Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Dix heures quatre minutes)

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Caron (Portneuf) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Nous débuterons donc avec les remarques préliminaires. Dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre de la Culture et des Communications, aux représentants des oppositions et aux membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, collègues. Bonjour, tout le monde qui nous accompagne aujourd'hui. Très brièvement, juste pour faire de la mise en scène, là, on parle de la vente de La Maison-Alcan. Alors, le vendeur est Rio Tinto, et l'acheteur, c'est Lune Rouge, Nacla. Certains des lots de La Maison-Alcan sont situés dans le site patrimonial du Complexe-de-La Maison-Alcan.

Lorsque la transaction de vente a été faite, puisque certains des lots font partie d'un site patrimonial, il faut envoyer un avis au ministre de la Culture, qui a le droit d'un premier refus. L'avis au ministre avait fait mention du prix de vente initial dans l'acte de vente, et la ministre avait avisé Rio Tinto qu'elle n'avait pas l'intention de contester la vente, il y a quatre, cinq ans de ceci. Entre-temps, l'acheteur de Maison-Alcan avait demandé une diminution de prix de vente, comme n'importe quel acheteur aurait fait, en raison des travaux à effectuer, la nécessité d'aller chercher des partenaires financiers, etc. Le vendeur a accepté de réduire le prix. Cet ajustement représentait à peu près 3 % du prix de vente. Par contre, en raison de la Loi sur le patrimoine culturel, la réduction du prix aurait dû entraîner un nouvel avis au ministère... au ministre de la Culture, et, puisque ceci n'a pas été fait, la vente pourrait être déclarée nulle et de nullité absolue, ce qui entraînerait des conséquences majeures pour les deux parties prenantes.

Alors, afin d'éviter un nouveau transfert, pour corriger cette erreur et ainsi éviter tous les problèmes pour les parties concernées, la solution serait d'adopter une loi privée, une loi privée qui, malgré cet ajustement, confirmera que toutes les transactions sont bonnes. Alors, dans le fond, ce que nous devons faire, c'est de valider l'acte de vente.

Alors, il faut souligner, je pense que c'est très important, que, ceci, il s'agit, à la base, d'une erreur de processus. Ce n'est pas plus que ça. Ça ne change rien en ce qui concerne la volonté des parties à l'origine, alors, de permettre le transfert de propriété d'Alcan à Nacla, qui avait un projet novateur et une vision pour le site.

Alors, voici la mise en scène en ce qui concerne le projet de loi d'intérêt privé n° 204.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci pour ces remarques. C'était très clair. Ça nous aide à mieux comprendre. Je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre un moment pour vous remercier tous et vous remercier de présider cette commission, qui est importante. Les projets de loi privés, c'est pour corriger des erreurs, et on est là, ce matin, pour faire ça. Et nous sommes devant la Commission de la culture et de l'éducation, alors, heureuse d'y revenir pour faire avancer les discussions sur deux projets de loi. On commence par le premier, le n° 204, qui est porté par la députée de Westmount—Saint-Louis, que je salue, les collègues, naturellement, de l'opposition et mes collègues du gouvernement qui sont avec nous. Nous aurons aussi un projet de loi privé.

Donc, nous commençons par le projet de loi d'intérêt privé n° 204, qui concerne La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, projet de loi présenté le 28 avril dernier, 2022. Je veux saluer aussi les gens qui sont avec nous par vidéoconférence. Je vous vois très bien. Alors, je vous salue. Même si vous n'êtes pas avec nous en personne, contente de vous rencontrer.

Donc, ce fameux projet de loi, il touche tout un ensemble administratif comprenant plusieurs bâtiments, notamment cinq immeubles adjacents, construits entre 1872 et 1928, en bordure de la rue Sherbrooke Ouest, la maison Lord-Atholstan, la maison Béique, l'hôtel Berkeley, la maison Holland et la maison Klinkhoff, auxquels s'ajoute l'édifice Davis, construit de 1981 à 1983, derrière ceux-ci. Alors, le projet de loi présenté par la <députée...

Mme Roy : ...auquel s'ajoute l'édifice Davis, construit de 1981 à 1983, derrière ceux-ci. Alors, le projet de loi présenté par la >députée de Westmount—Saint-Louis a pour but de remédier à une situation problématique liée à la possibilité de contestation d'actes juridiques publiés au Registre foncier.

La Maison-Alcan et son complexe ont été classés, le 23 février 2017, comme immeuble et site patrimonial. L'avis d'intention de classement a été signé le 2 novembre 2015 et a été transmis aux propriétaires et aux autres intervenants concernés le 9 novembre 2015. L'avis d'intention de classement a ensuite a été prorogé d'une année le 3 novembre 2016.

