(Dix heures deux minutes)
Le
Président (M. Habel) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'interpellation du député de Chambly au ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport sur le sujet suivant : Les iniquités régionales provoquées par la
loterie libérale des taxes scolaires.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M.
le Président. Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacée par M. Villeneuve (Berthier).
Le Président (M. Habel) : Merci
beaucoup. Je vous rappelle brièvement le déroulement de l'interpellation. Dans
un premier temps, l'interpellateur, M. le député de Chambly, aura un temps de
parole de 10 minutes, suivi de M. le
ministre également pour 10 minutes. Par la suite, des périodes d'échange
de cinq minutes seront allouées selon la séquence suivante : d'abord, un député de l'opposition, le ministre
et un député formant le gouvernement, et ainsi de suite. Je comprends qu'il y aura une entente à l'effet
que l'opposition officielle interviendra lors de la troisième et de la
sixième série d'intervention.
20 minutes avant midi, j'accorderai 10 minutes de conclusion à M. le
ministre et un temps de réplique égal à M. le député de Chambly.
Enfin, je
vous rappelle que le débat ne peut, à moins d'un consentement, dépasser
12 heures. Donc, comme la séance
a débuté à 10 h 2, y a-t-il un consentement pour poursuivre nos
travaux au-delà de l'heure prévue, soit 12 h 2? Consentement.
Sur ce, M. le
député de Chambly, vous avez la parole pour 10 minutes. M. le député de
Chambly, c'est à vous pour 10 minutes.
Exposé du sujet
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Donc, d'abord, je veux souligner le ministre, mon
collègue, l'équipe du ministre qui
est présente avec nous aujourd'hui. Donc, c'est important, le sujet qui va être
abordé aujourd'hui. On parle du projet de loi n° 166, mais le thème
de l'interpellation, c'est la taxation scolaire au sens large, mais c'est
surtout les inéquités qui découlent du
projet de loi n° 166 du gouvernement, de grandes, grandes inéquités. Vous
savez, des fois, quand le remède est pire que la maladie, il faut
s'abstenir, il faut refaire nos devoirs.
Et c'est un
peu le cas en ce moment. Le gouvernement nous dit qu'il y a un problème avec la
taxe scolaire. À la Coalition avenir
Québec, on est bien d'accord avec ça, mais est-ce que la solution, c'est un
projet de loi un peu broche à foin,
mal ficelé, fait à la va-vite qui va venir instituer dans une loi des inéquités
intergénérationnelles, qui va venir enchâsser dans une loi le fait que les taux de taxe vont varier vraiment d'une
région à l'autre, que, pour une maison d'une même valeur, il va y avoir de très, très grandes
inéquités? Bien, moi, je pense que c'est une très mauvaise idée. Comme je
le dis, on est devant un cas où le remède
est pire que la maladie. Et c'est tellement mal ficelé que les trois groupes
qui, techniquement, auraient dû être
des alliés du gouvernement, du ministre, du Parti libéral sont venus nous dire
en commission parlementaire que c'était un peu n'importe quoi, qu'il
fallait s'abstenir d'adopter ce projet de loi là.
La Fédération des commissions scolaires du
Québec, on aurait pu s'attendre à ce qu'ils soient des alliés du gouvernement dans ce dossier comme dans tant
d'autres, mais ils sont venus dire qu'avec le projet de loi n° 166 ce
serait plus complexe, la gestion de la taxe
allait être plus complexe — et je cite des mots exacts de leur mémoire — et que ça allait apporter une
«lourdeur additionnelle». Est-ce qu'on a besoin, dans notre réseau d'éducation,
dans nos commissions scolaires, où on sait
que la bureaucratie est assez présente, merci, d'une lourdeur additionnelle? Et
ça, c'est les mots de la Fédération
des commissions scolaires, le projet de loi n° 166 va amener une lourdeur
additionnelle. La réponse, évidemment que c'est non.
L'autre
groupe qui est venu nous voir en commission parlementaire, c'est l'Association
des commissions scolaires anglophones
du Québec. Et à la recommandation 3, ils ont des mots très durs. Ils
disent que ce projet de loi là, et là je cite, prive les «communautés anglophones de leurs droits». Est-ce qu'on veut
adopter un projet de loi qui va priver les communautés anglophones de
leurs droits? Je peux vous dire que, dans ma formation politique, il n'en est
pas question. Il n'est pas question de priver les communautés anglophones de
leurs droits. Nous sommes des fiers défenseurs des droits des communautés
anglophones.
Et
finalement, troisième groupe qui est venu nous présenter un mémoire à la
commission parlementaire, c'est le Comité
de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Et c'est un peu l'exemple
sur lequel s'est basé le ministre pour faire
son projet de loi n° 166, parce qu'il s'est dit : On va faire comme à
Montréal. Montréal, ils ont régionalisé leur taux de taxe. Ils se sont donné une institution pour
percevoir la taxe il y a maintenant 40 ans, je pense, dans les
années 70, ça fait très longtemps. Le ministre : Bien, prenons
le modèle montréalais, étendons-le à la grandeur du Québec. On aurait pu
s'attendre à ce que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de
Montréal dise bravo. Savez-vous ce que ça dit? Recommandation 1 : «Suspendre l'adoption du projet de loi
n° 166.» Rien de moins. Donc, bien sûr, qu'ils recommandent des
modifications, des ajustements, des amendements, mais la première des
recommandations, c'est : Ne faites pas ça, suspendez l'adoption du projet de loi n° 166. Il doit y avoir
quelque chose qui accroche. Ce n'est pas du sable qu'il y a dans
l'engrenage, là, c'est de la gravelle.
Et
la conclusion du mémoire, dans la conclusion du mémoire du Comité de gestion de
la taxe scolaire de l'île de Montréal,
ça dit, et je lis les mots textuels du mémoire : «Malgré ses lacunes, le
système de taxation actuel est certainement moins inéquitable que celui proposé.» Ça veut dire : Déjà, là, ça
ne va pas très bien, mais c'est moins pire que ce que vous essayez de nous imposer, M. le ministre. Chers
amis du gouvernement, là, le système actuel est moins inéquitable que ce
que vous essayez de nous imposer. Ça, c'est
le Comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal, sur lequel vous
vous êtes supposément basés, duquel vous vous êtes supposément inspirés pour
faire le projet de loi n° 166. Alors, si le projet de loi n° 166
amène davantage d'inéquités, on va dans la mauvaise direction, définitivement.
Donc,
les trois groupes ont été assez clairs soit dans leurs présentations en commission,
et j'y étais, évidemment, ou soit dans leur mémoire, dans leurs écrits.
Je les ai lus au texte ici.
• (10 h 10) •
Donc, projet de loi,
aussi, contesté, il faut le dire, à l'interne, à l'intérieur du Parti libéral
du Québec. Donc, à l'intérieur même du
caucus de ce gouvernement, il y a des gens qui ne sont pas d'accord et il y a
des gens qui ont osé défier la loi du
silence puis qui ont parlé, notamment en Mauricie, la députée de Laviolette qui
s'est exprimée très clairement. Et je vais
la citer encore pour être bien sûr, là, qu'on exprime très, très bien sa
pensée. Donc, la députée de Laviolette a dit : «La loi, elle n'est
pas passée. La loi, elle n'est pas allée en commission parlementaire.» Donc,
évidemment, elle parlait avant les
commissions. Elle continue : «Le processus n'est pas terminé. Et un projet
de loi, c'est toujours fait pour être amélioré — ça veut dire qu'il n'était pas très bon,
hein, on continue — bonifié
quand ça passe en commission parlementaire. On est capables de comprendre les enjeux, nous aussi.» Les enjeux dont
elle parle, elle répondait à des questions sur les inéquités et sur le fait que, dans sa région, en
Mauricie, ils allaient être vraiment les perdants avec l'adoption de ce
projet de loi là. Donc, elle dit : «On est capables de comprendre les
enjeux, nous aussi.» Et elle dit : «Cette bataille-là, on va la faire,
nous aussi.
«C'est
un premier pas... En fait, l'idée de la CAQ peut être regardée.» Et elle
conclut : «...je comprends que, pour les citoyens de la Mauricie, il
y a une bataille à mener, et soyez assurés qu'on va la mener.»
Je
ne sais pas si la bataille a été menée, mais manifestement elle n'a pas été
gagnée, parce que les problèmes que soulignait,
à juste titre, la députée de Laviolette au nom des gens de la Mauricie — puis j'imagine qu'elle parlait au nom
du député de Maskinongé, du député de
Champlain, du député de Saint-Maurice, du député de Trois-Rivières — bien, les problèmes d'inéquité sont intacts après les commissions parlementaires,
après l'étude article par article. Rien n'a été fait dans ce projet de
loi là pour l'améliorer et éliminer les grandes inéquités régionales. S'il est
adopté, eh bien, les gens de la Mauricie seront les perdants, et cette bataille
aura été perdue par la députée de Laviolette et par ses collègues.
Décrié
aussi, ce projet de loi là, par les citoyens, les électeurs dans le comté du
premier ministre, directement. Les gens
du comté du premier ministre, les gens de Roberval, à un sondage très clair,
ont dit, à 67 %, qu'ils étaient contre la proposition du gouvernement, contre le projet de loi n° 166, contre
cette idée d'avoir des régions qui gagnent et des régions qui perdent et d'être dans une région qui perd,
parce qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean
c'est des gens qui vont nettement perdre avec l'adoption du projet de
loi n° 166. 67 % qui disent : Le projet de loi n° 166 du
gouvernement, c'est une mauvaise idée. Et
une autre question : Êtes-vous en faveur d'avoir un taux unique? Êtes-vous
en faveur d'avoir de l'équité? Bien
là, 71 % des gens de Roberval, dans le comté du premier ministre,
disent : Oui, oui, oui. Donc, ils sont davantage favorables à la proposition de la Coalition avenir
Québec qu'à celle de leur premier ministre, qu'à celle de leur député,
parce qu'on est député avant d'être premier
ministre. Donc, il faudrait peut-être, ou peut-être est-il trop tard, que...
pour que les gens écoutent la députée
de Laviolette, écoutent les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean et les gens à la grandeur du
Québec qui disent que ce projet de loi là est inéquitable.
Et,
par opposition, bien, la Coalition avenir Québec, elle, en a fait une,
proposition claire, simple, précise : un seul taux, le plus bas, des baisses de taxe pour
pratiquement tous les Québécois, aucune inéquité et, je le précise, aucune
coupure en éducation, aucune coupure de
services. Ce n'est pas vrai que la campagne de peur va gagner, que les
opposants à la Coalition avenir
Québec vont réussir à effrayer les Québécois en agitant tous les épouvantails
du monde en disant que la CAQ va
augmenter les taxes — ce qui
est ridicule, on propose une baisse de taxe — va couper dans les services, alors
que la CAQ, depuis 2012... Il va y avoir une
troisième campagne électorale depuis la fondation de la CAQ dans quelques
mois, et ça fera trois fois de suite que la
CAQ est numéro un en éducation, que la CAQ propose d'investir davantage que
les autres en éducation. Donc, évidemment que la Coalition avenir Québec
continuera...
Le Président
(M. Habel) : Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci. Je cède
maintenant la parole à M. le ministre pour un temps de 10 minutes.
Réponse
du ministre
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx : Merci, M. le
Président. À mon tour de saluer les collègues, le député de Chambly,
interpellateur, selon les termes que vous avez vous-même annoncés, le collègue,
également, de Berthier, qui est ici ce matin pour l'opposition officielle. Encore une fois,
peut-être profiter de l'occasion pour saluer la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
dire que nos pensées sont avec elles,
puisqu'elle vivait cette semaine un moment plus difficile. Alors, très heureux
d'avoir l'occasion de réitérer à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve que nous
sommes avec elle en pensées, même si, physiquement,
elle n'est pas avec nous. Saluer également mon collègue adjoint parlementaire,
le député de D'Arcy-McGee, qui est
ici, également saluer les collègues, qui m'accompagnent, du cabinet, du service
de recherche, et tous ceux et celles, M. le Président, qui sont avec vous
aujourd'hui.
D'abord, c'est effectivement vrai, ça nous donne
l'occasion aujourd'hui, M. le Président, de discuter encore une fois du projet de loi n° 166, qui est un
projet de loi qui porte sur la réforme du système de taxation scolaire, faut-il
le rappeler, M. le Président, qui
aujourd'hui n'a pas... et avant le dépôt de ce projet de loi n'avait pas été
revu ou révisé depuis plus de
25 ans. La question qu'il faut peut-être se poser, M. le président,
c'est : Pourquoi on fait ça ce matin, alors que... C'est bien de poser des questions ici, à
l'Assemblée nationale, mais on a passé quand même plusieurs heures en
commission parlementaire, et force est de constater que le collègue de Chambly
n'a pas posé énormément de questions durant cette
période. Ils étaient présents, c'est vrai. La collègue qui le remplaçait hier a
dit, à juste titre : Nous n'avons pas voulu bloquer les travaux. C'est vrai, et là-dessus je le reconnais. C'est, je
pense, ma façon de travailler habituelle de reconnaître les choses telles qu'elles sont. Mais en même temps, M. le Président, s'il fallait faire cette bataille parce que
c'était à ce point inéquitable, s'il fallait interpeler ou mobiliser
tous les efforts autour de ces inéquités, dit-il, créées par le projet de loi,
il y avait là une belle occasion de le faire alors qu'on faisait l'étude article
par article.
Je pense, M. le Président... puis c'est une façon que je semble décoder de la part des collègues
de la deuxième opposition, vous savez, on prend la proposition gouvernementale, on dit déposer une solution autre qui est une solution simple, qui m'apparaît plutôt simpliste, je
dirais, et habituellement, après, on se tait puis on n'en parle plus ou bien
on répète et on répète les raisons pour
lesquelles notre solution plus simple, semble-t-il, est la meilleure. Et
là-dessus je suis obligé de dire, M. le Président, que j'ai, moi aussi, entendu les commentaires des différents groupes
qui sont venus en consultations particulières, et force est de constater qu'ils ont d'abord et
d'entrée de jeu tous salué cette réforme. Et je vais peut-être expliquer
après pourquoi je pense qu'aujourd'hui ils ont des points d'interrogation et/ou des
éléments pour lesquels ils ne sont
pas d'accord, puis je vais l'exprimer, puis je vais faire face à la musique, M. le Président. Mais d'abord, d'entrée de jeu, ils sont tous pour une réforme parce
qu'ils le savent, dans chacune des régions, il y a des inéquités, des
inégalités auxquelles il faut mettre fin.
Une autre
chose, M. le Président, qu'il faut bel et bien expliquer, c'est que,
dans le système de taxation actuel, que ce soit une taxe foncière ou une taxe scolaire — qui
est, en passant, une taxe foncière — il
y a des écarts entre les régions, ça
existe. Le problème, c'est qu'il y a actuellement des écarts à l'intérieur d'une même région. Et ce
qu'on veut, c'est mettre fin à ces écarts parce que, là, il réside de
vraies inégalités et inéquités.
Je ne sais pas si vous connaissez bien la situation
de l'Outaouais. Je pense que, comme moi, vous avez des collègues qui y sont, et vous le savez bien, M. le Président, il y a là des écarts tellement grands, tellement importants que
ça a amené un flot important de
contribuables à quitter leur commission
scolaire puis se diriger vers celle qui avait le taux de taxation le plus bas. On ne parle pas de trois,
quatre, cinq, 100, 1 000 personnes; l'an passé ou même pour l'année
en cours, je pense, sans me tromper, qu'on dépasse les
13 000 contribuables. Alors, ça a un effet immense, négatif sur les
commissions scolaires qui se retrouvent sans ces contribuables, et ça crée des
inéquités encore plus importantes parce que,
là, ça nous obligerait à faire ce qu'on avait fait avant et que le Parti
québécois a retiré en 2013‑2014, c'est-à-dire de mettre en place une péréquation, une espèce de solution temporaire mais
qui, dans le fond, ne règle rien sur le long terme.
