Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mardi 19 mars 2024
-
Vol. 47 N° 42
Étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures vingt-neuf minutes)
Le Président (M. Fortin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de la culture et de l'éducation ouverte.
La commission est réunie pour continuer l'étude
détaillée du projet Loi n° 47, Loi visant à renforcer la loi... la
protection des élèves.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacée par Mme Poulet
(Laporte); Mme Tremblay (Hull) par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac);
et Mme Garceau (Robert-Baldwin) par M. Ciccone (Marquette).
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Je rappelle à tout le monde qu'on étudie le projet de loi par... par
sujet. On est rendus au sujet sur le code d'éthique. Plusieurs articles ont
déjà été adoptés. Lors de l'ajournement des travaux jeudi, on était à l'article 11
et, en fait, à l'amendement proposé par le ministre à l'article 11 avec l'article 2.1
qui est suspendu. Alors, nous revenons à l'amendement sur l'article 11. Et
M. le ministre, vous avez la parole.
• (15 h 30) •
M. Drainville : L'article
avait été... l'amendement avait été déposé, n'est ce pas, M. le Président?
Le Président (M. Fortin) : L'amendement
avait effectivement été déposé. Je crois que vous avez autre chose à nous
proposer cependant.
M. Drainville : Sur 11, on
a... attendez un peu. Montrez-moi le... Mme la secrétaire, si je peux voir
le... s'il vous plaît, l'amendement qui avait été lu.
(Consultation)
Le Président (M. Fortin) : Vous
aviez lu un amendement pour remplacer l'article 11, M. le ministre.
M. Drainville : Alors,
je vais le relire, là, pour qu'on se remette un peu dans le bain, là. Article 11,
donc article 65.2 de la Loi sur l'enseignement privé. Remplacer l'article 11
du projet de loi par le suivant : 11. L'article 65.2 de cette loi est
modifié : 1 par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mineurs»,
de «ou handicapés» partout où cela se trouve; et 2 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant : l'entente doit être accompagnée du code d'éthique visé à l'article 54.0.1
et prévoir que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou
handicapés, ou à être contact... ou à être en contact avec eux, s'engage à le
respecter.
Donc, cet amendement... Commentaire. Donc,
cet amendement propose d'élargir la portée du code d'éthique dans le contexte d'ententes
pour la prestation de services autres que des services éducatifs, pour qu'il s'applique
également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés.
Le Président (M. Fortin) : Je
vous arrête un instant, M. le ministre, ce que vous venez de lire, ce n'est pas
l'amendement qui est devant nous en...
15 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Fortin) : ...en
ce moment, si vous voulez présenter cet amendement-là, je vous suggérerais de
retirer l'amendement qui est devant nous et qui est présenté en ce moment. S'il
y a consensus ou s'il y a... Si tout le monde est d'accord, on peut retirer
l'amendement qui est là et présenter celui que le ministre vient de lire au
micro.
M. Drainville : Alors,
on va le retirer effectivement.
Le Président (M. Fortin) : Oui.
Consentement? Merci. Consentement pour retirer l'article. Alors, maintenant, M.
le ministre, vous avez... je considère que vous avez déjà lu l'amendement.
Donc, vous présentez le nouvel... la nouvelle version de l'amendement...
M. Drainville : Très
bien.
Le Président (M. Fortin) : ...pour
lequel nous sommes prêts à recevoir questions ou commentaires.
M. Ciccone :Oui. Juste... Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'on
peut le monter un peu? Ce que je constate, là, c'est que vous avez retiré
l'amendement, puis vous avez enlevé «régulièrement en contact». Je pense que ma
collègue vous l'avait mentionné.
M. Drainville : Exactement.
Exactement.
M. Ciccone :Parfait. Ça fait que c'est... C'est être en contact. Et
vous avez les mots... Est-ce que tout ce qui a été... Est-ce que c'était
seulement ce qui... Pardonnez mon... mon ignorance, là. J'arrive. Au niveau du
«régulièrement en contact», est-ce que c'est seulement à cet endroit-là que...
M. Drainville : On va
devoir déposer un autre amendement plus tard.
M. Ciccone :Tous les enlever, les «régulièrement».
M. Drainville : Oui,
incessamment d'ailleurs à l'article 2.
M. Ciccone :O.K.
M. Drainville : Et on
enlèvera à ce moment-là à nouveau le mot «régulièrement».
M. Ciccone :Parfait! Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Drainville : Très
bien. Je souhaite la bienvenue... D'abord, je vous salue, M. le Président.
Merci d'être là. Je salue les collègues, évidemment. Merci beaucoup d'être là,
Mme la députée de Mercier. Et puis je salue le député de Marquette qui prend la
relève de la députée de Saint-Laurent, M. le Président. Et je le salue, je
salue le collègue. Bien heureux de travailler avec lui pour les prochaines
heures. Alors, voilà! Effectivement, M. le Président, c'était le but de
l'amendement. En fait, c'était le but de la formule amendée. Voilà. Oui.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Merci. Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou
commentaires sur l'amendement à l'article 11? Est-ce que l'amendement à
l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Merci.
Commentaires sur l'article 11 amendé? Est-ce que l'article 11 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Alors, le prochain article est le 10.2. M. le ministre.
M. Drainville : Alors,
10.2. Donnez-moi-le donc, l'article 2, il est ici. C'est celui-là,
n'est-ce pas?
10.2 L'article 63.8 de la Loi sur
l'enseignement privé. Insérer, donc, après l'article 10.1 du projet de loi
tel qu'amendé, le suivant. On est bien rendus régulièrement là-dessus aussi,
hein?
10.2 L'article 63.8 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :
«Ce rapport doit également faire mention,
en plus des éléments que peut prescrire le ministre, du nombre et de la nature
des signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant tout
manquement aux dispositions de son code d'éthique qui peut raisonnablement
faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, du délai
de traitement de ces signalements, ainsi que des intentions qui ont été
faites.»
Commentaire. Cet amendement propose d'ajouter au
rapport annuel que doit produire un établissement d'enseignement privé au
ministre, des éléments sur les signalements qui ont été portés à sa
connaissance concernant les manquements au code d'éthique qui peuvent
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des
élèves.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires sur le 10.2? Pas de questions ou de commentaires. Est-ce que
l'article 10.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Le dernier article dans le bloc sur le code d'éthique est l'article suspendu 2.1.
Est-ce que vous êtes prêt, M. le ministre, à revenir à l'article 2.1?
M. Drainville : On va
d'abord, M. le Président, déposer un amendement à l'article 2 avant de
revenir à 2.1 si on a le consentement pour pouvoir le faire.
Le Président (M. Fortin) : Consentement
pour revenir à l'article deux? Consentement. Très bien.
M. Drainville : Alors,
c'est justement, M. le Président, pour retrancher le mot «régulièrement» tel
que je viens de l'évoquer dans mon échange...
M. Drainville : ...avec le
député de Marquette. Alors, l'article 2, article 215 de la Loi sur
l'instruction publique : Supprimer, dans le troisième alinéa de
l'article 215 de la Loi sur l'instruction, proposé par l'article 2 du
projet de loi tel qu'amendé, «régulièrement».
Je pense qu'il manque le mot... il manque
le mot «publique» après... «instruction publique». Est-ce que l'on doit
reformuler ou est-ce que ce sera accepté par le secrétariat?
Le Président (M. Fortin) : ...instant,
M. le ministre, on va faire la vérification.
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Le
secrétariat nous informe qu'on fera une correction de forme par la suite, M. le
ministre.
M. Drainville : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, bien, c'est... c'est clair et ça va de soi.
Le Président (M. Fortin) : ...commentaires?
Est-ce que l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Article 2.1.
M. Drainville : Voilà. On va,
M. le Président, déposer un amendement. Est-ce que l'amendement a déjà été
déposé?
Des voix : ...
M. Drainville : Très bien. Alors,
M. le Président, l'article 2.1, il a été suspendu. Et donc est-ce qu'on
est en mesure de procéder avec l'adoption de l'article 2.1?
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
qu'il y a consentement pour rouvrir l'article 2.1?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Consentement.
M. Drainville : Alors, je
crois qu'il avait été lu, si je ne m'abuse.
Le Président (M. Fortin) : Oui,
tout à fait.
M. Drainville : Alors, M. le
Président, donc, juste pour que ce soit clair pour mes collègues, donc, nous
sommes en train de procéder à la rédaction d'un amendement qui va faire en
sorte... Donc, on va procéder, après cinq ans, à un bilan, dans le fond, de la
mise en œuvre de la loi. Le bilan inclura les signalements qui ont été
rapportés, recensés et publiés dans les rapports annuels des centres de
services scolaires pour les cinq années, donc, précédant l'adoption... cinq
années suivant l'adoption. Donc, on aura, dans ce bilan... Au terme des cinq
ans, donc, de l'adoption de la présente loi, on aura, dans ce bilan-là, la
recension des signalements par centres de services scolaires et par année pour
les cinq années suivant l'adoption. Donc, on est en train de procéder à la
rédaction de cet amendement. Donc, si ça vous rassure, on pourrait aller de
l'avant, je pense, avec l'adoption de l'article 2.1.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Fortin) : Juste
pour bien comprendre M. le ministre, est-ce que... Ce que vous proposez, c'est
de retirer l'article 2.1 ou d'y écrire un amendement? Donc, il y a un
amendement à l'article 2.1, qui est déjà un amendement?
M. Drainville : ...procéder à
l'adoption de cet article 2.1 et on déposerait un amendement plus tard,
qui va nous permettre, donc, de répondre à la préoccupation exprimée par
l'opposition. Et ce serait inclus, M. le Président, dans les dispositions
transitoires. On inclura les préoccupations exprimées par l'opposition dans les
dispositions transitoires. On prévoira aux dispositions transitoires, donc, un bilan
au terme de la... cinq ans après l'adoption de la loi.
Le Président (M. Fortin) : O.K.
Très bien. Alors, ce n'est pas un sous-amendement, c'est un autre amendement
que vous êtes en train de préparer.
M. Drainville : Exactement,
exactement.
Le Président (M. Fortin) : D'accord.
Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 2.1 tel qu'il a
été présenté par le ministre précédemment? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci, M. le Président. Juste m'assurer, là, c'est un
rapport de mise en œuvre, alors, à... dans cinq ans, à chaque cinq ans, on va
revoir le projet de loi?
M. Drainville : ...au terme
des cinq premières années...
M. Ciccone :Au terme des cinq premières années.
M. Drainville : ...il y a un
rapport de mise en œuvre. Continuez, oui.
M. Ciccone :Parfait. Et on va s'assurer de voir...
M. Ciccone :...les éléments que ma collègue avait demandés, là, sur les
plaintes, et d'année après année, là.
M. Drainville : Le rapport de
mise en œuvre?
M. Ciccone :C'est ça.
M. Drainville : Oui, il
contiendra effectivement les signalements.
M. Ciccone :Finalement. O.K.
M. Drainville : Année après année,
pendant, donc, une période totalisant cinq ans. Et ces signalements-là seront
recensés pour chacun des centres de services scolaires.
M. Ciccone :Ce qui ferait en sorte que ce sera facile d'aller les
trouver, si on veut.
M. Drainville : Oui. Vous
allez avoir un portrait complet par centre de services scolaire, année après
année, au terme de ces cinq ans là.
M. Ciccone :Parfait. Ça me va. Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : ...M.
le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur
le 2.1? Non. Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement, article...
introduisant l'article 2.1, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Alors, ceci conclut le bloc sur le code d'éthique.
Le prochain bloc à l'agenda, c'est le bloc
Autorisation d'enseigner, tolérance d'engagement et antécédents judiciaires. Et
nous en sommes donc à la lecture, M. le ministre, de l'article un.
M. Drainville : Merci, M. le Président.
«Article un. La loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée
par l'insertion, après l'article 28, du suivant :
«"28.1. Le ministre peut soumettre au
comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa
connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession
sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité
de la fonction enseignante. Ces renseignements sont traités comme une plainte
et examinés conformément aux dispositions de la présente section, avec les
adaptations nécessaires."»
Commentaire : Cet article propose
d'habiliter le ministre à soumettre au comité d'enquête toute situation
concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que
les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une
faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte
dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante et prévoit
que ces renseignements sont traités comme s'il s'agissait d'une plainte
formulée conformément à l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup, M. le Président. Je lis ici, là, M. le
ministre, «le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation»,
pourquoi «peut»? Pourquoi ne pas dire «Le ministre doit soumettre»? Pourquoi on
a utilisé le «peut» au lieu de «doit»? Pourquoi vos... des fois, oui, des fois,
non? Pourquoi pas, de facto, vous devez soumettre au comité d'enquête?
M. Drainville : Bien, on
me... on porte à ma connaissance ou j'ai connaissance de renseignements qui
pourraient démontrer une faute grave. Je l'analyse, j'analyse ces
informations-là, et dépendamment des conclusions que je tire de la valeur ou de
la crédibilité de ces informations-là, à ce moment-là, je peux. Donc, il y a un
élément de discrétion qui va dépendre de la... de l'analyse et de la...
l'appréciation que je fais de ces informations-là. Donc, on porte à ma
connaissance ou sont portés à ma connaissance des renseignements, et à ce
moment-là, j'en fais l'analyse, et dépendamment des résultats ou des
conclusions de cette analyse-là, je décide si on peut soumettre au comité
d'enquête. Mais je ne voudrais pas... On ne peut pas présumer que, parce que
j'ai eu des informations qui étaient crédibles, il ne s'ensuit pas
automatiquement que je vais les soumettre au comité d'enquête.
M. Ciccone :O.K. Je croyais comprendre que c'était le travail du
comité, d'analyser. Vous, vous faites préenquête. Est-ce que vous faites une
préenquête ou c'est la job du comité, d'analyser? Vous, quand ça arrive sur
votre bureau, là, il y a des... l'analyse est déjà faite, là. Puis là, on
considère que, si on l'envoie à votre bureau, selon ma compréhension, c'est que
c'est quand même assez grave, là, c'est reçu.
Des voix : ...
Des voix : ...
M. Drainville : On va
suspendre un instant, M. le Président.
M. Ciccone :Merci.
Le Président (M. Fortin) : Suspension,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 51)
Le Président (M. Fortin) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre, je crois que vous aviez une réponse pour
le député de Marquette.
M. Drainville : Oui. Alors,
après une réflexion courte mais intense, M. le Président, nous allons déposer
un amendement pour répondre aux préoccupations du député de Marquette. Donc, on
remplacera le «peut» par le «doit». Évidemment, M. le Président, comme je l'ai
dit tout à l'heure, il va quand même y avoir, de la part du ministre, une
analyse qui sera faite des informations ou des renseignements qui lui seront
transmis ou qui seront en sa possession, puisque les mots «s'il est d'avis»
vont demeurer. Donc, on va quand même donner au ministre la possibilité de
l'analyser, puis c'est normal que l'on puisse apprécier la crédibilité, parce
qu'on ne veut pas s'en aller directement à un comité d'enquête, dès qu'on a des
informations ou des renseignements qui sont transmis au ministre ou qui
arrivent par le ministère. Donc, l'espèce de... comment dire, marge de
manœuvre, je pense qu'il faut garder, qu'il faut préserver... et préserver
par...
M. Drainville : ...s'il est
d'avis, mais si effectivement il est d'avis que les renseignements pourraient
démontrer une faute grave, à ce moment-là, on va procéder au déclenchement d'un
comité d'enquête. Puis c'est le comité d'enquête qui devra statuer sur la
véracité des allégations qui sont faites. Donc, on va suspendre l'article, M.
le Président, et puis on va procéder avec l'étude d'un nouvel article, le temps
que l'amendement est rédigé.
Le Président (M. Fortin) : Oui,
juste un instant avant de procéder. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci. Oui, je veux juste un... merci de votre
ouverture, M. le ministre, mais vous avez ajouté aussi... vous parlez de s'il
est d'avis. Encore une fois, moi, je considère personnellement que c'est vous
mettre énormément de pression et de responsabilités. Je sais que vous êtes
capable d'en prendre, là, M. le ministre. Cependant, on sait tous que dans
une... une situation comme ça, on... il peut s'y avérer d'autres informations
qui arrivent plus tard advenant le cas par exemple que vous n'êtes pas d'avis
de... vous n'êtes pas d'avis à... à donner les renseignements qui sont en votre
possession... sont suspects de démontrer une faute grave, puis que ça s'avère
être vrai ou qu'il y a d'autres... d'autres éléments de preuve qui arrivent,
là, vous êtes responsable de ça, là, c'est beaucoup, là.
M. Drainville : Oui, c'est un
très bon point, M. le député, sauf que, si j'ai des hésitations, je vais
pouvoir, en vertu de l'article sept, désigner une personne pour vérifier si les
renseignements qui sont en ma possession sont susceptibles de démontrer qu'un
enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions. Là, je suis en train de lire dans le fond l'article sept qu'on va
étudier tout de suite après l'article un. Et donc, si effectivement j'ai des
questionnements, j'ai des doutes, je m'interroge sur la crédibilité de
l'information qui m'a été transmise, qui est arrivée soit par l'entremise du
ministère ou qui m'a été transmise directement à mon cabinet, qui a été
transmise directement à mon cabinet, à ce moment-là, je vais pouvoir, en vertu
de l'article sept, nommer un vérificateur ou une Vérificatrice qui va pouvoir
me permettre, dans le fond, d'avoir une deuxième opinion, si je peux dire, sur
la valeur des informations qui m'ont été transmises. Donc, ce rapport-là, le
rapport du vérificateur ou de la Vérificatrice, ou l'analyse du Vérificateur ou
de la Vérificatrice va me permettre de compléter mon appréciation. Et puis, là,
à ce moment-là, je pourrai décider si on s'en va à un comité d'enquête ou pas.
