(Quinze
heures quarante-huit minutes)
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour.
Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi
sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure)
est remplacé par M. Claveau (Dubuc); Mme Charbonneau (Mille-Îles), par M. Arcand (Mont-Royal);
M. Tanguay (LaFontaine), par M. Morin (Côte-du-Sud); et
Mme Roy (Montarville), par M. Le Bouyonnec (La Prairie).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Lors de
l'ajournement de nos travaux, le 19 novembre dernier, nous en étions à l'étude de l'amendement à
l'article 146 présenté par le député de LaFontaine. Alors, sur cet amendement
à l'article 146, M. le ministre, je vous céderais la parole.
M. Duchesne :
Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, nous sommes bien sûr à étudier le projet
de loi visant à concrétiser l'existence du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie. Nous en sommes rendus,
donc, à l'article 146, un des articles qui portent sur l'institut
d'hôtellerie et de tourisme du Québec, parce
que cet institut est sous l'autorité du nouveau ministère. Et il y avait une…
en fait, un amendement qui a été déposé par le député de LaFontaine, où il suggérait, à mon bon souvenir, de
supprimer… On parle bien sûr de l'article 148…
Une voix :
146.
M.
Duchesne : …146, pardon, au point 23, de supprimer, à la
fin du paragraphe, «que ces directives sont approuvées par le gouvernement». Alors, il suggérait que la phrase se
lise comme suit : «L'institut doit se conformer aux directives concernant ses orientations et ses
politiques que peut lui donner le ministre ou le ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport, selon leur
compétence respective», et là il enlevait «dès que ces directives sont
approuvées par le gouvernement».
Mme
la Présidente, j'ai eu le temps, donc… Parce que ça a été déposé à la toute fin
de la dernière audience, alors on a
eu le temps de vérifier qu'est-ce qu'il en était. Et je pense qu'il serait
préférable de ne pas accepter cet amendement, parce que le fait d'ajouter
«que ces directives sont approuvées par le gouvernement», ça assure le
respect de l'autonomie de certaines entités comme celle de l'institut
d'hôtellerie et de tourisme du Québec, et ça confère au Parlement, donc, l'ultime pouvoir, donc, à une autorité
décentralisée. Et cette façon d'écrire l'article, elle se retrouve, elle est appliquée, elle est
reconnue, elle est répétée, elle est usuelle dans plusieurs
autres lois. Alors, voilà pourquoi, Mme
la Présidente, je crois
que le législateur ne dit pas les mots pour rien et que le fait de renvoyer
ensuite le pouvoir du ministre à celui du gouvernement et ensuite, bien sûr,
de déposer tout cela en Chambre permet de respecter l'autonomie qui est
conférée à certaines autorités décentralisées.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Mont-Royal.
M.
Arcand : Écoutez, évidemment, je sais que, selon nos
règlements, nous ne devons pas évoquer l'absence, mais vous comprendrez que le député de LaFontaine avait
présenté cette motion-là dans le but d'éviter un certain nombre de redondances.
D'après lui, à partir du moment où on se conforme aux directives puis par la
suite on dit : Dès que ces directives
sont approuvées, il doit se conformer, enfin, lui… Il y avait vraiment là
certains éléments qui pouvaient porter, Mme la Présidente, à confusion. Sauf que je n'en fais pas une question
de principe. Alors, moi, si le ministre préfère cette version-là sur le
plan juridique, je n'ai pas de problème.
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention à ce
moment-ci, est-ce que nous serions
prêts à adopter l'article 146? L'amendement. C'est-à-dire, on va disposer
de l'amendement. On va le retirer?
M.
Arcand : On va le retirer, oui.
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Parfait. Donc, l'amendement est retiré. Est-ce
qu'il y a consentement? Parce que normalement c'est le proposeur… Il
n'est pas ici.
Une voix : …
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : D'accord. On a le
consentement.
Une
voix : …
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Nous revenons à l'article 146. J'ai été un
petit peu trop vite, M. le ministre.
M. Duchesne : Pas
de problème. Donc, l'article 46, là, peut-être pour se remettre dans le
bain, je vais le relire, là… 146, pardon : L'article 23 de
cette loi est modifié :
1°
par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«23. L'institut doit se conformer aux
directives concernant ses orientations et ses politiques que peut lui donner
le ministre ou le ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, dès que ces directives
sont approuvées par le gouvernement.»;
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du ministre» par «de l'un ou
l'autre de ces ministres».
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Non.
Donc, nous serions prêts à disposer de l'article 146. Est-ce que l'article 146
est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Merci. M. le
ministre, nous allons à l'article 147.
M.
Duchesne : L'article 147 se lit comme suit :
L'article 28 de cette loi est modifié :
1°
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «remettre», d'«au ministre
et»;
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le ministre» par «l'un ou
l'autre de ces ministres».
Alors, cet article, Mme la Présidente,
a pour objet de, bien sûr, modifier la Loi sur l'Institut du tourisme mais
tient compte, bien sûr, du fait qu'il
y a deux ministères et donc deux ministres. Voilà. Essentiellement, c'est une
modification de concordance, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Des interventions?
Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Simplement une question. L'exercice
financier de l'institut, ça se termine… est-ce que c'est… ça a lieu
toujours à la fin mars, juin? C'est quand exactement? Juste pour…
M. Duchesne :
L'année financière, normalement c'est autour de mars, avril. Si vous me donnez
un peu de temps, je vais vous trouver cette réponse-là très bientôt.
M.
Arcand : Très bien.
M. Duchesne : Ah!
Bon, je l'ai tout de suite. Alors, l'exercice financier de l'institut se
termine le 30 juin de chaque année.
M.
Arcand : Parfait.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va?
M.
Arcand : Ça va. Merci.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que
l'article 147 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Article 148.
M. le ministre.
M. Duchesne :
Alors, l'article 148 : L'article 30 de cette loi est modifié par le
remplacement de «tout renseignement qu'il
exige» par «ou au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas,
tout renseignement que l'un ou l'autre exige».
Alors, cet article, Mme la Présidente, modifie l'article présent parce
que l'institut a l'obligation, bien sûr, de fournir au ministre concerné les renseignements qu'il exige. Et
désormais, comme il y a deux ministres concernés, on doit tenir compte, donc, du partage des missions entre le ministre de l'Enseignement supérieur et celui de l'éducation. Alors, il s'agit
donc, Mme la Présidente, d'une modification de concordance.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que l'article 148 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Article 149.
M. Duchesne :
Article 149 : L'article 31 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«31.
L'institut soumet au ministre et au ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport chaque année ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier
suivant, à l'époque, selon la forme et la teneur que les ministres déterminent.
«Ces
prévisions font l'objet d'une approbation par le ministre, après consultation
du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.»
Encore une fois, Mme la Présidente, désormais, il y a deux ministres
concernés par les activités fournies par l'institut et il s'agit de tenir compte des fonctions et des
missions des deux ministères. Et plus précisément, donc, il est
prévu que l'institut doit soumettre au ministre de l'Enseignement
supérieur ainsi qu'au ministre de l'Éducation ses prévisions budgétaires.
Cependant, le pouvoir d'approuver ces prévisions est
attribué au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie,
sous réserve de l'obligation qu'il a, à cette fin, de consulter le ministre de
l'Éducation… oui, de l'Éducation. Parce qu'on l'avait dit : 70 %, environ, des gens qui terminent sont des
gens dans les ordres d'enseignement qui concernent l'enseignement
supérieur. Donc, Mme la Présidente, essentiellement, une modification de concordance ici.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que l'article 149 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Article 150.
M.
Duchesne : L'article 150 : L'article 42 de cette
loi est modifié par le remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» par «ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Alors, on fait cette modification,
Mme la Présidente, pour confier au ministre de l'Enseignement supérieur la
responsabilité de la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
devant l'Assemblée nationale.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 150 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Donc, nous allons
maintenant à l'article 166. Le 166, M. le ministre.
M. Duchesne :
Alors, Mme la Présidente, article 166. Bien sûr, vous le savez, avec la
création d'un nouveau ministère, il y a des
implications, des conséquences sur d'autres lois. C'est pour ça qu'on est
passés à travers certaines lois.
Cette fois-ci, ça concerne la Loi sur le ministère du Développement économique,
de l'Innovation et de l'Exportation. On
sait qu'avec la création du nouveau ministère toute la responsabilité de la
recherche, de la science et de la technologie est maintenant sous l'autorité du ministère de l'Enseignement supérieur,
alors il y a des modifications d'articles de cette loi-là qui doivent
être présentées.
Alors,
je lis l'article 166 : L'article 2 de la Loi sur le ministère du
Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est modifié par la suppression de «, l'innovation»,
d'«ainsi que la recherche», de «scientifiques» et de «, de développement
scientifique».
Alors,
ces articles modifient la Loi sur le ministère du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation pour
tenir compte maintenant de la mission et des fonctions confiées au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie.
Plus
précisément, Mme la Présidente, l'article 66 modifie l'article 2,
donc, de cette loi pour retrancher les références à l'innovation, à la
recherche et à la science, étant donné que ces responsabilités incombent
désormais au ministre de l'Enseignement supérieur.
Alors, voilà, Mme la
Présidente, essentiellement les explications liées à cette modification.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. M. le député de Mont-Royal.
• (16 heures) •
M.
Arcand :
Merci, Mme la Présidente. Sur cette question-là, j'aimerais avoir un certain
nombre d'éclaircissements. À partir
du moment… D'abord, premièrement, la loi sur le ministère, en fait ce
ministère-là n'existe plus comme tel ou enfin a été transféré au niveau du ministère de l'Économie et des
Finances. Quand on parle, à l'article 2, du ministre... Parce qu'actuellement les questions de recherche et
de développement sont sous la... de l'innovation sont sous la responsabilité
du ministre de l'Enseignement supérieur. Il
y a une ministre déléguée à une politique industrielle. Il y a le ministre de l'Économie
et des Finances, qui, en fait, est le ministre du Développement économique. Il
y a le ministre des Relations internationales qui a un rôle au niveau du
commerce extérieur. Alors, premièrement, quand on parle, dans l'article 2, du ministre, «le ministre», de qui
parle-t-on exactement? Est-ce qu'on parle des trois, quatre ministres? Est-ce
qu'on parle... J'aimerais qu'on puisse un peu me dire de qui on parle
exactement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le ministre.
M. Duchesne : Oui.
Vous parlez du ministre. Moi, dans l'article 2 de la loi sur le ministère,
je le lis : Modifier par le... Où vous parlez du ministre, là? Ah!
vous faites référence à la loi d'origine.
M.
Arcand :
Oui, oui, la loi, là… l'article 2, là.
M.
Duchesne : Bien, dans la loi d'origine, le ministre, c'était le
ministre responsable de son ministère, Développement économique,
Innovation et Exportation.
M.
Arcand :
À partir du moment où il n'existe plus, qu'est-ce qui définit le ministre?
Étant donné qu'il n'y a plus de
ministère puis il y a trois, quatre... que le développement économique est
séparé en trois, quatre ministres, là, trois, quatre responsabilités ministérielles, à ce moment-là qu'est-ce que...
de qui parle-t-on? Est-ce qu'on parle des quatre ministres en même
temps? Est-ce que...
M.
Duchesne : Lorsqu'on parle du ministre, ici, par rapport à la
loi, c'est le ministre qui a la responsabilité du ministère dont c'est
la mission. Donc, dans ce cas-ci, c'est le ministre des Finances et de
l'Économie.
M.
Arcand :
Donc, c'est le ministre des Finances qui est impliqué à l'intérieur de ça. O.K.
Moi,
Mme la Présidente, j'aurais peut-être, à ce stade-ci, un amendement à présenter
pour cet article-là. Essentiellement, ce qu'il implique, c'est quand
même une collaboration. Je comprends que ce n'est pas un enjeu très important, mais je pense que, pour nous, il est
quand même assez important qu'au niveau de ce ministère-là le ministre collabore avec son collègue ministre de
l'Enseignement supérieur. Je pense qu'on a eu l'occasion de le dire à plusieurs
reprises. Il m'apparaît important que ça se
retrouve, Mme la Présidente, au niveau des articles de loi qu'il doit y avoir
cette collaboration-là pour s'assurer
évidemment qu'on ne se retrouve pas, actuellement, avec une espèce de
désengagement, si on veut.
Le ministre de
l'Économie et des Finances est quand même responsable de l'économie, et donc, à
partir du moment où il y a quand même ces enjeux-là qui sont là… À ce
moment-ci, le fait que vous enleviez complètement la responsabilité de la recherche et de l'innovation au ministre du
Développement économique, il peut bien dire : Moi, la recherche et l'innovation, je ne touche plus à ça.
Je comprends votre responsabilité, sauf qu'il m'apparaît assez évident
qu'il faut quand même qu'il y ait, à l'intérieur du groupe, actuellement, une
espèce de collaboration.
Alors,
mon amendement, essentiellement, vise, Mme la Présidente, à perpétuer, si on
veut, cette collaboration, qui, à mon
avis, doit être quand même là. On ne peut pas... On peut dire que le
gouvernement, au niveau des ministères, est un gouvernement qui choisit exactement de quelle façon il veut gérer
son ministère… ses ministères ou son exécutif, je devrais dire. Alors, je n'ai aucun problème avec ça. Mais, à l'époque
où nous étions au pouvoir, le ministre du Développement économique avait la
responsabilité de discuter avec son collègue de l'Éducation, à sa collègue de l'Éducation,
à l'époque, surtout en matière de recherche et d'innovation.
Cette
fois-ci, dans cette loi-là, on enlève la recherche et innovation, mais il me
semble que le ministre ne peut pas complètement
se désengager. Alors, nous, on ne demande pas quelque chose qui nous apparaît
très contraignant. On dit simplement qu'il doit collaborer avec son
collègue de ce côté-là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Est-ce
que vous...
M.
Arcand :
Alors, Mme la Présidente, je pourrai le déposer, là, dès que ce sera prêt, là, d'ici quelques minutes.
M. Duchesne :
Est-ce que vous me permettez une intervention, Mme la Présidente, juste avant?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, allez-y, M. le ministre.
M.
Duchesne : Ici, il faut
comprendre que je n'ai pas le pouvoir ou la capacité de modifier de façon
importante la Loi sur le ministère du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation. Je peux le faire, dans le cadre des travaux que nous avons, pour des modifications
de concordance dans le cadre de la création du présent ministère. Si on demande des modifications importantes sur cette
loi-là, il faudra que ces demandes soient entendues au moment où on va modifier
la loi... modifier ou créer la nouvelle Loi du ministère des Finances et de
l'Économie. Parce que les travaux vont devoir être faits. Et ces
amendements ou ces modifications importantes pourront se faire sous la
responsabilité du ministre concerné par la loi : par le ministre des
Finances et de l'Économie. Alors, je voulais juste expliquer ça à mon collègue
avant, là, qu'on aille plus loin, peut-être.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Mont-Royal.
M.
Arcand :
Si je comprends bien, le ministère de l'Économie et des Finances n'a pas été
officiellement créé? Est-ce que c'est ça que je comprends?
M.
Duchesne : Le ministère de l'Économie et des Finances existe
par décret, et il doit y avoir des modifications de la loi pour...
M.
Arcand : Au niveau
de la loi, et ça, ça n'a pas été fait encore?
M.
Duchesne : Voilà.
M.
Arcand :
O.K.
M.
Duchesne : Et vous comprenez qu'on est... pour ce qui est de
cette loi qui concerne le ministère des Finances et de l'Économie, ce
n'est pas...
M.
Arcand :
Non, non. Je comprends.
M.
Duchesne : Je n'ai pas la capacité et l'autorité ministérielle
d'aller faire ça auprès de... C'est le ministre concerné qui va pouvoir
le faire au moment des travaux.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça vous va, M. le député
de Mont-Royal? Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants,
parce que, là...
M.
Arcand :
Bien, écoutez, je veux juste le déposer, puis j'aurai...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Vous allez le déposer quand même?
D'accord.
M.
Arcand :
Juste le déposer, faire des commentaires, et puis, après ça, bien, le ministre
en disposera comme il...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce
que vous voulez poursuivre la
discussion, le temps que nous faisons les photocopies, ou vous voulez
qu'on suspende?
M.
Arcand : Non, non. Bien, écoutez, je pense
que c'est clair. Et il me dit qu'il n'a pas de mandat de façon
spécifique.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mais vous avez accepté quand même de le
déposer. On en fait présentement les photocopies. On va les distribuer aux
membres de la commission.
Je vais donc
suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 7)
(Reprise à 16 h 12)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Mont-Royal, je
veux vous indiquer que les membres de la commission ont votre amendement.
Vous aviez commencé à expliquer votre amendement avant la suspension. M. le ministre, vous aviez quand même répondu, est-ce
que vous avez quelque chose à ajouter?
M.
Duchesne : Bien,
comme je le disais tout à l'heure, il y a quand
même des éléments... Mais la préoccupation de mon collègue de Mont-Royal est tout
à fait légitime et pertinente, c'est-à-dire de favoriser la collaboration entre les différents ministères, dans ce cas-ci, bien sûr, le ministère des Finances et de l'Économie et le ministère
de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie. Parce qu'il y a, je dirais, un intérêt qui va dans un même univers commun, qui est le développement
économique et surtout l'utilisation de l'innovation.
Alors,
je rappelle quand même, pour tenir compte de cet intérêt de la part de
mon collègue, qu'il est bien précisé que… Dans la Loi du ministère sur le Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, il est inscrit — ça, c'est à l'article 5,
septième paragraphe… neuvième paragraphe : «Convenir avec les ministères
et les organismes du gouvernement[...], de modalités de collaboration pour
faciliter la réalisation de ses responsabilités.»
Donc,
il est inscrit qu'il faut bien sûr discuter avec les ministères, et le
10e paragraphe parle même de «conseiller le gouvernement, les
ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire part des
recommandations». Donc, l'harmonisation...
Aussi, au septième paragraphe, «assurer la cohérence et l'harmonisation des
actions gouvernementales en matière
de développement économique...» Il est sûr que la collaboration doit être
envisagée, et elle se fait, elle doit continuer
à se faire. Mais, comme j'expliquais, je ne peux pas… je n'ai pas l'autorité
ministérielle de modifier des éléments importants de cette loi-là, parce
que je n'en suis pas celui qui est responsable. Voilà.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de
La Prairie.
M.
Le Bouyonnec : Mme la Présidente, j'ai un peu la même
préoccupation que le député de Mont-Royal. Et puis je ne sais pas si l'amendement qui est proposé
atteint nécessairement l'objectif, mais je comprends l'intention. Parce que,
jusqu'à preuve du contraire, le ministère de
l'Économie et des Finances est, entre autres, responsable des dépenses
fiscales. On sait très bien qu'il y a
presque pour 800 millions de dollars, chaque année, de crédits d'impôt
remboursables et que ces crédits
d'impôt remboursables le sont du fait justement qu'il y a de la recherche et
développement et qu'il y a de l'innovation. Donc, on parle ici d'une
tranche importante des dépenses fiscales, là. En fait, sur 4 milliards de
dépenses fiscales aux entreprises, on parle de 800 millions de dollars.
On
sait aussi qu'Investissement Québec, qui est aussi sous la responsabilité du
ministère des Finances, du Développement
économique, investit, bon an, mal an, des sommes importantes au niveau du
capital de risque. Et on sait aussi que, dans le capital de risque, en
fait, il y a… L'an dernier — je
regardais le rapport annuel — il y a presque 70 fonds dans
lesquels le gouvernement a investi 1,9 milliard de dollars, la plupart de
ces fonds étant des fonds de démarrage
d'entreprise, d'innovation, etc. Et même, quand on pousse un petit peu plus
loin, on regarde ce qui se passe au niveau
d'Investissement Québec, au niveau du plan stratégique, ils ont même décidé,
là, de «prioriser — et je
lis — les
technologies innovantes» pour 15 % des investissements.
Alors, la question
que je me pose, sachant à quel point l'innovation puis la recherche et
développement sont importantes pour le
développement économique… Le fait d'évacuer complètement les termes… entre
autres, le terme «innovation». Je
comprends, peut-être, au niveau de «recherche», quoiqu'une bonne partie de la
R&D est gérée, à travers les
crédits d'impôt, par le ministère des Finances. J'ai l'impression que ça
désengagerait, à quelque part, là, le ministère des Finances et du
Développement économique de cette importante mission.
Et
je m'interroge sur la possibilité de voir qu'il puisse y avoir, oui,
effectivement, un ministère de l'Enseignement supérieur, et on est en train d'étudier, là, sa création, mais que ces
objectifs-là, quant à la recherche et l'innovation, demeurent aussi des
objectifs importants au niveau des finances et du développement économique. Y
a-t-il là incompatibilité?
On comprend bien que
le ministre sera responsable de son périmètre d'activité, mais n'y a-t-il pas
lieu de maintenir, en termes de mission, en
termes d'objectif, de fonction, des responsabilités à l'intérieur de la Loi sur
le ministère des Finances et de
l'Économie, sachant que, de toute façon, il gère déjà de facto des sommes
importantes qu'il distribue dans ces secteurs d'activité?