Moi, M. le
président, comme bien des collègues au gouvernement, je n'aime pas les
solutions court terme, dans la mesure
où on est capables de régler les choses sur le long terme. Des fois, il faut le
faire, mais, quand on est capables de travailler
sur le long terme, on le fait. Et, dans ce contexte-là, je préfère déposer une
solution qui va faire en sorte que ce sera réglé et que, par la suite, on sera capables d'expliquer pourquoi l'État
va investir davantage de ressources dans le système d'éducation par la
voie du gouvernement tout en conservant un espace de taxation pour les
différentes commissions scolaires, parce que
c'est aussi aux contribuables à contribuer, comme on en a déjà discuté, le
système d'éducation étant financé de ces deux façons.
Alors, ce
qu'on a fait, nous... et, M. le Président, on l'a fait pour des raisons assez
simples, on l'a fait parce qu'on voulait
mettre fin au transfert des contribuables sans enfants à l'intérieur d'une même
région, on voulait faire disparaître cette
inéquité et les écarts de taux applicables aux contribuables d'une même région.
On voulait également, en passant, puis ce
n'est pas négligeable, alléger le fardeau fiscal des Québécois, ce à quoi
refuse le Parti québécois dans leur proposition de dire : Bien, vous ne devriez pas faire ce que
vous faites. On voulait maintenir le niveau de financement des
commissions scolaires, il faut le rappeler,
M. le Président. La taxe scolaire, ça sert à différentes choses, c'est pour
financer certains services, notamment
administratifs, et ils ont besoin, ces commissions scolaires, d'un certain
niveau de financement pour pouvoir le
faire. Et finalement on voulait respecter le pouvoir de taxation des
commissions scolaires, elles sont toujours présentes, M. le Président.
• (10 h 20) •
Alors,
j'aurai l'occasion d'expliquer pour quelles raisons je pense que la solution de
la Coalition avenir Québec n'est pas
la bonne, et je pense que j'aurai l'occasion, au cours des deux prochaines
heures, également d'expliquer ce que ça veut dire de prendre 700 millions de dollars supplémentaires
ailleurs et de le mettre là où souhaite le faire le collègue.
Mais je veux
terminer cette intervention d'ouverture en rappelant pour quelle raison les
gens et les groupes dont a
parlé le collègue ont manifesté certaines désapprobations ou même ont dit
qu'ils souhaitaient des propositions. Les commissions scolaires ne voulaient
pas... ou souhaitent conserver la perception de la taxe scolaire. On a choisi, M.
le Président, dans le projet de loi, de regrouper à l'intérieur d'une région de
taxation scolaire la perception à une seule entité. Maintenant,
M. le Président... et vous savez que dans l'avenir il y aura même
plus d'envois par courrier électronique des différents comptes de taxe de toutes sortes parce que
l'avenir est vers ça. On n'a pas besoin de conserver dans chacune des commissions
scolaires ces groupes de perception.
L'autre affaire, pour le Comité de gestion de la
taxe de Montréal, qui va changer de nom, M. le Président, en passant, ils sont très à l'aise avec le fait
qu'ils pourraient s'occuper de la perception d'autres régions. Mais leur
première raison pour laquelle ils étaient contre ou disaient qu'il fallait
suspendre ce projet de loi, c'était parce qu'ils disaient : Il n'y en avait pas pour Montréal. M. le
Président, les inéquités pour lesquelles on souhaite donner une réponse ne
sont pas à Montréal. À Montréal, depuis les
années 70, il existe cette taxation régionale, il existe cette entité
centrale qui fait ce travail, qui
définit le taux et qui redistribue. À Montréal, on ne se demande pas, en se
rencontrant le week-end : À qui tu paies ta taxe scolaire? Combien tu paies? Je veux dire, c'est une situation qui
est réglée dans la région, et on se concentre sur les services éducatifs
en discutant d'éducation au lieu de parler de taxation.
Du côté des commissions scolaires anglophones,
il y a eu aussi cet intérêt pour conserver la perception. Mais entendre le
collègue, M. le Président, dire qu'à la Coalition avenir Québec on veut
protéger les intérêts de la minorité anglophone,
alors que, dans les faits, la première chose à laquelle on souhaite s'attaquer
c'est la dernière démocratie qu'ils procèdent
eux-mêmes, c'est-à-dire la démocratie scolaire, bon, ça me permet de sourire
une fois de plus parce que j'aime bien
sourire, M. le Président, mais la réalité, c'est la suivante, je veux dire, je
pense qu'on ne peut pas y accorder tout le sérieux qu'il souhaite qu'on
y accorde.
Alors,
peut-être rappeler, M. le Président, que notre projet de loi — dans la dernière minute et demie — fonctionne
et est bâti sur le modèle suivant : nous créons des régions de taxation,
et c'est à l'intérieur de ces régions qu'il y aura maintenant un taux unique pour mettre fin à ces inéquités. Nous
accordons également une exemption du premier 25 000 $ sur les immeubles imposables à des fins de
taxation scolaire, ce qui va donner à tous les contribuables qui possèdent
un de ces immeubles une augmentation de leur
capacité de payer et une baisse de leur fardeau fiscal parce que, dans les
faits, M. le Président, ça représente, dans
certains milieux, beaucoup de... c'est une somme qui est substantielle et
importante. Pensez à tous ces terrains — j'entendais parler de chasse et de pêche ce
matin — pensez à
tous ces gens qui possèdent ces lots
de terre et qui ont des valeurs similaires à ces sommes, M. le Président, c'est
des économies qui sont importantes.
Alors, on n'a
pas changé le système de taxation pour le faire disparaître. On n'a pas aboli
la taxe scolaire parce que ça coûte
2,2 milliards de dollars, M. le Président. Et un gouvernement responsable
qui va déposer un quatrième budget équilibré
est capable de convenir qu'à plus ou moins 700 millions, c'est un effort
supplémentaire de l'État, mais on va le faire pour offrir au contribuable un allègement de son fardeau fiscal,
mais ça nous permet de continuer à subventionner, et à soutenir nos services éducatifs, et même à ajouter
des sommes supplémentaires au cours des prochaines années, comme on
s'est engagés à le faire sur une période de cinq ans. Ça, c'est agir de façon
responsable.
Argumentation
Le
Président (M. Habel) :
Merci. Merci, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole au député de
Chambly pour un temps maximum de cinq minutes.
M. Roberge :
Merci bien. M. le Président, depuis cinq ans, le fardeau fiscal, les gens qui
paient la taxe scolaire a augmenté
d'à peu près 700 millions. Ce n'est pas 700 millions de taxe, c'est
700 millions de taxe scolaire de plus au cours des cinq dernières
années.
Le projet de
loi du gouvernement dit : On va baisser les taxes de 670 millions.
Donc, c'est un peu fidèle à la pensée du
premier ministre, qui a dit, il n'y a pas très longtemps, «on en a trop pris»,
hein? Je pense qu'il ne pensait pas qu'il était filmé, qu'il était écouté à ce moment-là. C'est arrivé dans les médias.
Il a bien candidement avoué qu'il avait trop augmenté les taxes, les impôts, les tarifs, etc., puis il
dit, bien, «on en a trop pris». Ça fait que, dans le fond, avec ce projet de
loi là, il essaie de remettre un peu de ce
qu'il a trop pris. Nous, on ne pense pas qu'il en a trop pris, on pense qu'il
en a vraiment trop pris dans les
poches des Québécois, et c'est pour ça qu'on veut, via notre proposition de la
taxe scolaire, remettre davantage dans
les poches des Québécois et en profiter pour ramener l'équité fiscale, avoir un
taux de taxe unique qui soit le même, qui soit équitable à la grandeur
du Québec. Et force est de constater que les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean
sont d'accord avec notre proposition et sont
en désaccord avec leur député, le député de Roberval et premier ministre du
Québec. Je rappelle que 67 % des
Québécois, des citoyens de Roberval désapprouvent le projet de loi n° 166
et 71 % approuvent l'idée de la Coalition avenir Québec d'avoir un
taux de taxation qui soit unique.
Et le premier ministre, constatant sa bévue, a essayé de se dépatouiller, a essayé, en
Chambre, ici, répondant aux questions
du chef de la deuxième opposition, de justifier l'injustifiable. Et il fallait
voir, d'une journée à l'autre, fluctuer ses réponses, c'était digne de la LNI, M. le Président. Il a
commencé par nous dire que c'était correct, le projet de loi n° 166, c'était
bon, l'inéquité au nom de la superficie différente des régions du Québec.
On a fait un petit exercice puis on a constaté que, bien, ça ne tient pas la route. Ça ne tient pas la route, et ce
qu'il a dit, peut-être, fonctionne dans un cadre inconnu, extraterrestre, mais pas ici, au Québec. Il n'y a
aucune corrélation entre les taux de taxe, qui varient énormément dans la proposition du gouvernement,
et la superficie des régions. Il n'y a aucune corrélation. On voit les taux de
taxe ici, là, qui bougent — c'est
n'importe quoi — d'une
région à l'autre, alors qu'ici on a les régions, de grande superficie
jusqu'à la plus petite superficie, il n'y a pas de lien.
Bon, le
lendemain, tentant d'improviser une nouvelle réponse, le premier ministre a dit : Ah! non, mais c'est parce que c'est en fonction de la
taille de la population, c'est en fonction du nombre de citoyens, pas seulement
le nombre de kilomètres, mais le
nombre de Québécois. On a regardé, peut-être y avait-il
quelque part un minimum de cohérence. Eh bien, non, M. le Président. On a un autre
tableau ici qui montre que le premier
ministre a erré, parce qu'en bleu on voit les taux de taxe qui fluctuent de manière
inéquitable — c'est
n'importe quoi — et ici,
de gauche à droite, on voit la population selon les régions du Québec, donc de la région la
plus populeuse à la région la moins populeuse, et vous voyez bien qu'en
bleu il n'y a pas cohérence avec ce qu'il y a ici en rose, ça ne suit pas cette
logique-là.
Le premier
ministre, faisant preuve de beaucoup d'imagination, et, sans doute, ses
conseillers s'étant-ils couché très
tard la veille, a dit : Non, non, c'est en fonction de la densité de la
population sur le territoire que notre projet de loi est cohérent. Ah oui? Ah non, parce qu'on a
regardé ici, on a un autre tableau qui montre qu'encore une fois le taux
de taxe fluctue de manière totalement
incohérente, hein, et, en rouge, ici on voit une étude selon la densité de la
population, donc, de ce côté-ci du
graphique, les régions ayant la plus grande densité à la moins grande densité,
et il n'y a aucune corrélation entre la densité et le taux de taxe.
On va le
devancer un peu, peut-être qu'il va penser que c'est en fonction de l'effectif
scolaire. Bien, il cherche toujours
une variable qui justifierait, a posteriori, pourquoi tant d'inéquité, bien, on
l'a fait, le travail pour le premier ministre et son équipe. Bien non, encore une fois, ici, on a les taux de taxe qui
fluctuent de manière totalement aléatoire, alors qu'ici, de gauche à droite, on voit qu'il n'y a pas de
corrélation entre l'effectif scolaire d'une région et le taux de taxe d'une
région. Force est de constater que c'est du
grand n'importe quoi, c'est un projet de loi qui est broche à foin. Le premier
ministre essaie d'improviser une logique, de
coller une logique sur le projet de loi n° 166, qui amène des taux de taxe
totalement variables d'une région à l'autre,
mais les tableaux ici démontrent que ça ne repose sur rien. Et les citoyens y
ont vu plus clair que le premier
ministre parce que, dans un sondage dans son comté, ils ont dit que sa solution
était la mauvaise et que la solution de la CAQ était la bonne.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole au ministre pour
un temps maximum de cinq minutes.
• (10 h 30) •
M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, je veux revenir
sur le premier argument du collègue à l'effet que, sous le règne du gouvernement libéral, les taxes,
la somme qui a été perçue en taxes scolaires au Québec a augmenté et ce serait de notre faute. M. le Président, s'il y a
une chose qui, peut-être, nous est attribuable, c'est que le Québec s'est à
ce point développé que le Québec s'est
enrichi, que les valeurs foncières ont augmenté. Ça, c'est possible. C'est
possible que, grâce à nous, l'économie va
mieux, l'économie va bien et que, dans plusieurs régions du Québec, ça fasse en
sorte que l'économie soit à ce point performante que les valeurs
augmentent.
Moi, M. le
Président, je vivais avant dans une autre région, la Mauricie, j'avais une plus
grande maison. Vous savez quoi? Je
l'ai vendue moins cher, puis j'ai payé plus cher ici pour plus petit, puis je
payais plus cher de taxe, pour toutes sortes de raisons qui n'ont rien à
voir avec les explications qu'a donné le collègue ou de la tentative qu'il fait
de nous attribuer le fardeau de cette réalité.
Deuxièmement, M. le Président, dans les
dernières années, dans les 10 dernières années, il y a beaucoup de
contribuables propriétaires d'une maison, par exemple, qui ont vu leur compte
de taxe augmenter parce que la valeur foncière
de leur maison a augmenté. Bien, savez-vous quoi, M. le Président? Même s'il y a eu un gouvernement libéral au cours des 15 dernières années, il y a eu, M. le Président, des gens qui ont vu leur compte de taxe baisser. Pourquoi? Parce qu'il y a des régions, puis
il y a des sous-régions, puis il y a des quartiers où, pour toutes sortes de
raisons, la valeur a diminué. Ça arrive, ça.
Moi, je viens d'une région, M. le Président, où il y a des enjeux de
pyrrhotite. Allez faire un tour à Trois-Rivières
ou à Trois-Rivières-Ouest, là, allez vous promener dans ce coin-là puis vous
allez en voir, des maisons montées
dans les airs, ça existe. Bien, elles ne montent pas toutes seules, là, il y a
des blocs en dessous, mais ça existe parce qu'il faut recommencer les solages. Dans cette situation-là, M. le
Président, les valeurs, c'est le terrain; la maison, c'est zéro. Ça existe, des gens qui ont vu... dans des
secteurs où l'économie va mal ou parce qu'il y a des enjeux de
catastrophes naturelles ou de situations dramatiques comme celle que je viens
d'évoquer... ça arrive et ça existe.
L'autre
affaire, M. le Président, c'est... il faut rappeler ce que c'est, là, une taxe,
c'est basé sur une formule. Les commissions
scolaires ont un cadre dans lequel ils peuvent agir. Ils ne peuvent pas
facturer 0,65 $ du 100 $ d'évaluation. Ils ne peuvent pas, il y a un maximum. Ils ne peuvent
pas non plus charger 0,01 $ pour faire plaisir aux gens. Ils ne
peuvent pas parce qu'ils ont des comptes à
payer, parce qu'ils ont des services à offrir. Et le calcul de la taxe, oui,
est pris en compte sur différents
critères. Oui, dans ce critère-là, M. le Président, il y a le nombre d'élèves,
il y a la catégorie des élèves, il y a des éléments comme le transport, qui est pris en charge à moitié. Mais ce
n'est pas tout, M. le Président, il y a une formule, il y a un contexte, il y a une assiette fiscale
locale qui fait en sorte que tu ne peux pas agir autrement que le calcul dans
lequel tu es pris. Alors, au lieu d'avoir
des petits ensembles, à l'intérieur d'une même région, qui créent des
inéquités, on a décidé de faire en
sorte de mettre fin aux inéquités dans l'intérieur d'une même région. C'est la
façon de faire pour éviter de se retrouver dans la situation où le
Québec devra prendre des centaines de millions de dollars de plus, voire
milliards, pour pouvoir pallier à cette différence ou à ce manque à gagner.
