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(Vingt heures trente-deux minutes)
La Présidente (Mme Harel): Je vais donc déclarer la
séance ouverte. J'invite les membres de la commission à prendre
place. Je vous rappelle le mandat de la commission, soit celui de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi .28, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi sur
l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis. J'invite
le secrétaire à nous annoncer les remplacements.
Le Secrétaire: M. MacMillan (Papineau) remplace Mme
Boucher Bacon (Bourget) et M. Bourdon (Pointe-aux-Trembles) remplace M. Jolivet
(Laviolette).
La Présidente (Mme Harel): J'inviterais peut-être
immédiatement le ministre et, par la suite, le porte-parole de
l'Opposition officielle et ceux des membres de la commission
intéressés à le faire, à procéder aux
remarques préliminaires. M. le ministre, est-ce que vous
êtes...
Remarques préliminaires M. Claude Ryan
M. Ryan: Mme la Présidente, je serai très bref.
L'objet du projet de loi est, tout d'abord, de préciser certaines
règles relatives au droit de vote, afin d'éviter qu'un
électeur catholique ne puisse voter et être élu commissaire
dans une commission scolaire protestante ou pour protestants et, à
l'inverse, qu'un électeur protestant ne puisse voter et être
élu commissaire dans une commission scolaire catholique ou pour
catholiques. Nous assouplissons dans ce projet de loi les règles
relatives à la détermination du nombre de circonscriptions
électorales établies par une commission scolaire.
Certaines précisions sont apportées quant à
l'inéligibilité d'un commissaire et d'autres dispositions visent
à priver pour cinq ans de ses droits électoraux une personne
déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les
élections scolaires, qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse. Le projet précise en outre que le scrutin, lors d'une
élection partielle, doit être tenu le 45e jour suivant l'avis
d'élection. Il y aura un amendement qui sera proposé à cet
article pour le préciser davantage, de manière que
l'élection partielle ait obligatoirement lieu un dimanche.
Voilà, Mme la Présidente, les considérations
liminaires qui me semblent de mise avant l'examen article par article du projet
de loi.
La Présidente (Mme Harel): Merci, M le ministre.
J'inviterais maintenant le porte-parole de l'Opposition, le
député d'Abitibi-Ouest, à nous faire les remarques
préliminaires s'il y a lieu.
M. François Gendron
M. Gendron: Oui, M. le Président. Excusez! Oui, Mme la
Présidente. Ça commence mal.
La Présidente (Mme Harel): J'espère que vous ne
confondrez pas trop.
M. Gendron: Non, il n'y aura pas de problème.
La Présidente (Mme Harel): Et que je ne prête pas
à confusion.
M. Gendron: Non, ça va.
Une voix: Ha, ha, ha! De ce côté-là, soyez
rassurée, madame...
La Présidente (Mme Harel): Ha, ha, ha! oui.
M. Gendron: Alors, c'est sûr que j'ai des remarques
préliminaires. La première remarque que je veux faire, c'est que
c'est immensément décevant et un peu inacceptable qu'on convoque
les membres de cette commission pour étudier un projet de loi lorsqu'on
sait que demain, c'est la clôture, en vertu de notre règlement,
pour terminer nos travaux.
S'il s'agissait d'un projet de loi qui avait, en tout cas, à
certains égards, comme objectif de faciliter et d'améliorer d'une
façon satisfaisante toute la question du système électoral
- parce que c'est ce dont il est question - du système électoral
scolaire et que le ministre, véritablement, voulait donner de meilleures
possibilités aux différents candidats ou candidates qui veulent
se présenter, bien, on aurait procédé pas mal plus avant,
et ça aurait été une priorité du gouvernement de
procéder avant plutôt que d'attendre à la dernière
minute et de nous mettre dans une espèce de carcan.
Ce point de vue est également partagé par d'autres: je me
rappelle avoir reçu une lettre, en avril 1990, de l'Alliance des
professeurs, qui nous demandait d'étudier très attentivement
l'aspect important de notre vie politique, puisqu'il touche à la
crédibilité d'un processus électoral. Et, lorsqu'on touche
à la crédibilité d'un processus électoral, surtout
quand on sait tout ce que celui qui le présente a déjà dit
à ce niveau-là, il va être très difficile de croire
qu'il
parlait sérieusement. Ou bien, il n'a pas d'influence sur son
leader ou sur le gouvernement, ou ce n'étaient que de vains mots, au
moment où ça a été prononcé.
Le projet de loi 28, c'est sûr que c'est un projet de loi qui
donne suite au projet de loi 106 sur les élections scolaires. Ce qui est
un peu étonnant, c'est qu'on avait pris la peine de travailler
longuement et tard, et pendant plusieurs heures, sur le projet de loi 106, et
je me rappelle qu'il avait même été présenté
comme un modèle en Amérique du Nord, si on s'en souvient bien. Ce
n'était pas des farces comme ce projet de loi était bien fait et
avantageux pour le système électoral scolaire et faciliterait la
participation. Enfin, je ne veux pas tout reprendre ce qui a été
dit, ce serait trop long, mais je tiens à vous signaler que je pense que
c'est la quatrième ou cinquième loi que le ministre de
l'Éducation actuel nous apporte concernant le système
électoral scolaire.
Le projet de loi 28 en lui-même, ce n'est pas terrible, les
éléments qu'il contient. En règle générale,
ce sont des modifications au contenu du projet de loi qui nous apparaissent
acceptables. En règle générale, la plupart des
éléments contenus au projet de loi 28 nous apparaissent
acceptables, exception faite, bien sûr, des articles 3 et 4 relatifs
à l'exercice du droit de vote qui, selon nous, viendront compliquer,
complexifier, comme ce n'est pas possible le processus électoral. Et
bien sûr, quand on a la prétention qu'on complexifie un processus
électoral, par voie de conséquence, c'est sûr qu'on ne
facilite pas la participation, parce que ça ne va pas ensemble. Et, moi,
je ne peux pas accepter que quelqu'un soit convaincu qu'il y a lieu d'augmenter
la participation et de ne pas mettre l'argent requis - on y reviendra un peu
plus tard - ne pas assurer un minimum de financement adéquat aux
différents partis politiques en présence, parce qu'il y a un
article qu'on va voir, qui permet la formation de partis politiques, mais c'est
du genre "arrangez-vous avec vos troubles", alors que, si on voulait
véritablement permettre que les partis politiques puissent exercer ce
que j'appellerais, moi, une philosophie d'éducation puis de
participation différente d'autres écoles de pensée, bien,
on aurait pris les moyens puis on aurait prévu dans la loi des
dispositifs financiers pour permettre que certains partis politiques puissent
avoir un soutien financier.
Alors, quand le ministre se targue de vouloir améliorer la
participation, jusqu'à nouvel ordre, en ce qui me concerne, ça
sera uniquement un discours, mais je ne peux pas voir ça dans le projet
de loi 28.
L'article 4, plus spécifiquement, bien qu'on conçoive
qu'il ait été apporté dans le but d'être conforme
à l'esprit de la loi 107 - parce que je me rappelle aussi avoir
travaillé très longuement à la loi 107 - qui
prévoit un régime transitoire en attendant que les tribunaux
statuent sur les questions constitutionnelles... Il n'en demeure pas moins, en
ce qui nous concerne, une situation très aberrante, très
déficiente Ça montre, encore là, la faiblesse de ce
gouvernement-là au niveau d'une demande qui a été maintes
fois répétée, qu'on vit au Québec et, en ce qui
nous concerne, ça fait longtemps qu'il y aurait eu lieu de faire des
représentations, à tout le moins au niveau du
fédéral, pour avoir un article 93 qui réponde un petit peu
mieux à ce que la société québécoise est:
plus ouverte, pluraliste et basée, comme on le souhaite, y compris le
gouvernement actuel qui fait accroire ça et souhaite ça, que,
dorénavant, les commissions scolaires soient sur la base linguistique
plutôt que confessionnelle. On sait bien que c'est une farce, parce que
tant que le référé, tant que la Cour suprême n'aura
pas statué, tant que les tribunaux n'auront pas statué, on se
trouve dans un carcan qui ne correspond pas pantoute au modèle qu'on
aurait voulu voir.
C'est également un projet de loi, Mme la Présidente, qui
se distingue bien plus par ce qu'il ne comprend pas que par les
éléments qu'il comprend. Combien ça aurait
été utile, en temps opportun bien sûr, sûrement pas
à la veille d'une fin de session, d'avoir le temps de l'analyser, de le
regarder comme il faut, de le discuter et d'inviter le ministre comme,
règle générale, il l'a fait dans les autres projets de
loi, arriver souvent avec un nombre égal d'amendements au nombre
d'articles du projet de loi, peu importe le projet de loi. Qu'il y ait 500
articles, arriver avec 500 amendements, ça ne le dérange pas;
s'il y en a 30, arriver avec 30 amendements, ça ne le dérange pas
II a toujours procédé comme ça et on comprend mal qu'il ne
procéderait pas de la même façon. La seule raison, c'est
qu'en fin de session, on est pris dans un carcan, mais c'est sûr qu'il y
a plusieurs carences. On l'avait souligné lors de nos discours, parce
que je n'ai pas été le seul à parler là-dessus, en
deuxième lecture, qu'il y a plusieurs omissions et ça aurait
été facile, il me semble, Mme la Prési dente, d'y inclure
des éléments d'une meilleure garantie d'accroître la
démocratisation du processus électoral scolaire et favoriser une
plus grande participation.
Je veux juste donner quelques exemples II y a aussi toute la question de
l'harmonisation On a reçu toute une série de lettres, de diverses
commissions scolaires Bien sûr, elles doivent être dans les patates
elles aussi, mais c'est quand même notre responsabilité, nous, de
les représenter quand le gouvernement ne s'en occupe pas. Plusieurs
commissions scolaires, que ce soit celle de Varennes, que ce soit celle de la
Baie-des-Chaleurs, que ce soit celle de ma région ou d'autres, parce que
je ne veux pas toutes les citer, la commission scolaire de Warwick dans la
région de l'Estrie, avec des résolutions et un
procès-verbal, la commission
scolaire Pierre-Neveu qui, bien sûr, ont signé une
résolution type - je ne suis pas fou, je le sais - elles ont
signé une même résolution, mais leur résolution est
sensée: "Attendu qu'il est opportun d'harmoniser la Loi sur les
élections scolaires et la Loi électorale du Québec;
attendu que le ministre de l'Éducation s'apprête à
déposer à l'Assemblée nationale des amendements à
la loi 106 - là, il ne s'apprête plus, là, on les a dans la
face, et on est ici pour les étudier article par article - ; attendu
que, lors des élections, les commissions scolaires sont laissées
à elles-mêmes pour la préparation et la réalisation
des élections scolaires; attendu que le jour du scrutin, beaucoup de
questions d'interprétation surviennent et que la Direction
générale des élections du Québec n'a pas le mandat
de répondre à nos questions; attendu que la Direction
générale des élections du Québec possède
l'expérience, la pertinence, les connaissances du domaine
électoral - tout ce monde-là dit la même chose - il est
proposé et résolu d'app"yer que la commission scolaire Une telle
demande au gouvernement du Québec et au ministre de l'Éducation
de soumettre la Loi sur les élections scolaires à la supervision
de la Direction générale des élections du Québec et
qu'on demande au gouvernement du Québec de confier le mandat au
Directeur général des élections de veiller à
l'application de cette loi et d'apporter son appui à la
réalisation des prochaines élections en novembre 1990." (20 h
45)
Je ne vous lirai pas tous les autres, mais c'était mon point sur
ce qui s'appelle l'harmonisation, Mme la Présidente. Il est
évident qu'il n'y a pas d'harmonisation et nous, on doit le
dénoncer, on doit le regretter parce qu'il aurait été
simple, requis et nécessaire que ce soit fait.
Il y a également toute la question - je l'ai
évoquée très brièvement et je vais y revenir - du
financement des partis. La loi 106 prévoit la reconnaissance
d'équipes électorales lorsque celles-ci présentent des
candidats à au moins le tiers des postes de commissaires. Ça, je
trouve que c'est correct pour ne pas commencer à financer n'importe quel
fafoin ou fafouine. C'est important d'avoir des dispositions qui auraient
permis que les partis politiques puissent faire équipe, mais avoir un
peu de soutien financier parce que ça va de pair. Vous regarderez le
projet de loi, vous chercherez partout, à moins que ce soit à
l'article 32 qui n'existe pas dans le projet de loi, on n'est en mesure de
trouver aucun indice où le ministre aurait une quelconque
sensibilité pour le financement statutaire des équipes reconnues.
À ce sujet-là, le MEMO a fait des suggestions intelligentes. Le
MEMO a fait des représentations importantes et je pourrais assez
longuement citer la préoccupation du MEMO pour améliorer la
démocratie scolaire. M. Kenneth George - je pense que c'est hier ou
avant-hier - avait un excellent article dans La Presse, si ma
mémoire est bonne: "La démocratie scolaire en crise". Il a
complètement raison et elle va toujours rester en crise si on n'a pas un
projet de loi qui permette de faciliter la participation.
Relativement à l'introduction d'un financement à
être accordé aux équipes, la position du MEMO est la
suivante. C'est ce qu'il suggère: Que le financement des équipes
soit limité aux commissions scolaires de plus de 500 000
électeurs - seule la CECM serait alors eligible; que ne soient
admissibles au financement que les équipes qui présenteront des
candidats dans tous les quartiers électoraux. Ça m'apparaît
logique, ça m'apparaît défendable et légitime.
Ça, c'est ce qu'on voulait illustrer sur le financement et on y
reviendra un peu plus tard. Là, je parlais du financement des partis,
Mme la Présidente. Parlons, maintenant, du financement des
élections scolaires comme telles.
On a reçu des représentations du Conseil de l'île;
le ministre en a reçu également. Il faut savoir qu'on est en
1990, pour ceux qui ne le savent pas et, en 1987, les commissions scolaires de
l'île de Montréal ont dû défrayer à même
leurs budgets, sans aucun soutien financier, les coûts reliés aux
diverses opérations entourant la tenue du scrutin. Ce n'est pas grave,
c'était 5 000 000 $ et on a un ministre qui veut avoir la participation,
on a un ministre qui se gargarise avec une participation accrue parce que c'est
important. Rappelez-vous le discours et le bâillon qu'on vient de vivre
avec la fiscalité. Combien ce serait important, disait-il, que le
pouvoir local - parce que c'est aussi un pouvoir local - ait l'occasion de
s'exprimer, de prendre des décisions, d'être plus autonome. Alors,
que de beaux discours, puisqu'à l'élection de 1987, 5 000 000 $
et pas une cent alors que, traditionnellement, le gouvernement défrayait
50 % des frais.
On a à ce sujet-là, d'ailleurs, une résolution du
Conseil de l'île sur le financement des dépenses pour
l'organisation des élections dans les commissions scolaires de
l'île. Attendu que l'implantation de la nouvelle loi sur les
élections scolaires provoquera une augmentation significative du
coût des élections attribuable, principalement, aux facteurs
suivants: nécessité de refaire intégralement les listes
électorales pour tenir compte des articles 15 à 18 de la loi;
obligation de financer les dépenses électorales des candidats;
rémunération de tous les membres du personnel électoral;
obligation de tenir des élections partielles lorsqu'il reste plus de 12
mois avant la fin du mandat d'un commissaire dont le poste devient vacant -
c'est nouveau, ça - révision du matériel de soutien
nécessaire à l'organisation des élections;
complexification des différentes étapes du processus
électoral engendrant des dépenses d'administration accrues.
Je pourrais continuer parce que tous leurs
attendus étaient logiques. Tous leurs attendus étaient
très logiques, très légitimes. En conséquence,
ça finissait par inviter le ministre de l'Éducation à
faire connaître ses orientations relativement au financement des
élections dans les règles budgétaires d'ici à la
fin de l'année 1989. L'année 1989 est finie et ils n'ont pas eu
ces indications-là, même si on est rendus en 1990. On a
demandé au ministre de l'Éducation de pourvoir
intégralement au financement des dépenses pour l'organisation des
élections générales et partielles dans les commissions
scolaires de IHe de Montréal et ce, tant pour l'élection
générale de 1987 que pour les futures élections.
Donc, je résume ces deux aspects: financement des partis, rien,
financement des élections scolaires, arrangez-vous avec vos troubles. Et
c'est un tenant de la participation accrue. Plusieurs intervenants, d'ailleurs,
on soulevé également la pertinence de tenir des élections
municipales et scolaires le même jour. À Montréal, par
exemple, les élections scolaires se tiendront quelques jours
après l'élection municipale. Imaginez le beau fouillis. Si on
retenait ce scénario des listes électorales conjointes à
préparer, venant ainsi résoudre certains problèmes actuels
inhérents à la confection des listes électorales
scolaires, là on pourrait sauver des coûts. Tant qu'à ne
pas les aider, ils pourraient au moins s'arranger avec une disposition pour que
les mêmes listes puissent servir. En effet, la loi 106 confie la
responsabilité de la confection des listes électorales aux
commissaires d'école en place et ces dernières peuvent être
élaborées à partir des anciennes listes. Quand on
connaît les problèmes de migration au niveau de la région
métropolitaine, ça veut dire, encore là, une belle farce
pour ce qui est de la participation.
Il ne faudra pas se surprendre quand on lisait... pas quand on lisait,
parce que je ne lai pas lu, mais quand je vous citais tantôt "La
démocratie scolaire en crise", des inquiétudes concernant les
participations, il me semble que ces éléments-là auraient
dû être pris en compte davantage et on ne pourra pas le faire, Mme
la Présidente. On nous invite, comme membres de cette commission,
à faire ce qu'on n'est pas habitués de faire, en tout cas de ce
côté-ci et j'emploie l'expression volontairement "botcher" notre
travail pour des considérations que je ne connais pas encore.
Dans son discours sur l'adoption du principe du projet de loi, le
ministre a indiqué que des discussions avaient lieu afin de
déterminer les modalités d'une participation du gouvernement au
financement des dépenses qu'entraînera la prochaine
élection. Je me rappelle que les discussions sur les heures d'affaires,
il y en a eu pendant trois ans, et le projet de loi a accouché
dernièrement et personne n'en veut C'est une espèce de "blender",
une salade incongrue. Il n'y avait qu'à écouter les nouvelles ce
soir et le message était: Personne de satisfait. Nous, on l'avait dit,
mais nous, on ne connaît rien, on ne sait pas lire, on n'est pas
informés, puis on fait juste de l'obstruction systématique. Mais,
au bulletin de nouvelles à soir, c'était ça. Les gens
étaient très déçus et il y a des réunions un
peu partout pour dire: Qu'est-ce que c'est que ça?
M. Ryan: J'espère que ce n'est pas tout votre niveau
d'information.
M. Gendron: Ce n'est pas tout mon niveau d'information.
M. Ryan: Merci.
M. Gendron: J'ai d'autres niveaux d'informa tion, mais c'est une
illustration. Non, non, je le savais. J'entends vos remarques: C'est
commencé. On n'est jamais informés, on ne sait pas où on
s'en va; on ne sait pas de quoi on parle, mais, jusqu'à date, je n'ai
rien dit avec quelque chose où je ne suis pas appuyé pour le
dire. Que ce soient les commissions scolaires qui disent que ça aurait
dû être harmonisé, que ce soient d'autres pensées
électorales comme un groupe que je prends au sérieux, en tout
cas, comme participation électorale scolaire au niveau de l'implication
des citoyens qui s'appelle le MEMO et ils ont fait leur devoir, ils ont fait
leur preuve que l'éducation, ça les intéressait, puis ils
ont fait la preuve que ce serait intéressant qu'ils puissent avoir un
financement adéquat pour maximiser leur participation.
Je m'arrête là, parce que je n'ai pas l'intention d'aller
plus loin, puisqu'on a eu l'occasion de dire des choses lors de la
deuxième lecture, mais je tenais à commencer par ces remarques
préliminaires qui réapparaissaient nécessaires
d'être introduites II y a également un élément que
j'ai omis et qui m'apparaît majeur et ce n'est pas pour rien que j'aurais
été en droit et que je serais toujours en droit de faire des
motions pour entendre certains intervenants. Je tiens à dire que je ne
le ferai pas, mais je serais en droit de le faire. Ce serait même notre
responsabilité de le faire, si on n'avait pas un gouvernement
irresponsable qui nous convie dans un carcan de fin de session, parce qu'il y a
toute la question du découpage qui est fondamentale et qui va
créer des problè mes, parce qu'il y a un découpage, pour
des petites commissions scolaires, qui est complètement
inapproprié. J'ai reçu des téléphones de
présidentes de commissions scolaires, de directeurs
généraux et c'est évident qu'il va falloir regarder
ça: le nombre de circonscriptions électorales m'apparaît
abusif. Les gens qui nous avaient envoyé un groupe de parents
.éclament des audiences publiques sur le projet de loi ?8 Ça doit
être encore des pas informés, des gens
qui ne savent pas lire, mais ils nous ont quand même envoyé
un telbec très précis pour des gens qui ne savent pas lire, qui
est très très cohérent par rapport au projet de loi 28. Il
disait: Ces modifications, entre autres, devraient toucher le nombre de
circonscriptions électorales, l'iné-gibilité de personnes
occupant une fonction de conseiller municipal, l'impartialité du
personnel électoral, le contrôle du financement des partis et des
candidats, la nécessité, au moins, pour Montréal, de
prévoir la redéfinition des limites des circonscriptions
électorales et du moment du scrutin scolaire.
Il est évident que toutes ces modifications ne pourraient
être effectives lors du scrutin de novembre 1990, mais un certain nombre
d'entre elles pourraient l'être. Enfin, le regroupement réclamait
des règles plus strictes pour rénumération
électorale pour que ce soit sérieux. Et il concluait: Le
regroupement demande la tenue d'audiences publiques, en commission
parlementaire, afin que les groupes intéressés puissent
présenter leurs propositions.
La CUQ disait la même chose. L'Alliance disait la même
chose. Tous des gens qui ne connaissent rien en éducation, je suppose.
