Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Douze heures vingt-six minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs appareils électroniques.

La commission est réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme IsaBelle (Huntingdon) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Tremblay (Dubuc); Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme Charbonneau (Mille-Îles); et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).

Mémoire déposé

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le secrétaire. Avant de poursuivre l'étude détaillée, je dépose un mémoire sur le projet de loi n° 40, transmis à la commission par M. Pascal Beaudoin. Merci.

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 107 du projet de loi. M. le ministre, je vous laisse la parole pour la suite des choses.

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Merci bien. Juste souligner qu'on reprend les travaux sur le projet de loi n° 40, parce qu'on est en étude... qu'entre les deux il s'est passé quand même quelque chose ce matin. Donc, les voeux de Noël... On a souligné, puis, je pense, il faut le faire, étant donné que nous sommes en commission culture et éducation, qu'on a sous notre responsabilité aussi l'enseignement supérieur... Puis il y a eu des messages de commémoration très importants qui ont été prononcés par les représentants des formations politiques au salon bleu. Puis, je pense, c'est évident qu'on partage tous, comme membres de la commission, l'ensemble des messages qui ont été formés par l'ensemble des formations politiques. C'est d'une voix commune et au nom de tout le monde que nos chefs se sont exprimés. Donc, je pense, c'est important de le mentionner, avant de reprendre, par rapport à ce qui s'est... aux événements de Polytechnique du 6 décembre.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. Roberge : Je poursuivrais, si vous le permettez, en remerciant ma collègue de Saint-Laurent, en lui donnant tout le crédit pour avoir eu l'obligeance de nous rappeler ce devoir de mémoire.

Donc, hier, nous avons traité de l'article 92. On a discuté. Mes collègues ont soulevé plusieurs points. On n'est pas toujours d'accord sur la façon de trouver les fameuses voies de passage, mais il y avait quand même des préoccupations qu'on partage des deux côtés de cette table. D'un commun accord, on a convenu de suspendre le 92, donc, qui n'a pas été adopté, pour venir au 107. Et je m'étais engagé hier à ce qu'on essaie de... enfin, pas à ce qu'on essaie, mais à ce qu'on dépose un amendement qui, on le souhaite, répondra aux préoccupations des collègues sur le... en allant le plus loin possible, des fois, en trouvant la voie de passage quelque part au milieu, entre les deux tables, considérant ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

Donc, si vous permettez, Mme la Présidente, je ferais la lecture de l'amendement qui vient d'être distribué aux collègues.

La Présidente (Mme Guillemette) : Tout à fait. Allez-y, M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Roberge : Voilà. Donc, article 107 : Remplacer l'article 107 du projet de loi par l'article suivant:

107. L'article 239 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «la commission scolaire» par «le centre de services scolaire»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l'article 204»;

b) par le remplacement de «l'école. Ils» par «l'école et à ceux dont une soeur ou un frère fréquente cette école. Lorsque le nombre de demandes d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité d'accueil de l'école, les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentent déjà l'école.» Puis là il y a : «Ces critères.» Ça continue.

Si vous permettez, je le lirais tel que modifié, parce que ça facilite beaucoup la compréhension, et tout le monde ici a la feuille, mais, pour ceux qui nous écoutent, ça va grandement faciliter, je pense, la compréhension. Je vais en faire la lecture, des fois que je peux donner un petit, minicomplément d'information en même temps. Donc, le 239 se lirait ainsi si l'amendement était adopté. Oui?

Une voix : ...

M. Roberge : Excusez-moi, c'est bon. «Le centre de services [...] inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d'inscription dans une école excède la capacité d'accueil de l'école, l'inscription se fait selon les critères déterminés par le centre de services scolaire après consultation du comité de parents.» Je précise que, dans ce premier paragraphe, c'est juste des changements de concordance qui sont là, «centre de services scolaire» versus «commission scolaire».

Second paragraphe : «Les critères d'inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l'article 204 et, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l'école et à ceux dont une soeur ou un frère fréquentent cette école.»

Et on arrive dans les modifications, encore une fois, et j'en ai eu... On continue : «Lorsque le nombre de demandes d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité d'accueil de l'école, les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l'école.