Et je disais,
tout à l'heure, dans mon introduction, que j'entendais le collègue dire que les
gens n'étaient pas contents, que les
commissions scolaires n'étaient pas contentes. Moi, j'ai aussi des contacts,
là, avec le milieu scolaire et je peux
vous dire qu'en Outaouais, notamment, là, francophones, anglophones, je n'ai
pas entendu grand monde de mauvaise humeur.
Je parle à bien des gens du milieu scolaire et des commissions scolaires dans
les régions du Québec, là, puis ce n'est
pas tout le monde qui trouve que ça va être plus compliqué. Il n'y a pas de
lourdeur administrative supplémentaire, M. le Président, à faire en sorte
qu'il y aura une entité qui va faire la perception au lieu de cinq dans une
région. Il n'y a pas de lourdeur
administrative supplémentaire de centraliser dans les mains d'une entité les
responsabilités à l'égard de la perception
et de la redistribution. Il y aurait eu des lourdeurs administratives
supplémentaires si on avait décidé de créer 16 entités
supplémentaires comme le Comité de gestion de la taxe de Montréal,
16 projets de loi déposés, 16 entités publiques de droit moral avec des responsabilités, des conseils
d'administration et des dépenses qui doivent être assumées. Ça, ça aurait été un fardeau supplémentaire à
assumer, autant en bureaucratie qu'en dollars. Ce qu'on fait, M. le
Président, c'est qu'on
conserve de l'agilité dans les différentes régions, mais on s'inspire
effectivement d'un modèle qui fonctionne, où on arrête de se demander combien tu paies de taxes scolaires pour
pouvoir choisir, si tu n'as plus d'enfants à l'école, puis de pouvoir te
permettre de te concentrer sur ta réalité, c'est-à-dire quel est le niveau de
services éducatifs dans ta région.
Le Président (M. Habel) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de
D'Arcy-McGee pour un temps maximum de cinq minutes.
M. Birnbaum : Merci, M.
le Président. Je vous salue, ainsi
que l'équipe de l'Assemblée
nationale, M. le ministre, collègues de l'opposition et de deuxième
opposition. Je me permets aussi de saluer Maxime Huot-Couture, mon
stagiaire du formidable programme de
Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Je vous rappelle que ce programme est
disponible à nous tous, les députés. J'espère qu'il va apprendre
beaucoup lors de nos débats aujourd'hui.
Écoutez, il
me semble de mise de parler un petit peu du contexte de ce qu'on fait pour
situer nos discussions, pour remettre
un petit peu les pendules à l'heure. On parle d'une première révision de la
taxe scolaire depuis 25 ans, exigée depuis longtemps par les intervenants ainsi que les contribuables. Là, on parle d'un projet — malgré
des protestations de la deuxième
opposition — qui
vise à réduire les inéquités, augmenter la simplicité de l'affaire et la
transparence du régime, qui,
admettons, est assez complexe. Les conséquences de ce projet de loi vont être très visibles aux contribuables partout au Québec
d'ici le mois d'août. Ils ne vont pas... en évidence, si on écoutait... aux oppositions
contre ce projet de loi, parce que la loi ne verrait pas le jour.
J'imagine que les électeurs, les contribuables vont en prendre note le
1er octobre.
Qu'on se
rappelle de quoi on parle quand on parle de la taxe scolaire, qui est une façon
d'assurer une équité, une équité qui
a tout son sens, que chaque propriétaire
d'un immeuble imposable doit payer une taxe à la commission scolaire francophone ou la commission scolaire anglophone
qui dessert le territoire où se situe son immeuble. C'est pour défrayer
les frais des sièges sociaux, fonctionnement
de l'équipement, moitié des coûts de transport scolaire, les directions des
écoles et les centres de formation professionnelle et formation générale. C'est
une façon légitime d'appuyer l'État, d'appuyer le contribuable, d'appuyer les écoles publiques du Québec. C'est un
processus qui a été validé, je vous rappelle, par le rapport Champoux-Lesage en 2013. Ce rapport, qui a
été le fruit d'une analyse, des consultations particulières, constatait que, oui, on parlait d'un régime, admettons-le,
qui est assez complexe, mais tout à fait légitime et qui avait son
équité.
Qu'on se
souvienne que, dans le temps, la CAQ, lors de ses déclarations sur le sujet
offertes par le leader de la deuxième
opposition... de façon sans équivoque et claire était d'abolir la taxe. Sa
position aujourd'hui, de toute évidence, sans équivoque et claire, c'est de rendre cette taxe égale partout au
Québec. Bon, la chose et son contraire, ça ne serait pas une première fois. Équité et égalité n'est pas la
même chose, un va à l'encontre de l'autre si c'est fait de façon
aveugle. Et, comme a dit le ministre :
Est-ce que les réalités en Mauricie sont tout à fait pareilles aux réalités
dans les autres régions? Et de se
poser des questions sur la proposition de la CAQ, qui coûterait quelque
700 millions de dollars de plus, ce n'est pas une campagne de peur. Quelle réponse facile à
chaque reprise. Quand monsieur, madame les contribuables, les électeurs,
le gouvernement du Québec exigent des
réponses claires et nettes, ce n'est pas une campagne de peur, c'est la
responsabilité. On veut avoir des réponses d'où va venir cet argent.
Je vous
invite aussi de vous rappeler d'où on est venus, et là je fais appel à
l'opposition. Moi, j'étais très impliqué comme directeur général de l'Association des commissions scolaires
anglophones du Québec. Quand le gouvernement du Parti québécois de
Mme Marois a fait des coupures — n'a pas limité des dépenses,
a fait des coupures — au
budget confié à l'école publique et a invité
les commissions scolaires, en bonne foi, d'augmenter la taxe foncière pour
combler la brèche, pour assurer que les services n'étaient pas compromis au
sein des écoles, quelques commissions scolaires, en bonne foi, l'ont fait. Soudainement, le choc du gouvernement actuel, il
faut redonner cet argent, malgré le fait que c'était pour les services qui touchaient à l'élève. La CAQ
n'était pas loin derrière, dans le temps, avec une autre petite tournure
de politique de base pour dire : Mais oui, c'est où, le projet de loi
n° 63, pour assurer que cet argent est remboursé au contribuable? C'est le fun de penser au
contribuable. Le contribuable veut aussi des écoles et des services équitables,
ce que cette loi va assurer.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole au député
de Chambly pour un temps de cinq minutes.
• (10 h 40) •
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Alors, le ministre a de l'air à dire... tout à
l'heure a dit que, bon, ce n'était
pas tellement de sa faute, là, si les taxes avaient augmenté, ce n'est pas la
faute du gouvernement libéral si les taxes scolaires ont augmenté, c'est à cause de l'inflation, c'est
à cause de la pyrrhotite ou les baisses, c'est à cause de la pyrrhotite.
Écoutez, là, quand la facture augmente de 1,2 milliard, un gouvernement ne
peut pas s'en laver les mains, quand même, quand même. Et il y a une bonne partie de la hausse des taxes des commissions
scolaires qui résulte du fait que le gouvernement a coupé dans les subventions aux commissions
scolaires en disant : Bien, vous n'avez qu'à vous reprendre sur le taux
de taxation. Alors, il ne peut pas s'en laver les mains.
Il y a un
article, d'ailleurs, du 15 mars, de Michel Girard, qui dit : La
tarification bondit de 2 milliards, parlant des hausses de taxes et de tarifs. Et il y a une
petite section qui parle spécifiquement d'éducation, le réseau de
l'éducation. Il y a beaucoup de chiffres,
là, mais faites-vous-en pas, à chaque fois, c'est des millions, puis à chaque
fois c'est les contribuables qui
paient. «Lors de ses deux premières années [au] pouvoir, le gouvernement
Couillard a coupé de 95 millions [...] sa contribution financière dans le réseau de l'éducation.» Juste en
passant, petite note de pas de page, lors des deux premières années du
gouvernement Couillard, le ministre actuel n'était pas en place.
Une voix : ...
M. Roberge : Oui, oui, le premier ministre, c'est vrai,
de ce gouvernement. Donc, lors des deux premières années de ce gouvernement, le ministre n'était pas en place. Il n'était pas
loin, hein, il était conseiller spécial du premier ministre, il faut le dire. Il ne peut pas s'en laver les
mains.
Je continue
la lecture de l'article de M. Michel Girard : «Pendant ces deux
mêmes années, il est venu chercher dans les poches des contribuables 489 millions [...] de plus.» Michel Girard, il ne dit pas que
c'est à cause des augmentations de
valeur foncière. Je continue : «Comment? En raison des coupes effectuées au niveau
des commissions scolaires, on a écopé
d'une hausse de taxe scolaire de 305 millions...» Ça, c'est juste pendant les deux premières
années, de quatre pénibles années. Et je continue : «Et l'augmentation
de la tarification scolaire lui a rapporté 184 millions [...] de plus,
dont 77 millions [...] — incluant
53 millions [...] en services
de garde — au
niveau primaire et secondaire...» Et
ça continue encore et encore. Voilà.
En Mauricie,
ils n'ont pas été dupes. La députée de Laviolette y a vu un problème et elle a peut-être
constaté que le projet de loi n° 166, c'était d'ajouter l'insulte à
l'injure. Elle a dit : Je vais faire la bataille. Moi, je lance un appel
aux citoyens de la Mauricie : Aidez la députée de Laviolette
parce qu'elle est en train de perdre cette bataille à l'interne. M. le député
de Maskinongé et de Champlain, de Saint-Maurice, de Trois-Rivières, aidez votre collègue, elle est en train
de perdre cette bataille. Mme la députée de Laviolette, étant animée de très, très bonnes intentions,
elle a dit : «Je comprends que, pour
les citoyens de la Mauricie, il y a une bataille à mener,
et soyez assurés qu'on va la mener.» C'est mal barré, là, et les conséquences sont importantes pour les gens de la
Mauricie. Si on compare la proposition
de la Coalition avenir Québec avec la
proposition du gouvernement, la facture va être salée pour les citoyens si le
gouvernement ne recule pas et n'adopte pas
notre proposition. Pour les gens de la Mauricie, s'ils ont une maison de
150 000 $, ça va être 255 $ de plus que ça va leur coûter par rapport à la proposition de la
CAQ. Si la maison en Mauricie vaut 200 000 $, c'est 357 $ de
plus qu'ils vont payer avec la
proposition du gouvernement versus la proposition de la CAQ. S'ils ont une
maison de 280 000 $, qui est la valeur moyenne des maisons au
Québec, je sais très bien que ça peut fluctuer, mais, s'ils ont une maison de 280 000 $, c'est 520 $ de plus
qu'ils vont payer avec la proposition du gouvernement plutôt qu'avec la
proposition de la CAQ, 520 $ de plus aussi que si, tout simplement,
ils habitaient dans une autre région du Québec. S'ils habitaient, supposons, dans les Laurentides, bien, ils
paieraient 520 $ de moins. Donc, équité interrégionale et grande, grande
inéquité entre la proposition du
gouvernement et la proposition de la CAQ. Et, s'ils ont la chance d'habiter
dans une maison de 350 000 $,
bien là, ils vont payer 662 $ de plus avec la proposition du gouvernement
qu'avec la proposition de la Coalition avenir Québec.
Moi, je comprends les citoyens de la Mauricie
d'être choqués, je comprends les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean d'être choqués. Puisqu'ils ont le même taux, ils ont le même
niveau de colère et d'inéquité. Faites-vous entendre, mes amis,
peut-être, peut-être que les députés qui vous représentent dans vos régions
vous entendront-ils et feront-ils entendre
raison in extremis à ce gouvernement-là. Et je rappelle une chose : avec
la proposition de la Coalition avenir Québec,
on va puiser dans les surplus actuels — surplus que le gouvernement s'affaire à
dilapider ces derniers jours — il n'y en aura pas, de coupures en
éducation.
Le Président (M. Habel) : ...la
parole à M. le ministre pour cinq minutes.
M. Proulx : Oui, M. le Président, deux choses. D'abord,
il faut juste se rappeler dans quel contexte on est. Nous sommes actuellement dans un processus parlementaire
où le gouvernement dépose un projet de loi. Les oppositions ont plusieurs options. La première, c'est, lors du
principe, de s'exprimer pour ou contre l'idée générale. Les oppositions
ont voté contre le principe. Alors, si on
n'était pas dans la configuration actuelle, là, ça voudrait dire que ce projet
de loi là n'aurait pas continué. Ça
voudrait dire, M. le Président, que, s'il n'est pas adopté ou s'il n'était pas
adopté parce qu'ils ont voté contre, il n'y aurait aucune baisse de taxe
à compter du mois de juillet prochain pour les contribuables au Québec. Il faut
le dire, ça.
Bon, puisque
la configuration empêche ce que je viens de dire, le projet de loi se poursuit.
Ça, c'est déjà une bonne nouvelle.
Alors, on aura, je le souhaite, adoption du projet de loi, ce qui nous amènera
à des baisses de taxe. Les collègues du Parti québécois disent :
Nous autres, on n'en veut vraiment pas. Alors, ils auront la capacité ou
pas — ça
va être difficile, je pense — d'expliquer pourquoi, d'un bout à l'autre de
l'aventure, ils sont contre une baisse de taxe, alors, pour eux-mêmes, et à chaque fois qu'ils vont rencontrer
un voisin, puis un autre voisin, puis celui qu'ils solliciteront pour un
appui éventuel lors de la prochaine campagne, lui dire : Moi, j'étais contre
cette baisse de taxe.
Du côté de la
Coalition avenir Québec, ils vont leur dire : Moi, j'étais contre la
baisse de taxe que vous avez reçue puis
que vous allez recevoir dans les prochaines années; par contre, j'aimerais ça
vous en promettre une plus grosse. Ça fait que je suis contre la réalité, mais je vous fais une grosse promesse
improvisée. C'est ça, la situation dans laquelle on se trouve
actuellement.
Alors, juste
dans la région de Québec, là, c'est une baisse de taxe, en moyenne, de
241 $. Alors, il y a des députés de
la Coalition avenir Québec qui sont contre cette baisse. Dans
Chaudière-Appalaches, là — il y a des députés de la Coalition avenir Québec là — c'est une baisse de taxe d'environ 157 $, une vraie, là. Ce
n'est pas celle qu'ils veulent, M. le Président, ce n'est pas celle
qu'ils annoncent, mais celle-là, elle va exister. Ils sont contre. À Laval,
192 $; dans Lanaudière, 102 $; dans les Laurentides, là — il y
a des députés de la Coalition avenir Québec, M. le Président — 311 $;
en Montérégie — il y en a quelques-uns, des députés de la
Coalition avenir Québec — 269 $. Alors, je comprends, là, qu'ils vont se promener avec des dépliants pour
dire : Nous, on vous promet une grosse, grosse, grosse baisse de taxe
scolaire, mais la réalité, c'est qu'il y en aura déjà eu une, puis il faudra
qu'ils expliquent pourquoi ils étaient contre.
Maintenant,
M. le Président, il va falloir expliquer comment est-ce qu'ils vont la payer.
Le collègue de Chambly, il dit :
On va prendre les surplus du gouvernement. Alors, il a décidé que lui... puis
je ne lui en veux pas, là, je lui concède de l'ambition, là. Il dit : On va prendre les
surplus puis on va les mettre là-dedans. Bien, M. le Président, ça ne
fonctionne pas comme ça, un gouvernement.
