, normalement, il devrait
être à chaque année. Cette année, on a
demandé d'avoir une exemption, pour les raisons que vous connaissez
probablement. Mais, cette année, vous pouvez être sûr que
vous allez le recevoir à la fin de notre exercice financier.
M. Savoie: C'est beau, ça. Je vous remercie. Normalement,
par exemple, un rapport annuel s'impose.
M. Francoeur: Ah! On en est convaincu, nous aussi, vous pouvez
être sûr.
M. Savoie: Oui. Ça nous permet, au moins, d'avoir un
survol de vos activités, et c'est déposé à
l'Assemblée nationale. C'est important, et on aimerait ça avoir
le rapport en question.
Finalement, comment vous voyez... Le coeur du dossier porte sur le
processus disciplinaire. Je pense que, sur la balance, c'est des nuances, hein?
Je pense que vous allez être d'accord, bon, qu'on fasse passer de cinq
à sept le nombre de membres de l'Office, avec deux citoyens. Je pense
que vous allez être d'accord avec la démocratisation et d'accord
avec l'allégement. Vous êtes d'accord avec l'ensemble... Le litige
porte sur l'administration de la discipline. On est d'accord?
M. Brillant: Et les coûts, probablement.
M. Savoie: Oui, oui. Mais... c'est ça là.
Là, vous parlez de l'autofinancement. Ça, ce n'est pas sur la
table. Ça ne fait pas l'objet de discussions, et ce n'est pas dans ce
projet de loi ci, il faut bien s'entendre. Je pense que vous le savez. L'autre
n'est pas déposé comme avant-projet ou comme projet.
Finalement, au niveau de la discipline, vous dites... Essentiellement,
le changement est, par exemple, au niveau du comité de discipline, qu'on
facilite l'exercice, le recours du citoyen au niveau du comité de
discipline. Ça, je pense que là-dessus aussi vous êtes
d'accord. Il n'y a pas de problème avec ça non plus.
Là, où il y a problème, là où il y a
un os, c'est sur tels pouvoirs d'enquête et le comité des
plaintes. En gros, c'est tout ça. En gros, là.
M. Brillant: Oui. Ce qu'on dit, c'est qu'on est d'accord,
évidemment, avec l'allégement, avec l'accessibilité plus
grande du public. Mais, au niveau des moyens, plus on ajoute des moyens,
généralement, ça a l'influence inverse: plus ça
devient compliqué, plus ça devient long, plus les gens n'ont pas
confiance, et plus les gens se dissocient de ce processus-là.
M. Savoie: D'accord. C'est ça. Alors, finalement, vous
dites: Bon, au niveau du système de tutelle, c'est un alourdissement des
mécanismes importants. Au niveau des pouvoirs d'enquête, c'est un
alourdissement important. Un comité des plaintes, ça aussi,
ça peut coûter cher même. Vous soulevez ces
questions-là.
M. Brillant: Et, l'autre élément qui est... M.
Savoie: Oui.
M. Brillant: Et l'autre élément qui est important
pour nous, c'est que le citoyen qui veut faire une plainte puisse le faire,
mais le plus rapidement possible, et ne pas mettre d'entrave à ces
plaintes-là. Je ne suis pas convaincu que l'avant-projet de loi est un
système qui va dans ce sens-là.
M. Savoie: Puis, vous êtes d'accord, en passant,
aussi avec le formulaire, hein, je pense? Je ne me rappelle pas, dans
mes...
M. Brillant: Non. C'est-à-dire que... Non, le
formulaire... Il faudrait voir le formulaire.
M. Savoie: Oui.
M. Brillant: Mais, souvent, les...
M. Savoie: Est-ce que vous êtes d'accord avec le principe
du formulaire?
M. Brillant: Je suis d'accord avec le principe du formulaire,
dans la mesure où le public connaîtra bien ce qu'est le rôle
d'une corporation professionnelle.
M. Savoie: Oui, oui.
M. Brillant: Ce qui n'est pas le cas, à mon avis,
présentement.
M. Savoie: Donc, vous êtes d'accord avec le formulaire.
C'est ça?
M. Brillant: Si c'est technique, on peut toujours être
d'accord avec ça.
M. Savoie: Oui. Je pense que ça facilite la tâche
des citoyens et des citoyennes qui... Ça va affecter moins les
conseillers en relations industrielles que d'autres, mais vous êtes
d'accord avec le principe?
Des voix: Oui.
M. Savoie: Ça fait que si le Conseil interprofessionnel me
dit que tous ses membres sont contre, je vais dire: Ce n'est pas vrai, j'en
connais un qui est pour.
M. Francoeur: C'est-à-dire que, là, vous... Le
formulaire, c'est ce que j'appellerais, pour notre corporation, du moins, une
technicalité, c'est-à-dire qu'on pourrait parler de formulaires,
on pourrait parler d'un paquet de... Ce qui est beaucoup plus important que
ça, c'est le mécanisme par lequel on introduit différentes
structures, différents comités, et qui, là, pour nous,
deviennent beaucoup plus difficiles. Ce n'est pas... Je pense que s'attarder
uniquement à dire «est-ce que vous êtes d'accord avec un
formulaire?», c'est peut-être ramener le débat à des
choses un petit peu plus techniques que ce qu'on voudrait, dans le fond. Le
débat devrait être beaucoup plus vaste.
M. Savoie: Est-ce que vous pensez qu'on va vous forcer à
faire un comité des plaintes? (12 h 30)
M. Francoeur: Forcer? Non. Au moment où on se parle,
aujourd'hui, c'est-à-dire si vous me permet- tez l'expression
qu'un pied dans la porte peut amener, par la suite, d'autres mesures, et
c'est un peu ce qu'on craint. Quand on parlait de dérapage, dans notre
mémoire, «ouvrir la porte à des possibilités
de», dans deux ans, on pourra peut-être parler carrément
d'obligation.
M. Savoie: Vous pensez qu'on pourrait, donc, vous l'imposer un
petit peu plus tard...
M. Francoeur: Bien sûr.
M. Savoie: ...puis ça serait des... Même si vous
n'avez pas de plaintes, ou très peu, comme vous dites en bas de
10 par année, en bas de 5 même, je suis certain vous pensez
que le gouvernement pourrait arriver et commettre cette
ânerie-là?
M. Francoeur: Oh, bien...
M. Savoie: Vous avez une très haute estime de votre
gouvernement.
M. Francoeur: Disons qu'il s'est déjà vu des
exemples similaires.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Oui, sous l'ancien gouvernement, sans doute.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: II y avait un autre point. Pensez-vous vraiment, par
exemple, qu'au niveau du pouvoir de tutelle qui est demandé ici par
l'Office, le pouvoir d'enquête, ça pourrait s'exercer contre votre
corporation? Par exemple, pour le retard dans le dépôt d'un
rapport annuel, pensez-vous que ça pourrait s'appliquer dans un cas
comme ça?
M. Francoeur: Je dirais qu'appliquer un pouvoir de tutelle parce
qu'il n'y a pas eu publication d'un rapport annuel, ça serait
peut-être... Si ça se produisait. ..
M. Savoie: Oui.
M. Francoeur: ...ce serait un très bel exemple où
on pourrait parler d'un pouvoir accru et qui n'est peut-être pas
utile.
M. Savoie: Peut-être pas pour ça, non.
M. Francoeur: Je vous rappellerais que, dans le cas, par
exemple...
M. Savoie: Pourquoi vous pensez qu'on demande-
rait un pouvoir de tutelle? On se servirait de ça dans quelles
circonstances, vous pensez?
M. Francoeur: Par exemple, une situation déficitaire
chronique.
M. Savoie: Ça, on a déjà ce
pouvoir-là. Supposons une autre circonstance où on pourrait
demander le pouvoir de tutelle en vertu de l'article... Un exemple, comme
ça, dans les airs?
M. Francoeur: Je n'en ai pas.
M. Savoie: Transgression à la loi, par exemple.
M. Francoeur: Oui, mais, je dirais, d'application concrète
dans notre corporation, ce serait relativement difficile, à moins
de...
M. Savoie: On dit, par exemple, qu'on n'applique pas le code de
déontologie. Ça pourrait être un cas comme ça?
M. Francoeur: Ça pourrait être un cas. C'est
ça. Par contre, ce qu'on...
M. Savoie: Pensez-vous que ça va être l'Office qui
va exercer la direction de la corporation, ou si ça va être
d'autres membres qui vont être nommés par le gouvernement pour
exercer la direction de la corporation?
M. Francoeur: Ça pourrait être d'autres membres,
comme ça pourrait être l'Office.
M. Savoie: Oui, c'est ça. Ce ne sera pas les membres de
l'Office, hein?
M. Francoeur: Ça pourrait l'être.
M. Savoie: Non, ça ne pourrait pas l'être.
M. Francoeur: Si vous nous le dites.
M. Savoie: C'est ça. C'est ça qui est visé,
finalement. Justement, on se fait dire: «On n'applique pas le code de
déontologie. Tu m'entends? On ne l'applique pas!». C'est ça
qui est visé. Alors, est-ce que c'est un alourdissement, ça, pour
les corporations professionnelles, au niveau de leur gestion? Est-ce que c'est
un alourdissement pour vous autres?
M. Brillant: Peut-être qu'au niveau du principe. Nous, on
voit l'Office comme un agent de concertation, un agent de rapprochement et un
agent de correctif, mais toujours en fonction d'assistance et non d'imposition.
Il faut dire que l'imposition nous inquiète beaucoup, parce que c'est un
instrument qui peut être extrê- mement dangereux. On ne sait pas la
façon dont ils vont l'utiliser s'ils avaient à l'utiliser. C'est
une inquiétude.
M. Savoie: C'est une inquiétude?
M. Brillant: Ah oui! c'est une inquiétude.
M. Savoie: C'est sûr que c'est toujours inquiétant
un peu, quand tu sais que, si tu dis au gouvernement «on s'en fout de tes
lois, on va faire ça comme on veut», le gouvernement pourrait te
«clairer».
M. Brillant: Mais probablement que les membres pourraient nous
destituer aussi, je crois, dans une prochaine élection, s'ils voyaient
que nous avons des attitudes...
M. Savoie: À moins que le président soit élu
là-dessus. Ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: Oui, je pense qu'on se comprend bien. Je comprends vos
inquiétudes, et vos inquiétudes, je peux vous le dire, sont
partagées. Je les partage. Je ne veux pas, moi non plus, que l'Office
commence à faire du caporalisme. On n'est pas du tout
intéressé par ça. On n'est pas intéressé,
non plus, à ce que... Ce qu'on veut, finalement, l'objectif qu'on
cherche à avoir, c'est d'avoir des corporations en pleine santé,
pétantes de critiques, pétantes de projets, et pétantes
d'orientations à développer. Aussi, on veut également
s'assurer que le public peut se sentir confortable dans des structures comme
ça, qu'il puisse sentir que, s'il y en a un de la gang qui ne suit pas
les règles du jeu, qu'il va se faire parler. C'est ça qu'on
cherche à avoir aussi. C'est ça l'équilibre qu'on cherche
à créer, et je suis certain que vous partagez également
cette orientation. Il s'agit de déterminer tout simplement les
mécanismes.
M. Brillant: II y a peut-être un risque dans cette
procédure-là, à mon opinion, c'est d'aller par exception,
de prendre la pire situation et d'essayer de la régler, quand on sait
que... En tout cas, on considère que le système des corporations
professionnelles est sain. Si on regarde 300 000 000 ou 400 000 000 d'actes
professionnels, 3000 plaintes dont 200 disciplinaires rapidement,
je pourrais dire qu'on est à un huitième d'un million de 1 %. Ce
n'est pas beaucoup.
M. Savoie: Non, ce n'est pas beaucoup.
M. Brillant: Donc, c'est une inquiétude. Nous, on dit: On
a un système qui semble être sain, qui fonctionne bien. Pourquoi
on voudrait rajouter des mécanismes qui, pour nous, semblent un peu
illusoires?
M. Savoie: Si je vous disais que... Au moins à
trois reprises, en l'espace de deux ou trois ans, je me suis fait dire:
«On ne respectera pas cet article-là. Tu m'entends? On ne le
respectera pas». Vous, vous penseriez quoi, à ce moment-là?
vous êtes ministre des corporations professionnelles et vous vous
faites dire ça.
M. Brillant: Comme ministre, je serais surpris un peu, au
moins!
M. Savoie: On l'est la première fois, je peux vous en
assurer. Les mâchoires, elles tombent sur la table, ce n'est pas
long.
M. Brillant: II faudrait... En tout cas... Évidemment,
c'est un cas, j'imagine, hypothétique. Ha, ha, ha!
M. Savoie: Non, non, ce n'est pas hypothétique.
M. Brillant: II faudrait connaître les raisons pour
lesquelles cela a été dit.
M. Savoie: Oui, oui, c'est ça.
M. Brillant: On ne peut vraiment pas répondre. Vous seriez
mieux que moi pour répondre.
M. Savoie: Bien, vous voyez un peu que ce n'est pas si
théorique que ça. C'est ça que j'essaie de transmettre
comme ça. Bien...
Le Président (M. Gautrin): II vous reste deux minutes.
M. Savoie: Oui, je vous remercie, M. le Président, mais je
vais attendre de voir les commentaires...
Le Président (M. Gautrin): C'est bien sûr!
M. Savoie: ...et l'interrogatoire...
Le Président (M. Gautrin): Alors, Mme la
députée de Terrebonne.
M. Savoie: ...que va nous proposer Mme la députée
de Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, puisque, dans
votre mémoire pour répondre à la question du
ministre sur le formulaire vous dites, en page 4: «Nous tenons
à réaffirmer notre appui intégral au mémoire
présenté par le Conseil interprofessionnel du
Québec», donc vous endossez, évidemment, leurs propositions
sur l'ensemble des modifications. Le Conseil interprofessionnel a surtout
insisté sur le fait que, les corporations professionnelles étant
différentes, on se devait de les doter de moyens différents.
Donc, oui, c'est bon, un formulaire, mais le formulaire pourrait très
bien être préparé par chacune des corporations, selon ce
qu'elles ont comme types de plaintes, puisqu'on s'est aperçu que les
types de plaintes étaient vraiment très différents d'une
corporation à l'autre.
Vous nous avez parlé, en pages 3 et 9, de l'importance de votre
corpo qui est à titre réservé, donc sur une base
volontaire, sur ce que ça implique, une corporation à titre
réservé. On sait que l'on en a près de la moitié
des corporations professionnelles qui sont à titre
réservé, donc, sur une base volontaire. En page 9, vous nous
dites qu'il faudrait une évaluation globale. Je pense que vous avez
raison, parce que c'est un problème extrêmement important au
niveau de la protection du public, le fait que nous en ayons près de la
moitié 20 sur 41 corporations professionnelles qui sont
à titre réservé, donc, qui n'ont pas toujours le pouvoir
d'exercer cette protection du public, puisque ce ne sont pas tous les membres
qui font partie de leur corporation professionnelle. Dans cette
évaluation-là, est-ce que vous avez quelques pistes de
réflexion qui pourraient nous guider? (12 h 40)
M. Francoeur: Ce qui peut, je dirais... Les propositions qu'on
souhaiterait faire, dans le fond, doivent englober l'idée que, par
exemple... On donne, dans notre mémoire, un cas précis, qui est
l'exemple de la formation professionnelle dans son ensemble, où on dit:
II y a des gens qui, aujourd'hui, s'affichent comme formateurs. C'est possible,
aujourd'hui, d'ouvrir un bureau, de s'afficher formateur, de faire de la
formation dans l'entreprise, et même, dans une certaine mesure,
d'être éligible à certaines subventions. On se dit que ces
gens-là ne se sont pas volontairement, comme les 1200 autres membres de
la corporation, soumis à un code de déontologie, à un
comité d'inspection professionnelle et à différentes
normes, à différentes qualités de gestion. Finalement, ces
qualités de gestion assurent la protection du public.
Alors, ce qu'on dit, c'est: Aujourd'hui, il y a un glissement qui risque
de se faire si on complique, par exemple, le travail des corporations.
Forcément, ça se traduit en coûts pour le membre
individuel. Si ça se traduit en coûts pour le membre individuel,
il peut être porté à dire: Je ne deviens plus membre, c'est
trop restrictif pour moi. On va m'évaluer et ainsi de suite. D'abord,
j'enlève mon titre, et je m'affiche simplement comme formateur, au lieu
de m'afficher comme conseiller en relations industrielles. Ce qu'on dit, dans
ce cas précis, c'est que ce n'est pas sain pour le public. Le public,
dès qu'il a besoin de faire affaire, par exemple, avec un formateur dans
l'entreprise, devrait, je dirais, instinctivement penser à un conseiller
en relations industrielles, parce que c'est notre métier, et que ces
gens-là adhèrent à une certaine philosophie de gestion.
Alors, si on y va, dans l'ensemble... Pour répondre de manière
plus précise à votre question, la philosophie, c'est ça,
c'est de dire: Si les titres réservés... Si on doit augmenter les
tracasseries administratives des corporations, et que le résultat net,
c'est qu'on a une désaffiliation des
membres, qui vont à gauche et à droite, à ce
moment-là, le résultat net fait que le public est mal servi.
C'est ce qu'il faut éviter.
Mme Caron: Un professionnel dans votre domaine, par
exemple qui n'est pas membre de votre corporation peut poser des actes
qui sont contre votre code de déontologie, mais puisqu'il n'y
adhère pas, puisqu'il n'en fait pas partie, vous n'avez pas à
assurer cette protection du public, mais ça nuit quand même
à votre réputation, puisque ce n'est pas évident que les
personnes sont au courant si la personne faisait partie de la corporation
professionnelle ou non. Est-ce que vous allez jusqu'à dire que, pour les
corporations à titre réservé, il faudrait même qu'il
y ait obligation d'être membre?
M. Brillant: M. le Président.
Le Président (M. Gautrin): Monsieur.
M. Brillant: Dans des secteurs précis d'activité,
à mon avis, il devrait y avoir obligation, pour les raisons, je crois,
que vous avez bien cernées, à savoir que nos membres peuvent
être pénalisés par des gestes de non-membres dans un
secteur bien précis. Puis, on le voit beaucoup à la Corporation,
parce qu'on a beaucoup de plaintes en fonction de non-membres non de
membres. Puis, tous ces gens-là sont à deux niveaux: soit que nos
membres travaillent dans des organisations, soit que ce sont des gens qui sont
en consultation. Les gens en consultation sont extrêmement
vulnérables aux gestes malhonnêtes, aux gestes incorrects de la
part de non-membres, parce que ça touche l'ensemble du secteur et non
juste la personne qui pose le geste.
Mme Caron: Ces insatisfaits-là font sûrement partie
de l'ensemble de ceux qui trouvent qu'ils n'ont pas satisfaction par rapport au
système des professionnels.
M. Brillant: Sauf qu'on ne pourrait pas les aider davantage avec
le système qu'on a présentement.
Mme Caron: C'est ça. M. le Président, je vais
laisser du temps pour ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui
aurait quelques questions.
Le Président (M. Gautrin): Avec plaisir. Mme la
députée des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Carrier-Perreault: Alors, je vous remercie, M. le
Président. Il me fait plaisir de rencontrer les membres de la
Corporation professionnelle des conseillers en relations industrielles. Ma
collègue mentionnait qu'elle avait été enseignante, et moi
je suis une fille qui a travaillé en relations industrielles. Alors...
Il y a quelque chose qui m'étonne et j'aimerais qu'on reparle un peu du
«membership» que vous avez. Ça m'a toujours un petit peu
étonnée. Ça m'a toujours intriguée, à
l'époque où j'étais en relations industrielles et
où je travaillais dans le domaine.
Quand vous dites que vous avez 1200 membres, et quand on
considère l'étendue possible de la clientèle vous
visez une clientèle qui est quand même importante 1200
membres, c'est très peu. À quoi vous attribuez ça? D'une
part, je sais que vous êtes une corporation à titre
réservé. Donc, les gens ne sont pas obligatoirement
obligés d'adhérer à votre corporation pour travailler dans
le milieu. Par ailleurs, à quoi... Est-ce que c'est vraiment une
méconnaissance? Comment est-ce que vous faites pour rencontrer les gens
et les faire adhérer, chez vous, à votre corporation? Ça
se diffuse comment l'information?
M. Brillant: J'aurais une première observation, qui est
que... Nous avons 1200 membres présentement, mais la corporation a
toujours été en progression. C'est un travail de terrain, qui
prend du temps, et dont les résultats ne sont peut-être pas aussi
rapides qu'on l'espérerait, mais c'est un travail où il y a
toujours une progression de membres dans notre corporation. Un des
éléments qui pourrait répondre à votre question,
c'est le fait que nous sommes extrêmement sévères dans
l'application des normes pour devenir membre de notre corporation, à
savoir que les gens doivent avoir un profil bien particulier en relations
industrielles, en formation et en gestion des ressources humaines. Il y a
plusieurs personnes qui n'ont pas le profil que nous exigeons pour être
membre de notre corporation; c'est une des raisons.
Mme Carrier-Perreault: Par ailleurs, je vais vous dire, le champ
est tellement vaste. La formation des gens peut être très
disparate, et l'expérience, elle, peut être dans plusieurs
domaines. Est-ce que ça ne serait pas aussi un des critères qui
fait que c'est plus difficile de sentir qu'on a besoin d'une corporation, quand
on est dans un domaine comme ça?
M. Brillant: Je crois que les membres du moins, les
membres que nous avons, parce qu'il faut partir des membres que nous avons
recherchent dans notre corporation, dans un premier temps, un
rafraîchissement de leurs connaissances, à savoir de mettre
à jour leurs connaissances; dans un deuxième temps, je pense, la
collégialité avec d'autres membres pour pouvoir avancer dans la
profession, et pour pouvoir faire probablement développer la gestion des
ressources humaines en général. Pour votre question
spécifique, je n'ai pas vraiment de réponse, là.
Mme Carrier-Perreault: Je m'excuse de vous poser ces
questions-là, mais ça fait longtemps que ça m'intrigue, ce
bout-là. Je profitais de l'occasion pour vous le demander. Parmi les
1200 membres que vous avez...
M. Brillant: Peut-être que M. Perron aurait...
M. Perron (Jean): Si vous me permettez, il y a peut-être
des critères additionnels qu'on pourrait ajouter sur, je dirais, le
«membership» restreint de la corporation. D'abord, comme le
mentionnait mon collègue, il y a effectivement les critères
d'admission, qui sont évidemment beaucoup plus rigoureux que, par
exemple, dans des associations professionnelles comme l'Association des
professionnels en ressources humaines. On exige de répondre à des
critères assez rigoureux, comme je vous le mentionnais. D'autre part,
évidemment, il y a plusieurs de ces associations professionnelles qui
jouent un rôle au niveau du développement professionnel. Mais, en
ce qui a trait à la corporation comme telle, je dirai, les
professionnels qui y adhèrent, c'est parce que, un, ils désirent
être soumis à un code de déontologie qui est beaucoup plus
complet, beaucoup plus exaustif que celui qu'on retrouve dans des associations
professionnelles qui, souventefois, n'ont pas de ces codes de
déontologie. Alors, ils veulent vraiment faire partie d'un groupe un peu
plus hermétique, mais répondant davantage à des
critères rigoureux au niveau de la pratique même des relations
industrielles. Alors, ça explique, je pense bien, en partie, le fait que
notre «membership» est un peu plus pauvre que celui des grandes
associations professionnelles qu'on retrouve au niveau des ressources humaines,
par exemple.
Mme Carrier-Perreault: Par rapport aussi à d'autres
corporations professionnelles, je pense. Ce matin, on a vu les CMA, qui sont
aussi à titre réservé. On s'entend là.
M. Perron (Jean): Oui.
Mme Carrier-Perreault: moi, je voudrais savoir, par ailleurs...
par rapport aux 1200 membres que vous avez, vous en avez combien qui sont
salariés, en entreprise? est-ce que vous avez une idée du
pourcentage? c'est parce que... je vais vous dire pourquoi je vous pose cette
question-là: c'est que, le ministre, ça l'inquiète
beaucoup quand les gens n'ont pas de plaintes. remarquez bien que, dans votre
cas, j'ai trouvé qu'il était assez compréhensif. il s'est
dit qu'il n'y a pas de problème de ce côté-là,
même s'il n'y a pas de plaintes. mais, pour le groupe avant vous
étiez sûrement présent dans la salle le ministre n'a
pas eu l'air de comprendre qu'il n'y ait pas de plaintes dans certaines
corporations professionnelles. il y en avait une dizaines par année, et
ils nous ont expliqué, eux autres dans leur cas, c'était
facile à comprendre, il me semble que la majorité, en
fait, un gros, gros pourcentage 85 % qu'ils nous ont dit de leurs
membres étaient en entreprise. donc, les sanctions venaient de la part
des entreprises qui les engageaient, et la corporation n'avait pas à
recevoir de plaintes. elle ne les recevait pas nécessairement non plus.
alors, j'aimerais savoir: quel est le pourcentage de gens, chez vous, qui sont
salariés?
M. Brillant: sous réserve de 1 % ou 2 %...
Mme Carrier-Perreault: C'est vraiment, chez vous, une
clientèle...
M. Brillant: à 75 %, c'est des gens qui occupent des
postes de hauts salariés dans les entreprises.
Mme Carrier-Perreault: Je m'excuse?
M. Brillant: À 75 %, nos membres occupent des postes de
hauts salariés dans les entreprises. Selon une enquête qu'on a
faite, il y a 2 ans, la rémunération varie entre 50 000 $ et 70
000 $, pour 75 % de nos gens.
Mme Carrier-Perreault: Pour 75 % de vos membres, vous n'aurez
jamais de plainte, parce qu'ils sont déjà à l'emploi des
entreprises. Donc, c'est les entreprises, comme dans l'autre cas
précédemment, qui règlent les problèmes, si plainte
il y a.
M. Brillant: En partie, oui.
Mme Carrier-Perreault: C'est ça?
M. Brillant: Oui.
Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie.
M. Francoeur: Si je peux préciser, madame. En plus de ces
75 % là, il faut aussi préciser qu'il y a... Un peu comme
tantôt, dans l'exemple des CMA, il y a de nos membres qui ne font affaire
qu'avec, par exemple, de grandes entreprises. Ce qui, dans le cas des relations
de travail en est un bel exemple, c'est qu'on a de nos membres, je dirais, qui
sont propriétaires d'un cabinet spécialisé en relations de
travail. Alors, évidemment, ils ne font pas affaire avec M.