«Ces critères doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d'inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil d'établissement.

«Les conditions ou critères d'admission à un projet particulier ne doivent pas servir de critères d'inscription des élèves dans une école; ils ne peuvent avoir pour effet d'exclure de l'école de son choix l'élève qui a le droit d'être inscrit dans cette école en application des critères visés au premier alinéa.»

Donner quelques précisions. Dans le second paragraphe, l'amendement, c'est écrit : «Au sens du premier alinéa...» C'est : «En vertu du premier alinéa de l'article 204...» On fait référence ici aux gens qui sont résidents du territoire. Donc : «Les critères d'inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire au sens du premier alinéa de l'article 204...» Ce qu'on dit ici, là, c'est qu'on donne priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services pour les résidents, pour ceux qui y sont placés, placés dans le sens d'un élève qui est sous protection du département de la protection de la jeunesse.

Puis la deuxième section, qui est en gras ici et qui fait référence à l'amendement qu'on dépose, quand on dit : «Lorsque le nombre de demandes d'inscription [de ces derniers] n'excède pas la capacité d'accueil — donc il y a de la place — les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves...», les autres élèves, là, on parle des fameux extraterritoriaux. Donc, les élèves qui arriveraient d'un territoire voisin, bien, on dit : On doit leur donner la priorité à ceux qui fréquentaient déjà l'école. La conséquence de ça, c'est qu'un parent qui est sur un territoire x n'a pas à demander la permission à son centre de services où il est, mais il veut inscrire son élève, son jeune sur un territoire voisin, et ça fonctionne, il y a de la place en vertu de tous les critères puis la capacité d'accueil, c'est parfait.

Une fois que cette démarche-là est faite et que l'élève a sa place, ce qu'on précise ici, c'est qu'en vertu des critères qui seraient dans la loi cet élève-là aurait priorité par rapport à d'autres demandes extraterritoriales qui arrivent. Donc, ça ne garantit pas que l'élève sera là tout le long de son parcours ou même tout le long du cycle. Je sais que c'est à souhaiter puis je le comprends. Mais par contre ça garantit qu'une fois qu'il est là il a sa place, et qu'un autre élève arrivant d'un autre territoire, peut-être n'ayant pas de difficultés d'apprentissage, celui-ci ayant des difficultés d'apprentissage, bien, on ne pourrait pas dire : Bien, toi, on t'as admis, on se rend compte, au fil des années, que, finalement, ça demande beaucoup de ressources, puis on a de la place pour un autre extraterritorial, ça serait plus simple pour nous d'accueillir un autre, et donc de prendre un élève, entre guillemets, qui pose moins de défis, qui demande moins de ressources. Puis, comme commission scolaire ou comme centre de services d'accueil, bien, je pourrais choisir parmi les extraterritoriaux au fil des années puis privilégier les élèves plus faciles, ou ayant plus de facilité, etc., ou ayant moins de besoins particuliers.

Donc, on vient ici se prémunir contre ça. Je ne dis pas que ça arrive, mais on vient se prémunir contre ça, puis faciliter l'attachement, puis donner davantage de stabilité. Mais tout ça, quand même, je l'admets, est corollaire quand même de la capacité d'accueil d'origine. Puis on garde quand même préséance au territoire d'origine puis aux gens... à la proximité, puis à l'école de quartier, puis tout ça. Ça a préséance sur le droit d'un extraterritorial de fréquenter l'école de son choix. Puis je pense que, puis là les gens le diront, ça répond à des préoccupations qu'on a dites depuis le début de l'étude de ça, de ne pas faire passer le critère de choix d'école, certains disent magasinage, avant la proximité.

Et là je ne suis pas dans l'amendement, mais je ferais un dernier ajustement, parce que je réponds à une question qui a été posée hier, pour laquelle je n'avais pas de réponse hier, c'est la question de fratrie. Et là ce n'est pas dans l'amendement, mais c'est dans le projet de loi n° 40, là, qui est un élément nouveau, qui vient dire... Là, on donne... On l'inscrit dans la loi, là : ceux qui ont une soeur ou un frère auraient une espèce de priorité. Donc, de mettre la fratrie dans la loi... Ça se retrouve déjà dans des critères de plusieurs commissions scolaires, mais là on le mettrait dans la loi.

