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(Dix heures cinq minutes)
Le Président (M. Gobé): Bonjour, mesdames et
messieurs. Bienvenue à cette commission ce matin. Je déclare la
séance ouverte. Nous avons en effet quorum. Je vous rappellerai
brièvement le mandat de notre commission, ce matin, qui est de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi 196, Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non
enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal.
M. le secrétaire, avez-vous des remplacements, s'il vous
plaît?
Le Secrétaire: II n'y a pas de remplacements, M. le
Président.
Le Président (M. Gobé): Alors, il n'y a pas de
remplacements. Maintenant, nous pouvons donc passer au stade des remarques
préliminaires. M. le député de Viau, vous êtes le
présentateur de ce projet; avez-vous des remarques préliminaires
à faire?
Remarques préliminaires M. William
Cusano
M. Cusano: Elles seront très brèves, M. le
Président, seulement pour vous dire que les changements qui sont
apportés par le projet de loi 196 sont, selon moi, des changements
très légitimes. Notamment, on parle d'indexer la rente au niveau
du coût de la vie moins 3 %. C'est un régime privé qui
appartient aux employés de la CECM. Ça fait depuis
déjà quelques années que les membres chargés de
l'administration de ce régime ont fait des démarches pour,
justement, amener ces amendements-là. Alors, ils ont passé
à travers toutes les étapes, toutes les vérifications
nécessaires au niveau de la Commission admistrative des régimes
de retraite, aussi au niveau de la Régie des rentes du
Québec.
Et, enfin, peut-être, je pourrais expliquer à l'honorable
député de l'Opposition que, dans le passé, ces projets de
loi là avaient été présentés comme des
projets de loi privés. Le fait qu'il ait été
présenté comme projet de loi public par un député,
c'était pour accélérer les choses, parce que le projet,
finalement, est arrivé un peu en retard et il n'y aurait pas eu assez de
temps pour procéder aux publications des avis touchant un projet de loi
privé. Alors, c'est à ce moment-là que, après
vérification auprès de la législation, on a
décidé de procéder de cette façon pour
expédier tout le processus. Alors, c'est avec plaisir que j'ai
présenté le projet de loi, espérant que, comme vous l'avez
dit vous-même hier soir, d'ici la fin, d'ici l'ajournement, le projet de
loi serait adopté.
Parce que, au niveau des personnes qui sont touchées, ce n'est
pas des pensionnés de 70 000 $, 80 000 $ par année; on parle
même de moyennes très basses. Si on prend un agent de bureau,
à titre d'exemple, qui se voit accorder, une rente annuelle de 8070 $,
et ça, c'est après 35 ans de service, ce n'est pas des montants
énormes. Alors, je pense qu'avec le changement qui va être
apporté, même compte tenu du coût de la vie des
dernières années, les modifications pour différentes
années vont être minimes. Au niveau de 1990, elles seront de 1,8
%; de 1991, encore 1,8 %; et de 1992, 2,8 %. Alors, après avoir
regardé, les montants en banque et les études actuarielles
démontrent qu'il était possible d'amener des changements de cette
nature, compte tenu que le régime est un régime qui est
fermé. Alors, même s'il aurait été souhaitable
d'amener d'autres améliorations, je pense que celles qui sont
apportées sont dans la limite des choses et qu'elles rencontrent les
attentes de tous les membres qui sont touchés par ces modifications.
Le Président (M. Gobé): Alors, merci, M. le
député de Viau. Je demanderais maintenant à M. le
député d'Abitibi-Ouest et porte-parole de l'Opposition officielle
en matière d'éducation de bien vouloir procéder à
ses remarques préliminaires.
M. François Gendron
M. Gendron: Bon, rapidement. D'abord, le projet de loi est
à caractère public pour aller plus vite. Donc, mes remarques vont
être liminaires, pour effectivement aller dans l'esprit du projet de loi.
Deuxièmement, il m'apparaît que c'est un bon geste. J'en ai pris
connaissance. C'est un projet de loi qui est logique pour les
bénéficiaires. En plus de ça, on a la chance d'avoir une
banque qui est bien garnie, et ce n'est pas celle de l'État à
laquelle je fais référence, parce que ce n'est pas le cas. Elle,
elle est pas mal moins bien garnie. Mais la réserve ou les surplus
accumulés au régime de retraite des bénéficiaires
concernés permettent sans problème de donner suite à ce
qui m'apparaît tout à fait logique, soit d'offrir à des
gens une légère indexation ou bonification de leur régime
de retraite à même les surplus accumulés. Dans ce
sens-là, moi, je n'ai pas de problème et je souhaite l'adoption
du projet de loi le plus rapidement possible. C'est pour ça que je suis
prêt à passer à l'article 1.
Étude détaillée
Le Président (M. Gobé): Alors, merci, M. le
député. Nous allons donc commencer l'étude article par
article de ce projet de loi. Alors, je vous préviens qu'il y a
déjà, M. le député, un amendement à
l'article 1. Mais je vais en faire la lecture avant, et, par la suite, nous
introduirons l'amendement. Alors, "Loi concernant le régime de rentes
pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques
de Montréal. Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit." Nous allons commencer.
Article 1. "Malgré l'article 125 de la Loi sur le régime
de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
(L.R.Q., chapitre R-10), le régime de rentes pour le personnel non
enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal
peut être modifié sans augmentation des cotisations salariales et
les coûts additionnels sont défrayés à même le
surplus actuariel du régime."
