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(Quinze heures vingt minutes)
La Présidente (Mme Hovington): Je déclare la
commission de l'éducation ouverte. Et, je rappelle le mandat de la
commission qui est de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique.
Est-ce que nous avons des remplacements, M. le secrétaire?
Le Secrétaire: Non, Mme la Présidente, il n'y a
aucun remplacement.
La Présidente (Mme Hovington): Merci. Nous avions
terminé les déclarations d'ouverture et les remarques
préliminaires, M. le ministre.
M. Pagé: Oui.
Étude détaillée L'âge
d'admission
La Présidente (Mme Hovington): Et nous avions passé
aussi les motions préliminaires. Nous n'en avions pas, je crois bien.
Et, il me semble bien avoir appelé l'article 1 du projet de loi, si je
ne m'abuse. Alors, l'article 1 du projet de loi 17 était appelé,
et nous en étions rendus, M. le ministre, peut-être
à...
M. Pagé: Au dépôt des amendements.
La Présidente (Mme Hovington): Au dépôt des
amendements. Alors, allez-y.
M. Pagé: j'avais distribué le projet de
règlement sur l'admissibilité à l'éducation
préscolaire et à l'enseignement du préscolaire et du
primaire. je dépose donc les amendements, comme je m'y étais
engagé. article 1, alors dans l'article 1, on a des copies, je
présume. on a distribué l'ensemble complet?
Une voix: On va le donner, mais on attendait votre accord.
M. Gendron: On n'a pas eu l'ensemble complet. On n'a pas eu
l'ensemble complet des amendements.
M. Pagé: non, non, j'avais indiqué un
préavis de modification entre autres pour couvrir la dérogation
de la huitième année et puis ces choses-là. vous vous
rappelez?
M. Gendron: Oui, je me rappelle que vous l'aviez dit, mais...
M. Pagé: O.K. Est-ce qu'on l'a distribué?
Une voix: Non, non, non. M. Pagé:
Distribuons-le.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, on peut le
distribuer maintenant, M. le ministre?
M. Pagé: Oui, oui.
La Présidente (Mme Hovington): À tous les
commissaires. Merci.
M. Pagé: À tous les députés!
La Présidente (Mme Hovington): Euh! Les commissaires,
députés, commissaires siégeant sur la commission, ils sont
des commissaires.
M. Pagé: Ah, nous sommes commissaires.
La Présidente (Mme Hovington): Des gens qui siègent
sur une commission ce sont des commissaires?
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): J'ai été
professeure de français aussi, M. le ministre de l'Éducation.
M. Pagé: C'est bien.
La Présidente (Mme Hovington): Pendant trois ans.
M. Pagé: Allez-vous participer à la dictée
de M. Gérin-Lajoie?
La Présidente (Mme Hovington): Ah oui! M. Pagé:
Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Le français
m'intéresse énormément. C'est une langue riche.
(Consultation)
M. Pagé: Je fais distribuer le projet de règlement
qui est le projet de règlement qui prévoit les nouveaux
amendements.
La Présidente (Mme Hovington): alors, les membres de la
commission ont entre les mains présentement l'amendement à
l'article 1 du projet de loi 17. c'est bien ça, m. le ministre?
M. Pagé: C'est bien ça. (Consultation)
M. Gendron: Excusez là.
La Présidente (Mme Hovington): Je vous en prie, M. le
député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Je vais vous laisser le
temps de prendre connaissance quand même des documents qui viennent
d'être distribués à tous les députés.
M. Gendron: Oui, parce que là, ça, on n'avait pas
vu ça.
(Consultation)
M. Gendron: Oui, mais là, Mme la Présidente, c'est
uniquement pour fonctionner comme il faut là. Nous avions reçu,
et le ministre avait insisté là, il disait que c'était un
projet...
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: ...concernant la réglementation eu
égard au chapitre des dérogations. Là, il nous dit,
voilà le règlement que j'entends faire adopter.
M. Pagé: Le projet, il n'est pas adopté...
M. Gendron: Non, je comprends. Mais, je veux dire, là,
selon vous, c'est ça...
M. Pagé: Ça serait le texte.
M. Gendron: Ça serait le texte qui serait divulgué
dans la Gazette officielle du Québec.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: Bien, uniquement pour fin de compréhension,
parce que quand même il n'y a pas un quart de ligne là! Alors,
j'aimerais savoir entre ce que vous nous proposez aujourd'hui et la version que
nous avions, est-ce que vous pouvez nous indiquer où il y a des
changements, s'il y en a, et de quelle nature? Comme première
étape, pour être capable d'apprécier si c'est peu,
beaucoup, passionnément, à la folie, là, s'il y a beaucoup
de variables.
M. Pagé: On réfère, dans un premier temps,
aux conditions portant sur l'âge d'admissibilité. On
réfère aussi à la suppression dans la loi de la date du
1er janvier. On s'en rappellera. Donc, le texte a été
modifié en conséquence.
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: On réfère aussi aux autres formes
de dérogation, entre autres, pour l'année scolaire additionnelle
par rapport à ce qui est déterminé dans le régime
pédagogique. Ce qu'on appelle une septième année du
primaire.
(Consultation)
M. Pagé: II y a trois éléments qu'il faut
prendre en compte. Le texte prévoit la possibilité d'une
huitième année au primaire.
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: Le texte réfère aussi à la
dérogation pour permettre le doublement d'une maternelle. D'accord? Et
le texte additionnel aussi au point 6 du projet de règlement: L'enfant
qui relève de la compétence d'une commission scolaire non
autorisée à dispenser des services de maternelle quatre ans,
souffre de déficience intellectuelle, ou physique grave, ou de
perturbation socio-affective marquée et selon l'étude
réalisée par les experts de la commission scolaire ou d'un
établissement de services sociaux, sa scolarisation préscolaire
est recommandée.
M. Gendron: est-ce que ça signifie, m. le ministre, que
toutes... parce que quand on a eu l'occasion d'en débattre, et je ne
veux pas le refaire aujourd'hui...
M. Pagé: II y avait l'interrogation prévue à
l'article 241.1.
M. Gendron: Oui. On avait indiqué qu'il y avait un certain
nombre de dérogations qui n'étaient pas incluses dans ce dont on
avait pris connaissance.
M. Pagé: Puis j'avais l'intention de le faire, c'est
fait.
M. Gendron: Là, vous les avez toutes mises.
M. Pagé: C'est ça. Toutes celles qui concernent
l'article 241.1.
M. Gendron: Oh oui! Mais toute dérogation,
dorénavant, sera gérée par les commissions scolaires qui
voudront bien les gérer.
M. Pagé: C'est ça. À partir des
paramètres établis par projet de règlement.
M. Gendron: Ça va. M. Pagé: Pour
l'admission... M. Gendron: Préscolaire. M. Pagé:
Préscolaire.
M. Gendron: Primaire.
M. Pagé: Primaire, huitième année du
primaire et aussi pour les services à donner dans les cas où un
enfant a des troubles de comportement ou des problèmes bien
identifiés, comme handicapé à l'âge de quatre
ans.
M. Gendron: Quatre ans.
M. Pagé: C'est ça. Ce qu'on a évoqué
ensemble la semaine dernière. Ça marche?
M. Gendron: Oui, la remarque qui avait été
évoquée. Et, selon vous, il n'y aurait pas d'autres
modifications...
M. Pagé: Non.
M. Gendron: ...entre la version qu'on a vue et celle-ci, si ce
n'est que les ajustements de forme par rapport à la date?
M. Pagé: C'est ça. Oui, à la date du 1er
janvier.
M. Gendron: C'est ça. Un instant. (Consultation)
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'on doit suspendre
la commission pour quelques instants?
M. Gendron: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, la
commission suspend ses travaux pour quelques instants, le temps de prendre
connaissance des documents.
(Suspension de la séance à 15 h 30)
(Reprise à 15 h 38)
La Présidente (Mme Hovington): La commission reprend ses
travaux après une petite suspension, et nous en étions justement
à l'article 1, avec les amendements.
M. Gendron: O.K., alors, Mme la Présidente. Sur l'article
1, dans le... Moi, je voudrais procéder paragraphe par paragraphe. Parce
que 1, d'abord, ça a des aspects neufs, et ça ne prendra pas plus
de temps. Donc, je suis dans la nouvelle série d'amendements
proposés.
Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa de
l'article 241, les mots «du suivant» par les mots «des
suivants».
Je n'ai pas de trouble, adopté. Je comprends bien ça.
C'est réglé.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté, premier
paragraphe.
M. Gendron: 2° des amendements, remplacer le paragraphe
2e du premier alinéa de l'article 241.1 par le suivant: 2"
admettre à l'enseignement primaire l'enfant admis à
l'éducation préscolaire et qui fréquente
l'école.
Là, je ne saisis pas.
M. Pagé: C'est la notion du 1er janvier qu'on a
éliminée dans le texte original.
M. Gendron: Non, il n'y a pas que ça. Avec ça, il
n'y a pas de problème.
M. Pagé: admettre... parce que le texte
déposé à l'assemblée, qui a fait l'objet d'adoption
de principe, indique «admettre, à compter du 1er janvier...
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: ...à l'enseignement primaire l'enfant
admis à l'éducation préscolaire qui a atteint l'âge
de cinq ans.»
M. Gendron: Oui. Vous avez remplacé «qui a atteint
l'âge de cinq ans». On n'en parle plus. Vous avez remplacé
ça par «et qui fréquente l'école».
M. Pagé: Admettre à l'enseignement primaire
l'enfant admis à l'éducation préscolaire et qui
fréquente l'école.
M. Gendron: C'est ça. Alors, la question que je pose, je
veux savoir pour quelle raison vous avez remplacé... Parce que
là, qui a atteint l'âge de cinq ans, ça me permettait de
bien comprendre. Vous avez remplacé ça par «et qui
fréquente l'école». Et là, je pose la question:
Pourquoi ce remplacement? Parce que, là, je ne comprends pas que vous
marquiez tout simplement «et qui fréquente l'école»,
et l'affaire est réglée. Il n'y a plus d'âge, il n'y a plus
de référence à l'âge pour le préscolaire,
d'aucune façon. Donc, je ne comprends pas.
M. Pagé: Allez-y donc. Me Côme Dupont.
La Présidente (Mme Hovington): Pouvez-vous vous
Identifier?
M. Dupont (Côme): Côme Dupont, Direction des affaires
juridiques, ministère de l'Éducation.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord, allez-y.
M. Dupont: La dérogation, c'est pour admettre un enfant
qui aura cinq ans au cours
de l'année scolaire. Donc, il pourra avoir cinq ans le 30 juin de
l'année suivante. C'est ça que dit l'article 241.1. Alors, quand
on enlève le 1er janvier pour le passage de préscolaire au
primaire, c'est parce qu'on veut que le passage se fasse au premier trimestre
plutôt qu'au deuxième trimestre. Si on garde «qui a
l'âge de cinq ans», il ne pourra pas se faire parce que les enfants
qui auront eu une dérogation, c'est des enfants qui auront eu cinq ans
après le 1er novembre, à toutes fins pratiques. Si on
enlève le «1er janvier», il faut enlever aussi «qui a
l'âge de cinq ans». En toute logique, il faut enlever «qui a
l'âge de cinq ans», sans ça il n'y en aura pas de passage du
préscolaire au primaire parce qu'il faudra... Pour qu'il y ait eu
passage, il faut qu'il ait cinq ans. Alors, s'il faut qu'il ait cinq ans, il...
La dérogation, c'est justement pour l'admettre alors qu'il n'a pas cinq
ans. Il va avoir cinq ans seulement d'ici le 1er janvier, le 1er
février, le 1er mars... (15 h 40)
M. Gendron: Mme la Présidente, ce que M. Dupont vient
d'indiquer, je veux savoir si le ministre partage ma compréhension des
choses et vous-même, bien sûr. Je pense que vous avez raison. Vous
dites: Là, on est dans la situation où quelqu'un est
déjà admis, en vertu d'une dérogation, en
préscolaire. Dans la perspective où ce jeune-là est assez
doué, capable, et tout ça, on voudrait le faire admettre, en
cours d'année, au niveau élémentaire. Il faut qu'il n'y
ait qu'une seule obligation pour ce faire, c'est qu'il fréquente, qu'il
soit en situation de. C'est ça que je comprends.
M. Pagé: Qu'il est déjà dans
l'école.
M. Gendron: Oui, mais par définition. S'il
fréquente l'école, il ne doit pas être totalement absent
tout le temps parce qu'il n'aurait pas pu le... Et dans ce sens-là,
là, vous dites: Puisqu'il fréquente l'école, on n'a pas
à se référer à l'âge parce que c'est en cours
d'année durant toute l'année, puisqu'on a enlevé, et
ça, c'est logique, «admettre, à compter du 1er
janvier»...
M. Pagé: On en a convenu la semaine dernière.
M. Gendron: ...on s'était donné les explications la
dernière fois.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: Alors, ayant enlevé cette
référence-là, vous voulez que ça soit possible
durant toute l'année. Question maintenant, à vous ou au ministre:
Est-ce à dire que - je ne sais pas, moi - en avril d'une année
quelconque, pour un jeune qui fréquente l'école, qu'il y aurait
un rapport d'évaluation laissant voir qu'il peut très bien
accéder au premier cycle de l'élémentaire, que ça
pourrait se faire, s'il n'y a plus de référence à aucune
situation d'âge, et qu'il peut finir son année au niveau...
M. Pagé: De la première année. M.
Gendron: ...du premier cycle. M. Pagé: Oui.
Première année. M. Gendron: Ça veut dire
ça.
M. Pagé: C'est ça que ça veut dire.
Ça veut dire... Moi, je l'interprète, là.
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: L'enfant a été admis, exemple, en
septembre. Il a commencé l'école, comme tout le monde, en
septembre.
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: En octobre, en février ou en avril,
l'enseignant ou l'enseignante, les parents ou l'école apprécient,
analysent, considèrent que l'enfant peut passer à la
première année. O.K. L'ancien texte prévoyait les cinq
ans.
M. Dupont: Le passage ne pouvait se faire qu'au 1er janvier.
M. Pagé: Non, non. Dans le texte initial, je m'excuse. On
va suspendre quelques minutes. Dans le texte initial, là...
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous suspendons pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 43)
(Reprise à 15 h 45)
M. Pagé: L'explication à donner est la suivante: Le
texte initial prévoyait deux dates, le 1er janvier et cinq ans. Tel que
libellé initialement, ça obligeait, ça limitait l'enfant.
L'enfant, premièrement, ne pouvait pas être admis avant le 1er
janvier ou encore ne pouvait pas être admis avant l'âge de cinq
ans. Alors qu'en enlevant uniquement la date du 1er janvier et en maintenant le
cinq ans, un enfant né, exemple, en avril, admis par une
dérogation au préscolaire à quatre ans et trois mois, et
cinq mois, en septembre, si on maintient le cinq ans, cet enfant-là ne
pourrait pas passer, exemple, en première année avant le mois
d'avril où il aurait atteint l'âge de cinq ans. Vous me
suivez?
M. Gendron: Oui. Et c'est ce que je...
M. Pagé: En éliminant l'un, il faut
éliminer
l'autre.
M. Gendron: Je ne suis pas sûr. Regardez, M. le ministre,
parce que si je suis votre exemple, moi, je ne veux pas que... Prenons le
même exemple que vous avez pris, vous le connaissez, c'est vous qui
l'avez énoncé. Un jeune de quatre ans et cinq mois, qui n'aurait
que cinq ans dans trois mois, vous dites que ça ne permettrait pas qu'il
soit admis en première année. Je comprends et moi, je ne veux
pas, parce que là, en première année, si on permet que des
jeunes aient moins de cinq ans pour être admis en première
année, c'est ça que ça voudrait dire dans votre exemple,
j'ai peur que ça soit problématique dans les années
suivantes. Sincèrement, si c'était ça la
compréhension que j'en ai, je ne veux pas faire d'application
personnelle, mais je connais quelqu'un qui a eu énormément de
difficultés à l'arrivée au cégep parce que lui, il
a fait un, deux, trois en un an; ça allait bien, il n'y avait pas de
problème, sur le plan académique, pour le vrai. Sur le plan
académique, pas de problème, bonne capacité
intellectuelle. Et la deuxième année qu'il décolle, il est
en quatrième année, dans le temps, ça fait longtemps. Mais
il est venu assez jeune à un niveau supérieur dans cinq ou six
ans. Là, on le place dans des difficultés énormes parce
qu'il n'a pas vraiment la préparation, la maturité de baigner
avec des...
M. Pagé: On réfère quand même à
des cas exceptionnels.
M. Gendron: Oui, je comprends, mais là ça veut dire
qu'on mettrait dans une loi, ça n'a pas de bon sens, une clause sans
aucune référence à l'âge, ce qui permettrait, dans
certains cas, que des jeunes puissent accéder en première
année du premier cycle de l'élémentaire sans avoir...