Puis on a dit : Oui, mais là qu'en est-il des demi-frères, des demi-soeurs? Eh bien, ce qu'on me dit, c'est qu'au sens des commissions scolaires, déjà là, on inclut... on parle de ceux qui habitent à la même adresse, là. Il y a eu des appels qui ont été faits avant... pendant notre période de questions, puis on nous a confirmé qu'on considérait, dans les faits, que c'est admis que, frères et soeurs, c'est ceux qui habitent à la même place, et on m'a confirmé aussi, du côté des légistes, que ça incluait demi-frères, demi-soeurs.

Puis, quand on regarde même dans le dictionnaire, là, on dit... définition de «frère», là, celui... est né des mêmes parents de la personne considérée, ou seulement du même père, ou seulement de la même mère. Donc, ça inclut tout ça. Quand on met «frères et soeurs» dans l'usage et dans la loi, on compte les gens habitant à la même adresse, les demi-frères, demi-soeurs. Tout ça est inclusif, si j'ose dire.

Voilà, c'est un peu long, mais, je pense, ça explique...

La Présidente (Mme Guillemette) : Il fallait faire le tour. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mille-Îles m'a demandé la parole.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je remercie l'écoute que vous avez eue pour les soucis que nous avions, je vais le dire comme ça, parce qu'on peut généraliser beaucoup, mais, hier, on a eu de belles discussions par rapport à la priorité qu'on veut donner à l'élève, et cet élève-là, quelquefois, vient avec une famille plus élargie, une famille moins élargie, une famille reconstituée. Puis, quand on fait des critères d'inscription, on se doit d'être très sensibles à toutes ces possibilités-là. J'expliquais hier, à des collègues qui ne sont pas avec nous, que, quand on applique des critères d'inscription, la commission scolaire ne peut pas aller en deçà de la volonté du ministre. Elle peut aller au-delà, hein? Elle peut mettre plus de critères, mais elle ne peut pas en mettre moins, puis elle ne peut pas tasser du revers de la main un critère qui est écrit dans une loi.

Donc, j'apprécie qu'on puisse regarder cet élève qui, pour toutes sortes de raisons qui ne lui appartiennent pas, n'a pas de frères et soeurs, mais qui peut quand même garder une stabilité à l'intérieur de son parcours scolaire, parce qu'il est toujours fragilisé par le fait que, dans les trois critères que je mets et que j'ancre dans la loi, bien, la proximité, la fratrie puis l'ancienneté, il n'y en a pas beaucoup, quelquefois, qui rentrent dans l'ensemble des cases.

J'apprécie aussi la réponse qui dit que, si une commission scolaire appelle au ministère, puis qu'on dit : C'est quoi, un frère puis une soeur, d'après vous?, que la réponse puisse être, par les gens qui donneront la réponse... c'est des enfants qui habitent à la même adresse. Je vous le dis, parce que, quelquefois, ça peut être une résidence d'accueil pour des enfants qui sont en accueil dans des endroits, ce qui fait qu'à la même adresse ils iront à la même école. Et là il y a un accompagnement par les pairs qui se fait, qui est fort intéressant aussi. Donc, le principe de la même adresse, même si ce n'est pas ma vraie soeur ou mon vrai frère, là, je crois que c'est une très bonne perspective.

Par contre, moi, je fais toujours le même exercice, là, le soir, avant d'aller au lit, je repense à toute ma journée, puis mes discussions, puis je me dis : J'ai-tu tout fait correct? La volonté d'être une bonne personne, chez nous, c'est très fort. De ce fait, je me disais : L'exemple que vous donnez, quand on parle du 240, il va falloir le corriger. Je vous explique.

