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(Douze heures quinze minutes)
La Présidente (Mme Harel): Je déclare la
séance ouverte. Je vous rappelle le mandat de la commission, celui de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi 9, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil
supérieur de l'éducation. Je vais demander au secrétaire
d'annoncer les remplacements s'il y a lieu.
Le Secrétaire: Non, il n'y a pas de remplacements, Mme la
Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Harel): Je vais inviter
immédiatement, successivement, d'abord le ministre et le porte-parole de
l'Opposition officielle à faire leurs remarques préliminaires. M.
le ministre.
Remarques préliminaires M. Claude Ryan
M. Ryan: Mme la Présidente, je voudrais tout d'abord vous
adresser mes félicitations pour l'honneur qui vous a été
fait quand on vous a invitée à assumer la présidence de la
commission. Je voudrais également adresser mes félicitations
à la députée de Matane qui assumera la
vice-présidence de la commission. Je veux vous assurer de mon
entière collaboration dans la mesure où la commission aura besoin
de ma participation. Je sais que parfois elle préférera
peut-être s'en passer.
Je veux saluer tous les membres de la commission également,
autant du côté gouvernemental que du côté de
l'Opposition et leur adresser également un message de collaboration. Je
pense que dans le secteur de l'éducation, même si certaines
questions doivent malheureusement nous trouver divisés, dans l'ensemble,
nous essayons de maintenir une approche qui se situe au-delà de la
partisanerie étroite. Nous essayons de faire en sorte que les mesures
adoptées par l'Assemblée nationale soient de nature à
répondre aux besoins de la population en conformité toujours avec
les ressources dont dispose la société québécoise.
Je crois que les occasions où les clivages étroitement partisans
se sont institués entre nous furent plutôt réduites en
nombre au cours des dernières années. J'aborde les travaux de la
commission dans le môme esprit de respect et de collaboration.
Si vous me permettez d'aborder tout de suite le projet de loi, je ferais
quelques remarques préliminaires qui seront brèves et on pourra
ensuite...
La Présidente (Mme Harel): Entendre le porte-parole de
l'Opposition. À vous, M. le ministre.
M. Ryan: Le projet de loi 9 est un projet qui vise
essentiellement à apporter un certain nombre d'ajustements à la
loi 107 sur l'instruction publique, laquelle fut adoptée par
l'Assemblée nationale en décembre 1988 et a commencé de
s'appliquer le 1er juillet de cette année. Déjà, les mois
qui ont précédé l'entrée en vigueur de la loi ont
donné lieu à un travail d'information considérable de la
part du ministère de l'Éducation, un travail d'approfondissement
non moins important du côté des commissions scolaires et des
directions et des personnels d'école, des comités d'école
et des comités de parents à travers tout le Québec. Dans
tous ces milieux, on a mis un soin considérable à préparer
l'entrée en vigueur du nouveau régime que définit la loi
107. Dès cette période, on s'est rendu compte que certaines
dispositions étaient formulées dans des termes qui parfois
manquaient de précision, qui parfois n'étaient pas ajustés
de manière parfaite aux sinuosités du réel. On nous a fait
en cours de route des suggestions que nous avons soigneusement recueillies,
colligées par la suite, et ces suggestions, dans la mesure où
elles nous sont apparues acceptables, sont traduites dans des projets de
modifications au projet de loi 107.
Les plus importantes modifications qu'introduit le projet de loi, je les
ai mentionnées l'autre jour à l'Assemblée nationale, et je
n'entends point répéter ici le discours que j'ai pu faire
à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Je les résume
très brièvement. Il y a tout d'abord une modification majeure aux
dispositions qui traitent d'annexion de territoires scolaires. Lorsque nous
avons rédigé la loi 107, je pense que nous vivions dans une
atmosphère d'euphorie, euphorie modérée par un certain
réalisme qui n'était pas toujours parfait de manière
absolument au-dessus de toute critique. Nous avions pensé que tous les
cas d'annexion pourraient se régler, à l'avenir, sur demande des
commissions scolaires concernées. Il peut très bien arriver,
comme vous le savez, que dans un coin de territoire la population, pour toutes
sortes de raisons démographiques, économiques, culturelles ou
autres, juge qu'elle devrait s'annexer plutôt à une commission
scolaire voisine qui pourrait la servir de manière plus prochaine et
plus efficace. La loi, comme elle est rédigée, soumet cette
population d'une section de territoire scolaire au droit de veto, à
toutes fins utiles, de la grande commission scolaire. Il peut arriver que, si
fa commission scolaire, dans sa majorité, ne veut pas laisser cette
portion de population se joindre
à un autre territoire, cette portion de population soit captive
pour un avenir Indéfini. Ici, nous rétablissons le droit de
pétition des contribuables d'une portion de territoire à
l'endroit du gouvernement. Ils peuvent s'adresser à leur commission
scolaire. C'est la première chose qu'ils doivent faire, en toute
hypothèse. Mais supposez qu'ils ne se soient point entendus ou compris,
ils ont le droit de pétition auprès du gouvernement, pourvu que
la pétition soit représentative de la volonté de la
majorité des électeurs concernés. Ici, c'est un
élargissement qui nous apparaît nécessaire, qui est l'objet
de quelques articles du projet de loi.
Il y a un autre changement très important que nous introduisons.
Celui-ci n'est pas perceptible à l'oeil nu. C'est souvent le
défaut de nos documents législatifs. C'est tellement complexe
qu'il faut vraiment lire entre les lignes pour comprendre ce qui est
signifié. L'effet juridique est parfois mieux assuré de cette
manière que par des redondances répétitives. On
préfère fonctionner comme ceci.
Dans le projet de loi 9, la modification la plus importante est celle
qui soustrait l'éducation des adultes, la formation professionnelle et
également les services éducatifs fournis par des écoles
à vocation régionale ou nationale aux impératifs de la
compartimentation confessionnelle. Pour tous ces secteurs, nous prendrons une
distance beaucoup plus grande vis-à-vis des exigences découlant
des garanties constitutionnelles reliées au caractère
confessionnel des écoles. Il est apparu, quand une personne vient
s'inscrire pour suivre un cours de menuisier, que la question de savoir si
ça va être un cours qui va porter l'étiquette catholique ou
protestante devient passablement impertinente, passablement superflue.
Il y a des élargissements très intéressants qui
sont apportés à ces dispositions de la Loi sur l'instruction
publique et qui nous font faire, je pense, un pas très important dans la
direction que laisse entrevoir, d'ailleurs, la loi 107 de manière plus
générale.
Il y a une autre modification importante qui est proposée
à l'article 447, concernant les dérogations au régime
pédagogique. Nous en avons déjà fait mention dans les
interventions faites à l'Assemblée nationale, lors du
débat sur le principe du projet de loi. Nous voulons que le pouvoir de
dérogation accordé au ministre, ou dans des cas individuels,
puisse également exister pour des demandes qui concerneraient des
groupes d'élèves. C'est un point que nous aurons l'occasion de
discuter. On peut interpréter cette disposition de diverses
manières, mais les propositions que nous faisons sont faites de bonne
foi, en vue de favoriser un meilleur fonctionnement de notre système
scolaire.
J'ajoute un dernier point. Une modification importante est
proposée dès le début du projet de loi. C'est une
modification aux dispositions de la loi 107 qui traitent de la
fréquentation scolaire obligatoire. Lors de l'adoption du projet de loi,
nous avons laissé tomber une disposition de la Loi sur l'instruction
publique, ancienne, qui permettait à un élève de
s'absenter de l'école pour une période de quelques semaines dans
le cas de travaux urgents à réaliser à la maison ou sur la
ferme. Nous avons laissé tomber cette disposition, pensant bien faire,
pensant être de notre temps. Cet été, j'ai reçu des
représentations de deux commissions scolaires, en particulier la
commission scolaire de la région du tabac, la région de Berthier
et Joliette, qui m'ont fait voir qu'une disposition comme celle qui existait
déjà dans l'ancienne Loi sur l'instruction publique était
très utile. Nous avons inséré, à la demande de ces
commissions scolaires, un article dans le projet de loi qui vise à
traiter de ce problème. Nous pourrons en discuter. Il y a
peut-être des garanties qu'il faudrait inscrire concernant la
récupération devant être faite dans des cas semblables. Ce
sont des choses que nous pourrons examiner.
Avec ceci, je crois avoir dit l'essentiel. En cours de route, j'aurai un
certain nombre de papillons à proposer, qui viennent compléter ce
travail de mise au point. C'est vraiment une mise au point de la loi 107. Je
pense que c'est l'expression la plus juste que je puisse trouver. Je pourrai
même les communiquer aux députés avant qu'on soit trop
avancés. C'est une pratique qu'on a suivie assez souvent Ici: on donne
des amendements aux députés des deux côtés le plus
tôt possible pour qu'ils puissent avoir le temps d'en prendre
connaissance et pour les situer dans l'ensemble du texte du projet de loi.
Alors, nous le ferons à la première occasion. S'il y a des points
que les députés voudraient porter à mon attention et qui
pourraient être l'objet d'améliorations susceptibles d'être
acceptables à la commission, à ce stade-ci de nos travaux, et qui
ne modifieraient pas l'économie fondamentale de la loi 107 ou du projet
de loi 9, nous en prendrons évidemment connaissance avec beaucoup
d'intérêt.
Sur ce, Mme la Présidente, je termine mes remarques
introductives.
La Présidente (Mme Harel): Alors, merci, M. le ministre.
J'Invite donc le porte-parole de l'Opposition, le député
d'Abltibi Ouest, à prendre la parole.
M. François Gendron
M. Gendron: Alors, Mme la Présidente, avant d'y aller moi
aussi de quelques remarques préliminaires sur le projet de loi, je
voudrais vous rappeler, parce que j'ai eu l'occasion de le faire, combien nous
sommes heureux que vous ayez accédé à la présidence
de cette commission,
et même souligner à la vice-présidente de cette
commission, Mme la députée de Matane, que vous pouvez compter sur
l'entière et étroite collaboration de l'équipe de
l'Opposition officielle et de votre critique. On vous souhaite longue vie
à la commission de l'éducation parce que, parfois, c'est assez
long à la commission de l'éducation, mais c'est vrai que c'est
une belle équipe et c'est vrai qu'on a beaucoup de plaisir à
travailler ensemble. Des fois, parce qu'on a beaucoup de plaisir à
travailler ensemble, on prend les moyens pour faire durer le plaisir.
Je souhaite également la plus cordiale bienvenue aux
collègues ministériels membres de cette commission de même
qu'à mes collègues. Une chose est certaine, qui a toujours
caractérisé les travaux de cette commission, c'est qu'on
travaille longtemps mais toujours sérieusement.
Sur le projet de loi comme tel, Mme la Présidente, je voudrais
faire les remarques préliminaires suivantes. Avant de faire les
remarques, il faut quand même se rappeler que le ministre, contrairement
à ce qui se passe habituellement - et je comprends, parce que ça
a été fait au moment des circonstances difficiles que le
Québec vient de vivre concernant les malheureux événements
à l'École polytechnique - il n'y a pas eu de réplique du
ministre sur l'adoption du principe, ce qui est un fait un peu particulier.
Mais je comprends les circonstances particulières et j'y reviendrai
à la fin de mes remarques préliminaires, justement à cause
de cette situation.
Le ministre, dans ses remarques préliminaires, a mentionné
que dans le projet de loi 9, tout compte fait, il s'agit là
d'ajustements mineurs, pour certains, consécutifs à la loi plus
majeure qui a modifié la vieille loi de l'Instruction publique, qui
était la loi 107. C'est exact que nous retrouvons, dans le projet de loi
9, plusieurs dispositions où plus particulièrement il s'agit de
modifications a caractère technique venant corriger certaines erreurs
dans le libellé actuel de la loi, ou des précisions venant
clarifier des dispositions qui, chez certains ou chez certaines, auraient pu
prêter à interprétation. J'ai quand même
mentionné - et je pense qu'il ost important de revenir là-dessus
- dans mes romarquea préliminaires que, môme s'il s'agit
rapidement d'apporter de nouvelles modifications à un projet de loi qui,
tout compte fait, était assez majeur - le projet de loi 107 est un
projet de loi majeur - nous, on avait indiqué qu'on n'était pas
surpris d'apporter des modifications parce qu'on avait signalé qu'il y
avait plusieurs omissions, plusieurs éléments qui
n'étaient pas couverts dans la loi 107. C'est de le faire d'une
façon aussi rapide: aussi rapide, dans le sens qu'on vient à
peine d'avoir placé une série de mécanismes pour la mise
en place de cette nouvelle loi 107 que, déjà, on sent la
nécessité d'apporter des correctifs. Même si le ministre a
parlé il y a quelques minutes - et je le cite au texte - de
"modifications quand même substantielles et majeures" et, pour lui, quand
il a présenté entre autres toute la question des territoires des
commissions scolaires versus l'annexion à une autre commission scolaire,
il a présenté ça comme étant un amendement majeur,
et je n'en disconviens pas... C'est un amendement important, compte tenu que le
rythme d'intégration des deux ordres d'enseignement - en tout cas, en ce
qui me concerne - ne progresse peut-être pas aussi rapidement que je
l'aurais souhaité, puisqu'il y avait là une volonté
politique assez arrêtée, pas tard en 1984-1985, que
dorénavant, à la suite de l'arrivée des commissions
scolaires sur une base davantage linguistique que confessionnelle, une
commission scolaire puisse se responsabiliser au niveau de l'ensemble des
enseignements à être dispensés, ce qui veut dire autant le
primaire que le secondaire. Même si cette volonté est
exprimée depuis longtemps par l'État québécois, il
n'en demeure pas moins qu'en 1989, bientôt 1990, il y a encore des
commissions scolaires dites régionales, il y a encore des commissions
scolaires qui ne s'acquittent pas de cette responsabilité de dispenser
l'ensemble des enseignements sur la base de leur territoire. (12 h 30)
Moi, dans les remarques préliminaires que je veux faire ce matin,
je veux surtout revenir sur trois considérations. Une première,
c'est que, au-delà de la question des territoires annexés, il
m'apparaît plus fondamental d'arriver avec une disposition concernant
l'obligation de fréquentation scolaire. J'ai eu l'occasion de le
signaler au ministre. Même s'il y a peut-être quelques cas qui ont
été signalés durant la période estivale, à
savoir qu'il y avait lieu de revenir d'une certaine façon a l'ancien
texte, j'aurai sûrement, quand on arrivera à cet
article-là, plusieurs questions parce qu'il m'apparaît que
ça n'a pas été évalué correctement dans la
balance qu'on appelle des avantages et des inconvénients. Je ne crois
pas qu'en 1989 il faille revenir à une situation comme si on
était encore dans un monde rural où, majoritairement, les jeunes
du Québec, quel que soit leur sexe, ont l'obligation pendant six, sept,
huit semaines d'ôtro davantage associés à des travaux
à caractère ménager, à caractère agricole,
à caractère forestier ou à caractère de la ferme.