Suivant votre exemple, il aurait, dans certains cas, peut-être quatre ans
et trois quarts et il serait déjà en première année
à quatre ans et trois quarts; ça n'a pas de bon sens. On ne peut
pas être dans un régime régulier de fonctionnement scolaire
si jeune que ça, dans le système scolaire temps plein. La
première année, ce n'est plus la maternelle, le bus,
éventuellement, le bus scolaire, c'est les horaires, c'est le
déplacement et le jeune a quatre ans et sept mois ou quatre ans et huit
mois. Je veux être souple, je veux être ouvert, je veux laisser
toute possibilité aux commissions scolaires, mais ça ne me
convainc pas du tout, M. le ministre, qu'on va dans la bonne direction.
Objectivement, c'est...
M. Pagé: O.K. On va reprendre 241.1 ensemble, si vous
voulez, à partir du texte original. «Pour des raisons humanitaires
ou pour éviter un préjudice grave à un enfant qui n'a pas
atteint l'âge d'admissibilité, la commission scolaire peut, sur
demande motivée de ses parents, dans les cas déterminés
par règlement du ministre - on y a référé, toute la
procédure à suivre: «1° admettre l'enfant à
l'éducation préscolaire pour l'année scolaire au cours de
laquelle il a atteint l'âge de cinq ans - pour l'année au cours de
laquelle il atteint l'âge de cinq ans, c'est ça - ou l'admettre
à l'enseignement primaire pour l'année scolaire au cours de
laquelle il atteint l'âge de 6 ans».
Le deuxième alinéa vise, lui, à «admettre
à l'enseignement primaire l'enfant admis à l'éducation
préscolaire qui a atteint l'âge de cinq ans». Ça, je
suis d'accord avec le fait qu'on doit avoir une référence
minimale.
Il s'agit, maintenant, de refaire le texte pour éliminer la date
du 1er janvier et pour réintroduire une motion comme quoi, de toute
façon, l'enfant devra avoir atteint l'âge de cinq ans en cours
d'année.
M. Gendron: II faut le laisser. Moi, si vous le laissez, je n'ai
pas de problème.
M. Pagé: En cours d'année.
M. Gendron: Oui, en cours d'année.
M. Pagé: Oui, oui, c'est ça.
Une voix: Qui atteindra l'âge de cinq ans.
M. Pagé: Préparez-moi le texte en
conséquence. (15 h 50)
M. Dupont: On n'a seulement qu'à rajouter «et qui
atteint l'âge de cinq ans».
Une voix: Et qui atteindra.
M. Dupont: Ça veut dire que le passage ne pourra pas se
faire tant que l'enfant n'aura pas eu cinq ans.
M. Pagé: C'est ça.
M. Gendron: Je suis complètement d'accord. Moi, c'est ce
que je vise, à accorder une dérogation à un jeune qui est
plus vite que les autres, mais qui a un minimum de cinq ans, en cours de
l'année, l'année ou on évalue...
M. Pagé: O.K. C'est correct. On se comprend.
Adopté. On va préparer le texte. On enlève: le 1er
janvier...
Une voix: Est-ce que...
M. Pagé: ...et qui a atteint l'âge de cinq ans avant
de pouvoir monter en première année.
M. Dupont: Vous remplacez «et qui fréquente
l'école» par...
M. Pagé: Écrivez-le-moi. Il faut le
déposer.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous allons
suspendre deux minutes pour laisser le temps au sous-ministre... À moins
de suspendre le deuxième paragraphe et qu'on aille tout de suite au
troisième?
M. Gendron: Non, non. On suspend quelques minutes.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous allons
suspendre deux minutes pour laisser le temps au sous-ministre de
préparer la nouvelle formulation.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 15 h 52)
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Pagé: 2° admettre à l'enseignement primaire
l'enfant admis à l'éducation préscolaire qui a atteint
l'âge de cinq ans.
Une voix: On fait juste enlever le 1er janvier.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous gardons en fait
le 2°, sauf qu'on enlève «à compter du 1 er
janvier».
M. Pagé: Bien, c'est l'amendement. C'est le nouvel...
C'est ça. En fait le nouvel article, je vous le donne tel qu'il se
lirait là. 2° admettre à l'enseignement primaire l'enfant
admis à l'éducation préscolaire qui a atteint l'âge
de cinq ans.
Donc, si l'enfant est considéré comme pouvant être
admis au primaire en novembre, et qu'il a cinq ans en avril, l'école
évaluera s'il peut être admis en première en avril. C'est
ça que ça veut dire.
M. Gendron: C'est ce que ça veut dire. Là, Mme la
Présidente, l'autre question qui vient c'est celle que le ministre vient
presque de suggérer, puis ce n'est pas péjoratif là, c'est
que est-ce qu'il est légitime comme législateur de permettre que
des commissions scolaires puissent autoriser un passage de la
prématernelle, de la maternelle au premier cycle du primaire en avril,
quand on sait qu'il reste deux mois et demi, théoriquement là?
Parce que vous...
M. Pagé: vous savez bien, pour connaître
l'école, que ça serait des cas exceptionnels. si on veut garantir
le droit de passage de la maternelle à la première année,
premièrement, il faut le dire...
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: Deuxièmement, il s'agit d'établir
des paramètres minimaux dont, entre autres, qui a atteint l'âge de
cinq ans...
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: ...et ça, ça vient quand même
limiter. Je ne crois pas, moi, qu'il y ait de nombreux cas de passage de la
maternelle à la première année en avril. S'il y a à
en avoir, il y en aura possiblement. S'il y a à en avoir, il y en aura
probablement en octobre, septembre, octobre, novembre, dès
l'arrivée. Bon, l'enseignant, l'enseignante constate que l'enfant a
toutes ses... est suffisamment stimulé, bon, etc. Et puis, par contre,
s'il arrivait que dans l'intérêt de l'enfant qu'il puisse passer
en première année en avril ou en mars, et compléter sa
première année, bien cet enfant-là verra son droit
respecté selon son cheminement.
On ne peut pas être pour et contre en même temps. Moi, j'ai
très clairement établi qu'on devait rapprocher le processus
décisionnel de l'admission à l'école de la classe, de
l'école plutôt que de gérer ça à partir de
Québec. Deuxièmement, j'ai indiqué qu'on devait aussi
permettre à l'école, aux parents de voir leur enfant passer de la
maternelle à la première année. Et, ça, les
éducatrices le disent, autant on a des enfants qu'on constate qu'ils
devraient doubler leur maternelle, autant on constate qu'il y en a, en cours
d'année qui perdent purement et simplement leur temps ici et, pour moi,
un enfant qui a la perception de perdre son temps, c'est un enfant qui commence
déjà à s'ennuyer dans son premier contact à
l'école. L'école ne peut même pas répondre à
sa capacité de. Alors, c'est ce pourquoi je présente le
deuxième alinéa.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui, je me souviens que le ministre avait
évoqué ça lorsqu'on a parlé, à compter du
1er janvier. Mais, pédagogiquement parlant, peu importe l'âge de
l'enfant, si on lui fait faire un passage de préscolaire à
première année au mois d'avril, pédagogiquement pariant,
ça n'a pas de bon sens. Parce que rendu au mois d'avril, le programme de
l'année est pratiquement vu au complet.
M. Pagé: Oui, mais si ça n'a pas de bon sens,
madame, l'enseignante, l'enseignant ou le psycho-éducateur va le
dire...
Mme Caron: C'est là-dessus que je me fie.
M. Pagé: ...et les parents vont en être conscients
aussi.
Mme Caron: C'est là-dessus que je me fie. Parce que faire
un passage...
M. Pagé: C'est pour ça qu'il faut leur laisser de
la latitude, qu'il faut leur laisser une décision, là-bas. Moi,
comme ministre de l'Éducation, je pense pouvoir... Je crois que
ça sera dans des cas extrêmement limités, mais il faut
prendre tous les moyens pour que le carrefour de décisions ne soit pas
le bureau du ministre à Québec, que le carrefour de
décisions soit l'école, dans cette interaction où,
premièrement, on évalue un enfant, on le suit, on connaît
son cheminement, ses capacités; deuxièmement, les parents sont
associés à la démarche; troisièmement, même
la direction d'école y est associée, si c'est dans
l'intérêt de l'enfant.
Mme Caron: Sauf que...
M. Pagé: Exemple concret... Je vais vous donner un autre
exemple. Combien d'enfants, au Québec - un certain nombre - ont
hâte d'entrer en maternelle? Ils ont hâte. Ils s'en vont à
l'école comme leur grand frère qui est en deuxième
année et leur grande soeur qui est en quatrième. Ils ont
hâte. Et la première chose que la société fait, et
c'est critique ce que je vais vous dire, mais ça va être
l'ouverture que j'ai toujours témoignée dans mes
appréciations, la première chose que la société
fait, c'est de leur montrer à travailler à temps partiel. On leur
dit: Tu rentres à la maternelle, tu avais hâte d'aller à
l'école, tu viens le matin, après ça, va-t-en chez vous,
va jouer dans la cour. Tu ne viens pas le matin, joue dans la cour le matin, et
viens à l'école l'après-midi. Combien d'enfants sont
déçus par leur premier contact parce que ce n'est pas
l'école toute la journée? Ça coûterait quoi? 99 000
000 $, l'extra, s'il y avait des maternelles, partout. On va commencer
graduellement avec le plan, mettre plus de millions l'année prochaine,
entre autres pour les milieux économiquement faibles, bon, tout
ça. Mais si on a un enfant qui est dans l'école... Quand bien
même on en aurait seulement quatre par année, ça serait
quatre de trop. Ça serait quatre de trop. Mais si voulez des limites, on
va en imposer. Voulez-vous... On peut enlever tout ça si vous voulez.
Moi, je dis: On doit faire confiance à l'école. On accepte le
principe ou on ne l'accepte pas, même s'il n'y avait que quatre enfants
au Québec. Pour moi, comme ministre de l'Éducation, qui, une fois
en maternelle, l'école, l'enseignant, la personne qui est avec cet
enfant-là constate qu'il perd son temps. Pour moi, c'est quatre
personnes-là devraient pouvoir passer en première année
si, selon l'évaluation, elles sont capables de la compléter.
D'autant plus qu'il devra avoir atteint l'âge de cinq ans.
La Présidente (Mme Hovfngton): Mme la
députée de Terrebonne, vous n'aviez pas fini de faire valoir
votre point de vue, je crois.
Mme Caron: Non. Merci, Mme la Présidente. C'est
évident que sur l'argumentation du ministre qu'il y a beaucoup d'enfants
déçus au niveau de la maternelle, je suis d'accord avec lui, mais
ils ne sont pas déçus seulement parce que c'est une
demi-journée, c'est parce que tout le temps on leur dit qu'ils vont
apprendre, à l'école, à lire et à écrire, et
ils arrivent à la maternelle et ce n'est pas ça qu'ils
apprennent. Alors, il y a cette déception-là aussi.
M. Pagé: II faut considérer aussi qu'il y en a qui
arrivent en maternelle et qui savent lire et écrire.
Mme Caron: Qui savent? M. Pagé: Oui, madame.
Mme Caron: Bien, ils savent faire des lettres, ils savent...
C'est très, très rare qu'ils savent lire. Le problème,
passer d'un préscolaire, quatre ans, à une maternelle, n'importe
quand dans l'année, il n'y a pas de problème. Passer d'une
première année à une deuxième année,
n'importe quand dans l'année, il n'y a pas vraiment de problème.
Et, passer d'une maternelle à une première année,
après le 1er janvier, pour n'importe quel enseignant ou enseignante qui
a enseigné en première année, je vous dirais la même
chose que je vous dis là.
M. Pagé: Bien, madame, ça devrait vous inspirer
confiance. C'est au niveau de l'enseignement que ça...
Mme Caron: Ça ne peut pas se faire. Et c'est pour
ça que la seule confiance que j'ai, c'est que je suis parfaitement
convaincue qu'il n'y a pas un enseignant qui va recommander qu'un enfant de
maternelle passe en première année après le 1er janvier.
Au mois d'avril, tout le programme est fait.
M. Pagé: Puis? Ça change quoi là? Mme
Caron: Ça n'a pas de bon sens. M. Pagé: Mais ça
change quoi, madame?
Mme Caron: Pédagogiquement parlant, ça n'a pas de
bon sens.
M. Pagé: oui, mais si, selon vous, dans votre conviction
profonde, vous croyez que ça ne s'appliquera pas, vous n'avez pas de
raison de vous inquiéter.
Mme Caron: Mais, tout à coup, H y en a qui décident
de l'appliquer peut-être. (16 heures)
M. Pagé: Mais, tout à coup qu'il y en a qui
seraient capables.
Mme Caron: Ce n'est pas que l'enfant n'a pas l'intelligence pour
le faire. C'est que, rendu au mois d'avril, l'enseignant, son programme est
pratiquement complété.
M. Pagé: Oui, oui. Puis?
Mme Caron: Bien, l'enfant a ce retard-là, là. En
plus d'être plus jeune...
M. Pagé: Mais qu'est-ce qui vous dit que...
Mme Caron: ...vous lui demandez d'absorber le retard de tous les
mois précédents.
M. Pagé: Mais qu'est-ce qui vous dit que la maîtrise
des connaissances du savoir qui est prévue pour les mois entre septembre
et mars de l'année n'est pas bien maîtrisée par l'enfant?
Qu'est-ce qui vous dit ça, vous? Ce n'est pas une date. Puis, de toute
façon, est-ce que vous auriez préféré que ça
puisse être validé uniquement par le ministre de
l'Éducation à Québec?
Mme Caron: Non...
M. Pagé: Moi, je fais plus confiance à
l'école.
Mme Caron: Absolument pas.
M. Pagé: Bon. Laissons ça comme ça. De toute
façon, on pourrait en parler toute la journée. Moi, je suis pour
ça et je le propose pour adoption.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Ce n'est pas une question, en tout cas, moi, en ce
qui concerne, d'en parier toute la journée. Le principe, on l'a
acheté. Mais là, je trouve que le ministre conclut rapidement. Il
y a une différence entre convenir, M. le ministre de l'Éducation,
de gérer une règle là où elle doit être
gérée et l'espèce de faux droit, l'espèce de faux
droit accordé à quelqu'un qu'on sait qu'on le met dans la
législation. Rappelez-vous, puis vous avez plus d'expérience que
moi comme avocat, le législateur n'est pas censé parler pour ne
rien dire. Donner la prétention, dans un article de loi, que c'est
ouvert tout au cours de l'année, sur le plan pratique, c'est une fausse
prétention, ce n'est pas faisable. Tu ne peux pas donner cette
prétention-là. Moi, pour avoir enseigné moi-même
aussi pendant 12 ans, je ne peux pas prétendre, compte tenu du niveau
qu'on discute, deuxième à troisième, troisième
à quatrième, toujours au premier cycle,
l'élémentaire, ça va. Mais du préscolaire à
la première année de l'élémentaire, les rouages
sont complètement différents.
Vous, vous dites qu'ils ne sont pas assez fous pour faire ça. Je
vous comprends. Mais vous voulez quand même laisser ouverte une
possibilité qui, dans les faits, n'en sera jamais une. Puis, c'est juste
ça que je vous dis. Vous la laissez ouverte dans une loi, comme si
ça pouvait être une possibilité pratique alors que, dans
les faits, passé le mois de janvier, ça devient
irréaliste. Pas pour ce que vous venez d'illustrer. Est-ce que le jeune
en prématernelle n'aurait pas éventuellement acquis toute la
somme des connaissances que le programme pédagogique en maternelle lui
permet d'acquérir? Je n'en disconviens pas. C'est ce qui suit qui est le
drame. C'est lui permettre de le faire aller en première année
pour deux, trois mois de fonctionnement en première année. Et
là, il faut le sanctionner à la fin de sa première
année du premier cycle du primaire. Et là, il aura fait deux
mois, deux mois et demi et on le sanctionne comme les autres. Est-ce qu'on lui
donne des chances égales? C'est juste ça.
Moi, personnellement, je pense que... Puis c'est drôle, je ne
l'aimais pas, d'entrée de jeu, tel qu'il était libellé, il
me semble qu'il fallait l'enlever. Mais dire, et là, moi, je n'en fais
pas un drame, je conclus là. Si on disait: Admettre au plus tard le 1er
janvier à l'enseignement primaire l'enfant admis à
l'éducation préscolaire qui a atteint l'âge de cinq ans, en
voulant dire... Dans les quatre premiers mois, tu décèles
ça, il perd son temps. Il perd son temps. Septembre, octobre, tu le
vois. Octobre, parfait, tu fais une demande de dérogation.
Réglé. Novembre, demande de dérogation.
