(Neuf heures cinquante et une
minutes)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon matin à tous! À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture
et de l'éducation ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la
gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de
décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance
décisionnelle de la commission scolaire.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?
Le
Secrétaire : Oui, Mme
la Présidente. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).
Document déposé
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Avant de commencer, je dépose la lettre de la commission scolaire de la
Pointe-de-l'Île, qui a été transmise le 18 mars dernier.
Nous
entendrons cet avant-midi les organismes suivants : la commission scolaire English-Montréal, merci d'être là, le Directeur général des
élections du Québec et la Confédération des syndicats nationaux.
Auditions (suite)
Alors, je souhaite la bienvenue à la commission
scolaire English-Montréal. Mme Lo Bianco, Mme Mancini, M. Ortona, merci d'être avec nous. Je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation,
et, par la suite, on passera à une période d'échange entre les élus. Alors, je
demande juste de vous identifier, et vous pouvez commencer tout de suite avec
votre présentation. Alors, la parole est à vous, Mme Mancini.
Commission scolaire English-Montréal
(CSEM)
Mme Mancini
(Angela) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis Angela Mancini, présidente de la
commission scolaire English-Montréal, et, avec moi aujourd'hui, il y a
Mme Sylvia Lo Bianco, vice-présidente de la commission scolaire
English-Montréal, et Me Joe Ortona, qui est commissaire. Derrière moi, on est
très fiers d'avoir avec nous des parents des élèves, la directrice
générale et enseignantes, qui sont les parties prenantes de notre commission
scolaire.
Je tiens à
remercier la commission de nous donner la chance de faire entendre notre voix
et, du même coup, celle des centaines
de milliers de personnes qui appuient et supportent la démarche que nous
entreprendrons ici aujourd'hui. La position que nous allons expliquer
ici, devant vous, n'est pas seulement la nôtre. La commission scolaire English-Montréal a mené des consultations sur le projet de
loi n° 86 auprès des parents et des contribuables, des syndicats et
les associations des cadres, des conseils d'établissement de notre commission
scolaire qui représentent les parents et le personnel des écoles, d'autres
commissions scolaires francophones et anglophones ainsi que des experts
juridiques.
Notre
conclusion, et la leur, est toute simple : le projet de loi n° 86 est
antidémocratique et anticonstitutionnel. Il constitue une menace pour la
réussite de nos enfants et ne permet en rien d'augmenter la place des parents
au sein du pouvoir décisionnel. C'est pour
cette raison que nous demandons au gouvernement de retirer et de retourner à la
planche à dessin, mais, cette fois, en
consultant toutes les parties prenantes du réseau scolaire public avant de
déposer un projet de loi.
Avant d'aller
plus loin, laissez-moi vous parler brièvement de la commission scolaire
English-Montréal. Elle est la plus
grande commission scolaire anglophone du Québec. Ses secteurs de la formation
des jeunes et de la formation des adultes accueillent 36 000
élèves. Elle compte 89 écoles et centres à travers l'île de Montréal.
La commission scolaire est gérée et contrôlée
par un conseil des commissaires élu démocratiquement par la population et pour la population. Le conseil
établit les politiques de la commission scolaire et administre un budget
de plus de 300 millions de dollars.
Nous avons une culture d'inclusion de toutes les parties prenantes dans les
décisions de la commission scolaire,
et plusieurs projets émanent des écoles. Je cite, à titre d'exemple, notre
projet de littératie équilibrée, our Balanced Literacy Program,
un projet qui a vu nos résultats en littératie augmenter de manière
spectaculaire. Aujourd'hui, 90 %
de nos jeunes élèves en cinquième année du primaire ont au minimum une capacité
de lecture de leur niveau scolaire. La moyenne canadienne s'établit à
77 %.
Lors
des dernières élections scolaires, en novembre 2014, le taux de participation
des électeurs de la commission scolaire
English-Montréal s'établit à 21 %, un taux plus de cinq fois supérieur à
la moyenne provinciale et supérieur à son taux atteint en 2007. Nous sommes fiers de vous dire que nous sommes...
et que notre commission scolaire loge au premier rang
pour le taux de diplomation des élèves parmi toutes les commissions scolaires
du Québec, tant francophones qu'anglophones.
En 2014‑2015, elle affichait un taux de réussite de 87,8 %, en hausse de
cinq points du pourcentage par rapport
à 2013, et nous avons en effet atteint la cible établie dans la convention des
partenariats cinq ans avant l'échéancier.
At the English-Montréal School Board,
elected commissioners, parents and school board personal have worked hard together to promote
what is really important to all of us : student's success. All of our
decisions are made and all our resources
are allocated to insure students' success. And our investments have paid off. We
have the highest success rate in the province. But we have much more
work to do. And, to be honest, the entire community of the English-Montréal School Board begrudges the time that we could have
invested in our students but have had to waste fighting Bill 86, a bill that was supposed to give more power to the
parents but does not, a bill that could and should have focussed on
student success but does not. So, I must ask
you today : What does Bill 86 accomplish? Nothing. Absolutely nothing.
Nothing for the parents, nothing for the
election process, nothing for democracy, nothing for the English community in
Québec, nothing for the staff and
certainly noting for the students. Bill 86 accomplishes nothing. Nothing that
anybody wants and nothing that anyone needs. Absolutely nothing,
Mme la Présidente.
M. Ortona (Joe) : Le projet de loi présenté par le gouvernement ne
respecte ni ne protège les droits de gestion et de contrôle de la communauté anglophone minoritaire
du Québec à l'égard de ses établissements d'enseignement publics de langue anglaise. Il s'agit même d'une érosion
additionnelle de nos droits en tant que minorité. Le principe du respect
des droits des communautés de langue
officielle en situation minoritaire qui prévaut au Canada est unique. Il est si
fondamental pour la société canadienne qu'il est protégé par notre
Constitution. Pour la communauté anglophone du Québec, les commissions
scolaires sont l'un des derniers bastions de la survie de la langue anglaise
chez les générations futures.
Comme
vous le savez sûrement, la Charte canadienne des droits et libertés confère le
droit à l'instruction dans la langue
de la minorité. La Cour suprême du Canada, de son côté lors de l'arrêt Mahe
contre Alberta, a statué qu'il fallait garantir
le droit de gestion et de contrôle à l'égard des établissements des minorités
linguistiques et de l'instruction dans la langue de la minorité. Je cite, ici ce matin, le juge Roger Philip
Kerans de la Cour d'appel de l'Alberta lors d'un jugement rendu en 1987 : «...la plus sûre garantie
contre l'assimilation est un établissement relevant du contrôle exclusif du
groupe en question. Toute diminution de ce pouvoir dilue inévitablement la
spécificité de l'école et l'expose à l'influence d'une majorité insensible,
voire hostile.»
Je
vous rappelle aussi que les différentes réformes du système d'éducation mises
en oeuvre récemment dans d'autres
provinces canadiennes n'ont aucunement touché les commissions scolaires de la
communauté de langue officielle minoritaire, comme ce fut, par exemple,
le cas à l'Île-du-Prince-Édouard en novembre 2015.
• (10 heures) •
Mme Mancini
(Angela) : Le projet de loi n° 86 mine sérieusement le processus
démocratique. L'adoption de ce projet
de loi provoquera donc l'érosion du processus démocratique au sein du système
des commissions scolaires et, par conséquent, de la communauté
anglophone de la province. Les précédents qu'il établira et le signal qu'il
enverra aux Québécoises et aux Québécois de toutes les langues et origines
relativement à leurs droits fondamentaux sont très préoccupants. Il est d'ailleurs totalement inacceptable qu'un ordre de
gouvernement démocratiquement élu tente d'en abolir un autre. La révocation du mandat des commissaires en poste 15
jours après la sanction de la loi semble non seulement très difficile à réaliser, mais, selon toute vraisemblance,
enfreint la doctrine de la préclusion promissoire selon laquelle les
commissaires en poste ont la légitimité de remplir le mandat de quatre ans pour
lequel ils ont été élus en novembre 2014. En
révoquant leur mandat, son terme, le gouvernement provincial laisse entendre
aux Québécoises et aux Québécois qui
ont élu les commissaires scolaires que leur vote ne vaut rien et qu'il peut
établir quand bon lui semble des modalités qui l'emportent sur le
processus démocratique.
Contrairement
à ce que prétend le gouvernement, le projet de loi n° 86 ne donnera pas plus de pouvoirs aux
parents. En réalité, c'est le ministre
de l'Éducation qui hérite de pouvoirs considérablement accrus. Notre mémoire énumère plusieurs
de ces pouvoirs qui seront dommageables et préjudiciables envers notre communauté.
Et, si ce projet-là est adopté, le ministère de l'Éducation aura dorénavant
un droit de veto à l'égard de toute décision prise par le conseil
scolaire. Il aura également
le pouvoir d'exiger la fermeture d'écoles, la fusion de commissions scolaires, y compris celui d'apporter des modifications aux territoires des commissions
scolaires, et il pourra passer outre
aux recommandations de la communauté à l'égard de la gestion et contrôle des écoles après consultation non contraignante auprès de la communauté. Autrement dit, il
pourra décider, de son bureau de Québec, du sort d'une des plus importantes institutions
de notre communauté.
Mme Lo Bianco (Sylvia) : La commission
scolaire reconnaît l'important apport des parents et de leurs représentants à la gestion du réseau
scolaire anglophone au Québec. Elle ne s'oppose pas au principe de leur donner des responsabilités accrues à cet égard, y compris
le droit de vote au sein des conseils des commissaires en place, mais la
place qui leur sera faite par le projet de
loi n° 86 sera toutefois plus symbolique qu'autre chose, contrairement à
ce que le gouvernement fait croire à la population. Pour nous, les
commissaires-parents sont des commissaires. Il est important de noter que notre conseil a déjà donné le droit
de vote aux commissaires-parents qui siègent sur les comités de travail
qui font les recommandations au conseil.
Quand seulement six des 16 postes des conseils scolaires sont réservés aux
parents, soit 37,5 % d'entre eux,
comment peut-on affirmer que les parents puissent exercer un contrôle à l'égard
des travaux des conseils scolaires ou
puissent posséder un nombre suffisant de votes pour influencer sensiblement les
décisions d'ordre stratégique et pédagogique? Nous croyons que c'est de
la poudre aux yeux.
Mme Mancini (Angela) : En
conclusion, nous avons remarqué que la grande majorité des groupes qui sont
venus ici pour se faire entendre dans le cadre des consultations sont contre le
projet de loi n° 86, tout comme nous. Pourquoi? Parce que c'est un projet de loi qui ne
répond pas à la réalité du terrain ni aux besoins des parties prenantes.
Les changements qu'il entend apporter
auront, sans contredit, d'importantes répercussions négatives et à long terme
sur notre système d'éducation, la communauté anglophone du Québec et la réussite
de nos élèves.
Soyons
clairs, la commission scolaire English-Montréal estime qu'il y a place à des réformes au sein du
réseau scolaire public. Nous ne sommes pas
fermés au changement, bien au contraire. Notre mémoire énumère d'ailleurs
plusieurs propositions à cet effet. Mais le gouvernement doit consulter
adéquatement tous les joueurs du secteur de l'éducation plutôt que de jouer à
l'apprenti sorcier comme il le fait avec ce projet de loi.
Comme le
nouveau ministre l'a affirmé peu de temps après sa nomination, il doit se
mettre à l'écoute et ne pas fermer
les portes. Nous invitons donc le gouvernement à retirer cette mesure
antidémocratique et anticonstitutionnelle et à mener des consultations
en profondeur avec tous les acteurs pertinents du système scolaire. Ces consultations
lui permettront ensuite de rédiger un
nouveau texte législatif qui répondra
véritablement à l'objectif ultime, soit l'amélioration de la réussite
scolaire.
La commission
scolaire English-Montréal offre au gouvernement son entière et utile
collaboration à cette fin, mais, si
notre voix n'est pas entendue, nous tenons à vous affirmer haut et fort que
nous allons nous battre en utilisant tous les recours possibles pour que
cette loi soit invalidée. Nous savons que notre comité sera derrière nous dans
ce combat. Nous vous remercions.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup,
Mme Mancini, Mme Lo Bianco, M. Ortona. Alors, on va
passer à la période d'échange entre les élus, et je vais céder la parole à M.
le ministre pour environ 14 minutes.
M. Proulx : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord,
bonjour aux collègues et aux gens de la commission. Merci beaucoup,
mesdames et monsieur, d'être ici aujourd'hui. Très heureux d'avoir l'occasion
de vous entendre. Sincèrement, j'ai apprécié
votre mémoire. Je l'ai lu, il est complet. Vous faites état de beaucoup de
choses. Vous parlez effectivement de
la démocratie, qui vous préoccupe, et, vous l'avez dit dans votre conclusion,
vous n'êtes pas fermés à des
changements. Je l'ai entendu, je l'ai compris. Vous faites état longuement, et
c'est intéressant, dans le début de votre mémoire, d'abord de la qualité de l'implication des gens chez vous, de
la réussite de cette implication-là parce que vos taux de participation
aux élections scolaires sont, je vais dire, impressionnants par rapport à ce
qui se fait ailleurs, et vous parlez, et vous êtes très fiers de le dire, que
votre niveau de réussite est important.
De manière
plus générale, moi, j'aimerais ça que vous puissiez nous expliquer qu'est-ce qui explique ce succès de l'implication des gens? Je comprends la
spécificité. Je comprends les réalités de minorités anglophones, mais
qu'est-ce qui explique cette implication-là?
Qu'est-ce qui fait que, lorsque je vous écoute et j'entends vos collègues, on a
vraiment l'impression que l'éducation, c'est l'affaire de tous?
Mme Mancini
(Angela) : Bien, premièrement, j'aimerais vous remercier, M. le
ministre, pour votre ouverture que vous avez démontrée envers les
commissions scolaires et le réseau scolaire, notre système éducatif. Et je veux
réaffirmer avant tout notre ouverture de
travailler avec le gouvernement pour trouver des solutions, mais vraiment
qui vont viser la réussite de nos jeunes. Alors, c'est la première chose.
Écoutez, la
raison pour la réussite de la commission scolaire. Je pense que,
traditionnellement, comme commission scolaire,
nous avons eu l'implication de toutes les parties prenantes. On a une culture à
laquelle un enseignant peut déposer une idée, comme on l'a fait avec le
programme en littératie. Ça a été vraiment ça. Ça a émané vraiment des idées
des profs qui ont remonté vers leurs
directeurs et vers les tables des commissaires, où est-ce qu'on a pu regarder
qu'est-ce qu'on pouvait faire pour mettre en place, et ça a porté fruit.
Ça a été quelque chose... C'est aussi se baser sur des données probantes. C'est quelque chose qu'on fait
régulièrement, je pense, dans la commission scolaire, de regarder comment
on va augmenter nos taux de littératie,
comment on va être capables d'aller chercher des meilleurs scores en
mathématiques, quelles sont les données
probantes qui peuvent nous aider, comment on gère nos services complémentaires.
Parce que, vous le savez comme moi,
dans une commission scolaire, la réussite des jeunes ne passe pas seulement par
nos enseignants, elle passe par tous
les services qu'on va leur donner. Et je vous dirais que, dans la communauté
anglophone, je vais parler pour celle
que je connais, la nôtre, on a 2 000 bénévoles dans nos écoles, qui sont
là régulièrement, qui s'impliquent dans nos écoles. Et vous savez comme moi qu'un des déterminants de la
réussite scolaire est la valorisation de l'éducation par les parents. Alors, pour moi, c'est un moyen et un
point qui... on ne peut pas faire exception à ça. C'est une de nos
forces à la commission scolaire.
Écoutez, c'est un mélange de tout, hein? La
réussite scolaire des jeunes, il y a plusieurs déterminants. Il faut vraiment
les regarder un à la fois et vraiment mettre en place et cibler les actions qui
vont pouvoir travailler les déterminants de la réussite scolaire parce que les
structures, comme vous le faites présentement dans votre projet de loi, n'est pas la façon d'augmenter la réussite
scolaire. Vous brassez des structures, vous brassez la gouvernance, ça
ne change absolument rien. Et, chez nous, la gouvernance est main en main avec
les équipes terrain. Nos écoles, nos professeurs, nos directeurs, tout le monde
peut appeler et mettre la main à la pâte sur les idées et les choses à faire. Après ça, c'est sûr qu'on regarde et on voit c'est
quoi, les meilleures pratiques. Mais c'est vraiment là-dessus. C'est une
affaire de tous. Et je vous dirais que...
J'aimerais rajouter que, tu sais, si on veut, au Québec, vraiment avoir la
réussite de nos jeunes, il faut vraiment que toute la communauté soit là, que
ça soit nos entreprises, que ça soit les villes, par la façon qu'ils vont
déployer différents systèmes éducatifs, c'est l'affaire de tous. On ne peut pas
en faire extraction.
M. Proulx :
Vous lisez dans mes pensées parce que c'était le sens de ma prochaine question.
C'est une chose d'établir que l'éducation,
c'est une priorité gouvernementale, financière pour un gouvernement. Ça
sous-tend une condition, quant à moi, c'est que ça devienne un intérêt pour tous. S'il n'y a pas
d'intérêt pour tous, il y a difficilement une vraie priorité. Tu as beau en faire une priorité...
J'aurai beau crier sur tous les toits que c'est une priorité de notre
gouvernement, et je le dis sincèrement, il
va falloir aussi que ça devienne de l'intérêt de tous et que tout le monde y
mette la main à la pâte, comme vous l'avez dit un peu, comme il se passe
chez vous.
Qu'est-ce
qui pourrait améliorer ce niveau d'intérêt là? Qu'est-ce qui fait que, chez
vous, les gens s'intéressent à cette
question-là plus ou, en tout cas, donnent l'impression que c'est plus une
affaire de communauté dans les commissions scolaires anglophones ou sur le territoire de la commission scolaire
anglophone que dans d'autres régions du Québec? Puis je ne juge pas les situations. J'essaie juste de
trouver justement des déterminants qui vont nous amener à augmenter le niveau d'intérêt parce que c'est une préoccupation
qu'on doit tous avoir parce que les bienfaits, ils sont sur la personne
mais aussi sur la collectivité.
Alors, est-ce que
vous avez, en quelques minutes, quelques exemples qui devraient nous motiver?
Moi, je pense qu'une décentralisation vers
la classe, pour le miracle de la
classe, puis l'équipe-école, puis la capacité de faire des projets, puis la capacité de se réinventer
localement, puis de créer des milieux de vie, puis d'avoir un sentiment
d'appartenance pour nos jeunes, c'est une des options.
Moi, je pense que d'avoir des parents impliqués à
différents niveaux, là, il y a là une proposition, il pourrait y en avoir d'autres, d'avoir une implication des gens qui
sont proches de l'enfant, c'est aussi un rempart contre le décrochage éventuellement. Mais, au-delà du projet de
loi, vous l'avez dit, pour vous, ce
n'est pas le moyen d'atteindre la réussite, quels sont les gestes significatifs que nous devrions
poser collectivement pour impliquer tout
le monde dans le projet de l'éducation?
• (10 h 10) •
Mme Mancini
(Angela) : Ça passe par la mobilisation des équipes terrain et nos parents aussi. Je pense que les gens doivent sentir qu'ils sont partie prenante de
la décision qu'on prend. C'est comme ça qu'on mobilise toute équipe. Tous les gens dans une situation
de leadership savent qu'une équipe se mobilise par le fait qu'ils peuvent
participer aux décisions qu'on prend régulièrement. Ils sont capables d'amener leur idée d'une façon sans sentir qu'ils
vont se faire tasser d'à côté leur
idée, et toutes les idées sont bonnes. Je pense que ça fait partie un peu de la
culture qu'on a à la commission scolaire. Les parents peuvent amener des idées régulièrement, ils vont être pris. Alors, je pense qu'il y a plusieurs
situations qu'on regarde.
Je peux vous dire
aussi que, quand on parle de la réussite scolaire, je regarde nos conventions
de partenariat qu'on a mises en place avec
les cinq buts de la ministre, qui avait mis en place quand Mme Courchesne
était la ministre de l'Éducation, ça nous a permis vraiment de regarder cinq
secteurs très importants, que ça soit la langue française, mais on a aussi rajouté la langue anglaise, on a regardé
aussi la capacité de la formation
professionnelle pour nous aider à la
réussite. Alors, il y a plusieurs façons de faire ça, et ça, ça a aussi été
communiqué avec notre public, avec nos parents. Nous, régulièrement cette
année, on a mis en place les rencontres avec la grande majorité de nos parents
sur les conseils d'établissement de nos écoles, à laquelle il y a des échanges,
il y a des informations qui viennent de part et d'autre.
Alors,
je pense que c'est comme ça aussi qu'on mobilise notre communauté, nous, à
English-Montréal. Je vais parler pour la nôtre, là.
M. Proulx : Dans votre mémoire, je vois, dans vos recommandations, qu'il y a des
choses qui, je pense, ont évolué avec
le temps, là. Vous dites : Les élections scolaires pourraient avoir lieu
simultanément avec les élections municipales. J'ai vu ça là-dedans. Ça
n'a pas toujours été discuté, mais là je pense que ça l'est. Vous dites, par
exemple, que les commissaires-parents aient le droit de vote.
Sur
le conseil scolaire lui-même, on a une proposition qui est différente du conseil des commissaires actuel, c'est indéniable, c'est dans le texte, puis vous en avez
abondamment parlé. Est-ce que vous êtes ouverts ou fermés à l'idée que, sur le conseil scolaire, il y ait aussi des
représentants qui ont des profils particuliers? Qu'il y ait des gens qui
viennent des directions d'écoles, qu'il y ait des gens qui viennent de la formation
professionnelle, qu'il y ait des gens qui viennent du soutien aux élèves?
Est-ce que vous croyez qu'on devrait maintenir — c'est ce que je pense
comprendre de votre proposition, mais je veux que ça soit clair — est-ce que vous dites : Il faut absolument
maintenir des gens élus comme c'est là,
mais avoir, en plus, des parents qui soient des parents votants ou vous
dites : Nous sommes ouverts à avoir un conseil scolaire renouvelé,
différent, mais en maintenant une démocratie scolaire à l'intérieur du conseil
scolaire?
Mme Mancini
(Angela) : Je vais commencer à vous dire que je suis prête à m'asseoir
à n'importe quelle table si on va améliorer le système. Ça, c'est le
premier principe avec lequel je vais débuter. Alors, ça, c'est clair.
Après
ça, c'est sûr que je pense que, si on veut soumissionner quelque chose dans un
pays ou dans une province comme le
Québec, ce n'est pas en éliminant la démocratie puis en éliminant des
élections. Alors, pour moi, de maintenir les commissaires élus, c'est
absolument nécessaire.
Maintenant,
on parle aussi d'augmenter la participation des parents. Même si moi-même, je
suis un parent, j'ai plusieurs de mes
commissaires qui sont parents, mais on a des parents qui émanent vraiment des
AGA qui se font dans les écoles.
Après ça, ils montent. Alors, ces parents-là, présentement, n'ont pas de droit
de vote. Je pense que ça serait un apport important.
Mais
qu'est-ce qui est important à comprendre, c'est que la loi que vous présentez
présentement ne donne pas beaucoup de
pouvoirs aux conseils. Ce n'est pas comme les conseils qu'on a présentement. Il
ne faut pas faire extraction du fait
que c'est le ministre qui va hériter. Je sais que ce n'est pas vous qui a été
là dans ce temps-là, j'en conviens, mais, pour la communauté anglophone, de savoir que c'est le ministre qui va décider
si nos écoles ferment ou non, je peux vous dire haut et fort, ça ne passera pas, ça ne passera pas. Que vous avez le
contrôle de nos finances, de nos ressources humaines, que vous avez demandé à notre directeur général ou
notre directrice générale de venir vous voir à chaque fois, de qu'est-ce
qui se passe, ce n'est pas avoir contrôle et gestion. C'est le ministère qui va
l'avoir, ce n'est pas les conseils.
Alors,
ce n'est pas une question simplement de dire : On n'est pas ouverts à ci
ou ça, c'est le concept que vous avez
mis à l'avant dans votre projet de loi auquel on s'oppose. Si vraiment vous
voulez donner du pouvoir aux parents, donnez-leur leur vote, mais les
conseils, présentement, qu'on est tenus démocratiquement au niveau de... Même
la crédibilité qu'on a, elle est beaucoup plus importante que qu'est-ce que
vous prétendez faire avec votre loi.
Vous avez
aussi parlé d'augmenter la participation scolaire. Je ne sais pas, là, si vous
savez que, dans nos écoles, pour un AGA, on peut avoir 30 parents dans
une école de 2 000 élèves. On n'augmente pas trop, trop la participation
citoyenne, si on la veut dans la démocratie, quand on met ça en place.
Et l'autre
chose, dans votre loi, qui est très claire pour moi, c'est qu'on va mettre les
parents dans une situation de dire :
Oui ou non, à un autre citoyen au Québec, vous allez avoir le droit de vote.
Dans quel pays démocratique... Moi, je suis
Québécoise, je suis très fière de l'être, mais je ne peux pas croire qu'on va
se mettre dans une situation, au Québec, où est-ce qu'un citoyen va dire à un autre citoyen : Vous avez le
droit de vote avec un chiffre de 15 %, qui est arbitraire parce
qu'il n'est pas dans la loi. Ça fait que ça dépend du ministre qui va être en
place. Nous, la commission scolaire, on va demander
à nos parents : Bien, voilà, on a 15 % de notre commission scolaire,
la CSDM ne l'aura pas, la Pointe-de-l'Île va l'avoir, et là, dépendant
d'où on reste, on va avoir le droit de vote sur l'île de Montréal, des gens qui
paient des taxes.
We call that, in English, taxation
without representation. These are not principles that we can deal with as a Québec population. It's beyond me that we would even consider them.
I'm very proud to be a Quebecker. I live here, I want my kids to live here. As a school board, we believe in this province,
our people believe in this province, but this law does not make any
sense. It doesn't make sense for the democratic process that we are used to in
this particular province and in this country.
M. Proulx : Vous avez parlé... vous l'avez dit dans le
mémoire, là, le temps va nous manquer, vous avez parlé de la liste électorale. J'ai bien vu et entendu. Vous
n'avez pas parlé du comité de partage des ressources, là. Ça, vous n'en
avez pas parlé directement, de répartition, pardon, effectivement des
ressources.
Peut-être
vous dire, en terminant, qu'il y a aussi, dans ce projet de loi là,
effectivement une idée de décentralisation. Il y a des commissions
scolaires qui le sont, il y en a d'autres qui ne le sont pas, et, dans ce
contexte-là, il y a une obligation, à un moment donné, législative d'être
capables de dire : Voici le modèle qui va favoriser une meilleure utilisation des ressources et la réussite
scolaire. Mais, dans le contexte actuel, je comprends que vous êtes dans des
modèles qui sont décentralisés, et qui font
affaire avec beaucoup de gens ,et qui... impliquer l'établissement. C'est un
peu différent ailleurs sur le territoire.
Je tiens à
vous remercier de votre participation. Merci de votre écoute. Et je réitère ce
que j'ai dit depuis le début : on
est en consultation pour entendre, on est en consultation pour réfléchir avec
les gens qui sont ici, et tout le monde est le bienvenu, peu importe
qu'ils aient ou non la même position que celle qui est dans le projet de loi.
Et puis on va tirer les constats de ça après. Je vous en remercie.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. On va
passer du côté de l'opposition officielle. Je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean, aussi
porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation, de
recherche et de la persévérance scolaire. Alors, M. le député de
Lac-Saint-Jean, vous disposez de neuf minutes.
M. Cloutier :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer les collègues
députés puis de vous souhaiter la bienvenue en commission parlementaire.
Vous dire d'emblée qu'on est très contents de vous recevoir en commission
parlementaire, finalement. De toute évidence, vous aviez beaucoup à partager.