En 1990, il y a toujours un bout de laisser voir que ça, ça
deviendrait plus prioritaire que l'obligation de fréquenter - c'est
sérieux ou ce n'est pas sérieux - l'école primaire et
secondaire, et, en conséquence, puisqu'on crée par
législation une disposition obligatoire...
Il y a des dispositions qui permettent un recours contre des parents qui
ne permettent pas la fréquentation scolaire. De dire: Parce qu'il y a eu
une couple de téléphones dans la région de Joliette que je
connais bien pour avoir étudié à
Berthierville pendant quatre ans - je connais bien la région du
tabac, mais c'est vrai pour nous, en Abrtibi, région collée
à l'Ontario - pour ce qu'on appelait dans le temps les tomates, le
tabac, les fruits de l'Ontario, les légumes, les fruits et
légumes qui sont cueillis l'automne et souvent pour se faire quelques
piastres, c'est tellement facile de prétendre qu'il faut aller cinq ou
six semaines pour la cueillette des fruits dans le sud de l'Ontario, et je ne
pense pas qu'on puisse ouvrir ça comme si... Parce qu'il y a une couple
de personnes qui ont appelé cet été, on revire la
crêpe, on revire la tartine complètement et on dit: Ce n'est pas
grave, ça, l'obligation de fréquenter.
Ça ne m'a pas ébranlé, les arguments du ministre ne
m'ont pas ébranlé là-dessus. Par contre, je reconnais, Mme
la Présidente, qu'il s'agit là d'une question majeure. Ouvrir une
dispense quant à l'obligation de fréquentation scolaire pour des
travaux dits urgents qui ne sont pas définis, en passant, un autre
problème... Je veux dire, qui va définir que les travaux sont
dits urgents? Il n'y a aucune disposition. Il n'y a eu aucun éclairage
là-dessus dans le discours du ministre lors de la présentation du
projet de loi 9. Donc, c'est évident qu'H va falloir baliser davantage
si la volonté ministérielle et du gouvernement persistait quant
à la nécessité d'ouvrir.
L'autre point sur lequel on va insister, c'est évident, et on va
insister pas mal, c'est toute la question du pouvoir du ministre de
déroger au régime pédagogique pour favoriser la
réalisation d'un projet pédagogique particulier applicable
à un groupe d'élèves. En ce qui me concerne, il s'agit,
bien sûr, d'une modification très importante, une modification
majeure. Je veux bien croire que ce ministre-là veut pratiquer la vertu
de la dérogation, mais il n'a pas tant de mérite que ça
dans les dérogations. Peu importent les pratiques qu'on aurait
développées, il me semble qu'instaurer dans un projet de loi une
espèce de porte ouverte à toute dérogation, c'est
dangereux, surtout quand on n'a pas voulu tenir de consultations
particulières ou de consultations tout court sur les modifications au
régime pédagogique parce que certains ont l'exacte
prétention, en ce qui me concerne, que ça pourrait ouvrir la
porte à ce que les régimes pédagogiques soient
modifiés même par des reconnaissances de bonnes expériences
pédagogiques. Ça, je n'en disconviens pas.
J'ai vérifié auprès de certaines commissions
scolaires. Est-ce qu'elles souhaitent qu'elles puissent avoir cette ouverture
pour que le ministre se penche sur la reconnaissance de projets
pédagogiques particuliers d'une valeur inestimable, d'une valeur
contestée par personne? Ça ne fait aucun doute qu'il y a
plusieurs commissions scolaires qui souhaitent pouvoir avoir cette
possibilité mais, en même temps, il faut regarder les
conséquences que ça a sur les régimes pédagogiques
pour lesquels le ministre ne veut pas de consultation, a fait ça en
privé, même si le Conseil supérieur de l'éducation
lui a dit: Écoutez, ce n'est pas une mince affaire que vous êtes
en train de faire. Ce n'est pas parce que vous allez publier ça dans la
Gazette officielle qu'il n'y a pas là une modification majeure
d'à peu près tout le courant de société auquel on a
assisté dans les dix dernières années, de ne pas aller
trop rapidement sur une formation pointue. Je ne sais pas si, autant les
jeunots que les anciens... Des fois je ne suis pas toujours convaincu que vous
prenez connaissance de ce dans quoi vous vous baignez.
Le ministre est en train de changer dix ans d'évolution en
disant: Ça ne presse pas, au secondaire, de commencer à donner
une formation un peu plus pointue. C'est en plein ce qu'il est en train de
faire et je n'ai entendu personne d'entre vous, évidemment, parce que
c'est le ministre... Je l'adore, votre ministre, moi aussi, mais je ne suis pas
prêt à lui donner l'absolution à peu près sur tout
ce qu'il touche, tout ce qui bouge. Il y a un problème. Un avis du
Conseil supérieur, c'est autant disponible pour vous que pour nous. Si
vous lisez le dernier avis du Conseil sur les modifications au régime
pédagogique... Je ne comprends pas, d'ailleurs, ses conclusions; il y a
tellement de points d'interrogation qu'on se demande pourquoi il dit: Dans le
fond, on va laisser faire. On va le laisser aller.
Mme Blackburn: Ça a toujours été comme
ça.
M. Gendron: Oui, je sais bien. Je pourrais expliquer pourquoi. Je
comprends très bien, mais au-delà de ça, c'est un peu
étonnant. Il y a un bon avis, très étoffé,
très articulé, où il soulève des questions
majeures, des questions de fond en disant: Bien, écoutez, il faudrait
faire attention à telle affaire, telle affaire. En tout cas, on y
reviendra. On aura l'occasion de le faire. Je vous avise, Mme la
Présidente, que c'est évident que, sur la dérogation au
régime pédagogique pour favoriser la béatitude et les
bonnes affaires, je n'ai rien contre ça, mais on ne peut pas faire
ça comme s'il n'y avait rien là, parce qu'il y a de quoi
là.
L'autre point que je trouve majeur, que j'ai soulevé, c'est
toutes les dispositions concernant cette espèce de carcan difficilement
fonctionnel dans lequel nous sommes, compte tenu qu'on est toujours assujettis
à la vieille constitution qui a créé des obligations
envers les confessionnelles protégées. Comme le ministre voulait
avoir une bretelle, une ceinture double et toutes sortes d'agrégats pour
bien tenir l'affaire, il se rend compte que, pour ce qui est des dissidentes,
de même que pour les commissions scolaires confes-
sionnelles, avant que les tribunaux aient statué sur la
confessionnalité des changements, il est peut-être important
d'alléger un peu tous les appareils de soutien. On aura l'occasion de
revenir là-dessus.
Je voudrais, dans mes remarques préliminaires, revenir quand
même sur deux choses qui m'apparaissent très fondamentales, pour
lesquelles, avant de commencer nos travaux, je souhaiterais... Je suis
convaincu que les membres de cette commission y gagneraient, Mme la
Présidente et M. le ministre, si on avait un peu plus d'éclairage
sur deux omissions majeures sur lesquelles j'ai eu l'occasion d'insister et que
j'ai soulevées lors de mon discours en deuxième lecture.
Je l'ai mentionné tantôt, M. le ministre, sans vous faire
de reproche compte tenu des circonstances, puisque j'étais
moi-même partie prenante de cette décision de suspendre les
travaux le fameux soir où on a dû le faire, compte tenu des
événements à l'École polytechnique, j'aurais
souhaité quand même que le ministre nous donne un peu de
rétroaction sur les deux éléments suivants que j'ai
appelés des omissions majeures dans le projet de loi. C'est toute la
question de l'article 292 du projet de loi 107 concernant la surveillance des
élèves le midi.
J'ai eu l'occasion depuis lors, et ça ne fait quand même
pas beaucoup de jours, de recevoir une couple de représentations
additionnelles à celles que j'avais reçues sur la
prétention de plusieurs commissions scolaires qu'il y a une
difficulté d'interprétation de l'article 292 pour clairement
comprendre qui doit assumer la facture pour toute la question de la
surveillance des élèves qui demeurent à l'école,
puisqu'il y a un certain nombre d'élèves qui dorénavant
sont à l'intérieur de la limite fixée pour autoriser un
transport scolaire le midi, certains ne sont pas transportés pour aller
dîner chez eux, un certain nombre dînent à l'école,
un certain nombre dînent je ne sais trop où parce que les locaux
physiques ne le permettent pas toujours, et il y a un coût pour assumer
la surveillance de ces élèves le midi. Pour l'instant, si
l'article 292 n'est pas clarifié, il y a un risque que certains parents
recourent à des recours juridiques qui vont contester l'imposition de
frais pour la surveillance du midi et, chaque fois qu'on fait ça, ce
sont des coûts imputés aux parents, parce qu'il y a des
délais là-dedans, il y a des coûts, il y a des lenteurs. Il
me semble qu'on pourrait éviter ça, puis c'est le bon moment; ce
serait le temps d'arriver avec un papillon. Vous l'avez annoncé,
même si on est toujours dans une période de moins vingt sous
zéro, qu'on va vivre un peu de période estivale avec une
série de papillons. Mais, ça, on y est habitué! Quand on
voit M. Côme Dupont, un gentil personnage, c'est sérieusement
très agréable. Lui, il veut absolument se rendre utile et, comme
le ministre de l'Éducation se fie énormément aux
compétences juridiques de M. Dupont, il faut qu'il lui permette d'avoir
quelques papillons pour modifier les législations qu'il
dépose.
Alors, ça ne nous dérange pas. On aime bien prendre
connaissance des papillons disposés par M. Dupont.
L'autre aspect sur lequel j'avais insisté, M. le ministre, et sur
lesquel je n'ai pas eu de réponse, c'est toute la question de la
gratuité des documents pour lesquels la loi 107 dit: Dorénavant,
pour tous les documents dans lesquels l'élève dessine,
découpe ou écrit, c'est payé par les parents. Je n'ai pas
besoin de vous dire que, compte tenu de l'évolution des méthodes
de didactique, d'enseignement, en particulier au primaire, j'espère
qu'il y en a quelques-uns d'entre vous qui en ont, des enfants, au primaire.
Dieu sait s'ils dessinent, découpent et écrivent. Et ça
signifie que, très rapidement, pour un bon nombre de parents, il y a
là un coût majeur. Il y a là un coût significatif
pour des parents qui ne sont pas nécessairement en mesure de payer tous
les cahiers de dessin et les cahiers de découpage, d'écriture et
de calcul.
Et c'est devenu une pratique courante, à
l'élémentaire, il n'y a presque plus de manuel de base. Ce qu'il
y a, ce sont des cahiers d'exercices, une série quand même assez
inquiétante de cahiers d'exercices de toutes sortes. Moi, je ne
disconviens pas de l'utilité de certains outils pédagogiques de
cette nature, mais tout ce que je dis, c'est que pour un ministre, pour un
gouvernement qui a pourfendu sur toutes les tribunes la gratuité de
l'enseignement... Quand on commence à l'élémentaire
à avoir une espèce de liste d'épicerie sur les cahiers
à dessin, les cahiers de découpage, moi, je pense qu'il faut se
poser la question: Est-ce que ce n'est pas le moment de resserrer ça,
puis d'être plus conscient? Compte tenu des frais croissants et parce que
les frais sont croissants, par définition, c'est toujours le même
"payeux", le même contribuable payeur de taxes qui doit assumer le
coût de ça. Et il y a là, Mme la Présidente, un
risque que ces éléments-là grandissent et atténuent
de plus en plus tout le concept dont, je pense, la société
québécoise avait convenu qu'à tout le moins, si les
études ou l'accès aux études sont loin d'être
gratuits aux niveaux universitaire et collégial, il ne faudrait pas
commencer à avoir des frais afférents et des frais
déguisés de scolarité comme ça a été
annoncé, en fin de semaine, dans certains journaux où on va
commencer à exiger davantage des gens concernés,
c'est-à-dire les étudiants et étudiantes du Québec,
des coûts pour accéder à un minimum de formation de
base.
Je veux bien, quand on est rendu à de la formation très
fine de niveau de maîtrise puis de doctorat, dire que l'État ne
peut pas assumer l'entièreté des coûts, parce qu'on vit
dans le
monde comme société moderne, mais comme d'autres
sociétés. Et je ne connais aucune société qui
assume complètement, à 100 %, l'ensemble des coûts
éducatifs, de la prématernelle jusqu'au troisième cycle
universitaire qui est le doctorat, sans qu'il y ait un minimum de coûts
qui soit imputé aux gens concernés puisqu'ils sont quand
même les premiers bénéficiaires de cette formation, et il
faut que ça continue.
Voilà les remarques préliminaires que je voulais faire.
C'est que je m'arrête là aussi parce qu'un, deux de mes
collègues, môme, m'ont indiqué qu'ils avaient quelques
remarques préliminaires à faire. Vu que M. le
député de Lavio-lette était en commission parlementaire et
devait faire un discours sur l'adoption du principe, il n'a pas pu le faire.
Alors, il souhaiterait prendre quelques minutes pour présenter des
remarques dites préliminaires.
La Présidente (Mme Harel): Alors, je vais Inviter les
membres de la commission qui souhaiteraient intervenir à ce moment-ci de
nos travaux, avant que nous abordions l'étude article par article, qui
veulent faire des remarques préliminaires, à me le signaler pour
que nous puissions procéder par alternance. Alors, est-ce qu'il y a des
membres, du côté ministériel, qui aimeraient, à ce
moment-ci, intervenir? Je vais donc Inviter le député de
Laviolette à le faire. (12 h 45)
M. Jean-Pierre Jolivet
M. Jolivet: Merci, Mme la Présidente. Comme mon
collègue d'Abitibi-Ouest vient de l'indiquer, j'aurais eu l'occasion de
participer à l'étude du principe du projet de loi, la semaine
dernière, mais les événements qu'on a connus ne me l'ont
pas permis. C'est dans ce contexte que je vous demanderais de me permettre de
faire les premières remarques et, si le temps ne nous permettait pas de
terminer ce midi, de les reprendre à 15 heures, comme le
règlement nous le permet.