Réglé. Décembre, demande de dérogation.
Réglé. Oups! Ne m'arrivez pas avec une demande de
dérogation en janvier. Ce n'est pas possible. Ce n'est parce que c'est
méchant, ce n'est pas parce qu'on ne veut pas que ce soit la commission
scolaire qui le gère ou l'école. Moi, je veux que ce soit
l'équipe-école et la commission scolaire. Là, vous avez
raison. Je n'en suis pas à ce principe-là. Je dis tout
simplement: Des fausses demandes, je ne veux pas en avoir le 7 février.
Je ne veux pas.
Là, en le laissant tel quel, ça suppose qu'il pourrait y
avoir un parent qui, lui, n'est pas vraiment au fait de comment ça se
gère, l'école, puis il a conviction que son jeune, le 7
février, il est capable de terminer sa maternelle et d'aller en
première année. Les agents éducatifs du milieu de
l'éducation disent: On ne dit pas qu'il n'est pas capable. On dit que
ça pose trop de problèmes de faire ça à partir des
mois de février et mars. Donc, ne m'en présente pas, de demande
de dérogation; on ne peut pas l'évaluer à ce
moment-là.
M. Pagé: Ça va être réglé.
M. Gendron: Ça va être réglé. Non,
non,
mais, dans votre loi, vous, ce n'est pas ça que vous voulez, M.
le ministre. Vous dites: Moi, je veux qu'il ait l'occasion d'en
présenter une pareil puis là, l'équipe-école puis
les psychologues puis tous ceux qui font l'évaluation avec vos
paramètres que j'admets, je veux leur donner l'occasion de le faire
puis, s'ils font la même évaluation que je fais aujourd'hui en
commission, vous êtes en train de me dire que ça n'arrivera pas.
C'est juste ça qui nous sépare. Vous êtes ministre. C'est
vous qui décidez.
M. Pagé: II n'y a pas beaucoup de choses qui nous
séparent sauf que, si on introduit une date, une date, c'est encore
fonction... c'est encore de l'arbitraire, ça, tout simplement.
M. Gendron: Oui, mais...
M. Pagé: Mais, si on met la date du 1er janvier, O.K.
Pourquoi pas le 1er février? À ce moment-là, du 1er
janvier puis que l'éducatrice a été absente pour des
raisons de maladie et que c'a été une remplaçante pendant
les trois dernières semaines de décembre parce que l'école
arrête rarement avant le 21 décembre, que la personne ne peut pas
l'évaluer parce qu'elle ne l'a pas suivi, etc. Moi, je suis bien
conscient que le système éducatif québécois est
assez crédible et a assez de jugement pour ne pas admettre un enfant le
21 juin, en première année, là.
M. Gendron: Là, mais regardez...
M. Pagé: Et en avril non plus, probablement, à
moins de talent exceptionnel.
M. Gendron: M. le...
M. Pagé: Même s'il y en avait deux par année,
à partir du moment où tu dis: Le carrefour de décision est
au niveau de l'école...
M. Gendron: Ça, ça va. Mais regardez, Mme la
Présidente, dernier argument en ce qui me concerne, c'est que ça
ne donne pas le signal du dépistage dans les premiers mois, pour le
vrai. Même s'il y en avait deux ou s'il y en avait trois, ça
signifie que nous autres, comme législateurs, on n'a pas
apprécié ça puis on laisse complètement, pas juste
la gérance, la gestion d'attribuer la dérogation. On laisse
l'ouverture à le faire à un moment où convient de
l'inopportunité à sa face même. C'est juste ça, mon
drame.
Et là, on ne donne pas, comme législateurs, le signal: Oui
aux dérogations. Oui, gérez au bon endroit, M. le ministre. Mais
ça, rapidement, ça se décide dans les premiers mois. Le
jeune, il est plus vite que les autres, il s'ennuie de sa mère, il perd
son temps - dans le bon sens, là - il perd son temps et, compte tenu
qu'il aurait bénéficié d'une meilleure préparation,
il faut que ceux qui sont éventuellement des demandeurs ou des
supporteurs d'une dérogation, il faut que vous le fassiez dans les
quatre premiers mois et on l'aurait spécifié. Là, il y
aurait le signal du dépistage rapide. C'est juste ça que
j'évoque; je n'ai pas d'autres arguments, puis je n'en fais pas un
drame. C'est à vous à le maintenir si vous voulez.
M. Pagé: Ça va être apprécié
avec jugement, parcimonie. Ça va être bien validé, ce que
les écoles vont décider de toute façon et ça ne
m'inquiète pas.
M. Gendron: Je n'ai pas d'autres arguments à faire valoir,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il est
nécessaire de reformuler l'amendement?
M. Pagé: Bien, je l'avais formulé.
La Présidente (Mme Hovington): Vous l'aviez fait?
M. Pagé: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): C'est le dernier que vous
aviez formulé, donc il serait accepté.
M. Pagé: Admettre à l'enseignement primaire
l'enfant admis à l'éducation préscolaire qui a atteint
l'âge de cinq ans.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, est-ce que
le deuxième paragraphe est adopté?
M. Gendron: Oui. Adopté. Quant au troisième, Mme la
Présidente: Ajouter, après l'article 241.1, les suivants: 241.2
et 241.3 M. le ministre nous a indiqué qu'il devait les mettre parce que
ça, c'est deux ajouts de dérogation, c'est-à-dire l'un
pour le doublage... Un instant, làl C'est ça.
M. Pagé: C'est ça, de la maternelle.
M. Gendron: De la maternelle puis, l'autre, c'est pour le
doublage de la première année. C'est bien ça?
Une voix: D'une huitième année.
M. Gendron: Une huitième année. Pardon.
M. Pagé: Huitième année au primaire.
M. Gendron: Bon. La seule question que je pose au ministre. On ne
l'avait pas dans l'ancien texte. Il me dit: Je suis obligé de le mettre
là parce que j'ai ajouté les autres formes de dérogation
dans le règlement, mais...
Une voix: C'est parce que c'était demandé.
M. Gendron: Mais on voulait l'avoir à l'article 1.
Une voix: Oui, c'est là que ça va.
M. Gendron: C'est vrai. Je pense. Oui.
M. Pagé: Oui, oui. Pour 241, oui.
M. Gendron: Juste une minute. Pour 241.2, ça va. C'est
clair. Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté. M.
Gendron: Ça va, 241.3. Clair. Adopté. La Présidente
(Mme Hovington): Adopté.
M. Gendron: Nous, avant de parler du dernier paragraphe de
l'ancien texte, M. le ministre, on pense que ça serait peut-être
le moment d'introduire notre amendement. (16 h 10)
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: Là, je le distribue.
La Présidente (Mme Hovington): Attendez un petit peu, je
vous ai perdus. Est-ce que nous sommes toujours à l'article 1?
M. Pagé: Oui. M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, est-ce que tous les
amendements de l'article 1 sont adoptés?
M. Gendron: Bien, oui, ceux qu'on a là, oui. C'est parce
que...
Une voix: Oui, adopté.
M. Gendron: Ceux qu'on a là, oui.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que votre
amendement, c'est dans l'article 1 aussi?
M. Gendron: Oui.
Rapport au ministre sur les cas de
dérogation
La Présidente (Mme Hovington): Ah! D'accord. C'est pour
ça que j'étais... que vous m'avez mélangée un petit
peu. Alors, les amendements, donc, sont adoptés. Vous en avez un
à apporter à l'article 1...
M. Gendron: Oui. Là, de toute façon...
La Présidente (Mme Hovington): ...M. le
député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: ...je respecte, je distribue ce qu'on a
préparé. M. Dupont l'a modifié. Je vais le lire, mais
c'est plutôt l'esprit. Moi, je soumets aux membres de cette commission et
à M. le ministre qu'il serait important que la commission scolaire ait
une obligation, nommément à l'article 1 qui traite de
dérogation, de faire, une fois par année, un rapport sur le
nombre d'élèves admis en vertu de l'article qu'on vient de
traiter, le 241.1. Moi, j'avais indiqué dans mon jargon à moi,
selon les cas retenus à l'appui de leur admission, et, quand je parlais
des cas, c'est que je faisais référence au règlement du
ministre, ou son titre, c'était marqué... Ça
commençait de même: Règlement sur l'admissibilité
à l'éducation préscolaire et à l'enseignement
primaire d'un enfant. Là, il commençait: Les cas dans lesquels
une commission scolaire peut, voici... Alors là, on peut parler de
motifs, juste pour fins de compréhension.
Après échange, et je n'ai pas d'objection, M. Dupont
suggère qu'on parle plutôt que la commission scolaire doit
transmettre au ministre, chaque année, au plus tard le 31 mars, un
rapport sur le nombre d'élèves admis dans chacun des cas
visés aux articles 241.1 à 241.3 - donc, c'est évident que
c'est plus précis, c'est exactement ce qu'on vient de faire. On vient de
faire 241.1, 241.2 et 241.3...
La Présidente (Mme Hovington): 241.2 et 242.3.
M. Gendron: Oui, mais là, je vais le donner tel que
monsieur... Parce que là vous le comprenez, mais M. le ministre est
habitué à l'écriture de M. Dupont, il va le comprendre
intégral. Autrement dit, moi, je n'ai pas d'objection, M. le ministre,
à ce que l'amendement que j'ai proposé soit libellé tel
que les aviseurs techniques du ministre le suggèrent.
La Présidente (Mme Hovington): II serait
inséré à 241.4?
M. Gendron: Ce serait un 241.4.
La Présidente (Mme Hovington): 241.4. C'est ça. Mme
la députée de Terrebonne.
Mme Caron: Oui, Mme la Présidente. Là-dessus, j'ai
juste une question. Lors de la dernière commission, quand on avait
parlé de cette mention qui devrait faire partie du rapport, on avait dit
que ce serait au 30 septembre. Là, on ne parle pas du tout de la
même date. J'avais noté au moment où on s'en était
parlé la dernière fois...
M. Pagé: Ce qu'on a dit, madame, c'est
ceci: C'est que nous, on a les données au 30 septembre du nombre
d'élèves. D'accord? Dans l'article, on réfère au 31
mars comme devant être le moment où la commission scolaire fait le
rapport sur celles et ceux qui...
Mme Caron: Du 30 septembre, O.K. M. Pagé: ...entre
le 30 septembre...
M. Gendron: Bien oui, il faut lui donner du temps pour admettre
des dérogations.
M. Pagé: Combien est-ce qu'il y en a qui ont fait l'objet
d'une dérogation.
M. Gendron: C'est ça.
M. Pagé: Combien est-ce qu'il y en a pour qui... Quoiqu'on
pourrait peut-être même aller jusqu'au 30 avril parce que, exemple
concret, dans les cas d'une dérogation pour faire autoriser une
huitième année, c'est possible que ça se décide
uniquement en avril.
M. Gendron: Oui, mais c'est pour l'année
précédente. Non, moi, j'aime mieux laisser le 31 mars. C'est un
rapport d'année en cours et on dit que tu as jusqu'au 31 mars pour
l'acheminer au bureau du ministre. Encore là, je le dis comme je le
pense, ça laisserait voir que les dérogations, en fin
d'année, ce n'est pas bien, bien légitime, il faut que ce soit
très, très exceptionnel et il m'en parlera l'année
suivante. Il y en aura tellement peu, de dérogations en fin
d'année, M. le ministre, que j'aime mieux laisser le 31 mars parce que
ça symbolise...
M. Pagé: Pas de problème.
M. Gendron: ...que je la veux pour l'année courante.
M. Pagé: O.K., pas de problème.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, 241.4 se lirait
comme suit: «La commission scolaire doit transmettre du ministre de
l'Éducation, à chaque année...
M. Pagé: Non, ce n'est pas ça.
La Présidente (Mme Hovington): Non?
M. Pagé: La commission scolaire... Je vais l'écrire
d'abord. La commission scolaire doit transmettre au ministre, à chaque
année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur le nombre
d'élèves admis dans chacun des cas visés aux articles
241.1,241.2 et 241.3 et...
M. Gendron: Non, un instant. Ah, vous allez le dire, O.K.
M. Pagé: On nous avait proposé «certains
motifs retenus à l'appui de leur admission», mais dans le rapport
ils vont être obligés de référer...
M. Dupont: Je pense qu'il voulait parler des cas, lui
là.
M. Gendron: Oui. C'est parce que nous autres on dit: Je pense
qu'on y tient, à ajouter, Mme la Présidente, «selon les
motifs retenus à l'appui de leur admission» parce que dans le
règlement moi... Ce rapport-là n'est pas significatif si je ne
sais pas combien il y en a qui ont été admis
éventuellement pour des motifs d'enfants élevés dans des
milieux à faible densité de population, d'autres parce qu'ils
sont domiciliés ailleurs qu'au Québec et ainsi de suite. Tous les
cas précités au règlement. Pardon?
M. Dupont: Dans chacun des cas visés aux articles 241.1 et
241.3, ça comprend les cas visés par règlement pour
241.1.
M. Gendron: Bien, vous allez admettre-Juste une seconde, Mme la
Présidente. Vous allez admettre M. Dupont...
M. Pagé: Non, je m'excuse, de la manière que je le
lis là...
M. Gendron: ...mais moi non plus.
M. Pagé: ...on ne réfère pas aux cas. C'est
général. On dit: «La commission scolaire doit transmettre
au ministre, à chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport
sur le nombre d'élèves admis...
M. Dupont: ...dans chacun des cas visés aux articles
2...
M. Pagé: ...dans chacun des cas visés aux
articles.» Oui, mais on parle juste du nombre.
M. Gendron: Oui. Dans chacun des... Non. Regardez.
Écoutez, «dans chacun des cas visés aux articles»,
ça ne me donne pas...
M. Pagé: Non, non.
M. Dupont: C'est parce que l'article...
M. Gendron: Et moi, je veux l'avoir selon les motifs...
M. Dupont: C'est parce que l'article 241.1 il n'y a pas de cas.
On réfère aux cas fixés par règlement. Donc, dans
chacun des cas prévus au règlement pour l'article 241.1.
M. Gendron: Vous avez raison.
M. Dupont: Mais dans chacun des cas
prévus à partir de 241.2 et 241.3.
M. Gendron: Non, Mme la Présidente, il a raison parce
qu'à 241.1 on se réfère au règlement. Moi, je veux
les avoir dans les cas du règlement. Comme le 241 fait
référence à ça, c'est évident que ce
rapport-là, les commissions scolaires vont dire: On en a admis 11 pour
des raisons de comparaison avec son frère, d'autres sont à cause
du milieu de faible densité de population. D'autres, ça va
être l'enfant a un frère ou une soeur qui a moins de 12 mois
après lui. C'est ça que je veux. Autrement le rapport n'est pas
significatif, s'il me dit: j'en ai 31 et arrange-toi avec ça. Je ne veux
pas avoir 31 dérogations, je veux avoir 31 dérogations et il y en
a 7 à cause du paragraphe 1° et il y en a 5 à cause du 4°
du règlement qui permet les dérogations. Et comme on s'y
réfère dans le 241.1, ça va. Vous avez raison.
La Présidente (Mme Hovington): Donc on n'a pas à
ajouter «selon les cas retenus à l'appui de leur admission».
Alors, si on veut relire.
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, c'est: «La
commission scolaire doit transmettre au ministre, à chaque année,
au plus tard le 31 mars, un rapport sur le nombre d'élèves admis
dans chacun des cas visés aux articles 241.1 à 241.3.»
M. Pagé: C'est ça. Adopté.
M. Gendron: Juste une dernière question. Est-ce que
ça nous donne quand même le nombre de dérogations
demandées par rapport à celles qui auront été
refusées? Ça, jusqu'à date, pour le vrai, ça ne me
dit pas s'il y en a eu 242 à la commission scolaire d'Abitibi, il y en a
7 qui ont été refusées. Il pourrait y avoir un rapport
complet.
M. Pagé: C'est déjà dans les rapports. On
les a dans le système actuel. D'ailleurs, j'aurai des documents à
déposer tout à l'heure.
M. Gendron: Non, ça, vous nous l'avez donné, M. le
ministre.
M. Pagé: Non, non, celui-là, ici. C'est un nouveau,
suite à la demande que vous m'aviez formulée la semaine
dernière.
M. Gendron: Oui? M. Pagé: Oui.
M. Gendron: O.K. Faites-le pas tout de suite. Donc, vous me
donnez la garantie que les commissions scolaires, dans le rapport...
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: ...c'est évident que, si elles font un rapport
sur le nombre de dérogations accordées, elles vont être
obligées également de parler du nombre de dérogations
demandées.
M. Pagé: Elles consignent en statistique le nombre de
demandées.
M. Gendron: Demandées. O.K.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 241.4 est
adopté.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 1, tel
qu'amendé...