Je ne peux pas ne pas rappeler qu'il a quand
même fallu se battre pour que vous puissiez être entendus aujourd'hui et je
dois me réjouir de votre présence et de la spécificité du caractère ou
des éléments positifs que vous apportez à cette commission, d'autant plus que
vous avez un taux de réussite qui est réellement impressionnant. Et je ne peux
pas ne pas vous féliciter de si bien réussir, finalement, même si, évidemment,
il reste encore des choses à améliorer, j'en conviens. Mais il reste qu'il y a
quelque chose de beau dans ce que vous avez réussi à mettre en oeuvre. J'aurais
envie de féliciter tous les parents, les 2 000 bénévoles que vous nous
avez parlé tout à l'heure, qui s'impliquent dans leur école. Il y a quelque
chose d'extraordinaire là-dedans. Puis, de toute évidence, c'est ce qu'on
souhaite pour l'ensemble du Québec, des parents qui s'impliquent, qui prennent
leur place puis qui dialoguent avec les leaders de leur communauté.
Ceci étant dit, quand on réussit, j'imagine, on
doit se demander : Qu'est-ce qu'on essaie de régler? Alors là, il y a un modèle qui vous est proposé. Même si je
connais la réponse, je veux quand même vous donner l'occasion de vous exprimer. À votre avis, est-ce qu'il y a
quelque élément que ce soit, dans le projet de loi, qui vous permet de
continuer sur votre lancée, continuer votre
progression et assurer encore un meilleur accompagnement de nos jeunes au
Québec dans le projet de loi actuel?
• (10 h 20) •
Mme Mancini
(Angela) : Je vous dirais non parce qu'il n'y a pas un mot, pas un
paragraphe, pas une phrase qui parle vraiment de la réussite scolaire, entre
autres. Puis d'ailleurs on parle d'éliminer les conventions de partenariat qui,
pour moi, ont été un atout difficile à mettre en place au début. Personne
n'était très content de tout ça au début,
mais je pense que ça a porté fruit d'être capable de se pencher sur des
objectifs communs ici, au Québec, de la réussite scolaire avec des indicateurs clairs. Et les conventions de partenariat,
comme vous le savez, nous, on a à mettre en place des cibles. Les
écoles, de leur côté, mettent en place des cibles qui sont particulières au
terrain de leur école, dépendant de leurs résultats. Alors, ça, c'est porteur.
Mais le projet de loi nous emmène un peu en arrière en disant : Bien, on
va les éliminer. On ne comprend pas trop pourquoi. On n'a pas été partie
prenante non plus des discussions de la...
le dépôt de la loi. Ça fait que c'est un peu difficile de comprendre pourquoi
le gouvernement irait vers l'élimination des
conventions de partenariat qui, à mon avis, ont aidé toutes les commissions
scolaires à viser... Puis on parle, au Québec,
de plus en plus d'indicateurs, d'être capable de bien mesurer, d'avoir les
meilleures pratiques, les «best practices», comme on dit en anglais.
Alors, je trouve que le projet de loi, peut-être même, il nous recule un petit
peu.
M. Cloutier :
Vous avez parlé du processus de consultation qui a mené à l'élaboration du
projet de loi actuel. De toute évidence...
En tout cas, je n'ai pas entendu de groupes nous expliquer leur collaboration
ou la prise en charge des propositions qui avaient été faites, là, dans
les mois précédents. De toute évidence, même si vous êtes la commission scolaire qui réussissez le mieux au Québec en
termes de diplomation, puis évidemment on ne peut pas juste regarder ça pour identifier, mais parlons juste du taux de
diplomation, vous avez l'impression, dans le fond, que vous n'avez pas
fait partie d'un processus qui nous aurait menés
au projet de loi actuel mais, au contraire, qu'on vous a imposé, entre
guillemets, une réflexion déjà faite, sur laquelle, maintenant, vous devez vous
positionner. C'est bien ça?
Mme Mancini
(Angela) : C'est clairement ça. On n'a aucunement été demandé notre
opinion. Alors, c'est sûr que c'est
quelque chose qui... Je pense que, possiblement, cette loi aurait porté
beaucoup plus sur les enjeux qui sont vraiment les enjeux de terrain des commissions scolaires et des écoles au niveau
de la réussite parce que c'est bien quand on vous dit qu'on a
87,8 %, mais on a encore un autre 12 % à travailler. Notre travail
n'est pas fini.
M. Cloutier :
Ce n'est quand même pas banal, ce que vous dites, tu sais. Vous êtes une des
commissions scolaires qui réussit le
mieux, sinon le mieux en termes de chiffres absolus. Vous avez une implication
du milieu, qui est mobilisé, vous
avez beaucoup à partager sur les mesures que vous avez mises en place, vous
nous invitez à cette grande réflexion sur la réussite scolaire, puis, dans le fond, on vous a écartés. Il y a
quelque chose qui est un non-sens qui m'apparaît être assez évident dans
la façon dont on a travaillé pour en arriver là où on en est aujourd'hui. Puis
en plus vous nous dites qu'il y a un risque
important de non seulement rien améliorer, mais il y a un risque réel de
détériorer la situation actuelle par l'effort
qui sera mis pour l'organisation qui est proposée, donc un brassage de
structures qui, de toute évidence, nécessiterait un effort considérable. Est-ce que vous avez l'impression qu'en bout de
course on fait tout tout croche, c'est-à-dire qu'on n'a pas une réflexion pour la réussite à partir de
laquelle vous avez beaucoup... et plein d'autres intervenants jusqu'à
maintenant ont eu à s'exprimer? Puis en plus de ça il y a un risque réel de
déstabiliser un réseau pour, en bout de course, ne pas nécessairement donner
les résultats qu'on souhaite pour nos jeunes Québécois.
Mme Mancini
(Angela) : Écoutez, je suis d'accord qu'on n'a pas fait partie.
J'aurais bien aimé être à la table ou notre
commission scolaire aurait aimé être à la table pour pouvoir partager. Par
contre, je pense que... je ne veux pas laisser non plus l'impression que je ne suis pas fière de notre système ici, au
Québec, d'éducation. On a quand même un système qui a des forces, à laquelle... on doit être capables de les trouver et
de miser là-dessus pour aller plus loin pour nos jeunes. Mais je ne veux vraiment pas laisser l'impression
que je ne suis pas fière. On a des commissions scolaires qui travaillent
fort et on a des bonnes réussites. On a des
choses à apprendre de nos forces, par contre. Et c'est ça que je pense qui
est important. Et, quand les parties
prenantes sont autour d'une table, bien, c'est là qu'on peut aller chercher
quelles sont nos meilleures pratiques,
et comment on va pouvoir les mettre en place, et toujours en tenant, un peu
comme on le disait tantôt, au niveau de
la décentralisation un certain caractère local de nos communautés locales parce
que je pense que c'est important aussi de reconnaître qu'il n'y a pas une école qui est pareille. Et c'est
vraiment ce lien entre la
centralisation et la décentralisation, la communication qu'il va y avoir
entre la commission scolaire, les élus...
Et,
comme vous, vous êtes des ponts avec les citoyens, bien nous, comme
commissaires, on est aussi les ponts entre vous et nos citoyens qui nous ont élus et qui sont avec nous à des
conseils d'établissement, où est-ce qu'on s'assoit avec eux pour
discuter avec eux. On est très proches. Alors, c'est ces choses-là qu'on doit
regarder, et peut-être miser sur l'amélioration de notre système.
M. Cloutier :
Un des arguments qui est utilisé, c'est de dire : Il faut rapprocher
l'école de son milieu, il faut décentraliser,
mais, dans votre mémoire, vous écrivez un peu l'inverse. Vous dites :
C'est un véritable droit de veto qu'on donne
au ministre de l'Éducation. Alors, dois-je comprendre que votre lecture du
projet de loi, inversement de ce qui est dit, bien, on centralise davantage ou on donne davantage de pouvoir au
ministre, qui, en bout de course, vient restreindre, vous, votre
capacité à mettre en place des mesures liées aux besoins du milieu?
Mme Mancini
(Angela) : Écoutez,
je pense que les commissions
scolaires, il n'y en aurait pas une qui vous dirait qu'on souhaiterait avoir un peu plus, des fois, de
capacité d'agir dans notre propre milieu pour qu'on n'ait pas des
décisions qui viennent du ministère qui sont...
you know, carpet to one side of the room to the other, comme on dit. J'essaie
de trouver mon expression en
français. Mais, des fois, on nous descend des décisions qui n'ont... pour nous,
le terrain. Ça fait que ça aussi, il
y a un travail à faire parce que, des fois, ce n'est pas les commissions
scolaires qui freinent les changements qui sont de terrain. Il faut vraiment qu'on regarde, des fois, qu'est-ce qu'on
met en place aussi comme ministère de l'Éducation. Ce n'est peut-être pas populaire, je vais peut-être
me faire haïr par certaines gens, mais, à quelque part, il faut être
réaliste. Le ministère aussi a un travail à faire de travailler avec les
commissions scolaires pour pouvoir vraiment décentraliser certaines décisions.
On sait qu'est-ce que notre terrain a besoin, on connaît nos communautés.
La Présidente
(Mme Rotiroti) : ...30 secondes, M. le député.
M. Cloutier :
30 secondes. Juste sur le comité de partage des ressources, parce qu'en bout de
course on va devoir travailler à partir d'un projet de loi, on verra si
le gouvernement apporte... l'ampleur des modifications qui seront apportées, mais il y a
beaucoup de directeurs qui sont venus nous dire qu'un des éléments positifs
c'est qu'ils pourraient participer davantage à la décision sur les
besoins actuels des écoles.
Est-ce que ce
comité... Puis prenons-le isolé, là. Prenons pour acquis que le reste ne
changeait pas, mais qu'il y avait juste
le comité de répartition des ressources. Est-ce que vous avez réfléchi sur ce
comité-là, qui pourrait éventuellement être mis en place, puis vous
pensez qu'il y a de quoi à travailler à partir de ça?
Mme Mancini
(Angela) : Comme on l'a dit, notre commission scolaire, présentement
dans nos comités consultatifs, tant
éducatifs que finances... ont déjà des... Le syndicat des professeurs est là,
l'association des cadres est là. Les décisions
qui sont prises à ce niveau-là avant qu'elles montent au niveau des conseils,
on l'a déjà, cette tradition-là. Alors, avoir d'autre monde autour de la table ne peut jamais... Mais n'oubliez
pas que notre message est très clair : il faut avoir des gens qui
sont élus par les gens.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. On va passer du côté du
deuxième groupe de l'opposition, et je cède la parole à M. le député de Chambly, qui est aussi porte-parole en matière
de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la
science. Alors, M. le député de Chambly, vous disposez de six minutes.
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Merci beaucoup pour votre présentation. C'était très clair. On sentait que vous auriez souhaité être impliqués
avant la rédaction du projet de loi plutôt qu'après. On sent aussi que
vous avez un grand attachement à la
protection constitutionnelle qui garantit à la communauté anglophone un droit
de gérance de ses institutions. Je veux
préciser que, mon parti politique ayant fait le choix de faire prospérer le
Québec à l'intérieur du Canada, contrairement à mon collègue, nous, on a
choisi de laisser à la communauté anglophone ses protections constitutionnelles en faisant le choix de poursuivre
l'aventure québécoise à l'intérieur du Canada. Et je pense qu'à long
terme c'est intéressant et très important de le mentionner.
Dans le projet
de loi, qui dit qu'il veut rapprocher l'école des lieux de décision, c'est le
contraire d'une décentralisation.
Puis, si on veut rapprocher l'école des lieux de décision et qu'on ramène les
lieux de décision au bureau du ministre, c'est une centralisation, pour
moi. Est-ce que vous le comprenez de cette manière-là aussi?
Mme Mancini
(Angela) : Bien, c'est sûr que le projet de loi, présentement, est
très clair qu'il y a le droit de veto de toutes les décisions qui sont faites. Alors, je peux imaginer un conseil
scolaire qui décide de prendre une décision qui, peut-être, va à
l'encontre... On a déjà pris des décisions que le ministère n'était pas
content. On a déjà voté, à notre commission
scolaire... Certaines coupures, on avait dit non. Moi, je l'ai fait juste avant
qu'on a fait nos dernières élections. Je
suis sûre que le ministère n'était pas content avec nous, mais on a pris des
décisions qu'on pensait être importantes pour notre commission scolaire
et pour notre monde. Puis c'est sûr que de l'amener vers le ministère, les
décisions vers le ministre, ça pourrait être problématique.
Je rajoute aussi là-dedans : n'oubliez pas
que les ministres changent, les formations politiques
au gouvernement changent. Et ça, ça
veut dire de quoi pour la communauté anglophone, dépendant de qui est là et comment ça va se
faire. Moi, c'est des préoccupations que j'ai, que notre communauté a, et qui
passent régulièrement.
• (10 h 30) •
M. Roberge : Le projet
de loi nous dit qu'il veut rapprocher
l'école des lieux de décision, en
même temps, donc,
centraliser... les lieux de décision étant à la commission scolaire, au ministre,
dans le fond, on centralise la prise de décision.
En même temps, on nous parle du principe de subsidiarité. Donc,
on dit tout et son contraire. Et, quand on veut voir vraiment, derrière les discours, ce qui se passe, il faut
regarder le projet de loi, et j'ai compté... pardon, pas le projet
de loi mais le budget qui vient d'être déposé il y a moins d'une semaine. Et
j'ai compté pas moins de 18 mesures gouvernementales, dans le budget, «top down» où ça part du
cabinet du ministre, où ça part même du Conseil du trésor, pour aller dire ce qui va se passer dans les écoles. Et là on parle
d'agir tôt, soutenir la réussite en lecture au primaire avec une enveloppe
dédiée fermée avec reddition de
comptes; ensuite, intervenir davantage
auprès des clientèles les plus vulnérables, enveloppe dédiée fermée avec
reddition de comptes; offrir aux élèves à risque de décrochage un accompagnement.
Toujours des enveloppes fermées dédiées avec reddition de comptes.
Il me semble qu'il y a,
dans ces 18 mesures avec toutes des budgets séparés décidés par le ministère,
imposés dans les écoles, sans possibilité de transférer l'argent d'une enveloppe à l'autre, un désir de décider, à Québec,
ce qui va se passer dans les écoles francophones comme anglophones. Est-ce
que vous partagez cette perception?
Mme Mancini
(Angela) : C'est un peu qu'est-ce que j'ai commencé à vous dire tantôt. C'est sûr que, quand ça arrive puis qu'on nous descend un budget que, peut-être... nous, comme exemple, en littératie, on avait déjà mis
quand même, dans un premier temps, 1,2 million
de dollars qu'on... on pouvait dans
nos surplus, parce que ça n'est pas venu du gouvernement, c'est venu de nos surplus, après ça on a fait d'autres ajouts cette
année, et qu'on nous descend quelque chose qui, peut-être, pour nous, ne répond peut-être
pas tout à fait à nos besoins, bien, on se comprend que ces
argents-là, peut-être qu'ils peuvent être utilisés autrement.
Mais, vous
savez, quand qu'on parle de la centralisation, on parlait tantôt de... puis peut-être
je vais vous laisser avec cette
idée-là, c'est qu'on parle de centralisation, les ministères
aussi doivent se parler. Je pense qu'il y
a une partie du discours qu'on n'a pas eue puis que j'aimerais peut-être
apporter. Quand on dit que l'éducation est l'affaire de tous et tous les ministères
qui doivent travailler ensemble... Quand qu'on parle d'intervention précoce, on
parle du ministère de la Famille avec le ministère
de l'Éducation. Ça, l'éducation et la santé, présentement, je vous dis, on a des choses à faire
encore parce que nos jeunes, ce n'est pas seulement l'enseignante en classe qui
peut aider. On a des jeunes avec des problèmes, ils ont vu de la violence le soir
d'avant, ils arrivent en classe, ils ne sont pas prêts nécessairement à apprendre. Le professeur ne peut pas tout faire.
Alors, je pense
qu'il y a aussi un travail à faire dans la façon qu'on
prend des décisions qui ne sont pas en silo entre les ministères parce
qu'ils se touchent. Et, bien des
fois, on reçoit des décisions qui ne sont pas assez concertées, même
entre les ministères. Et c'est les ministères qui vont donner la vision, un
peu, et le leadership de comment, nous, comme commissions
scolaires, comme villes, comme réseau
des CPE ou peu importe... vont travailler ensemble sur le terrain. Ça fait que
ça aussi, je pense, c'est un point qu'on n'a pas abordé mais que je
souhaiterais vraiment porter à votre attention.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. Vous avez quelques secondes encore, M. le député, 30 secondes.
M. Roberge :
Je vous remercie pour cette précision
qu'on a peu entendue, de parler du ministère
de la Famille mais aussi de la Santé.
Je le sais très bien, pour m'être intéressé beaucoup
aux questions des enfants qui ont des difficultés, qui sont autistes ou qui ont un trouble du spectre de l'autisme, souvent, ils sont
diagnostiqués en prématernelle ou à la garderie via le système de santé. Puis ensuite ces professionnels-là, qui
connaissent les enfants, ne peuvent pas entrer dans les écoles. C'est une question de griefs puis de conventions
collectives. Et là on voit que l'intérêt de l'élève passe deuxième. Puis
je vous vois hocher de la tête, là. Donc, il est temps que les gens se parlent.
Mme Mancini (Angela) : C'est un
sujet pour un autre moment. Merci.
M. Roberge : Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Merci.
Alors, merci beaucoup à la commission scolaire English-Montréal,
Mme Mancini, Ms. Lo Bianco and Mr. Ortona, for your presence.
Je vais suspendre
quelques minutes afin de permettre aux représentants de la direction générale
des élections du Québec de prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 35)
(Reprise à 10 h 38)
Mme Rotiroti : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je souhaite la bienvenue au Directeur général des élections du
Québec. M. Reid, merci d'être là. Alors, je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour faire votre présentation, et, par la suite, on passera à une période
d'échange entre les élus. Je vous demanderais juste de vous présenter ainsi
que les gens qui vous accompagnent, et, par la suite, vous pouvez commencer
tout de suite votre exposé. Alors, la parole est à vous, M. Reid.
Directeur général des
élections
M. Reid (Pierre) : Merci.
Pierre Reid, Directeur général des élections. Je suis accompagné par M. Benoît
Coulombe, avocat à la Direction des affaires juridiques, à ma
droite et de M. Denis Royer, directeur de la recherche, de la
planification et la coopération internationale au bureau du DGE.
Mme la
Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. membres de la commission, je tiens à
remercier les membres de la Commission
de la culture et de l'éducation de leur invitation à prendre part aux
consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86. D'entrée de jeu, je tiens à
préciser qu'en tant que Directeur général des élections, je ne peux
souscrire à l'idée d'abroger la Loi sur les élections scolaires. Le mode
actuel, qui prévoit que les membres du conseil
des commissaires sont élus par la population à la suite d'élections, constitue
un mode de gouvernance qui, à mon sens,
ne peut être écarté sans avoir reçu l'appui du milieu scolaire et des
différents acteurs concernés. L'élection est un instrument de représentation
des électeurs au sein des institutions politiques, elle est aussi un événement
qui permet aux électeurs d'approuver ou de
rejeter les orientations politiques des candidats et, vue sous cet angle,
l'élection est un mécanisme de communication privilégié entre les
gouvernants et les électeurs.
• (10 h 40) •
Je suis
toutefois conscient que certaines dispositions de la loi actuelle peuvent
sembler contraignantes pour d'aucuns et, dans ce contexte, je crois que
des aménagements pourraient y être apportés dans l'objectif de favoriser
l'exercice démocratique le plus large possible, tant pour les électeurs, les
candidats que les gestionnaires d'élection locaux.
Malgré ce qui
précède, si le projet de loi devait aller de l'avant dans sa forme et son
esprit actuels, je souhaite porter à l'attention de la commission un
certain nombre de considérations liées à ce projet de loi.
Le projet de
loi n° 86 vise notamment à remplacer le conseil des commissaires par une
nouvelle structure : le conseil scolaire
formé de parents, de membres du personnel scolaire, incluant les directions
d'établissement, et de représentants de la communauté. Ces derniers peuvent être élus au suffrage universel à la
suite de l'atteinte, au terme d'une consultation, d'un seuil de parents
prescrit par règlement du gouvernement. Comme il a été précisé en décembre
dernier, lors de la conférence de presse au
cours de laquelle le projet de loi a été présenté, il est possible que très peu
d'élections se tiennent. En effet,
les parents, qui seraient les seuls consultés parmi l'ensemble des électeurs, pourraient décider de confier au comité
de parents la responsabilité de choisir les membres de la communauté. Il reste toutefois
que des élections au suffrage universel pourront se tenir. D'une manière générale, le projet de loi prévoit que les modalités et les conditions relatives au
processus de consultation et à la tenue d'élections seront déterminées par règlement
du gouvernement. Ce règlement peut, en ce qui concerne plus particulièrement le
processus électoral, fixer les modalités permettant d'établir la liste
électorale, indiquer la date et la période de toute élection de même que les
règles relatives à tout avis de candidature. Il peut également préciser toute
règle en matière de scrutin et régir toute question liée au financement et au
contrôle des dépenses des candidats.
La proposition de suppléer par règlement aux dispositions
de la Loi sur les élections scolaires nous préoccupe. Ne pas préciser dans une loi ce qui encadrera cet
exercice démocratique d'importance porte atteinte, selon nous, à
certains principes fondamentaux qui sont les
pierres d'assise d'un processus électoral. En effet, la tenue d'une élection
doit répondre à certaines obligations
qui permettent d'en assurer l'intégrité, la transparence et l'équité. De plus,
dans l'éventualité où le Directeur général des élections aurait un rôle
à jouer dans cette étape cruciale d'un processus électoral, il est essentiel que l'encadrement législatif respecte son mandat
et préserve son indépendance. Pensons notamment à la confection de la liste électorale. La détermination des règles
applicables en cette matière par l'adoption d'un règlement du
gouvernement qui assujettirait le Directeur
général des élections à un ministère ou un organisme ne répond pas à cet
impératif. Le Directeur général des
élections, rappelons-le, relève du pouvoir législatif à titre de personne
désignée par lui pour remplir certaines fonctions qui en relèvent. Dans ce contexte, je recommande d'inclure
dans une loi des règles à tout le moins minimales qui préserveraient
l'intégrité, l'équité et la transparence du processus électoral. Ceci
permettrait à l'Assemblée nationale, avec
l'appui du Directeur général des élections, si tel est le souhait des
parlementaires, d'établir les éléments fondamentaux de ce nouveau processus électoral. Cette loi, qui
pourrait être la loi actuelle avec les aménagements nécessaires,
permettrait d'abord d'établir clairement la
notion de qualité d'électeur, qui semble différer selon que l'on se situe dans
un contexte de consultation ou dans un contexte d'élections élargies au
suffrage universel.
Ces
élections, il est utile de le rappeler, peuvent être tenues auprès des
électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire à la
suite de l'atteinte d'un certain pourcentage de parents favorables à la tenue
de ces élections. Or, cette disposition a pour effet de permettre à des
parents qui n'auraient peut-être
pas la qualité d'électeurs lors d'une élection
élargie de se prononcer sur l'opportunité de la tenue d'une élection lors de la
consultation. Afin d'éliminer cette inéquité qui a été
évoquée par certains intervenants qui m'ont précédé, il serait nécessaire que
la loi précise que les deux processus en
cause, soit la consultation et l'élection des membres de la communauté,
interpellent l'ensemble des électeurs concernés de la commission
scolaire.
De telles dispositions permettraient ensuite de régir toute
question liée au financement et aux dépenses des candidats en instaurant un processus formel mais léger de
reddition de comptes, contribuant ainsi à préserver la transparence.
Elles viendraient aussi préciser les
modalités liées au choix des électeurs d'être
attachés à l'une ou l'autre commission
scolaire, à la mise à jour, à la
transmission, à la protection des données de la liste électorale permanente, et
ce, en tout respect de la réalité des commissions scolaires francophones
et anglophones. Ces dispositions minimales permettraient finalement de convenir
des modalités relatives aux candidatures et au scrutin.
À ce sujet et
en lien avec la déclaration du ministre d'alors en décembre et de celles de groupes
m'ayant précédé concernant le recours
au vote électronique, le Directeur
général des élections considère que
la mise en place de ce type de
modalité soulève plusieurs enjeux, notamment
en matière de sécurité, de fiabilité et d'imputabilité. Dans ce contexte,
il est, à notre avis, essentiel qu'un
éventuel recours à ce nouveau mécanisme de votation soit encadré dans une loi
et que le rôle des parties prenantes
y soit clairement établi. En outre, cette loi devrait faire état de la
nécessité d'établir des normes et des standards qui assureraient la
prise en compte des enjeux que j'ai mentionnés plus haut.
Je termine ma présentation en réaffirmant
l'importance de reconsidérer la proposition d'abroger la Loi sur les élections scolaires et, par conséquent, d'abolir
les élections scolaires. L'exercice d'une saine démocratie, peu importe
le palier électif... de pouvoir s'appuyer sur l'édiction de règles claires
établies par consensus. Et nous croyons que la loi actuelle, en y apportant les modifications que les parlementaires
jugeront utiles, fournit ces garanties. Si une telle orientation s'avérait, je tiens à vous assurer de l'entière
collaboration du Directeur général des élections et de son personnel.
Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. Reid.
Alors, on va passer à la période d'échange, et je cède la parole à M. le
ministre pour environ 14 minutes.
M. Proulx : Merci,
M. Reid. Bonjour, messieurs. Très heureux de vous avoir aujourd'hui en
consultation. L'information, j'ai lu ça
cette fin de semaine, vous aviez établi, en 2010, cinq scénarios différents
d'organisations puis de tenues
simultanées des scrutins scolaire, municipal, notamment. Vous avez fait une
réflexion à cet égard. J'aimerais ça, rapidement,
que vous puissiez nous résumer un peu quels étaient ces scénarios-là et si,
aujourd'hui, à la lumière de ce qu'on vit et de ce que vous avez
entendu, il y a pour vous un scénario, dans ce que vous aviez proposé, bien
entendu, différent de ce qu'il est dans le
projet de loi, vous semble le mieux... lequel de ces scénarios-là vous semble
le plus propice à réaliser ce qu'on veut faire.
M. Reid (Pierre) : En fait, il
y avait un scénario où on confiait aux municipalités, aux présidents
d'élections municipales, le soin d'organiser les scrutins tant municipaux que
scolaires. Un autre scénario, c'était de laisser à chaque palier électif, soit scolaire et municipal, le soin d'organiser
les élections et de tenir, au même moment et au même endroit, si
possible, le scrutin. Puis il y avait les deux derniers scénarios qui
impliquaient, dans le fond, davantage le Directeur
général des élections. En fait, le Directeur général des élections prenait la
responsabilité d'organiser les élections scolaires et municipales avec la collaboration, dans un cas, des
présidents d'élection municipaux et, dans d'autres cas, avec la
collaboration des directeurs de scrutin provinciaux.
Le Directeur général des
élections avait souligné que, si on devait arriver avec des élections
simultanées, tout dépendant des scénarios, il y avait d'abord une prémisse, un
consensus entre les deux parties concernées, soit le scolaire et le municipal, bien entendu. Avec le scénario où on viserait
vraiment une intégration du processus de votation, ça exigeait des modifications aux deux lois, la Loi
sur les élections et référendums dans les municipalités et la Loi sur
les élections scolaires, juste pour
harmoniser, que ce soient les calendriers électoraux, les règles, là, qui
s'appliquent, y compris en matière de financement politique.
Le Directeur
général des élections, dans le fond, le scénario qui lui apparaît peut-être le
plus réalisable à court terme et qui
respecterait, je pense, l'autonomie de chacun des paliers électifs, c'était,
dans le fond, le scénario qui permettait en fait au palier municipal et
au palier scolaire, chacun de leur côté, de tenir des élections, les scrutins,
mais dans un lieu qui puisse... où les électeurs pourraient se présenter en un
lieu commun.
M. Proulx : Vous aviez émis quatre conditions, à l'époque, à
la tenue d'élections scolaires, municipales. Est-ce que c'est ce que
vous venez un peu de nous expliquer, là? C'est l'harmonisation des lois?
