Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
< La Secrétaire :
...oui,
Mme la Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par Mme Proulx
>(Côte-du-Sud); M. Chassin (Saint-Jérôme), par M. Bélanger
(Orford); Mme Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré), par M. Lévesque
(Chapleau); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière);
Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion
(Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, hier, en terminant la commission, on a convenu de suspendre l'article
de l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys ainsi que l'article 175.22
proposé à l'article 107. Donc, l'étude de l'article 107 du projet de
loi étant suspendue, nous en sommes à l'étude de l'article 115 du projet
de loi. Donc, nous débutons avec l'article 208.4.1. M. le ministre, je
vous cède la parole.
M. Jolin-Barrette : «Une
copie d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 128.3 suffit, en l'absence
de toute preuve contraire, à établir la preuve de cette ordonnance lorsqu'y est
jointe une déclaration sous serment d'une personne visée au deuxième alinéa de
l'article 156.14 attestant que celle-ci est une copie exacte de l'ordonnance.
«Il en est de même de la copie de l'ordonnance
rendue en vertu de l'article 177, lorsqu'y est jointe une telle
déclaration d'une personne visée à l'article 165.9.»
Commentaire. L'article 208.4.1 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi a pour
objet d'exempter le poursuivant de devoir systématiquement faire la preuve de l'ordonnance
dans une poursuite pénale entreprise en raison du défaut d'une personne de s'y
conformer.
La preuve de l'ordonnance devra néanmoins
être faite si le demandeur parvient à soulever des preuves contraires à son
authenticité.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur cet article?
Mme David : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Pas de commentaire. Donc, nous allons passer à l'article 208.4.2.
M. Jolin-Barrette : «Lorsqu'une
personne morale ou un agent, mandataire ou employé de celle-ci, d'une société
de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la
présente loi, l'administrateur de la personne morale, société ou association
est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse
qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires
pour en prévenir la perpétration.
«Pour l'application du présent article,
dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des
commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence
de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers
pour gérer les affaires de la société.»
Commentaire. L'article 208.4.2 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi établit
que l'administrateur d'une personne morale ou d'un groupement s'y apparentant
sera présumé avoir commis lui-même une infraction commise par cette personne
morale ou ce groupement à moins qu'il ne soit en mesure de faire la preuve qu'il
a agi de manière diligente.
La même règle s'applique lorsque l'infraction
est commise par l'agent, le mandataire ou l'employé de la personne morale ou d'un...
ou du groupement s'y apparentant.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires?
Mme David : ...précision.
Alors, on parle typiquement de la notion d'imputabilité, là, par rapport à un
administrateur. Ça peut vouloir dire un conseil d'administration, ça peut
vouloir dire un ministre, ça peut vouloir dire quelqu'un dont on dit :
Bien, ultimement, c'est vous... ultimement, c'est vous, le... l'imputable. Est-ce
que je comprends bien? Ça veut dire que, là, on est toujours... Sommes-nous
toujours dans les trucs pénaux?
M. Jolin-Barrette : Oui,
on est en matière pénale. Dans le fond, lorsqu'il y a une infraction qui est
commise, supposons, par l'entreprise, par la compagnie, mais il y a une
présomption que le dirigeant, l'administrateur est... a également commis l'infraction,
il peut repousser... dans le fond, on lui offre un moyen de défense en
démontrant sa diligence raisonnable.
Mme David : Et «l'administrateur»,
d'habitude, c'est au pluriel si c'est un conseil d'administration. Est-ce qu'on
fait les nuances? Si c'est le conseil d'administration, c'est l'ensemble du
conseil d'administration? Si quelque chose se passe chez Bombardier, chez...
M. Jolin-Barrette : Oui.
À ce moment-là, les administrateurs devront démontrer leur diligence
raisonnable.
Mme David : Mais les
administrateurs, si on est dans les sanctions pénales... puis là, hier, on
était dans les amendes, puis du simple au quadruple, au double, au triple...
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
l'administrateur pourrait être poursuivi...
Mme David : Mais l'administrateur
étant l'administration A, avec un grand A, ça peut inclure beaucoup de monde. C'est
ça que je veux dire.
M. Jolin-Barrette : Exemple,
bien, ça peut inclure... Exemple, un conseil d'administration, généralement,
supposons, ça a 12 personnes. Il y en a à neuf. Il y en a à six.
Effectivement, ça peut être tous les administrateurs qui sont là.
Mme David : Mais est-ce
que c'est ça dans les faits ou ça peut être quelqu'un qui n'est pas du conseil
d'administration? Parce que, d'habitude, il y a des... il y a des gens qui
administrent à tous les jours, là, qui sont des employés de l'entreprise. J'essaie
juste de voir à quel moment c'est l'administration du conseil d'administration
ou c'est les délégués qui sont dans les opérations à tous les jours.
M. Jolin-Barrette : Non,
cet article-là, c'est sur l'administrateur de la personne morale, donc...
Mme David : C'est
vraiment, donc, l'administrateur au sens «conseil d'administration».
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Si on parle
d'une grande société comme Bombardier, ce n'est pas l'énorme hiérarchie de
directeurs, présidents, vice-présidents. On est plus haut que ça encore.
M. Jolin-Barrette : On
est plus haut que ça.
Mme David : Donc, des
gens qui sont habituellement dans les entreprises privées, des... payés,c'est
des conseils d'administration rémunérés, en plus.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Des <administrateurs...
Mme David :
...payés.
C'est des conseils d'administration rémunérés, en plus.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Des >administrateurs de sociétés.
Mme David : O.K. Ça, il
fallait prévoir ça pour aller aussi haut que ça, pour des choses, j'imagine,
qui sont plus qu'une affiche qui ne respecte pas le deux tiers, un tiers ou je
ne sais pas quoi.
M. Jolin-Barrette : Ça ne
veut pas dire qu'il va y avoir des poursuites qui vont être entreprises, mais
c'est pour dire... c'est pour dire, dans le fond : L'imputabilité, elle
est au conseil d'administration, notamment. C'est eux autres qui prennent les
décisions pour l'entreprise, les grandes orientations. Donc, il faut qu'ils
s'assurent qu'à l'intérieur de l'entreprise la loi soit respectée.
Mme David : Puis on pourrait
dire, donc, que ce n'était pas le cas ou ce n'est pas actuellement le cas?