M. le député de Viau, vous avez un amendement.
M. Cusano: Oui, c'est un amendement qui est plus clair, je pense,
au niveau, justement, du contenu de l'article. Vous le connaissez, M. le
Président.
Le Président (M. Gobé): Oui. Alors, voulez-vous le
présenter vous-même ou que j'en fasse lecture?
M. Cusano: Non, faites-en lecture, M. le Président.
Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement se
lirait comme ceci: Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant: "1.
Malgré l'article 125 de la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre
R-10), les modifications apportées par la présente loi au
régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des
écoles catholiques de Montréal peuvent être faites sans
augmentation des cotisations salariales et les coûts additionnels qui en
résultent sont défrayés à même le surplus
actuariel du régime."
Alors, cet amendement est jugé recevable par la présidence
et je demanderais maintenant au...
M. Gendron: Adopté, en ce qui me concerne.
Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement est
maintenant adopté. Est-ce que l'article 1 tel qu'amendé est
adopté?
M. Cusano: Adopté.
M. Gendron: Adopté.
Le Président (M. Gobé): L'article tel
qu'amendé est donc adopté. Je vous fais lecture de l'article
2:
Toutes les rentes payées et payables sont, à
l'époque prescrite en vertu de l'article 119 de la Loi sur le
régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9),
indexées à compter du 1er janvier 1990 de l'excédent du
taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par cette
loi sur 3 %.
Toutefois, l'indexation de la rente annuelle ne pourra en aucun cas
générer une diminution de la rente annuelle acquise le 31
décembre de l'année précédente si le
résultat de la méthode de calcul de l'indexation devait
être négatif."
M. le député de Viau, vous avez une explication?
M. Cusano: Le seul commentaire, M. le Président, c'est que
ce type d'article se retrouve dans plusieurs autres régimes et c'est, en
fait, le principe fondamental qui est apporté au projet de loi. Il est
important de noter aussi que, même s'il y a augmentation de l'indice des
rentes, l'excédent ne peut pas être négatif. Je pense que
c'est très important. Il ne peut pas y avoir de diminution; même
si le coût de la vie est de 2%, en soustrayant le 3 %, il deviendrait 0 %
et il n'y aurait aucune pénalité.
M. Gendron: II n'y a pas d'ex-religieux là-dedans,
non?
M. Cusano: Pardon?
M. Gendron: Ce n'est pas comme les exreligieux.
M. Cusano: Non.
M. Gendron: II n'y a pas de facteur 0.
M. Cusano: Ha, ha, ha!
M. Gendron: Là, je ne veux pas...
Le Président (M. Gobé): M. le député
d'Abitibi.
M. Gendron: Ce serait compliqué si je revenais
là-dessus, hein, M. Sanschagrin?
M. Sanschagrin (Michel): C'est assez complexe, oui.
Une voix: Ça doit être de ça que j'ai entendu
parler.
M. Gendron: On va dire O.K. Parce qu'il pense toujours que vous
allez faire quelque chose. Moi, j'en entends parler.
Le Président (M. Gobé): Si je comprends bien,
l'article 2 est maintenant adopté?
M. Cusano: Adopté. M. Gendron: Adopté.
Le Président (M. Gobé): L'article 2 est
adopté. J'appelle l'article 3:
Admissibilité à la retraite à 60
ans
'Tout participant peut prendre sa retraite le premier jour de tout mois
suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de 60 ans pourvu
qu'il compte deux années de participation. "
M. le député de Viau?
M. Cusano: Pas de commentaires.
Le Président (M. Gobé): M. le député
d'Abitibi-Ouest?
M. Gendron: Oui. Bien, je pense que c'est ici qu'il y a, en tout
cas, d'après les informations que j'ai et les représentations
qu'on m'a faites... Premièrement, une question et un commentaire.
Pourquoi, justement, à l'article 3, il n'y a pas une disposition qui
permettrait qu'on introduise une clause d'accessibilité à la
retraite après 32 ans de service? Parce qu'il y avait une demande des
concernés. Moi, l'information que j'avais, ils étaient d'accord,
parce que le comité qui a travaillé là-dessus, c'est,
essentiellement, exactement ce qu'il recommandait. Mais on s'étonnait
qu'on n'intègre pas au projet de loi une recommandation pourtant unanime
- je vous l'ai signalé hier lors de l'étude du principe -
émanant de leurs délibérations, à savoir
l'introduction d'une clause d'accessibilité à la retraite
après 32 ans de service. Parce que, tel que libellé comme on le
voit, ça ne permet pas, après 32 ans de service,
nécessairement, d'avoir droit à la retraite. La raison, pourquoi?
(10 h 15)
M. Cusano: M. le député, je pense, à ce
moment-ci, que vous allez permettre que je passe la parole à M.
Sanschagrin. Ce que je comprends en ce qui concerne justement ça, c'est
que, puisque c'est un régime fermé, O. K., qu'il n'y a plus de
nouveaux cotisants, ça pourrait engendrer des coûts, à un
certain moment, plus élevés. Alors, je pense que c'était
aussi loin qu'ils pouvaient aller justement en gardant les 35 ans et 60 ans.
Peut-être que, pour plus de renseignements techniques, M. Sanschagrin
peut ajouter.
M. Sanschagrin: Historiquement, les non-enseignants de la CECM,
comme l'ensemble des non-enseignants de tout le secteur de l'éducation,
ont eu le choix, en 1973, soit d'adhérer au RREGOP et d'avoir tous les
avantages du
RREGOP, soit de conserver le régime qu'ils avaient à
l'époque. La CECM avait mis un régime pour les non-enseignants.