• (10 h 50) •
M. Reid
(Pierre) : Oui, puis on
parlait de l'harmonisation des lois, mais, également, il y avait une
problématique qui concernait l'harmonisation
des territoires. Naturellement, ça, c'est une problématique majeure. Je sais
qu'on nous ramène souvent qu'au
Canada, je pense, neuf provinces ont des élections simultanées, si je prends,
entre autres, l'Ontario. Mais
l'Ontario, il faut savoir que les territoires municipaux et scolaires se
superposent presque parfaitement, au Nouveau-Brunswick, presque la même chose également. Au Québec, c'est totalement
différent. Donc, déjà là, ça serait une difficulté, là, au niveau de
l'harmonisation des territoires.
C'est sûr que,
juste pour l'harmonisation, comme je disais tantôt, si on voulait, dans le
fond, intégrer les deux processus, ça
va exiger des modifications législatives assez importantes. Naturellement, il
faudrait tenir les consultations
appropriées. Mais je vais vous dire que, par rapport à la question des
différents scénarios, je tiens à préciser qu'on n'a aucune garantie que la participation électorale augmenterait.
On peut espérer, effectivement. Ça facilite, je pense, pour les électeurs d'avoir à se déplacer à un
endroit pour exercer leur droit de vote à l'égard du scrutin scolaire,
également du scrutin municipal, mais, dans
l'ensemble, là, je pense que le scénario d'élections simultanées, comme je l'ai
dit plutôt, celui qui serait le plus
réalisable à court terme, ça serait, dans le fond, de réunir en un lieu commun
les deux paliers pour la tenue d'élections.
M. Proulx : Plusieurs l'ont
dit, puis on l'entend, là, il y a un coût actuellement à tenir des élections
tel qu'on le fait. Il y a une complexité,
une structure à mettre en place. Il y a l'obligation de se déplacer parce qu'on
le fait de la même façon qu'on tient
nos élections provinciales, tel qu'on le fait actuellement, que vous
réussissez, bien entendu. Vous avez un peu
parlé du vote électronique, qui pourrait être une façon d'alléger coûts et
complexité d'organisation. Vous en êtes où par rapport à ça? Est-ce que,
si c'était la volonté du milieu de l'éducation, des partenaires, de la
population et des parlementaires, est-ce
qu'on serait capables de tenir des élections scolaires, en simultanéité ou pas,
mais est-ce qu'on serait capables de
tenir des élections scolaires avec un vote électronique et sous la supervision,
la responsabilité du Directeur général des élections?
M. Reid (Pierre) : Présentement
et depuis quelques années, le Directeur général des élections suit toute
l'évolution concernant le vote électronique. Et, depuis mon entrée en fonction,
ça m'a intéressé particulièrement, naturellement.
Et je ne peux pas trouver, dans le fond, un consensus par rapport à cette
question si d'abord on a comme prémisse
de s'assurer de la sécurité du vote, de savoir, à un moment donné, qui vote et
qu'effectivement le vote ne peut pas
être, je dirais, trafiqué, mais également d'éviter à un moment donné des
intrusions externes dans ces processus pour le vote électronique. D'ailleurs, je lisais la semaine dernière, je pense,
le père des logiciels libres à qui on posait la question par rapport au
vote électronique. Sa réponse était de dire qu'il n'y a rien qui peut assurer
aujourd'hui la sécurité du vote électronique. Et à la question : Quelle
est la meilleure façon de voter, il a répondu : Un papier et un crayon.
Mais rien
n'empêche, je pense, que nous... Puis je pense qu'on va en arriver un jour ou l'autre
parce que, déjà, si on prend au
niveau provincial, pour les Québécois qui sont à l'extérieur du Québec, les
Québécois qui sont situés dans des régions
éloignées, je pense aux travailleurs, exemple, qui sont en région éloignée,
vous savez, c'est un vote un peu par correspondance
avec les inconvénients que ça présente, à savoir, bon, si c'est une démarche
qu'il faut faire, il faut que le retour du bulletin ou de l'enveloppe
arrive dans les temps requis. Donc, moi, je me dis que c'est de regarder quel est
l'objectif qu'il y a derrière l'installation
de ce tel mécanisme. Et je pense que, d'abord, ça serait de répondre à ces
situations particulières afin de faciliter le vote de ces gens-là.
Au niveau
scolaire, je pense que, compte tenu de l'étendue des commissions scolaires, et
je pense, entre autres, à certaines
commissions scolaires anglophones, je pense que, compte tenu de l'étendue du
territoire, peut-être que ça serait une
façon d'aider les électeurs, voter par voie électronique. Mais, je vais vous dire,
je me répète, nous suivons activement l'évolution, les travaux qui se
font en ce sens. Et moi, j'ai demandé à mon personnel de travailler activement
sur ça parce que je pense qu'un jour ou
l'autre on devra accepter ce mode-là, qui est un mode, naturellement, pour
l'électeur, facilitant. Et c'est la même
chose du côté fédéral, et, dans les autres provinces canadiennes, la même
chose. Je pense, c'est à Île-du-Prince-Édouard où au cours de la
prochaine année, lors d'élections partielles, ils entendent utiliser le vote
électronique.
M. Proulx : Vous êtes bien entendu ceux qui constituent la liste électorale, puis
des gens du milieu anglophone sont
venus nous dire qu'ils avaient certaines difficultés ou des problématiques quant à la liste des électeurs anglophones pour les élections
scolaires. Est-ce que vous pourriez nous expliquer comment ça fonctionne et
comment on pourrait faciliter leur inscription à la liste et de faire en sorte qu'ils puissent voter
dans leur communauté, dans leur commission scolaire anglophone, s'ils le souhaitent, de la façon
la plus simple possible? Parce qu'il me semble y avoir des difficultés ou une problématique
actuellement, et j'imagine qu'on est capable de faciliter tout ça.
M. Reid (Pierre) : À chaque année, les commissions scolaires, tant francophones qu'anglophones, doivent
faire parvenir au Directeur général des élections la liste des parents afin de s'assurer, par... dans le fond, en vérifiant avec notre liste
électorale permanente les données que nous envoient les commissions scolaires et de faire un peu de l'appariement. Ce qu'on me dit, les résultats sont satisfaisants à
la hauteur de 60 %. Certaines commissions
scolaires, je crois, entre autres, qu'on me citait, je pense, la
commission scolaire des Navigateurs, atteignent des taux de 90 % et même
plus. Si je prends les commissions scolaires anglophones, lorsqu'on examine leurs listes puis
qu'on découvre que, dans le fonds, les noms
ne correspondent pas — noms,
adresses — totalement aux informations qui sont dans la liste électorale permanente, nous leur répondons en identifiant, par exemple, telle personne, l'adresse ne correspond pas. Ou bien, des fois, c'est
le nom. Juste le nom, des fois, le prénom
qui n'est pas le même. On peut avoir un nom, je ne sais pas, complet comme
Anthony sur notre liste électorale,
mais là on peut avoir un diminutif, là, qui ne correspond pas. Nous, on se doit
à ce moment-là...
On
informe les commissions scolaires, on leur demande de refaire les vérifications nécessaires,
sauf que, dans la loi actuellement, c'est qu'ils peuvent faire cette
vérification-là et, le cas échéant, vérifier auprès des parents. Donc, je comprends
que, pour certaines commissions
scolaires, c'est peut-être
lourd, mais c'est un rappel qu'on fait à chaque année, de s'assurer que
les adresses qui ont des parents, c'est la bonne adresse, l'adresse complète.
M. Proulx : Juste pour que je comprenne bien, dans le fond, c'est la responsabilité de la commission scolaire
de vous faire cheminer l'information. Ce n'est pas l'électeur lui-même qui peut
s'assurer de son inscription chez vous. Il
doit le faire en posant un geste auprès de la commission scolaire qui,
ensuite... J'ai l'impression qu'on n'a pas le même, je vais dire
service direct, on n'a pas la même capacité que moi, lorsqu'il y a une élection
dans mon secteur, qu'elle soit municipale,
scolaire, ou provinciale, ou fédérale, d'être capable de m'inscrire moi-même et
d'avoir une interaction avec le Directeur général des élections. Est-ce
que je me trompe?
M. Reid (Pierre)T : C'est toujours possible de s'inscrire directement
auprès du Directeur général des élections. Et même, je dois vous dire que... et là j'aimerais qu'on me le précise
est-ce que c'est en place ou non. Mais toute personne pourra aller
vérifier sur le site du DGE. Si ce n'est pas fait, ça devrait se faire.
M. Proulx :
Et, si votre collègue veut répondre, je n'ai pas de problème.
M. Reid
(Pierre) : Je demanderais peut-être à M. Blanchet.
M. Proulx : Non, oui, effectivement, je sais que c'est complexe, mais c'est une
question qui nous est posée, puis j'aurais aimé comprendre pour le
bénéfice de tous.
La Présidente
(Mme Rotiroti) : Oui, allez-y, M. Blanchet.
M. Blanchet
(Jean-François) : Bonjour.
La Présidente
(Mme Rotiroti) : Bonjour.
M. Blanchet
(Jean-François) : Jean-François Blanchet. La précision, c'est que,
dans le fond, les parents qui ont des
enfants à la commission scolaire, ils doivent passer par la commission scolaire
parce que, par défaut, les enfants doivent être inscrits à la commission scolaire où est-ce qu'ils ont des enfants.
Donc, ils ne pourraient pas aller directement au DGE. On n'a pas la liste des enfants, nous. Donc, ils
ne peuvent pas faire le choix directement au DGE. Les parents qui ont
des enfants ne peuvent pas faire le choix directement au DGE.
La Présidente
(Mme Rotiroti) : Oui. Mais, M. le député de Pontiac, vous
avez une question? Il vous reste 40 secondes, M. le député.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Je veux juste comprendre. Avez-vous des pourparlers
avec les commissions scolaires anglophones
à ce niveau-là? Parce que, moi, ce que je comprends de vous, là, c'est qu'il y
a une partie de la responsabilité qui
revient aux commissions scolaires anglophones, mais les commissions scolaires,
je me souviens de leur point de vue après
la dernière élection. Elles n'étaient vraiment pas très heureuses de ce qui
s'était passé. Donc, avez-vous des pourparlers pour améliorer la
situation des commissions scolaires?
• (11 heures) •
M. Reid
(Pierre) : En fait, il y a quelque temps, il y avait déjà eu des
rencontres avec les représentants des commissions
scolaires anglophones. Il y a
différents scénarios qui leur avaient été proposés pour essayer d'améliorer
cette situation. Mais c'est sûr que, d'après nous, c'est qu'à
partir du moment où on identifie la non-corrélation entre des noms je
pense qu'eux, étant déjà dans le milieu, ce serait dans le fond de vérifier...
de s'assurer que les adresses qu'ils ont des parents
sont à jour parce que, des fois, c'est des adresses dont on sait que ce
serait peut-être une adresse antérieure, il y a eu déménagement. Mais, dans le fond,
il y a différentes possibilités. On est prêt à s'asseoir avec eux, mais c'est
déjà des choses qui leur ont déjà été dites dans le passé.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. Reid. On va passer du
côté de l'opposition officielle. Je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean
pour huit minutes.
M. Cloutier :
Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de vous voir. Vous êtes un acteur important
dans la réflexion du projet de loi n° 86 parce que ça
touche directement le processus électoral et ça implique directement le DGE. Je ne crois pas que vous vous positionniez
directement sur l'enjeu de l'abolition du processus électoral. Vous
dites : On ne devrait pas modifier la
loi, la Loi sur les élections scolaires, mais je ne... Est-ce que je dois
comprendre que vous suggérez également qu'on ne devrait pas non plus
abolir le processus électoral actuel?
M. Reid
(Pierre) : Effectivement. C'est pour ça que, d'emblée, je disais que,
dans le fond, on ne pouvait pas souscrire à l'abrogation de la Loi sur les
élections scolaires. Pour nous, les représentants des commissions scolaires devraient tous être élus au suffrage universel.
Et, dans le cas, comme je vous disais... par la suite, si on décidait
quand même de poursuivre avec le projet de loi n° 86, c'est là qu'on apportait
ce terme, «considération», pour assurer les règles minimales pour l'élection au
suffrage universel des représentants de la communauté.
M. Cloutier :
Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.
Qu'est-ce
qui vous a amené, au bureau du Directeur général des élections, à prendre
position en faveur du processus électoral
malgré les embûches du taux de participation, par exemple? Est-ce que vous
défendez le principe même de la démocratie
représentative pour la gestion de l'éducation ou votre réflexion est plus large
et vous dites : Pour l'amélioration du réseau... où les mieux
placés pour gérer l'éducation restent des élus?
M. Reid (Pierre) : En fait, en tant que Directeur général des élections, c'est sûr qu'on
a... comment je pourrais dire? On va
favoriser une démocratie représentative. En tout respect, quand on regarde le
projet de loi, ça me semble plus une démocratie
d'utilisateurs. Donc, si on prend, dans le fond... Dans le fond, pour les
élections scolaires, qui ont quand même un historique, dans le fond, de plus de 150 ans ou 165 ans, je pense, et
qui concernent l'ensemble de la population, il me semble qu'on devrait donner le droit aux électeurs
d'un territoire scolaire de s'exprimer sur ceux qui les représenteront à
la commission scolaire.
Mais,
par rapport à la participation électorale, je ne fais pas de lien entre la
participation électorale et le maintien d'un processus électoral parce qu'à ce compte-là il faudrait déterminer
à quel moment que ça vaut la peine de tenir une élection. Est-ce que c'est à 5 %, à 10 %, à 15 % ou à
20 %? Je voudrais juste souligner que la participation électorale,
que ce soit au niveau provincial, au niveau
municipal, depuis une quinzaine d'années, la participation électorale a
diminué, particulièrement auprès des jeunes, et c'est déjà... Dans certaines
circonscriptions, la participation des jeunes est à 30 %, à 25 %.
Donc,
vous comprendrez que, quand je suis entré en poste, c'était ma première
préoccupation, la participation électorale
et de prendre des mesures et des moyens pour augmenter cette participation
électorale. Puis vous constaterez également
que, quand on parle des élections partielles, même provinciales, je prends les
quatre dernières, il y a eu, dans certaines
circonscriptions... c'est Fabre et Saint-Henri—Sainte-Anne, le taux de participation n'était pas
tellement élevé. Vous avez eu des
élections partielles dans les municipalités où vous avez un taux de
participation qui tourne autour... si je prends Saint-Augustin, dans la région, Saint-Augustin et
Sainte-Brigitte-de-Laval, c'était 25 % et 21 %. Donc, c'est
pour ça que je ne fais pas d'adéquation
entre le taux de participation et le maintien d'un processus électoral au
suffrage universel.
M.
Cloutier : C'est extrêmement... Merci de l'éclairage plus large que
vous venez de nous partager. Vous aurez compris que la préoccupation du
taux de participation des jeunes, on la partage à notre processus électoral.
Est-ce
que vous avez pris position sur... Vous avez dit : Ça doit se faire au
même endroit ou ça pourrait se faire au même endroit. Dois-je comprendre que ça se ferait au même endroit de
façon concomitante, mais ça serait, quoi, deux files différentes?
Comment vous voyez l'organisation? Quand vous dites «au même endroit», c'est
parce que c'est un gestionnaire, puis on gère, sur le même bulletin de vote,
les deux?
M. Reid (Pierre) : Oui. Mais ça pourrait être en fait deux... En fait, tout dépendant du
scénario, si, dans le fond, vous
avez, là, dans le fond, la gestion électorale
pour le scolaire et une gestion électorale pour le municipal,
à ce moment-là, les gens
pourraient voter, à ce moment-là, avec un bulletin pour chaque palier électif,
là.
M. Cloutier :
Puis ça, c'est la proposition que vous nous faites? C'est la proposition
optimale?
M. Reid (Pierre) : En fait, parmi les scénarios qui ont été étudiés, c'est celle qui
apparaît la plus réalisable à court terme, qui nécessiterait le moins de
changements législatifs.
M. Cloutier :
Donc, si je conclus les propositions, vous nous dites : Le processus
électoral, il est préférable pour la gestion de l'éducation au Québec. Puis
vous nous dites également : Le scénario optimal, c'est une élection qui aurait lieu de façon concomitante avec les
élections municipales, considérant le défi que ça représente. Mais ça,
tant qu'à moi, c'est de l'administration, c'est de la poutine, mais des enjeux,
effectivement, qui sont importants.
Maintenant, est-ce
que c'est pensable d'envisager un scénario où il y aurait, par exemple, des
directions d'établissement qui pourraient siéger sur le conseil scolaire, donc
des élus avec des non-élus? Est-ce que ça, dans la cohabitation et la conception qu'on fait de la démocratie, c'est une
saine gestion, et puis est-ce qu'il existe des modèles qui, justement,
vont dans ce sens-là?
M.
Reid (Pierre) :
Actuellement, déjà, une commission scolaire est composée d'élus, et également
de parents qui n'ont pas le droit de vote, et également la possibilité
d'avoir des représentants dans les comités qui eux-mêmes n'ont pas le droit de
vote. Moi, je pense que ce scénario-là peut quand même se poursuivre.
M.
Cloutier : Là, dans le scénario qui nous est proposé, moi, j'ai fait
les projections que, si on mettait en place le projet de loi n° 86, il y aurait trois modèles différents : un
modèle d'une communauté qui, pour toutes sortes de raisons, à partir du projet réglementaire qu'on ne connaît
pas mais qu'on a entendu... ceux qui auraient choisi le 15 %
pourraient avoir un processus électoral,
ceux qui ne l'ont pas choisi n'en auront pas, puis, à mon avis, pour ce qui est
de la communauté anglophone, c'est
clair qu'ils vont gagner en cour constitutionnelle. Ça fait qu'eux autres vont
avoir un processus électoral complet. Vous, comme administrateur... non,
ce n'est pas administrateur, mais comme répondant de la démocratie au Québec,
est-ce que ça vous apparaît être un modèle qui est viable?
M. Reid
(Pierre) : Mais en fait vous
auriez des commissions scolaires où les représentants ont été nommés par
le comité de parents. Dans d'autres commissions scolaires, vous auriez à ce
moment-là des représentants des parents nommés mais également avec des membres
de la communauté qui ont été élus.
M.
Cloutier : Exact. Plus la communauté anglophone, potentiellement,
avec, eux, un processus électoral sous la supervision du DGE. Dans l'administration de ça, qu'est-ce que vous avez
comme... Avez-vous une réflexion par rapport à ça?
M. Reid
(Pierre) : Moi, je vous
dirais que la préoccupation pour le DGE, c'est de s'assurer, dans le fond... par rapport à ce que vous
dites, c'est que, tout en maintenant qu'on favorise, dans le fond, des
élections pour l'ensemble des élus, que, si
on maintient, dans le fond, un
processus électoral pour certains membres de la commission scolaire,
mais, à ce moment-là, nous, notre
préoccupation, c'est que ce processus électoral puisse se tenir en toute
équité, en toute intégrité et en toute transparence.
M.
Cloutier : En quelques secondes, dans la légitimité des relations,
puis là on est peut-être à un autre niveau de réflexion, mais, tu sais, il y a quand même... il y aura quand même...
Prenons pour acquis que les commissions scolaires devraient gagner leur recours constitutionnel,
parce qu'il n'y pas un groupe de communautés anglophones qui ne nous a
pas dit qu'il y aurait une contestation
judiciaire, puis, de toute évidence, les avis des experts leur donnent plutôt
raison, alors, une fois qu'on a dit
ça, est-ce qu'il y a un problème de légitimité dans les relations entre des groupes
non élus et des groupes élus? Est-ce
que vous y voyez un problème d'organisation, considérant la légitimité de
certains groupes par rapport à d'autres?
• (11 h 10) •
M. Reid
(Pierre) : Je veux dire, il
appartiendra, à ce moment-là... Je vais peut-être vous répéter ce que je
viens de dire. C'est que, dans le fond, pour
le Directeur général des élections, c'est sûr que, quand on dit qu'on favorise
la démocratie représentative, je me
répète, on voudrait que tous les membres des commissions scolaires soient élus.
Mais, si le législateur, dans le
fond, décide d'avoir deux modes de représentation, vous comprendrez que le
Directeur général des élections, pour lui, c'est de s'assurer que le
processus électoral, lorsqu'il y en aura un, soit intègre et transparent.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. Reid. Alors, merci. M. le
député de... On passe du côté du deuxième groupe de l'opposition. M. le
député de Chambly, vous disposez de cinq minutes.
M.
Roberge : Merci. Je vous remercie de votre présentation. Vous avez
donné déjà beaucoup de réponses claires à mes collègues précédents. Je
vais poser une question un peu différente. Je comprends que vous avez un biais,
là, en faveur de la démocratie telle qu'on
la connaît, avec les élections au suffrage universel. Or, on pourrait comparer
un petit peu l'organisation du réseau
scolaire avec l'organisation du réseau de la santé, avec des écoles
secondaires, des écoles primaires, des hôpitaux, des CLSC. Est-ce que
vous ne pensez pas que, s'il y a des élections au suffrage universel, même avec
un taux ridiculement bas, c'est bon pour le réseau de l'éducation, ce serait
aussi ce qu'on devrait avoir pour gérer nos CLSC et nos hôpitaux?
M. Reid
(Pierre) : Non. En fait,
c'est que, déjà, on a un palier électif au niveau scolaire, et nous... En fait,
la réflexion qu'on a faite, c'est
que... puis il appartiendra au législateur de déterminer ce qu'il entend faire,
mais, en tant que Directeur général
des élections, on a quand même le mandat de s'assurer, là, d'apporter tout le
soutien nécessaire auprès des présidents
d'élections scolaires et également municipaux, et également, dans le mandat,
c'est de promouvoir des valeurs démocratiques.
Comme on a un système scolaire électif depuis de nombreuses années, vous
comprendrez que, pour le Directeur
général des élections, il s'agit de le préserver et que le taux de
participation... on ne fait pas de corrélation entre le taux de
participation et le maintien d'élections scolaires. Mais, comme je l'ai
mentionné, il appartiendra toujours au législateur...
Et, s'il y a un consensus qui se dégage, tant du milieu scolaire que des
personnes concernées, de trouver un autre mode de représentativité, ce
sera leur décision.
M.
Roberge : Très bien. Mais comment on... Vous êtes sans doute intéressé
à ça, vous êtes intéressé au faible taux de participation chez les
jeunes aux élections municipales, provinciales, fédérales. Mais comment
expliquez-vous un taux de désaffection aussi
grand, particulièrement chez les francophones, aux élections scolaires? Comment
se fait-il qu'on soit rendus... Je
comprends que, pour vous, la légitimité est toujours là, là, mais comment se
fait-il qu'il y ait aussi peu de gens qui y vont?
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, comme je le disais plus tôt, le
taux de participation, que ce soit au niveau provincial ou municipal,
encore plus scolaire, ces taux-là ont diminué. Il faut savoir qu'en 1998 le
taux de participation aux élections scolaires était, puis je ne pense pas me
tromper, autour de 15 %, là, on n'a jamais eu des taux très élevés, et, naturellement, ces taux ont diminué. Mais je pense
que, si on regarde au niveau provincial et municipal, le municipal c'est
autour de 47 %, 48 %, au
provincial, on est à 70 %, 71 %, mais, si on remonte à il y a une
quinzaine d'années, on avait des taux de 78 % et de 80 %, en
tout cas, au niveau provincial.
Mais
comment ça peut s'expliquer? Si je prends le niveau scolaire, je pense qu'il y
a peut-être de l'information, puis on
en prend une part de responsabilité, par rapport à faire comprendre aux gens le
processus électoral. Également, je pense,
puis je reprends un peu ce que M. Paul Gérin-Lajoie vous a livré la semaine
dernière, il y a peut-être une présence des commissions scolaires sur le terrain, apprendre à peut-être mieux
communiquer avec le milieu, qui pourrait aider sans le garantir, mais ça pourrait aider à développer un
intérêt et peut-être à augmenter en même temps la participation électorale.
M. Roberge :
Il m'en reste une petite dernière rapide. La communauté anglophone a vécu des
difficultés à leur inscription à la liste
électorale. Est-ce que vous expliquez un peu comment se fait-il que, de leur
côté, ils ont de la misère à s'inscrire et que ça a posé plusieurs
problèmes, même, aux dernières élections scolaires?
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, comme on l'a expliqué plus tôt, c'est que les
commissions scolaires nous envoient la
liste des parents. Nous, la vérification qu'on fait, on fait la vérification
des listes électorales, si on peut dire, la liste des parents avec notre
liste électorale permanente. Et ce qu'on a pu constater, puis ce n'est pas
seulement à l'égard des commissions scolaires anglophones, c'est que les
données que nous avons et les données qui nous sont transmises ne concordent pas. Comme je disais tantôt, le taux de
réussite est autour de 60 %.
Donc, c'est pour ça qu'on recommunique avec
les commissions scolaires afin que... dans le fond, d'essayer de faire les
vérifications nécessaires pour en arriver avec une liste électorale qui
soit exacte. Parce qu'il faut savoir, c'est leur liste électorale, ce n'est pas
la liste électorale du DGE. Le DGE vient,
dans le fond, les soutenir pour s'assurer que la liste des parents, qui sera,
dans le fond, la liste électorale,
bien, que cette liste-là correspond bien aux mêmes personnes qui sont électeurs
au niveau de la liste électorale.
Il faut savoir
également, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant dans les services
éducatifs, si je prends les anglophones, ils
se doivent eux-mêmes de faire un choix de s'inscrire à la commission scolaire
anglophone, sinon, par défaut, ils sont inscrits à la commission
scolaire francophone.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci beaucoup, M. Reid, M. Blanchet,
M. Coulombe, M. Royer, pour votre présence.
Je suspends quelques
instants pour permettre au prochain groupe, la Confédération des syndicats
nationaux, de prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 16)
(Reprise à 11 h 21)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, rebonjour. Bonjour. Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants
de la Confédération des syndicats nationaux. Merci d'être parmi nous. Alors, je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour faire votre
présentation, et par la suite on passera à une période d'échange entre les
élus. Je demanderais juste de vous
identifier ainsi que les gens qui vous accompagnent, et vous pouvez tout de suite commencer votre présentation par la suite. Alors, la parole est
à vous.
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Mme
de Sève (Véronique) :
Bonjour. Mon nom est Véronique de Sève, je suis vice-présidente à la CSN. Je
suis accompagnée d'Anne Pineau, adjointe à
l'exécutif de la CSN, ainsi que Marjolaine Côté, vice-présidente et
trésorière de la Fédération des employées et employés de services publics.
Alors,
Mme la Présidente, M. le
ministre, membres de la commission, bonjour à vous toutes et tous. Nous remercions la Commission de la culture et de l'éducation de nous recevoir cet avant-midi dans le
cadre des consultations du projet de loi n° 86.
La
CSN s'est toujours préoccupée du développement et de la valorisation de
l'éducation publique. Elle a d'ailleurs publié une plateforme en
éducation intitulée L'éducation, un droit humain, une responsabilité
sociale!
La
CSN s'est également dotée d'un groupe de travail sur les politiques en
éducation composé de représentantes et représentants des catégories de
personnel oeuvrant à tous les ordres d'enseignement.
Plus particulièrement
dans les commissions scolaires, la Fédération des employés et employés de
services publics représente environ 30 000 employés de soutien présents
dans 31 commissions scolaires francophones et deux commissions scolaires anglophones. C'est le plus grand regroupement
d'employés de soutien des commissions scolaires au Québec. On y retrouve les catégories d'emploi de
soutien telles que technique et paratechnique, administratif et manuel.
Depuis
son élection, en avril 2014, le gouvernement libéral n'a cessé de critiquer le
rôle des commissions scolaires sur la
base du taux anémique de participation aux élections aux commissaires et des
coûts administratifs jugés trop élevés. Nous considérons que le projet de loi à l'étude est majeur et que le
gouvernement ne propose rien de moins que la désorganisation d'une
instance démocratique dont la création remonte à 1845.
