(Quinze heures trente-six minutes)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Et je demande à toutes les personnes
présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
Donc, la commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 210,
Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la
maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison
Bélisle à Terrebonne.
Donc, M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis).
La
Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Est-ce qu'il y a des droits de vote par procuration, M. le secrétaire?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) dispose d'un droit de vote par
procuration pour M. Chassin (Saint-Jérôme) et pour Mme IsaBelle
(Huntingdon) et Mme Melançon (Verdun) dispose d'un droit de vote par
procuration pour Mme St-Pierre (Acadie).
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait, merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée
à l'Assemblée nationale de 20 octobre 2020 les votes par mandat devront se
tenir par appel nominal.
Remarques préliminaires
Donc, dans un premier temps, je vais céder la
parole au député de Masson afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet
de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la
parole à la ministre de la Culture et des Communications, aux représentants des
oppositions et aux autres membres qui le désirent puisqu'il y a également... puisqu'ils
peuvent également faire des remarques préliminaires. Donc, M. le député de Masson,
je vous cède la parole.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente, et merci à tous et à toutes d'être ici présents aujourd'hui
pour ce projet de loi d'intérêt privé.
Alors, le projet de loi n° 210 vient
corriger une faute commise lors de la subdivision d'un lot en 2012. En effet, à
l'origine, il y avait un lot, qui s'appelait le 2 438 361, que je
référerai avec le 361 dans le futur, du cadastre du Québec qui a été divisé le 3 octobre 2012 pour créer deux
lots : le 5 001 931 et le 5 001 932. Donc, ces deux
lots-là, peu après, le 932 fut acquis
par le Syndicat de copropriété Les berges de l'étang pour y installer un jardin
communautaire au bénéfice des
copropriétaires de la copropriété, établissant par le fait même une servitude
perpétuelle de non-construction sur ledit lot dans le but de conserver
l'état actuel des lieux. Pour donner suite à cette acquisition, une modification
de la déclaration de copropriété a été apportée afin d'inclure à chacune des
parties privatives un droit d'usage du jardin communautaire.
Cependant, l'ancien lot, le 361, fut divisé pour
former les lots 931 et 932. Il est situé dans l'aire de protection de la
maison Roussil et, en partie, dans l'aire de protection de la maison Bélisle.
En effet, la maison Roussil et la maison Bélisle sont des maisons en pierre
construites au XIXe siècle et situées en plein coeur du Vieux-Terrebonne.
Elles sont situées plus précisément de l'autre côté de la rue de l'ancienne
seigneurie du seigneur Joseph Masson. On ne sait pas pourquoi que la
circonscription de Masson porte ce nom-là, mais on peut peut-être se poser la
question que ça vient de là. Bref, en 1972, la maison Roussil est classée comme
monument historique par la Commission des monuments historiques du Québec, et
peu après, en 1973, le ministre des Affaires culturelles du Québec décrète la
maison Bélisle comme monument historique.
• (15 h 40) •
Or, la Loi sur les biens culturels, qui était en
vigueur lors de la subdivision du lot, le 2 438 361, en 2012, indique
la nécessité d'obtenir une autorisation du ministre avant de procéder à une
telle opération cadastrale. Donc, il y a des articles, là, dans cette loi-là, l'article 48,
l'article 57, l'article 57.1, qui nous mentionnent pourquoi qu'on
doit avoir l'autorisation du ministre. Donc, comme l'autorisation du ministre
ne fut pas obtenue lors de la subdivision des lots, les propriétaires de la copropriété Les
berges de l'étang et les propriétaires de la maison située sur le lot, le
5 001 931 n'ont pas de titre clair
de propriété, ce qui cause des difficultés au niveau des successions, des transactions
immobilières, etc. De plus, il y a aussi l'article 196 de la Loi
sur le patrimoine culturel qui prévoit qu'une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d'un terrain qui est
fait sans l'autorisation du ministre est annulable et que tout intéressé, y
compris le ministre, peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer
la nullité.
Donc,
l'annulation de la subdivision des lots par la cour aurait pour conséquence
d'annuler la vente du lot 932, ce qui
serait problématique pour la succession du vendeur qui devrait restituer le
prix de vente au syndicat de copropriété. Ensuite, il faudrait modifier
la déclaration de copropriété, ce qui aurait pour effet de modifier l'état
descriptif des 18 unités d'habitation. Pour ce faire, il faudrait obtenir
le consentement des créanciers hypothécaires des parties privatives. Par la
suite, il faudrait recadastrer les deux lots comme ils étaient à l'origine pour
ensuite faire la demande d'autorisation ministérielle. Advenant l'obtention de
l'autorisation ministérielle, il faudrait séparer de nouveau les lots, remodifier la déclaration de copropriété.
Toutes ces procédures sont longues, dispendieuses et incertaines. Donc,
voilà pourquoi il est préférable de procéder avec un projet de loi d'intérêt
privé.
Ceci complète mes remarques préliminaires.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, je céderai maintenant la parole à la ministre de la Culture et des
Communications. Mme la ministre.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de saluer les collègues de
l'opposition qui sont là, les juristes ici qui ont travaillé, qui sont
avec nous, ma responsable... ma responsable, la responsable, Mme Linda Tremblay, de la Direction du patrimoine au
ministère de la Culture, merci d'être là, nos juristes, les collègues,
naturellement mes collègues députés du gouvernement.
Et je serai brève dans la mesure où le député de
Masson — bonjour,
Mathieu — a
résumé la situation. Nous sommes ici — là, je vais la résumer encore
plus succinctement, je vais tenter — pour corriger une erreur qui
a été commise lors d'une subdivision cadastrale, une subdivision qui a été
faite sans l'autorisation de la ministre, comme le requérait, à l'époque, la
loi de 2012 à l'époque. Et cette subdivision cadastrale faite en contravention
de la Loi sur les biens... voilà, de la Loi
sur les biens, eh bien, elle rend toutes les opérations cadastrales viciées, ou
encore les opérations qui se découlent de cette division cadastrale
viciées, ou encore les actes qui en découlent nuls et viciés.