D'abord, oui, il y a des périodes où il y a des surplus, et tant mieux, ça fait
quelques périodes qu'on est capables
d'équilibrer le budget puis de réinvestir dans nos missions. En passant, ça ne
se fait pas tout seul, ça. Il faut que le gouvernement administre puis
qu'il gère correctement pour qu'on puisse dégager des surplus. Il y a l'économie, mais il y a aussi la gestion.
Ensuite, M. le Président, il faut faire des choix. On ne peut pas
promettre des milliards de plus dans tous
les sujets, puis dans tous les domaines, puis dans toutes les missions, puis
ensuite dire : En plus, je vais être capable de baisser vos impôts
puis je ne couperai jamais dans rien. L'élastique, il a une limite. C'est 100 milliards, M. le Président, les revenus
de l'État, c'est 100 milliards de dépenses, M. le Président. Puis, en
passant, au début de l'année, là, il n'y en
a pas 25 % de libre, prêt à faire n'importe quoi au gré du vent et des
saisons. On engage des crédits, on
engage des sommes importantes dans nos services publics, on fait des choix, on
fait le choix de consolider, de supporter,
de renforcer et même de choisir de financer nos services, c'est vrai, mais, je
veux dire, il faut préserver ce que nous avons, notamment en éducation.
Et, M. le Président,
dire aux contribuables du Québec qu'il n'y a pas de problème, on est capables
de trouver 700 millions, que nous
n'avons pas vus aujourd'hui, puis vous le redonner en baisses d'impôt, en
baisses de taxe scolaire seulement et
uniquement pour avoir l'air du voisin qui a un garage plus gros que celui d'à
côté parce que la proposition doit être
plus importante que celle de votre voisin a côté, ça ne m'apparaît pas une
bonne solution. Ça m'apparaît irresponsable de le dire ainsi sans être capable de justifier comment ça va se faire.
Alors, M. le Président, je répète, là : Ils sont dans les promesses. La Coalition avenir Québec a débuté la
liste d'épicerie ou la liste de promesses à mettre de l'avant pour
gagner l'élection. Soit, M. le Président, il
y en aura une le 1er octobre, une élection. Mais là les gens, ils ont
commencé à prendre du papier
quadrillé comme j'ai dans les mains puis à écrire les montants. Vous allez voir
tout à l'heure, là, ça fait peur. Et, dans ce contexte-là, M. le
Président, il faut être capables de dire...
Le Président
(M. Habel) : Merci. Merci, M. le ministre. Je vais céder la
parole au député de D'Arcy-McGee pour cinq minutes.
• (10 h 50) •
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Qu'on se rappelle des objectifs de cette réforme-là,
qui sont ciblés, disciplinés, et réalistes,
et réalisables dû au fait que notre gouvernement ait compris, comme le ministre
vient de le dire, qu'il y a des investissements et des dépenses basés
sur les reçus de l'État, ce qui implique les choix et les choix bien expliqués. Ce principe de base n'a pas l'air
d'avoir été pris en compte par les deux oppositions. Bon, ça s'explique avec l'opposition, qui a osé, la dernière fois qu'ils étaient au gouvernement, de déposer le budget sans conséquences, sans
crédits. Est-ce qu'on le répète assez souvent? Oui, parce que c'est une brèche
presque inexplicable.
Bon,
dans le cas de la deuxième
opposition, comme je me suis permis de dire, chaque fois qu'on pose des
questions qui sont posées par les
contribuables sur comment on va équilibrer ses promesses avec les reçus de
l'État, on est accusés de semer la
peur. Bon, il me semble que c'est des questions qui ont été posées par notre
gouvernement, ce qui faisait en sorte qu'on
a le projet de loi devant nous qui va, je vous le rappelle, mettre fin aux
transferts des contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques.
Écoutez, la CAQ mettrait fin à tout ce régime-là, mais l'idée que les citoyens du Québec s'identifient
avec un régime ou un autre, à un palier du gouvernement ou à un autre, c'est-à-dire les commissions scolaires, pour la
prestation des services aux enfants du Québec, ce n'est pas rien. Et on
est devant, sans cette loi-là, ce projet de loi là, une inéquité qui est là
depuis longtemps et qui fallait réparer.
On
parle de maintenir le niveau de financement des commissions scolaires. On parle
d'un investissement, une autre fois,
qui va être le fruit de notre gestion responsable de quelque 670 millions
de dollars pour pallier cette équité qu'on propose pour protéger les services aux élèves, un montant qui est
chiffré comme il faut et qui est réaliste, compte tenu de notre gestion publique. On parle de respecter le
pouvoir de taxation des commissions scolaires, et voilà une chose qui
est assez importante. On parle de combler
l'écart de taux de taxation parfois s'agrandissant entre les commissions
scolaires situées dans une même région.
Voilà l'équité, pas l'égalité aveugle, parce que l'égalité aveugle ne dessert
pas les vrais besoins des Québécois
et Québécoises et est impossible. Est-ce que les coûts de réaliser des projets
équitables en Abitibi et au centre de
Montréal sont toujours pareils? Est-ce que de bâtir une maison dans un coin de
la province et à l'autre sont égaux?
Non. Est-ce que les besoins que monsieur et madame avec une famille dans une
banlieue sur la Rive-Sud sont pareils aux besoins d'une famille à
Charlesbourg? Il me semble que c'est une évidence. Alors, l'équité, ça prend du
leadership, une réalisation réaliste, une compréhension du vrai contexte.
Le
ministre a donné quelques exemples. J'insiste parce que c'est important, là,
l'été s'approche, et les contribuables vont
voir de façon juste et équitable des améliorations de leur situation en ce qui
a trait à la taxe foncière. Permettez-moi juste de vous donner quelques
exemples : dans le territoire de Kamouraska—Rivière-du-Loup, dans une
commission scolaire dans ce coin-là, pour
une propriété de 137 000 $ en moyenne, le contribuable va maintenant
payer 301 $ au lieu de
425 $, une réduction quelque 29,5 %; dans les Laurentides, dans le
territoire de la Seigneurie-des-Mille-Îles, une maison de 280 000 $
maintenant va payer 276 $ au lieu de 744 $,
62,9 % de baisse de taux; Sir-Wilfrid-Laurier, dans le même territoire,
pour une maison de 221 000 $, au lieu de payer 772 $,
212 $. Voilà.
Le Président (M. Habel) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède
maintenant la parole au député de Berthier pour un temps de cinq
minutes.
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Je vous salue et
votre équipe, ainsi que les collègues qui sont ici. Je vous salue, tout
le monde. Et mes premiers mots, M. le Président, iront à la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. À l'instar de mes
collègues, je veux la saluer et je veux lui dire que nos pensées sont avec elle
et qu'on lui souhaite bon courage, bien sûr, M. le Président.
M.
le Président, ça fait presque une heure qu'on est ici aujourd'hui, on parle de taxe scolaire. J'ose espérer que, la prochaine heure, on parlera de réussite scolaire,
M. le Président. Qu'est-ce qui est le plus important au Québec? Quelle
est notre plus grande richesse comme nation? Quelle est la plus grande richesse
de toutes les nations de la terre, M. le Président?
Ce sont nos jeunes, c'est l'éducation. Et là j'entends la CAQ qui se chamaille avec le Parti libéral à
savoir on va-tu couper
670 millions de dollars, selon le Parti libéral, hein, qui a pigé
allègrement dans les poches des contribuables depuis 2014, et on entend la CAQ qui, elle, a dit : C'est une
loterie libérale, mais c'est une surenchère de la loterie libérale parce qu'eux, ils ne disent pas 670 millions
de dollars qu'ils vont couper, hein, qu'ils vont redonner, paraît-il,
semble-t-il, aux contribuables québécois, la
CAQ, elle, c'est 1,4 milliard de dollars. Elle va prendre l'argent où? On
ne le sait pas. On verra, comme dit si bien le chef de la CAQ.
M. le
Président, je rappelle au Parti libéral et à la CAQ qu'il y a eu des chaînes
humaines, M. le Président. Les parents
se sont pratiquement enchaînés autour de leurs écoles pour protéger leurs
écoles. Pourquoi? Parce que, depuis 2014,
il y a eu 2 260 000 000 $ de coupures du Parti libéral en
éducation, alors que ça devrait être, à mon avis et à notre avis au Parti québécois, un budget protégé.
2 260 000 000 $, vous imaginez la somme? En passant, le
1,4 milliard proposé par la CAQ, là, ça équivaudrait à pouvoir
engager 14 000 professeurs et professionnels de l'éducation demain
matin. Ça équivaudrait à pouvoir rénover et
construire au total 100 écoles par année au Québec. On a des écoles qui
sont infestées de champignons, on a
des écoles qu'on va démolir sous peu, on a des enfants qui vont à l'école dans
des situations incroyables. Est-ce
que le Québec n'a pas la richesse pour pouvoir s'assurer que sa jeunesse puisse
avoir la possibilité d'atteindre son plein potentiel?
C'est de ça
dont il est question ce matin, M. le Président, à mon sens et au sens du Parti
québécois. Ce n'est pas de savoir est-ce qu'on va, de façon factice ou
de façon un peu magicienne, retourner dans les poches des contribuables 670 millions de dollars ou 1,4 milliard
de dollars. Elle n'est pas là, la question, parce que, de toute façon, ils vont
la prendre où, cette argent-là, M. le Président, si ce n'est dans la
poche des contribuables?
J'écoutais le
ministre, tantôt, qui disait : Nous sommes à notre troisième budget
équilibré. Bien oui, troisième budget équilibré,
chose, deuxième, premier, peu importe. En 2016, M. le Président, en 2016, le
ministre des Finances a lâché un coup de téléphone au premier
ministre — le
premier ministre, donc le chef du gouvernement — il a lâché un coup de téléphone pour lui dire : M. le premier
ministre, savez-vous quoi? On a atteint l'équilibre budgétaire après avoir fait
des coupures sauvages pendant deux ans, sans
aucune considération, avec des mesures paramétriques. On a atteint
l'équilibre budgétaire, alors on peut arrêter, M. le premier ministre. Vous
savez ce qu'il a répondu, le premier ministre? Il a dit : Non, non, il a dit, tout le caucus est d'accord,
les députés du Parti libéral sont tous d'accord. Puis la CAQ, bien, c'est
le plan de la CAQ qu'on joue présentement,
ça fait qu'ils sont sûrement d'accord. Alors, on n'arrête pas les coupures.
Pourquoi? Pourquoi on n'arrête pas les
coupures alors qu'on a atteint l'équilibre budgétaire? Parce qu'on veut se
ramasser un trésor de guerre pour l'élection du 1er octobre 2018.
Alors, ce que
j'entends présentement, ce matin, M. le Président, là, c'est d'une infinie
tristesse. Honnêtement, là, c'est
pathétique, c'est d'une infinie tristesse. On est en train de jouer sur
l'avenir de nos jeunes au Québec. L'éducation, là, c'est la priorité, c'est une priorité nationale,
et ne pas y voir, c'est une honte nationale, M. le Président, c'est
inacceptable. J'espère, j'ose espérer entendre la CAQ et le Parti libéral, M.
le Président, parler de la réussite de nos jeunes. Le gouvernement a coupé, a mis au chômage 350 professionnels de
l'éducation depuis 2014. On a échappé des jeunes, M. le Président, au Québec, on a échappé des jeunes.
J'ose espérer qu'on n'en a pas trop échappé puis j'ose espérer qu'on
réussira à réparer, j'ose espérer, pas
l'irréparable, M. le Président, mais c'est incroyable, c'est inacceptable, ce
qui se passe ici ce matin, au salon
bleu, M. le Président. J'invite mes collègues, là, à recentrer le débat sur la
réussite de nos jeunes. J'invite mes collègues, là, à faire en sorte que
leur priorité, là, ça soit la réussite scolaire. Je n'ai pas entendu le mot
«réussite scolaire», ça fait une heure qu'on
est ici, au salon bleu, ce matin. On va me dire : On parle du projet de
loi. Je m'excuse, on parle du projet
de loi, mais ils ont débordé amplement du projet de loi, M. le Président. Je
vois le ministre qui sourit un peu
face au constat que je lui fais, là. Mais, s'il vous plaît, les amis, là, s'il
vous plaît, les législateurs, là, hein, on peut-u recentrer le débat, puis parler de nos jeunes puis
de la réussite scolaire, puis se donner les moyens de donner les moyens
d'atteindre leur plein potentiel? Merci, M. le Président.
Le Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole au ministre pour
un temps de cinq minutes.
• (11 heures) •
M. Proulx : Merci, M.
le Président. D'abord, dans les
premiers mots, je l'ai dit, M. le
Président, une fois que le projet de loi est sorti de commission, je
me suis posé la question pourquoi on était ici. Alors, je partage en partie le
point de vue du collègue, en disant :
Il faut parler de réussite. C'est ce que je fais au quotidien. C'est une des
raisons pour laquelle je peux
dire — et les
collègues sont à témoin — que, depuis que j'ai le privilège d'occuper cette fonction, je
nous ai orientés et j'ai fait en
sorte que notre gouvernement travaille en fonction de cette réussite. On a fixé
des objectifs, on s'est dotés d'une politique,
on a des chantiers et des réalisations qui sont en cours, mais on en a d'autres
à venir. On a un plan sans précédent d'embauche,
M. le Président, 8 000 professionnels et enseignants au cours des
cinq prochaines années. On a un plan de rénovation et d'entretien des
écoles sans précédent, 1,5 milliard l'année passée, presque...
Une voix : ...
M. Proulx : ...1,6 milliard — merci — l'an passé, pour des rénovations et des
agrandissements et constructions, puis
on fait trop et plus... pas trop, plus en rénovation qu'en construction, puis
je dis «trop» parce que ça aurait été le fun d'être capable d'avoir un meilleur équilibre entre les deux, mais on ne
peut pas, M. le Président, parce qu'au cours des dernières années et depuis de nombreuses années,
on les a négligées, les infrastructures. Alors, moi, là, qui appartiens
au gouvernement, qui est à la tête du
ministère de l'Éducation, je le dis, je n'utilise pas des mots pour faire à
semblant, je n'ai pas utilisé des
expressions pour essayer de dire autre chose que ce que j'ai dit, on n'a pas
fait attention à ces infrastructures. Maintenant, on le fait, et... du
rattrapage, et pour moi, c'est extrêmement important.
Là où je
rejoins aussi le collègue, mais en même temps j'ai une position un peu
différente, je pense qu'on peut parler
de réussite, je pense qu'on peut parler de succès, je pense qu'on peut parler
de développement et surtout du futur de notre société puis de fardeau fiscal. Je pense qu'on peut faire les
deux. Je pense qu'on est capables, M. le Président, dans une société, de travailler sur plus d'un front.
D'abord, le projet de loi n° 166, là, ce n'est pas pour baisser les
impôts. La première fois qu'on
discute de la taxe, c'est d'abord et avant tout pour conserver... pardon, pour
régler des situations inéquitables dans
chacune des régions du Québec, inéquités qui sont présentes, qui sont
dénoncées. Et chaque député, M. le Président, qui fait du travail de terrain, qui rencontre des citoyens
dans l'année sait qu'il y a des gens qui viennent à sa porte pour lui
expliquer que ce n'est pas acceptable, qu'il y a des déplacements, entre les
commissions scolaires, de certains contribuables, qu'il y a des inéquités auxquelles il faut s'attaquer. Et, depuis des
années, il y a des représentations de faites par différents groupes, et
ça n'avait pas été fait, si ce n'est que des situations temporaires auxquelles,
en passant, le Parti québécois a mis fin.