Au
lieu de suggérer des moyens pour susciter l'intérêt et la participation aux
élections scolaires, le gouvernement propose l'alourdissement du
processus électoral. Il serait pour le moins étonnant que de telles mesures
relancent l'engouement des électeurs. Pire,
les élections à suffrage universel pourraient même être abolies dans plusieurs
commissions scolaires, faisant du coup disparaître un palier fondamental au
coeur du réseau public d'éducation, soit la démocratie élective au sein de la
communauté.
Le maintien
d'un certain pouvoir de taxation par le conseil scolaire sans la contrepartie
de la représentation auprès de l'ensemble de la population qu'il dessert
nous interpelle également.
L'une des
intentions du gouvernement est d'assurer la présence des parents au sein des
instances décisionnelles de la
commission scolaire. Or, ceux-ci sont déjà présents. Accorder le droit de vote
aux représentants du comité de parents serait une avenue beaucoup plus
simple à emprunter et n'exigerait pas l'abolition des élections scolaires.
Des modifications sont aussi proposées quant à
la composition des nouveaux conseils scolaires et à leur fonctionnement. Si nous accueillons favorablement
l'inclusion des membres du personnel des commissions scolaires à cette nouvelle instance, l'exclusion des représentants
du personnel de soutien constitue un véritable affront. Le projet de loi
doit reconnaître et valoriser tous les
membres du personnel du réseau scolaire. Nous nous questionnons par ailleurs
sur le rôle et les responsabilités des différentes catégories de
membres.
La nomination d'une personne issue du milieu des
employeurs représente selon nous une autre aberration résultant d'une vision
utilitariste de l'éducation. Le gouvernement rompt avec le principe de l'éducation
comme droit humain consacré dans la Déclaration universelle des droits de
l'homme.
Après des
mois d'incertitude, le gouvernement semble avoir renoncé pour l'instant à
l'abolition des commissions scolaires
ou aux fusions forcées de ces dernières. Il faut dire que la réforme de 1998 a
démontré que ce type de restructuration n'engendre pas d'économie
substantielle mais crée davantage de problèmes dus à la grande superficie des
nombreux territoires.
Cela dit, le
projet de loi apporte malgré tout des bouleversements importants. Ainsi, les
modifications proposées sur le
partage des ressources et la fusion des services sont majeures et pourraient
avoir des impacts négatifs sur les petites commissions scolaires et la main-d'oeuvre ainsi que des conséquences dommageables dues à l'éloignement des
établissements des centres de services. De plus, il faut éviter que cela ne
serve à justifier le recours à la sous-traitance et à la privatisation.
Par ce projet de loi, il apparaît évident que le ministre
de l'Éducation entend s'attribuer de
nouveaux pouvoirs sur la gestion et l'encadrement des commissions
scolaires et des directions générales. L'analogie avec la récente réforme du réseau de la santé et des services sociaux
s'impose à l'esprit. Or, il importe d'en tirer des leçons afin de ne pas
reproduire les mêmes erreurs dans le secteur
de l'éducation. Nous sommes préoccupés sur la possible ingérence
du ministre dans le fonctionnement quotidien des commissions scolaires. Selon le projet de loi, il pourrait surseoir
à une décision du conseil scolaire
concernant l'emploi du directeur général, mettre en tutelle une commission scolaire ou encore ajouter des règles budgétaires en cours d'année.
On indique
que le projet de loi doit permettre de rapprocher l'école des lieux de
décision. Or, la Loi sur l'instruction publique exige déjà que la commission
scolaire consulte les conseils d'établissement et les directions avant
d'établir respectivement la répartition des
ressources financières et l'affectation du personnel. Nous doutons que la
création d'un comité de
redistribution des ressources composé seulement de certaines directions
d'établissement permette une prise en compte plus équitable des besoins
de l'ensemble des écoles et des centres de formation professionnelle. Il faut
plutôt s'assurer que toutes les commissions scolaires consultent et qu'elles
tiennent réellement compte des besoins et des préoccupations exprimées des
établissements sur leur territoire.
Le
gouvernement entend aussi redéfinir les responsabilités de certaines
composantes du réseau de l'éducation. Les commissions scolaires se voient attribuer officiellement un rôle de
soutien aux établissements, ce qui est souhaitable. Par contre, nous
nous questionnons sur le sens à donner à l'introduction du principe de
subsidiarité.
Le
gouvernement souhaite aussi affirmer le rôle de l'école dans le domaine de la persévérance et de la réussite scolaire, mais les moyens disponibles pour y
parvenir manquent à l'appel. Au cours des six dernières années, le ministère
de l'Éducation a imposé des compressions budgétaires importantes de plus de 1 milliard de dollars qui
affectent le service offert aux
élèves et à leur encadrement, et ce n'est pas avec les annonces dans le budget
de la semaine dernière que nous allons
rattraper ce que nous avons perdu. S'assurer d'une égalité des chances et de la réussite scolaire,
quel que soit le profil de l'école,
passe inévitablement par un financement adéquat des services éducatifs et des
ressources de soutien à l'apprentissage.
Et, au-delà de l'école, le gouvernement doit également avoir une vision plus
large afin de s'attaquer aux déterminants sociaux et à la pauvreté qui
amènent les jeunes à décrocher.
Malgré un discours sur l'importance de
l'expertise et des connaissances des enseignants et du personnel professionnel et de soutien sur les besoins des
élèves, le projet de loi vient en réalité réduire leur influence par
rapport aux décisions concernant les
services éducatifs. Inscrire que les enseignants exercent le droit à titre
d'experts essentiels en pédagogie est
nettement insuffisant. On peut même se questionner sur la cohérence du projet
de loi, qui accroît les pouvoirs du
conseil d'établissement en matière de services éducatifs et réduit l'influence
des membres de l'équipe-école au sein de cette instance.
L'objectif de
l'adéquation entre la formation et les besoins de main-d'oeuvre, une sorte de
mantra gouvernemental ces temps-ci,
est ajouté à la mission des centres de formation professionnels. Or,
l'adéquation entre la formation et les besoins de main-d'oeuvre n'est
pas une fin en soi. Il s'agit d'une préoccupation parmi plusieurs autres. Une
offre de formation ne peut se limiter qu'aux
seuls besoins de main-d'oeuvre des entreprises, d'autant plus que ceux-ci sont
difficiles à estimer malgré l'existence
d'outils. L'enseignement doit d'abord répondre aux besoins de l'individu et
assurer son plein épanouissement. Les
centres de formation professionnels contribuent au développement
socioéconomique d'une communauté parce qu'ils outillent les étudiantes et les étudiants, leur
permettent de poursuivre leurs rêves et de participer activement à la
société en tant que citoyens et travailleurs.
En
conclusion, à l'instar des milliers des parents qui font des chaînes humaines
autour des écoles de leur quartier, nous
croyons que l'école publique doit être valorisée. Elle doit devenir une
priorité gouvernementale pas seulement en paroles, mais aussi dans les
faits. Malheureusement, au lieu de développer une vision rassembleuse, de
proposer des moyens pour la réussite de
toutes et tous et d'investir les sommes nécessaires, le gouvernement s'attarde
plutôt sur un projet de réforme, de
structure et de gouvernance dont les principales mesures risquent d'aggraver
les problèmes au lieu de les résoudre.
Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi va mobiliser l'énergie de tous
les acteurs du réseau au lieu de mobiliser les forces pour faire de
l'éducation une priorité nationale.
Alors, pour
toutes ces raisons, nous pensons que le projet de loi ne répondra pas aux
besoins exprimés d'améliorer les commissions scolaires et nous demandons
le rejet du projet de loi.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme de Sève. Alors,
on va passer du côté ministériel. Et je cède la parole à M. le ministre
pour environ 14 minutes.
• (11 h 30) •
M. Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, mesdames. Merci d'être ici aujourd'hui. Merci de votre
témoignage et de votre mémoire.
Vous avez
parlé de la présence des représentants du personnel de soutien au conseil
scolaire. Vous n'êtes pas les seules.
J'entends bien ce que vous dites.
Pourriez-vous nous donner une idée des bénéfices d'avoir des gens qui sont
les représentants des personnels de soutien
puis, un petit peu plus large que ça, des bénéfices d'avoir des gens sur le
conseil scolaire qui ne sont pas les élus qu'on connaît actuellement mais qui
sont effectivement impliqués dans le parcours scolaire des élèves?
Mme Côté (Marjolaine) : Alors,
je vais y aller pour le personnel de soutien. D'abord, vous indiquer que le personnel de soutien est essentiel dans la mission
éducative au Québec et qu'il a à coeur la réussite scolaire. Alors,
c'est de tout temps que le personnel de soutien oeuvre pour la réussite
scolaire.
Je vous
dirais que le personnel de soutien a des expertises que d'autres catégories de
personnel n'ont pas. Je vous dirais, par exemple, dans les équipements,
l'entretien des bâtiments, dans plusieurs aspects au niveau de la gestion administrative, dans plusieurs aspects au niveau
de l'informatique, qu'il est le seul personnel qui oeuvre dans les
services de garde. Alors, à cet égard, on
trouve que le fait de les exclure du conseil scolaire n'est pas intéressant, et
ça fait en sorte de ne pas les valoriser.
Et ça fait
des années qu'à la fédération puis à la CSN on pense que reconnaître le rôle du
personnel de soutien est important.
Et c'est la raison pour laquelle, à chaque année, on souligne la Journée
nationale du personnel de soutien, alors, depuis plusieurs années, et ça
nous permet de faire connaître le rôle de ce personnel-là, de l'importance
qu'il a dans l'école et dans l'éducation au Québec.
Mme de Sève (Véronique) : Et,
si je peux me permettre...
M. Proulx : Oui, allez-y,
allez-y.
Mme de Sève (Véronique) :
Excusez-moi, M. le ministre.
M. Proulx : Non, allez-y,
Mme de Sève.
Mme de
Sève (Véronique) : Si je peux me permettre, le personnel de soutien a
souvent un rapport avec les élèves qui
est différent de l'enseignant. Souvent, c'est la première personne que l'élève,
l'étudiant voit le matin, peut avoir un rapport... pas d'autorité, hein, parce que, des fois, en enseignement on
apprend, puis tout ça, alors, peut avoir un rapport un peu plus égalitaire, et ça permet souvent d'avoir
des confidences. Donc, on peut détecter des problématiques différentes
qu'une problématique plus d'enseignants.
Donc, pour
toutes ces raisons-là, ce personnel-là fait partie de l'équipe-école et doit
être considéré à sa juste valeur. Et c'est pour cette raison qu'on pense
qu'ils doivent être présents aussi dans ces structures.
M. Proulx : Toujours dans le même sujet, pourriez-vous nous
dire c'est qui, ce personnel de soutien? Moi, il y a des gens qui m'ont demandé ça. Alors, vous avez
l'occasion de définir qui sont-ils, qui sont-elles, et quels sont leurs
rôles, à l'intérieur de l'école, pour qu'on
puisse, à ce moment-là, lors de la réflexion, savoir qui pourrait... et quelle
expérience il vient bonifier, notre conseil scolaire, par la suite, s'ils y
sont.
Mme Côté
(Marjolaine) : Alors, bien,
je commencerais par le concierge, tiens, le concierge, qui, à chaque
jour, est présent très tôt le matin et
termine souvent tard le soir, donc, souvent, c'est lui qui va accueillir
l'élève qui va rentrer, la surveillante
d'élève, qui est aussi très présente dès l'ouverture de l'école, la secrétaire
d'école, qui va répondre souvent... comme
Véronique le disait, qui va être souvent la personne qui va écouter le problème
que le jeune vient lui apporter, les techniciennes
en documentation, les techniciennes en administration, les techniciennes en
service de garde, les éducatrices en
service de garde. Vous savez, quand l'enfant arrive tôt, le matin, à l'école,
c'est d'abord au service de garde qu'il se rend. Souvent, pour le dîner, il s'en va au service de garde et à la fin de la
journée, lorsque l'école est terminée, il est encore au service de garde. Alors,
ces personnes-là passent beaucoup plus de temps, parfois, en présence de
l'élève que la personne enseignante.
Je pourrais
en nommer... il y a à peu près 70 corps d'emploi dans un établissement,
dépendamment de la grandeur. Alors, chacun, à tour de rôle, a l'occasion
de pouvoir intervenir auprès de l'élève. Et, on l'a dit, l'équipe-école, et ces
personnes-là font partie de l'équipe-école,
les techniciennes en éducation spécialisée, les préposés aux élèves
handicapés, alors toutes ces personnes-là
pourraient, à tour de rôle, faire partie du conseil scolaire, et ils auraient
des choses à dire, très certainement.
M. Proulx : Lorsqu'on écoute les consultations, jusqu'à
maintenant, pour celles que moi, j'ai faites, je pense avoir manqué une journée depuis mon arrivée, mais je
constate deux choses, il y a des questions, des préoccupations, en tout
cas, il y a un dialogue avec nous sur la
démocratie scolaire. Il y a également un autre dialogue qui s'opère autour de
la gouvernance scolaire, d'une
possible décentralisation vers l'école. De manière plus, je vais dire,
philosophique mais de manière plus
générale, est-ce que vous êtes favorable à l'idée de voir les gens de l'école,
dont font partie, par exemple, le personnel
de soutien, ensemble pour prendre des décisions locales et vraiment
décentralisées, là, mais localement pour mettre en place des projets? Et là le faire pas tout seul, là, le faire
avec l'équipe-école : la direction, les enseignants, les parents, tous ceux qui gravitent autour de
l'école, et de l'enfant, et de l'élève. Est-ce que vous êtes favorable à l'idée
qu'on puisse décentraliser certains
pouvoirs, décentraliser et diriger directement des sommes vers l'équipe-école
pour faire en sorte de réaliser des
projets locaux, de manière locale, localement, de développer, d'améliorer de
créer le milieu de vie qui est nécessaire,
oui, dans la réussite mais aussi dans le bien-être de l'enfant? Parce qu'il y a
la réussite scolaire, mais il y a la réussite
éducative aussi qui doit être au rendez-vous puis nous préoccuper également.
Est-ce que, pour vous... et là, je ne suis pas dans le comment tout de suite parce que les structures, il y a une
proposition, mais est-ce que, d'abord et avant tout, c'est un concept
avec lequel vous êtes à l'aise pour les gens que vous représentez?
Mme de Sève (Véronique) : Si je
peux me permettre...
M. Proulx : Allez-y.
Mme de
Sève (Véronique) : Ce que je
trouve particulier dans votre question, c'est comme si faire fi de ce
qui se passe avec les commissions scolaires... Commission scolaire, elle doit
s'assurer de l'équité dans le territoire, elle doit s'assurer de l'équité des ressources, des ressources financières,
humaines, matérielles dans le territoire, de s'assurer que, s'il y a des problématiques particulières, de pouvoir y
répondre. Donc, c'est comme si on fait fi de cette responsabilité que
les commissions scolaires ont actuellement.
Moi, ma mère
a été enseignante 35 ans et, dans son école, elle n'a jamais été freinée
par des projets, des projets que l'école
a décidé de faire, tout ça, parce qu'il y avait cette discussion-là. Alors, il
faut faire attention entre des besoins qui pourraient faire en sorte que, peut-être parce que l'école est dans un
milieu particulier, veut déployer quelque chose, et avoir les ressources
financières, et finalement habiller Paul pour déshabiller Pierre ou déshabiller
Pierre... En tout cas, vous avez compris. Moi, j'ai tellement...
M. Proulx : Tant que ce n'est
pas Sébastien, tout est correct, mais j'ai compris.
Mme de
Sève (Véronique) : Moi, je défais tellement les... Mais, c'est ça. En
fait, moi, c'est ça, ma préoccupation. C'est
que cette décentralisation-là, le risque qu'on peut avoir, c'est de justement
créer deux systèmes, des écoles qui sont une à côté de l'autre, qui
ont... et là ça va être la compétition. Et, pour nous, c'est cette
préoccupation-là qu'on a. Cependant, moi, je
pense qu'il peut y avoir des ajustements qui ne feraient pas en sorte qu'on
serait obligés d'avoir ce projet de loi de cette façon-là.
M. Proulx : Mais je comprends et j'entends ce que vous dites.
Je comprends la préoccupation. Ce que je peux vous dire, ça fait partie de la réflexion puis c'est la
raison pour laquelle on est en consultation. D'abord, vous dites :
Répondre à votre question, c'est un peu
faire fi de ce qui se fait actuellement. On a envie de vous répondre que faire
fi de ce qui se passe actuellement,
c'est oublier aussi de rappeler ceux qui viennent nous dire qu'on manque de
marge de manoeuvre, que la latitude
n'est pas là, qu'il n'y a pas la capacité d'appliquer localement un projet qui,
malheureusement, a été pensé ailleurs et qui se retrouve mal adapté, je dirais, à un milieu. Alors, j'entends ce
que vous dites, mais je suis obligé aussi d'entendre ceux qui pensent
différemment par rapport à ça.
La
décentralisation, ce n'est pas une décentralisation complète, ce n'est pas
l'extinction d'un modèle tel qu'on le connaît
aujourd'hui, c'est effectivement une évolution. C'est ce qui est proposé. S'il
y a des modifications, il y aura des modifications,
ce sera fait pour mieux positionner ça dans l'avenir. Mais, moi, ce que je
tiens à vous dire, c'est : Si on souhaite
une décentralisation vers l'école, si on souhaite se retrouver avec un milieu
et une équipe-école qui a une capacité de
pouvoir réaliser des choses localement, c'est justement pour être capables de
créer le miracle autour de la classe, comme votre mère l'a fait dans les 35 années où elle a été l'enseignante.
Mais ce n'est pas une idée générale de, je dirais, ne plus penser en
fonction de l'équité, parce que, vous avez raison, il faut préserver l'équité,
ou en fonction de la répartition saine des ressources.
D'ailleurs,
vous dites, vous : Le comité de répartition des ressources, on a des
craintes, hésitations, des préoccupations. Je pense que mon collègue du Lac-Saint-Jean l'a dit à certaines
occasions, puis on l'a entendu ici, il y a là, je pense, quelque chose
d'intéressant pour beaucoup de gens qui se sont présentés ici. On verra pour la
suite, mais, jusqu'à maintenant, il y a beaucoup de gens
qui ont dit : Il y a là une possibilité de dénouer ce qui est actuellement
parfois une impasse, c'est-à-dire de ne pas
garder en haut les décisions et les ressources et d'avoir un endroit un peu
plus près de l'école pour pouvoir prendre des décisions avec des gens
différents autour de la table.
Pourquoi vous
avez des préoccupations à l'égard de ça? Parce qu'il y aura là
vraisemblablement des gens que vous
représentez, il peut y en avoir, et il y aura là une décision qui se retrouve
plus près de l'instance pour laquelle on travaille ou pour la clientèle
pour laquelle on travaille. Il me semble que c'est un peu dans la philosophie
que vous représentez dans d'autres dossiers, par exemple.
• (11 h 40) •
Mme de
Sève (Véronique) : Bien, si je peux me permettre... Et je pense que
c'est dans ce volet-là qu'on dit qu'il y a... il serait composé de
directeurs de commission scolaire, mais ça ne sera pas toutes les
commissions... tous les directeurs... pas... Excusez-moi.
M. Proulx : D'établissement?
Mme de Sève (Véronique) :
D'établissement. Merci.
M. Proulx : Oui. Pas de
problème, non.
Mme de Sève (Véronique) : Mais,
hein, je vais vous dire, on apprend à vitesse...
M. Proulx : Vous avez raison.
Mme de Sève (Véronique) :
...grand V avec votre projet de loi, hein, je vais vous dire.
M. Proulx : Nous aussi.
Mme de
Sève (Véronique) : Moi qui
ne suis pas de ce domaine-là, je vais vous... Mais c'est instructif parce qu'on apprend justement qu'est-ce que
font les commissions scolaires parce qu'honnêtement, pour avoir fait plusieurs présentations — et je fais un petit aparté — avec ma collègue, ma camarade, pour
expliquer à nos membres c'est quoi, une commission scolaire... Et, quand on leur explique à quoi elles servent,
les gens sont beaucoup plus ouverts et allumés sur l'importance de cette structure. Est-ce qu'elle
doit être améliorée? Comme toute structure, je pense, il y a des
améliorations à faire. Est-ce qu'on a besoin de tout brasser cette carte-là?
Pas nécessairement.
Sur cette question-là particulièrement, nous,
notre préoccupation, c'est vraiment de voir l'équité sur ce territoire-là. Et
on pense que les objectifs qui sont dans ce comité-là, bien, ils pourraient
être faits autrement dans des structures qui
existent déjà. Ça fait que c'est pour ça que nous, on pense qu'il faut faire
attention quand on brasse tout ça. Puis
c'est vraiment la question de voir qu'il y a des... tu sais, dans le fond, de
pouvoir... Est-ce que des gens vont tirer la couverte de leur bord sur certains... à l'autre? Puis ça, c'est notre
préoccupation, comme la question de l'école. Je vais vous dire bien honnêtement, tu sais, notre
préoccupation... Puis, on le voit déjà, il y a une compétition entre les écoles
pour être capable de solliciter les élèves,
pour les garder. Et on a peur qu'on recrée ça. Alors, ça, c'est vraiment notre
préoccupation très, très importante pour garder les écoles vraiment au coeur du
quartier, au coeur de la communauté.
M. Proulx : Il nous reste une
minute, alors la question sera très courte. Si vous souhaitez voir un membre du
personnel de soutien au conseil scolaire,
est-ce que je peux comprendre que vous êtes à l'aise avec le fait que le
prochain conseil scolaire, si c'était le cas, soit composé de gens, oui,
effectivement, qui seront issus d'un modèle électoral, mais il y aura
aussi des gens qui seront nommés par un collège électoral parmi leurs pairs?
Est-ce que vous êtes à l'aise avec une
structure comme celle-là plutôt que d'avoir un conseil comme il y a là,
actuellement, avec une élection et des gens qui se présentent?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
En quelques secondes, s'il vous plaît, madame.
Mme de
Sève (Véronique) : Nous, il est clair, là, que notre modèle, c'est les
élections à suffrage universel. Pour nous,
c'est ça qu'on pense qui doit être maintenu, qui doit être valorisé, je pense
que ça fait partie des problématiques que nous vivons actuellement, mais
qui doit être maintenu.
M. Proulx : Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Merci, M. le
ministre. On va passer du côté de l'opposition officielle. Et je cède la
parole à M. le député de Lac-Saint-Jean pour environ huit minutes.
M. Cloutier :
Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, merci pour cette
présentation très éclairante. Peut-être poursuivre là où vous étiez
sur...
J'ai l'impression que
l'école publique, elle est de moins en moins publique. Et j'ai l'impression que
l'école publique, elle est de plus en plus
compétitive entre elle et qu'on voit apparaître toutes sortes de frais pour
l'accès à des programmes spécialisés,
à des programmes de sport-études, à des écoles spécialisées en matière de
culture, par exemple. Est-ce que je me trompe ou il me semble qu'on devrait aussi avoir une
réflexion plus générale sur qu'est-ce qui reste finalement de l'école publique? Parce que, de toute évidence, il y a de
plus en plus d'écoles spécialisées qui demandent des frais
supplémentaires aux parents. Est-ce que vous partagez ce constat-là?
Mme de
Sève (Véronique) : Bien oui,
tout à fait parce
que souvent, quand on parle des
écoles, on a dans notre imaginaire
l'école primaire. Et, de plus en plus, des écoles primaires, pour, justement,
compétitionner entre elles, elles veulent
faire des projets spéciaux. Mais, quand on va même au secondaire, là, c'est
encore plus préoccupant parce
que même les écoles secondaires publiques, pour attirer la clientèle, elles
doivent avoir des projets spéciaux. Et, nous, notre préoccupation,
c'est, dans le fond, les choix élitistes, comme on le voit dans l'école privée
principalement, parce que, souvent, c'est le
modèle. Donc, nous, on est très préoccupés. Et, en même temps, un enfant, il faut
qu'il ait... puis que, de toute... tu
sais, du primaire au secondaire, il
faut qu'il ait la capacité d'explorer
les choses. C'est sûr que, des fois, on le voit avec un intérêt
particulier, mais il faut qu'il soit capable d'explorer les choses parce que
c'est comme ça qu'il va être allumé, qu'il
va être curieux. Et, par la suite, il pourra faire ses choix. Alors, il faut éviter de faire quelque chose de
très spécifique et d'encarcaner un enfant, un élève, un adolescent dans un seul
sujet, je dirais, là.
M. Cloutier :
Est-ce que vous pensez que le projet... Est-ce que je comprends de vos propos
que le projet de loi n° 86, à votre
point de vue, risquerait d'amplifier cette division qui existe déjà? Parce que
vous l'abordez, cet enjeu-là à l'intérieur de votre mémoire, mais sous
quelle optique c'est?
Mme de Sève
(Véronique) : En fait, ce qu'on dit, c'est qu'avec les pouvoirs qu'on
donne aux différents paliers, notamment aux
écoles, aux directeurs, finalement, nous, notre préoccupation, c'est que les
gens commencent à se chicaner sur le
territoire pour attirer les élèves. Je déteste parler de clientèle parce que,
pour moi, des élèves, des enfants, ce
n'est pas une clientèle, puis l'école ne devrait pas être une marchandise. Au
contraire, l'école n'est pas une marchandise. Donc, de faire ça...
Alors, on est très préoccupés sur cette compétition qu'il pourrait y avoir. Et,
bien, évidemment, la question des choix plus, je dirais, par projet
particulier, bien, ça va faire en sorte qu'on va mettre vraiment des écoles en
compétition.
M. Cloutier :
Vous voulez ajouter?
Mme Pineau (Anne) : Oui. J'aimerais ajouter qu'un des problèmes
particuliers des projets dans les écoles, c'est surtout le fait qu'on va sélectionner les élèves, c'est l'aspect
sélection et écrémage qui est problématique et où, là, l'école publique finit par ressembler beaucoup à l'école
privée. Donc, qu'il y ait des couleurs locales au niveau des écoles, ça,
des projets particuliers, on peut
comprendre, mais ça ne doit pas se jouer au détriment d'une mixité au niveau
des classes puis du respect, là, que l'ensemble des élèves doivent
pouvoir participer à ce type de projet là, qui peut être emballant.
Et
une des difficultés du projet de loi actuel, c'est l'idée qu'on puisse définir
des budgets particuliers en passant directement aux écoles sans qu'on
ait les critères, à l'heure actuelle, qui permettent de «bypasser», en quelque
sorte, la commission scolaire.
M. Cloutier :
Mais est-ce qu'il ne peut justement pas y avoir des frais d'inscription qui
sont liés... je ne sais pas si ça...
ça ne doit pas s'appeler des frais d'inscription, mais ça doit être des frais
supplémentaires, pour, je ne sais pas, moi, un programme d'étude de
hockey ou de soccer qui, même malgré le fait que ça soit une école publique,
demande une contribution supplémentaire des parents? Est-ce que vous voyez ça
ou ce n'est pas une problématique?
Mme Pineau (Anne) : C'est clairement un obstacle à l'accessibilité,
là. Ces projets-là doivent être conçus de sorte qu'à ce que tout le
monde puisse y avoir accès. Autrement, on crée deux classes, là.
M. Cloutier :
Sur la réflexion qu'on aurait souhaité avoir, c'est une réflexion qui porte sur
la réussite des élèves, puis, il me
semble, ça aurait été extraordinaire que tous les intervenants puissent
s'exprimer sur ce sujet, puis je pense que ça devrait être ça, la
priorité gouvernementale. Ceci étant dit, c'est un projet de loi sur la
gouvernance.
Vous
nous faites une recommandation, de prendre le projet de loi puis de le mettre à
la poubelle. Vous en faites juste
une, puis c'est celle-là. Maintenant, dois-je comprendre que... Dans la
gouvernance, puisque c'est la réflexion qu'on nous demande de faire, est-ce que vous voyez quand même quelque chose
qui devrait être fait ou vous dites : Regarde, ça ne vaut même pas la peine qu'on perde de l'énergie
à rebrasser ça, ce n'est pas ça, le problème, les enjeux sont ailleurs?
