Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Douze heures vingt minutes)

Le Président (M. Tremblay) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi no 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Émond (Richelieu), par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Guillemette (Roberval), par M. Tremblay (Dubuc); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme D'Amours (Mirabel); Mme St-Pierre (Acadie), par Mme Charbonneau (Mille-Îles); et Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Je vous rappelle par ailleurs que les articles 1, 13, 15, 30 et 38 sont suspendus, et que lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'article 43. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 43? M. le ministre.

M. Roberge : Oui, brièvement, juste pour faire une remise en contexte. Il est bref, je vais le relire, d'accord?

«43. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions ou de recommandations ou de rapports du Protecteur national de l'élève ou du protecteur régional de l'élève ou de la publication, faite de bonne foi, d'un extrait ou d'un résumé de telles conclusions ou recommandations ou de tels rapports.»

Il y avait aussi, donc, un amendement qui avait été déposé par la collègue. Peut-être qu'elle pourrait...

Une voix : ...

M. Roberge : Ah! O.K. C'est ça. Voilà! Donc, le débat...

Une voix : ...

M. Roberge : Merci, c'est correct. Merci. Je faisais une mise en contexte, mais on travaille ensemble. Le débat portait sur un peu l'interprétation de «publication». Quand on dit qu'on ne peut pas poursuivre quelqu'un pour avoir publié des recommandations, des avis ou des extraits des recommandations, on voulait être bien certain que, quand on parle de publication, ce n'est pas juste quand le protecteur publie son avis, mais c'est aussi la diffusion. Ça pourrait être dans le journal où on prend des extraits de nos recommandations, ça pourrait être sur des médias sociaux. Et puis on avait vérifié, on a à peu près, là, mot à mot, la même chose pour le Protecteur du citoyen et d'autres instances, en santé, notamment. Et bien qu'on ne comprenait peut-être pas le sens juridique de «publication», avec l'explication, on est arrivés à tous s'entendre. On a revérifié avec les légistes et, par cohérence, là, législative, une fois qu'on l'a expliqué puis sachant que c'est le protecteur de l'élève qui va vulgariser les choses, on pense vraiment qu'on devrait le laisser libellé de cette manière-là.

Le Président (M. Tremblay) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, moi, je ne veux pas non plus m'étendre sur le sujet. Je pense qu'hier, tu sais, j'ai vraiment exprimé nos préoccupations, qui étaient aussi partagées par la députée de Mille-Îles mais aussi par la députée de Sherbrooke, qui n'est pas... qui est, en ce moment... Je vais éternuer. Désolée. Je vous le dis, là, c'est les tapis. Je m'excuse, je suis vraiment désolée. Désolée. Mais c'est correct, je... Merci, M. le ministre, de remettre la mise en contexte. Puis nous, on va s'assurer que, lorsque le tout sera implanté, d'avoir, évidemment, des bonnes explications, sur le site Web du protecteur de l'élève, pour avoir une meilleure compréhension, parce qu'à prime abord ce n'était pas très compréhensible, ni pour moi, ni pour le ministre, ni pour mes collègues. Alors, maintenant, avec les explications au micro, et aussi Me Guillaume... c'est Me Guillaume, hein?

Des voix : Guyon.

Mme Rizqy : Guyon. Aïe! je m'excuse. Je ne suis pas fière de moi ce matin, cet après-midi, même. Me Guyon. Alors, en plus, avec les explications de Me Guyon. Merci pour les éclairages. Alors, ce sera tout pour cet article, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Mme Rizqy : Aïe! je m'excuse, hein?

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions sur 43? Non? Alors, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Adopté. M. le ministre, vous avez un amendement?

M. Roberge : Oui. Si vous permettez, M. le Président, je reviendrais sur des articles qu'on a suspendus hier, et sur lesquels on pourrait revenir, parce qu'on a... Bien, «on», en fait, je vous dirais que nos gens, les légistes nous ont donné un bon coup de main, ils arrivent avec des solutions.

Le Président (M. Tremblay) : On pourrait suspendre juste quelques instants le temps de traiter les autres amendements, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 12 h 33)

Le Président (M. Tremblay) : Alors, on reprend nos travaux. S'il vous plaît, à l'ordre!

M. le ministre, nous en sommes à l'article 44. Vous avez déposé un amendement, je vous invite à en faire lecture.

M. Roberge : Merci bien. Donc, je vais lire l'article puis l'amendement. Donc :

«44. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le Protecteur national de l'élève, un protecteur régional de l'élève ou un membre de son personnel dans l'exercice de ses fonctions.»

Et l'amendement dit : Remplacer, dans l'article 44 du projet de loi, «de son personnel» par «du personnel du Protecteur national de l'élève».

C'est... Je vous dirais que c'est pratiquement une question de linguistique, là. C'était plus difficile à comprendre, tout simplement.

Le Président (M. Tremblay) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Rizqy : Juste pour que vous sachiez, là, moi, présentement, le Greffier est très lent, mais là, si on est capable de le projeter, ce serait génial, parce que j'essaie d'avoir accès à Greffier. Depuis tantôt que je clique dessus. Mais, sinon, à la lecture, à l'oreille, ça sonnait très bien, M. le ministre.

M. Roberge : Je peux juste... Je pourrais relire l'amendement tel qu'il se lirait.

Mme Rizqy : Ah! Après. Oui.

M. Roberge : L'article tel qu'il se lirait. C'est plus simple...

Mme Rizqy : Parfait.

M. Roberge : ...que d'essayer de faire la gymnastique. Donc, ça donnerait :

«Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le Protecteur national de l'élève, un protecteur régional de l'élève ou un membre du personnel du Protecteur national de l'élève dans l'exercice de ses fonctions.»

Voilà.

Mme Rizqy : Il n'y a pas d'enjeu, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, ça va?

Mme Rizqy : Oui.

Le Président (M. Tremblay) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 44 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Parfait.

Des voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre, on poursuit avec l'article 45. Vous avez un amendement.

M. Roberge : Oui, très bien, merci, donc :

«45. Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, envers toute personne :

«1° qui se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi;

«2° qui collabore avec le responsable du traitement des plaintes d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé, avec le Protecteur national de l'élève ou avec le protecteur régional de l'élève dans l'exercice de leurs fonctions.»

L'amendement vise à remplacer le 45. Et j'y vais avec l'amendement :

«45. Il est interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi;

«Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa;

«Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Sont également présumées être des mesures de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.»

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui, M. le Président. Moi, j'aime beaucoup l'amendement. Merci. J'ai une suggestion, M. le ministre. On vient de faire, dans un autre comité, le projet de loi n° 101 pour les aînés. Il y a eu un, amendement, très similaire, mais ils sont allés plus loin, ils ont ajouté aussi des conséquences. Je vais vous les lire : «Quiconque menace ou intimide une personne ou tente d'exercer ou exerce des représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à la présente loi, qu'elle exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas. En cas de récidive, [les] montants sont portés au double.»

Essentiellement, l'article 22.2 du projet de loi n° 101 reprend les mêmes termes que votre article, mais il y a cet ajout qui a été amendé. Donc, je ne sais pas si on pourrait reprendre le même libellé puis qu'on modifie directement dans votre amendement, ou si je dois faire un sous-amendement. Mais je suis très ouverte sur la façon, mais je trouve que c'est une bonne idée d'ajouter la sanction, parce que ce n'est pas juste de dire que vous ne pouvez pas le faire. Voici les conséquences de le faire.

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge : On est parfaitement en accord. Tout simplement, ça arrive un peu plus loin. Dans les amendements 53.1, 53.2, on arrive exactement... On un chapitre qui s'appelle Dispositions pénales.

Mme Rizqy : De la musique à mes oreilles.

M. Roberge : Donc, on est parfaitement sur la même ligne là-dessus.

Mme Rizqy : Excellent. Ah! Bien, tout est beau.

Le Président (M. Tremblay) : C'est parfait?

Mme Rizqy : Oui. Je prends une note : Amendement à 53.1.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Tel qu'amendé, oui. Je m'excuse. Maintenant, M. le ministre, l'article 46, l'amendement, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. 46. Donc, d'abord l'article, ensuite l'amendement. L'article :

«Quiconque se croit victime de représailles peut formuler une plainte au protecteur régional de l'élève, auquel cas les dispositions des sections II et III du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»

Et l'amendement est de tout simplement retirer l'article 46, parce qu'en cohérence avec les autres modifications concernant les recours contre l'exercice de représailles qui sont proposés au projet de loi, il y a la création d'une infraction pénale, le recours à l'encontre d'une personne interdite. Bref, on revient un petit peu plus loin parce qu'il y a une section dédiée à ça.

Tout à l'heure, je vous annonçais la création d'une section dédiée à ceci, là, à la question des représailles puis des... Comment ça s'appelait, la section? Je l'ai lu tantôt.

Une voix : Les dispositions pénales.

M. Roberge : Les dispositions pénales. Puis on vient d'en faire une bonne partie. En fait, il y a une partie de l'article 46 qui a été intégrée à 45 dans ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Tremblay) : Est-ce qu'il y a des interventions sur...

Mme Rizqy : Oui. Juste pour ma compréhension. Avec le 45, au fond, tel qu'amendé, vu que c'est «toute personne», c'est ça, en fait, qui fait en sorte qu'on couvre 46 puis que, plus tard, on va avoir les sanctions dans une nouvelle section. C'est ça? Juste pour être sûre de bien comprendre. Bien, le juriste a hoché de la tête, donc...

M. Roberge : Moi, je veux être sûr de bien répondre. Bien, dans le fond, vous voulez être certaine qu'en retirant 46 on garde les principes de 46, qui sont intégrés à la fois à 45 et ailleurs. Puis la réponse, c'est oui.

• (12 h 40) •

Mme Rizqy : Parfait.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, il y a des interventions sur l'article tel qu'amendé?

Mme Rizqy : ...

M. Roberge : Non, c'est ça, il se trouve à... Une fois qu'on adopte...

Le Président (M. Tremblay) : L'amendement étant adopté, l'article 46 est donc retiré, effectivement. M. le ministre, l'article 47.

M. Roberge : Merci bien. J'y vais. 47 et son amendement.

«47. Le responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire ou de l'établissement d'enseignement privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes un rapport de ses activités pour l'année scolaire précédente. Ce rapport indique le nombre et la nature des plaintes qu'il a reçues des élèves qui fréquentent un établissement d'enseignement situé dans la région dans laquelle le protecteur régional de l'élève est affecté et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison qui résident dans cette région ou des parents de ceux-ci. Ce rapport inclut aussi le délai d'examen des plaintes, la nature des correctifs qu'il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence.»

Et l'amendement, je vous dirais qu'il en est un de concordance avec ce qu'on a fait pour les violences sexuelles.

Donc, l'amendement, ça dit : Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 47 du projet de loi, la phrase suivante :

«Il doit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel.»

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Il y a des interventions? Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'aimerais savoir, quand on reçoit une plainte et on juge qu'elle est irrecevable, est-ce qu'il va y avoir une certaine comptabilité par rapport à ça pour s'assurer qu'on puisse éventuellement faire en sorte que la communication qui est laissée sur le site ou l'information qui est donnée par le protecteur régional va être claire pour tout le monde, c'est-à-dire que si un parent se lève, un matin, puis dit : Tiens, moi, j'aimerais ça poser une plainte pour telle raison, puis l'information peut être donnée en disant : Dans les bilans, cette notice-là, ce n'est pas nécessaire.

Des voix : ...

M. Roberge : Donc, oui, c'est inclus. Donc, même s'il y avait des plaintes qui ne seraient pas... supposons, qui seraient jugées frivoles, elles seraient quand même comptabilisées parce qu'elles se rendent.

Mme Charbonneau : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. D'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, d'autres interventions sur 45 tel qu'amendé?

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : Oui, excusez-moi. 47 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Parfait. M. le ministre, on passe à 48. Vous avez un amendement?

M. Roberge : Oui. Je veux juste vous lire le 48. On me dit qu'il y a un amendement qui a été transmis sur le site du Greffier pour 48, qui apparaîtra donc à l'écran. Je vais le laisser... Pendant que je fais la lecture de 48, probablement qu'on pourra projeter l'amendement. Donc :

«48. Le protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, transmettre au Protecteur national de l'élève et à chaque centre de services scolaire et établissement d'enseignement privé situé dans la région à laquelle il est affecté un rapport de ses activités pour l'année scolaire précédente. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence.

«Ce rapport indique notamment :

«1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

«2° le délai d'examen des plaintes;

«3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une plainte;

«4° le nombre et la nature des questions qui lui ont été soumises pour avis.

«Le protecteur régional de l'élève transmet, par la même occasion, les rapports reçus en application de l'article 47.

«Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur régional de l'élève ainsi que la forme de ce rapport.

«Le rapport du protecteur régional de l'élève doit porter sa signature.»

Et je peux lire l'amendement. Donc, à l'article 48 du projet de loi :

1° ajouter, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante : «Il doit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant les actes de violence à caractère sexuel.»; et

2° insérer, au troisième alinéa, et après «transmet», «au Protecteur national de l'élève».

Donc, au troisième alinéa, ici, ça donne : «Le protecteur régional de l'élève transmet au Protecteur national de l'élève, par la même occasion, les rapports reçus en application de l'article 47.»

Le Président (M. Tremblay) : Ça va? Des interventions? Mme la députée des Mille-îles.

Mme Charbonneau : J'attendais d'avoir les yeux du président pour être sûre. Dans le principe de comptabiliser l'information, là, on voit que le régional va l'envoyer au national. Le national, normalement, en fait, une fois par année, il va vous le transmettre. Est-ce qu'un coup que c'est transmis, là, il y a un petit oubli, là, parce qu'on fait... on n'est pas toujours assis, puis je ne suis pas en suivi, mais un coup que vous avez eu le bilan ou le rapport du national, est-ce qu'il y aura... est-ce que la population aura accès, on se le disait plus tôt, sans avoir l'aspect nominal, l'aspect... toute l'information, mais, au moins, les grandes lignes qui disent : Il y a eu 30 cas de traités, ça a été dans telle catégorie, on a fait ça dans les délais prescrits? Le fameux petit bilan, là, annuel que vous allez recevoir, un coup que vous l'avez reçu, analysé, fait en sorte que tout va bien, est-ce que ça devient public?

M. Roberge : Oui, tout simplement, on y arrive, et le 49, ça sera déposé à l'Assemblée nationale.

Mme Charbonneau : Parfait. Merci. Je n'avais pas tourné la page.

M. Roberge : Parfait.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : On revient à l'article 48 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 48 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre. Article 49, s'il vous plaît.

M. Roberge : Voilà. Donc, 49, on y est :

«Le Protecteur national de l'élève doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l'année scolaire précédente.

«Ce rapport expose notamment, de manière distincte pour chaque région :

«1° le nombre, la nature et les motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;

«2° le délai d'examen des plaintes;

«3° la nature des recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une plainte;

«4° le nombre et la nature des questions qui lui ont été soumises pour avis.

«Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence.

«Le ministre peut, par règlement, prévoir tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du Protecteur national de l'élève ainsi que la forme de ce rapport.

«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Il y a un amendement qui est... qu'on est habitué de voir, c'est toujours celui de donner un petit traitement distinct pour les actes qui peuvent concerner la violence à caractère sexuel. Donc, j'y vais :

Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 49 du projet de loi, la phrase suivante :

«Il doit, en outre, distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel.»

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 49 tel qu'amendé? Alors, l'article 49 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. M. le ministre. L'article 50, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Donc : «50. Le Protecteur national de l'élève peut, dans le cadre de son rapport annuel, formuler toute recommandation à portée collective qu'il juge utile à l'égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d'enseignement privés.»