Tout-le-Monde, ils font affaire avec des entreprises qui sont en train de
négocier une convention collective.
Mme Carrier-Perreault: Non, mais ça explique quand
même, je pense, de façon très claire, pourquoi certaines
corporations n'ont pas ou peu de plaintes à
régler.
M. Francoeur: Mais ça n'exclut pas que le public a
peut-être des plaintes à faire sur certains gestes, dans les
grandes sphères d'activités dans lesquelles nous avons à
travailler.
Mme Carrier-Perreault: Oui, je comprends, mais j'imagine que,
quand le public a des plaintes à formuler, on va se plaindre de telle
entreprise, qui fait telle chose de pas correct, et on ne se plaindra pas
nécessairement du membre que vous avez dans votre corporation.
M. Francoeur: Non, mais il faut quand même préciser.
On en parle précisément, dans le cas de la formation dont on a
parlé dans le mémoire, qu'il y a quand même une
recrudescence là. L'exemple de la formation, qui est un sujet
très, très à la mode de ce temps-ci, en est un bel
exemple, parce que, de plus en plus, les gens... Il y a une tendance qui va
faire que nos membres vont de plus en plus avoir affaire avec le public. (12 h
50)
Mme Carrier-Perreault: Bon, écoutez, je vais laisser le
temps qui reste à ma collègue de Terrebonne, qui est la
porte-parole du dossier. Je vous remercie.
Mme Caron: II nous reste deux minutes.
Le Président (M. Gautrin): Alors, attendez. Je pense que
M. le... Oui, en règle d'alternance, c'est vous, M. le ministre, mais si
vous laissez passer la députée de Terrebonne avec galanterie...
Vous préférez intervenir?
Mme Caron: Non, allez-y. Je maintiens l'alternance, pas de
problème.
Le Président (M. Gautrin): Vous voulez maintenir
l'alternance. Alors, M. le ministre, c'est à vous de parler.
M. Savoie: J'insiste, M. le Président.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Caron: On suit nos règles.
Le Président (M. Gautrin): Alors, on pourrait dire que
vous avez fait l'alternance. La question c'était: J'insiste et...
M. Savoie: M. le Président, c'est seulement...
M. Francoeur: On peut arbitrer le grief, peut-être!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Caron: On va déposer une plainte.
Le Président (M. Gautrin): Alors... Mais
sérieusement, la règle de l'alternance... C'est les
ministériels qui devraient parler.
M. Savoie: C'est tout simplement pour remercier les membres de la
Corporation, M. le Président. On a examiné de très
près leur mémoire et il y a des éléments positifs.
On les remercie. Il y a des questions sur l'évaluation globale qui ont
suscité de l'intérêt, des discus- sions; leurs commentaires
sur le statut juridique des corporations professionnelles,
également.
Évidemment, le financement du système, le projet de loi 67
et tout ça, on aura l'occasion de s'en parler de nouveau. Mais,
finalement, je pense qu'on a eu l'occasion, en échangeant comme
ça, questions et réponses, de démontrer que,
effectivement, peut-être que les craintes, les inquiétudes qu'ils
avaient vis-à-vis du système professionnel étaient
peut-être un petit peu larges pour la réalité. Mais, quand
même, il fallait y venir. Il fallait le démontrer, il fallait en
faire part, et on vous en remercie, parce que c'est toujours agréable de
constater que c'est là, que vous avez à coeur le
développement du monde professionnel au Québec et que voulez
faire votre effort, votre participation à cette commission
parlementaire. On aura l'occasion, j'en suis sûr, de se revoir sous peu,
d'échanger sur différents dossiers et sur le projet de
l'autofinancement. Je vous remercie.
Le Président (M. Gautrin): Je vous remercie. Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: M. le Président, je vais commencer par dire que
je suis très heureuse des dernières phrases du ministre, parce
qu'il nous a toujours dit que pour le projet de loi 67, il n'y aurait pas
d'audiences, qu'on n'aurait pas de consultation là-dessus, que
c'était un projet de loi, que ce n'était pas un avant-projet de
loi, que les gens n'auraient pas à s'exprimer. Même, lorsqu'on a
rencontré un groupe, hier, et qu'il disait: On va attendre pour vous
parler de la loi 67, parce que ça va revenir plus tard, il faisait signe
que non, qu'on était mieux de ne pas attendre. Alors, je suis
très heureuse de savoir que nous allons pouvoir réentendre les
corporations professionnelles sur le projet de loi 67.
Plusieurs groupes de consommateurs nous ont parlé de l'importance
des représentants du public, et là-dessus, ils proposent qu'il y
ait des listes de préparées par des organismes comme les
associations de consommateurs. Puisque vous, vous avez pris la peine, dans
votre mémoire, en page 2, de nous parler des représentants du
public qui siègent à votre Bureau parce que, sur les
Bureaux des corporations professionnelles, il y a des représentants du
public donc, ma dernière question va être à savoir:
Comment vous les nommez? Est-ce que c'est à partir de listes
d'organismes de consommateurs? Comment ça se fait, ces
nominations-là?
M. Francoeur: Dans les cas de... Évidemment, les trois
personnes qui sont sur... Dans notre cas, il y a trois personnes qui sont
nommées par l'Office des professions à titre de
représentants du public. Et ce sont toujours ces personnes-là qui
sont sollicitées chez nous pour faire partie des comités qui
touchent, toujours, il faut bien le préciser, les aspects qui pourraient
avoir un impact sur le public.
Mme Caron: Est-ce que c'est des gens qui font
partie de groupes reconnus?
M. Francoeur: Non. Par contre, le Code des professions, tel quel,
les définit clairement. Ce n'est pas... Vous voulez dire, les trois
personnes nommées par l'Office?
Mme Caron: Oui.
M. Franc?ur: Ah oui! C'est très clair, dans le Code
des professions.
M. Brillant: Ce n'est pas des gens qui font partie, qui
représentent une association. C'est des gens, à mon avis, qui
font ça, à mon avis, pas à temps perdu, mais qui offrent
de leur temps pour aider les corporations, pour représenter le public.
Mais ce n'est pas des représentants d'associations.
Mme Caron: On souhaite, en tout cas, que si c'est à temps
perdu, qu'ils ne perdent pas leur temps non plus. Alors, on vous remercie
infiniment pour vos commentaires. Et comme le ministre nous l'a dit, on
souhaite que vous puissiez pouvoir parler sur le projet de loi 67. Merci.
Le Président (M. Gautrin): Alors, M. Brillant, M.
Francoeur, Mme Lapierre, M. Perron, la commission tient à vous remercier
pour votre présentation. Elle ajourne ses travaux à 15 heures,
pour entendre, à ce moment-là, la Chambre des notaires du
Québec.
(Suspension de la séance à 12 h 55)
(Reprise à 15 h 7)
Le Président (M. Richard): Mesdames, messieurs, je
déclare la séance de la commission de l'éducation ouverte.
Je vous rappelle à nouveau le mandat de cette commission, qui est de
procéder à des auditions publiques sur Pavant-projet de loi
modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles. Nous
recevons les représentants de la Chambre des notaires du Québec.
Alors, Me Jacques Taschereau, M. le président, vous présentez les
gens qui vous accompagnent, et vous avez, évidemment, la parole pour les
20 prochaines minutes.
Chambre des notaires du Québec
M. Taschereau (Jacques): Merci, M. le Président. Je suis
accompagné, à ma droite, de M. Jacques Richer, qui est notre
directeur général, et, à ma gauche, de Me Daniel Ferron,
qui est le directeur de la recherche et du développement à la
Chambre des notaires. Me Ferron a dirigé l'équipe interne qui,
d'urgence mais avec soin, a préparé le mémoire qui vous a
été soumis.
Mon introduction sera très brève, parce que je crois que
vous aimeriez poser des questions auxquelles...
Le Président (M. Richard): Excusez-moi un instant. Nous
allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît, pour une raison
majeure. M. le ministre est absent pour quelques instants, et dès son
retour, nous reprendrons les travaux, si vous permettez.
(Suspension de la séance à 15 h 9)
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Richard): La commission reprend ses
travaux. On s'excuse, maître. Vous étiez dans vos premières
phrases d'introduction.
M. Taschereau: Merci, M. le Président. Nous avons soumis
un mémoire de 125 pages et je sais que vous en avez pris connaissance.
J'attire votre attention sur le sommaire de 5 pages au tout début qui
traite des principales questions qui nous ont préoccupés dans
notre étude. Nous constatons que le ministre a choisi cette commission
comme mode de consultation des professions qui sont concernées par la
réforme dont nous avons l'avant-projet.
La Chambre des notaires est inquiète de la philosophie ou des
principes qui ont orienté le projet de loi ou l'avant-projet. Nous
avons, dans le sommaire, indiqué pour quelles raisons nous constatons
qu'on élargit considérablement le rôle de l'Office des
professions, que les structures proposées, particulièrement en
matière de discipline, de conciliation des comptes, auraient pour effet,
même sous le prétexte d'une meilleure transparence, d'alourdir le
système de fonctionnement et les charges financières des
organismes responsables. Je me permettrai simplement de mentionner que cet
alourdissement d'ailleurs nous rappelle la difficulté ou la lenteur
proverbiale de l'Office pour l'approbation des règlements. Nous croyons
que, dans cet avant-projet et dans le projet qui suivra, l'Office devrait
recevoir ou se voir confirmer la nécessité d'approuver, dans des
délais stricts, les règlements et résolutions qui doivent
lui être soumis. Nous savons que l'Office est débordé, mais
alourdir davantage son rôle ne nous semble pas souhaitable. Nous savons
d'ailleurs qu'il y a un projet de loi qui ne fera pas l'objet d'une
étude et qui a pour objet de faire supporter par les corporations
professionnelles les frais de fonctionnement de l'Office, ou une bonne partie,
sans que les corporations aient un droit de regard sur le budget qui, suivant
l'avant-projet de loi que nous étudions aujourd'hui, serait
considérablement accru.
Dans les remarques, j'aimerais signaler que la Chambre des notaires ne
souhaite pas que lui soit retiré, dans sa loi organique, ce qui est
prévu pour le fonds d'études, à l'article 93, paragraphe
8°, qui constitue le fonds d'études et qui prévoit
spécifiquement que ce
fonds peut être alimenté par les intérêts
provenant des sommes détenues en fidéicommis par les notaires.
D'autant plus que nous demandons également que, dans les modifications
qui sont demandées, il soit permis à la Chambre d'utiliser une
partie des sommes qui s'accumulent dans le fonds d'études notariales et
que ces sommes puissent servir aux fins de l'indemnisation de victimes de
détournement. Ce serait une fin additionnelle ou une permission que nous
demanderions, et, pour l'utiliser, il suffirait, à compter de ce moment,
que le Bureau de la Chambre passe une résolution le
prévoyant.
Ce sont les quelques commentaires, M. le Président, et nous
sommes disposés, particulièrement le directeur
général et Me Ferron, à répondre aux questions qui
nous seront posées.
Le Président (M. Richard): Merci, maître. M. le
ministre.
M. Savoie: M. le Président, permettez-moi tout d'abord de
saluer les représentants de la Chambre des notaires du Québec,
particulièrement son président, Me Jacques Taschereau. Tout
d'abord, évidemment, pour ceux et celles qui le savent, je suis notaire,
donc je suis un peu en conflit d'intérêts. Je vais le
déclarer. Je serais en conflit d'intérêts également,
je présume, ou je pourrais être accusé de conflit
d'intérêts si je vous disais que l'Office a souligné qu'il
s'agit d'un des deux meilleurs mémoires qui ont été
présentés ou qui seront présentés à la
commission, certainement celui qui a nécessité le plus de
travail, en termes d'analyse, de la part des officiers de l'Office. Alors, vu
qu'il y a une possibilité de conflit d'intérêts, je n'en
parlerai pas. C'est tout simplement pour dire que, effectivement, c'est un
travail de fond, et on l'apprécie fort bien. Il y a, évidemment,
des inquiétudes. On prendra note, effectivement, que leur
présentation a été directe et présumait donc, de
notre côté, que la lecture a été faite et que les
analyses ont été posées.
J'ai quelques questions, évidemment. Vous prévoyez
maintenir la composition de l'Office à cinq membres et de ne pas y
introduire des représentants du public en disant qu'il vaut mieux
maintenir les structures actuelles, qu'effectivement ça va assurer un
meilleur fonctionnement de l'Office plutôt que d'introduire deux membres
non professionnels. C'est assez difficile, là, de constater cette
demande en tenant compte, par exemple, de la pression que nous avons du public.
Justement, on utilise le terme, à cette commission, de
démocratiser, en voulant dire qu'on veut introduire des
éléments non professionnels au sein de la structure des
corporations professionnelles au Québec.
M. Taschereau: M. le Président, en réponse à
M. le ministre, je signale que chez nous, dans notre corporation, il y a
déjà quatre personnes du public qui participent activement aux
activités du Bureau de la Chambre. Elles sont d'ailleurs très
bien accueillies. Elles sont désignées par l'Office des
professions, et nous n'avons que des éloges à faire sur les
personnes qui ont été déléguées, mais qui
agissent de façon régulière dans tous les secteurs, y
compris également les matières disciplinaires. Elles sont bien
tenues au courant.
M. Ferron (Daniel): Je pourrais peut-être rajouter que la
raison principale pour laquelle on n'est pas d'accord avec cette
proposition-là, c'est tout simplement que ce n'est pas l'Office qui a
pour mission directement de protéger le public, mais plutôt les
corporations professionnelles, qui ont déjà, dans leur structure,
des gens du public. Donc, on ne voit pas l'utilité de mettre, sur le
conseil de l'Office comme tel, des gens du public, étant donné
que ce n'est pas la mission de l'Office de voir directement à la
protection du public. (15 h 20)
Deuxièmement, d'un côté, vous proposez de faire
supporter par l'ensemble des corporations professionnelles les frais de
fonctionnement de l'Office et, de l'autre côté, vous voulez
grossir les rangs de l'Office en ajoutant des membres. Donc, on se dit: Bien,
pourquoi ajouter des membres inutilement à ce moment-là?
M. Savoie: II faudrait être clair que le budget de
fonctionnement de l'Office ne sera pas à la hausse, même avec
l'introduction de ces deux personnes-là. Vous dites, finalement, que
l'Office, le fait qu'il n'y ait pas deux citoyens, ça ne porte pas... En
tout cas, je prends note de votre critique vis-à-vis de ce
point-là. Comme vous le savez, votre mémoire va demander plus de
rencontres que cet échange, ici, à la commission parlementaire,
mais pour les fins du dossier et des travaux de la commission, un des
éléments clés de cette commission est certainement le
comité des plaintes. Vous, votre commentaire est à l'effet de
dire: Bien, au niveau du comité des plaintes, ce serait peut-être
plus sage ce ne sont pas vos mots de faire fonctionner le
comité des plaintes sur une base, finalement, de nominations,
c'est-à-dire que certaines corporations professionnelles auraient ce
comité des plaintes et d'autres non. Est-ce que vous maintenez cette
position-là, même après les explications et les travaux
depuis deux jours?
M. Ferron: Oui, on maintient cette position-là.
M. Savoie: Alors, ça veut dire que ça vous semble
acceptable, le comité des plaintes pour certaines corporations mais pas
pour chaque corporation.
M. Ferron: Je pense qu'il y a des corporations... Bien, vous avez
entendu, ce matin, les comptables en management. Je pense qu'il y a certaines
corporations où ça ne s'impose vraiment pas. Ça fait une
structure de plus qui ne fait qu'alourdir, finalement, le système.
Alors, nous, on disait: Pourquoi ne pas laisser aux corporations
professionnelles le soin de décider si vraiment c'est une structure
nécessaire? Deuxièmement, il y
a la question des coûts aussi, parce que, là, on nous
propose une structure qui, en tout cas, on le croit, n'a pas... On n'a pas
évalué les coûts de cette structure-là et les
implications que ça peut avoir pour les corporations
professionnelles.
M. Savoie: Je pense que c'est intéressant comme option et
ça va certainement être examiné de très près
comme option.
Au niveau des pouvoirs de tutelle, et, évidemment,
d'enquête, vous exprimez des réserves considérables
là-dessus, également. Je n'ai pas constaté
d'éléments qui n'avaient pas été repris par
d'autres corporations à date, mais, généralement, vous
vous opposez. Par exemple, au niveau du pouvoir de tutelle, pour des causes
bien spécifiques, avec une tutelle dirigée par d'autres membres
de la corporation, est-ce que vous avez exactement les mêmes
réserves aussi? Est-ce que vous avez envisagé ça, lors de
l'exécution du pouvoir de tutelle, que ce soit, par exemple, d'autres
professionnels de la même corporation professionnelle qui exerceraient la
tutelle au nom du gouvernement?
M. Ferron: Non. Là-dessus, on n'a pas envisagé
ça. Nous, on a regardé strictement du point de vue de l'Office.
On trouvait, en tout cas, qu'on proposait des moyens vraiment radicaux pour le
nombre de plaintes qu'il y a en général. On pense que c'est
nettement exagéré. Nous, on considère que les pouvoirs
actuels sont suffisants et on ne voit pas l'utilité de grossir de cette
façon-là les pouvoirs d'enquête et tout le rôle,
comme tel, de l'Office.
M. Savoie: Les commentaires concernant la responsabilité
professionnelle et le fonds d'assurance, est-ce que, pour les fins de la
commission et pour les fins d'enregistrement, vous pourriez nous expliquer la
position de la Chambre?
M. Ferron: Sur?
M. Savoie: La responsabilité professionnelle et le fonds
d'assurance, les propositions qui sont présentées ici dans le
projet de loi.
M. Richer (Jacques): Le seul lien auquel je pense, c'est celui
qui concerne la proposition d'un comité d'examen des différends.
Nous, on a perçu cette proposition-là comme un mini-tribunal de
petites créances et on s'est dit qu'il ne faudrait pas que, par
l'introduction de cette mesure-là, les corporations professionnelles
aient à gérer un mécanisme qui aurait pour effet
d'analyser des demandes de nature civile. On pense que les tribunaux sont
compétents en la matière. Maintenant, c'est le lien que nous
avions fait avec la responsabilité professionnelle concernant le
comité d'analyse des différends. Je ne sais pas si vous pensez
à un autre lien avec d'autres...
M. Savoie: Non, non, c'est ça.
M. Richer: ...articles de la loi. Maintenant, en lisant le
mémoire du Conseil interprofessionnel, on s'aperçoit que
l'interprétation du Conseil est plutôt d'introduire, par ce
mécanisme-là, une forme de médiation. Il nous
apparaît que si c'était le voeu exprimé par le gouvernement
d'introduire, par ce mécanisme-là, une forme de médiation
obligatoire, pour nous, ça prendrait une tournure tout à fait
différente. Ce serait pour nous vraiment très différent de
l'interprétation que nous avons eue de la proposition de l'avant-projet
de loi. Pour nous, ce n'était pas clair, ça, cette question de
mécanisme d'étude des différends, et c'est pourquoi on
s'interrogeait. On ne souhaitait pas que ce mécanisme-là ait pour
objet d'examiner des demandes reliées à la responsabilité
professionnelle.
M. Savoie: Bon, d'accord. Juste avant de passer le plancher
à la députée de Terrebonne, au niveau du comité des
plaintes, tout simplement pour y revenir, est-ce que vous y voyez un
élément positif pour l'administration de la discipline à
la Chambre des notaires, ou est-ce que vous voyez ça comme quelque chose
qui alourdit d'une façon particulière la structure et dont vous
craignez les coûts?
M. Ferron: Évidemment, on ne connaît pas les
coûts de ça. On ne voit pas ça nécessairement de
façon négative, mais on croit que, en tout cas, il faudrait se
pencher plus sur un mécanisme comme celui-là. Selon nous,
ça devrait être le plaignant qui déciderait, finalement,
d'amener ça devant ce comité-là. Avec l'avant-projet de
loi on trouve qu'on n'a pas assez d'éléments sur la nature de ce
mécanisme-là et sur les coûts pour juger si vraiment
ça alourdirait, plus que d'autres choses, le mécanisme. Ca fait
seulement un palier de plus, finalement.
M. Savoie: Finalement, vous en avez beaucoup de plaintes de
déposées à la Chambre des notaires, et avec le formulaire,
j'imagine que vous pensez que ça va augmenter aussi, étant
donné que la procédure de plainte va être
simplifiée. J'imagine que ça va créer une hausse chez
vous. Donc, le comité des plaintes, vous dites que ça pourrait
devenir quelque chose de particulièrement lourd. Actuellement, vous
êtes la deuxième corporation professionnelle, je pense, au niveau
des plaintes. C'est exact?
M. Richer: Nous recevons environ 1200 demandes d'enquête
par année.
M. Savoie: Oui.
M. Richer: Elles sont examinées par un syndic et trois
syndics adjoints, ce qui représente quand même une charge
importante pour la Corporation. Je pense
que ce personnel très compétent fait tout son possible
pour que les demandes d'enquête et les enquêtes soient
effectuées avec diligence. Nous pensons que la mise en place d'un
mécanisme comme celui qui est proposé, c'est-à-dire un
comité d'examen des plaintes, pourrait avoir pour effet de ralentir le
règlement, ou de ralentir le processus et ne pas donner vraiment
satisfaction, comme c'est le souhait exprimé, à la
population.
Le Président (M. Richard): Ça va, M. le
ministre?
M. Savoie: Oui, ça va.
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne, vous avez la parole.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Me Tasche-reau, M.
Richer, M. Ferron, je vous remercie de votre présentation. C'est
évident que, même si vous n'avez pas eu beaucoup de temps, comme
à chaque projet de loi où vous avez présenté des
mémoires, je pense qu'on reconnaît toujours la qualité de
vos mémoires, et vous vous donnez toujours comme mission de faire
l'étude article par article. Et pour en avoir profité pour
d'autres projets de loi je pense, par exemple, à la
réforme du Code civil c'est toujours extrêmement
intéressant d'avoir des commentaires article par article, lorsqu'on
procède à l'étude d'un projet de loi. C'est toujours
très intéressant. Vous nous avez apporté certaines
précisions, certaines particularités qui sont de votre ordre, et
je vais surtout vous poser des questions un petit peu sur ces
particularités. Je pense que c'est important, au niveau de
l'enregistrement de nos débats, que vous puissiez nous donner des
précisions là-dessus.
Il y a deux éléments que vous avez abordés
davantage, autant dans votre sommaire qu'en fin de mémoire,
c'est-à-dire le critère de l'abolition de la citoyenneté
canadienne, qui semble poser un problème chez vous, et vous nous avez
mis aussi en annexe certains documents concernant la Communauté
européenne et la libre circulation, au niveau des professionnels. Alors,
peut-être, sur ces deux points qui vous touchent plus
particulièrement, si vous voulez nous donner certaines
précisions. (15 h 30)
M. Ferron: Sur la citoyenneté, je pense que le texte en
annexe est assez clair. Notre position là-dessus, c'est qu'on croit que,
à cause du caractère spécifique du notaire, qui, en vertu
de la Loi sur le notariat, est un officier public habilité à
recevoir des actes authentiques qui sont, à ce moment-là, du
même caratère que des actes ou des choses publiques, le
critère de citoyenneté est vraiment essentiel à notre
profession parce que, là, on se trouve à exercer une parcelle de
l'autorité publique, l'autorité étatique. Donc, on dit que
le critère de citoyenneté pour nous, c'est capital. On
reconnaît qu'il y a eu un jugement, bon, dans l'affaire Andrews et tout
ça, mais on dit que l'avant-projet de loi ne tient pas compte du tout du
caractère spécifique du notariat. Je pense que c'est la
même chose aussi pour les arpenteurs, qui reçoivent, dans leurs
minutes, les rapports d'arpentage et tout ça. Donc, pour nous, c'est
quelque chose qui est capital pour notre profession. C'est qu'on ne voudrait
pas que cette parcelle d'autorité publique soit exercée par des
gens qui ne sont pas citoyens canadiens et qui ne résident pas au
Québec.
Mme Caron: Avant que vous abordiez l'autre point, sur la libre
circulation, est-ce que... Vous nous avez parlé des arpenteurs. Est-ce
que, à votre connaissance, il y aurait d'autres professionnels?
M. Ferron: Non, je pense que ce sont les deux seules corporations
professionnelles.
Mme Caron: Les deux exceptions.
M. Ferron: C'est vraiment une caractéristique très
spécifique à ces deux corporations professionnelles là,
qui datent de très loin d'ailleurs.
M. Taschereau: C'est que l'arpenteur, la justification, lors d'un
bornage, il fait une démarche, il consacre, par le document, une
déclaration d'un droit de propriété. Donc, c'est encore
par délégation. Le bornage qu'il a effectué est
déclaratif du droit de propriété, comme beaucoup de
procédures que font les notaires, que ce soit le testament authentique,
que ce soient d'autres actes dont la forme authentique est requise:
déclaration de copropriété, etc. Il est important, comme
il s'agit d'une délégation par l'État de certains pouvoirs
que n'a pas le commun des citoyens, que la citoyenneté canadienne soit
requise, comme pour la nomination des juges.
Mme Caron: Je vous remercie pour ces précisions. Vous nous
avez parlé du fonds d'études notariales qui pourrait servir aux
fins d'indemnisation. Est-ce que, justement, il n'y a pas cette crainte, comme
l'exprimait M. Richer tantôt, que ce soit, finalement, utilisé un
petit peu comme une cour des petites créances? Quelle distinction
faites-vous entre ce fonds d'études notariales et, justement, un fonds
qui pourrait ressembler à des recours civils?
M. Richer: La procédure de remboursement ou
d'indemnisation du fonds d'indemnisation est une procédure très
stricte. Elle prévoit que la Chambre indemnise des victimes de
détournement de sommes détenues par les notaires au nom de leurs
clients. La procédure est tout à fait différente de celle
que j'invoquais tantôt dans un mécanisme de conciliation des
différends. Depuis les années soixante, la Chambre a ce fonds
d'indemnisation, et ce que nous proposons, c'est que le fonds d'études
notariales puisse en partie servir à indemniser ou à
renflouer, dans une certaine mesure, le fonds d'indemnisation, mais qui,
encore une fois, indemnise les victimes selon une procédure, une
réglementation très particulière qui n'est pas celle dont
je parlais tantôt.
