(Neuf heures quarante-neuf minutes)
La Présidente (Mme Thériault) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de
l'éducation ouverte.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de
l'élève.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Caron
(Portneuf); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par Mme Charbonneau
(Mille-Îles); et Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
Merci. Donc, je vous rappelle que l'étude des articles 1, 13, 15, 30 et 38
est suspendue et que, lorsque nous avons ajourné les travaux, jeudi dernier,
nous étions à l'étude d'un amendement qui a été présenté par le ministre à
l'article 69. La députée de Sherbrooke avait pris la parole brièvement, et
il y avait la députée des Mille-Îles également qui avait pris la parole sur
l'amendement.
Est-ce que j'ai une intervention? Je pense que
la députée de Mille-Îles me fait signe qu'elle avait posé une question et que
le ministre devait y répondre au retour de la pause. C'est bien ça que
j'entends? Parfait.
Donc, bonjour
à tous. M. le ministre, est-ce que je vous redonne la parole pour la réponse à
la question de ma collègue?
M. Roberge : S'il vous plaît.
La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y
donc.
• (9 h 50) •
M.
Roberge : Donc, bonjour, Mme la Présidente. On revient après
une semaine en circonscription, donc, saluer les équipes, saluer tous les députés qui nous accompagnent, les
juristes, les collègues en face. Donc, voilà, content de revenir.
Et effectivement on se replonge dans notre
article, dans le projet de loi protecteur de l'élève. On était à 69. Ma
collègue posait la... ma collègue, pas ma collègue. C'est ça qui arrive avec
une semaine en comté, on a des accents toniques un peu particuliers. Ma
collègue posait, à juste titre, la question sur l'idée de retirer une
consultation aux parents, qui était peut-être moins pertinente puisque le
contexte change, mais j'étais tout à fait ouvert à aller dans le sens de
l'intervention de la collègue puis de dire : Ce n'est pas nécessaire de
retirer cette consultation-là non plus, bien qu'elle soit peut-être moins
cruciale qu'elle ne l'était.
Donc, si vous êtes d'accord, je retirerais tout
simplement l'article 69 au complet, et on garderait le statu quo...
l'amendement, pardon, et donc on garderait le statu quo sur le degré de
consultation des comités de parents, qui ne serait pas modifié par la loi qu'on
travaille en ce moment. Donc, on retirerait l'amendement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant que
je demande un consentement pour retirer l'amendement? Mme la députée des
Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Je n'avais pas de
commentaire avant que vous le demandiez, mais je pourrais faire mon commentaire
que j'aurais fait après l'avoir demandé en disant merci. Je persiste et je
signe, le comité de parents est un endroit privilégié que le ministre a pour
faire une consultation rapide, quelquefois, et diligente. Donc, merci d'avoir
pris la décision et d'avoir maintenu le comité de parents.
La Présidente (Mme Thériault) : D'accord.
Donc, j'ai bien consentement pour retirer l'amendement? Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
Parfait. Donc, on peut aller sur l'article 69. Est-ce que j'ai des
commentaires, maintenant, sur l'article, sans l'amendement, là, 69? Pas de
commentaire sur le 69. Est-ce que le 69 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
M. le ministre, pour l'article 70.
M.
Roberge : Mme la Présidente, si vous permettez, juste pour qu'on y
aille par thèmes, c'est plus facile quand,
des fois, on est sur un thème. Là, on vient de retirer l'amendement de 69,
et, en conséquence, il faudrait retourner à 64, parce que les deux
portaient exactement sur la même chose. Si on retourne à 64... Si je ne me
trompe pas, il faudrait tout simplement retirer 64, parce que 64 mettait la
table sur le 69 amendé, et on vient de retirer l'amendement. Un... Bien, on
peut prendre le temps de le regarder, bien sûr, là. 64 disait... Ça va? Je
peux poursuivre?
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui, oui, il n'y a pas de problème. Ça va, oui.
M. Roberge : C'est
bon. 64 disait : L'article 193 de cette loi — donc
la LIP — est
modifié :
1° par la suppression
du paragraphe 5.1° du premier alinéa.
Et le
paragraphe 5.1° parlait des sujets sur lesquels le comité de parents est
consulté.
Donc, on retirerait
tout simplement 64, en toute cohérence avec ce qu'on vient de faire à 69, et je
déposerais, donc, sur le Greffier un nouvel amendement qui dirait :
Retirer l'article 64 du projet de loi.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il y a consentement, pour commencer? Parce qu'on retourne
en arrière.
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Donc, il y a un consentement. Et est-ce que la
proposition du ministre vous va, pour qu'on puisse déposer un amendement qui va
retirer simplement l'article 64?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il y a consentement aussi. M. le ministre, est-ce que
votre amendement est sur Greffier?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Thériault) : Il s'en vient.
M. Roberge : Comme
on dit depuis le début des travaux, il est sur les... il est dans les Internet.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il est dans les Internet.
M. Roberge :
Bien, il arrive, mais, tout simplement, ça dit, article 64 : Retirer
l'article 64 du projet de loi. Mais il devrait arriver dans les secondes.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. On va... Le temps qu'il arrive, la députée de
Saint-Laurent avait un commentaire. Allez-y.
Mme Rizqy : ...c'est juste ça. De notre côté, il n'y a pas
d'enjeu. Donc, si... Avec consentement, on peut l'adopter.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il n'y a pas de problème. C'était juste une question
qu'en temps normal, si mon secrétaire n'a
pas reçu l'amendement... Vous comprenez qu'on ne veut pas avoir des amendements
en suspens. Il est sur Greffier. Il
est reçu, donc on peut procéder. Est-ce que l'amendement déposé par le ministre
à l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, est-ce que vous voulez qu'on
retourne à 70?
M. Roberge : S'il
vous plaît.
La Présidente (Mme
Thériault) : On retourne à 70 maintenant. M. le ministre, pour
l'article.
M. Roberge : Merci.
70. L'article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «protecteur de l'élève» par «protecteur régional de
l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe
l'école».
Donc, bien, c'est de
la concordance, essentiellement, là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 70? Je n'en
vois pas. Est-ce que l'article 70 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
L'article 71. M. le ministre.
M. Roberge : 71.
L'article 457.3 de cette loi est abrogé.
L'article proposé abroge le pouvoir
réglementaire du ministre de déterminer des normes ou conditions que doit
respecter la procédure de traitement des plaintes d'un centre de services
scolaire. Parce que, maintenant, il y a une nouvelle procédure de traitement
des plaintes qui est uniforme, notamment, toutes les balises... toutes les
balises, oui, c'est ça, les... la durée de chacune des étapes successives.
Tout ça fait partie d'articles qui le
définissent comme tel dans le projet de loi, alors qu'avant c'était plutôt une
habilitation réglementaire. Là, c'est vraiment détaillé dans le projet de loi,
ici.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires? Je n'en vois pas. Donc, est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. L'article 71.1. Vous avez un
amendement, M. le ministre. Je pense
qu'il y a une série d'amendements sur ces articles-là, 71.1, 71.2, 71.3, 71.4.
Donc, vous avez quatre amendements. On va les traiter dans l'ordre.
Donc, le 71.1, s'il vous plaît. M. le ministre.
M. Roberge : Voilà. Oui, donc,
71.1 : Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui
suit :
Loi sur les normes du travail
71.1. L'article 3.1 de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «19°» par «20°».
Cet amendement est en lien avec le suivant, qui
a pour but de... le suivant, c'est-à-dire qu'on va faire 71.2, tantôt, qui a
pour but de créer un recours à l'encontre de pratiques interdites contre la
personne qui se prévaudrait de la procédure de traitement des plaintes prévue à
la Loi sur le protecteur national élève ou qui collaborerait à une enquête
faite en vertu de cette loi.
Donc, on travaille ici, là, dans les lois sur
les normes du travail pour avoir toutes les protections nécessaires puis on
vient... On vient, en améliorant la Loi sur les normes, renforcer le Protecteur
national de l'élève. Puis on va le voir au fil de la déclinaison des 71.1,
71.2, 71.3, 71.4.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Avec consentement,
est-ce qu'on peut lire 71.2, 71.3 et 71.4? Comme ça, on va avoir la vue globale
pour pouvoir saisir la portée des articles.
La Présidente (Mme Thériault) :
Certainement.
Mme Rizqy : Puis moi, après ça, je
n'ai pas d'enjeu si je comprends le tout.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
M. le ministre, ça vous va?
M. Roberge : Si ça plaît à tout le
monde, allons-y.
La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y,
ça plaît à tout le monde.
M. Roberge : Très bien. Donc, j'y
vais :
71.2. L'article 222 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«20° pour le motif que le salarié a
effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un
signalement ou d'une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un
signalement ou formulé une plainte en vertu de la Loi sur le protecteur
national de l'élève.»
Donc, l'amendement vise à créer un recours à
l'encontre d'une plainte... d'une pratique interdite découlant de mesures de
représailles exercées à l'encontre d'un salarié qui effectuerait un
signalement, formulerait une plainte, qui collaborerait au traitement d'un
signalement ou d'une plainte ou qui accompagnerait une personne qui a effectué
un signalement ou formulé une plainte.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
beau? Allez-y. 71.3.
M. Roberge : 71.3...
La Présidente (Mme Thériault) : Vous
pouvez y aller... Juste parce que, là, je comprends qu'on enlève des articles.
Donc, à ce moment-là, vous pouvez aller au commentaire parce que...
M. Roberge : Direct au commentaire?
La Présidente (Mme Thériault) :
Étant donné que vous lisez une série de numéros, ça ne dit rien.
M. Roberge : Effectivement,
c'est une série de codes.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
ça.
M.
Roberge : Merci. Donc, le 71.3 vise à assurer que les
amendes en cas de représailles soient celles prévues à la Loi sur le
protecteur national de l'élève et que celles prévues à la Loi sur les normes du
travail ne soient pas applicables dans ces
cas. On avait déjà, nous, préalablement voté les amendes, qui pouvaient aller
de 1 200 $ à 6 000 $. Donc,
voilà.
Le 71.4, encore une fois, je vais expliquer
plutôt via le commentaire, c'est un amendement qui vise à créer un recours à
l'encontre d'une pratique interdite découlant d'une mesure de représailles
exercée contre un stagiaire qui effectuerait un signalement, formulerait une
plainte, collaborerait au...
Donc, ici, c'est tout ce qu'on a voté, mais on
vient protéger un stagiaire qui se prévaudrait du droit de faire des
signalements ou des plaintes ou aiderait quelqu'un à faire des signalements ou
des plaintes. Voilà. Donc, on les a faits, les quatre.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci.
Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.
17
883
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, M. le ministre. Moi, tout de suite, vu qu'on est déjà dans 71.4, si
vous me permettez, j'aurais une question pour les stagiaires. Stagiaires, je
comprends que c'est tel que modifié par le ministre du Travail, lorsque,
dernièrement, on a rouvert la Loi sur les normes du travail, ce qui comprend
les étudiants, dans le cadre de leur baccalauréat dans le cheminement de
l'enseignement. Ils ont des stages à faire dans le cadre de leur cheminement
universitaire. On a aussi des étudiants qui ne sont pas en stage mais qui
travaillent comme suppléants. Est-ce que ce serait possible de les inclure?
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
15
361
M. Roberge : Bien,
à ce moment-là, ce sont des salariés, et ils ont tous les droits. Ils ont tous
les droits qu'aurait n'importe quel employé. Donc, ils étaient déjà couverts,
là, par exemple, les gens qui font de la suppléance.
17
883
Mme Rizqy : Ah!
d'accord. Parfait.
15
361
M. Roberge : Parce
qu'ils sont... C'est ça. Voilà.
La
Présidente (Mme Thériault) : Donc, la lecture étant... été faite, on peut
retourner à 71.1. Et, s'il y a questions, commentaires sur le 71.1, je
vais les prendre, sinon, on va procéder à l'adoption. Je ne vois pas de
commentaire ni de question. M. le ministre... Non. Est-ce que 71.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (10 heures) •
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
71... 71.2, pardon. Je vais vous demander juste de nous le relire, avec toute
la technicalité, s'il vous plaît. Oui.
15
361
M. Roberge : 71.2.
L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, du paragraphe suivant :
«20° pour le motif que le salarié a effectué un
signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un signalement ou
d'une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un signalement ou
formulé une plainte en vertu de la Loi sur le protecteur national de l'élève
(indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre de cette loi).»
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Parce que le ministre a déjà
expliqué cet amendement-là. Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 71.2
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
71.3. Je vais vous demander de relire l'article de loi, s'il vous plaît. M. le
ministre.
15
361
M. Roberge : 71.3.
L'article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «, 13° et 14° à 19°» par «et 13° à 20°».
On comprend pourquoi, tantôt, c'était plus clair
de lire les commentaires.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
Et voilà. Donc, il n'y a pas de question, pas de commentaire non plus. Est-ce
que 71.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
71.4. M. le ministre.
15
361
M. Roberge : Voilà...
La Présidente (Mme Thériault) : ...
15
361
M. Roberge : Oui.
71.4. Insérer, après l'article 71.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui
suit :
Loi visant à assurer la protection des
stagiaires en milieu de travail
71.4. L'article 20 de la Loi visant à
assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (2022,
chapitre 2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du
premier alinéa, de «19°» par «20°».
La Présidente (Mme Thériault) : Il
n'y a pas d'autre question, pas de commentaire. Les questions avaient été
posées lors de la première lecture. Donc, est-ce que l'article 71.4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Donc, on s'en va à 72 et... 72. Allez-y, M. le ministre.
15
361
M. Roberge : 72,
Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé : Le Règlement
d'application de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1)
est modifié par l'insertion, après l'article 21, du suivant :
«21.1. Dans le cas des services éducatifs
appartenant aux catégories visées aux [chapitres] 1° à 5° de
l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1), le
contrat ou la formule d'inscription doit en outre contenir la procédure de
traitement des plaintes prévue au chapitre II de la Loi sur le protecteur
national de l'élève (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre).»
Donc, ici,
c'est de s'assurer que la procédure de traitement des plaintes soit incluse
dans le contrat entre l'établissement et le parent.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
17
883
Mme Rizqy : Bon,
là, j'ai une question très technique, là. Quand... On s'entend, inclus dans le
contrat, ce n'est pas en annexe, là. C'est
dans le contrat principal et pas, donc, par exemple, un formulaire en annexe.
Tu sais, des fois, quand on achète
des produits, mettons... Moi, je fais un parallèle avec les... la Loi sur la protection du consommateur ou, mettons, en matière d'assurances, quand
tu as des avenants, et tout ça. C'est rare que les gens vont les lire, là.
Donc, si, moi... C'est correct, mais, si c'est en annexe, très franchement, ce
n'est pas tout le monde qui lit les annexes, malheureusement.
M. Roberge : Je vous dirais que ce
n'est pas tout le monde qui lit les contrats non plus. Mais, quand on dit qu'il doit faire partie du contrat, ça veut dire
qu'il doit faire partie de la liasse des documents, là. Écoutez, on ne peut
pas formuler les contrats à la place des
établissements, mais il faut que ça fasse partie du contrat. Donc là, est-ce
que ça... Je ne peux pas dire le numéro de page. Est-ce que ça pourrait
être une annexe? Je ne peux pas exclure que ça fasse partie d'une annexe, mais
ça doit faire partie du contrat. Donc, ça ne peut pas être une annexe qui ne
serait pas transmise, là.
Mme Rizqy : Je vais donner un
exemple, peut-être, pour mieux illustrer mon propos. En matière, par exemple,
de consommateurs ou même en matière d'assurances, c'est déjà arrivé qu'il y
avait des avenants ou des annexes, mais qui étaient disponibles en ligne et non
pas, par exemple, le contrat qui était remis au consommateur. Donc, le consommateur avait ce contrat-là, et là, dans le
contrat, ça disait : Allez voir sur notre site Web pour plus
d'informations ou pour avenant numéro c, ou, par exemple, en matière de
consommateurs : Allez voir l'annexe disponible sur notre site Web. Mais,
tu sais, ce n'est pas... Les gens ne feront pas l'exercice, là. Puis c'est pour
ça que ça a déjà été jugé que, non, ça doit faire partie du contrat, s'il y a
un contrat papier qui est remis, là, évidemment.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : O.K. On me précise...
C'est une bonne question, quand même. On veut que ça se rende, hein, c'est ça
qu'on veut, là, on veut que ça se rende. On dit : «...le contrat ou la
formule d'inscription doit en outre contenir la procédure [du] traitement des
plaintes...» Donc, ce que ça nous dit, c'est que ça doit vraiment être là.
Quand on dit que ça doit contenir, là, d'un terme légal, ce que me dit le
juriste à mes côtés, ça fait partie du corps du texte. Et, de toute façon, il y
a aussi, dans d'autres dispositions qu'on a préalablement adoptées, l'obligation
du protecteur de communiquer directement avec les parents et de faire
connaître. Mais ça va être dans le corps du texte, parce qu'on a «doit
contenir»...
Une voix : ...
M. Roberge : ...c'est ça, et non
«peut contenir», comme l'a bien dit la députée de Mille-Îles.
Mme Rizqy : Je vais aller
rechercher, durant la pause de lunch, là... Tu sais, je ne veux pas en faire un
cas, là. Puis, au pire, tu sais, on va trouver... Il y avait une formulation...
En fait, ça faisait en sorte qu'on ne pouvait pas avoir un contrat qui était...
Je ne sais pas comment le reformuler puis je ne veux pas induire personne ici
en erreur d'un point de vue légal. C'est que ça ne
pouvait pas... Ça a été jugé que, par exemple, les annexes qui n'étaient pas
directement dans le contrat n'étaient pas
une formule du contrat. Alors, c'est juste ça. Mais, tu sais, c'est en matière
de consommateurs.
Donc, c'est pour ça que... Tu sais, je comprends
«doit contenir», mais il y en a qui ont interprété que «doit contenir», c'est
quand on mettait un petit nota bene : Allez voir sur le site Web, puis là
il y avait l'information, mais il fallait fouiller pour trouver l'information.
Mais je vais
essayer de trouver. Mais ce n'est pas un enjeu où est-ce que, genre, il y a
mort d'homme. Il n'y en a pas, là.
C'est juste, c'est très technique dans mon cerveau en ce moment. Donc, je vais
essayer de retrouver la formulation, puis, au pire, on la proposera
après, mais il n'y a pas de... C'est correct, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
J'ai Mme la députée de Mille-Îles qui a une question. Allez-y.
Mme Charbonneau : Habituellement,
c'est de façon contraire que je le fais, mais cette fois-ci... On retrouve où, pour l'aspect public? Parce que, là,
j'apprécie qu'on donne à une formule éducative l'obligation de donner
l'information, mais je n'ai pas vu, avant qu'on arrive à 72, une obligation
auprès de nos institutions publiques, cette formule-là.
On sait qu'au secondaire la plupart des écoles...
puis, encore une fois, je n'ai pas le chiffre qui dit qu'il y a 100 %,
mais la plupart des écoles ont un agenda où l'élève reçoit de l'information
officielle, puis il peut le consulter, même si, plus souvent qu'autrement,
l'agenda finit dans le sac d'école, dans le fond, puis pas sûre qu'il est
toujours consulté. Mais il a au moins l'opportunité d'avoir l'information.
Quand un enfant s'inscrit à l'école, il y a les informations de la première
inscription. Mais, quand il est en suivi, je ne suis pas sûre qu'il reçoit
l'ensemble de l'information. Puis je vais reprendre les propos de ma collègue,
qui dit : Si c'est juste une petite phrase qui dit : Allez voir sur
Internet, sur le site du centre scolaire, ça peut être complexe.
Donc, est-ce que, dans 21.1 ou dans 72, je
retrouve l'école publique ou juste l'école privée?
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : O.K. Bien, on a, en
plus... À l'article 20 qu'on avait adopté ça dit : «Un centre de
services scolaire ou un établissement d'enseignement privé doit, au plus tard
le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs
parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la
procédure de traitement des plaintes prévue [à] la présente loi.»
Donc, on est ceinture et bretelles, parce qu'au
public, là, au plus tard le 30 septembre, les parents doivent être fin informés
du procédé et de toutes les informations qui vont là. Donc, on l'avait déjà.
Mme Charbonneau : Parfait.
M.
Roberge : Mais c'est correct. Merci. S'assurer d'avoir...
pas tout le temps... Il n'y a pas juste... Les deux côtés doivent être
tout le temps validés. C'est bon.
Mme Charbonneau : Puis, pour les
parents à la maison, je ne suis pas inquiète, parce qu'à partir du moment où il
y a un parent à la maison tu reçois de l'information de ton centre scolaire
chez qui tu vas aller passer les examens formels du gouvernement. Donc, je
n'étais pas inquiète, mais je voulais m'assurer qu'il y avait une équité
d'information chez les uns et les autres.
La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce
que j'ai d'autres commentaires sur le 72? Je n'en ai pas. Est-ce que le 72 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Donc, on passe maintenant au chapitre VIII, Dispositions transitoires et
finales, avec l'article 73, et vous avez un amendement à 73. M. le
ministre.
• (10 h 10) •
M. Roberge : Oui. Il faut d'abord
que je lise le 73. Donc, l'article 73 : L'examen des plaintes par un
protecteur de l'élève en cours à la date de l'entrée en vigueur de
l'article 21 est continué conformément à l'article 220.2 de la Loi
sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) et à la procédure d'examen
des plaintes établie par le centre de services scolaire en vertu de cet
article, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 69 de la
présente loi. L'article 9 de la Loi sur l'instruction publique, tel que
remplacé par l'article 58 de la présente loi, s'applique, avec les
adaptations nécessaires, à une recommandation de ce protecteur de l'élève.
Toute plainte dont l'examen est en cours à une
étape précédant celle de l'examen par un protecteur de l'élève conformément à
la procédure visée au premier alinéa à cette même date est transmise, avec tous
les renseignements relatifs à cette plainte,
au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire. Le
responsable du traitement des plaintes informe sans délai le plaignant
de la réception de sa plainte ainsi que du délai applicable pour son examen.
Malgré les délais prévus aux articles 23 et
25, le responsable du traitement des plaintes dispose d'un délai de
30 jours ouvrables suivant la réception de ces plaintes pour en terminer
l'examen.
Malgré le deuxième alinéa, une demande de
révision faite conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur
l'instruction publique, tels qu'ils se lisaient avant leur remplacement par
l'article 58 de la présente loi, en cours à cette même
date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à la demande, au
protecteur régional de l'élève pour examen conformément aux sections II et
III du chapitre II de la présente loi.
C'est une disposition qui s'inscrit dans le
contexte où, actuellement, chaque centre de services scolaire a sa propre
procédure locale. C'est un article qui vise à déterminer le suivi des plaintes
en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure.
L'article prévoit d'abord la continuité du
traitement des plaintes rendues à l'étape du protecteur de l'élève nommé par le
centre de services scolaire avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, donc,
ce qui se passe au moment où on se parle.
Quant aux plaintes en cours qui n'ont pas encore
cheminé jusqu'au protecteur de l'élève local, l'article prévoit ensuite que ces
plaintes seront transformées au responsable du traitement des plaintes. Un
délai plus grand est proposé pour l'examen de ces plaintes.
Enfin, l'article prévoit que les demandes de
révision au conseil d'administration seront, pour leur part, transmises pour
examen au protecteur régional de l'élève.
On est dans des dispositions transitoires, là,
parce qu'on passe d'un régime à l'autre. Donc, c'est sûr qu'il faut arrimer le tout. Il y aura un amendement à 73,
mais qui ne vient pas changer le corps, là. C'est un amendement... Peut-être,
vous l'avez déjà. C'est pour la version anglaise.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci. Oui, puis j'ai
aussi déjà lu l'amendement. Puis, avant qu'il soit déposé, peut-être que ça
pourrait nous permettre de voir si on corrige tout de suite. Pour... Je
comprends que c'est des mesures transitoires, mais, pour les plaintes pour tout
ce qui est violence à caractère sexuel, est-ce que ce ne serait pas mieux,
justement... ce soit, à ce moment-là, tout de suite transféré au protecteur de
l'élève? Parce que ce ne sera pas du tout le même traitement, puis on envoie
ça... Tu sais, on le sort de l'école, on le sort des centres de services
scolaires, c'est très bien, c'est ce qu'on a voté dans les amendements
précédents, alors, je pense que, peut-être, ce serait bien, à ce stade-ci, tout
de suite envisager que, dans ce cas précis, la transition soit automatique, là,
donc.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Donc, c'est déjà...
Aussitôt que ça entre en vigueur... Oui, mais c'est parce que ce que ma
collègue dit, c'est ça, c'est que, par contre, une plainte qui serait déjà
traitée, en ce moment, par un protecteur de l'élève, en ce moment, qui ne sont
pas au protecteur régional, là, c'est le protecteur du centre de services
scolaire, en réalité... Si c'est une question de plainte liée à des violences à
caractère sexuel, vous souhaiteriez, même si le protecteur est déjà en train de
traiter la plainte, de lui retirer puis de l'envoyer vers le nouveau.