Si on est
dans une situation de précarité pour le financement des services administratifs
actuellement au Québec, ce n'est pas à cause de la Coalition avenir
Québec, ce n'est pas à cause du Parti libéral du Québec, c'est à cause du Parti
québécois, M. le Président, qui a décidé, en
2013, de prendre la péréquation — puis là je vais faire rire les gens — puis
faire pouf! avec. Bien, pouf! là, elle est
partie. Alors, ça, c'est près de 400 millions de dollars, M. le Président,
qui est disparu pour aller ailleurs.
Alors, ils ont fait des choix, ils ont fait le choix de mettre à mal le
financement des services administratifs des commissions scolaires du Québec. Ils ont, par cette occasion, augmenté
les inéquités qui se retrouvent dans les différentes régions. Alors, tu sais, de les entendre
dire : On ne devrait pas parler de ça, c'est comme ne pas vouloir ouvrir
le garde-robe dans lequel tu as lancé
tes affaires au lieu de les placer. C'est normal, tu n'as pas envie d'ouvrir la
porte, ce n'est pas beau, ce qu'il y a l'autre bord.
Maintenant,
M. le Président, on est capables de faire les deux. Notre situation est modérée
et elle se retrouve entre les deux
extrêmes : le Parti québécois, qui dit : On ne règle pas cette
situation d'inéquité, on ne règle pas la situation qu'on a nous-mêmes créée en mettant fin à la péréquation,
puis on n'allège pas le fardeau fiscal des Québécois. Elle se situe
aussi au centre de l'autre extrême, qui est de dire : Oui, on va régler
des inéquités, on va rendre la taxe uniforme partout, alors on va enlever le principe de ce que c'est, une taxation foncière,
puis ça va être un taux fixe pour tout le monde. Quel taux on va choisir? On a pris la grande feuille,
M. le Président, on a commencé en haut, on a fini en bas, on a dit : Ça
va être ce taux-là. Pas parce que c'est la
science qui leur a montré, pas parce qu'ils ont fait des calculs particuliers
et sont arrivés à ça, parce que ça
prenait ça pour financer nos services, parce que c'était le plus bas. Pourquoi,
M. le Président? Parce qu'on partage
le même avis sur un point : on n'avait pas envie de monter les factures de
taxe scolaire des Québécois. Je suis d'accord, il n'y a personne qui
veut faire ça ici, en tout cas, de ce côté-ci, je le sais.
Alors, dans ce contexte, M. le Président, on a
fait un choix éclairé, on a fait un choix raisonné, on a dit : On est
capables d'augmenter la part de l'État et de baisser celle des contribuables,
mais tout en préservant les services, M. le Président. 8 000 enseignants
et professionnels, là, au cours des cinq prochaines années, là...
Le Président (M. Habel) :
Merci, M. le ministre.
M. Proulx : Je vais vous en
reparler tantôt, d'abord.
Le
Président (M. Habel) :
Je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee pour un temps de cinq
minutes.
M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Il me semble qu'il faut
continuer à répliquer à l'idée assez gratuite — je m'excuse — du député de Berthier qu'il faut parler de
la réussite. Dès le premier moment de notre débat ce matin, on est en train de parler de la réussite parce que la
réussite, comme tout ce qui tient cher
les Québécois et Québécoises, repose sur une gouvernance responsable et
contextuelle. C'est trop facile — et
j'admets que ça me fatigue d'entendre cette approche assez souvent de l'opposition officielle — de pelleter des nuages avec l'idée que ça va
construire quelque chose. Pour être responsable sur la réussite, qui est le but de chaque mot qui sort du ministre à chaque jour et de notre gouvernement,
il faut avoir les outils pour l'inciter.
Quand on
parle d'une gouvernance responsable, quand on parle d'outiller les parents, les
contribuables avec un régime fiscal
qui est responsable, en quelque part ça leur donne la chance d'être là pour
leurs enfants, pour les accompagner vers
la réussite scolaire. Si on parle d'une solution responsable pour régler des
problèmes de longue date dans ce dossier-là, c'est parce qu'on optimise notre possibilité d'agir sur cette
platebande-ci pour avoir l'argent pour continuer à investir dans la
réussite scolaire.
Je veux rappeler
au député de l'opposition de deux choses, et on en a discuté un petit peu déjà,
le fait que la dernière fois que
l'opposition se trouvait au pouvoir, ils ont fait des coupures. Nous, on n'a
jamais fait de coupures. On a limité, parce
qu'il fallait, avec ce qu'on a hérité comme finances publiques, des dépenses
pour en investir. Et vous avez plein d'exemples dans les derniers mois, il y en a d'autres qui s'en viennent. Voilà une
chose à rappeler. Et je me permets à nouveau de noter que, quand on parle d'investir dans la réussite scolaire, il faut
identifier les sommes qu'on va en confier, ce que le gouvernement
précédent n'a pas réussi à faire.
Je nous invite de
parler un petit peu de la réaction des intervenants très importants à notre
projet de loi. Et, bon, le député de Chambly
fait des choix un petit peu sélectifs quand il parle de la réaction des
intervenants les plus touchés par notre proposition. Et je ne peux pas cacher
que, dans les modalités, il y a certaines divergences, admettons-le.
Mais, sur la chose de base qui est d'une importance capitale, nous aurons reçu
des commentaires, que je vais citer dans une seconde, qui ont été qualifiés par
une «réjection» de la solution égale, mais aveugle sur le plan équité, de la
CAQ.
Dans le mémoire de la
Fédération des commissions scolaires du Québec on peut lire ainsi que «le
projet de loi n° 166 répond aux demandes que nous avons formulées pour
régler les problèmes d'iniquité et de mettre fin aux migrations des contribuables entre les commissions scolaires d'une même
région.» «La fédération réclame, depuis plusieurs années, une réforme du régime foncier scolaire
pour mettre fin à ces iniquités, assouplir le cadre législatif et
simplifier les modalités d'application de la
fiscalité scolaire. Dans ce contexte, nous saluons la décision du gouvernement
d'instaurer, par le biais du projet de loi n° 166, un modèle de taxe
régionale qui permet de régler les problèmes d'iniquité entre les contribuables
d'une même région.»
Dans
le mémoire de l'Association des commissions scolaires anglophones du
Québec : «Considérant la situation actuelle en matière de taxation scolaire, l'ACSAQ apprécie le plan
général du gouvernement en vue de l'uniformisation des taux de la taxe scolaire par région. Il s'agit
d'un répit longuement attendu pour notre communauté minoritaire, pour six de nos neuf commissions scolaires membres, et
nous reconnaissons que la réforme proposée garantira que les voisins sur
la même rue paient le même taux de taxation. Nous sommes satisfaits que la
réforme prévoie le versement d'une subvention
d'équilibre régional aux commissions scolaires. Nous félicitons [donc]
également le gouvernement d'avoir respecté le rôle des conseils de
commissions scolaires en matière de gestion et de contrôle de la taxation et de
l'avoir souligné dans la réforme proposée.» Bon, voilà l'appui des intervenants
privilégiés.
Le
Président (M. Habel) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je
cède maintenant la parole au député de Chambly pour un temps de cinq
minutes.
• (11 h 10) •
M. Roberge :
Merci bien. Tout à l'heure, le député de Mercier, collègue de l'opposition...
M. Villeneuve :
Berthier.
M. Roberge :
Je m'excuse.
M. Villeneuve :
Il n'y a pas de faute.
M. Roberge :
Tout à l'heure, mon collègue le député de Berthier, mon collègue de
l'opposition officielle, s'est insurgé
contre le fait qu'on n'avait peut-être pas parlé de réussite scolaire puis de
moyens à mettre en place ce matin,
là, pour augmenter les services scolaires.
Bien,
écoutez, comme lui, je déplore les coupures du gouvernement actuel. C'est
scandaleux de couper quand on arrive,
on vient d'être élu, on coupe en éducation puis, woup! woup! woup! juste avant l'élection,
on réinvestit en éducation puis on se
fait croire qu'il n'y a aura pas de dommages, là, ce qu'on a coupé en
début de mandat, on peut le remettre en fin de mandat. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas comme ça que ça
fonctionne. Les jeunes qui n'ont pas eu les services pour réussir en début de mandat, même si on leur en
donne plus après, là, ils ne peuvent pas, rétroactivement, là,
reprendre leur deuxième année et la réussir mieux, ce n'est pas vrai.
Donc,
il y a quelque chose à dénoncer là, faisons-le, mais ce matin on veut
parler d'un enjeu qui est lié, parce
que c'est le financement, mais qui est quand même
différent, parce que ce n'est pas vrai que plus qu'on augmente les
taxes scolaires, plus, nécessairement, qu'on augmente le financement de l'éducation. Si c'était vrai, là, ça se saurait. Mais
ce n'est pas ça qui est arrivé.
En
1990, si on regarde le financement des réseaux des commissions scolaires, 5 % du financement venait de la taxation scolaire, 95 % venait du fonds
consolidé du gouvernement. Aujourd'hui, c'est 18 % qui vient de la
taxation scolaire puis 82 % qui
vient du gouvernement. Est-ce qu'il y a plus d'argent dans les écoles parce que
les gens paient plus de taxes? Bien non. Donc, ce n'est pas vrai. C'est
simpliste, ce n'est pas comme ça que ça marche.
Et
il faut que je le dise, là, le cynisme de la population, ça se nourrit à coups
d'incohérence. Et on a eu, de la part de mon collègue de l'opposition officielle tout à l'heure, une
démonstration d'incohérence incroyable qui doit être dénoncée. Pourquoi? Parce qu'il était là en 2012. Il était
ici en 2012, en 2013, en 2014, alors que c'était sa formation politique
qui était au gouvernement. Aujourd'hui, il
dénonce toute coupure en éducation, mais que faisait-il, en 2012, 2013, 2014,
quand son gouvernement coupait en éducation?
C'est ça qui arrive. Peut-être faisait-il comme la députée de Laviolette, là,
une bataille interne, mais, au Parti
libéral, la bataille interne a été perdue puis ça a l'air qu'au Parti
québécois, la bataille interne a été perdue
aussi, j'imagine. Peut-être faisait-il cette bataille-là, mais, s'il l'a faite,
elle a été perdue et doublement : elle a été perdue pour les contribuables, elle a été perdue
pour les élèves. À preuve, ici, j'ai un article dans Le Soleil, 13
février 2013, et le titre, je lis le
titre, ça dit : Malavoy encourage une hausse des taxes scolaires.
C'était la ministre de l'Éducation alors que sa formation politique était au gouvernement. Que faisait son
gouvernement? Que faisait la ministre de l'Éducation de ce gouvernement
péquiste? Elle coupait en éducation, tout en augmentant les taxes scolaires. Il
faut le faire, là. C'est la pire des situations : payez plus, obtenez
moins. Ça, c'était la politique de son gouvernement. Puis là aujourd'hui il s'insurge, puis il promet des réinvestissements,
puis il promet que jamais sa formation politique ne coupera en
éducation. Bien, écoutez, la vérité, là,
c'est que ça, ça nourrit le cynisme. La vérité, c'est qu'il y a deux Partis
québécois : il y en a un dans
l'opposition, il y en a un au gouvernement, Dr. Jekyll, Mr. Hyde. On
a déjà joué dans ce film-là, on n'est plus capables. Le «tape» du VHS est
usé à la corde, ça griche, c'est brouillé, on n'en veut plus.
Je lis l'article du 13 février : Malavoy — ministre
péquiste — encourage
une hausse des taxes scolaires. «La ministre
de l'Éducation, Marie Malavoy, encourage les commissions scolaires à hausser
les taxes des contribuables pour atténuer l'effet des compressions qu'elle leur
refile.» On ne peut pas faire pire que ça. Des compressions en éducation
puis des hausses de taxes pour les
contribuables. C'est une des raisons pour lesquelles on a besoin de la
Coalition avenir Québec. On a besoin
de cohérence. On a besoin d'un parti qui va remettre de l'argent dans les
poches des contribuables, parce que,
oui, le gouvernement a été trop gourmand. On a besoin d'un parti qui revoir la
gouvernance pour avoir quelque chose
d'efficace, de décentralisé, puis on a besoin d'un parti qui va faire de
l'éducation une vraie priorité. On n'a pas besoin d'un parti qui, encore
une fois, va nous promettre mer et monde puis, une fois au pouvoir, va couper
en éducation, augmenter les taxes. On n'en peut plus.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de Chambly. Je cède maintenant la parole au ministre pour
un temps de cinq minutes.
M. Proulx : Merci, M. le
Président. D'abord, le collègue a parlé de 1990, lorsqu'il y a eu changement de
la proportion de financement. Peut-être, M. le Président, je comprends que ce
n'est pas l'élément peut-être qui le plus intéressant
à suivre, mais il faut peut-être rappeler aussi ce qui s'est passé en 1990, M. le Président, parce qu'il y a eu... moi, je n'étais pas là, bien entendu, mais il y a
eu réforme, à ce moment-là, du financement pour corriger des inéquités
entre les commissions scolaires — ce qu'on cherche, en passant, à faire
également chez les contribuables maintenant — et pouvoir, dans le fond, les
responsabiliser davantage sur certaines dépenses de fonctionnement.
Alors, c'est
à ce moment-là, M. le Président, qu'on a rehaussé le plafond de la taxe
scolaire de 0,25 $ par 100 $ d'évaluation
à 0,35 $. C'est aussi à ce moment-là, M. le Président, qu'on a transféré
la responsabilité de financer, avec la taxe,
différentes dépenses de fonctionnement. Tout ça pour expliquer, M. le
Président, qu'il y a effectivement eu, à ce moment, des changements qui ont amené une part plus importante du
financement via la taxe, non pas parce que l'État se désengage, M. le Président, mais parce qu'il y a
eu une modification aux formules de financement. Alors, je pense que
c'est important de le rappeler.
L'autre
chose, M. le Président, qui, encore une fois, m'apparaît importante de dire,
c'est... Moi, je veux bien, là, qu'on
parle de services puis je veux bien entendre, à chaque occasion qu'ils en ont,
répéter qu'on ne met pas assez d'argent en éducation, M. le Président, qu'il faudrait encore en mettre
davantage, qu'il faut protéger ce que nous avons, que jamais on ne devrait voir ces budgets-là varier à la
baisse, plein de choses vraies, M. le Président, il y a des vérités dans tout
ça. Maintenant, M. le Président, il faut
expliquer aussi ce qu'on fait. Moi, M. le Président, je suis capable de me
présenter devant vous au nom du gouvernement puis de dire : On est
capables de poursuivre nos investissements et de faire de nouveaux investissements en éducation,
actuellement, parce qu'on a la capacité de le faire, parce que l'économie
nous le permet, mais aussi parce qu'on a la
responsabilité puis on a eu la capacité de gérer adéquatement nos finances
publiques. Moi, je suis capable de raconter cette histoire-là. Ce n'est pas une
histoire, ce sont des faits, M. le Président.
Les collègues
et... le collègue de la deuxième opposition, lui, doit faire la démonstration
que ce qu'il dit est vrai, et là
c'est là que je trouve que ça ne fonctionne pas. Comment expliquer qu'avec le
budget d'aujourd'hui il est capable de prendre
700 millions puis de les mettre là? Comment est-ce qu'il peut expliquer
qu'aujourd'hui il ne compromet pas, dans l'avenir, le plan d'embauche des 8 000 professionnels? Comment
on peut dire ça? Je ne le sais pas. M. le Président, le budget du Québec, là, moi, je le connais. Celui
qui va être déposé par mon collègue, je ne l'ai pas tout vu, mais je
sais qu'en éducation les choses vont bien.