M. Ciccone :Avant l'écriture de votre amendement, M. le ministre, je
veux juste rebondir, là, sur ce qu'on s'était déjà parlé, vous saviez, au début
de cette étude du projet de loi, je vous avais remis en main propre des
amendements. Quand vous... vous signalez dans votre... dans votre projet de
loi, par exemple dans l'article 1, concernant un enseignant, moi, j'avais
fait la proposition, je n'ai pas déposé l'amendement que je vous ai remis en
main propre, là, puis, un, merci beaucoup votre ouverture à ce niveau-là, mais
moi, je voulais que le personnel et les entraîneurs ou toute personne appelée à
œuvrer près d'élèves. Parce que ce n'est pas juste les enseignants dans une
école, là. Oui, il y en a qui ont cette appellation-là, mais ce n'est pas
toujours des enseignants. D'inclure les autres gens qui sont proches des élèves
également, parce qu'il y a du sport dans les écoles également.
M. Drainville : Oui, les
autres personnes, M. le député de Marquette, le membre du personnel au sens
large, ils sont assujettis aux dispositions sur le code d'éthique. C'est comme
ça que l'on s'assure de pouvoir, bien oui, obliger les membres du personnel non
enseignant, si je peux dire... de s'assurer, donc, que ce personnel non
enseignant soit obligé de signaler au centre de services scolaire tout
manquement aux dispositions qui pourraient faire craindre, donc, pour la
sécurité physique ou psychologique. La raison pour laquelle on ne peut pas
utiliser l'article un, c'est qu'il fait référence à la procédure de
l'article 26. L'article 26 de la Loi sur l'instruction publique...
M. Drainville : ...me permet
de déclencher un comité d'enquête qui pourra mener éventuellement à la
révocation ou à la suspension du brevet. Dans les faits, l'article 26 ne peut
que toucher les enseignants, parce que seuls les enseignants ont un brevet, et
c'est le ministre de l'Éducation qui émet les brevets. Donc, pour pouvoir les
suspendre, pour pouvoir suspendre un brevet, pour pouvoir révoquer un brevet,
l'article 26 me donne le pouvoir... donne le pouvoir au ministre de l'Éducation
de déclencher un comité d'enquête, mais je ne pourrais pas déclencher un comité
d'enquête sur d'autres membres du personnel parce qu'ils n'ont pas de brevet.
Me suivez-vous?
M. Ciccone :Oui, oui.
M. Drainville : Ça fait que
c'est juste... 26, c'est vraiment juste pour les enseignants, pour le brevet,
pour les autres, ça va être par le code d'éthique.
M. Ciccone :O.K. Ce que je comprends, c'est qu'ils sont assujettis à un
code d'éthique. Cependant, ils ne sont pas soumis à un comité d'enquête. Mais
là, je vais pousser un peu la réflexion un peu plus loin, si vous me le
permettez, M. le ministre. Ça veut dire que les profs qui sont non légalement
qualifiés ne sont pas assujettis à l'article 1, parce qu'en ce moment il y en
a, des profs non qualifiés, qui n'ont pas de brevet. Même moi, j'ai porté
main-forte, j'ai porté main-forte à des écoles, je n'ai pas de brevet
d'enseignement, moi. Parce qu'il y y en a, présentement, qui n'ont pas... J'ai
un de mes chums, Stéphane Lebeau, un ancien joueur de hockey du Canadien, qui a
gagné la coupe Stanley, il travaille déjà dans une école. Des cours d'éducation
physique, il n'y a pas de brevet d'enseignement.
M. Drainville : Alors, lui,
c'est par l'article 2 qu'on va l'obliger. L'article 3, c'est l'article général
sur tout employé, puis l'article 2, c'est une disposition qui va couvrir, par
exemple, les organismes sportifs qui ont une entente avec les centres de
services scolaires.
M. Ciccone :...toujours du code d'éthique, là.
M. Drainville : Oui. C'est
toujours par le code d'éthique.
M. Ciccone :Il n'y a pas de comité d'enquête.
M. Drainville : Non, sauf
que...
M. Ciccone :Mais c'est qui, qui fait ces enquêtes-là?
M. Drainville : C'est le centre
de services scolaire qui, recevant le signalement ou recevant la plainte, va
faire les vérifications qui s'imposent. Mais le comité d'enquête, comme je vous
dis, ça, ça touche seulement les brevets. Parce que je n'ai que... je n'ai que
ce pouvoir, je ne eux pas émettre un brevet à quelqu'un qui n'est pas
légalement qualifié.
• (16 heures) •
M. Ciccone :Je comprends. Mais l'objet, l'objet de votre projet de loi,
M. le ministre, c'est de protéger pleinement et entièrement les élèves. Je
comprends que... C'est parce qu'on ne peut pas... on ne peut pas dire :
Bien, une catégorie... pas d'enseignants, d'employés dans une école, c'est une
chose... d'autres catégories, ils sont quand même en contact avec les élèves.
Il y a une catégorie de personnel dans cette école-là, c'est un code d'éthique.
Les autres, c'est soumis à un comité d'enquête. Mais comment on s'assure que
ceux qui sont proches des élèves, qui sont en contact avec des élèves
également, sont aussi... sont aussi vérifiés, si vous me permettez
l'expression, que les enseignants? Parce que les enseignants, je pense que vous
faites une bonne job, là, mais là c'est parce qu'on dirait qu'il y a comme, en
anglais, on dit un «loophole», tu sais, il y en a qui son moins... il n'y a
pas de comité d'enquête, puis c'est le service scolaire qui va s'en occuper
puis... Ce n'est pas clair, clair, là.
M. Drainville : Si vous
regardez l'article 3 qu'on a déjà adopté : «Le centre de services scolaire
doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son personnel et à
toute personne appelée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être
en contact avec eux selon la forme prescrite par le ministre.»
Alors, dans le cas de votre ami Stéphane,
que vous saluerez de ma part, lui, il est assujetti donc à l'article 3, là, au
code d'éthique, parce que ça s'applique à toute personne qui va œuvrer auprès
d'élèves mineurs ou handicapés. Donc, «le code d'éthique, si je continue la
lecture, doit indiquer les pratiques et conduites attendues des personnes
appelées à œuvrer auprès des élèves...
16 h (version non révisée)
M. Drainville : ...des
élèves. Ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de
services scolaires tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui
peuvent faire craindre donc pour la sécurité physique ou psychologique des
élèves.»
Donc, les Stéphane Lebeau de ce monde, qu'on
salue encore une fois, vont être assujettis au code d'éthique. Donc, les
enseignants sont assujettis au code d'éthique et en plus à l'article 26
parce que je peux agir par l'entremise du brevet. Mais toutes les autres
personnes sont assujetties au code d'éthique et donc éventuellement aux
sanctions qui pourront s'appliquer s'il y a manquement au code d'éthique.
M. Ciccone :Est-ce que... oh! pardon.
M. Drainville : Par
ailleurs... par ailleurs à... alors ça, c'était l'article 3. Par ailleurs,
par rapport à l'article 2, un centre de services va pouvoir conclure une
entente avec un organisme sportif et, dans ces cas-là, il va devoir y avoir un
code d'éthique à l'entente. Dans cette entente avec un organisme sportif, il y
aura inclusion d'un code d'éthique. Donc, s'il y a manquement de la part d'un
employé de l'organisme sportif donc qui a une entente avec le centre de
services, à ce moment-là, le centre de services va pouvoir agir dans ce cas-là
et demander éventuellement le retrait de la personne fautive ou procéder à son
congédiement, peu importe la nature de l'entente qu'il aura à ce moment-là avec
l'organisme. Donc, toutes les personnes qui travaillent auprès des élèves sont
assujetties.
M. Ciccone :Considérez-vous que le code d'éthique est aussi étoffé que
le comité d'enquête pour les enseignants? Parce que j'ai comme l'impression qu'il
y a deux poids deux mesures, là. Tu sais ce que je veux dire, ce que vous
amenez au niveau du comité d'enquête, je pense, on... on ne peut pas s'inscrire
en faux, là, c'est étoffé, c'est solide. Maintenant, le code d'éthique, tu
sais, c'est-tu aussi performant que le futur comité d'enquête?
M. Drainville : Bien, il va y
avoir...
M. Ciccone :Considérez-vous que ça va l'être? Allez-vous assurer? Parce
que les services scolaires, jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours sous
votre... votre gouverne, là.
M. Drainville : Le code d'éthique
va être fondé sur un code d'éthique modèle qui va être distribué à tous les
centres de services scolaires. Il y a déjà une disposition qui est prévue à
ce... à ce niveau-là.
M. Ciccone :Quand vous dites «modèle», modèle à partir d'une...
M. Drainville : Bien, une
espèce de... tu sais, un modèle à partir duquel ils vont, comment dire,
construire leurs propres codes d'éthique. Donc, le code d'éthique modèle qui
fait l'objet déjà d'une disposition, si je ne m'abuse, on l'a... celle-là
aussi, on l'a adoptée. Non. Ce code d'éthique modèle là, donc, va prévoir un
certain nombre de catégories, dans le fond, pour s'assurer justement qu'il soit
relativement uniforme à travers le réseau. Ce sera évidemment possible pour les
organismes scolaires d'en ajouter, mais il y aura un code d'éthique, bien,
modèle, alors un code d'éthique de base qui sera exigeant et qui sera distribué
à l'ensemble des centres de services scolaires, et donc qui va couvrir ce qui
nous apparaît être le plus... le plus essentiel, le plus important, et donc qui
doit assurer une sécurité de base à l'ensemble de nos élèves. Et puis ce sera
possible pour les centres de services scolaires, évidemment, d'en rajouter.
Mais nous autres, on va s'assurer que le code d'éthique qui va être distribué
aux centres de services scolaires soit le plus complet possible pour ratisser
le plus large possible.
M. Ciccone :Juste pour conclure, monsieur... pour conclure, M. le
ministre, ça fait que, si je comprends bien, là, si ça concerne un enseignant,
ça s'en va sur votre bureau. Si ça concerne un employé, ça concerne un
professeur qui n'a pas de brevet, mais qui travaille au même titre qu'un
enseignant auprès des jeunes, ça, vous ne le saurez jamais, ça n'ira pas sur
votre bureau. Mais comment vous allez faire pour vous assurer? Parce qu'il y a
une catégorie de personnel où ça s'en va sur votre bureau, puis une catégorie
de personnel qui font le même travail, sensiblement le même travail que les
enseignants, mais ça, ça n'ira pas sur votre bureau, ça s'en va dans un centre
de services scolaires.
M. Drainville : M. le
Président, on va suspendre deux secondes. O.K.?
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 07)
(Reprise à 16 h 13)
Le Président (M. Fortin) : On
reprend nos travaux. Je vous rappelle qu'on est toujours sur l'article 1.
M. le député de Marquette ou M. le ministre? M. le député de Marquette. Oui.
M. Ciccone :C'est beau. Je pense qu'on a eu notre discussion puis on...
je comprends la démarche, mais, en même temps, je continue de dire que moi, je
trouve qu'un enseignant qui... ça se retrouve sur le bureau du ministre. Soit.
C'est peut-être moi qui est un petit peu plus coercitif aussi, là, moi,
j'aimerais ça que ceux qui n'ont pas de brevet aussi se retrouvent sur le
bureau du... du ministre, là, mais... mais je comprends, je comprends la
portée, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur l'article 1 à ce
moment-ci?
Une voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement que vous aviez... que vous étiez en train de rédiger sur
l'article 1 est prêt ou est-ce que vous voulez qu'on passe à
l'article 7 sur la toute première préoccupation, là, du député de
Marquette?
(Consultation)
M. Drainville : On va le
transmettre à l'instant, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien.
M. Drainville : Donc, on peut
continuer puis revenir à cet amendement-là ou on peut prendre un instant.
Le Président (M. Fortin) : On
peut juste... on peut terminer l'article 1. Si vous voulez qu'on prenne un
instant, on va terminer l'article 1.
M. Drainville : Oui, prenons
un instant. Merci, monsieur.
Le Président (M. Fortin) : Parfait.
On va suspendre un court instant.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
(Reprise à 16 h 16)
Le Président (M. Fortin) : On...
on reprend nos travaux. Désolé. M. le ministre, votre amendement est prêt.
M. Drainville : Oui.
Le Président (M. Fortin) : Si
vous êtes prêt à le lire, on est à l'écoute.
M. Drainville : Oui.
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 28.1 de la Loi sur
l'instruction publique proposée par l'article 1 du projet de loi tel
qu'amendé, «peut soumettre» par «soumet».
Donc, c'est pour répondre aux
préoccupations exprimées par le député de Marquette, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député, qu'en pensez-vous?
M. Ciccone :Ah, M. le député est très heureux, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur l'amendement à
l'article 1 présenté par le ministre?
M. Ciccone :C'est bon pour moi.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : ...adopté.
On revient à l'article 1. Autres commentaires ou questions? Non. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
M. Ciccone :Sur division, monsieur....
Le Président (M. Fortin) : Sur
division.
M. Ciccone :...
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Adopté sur division. Article 7. M. le ministre.
M. Drainville : Alors,
article 7 :
«L'article 478 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il peut,
de la même manière, désigner une personne afin de vérifier si les
renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un
enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.»
Commentaire. L'article propose de
permettre au ministre de désigner une personne afin de vérifier si les renseignements
qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a
commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte
dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. La personne
désignée pourra exercer tous les pouvoirs prévus au deuxième alinéa de
l'article 478.
Cet article, donc, vise à permettre au
ministre de déterminer si les renseignements qui sont en sa possession sont
suffisants pour soumettre la situation au comité d'enquête, conformément à
l'article 28.1 de la Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 1 du
projet de loi.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député.
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup, M. le Président. «Il peut, de la même
manière, désigner une personne», M. le ministre, une personne, c'est qui? C'est
un directeur, un membre de votre ministère, un fonctionnaire... un
fonctionnaire, un enquêteur du ministère? C'est qui, cette personne-là?
M. Drainville : Oui, bien, ça
pourrait être quelqu'un de l'externe, mais je vous dirais que, de façon
générale, ce sera quelqu'un du service des enquêtes du ministère. Il y a un
service des enquêtes, au ministère de l'Éducation, et je pense que, dans la
vaste majorité des cas, ce sera quelqu'un du service des enquêtes, mais,
exceptionnellement, ça pourrait être quelqu'un de l'externe. Ça pourrait être,
par exemple, je ne sais pas, moi, un ancien policier, un ancien enquêteur de
police, quelqu'un, bref, qui a une expérience en matière d'enquête. Mais je
pense que, de façon générale, ça va être quelqu'un qui va appartenir au service
des enquêtes.
• (16 h 20) •
M. Ciccone :C'est votre choix? Vous pouvez choisir un ancien policier
retraité, c'est votre choix, finalement?
M. Drainville : Ah oui, oui,
mais, évidemment, c'est mon choix, c'est toujours après discussion et
réflexion, et, dans certains cas, ça m'est recommandé, mais je vous dirais que,
de façon usuelle, ça va être quelqu'un du service des enquêtes du ministère.
Honnêtement, je vous ai dit ça parce que je veux être... je ne veux pas,
comment dire, affirmer que ce sera exclusivement des gens du service des des
enquêtes, parce que ça pourrait arriver, j'imagine, dans une situation que je
ne peux pas vraiment concevoir, actuellement, là, mais je ne voudrais pas que
moi, comme ministre de l'Éducation, ou mon éventuel successeur, ou ma... ou la
personne qui pourrait me remplacer, je ne voudrais pas la limiter aux seuls
membres du service des enquêtes du ministère. Moi, je vous dirais que, si ça
arrivait, mon premier réflexe, ce serait de nommer quelqu'un du service des
enquêtes, mais je ne voudrais pas exclure la possibilité qu'éventuellement,
dans telle ou telle situation, soit... ce soit quelqu'un d'autre. Mais, par
exemple, c'est le service des enquêtes qui a produit le rapport qui a débouché
sur le présent projet de loi, tu sais, ils ont bien fait ça.
M. Ciccone :Merci pour l'explication, M. le ministre.
M. Drainville : Aucun
problème, M. le député de Marquette. Aucun problème.
Le Président (M. Fortin) : Autres
questions sur l'article 7? Non. Est-ce que l'article 7 est donc adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Article 11.2, M. le ministre.
M. Drainville : Alors, 11.2,
c'est un amendement...
M. Drainville : ...le
Président, qui a déjà été déposé. On va laisser à Mme la secrétaire le temps de
le retrouver.
Le Président (M. Fortin) : Voilà,
il est affiché pour des membres de la commission.
M. Drainville : 11.2, donc,
M. le Président : Article 11.2 : Article 115 de la Loi sur
l'enseignement privé : Insérer, après l'article 11.1 du projet de loi
tel qu'amendé, le suivant :
11.2. L'article 115 de cette loi est
modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier
alinéa par ce qui suit :
«Le ministre peut désigner généralement ou
spécialement une personne afin de vérifier si la présente loi et ses textes
d'application sont respectés. Il peut, de la même manière, désigner une
personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont
susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou
à la dignité de la fonction enseignante.
La personne désignée peut : ». ».