Alors, voilà, Mme la Présidente, les remarques que je voulais
faire avant de débuter, tel qu'on nous convie à l'étude
article par article du projet de loi.
La Présidente (Mme Harel): Merci, M. le
député d'Abitibi-Ouest. Y a-t-il d'autres membres qui, à
ce moment-ci de nos travaux, veulent faire des remarques préliminaires?
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jeanne L. Blackburn
Mme Blackburn: Plutôt brèves, Mme la
Présidente. Je déplore que - mon collègue, le
député d'Abitibi-Ouest l'a dit - nous soyons toujours, à
ce moment-ci, à la dernière minute, en train d'examiner un projet
de loi que le ministre veut vraisemblablement. Il le veut et, pour avoir son
projet de loi, il faudra qu'il ait le consentement de l'Opposition. Mais,
ça, ça pourrait toujours se faire. Ça appartient au
porte-parole de l'Opposition en matière d'Éducation d'en
décider, avec le leader.
Mais ce qui est indéfiniment déplorable, le ministre le
sait. Tout à l'heure, j'y reviendrai. Il dit qu'il ne maîtrise pas
bien... ou il n'a pas d'influence sur le leader du gouvernement par rapport au
moment où vont être appelées les lois. Mais ce qui est
déplorable, c'est que ça ne nous permet pas de travailler de
façon sérieuse à ces projets de loi. Et le ministre sait
comment ça peut être productif, efficace et utile quand on fait un
examen sérieux et consciencieux d'un projet de loi.
Je sors d'un exercice qui a été particulièrement
éclairant à ce sujet. Nous avons examiné un projet de loi
qui, à premier abord, était plutôt technique, le transfert
de responsabilités entre la Régie des ateools et le
ministère de l'Industrie et du Commerce. Nous nous sommes
attachés très consciencieusement à faire l'examen de ce
projet de loi et nous avons pu faire un certain nombre de recommandations et
d'amendements. C'est important. Mais, pour ça, il faut avoir le temps de
le faire.
Et, sans doute que si nous avions eu un peu plus d'heures, nous aurions
pu probablement faire un travail encore beaucoup plus adéquat, ce qui
nous éviterait à tous, comme parlementaires, de se retrouver
quatre fois à revoir la Loi sur les élections scolaires, quatre
fois en quatre ans. C'est sans doute une performance. Si ce n'est pas
inégalé, c'est assez remarquable, le nombre de lois qui nous
reviennent pour des corrections, parce que adoptées à la vapeur,
en fin de session, et dans des conditions tout à fait infectes - on peut
se le dire entre nous - parce que le gouvernement n'a pas trouvé le
moyen d'appeler les projets de loi à temps. C'est regrettable, c'est
même condamnable.
Ce projet de loi a été déposé quand? Le 15
avril, à quelque part comme ça. L'adoption de principe, le 1er
mai. Nous aurions pu à la fois entendre les concernés et adopter
le principe le 1er mai. Nous aurions eu le temps d'entendre les
concernés. Ils nous auraient certainement apporté un
éclairage intéressant pour tout le monde et pas
nécessairement partisan. Nous, on est toujours taxés d'être
partisans, mal informés; on ne comprend rien. Si on ne partage pas
l'avis du ministre, ça n'a pas de bon sens. Il n'y a qu'un avis qui a
droit de séance ici, c'est celui du ministre. Si on le partage, tant
mieux. Si on ne le partage pas, on est mal informés et pas loin
d'être des demeurés. Et, ça, c'est une attitude
regrettable.
Alors, nous aurions pu, étant donné que nous sommes mal
informés et qu'on a des opinions mal faites, entendre tous ceux qui sont
bien informés, qui vivent les situations, et peut-être que
ça nous aurait aidé à se donner un projet de loi qui
aurait pu faire un peu plus l'affaire de tout le monde. On est là,
à une journée et demie de la fin de la session, près de
deux mois après l'adoption de principe de ce projet de loi et là,
on est en train de nous bousculer. On veut le projet de loi.
C'est inacceptable. C'est inacceptable, et ce n'est pas au ministre que
je veux apprendre ça. Il l'a trop dénoncé pour se plier
à ce jeu-là et trouver que c'est acceptable. Je pense,
très sincèrement, qu'on serait en droit, je pense même
qu'on aurait la responsabilité d'entendre là-dessus les personnes
concernées. (21 heures)
Je faisais une remarque similaire au ministre de l'Industrie et du
Commerce. Il disait: Laissez-nous aller! Je porterai mon projet de loi et je
porterai ma loi et mes responsabilités. À traiter
ainsi l'Opposition, on pourrait très bien dire qu'on n'en a pas
besoin, comme on n'aurait pas besoin de démocratie. Le gouvernement
pourrait gérer ça tout seul, un parti unique quoi, un parti
unique, parce que l'attitude qu'on a actuellement: on adopte des lois comme on
adopte des décrets. Ce n'est pas très constructs, et ce n'est pas
non plus très édifiant. On n'a qu'à écouter
certains commentaires de la presse actuellement pour constater que cette
façon de faire de fin de session, ce n'est édifiant pour
personne. On finit par terriblement se prendre au sérieux, à ce
jeu-là pour constater que, finalement, il n'y a qu'entre nous que
ça se passe et que la population, ça ne l'empêche pas de
continuer à travailler et à se lever le matin et à se
coucher à une heure normale le soir.
Alors, c'est malsain, c'est irresponsable, surtout pour un projet de loi
comme ça. Moi, je comprends un certain projet de loi très
contentieux, comme celui que le ministre a présenté sur la
fiscalité scolaire. Il ne veut pas que ça bouge trop longtemps ni
trop fort. Il le présente le plus tard possible, il "bulldoze" tout le
monde et là, on passe... Bâillon et... Il y a là-dedans une
stratégie, la stratégie étant: II ne faut pas que
ça bouge trop longtemps pour ne pas trop nous déstabiliser. Mais
dans ce projet de loi, il n'y avait pas nécessité de nous amener
ça comme ça, à la dernière minute et même si
le ministre, selon ce que j'ai cru comprendre tout à l'heure, n'aurait
pas l'influence qu'il souhaiterait sur son leader, je ne pense pas qu'il y
aurait eu des objections majeures à ce qu'on puisse examiner ça
dans des conditions plus saines et plus normales.
Je lisais et je relisais, pour me les rappeler, les propos du ministre
au moment où il déposait ce projet de loi, où on adoptait
le principe de ce projet de loi le 1er mai 1990, en page 2163 des Débats
de l'Assemblée nationale. Parlant de son projet de loi 106, dont il est
si fier, il disait: "Nous avions refait, quelques années plus tôt,
la Loi sur les élections au Québec, pour en faire l'une des lois
les meilleures de tout le Canada. " J'imagine qu'il parlait des
élections générales et non pas des élections
scolaires, parce que, sinon, ça n'aurait pas de bon sens. Je l'ai relu
trois fois, parce que je me suis dit: s'il parle des élections
scolaires, dont on est en train, encore à nouveau, de revoir ce
système-là, c'est désespérant. Mais les projets de
loi qui nous sont présentés ici, j'ai déjà eu
l'occasion de le dire, curieusement, ce sont des projets de loi qui nous
reviennent presque systématiquement, parce qu'on a oublié des
choses, il y a des trous, il y a des corrections qu'on doit y apporter et les
élections scolaires, quatre fois en aussi peu de temps, ce n'est pas
brillant. Nous le reconnaîtrons tous, je pense, facilement.
Qui plus est. et ça, ça pose un problème
sérieux et particulièrement en rapport avec le ministère
de l'Éducation, quand un projet de loi subit autant de modifications et
d'amendements qu'il y a d'articles, forcément, quand vous faites
ça en commission parlementaire, il y a des éléments de
cohérence qui nous échappent. Là, on s'aperçoit
après coup qu'un amendement. Bon, on essaie de le voir dans l'ensemble,
mais ce n'est pas toujours aussi évident, que lorsqu'on doit vivre avec
la loi, on s'aperçoit tout à coup qu'il y a des trous et il y a
des imperfections et là, il faut recommencer les amendements. Je suis
convaincue que si on était capable de se donner des projets de loi, un
peu plus "tight", un peu plus serrés et qu'il n'y avait pas, des fois,
le double d'amendements que ce qu'il y a d'articles, on ne se retrouverait pas
constamment en train de les recorriger. Autrement dit, s'il y avait un travail
un peu plus rigoureux de fait au moment où on reçoit les projets
de loi, on n'aurait peut-être pas le problème de les voir revenir
aussi souvent. Je m'étonne tout le temps.. Je me dis des fois que le
ministre doit faire exprès, parce que le fait que le projet de loi soit
préparé sans qu'il n'y porte peut-être toute l'attention
qu'il devrait, ça lui permet de nous dire, une fois que le projet de loi
est terminé et qu'il y a autant d'amendements que d'articles: Ah! bien
c'est parce que j'étais à l'écoute. Il était
à l'écoute. II a écouté tout le monde. Et
là, il nous amène un "melting pot", sauf que le problème,
c'est que le projet de loi qu'on adopte est souvent tellement différent
de celui qui nous a été présenté qu'il
mériterait une réécriture, comme c'est déjà
arrivé d'ailleurs dans le cas d'un projet de loi qui avait
été présenté par le ministre.
Alors, moi, c'est l'essentiel de mes commentaires. Je trouve ça
inacceptable, je trouve ça malsain, la façon qu'on a de
fonctionner en fin de session. Je trouve que, souvent, les projets de loi du
ministre ne sont pas très rigoureux, dans le sens qu'ils ne sont pas
suffisamment réfléchis, pas suffisamment analysés, parce
que, ici, on se retrouve avec des centaines d'amendements, on perd du temps et
puis ils reviennent très très souvent. Et, juste pour parler de
la Loi sur les élections scolaires, si je ne m'abuse, c'est la
quatrième fois que ça revient sur notre table. Alors je pense que
ça illustre mieux que n'importe quel propos qu'il y a quelque chose qui
manque dans le système. Il y a quelque chose qui manque dans le
système à la fois par rapport à l'examen des projets de
loi, le fait qu'on se retrouve dans un carcan qu'on nous impose sur des lois
qui ne nécessiteraient pas ça, parce que ce n'est pas par
stratégie qu'on a ça à la dernière minute comme
ça, et par rapport à la rédaction des projets de loi. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Harel): Alors merci. Mme la
députée de Chicoutimi. Y a-t-il d'autres interventions? M. le
député de Pointe-aux-Trembles.
M. Michel Bourdon
M. Bourdon: Mme la Présidente, je souscris aux propos de
la députée de Chicoutimi. C'est particulier qu'on se retrouve
dans une situation au plan scolaire où on doit, ad hoc, chaque
année, refaire la Loi électorle pour essayer de trouver un
équilibre, assurer un caractère plus démocratique aux
élections et essayer d'assurer une meilleure participation aux
élections. Parce que, sur l"ïle de Montréal, les
élections scolaires attirent très peu de gens et ça a
comme conséquence que les minorités, les intérêts
particuliers ont une importance considérable.
Il est sûr que dans une démocratie de type parlementaire,
quand les règles du jeu sont ainsi faites qu'il y a peu de
participation, c'est, d'une certaine façon, au plus fort la poche parce
que, comme il n'y a pas de règle, celui qui a de l'argent, celui qui a
une clientèle, celui qui s'appuie sur une force quelconque,
réussit à imposer son point de vue. Et, à Montréal,
la situation est anormale dans le sens que la CECM, entre autres, est
contrôlée par une équipe majoritaire qui s'appelle le
Mouvement scolaire confessionnel, qui est, en pratique, une émanation de
l'Association des parents catholiques, laquelle se finance en particulier par
la cotisation à la source chez les parents dans l'enseignement
privé, ce qui ne manque pas d'être paradoxal. L'organisation
majoritaire à la Commission des écoles catholiques de
Montréal est une organisation contrôlée par une
organisation maîtresse, mère, qui est financée, souvent
à son insu, par les parents du secteur privé de l'enseignement.
Et on retrouve là une situation qui a été
dénoncée par beaucoup d'esprits imbus de justice lorsqu'il
s'agissait, au Canada, du financement du NPD par les membres des syndicats.
On disait: Les syndicats n'ont pas le droit de faire de politique
partisane, leurs membres ne savent pas qu'il y a des sous de leurs cotisations
syndicales qui vont à un syndicat. Or, au plan scolaire, c'est
exactement ce qu'on retrouve. Et, plus que ça, l'Association des parents
catholiques a un statut d'organisation charitable, ce qui fait que les
contributions à cette organisation-là sont déductibles
d'impôt. La même chose, d'ailleurs, s'applique à Alliance
Québec, qui est réputée être une organisation
charitable. Je ne pense pas que la minorité anglophone du Québec
soit maltraitée; je pense qu'elle est très bien traitée et
je ne pense pas que de s'en occuper, c'est faire la charité. Il y a
quelque chose là-dedans qui est tout à fait anormal.
Or, il y a un règlement qui, récemment, a augmenté
la partie des dépenses électorales des équipes, parce
qu'on ne parle pas de parti, mais peu importe, parti, équipe, je pense
bien que ça a le même sens. Avant, on parlait d'un maximum de
remboursement de dépenses de 750 $ et, dorénavant, on parle d'un
maximum de 3000 $, ce qui est encore ridicule et qui fait que les citoyens, au
plan scolaire, n'ont pas un traitement égal pour ce qui est du
financement des équipes ou des partis politiques qui sollicitent leurs
suffrages. Et je m'explique. Pour une autre réalité que celle de
Montréal, lorsqu'on limite les remboursements à 3000 $, on
atteint une somme de X par électeur, ce qui fait ressembler la situation
à celle des élections québécoises où le
financement est assuré per capita. Mais, en mettant le maximum à
3000 $, M. le Président, on fait en sorte que plus l'électorat
est nombreux, moins l'élection est financée. Et je pense que ce
n'est pas donner aux citoyens un traitement égal vis-à-vis de la
loi.
Évidemment, le gouvernement nous dit qu'avec la hausse
très importante de l'impôt foncier scolaire, ça, ça
va susciter l'intérêt pour les élections scolaires en
appliquant le principe qu'on tient à ce qu'elles nous coûtent
cher. Je ne suis pas certain de ça, M. le Président. Et dans une
ville comme Montréal, comme dans tous les milieux d'ailleurs, on sait
que le sous-financement des candidats, ça garantit l'apathie des
populations, puisque pour intéresser les gens à voter, il faut
qu'ils apprennent qu'il y a un candidat, qu'il y a une équipe, qu'il y a
des enjeux, qu'il y a un débat et, qu'en conséquence, ils sont
conviés à participer au débat, à donner leur
opinion et à influencer le cours des choses. Et dans ce sens-là,
M. le Président, je ne vois pas l'intérêt, pour
l'Opposition officielle, de déroger aux règles du Parlement pour
permettre un rafistolage et sans corriger, au moins en partie, les injustices
du système électoral actuel au plan scolaire.
On sait qu'au plan québécois, je trouve un peu surfaite
l'idée de dire qu'on a le meilleur système de financement des
partis politiques au monde. Il est sûrement infiniment meilleur qu'en
France. En France, c'est très bas comme niveau de moralité
politique. Il est sûrement infiniment meilleur qu'aux États-Unis
où, pour être élu au Congrès, ça prend au
moins 1 000 000 $ et, pour être élu au Sénat, ça
prend au moins 10 000 000 $, et je suis conservateur. Sauf qu'il faudrait un
jour qu'on regarde la pratique avec le texte de la loi pour savoir si vraiment
il n'y a que des individus qui contribuent aux partis politiques. Et si, quand
cinq dirigeants d'une entreprise qui, notoirement, ne fait affaire à peu
près qu'avec le gouvernement, donnent chacun 3000 $ à un parti
politique, est-ce que leur compte de dépenses ne reflète pas leur
contribution? Mais en tout cas... Il reste que notre loi est
théoriquement bonne et qu'elle a ceci de bon, qu'au moins on rembourse
les dépenses électorales et on les limite, M. le
Président. Parce qu'à l'heure actuelle, le mouvement scolaire
confessionnel, si on parle de la CECM, peut dépenser tant qu'il veut,
tout ce qu'il veut, comme il veut. Et comme il n'y a déjà pas
gros de participation, bien, c'est celui qui est capable
de prendre une page dans Le Devoir, La Presse et d'autres
journaux, qui l'emporte. C'est la logique des heures d'ouverture des magasins
appliquée aux élections scolaires. On met ensemble dans une
piscine un barracuda et un poisson rouge et on dit que c'est égal, parce
que les deux savent nager. C'est notoire que quand les barracudas partent
après les poissons rouges, les poissons rouges ont peu de chance.
À cet égard, le Mouvement pour une école moderne et
ouverte, le MEMO, pose le problème du sous-financement des
équipes - puisque la loi parle d'équipes - dans une
élection scolaire. Et quant à nous, c'est ce qu'on voudrait voir
figurer dans le débat actuel et c'est ce qu'on demande instamment au
ministre de régler. Sinon, on permet le statu quo sur la base que ceux
qui ont des sources de financement dégrevées d'impôt alors
que le MEMO, lui, ce n'est pas dégrevé d'impôt. Donc, le
contributeur au MEMO est un citoyen de seconde zone par rapport au contributeur
à l'Association des parents catholiques qui, au surplus, peut ignorer
que lui, qui est parent d'une école privée, subventionne un parti
politique dans une commission scolaire publique. Donc, il y a là un
premier niveau d'injustice. (21 h 15)
Deuxièmement, je pense que, comme dans la loi qui s'applique au
Québec, on doit prévoir de contrôler les dépenses
électorales, de les limiter, pour que ça ait un certain sens, et
aussi de rembourser les frais encourus aux candidats et aux équipes. Les
deux doivent être faits, parce que les deux se font aussi au niveau
québécois. Les candidats dans les comtés ont droit
à un remboursement et les partis ont droit à un remboursement.
Par exemple, aux élections municipales, le remboursement qui est
consenti par l'État est de 2225 $ pour les 1000 premiers
électeurs et de 0,35 $ pour tout électeur subséquent.
Nous, on pense que ça pourrait s'appliquer facilement aux
élections scolaires à Montréal. Ça coûterait
quelques centaines de mille dollars. Mais c'est bien peu consentir à des
citoyens à qui on va arracher prochainement quelques centaines de
millions de dollars d'impôt foncier scolaire. Et, Mme la
Présidente, je pense que ça aurait une incidence directe et
certaine sur la participation aux élections.
Si on fait en sorte que le financement des équipes et des
candidats permet de faire une campagne plus vigoureuse, en utilisant les moyens
modernes de communication, if est sûr que la participation
électorale va s'en trouver accrue, et donc, que la démocratie va
être accrue. Nous, on pense que ça, c'est comme une exigence de
base, c'est comme quelque chose d'élémentaire pour obtenir un peu
plus d'égalité entre les équipes et faire en sorte que la
participation électorale s'accroisse, et que le financement soit plus
démocratique, mieux contrôlé par l'État. Et,
à cet égard, je souscris à l'idée de plusieurs de
faire dépendre les élections scolaires du Directeur
général des élections. Nous prêtons notre Directeur
général des élections à la démocratie
haïtienne qui essaie de s'instaurer, et on ne lui donne pas juridiction
pour les élections scolaires à Montréal. Et, à cet
égard, M le Président, je tiens à souligner que,
vis-à-vis des contributions aux campagnes électorales, on sait
que l'existence de budgets suscite des appétits. Et quand on est
libéral, on est placé pour le savoir. Or, M. le... Mme la
Présidente...
Une voix: Mme la Présidente!
M. Bourdon: Oui. J'allais dire M. le ministre....
M. Ryan: Des propos calomniateurs sans identification de
personne, le député a déjà eu l'expérience
de ce que ça donne en Chambre.
M. Bourdon: Eh bien, Mme la Présidente, je vais les
identifier.
M. Ryan: Identifiez-les clairement.
M. Bourdon: C'est connu que Tommy D'Errico, par exemple,
reçoit et organise beaucoup...
M. Ryan: Une question de pertinence, Mme la Présidente,
ça n'a rien à voir avec le débat qu'on fait là.
La Présidente (Mme Harel): M le ministre, si je comprends
bien, le député de Pointe-aux-Trembles nous parle des
élections scolaires et des règles qui doivent présider aux
élections en général.
M. Bourdon: C'est ça
La Présidente (Mme Harel): Et il souhaite que celles qui
sont en usage dans les élections scolaires soient similaires à
celles en usage au Québec. C'est bien le cas, M le député
de Pointe-aux-Trembles?
M. Bourdon: Tout à fait.
La Présidente (Mme Harel): Alors, je vous invite à
poursuivre.
M. Bourdon: À cet égard, il faut éviter
qu'au plan scolaire, les candidats, qui deviennent après ça les
élus, soient induits en tentation. Je pense que c'est pertinent de le
dire. Les commissions scolaires donnent des contrats, embauchent des gens. Il
faut donc s'assurer d'un financement qui fasse qu'aucun candidat qui devient,
après, élu, ne devienne redevable à des
intérêts particuliers. Et pour ça, il faut s'assurer que
seuls les individus puissent contribuer aux équipes
scolaires, que ces individus-là, lorsque la contribution
dépasse un certain montant, soient identifiés, comme c'est le cas
au niveau québécois, et d'avoir un remboursement public d'une
partie des dépenses. Et, même si la Loi sur le financement des
partis politiques donne lieu à une application qui n'est pas toujours
parfaite... Je ne comprends pas, Mme la Présidente, que le ministre
prenne d'aussi haut, avec autant d'amertume, les remarques que je fais sur les
pratiques électorales...