M. Jolin-Barrette : Je crois
que c'est un... c'est du droit nouveau.
Mme David : Bien, vous ne
l'auriez pas mis sinon, parce que...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est parce qu'on a abrogé des articles de pénal, mais je crois bien que c'est
du droit nouveau.
Mme David : Puis, à ce
moment-là, ça veut dire que ce n'était pas exactement comme ça que ça
fonctionnait dans le... je le cherche moi-même, là... non, on est rendus à 115,
mais qui est modifié, 208.4. Oh! Oh! j'y arrive.
La Présidente (Mme Guillemette) :
208.4.2.
Mme David : Oui, c'est
nouveau. Ah non! 208.4.2, excusez. Non, c'était là. Bien, voyons donc! Non,
excusez, je suis encore mêlée. Ce n'était pas là, ce n'était pas là.
M. Jolin-Barrette : C'est un
ajout.
Mme David : Donc, vous avez...
vous avez, là aussi, ajouté des choses particulières pour ça.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça vous va? Parfait. Donc, M. le ministre, 208.4.3.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs
aggravants suivants :
«1° la gravité de l'atteinte ou le
risque d'atteinte à la sécurité des personnes;
«2° le fait que le contrevenant ait
agi intentionnellement ou [...] fait preuve de négligence ou d'insouciance;
«3° le caractère prévisible de
l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des recommandations ou des
avertissements visant à la prévenir;
«4° les tentatives du contrevenant de
dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en atténuer les conséquences;
«5° le fait que le contrevenant, en
commettant l'infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa
perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;
«6° la capacité du contrevenant à
prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction
ou en atténuer les conséquences, alors qu'il ne les a pas prises.»
Commentaire. L'article 208.4.3 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi énumère
les différents facteurs aggravants qu'un juge devra considérer pour déterminer la
peine à imposer à un contrevenant.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...commentaires? Pas de commentaire. M. le ministre, 208.4.4.
M. Jolin-Barrette : Oui. «Sur
demande du poursuivant, jointe au constat d'infraction, le juge peut imposer au
contrevenant, en outre de toute peine, une amende additionnelle d'un montant
maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de
l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été imposée.»
Commentaire. L'article 208.4.4 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à
un juge d'imposer une amende additionnelle dont le montant tiendra compte de
l'avantage pécuniaire qu'un contrevenant a tiré de l'infraction commise.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...commentaires? 208.4.5, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : «Dans la
détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou
d'un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de
l'incapacité du contrevenant à en assurer le paiement si ce dernier en [a] fait
la preuve en établissant ses ressources et ses charges.»
Commentaire. L'article 208.4.5 de la Charte
de la langue française que propose l'article 115 du projet de loi permet à
un juge de tenir compte, pour la fixation d'une amende supérieure au montant
minimal prévu par la loi ou d'un délai de paiement, d'une incapacité financière
démontrée par le contrevenant.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci.
Mme David : Pas de
commentaire.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Pas de commentaire. Donc, ça termine les discussions sur l'article 115. Je
vais mettre l'article 115 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. L'article 115 étant adopté, nous passons à l'article 116.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Et on
aura un amendement, qui est sur le site Greffier déjà, Mme la Présidente. Donc :
«Chapitre IV
«Procédure
«208.6. L'acte de procédure auquel n'est pas
joint, en contravention à l'article 9, une traduction certifiée ne peut
être déposé au greffe d'un tribunal ou au secrétariat d'un organisme de
l'administration qui exerce une fonction juridictionnelle ou au sein duquel une
personne nommée par le gouvernement ou par un ministre exerce une telle
fonction.
«Le greffier ou le secrétaire avise sans
délai la personne morale concernée du motif pour lequel l'acte de procédure ne
peut être déposé.»
Commentaire. L'article 208.6 de la Charte
de la langue française que propose l'article 116 du projet de loi prévoit
que... prévoit la sanction au défaut de joindre à un acte de procédure émanant
d'une personne morale rédigé en anglais une traduction en français certifiée.
Les dispositions de l'article 116
entreront en vigueur trois mois après la sanction du projet de loi, ainsi que
le prévoit le paragraphe 1° de l'article 201.
Et l'amendement : À
l'article 116 du projet de loi, insérer dans le premier alinéa de
l'article 208.6 de la Charte de la langue française qu'il propose, après
«traduction certifiée», «par un traducteur agréé».
• (12 h 10) •
Commentaire. Par concordance avec un
amendement proposant que les traductions des actes de procédure visés à
l'article 9 devront être certifiées par un traducteur agréé, cet
amendement précise la... précise l'article 208.6 afin d'y ajouter une
mention de cette certification par un traducteur agréé.
Donc, essentiellement, c'est juste de la
concordance, l'amendement. À l'article 9, on avait eu le débat. Vous vous souviendrez,
pour les actes de procédure des personnes <morales...
M. Jolin-Barrette :
...on
avait eu le débat. Vous vous souviendrez, pour les actes de procédure des
personnes >morales, il doit y avoir une traduction. On avait mis : «Une
traduction [...] certifiée par un traducteur agréé…» Donc là, on fait juste
répliquer ça relativement à la réception de la procédure par le greffe du
tribunal ou le greffe, supposons, d'un tribunal administratif.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond... (panne de son) ...traducteur agréé. Ça fait suite aux commentaires
qu'on a reçus en consultations de la part de l'Ordre des traducteurs.
Mme David : Un petit
commentaire. Je me souviens de l'Ordre des traducteurs, qui ont dit que... en
fait, ça m'a éveillée à quelque chose, qu'ils avaient l'air d'être beaucoup
plus disponibles que je ne les croyais en termes de nombre et de volume de
travail qu'ils peuvent faire. Ça m'a vraiment frappée. Ils ont dit que... je
pense qu'ils parlaient de la santé ou de la justice, là, ça m'échappe tout à
coup, mais que ça ne correspondait qu'à 2 % de leur volume de travail — est-ce
que c'était justice? — ...
M. Jolin-Barrette : Justice.
Mme David : ...et que donc,
là, si on ajoute «traducteur agréé», ils vont être capables de livrer. Parce
qu'en même temps c'est ça dont on doit s'inquiéter, c'est que ça ne paralyse
pas le système judiciaire, parce qu'il y a un petit arrêt aussi qui... Jordan,
qui demande d'aller assez vite. Alors, peut-être que ça, ça pourrait... même si
ce n'est pas le même genre de cause?