L'ensemble a été vendu en 2016 et en 2021. Or, ces transactions sont entachées d'irrégularités en lien avec l'application de la loi. En effet, en prévision de la vente conclue le 29 juin 2016, Rio Tinto Alcan inc. a, conformément aux dispositions légales, transmis, le 17 décembre 2015 et le 18 avril 2016, les avis écrits préalables de vente au ministère de la Culture et des Communications. Toutefois, le montant indiqué dans l'avis transmis au ministère est différent du prix de vente final qui a été inscrit dans l'acte de vente publié au Registre foncier.

De plus, en prévision de la vente du 18 février 2021, la société en commandite Nacla a transmis l'avis écrit préalable de vente requis en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Cependant, le nom de la personne morale indiquée dans l'avis écrit préalable de vente est différent de celui qui a été inscrit dans l'acte de vente publié au Registre foncier. Ces manquements entraînent ainsi une nullité absolue des aliénations des biens immobiliers concernés.

• (10 h 10) •

Les acquéreurs souhaitent donc qu'un projet de loi d'intérêt privé soit adopté pour empêcher la contestation des actes juridiques publiés au Registre foncier, et nous considérons que cette avenue est à privilégier dans les circonstances, aussi ont-ils fait appel à leur députée, qui a accepté de défendre ce dossier et de promouvoir le projet de loi d'initiative privée n° 204 déclarant que les actes de vente fautifs ne sauraient être invalidés, malgré les entorses à la loi.

Vous saurez que le ministère est parfois confronté à des cas de non-respect des dispositions de la loi qui entraînent des répercussions importantes pour les propriétaires et qui, dans plusieurs cas, ne peuvent se résoudre que par l'adoption de projets de loi d'intérêt privé par l'Assemblée nationale. Mes collaborateurs du ministère m'indiquent de rappeler devant la commission que — et on le fait à chaque fois — les notaires ont, au moment d'officialiser les transactions de biens classés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, le devoir d'informer les parties en présence des obligations et des dispositions de la loi.

Toutefois, la loi stipule clairement, à l'article 54, que nul ne peut, sans avoir donné au ministère un avis écrit préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé. Cet avis doit, toujours selon l'article 54, contenir la désignation du bien, l'indication du nom et du domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition ainsi que le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter. Alors, cette étape, elle est importante parce qu'elle nous garantit que les transactions se déroulent avec une nécessaire transparence. De plus, elle permet au ministère de me suggérer, au besoin, d'user du droit de préemption du gouvernement quant à l'acquisition du bien patrimonial classé, ce qui n'est pas du tout le cas ici, ne vous inquiétez pas. Alors, c'est ainsi que je conçois aujourd'hui que ce dossier de nullité à la loi, qui appelle une correction, est le fait d'une erreur commise de bonne foi.

Alors, je vous remercie. Et nous pouvons poursuivre.

Auditions

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant passer aux auditions des intéressés. J'invite les requérants à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, messieurs, de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous. Je vous demande de vous présenter, s'il vous plaît.

Exposé de la requérante

M. Manzano (Miguel) : Bonjour, Mme la Présidente. Miguel Manzano, associé du cabinet d'avocats Norton Rose Fulbright.

M. O'Donnell (Sean) : Sean O'Donnell, président pour Neonacla.

M. Manzano (Miguel) : Alors, je vais commencer. Bon matin à tout le monde. Merci de prendre le temps de nous écouter. Je pense que ça a été très bien expliqué par Mme la députée de Westmount et la ministre au niveau des faits reliés à cette demande de projet de loi privé. Je vais essayer d'éviter... puis d'être le plus efficace possible.

La seule chose peut-être que j'ajouterais... J'étais là à l'époque, en 2016, lorsque La Maison-Alcan a été acquise par <Nacla...

M. Manzano (Miguel) : ...puis d'être le plus efficace possible.

La seule chose, peut-être, que j'ajouterais... J'étais là, à l'époque, en 2016, lorsque La Maison-Alcan a été acquise par >Nacla. Oui, ça a été des négociations de, vraiment, dernière minute au niveau de l'ajustement du prix d'achat puis, dans l'esprit des parties, c'était vraiment un ajustement et non pas nécessairement une réduction du prix d'achat. Ça s'est retrouvé dans l'acte de vente comme étant une réduction du prix d'achat, puis, comme vous avez très bien dit, la loi est très claire, c'est une nullité absolue.