Mme Caron: Je vous remercie. Vous nous avez également fait
part, dans votre mémoire, de certaines craintes concernant le projet de
loi 68. Dans votre sommaire, vous nous parlez de l'importance d'harmoniser les
législations afin d'éviter des conflits avec le projet de loi 68.
Et en page 9 de votre mémoire, vous nous dites, dans le dernier
paragraphe: «Nous recommandons, par conséquent, que les
corporations professionnelles et leurs membres soient exclus de l'application
de cette législation», à cause du secret professionnel.
Est-ce que vous pouvez nous parler davantage là-dessus?
M. Ferron: Justement, immédiatement après cette
commission-là, on s'en va de l'autre côté pour
présenter notre mémoire sur le projet de loi 68.
Mme Caron: Comme on ne pourra pas l'entendre... Ha, ha, ha!
M. Ferron: Essentiellement, ce qu'on dit là-dedans, c'est
que le Code des professions et évidemment les différentes lois
professionnelles et les codes de déontologie prévoient
déjà des règles très strictes au niveau du secret
professionnel, de la tenue de dossiers, de l'accès des clients à
leur dossier. Et là, on nous arrive avec un autre projet de loi qui fixe
des règles passablement différentes. C'est qu'on met tout le
monde dans un même moule; alors ça ne tient pas compte du tout des
besoins de chaque corporation professionnelle. On dit: Bien, on a
déjà un système, et d'ailleurs, dans l'avant-projet de
loi, on vient confirmer ce système-là en le renforçant
dans le sens où on vise à préciser plus les règles
de tenue des dossiers. À ce moment-là, on dit: Qui va
gérer tout ça? Comment vont se concilier ces deux
systèmes-là, et qui va avoir juridiction? C'est qu'on craint
justement que les professionnels et les corporations professionnelles qui sont
visés par ce projet de loi là vont être pris entre deux
feux, à moins que ce soit harmonisé, qu'on s'entende sur la
juridiction et tout ça. Donc, c'est essentiellement ça qu'on dit
dans notre mémoire: Entendez-vous entre ministères pour
concilier, pour harmoniser ces deux choses-là, sinon les dispositions du
Code des professions et des différents codes de déontologie vont
entrer directement en conflit avec le projet de loi 68. Alors, c'est ça
qu'on veut éviter.
Mme Caron: Votre corporation professionnelle reçoit
plusieurs plaintes dans un an. On parlait tantôt d'environ 1200.
Ça peut être aussi un autre... Ce n'est pas nécessairement
une plainte formelle qui est très grave, très lourde. Est-ce que
vous pouvez nous dire un petit peu si, effectivement, ce sont des fautes
lourdes surtout que vous recevez ou des fautes légères? Et au
niveau de la satisfaction du public, qu'est-ce que vous avez essayé de
mettre en oeuvre? Est-ce que vous considérez que les citoyens qui font
appel aux services professionnels des notaires sont suffisamment
informés sur cette procédure? Normalement, combien avez-vous de
plaintes rejetées? Combien de plaintes sont traitées? Et quelle
est la réaction des gens par rapport à la réponse du
syndic?
M. Taschereau: Le public est bien informé de la
procédure de conciliation des comptes, à savoir, s'il y a
difficulté, si la médiation ne réussit pas la
conciliation, il y a la procédure d'arbitrage également. Vous
avez mentionné le chiffre de 1200 plaintes. Il ne s'agit pas de plaintes
dans tous les cas. La plupart sont des demandes d'enquête qui
n'aboutissent pas nécessairement à une plainte. Il y a une grande
partie du courrier qu'on appelle presque le courrier du coeur. Certaines
personnes, évidemment, ont mal compris ce qui s'était
passé ou demandent des éclaircissements ou une communication du
syndic avec le notaire. Beaucoup de ces demandes d'enquête sont
satisfaites simplement par une communication qui est établie par
l'intermédiaire du syndic. Si la personne qui a été la
cliente n'est plus en termes parla-bles avec le notaire, le syndic fera le pont
des communications. Mais il est important de faire la distinction entre le
nombre de demandes d'enquête et le nombre de plaintes.
Mme Caron: Vous en avez combien, si on veut vraiment faire la
distinction? Il y en a combien où ce n'est, finalement, que des
conciliations de comptes, là?
M. Taschereau: II y en a beaucoup. Ça se développe
beaucoup. Est-ce que M. Richer... (15 h 40)
M. Richer: En fait, on doit distinguer les demandes
d'enquête de nature disciplinaire ou déontologique. Pour
éclairer la commission, disons qu'environ 5 % de ces demandes
d'enquête, soit environ 60, se traduisent par des plaintes du syndic
devant le comité de discipline. À cela il faut ajouter, bien
sûr, les demandes de conciliation de comptes d'honoraires qui augmentent
régulièrement avec le temps. On en reçoit de plus en
plus.
Mme Caron: Quel est le pourcentage qui touche vraiment vos
honoraires, là?
M. Richer: Les honoraires? Mme Caron: Oui.
M. Richer: On peut parler actuellement d'une dizaine de demandes
de conciliation par mois...
Mme Caron: Par mois?
M. Richer: ...présentement, mais c'est en progression. Je
voudrais souligner à la commission que le public, la population en
général, perçoit encore mal notre processus disciplinaire
en termes de finalité. Beaucoup de gens pensent encore que le processus
disciplinaire au sein des corporations professionnelles peut mener à une
certaine forme d'indemnisation, ou une forme de remboursement, ou encore une
forme de compensation. Évidemment, à la Chambre des notaires,
avec le fonds d'indemnisation, lorsqu'il y a vraiment une demande
d'indemnisation fondée, une demande de réclamation, la population
est vraiment protégée, et il y a souvent des sommes importantes,
de plusieurs milliers de dollars, voire même des centaines de milliers de
dollars, dans certains cas, qui sont remises au client qui a été
lésé par un détournement. Mais, ce n'est pas le fait de
toutes les corporations, puisque leurs membres ne détiennent pas tous
des sommes au nom de leurs clients. La perception générale dans
la population, c'est que le processus disciplinaire, c'est un peu un processus
de petites créances. Alors, on s'adresse au syndic et on peut s'attendre
à avoir toutes sortes de compensations, et souvent les syndics doivent
expliquer aux gens qu'ils interviennent en matière
déontologique.
Mme Caron: L'Association des groupes d'intervention en
défense de droits Santé mentale du Québec, hier,
nous disait que, lorsqu'un syndic répond, lorsqu'il a une plainte ou une
demande d'enquête, souvent on n'explique pas les raisons pour lesquelles
la plainte est rejetée. On fait tout simplement mentionner par
écrit à la plaignante ou au plaignant que sa demande est
rejetée. Et on voulait essayer de vérifier avec eux si
c'était unique à certaines corporations. Mais, dans votre cas,
lorsque le syndic rejette une plainte, est-ce qu'il précise les
raisons?
M. Taschereau: II ne précise pas les raisons par
écrit, à moins, évidemment, qu'il y ait eu des
développements, mais il va expliquer verbalement, sur demande, les
raisons pour lesquelles l'enquête ne conduit pas à une
plainte.
Mme Caron: Pourquoi ça ne se fait pas par
écrit?
M. Taschereau: Ça pourrait se faire. C'est assez
onéreux. Je dois vous dire que nous avons même modifié...
Il y a un terme juridique: Votre demande ou votre plainte est irrecevable.
Alors, j'ai demandé au syndic de modifier la formulation, parce que les
gens qui ne sont pas familiers avec la terminologie juridique avaient
l'impression que ça voulait dire que leur plainte était enfantine
ou complètement déplacée, ou peu importe. La formule a
été améliorée. En formulant la raison pour laquelle
il n'y aura pas de plainte, suite à une demande d'enquête, c'est
que ça amène toujours un rebondissement, un «oui,
mais», et puis les gens peuvent toujours, évidemment, revenir, et
certains le font, mais ils ne sont jamais satisfaits tout à fait, du
moins dans tous les cas, des raisons pour lesquelles il ne s'agit pas d'un cas
de déontologie, par exemple, mais d'un cas où le client ou le
public, le consommateur de services juridiques doit tout simplement exercer son
recours devant une cour civile, parce que le syndic n'a pas les pouvoirs d'un
juge, comme il le mentionne assez souvent. Alors, il y a plusieurs des
réponses qui sont tout de même assez détaillées.
Mme Caron: Oui, parce que j'ai l'impression que si les raisons ne
sont pas vraiment écrites... Je me mets à la place de la
plaignante. C'est sûrement beaucoup plus frustrant de recevoir une lettre
qui nous dit: Votre demande est rejetée sans explication. C'est
sûr que, à ce moment-là, c'est normal que le public trouve
que lorsqu'il dépose une plainte, eh bien, on ne le traite pas avec
sérieux. C'est ce qu'on nous disait du côté des ACEF. On
pense qu'il y a un manque de sérieux. Tout ce qu'on nous dit, c'est
qu'on rejette notre plainte, point. On ne donne pas de raison, et on
précisait même que certains syndics avaient dit: On ne veut pas en
écrire parce que ça pourrait peut-être être
utilisé au niveau d'un recours civil. Mais si la plainte ne
relève vraiment pas du syndic, je pense que ça serait important
que le plaignant l'ait sur son document, à l'effet que ça
relève plutôt d'un recours civil.
M. Taschereau: À l'occasion, je revois les dossiers du
syndic seulement le président de la Corporation a accès
aux dossiers du syndic et j'ai trouvé, dans plusieurs cas, la
mention par le syndic que ça ne le regarde pas; que la plainte est
portée devant la mauvaise juridiction; qu'on doit plutôt
s'adresser à une cour; qu'on doit aller aux petites créances ou
s'adresser au tribunal, consulter, exercer nos droits; qu'il n'a pas
compétence, dans le sens de juridiction, dans le cas qui lui est soumis.
C'est signalé quand c'est la raison. Dans d'autres cas, les dossiers
révèlent qu'il y a vraiment, chez certaines personnes, un
désir de vengeance ou un acte d'agressivité, qui, en somme,
était un motif déplacé pour une plainte contre un ou une
notaire.
Mme Caron: Puisqu'il ne me reste que deux minutes, je vais
aborder un des éléments qu'il me restait. Vous nous avez fait
part, dans votre mémoire, des retards inacceptables auxquels sont
confrontées actuellement les corporations professionnelles sur les
règlements du côté de l'Office. Dans votre
présentation, c'était «la lenteur proverbiale de
l'Office», qui est débordé. Je pense que c'est un
élément intéressant dans le sens que, si l'Office... Et
ça, toutes les corporations professionnelles en sont conscientes,
puisqu'il y a des retards qui sont quand même assez longs. Comment
l'Office pourrait-il assumer de nouvelles fonctions qui, automatiquement,
demanderaient d'autres délais et provoqueraient de nouveaux retards? Je
pense que c'est dans ce sens-là que vous le présentiez.
M. Taschereau: Exactement. Oui. Et nous ne blâmons pas
l'Office, loin de là. C'est tout simplement phénoménal, la
charge dont on l'a investi dans l'approbation des règlements des
corporations. Il y en a 41, et il est évident que nous avons besoin
constamment... Une corporation professionnelle est comme un être vivant
et a besoin de modifications à certains moments, modifications qui lui
sont suggérées de façon ponctuelle, et ça demande
un amendement qui doit être soumis à l'Office pour son
approbation. Nous pensons qu'il devrait y avoir des délais stricts
d'approbation, faute de quoi, si l'approbation n'a pas été
donnée, que ce soit considéré comme accepté. Parce
qu'il y a beaucoup de retard dans la mise en oeuvre de certaines
décisions, qui sont bien fondées, qui, en somme, porte
préjudice. (15 h 50)
M. Ferron: D'ailleurs, je pourrais peut-être rajouter que
c'est dans cet esprit-là que... Dans notre mémoire, vous avez vu,
probablement, à plusieurs reprises, qu'on fait des propositions pour
simplifier encore davantage le processus réglementaire et souvent
éviter, justement, de trop alourdir, que le Bureau ait plus de
possibilités d'adopter certaines choses sans nécessairement que
ça ait à suivre un long processus d'approbation. Donc, c'est dans
cet esprit-là. Ce n'est pas du tout dans l'esprit de dire que l'Office
ne fait pas bien son travail, mais c'est pour simplifier encore davantage et
accélérer le processus.
M. Richer: Nous soulignons de façon très positive
les propositions, particulièrement à l'article 95, qui vont nous
permettre d'alléger le processus. Pour nous, c'est un
élément extrêmement positif de l'avant-projet de loi et
nous allons encore un peu plus loin en suggérant des allégements
additionnels.
Mme Caron: Messieurs, je vous remercie beaucoup. Soyez
assurés que, même si nous n'avions pas le temps de faire le tour
de votre mémoire, puisque vous touchez vraiment à l'ensemble des
articles, nous allons les prendre en considération quand même. Et
si on a à travailler sur ie projet de loi, qui sera peut-être un
peu différent de l'avant-projet de loi, on pourra toujours se
référer à vos commentaires. Merci.
Le Président (M. Richard): Merci, Mme la
députée de Terrebonne. M. le ministre.
M. Savoie: Oui, merci, M. le Président. Alors, tout
simplement passer quelques commentaires sur certaines de vos recommandations,
très rapidement. À la page 124, avec l'article 40, vous faites
référence à des modifications apportées au niveau
de la Loi sur le notariat. On me dit que ça ne présente pas de
difficulté, et, en conséquence, je pense que c'est bien quelque
chose qui peut faire un peu de chemin suite à une présentation de
votre part au niveau de l'Office.
Il y a plusieurs items, comme je vous ai men- tionné au tout
début, qui vont faire l'objet d'un examen très sérieux.
Effectivement, en parcourant les notes sur l'analyse de votre mémoire,
je pense qu'il y en a plusieurs où on constate qu'on peut faire une
réflexion additionnelle et on trouve que plusieurs des recommandations
méritent d'être retenues, entre autres, vos commentaires sur
l'inspecteur, l'enquêteur, même sur ses fonctions, le fait qu'il ne
doit pas être membre de la Corporation pour être enquêteur;
modifier le serment de discrétion, et autres. Si j'avais à vous
demander quel serait, selon vous, le point le plus faible du système
disciplinaire actuel, M. Taschereau, vous répondriez quoi?
M. Taschereau: Les délais assez souvent rapportés
pour les sentences ou pour... J'ai un cas qui est récent où tout
simplement nous avons demandé, le syndic a demandé une radiation
provisoire. Et c'est un cas où nous considérons que le notaire
est un danger en ce qui concerne la protection du public. Et le notaire s'est
présenté. Il n'avait pas d'avocat. Il a dit que son avocat
était en vacances. Et on lui a accordé, malheureusement, un mois
de plus. Alors, nous croyons, nous, que dans le cas d'une demande de radiation
provisoire qui est immédiate, ça empêche que d'autres
dommages puissent être causés au public. À un certain
moment, je ne parle pas du président actuel du comité de
discipline, il y a eu des cas où, après un an, on n'avait pas
encore la sentence. À ce moment-là, j'ai communiqué avec
le président de l'Office qui a pris les mesures nécessaires, je
dois dire. C'est qu'on trouve que déjà les délais sont
trop longs et que, si on alourdit le système, non seulement il va
être plus coûteux, mais que, finalement, ça veut dire un
prolongement de délais qui sont déjà inacceptables, dans
bien des cas. C'est ce qui nous inquiète.
M. Savoie: Un autre élément qui m'a surpris un peu,
c'était l'opposition que vous aviez à l'utilisation d'un
formulaire pour déposer une plainte. Vous dites que ça
présente toutes sortes de problèmes. Ces
problèmes-là, la vision de cela n'est pas du tout
partagée. Est-ce que c'est parce que vous craignez qu'il y ait une
augmentation?
M. Taschereau: Non, c'est le temps. C'est que déjà
nous avons un personnel qui est occupé à plein temps et il y aura
beaucoup de demandes d'entrevues, qui sont presque des consultations, en
réalité, pour rédiger des plaintes qui peuvent
être... Il semble qu'on peut indiquer de quelle façon le public
peut porter plainte ou le syndic lui-même peut porter plainte
après une demande d'enquête de son propre chef contre un notaire.
C'est surtout le temps qu'on demandera à un personnel
supérieurement qualifié pour aider la personne à
rédiger sa plainte; c'est une question d'utilisation du temps. Nous
croyons que pour la formulation de la plainte, c'est très simple: une
plainte peut être une simple lettre avec un exposé des faits, ou
un appel
téléphonique où on dit: Confirmez-moi ce que vous
me dites par écrit simplement. Parce que beaucoup des plaintes sont
rédigées de façon très sommaire, très
brèves, et ça déclenche le mécanisme tout de
suite.
M. Savoie: D'accord. Une dernière question. Ce matin, on a
eu l'occasion d'entendre un syndic nous dire que, effectivement, il pouvait y
avoir, ici et là, des interventions de la part d'une corporation
professionnelle sur le travail d'un syndic. Selon vous, est-ce que sur cette
situation, son analyse est valable? Est-ce que ça peut exister? Est-ce
que c'est plus fréquent ou moins fréquent qu'il semblait nous le
laisser croire?
M. Taschereau: Pour ce qui est de...
M. Savoie: De l'interférence dans le travail d'un syndic,
par exemple.
M. Taschereau: II n'y en a pas, suivant notre structure à
nous, comme je l'ai mentionné tout à l'heure.
M. Savoie: Oui, mais pour l'ensemble?
M. Taschereau: Pour l'ensemble des autres professions, je ne le
crois pas. En ce qui nous concerne, nous, le président est le seul qui a
accès au syndic sur le plan de son travail. Sur le plan strictement
administratif, c'est le directeur général. Mais, à
certains moments, j'ai reçu des lettres du public se plaignant justement
de la réponse négative du syndic. Et, dans chacun de ces cas,
j'ai fait venir le dossier et j'ai demandé des explications au syndic.
En réalité, le président n'est pas un tribunal d'appel,
mais, assez souvent, ça m'a permis de répondre de façon
plus élaborée au public. Mais, il faut, à ce
moment-là, examiner tout le dossier.
M. Savoie: Est-ce que le président peut, à
l'occasion, intervenir directement auprès du citoyen...
M. Taschereau: Le syndic...
M. Savoie: ...suite à un traitement par le syndic,
justement?
M. Taschereau: Pour le président ou le Bureau?
M. Savoie: Le président de la corporation, par
exemple.
M. Taschereau: Le président, je crois qu'il ne peut pas
intervenir ni contre ni pour. Il peut demander au syndic d'être plus
diligent ou passer des remarques sur la trop grande
sévérité ou l'absence de sanctions sévères
demandées à telle ou telle occasion. Mais le syndic, son
indépendance est consacrée dans nos textes, sauf que, suivant une
résolution du Bureau demandant au requérant de porter plainte
dans tel ou tel cas, il doit le faire.
M. Savoie: C'est ça. Alors...
M. Taschereau: C'est la seule interférence. Pour le
congédier, ça prend une résolution du Bureau aux deux
tiers.
M. Savoie: Oui, oui, ça, je comprends. Je me demandais
tout simplement si, effectivement, il pouvait arriver que, lorsqu'un citoyen
dépose une plainte, il soit contacté directement par le
président de la corporation. Les structures sont assez
sévères pour empêcher ce genre d'échange?
M. Taschereau: Oui, oui.
M. Savoie: Oui. Une dernière question. Le Conseil
interprofessionnel nous a présenté une position très ferme
en ce qui concerne le comité des plaintes, c'est-à-dire qu'on ne
le retient pas comme option. Il nous propose une espèce de comité
de suivi, finalement, sans vraiment de pouvoirs, tout simplement de
surveillance, je pense. Le travail un peu du syndic. C'est bien ça,
l'expression: comité de suivi?
Une voix: Comité aviseur.
M. Savoie: Ah, comité aviseur. Un comité aviseur en
ce qui concerne les travaux du syndic, est-ce que vous pensez que ça a
de la valeur, ça, vis-à-vis d'un comité à l'examen
des plaintes, et qui intervient d'une façon constante auprès du
syndic au niveau du public? (16 heures)
M. Richer: Si vous permettez, je pense que ça peut varier
beaucoup d'une corporation professionnelle à l'autre. À la
Chambre des notaires, comme je le disais tantôt, il y a un syndic, trois
syndics adjoints. Leur fonctionnement interne fait en sorte que beaucoup de
dossiers en phase finale sont examinés en groupe. Le jugement d'un
syndic qui a mené l'enquête, qui est arrivé à une
conclusion ou à une conclusion préliminaire est soumis aux
autres, et c'est de façon collégiale, lors de réunions
formelles, que le groupe analyse rapidement une situation et émet des
commentaires. Donc, à la Chambre, le personnel le permettant, on peut
penser qu'il y a une certaine collégialité qui peut
s'établir. Dans une corporation où il y aurait un syndic, c'est
plus difficile. Il se peut aussi que, dans cette corporation-là, le
président ne se sente pas aussi à l'aise, ne se sente pas
à l'aise de jouer un rôle-conseil auprès du syndic, et,
dans ces cas-là, il est tout à fait possible et valable qu'un tel
comité aviseur puisse jouer un rôle intéressant.
D'un autre côté, si vous permettez, j'ajouterais que, sur
le plan administratif, les syndics, même si on leur concède
beaucoup d'indépendance, et ça, c'est important, il n'en demeure
pas moins qu'à mon avis ils
doivent souscrire à une philosophie de gestion qui est
établie pour l'ensemble des employés de la corporation
professionnelle. Si, par exemple, on s'entend en équipe de direction sur
une façon de communiquer, une façon de traiter les dossiers,
ça s'applique autant au cabinet du syndic qu'à d'autres services.
Dans ce sens-là, je pense qu'il y a un élément très
positif à ce que, à l'intérieur du travail même que
le syndic est appelé à effectuer auprès de la population,
en toute indépendance, on puisse, à l'intérieur de la
corporation, établir des guides, des philosophies de gestion qui sont
très positives. On pense, par exemple, à la qualité
totale.
M. Savoie: Donc, ça varie de corporation en
corporation.
M. Richer: Ça varie beaucoup d'une corporation à
l'autre.
M. Savoie: C'est ça qu'on avait pensé, nous autres
aussi. Alors, je vous remercie beaucoup pour votre présentation et on va
certainement faire le suivi avec votre mémoire et notre projet de loi.
Merci.
Le Président (M. Richard): Merci aux représentants
de la Chambre des notaires du Québec. Je demanderais maintenant aux gens
qui représentent la Corporation professionnelle des comptables
généraux licenciés du Québec de prendre place
immédiatement.
M. Savoie: Je dois demander la suspension parce que je dois me
rendre au Conseil des ministres pour une demi-heure.
Le Président (M. Richard): Alors, je corrige le tir,
mesdames et messieurs. Nous suspendons pour 30 minutes parce que M. le ministre
doit se rendre au Conseil des ministres. Alors, nous suspendons pour 30
minutes, si vous permettez.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 43)
Le Président (M. Richard): Mesdames, messieurs, la
commission reprend ses travaux. Nous en sommes à auditionner la
Corporation professionnelle des comptables généraux
licenciés du Québec. Vous avez la parole, et on s'excuse du
retard technique, pour des raisons ministérielles. Vous avez la parole
et vous identifiez, évidemment, les collègues qui vous
accompagnent.
Corporation professionnelle des comptables
généraux licenciés (CGA) du Québec
M. Vigneault (Rénald): Merci, M. le Président.
Alors, à ma gauche, M. Nelson D'Amours, vice-président de
la Corporation et, à ma droite, M. Marcel God-bout Lavoie, directeur
général de la Corporation.
Je tiens d'abord, en préambule, à remercier les membres de
la commission de nous avoir invités à participer aux
débats de la commission. Dans un premier temps, j'aimerais vous
présenter un peu qui nous sommes, la Corporation des comptables
généraux licenciés du Québec. Alors, nous existons
depuis 1908. Au Québec, nous regroupons 5500 membres et nous avons 5000
étudiants ou candidats au titre, à la profession. Au niveau
canadien, nous sommes affiliés à CGA Canada, et l'association
canadienne regroupe 20 000 membres et 22 000 étudiants ou candidats au
titre. Les gens qui font partie de notre corporation oeuvrent dans plusieurs
champs d'activité, nommément la gestion, la fonction publique
ainsi que la vérification.
Nous avons présenté un mémoire qui est assez
exhaustif. Il me fera plaisir de répondre aux questions ou, le cas
échéant, de référer aux gens qui m'accompagnent
pour apporter les réponses aux questions un peu plus pointues. Je vais
débuter par une brève présentation. Pour nous, l'approche
qu'on a essayé de retenir là-dedans, en particulier au niveau du
mémoire, c'est de bonifier l'avant-projet de loi qui a été
présenté. Par ailleurs, je dirais pour utiliser des termes
des affaires sociales que, dans le vécu de la Corporation des
CGA, les problèmes qu'on a rencontrés avec l'Office
relèvent plus du mode de fonctionnement de ce dernier que de la
législation existante. Et je vais m'appliquer à essayer de faire
une démonstration de ces propos.
Avant de procéder plus avant, il m'apparaît important de
préciser certains éléments particuliers de la profession
comptable. Là-dessus, un des premiers éléments qu'il est
important de mettre en relief, c'est que les trois corporations de comptables
au Québec exigent un diplôme en sciences comptables. Donc, la
formation des comptables professionnels au Québec, nonobstant leur
appartenance corporative, je dirais, est similaire. Et, à cet
égard-là, je suis absolument convaincu que vous me croyez sur
parole mais, s'il y avait des sceptiques, j'inviterais les membres de la
commission à consulter le rapport du Conseil des universités, qui
a été publié en mars 1990, qui fait état de cette
situation.