M. Gendron: Oh, un instant. Il nous reste... Un instant, Mme...
Ouais, là c'est parce que... Regardez, Mme la Présidente, et M.
le ministre, aussi, vous êtes au courant, là, moi je croyais que
le dernier paragraphe n'était plus là. Et il reste
là...
M. Pagé: Lequel?
M. Gendron: En cas de refus... L'ancien texte, le dernier
paragraphe de Fancier texte.
La Présidente (Mme Hovington): Du deuxième
paragraphe, là.
M. Gendron: Oui. «En cas de refus de la commission
scolaire, le ministre peut, sur demande des parents, et s'il estime opportun,
compte tenu des motifs mentionnés au premier alinéa, ordonner
à la commission scolaire d'admettre l'enfant dans les cas...» on
ne fait pas de drame, et il me semble qu'on pourrait se forcer un peu plus et
enlever l'expression «ordonner», qui l'air un peu, oui...
M. Pagé: Exiger.
La Présidente (Mme Hovington): Suggérer très
fortement.
M. Gendron: Non, «exiger», j'aime mieux ça
parce qu'il y a une différence. Le terme est insultant pour rien, par
rapport à tout ce qu'on vient de dire de beaux principes.
M. Pagé: Par contre, en droit, je vais vous dire que je
n'ai pas vu beaucoup de causes où un organisme pouvait se
prévaloir, je ne sais pas, moi, en mandamus, en s'appuyant sur
l'exigence, sur les ordonnances, oui.
M. Gendron: C'est juste ça, la raison. (16 h 20)
M. Pagé: C'est juste ça, oui. Et, oui, c'est une
question de droit. Je ne vois pas comment un tribunal pourrait dire...
M. Gendron: Dans une loi «exiger» ça n'a pas
de force coercitive. C'est ça que vous voulez?
M. Pagé: C'est que l'exigence se formule par un ordre.
Purement et simplement pour ça. Ce n'est pas plus grave. Là, vous
allez me dire: Oui, mais si vous faites confiance à l'école, si
vous faites confiance à la commission scolaire, pourquoi est-ce que vous
vous gardez le pouvoir? Très simple, j'en ai eu un cas cette
année, un cas où le parent a demandé une
dérogation, a demandé l'admission de son enfant en
deuxième année du primaire. J'ai eu un cas d'une commission
scolaire où un enfant avait fait l'objet d'un doublement, il avait
doublé sa première année. En décembre,
l'enseignante, la personne responsable de l'enseignement - l'enseignant ou
l'enseignante, peu importe - a jugé que l'enfant pouvait, et
c'était dans son intérêt, passer immédiatement en
deuxième année.
Le mécanisme prévu était à l'effet que le
psycho-éducateur, l'école faisait un rapport. C'a
été fait, recommandant le passage de l'enfant de la
première année à la deuxième année.
Généralement, la commission scolaire valide, la table des
commissaires scolaires valide. Dans ce cas-là, le conseil des
commissaires a refusé, purement et simplement. Sans faire de lien de
cause à effet, dans ce cas-là, la mère de l'enfant
était commissaire et ne siégeait pas du côté de la
majorité. Des cas comme ça, je veux éviter ça. Dans
un cas comme celui-là, le parent qui portait plainte au ministre qui en
appellera au ministre, le ministre, très probablement pour ces
motifs-là, déciderait d'ordonner à la commission de
l'accueillir.
M. Gendron: Et sur le plan légal, je termine,
«enjoint» n'a jamais été évalué en
droit qu'enjoindre... coordonné si ordonné.
M. Pagé: Oui. M. Gendron: O.K.
M. Pagé: Parce qu'il n'y a pas... En fait
«enjoint» peut-il être interprété comme
ordonnance? Parce qu'on ne peut pas se référer au fait qu'il ait
enjoint de.... C'est une ordonnance. Appelons les choses par ce qu'elles
sont.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 1 tel
qu'amendé est adopté? Nous avons l'article 1.1 à
insérer après l'article 1, M. le ministre, je crois.
M. Pagé: Insérez, madame.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Hovington): Avant de l'insérer,
je vais vous le lire. Insérer, après l'article 1, le suivant: 1.1
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 256, du
suivant: «256.1 La commission scolaire peut, en plus des services
auxquels elle est tenue, par ailleurs, fournir à toute personne des
services d'enseignement ou de formation en dehors des périodes
d'enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire
ou en dehors des jours de classe.»
Statistiques sur les demandes de
dérogation
M. Pagé: Si vous me permettez, Mme la Présidente,
avant d'aborder cet article-là, j'aimerais distribuer, avant qu'on
quitte les dérogations, différents tableaux comme suite à
l'engagement que j'avais pris et suite aux demandes des collègues, mais
j'en ai même ajouté. Dans le tableau 1a, on réfère
à la comparaison entre le nombre de dérogations
accordées...
M. Gendron: M. le ministre, est-ce qu'on pourrait savoir pour
vous écouter attentivement?
M. Pagé: On va le distribuer. Ça se distribue.
(Consultation)
M. Pagé: Alors, tableau 1, tableau 1a) comparaison avec le
nombre de dérogations accordées, le nombre de demandes
formulées et la population scolaire par région. On constate que,
exemple, je n'ai pas l'intention de citer tous les chiffres, la région
de Québec-Chaudière-Appalaches qui représente 15,2 % de la
population scolaire a formulé des demandes de dérogation pour,
leurs demandes représentent 10,6 % du total des dérogations
demandées au Québec, et de ces dérogations, 9,9 % ont
été acceptées. Si on prend
Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-îles-de-la-Madeieine, votre
région, Mme la députée-La Présidente (Mme
Hovington): Oui.
M. Pagé: ...alors qu'il y a eu 2,4 % de demandes et leurs
acceptations représentent 2,5 %. Là, il y a un
problème!
La Présidente (Mme Hovington): II y a plus d'acceptations
qu'il n'y a de demandes, M. le ministre, dans ma région.
Une voix: C'est-à-dire 2,5 % des acceptations...
M. Pagé: Ah! O.K. C'est ça.
Une voix:... des demandes de dérogation.
M. Pagé:... 2, 4 % des demandes de la province... Une
voix:... viennent de chez vous.
M. Pagé: Et puis ils ont eu 2, 5 % des acceptations. Donc,
il y a eu plus d'acceptations chez vous que dans d'autres régions au
Québec. C'est ça que ça veut dire, alors que votre
population, oui, que votre population scolaire représente 5 %.
M. Gendron: Je comprends, mais sur la base des chiffres que vous
nous fournissez dans l'ensemble du tableau, il y a évidemment un
problème, là. Cette statistique-là ne peut pas
être... Si c'est ce que ça voulait dire, on la retrouverait
ailleurs. Parce que là, vous dites que c'est 2, 4 % de...
La Présidente (Mme Hovington): On la retrouve à
Laval-Laurentides-Lanaudière. Il y a 11, 7 % de demandes et il y a 12, 4
% d'acceptations.
Une voix: C'est vraiment la proportion.
La Présidente (Mme Hovington): C'est la proportion sur
l'acceptation au niveau du Québec.
M. Pagé: Laval-Laurentides-Lanaudière, 14, 8 % de
la population étudiante du québec, d'accord? c'est ça. les
demandes ont représenté 11, 7 %, les acceptations ont
représenté 12, 4 % du québec. c'est parce qu'ils ne sont
pas consignés, les refus, ici, là.
M. Gendron: C'est ça.
M. Pagé: Mais, si les refus étaient
consignés, les totaux devraient s'équivaloir. Autre
élément au tableau 2. Au tableau 2, ici, on a pris un certain
nombre de commissions scolaires pour que ça... dans des comtés,
commissions scolaires urbaines, on n'a pas fait tout l'inventaire, mais on a
pris un échantillonnage qui se veut crédible. Au niveau des
commissions scolaires de milieu urbain, on réfère à la
Commission scolaire des Découvreurs, Des îlets, à la
commission des écoles catholiques de Québec, Sherbrooke, CEPGM,
CECM et Sault-Saint-Louis. Si on prend, exemple, en 1990-1991 il y avait 60
demandes à Sault-Saint-Louis, ce qui représentait 3, 3 % des
demandes et, en 1991-1992, elles étaient à 3 %. On constate que,
dans l'ensemble, pour les commissions scolaires en milieu urbain, les demandes
ont diminué en 1991-1992. Si on réfère maintenant à
des commissions scolaires semi-urbaines, comme Matane, Jonquière,
Chutes-de-la-Chaudière, Ancienne-Lorette, Victoriaville, Rouyn-Noranda,
on constate que le nombre de demandes est quand même plus limité.
Exemple, à Matane, il y a eu 4 demandes de dérogation, ce qui
représente 0, 6 %. Il y en a eu toujours 4 en 1991-1992. Là
où il y a eu une fluctuation, mais quand même très
légère, c'est Rouyn-Noranda, 6 demandes en 1990-1991 et 3
demandes en 1991-1992. Les commissions scolaires rurales, Monseigneur-Vachon,
dans le beau et grand comté de Port-neuf, 3 demandes, ça
représente 0, 6 %, et puis il y a eu une demande cette année,
1991 -1992. (16 h 30)
On avait demandé aussi dérogation de l'âge selon la
langue. On constate qu'à la CECM, évidemment en raison du
pourcentage plus élevé d'élèves francophones
à la CECM que d'élèves anglophones, 137 demandes de
dérogation pour le secteur français, 29 pour le secteur anglais,
17, 5 % des demandes ont été acceptées et 9, 9 %
proviennent du français. 17, 5 % originent... Ça ne se peut pas.
Prenons la CECM: 137 demandes de dérogation dans le secteur
français, 29 demandes dans le secteur anglais, pour un total de 166. Le
pourcentage d'anglophones qui ont bénéficié d'une
dérogation à la commission scolaire, sur les 29, c'étaient
17, 5 %. Donc, ils en ont probablement fait bénéficier 5 ou 6, et
pour les francophones... Ça, on réfère ici toujours aux
anglophones inscrits en maternelle et en première année à
la commission scolaire. Il faudrait que je vérifie. C'est encore tout
chaud ces papiers-là.
M. Gendron: Oui. Regardez, Mme la Présidente, juste une
question, puis je suggère au ministre...
Une voix: C'est des demandes qu'on a eues au 31 mars pour
l'année 1992-1993.
M. Gendron: Je suggère au ministre... On les
apprécie. Sincèrement, je le remercie beaucoup qu'il nous ait
donné ça. Par contre, restez là juste une minute,
ça illustre quand même des choses un peu... du moins
questionnables pour le moment et j'aimerais bien ça,
éventuellement, avoir les motifs. Regardez la CEPGM.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: Au moment où on se parle, les
clientèles CEPGM francophones, anglophones, c'est presque
équivalent, pour le vrai.
M. Pagé: C'est-à-dire que la clientèle
francophone...
M. Gendron: Ah oui, 16 000.
M. Pagé:... est à 40 %.
M. Gendron: Pas en chiffres, en tout cas. Moi, c'est la
troisième fois que je vérifie. On me dit: II y a à peu
près 13 500 francophones à la CEPGM contre 15 000 quelque chose.
Alors, ça
va faire 40-60 certain. M. Pagé: Non. M. Gendron:
Oui. Il y a 33 000 total.
M. Pagé: Les dernières statistiques que j'ai eues,
ils étaient à 39,3 % francophones et à 60,7 %
anglophones.
M. Gendron: En gros. J'achète. Regardez, ça fait
40-60 quand même.
M. Pagé: Par contre...
M. Gendron: II n'y a pas tant d'écart que ça:
40-60. Vous avez 7 dérogations dans le secteur français à
la CEPGM et vous en avez 57 au secteur anglophone. Ça illustre un peu ce
que j'avais prévu comme danger puis discrimination dans le traitement,
de toute évidence. On n'a pas besoin de faire d'analyse là, c'est
évident qu'il y a une discrimination dans le traitement des demandes,
parce que c'est 7 fois 8: 56, si mes maths sont bonnes. Donc, ça veut
dire à peu près...
M. Pagé: Mais là, on ne réfère pas
aux acceptations, on réfère aux demandes.
M. Gendron: Écoutez, oui mais vous avez...
M. Pagé: Mais si les francophones ne le demandent pas. On
ne réfère pas aux acceptations là.
M. Gendron: Je comprends. La statistique ne réfère
pas aux acceptations mais, par définition, si on disait: 0 %
d'accepté ou 2 % d'acceptés, mais comme la plupart des demandes
sont reçues, sont acceptées, à un moment donné
ça revient presque au même. Parce que quand vous dites: S'ils ne
le demandent pas, il y a du monde qui les traite, qui les sollicite... En tout
cas, je ne vais pas faire le débat ici. Mais je prétends qu'il
faudrait questionner ça un peu, parce que je trouve qu'à la
CEPGM, l'écart est bien trop grand quand on est dans les
clientèles 40-60 entre francophones et anglophones. Il y a un
problème. Comment ça se fait qu'il y a 60 demandes
comparées à 7 du secteur français? Est-ce que ça ne
correspond pas à la réalité que j'entends? Et je termine
là-dessus. Certaines écoles pour des jeunes à la CEPGM qui
veulent s'inscrire en français actuellement, on leur dit: II n'y a pas
de place à telle école; on vérifie et c'est
complètement faux. Pourquoi fait-on ça? Vous le savez, M. le
ministre. Pourquoi fait-on ça?
M. Pagé: Faire quoi?
M. Gendron: Donner l'impression que certaines écoles
à la CEPGM ne peuvent accueillir des jeunes élèves en
français, c'est pour maintenir le plus longtemps possible la
majorité au secteur anglais. On n'est pas des enfants.
M. Pagé: Écoutez, ça ne va pas dans le sens
de ce que je constate par leurs demandes. On a un problème à
Montréal; je dois les rencontrer dimanche matin. On a un problème
de manque de locaux évident pour la CEPGM dans le secteur de
RMère-des-Prairies pour une école française.
M. Gendron: C'est évident. C'est ce que je dis. Je
comprends qu'il manque de locaux. Les élèves français
à la CEPGM sont tassés, sont les uns sur les autres, sont sans
locaux.
M. Pagé: Ils ne sont pas tassés. Non. C'est parce
qu'il y a une croissance de la clientèle.
M. Gendron: Je comprends.
M. Pagé: Parce qu'en vertu de la loi...
M. Gendron: C'est un fait qu'il y a une croissance de la
clientèle.
M. Pagé: Ce n'est pas parce qu'il y a moins de
catholiques, qu'il y a plus de protestants.
M. Gendron: Oui, oui.
M. Pagé: C'est là que ça devient important
que le jugement de la Cour suprême puisse être rendu dans les
meilleurs délais.
M. Gendron: Dans les meilleurs délais. On s'accorde.
M. Pagé: On sait qu'à Montréal une personne
peut s'inscrire comme catholique ou autre, et à partir du moment
où elle s'inscrit comme autre, l'enfant est scolarisé par le
réseau protestant.
M. Gendron: Exact. C'est ça.
M. Pagé: Ça veut donc dire, en clair, que dans le
réseau d'enseignement protestant de Montréal il n'y a pas
uniquement des protestants qui y sont scolarisés.
M. Gendron: Exact.
M. Pagé: II y a des gens qui n'ont pas de croyance ou des
gens qui ont d'autres croyances.
M. Gendron: Tout autre.
M. Pagé: Alors, c'est ce qui fait... Compte tenu aussi
qu'un certain nombre de francophones d'origine ou Québécois
francophones, qui ont
coupé avec le tien ou leur appartenance religieuse, inscrivent
purement et simplement leur enfant comme autre, ça contribue,
évidemment, à une croissance qui est constante, au CEPGM, de la
clientèle francophone par rapport à la clientèle
anglophone, et ça a même de l'impact au niveau de la
fiscalité. Dans le secteur ouest de l'île de Montréal, on
peut avoir une résidence... Et là, on ne réfère pas
à CECM ou à CEPGM, mais à d'autres commissions scolaires.
On peut avoir deux résidences, exactement même superficie de
terrain, exactement la même résidence, pareille. Une commission
scolaire peut avoir... Un des propriétaires peut avoir un compte de
taxes de 450 $ au scolaire pour son année, et son voisin, qui a la
même maison que lui, peut avoir un compte de taxes de 175 $ parce que les
enfants sont inscrits, pour l'un, dans un réseau catholique et, pour
l'autre, dans un réseau protestant.
M. Gendron: On aura l'occasion d'en redébattre à un
autre moment, mais il y a des questions sur... Je remercie
l'éclairage... Je remercie le ministre pour l'éclairage que
ça peut nous donner et l'usage qu'on peut en faire, en termes de bon
usage, dans le futur.