Mme Pineau (Anne) : Bien, clairement, nous, un peu à l'instar de la
loi n° 10, on trouve qu'on met beaucoup d'énergie dans un brassage de structures qui va fragiliser le réseau, où
les gens vont devoir retrouver, O.K., des repères, où on va s'épuiser dans un réseau qui est déjà
fragilisé par d'énormes compressions depuis des années, avec des
bâtiments qui sont souvent en décrépitude. Il nous semble qu'on a d'autres
choses à discuter : le décrochage scolaire, la persévérance, les milieux scolaires qui garantissent l'épanouissement,
et, bien, ce n'est pas ça qu'on a devant nous, et on trouve ça dommage
et on estime que ça risque de créer plus de problèmes que ça n'en réglerait.
• (11 h 50) •
M. Cloutier :
Alors, votre position est très, très claire. J'ai envie de vous entendre sur
les... le détail du... J'imagine que
vous avez pris connaissance des orientations du gouvernement dans le dernier budget. Est-ce que, pour vous,
c'est complémentaire ou c'est suffisant?
Est-ce que vous avez l'impression que les mesures budgétaires qui ont été
annoncées vont aller davantage dans le sens que vous l'exprimez présentement?
Mme de
Sève (Véronique) : Mais, si
je peux me permettre, en fait, je l'ai dit dans ma présentation, ce
réseau-là est pris avec des compressions de
plus de 1 milliard de dollars
depuis de nombreuses années. Ce qui est mis, c'est un plasteur, c'est
l'essentiel. Tu sais, on ne peut pas être en désaccord, bien, au contraire,
mais, en même temps, avec toutes les compressions
qu'il y a eu auparavant, bien, c'est sûr que c'est probablement une goutte
d'eau, mais c'est nécessairement une
goutte d'eau qu'on a besoin. Alors, on n'est pas du tout en désaccord, bien, au
contraire, on l'avait même mentionné, mais
on a besoin de beaucoup plus pour notre réseau éducatif. Et, quand on parle de
notre réseau éducatif, hein, on peut parler
de la petite enfance jusqu'à l'enseignement supérieur et même la formation
continue. Et, pour nous, bien, c'est ça, il faut le prendre dans un
continuum, un tout, et, pour ça, bien, c'est sûr qu'on a besoin de beaucoup
plus si on en fait vraiment une valorisation puis une politique nationale.
M. Cloutier : Vous aurez compris que, si je vous ai posé la
question, c'est parce que je partage entièrement
votre opinion parce qu'en réalité les investissements qui ont été annoncés
restent inférieurs à la moyenne des 10 dernières années, mais on aura la
chance d'en discuter. Je vous remercie.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. On va passer du côté du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Chambly
pour cinq minutes.
M. Roberge : Je vous
remercie. Effectivement, je vais continuer, on a tellement coupé en éducation, ces dernières années,
qu'avec les coupures en éducation on a engagé une marge de manoeuvre pour
donner un peu de ce qu'on a coupé. Alors,
c'est comme si on avait creusé un grand, grand trou, finalement, on mettait une
pelletée de terre dedans pour dire : Bien, voilà, on réinvestit.
Une petite question
pour vous. Vous avez parlé de l'importance du personnel de soutien, l'importance de faire entendre la voix de
ce groupe-là, mais, en fait, c'est une pluralité de personnes. Est-ce que c'est
plus important pour vous que ces gens-là se fassent entendre au conseil d'établissement ou à l'instance régionale? On peut appeler ça le conseil des
commissaires ou le conseil scolaire. Quelle est votre perspective à ce
sujet-là?
Mme Côté
(Marjolaine) : Bien, on
trouve important qu'ils se fassent entendre partout parce que
c'est impossible, puis à peu près... Quand on pense qu'au conseil scolaire on fait de la place aux
directions d'école, au personnel enseignant, au personnel professionnel puis on n'en fait pas au personnel de soutien,
pour nous, c'est inadmissible, ça ne nous rentre pas dans la tête, là,
alors qu'on est aussi important que ces autres catégories de personnel là. Il
est présent au conseil d'établissement, il est présent aussi dans les services de garde, il est présent partout. Alors, la logique veut qu'il faut qu'il soit présent au conseil scolaire si jamais le projet de loi va dans le sens de mettre en
place un nouveau conseil
scolaire.
Mme de
Sève (Véronique) : Et c'est
un personnel qui est toujours ignoré dans les projets de loi. Ma
collègue ici me rappelait des batailles
qu'ils ont dû faire pour se faire reconnaître. Alors, c'est dommage parce qu'effectivement ce n'est pas le personnel enseignant, qui est essentiel à l'éducation, mais il est essentiel dans d'autres sphères, dans une sphère complémentaire. C'est un tout. L'être humain est
un tout, et, lorsque l'enfant, l'élève, l'adolescent arrive à l'école,
mais c'est toute cette équipe-école là qui
est là au quotidien. Et dommage qu'on les voit encore comme des fantômes, alors
qu'ils sont essentiels.
M. Roberge : Je
pense que le terme «équipe-école» est
très parlant. Il faut considérer l'école comme un organisme vivant, puis le terme «équipe-école», je pense
qu'il nous dit l'importance de chaque groupe. Ayant enseigné de
nombreuses années, on peut vous dire que, si
le concierge s'absente pendant deux jours, trois jours, si les techniciennes en
éducation spécialisée ne sont pas là, si
le... souvent, la secrétaire n'est pas là, à l'école, oups, mon Dieu, c'est
fou, tout ce qui ne marche pas! C'est
comme si on venait enlever toute l'huile dans l'engrenage pour remplacer ça par
un peu de sable, et on se rend compte
que, finalement, c'est un rouage absolument essentiel. Puis je comprends que vous voulez
qu'ils aient leur mot à dire quand il est question de gouvernance.
Vous rejetez
le projet de loi n° 86, je vous comprends. Supposons que le modèle
actuel prévalait. Supposons que le gouvernement disait : Bon, on s'est trompé, que
feriez-vous pour améliorer le système actuel, pour améliorer la gouvernance du système actuel? Si vous dites : Ajouter des services directs aux
élèves puis mieux reconnaître le monde, j'en suis, là, ça, c'est
certain, mais, pour améliorer la gouvernance du système actuel, est-ce qu'il y
a quelque chose à faire?
Mme Pineau (Anne) : Bien, écoutez,
on pense que, bon, par exemple au plan administratif, Champoux...
Une voix : Lesage.
Mme Pineau
(Anne) : ...Lesage indique
qu'on est à 5 % au niveau des frais administratifs, là. On pense que
c'est bien géré, là, actuellement, les commissions scolaires. Ce n'est pas là qu'il peut y avoir un problème. Peut-être mieux faire connaître, certainement, le rôle des
commissions scolaires. Et ça, c'est un des problèmes quand arrive le temps
des élections scolaires parce que, dans le fond, on a l'impression que personne
ne sait vraiment quel est le rôle des commissions
scolaires. Et on a pu le vérifier chez nous quand est venu le temps du projet
de loi n° 86 où des gens disaient : Oui, mais à quoi ça sert,
les commissions scolaires?
Donc, je
pense qu'il y a un exercice important à faire sur le rôle des commissions
scolaires, leur utilité, leur rôle de répartition des ressources. Est-ce
qu'on peut améliorer les mécanismes, O.K., pour assurer une répartition plus
juste encore? C'est possible. Peut-être plus de
transparence, peut-être qu'il faut que les commissions scolaires aillent plus au-devant de la population pour expliquer leur
rôle puis prendre le pouls, peut-être, de la population. Mais une chose
est sûre, c'est que ce modèle-là, à notre
sens, il n'y a pas lieu de le changer. On n'a même pas fait l'exercice parce
que ce qui sous-tend l'exercice qu'on
fait ici, c'est d'abord que les gens ne vont pas voter. Mais faisons au moins
l'essai de jumeler les élections
scolaires avec les élections municipales puis voyons quel est le résultat.
Assurons une meilleure connaissance du rôle de la commission scolaire,
faisons plus de publicité autour des élections, puis on verra qu'est-ce qui se
passe à ce moment-là.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup,
Mme Audet. Malheureusement, il ne reste plus de temps. Alors, merci
beaucoup, Mme de Sève, Mme Pineau et Mme Audet, pour votre
contribution.
Je suspends les travaux jusqu'après les affaires
courantes, vers 15 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 15 h 42)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon après-midi. À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons les consultations particulières
et auditions publiques...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Je vais attendre d'avoir un peu d'écoute. Merci.
Alors, nous poursuivons les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des
commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision
et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la
commission scolaire.
Nous entendrons cet après-midi les organismes
suivants : le Centre de transfert pour la réussite éducative du Québec,
merci d'être là, La Fédération québécoise des associations foyers-écoles et
l'Association des Townshippers.
Alors, je
souhaite la bienvenue au Centre de transfert pour la réussite éducative du
Québec. Merci d'être là. Je vous rappelle
que vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation, et par la
suite on passera à une période d'échange entre les élus.
Alors, je
vous demanderais juste de vous identifier ainsi que la personne qui vous
accompagne. Et vous pouvez tout de suite commencer votre présentation
par la suite. Alors, la parole est à vous.
Centre de transfert
pour la réussite éducative du Québec (CTREQ)
Mme St-Pierre
(Linda) : Alors, je
m'appelle Linda St-Pierre, je suis à la Direction du CTREQ. Alors,
auparavant, j'ai été directrice d'un
établissement scolaire, conseillère pédagogique, enseignante. Je suis
accompagné par Mme Lynn Lapostolle,
directrice générale de l'Association pour la recherche au collégial. Elle est
membre du conseil d'administration du CTREQ, et c'est elle qui a la plus
longue expérience à notre conseil d'administration.
Alors, Mme la
Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, alors je vous remercie de
la convocation invitant le CTREQ à participer aux travaux de la présente
commission.
Le Centre de
transfert pour la réussite éducative, le CTREQ, rallie autour de sa mission des
acteurs en provenance de différents horizons, autant des représentants
d'enseignants, de commissions scolaires, des parents, des directions d'établissement d'enseignement, de la recherche
universitaire et collégiale ainsi que des milieux de l'emploi et de la
santé. Question que vous pourriez nous
poser : Comment a-t-on fait pour arriver vivantes jusqu'à vous avec toute
cette diversité dans la représentation au sein du conseil
d'administration?
La mission du
CTREQ est de promouvoir l'innovation et le transfert des connaissances afin de
stimuler la réussite éducative au
Québec. Le CTREQ, en tant qu'organisme neutre, cherche à créer une synergie
entre les acteurs de différents horizons dans le but de stimuler
l'évolution des pratiques dans la perspective de la réussite éducative, de
contribuer au développement d'une culture d'innovation et de valoriser l'expertise.
Pour le CTREQ, la réussite éducative est sans conteste au coeur d'un Québec
et innovant et moderne.
Directement concernés par le projet de
loi n° 86, un bon nombre des
membres du conseil d'administration et des membres associés du CTREQ
participent à la présente consultation. Soit ils ont déjà déposé, soit ils
déposeront sous peu un mémoire
dont les positions et recommandations pourront varier sur certains aspects. Cette situation,
qui peut sembler problématique à première vue, est dans les faits une source de
richesse de points de vue. Ainsi, les membres du conseil
d'administration du CTREQ en sont venus à un consensus au regard de ce mémoire.
Le CTREQ considère comme essentiel de
présenter dans son mémoire ses réflexions au regard du projet de loi, qui sont étroitement liées aux trois aspects clés de sa mission que sont la réussite éducative,
l'innovation et le transfert, et de ne s'en tenir qu'à ces seuls aspects,
et ce, dans le respect de ses membres.
Premier
aspect clé lié à notre mission : La réussite scolaire, une clé pour la
réussite éducative. Comme on le sait, la réussite scolaire est
concernée par les résultats scolaires et la diplomation. Elle demeure la
principale clé de l'avenir personnel, social et professionnel. La réussite éducative est plus
englobante et vise le développement du potentiel d'un individu pour son épanouissement dans les différentes sphères de sa vie,
et ce, tout au long de sa vie. Elle se mesure surtout par des indicateurs d'ordre qualitatif. Toutefois,
compte tenu de ce qui est énoncé précédemment et de la mission même de l'école québécoise, qui, selon le projet de loi n° 86, est destinée à collaborer au développement social et culturel de la communauté, le CTREQ considère essentiel de stimuler la
réussite éducative. La proportion d'enfants vulnérables dans au moins un domaine de leur développement tend à augmenter avec le degré de défavorisation du milieu dans lequel
ils grandissent. Cette vulnérabilité ne peut
qu'avoir des répercussions sur le parcours scolaire de ces enfants et, par
conséquent, sur leur réussite éducative. Il importe donc d'agir tôt, soit dès
la petite enfance, mais aussi aux différentes étapes du parcours
d'apprentissage.
Deuxième aspect clé lié à notre mission : Pour
une culture de l'innovation, au-delà
d'une succession de changements.
Une culture de l'innovation est essentielle pour trouver des solutions
nouvelles au problème actuel. L'éducation peut contribuer de façon significative au développement d'une telle
culture, qui, sans être une panacée, peut constituer une clé pour une
amélioration continue en éducation comme dans d'autres domaines. Compte tenu de
sa mission, le CTREQ considère important que l'innovation soit prise en
considération, d'autant plus parce que les établissements doivent collaborer au
développement social et culturel de la communauté. L'éducation est la base de
tout développement. La valorisation d'une
culture de l'innovation est liée à des attitudes et à un état d'esprit, ce qui
peut rendre cette culture difficile à expliquer et à comprendre.
Afin de s'améliorer
de façon continue et de maintenir le cap sur la réussite éducative, il faut
encourager les initiatives favorables à l'innovation en éducation. Au-delà des
modifications à l'organisation et à la gouvernance des commissions scolaires,
le soutien au renforcement des capacités de développement des établissements
est donc incontournable pour stimuler la
réussite éducative. Ce renforcement nécessite que les milieux puissent avoir
les conditions et les ressources
nécessaires pour développer en vue d'améliorer les conditions d'apprentissage
des élèves. Il faut avoir la préoccupation
constante de faciliter les expérimentations sans oublier l'importance de lieux
et de moments de partage des bons coups, des difficultés et des
résultats obtenus.
Un
autre défi des initiatives d'innovation est celui de la pérennité des actions.
Au cours des dernières années, le financement
de projets par des mesures ad hoc et ponctuelles n'a pas toujours permis
d'assurer une durée suffisante pour que
la transformation de l'action survive une fois les projets complétés. À titre
d'exemple, voici un projet où le CTREQ a été mis à contribution : ÉcoRéussite. Il en a été question en février
dans les médias. Il s'agit d'un projet mis en place dans une école de la commission scolaire de la Côte-du-Sud. Le projet vise à stimuler
l'apprentissage de la lecture. C'est un projet de collaboration école,
famille, communauté avec la contribution de différents acteurs et dont la
poursuite est menacée.
• (15 h 50) •
Troisième
aspect clé lié à notre mission : Pour que le transfert de connaissances soit un levier pour l'innovation et l'amélioration continue. Le projet de
loi n° 86 énonce que l'enseignant exerce ses droits à
titre d'expert essentiel en pédagogie. Afin
que tous les acteurs impliqués dans la prise de décision ou les interventions
pour la réussite éducative — intervenants,
direction, parents et autres personnes concernées — puissent exercer leur
rôle efficacement, il faut encourager une pratique informée par la recherche.
Pour y parvenir et pour renforcer la capacité
d'innovation des établissements dont il a été fait mention précédemment,
il faut s'assurer d'un transfert de
connaissances efficace. Pour le CTREQ, le transfert de connaissances est une
alliance entre les savoirs issus de la recherche et les savoirs d'expérience.
La participation à des projets de recherche collaborative constitue l'une des
façons de faciliter un transfert de proximité pour les participants aux
projets.
L'accès
à des résultats de recherche dans des formats adaptés qui en facilitent la
consultation et l'appropriation est
aussi un moyen à privilégier. Le réseau de la formation pour la
réussite éducative, soutenu par le
CTREQ, en est un exemple éloquent. Il faut offrir aux acteurs des
occasions de partage et de réflexion critique quant à leur pratique
professionnelle et aux initiatives de développement en place dans leurs
milieux. C'est là une façon à privilégier pour s'assurer que les savoirs issus
de la recherche et de l'expérience puissent profiter à un plus grand ensemble.
Dans
son rapport Pour l'amélioration continue du curriculum et des programmes
d'études, le Conseil supérieur de
l'éducation écrit que la prise en considération des résultats
de la recherche en éducation constitue une des impasses dont il faut débattre sereinement et qui nécessite un
accompagnement. L'une des preuves de l'importance de l'accompagnement est justement la popularité du 3e Symposium sur le transfert des
connaissances, dont la thématique porte sur l'accompagnement. Actuellement, plus de 600
participants sont inscrits, dont les deux tiers sont des acteurs du
terrain : enseignants, professionnels
et directions. Le fait de tenir des symposiums est une réponse à une demande du
ministère de l'Éducation, tout comme d'ailleurs la coordination d'un comité de concertation pour le transfert en éducation,
mandat qui avait été confié au CTREQ.
Il
ne suffit pas de fournir des données fiables, pensons au redoublement. Alors
que toutes les recherches allaient dans
le sens de remettre en question cette pratique, les enseignants et les directions
n'avaient pas de solution de remplacement
à leur disposition. Donc, on poursuit avec la pratique.
La Présidente
(Mme Rotiroti) : En terminant, Mme St-Pierre.
Mme St-Pierre
(Linda) : Les résultats de recherche doivent donc être suffisamment
robustes et demeurer pertinents lorsqu'ils
sont appliqués en contexte. Et la prise en considération des résultats de
recherche par les professeurs dans
les cours de formation initiale des futurs enseignants est aussi une avenue à
considérer dans les chevauchements à envisager. Cette prise en
considération de résultats de recherche vaut pour tous.
Alors, en bref, en tenant compte de sa mission,
le CTREQ considère qu'il faut, au-delà du projet de loi, encourager des occasions de dialogue afin de
cibler des besoins, problèmes ou aspects à développer. Il faut soutenir
les initiatives de développement ainsi que le transfert
des connaissances et un suivi adéquat des actions pour apporter les ajustements nécessaires en cours de route. Les
modalités d'évaluation doivent faire l'objet de discussions avec les
parties concernées afin de prendre en
considération leurs préoccupations et leurs suggestions dans la recherche de
moyens adaptés au milieu de l'éducation.
Les ressources doivent être disponibles et suffisantes pour améliorer les
conditions d'apprentissage des élèves afin d'éviter que la répartition
ne conduise à des choix déchirants.
Il faut
savoir tirer des leçons des 20 dernières années en ce qui a trait aux
expériences de changement. Dès le départ, il faut interpeller les
parties concernées dans le respect de leurs rôles et responsabilités. Il faut
favoriser le travail en concertation afin de
susciter l'engagement et la contribution des différents acteurs, tant pour ce qui est de
la nature du changement apporté que de la façon dont il sera mis en
oeuvre, suivi et évalué. Il faut construire ensemble ce plan d'action cohérent.
Le réinvestissement devrait tenir compte des actions essentielles et prioritaires
à mener.
Compte tenu de l'importance de la réussite sur le plan individuel et collectif, il faut s'assurer qu'elle
demeure une priorité pour la société,
donc pour le bien commun, malgré les aléas des finances publiques. Il faut
consolider l'action d'organisation
qui travaille déjà dans le domaine de la liaison et du transfert en éducation,
comme le CTREQ. Le principal bâilleur
de fonds du CTREQ est le ministère de l'Économie, de la Science et de
l'Innovation. Nous souhaiterions, comme partenaire de la réussite éducative, que le ministre de l'Éducation et
de l'Enseignement supérieur permette de renforcer nos actions de façon soutenue. Soyez assurés que le
CTREQ est prêt à poursuivre sa mission pour stimuler la réussite
éducative. Je vous remercie, Mme la Présidente, ainsi que les membres de la
commission.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup,
Mme St-Pierre. Alors, on va passer à la période d'échange, et je
cède la parole à M. le ministre pour environ 12 minutes.
M. Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Merci de votre présentation, mesdames. Merci d'être ici avec nous aujourd'hui. Vous traitez notamment d'un sujet qui
est important et qui mérite qu'on en parle mais qu'on ait aussi certains
éclaircissements parce que je pense que tous
veulent travailler pour la réussite, c'est vrai dans le réseau, c'est vrai
pour ceux qui travaillent en périphérie du
réseau, c'est vrai pour les parents, c'est vrai pour nous, c'est vrai pour
vous, mais il faut trouver la bonne
façon, il faut être capable d'avoir la bonne organisation, la bonne
gouvernance, et il faut effectivement y mettre les moyens.
Vous dites,
dans votre mémoire, beaucoup de choses intéressantes. Vous dites : Pour
que la réussite éducative soit
une priorité pour la société.
Dans cet espace-là de votre mémoire, vous expliquez pourquoi ça doit être une
priorité. J'ai envie de vous demander :
Comment est-ce qu'on fait pour faire en sorte que cette priorité-là soit
d'abord et avant tout un intérêt pour
tous? Parce que, s'il y a intérêt de tous, il y aura, je pense, une plus grande
priorité. C'est beau de faire ce que je disais ce matin avec d'autres
intervenants avant vous, on peut définir que c'est une priorité, on peut y
mettre des ressources, on peut y consacrer
du temps et de l'énergie lorsqu'on est un décideur, il n'en demeure pas moins
qu'il faut une prise en charge qui est collective, il faut qu'il y ait
de l'intérêt par tous pour l'éducation pour que ça devienne réellement une
priorité qui va s'exercer dans tous les milieux du Québec.
Alors, j'ai
envie de vous demander dès le départ : Qu'est-ce qui, selon vous, sont les
meilleurs ingrédients pour que l'éducation devienne cette priorité-là au
Québec?
Mme
St-Pierre (Linda) : Alors, je
pense qu'il faut développer une vision intégrée et cohérente, comme on
le disait, là, dans le titre de notre
mémoire. Et, pour y parvenir, alors, le transfert des connaissances, c'est pour
nous un levier essentiel. On l'a
mentionné, là, dans le mémoire. Donc, le transfert peut être un levier pour l'innovation,
peut être un levier pour la réussite
éducative. Et, quand on parle de transfert de connaissances, c'est dans le
sens, là, d'une alliance en savoir... de la recherche mais aussi de la
pratique, del'expérience. Donc, c'est vraiment une combinaison, une
interaction, un processus itératif.
Favoriser
l'innovation. Alors, des solutions nouvelles, hein, aux problèmes qu'on a
actuellement. Ça passe par des expérimentations, avoir l'occasion de
vivre des initiatives, donc de permettre au milieu de faire ces expériences-là.
On donnait l'exemple du redoublement où je dis qu'il n'y avait pas eu de
solution alternative. Bien, peut-être que, justement,
ça aurait pu être une occasion de créer des projets-pilotes, des projets
d'expérimentation pour essayer d'en trouver et de les partager avec les autres. C'est un exemple. Maintenant, aussi,
l'innovation, le voir comme un levier justement pour stimuler la réussite éducative. Ça fait qu'à la
fois par le transfert, à la fois par l'innovation, par une vision intégrée,
bien sûr, alors ce n'est pas de
l'improvisation, mais il faut construire un plan et un plan avec les acteurs
dans la perspective de durer et de garder le cap parce que, parfois,
dans les aléas du quotidien aussi, avec la turbulence des médias, on est portés
à bifurquer. Alors, de garder le cap, ce qui
ne veut pas dire de ne pas procéder à des ajustements mais de pouvoir se
réajuster.
Et aussi de mettre à profit les alliés existants
parce qu'il en existe. Il y a déjà des groupes. Donc, le Conseil supérieur de l'éducation, qui peut donner des
avis, qui peut fournir des éclairages, puis aussi, bien, ce n'est pas tout
d'avoir les avis, mais le CTREQ peut aider,
il est déjà en place. Donc, on peut renforcer notre action pour justement
poursuivre avec nos partenaires, nos
collaborateurs aussi, tenir compte... puis de concrétiser certaines
recommandations qui sont là.
M. Proulx : Vous dites : Il faut mettre à profit les
alliés. J'ai deux questions qui me viennent à l'esprit. La première, c'est : Est-ce que vous reconnaissez, dans le
modèle actuel, des obstacles à la réussite? Dans l'organisation scolaire
telle qu'on la connaît aujourd'hui, y a-t-il, selon vous, des obstacles?
Et ma
deuxième question est la suivante : Dans la proposition d'un conseil
scolaire différent, il y a effectivement des alliés du milieu de l'éducation et de la réussite qui peuvent se
retrouver au conseil scolaire, au comité de répartition des ressources,
dans les conseils d'établissement, dans l'équipe-école. Il y a une
décentralisation, il y a une modification, une évolution
de la gouvernance scolaire. Est-ce que, pour vous, l'hypothèse que nous avons
dans le projet de loi, la proposition qui
est actuellement sur la table dans le projet de loi n'est justement pas une
amélioration de ce que vous dites, il faut mettre les alliés au service
de la réussite?
Alors,
premièrement, est-ce qu'il y a des obstacles aujourd'hui et, deuxièmement,
est-ce que, selon vous, le projet de loi est une meilleure utilisation
des alliés pour la réussite?
Mme St-Pierre
(Linda) : Des obstacles, il
va toujours y en avoir, peu importe le modèle retenu. Justement, nous, ce que j'ai précisé en début de présentation,
c'est comme... on a des membres qui ont des positions variées, là. Alors,
par respect pour ça, je ne prendrai pas
position par rapport au projet de loi, une structure de gouvernance plutôt
qu'une autre, là, mais nous, on a essayé de se situer, ce qui est dans
le mandat de notre organisation, au-delà de la mêlée.
Une voix : ...
Mme St-Pierre
(Linda) : Oui, mais au-delà
de ça. Puis je pense qu'on peut parler aussi de réussite éducative, d'innovation et de transfert, mais, justement,
sans nécessairement, là, que je me prononce, peut-être que ce ne sera
pas à votre satisfaction, mais sur le projet de loi.
M. Proulx : Je comprends très
bien.
Mme St-Pierre (Linda) : Et ce
qui est un défi...
M. Proulx : Je vous pose des questions, vous êtes à l'aise ou
vous n'êtes pas à l'aise, il n'y a pas de problème avec ça.
• (16 heures) •
Mme St-Pierre (Linda) : ...ce
qui est un défi de concertation, parce que le travail en éducation nécessite
une concertation des partenaires, des
acteurs, donc, je dis, les mettre à partie dès le début d'un changement, dans
la gestion du changement, c'est important.
Donc, la concertation, on sait que c'est facile à dire, pas facile à faire.
Alors, le défi repose dans la concrétisation, dans l'action. On peut
avoir des principes, mais les concrétiser, c'est vraiment un défi.
M.
Proulx : Vous traitez, tout
au long du mémoire, de la réussite
scolaire et de la réussite éducative.
Pourriez-vous me donner une définition des
deux? J'ai une idée, mais vous les utilisez séparément, parfois ensemble.
J'aimerais ça vous entendre puisque
vous êtes un centre de transfert pour la réussite éducative. Alors,
pourriez-vous nous donner, à votre connaissance, comment on devrait
comprendre les deux concepts, réussite scolaire et réussite éducative, qui ne
sont pas la même chose?
Mme
St-Pierre (Linda) : Non.
Alors, la réussite scolaire, on réfère davantage aux notes, aux résultats
scolaires, aux diplômes obtenus, alors c'est
aussi ce qu'a rendu le conseil supérieur, tandis que la réussite éducative,
elle se distingue de la réussite
scolaire, elle englobe la réussite scolaire. Puis la réussite scolaire, on sait
que c'est important, là, donc c'est une
clé pour l'avenir aussi. Mais la réussite éducative, c'est le développement
global du potentiel d'un individu qui va lui permettre son
épanouissement, ce qu'on souhaite, son plein épanouissement dans toutes les
sphères de sa vie, et ce, tout au long de la vie.
