Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
jeudi 4 mai 2023
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Vol. 47 N° 10
Étude des crédits budgétaires du ministère de la Langue française, volet Protection de la langue française
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11 h (version non révisée)
(Onze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme Dionne) : Alors,
bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.
La commission est réunie aujourd'hui afin
de procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits
budgétaires du portefeuille de Langue française pour l'exercice financier
2023-2024. Une enveloppe de 2 heures a été allouée pour l'étude de ces
crédits.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lemieux
(Saint-Jean); Mme Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice); et Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par
Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Donc, puisque nous avons débuté nos travaux à 11 h 20, est-ce qu'il y a
consentement pour aller au-delà de 13 h 15? Merci beaucoup.
Donc, je vous rappelle la procédure. Nous
allons procéder à une discussion d'ordre général par bloc d'échange incluant
les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la
fin du temps qui leur est alloué, soit vers 13 h 20. Je vous rappelle que je
vous laisse libre cours pour les échanges. S'il y a quoi que ce soit, je peux
reprendre le contrôle de la discussion. Mais, pour vous donner le plus de temps
possible, je vous permets de discuter entre vous.
• (11 h 20) •
Je suis maintenant prête à reconnaître la
première intervention de l'opposition officielle pour un bloc d'échange de 19
min 25 s. Je vous rappelle que la longueur des réponses...
La Présidente (Mme Dionne) : ...doit
être proportionnelle à la longueur des questions. Donc, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Merci, M. le ministre et toute son équipe, de vous prêter à
l'exercice aujourd'hui. Bonjour, chers collègues de toutes les formations
politiques. Je commencerais, M. le ministre, cet échange en voulant mettre
l'accent sur la question de l'exemplarité de l'État, tout d'abord, en faisant
état de quelques exemples de l'actualité récente. Donc, dans un article du
Devoir du 27 avril dernier intitulé Des immigrants se disent injustement
recalés en français par Québec, on peut lire, au-delà de l'enjeu de fond, que...
bon, qu'une lettre de refus, donc, qui avait été transmise au candidat, qui
était truffée de plusieurs coquilles. On le sait, le ministère de l'Immigration
et de la Francisation et de l'Intégration, c'est le premier point de contact
entre les personnes immigrantes et la société d'accueil. Donc, d'abord, M. le
ministre, je voulais savoir si vous avez eu l'occasion de prendre connaissance
de ce dossier.
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Juste avant de répondre, je vais vous saluer d'abord, bienvenue,
saluer aussi mon collègue de Matane et les députés de la partie
gouvernementale. Merci d'être présents. Je remercie madame, évidemment,
Galarneau, la présidente de l'OQLF, qui est avec nous, et, évidemment, ma
sous-ministre, et toutes les équipes du ministère de cabinet, pour essayer
d'apporter les meilleures réponses.
Entrons dans le vif du sujet. La notion
d'exemplarité de l'État, c'est quelque chose qui découle de l'adoption de... on
dit souvent : La loi 96, au bout du compte, c'était le projet de loi
n° 96, la loi 14, la Charte de la langue française. Hein, de toute
façon, maintenant on n'a qu'une seule charte, on n'en a pas deux ou trois, des
chartes de la langue française. Et il y a cette notion d'exemplarité de l'État
qui s'appliquera à compter du 1ᵉʳ juin, donc dans quelques semaines, le 1ᵉʳ juin
2023. Ça va s'appliquer au gouvernement, mais aussi à tous les ministères, tous
les organismes, incluant les municipalités. Il va falloir que l'on applique, je
vous dirais, le principe de base qui est qu'on s'exprime et qu'on communique en
français d'abord. Après ça, il peut y avoir des exceptions. Mais de manière
générale on communique en français.
Ma collègue parlait la qualité de la
langue française, elle a bien raison de le souligner, évidemment, s'exprimer en
français, c'est bien, le faire bien, c'est mieux. Je ne suis pas parfait, je ne
prétends pas jamais échapper un anglicisme ou une erreur de français ou de
syntaxe, mais je pense qu'on a le devoir de donner l'exemple. Je dis «on», je
parle de nous, les élus, mais aussi l'ensemble des représentants du
gouvernement, des sociétés et des organismes.
Mme Cadet : Donc, je
comprends, M. le ministre, que... peut-être que vous n'avez pas eu l'occasion
de prendre connaissance de ce dossier précis, mais, puisque nous en faisons
mention à l'occasion de cette étude de crédits, est-ce que vous allez vous en
enquérir et poser des questions à votre collègue à l'Immigration pour être en
mesure de régler la question?
M. Roberge : Oui. Écoutez, la
question de l'accompagnement des personnes qui ont besoin de suivre des cours
pour, après ça, devoir réussir les épreuves pour montrer l'atteinte d'un
niveau, on parle d'un niveau 7...
Mme Cadet : Juste... Non,
peut-être...
M. Roberge : Non, vous n'êtes
pas là?
Mme Cadet : Peut-être que je
peux préciser, que je peux préciser, M. le ministre.
La Présidente (Mme Dionne) : ...on
ne coupe pas le ministre, s'il vous plaît.
Mme Cadet : Oui...
La Présidente (Mme Dionne) : Vous
préciserez... On va laisser le ministre répondre puis vous pourrez préciser.
Mme Cadet : Bien, ce n'est
pas du tout ma question, c'est pour ça que je souhaite préciser.
M. Roberge : Mais on est
quand même sous le thème. Mais ça ne sera pas...
La Présidente (Mme Dionne) : Je
ne suis pas là pour juger de la qualité des réponses. Là, on va laisser le
ministre terminer. Vous pourrez poser votre question autrement par la suite.
Merci.
M. Roberge : Je ne suis quand
même pas hors d'ordre, là, j'essaie quand même d'être sur le thème. Donc,
l'idée d'atteindre les exigences de français, et il y a l'écrit, il y a l'oral,
je pense qu'on est là-dessus quand même, et on vise le niveau 7 en
fonction des différents profils des immigrants. Je comprends que ça peut être
exigeant pour certains. C'est pour ça qu'on veut mettre beaucoup d'outils en place :
on veut faire davantage de francisation en milieu de travail, davantage de
cours de francisation. Puis ma collègue, la ministre de l'Immigration, est en
train de créer quelque chose qui est très important, qui sera déterminant pour
les années à venir, et on parle ici de Francisation Québec, qui va aider tout
le monde à relever son niveau. Voilà.
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Puis, évidemment, donc, l'objectif ici n'était pas de vous
interrompre, mais bien de préciser mes propres propos. Parce
qu'essentiellement, donc, ici, l'enjeu, donc, c'est vraiment le fait que les
communications écrites du ministère, donc c'est... au moins celle-ci, donc, qui
était truffée de fautes, ce n'est pas la première fois que l'on constate, dans
l'actualité récente, un écart linguistique à l'intérieur du ministère de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. On a ici, donc,
l'exemple, donc, d'un article de 2019 de La Presse canadienne qui faisait état
d'une situation semblable à l'intérieur du même ministère. Donc, est-ce...
donc, est-ce que...
Mme Cadet : ...c'est une
situation qui est récurrente au sein de l'administration publique. Donc,
allez-vous intervenir en ce sens?
M. Roberge : Chaque
ministère, chaque organisme devra s'assurer que l'ensemble des personnes qui
interagissent avec les citoyens puis les gens qui sont sur le territoire
québécois fassent preuve d'exemplarité, c'est-à-dire d'utiliser le français. La
règle, c'est exclusivement le français, puis je comprends qu'il peut y avoir
des exceptions ou des situations particulières, mais la règle de base,
c'est : on communique en français. Puis il y a aussi la qualité du
français, puis je suis d'accord avec vous. Et on est en train d'implanter ça.
Ça s'appliquera à partir du 1er juin. Ça ne veut pas dire que, d'ici là,
il faut qu'on... il faut qu'on prenne un français qui soit châtié, là, mais ce
que je veux dire, c'est qu'il y a un rehaussement, puis on s'en va dans cette direction-là.
Puis je pense que les gens ont soif de ça, là, je ne sens pas de résistance au
changement dans l'appareil gouvernemental, dans les organismes, dans les
organisations. Je pense que tout le monde veut aller dans cette direction-là.
Mais il y a comme des moments charnières, les adoptions de lois qui deviennent
importantes, on a des lois fondamentales, puis après ça, il y a des moments de
mise en œuvre. Donc, là, j'ai le goût de vous dire : À compter du
1er juin, le principe d'exemplarité de l'État s'appliquera. Puis il y a
aussi des gens qui vont s'approprier davantage encore leurs rôles, mais aussi
leurs responsabilités. Il y aura sans doute des rappels à l'ordre qui seront
faits au sein de chacune des organisations et de chacun des ministères.
Mme Cadet : Merci, M. le
ministre. Vous parlez de la politique linguistique qui entrera en vigueur le
1er juin prochain, donc, j'en ai bel et bien pris connaissance, donc, qui
transcende l'administration gouvernementale. Il y a aussi la politique
gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans
l'administration qui... donc, qui... qui existe, et l'OQLF en fait... fait état
de son application à partir de la reddition de comptes faite par les ministères
et organismes gouvernementaux dans leurs rapports annuels respectifs. Donc,
puisque cette politique gouvernementale relative à l'emploi et la qualité de la
langue existe déjà, donc, comment... quels suivis sont assurés, justement,
quand des situations comme celles que je vous ai nommées précédemment
surviennent?
M. Roberge : Il appartient à
la personne en plus haute autorité de chaque organisme de s'assurer que tout le
monde s'acquitte de ses responsabilités. Mais je vais vous lire un extrait de
la politique linguistique de l'État, là, qui s'en vient. Ça dit :
«L'administration doit par ailleurs accorder une attention constante à la
qualité du français dans ses activités et employer une langue claire et précise
dans toute communication écrite ou orale. C'est par un soin constant de la
communication orale et l'utilisation de la bonne terminologie à l'écrit que le
français peut jouer pleinement son rôle de langue de convergence au Québec.»
Puis je prends... On est à la page six, pour référence.
J'aime la notion, en passant, évidemment,
de la qualité de la langue, mais la notion de langue de convergence... On a dit
que, maintenant, il y avait une langue officielle au Québec, le français, c'est
la langue commune. La notion, aussi, de langue de convergence, je trouve ça
intéressant pour les gens qui n'auraient pas le français comme langue première,
comme langue maternelle. Avec la notion de langue commune, de langue de
convergence, on voit qu'on s'en va dans la même direction, puis il y a un appel
à tous, là, à se rallier, parce qu'on ne vit pas dans un modèle
multiculturaliste au Québec, on est dans l'interculturalisme. On ne veut pas
vivre les uns à côté des autres, on veut vivre les uns avec les autres. Ça nous
prend donc une langue commune pour qu'on se retrouve, qu'on discute, qu'on
échange. Puis l'État doit être exemplaire dans cette démarche-là. Donc, je
pense qu'on est là.
Mme Cadet : M. le ministre,
je reviens un peu sur cette... sur cette question-ci des mesures qui sont
prises, parce qu'en 2021-2022, donc, l'office... l'OQLF, donc, a examiné les
rapports annuels de 105 des 116 ministères et organismes du gouvernement tenus
de faire état de l'application de leur politique linguistique institutionnelle.
Entre autres données, on constate que 58,1 % des 105 ministères et
organismes gouvernementaux dont le rapport annuel a fait l'objet d'un examen
ont indiqué qu'ils avaient pris des mesures pour faire connaître leur politique
linguistique à l'interne. Est-ce que ce seuil de 58,1 % est suffisant pour
vous?
M. Roberge : La réponse
simple, c'est que non. On veut atteindre 100 %. On veut que tous les
ministères et tous les organismes s'acquittent à 100 % de leur obligation.
Il faut comprendre qu'on était dans une démarche d'implantation de la loi, et
on n'est pas au jour un à plein régime.
J'ai un autre extrait, très bref, de la
politique linguistique de l'État sur les moyens à prendre, parce que vous me
disiez : Quels sont les moyens à prendre pour que le niveau soit rehaussé?
On dit ici : «Chaque organisme est incité à mettre à la disposition de ses
membres et de son personnel les ressources nécessaires, électroniques,
documentaires et autres, pour honorer cette obligation. Des activités de
perfectionnement peuvent être organisées, comme lors d'ateliers de travail qui
s'adresseraient à une catégorie d'emplois ciblée. Des capsules d'information
peuvent être diffusées, notamment dans les intranets et les extranets, par
exemple des vidéos pour l'accueil...
11 h 30 (version non révisée)
M. Roberge : ...au personnel,
un service de révision ou d'assistance peut être offert et il est attendu de l'État
québécois qu'il se serve des outils conçus par l'Office québécois de la langue
française et qu'il en facilite l'utilisation.
Mme Cadet : D'accord. Et ici,
donc, on parle abondamment de la nouvelle politique. Je comprends, avec ce que
vous me dites, que vous pensez que ces mesures, les mesures, là, donc vous
venez de faire état, donc, vont permettre d'atteindre le seuil de 100 %,
donc, pour que les ministères et organismes fassent connaître leur politique
linguistique à l'interne, c'est ce que vous me dites?
M. Roberge : Bien oui, parce
que, là, on ne peut pas faire le bilan de quelque chose qu'on est en train d'implanter.
La cible, là, cible, c'est 100 %. La cible, c'est l'exemplarité de l'État.
La cible, c'est que toute personne qui travaille dans nos organisations, dans
nos organismes, dans nos municipalités, soit bien informée de la politique à
venir, qui va s'implanter, là. On est au moment où on bâtit les outils, on
diffuse l'information, on veut se préparer, là. Le coup d'envoi, c'est le 1ᵉʳ
juin, donc vous comprendrez qu'on n'est pas à l'heure des bilans, on est à l'heure
de l'implantation, de la conception d'outils, de la rédaction de politique
interne, de la formation interne, de la mobilisation de tous les acteurs. Donc,
on est en train, là, de chauffer les moteurs, là, pour bien décoller.
Mme Cadet : Donc, vous prenez
l'engagement qu'un seuil de 100 %, donc, soit, atteint, donc à ce
stade-ci, donc, l'an prochain, lorsque nous nous reverrons en étude de crédits?
M. Roberge : J'ai dit... je
vous dis que c'est la cible. Je ne peux pas prendre l'engagement que nous
serons à 100 % moins d'un an après le lancement de quelque chose. C'est
sûr que je veux qu'on soit en progression puis je veux que tout le monde se
mobilise. On va faire tous les rappels nécessaires, mais je vous dirais que, de
prime abord, là, lorsque je parle aux gens qui m'entourent, puis on est en
période de consultations puis de discussions, il y a un engagement. Je ne suis
pas obligé, là, on n'est pas obligé, en ce moment, de forcer les gens, de faire
des rappels à l'ordre. Je ne sens pas de braquage ou de résistance, donc tout
le monde veut aller dans la bonne direction. Maintenant, il faudra que tout le
monde y aille, emboîte le pas à la bonne vitesse. On va avancer dans cette
direction-là ensemble.
Mme Cadet : La politique
linguistique, donc, parle d'un comité multilatéral pour l'exemplarité de l'État.
Il énonce son mandat, donc, soit d'assurer la collaboration de la concertation,
de l'action, de l'administration en matière d'exemplarité. Donc, je comprends
donc que la mise en œuvre, donc, sera au 1ᵉʳ juin. Donc, le comité n'a pas
encore été formé, c'est ce que vous confirmez?
M. Roberge : Pouvez-vous me
rappeler de quel comité vous parlez?
Mme Cadet : Le comité
multilatéral pour l'exemplarité de l'État.
M. Roberge : Je vais juste
vérifier pour être sûr de vous donner la bonne réponse. O.K.. C'est ça. Donc,
il n'est pas formé encore, il va... on va le former à compter du 1ᵉʳ juin, on
va avancer dans cette direction-là. Dnc, c'est un des outils dont on dispose.
Vous me dites : Est-ce que vous prenez l'engagement? Qu'est-ce que vous
allez faire? Bien, on va... un des outils dont on dispose, c'est ce comité
multilatéral.