J'aimerais saluer Mme Destroismaisons, à
l'écran, et Mme Doucet également qui sont là avec nous.
Donc, on est ici pour corriger cette erreur. Le
député de Masson a déposé ce projet de loi en décembre, si je ne m'abuse, le
4 décembre 2019. Pour enregistrement, Mme la Présidente, j'aimerais
spécifier qu'à partir du moment où nous
avons été saisis de cette demande de projet de loi, parce qu'on parle ici de
notariat, on parle ici d'arpentage, on parle
ici de cadastre, donc j'aimerais spécifier que j'ai tout de suite écrit le
10 décembre 2019, après le dépôt du projet de loi, une lettre au
président de la Chambre des notaires du Québec et également une autre au
président de l'Ordre des arpenteurs-géomètres
du Québec. Parce que ce qu'on fait ici, tous collectivement, c'est qu'on
corrige une erreur et qu'en quelque
part il y a une responsabilité professionnelle parce qu'on parle de
professionnels qui ont agi. Donc, j'aimerais déposer ces deux lettres à
la commission également. Et juste pour vous dire qu'on est ici, bien, pour
corriger cet acte qui était... cet acte qui a été fait en contravention de la
loi, tout simplement. Alors, voilà, Mme la Présidente.
Documents déposés
La
Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, merci. Pouvez-vous déposer les documents par courriel, s'il
vous plaît, étant donné la procédure? Merci.
Mme Roy : Avec plaisir.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, je céderais maintenant la parole à l'opposition officielle, à la
députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, le député de Masson
particulièrement, qui dépose le projet de loi aujourd'hui, ma collègue qui m'accompagne pour ce projet de loi privé. Et
permettez-moi de saluer Mme Doucet, Mme Destroismaisons.
Mesdames, bonjour.
Très rapidement, différentes choses.
Aujourd'hui, vous allez voir, la volonté, c'est que ça puisse aller très
rondement. Je veux m'assurer de différentes choses, Mme la Présidente, bien
sûr, m'assurer de l'intégrité, bien sûr, de
l'aire de protection des deux maisons. Ça, je pense qu'on le fait bien, là, à
la lecture de ce que j'ai vu à l'intérieur des amendements. Je comprends aussi que la volonté aujourd'hui, c'est de
pouvoir soustraire à toute poursuite éventuelle pour la suite des choses, et je comprends bien le syndicat
d'habitation ici, là, de vouloir s'en assurer. J'ai quand même quelques
interrogations quant au processus, hein, qui avait mené, dans le fond, à
contrevenir à la loi. Et aujourd'hui je crois qu'on va pouvoir rétablir le
tout.
J'entendais
Mme la ministre, Mme la
Présidente, dire qu'elle avait écrit directement, donc, comme on le sait, là, à la
Chambre des notaires, mais j'ignorais que vous aviez... qu'elle avait
écrit — pardonnez-moi,
là, on a... — aussi
à l'Ordre des arpenteurs-géomètres. Donc, j'en suis ravie parce que
c'était pour être une de mes demandes. Alors, bravo! Le travail a été fait
déjà. Et je pose la question tout simplement : Est-ce que ce sera possible
de déposer à la commission ces deux lettres-là? Je pense...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, elles viennent d'être déposées.
Mme Melançon : Ah! c'est ce qui
vient d'être fait. Parfait.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Dès qu'elles seront sur Greffier, je vais vous le mentionner.
Mme
Melançon : Merci. Bon, bien, vous voyez, vous lisez déjà dans mes
pensées. Alors, voilà. Et puis on va tout
faire, là, pour que ça puisse... pour que vous puissiez, mesdames, donc,
Mme Destroismaisons, Mme Doucet, bien sûr, mettre tout ça derrière vous, mais, pour moi, ce qui est important,
c'est qu'on puisse assurer l'intégrité des maisons et de l'aire de protection aujourd'hui, parce qu'il
ne faudrait pas ouvrir une brèche dans ces facilités-là, je vais le dire
comme ça. Il n'y a rien de facile en
déposant un projet de loi privé, mais encore il faut éviter de voir des
propriétaires contrevenir à la loi, que ce soit celle de 1972 ou celle
de 2012, comme le faisait... comme le disait le député de Masson.
Alors, c'est
ici où je vais arrêter mes commentaires, et je remercie encore une fois la
députée de Westmount—Saint-Louis
de m'accompagner aujourd'hui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait, merci. Donc, est-ce que la députée de Mercier est ici? Je ne la vois pas. Donc, est-ce qu'il y a d'autres membres
de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires?
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Merci, collègues. C'est une première pour moi de participer dans un
projet de loi d'intérêt privé, alors j'étais vraiment ravie de participer
aujourd'hui. Bravo pour la présentation! Moi
aussi, je suis rassurée parce que j'avais les mêmes craintes que ma collègue
par rapport à l'intégrité de la protection de la nature, de patrimoine.
Moi, j'ai une
question. Je connais très bien le quartier. Entre autres, comme j'ai dit à ma
collègue, c'est vraiment juste à côté, c'est le voisin, c'est là où mon
fils, il va pour faire réparer sa guitare. Ça fait qu'il y a des musiciens
extraordinaires dans ce coin, c'est vraiment très, très beau comme quartier.
Alors, je suis un petit peu jalouse.
Mais qu'est-ce qui arrive... La raison pour
laquelle que vous êtes venues, c'est parce que vous avez demandé à votre député
de déposer un projet de loi d'intérêt privé, c'est parce que vous avez déjà eu
des problématiques qui étaient soulevées.
Qu'est-ce qu'il y aurait eu, mettons, dans cinq ans, 10 ans, comme
problématiques si on n'aurait pas poursuivi avec un tel projet de loi?
Si, mettons, on voulait vraiment protéger le site, bien, ça aurait été quoi,
comme résultat, si on n'avait pas ce projet de loi qui était déposé?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Bien, j'imagine, on va pouvoir répondre à ces questions-là en cours de
procédure, en s'en allant dans l'adoption, on le souhaite, dans notre projet de
loi n° 210.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, comme le son semble bien, monsieur du son, on n'a pas besoin de faire une
suspension, on peut continuer? Parfait, merci.