C'est juste que je ne suis pas certain, parce
que ça pourrait occasionner des délais quand même, là. S'il est déjà... Ce que
prévoit l'article ici, c'est que, si ce n'est pas rendu au protecteur de
l'élève actuel, ça va se rendre au protecteur régional, selon le nouveau
mécanisme. Mais, si c'est déjà rendu au protecteur, bien, ils vont compléter ce
qu'ils font, parce qu'ils sont déjà en train de le traiter. Puis on ne peut pas
présumer que ça se fait mal non plus, là, puis que c'est mal fait.
Mme Rizqy : ...parce qu'un des
enjeux qui a été soulevé par soit les survivantes ou des gens, mais qu'on a
entendu, c'est l'apparence de conflit d'intérêts. La raison, justement,
pourquoi qu'on le sort, qu'on a adopté les amendements précédents, c'est pour
envoyer un signal très, très fort que, là, on a une personne, un peu comme un
ombudsman qui est impartial, qui traite ce type de violence à caractère sexuel.
Et peut-être que la solution, ce sera de donner cette option, au fond, de dire,
au fond, à la victime, à la plaignante ou le plaignant : Vous pouvez
cheminer encore avec le protecteur de l'élève qui est, au fond, dans le centre
de services scolaire ou vous avez aussi l'option de pouvoir aller directement...
dès qu'il rentre en fonction, le protecteur, le bureau du Protecteur national
de l'élève rentre en fonction, bien, à ce moment-là, vous pouvez adresser votre
plainte. Puis, étant donné que les délais sont quand même... dans la nouvelle
loi qu'on tente d'adopter, les délais sont quand même très raisonnables, on ne
parle pas de six mois, on parle de 10, 25 jours, 30 jours, donc, ça
va quand même assez vite.
Puis, dans le cas des violences à caractère
sexuel, ce n'est même pas ça, c'est directement avec le protecteur. Dans le
fond, ce serait peut-être que... Ce serait de donner l'option au plaignant de
dire que... Je ne sais pas comment l'écrire. C'est pour ça que je vous regarde.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Mais très bonne
question. Ce qu'on me dit, c'est que, nonobstant 73, l'article 31 qu'on a
préalablement adopté permet déjà ça, parce que l'article 31 dit : «Le
protecteur régional de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes
de la procédure [du] traitement des plaintes prévues à la section I du
présent chapitre n'ont pas été suivies...» Puis, si la plainte... Dans le fond,
l'alinéa 2°, c'est que la plainte concerne un acte de violence à caractère
sexuel.
Donc, l'article 31 permet déjà, dans le cas
d'une plainte qui concerne un acte de violence à caractère sexuel, qu'on aille
au protecteur régional de l'élève, en réalité, même si ça a déjà été commencé
avant la sanction de la loi. Donc, je veux
juste dire que l'article 31 prévoit déjà ça, même si ça avait déjà été
commencé. C'est de ça qu'on parle, là.
Mme
Rizqy : ...
M. Roberge :
Oui, c'est ça. C'est que l'article 31 s'applique, nonobstant 73, parce
qu'il vient... Je ne sais pas trop, là. Il est structurant dans la loi. Puis le
deuxième alinéa dit que, quand la plainte concerne un acte de violence à
caractère sexuel, le protecteur régional peut toujours examiner, dans le fond,
la plainte.
Mme Rizqy : Oui,
mais c'est... L'article 31, bien, l'article 31, c'est si jamais il
juge que ce n'est pas corrigé adéquatement. Alors, ce n'est pas à la demande du
plaignant. Là, au fond, ce serait plutôt à la demande du plaignant.
M. Roberge : ...vous
n'avez pas l'amendement, je suis désolé, c'est un amendement à l'article 31.
Mme Rizqy : Je
l'ai, cet amendement. Merci. En plus, j'ai une collègue, à gauche, qui est très
efficace.
M. Roberge : Bon,
c'est le deuxième alinéa du 31.
Mme Rizqy : Oui.
Il peut... Là, ce serait, au fond :
«2° la plainte
concerne un acte de violence à caractère sexuel.»
Là, si, mettons, on
veut faire un parallèle avec l'article 73, est-ce qu'on peut dire que ça
peut être aussi à la demande du plaignant?
M. Roberge : Bien,
dans le fond, il peut toujours... L'inquiétude, je crois, que ma collègue
avait...
Mme Rizqy : ...si
je comprends bien, la personne s'adresse... Au fond, là, si je comprends bien,
si le plaignant s'adresse au protecteur, il pourrait dire : Bien, en vertu
de l'article 31, j'aimerais ça que vous regardez mon dossier, puis, à ce
moment-là, il pourrait. C'est ça?
M. Roberge : C'est
ça. C'est là.
Mme Rizqy : Parfait.
Je comprends. Merci.
La Présidente (Mme
Thériault) : Pas d'autres questions,Mme la députée? C'est
beau?
Mme Rizqy :
Et la lumière fut.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Et la lumière fut. Donc, est-ce que j'ai d'autres commentaires sur
l'article 73? Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mon souci est beaucoup
sur le délai. Puis je comprends quand le ministre dit :
L'amendement qui s'en vient, ça va être pour l'aspect anglophone. Le délai, au
moment où on va arriver à la mise en application du protecteur régional, puis
aux fins ou au milieu d'un dossier du protecteur de l'élève actuel... Parce
qu'actuellement il n'existe pas, mon
régional puis mon national, puis là il a certains délais pour voir les plaintes
puis faire le suivi. Je donnais, dans le creux de l'oreille de ma
collègue, qu'en ce moment le protecteur de l'élève ne voit pas pas les crimes à
caractère sexuel. Il les envoie directement
à la police. Et c'est la force du protecteur de l'élève régional qu'on va
avoir, supplémentaire, dans le projet de loi qu'on est en train de
faire, qui fait en sorte que ça va donner une porte supplémentaire.
Ce qui m'inquiète
dans les délais, c'est qu'on dit 30 jours. Actuellement, il n'y a pas
vraiment de délai très, très serré, là, pour traiter les plaintes, là. Dans la
transition, là, c'est là où je me trouve, là, dans la transition où mon nouveau
protecteur de l'élève régional va arriver puis que mon protecteur de l'élève
scolaire... Je vais l'appeler comme ça parce que je ne sais plus comment
l'appeler, puisqu'il n'est pas régional, il n'est pas national. Je vais
l'appeler scolaire, ça va m'aider. Au moment où il récolte une plainte et qu'il
doit faire un suivi, puis que l'autre va arriver en fonction, je ne veux pas
qu'il y ait un oubli ou une case grise qui fait qu'un dossier tombe entre deux
chaises.
Ce que je comprends
de ce que vous apportez, c'est que vous dites que ça va aller dans des délais
prescrits, intéressants, que le suivi va bien se faire, puis que ça, c'est pour
la transition. Mais, si je suis à 28 jours de ma plainte, puis mon nouveau
protecteur régional arrive, puis que, là, mon parent, il dit : Bien là,
moi, je veux... je ne veux pas traiter... je ne veux plus traiter avec l'école,
je sens que je n'ai pas d'écoute, je ne me sens pas bien là-dedans, est-ce que mes délais pour faire la plainte revient au
début, quand j'arrive au protecteur régional, ou bien s'il y a déjà des
délais qui sont plus accélérés pour s'assurer que mon parent n'est pas entre
deux chaises, là, quand la transition va se faire?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
• (10 h 20) •
M. Roberge :
Oui. Bien, il y a des cas qui sont particuliers. Il y a des fois où on peut
attendre quelques jours de plus. Là, on parle de... Ça pourrait être
30 jours plutôt que 15 jours, parce que dans une période de
transition... Puis on ne veut pas... en anglais, on dit «bill to fail». On ne
veut pas créer quelque chose de tellement exigeant que, dans le fond, les
délais ne seront pas respectés. Parce que, dans la période de transition, on...
Là, ce ne sera pas rodé, là, puis je pense qu'il faut quand même se donner une
latitude pour ne pas écrire des choses qui ne seront pas faisables. Ça fait que
c'est pour ça qu'on se dit : Bien, pour cas-là, en période de transition,
au lieu de 15 jours, ça pourrait être 30.
Mais il y a des situations
où on ne peut pas attendre les 15 jours supplémentaires, puis, je pense,
c'est de ça que ma collègue parle. Puis, encore une fois, je nous réfère à
l'amendement du 31. L'amendement du 31 prévoit que, des fois, c'est trop
urgent, puis on y va direct, au protecteur régional. On n'est pas obligés de
faire étape 1, étape 2, étape 3. On est capables d'aller,
nonobstant les délais.
Tu sais, on dit : «Le protecteur régional
de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de
traitement des plaintes prévues à la section I du présent chapitre n'ont
pas été suivies», parce que, dans le fond, le respect de ces étapes-là, donc
ces délais-là, «n'est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou
[...] le délai de traitement de la plainte [...] rend l'intervention du
protecteur [...] de l'élève inutile».
Donc, si le protecteur se rend compte que, dans
ce cas-ci, là, ce serait contraire aux intérêts de l'élève puis ce n'est pas
applicable, il peut quand même sauter quelques étapes et s'en saisir, avant
même que le responsable des plaintes s'en occupe. Donc, il y a quand même une
procédure d'exception. Mais il faut quand même se donner, je vous dirais, des
règles un peu plus souples pour la période de transition, sachant qu'il y a
aussi des mesures d'exception qui permettent de rappeler les cas particuliers.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Saint-Laurent, c'est... non, excusez-moi, des Mille-Îles.
Excusez.
Mme Charbonneau : Oui. Depuis
presque 14 ans, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Bien
oui, je le sais, en plus de ça.
Mme Charbonneau : Où
j'accroche, puis je le dis ouvertement... Parce que, quand on s'est parlé, au
début, là, du projet de loi, puis on s'est dit comment ça va fonctionner, puis
les trois paliers différents, on s'est dit : Ça va prendre probablement un
an avant que tout se mette en place, avant que... je vais reprendre votre
terme, le rodage soit fait, avec la localisation, les gens soient nommés,
puis... Est-ce que, plus loin dans la loi, puis là je lève mes yeux autour de
vous parce que vous avez plein de gens qui vous guident, là, plus loin dans la
loi, il y a cet espace gris où, entre le moment où on va adopter et vraiment la
prise... ou la mise en place de l'ensemble de la structure... Parce que de
nommer un protecteur de l'élève, c'est une chose, mais de l'avoir dans un
bureau, de lui permettre d'avoir, alentour de lui, tout ce qu'il faut pour
faire les dossiers... Est-ce qu'un petit peu plus loin dans la loi je le vois?
Honnêtement, M. le ministre, je n'ai pas été
voir, mais, puisqu'on est rendus presque à la fin, je ne voudrais pas qu'on ait
cette zone grise là qui fait que... Parce que j'ai vécu la fusion des
commissions scolaires, j'ai vécu la mise en place des conseils d'établissement.
J'ai vécu plusieurs dispositifs, dans les commissions scolaires, qui faisaient
en sorte qu'il y avait une petite zone grise où il tombait tout le temps deux,
trois patentes. Mais là ce n'est pas des patentes, c'est des élèves et des
parents qui ont le goût d'afficher un mécontentement ou poser des plaintes.
Donc, je veux juste être sûre qu'on n'en échappe pas. Et, de ce fait, bien,
puisqu'au début on s'est dit : Il y aura un moment d'adaptation, il va y
avoir une mise en place, ça va prendre un certain délai, pour le national, de
nommer le régional, puis, le régional, de prendre sa place, je veux m'assurer
qu'il n'y pas de zone grise.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien oui, c'est
prévu, parce qu'il y a la date de la sanction de la loi puis il y a la date de
mise en oeuvre. Donc, supposons qu'on sanctionne la loi dans quelques jours, le
nouveau régime ne s'applique pas instantanément, tout de suite. Il va falloir faire
les procédures, créer, et tout ça, former les gens. Le système de traitement
des plaintes actuel, imparfait, mais qui n'a pas juste des défauts, quand même,
va continuer, puis, après ça, il va y avoir
la mise en oeuvre de la loi, puis on va le voir vraiment dans les prochains
articles, puis c'est là qu'il y aura peut-être la petite période de
transition. On va essayer de la raccourcir le plus possible, mais on n'aura pas
une période de transition qui va durer un an, là.
Mme Charbonneau : Merci.
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
va?
Mme Charbonneau : Oui.
La Présidente (Mme Thériault) : D'autres
commentaires sur l'article 73? M. le ministre, voulez-vous nous lire votre
amendement, s'il vous plaît? On va procéder à l'amendement avant d'adopter
l'article.
M. Roberge : Oui. Attendez un
peu. Excusez-moi, il n'y a pas... C'est ça...
La Présidente (Mme Thériault) : ...en
anglais.
M. Roberge : ...l'amendement.
Merci, merci. C'est bon. Je ne suivais pas. Donc, remplacer...
Article 73 : Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de
l'article 73, «terminate» par «complete».
C'est quelque chose qu'on a déjà adopté à
quelques reprises, là. On est dans la concordance.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
questions, commentaires sur l'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que
l'amendement à l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 73, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. Maintenant, on s'en va à
l'article 74.
M. Roberge :
74. Un protecteur de l'élève en fonction à la date de l'entrée en vigueur
de l'article 21 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu'à ce
qu'il ait complété l'examen des plaintes en cours à cette date.
Donc, l'article
proposé permet le maintien, justement, en fonction du protecteur de l'élève
nommé conformément à l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique
malgré l'entrée en vigueur du nouveau régime de traitement pour terminer...
On
est dans les périodes de transition, là. La sanction de la loi ne fait pas que
les gens, tout à coup, perdent leur emploi et donc ne peuvent plus
continuer de traiter les plaintes. Il faut être capables de mener à bout le
traitement des plaintes.
La Présidente
(Mme Thériault) : Questions, commentaires sur le 74? Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Est-ce qu'il y a un délai pour qu'il termine de traiter les plaintes?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Selon la procédure actuelle, dans certains centres de services scolaires,
ils ont des calendriers, des échéanciers, d'autres qui n'en ont pas. C'est une
des failles du système actuel, je vous dirais, là.
Mme Rizqy :
Bien, justement, est-ce qu'on serait... Je ne sais pas, c'est-tu ici ou dans
les mesures transitoires? Parce que, vu qu'il y a une disparité, à travers les
centres de services scolaires, sur les échéanciers, il y en a qui n'ont
peut-être pas de date butoir, est-ce qu'on devrait, justement, en mettre une,
nous autres, puis dire : Là, les plaintes en suspens... je ne sais
pas, là, c'est-tu six mois, c'est-tu 12 mois, je n'ai pas la réponse, là,
mais pour ne pas que ça s'étire non plus, là? Parce qu'on veut vraiment que le
nouveau système soit celui qui soit appliqué au Québec.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Donc, est-ce qu'on devrait donner un montant... un délai maximal — c'est
ça, la question de la collègue — pour terminer l'ancien régime?
Mme Rizqy :
...ce serait de basculer au nouveau régime, là, à moins que ce soit dans
les mesures transitoires. Je ne le sais pas.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Juste une seconde.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui, oui, allez-y. Il n'y a pas de problème.
Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article?
M. Roberge :
On peut-tu suspendre, juste une seconde, pour voir... bien, même, les
travaux?
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui. Parfait.
M. Roberge :
Ce ne sera pas long, juste pour voir, là, ce qu'on peut faire.
La Présidente
(Mme Thériault) : Bien, il n'y a pas de problème, là.
On va faire une
courte suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 28)
(Reprise à 10 h 35)
La Présidente (Mme Thériault) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons poursuivre nos travaux. M. le
ministre, pour la suite des choses, je vous donne la parole.
M. Roberge :
Oui. Suite aux commentaires de ma collègue sur les délais qui pourraient
peut-être s'étirer dans la période transitoire, on reviendra tout à l'heure
avec un amendement à 73, mais on pourrait, si les collègues sont d'accord,
adopter 74 puis revenir à 73 aussitôt que l'amendement est sur le Greffier.
La Présidente
(Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 74?
Il n'y en a pas. Est-ce que 74 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. On va aller à 75, le temps que votre
amendement nous parvienne.
M. Roberge :
Donc, 75 : Le protecteur national de l'élève doit, au plus tard cinq
ans suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 21, faire au
ministre un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport peut
contenir des recommandations visant l'amélioration du régime de traitement des
plaintes et une meilleure protection des droits des élèves, des enfants qui
reçoivent un enseignement à la maison et de leurs parents visés par la présente
loi.
Le ministre dépose ce
rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La Présidente
(Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 75?
Je n'en vois pas. Est-ce que 75 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. 76. M. le ministre.
M. Roberge :
76. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l'application
de la présente loi.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
J'ai un commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Allez-y.
Mme Charbonneau :
Puis c'est constructif, je vous le dis d'avance. En ce moment, à ce jour,
toujours dans son titre de ministre de la Famille, il est aussi ministre
responsable du dossier de la lutte contre l'intimidation. On n'en entend jamais
parler, mais il y a quand même cette responsabilité-là qui incombe au ministre
de la Famille. Je le souligne, parce que, nécessairement, vous avez compris que
le nouveau protecteur de l'élève régional et national auront toujours en tête le principe de l'intimidation,
puis des conséquences, et des plaintes d'un parent qui dénonce une
intimidation.
Puis malheureusement,
M. le ministre, je nous le rappelle souvent, mais ce n'est jamais
l'intimidateur qui déménage, c'est toujours la personne qui s'est fait
intimider, parce qu'elle est rendue la tête à claques d'une classe, puis ça ne
va pas bien, puis le parent qui n'a pas de recours puis qui n'a pas de suivi
déménage dans un autre... amène son jeune dans une autre école pour essayer de
partir à neuf parce que ça ne va pas bien, puis ça a une cause à effet sur sa
performance scolaire, puis sur sa réussite, et encore plus sur son estime de
soi.
Je vois que vous
allez être responsable... ou la personne qui va être en titre de ministre de
l'Éducation, Loisir et Sport va être responsable de l'application de la loi.
J'aimerais ça voir qu'il y aura un suivi fait auprès de la personne responsable
de la lutte contre l'intimidation. En ce moment, ce n'est pas le ministre de
l'Éducation, des Loisirs et du Sport, c'est le ministre de la Famille.
Si j'avais une
recommandation à vous faire avant que le Conseil des ministres se défasse et se
refasse, parce que ça va arriver, hein, ça va se refaire après le
4 octobre, ce serait de mettre une application pour que le ministre
responsable de la Lutte contre l'intimidation soit un peu lié au projet de loi,
sans en être responsable, mais, du moins, qu'il reçoive le rapport, qu'il en
fasse l'étude puis qu'il puisse voir les accommodements ou les recommandations
qu'il pourrait apporter, sinon de faire, au premier ministre, une
recommandation que, maintenant, toute opportunité d'aller contre... à la lutte
contre l'intimidation soit rattachée au ministre de l'Éducation plutôt qu'au
ministre de la Famille.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Oui. Là, on sort de la loi directement puis on parle de la répartition des
dossiers au Conseil des ministres. Mais juste vous dire que le ministre de la
Famille a quand même déposé un plan de lutte contre l'intimidation, là, dans le
cours du mandat, qui ne touche pas seulement les écoles, parce qu'on en entend
plus parler puis on la voit plus dans les médias, l'intimidation dans les
écoles, mais il y en a ailleurs aussi, là. Donc, ce n'est pas exclusif.
Et évidemment que,
dans la préparation de ça, on a travaillé en interministériel, comme on le fait
pour beaucoup de dossiers. Par exemple, la ministre responsable de la Condition
féminine, elle sait bien que 50 % de la population est une femme. Donc, ça
touche tous les ministères. Puis il y a eu beaucoup d'échanges, vous le savez
bien mieux que moi, là, entre les différents ministres et les différents
ministères. Mais je prends bonne note de votre commentaire.
Mme Charbonneau :
Merci.
La Présidente
(Mme Thériault) : C'est beau? Est-ce que j'ai d'autres
commentaires sur le 76? Je n'en ai pas. Est-ce que le 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. Donc, nous allons aller à
l'article 73 pour la dernière discussion qu'on
a eue, avant la petite suspension, concernant la demande de la collègue la
députée de Mille-Îles, et l'amendement est sur Greffier et à l'écran... excusez, la députée de Saint-Laurent.
Pardon. Je ne sais pas ce que j'ai à vous mélanger. Pourtant...
Mme Rizqy :
...depuis le retour de la semaine en comté.
La Présidente
(Mme Thériault) : C'est la semaine de circonscription qui a
mélangé mes neurones.
Mme Rizqy :
On en prend bonne note, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Donc, la...
M. Roberge :
J'ai une petite question de procédure, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui. Allez-y.
M. Roberge :
L'amendement de... 73 est adopté, et l'amendement de 73, adopté aussi. Là,
on arrive avec quelque chose qui remplacerait l'amendement de 73. Est-ce qu'on
retire? Comment ça fonctionne?
La Présidente
(Mme Thériault) : Bien, ce qu'on fait, c'est que j'ai besoin d'un
consentement pour rouvrir l'article 73. Consentement?
Des voix :
Consentement.
• (10 h 40) •
La Présidente (Mme Thériault) : Et
j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement qui a été
adopté.
Des voix : Consentement.
La Présidente
(Mme Thériault) : Consentement. Et vous nous déposez le nouvel
amendement, M. le ministre, qui sera voté dans pas long. Et effectivement on
peut mélanger le français et l'anglais, puisque l'amendement va aller s'appliquer au bon endroit. Ce n'est pas
obligé d'avoir deux amendements différents. Donc, allez-y, pour la
lecture.
M. Roberge :
O.K. Merci. Donc, article 73 : À l'article 73 du projet de
loi :
1° insérer, après la
première phrase du premier alinéa, la suivante : «Le protecteur de l'élève
dispose d'un délai de 30 jours à partir de cette date pour terminer
l'examen de ces plaintes.»
Puis, 2°, on l'avait
déjà :
2° remplacer, dans le
texte en anglais du troisième alinéa de l'article 73, «terminate» par
«complete».
Donc, le premier
alinéa qu'on vient de mettre ici, là, «protecteur de l'élève», on ne parle pas
du protecteur national ou régional, on parle du protecteur actuel, qui, lui,
disposerait d'un délai de 30 jours, délai, entendre maximal, là, ce qui
n'existe pas en ce moment.
Et on me dit, par
contre, que, dans les... dans la plupart des centres de services scolaires, la
norme, c'est ça, mais ce n'est pas parfait puis ce n'est pas garanti. Là, on
viendrait le mettre dans la loi pour éviter que s'étire la période transitoire
avec des délais indus.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
...Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : C'est parfait de votre côté. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. Et est-ce que l'article 73, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Donc, pour la suite des
choses, M. le ministre, est-ce que vous voulez qu'on aille sur votre
série d'amendements sur les articles qui étaient déjà adoptés ou si vous voulez
qu'on recommence?
M. Roberge :
Il me reste...
La
Présidente (Mme Thériault) : Ah! excusez-moi, il reste 77. Mon Dieu! Allez-y pour le 77, M. le
ministre. Désolée.
M. Roberge : Pas de problème.
Pas de problème.
77. La présente loi entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par le gouvernement.
C'est standard. C'est pas mal tout le temps le
dernier article d'une loi, d'habitude.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je
pense qu'on a tous la même intention, que ce soit pour une mise en oeuvre dès
l'automne 2023. Est-ce qu'on se donne vraiment, à la place... Parce que,
tu sais, des fois, on marque qu'un projet de loi est mis en vigueur dès sa
sanction ou 90 jours après sa sanction. Est-ce qu'ici ce serait bien,
justement, tu sais, de nous donner, là, ce petit coup qui nous force vraiment à
partir la machine, faire les embauches, créer le Protecteur national de l'élève
puis se donner une date? Parce que, là, si
c'est fixé, tu sais, ça se peut, par exemple, si jamais, pour x raison, on
n'y arrive pas, qu'elle soit reportée dans le temps.
Et je sais que l'intention, puis on la partage
vraiment tous, là, je le dis, là, le plus tôt possible, nous, c'est l'automne,
là. Puis, si, mettons, dans un miracle, on est capables pour janvier 2023, on
serait bien heureux, là. Bien, je comprends qu'il faut mettre en place quelque
chose de nouveau puis faire des embauches, mais, tu sais, je pense que, tu
sais, un an, on est capables de rentrer dans nos temps pour être en mesure qu'à
l'automne 2023 il y ait un protecteur national de l'élève partout au
Québec.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, c'est
vraiment l'intention, puis je pense que tous les partis actuellement
représentés à l'Assemblée nationale ont cette intention-là. Donc, peu importe qui
occupera cette chaise-là ou qui sera au gouvernement pour la suite, je pense
qu'on ira là, mais je joue de prudence, pas pour moi, là, mais pour la bonne
marche de l'État. Quand même, je prendrais garde. D'inscrire une loi... Pas mal
tout... D'inscrire la date directement dans la loi, s'il arrive je ne sais pas
quel problème... On l'a vu depuis deux ans, des fois, il arrive des choses qui
changent l'ordre des choses, qui nous empêchent de faire ce qu'on voudrait
faire, ce qu'on devrait faire. Je nous mettrais en garde contre une date, là,
qui pourrait poser problème, alors que l'intention est là, elle est claire pour
tout le monde. On devrait l'atteindre, mais...