Une concentration sport pourrait ne pas empêcher à mon frère de venir à la même école secondaire que moi, d'après mes critères, parce que, si je suis acceptée dans une concentration sport, ce n'est pas un 240, c'est une concentration. Je vous le donne en réflexion, parce qu'on a souvent pris l'exemple de votre pauvre soeur qui a vraiment beaucoup de talent, là, mais à qui on a attribué, depuis que... Parce qu'hier quelqu'un me disait : Sa soeur fait du patinage puis de l'art dramatique. Puis là j'ai dit : Bien non, bien non, pauvre fille, un peu plus puis on lui donnait trop de talent. J'ai dit : Non, non, si tu y penses comme il faut, elle fait de l'art dramatique. Son frère est un peu génétiquement constitué comme elle, mais elle ne fait pas de patinage officiel dans les Olympiques.

• (12 h 40) •

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Oui, je ne répète pas au micro ouvert.

Ceci dit, il faudra être très vigilant, quand on parle du 240 puis qu'on parle des concentrations, parce que, les concentrations, si je suis au secondaire puis je veux appliquer vos critères, je peux. Donc, je suis accepté en football parce que j'ai un talent, je réussis, je réponds aux critères que l'école va me demander d'avoir pour répondre à la concentration sport, bien, la fratrie, tout à coup, a une possibilité de rentrer dans l'école parce que moi, j'y suis déjà. Ce n'est peut-être pas mon école d'appartenance. Elle est peut-être dans un autre environnement, une autre commission scolaire.

Puis je fais juste nous le donner en réflexion, parce que je le sais, qu'entre où vous êtes en ce moment, entre vos deux personnes, il y a des gens qui regardent beaucoup comment on écrit les choses, puis je l'apprécie. Je vous le dis, je l'apprécie. Puis je ne le fais pas pour challenger, je répète, je le fais parce que je veux qu'on écrive la meilleure affaire qu'on peut écrire.

Donc, je vous le dis, si jamais vous reprenez l'exemple de sport-études, arts-études, musique-études, on ne peut pas, parce que ce n'est pas du 240. C'est vraiment une concentration que l'école veut se donner pour être... pour aller attirer une clientèle, hein, pour, des fois... pas sa survie, mais donner un «oumpf» à son école puis lui donner une volonté d'avoir un peu plus pour sa clientèle.

Et, quelquefois, bien, chez nous, on dit : La gratte, elle passe plus large. On va chercher dans les autres circonscriptions puis dans les autres régions pour ramener des élèves qui sont soit en sport, en arts, en musique ou quelque chose comme ça. Alors, je le garde en tête, parce qu'éventuellement on va peut-être arriver au 240 puis on va s'en parler, mais ça, ce n'est pas du 240. Ça, c'est une concentration, une volonté scolaire.

Mon dernier point, puis, si ce n'est pas là, vous allez me dire c'est où parce que vous avez sûrement eu le temps d'y penser, mais mon élève handicapé qui reçoit des services particuliers, à qui je veux garder une stabilité, à qui on m'a dit : Ce n'était pas dans l'autre, puis ce n'était pas quand on a regardé 92, ce n'était pas là que ça pouvait se situer, puis on s'est dit : On peut peut-être le situer ailleurs...

Quand je regarde les amendements apportés à l'article déposé par le ministre, j'apprécie, je le dis d'emblée, là, parce que je crois qu'on fait quelque chose de bien. Mais il manque ce petit bout-là où je peux protéger mon élève qui reçoit des services tout à fait particuliers pour deux ans, puis qui fait en sorte que c'est attaché. Je l'ai toujours en tête, je vais le garder, parce que lui... Comme je vous disais, mon souci, dans ce cas-là, n'est pas que l'élève, c'est surtout le parent.

Puis c'est drôlement dit comme ça, mais c'est surtout lui qui, tout le long du primaire, va se battre. Au secondaire, il y a une forme de résilience qui s'est installée. Je vais reprendre un peu les propos de ma collègue de Joliette, qui, hors micro, disait : La politique fait en sorte que plus tu as d'années d'expérience, plus tu deviens résilient. Alors, mon parent, lui, quand il commence en maternelle première année, c'est un «fighter». Il veut, puis il fonce, puis il cogne dans les portes, puis il va chercher ses statistiques puis son papier de médecin, et tout, et tout. Mais, rendu au secondaire, il a calmé un peu sa ferveur, parce qu'il y a de la fatigue qui s'installe, puis il sait qu'année, après année, après année... puis lui, il a jusqu'à 21 ans, souvent, là, où il va aller chercher des services. Est-ce que c'est là qu'on peut le placer ou c'est ailleurs?

La Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, bien, d'abord, je ne partage pas nécessairement l'analyse qu'au fil des années le parent devient peut-être moins combatif. Je ne le sais pas, ça se peut, là, mais peut-être aussi qu'au fil des années il connaît bien le réseau, ou le groupe d'aide, ou l'association de parents ayant ce type de difficulté. Peut-être justement qu'il s'est impliqué au comité de parents, qu'il est sur le comité EHDAA, puis qu'il y a plein de moyens pour obtenir les services qu'il ou elle ne connaissait pas quand son enfant avait cinq, six ans.

Peut-être aussi qu'on a moins besoin de se battre, puis on le déplore à chaque fois que ça soit nécessaire de se battre. Quand l'enfant a déjà eu un plan d'intervention, puis un premier service, puis, des fois, un premier diagnostic rendu au secondaire, je ne dis pas que c'est tout le temps facile, mais ce que je dis, c'est qu'il y a quand même un suivi. Le système reconnaît la difficulté ou la vulnérabilité puis est plus habile à aider les parents. Bon, c'était juste ça, puis ce n'est pas contre ce que vous avez dit, c'est plus ma réflexion sur cette situation.

Je dirais, oui et non, j'ai répondu à votre préoccupation. Pas telle quelle, ce n'est pas copié-collé de son amendement, Mme la Présidente, mais je pense quand même avoir été le plus loin qu'on puisse aller dans cette direction, mais pas en ne le faisant que pour des enfants qui ont des besoins particuliers, visés, et reconnus, diagnostiqués, etc. Quand on parle, à la fin de l'amendement : «Les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l'école», bien là on a l'idée aussi que vous avez peut-être moins à vous battre et à faire valoir pourquoi votre enfant devrait rester à cette école-là et pourquoi on ne devrait pas le remplacer par un autre, parce que le fait qu'il soit entré lui donne préséance sur quelqu'un d'autre qui voudrait arriver. C'est une façon d'amener le critère de stabilité. Puis, quand on amène le critère de stabilité puis qu'on donne à celui ou celle qui est déjà à l'école préséance sur celui qui voudrait arriver pour cette même place...

Supposons qu'il y a juste une place pour un enfant extraterritorial. Pour le cas de figure, il y a juste une place pour l'extraterritorial, c'est mon fils qui y est, et puis il avait peut-être ce diagnostic, mais, en tout cas, peu importe, là, il l'a, mais le fait qu'il y soit fait que le centre de services d'accueil ne pourrait pas dire : Bien, on a une place pour un extraterritorial, puis, bien, votre fils nous demande des services, et puis ça serait plus simple pour nous d'accueillir un autre élève extraterritorial, ça fait que, cette année, on choisit — nous étant le centre de services d'accueil — on a une place puis on dit : Bien, ce n'est pas toi, c'est toi. Mais on enlève, là, ce droit-là, ici, on dit : Non, non, non, quand l'enfant a sa place, il la garde tant que la capacité d'accueil est là, mais il la garde.

Et le centre de services ne peut pas, lui, de son côté — je prends le terme «magasiner», là — dire : Je vais magasiner mon élève pour avoir quelque chose qui va, je ne sais pas, moi, être plus facile ou même augmenter mes résultats dans une perspective de compétition entre les écoles, puis j'aime mieux avoir un enfant, un élève qui est plus performant. On tasse tout ça puis on fait passer le droit et le besoin de l'enfant d'avoir de la stabilité... et de la famille aussi, parce que je reprends la préoccupation de ma collègue. On dit à la famille aussi : Bien, vous n'avez pas à entrer en compétition avec une autre famille qui voudrait cette même place. Puis là, bien, c'est à savoir, au plus fort la poche, laquelle des deux familles va réussir à obtenir cette place.