Il y a un problème qui est toujours le même, chez moi. M.
le ministre en est bien conscient et je pense qu'il en a fait mention tout
à l'heure, c'est toute la question des annexions. Nous avons eu
l'occasion, le ministre et moi, de discuter de ces problèmes alors que
j'étais critique de l'Opposition en matière d'éducation.
Nous avons eu aussi l'occasion de participer par du travail au niveau de la
région de Trois-Rivières, le ministre s'en souviendra très
bien. Des pressions avaient été exercées, à
l'époque, pour permettre, de sa part, une forme d'intervention. Je lui
disais, à l'époque, que j'étais un petit peu surpris -
juste pour donner un exemple - de voir que la loi qui concerne le Conseil
scolaire de l'île de Montréal et qui comprend non seulement la
commission scolaire catholique, mais aussi celle protestante, que dans cette
loi il y avait des pouvoirs qui étaient donnés au Conseil
scolaire de l'île de Montréal plus forts que les pouvoirs que le
ministre lui-même avait pour intervenir dans certaines décisions
au niveau des commissions scolaires.
Le ministre s'en souviendra, on avait fait, à l'époque,
énormément de représentations dans ce sens, lui disant de
faire les aménagements nécessaire à sa loi. D'ailleurs, il
a tellement bien compris mon propos de l'époque qu'il l'a fait à
l'intérieur de la loi 107. Il s'est donné des pouvoirs, il est
allé un peu plus loin que ce que je pensais qu'il avait besoin. Mais le
ministre se souviendra de l'histoire dont on avait parlé, celle des
édifices scolaires non utilisés à Montréal
où le Conseil scolaire de I'île de Montréal
possédait des pouvoirs d'Intervention, même s'il ne les avait pas
utilisés dans le temps, mais que le ministre lui-même ne
possédait pas dans sa loi.
Quand on considère toute la question de l'annexion, c'est un des
problèmes qui me préoccupent toujours. Pour revenir à la
décision qui a été rendue à Trois-Rivières,
il a fallu que le ministre intervienne, à la suite des suggestions qu'on
faisait, afin d'inciter les commissions scolaires au moins à se parler.
Les commissions scolaires ne se pariaient même pas. Les commissions
scolaires refusaient de donner les données nécessaires à
l'étude qu'il était possible de faire, même si on n'avait
pas toutes les données, mais qui étaient intéressantes
à savoir, avec toutes les données, ce que donnait le
résultat de cette étude, qu'on appelle la vialibilité
pédagogique et la viabilité financière des commissions
scolaires de niveaux primaire et secondaire devant se regrouper.
Cela a porté ses fruits, puisque la région de
Trois-Rivières a finalement accepté ces rencontres, ces
études, ces discussions et le ministre a accepté l'ensemble de
l'annexion des niveaux primaire et secondaire selon la formule qui a
été proposée. Mais le ministre sait très bien que
dans ma région, malheureusement, ça ne marchera pas de
même. Déjà, les commissions scolaires, malgré les
interventions du ministre jusqu'à maintenant, ne semblent pas
décidées et se disent: Écoute, même si ça
dépasse l'année qui s'en vient, 1990, ça ira en 1991.
Il est évident que le ministre, dans certaines commissions
scolaires, aura à prendre des décisions et à forcer
l'annexion, dans certains cas, puisqu'on aura fait toutes ces étapes,
mais que dans le secteur qui me concerne, il n'y aura rien de ça
finalement qui aura été fait et ce ne sera pas
nécessairement pour le bien-être des étudiants et des
étudiantes du milieu.
Alors, je pense que le ministre aurait dû, dans cette loi, aller
un peu plus loin que ce que l'on connaît de sa façon à lui
de dire: Écoutez, je recherche le consensus. À un moment
donné,
le ministre va arriver à - je m'en allais dire "ce
calvaire-là" - il va y arriver au bout, à un moment ou à
un autre. C'est qu'il va y avoir des gens qui vont refuser et, en
conséquence, le ministre devra prendre sa responsabilité de dire:
Je la force. Le ministre sait très bien que, dans ma région,
n'eut été de la décision de rendre l'ensemble de la loi de
l'époque non constitutionnelle, ce serait déjà fait et on
n'en parlerait même plus aujourd'hui. On aurait trois commissions
scolaires et ce serait fini.
Or là, le ministre va arriver à un point qui sera ultime,
où il devra faire ce qu'il n'aime pas faire, de la coercition. Mais je
dirai de la coercition à l'intérieur d'une loi, parce que je
connais le ministre à un autre niveau, et on appelle ça
autrement, en québécois, on appelle ça du "forcing". Et
ça, je sais que le ministre en fait à d'autres niveaux.
Saint-Joseph-de-Mékinac. Je vous rappelle un exemple parce que
ça se répercute un peu partout au Québec. Je suis
sûr qu'il y a des députés de régions aussi grandes
que la mienne, de régions périphériques, qui se trouvent
démunis devant des actions menées dans les commissions scolaires.
Il y a des représentations qui ont été faites par la
commission scolaire de Mékinac. Il y a des représentations qui
ont été faites auprès du ministre par des gens du secteur
de Saint-Joseph-de-Mékinac, la municipalité Boucher, dans une
paroisse qui s'appelle Saint-Joseph-de-Mékinac, que j'ai d'ailleurs
acheminées. La commission scolaire de Normandie, comme on l'appelle,
dans le secteur de Mékinac, se trouve confrontée à un des
principes qu'on avait établis à l'époque, mais qu'on a eu
de la difficulté à mettre en place pour différentes
raisons, mais que le ministre ne semble pas faire mousser très
très fort. C'est ce qu'on appelle la dernière école du
village.
Saint-Joseph-de-Mékinac, la municipalité Boucher, va
tellement loin qu'on en arrive à proposer à des parents, comme
vérification pour voir si ça marche ou si ça ne marche
pas, donc une sorte de ballon d'essai... Imaginez deux choses. La
première a été que l'on regroupe la maternelle, la
première, la deuxième et la troisième année,
premier cycle primaire, dans une seule classe, ce qui n'avait, au
départ, aucun bon sens. On ne peut pas mettre la maternelle avec les
première, deuxième et troisième années. Ça,
c'est un choix que les parents avaient regardé. Le deuxième choix
est encore "un peu plus pire", comme on dirait dans notre langage. C'est qu'on
disait: Vous allez prendre les enfants de la maternelle, et on va les voyager
à Saint-Tite. Vous vous imaginez des enfants de cinq ans voyager
à Saint-Tite sur un chemin sinueux, montagneux, et les ramener par un
autre chemin sinueux et montagneux, parce qu'il faut prendre la route qui est
la seule entrée dans Saint-Joseph-de-Mékinac et les emmener sur
la route 155, les transférer sur une autre route, qui est le chemin de
la Traverse, qu'on appelle, pour les amener à Saint-Tite, ce qui
n'aurait pas de bon sens. C'est évident que les parents vont refuser
ça.
Devant ça, on fait quoi? On dit aux gens: Devant tous ces faits,
étant donné qu'on ne pourra pas prendre toutes les personnes
nécessaires pour faire la maternelle en les amenant soit à
Saint-Tite ou en regroupant les première, deuxième et
troisième années, on va les laisser tout simplement comme de
coutume, sauf qu'on n'aura pas les moyens nécessaires pour donner un
autre service que 1, 2, 3 et 4, 5, 6.
Vous vous retrouvez avec deux classes, trois divisions multiples, en
1989, il y a quelque chose qui ne va pas quelque part. Le problème qu'on
a dans tout ça, c'est que les gens disent: On n'a pas l'argent
nécessaire pour permettre autre chose que ça. Moi, je dis: Par le
biais de négociations dans les secteurs public et parapu-blic,
actuellement, au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, il est
évident qu'on peut trouver des solutions à ça. Le ministre
s'était dit très sensibilisé, sauf que je vois que la
sensibilisation n'arrive pas dans des contrats de travail. Ça, ça
me sensibilise à mon tour, mais ça me met, des fois, les nerfs
à fleur de peau. Comme ancien négociateur dans le milieu, je dois
dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
En plus de ça, on a, dans ces milieux-là, plus de
difficulté d'adaptation si on n'a pas les moyens de régler le
problème dès le départ. On a d'autres problèmes qui
subsistent, même dans ce milieu-là, d'enfants qui sont
handicapés au même niveau que les autres à travers le
Québec, en proportion à peu près équivalente, mais
à qui il faut donner des services. On se retrouve donc de plus en plus
démunis dans des secteurs, comme on le dit, de plus en plus dans un
Québec divisé en deux. Ceux qui sont pauvres deviennent de plus
en plus pauvres et ceux qui sont plus démunis deviennent de plus en plus
démunis, ceux qui sont plus riches deviennent de plus en plus riches. Je
vous dis qu'il y a des problèmes majeurs qui surgissent dans des milieux
comme le nôtre. C'est à ça que je pensais qu'on aurait
l'occasion de toucher.
On a beau mettre en place des comités d'orientation, on a beau
mettre en place des comités d'école, les gens font des
représentations, se découragent parce qu'il n'y a rien qui
arrive. Je vous donne l'autre exemple qu'on a dans mon milieu à moi,
comme partout ailleurs au Québec. J'en suis arrivé à ce
qu'on appelle "l'accompagnateur". Le problème que vous avez entre le
MAS-MEQ, comme on l'appelait à l'époque, le problème que
vous avez entre l'OPHQ, l'Office des personnes handicapées, qui doit
transférer des budgets au ministère de l'Éducation pour
donner des services, les commissions scolaires disent: Donnez-nous-le, cet
argent, on va s'en occuper, nous autres. Dans notre régime
pédagogique, dans notre milieu de vie, on va s'en occuper, mais
donnez-nous-le. On ne nous le donne pas. Vous avez des enfants qui ont des
problèmes d'adaptation, actuellement, qui vont devenir de plus en plus
difficiles à régler parce qu'on ne leur donne pas, dès la
première année, l'accompagnateur nécessaire. Il y a des
cas où j'ai fait appel à l'Office des personnes
handicapées et au ministre, et on me dit: Écoute, on est en train
de transférer des budgets au niveau de l'éducation. On verra.
Mais quand va-t-on avoir un budget au niveau de la commission scolaire
permettant justement d'engager les orthopédagogues nécessaires,
les personnes qui vont avoir à retirer de temps en temps cet enfant de
sa classe pour lui donner la chance d'aller récupérer au niveau
de sa difficulté d'apprentissage, d'adaptation au niveau social et,
finalement, arriver à faire en sorte qu'il ait, dans certains cas,
l'accompagnateur nécessaire? On a ça. Il y a des enfants dans mes
écoles, chez nous, qui ont eu la chance d'arriver au bon moment à
l'OPHQ avant qu'on coupe les budgets et d'avoir l'accompagnateur et le
même enfant à côté, un autre voisin, ne l'a pas. Il
ne comprend pas pourquoi il ne l'a pas: parce que c'est le ministère de
l'Éducation qui est en train de faire des négociations avec
l'Office des personnes handicapées, mais qui n'a pas de résultat
concret, nullement.
Un autre problème est celui de l'alphabétisation. En plein
centre de Montréal, de Québec, de Trois-Rivières, de
Sherbrooke, on peut comprendre que les gens se regroupent par l'organisme
appelé Organisme volontaire d'éducation populaire, leur donnant
de l'aide, mais moi, à La Tuque, ce ne sont pas les mêmes
problèmes. À Montréal, il y a un transport en commun, il y
a des moyens de transport; à La Tuque, il n'y en a pas. La personne qui
se trouve à Saint... J'allais dire à Saint-Edouard, ce n'est pas
ça, à Lac-Édouard ou la personne qui se trouve à La
Bostonnais, la personne qui se trouve à Cari-gnan - ce sont tous des
environs de la ville de La Tuque - n'ont pas les moyens d'avoir des services
convenables. Le ministre le sait très bien, j'ai dû intervenir
auprès de lui pour qu'il me donne, dans son budget, un montant d'argent
pour permettre à des personnes à La Tuque de continuer, sinon
tout tombait, les gens se décourageaient. Ils ne peuvent pas être
admissibles à l'OVEP, ils ne peuvent pas être admissibles à
des subventions municipales, ils ne peuvent pas être admissibles aux
subventions gouvernementales au niveau de l'éducation. Ces
gens-là, pourquoi n'ont-ils pas des services auxquels ils ont droit?
À La Tuque, comme ailleurs, ils ont droit à des
possibilités d'obtenir des programmes d'alphabétisation. Je vous
dis que, malheureusement, dans des secteurs éloignés comme
ceux-là - et je pense que les députés qui sont des
régions éloignées ici devraient le dire de la même
façon que je le dis - II y a énormément de besoins qui ne
sont pas comblés.
Quand le ministre nous indique, à l'arrivée de cette loi,
qu'on va étudier article par article, qu'il y a encore des papillons,
ça m'inquiète toujours. Vous êtes de nouveaux
députés, écoutez bien ça; ça
m'inquiète toujours. Comment se fait-il qu'un ministre puisse,
après avoir passé tous les comités de législation,
tous les comités ministériels, arriver ici en nous disant, en
commençant dans ses remarques préliminaires: J'aurai des
papillons. Pourquoi avoir des papillons? Est-ce que la loi a été
mal préparée? Est-ce qu'elle a été
déposée en vitesse? Est-ce que le ministre a été
obligé de choisir à travers différentes
possibilités qui font que, finalement, il n'amène pas tout ce
qu'il voudrait et qu'il essaierait de nous passer des changements à sa
loi, qu'iis soient mineurs ou majeurs, même à sa loi? C'est
évident qu'il ne touchera pas au principe du projet de loi, à
moins que le ministre ne décide de nous l'imposer, mais c'est autre
chose. Chose certaine, c'est qu'on arrive avec des papillons, encore une fois,
à cette loi-là. Ce ne sont peut-être pas ceux qu'on
voudrait avoir, par exemple, c'est peut-être ce que lui veut avoir.
Là, je vous donne simplement un exemple-Un papillon, d'accord. C'est un
amendement que le ministre va amener à sa propre loi qu'il a
déposée, parce que après lecture de sa loi, il
s'aperçoit qu'il doit y apporter des amendements. Et je dois vous dire
que ça peut être des représentations faites par des
députés de l'Opposition comme ça peut être des
représentations faites par des députés au pouvoir. Mais si
c'étaient des représentations faites par des
députés au pouvoir, ça aurait dû être dit ici
aussi pour que le monde sache qu'iis ont fait leur travail de
députés. Mais je vous dirai qu'en 1985, quand on est
arrivés, le ministre nous a amené un projet de loi... Je vous
rappelle simplement une chose, parce qu'il n'est pas infaillible, ce
ministre-là. Il nous a amené un projet de loi de quatre articles
- non, mais vous allez voir, vous allez comprendre pourquoi - sur une
commission scolaire du Nouveau-Québec - D'ailleurs, j'ai eu l'occasion
de rencontrer le directeur général, la semaine passée,
dans les corridors de l'Assemblée nationale. Il est venu dans ce coin-ci
et on s'est remémoré de bons moments - et on a dit au ministre:
Ça n'a pas de bon sens, ce que vous amenez là. Il a dit: Comment
ça, M. Jolivet? J'ai dit: Écoutez, regardez ce qui est
écrit là. Il faut absolument une commission parlementaire
où on va entendre les parties.