Mme Rizqy : ...si c'est
l'atteinte de la mise en vigueur, est-ce que... puis là c'est une question
d'intention de votre part, est-ce qu'il va y avoir des démarches qui vont être
faites pour la prévention? Dès qu'au fond on a adopté la loi en Chambre, est-ce
que, là, à ce moment-là... Parce que j'imagine que, là, vous allez adopter des
crédits supplémentaires pour commencer à... partir le bal de ça, là, puis il y
a aussi toute la question de la prévention pour les violences à caractère
sexuel, de commencer ça assez rapidement, la formation. Parce que ça, ça va
commencer quand même... En tout cas, est-ce qu'on peut espérer que ça va
commencer le plus tôt possible, dès l'automne, cet automne?
M. Roberge : Il y a...
Une voix : ...
M. Roberge : Oui. Merci. Il y a
des fonds qui ont été votés au prochain... au précédent budget, des crédits qui
ont été adoptés, qui vont dans cette direction.
Mme Rizqy : O.K.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci
beaucoup. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Est-ce que le
ministre peut être plus clair sur son échéancier par rapport à ça, au niveau
des règlements qu'il doit préparer, à quel moment il pense, lui, dans son
horizon, que ça va être en vigueur, le nouveau processus? À partir de quand une
plainte qui va être déposée va passer par ce nouveau processus?
M. Roberge : L'objectif... Puis
je pense qu'il ne faut pas l'écrire, là, comme ça, pour les raisons que j'ai
exposées, là, mais l'objectif, là, ce serait que ce soit en place pour
septembre 2023.
Mme Labrie : 2023. C'est quand
même... C'est quand même tard, là, non? Parce que c'est ce que j'avais entendu
ma collègue de Saint-Laurent nommer ici. Moi, je pensais que ce serait plus
tôt, là, bien honnêtement, là. Je...
Une voix : ...
Mme Labrie : Hein?
Une voix : ...
Mme Labrie : Non. Tu as dit
2023, mais tu as dit... C'est ce que j'ai entendu, mais je trouve ça tard. Je
trouve ça tard comme processus. Considérant qu'on a nommé ici amplement toutes
les failles du processus actuel, je pense qu'il y avait quand même une urgence
de corriger cette situation-là. Qu'est-ce qui explique que ça va prendre encore
un an avant qu'on puisse mettre en oeuvre le nouveau protecteur de l'élève?
Parce que le processus d'adoption des règlements,
il doit être... il doit être en... La rédaction des règlements doit être
entamée. Ensuite, le processus pour mettre en vigueur ce règlement-là
n'est pas si long non plus. Pourquoi ça prendrait un an avant que ça puisse
être en fonction?
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Je suis pressé,
moi aussi, là, d'accord? Mais je suis juste... Mon expérience des trois
dernières années et demie nous montre qu'il faut quand même laisser un petit
peu de temps au temps. Puis il y a quand même plusieurs étapes à faire.
Puis, une fois que c'est... que la loi est
sanctionnée, il va falloir créer un comité, parce qu'il y a un comité à créer.
Il faut consulter les organismes pour avoir des noms, pour créer le comité,
pour, après ça, faire une première évaluation, pour sélectionner des protecteurs
régionaux. Souvenons-nous de cette procédure. On a travaillé ensemble sur la
création de ce comité-là. Donc, le comité n'est pas créé. On arrive... Là, on
est en mai. Vraisemblablement, ça ne se passera pas, là, le gros du travail, en
juin, en juillet et en août. Donc, ça nous amène probablement à l'automne pour
créer ce premier comité là, lequel... Ce n'est pas des gens qui travaillent à
temps plein, là. C'est des gens qui vont... Bon, ça va prendre un certain temps
avant qu'ils se rencontrent.
J'aimerais ça que ça aille vite, là, mais j'ai
cette réponse un peu plate, là, mais raisonnable, d'accord, pour, après ça,
avoir une liste puis, par région, nommer ces personnes-là. Il y a des... Ces
personnes-là ont d'autres emplois aussi, là. Les protecteurs régionaux, là, qui
vont faire ça ont déjà probablement des emplois. Il va falloir qu'ils donnent un délai à leurs employeurs. Après ça, bien, il va
falloir qu'on trouve leurs locaux, il va falloir qu'on les forme, ça fait
que...
Même la formation pour ces protecteurs-là n'est
pas à 100 % constituée. Il faut créer des formations. Par exemple, quand
on a fait le changement de gouvernance, on s'est alignés avec l'ENAP,
l'institut national d'administration publique, pour former les nouveaux
administrateurs, mais il fallait qu'on sanctionne la loi avant de demander à
l'ENAP de créer cette formation-là. Donc, c'est quand même un délai assez
serré. Ça voudrait dire qu'on ferait tout ça à l'intérieur d'un an.
L'organisme n'existe pas, là. On a créé une
organisation, là. Ce n'est pas juste une direction au sein du ministère de
l'Éducation, là, c'est détaché du ministère. Donc, raisonnablement, je vous
dirais qu'un an, même au sein de la fonction publique, il y en a qui vont
trouver qu'on pousse la machine pas mal, sincèrement.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée.
Mme Labrie : Est-ce qu'advenant
que le processus se déroule plus vite que ça c'est possible que ce soit mis en
branle plus tôt? Parce que je comprends que ce ne sera pas prêt pour la rentrée
de 2022, là, je ne m'attendais pas à ça non plus nécessairement, mais est-ce que
c'est obligatoirement au début d'une nouvelle rentrée scolaire que le nouveau
protecteur va entrer en vigueur ou, si c'est prêt, par exemple, en février ou
mars de l'année prochaine, ça pourrait déjà entrer en vigueur? Est-ce que...
L'intention du ministre, est-ce que c'est d'attendre d'implanter le nouveau
système en même temps qu'une nouvelle rentrée scolaire ou, dès que c'est prêt,
on va y aller?
M. Roberge : Je vous dirais dès
que c'est prêt. Je vous dirais dès que c'est prêt, parce que ce n'est pas... Un
nouveau programme scolaire, un programme de français, là, on ne commencerait
pas ça en février, là, au milieu des étapes, mais, ici, du traitement des
plaintes, on pourrait très bien commencer en février, en 2023. Si on est prêts,
là, tant mieux. Je veux dire, il n'y a pas d'urgence d'attendre, il y a plus
une urgence d'agir. Donc, non, moi, je ne serais vraiment pas contre le fait
d'aller de l'avant dès que c'est prêt.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée, c'est beau?
Mme Labrie : Ça répond à ma question.
La Présidente (Mme Thériault) :
Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.
• (10 h 50) •
Mme Charbonneau : Oui, Mme la
Présidente. Je ne suis pas satisfaite de la réponse. Je reviens un peu à la
charge en disant... Quand on dit : La présente loi entre en vigueur à la
date et aux dates fixées par le gouvernement, je comprends l'explication, je la
comprends, mais je dois vous dire que je comprends aussi beaucoup comment fonctionnent
les centres scolaires, que j'appellerai affectueusement les commissions
scolaires, et le rendement du calendrier. Puis, pour l'avoir vu mettre en place
différentes choses, je crois sincèrement qu'on se doit de fixer une date
maintenant, je vous dirais même... j'aurais le front de dire aussitôt qu'il est
sanctionné.
Pourquoi? Pour les mêmes raisons que vous avez
données, où on ne peut pas donner une date, c'est-à-dire pour pouvoir permettre
aux gens de rapidement vous soumettre des recommandations pour un national.
Parce qu'on se souviendra que, dans le projet de loi, c'est le national qui
décide des régions, c'est le national qui va aussi faire la démarche
pour trouver les régionaux. Donc, pour pouvoir avoir, à vos côtés... Puis je
dis «à vos côtés», parce que j'aimerais bien savoir qu'il est nommé au national
avant que... avant le déclenchement des élections. Vous allez me dire que c'est
rapide. Vous avez raison, mais, dans le projet de loi que nous avons, on a tout
pour nommer le national. On n'a pas tout pour nommer le régional, parce que ça,
c'est une complicité qu'il va y avoir avec le national pour pouvoir trouver
comment on va bien faire les choses, mais on a tout pour nommer le national.
Quand vous me parlez de la formation, j'entends
bien la volonté de dire : On n'a pas toutes les formations, puis il va
falloir les bâtir. Mais, en ce moment, au niveau du Québec, il y a des
formations qui sont fort intéressantes, qui sont déjà en place, que ce soit
pour les Premières Nations, que ce soit pour la sécurité publique, pour les
agressions sexuelles, que ce soit pour l'intimidation. Il y a déjà des
formations qui existent. Et là le protecteur national pourrait faire en sorte
qu'il fait ce qu'on appelle, dans la langue de Shakespeare, du «pick and
choose», dépendamment de son protecteur régional, la formation qu'il aura
besoin. Parce que j'imagine que, quand il va faire sa sélection de protecteur
de l'élève régional, il y aura des forces et des défis dans chacun d'eux sur ce
qu'ils vont apporter dans le métier de protecteur de l'élève régional.
Mais il y a tellement de choses à mettre en
place avant d'y arriver que de tarder, que ce soit de quelques mois, va faire
en sorte qu'on va peut-être tarder l'entrée en vigueur, je vais dire, au mois
d'août 2023. Un an pour mettre en place un poste stratégique et une nouvelle
fonction, qui existe déjà mais qui sera modifiée, améliorée, puis devenir
encore plus forts pour protéger nos jeunes, je pense que c'est correct, mais,
pour le national, il faut que ça aille vite. Il faut que la personne qu'on
cherche vous soit proposée, et puis qu'on puisse la nommer rapidement pour
qu'elle puisse mettre en place cette espèce de pyramide là. Parce qu'en ce
moment, si je tourne ma pyramide, ici, j'ai déjà tous mes protecteurs de l'élève
dans les structures scolaires, mais je n'en ai pas dans le privé puis je n'en
ai pas nécessairement pour les parents à l'école. Alors, je tourne la pyramide.
Je veux le national en premier puis, après ça, je veux que tout découle. Ça
prend des installations, ça prend une détermination des régions. Tout va vous
être proposé.
Je crois qu'il serait malheureux d'attendre trop
longtemps. À moins que vous me disiez qu'à partir du moment où on va adopter la
loi je n'ai pas besoin de la date de mise en vigueur pour nommer le national,
là. Si je n'ai pas besoin d'une date pour le national, bien là, ça vient de
changer la donne. Mais, si la date de l'entrée en vigueur est la date, au début, que vous allez faire les
ouvertures de poste pour le national, bien, ça me cause un problème, parce que
je veux que ça aille vite, puis je veux que ce soit mis en place rapidement,
puis je veux que nos élèves, nos parents, privé, public ou à la maison, s'y retrouvent rapidement. Puis je rajoute à la
difficulté qu'on va avoir, c'est aussi toute l'information qu'on va
vouloir donner aux parents le plus rapidement possible, puis la construire avec
l'ensemble des partenaires.
Donc, l'entrée en vigueur de la loi, vous pouvez
peut-être me rassurer, peut-être que ça va m'inquiéter, si l'entrée en vigueur
de la loi fait en sorte que je ne peux pas, avant cette entrée en vigueur là,
nommer un national, ça me cause un problème. Mais, si vous me dites qu'on peut,
bien là, je vais dire que la structure va se mettre en place plus rapidement
que je pense.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien, je
confirme qu'on peut. Donc, quand on dit : Ce qu'on souhaite, ce qu'on
vise, ce pour quoi on va travailler, c'est que tout soit en place pour
septembre 2023 ou avant, oui, mais ça ne veut pas dire qu'on va attendre
jusqu'à septembre 2023 avant de nommer le protecteur national. On pourrait
nommer le protecteur national assez rapidement pour, justement, avoir ce
socle-là, pour qu'après ça se construise, l'équipe nationale, partent les
comités pour les protecteurs régionaux, puis qu'on construise tout ça, là,
assez rapidement. On n'attendra pas un an avant de commencer. On espère le
mettre en oeuvre d'ici un an. Ce n'est pas «on attend». C'est ça, là.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée.
Mme Charbonneau : Bien, je
comprends la réponse puis je l'apprécie. Ma collègue me dit qu'on va peut-être
vous en parler. Mais, ceci dit, à la sanction d'une loi, tout ce qui est dans
cette loi-là est applicable. Avant qu'elle soit sanctionnée puis que la date
soit respectée, on ne peut pas l'appliquer. Mais on va avoir le plaisir d'en
reparler. Mais je comprends la réponse, là, dans le principe où on veut qu'il
soit mis en place le plus rapidement possible pour mettre en place la
structure. Ça, je l'apprécie. Merci.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Juste une petite
question. Ma compréhension, c'est que la deuxième partie de 77 mentionne que,
par décret, on peut mettre en vigueur certaines dispositions de la loi. Donc,
il y aurait différents articles qui pourraient rentrer en vigueur selon le
décret. Pourquoi qu'on ne viendrait pas inscrire tout de suite que les
articles 1 à 14 et 17, qui sont, au fond, la mise en oeuvre du Protecteur
national de l'élève, les protecteurs régionaux... Ça, c'est vraiment juste la
mise en place de ça. Ça, on pourrait tout de suite indiquer que c'est dès que
c'est sanctionné ou 30 jours après la sanction. Ça permettrait de tout de
suite partir le bal pour les embauches... bien, non seulement le comité
consultatif, les embauches. Puis ça, il n'y a pas d'enjeu, parce que ça permet
juste, au fond, de commencer à faire, permettez-moi l'expression, rouler la
balle, là, pour vraiment mettre en place la structure, là.
Donc, 1 à 14,
c'est... vraiment, ça parle du protecteur national, ça parle des protecteurs
régionaux, ça parle du découpage de la carte régionale du Québec et ça parle du
comité consultatif, 1 à 14. L'article 17 parle des avis que le ministre
peut demander au Protecteur national de l'élève. Donc, ça, moi, je ne vois pas
d'enjeu si, mettons, on voudrait juste inscrire 1 à... Tu sais, j'aurais marqué : La présente loi
entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Le
deuxième alinéa, j'aurais ajouté, tout simplement : Nonobstant l'alinéa
précédent, les articles 1 à 14 et 17 entrent en vigueur 30 jours
après la sanction du projet de loi.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Est-ce qu'on peut suspendre une minute, juste pour regarder les
considérations juridiques, les avantages, les impacts?
La Présidente
(Mme Thériault) : Parfait. Donc, nous suspendons quelques
instants.
(Suspension de la séance à
10 h 58)
(Reprise à 11 h 15)
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
nous poursuivons nos travaux. M. le ministre, pour la suite des choses.
M. Roberge : Mme la Présidente, vous avez un joli sourire. O.K.
Le 77, si vous permettez, je proposerais de le suspendre, parce que, comme on revient, dans le projet de loi, pour des
articles qui ont été suspendus, ce n'est peut-être pas opportun tout de suite de faire la liste de tels,
tels articles qui s'appliqueraient avant. Peut-être qu'au retour, quand on
aura fini tous les amendements puis qu'on
adoptera celui à la toute fin... Peut-être que... Là, on met 1 à 14 et 17, mais
peut-être qu'il y en aura un autre ou un
deuxième, un troisième dont on voudra... on pourrait vouloir inclure. Donc, c'est
ça.
La Présidente (Mme
Thériault) : C'est tout à fait logique. Il y a consentement pour les
collègues?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Donc, nous allons suspendre l'article 77. Pour la
suite des choses, M. le ministre, dans quel ordre vous voulez procéder? Est-ce
que vous voulez aller sur les amendements des articles qui ont déjà été adoptés
ou si vous voulez qu'on prenne les articles qui sont en suspens? Vous avez le
choix.
Mme Rizqy : ...tout
ce que... Tu sais, on s'était déjà entendus pour les adopter, tout ce qui est
non contentieux, en d'autres mots.
M. Roberge : Bien,
c'est parce qu'il n'y a plus tellement de contentieux, de toute manière.
Mme Rizqy : Je
pense que c'est juste l'article 1 que je pense qu'on devrait faire à la
fin. C'est celui qui avait le plus de modifications.
M. Roberge : Peut-être...
Je serais d'accord avec ma collègue. On ferait à la toute fin 1 et 77.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait.
M. Roberge : Le
premier et le dernier.
La Présidente (Mme
Thériault) : Bon, donc, à ce moment-là, je peux... Pour la suite des
choses, si je vous énumère dans quel ordre on va aller... Comme ça, si vous
voyez une autre manière de faire, vous allez me le dire. Donc, on pourrait
procéder à l'étude de l'article 13, de l'article 15, où, M. le
ministre, je pense, vous avez un amendement, l'article 30, où vous avez
une possibilité d'amendement, la députée de Saint-Laurent également,
l'article 34.1, où vous avez un amendement, M. le ministre, qu'on doit
rouvrir l'article, le 37.3, où vous avez un amendement, donc on va devoir
rouvrir, le 38, qui n'est pas adopté, où vous avez un amendement, et, le 56,
vous voulez le rouvrir pour un amendement, et, le 56.1, vous voulez le rouvrir
aussi pour un amendement. Donc, ça, c'est la suite numérique logique du projet
de loi. Et, après ça, on reviendra pour l'article 1 et l'article 77.
Ça vous va?
M. Roberge : Je
dirais oui, mais on ajouterait 39.1 à votre séquence.
La Présidente (Mme
Thériault) : Vous avez un 39.1 que je n'ai pas, donc je vais vous
demander, au 39.1, de nous l'envoyer sur Greffier pour pouvoir accélérer les
choses, si c'était possible. Et, puisque ça semble faire l'unanimité, bien,
sans plus tarder, on peut passer à l'article 13 et on va aller dans la
suite numérique, comme je vous l'ai mentionné. Donc, M. le ministre, à
l'article 13. Les collègues, si vous voulez tourner vos cahiers aux bons
endroits.
M. Roberge : ...l'article 13
tel qu'il était au départ, d'accord?
«13. Les membres du personnel du Protecteur
national de l'élève sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique
(chapitre F-3.1.1).
«Le Protecteur national de
l'élève définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son
travail.»
Et ce qu'on me dit, c'est qu'on pourrait
peut-être supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du projet de loi.
Et je vais vous lire le commentaire qui irait avec cette suppression. Ça
viserait à enrayer tout doute quant à la possibilité, pour le Protecteur national
de l'élève, de déléguer à un protecteur régional de l'élève l'exercice des
fonctions et pouvoirs attribués à un dirigeant d'organisme par la Loi sur la
fonction publique.
Donc, pour préciser tout ça, si on éliminait le
deuxième paragraphe, en réalité, ça pourrait peut-être enlever l'ambiguïté à
l'effet que certains pouvaient croire que le personnel affecté au protecteur
régional travaillait encore pour le protecteur national. On voudrait que le
personnel qui est envoyé aux protecteurs régionaux forme une équipe, travaille
en collégialité sur des dossiers locaux, régionaux et travaille en équipe.
Donc, ce
serait... On pourrait peut-être en discuter, là, mais, si vous êtes d'accord,
on irait dans cette direction-là. Ça irait dans le sens des discussions.
Bien, ça fait un petit bout de temps qu'on a fait ces discussions-là. C'est
normal qu'on veuille peut-être se refaire une remise en contexte.
La
Présidente (Mme Thériault) : ...pas de problème. Donc, je vais passer la parole
à la députée de Saint-Laurent. Juste vous mentionner, M. le ministre,
que, si jamais c'était la voie que vous choisissez, j'ai besoin d'un amendement
qui n'a pas été reçu encore sur Greffier.
Mme Rizqy : ...moi, je ne le
trouvais pas sur Greffier. Nous, on ne l'a pas.
• (11 h 20) •
La Présidente (Mme Thériault) : Non,
c'est ça. C'est une discussion qu'on enclenche. On n'a pas cet amendement-là.
Donc, je pense que le ministre veut tester la température de l'eau par rapport
à ce qui existait dans le projet de loi, le sens de la conversation. Donc, pour
éviter l'ambiguïté que le deuxième paragraphe suscitait, le ministre suggère, pour les fins de la discussion... À ce
moment-là, on pourrait déposer un amendement et retirer le deuxième paragraphe.
Mme Rizqy : ...suite à nos
discussions puis nos suggestions. Donc, oui, là, on vient de se remettre
nous-mêmes à jour dans nos propres discussions. Donc, oui, c'est correct, pas
de problème.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
la solution du ministre est envisageable et respectable?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Elle
est très acceptable, comme dit la députée de Mille-Îles. Donc, est-ce que,
j'imagine, vous allez nous préparer un amendement?
M. Roberge : Il est prêt.
La Présidente (Mme Thériault) : Il
est prêt? Donc, c'est possible de l'envoyer dans Greffier, s'il vous plaît? Du
moment que je le reçois, nous allons le mettre à l'écran. Ce ne sera pas très
long. Donc, M. le ministre, est-ce que vous voulez que je suspende ou si vous
voulez nous lire... J'imagine que vous, vous devez avoir une copie à votre
disposition, peut-être.
M. Roberge : C'est très simple.
Article 13 : Supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du
projet de loi.
Simplement de supprimer la deuxième...
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
à ce moment-là, ça donnerait... Le nouvel article 13, lui, on n'aurait que
le premier alinéa. Donc, l'amendement est sur Greffier. Donc, à ce moment-là,
c'est conforme aux discussions, Mmes les collègues. Donc, c'est à l'écran.
Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'amendement du ministre à
l'article 13? Non? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
On revient sur l'article 13. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires
sur l'article 13? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 13, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté
également. Donc, on peut aller à l'article 15, s'il vous plaît. Et je
pense que vous aviez un amendement à venir, également, sur celui-là.
M. Roberge : 15, non. En fait, il y
avait déjà... L'amendement était déjà préalablement déposé. Il y avait des
discussions, mais parfois... Puis je ne veux pas présumer, on va prendre le
temps de le regarder encore, mais parfois on suspendait parce qu'en discutant
d'un article on parlait des articles à venir, à venir, à venir puis on se
disait : Bien, tant qu'à faire, on va suspendre puis, quand on aura une
meilleure vue d'ensemble du projet de loi, on reviendra. Je pense que c'était
ça, mais je peux peut-être relire l'amendement de l'article 15, si vous le
souhaitez.
La Présidente (Mme
Thériault) : L'amendement n'a pas été présenté, ça fait que...
M. Roberge : Ah! l'amendement n'a
pas été présenté?
La Présidente (Mme Thériault) : Non.
Il n'y a que l'article qui a été présenté.
M. Roberge : Bien là, je m'excuse de
la confusion. Là, il est sur Greffier. O.K.
La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y,
oui.
M. Roberge : Donc, l'amendement de
l'article 15 : À l'article 15 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «qui
fréquentent un établissement d'un centre de services scolaire et des enfants
qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci, au
regard des services que leur rend le centre de services scolaire» par «, des
enfants qui reçoivent un enseignement à la maison, ainsi que des parents de ceux-ci,
au regard des services que leur rend le centre de services scolaire»;
2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «une
dénonciation» par «un signalement ou [...] une plainte»;
3° insérer, après le deuxième alinéa,
l'alinéa suivant :
«Ils veillent enfin au respect des droits des
élèves qui reçoivent des services d'un établissement d'enseignement dans les
domaines de compétence du ministre autre que ceux établis conformément à la Loi
sur l'enseignement privé, à la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)
ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et
naskapis (chapitre I-14) que le ministre détermine.»
Donc, c'est un amendement qui vise d'abord à
éliminer une ambiguïté quant à l'application de la procédure de traitement des
plaintes pour les élèves qui fréquentent un établissement administré par un
centre de services scolaire, mais qui n'est pas établi par le centre de
services.
Il s'agit notamment de l'école naskapie,
instituée conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à
l'article 687 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones
cris, inuit et naskapis (chapitre I-14).
Bref, on est ici dans la couverture d'une
situation particulière pour l'école naskapie. C'est ça, l'essence de
l'amendement.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires? Il n'y en a pas sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à
l'article 13 est... à l'article 15, pardon, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Sur l'article 15, maintenant, est-ce que j'ai d'autres
commentaires? Ça va? L'article 15, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Parfait. Donc, on s'en va maintenant à l'article 30. Il y a
également un amendement qui n'a pas été vu, si je ne m'abuse.
M. Roberge : Mais qui, je pense,
avait été envoyé sur Greffier et... Tout le monde l'avait reçu? Très bien.
Donc, je vais lire l'amendement à l'article 30 : Ajouter, à la fin du
premier alinéa de l'article 30 du projet de loi, «et que, de l'avis du
protecteur régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du
recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la
plainte».
Donc, je vais lire l'article 30 tel qu'il
se lirait, pour que ce soit plus intelligible. Donc, ça se lirait comme
suit : «Le protecteur régional de l'élève peut, [s'il] estime que les
circonstances le justifient, refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à
l'examen d'une plainte lorsqu'un recours est exercé par le plaignant devant un
tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre
administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles et que ce recours
porte sur les faits qui fondent cette plainte et que, de l'avis du protecteur
régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont
similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte.