Là, on est dans le rapport annuel. Donc, au-delà de colliger et de faire simplement des graphiques et, supposons, d'avoir un rapport purement statistique, on habilite le protecteur national à faire des recommandations, à tirer d'une certaine manière des conclusions de toutes ces statistiques, de l'expertise pour formuler une recommandation.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions sur l'article 50? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste pour m'assurer d'une chose, les élèves qui sont inscrits à l'école à la maison, bien, ils sont aussi inscrits comme centre de services scolaire et peuvent être visés aussi par la recommandation? Ma compréhension, c'est ça.

M. Roberge : Oui, absolument.

Mme Rizqy : Parfait.

M. Roberge : Absolument.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Mme Rizqy : Merci.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

• (12 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, article 51.

M. Roberge : Merci bien. 51, voilà : «51. Le Protecteur national de l'élève peut déterminer l'actif informationnel que les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés doivent utiliser aux fins de l'examen des plaintes.

«L'actif informationnel doit respecter les normes de tenue de dossier et permettre d'inscrire les renseignements que le ministre détermine par règlement.»

Donc, ici, ce que ça veut dire, là, c'est de permettre au protecteur national de déterminer le système d'information que les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés devront utiliser pour l'examen des plaintes. Puis on propose d'avoir un pouvoir d'établir des normes de tenue de dossier. Mais, quand on dit «l'actif informationnel», en réalité, là, c'est le système d'information, c'est d'être capable de colliger des informations facilement parce qu'on utilise le même formulaire, le même logiciel, puis qu'on n'arrive pas avec des chiffres qui ne se parlent pas, puis des rapports qui n'ont pas les mêmes grilles d'analyse. Puis ça serait difficile à ce moment-là de faire un rapport qui soit cohérent si tout le monde regarde les choses un peu à sa manière. Je peux vous dire qu'on a un petit peu de ça dans le réseau à certains égards. Si on peut bâtir du neuf selon un nouveau modèle, ça ferait du bien.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Alors, des interventions sur 51? Mme la députée des Mille-Îles... Non, Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Juste de mémoire, on ne devait pas... Dans les articles précédents, on n'avait pas dit qu'il y aurait une intervention à 51 ou c'est plutôt l'amendement qui va arriver à 51.1?

M. Roberge : C'est après. On s'en vient avec 51.1 ou 51.0.1. Effectivement, on avait parlé de ce thème-là, mais c'est tout de suite après qu'on arrivera avec quelque chose qui fait probablement suite aux discussions.

Mme Rizqy : Parfait. Puis, juste pour «l'actif informationnel», ce choix de mots, est-ce que c'est pour faire référence à d'autres lois?

M. Roberge : Le thème «actif informationnel»?

Mme Rizqy : Oui.

M. Roberge : Oui, effectivement, il y a des lois qui... Par exemple, en santé, on utilise ce terme-là pour colliger des informations de la même manière dans différents établissements. On appelle ça l'actif, là. C'est un terme, là, on s'entend, c'est un terme qu'on n'utilise pas tous les jours, là. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. D'autres interventions?

Mme Rizqy : Donc, par exemple, l'actif informationnel comprendrait, je donne un exemple, le dossier de l'élève.

M. Roberge : J'ai une petite définition. On me dit qu'actif informationnel, ça peut vouloir dire une banque d'information, un système d'information, un réseau de télécommunication, une infrastructure technologique. On est là.

Mme Rizqy : O.K. Bien, dans le cadre du protecteur de l'élève, est-ce que ce n'est pas aussi une référence, par exemple, au dossier de l'élève puis tout...

M. Roberge : Bien, on est actuellement dans le système de traitement des plaintes. Par exemple, je ne sais pas, moi, un mécanisme de communication avec les parents.

Mme Rizqy : Ah! O.K. Là, je comprends.

M. Roberge : Le protecteur de l'élève ne détermine pas... Il ne se met pas les deux mains dans la gestion du centre de services scolaire, mais, sur le traitement des plaintes, par exemple, là, oui, parce qu'il doit faire un rapport. Ça fait qu'il veut recevoir des informations qu'il est capable de colliger lorsqu'on fait... On les fait selon une grille comparable.

Mme Rizqy : O.K. Parfait. Puis là, c'est là — en tout cas, on peut se comprendre — que ce matin on s'est parlé pour tout ce qui est violence à caractère sexuel, qui, évidemment, a une sensibilité beaucoup plus importante. C'est là qu'au fond on pourrait avoir les pare-feux nécessaires pour que pas n'importe qui ait accès aux dossiers, là. J'imagine que c'est ça aussi.

M. Roberge : Il n'y a jamais de transmission de renseignements personnels sans consentement. Ça, c'est...

Mme Rizqy : Oui, oui, je le sais, mais les pare-feux, tu sais, parce qu'on peut avoir des gens qui ont accès à l'ensemble de certains dossiers, mais dans certains dossiers que c'est plus litigieux et plus délicat, on ne veut pas que ceux qui ont différents... qui ont des accès plus généraux puissent avoir accès à un dossier en matière de violence à caractère sexuel. Sûrement que c'est un accès qui est beaucoup plus restreint, là.

M. Roberge : Bien, je comprends la demande de la collègue, mais je ne pense pas que c'est de ça dont il est question ici.

Mme Rizqy : Non, non, mais c'est... Ah! O.K.

M. Roberge : Ici, on est sur de quelle manière on peut colliger les plaintes de manière à être capable de faire des rapports qui fonctionnent. Là, je pense qu'elle est plus dans la protection des renseignements personnels.

Mme Rizqy : Oui. Bien, je pense qu'on veut vous souffler une petite réponse.

Une voix : ...

M. Roberge : C'est ça, puis ça pourrait être dans... Effectivement, ça pourrait aussi dans la définition puis dans les règles pour avoir une infrastructure informatique, une manière de colliger les informations qui protège les renseignements personnels, peut-être avec des mots de passe aussi. Bon, tout ça, bien ça, c'est des choses qu'on peut définir avec le deuxième alinéa parce qu'il y a le pouvoir réglementaire, là, d'établir des normes de tenue de dossiers de plainte.

Mme Rizqy : Parfait. C'est ça. C'était ça, ma compréhension. Je voulais confirmer. Alors c'est parfait. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. D'autres interventions sur 51? Alors, l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. M. le ministre, vous souhaitez déposer un amendement introduisant l'article 51.1?

M. Roberge : En fait, je souhaiterais suspendre une petite minute. Les gens qui m'entourent veulent me signaler quelque chose. Donc, j'ai besoin de suspendre un peu.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 57)

Le Président (M. Tremblay) : Oui. Alors, on reprend. Je veux simplement vous remercier pour la collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 14 h 07)

Le Président (M. Tremblay) : Alors, bon après-midi, collègues. La Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Lors de la suspension, nous en étions... nous avions adopté 51. Alors, je crois, M. le ministre, que vous souhaitez déposer un amendement qui viendrait introduire 50.0.1.

M. Roberge : 51.0.1.

Le Président (M. Tremblay) : 51.0.1, pardon.

M. Roberge : Exactement. C'est ça, ça fait suite à des discussions qu'on avait eues hier sur la question d'un registre de plaintes à conserver.

Donc : «51.0.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire l'utilisation d'un registre des plaintes dont il détermine la forme, le contenu et les modalités d'accès et de conservation.»

Le Président (M. Tremblay) : Interventions?

Une voix : Très clair,M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 51.0.1 est adopté. On y va avec 51.1. M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Alors, 51.1. Insérer, après l'article 51 du projet de loi, le suivant :

«51.1. Le ministre détermine les modalités d'application de la présente loi aux établissements d'enseignement dans les domaines de sa compétence autres que ceux établis conformément à la Loi sur l'enseignement privé, à la Loi sur l'instruction publique ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis visés au troisième alinéa de l'article 15.»

Donc, c'est un amendement qui vise à confier au ministre un pouvoir de déterminer des modalités d'application de la loi à d'autres établissements d'enseignement qui relèvent de sa compétence. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le ministre.Des interventions? Mme la députée.

Mme Rizqy : Oui, pour ma compréhension, est-ce que vous avez des exemples? Pour ma compréhension, est-ce que vous avez juste des exemples pour que je puisse comprendre?

M. Roberge : Des exemples d'établissements qui seraient visés par...

Des voix : ...

M. Roberge : On appelle ça, les écoles gouvernementales qui sont... Est-ce qu'on peut donner des exemples pour clarifier? On s'en était parlé, mais, des fois...

(Consultation)

M. Roberge : C'est ça. Ce sont des ententes qui sont établies entre le gouvernement et des nations autochtones en vertu de l'article 5 de la loi. Ça peut être des centres de formation, des centres de FP ou de formation générale, institués, je vous dirais, en partenariat.

Mme Rizqy : Juste pour être certaine de bien comprendre, parce que lorsqu'il est question pour les autochtones, on a ceux qui sont régis puis ceux qui sont non régis. J'imagine que ça, ça vise celles qui sont régies.

M. Roberge : Il n'y a pas nécessairement que celles que je vous donne en exemple, c'est... en vertu de l'article 5, il peut y en avoir d'autres aussi.

Mme Rizqy : Est-ce que ça peut aussi viser, par exemple, des écoles religieuses?

M. Roberge : Oui, absolument. Oui, oui, les écoles religieuses sont incluses.

Mme Rizqy : O.K., parfait.

Le Président (M. Tremblay) : Mme la députée de Mille-Îles.

• (14 h 10) •

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. «Le ministre détermine les modalités d'application de la présente loi aux établissements d'enseignement dans les domaines de sa compétence autres que ceux établis conformément à la Loi — je le relis pour me... — sur l'enseignement privé, à la Loi sur l'instruction publique ou à la Loi sur l'instruction...» Quand on dit : «Le ministre détermine les modalités d'application de la présente loi», on est rendu à 51, et c'est la première fois qu'on ouvre cette parenthèse sur des écoles qui, dès le départ de l'explication de cette loi, ne sont pas nécessairement rattachées. Ça fait que là, je comprends qu'on dit : «Le ministre peut déterminer des modalités d'application», mais est-ce que ça veut dire que le protecteur de l'élève, national ou régional, aura un regard ou des échanges avec ces écoles à vocation, moi, je vais dire, particulière, là? Parce que, des fois, elles sont religieuses, des fois, elles sont reconnues comme une école sous une nationalité, je vais le dire comme ça, ou des écoles non reconnues.

Donc, est-ce qu'à ce moment-ci ça veut dire que le protecteur de l'élève va avoir une relation d'affaires et de protection d'élèves, des élèves qui vont fréquenter ces écoles-là? Malgré que, comme je vous dis depuis le début, c'est comme notre première parenthèse qu'on fait sur ces écoles qu'on ne reconnaît pas au début, mais qu'on reconnaît un peu avec fragilité dans les discussions qu'on a.

M. Roberge : Juste préciser, là, je pense, ma collègue fait référence à des endroits où ce ne serait pas... On couvre des écoles. Le protecteur de l'élève s'applique à des élèves. Pour être un élève, hein... il y a le réseau public, il y a le réseau privé, il y a l'école à la maison, puis on dit : D'autres établissements, d'autres écoles en vertu d'ententes. Mais, je ne sais pas, moi, un camp de jour qui donnerait aussi des cours de français, ce ne serait pas une école. Si tu prends des... Un camp de jour d'immersion en langue française pendant l'été, ça ne s'appliquerait pas à ça.

Mme Charbonneau : Je vais être plus spécifique. Je vais être plus...

M. Roberge : J'essaie de comprendre.

Mme Charbonneau : Oui, oui, oui, tout à fait, puis c'est exactement là qu'on est. Mais prenons en exemple l'école arménienne qu'on a à Laval ou sur le rebord de Montréal, là...

Mme Rizqy : C'est chez nous.

Mme Charbonneau : Oui, c'est chez... à Saint-Laurent. Alors, il y a une école arménienne, et je ne mets aucunement en doute leur spécificité d'enseignement ou la qualité des gens qui y sont, mais est-ce qu'ils sont couverts par votre ministère ou ils sont autonomes?

M. Roberge : Bien, les écoles dont vous me parlez, par exemple, je sais qu'il y a l'école hellénique, bon, ce sont des écoles, là. En vertu du sens de la loi, ils enseignent le programme de formation à l'école québécoise, très important. Elles peuvent être subventionnées, elles peuvent ne pas être subventionnées ou, enfin, agréées, c'est ça, le mot, là.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça, c'est plus «agréées» que...

M. Roberge : Oui, c'est ça, c'est ça, le terme. Elles sont couvertes l'une comme l'autre. Il y a des écoles aussi de la communauté juive, elles sont couvertes aussi.

Mme Charbonneau : O.K. Donc, le protecteur de l'élève va vous donner un rapport, s'il y a lieu, avec le nombre... à vous seulement, là, ça ne sera pas public, mais qui vient, mettons, de gens qui ont posé des plaintes ou qui ont fait des remarques au protecteur de l'élève par rapport à ces établissements-là. Elles sont couvertes par le protecteur de l'élève?

M. Roberge : Elles sont couvertes. Puis on me donne un autre exemple qui serait peut-être visé par cet article-là. Le CEPN, l'organisme, là, des...

Mme Charbonneau : Oui, à Montréal.

M. Roberge : ...l'organisme, là, des autochtones, gère des écoles qui ne sont pas affiliées nécessairement à une commission scolaire ou à un centre de services scolaire. Ils n'ont pas un conseil d'administration, ils ont un statut différent, mais ils les gèrent dans le cadre d'ententes avec le gouvernement, et donc ces écoles-là seraient couvertes aussi, avec cet article-là.

Mme Charbonneau : Et un organisme communautaire qui fait de la francisation pour une commission scolaire, quelque chose comme ça, ils sont couverts aussi?

M. Roberge : Là, un organisme communautaire qui fait de la francisation...

Mme Charbonneau : Qui donne des cours en formation des adultes. J'essaie de voir jusqu'où ça...

M. Roberge : Il faudrait qu'il soit rattaché quand même à... Il faudrait qu'il ait une entente avec...

Mme Charbonneau : Au ministère de l'Éducation?

M. Roberge : Au ministère de l'Éducation, c'est ça. Oui.

Mme Charbonneau : O.K. Je comprends. Merci.

M. Roberge : Bien, merci à vous aussi. Ça nous a permis d'éclaircir ça.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions sur l'amendement? Alors, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'amendement est adopté, et le nouvel article 51.1 est donc adopté. M. le ministre. Article 52, s'il vous plaît.

M. Roberge : «52. Au sens de la présente loi, "centre de services scolaire" inclut une commission scolaire, avec les adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions? Alors, 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Article 53.

M. Roberge : O.K. Là, je fais une parenthèse, là. Avant l'arrivée de la collègue de Mille-Îles, on avait une discussion. Je me disais : Je suis certain qu'elle va dire un petit mot, elle va vouloir dire un petit mot sur le 52, puis ce n'était pas un reproche, on a dit : Ce n'est pas parce qu'elle ne peut pas le dire qu'elle ne veut pas, mais c'était juste... c'est évident. Et là, elle a dit : Je ne le dirai pas. C'est correct, ça lui appartient. Un parlementaire a le droit de dire ou de ne pas dire et d'intervenir ou de ne pas intervenir, pas de problème. Mais on le dit avec le sourire. D'ailleurs, je vois le sourire dans la... même dans les yeux de ma collègue.

Mme Charbonneau : M. le Président, je veux juste dire qu'il ne faut jamais penser que je suis prévisible. C'est tout.

Le Président (M. Tremblay) : C'est noté.

M. Roberge : O.K., on revient, on reprend notre sérieux. O.K. 53.

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

M. Roberge : Merci. «53. L'exercice financier du Protecteur national de l'élève se termine le 31 mars de chaque année.»

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Des interventions? Non. Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Alors, monsieur...

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : Oui. Alors, on est à 53.1. M. le ministre.

M. Roberge : Voilà. 53.1 du projet de loi, ça s'en vient, c'est quelque chose dont on avait parlé tout à l'heure, avant le dîner, les dispositions pénales. Donc, on ajoute :

«Chapitre VI.1

«Dispositions pénales

«53.1. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou tente d'exercer des représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à la présente loi, qu'elle exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.