Donc, c'est dans ce sens-là. Je comprends que ça ne garantit pas pour un an, ou pour le cycle, ou pour deux ans, ou pour trois ans, mais ça va dans ce sens-là de laisser plus de stabilité, et donc d'avoir moins, excusez-moi le terme, de compétition pour cette place recherchée. Il faut se rappeler qu'on est dans des mesures qui sont quand même exceptionnelles. On parle d'un territoire d'accueil pour un extraterritorial. Mais, quand même, je pense qu'on va dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

• (12 h 50) •

Mme Charbonneau : Petite question de précision, parce que je ne suis pas sûre que je l'ai bien saisi. Vous allez pouvoir m'aider à mieux le comprendre. Si je suis hors territoire, j'ai les mêmes critères d'inscription. Donc, si je suis hors territoire, je suis protégé. Si je suis déjà dans l'école, là, d'année en année, plutôt que ce qui est... Actuellement, dans la plupart des commissions scolaires, les élèves hors territoire doivent faire une demande à chaque année, parce que la commission scolaire juge, de par la clientèle qu'elle accueille...

Je vous donne un exemple facile. À Laval, quand il y a eu un boom démographique parce qu'on a reçu des gens de l'immigration... Vous vous souvenez, il y a eu, il y a de ça presque trois ans, là, un début de boom démographique, puis, après ça, ça a eu un «peak». À la commission scolaire de Laval, on a été une des commissions scolaires à recevoir le plus d'élèves, de façon très sporadique. Ce n'était pas planifié. Ce n'était pas dans les chiffres du gouvernement, ce n'était... ni dans les chiffres de la commission scolaire. Alors, ça a créé une zone de turbulence pour les élèves qui étaient là puis les élèves qui ont été accueillis. Il a fallu tout aménager les choses pour être sûr que tout le monde avait une place.

Alors, dans les critères d'inscription, un élève qui arrive de façon sporadique puis, bon, qu'on accueille, qu'on fait tout ça, qui n'est pas nécessairement dans le bon contexte, d'être dans son territoire de desserte, avait moins de protection, je le dis comme ça sans porter de jugement, parce que, dans les critères d'inscription, l'élève qui avait de l'ancienneté n'était pas protégé. C'était l'élève de proximité qui était protégé.

Alors, quand je lis les critères présentement, ma question de précision, c'est : Si je suis un élève à l'extérieur de l'aire de desserte, à l'extérieur même de la desserte de la commission scolaire, je vais dans une autre commission scolaire, je demande si je peux être inscrit, on me dit oui, on m'envoie une lettre, d'ailleurs, qui m'explique les critères, qui me dit : Voici pourquoi vous êtes inscrit dans notre école puis vous avez une place, l'année d'ensuite, est-ce qu'il a la protection, je vais dire, d'ancienneté? C'est peut-être mal dit, mais est-ce qu'il a la protection d'ancienneté ou s'il retombe à la case zéro parce que c'est un élève hors circuit de ce centre de services là?

La Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, ce que nous dit l'amendement, justement, c'est qu'il a cette protection, je vous dirais, parce qu'il est extraterritorial. Ce qu'on dit ici, à l'endos de la feuille, là : «Lorsque le nombre de demandes d'inscription de ces derniers — là, on parle des gens qui sont sur le territoire — n'excède pas la capacité d'accueil...» Donc, en gros, le centre de...

Une voix : ...

M. Roberge : Il y a de la place. On va le résumer de même. Il y a de la place. C'est très bien dit. «Les critères d'inscription doivent ensuite donner [...] priorité aux autres élèves — donc les gens des autres territoires — qui fréquentaient déjà l'école. Donc, j'arrive d'un autre territoire. Je fréquente cette école depuis deux ans. J'ai priorité sur d'autres élèves arrivant d'autres territoires qui voudraient, entre guillemets, ma place. En gros, j'y suis, j'y reste.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : J'aimerais juste, pour le commentaire de tantôt... Dans un premier temps, on accueille favorablement l'amendement. Merci. Deuxièmement, dans les commentaires, pensez-vous que c'est possible, pour le commentaire que vous avez parlé, sur la fratrie, de venir le mettre juste dans le commentaire? Comme ça, ça donne une indication claire. Est-ce que c'est possible?