«Il peut également refuser d'examiner une
plainte lorsqu'il juge qu'un autre recours serait susceptible de corriger
adéquatement et dans un délai raisonnable la situation faisant l'objet de la
plainte.»
Donc, je me souviens qu'on en avait quand même
discuté pas mal. On voulait être certains, certains, certains qu'il n'y ait aucune
disposition qui prive les jeunes d'un recours et qu'il pouvait y avoir des
recours en parallèle, que ce n'était pas mutuellement exclusif, cependant, et
c'est ça qu'on vient préciser puis c'est fidèle à ce qu'on s'était dit, lorsque
les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires.
Donc, on peut avoir deux recours sur une même
situation. Par exemple, il y a un problème. Dans un cas, on demande, supposons,
l'exclusion d'un élève puis, face au même problème, on demande une réparation
financière. On peut aller dans deux recours différents pour un même problème,
supposons, lié à l'intimidation.
Par contre, on ne pourrait pas avoir deux
recours différents qui demandent exactement la même chose. C'est ça qu'on vient
préciser ici. On ne peut pas... «[Si], de l'avis du protecteur régional de
l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont
similaires». Si on demande la même chose à deux instances, c'est là que le protecteur régional pourrait dire : Bien là, écoutez,
vous demandez la même affaire à deux instances. Bien là, il pourrait se retirer
dans ce cas-ci spécifiquement.
Sur un même problème, on peut avoir deux
recours, mais pas si on demande exactement la même chose, parce que, là, il
pourrait y avoir deux instances gouvernementales qui viendraient se contredire,
puis ça ne servirait personne.
La Présidente (Mme Thériault) : Avant
de passer la parole à la députée de Saint-Laurent, je veux tout simplement vous
rappeler qu'il y a déjà un amendement qui avait été déposé par la députée de
Saint-Laurent. J'imagine que c'est ce qui a signifié votre réflexion pour
déposer votre amendement. Donc, on peut faire la discussion sur l'amendement du
ministre, il n'y a pas de problème, mais, par la suite, ça va rendre caduc le
vôtre, ou on va retirer le vôtre, tout simplement. La parole est à vous.
Mme Rizqy : Merci, Mme la
Présidente. Vous résumez bien la situation. Oui, effectivement, moi, j'avais
déposé un amendement qui, en fait, reprenait la disposition existante dans la
Loi sur le Protecteur du citoyen. Est-ce possible, pour le Greffier, juste de
nous remettre la modification...
La Présidente (Mme Thériault) : ...
Mme Rizqy : Non. Le mien, je le
connais. Ce serait celui du ministre. Parce qu'au fond moi, j'allais avec un
paragraphe beaucoup plus court. C'était... Ça reprenait, essentiellement, la
même disposition que dans la loi sur la protection...
pardon, la Loi sur le Protecteur du citoyen. Alors, juste... Et je ne sais pas
si c'est possible aussi, peut-être, de fermer la porte, parce que, là,
on entend des «eh!», des gens très heureux à l'extérieur de cette salle. Tant
mieux. Mais parce qu'au fond c'était plus concis, puis j'aimerais juste voir
rapidement... Y a-tu quelque chose que j'ai échappé entre... Au fond, dans
l'amendement du ministre, il y a... Les mots que je recherchais, «adéquatement
et dans un délai raisonnable de la situation préjudiciable», sont incorporés au
deuxième alinéa de l'article 30. Donc, ça répond, au fond, à la préoccupation
soulevée, là. Donc, je propose que...
La Présidente (Mme Thériault) : ...
Mme Rizqy : On retire mon
amendement. On adopte celui-ci.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
Mme Rizqy : Consentement, hein?
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, il y a consentement pour retirer votre propre amendement, on a le
consentement du ministre. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'amendement qui a été proposé par le ministre ou ça vous va?
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, est-ce qu'on peut adopter l'amendement proposé par le ministre à
l'article 30?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
L'article 30, maintenant, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Si je n'en ai pas, on met
l'article 30, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 30, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Parfait. Donc, on s'en va à l'article 34.1 pour suivre l'ordre chronologique, et, M. le ministre... Oui, j'ai
besoin d'un consentement pour reprendre le 34.1, puisque l'article était
adopté.
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Donc, il y a un consentement. Et, M. le ministre, vous avez votre
amendement à nous présenter. Allez-y.
• (11 h 30) •
M. Roberge : Oui. Juste une
petite mise en contexte. On parlait ici de la direction d'école et... Enfin, je
vais lire l'amendement, ça va être plus clair : Insérer, après
l'article 34 du projet de loi, l'article suivant :
«34.1. En plus de ce que prévoit l'article
précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel,
le protecteur régional de l'élève la transmet sans délai au directeur de l'établissement
ou à [une] personne désignée par l'établissement d'enseignement privé, selon le
cas, à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission
pourrait nuire à une enquête ou que le plaignant ne s'y oppose.
«Lorsque
la plainte est transmise, le protecteur régional de l'élève assure le suivi des
actions prises par l'établissement dans la mise en oeuvre du plan de
lutte contre l'intimidation et la violence.»
Donc, ici, là, on vient tenir compte du fait
que, si la direction d'école est impliquée, bien, l'élève n'est pas pénalisé,
d'aucune manière. C'était ça, le principe.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Je suis encore en
train de lire, là, mais, à date, ça va bien.
M. Roberge : ...un commentaire?
Mme Rizqy : Oui.
M. Roberge : Dans l'ancienne
version, on disait qu'on transmet à la direction la plainte, «à moins que le plaignant ne s'y oppose». Maintenant, on
dit : On transmet la plainte, «à moins qu'il ait des motifs raisonnables
de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que le
plaignant ne s'y oppose». Donc, on rajoute une notion que, si le plaignant s'y
oppose ou, même, si ça nuit à l'enquête, donc, même si... Le plaignant n'est
peut-être pas au courant, lui, que ça nuirait à une enquête, mais on peut le protéger
quand même. C'est ça, la notion.
Mme Rizqy : ...ça répondait à
la préoccupation que j'avais soulevée. C'est parfait. Vous voyez, Mme la
Présidente, ça va bien.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
pour la mécanique, il y avait déjà un amendement, 34.1, qui avait été déposé.
Donc, j'ai un consentement pour retirer l'ancien amendement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
Et on a le nouvel amendement, où la discussion vient d'être faite. Est-ce que
le 34.1 est adopté, pour l'amendement?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Et c'est un nouvel article, donc il est adopté comme ça. Par la suite, l'ordre
chronologique, ça nous amène à 37.3. Est-ce que j'ai un consentement pour
rouvrir l'article 37.3?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
M. le ministre, allez-y. Et c'est la même chose, il y avait déjà un amendement
qui avait été déposé. Donc, je vais demander un consentement tout de suite pour
retirer l'amendement qui a été déposé.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. M. le ministre, vous pouvez nous lire le nouvel amendement à 37.3
tel qu'il sera affiché dans quelques instants à l'écran, le nouveau 37.3, s'il
vous plaît. M. le ministre, vous pouvez y aller, en attendant, si vous voulez.
M. Roberge : O.K. Donc,
37.3 : Insérer, après l'article 37.2 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
«37.3. Le protecteur régional de l'élève doit,
lorsqu'il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel,
informer l'élève de la possibilité de s'adresser à la Commission des services
juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe
également ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il
peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.»
Mme Rizqy : ...et j'aime ça.
Bravo!
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
la députée de Saint-Laurent est très satisfaite du nouvel amendement.
Mme Rizqy : Honnêtement, on a les
meilleurs juristes. C'est... Tu sais, ceux qui disent, là, que, non, non, ils
sont... Moi, je vous le dis, éducation, ça se passe ici, c'est le meilleur
endroit pour les juristes.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait...
Mme Rizqy : ...puis ils mettent en
mots. Oui, pour vrai. Des fois, ce n'est même pas clair, ce qu'on dit, puis eux
autres, ils mettent ça superclair et limpide. Merci.
La Présidente (Mme
Thériault) : Donc, Mmes et MM. les juristes qui travaillent avec
l'Éducation, recevez les félicitations de la députée de Saint-Laurent, qui
parle au nom de tous ses collègues, j'en suis convaincue.
Donc, est-ce que l'amendement à 37.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Donc, c'est adopté. Nous retournons à l'article 38. Et, M. le
ministre, vous aviez un amendement aussi.
M. Roberge : Oui, 38. Juste...
La Présidente (Mme Thériault) : Puis
l'amendement a déjà été adopté. Donc, est-ce que vous voulez que... Oui,
l'amendement a été adopté ou pas? Excusez-moi.
Mme Rizqy : ...on s'était donné le
O.K. de pouvoir rouvrir un article. Donc, il y a consentement si on a besoin
d'ouvrir un article. Il n'y a pas d'enjeu.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre, allez-y.
M. Roberge : Juste un élément de
contexte ici. C'était la députée de Sherbrooke qui avait amené l'idée que,
lorsqu'une recommandation ou une conclusion est émise par un protecteur
régional, le protecteur national a cinq jours pour l'étudier et peut s'en
saisir et la modifier. Lorsqu'il n'y a pas de conclusion, que la décision,
c'est de ne pas émettre de conclusion, le protecteur national ne pouvait pas
s'en saisir, et ça devient... De facto, le fait de ne pas faire une conclusion
est une conclusion en soi, et on voulait peut-être avoir plus d'uniformité
là-dedans. L'amendement va dans ce sens-là.
Donc, on est rendus à 38, et, pour la collègue,
je vais lire l'article 38 : À l'article 38 du projet de
loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa du texte en
anglais, «terminate» par «complete»;
2° remplacer les deuxième, troisième et
quatrième alinéas par les suivants :
«Le
protecteur régional de l'élève transmet ses conclusions et ses recommandations
ainsi que les renseignements qu'il détient relatifs à la plainte au Protecteur
national de l'élève. Le Protecteur national de l'élève dispose alors d'un délai
de cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l'élève de son
intention d'examiner la plainte.
«Dans le cas où le Protecteur national de
l'élève examine la plainte, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrables
pour en terminer l'examen et substituer, s'il le juge opportun, ses conclusions
ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l'élève. Il peut, aux
fins de l'examen de la plainte, procéder à une enquête.
«À l'échéance du délai prévu au premier, au
deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, le protecteur régional de
l'élève informe par écrit le plaignant et le centre de services scolaire ou
l'établissement d'enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur
lesquels elles s'appuient et, le cas échéant, des recommandations.
«Lorsque la plainte concerne un acte de violence
à caractère sexuel et qu'elle a été transmise conformément à
l'article 34.1, le protecteur régional de l'élève informe de la manière
prévue à l'alinéa précédent le directeur de l'établissement ou la personne
désignée par l'établissement d'enseignement privé concerné.»;
3° remplacer, dans le cinquième alinéa du texte
anglais, «terminated» par «completed».
Mme Rizqy : Moi, j'aime bien tout
ça. Par contre, on ne l'a pas reçu au Greffier. Mais c'est correct. Au moins,
la lecture est faite.
La Présidente (Mme Thériault) : Là,
vous êtes dans lequel, amendement? Excusez-moi, là, M. le ministre, quel amendement
vous avez lu?
M. Roberge : Il s'en vient.
La Présidente (Mme Thériault) : O.K.
C'était le... C'est lequel que vous avez lu?
M. Roberge : 38.
La Présidente (Mme Thériault) : Le
38. O.K. Ah! c'est parce qu'on ne l'avait pas. Ah! il y avait déjà un
amendement 38 qui a été adopté. Donc, c'est pour ça, il fallait retirer...
Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui a déjà été adopté?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
Parfait.
Et je vous propose de suspendre quelques
instants, parce qu'on n'a pas le nouvel amendement.
(Suspension de la séance à 11 h 38)
(Reprise à 11 h 45)
La Présidente (Mme Thériault) : À
l'ordre, s'il vous plaît, collègues! Donc, nous allons pouvoir reprendre étant donné que le nouvel article 38, par le
ministre, a été reçu. Il est sur Greffier. Auparavant, j'ai besoin d'un
consentement pour retirer l'autre article 38 que nous avions. J'ai un
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. Donc, c'est retiré. M. le ministre, vous avez fait la lecture du
38. Les collègues l'ont en main. Est-ce que j'ai des questions, commentaires
sur le nouveau 38? Pas de question... Oui, attendez. La députée de Sherbrooke.
Mme
Labrie : Je suis juste en train de m'assurer... Parce qu'on
avait fait... Là, on a retiré l'amendement qu'on a fait, mais on avait fait un amendement pour que toutes
les... que, même quand il n'y avait pas de recommandation, finalement,
ça se rende quand même au protecteur national, puis je suis juste en train de
valider que ça s'y retrouve encore, là.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre, allez-y.
M. Roberge : En fait, on avait
discuté de ça et, pour le rédiger, on avait suspendu. Et là la rédaction permet
ça, parce qu'on avait... Au départ, dans le troisième paragraphe du 38 initial,
on disait : S'il le juge opportun, il transmet ses recommandations. On ne
parlait que des recommandations. On ne disait pas qu'il transmettait aussi ses
conclusions. Sa conclusion pourrait être de dire : Je ne fais pas de
recommandation. Et c'est ça que vous aviez soulevé, là. Et c'est pour ça que
l'amendement dit... toujours au troisième paragraphe, on dit : «...s'il le
juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations...» Donc, ici, on inclut,
avec l'amendement, une conclusion pour couvrir tous les cas de figure. C'est
suite à ce qu'on s'était dit.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
l'explication semble claire et satisfaire la députée de Sherbrooke. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38,
maintenant, est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Pour...
Oui, l'amendement, pardon. Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 38 tel
qu'amendé? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Donc, on peut aller à l'article 39.1. Nous avons reçu sur Greffier
le nouveau 39.1. Donc, je comprends que j'aurai besoin d'un consentement pour
retirer... pour rouvrir l'article, puisque c'est un article qui a déjà été
adopté.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Il y
a un consentement. Donc, M. le ministre, pour votre amendement, et on va
retirer l'ancien amendement également. J'ai un consentement pour l'ancien 39.1?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Thériault) :
Donc, c'est fait. M. le ministre, 39.1, le nouveau, votre amendement. Allez-y.
M. Roberge : Insérer, après
l'article 39 du projet de loi, le chapitre suivant :
«Chapitre II.1
«Signalements et initiative du protecteur
régional de l'élève
«39.1. Le protecteur régional de l'élève doit,
après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s'il est d'avis
que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer
qu'un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l'endroit d'un élève
qui fréquente un établissement d'enseignement situé dans la région dans laquelle il est affecté, transmettre ces renseignements
au directeur de l'établissement concerné ou à la personne désignée par l'établissement d'enseignement privé
à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission
pourrait nuire à une enquête.
«Le
protecteur régional de l'élève prête assistance à toute personne qui le
requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s'y
rapportant.
«Ces renseignements sont traités par le
directeur de l'établissement ou par la personne désignée par l'établissement
d'enseignement privé, selon le cas, comme un signalement reçu conformément à
l'article 96.12 de la Loi sur l'instruction publique ou 63.5 de la Loi sur
l'enseignement privé.
«De plus, le protecteur régional de l'élève
traite ces renseignements comme une plainte qu'il examine conformément aux
dispositions des sections II et III du chapitre II, avec les
adaptations nécessaires.»
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires sur l'amendement présenté par le ministre? Je n'en vois pas. M. le
ministre, vos explications sont claires. Est-ce que l'article 39.1, tel
qu'amendé, est... Non. Est-ce que l'amendement 39.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Et est-ce que l'article 39.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté également. Donc, nous en serions rendus à l'article 56. M. le
ministre.
M. Roberge : J'y arrive, j'y arrive.
56, c'est... Donc, c'est un amendement, un nouvel amendement.
Des voix : ...
M. Roberge : Voilà. Donc, 56 avait
été adopté, mais on ajoute une section distincte du plan de lutte contre
l'intimidation et la violence. Donc, je lis l'article 56, le nouvel
amendement?
La Présidente (Mme Thériault) : ...
M. Roberge : Ah oui?
La Présidente (Mme Thériault) : ...j'ai
un consentement pour rouvrir l'article 56?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Consentement...
Mme Rizqy : ...un nouveau?
M. Roberge : Oui.
Mme Rizqy : O.K. Parfait. Donc...
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
il y a un consentement pour retirer l'ancien amendement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. Donc, M. le ministre, avec votre nouvelle mouture.
• (11 h 50) •
M. Roberge : Je vais vous en faire
la lecture. Il est assez long. Donc, 56, article 63.1 de la Loi sur
l'enseignement privé : Remplacer l'article 56 du projet de loi par le
suivant :
56. L'article 63.1 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «3°» par «5°»;
2° dans le troisième alinéa :
a) par l'insertion, dans le paragraphe 4°
et après «violence», de «à l'établissement»;
b) par l'insertion,
à la fin du paragraphe 5°, de «ou qu'un signalement ou une plainte est
transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»;
3° par l'insertion, après le troisième alinéa,
du suivant :
«Une section distincte du plan de lutte contre
l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère
sexuel. Cette section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l'alinéa
précédent, les éléments suivants :
«1° une offre de formation pour les membres de
la direction et les membres du personnel;
«2° des mesures de
sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel.»;
4° par l'insertion, après la première phrase du
quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit faire état de
la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant
un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de
la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte
faite auprès de l'établissement de se prévaloir de la procédure [du] traitement
des plaintes prévue [à] la Loi sur le protecteur national de l'élève.»;
5° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de
la phrase suivante : «L'établissement transmet copie du plan de lutte
contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au Protecteur
national de l'élève.»
En réalité, ici, on vient bonifier les
protections pour l'enseignement privé. On avait déjà fait ceci pour le public
et là on revient en arrière pour aller faire la même chose du côté du privé.
C'est bien ça? C'est bien ça.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Si on peut juste
dérouler ce qu'on voit à l'écran, oui, la question de la formation, plus haut
dans le... Il est question ici d'offrir des formations. O.K. Je vais réitérer
ce que j'ai dit la dernière fois, quand on a discuté de ça. Je pense que ces
formations doivent être obligatoires pour le personnel. On a compris qu'elles
le seront pour le protecteur de l'élève. On a discuté de ça. Moi, je pense
qu'elles doivent être obligatoires pour le personnel. Le ministre m'a répondu,
la dernière fois, que, pour des enjeux de convention collective, c'était
compliqué. Cet enjeu-là, il existait aussi dans les cégeps et dans les
universités, parce que les enseignants, les chargés de cours des universités
sont des gens qui sont syndiqués également, et ça n'a quand même pas empêché de
faire en sorte qu'il y a des formations obligatoires pour eux actuellement.
Moi, les échos que j'ai du milieu syndical, c'est qu'il y a de l'ouverture à
ça. Donc, je pense qu'on peut le faire.
Par ailleurs,
si le ministre ne veut pas aller jusque-là, au minimum, ce que je voudrais
qu'on fasse, c'est qu'on le rende obligatoire pour les directions qui ne
sont pas syndiquées, pour lesquelles il n'y a pas d'enjeu de convention
collective.
Donc, moi, j'aimerais qu'on s'assure que ce ne
soit pas seulement une offre de formation pour les membres de la direction et
les membres du personnel, mais que ça va être de la formation obligatoire.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, je comprends la
préoccupation. On avait fait exactement cette conversation-là pour le réseau public
puis là on arrive pour protéger aussi le réseau privé. Je comprends que,
d'emblée, là, les syndicats disent : Je ne m'opposerai pas à ça, mais ça
n'a pas force de loi, là. Ça ne nous permet pas, là, d'aller dans cette
direction-là.
Est-ce qu'on devrait mettre une disposition où,
là, la formation serait obligatoire pour les directions? Bien, écoutez, je ne
m'oppose pas à ça formellement, là, mais je serais très surpris puis... En tout
cas, je ne vois pas, là, pourquoi il faudrait le forcer obligatoirement, mais,
en même temps, je suis prêt à en discuter. Ce sont eux qui sont responsables
des plans de lutte à l'échelle très locale, à l'échelle des écoles. Où est-ce
qu'on pourrait l'inscrire si on le fait? En même temps, est-ce que... Un,
est-ce nécessaire? Et, deux, où est-ce qu'on pourrait le faire? Moi, je suis
prêt à ce qu'on en discute.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, je confirme au
ministre que c'est nécessaire, là. Moi, je n'arrête pas d'entendre, à chaque
journée qui passe, de nouveaux exemples de situations problématiques qui se
sont passées, des propos qui ont été tenus par des membres de direction. Ça
m'inquiète énormément de voir, premièrement, que ça existe, puis ensuite de savoir
que c'est ces personnes-là qui élaborent les plans de lutte à la violence puis
à l'intimidation dans lesquels on vient rajouter l'enjeu des violences
sexuelles. Ces gens-là, c'est eux qui élaborent les politiques de prévention
contre les violences puis l'intimidation, puis ils ne comprennent vraiment pas
tous très bien les enjeux des violences sexuelles.
Quand je me fais raconter par un élève, là,
qu'il y a des élèves qui étaient dans un vestiaire en train de se changer, des
femmes, des jeunes filles qui étaient nues, en train de se changer, qu'un prof
a ouvert la porte du vestiaire, qu'il les a vues nues puis qu'il a laissé la
porte ouverte, là, en continuant de leur parler, alors qu'elles étaient nues,
puis que les élèves se sont plaints de ça à la direction, puis la direction a
dit : Bien, il prend sa retraite, c'est correct, moi, c'est ça, c'est le
genre de choses que je ne peux pas tolérer.
Moi, quand le ministre me demande : Est-ce
que c'est nécessaire que les directions aient des formations? La réponse, c'est
oui, ne serait-ce que pour cet unique individu là qui a dit ça. Mais, comme on
sait que ce n'est pas un exemple unique, comme on a vu des cas à beaucoup
d'endroits, qui ont été médiatisés, comme on a vu des cas à beaucoup
d'endroits, qui n'ont pas été médiatisés mais qui existent quand même, les
directions ont besoin de ces formations-là, d'autant plus qu'on leur confie la
responsabilité d'inclure dans les plans de lutte contre la violence puis
l'intimidation l'enjeu des violences sexuelles. En ce moment, ce n'est pas vrai
qu'ils sont tous équipés intelligemment, là, pour faire ça comme du monde. Moi,
déjà, ça m'inquiète qu'on leur confie ça. Puis, les plans, là, de lutte contre
l'intimidation et la violence, les élèves ne font pas partie du processus
d'élaboration de ces politiques-là. C'est un problème en soi.
Donc, au minimum, il
faudrait que les directions soient formées. Et je pense qu'on peut tout à fait
trouver un libellé, là, pour le premier paragraphe, ici, de cet article-là. Une
formation obligatoire pour les membres de direction et une offre de formation
pour les membres du personnel, par exemple, ça pourrait se libeller. Si le
ministre ne veut pas rentrer dans les conventions
collectives, moi, je pense qu'on peut le faire. Je pense qu'on pourrait décider
de le faire. Mais, au minimum, je veux que ce soit obligatoire pour les membres
de la direction. Il y a trop d'exemples qui font... qui lèvent le coeur.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. M. le ministre.
M. Roberge : Juste
un premier commentaire. Je pense qu'il y a des cas partout, là. Il n'y a
personne, il n'y a aucun corps d'emploi qui est exempt, là, qui est parfait,
tout ça, mais je ne pense pas qu'il faut juste dire, de manière générale :
Ça m'inquiète qu'on confie ça aux directions d'école. Je pense que, de manière
générale, les directions d'école sont tout à fait outillées, sensibilisées,
habiles, bienveillantes, puis elles font très, très, très bien leur travail,
notamment celui de lutter contre les violences sexuelles puis l'intimidation.
Juste quand même faire attention. Puis je ne prête pas des intentions à ma
collègue non plus, là.
Maintenant, est-ce
qu'on peut le faire? Je dis : Écoutez, je suis prêt à en discuter, là. Ce
n'est pas une fin de non-recevoir. Par contre, en même temps qu'on discute,
qu'on regarde ça, j'ai des gens qui me soufflent à l'oreille que ça pose des
enjeux juridiques, encore une fois, parce qu'il y a des... C'est balisé par des
règlements, et en fait il y a des négociations, des discussions qui se font
directement avec le Conseil du trésor sur les conditions d'emploi des
directions, mais, après, dans les modalités, c'est une habilitation
réglementaire qui existe déjà. Donc là, dans la loi, d'aller changer quelque
chose qui est prévu par règlement, c'est plus difficile.
Par contre, ce qu'on
peut faire comme gouvernement, c'est réviser le règlement et s'assurer que
cette formation-là soit obligatoire. Et donc ce ne serait pas dans la loi, ici,
mais ça pourrait être subséquent à l'adoption.
La Présidente (Mme
Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke, commencez. On ira à Mme la
députée de Saint-Laurent après.
Mme Labrie : Oui.