Alors,
c'est pour ça que moi, je suis relativement favorable à l'amendement amené par
le député de Mont-Royal. Même, à la
limite, je dirais, je l'aurais même rendu un petit peu plus… En fait, j'aurais
maintenu certains termes à l'intérieur même, là, de ce qu'on voulait
enlever, en me disant que trop fort ne casse pas, que ça ne crée pas
nécessairement, à moins qu'on m'en informe
du contraire, des incompatibilités puis des contradictions dans les missions
respectives des deux ministères et
que ça va bien au-delà de la question de consulter, ou de consultation. Ça
vient juste prioriser, pour le gouvernement
et ses différents ministères, là où on sait tous que le bât blesse et pour
lequel on veut qu'il y ait des interventions gouvernementales
cohérentes.
De la même manière…
Dans les crédits d'impôt, par exemple, on sait que, même dans la dernière
politique économique du gouvernement, il y a
encore eu un renforcissement au niveau, par exemple, de la transformation et de
la fabrication, pour lesquelles on
sait tous que l'on souhaite que les PME puissent avoir accès aux technologies,
en fait aux outils de transformation
technologiquement à la fine pointe. Donc, encore une fois, à ce niveau-là, on
voit une interface très réelle avec les avis ou les interventions que le
ministre de l'Enseignement supérieur pourrait avoir.
Alors,
c'est une intervention, Mme la Présidente, ce que je viens de faire, avec,
entre les lignes, un certain nombre de
questions. Comment peut-on ne pas complètement dissocier les deux missions?
Comment peut-on garder, de chacun des
deux côtés, quelque chose qui fait en sorte que, pour l'ensemble du
gouvernement, ça demeure une priorité absolue, l'innovation, la
recherche et le développement?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le
ministre.
M. Duchesne :
Oui…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Excusez-moi, c'est le
député de La Prairie. Désolée. M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui, tout à fait. Écoutez, l'innovation demeure un
élément central. Bien que le ministère que je dirige a sous son autorité
la recherche, la science et la technologie, ce travail-là, et le développement
des entreprises innovantes, se fait en
collaboration avec… en fait, je dirais, le gouvernement et en particulier le
ministère des Finances et de l'Économie.
Et
on en a vu l'exemple lorsque la première ministre a déposé sa politique
économique. Il y a eu d'abord la politique industrielle, ensuite la Politique nationale de la recherche et de
l'innovation, et s'en est suivie la politique sur le commerce extérieur. Et les trois ministres concernés se
sont rencontrés, les directions, les ministères se sont assurés que la vision
soit la même, que les programmes aillent
dans la même direction, se complètent et ne se dédoublent pas, et que l'effort
respecte les objectifs, là, du gouvernement.
Je
fais une dernière observation. Vous savez, selon le décret que la première
ministre a déposé au moment de la constitution
de son Conseil des ministres, il est annoncé, quand même, que la loi sur le développement économique...
la loi Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sera
abrogée. Alors, de faire des modifications sur cette loi-là me semble,
disons, moins pertinent. Mais, moi, ce que je peux m'engager à faire cependant,
c'est à bien m'assurer d'amener aux oreilles
du ministre des Finances la volonté des oppositions officielles de
s'assurer que les liens soient
excessivement solides, entretenus entre les différents ministères. Parce que
la loi du Développement économique
sera maintenant séparée dans trois
ministères : le ministère de
l'Enseignement supérieur, Recherche, Science, Technologie; les Finances, Économie; et du MRI,
Relations internationales.
• (16 h 20) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Oui, M. le député de La Prairie. Je vais revenir à vous après, M. le député de Mont-Royal.
M.
Le Bouyonnec : Mme la Présidente, peut-être que vous pouvez m'instruire. Concernant
l'abrogation, justement, on est en train d'étudier le projet de loi n° 45, et là on voit très bien que, l'article 166,
ce que l'on fait, c'est qu'on abroge une autre loi pour laquelle le ministre
nous dit ne pas avoir de mandat d'en discuter. Alors, ou en discute ou on n'en
discute pas. À la limite, je me
demande si, compte tenu qu'on ne peut pas en discuter, parce que
ce n'est pas le lieu… De laisser l'article,
O.K., concernant un autre ministère être traité dans une autre commission parlementaire, ça nous éviterait peut-être de faire des erreurs
en soustrayant des termes importants de la mission du ministère
du Développement économique et de l'Innovation.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci,
M. le député de La Prairie. Ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes ici pour en
discuter, et je vais céder la parole au ministre.
M.
Duchesne : Oui. Et,
dans notre système ministériel, gouvernemental, on ne peut pas avoir
deux ministres qui s'occupent de la
même chose. Il y a des fonctions qui sont déterminées pour chaque ministre.
Et c'est ce qui explique que, dans le
cas de la Recherche, Science et Innovation, la responsabilité et la
définition des tâches ont été inscrites de la façon dont on le voit actuellement
avec la loi du ministère… la loi du nouveau ministère.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va, M. le député de La Prairie? M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien, le député de
La Prairie m'enlevait un peu les mots de la bouche, parce que j'étais pour
proposer un peu la même chose. Compte
tenu de l'abrogation éventuelle de la loi sur le Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation, et
comme je m'attendais à ce que le ministre réponde cela, qu'il ne pouvait pas y
avoir un dédoublement de fonctions,
c'est pour ça que je suis arrivé, Mme la Présidente, avec cet amendement-là,
qui m'apparaissait quand même très peu contraignant.
Et, quand le
ministre a exprimé qu'il doit y avoir… et que c'est standard dans les projets
de loi, qu'il doit y avoir de la
collaboration entre les ministères, qu'il y a des clauses standard qui
existent, je veux bien. Cependant, je dois avouer que, sur cette question-là, j'ai quand même une
préoccupation. Je vous rappelle qu'on a, depuis les 10 ou 15 dernières
années, changé à plusieurs reprises tout l'aspect de la recherche et de
l'innovation. Et tout le monde sait que cette recherche
et innovation a balancé, à un moment donné, dans une fonction un peu plus
éducative, d'une fonction un peu plus économique, etc.
La réalité,
Mme la Présidente, et c'est ça qui a fait qu'on a eu un débat qui, au départ,
au niveau de la mission du ministère,
a duré quand même plusieurs heures, c'est qu'on voulait vraiment qu'il y ait
non pas un compartimentage… Le
problème que je vois actuellement, c'est qu'on compartimente un peu les choses
chacun de son côté. Et je comprends très
bien qu'au niveau d'une définition de tâches c'est normal qu'on veuille
clairement définir les balises. Mais en même temps on sait très bien que toute la question de la recherche, de
l'innovation, de la recherche scientifique de façon générale, c'est un
élément dans lequel à la fois les gens de l'économique doivent dire un mot et
les gens de l'éducation.
Si, demain
matin, c'était le ministre de l'Économie et des Finances qui serait en charge,
nous exigerions la même chose au
niveau du ministère de l'Enseignement supérieur. On dirait : Il faut que
le ministère de l'Enseignement supérieur ait un mot à dire dans ça,
parce qu'il y a différents types de recherches, et donc il est assez important
que ça se fasse.
Moi, ce que
je trouve actuellement, puis on va le voir dans plusieurs autres
articles plus loin, il y a comme, je dirais, un désengagement, dans une certaine mesure, que l'on veut donner au ministre
responsable de l'Économie et des Finances, une espèce de
désengagement, en disant : Bon, bien, c'est lui qui s'en occupe; moi, je
ne touche plus à ça.
Et, comme l'a
expliqué avec justesse le député de La Prairie, la réalité, elle est un peu plus complexe que
ça. C'est vraiment, je
dirais... Dans tous les cas, on peut toujours
dire : Le ministre de la Santé doit collaborer avec le ministère des
Transports, sauf que tout le monde reconnaît que, même s'il y a une collaboration possible dans certains dossiers, ce n'est pas tout à fait la même chose que ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire cette collaboration qu'il y
a entre les deux. Et donc je comprends ce que le ministre
me dit. Je pense que c'est quand même un élément qui est important. Et je dis également
au ministre : Quand on sera rendus un peu plus loin...
Ce qui m'a
rendu un peu inconfortable, je le dis tout
de suite, c'est… Par exemple, au cinquième paragraphe, dans les fonctions et pouvoirs du ministre — on
parle toujours du ministre du Développement économique ou, enfin, de l'Économie et des Finances dans ce cas-ci — on a dit… Bon, bien, il devait auparavant
s'assurer, bon, «de la cohérence de
l'action gouvernementale en matière de recherche, de science [...] d'innovation
et [de] favoriser, dans ces matières, le
rayonnement du Québec au Canada et à l'étranger». Je dois dire que, dans ce
cas-là, on veut abroger ce paragraphe-là. Donc, quand on sera rendus là,
on aura l'occasion peut-être d'en rediscuter un peu plus.
Mais ce que
j'essaie simplement de dire, Mme la Présidente, c'est que, dans ce cas-là, il y
a vraiment une séparation que l'on veut
faire. Tant qu'elle se situe au niveau de la description de tâches, je n'ai
aucun problème avec ça. Mais je pense
que le texte du projet de loi devrait à tout le moins expliquer ou dire, à mon
avis, de façon très claire, qu'il y a véritablement
une collaboration qui est nécessaire et qui doit se faire. Parce que je pense
qu'une action qui est forte... Et vous
me permettrez aujourd'hui de prendre l'exemple, peut-être, du sport en
général : il faut que les gens travaillent en équipe, hein? Les équipes avec les plus grands
talents dans le domaine sportif, parfois, ne remportent pas des victoires.
On remporte des victoires lorsqu'on a la
capacité de travailler en équipe. Et ça, je pense que tout le monde le
reconnaît. Et je vous dirais que
c'est un peu la même chose en politique, et c'est la même chose au niveau du
fonctionnement du gouvernement.
Alors, c'est
pour ça que je présentais cette motion-là, parce que cet amendement-là
m'apparaissait un amendement qui
était très, je dirais, raisonnable. Je vous dirais, dans le cas de l'article...
J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, de discuter avec la ministre responsable des régimes de retraite, donc, qui
est ministre de la Condition féminine. Et, dans certains cas, il y avait
eu, entre le député de Verdun et elle, un engagement de ne pas répondre
immédiatement mais peut-être
de voir avec... ça, parce qu'il y avait des éléments de loi qui touchaient, là
aussi, des éléments de nature, je dirais, économique. Peut-être, à ce moment-ci, le ministre pourrait nous revenir
peut-être dans une séance ultérieure. Ce n'est pas un article qui est très, très contraignant, mais, dans cet
élément-là, c'est peut-être quelque chose qui serait envisageable pour qu'on puisse soit suspendre le n° 2 puis
de revenir avec une réponse définitive, ou de simplement essayer de voir
comment on peut trouver, si on veut, le but qui est recherché derrière ça,
c'est-à-dire une meilleure collaboration.
Alors,
je ne veux pas faire un long plaidoyer là-dessus, je pense que les gens
comprennent très bien où on s'en va
avez ça. Mais, vous savez, moi, ayant été déjà au sein d'un gouvernement, vous
savez, le premier principe, c'est qu'on ne communique jamais assez. Et,
particulièrement dans ce domaine-là, j'ai vu, moi, certains moments où cette
collaboration-là était absolument nécessaire, et ce n'était pas une
mauvaise affaire de le faire.
L'autre
élément, je vous ferai remarquer... Je reviens sur un ancien projet de loi, qui
était celui du n° 38, où j'avais le président du Conseil du trésor
qui était devant moi et qui me disait jusqu'à quel point il était nécessaire de
mettre dans l'article que chaque ministère
doit préparer les budgets de telle façon et les présenter de telle façon. Et
j'étais même un peu surpris de la
façon dont la loi va être rédigée, parce
que la reddition de comptes des ministères
est incluse dans la loi, ce qui ne se
faisait pas avant, il me semblait que ça allait de soi. Et le président du Conseil du trésor m'a expliqué, en long et en
large, que c'était bien important, qu'il fallait que la reddition de comptes se
fasse, que c'était partie intégrante de la loi et qu'en mettant ça dans
la loi, bien, ça force les ministères à s'autodiscipliner, m'avait-il dit.
Et
donc je veux bien, mais c'est un peu la
même chose qui est devant nous aujourd'hui, où on dit : Bien, écoutez, il faut quand même que le… Parce
que quelqu'un qui ne voit pas ça, quelqu'un qui est ministre de l'Économie et
des Finances, bien, va se désengager complètement, il va dire : Ah! moi, ce n'est pas mon
dossier. Et je crains un peu qu'il y ait ce genre de réaction là.
Alors,
c'était un peu le sens, Mme la
Présidente, de l'amendement que j'ai déposé, qui n'est pas un amendement qui m'apparaît très
contraignant. Je pense que le ministre pourrait parler à son collègue et nous revenir éventuellement. Puis ce n'est pas quelque
chose qui est éminemment compliqué.
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le
ministre.
M.
Duchesne : Oui. Mme la Présidente, comme je le disais tout à
l'heure, la Loi du ministère des Finances et de l'Économie va être… va
intégrer l'ancienne loi du Développement économique. Et ce sera vraiment au
ministre des Finances de... c'est sa responsabilité
de pouvoir faire ces modifications. Et soyez assurés que je vais communiquer à
mon collègue cette attention de la part des deux oppositions.
Je
rappelle par ailleurs que nous avons discuté, au tout, tout, tout début de nos
discussions, c'était le 12 juin, des fonctions du ministre, du nouveau ministre, dans ce nouveau ministère
là. Et le point 1° était le suivant : «Faire la promotion…»
«Les fonctions du ministre
consistent plus particulièrement à :
«1° faire la
promotion de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science, de l'innovation
et de la technologie et [de] favoriser, dans ces domaines, la concertation
entre les différents acteurs, la cohérence de l'action gouvernementale et le
rayonnement du Québec au Canada et à l'étranger.»
Exactement ce que mon collègue de Mont-Royal
mentionnait tout à l'heure, qui est à l'article 5, paragraphe 5°, de la Loi du ministère du Développement
économique.
Et
nous avons aussi convenu, dans les fonctions du nouveau ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie, de... Dans ses fonctions, le ministre doit «contribuer à
l'efficacité des initiatives gouvernementales
visant le développement économique par des mesures relatives à la recherche, la
science, l'innovation ou la
technologie». Si je me souviens bien, même, ça a été un amendement qui a été
présenté par mon collègue député de Mont-Royal. Voilà, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va?
Est-ce que
l'article 166… l'amendement, c'est-à-dire, l'amendement à
l'article 166 est adopté?
Une voix :
...vote nominal.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Vote nominal?
Une voix :
Oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal)?
M.
Arcand :
Pour.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
St-Pierre :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Vien (Bellechasse)?
Mme Vien : Pour.
La Secrétaire : M. Morin
(Côte-du-Sud)?
M. Morin : Pour.
La Secrétaire : M.
Le Bouyonnec (La Prairie)?
M. Le Bouyonnec : En
faveur.
La Secrétaire : M. Duchesne
(Borduas)?
M. Duchesne : Contre.
La Secrétaire : M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe)?
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) :
Contre.
La Secrétaire : M. Claveau
(Dubuc)?
M.
Claveau : Contre.
La Secrétaire : M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques)?
M.
Breton : Contre.
La Secrétaire : Mme Richard
(Duplessis)?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Contre.
La Secrétaire : L'amendement
est rejeté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, l'amendement à
l'article 166 est rejeté. Nous revenons à l'article 166.
M.
Duchesne : Alors, Mme la Présidente, je crois que j'avais fait
la lecture de l'article 166. Alors, nous revenons à l'article tel
qu'il a été écrit.
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention
à ce moment-ci, est-ce que l'article 166 est adopté?
Des voix :
…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, je veux juste avoir
une indication du côté de l'opposition officielle. Est-ce que
l'article 166 est adopté?
M.
Arcand : Est-ce
qu'on peut voter là-dessus ou on peut avoir le vote?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Vote nominal? Vote nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Duchesne
(Borduas)?
M. Duchesne : En faveur.
La Secrétaire : M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe)?
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) :
Pour.
La Secrétaire : M. Claveau
(Dubuc)?
M.
Claveau : Pour.
La Secrétaire : M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques)?
M.
Breton : Pour aussi, madame.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal)?
M.
Arcand :
Contre.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)?
Mme
St-Pierre :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Vien (Bellechasse)?
Mme Vien :
Contre.
La Secrétaire :
M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Le Bouyonnec (La Prairie)?
M.
Le Bouyonnec : Contre.
La Secrétaire :
Mme Richard (Duplessis)?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Pour.
Donc, l'article 166
est rejeté.
Nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 36)
(Reprise à 16
h 39
)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, avec le consentement des membres de la commission,
nous allons suspendre à nouveau mais pour 20 minutes. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 40)
(Reprise à 17 h 17)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : S'il
vous plaît! Merci. Donc, nous
reprenons nos travaux. Avec le consentement des membres de la commission,
nous irions directement à l'article 168. Il y a consentement?
Des voix :
Il y a consentement, madame.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Donc, M. le ministre, il y a eu
consentement, donc je vais vous céder la parole, et nous en sommes à l'article 168.
M.
Duchesne : Oui, Mme la Présidente. On est en train de... On va vous distribuer une proposition d'amendement à l'article 168. Alors, nous remplacerions l'article 168 du projet de loi par le
suivant : 168. L'article 5
de cette loi est modifié :
1° par la suppression
du paragraphe 5°;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 9° et
après «gouvernement», de «, notamment avec le ministère de l'Enseignement…» Est-ce
qu'on a le projet de loi, la loi sur le Développement économique? «,
[avec notamment] le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie,».
Donc, pour simplifier
les choses, là, l'article 9 de la Loi sur le ministère du Développement
économique... le paragraphe 9° de
l'article 5 — est-ce
que c'est bien ça? — se
lirait comme suit : «Convenir avec les ministères et organismes du
gouvernement, notamment avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie,
de modalités de collaboration pour faciliter la réalisation de ses
responsabilités.» Voilà, Mme la Présidente, la proposition d'amendement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Ça
va? Donc, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix pour
l'amendement à l'article 168. Est-il adopté? Oui, Mme la députée de
l'Acadie?
Mme
St-Pierre :
Bien, j'aimerais que le ministre explique comment il... Parce qu'il y a eu une
suspension, donc on ne sait pas exactement qu'est-ce qui s'est passé,
comment on en vient à la rédaction de cet article-là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
• (17 h 20) •
M.
Duchesne : La volonté derrière cet amendement-là est de pouvoir
inscrire plus clairement dans la loi sur le Développement économique la
nécessité de favoriser une collaboration étroite entre le ministère... enfin,
de la loi du Développement économique, donc
le ministère responsable des Finances et de l'Économie et le ministère de
l'Enseignement supérieur. Nous insistons donc, après discussion, pour
pouvoir ajouter cet amendement dans, je vous le rappelle, les fonctions. C'est quand même important, c'est
l'article 5, c'est les fonctions et pouvoirs du ministre responsable de
cette loi.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Mont-Royal.
M.
Arcand :
Oui, merci, Mme la Présidente. Simplement pour dire que nous avons, depuis le
début, insisté sur la nécessité, pour
les deux ministères, de continuer leur collaboration, et donc il nous
apparaissait important de trouver une façon, à l'intérieur de la loi
actuelle du Développement économique, de vraiment faire jouer un rôle au
ministre de l'Enseignement supérieur en ce
sens-là. Et donc je pense que ce texte-là nous satisfait et rejoint, en grande
partie, d'une façon différente un peu, l'amendement que j'avais présenté
tout à l'heure.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de
Mont-Royal. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 168 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté. Est-ce que l'article 168,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
M. Duchesne :
Mme la Présidente, je vais vous demander, avec bien sûr l'accord des partis de
l'opposition officielle, à la lumière, donc,
de l'amendement qui vient d'être adopté, de reprendre le vote sur
l'article 168… 166, pardon, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : 166. Donc, nous revenons
à l'article 166. Il est convenu, et nous avons le consentement de
tous les membres de la commission…
M.
Arcand :
…adopté, il n'y a pas de problème.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous reprenons le vote.
Donc, est-ce que l'article 166 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté. O.K. Article 167. M. le
ministre.
M. Duchesne :
Alors, l'article 167 se lit comme suit :
L'article 3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le
premier alinéa, de «et de promouvoir la recherche, la science, la
technologie et l'innovation».
Alors, modification de concordance
qui touche, bien sûr, la responsabilité du ministre concerné de proposer au gouvernement des politiques en vue de promouvoir la recherche, la science,
technologie et l'innovation, qui est en relation bien sûr avec la
mission du nouveau ministère.
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Merci. S'il n'y a
pas d'intervention à ce moment-ci,
est-ce que… Oui, allez-y.
M.
Arcand : …intervention. Encore une fois,
permettez-moi juste de dire... Et je n'ai pas l'intention encore de revenir sur ce débat, de proposer des amendements,
mais je voudrais simplement signaler au ministre, encore une fois, je dirais, une certaine inquiétude de notre part sur
le compartimentage, là, qui est exercé. J'espère et je souhaite que, pour le
ministre, ce soit véritablement une question
de clarification de description de tâches et non pas une responsabilité dans
laquelle il va pouvoir agir sans ne jamais
consulter personne. Quand je vois le… Je reviens encore sur ce point-là :
C'est un travail d'équipe qui doit être fait, et particulièrement dans
le domaine de la recherche et de l'innovation, où, là, ça m'apparaît important. On a changé tellement de
fois de ministère dans ce domaine-là qu'il faut qu'à un moment donné il
y ait un travail d'équipe qui se fasse. Et donc je voulais simplement
mentionner ça.