M. Jolin-Barrette : Bien non...
Bien, en fait, c'est... non, ce n'est pas le même genre de cause, parce qu'il
n'y a pas de personnes morales qui interviennent. Mais vous faites bien de le
souligner, l'arrêt Jordan, c'est extrêmement important. Puis votre gouvernement
a rajouté 16 juges, mais là, vous aurez l'occasion de constater, il faut
réduire les délais en matière criminelle. En fait, j'aurai cette discussion-là
dans un autre forum.
Mme David : Oui, oui, oui. Je
pense que, là, là, à cette heure-ci, si vous voulez qu'on avance, M. le...
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça. C'est pour ça que je me bâillonne.
Mme David : Hein, vous voulez
qu'on avance. Ne vous autofilibustez pas.
M. Jolin-Barrette : Non.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'amendement de M. le ministre? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, nous retournons aux discussions sur l'article 116 amendé. Des
commentaires sur l'article 116 amendé? Donc, est-ce que l'article 116,
amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, l'article étant adopté, nous allons à l'article 117. M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 212 de cette charte est remplacé par le suivant :
«212. Le ministre de la Langue française
est responsable de l'application de la présente loi, à l'exception des articles 156.23
à 156.26 dont l'application relève du ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.».
Commentaire. L'article 117 du projet
de loi remplace l'article 212 de la Charte de la langue française afin de
prévoir que le ministère de la Langue française est responsable de
l'application de la charte à l'exception des dispositions relatives à la... à Francisation
Québec, dont l'appellation... dont l'application relève du ministre de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, puisqu'il s'agit d'une
unité administrative au sein de son ministère.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires sur cet article? Donc, s'il n'y a pas de
commentaire, je vais mettre aux voix l'article 117. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'article 117 étant adopté, nous passons à l'article 118. M. le
ministre.
Mme David : ...suspension
pour voir comment on travaille l'article 118.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci.
Donc, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 14)
(Reprise à 12 h 19)
La Présidente (Mme Guillemette) :
La commission reprend ses travaux. Il a été convenu de suspendre
l'article 118. Donc, nous allons étudier l'article 119. Et, comme
elle fait référence à l'annexe I, donc, nous allons étudier
l'article 119 et l'annexe I en même temps. Donc, M. le ministre, vous
pouvez nous le présenter, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Cette
charte est modifiée par le remplacement de l'annexe par les annexes I et
II, dont le texte figure à l'annexe I de la présente loi.
Et là l'annexe en question, c'est l'annexe I.
Et là j'aurais un amendement pour l'annexe I.
À l'annexe I du projet de loi, dans
le paragraphe A de l'annexe I de la Charte de la langue française qu'il
propose :
1° remplacer, dans le sous-paragraphe
e du paragraphe 2° du premier alinéa, «sont compris» par «sont consolidés»;
2° insérer, dans le sous-paragraphe a
du deuxième alinéa et après «nécessaires», «à sa fonction délibérative…»
• (12 h 20) •
Commentaire. Cet amendement vise à
remplacer la <notion...
M. Jolin-Barrette :
...délibérative».
Commentaire : Cet amendement vise à
remplacer la >notion de résultats compris dans les états financiers par
celle de résultats consolidés dans les états financiers pour refléter plus
clairement la règle comptable de consolidation des résultats, et ce, afin de
viser certaines personnes morales ou certains groupements qui ne sont pas
contrôlés par ces organismes ou... et entreprises.
Il vise également à soustraire l'Assemblée
nationale de la notion d'organisme de l'administration lorsqu'elle exerce des
activités nécessaires à sa fonction délibérative.
Donc, le premier volet, le
paragraphe 1° de l'amendement, c'est notamment Hydro-Québec qui nous a dit
ça parce que c'est ce qui se retrouve aux états consolidés d'Hydro-Québec...
aux états financiers, il faut viser les entreprises qui sont consolidées. Puis
le deuxième volet, c'est : lorsque l'assemblée est en situation
délibérante, elle n'est pas assujettie à la politique linguistique de l'État.
Mme David : Bien, ça va.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait.
Mme David : J'imagine qu'on
n'a pas besoin de lire toute l'annexe, là, ça ne fait pas partie de vos
fonctions, M. le ministre, ou...
M. Jolin-Barrette : Bien,
j'aimerais en être exempté.
Mme David : Bien, moi, ça
me... je vous exempte, si j'ai quelque rôle à jouer là-dedans, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Avec le consentement, on peut tout faire.
Mme David : Bien là, si ma
collègue est d'accord, moi, je n'ai pas de problème.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'annexe I est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Adopté. Donc, l'amendement à l'annexe I étant adopté, est-ce qu'il y a
des discussions sur l'annexe I amendée? Pas de discussion sur
l'annexe I amendée. Donc, nous retournons à l'article 119.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
O.K. Donc, est-ce que l'annexe I, telle qu'amendée, est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, nous retournons aux discussions sur l'article 119. M. le
ministre. Ça avait été présenté, ça avait été lu, hein?
M. Jolin-Barrette : Oui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
D'accord. Donc, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 119
amendé? Pas de discussion. Donc, est-ce que l'article 119, amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 120.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste une question de compréhension pour moi. Du fait qu'on a adopté 119, ça
emporte également l'adoption de l'annexe II, hein, sur le serment? Oui?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K. Oui.
C'est bon.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui. Oui, ça inclut les deux...
M. Jolin-Barrette : Ça inclut
les deux.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...inclut l'annexe I et II.
M. Jolin-Barrette : Savez-vous,
je doute, moi aussi, parfois.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça va vite.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça va vite.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : ...
M. Jolin-Barrette : Effectivement...
Oui.
120. Le Code civil du Québec est modifié
par l'insertion, dans le premier alinéa de la disposition préliminaire et après
«en harmonie avec la», de «[la] Charte de la langue française, la».
Commentaire. L'article 120 du projet
de loi propose la modification de la disposition préliminaire provenant du Code
civil afin que la Charte de la langue française s'y trouve, comme la Charte des
droits et libertés de la personne, au rang des lois fondamentales du Québec.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, des commentaires sur l'article 120? Pas de commentaire.
Donc...