M. Ryan: ...parce qu'on sait ce que ça veut dire.
M. Bourdon: ...au Québec, parce qu'il faut savoir
où on est. Et quand on est dans un parti politique qui a des moeurs,
sans doute susceptibles de changer, mais des moeurs un peu
particulières, bien il faut s'en rendre compte et travailler à ce
que ça change. Mais, de toute façon, au plan scolaire, la
question ne se pose pas dans ces termes-là. C'est que, actuellement, il
n'y a aucun contrôle d'aucune sorte. N'importe qui peut obtenir n'importe
quelle contribution, par n'importe quel moyen, sans aucune limite, sans aucun
plafond. Et si le ministre ignore certaines pratiques, bien, il est bien le
seul. Il suffit de rencontrer des ingénieurs, des architectes, pour
savoir comment ça se passe. Mais, de toute façon, mon propos
n'est pas là. Mettons que le ministre... Je suis même prêt,
pour les besoins de la discussion, à reconnaître au ministre que
son parti est d'une vertu phénoménale, et qu'il n'a aucun
intérêt particulier. Bon, on règle ça.
M. MacMillan: C'est pour ça qu'on gagne toutes les
élections.
M. Bourdon: II y a une chose certaine, Mme la Présidente,
c'est que le parti libéral ne manque pas d'argent aux élections.
Ça, c'est sûr.
M. MacMillan: On sait comment s'organiser.
M. Bourdon: C'est ça. Maintenant, la question, c'est qu'au
plan scolaire, il n'y pas de plafond de dépenses, il n'y a pas de
contrôle des origines des dépenses, et ça devrait choquer
des démocrates de savoir que les gens sont dans une situation où
le citoyen ou la citoyenne qui contribue au mouvement scolaire confessionnel,
même à son insu, reçoit un remboursement au plan fiscal, et
que la personne qui contribue au MEMO n'obtient pas un privilège
correspondant. Maintenant, Mme la Présidente, chaque fois que je
mentionne Tommy D'Errico, le ciel me tombe sur la tête...
Une voix: Des bons organisateurs.
M. Bourdon: Ceux qui lui doivent leur élection devraient
lui en être reconnaissants puis ne pas s'en faire quand on en parle, et
arrêter de juste dire: On est les plus forts, on a gagné.
M. Ryan: Est-ce que vous jugez que c'est pertinent, ça,
à notre débat?
La Présidente (Mme Harel): Je vais inviter le
député de Pointe-aux-Trembles, à poursuivre... Combien de
minutes lui reste-t-il? Cinq minutes.
M. Ryan: S'il ne sait pas de quoi il s'agit... Oui, il lui reste
cinq minutes, une chance pour lui.
La Présidente
(Mme Harel): Alors, je vous invite
donc, durant les cinq minutes qui vous restent, à poursuivre sur la
question du projet de loi 28.
M. Bourdon: Alors, Mme la Présidente, c'est juste que...
Mme la Présidente, je dis donc que les citoyens de l'île de
Montréal qui participent aux élections scolaires ne sont pas
traités d'une façon égale par la loi. Ceux qui contribuent
au mouvement scolaire confessionnel reçoivent un remboursement
d'impôt, parce que l'Association des parents catholiques est, comme
Alliance Québec, réputée un mouvement charitable, ce qui
est excessif. Je ne vois pas ce qu'il y a de charitable à
défendre une minorité linguistique qui a le droit de se
défendre, ou d'organiser des élections scolaires. C'est une
confusion des choses qui s'applique. Mais ça veut dire que ceux qui
contribuent à une équipe se voient remboursés par Revenu
Québec, et ceux qui contribuent à l'autre ne se voient pas
remboursés. Il y a là quelque chose d'anormal. Il n'y a aucun
contrôle des dépenses électorales et on voit, aux
élections scolaires, que le mouvement scolaire confessionnel a des
ressources considérables qui lui permettent de prendre des pages
complètes dans les journaux et de faire une campagne beaucoup plus
vigoureuse et qui atteint plus les gens au plan des médias que les
autres équipes et candidats qui font la campagne. Je pense que ça
devrait préoccuper des démocrates, et qu'on devrait - ça
coûterait quelques centaines de milliers de dollars - faire quelque chose
pour que la campagne soit plus démocratique, que le financement soit
plus démocratique, et que les candidats et les équipes, une fois
dotés de ressources supplémentaires, soient mieux capables de
rejoindre les gens pour les intéresser aux débats qui se font. Je
pense, Mme la Présidente, que ce serait là faire oeuvre utile, au
lieu de juste corriger la loi d'avant, qui corrigeait la loi d'avant, qui
corrigeait la loi d'avant, et la correction. Et sur le fond, Mme la
Présidente, je pense que les corrections successives proviennent de ce
que le ministre est aux prises avec la réalité des commissions
scolaires confessionnelles au lieu de linguistiques, et je lui sais gré
d'avoir pris des
mesures pour changer cet état de chose. Mais on vit dans une
période transitoire. Les tribunaux ne se sont pas encore
prononcés sur les querelles juridiques que l'introduction des
commissions scolaires linguistiques occasionne, mais en attendant, je pense que
ça serait faire oeuvre utile que de non seulement corriger la loi
d'avant, mais d'assurer un financement plus démocratique des
élections scolaires à Montréal.
La Présidente (Mme Harel): Merci. M. le
député de Pointe-aux-Trembles. D'autres interventions des membres
de cette commission, à cette période, des remarques
préliminaires? M. le ministre, avant que vous interveniez, je voudrais
vérifier si d'autres membres veulent intervenir. J'ai l'intention
d'utiliser le droit d'intervention que j'ai comme membre de cette commission.
Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission? Mme la
députée de Chicoutimi, vous voulez compléter? Oui?
Une voix: Elle est déjà intervenue une fois. Je ne
vois pourquoi elle ajouterait.
Mme Blackburn: J'ai droit à 20 minutes, il y a 10 minutes
d'épuisées.
Une voix: Non, non, elle a épuisé son temps.
La Présidente (Mme Harel): Un instant, M. le
député de Rivière-du-Loup.
Mme Blackburn: Mais non. Simplement pour compléter... Je
n'ai pas terminé, je n'ai pas pris tout mon temps, vérifiez avec
la secrétaire.
M. Tremblay (Rimouski): Vous aviez terminé, madame.
Mme Blackburn: Depuis quand? J'ai toujours cru que c'était
la présidente qui prenait les décisions.
Une voix: Voyons donc!
M. Ryan: Mme la Présidente, nous n'avons pas consenti
à ce que le temps d'une personne soit divisé en deux ou trois
interventions...
M. Tremblay (Rimouski): Voyons donc, jamais!
M. Ryan: ...et nous ne le ferons pas.
M. Tremblay (Rimouski): Ce serait la première fois. Elle a
parlé, elle a terminé.
M. Ryan: Pour ce qu'elle a à dire...
La Présidente (Mme Harel): Bon, écoutez! Alors, M.
le ministre, Mmes et MM. les membres de la commission parlementaire, je dois
vous dire qu'à ce moment-ci de nos travaux, durant cette fin de session,
ta courtoisie serait plus indiquée parce qu'il est maintenant
déjà 21 h 20. Alors, il serait souhaitable que nous abordions ces
travaux dans un climat et avec des rapports différents de ceux qui
semblent s'engager parmi nous. D'autre part, je voudrais invoquer l'article 209
de notre règlement qui prévoit que lors des remarques
préliminaires, le temps de parole ne peut pas être scindé,
contrairement à ce qu'il est possible de faire au moment où on
fait l'étude article par article. Alors, au moment de l'étude
article par article, vous aurez l'occasion d'utiliser un droit de parole qui
pourrait être scindé.
M. Ryan: Êtes-vous sûre qu'il peut être
scindé lors de l'étude article par article? Pou-vez-vous
m'indiquer le numéro?
La Présidente (Mme Harel): Certainement, M. le
ministre.
M. Ryan: Aussi bien de prendre nos précautions tout de
suite.
La Présidente (Mme Harel): Certainement, oui, surtout
qu'on terminera cette session demain.
M. Ryan: Bien oui.
La Présidente (Mme Harel): Alors, l'article 245
prévoit que "Le temps de parole de vingt minutes dont disposent les
membres de la commission vaut pour chaque article, alinéa ou paragraphe
d'un projet de loi, chaque amendement ou sous-amendement ou chaque article
qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans une loi existante. Ce temps de
parole peut être utilisé en une ou plusieurs interventions." C'est
l'article 245 de notre règlement.
M. le ministre, je souhaiterais utiliser mon temps de parole
immédiatement. Est-ce que vous voulez intervenir maintenant?
M. Ryan: Vous pouvez utiliser votre temps, je le ferai
après.
La Présidente
La Présidente (Mme Harel): Alors, ce projet de loi 28
m'intéresse depuis son dépôt par le ministre à
l'Assemblée nationale. Il m'intéresse plus comme résidente
de Montréal que comme juriste. Je dois vous dire que cela fait 18 ans
que je considère être militante en faveur d'un changement scolaire
sur l'île de Montréal. C'était en 1972 que la
première mobilisation avait lieu à Montréal pour obtenir
des commissions scolaires linguistiques qui allaient enfin permettre de
moderniser un système scolaire complètement archaïque dans
la métropole et qui allait surtout
permettre de l'ouvrir au pluralisme de Montréal.
Nous sommes en 1990 et deux problèmes se posent avec le projet de
loi 28. Le premier, à cause de ce qu'on ne retrouve pas dans le projet
de loi 28 et, le deuxième, à cause de ce qu'on retrouve dans le
projet de loi 28. D'abord, sur ce qu'on n'y retrouve pas, en vous rappelant que
la loi 106 sur les élections scolaires avait fait naître beaucoup
d'espoirs chez les militants du monde scolaire qui espéraient pouvoir
compter sur une aide appropriée pour soutenir leurs efforts et
défrayer une partie réaliste de leurs dépenses.
C'est évident que le dépôt du règlement
concernant le remboursement des dépenses électorales est venu
enterrer cet optimisme. C'est à peu près dérisoire. Je
pense, évidemment, et je parle comme résidente de l'île de
Montréal. Je sais bien que depuis 1987, il y a presque 2500 commissaires
scolaires qui se sont fait élire en bloc, contrairement à la
pratique qui était d'élire un tiers à chaque année,
mais la très grande majorité d'entre eux sont élus par
acclamation, sauf sur l'île de Montréal et sauf, en particulier,
à la commission scolaire des écoles catholiques de
Montréal et à la commission scolaire des écoles
protestantes du Grand Montréal. (21 h 30)
Alors, il faut comprendre que des anomalies, des archaïsmes vont
être maintenus dans cette élection scolaire. Je considère
que les coûts pour vivre la démocratie sont peut-être
élevés, mais l'absence de démocratie coûte encore
plus cher en termes d'absence de participation et de confiance de la population
dans le processus scolaire. 12 % d'électeurs qui participent à
une élection scolaire à Montréal, c'est là un
phénomène grave qui devrait alerter les législateurs que
nous sommes. 88 % des électeurs ont boudé le système
scolaire. Il y a certainement des motifs d'alerter notre conscience. Et ce que
l'on ne retrouve pas dans le projet de loi 28, ce sont les correctifs, les
mesures remédiatrices qui auraient permis de donner confiance dans notre
système d'élection scolaire.
Quand on pense que le recensement de l'élection d'il y a trois
ans va tenir lieu de liste électorale, avec la mobilité qu'on
connaît sur l'île de Montréal, ça signifie que des
morts vont avoir droit de vote et que des vivants n'auront pas le droit do
vote. Je sais très bien que mon collègue d'Abitibi-Ouest a
consenti, pour corriger une situation totalement inacceptable, que des
personnes qui ne sont pas inscrites sur des listes électorales aient le
droit de vote. C'est là une sorte d'entorse à laquelle il a
été amené à consentir, compte tenu d'un processus
électoral complètement désespérant sur IHe de
Montréal. Alors, quand vous pensez que la loi prévoit la
reconnaissance d'équipes, lorsque des candidats se présentent au
moins au tiers des postes de commissaires et que la loi ne prévoit pas
par ailleurs de financement statutaire pour les équipes qui sont
reconnues, alors je rappelle simplement que la possibilité qui est
donnée au président d'élection qui, incidemment,
relève des commissaires précédemment élus; comme si
le Directeur général des élections du Québec
relevait du Conseil des ministres, vous vous imaginez l'entorse que ça
pourrait évidemment consister que le Directeur général des
élections du Québec relève non pas de l'Assemblée
nationale, mais du Conseil des ministres et qu'il fasse rapport au Conseil des
ministres et qu'il détienne son mandat du Conseil des ministres. Eh
bien, c'est le cas au niveau scolaire: le président des élections
relève du conseil des commissaires et ce président
d'élection aura la possibilité de se baser sur le recensement
précédent pour confectionner la liste électorale. C'est
évidemment complètement farfelu quand on sait la mobilité
des Montréalais sur l'île et quand on sait les difficultés
de confectionner nos propres listes électorales, suite à un
recensement.
Alors, je suis assez indignée de l'absence de mesures
susceptibles de corriger une situation qui a trop duré sur l'île
de Montréal et qui a complètement discrédité le
processus électoral. Je ne comprends définitivement pas que l'on
ait maintenu une série de pratiques totalement déviantes de nos
moeurs électorales en usage et communément admises comme faisant
partie, comme étant maintenant acquises dans les comportements des
Québécois. Le président des élections relève
du conseil des commissaires; la confection des listes se fait à partir
des listes du recensement précédent. Il n'y a pas de plafond aux
contributions électorales. Mon collègue de Pointe-aux-Trembles
l'a mentionné, le mouvement scolaire confessionnel peut émettre
des reçus de charité pour les contributions qui lui sont
versées. Le mouvement scolaire confessionnel fait paraître de la
publicité en faveur des candidats du mouvement scolaire à
Montréal. C'est évidemment là des pratiques qui sont d'un
autre âge et qui ne devraient plus avoir cours et pour lesquelles on
aurait pu s'attendre évidemment que le ministre fasse un grand
ménage.
D'autre part, ce qui m'inquiète aussi dans ce projet de loi 28,
ce sont les dispositions qui, contrairement à celles introduites par la
Loi sur l'instruction publique, discriminent les personnes qui ne sont ni
catholiques ni protestantes et pour lesquelles le ministre a cru bon de se
protéger en introduisant une clause dérogatoire dans le projet de
loi 106. Le projet de loi 28 contient des dispositions qui discriminent, cette
fois, les catholiques et les protestants, puisque les parents ou les
électeurs qui ne sont d'aucune confessionnalité ou d'une
confessionnal it é autre que catholique ou protestante auront le choix,
sur l'île de Montréal, de la commission scolaire pour s'y inscrire
comme électeurs ou y être éligibles comme commissaires.
Mais ce choix est restreint aux électeurs qui se déclarent
de confessionnalité catholique ou
protestante. Je veux comprendre que c'est là des dispositions
transitoires et que ces dispositions ne sont requises que parce que la Cour
d'appel n'a pas encore rendu son jugement à l'égard de ce qu'on
lui a demandé d'entendre en matière de commissions scolaires
linguistiques, mais ces dispositions transitoires, en attendant la constitution
des commissions scolaires linguistiques, heurtent - c'est le moins qu'on puisse
dire -profondément la conscience des Montréalais.
Et je crois que ces dispositions vont nécessiter une clause
dérogatoire. Je ne pense pas que les clauses dérogatoires
contenues dans la Loi sur l'instruction publique valent pour toutes les autres
lois ultérieures.
Alors, il m'apparaît que ce projet de loi 28 ne répare pas
les anomalies qui auront comme effet de continuer à discréditer
le processus électoral sur l'île de Montréal. La parole est
au ministre de l'Éducation.
M. Claude Ryan
M. Ryan: Brif^ment, Mme la Présidente. Je voudrais
rappeler des faits qui jettent un éclairage sur le genre de propos qu'on
entend depuis le début de la séance de ce soir. L'automne
dernier, le gouvernement avait déposé un projet de loi, le projet
de loi 9, qui était le premier projet de loi à être
déposé à la session de l'automne dernier. On l'a fait
traîner en commission parlementaire. On l'a traîné
jusqu'à la fin. Finalement, il a fallu attendre au mois d'avril ou au
mois de mai pour l'adopter. Pourquoi ça? Par une vindicte de
l'Opposition qui n'avait pas digéré un autre projet de loi et qui
a fait porter sa vindicte sur un projet de loi qui n'avait absolument rien
à avoir avec l'autre. À propos de l'autre projet de loi qu'on
avait fait adopter - et nous nous en félicitons tous maintenant -si
ça avait été de l'Opposition, le problème de
l'Institut Frappier ne serait pas encore réglé. On l'a
réglé et, franchement, il fallait qu'on s'en occupe.
Si on veut faire la même chose avec ce projet de loi-ci, on peut
le faire. Nous autres, nous sommes d'une patience infinie. Mais les gens
sauront clairement où loge la responsabilité. On a eruendu toutes
sortes de sornettes depuis le début de la soirée. Je vous
entendais tantôt, Mme la Présidente. Je vous estime beaucoup, mais
quand vous venez nous dire que d'avoir les élections scolaires
présidées par le secrétaire général de la
commission scolaire, c'est une anomalie, vous pourriez relire vos lois
municipales. Vous constaterez que les élections municipales sont
présidées par le greffier. À ma connaissance, les
élections municipales au Québec ne sont pas des élections
tribales. Ce sont des élections démocratiques.
La tradition scolaire existe depuis bien avant que nous soyons au monde
et biologique-ment et politiquement. Elles se sont toujours faites de cette
manière-là et il n'y avait aucune raison valable de
transférer toute la responsabilité des élections scolaires
à l'autorité du Directeur général des
élections Et on a soulevé beaucoup de sujets ce soir - je
comprends que le Parlement et les commissions aient un rôle d'initiation
- des sujets qui ont fait l'objet d'échanges abondants lors de
l'adoption de la loi 106 Le sujet de la discussion de ce soir, ce n'est pas la
loi 106 dans son entièreté, ce sont les modifications
précises que le gouvernement projette d'y apporter, par le projet de loi
28, lequel a déjà été approuvé en principe
par l'Assemblée nationale On peut bien vouloir refaire la loi 106, mais
je vous dis que l'objet de la commission, à ma connaissance, et selon la
compréhension que j'ai de nos procédures parlementaires, c'est
d'examiner le projet de loi 28 dans les améliorations qu'il entend
apporter à notre législation sur les élections
scolaires
L'objet du projet de loi 28 est bien simple. On nous a dit, à
Montréal - puis on va faire la genèse de ça bien
simplement - et ce n'est pas nous qui l'avons inventé, nous, nous
serions restés bien tranquilles avec ça, mais on nous a dit:
Là, en procédant comme nous allons procéder, pour les
quartiers électoraux, vous nous obligez à faire de nouveaux
découpages qui vont entraîner des dépenses significatives,
alors qu'il est fort possible que, lorsque les tribunaux se seront
prononcés sur la validité constitutionnelle des dispositions de
la loi 107 prévoyant l'institution de commissions scolaires
linguistiques, tout ce travail-là aura été fait pour rien,
en pure perte. Puis on nous a demandé si ce ne serait pas possible, pour
la commission scolaire, de décider qu'elle pourra continuer de tenir ses
élections avec le même nombre de quartiers, vu que tout le
découpage est déjà fait. C'est une question
d'économie, à court terme, j'en conviens. Il n'y a pas autre
chose là-dedans, il n'y a pas autre chose là-dedans. On peut bien
tourner autour tant qu'on voudra, ça c'est très simple.
Un autre objet du projet de loi 28. c'est de permettre une harmonisation
avec la loi 9 qui a été adoptée plus tôt ce
printemps. On est obligés, tant qu'on est sous le régime
transitoire actuel, nous avons défini un régime pour l'avenir,
mais avant de pouvoir l'appliquer en entier, il faut passer par un
régime transitoire que nous avons bel et bien défini dans la loi
107. Et dans la loi 107, nous avons reproduit l'ancien article 39 de la Loi sur
l'instruction publique, lequel disait qu'un catholique vote à une
commission scolaire pour catholiques, un protestant à une commission
scolaire pour protestants; une personne qui n'est ni catholique ni protestante
à la commission scolaire de son choix. Dans la loi 9, nous avons
prévu un régime pour le paiement des taxes. Dans le cas d'un
catholique, par exemple, qui inscrirait ses enfants aux écoles d'une
commission scolaire pour protestants, ses taxes
doivent être payées là. Mais pour le droit de vote,
on ne peut pas faire la même chose, tant que les tribunaux n'auront pas
rendu leur jugement. Et la décision que nous avons prise de proposer cet
amendement découlait de communications que nous avons reçues des
commissions scolaires protestantes du Québec, lesquelles nous ont ni
plus ni moins signifié que si nous maintenions les dispositions de la
Loi sur les élections scolaires telles qu'elles sont actuellement, tant
que les tribunaux ne se seront pas prononcés sur la validité de
leur prétention constitutionnelle - je vais lire la lettre, ça
sera plus simple - elles institueraient des actions judiciaires.
La politique du présent gouvernement est de tout faire pour
éviter les contestations judiciaires artificielles, coûteuses,
ruineuses même, pour le trésor public, et nous avons
diminué énormément le volume de ces contestations qui sont
devant les tribunaux. Quand je suis arrivé au ministère, les
causes où le ministre était sommé de se présenter
puis devait envisager de faire une défense étaient très
nombreuses. Aujourd'hui, il y en a de moins en moins; nous les avons
synthétisées dans une ou deux causes qui résument tous les
enjeux constitutionnels en matière confessionnelle, et je pense qu'on
achève de les résoudre, il y a une partie qui doit être
encore tranchée par les tribunaux. Alors, je lis cette lettre-ci, qui
nous a été adressée par le directeur général
de l'Association des commissions scolaires protestantes du Québec, M.
David Wadsworth: "La présente est pour confirmer la conversation..." Et
la lettre est adressée à M. Thomas Boudreau, le sous-ministre.