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal.
Ça va?
M.
Duchesne : Je veux rassurer le collègue, il y a déjà,
actuellement, à l'égard… suite à la publication de la Politique nationale de la recherche et de l'innovation, des programmes
qui sont partagés, même — on
parle du programme Premier brevet, de soutien à l'entreprise
innovante — qui
se font en collaboration avec la ministre et le ministère des Finances et de l'Économie. Donc, il y a déjà cette
collaboration, mais je tiens à le rassurer là-dessus, et nous prenons bonne
note des observations.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que l'article 168 est adopté? Oh! 167, excusez-moi. 167.
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) : Donc, l'article 167 est adopté.
Nous allons
maintenant à l'article 169.
M. Duchesne : Alors, Mme la Présidente,
nous arrivons, ici, à modifier une autre loi, c'est la Loi sur les ministères,
qui établit, entre autres, la liste des ministères. Alors :
169. L'article 1
de la Loi sur les ministères est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«38° le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie, dirigé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie.»
Alors, comme il est usuel, Mme la Présidente, de
faire la disposition précise que ce ministère est dirigé par le ministre
concerné, il est annoncé ici, et c'est… Dans la Loi sur les ministères,
il y a un moment donné où on dresse, si je comprends bien, la liste des ministères. Et donc, comme il y a
un nouveau ministère, il apparaîtra dans la liste, et ce sera le 19e…
Une voix : 38e...
M. Duchesne : En fait, il y a…
Une voix : …mais il en existe
19.
M. Duchesne : Oui. Alors,
voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le ministre. Oui, M. le député.
M.
Arcand : Juste un commentaire. Premièrement, j'espère que ce n'est pas par ordre d'importance, parce que 38e… j'espère aussi. Mais j'ai entendu le
mot «19», là. C'était quoi exactement, juste pour que je comprenne?
Une voix : 19 ministères qui
existent.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, j'ai des collègues qui sont très vocaux et qui ne souhaitent que
m'aider, avec beaucoup de bonne volonté. C'est ça quand on a un ministère
dynamique, avec des gens dédiés et dévoués. Alors, on mentionnait d'un côté que vous avez, historiquement… Le 38, c'est qu'il y a
eu beaucoup de ministères qui ont été créés et qui sont disparus, et on parle de 19 ministères
actuellement fonctionnels et existants. Voilà. Vous avez une
bonne ouïe, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : On est
proches, quand même.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Moi,
c'est juste… en fait, c'est une question de curiosité. On dit que le ministère…puis
on ajoute… On sent le besoin
d'ajouter «dirigé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie». Il me semble que ça va
de soi.
Une voix : C'est marqué
partout.
Mme
St-Pierre : Oui, je comprends que c'est marqué partout, mais
je voudrais savoir… Il me semble que ça
va de soi. Mais pourquoi on
sent le besoin, sur le plan de… pour le législateur de dire «dirigé par»?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : C'est une disposition qui est usuelle, qui est là depuis toujours dans la Loi sur les ministères.
Et que je suis nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif, c'est la façon où on a inscrit et les ministères
et le ministre responsable.
Mme
St-Pierre : Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va? Est-ce que l'article 169 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Article 170. M.
le ministre.
M. Duchesne :
Article 170 : L'article 2 de la Loi concernant les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales est modifié par… Et là on parle bien
sûr de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures
fiscales. Nous changeons donc de loi. Je reprends.
Article 170 :
L'article 2 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines
mesures fiscales est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 4°, de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport»
par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie».
Bien sûr,
vous comprenez qu'il faut tenir compte du partage des fonctions entre deux ministres
maintenant, et l'article en question modifie le paragraphe 4°, bien sûr, pour tenir compte de la
responsabilité du ministre de l'Enseignement supérieur. Il s'agit donc
d'une modification de concordance qui tient compte du nouveau partage des
responsabilités.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Ça va?
M.
Arcand :
Ça va.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 170 est adopté?
Adopté.
L'article 171.
M. Duchesne :
Alors, l'article 171 se lit comme suit :
L'article 1.1 de
l'annexe C de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 2°,
3°, 5° et 6°.
Mme
la Présidente, il s'agit d'une modification de concordance qui tient compte de
l'attribution des fonctions en
matière d'innovation, de recherche et de science au ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Une voix :
On les a déplacés.
M. Duchesne :
On a déplacé, effectivement, les mots.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Oui. Moi, j'avais juste une question sur le 3° que vous avez abrogé, en fait.
Je comprends pourquoi vous avez
abrogé «un chercheur étranger», mais, «un expert étranger», qu'est-ce que ça
veut dire exactement, dans les termes?
Parce qu'un expert, il me semble, c'est un terme très large, qui n'est pas
limité à la recherche et à l'innovation.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
• (17 h 30) •
M.
Duchesne : Alors, Mme la Présidente, ce que je comprends de
cette modification, là, c'est que… On va lire l'article 75 du
projet de loi, qui propose le déplacement, hein, de quatre paragraphes à l'article 1.1.
Et, à l'annexe II intitulée… par la modification de l'article... du projet
de loi se lirait comme : «ministre
de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie» plutôt que «ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation». Et,
pour ce qui est des paragraphes dont parlait le collègue, ils sont…
Une voix :
…
M.
Duchesne : C'est ça.
Ils ne sont plus dans la Loi du ministère… C'est-à-dire qu'ils ne sont plus dans la Loi du ministère
de l'Enseignement supérieur. Ils sont… Voulez-vous l'expliquer? Je vais laisser
à ma collègue le soin de vous expliquer cet aspect
technique.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Me Boulay... Il y a consentement?
Des voix :
Oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : O.K. Allez-y. En vous identifiant, quand
même, puis...
Mme Boulay
(Sylvie) : Sylvie Boulay, au ministère de la Justice.
Alors,
les modifications qui… L'ensemble des modifications sur la Loi concernant les
paramètres sectoriels de certaines
mesures fiscales, comme vous allez voir, là, pour les prochaines modifications,
sont assez complexes, parce que la
loi est faite de façon à ce que… elle est divisée par… avec chaque ministre, où
il y a des différents concepts fiscaux qui sont relatifs à chacun des
ministres.
Là, ce qui
arrive avec cette loi-là, c'est qu'on avait le ministère du Développement
économique, qui était un de ces
ministres-là, et on avait le ministre de l'Éducation, qui était aussi un de ces
ministres-là. Donc, ce qu'on a fait, c'est que... En matière d'éducation, l'ensemble des
concepts étaient relatifs à l'enseignement supérieur, donc on vient changer
le nom de la section pour le «ministre de
l'Enseignement supérieur». Comme il y avait déjà le «ministre des Finances»,
on vient chercher tout ce qui est relatif au
ministre des Finances, on vient le mettre dans sa section. Puis, pour ce qui
est du… Donc, on vient vraiment, là, refaire la compartimentation, là,
qui avait été faite dans cette loi-là.
Alors, c'est
pour ça qu'il y a plusieurs articles qui sont supprimés, mais qui sont repris
ailleurs. Donc, dans l'ensemble des
modifications qu'on va voir, il n'y a aucun article qui a été supprimé
véritablement, là. Quand on dit que l'article
est supprimé, ça veut dire qu'on l'a repris ailleurs pour faire en sorte qu'on
ait les mêmes dispositions, mais chacun va rentrer dans une case
différente, dû au changement de fonction des différents ministres.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le député.
M.
Arcand : Je suis d'accord, Mme
la Présidente, sauf que… Bon, je comprends très bien, par exemple, que, le
mot «chercheur étranger», on l'ait mis dans
une case différente, parce qu'on ne veut pas, évidemment, que ça soit le ministre
du Développement économique ou des Finances,
là. Et ça, je peux très bien le comprendre. C'est le mot «expert étranger»
qui me posait… Quand on parle d'un expert étranger dans cette loi-là, de quoi
parle-t-on exactement? Un chercheur, c'est facile à comprendre, mais un expert
étranger, c'est très large comme terme et…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, Mme la Présidente, l'expert étranger doit
posséder des compétences soit dans le domaine de la gestion ou le
financement d'activités d'innovation, soit dans la commercialisation à
l'étranger ou le transfert de technologie pour valoriser des résultats issus de
la recherche.
M.
Arcand : Alors
donc, le mot «expert étranger» est vraiment lié à la recherche?
M. Duchesne :
Oui. Mais de la recherche, vous voyez, là, dans le financement d'activités
d'innovation, commercialisation à
l'étranger. On est vraiment à la fin, là, de… On est plus prêts de la
commercialisation, précommercialisation et même le transfert de
technologie.
M.
Arcand : O.K. Ça
répond à ma question. Ce n'est pas...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Monsieur... Parfait. Donc, est-ce que l'article 171 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Article 172. M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, l'article 172 se lit comme suit :
Le chapitre III de l'annexe C de cette loi, comprenant les articles 3.1 à 3.5, le chapitre IV de
cette annexe, comprenant les articles 4.1 à 4.6, le chapitre VI de
cette annexe, comprenant les
articles 6.1 à 6.5, et le chapitre VII de cette annexe, comprenant
les articles 7.1 à 7.5, deviennent respectivement, le chapitre IV, comprenant les articles 4.1
à 4.5, le chapitre V, comprenant les articles 5.1 à 5.6, le
chapitre VI, comprenant les
articles 6.1 à 6.5, et le chapitre VII, comprenant les
articles 7.1 à 7.5, de l'annexe D de cette loi, sous réserve d'y
effectuer les concordances de numéros nécessaires.
Donc, Mme la
Présidente, vous aurez compris que
c'est des modifications de concordance. Il y a un nouveau partage
des missions et des fonctions entre le ministre de l'Enseignement supérieur... et il y a
le ministre, aussi, du Développement économique.
Alors, les articles relatifs à la recherche, science, technologie, innovation
sont transférés dans l'annexe qui est destinée
au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de
la Technologie, et ces articles portent notamment sur la déduction relative à un chercheur étranger, à un expert
étranger, crédit d'impôt pour la recherche. Voilà. C'est un déplacement,
là, dans la... Voilà, Mme la Présidente, essentiellement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le ministre. Pas d'interventions?
Donc, est-ce que l'article 172 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. L'article 173.
M.
Duchesne :
L'article 8.10 de l'annexe C de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport» par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport».
Donc, modification de concordance. On tient compte encore une fois du partage de
missions entre les deux ministres.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que l'article 173 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 174.
M. Duchesne :
Alors : L'intitulé de l'annexe D de cette loi est modifié par le
remplacement de «Ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport» par «Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie».
Alors,
une modification de concordance, encore une fois, Mme la Présidente, pour tenir
compte du partage de missions entre les deux ministres.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'article 174 est
adopté?
Des voix :
Adopté
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 175.
M. Duchesne :
L'article 175 se lit comme suit : L'article 1.1 de
l'annexe D de cette loi est modifié:
1° par le
remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» par «ministre
de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie»;
2° par l'addition,
après le paragraphe 2°, des suivants:
«3°
la déduction relative à un chercheur étranger prévue aux articles 737.19 à
737.22 de la Loi sur les impôts;
«4°
la déduction relative à un expert étranger prévue aux
articles 737.22.0.0.5 à 737.22.0.0.8 de la Loi sur les impôts;
«5°
le crédit d'impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la
recherche effectuée par un centre de
recherche public ou un consortium de recherche et le crédit d'impôt pour
cotisations et droits versés à un consortium de recherche prévus aux
articles 1029.8.1 à 1029.8.7 et 1029.8.9.0.2 à 1029.8.9.0.4 de la Loi sur
les impôts;
«6° le crédit d'impôt
pour la recherche précompétitive en partenariat privé prévu aux
articles 1029.8.16.1.1 à 1029.8.16.1.9 de la Loi sur les impôts.»
J'espère
que je n'ai pas fait d'erreur, Mme la
Présidente. Modifications de concordance, encore une
fois, pour tenir compte des
fonctions des deux ministres, et on redispose donc les articles.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.
Est-ce que l'article 175
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Article 176.
M.
Duchesne : Bon. Alors, tenez-vous bien, il est assez
long : L'article D de cette loi est modifié par l'addition,
après l'article 3.6, de ce qui suit:
«Chapitre IV. Paramètres
sectoriels de la déduction relative à un chercheur étranger.»
Insérer
ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les
articles 3.1 à 3.5 de l'annexe C de la Loi sur les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les
articles 4.1 à 4.5 de l'annexe D de cette loi.
«Chapitre V. Paramètres
sectoriels de la déduction relative à un expert étranger.»
Insérer
ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les
articles 4.1 à 4.6 de l'annexe C de la Loi sur les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les
articles 5.1 à 5.6 de l'annexe D de cette loi.
«Chapitre VI.
Paramètres sectoriels du crédit
d'impôt pour la recherche effectuée
par un consortium de recherche et du crédit d'impôt pour cotisations et
droits versés à un consortium de recherche.»
Insérer
ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les
articles 6.1 à 6.5 de l'annexe C de la Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures
fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les articles 6.1 à 6.5 de
l'annexe D de cette loi.
«Chapitre VII.
Paramètres sectoriels du crédit
d'impôt pour la recherche
précompétitive en partenariat privé.»
Insérer
ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les articles 7.1 à 7.5 de l'annexe C de la Loi sur
les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils
deviennent les articles 7.1 à 7.5 de l'annexe D de cette loi. Voilà, Mme
la Présidente.
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.
M. Duchesne :
On modifie, dans... Cet article modifie...
M.
Arcand : On ne
comprend pas grand-chose, mais ça a l'air bon.
M. Duchesne :
Bien, je vous explique, là…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Le ministre va vous donner une explication.
M.
Duchesne : Rapidement.
Alors, on modifie, on modifie quatre titres à l'annexe D, en concordance
avec les modifications qu'on a
adoptées tout à l'heure à l'article 72. Et puis les informations entre parenthèses,
quand je vous disais, quand je lisais
«insérer ici», c'est entre parenthèses, ce sont des notes pour l'Éditeur
officiel pour intégrer les modifications que l'on a votées précédemment
à l'article 172. Voilà, donc.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que l'article 176 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Article 177.
M. Duchesne : Alors, nous
sommes à modifier des articles de la Loi sur la programmation éducative.
L'article 177, il se lit comme suit :
L'article 3.1 de la Loi sur la programmation éducative est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du
premier alinéa, de «ministre du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation» par «ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Alors, cet
article propose donc de modifier, je vous le disais, un article de la Loi sur
la programmation éducative, qui
concerne, donc, la composition du comité de reconnaissance du caractère
éducatif de la programmation. Et il y
a un membre, donc, du ministère de
l'Enseignement supérieur en
remplacement du membre du Développement économique. Alors,
c'est une modification de concordance, compte tenu de la nouvelle
attribution de fonction en matière d'innovation, de recherche, de
science et de technologie.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Juste pour que je comprenne qu'est-ce que c'est, la
programmation éducative, là, je comprends le sens des termes, mais par rapport à ce qui existait
auparavant. Là, je vois des gens des communautés qui sont membres. Vous aviez un ministre du Développement économique à l'époque, le président du Conseil des arts et
des lettres. Juste un peu comprendre qu'est-ce que ça faisait, cette
loi-là et… ou si Mme l'avocate peut répondre aussi, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Écoutez,
la Loi sur la programmation éducative, c'est celle qui relève... qui concerne
Télé-Québec. Attendez… C'est une loi
qui est sous tutelle du ministère de
la Culture, des Communications. C'est
un comité qui réunit, vous l'avez vu,
là, les différents intervenants des organismes désignés selon la loi et qui vise
à déterminer, par programmation éducative, par conséquent, ce qui peut
se faire à Télé-Québec, entre autres.
M.
Arcand : Alors,
c'est relié à Télé-Québec. O.K.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que ça va?
M.
Arcand : Ça va.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article 177 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 178. M. le ministre.
M. Duchesne :
Article 78.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
178.
M.
Duchesne : 178.
L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion, après «membres du
comité», de «, au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie».
Alors, modification de concordance qui tient
compte du nouveau partage de missions et de fonctions entre le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et la ministre de l'Éducation.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Il n'y a pas d'interventions? Donc, est-ce
que l'article 178 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 179.
M.
Duchesne :
L'article 179 se lit comme suit : L'article 31 de la Loi sur le
régime de négociation des conventions collectives
dans les secteurs public et parapublic est remplacé par le suivant — et nous sommes... bien sûr, nous parlons
de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les
secteurs public et parapublic :
«31. Les
comités visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 30 se composent
de personnes nommées par le ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport et le comité visé au paragraphe 3° de
cet article se compose de personnes nommées par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie. Ces comités se composent également de personnes nommées, selon le cas, par
le groupement de commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l'article 30, le groupement de commissions
scolaires visées au paragraphe 2° de cet article ou le groupement de
collèges.
«Un
groupement de commissions scolaires ou un groupement de collèges est une
association, fédération ou autre organisation dont la majorité des
commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l'article 30 ou des
commissions scolaires visées au
paragraphe 2° cet article ou des collèges font partie et qui est jugée
représentative de ces commissions scolaires
par le ministre — la ministre — de
l'Éducation, du Loisir et du Sport ou de ces [collègues] par le ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie, si elle n'est pas déjà ainsi reconnue par
la loi.»
Il s'agit
donc de la composition du comité patronal de négociation. Et on tient
compte, bien sûr, maintenant, du nouveau partage de missions et du rôle
que doit exercer maintenant le ministre de l'Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien, disons que ça tombe bien qu'on parle de ça,
parce qu'évidemment il y a beaucoup
d'angoisse chez les professeurs de
cégep actuellement. Et je comprends donc que le ministre va être impliqué ou,
enfin, risque quand même d'être passablement impliqué au niveau du
comité patronal de négociation pour les collèges.
Est-ce que
les, je dirais, arguments que j'ai entendus de la part des professeurs de
cégep, actuellement, inquiètent le
ministre? Et est-ce que le fait qu'il y ait maintenant deux comités patronaux
risque de changer un peu les choses? Parce que ce que je comprends, actuellement, c'est qu'il y a une négociation
en 2015 et que, déjà, le Conseil du trésor a fait savoir qu'il avait l'intention de diminuer le grade,
peut-être pas le salaire mais le grade. Alors, juste comprendre, de la part du
ministre, comment il va jauger cette
situation-là. Est-ce qu'il a un échéancier? Est-ce qu'il a un mandat pour
l'avenir, compte tenu maintenant, je comprends, qu'il sera fortement
impliqué au niveau du comité patronal de négociations pour les collègues en
vertu de cette redistribution? Est-ce que je comprends que c'est ce qu'il va se
passer?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci...
M. Duchesne : Oui, tout à
fait...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Allez-y, M. le ministre.
M.
Duchesne : Pardon, Mme la Présidente. Oui, tout à fait. Il n'y
a pas vraiment de nouveau comité patronal. Mais le comité patronal pour les collèges sera sous l'autorité du
ministère de l'Enseignement supérieur, c'est ce qu'il faut comprendre,
compte tenu de la...
M.
Arcand : Mais il va y avoir
deux tables, c'est ça? Est-ce que c'est deux tables ou si c'est... les deux
comités patronaux.
M. Duchesne :
Il y avait déjà une table pour les commissions scolaires, une table pour les
collèges. Donc, c'est juste une... Le ministre responsable n'est plus le
même, compte tenu de la nouvelle division.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça vous va, M. le député de Mont-Royal?
M.
Arcand : Oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
D'accord. Est-ce que l'article 179 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 180. M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, l'article 180 se lit comme suit :
L'article 32 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ministre», de «de
l'Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Alors,
il s'agit ici... Cet article porte sur la désignation d'un président et d'un
vice-président par les membres du comité
patronal de négociation. Bon, on revient un peu, là… c'est lié. Il y a un comité
pour les commissions scolaires et il
y en a un, bien sûr, pour les collèges. Modification de concordance par rapport
à l'article 179 que l'on vient d'adopter.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Tout à l'heure, le
ministre n'a pas trop répondu à ma question. J'ai ici le Syndicat des
professeur-e-s du cégep de
Trois-Rivières qui réclame une structure salariale indépendante de celle des
enseignants de commission scolaire, une
structure salariale qui reconnaisse clairement que les enseignants et
enseignantes de cégep appartiennent à l'enseignement supérieur, etc. Ce que je comprends, c'est que la
négociation va commencer éventuellement assez rapidement, j'imagine. En
2014?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Il y aura un comité, un comité patronal dont je vais
participer à la formation, comme ministre, et qui s'occuperont de négocier, ces gens-là, pour les collèges. Et je tiens
à rassurer les professeurs de cégep, notre gouvernement a posé énormément de gestes depuis un peu plus d'un an, et
il n'est pas question, là, d'envisager, même, une baisse de salaire pour
ceux-ci... et celles-ci.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va? Est-ce que l'article 180 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Article 181.