Auditions
Exposé de la requérante
Donc, j'invite maintenant Me France Doucet
à se présenter, ainsi que les personnes qui l'accompagnent, et à nous exposer
les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après
quoi, nous procéderons à une brève période d'échange entre les membres de la
commission. La parole est à vous, Mme Doucet.
Mme Doucet
(France) : Oui, bonjour à tous. Bonjour, Mme la Présidente. Merci de
nous permettre de présenter ce projet de loi.
Donc, France
Doucet, notaire. Je suis la représentante des requérants, qui est
Mme Destroismaisons, liquidatrice de
la succession Conrad Therrien, Conrad Therrien était le vendeur dans la
transaction, et également M. Pierre Dagenais, qui est présent ici
et président du Syndicat de copropriété Les berges de l'étang.
Je voulais remercier
également M. Lemay, député de Masson, d'avoir accepté de parrainer le
fameux projet. Donc, nous sommes conscients, Mme la Présidente, que, dans le
passé, de tels projets de loi ont été présentés et qu'il s'agit d'une démarche de dernier recours. Nous
sommes très conscients de tout ça. Nous avons fait le choix de présenter
ce projet puisque
l'alternative prévue par la loi aurait des conséquences désastreuses pour
plusieurs personnes impliquées dans ce dossier.
• (15 h 50) •
Pour compléter la
présentation du député parrain, nous aimerions ajouter ceci. Pour commencer, il
faut se rappeler le but de la loi en ce qui concerne les aires de protection.
Les aires de protection permettent de contrôler certaines constructions ou aménagements effectués à proximité des...
monuments, pardon, et lieux historiques classés, comme la maison Roussil et la maison Bélisle, pour que soit préservée la
valeur patrimoniale de ces monuments classés.
Ensuite, il faut se
demander aujourd'hui quelle est la contravention à la loi dans le cas présent.
M. le député l'a très bien expliqué, en 2012, il y a eu subdivision d'un
terrain situé dans une aire de protection. Une partie de ce terrain a été
vendue au Syndicat de copropriété Les berges de l'étang. Le but de cette
transaction était de permettre au syndicat de copropriété d'aménager un très
beau jardin. On a vu des photos, j'ai envoyé ça à M. le député, là, je ne pense
pas qu'on puisse les voir. Le jardin était au bénéfice de ses copropriétaires
et, de ce fait même, évitait ainsi qu'un éventuel aménagement en construction
vienne dévaloriser cet environnement.
M. Dagenais,
juste avant la rencontre, m'expliquait que le contracteur de la copropriété
avait proposé à M. Therrien d'acheter le terrain, et il avait refusé justement
pour ne pas que le bel environnement, dans le fond, soit altéré. D'ailleurs, M.
le député parrain a aussi expliqué qu'il y avait une servitude de
non-construction. En fait, c'est une servitude prohibant tout genre de bâtiment
et ça a été créé en même temps que l'acte de vente.
Maintenant, qu'est-ce
que la loi prévoit comme sanction? La loi prévoit une ordonnance de la Cour
supérieure qui serait, en l'occurrence, l'annulation de la subdivision qui a
créé ces deux lots. M. Lemay, député de Masson, a aussi très bien énuméré
les conséquences d'une telle annulation. Entre autres, il faudrait,
préalablement à l'annulation de la subdivision, annuler la vente parce qu'il y
aurait impossibilité sans cela de remettre le lot dans son état original, comme
on le voulait, c'est-à-dire réunir les deux lots pour n'en former qu'un seul.
L'annulation
de la vente aurait plusieurs conséquences et... pour n'en nommer que quelques-unes, mais il y en a beaucoup,
beaucoup, beaucoup : la restitution du prix de vente au syndicat de
copropriété par la succession Conrad Therrien.
Ensuite, on a parlé aussi de la diminution
de... des parties communes dans la déclaration de copropriété, chose qui ne pourrait se faire sans le consentement des
créanciers, les créanciers étant... en fait, les créanciers qui ont
accordé un prêt sur les 18 unités
privatives. Là, je ne dis pas qu'il y a 18 hypothèques sur ces unités,
mais, tout de même, il faudrait obtenir le consentement des créanciers.
En
conclusion — je veux
laisser du temps s'il y a des gens qui veulent intervenir — suite à l'analyse de ce dossier, on a
choisi le critère de la balance des inconvénients, et ça devrait s'appliquer
comme suit. Si aujourd'hui, Mme la Présidente,
nous optons pour l'adoption du présent projet de loi, cela n'affecte en
rien — donc je
réponds à la question qui a été
soulevée tantôt — la
protection et la valeur patrimoniale de la maison Roussil et de la maison
Bélisle. Donc, pas aucun inconvénient
par opposition à tous les inconvénients, pour ne pas dire préjudices,
qu'occasionnerait l'annulation de la subdivision. Nous sommes donc
persuadés que l'adoption du projet de loi est la solution à adopter.
Voilà, je vous
remercie tous de votre attention. Merci, Mme la Présidente.
Discussion
générale
La Présidente (Mme
Guillemette) : Merci, Mme Doucet. Donc, maintenant, j'inviterais
les membres du gouvernement pour 2 min 30 s de questions, et
ensuite ce sera l'opposition officielle avec deux minutes. Donc, est-ce qu'il y
a des gens qui ont des questions pour Mmes Doucet et Destroismaisons? M. le
député de Masson.
M. Lemay :
Je peux peut-être rajouter une question. Dans le fond, vous avez bien mentionné
c'est quoi, les risques ou les conséquences. Ça, ça va. Mais peut-être la
partie qui n'a pas été expliquée, à savoir comment vous avez fait pour... Comment vous avez découvert ça, dans le fond, là? Tu
sais, c'est venu comment, la découverte? Plusieurs années après, là? Parce qu'on parle de la loi de
2012, puis là M. Therrien, la transaction, ça a été fait... Bien, en fait,
sa succession, c'est depuis 2018, là. Ça fait que, tu sais, dans le fond,
peut-être nous expliquer, là, ce qui vous a menés à découvrir qu'il y avait un
vice, là, un vide juridique ou un vice de l'État, là, tu sais.