«En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Le Président (M. Tremblay) : C'est ce dont vous aviez évoqué?

Mme Rizqy : Exactement, M. le Président. Le ministre donne une... comme il l'avait si bien dit en matinée, qu'on allait avoir un amendement, il a tenu... il disait vrai.

Le Président (M. Tremblay) : Absolument, comme toujours. Des interventions? Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 53.1 est adopté. M. le ministre. 53.2, s'il vous plaît.

M. Roberge : Voilà. Insérer, après l'article 53.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«53.2. Quiconque entrave ou tente d'entraver de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, notamment en le trompant par des réticences ou de fausses déclarations ou en refusant de lui fournir un document ou un renseignement qu'il peut exiger en vertu de la présente section commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, ou d'une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.

«En cas de récidive, ces montants sont portés au double.» .

Donc, ici, on est sur l'exercice et les fonctions d'inspecteur.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste un commentaire, et ce n'est pas parce que je sais qu'on peut changer, je sais qu'on essaie d'uniformiser l'ensemble des lois et des pénalités et des sanctions. Je l'ai déjà dit au ministre des Finances dans un autre projet de loi, je trouve que les amendes, lorsqu'il est question d'entraver une enquête, sont très faibles généralement dans nos lois québécoises. Je sais que là, si on reprend essentiellement le même montant qui est aussi prévu dans le projet de loi n° 101, mais, sincèrement, je trouve ça assez bas, mais c'est mon commentaire. Je sais, parce que j'ai fait tout un argumentaire avec le ministre des Finances, que je n'ai pas gagné. Je ne gagnerai pas plus aujourd'hui, parce que je sais... Mais ça me fait du bien quand même de le dire. C'est tout.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

M. Roberge : C'est inscrit au procès-verbal.

Mme Rizqy : Merci.

M. Roberge : Il y a... On vient de voir, je ne sais pas si on peut appeler ça une petite coquille, là, mais à la quatrième ligne, on dit : «[Les renseignements] qu'il peut d'exiger en vertu de la présente section», il faudrait lire «de la présente loi». Donc, on va... on pourrait retirer et redéposer avec le bon mot qu'on vient de voir qu'il y avait une petite erreur ici.

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

Mme Rizqy : Oui.

Le Président (M. Tremblay) : O.K. On peut signifier que la correction est effectuée?

Mme Rizqy : Oui.

Le Président (M. Tremblay) : Il faut retirer?

Mme Rizqy : Bien, s'il y a consentement, on peut le faire.

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

Mme Rizqy : On peut le faire verbalement. C'est correct.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

M. Roberge : On peut y aller comme ça? Tout le monde est d'accord? O.K.

Le Président (M. Tremblay) : Il y a consentement? Alors, voilà.

M. Roberge : C'est «la présente loi».

Mme Rizqy : Oui, oui... comment on est conciliant.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Mme Charbonneau : Ça n'arrête pas de bien aller.

Mme Rizqy : Exact.

Des voix : ...

• (14 h 20) •

Le Président (M. Tremblay) : O.K. Alors, juste pour être certain, je relis : «Un document ou un renseignement qu'il peut exiger en vertu de la présente loi».

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté.Alors l'article 53.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre. 54, s'il vous plaît.

M. Roberge : Voilà. «54. L'article 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifié par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Protecteur national de l'élève».

Donc l'idée, c'est d'ajouter le Protecteur national de l'élève à l'annexe I de la Loi sur l'administration financière afin de confirmer son statut d'organisme budgétaire.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Des interventions? Alors, l'article 54 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre. 54.1, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui merci. Ça arrive. Très bien, merci. Donc, 54.1. Insérer, après l'article 54 du projet de loi, ce qui suit :

«Charte des droits et libertés de la personne

54.1. L'article 75 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l'insertion :

1° dans le premier alinéa et après «Protecteur du citoyen», de «ou par un protecteur régional de l'élève»; et

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «Protecteur du citoyen», de «ou [par] un protecteur régional de l'élève».

Donc, cet amendement vise à donner suite à une demande de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse que toute plainte reçue par le protecteur régional de l'élève qui relèverait de la compétence d'enquête de la commission lui soit transmise, à moins que le plaignant ne s'y oppose.

On se souviendra que c'est une intervention qui avait été faite lors des auditions particulières.

Le Président (M. Tremblay) : Des interventions? Mme la députée de St-Laurent.

Mme Rizqy : Ça, c'est lorsque, par exemple, le dossier relèverait de la juridiction ou que, par exemple, une plainte serait transmise aussi à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à ce moment-là, on pourrait transférer le dossier, avec le consentement, évidemment, de...

M. Roberge : C'est ça. Exactement.

Mme Rizqy : Parfait.

M. Roberge : Puis on vient, en cohérence, modifier la charte pour qu'il y ait une passerelle. En fait, il avait appelé ça une passerelle, le président, il appelait ça comme ça, parce qu'il y en a une avec le Protecteur du citoyen, puis il souhaitait qu'il l'ait aussi avec le protecteur de l'élève.

Le Président (M. Tremblay) : Oui. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je me pose la question : Pourquoi il faut écrire «régional», pourquoi on n'écrit pas juste «le protecteur de l'élève»? Puisque vous avez un régional, un national, donc pourquoi on ne dit pas simplement «le protecteur de l'élève»?

M. Roberge : C'est parce que le protecteur... En fait, il y a le protecteur régional, il y a le protecteur national, et celui qui reçoit la plainte puis qui pose le geste, c'est le régional. Le national, il peut, ultimement, se saisir d'une plainte, on en a parlé...

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça.

M. Roberge : ...il pourrait la réviser, mais c'est le protecteur régional qui fait le traitement de la plainte et qui est en contact avec le citoyen et qui ferait la référence à la commission.

Mme Charbonneau : Je posais la question, parce qu'au début ma collègue avait fait un point sur : Tu sais, s'il y a un conflit d'intérêts entre le protecteur régional puis la personne qui est desservie aussi, on pouvait donner le dossier de cette personne-là à une autre personne. Et vous aviez dit : Bien, tu sais, dans une situation, peut-être dans le pire cas des situations, le national peut venir donner un coup de pouce, là, au régional, s'il y a une complexité. Mais je comprends le principe de... la plainte passe toujours par le régional, j'ai juste un doute. C'est pour ça que je me disais : Pourquoi faut-il lui donner le titre, plutôt que juste écrire, un peu comme on le fait pour le Protecteur du citoyen, écrire «protecteur de l'élève»? Comme ça, ça donne cette latitude-là de pouvoir passer soit par le régional ou le national, il n'y a pas de...

M. Roberge : Bien, dans la loi, le protecteur, pour identifier, dans le fond, soit qu'il est régional, soit qu'il est national, le protecteur de l'élève lui-même, si on le mettait comme ça, on ne saurait pas trop... Il n'existe pas le protecteur, juste le protecteur de l'élève lui-même, c'est comme une institution. Donc, la personne qui reçoit la plainte, qui traite la plainte au départ, qui est en contact avec le citoyen et qui... c'est le protecteur régional. C'est comme ça qu'est bâti le projet de loi.

Mme Charbonneau : Je comprends, mais je lève un petit drapeau jaune pour dire : Un coup rendu dans chacune des régions, il va s'appeler le protecteur de l'élève. Les gens ne l'appelleront pas le protecteur de l'élève régional Laurentides ou le régional Laval, il va s'appeler le protecteur de l'élève. Puis c'est dans l'explication de sa relation avec le parent, la famille ou l'élève, où là, il va dire : Bien, je vais demander un avis au national puis je vais vous revenir. Mais je comprends, quand vous dites, au principe de la loi, pour bien l'identifier, vous écrivez régional. Ça va. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. D'autres interventions sur 54.1? Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, 54.1 est adopté. M. le ministre, il faudrait procéder à la lecture de l'article 55, préalablement, pour ensuite venir à l'amendement, s'il vous plaît.

M. Roberge : Voilà. Donc : 55. La Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 63, du suivant : «63.0.1. L'établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5°de l'article 1 doit établir une procédure de traitement des plaintes liées à ses fonctions.

«Cette procédure ne s'applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève ou par les parents de ceux-ci au regard des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 5° de l'article 1 que leur rend l'établissement ou du suivi donné à une dénonciation concernant un acte d'intimidation [et] de violence, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève (insérer ici l'année, numéro de chapitre de la loi).»

 Si vous permettez, je lirais tout de suite l'amendement. Article 55. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 63.0.1 de la Loi sur l'enseignement privé proposé par l'article 55 du projet de loi, «une dénonciation» par «un signalement ou à une plainte». Donc, on est encore dans la concordance, là, par rapport à «signalement» et «plainte».

Le Président (M. Tremblay) : Ça va? Des interventions? Mme la députée de Sherbrooke? Non, ça va? Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 55, amendé, est adopté. Monsieur... Oui. Est-ce que l'article 55, amendé, est adopté? Je m'excuse.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, merci. M. le ministre. 56, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. 56. L'article 63.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «3°» par «5°»;

2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «un signalement ou pour formuler une plainte» par «une dénonciation»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «tout signalement et de toute plainte» par «de toute dénonciation»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «à tout signalement et à toute plainte» par «à toute dénonciation»;

3° par l'insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation de se prévaloir de la procédure du traitement des plaintes établie par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Donc, avant de lire l'amendement, je lirais juste le commentaire, parce que, quand on modifie comme ça un paquet de phrases, des fois, ça devient un peu plus dur de s'y retrouver, là.

Donc, l'article propose d'abord d'étendre l'obligation pour les établissements d'enseignement privés de se doter d'un plan de lutte contre l'intimidation et la violence à ceux qui offrent des services éducatifs de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, comme la Loi modifiant la loi... principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires l'a fait dans le réseau public pour les centres.

L'article propose aussi de remplacer les notions de signalement et de plainte par celle de dénonciation concernant un acte d'intimidation et de violence.

Enfin, l'article propose d'inclure dans le document expliquant le plan de lutte contre l'intimidation et la violence qui est distribué aux parents la mention qu'une personne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation peut se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes établie par le présent projet de loi.

Et j'irais avec l'amendement. À l'article 56 du projet de loi :

1° remplacer les sous-paragraphes a à c du paragraphe 2° par les suivants :

a) par insertion, dans le paragraphe 4° et après «violence», de «à l'établissement»; et

b) par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»;

2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant :

3° par l'insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :

«Ce document doit faire état de la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à un signalement ou à une plainte fait auprès de l'établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Petite explication. C'est un amendement qui vise, d'une part, à tenir compte du fait que les signalements et les plaintes concernant un acte d'intimidation et de violence ne seront pas tous reçus par le directeur de l'établissement, alors que ceux concernant un acte de violence à caractère sexuel pourront également être faits au protecteur régional de l'élève. Il y a un accès direct ici. Et voilà.

• (14 h 30) •

Le Président (M. Tremblay) : Ça va? Des interventions sur 56?

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : C'est très bon? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté.Alors, l'article 56 est-il adopté tel qu'amendé?

M. Roberge : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Parfait. M. le ministre, nous en sommes à 56.1, s'il vous plaît.

M. Roberge : 56.1. Insérer, après l'article 56 du projet de loi tel que modifié, le suivant :

56.1. L'article 63.5 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante :

«S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, elle doit en outre informer l'élève victime, et, s'il s'agit d'un élève âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Elle transmet au protecteur régional de l'élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte [relatifs] à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné.»

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Des interventions sur 56.1? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Dans le principe de ma prévisibilité, je suis heureuse de voir qu'on touche à cet aspect-là de l'école privée. Je vous disais, en début du projet de loi, que mes inquiétudes, c'étaient l'application autant du privé que du public. Je vois que... on ne m'a pas dit : Va voir l'article 56, là, mais je vois qu'on y touche avec une spécificité. Je l'apprécie. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, est-ce que 56.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, l'article 57, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Donc, 57 : L'article 63.8 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «annuel»; et

2° par le remplacement de «plaintes» par «dénonciations concernant un acte d'intimidation ou de violence».

Donc, voilà, c'est quelque chose qu'on a un peu, encore une fois, en concordance. Et j'irais avec l'amendement au 57 : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 57 du projet de loi par le suivant :

2° par l'insertion, après «plaintes», de «concernant un acte d'intimidation ou de violence.

Donc, c'est un amendement qui vise à revenir à la terminologie de «plaintes» quand on... concerne un acte d'intimidation.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Mme Rizqy : ...deux petites secondes? Je veux juste aller lire 63.1, rapidement, ça ne sera pas long.

M. Roberge : Oui.

Mme Rizqy : Ah! on n'a pas 63.1, hein...

M. Roberge : 63.8, bien, 63.8 c'est de la LIP, pas du p.l. n° 9. Non, mais, des fois, on s'y perd un peu. Mais là, ici, là, dans le fond, l'article 57 de la loi n° 9 vise à modifier le 63.8 de la Loi sur l'instruction publique. C'est ici, là.

Des voix : ...

M. Roberge : Ah! excusez-moi, non, c'est la Loi sur l'enseignement privé. On n'est pas sur la LIP, on est dans une section sur le privé, ici, là. Donc on... ce sont des choses...

Mme Rizqy : ...ma question au micro?

M. Roberge : Oui.

Mme Rizqy : Parce qu'on marquait souvent «plaintes». Ah! mais là, si on remplace... on va remplacer «plaintes» par «dénonciations», ce qui va inclure aussi un signalement, donc la concordance avec «signalement» est respectée vu que ça serait une dénonciation, qui est un terme assez global pour inclure «signalement».

M. Roberge : Exactement.

Mme Rizqy : Voilà. Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Tremblay) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : En fait, j'avais la même interrogation, mais là, ça, c'est un amendement à l'article 57 qu'on va regarder?

M. Roberge : Oui, on est dans le 57.

Mme Labrie : Dans l'amendement, on enlève la question de dénonciation parce qu'on remplace le paragraphe 2°. Donc, on revient avec juste «plaintes». À ce moment-là, il faudrait rajouter, je pense, «signalement».

Des voix : ...

M. Roberge : Peut-être que je pourrais vous lire l'article, une fois modifié, ce que ça donnerait.

Mme Labrie : Oui.

M. Roberge : Des fois, là, ça peut être utile.

Une voix : ...

M. Roberge : Ça donne ça. O.K. Donc, on est dans la Loi sur l'enseignement privé, et 63.8 se lirait comme suit... si on adoptait tout ça, ça donnerait : «L'établissement doit transmettre au ministre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport qui fait mention de la nature des plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence qui ont été portées à sa connaissance et des interventions qui ont été faites.»

Mme Labrie : La lecture confirme donc ce que je pensais : il n'y a pas le mot «signalement». À d'autres endroits, on a distingué les deux, donc je pense que ce rapport qui va être publié à chaque année doit inclure pas juste les plaintes, mais aussi les signalements des actes d'intimidation ou de violence. Ça fait partie du portrait qui doit être recensé à chaque année. Même quand c'est un tiers qui dénonce la situation, il faut quand même que ça fasse partie du rapport.

M. Roberge : Oui, bien, je pense que c'est une proposition intéressante, et probablement que ça aurait été inclus de toute manière, mais on peut le préciser. Si vous le souhaitez, on pourrait ajouter «signalement» aussi. Donc, est-ce qu'on mettrait tout simplement : «De la nature des plaintes...

Mme Labrie : Et signalements.

M. Roberge : ...et des signalements». Des «plaintes»...

Une voix : ...

M. Roberge : O.K. «Des signalements et des plaintes». On mettrait «des signalements et des plaintes». Est-ce qu'on peut le faire comme ça, a cappella?

Le Président (M. Tremblay) : Il faudrait y aller par sous-amendement. A cappella, je ne suis pas certain que...

Mme Labrie : Moi, je ne le ferai pas en chantant, mais, si le ministre veut le faire, il peut y aller comme ça.

