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(Dix heures vingt-quatre minutes)
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
de l'Abitibi, cela va? Alors, je déclare la séance ouverte. Je
rappelle le mandat de la commission de l'éducation, qui est de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 9, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil
supérieur de l'éducation. Vous vous souvenez, nous étions
rendus à l'article 49, M. le ministre, MM. les membres. J'appelle donc
l'article 49. Avant, est-ce qu'il y aurait des remplacements, M. le
secrétaire?
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Bleau,
députée de Groulx, remplace M. Gautrin, député de
Verdun. Merci.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le
secrétaire. J'appelle donc l'article 49 du projet de loi 9.
M. Ryan: Juste une minute, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Je vous en prie, M. le
ministre.
Dépôts de nouveaux amendements
M. Ryan: Mme la Présidente, je vous dirai qu'à ce
stade-ci nous en sommes à la première année, comme vous le
savez, de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'instruction publique.
À chaque semaine qui passe, nous entemdons parler d'ajustements qui
seraient souhaitables et parfois même désirables. Nous sommes
saisis de constatations faites par des commissions scolaires ou par des groupes
de personnes intéressés à l'éducation; tantôt
des groupes d'enseignants, tantôt des groupes de parents, etc. Il nous
est apparu, au cours des derrières semaines - il s'est quand même
passé plus de deux mois depuis la dernière fols que nou:î
avons discuté du projet de loi - que certains éléments
requièrent des ajustements. Je crois que des démarches ont
été faites même auprès de l'Opposition par des
organismes autorisés afin qu'on puisse examiner la possibilité de
tels amendements. Il y a d'autres ajustements d'ordre technique qui s'imposent
aussi à certaines dispositions du texte de la Loi sur l'instruction
publique à la lumière d'amendements que nous avons
déjà approuvés en commission. Je voudrais, dans cette
perspective, soumettre à l'attention des membres une certaine liste
d'amendements que nous aimerions apporter au projet de loi à ce
stade-ci. Ça n'interdit pas que nous abordions l'examen de l'article 49,
mais j'aimerais qu'ils soient portés à la connaissance des
membres maintenant pour que nous puissions en discuter ensuite, suivant les
procédures usuelles, en parfaite conformité avec l'esprit,
à tout le moins, de nos règlements.
M. Gendron: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Oui, je suis conscient qu'entre le moment où
on a travaillé sur les articles du projet de loi 9 et la convocation des
membres de la commission de l'éducation aujourd'hui il s'est
écoulé une certaine période de temps où,
effectivement, des représentations additionnelles ont été
faites par les instances autorisées, que ce soit la
Fédération des commissions scolaires, ou d'autres intervenants,
qui nous ont signalé qu'ils souhaiteraient voir une réflexion
plus approfondie sur certaines dispositions concernant les articles de la loi
107 qui n'avaient pas été touchés par le projet de lot 9.
Et ce que le ministre de l'Education semble nous indiquer aujourd'hui, et c'est
un peu son habitude... À certains égards, c'est une bonne
habitude d'avoir cette souplesse d'écoute et d'attention par rapport
à l'évolution d'un projet de loi, parce que, sincèrement,
Mme la Présidente, ce n'est que dans la pratique et le vécu d'un
projet de loi que nous trouvons les nécessaires ajustements parfois. Et
ça semble être le cas, parce que la vieille Loi sur l'instruction
publique a été, pendant plusieurs années, non
modifiée. C'est sûr que quand on a fait la loi 107, qui a repris
une série d'éléments de modification... Il y a certaines
choses sur lesquelles ce n'est que dans la pratique quotidienne et le
vécu qu'on s'est rendu compte qu'il y aurait lieu d'apporter des
modifications plus substantielles. Et, strictement pour vous indiquer, à
ce moment-ci, que je serais d'accord pour éventuellement entendre le
ministre sur sa nouvelle réflexion concernant des modifications, des
ajouts ou des amendements sur des articles qui n'avaient pas été
touchés à la période de décembre, et pour avoir
peut-être une meilleure vue d'ensemble, je pense que ce serait
intéressant de procéder d'abord et avant tout par l'analyse de
ces amendements-là. C'est sûr que, nous, on va en prendre
connaissance au même moment que les autres membres de la commission, mais
au moins on vérifiera si les amendements sur lesquels le ministre,
aujourd'hui, veut apporter des modifications correspondent un tant soit peu aux
représentations qui nous ont été faites dans cette
période, entre la fin de session
de décembre et le moment où nous sommes. Alors...
La Présidente (Mme Hovfngton): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, je souscris volontiers
à cette approche et, si j'ai bien compris, nous pourrions
peut-être distribuer maintenant les textes des amendements dont il
resterait à disposer. Je pourrais en donner une explication
générale. Ensuite, vous pourrez arrêter la procédure
que nous devrons retenir.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, que l'on...
M. Gendron: Ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va? Que l'on
distribue les amendements aux parlementaires, aux membres de la commission. M.
le ministre.
M. Ryan: Si le secrétaire a complété sa
distribution, je pourrais entreprendre tout de suite les explications.
La Présidente (Mme Hovington): Allez-y!
M. Ryan: Je pense qu'on va procéder article par article,
ça va permettre de comprendre facilement la portée des
modifications proposées. Article 001. À l'article 4 de la Loi sur
l'instruction publique, on dit que l'élève ou ses parents ont le
droit de choisir à chaque année l'école qui répond
le mieux à leur préférence ou dont le projet
éducatif correspond le plus à leurs valeurs. Or, il est
arrivé une cause devant les tribunaux où des parents ont
réclamé, en vertu de cet article, le droit d'inscrire leur enfant
à une école d'une autre commission scolaire que la leur. Il est
évident que l'esprit de cet article, si on le prend dans la perspective
de l'économie générale du texte de la loi, c'est que les
parents ont le choix de l'école sur le territoire de la commission
scolaire. Autrement, toute la loi qui donne la responsabilité d'un
territoire aux commissions scolaires ne veut plus rien dire. On ouvre une
échancrure qui peut conduire à toutes sortes d'abus.
Alors, un premier jugement a été rendu là-dessus au
stade de la Cour supérieure. On pourrait bien décider de
prolonger les procédures pendant deux, trois, quatre, cinq ans, jusqu'en
Cour suprême. Il semble que ce soit ce que j'appellerais une
vérité un petit peu évidente par elle-même. Ce qu'a
voulu dire le législateur, dans ce cas-ci, c'est: une école sur
le territoire de la commission scolaire dont l'élève ou les
parents relèvent. Ce sera le sens de cet amendement-ci, qui nous a
été demandé avec insistance par la
Fédération des commissions scolaires. 01, qui vient ensuite, je
me dispense de m'y arrêter pour tout de suite parce qu'il a
été gardé en suspens, il était déjà
dans la liste des amendements soumis. Je crois que nous devons même avoir
une décision de la présidence concernant la recevabilité
de cet amendement.
L'article 1, ensuite, c'est purement technique, pour éviter toute
confusion avec une autre loi.
L'article 2.1, c'est une précision. Je ne sais pas si les membres
ont observé que, dans le texte actuel de l'article 18 de la loi 107, on
donne au directeur de l'école le soin de vérifier
l'assiduité des élèves. On dit: "En cas d'absences
répétées et non motivées d'un élève,
le directeur de l'école avise par écrit les parents" de voir
à ce que ce soit corrigé et, si ça ne marche pas, il
réfère le problème au directeur de la protection de la
jeunesse. On ne dit nulle part, dans le texte actuel de la loi, que le
directeur de l'école doit prendre contact avec les parents. Il doit
intervenir auprès des parents quand il constate une absence de l'enfant,
après ça il pourra envoyer un avis écrit. Alors, le sens
de l'amendement, c'est de préciser, de manière plus nette, la
responsabilité du directeur de l'école et de prévoir
qu'elle pourra aussi être exercée par une personne qu'il
désignera à cette fin. Dans une polyvalente, on ne peut pas faire
exclusivement à la personne du directeur de l'école la
responsabilité de ces choses. Ça, c'est un autre amendement qui
apparaît hautement justifié.
Ensuite, l'article 10.1, nous avons constaté une chose. Les
membres se souviendront qu'en vertu de l'article 185 de la Loi sur
l'instruction publique la commission scolaire doit procéder à la
formation d'un comité consultatif des services aux élèves
handicapés et en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. On
dit que ce comité est composé de représentants des parents
de ces élèves, désignés par leurs pairs, selon les
règles qu'établit la commission scolaire. Or, il arrive une
difficulté. Nous constatons, après six mois, qu'un nombre
important de commissions scolaires n'ont pas encore formé ce
comité consultatif et que la raison en est la dispersion des parents
d'élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage qui
sont souvent répartis sur l'ensemble du territoire. Je prends un
exemple, celui de la Commission des écoles catholiques de
Montréal, celui de la Commission des écoles protestantes du Grand
Montréal; ça crée une situation extrêmement
difficile. Même si on les réunissait une fois pour qu'ils
choisissent des représentants, ils ne se connaissent pas, ils ne sont
pas habitués de travailler ensemble, rien, et la
Fédération des comités de parents de même que la
Fédération des commissions scolaires souhaiteraient que le choix
de ces parents, qui resteraient des parents d'élèves
handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, soit
fait par le comité de
parents. Ce qui permettrait de procéder avec beaucoup plus de
diligence et d'efficacité. 16.1, je me réserverai d'y revenir
tantôt parce que je n'ai pas l'explication exacte du changement.
Regardez, 16.1 et 18, c'est purement technique. Quand on fait la refonte des
lois, le lignage n'est pas le même que dans un texte
dactylographié et il arrivera, selon ce qu'on peut constater, que
ça sera la deuxième ligne au lieu de la troisième ou la
quatrième. C'est purement technique ça. 23.1, ça, c'est
une modification qui n'est pas négligeable et qui fait suite à
des représentations dont nous avons été saisis par
l'Association des commissions scolaires protestantes du Québec. En vertu
du texte actuel, c'est assez... On va commencer par l'ancienne Loi sur
l'instruction publique, si vous me le permettez, Mme la Présidente. En
vertu de l'ancienne Loi sur l'instruction publique, on a des commissions
scolaires pour catholiques et des commissions scolaires pour protestants. Les
catholiques devaient envoyer leurs enfants aux écoles des commissions
scolaires pour catholiques et les protestants, leurs enfants aux écoles
pour protestants. Il en découle que le droit de vote du catholique
s'exerce à la commission scolaire catholique et, vice versa, le droit de
vote du protestant, à la commission scolaire protestante. Et même
quand il y a un arrangement... Sous l'ancienne loi, quand il y avait un
arrangement en vertu duquel un enfant catholique était scolarisé
par une commission scolaire protestante, les parents de cet enfant votaient
à la commission scolaire catholique et étaient taxés par
elle.
Or, à la suite de la loi 107, là il y a inversion. On dit
que les parents voteront, pourront voter à la commission scolaire
où est inscrit leur enfant. Alors là, il y a une sorte de
pétition de principe qu'on fait. On a des questions qui sont en examen
actuellement à la Cour d'appel au sujet de la confessionnalité.
Et là, on règle un aspect de ce problème-là sans
avoir attendu que les procédures aient suivi leur cours. C'est une
inadvertance qui s'est glissée dans nos perceptions à ce
moment-là. Et avec ce qu'on aura ici, au lieu d'avoir "lorsque des
enfants sont admis"... Actuellement, le texte dit: "les enfants qui sont
inscrits", on aurait: "lorsque les enfants sont admis aux services
éducatifs de commissions scolaires différentes qui ont
compétence sur le territoire où se trouve l'immeuble..."
Voulez-vous, on va demander à notre conseiller juridique - ça va
prendre une seconde - d'expliquer la différence entre "inscrits dans les
écoles" et "admis aux services éducatifs".
M. Dupont (Côme): Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Allez-y.
M. Dupont: En vertu de la loi 107, la notion d'admission est
réservée pour déterminer l'obligation d'une commission
scolaire d'admettre les enfants qui relèvent de sa compétence.
Les enfants qui relèvent de sa compétence, ce sont les enfants
situés sur son territoire, en vertu de l'article 204, et de sa
confession religieuse, en vertu des articles 502 à 504. Maintenant, une
fois que l'enfant est admis par la commission scolaire, il est ensuite inscrit
dans ces écoles ou dans les écoles d'une autre commission
scolaire avec laquelle est faite une entente de scolarisation. Ici, la loi 107
retenait la notion d'inscription dans les écoles pour le paiement de la
taxe scolaire. Ça veut dire que si un enfant catholique était
admis par une commission scolaire pour catholiques, mais qu'il
fréquentait une école protestante à la suite d'une entente
avec une commission scolaire pour protestants, le parent catholique devait
payer ses taxes à la commission scolaire pour protestants et il devait
voter là aussi. C'est donc introduire des commissions scolaires
linguistiques de facto avant même qu'on ait obtenu un jugement des cours
sur les commissions scolaires linguistiques. Pendant la période
provisoire, pour revenir à la situation antérieure, les enfants
catholiques sont admis par une commission scolaire pour catholiques, les
parents votent dans cette commission scolaire pour catholiques et paient leurs
taxes à cette commission scolaire pour catholiques même si leur
enfant est inscrit dans une école d'une commission scolaire pour
protestants, par entente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. Dupont.
M. Ryan: Évidemment, c'est toujours pour la période
transitoire avant que les tribunaux aient rendu leur avis sur la
constitutionnalité de la loi, parce qu'une fois que cet avis aura
été rendu, s'il est favorable à la thèse du
législateur et du gouvernement, évidemment tout ça n'aura
pas de raison d'être parce qu'on sera sous un régime de
commissions solaires linguistiques.