Les enseignants avaient le RRE. Ce n'est pas le cas de toutes les commissions
scolaires à travers le Québec, mais quelques-unes - la CECQ, par
exemple, en est une autre qu'on verra probablement arriver devant la même
enceinte au printemps, avec le même genre de modification - ont des
régimes où les personnes ont opté pour garder ce qu'elles
avaient.
Sans risque de se tromper, on peut dire que l'ensemble de ces
régimes-là étaient moins généreux que le
RREGOP à l'époque et coûtaient aussi moins cher. Avec le
temps, certaines améliorations ont été apportées
dans ces régimes-là et la loi à l'époque avait
permis que ces régimes tendent vers le RREGOP, mais on avait
prévu aussi - et c'est pour ça qu'on a le projet de loi - que,
pour toute modification au régime, le coût devait être
assumé par les employés. Or, dans le cas présent - et
c'était vrai il y a deux ans lorsqu'un projet de loi privé a
été présenté - on a modifié le régime
ou dérogé à cette disposition-là pour dire que des
améliorations pouvaient être apportées dans la mesure
où on était capable de les financer à même le
surplus du régime. Donc, dans le cas du régime de la CECM, c'est
la deuxième fois. Et, à chaque fois, ces amendements-là
ont eu pour effet de rapprocher, si on veut, le régime des
non-enseignants de la CECM du RREGOP.
Ce qui a été demandé par les gens de la CECM, c'est
la possibilité d'avoir une retraite anticipée sur une base
temporaire, entre 1990 et 1993, pour les gens qui atteignent 32 ans de service,
peu importe l'âge. Donc, là, on s'adresse de façon plus
particulière à des personnes qui ont moins de 60 ans ou, dans le
cas des employés de sexe féminin, qui ont moins de 56 ans, parce
que, dans le régime, il y a une disposition qui, jusqu'à temps
que le règlement soit changé, prévoit encore la
possibilité de prendre sa retraite après 56 ans avec 10
années de participation. Donc, avec ces dispositions-là,
finalement, lorsqu'on parle d'employés de sexe féminin, ce sont
des employés qui auraient moins de 56 ans et qui atteindraient 32 ans de
service. Et, dans le cas des employés masculins, des employés de
moins de 60 ans, qui atteindraient moins de 32 ans de service.
Or, on ne retrouve pas à l'intérieur du RREGOP le
même genre de dispositions. Actuellement, la personne doit avoir
nécessairement 60 ans, si elle est dans le RREGOP, pour pouvoir avoir
droit de prendre sa retraite sans aucune réduction actuarielle et 62
ans, si elle a 10 années de service. Donc, dans un contexte comme
celui-là, il a été, d'une part, décidé
après étude au secrétariat du Conseil du trésor,
entre autres, que, oui, c'était tout à fait légitime de
permettre aux gens d'utiliser le surplus du régime pour bonifier et
l'approcher du RREGOP,
et surtout prévoir l'indexation; que faire passer ce groupe
d'employés là en avant de leurs collègues des autres
secteurs de l'éducation au niveau de l'admissibilité à la
retraite était peut-être plus problématique, d'autant plus
que, lorsqu'on regarde le financement des mesures qui ont été
prévues, on s'aperçoit que, d'après les évaluations
actuarielles qui ont été faites, la quasi-totalité du
surplus sera requise pour fins d'indexation.
C'est une mesure qui, elle, entraîne un élément de
risque important parce que l'indexation, très peu de régimes dans
le secteur privé la permettent sans aucune espèce de contrainte
quant au maximum que pourrait atteindre le coût de la vie. Beaucoup de
régimes, lorsqu'ils prévoient une clause d'indexation, ont une
formule qui peut ressembler à celle qui est prévue, soit le
coût de la vie moins 3 %, mais toujours avec un maximum, 5 %, 6 %, 7 %
maximum. Alors que, dans le cas présent, si, par exemple, on se
retrouvait comme au début des années quatre-vingt avec un taux
d'inflation de 10 %, 11 % ou 12 %, les taux d'indexation de la rente ou
d'augmentation des engagements du régime à l'égard des
retraités grimperaient facilement de 8 %ou9 %.
Dans un contexte comme ça, surtout dans un contexte de
régime fermé, on a actuellement, et vous avez vu les chiffres,
à peu près 1000 employés qui cotisent à ce
régime-là et, il y a trois ans seulement, on en avait 250 de
plus. Donc, c'est une population qui décroît très
rapidement et, bientôt, on n'aura dans ce régime-là que des
retraités. Compte tenu des engagements inhérents à
l'indexation de la rente et des coûts qui sont occasionnés par cet
amendement-là, après analyse de la situation du régime au
1er juillet 1990 tel que déterminé par les actuaires, on
s'aperçoit que les actifs à la valeur au marché
étaient de 219 000 000 $, alors que les engagements tels
qu'évalués par les actuaires, parce que je ne parle pas de valeur
comptable, mais je parle de valeur au marché des actifs, étaient
de 216 800 000 $ après modification, ce qui laisse un surplus de 2 200
000 $, qui est à peine 1 %. Donc, compte tenu des risques
inhérents à la formule d'indexation, il nous apparaissait
difficile d'aller plus loin au niveau des modifications et c'est la raison pour
laquelle, au niveau du gouvernement, on n'a pas voulu recommander de maintenir
cette mesure temporaire là qui occasionnait quand même des
coûts importants.
M. Gendron: M. le Président, M. Sanschagrin...
Le Président (M. Gobé): Oui, M. le
député.