Alors, compte tenu de l'heure, Mme la Présidente, j'aurai
l'occasion de continuer ça cet après-midi.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Jolivet: Je vous laisse le soin de demander au ministre ce qui
s'est passé.
La Présidente (Mme Harel): Les travaux de la commission
sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 10)
La Présidente (Mme Hovington): La commission permanente de
l'éducation poursuit ses travaux. Permettez-moi, tout d'abord, de vous
remercier... Je vais profiter de l'occasion, étant donné que
c'est la première fois que j'ai l'honneur de présider les travaux
de la commission de l'éducation, en tant que vice-présidente de
cette commission, pour remercier les membres de la commission de
l'éducation qui m'ont fait confiance en m'élisant à
l'unanimité vice-présidente de la commission de
l'éducation. Je suis sûre que nous pourrons faire un travail de
très haute qualité ensemble, autant du côté de
l'Opposition que du côté gouvernemental.
À ce stade-ci, je sais qu'il restait cinq minutes au
député de Laviolette sur son intervention de vingt minutes, je
pense, mais si vous me le permettez avant, je vais céder la parole au
député de Lafontaine qui aurait un petit message spécial
à livrer.
M. Gobé: Est-ce qu'il y a consentement pour une
minute?
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce qu'il y a
consentement? Ça a rapport avec le député de
Jacques-Cartier qui nous fait l'honneur d'être avec nous aujourd'hui.
Bienvenue à la commission de l'éducation, M. le
député de Jacques-Cartier.
M. Gobé: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais vous
demander, ceci Mme la Présidente. Vu que notre collègue, le
député de Jacques-Cartier, vient d'arriver, peut-être que
vous pourriez lui transmettre, au nom de la commission, nos condoléances
pour le décès de sa mère, qui est survenu la semaine
dernière à Vancouver. C'est pour cette raison qu'il
n'était pas présent, d'après ce qu'on m'a dit, à
notre réunion de travail. Donc, si vous pouviez le faire, je fais la
proposition pour que vous, comme présidente, soyez peut-être notre
porte-parole.
La Présidente (Mme Hovington): Alors, je pense que le
député de Jacques-Cartier a entendu que les membres de la
commission de l'éducation voulaient lui offrir leurs condoléances
pour la perte de sa mère. Voilà, c'est chose faite. Sur ce, je
cède la parole au député de Laviolette.
M. Jolivet: Merci, Mme la Présidente.
C'était une des choses que je voulais faire aussi. Alors,
ça été fait par le député de Lafontaine,
Laviolette et Lafontaine étant deux noms proches. Je vous dirai, Mme la
Présidente, que, quand j'ai terminé à l'heure du
dîner, j'étais en train de faire un peu l'éducation des
nouveaux membres de la commission en regard de ce qu'est le ministre de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Donc, je disais qu'il
avait présenté un projet de loi de quatre articles concernant la
commission scolaire du Nouveau-Québec et j'avais demandé au
ministre - parce que c'était dans une entente de gré à
gré qu'on devait faire ça et s'entendre ensuite avec nos leaders
- de rencontrer la commission scolaire pour savoir si, dans la loi telle que
présentée, il n'y avait pas des anicroches parce que la
commission scolaire, en dehors, nous disait qu'elle avait de gros
problèmes à accepter le projet de loi comme tel. Alors, ce qui
est arrivé, c'est que le ministre a accepté mon invitation. D'un
commun accord, on a fait l'ordre de la Chambre de retarder l'étude
article par article du projet de loi. On a rencontré la commission
scolaire en commission parlementaire et on se trouvait au salon rouge, à
l'époque. La commission scolaire nous a fait valoir ses points de vue.
Le ministre m'a même félicité. Il m'a dit: M. le
député, grâce à vous, grâce à
l'intervention que vous avez faite, on a pu corriger la situation.
Finalement, on a eu un projet de loi réimprimé, non pas un
projet de loi corrigé avec des papillons comme on le voit aujourd'hui,
mais un projet de loi réimprimé. Les quatre articles qui
existaient au départ n'étaient même plus là.
C'étaient huit nouveaux articles qui étaient apparus et qui
donnaient raison à la commission scolaire. Et, en même temps, le
ministre a même accepté plusieurs de mes papillons puisque, pour
moi, c'est le seul moyen que j'ai de le faire changer d'idée.
C'était un article concernant les professionnels non enseignants de
cette commission scolaire, qui ont vu intégrer dans le projet de loi un
correctif à ce que le ministre voulait proposer. Dans ce sens, il a
fallu avoir le consentement de l'Opposition, puisque nous étions en
session intensive, pour l'adoption du projet de loi; sinon, il n'aurait jamais
pu voir son adoption à cette époque de Noël. Et finalement,
le ministre devant ça - c'était pour vous le démontrer -
n'est pas nécessairement une personne qui a la pleine possession
tranquille de la vérité. Je dois vous dire que ça a
été au bénéfice de la commission scolaire, des
employés de la commission scolaire, des administrateurs de la commission
scolaire et des parents de la commission scolaire.
C'est pourquoi je vous dis que je suis un peu surpris, encore une fois,
de voir qu'après quatre ans comme ministre il nous arrive encore
aujourd'hui avec des papillons dans un projet de loi. J'en suis toujours
surpris. Le ministre pourra
dire: Ah! c'est parce qu'il y a des membres de ma formation politique
qui sont venus me faire des représentations. Il me semble qu'ils
auraient dû le faire avant la présentation du projet de loi et non
pas seulement à ce moment-là. Je dois vous dire, bien
honnêtement, qu'il faudra faire attention. Quant à nous, comme
membres de l'Opposition, nous allons surveiller le ministre, mais nous allons
aussi en même temps nous assurer que le maximum sera donné pour
que les projets de loi soient les meilleurs possible.
Je terminerai en parlant d'une autre partie de ce projet de loi que le
ministre présente devant nous qui a trait à ce pouvoir de
dérogation que le ministre veut se donner. J'ai eu l'occasion, dans mon
propre comté, à La Tuque en particulier, de voir ce que ça
a donné comme effet et les difficultés que ça apporte des
fois. Le ministre peut bien dire: Moi, je suis humanitaire, je suis un homme
qui s'occupe de l'être humain, etc., il reste, quand même, qu'il
peut dans certains cas en arriver à créer de drôles de
situations. Nous avons connu ça. Il y a même eu une enquête
qui a été faite à la demande de certaines personnes
à la commission scolaire du Haut-Saint-Maurice pour voir si, oui ou non,
le ministre avait eu raison d'accorder telle et telle dérogation
à des étudiants en Haute-Mauricie, soit pour leur permettre
d'accéder plus rapidement à l'école ou, dans d'autres cas,
pour avoir même un diplôme en vertu des règlements qui les
concernent. Je sais que la Fédération des commissions scolaires
demande que, s'il y a un pouvoir de dérogation, ce pouvoir-là ne
soit pas nécessairement entre les mains d'une seule personne, mais que
ce soit plutôt au niveau de la commission scolaire où ce pouvoir
doit être utilisé davantage.
Alors, le ministre aura l'occasion de nous donner des réponses
à toutes les questions que nous nous posons. Nous aurons certainement
l'occasion de lui en poser de nombreuses durant la commission parlementaire qui
débute, en vous rappelant que, dans certains cas, avant de prendre des
décisions finales, il est peut-être bon que des gens soient
consultés, comme je vous l'ai dit dans le cas qui me préoccupait,
celui de la commission scolaire du Nouveau-Québec. N'eût
été notre intervention, il est évident que le projet de
loi n'aurait pas été ce qu'il aurait dû être.
En conséquence, comme nouveaux membres de la commission, du
côté ministériel comme du côté de
l'Opposition, je vous invite à vous assurer que le travail de
surveillance de l'appareil administratif que vous allez faire soit aussi bien
fait au niveau des deniers qu'on dépense qu'au niveau des projets de loi
qu'on étudie et qu'on adopte. Alors, Mme la Présidente, soyez
assurée de ma part que j'ai l'habitude d'être un homme assidu aux
travaux de cette commission, deuxièmement, que je suis capable de
répondre à vos invitations d'être dans le règlement,
mais en vous disant, cependant, que je serai très dur envers le ministre
s'il fait fausse route.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le
député de Laviolette. Selon l'alternance établie, est-ce
qu'il y a un député ministériel qui veut intervenir
à ce stade-ci? Du côté de l'Opposition? Alors, Mme la
députée de Ter-rebonne.
Mme Jocelyne Caron
Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Je suis très
heureuse de participer à cette première commission et je pense
avoir démontré déjà depuis une semaine mon
intérêt pour l'éducation compte tenu de ma première
carrière. Mon intérêt pour l'éducation remonte
à tout près de 20 ans. Je vous assure immédiatement de mon
entière collaboration pour tous les travaux de cette commission et de ma
présence.
J'aimerais soulever certaines inquiétudes. Ma première
inquiétude - et je pense que le projet de loi 9 y répond
très peu - relève du fait que présentement notre
système d'éducation ne répond pas vraiment aux besoins de
nos nouvelles familles québécoises. C'est-à-dire que nous
ne vivons plus à l'époque où il y avait un seul
modèle: une famille, père, mère. On se retrouve avec des
familles monoparentales, des familles où les deux conjoints travaillent,
ce qui amène certains problèmes du côté de notre
système d'éducation. Lorsque mon collègue d'Abitibi-Ouest,
critique officiel, parlait de la surveillance des élèves le midi,
je pense que c'est un de ces éléments-là. On se retrouve
avec des jeunes qui ne peuvent retourner à la maison. Il n'y a pas de
gardienne. Je pense particulièrement à des cas, quand même,
assez pénibles, dans le sens que je me souviens très bien d'une
famille qui était venue nous voir au bureau de comté,
mère, seule soutien de famille avec quatre enfants, pas les moyens de
faire dîner les enfants à l'école. Donc, les enfants se
retrouvent seuls, sans surveillance et je ne pense pas que ce soit notre
rôle de rendre des situations Insécures pour les jeunes. Donc, la
surveillance le midi devient pratiquement une obligation dans le type de
société qu'on a présentement.
C'est la même chose au niveau de la gratuité des manuels
scolaires. Je pense qu'il y a une certaine contradiction entre nos
théories et la pratique. On accorde beaucoup d'importance dans nos
discours aux politiques familiales. Par contre, lorsqu'on pose certains gestes,
ils vont carrément à rencontre de ces politiques familiales. La
gratuité scolaire, ce n'est plus une réalité, je pense.
Quand on regarde les coûts que les parents doivent défrayer
présentement pour que les enfants soient à l'école; si on
parle
d'une famille de deux, trois enfants, c'est rendu presque un luxe
d'aller à l'école. Je me souviens très bien, au moment
où j'étais enseignante, que les dictionnaires étaient
fournis à chaque enfant; maintenant, les parents doivent payer un
dictionnaire pour chaque enfant. Je pense qu'il faudrait peut-être se
pencher là-dessus, puis ajouter certains éléments dans
cette loi.
Côté théorie, je pense que le rôle du ministre
de l'Éducation et de la commission aussi, c'est, bien sûr, de
démontrer à quel point l'éducation, c'est important, et je
pense qu'on la partage, cette valeur-là. Sauf que je m'inquiète
quand je vois une mesure comme une dispense, pour des travaux urgents, de six
semaines. C'est comme si on posait un geste qui va à l'encontre de notre
philosophie de dire à quel point c'est important, l'éducation;
par contre, on peut accorder une dispense de six semaines et ça ne pose
pas problème. Ce type de contradiction là me laisse toujours un
peu perplexe. Ce matin, le ministre nous parlait de certaines garanties et
j'espère qu'elles seront présentes pour s'assurer, si le ministre
décide de maintenir cette dispense-là, que les jeunes qui vont
avoir à vivre six semaines à l'extérieur des cours
puissent vraiment obtenir le support nécessaire et qu'ils ne soient
vraiment pas pénalisés. J'aimerais également qu'on
précise davantage au niveau de l'urgence pour ne pas ouvrir la porte
à certains abus.
Il y a également, bien sûr, le pouvoir de
dérogation. Le ministre s'est déjà accordé un
pouvoir de dérogation concernant un élève, ce qui nous a
amenés, dans les comtés, de nombreux... Et peut-être que
nos amis d'en face s'en souviennent très bien et ceux qui étaient
là ont sûrement eu certaines représentations dans leur
comté concernant l'âge d'admissibilité à
l'école. Je sais que, chez nous, ça avait vraiment posé
problème; nous avons reçu beaucoup de plaintes et les gens
trouvaient ces décisions-là arbitraires, très difficiles
à vivre, tant au niveau des décisions comme telles qu'au niveau
des délais que ces décisions-là ont engendrés
principalement dans la première phase d'application. Une
dérogation additionnelle pour un groupe d'élèves, je
trouve que ça ouvre vraiment la porte à un pouvoir pratiquement
absolu. Je ne veux pas douter de l'infaillibilité du ministre.
Une voix: Ha, ha, ha!
Mme Caron: On pourrait peut-être même ajouter un
article là-dessus, à un moment donné. Mais je pense que
c'est quand même ouvrir la porte et je suis vraiment très
très Inquiète de cette ouverture. Et, si le ministre ne
s'inquiète pas pour lui-même, j'aimerais qu'il s'inquiète,
comme je l'ai dit dans mon discours la semaine dernière, pour ses
successeurs. Peut-être que c'est ouvrir la porte un peu grande.
Un autre dossier important, l'alphabétisation. L'année de
l'alphabétisation est à nos portes et je pense qu'on doit
vraiment tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accessibilité à
ce service. Le décret des 2000 heures est vraiment extrêmement
limitatif et vient carrément à l'encontre des gens qui ont enfin
décidé de se prendre en main et de répondre à
l'appel du système. Partout, on exige que les gens soient de plus en
plus formés et c'est bien évident que la personne qui ne sait ni
lire ni écrire se retrouve en position non concurrentielle sur notre
marché. Je pense qu'il va falloir ajouter cet
élément-là et je compte bien sur le ministre pour faire
certains ajouts à ce niveau-là.