Alors, commentaires : Cet amendement
propose de permettre au ministre de désigner une personne afin de vérifier si
les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer
qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction
enseignante.
Il s'agit d'une disposition équivalente à
l'article 478 de la Loi sur l'instruction publique proposé par
l'article 7 du projet de loi.
Donc, dans le fond, c'est la... c'est
l'effet miroir, c'est l'article miroir qu'on a voté à la Loi sur l'instruction
publique, et on vient, dans le fond, reprendre la même formulation pour
l'appliquer à la Loi sur l'enseignement privé, donc pour s'assurer que cette
possibilité de désigner une personne vérificatrice va s'appliquer également
dans l'application de la Loi sur l'enseignement privé.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député.
M. Ciccone :M. le ministre, vous dites que c'est un miroir, mais
j'aimerais ça que vous m'expliquiez. Ça fait six ans, là, que je suis ici, puis
on étudie des projets de loi, là, puis cette formulation de phrase là, je ne
l'ai jamais vue. J'aimerais ça que vous me l'expliquiez. «Le ministre peut
désigner généralement ou spécialement une personne...». Généralement ou
spécialement, vous voulez dire quoi?
Le Président (M. Fortin) : M.
le ministre.
M. Drainville : M. le
Président, je propose que notre légiste Alexandre Guyon Martin puisse
s'exprimer sur cette question.
Le Président (M. Fortin) : Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Consentement.
En vous présentant, s'il vous plaît.
M. Guyon Martin (Alexandre) : Alexandre
Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation. Donc, la formulation
«...désigner spécialement... généralement ou spécialement», c'est qu'une
personne peut être désignée, disons, à une fin spécifique, pour les fins d'une
enquête ou d'une vérification spécifique, où, généralement, donc, on la désigne
de manière générale à des fins d'enquête ou de vérification. Donc, on n'a pas,
à ce moment-là, de désignation à faire à chaque fois qu'on veut faire une
nouvelle enquête.
M. Ciccone :O.K.
M. Guyon Martin (Alexandre) : Mais
c'est déjà... L'article 115 le mentionne déjà. Ici, on le mentionne parce
qu'on change un peu la structure du début de l'article pour y intégrer la
modification qu'on veut y faire, mais ce n'est pas une partie qui est nouvelle.
M. Ciccone :Alors, juste dire, là : Désigner une personne... juste
dire : Désigner une personne, ça ne serait pas assez, là. Il faudrait...
il faut absolument ajouter «généralement ou spécialement».
M. Guyon Martin (Alexandre) : Bien...
M. Ciccone :C'est quoi la différence entre les deux?
M. Guyon Martin (Alexandre) : Possiblement
que juste désigner une personne, ce serait suffisant dans la mesure où ça
contiendrait probablement «généralement ou spécialement». Par contre, dans la
mesure où le texte est déjà comme ça, puis ce n'est pas une modification que
nous souhaitons faire, je n'oserais pas toucher à cette partie-là. Puis en le
précisant comme ça, de toute façon, ça revient au même. C'est plus clair ainsi.
M. Ciccone :O.K. Je comprends. Ça fait que le ministre, c'est à lui de
décider «généralement...
M. Ciccone :...plus spécialement?
Le Président (M. Fortin) : Exact.
M. Ciccone :O.K. Le ministre, il regarde ça puis il est là :
Comment je vais faire, à un moment donné, pour décider... Ah! aujourd'hui,
c'est «généralement», mais, demain, ça va être «spécialement». Bien, je
pourrais aller plus loin, puis demander pourquoi que ce serait «généralement»,
puis pourquoi que ce serait «spécialement» là. Parce qu'il ne faut pas qu'il y
ait d'ambiguïté. C'est juste ça que... Parce qu'il faut que ce soit écrit le
plus clairement possible. Le ministre semble être d'accord avec moi, à part de
ça. On ne le voit pas à l'écran, là, mais le ministre semble être d'accord.
M. Drainville : C'est une
disposition qui a 30 ans d'histoire, M. le député, et, honnêtement, si j'étais
à votre place, probablement que je réagirais comme vous le faites. Il y a des
mystères comme ça, dans les législations, qui sont difficilement explicables.
Mais ce que je comprends, c'est que, dans le cas de... ce que j'en comprends,
O.K., parce que c'est moi qui vais l'appliquer... bien, éventuellement,
quelqu'un d'autre, mais là, pour le moment, c'est moi qui est là... ce que je
comprends du mot «généralement», c'est que, dans le cas de «généralement», ça
fait référence aux personnes qui travaillent aux services d'enquête, et donc
vers lesquelles je vais, oui, généralement, me tourner pour faire les
vérifications qui sont prévues par la disposition.
Le «spécialement», ça fait, justement,
référence à une éventuelle décision de ne pas aller dans le service d'enquête,
là où je vais aller, généralement, mais pouvoir, éventuellement, me tourner,
spécialement, dans des cas, donc, particuliers, différents, spéciaux, vers une
autre personne qu'une personne qui travaille pour le service des enquêtes.
C'est le sens que je donne à cette... à la... au libellé de l'article.
M. Ciccone :Merci, M. le ministre.
M. Drainville : Mais, comme
je vous dis, on n'a pas voulu faire exprès pour modifier des dispositions qui
n'avaient pas besoin de l'être, dans le cas du présent projet de loi.
M. Ciccone :Merci beaucoup. Mais, dans votre cas, M. le Président... M.
le ministre, généralement, vous êtes spécial, vous, également, là. Je
terminerai là-dessus, là, monsieur....
Le Président (M. Fortin) : Très
bien.
M. Drainville : Mais je dois
vous dire, plus souvent qu'autrement, M. le député de Marquette, je vais lire
la disposition comme vous l'avez lue, c'est-à-dire, le ministre peut désigner
une personne afin de vérifier, etc.
• (16 h 30) •
M. Ciccone :Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'article 11.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté?
Adopté. Ceci conclut la partie sur les pouvoirs généraux et spécifiques du
ministre. On passe donc à la section sur le registre, article 0.1. M. le
ministre.
M. Drainville : Oui. Alors,
les articles ont été déposés... Article 0.1, je vais commencer à le lire, et ça
va apparaître à l'écran dans un instant.
Le Président (M. Fortin) : Voilà.
M. Drainville : Merci, Mme la
secrétaire. Article 0.1, article 24 de la Loi sur l'instruction publique :
Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :
0.1. La Loi sur l'instruction publique
(chapitre I-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 23, du
suivant :
«24. Le ministre tient un jour un registre
des autorisations d'enseigner et le rend accessible aux centres de services
scolaires, aux établissements régis par la Loi sur l'enseignement privé
(chapitre E-9.1) et aux organismes scolaires au Québec qui dispensent tout ou
partie des services éducatifs visés par la présente loi, ainsi qu'aux autorités
des autres provinces ou des territoires canadiens chargés de délivrer des
autorisations d'enseigner.»
Cet amendement propose d'introduire un
article dans la Loi sur l'instruction publique afin que soit institué un
registre des autorisations d'enseigner accessible aux centres de services
scolaires, aux établissements d'enseignement privés et aux autres organismes
scolaires au...
16 h 30 (version non révisée)
M. Drainville : ...Québec, qui
enseigne au niveau préscolaire, primaire et secondaire, y compris la formation
professionnelle et à l'éducation des adultes ainsi qu'aux autorités des autres
provinces.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député?
M. Ciccone :Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'article 0.1 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Sur la section Autorisation d'enseigner, article 0.2.
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Oui,
oui, effectivement, la section... en fait, l'entièreté de la section
Autorisation d'enseigner est introduite par amendement du ministre.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.
Des voix : ...
M. Drainville : Alors, Loi
visant... Alors, projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection
des élèves, article 0.2. Insérer, après l'article 0.1 du projet de
loi, tel qu'amendé, le suivant :
«0.2. L'intitulé de la sous-section trois
de la section trois du chapitre deux de cette loi est modifié par l'ajout, à la
fin, de «ou d'une personne affectée à l'enseignement par un centre de services
scolaire en application de l'article 25, intitulé de la sous-section trois
de la section trois du chapitre deux de la Loi sur l'instruction publique,
telle que modifiée...
Des voix : ...
M. Drainville : ...sous-section
trois, faute grave ou acte dérogatoire d'un titulaire d'une autorisation d'enseigner
ou d'une personne affectée à l'enseignement par un centre de services scolaire
en application de l'article 25.»
Commentaire : cet amendement propose
de modifier l'intitulé de la sous-section de la Loi sur l'instruction publique
qui traite des fautes graves et des actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité
de la profession enseignante pour que les dispositions qu'elle contient s'appliquent
aux bénéficiaires d'une tolérance d'engagement.
Le Président (M. Fortin) : ...
M. Ciccone :Rien pour moi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Parfait.
Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 0.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
L'article 0.2 est donc adopté. Article 0.3. M. le ministre.
M. Drainville : Alors, 0.3.
Est-ce que vous l'avez sous les yeux, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Oui, oui, oui.
M. Drainville : C'est beau.
Article 0.3. Article 26 de la Loi sur l'instruction publique.
Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :
«0.3. L'article 26 de cette loi est
modifié :
«1° par le remplacement, dans le
troisième... le troisième alinéa, de "écrite, motivée et faite sous
serment" par "écrite et motivée";
2° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de "une copie" par "les motifs".»
Article 26 de la Loi sur l'instruction
publique, telle que modifiée : 26. Toute personne physique peut porter
plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l'occasion
de l'exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l'honneur ou à la
dignité de la fonction enseignante. La dénonciation d'une déclaration de
culpabilité à l'égard d'un enseignant ne peut être considérée comme une plainte
aux fins de la présente sous-section. La plainte doit être écrite et motivée.
Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de
lieu de la faute reprochée à l'enseignant, elle est reçue par la personne que
désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance pour la formulation de la
plainte à la personne qui le requiert. Le ministre transmet les motifs de la
plainte à l'enseignant en l'invitant à lui communiquer par écrit et dans les 10 jours
ses observations.
Donc, je vous ai fait la lecture, dans le
fond, de l'article six, tel que modifié, après... après l'intégration de l'amendement
à la disposition.
Et alors, si je lis le commentaire :
cet amendement propose de retirer l'exigence d'une plainte faite au ministre
pour une faute grave ou un acte dérogatoire commis par un enseignant soit
assermenté. L'amendement propose également de remplacer l'exigence de
transmission d'une copie de la plainte par la transmission des seuls motifs...
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : M.
le député.
M. Ciccone :Oui. Merci, M. le Président. J'ai quelques questions. Je
vais attendre que M. le ministre...
Des voix : ...
M. Drainville : ...Non, c'est
ça, c'est... je veux juste pour les fins de la transcription, pour les gens qui
nous écoutent, là, vous avez compris que, pour l'article 0.2 et
l'article 0.3, j'ai procédé à la lecture de l'article tel que modifié,
juste pour que ce soit bien clair, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. M. le ministre, c'est apprécié M. le député.
M. Ciccone :Oui, merci beaucoup. Je comprends que l'article 26
était déjà là, sur l'instruction publique. Vous avez changé «la plainte doit
être écrite et motivée». Est-ce qu'on peut faire une plainte écrite par
Internet? Est-ce qu'il y a... Ça peut être fait. Une autre chose... Vous me
dites oui, ça fait que... juste, les gens...
M. Drainville : Oui. Je vous
dis oui, je vous réponds oui, oui.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci. Deuxième chose, je sais que je pousse
un peu, là, mais c'est ma job de le faire, je comprends que, dans des moments
de difficultés, des moments de... où on prend la décision de porter plainte, ce
n'est pas toujours évident d'écrire et... Est-ce qu'il y a moyen de faire une
plainte par téléphone, de le faire de vive voix à quelqu'un qui...
M. Drainville : Bon point.
Alors, très bonne question, M. le député de Marquette. Vous avez raison, des
fois on est dans tous ses états puis on n'est pas dans un état d'écrire, mais
on est dans un état de livrer verbalement ce qu'on a vécu. Alors, dans des cas
comme ça, je pourrais nommer justement... en vertu de la disposition qu'on
vient d'adopter, je pourrais nommer quelqu'un qui vérifierait les informations
qui nous ont été transmises verbalement. Mettons que la personne appelle mon
cabinet, elle dit : Je veux porter plainte, il m'est arrivé quelque chose
de grave, je veux porter plainte. Bon. La réceptionniste au cabinet prend des
informations, prend les coordonnées de la personne et, à ce moment-là, il y a
quelqu'un qui la rappelle, qui dit : M., Mme, vous allez appeler, de quoi
s'agit-il?, etc. Évidemment, il faut faire très attention parce qu'on peut
avoir des plaintes qui sont parfois frivoles, etc. Alors, si on juge que
l'information est crédible et qu'elle justifie une vérification, à ce
moment-là, je pourrais me prévaloir... je pourrais, en d'autres mots, demander
aux services des enquêtes de contacter la personne pour vérifier si cette
plainte est effectivement sérieuse, si les faits qui sont rapportés sont
appuyés, bref, utiliser cette procédure de vérification pour faire en sorte que
ce qui m'est soumis est d'une crédibilité suffisante pour que je puisse en
faire une analyse. Et, au terme de cette analyse-là, on décidera, à ce
moment-là, si on va de l'avant avec un comité d'enquête ou pas.
• (16 h 40) •
On peut imaginer, M. le Président, on peut
imaginer une situation où la Vérificatrice ou le Vérificateur pourrait même
appuyer la personne, seconder la personne dans la rédaction d'un témoignage. On
pourrait imaginer une situation comme celle-là. Pour l'aider, hein, donc, je
vais rédiger... Je prends des notes. Écoutez, M., je vais rédiger par écrit ce
que vous m'avez raconté verbalement, puis je vais vous soumettre un texte
écrit, puis vous me direz si ça correspond aux faits que vous avez vécus,
observés, etc. Si oui, à ce moment-là, la personne pourrait éventuellement
signer qu'elle corrobore et qu'elle... que ça devient, dans les faits, son
témoignage, une sorte d'affidavit, dans le fond. Et, à ce moment-là, sur la
base de cette information-là qui a été transcrite et qui a été corroborée par
la plaignante ou la personne qui signale, à ce moment-là, moi, je pourrais
être, comment dire, confiant que ce sur quoi je m'appuie est bel et bien le témoignage
rigoureux, O.K., de la personne. Puis, à ce moment-là, on pourrait saisir le
comité d'enquête...
M. Drainville : ...de cette
situation-là, qui m'aurait été, donc... qui aurait été portée à mon attention.
M. Ciccone :Vous comprenez le but de mon intervention, quand... déjà,
c'est dur pour certaines personnes de porter plainte. Puis il ne faut pas non
plus décourager ceux qui décident de porter plainte, au contraire on les
encourage à le faire. Puis souvent, bien, écrire une plainte, ça peut démotiver
une personne de porter plainte. Là, ici, cet article-là s'adresse à vous.
«Toute personne physique peut porter plainte au ministre», mais, vous savez, M.
le ministre... puis si je dépasse des cordes... pas les cordes, mais les
cadres, justement, de cet article-là, vous me le dites. S'il y a une plainte
qui doit être... qui a besoin d'être déposée verbalement... puis ce n'est pas à
votre bureau, c'est dans mon bureau à moi, c'est dans le bureau de vos
collègues, comme... comme députés, puisqu'on en reçoit des plaintes, là, puis
on accompagne les gens à porter plainte, puis on peut même les aider à écrire
des plaintes également.
Est-ce que c'est la même chose ou mon
exemple dépasse l'article 26, là, ou c'est prévu ailleurs dans le projet
de loi, sur les plaintes, toujours, verbales, là? Puis, si c'est comme vous me
l'avez très bien expliqué, puis j'adhère à votre... à votre façon de penser sur
les plaintes verbales... Avez-vous besoin d'un moment, M. le ministre? Je vais
vous donner un petit moment, M. le ministre.
M. Drainville : Non, je vous
écoute.
M. Ciccone :O.K., Mon Dieu! vous êtes bon. Parce que moi...
M. Drainville : Oui, oui.
Non, je vous écoute.
M. Ciccone :On disait que les hommes ne sont pas capables de faire deux
choses en même temps, mais vous êtes bon en maudit.
M. Drainville : Ah! bien, je
suis en train de faire la preuve que ce n'est pas le cas, hein?
M. Ciccone :Je veux juste... bien oui, effectivement, je veux juste
terminer ma pensée, là. Si c'est le cas, puis vous êtes ouvert au fait qu'on
peut recevoir une plainte, est-ce qu'il y aurait moyen de l'écrire dans le
projet de loi, noir sur blanc, que vous acceptez les plaintes verbales et que
quelqu'un qui va prendre le téléphone puis qui va... Parce qu'il faut que ce
soit... parce que c'est toujours dans le but d'encourager qu'on porte plainte.
Des voix : ...
M. Drainville : Moi, je vais
vous dire, M. le Président, je comprends l'objectif visé par le député, mais je
pense qu'à la fin, là... Je comprends qu'au départ, là, mettons, la personne
appelle un bureau de député, là, puis dit : Moi, je veux déposer une
plainte, là. Alors, le bureau de député pourrait assister la personne pour
qu'elle puisse procéder à la rédaction d'une... de sa plainte. Si ce n'est pas
le cas, à ce moment-là, le député peut entrer en contact avec nous et nous, on
pourra nommer, à ce moment-là... en vertu de l'article un, on pourra nommer
quelqu'un qui pourra procéder à ces vérifications, mais je pense... Alors, au
départ, la plainte peut être verbale, mais il faut qu'à un moment donné j'aie
un document écrit, moi, je ne peux pas... vous comprenez? Je ne peux pas
prendre la décision d'aller vers un comité d'enquête sur la seule foi de
témoignages oraux, là. À un moment donné, il faut que ça finisse en plainte
écrite, là, tu sais, donc...