M.
Duchesne : 181.
L'article 33 de cette loi est modifié par l'insertion, après «ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport»,
de «ou au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie, selon le cas,».
Alors, ici, c'est bien sûr des modifications qui
traitent des fonctions qui sont sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministre concerné du comité patronal. Nous en sommes donc,
encore une fois, à des modifications de concordance
qui tiennent compte de l'existence de l'apparition du nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, de
la Recherche, de la Science et de la Technologie.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que l'article 181 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 182.
M. Duchesne : Alors :
L'article 43 de cette loi est remplacé par le suivant :
«43. Le
Conseil du trésor invite le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le
ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de la Santé
et des Services sociaux, selon le cas, à participer à ses délibérations
lorsqu'elles portent sur les négociations visées aux articles 44 et 53.»
Vous
comprenez donc que, comme nous existerons formellement, je l'espère, bientôt,
alors, le Conseil du trésor va
inviter aussi le nouveau ministre du ministère qui sera créé.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va? Est-ce que l'article 182 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 183.
M.
Duchesne : L'article 105... Pardon. L'article 55 de
la Loi sur la sécurité incendie est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «Sport», d'«ou du
ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie, selon le cas,».
Nous parlons, ici, d'une modification de la Loi
sur la sécurité incendie qui énonce la nécessité pour l'École nationale des pompiers du Québec d'obtenir l'autorisation
du ministre concerné pour offrir un programme de formation professionnelle conduisant à des diplômes d'études
professionnelles ou aussi à un diplôme d'études collégiales ou attestation
d'études collégiales. Donc, on doit ajouter
«le ministre de l'Enseignement supérieur» lorsque l'ordre d'enseignement qui
est sous sa responsabilité est
concerné. Il s'agit donc d'une modification de concordance qui tient compte du
nouveau partage de missions et de fonctions entre les deux ministres.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que
l'article 183 est adopté? Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Qui a besoin de cette loi-là sur la sécurité des
incendies? Est-ce que c'est une... Parce que vous... La loi dit «l'école». On parle de quelle
école, à ce moment-là?
M. Duchesne : Mme la
Présidente, si je peux me permettre?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le ministre.
M. Duchesne : Alors, on parle
de l'École nationale des pompiers du Québec.
M.
Arcand : Ah! O.K.
Je ne savais pas qu'il y avait une école nationale des pompiers.
M. Duchesne : Oui, et ils
sont très utiles.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va? Donc, 183 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Nous allons à 184.
M.
Duchesne : Alors : 184. L'article 62 de cette loi est
modifié... Et je vous rappelle que nous parlons encore de... ça concerne
encore l'École nationale des pompiers. L'article 62 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «15» par «16»;
2° par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après
le paragraphe 5°, du suivant :
«6° un membre
du personnel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie, désigné par le sous-ministre.»
Alors, comme,
dans cette École nationale des pompiers, il y a des diplômes qui se donnent de
niveau collégial, il est normal,
donc, qu'on tienne compte de l'existence du ministre, qui sera, donc, présent
sur le conseil d'administration de l'école, qui est formé de
15 membres.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Auparavant... En fait, est-ce que vous remplacez le ministre de l'Éducation?
M. Duchesne : Non. Non, Mme
la Présidente...
M.
Arcand : Pas
vraiment. C'est un ajout? C'est un ajout?
M.
Duchesne : C'est un ajout. Parce qu'évidemment il y a de la
formation, ici, de niveau professionnel qui se donne.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que
l'article 184 est adopté? Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
...s'il n'y avait pas nécessité de mettre le ministre de l'Éducation ou, si le
ministre de l'Éducation n'était pas là, pourquoi on l'ajoute maintenant?
Qu'est-ce qui fait que maintenant on sent le besoin de l'ajouter?
M. Duchesne : Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre, oui.
M. Duchesne : Simplement pour
clarifier. Le représentant de la ministre de l'Éducation était déjà prévu au sein du conseil
d'administration de l'école. Ce qu'on
ajoute, c'est le représentant du ministère
de l'Enseignement supérieur.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce
que l'article… Ça va? Est-ce que
l'article 184 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 185.
M. Duchesne : L'article 185. Alors : L'article 88 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié :
1° par le
remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre
du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation» par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie»;
2° par le remplacement de «Loi sur le ministère du
Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de
la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Alors,
encore une fois, compte
tenu… Cet article,
qui modifie, donc, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, prévoit l'obligation du ministre de la Santé à consulter les ministres concernés. Alors, comme il y a maintenant un nouveau ministre et un nouveau ministère, il faut l'ajouter.
Donc, c'est une modification de concordance, essentiellement. Voilà.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : J'ai une question pour le ministre. Parce
que j'ai posé la question
jeudi dernier en Chambre et... Je voulais juste voir, dans la décision
finale qui va se prendre sur la question des infirmières et la question du
diplôme qualifiant au cégep, est-ce qu'il y aura ou pas un diplôme qualifiant pour les gens au cégep : Est-ce que la décision est prise conjointement? Est-ce que c'est le ministre
de la Santé, dans ce cas-là, qui a le
mot final? Est-ce que c'est le ministre
de l'Enseignement supérieur? Comment la décision va se prendre, de quelle
façon? Est-ce que c'est une consultation? Est-ce que
ça doit être approuvé par le Conseil
des ministres? Comment le… Autrement dit, est-ce que c'est quelque
chose qui est vraiment,
je dirais, une décision d'éducation, au sens large du terme, ou si c'est quelque chose qui touche le ministère
de la Santé d'abord et avant tout?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. En
fait, nous sommes actuellement à discuter de la Loi sur les services de santé
pour désigner qu'est-ce qui est un centre hospitalier universitaire ou
non. Mais je répondrai quand même à la question posée par le député de Mont-Royal...
M.
Arcand :
...ça arrivait comme ça, là.
M.
Duchesne : ... — oui, je vois, oui — en lui disant que c'est la responsabilité du
ministre de l'Enseignement supérieur
de définir... de s'assurer, après consultation, des programmes et de la
diplomation. Mais il y a, bien sûr, un comité conjoint, actuellement, qui doit remettre son rapport incessamment, sous
peu, alors on devrait... Et on ira plus loin ensuite.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va?
M.
Arcand :
Ça se fait bien.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 185 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 186.
M. le ministre.
M.
Duchesne : Les articles 89 à 91 de cette loi sont modifiés
par le remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation» par «ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Je
vérifie s'il n'y a pas un autre paragraphe. Non, c'est tout. Alors, cet article
modifie donc les articles de la Loi
sur les services de santé et les services
sociaux qui prévoient l'obligation du ministre
de la Santé de consulter le ministre concerné, toujours afin de
désigner un institut universitaire ou un centre affilié universitaire. Donc,
compte tenu que, maintenant, il
existerait... il existera un ministre de l'Enseignement supérieur... un
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie, la loi doit prévoir qu'il puisse être consulté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Pourquoi on consultait le ministre du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation dans ce cas-ci?
Je comprends l'ajout ou, enfin, le remplacement du «ministre de l'Éducation»
par le «ministre de l'Enseignement supérieur», mais vous avez enlevé «le
ministre du Développement économique». J'essaie juste de voir pourquoi.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. C'est très simple, Mme la Présidente. Parce
que, dans les centres universitaires hospitaliers, il y a des centres de recherche et des activités
de recherche. Et, bien sûr, avant, le ministère du Développement économique
s'occupait de la recherche, et ce sera maintenant sous l'autorité du ministère
de l'Enseignement supérieur.
M.
Arcand : Donc, c'est à cause de la recherche, c'est ça?
M. Duchesne :
Voilà.
M.
Arcand :
O.K.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de la Côte-du-Sud.
M. Morin :
La recherche qui se passe dans les cégeps, est-ce que ça change...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre…
M. Morin :
Est-ce que ça change quelque chose, là, ce qui se passe au niveau cégep pour
les infirmières?
M.
Duchesne : Pardon, je vais juste vous demander de reposer votre
question, pour que je comprenne bien, là. On… Oui?
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je suis désolée. Compte
tenu de l'heure, vous pouvez peut-être...
on pourra reprendre cette discussion.
Donc,
compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, à cette même salle, et vous
pouvez laisser vos documents ici, la salle est sécurisée. Merci.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19
h
34)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Si tout
le monde est prêt, on va débuter.
Parfait. À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, nous reprenons nos travaux. Quand nous avons terminé, juste avant d'aller
souper, nous en étions à l'article 186. M. le ministre.
M. Duchesne :
Oui. Alors, je crois que j'avais lu, oui?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, vous aviez lu l'article.
M. Duchesne :
D'accord. Alors, y avait-il... Oui, il y avait une question.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, une question du député de la Côte-du-Sud, que vous n'aviez
pas comprise, qu'il va vous redire à nouveau, parce que...
M.
Morin : Non, c'est
justement, c'est parce que... Depuis le commencement, je me cherche une occasion
pour poser la question
au ministre, parce que mes cégeps, en région, sont un petit peu inquiets, au niveau
des centres de transfert technologique, les CCTT, à l'effet qu'ils se
sentent un petit peu squeezés par l'université qui cherche à avoir plus de recherche tandis qu'eux autres font de la
recherche appliquée. C'était surtout ça, ma question, que j'essayais
d'introduire par la recherche, au niveau des infirmières.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. Les CCTT, c'est les centres collégiaux de
transfert de technologie, pour ceux qui les connaissent moins, et tout. C'est des entités au sein des
cégeps, qui font de la recherche appliquée liée à l'entreprise, dans le milieu,
et tout. C'est une invention
innovante québécoise à l'intérieur d'une autre invention, qui est le cégep, et
ça fonctionne très bien. Et, dans la
Politique nationale de la recherche et de l'innovation que j'ai annoncée le
16 octobre, on a annoncé, pour la
première fois, qu'on bonifiait les enveloppes pour chaque CCTT. Depuis des
années, depuis qu'ils existent, l'enveloppe était toujours au même
montant. On annonce une bonification de l'enveloppe. Sur trois ans, elle
augmente d'à peu près 11 %. Et on croit
tellement aux CCTT qu'on est même ouverts… on va ouvrir un appel d'offres en
janvier pour une possibilité de trois
autres CCTT, principalement dans trois régions où il n'y en a pas. On verra les
critères, mais on va s'assurer que ça puisse se faire.
Donc, je pense que
vous pouvez rassurer vos gens : nous croyons beaucoup aux CCTT. Il y a eu,
même, une évaluation, parce que le ministère
évalue la mission : Est-ce qu'ils sont bien ancrés dans le milieu? Est-ce
qu'ils ont fait des ententes avec les
entreprises? Il y a une évaluation que notre ministère fait — et je l'ai rendue publique lorsque j'étais à
Shawinigan, c'était hier — et cette évaluation-là, sur 38 CCTT, est très, très
favorable, confirme la pertinence des CCTT et leur performance. Et il y avait, hier, la présidente du Réseau trans-tech, qui regroupe un peu tous les
CCTT, qui se disait aussi heureuse.
Donc, notre appui va
en ce sens, et vous pouvez communiquer cette position-là. Et on a annoncé un
2,2 millions de dollars de plus sur trois ans, globalement, comme montant
supplémentaire pour les 30… 47 CCTT.
M. Morin : Mme la
Présidente, je suis certain que les gens de La Pocatière… en l'occurrence, M.
Claude Harvey est très content
d'entendre ça. C'est certain qu'il écoute les propos du ministre, et j'en suis
fort aise, parce que, chez nous, la recherche appliquée est très
importante, en région.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci.
499 12239 M.
Duchesne : Et La Pocatière est un endroit... et je pense qu'il
y a même plus qu'un CCTT, il y a trois… il y a un regroupement... C'est
un endroit où le regroupement de chercheurs, au Québec, est la plus haute
concentration.
M. Morin :
Au niveau agriculture et…
M. Duchesne :
Voilà.
M. Morin :
Voilà. Merci, M. le ministre.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que nous serions
prêts pour adopter l'article 186? Est-ce que l'article 186 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 187.
M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, il y a un amendement, Mme la Présidente, bon,
de nature technique, mais je le dépose, ou, enfin, on vous le distribue
au moment où j'en fais la lecture.
Article 187 :
Remplacer l'article 187 du projet de loi par les suivants :
187.
L'article 10 de cette loi est motivé :
1° par l'insertion,
au troisième alinéa et après «Sport», d'«ou du ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»;
2° par l'insertion,
au quatrième alinéa et après «Sport», d'«ou du ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas»;
et
«187.1.
Les articles 436.1 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement
de "ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport" par "ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie."»
L'explication,
c'est une correction d'une erreur, Mme la Présidente, qui a été faite dans la
concordance. Il semble que des
contrats peuvent être conclus avec des établissements qui s'occupent, par
exemple, de programmes d'études en formation
professionnelle, qui sont de la compétence du ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport. Il faut donc que les deux ministres soient
mentionnés à l'article 110.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'amendement à
l'article 187 est adopté?
M.
Arcand :
…deux secondes?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui.
(Consultation)
M.
Arcand :
…voir ce que vous avez changé exactement, là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
• (19 h 40) •
M.
Duchesne : Alors, l'article 110 de la Loi sur les services
de santé et services sociaux parlait d'autorisation du ministre
lorsqu'il y a des contrats d'affiliation aux universités, parlait
d'établissements qui peuvent conclure des ententes,
des contrats de services pour des programmes universitaires, d'établissements
qui peuvent conclure un contrat d'association d'établissement
d'enseignement… ou tout autre établissement d'enseignement reconnu…
Bon,
c'est ici : «Un établissement peut conclure un contrat d'association avec
tout autre établissement d'enseignement reconnu par le [ministère] de l'Éducation, du Loisir et du Sport aux
fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services
sociaux des lieux de stages et de formation pratique.»
Alors,
on a ajouté aussi «ou du ministre de…» «et du ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», parce
que c'est des stages qui touchent l'ordre d'enseignement supérieur. C'est les deux qui sont touchés. Et on a ajouté, comme vous
le voyez, là, dans l'amendement, après «Sport», d'«ou du ministre» :
un ou l'autre. C'est une correction qui a
été faite pour tenir compte des deux ordres d'enseignement et de la fonction
des deux ministres. Vous l'avez, là,
à la deuxième page, là, de l'amendement, comment se lirait l'article. Vous
avez, en un peu plus foncé, les ajouts qui ont été faits.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va, M. le député de
Mont-Royal? O.K.
Est-ce que l'amendement à l'article 187 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. Est-ce que l'article 187, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
188.
M.
Duchesne : Bon, alors, Mme la Présidente, il y a un autre
amendement, l'article 187.2. On va vous distribuer l'amendement
pendant que j'en fais la lecture.
Insérer, après l'article 187.1 du projet de
loi, ce qui suit :
«Règlement sur l'aide financière aux études.
«187.2. Le Règlement sur l'aide financière aux
études est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa des articles 7 et 50, dans le troisième alinéa de
l'article 32, dans les premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article 46, dans l'article 52
et dans le dernier alinéa de l'article 56 et après "ministre",
d'"ou par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport".
«Règlement sur les droits de scolarité qu'un
collège d'enseignement [collégial] et professionnel doit exiger.
«187.3.
L'article 3 du Règlement sur les droits de scolarité qu'un collège
d'enseignement général et professionnel doit exiger est modifié par la
suppression de "de l'Éducation, du Loisir et du Sport".
«Règlement
sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'un
collège d'enseignement général et professionnel.
«187.4.
L'article 2 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure
d'aliénation d'un immeuble d'un collège
d'enseignement général et professionnel est modifié par la suppression de
"de l'Éducation, du Loisir et du Sport".
«Règlement sur le régime des études collégiales.
«187.5. L'article 4 du Règlement sur le
régime des études collégiales est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 2° du deuxième alinéa, de "de l'Éducation, du Loisir et du
Sport."»
Alors, vous
comprenez que l'on parle ici des règlements sur l'aide financière, droits de
scolarité, régime d'études collégiales,
et tout. Et on enlève donc la référence au ministère de l'Éducation parce que,
bien sûr, la Loi sur l'aide financière est sous l'autorité du ministre
de l'Enseignement supérieur.
Les enseignements, donc, visent à modifier le
règlement, qui doit exiger… Et on retire donc la référence au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
pour traduire le nouveau partage des compétences entre ce ministre et le
ministre de l'Enseignement supérieur. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
Une question sur le plan de la procédure. Est-ce que… Je sais qu'on peut
changer des règlements ou qu'on peut
adopter des règlements lors de l'adoption d'un projet de loi. Mais il me semble
que, lorsque… Normalement, la
procédure, c'est de… un règlement doit avoir 45 jours de consultation.
Est-ce que, si on est en train de… En adoptant ce projet de loi, est-ce que nous sommes en train de
changer des règlements? Je voulais juste m'assurer. C'est la première chose.
Deuxième
question : Est-ce qu'on peut nous expliquer… Après nous avoir dit que,
bon, on amenait des amendements… nous
avoir demandé d'amener des amendements à l'avance, là on arrive avec un
amendement qui a l'air assez, en tout cas à première vue, costaud. Ça
n'a pas l'air simple. Peut-être que ça l'est, là, peut-être que c'est tout à
fait technique et qu'il n'y a rien là. Mais pourquoi cet amendement arrive à ce
moment-ci plutôt que de l'avoir amené avant?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, l'amendement n'est pas si compliqué, là. Il s'agit, bien sûr,
d'enlever la référence à la ministre
de l'Éducation parce que, maintenant qu'il y
a deux ministères, les thèmes qui
sont identifiés ici, par exemple le Règlement
sur l'aide financière, concernent essentiellement, bien sûr, le ministre
de l'Enseignement supérieur. Alors,
c'est ce que vous retrouvez. Ensuite,
on va... dans l'article 187.3, 187.4, 187.5, nous supprimons la
référence au ministère de l'Éducation.
Pourquoi
à ce moment-ci, Mme la
Présidente? Parce que,
dans la rédaction d'un projet de loi avec 200, quoi…
Une voix : 208.
M. Duchesne : …il y a
208 articles, il peut arriver qu'il y ait des oublis, des reprécisions, et
tout. C'est tout simplement la raison de la démarche, actuellement.
Une voix : …un règlement.
M.
Duchesne : Et, oui,
on ne modifie pas vraiment un règlement. Vous comprenez, on précise qui est responsable
de l'application, par exemple, de ces règlements.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Juste
pour bien comprendre. Auparavant, ces règlements s'appliquaient au ministère de
l'Éducation, du Loisir et des Sports. Ce qu'on nous demande, là, c'est tout simplement de transférer la même chose, sans changement… Je veux juste être
sûre que c'est ça.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Non, je comprends parfaitement, Mme la députée, la question.
Mme
St-Pierre : …de transférer la même chose vers… Parce que,
quand on parle d'aide financière aux études, c'est un petit peu
«touchy», là.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est ce que j'ai compris, que c'était la même
chose, mais c'était…
Mme
St-Pierre : On
transfère la même chose au nouveau ministère. O.K.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
On va demander quand même au ministre qu'il valide ça.
M.
Duchesne : Tout à fait, Mme la Présidente. On ne modifie pas les règlements
ici, on ne fait que préciser de quel ministre ils relèvent.
Mme
St-Pierre : Est-ce
qu'il existe de l'aide financière pour les étudiants de niveau secondaire?
M.
Duchesne : Il existe
une... Mme la Présidente, il existe dans certains cas une forme d'aide
financière pour les étudiants au niveau professionnel. Ce n'est pas très
important, mais ça existe.
Mme
St-Pierre : Alors, comment on s'assure que cette aide
financière au niveau professionnel demeure? Si on est en train de transférer toute la notion de l'aide financière aux études au ministre de l'Enseignement supérieur et que… Je veux juste savoir, là, parce
que je trouve que c'est… On est dans du pas simple, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Nous
l'avons fait auparavant, dans les discussions des amendements,
lorsque nous sommes arrivés au Règlement
sur l'aide financière, lorsque ça concerne l'ordre d'enseignement visé par la ministre de l'Éducation et les consulter. Alors, on ne fait que
repréciser les choses ici.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, Mme la députée.
Mme
St-Pierre : Ce n'est pas vraiment ça, ma question,
les consulter. Mais j'ai demandé : Il y a une aide financière
au niveau secondaire, donc est-ce que ça demeure? Est-ce qu'il y a un règlement
à part qui vient comme garantir une certaine marche à suivre pour des
étudiants de niveau… bien, on appelle ça un diplôme d'études professionnelles,
je pense.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : D.E.P.
Alors, la Loi sur l'aide financière aux études, pour que l'on soit le plus
clair possible, n'est pas modifiée. Il n'y a
pas de modification de règlement à la Loi de l'aide financière aux études. Ce qui
est précisé ici, qui l'a été au moment où on a révisé un peu plus tôt, enfin dans les jours précédents, la Loi sur
l'aide financière, c'est de préciser qui
est responsable, dans les deux ministres, de certains aspects. Et, lorsqu'on
parle, bien sûr, de l'ordre d'enseignement qui touche à la ministre de l'Éducation, par exemple la formation professionnelle, elle est consultée, pour s'assurer
qu'elle puisse être informée de tout ça.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Est-ce que ça va, Mme la députée?