Mais je veux aussi vous amener à l'article 128.3
qui donne, qui expose la capacité d'agir. 128.3 dit : «Lorsque le ministre
est d'avis qu'un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme
municipal auquel s'applique la politique linguistique de l'État ne satisfait
pas à une obligation à laquelle il est tenu en vertu de la présente loi, le
ministre peut lui ordonner d'élaborer les mesures nécessaires pour remédier à
la situation et les mettre en œuvre dans le délai qu'il indique.» Donc, vous
comprendrez qu'on va se donner les outils, on va mobiliser tout le monde, on va
diffuser la politique. Si on se rend... on va créer notre comité parce, s'il y
a des gens qui n'emboîtent pas le pas, on pourra communiquer directement avec
eux, mais je pense qu'on peut avoir l'assurance morale qu'on va aller dans la
bonne direction, là.
Mme Cadet : Donc, dans la
situation qui concerne le MIFI, vous allez mettre en application l'article
128.3?
M. Roberge : Je vais l'utiliser
si j'ai besoin de l'utiliser. Je trouve vraiment important d'avoir cet
article-là. Vous savez, des fois, le simple fait d'avoir un pouvoir d'agir bien
connu de tous fait qu'on n'est pas obligé de l'utiliser, d'accord? Je souhaite
que ce soit le cas, mais, à la fin, à la fin, il faut qu'on avance, il faut qu'on
se rende, il faut qu'on démontre l'exemplarité de l'État. Trop longtemps, le
gouvernement avait des outils qu'il n'utilisait pas. Je fais un petit retour en
arrière, là, le 13 juin 2002, le 13 juin 2002, la Loi modifiant la Charte de la
langue française a été sanctionnée, et ça a donné le pouvoir...
M. Roberge : ...d'édicter un
règlement pour que soit mise en œuvre l'exemplarité de l'État. Bien, ça, c'est
un gouvernement du Parti québécois. Le gouvernement du Parti québécois a voté
cette loi-là, ne l'a pas mise en œuvre. Après ça, on a eu des gouvernements du
Parti libéral. Jamais cette loi-là, cet article-là n'a été mis en œuvre. Le
Parti québécois est revenu, 2012 2014. Non, ça n'a pas été fait. Le Parti
libéral est revenu, ça n'a pas été fait.
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant, M. le ministre.
M. Roberge : Nous arrivons et
nous le faisons, 21 ans plus tard.
Mme Cadet : La politique
mentionne également les émissaires de la langue française. Donc, quel est
l'horizon de déploiement? Est-ce que je comprends que ça non plus ce n'est pas
encore... donc il n'y a pas encore d'émissaire de la langue, là, donc, dès
l'entrée en vigueur de la politique, on compte déployer cette nouvelle entité
de gouvernance?
M. Roberge : Dès la mise en
œuvre... bien, la loi est déjà en œuvre. Je comprends mal votre question.
Mme Cadet : ...donc dans la
politique linguistique, donc on le mentionne, la mise sur pied, donc, d'un
comité d'émissaires de la langue française. Donc peut-être que pouvez nous
expliquer un peu mieux le mandat de cette entité.
M. Roberge : Est-ce que vous
permettez que madame Galarneau, la présidente, complète la réponse à cet
égard-là? Elle pourrait apporter des précisions.
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
qu'il y a consentement de la part des membres?
Mme Cadet : ...pour les fins
de l'exercice aujourd'hui, je veux vraiment donc... peut-être ultérieurement,
Madame, sans préjudice.
(Consultation)
M. Roberge : Oui, O.K., c'est
dommage puisqu'on aurait pu compléter puis avoir plus d'information, parce qu'on
travaille en collégialité. Mais je peux vous donner déjà une information à
l'effet qu'il y a déjà plus de 40 émissaires qui sont nommés et en
fonction et au travail par rapport à la question que vous nous posez.
Mme Cadet : Mais au niveau
des émissaires, donc, combien y en aura-t-il? Quelle est la composition du
comité? Quelle est la durée du mandat?
M. Roberge : Chaque ministère
et chaque organisme aura son émissaire terme, là, on est... C'est des gens qui
ont été proactifs, ils sont... en réalité, il faudra le faire à partir du 1ᵉʳ
juin, mais il y a déjà des gens qui se sont mis au travail... par avance.
Mme Cadet : Parfait. Puis on
indique aussi, à l'intérieur de la politique : les émissaires se
réunissent régulièrement. Est-ce qu'il y a une fréquence prévue des rencontres?
M. Roberge : Quand on précise
régulièrement, ça veut dire de manière fréquente et au besoin.
Mme Cadet : Merci. Je reviens
à l'étude de l'OQLF sur la qualité du français dans l'affichage public au
Québec en 2021. Donc, elle a été rendue publique le 28 février dernier. On y
recèle que de... l'affichage extérieur de 2161 entreprises a été examiné
pour un total de 12 487 messages répertoriés. On y a... donc plusieurs
écarts. Mais l'étude, à mon sens, donc j'ai lu au complet, donc, nous... semble
nous offrir une indication de la maîtrise du français par les commerçants.
Donc, on y comprend que moins de 1 % des écarts constatés nuisent à la
clarté du message. Est-ce que vous pouvez nous informer des suivis que vous
comptez donner à cette étude?
La Présidente (Mme Dionne) : Je
rappelle simplement qu'il reste une minute d'intervention.
Mme Cadet : Merci.
M. Roberge : Oui, bien
écoutez, j'ai ici une fiche, mais vous me laissez bien peu de temps à répondre
à une question complexe, ça fait que je vais essayer d'y aller brièvement. J'ai
un extrait ici que je peux vous dire : Pour améliorer la qualité de la
langue... C'est des gens qui veulent bien faire, là, qui utilisent le français,
par exemple dans l'affichage, mais qui peuvent faire des erreurs. Bien, il y a
des capsules produites dans le cadre de la campagne Le français, c'est bon pour
les affaires. Ces capsules-là sont accessibles sur la vitrine linguistique
créée par l'OQLF et portent sur les noms d'entreprises, les produits ou le
service, sur l'emploi du vocabulaire en français dans les noms d'événements,
les activités, des slogans, par exemple sur la langue employée dans les réseaux
sociaux. Ces capsules-là concernent la qualité de la langue dans les
communications des entreprises, y compris l'affichage commercial. Puis l'office
va... va déployer, pardon, une nouvelle stratégie de communication pour les
faire rayonner auprès des entreprises au cours des prochains mois. Donc, je
pense que ça répond bien à votre question.
La Présidente (Mme Dionne) : Il
reste 13 secondes, je peux le reporter sur votre prochain bloc si...
Mme Cadet : On va reporter
sur le projet bloc. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme Dionne) : Je
suis maintenant prête à entendre le deuxième bloc, celui du deuxième groupe
d'opposition, Mme la députée de Mercier, pour un temps de 19 minutes
25 secondes.
Mme Ghazal : Très bien. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues membres de la Commission.
Bonjour, M. le ministre. Désolée, j'ai manqué le début des échanges parce que
j'étais en train d'écouter le ministre de l'Éducation actuel nous parler d'une
nouvelle réforme de structure, la deuxième, j'aurais eu beaucoup, beaucoup de
questions à poser à l'ancien ministre de l'Éducation. Mais je comprends que ce
n'est pas ça, l'objectif de notre échange aux crédits...
Mme Ghazal : ...ça porte
plutôt sur la langue française, donc je vais me contenir. J'ai essayé de
trouver une formulation où est-ce que je ne me ferais pas interrompre par la
présidente puis je n'ai pas trouvé. Je vais faire une citation :
«Aujourd'hui, on arrête d'essayer
d'exister. On passe à l'offensive pour regagner ce qu'on a perdu au fil des
dernières années... On est, les Québécois, à la croisée des chemins. De toute
urgence, il faut améliorer considérablement la qualité et la maîtrise du
français et, de toute urgence, il faut assurer sa vitalité dans toutes les
sphères de la société.»
Moi, quand j'ai lu ça, je pensais que
j'étais en train de lire l'actuel ministre de la Justice et l'ancien ministre
responsable de la Langue française, donc avant l'adoption du projet de loi n°
96, dont l'objectif était de mettre un frein à ce qui est mentionné ici, dans
les citations, mais non, c'est l'actuel ministre de la Langue française qui a
dit ça. Donc, moi, ma question par rapport au fait que le ministre ait décidé
de mettre en place un groupe d'action pour la langue française : Est-ce
que c'est parce... Est-ce que c'est un aveu que le projet de loi n° 96 n'était
pas suffisant?
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Je vous remercie de me rappeler ces bons mots. Je suis assez fier,
d'ailleurs, d'avoir si bien énoncé la situation. Bien, écoutez, est-ce que
des...
Mme Ghazal : C'est dit après
l'adoption de la loi 96, c'est ça, c'est ça, mon point.
M. Roberge : Oui, absolument,
je suis au courant, j'étais là. Est-ce qu'à la fin d'un premier mandat,
considérant qu'il y a environ 30 ministères, tout a été fait... Je veux
dire, on ferme, on met la clé sous la porte. Je veux dire, il y a eu un
ministre de l'Agriculture, on ne peut rien faire, sinon en Agriculture, sinon
ce serait un désaveu de ce qui a été fait. Si on a fait quelque chose en
Travaille, on ne peut rien fait. Si on a bonifié, par exemple, le soutien au
loyer, toute mesure qui viendrait changer l'aide au loyer serait un désaveu.
Écoutez, je ne pense pas, là, qu'il y a
grands Québécois qui pensent que, parce qu'on a posé un geste positif dans un
premier mandat, on n'a pas le droit de poser un second geste positif dans le
deuxième mandat sans s'attaquer à l'héritage. Il faut additionner les gestes
qui vont dans la bonne direction, il faut multiplier les initiatives. La
loi 96 était essentielle, elle est... Elle est encore essentielle. En
réalité, je parle encore de loi 96...
La Présidente (Mme Dionne) : ...
M. Roberge : ...c'est notre
nouvelle charte de langue française à tous. C'est le socle sur lequel on
s'appuie pour se donner un élan puis aller encore plus loin. J'imagine, ma
collègue est d'accord avec ça.
Mme Ghazal : Donc, la réforme
qui a été dit comme un geste historique par le premier ministre à la dernière
législature, ce que je comprends, moi, ce que j'entends, c'est que, si le
ministre sent qu'il faut qu'il agisse avant même que la loi 96 soit mise
en œuvre en entier, avant même de le faire, c'est parce qu'il juge qu'il faut
encore aller plus loin, ce n'est pas suffisant. Est-ce que le ministre a
l'intention de légiférer?
M. Roberge : Bien, d'abord,
juste préciser, la loi 96, là, donc la nouvelle Charte de la langue
française, touche des choses qui sont extrêmement importantes. Depuis tout à
l'heure, avec ma collègue, on parlait du devoir d'exemplarité de l'État,
c'était un article inactif, ça existait dans la loi depuis 2002, mais aucun des
gouvernements soit libéral soit péquiste se sont succédé depuis ne l'avaient
mise en œuvre. La loi 96 nous a permis de le mettre en œuvre. On est venus
préciser que le français, c'est la langue commune et la seule langue officielle
au Québec. On est...
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : Oui.
Mme Ghazal : ...ça a pris
quelques secondes, j'aimerais avoir une réponse d'à peu près le même temps,
peut-être un petit peu plus.
La Présidente (Mme Dionne) : Oui.
Mme la députée, oui, j'entends bien ce que vous me dites, mais, des fois aussi,
ça demande un petit peu de développement, puis il y a les préambules aussi que
vous faites. Donc, j'essaie de garder l'équilibre. Maintenant, oui, je vous
rappelle qu'il faut que ce soit... toutes les réponses sont proportionnelles
aux questions.
Mme Ghazal : Allez-vous
légiférer, oui ou non, ou peut-être, ou possible?
M. Roberge : Parce que je
veux bien être proportionnelle, mais, quand on pose quatre questions en sept
secondes, je ne vous donnerai pas de réponse en sept secondes, là. Je veux bien
répondre à la collègue, mais je veux surtout répondre aux Québécois qui nous
écoutent. Le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française est en train
de se réunir. On se rencontre pratiquement à toutes les semaines. Et c'est un
tour de force d'avoir six ministres, six chefs de cabinet, six sous-ministres
autour de la table, là. Et, quand on rendra public le plan d'action, bien, on
verra. Il est possible qu'il y ait des lois, c'est possible qu'on change une ou
des lois...
Mme Ghazal : O.K. C'est
possible. Parfait, merci.
M. Roberge : ...il est
possible qu'on crée de nouvelles politiques...
Mme Ghazal : Merci. J'ai eu
ma réponse.
M. Roberge : ...il possible
qu'on crée de nouveaux programmes, qu'on met de nouveaux budgets...
La Présidente (Mme Dionne) : ...en
terminant...
Mme Ghazal : ...merci,
c'était ça que je voulais savoir. Donc, c'est possible. Je veux revenir à la
loi, à l'article 1 de la loi 104 qui avait été adoptée en 2002 et qui n'a
jamais été appliquée, là, par tous les gouvernements qui se sont succédé, pas
même le Parti québécois. Pourtant, c'était une loi qui avait été adoptée à
l'unanimité. Votre prédécesseur avait... donc l'actuel ministre de la Justice,
avait donné par règlement un an aux entreprises pour se conformer. Ça, pour que
les gens comprennent qu'on parle de... ça, c'est l'exemplarité de l'État dans
les... si on veut, les communications entre les entreprises et l'État. Après
ça, il a ajouté une autre année, et là il y a une autre extension de la part de
l'actuel ministre de la Langue française, je pense que c'est deux ans, là, vous
me corrigerez. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il y a un traitement différent où
est-ce qu'on demande tout de suite, six mois après l'arrivée des nouveaux
arrivants, il faut que l'État soit exemplaire et communique avec eux et en
français, alors que, pour les entreprises, il y a un traitement de faveur,
c'est un délai après l'autre, après l'autre, après l'autre? Pourquoi ce
traitement de faveur différent, alors que c'est depuis 2012 que la loi est
adoptée, je le rappelle? 2002, pardon.
M. Roberge : Oui, bien, Mme
la Présidente, il n'y a pas de traitement de faveur, il n'y a pas de délai de
deux ans, alors il y a une incompréhension. Je ne peux pas laisser passer le
préambule. Je suis d'accord avec ma collègue qu'il y a une loi qui a été
adoptée en 2002, le projet de loi no 104, qui faisait suite à un rapport qui
avait creusé la question. Puis on disait que «le chapitre I de la loi 104
prévoit que soit introduit le mot «uniquement» à l'article 16 de la Charte de
la langue française, précisant que l'administration doit utiliser uniquement le
français dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au
Québec et avec les autres gouvernements, sous réserve de déterminer les
situations où une autre langue peut être utilisée en plus de la langue
officielle». Donc, il y avait un régime d'exception, une règle, hein, une
autoroute, une règle d'application : voilà ce qu'il est normal de faire,
utiliser le français. Puis, quand même, on se donnait une marge de manœuvre pour
les situations exceptionnelles. C'est là qu'on va, ça va commencer à
s'appliquer le 1ᵉʳ juin, et, enfin, après 21 ans, on a un gouvernement dont les
bottines suivent les babines.
Mme Ghazal : 1ᵉʳ juin, quelle
date? Donc, le règlement, ça, c'est le règlement, là, qui avait été instauré
par votre prédécesseur, il avait donné des extensions. Donc là, ça va être le 1ᵉʳ
juin, ça fait qu'il n'y a plus d'extension, ça avait été annoncé? O.K.. Donc,
c'est le... À partir du 1ᵉʳ juin, les entreprises vont devoir, de façon... je
veux dire, toutes les entreprises vont devoir parler uniquement en français
avec l'État. Il va y avoir... C'est ça?
M. Roberge : Oui, c'est ça,
bien...
La Présidente (Mme Dionne) : Oui.
O.K., allez-y...
M. Roberge : ...si vous me
permettez de ne pas toujours répondre par oui ou par non, là, mais oui. Donc,
on est le 4 mai, à compter du 1ᵉʳ juin, la mesure de la nouvelle loi... on ne
fait pas qu'appliquer, là, la vieille loi de 2002, s'appliquera. Donc,
l'exemplarité de l'État, il ne s'agit pas d'empêcher une entreprise de parler
anglais à un moment donné, dans une situation particulière, mais je parle...
l'État communiquera en anglais. Il y a un régime d'exception, comme ce qui
était prévu dans la loi il y a 21 ans. Il y a des mesures, il y a des
exceptions, il y a des mesures spécifiques...