M. Gendron: ...va être d'accord pour répondre
à ça. Nous autres, l'information qu'on avait, c'est que
l'indexation qui est prévue, qui est, bien sûr, la part la plus
significative au projet de loi, c'est 48 000 000 $. C'est exact ou pas?
M. Sanschagrin: Je crois que les derniers chiffres que j'ai vus
avec les derniers résultats des évaluations actuarielles tournent
autour de 50 700 000 $.
M. Gendron: Je ne m'obstine pas. Réglé. M.
Sanschagrin: Mais...
M. Gendron: Non, non. Disons que c'est 50 000 000 $. Nous autres,
on disait 48 000 000 $. Alors, 50 000 000 $. Les surplus, c'est 72 000 000
$.
M. Sanschagrin: L'ensemble...
M. Gendron: Alors, 50 000 000 $ de 72 000 000 $, il en reste 22
000 000 $. L'évaluation qu'on a faite, nous, pour éventuellement
assumer le coût de la mesure, c'est 1 200 000 $ que ça
coûterait de permettre aux concernés - et je pense que vous avez
raison là - soit les groupes de femmes ou d'hommes, avant 60 ans, mais
dès qu'ils ont atteint 32 ans de service, de bénéficier de
la mesure dont je souhaiterais qu'ils puissent bénéficier,
c'est-à-dire d'avoir droit à leur régime de retraite avant
60 ans, dès qu'ils ont 32 ans de service.
Question: Est-ce que c'est vrai que l'évaluation qu'on peut
présumer de ce que ça coûterait à l'État
québécois est de l'ordre de 1 200 000 $ à 1 500 000 $?
M. Sanschagrin: C'est probablement un ordre de grandeur correct,
au moment où on se parte.
M. Gendron: Alors, là, voilà le
problème.
M. Sanschagrin: Mais le coût de l'ensemble des
dispositions, si vous permettez...
M. Gendron: Oui, oui.
M. Sanschagrin: ...représente, d'après les
dernières évaluations des actuaires retenues par régime de
la CECM, 56 700 000 $. Parce que, aux 50 700 000 $ ou à peu
près...
M. Gendron: Pour l'indexation.
M. Sanschagrin: ...H faut rajouter près de 6 000 000 $
pour les autres mesures d'harmonisation avec la loi 116. Donc, l'attribution
d'une rente au conjoint survivant égale à 60%. Les prestations
accrues en cas de décès avant ou après la retraite. Une
nouvelle définition de conjoint, par exemple, qui va permettre... Et on
va le voir plus loin dans le projet de loi.
M. Gendron: Ça va, mais vous convenez qu'il reste un
écart de 15 000 000 $. Alors, l'écart de 15 000 000 $, pourquoi
êtes-vous hésitant à envisager d'en prendre... Si on
s'accorde sur l'évaluation de 1 200 000 $, 1 400 000 $, 1 500 000 $ pour
le coût de la mesure que je veux faire inclure dans le projet de loi,
s'il reste 15 000 000 $ de surplus et que, moi, je vous propose une mesure de 1
200 000 $, 1 500 000 $, c'est quoi le drame de ne pas vouloir l'envisager?
M. Sanschagrin: Les surplus tels qu'évalués quand
on parle qu'il resterait, par exemple... Les actuaires ont
présenté une évaluation qui donnait deux résultats.
En prenant les actifs sur la base de la valeur comptable, qui est le coût
d'achat - c'est surtout des obligations qu'on retrouve dans cette
caisse-là - on avait une valeur qui était supérieure
à la valeur au marché des mêmes titres et la
différence était de l'ordre d'à peu près 8 000 000
$.
Donc, dans un cas, lorsqu'on regardait l'actif du régime et le
nouveau passif compte tenu des modifications qu'on voulait apporter, si on
prenait l'actif à la valeur comptable, on obtenait une différence
d'un peu plus de 10 000 000 $, alors que, si on se basait sur la valeur au
marché des mêmes titres, toujours au 1er juillet 1990, on obtenait
un écart d'à peu près 2 200 000 $. Donc, c'est là
qu'on s'aperçoit qu'il y a, quand même, un risque inhérent
à la valeur du portefeuille. Dans un contexte où on a une
population fermée et une population active qui décroit
rapidement, il fallait, je crois, en toute sécurité, parce qu'un
régime de retraite, c'est un engagement à long terme, limiter au
maximum les risques de pertes et éventuellement de déficit dans
un régime comme celui-là.
M. Gendron: M. le Président, dans l'hypothèse
où on y donnerait suite, on toucherait combien de femmes, combien
d'hommes du régime? Autrement dit, on parle pour combien de personnes?
Dans l'hypothèse où on inclut la mesure d'y avoir accès
à 32 ans, on touche combien de "bodies" féminins et combien de
"bodies" masculins? Combien ça touche de personnes
précisément?
M. Sanschagrin: Probablement un nombre fort peu nombreux, parce
que la seule clientèle à qui on permettra de
bénéficier de cette mesure-là, c'est une clientèle
qui pouvait prendre sa retraite entre le 1er juillet 1990 et le 1er juillet
1993. Donc, c'est une mesure temporaire. Je ne serais pas en mesure de vous le
dire actuellement, parce que je n'ai pas toutes les statistiques de la
population. C'est les gens du comité de retraite de la CECM qui les ont,
qui seraient en mesure de nous dire combien de personnes.
M. Gendron: À moins que je me trompe, c'est quand
même marginal. C'était marginal.
M. Sanschagrin: Pour présenter l'ordre de grandeur de
coûts que vous m'avez soulignés tout à l'heure...