Mme
St-Pierre : Oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le député de la Côte-du-Sud.
M. Morin : De Côte-du-Sud.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
De Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. C'est bien
important.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je vous avoue que, quand je disais «de la Côte-du-Sud», je trouvais que ça ne sonnait pas très bien.
M. Morin :
Non. De Côte-du-Sud, comme le comté de Bellechasse, de Mont-Royal...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
De Montmagny.
M. Morin : Oui. Bien, c'était
Montmagny-L'Islet avant.
Mme la Présidente, je veux savoir : Au
niveau du Règlement sur les normes, les conditions, la procédure d'aliénation d'un immeuble d'un collège, c'est la
même chose, c'est la même réponse que ma collègue? C'est absolument la même, même, même procédure?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Tout à fait, Mme la Présidente. Le règlement n'est pas modifié, et il y a
un règlement semblable qui concerne les commissions
scolaires, mais bien sûr qui n'est pas sous mon autorité ici.
M. Morin : C'est beau. Merci.
• (19 h 50) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce
que l'amendement... On est prêts à
le mettre aux voix? Est-ce que l'amendement est adopté? Donc, il faut bien se comprendre, donc nous
adoptons l'article 187.2 à 187.5. C'est adopté? Parfait.
Alors, article 188. M. le ministre.
M. Duchesne : Est-ce qu'on a adopté
187, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui.
M. Duchesne : Oui? Très bien.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Là, nous venons d'adopter 187.2 à 187.5, donc
nous irions à 188.
M. Duchesne : Alors, l'article 188, nous parlons du Règlement
sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services
de formation.
L'article 8
du Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des
formateurs et des services de formation est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «ministère de l'Éducation, du Loisir et
du Sport,», de «le ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie,».
Donc, c'est en concordance avec le nouveau
partage de missions des deux ministères.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Côte-du-Sud.
Merci, Mme la Présidente. Ici, est-ce qu'on parle de l'école de police?
M.
Duchesne : Non. On parle, Mme la Présidente, de la formation
multiemployeurs qui est offerte par les cégeps.
M. Morin : O.K.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va, M. le député? Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
O.K. Le Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et
des services de formation, j'aimerais bien savoir de quoi on parle
exactement. Est-ce que quelqu'un peut nous expliquer quel est l'essentiel de ce règlement, pour nous éclairer
davantage? Parce que je vous avoue que la façon dont c'est rédigé, «agrément
des organismes formateurs, des formateurs et
des services de formation», là, je veux dire, ça touche quoi, ça touche qui au
juste, là? Ça marche comment, cette bibitte-là, là?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, on parle d'un règlement en vertu de la loi du
1 % qui prévoit que chaque employeur doit consacrer 1 % de sa masse salariale aux dépenses de formation de la
main-d'oeuvre. Alors, vous comprenez que ce n'est pas moi qui est responsable de ce règlement, et
tout, mais, comme il y a un impact en termes de formation et qu'il y a un
nouveau ministère, on tient compte, donc, des missions des deux ministères.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui. Allez-y.
M. Morin : …est encore en
force, du 1 %?
M. Duchesne : Oui, toujours.
M.
Morin : Oui? Ça dépend des PME, là, ça dépend de…
M.
Duchesne : Mais, comme je vous dis, je ne suis pas le
responsable de la loi. Je ne peux pas vous donner plus de détails, là,
mais elle est toujours en force.
M. Morin :
O.K.
Mme
St-Pierre :
Bien, en fait, ce n'est pas…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, allez-y.
Mme
St-Pierre : Bien, ce n'est pas une loi. On parle d'un
règlement sur l'agrément des organismes formateurs, donc ce n'est pas
une loi. Mais «Règlement sur l'agrément des organismes formateurs», ça, c'est
qui, les organismes formateurs? Est-ce que ce sont des cégeps? Est-ce que ce
sont des universités?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le ministre.
M. Duchesne :
Ça peut être des institutions d'enseignement comme des ordres. Voilà.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va?
Mme
St-Pierre :
...est-ce qu'il y a quelqu'un pour nous éclairer davantage?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Qu'est-ce que vous voulez savoir, Mme la députée de l'Acadie?
Mme
St-Pierre : Bien, ce que je veux savoir, c'est... On parle
d'organismes formateurs, j'aimerais savoir de qui, de quoi on parle. Juste... C'est parce que je
comprends, là, que ça a l'air bien, bien, bien simple pour le ministre, puis
que, là, on fait juste changer des
mots, puis que c'est des règlements, puis il n'est pas au courant de tous les
règlements, puis je le comprends. Je
peux… Je sais qu'il y en a beaucoup dans chaque ministère, puis on parle de
plusieurs règlements. Mais il n'en
demeure pas moins qu'on est en train, comme il le dit si bien, de consacrer la
naissance d'un ministère. Alors, ce n'est pas rien.
Et
là on adopte quand même assez rapidement des articles. Moi, je veux bien
travailler de façon… qu'on travaille puis que ça avance, mais je veux
aussi savoir qu'est-ce que j'adopte, là. Je veux dire, on est là pour faire un
travail de législateurs, alors il faut savoir exactement de quoi on parle. Les
organismes formateurs... Est-ce que les organismes formateurs relèvent du ministère
de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre...
Mme
St-Pierre : D'après ce que je comprends, pas nécessairement,
là. Si ce sont des ordres, ça n'a rien à voir avec le ministère de
l'Enseignement supérieur... et de la Technologie, là.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pense, Mme la députée,
que M. le ministre a d'autre chose à... a quelque chose d'autre à
rajouter pour vous éclairer davantage. M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. Je ne suis pas responsable de ce règlement, Mme
la Présidente, mais, dans le cadre des activités de formation, le ministère de l'Enseignement supérieur, comme maintenant
il existe, est mentionné et a un rôle à jouer sur la façon dont la
formation est donnée. Alors, ce règlement s'applique en vertu de la loi du
1 %.
Et,
quand on parle des organismes formateurs, c'est que, dans les activités de
formation, il y a des formateurs, des services de formation qui doivent
être reconnus, et c'est dans ce cadre-là qu'agit le règlement.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Merci. Donc, tantôt, ça peut être le ministère
de l'Éducation qui donne l'agrément et, à un autre moment, ça peut être le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
qui donne l'agrément, alors
qu'auparavant ce n'était qu'un organisme qui procédait à ça. C'est technique,
là, mais c'est quand même... Comment on sépare le travail?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.
M.
Duchesne : Cela dépend, bien sûr, Mme la Présidente, du type de
formation qui est donnée. Quand c'est par rapport à l'ordre de formation professionnelle, ça concerne le ministère
de l'Éducation. Quand c'est de l'ordre de formation, par exemple, de nature technique, bien sûr, c'est
le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie qui est en le responsable.
La Présidente (Mme Richard,
Duplessis) : Est-ce que ça va? Est-ce que nous serions prêts à
adopter l'article 188?
Est-ce que
l'article 188 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 189.
M. le ministre.
M.
Duchesne : 189, nous avons un amendement, Mme la Présidente.
Nous allons vous le distribuer pendant que j'en fais la lecture.
Article 188.1 :
Insérer, après l'article 188 du projet de loi, ce qui suit :
«Règlement
d'application de la Loi sur l'enseignement privé
«188.1.
L'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé
est modifié :
«1° par la
suppression d'"et à l'enseignement collégial";
«2
par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : "Le ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions prévues au présent
règlement relativement à l'enseignement collégial.";
«188.2.
L'article 9 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après "scolarité", de "relatifs à l'ordre
d'enseignement visé par le permis et."»
Alors,
l'amendement adapte le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement
privé de façon, bien sûr, comme on
l'a fait depuis un certain temps, à respecter le nouveau partage des
compétences entre le ministre de l'Enseignement supérieur et la ministre
de l'Éducation.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.
M. Morin :
Mme la Présidente, moi, j'ai besoin d'un petit peu plus de...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, M. le député.
M.
Morin : Parce que je pense à mon collège de
Sainte-Anne-de-la-Pocatière, ça, ça... À quoi ça retourne pour notre
collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, dans le collège privé?
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Qu'est-ce que ça va avoir
comme impact, c'est ce que je comprends?
M. Morin :
Impact, oui, merci, madame. Eh que je vous aime!
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Qu'est-ce que ça va avoir comme impact? Ça n'aura
pas d'impact autre que celui de reconnaître l'existence, donc, de deux ministres, de deux ministères qui en sont
responsables, et que, pour chaque ordre d'enseignement, lorsque c'est de l'enseignement d'école privée, et
d'ordre... de nature secondaire, ça concerne la ministre de l'Éducation,
et, lorsqu'on parle d'ordre d'enseignement
collégial, un cégep privé, bien, ça concerne le ministre de l'Enseignement
supérieur.
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Là, j'ai très bien compris.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Juste pour des raisons techniques, là, on
était... on avait adopté 188, nous avions appelé 189.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, mais on va...
Mme
St-Pierre :
Et là on recule un peu, on s'en va à 188.1.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mais c'est parce que
c'est un nouvel article, Mme la députée, qui s'insère. Donc, si on procédait, si on devait continuer
puis donner le...
Mme
St-Pierre :
O.K. C'est parce que... Ça fait qu'on n'avait pas fini, finalement, 188?
• (20 heures) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Exact. Parce que, là, ils
en réinsèrent un nouveau. Donc, quand je vais passer aux voix, bien, je
vais dire : 188.1 à 188.2, et je vais revenir à 189.
Est-ce que vous êtes
prêts à adopter l'amendement?
Mme
St-Pierre :
Un instant, s'il vous plaît.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ah! Prenez votre... On a
tout notre temps, Mme la députée d'Acadie. Allez-y.
(Consultation)
Mme
St-Pierre :
Mais qu'est-ce que ça veut dire, dans l'explication : «Dans un deuxième
temps, il vise à ce qu'un cautionnement
soit fourni pour chaque permis nécessaire à l'exploitation d'un établissement
d'enseignement privé non subventionné»?
M.
Duchesne : C'est que, lorsqu'il y a une institution
d'enseignement privé qui donne à la fois... qui touche à la fois à la formation... c'est-à-dire à
l'enseignement au niveau secondaire et à l'enseignement au niveau collégial, il
faudra deux cautions, un cautionnement pour chaque ordre d'enseignement.
M. Morin : Est-ce que cette
réponse du ministre, là, Mme la Présidente, touche le même collège?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Exactement, Mme la Présidente. Lorsqu'un collège,
par exemple, offre à la fois de l'enseignement au secondaire et de l'enseignement collégial, il y aura deux... Et on
parle d'enseignement privé non subventionné, bien sûr.
M. Morin : Oui. Mme la
Présidente, pourquoi, encore une fois, compliquer le... Ça me fait penser, dans
mon commerce, j'avais trois, quatre permis.
Je retourne ça au niveau du collège privé, que ça lui prend deux genres de
permis. Ce n'est peut-être pas le terme exact, là, mais vous comprenez
mon intervention.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Tout simplement parce qu'enseigner à des étudiants
au secondaire, ce n'est pas la même chose qu'enseigner à des étudiants au collégial, et on veut s'assurer que la
qualité de l'enseignement et la poursuite du parcours se fassent de façon correcte. Et je vous rappelle
que la collaboration entre les deux ministres responsables de l'éducation
est constante et qu'on s'assure toujours de
maintenir la poursuite du parcours, de la petite école jusqu'à — quand c'est le choix de
l'étudiant — l'université,
s'il fait ce choix.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. La réponse me
satisfait, mais est-ce qu'il y a des coûts pour le collège?
M. Duchesne : C'est qu'il
doit... Le cautionnement se fait par rapport à l'enseignement qui est donné.
Donc, s'il y a des coûts, c'est lié au nombre d'étudiants qu'ils ont, là.
Mais... Voilà.
Il n'y a pas
de coût supplémentaire parce que, selon le nombre d'étudiants, il y avait un
cautionnement qui était donné, puis là il va être donné à deux moments,
en deux chèques au lieu d'un.
M. Morin : Donc, si j'ai bien
compris, les deux cautionnements ne changent pas le coût pour le collège?
M. Duchesne : Non. Tout à
fait.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
C'est bien ça. C'est bien cela.
M. Morin : Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que ça va? Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
C'est parce qu'on parle, ici, d'un règlement d'application de la Loi sur
l'enseignement privé, et, dans la
note explicative, on nous parle d'un établissement d'enseignement privé non
subventionné. Or, il existe, au Québec, des institutions d'enseignement privées subventionnées et des
institutions d'enseignement privées non subventionnées. Donc, j'aimerais savoir de quoi on parle
exactement. Est-ce qu'on est en train de se tromper de règlement ou c'est parce
qu'il y a une erreur en arrière, dans l'explication? Je voudrais juste savoir.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Nous parlons du Règlement d'application de la Loi
sur l'enseignement privé, et les articles en question touchent des organismes d'enseignement... d'établissements
d'enseignement privés non subventionnés, et c'est à l'intérieur de la
Loi sur l'enseignement privé.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la députée.
Mme
St-Pierre :
Alors, on ne fait pas de différence entre l'enseignement privé subventionné et
l'enseignement privé non subventionné.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
La différence est au niveau du cautionnement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée.
Mme
St-Pierre :
Au niveau du fonctionnement?
M. Duchesne :
Du cautionnement.
Mme
St-Pierre :
Du cautionnement, O.K.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va?
Mme
St-Pierre :
C'est beau.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que l'amendement
qui introduisait l'article 188.1, 188.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
M. Duchesne :
189, hein, je crois.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : 189.
M.
Duchesne :
L'article 11 du Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne
de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 12° et après «Sport», d'«et au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».
Alors,
nous parlons, bien sûr, du Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la
régie interne de l'Institut de tourisme qui tient compte, donc, encore
une fois, de la présence du ministère de l'Enseignement supérieur, parce
que l'Institut de tourisme et
d'hôtellerie du Québec relève… la loi, en fait, relève du ministre de
l'Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : O.K.
Donc, de par ma question tout à
l'heure, au niveau de l'Institut de police, ce n'est pas la… C'est qui qui est
responsable de l'Institut de police, c'est le ministre de la Sécurité publique?
C'est ça?
M. Duchesne :
À ma connaissance, oui, parce que je ne l'ai pas dans mes responsabilités.
M.
Morin : O.K. O.K. O.K.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 189 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le
ministre, est-ce que
vous avez des articles que vous insérez maintenant?
M.
Duchesne : Oui, j'ai
un amendement, que nous allons vous distribuer. Alors, j'en fais
la lecture pendant qu'on vous le distribue. Est-ce que nos gens ont…
Oui, ça va.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va.
M.
Duchesne : Alors, on
vous distribue l'amendement. L'article 189.1 : Insérer, après l'article 189 du projet de loi, ce qui suit :
«Règlement sur les investissements
universitaires.
«189.1
L'article 1 du Règlement sur les investissements universitaires est modifié par la suppression, dans la partie
qui précède le paragraphe 1°, de "de l'Éducation, du Loisir et du
Sport."»
Donc,
c'est une suppression parce que, bien sûr, le Règlement sur les investissements
universitaires concerne le ministre de l'Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va, tout le monde? O.K. Oui, Mme la
députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
Le Règlement sur les investissements universitaires, est-ce qu'on peut avoir un
petit peu plus d'explications sur ce que c'est, ce règlement?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
Mme
St-Pierre :
De quels investissements parle-t-on?
M.
Duchesne : Le Règlement sur les investissements universitaires
relate les conditions, la façon de permettre des investissements des
universités, parce qu'ils ont des investissements à faire dans le cadre de
leurs activités.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : C'est parce qu'on a vu des moments où des
universités ont fait certains investissements puis que ce n'était peut-être pas leur… ce n'était
peut-être pas là où elles étaient les plus compétentes, dans certains investissements. On parle de règlement sur les
investissements universitaires, j'aimerais en savoir… savoir davantage
de quels types d'investissements on parle.
M.
Duchesne : C'est la raison, Mme la Présidente, pourquoi il doit
y avoir un règlement sur les investissements universitaires.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va?
Mme
St-Pierre :
Non.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre, est-ce que vous avez
autre chose à rajouter pour Mme la députée de l'Acadie?
M. Duchesne :
À moins qu'elle précise la question, là, que je saisisse mieux.
Mme
St-Pierre : Bien,
ma question est simple. Je voudrais savoir de quoi parle le Règlement
sur les investissements universitaires. Je comprends qu'il me dise : C'est la
raison pour laquelle on doit avoir un règlement sur les investissements universitaires, mais je veux savoir de quels types d'investissements on parle, de qu'est-ce que… De
quoi il s'agit exactement?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, le Règlement sur les investissements
universitaires, qui est conforme à l'article 3 sur la Loi sur les
investissements universitaires, c'est de transmettre au ministre responsable,
dans ce cas-ci le ministre de l'Enseignement supérieur, ses projets
quinquennaux d'investissement qui doivent... Il doit déclarer tous les projets d'investissement qu'il propose de réaliser pendant
la durée du plan d'investissement, préciser pour chaque projet l'année du plan d'investissement au cours de laquelle il
entend le réaliser, préciser pour chaque projet la proportion de fonds publics
et de fonds privés qui contribueront à sa réalisation, ainsi que de leur
provenance.
Mme
St-Pierre :
Il date de quelle année, cet investissement, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : De quelle année, M. le ministre, date
cet...
M. Duchesne :
Le règlement date de 2008.
M.
Arcand :
2008?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.
• (20 h 10) •
M.
Arcand :
Je pense que je me souviens de ces discussions très épiques entre la rectrice,
entre autres, de McGill, à l'époque
qui était la présidente de la CREPUQ, et la ministre des Finances, je pense, à
l'époque, Mme Jérôme-Forget, sur, disons, l'importance d'une meilleure
reddition de comptes de la part des universités, si ma mémoire est bonne.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M.
Breton : Je pense
que la question, ça a fait référence à des investissements de type
recherche, type éducation, type
immobilier, là. Moi, j'ai en tête l'îlot Voyageur, tu sais, je ne peux pas
faire autrement que penser à ça, puis je regarde la date 2008, là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres… Oui, M. le
député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : Oui, moi, j'ai une question existentielle pour M. le
ministre, peut-être que c'est le temps que je la pose, là. Institut technologie
agricole, c'est la responsabilité du MAPAQ, et moi, je rêve, depuis quelques
années, que ça retourne à vous, M. le
ministre. J'aurais une bonne collaboration avec les cégeps. Il y a des cours
qui se donnent… qui sont les mêmes types de cours. Qu'est-ce que vous en
pensez?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, on en est à la loi… Règlement sur
les investissements universitaires. Alors, on m'a demandé de m'expliquer les éléments liés au Règlement sur les
investissements universitaires, puis j'ai répondu. Pour ce qui est d'une position future sur… de
m'ajouter des pouvoirs, je prends en note la proposition du député, parce
que je trouve que c'est une bonne
suggestion, et je verrai maintenant avec le ministre responsable s'il acceptera
de me confier cette responsabilité. Mais on pourra monter le dossier
ensemble.
M. Morin : Oui. Mme la
Présidente…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je
pense que votre message a été
entendu, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui, je serais... M. le ministre, je serais prêt à travailler avec vous là-dessus même si
je suis un député de l'opposition.
Ce
que je cherche, c'est la qualité de nos étudiants, être capable de faire un
relais avec Saint-Hyacinthe pour garder cette institution-là forte,
avoir des échanges avec le cégep, qui est collé.
Mme la Présidente, c'est parce que je faisais la relation avec l'Institut de
tourisme et d'hôtellerie, qui est sous sa responsabilité. Pourquoi l'ITA
a toujours été au
niveau du MAPAQ? Il n'y a
peut-être pas lieu de complètement changer l'organisme
en tant que tel, mais le pouvoir de l'organisme pourrait peut-être être changé,
là. Parce que ce n'est pas possible, au
niveau du MAPAQ, il faudrait regarder de quelle façon qu'on pourrait harmoniser
les deux organismes. Je suis fier de moi.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre :
Je ferai juste une parenthèse. C'est l'ancienne faculté d'agriculture de
l'Université Laval, alors ça pourrait revenir sous le giron du ministre
de l'Enseignement supérieur facilement, probablement.
499 12239
499 M. Morin : Mais, le connaissant, Mme la Présidente — député de Côte-du-Sud — je suis certain qu'il est capable de
travailler avec moi là-dessus, puis ce serait un gain, supergain.
Mme
St-Pierre : Puis
Adélard Godbout serait content.
M. Morin : Ah! Mais là,
jusque-là, je ne le savais pas.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce
que ça va? Nous serions prêts… On
va adopter 189 par la suite. On va faire l'amendement 189.1, et
nous reviendrons par la suite. Ça va?
Est-ce que l'amendement 189.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. Est-ce que l'article 189 est adopté avec l'amendement?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. 190.
M. Duchesne : Alors, l'article 190,
Mme la Présidente, concerne donc les règlements sur les délégations de pouvoirs
et de fonctions du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Alors : 190. Les articles 3, 7 et 8 du
règlement... On le présente après?
Une voix : ...
M.
Duchesne : Ah! D'accord.