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : ...mais la règle
s'applique.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme Dionne) : On
ne coupe pas, s'il vous plaît. O.K. On ne coupe pas la parole, désolée, sinon
je vais reprendre le contrôle de la conversation. M. le ministre, merci. Mme la
députée, la parole est à vous.
Mme Ghazal : C'est quoi,
déjà, donc, pourquoi est-ce que c'était... on a dit qu'il y avait un délai de
deux ans, un délai supplémentaire que le ministre... juste pour une
clarification. C'est un délai sur quoi, d'abord?
1ro O.K., je pense qu'il y a juste une
incompréhension, là. Ça s'applique à partir du 1ᵉʳ juin. Le règlement énonce
des situations, par exemple, le secrétariat... mon Dieu!, comment... le
secrétariat avec... de discussions avec la communauté anglophone, enfin, je
l'ai mal nommé, je m'en excuse auprès de ceux qui sont visés. C'est un
secrétariat qui vise la communication avec la communauté anglophone. Dans ce
cas-ci, il peut y avoir des exceptions pour qu'ils communiquent en anglais avec
les organismes anglophones du Québec, bon, il n'y a personne qui va y voir un
enjeu ici. Il y a un paquet de mesures comme ça. Il y a aussi une mesure qui
s'appelle la mesure de temporisation. C'est peut-être de ça dont ma collègue
parle. Ce que ça dit... Et elle dure essentiellement deux ans. Ça s'applique le
1ᵉʳ juin. Là, là.
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : J'essaie de
répondre à votre question. Ça s'applique là, dans quoi, trois, quatre semaines.
Cependant, pendant deux ans, si un organisme ou un ministère constate que de ne
communiquer en anglais ça compromet sa mission, il ne pourra pas servir les
Québécois. Donc, après avoir évalué toutes les solutions possibles pour ne pas
tomber dans l'exception, après avoir tenté la communication en...
M. Roberge : ...après avoir
évalué toutes les éventualités, si un ministère constate que sa mission est
compromise, il pourra, de manière exceptionnelle, utiliser l'anglais et
documenter pourquoi ça arrive. C'est une mesure de temporisation, donc ce n'est
pas une passe gratuite, ça a une échéance de deux ans, après quoi, avec cette
documentation-là...
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant, M. le ministre.
M. Roberge : ...on pourra
décider de savoir si on en fait une exception ou pas. Mais il ne s'agit pas de
dire que ça va s'appliquer dans deux ans, là. Ça, ça serait un raccourci que ma
collègue ne prendra pas, j'en suis certain.
Mme Ghazal : ...ce qui est...
il va y avoir un... pour... J'ai oublié comment on appelle ça, mais, au mois de
juin, il va y avoir comme un document pour dire la mise en application de la
loi 96. Est-ce qu'il va y avoir une mesure de temporisation sur le six mois?
M. Roberge : Non, Mme la
Présidente, il n'y a pas de mesure de temporisation pour le six mois parce
que... Bien, en fait, expliquons qu'est-ce que c'est quand vous dites «le six
mois». Ce que ça précise, c'est que le gouvernement se donne l'obligation de
communiquer avec une personne qui est nouvellement arrivée dans sa langue, donc
dans une autre langue que le français, le cas échéant, pendant six mois, si
cette personne-là en a besoin. Est-ce que ça s'applique directement... Est-ce
que la mesure de temporisation peut s'appliquer directement? Oui. Pas
spécifiquement en disant : Le six mois ne s'applique pas, mais une
organisation, on va dire la Société d'assurance automobile du Québec, accueille
quelqu'un qui dit : Bien...
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : Ma collègue,
elle me pose des questions, elle ne me laisse pas répondre, Mme la Présidente.
Je peux bien m'arrêter tout de suite, je peux m'arrêter, mais je ne suis pas
sûr que les gens auront compris. Je ne sais pas si ma collègue veut me laisser
finir ou pas.
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
que ça répond à votre question, Mme la députée? Est-ce que...
Mme Ghazal : Oui. Je n'avais
pas besoin de me faire expliquer le six mois. On en a parlé en long et en large
dans les médias. Je voulais juste avoir une réponse, puis je l'ai eue. Il n'y
en aura pas, de mesure de temporisation, parce que, dans la loi, il y a des
exceptions, puis ça va être écrit, peut-être, dans le document de mise en
œuvre.
J'ai un autre sujet, parce qu'il me reste
très, très peu de temps. Il y a ici une opportunité à laquelle je veux savoir
si le ministre est ouvert. En ce moment, le ministre marche un petit peu main
dans la main avec le fédéral, avec la Loi sur les langues officielles, et il
est très heureux d'être content, là, d'avoir une bonne relation avec la
ministre Petitpas, parce qu'elle trouve qu'elle fait des bonnes choses. En
fait, en ce moment, le fédéral, ce qu'il dit, c'est que c'est... les
entreprises peuvent décider si elles veulent être soumises, quand elles sont
même sur le territoire du Québec, à la loi 101 ou à la Loi sur les langues
officielles, c'est elles qui décident, c'est volontaire, c'est... c'est le
libre choix qu'on leur donne. Et le ministre trouve que c'est une bonne chose,
et je pense qu'il a l'impression que les entreprises, par leur cœur, ils vont
dire : Non, nous, on est attachés à la loi 101, ce que je pense que...
c'est impossible qu'Air Canada, par exemple, décide de faire ça. Nous, c'est la
loi 101. Ou peut-être que le ministre peut me corriger là-dessus.
Donc, au lieu de laisser le libre choix
aux entreprises en faisant le pari qu'elles vont toutes choisir la loi 101
parce qu'elles l'aiment et, pour elles, c'est important, parce qu'il y en a qui
vont choisir la Loi sur les langues officielles, pourquoi est-ce que le
ministre... En fait, je voudrais savoir : Est-ce que le ministre est
ouvert à tester ça devant les tribunaux? Si l'application de la loi 101 a
préséance... aux entreprises de compétence fédérale n'est pas une entrave au
cœur de la compétence fédérale, la loi 101, donc, devrait s'appliquer. Est-ce
qu'il serait ouvert à ce qu'on aille tester ça pour que le tribunal tranche
puis qu'on dise : Bien, voilà, la loi 101, c'est elle qui s'applique, les
entreprises, on ne leur donne pas le choix? Puisqu'on ne donne pas le choix à
tous les Québécois de choisir la loi sous laquelle ils veulent être régis.
Est-ce qu'il est ouvert à cette possibilité-là?
La Présidente (Mme Dionne) : ...M.
le ministre.
M. Roberge : Mme la
Présidente, première chose, les lois votées par l'Assemblée nationale sont
valides, sont présumées valides. Ce n'est pas l'État qui va aller devant le
tribunal pour je ne sais pas quoi, là, se poursuivre lui-même puis voir si sa
loi est valide, là. Les députés de l'Assemblée nationale ont voté. Ils avaient
toute la légitimité pour adopter la nouvelle version de la Charte de langue
française, et elle s'applique sur le territoire québécois, et elle s'applique
aux entreprises à charte fédérale sur le territoire québécois.
Ceci dit, c'était une bonne chose de
discuter avec mon homologue fédérale. La loi C-13, qui modifie la Loi sur les
langues officielles, n'est pas encore sanctionnée, donc on va se garder une
petite gêne sur...
M. Roberge : ...la finale de
tout ça, mais je vais vous dire que c'est exceptionnel, les gains qu'on a pu
avoir. Je ne peux pas croire que ma collègue ne se réjouit pas de ça. Écoutez,
on a réussi à obtenir ce que personne d'autre avait nous... avant nous n'avait
réussi à obtenir, c'est-à-dire faire inscrire en toutes lettres les termes puis
le principe de la Charte de la langue française dans la Loi sur les langues
officielles du fédéral. Ça n'enlève rien à la légitimité de la Charte de la
langue française, ça n'enlève rien à la loi n° 96, mais on a obtenu un gain, on
l'a obtenu. Soyons-en fiers.
Et, en plus d'avoir inscrit en toutes
lettres ces termes-là — puis d'ailleurs lisez, là, dans certains
journaux, il y a des gens qui s'en désolent, là. Moi, je pense que c'est une
sacrée bonne chose — il y a aussi un paquet de clauses miroirs, des
clauses semblables où on harmonise, c'est-à-dire que la Loi sur les langues
officielles reprend les grands principes de la Charte de la langue française
pour les appliquer puis passer le message aux entreprises à charte fédérale
qu'essayer de se soustraire à la loi n° 96, à la Charte...
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant, M. le ministre.
M. Roberge : ...de la langue
française, ce serait futile, parce que de toute façon la Loi sur les langues
officielles oblige la même chose. Puis, en plus, évidemment que ma priorité
numéro un, c'est le Québec, mais c'est bon en plus pour la francophonie
canadienne.
Mme Ghazal : Mme la
Présidente, quand on est fédéraliste, on applaudit à une telle décision, où les
entreprises auront le choix quand même. C'est l'entente que le ministre a eue.
Quand on est indépendantiste, on veut aller plus loin puis on veut que la loi
101 s'applique, point à la ligne, et qu'il n'y ait pas cette possibilité, là,
de choisir la loi qu'on veut appliquer. Et, si le ministre est heureux, bien,
je... tant mieux pour lui. Moi, je trouve que ce n'est pas un gain.
J'aurais quelques questions, il me reste
deux minutes à peine, quelques questions en rafale. Est-ce que le ministre est
ouvert de soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101?
M. Roberge : Bien, je vais
aller sur le préambule d'abord, là.
La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement,
M. le ministre, il reste deux minutes.
M. Roberge : Ce n'est pas
vrai, là, que les entreprises fédérales ont le choix. La Charte de la langue
française, sanctionnée au Québec par l'Assemblée nationale du Québec, ne donne
aucun choix, on doit respecter la Charte de la langue française, on doit
s'inscrire à l'OQLF. Et c'est drôle, parce que ma collègue dit : Bien, si
on se réjouit d'avoir des gains avec le Canada, on est fédéraliste. Bien,
écoutez, l'ancien chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, je ne sais pas
si elle le qualifie de fédéraliste, mais il a dit : «C'est une vraie
victoire pour le français au Québec. Je tiens à dire bravo à tous ceux qui se
sont battus pour ça. Je ne pensais pas que ça arriverait, c'est arrivé.» Moi,
je salue la bonne foi de cet homme, qui a pu saluer un bon coup, parce que
l'honnêteté intellectuelle, c'est une bonne chose dans nos débats.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Merci. Mme la députée.
Mme Ghazal : Est-ce que le
ministre a l'intention de soumettre à la loi 101 les écoles privées non
subventionnées? Ou ouvert?
M. Roberge : En fait, je veux
comprendre, là, ce que vous dites. C'est que vous souhaiteriez d'interdire à
des Québécois d'envoyer leur enfant dans une école...
Mme Ghazal : À des non-ayants
droit d'envoyer leurs enfants...
M. Roberge : ...qui n'est pas
un... Non, on veut appliquer la loi 101...
Mme Ghazal : O.K. Très bien,
j'ai eu la réponse.
M. Roberge : Laissez-moi
compléter, s'il vous plaît. On veut appliquer la loi 101 au Québec, mais on
l'applique évidemment à nos écoles publiques puis on l'applique aux écoles
privées subventionnées, comme c'est le cas depuis 1977.
Mme Ghazal : O.K. Parfait. Donc,
la réponse est non. Merci. Est-ce que vous avez l'intention de faire une loi
sur l'interculturalisme, puisque vous en parliez tantôt, avant 2026?
M. Roberge : Je pense que le
modèle canadien du...
La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.
M. Roberge : Pardon, madame?
La Présidente (Mme Dionne) : 30 secondes.
M. Roberge : Bien, je pense
que le modèle canadien du multiculturalisme n'est pas le modèle québécois, ça
fait longtemps qu'on le sait. On le réaffirme. On le vit, l'interculturalisme,
au Québec.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme Dionne) : C'est
malheureusement tout le temps qu'on avait. Merci beaucoup pour ces échanges. Je
suis maintenant prête à entendre le prochain bloc de l'opposition officielle.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour un temps de 19 min 35 s
Mme Cadet : Merci, Mme la
Présidente. Donc, pour ce prochain bloc d'échange, M. le ministre, donc, je me
tournerais vers vous pour des questions de gouvernance. Rapidement, je reviens
sur la question des études de l'OQLF. On sait que la Direction de la recherche,
de l'évaluation, de la vérification interne a publié trois études et deux
feuillets en 2022-2023. Considérant que la durée moyenne d'élaboration et de
réalisation des différentes études est de 18 mois, donc, combien d'études
doivent être publiées en 2023-2024?
M. Roberge : Est-ce que ma
collègue permet à la présidente de l'OQLF de répondre à cette question? Il me
semble, ça nous éclairerait.
Mme Cadet : Consentement.
Oui, consentement.
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
qu'il y a consentement de la part de tous les membres?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci...
12 h (version non révisée)
Mme Galarneau (Ginette) : ...effectivement,
les études pour le prochain bilan qui est prévu dans la loi au 30 avril
2024, elles seront complétées pour le bilan.
Mme Cadet : Mais quelles
sont... qu'elles... que l'on comprend du rapport annuel publié en décembre 2022
que vous avez déposé, M. le ministre, en date du 31 mars... mars 2022,
donc que huit études étaient en cours, dont quelques-unes, en fait, dont celle
dont nous avons parlée, là, qui a été publiée en 2022-2023. Donc, quels sujets
aborderont donc les prochaines études qui seront, elles, publiées 2023-2024?
La Présidente (Mme Dionne) : Je
suis désolée, madame, juste pour les fins de la télévision, pourriez-vous vous
nommer, s'il vous plaît, avec votre titre. Merci.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui,
Ginette Galarneau, Office québécois de la langue française. Les études
porteront sur la langue de travail, sur la langue dans l'espace public, sur la
langue de service dans les commerces, les exigences linguistiques des
entreprises. Alors, des sujets déjà abordés dans l'ancien rapport, celui de
2013-2018, qui nous permettent de voir l'évolution de la situation
linguistique.
Mme Cadet : Merci, Mme Galarneau,
pour ces différents apports. Je continue avec plusieurs questions. Donc, merci
d'avoir répondu à nos demandes de renseignements généraux et particuliers. Je
me tourne vers la fiche G6 du cahier de demandes de renseignements
généraux, on peut y lire, M. le ministre, que votre ministère a octroyé des
contrats totalisant 103 730 $ à l'ENAP pour de l'accompagnement-conseil
en matière de déclaration de services aux citoyens, d'élaboration de rapports
annuels de gestion et de planification stratégique. Bon, il s'agit de l'ENAP,
mais la question ici, c'est au sein du vaste appareil gouvernemental, donc l'expertise
à l'interne n'était pas... ils n'étaient pas en mesure, donc, de retrouver l'expertise
à l'interne pour ces demandes-là?
M. Roberge : Mais quand on
fait affaire avec l'ENAP, on fait affaire avec une branche de l'État québécois
quand même, là, notre réseau universitaire est largement subventionné par les
fonds publics. Je trouve que c'est une bonne chose de se reposer sur l'expertise
de nos institutions, on l'avait fait aussi d'ailleurs dans le dernier mandat
alors que j'étais à l'Éducation, quand on a créé les formations qui allaient
devenir obligatoires pour siéger sur les conseils d'établissements ou les
conseils d'administration des centres de services scolaires, on avait travaillé
avec l'École nationale d'administration publique, je pense, c'est normal de se
référer à nos institutions.
Mme Cadet : Merci, M. le
ministre. Toujours dans cette même fiche, on peut lire... on peut y lire un
contrat de 45 000 $ avec M. Guillaume Vaillancourt pour
développer une approche pour accompagner les organismes municipaux, pour
faciliter leur appropriation et la mise en oeuvre des dispositions d'exemplarité
dans la Charte de la langue française. Je n'ai pas le plaisir de connaître M. Vaillancourt,
est-ce que vous pouvez me décrire son expertise en lien avec le contrat octroyé.