Bien, juste pour préciser, tu sais, je n'en ai pas contre les directions en
particulier, moi. Qui que ce soit à qui on confierait l'élaboration de
politiques contre les violences, l'intimidation, incluant les violences
sexuelles, je voudrais que ces personnes-là aient des formations obligatoires
sur les violences sexuelles. Ça fait que je ne prétends pas que les directions
sont pires que d'autres par rapport à ça. Il n'y a effectivement aucun secteur
épargné par le manque de compréhension des
enjeux des violences sexuelles. Mais là c'est eux qui ont officiellement la
responsabilité d'élaborer ces politiques-là actuellement.
Donc, c'est pour ça
que ça m'inquiète, dans le contexte, que ce ne soit pas obligatoire. Le
ministre dit que c'est difficile. Là, des
choses difficiles, on en fait tous les jours ici, là. On est capables de
trouver un chemin pour prévoir dans la loi que le règlement va être
modifié dans ce sens-là si c'est comme ça qu'il faut procéder. Mais moi, je
vais avoir vraiment beaucoup de difficultés
à me contenter d'un engagement verbal par rapport à ça, là. Si on est capables
de trouver une façon d'écrire dans la loi que le règlement sera modifié
dans ce sens-là, déjà, ce serait beaucoup plus rassurant.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre.
• (12 heures) •
M. Roberge : Oui.
Bien, je comprends que ce serait plus rassurant pour la collègue, mais, des
fois, il y a des choses qui sont très pertinentes mais qui ne sont pas dans le
bon forum. Là, encore, on précise que ce n'est même pas... même pas un règlement
du ministre mais un paquet de règlements, là, qu'on passe, des habilitations
réglementaires, dans la loi, qui font que le
ministre peut, après consultation, 45 jours, changer un règlement. Là,
ici, c'est un règlement... des conditions d'emploi élaborées par le
Conseil du trésor lorsqu'il y a renouvellement des conditions d'emploi.
D'ailleurs, on est en
train de le faire. Ça fait que c'est le bon moment, là. C'est en ce moment, là,
que le Conseil du trésor discute avec les directions d'école. On me dit que ce
n'est vraiment pas le... Ce n'est pas ici qu'on pourrait l'inscrire. Donc,
c'est dit au micro, là.
On souhaite que les
directions suivent cette formation-là. On va voir si on est capables de le
faire. Je peux en discuter avec ma collègue au Trésor, parce que, comme je vous
dis, c'est maintenant que ça se discute, avec les conditions d'emploi, mais je
suis obligé de vous dire, chère collègue, que je ne peux pas le mettre ici,
dans la loi.
La Présidente (Mme
Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent, vous aviez une
intervention à faire?
Mme Rizqy : Bien,
moi, je voulais... du pouce parce que je suis parfaitement d'accord... Moi, je
pense qu'au contraire on pourrait l'insérer ici, parce que le règlement... Tu
sais, ici, au fond, la loi prévoit que ce n'est pas obligatoire, puis un
règlement ne pourrait pas venir dire que ça devient obligatoire parce qu'il va
venir contrevenir à la loi. On ne peut pas... C'est comme si, par exemple, dans
une loi, tu dis que la limite de vitesse, c'est maximum 100, puis, dans le
règlement, tu marques «120». Ça ne marchera pas.
Là, ici... Puis je
vais faire un... Je suis convaincue, là, que la formation doit viser les
cadres, directions, le personnel de soutien, les professionnels de soutien, les
enseignants, tout le personnel au sens large. Donc, tout salarié, là, qui
rentre... est en contact avec un élève, qui, par définition, est une personne
vulnérable parce qu'il est un mineur, eux doivent avoir la formation.
Puis, très
franchement, là, puis je le dis au micro, je ne suis pas du tout inquiète de
griefs. Je suis convaincue, là, que tout le monde, aujourd'hui, là, dans les
syndicats, ont compris une chose, ce type de formation, c'est pour outiller
tout le monde. Et ça protège même les enseignants puis le personnel de soutien,
les professionnels de soutien, parce que, là, ils savent que tout le monde est
au même diapason, tout le monde a reçu la même formation.
Et ça va aussi faire en
sorte que ce n'est pas toujours... Tu sais, les enseignants qui doivent
dénoncer le comportement inapproprié de quelqu'un puis dire : Moi, j'ai
fait ma formation, mais lui ne l'a pas suivie, moi, je trouve que ça, là, je
suis convaincue, je ne mettrais pas ma main au feu, je mettrais mes deux mains
au feu que les syndicats n'iraient pas contester ça, parce que, là-dessus, c'est
même les syndicats qui portent la voix plusieurs fois sur les violences à
caractère sexuel puis qui demandent des outils.
Puis, tu sais, ceux qui ne veulent pas la
suivre, la formation, là, je vais vous le dire très franchement, moi, c'est un
drapeau jaune, bien franchement. Tu ne veux pas suivre ce type de formation là,
là, je me pose vraiment la question pourquoi. Et là... En tout cas, moi,
j'aurais mon petit astérisque. Il y en a que... Il y a des enseignants qui
mettent des étoiles, mais moi, je mettrais un astérisque à ce moment-là.
Mais ça, je suis convaincue que c'est la bonne
chose à faire. Et je suis capable de comprendre que ça peut être une
disposition qui serait suspensive, dans le sens qu'il faudrait que... pour peut-être
que le Conseil du trésor ait le temps de l'insérer. Ça pourrait être une clause
qui peut être suspendue, le temps qu'elle rentre en application, en même temps
que des négociations qui seraient, à ce moment-là, parachevées par le Conseil
du trésor. Donc, tu sais, peut-être que c'est ça, au fond, l'avenue, c'est
d'avoir la disposition qui est prévue. Puis conséquemment le Conseil du trésor doit,
dans ses négos, bien, l'insérer aussi dans les normes, dans ses négociations
pour que ce soit vraiment dans... dans les conventions puis que ce soit
respecté.
Puis finalement j'ajouterais tous... Il y a
d'autres types de formations qu'on ne pense pas, mais qui sont obligatoires quand on rentre à l'école. Puis je
vais faire un exemple tellement plate puis tellement simple, vous allez
dire : Marwah, ce n'est pas la même
chose. Mais c'est quand même important. Chaque année, on fait l'exercice du
feu, chaque année. Puis il n'y a pas un enseignant, il n'y a pas un
professionnel de soutien qui dit : Non, moi, je m'embarre dans mon bureau,
je ne le fais pas. Ils le font tous. Pourquoi? Parce qu'ils savent que c'est
une question de vie ou de mort.
Puis les violences à caractère sexuel, bien,
c'est pratiquement une question de vie ou de mort, parce que, chaque victime,
là, ça lui prend une éternité, si ce n'est pas toute sa vie durant, pour s'en
remettre. Alors, ça, là-dessus, là, je vous le dis, M. le ministre, je suis
convaincue qu'il faut que ce soit obligatoire, vraiment convaincue. Là, c'est
mon plaidoyer. Alors, je vais m'arrêter ici.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Écoutez, moi, je l'ai,
l'ouverture, là. J'essaie de... Pas que je ne veux pas, là, je veux juste
vérifier. Si vous permettez, on peut suspendre cinq minutes. On va voir s'il y
a une petite voie de passage. Si on en trouve une, on va la faire. On n'est pas
dans une posture de blocage ou de confrontation. Si c'est possible de le faire,
on va essayer de faire quelque chose. Mais ce n'est pas parce qu'on suspend
qu'on va revenir puis qu'on va avoir trouvé la voie de passage, mais on va la
chercher. Si vous permettez, on va essayer. On va essayer.
Mme Rizqy : ...
M. Roberge : Pardon?
Mme Rizqy : ...d'avoir un libellé,
puis, plus tard, dans les mesures transitoires, que ce paragraphe soit suspendu. Tu sais, ça pourrait être ça aussi, la
solution, là, le temps de s'assurer de son application avec le Conseil du trésor.
M. Roberge : ...faire partie des
choses qu'on va évaluer.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
Mme la députée de... des Mille-Îles, avant de suspendre.
Mme Charbonneau : Avant de
suspendre, Mme la Présidente... Parce que, pour devenir directeur d'école, puis
vous le savez peut-être mieux que tous, nous, ici, puisque vous avez été
enseignant, il faut faire partie de la banque de la relève, et il y a une
formation qui est offerte aux enseignants qui deviennent directeurs d'école. À
ce jour, je n'ai pas encore rencontré un directeur d'école qui n'était pas un
enseignant avant. J'ai déjà rencontré des D.G. qui ne l'étaient pas, mais pas
des directeurs d'école.
Donc, pour la première version, ça peut être une
formation obligatoire pour l'instant, mais, éventuellement, autant l'ADIGECS
que toutes les autres vont mettre, dans leur formation de gens qui seront dans
la banque, une formation qui sera... on dit obligatoire, là, mais qui sera dans
le rendement puis dans la volonté de le faire. Et on n'aura plus besoin de s'en
parler, parce que ça va être dans la formation obligatoire pour devenir un
directeur d'école.
Mais, pour la mise en application, bien,
effectivement, ce serait peut-être bon de dire «obligatoire» pour la suite des
choses. Mais les nouveaux directeurs d'école, la nouvelle mouture l'aura
nécessairement dans sa formation pour devenir directeur d'école. Ce sera le
chemin à parcourir pour y arriver. Donc, c'était un commentaire.
Mais il faut
toujours se rappeler qu'un directeur d'école, ce n'est pas quelqu'un qui
travaille à l'extérieur du monde scolaire qui applique. Il y en a qui
s'essaient, mais ça ne fonctionne pas toujours. Et ils ont une formation
obligatoire. Ne devient pas directeur d'école qui le veut. Souvent, les gens
appliquent, puis il faut qu'ils fassent la formation. Sinon, ils n'ont pas
l'opportunité de devenir directeurs d'école. Donc, voyons si on est capables de
la placer à quelque part.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
je comprends que vos propos ajoutent à la réflexion. M. le ministre, on est
prêts pour la suspension ou voulez ajouter quelque chose?
M.
Roberge : Non, on est prêts pour suspendre une minute.
La Présidente (Mme
Thériault) : C'est beau?
On va suspendre
quelques instants, le temps de voir si le ministre peut trouver une solution.
(Suspension de la séance à
12 h 08)
(Reprise à 12 h 20)
La Présidente (Mme
Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, suite à la suspension,
la demande, les argumentaires de mes collègues les députés, M. le ministre,
vous avez quelque chose à nous dire. Allez-y.
M. Roberge : Oui,
Mme la Présidente. Donc, les équipes, là — sous-ministre adjointe et
juristes — ont
probablement trouvé quelque chose, mais je ne veux pas présumer encore, là. En
faisant des vérifications, en faisant des appels,
probable qu'on sera capables d'arriver avec quelque chose pour améliorer,
garantir la... les formations. Donc, on va essayer d'arriver avec ça
pour le retour de l'après-midi, après la période de questions. Et, si vous
permettez, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Thériault) : ...suspendre, pour le moment, l'article 56.1 pour
pouvoir poursuivre la conversation cet après-midi.
M. Roberge :
C'est ça.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Il y a consentement pour suspendre 56.1?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Consentement.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Thériault) :
56, pardon. 56, et non 56.1. Parfait. Et, pour la suite des choses, M. le
ministre.
M. Roberge : Si
vous êtes d'accord, Mme la Présidente, on suspendrait pour l'heure du dîner,
parce qu'il reste, quoi, sept, huit minutes, puis on aurait d'autres choses à
faire pour faciliter les travaux cet après-midi.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Donc, de consentement, il n'y a pas de problème.
M. le ministre nous a demandé une suspension.
Donc, nous allons
suspendre nos travaux et nous serons de retour après la période des affaires
courantes, cet après-midi. Je vous souhaite bon appétit, tout le monde. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 21)
(Reprise à 15 h 49)
La Présidente (Mme
Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission de la
culture et de l'éducation reprend ses travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.
Lors
de la suspension avant l'heure du lunch, nous en étions à l'étude de
l'article 56, qui a été rouvert. Il y avait un amendement
également.
Donc, pour vous
donner une idée de comment on oriente les travaux cet après-midi, nous allons
reprendre à l'article 56 avec l'amendement. Par la suite, ce sera
l'article 56.1 qu'on doit rouvrir avec un amendement. S'est ajouté
57.1, qui est un nouvel article qui sera introduit par le ministre. Bientôt, ce
sera sur Greffier, 57.1. 57.2 est également un nouvel article. Il y a le 71 qui
sera rouvert à la demande du ministre. C'est une discussion que vous avez eue
juste avant d'aller dîner également. Donc, ça va venir s'ajouter. Par la suite,
ce sera l'article 1, et nous terminerons avec l'article 77. Et
évidemment, là, je ne contrôle pas tout. J'ai demandé un aperçu de ce qu'on
pourrait avoir, dans l'ordre logique, pour que les parlementaires puissent se
préparer.
Donc, M. le ministre,
la parole est à vous sur le 56, avec votre amendement. Donc, c'est un nouvel
amendement, hein, que vous allez nous présenter. Est-ce que c'est un nouvel
amendement?
• (15 h 50) •
M. Roberge : Attendez un petit peu.
Je veux être sûr. Il faudrait qu'il soit projeté. On me dit qu'il est arrivé
sur le site du Greffier. Juste...
La
Présidente (Mme Thériault) : On va le mettre à l'instant. Donc, en
attendant, vous pouvez mettre la table ou faire l'intro. Ça, c'est l'ancien. Ce
ne sera pas long, en quelques secondes à peine, vous l'aurez. Et on parlait de
la formation obligatoire concernant la... une formation obligatoire pour
contrer l'intimidation, la violence aux... violence à caractère sexuel. C'était
l'essence de la discussion avant la pause du midi.
Premièrement... Oups!
Si vous redescendez un peu... Oui, arrêtez là. Montez encore un peu. Les
activités de formation obligatoire. Parfait.
M. Roberge : Il
est là. C'est bon. C'est ça, donc, on retire puis on redépose.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
Donc, j'ai consentement pour retirer l'amendement précédent à 56, hein?
Des voix :
Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. Allez-y avec le dépôt de votre nouvel amendement, M. le
ministre.
M. Roberge : Oui.Mme la Présidente, il n'y a qu'une phrase qui change, mais je dois relire
l'amendement au complet? Juste pour comprendre ce qu'on doit faire.
La Présidente (Mme
Thériault) : Bien non, ce n'est pas nécessaire.
M. Roberge : Non?
La Présidente (Mme
Thériault) : Allez sur le changement.
M. Roberge : O.K.
O.K. Bien, à ce moment-là, j'irais au troisième picot. Ça dit :
3° par l'insertion,
après le troisième alinéa, du suivant :
«Une section
distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit être
consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette section doit prévoir, en plus
des éléments prévus à l'alinéa précédent, les éléments suivants — et
l'élément qui change, il est exactement là :
«1° des activités de
formation obligatoires pour les membres de la direction et les membres du
personnel;».
La différence, c'est
que, tout à l'heure, on n'avait pas les activités obligatoires.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Donc, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci.
Je le savais, qu'on pouvait y arriver, puis j'ai l'impression que ça n'a même
pas été si difficile que ça, parce que ça a pris quelques minutes, quand même.
On n'a pas eu besoin de suspendre plusieurs jours cet amendement pour y
arriver.
Donc, je remercie le
ministre d'avoir fait ce changement. Je suis convaincue que ça va faire une
différence. Des fois, on pense qu'on comprend les enjeux des violences
sexuelles, puis, quand on s'informe, quand on s'éduque, on réalise l'ampleur de
ce qu'on ignorait là-dessus. Donc, je pense que ça va bénéficier à tout le
monde, vraiment, de pouvoir avoir accès à cette formation-là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci. D'autres interventions sur le 56? Mme la députée
de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : ...tout
simplement pour dire, nous, ça répond à notre... à nos préoccupations
soulevées. Donc, c'est bien parfait.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. M. le ministre.
M. Roberge : Une
petite précision. On avance quand même ici que les formations seront
obligatoires. Évidemment, elles pourraient être comptées dans les heures de
formation. Quand on pense aux enseignants, maintenant, ils ont des heures de
formation obligatoires sur deux ans. Ces heures-là pourraient être
comptabilisées. Puis aussi on n'est pas à quelque chose d'annuel. Ce sont des
formations obligatoires. Si jamais il y a des nouveaux faits, des nouvelles formations, elles pourraient arriver, mais ce n'est
pas quelque chose qu'on devra refaire nécessairement, là, à chaque
année.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 56 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on s'en va à 56.1. J'ai besoin
d'un consentement pour ouvrir l'article.
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
J'ai besoin d'un consentement également pour retirer l'amendement qui
avait déjà été déposé. Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
M. le ministre, vous pouvez déposer... nous présenter votre nouvel amendement à
56.1. Allez-y.
M. Roberge : Voilà. C'est quelque
chose qui est en corrélation avec ce qu'on avait déjà fait sur la question des
jeunes de moins de 14 ans et les jeunes de plus de 14 ans. Il y a
toujours des distinctions en vertu du droit. Donc, insérer, après
l'article 56 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
56.1. L'article 63.5 de cette loi est
modifié :
1° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de
ce qui suit : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à
caractère sexuel, elle doit en outre informer l'élève victime de la possibilité
de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé
de moins de 14 ans, elle en informe également ses parents et lorsque
l'élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève y consent, en
informer également ses parents.»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Elle transmet au Protecteur régional de
l'élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte relativement à un
acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rapport sommaire
qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui
leur a été donné.»
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires sur l'amendement du ministre? Ça vous va? Si je ne vois pas
d'intervention, je vais mettre aux voix l'amendement proposé à 56.1. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Donc, 56.1 est adopté. Donc, pour la suite des choses, nous en étions
rendus à deux nouveaux articles que vous nous introduisez, M. le ministre.
L'article 57.1, on l'a reçu sur le Greffier, on va le mettre à l'écran, ce
ne sera pas très long, puis, après ça, ce sera 57.2. Juste le temps de le
mettre à l'écran, peut-être que vous pouvez nous l'introduire, M. le ministre.
Pourquoi des nouveaux articles?
M. Roberge : Juste avant d'en faire
la lecture, j'avais dit 57.1.2, mais il y aura vraisemblablement 57.1.3 aussi,
qui est rendu sur le Greffier.
La Présidente (Mme Thériault) : Il
est déjà rendu. Parfait.
M. Roberge : Donc, insérer, après
l'article 57 du projet de loi, le suivant :
57.1. L'article 63.9 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'établissement transmet copie de cette entente
au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à
la région où se situe l'établissement.»
Donc, c'est un amendement qui vise à prévoir que
l'entente conclue avec un corps de police concernant les modalités
d'intervention de ses membres, notamment lorsqu'un acte d'intimidation et de
violence leur est signalé, soit transmise au protecteur régional de l'élève.
C'est une disposition qui existe déjà dans la Loi
sur l'instruction publique et qui devient maintenant pertinente dans la Loi sur
l'enseignement privé. On s'était déjà parlé de ça et on vient, ici, compléter
quelque chose dont on avait déjà parlé. On l'avait au public, on l'amène au
privé pour que toute l'information circule avec fluidité.
La Présidente (Mme Thériault) : Questions,
commentaires sur l'amendement? Je vois votre interrogation, Mme la députée des
Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. Donc, c'est 68 que je retrouve. 68, je le retrouve juste au public.
Là, avec l'amendement que vous proposez, c'est ce qu'on retrouve. Parce que ça...
Quand vous me dites : On ne l'avait pas au privé puis on... au public...
Moi, je reviens tout le temps avec mon 68, mais ce n'est pas le même sujet.
Donc, j'imagine que ce n'est pas la même chose.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Ce n'est pas exactement
la même chose. De toute façon, on va le voir avec 57.1, 57.2, 57.3. On va
couvrir.
Mme Charbonneau : ...couvrir
les deux. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce
que, M. le ministre, vous voulez faire comme dans le cas précédent? Si les
trois articles sont en lien, est-ce que ça vous intéresse de nous lire 57.1,
57.2, 57.3? Donc, à ce moment-là, le 1 est déjà fait, mais vous pouvez faire le
2, le 3.
Mme Rizqy : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Pardon?
Mme Rizqy : ...une fois.
La Présidente (Mme Thériault) : Non,
non. Oui, c'est exactement ce que je demandais au ministre, parce que je pense que... puisque ce sont des articles
qui sont liés. Donc, l'intervention que vous avez faite, à ce moment-là...
Mme Rizqy : ...au moment de
l'adoption, on ne va pas le relire.
La Présidente (Mme Thériault) : Non.
C'est ce que je proposais également, qu'on puisse le lire une fois seulement.
Donc, M. le ministre, je vous invite à lire le 57.2 et, après ça, de nous lire
le 57.3. Donc, les parlementaires auront toute l'information, l'ensemble, la
vue d'ensemble pour l'article. Allez-y.
M. Roberge : Très bien, donc,
57.2 : Insérer, après l'article 57.1 du projet de loi tel qu'amendé,
le suivant :
57.2. L'article 63.10 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'établissement transmet copie de cette entente
au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à
la région où se situe l'établissement.»
Et, si on pouvait me donner le 57.3... Merci
bien. 57.3. Insérer, après l'article 57.2 du projet de loi tel qu'amendé,
le suivant :
57.3. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 63.10, du suivant :
«63.11. Le protecteur régional de l'élève doit
présenter le rapport de ses activités transmis conformément à l'article 48
de la Loi sur le protecteur national de l'élève à l'établissement qui en fait
[la] demande. Le protecteur régional de l'élève doit répondre aux questions qui
lui sont adressées relativement à ce rapport.»
Donc, ici, en fait, ce n'est pas sur le même
lien, on n'est pas directement sur la question des ententes avec les corps de
police, mais on est sur le fait que la reddition de comptes... et de la
présentation des rapports annuels, qui peut aussi être faite aux établissements
d'enseignement privés. Ça aussi, on s'en... on en avait parlé, parce qu'on
avait parlé, quand on parlait du public, que le protecteur pouvait aller,
devant le conseil d'administration, présenter son rapport, répondre aux
questions. Puis on a ici, à 57.3, dispositions semblables pour l'enseignement
privé, donc, qu'il peut aller présenter et... son rapport et répondre aux
questions pour un établissement d'enseignement privé.
Dans le fond, le lien entre les trois, 57.1,
57.2, 57.3, c'est qu'on amène, dans les trois cas, des éléments de
correspondance au privé par rapport à ce qu'on avait au public.
• (16 heures) •
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
Mme la députée de Saint-Laurent, est-ce que vous avez signifié votre désir...
Non? Mme la députée des Mille-Îles va prendre la parole. Allez-y.
Mme Charbonneau : Ma collègue de
Saint-Laurent est un peu occupée en ce moment. Alors, ça répond exactement à ce
qu'il y a... ce qu'on avait à 68, que pour le public, parce qu'on se rappelle
que le public se rapporte à leur présentation, en bilan, à la population. Puis
le questionnement qu'on avait, c'est qu'au privé il n'y avait pas cette reddition de comptes à faire. Donc, l'amendement
que vous apportez vient combler le manque qu'il y avait sur la reddition
de comptes puis les réponses aux questions que les gens pouvaient avoir, du
conseil d'administration du privé au sein... et en échange avec le protecteur
de l'élève. Donc, ça répond. Merci beaucoup d'avoir trouvé l'espace pour le
mettre.
La
Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que j'ai d'autres questions ou commentaires
sur la totalité des trois articles, puisqu'on
est là? Je n'en ai pas. On va les mettre aux voix dans l'ordre, évidemment.
Est-ce que le 57.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Est-ce que le 57.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Est-ce que le 57.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Parfait pour les 57.
J'ai maintenant
l'article 59 qui m'a été transféré, on va essayer de vous le mettre à
l'écran rapidement, qui... Cette fois-ci, c'est la Loi sur l'instruction
publique. Donc, ça, je pense, c'était la discussion que vous aviez eue juste avant l'heure du midi, lorsqu'on a suspendu. Donc,
nous, on va essayer de le mettre à l'écran. Il y a petits délais. M. le
ministre, c'est à vous pour le 59.
M. Roberge : Vous voulez que j'y
aille?
La Présidente (Mme Thériault) : Oui,
vous pouvez y aller. Ça s'en vient.
M. Roberge : Bien, c'est
exactement... Souvent, on fait les choses en double. C'est exactement
l'amendement sur la formation dont on a parlé tout à l'heure, privé, là, on l'a
au public. Parfois, on le fait au public en premier puis on fait la
correspondance au privé, mais là, dans ce cas-ci, c'était le contraire, on a fait
privé en premier. On y va au public, et c'est exactement, exactement la même
chose, là, les activités de formation obligatoires pour les membres de la
direction et les membres du personnel, copier-coller.
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
juste avant de reconnaître les deux interventions, je vais préciser qu'on va
retirer l'article... l'amendement à l'article 59 qui avait déjà été
déposé. J'ai un consentement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. On est sur l'amendement. Mme la députée de Sherbrooke et Mme la
députée de Saint-Laurent après...