"La présente est pour confirmer la conversation que nous avons eue la
semaine dernière, au cours de laquelle je vous ai mentionné les
grandes préoccupations des commissions scolaires membres de cette
association au sujet des implications des articles 304 et 305 de la loi 107 et
des articles 15 et 20 de la loi 106. Conformément aux dispositions de
ces articles, les catholiques romains qui ont des enfants inscrits dans les
écoles protestantes de la province, soit par entente ou autre, payent
leur taxes aux commissions scolaires protestantes et ont droit de voter et de
se présenter comme candidats pour les postes de commissaires de ces
commissions." Nous avions fait le transfert complet avec les lois
précédentes. Mais de fait, ces dispositions établissent
des commissions scolaires linguistiques au Québec. Comme vous le savez,
les commissions scolaires protestantes prétendent que toutes les
commissions scolaires protestantes sont confessionnelles, comme question de
droit constitutionnel, et de ce fait, ont certains droits. (21 h 45)
Nous trouvons inacceptable que, malgré qu'il y ait un renvoi
à la Cour d'appel, l'établissement des commissions scolaires
linguistiques de facto, avant qu'une décision soit rendue sur leur
validité, va à rencontre de l'essence même de ce renvoi. On
m'a chargé de vous demander d'intenter immédiatement toute action
nécessaire pour que les dispositions de ces articles ne soient pas mises
en application tant et aussi longtemps que la validité des commissions
scolaires linguistiques remplaçant les commissions scolaires
protestantes actuelles n'aura pas été établie par un
jugement final de la Cour suprême. Une alternative pourrait être
une demande d'injonction et vous conviendrez avec moi que cela n'aiderait pas
les relations du travail qui ont été établies concernant
cette nouvelle législation.
Vous allez me dire que nous cédons devant le chantage des
protestants. Je pense que la preuve est amplement faite que nous ne
cédons pas au chantage des protestants, que nous arrêtons nos lois
conformément aux convictions du gouvernement et aux meilleurs
intérêts de la population du Québec, autant catholique que
protestante ou autres. Mais en même temps, nous voulons que nos lois
soient le plus solides possible au point de vue juridique et constitutionnel,
de manière qu'elles ne débouchent pas sur des contestations que
le gouvernement pourrait perdre, ce qui entraînerait des retards
considérables et des coûts énormes à tous points de
vue.
Alors, voilà l'objet des dispositions qui suscitent des
inquiétudes légitimes, quand on les examine en dehors du contexte
historique concret dans lequel nous sommes appelés à prendre nos
décisions législatives.
À part ça, dans le projet de loi, il y a des dispositions
qui traitent d'inhabilité à voter ou à siéger comme
commissaire. Je pense que ce sont des raffinements qui tendent à
préciser la Loi sur les élections, de manière qu'elle
empêche des personnes inaptes, pour des raisons valables, de s'instituer
en commissaires ou en électeurs quand elles n'auraient pas le droit de
le faire.
On a parlé du financement des groupes qui se présenteront
aux élections. Des améliorations considérables sont
apportées par la loi 106 de ce côté-là. On n'a pas
prétendu... On a fait le débat sur le contrôle des
élections scolaires. Il a tout été fait quand on a
discuté le projet de loi 106. Le gouvernement a clairement
indiqué que, s'il n'allait pas plus loin, ce n'était pas par
manque de conviction, mais parce qu'il fallait envisager des économies;
il fallait éviter d'augmenter les coûts autour d'un projet de loi
à propos duquel la décision gouvernementale avait
été qu'on procédait à son adoption et à sa
mise en oeuvre à condition qu'il n'y ait pas de coûts additionnels
impliqués dans le projet de loi. C'est bien clair, on ne pouvait
multiplier les dépenses de ce côté-là et instituer
tout un système de contrôle de dépenses, c'est une
entreprise coûteuse. Quand le gouvernement aura davantage les moyens, que
la situation financière sera moins serrée qu'elle ne l'a
été depuis que nous
sommes au pouvoir, ce sont des choses qui sont parfaitement
désirables, légitimes en soi, mais qui ne sont pas à notre
portée, dans l'immédiat, selon le jugement politique qu'a fait le
gouvernement. Dans ce projet de loi-ci, nous ne proposons pas d'amendement
à ce sujet, par conséquent, la loi 106 demeure ce qu'elle est,
sur tous les points, à propos desquels il n'y a pas de proposition
d'amendement du gouvernement, à travers le projet de loi 28.
Voilà comment le problème se pose concrètement.
Maintenant, vous savez que, pour les commissions scolaires qui ont
demandé les modifications dont nous parlons, il y a des coûts qui
sont impliqués là-dedans. Le remboursement des dépenses
électorales, vous savez qu'il y en a qui ont parlé tantôt
et qui n'ont pas l'air de le savoir, il y a un projet de règlement qui a
été publié dans la Gazette du Québec, il y a
déjà quelque temps; il est encore là, on a la
prépublication de 45 jours. En vertu de ce projet de règlement,
il y aura le remboursement des dépenses encourues par les candidats aux
élections jusqu'à concurrence de 0, 25 $ par électeur pour
les circonscriptions qui ont moins de 3000 électeurs et un 0, 10 $ de
plus par électeur pour les autres électeurs, jusqu'à
concurrence d'un montant total maximum de 3000 $ par candidat éligible.
On peut dire que ce n'est pas beaucoup d'argent, mais quand on multiplie
ça par le nombre de candidats éventuels qu'il y aura aux
élections de la Commission des écoles catholiques de
Montréal, par exemple, ça fera au moins, selon nos estimations,
un montant additionnel de 150 000 $ que devra débourser la Commission
des écoles catholiques de Montréal.
Je pense que c'est le député d'Abitibi-Ouest qui a dit
tantôt qu'autrefois on versait une contribution aux commissions scolaires
de I'île de Montréal pour la préparation des
élections, la préparation des listes électorales, en
particulier. Si j'ai bien compris, il a ajouté que rien n'a
été fait depuis l'élection de 1987. Est ce que j'ai bien
compris?
M. Gendron: Vous avez bien compris.
M. Ryan: Alors, ça, ça a été
corrigé depuis. Il y avait un débat qui se poursuivait entre le
Conseil scolaire de l'île et le ministère de l'Éducation
à ce sujet et un arrangement est survenu il y a déjà
plusieurs semaines, en vertu duquel le ministère de l'Éducation a
consenti au Conseil scolaire de l'île une subvention qui
équivaudra à payer le coût de la confection des listes, en
bonne partie, pour l'élection de 1987. Je pense que c'est une subvention
de plus de 800 000 $...
Une voix: 867 000 $.
M. Ryan:... 867 000 $ qui a été consentie et nous
avons consenti une subvention de même nature en vue des élections
à venir, laquelle sera payable sur chacune des quatre années qui
seront couvertes par la période du mandat des commissaires. Alors, ce
problème-là est réglé à la satisfaction du
Conseil scolaire de l'île. Ça représente 25 % du coût
par année. Sur quatre ans, ça représentera le coût
de la confection des listes.
Par conséquent, il y a beaucoup de bonnes choses. Il n'y a pas de
problème à Montréal là-dessus. Je ne voudrais
pas... On peut bien ajouter toutes sortes d'épouvantails sur ces... On
est habitués à ça et on n'en meurt pas, mais il n'y a pas
de problème actuellement de ce point de vue là. Les gens se
préparent à faire l'élection sous l'empire de la loi 106
qui apporte des améliorations considérables et le dernier mot
n'est pas dit là-dedans. Il y aura d'autres améliorations
à ça. Maintenant, le choix que nous avons à faire, si nous
ne voulons pas que cette loi-là soit adoptée, elle ne sera pas
adoptée. Le gouvernement n'en mourra point. Le gouvernement ne s'en
portera pas plus mal. Les commissions scolaires de l'île s'en porteront
plus mal. On leur fera rapport de ce qui sera arrivé et ça finira
là, mais j'espère qu'on va s'entendre pour l'adopter. Je pense
qu'il est dans l'intérêt des électeurs et des commissions
scolaires de l'île de Montréal et, moi, c'est l'esprit dans lequel
nous l'avons conçu et présenté, il n'y en a pas
d'autre.
La Présidente (Mme Harel): Alors, d'autres interventions
au moment de ces remarques préliminaires? Oui, M. le
député de Jacques-Cartier et Mme la députée de
Terrebonne par la suite.
M. Neil Cameron
M. Cameron: Merci, Mme la Présidente. I would just like to
add a few comments on both the Bill and the Minister's comments I would first
say that il the duty of an opposition is to oppose, I can certainly say that
the official Opposition always fulfills its duty I am afraid I am not as good
in that respect.
I agree, in principle, with the Bill. I also, as -far as I can see,
agree with the particulars There may be places in the Bill where bad effects
will take place but even if that is the case, we will probably have to find out
the hard way by finding out what happens when the legislation is actually
passed.
I would just like to add a few comments. Mes "apoligies" pour l'anglais
mais... I think it will have to be "encore"
A few comments on this issue of school board participation in
Montréal and elsewhere. As someone who has been on a school board
several times and on a college board and so on, I would first say that the
percentage figures are not as bad as they look for two or three
reasons. One of them is that in many school board areas, what actually
happens is that the parents, neighbors and so on know each other and know who
are the interested parties who want to serve on the school board and that is
the level to which they say: So-and-so will go down and participate. Now, there
is a danger in such a system, obviously, which is of a kind of constantly
perpetuating group but nonetheless, it happens to no small extent because in
every community, there is a particular proportion of people who will tend to
become more actively involved in all community organizations.
The second reason is that most people who act on school boards nowadays
realize that school boards, most of the time, are very boring bodies to be on
because they seldom deal with anything very important in education anymore. I
would agree with Mme la Présidente that the system that existed before
the seventies was archaic but, on the other hand, that archaic system was one
in which school boards frequently did things like hire and fire teachers,
choose their own text books and to some extent determine curriculum. Now,
people who sit on boards now are not foolish. They understand perfectly well
that all of these things, not just in Québec but broadly speaking in all
western societies, have increasingly become centralized at a higher level and
that they will therefore be stuck with perhaps controversial but still marginal
questions day in, day out.
I would also add that an extremely high level of participation in school
boards is by no means altogether a happy spectacle and is not at all the same
thing as a high level of participation in democratic politics at either the
provincial or the municipal level. If you went to, say Boston, Massachusetts, a
few years ago, you could see school boards where something like 90 % or more of
the electorate would go out and vote. But this was not an indication of a
healthy democracy in action. On the contrary, it was an indication of a
community thorn apart by a horrendous arguments about bussing and things of
that kind. My own guess is that if we had school board elections in
Montréal where 90 % of the electorate took part, it would mean that some
ghastly breakdown was taking place in relations between anglophones and
francophones, or Catholics and Protestants, or perhaps just the religious and
the lay members of society, so that low level of participation, while it is
perhaps not particularly democratic, may also be an indication of social
health.
The last point I would make, however, about school board elections of
this kind is that I would hope the Minister might consider the possibility that
there are at least some of those decisions - and for that matter, that the
commission would consider this - that may even come out of the realm of the
archaic, but which could nonetheless perhaps some day be restored to school
boards. Broadly speaking, the more things boards can do that have real
immediate consequences in education in curriculum, in things that, for example,
parents recognize as affecting education of their children, the more likely, I
think, you are to see democratic participation. I think that would be a much
more significant factor than things like financing or electoral rules. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Harel): Merci, M. le
député de Jacques-Cartier. J'invite maintenant Mme la
députée de Terrebonne.
Mme Jocelyne Caron
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Je serai très
brève. Vous comprenez pourquoi? Bon, c'est bien évident qu'une
loi qui subit autant de changements à plusieurs reprises nous indique
qu'il y a un problème, que le dossier est complexe et qu'il
entraîne dans l'application de sérieux problèmes. Je pense
que les explications du ministre nous confirment vraiment que pour le moment,
nous vivons un projet transitoire. Tant qu'il n'y aura pas de mesure, il faut
vivre avec ce régime provisoire. Et tant et aussi longtemps que le
problème ne sera pas réglé, juridiquement parlant,
l'article 4 ne pourra pas être concordant avec les articles 205 et 207.
Je pense qu'il faut vivre avec. Légalement parlant, on ne peut rien y
faire.
Pour ce qui est des articles techniques et de concordance, je pense que
ça ne pose pas problème. Les articles que le ministre appelle de
raffinement, ça ne devrait pas poser de problème.
L'autre point soulevé, c'est le financement des partis
politiques. Le ministre a souligné que certaines conditions du Conseil
scolaire de l'île de Montréal ont été prises en
considération. Les autres semblent ne pas pouvoir se réaliser
à cause de l'éternel problème financier qui revient
régulièrement dans la plupart des dossiers. Je ne veux pas tenter
de vous faire croire que je connais très bien le problème des
commissions scolaires de IHe de Montréal. Je connais le problème
des commissions scolaires en région, et c'est évident que nous
avons plutôt un problème au niveau de la participation dans les
régions. Donc, Mme la Présidente, je me limiterai à ces
quelques remarques préliminaires et quant à moi, je serai
prête à étudier le projet article par article. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. le
ministre. Ça va.
M. Ryan: Nous autres, nous sommes prêts à continuer
dans cette veine.
M. Gendron: On l'a très bien entendu.
La Présidente (Mme Ho vingt on): Alors, les remarques
préliminaires étant terminées, est-ce qu'il y a
présentation de motions préliminaires? (22 heures)
M. Gendron: Pas de ma part.
Étude détaillée
La Présidente
(Mme Hovington): Alors, nous allons
procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Et j'appelle donc l'article 1 du projet de loi 28.
M. Ryan: Mme la Présidente, je voudrais peut-être
expliquer brièvement la portée de l'article 1. Cet article 1 vise
à remplacer des dispositions contenues dans l'article 7 de la Loi sur
les élections scolaires. Dans la loi actuelle, il est prévu que
le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire
à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus que ce qui
est prévu à l'article 6, lorsqu'il estime cela justifié en
raison de différents facteurs. Là, nous ajoutons ici, dans le
premier alinéa: "Le gouvernement peut, par décret, autoriser une
commission scolaire à établir deux, quatre ou six
circonscriptions de plus ou de moins - nous ajoutons les mots "ou de moins" -
que ce qui est prévu à l'article 6, lorsqu'il estime cela
justifié en raison notamment..." Je vais expliquer le reste ensuite.
Alors, ici, c'est un amendement qui vise à tenir compte des
considérations que j'énonçais tantôt. Les
commissions scolaires de l'île de Montréal nous ont fait part
qu'elles seraient obligées, si on s'en tenait à ce que nous
avons, de procéder à un redécoupage complet qui va
demander des études complexes et des dépenses assez
considérables, alors que nous sommes en régime transitoire. Ce
redécoupage devra être fait quand nous aurons l'avis
définitif des tribunaux au sujet des commissions scolaires
linguistiques. Ça nous est apparu fort raisonnable et nous sommes plus
responsables de donner à ces commissions scolaires la latitude de
procéder, comme le propose l'amendement.
Ensuite, il y a des modifications qui sont apportées aux
alinéas suivants. Dans le texte de la loi 106, il est dit qu'on peut
autoriser; c'est toujours le gouvernement qui peut, par décret,
autoriser une commission scolaire. La commission scolaire ne peut pas faire
n'importe quoi. Elle peut agir en conformité avec l'article 6.
Là, elle n'a pas besoin du gouvernement pour faire son découpage.
Elle n'a pas besoin d'approbation. Mais si elle veut déroger à
l'article 6, qui est la règle, à ce moment-là, ça
lui prend une autorisation du gouvernement. Et les facteurs seraient les
suivants: tout d'abord, en raison notamment: "1° de la dimension
particulièrement étendue ou particulièrement restreinte du
territoire de la commission scolaire." Les territoires urbains, les territoires
ruraux sont très différents. Il peut arriver que, dans une
commission scolaire urbaine, les quartiers soient beaucoup moins grands et
qu'on ait besoin, par conséquent, de moins de sièges que n'en
prévoit l'article 6, tandis que, dans une commission scolaire rurale, ce
sera généralement l'inverse. On voudra obtenir plus de
sièges que n'en prévoit l'article 6. "2° en raison du nombre
de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la
commission scolaire". Ça, ça reste tel quel.
Et le troisième alinéa, "de l'isolement du territoire
d'une municipalité locale dans celui de la commission scolaire".
Ça, ça reste tel quel aussi.
Les deux dernières considérations ont évidemment
pour but de tenir compte de situations spéciales, en milieu rural. Nous
avons reçu, depuis que le processus est enclenché, des demandes
d'au moins une vingtaine de commissions scolaires pour obtenir l'ajout, en
général, de deux sièges. Disons que ce sont des
commissions scolaires qui avaient 13 sièges. Avec les nouveaux
critères, elles auraient droit à 11 Des fois, il y a 14
municipalités. Bien, ça, ça crée un gros
problème. Quel commissaire va représenter telle
municipalité? On nous dit: Laissez-nous donc 13, ça va
éviter des chicanes, et tout. Il n'y a pas de raison d'État pour
laquelle on refuserait qu'il y en ait 13 au lieu de 11. On a donné des
autorisations dans combien de cas à peu près? M. Gabrièle
le saurait. Avez-vous la liste, vous? Il y a eu 38 demandes, et nous avons
donné 21 autorisations. Il y en a peut-être 2 ou 3 qui sont venues
s'ajouter depuis le 8 mai. Ici, ça autorise la chose dans le sens
inverse.
M. Gendron: Moi, en tout cas, en ce qui me concerne, j'ai bien
compris les modifications à l'article 7. La seule question que j'avais,
c'est: Est-ce que le ministre a l'intention de réduire le nombre de
quartiers à la CEPGM? Et est-ce qu'ils ont fait une demande dans ce
sens-là?
M. Ryan: Je ne peux pas avoir reçu de demande, parce que,
comme le projet de loi n'est pas adopté, si on m'avait adressé
une demande, elle serait irrecevable. Je n'aurais eu aucune autorité
pour en traiter.
M. Gendron: Ils auraient pu vous faire une demande pareil, il y a
des commissions scolaires qui ne considèrent que le nombre de quartiers.
Par exemple, à la commission scolaire de Verdun, moi je peux vous dire
qu'il n'y a pas beaucoup d'élèves. Alors, avec votre formule
actuelle dans la loi 106, ça lui donne 15 sièges, 15
circonscriptions, et il n'y a quasiment pas d'élèves.
M. Ryan: Au moins 4000.
M. Gendron: Pardon?
M. Ryan: II y en a au moins 4000.
M. Gendron: Oui, mais 15 circonscriptions pour 4000, c'est
beaucoup à comparer si on compare à des commissions scolaires qui
en ont 30 000. Alors, je trouve que c'est disproportionné et la seule
affaire c'est que... Moi non plus, je ne serai pas long, ayant toute la
vérité de l'autre côté, on le sait depuis longtemps.
Tout ce qu'on dit, c'est qu'il y a des subdivisions, ici, qui n'ont pas un brin
d'allure, mais je sais que ça représente des coûts et il y
a des commissions scolaires qui ont commencé à s'ajuster en vue
des élections de l'automne sur la base de la loi 106. Alors, notre seule
crainte, c'était de réduire le pourcentage de quartiers que la
loi 106 octroyait à la CEPGM et, là, on trouve que ce serait
incorrect parce que ce serait encore une façon d'arriver à
certaines fins qu'on trouve discutables, pour ne pas dire autre chose, pour
empêcher une représentation d'un certain nombre de francophones
qui auraient le goût de s'essayer puisqu'ils sont quand même 40 %,
même si elle porte un nom anglais. En conséquence, ils auraient le
droit, selon moi, d'aller siéger quand il y a 40 % des
élèves qui la fréquentent. Là, ce que ça
fait, c'est que ça vous donne la disposition parce que c'est vous qui
menez tout, même si les commissions scolaires sont bien autonomes. Il
faut se rappeler ça. Je vous dis qu'il a une grande iogique, le
ministre. Les commissions scolaires sont autonomes...
Mme Blackburn: Une autonomie surveillée.
M. Gendron: ...l'autonomie, ce n'est pas des farces, il s'en
vante et il est content de ça. Il dit: Elles ne peuvent rien faire,
c'est nous autres qui menons, c'est par décret et tout ça. On le
sait, on l'a lu.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Je n'ai pas bien compris le sens de la question.
M. Gendron: C'est très clair. Nous, on a la crainte de
réduire le nombre de quartiers à la CEPGM - parce que je le dis
en français - et on ne veut pas parce qu'on trouve que ce n'est pas
logique. Vous vous donnez ce pouvoir-là par décret encore une
fois. La question que je posais au ministre: Est-ce qu'il a vu ça?
A-t-il des intentions? On essaie de savoir des choses.
M. Ryan: Regardez, ici, je pense que les explications que j'ai
fournies contenaient implicitement la réponse. À la CEPGM, je
n'ai pas le nombre de commissaires qu'elle compte actuellement, je pense que
c'est autour de 17 ou 19...
M. Gendron: 19.
M. Ryan: Si elle nous demandait d'aller en bas de 19, je n'ai pas
d'objection à déclarer ici qu'on n'ira pas en bas de 19.
Là, le but de la loi, c'est d'empêcher des dépenses qui
pourraient découler d'un nouveau découpage. Si on voulait faire
un nouveau découpage en moins, il n'y en aurait pas plus qu'en plus,
c'est bien clair ça.
M. Gendron: En ce qui nous concerne, c'est adopté sur
division.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 1 est
adopté. J'appelle l'article 2.
M. Ryan: Mme la Présidente, celui-ci, si vous n'avez pas
d'objection, il faudrait peut-être le mettre entre parenthèses
parce qu'il fait référence à l'article 223.2 qui va
être introduit plus tard à l'article 13.
M. Gendron: Pas d'objection.
M. Ryan: C'est juste la question d'inhabilité
découlant d'une infraction, mais je pense qu'on serait mieux de le
reprendre à ce moment-là.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, on suspend l'article
2.
M. Ryan: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, j'appelle l'article
3.
M. Ryan: L'article 3 a pour objet de modifier l'article 15 de la
loi actuelle. Je pense que les membres de la commission se souviendront des
échanges que nous avons eus autour des deux mots "admis" et "inscrit".
Un élève admis, c'est l'élève qui est admis dans la
commission scolaire de laquelle relèvent ses parents. Par exemple, un
élève de parents catholiques relève d'une commission
scolaire pour catholiques. Il est admis à cette école-là.