M. Roberge : Écoutez, Mme la
Présidente, je peux prendre en délibéré, on va essayer d'obtenir l'information,
là, pour avoir l'information sur précisément ça, mais je peux juste dire que le
ministère était en construction, hein, et... le ministère existe depuis le 1er juin
2022, ça ne fait même pas encore un an que le ministère existe. Donc, je pense,
c'est normal, surtout au moment où on crée quelque chose, d'aller chercher l'expertise
à l'externe pour construire quelque chose, là, qui sera important pour l'avenir
de la langue française.
Mme Cadet : Donc, pendant que
vous... vous prenez la question délibérée puis que vous cherchez ce dont il s'agit,
est-ce que... en fait, je vous demande si c'est possible aussi d'avoir accès
aux résultats découlant de ce contrat-là et si c'est possible de pouvoir faire
un dépôt en commission en temps et lieu?
M. Roberge : Bien, je vais
voir. Écoutez, je vais regarder de quoi il parle, je ne veux pas m'engager à le
déposer avant même d'avoir jeté un coup d'oeil là-dessus, là. Encore une fois,
je vais... je suis obligé de vous dire : Je vais prendre en délibéré.
Mme Cadet : Parfait. Je vous
invite maintenant à vous tourner vers la fiche G43, on peut y lire que le
ministère a réalisé un sondage au cours de l'année financière puis évidemment,
donc, ici, donc, on... il n'est pas du tout une question de coûts parce que,
bon, on... comme chiffres ce sondage-là à zéro dollar, mais la question est
toute simple, est-ce qu'on peut nous indiquer la teneur de ce sondage?
M. Roberge : ...cherche l'information,
excusez-moi. Ça s'en vient de ce côté-ci, ça arrive à gauche, ça arrive à
droite. Attendez un petit peu, je regarde ici, réalisé à l'interne... de ce que
je comprends, donc, c'est des coûts. Quels étaient les résultats ici...
M. Roberge : ...un petit peu.
Des voix : ...
M. Roberge : Oui, écoutez, je
peux... je pense que... je pense bien, là, je regarde ça en même temps que
je... J'essaie d'aller vite, là, parce que je sais que c'est votre temps. Puis
là je ne suis pas en train de parler, je suis en train de lire. Donc, j'essaie
d'aller assez rapidement. Mais, oui, je peux tout à fait... Je pense que j'ai
le sondage entre les mains, puis je peux partager ces informations-là. Ça
pourrait être déposé, si vous voulez, sur le site...
Mme Cadet : ...c'était ma
prochaine question, si on peur déposer en commission. Mais rapidement, c'est...
M. Roberge : On va voir ici,
là.
Mme Cadet : Puis en fait,
pour les gens qui nous écoutent, donc, quelle était la teneur du sondage?
M. Roberge : Oui. Alors, ici,
on dit : «Un sondage satisfaction visant à évaluer deux éléments, le
niveau de satisfaction de certains ministères et organismes à l'égard des
mesures d'accompagnement proposées par le ministère Langue française, dont le
processus de consultation entamée à l'automne 2022 par la Direction des
orientations et de la conformité à la Charte de la langue française du
ministère pour recueillir l'information nécessaire à l'élaboration des
dispositions réglementaires de la charte.» Donc, l'idée, c'était de consulter
les gens qui font affaire avec le ministère dans un processus d'amélioration
continue de nos pratiques.
La Présidente (Mme Dionne) : M.
le ministre, est-ce que vous vous engagez à déposer auprès du secrétariat de la
commission, et on pourra...
M. Roberge : Oui, oui.
Absolument, aucun problème.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Merci.
Mme Cadet : Merci.
Maintenant, je vous... j'aimerais qu'on puisse traiter des programmes d'aide
financière du ministère. J'aimerais qu'on puisse... en fait, j'aimerais affiner
notre... mon appréciation des montants qui ont été octroyés. Donc, on comprend
ici, à la fiche P.4, qu'on nous donne, donc, le montant à la disposition
des différents programmes, mais on ne nous indique pas quels étaient les crédits
totaux alloués pour chacun des programmes. Donc, ici, j'aimerais savoir si les
sommes disponibles ont vraiment été dépensées.
M. Roberge : Alors, voilà,
les sommes ont été allouées. On me dit qu'on les utilise en ce moment. Elles ne
sont pas toutes dépensées parce qu'on est... ça se continue, là, on est en
processus. Voilà.
Mme Cadet : Donc, quelle est
la part des crédits qui ont été dépensés, alors?
M. Roberge : Je veux juste
être sûr, on est bien ici, là, à la fiche où on parle : Programme de
promotion et de valorisation de langue française; programme En français,
naturellement!; puis programme d'Accueil des projets — Langue française :
2 353 000?
Mme Cadet : Oui, c'est ça,
c'est ça.
M. Roberge : Vous voulez
savoir le pourcentage de chacune de ces sommes-là qui a été dépensée ou pas, on
essaie de trouver...
Des voix : ...
M. Roberge : O.K. Donc, c'est
ça, c'est de l'argent... Très bien, merci. C'est l'argent qui a été... qui est
sorti du ministère. Donc, les chèques sont émis, c'est envoyé, en réalité, à
des groupes qui sont des partenaires. Voilà. Donc, après, est-ce que le
partenaire ou une organisation... il y a un paquet d'organisations avec qui ont
fait affaire, est-ce qu'eux, ils ont complété chacun? Écoutez, pas
nécessairement. Une fois que l'argent public est envoyé à un organisme,
l'organisme...
Mme Cadet : Merci.
M. Roberge : ...habituellement,
a un protocole d'entente pour le faire...
Mme Cadet : Merci.
M. Roberge : Mais ça ne dort
pas dans nos coffres. Voilà. Je pense...
Mme Cadet : Merci. Ça répond
à ma... C'est exactement ça, le...
M. Roberge : Et on a fini par
trouver la réponse.
Mme Cadet : ...le cœur de la
question. Merci beaucoup, M. le ministre.
• (12 h 10) •
M. Roberge : Voilà.
Mme Cadet : Je me tourne vers
la fiche P.22 de notre demande de renseignements particuliers soumis au
ministère, il s'agit d'une question sur les indicateurs en matière
d'utilisation de la langue française par l'administration. Donc, ici, donc,
l'article 13.1 de la charte stipule que «l'administration doit, de façon
exemplaire, utiliser la langue, en promouvoir la qualité, en assurer le
rayonnement au Québec de même qu'en assurer la protection.» Et, à notre
question, donc, on nous indique, en fait, que la question n'est pas pertinente
à l'étude des crédits. Aujourd'hui, donc, nous en sommes à cette étude, et nous
demandons si le ministère, donc, dispose des moyens de faire face à ses
obligations en vertu de la loi. Donc, il m'apparaît que la question est
pertinente. Donc, est-ce que c'est en... vous êtes en mesure d'y répondre?
M. Roberge : C'est
P. 22?
Mme Cadet : P.22.
M. Roberge : J'ai reçu la
fiche, là, pendant que vous posiez votre question. «Quels sont les objectifs
d'exemplarité en matière...», d'accord, «...d'exemplarité en matière
d'utilisation de la langue française et les indicateurs...» L'affaire, c'est
que le ministère travaille, en ce moment, à déterminer les...
M. Roberge : ...exemplarité en
matière d'utilisation de la langue française, puis à développer des
indicateurs. Donc, on est en train de déterminer les objectifs puis de
développer les indicateurs pour mesurer l'atteinte des objectifs. Vous
comprenez qu'on n'a pas encore mesuré les choses parce qu'on est en train de
créer des indicateurs. Les indicateurs vont traduire les moyens nécessaires à
mettre en place par l'administration pour s'assurer de satisfaire aux
obligations. Les obligations de la charte s'articulent autour de quatre
thématiques clés, soit la promotion, le rayonnement, la protection puis
l'utilisation de la langue française au sein de l'administration. Et puis,
voilà, les suivis... les indicateurs vont faire l'objet d'un suivi et d'une
reddition de compte dans le rapport annuel sur l'application de la charte.
Donc, sans doute qu'on pourra parler de ça l'an prochain, qu'on aura une
meilleure idée, parce qu'on est encore en train de construire le ministère puis
de construire nos indicateurs.
Mme Cadet : Parfait. Donc, je
comprends que la question, d'une part, elle était pertinente et, d'autre part,
également, donc, on a parlé plutôt de la politique linguistique, donc, à
travers aussi, donc, cet outil. Donc, vous serez en mesure, donc, de développer
les différents indicateurs. C'est bien ça?
M. Roberge : On est en train
de développer les indicateurs. Écoutez, c'est une question qui est pertinente,
n'a pas de rapport avec des crédits, mais on est plus dans la mission de
l'organisation.
Mme Cadet : La page suivante,
à la P23, cette question qui traite des organismes de l'administration publique
qui n'ont pas publié, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice, le
nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent la
connaissance du français, encore une fois donc, on nous dit que la question
n'est pas pertinente. Donc, je veux savoir, en fait, quel suivi vous effectuez
sur le sujet. Est-ce que c'est encore... Il s'agit d'une obligation en vertu de
l'article 20.1 de la charte.
M. Roberge : O.K. La
question, c'est que ce rapport annuel là sera fait quatre mois après la fin de
la session. Donc, vous êtes proactive, vous posez des questions auxquelles les
réponses arriveront l'automne prochain.
Mme Cadet : D'accord. Donc,
j'ai bien hâte à ce qu'on puisse reproduire l'exercice afin d'avoir ces
réponses dans un avenir assez proche. Donc, on ne sait pas encore, en fait, si
les organismes se sont conformés ici. Donc, on aura cette réponse plus tard.
Je vous invite maintenant à la
question P28, qui traite des politiques relatives à l'emploi, la qualité
de la langue française dans les établissements d'enseignement supérieur. Ici,
donc, la question visait à connaître l'application des différents articles de
la Charte qui sont énumérés à la question. Donc, encore une fois, donc, on nous
indique que ce n'est pas pertinent. Donc, est-ce que c'est au sein du même
rapport annuel que nous aurons des réponses?
M. Roberge : O.K., O.K.,
juste ici, là, qu'on me dit, la liste des établissements d'enseignement qui
n'ont pas adopté une politique relative à l'emploi et à la qualité, ça fera
parti... on espère que ça va être à zéro, là, on dit une liste
d'établissements, là, mais on vise... on vise à ce que tous les établissements
aient adopté la politique relative à l'emploi et à la langue française tel que
requis à l'article 88.1. C'est amusant parce que, tantôt, sur mon
ordinateur, j'étais justement... j'avais mis un signet à l'article 88.1 de
notre nouvelle charte parce qu'on énonce, justement, c'est nouveauté, là, avec
la nouvelle loi, que les institutions d'enseignement supérieur doivent adopter
une politique relative à l'emploi puis à la qualité de langue française. Donc,
elles vont le faire. Nous, au ministère, juste dans notre rapport, on va
dire : 100 % des organismes se sont dotés d'une politique. Et, s'il y
a des organismes qui ne se sont pas dotés d'une politique, on pourra faire des
suivis, des rappels. Ce n'est pas nous qui adoptons leur politique parce qu'ils
ont une indépendance.
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant, M. le ministre.
M. Roberge : Ce sera
davantage la ministre de l'Enseignement supérieur qui pourra faire les suivis,
mais on travaillera en équipe là-dessus.
Mme Cadet : Merci. Au niveau
de l'OQLF, à la question G6, donc, au sujet des contrats octroyés, on
retrouve divers contrats qui totalisent plus de 10 000 $ pour des
services de révision linguistique. Vous me permettez la question ici. Il me
semble qu'il s'agit d'un champ d'expertise qui devrait normalement se retrouver
à l'interne au sein de l'OQLF.
M. Roberge : Est-ce que je
peux... je peux vous laisser... je peux laisser la présidente répondre?
Mme Cadet : Oui, oui,
consentement.
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
qu'il y a consentement de tous les membres?
Une voix : Consentement.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Mme Galarneau (Ginette) : Ginette
Galarneau, Office québécois de la langue française. Il arrive qu'il y ait des,
je dirais...
Mme Galarneau (Ginette) : …des
périodes intenses de production où il faut parfois faire affaire avec des
consultants externes pour procéder à la révision. Mais effectivement, nos trois
réviseurs sont occupés à plein temps.
Mme Cadet : D'accord. Là, je
comprends qu'à l'intérieur de l'institution... donc... comporte donc trois
réviseurs donc, à temps plein. Et là, donc, au cours de la dernière année, donc
quelles ont été, donc, les périodes, là, plus intensives, là, qui ont requis
des services externes? Donc, est-ce qu'elles justifient, en fait, qu'on ait
recours à des services externes parce qu'il y avait une demande qui excédait la
demande... qui excédait l'offre?
Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement,
on peut se dire qu'après le 1ᵉʳ juin 2022, il a fallu procéder à beaucoup
de changements dans les outils d'information puisque la charte entrait en
vigueur dès le 1ᵉʳ juin 2022 en ce qui a trait aux entreprises. Donc, il y
a eu une révision importante des informations sur le site web, dans les
documents qu'on remet aux entreprises. Donc ça a été une courte période, mais
très intense où il a fallu procéder. Également, j'en profite pour dire qu'on a
quand même justement pour la mise en vigueur de la loi, rencontré et organisé
des séances d'information avec les entreprises. Il y a plus de
850 entreprises, regroupements d'affaires qui ont eu des rencontres avec
l'Office justement pour être en mesure de bien comprendre les nouvelles
dispositions de la Charte.
Mme Cadet : Merci, madame
Galarneau. J'attire aussi votre attention vers un contrat octroyé à Robert
Devos, graphiste inc. d'une valeur de 24 999 $. Ici, le contrat est de
1 $ de moins que le seuil requis pour un appel d'offres, soit le montant
de 25 000 $. Donc, j'aimerais donc mieux comprendre le montant ici et
essentiellement donc savoir s'il s'agissait d'une volonté d'éviter... d'aller
en appel d'offres.
Mme Galarneau (Ginette) : De
notre côté, à l'Office, il y a une graphiste et il arrive que cette personne-là
aussi ait droit à des périodes de vacances. Et à ce moment-là, il nous a fallu
réaliser des documents qu'on allait utiliser justement auprès des entreprises
ou auprès de nos partenaires.
La Présidente (Mme Dionne) : ll
reste une minute 25, Mme la députée.
Mme Cadet : Merci. Donc ici,
donc le montant, l'objectif était donc d'éviter d'aller en appel d'offres pour
aller plus rapidement pour... en raison des vacances de la graphiste à
l'interne.
Mme Galarneau (Ginette) : Ce
n'est pas... les montants sont en rapport avec le travail à effectuer. Je pense
qu'il n'y a pas eu d'effort particulier pour être sous 25 000 $, c'est
de... c'était de cet ordre-là. De toute façon, c'était amplement pour la tâche
qu'il y avait à réaliser.
Mme Cadet : Merci. Et
rapidement derrière pour vous. Là, j'attire votre attention pour le projet
Safran. Donc le total des coûts est déjà de plus de 50 % du coût initial
prévu et le pourcentage de réalisation est de seulement 15 %. Donc ici,
est-ce qu'il y a un dépassement de coûts qui est prévu pour ce projet
informatique?
Mme Galarneau (Ginette) : La
façon dont la reddition de comptes au secrétariat du Conseil du trésor est organisée,
c'est la partie réalisée de... je dirais, des modules qui fait en sorte que
c'est 15 % puisque c'est un projet qui a été...
La Présidente (Mme Dionne) : En
10 secondes, madame Galarneau.
• (12 h 20) •.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui,
alors le 15 %, ça fait référence à un des quatre modules qui était le plus
petit module et ça explique pourquoi c'est 15 %é
Mme Cadet : Merci beaucoup...
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Merci pour ces échanges. Nous passons maintenant au prochain bloc, celui du
député de Matane-Matapédia, pour un temps de 19 minutes 25 secondes.