Et j'ouvre une parenthèse. C'est important que les gens qui sont
autour de la table parce qu'on est peut-être appelés
à se revoir dans un avenir rapproché, pour d'autres discussions
au niveau du dossier comptable conçoivent que les gens qui
suivent des cours à l'université, lorsqu'ils s'inscrivent
à un cours de vérification, quel que soit le numéro, il
n'y a pas un cours de vérification pour un type de corporation et un
cours de vérification pour un autre type de corporation; ce sont les
mêmes cours de vérification. Alors, quand on parle de formation
similaire, c'est vraiment quelque chose de même niveau, de même
acabit. Alors, ça, c'est une première particularité, je
dirais, de la profession comptable.
Maintenant, j'aimerais mettre en relief deux ou trois
éléments qui nous particularisent un peu, la Corporation des CGA.
Très brièvement, au niveau du mode d'examen, chez nous, les gens
qui veulent accéder à la profession doivent réussir quatre
examens finals uniformes. C'est-à-dire que, contrairement à au
moins une autre corporation où c'est un examen unique, chez nous, il y a
quatre examens uniformes qui portent sur des matières distinctes. Ces
matières sont: comptabilité, vérification, finance et
fiscalité. Pour chacune des matières examinées,
l'étudiante ou l'étudiant doit obtenir la note de passage de 65
%. Alors, nous, ce qu'on voudrait faire valoir ici, c'est que ça a le
privilège de nous assurer d'une compétence à tout le moins
minimale dans chacune des matières ou des sujets que la personne qui
devient comptable professionnel est susceptible d'utiliser tout au cours de sa
carrière. Alors, ça évite des situations où
quelqu'un, par exemple, pourrait échouer dans une des matières
mais, compte tenu du fait que ça prend une note minimale de 240 sur 400,
il pourrait quand même obtenir un titre professionnel et exercer dans un
champ où cette personne-là n'a pas vraiment toute la
compétence requise pour exercer. Alors, ça, c'est une chose qui
nous caractérise plus particulièrement.
La deuxième que je voudrais mettre en relief, c'est au niveau des
stages. Chez nous, à la Corporation, les stages pratiques sont d'une
durée de deux ans, comme c'est le cas, je dirais, dans l'industrie des
sciences comptables. Et le mode des stages, chez nous, est flexible,
c'est-à-dire que les gens peuvent faire un stage soit en gestion, soit
en comptabilité publique. Par ailleurs, j'ouvre tout de suite aussi une
autre parenthèse vous allez voir, à la fin, on va toutes
les fermer mais ce n'est pas chez nous... Quelqu'un qui ferait, chez
nous, son stage en gestion et qui voudrait accéder au champ de la
comptabilité publique, il n'y a pas là de porte par en
arrière, si on veut. On a déjà présenté
à l'Office un projet de règlement qui détermine les
conditions de retour au champ de la pratique. Et, à travers ce
tamis-là, nous, on empêche que les gens qui n'ont pas
l'expérience requise envahissent entre guillemets le champ
de la pratique. Alors, formation identique; les examens, on a un mode un petit
peu particulier; et, au niveau des stages aussi, on a une flexibilité,
je dirais, très certaine.
Maintenant, nonobstant le fait que nous soyons une corporation à
titre réservé, comme il est convenu de nous désigner dans
le langage des corporations professionnelles, nous avons toute une panoplie
d'outils qui nous assurent de la protection du public, et je voudrais en faire,
ici, une brève énumération, de sorte que, quand on aura
les échanges tantôt, on soit au diapason sur le type d'instance
dont on veut parler. (16 h 50)
Alors, chez nous, tout membre qui veut oeuvrer en comptabilité
publique doit s'inscrire auprès de la Corporation. Alors, ça,
c'est déjà un premier niveau de contrôle des gens qui
exercent dans le champ de la comptabilité publique chez nous. Par
ailleurs, tout membre qui exerce en comptabilité publique doit
être détenteur d'une assurance-responsabilité obligatoire,
et ce, sous peine de radiation. On s'assure, sur une base annuelle, que les
gens sont détenteurs d'une police d'assurance-responsabilité.
On a aussi, depuis plusieurs années, un système
d'inspection professionnelle très exhaustif, qui assure la
vérification de nos cabinets qui offrent leurs services au public. On a
aussi, comme c'est le cas d'au moins une autre corporation comptable, dans la
panoplie des outils qu'on a à notre disposition, un fonds
d'indemnisation qui, le cas échéant, pourrait rembourser des gens
qui auraient été victimes, je dirais, de malversations ou de
fautes professionnelles de la part de nos membres. Et aussi, toujours sous la
rubrique «protection du public», ce que je mentionnais
tantôt, on a été la première corporation comptable
au Québec à présenter un projet de règlement de
retour à la pratique. Alors, pour nous, ce qu'il est important de voir
là-dedans, c'est que ce n'est pas vrai que quelqu'un qui, à 26,
27 ans, réussit à devenir CGA et qui, à 45 ans, en raison
d'une réorientation de carrière, doit entrer dans le champ de la
pratique publique comme ça, et une fois que... Cette personne-là
était déjà qualifiée à 26 ans, elle est
encore qualifiée à 42 ans ou à 45 ans. Alors, pour nous,
c'est important de voir, de mettre en place des mécanismes qui nous
permettent ces transitions-là; que ce ne soit pas une barrière
infranchissable, mais que ça permette une transition. Alors, c'est dans
cet esprit-là qu'on a soumis notre règlement de retour à
la pratique. Et, bien sûr, ça fait l'objet de vos
préoccupations. On a chez nous un comité de discipline qui est
chargé de la révision des cas.
Je vous dirais, en conclusion sur cette rubrique-là, que je
qualifie de «protection du public», qu'on a tout lieu de croire que
le rendement de nos instances est efficace parce qu'on n'a jamais eu maille
à partir, je dirais, au niveau de l'appareil de la protection du public
avec l'Office des professions. Jusqu'à maintenant on montre patte
blanche et, Dieu merci, là-dessus, on s'entend.
Une dernière particularité, je dirais, avant de passer
à quelques commentaires sur certains des articles de Favant-projet de
loi. Alors, ce dernier commentaire là porte sur la vision qu'il existe
en comptabilité un champ exclusif et que ce champ exclusif appartient
à une corporation en particulier, celle qui n'a que deux lettres. Alors,
là-dessus, je voudrais faire la représentation suivante
auprès des gens de la commission: ça n'existe pas. Le champ de la
vérification, au Canada, est partagé par plusieurs corporations
comptables. En Europe, il y a plusieurs corporations comptables qui le
partagent. Et au Québec aussi. Si on regarde l'état de la
législation, les CGA ont les pleins droits pour les commissions
scolaires, les municipalités, les coopératives, les caisses
d'épargne et de crédit. Alors, quand on nous dit qu'il y a un
champ qui est exclusif, ça n'existe pas.
Le champ, il est partagé, et le contentieux comptable, en tout
cas, pour notre part, porte sur le partage du restant du champ, qui
présente, somme toute, une maigre partie du champ.
Alors, ces considérations étant acquises, je vais
commenter quelques-uns des articles, plus spécifiquement, de
l'avant-projet de loi. Au niveau des articles 4 et 6, la Corporation recommande
que des règles précises soient ajoutées afin d'imposer
à l'Office l'obligation de motiver ses interventions et ses
décisions par écrit dans un délai raisonnable. Dans le
fond, il y a une espèce de devoir de transparence qui doit nous habiter
là-dessus. Et, si vous me donnez cinq secondes, je vérifie
quelque chose...
Alors, il nous est arrivé, dans le cours du dossier comptable,
à un moment donné, d'avoir une requête de la part de
l'Office pour produire une définition du champ de la comptabilité
publique versus le champ que je qualifierais d'évocateur. Et, nous,
agissant, je dirais, dans un esprit de compromis, d'une part, et, d'autre part,
dans un esprit de collaboration, on a fourni ces définitions-là.
Ces définitions-là ont été fournies de façon
formelle par une approbation de la résolution du Bureau. Alors, notre
Bureau a accepté ces définitions, ces projets de
définition qu'on a soumis à l'Office. Et c'est resté, en
tout cas, à toutes fins pratiques, lettre morte jusqu'à
maintenant. Il peut y avoir divergence, là. On a eu un accusé de
réception mais, quant à l'utilisation de cela, enfin, on verra,
d'ici peu de temps, si on se revoit sur le dossier comptable, où c'en
est, mais il nous semble que, quelque part, quand il y a ce type de
requête et quand une instance formelle d'une corporation se prononce, il
devrait y avoir un devoir de retour à cet égard-là.
Aussi, toujours sur les articles 4 et 6, c'est une situation un peu
délicate, mais on pense qu'on devrait obliger un membre de l'Office de
s'abstenir de participer à toute délibération ou vote, le
cas échéant, sur des questions qui pourraient impliquer sa
corporation, parce que nous avons vécu une situation un peu
particulière où l'Office a émis un avis quant à
l'organisation de la profession comptable, en 1991, et force nous est de
constater qu'un des membres de l'Office fait partie d'une des trois
corporations comptables. Alors, nous, il nous apparaît qu'on devrait
avoir des lignes, là, pour encadrer ce que j'ai entendu ce matin, quand
j'ai eu le privilège d'assister aux présentations: autant
l'apparence que le fond. Ça manque un peu. Alors, c'étaient nos
commentaires pour les articles 4 et 6.
Quant à l'article 12, là aussi il nous apparaîtrait
opportun de créer une obligation de rendre compte des décisions
dans un délai raisonnable. Et l'exemple que je vais prendre pour
illustrer, c'est, dans le fond, l'évolution, si on veut, du dossier
comptable au Québec. Et je vais y aller très brièvement,
là. Je ne recommencerai pas à 1946 mais, en 1977, il y a eu
dépôt d'une premier avis qui recommandait, à toutes fins
pratiques, que les CGA qui étaient en pratique deviennent des comptables
agréés, et que les autres deviennent des RIA dans le
temps, on appelait ça des RIA et c'était ça,
l'organisation de la profession comptable. Et, ça, ça a
été rejeté d'emblée, je dirais, par à peu
près tous les intervenants. Alors, ça, c'était en
1977.
En 1981, il y a eu un nouvel avis. En 1981, on nous disait que les CGA
semblaient, en tout cas, à l'époque, suffisamment
qualifiés pour accéder au champ de la pratique. Mais, en 1981, on
créait un office d'émission de permis, lequel office était
paritaire il y avait les membres des trois corporations là-dessus
et les gens qui avaient fait un stage dans le domaine de la pratique
publique obtenaient le permis de vérificateur. Mais il y a quand
même eu quatre ans entre les deux. Et, ça aussi je dirais, pour
des considérations qui nous échappent, c'est allé en 1991
avant qu'on ait l'avis suivant. Je vais revenir sur l'avis de 1991, mais il
s'est quand même passé 10 ans entre les deux. Vous avouerez
que...
Derrière les chiffres, chez nous, quand on parle de 5500 membres,
c'est 5500 personnes qui gagnent leur vie au Québec, qui sont en attente
de résolution de ce dossier-là. Alors, ça a des
connotations très réelles, je dirais. Et, pendant ce
temps-là, il est intéressant de noter qu'on a obtenu
confirmation, les CGA ont obtenu confirmation de leur plein droit de pratique,
en 1986, au Nouveau-Brunswick; en 1987, en Alberta; en 1991, dans les
Territoires-du-Nord-Ouest. Alors il s'est passé quelque chose,
là, ailleurs dans le monde, pendant ces 10 ans-là, mais, chez
nous, on était virtuellement au point mort. Et, en 1992, il y avait un
contentieux qui existait à la Commission des valeurs mobilières
de l'Alberta. La Commission des valeurs mobilières de PAlberta
n'acceptait les états financiers que des vérificateurs à
deux lettres. Il y a eu une commission qui a étudié l'état
du dossier et qui a amené la Commission des valeurs mobilières
à conclure que la Commission ne devrait pas discriminer en fonction de
l'appartenance à l'une ou l'autre des corporations. Donc, les trois
corporations sont habilitées à soumettre des états
financiers; l'acceptation des états financiers va être
basée sur la réputation de la firme, l'expérience, la
crédibilité, etc., et non pas sur le titre professionnel en
particulier. (17 heures)
Et il est intéressant de savoir, peut-être, pour les gens
de la commission en tout cas, c'est bien intéressant pour moi de
vous en parler que, dans le cadre des enquêtes de la Commission
des valeurs mobilières de PAlberta, la Commission des valeurs
mobilières de l'Alberta a sollicité l'avis de la Commission des
valeurs mobilières du Québec. Et on pourra déposer un
échange de correspondance où la Commission des valeurs
mobilières du Québec confirme à la Commission des valeurs
mobilières de PAlberta que la Commission du Québec accepterait
des états financiers signés par un CGA qui a les pleins droits de
pratique dans sa province. Alors, là, on se ramasse dans une situation
où les gens qui ont les pleins droits, que ce soit au Nouveau-Brunswick
ou en
Colombie-Britannique, peuvent présenter des états
financiers à la Commission des valeurs mobilières du
Québec, et ces états financiers là risquent d'être
acceptés, alors que ceux du comptable de Val-d'Or ou de Terre-bonne ne
seront pas acceptés parce que, au Québec, l'état de la
législation est très différent. Alors, c'étaient
des commentaires sur l'article 12. Oui?
Le Président (M. Richard): II vous reste seulement deux
minutes pour fermer toutes vos parenthèses.
M. Vigneault: Tabarnouche! Ha, ha, ha! Des voix: Ha, ha,
ha!
M. Vigneault: O.K. J'en ferme quatre d'avance. Ah! mon Dieu!
Alors, pour le dernier bout, je vous dirais que, nous, on déplore le
fait que... Dans le dossier comptable, à tout le moins, notre
interprétation, c'est que l'Office n'a pas été
suffisamment respectueux de l'article 26 où on dit que les
décisions doivent être basées sur la formation des
professionnels et leur compétence. Et, à cet
égard-là, il est intéressant de noter que l'avis de 1991
contredit celui de 1981, et que, quand la démonstration est faite...
Quand on analyse ces deux éléments-là, les observateurs
externes concluent que les CGA ont la qualification. Alors, nous, on
déplore un peu cet état de fait. Et vous me forcez à
passer sous silence une pièce maîtresse, le jugement de
l'île-du-Prince-Édouard, mais s'il y a des questions, ça me
fera plaisir d'y répondre.
Le Président (M. Richard): M. le ministre, avez-vous une
question sur le jugement de l'île-du-Prince-Édouard?
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Richard): Vous avez la parole, M. le
ministre.
M. Savoie: Merci, M. le Président. D'abord, je pense que
je dois présenter mes excuses aux membres de la commission et aux
collègues. Des circonstances incontrôlables. Permettez-moi
également de saluer les membres d'une corporation à trois
lettres...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Savoie: ...qui ont quand même le mérite de nous
présenter une position à cette commission, et, en les regardant,
on constatait que tout le monde en arrière avait le sourire en coin et
que c'était particulièrement rafraîchissant, mais pas
pertinent et certainement pas éclairant pour les membres de la
commission. On comprend votre position et on ne vous en tiendra pas rigueur,
mais il reste quand même que le but de la commission porte sur un sujet
un peu plus vaste. Si vous me permettez, donc, je ne vous questionnerai pas sur
le jugement de l'île-du-Prince-Édouard qui, avant qu'il ne soit
rendu, a été considéré comme quelque chose de
négligeable, mais qui, lorsqu'il a été rendu, a pris de la
valeur comme une mine d'or. Ha, ha, ha!
Alors, à ce moment-là, quelques commentaires, d'abord au
niveau de votre mémoire, avant de s'attaquer à certains
éléments. Évidemment, on constate que plusieurs points,
finalement, font l'objet de critiques, mais je pense, d'une façon
générale, qu'elles sont assez cons-tructives. Et, d'une
façon assez générale également, il y a de l'appui
pour plusieurs des modifications qui sont proposées, appui nuancé
ici et là, des fois, de quelques refus francs. Mais on abordera
ça tout à l'heure.
Je serais intéressé de savoir, par exemple, à la
première page de votre mémoire, finalement, après
l'introduction, il y a une analyse et des commentaires concernant les articles
4 et 6. Vous dites: «La Corporation est en accord avec la modification
proposée c'est-à-dire de faire porter de 5 à 7
puisqu'elle aura pour objet de diluer l'impact des votes du
président et du vice-président lors de la prise de
décision, tout en garantissant un quorum plus représentatif des
membres qui ne sont pas des employés de l'Office.» C'est quoi,
ça? Je ne comprends pas.
M. Vigneault: En fait, pour nous, ce que ça met en relief,
c'est que, pour les cas où des votes sont nécessaires au sein de
l'Office, il nous apparaît que les gens qui sont salariés n'ont
pas le même niveau d'indépendance que les gens qui ne le sont pas.
Alors, c'est à ce type de commentaires-là que ça
réfère.
M. Savoie: Ah oui! Indépendance vis-à-vis du
fonctionnement de l'Office, son développement.
M. Vigneault: Bien, c'est un peu ça parce que, dans le
fond, ce qu'on met en relief là-dessus, on voit bien que, nonobstant les
personnalités...
M. Savoie: Oui.
M. Vigneault: ...on a deux personnes qui sont là, une qui
est présidente et une qui est vice-présidente.
M. Savoie: C'est ça.
M. Vigneault: II y en a une qui travaille pour l'autre,
alors...
M. Savoie: D'accord.
M. Vigneault: ...nous, dans notre approche, on se dit: S'il y a
des votes... Et n'ayant jamais eu le privilège de siéger
là, il nous apparaissait important, là... Il nous apparaissait
très positif qu'on augmente le nombre de personnes, de sorte que
ça augmente le nombre de points de vue. Et ça a pour effet aussi
de ramener un
peu le quantum.
M. Savoie: Oui. Et, ça, est-ce que c'est une question de
principe ou est-ce que c'est une question de fait?
M. Vigneault: Je dirais: Nous, ce qu'on a vu dans l'avant-projet
de loi, c'est qu'il y avait une intention de passer de cinq à sept.
M. Savoie: Oui.
M. Vigneault: Alors, ce qu'on dit, c'est que, oui, on est
d'accord avec ça...
M. Savoie: D'accord avec ça.
M. Vigneault: ...parce que ça amène plus de points
de vue.
M. Savoie: Alors, sur une base de théorie. M. Vigneault:
Oui.
M. Savoie: D'accord. Vous avez également pris une position
en ce qui concerne le pouvoir d'enquête. Vous êtes d'accord avec le
pouvoir d'enquête?
M. Vigneault: Oui.
M. Savoie: Vous êtes, à date, en tout cas, le
premier à vous présenter devant cette commission avec un accord
sur le pouvoir d'enquête.
M. Vigneault: Mais...
M. Savoie: Est-ce que vous pourriez en parler un peu
vis-à-vis... J'imagine que vous êtes au courant des craintes
qu'ont les autres corporations, finalement.
M. Vigneault: Là-dessus, je vais faire un commentaire
d'ouverture, et peut-être laisser la parole par la suite à M.
Godbout. Mais, pour nous, on y met des bémols aussi. On dit: Ça
ne doit pas être un pouvoir d'inquisition. Situons-nous. Un pouvoir
d'enquête, on est pour; un pouvoir d'inquisition, on ne l'est pas. C'est
pour ça que, quelque part, à un moment donné, dans notre
mémoire, on met une sérieuse réserve sur le type de
pouvoirs dont devraient être investis des membres de l'Office, parce
qu'on semble vouloir s'investir, si ma mémoire est bonne, des pouvoirs
d'un commissaire-enquêteur. Nous, là-dessus, on s'objecte
très formellement et très vigoureusement. On dit que ce type de
pouvoirs là, lorsque requis, ça devrait être des demandes
ad hoc qui sont faites de l'Office au gouvernement et, le cas
échéant, si le gouvernement juge bon de les accorder, oui, on
serait d'accord, mais pas que ce soit un pouvoir qui soit là,
nonobstant, je dirais, les événe- ments. Mais, sur une base ad
hoc, je pense qu'il faut se donner ce type de mécanisme là.
M. Savoie: Alors, vous êtes d'accord, mais en autant,
évidemment, qu'il y ait une permission d'accordée pour
procéder à une enquête, qu'il y ait un contrôle
d'exercice de ce pouvoir.
M. Vigneault: Je vous dirais oui, parce que, pour nous, c'est
important que l'Office réponde de ce type d'enquête là et
que ce ne soit pas quelque chose qui soit sous sa seule juridiction, je dirais,
ou son seul type de décision, que ça relève exclusivement
de l'Office parce que, nous, si on regarde nos relations avec l'Office, on ne
trouve pas qu'ils rendent des comptes assez souvent.
M. Savoie: C'est ça.
M. Vigneault: Par ailleurs...
M. Savoie: C'est très clair qu'il faut que ce soit
balisé, je pense. Est-ce que vous pensez que, par exemple, ça
pourrait être le ministre, le gouvernement, ou est-ce qu'il doit y avoir
un autre mécanisme pour baliser ce pouvoir?
M. Vigneault: Oui. M. Savoie: Qui?
M. Vigneault: Dans notre esprit, c'est le gouvernement.
M. Savoie: À cause?
M. Vigneault: On parle de quelque chose qui serait quand
même d'un degré d'importance significatif. Il y a 41 corporations.
Si on décide d'enquêter sur une de nos 41 corporations au
Québec, il faut que ce soit un geste qui soit réfléchi,
articulé, et dont la démonstration de la légitimité
doit résister à une forme d'analyse parce que, tout ce que
ça risque de générer comme inquiétude et comme
paranoïa, ça doit être encadré. C'est pour ça
que, pour nous, on opine que ça devrait relever du gouvernement, ce type
d'autorisation là.
M. Savoie: Oui. Intéressant. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. Vigneault, M.
D'Amours, M. Godbout Lavoie, bienvenue. Je suis un petit peu
étonnée de la question du ministre concernant la composition de
l'Office, parce que la plupart des corporations s'y opposent, veulent maintenir
le nombre actuel. Alors, pour une fois qu'il y
avait une corporation qui était en accord, ça
m'étonnait un petit peu qu'on questionne. Mais je pense qu'on
questionnait plutôt vos raisons d'être en accord plutôt que
le fait d'être en accord. (17 h 10)
Quant à la pertinence, moi, je pense que lorsque nous sommes en
audiences publiques sur un avant-projet de loi qui prévoit une
réforme du Code des professions, c'est le moment idéal d'aborder
l'ensemble des sujets et que chaque intervenant est libre de nous parler des
sujets qui le préoccupent particulièrement. Et même si vous
évoquez une situation particulière de votre corporation, je pense
que c'est éclairant pour les interrogations qu'on doit se poser au
niveau d'une réforme du Code des professions. Vous nous démontrez
qu'effectivement, lorsqu'il y a demande au niveau des champs d'exercice,
lorsqu'il y a demande au niveau de la réglementation et que ça
touche deux ou trois corporations ça pourrait être plus
aussi il y a des problèmes, que ces problèmes perdurent
des années et qu'on arrive rarement à trouver une solution. Et,
ça, j'avoue qu'au niveau du gouvernement, au niveau du ministre
responsable, au niveau de l'Office des professions il va falloir qu'on arrive
à trouver des solutions là-dessus, parce que c'est vécu
très difficilement par toutes les corporations qui sont
concernées. Et, jusqu'à maintenant, je pense qu'il n'y en a pas
eu, de solutions.
Et c'est évident que ce que l'on sent dans certains commentaires,
lorsque vous dites que, parfois, c'est plutôt des idéologies, vous
parlez indépendamment de toute idéologie politique ou... Est-ce
que vous ressentez que, lorsque deux ou trois corporations sont en cause,
presque automatiquement, finalement, l'Office des professions aurait
plutôt un penchant que je qualifierais d'élitiste, un penchant
plutôt pour les corporations les plus anciennes je n'ose pas dire
à deux lettres, mais les corporations qui... Parce que, dans le cas, par
exemple je vais prendre un autre exemple des dentistes et des
denturologistes, on a senti, au niveau de la loi 17, des décisions
très claires. Est-ce que vous avez une crainte par rapport à ces
décisions-là?
M. Vigneault: Oui. Et, à cet égard-là, ce
que je mentionnais tantôt dans la présentation, quand on regarde
l'évolution de ce qui s'est passé dans les autres provinces
canadiennes où les gens ont vu leurs droits reconnus, quand on s'en est
remis, entre guillemets, à l'appareil politique, on a trouvé le
moyen de trouver des solutions. Alors, pour nous, c'est une espèce de
boîte noire dans le dossier comptable, l'Office, et son attitude. Et,
moi, je regarde aussi l'attitude du juge Campbell, de la Cour suprême de
l'île-du-Prince-Édouard en réponse, M. le
Président, ha, ha, ha! qui a eu à examiner...
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Richard): Correct.
Mme Caron: Vous êtes libre de vos réponses.
Le Président (M. Richard): Vous avez le droit d'utiliser
les références que vous voulez.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Vigneault: Mais, en toute équité pour le juge
Campbell qui a tenu 31 jours d'audiences, qui a regardé la formation, la
compétence des CGA, et qui, en vertu de la Charte des droits et
libertés, a trouvé que la loi de
l'île-du-Prince-Édouard était une loi injuste qui ne
résiste pas à l'analyse de la Charte, il est intéressant
de voir ça, d'une part, dans deux éléments de contexte. Le
premier, c'est que la loi de l'île-du-Prince-Édouard, c'est une
copie conforme, à peu près, de la loi des comptables
agréés du Québec. La loi de 1946 a été
importée en 1949 là-bas. Alors, là, quand on regarde une
instance impartiale comme ça et qui arrive à une conclusion... Je
m'excuse pour la langue, mais je vais vous citer deux phrases. C'est les deux
phrases qui font mon affaire sur les 68 que comporte le jugement, mais quand
même, je vais vous les citer en anglais. C'est: «In the end
ça, c'est le juge I believe the public inte-rest will be better
served by the admission of CGA's into the governance and the practice of public
practice.» Alors, ce n'est pas nous qui le disons et ce n'est pas une
instance qui est... En tout cas, c'est un juge de
l'île-du-Prince-Édouard, mais, en réponse à votre
question, oui, on est inquiet quand on voit l'attitude de l'Office dans le
dossier comptable.
Mme Caron: Parce que, pour avoir rencontré la très
grande majorité des corporations professionnelles, j'ai senti ce malaise
au niveau des corporations, des nouvelles corporations, disons, par rapport aux
corporations plus anciennes. Autant le public, lui, a l'impression qu'il n'est
pas protégé par les professionnels, autant les nouvelles
corporations ou les plus petites corporations ont l'impression que, lorsque
deux corporations sont en cause, leur protection à elles est loin
d'être assurée. Et je pense que je trouvais que votre exemple
là-dessus était important à mentionner.