Pardon, Mme la Présidente, il y a un amendement avant concernant l'article 190.
Nous allons vous distribuer la copie… c'est-à-dire la feuille.
Modifier l'article 190 du projet de loi par le remplacement de «Les articles» par «Le paragraphe 3° de l'article 1 et les articles».
Donc, essentiellement, Mme la Présidente, c'est une correction afin d'ajouter un article
dans l'énumération qui est présente à l'article 90 du projet de loi.
Voilà.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'amendement à l'article 190 est adopté?
M.
Arcand : J'essaie juste de voir quelle est la modification exactement,
là...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Arcand :
…que l'on cherche sur le règlement.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que vous pouvez préciser davantage?
M.
Arcand :
Parce que, sur mon texte… En fait, c'est des abrogations d'article, hein, 190?
M.
Duchesne : C'est que, Mme la Présidente, compte tenu de la responsabilité qui revient au ministre de l'Enseignement
supérieur, alors il faut
abroger l'ensemble des articles qui ont un lien avec l'enseignement supérieur dans le règlement sur la délégation des pouvoirs.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça vous va, M. le député de Mont-Royal?
M.
Arcand :
Oui, oui, ça va.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 190
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté. Est-ce que l'article 190,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : 191. M. le ministre.
M.
Duchesne :
Alors : 191. L'expression «ministre du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation» est
remplacée par l'expression «ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie» dans les dispositions
législatives suivantes :
1° l'article 42
de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec;
2° le deuxième alinéa
de l'article 1 de la Loi sur les concours artistiques, littéraires et
scientifiques.
Brièvement,
là, c'est que le CRIQ est maintenant sous l'autorité du ministère de l'Enseignement supérieur, et les concours artistiques,
littéraires, et tout, par concordance, sont maintenant sous la responsabilité du ministère de l'Enseignement
supérieur et non plus, je présume, de l'Éducation.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va? Oui, M. le député Côte-du-Sud.
M.
Morin : Mme la Présidente, c'est un article qui me conforte dans ma philosophie de pensée au niveau
de la recherche, science et technologie.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Non, je vais poser la question... Ah! Donc, la ministre de la
Culture continue d'avoir quand même un rôle au niveau des concours artistiques. Mais, dans la loi, il
n'y avait pas de… Le ministère de
l'Éducation ne faisait pas rien là-dedans à l'époque où il avait les deux
juridictions? Je veux dire, à l'époque où le ministre de l'Éducation avait
les deux juridictions, c'est-à-dire sur l'ensemble, il n'était pas impliqué dans la loi sur les concours
artistiques, littéraires et législatifs.
Parce que ce que je vois sur mon texte, moi, c'est
seulement le ministère de la Culture
qui est impliqué, mais c'est peut-être…
C'est que vous avez rajouté le ministre
de l'Enseignement supérieur. Je
comprends très bien ça, mais je fais juste dire…
M.
Duchesne : Alors, ce
qu'on me dit, c'est que ce n'est pas le ministère de l'Éducation, ce
n'est pas une substitution du ministère de l'Enseignement supérieur au ministère
de l'Éducation, c'est plutôt du ministère
du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation, dans le cas du CRIQ. Et, dans le cas des
concours artistiques, il y avait le ministère
de la Culture et des Communications, et on m'ajoute ce pouvoir-là pour
les concours surtout de nature scientifique. Voilà.
M.
Arcand :
Oui, mais qui avait les concours scientifiques annuels auparavant? Est-ce qu'il
y en avait? Ma question est bien
simple, c'est parce qu'on parle de concours scientifiques annuels, mais je ne
vois pas, dans l'ancienne loi, c'était la responsabilité de qui. Est-ce que c'était au Développement économique?
Est-ce que c'était au ministère de l'Éducation?
M.
Duchesne : C'était à la MDEIE, au ministère du Développement
économique, Innovation, Exportation, oui.
M.
Arcand : C'était au
ministère… O.K. O.K., parfait. Très bien.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça vous va? Est-ce que
l'article 191 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 192.
M. le ministre.
M.
Duchesne : Les expressions «ministre de l'Éducation, du Loisir
et du Sport» et «ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport» sont respectivement remplacées par les
expressions «ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» et
«ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie» dans les dispositions législatives suivantes :
1° l'article 64
de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou
d'étudiants.
Alors,
bien sûr, compte tenu qu'il y a maintenant un ministère de l'Enseignement
supérieur, la loi qui touche aux associations
d'étudiants, bien sûr au niveau collégial et universitaire, relève maintenant
du ministre de l'Enseignement supérieur, ou, en fait, le ministre qui en
est responsable, c'est le ministre de l'Enseignement supérieur, voilà.
Une voix :
…
• (20 h 20) •
M. Duchesne :
Ah! Je dois continuer, pardon.
2°
l'article 88.3 de la Charte de la langue française.
Même
chose, il s'agit d'une modification de concordance. L'article référait au
ministre de l'Éducation dans ses fonctions
relatives aux établissements d'enseignement collégial, universitaire. Il faut
donc remplacer «ministre de l'Éducation» par «ministre de l'Enseignement
supérieur».
3°
les articles 16.1, 51 et 72 de la Loi sur les collèges d'enseignement
général et professionnel — encore là, relèvent du ministère de l'Enseignement supérieur.
Est-ce qu'il y en a
d'autres? Oui.
4° l'article 47 de la Loi sur la Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial — bien sûr, va relever, et il faut
le préciser, de l'Enseignement supérieur;
5° le paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 4 et les articles 21 et 22 de la Loi sur le Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec.
C'est une
modification pour remplacer la ministre de l'Éducation par le ministre
responsable… enfin, pour la nomination de
deux membres représentatifs du milieu collégial par le ministre de
l'Enseignement supérieur, maintenant que ce ministère existe.
Est-ce qu'il y en a
d'autres? J'essaie de voir. Oui.
6°
l'article 10 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau
universitaire — bien
sûr, on doit remplacer par «ministre de l'Enseignement supérieur»;
7° l'article 24
de la Loi sur les fondations universitaires — même chose;
8° l'article 27
de la Loi sur les huissiers de justice.
Dans le domaine… On parlait
de permis d'huissier pour les diplômes d'études collégiales et les techniques juridiques, bien sûr, qui sont délivrés maintenant
par le ministre de l'Enseignement supérieur, non plus par la ministre de
l'Éducation.
9° l'article 7
de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec.
On
parle de contrats avec universités québécoises pour participer… Alors, ça doit
être, bien sûr, approuvé par le ministre de l'Enseignement supérieur.
10°
le paragraphe c de l'article 1 de la Loi sur les investissements
universitaires — la même
chose, compte tenu qu'on parle d'investissement universitaire;
11° le
paragraphe b du premier alinéa de l'article 29 de la Loi médicale.
On
parle de certificat d'immatriculation d'étudiant en médecine, ça va de soi que
c'est l'Enseignement supérieur maintenant.
12°
l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation — donc des
fonctions et devoirs du ministre,
lorsqu'on parlait, j'imagine, de diplôme d'enseignement supérieur. Ça concerne,
bien sûr, le ministre de l'Enseignement supérieur.
Est-ce qu'on
continue? Oui.
13° Le
paragraphe b de l'article 15 de la Loi sur la pharmacie.
Encore
là, on parle de certificat d'immatriculation d'étudiant en pharmacie, c'est
donc décerné maintenant par le ministre de l'Enseignement supérieur.
14° l'article 15
et le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 18 de la Loi sur
la police.
On
parlait donc ici «sur autorisation conjointe du ministre de l'Éducation et du
ministre de la Sécurité publique». On comprend maintenant que c'est le
ministre de l'Enseignement supérieur. Voilà.
15° l'article 63
de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence.
On
parle de techniciens ambulanciers, d'une formation collégiale qui serait
reconnue maintenant par le ministère de l'Enseignement supérieur. La
modification doit être faite.
16°
Loi sur l'Université du Québec. Le paragraphe f de l'article 1 et
l'article 59 de la Loi sur l'Université du Québec.
Nous
parlions donc… Lorsqu'on parle de ministre, il s'agit bien sûr de ministre de
l'Enseignement supérieur, chargé de l'application de la présente loi. On
me dit que ça continue. Voilà.
L'expression «ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport» est remplacée par «ministre» dans les dispositions
législatives suivantes :
1°
les articles 19, 34, 37 et 63 de la Loi sur l'accréditation et le
financement des associations d'élèves ou d'étudiants.
Comprenez que
«ministre» maintenant veut dire le «ministre responsable», qui est celui de
l'Enseignement supérieur. On continue.
2°
l'article 2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et
professionnel — sur
recommandation maintenant du ministre de l'Enseignement supérieur.
3° l'article 5, le paragraphe 3° du
deuxième alinéa de l'article 13 et de l'article 22 de la Loi sur la
Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.
Alors,
c'est maintenant non pas la ministre de l'Éducation qui peut nommer une
personne pour assurer l'intérim comme membre de la commission mais le
ministre de l'Enseignement supérieur. Page 52.
4°
le paragraphe 13° de l'article 1 de la Loi sur les établissements
d'enseignement de niveau universitaire — bien sûr, maintenant, responsabilité
du ministre de l'Enseignement supérieur.
Et, me dit-on, c'est
le dernier : 5° l'article 6.1 de la Loi sur les investissements
universitaires.
Bien
sûr, nous remplaçons «ministre de l'Éducation» par «la ministre de l'Éducation» par «le ministre de l'Enseignement supérieur».
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Oui.
Je voudrais amener le ministre au deuxième point, c'est-à-dire l'article 88.3 de la Charte de la langue française. Alors, lorsqu'on va au chapitre… à l'article 88.3 de la Charte de la langue française : «La politique
linguistique de l'établissement d'enseignement doit être soumise au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport dès qu'elle
est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée — alors là, on parle de politique,
évidemment, dans les établissements d'enseignement supérieur. Sur demande, l'établissement d'enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l'application
de sa politique.»
Ma question est à
l'effet… Puis, en 88.1, là, on dit, on spécifie qu'il s'agit d'établissements d'enseignement
collégial, donc, et universitaire. Alors, on
n'a pas besoin de venir faire la correction là, on sait qu'on parle
d'établissements d'enseignement collégial et d'établissements
d'enseignement universitaire.
«Sur
demande, l'établissement d'enseignement doit transmettre au ministre
un rapport faisant état de l'application
de sa politique.» Ma question est la suivante : Est-ce que le ministre,
depuis qu'il est en poste, a demandé à soit des établissements d'enseignement collégial ou universitaire de
rendre compte de l'application de leur politique de langue française?
Parce qu'on dit «sur demande». Donc, est-ce que le ministre a fait des demandes
à ce sujet?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Duchesne :
En septembre dernier, cela faisait — enfin, fin septembre — un an
que le nouveau ministère existait, là — bien qu'il n'était pas
consacré dans une loi, il existait de par un décret de la première
ministre — et
j'ai convoqué, j'ai demandai à tous les
directeurs d'établissement universitaire de se réunir dans un endroit où j'ai
prononcé un discours pour rappeler ce
que nous avions fait et quelles étaient les actions à venir, décrire un peu la
vision du nouveau ministère pour la suite des choses. Et, dans le
discours que j'ai prononcé à l'époque, j'ai mentionné que la politique linguistique des universités était quelque chose
d'important qui devait être révisé, et tout, et il y a donc… ça a donc été
mentionné à ce moment-là. Et, dans les
prochaines semaines, prochains mois, il va y avoir des demandes précises pour
s'assurer que les politiques linguistiques des universités ont été mises à
jour.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée.
Mme
St-Pierre :
Donc, ma question est : Est-ce que, sur demande… On dit : «Sur
demande, l'établissement d'enseignement doit transmettre au ministre
un rapport faisant état de l'application de sa politique.» Étant
donné qu'il dit que, dès le début de son mandat, il a rencontré
les dirigeants des institutions collégiales et universitaires pour leur faire
part de ses attentes, est-ce que,
depuis un an, il a obtenu les rapports sur les politiques linguistiques de
différents établissements d'enseignement collégial, universitaire, et,
si oui, combien et quels sont ces rapports?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Le
discours que j'ai prononcé, c'était en septembre dernier, donc ça ne fait pas
un an. Ça soulignait la première année du ministère. Et donc tout ça va
se mettre en marche très bientôt.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée.
Mme
St-Pierre : Bon,
j'avais compris que c'était au moment où il entrait en fonction que, là, il
rencontrait… il avait rencontré... et il avait prononcé ce discours.
Alors, je m'excuse d'avoir mal compris, c'est bien, de la précision.
Le
ministre dit que les politiques devraient être
révisées. Est-ce que le ministre peut élaborer ce qu'il a dit dans son
discours et ce qu'il entend par… Quelles sont les révisions auxquelles il
s'attend?
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Cette
position-là n'est pas encore développée et présentée. Nous sommes en train de
discuter de l'adoption de l'éventuelle création du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Mais vous connaissez notre détermination à s'assurer que la loi 101
soit respectée dans son intégrité, à ce que la langue française préserve sa place partout dans nos institutions, même dans les institutions des universités anglophones.
Et
je me souviens d'ailleurs, après avoir prononcé ce discours-là, et la
direction, la nouvelle direction, de l'Université
McGill et celle de Concordia sont
venues me voir pour dire comment ils étaient satisfaits de cette initiative,
parce que, pour eux, même une institution universitaire anglophone participait au rayonnement de la langue française, et qu'ils n'y voyaient
aucune menace.
• (20 h 30) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre : Alors,
ma question était la suivante. Puisque le ministre a dit que les politiques linguistiques
des maisons d'enseignement collégial et universitaire devaient être révisées, ça
veut dire qu'il avait fait comme un inventaire de ces politiques-là, qu'il les a analysées et qu'il a en main… ou enfin
qu'il a une analyse très détaillée et complète. Puisqu'il leur demande
de procéder à la révision de ces politiques, est-ce que le ministre peut nous
expliquer qu'est-ce qu'il a demandé exactement, outre juste la phrase
suivante : «Les politiques doivent être révisées»?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.
M.
Duchesne : Nous avons
toutes les politiques linguistiques au ministère, parce que
les universités doivent les déposer. Cependant, elles n'ont pas été révisées
depuis au moins neuf ans, et il faudra que ce soit fait. Alors, c'était
l'annonce ou la précision que j'annonçais dans le cadre du discours. Et,
pour le reste, on va voir, dans les prochaines semaines, prochains mois, comment nous allons nous assurer d'avoir des révisions de ces politiques,
si c'est nécessaire, bien sûr.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Oui.
Mme
St-Pierre : Alors,
si je comprends bien, il termine sa phrase par «si c'est nécessaire, bien sûr».
Donc, quand il dit : Ça
devait être révisé, c'est si c'est nécessaire? Est-ce qu'il a établi un
échéancier? Est-ce qu'il a donné une date, un moment? Quelles sont ses attentes exactement? Quelles sont les
échéances qu'il a fixées? Parce que c'est écrit très clairement ici :
«Sur demande, l'établissement d'enseignement doit transmettre au ministre un
rapport faisant état de l'application de sa politique.»
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
Mme
St-Pierre :
Est-ce qu'il y a eu des demandes de faites de la part du ministre?
M. Duchesne :
Je crois avoir déjà répondu à cette question, Mme la Présidente. J'ai annoncé qu'il
y aura des demandes de faites dans les prochaines semaines, prochains mois.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci.
Mme
St-Pierre : Alors,
est-ce que… Donc, le ministre nous dit qu'il a prononcé un discours. Il a parlé
de ses attentes, il a dit «devaient».
Donc, «devaient», ça veut dire que ça doit être fait. Et là il dit qu'il va faire
des demandes au cours des prochains
jours, des prochaines semaines. Est-ce
qu'on peut avoir des dates plus précises? Est-ce qu'on peut savoir
exactement quelle est la pensée du ministre sur cette question?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, nous sommes en train d'étudier
l'article qui vise à bien tenir compte du fait qu'il y a maintenant un ministre de l'Enseignement supérieur et, dans un
ensemble d'articles et de lois, nous devons voir à enlever la référence à «ministre de l'Éducation»
pour «ministre de l'Enseignement supérieur». Je crois avoir répondu aux questions, qui allaient toutes dans la même
direction, de la députée d'Acadie. Voilà, Mme la Présidente. Je n'ai rien à
ajouter.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre :
En tout respect, Mme la Présidente, c'est que, lors de la dernière campagne
électorale, le Parti québécois avait annoncé
que la loi 101 s'appliquerait aux maisons d'enseignement collégial, et on
parlait même, je pense, de la
formation professionnelle, si ma mémoire est bonne. Or, cette portion... cet
engagement électoral ne s'est pas
concrétisé dans un projet de loi. Alors, le ministre nous dit qu'il a rencontré
les dirigeants des établissements collégiaux et universitaires pour discuter de cette question-là. J'imagine qu'il a
un constat, il a des données, il sait exactement quelle est la
situation.
Moi, ça
m'intéresse plus particulièrement parce que, dans ma circonscription, j'ai
trois maisons d'enseignement collégial,
nous avons le cégep Bois-de-Boulogne, nous avons le cégep Vanier et nous avons
également le cégep Saint-Laurent. Alors, ce sont trois grandes maisons
d'enseignement collégial. On est autour de 16 000 étudiants, je
pense. C'est quand même assez
important. Et, du côté du cégep Bois-de-Boulogne, on sait que la population
étudiante d'origine… en fait, immigrante
ou d'enfants d'immigrants représente environ 50 % de la clientèle du cégep
Bois-de-Boulogne. Alors, c'est quand
même assez intéressant de voir que les jeunes, des enfants de la loi 101,
de plus en plus, fréquentent des cégeps en français, ils vont vers les
cégeps en français.
Donc,
j'aimerais savoir: Lorsque le ministre leur a parlé… Est-ce qu'il peut nous
dire davantage ce qu'il leur a dit exactement?
Quand il nous dit «devaient être révisées» — c'est ce qu'il a dit, j'ai noté ses
mots — donc, ça
veut dire: il s'appuie sur des données,
sur des études, sur des statistiques, enfin sur quelque chose pour avoir fait
cette déclaration. Et, quand il dit
qu'il va faire des demandes éventuellement, à mon avis, ça m'apparaît un petit
peu contradictoire, puisque, s'il dit
qu'il va faire des demandes éventuellement puis qu'il a leur a dit que ça doit
être révisé, c'est qu'il sait probablement de quoi cela... ce que ça
représente. Alors, j'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre leur a dit
exactement.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Oui. J'ai dit l'essentiel de ce que j'avais dit en réponse aux questions de Mme
la députée de l'Acadie. Le discours est d'ailleurs disponible sur le site
Internet du ministère.
Et,
sur la loi 101, je rappelle que notre gouvernement n'a pas été capable
d'amener les modifications pour améliorer le projet de loi n° 14 parce qu'il n'y a pas eu, c'est le moins
qu'on puisse dire, de possibilité d'arriver à une entente avec
l'opposition officielle là-dessus.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de
l'Acadie, je vais vous permettre une autre question, je vais revenir à vous après, mais c'est parce que
ça fait un petit bout de temps que votre collègue me signifie son intention
de prendre la parole.
M. Morin :
...moi, je suis juste un intervenant qui arrive sur le tard, là, je peux
laisser...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ah! comme vous voulez. C'est parce que
j'ai vu que vous aviez signifié, ça faisait un petit bout. J'essaie de donner
la parole par alternance aux différents collègues.
M. Morin :
Je vous remercie de votre délicatesse. Certain que vous allez me voir venir. Au
deuxième alinéa, l'article 2 de la Loi
sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre
M-14), qu'est-ce que ça dit, en clair, cet article 2 de la loi, en
lien avec ma question de tout à l'heure?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. M. le
ministre.
M.
Duchesne : Alors, l'article 2 de la Loi sur le ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, alors ça concerne la Loi sur le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries, et il est indiqué, au moment où on parle de cette
loi-là, qu'il y a un régime des études
collégiales qui s'applique à l'enseignement collégial en formation
professionnelle et que cette
formation professionnelle peut être dispensée avec l'autorisation de... à
l'époque on disait «de la ministre de l'Éducation». Alors, évidemment,
lorsqu'on parle de formation collégiale, ça concerne le ministre de
l'Enseignement supérieur. C'est simplement
ce qui est mentionné. Parce que, lorsqu'il y a un collège d'agriculture ou un
établissement d'enseignement agricole qui est désigné comme un collège,
eh bien, c'est bien sûr sous l'autorité du ministre de l'Enseignement
supérieur.
M.
Morin : Donc, l'institut des technologies agricoles de La
Pocatière ne vous touche pas, reste au MAPAQ?
M.
Duchesne : Bien, si vous me dites qu'il relève du ministère de
l'Agriculture, je ne vois pas, là, de modification liée à l'institut de
technologies agricoles, il n'en est pas fait mention. Donc, là-dessus, ça ne
bouge pas.
M. Morin :
Parce que le deuxième alinéa me réjouissait un petit peu, là. On avançait...
M. Duchesne :
On va y travailler, M. le député.
M.