M. Bérubé : Merci à vous, Mme
la Présidente, et chers collègues du Bas-Saint-Laurent. M. le ministre, ma
première question porte sur l'immigration temporaire. De façon factuelle sous
la CAQ, l'immigration temporaire a septuplé, ce n'est pas un mot que j'essaie
de placer, là, pour gagner des points, là, c'est le vrai terme. Actuellement,
on parle de 300 000 personnes qui sont au Québec. Une large partie de
cette immigration ne maîtrise pas le français et se retrouve à Montréal. Le
Québec a tous les leviers afin d'imposer des critères relatifs à la langue pour
cette catégorie d'immigration. Mais le gouvernement a choisi volontairement de
ne pas le faire, le gouvernement actuel. Avant-hier, j'ai déposé une motion
visant à imposer un quota maximal d'étudiants étrangers ne maîtrisant pas le
français. Le Parti libéral du Québec a appuyé ma motion. Québec solidaire a
appuyé ma motion. La CAQ n'a pas appuyé ma motion. Ça m'a étonné. Alors,
j'aimerais entendre l'opinion personnelle du ministre là-dessus. Pourquoi on
n'agit pas présentement là-dessus...
M. Bérubé : ...même les
libéraux sont prêts à agir. Ça donne un barème, là, un étalon.
M. Roberge : Merci pour la
question. Je veux juste ramener un élément de réponse, parce qu'on est... on
touche la langue française, définitivement, mais on est quand même dans l'étude
des crédits du ministère de la Langue française, puis mon collègue pose une
question qui touche directement l'immigration. Mais j'ai quand même un élément
ici.
Depuis le 28 décembre 2022, la
réception des demandes pour les personnes candidates non francophones est
suspendue dans le volet un du programme des entrepreneurs et dans le programme
des travailleurs autonomes. Les candidats devront désormais avoir un niveau
sept ou plus à l'oral sur l'échelle québécoise des niveaux de compétence en
français des personnes immigrantes adultes pour déposer une demande. Donc, il y
a une mesure ici très forte qui est nouvelle, qui vient d'être implantée, là,
28 décembre 2022, ça fait quelques mois, et on avance dans cette
direction-là. Mon collègue nous parle de l'immigration...
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant, M. le ministre.
M. Roberge : ...temporaire
versus l'immigration permanente. On avance... On fait... Dans nos travaux, pour
le Groupe... sur le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, on
traite des deux... des deux champs d'immigration.
M. Bérubé : Mme la
Présidente, néanmoins, ça n'explique pas le refus de la CAQ d'aller en bas des
exigences de Québec solidaire et du Parti libéral. Puis je n'ai pas l'opinion
du ministre non plus, qui est quand même le ministre de la Langue. Il a accepté
la fonction. Donc, j'aurais préféré qu'il puisse me dire ce qu'il en pense. Ça
sera peut-être lors d'un autre... sur une autre tribune, je ne sais pas quand,
mais c'est une occasion manquée.
Deuxième question : Pourquoi on n'est pas
capables d'agir maintenant pour que l'immigration soit 100 % francophone?
On parle d'attendre à 2026. On est à risque d'accueillir jusqu'à
100 000 non-francophones d'ici 2026. C'est ça, le chiffre. Parce que,
pour une raison obscure, on veut attendre, tandis qu'on peut agir dès
maintenant.
Il y a comme trois versions à cette
politique. Il y a celle de la ministre de l'Immigration, celle du ministre de
l'Économie, celle du premier ministre. Le ministre de Langue française en
a-t-il une quatrième? C'est quoi, la position actuelle du gouvernement? Je sais
qu'il y a des échanges au caucus puis que ce n'est pas tout le monde qui
s'entend. Certains de mes collègues m'indiquent ça. Mais c'est quoi, la
position du ministre de la Langue française là-dessus?
M. Roberge : Mais, d'abord,
il y a une assertion qui est... je pense, qui est fautive au départ, dans le
préambule. Mon collègue dit : Pourquoi on attendrait? Pourquoi on
attendrait? Depuis qu'on est là, on a changé le visage de l'immigration au
Québec. Sous la gouvernance du Parti québécois, 2012... oui, 2012, 2013, 2014,
c'était entre 50 % et 60 % des immigrants qui étaient francophones.
On a relevé ça en haut de 80 %, donc... Et là on veut aller encore plus
loin que ça. Mon collègue dit qu'on ne va pas assez vite. Je ne sais pas comment
il qualifierait l'action du gouvernement alors qu'il était au gouvernement. On
va beaucoup, beaucoup plus vite que la vitesse à laquelle allait le Parti
québécois il y a une dizaine d'années, lorsqu'ils étaient aux affaires de
l'État. Puis on veut aller encore plus loin que ça.
Dans les travaux du Groupe d'action pour
l'avenir de la langue française, on lève toutes les pierres, puis j'ai très,
très hâte, là, ça me brûle les lèvres de vous dire certaines des mesures qu'on
voudrait annoncer dans les prochaines semaines, que ma collègue annoncera.
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant.
M. Roberge : Mais je pense
qu'on va surprendre tout le monde, puis même le député de Matane-Matapédia
pourra applaudir des deux mains.
M. Bérubé : Mais, Mme la
Présidente, en tout respect, son prédécesseur en matière de langue, disait sur
toutes les tribunes que ça allait être un plan costaud. En anglais, son nouveau
collègue ministre de l'Éducation, il dit : «It's a
moderate and reasonable bill.» Ce n'est pas la même version en anglais
puis en français. Et, si c'était sérieux, ils ne recommenceraient pas
l'exercice. Donc, je reste sur... je reste sur mes gardes dans ce qu'ils vont
annoncer.
Je reviens sur une déclaration du ministre. Alors
là, on ne pourra pas évoquer que ça relève d'un autre ministère. Le ministre...
et je le cite, là : «Il n'est pas question d'autoriser un programme de
12e année pour contourner le cégep.» Ça, c'est le ministre dans La
Presse. Je le cite : «Il n'est pas question pour notre gouvernement de
tolérer un contournement de la Charte de la langue française. Nous sommes prêts
à faire des modifications législatives si la situation l'exige.» Je suggère
humblement, Mme la Présidente, que la situation l'exige.
J'ai des cas très concrets
d'établissements qui contournent les règles, dont quatre ont reçu des
subventions du gouvernement du Québec, et je les nomme. Le Collège TAV :
8 921 827 $. Le Collège Bourget :
9 600 410 $. L'École Sacré-Coeur de Montréal :
1 134 013 $. Le collège Lower Canada :
2 714 182 $. Et les établissements qui proposent ces
programmes-là, et j'ai les publicités, que je vais déposer pour la commission,
ils se vantent de proposer une alternative au cégep et un moyen de se soustraire
à la très costaude loi 96...
M. Bérubé : ...qui limite
l'accès au cégep anglophone. Et on dit aussi qu'un diplôme reconnu à
l'international... que le DEC qui garantit l'accès à l'université à charte
privée, McGill, Bishop, Laval, Concordia et Montréal. Alors, le ministre, il ne
veut pas que ça arrive, mais ça arrive. Alors, qu'est-ce qu'il va faire?
M. Roberge : Juste très
rapidement, avant de répondre, mon collègue me cite. Il me cite... quelle date,
et l'article de journal qu'il cite lorsqu'il prend mes propos de la précédente
législature?
M. Bérubé : 3 juin 2022.
M. Roberge : Mme la
Présidente, le 3 juin 2022, on était à quelques heures de la fin de la session
parlementaire. On m'excusera de ne pas avoir déposé et fait adopter un projet
de loi, bafouant toutes les règles en quelques heures.
M. Bérubé : ...
La Présidente (Mme Dionne) : ...ministre
répondre.
M. Roberge : Oui, c'est ça,
je vais...
M. Bérubé : ...
M. Roberge : Bon. Alors,
clairement, je n'ai pas changé d'idée lorsque j'avais le chapeau de
l'éducation. Maintenant, j'ai le chapeau de la langue française, les voies de
contournement de la Charte de la langue française doivent être bloquées. S'il y
a des brèches, on va travailler à les colmater. Vous comprendrez que, depuis
cette affirmation-là, il y a eu quelques jours à l'Assemblée nationale, au
printemps, je ne suis même pas sûr qu'il y en a eu, moins d'une semaine à
l'automne. Là, on est en session parlementaire et on va regarder ce qu'on peut
faire parce que la Charte langue française doit s'appliquer.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci,
M. le ministre. M. le...
M. Bérubé : Le ministre
vient de manquer une belle occasion d'assumer une pleine solidarité à son
gouvernement. Au lieu de dire : On va le faire... Moi, je ne l'ai pas
fait, je ne pouvais pas le faire. En tout cas, il renvoie la balle au ministre
de l'Éducation. Il va certainement apprécier d'apprendre ça. Il faut être
solidaire de l'ensemble de son gouvernement, pas juste de ses affaires à lui,
dans toutes circonstances. Alors là, je parle de son gouvernement. Je ne parle
pas juste de lui, alors ce n'est toujours pas fait. Son gouvernement est prêt à
faire adopter un projet de loi pour augmenter le salaire des députés d'ici la
fin de la session. On pourrait faire passer lui avant, sans problème, en ce qui
nous concerne.
M. Roberge : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
que c'est une question, M. le député, ou...
M. Roberge : Oui, bien, j'ai
une réaction pareil.
La Présidente (Mme Dionne) : Allez-y,
M. le ministre.
M. Bérubé : Bon. Ce n'était
pas prématuré.
M. Roberge : Juste que mon
collègue prétend savoir ce qui se passe dans mon caucus. Je l'informe qu'il est
en erreur. Moi, je peux juste dire que dans son caucus, par rapport à la
rémunération des députés, je sais qu'il est en désaccord avec le chef. Alors,
si les journalistes veulent creuser, qu'ils s'amusent.
M. Bérubé : Bien, justement,
je ne croyais pas qu'il allait aller là, Mme la Présidente. Alors, j'ai un
texte ici qui s'appelle Le français, langue de la discorde à la CAQ, et ça
parle du ministre, sur les débats entourant la loi no 96, et ça m'apparaît
quand même des sources très crédibles : Alex Boissonneault, Hugo Lavallée
et l'actuelle députée des Chutes-de-la-Chaudière, qui en a long à dire sur les
débats à l'intérieur de la CAQ, et on ne pourra pas l'accuser d'être
complaisante. Alors, je dépose également ce texte pour le bénéfice de la
commission à la présidence.
• (12 h 30) •
Prochain point, sous-financement des
universités francophones et nombre d'allophones. Mon chef a posé la question au
premier ministre, et il nous a dit qu'il n'y avait aucun déséquilibre sur le
financement par étudiant entre les universités anglophones et francophones au
Québec. Il a vraiment dit ça, là. Pierre Fortin, l'un des économistes les plus
respectés au pays, que le premier ministre consulte à l'occasion, que le
ministre connaît certainement, a publié cet excellent billet, récemment, et je
vous montre le tableau, mais je vais surtout... je le montre à la caméra, je
vais l'évoquer. Alors, le grand déséquilibre financier des ressources de
fonctionnement des universités par étudiant à partir de la moyenne québécoise.
McGill, c'est plus 34 %. Le réseau UQ et Bishop, plus 15%, Concordia, plus
8%, Sherbrooke, moins 5%, l'Université de Montréal, moins 12%, l'alma mater du
ministre, l'UQAM, moins 14%, Laval, moins 18%. Donc, c'est démontré, chiffres à
l'appui, qu'il y a un déséquilibre.
La raison, entre autres, c'est la facilité
des universités anglophones à recruter des étudiants internationaux. Je l'ai
évoqué avec la ministre de l'Enseignement supérieur hier. On sait qu'Ottawa
bloque systématiquement les étudiants francophones africains, d'ailleurs. Ma question
au ministre : Comment on fait en sorte de rétablir cet équilibre? Sur les
fonds de recherche, les fédéraux financent essentiellement McGill, le tiers du
financement, sur la promotion des langues, le ministre le sait, avec sa
collègue, la ministre Petitpas, l'essentiel de l'argent, c'est la promotion de
l'anglais, pas du français. Comment on rétablit l'équilibre des universités, où
c'est la part du lion, puis c'est comme... plusieurs lions, c'est
essentiellement les anglophones? Ça, c'est une question qui est très importante
sur la formation des individus et l'argent en recherche.
M. Roberge : Oui, bien,
écoutez, je pense que mon collègue met le doigt sur quelque chose qui est
important pour la langue française au Québec, la formation universitaire...
12 h 30 (version non révisée)
M. Roberge : ...se fait
beaucoup en anglais, sur l'île de Montréal particulièrement, et c'est l'objet
de beaucoup de discussions, de discussions qui sont très positives, on avance
vraiment dans la même direction, mon collègue a eu l'occasion de questionner
hier la ministre de l'Enseignement supérieur, et je peux vous dire qu'on en a
beaucoup parlé de manière formelle et informelle, mais de manière très, très
sérieuse, dans le cadre des travaux du Groupe d'action pour l'avenir de la
langue française. J'étais moi-même au courant de la situation, des articles de
journaux ont interpellé l'opinion publique et ma collègue est pleinement
engagée à apporter d'importants correctifs, je vous dirais, mais je vais la
laisser faire ses annonces.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
M. Bérubé : Mais, Mme la
Présidente, j'invite quand même le ministre, qui est un peu, là, horizontal
dans ses interventions, à faire des recommandations, même celles qui sont dans
d'autres ministères. Je sais qu'il entend plein de propositions. Je l'invite à
aller de l'avant.
Je veux parler de l'OQLF, ça tombe bien,
vous êtes là. Le ministère ne nous... du ministre, ne nous fournit pas la liste
des municipalités possédant le statut de municipalités bilingues. On ne veut
pas nous donner ça, pourtant, le gouvernement a légiféré là-dessus, loi 96.
Alors, un peu comme à Tous pour un autrefois, l'émission, je veux avoir la
liste des municipalités bilingues complètes à jour, je veux avoir la liste des
résolutions qui ont été envoyées au gouvernement du Québec pour maintenir le
statut bilingue et je veux, en conséquence, la liste des municipalités qui ne l'ont
pas fait encore, est-ce que vous pouvez me fournir ces informations?
La Présidente (Mme Dionne) : M.
le ministre, est-ce que vous vous engagez à... Oui, allez-y.
M. Roberge : Si vous
permettez, je ferais un début de réponse puis je laisserais ma... pas ma
collègue, mais la présidente de l'OQLF compléter.
M. Bérubé : On peut-u faire l'inverse?
M. Roberge : Euh, non. Je
vais d'abord prendre un élément, dire que c'était très important d'avoir dans
la loi 96 cet élément. Avant, il n'y avait aucune condition. Les
municipalités, certaines, je vous dirais, se bilinguisaient d'année en année.
Le gain très important, c'est qu'il y a un paquet de municipalités qui n'avaient
même pas le statut bilingue et qui avaient pris l'habitude de diffuser des
informations. Et je sais que des suites de l'adoption de la loi 96, des
municipalités ont même envoyé aux citoyens des mémos, disaient :
Attention, la donne a changé, maintenant, on francise notre manière de
communiquer avec les citoyens, même si l'exemplarité de l'État, ça s'applique
pour le 1er juin. Certains ont agi de manière proactive. Je cite en exemple
la Ville de Châteauguay qui a été très proactive. Et je laisse Mme Galarneau
répondre de manière très précise à mon collègue parce que la question est
excellente.
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
Oui, Mme Galarneau, c'est à vous.
Mme Galarneau (Ginette) : Oui.
Actuellement, il y a 89 municipalités et arrondissements qui sont
reconnus. En décembre, à la suite des résultats des données de Statistique
Canada, 48 de ces municipalités-là ont reçu un avis de la part de l'office et
48 nous ont répondu qu'elle souhaitait maintenir ce statut.
M. Bérubé : Donc, une seule n'a...
Mme Galarneau (Ginette) : Pour
toutes.
M. Bérubé : Toutes?
Mme Galarneau (Ginette) : Oui.