M. Roberge : Non, là, ça va être d'autres types de plaintes si on chante.

Mme Labrie : C'est ça.

M. Roberge : Non, mais... a capella, non.

Mme Labrie : C'est pour ça que je ne veux pas le faire.

Mme Rizqy : Bien, ma compréhension, je m'excuse... Parce que, là, j'ai 63.8 devant moi. Moi, je comprenais qu'à 63.8 on enlevait le terme «plaintes» pour mettre «dénonciations», puis, à ce moment-là, tu sais, le terme «dénonciations»...

Mme Labrie : C'est parce que, dans l'amendement qu'il fait à l'article 57, il enlève le paragraphe 2°. Donc, on ne remplace pas «plaintes» par «dénonciations», on l'enlève. Il remplace ce paragraphe 2° là par...

Mme Rizqy : Ah! merci pour les éclaircissements. Très apprécié.

Mme Labrie : C'est pour ça qu'on est plusieurs.

M. Roberge : On revient, finalement, à «plaintes», puis, avec le commentaire de la collègue, on va mettre «signalements et plaintes».

Mme Rizqy : Parfait.

Le Président (M. Tremblay) : O.K.

M. Roberge : Puis on va...

Le Président (M. Tremblay) : On peut suspendre.

M. Roberge : Ça ne sera pas long. On peut suspendre.

Le Président (M. Tremblay) : On peut suspendre, parce qu'on peut procéder par sous-amendement ou par un amendement qui sera modifié puis qui sera redéposé.

M. Roberge : Est-ce qu'on avance puis on revient?

Mme Labrie : Bien, c'est parce qu'on vient de faire l'inverse tellement de fois.

Mme Rizqy : Oui, c'est ça.

Mme Labrie : Par cohérence...

Mme Rizqy : Oui, mais c'est ça, moi, je pensais qu'on faisait ça, puis là c'était inclus.

M. Roberge : O.K. On pourrait suspendre une minute, là.

Le Président (M. Tremblay) : O.K. On va suspendre quelques minutes, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 39)

(Reprise à 14 h 51)

Le Président (M. Tremblay) : Alors, nous reprenons les travaux. S'il vous plaît! Nous avions interrompu sur 57. J'aurais besoin de votre consentement pour retirer l'amendement sur 57, s'il vous plaît. Est-ce que j'ai consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Tremblay) : Consentement. Alors, M. le ministre, vous allez déposer un amendement sur 57. Pourriez-vous en faire lecture?

M. Roberge : Oui, voilà. Donc, Article 57 : Remplacer le paragraphe 2 de l'article 57 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement de «plaintes» par «signalements et des plaintes concernant un acte d'intimidation et de violence».

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci. Des interventions? Alors, l'article... l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 57 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. M. le ministre, article 58, s'il vous plaît.

M. Roberge : 58. Les articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) sont remplacés par le suivant :

«9. Le conseil d'administration du centre de services scolaire peut infirmer en tout ou en partie une décision visée par des conclusions ou des recommandations formulées en application de l'article 38 de la Loi sur le protecteur national de l'élève et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.»

Donc, les articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction publique prévoient un processus de révision des décisions du conseil d'administration du centre de services scolaire, du conseil d'établissement ou du titulaire d'une fonction ou d'un emploi relevant du centre de services scolaire. L'article proposé remplace le processus de révision sur demande d'un élève ou de ses parents par un pouvoir de révision à la suite de conclusions ou de recommandations du protecteur régional de l'élève ou, selon le cas, du Protecteur national de l'élève. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur 58? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Pourquoi qu'un conseil d'administration pourrait infirmer une décision du protecteur? Il me semble qu'il peut suivre ou ne pas suivre, mais infirmer une décision, ça vient invalider le travail qui a été fait par le protecteur. Je pense que le terme, ici, n'est pas bien choisi.

Mme Labrie : C'est infirmer une décision que le centre de services avait prise avant, si j'ai bien compris...

M. Roberge : Oui.

Mme Labrie : Le ministre me confirme que oui. Il peut infirmer une décision que le centre de services ou une école de son centre de services avait prise avant et qui n'était donc pas bonne, selon les recommandations du protecteur de l'élève.

Mme Rizqy : Ah!

Une voix : ...

Mme Rizqy : Bien, j'ai de la misère à...

M. Roberge : On est conscients qu'on ne contrôle pas la destinée.

Mme Charbonneau : Tout est fragile.

Mme Labrie : On va prendre notre temps.

Le Président (M. Tremblay) : Ça va? Tout est clair pour 58?

Mme Charbonneau : Bien, moi, j'aurais juste une petite question.

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

Mme Charbonneau : Parce que je comprends la question de ma collègue, mais, puisque je veux prendre de l'avance, il y a la corrélation pour le privé — parce que, là, on parle du public?

M. Roberge : Oui.

Mme Charbonneau : Au privé, on n'a pas les mêmes règles par rapport à la possibilité pour les parents de... ou pour un élève de revoir une décision, puisque c'est un contrat entre la famille et l'école.

M. Roberge : Il y a... On n'a pas le même article parce qu'il n'y a pas toujours la même instance, mais il y a le principe de base, que l'établissement privé aurait pris une orientation, le parent aurait été insatisfait : étape 1, étape 2, étape 3. Quand le protecteur émet une recommandation, évidemment que l'établissement privé peut y donner suite, c'est ce qu'on a dans la loi.

Mme Charbonneau : On est dans un... 58, de la façon que je le lis, puis peut-être que je me trompe, là, ce ne sera pas la première fois puis ni la dernière, soyez-en avisés, on remplace un texte qui est dans la Loi de l'instruction publique, sur une procédure qui existe entre le secrétaire général et le protecteur de l'élève ou par le centre scolaire et le principe des plaintes. Au niveau des commissions... Au niveau des écoles privées, parce que ce n'est pas des centres scolaires ni des commissions scolaires, c'est des écoles, il n'y a pas de processus de protecteur de l'élève. Il n'y en a pas. J'aimerais ça vous dire que ça existe dans une école, ça n'existe pas, c'est un contrat d'affaires entre la famille et l'école.

Donc, si je remplace ici, par un article... trois articles de la Loi de l'instruction publique pour dire que le conseil d'administration du centre va infirmer en tout ou en partie une décision visée par des conclusions ou des recommandations... en application de l'article 38 de la loi du protecteur de l'élève, est-ce que je retrouve... Est-ce que, dans ce processus de l'article 9 qui s'inscrit dans le processus de la Loi de l'instruction publique, j'ai une corrélation pour l'école privée?

M. Roberge : O.K. Non, mais... Puis je vais l'expliquer, pourquoi. Dans le réseau public, tout est prévu puis il y a des mécanismes qui sont uniformes, les structures décisionnelles sont prévues par la loi. Et donc on prévoit que les structures et l'ordre, la chaîne de commandement est changée par la présente loi, et on peut nommer des instances parce qu'elles sont toutes définies puis elles sont toutes uniformes : les centres de services scolaires. Dans le privé, le protecteur de l'élève a compétence, on l'a bien mentionné, mais le processus décisionnel n'est pas nécessairement le même dans un collège x puis dans un collège y, donc on ne peut pas préciser que c'est telle instance qui révisera la décision de telle autre instance, ils n'ont pas nécessairement les mêmes noms. Mais il arrivera exactement la même chose, c'est-à-dire, privé, public, peu importe, les parents portent plainte à l'étape 1. À l'étape 2, si ça ne va pas, on s'en va au protecteur, le protecteur pourrait faire une recommandation, privé ou public. L'instance, au public, c'est le C.A., au privé, peu importe comment ils le nomment, peut infirmer la décision précédente, laquelle a suscité les plaintes. C'est juste qu'on ne peut pas l'écrire de manière aussi précise parce que leur structure organisationnelle n'est pas définie.

Mme Charbonneau : Je comprends. Je suis inquiète de un... l'étape 1 et deux, puisque vous avez raison de nous rappeler que, dans la structure des centres scolaires, on est capable de le voir, sur le principe de... j'ai nommé des gens là, il y a un protecteur de l'élève dans les centres scolaires ou quelqu'un qui sera reconnu comme, puis, après ça, le suivi sera fait au régional. À l'école privée, je n'ai pas la même structure, donc je ne peux pas établir d'emblée le un, deux, trois. Ça se peut que ça soit un, trois.

M. Roberge : Bien, je ne veux pas vous couper dans votre élan, mais, non, il y a quand même...

Mme Charbonneau : Non, non, mais vous avez l'air parti, donc allez-y.

M. Roberge : Non, mais c'est ça, il y a quand même... il y a quand même les mêmes étapes avec les mêmes durées. Étape 1, là, je suis au niveau de l'école, d'accord? Premier répondant, étape 1, période, 10 jours. Si je suis insatisfait au public, je m'en vais au centre de services scolaire. Au privé...

Mme Charbonneau : Je ne suis pas au public, je ne me pose pas de question, au public.

M. Roberge : ...je m'en vais au responsable des plaintes.

Mme Charbonneau : C'est ça, au privé.

M. Roberge : Sauf qu'il est dans l'école quand même, parce qu'ils n'en ont pas, eux autres, de centre de services scolaire ou de commission scolaire. Mais il est dans l'école. Il y a quand même étape 1 à l'école, supposons, avec le prof ou avec la direction. Et il y a une étape 2 quand même, avec quelqu'un qui est désigné comme responsable des plaintes. Il y a quand même étape 1, étape 2, dans le privé, c'est obligatoire. Et il y a la même étape 3, là, les deux se rejoignent puis ils ont le même traitement. Et, s'il y a une recommandation, dans un comme dans l'autre, l'établissement, dans le cas du privé, ou le centre de services scolaire peut infirmer la décision qui a suscité la plainte.

Mme Charbonneau : Où je retrouve... ou à quel l'article je retrouve l'étape 2 obligatoire dans l'établissement privé? Parce que je vous entends puis je veux vous croire, quand vous me dites que chaque école privée va avoir un répondant au niveau des plaintes, mais je vous rappelle, tu sais, dans l'expérience que j'ai, moi, c'est un contrat qui se signe entre la famille et le service auquel elle s'attend, qu'elle va recevoir. Parce que ce n'est pas la même relation d'affaires entre le privé puis le public, et, de ce fait, les écoles privées n'ont pas nécessairement, dans leurs titres et dans leurs structures, quelqu'un qui est responsable des plaintes. Il y a plus quelqu'un qui est responsable de l'application du contrat de service. Puis, si l'établissement n'est pas heureux, il va donner congé à la famille puis il va dire : Maintenant vous allez au privé parce que vous n'avez pas suivi ce à quoi vous avez signé comme entente avec nous.

Donc, je... Puis, je vous le dis, j'ai foi en ce qu'on se dit, mais je veux m'assurer que ce qu'on se dit va vraiment être la pratique qu'il va y avoir, c'est-à-dire quelqu'un qui va être le numéro... c'est plate de dire: Il va être le numéro deux, mais il faut être le numéro deux, dans l'aspect des étapes, et ce sera le responsable des plaintes, pour l'école privée.

• (15 heures) •

M. Roberge : Oui. L'article 26 du p.l. n° 9 nous dit : «La procédure prévue au présent chapitre s'applique également, avec les adaptations nécessaires, à un établissement d'enseignement privé...» Puis 22 parle de l'étape 1, article 22. 23 parle de l'étape 2, du responsable du traitement des plaintes. Donc, quand, à l'article 26, on dit : La procédure prévue au présent chapitre — c'est-à-dire étape 1 et étape 2, avec un responsable — s'applique aux établissements d'enseignement privés, bien, donc, on a les articles qui garantissent ça, comme la collègue vient de le demander.

Mme Charbonneau : Merci.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions sur 58? Alors, l'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. J'informe les collègues que nous avons reçu une nouvelle version de 59. Alors, M. le ministre... Avez-vous reçu les documents? Oui?

Des voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : Super! Vous pouvez faire la lecture, M. le ministre, de 59.

Mme Rizqy : Nous, on a l'ancien amendement de 59.

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

Mme Rizqy : Sur Greffier, il n'y a pas encore le nouveau. Ah! O.K. Il est là.

M. Roberge : Il faut quand même que je lise le 59 original avant de lire l'amendement à l'article?

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

M. Roberge : Donc, j'y vais.

59. L'article 75.1 de cette loi est modifié :

1° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «un signalement [...] pour formuler...» pardon, de «un signalement ou pour formuler une plainte» par «une dénonciation»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, «de tout signalement et de toute plainte» par «[...] toute dénonciation»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «à tout signalement et à toute plainte» par «à toute dénonciation»;

2° par l'insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit faire état de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une dénonciation de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Et, comme l'amendement vise le remplacement du 59, bien, je lirais le 59, nouvelle version. Donc :

59. L'article 75.1 de cette loi est modifié :

1° dans le troisième alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «violence», de «à l'établissement»;

b) par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «ou [d'un] signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»;

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Une section distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent, les éléments suivants :

«1° une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel;

«2° des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel.»;

 3° par l'insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Ce document doit faire état de la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l'établissement de se prévaloir de la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»;

4° par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : «Le directeur de l'école transmet copie du plan de lutte contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au Protecteur national de l'élève.»

C'est un amendement qui vise à apporter... Et j'attire l'attention, vraiment, des collègues ici parce que ce n'est pas... on n'est pas juste dans la concordance ici, on vient vraiment apporter quelque chose de nouveau, là, complètement nouveau. On arrive avec des notions de formation et de prévention, si j'ose dire.

Donc, cet amendement vise à apporter des modifications de concordance, bien sûr, requises pour tenir compte de la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève.

L'amendement vise également à imposer aux établissements d'enseignement l'obligation de consacrer une section distincte au plan de lutte aux violences à caractère sexuel.

Mais, attention, ici il vise de plus à prévoir la transmission du plan de lutte contre l'intimidation et la violence au Protecteur national de l'élève afin que ce dernier fasse la vérification de sa conformité.

Puis, enfin, l'amendement vise à revenir sur la terminologie de signalement et de plainte concernant un acte d'intimidation.

Est-ce qu'on pourrait redescendre... remonter, plutôt? Encore, encore, s'il vous plaît. Merci. O.K.

Ici, je porte attention au point où est-ce qu'on indique 1°, là, on doit prévoir «une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel» puis — je pense qu'il y en a un autre juste en dessous, excusez-moi, je... — puis «des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences». Donc, ici, «des mesures de sécurité qui vise à contrer», là, on est dans la prévention. Donc, je pense que ça vient quand même renforcer le projet de loi aussi, puis ça va dans le sens de ce qui a été mentionné par plusieurs acteurs. Puis je vais quand même souligner la contribution spéciale de la députée de Sherbrooke à cet égard.

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent, intervention?

Mme Rizqy : Bien, moi, en grande partie, ces ajustements me vont. Il y a une affaire que j'aime moins, c'est le fait que le plan de lutte contre l'intimidation soit délégué aux écoles.

Je m'explique. C'est que ça nous prendrait un plan national, puis ça devrait rester de la responsabilité ministérielle. Puis, lorsqu'il y a eu toute la question des violences à caractère sexuel au niveau des établissements d'enseignement supérieur, ça a été assez, je vous dirais, là, laborieux, puis chaque université faisait leur effort. Cet effort-là n'a pas été constant. Et je dirais que, dans certains cas, les universités, il a fallu qu'on leur... qu'on les rappelle de le faire. Puis, dans leur cas à eux, tu sais, je peux comprendre, c'est leur autonomie.