M. Gendron: II ne faut pas qu'il y ait grand monde.
M. Sanschagrin: ...ce n'est pas énormément
d'argent, mais c'est des gens qui auront accès à des mesures de
retraite aussi dans un espace de temps, pour une période bien
précise, auxquelles leurs collègues qui ont pris leur retraite ou
qui auraient pu prendre leur retraite immédiatement avant n'auront pas
accès et ceux qui viendront après non plus. Donc, la personne
qui, en 1993, aura 31 ans de service ou sera sur le point d'avoir 32 ans de
service n'aura pas accès à cette mesure-là. Donc, on
favorise une clientèle bien bien particulière, qui se retire dans
un créneau très étroit.
M. Gendron: C'est pour ça que je dis que le risque que
vous évaluiez tantôt est assez - de la façon que c'est
considéré - atténué. Il n'y a pas beaucoup de gens.
Le corridor est très étroit pour avoir l'accessibilité.
Là, M. le Président, je m'adresserais au porteur du projet de
loi. Je veux dire, quand on vous a présenté, vous - là, ce
n'est pas sur le plan technique - d'une façon assez incisive, la demande
d'introduire une clause d'accessibilité à la retraite pour avoir
le droit de la prendre à 32 ans, quelle évaluation politique vous
en avez faite, vous, comme porteur du projet de loi?
M. Cusano: M. le député, j'ai rencontré les
gens qui sont chargés de l'administration du régime. C'est
sûr que cet aspect-là a été soulevé, mais ils
m'ont dit que c'était souhaité, mais que ce n'était pas
une priorité. Ça touchait seulement certains groupes et,
même si c'était souhaité, c'était l'ensemble du
projet qui prenait la priorité.
M. Gendron: Je me fie à votre parole, mais vous m'affirmez
que le comité n'a pas insisté plus que ça vu que, pour eux
autres, c'était presque inadmissible qu'on ne l'envisage pas dans ce
projet de loi là. Compte tenu, comme vous le dites, des nombreuses
délibérations, de l'analyse très sérieuse et
très profonde qu'ils ont faite, ils en arrivaient à la conclusion
- et là je parle toujours du comité qui gère ça,
les six, six plus un - l'aboutissement de nombreuses démarches:
Écoutez, nous autres, on trouve un peu inconcevable - c'est un peu ce
qu'ils m'ont donné comme rapport - que ça se...
M. Cusano: La discussion sur ce sujet-là n'a pas
duré plus que trois, quatre minutes, lors de la rencontre d'une heure et
demie.
M. Gendron: Depuis qu'ils ont pris connaissance du projet de loi,
il n'y a pas eu d'autres représentations qui ont été
faites à cet effet-là, d'essayer d'inclure la disposition
d'accessibilité...
M. Cusano: Oui.
M. Gendron: ...à une retraite à 32 ans.
M. Cusano: C'est-à-dire qu'ils ont demandé, ils ont
passé une résolution disant justement que, s'il y avait
possibilité et que si les coûts n'étaient pas très
élevés, ils auraient souhaité ce changement, oui, mais
ça n'a pas été une condition... Mon interprétation,
c'était que prioritairement on passait au changement qui était
prévu.
M. Gendron: Mais là vous venez de dire: Les coûts
très élevés. Les coûts très
élevés de quoi puisqu'on vient de s'entendre avec M. Sanschagrin
qu'au max on parle de 1 500 000 $ pour ce que je demande ce matin?
M. Cusano: Je pense que, comme M. Sans-chagrin le disait, il y a
certains risques. On amène des améliorations considérables
par le projet de loi au régime. Mon jugement, dans l'ensemble,
c'était qu'ils étaient satisfaits avec ça et qu'il y avait
un groupe parmi les 13 qui a soulevé cet aspect-là, mais
ça n'a pas été un grand débat.
M. Gendron: Moi, M. le Président - et là, il n'y a
aucune animosité envers personne - j'estime que, compte tenu de
l'état des surplus, compte tenu que c'est leur argent, que c'est
à même leurs cotisations qu'on a constitué ce
surplus-là et que la cagnotte est, quand même, d'après moi,
dans une échelle qu'on peut prévoir... Parce qu'un projet de loi,
si on est capables aujourd'hui d'en discuter, je présume que, dans 5
ans, 10 ans, d'autres parlementaires pourraient éventuellememnt en
discuter s'il y avait un drame et qu'il y avait épuisement des surplus.
Je suis surpris qu'on n'ait pas donné suite à la demande de ces
gens-là pour couvrir le bénéfice d'une prise de retraite
anticipée; après 32 ans, je ne trouve pas que c'est une prise de
retraite anticipée. On est dans une société où de
plus en plus je pense qu'il faut ajuster la réalité des
régimes aux cas concernés et les gens qui ont travaillé
là-dessus, qui en ont fait l'évaluation, ont dit: Nous autres, on
le sait que, traditionnellement au RREGOP, c'est: avant 60 ans, penses-y
pas.
Il n'y a pas vraiment de régime que je connais, même si je
connais ça moins que vous sur le plan technique... Mais, sur le plan de
ce que j'appellerais des orientations politiques qui soutiennent un
régime de retraite, il ne m'ap-paraît pas aberrant de dire en
1991-1992: Bien sûr, on offre l'alternative à certains
bénéficiaires ou cotisants d'un régime d'avoir la
capacité de se retirer après 32 années de service. On le
fait pour les policiers après 25 ans. Bon, je veux bien croire que c'est
particulier, je reconnais ça. Mais, dans une société
où on est loin d'être en plein emploi, où il y aurait lieu
d'avoir de la relève plus rapidement dans certains secteurs et en
particulier en éducation, ça presse de permettre une
entrée de relève plus rapide, de la jeune repousse, si vous me
permettez l'expression.