Mme Ghazal : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme Ghazal : J'ai une
question. La charte de la loi... c'est-à-dire, la Charte de la langue française
n'était pas déjà une loi fondamentale?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans la hiérarchie des normes, théoriquement, oui, O.K.? Cependant, elle
n'avait pas de statut prépondérant sur les autres lois au Québec. C'est ce
qu'on est venus insérer dans le projet de loi n° 96. Désormais, elle a un
statut prépondérant sur les lois postérieures.
Mme Ghazal : Par
l'article 120.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Ghazal : Ah! O.K.
M. Jolin-Barrette : L'article 120,
ce qu'il fait, c'est qu'au début du Code civil il va venir dire... dans la
disposition préliminaire du Code civil, il va venir lui conférer... il va venir
l'inscrire clairement au même niveau que la Charte des droits et libertés de la
personne puis il vient l'inscrire dans la disposition préliminaire. Mais le
fait de lui conférer un aspect fondamental... il y a plusieurs indices que c'en
est une, le fait que ça s'appelle une charte, premièrement. Sauf que ce qu'il
manquait juridiquement pour le faire, c'est vraiment la disposition
relativement à la prépondérance, qu'on a adoptée dans le projet de loi
n° 96.
Mme Ghazal : Ça, c'était
lequel, article? Désolée, j'ai un blanc de mémoire.
M. Jolin-Barrette : Je vais
vous dire ça. Puis l'autre important... pourquoi c'est important de le
souligner dans le Code civil, bien, c'est parce qu'il y a des aspects
linguistiques dans le Code civil du Québec. Donc, il faut... il faut... Dans le
fond, c'est comme une discussion. Au début du Code civil, on vient dire :
Écoutez, le Code civil, il s'applique, c'est une loi fondamentale, aussi, du
Québec. Et, dans le fond, c'est comme un cha-cha avec... ou un tango avec la Charte
de la langue française. Donc, c'est des textes importants qui doivent être
interprétés ensemble.
Mme Ghazal : Puis vous disiez
que c'était en théorie une loi fondamentale, mais ça ne l'est pas, parce que...
parce que ces actions-là n'avaient pas été faites. Est-ce que vous m'avez donné
l'article?
M. Jolin-Barrette : 88.15.
Mme Ghazal : O.K.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
la disposition qui fait en sorte que la Charte de la langue française devient
prépondérante sur les lois postérieures.
Mme Ghazal : Puis qu'est-ce
qui faisait qu'en théorie elle l'était? J'essaie de <comprendre...
Mme Ghazal :
...puis
qu'est-ce qui faisait qu'en théorie elle l'était? J'essaie de >comprendre.
Pourquoi on disait toujours ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, là, dans le fond, dans la hiérarchie des normes, dans notre
système juridique, dans le fond, les lois fondamentales vont être, en fonction
de la hiérarchie, la Constitution, ensuite les lois quasi constitutionnelles.
Donc, exemple, la Charte des droits et libertés de la personne, la charte
québécoise, c'est quasi constitutionnel. Donc là, on vient lui conférer le même
statut, à la Charte de la langue française, qui... que ce n'était pas si clair
que ça. Dans le fond, dans l'interprétation des juristes, oui, ça fait partie
du corpus, mais, pour éviter toute ambiguïté, on vient clarifier le tout.
Mme Ghazal : O.K. O.K.
M. Jolin-Barrette : Au même
titre qu'ensuite dans la hiérarchie des normes, dans les lois fondamentales, on
peut parler de la Loi sur l'Assemblée nationale, de la Loi sur l'exécutif, qui
pourraient toutes se retrouver dans une constitution québécoise.
Mme Ghazal : O.K. Puis...
Donc, il y a un projet, c'est confirmé, de constitution québécoise?
M. Jolin-Barrette : Non, je
ne sais pas. Je dis juste que...
Mme Ghazal : Ah! c'est
«pourraient», dans le conditionnel.
M. Jolin-Barrette : ...plusieurs
auteurs qui soulignent cette importance.
Mme Ghazal : O.K. J'ai...
Puis, une... s'il y a une constitution, je ne sais pas si ça va être avant le 3 octobre,
ou après, ou jamais, on ne sait pas...
M. Jolin-Barrette : Vous,
vous voulez une constituante, hein, c'est ça?
Mme Ghazal : Oui, une future constitution
du Québec, elle serait de facto une loi fondamentale?
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
de facto, il faut inscrire qu'elle a prépondérance.
Mme Ghazal : O.K. Puis donc,
juste pour comprendre le truc, quand on dit que c'est en théorie, sans le
projet de loi n° 96, en théorie, la charte était considérée comme presque
loi fondamentale parce qu'elle était interprétée comme telle, mais il n'y avait
rien, vraiment, pour l'affirmer.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous donne un exemple. Il y a certains indices qui disent : Bon, bien,
c'est une charte, tout ça, mais il manquait des outils juridiques à l'intérieur
de la Charte de la langue française. Je vous donne un exemple. Le fait... puis
on en a discuté hier ou avant-hier, le fait que les droits fondamentaux qui
étaient prévus dans la Charte de la langue française, ils étaient là depuis
1977... Camille Laurin, quand il était assis au Parlement, il disait : Ce
sont des droits fondamentaux qui ont le même statut que les droits fondamentaux
prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne. Par contre,
l'interprétation des tribunaux a été de les rendre uniquement déclaratoires,
donc c'est déclaratoire, et pas de les rendre exécutoires. Nous, ce qu'on est
venus corriger dans le projet de loi n° 96, c'est de dire : Écoutez,
les droits fondamentaux qui sont prévus dans la Charte de la langue française,
ils sont exécutoires. Donc, voyez-vous, on vient le remettre au même niveau que
la Charte des droits et libertés de la personne.
Mme Ghazal : Et donc, pour
les futures interprétations de la part des tribunaux, il n'y a plus
d'ambiguïté.
M. Jolin-Barrette : Il y a...
C'est ça. On enlève toute ambiguïté et on enlève toute interprétation contraire
à l'intention du législateur. La Charte de la langue française, c'est une loi
fondamentale du Québec. Elle a le même... Elle est au même niveau hiérarchique
que la Charte des droits et libertés de la personne.