M. Roberge : Je veux juste comprendre. Ce n'est pas dans la loi, parce qu'on dit que ça s'applique déjà, mais de le mettre dans le commentaire, est-ce que...

Mme Rizqy : Parce qu'en fait, les commentaires, là, sont...

M. Roberge : Là, j'ai une question technique : Est-ce que les commentaires restent après? Parce que, là, c'est l'article de loi qui reste.

Mme Rizqy : Oui, les commentaires restent après. Lorsqu'on s'en va à la bibliothèque du législateur, donc, oui, on peut voir les commentaires pour précision. Dans la loi, on ne voit pas les commentaires, mais, lorsqu'on se présente, par exemple, à la bibliothèque du Barreau ou ici, à l'Assemblée nationale, les commentaires... on comprend l'intention du législateur, l'intention du ministre. C'est simplement pour indiquer c'est quoi, l'intention, tout simplement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, M. le ministre.

M. Roberge : Après vérification, on acquiesce à cette demande.

Mme Rizqy : Merci. Puis là je sais que le temps file, donc, parce qu'on se retrouve juste en janvier. Pour ce qui est du commentaire de la députée de Mille-Îles par rapport aux enfants handicapés, je nous invite à réfléchir sur la possibilité d'avoir une formule accélérée. Donc, si, par exemple, vous ne voulez pas prendre l'avenue de donner un deux ans ou un trois ans de tranquillité d'esprit, disons-le ainsi, pour les parents, de voir s'il peut y avoir une formule où est-ce qu'on n'a pas besoin de redéposer un dossier, revoir un médecin spécialiste, revoir... Comme ça, ça, est-ce qu'on peut le faire, réfléchir ensemble de trouver une façon qu'on pourra l'inscrire quelque part, soit dans la loi, soit par directive, soit par règlement, mais trouver vraiment une façon pour aider les parents?

La Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, bien, je ne pense pas qu'il faut retourner voir un médecin spécialiste pour être inscrit dans une école. Mais là où on dit, dans le fond : C'est plus facile, puis il y a plus de stabilité... Parce qu'on dit, là, grosso modo, je résume, là : J'y suis, j'y reste. Donc, si je fréquentais déjà, là, j'ai préséance sur d'autres qui arriveraient et voudraient cette place que j'occupe. Donc, ça peut peut-être diminuer ce que ma collègue appelle le stress, là, pendant peut-être deux, trois semaines. Je fais la demande : Est-ce que je vais être accepté encore? Bien, ça me rassure, parce que je sais que je ne suis pas en compétition avec plein d'autres personnes qui voudraient cette place-là.

Ceci dit, c'est pour tout le monde, et c'est dans le 239 qu'il y a l'inscription annuelle. Ça ne veut pas dire qu'il faut à chaque fois, pour un enfant... On parle tout le temps des enfants à besoins particuliers, mais supposons, pour un enfant qui aurait un besoin particulier, de retourner voir un spécialiste...

Et là je veux juste préciser quelque chose. Tout ça, là, on s'intéresse à ça de manière plus particulière à cause de l'article 1, où on dit : Bien, ça va faciliter un peu la vie des parents pour inscrire leurs enfants sur un territoire autre que le leur. Mais, dans des cas où, vraiment, c'est parce que, dans mon territoire, il n'y a pas les services adéquats pour mon jeune, c'est un fait, il ne l'a pas, bien, ce n'est pas via l'article 1 que le parent va passer. Il va aller voir son centre de services, dire : Vous n'avez pas les services. Et là ce sont les articles dont j'ai parlés hier, là, 208, 209, 213... La commission scolaire, en ce moment... Puis ça ne changera pas, le centre de services va dire : Bien là, vous avez, supposons, un enfant qui a une déficience auditive, et nous, le centre de services, on n'a pas ça, on le reconnaît, on va vous inscrire, supposons, à l'école oraliste, et donc...

Oui, je sais que... dans quelques secondes. Il y a beaucoup d'enthousiasme autour de la table.