Là, il me semble qu'on se retire d'avance de ce noble objectif et
je connais les clientèles. Il n'y en a pas beaucoup. Moi, j'aurais
été plus un de ceux qui auraient accepté de souscrire
à leur demande en l'assumant pleinement, par exemple, avec les surplus
de la caisse, ça, c'est évident, parce que c'est leurs
cotisations qui ont permis qu'ils puissent se doter de bénéfices
additionnels. Ce n'est pas ce matin que je vais faire un amendement
là-dessus, mais c'est évident que, si vous n'acceptez pas, M. le
député, de le reconsidérer, moi, je me vois dans
l'obligation d'être en désaccord avec l'article 3 parce que
j'aurais souhaité que ce bénéfice-là puisse
être prenable.
M. Cusano: M. le Président, à ce sujet-là,
à ce moment-ci, peut-être qu'on peut suspendre l'article pour y
revenir un peu plus tard, avant la fin.
M. Gendron: Ça serait peut-être mieux de
suspendre...
M. Cusano: ...et de régler l'affaire tout de suite.
O.K.
Le Président (M. Gobé): On va suspendre nos travaux
pour quelques minutes, le temps que les parties se concertent et nous
reprendrons après. La commission est suspendue.
(Suspension de la séance à 10 h 32)
(Reprise à 10 h 38)
Le Président (M. Gobé): Nous allons maintenant
revenir à l'article 3. M. le député d'Abi-tibi-Ouest, vous
aviez la parole.
M. Gendron: Oui, monsieur. Je voudrais conclure sur l'article 3.
Puisqu'on avait suspendu pour une courte évaluation...
Le Président (M. Gobé): C'est ça, oui.
M. Gendron: ...supplémentaire, j'aimerais à ce
moment-ci que le porteur du projet de loi nous indique à quoi il en
arrive comme conclusion suite à la courte suspension sur l'article
3.
Le Président (M. Gobé): M. le député
de
Viau.
M. Cusano: Oui, avec plaisir, M. le Président. Durant
cette courte suspension, le député d'Abitibi a participé
à nos discussions. Je pense que, si on amène la modification dont
il parle, il y aurait un risque d'arriver à un déficit à
un certain moment. Puisqu'il faut toujours avoir un coussin dans ces
fonds-là, il est jugé que le coussin n'est pas suffisant parce
que, comme l'a dit M. Sanschagrin tout à l'heure, sur la question de
l'indexation, il n'y a pas de maximum de prévu. Alors, dans tout
ça, je pense que le but principal qui était visé, c'est
justement l'indexation et, alors, on va s'en tenir à ça, M. le
Président.
Le Président (M. Gobé): Très bien, M. le
député. Est-ce que l'article 3...
M. Gendron: Sur division.
Le Président (M. Gobé):... est adopté? Il
est adopté sur division et nous allons passer à l'article 4. "Si
un participant cesse d'être un employé pour toute raison autre que
la retraite et compte moins de deux années de participation, il a droit,
tant qu'il ne participe pas de nouveau au régime, au remboursement de
ses cotisations avec les intérêts accumulés en satisfaction
de tous ses droits en vertu de ce régime. " M. le député
de Viau, avez-vous des commentaires? Ça semble assez clair.
M. Cusano: C'est très clair, M. le Président. M.
Gendron: Ça me va. Le Président (M. Gobé):
L'article 4... M. Cusano: Adopté.
Le Président (M. Gobé):... est donc maintenant
adopté. L'article 5. "Si un participant cesse d'être un
employé pour toute raison autre que la retraite et compte deux
années ou plus de participation, il a droit à une rente payable
le premier jour du mois suivant immédiatement son 65e anniversaire de
naissance, dont le montant est égal au montant de la rente
créditée à la date de cessation d'emploi calculée
comme pour une retraite à la date normale de la retraite. " L'article 5,
M. le député de Viau.
M. Cusano: Ça va.
Le Président (M. Gobé): M. le député
de...
M. Gendron: J'aimerais qu'on me dise c'est quoi la loi sur les
RCR.
M. Sanschagrin: C'est la loi 116 sur les régimes
complémentaires de retraite qui encadre l'ensemble des régimes du
secteur privé et qui a été adoptée, si ma
mémoire est bonne, en juin 1989 avec prise d'effet au 1er janvier 1990.
C'est une loi de M. Bourbeau, à l'époque.
M. Gendron: Ce sont des dispositions générales,
ça?
M. Sanschagrin: Ce sont des dispositions générales
et vous retrouvez dans le projet de loi des textes qui s'inspirent
fortement...
M. Gendron: Agréé.
M. Sanschagrin:... de ces dispositions-là.
Le Président (M. Gobé): L'article 5 est donc
maintenant adopté. L'article 6. "Les articles 4 et 5 s'appliquent
à compter du 1er janvier 1990 à l'égard des services
reconnus à un participant. "
M. Cusano: Très clair.
M. Gendron: Oui, c'est très clair, mais pourquoi?
M. Sanschagrin: Parce que la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite est entrée en vigueur le 1er janvier
1990 et s'applique à ce régime-là.