Mme Ghazal : O.K. Puis le
88.15 n'aurait pas été suffisant? Il fallait aussi venir le mettre dans les
dispositions préliminaires du Code civil?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que le Code civil, c'est ce qui régit tous les rapports privés dans
la société. Donc, c'est une indication supplémentaire du législateur de dire :
Lorsqu'il y a une interprétation du Code civil du Québec, elle doit être faite
en... pas en corollaire, en...
Une voix : Concordance.
M. Jolin-Barrette : ...en
concordance, oui, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec la
Charte de la langue française.
Mme Ghazal : Comme une
bretelle de plus pour être sûrs.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le juge, quand il interprète une situation juridique donnée, il
interprète la disposition du Code civil du Québec, l'interprétation n'est pas
faite en vase clos. Il prend en compte l'esprit de la Charte de la langue
française, l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne.
Mme Ghazal : O.K. Très bien.
Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, ça va pour l'article 120? Donc, l'article 120 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, l'article 120 étant adopté, nous passons à l'article 121.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 108 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «ou [en anglais]» et de «ou en anglais, au choix de la personne
intéressée».
Commentaire. L'article 121 du projet
de loi modifie l'article 108 du Code civil par concordance avec la
modification apportée à l'article 109 de ce code par l'article 122 du
projet de loi. Cette dernière modification a pour effet qu'en principe la
publicité des actes de l'état civil se fait exclusivement en français, sauf
dans les cas exceptionnels où la Charte de la langue française conférera au Directeur
de l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue. Il s'ensuit donc que
les noms comportant des signes diacritiques, tels les accents, la cédille et
les trémas, autres que ceux utilisés pour l'écriture du français devront
désormais être transcrits en français.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des commentaires? Oui, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
• (12 h 30) •
Mme David : Bien, nouveau
sujet encore, nouveau secteur. Je ne suis pas... ne connais pas ça très, très
bien, moi, la Direction de l'état civil, là, mais il faut aller au 109 pour
comprendre le 108. Alors, moi, je suis plus dans le 109, qui, je comprends
bien, quand on dresse un état civil... ou «qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même
conformément au jugement», bon... C'est ça qu'on raie. Puis là on dit quand
c'est rédigé en français. C'est quoi, les enjeux français-anglais là-dedans,
là? Il n'y a pas de... d'article <133...
>
<15379
Mme
David :
...c'est quoi, les enjeux français-anglais là-dedans,
là? Il n'y a pas d'article >133, il n'y a pas de... On est dans
quelque chose de droit local, je n'ose pas dire ça, ou de droit d'État fédéré,
ou de... C'est du droit civil. Le Directeur de l'état civil, là, c'est
provincial.
M. Jolin-Barrette : C'est
québécois, c'est étatique.
Mme David : C'est pour ça que
j'ai dit : C'est un État fédéré.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais, dans le fond, c'est... C'est déjà la pratique, mais, dans le fond, la
langue de l'État, c'est le français. Donc, c'est normal que, dans les registres
de l'État, ça soit en français.
Donc, on dit, l'exemple à 109, là : «Le
Directeur de l'état civil dresse l'acte de l'état civil en signant la
déclaration rédigée en français qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même en
français conformément au jugement, à une déclaration rédigée en anglais ou à un
autre acte qu'il reçoit. Pour l'établir, il procède, s'il y a lieu, à une
enquête sommaire pour obtenir les informations requises.
«Il date la déclaration qu'il a signée ou
établie, lui attribue un numéro d'inscription et l'insère dans le registre de
l'état civil; elle constitue, dès lors, l'acte de l'état civil.»
Parce que ça, c'est extrêmement important
pour une nation. L'état civil, dans le fond, c'est les naissances, les décès,
les mariages. Auparavant, c'était dans les presbytères, c'était le prêtre qui
faisait ça. Puis l'État s'est réapproprié ça, l'état civil, parce que c'est l'État
qui connaît sa population.
Mme David : Oui, mais... J'essaie
de comprendre. Sur la loi 101, jusqu'à maintenant, là, l'état civil, ça
peut être l'état civil avec un nom d'un citoyen québécois, mais qui s'appelle
avec un nom indien ou un nom...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Ça, ça ne change
pas le nom, mais il faut que je ou cet enfant, je ne sais pas quoi, s'appelle...
tout ça doit être...
M. Jolin-Barrette : Il faut
que ça soit traduit en français.
Mme David : Traduit en
français ou en français d'emblée, c'est juste ça que je ne comprends... Ça
peut-tu être...
M. Jolin-Barrette : Ça peut
être en français d'emblée.
Mme David : Mais ça peut-tu
être traduit en français si le cas...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Ça peut être
rédigé, autrement dit, dans une langue autre que le français?
M. Jolin-Barrette : Ça
peut... Dans le fond, la déclaration rédigée, là, la déclaration de naissance,
là, supposons, elle est rédigée dans une autre langue que le français, ce que l'article
dit, là, c'est que le Directeur de l'état civil va prendre la déclaration puis
il va l'inscrire au registre en français, au registre de l'état civil, parce
que l'état civil est en français.
Mme David : O.K. Mais je n'ai
pas besoin de m'intéresser à tout ça, là, je sais qu'on touche tous les
racoins, mais une déclaration d'état civil, avant que ça soit au registre, c'est
les parents qui font ça? C'est qui? C'est l'hôpital quand le bébé naît?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, il y a plusieurs documents. Exemple, quand vous êtes à l'hôpital, l'accoucheur,
généralement, qui va être le ou la médecin, ou, en maison de naissance, la sage-femme,
ou, si vous faites tout seul à la maison, théoriquement, ça arrive plus
rarement...
Mme David : Le conjoint.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Mais ça va plus vite un peu.
M. Jolin-Barrette : Ça va
plus vite un peu. Mais prenons le cas régulier, là. Madame est à l'hôpital. L'accoucheur...
bien, il y a un constat de naissance, l'accoucheur dresse le constat de
naissance. Il dit : Bébé est né, j'envoie ça à l'état civil. Ensuite, il y
a le parent... les parents transmettent une déclaration de naissance dans
laquelle vous indiquez le nom de l'enfant. Désormais, ça se fait sur Internet,
selon ma plus récente expérience. Donc, ça a changé en quatre ans. Il y a
quatre ans, c'était papier, puis là c'est rendu sur Internet.
Mme David : Bon, progrès.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Il ne faut pas oublier de faire ça. À tous les nouveaux parents : Il ne
faut pas oublier de déclarer la naissance de votre enfant.