Je continue. L'article 24, c'est en relation avec celui que nous venons
de discuter. L'article 26.1, c'est un point qui a été
soulevé à notre attention; il n'y a pas beaucoup de commissions
scolaires qui ont recouru jusqu'à ce jour à un
référendum pour pouvoir taxer au-delà du plafond de 6 % ou
de 0,25 $ par 100 $ d'évaluation. Il y en a qui l'ont fait et ils ont
constaté une chose en lisant l'article 352. On dit que s'il y a eu un
référendum le résultat du référendum est
valable pour l'année où il y a lieu et pour les deux
années suivantes. Là, on nous a fait valoir que ça devrait
être valable pour l'équivalent de la durée d'un mandat,
c'est-à-dire l'année où a lieu le référendum
et puis une durée de trois ans. Parce que vous savez que ça
coûte très cher, un référendum de cette nature,
c'est très compliqué politiquement. Ça fait que c'est une
demande à
laquelle il nous paraît tout à fait logique
d'accéder. Ça c'est l'objet de l'article 26.1.
L'article 27 ensuite. Ça c'est une recommandation qui nous a
été faite par la Fédération des commissions
scolaires catholiques en ce qui touche la formation des membres de
l'exécutif d'une commission scolaire. On a déjà
accepté des amendements en ce qui touche les commissions scolaires, en
ce qui touche les commissions scolaires régionales. La
Fédération des commissions scolaires catholiques nous a fait voir
qu'il faudrait un peu plus de souplesse qu'on en a dans le projet de loi. Elle
voudrait que les mots "sept à neuf soient remplacés, qui sont
dans notre projet de loi 27, par les mots "cinq à onze", parce qu'il y a
des commissions scolaires régionales, comme vous le savez, qui ont
jusqu'à 55, 60 membres. Il peut s'avérer nécessaire, pour
assurer une représentation équilibrée de tout le monde,
que ça puisse aller jusqu'à onze. Dans d'autres cas, cinq
pourrait être suffisant pourvu qu'ils disposent d'une certaine marge de
souplesse et nous sommes toujours pour une plus grande souplesse chaque fois
que c'est possible.
M. Gendron: Juste pour fins de compréhension...
M. Ryan: Oui.
M. Gendron: Vous parliez de l'amendement 30.1°?
M. Ryan: 27.1°. 27, paragraphe 1° du projet de loi 9.
M. Gendron: O.K. M. Ryan: Ça va?
M. Gendron: Pour fins de compréhension, oui. Pour
l'instant, ça va.
M. Ryan: Je pensais que c'était réglé. M.
Gendron: Non.
M. Ryan: 30.1° ça c'est une question technique. Il y a
une partie du territoire de la commission scolaire Lakeshore qui est
située en dehors du territoire de IHe de Montréal et nous avons
fait ce changement dans d'autres articles de la loi 107 mais nous avions
oublié celui-ci à l'article 434. Dans les pouvoirs du Conseil
scolaire de l'île en matière de taxation, il faudrait
prévoir ce territoire-là aussi qui n'a pas été
indiqué expressément. Le territoire de Hardwood qu'on appelle, je
pense, ou Cameron. (10 h 45)
Ensuite, l'article 32.1° modifie l'article 440 de la loi 107. C'est
l'affaire des référendums, ça. Oui. OK. Ça, c'est
dans le cas d'un référendum tenu sous les auspices du Conseil
scolaire de l'île. Même modification que tantôt. L'effet du
référendum vaudrait pour les trois années qui suivent
l'année où a eu lieu le référendum, plutôt
que pour deux années seulement.
Enfin, l'article 34 contient une série de dispositions dont
l'effet s'appliquerait à compter du 1er juillet 1989. Ça peut
sembler curieux, mais c'est parce qu'il y a des décisions qui peuvent
avoir été prises par des commissions scolaires pendant cette
période, et qui seraient... Non, l'article 34, ce n'est pas celui-ci. Je
devance, ce n'est pas ça. L'article 34 a pour objet de faire en sorte
que s'appliquent au Conseil scolaire de ITle de Montréal
certaines dispositions qu'on avait omis de lui appliquer jusque-là, en
particulier, des dispositions permettant au Conseil de se porter
acquéreur d'immeubles, de les administrer, de se porter gestionnaire
d'immeubles. Il est déjà propriétaire de son immeuble et,
en vertu des pouvoirs qu'on lui donne actuellement, il n'aurait peut-être
pas le droit de le faire, ce n'est pas clair. Alors, ça permet de
préciser les attributions du Conseil scolaire de l'île de
Montréal sans changer énormément de choses.
L'article 36, c'est la refonte des lois. L'article 46.1, c'est un
contresens qui s'est glissé dans la version anglaise de la loi 107 et
qu'il faudrait corriger parce que c'est un véritable contresens. Nous le
corrigeons par le texte qui est proposé ici.
Article 49.1... Regardez, dans l'article précédent, 46.1,
j'indique tout de suite une faute de frappe qui s'est glissée dans la
transcription du texte, à la troisième ligne de la nouvelle
version anglaise. C'est "may borrow money by any legal means". Ce n'est pas "by
and", c'est "by any". Il faut mettre un "y" à la place du "d". pour
être sûr qu'on ne pensera pas qu'il y a un complot derrière
ça.
M. Gendron: M. Libman n'étant pas ici, c'est moins
grave.
M. Ryan: Ha, ha, ha! Article 49.1. C'est une disposition qui fait
suite aux négociations avec la Centrale de l'enseignement du
Québec et les autres associations d'enseignants en vue du renouvellement
des conventions collectives. Il s'agit de faire en sorte que puissent
être autorisés à enseigner, à taux horaire ou
à temps partiel, les enseignants qui n'ont pas toutes les qualifications
requises en vertu de la loi, et ceci, jusqu'à 1993, ce qui leur donne
une chance de se mettre à niveau, sans les exclure des avantages
qu'apportera la nouvelle convention collective. Ça fait suite aux
négociations, encore une fois, et nous avons pris l'engagement
d'apporter cet amendement.
Finalement, l'article 50 contient une liste retouchée des
articles dont l'effet serait rétroactif. Je l'expliquerai quand nous en
viendrons là. Nous laissons tomber plusieurs articles qui
étaient dans la version originelle du projet de loi 9 et nous en
ajoutons quelques-uns. Nous en ajoutons deux, je pense. Je vous donne un
exemple. On dit, à un moment donné, dans la loi 107: "Une
commission scolaire peut engager un directeur général adjoint".
Dans le temps, on nous avait dit que cela voulait dire qu'elle peut en engager
un ou plusieurs. Le mot "un" était inclusif de manière à
pouvoir comprendre plusieurs. Or, il y a des commissions scolaires qui se sont
fait dire par leurs conseillers juridiques que, quand on dit un,
ça veut dire un, ça ne veut pas dire plusieurs. Là, on
assouplirait la loi par l'amendement qui a déjà été
adopté, mais on ferait en sorte que l'effet serait rétroactif de
manière que, s'il y en a eu deux depuis le 1er juillet, ça ne
fasse pas l'objet de poursuites purement superflues et coûteuses devant
les tribunaux. Les autres sont du même acabit, en général.
Dans la liste, vous verrez, il y en a qu'on laisse tomber, il y en a plusieurs
qu'on laisse tomber et pour cause. Et la période qui s'est
écoulée depuis le dépôt du projet de loi a
été très longue. Ça a changé des choses. La
conjoncture politique a changé dans certains territoires. La
nécessité de ces dispositions n'apparaît plus aujourd'hui
comme elle pouvait apparaître au mois d'octobre dernier. Il ne faut pas
oublier que la Chambre a été saisie de ce projet dès le
mois d'octobre. C'est tout, Mme la Présidente.
Ça veut dire qu'il y a quatre ou cinq modifications comme
portée substantielle.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 51, M. le
ministre?
M. Ryan: C'est en raison d'une modification qui a
été apportée à l'article 29 concernant le Conseil
scolaire de l'île de Montréal. C'est une affaire assez technique
qu'on expliquera en temps utile.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Alors, c'est
là l'ensemble des amendements apportés au projet de loi 9, de
nouveaux amendements. M. le député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: C'est évident qu'à ce moment-ci, Mme la
Présidente, je me vois dans l'obligation de soulever une question de
règlement et possiblement d'en soulever plusieurs. J'ai
été très clair tantôt, tout en étant
très objectif. Je pense qu'il était de ma responsabilité,
comme critique de l'Opposition officielle, d'indiquer au ministre qu'il
était requis que nous recevions au moins le dépôt de ces
dits amendements pour en entendre, en tout cas, une brève explication,
parce que ça a été le cas. Mais vous comprendrez
qu'à ce moment-ci je me vois surpris, étonné, et un peu et
pas, excusez, parce qu'avec ce ministre-là on a toujours eu la
même façon de légiférer: les amendements sont
toujours plus nombreux que le nombre d'articles qu'on a à
étudier, quel que soit le moment où le projet de loi est
déposé. S'il veut travailler comme ça, je n'ai pas
d'objection, mais on ne peut pas avoir des règles différentes
pour le ministre de l'Éducation de celles qui s'appliquent à
l'ensemble des parlementaires de cette Chambre.
Là, il faut se rappeler qu'en décembre on a
étudié un projet de loi 9 qui compte 51 articles, très
précisément. Au moment du dépôt du projet de loi 9
et de l'étude article par article, normalement et correctement, comme
les règlements le prescrivent, le ministre a présenté
plusieurs amendements au projet de loi 9. Sur le mandat même du leader du
gouvernement qui nous avait conviés pour étudier en cette
commission le projet de loi 9 article par article, il était normal et
requis que le ministre puisse déposer une série d'amendements.
Nous en étions à faire l'étude article par article du
projet de loi 9, tel que le leader du gouvernement nous avait conviés en
cette Chambre et, comme c'est normal, selon les prescriptions de notre
règlement.
Le problème que j'ai ce matin, Mme la Présidente, c'est
que le ministre, de bonne foi, nous dépose une série
d'amendements. Le nombre exact, c'est 19 amendements. Il nous dit, dans le
dépôt des 19 nouveaux amendements: II n'y a pas là
d'amendements très très substantiels, sauf sur quatre ou cinq
articles. Moi, je veux bien le croire, mais mettez-vous à ma place, Mme
la Présidente. Moi, je lis la convocation et, au-delà de la
convocation, il y a eu des échanges entre les deux leaders, entre le
leader du gouvernement et le leader de l'Opposition officielle. Qu'est-ce que
le leader du gouvernement a dit au leader de l'Opposition officielle à
plusieurs reprises? J'aimerais ça savoir de votre part - en parlant de
l'Opposition officielle - si votre critique estime qu'il peut passer à
travers l'étude du projet de loi 9 pour les deux à trois articles
qu'il reste à étudier. Je me rappelle très bien ce qui
nous restait à étudier. Il nous restait à étudier
un article pour lequel on attend une décision de votre part, donc
qu'est-ce que vous voulez? Même si j'avais passé des heures
à étudier la décision que vous allez rendre, j'aurais
étudié pour rien, vous allez rendre une décision
là-dessus. Les deux autres articles, c'est l'entrée en vigueur.
On ne passera pas 15 jours là-dessus. Je ne pense pas, en tout cas.
Ce que j'ai indiqué au leader du gouvernement, de bonne foi,
c'est que pour ce qui me restait à apprécier du projet de loi 9
tel que je le connaissais au moment où on l'a étudié,
c'était effectivement une couple d'heures qui m'appa-raissaient
suffisantes. Aujourd'hui, le ministre de l'Éducation dit qu'il a
reçu des représentations. Moi aussi, j'en ai eu, sauf que je n'ai
eu aucune indication du ministre de l'Éducation, de l'Enseignement
supérieur, de la Science, de la techno, de la langue de temps en temps,
s'il apportait des modifications aux représentations
qu'il a eues, aucune, aucune indication. Et il n'y a absolument rien qui
m'indique aujourd'hui que le ministre n'aurait pas pu, s'il n'avait pas voulu
ce que je vais vous demander avec raison tantôt, une suspension des
travaux de cette commission pour apprécier l'analyse et l'étude
des amendements. S'il n'avait pas voulu que je fasse ça, qu'est-ce que
vous pensez qu'il aurait fait? Il m'aurait indiqué: Écoutez, M.
Gendron, là - comme il le fait des fois - j'ai eu plusieurs
représentations, il me semble que ce serait logique d'apporter un
certain nombre d'amendements. Des fois, son excuse, ça va être
qu'il l'a oublié, d'autres fois, c'est que ça a pris trop de
temps à le convaincre, parce que, des fois, ça prend
énormément de temps à convaincre le ministre de
l'Éducation du bien-fondé de dispositions qui sont requises
d'être apportées sur certains projets de loi.
Parce que la loi 107, lui-même comme ministre en a parié
abondamment, ce n'est pas une mince affaire, c'est la cheville ouvrière
de l'ensemble des dispositions régissant, je vais appeler ça,
entre guillemets, le code de l'éducation au Québec. Ce n'est pas
une loi mineure et, aussitôt commencée son application, le
ministre se rend compte qu'il y a des modifications majeures à
être apportées. Et je suis d'accord là-dessus, je vous l'ai
dit tantôt. C'est ce qu'il a fait dans le projet de loi 9. Mais il a omis
plusieurs éléments dans le projet de loi 9, parce que,
essentiellement, la Fédération des commissions scolaires lui a
dit en décembre: M. le ministre, dans la loi 9, on trouve que vous ratez
l'excellente occasion... Et là, je n'ai pas envie ce matin de tout citer
ça, parce que mon point, j'y reviens, est une question de
règlement. Mais ici, le projet de loi 9, l'art de remettre à
demain ce qui devrait être fait aujourd'hui. Ça c'est un
commentaire qu'on nous faisait en décembre sur la loi 9, en disant: II y
a tellement d'éléments qui sont omis, comme amendements à
être apportés à la loi 9, qu'il faudrait recommencer le
travail. Et aujourd'hui le ministre nous confirme la prétention de
décembre de la Fédération des commissions scolaires en
apportant une série d'amendements.