M. Ciccone :Entièrement d'accord. Bien, moi, je parle quelqu'un...
C'est parce qu'ici, quand on le lit... Parce qu'habituellement, là, en théorie,
un projet de loi est écrit pour le citoyen aussi, parce que le citoyen qui veut
savoir comment faire... puis je suis persuadé que vous allez avoir des
plateformes, là, pour expliquer aux gens comment porter plainte, mais ce serait
important de dire aux gens aussi : Appelez-nous si vous avez une plainte,
il y a quelqu'un qui peut vous assister dans la rédaction d'une plainte, puis
je vous comprends à 100 %. Vous avez... je suis d'accord avec vous qu'il
doit y avoir une plainte écrite à un moment donné, là, mais que quelqu'un...
Parce qu'ici, quand on lit ça, là, moi, je veux porter plainte, puis je n'ai
pas le courage de le faire, c'est difficile pour moi, émotivement, puis là la
seule chose que je comprends ici, c'est qu'il faut que ça soit... écrite. Il
faut que ça soit écrite, je n'ai pas l'information que je pourrais appeler au
bureau du ministre, au cabinet, qu'il y a quelqu'un qui va prendre ma plainte
puis qui va la rédiger pour moi, parce que je vous rappelle, encore une fois,
c'est toujours le but de faciliter les gens à dénoncer et à porter plainte, là.
M. Drainville : Oui, mais je
veux juste rassurer le député, M. le Président, en vertu de l'article un qu'on
a adopté, si vous regardez le... parce qu'on vient d'en traiter, là, il y a un
instant, le ministre soumet, donc, on a remplacé...
M. Drainville : ...«il peut
soumettre» par «soumet». Donc, «le ministre soumet au comité d'enquête toute
situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est
d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de
démontrer une faute grave ou un acte dérogatoire. En d'autres mots, je ne suis
pas obligé de passer par une vérification et je ne suis pas obligé non plus d'atteindre...
d'attendre, dis-je, une plainte écrite. Je pourrais, sur la base d'une plainte
verbale ou encore sur la base d'un article de presse qui m'apparaît
suffisamment crédible... de procéder au déclenchement d'un comité d'enquête.
Donc, il y a...
M. Ciccone :Ce n'est pas ma question, par exemple, ce n'est pas de ça
que je parle.
M. Drainville : O.K.
M. Ciccone :Parce que je comprends ça, je l'avais compris, puis
j'espère que, si vous voyez un scandale dans un journal, un matin, que vous
allez déclencher une enquête puis que vous allez l'envoyer au bureau d'enquête.
Moi, ce que je dis, c'est que, des plaintes, il va y en avoir, des
signalements, il va y en avoir, mais selon ce que vous avez... l'amendement,
c'est que vous dites «écrite et motivée». Je comprends ça, mais il y a-tu moyen
de faire savoir aux gens qu'ils peuvent toujours appeler si c'est plus facile
pour eux autres, pour favoriser la dénonciation? C'est juste...
M. Drainville : Bien, c'est
ce qu'on fait là, là.
M. Ciccone :Bien, ça...
M. Drainville : Non, mais je
le dis, là.
M. Ciccone :Je comprends que vous le dites, là, mais ce n'est pas tout
le monde qui nous... Moi, je sais que ma mère m'écoute, aujourd'hui, là, puis
elle va le transmettre à mes soeurs, mes petites nièces, mes petits neveux, ça,
c'est sûr qu'elle va le faire, mais ce n'est pas tout le monde, là, qui...
M. Drainville : Mais comment
voulez-vous qu'on fasse savoir cette situation-là?
M. Ciccone :Bien, je ne sais pas... plateformes, que ce soit écrit,
notamment, noir sur blanc que ce n'est pas obligé d'être juste une plainte
écrite, là, et motivée, mais que ce soit aussi par appel, qu'il y a quelqu'un
qui va prendre, justement, cette plainte-là. Parce que, comme vous l'avez bien
expliqué au début, là... c'était excellent, ce que vous avez expliqué au début,
moi, je suis d'accord avec ça, là, qu'il y a quelqu'un qui appelle à votre
cabinet puis qui va dire : Moi, je veux porter plainte, puis qu'il y a quelqu'un
qui va rédiger la plainte. Parce qu'écrire une plainte, quand tu veux porter
plainte, te n'as pas le courage de le faire, tu décides de le faire... Moi, je
ne veux pas décourager les gens de dire : Bien, il faut que ce soit une
plainte écrite, c'est... Je veux que ça soit plus facile.
M. Drainville : Mais c'est ce
qu'on fait.
M. Ciccone :Tu sais, si la personne n'est pas... est dans l'incapacité,
l'impossibilité de rédiger par écrit sa plainte, une personne peut le faire en
son nom. Est-ce que quelqu'un peut le faire en son nom?
M. Drainville : Est-ce que
quelqu'un peut le faire en son nom? La réponse, c'est oui.
M. Ciccone :À votre cabinet?
M. Drainville : Bien oui,
mais, encore une fois, si c'est quelqu'un qui appelle mon cabinet et qui
dit : Je connais quelqu'un, là, qui a vécu quelque chose d'épouvantable,
mais elle n'est pas en mesure de porter plainte directement, personnellement,
parce qu'elle n'est...tu sais, son état émotif ne lui permet pas de le faire,
si ça nous semble être quelque chose de crédible, bien, à ce moment-là, je
pourrai effectivement demander au service des enquêtes de rappeler la personne.
C'est sûr qu'éventuellement il va falloir que la personne qui a vécu la
situation porte plainte elle-même, là, ou, en tout cas, livre elle-même son
témoignage, mais, si ça nous semble crédible, on va agir. De la même façon que
si quelqu'un appelle votre bureau de comté puis cette personne-là vous semble
crédible, vous allez nous le rapporter, M. le député de Marquette, tu sais.
• (16 h 50) •
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Ça
va, M. le député?
M. Ciccone :Non, bien, je veux continuer la... Bien, c'est parce que
j'attends M. le ministre, il parle avec ses... Tu sais, ça pourrait être juste
un ajout, ce que je vous ai dit, par exemple. Si la personne est dans
l'impossibilité de rédiger par écrit sa plainte, une personne peut le faire en
son nom. Parce que, moi, je veux encourager les gens qui sont dans
l'impossibilité de le faire de prendre le téléphone puis d'appeler au cabinet.
Puis la personne... Il faut que les gens sachent que quelqu'un au cabinet va
prendre la plainte verbalement. Parce que, quand on lit ça, là, on ne voit pas
ça nulle part, là. Puis il faut favoriser la dénonciation. Moi, c'est dans le
but de favoriser la dénonciation. Je comprends que vous allez peut-être devoir
engager quelqu'un, là, mais vous avez le budget pour le faire, M. le
ministre...
M. Drainville : M. le
Président, on va suspendre un instant, O.K.?
Le Président (M. Fortin) : Bien
sûr. Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 16 h 58)
Le Président (M. Fortin) : On
reprend nos... nos travaux sur la dernière question du député de Marquette. M.
le ministre.
M. Drainville : Oui.
Bien, M. le Président, on prend le temps, là, d'analyser, hein, les suggestions
qui sont faites, là, parce qu'on veut être le plus constructifs possible.
Le Président (M. Fortin) : C'est
en principe, d'ailleurs, M. le ministre.
M. Drainville : Merci,
M. le Président. Maintenant, j'ai... J'ai bien entendu le député de Marquette.
Je comprends son intention, M. le Président, mais honnêtement, là, après
discussion avec mes équipes, là, y compris les légistes juristes, on considère
que le projet de loi, avec les dispositions bonifiées, tout ça couvre toutes
les situations. Ça couvre toutes les situations. Il n'y a pas vraiment de... Il
n'y a pas de... Il n'y a pas de situation qui... qui pourrait nous échapper?
On... On conserve le processus formel de plainte en vertu de 26. Ça, on le
conserve. Sauf qu'on l'allège parce que la plainte formelle, donc, n'aura plus
besoin d'être assermentée, elle pourra être écrite et motivée. Ce sera
suffisant. Et à ce moment-là, si elle est écrite et motivée, il y aura
déclenchement d'un comité d'enquête, évidemment, si les faits sont... sont
vérifiés.
• (17 heures) •
Et puis là j'attire l'attention sur le
fait que l'article 26 prévoit un devoir d'assistance, là. C'est important,
ça. La plainte doit être écrite et motivée. Elle doit indiquer sommairement la
nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l'enseignant.
Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, ici, le ministre, c'est
le ministère, là, laquelle doit prêter assistance pour la formulation de la
plainte à la personne qui le requiert. Le ministre transmet les motifs de la
plainte à l'enseignant, à l'enseignante, en l'invitant à lui communiquer ses
observations, donc, dans les 10 jours. Ça, c'est le processus actuel, formel,
que l'on allège, mais qui est... qui reste présent, qui reste donc prévu à la
loi. Et on ajoute à ça l'article 1 du projet de loi, donc 28.1, le
ministre soumet au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant
qui est portée à sa connaissance, ça pourrait être donc verbalement, s'il est
d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer
une faute grave, etc., etc. Puis, en plus de 2.1, M. le Président, si j'ai
reçu, si je reçois une plainte verbale, mettons, puis que je veux évidemment
m'assurer que les faits sont vérifiés, à ce moment-là, j'ai l'article 7
qui prévoit que je peux désigner une personne qui va vérifier si les
renseignements qui sont en ma possession sont susceptibles de démontrer qu'un
enseignant a commis une faute grave. Ça fait que c'est la ceinture et les
bretelles, M. le député de Marquette. On a vraiment la ceinture, les bretelles,
puis une autre paire de ceintures en plus. Je pense qu'on a ce qu'il faut, en
tout respect, en tout respect pour la situation que vous... que vous nous avez
présentée.
M. Ciccone :Juste... Juste m'assurer, là. Puis pour conclure, M. le
ministre...
M. Drainville : Oui,
oui, pas d'enjeu.
M. Ciccone :...ça veut dire qu'un parent immigrant qui arrive ici, qui
n'est pas capable d'écrire le français encore, un petit bonhomme de deux, trois
ans, sa petite fille, elle veut porter plainte, elle n'est pas capable de
rédiger une plainte écrite et motivée... Bien, motivée, oui, parce que
présumée...
17 h (version non révisée)
M. Ciccone :...présumer que c'est vrai, là.
M. Drainville : C'est fondé,
oui.
M. Ciccone :C'est fondé. Il y a quelqu'un qui va lui prêter assistance
pour la formulation de la plainte.
M. Drainville : Oui. C'est ce
que... c'est ce que...
M. Ciccone :Il y a quelqu'un. Alors, maintenant, ma sous-question :
Est-ce que, M. le ministre, vous allez vous assurer sur votre site que ça va
être écrit clairement, que les personnes peuvent... on peut leur porter
assistance à la rédaction d'une plainte? Parce que, vous savez, M. le ministre,
encore au Québec, malheureusement, il y a des gens qui sont illettrés puis il
faut penser à ces... à ces personnes-là, là, aussi.
M. Drainville : Alors, M. le
député de Marquette, votre... vos intentions vous honorent. Il y a une section
Plaintes sur le site Internet du ministère de l'Éducation, là, et puis on
peut... il y a une version en anglais soit dit en passant, alors on peut aller
sur la version anglaise de la section Plaintes qui explique, donc, les
différentes procédures. Évidemment, la section Plaintes va être mise à jour
avec les nouvelles dispositions, là, en présumant que le projet de loi sera
adopté, et donc on va... on va s'assurer, M. le Président, que les nouvelles
dispositions soient bien... bien expliquées, qu'elles soient bien présentées
aux personnes qui pourraient éventuellement consulter cette section-là. Est-ce
qu'on... Est-ce que, M. le Président... puis je ne prends pas d'engagement
là-dessus, mais je reçois ça comme suggestion de la part du député de
Marquette, est-ce qu'au terme de l'adoption du projet de loi... est-ce qu'on
pourrait faire une espèce de... comment dire, de publication spéciale,
possiblement une publicité, quelque chose qui résumerait les nouveaux droits,
dans le fond, auquel les citoyens... dont les citoyens vont pouvoir se
prévaloir? Est-ce qu'on pourrait, par l'entremise des réseaux sociaux puis
possiblement par certaines publications, faire la promotion des nouveaux
pouvoirs que les citoyens se voient accorder par ce projet de loi là? Je vais
le considérer très sérieusement. Je pense que votre idée est bonne, qu'on
essaie de trouver une manière de publiciser, de faire la promotion, d'une
certaine manière, des... des nouveaux... des nouvelles possibilités puis de ce
filet de sécurité accru qu'on accorde à nos enfants. Ça pourrait être une très
bonne idée.
M. Ciccone :C'est un très bon pas, c'est un très bon pas, mais, en même
temps, aussi il faut s'assurer, M. le ministre, et j'arrête là-dessus, là, j'arrête
là-dessus... il faut être capable également d'expliquer, parce que vous savez
qu'on a des nouveaux arrivants, il faut être capable d'expliquer aux gens
comment ils peuvent... comment ils vont assistés aussi de le faire. Puis ce
serait peut-être important de signifier dans votre... ou de mettre à jour
votre... votre site ou... des plaintes, du gouvernement du Québec, là, qu'on va
être là pour vous aider, on va être là pour rédiger la plainte que vous avez
besoin. Il y a un numéro de téléphone, vous pouvez toujours nous appeler. Parce
que, comme je vous dis, encore une fois, là, puis j'arrête là-dessus, ce n'est
pas tout le monde qui est capable d'écrire, tu sais.
M. Drainville : Non, non,
vous avez raison.
M. Ciccone :Puis il ne faut pas décourager les gens, il faut les
encourager. Alors, moi, je me fie sur vous, M. le ministre, à l'effet que vous
allez vous assurer que ça va être écrit clairement, que ça va être signifié
clairement sur le site Internet, que les gens pourront faire une plainte,
une... un signalement verbal puis qu'ils vont être assistez.
M. Drainville : C'est bien
reçu, c'est bien reçu, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Sur cette bonne entente, est-ce que l'article... l'amendement
introduisant l'article 0.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
L'article 0.3 est donc adopté. Avant de présenter l'article 0.4, j'aurais
besoin d'un consentement pour le dépôt de l'article... de l'amendement
introduisant l'article 0.4, puisqu'il touche plus d'un article.
Consentement? Consentement. M. le ministre. Article 0.4.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Oui.
Une voix : ...
M. Drainville : Alors... Oui,
c'est ça. On me glisse à l'oreille qu'il introduit trois articles, donc c'est
la raison pour laquelle il a une certaine longueur. Donc, article 0.4, article 28
de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 0.3
du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
«0.4. L'article 28 de cette loi est
remplacé par les suivants :
«28. Le ministre, s'il considère la
plainte recevable et si l'enseignant ne reconnaît pas la faute qu'on lui
reproche, soumet cette plainte au...
M. Drainville : ...comité
d'enquête.
28.0.1. Le ministre constitue un comité
qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les situations de faute
grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions ou un acte dérogatoire à
l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. Ce comité est formé de
trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau qui, de
l'avis du ministre, a une bonne connaissance du milieu de l'éducation. Les deux
autres membres ont une expertise et une expérience et un intérêt marqué pour la
protection des personnes mineures ou handicapées. Ces membres sont choisis
après consultation des organismes que le ministre juge les plus représentatifs,
des directeurs d'établissements d'enseignement, des enseignants de ces
établissements et des parents d'élèves de tels établissements. La durée du
mandat des membres du comité ne peut excéder cinq ans. À l'expiration de leur mandat,
ces derniers demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés
de nouveau. Le traitement des membres du comité et les règles de remboursement
des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions sont fixés par
règlement du ministre.
28.0.2. Le Comité établit des règles de
fonctionnement applicables à ses enquêtes. Les règles de fonctionnement doivent
notamment prévoir des mesures particulières aux enquêtes impliquant des
situations de violence à caractère sexuel. Les règles de fonctionnement sont
soumises à l'approbation du ministre.
Commentaire : Cet amendement propose
de remplacer l'article 28 de la Loi sur l'instruction publique pour
retirer les références au comité d'enquête que le ministre constitue à la suite
de la réception d'une plainte jugée recevable. Ce comité sera remplacé par un
comité permanent. Il propose également d'ajouter un article... un article,
dis-je, qui prévoit la formation de ce comité qui aura pour mandat d'enquêter
sur les situations de faute grave et d'actes dérogatoires commis par des
enseignants et prévoit la composition de ce comité. Il propose de plus que le
comité d'enquête adopte des règles de fonctionnement pour le déroulement de ces
enquêtes, lesquelles devront prévoir des mesures particulières lorsque les
enquêtes impliquent un contexte de violence à caractère sexuel.
Le Président (M. Fortin) : Je
vous propose, M. le député, pour vos interventions, de peut-être commencer avec
le 28, passer au 28.0.1 et ensuite au 28.0.2, si vous avez des interventions
pour chacun de ces articles.
• (17 h 10) •
M. Ciccone :O.K. Bien, moi, j'en avais une. 28.0.1.
Le Président (M. Fortin) : Si
c'est tout ce que vous avez, il n'y a pas de problème.