Ma dernière préoccupation consiste en l'absence de
consultation pour les nouveaux régimes pédagogiques et j'appuie
vraiment la demande de la CEQ qui demandait des consultations pour les nouveaux
régimes pédagogiques. Je pense qu'on se doit de répondre
à cet appel-là pour s'assurer que le tout sera fait en
consultation avec les milieux. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, Mme la
députée de Terrebonne. À ce stade-ci, est-ce qu'il y a un
autre parlementaire qui veut intervenir? Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Jeanne L. Blackburn
Mme Blackburn: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi,
d'abord, de vous féliciter.
La Présidente (Mme Hovington): Merci.
Mme Blackburn: Une femme de plus dans des fonctions de
responsabilité au sein d'un gouvernement, c'est toujours important.
Ça finira peut-être par faire tomber quelques
préjugés à l'endroit des femmes. Il m'arrive de penser,
compte tenu de certaines décisions, de certaines orientations, de
certaines attitudes, que les femmes sont souvent considérées
comme étant une espèce de sous-produit de l'humanité.
Alors, à chaque fois qu'il y en a quelques-unes qui
s'élèvent un peu au-dessus de cette norme, je pense qu'il faut
s'en réjouir.
Le projet de loi que nous avons en main... D'abord, je voudrais
peut-être brièvement saluer les nouveaux membres de la commission,
je dirais les nouveaux arrivants, ceux du côté ministériel,
plus particulièrement. Tout à l'heure, mon collègue de
Laviolette rappelait qu'on avait dû, à un moment,
réécrire un projet de loi en son entier, il m'est arrivé
de penser quo la vigilance des députés ministériels
n'était pas très grande. Ils croyaient effectivement en
l'infaillibilité du ministre et il me semble qu'un des rôles des
députés ministériels, c'est peut-être d'exercer une
certaine surveillance. Même s'il s'estime presque infaillible, il me
semble
que - comment l'appelle-t-on? - le conclave devrait
peut-être...
M. Gobé: Le conclave des cardinaux.
Mme Blackburn: ...exercer une certaine surveillance sur le
ministre de l'Éducation.
Une voix: II est habillé en rouge.
Mme Blackburn: Quand nous avons examiné le projet de loi
107, je croyais vraiment qu'on était allés au bout de ce qui
était possible en matière de centralisation. C'est le projet de
loi, en matière scolaire, le plus centralisateur que le Québec
ait connu et je croyais vraiment qu'on avait atteint le maximum. Mais non, on
n'a pas atteint le maximum, puisque dans le présent projet de loi il y a
deux articles qui viennent renforcer le pouvoir du ministre, les articles 3 et
5 - on en aura d'autres, mais plus particulièrement les articles 3 et 5
- qui permettent au ministre de fixer le nombre de cadres dans une commission
scolaire. Ce n'était pas suffisant de le fixer par école. Il
vient resserrer constamment, et de façon importante, les pouvoirs ou les
marges de manoeuvre des commissions scolaires. Vous savez, c'est
désolant parce qu'une commission scolaire, c'est un gouvernement
élu qui a môme un pouvoir de taxation, mais de gouvernement elle
ne garde finalement que le titre. Je prétends que le projet de loi que
nous avons adopté, le projet de loi 107, et celui qu'on adopte
aujourd'hui réduisent, à toutes fins utiles, à rien le
pouvoir des commissions scolaires et je prétends toujours qu'avec cette
loi on pourra bientôt mettre un x sur les commissions scolaires, les
faire disparaître sans que vraiment personne ne s'en aperçoive. Il
s'agira d'avoir de bons comités exécutifs dans les commissions
scolaires et tout relèvera directement du ministre.
La loi 107 était centralisatrice; celle-ci, évidemment, il
ne faut pas trop s'en étonner, est tout à fait dans la même
orientation. Le projet de loi que nous avons ici ajoute deux
éléments qui viennent augmenter un des pouvoirs du ministre,
celui de la dérogation aux régimes pédagogiques. Vous
savez, quand on parle d'instruction publique, on parle
généralement de ce qui est la règle commune pour tout le
monde sur un territoire donné. Qu'il s'agisse de l'âge
d'admission, de la gratuité, de l'accès à certains
services, c'est la responsabilité du gouvernement que ça soit
également réparti sur tout le territoire et de façon
égale pour tous, qu'ils soient riches ou pauvres. On sait que les
dérogations à l'âge d'admission, c'est encore fait de
façon à porter un préjudice considérable à
tous ceux qui n'ont pas les moyens et à tous ceux qui n'ont pas
l'Information qui leur permettrait effective ment d'y avoir accès. Leurs
enfants mériteraient d'avoir accès à l'école
même s'ils n'ont pas l'âge requis, même les enfants auraient
les compétences et sont suffisamment développés, mais
s'ils sont de milieux défavorisés, ce n'est pas accessible. Il ne
faut pas se le cacher, souvent ils n'ont pas l'information; ils n'ont pas
l'audace quand ils ont l'information et, souvent, ils n'ont pas eu la
possibilité d'amener leurs enfants dans des maternelles qui permettaient
un développement un peu plus accéléré de certaines
habiletés. On sait qu'actuellement il y a des garderies privées
qui préparent les enfants en vue d'avoir une dérogation à
l'âge d'admission. Ce ne sont pas les enfants de vos milieux, M. le
député de Rimouski, ni de ma campagne à moi, qui sont
capables de faire ça. (15 h 30)
J'ai toujours déploré que cette vigilance du
côté du gouvernement n'avait pas été suffisante du
côté des députés ministériels parce que vous
avez, comme dans mon comté, des populations défavorisées
et je ne pense pas que ce type de loi vienne les favoriser. J'aurais
préféré, et je le répète, concernant la
dérogation à l'âge d'admission, qu'on se penche davantage
sur les enfants en milieux défavorisés, sur les enfants
handicapés, sur les enfants qui ont des troubles de comportement et
d'apprentissage qui auraient peut-être avantage à se retrouver un
peu plus tôt à l'école. Mais on a fait le contraire, on a
choisi d'aller privilégier ceux qui l'étaient.
La loi 107, par ailleurs, ne reconnaissait pas... Ce matin, en Chambre,
au moment où on adoptait une motion pour souligner le 41e anniversaire
de la Déclaration des droits de l'homme, ici des droits de la personne,
je me rappelais qu'on a refusé aux élèves du Québec
le droit d'en appeler d'une décision par laquelle ils estimaient subir
des préjudices. On peut penser que le ministre actuel est un homme
très ouvert, très respectueux des droits et libertés des
Individus, mais pas au point de reconnaître ceux normaux qu'on aurait
dû reconnaître aux élèves du Québec.
Même si, à cet égard, la Commission des droits de la
personne avait fait un avis favorable en ce sens, le ministre l'a
refusé.
Le projet de loi que nous avons ici renforce les pouvoirs du ministre en
ce qui a trait à la dérogation qu'il pourrait accorder aux
régimes pédagogiques pour un projet particulier pour un groupe
particulier. Quelle sera la taille du groupe? Trente élèves, une
classe? Est-ce que ce sera toute une commission scolaire? Est-ce qu'il s'agira
d'une école? On l'ignore. Mais on sait, presque à coup sûr,
que son objectif, c'est de favoriser l'apprentissage de l'anglais dès le
premier cycle du primaire. Je le répète: l'apprentissage de
l'anglais dès le premier cycle du primaire. Dans une région comme
Montréal - parce que ça, c'est demandé par certaines
commissions scolaires où il y a déjà beaucoup d'anglais
autour, beaucoup d'anglophones, où on
parle anglais dans les cours d'école, ainsi de suite -
l'apprentissage de l'anglais au premier cycle du primaire, ça va surtout
affecter la capacité d'apprendre le français pour les
Néo-Québécois, les enfants d'immigrants. L'apprentissage
de l'anglais au premier cycle du primaire dans une région comme la
mienne, ça ne pose pas le même problème, parce qu'ils ne
sont pas complètement immergés en anglais et constamment.
Ça pourrait même peut-être s'envisager. Mais le faire dans
un milieu où il y a un environnement anglophone majeur, ça vient
pénaliser, ça vient compliquer ou renforcer les
difficultés qu'éprouvent les jeunes immigrants à
maîtriser la langue française. Alors, on sait que c'est dans cette
direction-là qu'il s'en va. Je trouve ça totalement inacceptable,
d'autant qu'il se refuse à tenir des consultations sur la question.
En ce qui a trait à la possibilité pour une commission
scolaire d'exempter de la fréquentation scolaire jusque pour une
période de six semaines certains élèves pour des travaux
urgents... "En outre, la commission scolaire peut dispenser - je me permets de
lire l'article, Mme la Présidente - un de ses élèves,
à la demande des parents de ce dernier, de l'obligation de
fréquenter une école pour une ou plusieurs périodes
n'excédant pas en tout six semaines par année scolaire pour lui
permettre d'effectuer des travaux urgents. " D'abord, de quels travaux
s'agit-il? Ramasser le tabac, c'est un peu ce qu'on nous a dit. Ce sera
peut-être ramasser les pommes de terre tantôt, terminer la
cueillette des bleuets quand on est au Lac-Saint-Jean, faire les semis le
printemps. Ce sera peut-être la jeune fille qui sera obligée de
rester avec sa mère, parce que sa mère est malade, pour s'occuper
du bébé, comme c'était dans le temps où on avait
peu de scolarité au Québec; les filles en étaient souvent
privées parce qu'elles s'occupaient de la famille à la
maison.
Alors, pour quelles raisons et comment se fait-il qu'on envisage de
maintenir une telle mesure? Comment peut-on envisager d'adopter une telle
mesure alors que le ministre refuse à tous les collèges du
Québec, les cégeps, sans distinction, d'écourter d'une
journée le calendrier scolaire? Une journée du calendrier
scolaire, ça vient menacer l'apprentissage des élèves. Une
journée, deux jours. Il y a une tempête, ils sont obligés
de reprendre. Il y a un débrayage des étudiants une
journée, ils sont obligés de reprendre, parce qu'on
prétend que ça va affecter les apprentissages des
élèves.
Et, là, tout à coup, quelqu'un qui normalement est dans un
milieu où... On sait que ça va nécessairement être
dans les milieux plus défavorisés que ça va être
dans les milieux agricoles où la stimulation à l'endroit des
enfants de fréquenter l'école n'est pas toujours très
grande. Alors, c'est dans ces milieux-là surtout qu'on va retrouver ce
type de dérogation. On dit: Ce n'est pas grave, ils peuvent perdre six
semaines du calendrier scolaire et ça ne devrait pas les
pénaliser, ça ne devrait pas nuire à leur apprentissage.
Je n'y comprends rien. Je ne comprends pas où est la rigueur de ce
gouvernement et la supposée rigueur du ministre de l'Éducation.
Vous savez, le ministre de l'Éducation s'est arrogé des pouvoirs
énormes sur les commissions scolaires et je vois un ex-président
de commission scolaire qui ne l'a peut-être pas dit fort, mais je sais
qu'en très grande partie il partage mon avis là-dessus.
Une voix: C'est ça.
Mme Blackburn: Mais, voyez-vous, non seulement il l'a fait, mais
de plus en plus il fonctionne par le biais de dérogations. Alors,
l'accès à l'éducation, c'est devenu un privilège,
un privilège pour quelqu'un qui sait à quelle porte frapper. Et
le ministre est en train de nous donner une structure où lui, c'est la
générosité, l'équité,
l'infaillibilité et les fonctionnaires, ils sont bêtes et
méchants, stricts et rigoureux. C'est à peu près
ça, la lecture qu'on fait. Et la loi, évidemment, est trop
stricte et inhumaine. Et le ministre a toutes les autres qualités. Le
problème, c'est qu'on est dans un système public et universel et
on ne peut pas instaurer une loi qui vienne instituer des privilèges
à des groupes particuliers ou à des individus dans un
système public et universel. C'est ça, le problème. S'il
veut vraiment fonctionner par privilèges, que l'État ne s'en
mêle plus. La société s'organise généralement
assez bien avec les privilèges qu'on donne à toutes sortes de
groupes dans notre société. Mais on ne parle pas d'un service
public, universel et accessible à tous. Et c'est toute la philosophie du
projet de loi 107 qu'il fallait questionner et je constate que,
malheureusement, la loi que nous avons ici ne fait rien, mais absolument rien,
pour corriger un tant soit peu les tendances du projet de loi 107.
Je n'irai pas plus loin. Nous aurons l'occasion de revenir sur chacun
des articles, mais certains des articles du projet de loi 9 sont, à mon
avis, totalement inacceptables. Je souhaite très sincèrement que
vous contribuiez, que vous nous aidiez à y apporter des
modifications.
La Présidente (Mme Hovington): Oui, M. le
député d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron: Je veux juste savoir, à ce moment-ci, si le
ministre souhaite faire des commentaires sur les remarques préliminaires
qu'on a faites. Comme j'en suis sûr, je veux vous indiquer à ce
moment-ci, si tel est son désir, qu'immédiatement après
que le ministre aura terminé, s'il n'y a pas d'autres
parlementaires,
parce que c'est leur droit, qui veulent faire des remarques
préliminaires, j'aurai une motion à vous présenter,
après les remarques préliminaires du ministre ou de quelque
parlementaire que ce soit.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord.
Alors, M. le ministre, vous avez des remarques suite aux remarques
préliminaires de l'Opposition?
M. Claude Ryan (réplique)
M. Ryan: Oui, Mme la Présidente. J'ai écouté
avec intérêt les interventions qui ont été faites
par des députés de l'Opposition. Vous devinez sans peine, j'en
suis assuré, que, s'il n'y a pas eu d'interventions du côté
ministériel, ce n'est pas parce que les députés de ce
côté-ci n'étaient pas désireux d'intervenir et
n'avaient pas des choses tout aussi intéressantes à dire, sinon
davantage, mais parce qu'ils voulaient économiser le temps de la
commission et permettre qu'on en vienne le plus tôt possible à
l'étude article par article.
M. Jolivet: Je pensais que vous leur aviez défendu. Vous
aviez un dîner? C'est ça, hein!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Jolivet: Vous êtes écoutants, les gars, vous
êtes dociles!