Donc, ce que je vous dit, Mme la Présidente, ce n'est pas
compliqué, et je pourrais faire un plat sur chacun des articles en
termes de recevabilité. Par honnêteté, je le fais
globalement, toujours pour sauver du temps. Mais lisez la convocation que nous
avons reçue: À la demande du leader du gouvernement, la
présidente de la commission, Mme Louise Harel, vous convoque pour le 20
février 1990, 10 heures à 12 h 30. L'objet de cette séance
est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 9,
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, et ainsi de suite. Et
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 9, par
définition, cette convocation-là voulait dire par rapport
à l'état d'avancement des travaux, où nous en
étions au moment où on a laissé le chantier de
l'étude article par article du projet de loi 9.
Aujourd'hui, le ministre nous dit: Écoutez, j'ai - combien vous
avez dit? - 19 nouveaux articles. Bien moi, je voudrais bien, Mme la
Présidente, comme critique de l'Éducation, travailler
sérieusement, avoir la capacité de les apprécier un petit
peu plus en détail, être en mesure de faire quelques
vérifications par rapport aux représentations que, moi aussi,
j'ai reçues, parce que j'en ai reçu, des représentations.
Et pour éviter de requestionner la recevabilité... parce qu'il y
a un problème sérieux, là, de mécanique
parlementaire et de respect des règlements qui régissent nos
travaux. Et là, je ne le soulève même pas, mais j'ai la
conviction que je pourrais le soulever.
J'ai vu, dans les amendements, deux ou trois éléments de
principe, Mme la Présidente. J'ai vu, et je pourrais plaider avec
conviction, j'en suis sûr, deux ou trois éléments de
principe majeurs. Quand avons-nous discuté du principe de deux ou trois
amendements qui nous est apporté ce matin lors de l'étude du
principe du projet de loi 9 en Chambre? Jamais, Mme la Présidente, ce
n'est pas compliqué, jamais. Et c'est normal, c'est normal de la
manière dont le ministre nous apporte ça. Il nous dit:
Écoutez, moi, j'ai reçu des représentations sur certains
éléments qu'il m'apparaît utile de vouloir corriger tout de
suite. Et je pourrais très bien invoquer, sur chacun des articles, que
le règlement ne permet pas de faire l'étude article par article
des choses qui n'ont pas pu être appréciées lors de
l'étude du principe du projet de loi 9. Je n'ai pas envie de le faire
sur chacun des articles. Alors pour éviter ça, moi, tout ce que
je vous dis ce matin, je n'ai pas d'autre alternative que dire: Écoutez,
Mme la Présidente, il faut absolument nous donner l'occasion, en
suspendant les travaux, à ce moment-ci, d'aller apprécier les
explications sommaires que le ministre nous a données sur chacun des
articles, d'évaluer si, en étirant le principe du
règlement qui nous régit, on peut y voir là un lien avec
l'étude du principe du projet de loi 9, puis, par la suite, avoir un
comportement que j'appellerais objectif, ouvert, logique sur chacun des
nouveaux amendements qui viennent modifier les principaux articles du projet de
loi 9 qu'on avait étudiés et qu'il nous restait à
regarder. (11 heures)
Moi, je ne peux pas invoquer autre chose que ce que je viens d'invoquer,
qu'il n'est pas correct de procéder comme ça. Et comme on a quand
même une responsabilité professionnelle comme critique de
l'éducation du côté de l'Opposition, moi, je ne peux pas
faire autrement, Mme la Présidente, que de plaider, pour l'instant, non
pas la recevabilité, l'irrecevabilité, et je me garde le droit de
la plaider sur chacun des articles... Mais là, tout ce que je vous dis,
ce n'est même pas une plaidoirie sur le fond, c'est
une plaidoirie de forme sur le bon sens, strictement sur le gros bon
sens, la logique de fonctionnement normal de parlementaires qui veulent
s'acquitter de leurs responsabilités convenablement. Et je vous dis:
Écoutez, je viens de recevoir par la tête, correctement, une
série d'amendements et on me dit: Bien, écoute, vas-y, ce matin,
qu'est-ce que tu en penses et es-tu d'accord là-dessus? On a un avis de
convocation qui dit: La séance se termine tel que prévu, à
12 h 30. Parce que c'est ce que j'avais indiqué correctement. On me
disait qu'il me restait trois articles à apprécier.
Ceux-là, je les connais, j'ai les avis et je suis capable de
procéder rapidement là-dessus. Mais ce n'est pas ça, ce
matin, qu'on reçoit.
Alors, de deux choses l'une, ou on met ça en suspens et on
reviendra pour regarder ça et on ne fait que ce que nous devions faire,
c'est-à-dire apprécier les deux articles qu'il nous reste
à étudier et également recevoir votre avis sur l'article
01 pour lequel on attend une décision de la présidence, ou on
suspend immédiatement et on prend connaissance de l'ensemble des
nouveaux amendements qu'on intègre aux éléments qui
restaient à être évalués par les membres de cette
commission.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Est-ce qu'on pourrait répéter la
proposition, que je sache clairement de quoi il s'agit?
M. Gendron: La proposition, très clairement, Mme la
Présidente, je dis deux choses: On suspend immédiatement les
travaux pour nous donner l'occasion, nous, comme Opposition, de prendre
connaissance des amendements et on les considère globalement avec le
reste du travail qu'il nous restait à faire, c'est une première
alternative. Il y en a une seconde: On ne met en suspens que l'ensemble des
amendements et on finit le travail qu'il nous restait à faire.
M. Ryan: Mme la Présidente, je comprends très bien
la réaction de l'Opposition et je ne m'en formalise pas outre mesure,
sous l'angle de la procédure. Sous l'angle du contenu, on peut
très bien dire: On a besoin d'un peu plus de temps pour étudier
ces amendements-là, qui ne sont pas une source de surprise, pour la
plupart d'entre eux. Sur 19, il y en a peut-être dix, douze qui sont des
amendements de concordance. Il y en a d'autres au sujet desquels le
porte-parole de l'Opposition a été l'objet de
représentations de la part de corps autorisés, à qui II a,
si j'ai bien compris, donné une sorte d'assentiment moral, à tout
le moins.
M. Gendron: Exact.
M. Ryan: Alors, il n'y a pas lieu de jouer les autruches
scandalisées, trop, trop. Il reste peut-être une couple de sujets,
deux ou trois sujets, sur lesquels on apporte des modifications nouvelles. Moi,
je n'en fais pas une question de vie ou de mort, ce n'est pas un casus belli
pour moi. J'agis honnêtement, dans le souci d'améliorer cette
loi-là. Si l'Opposition me dit: Nos principes sacrés - que je ne
comprendrais ni n'admettrais - nous interdisent, même, nous obligent de
nous voiler la face, de ne pas regarder ça, on va en appeler à
vous, Mme la Présidente, ces choses-là m'intéressent
très peu. Vous prendrez vos décisions et je dormirai avec, moi.
Je ne ferai pas de chicane.
Alors, c'est ça qui est l'état du dossier. Si vous
demandez un ajournement pour les étudier, je comprends ça
très bien et je suggérerais peut-être que nous reprenions
ce soir parce que je pense que, ce soir, le temps est libre. Moi, je serais
disposé volontiers à reprendre ce soir, il n'y aurait pas de
problème. Vous auriez le temps de les examiner attentivement. Là,
on ne pourrait pas honnêtement entreprendre l'article 50, ce matin.
L'article 49, on pourrait peut-être en disposer, parce que je ne crois
pas qu'il ait de lien avec les autres modifications que nous proposons. Si le
député veut que nous disposions de l'article 49, je n'ai pas
d'objection. L'article 50, ça va être influencé par ce dont
on va discuter avant, parce que c'est un article de concordance, à la
fin de tout. Je pense qu'il faudrait l'aborder en tout dernier lieu, .
celui-là. Il y a l'article 43 qui est en suspens également.
Celui-là, peut-être qu'on pourrait l'aborder vu qu'il n'est pas
sujet aux contraintes dont il a été question depuis le
début de cet échange.
Une voix:...
M. Ryan: Oui, c'est un autre article de concordance en relation
avec les questions confessionnelles. Mme la Présidente, ce serait
même une suggestion que je vous ferais, que nous prenions l'article 49 et
l'article 43. Je ne sais pas, il y avait l'article 01 qui avait
été laissé en suspens. Vous deviez délibérer
là-dessus. Si vous avez des communications à nous faire, il
serait peut-être bon que nous les connaissions. Après ça,
on pourra peut-être suspendre jusqu'à ce soir, pour voir ce qu'on
fera sur le reste.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest, vous êtes d'accord?
M. Gendron: Deux seuls commentaires. La Présidente (Mme
Hovington): Oui.
M. Gendron: II n'est pas question de faire l'autruche, il n'est
pas question de ne pas s'acquitter de nos responsabilités. Encore
là, on
reconnaît le ministre, qui a la bonne habitude de porter des
jugements sur tout et rien, dès que ça ne fait pas son
affaire. Il est question de faire notre job, ce n'est pas compliqué,
ça. Et oui, il est exact, et je ne m'en suis pas caché, je
l'ai dit dans les premières phrases du début, que j'ai eu des
gens qui m'ont vu et qui ont dit: On souhaiterait que de nouveaux amendements
soient apportés. Sauf que, Mme la Présidente, pour indiquer les
représentations que j'ai reçues sur certaines dispositions, il
faut être rendu là. Quand on sera rendus à l'étude
de certains articles du projet de loi 9, où effectivement if y a des
représentations qui m'ont été faites, je vais très
clairement indiquer qu'il y a eu clairement un engagement de ma part, parce
qu'à certains égards c'était requis, nécessaire et
convenait... Je n'en disconviens pas. Mon propos était bien plus simple
que ça. Il était qu'il nous appartient, comme Opposition,
même si l'angle du contenu et de la procédure, ce n'est pas la
même chose et que le ministre dit: Moi, ce qui m'intéresse, c'est
le contenu; la procédure, je m'en fous et je ne 'tripe* pas
là-dessus - excusez l'expression... Moi non plus. Mais écoutez,
on ne peut pas, parce que le ministre, ça ne le préoccupe pas, la
procédure, faire des règles spécifiquement pour le
ministre de l'Éducation. Les règles du parlementarisme
s'appliquent à tous les membres de cette commission et à tous les
membres du gouvernement. Dans ce sens-là, je ne veux pas créer de
précédent parce que le ministre, lui, c'est le contenu qui
l'intéresse. Moi aussi, c'est le contenu qui m'intéresse, mais
dans les règles, dans les règles qui sont prescrites par notre
règlement. Je n'ai pas demandé la lune, je dis tout simplement
aujourd'hui: II me faut quand même un peu de temps pour apprécier
ces amendements-là, parce qu'au jugement du ministre, peut-être
avec raison, il n'y a que deux ou trois articles qui ont une
référence avec l'économie générale du projet
de loi 9, mais encore faut-il avoir quelques minutes pour l'apprécier.
C'est ça que je souhaiterais avoir, du temps pour l'apprécier,
pour voir si, effectivement, ces amendements-là sont liants par rapport
à l'économie générale du projet de loi 9 et si,
encore là, comme je l'ai mentionné tantôt, ils ont un lien
direct avec le principe même du projet de loi 9 qui, lui, a
été étudié. Mais, quand on me dépose une
série d'amendements, je ne suis pas en mesure, moi, du revers de la
main, de dire: Bien sûr, tous ces amendements-là sont liés
au principe même du projet de loi 9. Alors, c'est ce que je dis.
Sur la procédure même d'aujourd'hui, il est exact, en ce
qui me concerne, que les articles 43 et 49 n'ont rien à voir avec les
amendements qu'il entend proposer. Il est également logique de ne pas
étudier les articles 50 et 51 qui se réfèrent à
l'application et au moment précis où la loi entrait en vigueur.
Moi, je n'ai pas d'objection à étudier l'article 43 qui
était demeuré en suspens et l'article 49, dès maintenant,
parce qu'au moins ce serait conforme à la convocation par le leader du
gouvernement, son propre leader du gouvernement, de venir faire le travail pour
lequel on a été conviés, continuer l'étude
détaillée là où on en était rendus. Les
articles 43 et 49, je les connais, on était là et, à moins
que je ne me trompe, il n'y a pas de dispositions qui les amendent dans ce qui
nous a été déposé ce matin. Alors, je suis
prêt à en faire l'évaluation, l'analyse, à
poursuivre la discussion là-dessus.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va?
Alors, j'appelle donc l'article 43.
M. Ryan: Mme la Présidente..
La Présidente (Mme Hovington): Oui, M. le ministre.
M. Ryan: ...est-ce qu'on pourrait savoir clairement, pour les
fins de l'organisation de notre travail respectif, s'il est convenu que la
commission, après avoir étudié ces articles-là,
siégera de nouveau ce soir? Je vous préviens que, cet
après-midi, ça me serait assez difficile parce qu'on commence
demain les auditions publiques de la commission sur le régime des
prêts et bourses et il y a un certain travail de parachèvement des
préparatifs qui doit être accompli au ministère de
l'Enseignement supérieur et de la Science cet après-midi. Comme
j'avais compris que la commission ne siégeait que ce matin, je pense
bien que tous ces travaux seront complétés pour l'heure du souper
et qu'on pourrait se libérer pour siéger ce soir.
La Présidente (Mme Hovington): À partir de 20
heures, vous seriez disponible, M. le ministre. Est-ce qu'il serait possible
pour vous, M. le député d'Abitlbi-Ouest, d'être disponible
à partir de 20 heures, ce soir?
M. Gendron: Un instant, là.
La Présidente (Mme Hovington): Si vous voulez
vérifier, oui.