M. Ciccone :Oui, oui.
Le Président (M. Fortin) : Oui.
M. Ciccone :C'est juste, je veux juste... Puis je comprends. Puis merci
de votre patience, M. le ministre. Parce que vous savez que je viens en renfort
de ma collègue, puis il y a peut-être des questions qui ont déjà été posées,
mais comme personne qui veut sauver la planète, là, je me dois de poser ces
questions-là. Je veux bien dormir ce soir. Correct?
M. Drainville : Monsieur...
M. le député de Marquette, faites votre travail.
M. Ciccone :O.K. Merci. Je vois ici, comme dans l'article un, là, vous
reprenez un peu les... le même verbatim, «le ministre constitue un comité et
qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les situations de faute
grave». C'est d'après vous, vous jugez des fautes graves, vous déterminez
qu'est-ce qui est une faute grave. La personne qui va vous remplacer, je sais
que vous voulez être là pour 20 ans, là, la personne qui va vous
remplacer, elle, elle peut... ses fautes graves, ça peut peut-être être moins,
ça peut être plus. Qu'est-ce qu'une faute grave pour vous? Comment vous
déterminez une faute grave? Est-ce qu'un échange texto, c'est grave? Peut-être
que pour vous, c'est non, peut-être que votre successeur, ça va être oui.
Comment est-ce qu'on fait pour se retrouver là-dedans? Tu sais, lever la voix,
est-ce que c'est une faute grave? Une voie de fait, c'est une faute grave?
C'est... Qu'est-ce qui est une faute grave, selon vous, là? Votre limite est
où?
M. Drainville : C'est
justement le... la fonction du comité d'enquête.
M. Ciccone :Non, mais on parle du ministre ici, là.
M. Drainville : Oui. Ça,
c'est pour la...
M. Ciccone :«Constituer un comité qui a pour mandat d'enquêter et
donner son avis sur». Ça fait que c'est le comité qui va déterminer qu'est-ce
qui est une faute grave. C'est ça? Ah non? Je...
M. Drainville : «Le ministre,
s'il considère la plainte recevable et si l'enseignant ne reconnaît pas la
faute qu'on lui reproche, soumet cette plainte au comité d'enquête.»
M. Ciccone :Bien, je parle du premier paragraphe, là, «Le ministre
constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les
situations de faute grave commise à l'occasion...
M. Ciccone :...à l'occasion de l'exercice des fonctions, c'est le
comité qui décide qu'est-ce qui est une faute grave.
M. Drainville : Exact.
M. Ciccone :O.K.
M. Drainville : Bien sûr.
M. Ciccone :Mais il... ce n'est pas stipulé qu'est-ce qui est une faute
grave?
M. Drainville : Oui. Là, il
faudrait que...
M. Ciccone :Parce que, dès que les membres ont...
M. Drainville : En général...
en général...
M. Ciccone :Oui.
M. Drainville : En général,
je dirais que... parce que j'ai dû me pencher, là, sur certains... certaines
situations, je vous dirai le critère qui est très important, c'est toujours le
lien avec la fonction enseignante. Il faut que ça ait un lien avec la fonction
enseignante. Tu sais, c'est arrivé... puis c'est arrivé, M. le député de
Marquette, qu'une enseignante ou un enseignant commette une faute. Le comité
d'enquête va vérifier les faits, va rencontrer la personne, et tout le reste,
et la recommandation qui m'est faite, c'est de ne pas suspendre ou de ne pas révoquer
son brevet parce que la faute n'est pas en lien avec la fonction d'enseignant
ou d'enseignante. Et donc, là, je ne sais pas si c'est arrivé, là, à la suite
d'un comité d'enquête ou pas, là, mais... puis ça arrive assez souvent, par
exemple, il va y avoir des changements aux antécédents judiciaires. La personne
enseignante, donc, aura commis une infraction au Code de la sécurité routière.
Bon. Donc... puis c'est grave, on ne peut pas juste balayer ça du revers de la
main.
M. Ciccone :C'est parce que c'est non enseignant. O.K.
M. Drainville : Mais ce n'est
pas en lien direct avec ses fonctions d'enseignante. Et donc...
M. Ciccone :Mais moi, je parle, qu'est-ce qui est dans les fonctions
d'enseignante, là, qu'est-ce qui est grave pour vous, là? Comment... comment on
détermine qu'est-ce qui est une faute grave? Parce que moi, je ne veux pas
qu'un comité... ceux qui vont former le comité une année, c'est une chose, puis
dans... les membres vont changer du comité éventuellement, puis que ce soit
diminué et que ce soit moins sévère, qu'il y a quelqu'un qui va déterminer qui
a levé la voix sur un élève, c'est grave. Un autre comité et d'autres membres
vont dire : Ce n'est pas si grave que ça. Un échange texto, on va
dire : C'est rien que quelques textos, ce n'est pas grave. D'autres
membres du comité par la suite, vont dire : Ça, c'est très grave. Ça fait
que, là, on joue au yoyo, là.
M. Drainville : Moi, je vous
dirais ce qui est, par exemple, là, une faute qui... qui est grave, là, c'est
tout ce qui touche aux violences sexuelles, par exemple. Ça, à mon sens à moi,
c'est la quintessence d'une faute grave.
M. Ciccone :Quelqu'un qui frappe un élève, faute grave.
M. Drainville : Même chose.
M. Ciccone :Il peut y avoir un texto.
M. Drainville : Mais ça
dépend du contenu du texto, mais c'est pour ça que les comités d'enquête
existent. Les comités d'enquête sont habiletés... habilités ou... Habilités,
c'est bien ça. Des fois, je... j'ai de la misère entre habilité et habileté,
mais ce n'est pas grave, ça.
M. Ciccone :On vous comprend.
M. Drainville : Ça dépend de
la journée aussi. Alors, les comités d'enquête sont habilités justement à faire
la lumière sur les faits, puis à faire une évaluation de la... la gravité des
gestes posés et donc de porter une appréciation et de faire une recommandation.
L'article ici, M. le Président, si je peux
élargir un peu la discussion que nous avons présentement, actuellement,
parfois, quand arrive le temps de créer un comité qui va justement devoir
déterminer si la faute est grave, là, ou pas, là, on a parfois de la difficulté
à trouver des personnes pour constituer ses comités d'enquête. Le problème de
la pénurie, il s'exprime de toutes sortes de façons, mais il peut aussi
s'exprimer parfois quand arrive le temps de créer des comités d'enquête.
L'objectif de la disposition que vous avez sous les yeux, c'est justement de...
de professionnaliser le comité d'enquête, de faire en sorte, dans le fond, d'abord
qu'on ait un comité d'enquête permanent, donc, on va pouvoir enclencher les
comités plus rapidement parce qu'on n'aura pas besoin de chercher des noms.
Bon.
M. Ciccone :Ça, je comprends ça.
M. Drainville : Et on va...
nécessairement, les membres du Comité permanent vont développer une expertise
au fil des cas qui leur seront soumis.
M. Ciccone :Puis il va y avoir une jurisprudence, j'imagine, avec le
temps.
M. Drainville : D'une
certaine manière, il y aura... je pense qu'on peut dire ça, il y aura une forme
de jurisprudence...
M. Ciccone :Jurisprudence, parfait.
M. Drainville : ...qui va
finir par se constituer au fil des travaux. Exactement.
M. Ciccone :Vous répondez à ma question. Exactement. Je sais....
M. Ciccone :...au début, ça peut être... Bien, j'invite le comité, là,
je ne sais pas si je peux le faire...
M. Drainville : Oui, oui,
faites-le.
M. Ciccone :...mais au début, à être très sévère, là, pour ne pas... pour
que ça soit une jurisprudence très étoffée. C'est mon...
M. Drainville : C'est votre
souhait.
M. Ciccone :
...c'est mon appel au comité futur.
M. Drainville : C'est votre
volonté. Très bien.
M. Ciccone :Merci beaucoup.
M. Drainville : Je... je...
Comment dire? Je seconde.
M. Ciccone :Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Drainville : Je seconde.
M. Ciccone :Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Oui.
Rien d'autre sur l'article 0.4? Très bien. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 0.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
L'article 0.4 est donc adopté. Souhaitez-vous, avant de passer à
l'article 1.1, une... un petit moment de rafraîchissement peut-être, une
pause santé pour les membres? Je sais que le ministre peut faire plusieurs
choses à la fois, mais il y a des choses qui ne se font pas... deux choses à la
fois. Alors, je vous suggérerais quelques minutes de pause.
M. Drainville : ...
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 18)
(Reprise à 17 h 23)
Le Président (M. Fortin) : On
reprend les travaux, et on en est à l'introduction par le ministre de l'amendement
introduisant l'article 1.1. 1.1, M. le ministre.
M. Drainville : Oui. Alors,
article 1.1, article 29 de la Loi sur l'instruction publique :
Insérer, après l'article un du projet de loi, le suivant : 1.1.
L'article 29 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant : «Il peut à cette occasion suspendre l'autorisation
d'enseigner de cet enseignant.»
Commentaire. Cet amendement propose
d'attribuer au ministre le pouvoir de suspendre une autorisation d'enseigner pour
la durée d'une enquête pour faute grave ou acte dérogatoire, lorsque les faits
reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou leur
répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services
éducatifs ou la protection des élèves.
Alors, juste pour que ce soit bien clair,
l'article 29 actuel, là, dit déjà : «Le ministre peut, si les faits
qui sont reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou
leur répétition risquerait de compromettre gravement la qualité du service
éducatif ou la protection des élèves. Et, après consultation du comité
d'enquête, enjoindre au Centre de services scolaire de relever l'enseignant de
ses fonctions avec traitement pour la durée de l'enquête.» Mais ce qu'on fait avec
l'amendement, c'est qu'on donne au ministre la possibilité de suspendre
l'autorisation d'enseigner dès... dès que les faits lui sont rapportés.
L'objectif ici, c'est de faire en sorte qu'un enseignant qui serait sous
enquête et qui déciderait de se pousser pour essayer d'aller se trouver un
travail d'enseignant ailleurs, dans un autre centre... dans un autre centre de
services scolaire, ne puisse pas le faire. C'est bon?
M. Ciccone :...M. le ministre.
M. Drainville : Merci. Merci,
mon cher. Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : Excellent.
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
L'article 1.1 est donc adopté. Article 1.2. M. le ministre.
M. Drainville : L'article 1.2,
article 34.5 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, après
l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 1.2 :
L'article 34.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «mineur» par «personne mineure ou handicapée».
Commentaire. Cet amendement propose
d'ajouter au profil de compétences recherchées pour les membres du comité
d'experts sur l'appréciation du lien entre un antécédent judiciaire et l'exercice
de la profession enseignante, une expertise, une expérience et un intérêt pour
la protection des personnes handicapées.
Le Président (M. Fortin) : Ça
va, M. le député?
M. Ciccone :...M. le Président.
M. Drainville : Merci
beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Marquette.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 1.2 est adopté? L'article 1.2
est donc adopté. Article 1.3. M. le ministre.
M. Drainville : J'arrive,
j'arrive. 1.3 : Article 1.3, article 34.6 de la Loi sur
l'instruction publique : 1.3. L'article 34.6 de cette loi est
modifié : 1 : par l'insertion, dans le premier alinéa, et après...
M. Drainville : ...de «au
deuxième alinéa de l'article 29 ou»;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, de l'alinéa suivant :
«Le ministre peut cependant, dans un
contexte d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice
irréparable, suspendre ou révoquer une autorisation d'enseigner sans être tenu
à ces obligations préalables. Dans ce cas, la personne visée par la décision
peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre
pour en permettre le réexamen.».
Commentaire. Cet amendement propose
d'abord une modification de concordance afin d'ajouter la décision du ministre
de suspendre une autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui
prévoit l'obligation de notifier un préavis de décision défavorable et le délai
pour présenter ses observations. L'amendement ajoute ensuite une exception à
ces obligations de notification préalable et de délai pour présenter ses
observations lors de situations d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé
un préjudice irréparable.
Donc, en résumé, dans une situation que je
qualifierais d'usuelle, on va laisser à la personne qui est visée le... un
temps de 10 jours, une période de 10 jours, un délai de 10 jours
pour que cette personne-là puisse présenter ses observations. Mais il peut
arriver, M. le Président, il peut arriver une situation où on est tellement
inquiet que la personne visée par l'enquête puisse à nouveau sévir, puisse
représenter une menace pour les enfants qu'à ce moment-là, donc dans ces
circonstances exceptionnelles, qu'on... donc dans un contexte d'urgence, qu'on
décide donc de suspendre ou même révoquer l'autorisation d'enseigner.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, juste une précision. Ça fait que le temps que... dans
les 10 jours qu'elle prend pour se défendre, parce qu'elle a le droit de
se défendre, là, elle est suspendue, là?
M. Drainville : Exactement.
Donc, je suspends son droit de pratique, si on peut dire. Mais, une fois que
cette suspension-là est exécutée, je lui donne quand même le temps de faire ses
représentations, elle a le droit de se défendre. Mais la situation est
tellement urgente aux yeux du ministre, aux yeux de la ministre, à ce
moment-là, qu'on ne veut prendre aucune...
• (17 h 30) •
M. Ciccone :Chance.
M. Drainville : ...aucune
chance.
M. Ciccone :Parfait, c'est clair. Merci.
M. Drainville : C'est bon?
Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : Ça
va? Autres questions, commentaires? Non. Dans ce cas, est-ce que l'amendement
introduisant l'article 1.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Article
1.3 est donc adopté. 1.4. M. le ministre.
M. Drainville : Merci. Merci,
M. le Président. Je m'excuse. L'article 1.4, article 34.7 de la Loi sur
l'instruction publique :
Insérer, après l'article 1.3 du projet de
loi tel qu'amendé, le suivant :
1.4. L'article 34.7 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visée», de «au
deuxième alinéa de l'article 29 ou».
Commentaire. Cet amendement propose une
modification de concordance afin d'ajouter la décision du ministre de suspendre
une autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui prévoit un
recours au Tribunal administratif du Québec.
Le Président (M. Fortin) : Pas
de commentaire? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 1.4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article
1.4 est donc adopté. Article 1.5. M. le ministre.
M. Drainville : Merci.
Article 1.5, article 35 de la Loi sur l'instruction publique :
Insérer, après l'article 1.4 du projet de
loi, tel qu'amendé, le suivant :
1.5. L'article 35 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il en est de même si l'enseignant visé
par une telle autorisation reconnaît qu'il a commis une faute grave à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou
à la dignité de la fonction enseignante ou a, de l'avis du comité d'enquête,
commis une telle...
17 h 30 (version non révisée)
M. Drainville : ...ou un tel
acte»
Commentaire. Cet amendement propose une
modification de concordance avec l'élargissement des dispositions concernant la
faute grave ou l'acte dérogatoire afin de permettre au ministre de suspendre,
révoquer ou maintenir, sous condition, une tolérance d'engagement dont l'enseignant
bénéficiaire a commis une telle faute ou un tel acte.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Non. Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 1.5
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article
1.5 est donc adopté. On passe à l'article 6.2. M. le ministre.
M. Drainville : Ça s'en
vient, M. le Président. Je l'ai, 6.2.
Article 6.2. Article 456.1 de la Loi sur l'instruction
publique.
Insérer, après l'article 6.1 du projet de
loi tel qu'amendé, le suivant :
6.2. L'article 456.1 de cette loi est
modifié par le remplacement de «28» par «28.0.1».
Cet amendement propose une modification de
concordance avec la création d'un comité d'enquête sur les situations de faute
grave et d'actes dérogatoires permanents.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 6.2 est
adopté? L'article 6.2 est donc adopté. On passe à la section sur les
antécédents. Et, M. le ministre, je vous demanderais de nous présenter l'article
4.1.
M. Drainville : Oui, j'y
arrive, M. le Président, j'y arrive. O.K. 4.1. Merci.
Article 4.1. Article 261.0.1 de la Loi sur
l'instruction publique. Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant :
4.1. L'article 261.0.1 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou
handicapés». Article... Excusez-moi, M. le Président.
Commentaire. Cet amendement propose d'élargir
la portée de la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche
pour qu'elle s'applique également aux personnes appelées à œuvrer auprès d'élèves
handicapés.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement visant à introduire l'article
4.1 est adopté? L'article 4.1 est adopté. Article 4.2. M. le ministre.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Article 4.2. Article 261.0.1 de la Loi sur l'instruction publique.
Insérer, après l'article 4.1 du projet de
loi tel qu'amendé, le suivant :
4.2. L'article 261.0.2 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion... par l'insertion dans
le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés»;
2° par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «sous réserve du règlement pris en application de l'article 449.1».
Commentaire. Cet amendement propose d'abord
d'élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires faite à la
demande d'un centre de services scolaire pour qu'elle s'applique également aux
personnes appelées à œuvrer auprès d'élèves handicapés. Il propose ensuite d'assujettir
la demande de déclaration d'antécédents judiciaires et la vérification qu'un
centre de services scolaire peut faire à un règlement du ministre.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 4.2 est
adopté? L'article 4.2 est donc adopté. Après le 4.2 vient le 4.3, M. le
ministre.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Article 4.3. Article 261.0.3 et 261.0.4 de la Loi sur l'instruction
publique.
Insérer, après l'article 4.2 du projet de
loi...
M. Drainville : ...loi, tel
qu'amendé, le suivant :
4.3. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après «mineures», de «ou handicapées» partout où cela se trouve
dans les articles 261.0.3 et 261.0.4.