Je suis capable de dire, M. le Président, que les investissements se continuent
puis qu'on poursuit les choix que
nous avons faits pour la Politique sur la réussite éducative puis le plan
d'engagement sur cinq ans, je suis capable de dire ça.
Je suis capable de dire aussi, M. le Président,
qu'on est capables d'augmenter la part de l'État pour régler les inéquités puis que l'État a choisi, par la voie du
gouvernement, d'offrir une exemption de 25 000 $ à tous les
contribuables pour abaisser le fardeau
fiscal. Je suis capable de dire ça. Je suis capable de dire que ça ne compromet
pas les services en éducation. Mais
aller au-delà de ça, il faut faire des choix, M. le Président, et ces choix-là,
ils ne sont pas sans conséquence. Alors,
si ce n'est pas l'éducation qui serait coupée, c'est quelque chose d'autre.
S'il n'y a pas suffisamment d'argent dans l'État pour pouvoir faire
cette baisse de taxe supplémentaire, bien, il faudra la puiser quelque part. Ça
voudra dire augmenter le fardeau fiscal des gens, ça voudra dire faire des
choix qui porteront à conséquence ici, en éducation, ou ailleurs. Mais dire que
ça ne se peut pas, dire que c'est impossible, dire qu'on va tout protéger puis
on va continuer à augmenter, ça ne fonctionne pas.
Là, où je
rejoins le collègue de D'Arcy-McGee, c'est lorsqu'il a dit : Ce n'est pas
de vouloir faire des campagnes de peur
que de poser des questions, là, c'est la responsabilité des élus de faire
contrôle de l'action gouvernementale. Je pense que c'est la responsabilité de tous les élus, des citoyens, à la veille
d'une élection, de faire le contrôle des promesses, des propositions. Je pense que c'est aussi notre
responsabilité. Alors, M. le Président, pas de cadre, c'est un peu difficile
de croire que tout ce qu'il promet sera possible.
Maintenant, j'ai aussi entendu à plusieurs
occasions qu'en raison de la taxe scolaire, ou des aménagements qu'on pourrait y faire, ou des aménagements qui
ont été faits dans le passé, ou des réalités à l'égard des assiettes
fiscales, ou de la valeur foncière qui a
augmenté, ça a joué sur les services. M. le Président, ça ne sert pas à
financer ça. Il y a des gens qui ont dit, dans cette Assemblée, qu'on
payait des enseignants avec ça. Ce n'est pas vrai.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee
pour un temps de cinq minutes.
• (11 h 20) •
M. Birnbaum :
M. le Président, je veux continuer dans le même thème d'essayer de comprendre
les positions des deux formations de l'opposition et de voir comment
réconcilier ces positions-là avec les besoins de nos écoles, avec les réelles attentes
réalistes des contribuables partout au Québec. Puis on en a parlé un petit peu en ce qui a trait au Parti québécois, leur façon de faire assez
contradictoire la dernière fois qu'ils se trouvaient au gouvernement était,
comme dit — et je le
salue pour l'avoir reconnu — le député de Chambly... c'était, en quelque
part, comme on dit en anglais, «the
suck and blow» au même instant, c'est-à-dire de faire des coupures et d'inviter
les commissions scolaires à hausser les taxes foncières, alors assez
incohérent, en quelque part.
Bon,
maintenant, de plus, le Parti québécois annonce ses intentions de voter contre
le projet de loi n° 166. Donc, comme
on a noté, on parle d'un ajustement contextuel responsable et réaliste que nous
proposons, et la première opposition propose
de voter contre, ce qu'ils vont avoir à expliquer aux contribuables, des
centaines de milliers de contribuables,
y compris plusieurs dans les circonscriptions, j'imagine, que le PQ songe
sauvegarder, entre autres. Ils vont avoir à expliquer pourquoi, M. le Président, notre solution, qui est réaliste
dans l'encadrement des finances actuelles, ne passe pas et de proposer
le contraire. Ils vont avoir à expliquer ça.
Bon, et en ce qui concerne la CAQ, et le
ministre en a parlé longuement, il faut qu'à un moment donné... et je m'excuse, la démocratie ne se poursuit pas
seulement dans les 33 jours d'une campagne électorale, c'est chaque
matin, chaque soir. Alors, il me semble que
c'est de mise que, dès aujourd'hui, la CAQ, qui accuserait d'autres — comme moi, je me suis permis de faire aux autres — de pelleter des nuages, ajoute une petite
dose de réalisme dans ses propositions, dont... il y en a plusieurs, j'aurais peur de les chiffrer actuellement
parce qu'on arriverait à un montant qui dépasserait, mais longuement, les reçus potentiels de quelque
gouvernement du Québec que ce soit, ce qui ferait en sorte qu'on aurait
un gouvernement, supposément, qui va
reproduire des budgets déficitaires année après année. Il me semble que ce
n'est pas ça, le propos de la CAQ, ce n'est pas ça, son idée de base.
Alors, comme exige assez souvent le leader de deuxième opposition : Oui ou non, est-ce qu'on va avoir de la clarté dans
ses propositions? Il me semble qu'il y a des questions qui se posent. Et je me permets de citer notre propre
premier ministre, qui a été clair sur ce sujet, tout dernièrement, dans
un rapport de La Presse canadienne, où il note que
«lui — en
parlant du deuxième leader de l'opposition — il annonce des coupes de 700 millions de dollars dans
l'enseignement». C'est effectivement ça. Qu'on mette les cartes sur la
table. Et je recite : «En même temps,
il dit qu'il veut développer la maternelle quatre ans, tout de suite, [...]pour
tous les enfants du Québec. Ça ne marche pas.»
Je vous avoue
que — je me
permets — c'est un
projet qui nous intéresse beaucoup. Moi, j'ai eu le privilège de
proposer à un gouvernement antécédent un tel projet universel quand j'étais
directeur général de l'Association des commissions
scolaires anglophones du Québec, M. le Président. L'éducation à quatre ans,
c'est de mise pour tout le monde, pas
seulement en raison de difficultés économiques. Mais, mais, et je suis très à
l'aise à le dire, la conjoncture actuelle va seulement permettre qu'on examine cette question, et de façon très
prudente. Là, bon, est-ce que ça gagne des votes tout de suite? Ça, c'est une chose à côté. Un
gouvernement responsable va en parler, de tel projet, de façon responsable.
Et c'est à l'étude, mais est-ce que c'est
faisable aujourd'hui? On va en examiner comme il faut. Donc, tout cela pour
dire qu'on parle d'un projet qui a été exigé
par les intervenants en éducation depuis longtemps, un projet responsable dont les revenus sont
au rendez-vous et qui va faire l'affaire des Québécois et Québécoises. Merci.
Le Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole au député de
Chambly.
M. Roberge :
M. le Président, depuis ce matin, on a entendu toutes sortes de choses de la part du ministre et de son
collègue, puis là on a fait une recension de tout ce qu'ils ont dit pour faire peur au monde avec un
gouvernement de la CAQ, puis il faut
le faire, il faut le faire. J'ai entendu que, là, la CAQ, selon eux,
supposément — je ne
pense pas qu'ils se croient — va augmenter les frais d'Hydro. Et là le
député de D'Arcy-McGee vient de dire qu'avec la CAQ on allait faire des déficits à répétition. Ils ont dit qu'on
allait augmenter le fardeau fiscal des Québécois, ils ont dit qu'on allait couper 700 millions
en éducation, et le ministre a dit qu'on allait mettre en péril l'éducation. Il
n'est même pas midi encore. Vraiment, on continue avec la stratégie du mensonge
organisé, et on en a soupé de ça. Il y a toujours bien des limites à essayer de faire peur au monde. Je sais bien
qu'ils n'ont plus l'épouvantail souverainiste
pour essayer de se faire élire à vie,
là, mais il y a toujours bien une limite à se bricoler des épouvantails en
disant n'importe quoi, vraiment, vraiment. La proposition de la Coalition avenir Québec, ils ne sont pas d'accord
avec, c'est correct. Mais de dire qu'on va augmenter les frais d'Hydro, mettre en péril l'éducation, c'est
du grand n'importe quoi. Il faut toujours bien se garder une petite
gêne.
La
proposition est assez simple, c'est d'avoir un taux de taxation unique au
Québec pour la taxe scolaire. Bon, au gouvernement, ils trouvent que
c'est une bonne idée d'avoir des inéquités d'une région à l'autre, d'avoir des
taux qui fluctuent d'une région à l'autre
pour aucune bonne raison. Comme j'ai démontré tout à l'heure, les taux, avec la
proposition du gouvernement, ne fluctuent
pas en fonction de la densité de la population, des services aux élèves, du
nombre d'élèves sur le territoire ou
de la grandeur du territoire, ils fluctuent pour on ne sait pas quoi. J'imagine
que le premier ministre va trouver une
autre bonne raison à un moment donné, mais on ne l'a pas entendue. La
proposition de la CAQ, c'est le taux le plus bas, celui des Laurentides, étendu à la grandeur du Québec, de
manière à avoir une équité, une cohérence et, il faut bien le dire, d'importantes baises de taxes, une baisse
du fardeau fiscal pour la très, très, très grande majorité des Québécois
sans couper en éducation.
Et le ministre est bien mal placé pour prétendre
qu'en baissant les taxes scolaires on coupe automatiquement en éducation, au début de son projet de loi qui
fait des baisses de taxes scolaires, il y a un paragraphe qui dit qu'«il
introduit par conséquent une subvention permettant de compléter les revenus de
taxation destinés aux commissions scolaires». Et il l'a dit lui-même, il
peut baisser les taxes scolaires sans couper en éducation, mais il prétend que,
si c'est nous qui le faisons, par
exemple, ce sera des coupures en éducation. Bon, à un moment donné, là, il y a
une limite à agiter les épouvantails à gauche, à droite et pour toutes
les mauvaises raisons du monde.
Je reviens sur un sujet important qui
a été soulevé par l'Association des commissions scolaires anglophones du
Québec, recommandations 5, 6, 7, à la
fin. Quand on parle de taxation, on peut parler aussi d'élections scolaires
parce que, dans le cadre actuel, ce sont les
commissaires qui fixent le taux de taxe. Avec les changements, ça peut changer
aussi. Et à l'Association des commissions
scolaires anglophones, ils s'inquiètent de la date des prochaines élections
scolaires parce que, si rien ne change, il y
aura un problème majeur encore plus grand pour la participation aux élections
scolaires. Si rien ne change, les élections
auront lieu moins d'un mois après les élections provinciales, et il y aura
même, à la dernière semaine de
campagne électorale provinciale, superposition avec la campagne électorale pour
les commissaires scolaires.
Ils disent, dans leur
mémoire : «Dans le cas où le DGEQ n'est pas en mesure d'appuyer [certaines
de leurs recommandations visant à donner
davantage de moyens et de cohérence aux élections scolaires pour que ça
fonctionne], l'ACSAQ — donc l'association — recommande une prolongation des mandats des
commissions scolaires», de manière, dans
le fond, selon eux, à réussir ces élections scolaires. Ça coûte
20 millions, ce n'est pas donné, puis on sait qu'on n'a pas trop d'argent dans le réseau. L'association
anglophone des commissions scolaires demande à ce que ce soit revu. Ça tombe sous le sens parce qu'on ne veut pas qu'il y
ait des millions investis dans une élection scolaire qui pose problème,
qui soit ratée. On ne peut pas imaginer qu'il y ait des poteaux, hein, des
poteaux d'arrêt sur lesquels il y a des pancartes électorales pour des commissaires scolaires et des candidats aux élections
provinciales. C'est un problème qui est assez évident. Je pense que le ministre est sensible à ça. Je lui pose une question
directe ce matin : Est-ce qu'il a l'intention de bouger rapidement de
manière à repousser ces élections scolaires?
• (11 h 30) •
Le Président (M. Habel) : Merci,
M. le député de Chambly.
Je cède maintenant la parole à M. le
ministre pour un temps de cinq minutes.
M. Proulx : Oui, merci, M. le Président. Je vais prendre la balle au bond, parce que
le collègue sait qu'on a en commun — puis
c'est vrai pour l'ensemble des élus, et notamment les collègues
qui sont des porte-parole en éducation — une préoccupation
à l'égard de la qualité de l'éducation au Québec, M. le Président, et de son
organisation. C'est un sujet qui est effectivement d'actualité, plus
d'actualité dans le milieu scolaire, c'est vrai, que dans la population.
Moi,
j'ai également une préoccupation à l'égard de cette situation, notamment, oui,
de la façon dont c'est amené dans le
mémoire qui a été présenté au soutien du projet de loi n° 166, mais aussi
en raison d'une occasion que nous aurions peut-être de pouvoir également
moderniser nos façons de faire des élections. J'ai, de façon informelle, déjà,
M. le Président, discuté de cela. Une des
opportunités que nous avons, étant donné cette proximité très grande entre les
deux élections, serait peut-être de se
donner du temps pour être capables d'introduire un mode de votation
électronique. C'est un souhait qui a
déjà été exprimé par plusieurs. Peut-être que nous pourrions avoir cette
discussion à un autre moment. Je pense
que le Directeur général des élections a également manifesté récemment de
l'intérêt pour cette question, de ce que j'ai vu dans les médias.
Alors,
mon souhait, M. le Président, même avant ma présence ici ce matin, était de
discuter de cette possibilité et/ou
de cette opportunité de proposer une modification au collègue. Vous aurez
compris, M. le Président, que, dans le cadre d'une loi qui touche la
démocratie, il est de tradition, dans notre Assemblée, que ce soit à
l'unanimité, puisque nous touchons des
mesures qui touchent une loi électorale. Alors, peut-être vous informer, M. le
Président, puis informer les collègues que, bien entendu, nous aurons à
consulter nos caucus respectifs si nous devions aller de l'avant avec une proposition, mais que mon intention, bien avant
l'arrivée de ce matin, était de discuter avec les collègues formellement
dans les prochains jours, voire la prochaine
semaine. C'est ce qui touche le dossier des élections. Maintenant, M. le
Président... Et d'ailleurs peut-être ajouter : Très heureux d'avoir
entendu que nous avons, en tout cas, l'opportunité d'avoir cette discussion. Et je suis convaincu qu'au Parti
québécois, M. le Président, sans présumer de la position officielle de la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je suis convaincu qu'il y aura cette
ouverture d'avoir cette discussion ensemble.
Concernant
le projet de loi, M. le Président, puisque nous sommes vers la fin des
interventions, le collègue a dit une chose
qui m'agace, et je veux être en mesure de bien préciser les choses. On
s'entend, parce qu'il l'a dit en commission parlementaire et, je pense, même dans le cadre des consultations
particulières, ce n'est pas un projet de loi pour couper dans les services en éducation. Il a tout à fait
raison. L'intention, de toute façon, M. le Président, est, cette subvention
d'équilibre, qu'elle se retrouve ailleurs que dans le programme finançant
directement les commissions scolaires ou les services éducatifs. Il faudrait — et ce sera fait une fois l'adoption par le
Conseil du trésor — former
cet espace ou créer cet espace d'un programme où il y aurait cette
subvention d'équilibre qui serait déposée pour être redistribuée.