M. Pagé: Le tableau 4, par région, c'est
intéressant aussi. Vous avez, par région, le nombre de
commissions scolaires qui ont formulé des demandes, le nombre de
commissions scolaires qui n'ont pas formulé de demandes. Donc, on a
constaté que sur la Côte-Nord... Exemple,
Abitibi-Témlscamingue, il y en a deux qui n'ont pas formulé de
demandes; Laval-Laurentides-La-naudière, une seule;
Mauricie-Bois-Francs, trois. L'évaluation est faite par un professionnel
des commissions scolaires. Ça, c'est intéressant. C'est
intéressant de savoir que l'évaluation par le psychologue...
L'évaluation qui est faite par un professionnel de la commission
scolaire, bien, il y en a eu 15 dans le Bas-Saint-Laurent-Gaspésie.
Évaluation assumée par la commission scolaire en totalité
ou encore pour une partie des demandes, c'est les fameux frais à
être défrayés. Vous avez le tableau, le plus fidèle
possible, sauf que, l'année prochaine, les chiffres vont être
différents compte tenu que je viens de conduire à terme la
démarche d'intégration des heures d'enseignement primaire et
secondaire, et il reste maintenant, au Québec... On avait 202... Il
reste maintenant, au Québec, 159 commissions scolaires
intégrées complètement... 159 commissions scolaires
c'est-à-dire, et 3 commissions scolaires dissidentes. C'est ça, 2
ou 3.
M. Gendron: O.K. Services en dehors des périodes
d'enseignement
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous
étions... J'avais lu l'article 1.1 qui était: à
insérer, après l'article 1...
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a des
commentaires?
M. Gendron: Sur l'article 1, ça va.
La Présidente (Mme Hovington): 1.1? J'avais lu l'article
1.1: à être inséré, après l'article 1... (16
h 40)
M. Gendron: Ah! bien, 1.1, vous l'avez lu, sauf que, là,
j'aimerais que le ministre nous explique... Je sais ce que ça veut dire.
Il nous avait indiqué, à un moment donné, qu'à
l'article 1.1 il ferait ça parce qu'il n'y avait pas de disposition,
disait-il, pour les commissions scolaires qui voudraient dépasser ce que
j'appellerais le 9 à 5 ou l'horaire habituel, et qu'en
conséquence, avec les mesures assistées et le programme qu'on est
venus à bout de prendre connaissance lundi dernier, enfin, mais qui,
globalement, répond, effectivement, à des objectifs que je
partage, entre autres sur l'identification des cibles. Les cibles sont les
bonnes. Les moyens, bien, on verra à l'usage si c'est les bons moyens
retenus, mais, globalement, c'est un plan de réussite qui
m'agrée, et le ministre a laissé voir qu'il voudrait permettre,
mais formellement dans la loi, que les commissions scolaires qui voudraient
offrir des services d'enseignement ou de formation en dehors des
périodes d'enseignement pendant les jours de classe prévus au
calendrier puissent le faire avec une disposition prévue à la
loi. Mais ça ne dit pas tout.
(Consultation)
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que vous avez
terminé, M. le député d'Abitibi-Ouest?
M. Gendron: Non.
La Présidente (Mme Hovington): Non.
M. Gendron: Petit caucus.
La Présidente (Mme Hovington): Faire un petit caucus.
M. Gendron: Dans l'exposé que le ministre avait fait lors
de l'adoption du principe, il avait indiqué qu'il permettrait aux
commissions scolaires d'exiger une contribution financière pour la
prestation des services. Moi, je veux qu'il nous explique ici, parce que je ne
le vois plus dans l'amendement, ce qu'il nous avait dit. Je ne vois plus la
disposition qu'il nous avait dite. Ça fait notre affaire, c'est
évident, parce qu'on aurait été contre. Par contre,
là, M. Dupont m'inquiète, il dit que ça va revenir. Mais
là, restons sur cet article-là.
Moi, je veux bien que le ministre prévoie une disposition pour
que la commission scolaire
puisse offrir davantage de services à des jeunes qui en ont
besoin en dehors du calendrier habituel, du lundi au vendredi, et, dès
que le bus scolaire est parti, la clef dans la porte, c'est ça qu'il
prévoit. Il prévoit une ouverture plus large. Mais je ne veux pas
que, dans la loi comme telle, on indique que ces services-là sont
dispensés, monnayables... une contribution financière des usagers
éventuels, même si je n'ai pas l'expression, là. C'est
juste pour fins d'échange. J'aimerais ça que le ministre nous
explique s'il a la même perception pour ce type de services à
offrir aux jeunes élèves qui en ont besoin. S'il me parle de
transfert d'une commission scolaire à une autre, ça, c'est une
autre paire de manches. Si quelqu'un ne peut pas recevoir à sa
commission scolaire les services qu'il souhaiterait avoir pour toutes sortes de
raisons puis qu'il va les prendre chez une autre, autrement dit qu'une
commission scolaire scolarise plus, entre guillemets, quelqu'un qui en a
besoin, eh bien, je ne veux pas l'imputer comme fardeau fiscal à ceux
qui ne sont pas les parents de ces jeunes-là. Ça, c'est logique.
C'est légitime. Moi, si je vais chercher des services qu'une
société m'offre dans ma cour, mais que je ne veux pas ceux qu'on
m'offre dans ma cour puis je veux les prendre dans une cour située
à l'extérieur, eh bien, que j'assume les frais additionnels que
ça impose, je comprends ça.
M. Pagé: Alors, la réponse aux questions. Tout
d'abord, on a constaté qu'en vertu de la loi, une commission scolaire
est tenue de dispenser les cours, selon les contenus dans le temps prévu
au régime pédagogique, et rien de plus. C'est donc dire qu'un
certain nombre de commissions scolaires au Québec, comme, par exemple,
Sault-Saint-Louis - comme un certain nombre d'autres, mais Sault-Saint-Louis
parce que j'ai été voir ce qui se faisait au niveau des
leçons et des devoirs là-bas - une commission scolaire n'avait
donc pas le droit d'organiser des cours de rattrapage le samedi matin; elle
n'avait pas le droit en vertu du régime pédagogique. Mais
ça se faisait. Moi, j'appelais ça de la délinquance
créatrice. Sauf que, en droit...
M. Gendron: C'est de la délinquance pareil.
M. Pagé: ...c'est quand même de la
délinquance. Je souhaite par cet article ouvrir la porte légale,
mais aussi, en même temps, passer un message comme quoi la commission
scolaire, l'école, parce que les mêmes dispositions ne
s'appliquent pas nécessairement dans toutes les écoles dans une
même commission scolaire, les mêmes interventions. Dans le plan
d'action, II est prévu que nous informerons les écoles de la
possibilité comme celle de cours de rattrapage dans certaines
matières le samedi matin. Dans certains cas, ça pourrait
être le soir, la semaine. D'ailleurs, c'est ce pour quoi
Sault-Saint-Louis faisait des cours de rattrapage, si ma mémoire est
fidèle, pour les secondaire I, II et III le samedi matin et les
secondaire IV et V le mercredi soir. Parce qu'un certain nombre
d'élèves du secondaire IV et V travaillaient le vendredi soir ou,
encore, le samedi. Donc, ça, je veux, par l'article, le
légaliser. Donc, une commission scolaire, malgré son
ingéniosité, sa créativité, se trouvait dans
l'illégalité.
Autre élément. L'analyse du dossier de cours additionnels
de rattrapage, soit dans une classe avec d'autres élèves ou soit
de rattrapage individuel, on a constaté que dans de nombreux cas les
parents acceptaient de défrayer des frais. Ça aussi,
c'était illégal. La grande question, c'est la suivante, parce
qu'il faut mesurer l'impact et l'effet de ce qu'on écrit.
M. Gendron: Pensez à 292, l'article 292 de la Loi sur
l'instruction publique...
M. Pagé: Mais au moins, je l'ai clarifié et on n'a
pas eu de procès.
M. Gendron: Je comprends, mais si on l'a clarifié, c'est
justement que ça va dans le même sens. C'est que ça a
déjà été écrit et ce n'était pas
clair. On a été obligés de la clarifier.
Contribution financière
M. Pagé: La question qu'on doit se poser autour de la
table, c'est la suivante. Il y a des commissions scolaires où des
modèles d'intervention étaient acceptés par le milieu et
utiles et les parents défrayaient certains frais. Si je ne donne pas une
réponse à ce questionnement de la possibilité ou non de
charger des frais à partir du premier amendement qui est
déposé qui vient valider l'intervention, légaliser
l'intervention, la commission scolaire qui chargeait des frais pourrait dire:
Bien écoutez, à l'avenir on continue à charger des frais.
Quiconque pourra alléguer que ce n'est pas prévu dans la loi,
est-ce que, ultimement, le danger, parce que le danger ultimement, c'est que
des choses qui se faisaient accepter par les parents de façon utile ne
se fassent plus parce que la commission scolaire pourrait dire: Bien non, je ne
le fais pas ça, on fermait ça...
Autre élément, je suis d'accord, un des
éléments entre autres de frais, c'est lorsqu'une commission
scolaire ne prévoit pas de mise en place de cours d'été,
exemple, parce qu'ils n'ont pas assez d'élèves. Ça, je
trouve que c'est normal que la commission scolaire qui transfère pour
les cours d'été ait à assumer les frais pour l'autre
commission scolaire.
L'autre élément aussi, on dit qu'il y a quand même
un certain nombre d'élèves du privé qui viennent suivre
des cours dans le réseau public pendant l'été pour du
rattrapage, de façon à être réadmis au privé
en septembre. Ça, on
n'est pas légitimés de charger des frais à ce
moment-là. Alors, la question est lancée. (16 h 50)
M. Gendron: Oui, la question est lancée, sauf que moi, Mme
la Présidente, le problème que ça me pose, c'est un peu ce
que le ministre convient. Je me rappelle très bien les échanges
qu'on avait eus avec l'ex-titulaire de l'Éducation au niveau de
l'article 292 pour ce qui est de la fameuse surveillance du dîner puis il
y avait autant de flou qu'il y en a dans ce que le ministre vient de dire. La
question est posée, mais tout est sur la table. Et, à un moment
donné, ça a créé des situations, certaines
commissions scolaires prétendaient qu'il leur appartenait, à
même leur enveloppe budgétaire, d'offrir les services de
surveillance ou de garde du dîner, si vous permettez l'expression, puis
c'était comme ça. Et il y a d'autres commissions scolaires qui
disaient non, l'article ne nous dit pas qu'on ne peut pas charger. Donc, en
conséquence, voici ce qu'on fait, ce qui fait qu'on crée deux,
trois systèmes d'accessibilité. Puis là, c'est parce
que... Je peux prendre une heure s'il le faut, mais ce n'est pas mon genre; je
ne veux pas prendre une heure là-dessus, le ministre le sait. Je
reçois constamment des lettres de toutes sortes qui signalent encore les
injustices dues à leur situation géographique. Moi, les gens,
exemple, qui restent dans un rang, quand bien même qu'on leur dira
«écoutez, c'est votre problème, de vous occuper de la
surveillance des élèves du midi», je ne suis pas d'accord
là-dessus, parce que même le gouvernement fait un autre discours
sur l'accessibilité générale des femmes ou des personnes
qui veulent accéder au marché du travail et, dans certains cas,
me retourner mes jeunes sur l'heure des repas, le midi, en disant «c'est
ta responsabilité», je ne peux pas l'assumer au même titre
que les autres pour des raisons de situation géographique. Là,
ça crée toutes sortes de problèmes, des poursuites et
des... Ce n'est pas drôle quand tu es obligé d'aller en Cour,
comme c'est le cas avec les jeunes de la commission scolaire des
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Pagé: Ça peut, dans certains cas, coûter
plus cher que le paiement des frais.
M. Gendron: Je comprends, mais j'en suis sur le principe.
M. Pagé: Oui, oui.
M. Gendron: M. le ministre, je suis convaincu qu'il comprend. Le
principe... Moi, je ne peux pas admettre qu'on offre une bonification
additionnelle à des jeunes pour maximiser la réussite scolaire et
que là on commence à distinguer des considérations de
capacité. Tu peux le prendre si tu es capable de payer pour, à ce
niveau-là.
M. Pagé: Je suis d'accord avec vous.
M. Gendron: Parce que, par définition, c'est les plus
démunis qui en ont besoin.
M. Pagé: Je suis...
M. Gendron: Là, on tombe dans le fameux cercle vicieux.
Bien, règle générale, oui. Écoutez, tous les
chiffres, M. le ministre, que vous avez et que nous avons, indiquent que la
pauvreté engendre des facteurs et là on ouvre la porte. Bon!
Qu'est-ce qu'elle engendre? Elle engendre, règle générale,
la démotivation... Les familles éclatées, comment il se
fait qu'il y en a plus? Il y a beaucoup plus de familles éclatées
dans les poches de pauvreté, c'est les statistiques...
M. Pagé: L'amendement est ici...
M. Gendron: Bien, voyons! Pour avoir travaillé avec des
assistés sociaux, pour avoir travaillé avec des monoparentaux,
pour avoir travaillé avec des accidentés du travail, règle
générale, ils ne venaient pas des milieux bourgeois. Qu'est-ce
que vous voulez que je vous dise? J'ai travaillé avec eux autres pendant
quatre ans. Le gros de mes accidentés du travail, ce n'étaient
pas des gens qui étaient des professionnels de ci ou de ça.
Là, je ne veux pas faire de la sociologie, je veux juste dire que
là, on a une disposition d'article qui laisse toute la porte ouverte et
qui nous place dans une situation arbitraire...
M. Pagé: Est-ce qu'on peut adopter, là, le premier
qui habilite le droit? C'est 256...
La Présidente (Mme Hovington): 256.1. M. Pagé:
...256.1?
M. Gendron: Bien, à la condition, M. le ministre, que vous
me disiez qu'effectivement, celui qui habilite le droit, il n'est pas question
que les jeunes...
M. Pagé: II n'est pas question de frais dans
celui-là.
M. Gendron: Non, mais un instant, c'est que ça ne dit pas
ça. L'article 256.1, tel que libellé, ne me garantit pas qu'il
n'y aura pas de coûts pour les élèves concernés et
moi, je ne veux pas qu'il y ait de coûts. Parce que là, ce qu'on
discute, dans certains endroits...
M. Pagé: Oui, mais écoutez...
M. Gendron: Quand vous avez dit que j'avais apporté des
précisions sur l'heure du midi, c'est vrai, mais vous l'avez fait - pas
vous, comme tel - mais sur le dos des parents. Tous
les parents qui ont été concernés ont
été obligés de payer pour. Alors, c'est des
précisions qui coûtent cher.
M. Pagé: Non, je m'excuse.
M. Gendron: Bien, voyons donc!
M. Pagé: Je m'excuse, il y a encore de nombreuses
écoles au Québec où les services de garde sont gratuits le
midi.
M. Gendron: D'accord. Ce n'est pas ce que je dis.
M. Pagé: Bon!
M. Gendron: Je dis que dans les cas où il y a eu
confusion, M. le ministre, où il y a des commissions scolaires qui ne
savaient pas si elles pouvaient charger ou pas, après que vous avez
clairifié, celles qui avaient l'intention de charger, comme par hasard,
là, elles n'ont plus dit: II y a une zone grise. Elles ont envoyé
les factures. C'est juste ça que je dis. Bien sûr, qu'il y a des
commissions scolaires qui dispensent le service encore gratuitement.
M. Pagé: On n'est pas à 292...
M. Gendron: Non, non, là on est à 256.1 et je pose
une question. Est-ce qu'effectivement, l'article me donne la
sécurité qu'il n'y aura pas de coûts pour ces
cas-là? Si la réponse est oui, il n'y a pas de problème,
moi, je sais bien que c'est non dans le libellé actuel.
M. Pagé: Là, le problème se pose. Le
problème ne se pose pas pour les cours de rattrapage le soir. Le
problème ne se pose pas pour les leçons et les devoirs à
l'école. Selon moi, ça doit être gratuit et on doit le
dire. Par contre, les cours d'été, ça, c'est une autre
paire de manches. Les cours d'été, la commission scolaire qui
dispense de tels cours, généralement, dispense des cours pour les
élèves qui ne sont pas nécessairement uniquement de sa
commission scolaire. Deuxièmement, un certain nombre
d'élèves qui sont au privé, qui ont échoué
dans une matière et l'institution privée n'est pas pour organiser
une structure...
M. Gendron: M. le ministre, je suis d'accord. Vite, vite, je suis
d'accord. Pour ça, je suis d'accord.
M. Pagé: O.K. Troisièmement...
M. Gendron: On dit: Pour ce qui est normal, mettez-le dans une
clause.
M. Pagé: Moi, je le mettrais seulement pour les cours
d'été.
M. Gendron: Oui, plus ce que vous m'avez expliqué comme
situation. Moi, à un moment donné, ma commission scolaire...