C'est lorsque nous avons fait une vérification diligente récente que nous avons constaté cette erreur-là de bonne foi et aussi l'erreur reliée à la réorganisation qui a eu lieu au niveau du changement de nom. Quand la demande a été faite auprès du ministère, notre client avait un nom en tête pour l'entité dans laquelle l'immeuble était pour être transféré. Ils ont changé d'avis un peu, aussi, à la dernière seconde, ça fait qu'un nouvel avis n'a pas été transmis au ministère. C'est les mêmes parties, ce n'était pas comme si c'étaient des tiers. C'était toujours une entité détenue à part entière par Nacla. Et c'est pour ça qu'il y a aussi le deuxième volet au niveau de la demande de la correction en vertu de la loi privée.

Peut-être, je passerais la parole à M. O'Donnell, peut-être expliquer au niveau de l'investissement puis l'importance de cet immeuble dans le centre-ville de Montréal.

M. O'Donnell (Sean) : Merci, Miguel. Alors, bonjour, tout le monde. Comme vous le savez, le Complexe-de-La-Maison-Alcan est maintenant un site, un complexe classé historique, patrimonial. Il a été acquis par Nacla, dont le propriétaire, M. Laliberté, et moi-même. Ce projet était un projet très important pour nous puis très important pour M. Laliberté au point de vue de la fierté de ce... l'emblème de ce site historique et puis le rouvrir, justement, au public.

Alors, durant les dernières années, on a travaillé en étroite collaboration avec la ville de Montréal et le ministère de la Culture... ministre de la Culture pour, justement, remoderniser ce complexe qui avait été créé en 1981 à 1983 par David Culver, président, à l'époque, d'Alcan. Alors, nous sommes presque en train d'achever nos travaux. Nous avons eu une ouverture le 12 mai dernier. Et puis nous avons investi, jusqu'à date, presque 45 millions de dollars pour redonner l'honneur à ce complexe.

Alors, c'est pour ça, aujourd'hui, que nous sommes ici, c'est pour vous expliquer l'erreur qu'il y a eu et puis de pouvoir la corriger.

M. Manzano (Miguel) : Merci.

Discussion générale

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Je vous remercie. Merci de votre contribution. J'invite maintenant la ministre de la Culture et la députée de Westmount—Saint-Louis à poser des questions, si vous en avez, aux requérants. D'abord, le gouvernement. Mme la ministre.

Mme Roy : Je n'ai aucune question. C'est très, très clair. On est ici pour corriger deux vices d'écriture, là. Le montant de la transaction n'est pas le même sur deux documents ni le nom de la personne morale qui en est propriétaire. Alors, aucune question. C'est très clair.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. De votre côté?

Mme Maccarone : À moins que Me Manzano et M. O'Donnell aimeraient renchérir sur la raison pourquoi nous n'aimerions pas aller vers l'avant avec un nouveau transfert, qui peut aussi, je pense, semer le doute, et il n'y avait pas d'autre possibilité, je n'aurais vraiment pas de question pour eux.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Ça va? Excellent. Donc, merci de votre contribution. Je vous invite à rester avec nous pour la suite de la séance, messieurs, au cas où les membres auraient des questions à vous poser.

Étude détaillée

On va passer maintenant à la période d'étude détaillée. J'invite la députée de Westmount—Saint-Louis à nous faire part de la lecture du préambule, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : «Attendu que, le 9 novembre 2015, le ministre de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), transmettait un avis d'intention de procéder au classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;

«Que, le 10 novembre 2015, cet avis d'intention de classement a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 21 956 162;

«Que l'article 34 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que le classement prend effet à compter de la date de la transmission de l'avis d'intention;

«Que l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce notamment que nul ne peut, sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé;

«Que l'article 57 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 54, si le <ministre...

Mme Maccarone : ...patrimonial classé;

«Que l'article 57 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 54, si le >ministre n'a pas notifié l'intention d'exercer le droit de préemption visé à l'article 56, le bien patrimonial classé peut être vendu au profit de la personne intéressée à son acquisition au prix qui a été communiqué au ministre en vertu de l'article 54;

«Que, le 29 juin 2016, par acte de vente sous seing privé inscrit le même jour au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 22 440 084, Société en commandite Nacla acquérait de Rio Tinto Alcan inc. les lots formant partie de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, soit les lots 1 338 859, 1 338 860, 1 338 861, 1 338 862, 1 514 587, 1 514 588, 1 514 589, 1 514 590, 1 515 236, 1 515 237, 1 515 238, 1 515 239, 1 515 240, 1 515 241, 1 515 242, 1 515 243, 1 515 244, 1 515 245, 1 515 246, 1 515 247, 1 515 248, 1 515 249, 1 515 250, 1 515 251, 1 515 252, 1 515 253, 1 515 254, 1 515 255, 1 515 256, 1 515 257, 1 515 258, 1 515 259, 1 515 260, 1 515 261, 1 515 262, 1 515 263, 1 515 264, 1 515 265 et 1 515 266 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, avec les bâtiments dessus érigés, [et] ci-après appelés les "lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan";