M. Gendron: Oui, il faut que je vérifie quelque chose.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Malheureusement, Mme la Présidente, je ne peux
absolument pas siéger ce soir.
La Présidente (Mme Hovington): Vous n'êtes pas
disponible?
M. Gendron: Non, je ne suis pas disponible
pour siéger ce soir. Je ne peux pas.
La Présidente (Mme Hovington): A ce moment-là,
étant donné que demain matin la commission de l'éducation
siège et reçoit les mémoires en fonction de la
réforme des prêts et bourses, nous ne serions donc pas disponibles
pour l'étude détaillée du projet de loi 9. À ce
moment-là, nous attendrons la convocation des leaders...
M. Gendron: C'est ça.
La Présidente (Mme Hovington): ...pour la
continuité de l'étude du projet de loi 9.
M. Gendron: C'est exact, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que, suite à
cette décision de non-disponibilité de ce soir, vous voulez qu'on
procède quand même à l'étude des articles 43 et
49?
M. Gendron: Oui, oui, je n'ai aucune...
Étude détaillée
La Présidente (Mme Hovington): Ça va.
J'appelle donc l'article 43 du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation. M. le ministre, vous avez des commentaires?
Report dans l'application de certains articles
M. Ryan: Oui, Mme la Présidente. Cet article a pour objet
de faire en sorte que plusieurs dispositions de la loi 107 qui touchent
directement des questions reliées à la confes-sionnalité
ne connaissent pas application avant une date ultérieure qui sera
fixée par le gouvernement. Et ceci veut dire que le gouvernement se
réserve de fixer la date lorsque les tribunaux auront apporté,
sur les aspects confessionnels et constitutionnels de la loi 107, les
lumières attendues. On ne veut pas avoir l'air de mettre la charrue
devant les boeufs et de faire des choses sur lesquelles nous serions en train
de demander l'avis des tribunaux. Et il est apparu, en examinant de
manière plus serrée ces questions qui ont été
référées aux tribunaux, qu'il serait prudent de soustraire
de l'application immédiate de la loi les articles suivants: l'article 5
de la loi 107 qui dit que l'élève autre que celui inscrit aux
services éducatifs pour les adultes a le droit de choisir à
chaque année entre l'enseignement moral et religieux, catholique ou
protestant, et l'enseignement moral. Il est évident - je pourrais donner
une brève explication - que si nous sommes en régime rigidement
confessionnel, comme le soutiennent certains de nos opposants devant les
tribunaux, le gouvernement n'aurait probablement pas le droit de décider
que dans une école catholique, par exemple, on pourrait choisir
librement entre l'enseignement moral catholique et l'enseignement moral tout
court. Parce que les gens diraient: qu'ils aillent à une école
qui est faite pour les gens qui veulent un enseignement moral tout court. Or,
tant que ces questions-là n'ont pas été tranchées,
on ne peut pas exiger l'application rigoureuse d'un article comme celui-ci.
À toutes fins utiles, nous le faisons en pratique. Nous continuons
à le faire et nous ne voulons pas que le poids de la loi pèse de
toute sa force sur les gens qui ont à prendre des décisions
là-dessus jusqu'à ce que les tribunaux se soient
prononcés, encore une fois. L'article 49...
M. Gendron: Juste une seconde, Mme la Présidente...
M. Ryan: Oui.
M. Gendron: ...probablement que le ministre me permettrait, pour
éviter qu'on l'ait globalement...
La Présidente (Mme Hovington): Oui.
(11 h 15)
M. Gendron: J'aurais besoin d'aide pour fins de
compréhension. À l'article 43, on dit: Toutefois, les
dispositions de l'article 5, du deuxième alinéa de l'article
49..."
M. Ryan: Oui, oui, c'est ça.
M. Gendron: Et je ne suis pas capable de trouver le
deuxième alinéa de l'article 49. Est-ce le deuxième
alinéa de l'article 49 de la loi 107?
M. Ryan: Oui, oui, de la loi 107, évidemment, nous sommes
toujours, nous faisons référence à la loi 107
toujours.
M. Gendron: Oui, mais c'est parce que... Je sais qu'on
fait...
M. Ryan: Même l'article 5 dont j'ai parlé, c'est
dans la loi 107 et non pas dans le projet de loi 9.
M. Gendron: Oui, oui, je sais. M. Ryan: Oui?
M. Gendron: Parce que l'article 5, je le retrouve, mais un
instant pour l'article 49.
M. Ryan: L'article 49, c'est bien clair, c'est la fonction du
directeur de l'école, nous y arrivons. On dit, au deuxième
alinéa: "II s'assure qu'un enseignant qu'il affecte...
M. Gendron: O.K.
M. Ryan: ...à l'enseignement moral et religieux...
M. Gendron: Ça va.
M. Ryan: ...satisfait aux conditions de qualification..." Alors,
évidemment, tout cela est sujet à discussion dans le cadre...
M. Gendron: Ça va.
M. Ryan: ...de la démarche instituée auprès
des tribunaux sur la constitutionnalité de la loi 107.
L'article 223 a trait à l'autorité des comités
confessionnels sur les programmes d'études en matière religieuse
et morale. Vous savez qu'il y a certaines commissions scolaires
confessionnelles qui soutiennent que le droit d'approuver les manuels et les
programmes leur appartient à elles, en vertu de leur existence
confessionnelle, de droit presque divin. Nous autres, nous soutenons que
ça appartient aux comités confessionnels. C'est une question que
nous ne pouvons pas trancher unilatéralement tant que les tribunaux ne
se seront pas prononcés. Il est important que le législateur
inscrive dans la loi cependant sa vision des choses pour que les tribunaux
puissent se prononcer sur quelque chose de précis. On dit: On
diffère l'application tant que les tribunaux n'auront pas dit: C'est
constitutionnel. Est-ce que ça va, ça, Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Hovington): Ça va?
M. Gendron: Mol, ça va.
La Présidente (Mme Hovington): Alors...
M. Ryan: L'article 225 est évidemment de la même
nature. Cet article dit: "La commission scolaire dispense, selon le choix de
l'élève ou de ses parents, l'enseignement moral et religieux,
catholique ou protestant, ou l'enseignement moral." Encore ici, tout
dépend des lumières qu'apporteront les tribunaux sur la structure
même des commissions scolaires et des écoles.
L'article 227, c'est la même chose. On dit que l'enseignement
moral et religieux doit être dispensé conformément aux
normes définies par le comité catholique et le comité
protestant, selon le cas. C'est évident que si les écoles
confessionnelles, étant tellement confessionnelles de par leur nature
même qu'elles n'ont pas besoin de relever du comité confessionnel,
à ce moment-là, cette disposition-là n'aurait plus sa
raison d'être, mais nous soutenons le contraire et nous attendons les
éclaircissements que les tribunaux apporteront là-dessus.
L'articfe 230, c'est la même chose. C'est l'approbation des
manuels, cette fois-ci: Que pour l'enseignement des programmes, on ne se serve
que de manuels ou du matériel didactique. C'est la même chose;
c'est le rôle des comités confessionnels qui est en cause encore
ici. Ça peut être important, parce que j'ai eu des cas encore
récemment... Il y a des manuels qui sont approuvés par le
comité catholique ou le comité protestant, qui sont
refusés par certaines commissions scolaires confessionnelles. Elles
voudraient que ce droit-là leur soit réservé à
elles. Elfes se scandalisent parfois de certaines décisions qui sont
prises à l'autre niveau; elles ne voudraient pas que
l'intégrité de leurs élèves soit menacée en
quelque manière par les errements éventuels d'organismes
soi-disant supérieurs.
Je continue. Ensuite, ça nous porte à l'article 230; donc,
ça, c'est les manuels, j'avais devancé, je m'excuse, Mme la
Présidente, l'autre, c'était l'enseignement... Ce sont les
services d'animation pastorale catholique ou d'animation religieuse
protestante. L'article 227, c'est l'animation pastorale. C'est l'article 230
pour les manuels; c'est deux volets du même problème.
Ensuite, nous sommes reportés à l'article 237, et
là c'est le respect du temps minimum qui est défini par les
comités confessionnels pour l'enseignement moral et religieux,
catholique ou protestant. Là, on donne aux comités confessionnels
un pouvoir précis sur l'horaire même, la grille d'horaires des
études à l'intérieur des écoles. Alors, s'ils n'ont
pas d'autorité sur les écoles des commissions confessionnelles
protégées, évidemment, tout cela est remis en
question.
L'article 241, c'est relié à la liberté de choix
des parents. Si on est dans l'autre régime, évidemment, cette
économie-ci ne vaut plus. L'économie de libre choix n'est pas
compatible avec un régime rigidement confessionnel Je pense que la
logique élémentaire l'indique.
L'article 261. Il y a une disposition dans l'article 261 relative
à l'affectation des personnes pour l'animation pastorale catholique ou
religieuse protestante. On dit que ces personnes doivent satisfaire aux
exigences de qualification exigées et définies par les
comités confessionnels. Évidemment, ceci tombe également
sous le champ qui doit être laissé en suspens tant que nous
n'aurons pas obtenu les précisions attendues des tribunaux. Et, en plus
de ceci, inutile d'ajouter que les dispositions déjà
mentionnées dans l'article 728 demeurent, sauf les modifications que
nous apportons.
Mme la Présidente, est-ce que l'explication est
satisfaisante?
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Une chose est sûre, Mme la Présidente,
c'est que les explications fournies par le ministre sont, en tout cas,
conformes aux éléments en vertu desquels ce
gouvernement-là a
indiqué qu'il souhaitait avoir des éclaircissements dans
le référé à la Cour suprême. Et c'est son
droit de procéder comme ça. Avant de commenter davantage,
j'aurais deux questions. Premièrement, puisque pour la
compréhension des collègues, membres de cette commission, ce
qu'on indique dans le fond, c'est qu'on dit: Adopter le projet de loi 9 avec
une disposition à l'article 43 qui dirait: Bon, bien, c'est le
gouvernement, donc, l'Exécutif qui va décider du moment où
l'éclairage sera devenu suffisant. Et, là, je cite au texte le
ministre. Il dit: "J'attends des lumières". Les lumières
attendues, c'était son expression tantôt. Donc, la première
question, avant de commenter davantage, que je pose au ministre de
l'Éducation: A-t-il, à ce moment-ci - pour éclairer
davantage les membres de cette commission, on a une espèce de mandat
aussi large que ça - des indications du moment où la
quantité ou l'intensité de lumières qu'il attend sera
suffisamment importante, adéquate pour prétendre qu'à ce
moment-là il aurait, comme gouvernement, l'opportunité de fixer
les dates d'application des divers articles qu'on vient d'évoquer?
M. Ryan: Mme la Présidente, nous savons très bien
qu'en vertu de l'économie qui régit le partage des
responsabilités sous notre système de gouvernement,
l'Exécutif n'a pas à dicter les échéanciers des
tribunaux. Il appartient aux tribunaux, quand ils sont saisis d'une affaire, de
l'examiner sous tous ses aspects et de rendre des décisions qui
relèvent de leur compétence, au moment qu'ils jugent
indiqué. Maintenant, je dois ajouter que, dans ce cas-ci, la Cour
d'appel du Québec, saisie des questions que nous lui avons
adressées l'an dernier, a procédé avec une diligence que
j'appellerais exemplaire. Elle a insisté auprès des parties pour
qu'elles produisent leur plaidoyer dans des délais qui avaient
été mutuellement acceptés. Ensuite, elle a accordé
un délai additionnel aux parties pour qu'elles puissent répondre
au plaidoyer soumis par l'une et les autres; l'une étant la partie
gouvernementale au début, les autres, il y a plusieurs intervenants
là-dedans. Je suis heureux de communiquer aujourd'hui que,
déjà, les plaidoiries sont terminées. L'audition publique
des arguments des parties a eu lieu au mois de janvier et la dernière
séance a eu lieu au mois de février, je pense, au début de
février, M. Dupont?
M. Dupont: Le 8 février.
M. Ryan: Le 8 février. Les magistrats ont pris la cause en
délibéré. C'était un banc de combien de juges? Cinq
juges, présidé par le juge en chef, je crois. Ils ont pris la
cause en délibéré. Et je crois que si l'on augure
d'après ce qui s'est produit depuis le dépôt des questions
devant la Cour d'appel, le jugement devrait intervenir au cours des prochains
mois. Ce qui veut dire que tout nous permet d'espérer que nous aurons le
jugement de la Cour d'appel ou plus exactement la réponse aux questions
du gouvernement avant la fin de l'année 1990.
M. Gendron: Est-ce que le ministre peut nous indiquer ou indiquer
aux membres de cette commission que c'est justement au moment où... Et
on pourra prendre connaissance du jugement de la Cour d'appel, mais le jugement
de la Cour d'appel au sens des questions posées, parce qu'il ne s'agit
pas là d'un jugement sur le fond de la question, mais d'une
réponse aux questions soulevées - à moins que je fasse
erreur, et vous me corrigerez si je fais erreur.
La question précise que je pose est: Est-ce que le ministre
prétend que c'est à ce moment-là que le gouvernement
pourrait prendre la décision de mettre en vigueur les
éléments qui sont retirés de l'application du projet de
loi 9 par l'article 43 ou, clairement, n'attendra-t-il pas un jugement de la
Cour suprême?
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, comme les
députés le savent, nous avons modifié, il y a quelques
années, la loi qui régit la Cour d'appel du Québec et qui
régit, surtout, les référés gouvernementaux
à la Cour d'appel, de telle manière que l'une des parties
concernées peut demander le recours en Cour suprême à la
suite d'une réponse rendue par la Cour d'appel. Autrefois, ça
prenait une mesure spéciale de l'Assemblée législative, de
l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, ça n'existe plus. Lorsque la
Cour d'appel rendra ses réponses à nos questions, il pourra
très bien arriver en conséquence que l'une des parties
décide d'interjeter appel en Cour suprême. A ce moment-là,
on sait comment les choses se passent. Il faut présenter une demande, et
la Cour suprême statuera sur la recevabilité de la demande; elle
examine les motifs qui sont présentés et elle forme une opinion.