Ensuite, l'État civil, suite à la
réception de la déclaration de naissance, eux vont dresser l'acte de naissance.
Donc, l'acte de naissance, c'est le certificat au long, dans le fond, qui
indique qui est le nom des parents, quel nom de l'enfant. Dans le fond, c'est l'établissement
de sa filiation, l'heure à laquelle vous êtes né. Puis ensuite, bien souvent,
les parents, ce qu'ils demandent... il y a l'acte de naissance qu'ils peuvent
demander, mais ce qu'ils demandent, c'est le certificat de naissance. Donc, l'acte
de naissance, généralement, reste à l'État civil, puis ce qu'on fournit aux
parents, c'est le certificat de naissance. Il y a le grand certificat puis il y
a le plus petit certificat. Donc, exemple, pour l'inscription à la garderie ou
à l'école, ça prend le certificat de naissance au long. Ensuite...
Mme David : O.K. Puis c'est
dans ça qu'on est, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : L'état civil, on
est là-dedans, là. Puis c'est là que ça peut... l'étape antérieure peut avoir été
faite dans une langue autre que le français, mais, à cette étape-là, ça doit
être en français ou traduit en français.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Il y a, exemple, même chose pour un mariage, acte de décès également.
Mme David : O.K., j'ai une
question qui n'a rien à voir, mais je m'autofilibuste aussi, là. C'est la faute
du ministre, parce qu'il m'a sensibilisée à quelque chose, quand on inscrit nos
enfants en prématernelle ou <maternelle...
Mme David :
...quelque
chose quand on inscrit nos enfants en prématernelle ou >maternelle, sur
cet acte de naissance, est-ce que... il y a le nom, les parents, la filiation. Est-ce
qu'il y a le sexe? Et, si oui, est-ce qu'il en reste juste deux, sexes, ou il y
en a plus que deux?
M. Jolin-Barrette : Mais
là...
Mme David : Ou ça va
être réglé dans le projet de loi n° 2?
M. Jolin-Barrette : Ça
va être dans le projet de loi n° 2.
Mme David : O.K. J'anticipe
votre prochain... votre prochain travail.
M. Jolin-Barrette : C'est
cela. Mais vous viendrez. Ça va nous faire plaisir.
Mme David : C'est
passionnant. C'est clair.
Mme Ghazal : C'est un
projet de loi très, très important, puis ça va être important aussi qu'il soit — parce
qu'on aurait des choses à dire aussi, là — <qu'il soit >adopté
avant la fin de la session.
M. Jolin-Barrette : Honnêtement,
s'il n'en tenait qu'à moi, on serait déjà rendus là. Mais je ne peux pas me
dupliquer.
Mme David : Si la pièce
législative n'était pas aussi importante que celle qu'on étudie, et aussi
longue, et qui touchait à autant d'aspects, et qui modifiait autant de choses,
on serait peut-être rendus à l'autre projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Je vais
juste vous consoler, par contre, le projet de loi n° 2
est encore plus long que celui-là.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre
Mme David : On
prolongera la session jusqu'au 1er octobre.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Donc ça va pour... Pas d'autres commentaires sur l'article 121?
Donc, est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'article 121 étant adopté, M. le ministre, présentez-nous l'article 122.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 109 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même conformément au
jugement» par «rédigée en français qu'il reçoit, ou en l'établissant lui-même
en français conformément au jugement, à une déclaration rédigée en anglais»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «déclaration», de «qu'il a signée ou établie».
Commentaire. Par concordance
principalement avec les articles 6.2, 13.1 et 13.2 de la Charte de la
langue française, introduits respectivement par les articles 4 et 6 du
projet de loi, l'article 122 du projet de loi modifie l'article 109
du Code civil afin que, dorénavant, les actes de l'état civil soient dressés
exclusivement en français.
Il s'ensuivra qu'en principe la publicité
des actes de l'état civil se fera exclusivement en français, sauf dans les cas
exceptionnels où la Charte de la langue française conférera au directeur de
l'état civil la faculté d'utiliser une autre langue.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires sur l'article 122? Pas de commentaire. Est-ce
que l'article 122 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
L'article 122 étant adopté, on passe à l'article 123.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 140 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier
alinéa, de «ou l'anglais».
Commentaire. L'article 123 du projet
de loi modifie l'article 140 du Code civil par concordance avec les
modifications apportées à l'article 109 de ce code par l'article 122
du projet de loi afin que les actes de l'état civil et les autres actes
juridiques faits hors du Québec dans une autre langue que le français soient
accompagnés d'une traduction vidimée en français.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires sur l'article 122? Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, je
viens d'apprendre un nouveau mot, Mme la Présidente. Pas vous? Une traduction
vidimée. Qu'est-ce que c'est, M. le ministre, et quelle est l'étymologie de ce
mot-là?
M. Jolin-Barrette : Alors,
traduction vidimée, c'est traduction certifiée? C'est ça, c'est traduction
certifiée.
Mme David : Pourquoi ça
existe, l'autre mot, «vidimée»?
M. Jolin-Barrette : Le
Dr Poirier me dit que c'est un mot...
Mme David : D'ancien
latin?
M. Jolin-Barrette : C'est
quand...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
qui est moins à la mode. Il paraît que le Dr Poirier l'a vu dans son cours
classique.
M. Jolin-Barrette : Mais
pourquoi faut-il l'utiliser ici? C'est pour montrer vos lettres ou...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Pour ne pas qu'on l'oublie.
M. Jolin-Barrette : Ça
vient du latin «vidimus». Nous avons vu...
Mme David : Je le savais.
C'est ça. Ça devait être latin.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, c'est...
Mme David : C'est parce
que, partout dans le projet de loi, c'est «certifiée».
M. Paquin (Mathieu) : ...
M. Jolin-Barrette : Alors,
avec votre permission, Me Paquin pourrait...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui. Consentement de tout le monde pour que Me Paquin vous donne la
réponse?
Des voix : Oui.
Mme David : Parce que c'est
passionnant, ces détails-là, oui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci. Donc, Me Paquin, vous allez vous nommer, s'il vous plaît,
ainsi que votre titre.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin. Je suis avocat au ministère de
la Justice. Alors, «vidimé» est un terme juridique, ça signifie «certifié
conforme à l'original». Ça vient effectivement du latin «vidimus», et c'est une
expression qu'on retrouve dans le Code civil, essentiellement. Généralement, on
va plutôt parler de traduction certifiée. Et, étant donné qu'on est dans le Code
civil, alors on réutilise les mêmes termes pour respecter la cohérence du texte
du Code.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup. Donc, ça répond à votre question, Mme la ministre... la
députée?