M. Bérubé : Ce n'est pas très
contraignant, Mme la Présidente. Ça veut dire qu'une municipalité comme
Otterburn Park, à quelques kilomètres de la résidence du ministre, avec
8 % d'anglophones, ils se font dire : Envoyez-nous une motion, là, il
n'y a rien qui va changer. Mais c'est exactement ce qui est arrivé. Ça ne
change absolument rien. Ce n'est pas contraignant. Et qu'est-ce que les
municipalités peuvent faire lorsqu'elles ont le statut d'anglophone... de
municipalités bilingues? Demander la connaissance de l'anglais pour travailler
à la municipalité, avoir un bulletin d'information bilingue. Moi, j'avais
beaucoup d'espoir quand le ministre précédent l'avait annoncé, mais vous voyez
qu'il n'y a aucune contrainte, ça demeure exactement la même chose. Et si le
ministre a des exemples, éventuellement, de changement où on n'exige pas l'anglais,
il ne serait pas prématuré de nous les fournir, mais je trouve que c'est une
démonstration que ce n'est pas très costaud comme demande.
M. Roberge : Est-ce que je
peux...
M. Bérubé : On va aller au
fédéral maintenant, j'ai très peu de temps, M. le ministre.
La Présidente (Mme Dionne) : Je
dois laisser la... Est-ce que vous acceptez que M. le ministre puisse
renchérir?
M. Bérubé : J'aimerais mieux
poser mes questions qui restent. J'ai peu de temps.
La Présidente (Mme Dionne) : Posez
vos questions, M. le député.
M. Bérubé : Le ministre a
plein de tribunes, j'en ai très peu. Plan fédéral pour les langues officielles,
137,5 millions pour l'anglais au Québec, presque rien pour le français,
quand il voit ce genre d'annonce là, est-ce qu'il se sent plus fier d'être
canadien qu'il l'était la veille?
M. Roberge : Je vais en
profiter pour répondre sur les assertions précédentes. Je veux dire que le
collègue a défoncé une porte ouverte parce que la liste des municipalités dont
il demande le dépôt est disponible en ligne sur le site de l'OQLF. Donc, je
veux dire, c'était disponible...
M. Bérubé : ...
M. Roberge : Google aurait
pu...
M. Roberge : ...faire le
travail du collègue.
M. Bérubé : ...en tout
respect, le ministère a refusé de répondre.
M. Roberge : Oui, c'est...
Quand on frappe à la mauvaise porte, habituellement, ce n'est pas la bonne
personne qui répond.
M. Bérubé : C'est lui le
ministre de la Langue.
M. Roberge : Il fallait
demander. C'est une information...
La Présidente (Mme Dionne) : O.K.
Un à la fois, s'il vous plaît.
M. Roberge : ...de l'OQLF.
C'est l'OQLF qui le diffuse en toute transparence, donc il n'y a pas d'enjeu
ici. Mais je tiens à rappeler que, par rapport aux municipalités, oui, les
municipalités qui ont perdu momentanément, en fait, leur statut de ville
bilingue ou devaient adopter une résolution pour le garder leur ont envoyé des
résolutions. Mais je tiens à dire que c'est aux cinq ans que ça devra être
fait. Et là, pour la première fois, les élus qui ont fait cette résolution-là
vont faire face à l'électorat dans les prochaines années, aux prochaines
élections municipales, et ça risque d'être un enjeu aux municipales,
dire : Si vous votez pour moi, je vais renouveler ou je ne renouvellerai
pas.
La Présidente (Mme Dionne) : En
terminant.
M. Roberge : La dernière
fois, les élus n'avaient pas fait face à l'électorat. Moi, je pense, ça va
changer au fil des années. Il faut avoir...
La Présidente (Mme Dionne) : Merci.
M. Bérubé : Sur ma
question... Je vais la reposer à nouveau. Quand il voit que 50 % de nos
taxes et nos impôts qu'on envoie à Ottawa, ça sert essentiellement, en retour,
à contribuer à l'assimilation du Québec puis à l'anglicisation, est-ce qu'il se
sent plus fier d'être Canadien qu'avant?
M. Roberge : Oui, bien, Mme
la Présidente, c'est faux de dire que 50 % de nos taxes servent à
l'anglicisation, là, on reçoit des fonds fédéraux. On a fait des ententes sur
les services de garde, on a fait des ententes sur l'agriculture durable, sur
bien des choses.
Pour ce qui est du plan d'action sur les
langues officielles, ce n'est pas réglé. J'ai eu une conversation avec mon
homologue fédérale vendredi dernier, puis on a convenu qu'il n'y a pas d'argent
du fédéral qui allait venir dans ce contexte-là sans qu'il y ait une entente avec
le provincial. Puis moi, j'ai rappelé, j'ai dit en privé ce que j'ai dit au
public : Il va falloir que ces sommes-là servent à faire de la
francisation.
La Présidente (Mme Dionne) : Il
reste une minute 40, M. le député.
M. Bérubé : 137,5 millions de
dollars pour l'anglais, presque des cacahuètes pour le français. Puis là, nous,
là, ce qu'on essaie d'aménager, c'est : Ils vont-tu le mettre en
francisation? Je suggère au ministre qu'il va être déçu, puis moi aussi, parce
que les groupes qui ont plaidé pour avoir l'argent, c'est les mêmes groupes qui
faisaient pression sur les députés de l'Ouest de l'île de Montréal du Parti
libéral du Canada, qui ont gagné.
Je lui repose la question encore une fois,
il refuse de répondre. Quand il voit ça, ça le rend-tu fier d'être Canadien?
M. Roberge : Mme la
Présidente, quand ça... quand ça ne marche pas, au Parti québécois, ils sont
contents. Quand ça marche, ils ne sont pas contents. Pourtant, moi, je pense
qu'on peut travailler en collaboration, comme je le fais avec le gouvernement
fédéral, quand c'est bon. Quand ce n'est pas bon, je le dénonce. On peut
chercher facilement, c'est arrivé, où j'ai dénoncé des choses qui n'avaient pas
de sens, notamment quand le premier ministre Trudeau a dit qu'il voulait
revenir sur des choses qui sont fondamentales au Québec, comme la clause de
dérogation. Mais, des fois, il faut savoir travailler en équipe.
J'ai tendu la main à mon collègue pour
venir parler dans le cadre des travaux pour le Groupe d'action sur l'avenir de
la langue française. J'ai eu une conversation hyperintéressante avec la
représentante du Parti libéral, une conversation très constructive avec le
représentant de Québec solidaire. J'attends toujours... puis je suis prêt à
faire de la place dans mon horaire de ministre, j'attends toujours la
rencontre. Je lui ai rappelé. Moi, je suis prêt à rencontrer mon collègue, mais
il ne se présente...
La Présidente (Mme Dionne) : Merci,
M. le ministre. Il vous reste 15 secondes, M. le député.
M. Bérubé : Dans notre
formation politique, il n'y a personne à convaincre de la nécessité de poser
des gestes forts en matière de français. Je préfère qu'il prenne son temps pour
convaincre ses collègues, dans son propre caucus, qui ne sont pas convaincus
que la langue française mérite des gestes forts pour être...
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme Dionne) : Merci
beaucoup, M. le député. Merci. C'est tout le temps qu'on a. Donc, nous passons
au prochain bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Bourassa-Sauvé,
pour un temps de 19 minutes 35 secondes.
Mme Cadet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. On a parlé, au cours de cet échange, donc, avec les
différents collègues de... du... bon, de la loi 14, donc le projet de loi n°
96, et des... et de la disposition entourant la communication, la possibilité
pour l'État de communiquer dans une autre langue que le français pour les six
premiers mois suivant l'arrivée des personnes immigrantes. Nous savions, selon
les chiffres de l'an dernier, qu'il pouvait y avoir un délai de six semaines
pour avoir accès à des cours de francisation. On sait aujourd'hui, avec les
données les plus récentes, qu'en fait le délai moyen d'attente pour un cours de
francisation est maintenant de huit semaines. Donc, les délais ont augmenté
entre l'année dernière et cette année pour avoir accès à un cours de
francisation.
Vous, comme ministre, est-ce que... le
ministre de la Langue française, est-ce que vous jugez que les délais pour les
cours de francisation sont trop longs?
M. Roberge : Bien, Mme la
Présidente, on a ici une très, très belle occasion de parler de l'institution,
de la création de Francisation Québec. Vous savez, en ce moment...
M. Roberge : ...les cours de
francisation offerts aux nouveaux arrivants, ça se passe dans une multitude
d'endroits. Ça se passe parfois dans nos centres de services scolaires. Ça se
passe dans des cégeps, dans des universités, beaucoup dans des organismes sans
but lucratif, dans des organisations partenaires, et les gens ne savent pas à qui
s'adresser. Là, on va avoir enfin, pour la première fois, un guichet unique. Ça
va... On va faciliter la tâche, vraiment, des gens qui veulent suivre des cours
de français. Puis on va avoir une coordination puis une cohérence
gouvernementale dans l'offre de cours, incluant, puis j'ai oublié de le
mentionner tantôt, des partenariats avec des entreprises pour faire de la
francisation en entreprise. Écoutez, on défriche un terrain inconnu, on va plus
loin que quiconque n'est jamais allé. Je suis convaincu, convaincu que l'offre
va être... va être agrandie puis que les gens qui veulent suivre des cours
seront davantage satisfaits que ce qu'on a vécu dans les précédentes années,
c'est une évidence.
Mme Cadet : On aura
l'occasion de valider le déploiement du programme de votre collègue dont vous
faites mention ultérieurement. Ceci dit, avec les délais actuels, ne
convenez-vous pas que, pour une personne immigrante, quand on lui donne, donc,
six mois... Et on comprend, je comprends, je sais que le ministre va répondre
que ce n'est pas six mois pour apprendre la langue, donc, au complet, dans
toutes ses nuances, mais, quand même, donc, six mois, il y a certains messages,
là, que l'on donne avec ce délai-là. Ne convenez-vous pas que de perdre deux de
ces six mois à attendre avant d'avoir... attendre le début des cours lui laisse
peu de temps pour cette adaptation-là, qu'il devrait y avoir un certain
arrimage?
M. Roberge : Bien oui.
Écoutez, si on croyait que la situation actuelle était optimale, on ne ferait
pas le changement, on dirait : Tout va pour le mieux dans le meilleur des
mondes, les délais sont raisonnables et ne changeons rien. Ce n'est pas ça, la
posture gouvernementale. On pense qu'il y a un problème, on pense qu'il y a
trop de délais, on pense qu'il faut augmenter l'offre de cours. On pense qu'il
faut mieux coordonner ça. Donc, on crée Francisation Québec. Il y a beaucoup
d'engouement. On veut réduire les délais. Donc, je suis d'accord avec ma
collègue que les délais sont trop longs. C'est pour ça qu'on prend les moyens
pour réduire les délais.
Mme Cadet : Pourquoi ne pas
avoir tout de suite arrimé d'emblée les seuils pour le droit à la communication
avec l'État dans une langue tierce avec les délais de francisation? On a
émis... Le gouvernement, donc, à l'époque, a adopté une posture rigide, devant,
donc, des demandes de flexibilité. La députée de Mercier, donc, a parlé, donc,
de la situation qui convient avec les entreprises qui... qui est un sujet
tiers, mais ça nous donne une certaine perspective sur le fait qu'une
flexibilité pour les individus, donc pour les personnes immigrantes, aurait pu
être octroyée, et il aurait pu y avoir un certain arrimage pour ne pas y
arriver à... ne pas convenir, donc, d'un chiffre aléatoire, mais pour que ce
délai-là soit arrimé avec une aide, avec un soutien du gouvernement afin qu'ils
puissent avoir accès à ces cours de francisation et qu'ils... et que l'accueil
se fasse de façon plus positive.
M. Roberge : ...s'en vient.
Francisation Québec sera instaurée à compter du 1er juin, et ça va se déployer.
La période de six mois... Puis je suis très content d'avoir entendu la collègue
dire qu'elle comprend très bien que le six mois qui est inscrit dans la loi
n'est pas un six mois pour apprendre le français en considérant que tout le
monde sur le territoire québécois maîtrise le français parfaitement après six
mois. On l'a répété souvent, ma collègue vient de le dire aussi. Bon. Je
suis... je suis content... je suis très content de ça.
Maintenant, on va réduire les délais pour
les attentes de cours. On va augmenter l'accessibilité pour les cours. On va
aller en déployer dans des endroits où il n'y en a pas. On va les multiplier
dans les milieux de travail, et il me semble que c'est ce que les gens
attendent. Les gens s'attendent à ça du gouvernement.
Et même, je dirais, on parle beaucoup des
nouveaux arrivants, mais la communauté anglophone historique du Québec,
lorsqu'on les a consultés, ils nous ont dit : Donnez-nous des cours de
français gratuits. Oui, on est capables de parler français... Pas tous,
évidemment, mais il y en a certains qui ont dit : Bien moi, j'aimerais ça,
améliorer mon français. Puis on a entendu ça puis on a créé maintenant ce
droit-là d'avoir des cours de français dans la loi. Et ça, ça démontre qu'il y
a une main tendue puis qu'on ne le fait pas, surtout pas, contre la communauté
anglophone, mais on le fait pour tous les Québécois.
Mme Cadet : Je vous entends
sur... sur cette demande, et nous entendons que vous avez donné suite à une
recommandation de mon collègue député de Jacques-Cartier, qui avait déposé un
projet de loi en ce sens, en fait, donc, précédemment, donc, bien avant la mise
sur pied de Francisation Québec...
Mme Cadet : ...je vous emmène
sur le terrain de l'éducation alors que c'est un dossier que vous maîtrisez
bien. Vous ne serez pas surprise de m'entendre parler de la disparité qui
subsiste entre les garçons et les filles. Donc, c'est phénomène qui n'est pas
nouveau mais qui est à mieux documenter selon moi. J'aimerais vous entendre sur
cette disparité.
M. Roberge : Mme la
Présidente, je vais y aller, mais du bout des lèvres, parce qu'écoutez, oui,
j'ai eu le portefeuille de l'Éducation un certain temps, mais je ne veux pas me
substituer à l'actuelle ministre d'Éducation puis donner des détails, puis des
chiffres, puis des statistiques dans le cadre de l'étude des crédits. Je
comprends que ça touche la langue française, mais je vais, comme on dit, me
garder une petite gêne. Il existe des forums pour faire l'étude des crédits du
ministère de l'Éducation, puis ce n'est pas ici que ça doit se passer.
Mme Cadet : Est-ce que c'est
une problématique qui vous inquiète?
M. Roberge : Mais, Mme la
Présidente, on veut que tous les Québécois, les garçons, les filles, ceux qui
sont ici depuis la naissance, ceux qui sont des nouveaux arrivants parlent
français, évidemment, travaillent en français puis maîtrisent le français, la
maîtrise de la langue autant à l'oral qu'à l'écrit, en lecture. D'ailleurs,
dans les bulletins, on parle des trois, là : lire, écrire et parler. Ça
fait qu'on veut tout ça. Donc, moi, je ne serai jamais... Jamais, je ne
m'opposerais à une mesure qui favorise l'enseignement et l'apprentissage. Mais,
écoutez, Mme la Présidente, là, ici, ce n'est pas l'étude des crédits du
ministère de l'Éducation.
Mme Cadet : ...mais tout de
même, est-ce que vous vous engagez à ce que le groupe d'action, que le GAALF se
penche sur cette question?
M. Roberge : On revient sur
notre x. Alors, voilà, le Groupe d'action pour l'avenir de la langue française,
on travaille à six ministres, donc il y a moi-même, il y a la ministre de
l'Immigration, il y a la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, la ministre de l'Enseignement supérieur, la ministre de la
Culture et le ministre de l'Éducation. C'est certain que, dans le cadre de nos
travaux, on ne parle pas seulement de la francisation des immigrants... parce
que, déjà, on dirait que c'est ce qui est repris beaucoup dans les médias, là,
il faut franciser les immigrants très, très bien, mais il faut aussi enseigner
correctement le français dans notre réseau francophone et français langue
seconde dans notre réseau anglophone. Et je peux vous dire qu'il y a eu
beaucoup d'échanges dans le cadre des travaux du groupe d'action sur la qualité
de la langue et tous les moyens qui doivent être pris pour mieux enseigner et
faire apprendre la langue française. Donc, lors du déploiement... pardon, lors
du dévoilement du plan d'action, évidemment, le ministre de l'Éducation faisant
partie du groupe d'action, vous pouvez vous attendre à ce qu'il y ait des
mesures qui touchent le réseau scolaire.