Mme Doucet
(France) : Parfait. Donc, notre étude a été mandatée pour opérer le
transfert de propriété du lot appartenant à feu Conrad Therrien.
M. Therrien est décédé au mois de mai 2018. Donc, il fallait transférer
les biens immeubles de M. Therrien, donc le fameux
lot 5 001 931, à ses héritiers. Lors de la vérification des
titres, nous avons découvert que les avis de classement... Est-ce que vous
m'entendez bien, M. le député?
M. Lemay :
Oui.
Mme
Doucet (France) : J'ai un retour de son. O.K., parfait. Nous avons découvert
que les avis de classement de la
maison Roussil et de la maison Bélisle affectaient le lot originaire 269,
qui est devenu, après la rénovation cadastrale, le lot 2 438 261, ce dernier lot ayant
fait l'objet de la fameuse subdivision contrevenant La loi sur les biens
culturels. Donc, c'est comme ça qu'on a découvert... C'est en faisant
l'examen de titres avant le transfert de propriété aux héritiers qu'on a
découvert la problématique.
M. Lemay :
Parfait, merci.
Mme Doucet (France) : Bienvenue.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Ça va? Pas d'autres questions du côté du gouvernement?
Donc, du côté de l'opposition officielle, Mme la députée de Verdun, des
questions?
Mme
Melançon : Bien, si je peux me permettre, ma députée de Westmount—Saint-Louis avait posé une question.
Peut-être que c'est le moment...
Mme Maccarone : Elle a répondu dans
ses remarques préliminaires, c'est parfait.
Mme Melançon : Si ça répond à la
demande de ma collègue, j'en suis grandement heureuse. J'ai tout de même une
petite question, parce que je comprends que, Mme Doucet, de votre côté,
c'est quand on a réouvert, mais, implicitement, là, où est-ce qu'il y a eu une
problématique? Est-ce que c'est à l'intérieur... Parce qu'on le voit, là, c'est
vraiment la subdivision, là, qui faisait... qui causait un problème. Une
subdivision, quand c'est fait comme ça, si je comprends bien, c'est souvent du
côté, donc, des arpenteurs-géomètres qu'il y a ces subdivisions-là. Selon vous,
puis je ne veux pas trouver un coupable ici, là, loin de là ma volonté, mais,
pour qu'on puisse faire peut-être du renforcement positif pour la suite des
choses, parce qu'on sait qu'il y a quand même le projet de loi n° 69 qui
s'en vient, alors, moi, je veux simplement
bien comprendre, là : Est-ce que
c'est du côté notarié ou c'est du côté arpenteur-géomètre où il y aurait eu... où on a échappé un peu le ballon?
Parce que la loi de
1972... bien que c'était une
nouvelle loi, là, la loi de 2012 qui entrait en vigueur, donc, en 2012, il y a quand
même la loi de 1972 qui était là. Donc, je veux juste avoir votre avis,
Mme Doucet, si vous me permettez.
Mme Doucet (France) : Oui, oui, absolument.
Écoutez, le ballon a été échappé à plusieurs reprises, pour reprendre ce que vous dites. Premièrement, au moment où l'arpenteur prépare la subdivision, il devrait avoir
l'autorisation du ministre.
Deuxièmement, après ce moment-là, il va demander un permis à
la municipalité, et la municipalité
devrait... pour octroyer le permis du
lotissement, en fait, devrait avoir aussi à son dossier... devrait demander
l'autorisation du ministre.
Quand les lots sont déposés au Registre
foncier... Puis nous, on a communiqué, là, vraiment, avec le service du
cadastre. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a posé la question au service du
cadastre : Comment ce fut possible que les lots soient déposés et soient
finalement publiés? Parce que la loi de 1972, à son article 57.1, vient
clairement dire qu'un plan de subdivision d'un terrain situé dans une aire de
protection ne pouvait être inscrit au Registre foncier si les autorisations
requises faisaient défaut. Le Registre foncier nous a répondu, évidemment, avec
la loi de 2012, en fait, avec la nouvelle loi, la Loi sur le patrimoine
culturel, et l'article 57.1 n'avait... de la loi sur la protection du
patrimoine, et l'article 57.1 n'a pas été refondu dans la loi actuelle,
dans le fond.
Mais il n'en demeure pas moins qu'à l'époque en
2012, quand les deux ont été déposés, la responsabilité, c'était à plusieurs
personnes, dans le fond, de venir dire : Non, on ne publie pas les lots,
on n'a pas l'autorisation du ministre, O.K.? Et, par la suite, évidemment...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci.
Mme Doucet (France) : Est-ce que
c'est trop long?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme Doucet. Bien, merci pour votre contribution à nos travaux. Et
je vous invite à rester avec nous, si on a des questions... si la commission a
des questions en cours de route...
Mme Roy :
Mme la Présidente, elle peut poursuivre sa réponse sur mon temps, sur le temps
du gouvernement, parce que je pense que ça éclaire tout le monde ici.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Donc, on vous autorise à... Mme la ministre vous donne de son temps
pour... Merci.
• (16 heures) •
Mme Doucet (France) : Merci. Merci,
Mme la ministre. En fait, ce que je voulais... Je voulais conclure en disant : Là, on voit, il y a eu, bon, une
petite échappée assez importante, je dirais, de la part de l'arpenteur, de la
ville qui a octroyé le permis, du
service des cadastres à l'époque, au moment où c'est arrivé, où les lots ont
été publiés. Et par la suite, quand le lot a été subdivisé et a été
vendu, évidemment, le notaire aussi l'a échappé, là. Je ne veux pas, parce que
je suis notaire, là, venir le blanchir de tout blâme, là. Ce n'est pas
l'intention. C'était juste pour expliquer le processus, là, comment ça
fonctionne, tout ça.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme Doucet. Donc, je vous invite à demeurer avec nous pour le reste
des travaux au cas où il y aurait des gens de la commission qui auraient des
questions. Et je vous avise que les documents de... les deux lettres de Mme la
ministre sont sur le Greffier présentement, donc, si vous voulez en prendre
connaissance.