Et donc, via l'article 208, 209, 213 de la LIP actuelle, le centre de services va faire sa job de centre de services : Je suis au service de vous, familles, et de vous, élèves, je m'occupe de vous, vous n'avez pas à faire des demandes, des ci, des ça, je m'occupe de vous, je vous inscris même dans l'école privée et, via les fonds publics, j'acquitte la facture.

Donc, il y a un chemin facile quand il y a vraiment une difficulté grande puis que c'est évident que le centre de services ne peut pas répondre aux besoins particuliers de cet enfant. Il ne s'agira pas, à ce moment-là, pour le parent, de faire le parcours du combattant puis de faire l'inscription extraterritoriale tout seul. Le centre de services va prendre en charge cet enfant-là et cette famille-là.

Mme Rizqy : Juste une courte réponse.

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui, merci, deux minutes.

Mme Rizqy : Hier, on vous l'a dit, 208, 209, 213 viennent bien après... 1, c'est la loi actuelle, mais viennent bien après la loi qui sera modifiée, parce que l'article 1, maintenant, c'est mentionné «inscription annuelle». Donc, il va falloir qu'on réfléchisse à une manière que 208, 209, 213... Si jamais il peut y avoir une entente plurielle, de plusieurs années, à ce moment-là, il ne faut pas que l'article 1 fasse en sorte qu'on pourrait interpréter que ça doit être une inscription annuelle, et là, ici, ça peut faire ce genre d'interprétation là. Alors, c'est pour ça que je vous dis : Il faudrait y réfléchir pour ceux qui ne sont pas des cas lourds et que c'est des EHDAA. Peut-être qu'elle vous l'a mentionné à plusieurs reprises, avec différents cas, différents exemples. Puis moi, je peux vous dire, j'ai des cas de comté où est-ce qu'effectivement les parents, annuellement, redéposent un dossier annuellement, revoient leur médecin.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, en quelques secondes, je me demandais juste : Par rapport à la question des demi-frères, demi-soeurs, est-ce que la notion juridique de demi-frère, demi-soeur inclut aussi les enfants de familles recomposées qui n'ont aucun parent en commun? C'est une vraie question... Par exemple, si moi, je me fais un nouveau conjoint qui a lui-même deux enfants, mais que je ne suis pas la mère d'aucun de ces enfants-là, est-ce qu'ils sont considérés comme des demi-frères au sens de la loi?

Et, pour s'assurer que le concept de même adresse est uniforme à travers tout le Québec, est-ce qu'on ne devrait pas plutôt l'inscrire dans la loi aussi? Je comprends que c'est la situation, c'est ça qui est appliqué en ce moment dans quelques commissions scolaires auxquelles vous avez vérifié... mais juste pour qu'on soit certains que la même adresse, c'est ça qui est appliqué uniformément, peut-être que ça serait plus prudent de l'inscrire dans la loi?

La Présidente (Mme Guillemette) : J'aurais besoin d'un consentement pour prolonger les travaux de quelques minutes. Est-ce qu'il y a consentement, quelques minutes?

• (13 heures) •

M. Roberge : Ah! brièvement, juste pour que je puisse répondre, parce que, sinon, ma réponse en janvier va peut-être être moins sur la coche.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, c'est ça. Merci.

M. Roberge : Bien, écoutez, brièvement, ce qu'on me dit, c'est que c'est déjà reconnu par les commissions scolaires, puis c'est quelque chose qu'on pourrait mettre dans le commentaire pour le préciser, qu'on parle davantage de la famille, même adresse. On pourra étendre, via le commentaire... de dire : Bien, on comprend que ce sont les gens qui font partie de la même famille qui habitent à la même adresse juste pour clarifier. Tout à fait ouvert à ce qu'on fasse ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Ça vous va? Merci. Donc, joyeuses fêtes à tout le monde. Donc, je vous remercie de votre collaboration. Et, avant d'ajourner les travaux, je souhaite joyeux temps des fêtes à tout le monde ici, et ceux qui nous écoutent à la maison également, et nous serons de retour frais et dispos en janvier. Merci, tout le monde.

Donc, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 01)