Commentaire. Cet amendement propose des
modifications de concordance à l'élargissement de la portée de la vérification
des antécédents judiciaires aux personnes appelées à œuvrer auprès des élèves
handicapés.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 4.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article
4.3 est donc adopté. On passe à l'amendement introduisant l'article 6.1.
M. Drainville : 6.1. Article
6.1, article 449.1 de la Loi sur l'instruction publique : Insérer, dans
l'article 6... excusez-moi... Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le
suivant :
6.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 449, du suivant :
«449.1. Le gouvernement peut, par
règlement :
«1° déterminer les renseignements et
les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence d'antécédents
judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir à un centre de services
scolaire ou à une personne visée par une vérification des antécédents
judiciaires;
«2° déterminer les cas dans lesquels
une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée par un centre de
services scolaire et les cas dans lesquels cette déclaration doit être
vérifiée;
«3° déterminer les conditions et les
modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents
judiciaires, notamment les cas dans lesquels des documents supplémentaires
doivent être transmis et la nature de ceux-ci.»
Commentaires. Alors, il y a une petite
erreur dans le commentaire, j'attire votre attention là-dessus. Cet amendement
propose de conférer au gouvernement, et non pas au ministre, au gouvernement le
pouvoir de réglementer les cas dans lesquels un centre de services scolaire
doit faire une demande de déclaration d'antécédents judiciaires et sa
vérification, conformément à l'article 261.0.2.
• (17 h 40) •
Il propose également de conférer au
ministre le pouvoir de déterminer les renseignements et documents qu'un corps
de police est tenu de fournir dans le cadre de telles vérifications, ainsi que
les conditions et modalités applicables à certaines vérifications.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci. Je veux juste une petite clarification, là,
parce que... Deuxième paragraphe, «déterminer les cas dans lesquels une
déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée par un centre de
services scolaires et les cas dans lesquels cette déclaration doit être
vérifiée», moi, j'avais l'impression, M. le ministre, que c'était... il fallait
toujours le faire, pas déterminer les cas lesquels on peut, on ne peut pas le
faire. Je pensais que ça... on devait toujours vérifier les antécédents
judiciaires des gens qui entourent nos enfants.
M. Drainville : L'obligation
de fournir ses antécédents judiciaires existe déjà au moment de l'embauche.
Avec le projet de loi, on prévoit que le centre de services scolaire peut, à
tout moment, demander à quelqu'un : C'est quoi, tes antécédents
judiciaires?
M. Ciccone :Ça fait qu'il n'y a pas d'obligation, là?
M. Drainville : Qu'est-ce que
vous voulez dire?
M. Ciccone :Bien, d'avoir un antécédent judiciaire, de vérifier les...
M. Drainville : D'avoir une
vérification... Bien, il y en a une à l'embauche.
M. Ciccone :Mais ça s'applique où, ça, de déterminer les cas dans
lesquels une déclaration d'antécédents judiciaires doit être demandée par un
centre de services scolaire?
M. Drainville : On pourrait,
par exemple, par règlement, déterminer les catégories d'emploi ou les personnes
qui devront faire l'objet d'une vérification d'antécédents judiciaires,
incluant les sous-contractants. Alors, par exemple, surveillant d'élèves...
M. Drainville : ...concierges...
M. Ciccone :Là, ils ne sont pas obligés présentement, là.
M. Drainville : ...éducatrices
du service de garde.
M. Ciccone :Ils ne sont pas... mais ils ne pas sont obligés d'avoir
un... des vérifications.
M. Drainville : Ils le
sont à l'embauche.
M. Ciccone :Oui?
M. Drainville : Et ça,
ça pourrait nous permettre, dans le fond, de demander à nouveau à une
personne...
M. Ciccone :De revérifier.
M. Drainville : Oui,
c'est ça.
M. Ciccone :Parce que, là... Parce que, là, au début... Parce que, dans
le futur, il n'y a plus personne qui va passer dans les filets, là, parce que,
là, je veux dire, un coup que ça va être inscrit, c'est terminé. Ça, c'est pour
maintenant, là, au début, pour s'assurer, puis on pourrait refaire une
vérification. Vous pourriez le demander.
M. Drainville : Le
centre de services scolaire pourrait...
M. Ciccone :Parce que, là, ça se peut qu'il y en ait dans des services
scolaires qui ont des antécédents judiciaires après qu'on les ait vérifiés.
Puis là, on peut les revérifier. C'est ce que ça vient dire, là.
M. Drainville : Exact.
Et ce que ça vient dire, c'est qu'on va pouvoir, par règlement, déterminer un
certain nombre de choses liées à cette nouvelle vérification. Et, par exemple,
on pourrait, dans cet éventuel règlement là, prévoir que des surveillants
d'élèves, des concierges, des éducatrices, les bénévoles, les chauffeurs
d'autobus, les personnes qui sont responsables de l'entretien des bâtiments,
qui viennent faire des travaux, par exemple, des travaux, par exemple, dans
les... les chambres de bain, les toilettes des... des écoles, les personnes qui
viennent participer, par exemple, aux programmes d'art, des artistes en résidence,
par exemple. Ça fait que, ça, c'est une des choses qu'on pourrait faire. On
pourrait aussi établir une vérification des antécédents judiciaires dans
certaines circonstances particulières. Par exemple, quelqu'un qui revient en
emploi après une absence prolongée, qui a été en congé sans solde, qui a été en
congé de maladie, qui est en congé de maternité ou de paternité.
M. Ciccone :...pourrait... On peut demander une suspension, juste une
minute ou deux, juste pour vérifier quelque chose?
M. Drainville : Avec
plaisir.
M. Ciccone :Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : Nous
allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 17 h 55)
Le Président (M. Fortin) : On
reprend nos travaux. M. le député de Marquette, vous aviez demandé une courte
suspension. Je crois que vous avez quelque chose à nous présenter.
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup. C'est toujours... J'ai discuté avec...
justement sur le deuxième paragraphe, déterminer les cas. Je comprends qu'il y
a une recherche sur les antécédents judiciaires. Ça doit être fait initialement
par le service scolaire, toutes les personnes qui entourent nos enfants.
Cependant... puis le ministre est conscient, là, que, dans l'éventualité...
après 15 ans, 20 ans, ça se peut qu'une situation change, justement, au niveau
des antécédents judiciaires, puis j'aimerais, M. le Président, déposer un
sous-amendement, s'il vous plaît.
Le Président (M. Fortin) : Bien
sûr. Alors, si vous êtes prêts, M. le député, vous pouvez présenter votre
sous-amendement.
M. Ciccone :Oui. Après le paragraphe 3... je vais attendre qu'il soit à
l'écran.
Le Président (M. Fortin) : Ce
ne sera pas bien long.
M. Ciccone :Oui. O.K. L'amendement proposé à l'article 6.1 du projet de
loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
Déterminer la période de validité des
antécédents judiciaires.
Ça... par règlement, là, ça, ça veut dire
que le ministre peut, advenant la situation, advenant également que, dans le
temps, les choses peuvent changer, aussi donner la liberté à son successeur de
vouloir, justement, déterminer la période de validité des antécédents
judiciaires, d'être capable de dire à quelqu'un : Bien, à tous les trois
ans, quatre ans, cinq ans, on refait encore une fois une recherche sur les
antécédents judiciaires de ceux qui entourent nos jeunes.
Je sais que ça a déjà été fait. C'est
fait, justement, dans le réseau de la petite enfance, c'est aux trois ans. Je comprends
que ça peut engendrer des coûts, mais ça coûte combien, avoir nos enfants en...
M. Ciccone :...Peut-être que le ministre, en ce moment, se dit :
Bien non, là, moi, je ne veux pas le faire. Mais, cependant, ce que ce... ce
sous-amendement-là amène, c'est la possibilité dans le temps, peut-être d'une
autre législature, peut-être ses successeurs dans deux, trois ou quatre
successeurs vont dire : Bien, on a besoin de le faire puis on pourrait le
faire à la discrétion du ministre, par règlement, justement, de déterminer la
période de validité des antécédents. Peut-être qu'un ministre va dire :
Moi, je veux que ce soit fait à tous les quatre ans, je veux que ce soit fait à
tous les trois ans pour le bien-être et la sécurité de nos enfants. Voilà, M.
le Président, ma suggestion.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien, très clair, M. le député. M. le ministre.
M. Drainville : On va prendre
un instant, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Fortin) : Oui.
Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 58)
18 h (version non révisée)
(Reprise à 18 h 05)
Le Président (M. Fortin) : Nous
reprenons les travaux. Suite à la proposition du sous-amendement du député de
Marquette, M. le ministre, vous avez eu l'occasion d'en discuter avec vos
équipes et de la considérer, quelles sont vos conclusions, M. le ministre?
M. Drainville : Oui, merci, M.
le Président. Bien, en fait, la conclusion à laquelle on en vient, c'est que le
libellé tel que proposé va avoir l'effet contraire que celui qui est recherché
par le député de Marquette. C'est-à-dire que, quand on dit «déterminer la
période de validité des antécédents judiciaires», ce que ça veut dire, donc, c'est
qu'on pourrait, par exemple, prescrire qu'une... qu'un antécédent judiciaire...
qu'une vérification d'antécédents judiciaires est valide pour, mettons...
mettons, deux ans. Bon, actuellement, les pouvoirs de la loi sur l'instruction
publique font en sorte qu'un centre de services scolaire peut en tout temps demander
une nouvelle vérification des antécédents judiciaires. Et donc, si on mettait
une période de validité, mettons, de deux ans, ça voudrait dire, donc, que les
antécédents judiciaires... la vérification des antécédents judiciaires est
considérée valide pendant deux ans, et donc le pouvoir du centre de services
scolaire de demander à nouveau une vérification d'antécédents judiciaires
serait d'une certaine manière invalidé. C'est comme si on neutralisait un
pouvoir que nous avons actuellement. Alors, on veut conserver la capacité du
centre de services scolaire de pouvoir demander en tout temps. Et là, de la
manière que le... l'amendement est formulé, on ne pourrait pas le faire parce
que la vérification serait considérée valide selon la période que... qui serait
déterminée.
Ça fait que, dans ces circonstances-là, on
ne juge pas que ce soit une bonne idée de... d'appuyer le... l'amendement qui
est proposé. Puis je suis certain que ce n'est pas ça que vise le député de
Marquette. Je suis certain qu'il ne veut pas empêcher le centre de services
scolaire de pouvoir, à tout moment, demander une nouvelle vérification des
antécédents judiciaires. Est-ce que je me... je m'exprime bien?
M. Ciccone :Bien, vous n'avez pas raison dans la...
(Interruption)
M. Ciccone :«Oh boy!»...
M. Ciccone :...C'est noté, M. le ministre. Non, je ne suis pas d'accord
avec la fin de votre énoncé. Un... Premièrement, un n'empêche pas l'autre,
selon moi. Puis là vous parlez de la formulation, mais moi je suis très ouvert
à retravailler cette formulation-là. Parce que, un, premièrement, ça, ça ne
vous engage absolument à rien, là, absolument à rien, parce que ça a été
fait... ça a été fait dans la Loi sur la petite enfance, où c'était
justement... déterminer la période de validation... de validité d'antécédents
judiciaires. Et, par la suite, on l'a retiré lors du dernier projet de loi, là,
sur la petite enfance. On l'a retiré puis on l'a mis trois ans.
Maintenant aussi, ce que vous dites, puis
une chose que vous oubliez de dire, M. le ministre, c'est que vous dites qu'un
va empêcher.... Par exemple, si vous voulez faire une recherche d'antécédents
judiciaires, ça va vous empêcher de le faire. Mais ce que vous oubliez de dire
dans tout ça, c'est que la personne que ça fait 20 ans, qui est dans le
réseau, puis qu'il n'y a rien qui détermine qu'on devrait vérifier de nouveau
ses antécédents judiciaires, bien, peut-être qu'elle, elle en a une, peut-être
qu'elle, on devrait la vérifier puis s'assurer qu'elle ne passe pas dans les
filets... dans les mailles du filet. Il y a cet élément-là aussi. Le verre
n'est pas juste à moitié vide, là. Il est à moitié plein aussi, là, ça fait
qu'il faut regarder les deux côtés de la médaille.
Maintenant, moi, la chose que je veux dans
ça, c'est, un, de vous faciliter la vie. Vous devriez me remercier, M. le
ministre. Je veux vous faciliter la vie, justement, et faciliter la vie de
vos... de vos successeurs. Peut-être que vous, vous ne déterminez pas que c'est
important de le mettre là, de faire des recherches d'antécédents judiciaires à
l'ensemble des... du réseau des enseignants et des gens qui entourent nos
enfants. Mais en même temps il faut... Peut-être que votre successeur va
décide, lui, avec, je ne sais pas, moi, ce qui peut se produire dans
l'éventualité. Puis quand on écrit un projet de loi, la première chose qu'on
m'a dite, c'est : Enrico, M. le député de Marquette, quand vous écrivez un
projet de loi, assurez-vous que ça va vive dans le temps. Assurez-vous que ça vive
dans le temps. Puis ça, ça vient exactement, exactement remplir ce mandat-là.
Si vous voulez reformuler le sous-amendement puis la phrase, ça va me faire
plaisir de le faire avec vous, là, mais l'un n'empêche pas l'autre. Ça, je ne
suis pas d'accord avec vous, M. le ministre.
M. Drainville : M. le
Président, j'essaie de comprendre, là. Est-ce que c'est la fréquence... c'est
une... c'est une question de fréquence? Est-ce que c'est ça?
• (18 h 10) •
M. Ciccone :Bien...
M. Drainville : L'objectif...
Laissons... mettons de côté le libellé, là.
M. Ciccone :O.K.
M. Drainville : Dans le fond,
concentrons-nous sur ce que vous essayez de réaliser, puis, après ça, on verra
si on est d'accord. Puis si on est d'accord, on trouvera le bon langage. Mais,
juste pour bien comprendre, est-ce que... C'est-tu la question de la récurrence
qui vous amène à déposer cet amendement-là? Vous souhaitez qu'il y ait une
récurrence dans les vérifications. Est-ce que c'est ça?
M. Ciccone :Bien, idéalement, ça serait aux trois ans. Je pense que ma
collègue, elle a... Mais, en même temps, ça ne vous empêche pas, vous, M. le
ministre, de dire : Moi, telle, telle occasion, telle situation, moi,
j'en veux une.
M. Drainville : Oui, oui,
oui.
M. Ciccone :
Même s'il en a fait une en trois ans... Non, non, il est arrivé de quoi. On a
un doute, là. J'en veux un autre. Puis on n'est pas obligés de respecter le
trois ans, parce que c'est écrit : Le gouvernement peut, pas, doit,
peut... ce qui vous donne, là, une largesse extraordinaire, là.
M. Drainville : Oui. Alors,
on a eu effectivement cette discussion-là avec le député de Saint-Laurent. On a
passé pas mal de temps là-dessus, et ma réponse n'est pas différente de celle
que j'ai donnée déjà à la députée de Saint-Laurent, M. le Président.
C'est-à-dire que le règlement tel que proposé pourrait nous permettre de...
d'insérer une fréquence, une récurrence dans l'application des... de la loi,
donc, dans la vérification des antécédents, mais on ne souhaite pas le faire
dans le projet de loi comme tel. On verra si on le fera. Et, si on le fera, le
règlement nous permettra de le faire. Mais, avant d'en arriver là, ce que... ce
que j'ai déjà dit à la députée de Saint-Laurent et que je réitère ici, c'est
que le projet de loi que nous étudions et que nous adopterons éventuellement,
je l'espère, constitue une avancée exceptionnelle en matière de protection des
enfants. Et donc on veut se donner le temps de faire...
M. Drainville : ...toutes les
nouvelles mesures qui sont déjà prévues dans le projet de loi avant d'envisager
une récurrence.
Maintenant, la récurrence, elle est
possible, elle sera possible par règlement, parce que si vous lisez le libellé
de l'article 6.1, c'est possible. De la manière qu'il est libellé, c'est
possible que l'on puisse ajouter une fréquence ou une récurrence. On pourrait
même, M. le Président, on pourrait même prévoir dans le libellé de l'article,
ça, c'est un... une modification que nous pourrions ajouter, on pourrait
préciser que, par règlement, une récurrence pourrait être éventuellement
adoptée, mais... et mise en place donc, mais on ne va pas, je l'ai déjà dit, on
ne va pas légiférer sur la récurrence. La récurrence pourra éventuellement être
ajoutée par règlement, et on pourrait préciser qu'une récurrence pourrait être
éventuellement ajoutée par récurrence, ça, je pourrais... on pourrait amender
le projet de loi pour le prévoir, mais la durée de la récurrence comme telle ou
une récurrence comme telle, ça, on ne l'ajoutera pas au projet de loi. Je ne
sais pas si c'est clair, là.
M. Ciccone :Bien, bien, bien, c'est clair, c'est tellement clair, M. le
ministre, que vous venez de... vous venez de dire exactement... votre fin
d'énoncé, vous venez de dire exactement, exactement ma position sur le
sous-amendement. C'est exactement ça que vous venez de dire, mais vous venez de
changer les mots, tout simplement, là.
Nous, notre position est préventive. Notre
suggestion, là, est préventive. La vôtre est réactive. Puis ce n'est pas la
même chose que... que ma collègue parce que ma collègue vous donnait un temps
un peu comme dans la petite enfance. Nous, on vous donne le choix de le faire
ou non. Vous n'avez pas les mains attachées. C'est d'une durée... la durée, c'est
la validité des antécédents judiciaires. Puis c'est à vous de déterminer si
vous voulez ou non, puis vous donner la position... la... la... la possibilité
de le faire. Vous dites, tantôt : On ne... on...