Morin : O.K. Merci, M. le ministre. Mme la Présidente, le
14e alinéa : «L'article 15 et le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 18 de la Loi sur
la police». Suite à ma question de tout à l'heure, je veux comprendre qu'est-ce
que la police arrive ici. Tantôt, on m'a dit qu'on n'était pas responsables de
ce dossier-là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Duchesne :
Bien, Mme la Présidente, c'est qu'on parle d'autorisation conjointe pour des
programmes de formation professionnelle au
niveau collégial et programmes d'enseignement universitaire. Alors, dans ces
cas-là, c'est bien sûr le ministre de la Sécurité publique qui est
interpellé, mais il doit y avoir une autorisation conjointe avec… à l'époque,
disait-on, c'était la ministre de l'Éducation, mais c'est maintenant le
ministre de l'Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, M. le député.
M.
Morin : Je pense que je viens de comprendre. Comme le cégep
Garneau ici, à Québec, donne... C'est ça?
Une voix :
Oui.
M. Morin :
O.K. Merci.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée d'Acadie.
• (20 h 40) •
Mme
St-Pierre : Juste pour corriger un peu ce que le ministre a
dit, il a dit: Cet élément concernant l'application de la loi 101
au niveau collégial, ça n'a pas été possible de le faire. Je dois préciser au
ministre que, dans le projet de loi n° 14, cet aspect-là n'était pas inclus dans le projet de loi n° 14. Alors, il ne peut pas postuler que ça n'a pas
été possible de le faire, puisque ça n'était pas inclus dans le projet
de loi n° 14. Donc, c'est un…
Et
je pense que je dois continuer à avoir un
peu plus d'information là-dessus. Parce
qu'en commission parlementaire, bien
sûr, c'est le moment aussi pour des députés de l'opposition d'en savoir
davantage, parce qu'on n'a pas toujours l'occasion d'être face à face
avec les ministres et de poser des questions.
Mais, moi, ça
m'intrigue énormément, je voudrais savoir. Puisqu'il me dit que le discours est
disponible sur Internet, là… Moi, je ne l'ai
pas, son discours sur Internet, mais quel est le constat que le ministre fait
de cette question-là, puisqu'à
l'article 88.3… «Sur demande, l'établissement d'enseignement doit
transmettre au ministre un rapport faisant état de l'application de sa politique.» Le ministre dit qu'il va le
demander dans les prochains jours, les prochaines semaines, pour paraphraser un de ses collègues,
éventuellement bientôt et plus tard, peut-être que… peut-être un jour, là.
J'aimerais savoir qu'est-ce que le
ministre va leur demander exactement et sur quoi… quels sont pour lui les
constats qu'il fait sur cette
question-là, puisque, dans leur programme électoral, ils avaient promis… ils
s'étaient engagés d'appliquer la loi 101 au niveau collégial. Donc, ça veut dire qu'ils ont des informations, ils
ont des données. Il rencontre, un an après être devenu titulaire de son ministère, les responsables des
maisons d'enseignement collégial et universitaire pour leur dire que leur
politique en matière linguistique doit être
révisée. Donc, s'il leur dit que ça doit être révisé, c'est qu'il y a quelque
chose, dans son esprit, qui doit être
révisé ou corrigé ou, enfin, il a des éléments devant lui. J'aimerais savoir
quels sont les constats que le ministre fait sur cette question-là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Je crois avoir déjà donné ma réponse, Mme la Présidente, à ces questions.
Mme
St-Pierre : En tout respect, Mme la Présidente, je pense que
je… J'aimerais avoir une réponse un petit peu plus élaborée. Puisqu'il a fait un discours, donc il est capable de nous
expliquer en quelques mots quelques éléments de son discours. Quels sont les
constats? Après 14 mois, il y a quand même… il constate quand même des
choses. Alors, est-ce qu'il peut nous
dire un peu ce qu'il constate, puisqu'il dit que, dans les prochains jours, les
prochaines semaines, il va faire des
demandes aux établissements d'enseignement collégial et universitaire pour
soumettre… livrer un rapport faisant état de l'application de la
politique.
M.
Arcand :
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Juste un instant. Mme la
députée de l'Acadie, ce que j'ai compris de la réponse du ministre, c'est qu'il vous avait déjà répondu. Vous
comprenez que, là, vous semblez m'interpeller pour qu'il vous réponde à nouveau. Je ne peux pas
juger, moi, des questions et des réponses, là. Je suis ici pour qu'il y ait un
bon ordre dans le déroulement de nos travaux
en commission parlementaire, mais je ne juge pas des questions et des réponses,
à moins que ça soit pour une question de règlement, qu'il y ait atteinte quel
que soit à un des collègues.
Oui, M. le député de
Saint-Hyacinthe.
M.
Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Ça me suffit comme réponse. Parce
que je voulais… L'article 211, la pertinence du questionnement de
Mme la ministre...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe.
M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe) : L'ex-ministre.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de
l'Acadie, est-ce que vous avez d'autres questions ou est-ce qu'il y a
d'autres collègues, à ce moment-ci, qui veulent faire une intervention? M. le
député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Bien, je pense que la question de la députée de l'Acadie mérite quand même une
réponse, à mon avis. Je comprends, là, mais c'est quand même un élément
important, la Charte de la langue française. Et je pense qu'à ce stade-ci… Je pense qu'une réponse la plus
simple possible… On ne veut pas avoir un discours, mais je pense qu'elle
est en droit de s'attendre à avoir une
réponse la plus simple possible, dans les circonstances, mais une réponse
claire, qui indique de quel genre
d'orientation gouvernementale… vers quelle direction on s'en va. Je pense que
ça fait partie de ces éléments-là, tout simplement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de
Mont-Royal. M. le ministre.
M.
Duchesne : La direction est simple, Mme la Présidente : la
pérennité de la langue française, la solidité de la langue, l'enrichissement de la langue française
dans les plus… aux plus hauts niveaux de la formation. Et, lorsqu'on parle
d'enseignement supérieur au niveau
universitaire, lorsqu'on parle de centre de recherche, lorsqu'on parle du
savoir et de possibles études
scientifiques, nous sommes conscients, je dirais, du contexte international,
mais nous allons nous assurer que la langue française soit mise en
valeur.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Une question
concernant... justement, puisque le ministre a abordé le fait que ça n'a... Il dit : Ça
n'a pas été possible, alors que ça n'était pas dans le projet de loi n° 14,
d'appliquer la loi 101 aux établissements d'enseignement collégial. Est-ce que le ministre considère que c'est
toujours pertinent dans son esprit... ou c'est encore pertinent dans son
esprit d'appliquer la loi 101 aux maisons d'enseignement collégial?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, on peut bien faire une nouvelle
commission parlementaire sur la loi 101, je serais favorable à l'idée, bien que je croie que là-dessus ma collègue
ministre responsable de la Charte de la langue française me tirerait un
peu par le collet en disant : Aïe, aïe, c'est moi qui m'occupe de ça.
Alors, je vais laisser à ma ministre responsable de la loi 101 le soin de
répondre éventuellement à ces questions.
Et
je comprends, par l'intérêt manifeste de la députée de l'Acadie, qui est
manifesté à l'endroit de la langue, qu'elle va avoir une influence importante au sein de sa formation politique pour
s'assurer qu'on puisse moderniser, solidifier la loi 101. Parce que la pérennité de la langue française, c'est
essentiel, la population nous le demande, et c'est une question sensible
et importante.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.
Mais je voudrais juste vous rappeler, chers collègues, que nous sommes sur le projet de loi n° 45 — parce que j'ai déjà été sur le projet de loi
n° 14 — nous
sommes sur le projet de loi n° 45, à l'article 192.
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Donc, ma question, si j'obtiens bien ce
que le ministre vient de dire, c'est que lui, il est favorable à ce que la loi... il est toujours
favorable à ce que la loi 101 s'applique aux maisons d'enseignement collégial. Parce que…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Je crois
avoir... Je pense, Mme la
Présidente, que la population...
Il y en a un petit peu qui écoutent, pas beaucoup, parce
que, écoutez, il faut
être d'une extrême patience pour nous écouter, et tout, mais je suis sûr qu'il y en a encore qui nous écoutent. En fait, ils peuvent juste nous écouter, parce que je vois qu'il n'y a pas de caméra ici,
dans cette salle, en plus, imaginez.
Alors, ils vont surtout nous lire. Et je dis à ceux qui vont nous lire dans les
prochaines heures et les prochains jours : Ne soyez pas trop
désorientés, là, on est bien sûr sur l'analyse de la création éventuelle du
futur ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie.
Et
je crois avoir donné... avoir fait preuve, quand même, d'un... J'ai été bon
joueur, là, j'ai répondu aux multiples questions
de la députée de l'Acadie sur un sujet qui est intéressant, qui est
stratégique, mais je pense qu'ici, là, il est question, bien sûr, d'éléments de loi et de l'impact de
certaines lois, compte tenu du fait qu'il y a la création d'un nouveau
ministère.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Il
n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que... Oui. Allez-y.
Mme
St-Pierre : Je veux simplement dire : Quand le ministre
parle de sa patience, il faut qu'il comprenne que nous aussi, nous sommes très
patients. Et, lorsque nous avons une réponse très claire dès la première
question, on passe à un autre sujet
puis on adopte les articles. Quand les réponses ne sont pas claires et qu'on ne
veut pas répondre, bien, c'est clair
que, nous, notre travail de députés de l'opposition officielle, c'est de
continuer à poser des questions. Alors, si le ministre n'est pas satisfait du type de questions qui lui sont posées,
il peut toujours changer de job, mais, moi, ce que je peux lui dire, c'est que, quand on a une réponse très
claire puis… on pose une question et que nous avons une réponse très, très claire, on adopte... On a adopté plusieurs articles,
là, depuis cet après-midi, ça roule, ça va bien. Et, quand on n'a pas de
réponse à nos questions, c'est…
Sur la question de la
langue, ça a été un engagement de leur campagne électorale, ils ont fait toutes
sortes de déclarations là-dessus. On veut,
14 mois, 15 mois plus tard, avoir un peu l'heure juste : Où
est-ce que le ministre loge sur cette
question-là? Nous retenons ce soir que le ministre est toujours favorable à
l'application de la loi 101 au niveau collégial, alors ça va, c'est
son droit. Puis je pense que... Il peut dire à sa collègue...
M. Duchesne :
Mme la Présidente. Mme la Présidente...
Mme
St-Pierre : Je
n'ai pas fini, M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente...
Mme
St-Pierre :
Vous m'interrompez.
M.
Duchesne : …la députée de l'Acadie ne peut pas... Je comprends
qu'elle ne peut pas être satisfaite de certaines réponses, ça, je le comprends. Mais qu'elle invente des réponses et
qu'elle me mette des mots dans la bouche... Mme la Présidente, je vous
demanderais de la remettre... hein? Quand même, là!
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mais moi, M. le ministre,
je vais vous demander à toutes et à tous votre...
Mme
St-Pierre :
Il y a un règlement. Il y a un règlement. Il y a un règlement.
• (20 h 50) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Juste un instant. Je vais vous demander à
toutes et à tous votre collaboration.
Mme
la députée de l'Acadie, je vais vous céder la parole à nouveau. Je vous demande de ne pas imputer de motifs.
Donc, je vous cède la parole à nouveau.
Mme
St-Pierre : Alors,
c'est justement ce règlement, d'imputer des motifs, M. le ministre ne peut pas
m'imputer le motif d'inventer des
réponses. Il y a un règlement qui est très clair là-dessus. Alors, je lui
demande de retirer ses paroles.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Mme la Présidente, je demande à la députée de l'Acadie de retirer ses paroles.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la
députée de l'Acadie, M. le ministre, je vous ai invités à la prudence. Je ne trouve pas qu'il y a
eu des motifs sérieux pour vous demander de les retirer, mais je vais vous
demander, pour la suite des choses,
il nous reste encore quelque temps avant de terminer cette longue journée, de
continuer dans un esprit de collaboration. Je vous recède à nouveau la parole, là, Mme la députée de l'Acadie, sur l'article 192. Nous allons continuer et nous allons
poursuivre.
Mme
St-Pierre : Mme la Présidente, en tout respect pour M. le
ministre, il a utilisé un mot,
«inventer». Je n'ai pas inventé, j'ai pris des notes. Je suis désolée
s'il le prend comme ça, mais le mot «inventer» est trop fort. Il y a un règlement
où on ne peut pas prêter des intentions à des collègues parlementaires pendant la commission
parlementaire. C'est très, très clair, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Bon. Mme
la députée de l'Acadie, j'ai rendu ma décision, je vous ai demandé, autant à vous qu'au ministre, d'être prudents. Je comprends que, de part et
d'autre, bon, c'est des sujets, disons, sur lesquels vous êtes
extrêmement sensibles, de part et d'autre, mais, pour la poursuite des travaux,
je vous invite à revenir à l'article 192. Ma décision a été prise, et je ne reviendrai pas sur ma décision.
Et nous allons poursuivre nos travaux dans un esprit de collaboration
pour bien terminer cette soirée. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Bien, Mme la Présidente, je pense que le ministre se serait sauvé beaucoup de
temps s'il avait simplement répondu de la
façon suivante, s'il avait dit : Écoutez, le programme, notre formation en
a parlé, il en a été question, mais le gouvernement que je représente n'a pas pris de décision à ce
sujet. Si le ministre avait répondu ça, ça aurait été pas mal plus simple, pas mal plus
clair, et je pense qu'on se serait sauvé beaucoup
de temps. Alors, mon seul point là-dedans,
c'est que je pense que la question de la députée de l'Acadie était très
pertinente. Et tout ce que le ministre
avait à faire, c'est simplement de répondre que, comme il représente le gouvernement
et non pas sa seule opinion, le gouvernement n'a pas fait son lit sur ce sujet-là. Mais c'est toujours
dans le programme, je pense, de la formation politique. Alors, ça
aurait été plus simple de répondre ça, et on aurait sauvé une demi-heure.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Autres interventions à ce moment-ci? Oui, M. le député Côte-du-Sud.
M.
Morin : Mme la Présidente, c'est juste pour dire au ministre que, quand c'est juste audio, à mon bureau, ici,
à l'Assemblée nationale, j'écoute. Quand la commission m'intéresse, j'écoute.
J'espère que mes…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je suis convaincue, M. le député de Côte-du-Sud, que vous n'êtes pas le seul à écouter,
même quand c'est juste audio.
M. Morin :
J'espère que mes concitoyens de Kamouraska, dans le coin de La Pocatière,
m'écoutent. J'ai une interrogation :
Pourquoi, au 16e alinéa… je ne sais plus comment dire ça, là.
16e alinéa, premier article, «les articles 19, 34, 37 et 63 de la Loi sur l'accréditation et le
financement des associations d'élèves [et] d'étudiants», pourquoi on en arrive
là, là, à spécifier à ces articles-là qu'ils
deviennent responsabilité du ministre de l'Éducation… non, c'est-à-dire l'université…
je ne le sais plus, là... au niveau de notre ministre?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député de Côte-du-Sud. M. le ministre.
M. Duchesne :
Vous parlez du 16e alinéa?
M. Morin : Oui.
M. Duchesne : Il y a une loi
sur l'Université du Québec?
M. Morin : Le 16e. Mais c'est
au premier… là, je ne le sais plus. Le 16e alinéa : «L'expression
"ministre de l'Éducation[...]" est
remplacée par "ministre" dans les dispositions législatives
suivantes : les articles 19, 34, 37 et 63 de la Loi sur l'accréditation et le financement des
associations d'élèves ou d'étudiants (chapitre A-3.01).» Pourquoi qu'on
a ça là, là?
M.
Duchesne : Parce que maintenant qu'il y a deux ministres, dont
un de l'Enseignement supérieur, la Loi sur l'accréditation et le financement des associations concerne des
associations… quand ça concerne des associations d'étudiants qui sont au collégial ou à l'université, c'est de
la responsabilité du ministre de l'Enseignement supérieur. Donc, il faut
enlever… remplacer la référence au ministre de l'Éducation par ministre de
l'Enseignement supérieur.
M. Morin : Donc, conclusion
logique: leur demande de droit de grève, ça touche le ministre…
M.
Duchesne : Le ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie est responsable de la Loi, effectivement, sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants. Oui.
M. Morin : Avant, cet article,
c'était au niveau de la ministre de l'Éducation, des Loisirs et des Sports?
M. Duchesne : Tout à fait.
M. Morin :
Pourquoi qu'on arrive à changer complètement le cap de la responsabilité, on
change de ministre, à ce sujet-là, précisément?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Parce que, lorsqu'il s'agit de l'accréditation
d'associations qui sont collégiales et à l'université, c'est maintenant de mon… en fait, de l'autorité du
ministre de l'Enseignement supérieur. Auparavant, il y avait la ministre
de l'Éducation.
M. Morin : En toute logique,
Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Je ne vois pas d'autre intervention à ce moment-ci.
Est-ce que l'article 192 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
M.
Duchesne : Alors, Mme la Présidente, article… Nous avons un
amendement que nous allons vous distribuer.
M.
Arcand : Mme la Présidente,
avant que le ministre procède, j'avais des beaux cartables bleus qui se sont
arrêtés à l'article 192, je ne
sais pas si… et je suivais assez facilement avec ces cartables-là. Est-ce que,
de 192 à 200 quelques, on a quelque chose? Ah oui!
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
On va vous en céder un nouveau, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Parfait.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça se fait immédiatement, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Parfait, ça
va aller. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Donc, nous allons vous distribuer l'amendement à l'article 193.
M.
Duchesne : Alors,
pour ce qui est de l'amendement à l'article 193, qui va vous être distribué dans les prochains
instants: Modifier l'article 193 du projet de loi :
1° par le remplacement de la partie qui précède
le paragraphe 1° par ce qui suit :
193. Les dispositions législatives suivantes
sont modifiées par l'insertion, après «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport», «ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport,» ou «sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport,», de, selon le
contexte, «, au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie», «le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie,» ou «le sous-ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie,»;
2° par l'ajout, après le paragraphe 4°, du
suivant :
«5° le paragraphe e de l'article 23 de
la Loi sur la protection de la jeunesse.»
Alors, il
s'agit essentiellement de modifications de concordance pour tenir compte de l'existence
du nouveau ministère.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va, M. le député de Mont-Royal?
M.
Arcand : …pour
absorber le tout.
(Consultation)
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) : Voulez-vous rajouter, M. le
ministre?
(Consultation)
Une voix :
Ça va, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le député de
Mont-Royal, moi, ça va, ça va bien, monsieur… C'est parce que je voulais juste donner un petit peu de temps. Parce
que, vous savez, vous nous déposez les amendements, donc il faut quand même que les collègues aient le
temps d'en prendre connaissance. Ça a
roulé assez rondement. On n'a pas toujours
suspendu quand on déposait les amendements, mais là le député de Mont-Royal
m'a demandé un petit moment pour en prendre connaissance. Est-ce que ça
va?
M.
Arcand : Oui, ça va.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce
que l'amendement à l'article 193
est adopté? Oui, Mme
la députée de l'Acadie.
• (21 heures) •
Mme
St-Pierre : Bien, j'aimerais avoir juste des précisions. Le
texte de loi… le texte du projet de
loi… C'est parce qu'on
fait référence à la Loi sur la protection de la jeunesse, mais on n'avait pas,
dans le projet de loi initial, il me semble, un article 193. Puis,
l'article 193, il me semble que… Ah! Oui. Ici, au paragraphe 5°.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pense que c'est le but
de l'amendement. M. le ministre, est-ce que vous pouvez confirmer?
M.
Duchesne : Oui. C'est le but de l'amendement. Il n'était pas
mentionné, et, dans certains cas, lorsqu'on parle de protection de la jeunesse, il y a des jeunes
qui ont moins de 18 ans qui sont au cégep, et voilà pourquoi nous
indiquons «ministre», nous modifions le paragraphe en conséquence.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça vous va, Mme la députée de l'Acadie?
Mme
St-Pierre : C'est
beau.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'amendement à l'article 143 est adopté?
Des voix : 193. Vous faites
moins 50.
M. Duchesne : Faites-nous pas
reculer, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Bien au contraire, ce n'est pas ça que je veux, soyez-en assurés. Est-ce que
l'amendement à l'article 193 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Nous revenons à l'article 193 tel
qu'amendé. M. le ministre, est-ce que vous avez d'autres amendements?
M. Duchesne : Non.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Non. Est-ce que l'article 193, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
L'article 194.
M.
Duchesne : Alors, l'article 194. Est-ce que je comprends
que… À quelle page? Page 16, très bien. Alors, ça nous amène à la
page 16 du document.