Ce dont vous nous avez fait part aussi, comme problème
particulier, touche aussi à un élément important sur
lequel il faut se pencher si on parle de réforme, et c'est l'exemple que
vous avez donné au niveau des champs d'exercice. Lorsque ça se
fait entre provinces, ça peut se faire aussi avec le
libre-échange, ça va se faire aussi, sur une marge beaucoup plus
large, avec les États-Unis; c'est un problème qui n'a pas
été touché par l'avant-projet de loi.
M. Vigneault: Absolument. Je dirais oui. D'ailleurs, M. le
Président, le jugement de la cour de
l'île-du-Prince-Édouard porte sur un des ces
éléments-là, à savoir la mobilité
interprovinciale. C'est un des trois éléments pour lesquels le
juge a décidé de rendre cadu-
que la législation à l'île-du-Prince-Édouard:
parce qu'il n'y avait pas cette possibilité d'avoir la mobilité
interprovinciale. Alors, tôt ou tard, il va falloir que le
législateur, au Québec, trouve réponse à ces
éléments-là. Et puis, force nous est de constater que
l'environnement dans les autres provinces pointe dans une direction. Mais il ne
m'appartient pas de trouver les réponses pour le législateur.
Mme Caron: Vous nous avez parlé de délais, et je
pense que c'était important aussi. Autant, dans F avant-projet de loi,
on sent qu'il y a des mesures pour encadrer davantage les corpos,
c'est-à-dire, des délais, des obligations particulières,
autant, si on veut assurer la protection du public, il va falloir aussi
s'assurer qu'on met des délais du côté de l'Office des
professions et qu'on encadre là aussi. Vous nous avez parlé d'un
délai. Vous avez déposé dernièrement... Quand
l'avez-vous déposé, votre document qui était
commandé par l'Office, dont vous attendez une réponse, là?
Vous avez eu un accusé de réception?
M. Vigneault: En décembre 1991. Mme Caron:
Décembre 1991? M. Vigneault: Oui.
Mme Caron: Et vous avez eu un accusé de
réception?
M. Vigneault: Probablement en janvier. Non, je m'excuse,
là...
M. Godbout Lavoie (Marcel): Je ne me rappelle pas de
l'accusé de réception. Si vous me permettez, M. le
Président, ce qui a été demandé par écrit
à deux reprises au cours du printemps par le président de la
Corporation, c'est d'avoir... Ça nous a été
confirmé par téléphone que les définitions
n'étaient pas acceptables. Des définitions avaient
été proposées dans l'optique de trouver une solution
finale au dossier comptable au Québec. C'étaient des
définitions de «comptabilité publique» et de
«vérification publique». On nous a informés par
téléphone que les définitions n'étaient pas
acceptables. Alors, on a demandé pourquoi elles n'étaient pas
acceptables et on n'a jamais obtenu de réponse, malgré deux
demandes écrites et plusieurs demandes par conversation
téléphonique.
Mme Caron: Pour un document de décembre 1991? Je pense que
si on veut mettre des délais au niveau de la protection du public, il va
falloir en mettre un peu partout. Oui, je pense que ça illustre
bien.
Vous nous avez dit que comme corporation à titre
réservé, vous vous êtes ajouté des obligations
précises; vous avez pu resserrer davantage. Ça, je pense que ce
seraient des éléments intéressants à retenir pour
l'ensem- ble des corporations à titre réservé, qui ont
souvent certaines difficultés. Vous nous avez parlé de
l'inspection professionnelle. Lorsqu'on regarde le Code des professions, du
côté de l'inspection professionnelle, il n'y a pas d'obligations
précises, de règles précises. Chez vous, l'inspection
professionnelle, est-ce que vous vous donnez un nombre de corporations? Est-ce
que vous avez un nombre de membres à visiter dans votre corporation?
Vous vous donnez une visite par x années? Comment vous faites
ça?
M. Vigneault: En fait, oui, on y va sur un quantum. On a, je
dirais, trois éléments qu'on considère dans cet
environnement-là. Le premier: on réalise un minimum de 100
inspections par année. Le deuxième: tout membre qui s'inscrit, en
pratique, est inspecté dans un délai maximal de 6 mois. Alors,
c'est de 0 à 6 mois; on n'y va pas le lendemain, mais au plus tard 6
mois après le début de la pratique. Ça, ce sont les deux
éléments principaux qu'on retient. Et le troisième
élément, c'est que, dans un délai maximal de 4 ans, on
retourne visiter le cabinet, de sorte que même si... Parce que, des fois,
ça peut se détériorer ou s'améliorer. Mais, chez
ceux-là qui ne sont pas dans un état satisfaisant on y va plus
rapidement, on fait des inspections répétées. Alors, ce
sont nos paramètres là-dessus.
Mme Caron: Est-ce que vous faites aussi des vérifications
s'il y a des plaintes? (17 h 20)
M. Vigneault: Si le syndic, le cas échéant,
requiert nos services. Si, par exemple, quelqu'un nous appelle puis dit: Je
voudrais une inspection professionnelle de ce cabinet-là, ce n'est pas
le type d'intervention qu'on va faire. On va plutôt référer
les gens au syndic. Et, le cas échéant, si le syndic voit qu'il
est à propos de procéder à une inspection, on va y aller
avec le service d'inspection.
Mme Caron: Du côté de l'inspection professionnelle,
vous, est-ce que ça a été voté par
résolution? Vous avez vos critères précis, ou vous pouvez
varier?
M. Vigneault: Les critères de sélection? Qui va
passer dans la machine? Là-dessus, je vais laisser répondre
l'ancien directeur des services profesionnels.
M. Godbout Lavoie: Oui, à chaque fois que quelqu'un
s'inscrit, comme le disait le président auparavant, quelqu'un qui veut
ouvrir un cabinet de pratique privée doit s'inscrire auprès de la
Corporation et s'enregistrer comme tel. Et il a un formulaire à
compléter où il doit décrire le programme de formation
continue qu'il a suivi au cours des récentes années ainsi que son
expérience pertinente dans le champ de la pratique privée ou de
l'expertise comptable. Et, à partir de ça, on a des codes: le
directeur des services professionnels, qui est en charge de l'inspection
professionnelle, codifie selon
une lettre, a, b, c, d. Et certaines catégories de lettres sont
«priorisées» par rapport à d'autres,
effectivement.
Mme Caron: Est-ce que vous touchez aussi des salariés?
M. Godbout Lavoie: Non. Il serait difficile pour nous d'aller
inspecter quelqu'un qui travaille, par exemple, à Revenu Canada,
à l'impôt ou des choses comme ça, puis quelqu'un qui
travaille dans l'industrie, soit à titre de contrôleur ou des
choses comme ça. Il y a un vérificateur externe qui passe
à la fin de l'année. Ils ont toutes les modalités de
contrôle nécessaires pour s'assurer que le personnel qu'ils
emploient s'occupe de son devoir avec diligence et professionnalisme.
Mme Caron: L'inspection professionnelle, je pense que c'est un
élément important de la protection du public, parce que ça
assure la prévention aussi. Et c'est pour ça que je vous ai
questionné là-dessus. On n'avait pas eu l'occasion de le faire
avec d'autres corporations, et je m'interroge pour savoir si on devrait
demander aux corporations de faire des efforts supplémentaires au niveau
de l'inspection professionnelle, parce que je pense que c'est des solutions au
niveau de la prévention.
M. Vigneault: C'est définitivement une avenue qu'il faut
regarder. Il faudrait voir les modalités. Mais, oui, il faut arriver
à avoir des critères pour s'assurer que les gens sont
inspectés sur une base régulière. Moi, je pense qu'il en
va de la crédibilité du système. D'ailleurs, c'est pour
ça que, chez nous, on s'est donné ces critères. Mais, oui,
c'est quelque chose qu'il faudrait regarder.
Mme Caron: Je vous remercie.
Le Président (M. Richard): Ça va, M. le ministre?
Alors, on vous remercie, messieurs, et on demanderait à l'Ordre des
pharmaciens du Québec de prendre place, s'il vous plaît.
Vous avez la parole, évidemment. Et celui qui fait
l'introduction, qui présente ses collègues...
Ordre des pharmaciens du Québec
M. Lafontaine (Claude): M. le Président, M. le ministre,
mesdames et messieurs, membres de la commission, mon nom est Claude Lafontaine,
président de l'Ordre des pharmaciens du Québec. Il me fait
plaisir de vous présenter, à ma droite, M. Alain Boisvert qui est
directeur général de la corporation et qui est l'auteur principal
de ce mémoire; à mon extrême gauche, le syndic de notre
corporation, M. Renault Durand; et, entre le syndic et moi-même, pour
bien démontrer qu'il n'y a pas d'ingérence du Bureau ni du
président auprès du syndic, M. Pierre Ducharme, directeur des
services professionnels, qui est ici comme directeur des services
professionnels et non pas comme tampon.
L'Ordre des pharmaciens du Québec tient à exprimer sa
gratitude à la commission de l'éducation pour
l'opportunité qui lui est offerte de présenter ses commentaires
et recommandations sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des professions
et sur le sujet plus général de la réforme du
système professionnel québécois.
L'Ordre des pharmaciens est l'une des corporations professionnelles
québécoises les plus expérimentées. Fondée
en 1870, notre corporation a vécu toutes les étapes de cette
lente maturation qui a produit le système d'autogestion professionnelle
que nous connaissons. Cette longue expérience institutionnelle ainsi que
les nombreuses initiatives sur lesquelles elle repose nous prédisposent
à un échange fructueux avec les membres de votre commission.
Notre intervention se veut un examen objectif et sans complaisance des forces
et des faiblesses de ce système dont le but est de préserver les
premières et de réformer les secondes. Nous espérons
qu'elle saura s'avérer profitable.
Nous croyons d'abord utile de rappeler à la commission
qu'à plusieurs égards le cadre dans lequel s'exercent les
professions libérales au Québec est unique. C'est ce qui ressort
d'une comparaison avec les principaux modèles existant ailleurs au
Canada, aux États-Unis et en Europe occidentale. Par ailleurs, notre
mode d'organisation professionnelle fait non seulement l'objet d'une perception
très favorable à l'extérieur de la province, mais il sert
parfois directement de modèle à certaines autres
législatures, comme en Ontario ou en Alberta, notamment. Et, pour mieux
étayer cette dernière affirmation, nous désirons vous
rappeler quand même, au début de notre présentation, les
qualités et les éléments de notre système qui
retiennent le plus souvent l'attention à l'extérieur du
Québec et que nous considérons comme des acquis. On en
dénombre huit.
Notre système est essentiellement voué à la
protection du public. Aussi, bien que nous convenions que des réformes
seraient susceptibles d'en améliorer l'application, nous croyons que ce
serait une grave erreur pour l'État québécois de le
remettre en question ou d'en restreindre l'application.
L'existence du Code et de l'Office des professions constitue la cheville
ouvrière de l'imputabilité des corporations à
l'État. Cet acquis, selon nous, doit être maintenu à tout
prix, mais cela n'exclut pas pour autant le besoin de se pencher en profondeur
sur le rendement de l'Office à l'égard de ses activités,
particulièrement à l'égard de son rôle de
surveillance.
Le fait, pour nos corporations, de jouir d'une réglementation
professionnelle étendue et touchant l'ensemble des domaines affectant la
protection du public constitue un troisième acquis. Que Ton songe
seulement au fait que, dans plusieurs provinces canadiennes et États
américains, des règlements aussi fondamentaux que les codes de
déontologie des pharmaciens demeurent d'application volontaire, nous
comprenons déjà mieux le
handicap que doivent surmonter ces ordres professionnels en
matière de recours disciplinaires.
Quatrième acquis: notre système professionnel se
caractérise par un système disciplinaire autonome et
indépendant de l'autorité des bureaux des corporations,
éliminant ainsi le risque d'intervention à caractère
politique dans un processus qui doit, par nature, en être exempt.
L'existence des syndics ainsi que les rôles et les pouvoirs qui leur sont
dévolus constituent un acquis fondamental de notre système
professionnel, qu'on ne retrouve nulle part ailleurs à
l'extérieur du Québec au sein du monde professionnel.
Sixièmement, notre système professionnel dispose de
recours efficaces et dissuasifs contre les professionnels incompétents
ou se conduisant mal. Que l'on songe seulement à la radiation provisoire
prévue à l'article 130, sur simple prépondérance de
preuve, qui permet aux corporations d'éviter que des délais de
procédure ne compromettent gravement la sécurité du
public.
Notre système jouit d'un mécanisme d'inspection
professionnelle distinct des enquêtes disciplinaires, ce qui permet aux
corporations qui utilisent pleinement ce mécanisme une connaissance
intime des forces et faiblesses de leurs membres et de s'orienter vers la
correction des lacunes les plus significatives rencontrées sur le
terrain. Enfin, notre système professionnel se caractérise par sa
transparence, ainsi qu'il apparaît clairement dans plusieurs dispositions
du Code des professions, notamment au niveau disciplinaire. Voilà donc
un bref résumé des forces de notre système professionnel.
Mais nous ne devons pas nous faire d'illusions pour autant, car il nous faut
aussi reconnaître que notre système recèle également
une faiblesse importante.
En effet, il nous apparaît que la fonction de surveillance de
l'Office des professions n'a pas donné tous les résultats
attendus au cours de cette période de 20 ans et qu'elle gagnerait
maintenant à être rehaussée. Qu'il suffise de rappeler
qu'un règlement aussi essentiel que le code de déontologie a
parfois été adopté tardivement par certaines corporations.
De même, dans certains cas, on note que les activités
reliées à l'inspection professionnelle des membres sont
réduites à leur plus simple expression. Quelques corporations
négligent même totalement l'inspection professionnelle. (17 h
30)
Nous déplorons aussi qu'après tant d'années
l'Office n'évalue pas encore de manière systématique le
rendement des syndics. Une telle évaluation annuelle du rendement des
syndics permettrait d'identifier les écueils qui peuvent faire obstacle
à leur action et d'apporter les correctifs nécessaires.
Ceci étant dit, nous reconnaissons cependant qu'au cours des
années l'Office a été amené, pour des raisons
à la fois juridiques et historiques, à jouer plusieurs
rôles outre son rôle fondamental de surveillance qui, à nos
yeux, doit constituer sa constante préoccupation. Nous croyons donc
qu'un examen critique de l'ensemble du fonctionnement de l'Office mérite
plus que jamais consi- dération de la part du gouvernement.
Et maintenant, j'invite les membres de la commission à examiner
avec nous les principales lacunes que recèle l'avant-projet de loi. En
premier lieu, cet avant-projet réduit le rôle des corporations
d'une façon qui nous apparaît dangereuse. En contrepartie,
l'Office devient doté de pouvoirs et prérogatives qui reviennent
normalement aux corporations ou au gouvernement.
En plus de conserver ses prérogatives quant à l'adoption
de règlements à la place d'une corporation qui ferait
défaut de le faire, l'Office se voit attribuer des pouvoirs que nous
avons énumérés en page 22 de notre mémoire et qui
constituent des atteintes importantes aux principes de l'autogestion
responsable. Non seulement l'Office s'attribue-t-il un véritable droit
de veto avec pouvoirs supplétifs sur la majeure partie de la
réglementation des corporations, mais encore pourrait-il s'immiscer dans
des aspects strictement administratifs comme la conservation des dossiers et la
tenue du tableau. Cela ne nous apparaît ni justifié ni
réaliste. De telles dispositions perturberaient profondément
l'équilibre recherché par le législateur en 1973, et nous
doutons sérieusement que le public en tire quelque
bénéfice que ce soit.
Quant à l'extension proposée du mécanisme de
tutelle, nous ne la rejetons pas, mais elle mérite d'être
étudiée avec attention, car, vu son caractère
exceptionnel, ce mécanisme ne peut définitivement pas être
administré avec la légèreté que prévoit
l'article 14, qui confère au gouvernement le pouvoir de la
décréter sur simple rapport de l'Office. Nous demandons donc au
gouvernement de reconsidérer la forme et le fond de cet article.
D'autre part, l'avant-projet de loi est loin de solutionner les nombreux
problèmes que nous éprouvons face au processus
réglementaire. Au contraire, en diluant les pouvoirs des bureaux des
corporations et en conférant à l'Office des pouvoirs
supplétifs élargis, l'avant-projet de loi ajoutera à la
lourdeur déjà existante. Tout cela doit donc être
repensé.
Quant à l'assouplissement prévu aux articles 95.1 à
95.4, il nous apparaît marginal et, surtout, il ne permettra pas
d'alléger suffisamment le processus pour permettre de recentrer l'Office
sur sa mission de surveillance. À nos yeux, le processus
réglementaire doit aussi être complètement
repensé.
Maintenant, M. le Président, je dois vous avouer que c'est au
chapitre du système disciplinaire que l'avant-projet de loi nous a le
plus déçus. Loin d'améliorer le rendement des
corporations, deux dispositions particulières auraient, à notre
avis, des conséquences négatives sur notre capacité de
protéger le public. La première est la création d'un
comité d'examen des plaintes à caractère obligatoire; la
seconde est l'imposition au syndic d'un délai de 60 jours pour terminer
son enquête, à défaut de quoi il devra se justifier devant
l'Office des professions. En pages 24 et 25 de notre mémoire, nous avons
démontré les graves préjudices que causeraient ces
dispositions au système disciplinaire et qui expli-
quent les raisons pour lesquelles nous exigeons le retrait pur et simple
des articles 122.1, 122.2 et 122.3 de cet avant-projet de loi et je suis
convaincu que vous avez lu ces deux pages avec beaucoup d'attention.
Enfin, il ne faudrait pas penser que nous considérons ce chapitre
consacré au système disciplinaire comme totalement
dénué de gros bon sens. En effet, nous retenons quelques
suggestions, entre autres celle confiant à l'Office le rôle de
mettre à la disposition du public des formulaires de demande
d'enquête ou de plainte au comité de discipline. À cette
obligation faite à l'Office, nous suggérons même d'y
joindre également celle de prêter assistance au plaignant pour la
formulation d'une plainte.
Nous souscrivons également aux recommandations de hausser les
amendes minimales prévues aux articles 156 et 188 à 600 $. Mais
pourquoi l'avant-projet de loi se substitue-t-il au comité de discipline
ou au Tribunal des professions en décrétant un maximum de 6000 $
sur de telles amendes? Nous appuyons également l'initiative de remettre
au plaignant privé les amendés et les frais d'une affaire lorsque
le syndic a refusé de prendre fait et cause et que le professionnel a
néanmoins été condamné, ainsi que les
mécanismes prévus lors de la destitution d'un syndic.
Enfin, nous sommes d'accord avec les dispositions de l'article 155 qui
permettront au syndic de saisir le comité de discipline par voie de
plainte relativement à des condamnations subies à
l'extérieur du Québec. Nous suggérons, par contre, que cet
article n'exonère pas le professionnel impliqué lorsque sa
sentence a été purgée ou qu'il a obtenu le pardon. Le
comité de discipline, à notre avis, saura bien en tenir compte de
la façon la plus appropriée. Il y aurait également lieu de
procéder au même amendement à l'article 45, afin de donner
au Bureau une marge de manoeuvre similaire lors de l'émission d'un
permis d'exercice.
Ceci étant dit, M. le Président, l'Ordre des pharmaciens
croit à la philosophie qui sous-tend le système professionnel du
Québec. Nous devons toutefois reconnaître que l'équilibre
qui devait exister entre l'imputabi-lité des corporations à
l'État et la fonction de surveillance de l'Office des professions en vue
d'assurer une protection optimale du public s'est peu à peu
amenuisé depuis l'instauration du système. L'avant-projet de loi
modifiant le Code des professions, loin de rétablir cet équilibre
nécessaire, nous paraît d'ores et déjà le
compromettre encore davantage. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de
le reprendre à zéro et, appuyés sur notre
expérience acquise depuis 125 ans, nous nous permettons maintenant de
lui suggérer 4 avenues susceptibles d'améliorer
considérablement notre système professionnel. Ces 4 avenues sont
l'accroissement de la responsabilité des corporations; une
réforme en profondeur de l'Office; l'évaluation de la pertinence
du nombre de corporations et des modèles d'incorporation; et l'apport
d'améliorations ponctuelles au système disciplinaire.
La responsabilisation accrue des corporations, voilà ce qui,
selon nous, doit être l'objectif véritable de la réforme,
et tous ses autres éléments doivent concorder. Seules des
corporations efficaces et autonomes quant à leurs moyens d'action
pourront livrer la marchandise qu'attendait le public québécois.
Il faut donc leur permettre cette efficacité et le recours aux moyens
qui leur sont nécessaires. À cette fin, nous proposons au
gouvernement les pistes suivantes: d'abord, un assouplissement majeur du
processus réglementaire dans le but de confier au Bureau des ordres
professionnels l'entière responsabilité de l'adoption de tous
leurs règlements, sauf les suivants, qui continueraient d'être
adoptés par le gouvernement, et nous citons: le code de
déontologie, le règlement sur la conciliation et l'arbitrage des
comptes, le règlement sur les diplômes donnant ouverture au permis
et le règlement sur la délégation d'actes. Cette
proposition peut sembler audacieuse, mais nous sommes néanmoins
convaincus de son bien-fondé. Elle responsabiliserait davantage les
corporations et, surtout, elle permettrait à l'Office de diriger les
ressources ainsi épargnées vers sa fonction de surveillance.
Nous proposons, en second lieu, une utilisation accrue du
mécanisme de l'inspection professionnelle. Une véritable
réforme du système devrait viser à
généraliser, par la voie juridique s'il le faut, l'usage fait par
les corporations de ce mécanisme dans le cas des professionnels offrant
des services directement au public. La qualité d'inspection offerte par
une corporation devrait, en outre, devenir un élément de
l'évaluation de son rendement.
Enfin, toujours dans le but de responsabiliser davantage les
corporations, nous proposons d'accroître leur autorité sur
l'admission à la pratique et la formation continue. En effet, le
Québec nous apparaît souvent sous-performant dans ces deux
domaines, en grande partie du fait des objectifs soulevés par l'Office
des professions à leur usage plein et entier. En matière
d'admission à la pratique, nous ne pouvons, au nom de la protection du
public, souscrire à la philosophie de l'Office quant aux conditions
supplémentaires d'admission à l'exercice professionnel. Cette
attitude se traduit par des objections systématiques à toute
mesure réglementaire visant à imposer des stages ou examens
d'admission aux requérants d'un permis d'exercice. Ceci diminue
dangereusement le contrôle des corporations sur ce levier. Cette lacune
est même exacerbée par l'intention de l'Office de
généraliser le recours à un mécanisme
d'évaluation de l'équivalence de formation comme condition
d'admission des requérants étrangers, qui pourra, selon toute
vraisemblance, être substitué à l'exigence d'un
diplôme équivalent à ceux décernés dans une
institution d'enseignement reconnue. (17 h 40)
Ce mécanisme nous apparaît très dangereux puisque
les corporations ne disposeront d'aucune manière objective de
vérifier ou de valider la formation
acquise sur le terrain par les professionnels étrangers. Il nous
apparaît primordial de repenser les conditions d'admission en visant
essentiellement le principal objectif, soit la protection optimale du public.
Comme les conditions d'admission nécessaires à assurer celle-ci
varient grandement d'une profession à l'autre, nous croyons que c'est
aux corporations qu'il revient de les déterminer. C'est pourquoi nous
recommandons plutôt au gouvernement de permettre à nouveau aux
corporations, par le truchement des lois particulières à chaque
profession, d'établir des conditions d'admission à l'octroi de
permis qui permettent un contrôle adéquat sur cette fonction.
La même rationalité doit aussi être appliquée
à la formation continue, qui est obligatoire dans beaucoup de
juridictions étrangères au Québec. Compte tenu de
l'évolution rapide des technologies et des pratiques professionnelles
contemporaines, il est essentiel que l'on laisse enfin les corporations
légiférer de la façon qui leur semble la plus juste en
cette matière. Ici aussi, l'Office des professions s'objecte
systématiquement à toute réglementation visant à
rendre la formation continue obligatoire, ce qui équivaut à
éliminer l'un des six recours permis aux corporations pour
protéger le public. Il importe de lever les obstacles à une telle
action.
La deuxième avenue que nous suggérons au gouvernement,
c'est une réforme en profondeur de l'Office des professions. La
contrepartie que nous proposons aux pouvoirs et responsabilités accrus
des corporations prendrait la forme d'une évaluation systématique
de leur rendement par l'Office des professions. Ceci suppose une
réorganisation de l'Office autour de sa fonction de surveillance.
À cet effet, nous proposons une réforme de l'Office selon les
lignes directrices suivantes.
Tout d'abord, l'instauration d'un programme obligatoire de
vérification du rendement des corporations. Un nombre croissant
d'organismes publics se prêtent à une vérification de leurs
opérations dans le but d'établir, aux yeux de la population, leur
crédibilité et la qualité de leur rendement. Nous croyons
que le temps est venu pour les corporations professionnelles de se prêter
à de telles évaluations publiques de leur rendement. Ce mandat
revient, naturellement, à l'Office des professions dans le cadre de sa
fonction de surveillance. Selon nous, il devrait être obligatoire, et ses
assises légales devraient apparaître dans le Code des
professions.
Ensuite, nous croyons qu'il faut ramener les pouvoirs supplétifs
de l'Office à des proportions plus équilibrées.
L'évaluation systématique du rendement des corporations que nous
venons de proposer permettrait notamment à cet exercice d'être
entrepris d'une façon mieux adaptée aux besoins réels
dictés par la protection du public. Nous proposons aussi un
accroissement des services de l'Office au public. À cet effet, nous
préconisons notamment d'inclure aux fonctions d'information et
d'assistance de l'Office un droit de recours à celui-ci lorsque des
plaignants se déclarent insatisfaits de la réponse d'un syndic.