Mme David : C'est passionnant.
Je vous promets d'introduire ça quelque part dans une question en Chambre ou
une intervention. Il n'y aura que nous ici présents qui comprendrons quelle est
la source et que veut dire ce mot-là, «vidimé». Merci beaucoup, maître...
M. Jolin-Barrette : Paquin.
Mme David : ...Paquin.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Paquin. Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.
• (12 h 40) •
M. Birnbaum : Pour
poursuivre longtemps notre débat sur ce mot intéressant, est-ce qu'on peut être
assurés que, dans les centaines de pages du projet de loi, on ne trouve pas le
terme «traduction certifiée»? Et, <si...
M. Birnbaum :
...on
ne trouve pas le terme «traduction certifiée»? Et, >si oui, est-ce que
c'est en bonne connaissance de cause? Et, si oui, est-ce qu'on peut comprendre
s'il y a une distinction, en quelque part, à part de juste la question de
concordance dans l'utilisation de ces deux termes?
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, c'est parce que, puisqu'on vient... L'article 123 vient modifier
le Code civil du Québec. Puis eux n'utilisent pas «traduction certifiée», ils
utilisent «traduction vidimée». C'est pour ça que les légistes, ils ont mis «copie
vidimée». Et, dans le reste de la loi, vu que c'est la Charte de la langue
française, là, c'est déjà «traduction certifiée», c'est pour ça qu'on emploie «certifiée».
Ça fait qu'il n'y a pas d'incohérence entre les deux.
M. Birnbaum : Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
En concordance avec le Code civil. Donc, est-ce que l'article 123 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, l'article 123 étant adopté, M. le ministre,
présentez-nous l'article 124.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 1060 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion, après «présentées», de
«exclusivement en français»;
2° par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Ces modifications doivent être apportées exclusivement en
français.».
Commentaire. L'article 124 du projet
de loi modifie l'article 1060 du Code civil afin que la déclaration devant
être présentée au registre foncier pour établir une copropriété divise le soit
exclusivement en français.
Il en va de même des modifications
apportées au règlement de la copropriété qui, contrairement au règlement
initial qui fait partie de la déclaration, ne sont pas publiées au registre
foncier.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des commentaires sur l'article 124?
Mme David : Bien, la
modification, c'est que c'est... Écoutez, là, on est dans le Code civil, là.
Mais un acte de copropriété fait entre deux personnes dont la langue première
n'est pas nécessairement le français, comment ça marche, là? C'est ça. C'est...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, ce que l'article fait, c'est qu'il dit : Les documents qui sont
inscrits au registre foncier — exemple, une déclaration de
copropriété — lorsque vous créez une copropriété, ça va devoir être
en français, la déclaration de copropriété.
Donc, exemple, là, il y a un immeuble qui
est construit, supposons, une copropriété de... supposons, un bâtiment de
12 logements, bien, le contracteur, lorsqu'il bâtit puis qu'il vend ses
unités, dans le fond, il va passer chez le notaire avec l'acheteur de la partie
divise, mais, préalablement à ça, il aura créé une copropriété. Dans le fond,
la copropriété, pour vendre une unité divise, il faut que, préalablement à ça,
il y ait eu constitution d'une copropriété. Puis ce qu'on dit, c'est que la déclaration
de copropriété devra être en français au registre foncier.
Mme David : O.K. Ce qui
ne veut pas dire qu'il n'y a pas de document pour que la personne puisse
comprendre ce qu'elle signe en copropriété, qui peut être dans une langue autre,
mais qui doit être traduit pour la version officielle.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, ils peuvent se parler dans une autre langue, mais ce qui va être
publié au registre foncier, la langue de la publication, c'est le français.
Mme David : Oui, mais
ça, j'imagine, quand tu es propriétaire, tu ne vas pas regarder au registre
foncier tous les jours ta...
M. Jolin-Barrette : Mais,
exemple, quand vous achetez un condo, là, bien, avant d'acheter le condo, vous
allez regarder la déclaration de copropriété sur ce que vous avez le droit de
faire ou de ne pas faire. Exemple, là, j'aime ça, faire du barbecue.
Mme David : Puis là
c'est... Ou avoir un animal.
M. Jolin-Barrette : Ou
avoir un animal. Bien, exemple, c'est interdit de faire du barbecue sur les
balcons de la copropriété. Peut-être que je ne l'achèterai pas, la copropriété.
Mme David : Donc, ça,
c'est écrit en français, mais il n'y a aucun accès à une traduction de ça?
M. Jolin-Barrette : Bien,
la personne peut la faire traduire.
Mme David : O.K. Mais
c'est... Ça, c'est changé. Parce qu'avant ça... jusqu'à...
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce qu'avant ça... Dans le fond, il n'y avait pas de... Puisque c'est publié
au registre foncier, bien, dans le fond, il pouvait l'inscrire exclusivement en
anglais. Mais le registre foncier, dans le fond...
Mme David : Mais là ce
n'est pas en français, c'est exclusivement en français.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est exclusivement en français parce que le registre foncier, c'est un
registre public de l'État, puis la langue officielle de l'État, c'est le
français.
Mme David : Mais
accessible aux citoyens.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Si je veux
savoir si j'ai le droit de faire un barbecue, c'est à travers ça que j'aurais
l'information.
M. Jolin-Barrette : Non,
non. Bien, vous pourriez. Ce que je veux dire, là, vous, quand vous avez... Je
présume que vous avez acheté un condo une fois dans votre vie... ou pas, là. En
tout cas, supposons que vous avez acheté une copropriété. Bien, au moment, là,
où vous avez fait votre offre d'achat, avant, dans vos conditions, vous... Bien,
moi, je vous aurais conseillé, avant de... dans les conditions de votre offre
d'achat, de lire la déclaration de copropriété, de lire le règlement de
l'immeuble.
Mme David : Bien oui!
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. À ce moment-là, vous l'avez, la déclaration de copropriété.