Là
où est le défi ou le danger, c'est d'avoir une trop grande charge à assumer
supplémentaire par l'État. Alors, tant et aussi longtemps que c'est dans
la mesure du possible ou que nous avons la capacité, à chaque année, d'ajouter
ces sommes supplémentaires en subvention
d'équilibre, ça va fonctionner. Le jour où, par exemple, la charge devient
trop importante — et c'est là que le 1,4 milliard devient
inquiétant — le jour
où cette charge est trop importante, la loi va quand même nous obliger à verser la subvention
d'équilibre. On ne pourra pas dire : Je ne vous la donne pas parce que je
n'ai pas les dollars, on va être obligés de
la verser. Mais, si on la verse, M. le Président, puis que ce n'est pas un
puits sans fond, notre budget, bien, il va falloir faire des choix. Il
va y avoir une conséquence à cette charge trop importante. C'est comme si certains de vos paiements mensuels, M. le
Président, étaient... et je ne présume pas que c'est vous, mais je donne
l'exemple d'une personne qui se retrouve avec des paiements mensuels trop
élevés dans un poste de dépenses, bien, s'il
est obligé par contrat de verser ces sommes mensuellement, bien, tant et aussi
longtemps qu'il n'aura pas changé ses modalités,
il devra faire des choix, il y a quelqu'un qui paiera pour ces choix
difficiles. Alors, c'est là que je dis, M. le Président, que les investissements que nous faisons dans chacune des
régions du Québec, actuellement, bien, sont des investissements qui
seraient mis en péril parce que 1,4 milliard, c'est trop pour le budget du
Québec, actuellement. Ce n'est pas possible,
M. le Président, avec la proposition de la CAQ, de dire : Les surplus que
vous avez actuellement, on va les mettre là-dedans. On fait des choix,
M. le Président, puis on a des missions à préserver...
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le ministre. Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au
député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Là, c'est mon dernier bloc, il me semble que je ne peux
pas laisser passer une incohérence
profonde quand on parle du positionnement de la CAQ. On peut lire, dans La
Presse du 17 janvier et partout
ailleurs : «À quelques mois du scrutin, la Coalition avenir Québec relance
sa promesse d'abolir les commissions scolaires
en publiant un "plan de gouvernance scolaire". On y explique
notamment comment les convertir en un nombre identique de "centres de services aux écoles"...» Ce n'est pas
rien. Notre gouvernement a compris, si on veut continuer à parler de la réussite scolaire, qu'il fallait
mettre fin aux discussions stériles sur les structures et à reconnaître la
légitimité d'un palier du gouvernement. On
parle de l'école publique, ça touche aux enfants, ce n'est pas anodin. Et, avec
ce projet de loi, on a réaffirmé la place privilégiée des commissions
scolaires du Québec dûment élues à suffrage universel.
You'll understand, M. le Président,
that the English-speaking community and its taxpayers — and
I'm proud to be part
of those two constituencies — has great difficulty even
beginning to consider the credibility of the CAQ's plan
with respect to «la taxe scolaire» when it's
understood that the body to pay those taxes would be having it's head
chopped of when a level of governance deeply
important to Québec's minority language community would no longer exist. And... Je me permets une autre fois
de répéter au député de Berthier que je suis en train de parler de la réussite
scolaire, parce que nos commissions
scolaires assurent la pertinence et la disponibilité équitable des services
éducatifs taillés à chaque région.
And we have the CAQ, which, to be fair,
is not their usual tendency, pulling out of its hat some kind of bureaucratic gizmo that would
replace the citizen's right to have his and her say with respect to the kind of
schooling adapted to his or her
child's needs in every region of Québec. I'm deeply proud to have been the
executive director of the Québec Association of English School Boards which, in full respect of les régimes
pédagogiques, toutes les exigences du ministère, has found ways to creatively adapt its programs, to the great
pride of the students and parents who participate in its schools, entre
autres en créant et instaurant un programme,
reconnu sur le plan mondial, d'immersion française. That was done by elected
school boards, which the CAQ would do away
with. Et est-ce qu'on peut se
comprendre que ça a aidé ces instances essentielles à la communauté d'expression anglaise au Québec de
participer pleinement — oui, pleinement — dans le rayonnement et la promotion
de la langue française? Notre gouvernement a compris, our
Government has understood, and I invite the two
parties of the Opposition to express and actively note their understanding of
this phenomenon that the English-speaking Québec community across the province is an ally and not an adversary
when we're talking about the promotion of the French language. We've done our homework and, through our Government
support of school boards, continue to make sure that our students in
English schools across Québec, supported by their... universally like the
school boards and our Government, will be
able to decide to make their futures here, in Québec, en participant pleinement à l'épanouissement
de notre Québec avec le français comme langue commune. Est-ce qu'on se comprend
là-dessus? Et, si on est en train de parler... comme je dis, pour revenir au
projet de loi n° 166, c'est intégralement lié, une autre fois, je le
répète, à la réussite scolaire.
Alors, même
d'entamer un débat avec la CAQ là-dessus, d'une de mes perspectives comme
Québécois d'expression anglaise, est
très difficile parce qu'un des véhicules essentiels pour l'épanouissement de
l'école, de l'élève dans une école publique anglaise du Québec serait
très compromis par le projet stérile et inutile de la CAQ d'abolir les commissions
scolaires du Québec.
• (11 h 40) •
Le
Président (M. Habel) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je
cède maintenant la parole au député de Berthier pour un temps de trois
minutes.
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Je vais tenter de
ramener, si je peux prétendre le faire, tout le monde dans le réel, M. le Président. 194 bâtiments de la commission
scolaire sur l'île de Montréal sont classés E, en très mauvais état. 194 bâtiments sont classés E, très
mauvais état. La moyenne du Québec pour les écoles primaires, c'est D,
mauvais.
Alors, je
sais que la CAQ est friande d'équations simples, M. le Président. Je vais lui
en proposer une, une équation simple,
M. le Président. Commençons par le Parti libéral. Le Parti libéral, M. le Président, veut enlever 670 millions parce qu'il a trop pigé dans les poches des Québécois.
Ils veulent l'enlever pour le redonner dans les poches des Québécois. La CAQ, elle, dit : Bien, nous autres, on va
doubler le montant, ça va être 1,4 milliard. Bien, moi, j'ai une proposition
à faire à la CAQ puis au gouvernement, M. le Président, au ministre. Regardez, j'ai un beau petit tableau ici, une
belle petite équation très simple : 1,4 milliard sur un an et demi
égale toutes les écoles du Québec rénovées, égale environnement sain, égale
réussite scolaire.
Sérieusement,
là, M. le Président, là, pensez-vous que les professionnels de l'éducation,
que toutes les personnes qui
travaillent en administration dans les écoles du Québec, les étudiants, nos
jeunes, qui travaillent dans des environnements qui ne
sont pas sains, hein... Je vous l'ai dit, là, D, c'est «mauvais» pour les
écoles primaires du Québec, la moyenne, et E, pour «très mauvais», pour 194 bâtiments de l'île de Montréal, très mauvais. Alors, avec le 670 millions et la surenchère de 1,4 milliard de la CAQ, M. le Président, en un an et demi, on règle tous les problèmes des écoles du Québec.
Est-ce que ça vous tenterait peut-être
d'y penser quand on parle de réussite scolaire, M. le Président? Moi,
j'aimerais ça qu'ils songent à ça, c'est intéressant.
Et, en passant, je ne peux pas m'empêcher, en
terminant, parce que j'ai très peu très peu de temps, de dire au ministre de l'Éducation : S'il avait vraiment à coeur la réussite
scolaire, M. le Président, hein, je n'aurais pas eu à me battre ici, à l'Assemblée
nationale, pour l'empêcher de couper
dans l'aide alimentaire à nos jeunes. Vous connaissez la pyramide de Maslow? Je peux lui déposer le document,
si vous voulez, M. le ministre. Mais, quand on est rendus, M. le Président, à couper dans l'aide alimentaire, puis que ça a pris l'implication des
enseignants, des parents dans les écoles, puis ça a pris des questions ici, au
salon bleu, pour ramener dans le réel et sur terre le gouvernement du Québec, et dont le ministre de l'Éducation, moi,
je pense que, M. le Président, la farce a assez duré ce matin, O.K.? Qu'on
s'occupe donc, d'abord et avant tout,
de nos jeunes. Qu'on s'occupe donc de leur réussite scolaire. C'est ça,
l'enjeu. C'est ça, l'enjeu. Là, on est dans des bonbons électoraux, hein? Le gouvernement, il dit : Moi, c'est 670 millions; la CAQ,
elle dit : Bien, moi, je surenchère, je double la mise, 1,4 milliard. Le PQ va dire :
2,1 milliards, M. le Président? Non, non, non. Nous, on va dire :
D'abord et avant tout, on s'occupe de nos
jeunes, on s'assure qu'ils vont travailler, qu'ils vont vivre dans un environnement sain puis qu'on va être
capables de leur donner des professionnels qui vont pouvoir revenir appuyer nos
professeurs et aider à la réussite scolaire de nos jeunes. Merci, M. le
Président.
Conclusions
Le
Président (M. Habel) : Merci, M. le député de Berthier. Nous en sommes maintenant rendus aux
dernières interventions. Donc, M. le ministre, vous avez 10 minutes.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, merci,
M. le Président. D'abord, peut-être
rappeler deux choses au député de Berthier, là. Les infrastructures puis le budget de
fonctionnement du gouvernement du Québec, ce n'est pas la même chose, là. C'est
le b.a.-ba de la politique quand tu as déjà siégé à l'Assemblée nationale, M.
le Président. Le Plan québécois des infrastructures, c'est les emprunts du gouvernement pour faire des immobilisations; les taxes et impôts, c'est ce
qu'on reçoit pour dépenser dans l'année. Alors, ce n'est pas la même chose.
J'espère que ce n'est pas lui qui gère le budget à la maison, mais
manifestement, M. le Président, ça ne fonctionne pas comme ça.
Deuxièmement, je veux bien, là, entendre parler de réussite et autres, là, la situation
dans laquelle nous sommes aujourd'hui, là, est causée notamment par son gouvernement — pas
entièrement, pas entièrement, mais notamment — parce
que, si on n'avait pas mis fin à la
péréquation... c'est vrai qu'on paierait 400 millions de dollars qu'on ne
pourrait pas mettre ailleurs, M. le Président, mais ça avait pour
effet de mettre fin à certaines inéquités et ça empêchait les transferts des contribuables qu'on a vus, si nombreux dans les
dernières années. Alors, les leçons, M.
le Président, là, ils ne
viennent pas de là. Ils ne peuvent pas venir de là, ça ne fonctionne pas.
Deuxièmement, moi aussi, j'aurais aimé ça que l'interpellation porte sur d'autres
choses. Pas parce que ça ne me tente
pas d'être avec vous autres. Puis ça ne me dérange pas de parler du projet de loi. On aurait pu parler de services, le député de Berthier
a tout à fait raison. En passant, nous, dans notre domaine, on en parle pas
mal, en éducation, on parle souvent de ça. Tous les porte-parole ici en éducation
parlent souvent d'éducation. On a bien l'occasion de s'accrocher, et de discuter, et parfois même de s'entendre, en
passant, puis de réaliser de belles choses ensemble. Alors, là-dessus, moi, je ne suis pas dans le mode de penser que les autres ont toujours tort. Je
suis d'avis que c'est vrai qu'on a des positions bien différentes sur bien des enjeux, mais il n'y a
personne qui, ici, veut voir des enfants laissés de côté, personne ici, je
pense, qui souhaite laisser pour compte des
gens qui pourraient bénéficier de l'ascenseur social extraordinaire qu'est
l'école. Mais il y a une réalité, M. le
Président, je veux dire, ça se fait avec des dollars, ça se fait avec
l'engagement, ça se fait avec un réseau et ça se fait avec des
infrastructures. On peut bien ajouter la volonté, la passion, mais notre
travail de législateurs, c'est d'abord et avant tout de s'assurer que le
système, il soit en état de fonctionner.
Et là où je rejoins les collègues en matière d'infrastructures,
c'est que je fais des efforts considérables avec le gouvernement pour faire le rattrapage nécessaire. Dire qu'on pourrait,
dans une seule année, prendre 1 milliard de plus puis rénover 180 écoles, M. le Président, c'est
complètement faux parce qu'on ne peut pas ouvrir 183 chantiers de plus
cette année de la période du 22 juin au 10
août, ce n'est pas possible, M. le Président. Je veux dire, à un moment donné,
il faut arrêter de dire des
niaiseries ou de faire à semblant, de dire n'importe quoi. Il ne faut pas
remplir les gens. Ce n'est pas des vases,
M. le Président, le monde, là, c'est du monde intelligent. Je veux dire, ces
gens savent que, si on a six semaines pour faire des travaux ou huit semaines pour faire des travaux, on ne peut
pas faire la même affaire que si on avait 12 mois. Ça, quand je dis ça
clairement, là, les gens, ils l'entendent.
Alors, on est
à la limite de ce qu'on peut faire avec l'argent disponible. Les commissions
scolaires nous le disent : Jamais on n'a eu besoin d'autant de
projets à gérer, on a eu besoin de gens pour gérer ces projets. C'est
extrêmement difficile ou parfois très
difficile de soutenir les investissements qu'il faut faire rapidement.
Pourquoi? Parce qu'on a de la capacité financière, puis, pour nous aussi,
c'est une préoccupation.
Alors, pour moi, là, c'est très clair :
oui, ça n'a pas toujours été fait, puis il y a bien des gens qu'on pourrait juger pour cela, il y a toute la société qui s'est
préoccupée collectivement de ses infrastructures à bien des niveaux qui
dépassent les écoles, mais c'est important, une école, c'est une institution,
puis il faut la préserver, j'en suis, c'est la raison pour laquelle on le fait.
Je veux
parler de services, puis je veux parler de réussite, parce que les investissements
supplémentaires importants qu'on met
de l'avant, bien, moi, je veux les préserver, M. le Président. Je veux que,
dans l'avenir, on soit encore capables de maintenir ces sommes
supplémentaires. Et là j'attache beaucoup d'importance à différentes affaires.
J'ai parlé des infrastructures, je veux
parler des enseignants puis des professionnels, dont on parle souvent. On a la
capacité, au cours des cinq
prochaines années, d'embaucher 8 000 personnes supplémentaires, M. le
Président. Ça, c'est le plan. Vous savez quoi? À mon avis, il va y en avoir plus. Mais, pour l'instant, là, c'est le
plan sur cinq ans. Ce sont les horizons lesquels nous travaillons. On a réussi l'an passé, on va réussir
cette année, je suis convaincu qu'on va réussir l'an prochain. Alors,
ces gens-là, M. le Président, là, c'est des
ressources qu'il faut payer. C'est des ressources extrêmement importantes qui
sont en services directs, pas en
administration, en passant. Ils ne sont pas dans des services administratifs,
ils sont au coeur des écoles. Mais moi, je ne veux pas mettre ça en péril, M. le Président.
Alors, toutes les propositions qui, je pense, peuvent mettre en péril ces embauches et la pérennité de
celles-là, bien, ça m'inquiète, et c'est normal, puis c'est ma responsabilité,
comme celle des gens, de se poser la
question. Oui, vous m'offrez quelque chose d'attrayant, mais ça me coûte quoi
en échange? C'est ça que les gens se posent comme question.