Nous proposons aussi un retour de la fonction de conseil aux corporations et au
CIQ plutôt qu'à l'Office. Nous proposons une réduction de
la fonction de communication de l'Office. Nous proposons également une
réduction de sa fonction juridique; cette réduction sera possible
si nos recommandations relatives à l'assouplissement du processus
réglementaire sont suivies. Un tel objectif devrait aussi être
poursuivi dans l'attribution des pouvoirs supplétifs prévus
à l'article 12 de l'avant-projet de loi. Nous proposons une
réduction de sa fonction de recherche. Enfin, dans un souci optimal de
transparence, nous proposons rien de moins que le rendement de l'Office
lui-même soit évalué publiquement, de façon analogue
à celui des corporations, par un groupe de vérificateurs
comprenant, entre autres, des représentants du CIQ et du public.
Comme troisième avenue susceptible d'améliorer notre
système professionnel, nous suggérons au gouvernement
d'évaluer la pertinence du nombre de corporations et des modèles
d'incorporation. Nous croyons important que le gouvernement se questionne sur
la pertinence des modèles d'incorporation en existence au Québec.
Actuellement, il n'en existe que deux, soit ceux des professions d'exercice
exclusif et des professions à titre réservé. Ces deux
modèles ne diffèrent entre eux que par l'exclusivité des
actes accordée aux membres de certaines corporations. Il importe
particulièrement de se questionner sur la pertinence de ces
modèles dans le cas de corporations dont les activités
disciplinaires ou liées à l'inspection professionnelle sont
minimes ou inexistantes. De tels organismes ont-ils besoin de tous les
attributs prévus au Code afin de protéger le public? À la
limite, ont-ils besoin d'être dotés des pouvoirs et
responsabilités attribués par le Code aux corporations
professionnelles?
Pour notre part, nous recommandons que le gouvernement procède
à une réévaluation de la pertinence du statut de
corporation professionnelle d'exercice exclusif ou à titre
réservé dans le cas des corporations qui, de façon
continue, n'ont pas d'activités disciplinaires ou d'inspections
professionnelles significatives. Nous recommandons aussi que le gouvernement
évalue, lorsque la protection d'un titre s'avère
nécessaire, la possibilité d'un modèle
réglementaire moins lourd, possiblement celui de l'attribution de
licences professionnelles, dans le cas de certaines corporations ou de certains
groupes d'individus dont les activités se prêtent à un
contrôle plus léger. Enfin, comme quatrième avenue, nous
suggérons tout simplement des améliorations ponctuelles au
système disciplinaire.
En conclusion, je dirais, M. le Président, que cet ensemble de
recommandations, s'il apparaît audacieux, recèle, selon nous, les
éléments nécessaires à la résolution de la
crise de confiance que vit actuellement le public québécois
à l'endroit de notre système et permettrait à celui-ci
d'atteindre définitivement sa pleine maturité. L'Ordre des
pharmaciens du Québec croit énormément à la valeur
du système professionnel québécois,
tout en reconnaissant que des modifications doivent y être
apportées. À cet égard, nous souhaitons très
sincèrement qu'elles accroissent la responsabilisation des corporations
et leur imputabilité à l'État et qu'elles réforment
en profondeur l'Office des professions pour le recentrer vers son rôle de
surveillance. Je vous remercie de votre bienveillante attention.
Le Président (M. Richard): Merci, M. Lafontai-ne. M. le
ministre, vous avez un questionnement?
M. Savoie: Merci, M. le Président. Certainement des
commentaires, en plus d'un questionnement, M. le Président. Je pense
qu'il est agréable de saluer les gens de l'Ordre des pharmaciens,
finalement, avec son président. Ce qu'on peut constater, M. le
Président, c'est qu'ils ont touché à tout dans leur
présentation. Je pense qu'ils ont abordé chacun des
éléments de la réforme, ou presque, qui a
été présentée.
Ce qu'on constate, c'est qu'à plusieurs reprises il disent que
ça ne va pas assez loin. Par exemple, au niveau de la
réglementation, il faudrait donner une place plus importante aux
corporations professionnelles, réduire ce qui est déjà
prévu en coupant ça en deux tranches qui vont au gouvernement,
bon, et ce qui peut rester au sein des corporations. Au niveau du
fonctionnement général de l'Office, ils disent: Bon, il doit y
avoir une réorientation et une réduction substantielle de ses
opérations. Ça doit consister en des vérifications de
rendement, avec des rapports qui, je présume, vont être
analysés au gouvernement, et même, éventuellement, on
pourrait penser à une structure où, effectivement, l'Office
pourrait faire l'objet d'une espèce de vérification de rendement,
des rapports de certaines corporations. Je pense qu'ils ne présentent
pas ça comme une vérité absolue. Ils présentent
ça dans l'optique de dire: Bon, on ose prendre une orientation
différente, un petit peu plus «eut and dried», mais enfin,
une orientation rafraîchissante vis-à-vis de la
réalité quotidienne de ce à quoi on doit faire face comme
responsables de cette administration.
Ce qui nous préoccupe surtout, finalement, c'est de dire: Bon,
oui, effectivement, vous avez une approche neuve, intéressante, mais on
se demande jusqu'à quel point on pourrait appliquer un principe comme
ça, par exemple, de dire que les corporations vont reprendre le haut du
pavé, finalement, avec tout simplement l'Office qui doit être
là pour nous préparer des papiers sur la vérification de
rendement. En gros, c'est ça, votre proposition,
c'est-à-dire...
M. Lafontaine: Nous avons quand même réservé
quatre domaines, quatre règlements où l'Office a quand même
juridiction. Le Code de déontologie...
M. Savoie: Oui, au niveau de la réglementation, oui, vous
dites: II y a une tranche qui est réservée au gouvernement; pas
à l'Office mais au gouvernement.
M. Lafontaine: M. le ministre, nous avons, dans toutes les
corporations, un mécanisme d'inspection professionnelle. Nous allons
visiter nos pharmaciens sur une base régulière et nous savons
très bien que nous n'allons pas les inspecter pour tout simplement leur
dire: Voici, vous faites ça tout croche, mais on y va pour les aider
à améliorer leur pratique. On se dit: Les rendements qu'on voit
chez nos pharmaciens, on les obtiendrait au niveau des corporations. S'il y a
des gens qui étaient délégués par l'Office, s'il y
avait des inspecteurs de l'Office pour inspecter les corporations, on
arriverait aux mêmes résultats d'amélioration, de
fonctionnement des corporations, il me semble.
Il y a juste 41 corporations. Pour certains, c'est un nombre... Mais,
nous autres, on a 5000 membres.
M. Savoie: C'est sûr que...
M. Lafontaine: Alors, si on avait des inspecteurs, si on avait un
mécanisme d'inspection des corporations par l'Office des professions,
moi, je pense que ça aiderait énormément les corporations
à s'ajuster, parce qu'un inspecteur qui voit ce qui se passe de bien
dans une corporation pourrait suggérer à une autre corporation
où ça ne se passe pas aussi bien les ajustements à faire.
Nos inspecteurs qui vont voir les pharmaciens et qui trouvent que c'est un peu
déficient par rapport à l'autre qu'ils ont visité la
veille...
M. Savoie: C'est ça.
M. Lafontaine: ...et qui est meilleur...
M. Savoie: C'est un peu comme les inspecteurs des mines,
autrefois, qui ont été remplacés par la CSST, et qui,
finalement, transmettaient la bonne information dans le sens des mines. Et,
effectivement, au niveau de la discipline, vous avez un bon dossier. Au niveau
de l'application de la discipline chez vous, les interventions que vous faites,
on constate que, effectivement, il y a du travail qui se fait. Il n'y a pas de
doute là-dessus. Et au niveau de votre corporation professionnelle, je
pense qu'effectivement elle exécute bien son mandat, de façon
générale. Il n'y a personne qui met ça en doute,
là. (17 h 50)
Ce qu'on cherche à faire, c'est que notre position a
été de dire: Effectivement, les structures sont saines. En gros,
ça va. Il y a des corrections importantes à apporter, toutefois,
au niveau de la discipline, au niveau du comité de discipline, pour
alléger ça pour le public. Ensuite, au niveau des fautes
légères, il y a un problème de perception. Le citoyen ne
sent pas qu'il y a apparence de droit; il n'a pas cette impression-là.
Il a peut-être raison sur le fond, mais il n'y a pas cette apparence, et
on dit que les deux éléments sont importants: le fonds et
l'apparence, c'est deux éléments importants. Alors, vous autres,
vous dites: Bien, peut-être qu'il faudrait aller plus loin encore dans
l'orientation et don-
ner un rôle de vérification à l'Office plutôt
qu'un rôle de surveillance. C'est ça que vous dites, finalement,
hein?
M. Lafontaine: Oui, certainement.
M. Savoie: C'est ça que vous dites dans votre
mémoire. Ce n'est pas négatif. Je ne dis pas que...
M. Lafontaine: Non, non, non.
M. Savoie: ...c'est fou braque; je dis que c'est
intéressant. Vous avez fait cette réflexion-là, et
ça démontre certainement un esprit original.
M. Lafontaine: Bien, c'est parce qu'on perçoit l'Office
comme un mécanisme responsable, entre le gouvernement et les
corporations. Parce que, les lois qu'on administre, ce n'est pas nos lois
à nous; ça ne nous appartient pas, la Loi sur la pharmacie,
ça appartient au gouvernement du Québec.
M. Savoie: C'est ça.
M. Lafontaine: Nous, on est là pour l'administrer. Mais
qui est-ce qui est nommé par l'Office pour voir à ce qu'on
l'administre bien, cette loi-là? Nous, on pense que c'est l'Office des
professions. Et on croit que ce rôle de surveillance ou de
contrôle, si vous voulez, parce que vous avez utilisé ce terme de
contrôle...
M. Savoie: C'est ça.
M. Lafontaine: ...n'a pas été exercé selon
l'esprit de la création du Code en 1973.
M. Savoie: En 1973, oui.
M. Lafontaine: II y a eu une espèce de déviation,
à un moment donné.
M. Savoie: Au niveau du pouvoir...
M. Lafontaine: Ce n'est pas un reproche qu'on fait, là. On
est conscient de ça.
M. Savoie: Au niveau du pouvoir d'enquête de l'Office, vous
avez pris une position au début. Est-ce que ça a
évolué, cette notion? Même s'il y avait vérification
de rendement, est-ce que l'Office, pour effectuer cette
vérification-là, aurait un pouvoir d'enquête?
Le Président (M. Richard): M. Boisvert.
M. Boisvert (Alain): II va de soi que, si on accepte le principe
que l'Office soit nanti du pouvoir de vérification auprès des
corporations, il doit aussi être nanti du pouvoir d'enquête dans
des circonstances qui serait à préciser d'une façon un peu
plus claire qu'actuellement dans Favant-projet de loi. Mais je crois que notre
Ordre reconnaît le principe que l'Office doit être nanti du pouvoir
d'enquête dans des circonstances...
M. Savoie: Et, dans un mandat de surveillance, est-ce qu'il doit
avoir un pouvoir d'enquête?
M. Boisvert: Je pense qu'à partir du moment où on
accepte le principe fondamental que le rôle de l'Office est de surveiller
les corporations professionnelles l'Office se doit d'avoir un pouvoir
d'enquête.
M. Savoie: Alors, vous ne suivez pas le Conseil
là-dessus?
M. Lafontaine: Ah! on n'est pas obligé de suivre. .. Le
Conseil interprofessionnel du Québec?
M. Savoie: Oui.
M. Lafontaine: Écoutez, il y a 41 corporations. Si vous
croyez avoir l'unanimité au sein des 41, c'est impossible, là.
Alors, le Conseil a fait un rapport...
M. Savoie: Non, non, non, je ne pensais jamais, là...
C'est parce que ça en fait plusieurs, là.
M. Lafontaine: Oui, le Conseil a fait un rapport
général, là...
M. Savoie: Oui.
M. Lafontaine: ...qui, disons, reflète le consensus.
M. Savoie: Alors, vous êtes d'accord.... Est-ce que, au
niveau de la tutelle par le gouvernement sur une corporation qui ne respecte
pas la loi par exemple, M. Lafontaine refuse d'appliquer tel article de
son code de déontologie auprès des pharmaciens on
nommerait un autre pharmacien responsable en attendant les
élections?
M. Boisvert: On l'a dit dans notre mémoire: le
mécanisme de tutelle doit être...
M. Savoie: Balisé?
M. Boisvert: II est évident que c'est un mécanisme
d'une gravité exceptionnelle, mais on ne peut le rejeter d'entrée
de jeu, encore une fois, au nom du principe...
M. Savoie: Oui, c'est ça, oui.
M. Boisvert: ...voulant que l'Office ait un mandat de
surveillance. Si ce mandat-là doit revêtir une quel-
conque signification, bien, on doit lui donner les moyens.
M. Savoie: C'est intéressant.
M. Boisvert: Mais, par contre, nous nous questionnons un petit
peu sur la facture de l'article 14 de F avant-projet de loi...
M. Savoie: Oui.
M. Boisvert: ...qui nous semble un peu trop vague dans ses
dispositions à propos du pouvoir de tutelle. Ce pouvoir-là
devrait être assorti d'obligations strictes de la part du gouvernement et
devrait répondre à des circonstances ou à des situations
qui seraient de préférence identifiées dans la loi, de
façon plus claire, en tout cas, que ça ne l'est
présentement.
M. Savoie: Je constate que vous y avez
réfléchi.
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. Lafontaine,
M. Boisvert, M. Durand et M. Ducharme, moi, je vous avoue que, votre
mémoire, je l'ai trouvé non seulement original, mais je l'ai
trouvé emballant. Emballant et très réaliste, parce que
vous avez pris tous les aspects. Vous avez vraiment couvert l'ensemble. Vous
avez présenté les acquis du système, mais aussi les
carences, et avec objectivité, je pense. Vous l'avez mis, qu'il y avait
des carences, et vous les avez bien cernées. Vous avez fait aussi une
analyse critique de Favant-projet de loi, article par article, et c'est bien
fait. Et vous avez sorti des éléments particuliers. Et, en plus,
vous proposez une réforme, et vous l'appelez une réforme
efficace. Et je pense que, ce qu'on a perdu le plus au Québec, c'est
l'efficacité; retourner aux choses simples, efficaces, qui ne sont pas
trop compliquées et qui fonctionnent bien. Et je pense que la
réforme que vous présentez, c'est ce que vous nous offrez: des
moyens efficaces de régler des problèmes, d'assurer la protection
du public et de redonner à chacun son véritable rôle. Et je
pense que, lorsqu'on parle du rôle de l'Office, souvent, on se plaint des
lenteurs administratives, mais le rôle de l'Office au cours des
dernières années a changé. Lorsque l'Office doit utiliser
33 % de son temps pour faire des recherches, bien, c'est évident que,
pendant ce temps-là, le processus réglementaire ou le rôle
de surveillance n'est pas nécessairement exercé.
Alors, moi, je vous avoue que j'ai trouvé votre mémoire
extrêmement intéressant, extrêmement concret. C'est des
solutions intéressantes qui devraient être analysées,
être étudiées. C'est pour ça que je n'ai pas
vraiment beaucoup de questions, parce que c'est tellement clair et tellement
bien expliqué que je pense que le ministre devrait vraiment l'examiner
très, très, très attentivement avant de présenter
un projet de loi.
Je vais peut-être juste poser deux ou trois questions. L'article
123, ça m'est apparu un élément important lorsque vous
nous l'avez soulevé, concernant les plaintes. Et vous faites très
bien remarquer qu'au niveau des plaintes, du côté de l'Ordre des
pharmaciens, finalement, les plaintes les plus graves, les fraudes, ça
n'est pas nécessairement des plaintes qui arrivent du public. Et
l'article tel que formulé viendrait empêcher votre syndic de
fonctionner.
Le Président (M. Richard): M. Durand.
M. Durand (Renault): De fait, les plaintes les plus importantes
viennent des organismes comme le Bureau des drogues dangereuses, la
Régie de Fassu-rance-maladie, les syndics des autres corporations,
l'inspection professionnelle, les compagnies d'assurances. Ce sont des plaintes
pour de la fraude, du trafic, le comportement des pharmaciens, la
dépendance aux médicaments. C'est des choses qui prennent plus de
temps d'enquête que les plaintes du public qui concernent des erreurs
dans les ordonnances ou des comportements du pharmacien, des conflits de
personnalité, des prix. Ces choses-là, on en a à peu
près de 70 à 90 par année, des plaintes écrites
comme ça. Ce n'est pas la plus grande partie du travail du syndic
à l'Ordre des pharmaciens. La plus grande partie du travail du syndic
vient des autres organismes qui nous informent de choses comme ça.
Mme Caron: Et vous nous donnez même l'exemple d'un
pharmacien... Ça a fait les manchettes et, finalement, ça a pris
plus d'un an.
M. Durand: Plus qu'un an, parce que ce sont des enquêtes
qui durent longtemps. C'est pour ça qu'on n'aime pas être
obligé de faire des rapports après 60 jours, parce que
l'enquête peut durer un an.
Mme Caron: Et c'est des cas où, finalement, c'est la
protection du public, mais pas seulement pour une personne. Là, on se
parle de protection pour un ensemble.
M. Durand: C'est ça.
Mme Caron: Vous avez fait aussi une autre proposition qui est
nouvelle, en page 27. Les autres n'en ont pas parlé beaucoup. C'est dans
Favant-projet mais... L'initiative de remettre au plaignant les amendes et les
frais lorsqu'on juge que, finalement, le plaignant a gain de cause.
M. Durand: Nous autres, on est d'accord avec ça. C'est
pour vous dire que... Moi, j'occupe le poste de syndic depuis 10 ans, et on a
eu 2 plaintes privées. Et quand elles sont arrivées devant le
comité de discipli-
ne, ils les ont retirées toutes les deux. C'étaient des
conflits de personnalité. On n'a pas de problèmes, nous autres,
avec les plaintes privées.
Mme Caron: Vous n'avez pas de plaintes privées?
M. Durand: On en a eu 2 en l'espace de plus de 10 ans. (18
heures)
M. Boisvert: Sur cette question-là, on reconnaît le
principe que, si une plainte privée devait être amenée
devant le comité de discipline et que le comité de discipline
devait l'accueillir et condamner le pharmacien, il serait injuste de condamner
le plaignant, à qui on a confirmé que sa plainte était
fondée, à payer les frais, alors que ces frais-là auraient
normalement dû être imputés à la Corporation. Alors,
c'est pour ça que ces articles-là ne nous apparaissaient pas
menaçants, ne nous apparaissaient pas excessifs. Au contraire, ils nous
apparaissaient logiques. Comme, dans le cas de notre corporation, il y a
très peu de plaintes privées, ça n'apparaît pas
comme un article de loi qui serait à la source de
déboursés importants. Mais, à la source,
évidemment, il faut avoir en place un département du syndic
fonctionnel efficace.
Mme Caron: Je pense que ces articles que vous appuyez,
finalement, tout comme l'article 155, ce sont des articles qui viennent
régler des cas particuliers...
M. Boisvert: Oui.
Mme Caron: ...qui ont fait les manchettes et qui, finalement,
vont avoir leur solution.
M. Boisvert: C'est des réformes qui procèdent d'une
mise à jour naturelle, normale d'un code des professions qui est vieux
de 20 ans et qui doit être remis à jour de temps à autre.
C'est ce qu'on appelle des améliorations ponctuelles au système
disciplinaire. Je pense que, dans l'ensemble, celles qui nous étaient
proposées dans l'avant-projet de loi, à l'exception
peut-être des délais et des comités d'examen des plaintes,
correspondaient à des besoins. C'est peut-être les
éléments de l'avant-projet de loi qui méritent le plus
d'être retenus.
M. Lafontaine: Ce sont des réformes aussi qui vont
améliorer l'image du système auprès du public, qui vont
améliorer la perception du public vis-à-vis du système.
Alors, je crois qu'on doit les appuyer.
Mme Caron: II y a un élément que peut-être
j'ajouterais dans ce que vous nous proposez. Du côté de
l'information, vous voyez cette responsabilité-là... Parce qu'on
s'est quand même aperçu qu'au niveau de l'information il y a un
sérieux problème. Vous voyez cette responsabilité
d'information au niveau des corporations, au niveau de l'Office, au niveau du
gouvernement, ou les trois?
M. Boisvert: Je pense que ça devrait être à
tous les niveaux. C'est l'ensemble des acteurs du système professionnel
qui devrait être chargé d'informer le public. L'Office est de plus
en plus perçu, de la part du public, comme étant une source
d'information ou même une source de services, et je pense qu'on ne peut
pas aller dans le sens contraire à cette tendance, qui est saine. Les
corporations, naturellement, puisque ce sont les acteurs principaux du
système professionnel, doivent avoir le devoir d'informer
adéquatement le public. Il y a aussi un rôle accru que nous
percevons pour le Conseil interprofessionnel à cet
égard-là.
Mme Caron: Oui. Du côté du Conseil
interprofessionnel aussi, vous lui donnez la fonction de conseil, qu'on voyait
plutôt du côté de l'Office, puisque le Conseil
interprofessionnel regroupe les 41 corporations, et les règlements, que
vous laissez en page 29, les quatre types de règlements, et ce
rôle de service auprès du public. Quand vous soulevez que, de plus
en plus, le public demande des informations à l'Office, je pense que
c'est sur le même principe que... L'Office des professions, c'est un
petit peu comme pour l'Office de la protection du consommateur, qu'il s'est
habitué à connaître et il se réfère, à
ce moment-là, à l'Office des professions dans le même sens.
Donc, ce rôle-là devrait être de plus en plus important pour
l'Office des professions, allié à son rôle de surveillance,
avec les corrections que vous y apportez. Je vous remercie.
Le Président (M. Richard): Ça va, Mme la
députée de Terrebonne?
Mme Caron: Oui, je reviendrai.
Le Président (M. Richard): Ça va. Alors, M. le
ministre, vous aviez d'autres questions?
M. Savoie: Oui, M. le Président. J'aimerais entendre M.
Lafontaine sur le comité des plaintes.
M. Lafontaine: Vous voulez m'entendre moi ou le syndic?
M. Savoie: Je voudrais vous entendre, vous, sur le comité
des plaintes, si possible.
M. Lafontaine: Oui. M. Savoie: Oui.
M. Lafontaine: Je ne reçois pas de plaintes directement
et...
M. Savoie: Non, non. Sur le comité des plaintes qui est
proposé dans le projet de loi.
M. Lafontaine: D'examen des plaintes.
M. Savoie: Oui, le comité d'examen des plaintes; le
comité des plaintes, oui. Ça ne donne rien de faire trois lettres
pour faire deux lettres avec...
M. Lafontaine: Ha, ha, ha ! Bien, je ne saisis pas exactement
votre...
M. Savoie: Bien, comment vous l'évaluez, cette
notion-là introduite au comité des plaintes chez vous? Arriver et
dire: Bon, vous allez former un comité, cinq personnes, deux citoyens,
trois pharmaciens, et vous allez recevoir là... Par exemple, lorsque le
syndic décide de ne pas poursuivre ou lorsqu'il y a une recommandation
de ne pas intervenir, le comité des plaintes pourrait se pencher dessus.
Comment vous évaluez ça?
M. Lafontaine: Je ne le sais pas. Je vais vous dire,
personnellement, je ne m'immisce pas dans les affaires du syndic. Je crois que
notre système fonctionne très bien. J'ai peut-être
reçu une ou deux fois dans quatre ans des téléphones au
sujet de... Bon, il se passe quelque chose, il y a un pharmacien... J'ai dit:
Écoutez, on a un syndic, vous allez l'appeler. C'est M. Durand et
rappelez-le. Il est ici... Je vérifie pour voir s'il est là. Oui,
il est là ce matin et je vous dis qu'il va recevoir votre appel tout de
suite... Ça se passe comme ça parce que tout est envoyé au
syndic. Moi, je... Le président, je vous le dis, le Bureau ne s'est
jamais immiscé, dans les quatre ans que j'ai été
là, dans le travail du syndic. Alors, est-ce que ce
comité-là pourrait être utile chez nous? M. Renault Durand
va être plus en mesure de vous répondre. Les plaintes qui peuvent
être portées, la plupart du temps, c'est des petites plaintes qui
viennent du public. Pourquoi j'ai payé 1,50 $ plus cher à telle
pharmacie plutôt que dans une autre pharmacie plus grosse? Si la
différence entre 40,00 $ et 41,50 $, c'est important pour cette
personne-là, est-ce qu'il y a matière à plainte? Je pense
que le syndic règle ces problèmes-là assez souvent.
Ça, c'est... Et il y en a peut-être passablement, de ça,
dans une année. Il y en a peut-être, je ne sais pas, moi, 150.
S'il les a réglés en disant: Écoutez, 1,50 $,
vérifiez, peut-être que le service était meilleur
là, je ne le sais pas... Encore là, est-ce qu'il y a vraiment
matière à plainte, quand il y a 1,50 $ de différence? Moi,
le comité comme tel, je ne sais pas si chez nous c'est
nécessaire. Il aurait peut-être fallu l'évaluer dans
l'ensemble du système professionnel. C'est une réponse comme
ça.
M. Boisvert: Sur cette question-là, dans notre
mémoire, on s'est objecté formellement au comité d'examen
des plaintes, et c'était pour les raisons suivantes. D'une part, ce
comité-là nous paraît remettre en cause ou remettre en
question l'autonomie du syndic, dans une certaine mesure, puisque le syndic
sentirait la présence de ce comité-là qui pourrait
être nommé directement par le Bureau. Ça nous paraissait
peu conforme avec l'esprit général du Code des professions qui
visait à séparer la direction générale de la
Corporation, c'est-à-dire les affaires du Bureau et la conduite des
enquêtes disciplinaires. Alors, il y avait chez nous cette perception
qu'il pouvait y avoir là, au niveau du comité d'examen des
plaintes, une espèce de retour en arrière à un
système où les élus étaient plus impliqués
directement dans l'administration disciplinaire.
D'autre part, il y avait aussi une certaine méfiance, je dirais,
vis-à-vis de l'idée qu'un comité va nécessairement
être plus efficace qu'un individu. Les sources d'inefficacité d'un
syndic, théoriquement, dans le système professionnel, peuvent
être multiples. Ça peut être parce que c'est le mauvais
individu à la mauvaise place. Ça peut être parce que son
autonomie est insuffisante. Ça peut être parce que ses ressources
sont insuffisantes. Le recours à un comité ne solutionnera pas
les problèmes où le syndic n'opère pas à cause
d'une autonomie déficiente ou à cause de ressources
insuffisantes.