Étude détaillée
Donc, nous sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article, en commençant par le préambule. Donc, j'invite le député
de Masson à nous faire la lecture
du préambule. M. le député, la parole est à vous.
M. Lemay :
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce sera un long préambule, alors j'y
vais de ce pas.
«Attendu que, le 6 juin 1972, par
résolution de la Commission des monuments historiques du Québec et avec le
consentement du propriétaire, a été classé comme monument historique :
«"Une maison en pierre datant de 1823
environ, la ‘Maison Roussil', correspondant aux numéros 870-872, rue
Saint-Louis, à Terrebonne et située sur une partie du lot originaire numéro
deux-cent-soixante-dix (Ptie-270) du cadastre officiel de la ville de
Terrebonne, division d'enregistrement de Terrebonne";
«Que le classement a été fait en vertu de
l'arrêté [du] conseil numéro 1832-72 en date du 28 juin 1972, dont
copie a été enregistrée au bureau de la publicité des droits de Terrebonne le
8 août 1972 sous le numéro 406 220;
«Que, le
25 août 1973, par décision du ministre des Affaires culturelles du Québec
sur avis de la Commission des biens
culturels et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les biens culturels
[de] (1972, chapitre 19), l'immeuble suivant a été classé comme
monument historique :
«"Une maison en pierre appartenant à
Wilfrid Bélisle, la ‘Maison Bélisle', correspondant au numéro 844, rue Saint-François à Terrebonne et située sur le lot
deux cent quatre-vingt-treize et partie du lot deux cent quatre-vingt-quatorze
du cadastre officiel de la ville de Terrebonne, division d'enregistrement de
Terrebonne";
«Que le classement a été fait en vertu d'une
décision du ministre des Affaires culturelles du Québec en date du 30 octobre 1973 sous le numéro [du]
dossier 111-010, dont copie a été enregistrée au bureau de la publicité
des droits de Terrebonne le 2 novembre 1973 sous le
numéro 429 883;
«Que les avis
de classement de la "Maison Roussil" et la "Maison Bélisle"
ont été publiés sur le lot originaire 269 du cadastre officiel de la ville de Terrebonne, division d'enregistrement
de Terrebonne respectivement sous les numéros 467 123
et 544 545, puisque le lot originaire 269 du cadastre officiel de la
ville de Terrebonne est totalement et partiellement situé dans l'aire de
protection desdits monuments historiques;
«Que, le 15 novembre 2012, le Syndicat de
la copropriété Les berges de l'étang acquérait de Conrad Therrien le
lot 5 001 932 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Terrebonne, pour y installer un jardin communautaire au bénéfice des
copropriétaires de la copropriété Les berges de l'étang, établissant par le
fait même une servitude réelle et perpétuelle de non construction sur ledit
lot, dans le but de conserver l'état actuel des lieux;
«Que, à la
suite de l'acquisition du lot 5 001 932 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Terrebonne, une modification de la
déclaration de la copropriété Les berges de l'étang a été apportée afin
d'inclure à chacune des 18 parties privatives un droit d'usage du jardin
communautaire;
«Que la vente et la servitude de non
construction ainsi que la modification de la déclaration de copropriété ont été publiées au bureau de la publicité des
droits de la circonscription foncière de Terrebonne, respectivement sous
les numéros 19 566 873 et 19 651 925;
«Que le lot 5 001 932 du cadastre
du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, est situé dans l'aire de
protection de la "Maison Roussil" et en partie dans l'aire de
protection de la "Maison Bélisle", toutes deux classées immeubles patrimoniaux
au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
«Que l'article 49 de la Loi sur le
patrimoine culturel énonce que nul ne peut, sans l'autorisation du ministre,
dans une aire de protection, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un
terrain ni faire une construction, telle que définie par règlement du ministre,
ni y démolir en tout ou une partie un immeuble;
«Que, le 3 octobre 2012, soit préalablement
à l'acquisition du lot 5 001 932 par le Syndicat de la
copropriété Les berges de l'étang, une opération cadastrale est intervenue, par
laquelle le lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne
(anciennement le lot originaire 269), a été subdivisé pour créer les
lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du cadastre du
Québec, circonscription foncière de Terrebonne;
«Que, préalablement à la subdivision du
lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Terrebonne, l'autorisation du ministre,
requise en vertu de l'article 49 de la Loi sur le patrimoine culturel n'a
pas été obtenue;
«Que l'article 196 de la Loi sur le
patrimoine culturel prévoit qu'une division, une subdivision, une redivision ou
le morcellement d'un terrain fait à l'encontre de l'un ou l'autre des
articles 49 et 64 est annulable et que tout intéressé, y compris le
ministre, peut s'adresser à la Cour supérieure pour prononcer la nullité;
«Qu'il est important pour les propriétaires que
soit corrigé le défaut d'autorisation préalable de l'opération cadastrale ayant créé les lots dorénavant connus
et désignés comme étant les lots 5 001 931 et
5 001 932 tous deux du cadastre du Québec, circonscription
foncière de Terrebonne.»
Et, Mme la Présidente, j'aurais un amendement.
La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce
qu'il faut débattre, M. le secrétaire, de cet amendement-là avant... Non? Donc,
je vous invite à déposer votre amendement, M. le député.