Mme Rizqy : ...en ce moment, le
Greffier... Je ne sais pas si c'est seulement nous, là, mais le Greffier a
planté. Donc, nous, on n'arrive pas à télécharger les amendements.
La Présidente (Mme Thériault) : ...télécharger.
Mme Rizqy : Donc, je ne sais pas si
vous êtes capables de... si vous avez des copies pour les prochains, parce que,
là, il ne fonctionne plus.
La Présidente (Mme Thériault) : On
va essayer de vous donner ça. Moi, j'en ai une, donc... M. le secrétaire,
voulez-vous passer ces trois amendements-là de l'autre côté, s'il vous plaît?
Partagez-les-vous, mais c'est les mêmes... C'est trois amendements différents.
C'est mes copies. J'apprécierais beaucoup les ravoir après, si ça ne vous
dérange pas. Je ne sais pas, peut-être les mettre dans le milieu pour que les
trois collègues puissent avoir accès.
Mme Labrie : Éventuellement, ils
vont l'afficher, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Thériault) : Éventuellement.
Du moment qu'on va pouvoir le faire, ce sera fait. M. le ministre, allez-y.
M. Roberge : Excusez-moi.
La
Présidente (Mme Thériault) : On est à 59. On a retiré l'amendement qui avait
déjà été adopté. On était à 59, et j'avais... outre la question
technique, j'avais la députée de Sherbrooke qui avait une intervention à faire.
Allez-y, Mme la députée.
Mme Labrie : Oui. Je vais réitérer
encore mes remerciements et mes félicitations pour cet amendement-là. Puis je
veux dire tout de suite que, quand on va revenir au 77 sur la question de
l'entrée en vigueur de certains articles, moi, je pense que les articles qui
concernent les ajouts au plan de lutte à la violence et à l'intimidation
devraient entrer en vigueur également au moment de la sanction de la loi. C'est
indépendant du protecteur de l'élève, de toute façon.
Donc, je le dis tout de suite parce que des gens
travaillent actuellement à éventuellement préparer un amendement à
l'article 77 pour que certains articles entrent en vigueur dès la
sanction. Je pense que ces articles-là devraient entrer en vigueur dès la
sanction.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Bien, on prend bonne
note, là. On va voir si on est capables de s'ajuster.
La Présidente (Mme Thériault) : Vous
prenez bonne note. Parfait. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 59? Je m'excuse, je n'ai plus mes
papiers devant moi, ils sont rendus chez mes collègues. Est-ce que, pour le
59, j'ai d'autres interventions? Je n'en ai
pas? Je n'en ai pas. Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement à
l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Est-ce que le 59, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Parfait. Donc, on... Les prochains numéros... je
m'excuse, c'est le...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : ...71.0.1.
Et on va essayer d'afficher le 71.0.1. Je sais qu'on est en train de tenter de
le faire. M. le ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture, les
collègues ayant mes copies papier dans leurs mains.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : O.K.
On me dit qu'on a un enjeu avec notre ordinateur pour pouvoir l'afficher, mais
que les versions des amendements, Mmes les députées, sont disponibles sur
Greffier.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
ne marche pas? Bon... Pardon?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Oui,
je pense qu'on va suspendre quelques secondes, juste pour s'assurer, voir s'il
n'y aurait pas la possibilité...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
(Suspension de la séance à 16 h 06)
(Reprise à 16 h 12)
La Présidente (Mme Thériault) : Donc,
nous allons poursuivre nos travaux. Avec les problèmes d'Internet, le site
Greffier n'étant pas disponible, les parlementaires ont reçu des copies papier
des amendements du ministre. Donc, M. le ministre, on y va pour le 71.0.1.
Donc, 71.0.1.
M. Roberge : Merci. Donc, insérer,
après l'article 71 du projet de loi, le suivant :
71.0.1. L'article 479 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«479. Le ministre peut, pendant ou après la
tenue d'une vérification ou d'une enquête, ordonner que tout ou partie des
fonctions ou pouvoirs d'un centre de services scolaire ou du Comité de gestion
de la taxe scolaire de l'île de Montréal soient suspendus pour une période d'au
plus six mois et nommer un administrateur qui exerce les fonctions et pouvoirs
du conseil d'administration du centre de services scolaire ou du Comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal qui sont suspendus.
«L'administrateur peut, sous réserve des droits
des tiers de bonne foi, annuler une décision prise par le centre de services
scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal en
vertu des pouvoirs qui ont été suspendus.
«L'administrateur ne peut être poursuivi en justice
pour les actes qu'il accomplit de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
«L'administrateur doit, avant la date prévue
pour l'expiration de son mandat et de toute prolongation, soumettre au
ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses
constatations, accompagné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout
renseignement que le ministre requiert.
«Le ministre peut, après avoir pris connaissance
du rapport de l'administrateur, prolonger la période prévue au premier alinéa
pour une ou des périodes maximales de 120 jours.»
On s'en était parlé juste avant le dîner à micro
fermé. Il y avait une petite problématique avec le fait que, préalablement, il
ne pouvait y avoir qu'un accompagnement de deux fois six mois. Et, par rapport
aux autres lois, aux autres organismes gouvernementaux, en santé, par exemple,
bien, si on a encore besoin d'un accompagnement, on ne pouvait pas le faire.
Or, on a un centre de services scolaire qui est
dans cette situation en ce moment, le centre de services scolaire de Montréal,
qui arrive à la deuxième période de six mois, et l'administrateur, bien, nous
dit qu'il est fort probable, fort possible... enfin, il reste quelques
semaines, là, mais qu'il ait encore besoin d'une période d'accompagnement. La
loi ne le permettait pas à ce moment-ci. Donc, on vient corriger des choses,
ici, avec l'amendement.
Mes
collègues nous ont dit de faire attention, puis on est bien d'accord avec ça.
Donc, avant, il y avait deux fois six mois. Là, on garde la première période de
six mois, mais après on y va avec des 120 jours. Donc, ce n'est pas six mois, six mois, puis on prolonge. On fait six
mois. Si, vraiment, ce n'est pas réglé, ce serait par périodes de
120 jours.
Donc,
on vient, je vous dirais, restreindre puis ramener la portée exceptionnelle de
la chose, c'est ce que la collègue a demandé tout à l'heure, puis on met
des périodes maximales de 120 jours. Donc, si on n'est pas obligés de
faire 120 jours, bien, on arrête, hein? L'idée, en réalité, c'est de revenir
le plus possible à la gouvernance normale.
Et ce qui est
important aussi, c'est qu'avant de prendre ce type de décision là, et on
n'avait pas ça avant dans la loi, il y a obligation d'avoir un rapport de
l'accompagnateur. Donc, évidemment, le ministre, le gouvernement doit tenir
compte du rapport avant de poursuivre.
Donc, c'est peut-être...
les mesures qu'on a modifiées, là, suite aux recommandations de la collègue,
pour ramener le caractère exceptionnel et les précautions à prendre dans ces
situations-là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Moi,
ça me va, c'est juste que je sais... de bonne gouvernance, on ne veut pas que
ce soit mis sous tutelle. Mais, tu sais, pratico-pratique, c'est le cas de
différents centres de services scolaires.
Moi, bizarrement,
j'aurais eu tendance à garder la première affaire, six mois, six mois, plus,
après ça, ajouter quatre mois, puis j'explique pourquoi. C'est à cause que
l'année scolaire... Quand une personne est nommée, là, disons, au mois de
février, le temps d'arriver, tu prends connaissance de tes dossiers, l'été
arrive, puis là il faut que tu fasses un rapport, mais, dans le fond, ça va
être un rapport de mi-étape, là.
Mais, en tout cas,
c'est correct, là, mais c'est juste... Pratico-pratique, je trouve que ça va
faire plusieurs rapports, alors que, quand c'est six mois, six mois, la vérité,
c'est que c'est sur une année complète d'année scolaire, puis, après ça, si,
après un an, la personne n'a pas terminé, moi, ça ne me dérangeait pas,
120 jours, de voir : O.K., bien, on va t'accompagner pour les
120 jours. C'est juste au niveau pratico-pratique, là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres commentaires? M. le
ministre.
M. Roberge : Oui.
Bien, c'est ça, mais ce n'est pas toujours... On dit... On a tendance à dire
une année, donc une année scolaire, mais cette mesure d'exception là n'est pas
forcément prise, supposons, le 1er juillet, sur la portée d'une année
scolaire. Donc, ça peut tomber à un moment qui fait que l'année ne serait pas
une année scolaire nécessairement. Puis, enfin, je pense qu'on est à l'aise
quand même avec la proposition puis les mesures, les précautions qu'on met, là,
pour ne pas normaliser une situation qui est particulière.
La Présidente (Mme Thériault) : Effectivement.
Donc, je ne vois pas d'autre commentaire. Est-ce que
l'article 71.0.1 introduit par le ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à 74.1, qui est
un nouvel article que vous introduisez également, M. le ministre. Allez-y.
M. Roberge : O.K.
Il arrive des deux côtés en même temps. Voilà. 74.1, mes collègues l'ont aussi
version papier : Insérer, après
l'article 74 du projet de loi, le suivant — donc, on est dans le même principe de ce qu'on
vient de faire :
74.1. Une suspension
des fonctions et pouvoirs d'un centre de services scolaire en cours qui a été
ordonnée par le gouvernement conformément à l'article 479 de la Loi sur
l'instruction publique tel qu'il se lisait avant sa modification par
l'article 71.0.1 de la présente loi est réputée avoir été ordonnée et
prolongée par le ministre conformément à l'article 479 de la Loi sur
l'instruction publique tel que modifié.
Un administrateur
nommé par le gouvernement pour exercer les fonctions et pouvoirs du conseil
d'administration du centre de services scolaire qui ont été suspendus avant
l'entrée en vigueur de l'article 71.0.1 de la présente loi dont le mandat
est en cours est réputé avoir été nommé, et son mandat est réputé avoir été
prolongé par le ministre conformément à l'article 479 de la Loi sur
l'instruction publique tel que modifié.
En réalité, c'est de
la concordance pour que les dispositions qu'on vote puissent s'appliquer
maintenant et pas nécessairement pour de futurs accompagnements administratifs.
La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce
qu'il y a questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : Une petite question qui, en même temps, donne un
commentaire. Dans la discussion qu'on a eue, on s'est dit : À partir du
moment où il y a tutelle, il n'y a plus de conseil d'administration.
L'article 74.1 nous dit : Les dispositions font en sorte que celui...
ou la personne qui sera responsable d'accorder les permissions ou de prendre
les décisions sera la personne qui est... vous avez appelé ça, un peu plus tôt,
un accompagnateur ou...
Une voix :
...
Mme
Charbonneau :
C'est le bon terme, l'accompagnateur. À quel moment mon conseil
d'administration prend place? Parce qu'on se souviendra que c'est comme une
nouvelle disposition, le conseil d'administration. Avant, on
avait un conseil des commissaires, maintenant, c'est un conseil
d'administration. Il y a des gens nommés, il y a des gens à choisir, il y a des partenaires, les syndicats doivent être
consultés pour voir qui sera assis autour de la table. Est-ce que
l'administrateur, qui est le responsable d'accompagner la direction générale
parce qu'elle est en tutelle, reste jusqu'au moment que le conseil
d'administration est nommé ou il quitte, puis c'est par la suite qu'il fait...
Je n'ai pas la disposition exacte, donc c'est pour ça que je pose la question.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
• (16 h 20) •
M. Roberge : Merci. Les dispositions
sur l'accompagnement, comme ça, existaient autant quand il y avait les
commissaires que maintenant, quand il y a des conseils d'administration. Et le
C.A. n'est pas dissous parce qu'il y a un accompagnateur, comme le conseil des
commissaires n'était pas dissous.
C'est arrivé, je me souviens, en début de ce
mandat-ci, qu'English Montréal School Board a eu besoin d'être accompagné. Il y
avait toutes sortes d'irrégularités. Les gens n'ont pas cessé d'être des
commissaires. Ils continuaient de se rencontrer en présence de
l'administrateur, vous avez raison, en présence de l'administrateur, et
l'administrateur assistait aux rencontres et pouvait laisser les décisions du
conseil des commissaires, les approuver et les rendre exécutoires ou
dire : Dans ce cas-ci, heureusement, il y a un accompagnateur, cette
décision-là, on n'y donnera pas nécessairement suite.
C'est la même chose avec les conseils
d'administration. On peut très bien avoir un conseil d'administration ou
instaurer un conseil d'administration, en cas de vacance, pendant
l'accompagnement. Ces gens-là, donc, ils arrivent, ils continuent de se
rencontrer, puis ça fait partie, d'ailleurs, de l'accompagnement et de la
formation. Donc, les C.A. peuvent très bien exister ou alors se former. Les
membres peuvent se joindre au C.A. pendant l'accompagnement. Puis, justement,
l'accompagnement est là, et, à un moment donné, bien, on se détache, on enlève
l'accompagnement, il n'y a plus la tutelle, et le C.A. continue puis là il fait
son travail avec les pleins pouvoirs.
Donc, il n'y a pas... Pour répondre à la
question en une seconde, là : Est-ce qu'il peut y avoir un C.A. en même temps qu'il y a un accompagnateur ou quand
arrive-t-il?, bien, ils peuvent très, très bien fonctionner en concurrence,
là.
Mme
Charbonneau : Mais, dans l'article 74.1, clairement, c'est
l'administrateur qui est nommé par le gouvernement qui va exercer les
fonctions et les pouvoirs.
M. Roberge : C'est ça. Bien, il
exerce les fonctions et pouvoirs, c'est-à-dire que c'est lui qui exerce... qui
prend la décision ultimement, mais on peut très bien se rencontrer, avec le
conseil d'administration, faire les débats, faire les délibérations, et, à la
fin, c'est l'administrateur qui tranche, qui décide de donner suite à cette
discussion-là, exactement comme avec les commissaires. On avait une disposition
semblable et on avait : Un administrateur nommé par le gouvernement exerce
les fonctions et pouvoirs... avant, on disait «du conseil des
commissaires», et ça, il n'y a pas de changement à cet égard-là.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée.
Mme Charbonneau : Je vais émettre
une opinion d'inquiétude. Ce n'est pas... C'est vraiment une opinion
d'inquiétude. Vous avez raison de dire qu'auparavant, quand il y avait un
conseil des commissaires, il y avait quand même un échange qui se faisait. Et
le conseil des commissaires, puisque c'était une organisation politique, ne
pouvait pas être défait par le gouvernement. C'est possible juste si on fait un
projet de loi, mais ce n'était pas possible avant ça. De ce fait, bien, il y
avait un partage et une communication entre l'administrateur qui prenait en
titre la tutelle de la commission scolaire et le conseil des commissaires.
À ce moment-ci, quand je regarde le principe — un
conseil d'administration est nommé par différentes personnes — peu
de gens vont s'engager dans un principe où je vais participer à un conseil
d'administration d'une organisation en tutelle. Donc, plus souvent
qu'autrement... J'émets une opinion, encore une fois, ce n'est pas confirmé, mais, plus souvent qu'autrement, le conseil
d'administration va se mettre en place un coup que la tutelle est terminée,
parce que les gens qui ont à s'y engager,
les gens de la communauté, les gens... les employés... Il n'y a que la
direction générale, dans le fond, qui
peut s'engager dans un conseil d'administration, puis là je la mets en doute
parce qu'elle a... peut-être, c'est la personne qui est en tutelle ou
peut-être que c'est la personne qui a un administrateur qui l'accompagne.
N'y a-t-il pas lieu d'écrire une petite phrase à
quelque part qui dit que le conseil d'administration peut être mis en place et
peut prendre des décisions? Parce que, là, je connais peu de gens qui vont
s'engager dans un conseil d'administration s'il y a une seule personne qui
prend les décisions.
Par contre, j'entends quand vous me dites :
Non, non, il peut y avoir des échanges puis il peut y avoir des discussions.
Mais, en même temps, si l'entreprise... Je fais une comparaison qui est
malhabile, là, mais, si l'entreprise est en tutelle, il y a peu de gens qui
vont vouloir être en conseil d'administration pour prendre des décisions s'ils
ne sont pas tenus responsables de ce qu'ils font. Donc, je ne sais pas, je
trouve qu'il y a une ambiguïté, puisque ce n'est plus des conseils des
commissaires.
Je vous le dis, parce que, pour moi, il y a une
grande différence entre des administrateurs, qui n'ont pas du tout la même
responsabilité, puis un conseil des commissaires. Puis, en ce moment, bien, on
a deux visions, hein? Il y a la vision des
commissions scolaires anglophones ou des centres administratifs anglophones
puis les conseils d'administration francophones. Je ne voudrais pas
qu'ils n'aient, un, pas la même perspective, malgré que ce n'est pas ce que
vous dites, là, je fais juste vous dire ce que je perçois comme communication,
et je vois peu de gens que je connais bien, qui sont
passionnés d'éducation, dire : Je vais m'engager auprès d'un centre
scolaire francophone, malgré qu'il soit en tutelle, je vais attendre. Tu sais,
la plupart des gens vont dire : Je vais attendre que la tutelle soit
terminée, puis après ça je verrai si je m'engage dans cette perspective-là.
Donc, je
comprends quand vous me dites que votre volonté, c'est de dire : Bien non,
inquiétez-vous pas, Mme la députée, ils vont se parler, puis, en bout de
ligne, il y a une personne qui va prendre la décision, mais les 20 autres
peuvent parler, mais ce n'est pas ce que le texte dit. Le texte dit : Il y
a une personne qui va prendre des décisions, puis elle peut le prendre
au-dessus de tout le monde, puisque c'est cette personne-là qui a la
responsabilité d'administrateur.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien, on peut
lever la tutelle à tout moment, là, maintenant, en fait, si on adopte... Oui,
on a adopté le précédent. Donc, c'est ça. Puis c'est grâce à l'engagement des
gens sur le C.A., aussi, que la tutelle peut être levée. Et je vous assure que
cette mesure-là ici, là, elle s'appliquait avant, quand il y avait des conseils
des commissaires. C'est la même chose. Il aurait pu y avoir des élections
scolaires, dans une commission scolaire qui était en tutelle, dans lesquelles
l'administrateur exerçait les pouvoirs et fonctions du conseil des
commissaires, puis les gens se seraient quand même engagés en disant :
Oui, très bien, mais ça va être levé, puis après ça on va faire notre rôle.
Donc, il n'y a pas de différence entre l'avant et le maintenant pour les
commissaires...
Une voix : ...
M. Roberge : Non. Je vous parle de
la mise en tutelle. Je ne vous dis pas que c'est statu quo, là. Et, autant dans
le réseau francophone qu'anglophone, les dispositions qu'on fait ici
s'appliquent partout de la même manière. Et je comprends que, pendant la
tutelle ou l'accompagnement — le bon terme, c'est «accompagnement» — les
pouvoirs et fonctions du conseil d'administration sont en quelque sorte
suspendus, mais ça ne veut pas dire qu'ils ne se rencontrent pas. Ça veut dire
que, pour être exécutoires, ils doivent recevoir l'approbation de
l'accompagnateur. Mais on ne vient pas changer l'ordre des choses avec cet
amendement-là. C'était déjà comme ça. On vient changer les délais.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente.
En tout respect, puis je le fais vraiment en tout respect, parce que cela fait
longtemps que j'ai ravalé mon orgueil puis que je pile sur tout le reste, ne
jamais mettre dans la même phrase qu'un conseil d'administration nommé par le
projet de loi n° 40 est pareil comme un conseil des commissaires. Jamais.
Il y en a un qui est élu par la population, l'autre, il est nommé par le
ministre ou les gens. Ce n'est pas du tout la
même chose. Ça fait que je comprends quand vous me dites : Avant, ça fonctionnait
pareil. Vous aviez raison, il y avait des élections, la personne
s'engageait pour quatre ans, des fois plus, parce qu'on a des fois étiré des
mandats, et en politique, à faire des règlements puis à faire des projets, pour
les écoles, qui étaient hautement différents que le conseil d'administration a
comme responsabilité en ce moment.
Je respecte par contre beaucoup les conseils
d'administration. Puis je fais deuil du politique, mais j'apprécie les gens qui
s'impliquent, là, au niveau des conseils d'administration. Ce que je dis, c'est
qu'à partir du moment où on prend l'exemple du conseil... du centre scolaire
qu'on a en ce moment sur papier, vous l'avez nommé, il y en a une qui est en tutelle, il n'y en a pas, de conseil
d'administration, et je crois que ce serait hautement aidant d'en avoir un.
Puis, quand vous me dites : Bien, il peut y en avoir un, vous avez
peut-être raison, mais, dans 74.1, je ne vois pas la possibilité d'un conseil
d'administration d'avoir un haut intérêt à y être, puisqu'il y a une personne
qui prend la décision.
Mais je comprends ce que vous m'expliquez, là.
Je dis juste qu'il aurait été intéressant de voir une petite phrase qui dit que le conseil d'administration peut être
en place, malgré qu'il y a un administrateur, nommé par le gouvernement,
qui va exercer toutes les fonctions et
pouvoirs du conseil d'administration. Un ne va pas contre l'autre, mais il y en
a un qui n'est pas nommé, il y en a
un que... On ne dit pas qu'il peut être là, on dit juste qu'il y a une personne
qui peut faire toute la tâche qu'un
groupe de gens, que vous avez choisi de mettre dans un projet de loi, pourrait
faire. C'était mon point de vue.
Je sais que vous allez me dire : Mme la
députée, inquiétez-vous pas, un peut aller avec l'autre. Pour moi, ce que j'ai
compris depuis 14 ans, c'est que ce qui n'est pas écrit, ce n'est pas
obligatoire. Donc, ça me chagrine de voir que, le conseil d'administration, que
vous avez hautement souhaité, bien, je ne peux pas le voir obligatoirement mis
en place avant que mon administrateur parte, parce que la tutelle est finie
puis parce que mon nouvel administrateur, qui s'appellerait le directeur
général du centre scolaire, est en position de force et est bien reconnu par le
ministère comme une personne apte à faire le travail. Là, ce que je vois, c'est
que, s'il y a quelqu'un qui n'est pas apte, mon conseil d'administration n'a
plus de force, n'a pas à être consulté puis il peut jaser, mais c'est tout ce
qu'il va faire. Ça fait que ça m'inquiète un peu.
Ceci dit, je n'en ferai pas une bataille. Je
fais juste vous dire : Ça m'attriste de voir qu'il n'y a pas d'obligation.
Puis, en même temps, bien, je me permets de vous dire : Ne comparez pas un
conseil d'administration avec un conseil des commissaires. Merci.
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme Thériault) : Je
pense que M. le ministre a entendu vos commentaires. Est-ce que vous voulez
répondre tout de suite ou on va avec la députée de Saint-Laurent, qui a une
intervention?
M. Roberge : ...aller brièvement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Allez-y.
M. Roberge : Je vais commencer, y
aller brièvement. Bien, on peut comparer, mais ce n'est pas pareil. On est
d'accord, ce n'est pas pareil. Sinon, on n'aurait pas changé la même chose.
Par contre, juste corriger, ce n'est pas le
ministre qui nomme les administrateurs, ce n'est pas le ministre qui nomme les
personnes sur les C.A. Il ne nomme pas les D.G. non plus. Ça, j'ai une
précision à faire. Et aussi...
Une voix : ...
M. Roberge : Non. Ce n'est pas le
gouvernement non plus qui nomme les gens sur les C.A. Ça vient de la base. Il
n'y a personne, sur le C.A., qui nomme... qui vient du gouvernement, là, qui
est nommé.
Et on me signale que, le C.A. du CSSDM, il y a
un paquet de membres qui sont là quand même, qui continuent d'être là, et qui
sont rencontrés, et qui font du travail, et qui discutent avec la directrice,
la nouvelle D.G. Donc, ces gens-là ne sont pas laissés pour compte. Ce n'est
pas parce qu'il y a un accompagnateur en ce moment au CSSDM que le C.A. est dissous puis qu'il n'y a plus de
personnes qui travaillent puis qui se rencontrent. Il y a un paquet
d'administrateurs de la communauté, il y a
un paquet d'administrateurs du personnel qui jouent leurs rôles, qui
participent aux discussions.
Donc, je voulais juste préciser ceci. Mais je
comprends très bien que ma collègue n'est pas en train de faire une bataille.
Elle exprime son point de vue, tout simplement. C'est parfait de même.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
bon. Mme la députée de Saint-Laurent, vous aviez une intervention?
Mme Rizqy : Oui. Parce qu'en fait
moi, j'essaie de réconcilier quelque chose. Là, présentement, moi, ce que je
lis dans les nouvelles, c'est qu'il n'y a pas de conseil d'administration dans
le cas de la CSSDM, là.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le ministre.
M. Roberge : Il y a des
administrateurs, il y a un conseil d'administration. Il y a certains postes qui
sont vacants, il y a certains postes qui sont occupés. Mais il y a des
administrateurs qui sont là.
Mme Rizqy : Parce qu'en fait, dans
l'article de Louise Leduc, qui date du 8 avril, ce n'est pas ça qui est
écrit. C'est que, suite à la démission de huit des 15 membres du C.A., ça
l'a rendu inopérant.