Des fois, elle dit: II n'y a pas lieu d'entendre cette requête-là;
nous considérons que la cause a été suffisamment entendue.
Mais, dans ce cas-ci, étant donné la nature même des
questions en cause, moi, je serais enclin à présumer qu'il y a de
bonnes chances que la cause se rende jusqu'en Cour suprême.
M. Gendron: Donc, clairement, même si la Cour d'appel,
d'après le jugement du gouvernement, statuait assez clairement que
l'État québécois, via ses instances, a l'autorité
de prétendre que les dispositions prescrites à la loi 109
pourraient être en vigueur - et c'est conforme à la volonté
du législateur d'aller plus rapidement vers des commissions scolaires
linguistiques plutôt que confessionnelles - ça signifie, par votre
réponse, que vous ne vous prévaudriez pas, comme gouvernement, de
cette
lecture ou de cette interprétation du jugement qui serait rendu
en Cour d'appel, puisque vous dites aujourd'hui, compte tenu de l'importance
des questions: On peut d'ores et déjà tenir pour acquis qu'il est
évident, quand on écrit à l'article 43 que le gouvernement
se réserve la possibilité de fixer l'application des divers
articles, qu'il y a là des dates ultérieures. Ça veut
dire, concrètement, pas avant le jugement de la Cour suprême.
C'est ça la question que je pose.
M. Ryan: Non. Tout dépendra de la nature des
réponses données par la Cour d'appel aux questions qui lui ont
été adressées et de la réaction que ces
réponses provoqueront chez les parties intéressées. Si les
réponses de la Cour d'appel devaient s'avérer suffisamment
éclairantes pour qu'il reste seulement les questions d'ordre secondaire
à clarifier, par exemple, devant un tribunal supérieur, il pourra
bien arriver que la partie qui serait immédiatement
intéressée par ces précisions d'ordre secondaire
décide que le bien public passe avant les raffinements de son
désir de connaissances et qu'il y aurait lieu de procéder plus
vite à l'application. Tout dépendra du contexte qui aura
été créé. Tout dépendra de
l'atmosphère, de l'opinion publique aussi à ce moment-là.
Je pense que les gouvernements sont toujours portés à tenir
compte de l'opinion publique, et c'est normal aussi. En conséquence, je
ne saurais indiquer à ce stade-ci quelle recommandation je ferai au
gouvernement, à supposer que je sois encore dans l'exercice de cette
charge après que la Cour d'appel aura rendu sa décision. Je suis
moins en mesure encore de formuler quelque supposition que ce soit quant
à l'attitude que prendront les autres parties concernées.
Ça fait beaucoup de "si", et on a peut-être pris trop de temps
pour le souligner.
M. Gendron: Mme la Présidente, ça signifie que le
ministre, et là la réponse devrait être assez claire,
n'exclut pas la possibilité de mettre en vigueur les articles
prévus à l'article 43, au cours de l'année 1990. Est-ce
que vous excluez cette possibilité-là ou vous ne l'excluez pas?
(11 h 30)
M. Ryan: Pour l'année 1990, je l'exclus.
Déjà, il faudrait penser en fonction de l'année scolaire
1991-1992.
M. Gendron: En termes d'année scolaire, vous avez raison,
mais si vous-même vous indiquiez tantôt...
M. Ryan: Ça, ça ira avec les instructions qu'on
envoie aux commissions scolaires avant l'année scolaire. On aura des
précisions là-dessus. Là, ce qui serait visé, c'est
l'année scolaire 1991-1992. Avant ça, je dois exclure toute
possibilité.
M. Gendron: C'étaient les questions que je voulais poser.
Sur le fond, maintenant, sur l'article même, l'article 43, il est
évident que si le gouvernement libéral avait fait sa "job", avait
fait son travail, avait pris ses responsabilités dans le contexte que
nous vivons au Québec et qu'il y avait une volonté politique
réelle de vivre plus rapidement avec une structure basée sur des
commissions scolaires linguistiques plutôt que confessionnelles, on ne
serait pas obligé de faire ces courbettes, ces génuflexions, ces
restrictions. Imaginez, on est législateurs et on légifère
un petit peu, pas beaucoup, en dessous des tapis parce qu'on est assujettis
à une vieille constitution, inadéquate, qui ne correspond pas du
tout à la réalité de 1990.
Le ministre de l'Éducation sait ça. Ce
gouvernement-là doit savoir ça. Et ce n'est pas la
première fols que des intervenants dans le public, sensibles à
ces questions, que ce soient certains éditorialistes ou d'autres
groupes, disent au ministre de l'Éducation: Qu'est-ce que ça va
vous prendre pour être un peu plus sérieux, exigeant quant
à faire savoir au gouvernement fédéral qu'il est urgent de
commencer des discussions majeures pour se soustraire au vieil article 93 de la
constitution canadienne, qui nous régit encore. L'article 93, qui
crée toutes ces difficultés, puisqu'on est dans un champ de
juridiction qui, normalement, devrait nous appartenir.
Mais, suivant les garanties constitutionnelles qui ont été
données aux commissions scolaires confessionnelles, il semble que c'est
une juridiction qu'on ne peut exercer que sur le bout des pieds, sur le bout
des doigts, et d'une façon très parcellaire. Je voulais au moins
profiter de cet article-là pour indiquer que si le législateur
actuel, le gouvernement actuel, dans la ronde de discussions
constitutionnelles, avait fait comme plusieurs l'avaient souhaité, soit
inclure, dans les éléments de discussion concernant l'accord du
lac Meech également, des dispositions concernant l'article 93,
possiblement qu'on aurait un bout de chemin de fait. On aurait plus
d'indications, et il serait peut-être plus facile aujourd'hui de
percevoir la volonté réelle de ce gouvernement d'organiser
rapidement le système éducatif du Québec sur une base qui
correspond bien plus à notre réalité culturelle, sociale
et d'aujourd'hui et plus respectueuse également de la question des
chartes, que ce soit autant la Charte québécoise que la Charte
canadienne, si on pouvait organiser notre système éducatif sur la
base que nous voulons.
Celle-là a été exprimée, cette
base-là; ça devrait être davantage les commissions
scolaires dites linguistiques, plutôt que confessionnelles. Là, on
se rend compte, par l'article 43, que tous les éléments qui sont
liés à ces questions étant soustraits de l'application de
la loi 9, ce n'est pas demain la veille qu'on va pouvoir envisager
concrètement de vivre sous la juridiction da
commissions scolaires linguistiques.
J'indique, en conclusion, que pour ce qui est de l'article 43 comme tel,
dans l'esprit de ce gouvernement-là, il est logique et légitime
de procéder comme ceci puisque le même gouvernement aurait dit:
Moi, je veux avoir des avis de la Cour d'appel du Québec sur certains
éléments qu'il est nécessaire de questionner, et cette
indication nous avait été fournie lors de l'étude du
principe du projet de loi 9 en commission parlementaire. Donc, aujourd'hui, je
pense que le ministre de l'Éducation n'avait pas d'autre alternative que
de prévoir ces restrictions-là pour éviter, effectivement,
d'avoir peut-être une mauvaise influence concernant le résultat
final. Alors, pour ce qui est de l'article 43, l'Opposition - ce n'est pas le
chemin que nous aurions suivi, mais je comprends le gouvernement de se
soustraire à l'application de certaines dispositions qui sont
liées à toute la question du référé à
la Cour d'appel du Québec - ce sont les commentaires que j'avais
à faire. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire sur l'article
43.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, un bref commentaire,
étant donné l'intérêt que soulèvent ces
temps-ci les questions constitutionnelles. Je voudrais tout d'abord rappeler
que le Parti québécois a formé le gouvernement au
Québec pendant neuf ans, de 1976 à 1985, et Dieu sait comment il
a étiré ses mandats pour s'accrocher au pouvoir le plus longtemps
possible, même après qu'il eût perdu la faveur de l'opinion.
Pendant ces neuf années-ià, il a fait une chose en matière
d'instruction publique: il a fait adopter la loi 3, par la voie de la
clôture. On l'avait prévenu, nous autres dans l'Opposition, qu'il
s'en allait vers un échec judiciaire. On lui avait dit: Soumettez donc
certains aspects de votre texte législatif à l'avis des tribunaux
de manière qu'on ne se retrouve pas, ayant commencé à
mettre cette loi en application, avec un jugement qui dirait: Arrêtez
toute la procédure, ce n'est pas constitutionnel. Il ne parlait pas du
tout d'amendement constitutionnel, de l'article 93 à ce
moment-là. Il avait la vérité. Il était
pressé d'adopter son projet, il n'en pariait pas. Alors, on a
proclamé la loi, on a fait toutes sortes de démarches. Six mois
après est arrivé un jugement de la Cour supérieure qui
disait: Stop it all! Arrêtez tout ça, ce n'est pas
défendable! Ça, c'est un premier point.
Un deuxième point, nous autres nous avions soutenu -
c'était dans notre programme depuis de nombreuses années -
qu'avant d'aller demander de nouveaux pouvoirs dans une conférence
constitutionnelle, il fallait d'abord connaître clairement ceux qu'on a
déjà. Nous avons toujours soutenu que l'interprétation
donnée par certains défenseurs d'une confessionnalité
rigide est abusive et ne rend pas compte de la véritable signification
qu'il faut donner aux clauses de protection des minorités religieuses
contenues dans la constitution canadienne de 1867. Vu que c'est notre position,
il était normal que nous disions: Nous allons légiférer
quand même, mais nous allons agir avec la prudence dont n'avait pas fait
montre le gouvernement précédent. Là, nous avons
engagé les démarches devant les autorités judiciaires. Je
suis heureux de signaler, comme je l'ai fait plus tôt, que
l'échéancier que nous avons entrevu se réalise même
au-delà de nos attentes, jusqu'à l'heure présente,
étant donné le souci d'efficacité dont a fait montre la
Cour d'appel dans le traitement du référé qui lui a
été adressé. Je pense que tant qu'on n'a pas
complété cette démarche, il serait absolument
irréaliste de parler d'une conférence constitutionnelle sur
l'article 93. Je suis étonné de voir la confiance soudaine que le
Parti québécois semble professer pour le processus de la
réforme constitutionnelle. J'ai toujours cru comprendre que, ayant
été échaudés, vous autres mêmes, par ce
processsus-là, dans vos expériences malheureuses des
années de pouvoir, à avoir laissé tomber le droit de veto
du Québec dans une déclaration malheureuse qu'avait signée
te chef du gouvernement d'alors, avec huit autres premiers ministres
provinciaux, sans jamais consulter l'Assemblée nationale, sans jamais
consulter personne... On s'est réveillés un bon matin, M.
Lévesque était rendu à Ottawa et il était devant
les caméras de télévision. Ça a fait la manchette
pendant toute la journée. Le Québec, le droit de veto ne
l'intéressait plus, c'était la formule de Victoria, je pense, ou
d'Edmonton, je ne me souviens pas, là. Je vous comprends d'avoir
été réticents par la suite. Quand vous avez
présenté votre cahier minimal de demandes après cet
échec lamentable, vous n'aviez pas inclus l'article 93 là-dedans,
à ma souvenance. Vous saviez que c'était délicat, et ceux
qui parlaient au nom du gouvernement savaient que c'était
délicat.
Nous autres, nous avons fait ceci, nous avons indiqué aux autres
provinces et au gouvernement fédéral que nous sommes
intéressés à étudier l'article 93. Oui, nous sommes
intéressés à l'étudier, dans une ronde
subséquente de négociations constitutionnelles. Nous n'excluons
pas du tout cette possibilité. J'ai toujours indiqué, moi, qu'en
ma qualité de ministre de l'Éducation, je ne troquerai jamais,
purement et simplement pour un idéal abstrait, les droits religieux pour
des droits linguistiques. C'est ça que certains ont proposé. Ils
ont dit: "Scrapons" littéralement l'article 93, remplaçons
ça par des droits linguistiques. Mais ce n'est pas comme ça que
nous faisons des constitutions. Il faudrait trouver un nouvel équilibre
entre les droits religieux qui sont défendus dans la constitution et
auxquels tiennent de nombreux Canadiens et de nombreux Québécois
aussi, et les droits
linguistiques que nous voudrions justement voir définis de
manière plus précise en matière scolaire. Ce n'est pas une
opération qui se fait par un editorial dans Le Devoir ou dans La
Preste. Non, ça se travaille pendant des années. Nous ne
sommes pas du tout fermés à ça, mais nous n'en sommes pas
rendus à ce stade de développement. Cela étant dit, je me
réjouis de constater que nous sommes tout à fait d'accord sur
l'opportunité de l'article 43, dans le contexte actuel. Ha, ha, ha!
M. Gendron: Mme la Présidente, deux brefs
commentaires.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: C'est la première fois que j'assiste à
une analyse aussi simpliste par un grand éditorialiste - parce qu'il
était un grand éditorialiste, le ministre de l'Éducation
actuel - à une évaluation aussi simpliste de la loi 3. Deux
commentaires très courts: Premièrement, ça ne devait pas
être aussi farfelu que ça parce que l'essentiel des conseillers
juridiques que nous avions, au ministère de l'Éducation, ce sont
les mêmes. Je pourrais les nommer, ce sont les mêmes gars qui
conseillent aujourd'hui le ministre. Alors, là, il y a un
problème.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: II y a eu une évolution.
M. Gendron: Je m'excuse, je n'ai rien contre ces
personnes-là...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Gendron: ...mais ça ne devait pas être aussi
farfelu que ça de procéder...
Une voix: Ils se sont améliorés.