M. Lemay : Bien sûr. Donc, l'amendement
au préambule est, en fait, une modification au préambule. Donc :
1° Remplacer, au premier attendu, le mot
«historique» par «et lieu historiques»;
2° Insérer, après le premier attendu, l'attendu
suivant :
«Que
l'article 61 de la Loi sur les biens culturels (1972, chapitre 19)
énonce que les biens classés et les arrondissements historiques déclarés
tels [que] suivant la Loi des monuments historiques (Statuts refondus en 1964,
chapitre 62) sont réputés des biens culturels classés et des
arrondissements historiques déclarés suivant la Loi sur les biens culturels;»
3° Remplacer, au deuxième attendu, le mot «fait»
par «approuvé»;
4° Insérer après le deuxième attendu, l'attendu
suivant :
«Que tel qu'il appert du Registre des biens
culturels, la "Maison Roussil" bénéficie d'une aire de protection
depuis le 23 juillet 1975 :
«Que
cette aire de protection est définie à la Loi sur les biens culturels comme une
aire dont le périmètre est à cinq cents pieds d'un monument historique ou d'un
site archéologique classé;"»;
5° Remplacer, au
troisième attendu, le mot «historique» par «et lieu historiques»;
6° Insérer, après le
troisième attendu, l'attendu suivant :
«Que le
paragraphe j) de l'article 1 de la Loi sur les biens culturels
définit l'aire de protection comme étant une aire dont le périmètre est à cinq
cents pieds d'un monument historique ou d'un site archéologique classé;»
7° Remplacer, au
quatrième attendu, les mots «le classement a été fait en vertu d'une décision
du ministre des Affaires culturelles du Québec» par «l'inscription au registre
des biens culturels a été faite»;
8° Remplacer, au
cinquième attendu, les mots «aire de protection desdits monuments historiques»
par «aire de de protection desdits monuments et lieux historiques;»;
9° Remplacer, au
huitième attendu, le numéro «19 651 925» par «19 651 425»;
10° Supprimer, au
neuvième attendu, les mots «toutes deux classées immeubles patrimoniaux au sens
de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);»;
11° Supprimer le 10e
attendu;
12° Remplacer, au 12e
attendu, les mots «49 de la Loi sur le patrimoine culturel» par «48 de la Loi
sur les biens culturels (chapitre B-4)»;
13° Insérer, après le
12e attendu, les attendus suivants :
«Que
l'article 48 de la Loi sur les biens culturels énonce que nul ne peut,
dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site historique classé,
diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, sans l'autorisation du
ministre de la Culture et des Communications;
«Que
l'article 50 de la Loi sur les biens culturels énonce que le premier
alinéa de l'article 48 de la même loi s'applique, en outre, relativement à
tous les immeubles ou parties d'immeubles situés dans une aire de protection dès
que le ministre transmet à chacun de leurs propriétaires un avis l'informant
que tout ou partie de son immeuble est situé dans l'aire de protection d'un
monument historique classé et que cet avis est inscrit au registre foncier;
«Que
l'article 57.1 de la Loi sur les biens culturels prescrit qu'un plan de
division ou de subdivision ou toute autre forme de morcellement d'un terrain
situé dans un arrondissement historique ou naturel, un site historique classé
ou une aire de protection, ne peut être inscrit au registre foncier si les
conditions d'une autorisation donnée en vertu de cette loi ne sont pas remplies
ou si une telle autorisation fait défaut;»
14° Supprimer le 13e
attendu;
15° Insérer, à la fin
du 14e attendu, les mots suivants «ainsi que l'inscription des plans de
subdivision au registre foncier».
Merci, Mme la
Présidente.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme
Guillemette) : Merci, M. le député. Est-ce que l'amendement est sur le
Greffier? Oui, l'amendement... On me dit que l'amendement a été déposé sur le
Greffier. Donc, ceux qui voudront en prendre connaissance... Donc, ce sera
20 minutes par intervenant pour chaque article. Donc, la parole est à
vous. Est-ce qu'il y a des gens qui auraient des questions? Oui, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Oui. Juste une question, puis je sais que c'était
superlong, là, mais, le neuvième attendu, pourquoi qu'on supprime le «toutes
deux classées immeubles patrimoniaux au sens de la Loi sur le patrimoine
culturel»? Pourquoi qu'on va supprimer ceci? Je comprends qu'on change
l'article 49 pour le 48, mais pourquoi qu'on supprime ceci?
M. Lemay :
Bien, allez-y, Mme la ministre.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Oui, Mme la ministre.
Mme Roy :
Bien, si je peux me permettre, sans donner d'avis juridique personnellement, il
y a ici les juristes de l'État qui sont avec
nous, vous avez compris qu'on change pour faire référence à l'ancienne Loi sur
les biens culturels, entre autres. Mais, avec votre consentement,
naturellement, je pense que, peut-être, Me Jennifer Wong pourrait nous
dire pourquoi on fait des amendements au préambule. Je pense que vous êtes la
bonne personne désignée.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Donc, je vous cède la parole. Vous vous nommez, avec
votre titre, s'il vous plaît, pour la caméra. La parole est à vous.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Guillemette) : Parfait. Comme ça.
Mme Wong
(Jennifer) : Merci.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Pour qu'on vous entende bien.
Mme Wong
(Jennifer) : Oui, parfait.
Jennifer Wong, de la Direction des affaires juridiques pour le ministère
de la Culture et des Communications.
Oui,
en fait, pour répondre à la question, pourquoi est-ce qu'on supprime les mots,
en fait, «toutes deux classées immeubles
patrimoniaux au sens de la Loi sur le patrimoine culturel», en fait, c'était
parce que la subdivision, en fait, a été
faite en contravention des dispositions de la Loi sur les biens culturels.
Donc, on a retiré toutes les références à la Loi sur le patrimoine
culturel et plutôt remplacé ces dispositions-là par les dispositions de la Loi
sur les biens culturels.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci. Ça répond à votre question?
Mme Maccarone : Oui. Merci.
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. D'autres questions? Mme
la députée de Verdun,
ça va aussi? Parfait. Donc, on est prêts à passer au vote. Par appel
nominal, s'il vous plaît, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Monsieur...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, Mme la ministre, vous avez...
Des voix : ...
Mme Roy : Je vous avoue très
candidement que c'est la première fois que j'ai le privilège de siéger à titre
de ministre pour prendre un vote.
La Présidente (Mme Guillemette) : Je
crois que c'est tous notre première fois, Mme la ministre.
Mme Roy : Voilà. Bon, bien,
bienvenue, tout le monde.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, M. le secrétaire, le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Roy
(Montarville)?
Mme Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
Le Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme
Guillemette) : Abstention. Parfait. Merci. Donc, on serait à l'article...
Le Secrétaire :
Pardonnez-moi, j'ai manqué... Mme Melançon pour Mme St-Pierre
(Acadie)?