M. Gendron: O. K.
Le Président (M. Gobé): O. K. L'article 6 est donc
maintenant adopté. Nous allons passer à l'article 7. "Les
cotisations salariales ou volontaires versées par un participant
à la caisse de retraite avant le 1er janvier 1990, avec, le cas
échéant, les intérêts accumulés, portent
intérêt à compter de cette date au taux prévu par le
régime. "
M. Gendron: C'est logique, adopté. M. Cusano: C'est
normal, merci.
Le Président (M. Gobé): L'article 7 est
adopté. L'article 8. "Les cotisations salariales versées par un
participant, avec les intérêts accumulés, ne peuvent servir
à acquitter plus de 50 % de la valeur: "1° de toute prestation
à laquelle il acquiert droit et des droits qui en sont
dérivés; "2° si le participant est
décédé sans avoir acquis droit à une rente, de
toute prestation à laquelle un bénéficiaire acquiert
droit. "
M. le député de Viau.
M. Cusano: Pas de commentaires.
Le Président (M. Gobé): L'article 8 est donc
adopté. M. le secrétaire, ça va, le rythme n'est pas trop
vite pour vous? Vous êtes capable de
suivre.
Article 9. "Lorsqu'un participant décède sans avoir
reçu aucun remboursement ni prestation, son conjoint ou, à
défaut, ses ayants droit ont droit à une prestation, payable en
un seul versement, dont la valeur doit être au moins égale:
"1° à la valeur de toute rente à laquelle le participant
avait droit avant son décès; "2° si le participant n'avait
pas droit à une rente avant son décès, à la valeur
de la vente différée à laquelle il aurait eu droit s'il
avait cessé d'être actif le jour du décès pour une
raison autre que ce décès. "Doivent être ajoutées,
le cas échéant, aux valeurs visées aux paragraphes 1°
et 2° du premier alinéa, les cotisations volontaires portées
au compte du participant et les cotisations salariales qui excèdent le
plafond fixé par l'article 8, avec les intérêts
accumulés. Ces valeurs sont en outre établies sans tenir compte
des hypothèses de survie ou de mortalité pour la période
qui précède le début du service de la rente."
M. le député de Viau, des commentaires?
M. Cusano: Oui. C'est des dispositions d'harmonisation avec la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
M. Gendron: J'ai le même point de vue.
Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 9 est donc
maintenant adopté. Nous allons passer à l'article 10. "Le
conjoint d'un participant a droit à une rente à compter du
décès de ce dernier si le participant en recevait une avant son
décès. Il peut, avant la date à laquelle débute le
service de la rente du participant, renoncer à ce droit ou
révoquer cette renonciation, à condition que le comité de
retraite en soit informé par écrit avant cette date."
M. Cusano: II s'agit...
Le Président (M. Gobé): II reste deux paragraphes.
"Le montant de la rente au conjoint doit être égal à 60 %
du montant de la rente du participant. "La valeur de la rente prévue
pour le conjoint et de la rente du participant réduite en
conséquence doit, à la date à laquelle débute le
service de cette dernière, être au moins actuariellement
équivalente à la valeur de la rente que te participant aurait
reçue n'eût été du droit accordé au conjoint
par le présent article."
M. le député de Viau.
M. Cusano: M. le Président, oui, il s'agit encore d'une
disposition d'harmonisation avec la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite.
Le Président (M. Gobé): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Ça va.
Le Président (M. Gobé): L'article 10 est donc
adopté. Article 11. "Lorsque le participant dont tout ou partie de la
rente a été ajournée décède durant la
période d'ajournement, son conjoint a droit, à moins d'y avoir
renoncé, à une rente dont la valeur doit être au moins
égale à la plus élevée des valeurs suivantes:
"1e la valeur de la rente qu'il aurait pu recevoir en application de
l'article 10 si le service de la rente ajournée avait
débuté le jour qui a précédé le
décès du participant; "2° la valeur de la rente qu'il aurait
pu recevoir à titre de survivant admissible, en application de l'article
9, au titre de la rente ajournée."
M. le député de Viau.
M. Cusano: Une autre disposition d'harmonisation avec la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite.
Le Président (M. Gobé): Très bien, M. le
député d'Abitlbl? Donc, l'article 11 est adopté. Nous
allons passer à l'article 12. "Le régime peut, en outre,
être modifié afin: "1* de définir la notion de conjoint
conformément à l'article 85 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1); "2° de
remplacer, dans le régime, les mots "veuf et "veuve" par le mot
"conjoint"; "3° d'établir un taux unique de cotisation pour tous les
participants au régime; "4° d'éliminer toute distinction
établie selon le sexe d'un participant en regard des critères
d'admissibilité à une rente."
M. le député de Viau.
M. Cusano: Oui, c'est une autre disposition d'harmonisation.
M. Gendron: Oui, mais est-ce que ça posait
problème? Est-ce qu'on fait référence à la notion
de conjoint, à moins que je ne fasse erreur, du Code civil, qui avait
été modifiée compte tenu de...
M. Sanschagrin: C'est la même définition que celle
qu'on retrouve pour le Régime de rentes du Québec, qui comprend
également le conjoint de fait, et la même qu'on retrouve
également dans la loi du RREGOP. Donc, un conjoint de fait qui a
cohabité pendant trois ans ou un an si un enfant a été
adopté ou est né à la suite de l'union de fait. Donc,
c'est une extension de la définition de conjoint pour rattraper, si vous
voulez, celle du RREGOP qui correspond à celle du Régime de
rentes, à la loi des régimes complémentaires et,
éventuellement,
au Code civil aussi.
Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est correct,
M. le député d'Abitibi-Ouest?
M. Gendron: Ça va.
Le Président (M. Gobé): Bon. L'article 12 est donc,
maintenant, adopté. L'article 13. "Les sommes requises pour
l'administration du régime sont à la charge de la caisse de
retraite depuis le 29 août 1990."
M. Cusano: Même commentaire qu'à l'article 12, M. le
Président.
Le Président (M. Gobé): O.K. M. Gendron: Ça
va.
Le Président (M. Gobé): L'article 13 est maintenant
adopté. L'article 14. "La présente loi entre en vigueur", bien
entendu, à la date de la sanction par le lieutenant-gouverneur.
M. Gendron: Bien, au préalable, sur 14, avant de fermer,
parce...
Le Président (M. Gobé): Oui, allez-y, M. le
député.
M. Gendron: ...qu'on a la chance d'avoir M. Picard. Vous
êtes responsable du groupe?
M. Picard (Guy): Je suis le directeur administratif du
régime.
M. Gendron: Tout ce que je veux rappeler, c'est que, entre-temps,
nous, on a fait quelques vérifications. Ça vaut ce que ça
vaut. Pour revenir à l'article 3, même s'il est adopté,
puisqu'on est à 14 et je conclus, je fais juste indiquer que
d'après les informations qu'on a, ça toucherait possiblement une
cinquantaine de personnes. Je parle du bénéfice de pouvoir avoir
droit de prendre la retraite après 32 ans de service et, selon ce que
vous nous avez dit, il y en aurait peut-être une quinzaine qui se
prévaudraient de ce bénéfice si jamais on l'avait
inclus.
M. Picard: Si vous permettez, c'est que...
Le Président (M. Gobé): Voulez-vous vous
présenter, monsieur, pour les fins d'enregistrement et vous approcher
près d'un micro, s'il vous plaît? Ce sera plus efficace.
M. Picard: Je suis Guy Picard, directeur du régime de
rentes pour le personnel non enseignant de la CECM.
Le Président (M. Gobé): Bonjour, M. Picard.
M. Picard: Bonjour. Bonjour à tous. Je dois vous dire que
cette mesure de résorption était une mesure temporaire et c'est
dans cette optique-là qu'elle était prévue.
Évidemment, cette mesure, si on considère les personnes qui sont
concernées par ça, il y en a peut-être une cinquantaine
environ qui sont intéressées. Mais, lorsque vient le temps de
prendre la retraite, si je puis juger d'après mon expérience, il
y en a peut-être une quinzaine, 12 à 15, qui vont accepter de la
prendre. C'est toujours le fait que je veux prendre ma retraite, mais, quand on
la calcule - et vous êtes au courant du coût de la retraite moyenne
chez les gens - bien, les gens disent: Si je faisais deux ans de plus ou trois
ans de plus, ça me donnerait des 2 % de plus. Alors, c'est ce qui se
produit habituellement.
C'est évident que la CECM avait accepté la mesure de
résorption de 32 ans comme mesure temporaire et, à ce
moment-là, avec discussion avec la CARRA - je pense que M. Sanschagrin
peut le confirmer - il avait été question de ne pas l'inclure
dans le règlement du régime comme tel parce que ça
devenait un caractère permanent et on voulait que ce soit uniquement
temporaire. Maintenant, depuis ce temps-là, il y a eu
l'évolution. Il y a eu la loi C-52 qui est arrivée, qui a
apporté des restrictions et c'est pour ça que ce n'est pas inclus
dans le...
M. Cusano: M. le Président...
Le Président (M. Gobé): Oui. Excusez, M. Picard. M.
le député de Viau, vous avez une...
M. Cusano: M. le député d'Abitibi-Ouest, on m'avise
que les cloches sonnent présentement pour un vote en Chambre. On ne les
entend pas ici.
Le Président (M. Gobé): Alors, le devoir d'un
président dans ce cas-là est de suspendre les travaux afin de
libérer les membres pour qu'ils puissent aller faire leur devoir de
vote.
M. Gendron: Oui, mais on va les laisser sonner un peu. Moi, de
toute façon, en conclusion, parce qu'on était rendus là...
C'est parce que vous êtes arrivé et je voulais que vous soyez
conscient que j'ai, à l'article 3, eu l'occasion d'en discuter avec les
membres de cette commission. Les membres de la commission ont
décidé de ne pas donner suite aux représentations que j'ai
faites et, ça, c'est légitime, c'est normal suivant nos
procédures. Je voulais juste avoir l'occasion d'y revenir puisque vous
étiez ici et, en conclusion, moi, je suis prêt à disposer
de l'article 14.
Le Président (M. Gobé): D'autant plus, M. Picard,
que c'est sur consentement de la commission que vous avez été
interviewé parce que les consultations publiques n'existent pas, ne
sont
pas autorisées dans un projet de loi public, normalement.
M. Gendron: On ne s'est pas enfargé, là.
Le Président (M. Gobé): Mais il y avait
consentement; alors, j'ai pensé que c'était utile pour la bonne
marche des travaux. Alors, ceci étant dit, l'article 14 est
adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 196, Loi concernant le
régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des
écoles catholiques de Montréal, est adopté?
M. Gendron: Adopté. M. Cusano: Adopté.
Le Président (M. Gobé): Est-ce que le projet de loi
dans son ensemble, tel qu'amendé, est adopté?
M. Cusano: Adopté. M. Gendron: Adopté.
Le Président (M. Gobé): Le projet de loi 196 est
maintenant adopté. Ceci met fin à nos travaux et j'ajourne la
commission sine die.
(Fin de la séance à 10 h 51)