Alors, notre mission, nous, au CTREQ, c'est de
stimuler la réussite éducative, mais, bien sûr, on a une forte préoccupation
pour la réussite scolaire. Donc, c'est des initiatives en prévention mais aussi
tout au long du parcours. Alors, c'est
vraiment dans une perspective plus globale, puis d'autant plus que l'école doit
contribuer au développement de la
société, hein, développement culturel, social, et que la mission de l'école,
c'est aussi instruire, socialiser, qualifier. Donc, ça ne se résume pas juste aux notes et aux
diplômes. Puis ça, on peut le rencontrer parce qu'il y a des gens qui ont
très bien réussi à avoir des diplômes mais qu'on retrouve parfois dans la rue
aussi, là. Alors, c'est des cas d'exception. Donc, on vise un plein
épanouissement.
M.
Proulx : Vous m'avez
dit : Je ne souhaite pas me prononcer sur la composition du conseil
scolaire, mais je voulais vous
entendre sur différentes idées qui se trouvent dans le projet de loi ou des
discussions que nous avons eues ici avec
différents intervenants. Est-ce que, pour vous, il y a là une bonne idée,
d'être en mesure de décentraliser des budgets vers les écoles, pas tous les budgets, pas ne cesser... Justement, ne
pas faire une décentralisation complète. Il y a des gens qui ont des
inquiétudes par rapport à ça. Mais on a discuté, on a réfléchi à la possibilité
ici, avec d'autres intervenants, à l'idée
d'être capables d'avoir des mesures qui se retrouveraient directement à
l'école, dans l'environnement de la classe, pour être capables de faire
des choix particuliers, pour faire des choix plus innovants, avoir une certaine
flexibilité à l'égard d'outils, ou
d'événements, ou d'encadrement qui favorisent la réussite localement parce
qu'une mesure déterminée ailleurs n'est peut-être pas la meilleure
application pour un enfant.
Alors, est-ce
que, pour vous, l'idée d'une proximité entre l'école et un budget, pour avoir
vraiment une application très locale de la chose, est une bonne idée?
Mme
St-Pierre (Linda) : Bien,
pour avoir des projets d'expérimentation, des initiatives, soutenir ces
initiatives-là d'innovation, mais c'est certain qu'on a dit, dans le mémoire,
qu'il faut avoir les conditions, les ressources. Donc, ça implique aussi conditions humaines, financières,
du temps. Et le temps, c'est aussi de l'argent. Alors, il y a des
dégagements d'enseignants,
de professionnels, et, bon, ça, dépendamment des milieux. Peut-être que ça peut
varier. Il existe déjà des choses.
Mais que le milieu puisse avoir une marge de manoeuvre pour vivre ces
projets-là, oui, d'avoir aussi... puis ça, c'est peut-être dans l'expérience vécue, mais, quand je parlais, tout à
l'heure dans le mémoire, à la lecture, que le financement par projet ou par plan d'action avec des limites très
restrictives, ça avait été, des fois, pénalisant pour des milieux parce
que l'argent pouvait être utilisé seulement à ces fins, alors c'est d'avoir
aussi une enveloppe globale qui permettrait une certaine souplesse. Mais ça,
c'est de mon expérience, là. Ce n'est pas quelque chose qu'on a traité au
mémoire.
M.
Proulx : Mais est-ce que je
peux dire qu'à la lumière de ce que vous me dites ou ce que je lis un modèle
plus décentralisé favorise la réussite par rapport à un modèle très centralisé
de gouvernance ou d'organisation?
Mme
St-Pierre (Linda) : Bien,
moi, je parle toujours d'équilibre. Il faut se poser la question :
Qu'est-ce qu'on a intérêt à
centraliser, qu'est-ce qu'on a intérêt à décentraliser? Mais c'est avec les
acteurs concernés de près aussi par ça qu'il faut questionner ces
éléments-là dès le départ.
M. Proulx : Il me reste encore un
peu de temps, Mme la présidente?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Deux minutes.
M. Proulx : Parfait! Vous parlez,
dans le mémoire, des données issues de la recherche, vous en faites état. Il y
a toujours une préoccupation sur le transfert des connaissances. On a beau
avoir des données, il y a parfois des difficultés
à retrouver ces données-là appliquées, par
exemple, dans une classe. Puis c'est
vrai dans bien des domaines. Ici, on est dans le domaine de l'éducation,
ça pourrait être le cas ailleurs.
Quel est,
selon vous, le meilleur moyen que nous pourrions mettre en place pour s'assurer
que, quand on a des données
probantes, on a de la recherche qui favorise, par exemple, la réussite
scolaire, ou pour contrer le décrochage, ou pour travailler à la persévérance, pour utiliser tous les termes sur le
marché... quel est, selon vous, le meilleur moyen pour s'assurer que
cette recherche-là se trouve un jour appliquée dans l'école?
Mme St-Pierre (Linda) : Bien, il
faut envisager différentes avenues, différentes stratégies dont il a été fait mention, d'ailleurs, dans le mémoire. On dit... bon, la participation
des recherches collaboratives, c'est une avenue. Le fait de rendre
accessible des données, qu'elles soient dans des formats adaptés, dans un
format convivial pour les publics visés, qui
facilite l'appropriation puis la prise en considération, c'est aussi une avenue
encouragée. Il y a déjà des initiatives en ce sens-là, j'ai parlé du réseau d'information pour la réussite
éducative. Mais ce n'est pas tout de le rendre disponible. Ça ne veut
pas dire que ça, ça va passer dans l'action.
Alors, pour
passer dans l'action, puis en lien avec ce que disait le Conseil supérieur de l'éducation, l'accompagnement est nécessaire.
Alors, c'est vraiment ce qui permet dans les projets, dans des
applications, de vraiment mettre à l'essai et de s'imprégner, d'intégrer, puis que ça devienne, là,
partie prenante, mais aussi de tenir compte du contexte, aussi, de faire
des ajustements. Alors, c'est différentes avenues en ce sens-là qu'il faut
privilégier.
M. Proulx : Merci beaucoup. C'est le
temps que nous avions, merci beaucoup, en ce qui me concerne.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. On va passer du côté de l'opposition officielle, et je cède la parole à M.
le député de Lac-Saint-Jean pour environ huit minutes.
M.
Cloutier : Je vous remercie,
Mme la Présidente. Alors, vous faites référence... sans prendre
position comme tel sur le projet de loi n° 86, j'ai l'impression que vous nous faites quand même
une mise en garde sur tous les efforts qui vont être mis sur la réorganisation du réseau. Vous indiquez que toute
l'énergie... «...le risque est élevé que les ressources et les efforts
des milieux concernés soient canalisés principalement par la mise en place des
changements, et ce, pour une période relativement longue.»
Dois-je comprendre de ça que vous nous dites finalement...
vous questionnez les choix ou les priorités du gouvernement, c'est bien ça?
Mme
St-Pierre (Linda) : Le CTREQ
pose toujours des questions et, justement, a comme souci
d'amener les gens à réfléchir. Alors,
on parle de réflexion sur les pratiques. Alors, ça fait partie d'une pratique
qu'on a aussi de soutenir la réflexion.
Et, dans tout changement, il est bien évident que ça mobilise des ressources et des énergies.
Alors, il faut s'assurer de
garder le cap sur la réussite, peu importe le changement envisagé.
M.
Cloutier : Mais, la phrase
d'après, vous dites quand même qu'«une telle situation risque de détourner
l'attention de l'objectif premier en éducation [que devrait être] la réussite
[scolaire]». Alors, je comprends donc qu'à votre avis la réorganisation amène
un risque important de détourner l'attention qui devrait être portée davantage
sur la réussite?
Mme St-Pierre
(Linda) : Dans le rapport du Conseil supérieur de l'éducation 2014 sur
l'état des besoins, il était mentionné que
quand il y a eu les états généraux, il y a
20 ans, il y a eu des consensus qui ont été établis. Puis,
quelques années plus tard, bien là, quand
ils faisaient le portrait de situation, ils se disaient : Les consensus n'étaient peut-être pas si solides que ça, là, au départ. Puis, avec recul, on se rend compte que
le milieu de l'éducation n'en est pas
à un changement près.
Alors, depuis 1997, il y a eu, pour n'en nommer que quelques-uns,
l'instauration de la maternelle 5 ans à temps plein, la création des services à la petite enfance, la
fusion des commissions scolaires, la création des conseils d'établissement,
les modifications dans les rapports entre le ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport, les commissions scolaires et les établissements d'enseignement, la mise en oeuvre d'une nouvelle
politique d'intégration des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage,
réforme des programmes d'enseignement du primaire et du secondaire, et
etc.
Alors,
ça fait beaucoup de changements, de sorte qu'on disait des fois :
Surabondance d'information. Puis ce n'est pas tout d'avoir l'information, il faut traduire dans l'action. Alors,
je pense que le message, c'est de dire : Bien, prenons leçon des
20 dernières années en termes d'expérience de changements.
M. Cloutier :
Et quelles sont ces leçons des 20 dernières années?
• (16 h 10) •
Mme St-Pierre (Linda) : Les leçons, c'est d'essayer de garder le cap, de
prioriser les changements aussi parce que c'étaient des chantiers qui
étaient assez vastes, des chantiers intéressants, mais il y a, un peu comme le
disait le Conseil supérieur de l'éducation,
un pilotage ministériel dans des objectifs qui peuvent être... ferme sur les
objectifs mais souple sur les moyens.
Mais,
dans toutes les phases de la mise en place d'un changement, toujours convenir avec les acteurs, les mettre à la table, travailler avec eux, prévoir des moyens d'évaluation aussi en cours de route pour réajuster les choses puis convenir ensemble
des ajustements à apporter. Alors, il
n'y a pas une recette miracle, mais
c'est vraiment dans le sens de faire avec les acteurs et dès le début. C'est ce qu'on essaie
de faire dans nos projets, là. Moi, je parle toujours au-dessus de la
mêlée, là.
M. Cloutier :
Vous êtes un centre de transfert pour la réussite éducative au Québec. Je
comprends qu'il y a plusieurs membres, mais on essaie de... Dans le fond, nous,
comme législateurs, on essaie de prendre les meilleures décisions pour la réussite de nos jeunes. Puis là il y a
un projet de gouvernance majeur qui est quand même sur la
table, et là on essaie de déterminer si ça
aura un impact positif ou négatif. Est-ce
que vous êtes en mesure de me donner
des indications par rapport à ça ou
vous préférez rester davantage en touche et dire... de soulever davantage des
interrogations et des mises en garde quant à la réforme actuelle?
Mme St-Pierre (Linda) : Alors, c'est sûr que le souci du CTREQ, c'était,
comme je vous dis, de prioriser, favoriser
le transfert, l'innovation pour stimuler la réussite éducative. Nous, c'est
dans notre créneau, là. C'est ça, notre mission, travailler avec les
partenaires puis construire un plan pour arriver à ça. Alors, c'est sûr que,
pour ce qui est de... bon, on se dit : Au-delà des structures...
M. Cloutier :
Je vous remercie. Je vais donner la chance à ma collègue.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, il
vous reste trois minutes.
Mme Léger :
Oui, merci. Je veux juste comprendre, moi aussi. Je vous remercie pour votre
participation, mesdames. Et effectivement on
est sur le projet de loi n° 86, et vous vous gardez une certaine réserve
par rapport au projet de loi. Puis
nous, bien, on essaie de voir les tenants et aboutissants, puis il y a les
avantages et désavantages du projet de loi. Je comprends que vous avez
plusieurs membres, et puis qu'ils sont déjà venus, plusieurs d'entre eux,
déposer leurs mémoires, parfois semblables, parfois pas, des nuances plus ou
moins, bon, dépendant des types, mais on est quand même ici sur le projet de loi n° 86. Donc, alors, c'est sûr qu'on
aimerait davantage savoir ce que vous pensez du projet de loi
n° 86, puis là, bien, vous nous laissez en suspens un peu.
Même si votre objectif est de promouvoir
l'innovation puis le transfert des connaissances, au niveau gouvernemental,
qu'est-ce qui manque, quand même, qu'est-ce qu'on devrait privilégier, au
niveau gouvernemental, sur la réussite éducative particulièrement?
Mme St-Pierre
(Linda) : Alors, je vais vous ramener aux transferts. Alors, c'est...
Mme Léger :
...sur un autre projet de loi, dans le fond, on serait sur...
Mme St-Pierre
(Linda) : ...que je vous ramènerai à ça aussi.
Mme
Léger : Vous me ramènerez à ça aussi? C'est ça. Alors, dans le
fond, vous profitez du moment qui vous est accordé, puis on apprécie parce que ça nous permet de vous comprendre,
de connaître quel est votre organisme, mais, dans le fond, on serait sur le projet de loi
n° 88, ou n° 89, ou n° 210, vous auriez... Dans le fond, le
message que vous voulez nous passer,
c'est quand même le message de promouvoir l'innovation et le transfert des
connaissances qui, pour vous, est le facteur clé pour la réussite
éducative.
Mme St-Pierre (Linda) : Oui, bien, parce que vous parlez, c'est sûr, de
l'école, donc c'est bien entendu... puis notre mission est en lien aussi, mettons, quand on parle de réussite
éducative. C'est pour ça. Puis la présence de parents qui sont dans nos
partenaires aussi. Alors, nous, on se dit... On parle de l'expérience qu'on a
puis ce qu'on trouve important de privilégier encore davantage, de mettre en
valeur encore davantage, donc transfert, innovation.
Mme
Léger : ...dans le projet de loi n° 86 présentement, il
n'y aurait pas des éléments que vous trouveriez qui devraient être
améliorés ou qui devraient être ajustés selon votre vision que vous avez?
Mme
St-Pierre (Linda) : C'est
sûr que chacun des membres qui va venir va vous faire part de suggestions,
de sa vision aussi puis de ses pistes.
Alors, nous, on nous a fait part de celles avec lesquelles on est arrivés avec
nos membres pour avoir une vision qui était acceptable par eux.
Mme Léger :
Et, si on avait à changer quelque chose ou à aider à... Dans le fond, dans
l'esprit que vous avez, si on avait à
modifier quelque chose ou à ajuster le projet de loi sur des aspects qui sont
pour vous importants... il n'y en a pas, de ce que je comprends, là,
pour vous présentement. Dans le fond, c'est une vision globale de votre mission
que vous nous apportez.
Mme
St-Pierre (Linda) : Bien, on
travaille avec notre mission puis avec les partenaires qu'on a. Donc,
nous, on se dit : On s'est placés au niveau de la mêlée aussi. Puis on
peut parler de réussite éducative sans parler de structure.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme St-Pierre.
On va passer du côté du deuxième groupe de l'opposition, et je cède la
parole à M. le député de Chambly pour cinq minutes.
M.
Roberge : Merci. Alors, merci pour votre présentation. Donc, je ne
reviendrai pas sur ce que mes collègues ont dit précédemment. Si on parlait ensemble d'innovation et de
réussite, justement, puisque c'est votre
mission, vous êtes venues pour nous parler de ça. D'autres, qui sont
venus avant vous, nous ont parlé de ça en mettant de côté le projet de loi
n° 86, en disant que ça n'améliorerait probablement pas la réussite de
toute façon. Certains nous ont dit, concernant
l'innovation pédagogique, le transfert de connaissances : Il nous
manque quelque chose au Québec, et ça a été nommé. On nous a
parlé d'un institut national en éducation. Qu'en pensez-vous?
Mme
St-Pierre (Linda) : Alors,
il y a déjà des groupes. Comme je vous ai parlé, il y a le Conseil supérieur
de l'éducation, qui peut fournir des avis
sur demande, le CTREQ, qui a déjà dans sa mission de promouvoir
l'innovation puis le transfert des
connaissances. Alors, s'il y avait quelque chose à améliorer, ça serait de
renforcer nos possibilités d'action. Alors,
je pense que, là, ça serait une bonne avenue aussi. Alors, ça nous permettrait
justement d'accentuer les actions possibles.
M.
Roberge : Donc, plutôt que de créer un autre groupe, vous dites de
renforcer l'implication des... Il y a aussi le conseil supérieur, il y a
un groupe qui vient de se créer, qui s'appelle CADRE 21 aussi. Donc, des
groupes qui font la promotion de l'innovation, ça existe. La raison pour
laquelle l'innovation, ça ne se rend pas jusque dans les écoles, peut-être parce qu'il y a des enseignants qui ont
peu d'intérêt ou d'incitatifs à suivre des formations, si on se compare
à d'autres professions qui sont régies par
des ordres, qui fait qu'à chaque année on doit suivre un nombre x de
formations reconnues. Est-ce que vous êtes
plutôt favorables ou défavorables à la création d'un ordre professionnel des
enseignants qui viendrait justement dans le sens de ce que vous dites,
c'est-à-dire en favorisant la formation continue et reconnue?
Mme
St-Pierre (Linda) : Il
faudrait demander aux principaux intéressés, mais de sorte que... Je vous
parlais de l'événement qu'on
organise, là, où il y a 600 personnes, à deux mois de l'événement, qui
étaient inscrites, dont les deux tiers sont du terrain. Alors, peut-on
prétendre qu'il n'y a pas d'intérêt? Je crois que non. Maintenant, il faut
avoir certaines conditions en place aussi pour permettre ces échanges-là, etc.
Mme
Lapostolle (Lynn) : Si je
peux me permettre, M. le député, le CTREQ, vous l'avez compris, je crois,
depuis le début de la présentation, est un
organisme qui rallie des acteurs qui viennent de différents milieux, depuis
l'enseignement aux très jeunes jusqu'à
l'université, et qui rallie autant des directions d'école, d'établissement, de
commissions scolaires, des parents.
Et c'est un lieu, donc, où on peut à la fois discuter pour trouver des
solutions qui vont percoler ensuite dans les milieux. Il y a de la recherche, de l'excellente recherche qui se fait
au Québec en éducation, et le CTREQ est là pour à la fois saisir les
résultats de la recherche scientifique, saisir aussi l'expérience, les savoirs
d'expérience du milieu, et, autour d'une
table où sont conviées toutes ces personnes-là, de trouver des solutions pour
que, justement, on puisse travailler à l'amélioration de la réussite
éducative au Québec.
Donc, c'est déjà un groupe qui travaille dans ce sens-là
et qui, entre autres, organise des activités de perfectionnement, dont le symposium dont le ministère a confié la
réalisation au CTREQ il y a quelques années. Donc, il y a des activités
qui sont là, des événements qui sont là, des lieux de rassemblement et
d'échange qui permettent d'aller dans le sens de l'amélioration de la réussite éducative, ce que tout le monde souhaite.
Et on tire profit déjà de ce qui se fait en recherche et dans les
milieux, dans la pratique.
Mme St-Pierre (Linda) : Et ce n'est
pas en imposition qu'on réussit à gagner, là.
M.
Roberge : Bien, moi, je vais vous dire humblement, les facultés
d'éducation, il y en a énormément au Québec. Des instituts qui
favorisent l'innovation pédagogique, il y en a. Le Conseil supérieur de
l'éducation produit une documentation très,
très, très riche. Je ne doute pas que le CTREQ aussi apporte sa contribution.
Et je dois vous dire que, pour avoir
enseigné très, très longtemps, ce sont toujours les mêmes enseignants qui vont
aux formations et les mêmes aussi qui n'y vont pas. Et, si on se dit que
ce qui se fait se fait déjà puis que ce qui se fait se fera, bien, moi, je
pense qu'on va se revoir dans 10 ans, on va parler
des mêmes problèmes, on va amener les mêmes solutions. Ça va être «the same old
new thing».
Ça
fait qu'il va falloir, à un moment donné, sortir de nos ornières pour aller
ailleurs, mais ce n'est pas le projet de loi n° 86 qui va le faire,
j'en conviens avec vous.
Mme Lapostolle (Lynn) : D'où l'importance, si je peux me permettre
encore, de l'innovation et du transfert des connaissances pour aller rejoindre des gens qui ne sont pas, à l'heure
actuelle, peut-être touchés par les moyens actuels.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, merci, Mme
St-Pierre, Mme Lapostolle, merci pour votre présence.
Je
vais suspendre quelques instants pour permettre aux représentants la Fédération
québécoise des associations foyers-écoles de prendre place.
(Suspension de la séance à
16 h 20)
(Reprise à 16 h 22)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise des associations
foyers-écoles. Merci d'être parmi nous. Alors, je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour faire votre
présentation, et par la suite on passera à une période d'échange entre les
élus. Je demanderais de vous identifier, s'il vous plaît, ainsi que les
gens qui vous accompagnent, et vous pouvez tout de suite passer à votre
présentation. Alors, sans plus tarder, la parole est à vous.
La Fédération québécoise des associations foyers-écoles
inc. (FQAFE)
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : M. le ministre, Mme la Présidente et membres de l'Assemblée nationale, je
suis Ginette Sauvé-Frankel. J'assure, avec M. Linton Garner, la
présidence du comité droit éducation de la Fédération québécoise des associations foyers-écoles. J'aimerais vous
présenter Mme Rickhey Margolese, qui est vice-présidente exécutive,
et notre directrice exécutive, Mme Carol Meindl.
Merci de bien vouloir
nous entendre cet après-midi et entendre nos préoccupations et nos recommandations
concernant le projet de loi n° 86. Nous
devons vous dire que notre communauté est perplexe et découragée devant ce projet
de loi et se montre inquiète de l'avenir de sa dernière institution publique,
les commissions scolaires anglophones du Québec. En fait, il serait juste de dire que la communauté
d'expression anglaise voit ce projet
de loi comme une attaque contre sa
présence persistante, voire même son existence. Nous demandons le retrait du projet de loi n° 86 car ce projet ne permettra pas d'accomplir ce qu'il se proposait de faire. À notre avis, il n'arrivera pas à améliorer
la qualité de l'éducation car il ne
s'adresse d'aucune façon aux problématiques pressantes du succès et de la
rétention des élèves. Il ne permettra pas non plus d'accroître la
participation des parents et de la communauté en brassant les structures et en
abrogeant leurs droits démocratiques.
Par un énoncé de principes
fondamental, nous déclarons non à l'égalité, oui à l'équité. En effet, nous
croyons fondamentalement qu'une approche
unique applicable à tous — égalité — pour l'éducation publique ne répond pas aux besoins des étudiants en général et encore moins aux
besoins uniques de la communauté d'expression anglaise. Ce qu'il faut, c'est une approche différente ou adaptée
comme le plus sûr chemin menant à l'équité. Un traitement équitable en vertu de la loi signifierait que le gouvernement
reconnaît certaines réalités propres aux Québécois d'expression
anglaise, entre autres, l'accès restreint à
nos écoles, forçant le réseau anglophone d'accomplir leur mission première avec
moins de fonds et de ressources. En fait,
certains programmes de financement
n'ont été disponibles qu'au système
francophone, et d'autres ne sont pas distribués de façon équitable.
Le
gouvernement du Québec doit collaborer avec la communauté d'expression
anglaise afin de préserver et de promouvoir le réseau des écoles
publiques anglophones. De plus, il doit prendre des dispositions législatives
et réglementaires qui assureront l'équité fondamentale entre les systèmes
d'éducation francophone et anglophone.
M.
Garner (Linton) :
English schools and school boards have become the single most important
institution for the survival
of Quebec's official language minority. They are the last locally elected
governing by its control and managed by the community, and to eliminate that right, as provided under the
Canadian Charter of Rights and Freedoms, would be devastating to the
English people community future in Québec. The Rights and Education Committee
of the Quebec Federation of Home and School Associations adamantly believes in
the constitutional right of the English-speaking community to manage and control its educational system. Our community
has long believed this to be the best method to preserve the existence
and quality of English education in Quebec.
The «projet de loi», rather than build
a better educational system in collaboration with the communities concerned, proposes to tear down
an extremely effective English school system through an unprecedented
unilateral, anti-democratic concentration of power in the hands of the
Minister. The increased powers to the Minister constitute a particularly disturbing element of the proposed changes to the
Education Act. Never before have we seen such an intrusion into the very
structuring of school boards. Under the
proposed Bill 86, the Minister, without consultation, may dissolve a school
board, change a school board's boundaries,
hire and fire school board personnel, particularly the DGs, set and/or change
policy and circumvent policy by placing representatives on school board
councils.
Although these increased powers affect all boards, we feel
that they represent a particular threat to the English-speaking community. By these increased powers, the
Minister can, at any time, wrest the management and control of the educational system from the hands of the
English-speaking community for which it is intended. In fact, the Minister,
at his or her discretion, depending on his
or her political stripe, could eliminate English school boards altogether. Our
community cannot function under constant threat of elimination every time a new
minister is appointed or a new political party comes into power.
Minority
language educational rights are collective, not individual in nature. The
collective and constitutional rights of the
English-speaking community to manage and control their educational institutions
cannot be unilaterally restricted or removed.
Mme
Sauvé-Frankel (Ginette) : Quant à la mission première des écoles et
des commissions scolaires, celle d'éduquer
les populations qu'elles desservent, les commissions scolaires anglophones du Québec font leur part de façon remarquable.
Nos élèves ont atteint un taux de diplomation de 85 % en 2015, dépassant la cible établie par le
ministère. Le degré de bilinguisme de notre communauté dépasse les 75 %
chez les Québécois d'expression anglaise âgés de 15 à 54 ans selon le dernier
recensement de Statistique Canada.
De tous points de vue, les commissions scolaires
anglophones ont surpassé les attentes du ministère tout en maintenant systématiquement les frais
administratifs sous la barre des 6 %. En fait, les commissions scolaires
anglophones ont toujours accompli beaucoup
avec peu de moyens, parvenant à utiliser les fonds de manière efficace afin
d'offrir un soutien supplémentaire
aux élèves présentant des besoins spéciaux au-delà des sommes allouées par le
ministère. Nos écoles et commissions
scolaires fournissent à nos élèves non seulement les services éducatifs qui les
préparent à entrer sur le marché du
travail et à contribuer à la société québécoise, mais aussi un environnement
qui promeut notre culture et nos valeurs.
Elles constituent le coeur même de la communauté minoritaire de langue
officielle au Québec, comme le témoigne la croissance du réseau des «community learning centers», centres
scolaires communautaires, et la participation considérable de bénévoles qui font et ont toujours fait partie
intégrale de la vie scolaire dans le système anglophone d'éducation au
Québec, et ce, depuis 1913.
Si le projet
de loi vise principalement à accroître le pouvoir des écoles dans le processus
décisionnel, les élèves eux-mêmes devraient en faire largement partie.
Ils n'ont pourtant pas voix au chapitre actuellement. La commission scolaire Lester-B.-Pearson et la commission
scolaire English-Montréal ont chacune vu naître un comité central
étudiant, l'équivalent d'un comité central
de parents. La participation étudiante au processus décisionnel à l'échelon de
la commission scolaire par le biais
d'une participation active au comité central étudiant et grâce à un siège de
commissaire étudiant au conseil
pourrait servir deux objectifs louables : premièrement, permettre aux
élèves de se prononcer sur les distributions des ressources et la mise
en oeuvre des programmes dans leur école et, deuxièmement, créer un système qui
favorise la participation des jeunes aux
services communautaires et à la gouvernance. Nous proposons l'élection de
représentants étudiants dès le secondaire IV au comité central étudiant et au
conseil de la commission scolaire.
• (16 h 30) •
M.
Garner (Linton) :
Another aspect of Bill 86 that causes us great concern is the new process for
the election of school
board counsellors and the abolition of the Act respecting school elections.
Currently, school board commissioners are
elected by universal suffrage. Under the proposed system, a series of electoral
colleges will determine who will sit on the school board's council and exercise the right to vote. The problem
with electoral colleges is that the general public does not have access
to their members, which is in stark contrast to the present system where any
individual of majority age residing in Québec can be elected to a school board.