Puis le
collègue de Chambly, lui, il fait une proposition; le collègue de Berthier, il
ne fait pas de proposition. Alors, tu
sais, je veux dire, on se retrouve entre les deux à faire une proposition, puis
on dit qu'on peut maintenir. Mais c'est ça, la réalité. Il peut me regarder tant qu'il veut, M. le Président, c'est la
réalité. Je veux dire, son parti politique est contre le principe. Son parti politique ne veut pas abaisser
le fardeau fiscal des Québécois. Son parti politique a décidé de mettre
fin à la péréquation, qui a mis en péril les
services administratifs des commissions scolaires, puis aujourd'hui je ne
voudrais pas parler de ça parce que c'est
derrière nous, puis, s'il vous plaît, n'en parlez plus. Alors, à un moment
donné, je comprends que c'est gênant,
mais il faut faire face à la réalité. On est aujourd'hui dans une situation où
il y a des inéquités, on est aujourd'hui
dans une situation où il y a des gens qui se dirigent vers d'autres commissions
scolaires pour sauver de l'argent, on se retrouve dans une situation où
la possibilité de financer les services administratifs pour certaines
commissions scolaires est compromise. Alors,
on a deux choix. On abolit la taxe scolaire, ça, ça aurait pu être une option.
Ça coûte quoi, ça, M. le Président? Ça coûte 2,2 milliards de
dollars. Bien, moi, là, je vais vous le dire, là, on n'a pas la capacité, au gouvernement du Québec maintenant, de faire ce
choix. Alors, ce n'est pas de renoncer que de le dire, c'est de dire la
vérité. La vérité, c'est celle-là, M. le Président. Alors, moi, je le dis, on
ne peut pas.
• (11 h 50) •
Donc, dans ce
contexte-là, on a fait des choix. On
a déposé un projet de loi. On a décidé de ne pas répondre à des problèmes
qui n'existaient pas, on a décidé de répondre à des problèmes existants. Je
l'ai dit tout à l'heure, les taxes scolaires,
actuellement, là, il
y en a, des variations entre les
régions. Les taxes municipales au Québec, là, il
y en a, des variations entre les
régions. Les niveaux de vie ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre,
les valeurs foncières ne sont pas les
mêmes d'une région à l'autre. Et quoi qu'en disent les collègues, là, l'organisation scolaire, dans une région, diffère pour toutes sortes de
raisons. Il y a des régions qu'il y a beaucoup d'écoles secondaires, il y a des
régions qu'il y en a moins. Il y a
des régions qu'il y a beaucoup de directions d'école parce qu'il y a beaucoup d'écoles primaires, il y
a des régions qu'il y en a moins. Il
y a des régions où c'est vrai que c'est plus grand pour se promener en autobus,
puis il y a des régions, c'est plus
petit. Ce n'est pas les seules raisons, M. le Président. Ça fait partie des
critères du calcul de la taxe. C'est un
des éléments qui se trouvent dans le calcul de la mathématique, de la
comptabilité sous la fiscalité. C'est complexe, M. le Président, j'en suis, là. Je ne sais pas si vous
avez eu la chance d'écouter nos travaux, là, c'est assez aride, là, quand
on défile des définitions et des formules.
Et puis moi, je les ai toutes lues, là, alors je peux vous le dire, ce n'est
pas tout le temps simple et agréable.
Ceci étant
dit, ça a un objectif. L'objectif, M. le Président, il est double : régler
des inéquités, abaisser le fardeau fiscal
des Québécois, mais le troisième, qui est tout aussi important, c'est de
maintenir nos investissements, protéger ces investissements et maintenir la qualité de nos services. Mais de dire
que les deux communiquent ensemble, ce n'est pas vrai. La seule chose qui peut être mise en péril, M. le
Président, au niveau des services, c'est si la somme à payer pour cette subvention d'équilibre est trop importante, est
une charge trop importante sur les épaules de l'État. Et c'est la raison
pour laquelle on ne va pas à la proposition
de la Coalition avenir Québec, de notre côté. C'est cette raison. La raison est
que nous n'avons pas la capacité financière de faire ça parce qu'on fait des
choix, parce qu'on investit dans beaucoup de services dans notre société.
Puis moi,
j'ai appris, là, ça ne fait pas 25 ans que je fais ça, M. le Président, mais
j'ai beau claquer des doigts, il n'apparaît pas d'argent. Il faut faire
des batailles, même à l'intérieur du gouvernement. Il faut faire des choix. Il
faut trouver des économies...
Une voix : ...
M. Proulx : Ah! bien, j'ai
essayé bien fort, là, tu sais, puis il y a des soirs que je le fais, je vous le
dis, puis ça ne marche pas. Ça ne marche pas comme ça, M. le Président. Même à
l'intérieur d'un gouvernement, il faut faire des représentations pour obtenir plus d'argent. Pourquoi? Bien, parce que
tout le monde veut que les services soient financés adéquatement, tout
le monde voudrait que les financements des différents services soient
rehaussés.
Bien, moi, M.
le Président, j'émets le souhait que les gens posent des questions. Ils nous en
posent à nous, bien, qu'ils en posent
aux autres aussi, M. le Président, puis qu'ils leur demandent : Vous allez
financer cette baisse de taxe comment?
Et deuxièmement, et c'est pour moi une question importante : Pourquoi être
contre le principe de ce projet de loi? Pourquoi voter contre cette loi alors qu'elle nous apporte une baisse de
taxe dès l'an prochain? Parce que ça, c'est la réalité, M. le Président. Les collègues ont beau dire,
là : Les libéraux font ça parce qu'on s'en va en élection, une chose qui
est certaine, M. le Président, lorsque vous serez en élection, il y a des gens
de la CAQ et du Parti québécois qui devront expliquer à leurs concitoyens pour
quelles raisons ils ont, eux, refusé que ces gens voient leur fardeau fiscal
allégé.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le ministre. Nous sommes maintenant rendus à la dernière intervention
avec le député de Chambly pour un temps de 10 minutes.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Tout à l'heure, mon
collègue le député D'Arcy-McGee, du gouvernement, s'est mis à parler de la proposition de la
Coalition avenir Québec, le Plan de gouvernance scolaire, déposé sur la
plateforme sur le site
de la CAQ, Remettre l'école entre les mains de sa communauté, puis il nous a
amenés sur le terrain des problèmes de
gouvernance scolaire. J'imagine qu'il est content de son coup un peu parce que
lui, il l'a gagnée, sa bataille interne, le député de D'Arcy-McGee. Si on recule il y a peut-être deux ans et
demi, trois ans, oui, c'était le député de Charlesbourg, au gouvernement, qui était ministre de
l'Éducation, et maladroitement, il faut le dire, mais quand même, il avait
décidé de s'attaquer aux problèmes de gouvernance scolaire, avait décidé de
toucher les structures. Bon, je ne suis pas 100 % d'accord, loin de là, avec ce qu'il voulait faire, mais il avait quand
même ciblé le problème. Et je pense que mon collègue le député de
D'Arcy-McGee, il a gagné sa bataille interne parce que le député de
Charlesbourg n'est plus ministre de l'Éducation.
C'est celui qui, à l'époque, était conseiller du premier ministre en début de
mandat... Pendant qu'on coupait à la scie
à la chaîne en éducation, il était conseiller du premier ministre, maintenant
il est ministre de l'Éducation, et le député de Charlesbourg n'est plus
ministre de l'Éducation, et c'est le statu quo en matière de gouvernance
scolaire.
C'est
quand même particulier de voir l'actuel ministre de l'Éducation quand on sait son passé, quand on sait ce qu'il a
dit pendant des années, qu'il voulait éliminer les élections scolaires, de le
voir aujourd'hui comme grand défenseur du statu quo de la bureaucratie et des élections
scolaires. C'est tout un revirement, c'est tout un revirement. On peut
lire, des fois, des romans un peu
fantaisistes, ils ne vont jamais aussi loin parce que ça serait trop gros,
mais quand même le ministre
nous a livré ça.
Puis le député de D'Arcy-McGee
a eu plus de succès que la députée de Laviolette, qui, elle, manifestement, a
perdu sa bataille à l'interne pour les gens de la Mauricie. Puis pourtant elle
a toute une cause parce que le projet de loi n° 166 — revenons-y — propose
que les gens de la Mauricie aient un taux de taxation scolaire de 0,31 $
du 100 $ d'évaluation. Puis le projet
de loi dit : Bien, dans les Laurentides, vous, ça va être 0,1054 $.
C'est trois fois, trois fois plus. Les
gens de la Mauricie, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, avec le projet de loi n° 166,
vont payer 0,31 $ du 100 $ d'évaluation,
les gens des Laurentides, 0,1054 $ du 100 $ d'évaluation, mêmes
services éducatifs, mêmes enseignants qui ont étudié dans les mêmes universités, avec des manuels scolaires
identiques, des pupitres équivalents, des chaises pareilles, les ballons de basketball qui rebondissent à la
même hauteur. Mais qu'est-ce qu'ils ont fait de mal, les gens de la
Mauricie et du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour payer 300 % des taxes des
gens des Laurentides? Moi, je ne le sais pas. La députée de Laviolette ne le sait pas non plus. Puis,
contrairement à son collègue, elle n'a pas réussi sa bataille à l'interne. Lui,
il a réussi à sauver la bureaucratie
scolaire, les élections scolaires, les commissaires scolaires, mais elle n'a
pas réussi à sauver les contribuables. Bon, fort dommage, fort dommage.
Et je continue de
parler quand même de la proposition de la Coalition avenir Québec. Les impacts
seraient importants pour les gens, les impacts seraient très importants, ils y
gagneraient vraiment. J'ai dit : Les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean
et de la Mauricie verraient leurs comptes de taxe divisés par trois avec la
proposition de la CAQ, mais il y a
des gens de plein d'autres régions qui gagneraient aussi. Les gens de
Lanaudière verraient des économies d'à
peu près 400 $. 400 $ par famille, là, c'est de l'argent, pour une
famille de la classe moyenne, ça. Le gouvernement s'est pété les bretelles parce qu'ils vont leur donner
100 $, là, au mois d'août pour qu'ils paient les effets scolaires. Bonne
chose, correct, on l'avait mis sur la table.
Mais imaginez si on rajoutait 400 $, ils pourraient payer... en plus du
sac à dos, du cahier Canada et des crayons de mine, ils pourraient
probablement payer aussi l'uniforme, s'il y a un uniforme à l'école, les chaussures, les vêtements pour la rentrée. Ce
n'est pas juste le cahier Canada qu'il y a à payer quand c'est la rentrée
scolaire, là. Souvent, là, il faut acheter
un nouvel habit de neige, il faut acheter des nouveaux vêtements. Je le sais,
je suis père de deux préados, là, ça
grandit vite, puis les vêtements, ça coûte cher. Bien, je pense que les gens de
Lanaudière seraient bien contents d'avoir 400 $ de plus avec un
gouvernement de la CAQ, avec la proposition de la CAQ, évidemment. Et ça continue : les gens de Laval aussi, eux, ils
ont un taux, avec la proposition du gouvernement libéral, de 0,23 $ du
100 $ d'évaluation; avec la CAQ, un
taux de 0,1054 $. Donc, plus du double, la facture de la taxation scolaire
va être plus du double avec le
gouvernement libéral versus avec un gouvernement de la CAQ. Et combien ils
économiseraient avec notre proposition?
Eh bien, ils économiseraient à peu près 320 $. Les gens de Montréal aussi,
ils économisent à peu près 190 $, et probablement plus parce qu'à
Montréal les évaluations municipales sont plus élevées, donc il y a des chances
que la résidence soit plus élevée, la valeur
de la résidence soit plus élevée, et donc que ça soit souvent 350 $,
400 $ que les citoyens de l'île de Montréal économiseraient avec la
proposition de la Coalition avenir Québec. Il faut toujours bien qu'ils et
elles le sachent.
• (12 heures) •
Donc,
oui, c'est une question de principe, notre position. Un taux de taxe pour un
champ de compétence provincial ne devrait pas varier d'une région à
l'autre. Est-ce que la TVQ, la taxe de vente du Québec, est plus élevée aux
Îles-de-la-Madeleine, moins élevée à
Montréal, plus élevée en Outaouais, plus basse en Estrie? Bien non, la TVQ, sur
un même bien, est équivalente. Bien,
l'éducation étant une compétence provinciale, il n'y a aucune raison pour que
la taxe scolaire fluctue de manière
totalement incohérente. Puis on l'a vu, l'argumentaire du premier ministre est
totalement factice, ne tient pas la
route. Quand on passe l'épreuve des faits, ça ne fonctionne pas. La proposition
de la CAQ est donc plus avantageuse et plus cohérente. Elle s'appuie sur
du concret, sur du réel, sur l'équité et elle est facilement compréhensible.
Et
ça a été validé, tout ça, ça a été mesuré notamment par
M. Gilles Bergeron, qui a publié, le samedi 24 février dernier, une lettre ouverte. C'est qui,
M. Gilles Bergeron? C'est quelqu'un d'extrêmement crédible. Il a été
professeur au Département de sciences
économiques et administratives à l'Université du Québec à Chicoutimi pendant
plus de 35 ans et vice-recteur
Administration et Finances, quelqu'un qui s'y connaît très bien en
administration, en finances, en sciences économiques qui a jeté un regard sur la proposition du gouvernement, et
je vais lire des extraits. Il dit : «Les modifications des taux qui sont provoquées par le projet de loi
n° 166 font une démonstration irréfutable du fait que ce sont les
règles du gouvernement qui déterminent les
taux de la taxe scolaire au Québec.» Donc, ce n'est pas de l'autonomie de
commissions scolaires, là, c'est le gouvernement qui les décide à la fin. «Ce
n'est donc pas en référence aux citoyens d'une même commission scolaire locale ou régionale, mais en référence à l'ensemble
des citoyens du Québec qu'il faut
mesurer l'équité de la taxe scolaire», dit-il.
Plus
loin, il dit : «Le système de taxe scolaire du Québec
est le résultat de plusieurs années de bricolage sans fil conducteur
sur le plan de l'équité, qui est pourtant une qualité essentielle de tout
système de taxation.»
M. Gilles Bergeron
continue en disant : «La taxe scolaire actuelle au Québec est une taxe
inéquitable. C'est à cette conclusion
qu'en arrive le Rapport du comité d'experts sur le financement,
l'administration et la gestion et la gouvernance des commissions
scolaires», en passant, un rapport demandé par le Parti québécois, reçu par le gouvernement
actuel.
Et
finalement, même le dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour
l'année 2017‑2018 en arrive à des conclusions similaires. Et
M. Bergeron, prof d'administration, vice-recteur à l'UQAC pendant
longtemps dit : «La loi n° 166 rendra le système de taxation scolaire
encore plus inéquitable en augmentant les écarts entre les régions.»
Pourquoi
toujours diviser les Québécois? Pourquoi ce gouvernement tente toujours de
diviser les Québécois? Il essaie de
le faire entre des fédéralistes et des souverainistes. Il essaie de le faire
entre des francophones et des anglophones. Il essaie de le faire entre des nationalistes qui sont plus ou moins
nationalistes que d'autres. Et là il essaie de le faire entre des citoyens des différentes régions en opposant
les gens du Saguenay, les gens de la Mauricie, les gens des Laurentides,
les gens de la Capitale-Nationale. C'est indigne.
À la
Coalition avenir Québec, on veut rassembler, on veut avoir quelque chose qui
soit équitable pour tous et on veut,
c'est très important de le dire, investir et réinvestir en éducation parce
qu'il n'est pas question de couper en éducation. Il faut développer
davantage de services pour nos jeunes. Il faut donner davantage de pouvoir aux
écoles, davantage d'autonomie aux écoles
pour que les bonnes décisions soient prises et que l'ascenseur social qu'est
l'éducation fonctionne bien pour qu'on ait davantage d'égalité des
chances et pour que, peu importe où on est au Québec, on ait cette capacité de
développer son plein potentiel.
Le
Président (M. Habel) :
Merci, M. le député de Chambly. Et je remercie les gens de l'opposition
officielle, de la deuxième opposition, les gens du gouvernement, les gens de la
table.
Alors, compte tenu de l'heure, je lève la
séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine
die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 4)