Il peut arriver qu'en vertu d'une entente entre cette commission scolaire et
une commission scolaire protestante, il soit inscrit dans une école
protestante. Alors, le but de ceci, c'est bien de dire: L'électeur qui
n'a pas d'enfant admis dans les écoles de l'une ou l'autre commission
scolaire peut voter à l'élection des commissaires d'une autre
commission scolaire à son choix. On restitue le concept d'admission.
M. Gendron: Excusez, Mme la Présidente. Si M. le ministre
le permet, j'ai l'explication, il n'y a pas de problème, parce que je me
rappelle le débat qu'on a eu. On l'a fait, je le sais. Nos
inquiétudes portent beaucoup plus... Pour un ministre qui veut
"décomplexifier", vous allez admettre que ça va complexifier.
J'aurais aimé bien mieux vous entendre, pas m'expliquer ce qu'il y a
là, puisqu'on l'a fait, mais ce que vous avez fait à date pour
informer et ce que vous
allez faire, quels sortes de moyens concrets vous allez prendre pour
vous assurer qu'il y ait le moins de monde qui soit touché par cette
mesure plus compliquée qui aura comme conséquence de
réduire la participation et d'affaiblir le processus électoral.
Ce n'est pas compliqué et, au moins, ça indiquerait quelques
intentions entre le discours et ce qui peut se passer dans la
réalité. Est-ce qu'il y aura de la publicité de faite,
parce que ça change pas mal d'affaires entre la notion d'"admis" par
rapport à l'ancienne notion d'Inscrit"? On pense, même si on ne
comprend pas, d'avoir compris quand on a eu l'occasion de faire le
débat. Ce que j'aimerais savoir, c'est bien plus: Est-ce que vous avez
l'intention concrètement de prendre des moyens pour vous assurer que
ça pénalise le moins possible de parents qui auraient l'intention
de s'occuper de la question scolaire et de "décomplexifier" le
système? Parce que ça, ça le "décomplexifie". Je
comprends pourquoi, mais justement ça devrait vous obliger à
être plus ouvert sur la publicité, sur de l'information pour vous
assurer que...
M. Ryan: C'est un point dont je prends bonne note, Mme la
Présidente. Je pense que la remarque est tout à fait pertinente.
Nous avons procédé dans un esprit d'économie qui
était pratiquement voisin de l'esprit de pingrerie dans le passé.
J'espère que nous pourrons dégager un peu de ressources pour
procéder à ce travail d'information. J'insisterai auprès
des commissions scolaires pour qu'elles fassent elles-mêmes le travail
d'information qui leur incombe aussi.
Maintenant, j'ajoute que le nombre d'enfants visés par une
disposition comme celle-là n'est pas très élevé.
C'est quelques milliers d'enfants; par conséquent, quelques milliers
d'électeurs, mais, quand même, si on calcule qu'il y aura
peut-être... Combien y aura-t-il de personnes admissibles à voter
aux élections scolaires? Ça va aller chercher 3 000 000.
Ça représente peut-être au maximum entre 5000 et 10 000
élèves. Il ne faut pas non plus ériger ça en
catastrophe. Ça reste assez limité par rapport à
l'ensemble, mais...
M. Gendron: Pour moi aussi
M. Ryan: ...là où il y a entente de cette nature,
la remarque m'intéresse spécialement parce qu'à la
suite... Par exemple, dans le territoire d'Argenteuil, il y a une entente entre
la commission scolaire Long Sault pour catholiques et la commission scolaire
Laurentian pour protestants, en vertu de laquelle les élèves
catholiques de langue anglaise reçoivent leur enseignement dans les
écoles de la Laurentian School Board. Je verrai dans un cas comme
celui-là à ce que les deux commissions scolaires soient
invitées a informer les parents et la population des implications de la
loi en ce qui concerne le droit de vote.
M. Gendron: Mme la Présidente, j'ai une remarque: Je n'ai
pas essayé d'illustrer qu'il y avait une montagne là, mais ce
n'est pas pris isolément, parce que moi, je sais que ce qui suit
l'article 3, c'est l'article 4. Ce n'est pas une trouvaille, mais le contenu de
l'article 4 est exactement dans le même sens, encore là, et
là, ça touche beaucoup plus de monde. Les mêmes
éléments de complexification, de difficultés,
d'interprétation, ça va être le fouillis le plus
indescriptible. Ça, vous l'avez affirmé vous-même. Je veux
bien que ce soit transitoire, alors je ne serai pas... Quand on met en
parallèle la somme de ces éléments-là, pour
quelqu'un qui tenait le discours de vouloir faciliter et tout mettre en oeuvre
sans moyen, parce que en aucun endroit dans ce projet de loi, il n'y a un
chiffre quelconque. Alors, si on ne veut que parler, c'est votre droit, mais
nous, on a au moins le droit. . Et là-dessus, sur vos remarques de
tantôt, je ne suis pas inquiet du tout sur le jugement politique. Pour un
gouvernement qui a l'indécence de nous présenter un projet de loi
de même, à la dernière minute, puis ce n'est pas grave,
c'est notre faute, ils sont couverts sur toute la ligne. Ça continue. On
vous comprend, parce qu'on sait ce qu'on a subi à cette session-ci. Et
on en fera le bilan. Vous allez voir que ça va faire un beau bilan (22 h
15)
Mais, je ne veux pas jouer à ça. Et je vous dis À
l'article 3, je le savais que ça ne représentait pas un grand
nombre d'élèves. Mais je pensais que c'était une
suggestion positive, parce qu'elle s'inscrit avec d'autres
problématiques qui vont dans le même sens. Mais l'article 3, en ce
qui me concerne, est adopté sur division.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme Blackburn: Mme la Présidente, j'aimerais savoir
comment.. Le ministre dit: Ça touche 1000 élèves à
peu près. Donc, on peut penser que ça touche au moins 2000
personnes, parce qu'il y a le père, la mère et, à
l'occasion, il y a un frère ou une soeur
M. Ryan: J'ai dit entre 5000 et 10 000.
Mme Blackburn: Ah bon, 5000 et 10 000! C'est encore beaucoup
plus.
Une voix: Entre 5000 et 10 000 C'est ça qu'il a dit.
Mme Blackburn: Je pensais que c'était 1000, alors c'est
pire. Si c'est 5000 à 10 000. mettons, la moyenne à 8000
Ça veut dire que ça fait au moins 16 000 électeurs, si je
ne m'abuse, plus, évidemment, les grands frères et les grandes
soeurs, tous ceux qui ont plus de 18 ans dans la famille, s'il y en a. Je ne me
trompe pas?
Une voix: Non.
Mme Blackburn: Alors, voyons la situation qui serait la suivante.
Vous avez un catholique dont l'enfant, qui est d'âge scolaire,
fréquente une école protestante. Il paie ses taxes à
l'école protestante. Il va à l'école catholique. C'est ce
que le ministre nous a dit tout à l'heure. Parce qu'il est catholique et
il envoie ses...
M. Ryan: Je m'excuse, juste une question de fait. Il paie ses
taxes à la commission scolaire dont il relève, la commission
scolaire pour catholiques. Si j'ai laissé entendre le contraire
tantôt, c'est parce que je me suis...
Mme Blackburn: Oui, c'est parce que j'ai pris une note
là-dessus.
M. Ryan: II peut arriver que je m'exprime erronément.
Mme Blackburn: Alors, déjà, c'est moins pire. Mais
on pourrait retrouver... Par rapport à l'histoire de catholiques et
protestants, ça va arriver à l'autre. Ça va être un
fouillis, ce n'est pas croyable. Alors, on reviendra sur l'article suivant. Si
vous me dites: Admis et inscrit, du moment où ils paient leurs taxes et
qu'ils votent à la même commission scolaire, contrairement
à ce que vous avez dit tout à l'heure, par erreur certainement.
Bon, allons le voir sur l'autre. Je n'ai pas d'autres questions
là-dessus.
M. Ryan: On se rappelle tous ce qui est arrivé à ce
moment-là. Et c'est là qu'on a introduit la distinction entre
"admis" et "inscrit". Je pense que c'est acquis dans nos esprits. Il n'y a pas
de problème de ce côté-là.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la
députée de Terrebonne, aviez-vous quelque chose à
ajouter?
Mme Caron: Oui, une petite question. Le ministre semble dire que
les coûts d'information seraient à la charge de la commission
scolaire. Est-ce qu'on ne vient pas ajouter à nouveau un
supplément financier pour les commissions scolaires?
M. Ryan: Un supplément financier?
Mme Caron: Si le coût de l'information est à leur
charge, alors on leur ajoute une autre responsabilité
financière.
M. Ryan: Non, mais il y a une marge. Vous savez, il y a une marge
chez les commissions scolaires. Il ne faut pas aller jusque dans la lettre
comme ça. Les commissions scolaires, quand elles veulent faire une
dépense... J'étais, encore hier soir, avec mon collègue
à la commission scolaire de Rimouski. On a entendu toutes sortes de
choses à propos des bibliothèques scolaires. Savez-vous ce qu'ils
m'ont dit hier soir? Eux autres, ils ont un plan qui est en marche depuis trois
ans. Ils ont renouvelé tout le stock de leurs bibliothèques
scolaires au plan primaire et au plan secondaire, au cours des trois
dernières années.
Et si on écoutait seulement les représentations de la
Fédération, on serait obligé de constater qu'il n'y a pas
d'argent du tout pour ça. C'est faux. Il y en a, mais c'est
utilisé de manière différente. Puis, ça, ça
reste quand même marginal par rapport à l'ensemble des coûts
Puis, là, je dois répondre que dans les sommes mises à la
disposition des commissions scolaires pour l'année 1990-1991, nous
estimons qu'il y aura les éléments nécessaires pour un
certain travail d'information là-dessus. Et, moi, j'étudierai, de
mon côté, la possibilité de dégager certaines
ressources pour un travail minimum d'information à l'échelle
nationale.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 3 est
adopté?
M. Gendron: adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 4.
M. Ryan: L'article 4 a essentiellement pour objet d'ajouter
à l'article 18 de la Loi sur les élections scolaires le concept
de commission scolaire pour catholiques et de commission scolaire pour
protestants, parce que, comme la loi était rédigée,
ça s'appliquait uniquement aux commissions scolaires dissidentes. On
disait: Seuls peuvent voter à l'élection des commissaires d'une
commission scolaire dissidente les électeurs qui se déclarent de
la confession religieuse de la commission scolaire dissidente, d'une commission
scolaire confessionnelle catholique les électeurs qui se
déclarent d'une confession religieuse autre que protestante ou qui ne se
réclament d'aucune confession religieuse, etc.
Là, on élargit ça pour inclure le concept de
commissions scolaires pour catholiques et protestants. Ceci est emprunté
directement de l'ancien article 39 de la Loi sur l'instruction publique qui
fait partie du régime transitoire. On n'a pas le droit de le
modifier.
M. Gendron: Vous êtes revenu à l'ancien texte dans
la loi. Deux questions, moi, en ce qui me concerne. Ce qui nous fait
problème, au-delà de tout le discours qu'on pourrait tenir - mais
je l'ai fait, et moi je ne le referai pas, mais je n'empêche aucun de mes
collègues de le faire, par exemple - sur la complexité, sur les
problèmes d'interprétation quant à la commission des
droits. Est-ce qu'il y aurait lieu d'avoir une clause dérogatoire
ou pas? Tous les débats qu'on pourrait faire dans des conditions
normales! Comme on est placés dans des conditions anormales, moi je ne
les fais pas. Deux questions à vous poser. Comment allez-vous
vérifier la confessionnalité religieuse, puisque le texte
très clair dit "se déclare"? Que signifie d'abord "se
déclare"? L'électeur qui se "déclare" d'une confession
religieuse, première question, qu'est-ce que ça signifie
concrètement en termes de droit? Puis, deuxièmement, quelle sorte
de mécanismes avez-vous prévu mettre en place, puisque vous
êtes bien "précautionneux", puisqu'il s'agit de copier l'ancienne
loi pour vous adapter à la vieille patente que vous connaissez, que je
ne qualifierai pas? Comment allez-vous faire? Quelle sorte de mécanismes
vont être mis en place pour vérifier la confessionnalité
religieuse? Ça va être quoi, les mécanismes?
M. Ryan: Ça, c'est plus simple qu'on ne le pense. C'est
essentiellement la déclaration des parents. La commission scolaire
confectionne une liste. Et moi, ce qu'on me dit, de manière
générale, c'est qu'il n'y a pas de gros problème de ce
côté-là en dehors de Montréal.
M. Gendron: Ça, je suis convaincu que vous avez raison, je
suis convaincu que vous avez raison.
M. Ryan: Pardon?
M. Gendron: Je suis convaincu que vous avez raison.
M. Ryan: À Montréal, ils font un recensement de
porte en porte, vous le savez. Les deux commissions scolaires se mettent
ensemble et font le recensement. Alors, dans les autres endroits, on
établit la liste avec une précision qui est assez voisine de la
réalité. Après ça, la liste est communiquée
par courrier. Les gens peuvent faire les corrections qu'ils veulent. Non
seulement la personne concernée peut le faire, mais si vous, vous
constatez qu'un nom est inscrit sur une liste et n'a point d'affaire là,
vous pouvez le dénoncer en vertu de la Loi sur les élections
scolaires, vous avez ce pouvoir-là, cette inscription-là, et en
demander la radiation ou la correction. Dans le cas, ce dont nous parlons vaut
pour les personnes qui n'ont pas d'enfants inscrits dans les écoles de
l'une ou l'autre commission scolaire. Eux autres, ils vont pouvoir voter
à la commission scolaire de leur choix, avec les précisions qui
sont ici. C'est ça. S'ils se déclarent catholiques, ils vont
voter aux élections de la commission scolaire confession nelle ou de la
commission scolaire pour catholiques. C'est toujours la même
économie fondamentale qui ne peut pas être modifiée
constitution-nellement tant que les tribunaux n'ont pas tranché les
questions qui leur ont été soumises relativement à la loi
107. Le gouvernement veut sortir de ce régime. Nous pensons que ce
régime est dépassé, mais tant que les tribunaux ne se sont
pas prononcés, nous préférons ne point le faire.
Excusez Mme la Présidente, est ce que je pourrais ajouter une
explication?
La Présidente (Mme Hovington): Oui, allez-y, M. le
ministre.
M. Ryan: Est-ce que je pourrais ajouter une explication, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Hovington): Je pense que M. le ministre
veut ajouter une explication pour votre...
M. Gendron: Je m en doutais.
M. Ryan: Alors, j'ai donné l'explication, dans le cas de
parents ou d'électeurs qui n'ont pas d'enfants dans une commission
scolaire Ils feront leur choix suivant les modalités que je viens
d'indiquer. Ensuite, il y a un alinéa qui vient s'ajouter, qui est
peut-être un petit peu obscur, à la première lecture; le
dernier alinéa: "L'électeur qui se déclare d'une
confession religieuse, catholique ou protestante, et qui a un enfant admis aux
services éducatifs d'une commission scolaire qui se réclame d'une
confes sion religieuse différente ne peut voter qu'à
l'élection des commissaires de la commission scolaire qui se
réclame de sa confession religieuse ou d'aucune confession religieuse,
à son choix."
Une voix: ...
M. Ryan: Là, on se demande ce que ça veut dire
parce que, à la première lecture, on pense rait qu'on aurait
dû mettre le mot "inscrit" ici: là, c'est le mot "admis" qui est
bien là, parce que ça, ça prévoit le cas de
parents, surtout des parents qui ont pu être remariés par exemple,
qui peuvent avoir un enfant protestant et qui sont catholiques eux mêmes,
mais qui peuvent avoir un enfant protestant, juif ou d'une autre confession
religieuse. Alors le cas de ces pa rents-là est prévu ici On ne
pourrait pas dire Vous autres, vous ne votez pas du tout, vous n'étiez
pas prévus. Ils vont voter à l'élection des commissaires
de la commission scolaire qui se réclame de leur confession
religieuse.
M. Gendron: ...ou d'aucune confession religieuse.
M. Ryan: ...ou d'aucune confession religieuse
évidemment.
M. Gendron: Juste sur le régime provisoire,
Mme la Présidente, j'aimerais ça que le ministre nous
redonne les indications qu'il nous avait données quand on a fait le
débat du projet de loi 106. Où est rendu votre
référé à la cour? Est-ce que le provisoire risque
de durer très longtemps encore? Votre prétention, je le sais,
ça a toujours été non, mais je veux savoir si ce sont des
éléments plus frais et, pour sauver du temps, dans la
deuxième partie de la réponse, si c'est si provisoire que
ça, pourquoi ne le mettez-vous pas dans l'article? Pourquoi ne
finissez-vous par l'article en disant: "Jusqu'à la décision"?
M. Ryan: D'abord, je vais répondre tout de suite à
la dernière question. Tout ça, c'est prévu dans
l'économie générale de loi. Si on lit attentivement la
partie qui traite des dispositions transitoires, il y a un lien avec ceci qui
est "unmistakable", comme on dit, on ne peut pas se tromper. Quand on regarde
ça dans cette perspective-là, si on ajoutait le mot "provisoire",
ça ferait de la redondance purement et simplement; et c'est ça
qu'on veut éviter. Il y a déjà un certain volume de
redondances, dans ces lois-là aujourd'hui, à cause des exigences
du Bureau de la législation. Mais ça ne m'apparaît pas du
tout nécessaire ou utile de l'ajouter.
Quant au premier volet de la question, ainsi que je l'ai
déjà indiqué, les auditions de la Cour d'appel ont eu lieu
à la fin de janvier et au début de février.
M. Gendron: Les auditions ont eu lieu.
M. Ryan: Les plaidoiries avaient été
présentées antérieurement au tribunal. Et, pendant la
dernière semaine de janvier et la première semaine de
février, le tribunal a entendu les plaidoiries des parties et, ensuite,
a pris l'affaire en délibéré. Et nous attendons le
jugement de la Cour d'appel. Je l'attends d'ici la fin de la présente
année de calendrier. Après quoi, nous procéderions soit
nous-mêmes... Il se pourrait que nous ne soyons pas
intéressés à aller plus loin, mais je serais
étonné qu'aucune des parties impliquées ne professe
l'indifférence et ne renonce à aller jusqu'à la Cour
suprême. Et nous ferons diligence à cette étape, comme nous
l'avons fait pour la première étape.
M. Gendron: Mais depuis que vous l'avez inscrit, entre le moment
où vous l'avez inscrit et le moment où vous l'attendez, donc
d'ici la fin de la présente année, ça donne combien de
temps, ça, 18 mois?
M. Ryan: Regardez... C'est à peu près ça.
Nous avons inscrit nos questions, nous autres, vers le mois d'avril 1989. La
loi a été adoptée en décembre 1988.
M. Gendron: C'est ça.
M. Ryan: Nous avons inscrit nos questions vers le mois d'avril;
il a fallu discuter de ces questions-là avec les autres parties, pour ne
pas qu'on arrive avec des causes parallèles. On a mis tous les
problèmes principaux dans les cinq questions qui ont été
adressées au tribunal. Ensuite, il a fallu que chaque partie prenne un
peu de temps pour préparer sa plaidoirie. Là, on reçoit la
plaidoirie de l'autre et là, il y a une période d'un mois qui est
donnée pour répondre aux plaidoiries les uns des autres. Quand on
considère que tout ça a été franchi en aussi peu de
temps, je pense que c'est arrivé rarement que les choses aient
procédé aussi rapidement au niveau de la Cour d'appel. Je dois
dire qu'il y a une collaboration du juge en chef de la Cour d'appel ou de ses
collègues qui m'a semblé être exemplaire.
M. Gendron: Oui, c'est ça que je voulais savoir. Donc,
ça veut dire qu'on... Parce que là-dessus, ne nous trompons pas,
c'est sûr que vous allez avoir intérêt, compte tenu du sujet
qui est en cause, je pense qu'il faut être honnête aujourd'hui,
c'est sûr que c'est préférable d'aller en Cour
suprême, et ça va se rendre là, même si ce
n'était pas le choix du gouvernement, ça va être le choix
de l'une ou l'autre des parties, ça, c'est... Il ne faut pas se conter
de peurs. (22 h 30)
Mais, au moins, ça a le mérite de préciser une
chose qui m'apparaît importante à moi, puisque nos débats
sont inscrits, que si on est rendus presque à la décision de la
Cour d'appel, en souhaitant que la Cour suprême procède d'une
façon aussi rapide, ça veut dire que peut-être dans deux
ans ou deux ans et demi, une décision finale sera rendue, en mettant
ça au pire. Donc, ce n'est pas quelque chose de cinq, six, sept, huit ou
neuf ans qui est envisagé. Moi, je tenais à vérifier
ça, la durée du régime provisoire.
M. Ryan: Une autre considération qui me semble opportune,
c'est que la Cour suprême a été saisie de nombreuses
affaires traitant soit des droits linguistiques, soit des droits religieux en
matière d'éducation ces dernières années et que,
par conséquent, il y a déjà un important travail de
déblaiement qui a été accompli et qui facilite le
traitement plus expéditif des affaires dont elle sera saisie. Dans
l'affaire Mahé, vous avez remarqué que la Cour suprême n'a
pas trop traîné. Le jugement est venu à peu près un
an après que les plaidoiries aient été entendues;
même je pense que c'est moins d'un an.
M. Gendron: Moi, je n'ai pas d'autre question sur l'article
4.
La Présidente (Mme Hovington): Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme Blackburn: Oui, Mme la Présidente. Pour avoir un
éclairage additionnel, je vais partir de situations que je connais bien:
Saguenay-Vallée. Vous avez dans cette commission scolaire, sur le
secteur de l'ancienne ville d'Arvida, des catholiques qui, traditionnellement,
ont toujours inscrit leurs enfants à la commission scolaire protestante
anglaise du territoire. À présent, ils ont le droit parce que,
bon, soit qu'ils ont fait leurs études, les jeunes parents, ils ont fait
leurs études en anglais; ils ont beau être catholiques d'origine
française, les enfants sont à l'école
Saguenay-Vallée. Cela veut donc dire qu'avec cette
disposition-là, ils n'auront pas le droit de voter. Ils vont avoir le
droit de payer leurs taxes à la commission scolaire
Saguenay-Vallée, mais ils n'auront pas le droit de voter. Ils sont assez
nombreux. Il y a une espèce de mode là. Il n'y a pas de loi qui
régit ça. Il y avait, comme il s'en est fait à
Montréal, un peu de maraudage.