M. Gendron: ...puisque c'est à peu près exactement
le même monde.
Deuxième commentaire, rapidement, Mme la Présidente. Nous,
on pensait sincèrement, compte tenu d'autres dispositions de la
constitution canadienne qui nous ont fait accroire qu'on avait une
supposée maîtrise d'oeuvre totale en matière
d'éducation... Et ce n'est pas dans le domaine du rêve, ça.
Écoutez, le ministre de l'Éducation d'aujourd'hui l'a
probablement lue bien plus souvent que moi, la constitution canadienne. Moi,
elle ne m'intéresse pas tellement. Celle qui m'Intéresse, c'est
la constitution québécoise que, j'espère, on
rédigera le plus rapidement possible pour, enfin, donner un
régime politique qui correspond aux aspirations légitimes des
Québécois. Mais je sais une chose, je sais qu'on a fait accroire
pendant des années à bien du monde que nous avions la
maîtrise d'oeuvre totale en matière d'éducation. Pour ceux
qui ne le savent pas, la loi 3, c'était une loi concernant les assises
sur lesquelles on voulait que porte le régime de l'éducation au
Québec. À partir du moment où une constitution nous dit
qu'on a la pleine et entière maîtrise d'oeuvre dans ce
domaine-là et que nous, nous croyions que ce n'était pas une
farce, ce n'était pas illégitime du tout, ce n'était pas
invraisemblable du tout de procéder comme on l'a fait et de penser que
les dispositions de la loi 3, compte tenu du champ de juridiction dans lequel
nous opérions, permettaient de procéder et d'avoir une loi.
L'Opposition d'alors, compte tenu bien plus de ses lignes de pensée
constitutionnelles - ça, c'est beaucoup plus exact comme analyse, M. le
ministre - nous a fait valoir qu'il serait plus sage, selon sa lecture et ses
lunettes, de procéder par une vérification, par le régime
non pas politique mais judiciaire qui régit l'interprétation de
la constitution, et c'est ce qu'il fait aujourd'hui. Comme c'est lui qui est le
législateur, c'est pour ça que j'ai dit, a l'article 43: Nous,
ça n'aurait pas été notre voie, mais c'est la vôtre,
et je n'ai pas d'objection à ce que vous procédiez comme
ça parce que, au moins sur l'article 43 - et c'est ce dont le ministre
vient de convenir - c'est logique de procéder comme ça, compte
tenu de l'économie générale dans laquelle s'inscrivent les
dispositions, eu égard à la protection constitutionnelle que
l'article 93 accorde aux confessions religieuses.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre, ça
va? Alors, les échanges constitution-nellement amicaux étant
terminés, est-ce que nous procédons à l'adoption de
l'article 43 du projet de loi 9?
M. Gendron: Sur division.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 43 du
projet de loi 9 est adopté sur division. J'appelle donc l'article 49 du
projet de loi 9.
M. Ryan: Mme la Présidente, l'article 49 se rattache lui
aussi aux protections constitutionnelles accordées à des groupes
confessionnels par la Loi constitutionnelle de 1867. Les commissions scolaires
confessionnelles ou dissidentes, au sens rigoureux qu'on doit donner à
ce terme et non pas au sens plus large qu'ont pris nos commissions scolaires
"pour catholiques" ou "pour protestants", découlant de la loi de 1971,
ces commissions scolaires ont fait valoir qu'elles n'avaient pas à
s'astreindre à une reconnaissance de leurs écoles comme
catholiques ou protestantes par un comité confessionnel, vu qu'elles
existent essentiellement pour créer et faire fonctionner des
écoles confessionnelles. On n'a
pas à demander un nouveau baptême à un organisme qui
serait situé à Québec. C'est le fond de l'objection qui a
été formulée à l'encontre du rôle
donné aux deux comités confessionnels dans la Loi sur le Conseil
supérieur de l'éducation, adoptée en 1964. Alors
là, nous autres, nous avons fait certaines modifications, mais nous
n'avons pas tenu compte de certaines nuances. En particulier, nous donnions aux
comités confessionnels le soin de prendre des règlements pour
reconnaître comme catholiques ou protestants les établissements
d'enseignement. Il faut ajouter les commissions scolaires autres que les
commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes, justement pour
éviter qu'on ait eu l'air de régler cette question avant que la
Cour d'appel ne se soit prononcée. C'est en relation directe avec les
soucis dont nous avons fait montre jusqu'à maintenant,
c'est-à-dire soucis de ne pas avoir l'air, comme législateur, de
mettre la charrue devant les boeufs et d'anticiper les réponses que,
d'autre part, nous sollicitons le pouvoir judiciaire. (11 h 45)
Alors, le but de cet article-ci, c'est de soustraire cet aspect
particulier de la compétence des comités confessionnels pour le
temps que durera, évidemment, la procédure présentement
instituée devant les tribunaux.
M. Gendron: II est évident, Mme la Présidente, que
les explications du ministre de l'Éducation, en tout cas, liées
à l'article 43, sont pertinentes. C'est logique à partir du
moment où, à l'article 43, on a soustrait un certain nombre
d'éléments liés aux aspects confessionnels. Il
était requis d'avoir une disposition qui ne confirme pas la
responsabilité, de façon ex cathedra, des comités
confessionnels pour les diverses commissions scolaires. À l'article 49,
nous, on a à peu près exactement les mêmes
éléments de discours que j'ai eus à l'article 43; donc, je
ne les répéterai pas. Je suis prêt à passer à
l'adoption de l'article 49.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre, ça
va?
M. Ryan: Très bien.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, l'article 49 est
adopté?
M. Gendron: Sur division.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 49 du projet de
loi 9 est donc adopté sur division.
M. le ministre, si je comprends bien M. le député
d'Abitibi-Ouest, les articles 50 et 51 seraient reportés à une
séance ultérieure de la commission de l'éducation.
M. Gendron: Vous comprenez bien.
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y avait
d'autres articles en suspens qui pourraient être débattus
aujourd'hui?
Des voix: L'article 01.
La Présidente (Mme Hovington): Le nouvel article 01.
Une voix: Vous êtes prêt à rendre votre
décision?
Une voix: Je suis prêt à rendre ma décision.
On peut le reporter aussi.
M. Ryan: II y avait, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Hovington): II y avait l'article 01, Je
crois, qui avait été laissé en suspens.
M. Ryan: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Oui, M. le ministre.
M. Ryan: Si vous me permettez d'ajouter quelque chose aussi, il y
avait 10. 1 et 26. 1 qui avaient déjà été
introduits antérieurement. Je ne sais pas si on pourrait disposer de ces
deux articles-là.
La Présidente (Mme Hovington): Vous dites, M. le ministre,
l'article...
M. Ryan: Les articles 10. 1 et 26. 1. M. Gendron:
L'article 10. 1, c'est quoi? M. Ryan: La recevabilité...
La Présidente (Mme Hovington): L'article 10. 1,
c'était: "Insérer, après l'article 10, le suivant: 10. 1
L'article 185 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe
1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: 1° de
parents de ces élèves désignés par le comité
de parents; "
M. Gendron: Bien, est-ce que le ministre... Je vais attendre un
peu.
La Présidente (Mme Hovington): On va attendre les
explications du ministre, peut-être, les commentaires.
M. Ryan: Pardon?
M. Gendron: Est-ce que le ministre peut nous rappeler le
contexte...
M. Ryan: Oui.
M. Gendron: ...dans lequel...
M. Ryan: Essentiellement, l'article 10.1 se rattache à
l'article 185 de la loi 107...
M. Gendron: Ce n'est pas l'article 183?
M. Ryan: ...lequel prévoit la formation obligatoire...
Pardon?
M. Gendron: Ce n'est pas l'article 183?
La Président* (Mme Hovington): C'est bien indiqué
l'article 185...
M. Ryan: Oui, l'article 185, essentiellement...
La Présidente (Mme Hovington): ...dans l'amendement.
M. Ryan: ...qui porte sur la formation du comité
consultatif pour les élèves en difficulté et les
élèves handicapés. L'article 185.
M. Gendron: O.K.
M. Ryan: Alors, essentiellement, l'amendement a pour objet de
modifier l'alinéa 1° de cet article 185, de manière à
prévoir que les représentants des parents de ces
élèves seront désignés par le comité de
parents et non pas par leurs pairs, selon les règles qu'établit
la commission scolaire, comme le dit le texte actuel. La raison de ceci, c'est
que nous observons qu'il est très difficile de former le comité
consultatif dans les conditions actuelles et que ça demanderait la mise
en oeuvre de mécanismes nouveaux, qui entraînent des frais et des
complications administratives additionnels. Tandis que si on procédait
par la voie du comité de parents, ça simplifierait bien gros les
choses, tout en maintenant l'obligation voulant que les représentants de
ces élèves soient des parents de ces élèves et non
pas des parents en général. Des représentants des parents
de ces élèves, nommés par le comité de parents.
M. Gendron: M. le ministre, quand vous l'avez mis dans la loi 7 -
à moins que je ne me trompe et c'est ça que je veux savoir - dans
la loi 107, pardon, c'était suite à une demande des parents
concernés, c'est-à-dire des parents des handicapés. C'est
exact?
M. Ryan: Oui.
M. Gendron: Et là, vous reculez - parce qu'il s'agit
carrément d'un recul - pour des raisons de difficultés
d'application, compte tenu qu'H n'est pas facile de réunir l'ensemble
des parents des handicapés et que ces personnes-là
délèguent leurs représentants sur le comité
consultatif. C'est bien ça? M. Ryan: C'est ça.
M. Gendron: Est-ce que ce sont les commissions scolaires qui ont
fait de nouvelles représentations pour dire qu'il n'était pas
possible d'avoir la bonne composition des comités de parents? Qui vous a
convaincu d'apporter l'amendement que vous apportez aujourd'hui?
M. Ryan: Nous avons eu des représentations, d'abord, de
commissions scolaires, en particulier la Commission des écoles
catholiques de Montréal, qui a un problème parce qu'elle a
quelques centaines d'écoles. Et réunir tout ce monde-là...
On va faire une réunion et il va peut-être venir, 50 ou 25
personnes. Ça a été une procédure extrêmement
élaborée, pour un résultat très artificiel et
problématique. On a déjà une structure de
représentation parentale qui est le comité de parents, lequel
repose, à chaque endroit, sur les comités d'école. Dans
ces écoles où il y a des élèves handicapés
ou en difficulté d'adaptation, il y a de bonnes chances que les parents
s'intéressent au comité d'école au point d'en faire
partie. On a déjà tout un milieu qui est préparé
pour ça.
La deuxième source de représentations qui nous a
touchés, c'est évidemment la Fédération des
comités de parents, qui a constaté que ce comité-là
ne fonctionne pas très bien actuellement et qu'il y a un défaut
dans le mode de nomination qui doit être corrigé. J'ai eu
l'occasion de rencontrer récemment la Fédération des
parents d'enfants handicapés ou en difficulté, qui nous avaient
rencontrés en commission parlementaire, et je lui ai fait part de ces
difficultés. Je lui ai dit qu'il faudrait que nous envisagions des
ajustements parce que, autrement, un des objectifs importants visés par
le législateur risque de ne pas se réaliser.
M. Gendron: Juste un instant.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Ryan: Mme la Présidente, j'ajoute que les directeurs
généraux des commissions scolaires tiennent une session annuelle
d'études au mois de décembre. À l'occasion de cette
session, on fait la revue de la manière dont fonctionnent les
règles budgétaires et l'inscription annuelle, de la
manière dont sont appliquées les mesures législatives ou
réglementaires adoptées au cours de l'année, etc. A
l'occasion de cette réunion, Hs ont fait valoir, avec insistance, que
cet article de la loi présentait des difficultés
d'application très aiguës.
M. Gendron: Mais, Mme la Présidente, est-
ce que le ministre peut nous assurer que le comité de parents
désignera obligatoirement les parents des élèves
handicapés?
M. Ryan: Oui. Et comme l'amendement est formulé, il en
donne la garantie. C'est marqué: "de parents de ces
élèves".
M. Gendron: O. K.
M. Ryan: Ce n'est plus: "de représentants de parents";
c'est "de parents de ces élèves". On enlève l'autre
ambiguïté aussi.
M. Gendron: O. K.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 26. 1 est
adopté?
M. Gendron: Adopté.
La Présidente (Mme Hovington): Pardon, l'article 10. 1.
Adopté.
J'appelle l'article 26. 1. Insérer, donc, après l'article
26, le suivant: "26. 1 L'article 352 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans la quatrième ligne, du mot "deux" par le mot "trois".
" Quelques éclaircissements, M. le ministre.
M. Ryan: Oui. J'ai déjà donné l'essentiel
des explications qu'on est en droit d'attendre à ce sujet. Lorsqu'une
commission scolaire décide de recourir à la procédure
référendaire afin d'être habilitée à exiger
une taxe scolaire supérieure au plafond de 6 % des dépenses
admissibles ou de 0, 25 $ par 100 $ d'évaluation, suivant le texte
actuel de la loi 107, les résultats du référendum,
à supposer qu'il soit favorable, autorisent la commission scolaire
à taxer plus que les plafonds définis dans la loi pour
l'année où a lieu le référendum et les deux
années qui suivent, c'est-à-dire que les résultats du
référendum valent pour trois ans. Mais on voudrait que les
résultats du référendum valent pour une période
équivalente à la durée du mandat des commissaires.
C'est-à-dire qu'on se dit: S'ils se donnent la peine d'aller en
référendum, avec les dépenses que ça entraîne
et les risques politiques, il serait normal qu'ils soient autorisés
à percevoir cette taxe-là pour la durée de leur mandat,
c'est-à-dire l'année où a lieu le référendum
et les trois années suivantes, au lieu de deux.
M. Gendron: Pas d'objection.
La Présidente (Mme Hovington): Ça va?