M. Ryan: Je pense que tout le monde a compris ça et puis
c'est une règle non écrite de notre régime pour les
nouveaux parlementaires des deux côtés que, si on veut que les
commissions fonctionnent bien, II y a une certaine retenue qui s'impose de fait
aux députés ministériels, qui ne correspond pas à
la théorie que nous avons sur le fonctionnement de l'institution
parlementaire. Nous avons vu les députés du Parti
québécois pratiquer cette règle de retenue quand ils
étaient au pouvoir, ils ont vu les nôtres la pratiquer
également.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: Ils savent très bien, quand ils veulent
être de bonne foi, que c'est une condition essentielle au fonctionnement
harmonieux des commissions parlementaires que, par courtoisie et
déférence les députés ministériels donnent
une certaine préséance aux députés de
l'Opposition..
Une voix: Oui.
M. Ryan: Ns le font contre leurs intérêts
particuliers et pour l'intérêt général.
Ceci étant dit, nous réaffirmons le principe de la
liberté d'intervention de chaque parlementaire. C'est comme à la
période des questions, nous avons tous ça comme premier principe
et dès qu'un groupe veut avoir la chance de se faire entendre un petit
peu, on fait des calculs et des équations de toutes sortes, comme on en
a vu ces jours derniers. Nous sommes habitués à ces
jeux-là.
Je reviens aux observations qui ont été faites
maintenant.
M. Jolivet: On y reviendra.
M. Ryan: Ah oui, c'est entendu. Les observations qui ont
été faites, je les commenterai brièvement. Lorsqu'il
s'agit d'opinion sur une disposition ou l'autre du projet de loi, je me
contenterai de passer parce qu'on va y revenir à l'étude article
par article. Je vais m'en tenir à des considérations sur les
points qui sont de caractère général. On a souligné
qu'il y a certaines questions qui auraient dû être soulevées
ici, comme celles qui traitent, par exemple, de difficultés
découlant de l'article 292 sur les services de garde du midi, comme
celles qui ont trait à la gratuité du matériel scolaire.
Nous n'avons pas introduit de disposition sur ces points pour une raison bien
simple que je vous dirai en toute simplicité. Dans l'état actuel
des ressources de l'État québécois, l'État a
déployé le maximum de ressources qu'il peut consacrer aux
matières reliées à l'application de la Loi sur
l'instruction publique. On n'est pas en mesure à ce stade-ci de faire de
nouvelles ouvertures. Nous sommes dans le courant d'une année. Nous ne
pouvons pas anticiper ce que sera le budget do la prochaine année ou le
budget des années qui suivront. Et, dans l'état actuel des
dispositions budgétaires dont nous devons tenir compte, nous ne sommes
pas en mesure de faire des propositions sur ces sujets-là.
Les députés qui ont fait allusion à ces questions
savent très bien que toute modification au texte actuel de la loi,
autant en ce qui touche l'article 292 que les articles 7 ou 230, serait
assortie au moins implicitement de conséquences financières
importantes. C'est tellement vrai que, lorsque arrivera le moment de faire des
propositions, il sera vraisemblablement difficile pour l'Opposition de faire
des propositions à cause des implications budgétaires, justement.
Je laisse à l'Opposition le soin de faire son lit, évidemment,
à la présidence le soin d'en décider, mais je parle sur la
foi d'expériences vécues antérieurement et de
décisions déjà rendues sur cos choses Je punso que j'ai
traité des deux omissions majeures qu'avait signalées le
député d'Abitibi-Ouest.
J'en viens à l'intervention du député de
Laviolette. Le député de Laviolette a considéré, si
j'ai bien compris ses propos, il n'a pas coutume d'être ambigu, que le
ministre devrait
avoir plus de pouvoirs, ou le gouvernement, concernant les
problèmes d'annexion de portions de territoires...
Une voix: II est correct, lui.
M. Ryan: ...ou encore l'intégration des enseignements
primaire et secondaire.
M. Gendron: Vous noterez qu'il s'agissait là d'une opinion
personnelle.
M. Ryan: Mais c'est justement ça... Des voix: Ha,
ha, ha!
M. Ryan: C'est justement ça que vous voulez toujours avoir
de la part des députés ministériels. Je ne pensais pas
que, môme du côté de l'Opposition, vous étiez
obligés de pratiquer de la retenue. Je félicite le
député de Laviolette de sa liberté d'esprit...
M. Jolivet: De son ouverture.
M. Ryan: ...phénomène fort rare de nos jours.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Ryan: J'ai pris bonne note de ceci et je rappelle simplement
au député de Laviolette que nous avons d'autres dispositions dans
la loi 107 qui permettront au ministre d'intervenir de façon môme
décisive dans certains cas d'intégration qui pourraient
être en butte à des obstacles émanant d'une ou deux
commissions scolaires dans un territoire, par exemple. On va essayer ces
dispositions et, si jamais elles s'avéraient insuffisantes, on ira
jusqu'à considérer la possibilité d'une loi
spéciale, tout en sachant... Ce sont des blagues que je fais, je ne
voudrais pas être pris au sérieux, Mme la Présidente, parce
qu'une par année, c'est en masse. Alors, de ce
côté-là, je prends soin de procéder à des
consultations.
Le cas des classes à degrés multiples, on aura l'occasion
d'en parler à un moment donné. Je pense que ça ne se
présentera peut-être pas beaucoup dans le cadre de l'examen du
projet de loi 9, mais il y a déjà plusieurs mesures qui sont
appliquées par le ministère de l'Éducation pour limiter au
strict minimum les classes à degrés multiples. Je pense que
maintenant... On essaie de limiter au maximum. Vous parliez d'un cas où
il y en aurait eu une à quatre degrés. (15 h 45)
M. Jolivet: Qui aurait pu aller là. C'est dans les
propositions qui étaient faites. C'était épouvantable;
donc, ce n'était pas acceptable. On est rendu à trois
degrés.
M. Ryan: Nous faisons tout ce que nous pouvons pour
éliminer les classes à trois degrés. Il en reste encore
quelques-unes dans des situations où c'est vraiment impossible de faire
autrement. Mais je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup à travers le
Québec. En tout cas, on pourra avoir des précisions
là-dessus. Je suis content que ce cas-là ait été
soulevé. Je pense que ce n'est pas de mauvaise guerre, loin de
là.
Entre parenthèses, le député a fait allusion aux
négociations collectives en cours et il a déploré le
statisme de la partie patronale. Il est sans doute au courant qu'il y a des pas
très importants qui ont déjà été franchis
concernant certaines questions dont il a traité, en particulier, en ce
qui touche le nombre maximum d'élèves pour les classes de
première année. Vous savez que la partie patronale a
concédé une réduction de deux unités par classe, ce
qui est peut-être supérieur à ce que la partie syndicale
croyait devoir entendre. La partie syndicale est très heureuse de cette
amélioration, évidemment, puisqu'on nous avait fait voir qu'en
première année les élèves doivent être
l'objet d'une attention particulière. C'est un point qui est maintenant
l'objet d'une entente parmi les questions que nous pouvons considérer
comme réglées. De même le chapitre sur la tâche est
tout réglé dans la négociation en cours. Il y a eu des
accommodements qui ont été faits, qui vont contribuer à
améliorer les choses. Ceci, seulement pour souligner que rien ne
répugne au gouvernement autant qu'une pensée de statisme. Il y a
des questions que nous ne pouvons pas faire avancer aussi
considérablement que nous le souhaiterions, pour des raisons de
contraintes financières en général. Mais dès que ce
facteur-là n'est pas le facteur déterminant, je pense qu'il y a
une très grande ouverture d'esprit de la part du gouvernement.
En ce qui touche les handicapés, on a fait allusion au
problème de transfert de responsabilités et des ressources
correspondantes de l'Office des personnes handicapées au
ministère de l'Éducation. Ce transfert est plus complexe qu'on ne
pourrait le penser à première vue. Il a donné lieu
à de nombreux échanges. Il ne pourra pas se faire
complètement cette année. Mais il y a déjà une
grande partie des responsabilités qui sont assumées par le
ministère de l'Éducation cette année, sans que le
transfert soit définitif, officiel et complet. Évidemment,
l'augmentation dans le volume des cas soumis cette année entraîne
un besoin de ressources accrues pour lesquelles une demande de crédits
additionnels a été présentée au Conseil du
trésor, demande à laquelle une réponse devrait être
apportée dans un avenir prochain. On m'a saisi de certains cas; je
reconnais qu'il y a des cas très réels qui existent dans
plusieurs commissions scolaires actuellement. Il y a des cas dont nous avons
reporté le règlement au mois de janvier, parce qu'on ne pouvait
pas les résoudre à temps pour
Noël. Mais je veux assurer les députés que nous
sommes très sensibles à ces cas.
Le député de Laviolette s'est inquiété de la
perspective de papillons qui seront portés à la connaissance des
députés dans un avenir prochain. Je vais lui rappeler ce que je
lui ai dit à maintes reprises à ce sujet: La présentation
de papillons est l'expression d'un souci de perfection qui ne doit jamais
quitter l'auteur d'un texte, tant que celui-ci n'a pas été
livré définitivement à la critique populaire. Nous sommes
devant un projet. Qui dit projet, dit susceptible d'amélioration. Je
pense qu'on m'a fait l'honneur de nous féliciter par voie d'implication
- extérieurement, ça avait l'air du contraire, mais on savait
très bien l'admiration sous-jacente - d'avoir présenté
jusqu'à 1000 amendements au projet de loi 107 sur l'instruction
publique. Là où certains voulaient, au moins
extérieurement, nous en faire un reproche, nous l'avons accueilli comme
un compliment. C'était un record de volonté
d'amélioration, comme il ne s'en n'était jamais
présenté chez un législateur ou un groupe de
législateurs.
Même là, malgré l'effort que nous avons fait pour
écouter et pour nous interroger nous-mêmes jusqu'à la fin,
nous revenons avec des améliorations dont la nécessité ou
le caractère hautement désirable nous sont indiqués par
l'expérience. Là-dessus, on peut évidemment faire des
représentations de part et d'autre, mais ça procède, en
tout cas, du seul souci de mieux servir les personnes qui oeuvrent dans le
système d'enseignement, soit à titre d'élèves, soit
à titre d'enseignants, de professionnels, de parents ou de commissaires,
etc.
Sur le pouvoir de dérogation, je n'insiste pas à ce
stade-ci parce que nous aurons l'occasion d'y revenir à propos de
l'article précis qui traite de l'autorité du ministre en
matière de régime pédagogique; je pense que c'est
l'article 447. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Par conséquent, je ne
veux pas anticiper sur les échangesque nous aurons à ce
moment.
J'ai écouté les représentations de la
députée de Terrebonne sur les besoins des nouvelles familles
québécoises. Il y a beaucoup de besoins nouveaux. Je pense que
c'est absolument juste. Je suis d'accord avec la députée de
Terrebonne sur ce point-là. Les exemples qu'elle a mentionnés
seront soulevés en cours de route. J'ai déjà traité
de quelques-uns comme la garde le midi, la gratuité. Nous ne pouvons pas
avoir la gratuité totale. Je le mentionne tout de suite. Elle a dit:
Nous n'avons pas la gratuité totale. C'est un fait depuis longtemps et
même dans la loi 3 qu'avait adoptée l'Assemblée nationale
sous le gouvernement précédent, il y avait une disposition qui
était très voisine de ce que nous avons. Les cahiers d'exercices,
il était bien clairement indiqué qu'ils n'étalent pas
fournis gratuitement. On souhaiterait bien que ce fût possible, mais
étant donné les ressources limitées dont dispose
l'État, il faut introduire certaines contraintes ici. C'est pour
ça que l'objectif de gratuité reste affirmé dans la loi,
mais il y a certaines dispositions qui permettent de s'en écarter
quelque peu pour l'équilibre des finances de notre système
d'enseignement. Maintenant, c'est sujet à des représentations.
Les représentations qu'on nous fera en cours de route, nous les
entendrons, mais je pense que la gratuité absolue échappe
actuellement à nos possibilités.
L'article 1 sur la fréquentation obligatoire, on va y revenir.
Peut-être qu'on pourra trouver des dispositions qui nous permettront de
nous rapprocher parce que je pense bien que l'intention est la même de
part et d'autre.
Au sujet du régime pédagogique, je veux faire une
précision. On a dit: Le ministre se prépare à faire un
chambardement dans les deux régimes pédagogiques,
préscolaire et primaire, mais surtout secondaire. Au préscolaire
et primaire, il n'y a pas beaucoup de modifications, sauf la clause que nous
voudrions ajouter à l'article 447, mais à part ça... Dans
le régime pédagogique du secondaire, c'est vrai que des
modifications sont envisagées en ce qui touche l'enseignement des
mathématiques et des sciences au deuxième cycle du secondaire. On
a dit tantôt, si j'ai bien entendu, qu'il n'y avait pas eu de
consultations. C'est une consultation bidon et le ministre fait ce qu'il veut
là-dedans. Vous savez bien que ce n'est pas comme ça que les
choses se passent. Il y a eu une consultation en bonne et due forme au
printemps. Toutes les commissions scolaires ont été
invitées à se prononcer. Les grandes organisations nationales qui
oeuvrent dans le champ de l'éducation, comme la CEQ, la
Fédération des commissions scolaires, l'Association des cadres
scolaires du Québec, l'Association des directeurs généraux
des commissions scolaires, la Fédération des comités de
parents de la province de Québec, ont toutes été
appelées à se prononcer, ont émis leur avis. Le Conseil
supérieur de l'éducation a émis son avis aussi. Il n'a pas
la même approche que le gouvernement; c'est un fait. Mais le Conseil
supérieur de l'éducation est un organisme consultatif. Il peut
très bien arriver que, sans tenir compte de son avis matériel, on
soit influencé dans la perception qu'on a du problème par les
choses qu'il nous a dites. Moi, je suis convaincu que les corps consultatifs,
en général, exercent plus d'influence sur la marche du
gouvernement par cet Impact en profondeur qu'ils exercent sur la perception que
nous avons des problèmes et la compréhension
améliorée qu'ils peuvent nous donner des implications de nos
décisions que sur les décisions proprement dites. Dans ce cas-ci,
la décision définitive n'est pas prise par le gouvernement, mais
je n'envisage pas, pour le moment, de recul sur le projet d'augmentation du
temps consacré aux mathématiques et aux sciences
physiques au deuxième cycle du secondaire,
particulièrement en secondaire IV, et je ne pense pas qu'une
consultation, à ce moment-ci, serait utile. Nous l'avons faite, la
consultation. Elle a donné ce qu'elle pouvait donner, de très
bonnes indications qui nous ont amenés à faire des modifications
par rapport au projet soumis à la consultation le printemps dernier. Je
crois que là, c'est le moment de la décision parce que, quand
nous décidons, avant que ça puisse s'appliquer, il y a encore un
an et demi qui va s'écouler. On ne peut laisser passer ces
années-là ou cet an et demi indéfiniment, seulement pour
le plaisir de continuer la conversation. Mais, sur d'autres aspects du
régime pédagogique, là où nous aurons le temps et
le cadre voulus, la porte est ouverte pour des consultations. Il n'y a pas de
problèmes. Des discussions à la commission parlementaire, nous
n'avons pas d'objection là-dessus.