Dans le cas des écoles primaires et secondaires, j'aimerais juste avoir un éclaircissement, là. Un, présentement, l'intimidation relève... le plan de lutte contre l'intimidation, présentement, relève du ministre. Moi, je veux juste m'assurer que, un, ça, ça continue de relever du ministre, puis qu'il y ait des standards nationaux lorsqu'il est question d'intimidation et de violence à caractère sexuel, qu'ils soient, au fond, nos standards minimums partout au Québec, qu'il n'y ait pas de couleur à géométrie variable, là, de : Voici ce qu'on veut. Après ça, si des écoles veulent aller un peu plus loin, pas de problème. Évidemment, elles devront quand même le faire valider, là, pour être sûres que tout reste, d'un point de vue légal, conforme. Mais il me semble que ça, là, cette délégation, me... moi, à prime abord, ça me rend très, très inconfortable et ça pourrait amener, comme qu'on l'a vu... comme qu'on le voit présentement, dans le niveau de l'enseignement supérieur, il y a des disparités.

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge : Les plans de lutte, en ce moment, dans la Loi sur l'instruction publique, là, c'est précisé que chaque école doit se doter d'un plan de lutte contre l'intimidation et la violence, notamment la violence physique, la violence verbale, les violences sexuelles, elles sont toutes là. Là, on vient vraiment renforcer tout ceci en donnant — bon, je ne répéterai pas, là — un accès direct au protecteur. Puis ce qu'on vient faire, c'est forcer le fait que, maintenant, on doit avoir de la... il doit y avoir une offre de formation puis il doit inclure aussi des mesures de prévention. Le ministère va certainement... puis le fait déjà, va aider puis... les écoles puis guider l'exercice, comme les centres de services scolaires le font, mais il reste que les milieux doivent se mobiliser.

Puis j'étais là, là, lors de l'étude du projet de loi, j'étais dans l'opposition. C'était la ministre... je ne veux pas la nommer par son nom, là, mais Hélène David.

Mme Rizqy : ...députée de Marguerite-Bourgeoys.

M. Roberge : Merci. La députée de Marguerite-Bourgeoys. Puis je pense qu'elle a fait, quand même, un excellent travail, là, pour la lutte contre les violences sexuelles sur les campus. Les universités et les cégeps sont au début, mais je pense que c'est un grand, grand, grand pas en avant qui a été fait. Ils sont en train, là, de se bâtir une expertise puis de le faire vivre sur le terrain. Je pense, c'est une bonne chose, quand même, que ça soit supporté par les centres de services scolaires, que le ministère vienne aider mais que ça soit pris en main par les écoles quand même.

• (15 h 10) •

Mme Rizqy : Absolument. Moi, là, ce n'est pas l'enjeu de... que... C'est normal que chaque école va avoir comment elle l'articule, mais, au niveau national, le ministre a sa responsabilité, que moi, je ne pense pas qu'il puisse déléguer, c'est d'établir les normes minimums, là, notre plancher, là : Nous, voici, là, ça, ça, ça devrait exister. Puis La Voix des jeunes compte, Mélanie Lemay, ils ont travaillé très, très fort, puis ça, c'est quelque chose qui revenait très souvent, de dire qu'au niveau de la politique en matière de violence à caractère sexuel, elle doit émaner, d'abord et avant tout, du ministère, que ça soit uniforme pour la... de... c'est quoi, nos standards pour l'ensemble des écoles du Québec. Puis après ça, évidemment, sur la mise en oeuvre, les écoles auront leurs politiques de mise en oeuvre, mais le standard minimum, là, ça, c'est établi par le ministère de l'Éducation : Voici ce qu'on veut.

Puis, même, tu sais, plus tard, il y aura, d'ailleurs, d'autres lignes directrices qui vont émaner de votre ministère... lorsqu'il sera question... déjà, on pourrait même le faire dès maintenant, en matière de cyberintimidation, en matière de pornographie juvénile et infantile. Parce que, dès lors qu'un enfant, même s'il ne le sait pas... si on commence à voir, sur son téléphone, des photos de nudité d'un autre élève, on est en possession de matériel pornographique juvénile, et, si on est à l'école primaire, infantile, il commet une infraction sans même le savoir.

Alors, tout ça, moi, je crois qu'on devrait le... trouver une façon de l'articuler, là, quelque part, de s'assurer que... Peut-être que ce n'est pas à cet article, là, M. le ministre, mais ça doit être quelque part que le ministère de l'Éducation aura une politique pour les violences à caractère sexuel standard, là, qui peuvent être nos seuils minimums, puis voici ce qu'on veut. Puis après ça, évidemment, chaque école... Tu sais, c'est sûr qu'une école de filles... Moi, mettons, je suis allée à Marguerite-De Lajemmerais, c'est une école juste de filles, ça va être différent, mais maintenant c'est rendu mixte depuis deux ans, alors... Mais, tu sais, je peux comprendre que, dans une école privée qui... c'est juste des filles, ils vont avoir peut-être une couleur différente, là, mais même là je... en tout cas... Puis c'est aussi une des demandes de La Voix des jeunes compte, là, l'avoir, ce cadre normatif minimum pour l'ensemble des écoles, puis après ça... Pour le reste, je suis d'accord, là, qu'évidemment chaque école va avoir son plan, tout ça, mais, si vous pouvez me rassurer quelque part en me disant : Mme la députée de Saint-Laurent, ça s'en vient dans un amendement, on va l'inscrire, qu'il y aura un cadre normatif.

M. Roberge : Bien, on a... Parce que, là, on voit juste... on est dans le p.l. n° 9, on voit le p.l. n° 9, mais on modifie des articles du... de la Loi sur l'instruction publique. On est dans le 75. Puis le 75.1 a quand même beaucoup de normes et d'informations, puis il y a une habilitation réglementaire aussi, où on dit : «Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement...» Donc, le ministre peut prescrire par règlement un paquet de balises. Puis, après ça, on dit : Outre les balises que le ministre peut prescrire par règlement, voici ce qu'il doit y avoir. Là, il y a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, donc déjà neuf éléments qui sont déjà dans la Loi sur l'instruction publique. Là, on y rajoute, à ces neuf qui sont déjà là, outre l'habilitation réglementaire, la formation puis on y rajoute la prévention, qui n'y était pas. Il n'y avait pas, au moment où on se parle, formation, prévention. Puis il reste l'habilitation réglementaire, qui était déjà là. Donc, il y a... on vient quand même renforcer quelque chose qui n'était pas parfait, surtout, aussi, parce qu'il n'y avait pas de garde-fou, c'est-à-dire : Et si le plan est mal appliqué? Si on parle de Saint-Laurent, admettons, pas le comté, l'école, on se rend compte qu'il y a eu des problèmes, mais il n'y avait pas... il n'y avait pas le garde-fou qu'amène le protecteur de l'élève. Je pense qu'on est suffisamment outillés.

Mme Rizqy : Vous avez fait référence à 75.1. Moi, je ne l'ai pas. Il n'est pas sur Greffier.

M. Roberge : ...75.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Mme Rizqy : O.K. Alors...

M. Roberge : Parce qu'on est en... Regarde, le 59, ça dit : L'article 75.1 est modifié. Donc, on touche à un article qui est quand même déjà assez costaud, et c'est de ça dont je vous parle tantôt, le 75.1 de la Loi sur l'instruction publique.

Une voix : ...

M. Roberge : Il est là. Ah oui! C'est ça. Effectivement, il est dans le cahier. Donc, il y a déjà quand même neuf éléments, auxquels on en ajoute deux autres. On va être rendus à 11. Donc, on... il n'y a pas que le p.l. n° 9, là, c'est la Loi sur l'instruction publique renforcée par le p.l. n° 9.

Mme Rizqy : Puis...

Le Président (M. Tremblay) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Rizqy : Ah! mais je veux juste... Est-ce que je peux juste terminer mon échange?

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

Mme Rizqy : Juste pour être sûre de comprendre. Donc là, avec article 59, on vient modifier 75.1, puis c'est là-dedans qu'on va mettre les seuils minimums pour les violences à caractère sexuel?

M. Roberge : Je ne comprends pas ce que vous voulez dire, par contre, par «seuils minimums». Je...

Mme Rizqy : Bien, parce que, par exemple, dans 75.1, là : Ce plan a pour objectif de... Là, on parle d'intimidation et de violence. Là, ça le dit, là, dans 75.1 de la Loi sur l'instruction publique : «Le plan de lutte contre [...] doit notamment prévoir», puis là on part, un, deux, trois, jusqu'à neuf. Donc, ça, c'est... Au fond, le ministère dit : Voici, au minimum, ce qu'on veut.

M. Roberge : ...

Mme Rizqy : Ça, j'aime ça. Maintenant, pour les violences à caractère sexuel, ça... est-ce que ça va être... au fond, ça vient d'être ajouté puis que c'est... ça devient ça, notre standard minimum?

M. Roberge : Les violences à caractère sexuel sont incluses. Quand on dit «contre l'intimidation et la violence», dans «la violence», il y a les violences à caractère sexuel...

Mme Rizqy : O.K., là, je comprends.

M. Roberge : ...parce qu'avant ça on précise que... c'est dans la loi, là, c'est précisé dans la LIP qu'on entend par «violence» violence verbale, violence physique, violence à caractère sexuel. C'est déjà dans la loi, là, pas besoin de l'interpréter, c'est là.

Mme Rizqy : Maintenant, je comprends. Merci.

M. Roberge : Puis là on rajoute en plus.

Mme Rizqy : O.K., là, c'est clair. Merci beaucoup.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Mme la députée de Sherbrooke, vous souhaitiez intervenir?

Mme Labrie : Oui. C'est un amendement qui est vraiment intéressant. C'est une lacune que moi, je voyais, qu'on prévoyait de la... Là, on avait réussi à ajouter de la formation pour les protecteurs de l'élève, mais il n'y avait, donc, toujours pas de formation pour les directions d'école, les membres du personnel. On vient corriger ça ici.

Par contre, moi, ma compréhension de ça, c'est : on parle d'offre de formation, donc on ne parle pas de formation obligatoire. J'aimerais voir c'est quoi l'ouverture de parler plutôt de formation obligatoire. Est-ce que c'est déjà ça que le ministre a en tête ou on parle de simplement l'offrir? Parce que ce n'est pas la même chose, au niveau de l'impact sur le terrain, de mettre sur pied des formations puis qu'elles soient disponibles pour les intéressés. On va s'entendre, là, malheureusement les intéressés sont souvent ceux qui interviennent déjà le mieux dans ces situations-là. On veut que tout le monde les suive. Donc, je pose la question : Est-ce qu'on peut remplacer «une offre de formation» par «une formation obligatoire», par exemple?

M. Roberge : Je vous dirais qu'il y a un enjeu ici à forcer une formation de par le cadre légal et les conventions collectives. Même, souvenons-nous, lors de la loi n° 40, on a inscrit la notion de la formation continue, mais il y a le... il y a l'autonomie professionnelle. Donc, ils doivent faire des heures de formation, mais on ne prescrit pas des thèmes précis, déjà, dans la loi n° 40. Puis on avait creusé cette possibilité-là, dans quelle mesure on peut aller, et je ne peux pas y aller. On avait fait toutes les vérifications légales. En regardant, là, le cadre de négociation, la manière dont il est fait, les conventions, on risquerait vraiment des contestations judiciaires. Mais on comprend qu'une fois qu'on mobilise tout le monde, puis que tout le monde doit se donner un plan, puis tout ça que, vraisemblablement, les formations vont être faites, d'autant plus que, là, maintenant, on est obligés de faire une offre de formation, ce qu'il n'y avait pas avant. Mais on... laissez-moi vous dire qu'on a creusé, et on va le plus loin qu'on peut aller. Puis, je pense, ma collègue, qui a une bonne expérience du réseau et des implications légales, nous l'exprime clairement, là. C'est le plus loin qu'on peut aller.

Mme Labrie : Je le reconnais, qu'on avance, là, c'est sûr qu'on avance. Par contre, dans les cégeps et les universités, ces formations-là sont obligatoires pour les membres du personnel. C'est quand même des gens qui sont syndiqués aussi, les profs de cégep, les profs d'université, les chargés de cours. On a réussi, avec le projet de loi de la collègue de Marguerite-Bourgeoys pour les cégeps, les universités, dans le cadre des politiques pour prévenir et contrer les violences sexuelles, à ce qu'il y ait des formations obligatoires. Donc, je ne comprends pas pourquoi on serait capables de le faire pour des gens qui sont syndiqués dans nos cégeps, dans nos universités et pas dans le réseau scolaire. J'aimerais peut-être qu'on m'explique, là, s'il y a une nuance que je ne vois pas, mais ça devait poser le même type d'enjeu, j'imagine, de conventions collectives à l'époque. Je n'y étais pas, vous y étiez. Peut-être que...

M. Roberge : Ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a déjà, au moment où on se parle, des litiges en cours, il y a des recours qui sont pris, qui sont pendants devant les tribunaux sur la question des formations qui peuvent être recommandées ou pas. Puis c'est assez clair, je vous dirais, là.

Mme Labrie : Les litiges en cours, est-ce que le ministre parle de litiges en cours pour son réseau ou il parle dans le réseau de l'enseignement supérieur?

M. Roberge : Pour le réseau de l'éducation.

Mme Labrie : Donc, primaire, secondaire.

M. Roberge : Oui.

Mme Labrie : O.K. Mais est-ce qu'il y en a par rapport aux formations obligatoires qu'on impose, par exemple, aux professeurs d'université dans le cadre de la loi sur les violences sexuelles?

M. Roberge : Je ne peux pas vous dire pour le réseau universitaire à ce moment-ci, mais je peux vous dire qu'on a fait une analyse très sérieuse, qu'on a regardé les litiges en cours en ce moment, là, qui sont déjà posés, les recours juridiques qui sont déjà là puis les risques juridiques d'aller plus loin et... Écoutez, je ne peux pas aller plus loin. Bien, on peut en débattre, puis c'est très bien que vous l'ameniez, c'est parfait, mais sincèrement je ne peux pas aller plus loin que ça.

• (15 h 20) •

Mme Labrie : Je l'entends. C'est un pas que j'apprécie. Pour moi, c'est sûr qu'il va falloir éventuellement aller plus loin. Les membres de la direction, notamment, ne sont pas syndiqués. En tout cas... Si c'est le pas qu'on est capables de faire aujourd'hui, faisons-le. Il y aura d'autres pas à faire plus tard.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci. Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Puis effectivement il y a une ambiguïté dans les obligations de formation puis... pas parce que j'étais dans le réseau, mais, puisque j'ai eu le privilège d'être la première personne ministre responsable de... du dossier de la lutte contre l'intimidation puis qu'on avait demandé de mettre en place des plans, puis tout ça, puis, dans ce processus-là, il y avait une volonté d'obliger à une formation, puis on s'était butés un peu à quelques obstacles par rapport au primaire et secondaire.

Là n'était pas mon intervention. Un petit peu plus bas, dans le 59, dans l'ajout que vous avez fait de l'amendement que vous venez de déposer, vous offrez, puis je le... je choisis mes mots, vous offrez la responsabilité au protecteur de l'élève de s'assurer qu'il y ait des plans. Dans la Loi de l'instruction publique puis dans la volonté qu'on avait dans le principe du... des plans de mise en place pour la lutte contre l'intimidation, c'était le ministre qui en était responsable.

Je vous explique mon indisposition. Je crois que vous avez... je vais utiliser le mot «l'autorité» de demander à ce qu'il y ait des plans dans chacun des établissements. Un protecteur de l'élève, qu'il soit régional ou national, n'aurait pas cette responsabilité ou cette force d'autorité que vous avez à titre de ministre et pourrait ne pas avoir les dispositions et le temps pour la vérification et de s'assurer que chacun des établissements ait un plan, puis qu'il le mette en application, puis qu'on soit sûrs que tout est suivi.

Donc, je crois que la responsabilité par rapport à la mise en place de plans dans chacune des écoles ou dans chacun des établissements devrait revenir au ministère ou au ministre et, de surcroît, au ministère.

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, il n'y a pas de... ce n'est pas optionnel, un plan de lutte contre l'intimidation et la violence, notamment les violences sexuelles, c'est prescrit par la loi en ce moment. Je comprends mal ce que vous voulez dire quand on dit qu'il y a une option ou que c'est incertain. Ça serait mon amendement qui amènerait ça?