L'article 26. 1 est-il adopté? Adopté.
M. Ryan: Dans la même ligne, Mme la Présidente, je
pense bien qu'on n'aura pas de difficultés à s'entendre
là-dessus. L'article 32. 1 vient en corollaire direct...
La Présidente (Mme Hovington): L'article 32. 1...
M. Ryan:... vient en corollaire direct de l'article 26. 1. C'est
au cas... Est-ce que ça s'applique au Conseil scolaire de I'île de
Montréal, celui-ci, ou à la commission scolaire
régionale?
M. Gendron: II est dans les amendements.
La Présidente (Mme Hovington): J'appelle donc l'article
32. 1.
M. Ryan: Je n'ai pas fini.
La Présidente (Mme Hovington): Insérer,
après l'article 32, le suivant: "32. 1 L'article 440 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du
troisième alinéa, du mot "deux" par le mot "trois". "
M. Gendron: Pour témoigner de ma grande souplesse et, en
même temps...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Gendron:... d'une contradiction évidente dans ce qu'on
a discuté et ce qui est en train de se passer, je vous indique, Mme la
Présidente, qu'entre... Je veux quand même l'indiquer pour
être certain que ça figure à l'enregistrement de nos
débats.
M. Ryan: Ha, ha, ha!
M. Gendron: Lorsque je me suis fait avoir tantôt avec
l'article 10. 1, moi, je tiens à vous signaler, Mme la
Présidente, ainsi qu'aux membres de cette commission, que je
n'étais pas dans les amendements que je vais étudier
ultérieurement. Cet amendement-là, à l'article 10. 1,
avait été déposé...
M. Ryan: Oui.
M. Gendron: C'est un amendement qui avait été
déposé...
M. Ryan: Oui, c'est pour ça que...
M. Gendron: C'est un amendement sur lequel on avait eu des
échanges. J'avais même pris une note en disant qu'il était
nécessaire de faire une rapide évaluation des modifications que
le ministre nous suggérait à l'article 10. 1. Qu'il le reprenne
dans les amendements qu'il a déposés, ça ne me
dérange pas, mais je tiens à vous signaler que, quant à
moi, l'amendement à l'article 10. 1 est un amendement non nouveau, un
amendement dont j'avais pris connaissance. Dans ce sens-là,
tantôt, quand j'ai donné mon consentement pour en prendre
connaissance, c'est sur
la base de l'étude du projet de loi 9, là où nous
en étions rendus, et on avait dit: Les articles 01, 10.1, 26.1 et 43
sont en suspens. Donc, je n'ai pas d'objection à regarder l'article
10.1. Là, on m'indique que l'article 26.1 est de même nature.
Une voix: L'article 32.1. M. Gendron: L'article 32.1?
Une voix: C'est dans les nouveaux. M. Ryan: L'article 26.1
M. Gendron: L'article 32.1 n'est pas de môme nature.
Une voix: II est de même nature que l'article 26.1.
M. Ryan: Oui, l'article 32.1 dérive directement de
l'article 26.1.
Une voix: C'est dans les nouveaux qu'il amène.
M. Gendron: Attendez un peu.
M. Ryan: C'est exactement les résultats d'une
procédure référendaire qui s'appliqueraient pour quatre
ans au lieu de trois.
M. Gendron: C'est important, Mme la Présidente, de dire
que dans les amendements que le ministre nous apporte aujourd'hui, normalement,
je ne devrais pas étudier l'article 32.1, parce qu'il s'agit d'un nouvel
amendement. Cependant, l'article 32.1, dans les nouveaux amendements
apportés par le ministre aujourd'hui, découle de l'article 26.1
qui, lui, était en suspens. L'article 26.1 était en suspens en
décembre.
M. Ryan: Jusqu'à ce moment-ci.
M. Gendron: Oui, oui, dans le projet de loi 9. Comme on vient
d'adopter l'article 26.1, nous avions eu l'occasion d'en prendre connaissance
et il est exact que la correction est de même nature à l'article
32.1 qu'à l'article 26.1. Pour ces motifs, j'agrée à
l'adoption de l'article 32.1.
M. Ryan: Très bien. Une voix: On va le garder.
M. Gendron: Très souple.
La Présidente (Mme Hovington): Nous avons un critique
très éveillé, ce matin, M. le ministre. M. le ministre,
est-ce que vous avez d'autres amendements à nous passer...
M. Ryan: Non, je voudrais peut-être faire une remarque
à ce moment-ci.
La Présidente (Mme Hovington): ...à nous
proposer?
État des travaux
M. Ryan: C'est vrai que nous ne siégeons pas ce soir,
malheureusement, parce qu'on a quand même disposé de certains
articles qui étaient source d'étonnement au début pour
certains. Maintenant, si, ensuite, on regarde les articles qui ont fait l'objet
de conversations que nous avons eues de part et d'autre avec des organismes
aussi autorises que la Fédération des commissions scolaires
catholiques du Québec ou l'Association des commissions scolaires
protestantes du Québec, il y en a encore trois - et trois
multipliés par les concordances - qui feraient partie de notre champ de
discussion de ce matin parce que, quand nous sommes venus ici ce matin, je
pense bien que nous étions convenus moralement, en tout cas, que nous
serions saisis de ces articles-là. Je n'insiste point, mais je me dis:
On a, quand même, une parole ou on n'en a pas! Je ne voudrais pas que les
gens pensent qu'on s'est perdus dans la procédure à tel point
qu'on a oublié la substance des choses qu'on a discutées avec
eux. En tout cas, moi, j'ai donné suite aux conversations que j'ai eues
en toute bonne foi et je n'aurais pas fait ça de mon propre chef. Je me
rappelle que, quand le président de la Fédération est venu
me voir, je lui ai dit: Je vais vous donner un conseil d'ami: Communiquez avec
l'Opposition officielle, comme ça se fait dans ces choses-là.
Moi, si vous me dites: Vous pouvez procéder au dépôt d'un
amendement, ce n'est pas à lui de me donner la permission. Et s'il me
dit: Moralement, j'ai reçu des indications que l'Opposition accueillera
ça dans un esprit favorable et constructif, je vais y aller. Mais je lui
disais: II y a des risques à ce moment-ci; moi, je ne le ferais pas de
ma propre motion. Je veux bien donner le contexte complet de ces
choses-là aussi.
C'est pour ça que je me dis: Ces points-là, si on faisait
une tentative pour en disposer, à ce moment-là, moi, je serais
prêt à regarder de mon côté si le résidu est
vraiment essentiel au point que j'en fasse un casus belli ou si on ne devrait
pas terminer notre étude là et dire: Mes autres amendements, je
ne veux pas que vous vous prononciez sur la recevabilité, je ne veux pas
que nous les discutions au fond. Je suis prêt à regarder si, pour
l'intérêt général, ce n'est pas mieux de
régler cette affaire-là. Je vous pose la question.
La Présidente (Mme Hovington): Quels seraient les
amendements, les points sur lesquels vous voudriez qu'on se penche exactement?
Vous mentionnez trois points, M. le ministre.
M. Ryan: Si vous me donniez une minute pour consulter notre
conseiller, parce que je ne veux pas du tout aller au-delà de
ça.
M. Gendron: II s'essaye!
La Présidente (Mme Hovington): On va suspendre, si vous le
permettez, pour quelques minutes, le temps d'identifier les points qui ont fait
consensus.
(Suspension de la séance à 12 h 3)
(Reprise à 12 h 5)
La Présidente (Mme Hovington): À l'ordre, s'il vous
plaît!
La commission reprend ses travaux. M. le ministre, vous avez
identifié, donc, les trois points qui avaient fait consensus.
M. Ryan: Oui, Mme la Présidente. Je pense que ça va
s'éclaircir beaucoup. Il y a l'article, dans ceux que nous avons
déposés, 01 et là où il n'y a pas eu de
conversation avec les deux parties, on n'a qu'à me l'indiquer et,
à mon point de vue, c'est compris que ça tombe sous la
réserve qui a été exprimée
antérieurement.
Ensuite, il y a les articles 23.1 et 24. Ensuite, il y a les articles 27
et 49.1. Je pense bien que l'affaire des conventions collectives, ils ont
dû en traiter avec vous. Je leur avais demandé de vous
prévenir aussi.
M. Gendron: Juste un commentaire.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Àbitibi-Ouest.
M. Gendron: Sur l'article 01, je ne change pas d'avis que,
puisque nous allons devoir revenir pour adopter certains amendements
nécessaires et que le ministre tient à ce que les
éléments de parole donnée soient exprimés à
cette commission-là, c'est exact que le 01 ne fait pas problème;
ça va être une adoption automatique. Oui, il a été
question de ça, oui, j'ai discuté de ça. Oui, c'est
logique d'arriver à cette clarification pour éviter ce qui est
arrivé dans le jugement. Et, oui, la Fédération m'a
parlé de ça et j'ai donné mon accord. L'article 24...
M. Ryan: Les articles 23.1 et 24.
La Présidente (Mme Hovington): L'article 23.1.
M. Gendron: L'article 23.1, un instant! Toute la période
transitoire, pas de problème. C'est exact, j'ai été
associé aux discussions là-dessus. Le ministre a parlé de
l'article des conventions collectives. Lequel? M. Ryan: Oui, ça,
c'est...
M. Gendron: Non, mais dans vos amendements.
M. Ryan: Oui, c'est vers la fin, ça.
M. Gendron: Oui, je le sais, mais je veux savoir le
numéro.
M. Ryan: C'est l'article 49.1.
M. Gendron: Bon, l'article 49.1. M. le ministre vient d'indiquer:
Ils vous ont sûrement parié de ça puisque je leur avals
dit. La réponse, c'est oui. Mais également on s'était dit:
Quand je prendrai connaissance du texte - et je le vols pour la première
fois - je ferai également une consultation de vérification, comme
c'est normal puisque c'est la première fois que je vois le texte. Je
veux en rediscuter avec la CEQ et ses porte-parole pour voir si, effectivement,
c'est conforme aux ententes.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Je suis content. Alors, ce sont trois points, par
conséquent, qui ne sont par terra nova. Ce ne sont pas des domaines
nouveaux que nous ouvrons ce matin; ce sont des suites que nous donnons
à des entretiens qui ont eu lieu avec les éléments
directement concernés et ces éléments-là avaient
également pris contact avec l'Opposition.
Je signale seulement que, dans l'ensemble des amendements
déposés ce matin, il y en a un qui reste qui n'a pas fait l'objet
d'échanges; c'est celui qui porte le no 2.1 qui vise à assurer...
Je pense qu'on va le comprendre à sa face même, cet
amendement-là, et je ne veux pas qu'on le discute au mérite
maintenant. C'est pour montrer qu'on n'a pas agi de manière arbitraire
ou capricieuse, ou seulement pour faire plaisir à la première
mode qui passait. On nous a dit: Comme c'est formulé là, le
directeur de l'école peut se comporter comme un parfait bureaucrate,
être assis dans, son bureau et dire: Ouais, il a été absent
lui, trois fois; j'écris aux parents et, s'il n'est pas de retour la
semaine suivante, DPJ. On ne voulait pas ça. On veut que le directeur de
l'école s'acquitte de sa responsabilité convenablement, qu'il
prenne contact avec les parents. Ça nous a été
représenté par les parents. Ça nous a été
représenté par les directions d'école. Si on me disait: On
n'en veut pas de celui-là et tout, j'écouterais les arguments,
j'aurais de la difficulté à les comprendre. Mais ce n'est pas une
question de vie ou de mort, excepté que ce qui peut arriver avec
ça, c'est qu'on contribue à alourdir le "case load", la
charge de cas qui sont donnés aux directeurs de la protection de
la jeunesse quand nous savons qu'ils sont déjà surchargés
et que les allégements dont ils auraient besoin pour s'acquitter de
leurs tâches n'existent pas. Et on verrait les autorités scolaires
qui diraient: Nous autres, on s'en lave les mains; il y avait trois crochets
à côté de l'élève pour marquer qu'il
était absent et ça justifie qu'on l'envoie
littéralement... Il n'y a pas autre chose. Il n'y a pas d'autre
arrière-pensée que celle-là là-dedans: mettre
encore un peu plus d'humanité, et Dieu sait que ça a
été le souci tout au long des très longs échanges
qui ont précédé l'adoption de la loi 107.
Le reste, ce sont toutes des affaires de concordance et tout ça.
Je conviens de la nécessité d'avoir du temps pour les regarder;
je ne mets pas ça en cause, mais je veux juste donner les explications
qui vont permettre qu'on se retrouve la prochaine fois dans des conditions qui
permettront peut-être de disposer rapidement de l'ensemble.
M. Gendron: Je n'ai pas d'inquiétude quant au temps qui
sera requis pour disposer de l'ensemble. Je n'ai jamais laissé voir, ce
matin, que je prendrais des semaines et des semaines à finaliser
l'étude de ce projet de loi. J'ai tout simplement dit que nous avions
des nouveaux amendements. Je donne un exemple sur ce qui vient d'être
dit. Je ne pense pas, moi, que le 2.1 fasse problème, mais je ne suis
pas d'accord du tout avec uniquement le bout de phrase: parce que le
gouvernement n'assume pas ses responsabilités, puis que le
département de la protection de la jeunesse est surchargé de
plaintes. Parce que c'est ça qu'il vient de dire: Écoutez, je ne
suis pas pour en rajouter parce qu'ils en ont déjà...
Écoutez, c'est quand même... Vous voyez comme ça prouve que
c'est nécessaire de vérifier.