Mme Cadet : Concernant le
test d'évaluation de la connaissance du français pour les personnes
immigrantes, est-ce que vous avez demandé à votre collègue à l'Immigration à ce
que ce test-là soit développé au Québec?
• (12 h 50) •
M. Roberge : Ça a fait
l'objet de discussions. Je sais qu'elle regarde, en ce moment, à cette
question. Je vais regarder ici. Les tests standardisés évaluent les candidats,
les candidates à l'immigration selon le niveau d'échelle du cadre qui est
européen. Il y a une concordance qui existe avec l'échelle québécoise et le
niveau de compétence en français. Attendez un petit peu. Il y a eu des demandes
qui ont été faites par le ministère de l'Immigration en 2021-2022 pour
augmenter les banques d'items qui sont adaptées au contexte québécois, et dans les
documents audio avec... (Interruption)... excusez-moi, avec l'accent québécois.
Donc, je vais laisser, ma collègue se positionner, là, sur la suite des choses
par rapport aux examens.
Mme Cadet : Ça fait que,
plutôt que d'utiliser des tests qui sont conçus et corrigés par la Chambre de
commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou de France Éducation
internationale, ne... les adapter au contexte québécois, comme vous le dites,
ne serait-il pas plus facile de rapatrier le test, du moins, pour les candidats
à l'immigration qui sont déjà sur le territoire avec un statut temporaire?
M. Roberge : ...ma principale
préoccupation, c'est qu'il y ait de plus en plus de personnes qui parlent
français au Québec et, après ça, c'est la qualité de la langue. Pour ce qui est
de la mécanique de passation du test, ça relève de Francisation Québec, donc de
ma collègue. Je vais la laisser s'exprimer à cet égard-là.
Mme Cadet : Merci, M. le
ministre. Donc, je reviendrais à certaines questions de gouvernance pour le
ministère de la Langue française...
Mme Cadet : ...l'OQLF. J'ai
une question, donc, la question P9 des demandes de renseignements
particuliers. Ici... Bien, en fait, ici, c'est vraiment une question rapide. On
voit une formation qui a été payée pour deux membres du personnel par la P.D.G.
de Moderna Canada. J'aimerais connaître le lien avec la mission du ministère.
M. Roberge : Juste pendant
qu'on trouve l'information, je vais répondre à votre question précédente. Parce
que, vous savez, on essaie de répondre le plus justement possible. Vous avez
parlé de monsieur Vaillancourt qui avait donné un coup de main.
Mme Cadet : Exactement.
Merci.
M. Roberge : Le mandat de
monsieur Vaillancourt, c'est deux paragraphes, là : développer une
approche pour accompagner les organismes municipaux pour faciliter leur
appropriation et la mise en œuvre des dispositions d'exemplarité de la Charte
de la langue française, s'assurer de leur conformité, répondre à leur
préoccupation, donc, des organismes municipaux, assurer leur reddition de
comptes sur l'application de la loi et faciliter la transition,
particulièrement de la Ville de Montréal. Donc, je vous dirais que voilà, là,
le mandat de monsieur Vaillancourt et pourquoi il a contracté avec nous en
réalité. Parce qu'on parle beaucoup du gouvernement du Québec, mais les
municipalités sont impactées par la Charte de la langue française. Maintenant,
est-ce qu'on a une réponse à la question actuelle ou je vais devoir vous dire
qu'on y revient plus tard? On va peut-être y revenir.
Mme Cadet : Et sinon, M. le
ministre, pour la question avec monsieur... concernant M. Vaillancourt, est-ce
que c'est possible d'avoir accès aux résultats découlant de ce contrat?
M. Roberge : Bien, les
résultats, ça a été le travail de concertation avec la Ville, c'est qu'ils ont
travaillé directement avec les municipalités, là, il ne s'agissait pas de faire
un rapport envoyé au ministère, mais ça a été d'outiller, et puis de former,
puis de s'assurer de soutenir nos partenaires. Parce que vous savez, des fois,
on fait des lois : Vous devez faire ça, vous devez faire ça, vous devez
faire ça, mais on veut aussi s'assurer que ça arrive. Et il y a un devoir de
soutien. Puis il y a près de 2 000 municipalités au Québec, puis on a
voulu accompagner les municipalités.
Mme Cadet : Merci.
Question P10 des demandes de renseignements... Ah! vous aviez une réponse,
oui.
M. Roberge : ...à la
précédente question, si vous permettez, avant de m'en demander une autre? O.K.
Donc, on me parlait de madame Gauthier, P.D.G. de Moderna Canada. Bien, tout
simplement, ce que vous voyez, c'est qu'elle a été rencontrée dans le cadre
d'un événement de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. C'est aussi
simple que ça.
Mme Cadet : Merci. Donc, je
reviens, donc, à la question actuelle, donc, sur des sondages. Donc,
précédemment, donc, on avait le sondage interne qui était réalisé par le
ministère. On en a pris connaissance ici. L'OQLF a effectué trois sondages,
cette fois-ci, pour des sommes totales de 302 000 $. Est-ce que... En
fait, est-ce que vous serez en mesure de nous parler un peu plus de ces
sondages-là?
M. Roberge : On cherche.
Est-ce que c'est possible pour madame Galarneau de répondre?
La Présidente (Mme Dionne) : Oui,
consentement?
Des voix : ...
Mme Galarneau (Ginette) : Oui.
Donc, vous voyez, il y a le sondage sur la langue d'accueil et de service qui a
été mené et qui devrait bientôt se terminer. Donc, on procédera à l'analyse, et
ces résultats-là seront dans le prochain rapport. Il y a aussi un financement
d'une étude auprès de l'Institut de la statistique sur l'utilisation du... je
dirais, du commerce électronique et du numérique par les entreprises au Québec.
Et la langue utilisée dans l'espace public, effectivement, il y a... cette
étude-là a été menée, et on est en analyse.
Mme Cadet : Merci. Est-ce
que... Une fois que le tout sera prêt, est-ce que le sondage, les questions,
les réponses et l'analyse pourront être déposés auprès du secrétariat de la
Commission?
M. Roberge : Oui. Ce rapport
sera publié éventuellement, il sera rendu public. Donc, à ce moment-là, une
fois rendu public, vous y aurez accès. C'est dans le document, c'est précisé,
dans le questionnaire, que ce sera éventuellement rendu public.
Mme Cadet : Ah! O.K. Donc,
c'est précisé dans le questionnaire.
M. Roberge : Donc, il n'y a
pas d'enjeu.
Mme Cadet : Ici, encore une
fois, et je me dois un peu de souscrire à l'argumentaire, là, du collègue de
Matane-Matapédia, là, par rapport aux réponses. Peut-être que le... à titre de
commentaire éditorial, là, le ministère et les organisations auraient pu être
plus avenantes, là, dans les réponses soumises, parce qu'à plusieurs reprises,
donc, on nous répond que les questions, donc, sont non pertinentes, donc, à
l'étude des crédits.
Et, à cet effet, donc, j'aimerais obtenir,
donc, quelques précisions que je n'ai pas pu obtenir par écrit, notamment à la
question P43 des demandes...
Mme Cadet : ...de
renseignements particuliers d'OQLF. Donc, encore une fois, donc, on demande une
question sur les exigences prévues à la Charte de la langue française, donc,
pour différents articles, donc, des articles distincts de ceux questionnés
précédemment, est-ce que c'est possible, donc, d'avoir ces... obtenir ces
réponses dans notre échange aujourd'hui?
M. Roberge : On est en train
de chercher voir si on peut trouver la réponse. Vous savez... Puis on essaie de
répondre, là, je pense que vous me voyez depuis le début, là, on essaie de
répondre avec le plus... le plus de sérieux possible puis le plus de
transparence possible, mais vous comprenez que, parfois, lors d'un échange, on
peut fournir une réponse, mais ça s'appelle quand même l'étude des crédits, et
il y a plusieurs questions qui sont posées qui n'ont pas de rapport avec le
contexte budgétaire, les crédits et tout ce qui est... tout ce qui en découle,
donc voici pourquoi, quand une question n'a pas de rapport avec les crédits, la
réponse des fonctionnaires, c'est ceci n'a pas de réponse, mais on... des fois,
on est capable aussi quand même de vous répondre, je ne sais pas dans ce
cas-ci.
Une voix : ...
M. Roberge : Donc, au sujet
des programmes de conformité en vertu de la section II du chapitre 4
de la Charte de la langue française, ce qu'on voit ici, c'est qu'en réalité il
y avait... c'était des attestations de conformité, c'est ça? C'est qu'il n'y
avait pas... il n'y avait pas d'organismes qui n'étaient pas conformes. Donc,
je peux bien vous donner la liste des organismes non conformes, il n'y en a
pas.
Mme Cadet : Parfois, la
réponse... aucune. Donc, parfois, on nous donne la réponse et on nous dit
«aucune», donc c'est difficile, en fait, de prendre acte de la réponse et de savoir
s'il y en a, s'il n'y en a pas quand on nous répond que ce qui n'est pas
pertinent, alors que les crédits permettent d'assurer la mission aussi de
l'organisme gouvernemental.
La Présidente (Mme Dionne) : Mme
la députée, il vous reste 1 min 30 s.
Mme Cadet : Ah, d'accord.
Merci. Ici, on voit que les montants pour services professionnels à l'externe à
l'OQLF s'élèvent à 758 431 $, les services informatiques
professionnels livrés par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique se chiffrent
pour leur part à 208 000 $, donc comment est-ce que vous expliquez
cet état de fait? Est-ce qu'il y a une dépendance à l'externe au sein de l'OQLF
pour les services informatiques?
M. Roberge : On va chercher à
répondre.
Mme Cadet : On ne veut pas
utiliser les services du ministère de la Cybersécurité et du Numérique?
(Consultation)
M. Roberge : Pas d'enjeu à
donner ces informations-là, donc ici indiquer les sommes dépensées en 2022-2023
par votre ministère et ses organismes pour l'informatique, donc ce qu'on me
dit, c'est le total, c'est 2 085 000 $, 172 000 $ pour
les communications informatiques.
Mme Cadet : Oui, à la toute
fin, là, les services professionnels, les deux dernières lignes de...
M. Roberge : Services
professionnels, migration des... ah, ce que vous me dites, en réalité, c'est
que ceci aurait dû être fait par le ministère du Numérique, c'est ça que vous
me dites?
Mme Cadet : Bien, on vous
demande : Est-ce qu'il y a une indépendance à l'externe? Donc, pourquoi
est-ce qu'on a fait usage, donc, de services externes plutôt que du ministère
du Numérique?
La Présidente (Mme Dionne) : Rapidement.
Il reste 10 secondes.
M. Roberge : Oui, bien,
écoutez, le ministère du Numérique n'est pas une entreprise privée qui rend
nécessairement des services, là, parfois il faut se tourner vers le privé pour
faire des tests et pour faire...
• (13 heures) •
La Présidente (Mme Dionne) : Merci
beaucoup, M. le ministre. C'est tout le temps qu'on a. Merci beaucoup. J'ai
pris connaissance des documents transmis par M. le député de Matane-Matapédia,
donc j'autorise le dépôt de ces documents. Ils seront disponibles sur le site
Internet prochainement.
Donc, je suis maintenant prête à entendre
le dernier bloc, celui du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de
Saint-Jean pour une période de 19 min 25 s.
M. Lemieux : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. D'abord, au sujet des documents qui seront versés sur le
site Internet, je m'en allais vous dire et vous offrir mes plus plates excuses
parce que je me présente devant vous sans article de presse ni citation,
emporte-pièce pour le dire comme ça et rester poli, en tout cas. Alors, ce sera
questions-réponses bien plate comme dans le temps à la TV. M. le ministre, je
vous ai vu vous lever presque de votre chaise quand vous avez ramené votre x
parce qu'on vous ramenait dans le groupe d'action et j'ai bien l'intention d'aller
là, évidemment, mais d'abord, si vous me le permettez et si je peux obtenir le
consentement, Mme la Présidente, j'ai une question de député pour la
directrice, la présidente, l'OQLF, est-ce qu'on peut faire ça avec
Mme Galarneau, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme Dionne) : Est-ce
qu'il y a consentement pour la présidente de l'OQLF? Oui, consentement.
M. Lemieux : Mme Galarneau,
j'ai une question de député pour vous, député genre bureau de comté, genre le
téléphone sonne, genre les courriels qui arrivent, et le 1er juin arrive
bientôt...
13 h (version non révisée)
M. Lemieux : ...les gens
entendent parler de ce qui va se passer le 1ᵉʳ juin, l'exemplarité de l'État.
Ils savent qu'il y a d'autres affaires qui s'en viennent. Est-ce que vous êtes
prête, d'abord, pour une recrudescence d'ouvrages de citoyens qui se retrouvent
en entendant parler du groupe d'action, en entendant parler de ce que la Charte
de la langue française va changer dans nos vies et qui veulent vous
interpeller? Est-ce que vous êtes toujours la porte d'entrée? Parce que mon
bureau, je peux vous le dire, ça a déjà commencé à cogner puis à sonner.
Mme Galarneau (Ginette) : Effectivement,
on est bien prêts à répondre aux questions des citoyens, des entreprises, des
organismes de l'administration. On le fait en collaboration avec nos collègues du
ministère qui auront la responsabilité des organismes de l'administration à
compter du 1ᵉʳ juin.
M. Lemieux : Mais pour le
public, c'est vous qui êtes la porte d'entrée?
Mme Galarneau (Ginette) : Toujours.
Effectivement, on reçoit des milliers d'appels par année auxquels on répond.
M. Lemieux : On va avoir
beaucoup de travail pour vous, madame...
Mme Galarneau (Ginette) : Avec
plaisir.
M. Lemieux : ...et votre
bureau. M. le ministre, je l'ai dit, je veux absolument parler du groupe d'action,
surtout en voyant votre enthousiasme lorsqu'on vous en parle. Petit préambule
de rien du tout, parce que vous avez manqué de temps pour répondre beaucoup.
Alors, je vais essayer de vous en donner. Mais quand on a commencé tout ça, cet
exercice-là, il y a deux heures, et puis que les questions fusaient sur :
Oui, comme ça, la loi 96, ce n'était pas assez. Est-ce que c'est un aveu? Moi,
ça m'agace parce que pour moi, la loi 96, c'était un outil. C'était une façon
de moderniser, de mettre à jour notre fameuse et merveilleuse Charte de la
langue française. Et donc vous avez maintenant cet outil-là. Mais le groupe d'action
est arrivé après, puis il y a une bonne raison pour ça, c'est que les chiffres
du recensement sont arrivés après la loi 96, avant la création du Groupe d'action.
Alors si on met ça dans cette perspective-là, vous vous en allez avec votre
groupe d'action et quand, s'il vous plait?
M. Roberge : Bien, d'abord, c'est
vrai que les réflexions qui ont amené à l'adoption du projet de loi n° 96 ont
été faites en amont, évidemment, du... des informations du recensement. La
nouvelle version de la Charte de la langue française a été adoptée le 1ᵉʳ juin
2022. Il y a un petit peu moins d'un an et c'est en août 2022 qu'on a reçu les
dernières données du recensement. Et ça a été quand même un électrochoc pour
plusieurs personnes.
Ceci dit, toute personne qui dirait que la
loi 96 n'a servi à rien est mal informée ou mal intentionnée. Parce qu'écoutez,
d'inscrire dans la Constitution que le Québec est une nation francophone, ce n'est
pas rien, de changer les règles pour l'affichage, c'est majeur, d'inscrire le
devoir d'exemplarité de l'État, puis on voit que c'est important parce que j'ai
beaucoup de questions, là, dans les deux dernières heures sur qu'est-ce qui va
arriver, comment ça va se passer, comment on va faire le suivi, quels seront
les impacts, comment ça changera la vie des organisations et des citoyens.