Mme Charbonneau : Non, non, non. Alors, je...

M. Roberge : Si c'est le cas, il y a quelque chose que j'ai mal rédigé... en tout cas, que nous avons mal rédigé. Je ne comprends pas.

Mme Charbonneau : Oui. Mais là je vais vous dire... je vais vous taquiner un peu puis je vais dire : Restez avec moi.

M. Roberge : Bien, j'essaie.

Mme Charbonneau : Je le sais...

M. Roberge : On recommence. Mais c'est quoi...

Mme Charbonneau : ...mais vous avez des petites abeilles alentour de vous qui dérangent votre oreille.

M. Roberge : Mais dites-moi on est où.

Mme Charbonneau : Puis je le sais, qu'ils sont bien intentionnés, là. Un petit peu plus bas, dans 59. Si on pourrait monter le 59, parce que, là, moi, je le vois là. Ce n'est pas le même que j'ai sur papier ici.

M. Roberge : Oui. On est où?

Mme Charbonneau : C'est le dernier paragraphe, où vous nous dites : par l'ajout, aux fins des derniers alinéas, de la phrase : «Le directeur de l'école transmet copie du plan de lutte contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au Protecteur national de l'élève.» Ne bougez pas, c'est peut-être dans 3°. Je le sais, je vous vois... je vous vois me faire des signes avec vos mains, là, comme quoi : C'est où, c'est où, là?

Dans votre lecture plus tôt, j'ai compris que c'était le protecteur de l'élève qui avait la responsabilité des plans dans chacune des institutions, parce que c'est à lui qu'on transmet le plan de lutte contre l'intimidation et la violence et de son actualisation. Est-ce qu'à partir de 59 je retrouve à un autre endroit où vous — vous, ministre, mais vous, ministère, vous, institution — êtes responsables que le protecteur de l'élève a reçu tous les plans qui sont faits par chacune des...

Je vous le dis parce que, bien honnêtement, M. le ministre, puis ça ne me dérange pas de le dire sur caméra, là, le plan de lutte contre l'intimidation, là, vous avez été un de ceux assis de ce côté-ci de la salle à nous dire : Il n'y en a pas partout, ce n'est pas entendu partout, ce n'est pas tout le monde qui l'a fait. Puis vous aviez fait un petit exercice de député dans l'opposition, puis vous aviez découvert quelques endroits où il n'y avait pas de plan, puis vous nous l'aviez signifié, pas à moi, mais à mon collègue, à ce moment-là, qui était ministre de l'Éducation. Puis on avait fait des vérifications, puis vous n'étiez pas dans le champ. Il y a des endroits où on n'avait pas mis d'effort pour mettre en place un plan de lutte contre l'intimidation. On avait mis en charge chaque école de le faire, la commission scolaire de s'assurer de... puis, après ça, le ministère de s'assurer de...

Là, je veux m'assurer que, si on est pour faire quelque chose pour le protecteur de l'élève puis que c'est à lui que je donne une responsabilité de... d'accueillir... parce que, là, c'est ça qu'il fait, là, il va accueillir, parce qu'on va lui transmettre copie du plan, moi, je veux quelqu'un en autorité qui va dire à une école, une école privée, un centre scolaire ou une commission scolaire anglophone : Il n'y a pas de plan à cet endroit-là, puis ça en prend un, parce que le protecteur de l'élève doit s'assurer que vous avez des plans qui répondent aux conditions — puis je reprends le terme de ma collègue — du moins minimales sur les choses qu'on exige de vous pour assurer le droit de nos élèves.

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, il y a... Je comprends qu'il peut y avoir des endroits où on... Il y a des articles de loi... La Loi sur l'instruction publique est massive, là, elle est immense, puis on lui rajoute encore des éléments, puis, bon, on protège les élèves. Puis ça se peut qu'il y ait des écoles ou des centres de services scolaires où il y a tel ou tel article qui n'est pas parfaitement respecté, puis c'est la job du gouvernement d'y voir. Puis là, bien, ça va être la job aussi du protecteur de l'élève d'y voir puisqu'il va devoir les recevoir.

Donc, s'il y a un centre de... s'il y a une école qui ne l'envoie pas, s'il y a un centre de services qui ne l'envoie pas, le protecteur va dire : Attends, minute, je n'ai pas reçu celui-là, ce qui n'était pas le cas aujourd'hui. Il n'y avait pas... Les écoles n'étaient pas obligées d'envoyer leurs plans...

Mme Charbonneau : ...protecteur de l'élève, mais au ministère, oui.

M. Roberge : ...à quelqu'un qui l'attend. Mais là il y aura... il y en aura une, deuxième instance. Donc, on vient de rajouter un deuxième garde-fou. Il y a quelqu'un qui va l'attendre, puis, si ça n'arrive pas, il va dire : Bien, attends une minute, là, moi, je suis supposé de les recevoir puis, quand je coche ma liste, là, je ne l'ai pas, le plan de lutte de l'école Les Trois-Soleils. Donc...

Mme Charbonneau : Je ne ferai pas une grosse bataille là-dessus, M. le ministre...

M. Roberge : Non, non, mais je ne sens pas une bataille.

Mme Charbonneau : ...mais, quand tout le monde est responsable, personne n'est responsable, vous comprenez? Si vous, dans votre ministère, vous dites : Il va y avoir quelqu'un de responsable de faire le suivi auprès du protecteur de l'élève national pour dire que tous les régionaux doivent avoir un plan pour chacune des institutions, privées comme publiques, pour faire un suivi par rapport aux objectifs qu'on a à la protection des élèves, que ce soit en communication, que ce soit en bilan, que ce soit en gestes posés, c'est beaucoup plus fort que de dire : Bien, tout le monde s'en occupe, ça fait qu'on ne devrait pas s'inquiéter, parce que, quand c'est tout le monde, ce n'est personne.

Donc, je vous lève un drapeau. Je vous le dis, je ne ferai pas une grande bataille là-dessus, là, mais une délégation, quelquefois, peut poser des lacunes. Quand c'est sous votre juridiction, vous avez force de loi et d'autorité pour dire : Non, non, ce n'est pas une case choix et ce n'est pas dans un délai de cinq ans, c'est maintenant, parce qu'on met en place maintenant le protecteur de l'élève, national et régional, puis on veut que nos parents aient la communication, l'accessibilité et les services dont ils ont droit de par le projet de loi n° 9, qui va venir mettre en place des choses. Mais, encore une fois, ce n'est pas une grande bataille, c'est un peu un drapeau jaune, parce qu'à partir du moment où vous déléguez quelque chose ça se peut qu'on vive avec une résultante qui est moins optimale.

M. Roberge : Bien, j'entends ma collègue, on a la... le feu dans les yeux, là, quand on parle de ça puis on veut que ça se fasse, mais je ne pense pas que c'est tout le monde. Puis c'est vrai que, quand c'est tout le monde, ce n'est personne, mais là ce n'est pas tout le monde, c'est... il y a quelqu'un, là, c'est le directeur... c'est le Protecteur national de l'élève. Oui, il y a une délégation, mais, je veux dire, le réseau... On veut, en même temps, une décentralisation à certains égards, mais, en même temps, on veut que les gens soient imputables. Il y a, comme on dit en français, des «checks and balances», hein, ce n'est pas en français, je sais bien, là, mais je pense qu'on est corrects.

Mme Charbonneau : On est sur 96 aujourd'hui, je pense qu'il faut checker votre français, là.

M. Roberge : C'était une blague, là, mais je pense qu'on est corrects. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, l'article 59 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, vous pouvez procéder à la lecture de l'article 60, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui. Je veux juste signaler qu'on va avancer encore, comme on le fait, mais on va envoyer un amendement pour 56, qui va s'en venir graduellement, pour avoir le corollaire au privé. Ce qu'on vient de faire au public, en ce moment, on va... je voulais faire la discussion avec vous, puis, dans la mesure où on est d'accord puis on l'a adopté, on pourra revenir, dans quelques minutes, faire la même, même chose, avoir les mêmes balises pour le privé.

Donc, je... Ceci dit, pendant que ça circule, on avance, puis je m'en vais à 60.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

M. Roberge : D'accord? Donc, 60. L'article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «protecteur de l'élève» par «protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l'école».

Donc, l'article propose une modification de concordance avec le remplacement du protecteur de l'élève désigné par le conseil d'administration du centre de services scolaire par «protecteur régional de l'élève». On avait déjà mis ça ailleurs dans la loi.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Ça va? Des interventions sur 60? Non? Alors, l'article 60 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, 61, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Je vous dis tout de suite qu'il y aura un amendement, mais je lis quand même la première version.

61. L'article 96.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «tout signalement et toute plainte» par «toute dénonciation»; et

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «plainte» par «dénonciation».

Et je m'en viens tout de suite me dédire et me corriger avec l'amendement qui dit — article 61 : Remplacer l'article 61 du projet de loi par le suivant :

61. L'article 96.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : «Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence qu'il reçoit ou que le protecteur régional de l'élève lui transmet.»;

2° par ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime et, s'il [s'agit d'un élève] âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.»;

3° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant :

«Le directeur de l'école transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d'intimidation ou de violence et de chaque signalement relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l'élève.»

Donc, petit commentaire : C'est un amendement qui vise à tenir compte du fait que les signalements et les plaintes concernant un acte d'intimidation et violence ne seront pas tous reçus par le directeur de l'établissement, alors que ceux concernant un acte de violence à caractère sexuel pourront également être faits au protecteur régional de l'élève, directement.

Il prévoit ensuite que le directeur de l'établissement devra référer l'élève qui fait une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel et, le cas échéant ses parents, à la Commission des services juridiques, qui a pour mandat de s'assurer, notamment, qu'un service de consultation est disponible pour toute plainte, toute personne qui serait victime de ce type de violence. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste au paragraphe 2° : «S'il est âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques», mais, lorsqu'il est âgé de 14 ans et plus, est-ce qu'il peut toujours quand même s'adresser à la Commission des services juridiques?

M. Roberge : Oui, bien sûr. «Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.» Oui, oui, l'élève, l'enfant de 14 ans et plus peut toujours y aller.

Mme Rizqy : C'est juste que la façon que c'est rédigé, c'est comme si l'obligation d'informer qu'il a le droit de s'adresser à la Commission des services juridiques, c'est comme si c'était seulement lorsqu'il était de 14 ans et moins, alors que...

M. Roberge : Je vais le relire pour être bien... pour qu'on comprenne bien, là.

Mme Rizqy : Parfait. Oui.

M. Roberge : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime et, s'il [s'agit d'un élève] âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser...» Dans le fond, c'est «ses parents». Je pense, ça prendrait une virgule après «ses parents». C'est peut-être ça, ici, là. Je ne sais pas ce que vous en pensez, là. Parce que...

Une voix : ...

M. Roberge : Non? Parce qu'on doit toujours l'informer de la possibilité de s'adresser... c'est ce que ma collègue dit, là, on doit toujours l'informer de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Je veux juste être sûr qu'on répond à la préoccupation de ma collègue.

Bien, O.K., je pense que c'est correct, parce que, dans le fond, les sections incises entre deux virgules, ça veut dire qu'on peut les retirer. Et, si j'enlève la section au milieu, ça fonctionne : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime et — puis si j'enlève la section entre les virgules — ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.» La seule... La seule affaire, en réalité, c'est qu'on va toujours l'informer de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. La seule affaire, c'est que, dans certains cas, on va en aviser aussi ses parents, s'il est... C'est ça, l'affaire. Mais ils vont toujours... lui ou lui et ses parents seront informés de la question.

Mme Rizqy : Tel que rédigé présentement...

M. Roberge : C'est correct.

Mme Rizqy : Non. Tel que rédigé présentement — «s'il est âgé de moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques» — la virgule, comment qu'elle est placée, là, fait en sorte que... et la façon aussi que c'est formulé, c'est comme... Moi et vous, on est d'accord que, peu importe, quand qu'il est mineur, il peut toujours s'adresser à la Commission des services juridiques. Ça, on est d'accord, tous les deux. La formulation fait qu'on comprend que, lorsqu'il est moins... l'enfant est âgé de moins de 14 ans, on informe ses parents de s'adresser à la commission juridique, alors que... Et après ça, en plus, lorsqu'il est âgé de 14 ans et plus, bien, on peut juste informer ses parents. Ça, c'est... Évidemment, à partir de 14 ans et plus, c'est correct qu'on informe juste ses parents.

Moi, je pense qu'il faudrait juste le reformuler puis de le diviser en deux : S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. S'il est âgé de moins de 14 ans, on informe, évidemment, les parents, et, à 14 ans et plus, on informe, avec le consentement de l'élève, ses parents. C'est deux choses distinctes : la Commission aux services juridiques, c'est en tout temps; informer les parents, c'est en deux temps, 14 ans et moins, oui, 14 ans et plus, avec consentement.

M. Roberge : J'avoue qu'il y a une petite confusion. Mais on... de la manière qu'on me l'explique, on a la même... le même, même, même objectif. Mais ce qu'on m'indique, c'est que l'incise arrive après le «et». Il y a «et,» puis la section «s'il s'agit d'un élève âgé de moins de 14 ans». C'est la partie qu'on pourrait peut-être retirer, parce que, c'est ça qui arrive, c'est celle-là qui est au conditionnel. Tandis qu'on informe l'élève et ses parents de la possibilité de s'adresser à la commission des affaires juridiques : en tout temps il sera informé de la possibilité d'aller devant la commission des affaires juridiques.

Mme Rizqy : Savez-vous quoi? Moi, là, je passe ma vie à interpréter la loi fiscale, qui est vraiment mal écrite, puis c'est toujours des points-virgules, des virgules, des a, b, c, d, des petits i, doubles petits i. Puis là, je vous dis, là, c'est mal formulé. Moi, je le diviserais en deux : «commission juridique en tout temps», on fait un point puis on va diviser la phrase en deux. Puis ça va être très clair une fois qu'on divise la phrase en deux. On traite d'abord des commissions des services juridiques. On informe l'élève de son droit de s'adresser à la Commission des services juridiques, point. Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il... Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et moins, on informe les parents, virgule, s'il est âgé de 14 ans et plus, et on peut informer le parent si l'élève y consent.

Sinon, moi ...(panne de son)... On peut aller à 62. Je vais l'écrire, ça va me prendre... pour vrai, ça ne me prendra pas de temps. Donnez-moi une seconde.

M. Roberge : Mais je veux juste préciser que, bien, en tout cas, après analyse, je pense qu'on peut se démêler, là. C'est correct, ils me l'ont expliqué, je le comprends. Je comprends qu'à la limite il pourrait y avoir une confusion quand on le lit juste une fois. Au début, on n'était pas certains, à la relecture, je pense que c'est correct. Puis allons-y aussi avec une tangente qu'on a, lorsque, des fois, on dit : Hum! C'est... Ça prend des juristes pour bien, bien le comprendre. Disons-nous aussi que les gens qui vont référer ces gens-là à... les jeunes à la commission des affaires juridiques, ce sont des spécialistes puis ce sont des gens aussi qui auront droit aux documents de vulgarisation.

Et je vous signale qu'on a adopté exactement ce vocable-là à 37.3. On l'a adopté déjà à 37.3. On dit : «Le protecteur régional de l'élève doit, lorsqu'il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, informer l'élève [et, s'il s'agit d'un élève] âgé de moins de 14 ans, [...]ses parents» de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques.» Ce vocable-là... je ne sais pas, il était peut-être moins tard, nous avait moins amenés à une confusion, alors qu'on l'a déjà préalablement adopté à 37.3.

Mme Rizqy : ...ça ne sera pas long. Je vous l'écris, vous allez voir, c'est superclair.

M. Roberge : Je ne suis pas sûr que j'aie eu 100 % de l'écoute, comme dit la collègue. Restez avec moi.

Mme Charbonneau : Mais pendant ce temps-là peut-être, pendant que ma collègue travaille puis que le ministre attend, je pourrais l'interpeler. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le Président?