M. Pagé: Pour les cours de rattrapage.
M. Gendron: C'est ça. Ma commission scolaire...
M. Pagé: Dans Portneuf, exemple concret, en
mathématique de secondaire I...
M. Gendron: C'est ça.
M. Pagé: ...il ne se donne pas de cours de rattrapage,
cette année. Il y a un certain nombre d'élèves qui vont
devoir aller à la CEQ.
M. Gendron: C'est ça. Je suis d'accord
là-dessus.
M. Pagé: Pour moi, ces gens-là doivent payer.
M. Gendron: Moi aussi.
M. Pagé: Bon! Écrivons-le de même, ça
va être réglé.
M. Gendron: Bien, je sais... M. Pagé: C'est
ça mon objectif.
M. Gendron: Non, non, je le sais, sauf que là,
écoutez, vous me demandez... On est en commission pour adopter...
M. Pagé: Non, non.
M. Gendron: ...article par article...
M. Pagé: Oui, oui.
M. Gendron: ...et vous me dites: Écrivons-là de
même. Je suis d'accord. Mais là, est-ce que j'ai ça?
Réponse: Non. Alors, moi, faites...
M. Pagé: Est-ce que j'ai quoi?
M. Gendron: Est-ce que j'ai ça devant moi à 256.1?
Non. Je n'ai pas cette garantie. Parce que, regardez, vous me dites: Pour les
devoirs et leçons assistés, selon vous, ça serait gratuit
et il faudrait le dire. Est-ce qu'on le dit? Réponse: non.
M. Pagé: Non, mais tout ce qu'on a à dire c'est que
les seuls frais pouvant être chargés - et là je
n'écris pas l'amendement...
M. Gendron: Non, non, ça va.
M. Pagé: ...je pense juridiquement tout haut.
M. Gendron: O.K.
M. Pagé: ...les seuls frais pour lesquels... les seules
activités pour lesquelles des frais pourraient être chargés
c'est pour les cours d'été.
M. Gendron: Parfait, moi, Mme la Présidente.
M. Pagé: Quelque chose comme ça, dans...
M. Gendron: Je me dis: Si on me présente un article...
M. Pagé: Parce que vous êtes d'accord avec moi que
le problème des cours d'été, souven-tefois... D'ailleurs
les commissions scolaires qui en organisaient, qui en organisent, en chargent.
Et pourquoi elles en chargent? Pour qu'il y ait une inscription. Et dans
certains cas où il n'y avait pas de frais, il y avait beaucoup
d'inscriptions. L'organisation pédagogique se faisait... et tout
à coup, oup! le petit bonhomme convainc son père que les cours ce
n'est pas grave, il les suivra en septembre pour ne pas manquer son...
M. Gendron: Baseball.
M. Pagé: ...baseball et sa piscine.
M. Gendron: Complètement d'accord. On s'en était
parlé, M. le ministre.
M. Dupont: II s'agirait de remplacer 1.2 par un nouvel
article.
M. Pagé: O.K. Alors à 256, à 1.1 c'est
ça: Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 256, du suivant: «La commission scolaire peut, en plus des
services auxquels elle est tenue par ailleurs - ça c'est ce qui est
prévu au régime pédagogique...
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: ...fournir à toute personne des services
d'enseignement ou de formation en dehors des périodes d'enseignement,
pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors
des jours de classe.»
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: On ne peut pas dire «doit». Parce que
si je dis «doit», il suffirait qu'une personne dise: Vous allez
organiser tout le système. Ouvrez-moi l'école parce que je veux
que mon enfant ait...
M. Gendron: Non, non, je n'ai pas de trouble avec le
«peut».
M. Pagé: Peut. Point.
Ça serait 1.2: L'article 258 de cette loi est modifié par
l'addition, à la fin de l'alinéa suivant... 256, 257, 258.
À 258, on dit ceci: Pour l'application des articles 256 et 257, on
réfère, entre autres, à des services de garde, services de
garde à l'enfance et recevoir des subventions. 257. on
réfère au fait que la commission scolaire peut organiser des
services pour favoriser l'accessibilité aux services éducatifs,
de la restauration à l'hébergement. on l'habilite. 258. donc,
l'application des articles précédents. une commission scolaire
peut engager du personnel et conclure des ententes. elle peut exiger une
contribution financière de l'usager des services qu'elle dispense.
C'est définitif qu'elle est en droit de charger des frais de
cafétéria si l'enfant va se chercher un repas chaud le midi. Elle
peut exiger, donc, une contribution financière de l'usager des services
qu'elle dispense ou, dans le cas des services de garde, du titulaire de
l'autorité parentale ou d'une autre personne déterminée
par règlement édicté en vertu de la Loi sur les services
de garde à l'enfance.
Là, on ajouterait un autre alinéa qui serait le suivant:
L'article 258 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin,
de l'alinéa suivant «II en est de même pour l'application de
l'article 256.1 en ce qui concerne les services d'enseignement ou de formation
fournis entre le dernier jour du calendrier d'une année scolaire et le
premier de l'année scolaire suivante.» Pardon? Ça
couvrirait uniquement les cours d'été.
M. Gendron: C'est les cours d'été, ça. Moi,
c'est clair. Je ne l'ai pas mais je vous fais confiance. Si c'est... Il y a une
capacité...
M. Pagé: Alors, on va préparer l'amendement.
M. Gendron: ...pour les commissions scolaires de charger
uniquement...
M. Pagé: Juste pour les cours d'été. M.
Gendron: ...pour les cours d'été.
M. Pagé: Mon intention n'est pas pour les leçons et
les devoirs et les cours de rattrapage.
M. Gendron: Parce qu'autrement que ça on
régresse.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous gardons
l'article 256.1 tel quel et c'est à 1.2 où nous avons un
changement.
M. Pagé: C'est ça. (17 heures)
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, l'article
1.2 se lirait comme suit:
L'article 258 de cette loi est modifié par l'addition à la
fin, de l'alinéa suivant «II en est de même pour
l'application de l'article 256.1 en ce qui concerne les services d'enseignement
ou de formation fournis entre le dernier jour du calendrier d'une année
scolaire et le premier de l'année scolaire suivante.» M. Dupont,
je comprends vos... Est-ce que les articles 1.1 et 1.2 sont adoptés?
M. Gendron: Un instant. (Consultation)
M. Gendron: M. le Président, juste rapidement. Moi, je ne
dis pas que ça me fait problème, c'est que j'ai peur...
M. Pagé: On constate que le député
d'Abi-tibi-Ouest vient de changer le sexe de la présidente.
La Présidente (Mme Hovington): J'aime bien être une
femme.
M. Gendron: Oui, j'espère.
La Présidente (Mme Hovington): C'est que vous m'appelez M.
le Président.
M. Gendron: Je m'excuse.
La Présidente (Mme Hovington): Je ne veux pas changer de
sexe.
M. Gendron: Je pense au ministre en vous regardant.
La Présidente (Mme Hovington): Pas encore.
M. Gendron: Non, mais c'est parce qu'à cause qu'il faut
passer par la présidence.
M. Pagé: C'est un bon espoir.
M. Gendron: C'est qu'il faut passer par la présidence, Mme
la Présidente, pour aller au ministre. Vous savez? C'est à cause
de la proximité, c'est juste ça que je veux dire. Non, Mme la
Présidente, la question que je voudrais poser au ministre, c'est: Les
données que vous avez actuellement, parce qu'il y a des commissions
scolaires qui offrent actuellement des cours de rattrapage ou de recyclage
durant la période estivale, il y en a un certain nombre, et j'en connais
quelques-unes, qui le font gratuitement. Elles le font à même leur
enveloppe parce qu'elles appellent ça un support à la
collectivité quand il y a trop d'échecs dans certaines
matières.
Là, ne croyez-vous pas qu'en libellant tel qu'on vient de le
faire, c'est presque évident que toutes celles qui le font gratuitement,
à partir du moment où il y a une disposition comme ça,
elles vont charger pour.
M. Pagé: Je ne suis pas convaincu. M. Gendron: Non?
M. Pagé: Je ne suis pas convaincu, compte tenu du niveau
d'engagement et de mobilisation autour de l'obligation d'ajouter à la
démarche et d'offrir le plus grand échantillonnage possible de
services aux élèves. Il faut que ça corresponde exactement
aux besoins les plus individuels. Je suis convaincu de ça.
M. Gendron: Dans les chiffres, vous n'avez pas ça?
M. Pagé: On n'a pas ça, non.
M. Gendron: Mais ce serait la réalité qu'il y en
ait un certain nombre?
Mme Oueliet (Thérèse): Oui. Thérèse
Ouel-let, sous-ministre adjointe. Les commissions scolaires qui chargent des
frais, ça revient à ce que vous disiez tout à l'heure,
beaucoup chargent des frais pour les élèves qui viennent de
l'extérieur et de l'enseignement privé, et elles en chargent
à leurs propres élèves. Mais lorsque les
élèves se rendent à la fin des cours et subissent l'examen
ou la sanction, l'élève de leur territoire est
remboursé.
M. Gendron: Oui.
Mme Oueliet: C'est une motivation, etc., pour rester. Et, moi je
ne crois pas, avec la connaissance que j'ai des commissions scolaires et de
certaines en particulier, que c'est parce que c'est écrit dans la loi en
date du, je ne sais pas moi, 20 juin ou 21 juin, que ça va changer
l'organisation des cours d'été pour les commissions scolaires qui
sont déjà bien structurées dans les cours
d'été.
M. Gendron: C'est un peu mon point de vue sauf que je me dis:
Qu'est-ce qui a amené le ministre à dire: Écoutez, aussi
drôle que cela puisse paraître, ce n'était pas prévu.
Moi je sais qu'il y a bien des choses dans la vie qui ne sont pas
prévues, et ils le font pareil, et ils ont appelé ça de la
délinquance initiatrice, motivante, positive, peu importe les termes,
J'achète tout ça. On ne le fait pas, on n'ouvre pas
là-dessus en termes de législation. C'est quoi le drame? Quel
problème ça a posé que ce ne soit pas écrit dans la
loi?
M. Pagé: C'est que toute commission scolaire qui
chargerait des frais pourrait faire
l'objet d'une poursuite en remboursement.
M. Gendron: Mais ça n'a pas été le cas.
Ça n'a jamais été le cas à votre connaissance?
M. Pagé: Pas encore. Non, pas à ma
connaissance.
M. Gendron: On va vous souhaiter bonne chance. Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Les articles 1.1 et 1.2
sont adoptés. J'appelle l'article 2 du projet de loi 17, qui se lit
comme suit: Les articles 268 et 269 de cette loi sont abrogés.
M. Gendron: Adopté.
Approbation des travaux
La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle
l'article 3. Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Gendron: Sur l'article 3?
La Présidente (Mme Hovington): Oui.
M. Gendron: À l'article 3, j'aurais juste aimé une
question. Je suis pour ça la décentralisation, puis il y a
certaines affaires. On dit: «Une commission scolaire ne peut effectuer ou
faire effectuer sur un immeuble des travaux qui nécessitent
l'élaboration de plans et devis avant d'avoir obtenu l'avis du ministre
sur son projet.» Je n'ai pas de problème avec le libellé,
sauf que je dis: II me semble qu'il y a quelque chose. D'abord, c'est le
ministre qui va déterminer qu'elle ne peut effectuer sur un immeuble les
travaux qui nécessitent l'élaboration... Qui va juger?
(Consultation)
M. Pagé: 271. (Consultation)
M. Pagé: O.K. L'article 271 de la loi prévoit ceci
que le ministre devait approuver des travaux dès le moment où
ça impliquait des plans et devis - ça, c'est pour aller dans le
respect de la Loi sur les ingénieurs et la Loi sur les architectes - qui
avaient été approuvées. Pour respecter les dispositions
corporatives des ingénieurs et des architectes, on modifie l'article de
façon à ce que la commission scolaire puisse faire ses travaux
sans l'approbation, uniquement sur un avis. Puis, il ne faut pas faire de
cachette, l'article se veut beaucoup plus inspiré d'une volonté
de protection corporative que de contrôle comme tel. (17 h 10)
M. Gendron: Oui, je comprends ça, sauf que je trouvais
qu'il y avait deux éléments. Il y a le premier. Ça ne
répond pas à la question: Qui est la personne qui va juger que
ça nécessite l'élaboration de plans et devis?
Première question. L'autre, vous dites: Dans le futur, elle pourra
procéder sur simple avis du ministre. Ah là! c'est la
deuxième question.
M. Pagé: Avis donné au ministre.
M. Gendron: Oui, je le sais. Deuxième question, c'est...
Non, non, d'avoir obtenu du ministre. Ce n'est pas l'avis donné au
ministre. Il faut qu'elle ait l'avis du ministre pour procéder, avant de
procéder, à ce qu'on appelle sans l'élaboration de plans.
Donc, deux questions: la première, c'est qui va décider? La
deuxième: si le ministre prend six mois, et c'est possible, pensons
à l'ex qu'il fallait que tout passe par son bureau. S'il prend six mois
avant d'envoyer l'avis, il y a certains travaux qui peuvent être
retardés.
M. Pagé: Non, parce qu'à partir du moment où
le ministre va être informé dans la demande d'avis, que les
travaux s'appuient sur les plans et devis confectionnés, le ministre
n'aura pas à vérifier la teneur, l'étendue et la
durée des travaux.
M. Gendron: Non, dès qu'il sait qu'il y en a? Vous me
dites: II n'y a pas de problème.
M. Pagé: À partir du moment où il y a des
plans et devis, ils vont obtenir un avis positif. Cet article-là est
écrit en fonction d'une protection corporative des ingénieurs et
des architectes.
M. Gendron: Mais vous, ça ne vous tenterait pas de vous
mettre un délai, comme ministre?
M. Pagé: Pardon?
M. Gendron: Ça ne vous tenterait pas, vous, comme
ministre, de mettre un délai? Ce que je veux dire, c'est parce
que...
M. Pagé: La couronne ne peut s'imposer des
contraintes.
M. Gendron: Ah oui! Mais on discute de
décentralisation.
M. Pagé: Non, mais écoutez, là. Avant
ça, ça prenait l'approbation. Ça passait par la direction
régionale.
M. Gendron: Je sais.
M. Pagé: II y avait une personne qui était
affectée aux immeubles de la direction régionale. Elle
regardait les plans et probablement qu'elle allait sur place. Elle revenait,
soumettait un rapport au directeur régional adjoint, lequel, dans
certains cas, devait probablement en parler au directeur. Ça doit se
faire par papier, évidemment, parce que la fonction première d'un
État c'est l'écriture. Je le dis pour le bénéfice
du Journal des débats, avec le sourire aux lèvres. Le
directeur régional devait envoyer ce document, en faire un rapport au
directeur général des services qui est sous l'autorité de
la personne qui est sous-ministre au réseau. Une fois que c'était
entré, ça devait, très certainement, être
acheminé au service du ministère de l'Éducation où
j'ai des architectes. Là, le directeur de ce service-là devait
écrire une note à un des membres du service comme quoi il se
voyait confier la responsabilité de vérifier, de valider,
d'analyser, de regarder et d'étudier, lequel renvoyait une note au
directeur général dudit service, lequel pouvait être parti
en vacances pour une semaine, ou en congé de maladie, ou peu importe,
lequel, lorsqu'il revenait pouvait acheminer, devait acheminer un rapport au
directeur général qui, lui, est sous la responsabilité de
Mme la sous-ministre, lequel devait très certainement recevoir plusieurs
documents de même nature, et ensuite, c'était acheminé
à Mme la sous-ministre qui, comme on le sait, est très
présente dans ses réseaux, de façon pertinente, à
la demande du ministre, et lorsqu'elle revenait, bien, évidemment,
prenait connaissance de cet avis qui faisait partie de nombreux autres avis. La
suite, c'était un document acheminé au cabinet du ministre.
Très probablement que le chef de cabinet en prenait connaissance,
l'adressait à l'attaché politique responsable des immobilisations
qui en prenait connaissance, et qui revenait pour acheminer et faire signer le
ministre. Et là, les soumissions publiques étaient
échues.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Pagé: Vous avez rêvé à
ça.
M. Gendron: C'est un test de quoi que vous vous faites,
là?
M. Pagé: Pardon?
M. Gendron: Je dis: C'est un test de quoi que vous êtes en
train de vous faire?
M. Pagé: Non, non. Mais ce que je viens de vous dire,
là, c'est que ça prenait mon approbation. Là, ça va
être beaucoup plus vite, compte tenu que ça ne prend pas
l'approbation. À partir du moment où la direction
régionale constate que c'est bien fait avec des plans et devis...
Là, on n'a pas à juger: «C'est-u» les grandeurs
conformes? «C'est-u» ci? «C'est-u» ça? Envoie en
haut, et l'avis va revenir.
M. Gendron: II y a des plans et il y a des devis.
M. Pagé: Mais l'objectif, c'est de s'assurer qu'ils font
des travaux à partir de plans et devis.