M. Ryan: Au point de vue religieux, le régime n'est pas
changé. Sous l'ancien régime, une personne qui se
déclarait catholique ne pouvait relever que de la commission scolaire
pour catholiques...
Mme Blackburn: Oui.
M. Ryan: ...à moins qu'il n'existait une entente entre la
commission scolaire pour catholiques et la commission scolaire pour protestants
pour que l'instruction soit dispensée aux enfants de certains parents
par la commission scolaire protestante.
Mme Blackburn: Oui, mais ce n'était pas
contrôlé, vous le savez.
M. Ryan: Pardon?
Mme Blackburn: Ce n'était pas contrôlé.
M. Ryan: C'est contrôlé d'assez proche.
Mme Blackburn: Ça a été
contrôlé au moment où ça a été
contesté. Il y a eu un cas ici à Québec, je pense,
où il y a eu une espèce de jurisprudence d'établie
là-dedans par rapport à la capacité d'être
admissible pour un parent protestant ou non catholique à la CEC ici. Si
je me rappelle bien, il me semble qu'il y a eu une cause là-dedans qui,
finalement, a réveillé un peu tout le monde. Là, on s'est
rappelé qu'il y avait une disposition qui ne permettait pas à
n'importe qui de voter n'importe où et surtout d'être élu
n'importe où, si ma mémoire est fidèle de cet
événement-là.
M. Ryan: Quelle était la question? J'ai répondu
à la question tantôt. Il y a une chose: pour demander l'admission
de ces enfants aux écoles de la commission scolaire pour protestants, si
la personne se déclare catholique même si elle est
déjà allée elle-même aux écoles protestantes,
il faut qu'il y ait une entente entre sa commission scolaire et l'autre,
autrement la commission scolaire pour protestants n'a pas le droit de les
accepter.
Mme Blackburn: C'est à-dire qu'ils y vont par le fait
qu'ils ont droit... ils ne vont pas dans le secteur français, ils vont
dans le secteur anglais par le fait que ces jeunes parents, eux, enfants,
avaient fréquenté la commission scolaire protestante anglaise. Et
là, vous avez certainement un vide quelque part. À
présent, la déclaration de confessionnalité ne va-t-elle
pas à rencontre de la Charte des droits et libertés? Est-ce qu'il
n'y a pas quelque chose qui interdit la discrimination en raison de la
confessionnalité? Là, il y a discrimination. Vous allez me dire
que tout est prévu parce que dans la loi, on déroge, mais
ça veut dire qu'il y a vraiment atteinte à la liberté.
M. Ryan: Pas d'après nous. Pas plus que lorsqu'on fait
l'affichage seulement en français. C'est le jugement politique qui a
été porté par la société d'ici. Le gars qui
est à New York ou à Boston peut penser différemment, c'est
son droit, mais c'est le régime qu'on a voulu ici.
Mme Blackburn: Je suis heureuse de vous entendre dire que ce
n'est pas plus que lorsqu'on fait de l'affichage en français parce que
vous dites souvent qu'on porte atteinte aux droits des anglophones,
précisément quand on fait l'affichage unilingue
français.
M. Ryan: Je n'ai pas dit ça; j'ai dit: Nous appliquons
nous autres mêmes la loi. Si nous n'étions pas convaincus qu'elle
est bonne, nous ne l'aurions pas fait adopter.
Mme Blackburn: Vous pouvez être convaincus qu'elle est
bonne mais, vous l'avez dit, ça nous apparaît qu'il faille
continuer là-dedans, sauf qu'on porte atteinte aux droits des
anglophones. C'est ce que vous avez dit à de multiples reprises. Donc,
en l'occurrence, on porte atteinte aux droits des personnes.
M. Ryan: Oui, mais est-ce que c'est un droit fondamental? C'est
une autre chose.
Mme Blackburn: Oe toute façon, là-dessus,
l'affichage...
M. Ryan: Moi, quand la loi 101 m'interdit d'envoyer mes enfants
à l'école anglaise, ça porte atteinte à un droit
que j'aurais de les envoyer là; pas à un droit fondamental,
d'après moi. J'ai accepté cette limitation-là. Ne venez
pas me faire accroire que c'est un enrichisse-
ment.
Mme Blackburn: Non, non. Ce que je vous dis, cependant... on ne
peut pas tenir deux discours.
M. Ryan: Non.
Mme Blackburn: Ça, je connais votre discours sur le droit
fondamental...
M. Ryan: C'est ça.
Mme Blackburn: à l'affichage, le droit au commerce. Je
l'ai entendu, je l'ai écouté et je l'ai compris malgré que
je n'aie pas l'air de comprendre grand-chose, à vous entendre!
M. Ryan: Je suis content que vous me disiez ça, ça
me rassure!
Mme Blackburn: Ah merci, professeur, mais il y a des affaires que
je comprends, c'est drôle!
M. Ryan: C'est la même chose pour l'inscription à
l'école. Moi, j'ai toujours soutenu qu'on a plus de droit quand on peut
envoyer notre enfant soit à l'école française, soit
à l'école anglaise, soit à l'école protestante,
soit à l'école neutre. On a plus de droit. Mais la
société m'a dit que, pour le bien général de la
société, on voudrait cî> "^ vous en ayez moins et que
vous agissiez en conformité avec ce que vous dites être. Vous vous
affirmez français, vous vous affirmez catholique, dans l'état
actuel des choses, vous envoyez vos écoliers là. Moi, je vais
vous dire, ça fait mon affaire parce que j'aime agir en
conformité avec ce que je suis. C'est une limitation pour certaines
visions qu'on pourrait avoir des libertés. C'est une limitation, j'en
conviens, mais c'est une limitation qui m'apparaît d'ordre permissible
dans une société pour des motifs raisonnables. Ça tombe
sous l'article 1 de la Charte des droits, à mon point de vue.
Mme Blackburn: Bien. Confession., il suffit d'une
déclaration de la personne affirmant qu'elle est soit de confession
catholique ou protestante pour être admise soit comme candidat ou aller
voter dans une commission scolaire d'une confession donnée.
Évidemment l'obligation n'est pas faite pour ceux d'autres confessions,
mais ça, on le sait, c'est autre chose. C'est transitoire. Mais,
à présent...
M. Ryan: Eux autres, ils choisissent. Les gens d'autres
confessions, ils choisissent, eux autres, d'un côté ou de
l'autre.
Mme Blackburn: Je sais. Eux autres, ils ont plus de
liberté que les catholiques et les protestants à cet
égard.
M. Ryan: Bien oui, c'est vrai.
Mme Blackburn: Est-ce qu'on a prévu les cas de
contestation d'une déclaration de confes-sionnalité? Et, est-ce
que quelqu'un qui se déclarerait protestant pour aller voter a une
commission scolaire protestante alors qu'il est catholique baptisé,
est-ce que ce serait classé dans les manoeuvres frauduleuses
susceptibles d'entraîner des poursuites?
M. Ryan: En général, je vais vous dire ce qu'ils
font. Sur la formule, il y a trois choses: protestant, catholique, autre. Quand
ils ne veulent pas avoir de troubles, ils marquent "autre".
Mme Blackburn: Oui, oui, mais même en marquant "autre"
alors que vous êtes catholique...
M. Ryan: Ils n'ont rien qu'à dire: Je ne l'étais
plus quand j'ai écrit ça. Ce n'est pas parce que vous avez
été baptisé que vous êtes catholique toujours. Si
vous voulez déclarer que vous ne l'êtes plus, pour les fins de
cette loi-là, vous dites "autre". Ça finit là! Le
gouvernement, à ce moment-là, ne touche pas à cela.
Mme Blackburn: Vous êtes en train de me dire qu'il
suffirait de déclarer que je ne suis plus catholique pour ne plus
l'être légalement.
C'est une institution, l'Église, à laquelle vous
êtes...
M. Ryan: Pardon?
Mme Blackburn: ...enregistré, dont vous êtes membre
par une espèce de certificat d'intronisation qui s'appelle le
baptême. Pour ne plus être responsable en même temps à
certains égards, payer vos taxes, vos dîmes par exemple, non pas
les taxes, les dîmes, je pense qu'il faut une déclaration beaucoup
plus officielle pour dire que j'ai arrêté d'être
catholique.
M. Ryan: Regardez, il n'y a pas...
Mme Blackburn: II me semble là, si je connais...
M. Ryan: ...d'intégration de la Loi sur les fabriques et
de la loi scolaire; ce sont deux lois parallèles qui n'ont pas de
rapport entre elles. Pour les fins scolaires, je vous dis, si vous voulez
envoyer vos enfants à l'école protestante et que vous soyez
d'origine ou de baptême catholique, si vous remplissez la formule - et
les gens vont vous le dire - il y en a beaucoup qui donnent des conseils
là-dessus. Ils vont vous dire: Tu marques "autre" et tu ne seras pas
ennuyé. Il n'y a pas d'enquête qui se fait, rien. C'est la parole
qui est prise.
Mme Blackburn: Mais dans le cas de..
M. Ryan: Sauf que... On a eu un cas intéressant à
Val-d'Or. Il y a des parents qui avaient inscrit leurs enfants dans la case
"autre" et, après ça, ils ont voulu réclamer
l'enseignement catholique dans l'école de la commission scolaire pour
protestants. D'un certain point de vue, ils y avaient droit mais
l'évêque a dit: II y a une limite. Si vous voulez avoir
l'enseignement catholique, il y a une commission scolaire pour catholiques,
envoyez vos enfants là! L'évêque a refusé de leur
donner cet enseignement dans ces écoles-là. Par
conséquent, ils n'avaient pas le droit de réclamer ça
parce qu'ils avaient fait un choix "autre". Il faut qu'ils soient logiques.
Dans la pratique, ça semble compliqué mais les gens sont assez
habitués à ça. Nous autres, franchement, à la
dernière élection scolaire... j'ai été saisi de
très, très peu de cas.
Mme Blackburn: Mais il y a tellement peu de participation que
ça m'étonnerait... S'il fallait qu'il y ait beaucoup de cas avec
le peu de participation qu'il y a, ça serait bien catastrophique.
M. Ryan: Excusez, excusez. Dans le district que je
représente, nous avons eu une participation de 30 %à35 %.
Mme Blackburn: La moyenne québécoise est de
combien?
M. Ryan: Vous vous rappelez dans Jonquière, la
dernière fois? Rappelez-vous dans Jonquière, ça a
été chercher 55 %.
Mme Blackburn: Ah bien oui, pour une raison extrêmement
particulière...
M. Ryan: Grâce aux décisions prises par le
ministre.
Mme Blackburn: ...et extrêmement particulière
où il y avait un conflit entre des groupes qui voulaient
l'intégration et...
M. Ryan: Ça confirme le point de vue du
député de Jacques-Cartier. C'est parce qu'il y avait de la
chicane.
Mme Blackburn: ...et la fusion! C'est ça.
M. Ryan: Mais on a réglé par l'élection un
gros problème, comme vous le savez. Un gros problème!
Mme Blackburn: Oui, mais c'est exceptionnel. Vous savez
très bien que ce n'est pas quelque chose qui arrive tous les ans.
M. Ryan: Mais en général, en dehors de
Montréal, le taux de participation a été
supérieur à 20 %.
Mme Blackburn: Oh oui! C'est 20 %.
M. Ryan: Les écoles, ce n'est pas aussi universel que les
affaires municipales. C'est un objet qui est quand même limité.
Ceux qui n'ont pas d'enfant à l'école n'ont pas autant de raisons
de s'intéresser à ça que les parents qui en ont. Ça
ne veut pas dire que ce n'est pas aussi important. On ne peut pas juger avec le
même critère que pour les élections municipales,
d'après moi. En tout cas, ça... Je pense qu'on a fourni toutes
les explications possibles sur l'article 4, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 4 est
adopté?
M. Gendron: Adopté sur division, en ce qui me
concerne.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 5.
M. Ryan: À l'article 5, on modifie l'article 21 de la Loi
sur les élections scolaires. Au quatrième alinéa, on
disait: "Les personnes suivantes sont inéligibles à la fonction
de commissaire." Là, on mettait: "un membre du personnel de la
commission scolaire". On remplace les mots "un membre du personnel" par les
mots "un employé" qui répondent plus à la conception
légale. Le conseiller juridique me signale que dans la loi 107, dans le
personnel on compte des collaborateurs qui ne sont pas nécessairement
des employés de la commission scolaire comme, disons,
l'infirmière, le conseiller en orientation. Ici, on dit bien "un
employé", c'est-à-dire un salarié de la commission
scolaire.
Mme Blackburn: Les contractuels ont donc le droit de voter et
d'être élus.
M. Ryan: Pardon?
Mme Blackburn: Les contractuels auraient le droit de voter et
d'être élus.
M. Ryan: Oui.
Mme Blackburn: Les occasionnels, non, parce qu'ils ne sont pas
membres du personnel. Ils sont membres...
M. Ryan: Non. Un occasionnel, c'est un salarié.
Mme Blackburn: Ils sont employés
M. Ryan: Oui. J'aurais une modification à
introduire ici, Mme la Présidente, pour être fidèle
à la tradition...
La Présidente (Mme Hovington): Pour être
fidèle à la tradition.
M. Ryan: ...de la commission. Je voudrais déposer en bloc
les modifications que nous allons proposer au projet de loi 28. Il y en a
seulement quelques-unes. Ce sont des modifications très simples. Je
pense que c'est aussi bien qu'on en prenne connaissance maintenant. Vous
pourriez en avoir d'autres d'ici la fin.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre. Ah,
vous êtes fidèle à vous-même, M. le ministre. C'est
parfait.
M. Ryan: On travaille jusqu'à la dernière minute,
Mme la Présidente, pour améliorer le produit. Aucune complaisance
chez nous!
Mme Blackburn: Ça mériterait peut-être de
faire un effort un peu plus grand avant. C'est ce que je reproche.
M. Ryan: Pardon?
Mme Blackburn: II faudrait faire l'effort avant!
M. Ryan: Regardez... Chacun sa conception du travail
intellectuel. Tant qu'on n'est pas obligé de...
Mme Blackburn: Ça doit être la bonne méthode,
M. le ministre. Je n'entreprendrai pas une discussion là-dessus, si
c'est la vôtre, c'est la meilleure!
M. Ryan: En tout cas, elle produit beaucoup.
Mme Blackburn: Beaucoup de papier en tout cas!
La Présidente (Mme Hovington): II y a donc un amendement
proposé à l'article 5. M. le ministre.
M. Ryan:...
La Présidente (Mme Hovington): Tous les membres ont-ils
reçu l'amendement proposé? Alors, pouvez-vous nous expliquer en
quoi consiste cet amendement, M. le ministre, s'il vous plaît?
M. Ryan: On ajoute l'idée de commission scolaire
régionale ici. Un employé de la commission scolaire ou de la
commission scolaire régionale dont cette commission scolaire est membre.
C'est pour compléter le tableau.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'amendement est
adopté?
M. Gendron: Je n'ai pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 5 tel
qu'amendé est adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 6.
M. Ryan: L'article 6, Mme la Présidente, je proposerais
que nous le mettions entre parenthèses, comme nous avons fait
tantôt pour l'article 2, je crois.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, suspendu. J'appelle
l'article 7 pour lequel il n'y a pas d'amendement. (22 h 45)
M. Ryan: II y a une chose là. Je vais vous lire l'article
dans sa formulation actuelle. Je pense qu'on va comprendre l'amendement qui est
proposé. "L'électeur inscrit sur la liste électorale qui
constate qu'une personne y a été inscrite alors qu'elle n'a pas
le droit de l'être peut déposer une demande écrite en
radiation de cette personne au président d'élection." Là,
l'amendement que nous proposons dirait ceci: "L'électeur qui a le droit
d'être inscrit sur la partie de la liste électorale qui correspond
à une circonscription et qui constate qu'une personne y a
été inscrite alors qu'elle n'a pas le droit de l'être..."
On précise la nature exacte de la situation qui peut donner lieu
à une demande de radiation. Il faut que ce soit une personne qui ait le
droit d'être inscrite sur la liste. On ne veut pas qu'il y ait des
rôdeurs d'élection qui se promènent d'endroit en endroit et
qui fassent la chasse aux inscriptions pour...
M. Gendron: Sur l'objectif, Mme la Présidente, je
comprenais mais, personnellement, j'aime bien mieux la formulation de 106
qu'une modification.
M. Ryan: Regardez, l'explication, c'est que la personne... il
peut arriver qu'elle n'ait pas été inscrite sur la liste mais
qu'elle ait le droit de l'être. Elle va faire corriger.
M. Gendron: Oui, mais une radiation... Moi, en tout cas,
j'étais sur la réforme de la Loi électorale. On a
passé des heures et des heures. Vous me dites: On fait ça pour...
C'est de la chinoiserie! Ce n'est pas ça, la réalité.
L'électeur inscrit sur la liste électorale, s'il n'a pas le droit
de l'être, lui, c'est logique qu'il soit radié. Là, vous
prévoyez celui qui ne le serait pas qui aurait pu l'être.
L'article de cette loi est modifié
par le remplacement, dans la première ligne, des mots "inscrit
sur la liste électorale" par les mots "qui a le droit d'être
inscrit sur la partie de la liste électorale qui correspond à une
circonscription. "
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait demander une explication technique
à notre conseiller juridique là?
M. Gendron: Oui.
M. Ryan: Vous savez très bien que ça n'a pas
été inventé par le ministre.
La Présidente (Mme Hovington): Voulez-vous vous
identifier?
M. Dupont (Côme): Côme Dupont.
La Présidente (Mme Hovington): M. Dupont, allez-y!
M. Dupont: C'est une demande qui a été
formulée par les présidents d'élection de l'île de
Montréal. Ils disent ceci. Vous savez, il y a des
déménagements sur l'île de Montréal. Il arrive une
personne pendant le recensement ou après le recensement qui change de
domicile et achète une propriété sur l'île de
Montréal. Cette personne n'est pas inscrite sur la liste
électorale. Donc, elle peut faire une demande d'inscription mais elle ne
peut pas faire une demande de radiation de l'ancien propriétaire. Alors,
avec la nouvelle formulation, la même personne peut, dans la même
demande, demander d'être inscrite sur la liste électorale et de
radier l'ancien propriétaire. Ça sauve du temps et ça
sauve des coûts.
M. Ryan: II est parti, de toute manière. M. Dupont:
Alors...
M. Gendron: D'une manière certaine, c'est la même
personne.
M. Dupont: Non, ce n'est pas la même personne.
M. Ryan: Non, non.
La Présidente (Mme Hovington): Non, non.
Mme Blackburn: C'est l'ex-propriétaire.
M. Dupont: La personne achète une maison et elle n'est pas
inscrite sur la liste électorale. Elle fait une demande d'inscription
mais elle accompagne cette demande d'une deuxième demande de radiation
de l'ancien propriétaire qui est rendu ailleurs.
M. Ryan: Ou de l'ancien locataire. Si elle s'en va comme
locataire d'un logement, c'est la même chose.
M. Gendron: C'est pour ça que vous avez ajouté "sur
la partie de la liste électorale qui correspond à sa
circonscription?"
M. Dupont: C'est ça.
M. Gendron: C'est ce que ça veut dire. À une
circonscription définie. Ça va.
M. Ryan: Ce sont des choses qui nous sont venues du Conseil
scolaire de I'île de Montréal.
La Présidente (Mme Hovington): Juste une petite question:
Si l'ex-propriétaire dont la radiation est demandée est
déménagé dans le même quartier, qu'est-ce qui arrive
à ce moment-là?
M. Dupont: La Commission de révision ne le radiera pas
parce qu'il....
La Présidente (Mme Hovington): II fait la demande quand
même
M. Dupont: On envoie un avis à la personne. La personne va
dire: Aie, je suis encore sur la liste électorale!
Une voix: S'ils n'ont pas son adresse?
M. Dupont: La Commission de révision ne peut pas radier
automatiquement. Il faut qu'elle fasse une enquête; il faut qu'elle donne
un avis.
La Présidente (Mme Hovington): Elle fait donc la recherche
de l'ancien propriétaire dépendamment de.. Alors, c'était
l'article 7. Est-ce que l'article est adopté9
M. Gendron: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle l'article 8.
M. Ryan: Mme la Présidente, l'article 8 se rattache aussi
à 223 1. Peut être qu'on pourrait suspendre celui-là aussi
et prendre tout ça ensemble
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. J'appelle
l'article 9.
M. Ryan: L'article 176?
La Présidente (Mme Hovington): Oui
"L'article 176 de cette loi est remplacé par le suivant".
M. Ryan: Oui. Ça, c'est un souci d'harmonisation avec la
Loi électorale. C'est des requêtes en contestation
d'élection. On dit: "La requête est présentée dans
les 30 jours de la proclamation d'élection. " On avait ajouté
dans le texte législatif "ou dans les 30 jours de la perpétration
de la manoeuvre électorale frauduleuse lorsque la requête
allègue qu'elle a été pratiquée après la
proclamation. " On ne va pas aussi loin dans la Loi électorale et c'est
un souci d'harmonisation avec la Loi électorale ici.
M. Gendron: Bonne idée!
La Présidente (Mme Hovington): Alors, adopté?
L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.
M. Ryan: L'article 9 1 avant, avec les amendements que nous avons
proposés.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 9. 1, oui,
pardon. Il y a un amendement là.
M. Ryan: C'est un amendement très important. On remplace
le mot "section", dans la deuxième ligne, par le mot "loi".
C'était une erreur technique, ça, qui s'était
glissée dans le texte antérieur.
M. Gendron: De 106?
M. Ryan: Oui. L'article 185.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 185.
M. Ryan: "L'article 185 de 106 est modifié, dans sa
deuxième ligne, par le remplacement du mot "section" par le mot
"loi".