Mme
Melançon : Pour.
La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Est-ce qu'il y avait d'autres votes par
procuration qu'on n'aurait pas pris? Parfait. Donc, on serait prêts à
l'article 1? Le préambule, donc au préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Guillemette) : Il faut faire un autre vote sur le... Ça, là, on a
adopté l'amendement. Donc là il faut faire adopter le préambule tel qu'amendé.
Par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Alors, M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Abstention. Donc, nous serions à l'article 1. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci. Donc, l'article 1 se lit ainsi :
«1. Malgré
l'article 196 de la Loi sur le patrimoine culturel
(chapitre P-9.002), la subdivision du lot 2 438 361 du
cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, et conséquemment la
création des lots 5 001 931
et 5 001 932, tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, ne peut être annulée en raison d'un
défaut d'avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 49 de cette loi.»
Et, Mme la Présidente,
j'aurais un amendement à l'article 1.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Allez-y, M. le député.
M. Lemay :
Alors, l'amendement se lirait ainsi : Remplacer l'article 1 par le
suivant :
«1. La subdivision du
lot 2 438 361 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Terrebonne, et conséquemment la création des
lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, ainsi que l'inscription des plans au registre foncier ne peuvent être annulées en raison d'un défaut d'avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 48 et 50 de la Loi sur
les biens culturels (chapitre B-4), et ce, malgré l'article 57.1 de
cette loi.»
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M.
le député. Donc, est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Ça va, Mme la députée
de Verdun? Oui? Donc, on serait prêts à passer au vote sur l'amendement de
l'article 1. Donc, par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Oui. Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme
Guillemette) : Abstention. Donc, nous en serions à l'article 2...
non, non, à l'article 1 amendé. Il faut voter l'article 1 amendé.
Donc, par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Roy
(Montarville)?
Mme Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
Le Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)
pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)
pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Mme
Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. Nous en serions à l'article 2.
M. le député de Masson, je vous invite à en faire la présentation.
M.
Lemay : Merci. «La présente loi doit être publiée au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne et inscrite sur les lots 5 001 931 et 5 001 932, tous deux du
cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne.»
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? Il n'y a pas
d'amendement? Parfait. Donc, M. le secrétaire, nous sommes prêts à passer au
vote.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Roy
(Montarville)?
Mme Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
Le Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 3. Je donne la parole au député de Masson.
M.
Lemay : Merci.
Article 3 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi).
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, observations, suggestions?
Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Maccarone : Je veux tout simplement souligner que c'est la fête de
notre collègue le député de Richelieu, au micro, avant qu'on clore nos
travaux. Ça fait que bonne fête, cher collègue!
• (16 h 20) •
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Bonne fête, cher collègue. On vous aurait fait la bascule, mais la
distanciation nous en interdit. Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur
l'article n° 3, on est prêts à voter. M. le
secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Roy
(Montarville)?
Mme Roy : Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M.
Lemieux : Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme
Maccarone : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
Melançon : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
La Présidente (Mme
Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 3 est adopté.
Étant le dernier
article, je devrais maintenant faire l'adoption du projet de loi. Est-ce que le
titre du projet de loi est adopté, le titre étant... attendez une minute que je
retrouve mon document. Projet de loi n° 10, Loi concernant la subdivision
d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et
en partie dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne. Est-ce
que le titre est adopté?
Mme
Melançon : Non, parce que vous avez... vous mentionnez l'article... le
10, et c'est 210.
La Présidente (Mme Guillemette) :
210.
Mme Melançon :
Merci. Alors, 210, là, on est là.
La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. 210, oui, Mme la députée de Verdun.
Très bonne observation. Donc, est-ce que le projet de loi n° 210,
le titre est adopté? Par appel nominal aussi, M. le secrétaire, qu'il faut...
Donc, par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
M. Lemay (Masson)?
M. Lemay :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
Le Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
Le Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme Melançon : Pour.
Le Secrétaire : Mme Guillemette
(Roberval)?
La
Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Je propose que la commission recommande la numérotation du projet de
loi tel qu'amendé. Est-ce que cette motion est... On n'a pas besoin, je pense,
comme c'est un premier projet de loi...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Guillemette) : Il
n'y a pas eu d'ajustement à ce niveau-là. Donc, on y va avec la seconde étape. Donc, je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement... Il
n'y a pas de motion d'ajustement non
plus? Oui, il y en a? D'accord. Donc, je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Ça va, Mme la députée? Oui?
D'accord. Par appel nominal, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : M. Lemay
(Masson)?
M. Lemay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Roy
(Montarville)?
Mme Roy : Pour.
Le Secrétaire : M. Lemieux
(Saint-Jean)?
M. Lemieux : Pour.
Le Secrétaire : M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
Le Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud) pour Mme IsaBelle (Huntingdon)?
M. Poulin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun) pour Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme Melançon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Remarques finales
La Présidente
(Mme Guillemette) : Abstention. Nous en sommes maintenant rendus
à l'étape finale des remarques... à l'étape des remarques finales. Donc, je
cède la parole à mesdames de l'opposition officielle.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on avait déjà prévenu que
c'était pour aller rondement. Alors, je pense qu'aujourd'hui on corrige une
erreur du passé. Et, cependant, je suis allée voir sur le Greffier, Mme la
Présidente, et il n'y a pas de... la ministre n'a pas reçu de réponse des
arpenteurs, c'est ce que je vois. On voit la réponse du côté des notaires, mais
il n'y a pas eu de réponse du côté des arpenteurs, ce qui me laisse espérer...
ou peut-être faire même une demande, je ne sais même pas si on peut faire ça,
mais, Mme la Présidente, on va vérifier.