M. Gendron: J'ai bien compris ça, mais ils n'ont pas le
droit de le faire. Une commission scolaire ne peut effectuer ou faire tout
ça tant qu'elle n'aura pas reçu du ministre son avis. Alors, moi,
je disais: Est-ce qu'il n'aurait pas lieu de dire: Dans un délai de deux
mois, trois au maximum. Vous voulez que ça aille vite. Vous venez de
raconter quelque chose qui prenait un an. Alors, moi, je dis: écoute, je
ne vois pas le problème de dire... Et là...
M. Pagé: Non. Ce que je viens de vous raconter là,
ça peut prendre quoi? Six mois, cinq mois et demi.
M. Gendron: ...n'oubliez pas la couronne. Je veux dire, je veux
que la couronne reste très officielle.
M. Pagé: Conserver tous ses joyaux.
M. Gendron: Oui. Mais il me semble que s'il y avait une
disposition qui dirait: Écoutez, au moins dans les délais
raisonnables. Uniquement pour que ça joue dans les deux sens. Le drame,
c'est qu'on ne peut pas avoir un projet de loi qui a comme objectif
d'alléger et de décentraliser, mais que ça joue uniquement
dans un sens et, dans l'autre sens... Écoutez, il faut que les
règles restent pareilles. Le ministre, il a tous les pouvoirs par
définition, il est ministre. Donc, il peut rester assis et son avis vous
l'aurez dans six mois, dans huit mois ou dans un an. C'est possible ça.
Mais, moi, je ne voudrais pas que ça soit possible. Et ça va
l'être pareil, même si je le mettais, dans un délai
raisonnable. Si on ajoutait: Dans... Ça va l'être pareil parce que
c'est vous qui allez juger. Mais là, il y a une espèce de - je ne
sais pas, moi - contrepartie. La commission scolaire voit ça et dit:
Oui, le ministre, il est conscient qu'on ne peut pas prendre des délais
déraisonnables pour donner signe de vie à quelque chose qui a
comme objectif d'aller plus rapidement. Mais faites-le jouer dans les deux
sens.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 3 est
adopté?
M. Gendron: Je ne le sais pas. J'ai fait une suggestion au
ministre et je n'ai pas eu de retour.
(Consultation)
M. Pagé: Faire un amendement. Une commission scolaire ne
peut effectuer ou faire effectuer sur un immeuble des travaux qui
nécessitent l'élaboration de plans et devis avant d'avoir
acheminé un avis au ministre sur son projet.
M. Gendron: Excellent.
M. Pagé: II nous l'envoie et si on constate une vice
quelconque...
M. Gendron: Excellent. Moi j'aime ça. Ça ne
marchera pas, mais j'aime ça. (17 h 20)
(Consultation)
M. Pagé: Alors, on va le libeller de la façon
suivante. Une commission scolaire ne peut effectuer ou faire effectuer sur un
immeuble des travaux qui nécessitent l'élaboration des plans et
devis...
(Consultation)
M. Pagé: II faut garder en fond de scène, il peut,
dans certains cas de travaux, résulter des... On peut déboucher
sur des situations de litiges entre la commission scolaire, l'entrepreneur,
lequel entrepreneur appelle généralement en garantie
l'ingénieur ou l'architecte. Il est important que le ministère de
l'Éducation soit là pour s'inscrire en avis à la
commission scolaire, en opinion. Quand on parle de vice de structure, etc. Nous
ce qui est important, c'est qu'on sache, pas qu'on valide, qu'on fouille, et
comme on dit en bon Québécois, qu'on se mette le nez dans ce qui
ne nous regarde pas, mais qu'on puisse avoir les renseignements pertinents pour
aider la commission scolaire à avoir les travaux bien faits, conformes,
etc. Je suis d'accord avec vous. Si on demande l'approbation, c'est plus
exhaustif que de demander un avis. Pour ça, vous allez être
d'accord avec moi. Comment peut-on atteindre les deux objectifs
d'assouplissement, tout en maintenant cette capacité que nous aurons et
qu'on doit maintenir, et qu'on doit avoir d'aviser, d'informer et d'aider
finalement la commission scolaire, parce que c'est ça, l'objectif.
L'objectif, ce n'est pas pour les embêter puis se brasser du papier entre
nous autres, là.
(Consultation)
M. Gendron: D'aucune façon, pour vous aider, je ne mets en
cause le principe. Je suis totalement en accord avec le principe.
M. Pagé: O.K. On va ajouter une phrase.
Une voix: On va dire: L'obligation de la commission scolaire
cesse.
M. Gendron: Excellent. Une voix: Bon! C'est ça.
M. Gendron: Des affaires de même ça va. C'est
ça qu'on avait dit tantôt.
M. Pagé: Alors, on le garde tel quel. On va
préparer l'amendement puis on va revenir avec ça.
M. Gendron: Alors, puisque vous le préparez, une question
là-dessus. Quand vous avez parlé, M. le ministre, en Chambre,
est-ce que ce n'est pas à cet endroit-là que vous avez
laissé voir que, si la commission scolaire allait au-delà des
coûts du devis... Parce que, dans un devis, éventuellement il y a
des coûts attachés aux types de travaux à effectuer, que
c'est elle-même qui en assumerait les coûts. La, je ne vois pas
ça et je veux juste vous rappeler que vous avez évoqué
ça dans votre discours. Est-ce qu'il y aura une disposition qui va
revenir, que je ne vois pas, qui va traduire cette
réalité-là? Parce que là, si c'était le cas,
je ne suis pas d'accord. Je ne peux pas être d'accord parce qu'il y a des
raisons, des fois, qui font que la commission scolaire... Ce n'est pas parce
qu'il y a des devis qu'il n'y pas des dépassements de coûts, puis
des dépassements de coûts, à un moment donné, au
ministère de la Santé et des Services sociaux, ils sont
autorisés par le ministre de la Santé et des Services
sociaux...
M. Pagé: Non, je ne pense pas que ce soit l'intention qui
a été manifestée.
M. Gendron: Là, on aura l'occasion de revenir. Moi aussi,
je ne crois pas que c'est là, selon moi. Mais je voulais le signaler
à ce moment-ci, puis, si jamais ça revient, je veux qu'on ait
l'occasion d'en discuter. On peut faire l'autre.
M. Pagé: O.K. L'article 4.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous allons
suspendre l'article 3...
M. Pagé: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): ...jusqu'à ce que
nous ayons l'amendement.
M. Pagé: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 4.
M. Pagé: L'article 4 réfère à la
modification à 277.
M. Gendron: Pas de commentaire. On est
d'accord.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 4 est
adopté.
M. Pagé: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 5.
M. Pagé: C'est ça. C'est uniquement l'autorisation
ministérielle requise pour un budget déficitaire.
M. Gendron: C'est une bonne disposition. Pas de
problème.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 5 est-il
adopté?
M. Gendron: Oui, mais peut-être que là, j'aimerais
ça que le ministre ou la sous-ministre prenne une note là.
J'aimerais ça avoir comme information puisque c'est l'endroit pour la
demander, combien de commissions scolaires qui, en 1991-1992, ont
présenté un budget déficitaire ou un budget en
surplus?
M. Pagé: En 1991-1992. Alors, on prend note de la demande
et on s'engage à vous acheminer les documents.
M. Gendron: j'aimerais ça qu'on me la transmette. c'est de
l'information publique puis c'est lié à cette question-là.
mais je suis d'accord sur l'esprit de l'article, adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle
l'article 6.
M. Gendron: Un instant, là!
M. Pagé: O.K. C'est l'obligation faite à la
commission scolaire d'intégrer son budget, le surplus. La commission
scolaire devra, à l'avenir, intégrer dans son budget comme revenu
le surplus anticipé de l'année courante et tout autre surplus
dont elle dispose.
M. Gendron: Ça veut dire qu'à l'heure actuelle une
commission scolaire pouvait se constituer des réserves.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: Sans apparaître au budget.
M. Pagé: C'est ça.
M. Gendron: Oui, elle peut toujours se constituer des
réserves, c'est clair, mais en être obligée. Là,
dorénavant, elle va être obligée de le figurer au
budget.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: C'est correct. Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 6 est
adopté. J'appelle l'article 7.
M. Pagé: L'article 7. C'est concernant la date d'adoption
du budget. «Une commission scolaire qui, le 1er juillet, n'a pas
adopté son budget est autorisée à encourir, pour ce mois,
un montant de dépenses égal au douzième du montant de
dépenses de l'année scolaire précédente. «Il
en est de même pour chaque mois de l'année scolaire où, le
premier jour, le budget n'est pas encore adopté.»
Parce que, jusqu'à maintenant, je devais faire les autorisations
trimestrielles en vertu de 281.
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 7 est
adopté. J'appelle l'article 8. Il n'y avait pas un amendement
là?
M. Pagé: Ah ça! l'article 8. M. Gendron:
Oui. Là-La Présidente (Mme Hovington): Nous avions un
amendement, je crois.
M. Pagé: Bon. Avant d'aborder 8, on peut revenir à
3?
M. Gendron: Oui. On va régler 3. À 8, il y a un
amendement là.
M. Pagé: À l'article 3, l'amendement serait le
suivant: Ajouter dans l'article 271 et après le premier alinéa,
le suivant: «À défaut pour le ministre de transmettre
à la commission scolaire son avis dans les 60 jours de la
réception de la demande, l'obligation de la commission scolaire
cesse.»
M. Gendron: «C'est-u» vous qui avez grugé les
derniers 15 jours qu'on avait gagnés?
M. Pagé: Non. J'en ai enlevé 30. M. Gendron:
Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 3 est
adopté. Est-ce que j'ai besoin de le relire? Est-ce que l'amendement de
l'article 3 est adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 3
tel qu'amendé est adopté. Alors, nous en étions
à l'article 8 où nous avions un amendement, M. le ministre.
M. Pagé: L'amendement.
La Présidente (Mme Hovington): Dans l'article 8:
1s remplacer, dans la cinquième ligne, «1989» par
«1990».
M. Pagé: 2° remplacer, dans la dixième ligne,
le mot «majoré» par le mot «établi».
Ça, c'est suite à l'intégration des heures d'enseignement
primaire et secondaire qui, lui, réfère à l'article
308.
M. Gendron: L'amendement, je n'ai pas de trouble là.
M. Pagé: O.K.
M. Gendron: C'est très clair. Cependant, sur...
M. Pagé: Ça réfère au montant de base
des commissions scolaires, suite à l'intégration. L'objectif,
c'était de faire en sorte que l'intégration ne donne pas comme
résultat une diminution de l'enveloppe de base, comme on le sait, de 450
000 $.
M. Gendron: Oui. Ça va, sauf que sur l'article même,
Mme la Présidente, après avoir inclus les amendements ou avant,
je m'en fous parce que les amendements ne me font pas problème. Mais
là, je voudrais avoir l'attention du ministre et j'aimerais ça
que vous nous expliquiez, à l'aide d'un exemple concret, qu'est-ce qui
motive la modification entre l'ancien texte de la Loi sur l'instruction
publique et ce que vous proposez. Ça ne m'apparaît pas très
clair. Et comment ça va s'appliquer concrètement? Parce que
ça ne me donne pas l'assurance que l'application de l'article ne
mènera pas à des hausses de taxes scolaires. Moi, je
perçois ça comme ça. Je veux que vous me confirmiez que je
suis dans les patates.
M. Dupont: Le plafond à la taxe scolaire demeure le
même. C'est soit 0,35 $ les 100 $ d'évaluation, soit le produit
maximal de la taxe scolaire qui lui, est déterminé par des
facteurs prévus au règlement du gouvernement adopté en
vertu de 455.1.
Ce qu'on vient de faire ici, c'est que, dans le cas d'annexion de
territoires ou de fusion de commissions scolaires, le montant de base de 150
000 $ qui sert à déterminer le revenu autonome d'une commission
scolaire ne sera pas diminué à cause... Je vais vous donner un
exemple. Vous avez une commission scolaire de 2000 élèves qui se
réunit avec une autre commission scolaire de 2000 élèves
pour en faire une seule. Si on applique l'article 308 tel quel, sans
modifications, la nouvelle commission scolaire perd 150 000 $.
M. Pagé: Elle aurait seulement 150 000 $. C'est
ça.
M. Dupont: Alors là, par règlement, on vient
déterminer la majoration du montant de base pour ne pas qu'il y ait
perte de revenu.
(Consultation)
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est
adopté.
M. Gendron: Oui, l'amendement...
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 8 tel
qu'amendé est adopté?
M. Pagé: II y avait deux amendements, hein? C'est
ça, hein?
La Présidente (Mme Hovington): Oui.
M. Pagé: Premièrement, remplacer, dans la
cinquième ligne, «1989» par «1990»; remplacer,
dans la dixième ligne, le mot «majoré» par le mot
«établi». (17 h 30)
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 8 tel
qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 9.
M. Gendron: Pas de problème. Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 10 et
nous avons un amendement, qui est de remplacer l'article 435 par le suivant:
«Le Conseil fixe annuellement le taux de la taxe scolaire.»
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est
adopté?
M. Gendron: Oui, je reconnais que l'amendement va dans le sens
des revendications qu'on nous avait faites et, en particulier, du Conseil
scolaire.
M. Pagé: Oui.
M. Gendron: C'est ça que le ministre fait, donc je suis
d'accord.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 10 tel
qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 11.
M. Gendron: II n'y a rien là.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 11 est
adopté. J'appelle l'article 12.
Une voix: Un amendement à l'article 12, de la
concordance...
M. Pagé: O.K.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté?
M. Pagé: A l'article 12, il va nous falloir un amendement
pour qu'on soit en concordance avec l'article 1.1. Alors, l'article 12...
La Présidente (Mme Hovington): Ah oui! Alors,
l'amendement...
M. Pagé: ...on ajoute, dans la cinquième ligne et
après le mot «éducatifs», les mots «ou relative
au passage obligatoire de l'enseignement primaire à l'enseignement
secondaire».
La Présidente (Mme Hovington): Oui.
M. Pagé: Par rapport à la huitième
année de tantôt.
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est
adopté?
M. Gendron: Concordance accordée.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 12 tel
qu'amendé...
M. Pagé: Vous l'avez, l'amendement, oui?
La Présidente (Mme Hovington): Oui, je l'ai, M. le
ministre. Donc, l'article 12, tel qu'amendé, est adopté.
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 13 et
nous avons aussi des amendements, je crois bien.
M. Pagé: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Le premier...
Règles budgétaires
M. Pagé: L'article 13 réfère à
l'article 455.1 de la loi. On revient au calcul du produit maximal de la taxe
prévu à 308. On dit: Le gouvernement doit, par règlement:
«1e déterminer les règles relatives à
l'établissement du nombre admissible d'élèves»,
etc., on remplacerait dans la première ligne du paragraphe 4°, on
ajoute-On a trois paragraphes. Dans le projet de loi tel que
déposé, il y a le paragraphe 4° qui dit «le
gouvernement doit, par règlement, déterminer les règles de
majoration du montant de base dans les cas de réunion ou d'annexion
totale de territoires de commissions scolaires ou de cessation d'existence
d'une commission scolaire régionale survenues après le 30 juin
1989, lesquelles peuvent varier selon ce que le règlement
indique.»
On ajoute deux amendements: 1° on remplace, dans la première
ligne du paragraphe 4 de l'article 455.1, les mots «déterminer les
règles de majoration» par «établir des règles
pour la détermination», c'est ça...
La Présidente (Mme Hovington): Donc, on lirait...
M. Pagé: On lirait: «Le gouvernement doit, par
règlement, établir des règles pour la détermination
du montant de base dans les cas de réunion ou d'annexion
totale...»
La Présidente (Mme Hovington): D'accord.
M. Pagé: 2° On remplacerait, dans la quatrième
ligne du paragraphe 4° de l'article 455.1, «1989» par
«1990».
La Présidente (Mme Hovington): D'accord.
M. Pagé: 3° Dans la deuxième ligne de l'article
455.1, les mots «Ce règlement peut» par les mots «Le
gouvernement peut pareillement» pour chaque cas qu'il indique
déterminer une période où il y a lieu à majoration
du montant de base selon les règles édictées en
application du paragraphe 4° du premier alinéa».
La Présidente (Mme Hovington): C'est dans le
deuxième paragraphe, ça.
M. Pagé: Dans le deuxième paragraphe. La
Présidente (Mme Hovington): D'accord.
M. Pagé: 4° Remplacer, dans la deuxième ligne
du deuxième alinéa de l'article 455.1, les mots «il y a
lieu à majoration du montant de base» par les mots «le
montant de base doit être établi»; «majoration du
montant de base» par «le montant de base doit être
établi», c'est ça.