M. Drainville : ...
M. Ciccone :Oui, c'est ça, sur une durée. C'est parfait. Ce n'est pas
ça qu'on fait, on met une possibilité par règlement si vous le décidez, mais au
moins il est là, au moins il est là, ça donne la possibilité de le faire. Puis
ce que vous m'avez dit à la fin, là, vous vous réécouterez, M. le ministre,
c'est exactement ce que vous... ce que j'ai... ce que j'ai écrit, mais d'autres
mots.
M. Drainville : Bien, M. le
Président.
Le Président (M. Fortin) : Oui.
M. Drainville : On va... je
vais vérifier si on a terminé la formulation de l'amendement. On va s'arrêter
un instant, O.K.?
Le Président (M. Fortin) : Ça
marche. Suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 15)
(Reprise à 18 h 24)
Le Président (M. Fortin) : Alors,
on va... On va reprendre nos travaux. Je comprends qu'il y a entente pour
suspendre l'article 6, ou l'amendement introduisant l'article 6.1
ainsi que le sous-amendement jusqu'à ce qu'il y ait un nouvel amendement de
rédigé. Alors, nous passons donc au 9.1. M. le ministre.
M. Drainville : Voilà.
Des voix : ...
M. Drainville : Alors,
9.1. Article 54.5 de la Loi sur l'enseignement privé : Insérer, après
l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
L'article 54.5 de cette loi est
modifié par l'insertion, après «mineurs» de «ou handicapés».
Cet amendement propose d'élargir la portée
de la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche pour qu'elle
s'applique également aux personnes appelées à œuvrer auprès d'élèves
handicapés. C'est un amendement de concordance avec la Loi sur l'enseignement
privé.
Le Président (M. Fortin) : Questions
ou commentaires?
M. Ciccone :Non.
Le Président (M. Fortin) : Alors,
est-ce que l'amendement introduisant l'article 9.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 9.1
est donc adopté. 9.2. M. le ministre.
M. Drainville : 9.2.
Article 9.2. Article 54.6 de la Loi sur l'enseignement privé :
Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, le
suivant :
9.2. L'article 54.6 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «mineurs» de «ou handicapés»;
2° par l'insertion, à la fin du deuxième
alinéa, de «sous réserve du règlement du gouvernement».
C'est même chose, on l'a déjà voté, mais
là on le vote pour la Loi sur l'enseignement privé. Ça va?
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 9.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 9.2
est donc adopté. 9.3. M. le ministre.
M. Drainville : Article 9.3.
Articles 54.7 et 54.8 de la Loi sur l'enseignement privé : Insérer,
après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
9.3. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après «mineurs» de «ou handicapés» partout où cela se trouve dans
les articles 54.7 et 54.8.
Même logique que tout à l'heure, M. le
Président.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 9.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 9.3
est donc adopté. 11.1. M. le ministre.
M. Drainville : Merci,
M. le Président. Article 11.1. Article 111 de la Loi sur
l'enseignement privé : Insérer, après l'article 11 du projet de loi,
le suivant :
«11.1. L'article 111 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :
«13° déterminer les cas dans lesquels une
déclaration a des antécédents judiciaires doit être demandée par un
établissement et les cas dans lesquels cette déclaration doit être...
M. Drainville : ...doit être
vérifié;
14 déterminer les conditions et les
modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents
judiciaires, notamment les cas dans lesquels des documents supplémentaires
doivent être transmis, et la nature de ceux-ci.
Alors, M. le Président, ça, c'est le
pendant de l'article que nous avons suspendu. Donc, je suggère que nous le
suspendions également, le temps que... qu'un nouvel amendement soit déposé.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Consentement pour suspendre l'article 11.1?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Alors,
si le sous-amendement à l'article 6.1 n'est pas prêt, je vous suggère de
passer à la section sur les représailles et à l'article 7.1.
M. Drainville : Alors, on
introduit un amendement, M. le Président. Il a déjà été déposé.
Article 7.1. Article...
Des voix : ...
M. Drainville : Article 7.1.
Article 479.1 de la Loi sur l'instruction publique. Voilà. Merci, Mme la
secrétaire. Insérer, après l'article sept du projet de loi, le suivant :
«7.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 479, du suivant :
«"479.1. Il est interdit d'exercer
des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un
signalement, formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou
d'une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule
une plainte en application des articles 26, 28.1, 258.0.1 et 262. Il est
également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour
qu'elle s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa. Sont présumés
être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le
congédiement ou le déplacement d'une personne ainsi que toutes sanctions
disciplinaires ou autres mesures portant atteinte à son emploi ou à ses
conditions de travail. Est également présumé être une mesure de représailles le
fait de priver de droits un élève, un enfant ou leur parent, de leur appliquer
un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un
signalement ou formulé une plainte."»
• (18 h 30) •
Commentaire : Cet amendement propose
d'interdire d'exercer des mesures de représailles contre les personnes qui
effectuent un signalement ou formule une plainte ainsi que celles qui
collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une
personne qui effectue un signalement ou formule une plainte. Il propose
également d'établir une présomption que certaines mesures constituent des
représailles. Ce sont des dispositions qui s'inspirent de la Loi sur le
protecteur national de l'élève, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article...
introduisant l'article 7.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 7.1
est donc adopté. 7.2. M. le ministre.
M. Drainville : Article 7.2.
Article 481 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après
l'article 7.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :
«7.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 480, du suivant :
«"481. Quiconque menace ou intimide
ou tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou tente d'exercer
des représailles visées à l'article 479.1 est passible d'une amende de
2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique et
de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas. En cas de
récidive, ces montants sont portés au double."»
Cet amendement propose de créer une
infraction pénale à l'égard de mesures de représailles. C'est à nouveau des
dispositions qui s'inspirent de la Loi sur le protecteur national de l'élève.
Le Président (M. Fortin) : Oui,
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. À titre informatif, M. le ministre, vous dites «de
2 000 $ à 20 000 $ dans les cas d'une personne physique et
de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas». Quels sont
les autres cas? Juste m'assurer pour comprendre, là.
M. Drainville : Je vais me
tourner vers M. le légiste.
Des voix : ...
M. Drainville : Établissement,
entreprise, personne morale.
M. Ciccone :O.K., entreprise, comment est-ce qu'une entreprise...
18 h 30 (version non révisée)
M. Ciccone :...peux juste m'expliquer?
M. Drainville : Prenez le...
Le Président (M. Fortin) : M.
le légiste.
M. Guyon Martin (Alexandre) : En
fait, par exemple, un établissement d'enseignement privé peut exercer ses
fonctions sous plusieurs formes, donc ça peut être une société, ça peut être
une entreprise. Là, on parle de... on parle de la forme juridique de, comment
dire, de l'entreprise, là, j'utilise un peu les mêmes mots, mais qui... qui
exploite, par exemple, un établissement d'enseignement privé, là.
M. Ciccone :Merci, M. le Président.
Le Président (M. Fortin) : Ça
convient, M. le député?
M. Ciccone :Oui.
Le Président (M. Fortin) : D'autres
questions, commentaires? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 7.2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 7.2
est adopté. 11.3, M. le ministre.
M. Drainville : Article 11.3,
article 118.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 11.2
du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 11.3. Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 118, du suivant : 118.1. Il est
interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de
bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au
traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagne une personne qui
effectue un signalement ou formule une plainte en application des articles 54.0.1
et 54.11.4. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de
représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes visés au premier
alinéa. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la
suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne, ainsi que toute
sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses
conditions de travail. Est également présumé être une mesure de représailles le
fait de priver de droits un élève, un enfant ou leur parent et... oups! je
reprends, est également présumé être une mesure de représailles le fait de
priver de droits un élève, un enfant ou leur parent, de leur appliquer un
traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un
signalement ou formulé une plainte.
Commentaire. Cet amendement propose d'interdire
d'exercer des mesures de représailles contre les personnes qui effectuent un
signalement ou formuler une plainte, ainsi que celles qui collaborent au
traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui
effectue un signalement ou formule une plainte. Il propose également d'établir
une présomption que certaines mesures constituent des représailles.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.3 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 11.3
est donc adopté. 11.4, M. le ministre.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. L'article 11.4, article 135 de la Loi sur l'enseignement
privé. Insérer, après l'article 11.3 du projet de loi, tel qu'amendé, le
suivant : 11.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 135
du suivant : 135.1. Quiconque menace, exerce ou tente d'exercer des
représailles visées à l'article 118.1 est passible d'une amende de 2 000 $
à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $
à 250 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, ces montants
sont portés au double.
Le Président (M. Fortin) : Questions,
commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 11.4...
M. le ministre, avant de passer à la section subséquente, est-ce que vous êtes
prêt à revenir à l'amendement à 6.1?
M. Drainville : ...
Le Président (M. Fortin) : Non,
pas tout de suite. Parfait.
M. Drainville : On a une
petite... un petit bogue technique, alors on va continuer, M. le Président. On
essaie de l'imprimer, en fait, là, puis...
Le Président (M. Fortin) : Excellent.
Il n'y a pas de problème. Il nous reste trois autres articles. Alors, passons à
la section sur le plan de lutte et l'article 1.6.
M. Drainville : L'article 1.6,
article 75.1 de la Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 1.5
du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 1.6. L'article 75.1 de
cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après
«adopte», de «selon la forme prescrite par le ministre.»
Commentaire. Cet amendement propose de
permettre au ministre de prescrire la forme que doit prendre le plan de lutte
contre l'intimidation et la violence.
Le Président (M. Fortin) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :M. le ministre, quelle est votre forme prescrite de la
lutte contre l'intimidation et la violence?
M. Ciccone :...selon quelle norme?
Des voix : ...
M. Drainville : Voilà. Alors,
M. le Président, cette disposition-là s'inspire d'une lecture que nous avons
faite de l'état des plans de lutte contre la violence et l'intimidation qui
existent présentement dans les écoles du Québec. Comme vous le savez, depuis
2012, chaque école doit avoir son plan de lutte contre la violence et
l'intimidation, c'est la ministre Beauchamp, je crois, qui avait fait adopter
cette obligation, sauf qu'on s'est rendu compte, M. le Président, que parfois
les plans de lutte, comment dire, sont de qualité variable. Et, dans certains
cas, ils n'ont pas été mis à jour. Dans d'autres cas, ils ont été conçus mais
dorment quelque part dans un tiroir où ils accumulent la poussière. Alors là,
on veut... on veut les réactiver, on veut s'assurer que ces plans-là aient une
certaine uniformité, qu'ils contiennent, donc, des éléments obligatoires. Et
donc on va s'assurer de le faire par une... un modèle de gabarit qui va donc
prévoir plusieurs sections. Alors, on est déjà en train de travailler sur ledit
gabarit, puis l'objectif, M. le Président, c'est vraiment d'avoir une cohérence
puis une certaine uniformité à travers tout le Québec, dans toutes les écoles,
en... au regard, donc, de cet... de ce plan de lutte à l'intimidation et à la
violence. Ça ne veut pas dire, M. le Président, que les écoles, les centres de
services scolaires ne pourront pas apporter leur touche particulière, locale, régionale.
Il y a des réalités parfois qui sont un petit peu différentes, on le sait bien,
d'une partie du Québec à l'autre. Alors, ça, ce sera toujours possible de le
faire, là. On ne veut pas faire du mur-à-mur intempestif puis doctrinaire, mais
on veut quand même s'assurer qu'il y ait des éléments incontournables,
nécessaires, qui doivent faire partie de tous les plans de lutte. Et donc
l'article vise à prescrire cela.
Le Président (M. Fortin) : Qu'en
dites-vous, M. le député?
M. Ciccone :Oui, oui, soit. Étant moi-même mon porte-parole de lutte à
l'intimidation dans mes... pour mon parti, la chose... je vous dirai seulement
la chose suivante, M. le ministre, c'est que, un, c'est important d'avoir une
bonne base. Je ne veux pas vous dire quoi faire, là, mais, par expérience, il
faut comprendre que la définition de... d'intimidation ou même d'abus n'est pas
toujours la même pour tout le monde, là. Ça fait que c'est important de mettre
un plan quand même assez costaud, là, puis clair pour tout le monde, là,
d'avoir des bases. Je comprends qu'il ne faut pas uniformiser, vous respectez
les régions, c'est différent, mais d'avoir une base quand même assez solide,
c'est de mise, selon moi, là. Merci, M....
• (18 h 40) •
M. Drainville : ...M. le
Président.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 1.6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 1.6
est adopté. 10.1, M. le ministre.
M. Drainville : 10.1,
article 63.1 de la Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après
l'article 10 du projet de loi, le suivant :
10.1. L'article 63.1 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «adopter», de «selon
la forme prescrite par le ministre».
C'est un article miroir de celui que nous
venons d'adopter, M. le Président, qui s'applique évidemment à la Loi sur
l'enseignement privé dans ce cas-ci.
Le Président (M. Fortin) : S'il
n'y a pas de question, est-ce que l'amendement introduisant l'article 10.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 10.1
est adopté.
M. Drainville : Et là je
pense, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président (M. Fortin) : ...prêt
à revenir à l'article 6.1?
Une voix : ...
Le Président (M. Fortin) : Oui,
bien sûr. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 42)
(Reprise à 18 h 56)
Le Président (M. Fortin) : Nous
reprenons nos travaux. À ce stade-ci, on va passer à l'étude de l'article 11.5.
M. le ministre.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Article 11.5 :
«Insérer, avant l'article 12 du projet de
loi, le suivant :
11.5. Un comité constitué en application
de l'article 28 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), tel
qu'il se lisait à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article
0.4 de la présente loi, pour enquêter sur une plainte poursuit l'enquête
conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre
II de la Loi sur l'instruction publique telle que...
M. Drainville : ...se
lisait... telle qu'elle se lisait à cette date.» Je m'excuse pour la personne à
la transcription. Donc, «chapitre II de la Loi sur l'instruction publique, telle
qu'elle se lisait à cette date.»
Commentaire. Cet amendement propose une
mesure transitoire afin que les plaintes pour faute grave ou acte dérogatoire
d'un titulaire d'une autorisation d'enseigner, en cours d'enquête, soient
poursuivies par le comité d'enquête constitué à cette fin et conformément aux
dispositions actuellement applicables. En d'autres mots, on constitue un comité
permanent, mais les cas qui sont déjà sous enquête, et pour lesquels on a créé
un comité d'enquête, on leur permettrait de terminer leur travail.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 11.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article
11.5 est donc adopté. 11.6, M. le ministre.
M. Drainville : Merci, M. le
Président : 11.6. Ajouter, après l'article 11.5 du projet de loi, tel
qu'amendé, le suivant :
«11.6. Le ministre doit, au plus tard à la
date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur des articles 3 et 8 de
la présente loi, faire un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la
présente loi.
«Ce rapport doit contenir le nombre et la
nature des signalements qui ont été portés à la connaissance des centres de
services scolaires et des établissements d'enseignement privés, annuellement,
concernant tout manquement aux dispositions de leur code d'éthique,
conformément à l'article 220 de la Loi sur l'instruction publique et à
l'article 63.8 de la Loi sur l'enseignement privé.
«Ce rapport est déposé par le ministre
dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas,
dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
Le Président (M. Fortin) : Ça
va?
M. Drainville : M. le
Président...
Le Président (M. Fortin) : Oui,
allez-y.
M. Drainville : ...si je peux
proposer, s'il y a consentement des membres de la commission, que cet
amendement soit porté au député de Marquette. Je pense que c'est possible?
Le Président (M. Fortin) : ...
M. Drainville : Oui. Bien
oui, c'est lui qui nous a... Vous nous avez...
M. Ciccone :Vous êtes donc bien fin, M. le ministre. Merci beaucoup.
M. Drainville : Non, non,
mais... C'est possible de le faire, Mme la secrétaire, non? On peut faire comme
si c'était le député de Marquette qui l'avait déposé, s'il y a consentement.
C'est bon?
Le Président (M. Fortin) : Bien
sûr, oui. Consentement?
M. Ciccone :Merci, M. le ministre.
• (19 heures) •
M. Drainville : C'est vous
qui l'avez proposé.
M. Ciccone :Vous êtes «sport».
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que l'amendement proposé par le député de Marquette, introduisant l'article
11.6, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article
11.6 est donc adopté. Si je ne m'abuse, Mme la secrétaire, il nous reste les
articles 6.1, 11.1 et l'article 12. C'est bien cela?
M. Drainville : ...alors, on
y va avec...
Le Président (M. Fortin) : Bien,
juste un instant, là. L'article 12, je vous avoue, M. le ministre, que c'est un
peu l'article final du projet de loi.
M. Drainville : Oui,
effectivement.
Le Président (M. Fortin) : Ce
serait un peu bizarre de l'étudier à ce stade-ci. Alors, je me tourne vers vos
équipes pour voir si l'amendement discuté au 6.1 est... préparé.
M. Drainville : Il l'est...
On va suspendre deux instants.
Le Président (M. Fortin) : Oui...
exactement.
Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 19 h 01)
19 h (version non révisée)
(Reprise à 19
h 10
)
Le Président (M. Fortin) : Alors,
nous reprenons nos travaux et nous revenons au sous-amendement qui avait été
présenté par le député de Marquette à l'article 6.1. M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Merci, M. le Président, si vous voulez bien, avec la très
grande ouverture du ministre, on a travaillé un nouveau libellé. Alors, si vous
voulez, on pourrait retirer le sous-amendement, puis on va en déposer un
autre.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
qu'il y a consentement pour retirer le sous-amendement du député de Marquette?
M. Ciccone :Consentement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Consentement.
L'amendement est donc retiré. M. le député, vous en avez un nouveau?
M. Ciccone :Oui. Alors, je redépose sous-amendement à l'article 6.1 :
Article 449.1 de la Loi sur l'instruction publique, ajouter, après le
paragraphe 3°, dans l'amendement proposé de l'article 6.1 du projet de loi
tel qu'amendé, le suivant :
«Déterminer la fréquence à
laquelle une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée et
vérifiée par un centre de services scolaires.»
Et si vous me permettez, M. le Président,
j'ai l'effet miroir, là, du... sur le...
Le Président (M. Fortin) : Non.
M. Ciccone :Mais on ne peut pas tout de suite.
Le Président (M. Fortin) : Le
11.1?
M. Ciccone :Oui.
Le Président (M. Fortin) :Commençons
par le 6.1.
M. Ciccone :Alors, ça dit tout.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
qu'il y a...
M. Ciccone :Je pense que ça... ça... c'est exactement le même
argumentaire, mais je pense qu'on a travaillé le verbatim, puis vous êtes
contents avec ça, M. le ministre. Oui.
Le Président (M. Fortin) : Ça
fonctionne pour tout le monde.
M. Ciccone :Oui.
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que le sous-amendement présenté à l'article 6.1 par le député de Marquette
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Est-ce qu'il y a des questions commentaires sur l'article 6.1 tel qu'amendé?
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 6.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : L'article 6.1
est donc adopté. Consentement pour revenir à l'article 11.1 suspendu?
M. Ciccone :Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Consentement.
Je crois comprendre, M. le député de Marquette, que vous avez un sous-amendement.
M. Ciccone :Effectivement. Alors, c'est là même, c'est le miroir.
Alors, ajouter, après le paragraphe... bien, l'article 11.1 : L'article 111
de la Loi sur l'enseignement privé, ajouter, après le paragraphe 14° de l'amendement
proposé à l'article 11.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
Paragraphe «15° déterminer la fréquence à
laquelle une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée et
vérifiée par un établissement.»
Le Président (M. Fortin) : Est-ce
que le sous-amendement du député de Marquette est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Article...
Le Président (M. Fortin) : ...on
revient donc à l'article 11.1 amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires?
Non. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.1 est adopté?
L'article 11.1 est donc adopté. Article 12. M. le ministre.
M. Drainville : Alors,
article 12 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à
la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Cet article propose... Commentaire.
Excusez-moi. Commentaire. Cet article propose que le projet de loi entre en
vigueur par décret du gouvernement. Le gouvernement pourra déterminer une ou
plusieurs dates pour l'entrée en vigueur des différentes dispositions du projet
de loi.
Le Président (M. Fortin) : ...l'article 12
est adopté?
M. Drainville : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Oui, Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : Très bien. Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, il va y avoir un amendement qui a été,
évidemment, travaillé avec... en collaboration avec l'équipe du ministre. Donc,
je peux le lire, j'y vais?
Le Président (M. Fortin) : Oui.
Mme Ghazal : Ajouter, à la
fin du titre du projet de loi, «concernant notamment les actes de violence à
caractère sexuel».
Commentaire. Cet amendement propose une
modification au titre du projet de loi afin de tenir compte des modifications
concernant les violences à caractère sexuel. Il y a déjà eu deux amendements
qui avaient aussi été travaillés avec l'équipe du ministre pour rajouter
explicitement violences à caractère sexuel. Et là, le titre va... va bien
l'expliciter. Voilà.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Ça convient à tous les parlementaires? Alors, est0ce que l'amendement
présenté par le député de Mercier est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Ça
va, Mme la secrétaire, voulez-vous une seconde? En fait, on aura besoin d'une
courte seconde de suspension, et je vais tout de suite vous demander le
consentement pour permettre à l'ensemble des parlementaires, étant donné
l'heure, de faire leurs remarques finales, même si on excède de 19 h 15. Ça va
vous? O.K. Alors, suspension, un moment rapide.
(Suspension de la séance à 19 h 14)
(Reprise à 19 h 19)
Le Président (M. Fortin) : Alors,
on reprend. Suite à l'amendement de la députée de Mercier, est-ce que le titre
du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé. Est-ce qu'il y a consentement? Oui?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
• (19 h 20) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Fortin) : Adopté.
Alors, je cède maintenant la parole à la porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, la députée de Mercier, pour ses remarques finales.
Mme Ghazal : Oui. Bien, merci
beaucoup, M. le Président. Très contente d'avoir participé à cette
commission-là sur le projet de loi pour la sécurité des élèves, notamment en ce
qui a trait aux violences à caractère sexuel. Je le paraphrase un peu. Je suis
vraiment très contente que le ministre, rapidement, là, tout de suite après les
consultations particulières, ait accepté d'ajouter «violence à caractère
sexuel», surtout sachant l'origine du projet de loi au départ. C'était à la
suite de l'enquête sur les violences à caractère sexuel. Évidemment, on a
collaboré très, très bien ensemble, ici, dans cette commission.
Je vais juste dire un mot, je pense que je
ne surprends pas le ministre quand je lui dis que je trouve dommage qu'on n'ait
pas une loi-cadre sur les violences à caractère sexuel pour les écoles
primaires et secondaires, comme il y en a dans l'éducation supérieure. Juste
aujourd'hui, il y a eu une campagne qui s'appelle On s'écoute, qui a été lancée
aux cycles supérieurs, financée par le ministère de l'Éducation supérieure. Et
c'est dans le cadre de tout ce que le gouvernement a fait depuis 2017, là,
avant l'actuel gouvernement, depuis qu'il y a eu une loi-cadre pour prévenir
les violences à caractère sexuel, ça vient avec une loi, puis ça vient aussi
avec des ressources. Donc, c'est sûr et certain que je vais marteler, malgré
les avancées qu'on a ici, notamment sur les clauses d'amnistie, les... comment
on appelle ça, les antécédents judiciaires, etc. Il y a des pas qui ont été
faits de l'avant, en avant, puis je salue le ministre, je sais qu'il aime ça
aussi, recevoir des bravos. Donc, je lui dis : Bravo d'avoir... de nous
avoir permis de faire ces avancées-là, mais ce n'est pas suffisant en ce qui a
trait aux violences à caractère sexuel. Donc, il va me réentendre parler de ce
sujet-là encore et encore. Merci beaucoup.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. M. le député de Marquette, pour vos remarques finales.
M. Ciccone :Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup, M. le
ministre, et à votre équipe, équipe du ministère, aux membres de la commission,
au Président, M. le Président, au personnel de la commission et de l'équipe
technique.
Ce fut court, ma présence, M. le ministre,
mais très intense. Un merci spécial à ma collègue de Saint-Laurent, qui ne
pouvait pas, malheureusement, être ici aujourd'hui. Je souligne, notamment,
l'ouverture du ministre. On m'avait...
M. Ciccone :...dit que le ministre de l'Éducation était une personne
qui était très, très, très ouverte et conciliante, je devais le voir pour le
croire. Et je le crois maintenant, M. le Président. Comme législateur, on veut
toujours laisser sa marque, surtout dans l'opposition, partout où on passe,
dans n'importe quel projet de loi, et j'ai la fierté de dire que j'ai laissé
une petite marque dans ce projet de loi grâce à vous et votre ouverture, M. le
ministre. Alors, merci beaucoup.
La seule chose que j'aimerais dire, en
terminant, c'est que, dans l'article 12 ici, là, «les dispositions de la
présente loi entrent en vigueur à la date et aux dates fixées par le
Gouvernement», je souhaite ardemment que ce soit fait très, mais très, très rapidement.
Merci beaucoup, M. le Président, et merci beaucoup, M. le ministre.
Le Président (M. Fortin) : Très
bien. M. le ministre, c'est à votre tour.
M. Drainville : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, très heureux de cette conclusion
positive. D'abord, je veux remercier les membres de la commission. Je vais
commencer par les membres de ma propre formation, M. le Président, parce que ce
n'est pas évident de siéger pendant de longues heures et de rester attentifs, et
puis de manifester comme ça l'appui au ministre. Puis je veux exprimer toute ma
gratitude auprès de mes collègues. Merci beaucoup, collègues, d'être là. Je
l'apprécie énormément. Puis je sais que parfois c'est un rôle qui est un petit
peu ingrat, je le sais, ça, je le reconnais, mais je veux que vous sachiez à
quel point j'apprécie votre... votre appui puis j'apprécie le fait que vous
ayez été solidaires puis en appui à ce projet de loi, là, sur lequel on a
travaillé. Et donc je suis très fier qu'on... qu'on réussisse comme... comme
gouvernement, à faire cette avancée parce que c'est une avancée dont on peut
être très, très fiers.
Je veux souligner le travail formidable,
M. le Président, de mes collègues de l'opposition. La députée de Saint-Laurent,
qui n'est pas présente, que je salue, qui est à la maison pour des raisons de
santé. Et je suis très content, très heureux pour elle, qu'elle ait fait ce
choix. Je pense qu'elle a fait le bon choix de prioriser sa santé et de
prioriser la santé du petit bébé à venir. Donc, si vous me permettez, M. le
Président : Marwah, bravo, et je te salue. Je salue, bien entendu, M. le
Président, le député de Marquette, qui a pris la balle au bond. Merci de votre
collaboration, M. le député de Marquette. Merci de l'esprit très positif et
constructif avec lequel vous avez conclu les travaux de cette commission. C'est
très apprécié. Je salue, bien entendu, M. le Président, la députée de Mercier,
qui a... qui est une femme que j'apprécie beaucoup parce qu'elle est
authentique, parce qu'elle est droite sur ses convictions et qu'elle ne... elle
ne lâche pas les enjeux qui sont importants pour elle. Elle est très constante.
Et donc, on n'est pas d'accord sur tout, évidemment, mais je reconnais sa
sincérité puis je reconnais la droiture de ses convictions et la force de ses
convictions.
Content que vous ayez été là, M. le
Président. On s'est finalement retrouvés. Vous avez été très occupé dans une
autre commission, sur un autre projet de loi, mais finalement, vous avez pu
être présent pour l'étude de ce projet de loi n° 47. Et donc c'est...
c'est bien apprécié. Vous êtes un collègue aussi que... que j'apprécie beaucoup
parce qu'on a siégé ensemble dans... dans une autre vie politique, enfin, je
parle de la mienne, et on s'est toujours bien respectés. Puis vous êtes un
parlementaire pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Je pense que vous le savez.
Je veux... je veux saluer, M. le
Président, les membres de... des équipes qui nous accompagnent, Mme la
secrétaire, un travail patient, rigoureux, très apprécié, évidemment. C'est
très important, le travail de la secrétaire. C'est elle qui s'assure qu'en bout
de ligne les documents sont bien déposés, que les articles de loi sont bien
classés, bref, que tout sera remis en ordre une fois que nos travaux seront
terminés. Merci aux gens qui s'occupent de la diffusion des débats, merci aux
pages, enfin, merci à tout le personnel qui nous accompagne dans le travail qui
est le nôtre.
Je tiens évidemment, M. le Président, à
remercier mes équipes. M. Beaulieu, Maxime Beaulieu, qui est ici à ma droite,
conseiller politique, qui a travaillé très fort sur ce projet de loi. Merci,
Maxime. Je remercie, à ma gauche...
M. Drainville : ...la
sous-ministre, Mme Stéphanie Vachon, et ses équipes qui ont travaillé très,
très fort, je vais les nommer, Alexandre Guyon Martin, qui est juste ici
présent, Ève Ringuette, qui est juste derrière moi, je ne sais pas si la caméra
peut le montrer, j'espère que c'est le cas, Lucie Lapointe, qui est juste ici,
Lucie, Isabelle Gagnon, qui est juste là, merci beaucoup, Isabelle. Et,
évidemment, il y a beaucoup de gens qui ne sont pas présents, mais qui sont...
qui nous regardent peut-être, qui sont des équipes du ministère et qui nous ont
soutenus, qui ont soutenu les travaux qui ont mené à la production de ce projet
de loi dont nous sommes très fiers. Je salue également les équipes du leader,
là, qui nous accompagnent aussi. Très apprécié que vous soyez là.
Alors, M. le Président, c'est une très
belle avancée. Je ne vais pas refaire tout le... comment dire, toute la
description détaillée de ce projet de loi n° 47, mais, une des raisons
probablement... en fait, la raison sans doute pour laquelle on a pu travailler
si bien ensemble, malgré les quelques désaccords que nous avons connus,
évidemment, c'est lié au fait que, sur le fond des choses, on savait que ce
projet de loi était une très, très belle avancée. Et donc c'est là qu'on s'est
retrouvés. On s'est retrouvés où? On s'est retrouvés autour de cette nécessité
de mieux protéger nos élèves dans les écoles. Et c'est ça qui nous a... C'est
ça qui nous a unis, M. le Président. Ce qui nous a unis, c'est cette volonté,
donc, de resserrer les mailles du filet de sécurité pour faire en sorte
justement que nos élèves puissent aller à l'école et être mieux protégés qu'ils
ne l'étaient auparavant. Et là on s'est donnés toutes sortes de moyens de faire
en sorte justement qu'ils le soient davantage, par un meilleur partage de
l'information, par l'élimination de certaines clauses qui nous empêchaient de
faire le suivi de certains actes répréhensibles qui pourraient mettre en... à
risque la sécurité physique et psychologique de nos élèves, l'utilisation du
code d'éthique, les dispositions nouvelles autour de l'article 26, qui
permet éventuellement au ministre de suspendre ou de révoquer le brevet
d'enseignement, et toutes sortes d'autres mesures, M. le Président, qui vont
faciliter la tâche du ministre et du gouvernement, peu importe sa couleur,
maintenant et pour les années à venir, quand viendra le temps d'intervenir pour
agir. Et là on se donne beaucoup de moyens supplémentaires, M. le Président,
pour agir beaucoup plus rapidement sur la foi d'informations crédibles. On se
donne des mécanismes de vérifier les informations. On se permet de pouvoir
intervenir beaucoup plus rapidement lorsqu'il y a menace. Donc, il y a toutes
sortes de dispositions, M. le Président, contenues dans ce projet de loi
n° 47 qui vont nous permettre de mieux protéger nos enfants. Et je pense
qu'on doit tous être fiers de ça, fiers de ce travail que nous avons accompli.
Donc, bravo à tout le monde!
• (19 h 30) •
Je ne l'ai pas mentionné, M. le Président,
mais je pense que c'est important que je le fasse, j'aimerais ça mentionner
également la présence de Mme Thivierge, Laurence Thivierge, qui a été la fidèle
recherchiste, conseillère de la députée de Saint-Laurent et qui a accompagné
également le député de Marquette aujourd'hui. J'ai été, M. le Président,
porte-parole dans l'opposition sur... bien, en fait, en matière de santé
notamment, et je sais ce que c'est que passer de nombreuses heures en
commission parlementaire et de n'avoir à mes côtés qu'une personne fidèle et
fiable. J'ai connu ces années-là et je sais ce que le travail de Mme Thivierge
représente pour les députés qu'elle a appuyés au cours de ces heures, et elle
le fait également sur le projet de loi n° 23 que nous avons fait
adopter avant les fêtes, elle était présente également. Donc, je la remercie
pour son travail et je la félicite aussi pour ce travail, parce que je sais
qu'il est important, même si parfois il est aussi ingrat, il n'est pas toujours
reconnu à sa juste valeur. Donc, je pense que c'est important de le mentionner.
Alors, voilà, M. le Président, le travail
est fait. On s'en est, somme toute, bien... bien tirés. Je pense que...
J'espère que je n'oublie personne. Des fois, ça m'arrive d'oublier. Ça va?
Des voix : ...
M. Drainville : J'ai... Oui,
j'ai salué, M. le Président. Et donc je pense n'avoir oublié personne. Les pages,
je les ai mentionnés, je pense que je l'ai fait. Alors, voilà. M. le Président,
très content. Merci de votre collaboration, chers collègues. Et on va de
l'avant maintenant avec les dernières étapes pour que ce projet de loi soit
adopté et qu'on puisse donner à nos enfants, à nos élèves cette protection
supplémentaire que le projet de loi leur leur apportera.
Le Président (M. Fortin) : Merci,
M. le ministre. Étant donné l'heure tardive, je ne répéterai pas l'ensemble des
remerciements que vous venez de faire. Alors, considérez-vous tous...
19 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Fortin) : ...mais
je veux quand même dire à l'ensemble des parlementaires qui sont autour de la
table, et ce n'est pas un exercice facile, M. le ministre, vous avez devant
vous des députés d'opposition, disons, déterminés et coriaces, dans ce dossier,
mais l'esprit d'une commission parlementaire, je crois que vous l'avez tous
très bien compris. Les députés sont restés bien fidèles à leurs principes, de
part et d'autre, mais ont trouvé une façon de faire avancer le projet de loi,
de trouver des compromis, dans plusieurs cas, de prendre le temps, et, même si
ça prend du temps, de faire le travail nécessaire. Alors, je vous lève mon
chapeau, à tous, je crois que vous avez bien compris l'esprit d'une commission
parlementaire productive et efficace.
Sur ce, la commission ayant accompli son
mandat, elle ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 19 h 33)