M. Gendron: O. K. M. Ryan: Ça va? M. Gendron:
Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que l'article 9. 1
est adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle donc l'article
10.
M. Ryan: II y a 9. 2, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): II y a 9. 2 aussi? Oh!
Pardon.
M. Ryan: Mme la Présidente, est-ce que notre conseiller
juridique pourrait donner une explication sur l'article 194?
La Présidente (Mme Harel): Certainement.
M. Dupont: Dans le projet de loi 28, si vous regardez l'article
195, on avait prévu que lorsqu'un commissaire, après son
élection, perdait la qualité pour être élu
commissaire, ça constituait un fait constaté et il perdait le
mandat immédiatement. Une des qualités pour être
commissaire, c'est' d'être domicilié sur le territoire de la
commission scolaire. Or, la notion de domicile comprend, en droit civil, une
notion d'intention et la Fédération des commissions scolaires
nous a fait valoir qu'il est dangereux de confier au Conseil des commissaires
le droit de décider qu'une personne a changé de domicile à
cause de cette notion d'intention. Alors, on modifie à nouveau les
articles 195 et 194 pour établir que lorsqu'une personne perd la
qualité pour être élu commissaire après son
élection... Les qualités pour être élu commissaire
sont prévues à l'article 20: être citoyen canadien,
être domicilié sur le territoire depuis six mois. Alors, si,
après l'élection, tu perds cette qualité, donc tu ne
deviens plus commissaire, bien ça prendra un jugement de cour et non pas
une décision du conseil des commissaires. Ça, c'est par
harmonisation avec la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités et la Loi
électorale.
Maintenant, aussi par harmonisation avec la loi 100, la Loi sur les
élections et les référendums, on accorde à
l'électeur et à la commission scolaire le droit d'intenter une
action en disqualification. Selon la jurisprudence, une telle action ne peut
être intentée que par un électeur. Alors, ici, on l'accorde
à la commission scolaire comme la loi 100 l'accorde au conseil
municipal. Alors, par exemple, un commissaire qui déménage
après son élection et qui refuse de démissionner, il
faudra prendre une action pour obtenir un jugement le disqualifiant. Cette
action pourra être prise par un électeur ou par la commission
scolaire.
Mme Blackburn: Mme la Présidente, je dois quitter, je suis
appelée en Chambre. Je ne pense pas pouvoir revenir parce que j'ai deux
projets de loi d'affilée. Je voudrais remercier la partie
ministérielle pour son autorisation, tout à l'heure, de
poursuivre mon intervention. J'aurais aimé poursuivre alors qu'on m'a
refusé ce droit ou ce consentement.
M. Tremblay (Rimouski): Non, c'est le règlement,
madame.
Mme Blackburn: Je le déplore et je déplore aussi le
climat que ça crée dans ce genre de commission.
M. Tremblay (Rimouski): Non, mais le règlement s'applique
pour tout le monde.
La Présidente (Mme Harel): Alors, qui avait la parole? Me
Dupont.
M. Ryan: J'allais demander qu'on procède à
l'adoption de l'article 9. 2 qu'on a expliqué amplement.
M. Gendron: Bien, amplement, un instant. Mme la
Présidente, par voix interposée, le ministre a expliqué
l'article 195: que le mandat d'un commissaire qui, après son
élection, devient inéligible par l'application de l'article 20 ou
de l'un des paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de
l'article 21 prend fin le jour où il n'a plus de domicile. Vous avez dit
qu'il y avait une notion dans le Code civil...
M. Ryan: D'intention.
M. Gendron:... d'intention. Dans la perspective où on
aurait laissé l'article tel quel, puisque ça n'a pas
été mis en vigueur, c'est quoi l'analyse juridique que vous avez
faite qui vous a amené à dire: Ce texte-là va créer
des problèmes? De quelle nature et pourquoi présenter la
modification? La modification, je la comprends bien, mais habituellement, si on
présente une modification, c'est parce que le texte sur lequel on
s'était arrêté ne correspond plus à la même
réalité. Alors, quelle réalité y a-t-il de
changée?
M. Ryan: C'est un problème, ça. Moi, d'après
ce que je comprends, si on n'a pas une clarification comme celle-là...
Il y a eu quelques cas au cours des dernières années où la
majorité des commissaires se rendent compte que telle personne n'a pas
l'air de répondre à toutes les qualifications. Il y a de la
chicane à la commission scolaire. Ils disent: Si on se
débarrassait de celle-là, ça réglerait le
problème. Ils adoptent une résolution et la déclarent
inapte à siéger. La personne va aller protester. Il va falloir
qu'elle obtienne son droit. En attendant, qu'est-ce qui arrive? Tandis qu'ici,
la présomption joue pour la personne. On a eu une couple de cas au cours
des dernières années qui ont été assez
pénibles.
M. Gendron: C'est ce que je crois comprendre. Moi, ça
m'apparaît quelque chose de plus sécurisant comme droit pour la
personne qui serait déclarée inhabile à siéger. La
procédure est plus longue et ça offre, d'après moi, entre
guillemets, moins de facilité ou de gratuité à
déclarer inhabile à siéger comme commissaire. C'est bien
ça, comme compréhension générale sur le
côté juridique?
M. Ryan: C'est ça. Ça expose moins à la
vindicte en cas de division...
M. Gendron: C'est ça.
M. Ryan:... ou en cas de querelle politique qui surgit dans le
quartier.
M. Gendron: Moi, ça me va.
La Présidente (Mme Harel): Alors, l'article 92, c'est bien
ça...
M. Ryan: Oui
M. Gendron: Oui
La Présidente (Mme Harel):... est-il adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): Adopté Alors, nous
entreprenons l'étude de l'article 10.
M. Ryan: Maintenant, à l'article 10, nous avions
déjà un amendement qui était proposé, mais nous le
remplacerions par celui qu'a été ajouté à la liste
des amendements déposés ce soir par souci de concordance avec ce
qui vient d'être adopté.
La Présidente (Mme Harel): Des interventions sur la
proposition d'amendement?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): Alors, l'article 10est
adopté. J'appelle l'article 11.
M. Ryan: Alors, l'ancien article est remplacé par un
article beaucoup plus bref et beaucoup plus clair. La nouvelle formulation a
été conçue de manière à concorder avec les
dernières modifications apportées au Code pénal.
La Présidente (Mme Harel): Des interventions sur l'article
11?
M. Gendron: C'est correct
M. Ryan: Ça va, ça, l'article 11?
M. Gendron: Oui
(23 heures)
La Présidente (Mme Harel): Est ce que l'article 11 est
adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): Adopté. J'appelle
l'article 12.
M. Ryan: À l'article 12, nous introduisons un amendement,
Mme la Présidente, qui se lirait ainsi: À la fin du
troisième alinéa, on ajoute les mots "et le scrutin est tenu le
premier dimanche
suivant le 45e jour qui suit cet avis", de manière que
l'élection n'ait pas lieu un jour de semaine, où il n'y aurait
personne d'intéressé. On veut que l'élection de
remplacement ait lieu un dimanche.
M. Gendron: Ce serait conforme à la pratique actuelle. Les
élections scolaires ont toujours lieu un dimanche. Non? Votre conseiller
juridique dit oui et, vous, vous dites non.
M. Ryan: C'est seulement avec les amendements à la loi que
ça a lieu un dimanche; avant ça, c'était...
Une voix: Un lundi.
M. Ryan: Ce sont les derniers amendements qu'on a apportés
qui ont envoyé ça au dimanche. Avant ça, quand nous sommes
arrivés au pouvoir, c'était le lundi, le premier lundi de juin.
Je souligne, au passage, qu'il n'y a pas eu autant de modifications qu'on l'a
souligné et qu'on l'a suggéré plus tôt, dans la
soirée. On avait amendé une fois la loi pour différer d'un
an les élections en attendant l'adoption de la Loi sur l'instruction
publique; ensuite, on a fait la Loi sur les élections scolaires,
après la loi 107. Et là, il y a ces amendements-ci, c'est
tout.
M. Gendron: Ça va
La Présidente (Mme Harel): L'article 12 est-il
adopté, tel que modifié... tel qu'amendé?
M. Gendron: Puisque, avec la Loi sur les heures d'affaires, le
dimanche est devenu un jour comme les autres, il n'y a pas de
problème
La Présidente (Mme Harel): Adopté. J'appelle
l'article 13.
M. Ryan: Mme la Présidente, si vous n'aviez pas
d'objection, j'aimerais peut-être que notre conseiller juridique explique
cette disposition-ci, qui est surtout le résultat d'une transposition de
l'article actuel portant le numéro 174. Peut-être que M. Dupont
pourrait nous fournir des explications sur les motifs du transfert.
M. Gendron: Un instant, où êtes-vous, là?
La Présidente (Mme Harel): À l'article 13. M. Ryan:
Nous sommes à l'article 13.
M. Gendron: Oui, et quand vous parlez de transfert, transfert par
rapport aux amendements qu'on a...
M. Ryan: À l'article 174 de la loi actuelle.
M. Dupont: Pour comprendre l'opération, il faut maintenant
relire ensemble les articles qu'on a laissés en suspens, les articles 2,
6, 8 et 13.
M. Gendron: Du projet de loi 28.
M. Dupont: 28, oui. Si vous revenez à l'article 2, on dit:
Voici qui est électeur: Toute personne qui est électeur
répond aux conditions prévues aux quatre premiers paragraphes. Si
vous regardez l'article 12 de la loi 106, on définit la qualité
d'électeur. Il y a cinq paragraphes. Alors, la personne qui
répond aux qualités des quatre premiers paragraphes
d'électeur, à moins qu'elle ne soit exclue par le
cinquième paragraphe, c'est-à-dire à moins qu'elle ait
perdu ses droits électoraux, en vertu de la Loi électorale...
C'est l'article 568 de la Loi électorale qui dit qu'une personne qui a
commis une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse, lors
d'élection provinciale, perd la qualité d'électeur pour
cinq ans. Dans l'article 12, par l'article 2, on ajoute que tu perds ta
qualité d'électeur à l'élection scolaire, si,
aussi, tu commets une infraction qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse à la loi scolaire. Voyez-vous, là? C'est pourquoi, si
vous revenez à l'article 13, on intègre, dans le chapitre des
infractions pénales, une nouvelle infraction. C'est l'article 223.2 qui
reprend presque intégralement l'article 568 de la loi provinciale, qui
va donc dire que tu perds la qualité d'électeur si tu commets une
infraction à la loi scolaire qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse. Et quelles sont les infractions à la loi scolaire, qui sont
une manoeuvre électorale frauduleuse? C'est 223.1, que vous avez dans le
même article 13.
M. Gendron: O.K.
M. Dupont: Et cette définition de manoeuvre
électorale frauduleuse, elle existait déjà dans la loi
106, à l'article 174. C'est pourquoi, si vous revenez à l'article
8, on va abroger l'article 174 et le déplacer à l'article 223.1
dans la section des infractions pénales, et ajouter l'article 223.2 qui
est l'équivalent de la disposition de la Loi électorale qui dit
que si tu commets une telle infraction, tu perds tes droits électoraux
pour cinq ans. Alors, c'est ainsi qu'il faut lire ces articles 2, 6, 8 et 13.
Il nous apparaissait anormal qu'une personne perde ses droits électoraux
scolaires en raison d'une manoeuvre électorale à la loi
provinciale, et ne perde pas son droit de voter aux élections scolaires
si elle commettait une manoeuvre électorale frauduleuse à
l'égard de la loi scolaire.
M. Ryan: Les délits en question sont
précisés aux articles 213, 214 et 215 de la loi actuelle.
M. Gendron: De la loi 106, oui.
M. Ryan: L'article 212 aussi. Les articles 212, 213, 214, 215,
216 et 217. L'article 218 aussi? Les articles 218 et 219. Ça en fait pas
mal! Toutes ces infractions-là vont conduire à la
défranchisation pour cinq ans à partir du jugement.
M. Dupont: Parmi les infractions à la loi scolaire, il y
en a certaines qui sont des maoeu-vres électorales frauduleuses.
Ça correspond à ce qui est une manoeuvre électorale
frauduleuse dans la lot provinciale et, lorsqu'il y a une telle infraction,
quand une personne est reconnue coupable d'une telle infraction, il y a une
punition plus grande. En plus de l'amende, il y a une perte des droits
électoraux, comme dans la Loi électorale provinciale.
M. Gendron: Mais c'est ça que je ne comprends pas,
là. Vous dites: II y a une perte, il y a une punition plus grande. Puis
vous dites: C'est pareil, comme dans la Loi électorale provinciale. Je
ne comprends pas.
M. Dupont: C'est qu'en vertu de la Loi électorale
provinciale, lorsque quelqu'un commet une infraction à la Loi
électorale, il peut être poursuivi en justice et payer une amende.
En plus, si cette infraction est une manoeuvre électorale frauduleuse,
il perd ses droits électoraux pour cinq ans.
M. Gendron: Oui.
M. Dupont: Alors, c'est ce même régime qu'on
applique à la loi scolaire.
M. Gendron: Donc, il n'y a rien de plus.
Mais il me semble que vous avez ajouté une expression qu'il y
avait une pénalité additionnelle.
M. Dupont: En plus de l'amende
M. Gendron: Ah, O. K., mais tu l'as pareil.
M. Ryan: C'est par rapport à ce qui existait avant.
M. Gendron: Dans la Loi électorale. M. Dupont: Dans
la loi scolaire.
M. Gendron: Scolaire, plutôt. C'est ça, c'est
ça qu'il y a de neuf.
M. Dupont: Oui.
M. Gendron: O. K. Dans la loi provinciale, ça
existait.
M. Dupont: Ça existe.
M. Ryan: J'allais faire une remarque, j'aurais été
hors d'ordre. Je ne veux pas vous distraire. Je la ferai privément.
La Présidente (Mme Harel): J'ai une ques-tion, M. le
ministre. Les délits prévus aux articles 213, 214, 215 et
suivants, dans ces délits, parmi ces délits, plutôt, on
retrouve l'infraction commise par quelqu'un qui pose sa candidature en sachant
qu'il n'a pas les qualités requises pour être commissaire. Il
s'agit de l'article 213, paragraphe 1°. Qui va venir sanctionner cette
infraction? Est-ce que ça doit obligatoirement recevoir la sanction d'un
juge suite à une poursuite?
M. Dupont: Pour toutes les infractions, il faut avoir une
poursuite pénale. Il faut un jugement de cour.
La Présidente (Mme Harel): D'accord.
M. Dupont: Maintenant, l'infraction dont vous avez parle ne
constitue pas une manoeuvre électorale frauduleuse Donc, quelqu'un qui
est reconnu coupable d'une telle infraction va payer l'amende prévue a
la loi, mais ne perd pas ses droits électoraux, parce que ça ne
constitue pas, en vertu de l'article 223. 1. une manoeuvre électorale
frauduleuse.
M. Ryan: Poser sa candidature seulement, ce n'est pas aller
voter.
La Présidente (Mme Harel): Une infraction visée...
excusez moi, parce qu'on peut lire une infraction visée au
paragraphe.
M. Ryan: C'est seulement l'alinéa 4" de l'article 213.
La Présidente (Mme Harel):.. 4 de l'article...
M. Dupont:... l'article 213.
M. Ryan: C'est très bien conçu.
M. Dupont: C'est exactement la même chose que dans le
domaine provincial.
La Présidente (Mme Harel): C'est donc dire que, à
ce moment-là, comme les autres paragraphes de l'article 213, sauf le
quatrième, ne constituent pas une manoeuvre électorale
frauduleuse, ça ne donnerait pas lieu à une
défranchisation, mais seulement à une amende, c'est ça?
Mais faut-il comprendre que la personne, donc, qui pose sa candidature en
sachant qu'elle n'a pas les qualités requises pour être
commissaire, une fois l'amende payée, vu pouvoir, si elle a
été
élue... Il y a d'autres dispositions, j'imagine?
M. Dupont: Oui, une contestation d'élection.
La Présidente (Mme Harel): Que l'on retrouve à quel
article?
M. Dupont: Vous la retrouvez aux articles 173 et suivants. Par
exemple, vous avez les articles 182, 183, 184.
La Présidente (Mme Harel): D'accord. Je vous remercie.
Permettez-moi une question pratique en regard de ce que le ministre invoquait
au début de nos travaux ce soir, de la menace de contestation qui lui
était transmise par lettre par...
M. Ryan: L'Association des commissions scolaires protestantes du
Québec.
La Présidente (Mme Harel): .l'Association des commissions
scolaires protestantes. Advenant, par exemple, qu'un candidat se soit
présenté à une élection et que des personnes
considèrent que ça aurait été une candidature
irrégulière puisque la personne n'aurait, à leur point de
vue, pas eu les qualités requises pour être commissaire, en fait,
pratiquement... Prenons le cas d'un parent catholique, anglo-catholique, qui
bénéficie, pour son enfant, de l'enseignement de la commission
scolaire protestante, qui paie ses taxes à la commission scolaire
protestante et qui décide de s'y porter candidat.
M. Dupont: La loi a été écrite comme
ça. Il ne pourra pas contester l'élection d'une telle personne,
mais, ce dont il parlait, c'est une injonction pour rendre inapplicable la loi.
Ce n'est pas la contestation d'une personne qui aurait été
élue.
La Présidente (Mme Harel): Oui, mais la contestation est
toujours possible en vertu de la loi 106, en utilisant les articles 173 et
suivants.
M. Dupont: Si la loi dit que vous n'avez pas le droit
d'être candidat à une telle commission scolaire... parce que vous
êtes catholique, vous n'avez pas le droit d'être candidat dans une
commission scolaire protestante, ce sont les dispositions de la loi 106 telle
que rédigée qui s'appliquent.
La Présidente (Mme Harel): Alors, c'est donc la
combinaison du projet de loi 28 et de la loi 106.
M. Dupont: Oui.
La Présidente (Mme Harel): Et, à ce
moment-là, la contestation pour prouver... Ce sont les règles de
preuve, là... Moi, ce sont les règles de preuve qui
m'intéressent. Comment pouvez-vous prouver qu'une personne ne
détient pas les qualités requises pour être candidat?
Est-ce qu'il faut que cette personne-là ait apostasie, si tant est
qu'elle ne se déclare plus de confession catholique? Comment se
déclare-t-on de confession catholique? Est-ce que c'est une simple
preuve d'intention?
M. Ryan: Mme la Présidente, je m'excuse. On l'a
discuté tantôt, pendant votre absence, ce point-là.
La Présidente (Mme Harel): Ah bon! À quel
article?
M. Ryan: On l'a discuté à propos de l'article 3 ou
4. On a fait le tour de tout ça.
La Présidente (Mme Harel): À propos de l'article 4.
Si je comprends bien, ça a été adopté sur
division.
M. Gendron: Oui.
La Présidente (Mme Harel): D'accord. Très bien, M.
le ministre.
M. Ryan: On vous en parlera volontiers tantôt.
La Présidente (Mme Harel): Évidemment, parce qu'il
n'y a aucune règle de preuve qui soit raisonnable, sauf l'apostasie.
M. Ryan: Non, c'est la déclaration... La
Présidente (Mme Harel): Ah bon!
M. Ryan: Mme la Présidente, à ce stade-ci, je pense
qu'il faudrait prendre ensemble les articles 2, 6, 8 et 13.
La Présidente (Mme Harel): Oui, c'est ça.
M. Ryan: Je pense qu'il faudrait prendre ensemble...
La Présidente (Mme Harel): Alors, que fait-on avec
l'article 13?
M. Ryan: J'en propose l'adoption.
La Présidente (Mme Harel): Est-ce que l'article 13 est
adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): Adopté. Alors, vous
proposez, M. le ministre, que l'on reprenne l'étude de l'article 2.
M. Ryan: Oui.
La Présidente (Mme Harel): C'est ça?
M. Ryan: Parce que c'est de la concordance avec 13. Nous en
avions convenu plus tôt.
La Présidente (Mme Harel): J'appelle donc l'article 2. Y
a-t-il des interventions sur l'article 2?
M. Gendron: Sur l'article 2, c'est parce que 2... Là, si
on revient parce qu'on l'avait vu tantôt, on avait dit: 2... J'avais
écrit quelque part: 6 et 8 sont concordants avec... 2, 6 et 8 - c'est
ça - sont concordants avec l'article 13. Donc, 2, 6, 8 et 13 sont
réglés, en ce qui me concerne. La seule façon de
comprendre 2, 6 et 8, c'était d'attendre l'article 13. On les avait mis
en suspens. (23 h 15)
La Présidente (Mme Harel): Alors, y a-t-il des
interventions sur l'article 2? J'appelle donc le vote sur l'article 2. Est-ce
que l'article 2 est adopté?
M. Gendron: Adopté. M. Ryan: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): J'appelle l'étude de
l'article 6.
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): Adopté. J'appelle
l'article 8. Est-il adopté?
M. Gendron: Adopté. M. Ryan: Ça va.
La Présidente (Mme Harel): Adopté Alors, nous
terminons... Non. Maintenant, j'appelle l'article 14.
M. Ryan: Mme la Présidente, est-ce que vous avez
appelé l'article 14?
La Présidente (Mme Harel): L'article 14, c'est bien le
cas.
M. Ryan: Si vous voulez, je pense que ce serait utile de demander
une explication à notre conseiller juridique sur cet article-ci qui est
essentiellement de nature juridique et qui répond à une exigence
émanant du bureau de refonte des lois.
Une voix: Du bureau de? M. Ryan: De refonte des lois.
M. Gendron: Ah, de la Commission de refonte des lois.
Une voix: De la Commission de refonte des lois et des
règlements.
M. Gendron: Mme la Présidente, soyez attentive,
étant avocate.