• (10 h 20) •

«Que, à l'occasion de la vente par Rio Tinto Alcan inc. à Société en commandite Nacla, l'avis écrit préalable prévu à l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel a été transmis au ministre le 16 décembre 2015 et modifié le 18 avril 2016;

«Qu'il était mentionné dans cet avis que la vente serait au prix de 49 776 201 $ alors que l'acte de vente du 29 juin 2016 prévoit un prix de 48 392 126 $;

«Que, le 2 février 2016 et le 24 mai 2016, Rio Tinto Alcan inc. a été avisée que le ministre n'entendait pas exercer son droit de préemption dans le cadre de cette vente;

«Que, le 3 novembre 2016, le ministre de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 32 de la Loi sur le patrimoine culturel, a prorogé l'avis d'intention de classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;

«Que, le 23 février 2017, le ministre de la Culture et des Communications, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 29 de la Loi sur le patrimoine culturel, a procédé au classement de La Maison-Alcan et du site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;

«Que, le 1er mars 2017, ces deux avis de classement ont été publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal respectivement sous les numéros 22 926 623 et 22 926 610;

«Que, le 18 février 2021, par [l'acte] de vente reçu devant Me Lorena Lopez Gonzalez, notaire, et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal le 19 février 2021 sous le numéro 26 076 873, Société en commandite Nacla a vendu à Société en commandite Neonacla les lots formant La Maison-Alcan et le site <patrimonial...

Mme Maccarone : ...Société en commandite Nacla a vendu à Société en commandite Neonacla les lots formant La Maison-Alcan et le site >patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan;

«Que, à l'occasion de cette vente du 18 février 2021, l'avis écrit préalable prévu à l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel a été transmis au ministre le 10 décembre 2020;

«Qu'il était mentionné dans cet avis que la personne intéressée à son acquisition était Société en commandite Nacla II et non l'acquéreur Société en commandite Neonacla;

«Que, le 11 janvier 2021, Société en commandite Nacla a été avisée que le ministre n'entendait pas exercer son droit de préemption dans le cadre de cette vente;

«Que l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que toute aliénation d'un bien patrimonial classé faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits d'action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles;

«Que, puisque les avis écrits préalables donnés au ministre contenaient des informations non conformes à celles inscrites aux actes de vente publiés sous les numéros 22 440 084 et 26 076 873, ces aliénations sont nulles [et] nullité absolue en vertu de l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel;

«Qu'il est important pour les propriétaires des lots formant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan qu'il soit remédié à la nullité absolue de certaines aliénations découlant d'informations non conformes aux avis écrits préalables donnés au ministre;». Merci.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Donc, merci pour cette lecture éloquente. Je vais maintenant vous laisser la parole pour les échanges entre vous, s'il y a des questions, commentaires, ou, si vous voulez interpeler les requérants, ce sera possible.

Mme Maccarone : Aucune question pour moi, Mme la Présidente.

Mme Roy : Pas de question, pas de commentaire.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Nous allons donc passer à l'article 1. Je... Oh!

Mme Maccarone : On doit voter.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. On va mettre, donc, ce préambule à la mise aux voix. Donc, est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Donc, nous passons, cette fois-ci pour vrai, à l'article 1. Je vais vous demander d'en faire la lecture, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Article 1 : «Malgré l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), les aliénations découlant de l'acte de vente dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, le 29 juin 2016 sous le numéro 22 440 084, et de l'acte de vente dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, le 19 février 2021 sous le numéro 26 076 873, ne sont pas nulles de nullité absolue en raison d'informations non conformes aux avis écrits préalables donnés au ministre en application de l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel. Les droits d'action visant à en faire reconnaître la nullité pour cette cause sont prescrits.»

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Est-ce qu'il y a un échange sur l'article 1? Mme la ministre.