Mais ce que je veux dire, une déclaration
de copropriété, elle est accessible également sur le registre foncier. Ça fait
que supposons que vous habitez dans une copropriété, je peux aller voir sur le
registre foncier ce que contient votre déclaration de copropriété. C'est un
document qui est public.
Mme David : O.K. Mais,
si vous êtes dans le salon du gérant de la copropriété, là, puis il y a le
document, qui est une photocopie, j'imagine, mais il pourrait, lui, avoir fait
une traduction, s'il y a un acheteur de... américain.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui. C'est à sa discrétion.
Mme David : O.K. Mais ce
qui est la partie officielle doit...
M. Jolin-Barrette : Ce
qui est publié. C'est ça.
Mme David : O.K. Je
comprends.
M. Jolin-Barrette : Ce
qui est opposable aux tiers.
Mme David : Ce qui est
quoi? Opposable?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Aux tiers?
M. Jolin-Barrette : Qui
a un caractère public.
Mme David : Opposable?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Ou <proposable...
Mme David :
...opposable?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Mme David :
Ou >proposable?
M. Jolin-Barrette : Opposable.
Mme David : Bien, on oppose
quoi à quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
un terme juridique pour dire... Exemple, là, supposons qu'il y a un document
officiel. Exemple, vous allez, là, chez le notaire, là. Il y a une hypothèque
de publiée. L'hypothèque, puisqu'elle est sur le registre foncier, elle est
opposable au tiers. Dans le fond, vous achetez la propriété, mais là, puisque
l'hypothèque est publiée sur le registre foncier, elle devient opposable au
tiers. Donc, une hypothèque, pour qu'elle soit opposable, il faut qu'elle soit
publiée sur le registre foncier. Il y a une exception, par contre, c'est les
hypothèques légales de la construction, qui peuvent avoir un caractère occulte,
qui sont opposables quand même, mais ça, c'est un autre enjeu.
Mme David : Mais c'est le mot
«opposable», qui est très laid, d'abord. Autant on était dans quelque chose...
«Opposable», voyons donc! C'est... Antidote va nous dire quoi ou la banque de
terminologie de l'OQLF? C'est terrible, ce mot-là. «Opposable», ça veut dire
qu'on peut s'opposer, il me semble, en tout cas. L'étymologie d'«opposable»,
c'est quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est un terme que j'ai utilisé, là, mais «qui est porté à l'attention du
public».
Mme David : O.K., mais c'est
un terme qui existe, parce que votre collègue a bien dit que ça existait.
M. Jolin-Barrette : C'est ce
qu'ils nous enseignent à la faculté de droit.
Mme David : Bien, ce n'est
pas du bien beau français, Mme la Présidente, mais ça, c'est un autre problème.
Mais on se préoccupe du français ici et pas assez de la qualité.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
on réussit à mettre Francisation Québec dans les universités, ils vont tous
s'occuper de ça.
Mme David : Rendez donc le
français un peu plus... un peu plus français dans vos facultés de droit. Alors,
merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autre commentaire.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 124? Il n'y a pas
d'autre commentaire.
Donc, M. le ministre, vous avez un
amendement qui introduit un nouvel article, l'article 124.1.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est sur Greffier. Insérer, après l'article 124 du projet de loi,
l'article suivant :
124.1. Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 1070.1, du suivant :
«1070.1.1. Le registre et les documents
tenus à la disposition des copropriétaires ainsi que tout document rédigé par
le syndicat à l'intention d'un copropriétaire doivent être rédigés en français.
«L'Office québécois de la langue française
veille à l'application du premier alinéa comme s'il s'agissait d'une
disposition de la Charte de la langue française.»
Commentaire. Cet amendement propose
d'introduire au Code civil une disposition prévoyant que les documents contenus
au registre tenu par le syndicat de copropriété en application de l'article
1070 du Code civil, des documents tenus à la disposition des copropriétaires
par leur syndicat ainsi que tout document qu'il transmet au copropriétaire
doivent être rédigés en français.
Il précise également que l'Office
québécois de la langue française est compétent pour surveiller l'application de
ces dispositions comme s'il s'agissait de dispositions de la Charte de la langue
française.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, commentaires? Mme la députée.
Mme David : Oui. Bien, tant
qu'on... On est dans la discussion qu'on vient d'avoir, là, sur le registre, «les
documents tenus à la disposition des copropriétaires — on est
toujours dans le registre, là — ainsi que tout document rédigé par le
syndicat — le syndicat des copropriétaires, ça? — …
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : ...à l'intention
[...] doivent être rédigés en français.» O.K., là, la partie plus officielle,
mais la partie officieuse, c'est que, je ne sais pas qui, le syndicat pourrait
se faire une traduction si, moi, dans ma campagne électorale à Outremont, il y
avait toute une zone très, très... de gens qui parlaient une langue tierce, ni
français ni anglais.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Alors, je pense
qu'il est en copropriété puis j'imagine qu'il s'était fait des traductions
maison.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
L'objectif, là, c'est de faire en sorte qu'au moins il y a une version
française.
Mme David : Je comprends. Puis
c'est de l'OQLF, oui.
M. Jolin-Barrette : Mais,
exemple, ça peut être français et grec, supposons, mais il faut, au minimum,
qu'il y ait le français.
Mme David : O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, je crois qu'il y a un vote.
M. Jolin-Barrette : Oh! peut-être
on peut juste voter celui-là puis...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui. Donc, est-ce qu'il y a encore des commentaires sur l'article 124.1?
Donc, est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Est-ce que l'article 124, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Adopté. Donc, compte tenu qu'il y a un vote, que nous sommes appelés à...
M. Jolin-Barrette : Juste une
question.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais ça,
c'était 124.1.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. On
l'a adopté?
La Présidente (Mme Guillemette) :
On l'a adopté, 124.1, et on vient d'adopter 124 amendé. Ça vous va?
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas amendé. Il n'est pas amendé.
La Présidente (Mme Guillemette) :
124 est un article en tant que tel, d'accord. 124 est adopté, 124.1 est
adopté également.
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis
peut-être que je peux vous suggérer de mettre fin aux travaux puisque...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, exactement, c'est ce que j'allais faire, M. le ministre.
Donc, comme nous sommes appelés à aller
voter, et compte tenu de l'heure, bien, la commission va suspendre ses travaux
jusqu'à 14 heures, où nous poursuivrons un autre mandat.
(Fin de la séance à 12 h 50)