Enfin, dans la facture actuelle de l'avant-projet de loi, on craignait,
dans une certaine mesure, que ce comité d'examen des plaintes
dévie l'attention du syndic des causes les plus lourdes vers les causes
les plus légères, parce que, en toute logique, ce sont ces causes
qui devront faire l'objet de refus. Donc, le syndic devrait passer plus de
temps à expliquer ces refus au comité d'examen des plaintes,
à en discuter, à reprendre avec eux, dans une certaine mesure,
l'enquête ou certains éléments de l'enquête. Donc, il
y a là un alourdissement qui a été relevé à
peu près partout à l'intérieur du système
professionnel et que nous relevons, nous, et que nous craignons.
M. Savoie: Alors, vous maintenez votre position contre.
Maintenant, est-ce que vous pensez quand même que, si c'est fait sur une
base d'indication...
M. Boisvert: Volontaire?
M. Savoie: Non, pas volontaire. Si on disait: Vous, telle
corporation, ça vous prend un comité des plaintes, est-ce que,
à ce moment-là, ça changerait un peu votre position? Dans
30 secondes.
M. Boisvert: Possiblement, oui, mais c'est difficile de
répondre à cette question-là parce que les... Toutes les
questions relatives à l'attribution...
M. Savoie: Non, mais en gros, là. Alors, ce n'est pas un
non catégorique.
M. Lafontaine: Non, non. Ce n'est pas un non. Si, dans une
corporation... Je ne sais pas, les ingénieurs, les plaintes qu'ils
reçoivent, ce n'est plus
des plaintes à 14,95 $. Peut-être qu'eux autres, ces
ingénieurs, ces architectes, ils ont besoin d'un comité des
plaintes comme ça. C'est possible, mais chez nous...
M. Savoie: D'accord. Merci. Oui.
M. Bois vert: Le comité obligatoire, tel que conçu
dans Favant-projet de loi, reçoit chez nous un refus.
M. Savoie: D'accord. M. Durand, ça fait combien de temps
que vous êtes syndic?
M. Durand: Un peu plus de dix ans.
M. Savoie: Dix ans? Toujours aussi actif, et on nous dit que
votre réputation est à l'effet que si ça fonctionne si
bien, l'Ordre des pharmaciens, c'est grâce à vous. Alors, je pense
que c'est tout à votre honneur.
M. Durand: Je vous remercie.
M. Savoie: Oui. On sait effectivement que l'administration de la
discipline est un des points forts de l'Ordre. Je me demandais... On en a
parlé un petit peu ce matin. La question se pose en ce sens que...
Pensez-vous qu'au niveau d'autres corporations professionnelles ou dans
d'autres ordres, il puisse y avoir intervention, finalement, auprès du
travail du syndic?
M. Durand: J'en suis sûr. M. Savoie: Vous en
êtes sûr?
M. Durand: Oui. Je côtoie beaucoup de syndics et je
m'aperçois qu'ils n'ont pas tous la même autonomie. Ils n'ont pas
tous... L'atmosphère agréable dans laquelle je travaille... Mon
bureau ne m'a jamais fait une intervention. Il me donne les ressources
financières. Il me fournit les meilleurs avocats. Ils n'ont pas tous ces
avantages-là.
M. Savoie: Et ces interventions, est-ce que c'est vraiment
quelque chose qui... Est-ce que c'est un, deux ou trois cas isolés, ou
est-ce que c'est dans un nombre suffisant pour être inquiet?
M. Durand: Je peux vous dire que, moi, je côtoie environ
une douzaine de syndics, une douzaine de corporations. Dans ces corporations,
il y en a à peu près trois qui n'ont pas toute l'autonomie
qu'elles devraient avoir.
M. Savoie: Ça varie selon les corporations, finalement.
Ça dépend beaucoup de la fermeté. Pensez-vous
qu'effectivement on doit adresser cette question-là dans cette
réforme? (18 h 10)
M. Durand: Je pense que vous devriez imposer à chaque
corporation d'attribuer un budget à la discipline ou aux services
légaux, si c'est absolument nécessaire, comme à
l'inspection professionnelle. On devrait avoir un pourcentage d'attribué
à ça, je pense. Je pense qu'il devrait aussi y avoir
peut-être une formation pour les syndics qui sont engagés et
aussi, peut-être, aider à la sélection de ces
gens-là, parce que ce n'est pas n'importe qui qui peut être
syndic.
M. Savoie: C'est ça. C'est important, ça aussi. La
perception que j'en ai, c'est que, finalement, l'instrument de la guerre dans
la protection du public, au niveau des corporations professionnelles, ça
tourne autour du syndic. Vous partagez ce point de vue là, si je
comprends bien.
M. Durand: Oui.
M. Savoie: Oui. C'est lui qui fait la différence entre
quelque chose qui fonctionne et quelque chose qui ne fonctionne pas sur le
champ.
M. Durand: Bien, pas pour toute la corporation, mais pour l'image
qu'on projette, je pense que oui. Je pense que l'inspection professionnelle est
très importante. Chez nous, c'est très important. On peut
s'apercevoir aussi qu'il y a amélioration chez les pharmaciens. Depuis
que je suis là, ce n'est pas à cause de moi seulement, mais
à cause de l'inspection professionnelle, il y a eu une immense
amélioration dans l'exercice de la profession des pharmaciens.
M. Lafontaine: L'instrument de la guerre, oui, mais l'instrument
de la paix, c'est l'inspection professionnelle. Mais il y a un autre
élément aussi, et il n'y a aucune question qui a
été posée là-dessus. C'est la demande qu'on vous
fait de nous permettre de légiférer en matière de
formation continue, parce que si, comme pharmacien, personnellement, j'ai la
responsabilité de donner de bons services à ma clientèle,
je pense que, comme pharmacien membre de la corporation, avec les 4999 autres,
on a la responsabilité collective de faire en sorte que tous les
citoyens du Québec reçoivent des services de qualité. Et
ça, on ne pourra pas le faire autrement que si vous nous permettez de
légiférer en matière de formation continue.
L'université, son rôle, il se termine après quatre ans.
Elle nous met sur le marché des cégépiens à valeur
ajoutée ça va faire plaisir à M. Tremblay,
ça c'est les pharmaciens, ceux-là. Après ça,
il n'y a personne qui a établi un mécanisme pour faire en sorte
que les professionnels maintiennent, améliorent leur compétence
pendant les 35, 40 années qu'ils vont pratiquer. C'est seulement
à l'intérieur d'une législation interprofessionnelle qu'on
pourrait établir ces mécanismes-là et, non seulement faire
de la formation continue, mais contrôler que les gens maintiennent leur
compétence. Et ça, ce serait un ajout considérable
à la
qualité, à l'excellence de notre système
professionnel.
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne, vous aviez d'autres questions?
Mme Caron: Oui, M. le Président. Oui, je pense que, sur la
formation continue, vous avez parfaitement raison, d'autant plus que dans les
domaines particulièrement des corporations de professionnels, les
changements sont réguliers. Ça se fait à un rythme
accéléré et il faut évidemment que les
professionnels soient toujours à jour.
Vous nous avez parlé beaucoup d'inspection professionnelle, parce
que c'est important, c'est la prévention, et d'accroître ses
mécanismes... L'inspection professionnelle tantôt, le
groupe qui vous a précédés nous donnait un petit peu
comment ça se passait chez vous, ça se fait comment?
M. Ducharme (Pierre): Notre comité d'inspection
professionnelle adopte, chaque année, un programme d'inspection
professionnelle qui prévoit la quantité de milieux qu'on va
visiter, la quantité de pharmaciens qu'on va rencontrer
également. Contrairement à d'autres corporations, nous, une
inspection professionnelle dans un milieu de pratique implique une inspection
du milieu de pratique, des conditions d'exercice, de la qualité des
services qui sont rendus, mais ça implique également une
rencontre de chacun des pharmaciens qui pratiquent dans ce milieu-là, de
sorte qu'on visite environ 250 milieux par année et on rencontre plus de
500 pharmaciens. Donc, on touche chacune des 1450 pharmacies au Québec
et chacun des 600 établissements de santé et centres
hospitaliers, notamment des centres hospitaliers universitaires, des centres
hospitaliers plus petits également et des centres d'accueil.
La corporation et la profession accordent beaucoup d'importance à
ça. L'assemblée générale nous a accordé,
l'an dernier, un poste supplémentaire d'inspecteur conseiller. Chez
nous, c'est des inspecteurs conseillers. On a développé beaucoup
de volets «prévention», dont vous avez parlé.
L'inspecteur conseiller doit être quelqu'un qui va, évidemment,
remplir un rôle d'observation, remplir un rôle d'inspection, mais
il doit également aider l'individu, quel que soit son niveau de
pratique, à monter une couple de marches vers un niveau de pratique
supérieur. Je pense que la profession accepte ça très
bien. On a un programme de contrôle de la qualité de nos visites
d'inspection professionnelle, et régulièrement, depuis quatre ou
cinq ans qu'on fait ça, il y a 85 % à 90 % des gens qui sont
satisfaits de l'inspection professionnelle qu'ils ont eue, de la rencontre
qu'ils ont eue avec l'inspecteur conseiller.
On a également, je pense, une chose qui est absolument unique. On
a un des administrateurs nommés par l'Office des professions qui
siège comme observateur à notre comité d'inspection
professionnelle. On fait ça depuis trois ans maintenant, je pense, et
ça fonctionne très bien. Pour nous, ça a été
un éclairage important, l'inspection professionnelle, avoir quelqu'un du
public qui dit: Écoutez, c'est un petit peu trop laxiste votre affaire,
ou, au contraire, c'est un petit peu trop sévère. Ça
fonctionne de façon très satisfaisante, ce
mécanisme-là.
Mme Caron: II y a combien de personnes sur votre
comité?
M. Ducharme: Le comité comporte trois personnes comme
membres à temps complet, permanents, également trois substituts.
Donc, il doit toujours y avoir au moins trois personnes représentant
chacun des secteurs principaux de la profession. Les seuls secteurs, en fait,
qu'on ne visite pas ou que ne visitent pas, comme tels, nos praticiens, ce sont
les secteurs de l'industrie pharmaceutique et le secteur universitaire ou les
secteurs gouvernementaux, en fait, ce qui fait qu'à peu près 3700
de nos membres sont visités régulièrement et sont
rencontrés régulièrement pour l'inspection
professionnelle.
M. Boisvert: Je dois dire qu'il y a trois personnes sur le
comité d'inspection professionnelle, mais les inspections sont le fait
d'une équipe de permanents de l'Ordre, dirigée par M. Ducharme,
directeur des services professionnels. Nous compterons, à partir du 1er
avril, quatre inspecteurs et conseillers, en plus de M. Ducharme.
Mme Caron: Dernière question. Vous nous avez fait parvenir
un document sur le projet de loi 67. Comme j'ignore si on pourra vous entendre
à nouveau sur ce sujet-là, je pense que je m'en voudrais de ne
pas souligner la qualité de ce mémoire-là aussi, sur le
projet de loi 67, et les recommandations qui y sont clairement inscrites.
Peut-être nous le résumer brièvement... Au niveau du projet
de loi 67, compte tenu de l'importance de l'indépendance, je pense, de
l'Office des professions, il vous apparaît qu'il serait important de
maintenir la participation financière du gouvernement.
M. Boisvert:sur cette question-là, je pense que, si on
pouvait résumer nos commentaires autour d'une idée, nous
souhaiterions que le gouvernement fasse l'exercice d'examiner le financement de
l'office des professions en même temps qu'il examinera l'ensemble des
autres facettes du système professionnel qui font l'objet d'une
réforme ici. nous avons suggéré des éléments
de réforme qui étaient assez importants, je pense que tout le
monde le conçoit. il nous apparaît très difficile de
traiter séparément l'aspect financement de l'office et son
fonctionnement. évidemment, pour des corporations professionnelles comme
la nôtre, qui ne disposent pas de ressources illimitées et qui
doivent investir ces ressources-là dans la protection du public
dans notre cas, c'est 80 % de notre budget qui vont soit à l'inspection
professionnelle, soit au secteur
disciplinaire une facture comme celle qui nous serait
passée ferait mal, serait difficile à accepter. Mais, d'un autre
côté, on doit vivre avec les contingences de notre époque.
Si jamais le gouvernement allait de l'avant avec ce projet de loi, nous
souhaitons que ce financement-là, de la part des corporations
professionnelles, soit investi directement dans la fonction de surveillance de
l'Office des professions et non pas dans d'autres fonctions qui peuvent
être des fonctions de service au gouvernement, qui se prêteraient
très bien à une tarification telle qu'elle est proposée
dans le projet de loi 67.
Encore une fois, le message principal que nous voulions souligner dans
ce mémoire est que nous souhaitons que l'exercice d'étudier le
financement de l'Office soit fait avec une vision globale de son fonctionnement
et de celui du système professionnel. Autrement dit, que les
éléments de réforme qu'on voit dans le projet de loi 67 et
dans l'avant-projet de loi soient traités simultanément et non
pas séparément.
Mme Caron: Vos messages et vos propositions sont très
clairs. Je vous en remercie beaucoup.
Le Président (M. Richard): Merci. Avant de terminer, M.
Durand, suite au message de félicitations à votre endroit comme
syndic, vous pourrez demander au secrétariat une copie de ce qui s'est
dit pour votre prochaine négociation salariale auprès de la
corporation.
Des voix: Ha, ha, ha!
(18 h 20)
Le Président (M. Richard): Merci, mesdames et messieurs.
Vous pouvez maintenant vous retirer. Nous demandons à la Corporation
professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du
Québec de prendre place, s'il vous plaît. Alors, madame, si vous
voulez aussi identifier les gens qui vous accompagnent. On vous cède
immédiatement la parole.
Corporation professionnelle des traducteurs et
interprètes agréés du Québec (CPTIAQ)
Mme Blais-Ialenti (Diane): Merci, M. le Président. Je vous
présente, à ma droite, M. André Desrochers,
vice-président de la Corporation, et, à ma gauche, Mme Claire
Stein, vice-présidente, secrétaire générale, et
j'en suis la présidente, Diane Blais.
M. le Président, M. le ministre responsable des lois
professionnelles, mesdames et messieurs de la commission, dans le concert
auquel est conviée la commission de l'éducation, la voix de la
benjamine des corporations professionnelles se fait petite. Petite, oui, mais
muette, non. Notre timbre discret contribuera, nous le souhaitons, à
l'harmonie de l'ensemble. Nous ne voudrions pas que les conséquences de
l'avant-projet de loi rendent notre voix encore plus petite. En effet, notre
corporation, à titre réservé, regroupe plus de 1200
traducteurs; interprètes et terminologues
agréés ainsi que plus de 800 candidats à
l'agrément, et nous entendons bien les conserver.
Nous ne faisons officiellement partie du système professionnel
québécois que depuis avril 1992, mais notre connaissance du
système remonte à plus de 20 ans, c'est-à-dire lorsque
nous avons voulu y accéder pour la première fois.
Évidemment, nos règlements sont en voie d'élaboration et
c'est pourquoi les modifications apportées au Code des professions
revêtent autant d'importance pour nous.
Le système professionnel du Québec, qui vise à
assurer la protection du public, est efficace et fait l'envie de bien d'autres
provinces du pays. Mais il a mûri et il est normal que des correctifs
nécessaires soient apportés. Le gouvernement souhaite rendre le
système plus simple, plus transparent, plus souple et, surtout, moins
coûteux, et le Code des professions n'y échappe pas. Nous
partageons son avis. Tout comme lui, nous visons à offrir au public des
services professionnels de la plus grande qualité qui soit; aussi
avons-nous trouvé des aspects positifs dans l'avant-projet de loi.
Nous tenons d'abord à saluer l'introduction, proposée aux
articles 15 et 69 de l'avant-projet de loi, de dispositions visant à
exclure des rangs des corporations les personnes trouvées coupables de
certaines infractions criminelles et de certaines fautes professionnelles
à l'extérieur du Québec. Manifestement orientées
vers la protection du public, ces dispositions favoriseront, de surcroît,
la confiance du public envers les corporations. En deuxième lieu, notre
corporation compte un contingent considérable de membres qui exercent
dans la région de la capitale du Canada certains en Ontario,
d'autres au Québec. Québécois et francophones pour la
plupart, leurs activités visent principalement la population francophone
du Québec. Aussi n'est-ce que justice, non seulement que notre
corporation puisse les compter dans ses rangs, mais encore qu'ils puissent
participer pleinement à la vie de la Corporation, notamment en
siégeant au Bureau et en votant aux élections. Les articles 19,
23 et 25 de l'avant-projet de loi lèveront tout le doute que peut
contenir le Code des professions à cet égard, et nous nous en
réjouissons. Nous sommes aussi heureux du paragraphe 3° de l'article
22, dont l'effet sera de nous permettre d'assurer la présence permanente
au Bureau d'administrateurs représentatifs de chacun des trois secteurs
d'activité de nos membres: la traduction, l'interprétation et la
terminologie.
Or, l'avant-projet de loi présente pour notre corporation
à titre réservé des aspects négatifs qui risquent
d'être lourds de conséquences. L'avant-projet de loi tente
d'uniformiser les pratiques de 41 corporations professionnelles qui sont toutes
différentes les unes des autres. Par exemple,
l'assurance-responsabilité professionnelle pour les professionnels ayant
un titre réservé ne devrait pas être une condition
d'inscription au tableau, comme le veut le paragraphe 3e de
l'article 16. Dans le cas des professions d'exercice exclusif, une telle
assurance peut être obligatoire, soit! Pour ce qui est des
professionnels ayant un titre réservé, ils devraient, en
toute conscience professionnelle, en avoir une, mais le coût
élevé de cette assurance ne les invite pas toujours à se
protéger adéquatement, surtout que d'autres personnes sans titre
exercent la même profession qu'eux.
Les pouvoirs de réglementation, d'enquête et de tutelle
conférés à l'Office des professions du Québec dans
Pavant-projet de loi ne concordent pas avec le rôle de l'Office qui doit
en être un de surveillance. L'Office, par son rôle, ne peut
à la fois réglementer et surveiller. Le gouvernement se doit de
conserver son rôle de législateur en matière
professionnelle et ne pas aller si loin dans les pouvoirs qu'il entend confier
à l'Office. L'Office doit demeurer un organisme de surveillance,
c'est-à-dire veiller à ce que les corporations assurent la
protection du public. Il doit agir au nom du gouvernement dans ce but. Il doit
donc rester indépendant et objectif et ne pas se voir confier des
fonctions qui le mettraient en situation de conflit et qui
déséquilibreraient notre système professionnel,
d'où la nécessité de financement de cet organisme par le
gouvernement.
Nous ne commenterons pas les délais de l'Office puisque nous n'en
avons subi aucun jusqu'à maintenant. Nous n'entendons pas reprendre une
à une les questions soulevées dans le mémoire que le
Conseil interprofessionnel du Québec a soumis à la commission,
hier, puisque nous les faisons nôtres. Notre corporation tient pourtant
à dénoncer l'inopportunité de l'article 51 de
l'avant-projet de loi. En plus d'alourdir et d'obérer
considérablement le processus disciplinaire des corporations, obliger le
syndic à faire ratifier par un comité d'examen des plaintes
toutes ses décisions de ne pas donner suite à une demande
d'enquête revient à le dépouiller de son autorité et
de sa discrétion. N'y a-t-il pas danger qu'une telle
dévalorisation de son poste, de son autorité incite le syndic
à déférer systématiquement au comité tous
les cas un tant soit peu complexes ou nébuleux? Et que dire de l'ardeur
qu'il mettrait à défendre une plainte qu'on l'obligerait à
déposer contre son gré? Nous voyons, en revanche, des avantages
certains à ce que le syndic s'entoure d'un comité consultatif
et je dis bien consultatif et non aviseur chez qui prendre
conseil pour la résolution de questions particulièrement graves,
ardues ou délicates. Un tel comité existe déjà au
sein de certaines corporations et son mandat ne s'écarte guère du
libellé du second alinéa de l'article 122.1, proposé
à l'article 51 de l'avant-projet de loi, sans verser dans les
excès de l'article 122.2. (18 h 30)
Nous nous interrogeons aussi sur l'opportunité d'obliger le
comité d'inspection, comme le veut l'article 45 de l'avant-projet de
loi, à informer le syndic lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire
qu'un professionnel a commis une infraction visée par le Code des
professions. À notre avis, l'inspection doit revêtir surtout un
aspect préventif et éducatif dont l'efficacité ne saurait
reposer que sur l'existence d'un climat de confiance entre l'inspecteur et
l'inspecté. Or, un tel climat de confiance ne saurait s'établir
si le Code loge expressément le comité d'inspection dans
l'antichambre du bureau du syndic. À l'heure actuelle, rien dans le Code
n'interdit au comité de signaler au syndic les situations qu'il juge
devoir l'être. En outre, le comité doit assortir ses rapports au
Bureau des recommandations qu'il juge appropriées. Pour sa part, le
Bureau peut requérir auprès du syndic de déposer toute
plainte qui paraît justifiée et rien ne lui interdit de demander
au syndic de mener une enquête. L'objectif visé dans
l'avant-projet de loi n'est-il pas déjà atteint? En ce qui a
trait au règlement fixant les normes d'équivalence des
diplômes et les normes d'équivalence de la formation, nous
abondons dans le même sens que le Conseil interprofessionnel du
Québec. Il en va de même pour le règlement
déterminant les autres conditions et modalités de
délivrance des permis. La Corporation professionnelle des traducteurs et
interprètes agréés du Québec déplore le fait
que l'avant-projet de loi ne traite aucunement de la question des corporations
à titre réservé. En effet, cet avant-projet de loi ne fait
pas de différence entre les corporations d'exercice exclusif et celles
à titre réservé. Pourtant, les deux doivent assurer la
protection du public. Si le système est trop lourd pour les corporations
à titre réservé, il en éloignera les membres et le
public s'en trouvera moins protégé. Le Québec a perdu un
bon nombre d'entreprises à la fin des années soixante-dix et au
début des années quatre-vingt. Il ne faudrait pas qu'il perde ses
professionnels. Dans le cas de notre corporation, les membres de la section de
l'Outaouais pourraient opter pour l'Association professionnelle des traducteurs
et interprètes de l'Ontario.
À titre de linguistes, nous ne pouvons nous empêcher
d'aborder l'aspect rédactionnel de l'avant-projet de loi. Il se lit
bien, dans l'ensemble, et il est beaucoup moins lourd que certains textes de
loi, comme la Loi sur les impôts du Québec, par exemple. Nous
avons noté quelques faiblesses, mais nous n'en ferons pas une
révision ici car cela risquerait de prendre beaucoup plus de temps que
ce qui nous est accordé.
En conclusion, l'économie du Québec est en pleine
restructuration. Par exemple, on parle de formation de la main-d'oeuvre qui
n'est pas adéquate. Le gouvernement du Québec est reconnu comme y
investissant beaucoup et devra le faire encore davantage dans les prochaines
années. L'acte professionnel de qualité est un des rendements de
cet investissement dont il faut maintenir la qualité. Il vaut donc la
peine que le prochain Code des professions soit respectueux des
priorités de tous les intervenants. D'abord, le gouvernement. Dans le
cas de l'investissement que je viens d'aborder, le gouvernement ne doit pas
considérer l'Office des professions du Québec comme une
dépense, mais plutôt comme un investissement dans la protection du
public. Le gouvernement vise un système moins coûteux. Nous sommes
d'accord. Il peut rationaliser, comme l'entreprise privée le fait depuis
quelques années déjà. Il existe de nombreux programmes
d'amélioration de la
productivité et de réduction des coûts sur le
marché.
En ce qui a trait à l'Office des professions du Québec,
c'est un organisme de surveillance et il aurait avantage à demeurer
ainsi pour éviter toute situation de conflit. Nous comprenons mal
comment les relations avec l'Office des professions du Québec pourraient
être assouplies si on lui confère la responsabilité de la
réglementation et de la surveillance. Il doit veiller à ce que
les corporations respectent leurs normes élevées et leurs
règlements et non assumer ces tâches pour elles. Qu'adviendrait-il
si on demandait à la Commission des valeurs mobilières du
Québec de récrire la Loi sur les valeurs mobilières du
Québec ainsi que ses règlements et de surveiller les
sociétés inscrites en même temps, ou si l'Office de la
langue française modifiait lui-même la loi 101 et en surveillait
l'application? Il en est de même pour le financement de ces deux
organismes et de celui de l'Office des professions du Québec, que nous
ne pouvons malheureusement aborder devant la commission et qui y est pourtant
lié de près. En effet, n'est-on pas rémunéré
pour les responsabilités que nous assumons? Enfin...
Le Conseil interprofessionnel du Québec, par ailleurs, pourrait
continuer de regrouper des intérêts communs dans son rôle de
consultation et de représentation. Les corporations professionnelles,
quant à elles, connaissent mieux que quiconque quelles
compétences doivent avoir leurs membres pour assurer la protection du
public. Ce sont elles qui évaluent ces compétences et qui les
maintiennent afin que le public ait accès à des services de
qualité. Il est donc impératif d'en conserver le principe
d'autogestion afin qu'elles puissent déterminer quelle formation de base
s'impose pour leurs membres afin qu'ils puissent exercer leur profession de
façon à assurer la protection du public. En outre, la corporation
doit établir elle-même les normes auxquelles les candidats doivent
satisfaire pour obtenir leur titre: des modalités comme des cours de
perfectionnement, des examens, des stages, etc.
Dans le cadre de la libéralisation des échanges, que ce
soit à l'échelle des provinces, des pays ou du monde, les
corporations doivent être en mesure de déterminer les
équivalences de diplômes et de formation avec un esprit
d'ouverture, tout en respectant leurs normes élevées, et ce,
toujours dans le but d'assurer la protection du public.
Les corporations à titre réservé ont un rôle
difficile à jouer, car elles sont soumises aux mêmes exigences que
les corporations d'exercice exclusif sans toutefois détenir les
mêmes privilèges. Si le système s'alourdissait et devenait
trop rigide, il deviendrait difficile de conserver le sentiment d'appartenance
des membres ayant un titre réservé.