Peut-être serait-il nécessaire que la commission puisse envoyer quand
même, bien sûr, une copie du projet
de loi, là, qui deviendra une loi, mais aussi, peut-être, avec un petit moment
de rafraîchissement rappelant un peu ce que la ministre aura pu faire dans sa
lettre au départ et leur demandant peut-être un petit avis ou, en tout cas, une
petite réponse de leur part, parce que je voudrais qu'on puisse s'assurer que
le message soit bien passé. On a eu, comme je le mentionnais un peu plus tôt,
une réponse du côté de la Chambre des notaires, mais je n'ai rien qui apparaît actuellement
du côté du Greffier. Je pense que c'est notre devoir, en même temps, là, à
titre de législateurs, puis je pense que ça a été bien fait, là, on l'a
démontré cet après-midi. Alors, voilà. C'était là ma remarque.
Et puis j'espère très
sincèrement que le syndicat de cohabitation, là, maintenant, va pouvoir
respirer un peu mieux, là, parce que j'imagine qu'une fois qu'on sait qu'on est
un peu hors-la-loi ça peut causer des petits problèmes d'insomnie, notamment.
Et puis, bien, aujourd'hui,
je pense que ça a été rondement, mais je réitère quand même qu'il ne faudrait
pas aujourd'hui ouvrir une brèche non plus à arriver avec des projets de loi
pour régler des problématiques qui ont pu être faites, puis, tout à l'heure,
Mme Doucet l'a bien expliqué, là, tant avec des problèmes du côté de
l'arpenteur, de la ville, du service de cadastre que des notaires. On souhaite bien
sûr voir les lois bien appliquées au Québec, et particulièrement en patrimoine,
là. On sait à quel point c'est cher, notamment aux yeux, bien
sûr, des élus de l'Assemblée
nationale, mais aussi de la population en général. Alors, voilà. C'est un
souhait que je fais.
Et j'espère que les
gens du syndicat d'habitation passeront du bon temps dans leurs magnifiques
jardins. Je n'ai pas vu les photos, mais je suis quand même passée tout près
dernièrement, et c'est vrai que les jardins sont bien beaux. Même si on est en
novembre, là, on peut voir, là, avec la verdure, qu'est-ce que ça peut donner.
Alors, voilà, Mme la Présidente, c'étaient tout simplement mes remarques
finales.
La Présidente (Mme
Guillemette) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
ça vous va comme ça? Donc, je céderais maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Si vous me
permettez, j'aimerais répondre à votre question. Nous avons eu une réponse de l'Ordre des arpenteurs-géomètres.
Je pourrais la déposer également sur le Greffier, parce que, là, c'est du
papier. Ils ont pris acte, effectivement. Ils nous ont
répondu le 18 décembre dernier. Ils ont pris acte très sérieusement, et je
fais référence à mes notes ici, parce que nous les avons contactés,
effectivement, là. Et vous me permettrez de lire mes notes.
L'Ordre des arpenteurs-géomètres a communiqué
avec le ministère pour comprendre la nature des problèmes rencontrés. Le bureau
du syndic de l'ordre a fait enquête dans quatre dossiers, a fait des
recommandations qui s'imposaient aux arpenteurs-géomètres concernés. Le conseil
d'administration de l'Ordre des arpenteurs-géomètres a également ciblé
certaines actions de sensibilisation qu'il désirait entreprendre. Celles-ci, il
faut bien le dire, ont été retardées en
raison de la pandémie, là. Disons qu'il
y avait d'autres choses. Finalement, un communiqué devrait être émis
prochainement, destiné à tous les membres de l'ordre concernant les
applications de la loi.
Pour sa part, la Chambre des notaires a réitéré
le fait qu'une sensibilisation serait effectuée auprès de ses membres quant à l'application de la Loi sur le
patrimoine culturel, mais plus spécifiquement quant à la nécessité de
procéder aux validations de la conformité des opérations cadastrales passées.
Et je vous rappellerai, à juste titre... Je vous
rappellerai que le précédent gouvernement avait procédé deux fois à des lois
spéciales, des lois privées comme ça, pour rectifier le tir pour des erreurs
qui avaient été commises en contravention des lois sur le patrimoine culturel,
donc, ou des subdivisions, ou des... peu importe, des opérations notariales ou
cadastrales qui ne respectaient pas la Loi sur le patrimoine culturel, puisque
des autorisations doivent être demandées à la ministre et qu'elles ne l'avaient
pas été. Donc, il y a déjà eu deux lois semblables faites sous le précédent
gouvernement; c'est la troisième. On va espérer qu'il y en ait de moins en
moins avec le nouveau projet de loi que nous
avons déposé, que... J'espère que ça va rouler aussi rondement, parce qu'on
fait ça pour améliorer la protection du patrimoine, de notre beau patrimoine
culturel à nous tous.
Je voudrais remercier les collègues pour l'efficacité,
la disponibilité et également la coopération. Également, mon collègue de Masson, merci d'avoir pris à bras le corps ce dossier
pour les citoyens de votre circonscription. Alors, c'est
un dossier de réglé. En espérant, Mme Destroismaisons, que vous êtes
satisfaite. Me Doucet. Je voudrais en profiter pour remercier... Il y a les juristes
de l'État qui sont tous et toutes ici
avec nous. Merci pour le travail qui
a été fait. C'est assez aride. On
parle vraiment... C'est du droit notarial, du gros droit, comme j'appelle,
droit notarial, du droit des cadastres et des lots. Et,
Mme Tremblay, encore, merci beaucoup, notre directrice du patrimoine
culturel. Donc, merci à vous tous. Et ça va conclure pour mes mots de clôture.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Roy : Merci aux
collègues.
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la ministre. Donc, je céderais la parole finale à mon
collègue le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Bien, en fait, Mme la ministre, vous avez remercié tous ceux et celles présents ici. Donc, il reste vous à
remercier. Donc, merci, Mme la ministre, de votre collaboration aussi
sur ce projet de loi. Et, chers collègues
membres de la commission, merci à tous et à toutes. Et, Mme la Présidente, je
n'ai pas d'autres remerciements à faire.
La
Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, merci à Mmes Doucet et Destroismaisons pour votre
présence en vidéo. Ce n'est pas toujours évident, surtout dans des sujets comme
ça. Merci d'avoir répondu à nos questions. Merci à tous les collègues autour de
la table et pour votre indulgence pour ma première fois en visioconférence.
Donc, la commission ayant terminé son mandat, on
ajourne les travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 30)