Article 194 :
Les dispositions législatives suivantes sont modifiées par l'insertion, après
«ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» ou «ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport», de, selon le contexte, «ou au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»,
«ou le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie», «ou le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»,
«ou par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», «ou par le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie», «ou du ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»
ou «ou du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» en faisant les
adaptations grammaticales nécessaires :
1° le paragraphe o du deuxième alinéa de
l'article 69.9.1 de la Loi sur l'administration fiscale — on
doit aller ensuite à la page 22;
2° le
sous-paragraphe d du paragraphe 7° et le paragraphe 7.1° du
troisième alinéa de l'article 12, le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 16.10 et le
deuxième alinéa de l'article 95.0.1 du Code des professions — page 29, me dit-on maintenant;
3° le paragraphe 1° de l'article 8 de
la Loi sur l'équité salariale — page 31;
4° le paragraphe 5° de l'article 3 de la
Loi sur les normes du travail;
5° — page 33 — le
deuxième alinéa de l'article 103 de la Loi sur la publicité légale des
entreprises;
6° l'article 9 de l'annexe I de la Loi
sur le régime de retraite du personnel d'encadrement;
7° les
paragraphes 13° et 14° de l'article 167 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail — et je
crois que ça doit continuer, page 39;
8° l'article 125 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
Voilà donc les
éléments de l'article 194. Essentiellement, vous le voyez, c'est de
remplacer «ministre de l'Éducation» ou «ministère» ou «le ministre» par
celui de «l'Enseignement supérieur».
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va? Est-ce que l'article 194 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 195.
M.
Duchesne : Alors, l'article 195, nous avons un amendement
à vous présenter. Il va vous être distribué dans les prochaines minutes.
Je vous en fais la lecture. On va vous permettre d'en prendre connaissance.
Alors, l'article 195… il s'agit de modifier
l'article 195 du projet de loi :
1° par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
2° la
deuxième occurrence de l'expression «ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport» dans l'article 37 du Règlement sur les aides auditives et les
services assurés; et
2° par l'insertion, après le paragraphe 12,
du suivant :
«12.1 l'article 24 du Règlement sur les
exploitations agricoles;».
Et vous
voyez, à l'endos de l'amendement, les modifications de l'article 195.
Et, pour ce qui est... Oui. L'article 24 du Règlement sur les exploitations
agricoles... Alors, vous avez les différentes explications.
Mme Vien : Mme la
Présidente, est-il possible de
prendre quelques secondes pour en prendre connaissance? Parce que,
pendant que M. le ministre lisait, on ne l'avait pas encore reçu. S'il vous
plaît.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
On peut suspendre quelques instants?
M. Duchesne : Bien sûr.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Nous allons suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 21 h 6)
(Reprise à 21
h 9
)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Donc, nous reprenons nos travaux.
Des voix : Oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Parfait. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Écoutez, moi, je n'ai pas de question
précise, là, ça me semble relativement clair. Mais peut-être que le député de Côte-du-Sud...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
…aurait une question?
M.
Arcand : ...aurait
certainement des choses...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ou il demande une précision sur l'article.
M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. On va commencer par le quatrième alinéa, le
quatrième alinéa de l'article 26 du Règlement sur la sécurité dans
les bains publics. Qu'est-ce que ça vient faire dans cet article?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M. Duchesne : Sur les bains
publics?
M. Morin : Oui.
Mme Vien : Il n'a pas lu son
article encore.
M. Morin : Ah! On est sur l'amendement,
hein? Je reviendrai tout à l'heure, Mme la Présidente.
Mme Vien : Il faut faire
attention...
M. Morin : C'est le député de
Mont-Royal qui m'a induit en...
• (21 h 10) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Sur l'amendement, est-ce... Si j'ai bien compris, votre question
n'était pas sur l'amendement.
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 145
est adopté?
Des voix : 195…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oh! ça ne va pas très bien.
M. Morin : Faites-nous pas
reculer.
M. Duchesne : Mme la
Présidente, je vous en prie.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça fait deux fois. Il n'y a jamais deux sans trois.
Est-ce que l'amendement à l'article 195 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Donc, nous revenons à l'article 195, et je
vous cède la parole, M. le député de Côte-du-Sud.
Mme
St-Pierre : Il
faudrait que le ministre commence par lire l'article 195.
M. Morin : Oui, je vais
attendre les explications. Qu'il nous lise le projet de… l'article 195,
là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
O.K. M. le ministre. Parce que, vous savez, je…
M. Morin : Prenez votre souffle,
M. le ministre, il est long.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le
ministre, vous pouvez en faire la
lecture, mais il y a quelques
fois… juste pour le dire à Mme la députée de l'Acadie : Souvent, il y a des ministres, des
fois, qui ne font pas toute la lecture
au complet de l'article, là. Et le ministre l'a fait à toutes les fois, c'est peut-être
de là mon oubli. Allez-y, M. le ministre.
M. Morin : Mais parfois, si… Mme
la Présidente…
Mme
St-Pierre : Moi,
je n'ai jamais vu que ça peut…
M.
Morin : Mme la Présidente…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça a arrivé quelques fois.
M. Morin :
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui.
M.
Morin : C'est que,
parfois, si le ministre a une extinction de voix, c'est le président ou
la présidente qui lit.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Je ne pense pas que, ce soir, je puisse
le faire.
M. Morin :
Bien, moi, je veux l'aider, là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, M. le ministre. Faites-nous la
lecture de cet article.
M. Duchesne :
Je vais essayer de ne pas perdre la voix pour vous, Mme la Présidente.
Alors :
195. Les expressions «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» et
«ministère de l'Éducation, du Loisir et
du Sport » et «sous-ministre adjoint à la formation professionnelle et
technique» sont respectivement remplacées par les expressions «ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie», «ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie» et «sous-ministre
adjoint à l'Enseignement supérieur» dans les
dispositions réglementaires suivantes :
1°
toute disposition réglementaire édictée en vertu du Code des
professions et toute disposition d'un règlement sur le comité de la
formation des professionnels d'un ordre professionnel, à l'exception du
Règlement sur le comité de la formation des
infirmières et des infirmiers auxiliaires et du Règlement sur le comité
conjoint de la formation en médecine;
2°
le paragraphe a de l'article 4.02 du Règlement sur
les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre
des architectes du Québec;
3° le troisième
alinéa de l'article 11.2 du Règlement sur le régime général d'assurance
médicaments;
4° le quatrième
alinéa de l'article 26 du Règlement sur la sécurité dans les bains
publics;
5°
la définition de «revenu annuel» dans le premier alinéa et le deuxième alinéa
de l'article 9 et la ligne 208 de l'annexe I du Règlement
sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants;
6°
l'article 14 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être
exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence;
7° le deuxième alinéa
de l'article 3 du Règlement sur la signature de certains actes, documents
ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et
d'assurances;
8°
le paragraphe 2°
du premier alinéa de l'article 9
et le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 13 du
Règlement d'application de la Loi sur le courtage immobilier;
9°
l'article 20 du Règlement sur les conditions et
modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de
justice du Québec;
10°
le sous-paragraphe 3 — ou iii — du sous-paragraphe b du
paragraphe 2de l'article 99, le paragraphe d
du premier alinéa de
l'article 132, l'article 133 et le troisième alinéa de
l'article 228 du Règlement d'application de la Loi sur les
laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la
disposition des cadavres;
11° les
paragraphes 4° et 8°du premier alinéa de l'article 4 du
Règlement sur le régime des études de l'École nationale de police du Québec;
12° l'article 18
du Règlement sur l'insémination artificielle des bovins;
13°
l'article 2 et les paragraphes 2° et 3° de
l'article 10 du Règlement des conditions pour exercer au sein d'un
service de sécurité incendie municipal;
14°
le paragraphe 2° de l'article 1 du Règlement sur la formation
exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une
activité de sécurité privée;
15° le paragraphe 3°
du premier alinéa de l'article 15 du Règlement sur la contribution
réduite;
16° le paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 1 du Règlement sur les conditions
d'inscription d'un technicien ambulancier au registre national de la main-d'oeuvre;
17° les
définitions de «ministère» et «ministre» de l'article 1 et à l'article 95 du
Règlement déterminant certaines conditions
de travail des hors cadres et des collèges d'enseignement général et
professionnel pris par l'arrêté ministériel du 17 juin 2005
approuvé par le Conseil du trésor, C.T. 202573, le 21 juin 2005
tel que modifié;
18° les
définitions de «ministère» et de «ministre» de l'article 1 du Règlement déterminant
certaines conditions de travail des
cadres des collèges d'enseignement général et professionnel pris par l'arrêté
ministériel du 17 juin 2005 approuvé par le Conseil du trésor,
C.T. 202574 du 21 juin 2005. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre, mais je vais…
M. Duchesne :
«Tel que modifié», me restait–t-il à dire, oui.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci.
Je me suis fait valider… Parce que, vous savez, moi aussi, j'apprends comme présidente de la commission.
Puis, quand je vous disais, M. le ministre, que vous n'étiez pas obligé d'en faire la
lecture, c'est parce que j'ai déjà fait de la législation dans ma vie
antérieure. Puis, quand on arrivait avec autant de points dans un article,
souvent le ministre avait tout le loisir — ça dépendait des membres qui
siègent sur la commission — de donner quelques explications, et ils étaient dispensés de la
lecture. Et je voulais être sûre que je n'étais pas en erreur quand j'avais dit : Vous n'étiez pas obligé d'en
faire la lecture. Je me suis validée, et je n'étais pas dans l'erreur.
Merci pour votre lecture quand même, M. le ministre.
M. Duchesne :
Merci.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous en étions à
l'article 195. Est-ce qu'il y a… Oui, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Simplement pour un
éclaircissement. Pourquoi, au paragraphe 1°, on met «à l'exception du Règlement sur le comité
de la formation des infirmières et infirmiers auxiliaires, chapitre C-26
et du Règlement sur le comité conjoint de la
formation en médecine»? Il me semble que, dans toute la logique de la création
de ce ministère, on est dans un domaine qui
est vraiment de l'enseignement supérieur. Et ici on indique «à l'exception
du règlement». Pourquoi on inclut
toujours, dans tout ce qu'on vient de faire ce soir, des règlements, «les
règlements», «les règlements», puis il faut changer, puis ici on n'a pas
besoin de le changer?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Bien, dans le cas des infirmières, c'est qu'il y a
des infirmières auxiliaires qui sont sous l'autorité du ministère de l'Éducation, de la ministre de
l'Éducation. Donc, il est nécessaire de préciser dans d'autres cas — bien sûr, pour le collégial et
universitaire — que
c'est le ministère de l'Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Oui?
Mme
St-Pierre : Mais, en tout respect, Mme la Présidente, c'est
parce qu'ici c'est écrit «à l'exception du Règlement sur le comité de la formation des infirmières et
[infirmières] auxiliaires». Donc, infirmières auxiliaires, c'est une formation de
niveau…
Une voix :
Collégial.
Mme
St-Pierre : Non, pas collégial mais secondaire. Mais
«formation des infirmières…» Les infirmières sont formées au niveau
collégial et au niveau universitaire. Je pense qu'il y a une erreur, là.
Une voix :
C'est parce qu'il y a «infirmières et infirmiers auxiliaires».
Mme
St-Pierre : Parce que c'est «infirmières et infirmiers
auxiliaires». O.K., ça, ça va. Maintenant, la médecine.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Bien, la médecine, c'est parce qu'il était indiqué avant...
comme il n'y avait qu'un ministère, c'était le ministère de l'Éducation et que, là, il faut faire la correction pour
indiquer que c'est le ministère de l'Enseignement supérieur.
Mme
St-Pierre : Mais c'est parce qu'on le dit que… On ne la fait
pas, la correction. De la façon dont c'est écrit, c'est comme si on ne
la faisait pas, la correction.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Bien, si on voit le début de l'article… Ah! Pour les
médecins, on me dit que c'est parce qu'on parle du Conseil supérieur de l'éducation du ministère de l'Éducation,
alors, qui est sous la responsabilité du ministère de l'Éducation.
Voilà. Il doit donc y avoir une précision.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, Mme la…
M. Duchesne :
C'est de la concordance, Mme la Présidente, là, essentiellement, dans ces
cas-ci.
Mme
St-Pierre : Oui, je comprends, Mme la Présidente, qu'il
s'agit de concordance, mais enfin — je vais juste terminer là-dessus — c'est qu'on dit que c'est sous le ministère de l'Éducation. C'est
parce que, là, on est en train de créer le ministère de l'Enseignement supérieur, et la formation des médecins
est de l'enseignement supérieur. Mais enfin, vous vérifierez, puis peut-être qu'à un moment donné on
pourra, dans une autre session, faire un amendement, si nécessaire, après la vérification. Parce que je comprends qu'il
y a beaucoup de détails, et évidemment vous ne pouvez pas non plus être
à l'abri d'une erreur qui puisse se signer, mais il pourra y avoir un papillon
quand on reviendra dans une autre séance de travail, si jamais il y a un
problème.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée. M.
le ministre, ça va?
M. Duchesne :
Ça va, je n'ai pas de commentaire.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Morin :
Bien sûr, chère madame.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. J'en ai fait mention tout à l'heure, trop vite, le
quatrième alinéa de l'article 26 du Règlement sur la sécurité dans les
bains publics. Qu'est-ce que ça vient faire chez vous?
M.
Duchesne : Mais vous avez des bonnes questions, puis on
s'aperçoit que la modification et la création d'un nouveau ministère a
des implications multiples.
M. Morin :
Oui, c'est ce qu'on veut comprendre.
M.
Duchesne : Alors, elle a une implication sur le Règlement sur
la sécurité dans les bains publics. Et là où le ministère est interpellé, c'est qu'on parle d'«un "professeur
d'éducation physique" désigne une personne qui détient un diplôme en éducation physique émis par une
université du Québec, ou un diplôme équivalent émis par une autre université
[...] reconnu par le ministre de
l'Éducation». Alors, on va modifier par «ministre de l'Enseignement supérieur».
Voilà.
• (21 h 20) •
M. Morin :
Alors, merci, madame. Ça me satisfait.
«11° les paragraphes 4° et 8° du premier
alinéa de l'article 4 du Règlement sur le régime des études de l'École
nationale de police du Québec.» Tantôt, j'étais là-dessus, puis vous n'étiez
pas là, puis là vous êtes là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, M. le ministre.
Des voix :
…
M. Morin :
Non, non, on n'est pas au cégep Garneau, là, on est à l'École nationale de
police.
M.
Duchesne : Oui, mais,
lorsqu'il a des programmes de formation qui sont donnés et qu'il y a un diplôme, bien,
il doit être délivré sous la responsabilité du ministre de l'Enseignement
supérieur, pour les diplômes.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui. Ça vous va, M. le député de Côte-du-Sud? Est-ce que vous voulez avec d'autres… Une autre
intervention?
M.
Morin : Oui, ça étire
un peu, mais je comprends. «12° l'article 18 du Règlement sur
l'insémination artificielle des
bovins.» Là, là, je suis vraiment interrogé, parce que je vois mes
agriculteurs le faire eux autres mêmes au
niveau bovin puis au niveau
porcin. Qu'est-ce que ça fait là? Ils n'ont pas eu besoin d'une formation universitaire
pour ça, là.
M.
Duchesne : Alors, écoutez,
le Règlement sur l'insémination artificielle des bovins, alors
il est dit que nul ne peut effectuer
les opérations d'analyse ou de traitement «à moins de détenir un diplôme
d'études collégiales en technique de
laboratoire médical ou dans une autre discipline reliée à ces opérations». Et
ce diplôme est bien sûr décerné par, on disait à l'époque, le ministre
de l'Éducation, mais c'est maintenant
le ministre de l'Enseignement
supérieur. On parle des
opérations d'analyse et de traitement.
Des voix :
…
M.
Morin : Non, mais, Mme la Présidente, avec l'explication, on comprend très bien que ça va
sur l'analyse des résultats de l'insémination.
Mme Vien :
C'est comme ça qu'on…
Une voix :
…
Mme Vien :
Ah oui! C'est si fort que ça.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Il se fait tard. Il reste encore… moins
de 10 minutes.
M. Morin :
Non, mais je voulais sécuriser mes agriculteurs.
Mme Vien : Et les
agricultrices.
M. Morin :
Ah! bien là, le masculin…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci?
Est-ce que l'article 195, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
L'article 196. M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, nous avons un amendement à 196. Donc, on va
laisser le temps d'être distribué. Alors, c'est un amendement d'ordre
technique.
L'article 196, il s'agit de modifier
l'article 196 du projet de loi :
1° par la suppression, dans le paragraphe 3°,
d'«et de l'article 37»; et
2° par la suppression du paragraphe 6°.
Et, à
l'envers du projet d'amendement, vous voyez les modifications… les
suppressions, en fait. Et l'amendement proposé
est de concordance, en fait, avec 195, parce qu'il concernait le Règlement sur
les aides auditives, les services assurés,
qui a été, plus tôt, modifié. Et la deuxième modification, c'est qu'il y a un
doublon qui s'est inséré, à l'article 196, à l'article 11.2 du Règlement sur le régime général d'assurance
médicaments, déjà prévu au paragraphe 3° de l'article 195 que
nous avons adopté tout à l'heure. Voilà donc, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.
Nous avons encore quelques minutes. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Peut-être
une minute, le temps de regarder ça, quand même.
(Consultation)
Une voix :
…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pense que le cours, la
formation ne se donne plus, de puéricultrice, la formation ne se donne plus depuis plusieurs années. Mon cher député
de Côte-du-Sud, plus de formation de puéricultrice.
M. Morin : Non?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Non, depuis plusieurs années.
M. Morin :
Ah! Je ne sais pas, là, je ne connais pas ce mot-là. Je n'ai pas de misère à
dire quand je ne connais pas…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …qu'il nous reste cinq minutes à la séance de ce
soir. Ça va, M. le député de Mont-Royal?
M.
Arcand : Bien, j'ai
des questions. Je voulais juste savoir : L'article 37 du règlement…
juste comprendre pourquoi l'article 37 est supprimé.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Arcand : Juste pour
que je comprenne cette affaire-là, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Pourquoi l'article 37...
M.
Arcand : Dans l'amendement,
là.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, dans l'amendement, je comprends, M. le député de Mont-Royal.
M.
Duchesne : Oui, Mme
la Présidente. C'est qu'on a fait…
dans l'article 95, qui a été adopté précédemment, nous
avons fait la modification. Alors, nous n'avons pas à le refaire ici.
M.
Arcand : Alors, dans les deux cas, et dans la première
partie de l'amendement et dans la deuxième, c'est retrouvé dans l'article 195.
C'est ça?
M. Duchesne : Exactement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça vous va?
M.
Arcand : Oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'amendement à l'article 196
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Nous revenons à l'article 196
tel qu'amendé.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, je demanderais... voir si j'ai l'accord des partis d'opposition pour voir si... Parce que l'article 196 est assez long. Si on me demande de le lire, je vais le lire, je
n'ai pas de problème, mais sinon je pourrais donner
l'explication sur quoi comporte l'article 196.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le
ministre, on a vérifié, il n'y a pas
d'obligation comme telle que vous fassiez la lecture de l'article. Si
vous voulez expliquer l'article...
M. Duchesne :
Donc, on n'a pas besoin de consentement, on peut...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Non, pas besoin.
M.
Morin : Si je le
demandais, il serait obligé de le faire, Mme la Présidente. Je ne le
lui demanderai pas, parce que, tantôt, il a fait une très bonne lecture,
et ça allait bien.
Mme
St-Pierre : Moi,
je vais demander pour qu'on puisse le lire, qu'on puisse avoir du temps pour le
lire. Je comprends que c'est peut-être...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Libre à vous, Mme la députée de
l'Acadie...
Mme
St-Pierre :
C'est vrai que ça devient un peu plate de lire tout ça.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...c'est votre façon de procéder. M. le ministre, faites-en la lecture, à la demande d'une...
Mme
St-Pierre :
Non, je n'ai pas demandé de la lecture, je dis que nous, on puisse le lire pour
nous-mêmes.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : O.K., d'accord.
Compte tenu de
l'heure, il reste trois minutes, j'aimerais juste avoir...
M. Duchesne :
Est-ce que, Mme la Présidente...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je vais devoir vous interrompre, M. le ministre, si vous en
faites la lecture, vous aurez à peine le temps...
M.
Duchesne : Oui. Mais,
Mme la Présidente, est-ce qu'on peut avoir le consentement des partis d'opposition pour
prolonger afin de terminer ce soir? Est-ce qu'on peut demander ça? Avec le
consentement, bien sûr.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : On peut bien le demander,
mais vous n'aurez pas le consentement, c'est ce que j'en comprends, M.
le ministre.
Mme
St-Pierre :
Les journées commencent de bonne heure.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Donc, je nous suggère, M. le ministre...
Une voix :
...consentement.
M.
Le Bouyonnec : On va en prendre bonne note.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Il n'y a pas consentement de la part de
l'opposition officielle.
M. Duchesne :
Alors, je comprends que la deuxième opposition était d'accord sur cette
proposition.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Vous aurez compris, M. le
ministre, qu'il n'y a pas de consentement de la part de l'opposition
officielle.
M. Duchesne : Non, bien sûr,
bien sûr.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, compte tenu de
l'heure, M. le ministre, je nous suggère de terminer, parce que, sinon,
vous allez commencer la lecture et vous allez devoir reprendre quand même.
M. Duchesne : Pas de
problème.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, je veux vous
souhaiter une bonne fin de soirée à toutes et tous.
Et la
commission ajourne ses travaux au mardi 27 novembre, à 15 heures,
afin d'entreprendre un autre mandat, en ayant en tête que nous n'avons
pas terminé ce mandat-ci.
(Fin de la séance à 21 h 29)