This
does nothing to encourage greater participation from the community, which is
seemingly the Government's basis for changing the system. In fact, these changes are cutting off
community participation, not increasing it, as it allows only parents
with children in the school system to choose representation. We believe that only
a fraction of 1% of the English-speaking community might be the turnout to
elect parent representatives under Bill 86, well below the 70% voter turnout by
the English community in the school board elections of 2014, thus leaving a
whole portion of the community electorate unrepresented.
We
fully support increasing the number of parent representatives on school boards
and giving them the right to vote. Increasing the number can best be achieved by modifying the
current Education Act and by maintaining universal suffrage under the Act respecting school
elections. We further believe that universal suffrage in school board
governors is the best way to ensure that our representatives share our concerns
and perspectives. This is imperative for language minority communities whose
management and control of its educational system seem to be continually under
siege.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
En terminant, Mme Sauvé, s'il vous plaît.
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : Oui,
c'est la conclusion.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci.
Mme Sauvé-Frankel
(Ginette) : Pour conclure, nous aimerions souligner les
recommandations suivantes parmi celles qui sont incluses dans notre mémoire.
Retirer le projet de loi n° 86 et maintenir la Loi sur l'instruction publique actuelle ainsi que la Loi sur les
élections scolaires avec les modifications suivantes : augmenter le nombre
de parents-commissaires, ajouter des commissaires-étudiants, leur accorder à
tous deux le droit de vote et implanter les recommandations
détaillées dans notre mémoire pour l'amélioration des élections scolaires;
reconnaître officiellement les droits culturels et
linguistiques de la minorité d'expression anglaise ainsi que l'ont fait les
autres provinces pour leurs minorités
d'expression française, incluant le droit constitutionnel de gérer et de
contrôler son système d'éducation; et enfin établir avec nous des
relations fondées sur la coopération et la consultation afin de mettre en place
un système d'éducation équitable.
La
Fédération québécoise des associations foyers-écoles se réjouit de travailler
avec le gouvernement du Québec au développement et au soutien d'un
système d'éducation équitable pour la minorité d'expression anglaise du Québec
et pour tous.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme Sauvé-Frankel.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, c'est ça, c'est des
indications, je crois, hein, M. Carrière. Alors, on va passer à la
période d'échange, et je cède la parole à M. le ministre pour environ 12
minutes.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui et de nous
faire partager d'abord votre
expérience, parce que c'est un peu ce que vous faites dans le mémoire, et de
nous faire part de vos préoccupations et recommandations. Vous n'êtes pas le premier groupe qui vient nous parler
de la situation dans les commissions scolaires anglophones. Et je suis
toujours... On est, je pense, tous, toutes, intéressés par la situation et voir
comment on réussit à améliorer la réussite
chez vous — excusez
la répétition — comment
est-ce qu'on peut avoir des résultats aussi intéressants par rapport à
ailleurs sur le territoire du Québec.
Vous
indiquez dans votre mémoire que le gouvernement devrait s'inspirer du modèle
des commissions scolaires anglophones.
Vous le dites comme ça. Est-ce que je dois comprendre, pour avoir parlé avec
certaines d'entre elles, que vous dites qu'on devrait décentraliser les
commissions scolaires qui ne le font pas?
M. Garner (Linton) : Bon, en termes de décentralisation, ce que nous avons pensé, c'est
qu'au lieu de décentraliser
l'ensemble des choses... c'est pour apprendre du modèle des commissions scolaires anglophones. La façon qu'on fait nos choses, la façon qu'on gère nos responsabilités et le financement, je pense que ce serait un modèle assez unique et
que c'est un modèle que peut se servir l'ensemble de toutes les commissions
scolaires québécoises. Je pense que le fait d'aller ailleurs pour trouver des exemples, ce n'est peut-être
pas le meilleur... comment on dit ça, exercice. Ici même, on a des modèles qui peuvent démontrer comment améliorer la
réussite en tant que... le taux de graduation, le taux de réussite des
élèves et aussi en termes de gestion de nos affaires.
Mme Sauvé-Frankel
(Ginette) : ...
M. Proulx :
Allez-y, allez-y, bien sûr, oui.
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : On croit fermement que les instances locales, les
commissions scolaires, si on compare
les neuf commissions scolaires anglophones du Québec, il y a
des différences entre les commissions
scolaires, mais on a une approche qui mène quand même
toutes les commissions scolaires anglophones à un bon taux de diplomation. Aller chercher en Ontario ou ailleurs une
solution ne répondra pas forcément aux besoins de nos élèves ici, au Québec,
et qui diffèrent d'une commission scolaire à l'autre. Alors, de voir des
pouvoirs accrus au ministre, qui va prendre les décisions au lieu des commissions
scolaires, c'est inquiétant parce
qu'il est loin du milieu, il est loin des besoins des élèves, qui
varient, comme je vous ai dit, d'une commission scolaire à l'autre.
M. Proulx :
Lorsqu'on regarde le portrait des commissions
scolaires anglophones, je peux me
tromper, dites-moi si je généralise
trop, mais j'ai vraiment l'impression qu'il y a une meilleure
intégration de l'établissement et de la commission scolaire,
des différents intervenants, de la communauté autour. Il
y a plus de gens qui travaillent ensemble
pour la réussite, plus de gens
concernés, plus de gens impliqués. Dans différents autres milieux, il n'y a pas
cette implication-là et il n'y a pas cette
intégration-là de la commission
scolaire et de l'établissement. On se retrouve dans des situations où il
y a beaucoup de pouvoirs et notamment
d'argent qui se retrouvent à la commission
scolaire et on se retrouve avec des établissements, parce que des gens sont venus le dire, qui sont dans la situation où ils ont
l'impression de ne pas avoir voix au chapitre pour prendre des décisions
localement.
Est-ce
que vous ne pensez pas qu'on devrait... Si vous dites : On devrait
s'inspirer de ce que font les commissions scolaires anglophones, est-ce qu'on ne devrait pas trouver une façon et
notamment mettre en place un projet de loi qui, justement, va nous permettre d'aller vers l'exemple de ce que vous
faites? Parce que, pour faire ce que vous dites, il va falloir dire aux autres de faire comme vous, par
exemple. Et, pour faire cela, il va falloir modifier la Loi sur
l'instruction publique, vraisemblablement.
M. Garner
(Linton) : M. le ministre, ce n'est pas notre but de critiquer les
autres commissions scolaires.
M. Proulx : J'essaie de voir comment vous, et vos avantages, et vos réalisations
peuvent se retrouver chez les autres.
M. Garner (Linton) : Oui. Par
exemple, notre association, ça n'existe pas sur le côté francophone, que nous,
on ait 4 000 membres qui sont vraiment impliqués dans plusieurs... de 80
écoles dans le système anglophone. Et ces bénévoles, et c'est tous des bénévoles, sont
tellement impliqués dans les conseils d'établissement, aussi dans les
activités qu'ils font au fur et à mesure chaque année dans leurs écoles... Les
écoles sont très proches de notre communauté.
Je pense que c'est aussi la culture, si vous
voulez, d'expression anglaise de penser plus qu'à des niveaux du secondaire,
mais l'éducation au cégep et université, que le point de vue du système
éducationnel public, c'est juste un transfert vers une éducation plus avancée.
Et je pense que ça, c'est un aspect culturel qui est présent chez nous.
Troisièmement,
par rapport... si vous pouvez utiliser le modèle, nous avons toujours pensé que
ce serait mieux de faire quelque chose en collaboration avec le
gouvernement au lieu de répondre à des gestes comme on a devant nous autres et
qu'avec ça bâtir un système que tout le monde peut avoir accès où il peut
profiter du modèle que nous avons, et on pouvait... mis à la disposition de
l'ensemble des commissions scolaires autour du Québec.
• (16 h 40) •
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : Est-ce
que je peux rajouter quelque chose?
M. Proulx : Allez-y, bien sûr.
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : Les
différents niveaux, les différents intervenants sont tous impliqués au niveau
de la commission scolaire dans les différents comités de travail que nous
avons. Vous avez des enseignants qui sont dans tous les comités. Vous avez des
dirigeants qui sont aussi dans les comités. Alors, il y a un dialogue qui se
fait entre le central, si on peut parler de la commission scolaire, et les
écoles. Et les programmes qui sont mis en place ne viennent pas de la tête mais
plutôt d'à partir des écoles, d'écouter quels sont les besoins. Entre autres,
pour vous donner un exemple, English-Montréal, il y a eu un programme de
littératie qui s'est fait au niveau du primaire et qui a été fait avec les
intervenants sur le plancher des vaches qui sont venus à la commission scolaire
de façon périodique et régulièrement pour travailler ensemble et faire
progresser ce programme de littératie. La même chose avec l'implantation de
tablettes pour les enfants qui en ont besoin. Alors, il y a un constant
dialogue entre la gouvernance, les directeurs des différents départements et
les enseignants sur le terrain.
De plus, les bénévoles, c'est une culture dans
nos commissions scolaires anglophones. Quand je vous dis que des parents sont
impliqués depuis très longtemps, on a des bénévoles qui vont dans nos écoles,
et ça fait 40 ans qu'ils sont bénévoles. Si on laissait juste les parents dans
les écoles, vous, vous allez vous couper d'énormes ressources. Et ces gens-là,
je ne suis pas sûre qu'ils vont vouloir continuer à s'impliquer s'ils n'ont pas
leur mot à dire à quelque part. Alors, on a une culture de bénévoles, une culture
de communication, une culture de consultations du milieu du côté anglophone.
M. Proulx : Moi, je vous ai bien
entendus. J'ai mon collègue de D'Arcy-McGee qui aimerait vous poser quelques
questions, mais je vous remercie de votre témoignage.
La
Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, il vous reste à peine quatre minutes.
M. Birnbaum : Merci beaucoup, Mme la
présidente. Bon, bienvenue à l'Assemblée nationale à mes anciens collègues et
collaborateurs. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous tous à plusieurs
reprises et je trouve ça important de souligner votre rôle. On parle d'une association
qui faisait la promotion et l'appui à l'implication des parents bien, bien,
bien avant que ça aurait été légiféré au Québec. Ça fait longtemps que vous
êtes à la tâche.
Votre message de base, de sauvegarder le
suffrage universel, il faut le dire, fait écho de plusieurs groupes qui ont
comparu devant nous. Je vais vous parler un petit peu de quelques-unes de vos
recommandations, dont une qui m'intrigue parce que j'ai été impliqué à la
confection d'un tel programme qui n'a pas vu le jour. Vous parlez, à votre
recommandation 12, que le gouvernement du Québec aide les commissions scolaires
actuelles en exigeant la formation obligatoire de tous les commissaires en
vertu de la loi concernant leur rôle et leur responsabilité. J'aimerais que
vous en élaboriez. Vous parlez de former les élus pour qu'ils soient plus en
mesure de se décharger de leurs fonctions. C'est quoi, le but de cette
recommandation-là?
M. Garner (Linton) : Bien, d'une
part, le travail des commissaires, ce n'est pas évident, là, pour des personnes
qui ne sont pas initiées. Ça prend une certaine période de temps pour
s'adapter, et pour connaître les règles du jeu, et comment de vraiment
pratiquer le travail... oui, appliquer le travail nécessaire.
Deuxièmement, il y aurait une certaine relation
qui devrait faire entre les écoles, le public en général et la commission
scolaire elle-même, que ça prend une certaine connaissance pour le faire aussi.
Donc, on avait trouvé que de faire une formation sur chaque élection, après
chaque élection... vont aider ces gens-là à mieux faire leur travail. Et c'est
une des raisons pour qu'on se sent qu'une période de deux ans c'est trop court
pour apprendre comment faire et comment réaliser le travail en tant que
commissaire.
Mme Sauvé-Frankel
(Ginette) : I would like to add something.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Sure.
Mme Sauvé-Frankel
(Ginette) : It's not just a question of training at the onset of the
mandate, it's also a continuous training. As we had started, with QESBA, the
Québec English School Boards Association, to do and that was proposed by QESBA
when I sat on the commission, actually, it was just something that needed
to be done so that everyone was on the same level playing
field and at the same training and expertise because people, on a school board,
come from different milieus. We don't have just educators, we have people from
business, we have people from different fields. So, it's important to create,
and to promote, and stimulate the growth of these commissioners.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Thank you very much. There's no more time. Sorry.
Alors, on va passer du
côté de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de
Lac-Saint-Jean pour environ huit minutes.
M.
Cloutier : Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, tout à l'heure,
nous avons entendu English-Montréal, puis
je disais que non seulement il faut féliciter tout le réseau, mais il faut
aussi féliciter les parents. Alors, puisque vous êtes là avec nous
aujourd'hui, je vous transmets les félicitations de toute cette implication de
tout le réseau que vous soutenez. Je vais
vous dire d'emblée, votre recommandation n° 2 sur la reconnaissance
constitutionnelle de la gestion des écoles
par les communautés anglophones, je vais vous dire que nous la reconnaissons
d'emblée et nous sommes persuadés que
le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne respecte pas les critères juridiques
d'une telle reconnaissance et qu'on trouverait bien malheureux une
contestation judiciaire inutile, considérant tous les avis juridiques qui, j'en
suis à peu près certain, vont être quasi unanimes pour une telle
reconnaissance.
Alors, une fois qu'on a dit ça, j'aimerais ça
que vous nous parliez de votre association. Vous dites que ça n'existe pas,
vous n'avez pas d'association frère du côté francophone. À votre avis,
pourquoi? Et qu'est-ce qui explique, là, cette différence?
M. Garner (Linton) : Bon,
l'association des foyers-écoles est ici depuis 80 ans, je pense, si je...
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : 1944
au Québec.
M. Garner
(Linton) : ...1944 au
Québec, et, dans le Canada, ça date de plus long, et que ça vient d'une
tradition, sur le côté anglophone,
d'implication bénévolement dans les institutions publiques, et donc qui sert
notre communauté. C'est une tradition
de longue date, et nous, on continue avec. On a 4 000 membres qui
travaillent étroitement avec les écoles pour supporter les activités,
pour lever des fonds, pour aider les écoles de faire des activités extracurriculaires.
Et on avait fait certaines tentatives de travailler avec la communauté
d'expression française. Notre association est partie prenante d'une école francophone à Montréal. Et nous avons essayé de
rejoindre d'autres groupes qui seraient intéressés à faire la même
chose, mais, à date, on n'a pas réussi.
M. Cloutier : Vous avez parlé tout à
l'heure de l'enjeu culturel. C'est intéressant. Ça serait... Je ne sais pas s'il y a des études sociologiques qui se sont
intéressées à la variation des comportements, mais ça m'apparaît
évident, effectivement, qu'il y a une différence, on va le dire comme ça, dans
la gestion des écoles.
Est-ce que
les postes que vous occupez, vous parliez de 4 000 bénévoles, est-ce que
ces mêmes postes-là existent dans les écoles francophones? C'est juste
que c'est moins structuré, c'est moins organisé?
M. Garner (Linton) : Ce n'étaient
pas des postes dans l'école. C'est des bénévoles qui s'impliquent dans les écoles. Ce sont des parents et des grands-parents
qui ont un intérêt de préserver l'école dans leur communauté. Une école,
c'est central et c'est une institution qui dessert
plusieurs besoins, qui répond à plusieurs besoins en tant qu'une place
de réunir, qui font des activités. Des fois,
c'est des mariages, des églises, ils utilisent le gymnase comme des églises.
Donc, ça fait partie prenante de la communauté comme telle, et les gens veulent
s'assurer que ça continue à exister et que ça continue à desservir les besoins
de la communauté.
• (16 h 50) •
M.
Cloutier : Donc, ça dépasse
le comité de parents. Il doit y avoir une association des comités de parents
aussi.
M. Garner
(Linton) : Oui, oui, on ne
prend pas la place de, on supporte leurs activités. C'est eux autres qui
sont dans le rôle décisionnel, mais nous, nous sommes là pour appuyer leurs
efforts.
M. Cloutier : Donc, vous, vous
êtes... Pouvez-vous me donner des exemples de bénévolat, que je comprenne
mieux?
M. Garner
(Linton) : Bon, par exemple, dans certains cas, c'est l'association des écoles-foyers qui organise
des cérémonies d'assermentation, par exemple, qui aide... de graduation — ...
M. Cloutier : Ah! oui, je comprends.
M. Garner (Linton) : ...oui — qui
aide à lever des fonds pour avoir de la musique, ou de la bouffe, ou quoi que ce soit. Mais les choses, le format, c'est
organisé par le comité de parents et l'école actuelle. Mais nous sommes
là en rôle qui... support.
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : On a
une initiative, qui est très bien, qui s'appelle «Born to Read» et qui va donner, distribuer un sac de livres aux nouveaux
parents d'un bébé qui est le frère ou la soeur d'un enfant dans l'école.
C'est très intéressant parce que ça poursuit la tradition de lire aux enfants et
de s'assurer que les enfants reçoivent le bénéfice de la lecture très jeunes. Et c'est une initiative qui
permet de réunir toute la famille à l'école et de les faire venir à l'école,
de les faire pénétrer dans l'école. Je pense
qu'une des choses qui est différente, c'est que, du côté anglophone, on
accueille les familles à l'école. Je ne sais pas si ça se fait de la
même façon du côté français, mais on cherche des façons d'amener les familles à
l'école et de participer.
Pour les
membres de l'association, il y a une conférence, à l'automne, qui présente différents
sujets où ils viennent se ressourcer, et apprendre plus, et continuer à
se développer pour mieux performer.
M. Cloutier : Impressionnant! Je ne
peux pas... C'est vraiment intéressant. Sincèrement, je pense qu'on a tout avantage à vous entendre et à partager un peu
cette implication de bénévolat. Je ne peux pas faire autrement que de
souligner le modèle et l'apport. Puis en plus ça donne des résultats. Les
résultats sont au rendez-vous, et il me semble qu'il y a quelque chose de beau là-dedans,
qui peut être une source d'inspiration ou, du moins, qui mérite qu'on vous
entende et qu'on partage vos témoignages. Je trouve ça vraiment, vraiment
intéressant.
Ceci étant
dit, pour le projet de loi n° 86, on comprend que, là, on est en train de
revoir complètement. Le ministre nous
dit : Oui, mais c'est tant mieux, on va décentraliser. Vous, vous avez
déjà un modèle décentralisé. Je comprends que votre inquiétude, c'est de perdre un peu les acquis, de perdre toute la
structure que vous vous êtes donnée au fil du temps puis des bonnes
méthodes de travail qui, de toute évidence, donnent des résultats.
On a beaucoup...
Une voix : ...
M.
Cloutier : Juste quelques secondes? Bon, c'est malheureux. Je voulais
vous poser la question sur le comité de partage des ressources, qui est un des éléments centraux du projet de
loi. On ne vous a pas entendus là-dessus. Peut-être que vous pourrez en
glisser un petit mot tout à l'heure, si vous le souhaitez.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Vous pouvez répondre, oui, vous avez encore quelques secondes, oui.
M. Garner
(Linton) : Comité de
partages des ressources dont tu parles, bien, nous avons plusieurs
exemples, je pense, dans l'histoire où nous
n'avons pas réussi un certain ajout d'un système pour améliorer la réussite.
Par exemple, si je me rappelle, il y
a quelques années, on a eu une injection de fonds pour aider... pour diminuer
le taux des étudiants dans les écoles
ou améliorer la présence des enseignants pour réduire le ratio entre étudiants
et enseignants. Nous n'avons pas reçu cet argent-là parce qu'il y a une
certaine diminution de la population en tant que telle, et ça ne présente pas
un problème. Sauf que nous avons demandé, en
même temps, si on pouvait avoir le même ratio... fonds... On peut l'utiliser
ailleurs pour améliorer, par exemple, la
littératie dans nos écoles. Et que nous avons dit que, s'il y a un moyen
d'utiliser des ressources comme prévu, là,
ou dans les cas... qui serait adapté à nos besoins, on peut avoir encore une
meilleure réussite, comme c'était la
tentative avec les commissions francophones pour améliorer la réussite de leurs étudiants par une
injection de fonds pour diminuer le taux de ratio des étudiants...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, M. Garner. Alors, on va passer du côté de... le deuxième groupe de l'opposition.
Je cède la parole à M. le député de Chambly pour environ cinq minutes.
M. Roberge : Merci. Thank you for your presentation. It's obvious that you are
truly dedicated to support the education system, and I think you are a model.
We need, in the French community, some people like you and some groups like
your organization.
Maintenant,
je voudrais vous dire que votre présentation sur le projet de loi n° 86 est assez claire, c'est que vous rejetez
essentiellement ce projet de loi. Dans ma formation politique, nous étions d'accord
pour revoir une partie de l'organisation des commissions
scolaires, c'était clair, c'était
annoncé. Par contre, il n'était pas question pour nous de toucher le nombre d'organisations, de commissions scolaires, de «school boards» anglophones.
Il n'était pas question de s'attaquer
aux garanties constitutionnelles pour que les communautés anglophones
puissent continuer d'administrer leurs réseaux
scolaires. Ce qui me fait le plus peur dans ce projet de loi, c'est la
centralisation des pouvoirs parce que, dans la mesure
où les pouvoirs passent davantage
de la commission scolaire à l'école ou de l'école à la commission scolaire, ça reste dans la
communauté anglophone puisque vous contrôlez, dans une très grande partie, puis
c'est très bien ainsi, votre école et la
commission scolaire, «school boards and schools». Mais, dans la mesure où ça se
dirige vers le bureau du ministre, il
me semble que c'est là où vous pouvez perdre vraiment la mainmise sur votre
réseau. Je veux savoir si j'ai bien compris votre raisonnement.
Mme Sauvé-Frankel (Ginette) : C'est
exactement l'argument que nous faisons en disant que les pouvoirs accrus au
ministre risquent de même mettre l'existence même des commissions scolaires
anglophones à risque parce que le contrôle
qui nous est garanti par la Charte des droits et libertés, le contrôle et la
gestion de nos institutions éducatives, passerait ipso facto au ministre
parce que, d'une journée à l'autre, il a les pouvoirs, dans le nouveau projet
de loi, de faire tout ce qui est mentionné,
à peu près ce qu'il voudrait bien faire. Et on est à la merci de changements de
ministres. À chaque ministre ça... il y en a
sept dans les quatre dernières années. Alors, à chaque fois, ça déstabilise,
et, à chaque fois, il faut essayer de
voir comment on peut communiquer et conjuguer avec la nouvelle instance. Ce
n'est pas... Ça laisse tout le réseau anglophone, dans le fond, toujours
sur le qui-vive.
M.
Roberge : Allez-y, allez-y, je vous écoute.
Mme
Margolese (Rickhey) : I've been involved for more than 25 years and I have spoken with
many Ministers of Education,
and some are very open to discussions and some are not interested in hearing
anything that we have to say at all.
And I think this is one of our fears. If you have a minister that has an idea
and doesn't want to hear anything about it, where is that going to leave
us?
M. Roberge :
Depuis le début du mandat, il y en a eu quatre, mais, bon, on va dire qu'il y
en a eu trois parce que, bon, il y en a un
qui, malheureusement, est touché par une maladie. On espère que ça va guérir
rapidement. Est-ce que les deux
premiers ministres qui ont préparé ce projet de loi là vous ont consultés pour
s'assurer de déposer un projet qui respectera la communauté anglophone?
Avez-vous été consultés?
• (17 heures) •
M. Garner
(Linton) : Non. Effectivement, non. Et c'est ça qu'on avait dit dans
nos recommandations, qu'on voulait voir que le gouvernement vienne approcher
les deux communautés, et pas uniquement nous autres, et siéger et bâtir quelque chose qui puisse répondre aux
besoins de chacun, et profiter de l'expérience parmi les deux côtés dans
l'affaire de l'éducation, et vraiment bâtir
un système équitable dont on parle, que vous voyez dans notre... Bref, c'est
qu'on demande équitabilité à cause de... on
sait qu'on ne commence pas au même point et qu'on est comme dans une
course, sur une piste d'athlétisme. On sait que chacun ont leur
place pour couvrir le même territoire. Donc, nous avons le même mandat, nous avons les mêmes étudiants, les mêmes
gens, mais on n'a pas les mêmes outils pour le faire, et donc nous voulons collaborer avec le gouvernement pour bâtir quelque chose qui répond plus à nos besoins. Pas pour dire
qu'on voulait avoir un système parallèle, ou à part, ou quoi que ce soit mais
un système québécois qui comprend tous les contenus de notre société, y compris
l'actualité d'expression anglaise.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. Garner, Mme Sauvé-Frankel, Mme Meindl et
Mme Margolese, pour votre présence aujourd'hui.
Alors,
je vais suspendre quelques instants pour permettre au prochain groupe,
l'Association des Townshippers, de prendre place.
(Suspension de la séance à
17 h 1)
(Reprise à 17 h 4)
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. Alors, je souhaite la bienvenue aux représentants
de l'Association des Townshippers. Avant de débuter, je voulais souhaiter la
bienvenue à notre collègue, le député d'Orford, qui est parmi nous. Je demanderais le consentement aux membres
de la commission parce que le député voudrait prendre la
parole à la période d'échanges. Est-ce que j'ai le consentement? Oui. Merci
beaucoup.
Alors,
bienvenue aux représentants de l'Association des Townshippers. Merci d'être
là. Je vous rappelle que vous disposez
de 10 minutes pour faire votre exposé, et par la suite on va passer à la
période d'échange entre les élus. Alors,
je vous demanderais juste de vous présenter, ainsi que les gens qui vous
accompagnent, et par la suite vous pouvez tout de suite commencer votre
présentation. Alors, sans plus tarder, la parole est à vous.
Association des Townshippers
M.
Cutting (Gerald) :
Thank you so very much for having us here today! My name is Gerald Cutting, I
am the president of
the Townshippers Association. To my immediate left is Rachel Hunting, our
executive director, Mr. James Kanner, who is the treasurer of the association, and Mrs. Heather Bowman, who is a past president.
And,
with that, I'll pass things over to Rachel, s'il vous plaît.
Mme Hunting (Rachel) :
Bonjour. L'Association des Townshippers appuie fermement la position selon
laquelle les parents, les professionnels de l'éducation et les membres de la communauté
doivent avoir une voix forte dans la gouvernance
des écoles et des services qu'elles offrent à la fois aux élèves et à la communauté.
Le présent projet de loi fournit l'occasion d'examiner de plus près
l'importance de ces structures de gouvernance et de trouver des solutions
pour améliorer le processus de prise de
décision ainsi que la qualité de l'éducation pour nos élèves de la minorité d'expression
anglaise, particulièrement en ce qui
concerne le programme scolaire, la pédagogie et la réussite des élèves.
Toutefois, nous insistons respectueusement
sur le fait qu'avant d'aller de l'avant avec sa réforme le gouvernement se doit
d'examiner avec soin les questions
et les préoccupations que nous formulons aujourd'hui dans le cadre de
leur impact sur une population rurale en situation minoritaire qui
continue d'être aux prises avec la pauvreté, le chômage, le renouvellement de
sa population et la perte de son patrimoine.
Dans
le projet de loi, nous constatons une omission complète des droits
constitutionnels de la minorité d'expression anglaise et des besoins particuliers qui y sont reliés. L'Association
des Townshippers souhaite rappeler au gouvernement le fait, en réalité, que la commission
scolaire Eastern Townships est la seule institution que la population
d'expression anglaise des
Cantons-de-l'Est peut encore réclamer comme lui appartenant en propre. Les
membres de notre communauté tiennent à cette
institution et à ses écoles pour la contribution historique,
politique et culturelle au développement de la population d'expression
anglaise de cette partie du Québec rural.