M. Roberge : Ah, allez-y, si vous voulez...

Mme Charbonneau : Est-ce que ça vous va? 96.12 s'adresse à l'école publique.

M. Roberge : Là, je m'excuse. Là, j'avoue que... vous nous dites... Des fois, il y a des gens qui me parlent en même temps, là je n'ai pas saisi. Allez-y. Je vous écoute à 100 %.

• (15 h 40) •

Mme Charbonneau : C'est tout à fait... Mais je connais le circuit dans lequel vous êtes puis comment on fonctionne. Puis je le sais qu'on veut tous avancer de la meilleure façon puis on veut vous donner la meilleure information.

96.12, l'article sur lequel on travaille en ce moment, c'est l'école publique. Vous avez sûrement une idée vers où je m'en vais avec ma question. C'est-à-dire : Est-ce que j'ai la corrélation pour pouvoir m'assurer de la même disposition à l'école privée?

M. Roberge : On l'a déjà fait à 56.1.

Mme Charbonneau : Ça couvre?

M. Roberge : C'est ça, le point, justement.

Mme Charbonneau : Ça couvre? O.K.

M. Roberge : Le même vocable, les mêmes phrases, la... on l'a déjà adopté, exactement ça, pour le privé, avant de l'adopter maintenant pour le public et de le trouver moins clair. C'est pour ça que je me dis : En quelque part, on peut toujours reformuler, là, mais il fait le travail, là.

Mme Charbonneau : Merci.

M. Roberge : Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. J'ai envoyé un... On nous envoie un sous-amendement dans quelques secondes, là. Je peux le lire en attendant si vous voulez.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait, bien, on va suspendre, s'il vous plaît, quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Tremblay) : Alors, nous reprenons les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît, collègues. Nous avons ici un sous-amendement. J'invite la députée de Saint-Laurent à nous en faire lecture, s'il vous plaît.

Mme Rizqy : Alors : L'amendement proposé à l'article 61 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

2° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il informe ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents;».

C'est tout simplement par clarté, parce que ça nous permet vraiment de mieux comprendre, là, quand on le lit, puis ça fait en sorte qu'on n'a pas besoin de déférer plus tard à une interprétation, de dire : Bien, c'était ça, l'intention du ministre puis les débats qu'on a eus ici... j'allais dire «en Chambre», mais pas «en Chambre», hein, salle Papineau. Juste par clarté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Mme Rizqy : Donc, deux phrases, on arrive au même point. La même intention est gardée, mais il n'y a aucune... il n'y a aucun besoin d'interprétation. C'est clair.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Merci. Des interventions? Souhaitiez-vous réagir, M. le ministre?

M. Roberge : Oui. Je vais... Je vais le relire encore pour qu'en même temps que je le relis les juristes voient si vraiment c'est tout à fait acceptable dans un texte de loi et ça veut dire la même chose. Donc : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel — à date on a exactement les mêmes mots — il doit en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il informe ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.»

Mme Rizqy : Au fond, au lieu d'avoir un gros paragraphe avec plusieurs virgules, on a deux phrases avec deux actions. Parce que c'est deux actions différentes : informer du droit à la Commission des services juridiques, c'est une chose et, par la suite, quand est-ce qu'on informe les parents, c'est lorsque l'enfant est âgé de 14 et moins, et lorsqu'il a 14 ans et plus, c'est avec le consentement de l'élève qu'on peut.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Tremblay) : Souhaitez-vous qu'on suspende, M. le ministre?

M. Roberge : Est-ce qu'ici, là, quand on dit «lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans», on pourrait dire «il en informe également ses parents»?

Mme Rizqy : Oui. On peut le changer.

M. Roberge : «Il en informe également ses parents», ici.

Mme Rizqy : On peut... Vous pouvez le modifier, hein? Moi, en autant que j'aie deux phrases, je n'ai pas de problème.

M. Roberge : Ça irait avec ça?

Mme Rizqy : O.K. Oui, parfait.

M. Roberge : Ça irait avec «il en informe également ses parents». À ce moment-là ça pourrait aller. Donc je ne sais pas s'il faut redéposer.

Mme Rizqy : Voulez-vous le faire? Je peux... Avec consentement, je retire.

Le Président (M. Tremblay) : On va retirer sur consentement.

M. Roberge : O.K. Retirer sur consentement puis redéposer avec ça.

Mme Rizqy : Parfait. Merci, M. le ministre. Merci aux équipes.

Le Président (M. Tremblay) : Ça va? Alors, j'ai besoin du consentement pour retirer.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. J'ai le consentement.

Alors, on va suspendre deux petites minutes pour redéposer, s'il vous plaît. On suspend.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

(Reprise à 16 heures)

Le Président (M. Tremblay) : Nous reprenons nos travaux. Alors, je rappelle que lors de la suspension, nous avions retiré le sous-amendement de la députée de Saint-Laurent. Maintenant j'ai besoin de votre consentement pour retirer l'amendement du ministre. J'ai consentement?

Des voix : Consentement.

Mme Rizqy : Mais aussi consentement pour lire juste le paragraphe 2° qui change.

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : On me signale qu'il faudra lire au complet l'amendement, M. le ministre. Toujours sur 61.

Une voix : ...

Le Président (M. Tremblay) : Oui.

M. Roberge : Je vais lire à la vitesse du leader, d'accord, quand il lit.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça. Tout un défi.

M. Roberge : O.K. 61. L'article 96.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la phrase suivante : «Il traite avec diligence tout signalement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence qu'il reçoit ou que le protecteur régional de l'élève lui transmet.»;

2° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre [en] informer l'élève victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, il en informe également ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.»;

3° par le remplacement du cinquième alinéa, par le suivant :

«Le directeur de l'école transmet au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque plainte relative à un acte d'intimidation ou de violence et de chaque signalement relatif à un acte de violence à caractère sexuel dont il est saisi, un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport concernant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur régional de l'élève.»

Mme Rizqy : Bravo!

Le Président (M. Tremblay) : Oui. Alors je note ici qu'on a un nouveau record.

M. Roberge : Ça s'appelle la formation Louis-José Houde.

Le Président (M. Tremblay) : Des interventions sur l'amendement? Ça va? Alors l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Alors l'article 61 amendé est adopté aussi?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Bon, alors, M. le ministre. On y va avec 62, s'il vous plaît.

M. Roberge : 62. L'article 96.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «procédure d'examen des plaintes du centre de services scolaire prévue à l'article 220.2» par «procédure de traitement des plaintes prévues par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Donc, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Tremblay) : Des interventions sur 62? Ça va? Alors, est-ce que l'article 62...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Oui, adopté? Parfait. M. le ministre. 63.

M. Roberge : 63. L'article 187.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «demandes de révision formulées en vertu de l'article 9 relatives» par «plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes relativement».

Petite explication, parce que c'est peut-être moins dur à... moins évident à saisir comme ça avec des sections : L'article 87.1 exige du centre de services scolaire de faire rapport annuellement au comité consultatif des services aux élèves handicapés ou aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage des demandes de révision formulées en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'instruction publique et concernant ces élèves. L'article proposé vise à faire rapport des plaintes transmises au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire à ce sujet plutôt que des demandes de révision.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions? Mme la députée Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Par rapport aux écoles privées, on sait que certaines de nos écoles... je n'ai pas à les nommer, là, mais je pourrais vous en nommer quelques-unes qui reçoivent de façon prioritaire des élèves handicapés ou qui donnent des services à des élèves handicapés, parce qu'on peut penser que l'école privée, elle sélectionne juste les élèves d'exception, mais il y a des écoles privées qui ont comme sélection des élèves à problématiques. Est-ce qu'il y a, de ce côté-là, la même obligation? Parce que c'est une des premières fois qu'on voit un article qui parle des élèves ou du comité qu'on appelle communément EHDAA, là. Donc, est-ce que... Si je pense à Giant Steps, si je pense à d'autres écoles... je pense à l'école Letendre, là, chez nous, à Laval, qui accueille aussi des élèves qui ont besoin d'accompagnement, est-ce que la même relation existe et la même exigence?

M. Roberge : Un peu comme tout à l'heure, c'est qu'on ne peut pas le formuler de la même manière parce que le comité n'existe pas nécessairement de la même manière, ou alors il ne porte pas ce même nom, tandis qu'il y a une uniformisation du nom des comités dans le réseau public.

Mme Charbonneau : À ce moment-là, je le retrouve sous quelle forme pour mettre en place le processus? Je vais utiliser le mot «obligatoire», pour que le protecteur de l'élève régional ait le même rapport des écoles privées qu'il a des écoles publiques?

M. Roberge : Je vais juste relire. Ici, ça dit : «Le centre de services scolaire fait rapport annuellement au comité et au ministre des plaintes formulées au responsable du traitement des plaintes relativement aux [...] élèves...» Il y aura la même reddition de comptes sur les plaintes qui touchent tous les élèves. Que ça soit au privé ou au public, ils doivent, de la même manière, rendre compte. C'est simplement... le nom du comité n'est pas nécessairement le même. Donc, on ne peut pas le formuler de cette manière-là, mais, de toute façon, ils doivent faire rapport.

Des voix : ...

Mme Charbonneau : J'en rajoute un peu en vous disant...

M. Roberge : Excusez-moi.

Mme Charbonneau : Oui, allez-y.

M. Roberge : Non, mais c'est bon. Peut-être que j'avais, je pense... pas peut-être, je pense que j'avais mal saisi, parce qu'ici on ne parle pas nécessairement d'un rapport au protecteur de l'élève. C'est qu'on... C'est ça, l'affaire. C'est qu'en changeant la loi on doit faire une modification de concordance ici, pour le réseau public, mais cet article-là n'existe pas dans le réseau privé, donc je ne peux pas faire une modification de concordance à un article qui n'existe pas.

Mme Charbonneau : Vous avez tout à fait raison.

M. Roberge : Mais tantôt j'avais mal compris.

Mme Charbonneau : Alors, je vais corriger ma question pour mieux la formuler. Au niveau du réseau privé, il n'y a pas de comité EHDAA, vous avez raison, mais, comme je le spécifiais, il y a de la clientèle EHDAA dans certaines écoles privées.

C'est la première fois qu'on mentionne, dans le projet de loi n° 9, la relation entre un comité qui peut faire un suivi auprès d'une plainte placée par un parent, un élève ou une famille pour faire en sorte qu'on soulève une problématique auprès d'un élève qui a besoin de services EHDAA. Donc, si j'ai un élève dans une école privée secondaire, ou primaire parce que, Giant Steps, il n'y a pas de... il y a primaire et secondaire, son suivi auprès du national ou du régional se fait-il parce qu'il est considéré comme un élève régulier ou il y aura nécessairement une rubrique spécifique au privé pour parler des élèves qu'on reconnaît comme handicapés ou...

Des voix : ...

M. Roberge : ...pour répondre, je... une seconde, là.

Mme Charbonneau : Oui, oui, je comprends. Dans le fond, je veux juste m'assurer que le protecteur de l'élève régional ait toute l'information parce que ça va être sa première fois où il va avoir une relation avec l'école privée et non juste avec l'école publique.

M. Roberge : Il n'y a pas nécessairement la même instance. Il pourrait y avoir un comité EHDAA au privé aussi. Ce n'est pas interdit, là. C'est juste qu'on...

Mme Charbonneau : Non, non, ce n'est pas interdit.

M. Roberge : C'est juste qu'on n'est pas certain qu'il y en ait un, nécessairement.

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Roberge : Puis il pourrait y en avoir un dans une école dédiée aux élèves en difficulté. Il pourrait y en avoir un dans une école qui n'est pas dédiée, mais qui en accueille.

Ceci dit, la question n'est pas là. La question est de savoir s'il y a la même...

Mme Charbonneau : Forme de reddition.

M. Roberge : ...collection d'information.

Mme Charbonneau : Oui, c'est ça.

M. Roberge : Bon, à 47 du p.l. n° 9 qu'on a adopté préalablement, on parlait du fait qu'il y a, autant au privé qu'au public, mais parlons du privé, un responsable du traitement des plaintes, lequel doit faire rapport au protecteur de l'élève. Et son rapport, là, je suis dans 47, indique le nombre et la nature des plaintes qu'il a reçues des élèves qui fréquentent l'établissement. Et il doit faire rapport au protecteur régional. Donc, quand il va faire son rapport...

Mme Charbonneau : Ça va être dans la nature des plaintes.

M. Roberge : ...sur le nombre et la nature des plaintes, exactement, là, c'est ça, sur la nature des plaintes, mais cette plainte concerne...

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Roberge : ...je ne sais pas, par exemple, un élève qui a un trouble du spectre de l'autisme ou un service donné à un élève comme ça. Puis, à ce moment-là, on aura l'information.

Mme Charbonneau : L'information qui va se transmettre.

M. Roberge : Voilà.

Mme Charbonneau : Merci.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions sur 63? Alors, l'article 63 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre. 64, s'il vous plaît.

M. Roberge : J'y vais? O.K.

Le Président (M. Tremblay) : 64, oui.

M. Roberge : Excusez-moi. 64. L'article 193 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 5.1° du dernier l'alinéa; et

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «5.1°,».

C'est tout simplement parce qu'il y a un règlement qui est établi. Quand on regarde le 5.1° de l'article 193 de la LIP actuelle, on fait référence à un article qui n'existe plus parce qu'il a été remplacé par le protecteur de l'élève. Dans le fond, le système de traitement des plaintes qui existait est remplacé par un autre, et donc les références à quelque chose qui n'existe plus doivent aussi être retirées. Voilà.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Tremblay) : Merci. Des interventions sur 64? Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre. 65.

M. Roberge : Merci bien. 65. L'article 214.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «d'école et au protecteur de l'élève» par «d'établissement d'enseignement et au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situent les établissements».

Petit commentaire pour qu'on le comprenne bien : L'article 214.1 prévoit l'obligation pour les centres de services scolaires de conclure une entente concernant les modalités d'intervention des membres des corps de police en cas d'urgence lorsqu'un acte d'intimidation et de violence est signalé. Donc, on avait déjà parlé de ça, des ententes multisectorielles. Donc, ici, on y fait référence. Puis l'article proposé apporte des modifications de concordance pour référer au protecteur régional de l'élève comme la personne qui reçoit une copie de cette entente, pour être sûr qu'il soit dans la boucle. Voilà.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions sur 65? L'article 65 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, 66, s'il vous plaît.

M. Roberge : 66. L'article 214.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'école et au protecteur de l'élève» par «d'établissement d'enseignement et au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situent les établissements».

Donc, encore une fois, on est plus dans la concordance ici.

Le Président (M. Tremblay) : Pas d'intervention sur 66? Alors, l'article 66 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Alors, nous avons un amendement à l'article 67. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Je vais faire 67 et je lirai ensuite l'amendement qui a été envoyé, là, sur le site.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

M. Roberge : Donc, 67. L'article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des plaintes» et de «auprès du protecteur de l'élève» par, respectivement, «des dénonciations» et «conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève».

Et je vais y aller avec l'amendement à 67, voilà :

Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :

67. L'article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la nature des plaintes qui» et par «auprès du protecteur de l'élève» par, respectivement, «de la nature des signalements et des plaintes qui» et «conformément à la procédure de traitement des plaintes prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève».

Donc, encore une fois, c'est toujours la notion de plaintes et signalements. Il n'y a pas de nouveauté ou de changement, là.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Des interventions sur l'amendement? Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. L'article 67 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. On y va avec l'article 68. M. le ministre.

M. Roberge : 68. L'article 220.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Cette » par «Une telle»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de cette» par «d'une telle»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Lors d'une telle séance, les membres du conseil d'administration du centre de services scolaire doivent présenter à la population le contenu du rapport annuel prévu à l'article 220, sous réserve du contenu du rapport annuel d'activités du protecteur régional de l'élève qui doit être présenté par celui-ci. Les membres du conseil d'administration et le protecteur régional de l'élève doivent répondre aux questions qui leur sont adressées relativement à ce rapport.»