Je termine, Mme la Présidente, en reprenant un thème cher
à la députée de Chicoutimi, qui nous a rappelé les
propos qu'elle nous a tenus d'une façon répétée
pendant les semaines qu'a duré l'examen en commission parlementaire du
projet de loi 107, au sujet du caractère soi-disant très
centralisateur du projet de loi. Depuis que nous sommes passés à
l'application de cette loi, nous n'avons pratiquement pas entendu ces
critiques. C'est vraiment une remontée en arrière que l'on
voudrait faire en ajoutant ce thème-là. Je pense que les
commissions scolaires s'aperçoivent, à mesure qu'elles appliquent
la loi 107, que cette loi leur confère des responsabilités
sensiblement accrues par rapport à celles qu'elles détenaient
auparavant. C'est un trait de fond qui se dégage des constatations que
j'ai recueillies moi-même dans les nombreux contacts que j'ai eus ces
dernières semaines avec les commissions scolaires. Plus elles entrent
dans l'épaisseur de la loi 107, plus elles constatent que leurs
responsabilités, loin d'avoir été diminuées,
là où elles existaient de manière le moindrement
réelle, ont été augmentées et élargies par
la loi 107.
Je pense qu'il en va de même du projet de loi 9. Encore une fois,
je m'abstiens de discuter de l'article 447 parce que nous y reviendrons plus
tard, mais, pour le reste, II y a une diminution de ce qui était dans le
projet de loi 107, pour être franc, à propos des annexions,
justement. C'est sûr que, dans la version antérieure de la loi
107, celle qui a été adoptée l'an dernier, on donnait une
marge plus large aux commissions scolaires, mais justement, on allait trop
loin. Il faut opérer un redressement en faveur du respect du citoyen de
base et des petits groupes de citoyens gui doivent avoir un recours
auprès de leur Etat qui est l'État québécois. De ce
point de vue là, par conséquent, je pense que les choses pourront
être établies clairement. Je ne vois pas qu'il y ait de grave
péril en la demeure sur ce point-là. Et il y a le pouvoir de
dérogation du ministre en cas d'expériences de groupe. Je ne
pense pas qu'il y ait quoi que ce soit dans le projet de loi qui soit de nature
à alimenter le spectre de la centralisation.
Voilà, Mme la Présidente, les principales observations que
je souhaitais faire à ce moment-ci. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le ministre.
Alors, avant d'appeler un à un les articles du projet de loi 9, je vais
reconnaître ici le député d'Abitibi-Ouest qui a émis
le désir de présenter une motion préliminaire.
Motion proposant la tenue de consultations
particulières avec la CEQ
M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Conformément
à nos règles qui régissent les travaux de cette
commission, je voudrais, à ce moment-ci, présenter, en vertu de
l'article 244, la motion suivante. Je fais motion pour que la commission
permanente de l'éducation tienne, avant d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation, des consultations particulières quant à tous
les articles dudlt projet de loi et qu'à cette fin elle entende la
Centrale de l'enseignement du Québec. Je dépose la motion.
La Présidente (Mme Hovington): M. le ministre, est-ce que
vous voulez relire la motion qui a été présentée?
Si vous voulez que...
M. Gendron: J'ai des copies pour tous les membres de la
commission. C'est parce que, madame... O.K. pour le dépôt?
La Présidente (Mme Hovington): Pour le dépôt,
oui.
M. Gendron: C'est qu'habituellement, à ce moment-ci, sans
jouer votre rôle...
La Présidente (Mme Hovington): On juge de la
recevabilité de la motion ou pas.
M. Gendron: C'est ça. Il vous appartient de décider
si cette motion est recevable ou pas, premièrement. Deuxièmement,
il vous appartient également d'indiquer aux membres de cette commission
si vous entendez accepter un certain soutien dans la décision que vous
avez à prendre sur le caractère de la recevabilité. Si,
à sa face même, selon vous, c'est une motion parfaitement
recevable, ce que je crois en vertu des règles qui nous
régissent, il n'y a pas lieu de plaider longuement la
recevabilité. Si vous dites: J'aimerais être
éclairée, cela me fera plaisir de vous éclairer et de vous
indiquer pour quelles raisons
j'estime qu'il s'agit là, premièrement, d'une motion
parfaitement recevable et, deuxièmement, qu'il faut présenter,
sur le fond. Donc, j'attends votre décision, autrement dit, dans un cas
comme dans l'autre. (16 heures)
La Présidente (Mme Hovlngton): Alors, à ce
stade-ci, à la suite du dépôt de la motion
présentée par le député d'Abitibi-Ouest, je juge
recevable la motion que vous présentez, étant donné que
c'est bien dans le cadre de l'étude du projet de loi 9. Donc, la motion
est recevable.
M. François Gendron
M. Gendron: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente, et
il m'apparaît que c'est une décision juste et raisonnable,
conforme aux règlements qui nous régissent. Je vous en
remercie.
J'ai, à ce moment-ci, un droit de parole de 20 minutes pour
expliquer les raisons pour lesquelles il me paraît important, requis et
nécessaire de faire venir la Centrale de l'enseignement du Québec
pour les consultations particulières que je veux tenir sur le projet de
loi 9.
Il faut se rappeler, Mme la Présidente, que, lors du
dépôt du projet de loi 9 à l'Assemblée nationale,
dépôt dont vous savez le contexte, puisque c'est le gouvernement
qui a pris la décision de retarder le plus possible l'ouverture de cette
nouvelle Législature - c'est son droit - et à la suite du
dépôt du projet de loi, comme c'est ma responsabilité comme
critique, j'ai fait parvenir le texte du projet de loi à certains
intervenants habilités à nous transmettre des avis et à
nous faire connaître leur point de vue sur le contenu du projet de loi.
J'ai eu des discussions avec la Centrale de l'enseignement du Québec,
j'ai eu des discussions avec la Fédération des commissions
scolaires du Québec, j'ai eu des discussions avec l'Association des
cadres scolaires, l'Association des directeurs généraux, et je
pourrais effectivement faire comparaître un certain nombre
d'intervenants, puisque le gouvernement n'a pas cru bon d'entendre les parties
intéressées qui sont touchées par un tel projet de loi.
C'est son droit, mais nous, on a analysé ce projet de loi et on est
convaincus de la nécessité que certains intervenants publics plus
particulièrement touchés par ce projet de loi aient l'occasion
d'être entendus - on se comprend bien, Mme la Présidente - en
consultations particulières.
Il ne s'agit pas de faire des consultations générales, tel
que prévu au règlement, du genre "audition de mémoires",
sur un projet de cette nature, pas que Je veuille minimiser l'importance de ce
projet de loi. J'ai eu l'occasion de le dire en deuxième lecture. Il y a
des aspects qui sont tout simplement de concordance, il y a des aspects qui
viennent corriger certains petits vices de forme, mais il y a quand même
des éléments majeurs à quelques points où il y a
des principes en cause. Toute la question de la dérogation, un pouvoir
dérogatoire au ministre versus un pouvoir dérogatoire aux
commissions scolaires, c'est un principe de fond sur lequel il y aurait lieu
d'avoir des avis. Même chose pour toute la question si oui ou non on fait
une ouverture quant à la fréquentation scolaire pour quelque
motif que ce soit, que ce soient des travaux ménagers, agricoles,
urgents ou pas, il y a là un principe majeur en éducation et il
est logique et légitime que des intervenants puissent avoir l'occasion
de s'exprimer.
Il y a également d'autres dispositions sur des aspects qui sont
absents de la loi 107, et j'aurai l'occasion d'y revenir en soirée ou un
peu plus tard en fin de journée, et c'est également la
prétention d'autres intervenants.
Pour ce qui est de la CEQ, je tiens à vous dire que la CEQ a
produit au ministre, Mme la Présidente, parce que je suis convaincu que
le ministre a la même chose - un instant, je vais vous le dire; c'est
parce que je veux avoir la bonne référence - la CEQ a
expédié à M. Ryan, le 6 décembre 1989, une lettre
qui a été suivie d'un télégramme, selon mes
informations, et je lis la lettre que le ministre aurait dû recevoir: "M.
le ministre, par la présente, la Centrale de l'enseignement du
Québec, communément appelée la CEQ, demande la tenue d'une
commission parlementaire et le droit d'y être entendue sur les
règlements relatifs au régime pédagogique, de même
que sur les contenus du projet de loi 9."
Alors, les contenus du projet de loi 9, c'est exactement ce que nous
sommes en train d'étudier, et c'est pourquoi dans la motion, Mme la
Présidente, j'ai fait référence à ce que, avant de
faire l'étude article par article, nous ayons l'occasion d'entendre la
Centrale de l'enseignement du Québec sur l'ensemble des articles dudit
projet de loi, parce que la Centrale de l'enseignement du Québec m'a
laissé voir qu'elle avait des points de vue à faire valoir sur
des articles spécifiques. Mais il ne m'appartient pas, moi, quand je
prétends qu'il y a lieu d'entendre un organisme voué et
préoccupé par de telles questions, de délimiter quelle
sera sa présentation. Ce n'est pas à moi de dire à la
Centrale de l'enseignement du Québec: Bien, je veux bien vous entendre
sur l'article 19 du projet de loi 9 ou sur l'article 21. Ce n'est pas ma
responsabilité. Ma responsabilité, c'est que cette Centrale, qui
est un organisme connu, reconnu, qui a toujours été intimement
associé aux questions éducatives... C'est sa vocation même
puisqu'elle protège, sur le plan professionnel, les enseignants, ceux
qui dispensent les actes pédagogiques, les actes d'enseignement. Elle
m'a indiqué, et c'est quelque chose de public, ce n'est pas une
fantaisie de celui qui vous parle,
c'est un document public, en disant... Oui?
La Présidente (Mme Hovington): Est-ce que vous pourriez
déposer la lettre en question, M. le député
d'Abitibi-Ouest...
M. Gendron: Bien sûr.
La Présidente (Mme Hovington): ...dont il est fait
mention, de la CEQ?
M. Gendron: Oui, je peux la déposer. Je peux bien la
déposer au sens des travaux de cette commission; on va la reproduire et
on va me la remettre, parce que c'est ma pièce, mais c'est une lettre
à M. Claude Ryan, adressée le 6 décembre. Je vais
déposer également, parce que c'est important, pour le vrai, Mme
la Présidente, c'est important de savoir l'origine... Ça a
été transmis par télécopieur. CEQ, Montréal,
administration générale, le 6 décembre, destinataire: M.
Gendron, Hôtel du Parlement, mais la lettre est adressée à
M. Ryan. Je la dépose mais je voudrais qu'on me la remette.
La Présidente (Mme Hovington): On en fera faire des
photocopies, M. le secrétaire, pour en donner une à chaque
parlementaire de cette commission. Voulez-vous en prendre connaissance,
monsieur...
M. Ryan: Non, la lettre, c'est correct, ça va, parce que
ça ne dit rien. C'est le document qui m'intéresse.
M. Gendron: Ah! Le document, c'est un document qui vous a
été présenté. Cependant, le document, c'est ce que
je vais expliquer dans mon intervention, et ça me fera plaisir à
la fin... Le document ne m'indique pas, au moment où je vous parie, M.
le ministre et Mme la Présidente, qu'il a été
également expédié dans la même forme au ministre de
l'Éducation. Je n'ai jamais présumé que le document que
j'ai... Je ne dis pas que vous ne l'avez pas, je dis que je n'ai pas
d'indication qu'il vous a été expédié dans la
même forme.
Tout ce que je dis c'est que, dans ce document-là, la CEÛ
dit: On attache une grande importance aux propositions contenues dans le
mémoire, ainsi qu'à la façon dont le ministre en tiendra
compte. Comme dans le projet de loi 9, la CEQ prétend - et je
répète, il lui appartiendra, si on décide de l'entendre,
d'expliquer son point de vue - qu'il y a un lien très étroit
entre les régimes pédagogiques modifiés au niveau du
primaire et du secondaire et quelques articles où on fait
référence à des expériences qui pourraient
être sanctionnées par le ministre de l'Éducation, par le
pouvoir dérogatoire prévu à un des articles du projet de
loi 9...
Je pense que personne ne va mettre ça en cause. Les gens de la
CEQ me l'ont prouvé et, effectivement, il s'agit de connaître
comme il faut le projet de loi 9 et, à ce moment-là, on acquiert
la conviction qu'ils ont raison, qu'il est exact qu'à partir du moment
où, à l'article 35 du projet de loi 9, dans l'article 9.1, le
ministre peut avoir un pouvoir dérogatoire pour permettre à
certaines commissions scolaires une dérogation à une disposition
du régime pédagogique - ce n'est pas moi qui l'ai inventé,
je lis le texte -s'il y a une dérogation à une disposition du
régime pédagogique, il y a une logique que les gens
concernés profitent de cet article pour dire: Nous, on aimerait avoir
l'occasion d'être entendus pour parler des régimes
pédagogiques. Voilà le point par rapport au document que j'ai
déposé.
Plus général que ça, Mme la Présidente, si
je crois bon, utile, nécessaire et requis d'entendre la CEQ, c'est pour
trois raisons que je veux développer un peu. La première: de tout
temps, lorsqu'un intervenant de cette nature est préoccupé par
des questions qui le regardent, qui le concernent, il y a une logique que le
ministre se prononce: Non, je ne peux pas l'entendre, ou je ne veux pas
l'entendre, pour telle raison. La seule façon de connaître
publiquement les raisons pour lesquelles le ministre ne serait pas d'accord
pour entendre la Centrale de l'enseignement du Québec sur le projet de
loi 9, c'est de faire ce que je suis en train de faire, de présenter une
motion dans le cadre de ce qui est prescrit dans notre règlement, les
dispositions très claires de notre règlement de consultations
dites particulières. C'est pour ça que je l'ai
présenté comme ça.