M. Gendron: Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Les amendements aux deux
alinéas, donc, sont adoptés. Est-ce que l'article 13, tel
qu'amendé, est adopté?
M. Gendron: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 14
où nous avons aussi des amendements.
M. Pagé: Concordance avec 1.1, l'admission d'un enfant qui
n'a pas atteint l'âge d'admissibilité.
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est
adopté.
M. Gendron: L'amendement est déposé, est
adopté, O.K.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 14, tel
qu'amendé, est adopté? J'appelle l'article 15.
M. Pagé: II n'y a plus d'amendement. La
Présidente (Mme Hovington): Non.
M. Gendron: L'article 473... L'article 15, on vous avoue qu'on ne
comprend pas bien. Et on a reçu des représentations. Donc,
ça nous a consolés dans notre... Ça nous a
confortés, comme dirait quelqu'un d'autre, dans notre lecture parce
qu'on pense que le ministre a tout ce qui lui faut à 472. Le ministre a
déjà ce pouvoir habilitant en vertu de 472, à moins qu'on
comprenne mal, et là, on dit: Bien, pourquoi qu'il veut un 473.1 qui le
modifierait? Vous appliquez déjà cette disposition,
d'après nous, dans les milieux défavorisés, au niveau de
l'aide alimentaire également. Ça fait que je ne vois pas cet
ajout-là. Expliquez-moi ça avant que je donne un point de vue sur
le fond.
M. Dupont: C'est vrai qu'en vertu des règles
budgétaires actuellement on accorde la subvention supplémentaire
ou spécifique pour différents projets particuliers ou situations
particulières. En plus, en vertu des règles budgétaires,
on délègue des autorisations à des fonctionnaires. Sauf
qu'à 472, tel que rédigé, il est douteux, quant à
sa suffisance, pour permettre de faire ça. Alors, 473.1 ne fait
qu'assurer une plus grande sécurité juridique aux règles
budgétaires telles qu'adoptées.
(Consultation)
M. Dupont: L'article 472, tel que rédigé, pourrait
amener des contestations aux règles budgétaires, tel
qu'adopté, parce que, d'une part, on accorde des subventions
discrétionnaires pour certaines fins, c'est-à-dire des projets
particuliers ou certaines activités, et, d'autre part, il y a une
enveloppe qui est dégagée et qui est répartie selon des
projets par délégation, par des directions régionales. Et
472, tel que rédigé, ne permet pas de faire ça. Alors,
473.1 vient juste assurer une légalité plus certaine aux
subventions supplémentaires et spécifiques qui sont
prévues dans les textes annuels des règles
budgétaires.
M. Gendron: C'est drôle. Moi, je trouve qu'au chapitre du
dernier alinéa de votre amendement, il me semble que, là, vous
êtes assez convaincant tout en étant court. Parce que là
vous dites: À cette fin, le ministre peut autoriser tout titulaire d'un
emploi au ministère de l'Éducation à exercer des fonctions
ou pouvoirs... Autrement dit, c'est la règle de délégation
qui est spécifiquement mentionnée, ce qui n'était pas le
cas.
M. Dupont : Pour les autres affaires, si vous regardez 472, il y
a seulement... Le troisième et le quatrième alinéas. On
peut accorder de façon discrétionnaire des subventions à
une ou certaines commissions scolaires ou au Conseil, mais seulement pour des
fins d'immobilisation et non pas pour des fins de fonctionnement. Pour des fins
de fonctionnement, ça doit être des règles
générales applicables à toutes les commissions scolaires.
Or, les textes des règles budgétaires ne procèdent pas
comme ça pour les dépenses de fonctionnement, ce qu'on appelle
des dépenses pour des projets particuliers et des projets
spéciaux.
M. Gendron: Non. Regardez 472. Le ministre établit
annuellement, après consultation des commissions scolaires... Tatati,
tatata. ...pour déterminer le montant des dépenses de
fonctionnement.
M. Dupont: Ça, c'est la règle
générale, l'article 1. Le premier alinéa, c'est
l'article...
M. Pagé: Ça, c'est le pouvoir habilitant sur les
règles générales...
M. Gendron: Oui.
M. Pagé: ...mais les règles budgétaires
s'appliquent selon les mêmes paramètres d'une commission scolaire
à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans ce à quoi on
réfère pour le projet de modification à 473.1.
M. Gendron: Oui. Mais regardez, ces règles
budgétaires doivent être pour prévoir l'allocation de
subventions à une commission scolaire, ainsi de suite. L'allocation de
telles subventions peuvent être faites sur la base de normes
générales ou particulières.
M. Dupont: Oui, mais c'est juste pour les subventions
versées en vertu du deuxième alinéa. Ce n'est pas les
subventions de fonctionnement,
ça, là. C'est des subventions d'immobilisation au service
de la dette.
M. Gendron: En vertu de quoi?
M. Dupont: C'est parce qu'on dit... Quand on dit qu'on peut
imposer des conditions particulières ou n'être faites qu'à
certaines commissions scolaires, on vise les subventions visées aux
alinéas 2 et 3. Ce n'est pas les subventions de fonctionnement, c'est
les subventions particulières d'immobilisation.
(Consultation)
M. Dupont: Si vous lisez comme il le faut le quatrième
alinéa... (17 h 40)
M. Gendron: Ça va. Bon. Dernier paragraphe. Au dernier
paragraphe, à 473.1, À cette fin, le ministre peut autoriser tout
titulaire d'un emploi au ministère de l'Éducation à
exercer des fonctions ou pouvoirs dévolus par les règles
budgétaires concernant les subventions visés par le
présent article, l'article 11 de la Loi sur le ministère de
l'Éducation ne s'appliquent pas. Donc, ça c'est une restriction.
Vous, quand vous ajoutez ça à 473.1, c'est pour couvrir quoi?
Ça vous apparaissait dangereux pourquoi?
M. Dupont: Les subventions visées à cet article,
les seules subventions visées à l'article 473.1, c'est
l'allocation supplémentaire et spécifique qui sont par exemple
vous avez des mesures pour lesquelles on définit une enveloppe
régionale et on confie à la direction générale le
soin de répartir cette enveloppe en fonction des projets soumis par les
commissions scolaires. Donc, il y a une délégation de fonction au
directeur régional. Alors, le dernier alinéa vient permettre
cette délégation de fonction.
M. Gendron: C'est le pouvoir de délégation, point.
C'est l'expression de la fonction publique. Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 15 est
adopté. J'appelle l'article 16. Adopté?
Une voix: C'est les subventions de péréquation.
M. Gendron: Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 16 est
adopté. J'appelle l'article 17.
M. Gendron: Un instant. À l'article 16, juste une
question. Ce n'est pas grave. Article 16. Est-ce que ça va changer...
Est-ce que ça va modifier le quantum des subventions parce que la
subvention sera fixée de quelle manière avec la modification
apportée? Et est-ce qu'elle sera équivalente à ce qu'elle
est aujourd'hui? Pardon?
M. Pagé: C'est la même règle. C'est le
ministre et non la commission scolaire qui va déterminer au budget le
montant de la subvention de péréquation.
M. Gendron: Alors, c'est quoi le sens de la modification si c'est
la même règle?
M. Pagé: Allez-y donc.
M. Gendron: Parce que - juste une seconde -
l'interprétation que vous en faites dit: Oui, ça pourrait donner
comme résultat qu'on en aurait moins et ceux qui se lamentent, vous
savez qui, qui en ont actuellement. C'est vrai, ce n'est pas vrai. Si quelqu'un
prétend ça, sur quelle base?
M. Dupont: La subvention de péréquation, c'est un
résultat objectif. C'est un écart entre le produit maximal de la
taxe scolaire, prévu par règlement du gouvernement. C'est
à déterminer. Et, le produit d'une taxe au taux maximal de 0,35
$. Dès qu'il y a un écart, il y a une subvention de
péréquation.
M. Gendron: Oui.
M. Dupont: Donc, c'est objectif. Maintenant, le produit maximal
d'une taxe au taux de 0,35 $ dépend de l'assiette fiscale de la
commission scolaire; 0,35 $ sur 1 000 000 $, ça ne donne pas la
même chose que 0,35 $sur1 000 000 000 $.
M. Gendron: Non.
M. Dupont: La commission scolaire, lorsqu'elle présente
son budget, elle figure ce qu'elle prétend être son revenu. Quel
serait le résultat d'une taxe de 0,35 $ sur son assiette fiscale? Je
regarde ça, c'est le ministre qui dit: Son assiette fiscale, ce n'est
pas ça, c'est ça. C'est l'inverse de dire: C'est ça et je
l'approuve ou je ne l'approuve pas. Le ministre dit: Tu t'es trompé, ton
assiette fiscale je ne l'approuve pas. Va faire tes devoirs. Ça
crée des longueurs, du temps. C'est le ministre qui détermine:
C'est ça ton assiette fiscale, ça donne ça.
Après on pourra toujours contester l'évaluation que fait
le ministre de son assiette fiscale. Parce que l'assiette fiscale
elle-même est déterminée de façon objective par
application des articles 302 à 307 de la loi.
M. Gendron: Oui.
M. Dupont: Comme il n'y a pas d'approbation du budget, c'est une
disposition de concordance, il faut donc que le ministre prenne l'initiative de
dire, c'est ça, c'est sous la forme péréquation.
M. Gendron: O.K. C'est ça. S! je comprends bien, ça
n'a rien à voir sur le quantum, c'est strictement dans la
modalité pour devancer, pour aller plus rapidement. Dorénavant,
c'est le ministre qui s'avance le cou et qui dit: Voici, ton assiette fiscale.
La commission scolaire n'est pas d'accord. Elle peut contester et tout
ça. Alors qu'avant ça, la démarche était
inverse.
M. Pagé: Elle l'établissait. On l'étudiait
chez nous. On leur revenait.
M. Gendron: C'est ça et cette étape-là
saute.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va? M.
Gendron: Parfait.
La Présidente (Mme Hovington): Donc, l'article 16
était déjà adopté. J'avais appelé l'article
17.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 17.
M. Gendron: Oui, mais ce n'est pas parce que... Ce n'est pas bien
grave. Là, le 16 est adopté.
La Présidente (Mme Hovington): C'est adopté,
là. L'article 17.
M. Gendron: 17. Attendez un peu. Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté. J'appelle
l'article 18.
M. Gendron: Bonne idée d'apprécier puis tout
ça. Oui, d'accord.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 18 est
adopté?
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Oui. J'appelle l'article
19. Nous n'avions aucun article laissé en suspens.
M. Pagé: On n'avait pas d'article en suspens?
M. Dupont: Non. On a adopté l'article 3.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 3, on l'a
adopté, oui.
M. Pagé: On avait, par contre, une modification. On
aimerait revenir à l'article 1.2.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 19 est
adopté?
Des voix: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 19 est
adopté. Alors, nous revenons, M. le ministre, à?
M. Pagé: 1.2.
La Présidente (Mme Hovington): Le premier article, 1.2. Ce
que nous avions ajouté.
M. Pagé: Oui. Remplacer l'article 1.2 par le suivant.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 258 de cette loi
est modifié, par le remplacement, dans la première ligne, du mot
«et» par le mot «à».
(Consultation)
M. Pagé: On se rappellera, pour le bénéfice
de l'échange, qu'on avait remplacé 1.2 par le suivant:
«L'article 258 de cette loi est modifié par l'addition de
l'alinéa suivant: «II en est de même pour l'application de
l'article 256.1 en ce qui concerne les services d'enseignement ou de formation
fournis entre le dernier jour du calendrier scolaire d'une année
scolaire et le premier de l'année scolaire suivante.»
On le remplacerait par le texte suivant: 1.2 L'article 258 de cette loi
est modifié par le remplacement des deux premières lignes pas ce
qui suit: «Pour l'application des articles 256 à 257, une
commission scolaire peut engager du personnel et conclure des ententes. Elle
peut en outre, sauf en ce qui concerne les services fournis entre le premier et
le dernier jour du calendrier scolaire, en application de l'article
256.1.»
Et là, on revient à la deuxième ligne. O.K. C'est
uniquement pour être certain que l'article 258 actuellement couvre le
256.1 qu'on venait d'indiquer par l'amendement. C'est ça?
M. Dupont: La même chose. On avait une erreur de
formulation.
M. Gendron: Oui. Sauf que là, nous autres... C'est parce
que je n'aime pas bien ça. On n'a jamais vu le texte
là-dessus.
M. Pagé: On va vous le montrer.
M. Dupont: Je peux vous l'expliquer un peu. L'article 258 dit
ceci: «Pour l'application des articles 256 et 257, une commission
scolaire peut engager du personnel et conclure des ententes. Elle peut exiger
une contribution financière à l'usager des services.»
Là, on rajoutait: «Elle peut pareillement, pour les services
visés à l'article 256.1, qui sont les cours d'été,
agir de
la même façon. » Là, la question qui se pose,
c'est que, pour les cours d'été donnés le soir ou les fins
de semaine, est-ce qu'elle peut engager du personnel et conclure des ententes
puisque, tu l'as rendu applicable juste pour les frais aux usagers? Alors,
là, on a un problème de rédaction.
Ce qu'on fait, c'est qu'on reprend 258, puis on remplace les deux
premières lignes. On dit: «Pour l'application des articles 256
à 257, une commission scolaire peut engager du personnel et conclure des
ententes. Elle peut exiger, sauf en ce qui concerne les services fournis entre
le premier et... »
M. Gendron: O. K.
M. Dupont: Oui, ça revient à ta même
chose.
M. Pagé: Le dernier jour du calendrier.
M. Dupont: Sauf pour ceux qui sont là, elle ne peut pas
charger de frais.
M. Gendron: Ça va.
M. Dupont: Mais, pour les autres, elle peut.
M. Gendron: O. K.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va?
M. Gendron: Oui, oui. Ça va.
M. Pagé: Alors, 1. 2...
La Présidente (Mme Hovington): L'article 1. 2 est
adopté.
M. Pagé: Et l'amendement.
La Présidente (Mme Hovington): L'amendement est
adopté? L'article 1. 2 tel qu'amendé est adopté. Est-ce
que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique,
est adopté?
M. Gendron: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Adopté. Est-ce que
nous avons une présentation d'une motion de renumérotation?
Est-ce que nous avons besoin de ça, oui?
M. Pagé: Alors, je fais une motion pour...
La Présidente (Mme Hovington): II faut qu'il y ait une
renumérotation.
M. Pagé: II faut renuméroter le projet de loi. (17
h 50)
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'ensemble du
projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est
adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, la commission de
l'éducation ayant rempli son mandat, nous ajournons sine die les
travaux.
M. Pagé: Un instant.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que vous auriez un
mot de la fin, M. le ministre?
M. Pagé: deux choses, mme la présidente. un
instant. pour répondre à la question du député
d'abitibi-ouest et des autres collègues, les surplus accumulés au
30 juin 1991, dernière année de référence, il faut
se rappeler que nous avions à ce moment-là 202 commissions
scolaires. il en restera maintenant... le 1er juillet, il n'y en aura que 159.
on avait 154 commissions scolaires avec un surplus accumulé total de 162
200 000 $ et 48 commissions scolaires avaient un déficit accumulé
total de 22 700 000 $, ce qui veut dire que nos politiques de redressement de
déficits qui étaient accumulés vont bien puisque, pour 48
commissions scolaires, il y a 22 700 000 $, ce qui veut dire moins de 400 000
$, moyenne de déficit, environ 400 000 $ de moyenne de déficit.
alors, pour les 154 commissions scolaires, surplus accumulé de 162 000
000 $, ce qui donne environ 1 100 000 $ ou 1 200 000 $ de surplus
accumulé.
Deuxième chose, Mme la Présidente, cette information
étant donnée, on se rappellera que l'avis que j'ai donné
ce matin...
La Présidente (Mme Hovington): Vous aviez un autre mandat,
je crois bien.
M. Pagé: On avait aussi le mandat d'étudier le
projet de loi 141. Compte tenu de l'heure, parce qu'il est 17 h 55 et je ne
peux être ici ce soir, je soumets à la commission que le rapport
de la commission puisse être déposé demain concernant le
projet de loi 17...
La Présidente (Mme Hovington): Oui.
M. Pagé:... comme quoi il a été
étudié article par article. Et, suivant l'avis que je donnerai,
je donnerai un autre avis pour convoquer spécifiquement la commission
sur 141.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va, M. le
député d'Abitibi-Ouest?
M. Pagé: le rapport pouvant être
déposé demain pour le cheminement de nos travaux, ça
permettrait de le prendre en considération vendredi.
M. Gendron:... ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, la commission de
l'éducation ajourne donc ses travaux sine die jusqu'au prochain mandat
qui sera donné à l'Assemblée nationale.
M. Pagé: Pour le projet de loi 141.
La Présidente (Mme Hovington): Pour le projet de loi
141.
(Fin de la séance à 17 h 53)