Mme Roy : Tout simplement, si on veut simplifier à sa plus simple expression, on veut ici que les titres soient conformes pour la suite des choses, parce qu'il est très important que… lorsqu'on parle d'enregistrer des droits — c'est des droits, ici, qui sont enregistrés — que tout soit impeccable. Donc, on vient corriger. Et c'étaient des erreurs de bonne foi et pratiquement des... mettre le mauvais nom, et le montant qui n'est pas exact. Alors, c'est tout simplement pour avoir un titre conforme.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Parfait. Merci. Mme la députée de Saint-Louis... Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Non, Mme la Présidente, tout est clair pour moi.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Parfait. Pour l'article n° 2...

Une voix : …

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Oui, encore une fois. Merci de me rappeler à l'ordre. Pour l'article n° 1, nous allons le mettre aux voix. Donc, est-ce que l'article n° 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Pour l'article n° 2, par souci d'épargner la voix de la députée de Westmount—Saint-Louis, je vous suggère... j'ai besoin de votre consentement pour épargner la lecture de tous les chiffres à la députée.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Bon, vous êtes chanceuse, Mme la députée. Je vous invite quand même à lire les mots de l'article, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci, merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Article 2 : «La présente loi doit être <publiée...

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : ...l'article, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci, merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Article 2 :

«La présente loi doit être >publiée au bureau de la publicité des droits à l'index des immeubles des lots numéros» suivants, que nous avons déjà lus, «tous du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.»

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Est-ce que vous avez des interventions sur cet article? Ça va de chaque côté? Donc, je vais mettre aux voix l'article n° 2. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Excellent. Merci. Nous passons à l'article n° 3. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...la présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Est-ce qu'il y a interventions, questions sur l'article n° 3? Je vais mettre aux voix l'article n° 3. Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Pour le titre, je vais vous demander, Mme la députée, de nous lire le titre du projet de loi n° 204, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Oui. Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Je propose que la commission recommande... Non, il n'y a pas de numérotation. C'est beau. Je propose donc que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : En ce qui a trait aux remarques finales, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Merci à Mme la ministre ainsi que son équipe, parce que je sais qu'on a quand même eu des échanges avant l'étude de ce projet de loi d'intérêt privé. Alors, je dois lui remercier, ainsi que son équipe, pour son ouverture et les travaux qui ont été faits préalablement de l'adoption de cette loi qui sera bientôt adoptée au salon bleu.

J'aimerais aussi remercier nos intervenants, M. O'Donnell ainsi que Me Manzano, pour tout leur travail ainsi que le bureau de Norton Rose, parce que je sais qu'eux, ils ont quand même fait beaucoup de travail, dans le fond, c'est eux qui ont rédigé le projet de loi d'intérêt privé avant que c'était approuvé par l'équipe de Mme la ministre, les agents de Rio Tinto Alcan ainsi que les notaires.

Et évidemment c'est toujours d'une grande fierté pour moi, Mme la Présidente, étant donné d'être la députée en question, de Westmount—Saint-Louis, où se retrouve La Maison-Alcan, vraiment fière de porter ce projet de loi d'intérêt privé au nom des requérants.

Alors, merci beaucoup aux collègues qui nous ont accompagnés aujourd'hui ainsi qu'à mon équipe de bureau, qui nous accompagne aujourd'hui, Mme la Présidente, Tanya Massabni et Nour Zirat, qui sont avec nous pour notre dernière semaine en session. Merci.

• (10 h 30) •

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : ...terminant, je veux remercier la collègue, l'équipe de la collègue, l'équipe du gouvernement. Et, juste spécifier, c'est important, je pense que les gens le comprennent, lorsque nous avons fait une mise à jour de la Loi sur le patrimoine culturel, la députée de l'Acadie était là, d'ailleurs, on avait adopté un article pour qu'il y ait de moins en moins de projets de loi privés à l'égard... entre autres, pour corriger les erreurs cadastrales. Dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas une erreur cadastrale que nous avions à corriger. C'est la raison pour laquelle nous devions revenir en projet de loi privé. Si les gens qui sont à la maison se posaient la question, alors, on n'est pas ici dans le domaine cadastral.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'adoption, ce sera adopté demain, au salon bleu, lors d'un vote. Alors, je voudrais remercier les... la partie demandante, les demandeurs qui sont là... enfin, ce n'est pas un procès, les gens qui sont avec nous, qui ont demandé que ce projet de loi soit adopté.

Et puis longue vie à La Maison-Alcan, parce que c'est très, très beau, et je pense qu'on a besoin de propriétaires qui prennent soin de leurs bâtiments classés. Vous passerez le message aux propriétaires. Alors, voilà, merci à vous.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Et, si c'était toujours comme ça... Je vous remercie pour votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants, après quoi nous entreprendrons un autre mandat. Merci à tous.

(Fin de la séance à 10 h 33)