J'estime que, si la CEQ, par télégramme, indique dans une
lettre au ministre qu'elle veut être entendue, c'est ma
responsabilité, comme critique, de connaître publiquement les
raisons pour lesquelles elle ne le serait pas. Je prétends que la CEQ
m'a fait valoir, dans des conversations privées que j'ai eues avec elle,
qu'elle était en mesure de soutenir des arguments valables qu'il y
aurait lieu d'entendre. On n'a pas pu obtenir, pour l'heure du début de
nos travaux, le document plus développé qui soutiendrait son
point de vue sur à peu près chacun des articles du projet de loi
9, comme j'ai eu l'occasion de l'obtenir d'un autre intervenant que
j'évoquerai un peu plus tard. Ça signifie que, si je pouvais
déposer également le document qu'elle s'est engagée
à me faire parvenir d'ici 18 heures, les membres de cette commission
verraient là que la CEQ a travaillé sérieusement sur le
projet de loi 9. Pas sur les régimes pédagogiques. Ça,
c'est une autre affaire, je l'ai évoqué tantôt.
Sur le projet de loi 9, la Centrale de l'enseignement du Québec a
mis une équipe au travail pour élaborer une réflexion plus
large, plus précise concernant de temps en temps des principes du projet
de loi 9, de temps en temps des dispositions formelles du projet de loi 9 et de
temps en temps, comme d'autres, des omis-
slons pour lesquelles les Intervenants éducatifs auraient
souhaité que le ministre, puisqu'il profite de la mini-session, n'ayant
pas grand-chose à faire, n'étant pas convaincu - je ne parle pas
nécessairement du ministre, je parle du gouvernement - pourquoi il l'a
ouverte, dans le fond, parce que ça ne lui tentait pas bien bien de
faire face à l'Opposition pour s'acquitter de ses responsabilités
démocratiques... Il a décidé de l'ouvrir le plus tard
possible, avec un menu le plus léger possible, le plus insignifiant
possible. Mais, même dans le menu insignifiant, il y a quand môme
quelques projets de loi, et il y en a un, puis là, bien, ça
serait bien le bout du monde qu'on ne puisse pas entendre ceux qui ont de quoi
à dire sur ce projet de loi là. Voilà pour le premier
point que je voulais développer. La CEQ demande à être
entendue, j'estime qu'il nous appartenait de l'entendre, Mme la
Présidente.
Le deuxième point que je voudrais développer, c'est que,
dans le projet de loi 9, la Centrale de l'enseignement avait également
présenté des arguments, des points de vue lors de la grande
révision de la Loi sur l'instruction publique par la loi 107. Il n'y a
pas de cachette, Mme la Présidente, à vous faire savoir que,
effectivement, lors des discussions entourant le projet de loi 107, pas plus
l'Opposition que d'autres intervenants n'y ont trouvé la totalité
de leur compte, si vous me permettez l'expression, et c'est normal. Je pense
que c'est normal, je ne connais pas de projet de loi où on peut
retrouver en totalité l'ensemble des objectifs que nous poursuivons. A
partir du moment où ils avaient signalé leur intérêt
d'une façon très marquée, dans les mémoires qu'on a
entendus lors du projet de loi 107, ils trouvent normal que pour un projet de
loi en découlant, comme le projet de loi 9, ils aient l'occasion de
faire connaître au ministre les points de vue sur lesquels Ils veulent
Insister.
Un autre élément sur lequel je voudrais attirer votre
attention, c'est qu'il est évident, Mme la Présidente, qu'on a
beau faire les analyses que nous voulons de ce côté-ci de la
Chambre, je n'ai pas l'impression qu'il y aurait une grève dans les
transports en commun à Montréal si le projet de loi 9
était ou pas sanctionné. Il n'y a pas de drame, la terre va
tourner pareil, probablement au même rythme, sinon plus vite et
dans...
Une voix: La cloche sonne.
Mme Blackburn: II manque de monde en Chambre.
M. Gendron: II faudrait vérifier s'il y a quorum.
La Présidente (Mme Hovington): II faudrait vérifier
si c'est un vote ou si c'est le quorum. Voulez-vous vérifier, M. le
secrétaire? Si c'est un vote, il faudra se rendre tous ensemble à
l'Assemblée, au salon bleu. Vous pouvez continuer, entre-temps, M. le
député.
M. Gendron: Ce que j'allais dire, c'est que, comme il n'y a pas
d'urgence, il est important de donner l'occasion aux intervenants qui veulent
s'exprimer de pouvoir le faire, compte tenu des modifications, dans le projet
de loi 9, qui sont consécutives à l'adoption de la loi 107...
C'est quand même la loi maîtresse. C'est cette loi qui a
remplacé la vieille Loi sur l'instruction publique.
M. le ministre, dans ses remarques préliminaires, le faisait
remarquer à bon droit, on a développé dans les milieux
concernés, autant dans les commissions scolaires qu'ailleurs, une
nouvelle structure d'accueil, d'appui, comité de parents, comité
d'école, ainsi de suite, pour que le projet de loi 107 trouve son assise
et puisse permettre que, dorénavant, nous ayons une nouvelle
législation qui correspond mieux à nos réalités
pédagogiques, à la réalité du monde moderne en
éducation. L'intervenant, par rapport à ceux qui dispensent
l'enseignement majeur, a toujours été la Centrale de
l'enseignement du Québec, indépendamment de son appellation.
C'est important que cette Centrale puisse avoir l'occasion de s'exprimer,
d'autant plus qu'elle a cru bon, même si elle a dû agir dans des
délais très courts... Le projet de loi a été
déposé, ça ne fait quand même pas beaucoup de
semaines. Et, pas plus tard que, si ma mémoire est bonne, jeudi dernier,
on en faisait l'adoption du principe. Elle a pris la fin de semaine pour se
donner la peine de soumettre ça à son instance et de
réagir par écrit, pour faire connaître aux membres de cette
commission de même qu'au législateur certains points de vue qui
l'intéressent. Je trouverais Inapproprié, Inopportun de ne pas
profiter de l'occasion qui nous est offerte, prévue à nos
règlements, pour entendre la Corporation de l'enseignement du
Québec sur les points qu'elle voudrait bien faire connaître aux
membres de cette commission.
Mme Blackburn: La Centrale. M. Gendron: Oui, j'ai dit
quoi? Mme Blackburn: Corporation.
M. Gendron: Excusez, je suis vieux de style, encore.
C'est pourquoi j'ai fait la motion, Mme la Présidente, et je suis
convaincu que le ministre de l'Éducation saura donner suite à
cette légitime et justifiée recommandation, puisque je ne me
souviens pas que la CEQ n'ait pas, en règle générale,
apporte une contribution fort positive à
l'évolution de l'ensemble des questions éducatives
l'intéressant. Ces gens ont été de tout temps très
préoccupés par la nécessité de
l'amélioration d'une meilleure qualité éducative. Le
projet de loi 9, au-delà des objectifs que chacun peut y voir, n'en
demeure pas moins un projet de loi qui concerne les clientèles
étudiantes, le réseau des commissions scolaires, les enseignants
et, dans ce sens-là, il serait requis que ceux qui les
représentent au niveau de la Centrale de l'enseignement du Québec
puissent avoir l'occasion de s'exprimer. C'est pourquoi j'ai
présenté cette motion à ce moment-ci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Hovington): Merci, M. le
député d'Abitibi-Ouest. M. le député de
Sauvé.
M. Parent: Merci, Mme la Présidente. À la suite de
la motion du député d'Abitibi-Ouest, les députés de
la formation ministérielle vous demanderaient de suspendre pour quelques
instants. Ils voudraient se concerter.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord. Donc, nous
suspendons les travaux de cette commission pour quelques instants afin qu'il y
ait consultation entre les parlementaires.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 17 h 6)
La Présidente (Mme Hovington): La commission de
l'éducation va reprendre ses travaux, qu'elle a suspendus il y a
quelques instants. Pour le bénéfice des parlementaires de cette
commission, je tiens à vous dire que nous avons reçu, à
l'instant même, le 12 décembre 1989, donc aujourd'hui, une demande
officiellement adressée à la présidente de la commission
permanente de l'éducation, et que je vais vous lire ici, de la Centrale
de l'enseignement du Québec. Alors: "Mme la Présidente,
Commission parlementaire de l'éducation,
Assemblée nationale du Québec.
Mme la Présidente, la CEQ sollicite la possibilité
d'être entendue sur le projet de loi numéro 9 actuellement
à l'étude. Nous avons étudié attentivement tous les
articles de ce projet. Nous avons des contre-propositions à formuler sur
certains d'entre eux. Un document à cet effet est déjà
rédigé et nous aimerions avoir l'occasion de vous soumettre nos
réflexions. Nous sommes à la disposition de la commission
dès demain, si vous nous y invitez.
Respectueusement vôtre,
M. Raymond Johnston vice-président de la CEQ." C'était
pour le bénéfice des parlementaires. Alors, M. le
député d'Abitibi-Ouest.
Retrait de la motion
M. Gendron: Bien oui, Mme la Présidente, à partir
du moment où, d'une part, vous nous transmettez l'information que vous
venez de nous transmettre, et, d'autre part, suite aux échanges que j'ai
eus avec un représentant ministériel de la commission de
l'éducation, à ce moment-ci, il serait peut-être
approprié que je retire la motion que vous avez bien voulu accepter, et
sur laquelle j'ai eu l'occasion de discourir pendant quelques minutes, pour la
remplacer par la suivante, et vous, comme présidente ou membre de la
commission, vous aviserez. La motion serait la suivante, si les membres de la
commission acceptent de retirer l'autre.
Une voix: Ça va.
Motion proposant la tenue de consultations
particulières avec la CEQ et la FCSCQ
M. Gendron: II est proposé qu'en vertu de l'article 244 de
nos règles de procédure, la commission permanente de
l'éducation tienne, avant d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation, des consultations particulières quant à tous
les articles dudit projet de loi, et qu'à cette fin elle entende demain
la Centrale de l'enseignement du Québec et la Fédération
des commissions scolaires catholiques du Québec, et ce, pour une
durée d'une heure pour chacun des groupes invités.
M. Parent: J'aimerais, tel que nous en avions parlé..
La Présidente (Mme Hovington): M. le député
de Sauvé.
M. Parent: ...pardon, Mme la Présidente. Ne
s'était-on pas entendus, M. le député d'Abitibi-Ouest,
pour que, dans votre motion, vous fassiez mention que, dès que nous
aurons entendu le deuxième des groupes que vous avez mentionnés,
cette commission amorce immédiatement l'étude article par article
du projet de loi 9?
M. Gendron: Oui, mais Mme la Présidente, c'est que, moi,
je n'ai pas à mettre ça dans une motion de consultations
particulières. Si je relis la motion de consultations
particulières, c'est on ne peut clair: C'est qu'avant d'entreprendre
l'étude du projet de loi 9, article par article, si ma motion de
consultations particulières ne comporte que deux groupes, par voie de
conséquence, vous pensez... Quels moyens parlementaires ai-je
après que j'aurai entendu les deux groupes que je mets dans la
consultation particulière? Je n'ai pas autre chose à faire que
de
commencer... Et Je ne peux pas mettre dans une motion de consultations
particulières "et après avoir entendu ces groupes, je.
soussigné, m'engage à commencer l'étude de l'article 1 du
projet de loi 9. " D'ailleurs, je répète que, dans le
libellé, c'est marqué, mais c'est marqué
conformément à la tradition d'une telle motion d'écoute de
groupes particuliers ou de consultations particulières. Il y en a deux,
il n'y en a pas trois, il n'y en a pas quatre, il n'y en a pas cinq, et
effectivement j'ai dit à un membre de cette commission que l'exigence de
l'Opposition officielle était d'entendre les deux groupes que j'ai
mentionnés dans la motion.
M. Parant: D'accord.
La Présidente (Mme Hovington): D'accord, M. le
député? Alors, est-ce que les membres de cette commission
acceptent de retirer la première motion du député
d'Abitibi-Ouest?
M. Parent: Oui.
La Présidente (Mme Hovington): Donc, est-ce que cette
motion du député d'Abltibi-Ouest, telle que formulée
présentement, est acceptée?
M. Parant: Accepté.
La Présidente (Mme Hovington): A l'unanimité. M. le
député de Sauvé.
M. Parent: Mme la Présidente, je voudrais que, dans
l'esprit de la motion du député d'Abi-tibi-Ouest, il soit bien
entendu que les deux groupes seront entendus demain: un groupe avant
l'ajournement de 13 heures et un groupe après le début de nos
travaux à 15 heures.
M. Gendron: Je pense que c'est conforme aux échanges qu'on
a eus en y ajoutant - et ça, ça m'apparait être
nécessaire de le laisser dans les écritures de la commission et
non pas dans la motion - que l'on suive les règles habituelles de telles
consultations dites particulières, que chacun des groupes ait 20 minutes
pour faire la présentation de son mémoire et que chacune des
formations politiques, y incluant bien sûr les critiques, ait 20 minutes
par formation politique pour chacun des groupes invités. Comme on
siège à 10 heures le matin et que c'est difficile de prendre les
deux groupes en période d'avant-midi, que l'un soit dans l'avant-midi et
que l'autre soit immédiatement au début de la séance de
l'après-midi. Ça, ce sont des dispositions dont on peut convenir
comme parlementaires sans besoin de les inclure dans la motion et, dans ce
sens-là, c'est conforme aux échanges que j'ai eus avec M. le
député de Sauvé.
La Présidente (Mme Hovington): Très bien.
Alors, cela étant dit, donc, il reste à la commission
à ajourner ses travaux à demain afin d'entendre le premier groupe
qui sera la CEQ ou l'autre... Enfin, l'un des deux groupes...
M. Gendron: II est évident...
La Présidente (Mme Hovington):... selon leurs
disponibilités.
M. Gendron: Oui, mais il est évident qu'à partir de
ce moment-ci, Mme (a Présidente, il appartient à la commission,
puisque c'est une motion qui vient d'être reçue, il appartient au
secrétaire de la commission, aux "administratifs" de la commission de
faire les invitations requises, de signaler aux deux parties,
c'est-à-dire aux deux groupes nommément mentionnés dans la
motion, que les membres de la commission souhaitent les voir, les entendre. Ce
n'est quand môme pas François Gendron qui va faire ces
démarches-là qui appartiennent a la commission puisque ça
devient une motion de la commission.
M. Ryan: II en a déjà fait assez!
La Présidente (Mme Hovington): Alors, M. le
secrétaire...
M. Ryan: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Hovington):... vous avez le mandat
dès maintenant d'inviter les deux groupes officiellement demain à
venir présenter leur mémoire à la commission de
l'éducation. M. le secrétaire, d'accord?
Alors, cela étant dit, la commission ajourne ses travaux à
demain, après les affaires courantes. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 12)