M. Dupont: L'article 279 de la loi 106 donne un ordre à la
Commission de refonte des lois et des règlements de faire le
ménage dans toute loi pour remplacer les expressions "corporation de
syndics d'écoles" et "syndics d'écoles" par les expressions
"conseil des commissaires" ou "commission scolaire". Alors, lorsqu'ils ont
commencé à faire le travail... Ça, ça avait
été sorti par informatique. En faisant le travail, ils se sont
aperçus qu'il y avait d'autres expressions et ils ne veulent pas faire
les corrections s'ils n'ont pas un ordre direct du législateur. Alors,
c'est pour ça qu'on modifie l'ordre ici, parce qu'il y avait d'autres
expressions, comme "corporation séparée" "corporation de syndics
dissidents". Ils ne veulent pas faire les corrections si on ne donne pas un
ordre précis
La Présidente (Mme Harel): L'article 14 est-il
adopté?
M. Gendron: Adopté, certain, des niaiseries comme
ça.
La Présidente (Mme Harel): J'appelle l'article 15.
M. Ryan: L'article 15 modifie la Loi sur l'instruction publique
pour les autochtones cris, inuit et naskapis. Il serait peut-être bon de
lire l'article 610 comme il est formulé actuellement, on va comprendre
la différence. Actuellement, l'article dit ceci: "Chaque membre du
conseil dispose d'une voix; il dispose d'une voix additionnelle s'il
représente plus de 500 habitants ou de deux voix additionnelles s'il
représente plus de 5000 habitants, d'après le dernier recensement
officiel. "Le conseiller régional délégué par le
conseil de l'Administration régionale en vertu de l'article 608 ne
dispose que d'une voix." Le tout sera simplifié. Il sera écrit
ceci: "Sous réserve de l'article 181, chaque membre du conseil ainsi que
le conseiller régional délégué par le conseil de
l'Administration régionale en vertu de l'article 608 dispose d'une
voix." Ceci a pour but d'uniformiser la situation dans ces commissions
scolaires avec celle qui prévaut dans les autres commissions scolaires.
Elle répond, en outre, à une demande formulée par la
commission scolaire elle-même.
La Présidente (Mme Harel): Des interventions sur l'article
15?
M. Gendron: Pas d'intervention, pas d'ob jection.
La Présidente (Mme Harel): L'article 15 est-il
adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Harel): J'appelle l'étude de
l'article 16. Des interventions sur l'article 16?
M. Gendron: Avant d'adopter l'article 16, Mme la
Présidente, puisqu'on n'a pas reçu d'indication de la part du
ministre sur un des points qui ont été traités au
début, dans nos remarques préliminaires, et qui m'apparaissait
beaucoup plus fondamental que ce qu'on vient de faire, en tout cas, en ce qui
me concerne. Si on veut véritablement faciliter une participation plus
importante et créer davantage d'intérêt au niveau des
élections scolaires, est-ce que le ministre a l'intention de regarder
sérieusement les demandes qui ont été
présentées, entre autres, par le MEMO et par l'Opposition
officielle, d'aider financièrement les parties dûment
constituées qui s'engageraient à se présenter dans - ce
qu'on souhaitait, c'est le deux tiers, je pense - soient admissibles au
financement, que les équipes qui présenteraient des candidats
dans tous les quartiers électoraux, pour montrer le sérieux des
équipes qui accepteraient de jouer... Est-ce que vous avez
envisagé ça? Est-ce que vous avez regardé ça?
Avez-vous l'intention de regarder ça pour la prochaine
élection?
M. Ryan: Là, dans ces matières, nous ne voulions
pas introduire de concept nouveau à ce stade-ci. Le gouvernement avait
annoncé ses couleurs lors de l'adoption de la loi 106. Il a
précisé ses intentions par la publication, la
prépublication du règlement définissant les
modalités de remboursement des dépenses électorales. Comme
le concept de subvention ou de remboursement de dépenses pour les
groupes comme tels n'a pas été inséré dans le
projet de loi, ce n'était pas notre intention... Nous ne l'avons pas
inséré dans le projet de loi 28, et ce n'est pas notre intention
de faire quoi que ce soit d'ici l'élection scolaire.
M. Gendron: Ne trouvez-vous pas ça un peu farceur -
là, je m'excuse de l'employer comme je le pense - c'est un peu votre
habitude, à certains égards - de le reconnaître comme
principe dans une loi? D'ailleurs, dans mes remarques liminaires ou
préliminaires, comme je disais, le financement des partis, dans la loi
106, prévoit la reconnaissance d'équipes lorsque celles-ci
présentent des candidats à au moins le tiers des postes de
commissaire. Juste une seconde. Et, en conséquence, il me semble qu'il y
aurait une logique naturelle, pour un porteur d'une telle législation,
d'avoir la prétention, d'une part, de reconnaître le principe
d'équipe politique, et, en même temps, de béatifier une
participation plus grande, la souhaiter et ainsi de suite, mais ne pas
s'occuper d'aucune façon de soutenir concrètement. C'est un peu
la foi sans les oeuvres, et moi, ça m'étonne. Je ne trouve pas
que ça fait bien sérieux. Vous êtes au courant que la
tendance est, au moins, à un minimum de reconnaissance
financière, pour donner certaines chances à d'autres
équipes ou à d'autres écoles de pensée de pouvoir
faire équipe. Parce que la notion d'équipe, sur le plan
électoral, vous le savez bien, M. le ministre, habituellement, est
portée par une idéologie et véhicule un ensemble de
conditions. En tout cas, c'est votre prétention, au Parti
libéral, que vous avez une philosophie de parti. Des fois, on a de la
misère à la voir, mais ça, c'est la même chose,
c'est une question d'opinion... Et, à partir du moment où vous
reconnaissez l'existence du financement des partis, pourquoi n'auriez-vous pas
un peu d'ouverture, regarder ça, et prendre un peu d'engagements pour
financer ces équipes-là, à la condition, bien sûr,
que ce soient des équipes sérieuses qui s'engagent à se
présenter dans tous les quartiers électoraux? Si vous ne vous
présentez pas dans tous les quartiers électoraux, pour ne pas
multiplier artificiellement ces équipes-là et, effectivement,
gaspiller les fonds publics, là je serais d'accord. Il me semble que les
exigences du MEMO, quant à moi, ne sont pas exagérées.
J'aimerais ça qu'il y ait un peu de compromission du ministre à
ce niveau-là.
M. Ryan: Je voudrais vous dire comment nous voyons les choses.
Là, la notion de groupe est complètement nouvelle en
matière d'élection scolaire. C'est la première fois que
c'est introduit dans la loi et ça a été introduit
nonobstant les restrictions et les réserves nombreuses formulées
par les porte-parole des commissions scolaires, en particulier la
Fédération des commissions scolaires catholiques du
Québec, où on ne voulait pas que cette notion de groupe ou
d'équipe s'introduise dans les élections scolaires. Nous l'avons
fait parce que des constatations avaient été enregistrées
aux dernières élections scolaires à Montréal. On
s'était aperçus, en se présentant au bureau de votation,
qu'il n'y avait rien qui permettait de distinguer un candidat d'un autre. On
avait les noms par ordre alphabétique. Il fallait se demander lequel
était de tel mouvement ou de tel groupe; il n'y avait absolument rien
qui permettait l'identification. On partait de là. On a dit: On va
permettre une identification claire; si les candidats se rallient à tel
groupe, ils auront le droit d'obtenir que ce soit inscrit sur le bulletin de
votation. C'est ça qui était le but. On ne pouvait pas aller
beaucoup plus loin dans l'état actuel de l'opinion dans le milieu des
commissions scolaires. Ce n'est pas sûr que le concept d'équipe de
candidats se répandra à travers tout le Québec. Nous ne le
savons pas pour l'instant, et nous n'avons pas...
M. Gendron: Prenez les moyens pour ne pas qu'ils puissent se
répandre.
M. Ryan: Nous n'avons pas prédéterminé,
justement, que ça doit nécessairement aller dans cette
voie-là. Nous disons: Là où ça se fait. Là,
je veux en venir au cas de Montréal. Avec les dispositions que nous
avons inscrites dans le projet de règlement qui est
prépublié et dont la période réglementaire de
prépublication de 45 jours devrait se terminer - quand se
termine-t-elle? C'est le 15 juillet - à ce moment-là, il y a un
gros changement qui est introduit parce que, originalement, nous avions
prévu un remboursement de 750 $ par candidat. Avec ce que nous avons
ajouté, 0,10 $ de plus pour chaque électeur en haut de 3000, je
pense, ça va aller chercher en moyenne jusqu'à 3000 $ par
candidat à Montréal. Si vous calculez qu'il y a 21 sièges
- en raison de ce que nous avons décidé ce soir, il y a des
bonnes chances que ça reste à 21 - ça veut dire que
ça fait 63 000 $.
Il n'y a rien qui empêche ces candidats de s'entendre avec leur
mouvement pour leur donner la moitié de la contribution qu'ils recevront
du gouvernement. Il n'y a rien qui les empêche de faire ça. Nous
autres, nous le faisons au Parti libéral et, vous autres, je sais que
vous le faites aussi. Nous avons un montant à dépenser et on nous
dit: Bien, là, pour la publicité nationale, on va avoir besoin de
tant de votre montant de dépense. Disons que notre montant de
dépense c'est 25 000 $, on dit: Bien, on va prendre 5000 $, 6000 $ ou
7000 $ pour la publicité nationale, un certain montant pour la
publicité régionale. Ça vient tout d'en bas. Alors, je
pense qu'il y a une porte qui est ouverte, là. On est parti de 750 $, on
est passé à 3000 $ dans le district de Montréal. C'est
quand même un ajout considérable. C'est un début. On ne
prétend pas que ce soit la perfection, loin de là. Je pense que
tout ça ensemble, tous les changements que nous avons faits devraient
promouvoir une participation plus active aux élections scolaires de
novembre, d'autant plus, il me semble, que les forces en présence seront
peut-être mieux équilibrées que les fois
précédentes.
M. Gendron: En tout cas, moi, là-dessus, je veux tout
simplement dire que je ne suis pas d'accord avec votre point de vue.
M. Ryan: Je soulèverais juste un dernier point, si vous me
le permettez. Dans sa dernière intervention, le président du
Mouvement pour une école moderne et ouverte n'a pas parlé de ce
point-là. Le MEMO a été très heureux des
modifications que nous avons apportées. Je ne veux pas parler en son
nom, mais je me souviens très bien que l'ancienne présidente
était venue nous voir avec ses collègues. Ils nous avaient
exposé la situation et nous avaient fait des suggestions qui allaient
dans le même sens que ce que nous avons décidé de faire.
M. Gendron: Je l'ai la note ici. M. Ryan: Oui
M. Gendron: C'est sûr qu'ils sont heureux qu'il y ait une
hausse, mais leur point ne porte plus là-dessus. C'est qu'ils trouvent
curieux qu'un gouvernement fasse semblant de souhaiter l'arrivée
d'équipes - puisqu'il le met dans la loi - en reconnaissant le principe,
mais ils prétendent que ce faisant, il donne des chances réelles
à ce qu'effectivement apparaisse la notion d'équipes
électorales scolaires. C'est juste ça qu'ils vous ont dit, en
tout cas, qu'ils nous ont dit quand je les ai rencontrés, cette
fois-là, à nous autres. C'est pour ça que je vous dis que
vos arguments de dire: Je ne peux pas aller plus loin, je veux dire, il n'y a
rien de fait Si c'est juste pour être capable de distinguer la notion de
représentants, disons, de la CECM versus d'autres concepts de
pensée, moi, je trouve ça très faible. Je trouve que ce
n'est pas beaucoup d'initiatives pour faciliter la présence
d'équipes électorales - juste une seconde - scolaires qui
seraient stimulantes sur le plan de la démocratie, qui seraient
stimulantes sur le plan de la vivacité et ça ne donnerait
peut-être pas des articles comme celui qu'on vous citait tantôt. La
démocratie scolaire se meurt.
Souvent, le fait qu'il arrive des équipes en présence,
bien, je vous l'ai dit tantôt, il arrive des concepts, il arrive des
philosophies, des orientations et ça crée une dynamique, surtout
dans une société comme la nôtre, pluraliste, dans le bassin
montréalais, et ça, ça aurait avantage, ça,
ça vous offrirait une meilleure garantie pour qu'il y ait plus de gens
qui se présentent À tout événement, c'est votre
opinion.
Deuxième question. Puisque vous ne voulez pas bouger
là-dessus, ne croyez-vous pas que c'est anormal qu'il n'y ait pas de
limite, qu'il n'y ait pas un article concernant la limite des dépenses
électorales puisque vous avez introduit la notion d'équipes, et
on sait qu'il y en aura0 Alors, vous ne voulez pas les aider, mais
vous savez que l'autre est gonflé à bloc par toutes sortes de
financements. Ne croyez-vous pas qu'il serait au moins légitime d'avoir
un article qui dirait: On va limiter, plafonner les dépenses
électorales?
M. Ryan: Ça, c'est un sujet que nous avons discuté
en long et en large lors de l'adoption de la loi 106. (23 h 30)
M. Gendron: Je le sais, mais, là, ce sont les
modifications à la loi 106. C'est le moment d'en parler.
M. Ryan: Là, nous avons décidé que nous
n'allions pas jusque-là, pour des raisons que j'ai
rappelées tantôt. Si nous instituons un plafond, il faut
que nous instituions des contrôles. Là, le seul organisme qui est
équipé pour exercer des contrôles comme ceux qui seraient
nécessaires, c'est le Directeur général des
élections.
M. Gendron: Ah bon!
M. Ryan: Ce serait prématuré, selon le jugement du
gouvernement, de confier une telle responsabilité au Directeur
général des élections. Le gouvernement n'en est pas tout
à fait rendu là dans sa conception et l'amélioration des
institutions reliées aux élections. Le gros choix que le
gouvernement devra faire d'ici un an ou deux, c'est le choix relatif à
la liste unique des électeurs. Une fois que ce choix-là aura
été fait, si nous allons dans la voie d'un registre unique des
électeurs, à ce moment-là, le Directeur
général des élections verra son autorité
renforcée et les dispositions qui s'appliquent pour les élections
provinciales pourront valoir également pour les élections
scolaires et pour les élections municipales, mutatis mutandis
évidemment, mais on aura notre dispositif de base qui sera
nécessaire et là il nous semblait que ce serait mettre la charrue
devant les , boeufs. Tant que nous n'avons pas fait ces choix-là, nous
avons préféré nous en tenir à des mesures plus
modestes.
M. Gendron- En somme, globalement, ce que vous êtes en
train de nous dire, c'est que vous êtes heureux et vous souhaitez que
ça reste à 15 % de participation. C'est un peu ça votre
conclusion.
M. Ryan: Nous ne voulons pas être prétentieux, mais
je crois...
M. Gendron: Toute votre modestie fait qu'en n'ayant pas d'outil,
pas de moyen, mais uniquement des reconnaissances théoriques, ça
signifie qu'il y a un taux de participation à 15 % et vous prenez les
moyens pour que ça reste comme ça.
M. Ryan: Je crois que c'est un parti; comme l'un des deux
principaux groupes qui seront en présence à la CECM, il peut
compter au départ sur la possibilité de contributions en fonds
publics de 60 000 $ et plus pour sa campagne. Qu'il aille se chercher des
revenus de même nature. Je peux vous assurer que selon tous les
renseignements dont je dispose, ça ne coûte pas ça pour la
campagne du mouvement scolaire confessionnel, malgré tous les
épouvantails qu'on dresse. Il y a une très grosse
amélioration dans ceci et je ne voudrais pas qu'on la minimise non
plus.
La Présidente (Mme Harel): M. le ministre, est-ce que vous
souhaitez que les deux équipes continuent de s'adresser à
à peu près la même clientèle, c'est-à-dire 15
% de la population? 60 000 $, c'est l'équivalent de ce que deux
candidats reçoivent sur les 33 circonscriptions de l'Ile de
Montréal. Quand vous parliez tantôt des sommes que vous alliez
mettre à la disposition des 21 candidats, il faut comprendre que ces
candidats s'adressent à un bassin d'à peu près 25 000
électeurs.
M. Ryan: Non, plus que ça.
La Présidente (Mme Harel): Plus que ça encore? 40
000 à Rivière-des-Prairies...
M. Ryan: Entre 40 000 et 50 000.
La Présidente (Mme Harel): ...donc, un bassin
d'électeurs encore plus considérable que celui qui est
attribué à un candidat au niveau provincial. Alors, qu'est-ce que
vous pensez qu'il est possible de faire avec 3000 $? Je vous entendais
tantôt proposer que les candidats puissent partager ce montant entre les
dépenses à effectuer pour leur propre circonscription et le
partager avec le mouvement dont ils sont membres. Avec 3000 $, qu'est-ce que
vous pouvez faire, si ce n'est payer peut-être les frais de
téléphone à peine et, encore, le loyer d'un local pour
pouvoir rejoindre des personnes? 3000 $ en regard de ce que nous, je ne parle
pas nécessairement... Évidemment, il ne s'agit pas
nécessairement d'appliquer les règles de financement du niveau
provincial, mais on pourrait au moins s'inspirer des règles qui
prévalent au niveau municipal. Tantôt, vous me disiez que les
secrétaires généraux des municipalités sont
présidents d'élections d'office et que vous vous en inspiriez. On
pourrait s'inspirer des règles de financement des dépenses
électorales au niveau municipal. Ces règles-là sont quand
même plus généreuses: 2250 $ pour les 1000 premiers
électeurs, puis 0,35 $ pour tout électeur subséquent. Avec
40 000 électeurs, 3000 $, c'est combien par électeur? C'est
à peine 0,08 $ par électeur?
M. Ryan: Oui, c'est ça. C'est plus que ça, parce
que pour les premiers 3000, c'est 0,25 $ puis, après, c'est 0,10 $.
Ça ne doit pas faire 0,08 $.
La Présidente (Mme Harel): Vous voulez dire que pour les
premiers 3000...
M. Ryan: C'est 0,25 $.
La Présidente (Mme Harel): Alors, les 37 000 qui suivent
vont se partager l'équivalent de 2250 $.
M. Ryan: Ils ont 0,10 $ jusqu'à concurrence de 3000 $ en
tout.
La Présidente (Mme Harel): C'est ça. Mais, alors,
évidemment, dans une simple règle de
trois, ça finit par faire 0, 08 $ par électeur.
M. Ryan: Maintenant, madame, je vais vous dire une chose. J'ai eu
connaissance de plusieurs élections scolaires à Montréal
et je connais des personnes qui se sont fait élire à maintes
reprises avec des budgets qui étaient plus modestes que ça
encore. Les élections scolaires, c'est une grosse affaire d'appels
téléphoniques, de démarches et de visites dans certains
lieux que vous connaissez comme moi. On peut souhaiter plus encore... Je
souhaite que les gens se munissent de ressources... Mais je vous assure que si
un groupe va chercher des ressources équivalentes à deux fois ce
qui serait potentiellement disponible en remboursement en fonds publics,
déjà, les conditions dans lesquelles aura lieu la prochaine
élection scolaire seront considérablement
améliorées par rapport à ce que nous avons connu dans les
élections de la CECM les fois précédentes.
Dans les autres territoires, il y a la CEPGM... Il n'y a pas trop de
problèmes, parce que ça se ramène à des
élections de quartier. Les gens se connaissent et ce sont ceux qui
participent à la vie scolaire. Ils sont engagés dans les
élections scolaires. Ils ont une élite de parents et tout
ça. Je vous avertis que le téléphone, il fonctionne et
ça ne coûte pas cher.
La Présidente (Mme Harel): Est-ce que vous ajustez vos
attentes à vos contraintes budgétaires? Si un fonds était
constitué et était mis à votre disposition, est-ce que
vous tiendriez le même discours?
M. Ryan: Je ne suis pas sûr que je l'aurais demandé
dans un volume beaucoup plus considérable pour la première fois,
Mme la Présidente. J'ai peu de demandes financières qui sont
refusées, parce que je formule toujours des demandes qui m'apparaissent
compatibles avec les ressources du gouvernement et des commissions scolaires et
l'état de développement de la situation.
La Présidente (Mme Harel): D'autres remarques avant qu'on
procède à l'adoption de l'article 15?
Une voix: L'article 16.
La Présidente (Mme Harel): L'article 16, excusez-moi!
Alors, l'article 16 est-il adopté?
M. Gendron: L'article 16, adopté.
La Présidente (Mme Harel): J'appelle le titre du projet de
loi, à savoir, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires
et la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et
naskapis. Est-ce adopté?
M. Gendron: Adopté sur division. La Présidente
(Mme Harel): Le titre? M. Gendron: Le titre, adopté
La Présidente (Mme Harel): Une motion de
renumérotation il serait dans l'ordre Alors, la motion doit-elle
être proposée? Proposée par le ministre, c'est bien
ça. Alors, c'est adopté. Je demande maintenant l'adoption de
l'ensemble du projet de loi.
M. Gendron: Oui, sur vote nominal. Adoption du projet de loi sur
vote nominal.
La Présidente (Mme Harel): Alors, le vote nominal est
demandé. M. le secrétaire, voulez-vous procéder au vote
nominal pour l'adoption du projet de loi dans son ensemble.
Le Secrétaire: M. le ministre.
M. Ryan: Pour.
Le Secrétaire: M. le député de Rimouski.
M. Tremblay (Rimouski): Pour.
Le Secrétaire: M. le député de Vimont.
M. Fradet: Pour.
Le
Secrétaire: Mme la députée de
Matane.
Mme Hovington: Pour.
Le Secrétaire: M. le député de
LaFontaine.
M. Gobé: Pour.
Le Secrétaire: M. le député de Verdun.
M. Gautrin: Pour.
Le Secrétaire: M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Contre.
Le Secrétaire: Mme la députée de
Terre-bonne.
Mme Caron: Contre
Le Secrétaire: M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Cameron: Pour.
Le Secrétaire: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Harel): Contre. Alors, le
résultat du vote est de 7 pour, 3 contre. Y a-
t-il d'autres remarques avant que l'on ajourne nos travaux, M. le
ministre?
M. Ryan: Oui, Mme la Présidente. Je voudrais remercier les
membres de la commission de leur collaboration et je pense que ça rend
service à la cause scolaire. Je remercie également le personnel
de la commission et vous-même.
La Présidente (Mme Harel): Merci. Les travaux sont
ajournés sine die. Je remercie les membres de la commission.
(Fin de la séance à 23 h 40)