Puis ma deuxième question, ça va être la
suivante. Là-dedans, la nouvelle directrice générale, Mme Gélinas,
Isabelle Gélinas, dit que, si tout va bien, le centre de services scolaire de
Montréal devrait voler de ses propres ailes le 1er juillet. Puis, à la
question sur le conseil d'administration, elle dit précisément : «D'ici
quelques jours, on va arriver à s'entendre sur la façon de faire les choses
pour qu'on ait un conseil d'administration. J'ai très bon espoir qu'on en aura
un le 1er juillet.» C'est comme... Elle, elle dit, en fait, qu'elle n'a
pas de C.A. présentement, parce qu'à toutes fins pratiques ils n'ont pas
quorum. Donc, il n'y en a pas parce qu'il n'y a pas le quorum. Mais elle
rattache ça avec le 1er juillet, comme... à la fin de la mise en tutelle.
Alors, je me demande pourquoi qu'elle rattache
le conseil d'administration d'aller chercher les huit autres postes pour
combler, pour avoir enfin quorum à la fin de la mise en tutelle. C'est là que
je n'arrive pas à comprendre ce raisonnement-là, parce que c'est... Moi, je
comprends vos explications, mais, sur le terrain, la nouvelle D.G., ce n'est
pas ça qu'elle semble comprendre. Puis là c'est là que j'ai comme un... comment
dire ça gentiment, une bulle d'air au cerveau, de mon côté.
La Présidente (Mme Thériault) : Un
questionnement légitime.
M. Roberge : Je ne pense pas que
vous ayez de bulle d'air au cerveau, là. C'est juste...
La Présidente (Mme Thériault) : Un
questionnement légitime. M. le ministre.
M. Roberge : Non, mais ça arrive des
fois. Il y a un article qui a été rédigé, il y a un certain temps, qui était
une photo prise à ce moment-là. Là, on a une lettre, là, qui a été envoyée
vendredi dernier, de l'accompagnateur, qui nous
dit que, bon, écoutez, il se pourrait que nous ayons besoin de plus de temps
pour consolider la nouvelle gouvernance, mener l'analyse, la mise en
place des structures. Donc, il y a une... Il y a une forte possibilité pour
qu'on ait besoin encore de l'accompagnateur, puis c'est pour ça qu'on se donne
des dispositions qui pourraient être utiles au CSSDM et ailleurs, dans d'autres
situations qu'on ne prévoit pas au moment où on se parle.
Mais je précise une chose. Il y a des
administrateurs, au centre de services scolaire de Montréal en ce moment, qui sont rencontrés fréquemment, qui participent à
des discussions à la fois avec la directrice générale et
l'accompagnateur. Les gens qui se sont impliqués sur le C.A. et qui sont
demeurés sur le C.A., il y en a pas mal. Ils continuent d'être au fait. Ils ont
suivi les formations. Et, même si le C.A. ne se rencontre pas de manière
formelle en prenant des résolutions, les administrateurs jouent un rôle-conseil
important, sont impliqués dans la gouvernance en parlant à la fois à
l'accompagnateur et à la D.G.
Mme Rizqy : Ça, je le comprends.
M. Roberge :
C'est ça.
Mme Rizqy : Mais, légalement, c'est
que, même si on fait des rencontres, tant et aussi longtemps que je n'ai pas
quorum, peu importe ce que les sept personnes sur 15 disent, ça... Il n'y a pas
de quorum, donc c'est... Je comprends qu'il y a des administrateurs, mais, moi,
ce que j'essaie de comprendre, c'est le... Parce que, la lettre, je l'ai, puis
merci de nous avoir donné copie, il n'est
pas question là-dedans, dans cette lettre, que le conseil d'administration est
rendu opérant, donc qu'il est formé, qu'il a quorum.
Moi, j'essaie juste de comprendre pourquoi qu'on
rattache, dans... dans ces propos, la fin de la mise en tutelle pour
l'instauration du conseil d'administration. Donc... Non, pas dans la lettre,
dans l'article de Louise Leduc, en entrevue. C'est pour ça que j'essaie de
comprendre. Y a-tu un rattachement?
Peut-être que je le formule mal. Je vais
recommencer. Est-ce que la mise en tutelle empêche d'aller trouver les huit autres administrateurs, donc, admettons, au
comité de parents, de proposer les administrateurs parents, qu'on va
appeler, pour combler en ce moment, là, pour
ne pas qu'on se retrouve, mettons, à l'automne puis qu'on n'a toujours pas de
conseil d'administration, ou est-ce que, malgré la mise en tutelle, on est
capables d'aller pourvoir les postes qui ne sont toujours pas comblés sur... en
fait, les huit sur 15, là, pour ne pas qu'on commence une autre année scolaire
sans C.A.?
M. Roberge : Vous avez posé deux
questions, une qui contredit l'autre, là. Est-ce que la mise en tutelle empêche
la constitution du C.A.? Non. Puis après ça vous avez dit : Est-ce qu'il
est possible de combler les postes du C.A. malgré la mise en tutelle? Oui.
Donc, non et oui à vos deux... pour dire la même chose.
Mme Rizqy : Donc, c'est correct.
M. Roberge : Voilà. Donc, on peut
très, très bien. Et, je le répète, il y a eu des mises en tutelle ou des
accompagnements administratifs, dans les dernières années, dans des
organisations qui avaient déjà des instances de gouvernance parce qu'il y
avait... Outre le fait qu'il y ait des vacances à un poste de commissaire ou
qu'il y ait des vacances à un poste de C.A., on peut quand même avoir besoin
d'un accompagnement. Il n'y a pas une corrélation directe : On a besoin d'accompagnement parce qu'il nous manque des
administrateurs. Le problème est bien plus vaste que ça.
Quand l'accompagnateur nous écrit, dans sa
lettre, là : «Il se pourrait que nous ayons besoin de plus de temps pour
consolider la nouvelle gouvernance, finaliser l'analyse et la mise en place de
structures organisationnelles», on a besoin de ça pour... une condition de
réussite auprès... les efforts consentis depuis un an, on parle de... en fait,
de... Je ne lirai pas la page au...
Mme Rizqy : Ça, c'est correct...
M. Roberge : C'est ça. Ce n'est pas
juste lié au fait que tu as un C.A. ou que tu n'as pas de C.A., là.
Mme Rizqy : Moi, l'enjeu, c'était...
Moi, ça, je le comprends. C'est juste que la question était quand même précise,
de ma collègue. Puis, quand je suis allée lire la déclaration de la directrice
générale, elle rattachait le fait que les postes seraient comblés une fois que
la mise en tutelle... Parce que la mise en tutelle terminait initialement le
1er juillet, et, dans son entrevue, elle dit : Bien, je suis
confiante qu'au 1er juillet ça va être comblé, dans le sens qu'une fois
que la mise en tutelle va être terminée on aura nos postes. C'est pour ça que
j'essayais de comprendre. Est-ce qu'il y avait quelque chose que moi, je n'ai
pas vu, là, qui fait qu'on n'est pas capables de combler?
Mais, dans la compréhension, là, vous nous
confirmez... Par exemple, là, on reprend, le 1er juillet, la mise en
tutelle va être prorogée de quatre mois, ce qui nous amènerait, par exemple, au
mois d'octobre. Donc, en septembre, la rentrée des classes, il y aura des
nouveaux parents, on pourrait... à ce moment-là, on pourrait combler, avec le
comité de parents, les postes d'administrateur qu'il manque et avoir le fameux
quorum pour s'assurer que la gouvernance reprend, là. Oui?
M. Roberge : Absolument.
Mme Rizqy : Parfait. C'est clair,
maintenant.
La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce
que ça va pour l'article? Donc, est-ce que l'article 74.1 introduit par le
ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Je vous invite à aller à 66.1, nouvel article aussi introduit par le ministre. Collègues,
vous avez une copie de cet amendement devant vous. M. le ministre, allez-y.
M. Roberge : Oui. Je donnerai les
explications ensuite. Donc, 66.1 : Insérer, après l'article 66 du
projet de loi, le suivant :
66.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 214, du suivant :
«215.
Toute entente conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou
une personne dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique
particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs
doit être [consacrée] par écrit.
«Cette entente doit
prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d'intimidation
[et] de violence lors de la mise en oeuvre du projet pédagogique particulier
et, le cas échéant, l'obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès
des [personnes mineures] et celles régulièrement en contact avec eux,
d'informer le directeur de l'école fréquentée par les élèves directement
impliqués de tout acte d'intimidation ou de violence qu'elles constatent. Cette
entente doit également prévoir, en collaboration avec l'établissement
d'enseignement, l'obligation pour les personnes appelées à oeuvrer auprès de
ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder,
dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre
l'intimidation et la violence.»
Donc, on vient
couvrir, en réalité, toutes les personnes qui peuvent être en contact avec les
élèves, incluant des personnes qui ne sont pas nécessairement du personnel
scolaire, dans le cadre des projets pédagogiques particuliers. Parfois, c'est des entraîneurs, on en a parlé,
d'ailleurs, on peut penser, justement, au cas de l'élève de l'école Saint-Laurent.
Ce ne sont pas des gens qui sont à l'emploi du centre de services scolaire.
Puis je pense que c'est important de couvrir large. Puis, je pense, ma collègue
sera contente de voir qu'on inclut la formation.
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. C'est un bon amendement. Je me demande, pour
ce qui concerne le parascolaire, qu'est-ce qui est prévu actuellement.
Parce que, là, les programmes particuliers, c'est une chose. En général, ils se
déroulent sur les heures de cours. Le parascolaire, c'en est une autre. Moi, je
n'ai pas... À la lecture de ceci, je n'ai pas l'impression que ça englobe
nécessairement le parascolaire. Peut-être que oui. Il faudrait me... Il
faudrait peut-être le clarifier. Mais, dans mon esprit, ce sont deux choses
différentes, là, les programmes particuliers et le parascolaire. Donc,
j'aimerais qu'on me clarifie si ça couvre les deux volets.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : Une
seconde, je veux juste m'assurer d'avoir la bonne réponse, si vous permettez.
La Présidente (Mme
Thériault) : Non, il n'y a pas de problème.
Mme Labrie : ...si
je peux me permettre.
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui, allez-y.
Mme Labrie : Je
vais donner un exemple. Moi, dans l'école primaire de mes enfants, le
parascolaire qui est offert après l'école est offert par une... une entreprise
qui offre des services achetés par l'école. Donc, quand on s'inscrit, on
s'inscrit auprès de cette entreprise qui offre des services. Ça se passe au
sein de l'école. Ce ne sont pas des employés de l'école ni du centre de
services, ce sont des employés de cette entreprise qui offrent des activités
scientifiques, ou sportives, ou de toute nature, là, théâtre, tout ça, dans
l'école. Je me doute bien que, dans plusieurs autres écoles... dans bien des
cas, ce sont des membres du personnel de l'école, qui sont des employés de la
commission scolaire, qui offrent le parascolaire, notamment quand c'est sur
l'heure du dîner, puis tout ça, mais, dans d'autres cas, ce sont aussi des gens
qui ne sont pas des employés du réseau. Donc, c'est pour ça que je pose la
question.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre, après les précisions de la collègue,
avant de vous passer la parole, je vais tout simplement aussi préciser que
c'est l'ensemble du site Greffier qui éprouve des difficultés. Donc, toutes les
commissions ont le même problème que vous, ils n'ont pas accès. Donc, ce n'est
pas une question de manipulation d'ordinateur, mais bien le système qui a un
problème et non pas les utilisateurs.
Donc, M. le ministre.
Et, pour la suite de nos travaux, le temps que le ministre complète sa réponse,
après l'étude de cet article-là, on ira à l'article 1 et, après ça, on
retournera aux derniers articles. Et, s'il y a des amendements par le ministre,
le dernier article, avec le 77, il prendra soin de nous les faire parvenir
avant pour qu'on puisse vous remettre une copie papier, puisque le Greffier ne
fonctionne pas. Donc...
M. Roberge : Donc,
juste une minute.
La Présidente (Mme
Thériault) : Vous voulez une suspension? Certainement.
M. Roberge : Pas
long, pas long, juste pour être sûr.
La Présidente (Mme
Thériault) : Pas de problème.
On va suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 44)
(Reprise à 16 h 56)
La Présidente (Mme Thériault) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons poursuivre nos travaux. Je
comprends que le ministre nous propose un nouvel amendement. J'ai besoin d'un
consentement, au départ, pour retirer l'article 66.1 qui avait été déposé.
J'ai un consentement?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Thériault) :
Consentement. Parfait. Donc, M. le ministre, avec votre nouvel article 66.1.
Allez-y.
M. Roberge : Oui. Si vous permettez,
Mme la Présidente, je lirais juste le premier paragraphe, c'est le seul qui est
modifié, si vous êtes d'accord.
La Présidente (Mme Thériault) : Oui.
M. Roberge : Donc, insérer, après
l'article 66 du projet de loi, le suivant :
66.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 214, du suivant :
«215. Toute entente conclue entre un centre de
services scolaire et un organisme ou une personne dans le cadre de [...]
prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d'un projet
pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services
éducatifs doit être constatée par écrit.»
Le reste, c'est exactement ce qu'on avait tout à
l'heure. On a tout simplement nommément inscrit les services extrascolaires,
qui est la nomination qu'on utilise dans la loi pour ce qu'on entend, dans le
langage courant, comme activités parascolaires.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
bon. Questions, commentaires?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
bien parfait, qu'on dit. Je répète pour que ce soit dans le micro, au crédit de
la députée de Saint-Laurent. Donc, si je n'ai pas d'autre commentaire, on va
mettre aux voix l'article. Est-ce que l'article 66.1 introduit par le
ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
J'ai le plaisir de vous dire qu'on retourne à l'article n° 1
et qu'il nous restera l'article 77 à la fin. Pour l'article n° 1,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : On avait parlé de créer
un comité de sélection, mais là on s'est entretenus avec le ministre, et ça
ferait en sorte que ça pourrait peut-être même retarder l'entrée en vigueur,
puis, nous, notre objectif, c'est que le projet de loi entre en vigueur le plus
rapidement possible. Alors, du côté du ministre, peut-être juste au micro, lui,
il pourrait nous expliquer, là, pourquoi que ce serait trop compliqué.
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien, écoutez, on
avait quand même discuté passablement sur l'article 1. En fait, dans
l'article 1, souvent, on parle de l'ensemble du projet, parce qu'on est
sur le principe, mais les collègues avaient quand même amené la notion de
nomination, d'indépendance. Je rappelle que, oui, il y avait des personnes qui
avaient souhaité un autre mode de nomination, mais il y avait quand même des
gens qui étaient d'accord, notamment la Protectrice du citoyen.
Et c'est sûr que, si on y va via un comité, via
une adoption aux deux tiers, via toutes sortes de procédés, bien, ça retarde la
mise en oeuvre du... de l'instance nationale, laquelle institue et lance la chaîne
pour mettre en oeuvre tout le processus. Donc, je pense que, pour plein de
bonnes raisons, on devrait garder l'article tel qu'il est en ce moment.
La
Présidente (Mme Thériault) : J'ai d'autres commentaires sur l'article 1?
Mme la députée de... des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Merci, Mme la
Présidente. J'ai glissé à l'oreille de ma collègue que je comprenais le
principe du temps par rapport au... nommer aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. C'est une discussion qu'on a eue il y a de ça très, très longtemps
sur l'article 1.
Pour le comité de sélection, je le comprends un
peu moins, parce qu'on peut mettre en place un comité de sélection quand même
assez rapidement. Puis je comprends que ça peut être complexe, puis vous nous
dites que ça peut prendre du temps. Faites juste me rassurer sur comment
allez-vous recevoir et de qui allez-vous recevoir les noms des personnes qui
vont vous être recommandées. Est-ce qu'il y a, dans votre perspective à vous,
des gens que vous allez solliciter pour
dire : Avez-vous des gens à me suggérer? Y a-tu des noms qui émergent de
quelque part? Ça vient-tu des gens du juridique? Ça vient-tu des gens du
scolaire?
On
a vu, plus loin dans les articles, à laquelle on a acquiescé, la volonté
d'avoir un protecteur de l'élève national avec des spécificités, avec une
connaissance du réseau scolaire, ça peut être autant du public que du privé,
mais une connaissance. À part ça, on n'a pas
vu beaucoup de critères. Donc, faites juste me rassurer ou nous rassurer pour
nous dire comment allez-vous recevoir
les noms des gens que vous allez avoir sous les yeux pour pouvoir faire une
sélection juste et bien.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : Bien, comme ma collègue l'a dit, il y a, dans
d'autres articles subséquents... Outre le fait qu'on doit connaître une
bonne... qu'on doit avoir une bonne connaissance du système d'éducation et le
règlement des différends, il y a quand même d'autres critères qui sont là. Puis
on va faire connaître, une fois que la loi sera sanctionnée — je ne
veux présumer de rien, mais on est quand
même proches — on
va faire connaître l'existence du poste. On va interpeler les groupes, les grands groupes, nos partenaires du
réseau scolaire, lesquels... C'est comme une immense toile d'araignée,
là, 3 000 écoles, 72 organisations scolaires, près de
200 établissements privés. On va faire connaître l'instance puis on va demander aux gens s'il y a des gens qui sont
volontaires ou qui veulent proposer des noms. Donc, on va y aller via nos
partenaires que vous connaissez, souvent, des gens,
d'ailleurs, qui viennent en auditions particulières, pour voir s'ils ont des
noms à suggérer.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme
Thériault) : Mme la députée.
Mme
Charbonneau : À partir du moment où vous allez avoir des noms
suggérés, puis puisque c'est vous qui nommez, est-ce qu'il y a un processus, un
peu comme on le fait pour les directions générales ou les choses comme ça,
c'est-à-dire des tests psychométriques, des façons de faire, des volontés d'aller
un peu plus loin dans la recherche du candidat, pour qu'il y ait une certaine
spécificité des capacités et des connaissances que vous aimeriez qu'il ait ou
qu'elle ait? Parce que ça peut être aussi une femme.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : Oui.
C'est ce qu'on appelle l'organisme des emplois supérieurs qui procède à cette
mise en candidature et à cette évaluation des candidatures.
Mme
Charbonneau : Donc, un premier appel vers les partenaires, puis après ça
on recueille les noms. Il y a, j'imagine, quelqu'un qui va vous recommander
quelques noms, puis après ça le processus se met en branle, un peu comme on le
fait pour les hauts fonctionnaires.
Dans cette
volonté-là, j'entends... Puis je le sais, que vous nous entendez aussi quand on
vous dit : On veut que ce soit fait rapidement. Pourquoi on insiste? C'est
parce qu'il y a un délai par rapport aux élections, là, puis il y a un moment
où certaines décisions seront suspendues pour pouvoir rentrer dans cet... ce
processus électoral là. Donc, faites juste me rassurer puis me dire que ça ne
va pas prendre six mois pour mettre la balle au jeu, pour s'assurer qu'on a des
noms rapidement puis que vous puissiez procéder rapidement à la nomination de
quelqu'un. Parce que vous n'avez pas besoin de venir au salon bleu. Vous n'avez
qu'à passer au conseil des commissaires, puis, habituellement, c'est à peu près
à tous les mercredis de chaque semaine.
La Présidente (Mme
Thériault) : Au Conseil des ministres. Vous avez...
Mme
Charbonneau : Au Conseil des ministres, oui. Là, je suis encore avec
mes commissaires, hein?
La Présidente (Mme
Thériault) : C'est ce que j'ai entendu.
Mme
Charbonneau : Oupelaïe! Oui. C'est freudien, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Thériault) : M. le ministre, allez-y.
M. Roberge : O.K. C'est le gouvernement qui nomme sur
recommandation du ministre, mais on comprend qu'à partir de la sanction
de la loi on a des bonnes bases pour demander aux Emplois supérieurs. On lance
un appel aux partenaires, les Emplois
supérieurs enclenchent le processus. On me dit que ça peut se faire assez
rapidement. Donc, voilà.
La Présidente (Mme
Thériault) : C'est bon? Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur
l'article 1? Je n'en ai pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté
sur division. Donc, nous en sommes maintenant rendus à
l'article 77. M. le ministre.
Des voix :
...
M.
Roberge : Oh! excusez-moi. Madame...
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui.
M. Roberge : On
me glisse à l'oreille qu'il y a un dernier amendement qu'il faudrait faire en
concordance.
La Présidente (Mme
Thériault) : Bon, je vais suspendre, parce que ça me prend une copie.
M. Roberge : Je
suis désolé. Non, mais, écoutez...
La Présidente (Mme
Thériault) : Donc, je vais suspendre...
M. Roberge :
Je pensais qu'on allait à 77. Je suis désolé.
La Présidente (Mme
Thériault) : Si vous voulez le transmettre...
M. Roberge :
On travaille tellement bien. On se dépêche.
La Présidente (Mme
Thériault) : Transmettez-le à Greffier le plus rapidement possible.
Et nous allons
suspendre les travaux, le temps que l'amendement se rende au secrétariat.
(Suspension de la séance à
17 h 04)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Thériault) : Collègues,
à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, le ministre nous a annoncé un amendement
sur le 66.1. Donc, on va... De
consentement... J'ai besoin d'un consentement pour retirer le 66.1, qu'on avait
déjà amendé.
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il y a un consentement. Et M. le ministre va nous déposer
un nouvel amendement, parce que ça prenait quelque chose d'autre dans le
deuxième alinéa. M. le ministre, je vais vous demander de relire... de le
relire au complet, par contre, cette fois-ci, s'il vous plaît.
M. Roberge : D'accord,
oui. Merci.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci.
• (17 h 30) •
M. Roberge :
On va y aller comme ça, donc, 66.1 : Insérer, après l'article 66 du
projet de loi, le suivant :
66.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 214, du suivant :
«215. Toute entente
conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne
dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation
d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que
[les] services éducatifs doit être constatée par écrit.
«Cette entente doit
prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d'intimidation
ou de violence lors de la prestation [des] services extrascolaires ou de la
mise en oeuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant,
l'obligation, pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs
et celles régulièrement en contact avec eux, d'informer le directeur de l'école
fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d'intimidation ou
de violence qu'elles constatent. Cette entente doit également prévoir, en
collaboration avec l'établissement d'enseignement, l'obligation pour les personnes
appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en
contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, une formation
adéquate en matière de lutte contre l'intimidation et la violence.»
Donc, concordance
entre le premier et le second paragraphe par rapport à ce qu'on avait dit
précédemment.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Questions, commentaires sur l'amendement apporté
par le ministre? Je n'en vois pas. C'est tout simplement le centre... la
prestation de services extrascolaires qui a été ajoutée dans le deuxième alinéa
pour s'assurer le... de la demande de la collègue de Sherbrooke, qu'on avait
faite au premier alinéa. Donc, est-ce que 66.1, tel que modifié... Non. Est-ce
que 66.1, oui, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Et vous avez un autre amendement, M. le ministre,
à 57.4.
M. Roberge : Voilà.
Article 57.4 : Insérer, après l'article 57.3 du projet de loi
tel qu'amendé, le suivant :
57.4. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 65.1, du suivant :
«65.2.
Toute entente conclue entre un établissement et un organisme ou une personne
dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation
d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que
des services éducatifs doit être constatée par écrit.
«Cette entente doit prévoir des mesures visant à
prévenir et à contrer toute forme d'intimidation ou de violence lors de la
prestation de services extrascolaires ou de la mise en oeuvre [d'un] projet
pédagogique particulier et, le cas échéant, l'obligation,
pour les personnes appelées à oeuvrer auprès des élèves mineurs et celles
régulièrement en contact avec eux, d'informer la personne désignée
conformément à l'article 63.5 de tout acte d'intimidation ou de violence
qu'elles constatent. Cette entente doit également prévoir, en collaboration
avec l'établissement, l'obligation pour les personnes appelées à oeuvrer auprès
de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder,
dans les plus brefs délais, une formation adéquate en matière de lutte contre
l'intimidation et la violence.»
Donc, ici, c'est
concordance privé-public.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet
amendement-là? Il n'y en a pas. Donc, on est prêts à mettre aux voix le 57.4.
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : C'est
adopté. Donc, on s'en va à l'article 77, qui est le dernier article, M.
le ministre, à moins que vous ayez d'autres amendements.
M. Roberge :
Je m'en allais dire non, mais...
La Présidente (Mme
Thériault) : Non, mais...
M. Roberge :
Non, mais...
Des voix :
...
M. Roberge :
Il est prêt. Il faut juste multiplier les pains ici. Il faut juste le...
La Présidente (Mme
Thériault) : Vous avez vraiment un amendement?
M. Roberge : Oui.
La Présidente (Mme
Thériault) : À quel article?
M. Roberge : 77.
La Présidente (Mme
Thériault) : Au 77. Bon, O.K. Excusez.
M. Roberge : Ce
n'était pas clair?
La Présidente (Mme
Thériault) : Non.
M. Roberge :
Excusez.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parce qu'on ne l'avait pas, parce qu'on ne l'avait pas.
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Thériault) : C'est parce qu'on ne l'avait pas, l'amendement au 77, M.
le ministre.