Donc, la mise en œuvre d'une vieille disposition qui avait été pensée en 2002,
mais qui a été occultée par le Parti québécois, par le Parti libéral, par le
Parti québécois, par le Parti libéral, parce que c'est ça, c'est eux qui se
sont succédé. La mise en œuvre de la notion d'exemplarité de l'État, c'est
extrêmement important. C'est dans la loi 96. D'inscrire que le français, c'est
la langue normale des études collégiales. En balisant le pourcentage d'étudiants
qui peuvent aller dans le réseau anglophone versus le réseau francophone, en
précisant qu'il y a des cours qui doivent être donnés, suivis et réussis en
français ou de français, même dans les cégeps anglophones, c'est majeur. J'ai
eu plein de questions sur Francisation Québec. Si on n'avait pas voté la loi 96
il y a 11 mois, on n'aurait pas Francisation Québec dans un mois. Donc, c'est
extrêmement important, ce qui a été fait, c'est vraiment le socle sur lequel on
peut bâtir tout le reste.
Et tout le reste, bien, ça va être au
moins aussi costaud. Parce que, la loi 96, très, très important, touchait
essentiellement... créait, en fait, le ministère de la Langue française. J'oubliais
juste ce morceau-là, je suis ministre de la Langue française, ministre d'un
ministère qui a été créé avec cette loi-là, donc ça dit l'importance de la
chose. Mais on était dans le carré de sable de la langue française. En touchant
l'enseignement supérieur, le collégial, le Groupe d'action pour l'avenir de la
langue française, c'est un groupe interministériel. Donc là, ça voit que... ça
montre très, très bien qu'on a des ambitions très grandes. Puis...
M. Roberge : ...avant qu'on
ait notre première rencontre du groupe d'action avec les partenaires, au
gouvernement, on a fait beaucoup de rencontres. J'ai rencontré... c'étaient des
fameuses rencontres du vendredi, mon équipe s'en souvient, on en a fait
beaucoup, beaucoup, beaucoup. Des gens du milieu des arts, des gens du milieu
de la culture, des gens de l'enseignement supérieur, des gens qui s'intéressent
à la publication scientifique en français, des gens de la francophonie
internationale, des professeurs d'université, didacticiens, didacticiennes de
la langue française. On a couvert assez large pour se faire une idée,
dire : Est-ce qu'il y a quelque chose à faire? Ces gens-là nous ont
dit : Oui, il y a quelque chose à faire. Chacun brossait son portrait puis
nous faisait quelques suggestions, nous donnait des pistes. Ça, c'est à
l'automne.
Je suis allé voir le premier ministre,
j'ai dit : M. le premier ministre, ayant parlé à des gens de tous les
secteurs, je constate qu'il reste de la marge, il y a des choses à faire, on a
des leviers à actionner pour inverser la tendance, hein? On a une tendance au
déclin de la langue française, il faut ralentir, arrêter, inverser le déclin.
Puis le ministre de la Langue française, tout seul, ne pourra pas, ce n'est pas
possible. Voilà pourquoi notre gouvernement, appuyé par son premier ministre, a
dit oui, allons-y avec le groupe d'action pour l'avenir de la langue française
et, après, on est parti sur une autre consultation, on a ouvert les portes, ont
ouvert les fenêtres. Je remercie d'ailleurs la sous-ministre et son équipe
parce qu'ils ont travaillé extrêmement fort, ils ont rencontré des dizaines de
groupes, ce qu'on a appelé des tables sectorielles, avec les autres ministères
qui nous ont aidés pour consulter des experts. Donc, beaucoup de consultations,
consultations en ligne aussi, hein, consultation citoyenne de plusieurs
milliers de personnes. Je n'ai pas encore le résultat, là, mais on parle de
2000, 3000, 4000 personnes qui sont allées en ligne remplir un questionnaire important,
parce qu'on le fait avec les Québécois, on le fait pour les Québécois, ce plan
d'action, puis c'est important d'avoir l'avis des experts, mais aussi l'avis
des citoyens. Les citoyens, des fois, ce sont les experts de leur quotidien,
là, les citoyens, bien, ils vont au théâtre, ils vont au cinéma, ils écoutent
la télé, ils écoutent les plateformes de diffusion en ligne, puis ils
travaillent, puis ils sont à la maison. Donc, quand on veut savoir la langue de
consommation culturelle, bien, le citoyen est là, puis la langue de travail,
bien, ils travaillent. La langue parlée à la maison, bien, ça adonne qu'ils
couchent à la maison tous les jours. Donc, c'est pertinent de consulter à la
fois les experts et les partenaires puis de consulter les citoyens.
Je pense qu'en mettant tout ça ensemble,
plusieurs ministres, plusieurs ministères, plusieurs experts, une consultation
citoyenne puis l'ambition très forte d'un premier ministre, on va arriver avec
un plan d'action qui sera très important puis qui va nous permettre d'inverser
le déclin de la langue française.
M. Lemieux : Loin de moi
l'ambition de vous demander oui ou non, j'ai trouvé ça moins plaisant, tantôt,
mais est-ce que vous êtes toujours prêt ou en train de vous préparer pour
déposer ce plan-là à l'automne au plus tard? Est-ce que c'est encore ça?
• (13 h 10) •
M. Roberge : On a gardé les
yeux sur la cible. On s'était dit peut-être au printemps, vraisemblablement à
l'automne. On veut le faire le plus rapidement possible. Ceux qui me
connaissent disent que je suis souvent pressé, mais, en même temps, je ne suis
pas pressé de me tromper. Donc, s'il faut prendre un peu plus de temps pour
arriver avec quelque chose qui est plus solide... parce qu'après ça va être
déterminant, on va aligner l'action gouvernementale pour des décennies, donc on
prendra les semaines et les mois nécessaires pour avoir quelque chose qui est
costaud.
M. Lemieux : Le plan d'action
du gouvernement fédéral qui a été annoncé avant que C-13 soit signé, mais c'est
en train de se faire, en tout cas, on va garder les doigts croisés, a fait tout
à l'heure autour de la table en sorte que moi, je me suis mêlé, là, je pensais que
je comprenais, là, puis, à un moment donné, je ne comprenais plus. Au sujet des
compagnies, des entreprises à charte fédérale et le miroir dont vous parliez
qui découle de cette... C'est presque un nouveau paradigme, en politique
fédérale-provinciale, au Québec de dire : On ne rentre pas là pour avoir
un gagnant puis un perdant en sortant, on rentre là pour gagner tous les deux,
et c'est ce que j'ai compris qu'il s'était passé quand vous avez expliqué qu'il
y avait une entente pour être capable de faire de C-13 une loi fédérale sur les
langues officielles qui se mariait bien à la Charte de la langue française. Il
en manque-tu un bout? C'est-u ça que j'ai compris tantôt, là, en termes de
l'obligation de ou pas d'obligation à? On est où, là, on loge où par rapport
aux compagnies et aux entreprises à charte fédérale?
M. Roberge : Beaucoup,
beaucoup, beaucoup d'entreprises à charte fédérale s'étaient inscrites
auprès...
M. Roberge : ...l'OQLF,
avant même la sanction de la loi en juin 2022. On va bien se comprendre, là,
elle n'avait aucune obligation légale de le faire... sur le territoire
québécois, travaille avec des Québécois, puis s'était déjà inscrite. Ça a été
un tournant, l'adoption de la loi 96. Je pense qu'au-delà de 170 entreprises
de plus se sont inscrites après celles qui justement, pendant des années,
voyaient tout le monde s'inscrire, sauf elles, puis étaient confortables, là,
je ne suis pas obligée, se sont senties obligées, à juste titre, avec
l'adoption de la loi 96.
L'automne dernier, on a constaté qu'il en
restait quelques-unes, peut-être... peut-être mal informées, et on a fait tout
un blitz. Puis là, je veux vraiment remercier l'équipe de l'OQLF,
particulièrement Mme Galarneau, mais toute son équipe. Ils ont fait un
travail incroyable. Des gens parfois disaient : Ah! l'OQLF, ils sont là
pour nous prendre en défaut. On a vraiment vu la flexibilité d'une organisation
qui est là pour trouver des solutions, qui est là pour accompagner les
entreprises dans une démarche de francisation. Parce que c'est bon pour les
entreprises, c'est bon pour les employés, les gens qui travaillent dans
l'entreprise, c'est bon pour tous les Québécois. Puis tout le monde l'a
compris. On n'aurait pas atteint les objectifs qu'on a atteints si on n'avait
pas, tout le monde, été sur le téléphone, comme on dit, là, pour appeler les
gens puis les informer sur, oui, leurs devoirs et leurs obligations, mais aussi
leur responsabilité puis leur capacité d'agir.
Vraiment, ça s'est fait en mode solution,
avec beaucoup de doigté. Puis les sceptiques ont été confondus, du, du, comme
aurait dit le capitaine Bonhomme parce qu'on y est arrivé. Puis après, bien, je
pense que ça a eu un impact très, très important au gouvernement fédéral. Ils
se sont rendu compte que finalement les entreprises qui étaient récalcitrantes
étaient peut-être juste mal informées. Puis finalement, ils étaient prêts à
s'inscrire à l'OQLF. Donc, ils n'avaient pas besoin d'être sauvés par le
gouvernement fédéral qui allait leur donner une option. Et faites-vous-en pas
si la charte, tu sais, ça n'a pas de bon sens. Vous vous réfugierez sous le
parapluie fédéral.
On n'a pas eu besoin de ça. Et ça nous a
permis... Ce gain-là, ici, nous a permis de faire un deuxième gain. Puis c'est
ça l'approche de persuasion puis de collaboration. Il y en a qui pensent qu'il
faut aller dans la confrontation. Puis il faut que le Québec gagne. Puis il
faut que le Canada perde. Puis quand le Canada gagne, bien, le Québec perd.
Puis on est bien content parce que peut-être que ce sursaut de colère là, ça va
faire des gens fâchés qui vont changer de camp puis... Hein? Il y en a qui
carburent à ça, mais on n'est pas là du tout, du tout, du tout. Ça a fonctionné
puis je pense que ça trace la voie pour d'autres ententes. On va garder notre
posture parce que c'est une posture gagnante.
M. Lemieux : O.K. Quand
vous citez le capitaine Bonhomme, vous m'impressionnez parce que c'est de ma
génération. J'avais cinq ans quand je regardais le capitaine Bonhomme. Mais je
ne pensais pas vous, mais en tout cas, je pense que vous avez vu ça dans les
archives en quelque part.
M. Roberge : J'écoutais
Les tannants.
M. Lemieux : Aussi. M.
le ministre, vous savez combien la francophonie canadienne me tient à cœur.
J'ai d'ailleurs le privilège de travailler avec vous sur cette partie-là de
votre mandat et j'enchaîne ce qu'on disait au sujet de C-13 parce que,
justement, pour les francophones, c'est un énorme morceau qui attendait depuis
longtemps, et c'est pour ça qu'on comprend que tout le monde se garde des
doigts croisés parce qu'on a hâte que ce soit signé tel que tel, parce qu'il y
a des gains importants pour les francophones d'ailleurs au pays là-dedans.
Mais c'est plus que ça. On ne s'en est
peut-être pas rendu compte, ou on ne l'a peut-être pas assez assimilé, ou c'est
plutôt mal connu, mais le Québec a une nouvelle politique de la francophonie
canadienne qui est beaucoup plus... Si je parle en termes de télévision
réalité, je dirais, il y a plus de rapprochement qu'autre chose dans la
nouvelle politique québécoise de la francophonie canadienne. C'est important
pour eux et c'est important pour nous aussi au Québec, non?
M. Roberge : Oui, c'est
important. Puis, effectivement, c'est ma prédécesseure qui est en ce moment
présidente du Conseil du trésor, qui a créé cette nouvelle politique québécoise
de la francophonie canadienne. Puis je pense que c'est des bases solides sur
lesquelles on peut... on peut continuer d'avancer. Puis, ça démontre encore
l'approche qu'on a. Il ne s'agit pas d'être nous contre tout le monde. Ici, il
s'agit de se voir comme faisant partie de quelque chose de plus grand que nous.
La francophonie mondiale, elle est grande. La francophonie canadienne, elle est
importante, puis on a des partenaires partout...
M. Roberge : ...d'ailleurs,
je suis allé à Calgary il y a quelques mois et j'ai rencontré une communauté
francophone albertaine dynamique qui ne s'excusait pas d'exister, comme nous,
au Québec, on ne s'excuse pas d'exister, qui était bien contente de voir la
main tendue qu'on a, de voir la nouvelle politique où le Québec n'est pas là en
s'autoproclamant comme le leader qui trace la voie pour tous les autres, mais
en étant plutôt comme un grand joueur, évidemment, incontournable, mais un
partenaire. Et ça, c'est très différent. Puis, à ce moment-là, on voit nos
intérêts communs, on s'entraide. Financièrement, le gouvernement du Québec est
là pour soutenir les communautés francophones en situation minoritaire dans
d'autres provinces, mais on est là aussi parfois pour créer des alliances, puis
probablement que ces alliances-là, ces rencontres... puis d'ailleurs,
rencontres auxquelles vous avez participé, cher collègue député de Saint-Jean.
Probablement que ce n'est pas étranger aussi aux gains qu'on a faits dans la
Loi sur les langues officielles, parce qu'unis on est plus forts.
La Présidente (Mme Dionne) : ...il
vous reste deux minutes.
M. Lemieux : Oui, et j'allais
dire ce sera suffisant parce que c'est un mot de la fin, dans le fond, que j'ai
le privilège d'avoir puis que je vous donne, mais je vais le faire sur le
réveil. Je veux que vous me parliez du réveil. Pour moi, c'est important parce
qu'on a beau avoir un bon plan, on a beau avoir des actions structurantes,
costaudes, si les Québécois ne veulent pas faire leur part pour l'avenir de la
langue française, le gouvernement ne réussira pas tout seul. Je sais que Mme
Galarneau est capable d'en faire un bon bout, là, mais ce n'est pas une affaire
du gouvernement à faire. On est là pour faciliter, finalement, l'ambition qu'on
a, et ça, vous m'avez fait tellement plaisir quand vous l'avez dit, avec le
premier ministre, il ne s'agit pas de stopper le déclin, il s'agit de renverser
la tendance. Ça, pour moi, c'est fondamental et c'est extrêmement ambitieux.
Donc, ce réveil-là, il est nécessaire, on a besoin de se conscientiser, tout un
chacun, sur la nécessité d'aller là.
M. Roberge : C'est ça, parce
que ce n'est pas un désengagement du gouvernement, vous le voyez, là, avec le
Groupe d'action pour l'avenir de la langue française, le plan d'action
interministériel qui s'en vient, la création de Francisation Québec, le pilier
qu'on a avec l'OQLF. Le gouvernement, là, va jouer son rôle, puis il va être
présent, puis il va continuer, mais il faut informer les Québécois de la
situation précaire dans laquelle on se trouve, puis c'est de ça dont je parlais
et dont je parle encore quand je parle du grand réveil national. Parce qu'il
faut qu'on ait la traction, il faut qu'on soit appuyés par les Québécois, on
est là pour soutenir les Québécois, mais on a besoin d'eux.
La Présidente (Mme Dionne) : En
30 secondes, M. le ministre.
M. Roberge : Chaque Québécois
doit être un vecteur au quotidien, au travail, à la maison, lorsqu'il consomme
de la culture, pour renforcer la langue française pour les siècles à venir.
M. Lemieux : Merci, M. le
ministre. Merci.
La Présidente (Mme Dionne) : Donc,
ça complète les échanges. Avant la mise aux voix. J'aimerais vraiment prendre
le temps de souligner tout le travail qui a été fait pendant l'étude des
crédits, donc, c'est notre dernière séance aujourd'hui à la commission.
D'abord, merci aux ministres qui se sont prêtés au jeu ainsi qu'à toutes leurs
équipes, au ministère, au cabinet. Merci également aux équipes de nos bureaux
du whip et du bureau du leader. C'est un travail colossal également pour eux.
Et finalement, eh bien, merci à nos membres et à vos équipes, vous avez fait un
travail exemplaire, les échanges ont été fructueux, la préparation était au
rendez-vous, également. Donc, merci à tous.
Le temps à l'étude des crédits est
maintenant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix
des crédits.
Donc, le programme 1, intitulé Langue
française, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Dionne) : Adopté
sur division.
Finalement, l'ensemble des crédits
budgétaires du portefeuille Langue française pour l'exercice 2023-2024 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Dionne) : Adopté
sur division.
En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements des oppositions.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.
(Fin de la séance à 13 h 20)