Donc, c'est un article qui concerne les séances publiques d'information que doit tenir un centre de services scolaire. Puis donc on modifie l'article pour prévoir que le protecteur régional y présente son rapport.

Le Président (M. Tremblay) : Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Est-ce que le protecteur de l'élève régional va présenter son rapport aux écoles, aux établissements privés de toute sa région?

M. Roberge : La réponse est non. C'est fait pour les centres de services scolaires, pour le réseau public, parce qu'elles ont obligatoirement des séances publiques. Puis l'organigramme puis la gouvernance des écoles privées est différente.

Mme Charbonneau : Quelle sera la relation de reddition de comptes entre les écoles privées et le protecteur de l'élève régional? Là, vous allez me dire que, dans la Loi de l'instruction publique... de l'école privée, en ce moment, il n'existe pas, le protecteur de l'élève, national et régional, donc il n'a pas encore établi cette relation-là. Mais souvenons-nous que notre volonté qu'on a pour le protecteur de l'élève et des établissements, c'est de faire en sorte qu'on ne répète pas certains gestes, qu'on protège nos élèves puis qu'on s'assure qu'à chaque erreur il y a un apprentissage qui se fait, donc que ce soit l'école privée ou publique.

Vous avez raison, l'école publique a une obligation de faire une assemblée générale pour faire sa reddition de comptes. Je vous dirais que, malheureusement, c'est un peu comme les élections scolaires, ce n'est pas là qu'il y a le plus de monde de l'année, hein? On fait une reddition de comptes. Quand on annonce la fermeture d'une école, le gymnase peut être plein, mais, quand on dit que c'est une reddition de comptes, il n'y a pas grand monde dans la salle. C'est malheureux parce qu'il y a bien des choses à apprendre.

Mais il devrait y avoir, dans les gestes qu'on pose ici, avec le protecteur de l'élève, cette relation-là, de reddition de comptes, avec le conseil d'administration d'une école privée, du moins une discussion entre eux et lui ou elle pour pouvoir faire en sorte que l'information circule bien et qu'il y a questions, réponses, que ce ne soit qu'avec le conseil d'administration. Puis on... alentour d'un conseil d'administration d'une école privée, il y a les administrateurs, il y a des parents, il y a des gens du syndicat de l'école privée, il y a des gens de la communauté. C'est quand même un comité intéressant qui pourrait peut-être, à l'écoute d'une reddition, faire des changements dans les contrats qu'ils font avec les parents ou dans la relation qu'ils ont entre le groupe qu'on appelle le conseil étudiant, parce que c'est la force des écoles privées, ils ont des conseils étudiants fort intéressants et intéressés à la chose. Donc, je me disais, il y a peut-être lieu de se donner un point de rencontre pour s'assurer que la relation entre le protecteur de l'élève régional et l'établissement privé puisse avoir lieu.

M. Roberge : Bien, effectivement, il n'y a pas les mêmes... on offre les mêmes protections aux élèves, privé, public, c'est la nouveauté, mais il n'y a pas la même, je dirais... il n'y a pas la même relation, tu sais, il n'y a pas la même structure. Ce n'est pas la même chose. Par contre, il y aura, pour le responsable du traitement des plaintes d'une école privée, obligation de transmettre les informations au protecteur, puis il y aura de la part du protecteur transmission du rapport aux établissements. Donc, la communication va se faire parce que l'information va se rendre au protecteur. Puis il va traiter les plaintes de toute façon, même celles... ll aura l'information. Même celles qui ne se rendent pas à lui, il va les recevoir, il va en être informé, puis il aura le rapport. Mais il n'y aura pas forcément présence du protecteur, supposons, devant le conseil d'administration. Il pourrait l'avoir sur demande, ce n'est pas exclu, mais il aura comme réception du rapport. Après ça, il pourrait le lire, il pourrait en disposer, il pourrait faire une séance d'information publique avec les parents, etc. Ça leur appartient.

Mme Charbonneau : À ce moment-là, M. le ministre, je me permettrais de vous dire qu'il faudrait qu'il y ait au moins une reddition de comptes entre le responsable des plaintes de l'école et le conseil d'administration. Il faut qu'il y ait cette relation-là entre ce qu'on appelle le conseil d'administration d'une école privée et cette volonté de l'informer. Ça ne peut pas être une relation qui ne se passe qu'entre le protecteur de l'élève régional et le directeur des plaintes d'une école. Il faut que le conseil d'administration soit mis dans le coup. Et je sens que vous pourriez me répondre : Oui, mais, tu sais, il y a une relation entre le conseil d'administration puis le directeur général. Ce n'est pas la même relation que si j'ai une reddition de comptes qui fait un bilan annuel avec le conseil d'administration de l'établissement privé.

M. Roberge : Il n'y a pas la même chose, là, mais, à 39, on me signale que l'établissement d'enseignement privé doit, dans les 10 jours ouvrables de la réception d'une conclusion ou d'une recommandation, informer le plaignant des suites qu'il entend y donner. Donc, le protecteur régional... Oui, c'est ça. Donc, je recommence, là. Donc, s'il y a une plainte, il va devoir en informer le protecteur régional : Je donne suite, je ne donne pas suite, le plaignant, il va y avoir la transmission au C.A. Mais ce que...

Mme Charbonneau : Mais ce n'est pas de lui que je parle, moi. Moi, je parle du conseil d'administration...

M. Roberge : ...ce que ma collègue souhaite en réalité... Parce que, là, vous me décrivez les différences. Mais ce que vous souhaiteriez, c'est quoi, exactement? Qu'est-ce que vous souhaiteriez qu'on instaure pour le réseau privé qu'il n'y a pas en ce moment, là?

• (16 h 20) •

Mme Charbonneau : J'apprécierais que, dans le réseau privé, dans une institution privée, le conseil d'administration ait une relation une fois par année, ait un rapport une fois par année, ait un bilan, une conversation, un échange, une réciprocité entre ce qui s'est passé pendant l'année par le bilan du protecteur de l'élève régional et que le conseil d'administration ait un échange, ait un retour, une réciprocité, un peu comme on le fait au public. Parce que, là, je vous dirais qu'à la limite je pourrais dire que mon parent du public n'est pas... n'a pas la même relation que mon parent au privé. Je le sais, qu'il n'y a pas de bilan fait annuellement par l'école privée, je le sais, mais le conseil d'administration d'une école privée a autant l'obligation de recevoir l'information qu'un établissement public.

M. Roberge : Je cherche quelque chose qui soit adapté à la réalité différente des écoles privées, là.

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Roberge : Je ne veux pas les bureaucratiser.

Mme Charbonneau : Non, non, pas du tout, pas du tout.

M. Roberge : Puis, en même temps, on veut protéger les élèves. Ça fait que, tu sais, il ne faut pas les... S'ils nous écoutent, là, je suis certain qu'ils font : Attendez une minute, là. Laissez-nous... Si...

Mme Charbonneau : Non, non, c'est vraiment pour un échange d'information, parce que mon école publique, elle va donner l'information, elle va l'offrir. Puis vous avez raison de nous rappeler que c'est dans son obligation de le faire. C'est une école publique, elle fait un bilan annuel, elle l'ouvre à l'ensemble de sa population qu'elle dessert.

Mon parent de l'école privée accepte qu'il y ait un conseil d'administration, puis il peut s'impliquer ou ne pas s'impliquer, puis qu'il y ait un conseil des élèves dans son école privée, puis son jeune peut s'impliquer ou ne pas s'impliquer. Mais il devrait recevoir la même information. Il devrait y avoir cette relation-là entre le protecteur de l'élève régional et l'établissement pour qu'on puisse apprendre, échanger, apporter des modifications, vous faire des recommandations, en bout de ligne, si c'est le cas, avec cet échange-là. Mais on ne peut pas dire : Le public va recevoir l'information, puis le privé, lui, ça va se passer entre deux personnes, le directeur des plaintes puis le protecteur de l'élève régional.

M. Roberge : Je vais mettre quelque chose au jeu, mais je ne peux pas dire que j'en fais une proposition parce qu'il va falloir que je teste, là. Mais, si on disait que les membres du conseil d'administration, puis je ne sais même pas si on peut mettre ça dans la loi, ou les administrateurs d'un établissement privé...

Mme Charbonneau : Mais votre conseil d'administration d'une école privée, il est dans votre loi sur l'école privée.

M. Roberge : O.K. Si on disait que les administrateurs ou les membres du conseil d'administration doivent recevoir copie du rapport annuel — déjà, ce n'est pas prévu, là, on pourrait le préciser — puis qu'on pourrait préciser, peut-être, là, je vais tester, là, je vais tester, ils jasent et...

Mme Charbonneau : Le cas échéant, ils invitent...

M. Roberge : Et, si on disait : Si les administrateurs de l'école privée...

Mme Charbonneau : ...font une demande...

M. Roberge : ...demandent au protecteur de venir présenter...

Mme Charbonneau : On est à la même place. C'est ça, il pourra...

M. Roberge : ...celui-ci ira...

Mme Charbonneau : Exactement.

M. Roberge : Tu sais, quelque chose comme ça.

Mme Charbonneau : Je suis très à l'aise avec ça.

M. Roberge : Ils ne le feront peut-être pas tous à chaque année. Ils vont peut-être dire : On l'a fait venir l'an passé, cette année, on a reçu le rapport, on n'a pas de question, mais...

Mme Charbonneau : Ce ne sera peut-être pas nécessaire. Mais je vous rassure en vous disant que, dans la première année de votre protecteur de l'élève régional, il va faire une tournée puis il va les rencontrer toutes les... Parce que ça va être cette volonté-là de bien connaître les établissements, puis d'avoir cet échange avec le milieu, pour dire : J'existe, voici les règles, je vais faire de la publicité, je vais voir comment je peux vous aider à faire de la publicité auprès des élèves puis des familles. Donc, je vous laisse...

Le Président (M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge : On va essayer de préparer quelque chose qui va dans le sens de ce que vous souhaitez.

Mme Charbonneau : Il n'y a pas de souci. Je vous fais confiance.

M. Roberge : Mais, ce qu'on dit, c'est que ce ne sera pas dans cet article-là, ce serait dans un autre. Des fois, on en rajoute un. Donc, on le prend vraiment... Vous le voyez, là, quand on dit qu'on va le faire, on va le faire.

Mme Charbonneau : Tout à fait. Mais je vous dirais... vous me diriez : Je vais le mettre dans 220.1, je vais vous dire non parce que ça, ça concerne le public, ça ne concerne pas le privé. Vous avez une loi toute spéciale pour eux autres. Donc, ils ont chacun leurs règles, mettons-le à la bonne place puis faisons en sorte que la discussion peut s'établir entre un et l'autre.

M. Roberge : O.K. Bien, écoutez, on va essayer de revenir avec quelque chose qui va dans le sens de ce qu'on vient de dire, là, sous toute réserve, mais ça ne serait pas là. Ça fait qu'on pourrait, si vous avez fini vos commentaires, adopter celui-là, sachant que ça va...

Mme Charbonneau : Oui, oui. Tout à fait, tout à fait. Merci.

M. Roberge : O.K.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Alors, l'article 68 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. M. le ministre, souhaitez-vous procéder avec 69?

M. Roberge : Oui, s'il vous plaît.

Une voix : ...

M. Roberge : Excusez-moi. On peut continuer? On va continuer, O.K.

69. L'article 220.2 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas par le suivant :

«Cette procédure ne s'applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Et il y a un amendement à 69. Je ne sais pas si vous l'avez. Vous ne l'avez pas? Est-ce que la commission l'a? Il est affiché? Parfait. Donc, j'y vais. Donc, l'idée, c'est de remplacer 69. Donc, remplacer 69 du projet de loi par le suivant :

69. L'article 220 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, après consultation du comité de parents,»;

2° par le remplacement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas par le suivant :

«Cette procédure ne s'applique cependant pas aux plaintes formulées par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire, lesquelles sont assujetties à la procédure prévue par la Loi sur le protecteur national de l'élève.»

Je vais donner une petite explication. La modification proposée consiste à retirer l'obligation de consulter le comité de parents relativement à la procédure du traitement des plaintes prévue à l'article 220.2. Cette consultation ne serait plus requise puisque la nouvelle procédure prévue à cet article ne concernera pas les services rendus aux élèves.

Donc, en réalité, c'est un peu comme tantôt, le 220.2 a été transformé, remplacé par un autre mécanisme, donc ça devient caduc, cette obligation.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Juste pour bien comprendre, donc, la procédure d'examen des plaintes, elle va plutôt servir pour des membres du personnel qui voudraient se plaindre à l'égard du centre de services, par exemple? Est-ce que c'est bien ça?

M. Roberge : Ou des citoyens, par exemple, sur des enjeux comme la taxe scolaire, admettons, et autres choses.

Mme Labrie : Parfait. Je comprends.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres interventions?

Mme Charbonneau : Je n'arrive pas à trouver la réponse, ça fait que je vais la poser : Pourquoi on retire le comité de parents? Pourquoi on retire la consultation auprès du comité de parents?

M. Roberge : Ce n'est pas qu'on la retire, c'est qu'on la retire à cet égard-là parce qu'ici on ne traite plus du même sujet. C'est une procédure pour des sujets qui ne concernent pas les services aux élèves.

Maintenant, une fois qu'on adopte le protecteur de l'élève, le 220.2 concerne autre chose. Par exemple, la taxe scolaire, bien, ce sont les citoyens qui sont consultés, ce n'est pas nécessairement juste les parents.

Mme Charbonneau : Mais pourquoi on enlève le comité de parents? Parce que les parents sont des citoyens qui sont engagés, déjà en appel, déjà mobilisés pour répondre à l'ensemble de vos questions puis vous guider. Le citoyen n'est pas toujours très engagé par rapport à la taxe scolaire, là. C'est plutôt les parents qui sont en place puis qui sont déjà engagés.

Ça fait que je fais juste poser la question parce que vous avez l'opportunité, dans chacun des centres scolaires, d'avoir des gens engagés alentour de la table, là. Dans le cas de Laval, là, c'est plus de 70 personnes qui sont assises alentour d'une table qui sont tous parents d'un élève dans une école ou même élèves d'une école, parce que ça peut être quelqu'un en éducation des adultes ou formation professionnelle, donc je veux juste comprendre. Parce qu'il n'y a pas de sujet qui ne les intéresse pas, j'en suis à peu près certaine, là, pour avoir siégé comme présidente du comité de parents; que ce soit la taxe scolaire, la run de bus, les services, les lunchs, les services après l'école, tous les sujets qui concernent l'aspect scolaire, vous avez une tribune extraordinaire qui s'appelle le comité de parents.

Je fais juste... Tu sais, je vous relance un peu, mais, à chaque fois qu'on les écarte de quelque chose, on passe à côté d'une occasion d'avoir des gens qui se mobilisent une fois par mois, qui s'écoutent, qui parlent, qui échangent. Donc je trouve ça difficile qu'on puisse juste dire : Bien, on ne les consultera plus là-dessus parce que ça ne les concerne pas, c'est plus citoyens. Chacun d'eux, c'est un citoyen. Puis, la plupart, c'est deux personnes, parce qu'avant de partir de la maison pour venir au comité de parents, bien, il faut qu'il dise à son conjoint qu'est-ce qu'il va faire pour souper. Ça fait que c'est...

M. Roberge : Moi, j'entends cette intervention-là. De toute façon, je la prendrais en délibéré parce que je pense qu'on n'a plus de temps, puis... Voilà. J'arrêterais ici.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait. Parfait.

Mme Charbonneau : Un grand merci.

Le Président (M. Tremblay) : Alors, collègues, oui, effectivement, merci pour la très précieuse collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bon week-end. Bonne route.

(Fin de la séance à 16 h 30)