Le Québec et Montréal sont reconnus pour avoir les
meilleurs traducteurs, terminologues et interprètes au monde.
D'ailleurs, le président de la Fédération internationale
des traducteurs est un Montréalais et un de nos membres. La Corporation
professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du
Québec ne veut pas perdre ses membres à titre
réservé et veut continuer à protéger le public.
Espérons que le gouvernement, l'Office des professions du Québec,
le Conseil interprofessionnel du Québec et les 41 corporations
professionnelles ont dépassé leurs rivalités de clocher
stériles et travailleront ensemble à la réforme du Code
des professions dans les mois à venir. Nous espérons avoir su
bien orchestrer notre intervention et vous remercions de votre attention.
Le Président (M. Richard): Merci, Mme Ialenti. M. le
ministre.
M. Savoie: Oui, merci. M. le Président, il me fait plaisir
de saluer Mme Blais de même que M. Desrochers et Mme Stein, et de les
féliciter pour leur présentation. C'est bien vrai qu'ils sont
effectivement, M. le Président, le benjamin, mais, comme vous le
constatez, ce n'est pas le dernier venu. Je pense que la nature de leur
présentation démontre bien une volonté de s'impliquer,
démontre bien aussi qu'ils ont commencé à saisir plusieurs
éléments qui gèrent non seulement la philosophie, mais
l'administration des corporations professionnelles au Québec.
Ceci étant dit, leur jeunesse est verte, au niveau de leurs
recommandations. Il y a une volonté, je pense, de dire: Bon, on est
d'accord avec les orientations qui sont soulevées dans le mémoire
du CIQ, et ça, je pense que ça fait partie de la
«game». On le comprend et on comprend également ce qu'ils
veulent: c'est qu'ils veulent s'assurer qu'effectivement les corporations
puissent se développer, que leur corporation, entre autres, se
développe dans un avenir certain. Ils font la distinction qu'il faut
entre les corporations à titre réservé de même que
les corporations, finalement, à acte réservé, et
ça, ça va. Je ne crois pas que vous ayez, à ce moment-ci,
déposé encore votre... Est-ce que... Votre code de
déontologie, il n'est pas encore présenté. C'est
ça, ce n'est pas encore déposé, on va l'avoir
bientôt.
Mme Blais-Ialenti: Oui, il est en préparation.
M. Savoie: J'espère que certains des commentaires qui
circulent, à ce moment-ci, au niveau, justement, des codes de
déontologie vont vous aider dans la rédaction, dans
l'interprétation et dans l'application de ce code-là. Je pense
que c'est... Ça va assurer un avenii parce que, finalement, on pense que
l'orientation de vous reconnaître et d'assurer votre établissement
au Québec doit être garantie également par un
sérieux auquel on s'attend de la part de la Corporation.
Vous faites des recommandations. Vous dites: Bon, les titres
réservés, il faut faire la distinction, on ne le constate pas...
Est-ce qu'il y a des suggestions particulières que vous voulez nous
faire là-dessus? La distinction entre titre réservé et
acte réservé? (18 h 40)
Mme Blais-Ialenti: Bien, je pense que j'ai donné un
exemple: l'assurance-responsabilité qui devient une condition
d'inscription au tableau. Comme je le disais, en toute conscience
professionnelle, une personne qui pratique de façon privée
devrait en avoir une, sauf que je trouve que, pour un titre
réservé, l'obliger, c'est encore ajouter des frais parfois
élevés au membre. Souvent, le membre peut voir qu'une autre
personne qui n'a pas le titre et qui pratique exactement la même
profession n'a pas à se soumettre à des choses comme
ça.
M. Savoie: Mais, au niveau de la discipline, par exemple?
Mme Blais-Ialenti: Au niveau de la discipline, pour l'instant, on
n'a pas de comité, mais lorsque nous étions la
Société des traducteurs, nous avions un très, très
bon dossier de discipline. Alors, c'est très difficile pour nous de vous
parler de cas de plaintes ou de problèmes parce que...
M. Savoie: Non, mais est-ce qu'il doit y avoir une distinction,
par exemple, au niveau de la discipline entre une corporation à titre
réservé et une corporation à acte réservé ou
est-ce qu'on peut envisager...
Mme Blais-Ialenti: Non. Je pense qu'on peut envisager le
même principe, sauf, évidemment, ce qu'on a mentionné dans
notre rapport. En ce qui a trait aux responsabilités du syndic, je pense
qu'il faut être prudent de ce côté-là et plutôt
avoir un comité consultatif qu'un comité qui va recevoir les
plaintes.
M. Savoie: Au niveau des comités des plaintes, vous vous
ralliez finalement à la position du Conseil interprofessionnel.
Mme Blais-Ialenti: Oui.
M. Savoie: C'est toujours des erreurs de débutant. Ha, ha,
ha! Non. Je blague. Il y a de la valeur, là-dedans. Vous comprenez qu'on
est à la recherche de mécanismes d'ajustement au niveau... Ce
qu'on constate, c'est qu'il y a une volonté de la part des corporations
de desservir le public, et ça, c'est indéniable. Il y a une
volonté également pour le gouvernement d'assurer que les
corporations maintiennent une grande autonomie, autant d'autonomie que
possible, et que les corporations soient très actives. Ça, il
faut que ce soit très clair. Sans ça, finalement, on comprend mal
ce qui se passe ici. On recherche ça. On travaille activement pour ces
principes-là, mais il faut comprendre aussi qu'il y a une espèce
de réalité quotidienne et que non seulement il faut la carotte,
mais il faut également ce qu'on a convenu d'appeler pendant cette
commission à date, en tout cas, au cours des deux jours
notre fameux «bat de baseball». C'est cru, mais l'image est
là. On a constaté, après deux ou trois ans
d'échanges avec les corporations professionnelles, que, souvent, si
l'élément n'est pas sur la table, ça glisse. On
espère que cette réflexion va peut-être modifier la
position que vous avez à date au niveau de ce que nous sommes en train
de faire avec cette corporation professionnelle.
Juste avant de passer le micro à la députée de
Terrebonne, l'autofinancement, c'est non négociable, vous savez,
ça va se faire. Est-ce que ça aurait pu changer, l'an
passé, l'orientation de vos membres de se joindre au monde
professionnel, le fait que, maintenant, ça va être
autofinancé ou...
Mme Blais-Ialenti: Peut-être.
M. Savoie: Peut-être. Vous pensez que ça va...
Mme Blais-Ialenti: Vous savez, c'est un ensemble de choses qui
font que les gens décident, oui ou non, s'ils veulent bien
adhérer à un système. Il y a eu plusieurs
évaluations qui sont entrées en ligne de compte. Le financement
n'était pas en question l'année dernière, mais je pense
que c'est tout ce qui s'ajoute au fur et à mesure. Et, un titre
réservé où on peut pratiquer sans le titre, c'est un autre
fardeau qui s'ajoute. D'ailleurs, on vous a mentionné notre
désaccord par écrit.
M. Savoie: Oui, c'est ça. J'en ai pris bonne note. Ha, ha,
ha! Je sympathise avec cette opinion-là.
Mme Blais-Ialenti: Nous nous voyons mal devoir financer l'Office
des professions alors qu'il existe beaucoup d'autres organismes de surveillance
qui, eux, ne sont pas financés par les personnes qui sont
surveillées.
M. Savoie: Oui, comme?
Mme Blais-Ialenti: L'Office de la langue française, par
exemple.
M. Savoie: Oui. L'Office de la langue française, qui va...
Les francophones au Québec?
Mme Blais-Ialenti: On verrait mal, par exemple, une entreprise
qui a dû dépenser beaucoup d'argent pour avoir son certificat de
francisation devoir en plus payer l'Office qui surveille ce qu'elle fait.
M. Savoie: Vous savez sans doute que la Commission des valeurs
mobilières est obligée d'autofinancer ses opérations
également. Est-ce que vous le saviez?
Mme Blais-Ialenti: Oui, oui. M. Savoie: Oui, vous le
saviez. Mme Blais-Ialenti: Oui.
M. Savoie: On pourrait en nommer une bonne douzaine comme
ça et il va y en avoir d'autres très rapidement.
Mme Blais-Ialenti: C'est peut-être une nouvelle
tendance.
M. Savoie: Vous allez voir que ça va rentrer! Ça va
rentrer assez vite. Les conditions gouvernementales changent.
Évidemment, je ne crois pas, je vais vous dire bien franchement, que
ça pourrait faire un changement dans l'optique de votre corporation. Du
moins, j'espère que vous allez chercher plus que les 10 $ que ça
va vous coûter par année. Si vous n'allez pas chercher plus que
les 10 $ que ça vous coûter par année, là,
effectivement, peut-être que vous avez raison, peut-être qu'on n'a
pas fait la bonne démarche.
Mme Blais-Ialenti: C'est un cercle vicieux: plus on en a besoin,
plus on leur en demande et plus on leur en demande, eh bien, souvent on en a
moins. Tout le monde est pénalisé au bout du compte parce que, si
on perd des membres, c'est moins de fonds qui reviennent dans la Corporation et
au gouvernement.
M. Savoie: C'est ça. On peut passer à...
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Ma collègue des
Chutes-de-la-Chaudière me faisait remarquer que c'est le même
principe que les taxes sur les cigarettes...
M. Savoie: Elle connaît ça, elle. Ha, ha, ha!
Mme Caron: ...plus on augmente les taxes, moins le gouvernement a
de revenus.
M. Savoie: Elle connaît ça, elle. Elle connaît
le tabac.
Mme Caron: Alors, Mme Blais, M. Desrochers et Mme Stein, dans un
premier temps, je trouve ça un petit peu déplorable que le
ministre vous dise que vous avez fait une erreur de débutant en appuyant
le mémoire du Conseil interprofessionnel du Québec, parce que je
pense que le Conseil interprofessionnel du Québec aura bientôt 20
ans d'existence et que les 41 corporations appuient ce
mémoire-là. Donc, je vois mal pourquoi on vous dirait que, dans
votre cas, c'est une erreur de débutant.
Du côté du financement, je pense que vous avez raison de
soulever qu'effectivement ça devrait être perçu comme un
investissement, la protection du public, et que, pour maintenir une certaine
autonomie, le gouvernement doit évidemment accepter cette
charge-là, ne pas la remettre aux corporations professionnelles qui,
elles, déjà paient une grande partie de la protection du public.
Au moment où on se parle, les chiffres varient entre 70 000 000 $ et 72
000 000 $ pour l'ensemble des corporations, au niveau des cotisations qui sont
investies pour la protection du public, alors que le coût de l'Office est
de 3 500 000 $. Si vous souhaitez ajouter d'autres exemples au niveau
d'organismes qui sont financés par le gouvernement puis qui assurent la
protection du public, on peut parler de l'Office de la protection du
consommateur. C'est aussi mon dossier. On fait l'étude des
crédits et ce ne sont pas des crédits de 3 500 000 $ pour
l'Office de la protection du consommateur, ce sont des crédits de 14 000
000 $. Donc, 14 000 000 $ pour assurer la protection du public sur des biens et
non sur des services professionnels alors que, des services professionnels,
c'est évidemment encore plus important au niveau de la protection du
public et on investit 3 500 000 $. Alors, ça n'apparaît pas
quelque chose d'énorme, mais si on suivait les suggestions de plusieurs
corporations, dont l'Ordre des pharmaciens, je pense qu'on pourrait
réduire, même, le budget en reprenant le vrai rôle que
l'Office devrait toujours avoir depuis qu'on lui a confié son
mandat.
Au niveau des règlements, évidemment, vous n'avez pas eu
à avoir de délais, comme vous nous en avez fait part. Je pense
que vous avez eu un premier délai. Vous avez démontré
votre patience comme société, puisque votre demande a pris 20 ans
avant d'obtenir l'approbation. Alors, je pense que c'était
déjà pas mal suffisant comme délai d'attente de
réglementation.
Votre mémoire m'apparaît intéressant, d'autant plus
que vous ajoutez un chapitre qui n'a pas été abordé par
les autres corporations professionnelles et qui n'est pas abordé non
plus par les associations de consommateurs ou autres organismes qui sont venus
nous voir, c'est-à-dire des observations d'ordre rédactionnel, et
ça, je pense que c'est intéressant. La spécificité
de votre ordre permet qu'on arrive à ce document-là et je pense
que, ça, c'est intéressant. (18 h 50)
Vous avez fait part des difficultés d'une corporation à
titre réservé et je pense que vous avez parfaitement raison. Au
niveau de maintenir le nombre de membres, je vous avoue que l'avant-projet,
joint à la loi 67 du financement, risque de poser un sérieux
problème à toutes les corporations à titre
réservé. Ce sera sûrement très difficile, encore
plus pour une nouvelle corporation, de maintenir les membres au niveau de la
Corporation. Vous avez soulevé un élément
intéressant au niveau de la libéralisation des échanges.
Vous en faites part en conclusion et vous en faites part aussi à
l'intérieur de votre mémoire. Vous nous dites, en conclusion:
«Dans le cadre de la libéralisation des échanges, que ce
soit à l'échelle des provinces, des pays ou du monde, les
corporations doivent être en mesure de déterminer les
équivalences de diplômes ou de formation avec un esprit
d'ouverture, tout en respectant leurs normes élevées, et
ce, toujours dans le but d'assurer la protection du public.» Dans
votre critique à la page 7, à la lettre F, vous nous dites que ce
règlement-là devrait être facultatif. Alors, compte tenu de
l'importance, est-ce qu'il doit être facultatif, dépendamment des
corporations professionnelles? J'aimerais que vous me précisiez si...
Compte tenu que c'est très important: vous le précisez en
conclusion et, en page 7, vous nous dites que le règlement devrait
être facultatif.
Mme Blais-Ialenti: Oui, effectivement, ça dépend
des corporations. Il y a un énoncé qui est plus
général et l'autre qui est plus particulier à notre
corporation. Dans notre cas, nous aimerions pouvoir le faire nous-mêmes,
parce que notre profession est encore peu connue. Dans le cas des
équivalences de diplômes et de formation avec d'autres pays, par
exemple, il y a de grands risques et il faut être très prudent
dans les comparaisons de formation de base et de diplômes. Alors,
à la page de la conclusion, c'est vraiment en ce qui a trait à
notre corporation en particulier, alors que l'autre énoncé est
plus général.
Mme Caron: Je vous remercie pour cette précision. Je vais
laisser la parole à ma collègue des Chutes-de-la-Chaudière
qui avait quelques questions à vous poser.
Le Président (M. Richard): Mme la députée
des Chutes-de-la-Chaudière, vous avez la parole.
Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie, M. le Président.
Oui, moi aussi, j'ai remarqué que vous aviez, de façon
particulière et sûrement en votre qualité de linguistes,
apporté une note, une touche personnelle à votre mémoire.
Vous êtes effectivement une des rares corporations à avoir
abordé cet aspect-là. Par ailleurs, je dois vous dire que nous
avons reçu ici, les membres de la commission, un autre mémoire
d'une association, l'Association des usagers de la langue française.
Malheureusement, il semble, en tout cas à date, que le ministre ait
refusé, à toutes fins pratiques, de rencontrer cette association
parce qu'il trouve que ce n'est pas très pertinent, à son sens,
avec la réforme. Moi, je peux vous dire que c'est un sujet que je trouve
intéressant. On est ici à la commission de l'éducation et,
la langue française, je pense que c'est quelque chose d'important qu'il
faut préserver le plus possible. Pour un gouvernement qui se
préoccupe de qualité totale, on devrait pousser la qualité
jusque-là, à mon sens.
Vous avez quand même des suggestions intéressantes. Il y a
des points précis qui rejoignent l'autre mémoire dont je vous
parle. Il y a une chose que j'ai remarquée, par exemple, c'est que vous,
dans votre mémoire, vous n'avez pas parlé de l'appellation. Le
«Code des professions», l'«Office des professions», le
«Tribunal des professions», «corporation
professionnelle»: l'Association des usagers de la langue française
nous proposait de changer ces appellations-là, se basant sur la Charte
de la langue française, sur des avis de diférents linguistes.
Est-ce que vous vous êtes déjà penchés sur ces
appellations-là?
Mme Blais-Ialenti: En ce qui a trait à l'analyse que nous
avons faite de l'avant-projet de loi, non. Nous avons analysé
Pavant-projet de loi dans le but de présenter un mémoire. C'est
par déformation professionnelle qu'on a pris quelques petites notes et
on les a données à titre d'exemple, dans le but peut-être
que le gouvernement donne le mandat de mieux rédiger ces textes de loi
ou de mieux les traduire. Mais notre but n'était pas de réviser
l'aspect linguistique de l'avant-projet de loi. Si d'autres associations l'ont
fait, j'en suis bien heureuse, mais ce n'était pas notre but.
Mme Carrier-Perreault: Ah bon. Disons que les titres qu'elle
propose, et je ne sais pas si vous vous y êtes penchés... Est-ce
que vous avez un avis là-dessus? On nous parle de «code des ordres
professionnels», d'«office des ordres professionnels» et il
semble que ce serait l'appellation correcte, au même titre que
différentes corporations qui ont décidé de porter le nom
d'«ordre». On parle de l'Ordre des ingénieurs, de l'Ordre
des pharmaciens, qui était avec nous tout à l'heure. Est-ce que
vous avez déjà réfléchi à cette
question-là particul ièrement?
Mme Blais-Ialenti: Certains de nos membres ont déjà
réfléchi à la question et je pense que vous en avez
déjà entendu parler. Il s'agit de M. Beaudry, qui s'était
levé fièrement contre l'appellation «corporation
professionnelle» en disant que c'était un pléonasme, qu'une
corporation était déjà professionnelle, que ce
n'était pas nécessaire d'ajouter le mot
«professionnelle». Bon, évidemment, il y a plusieurs de nos
membres qui se sont déjà penchés sur la question, mais,
présentement, on n'a pas de dossier ou de projet sur les
appellations.
Mme Carrier-Perreault: Bon. Moi, disons que ça me
renseigne un peu. M. Beaudry, vous faites référence à M.
Pierre Beaudry, je présume.
Mme Blais-Ialenti: Oui, c'est ça.
Mme Carrier-Perreault: D'accord. Ça veut dire que, dans un
cas comme celui-là, vous auriez une tendance, si je comprends bien,
à être d'accord avec le genre de proposition de l'Association des
usagers de la langue française.
Mme Blais-Ialenti: Évidemment, il faudrait voir les
suggestions et bien les analyser.
Mme Carrier-Perreault: J'espère qu'on aura la
possibilité d'en discuter et que le ministre pourra chan-
ger d'idée d'ici à la fin de cette commission. Je vous
remercie.
Le Président (M. Richard): II faut avoir la foi.
Une voix: On ne sait jamais.
Le Président (M. Richard): Oui, M. Desrochers.
M. Desrochers (André): Je ne sais pas si c'est conforme
aux règles. Je pense que, de façon générale, c'est
la commission qui interroge les répondants, mais, si vous le permettez,
j'aimerais prendre une initiative. Je voudrais relever une affirmation que M.
le ministre a faite tantôt, en disant qu'il constatait, dans la
préparation de notre mémoire, un désir de nous impliquer,
même si nous sommes les benjamins mais non les derniers venus. Je
voudrais signaler à la commission un exemple concret de notre
désir de nous impliquer. Si vous regardez un peu derrière ma
tête, vous allez voir un échantillon de nos membres qui ont pris
la peine de se déplacer pour venir témoigner, peut-être pas
témoigner verbalement, mais témoigner de leur
intérêt devant la commission. À cette heure du soir, je
pense que c'est un acte de solidarité qui mérite d'être
souligné, précisément, surtout que certains d'entre eux
viennent de Montréal, si vous permettez.
Le Président (M. Richard): Merci. Nous constatons qu'il y
a, à l'oeil, une quinzaine de membres de votre corporation qui
assistent, de façon à ce que ça puisse être inscrit
aux galées. M. le ministre, vous avez une question.
M. Savoie: Oui. Bien, c'est-à-dire que, oui, on
apprécie grandement votre présence ici. Comme j'ai eu l'occasion
de le souligner, je pense que l'identification de «benjamins mais pas les
derniers venus» était à votre honneur. Effectivement,
ça nous fait plaisir de vous rencontrer. Ce n'est pas toutes les
corporations professionnelles qui vont se présenter ici. II y en a
plusieurs qui vont tout simplement se rallier à la position du Conseil
ou bien tout simplement nous envoyer une opinion de cinq ou six pages et c'est
tout. Elles ne participeront pas davantage. Alors, oui, on l'apprécie.
Je ne sais pas si c'est quelque chose qui est nouveau pour vous, mais,
effectivement, le fait de passer comme ça, le deuxième jour, pour
terminer les travaux de cette semaine, c'est déjà, je pense, une
indication que le mémoire et l'effort sont reconnus et que nous vous
avons, finalement, donné une place de choix et non pas relayés
à la deuxième semaine, où vous seriez passés parmi
les quelque 30 mémoires qu'on va recevoir la semaine prochaine. Alors,
c'est apprécié. Finalement, il y a des commentaires dans votre
mémoire que nous allons examiner de près, entre autres les
recommandations en ce qui concerne les titres réservés, voir si
effectivement on ne peut pas faire un petit peu plus de mil- lage de ce
côté-là, à ce moment-ci.
Évidemment, le processus de l'avant-projet de loi est quelque
chose de majeur pour nous. C'est une implication importante de consultation.
C'est une option un peu nouvelle où on demande, effectivement, à
l'Office de nous préparer une orientation autour d'un projet de loi
visant une réforme assez importante; ensuite, le soumettre au public et
voir les commentaires avant de procéder à la rédaction du
projet, c'est une autre paire de manches. (19 heures)
Certains des commentaires concernant l'article 45... Là où
il y a silence et même si le Conseil interprofessionnel a relevé
certains doutes, on présume que, finalement, vous êtes d'accord.
Je pense, par exemple, à l'article 155 également, où on
parle justement des dérogations. Je présume tout bonnement
qu'effectivement vous êtes d'accord avec ces orientations-là, mais
qu'on aura l'occasion de se revoir d'une façon beaucoup moins formelle,
seulement, peut-être, par correspondance ou par échanges, à
un moment donné, au niveau du projet de loi en tant que tel et
qu'à ce moment-là, bien, vous serez en mesure d'en
évaluer... Je présume également que vous allez suivre
d'aussi près que possible l'évolution du débat au niveau
de la commission parce que c'est vraiment ici que les changements se font
sentir. Finalement, cet exercice n'est pas un exercice stérile. Le
résultat de ce qui se dit compte et est traduit souvent, lors de la
rédaction. Souvent, il y a une bonne différence entre un
avant-projet de loi et le projet qui en résulte suite aux commentaires
qui sont présentés. C'est intéressant de vous entendre
parler sur les difficultés de la langue française; il y en a
quelques-unes qui s'en viennent et qui vont certainement vous faire sourire
davantage. Malheureusement, c'est cette partie de la triste
réalité...
S'il y avait des commentaires additionnels de ma part, c'est tout
simplement pour souligner que, encore une fois, on attend avec impatience, avec
hâte, votre projet de code de déontologie. Nous avons hâte
de voir vos structures. Nous avons hâte également, finalement, de
voir le rôle que vous allez jouer. Je pense que, comme vous l'avez
souligné, ça vaut la peine de donner un rendement sur
l'évaluation au niveau du français, des anomalies; en tout temps,
c'est toujours bienvenu.
M. Desrochers insiste pour revenir à la charge, alors je vais lui
céder la parole.
M. Desrochers: Ce n'est pas que je veuille monopoliser. Je
voudrais répondre à une question implicite que vous avez
posée, M. le ministre. Vous avez manifesté à deux reprises
votre impatience de recevoir notre code de déontologie. J'aimerais
préciser que nous avons déjà élaboré... Nous
avons mis sur pied un comité qui se charge de la rédaction des
règlements. Nous avons déjà élaboré un
projet de code de déontologie et un projet de règlement sur
l'arbitrage des comptes et nous l'avons soumis, de façon officieuse, aux
services juridi-
ques de l'Office pour obtenir une première réaction. Cette
première réaction obtenue, nous allons le mettre au point et le
règlement suivra son cours normal. Donc, il y a déjà une
bonne partie du travail qui est fait puisque nous avons un projet qui est entre
les mains, de façon officieuse, de l'Office.
M. Savoie: Ah! c'est ça. J'ai hâte de le recevoir
pour qu'on puisse échanger un peu là-dessus; ça me fera
certainement plaisir.
Le Président (M. Richard): Mme la députée de
Terrebonne.
Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, nul doute que
votre code de déontologie, vous allez le présenter beaucoup plus
rapidement que l'autorisation que vous avez eue pour devenir corporation
professionnelle. Puisque vous avez déjà remis une copie
officieuse à l'Office, alors, là, c'est dans les mains de
l'Office. Nul doute que, compte tenu du souhait du ministre, du
côté de l'Office, vous allez recevoir ça assez
rapidement.
Vous nous avez fait part brièvement tantôt et ce
serait ma dernière question que, comme société,
vous aviez un système de traitement des plaintes et que vous le
gériez bien. Alors, j'aimerais peut-être vous entendre
là-dessus, au niveau des plaintes. Est-ce que vous aviez beaucoup de
plaintes et comment c'était traité?
Mme Blais-Ialenti: En fait, nous n'en avions pas beaucoup. De
mémoire, les dernières années ont été
très peu actives de ce côté-là. Peut-être que
Claire pourrait préciser.
Mme Stein (Claire): Effectivement, en ma qualité de
responsable du comité de discipline pendant les trois dernières
années, il n'y a eu absolument aucune plainte. Le comité n'a pas
eu à se réunir une seule fois. C'est bon signe, je pense.
Mme Caron: Excellent! Alors, je vous remercie beaucoup de votre
participation. Merci, M. Desrochers. Ce n'était pas grave, là, de
déroger aux règles. Je pense que c'était important de
souligner la présence de vos membres. Merci beaucoup.
Le Président (M. Richard): Alors, mesdames et messieurs,
merci de votre présence. Nous terminons nos travaux. C'était la
Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes
agréés du Québec.
Les travaux de la commission reprendront dans la même salle, ici,
à l'Assemblée nationale: le lundi 1er mars, à 15 heures,
la commission poursuivra ses travaux. Nous ajournons sine die.
(Fin de la séance à 19 h 5)