Je l'avais lu, le texte sur l'article du directeur d'école qui
n'était pas obligatoirement soumis, avant de faire ce qu'on appelle une
référence à la DPJ, à au moins communiquer avec les
parents. Je l'ai vu. La clarification que le ministre nous apporte aujourd'hui
est légitime en disant: Écoutez, moi, je veux m'assurer qu'au
moins cette étape-là soit franchie, pour que souvent le
problème se règle sans aller au-delà de cette relation
normale d'un directeur d'école qui a à signaler - ou son
répondant, parce que c'est ça que l'article va dire - des
absences répétées. Mais, j'aimerais ça, moi,
vérifier par quelques coups de téléphone, dans la pratique
actuelle, comment ça se fait et est-ce que, effectivement, les
directeurs d'école assument leurs responsabilités, au-delà
de l'inconvénient que la liste de référence à la
DPJ est trop longue.
Parce que ce n'est pas ça qui doit me motiver, si la liste est
longue ou pas; c'est le bien-fondé ou pas de le faire. S'il y a
bien-fondé ou pas de le faire, on le fera. Je n'ai pas d'autre
commentaire à faire.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, moi, j'ai terminé sur
ceci. Je pense que tout est clair et beaucoup plus simple qu'il n'y paraissait
au début de nos échanges. Maintenant, est-ce que vous aviez
annoncé tantôt que vous auriez une décision à nous
communiquer à propos de l'amendement proposé en 01?
La Présidente (Mme Hovington): Oui, M. le ministre. On se
souviendra, je pense...
M. Gendron: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Hovington): ...qu'on avait
laissé en suspens l'article 01...
M. Gendron: Un instant.
La Présidente (Mme Hovington): ...en décembre.
Participation des étudiants adultes au conseil
d'orientation
M. Gendron: Oui, mais vous ne m'en voudrez pas, c'est parce que
je n'ai pas eu d'indication. Puisque le ministre nous a donné des
indications sur les représentations qui lui ont été faites
au-delà de ce que vous allez donner comme information, est-ce que vous
avez analysé et pris connaissance des revendications que le MEMO, le
Mouvement pour une école moderne et ouverte, vous a faites au chapitre
de deux articles précis, puisque les membres de la commission les ont
reçues et que vous ne les avez évoquées d'aucune
façon ce matin? J'aimerais ça savoir s'il est dans vos intentions
d'y réfléchir ou si votre réflexion est faite sur les deux
sujets précis sur lesquels il voudrait voir apporter des amendements.
Votre décision est-elle arrêtée ou si elle s'apprête
à s'arrêter? Je tiens à vous indiquer comme
élément additionnel d'évaluation ou d'analyse que, si vous
étiez sensible, ouvert à ses premières revendications sur
le principe concernant la capacité ou la possibilité pour les
étudiants adultes d'avoir quelque chose à dire au niveau du
comité d'orientation ou du conseil d'orientation, nous, on serait
ouverts à regarder ça, si jamais votre réflexion vous
amenait à apporter des modifications, puisque sa première
revendication est liée à cette question-là.
Quant à l'autre, vous connaissez sûrement la loi 106 autant
que moi; il m'apparaît que sa revendication est peut-être bien
fondée, mais elle trouve sa portée davantage dans la loi 106 que
dans la loi 107. Donc, moi, je la regarderais dans
la loi 106 et pas dans la loi 107. Et, comme la loi 9 est une loi qui
apporte des modifications à la loi 107, que la seconde recommandation du
Mouvement pour une école moderne et ouverte s'applique davantage
à la loi 106 qu'à 107, donc on ne peut pas l'avoir dans la loi 9.
Alors, c'est plus pour savoir: est-ce que vous avez vu ça, est-ce que
ça...
M. Ryan: Oui, j'ai pris connaissance des propositions qui ont
été envoyées par le Mouvement pour une école
moderne et ouverte. La première proposition viserait la création
d'un comité d'orientation dans un centre d'éducation des adultes.
À première vue - je n'ai pas fait un examen définitif, on
pourra y revenir - je crois que la disposition que nous avons
présentement dans la loi 107 est plus pratique. On dit
déjà dans la loi 107, à l'article 104: "Le directeur du
centre d'éducation des adultes institue, après consultation des
élèves inscrits dans le centre et conformément aux normes
ou autres décisions de la commission scolaire, un organisme de
participation des élèves à l'élaboration et
à la mise en oeuvre de la programmation des services éducatifs
pour les adultes dispensés dans le centre. "Lorsqu'une association
représente la majorité des élèves inscrits dans le
centre, celle-ci exerce les fonctions de l'organisme prévu au premier
alinéa, et le directeur du centre n'est pas tenu d'instituer un tel
organisme." (12 h 15)
Ça, ça donne assez de souplesse. Il faut bien se rendre
compte que, dans les centres d'éducation des adultes, vous avez une
clientèle qui est essentiellement mobile, et qui n'est pas toujours la
même d'une période à l'autre. Il y a des gens qui vont
finir un cours à tel moment, il y en a d'autres qui vont le commencer
à tel autre moment. Il y en a qui suivent des cours pendant six mois,
d'autres pendant un an, d'autres pendant deux ans. Ça va varier
beaucoup. Et nous ne croyons pas que la meilleure façon d'assurer la
participation des élèves des centres d'éducation des
adultes était de transposer purement et simplement le modèle du
comité d'orientation prévu pour les écoles
régulières. Mais, je sais que le MEMO, pour l'identifier par son
nom abréviatif, est un organisme qui travaille sérieusement,
consciencieusement, qui a toujours fait des représentations respectables
au gouvernement sur les questions scolaires. Je vais les examiner avec beaucoup
d'attention. J'ai pris connaissance hier de ses recommandations. Et la
première, en tout cas, ne m'inclinerait pas à proposer tout de
suite un amendement dans le sens proposé à la Loi sur
l'instruction publique.
La deuxième modification, comme l'a indiqué, justement, le
porte-parole de l'Opposition, traite plutôt de la loi 106, sur les
élections scolaires. Nous sommes à préparer, Mme la
Présidente, un projet de loi qui sera déposé, selon toute
probabilité, dès la reprise de la session, apportant certaines
modifications à la Loi sur les élections scolaires. À la
suite de représentations qui nous ont été faites, et pour
tenir compte de la nécessité de tenir ces élections, qui
auront lieu en novembre prochain, dans de meilleures conditions, un certain
nombre de modifications sont envisagées qui ne sont pas d'ordre
essentiel. Il y a beaucoup de mécanique dans ces lois
électorales. C'est normal qu'il surgisse des problèmes de
parcours requérant souvent une attention immédiate. Alors,
à cette occasion, nous allons examiner la proposition du MEMO; s'il y a
possibilité d'en tenir compte, j'en serai personnellement fort
heureux.
La troisième proposition concerne l'article 159 de la Loi sur
l'instruction publique, concernant la présidence des séances du
conseil des commissaires. Je ne serais pas porté à changer cet
article-là. Ma première réaction est, par
conséquent, négative. Je comprends que certaines
difficultés de parcours ont été observées à
la Commission des écoles catholiques de Montréal au lendemain des
dernières élections, dont le résultat avait
été plutôt partagé. Mais je ne pense pas qu'il
faille tirer argument de cette expérience de portée très
limitée, et très circonstancielle, pour changer une règle
qui s'applique à l'ensemble des commissions scolaires du Québec.
Je pense que, pour l'ensemble des commissions scolaires du Québec, il
faut maintenir qu'il appartient au président de diriger les
séances de la commission et au président de l'exécutif de
diriger les séances de l'exécutif.
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Je pense que le ministre nous donne correctement ses
premières réflexions. Puisqu'il y aura un moment entre
aujourd'hui et le temps où nous finaliserons l'adoption du projet de loi
9, je voudrais juste que le ministre prenne note de ce que je vais dire
rapidement. Ce que j'ai compris du MEMO et ce que laisse voir sa note en termes
d'intention pour ce qui est du conseil d'orientation, c'est moins d'avoir un
conseil d'orientation de même nature que celui qui s'applique aux
élèves du cours régulier, selon moi. Également, les
motifs d'instabilité qui existent au niveau de l'éducation des
adultes sont réels.
En conséquence, ce que je voudrais que Je ministre analyse, c'est
que le directeur du centre d'éducation des adultes, à l'article
104, ait à l'esprit et un peu plus comme conviction de déborder
uniquement l'aspect de la mise en oeuvre d'une consultation au niveau de
l'éducation des adultes pour ce qui est uniquement de la programmation
des services éducatifs. C'est ça qu'on m'a fait valoir. Lisez
l'article 104, il est très clair: "Le directeur du centre
d'éducation
des adultes institue, après consultation des élèves
inscrits dans le centre et conformément aux normes - ainsi de suite - un
organisme de participation des élèves à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la programmation des
services éducatifs pour les adultes. " C'est ça que je demande au
ministre, et là ça va être clair: Pourquoi n'analysez-vous
pas la possibilité d'apporter un léger amendement à
l'article 104 pour indiquer aux directeurs de centres d'éducation des
adultes qu'ils doivent s'inspirer des éléments de mandat,
à l'article 78, du comité d'orientation, faire obligation au
directeur d'un centre que, quand il va créer, après consultation
des élèves Inscrits à l'éducation des adultes, un
organisme de participation des élèves adultes, cet organisme de
participation des élèves adultes ait, à peu près,
les éléments du mandat qui sont confiés au comité
d'orientation? Moi, j'ai l'impression que ça satisferait ces
gens-là. Ça ne vous causerait pas de problème et ça
pourrait permettre cette souplesse pour tenir compte de l'élément
réel que vous avez évoqué, qu'il y a sûrement une
plus grande instabilité et une plus grande rotation des
élèves inscrits à l'éducation des adultes que des
élèves du cours régulier. Les élèves du
cours secondaire, il y a une chose qui est certaine, c'est qu'ils sont
là en secondaire - huit, neuf, dix, onze et douze - pour quatre ans,
peut-être pas les mêmes individus, mais la
représentativité des élèves du secondaire. Moi, je
suis pas mal certain que nous franchirions un pas de participation plus
intéressant pour les élèves de l'éducation des
adultes.
Et je conclus en disant que c'est normal, M. le ministre,
sincèrement, pour deux choses. Puisque vous dites que ces gens-là
ont travaillé sérieusement, et c'est mon point de vue... Chaque
fois qu'ils ont produit une réflexion, les gens du Mouvement pour une
école moderne et ouverte, règle générale, leurs
suggestions sont vraiment concrètes et pratiques par rapport à
l'évolution éducative de nos milieux des commissions scolaires.
Ce serait intéressant de convenir, comme législateur, que vous
aussi, vous êtes d'accord pour en prendre conscience et dire: Comme il y
a de plus en plus d'élèves qui sont à l'éducation
des adultes, il est normal de leur offrir un mécanisme de participation
qui déborde strictement ce qui est prévu à l'article 104,
qui est un pas, mais je voudrais que le pas soit un peu plus important. Et les
éléments contenus à l'article 78 pour le comité
d'orientation des élèves réguliers devraient être
également offerts aux élèves de l'éducation des
adultes.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre.
M. Ryan: Mme la Présidente, j'écoute ces propos
avec beaucoup d'intérêt. Ils illustrent les avantages de la
méthode qu'essaie de suivre le gouvernement: garder l'esprit ouvert
jusqu'à la dernière minute. Je ne saurais réagir
négativement à la suggestion qui est faite. Je pense qu'on
remarquera tous que, dans l'article 104, le mot "participation" est là,
c'est un mot plus fort que ceux qu'on trouve dans d'autres parties de la loi
107. II a été mis là à dessein Mais préciser
la portée de cet article dans le sens qui a été
suggéré par le député d'Abitibi-Ouest me semble une
entreprise raisonnable. C'est une chose qui pourrait très bien
être envisagée.
M. Gendron: Je ne fais que des suggestions raisonnables, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Heureuse de vous l'entendre
dire, M. le député.
M. Ryan: Alors, nous préparerons un projet d'amendement;
si le député veut en préparer un de son côté,
ça simplifiera la besogne de part et d'autre de préparer un
projet d'amendement là-dessus pour l'insérer dans le paquet.
La Présidente (Mme Hovington): Et il restait en suspens,
du projet de loi 9, un article, l'article 01...
M. Ryan: Oui.
La Présidente (Mme Hovington):... ah, que vous aviez
amendé!
M. Ryan: Sur lequel...
La Présidente (Mme Hovington): Sur lequel il y avait un
jugement.
M. Ryan: Sur la recevabilité de l'amendement...
La Présidente (Mme Hovington): C'est ça.
M. Ryan:... dont nous attendons avec impatience...
M. Gendron: Bien, moi, Mme la Présidente, je n'ai pas
d'objection...
M. Ryan:... le résultat du
délibéré.
M. Gendron:... mais, compte tenu de l'heure, parce que c'est
évident qu'on va rester en suspens là-dessus, je vous avertis
d'avance qu'on va être obligés de revenir. Ce n'est pas en cinq
minutes que vous allez rendre votre décision. Moi, je vais avoir des
commentaires à faire et, compte tenu aussi de l'économie parce
que cette question-là est très reliée à
l'économie générale du projet de loi 9, y incluant les
nouveaux amendements où je pourrais refaire exactement la même
question d'opportunité ou de légitimité de l'amendement,
il m'apparaîtrait beaucoup plus sage de le faire immédiatement au
début des
travaux de la prochaine séance pour finaliser ça dans le
cadre de l'économie générale du projet de loi 9.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, nous irons donc dans
le sens de ce que vous proposez, M. le député, vu que vous
êtes sage, comme vous le disiez tout à l'heure.
Alors, nous ajournerons...
Une voix: C'est un vieux sage, lui?
La Présidente (Mme Hovington): C'est ce qu'il disait,
c'est ce qu'il prétend.
Une voix: Vous avez dit un vieux sage?
La Présidente (Mme Hovington): C'est ce qu'il
prétend, la sagesse.
Alors, nous ajournons les travaux de la commission de l'éducation
à la date et à l'heure qui nous seront soumises par le leader du
gouvernement.
(Fin de la séance à 12 h 25)