M. Roberge : On
est...
La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.
Il n'y a pas de problème. Je vais... Je vais demander à vos gens de l'envoyer
quand même de manière électronique, mais,
pour nous, on va quand même procéder avec la photocopie pour tout le monde.
On va suspendre
quelques instants, M. le ministre. Désolée.
(Suspension de la séance à
17 h 34)
(Reprise à 17 h 40)
La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît, collègues! Donc, M.
le ministre, votre amendement nous est parvenu.
Donc, je vous laisse faire la lecture de l'article et de l'amendement...
L'article, vous l'avez déjà fait. Allez-y, l'amendement.
M.
Roberge : Voilà. Alors, article 77 : Remplacer
l'article 77 du projet de loi par le suivant :
77. Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le
gouvernement, à l'exception des articles 71.0.1 et 74.1, qui entrent en vigueur
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Les deux exceptions
sont celles qui touchent à l'accompagnement d'un centre de services scolaire,
qui pourrait devoir être prolongé éventuellement.
La Présidente (Mme
Thériault) : Questions, commentaires sur l'amendement du ministre? Mme
la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien,
très rapidement. Il avait été discuté plus tôt de faire entrer en vigueur
d'autres articles plus tôt. Le ministre nous a dit qu'il pourrait le faire par
décret, par bloc, pour faire entrer en vigueur certains aspects de la loi. Moi,
j'inciterais le ministre à le faire le plus tôt possible, déjà que ça va
prendre quelques semaines avec les décrets, certains volets qui ont été nommés,
notamment de lancer le processus pour la création du poste du Protecteur
national de l'élève. Tout ce qui concerne les politiques de lutte contre les
violences puis l'intimidation, à mon avis, devrait être lancé le plus tôt
possible. Donc, on va faire un suivi là-dessus. Puis, même si ce n'est pas
écrit dans la loi, moi, mon attente, c'est que le ministre déclenche ça
idéalement avant l'été, là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci. M. le ministre.
M. Roberge : 100 %
d'accord. Alors qu'on était suspendus quelques minutes, j'ai même eu des
discussions avec la sous-ministre associée à cet égard... adjointe.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Donc, est-ce que... Je ne vois pas d'autre
intervention. Est-ce que l'article 77 est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui, excusez. L'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : L'amendement
est adopté. Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.
Parfait. Donc, puisque tous les articles ont été adoptés, je vous
rappelle que... je vais vous demander : Est-ce que les intitulés des
chapitres et des sections, tels qu'amendés, sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté également. Je propose que la commission recommande
la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté. Et je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Thériault) : Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des
remarques finales. Donc, je vais céder la parole à la députée de Sherbrooke, qui est la porte-parole du deuxième
groupe d'opposition en matière d'éducation. Mme la députée, la parole est à
vous.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci,
Mme la Présidente. Je vais être brève aujourd'hui, parce que j'aurai l'occasion
d'aller plus en profondeur plus tard cette semaine ou la semaine prochaine pour
l'adoption du projet de loi, mais je veux reconnaître
aujourd'hui les gains importants qui ont été faits avec l'amélioration du
protecteur de l'élève, notamment... Puis je parle des gains qui n'étaient pas
dans le projet de loi original, des gains qui ont été faits pendant l'étude
détaillée, notamment au niveau des formations concernant les violences
sexuelles, des formations pour le protecteur de l'élève mais aussi pour le
personnel. On vient même d'ajouter, récemment, pour le personnel externe qui va
venir donner, par exemple, des activités extrascolaires, puisque c'est le
vocabulaire le plus pertinent.
Je
trouve que c'est une avancée considérable qui vient agir en prévention. C'était
la principale lacune que je voyais dans
ce qu'on... dans tout ce qu'on faisait depuis le début du processus, hein, on
parle d'un processus de plainte pour faire respecter les droits des
élèves. Idéalement, on aimerait que jamais aucun élève, aucune famille n'ait
besoin de s'en prévaloir. Et donc il
manquait, à mon avis, beaucoup de... d'actions pour qu'on évite que les élèves
s'y rendent. Pour moi, ça, ce sont des gestes qui vont faire en sorte
qu'on va réduire le nombre de situations où les élèves vont devoir s'y rendre.
J'ai quand même
encore des préoccupations par rapport aux violences sexuelles parce qu'en ce
moment, bien, ça a été envoyé dans la cour des politiques contre les violences
puis l'intimidation. Ces politiques-là sont... sont rédigées par les directions
d'école. Elles sont adoptées ensuite par les conseils d'établissement. Donc,
les élèves ne sont pas partie prenante du processus pour les élaborer. Pour
moi, c'est une lacune.
À l'époque, quand ça
a été adopté, il y a 10 ans, ce n'est peut-être pas quelque chose auquel
on avait réfléchi. Je pense qu'aujourd'hui on le ferait peut-être différemment
si on revisitait cette loi-là. Et je pense qu'on devrait le considérer
éventuellement, de le modifier, là, pour donner une voix aux élèves là-dedans.
Les élèves ont des choses à dire sur la manière dont ça se passe dans leurs
écoles. D'ailleurs, elles se sont fait entendre, ces voix-là, dans les derniers
mois, et ça a mené à des modifications importantes dans le projet de loi qu'on
étudie en ce moment. Donc, plus on les écoute, je pense que mieux c'est.
Autre problème, c'est
au niveau des ressources, parce que, ces politiques-là, il n'y a pas
suffisamment de ressources sur le terrain pour qu'elles soient appliquées. Même
quand les gens ont les meilleures intentions du monde dans la rédaction des
politiques, même quand elles... même quand elles sont bien diffusées au sein
de... du personnel, après ça, dans la vraie vie, quand il n'y en a pas,
d'intervenant sur place pour prendre le temps de faire une intervention plus
adéquate quand il y a une situation de violence, d'intimidation ou de violence
sexuelle, bien, la réalité, c'est qu'on passe tout droit, puis l'élève n'est
pas soutenu. Puis c'est ça qui se passe actuellement dans nos écoles, parce
que, des travailleurs sociaux, des psychoéducateurs, des psychologues, il n'y
en a pas suffisamment dans nos écoles.
Donc, au-delà de ce
qu'on vient de faire, il va manquer les moyens concrets pour que ça donne des
résultats. Donc, ça, je tiens à le nommer quand même. On a... On a défini des
paramètres, mais, les moyens, ça va en prendre.
Donc, on a parlé ici de crédits supplémentaires
pour le fonctionnement du protecteur de l'élève lui-même. C'est une chose. Ça va prendre des crédits supplémentaires
aussi pour la mise en oeuvre de ces politiques-là, pour qu'il y ait du
personnel dans les écoles, pour qu'il puisse y avoir des gens de disponibles
pour aller assister, par exemple, la surveillante de dîner qui vient de
voir une situation problématique en lien avec une situation de violence, qui
doit mettre en place un protocole mais qui doit continuer de surveiller le
reste de la cour. Bien, ça se peut qu'elle ne puisse pas faire les deux en même
temps. Mais, s'il y avait quelqu'un de disponible pour venir, à ce moment-là,
on réussirait à appliquer les protocoles.
Donc, c'est le genre
de situation qui nécessite plus de moyens. Moi, je... J'espère que le ministre
l'entend en ce moment puis qu'on donnera suite, parce qu'on veut... on veut
que, le moins possible, les élèves aient besoin d'avoir recours au protecteur
de l'élève. Même si on vient d'améliorer ce processus-là, ça reste, pour moi,
un problème, le fait qu'un élève ou sa famille doive se rendre à ce mécanisme.
Merci.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. J'irai maintenant du
côté de l'opposition officielle, Mme la députée de Saint-Laurent, qui êtes la
porte-parole en matière d'éducation. Par la suite, si Mme la députée de
Mille-Îles veut ajouter un petit quelque chose, elle peut, il n'y a pas de
problème. Allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci
beaucoup. C'est... Moi, c'était ma première expérience politique, et, en
éducation, nous avons eu le projet de loi n° 3 qui portait sur les taxes
scolaires, projet de loi n° 5 sur les maternelles quatre ans, projet de
loi n° 12 sur les frais chargés aux parents, projet de loi n° 40,
l'abolition des centres... des commissions scolaires, et le projet de loi
n° 9, protecteur de l'élève. Alors, nous n'avons pas chômé en éducation.
Je ne vais pas non plus confirmer qu'il n'y aura pas d'autre projet de loi,
hein, parce que, celui sur la qualité de l'air, moi, si vous voulez appeler,
moi, je suis disponible, alors... Mais c'est le dernier projet de loi de ma
collègue à ma gauche.
Mme
Charbonneau : Oui, c'est vrai.
Mme Rizqy : Francine,
merci. Tu as été là avec moi du début jusqu'à la fin. Et sachez que, ma
collègue la députée de Westmount—Saint-Louis,
ce n'est pas parce qu'elle ne voulait pas être ici, c'est parce qu'elle est au
projet de loi n° 2. Et merci d'avoir été une fière partenaire du début
jusqu'à la fin, de m'avoir toujours amenée sur le côté pratico-pratique, sur le
terrain, dire : Non, non, non, dans la vraie vie, là, ce n'est pas comme
ça que ça marche. Puis elle nous le faisait très, très souvent, dans tous les
projets de loi : Est-ce que, oui ou non, ce que nous, on pense, ici...
Puis elle dit : Toi, Marwah, tu es l'avocate, là, mais là il faut prendre
ça puis regarder si ça peut se matérialiser, est-ce que c'est quelque chose
qu'on peut opérer. Et ça, tu le faisais parfaitement, Francine. Merci beaucoup.
C'est aussi la dernière fois que la présidente
va devoir me gérer comme présidente et me rappeler à l'ordre. C'est terminé.
Merci.
Et, M. le ministre, ça a
été le projet de loi le plus agréable à travailler avec vous. Merci pour vrai
de votre ouverture. Je vous avais parlé de voir comment qu'on pouvait ajouter
les violences à caractère sexuel en liasse, en amendements, puis, tout de
suite, vous avez dit : C'est quelque chose qu'on peut faire, et vous
l'avez fait. Vous nous avez déposé en liasse des amendements. Vous nous avez
donné le temps de lire. Ce n'est pas tout le monde qui fait ça, de déposer en
liasse puis de donner le temps de digérer.
Merci aussi pour le briefing technique. C'est
vraiment apprécié puis ça nous a permis d'avancer vraiment promptement. Et je
trouve que c'est rare que, dans un projet de loi... Et on les a comptés, on a
environ 75 amendements qu'on a été capables de faire tous ensemble, sans
faire de temps, sans suspendre indûment, sans faire de blocage, sans même faire
de point de presse. Vous m'avez enlevé mes scrums. Ça fait que bravo!
Alors, je trouve que c'est vraiment beau, puis
on l'a fait parce qu'il y avait urgence d'agir. Et ça, c'est le merci qu'on
doit à toutes les survivantes qui ont pris la parole, à toutes les personnes
qui ont accompagné des gens dans le processus et qui disent : Allo, on a
besoin d'aide, on a besoin d'un organisme indépendant, vraiment, qu'il n'y ait
pas d'apparence de conflit d'intérêts, où est-ce qu'on peut se confier, et de
protéger...
Ce qu'on a vraiment le plus précieux, c'est les
enfants, c'est les mineurs, nos adolescents. Et ça, je crois sincèrement
qu'avec ce projet de loi il y a un changement qui va s'opérer dans le réseau de
l'éducation, et c'est très salutaire pour tout le monde. Je suis tellement contente
que de savoir qu'on est arrivés... même pour de la formation pour l'ensemble
des personnes qui travaillent dans le réseau scolaire. Si vous avez accès à nos
jeunes... Ce n'est pas un droit, c'est un privilège de travailler dans le
réseau de l'éducation. Et c'est le plus beau des privilèges parce que vous avez
un impact immédiat sur l'élève, sur son avenir aussi.
J'aimerais aussi dire un merci tout particulier
à l'équipe du ministre, particulièrement aux avocats, juristes. À chaque fois
qu'on avait des amendements, vous avez travaillé avec une célérité. Puis, des
fois, on dirait même que vous compreniez notre charabia quand on n'avait même
pas fini notre phrase. Puis là il y avait quelque chose, puis là l'avocat à
côté de vous glissait quelque chose au mot de... dans l'oreille du ministre,
puis, rapidement : On a une suggestion à vous proposer, on aurait un
amendement. Et ce n'est pas toujours facile de travailler, surtout quand le
Greffier nous laisse tomber puis que l'imprimante a de la misère. Mais vous,
vous étiez vraiment, du début jusqu'à la fin, avec nous. Vous avez répondu
rapidement. Quand on avait des interrogations, qu'on pensait qu'on avait besoin
d'amendements, non, finalement, vous étiez en mesure de nous expliquer qu'il y
avait d'autres dispositions qui allaient arriver ou qui étaient déjà présentes
et qui répondaient à nos préoccupations. Et, sincèrement, là, moi, là, je vous
dis, j'ai l'impression qu'on a eu les meilleurs. Ça fait que ça s'est vraiment
bien passé. Vraiment, merci.
Puis finalement, à la grande banquette de
députés, ça a été agréable. J'espère que vous avez eu du plaisir. Si vous voulez tester vos cordes vocales, il va y
avoir un 20 minutes chacun, mais vous n'êtes pas obligés. Votre rire
suffit.
Alors, un grand merci à tout le monde. J'ai hâte
qu'on l'adopte et j'ai confiance que la volonté du ministre, qui est la même
volonté que nous, on partage... Ce projet de loi va être instauré promptement
pour que, le plus rapidement possible, on puisse mettre de l'avant la
prévention, l'accompagnement et le mécanisme pour le dépôt des plaintes pour
tous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Thériault) : Merci,
Mme la députée de Saint-Laurent. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la
députée de Mille-Îles.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) : Oh!
un merci particulier pour votre recherchiste, Florence Thivierge.
Mme Francine
Charbonneau
Mme
Charbonneau : Mme
la Présidente, ma collègue m'a un peu surprise, donc je vais essayer de le
faire sans émotion. Ça va être difficile, mais je vais essayer. C'est
effectivement le dernier, je n'y avais pas pensé, et il est en éducation.
Câline! Merci pour l'ouverture...
(Interruption)
Mme
Charbonneau :
Merci, c'est gentil. Je vais en abuser un petit peu. Merci. C'est gentil
d'avoir partagé ce souci-là puis d'avoir souligné que c'est le dernier.
Ce n'est pas simple, être ministre. Puis signer
un projet de loi, c'est un peu sa signature — eh mon Dieu! ça vient me
chercher, hein? — c'est
la signature qu'on met dans notre mandat. Donc, bravo! C'est votre plus beau
projet de loi, celui qui protège, qui accompagne, qui assure un service
diligent, qui s'assure que chaque élève est traité de la même façon et qui fait
en sorte qu'on amène les élèves à leur réussite, à chances égales.
On le dit souvent, on a des belles volontés puis
nous, les politiciens, on parle, mais une loi, ça s'applique, ça fait en sorte
que ça fonctionne puis ça fait en sorte qu'on rend les choses meilleures. C'est
ça qu'on a fait. Il n'y aura que votre signature sur ce projet de loi, mais il
y aura nos coeurs qui auront participé. Parce qu'on l'a fait avec une bonne
volonté, puis je pense qu'il y avait, en arrière de toutes nos interventions,
des bonnes intentions. Je dis «je pense», parce qu'il y a des fois où je peux
me fâcher puis je peux avoir des regrets parce qu'il reste toujours, dans mon
mandat de cette fois-ci, le projet de loi n° 40 qui reste tatoué. Mais je
ne vous en tiens pas rigueur. Vous représentez un parti qui avait pris un
engagement, auquel je n'adhère pas, et vous avez... vous avez complété le
processus.
Ceci
dit, on n'est pas bon quand on est tout seul, on est bon quand on est
plusieurs. Je joins ma voix à celle de ma collègue, qui dit : Vous étiez
bien entouré, M. le ministre. Non seulement il y avait les filles de ce côté-ci
de la table, mais il y avait les filles de l'autre côté de la table. Et,
nonobstant celui à qui on a magané le nom plus souvent qu'autrement, il y avait
quand même avec vous ces deux... je dis «les deux», mais
il y a une autre dame qui s'est ajoutée aujourd'hui. Mais il y a les deux
dames qui ont été là depuis le début, qui quelquefois baissaient leurs
lunettes, quelquefois levaient leurs lunettes mais, à chaque fois, essayaient
de trouver les bons mots, les bonnes solutions. Nécessairement, à la dame, à la
table, qui vous accompagne comme sous-ministre, bravo! Merci. Merci. Je le
disais un peu à micro fermé tantôt, on vous voit parler, mais on ne vous entend
pas. Mais j'ai compris que cette douce voix apporte toujours des solutions.
Donc, merci beaucoup.
Nécessairement,
bien... j'ai le goût de l'appeler le Mini-Moi, parce qu'on a... on l'a taquiné
un peu, mais, quand même, à chaque fois j'ai compris que vous essayiez de
chercher des solutions avec nous pour trouver... Donc, à votre représentant
politique, attaché politique... Je ne sais plus comment ce qu'on les appelle
maintenant. Vous avez des collègues qui les appellent les collègues. Donc, à la
personne qui vous accompagne depuis le début puis qui a fait le briefing
technique avec nous, merci. Ça a été agréable, malgré certains... certains
moments un petit peu plus difficiles.
Mme la Présidente,
c'est peut-être notre dernier, là.
La Présidente (Mme
Thériault) : Il y a un projet de loi d'intérêt privé. Peut-être qu'on
en aura un autre, on ne le sait pas.
Mme
Charbonneau : Vous avez... Vous avez raison. S'il n'est pas en
éducation, par contre, je vais peut-être passer à côté. Mais c'était mon
dernier avec vous. Ça a été un honneur et un privilège. Merci.
Puis moi, je vais
garder mes derniers mots pour Florence, oui. Florence a été mon attachée de
presse. Elle a été quelqu'un qui était avec moi quand j'étais adjointe
parlementaire à Yolande James. Elle a été aussi cheffe de cabinet par intérim.
C'est une complice. C'est, j'ose le dire au micro, une amie. Donc, ça a été, encore
une fois, un privilège. On avait la meilleure, je vous le dis. Elle fait des
blagues, elle dit souvent qu'elle est la plus vieille dans l'équipe de
recherche, mais, je vous le dis, on avait la meilleure.
Chers collègues que
j'entends peu, mais que j'entends beaucoup puisque vous parlez avec vos yeux
quelquefois, vous nous dites des choses, vous n'avez pas beaucoup... Quand on
est juste des accompagnateurs au ministre, c'est le ministre qui fait tout le
débat, mais je connais, chez certains d'entre vous, la passion pour
l'éducation, puisqu'on en a déjà partagé. À d'autres, où il y aura juste un
mandat mais qui aura été si important pour ajuster notre carrière, puis à
d'autres qui vont revenir, peut-être, et qui vont faire en sorte que la vie va
se poursuivre au sein de ce... cette... la
prochaine session, j'ose dire bonne chance, bonne continuité. Ça a été un
privilège. Ce n'est pas fini, hein, je suis là encore pour les trois
prochaines semaines. Je vais vous taper sur les nerfs pareil, je vais parler en
Chambre. Mais c'est toujours un privilège de pouvoir siéger avec vous.
Mme la Présidente,
c'est assez.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci.
Des voix :
...
La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Vous voyez,
vous avez les applaudissements de vos
collègues. Ici, on les prend, les applaudissements. En commission, il n'y a pas
de problème. On n'est pas en Chambre.
Est-ce que j'ai
d'autres interventions des collègues députés avant de passer la parole au
ministre? Je n'ai pas d'autre intervention. Ça va. On n'aura pas le plaisir
d'entendre vos cordes vocales, là. Profitez-en. Non? C'est une farce. M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. C'est à mon tour de souligner les collègues, le
travail des collègues. Merci beaucoup.
Évidemment, on salue,
effectivement, la députée de Mille-Îles, la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui vont quitter après des parcours qui forcent l'humilité. Ça fait deux
mandats que je suis ici, puis il y en a qui ont tapé le... qui ont tapé la
trail, comme on dit en bon français, hein, ça veut dire qui ont marché dans les
pas, puis on suit après. Donc, merci pour votre contribution.
Je souligne aussi le
travail de ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, qui nous a dit qu'elle ne
revenait pas. Quand on dit qu'on revient, ça veut dire qu'on revient comme
candidat. Ça appartient aux citoyens. Mais, je veux dire, Émilie a dit qu'elle
ne revenait pas. Puis elle a fait une intervention bien sentie dans le cadre du
projet de loi, aussi, sur les violences sexuelles, on s'en souvient. Donc, ça,
c'est à part tout ce qui se fait hors micro. Mais je... C'est la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Bien, je veux saluer Émilie. Merci d'être là puis merci de ta contribution.
Les députés aussi, on
ne les entend pas pendant la commission, c'est comme ça parce que, bon, ça...
La réforme parlementaire permettra vraisemblablement de les entendre bien plus,
j'espère, dans le prochain mandat. J'espère vraiment qu'on va être capables de
travailler autrement, sinon, bien, on est pris dans le carcan, comme c'est là.
Mais il faut se souvenir qu'on a fait, quand même, deux, si ce n'est pas trois
breffages préalables en caucus élargi, en caucus thématique quand on
travaillait sur les grands pans de ce projet de loi
là. Donc, il y a quand même du travail qui a été fait par les collègues puis il
y a des choses, là-dedans, qui ont résulté de ces travaux-là.
Je souligne aussi qu'on
avait fait une rencontre préalable avec les oppositions, pas en commission, en
Teams, le soir, en disant : Écoutez, on pense aller dans cette
direction-là. Puis il y avait eu des propositions, des objections, des inquiétudes
qui avaient été soulevées. Ça fait plus qu'un an. Donc, ce projet de loi là, il
a été conçu d'une manière différente. Puis
je prends bonne note pour la suite des choses. C'était probablement la
meilleure des manières de travailler en amont, pendant puis après. Donc,
ça, c'est important de le mentionner.
Je salue aussi, évidemment, les collègues des...
et les juristes, et la sous-ministre adjointe qui est avec moi, mon conseiller
politique. Voilà.
Et je finis en parlant du projet de loi
lui-même, très, très brièvement, puisqu'on va le refaire au salon bleu, mais
quand même. Je pense, c'est mon préféré, moi aussi, dans les quatre. Quand
même, quatre en quatre ans, je pense, c'est un bon score, mais, au-delà du
nombre, je pense que c'est... c'est mon préféré.
On va toucher directement à l'élève dans les
écoles. On va toucher les équipes-écoles. On vient protéger les enfants. On
est... On est sûrs de ne pas se tromper quand on fait ça. Puis on le fait suite
à des gens qui avaient amorcé la réflexion bien avant nous, dans un mandat
précédent, la Protectrice du citoyen, qui nous avait dit qu'il fallait avoir un
protecteur indépendant, autonome, efficace. Je pense qu'en collégialité on a
maintenant... On aura un protecteur indépendant, autonome, efficace, avec une
cohérence entre les décisions, qui va venir toucher le privé, le public, les
élèves quand ils sont en classe, quand ils sont en projet particulier, quand
ils sont en parascolaire. On va y aller en prévention aussi, pas juste en
réaction. Donc, on couvre très, très, très large. Ça fait que... Et ce n'est
pas parce qu'il était parfait au dépôt, hein? Il a été amélioré suite aux
consultations particulières puis suite au travail. Ça fait que, de ça, je pense
qu'on peut tous être très fiers. Merci.
• (18 heures) •
La Présidente (Mme Thériault) : Merci,
M. le ministre pour vos remarques.
Donc, je vous remercie pour votre excellente
collaboration. Je suis convaincue que la vice-présidente se joint à moi,
puisqu'elle a présidé plusieurs séances également, pour vous remercier de cette
atmosphère bon enfant, de bonne entente.
Et évidemment, M. le ministre, vous avez été
réceptif. Puis moi, je vais vous dire : Quand on fait des briefings
techniques et qu'on écoute ce que les oppositions ont à dire, des fois, ça
permet juste d'avoir un meilleur projet de loi. Et la députée de Mille-Îles a
vraiment raison lorsqu'elle dit : Ça porte votre signature, mais c'est le
coeur de tous les députés qui sont ici. Ça justifie le pourquoi des commissions
parlementaires, évidemment, parce que le projet de loi, il est meilleur que
lorsqu'il a été déposé. Mais vous avez fait preuve d'une très grande ouverture.
Donc, évidemment, ce fut un plaisir pour moi de
présider ces travaux-là, qui seront peut-être les derniers comme présidente,
peut-être pas, on ne le sait pas. On verra ce que la commission va nous
proposer. Mais, quoi qu'il en soit, j'aimerais vous remercier de votre
excellente collaboration tout au long des quatre dernières années... trois
années et demie, presque, qu'on a passées ensemble pour l'avancement des
travaux de l'éducation, particulièrement.
Donc, puisque la commission a accompli son
mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci. Bonne soirée, tout le monde.
(Fin de la séance à 18 h 02)