L'abolition des commissaires élus pour
les remplacer par conseils scolaires, tel que l'énonce l'article 39, ne
reflète pas le droit de notre communauté de choisir les personnes qui
gouvernent nos écoles. Le processus de sélection est concentré presque
entièrement entre les mains des représentants des parents sans aucun moyen de
garantir qu'ils sont représentatifs de notre
communauté minoritaire, qui peuvent décider de recommander ou non la tenue
d'élections pour les six sièges
réservés aux représentants de la communauté. Même si l'on fait l'hypothèse que ce changement sera efficace et source d'économie, ce changement viole les principes inhérents à la
démocratie représentative. Comment
peut-on demander à une communauté de
soutenir ses écoles en pratique et par le paiement de taxes s'ils ne sont que
les représentants des parents qui déterminent l'étendue de l'implication
communautaire? Nous soutenons qu'en conformité avec l'esprit de la constitution, tout comme dans le respect de
notre statut de communauté en situation minoritaire, une majorité claire
des sièges de tout modèle proposé doit être
attribuée aux représentants élus par notre communauté et que le
processus électoral doit être simplifié et
renforcé grâce à la mise en application des recommandations 6 à 8 qui sont
proposées par le rapport 2015 du Comité d'étude des systèmes électoraux
des commissions scolaires anglophones, communément appelé le rapport Jennings.
Comment prévoyez-vous
fournir l'assurance que nos droits en tant que communauté ne seront pas décimés
davantage par une nouvelle législation qui
refuse catégoriquement de reconnaître notre statut de communauté
minoritaire? Le projet de loi n° 86
affirme que, dans les domaines reliés au programme scolaire, le ministre
conservera la plus grande partie du
pouvoir de décision au niveau provincial. Si la réussite des élèves constitue
une cible majeure du présent projet de loi,
le programme scolaire prescrit pour le secteur d'éducation en langue anglaise
devrait bénéficier d'une contribution beaucoup plus élevée et beaucoup
plus pratique de la communauté qu'il dessert.
Le
but de notre intervention n'est pas de contester l'autorité du ministre mais
plutôt de favoriser la collaboration continue
et l'engagement constant de notre communauté dans un domaine qui est
déterminant pour notre avenir en tant que membres participants à part entière
de la société québécoise.
• (17 h 10) •
M. Cutting
(Gerald) : Préoccupation 3, la centralisation du pouvoir et la
possibilité de fusions forcées. En fait,
n'est-il pas vrai que le présent projet de loi accorde essentiellement au
ministre le pouvoir de fusionner les commissions scolaires sans consultation? Is it not another attempt to centralize power and control of a minister?
Possibly. We can look to
the health sector for another example. Comment notre communauté minoritaire peut-elle se sentir rassurée quand
de plus en plus de secteurs affectant
directement notre vitalité se trouvent centralisés dans la main de votre
gouvernement? Où ces changements laissent-ils notre communauté à la suite d'une
élection, et d'un changement de gouvernement, et peut-être un changement de
ministère?
Préoccupation
n° 4, le projet de loi n° 86 aura un impact négatif sur la vitalité
et l'identité de la communauté d'expression
anglaise des Cantons-de-l'Est. Étant donné que les commissions scolaires de
langue anglaise sont les dernières institutions
qui restent que les citoyens d'expression anglaise du Québec rural peuvent
considérer comme les leurs, il ne s'agit pas simplement d'un problème de
vitalité de la communauté mais bien une question d'identité qui doit être prise
très au sérieux.
Les écoles
anglophones ne sont pas simplement des endroits où les enfants sont éduqués,
elles sont les lieux essentiels pour la
transmission de l'identité culturelle, sociale et historique d'un peuple
fondateur du Québec. Comme telles, les commissions scolaires doivent demeurer
sous le contrôle, ensemble, de cette communauté plutôt que sous l'autorité
presque exclusive des représentants des parents et du ministre.
En conclusion,
l'Association des Townshippers croit fermement que le gouvernement du Québec se
doit de répondre aux préoccupations que nous avons soulevées aujourd'hui. Nous
devons voir apparaître dans la loi une affirmation
selon laquelle les structures de gouvernance de nos écoles, premièrement, demeureront sous le
contrôle des communautés qu'elles desservent, et ce, comme étant une
question de droit juridique, de vitalité et d'identité de la communauté; deuxièmement, obtiendront la
responsabilité de fournir un apport solide à un programme scolaire qui
soit vraiment le reflet du patrimoine unique de la nature particulière et des
besoins spécifiques de la minorité d'expression anglaise.
Si
vous me permettez, en mars 2012 dans un bulletin de la Fédération québécoise
des associations foyers-écoles,
plusieurs députés du Parti libéral du Québec
à l'Assemblée nationale reconnaissaient le rôle important que les
commissions scolaires anglophones et le commissaire jouaient par rapport au
maintien de la vitalité des communautés minoritaires de langue anglaise et déclaraient que «les commissions scolaires
démocratiquement élues gèrent le personnel des écoles, fournissent le soutien pédagogique aux
enseignants, et offrent des programmes adaptés aux besoins particuliers de
leurs élèves, et font, avec passion, la
protection de notre système d'éducation public. Les représentants élus des
commissions scolaires ont un lien spécial avec la communauté. Leur rôle inclut
celui de la promotion des droits de l'éducation à la minorité. Le Parti libéral
du Québec demeure convaincu que les commissions scolaires efficaces et
représentatives demeurent des éléments clés
de nos efforts pour offrir à nos jeunes l'éducation dont ils ont besoin pour
faire progresser la société québécoise dans l'avenir.»
Ladies and gentlemen, what we would
suggest to you, in all honesty and with firmness, is that we can construct something much more
interesting together than we can with this present bill as it is written now.
As we've indicated, we celebrate the idea of focusing on the students.
However, when we disenfranchise a community and its fundamental rights, we're
no longer in partnership and we would implore you to think in these terms.
Thank you.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Thank you very much,
Mr. Cutting. We're going to pass on to the side of the Government, and je cède la parole à M. le ministre pour
une période de 13 minutes.
M. Proulx : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais bien
sûr avoir plusieurs
questions. J'ai notre collègue d'Orford,
qui vous connaît bien, qui, également, aura quelques questions pour vous, qui nous fait le bonheur de sa
présence.
Merci pour votre
présentation, merci pour votre mémoire. C'est très clair, ce que vous exprimez,
et vous l'exprimez très bien
en ce sens qu'on comprend les préoccupations. On comprend également les raisons pour
lesquelles vous avez ces préoccupations-là. J'ai dit depuis le début que
nous étions en mode écoute. Je continue à dire que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Et c'est le
moment de réfléchir ensemble et d'écouter ce que tous les intervenants
ont à dire. Alors, je voulais vous le
répéter. J'aurais aimé que vous nous parliez un peu de l'organisme parce que
c'est un centre communautaire, de ce que je comprends, ou c'est des
centres communautaires scolaires. J'aurais aimé que vous nous parliez de qui
vous êtes et quelle est votre planification près des écoles.
Mme Hunting (Rachel) : Je peux vous parler à propos de l'organisme.
L'Association des Townshippers oeuvre auprès
de la communauté d'expression anglaise des Cantons-de-l'Est historique depuis à
peu près 37 ans maintenant, je crois.
Notre anniversaire, c'est 1979. Dans le fond, nous avons à peu près 46 000
personnes qui s'identifient comme avoir la langue anglaise comme la première langue officielle parlée dans notre
territoire. C'est une communauté qui... C'est étendu, une région à peu près de la même grosseur que la Belgique. Dans
le fond, c'est d'Inverness, en haut, jusqu'aux frontières américaines,
en bas, de Philipsburg, dans l'ouest, jusqu'à Lac-Mégantic dans l'est. Et puis
nous touchons un peu de tout. Nous sommes un
organisme régional qui est financé, grosso modo, par le gouvernement fédéral,
par le biais de son programme de
langues officielles de Patrimoine Canada, et puis on a des programmes qui
touchent la santé, les services sociaux, l'accès aux services,
l'éducation, l'emploi, l'employabilité, les aînés et la jeunesse. On travaille
en partenariat avec les organismes du
milieu. Et puis notre relation avec la commission scolaire Eastern Townships,
c'en est une de partenaires. C'est un
partenaire important pour nous et pour la communauté en questions de réussite
scolaire, de décrochage scolaire, de raccrochage social, de scolarité, de
rapprochement de communautés, des activités culturelles, historiques. Nous sommes présentement en projet
pilote avec la commission scolaire, le CIUSSS de l'Estrie, CHUS, une table de concertation communautaire dans la région
du Val-Saint-François, comme exemple, pour un projet pilote qui amène
notre communauté vers les services offerts par la communauté majoritaire.
Alors, ça fait un peu le topo de ce qu'on fait à l'association. Je ne sais pas
si M. Cutting avait quelque chose qu'il pourrait ajouter.
M. Cutting
(Gerald) : Il y a une couple de choses que je pense qu'on devrait
rajouter. Nous avons le Sherbrooke Daily
Record. Chaque fois qu'il y a une
rencontre de la commission scolaire, qu'est-ce qui apparaît dans le Record
la journée après? À l'habitude, c'est quasiment toute une page. La population
va prendre The Record. Ils vont lire mot par mot et, s'il y a quelque chose, ils vont écrire des lettres «to
the editor». Et nous autres, qu'est-ce qu'on a comme principe, c'est
que... Je vais dire ça d'une façon que peut-être tout le monde va comprendre.
Il y a des années qu'on dit : «It takes a village to raise a child». Ça
prend une communauté vraiment impliquée.
Comme
association, nous sommes impliqués et, avec la commission scolaire dans nos
Cantons-de-l'Est, on a trouvé des
façons de travailler ensemble pour essayer de mettre en perspective. C'est
pourquoi on est ici. C'est pour les élèves, c'est pour les jeunes, c'est pour bâtir ensemble. Et on
a travaillé... Je pense que la ville de Sherbrooke était une des
premières villes qui a mis en place un
programme pour travailler avec la chambre de commerce, les commissions
scolaires, les cégeps, les
universités pour adresser un problème majeur : la réussite scolaire. Et je
pense que, si on veut vraiment changer quelque chose dans nos sociétés,
il faut commencer avec notre système scolaire. C'est pour ça, on a mis en
avance...
Vous
avez dit : Qu'est-ce qui était vraiment important, c'est la réussite
scolaire. C'est pour ça qu'on essaie de vous comprendre et de vous
convaincre de changer. C'est qu'on peut faire plus si on implique la communauté
anglophone dans son ensemble. Je pense qu'on
pourrait peut-être parler pendant des
heures de temps avec... que ce qu'on essaie de faire ensemble, mais je
suis pas mal sûr que vous avez d'autres questions.
• (17 h 20) •
M. Proulx :
Il y a une proposition pour un conseil scolaire. Vous avez exprimé votre
préoccupation à l'égard de la démocratie,
bien entendu. Dans l'éventualité où le conseil scolaire réunit des gens élus et
des gens qui sont élus par leurs pairs
parce qu'ils ont des expériences, sont des travailleurs du milieu scolaire,
certains, même, ont dit même avoir un élève au sein du conseil scolaire, des gens du personnel de soutien au sein du
conseil scolaire, est-ce que vous êtes à l'aise ou favorables à une idée
qui serait la suivante, c'est qu'il y ait, oui, des élus scolaires et, dans
votre cas, des élus qui représentent la communauté, mais qu'il n'y aurait au
conseil scolaire pas seulement des élus, mais aussi des gens qui émanent du
milieu scolaire pour bonifier l'expérience autour de la table, pour faire en
sorte qu'on ait une meilleure implication, peut-être une implication du milieu,
et à ce moment-là de meilleures expériences, je dirais, pour réussir la gouvernance, bien entendu, l'administration,
l'équité mais aussi la décentralisation et la réussite scolaire et
éducative dans les classes?
M. Cutting (Gerald) : La réponse, je pense que c'est oui et non. On est parfaitement
d'accord... Je pense qu'on a exprimé
notre intention que, oui, si on a plus d'implication des parents, plus
d'implication des gens qui sont impliqués de jour à jour à la gérance
des écoles, c'est un atout, que ce qu'on peut dire, c'est que, quand on n'est
pas d'accord que la majorité... Il faut que
ça soit la majorité des élus qui sont élus par la communauté, sans restreinte,
que ce qu'on prévoit, c'est que les
gens qui vont se présenter, c'est les gens qui sont déjà impliqués d'une façon
ou d'une autre. C'est des gens qui pensent que l'éducation est vraiment
importante. C'est des gens que, peut-être, on a une expertise à offrir. Et,
pour garder l'esprit de la démocratie, je
pense qu'il faut que ça soit la majorité des membres sur cette nouvelle
structure, il faut que... la majorité.
C'est peut-être une ouverture. Alentour, on peut trouver des solutions. Mais de
dire que c'est les parents qui vont décider qu'on va y aller, en
élection, et après ça ça va être décidé, bien, tel ou tel, c'est de...
franchement, là, à ce point-là, on trouve que c'est très difficile à accepter.
M.
Proulx : J'ai entendu. Moi,
je vous remercie. Mon collègue d'Orford avait quelques questions pour vous.
Merci pour votre témoignage.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, merci beaucoup, M. le ministre. M. le député d'Orford, vous avez cinq
minutes.
M.
Reid : Cinq
minutes? J'aurais deux questions. Il y en a une que je garde pour après, mais
il faut absolument se garder une minute,
c'est celle de la définition, dont on a déjà parlé ensemble, de qu'est-ce qu'un
membre de la communauté. Quand on parle du projet de loi, il faut avoir une
définition, et j'aimerais qu'on en reparle.
Mais, avant,
on a tous remarqué que M. Cutting était très ému, en fait, dans sa
présentation. Et je pense que, pour aider aux parlementaires à
comprendre l'importance de la gouvernance, j'aimerais que vous reveniez un
petit peu sur cette question d'identité, et
le rôle de l'école, et le rôle des «learning centers» — ce n'est pas quelque chose qui est
très fréquent chez les francophones et c'est
quelque chose qui a une implication communautaire très, très, très forte — et de nous expliquer pourquoi ça,
c'est important parce qu'être un anglophone québécois... Tu sais, des fois, on
parle... anglophones, là, en Amérique du Nord,
il y en a plus de 200 millions, comme si c'était tout du monde pareil.
Non, être un anglophone québécois,
vous l'avez bien fait comprendre dans les rencontres qu'on a eues, ce n'est pas
la même chose qu'être un anglophone
ontarien ou d'être un anglophone américain. Et comment est-ce qu'on définit
cette identité d'être un anglophone québécois, bien, j'aimerais ça que
vous en parliez un petit peu, et le rôle des «learning centers», qui est une
école agrandie pas seulement pour les enfants, mais aussi pour la communauté.
M. Cutting
(Gerald) : Bien, c'est une
question assez large. Je vais commencer et après ça je vais passer «the
ball to Rachel to speak more about learning centers».
Mais, quand on pense comment définir «an English
Quebecker», tout de suite, au point de départ, des gens, ils disent :
Bien, comment est-ce qu'on peut faire ça? Je vais prendre l'exemple de
qu'est-ce qui s'est passé dans les Cantons-de-l'Est.
Dans les Cantons-de-l'Est, les deux communautés, ceux qui ont décidé de rentrer
dans... c'était tout simplement du forêt. On pourrait donner une
description : c'était du forêt, des lacs, des forêts. Les gens sont
arrivés quasiment en même temps. Et une autre chose que je vais vous dire : «We aren't loyalists».
Et il y a une différence majeure parce que je vais
parler de ceux qui sont venus, là, de la famille Cutting.
Le premier
Cutting est arrivé à Baldwin Mills en 1792 sans rien dans ses poches. Et qu'est-ce qu'il s'est produit, c'est que,
quand les gens sont arrivés, ils ont rencontré, les Anglais, les Français,
Americans, Irish, Scottish, les mêmes conditions :
Comment est-ce qu'on va survivre? Et c'était absolument
nécessaire de penser : Bien, s'il n'y a
rien sur la table... Et moi, j'avais
une famille anglophone. Quelqu'un cognait à la porte, c'était le voisin. Peut-être
le voisin, il était obligé de venir
deux, trois milles voir si quelque
chose... On était capables de
survivre parce qu'on travaillait
ensemble et on savait que la seule façon de
survivre, c'était de partager ce qu'on avait. Comme ça, si quelqu'un était
malade et il n'était pas capable de
faire le train le soir, ce n'était pas une question de langue, c'était une
question de dire : Bien, je vais y aller. «I'll go, it's my turn». Et comme ça, je pense que... Je vais parler
simplement des gens des Cantons-de-l'Est parce
que je n'en ai pas une grande expertise de...
bien, une expertise, mais pas de parler de d'autres endroits que les Cantons-de-l'Est.
Moi-même, j'ai vécu dans une famille où que
l'anglais, le français et des fois le gaélique étaient parlés. Et
c'était toujours une question... On était un
peuple rural. Et c'est pour ça, je pense, que... Comme ce qu'on a présentement,
c'est que «the English Quebecker» a vraiment une connexion... profondément
attaché à les endroits... à nos voisins. Et c'est absolument nécessaire de
reconnaître que, pour nous autres, on va toujours travailler ensemble.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Thank you, Mr. Cutting. Unfortunately,
there is no more time. So, je dois
céder la parole du côté de l'opposition officielle. Alors, M. le député de
Lac-Saint-Jean, vous avez huit minutes.
M.
Cloutier : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. C'est
vraiment intéressant. Puis je vous remercie beaucoup de partager avec nous les particularités de votre région. Ça
montre bien la nécessité, pour les travaux de cette commission,
d'entendre tout le monde. Je ne peux pas faire abstraction du fait qu'il y a
aussi une demande pour l'association... pour
la section de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, la Côte-Nord. Je pense
que ça mériterait, pour nos travaux — je me tourne du côté
gouvernemental — qu'on
les entende également. J'oublie le nom de l'association, malheureusement.
Vous avez
parlé des peuples fondateurs tout à l'heure. Ça fait longtemps qu'on... Je
trouve ça intéressant que vous rappeliez
ce concept des deux peuples fondateurs. Il me semble qu'on n'en parle plus.
Vous y avez fait référence dans votre
présentation, puis surtout de l'appartenance de la communauté anglophone à
l'organisation de l'éducation. Est-ce que, pour vous, on peut travailler
à partir du projet de loi n° 86, ou on devrait d'abord travailler à partir
de vos préoccupations et construire un autre modèle, ou simplement maintenir le
modèle actuel?
• (17 h 30) •
Mme Hunting (Rachel) : Bien, moi, je
pense que ce qui aurait été peut-être une meilleure façon d'amener un tel
changement, ça serait de faire les consultations avant de faire la rédaction
d'un projet de loi. Je pense que c'est vraiment
la meilleure façon, d'aller vraiment consulter les gens des communautés, des
régions éloignées. Vous parlez de nos collègues
dans les Îles-de-la-Madeleine et la Gaspésie, la Basse-Côte-Nord aussi. Ils ont
un vécu qui est très différent à même
celui des Cantons-de-l'Est. Alors, je pense que c'est vraiment l'essentiel,
avec une réforme qui touche un
aspect qui est tellement important pour la communauté d'expression anglaise
minoritaire parce que, justement, ça touche la question de notre identité
comme communauté dans le fait que c'est une institution qui est la seule place,
dans la société québécoise, que nos membres de communautés se voient dedans
cette institution-là. On est capables de se reconnaître dans nos écoles et dans nos institutions
éducationnelles comme les «community learning centers». C'est une façon
de transmettre notre culture, notre patrimoine et notre historique comme peuple
fondateur. C'est vraiment la seule place publique,
dans le fond, où nous sommes capables d'être English sans que
ça soit problématique ou sans qu'on cherche une pancarte qui peut nous diriger vers où est-ce qu'on doit aller. C'est une place qui est pour nous, qui a été faite
pour nous, et puis c'est des endroits qui sont essentiels pour la communauté et
la survie de la communauté.
C'est une question
de vitalité parce que c'est des endroits qu'on peut amener des ressources
outre scolaires pour aller chercher
les gens de la communauté qui sont peut-être un peu plus, mettons, sceptiques à aller chercher
des services dans la société majoritaire. Alors, c'est une façon pour
nous, par le biais de ces écoles, de ces «community learning centers», de faire des travaux en partenariat avec
plusieurs secteurs pour vraiment aller chercher ces
gens-là, chercher les populations vulnérables puis les amener vers des
services, vers des orientations éducatives et des opportunités, des
possibilités qu'ils n'auront pas d'accès sans avoir les institutions
éducationnelles.
M. Cloutier :
Parlez-moi de votre association comme telle. Juste pour que je comprenne bien
qui vous représentez aujourd'hui à la commission parlementaire.
Mme
Hunting (Rachel) : Bien,
nous, dans le fond, l'association travaille toujours auprès de tous les gens
qui demeurent dans les Cantons-de-l'Est
historiques et qui s'identifient comme d'être d'expression anglaise. Nous, on
n'est pas un groupe qui travaille seulement
pour notre membership, c'est vraiment plus large que ça. C'est une promotion
des intérêts, une protection des
droits et vraiment un travail régional qui, dans le fond, touchent où les
besoins communautaires sont.
M. Cloutier : O.K. Donc, vous ne
représentez donc pas des bénévoles, des parents, mais vous êtes plutôt une
association qui défendez l'ensemble des intérêts. C'est ça?
Mme
Hunting (Rachel) : C'est ça.
On est un organisme communautaire. On s'appelle un organisme généraliste
parce qu'effectivement on n'est pas
«sectoral», on n'est pas juste l'éducation, on n'est pas juste les aînés, on
n'est pas juste la santé. C'est
vraiment l'ensemble parce que, dans le fond, c'est des déterminants qui
touchent l'ensemble de la communauté.
Ce que vit notre communauté par rapport à la pauvreté, le chômage, le
renouvellement de la population, ça n'existe
pas seulement dans le secteur éducation ou dans le secteur de la santé, c'est
des choses qui sont interreliées puis c'est des problématiques qui
prennent une approche vraiment inclusive et de partenaires.
M. Cloutier : Donc, votre intervention
aujourd'hui pour le projet de loi, vous prenez vraiment le chapeau du secteur de l'éducation qui touche vraiment, là,
des droits constitutionnels, probablement qui se retrouvent probablement
au coeur même de votre mission, j'imagine. Êtes-vous intervenus aussi en
commission parlementaire sur la réforme du réseau de la santé?
Mme
Hunting (Rachel) : Oui. Pour
le projet de loi n° 10, oui. Mais on porte le chapeau, dans le fond,
aujourd'hui, pour notre dernière, et seule,
et unique institution. C'est la raison pour laquelle je pense que nous sommes
ici aujourd'hui. C'est notre place en tant qu'organisme régional qui
oeuvre auprès de cette population minoritaire d'être ici pour vous convaincre,
vous expliquer, vous implorer, dans le fond, de prendre ça vraiment en
conscience. Quand vous faites les réformes
et quand vous faites des consultations, de penser aux régions régionales et les
populations en situation minoritaire qui ne sont pas toujours à la
première pensée.
M.
Cloutier : Alors, sachez qu'on reconnaît pleinement votre droit. On
est convaincus qu'on ne peut pas modifier l'état actuel des choses sans
qu'il y ait une collaboration directe avec la communauté anglophone. On l'a
dit, on l'a réaffirmé. Mais je tiens à vous dire que votre présence ici nous a
permis de mieux vous connaître et je tiens à vous remercier. Et soyez assurés
qu'on va suivre les propositions qui seront déposées par le gouvernement avec beaucoup
d'attention.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le
député. Alors, on va passer du côté
du deuxième groupe
d'opposition, et je cède la parole à M. le député de Chambly pour environ cinq
minutes.
M.
Roberge : Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup pour votre présentation. Étant un amoureux de
l'histoire de l'Amérique, du Canada,
du Québec, j'ai beaucoup aimé votre référence aux loyalistes et aux
peuples fondateurs. Je trouve... Non,
mais ça nous ramène à l'essentiel. Puis, tout de suite après, vous avez
parlé d'une approche inclusive puis, en quelque part, vous portez ce
même message là. On a eu, disons, ces dernières années, des fois, un peu de
problèmes, au Québec, à avoir une approche inclusive avec le nous québécois.
C'est qui, nous, les Québécois? Moi, je n'ai aucun problème à avoir, dans
le grand nous québécois, le Mouvement national des Québécois, la Société
Saint-Jean-Baptiste puis l'Association des
Townshippers. Je n'ai aucun problème à tisser cette courtepointe québécoise
et à vous faire une place. Je trouve ça très intéressant que vous
apportiez cette perspective-là.
L'essentiel,
je pense, c'est de s'assurer que les droits des anglophones à contrôler leur organisation scolaire soient respectés, respecter la Constitution canadienne.
Je le précise, ma formation politique ne prévoit pas sortir du Canada. On n'a
aucun problème à respecter la Constitution canadienne puis à maintenir les
droits des anglophones. C'est une question maintenant des pouvoirs dans l'organisation
scolaire. Est-ce qu'ils doivent être davantage à la commission scolaire, au «school board», ou à l'école? Pour moi, c'est
une question de centralisation, décentralisation à l'intérieur
de l'organisation scolaire anglophone et pas de renvoyer ça au ministère.
Et essentiellement, vous me direz si vous
partagez ma préoccupation, mais j'ai l'impression que le projet de loi n° 86 vient un peu contrecarrer ou, enfin,
diminuer ce pouvoir que vous avez sur vos institutions parce que
beaucoup de pouvoirs quittent votre «school board»
pour aller au bureau du ministre. Si on ne faisait que décentraliser certains
pouvoirs de la commission scolaire à
l'école et que tout ça reste dans votre communauté, il me semble qu'il y aurait
moyen de trouver un terrain
d'entente, entre gens de bonne volonté, pour respecter les droits des
anglophones. C'est une question ouverte, mais j'aimerais ça en discuter
avec vous.
M. Cutting
(Gerald) : Peut-être
la meilleure façon de répondre à cette question-là, c'est de dire : C'est nécessaire
de voir comment est-ce qu'on va séparer les fonctions administratives des
fonctions gouvernance et des fonctions du ministère. Et, quand on parle des
fonctions administratives, essentiellement, on essaie de définir qu'est-ce qui
va se passer à l'école, ceux qui sont
vraiment impliqués à l'école, les administrateurs, les parents, les
enseignants. Les questions de gouvernance, là, on touche à la commission
scolaire, comment est-ce qu'on va utiliser les ressources qu'on a à notre disposition, de partager ça à l'ensemble des
écoles sur le territoire et d'essayer d'assurer qu'il y a un certain
contenu dans chaque école. Et le ministre a encore une partie importante à
jouer de s'assurer que les finances viennent, si, par chance, on décide d'avoir
des examens provinciaux, nationaux, comment ça va se faire.
Au point de
départ, je pense que c'est nécessaire de définir, à chaque étape, quels sont
les responsabilités et les pouvoirs.
Et, dans le Bill n° 86, je pense qu'on pourrait aller pas mal loin en
faisant... de prendre ce projet-là, et donner des bonnes définitions, et d'encadrer chacun dans un
encadrement où tout le monde sait où sont les pouvoirs, comment on va
ajouter des objectifs, comment on va faire un travail où que tout le monde peut
travailler ensemble. Mais, quand on approche
le bill tel quel, c'est difficile à savoir où se trouvent les pouvoirs de
chacun. Et finalement qu'est-ce qu'on arrive à la conclusion, c'est que,
finalement, c'est le ministre qui a le dernier mot.
• (17 h 40) •
Mme
Hunting (Rachel) : Ce qui
peut être très dangereux pour une
communauté en situation minoritaire. On ne le sait jamais, avec les changements de gouvernement, avec les
changements ministériels, les intentions de la nouvelle personne ou de la nouvelle partie. Ça peut causer des situations
qui rendent la communauté nerveuse, qui donnent une certaine
impression, une perception négative pour la communauté ou la valeur aussi de la
communauté. C'est une perception d'être
citoyen de deuxième rang, à quelque part, quand on n'a pas accès à des services
qui nous ressemblent ou qui reflètent
notre identité. Alors, je pense que c'est très important pour nous que le
pouvoir n'est pas centralisé dans les mains de X ou Y, mais qu'il reste vraiment dans les mains de la communauté et
des gens quoi sont élus par cette communauté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme Hunting,
M. Cutting, Mme Bowman, et M. Kanner, pour votre présence
ce soir.
Alors, j'ajourne les travaux à demain, le
mercredi 23, à 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Merci, bonne soirée à
tous.
(Fin de la séance à 17 h 42)