Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Dix heures six minutes)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la loi sur les élections scolaires.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Nous en sommes aux remarques préliminaires. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, vous disposez d'un maximum de temps de 20 minutes pour vos remarques d'ouverture. La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Merci, Mme la Présidente. Je me permets de vous saluer tout d'abord. Nous entamons une étude qui devrait nous prendre quelque temps, et donc j'espère que vous pourrez être à nos côtés pour nous accompagner. Je salue mes collègues de mon côté, du côté des oppositions. Et je dis, en fait, la même chose que vous : Nous sommes réunis pour aborder l'étude détaillée du projet de loi n° 24, mais je vais en dire un petit peu plus. Je vais essayer d'expliquer pourquoi nous tenons à ce projet de loi qui modifie la Loi sur les élections scolaires et qui vise principalement à encadrer les dépenses électorales des candidats et candidates à la présidence d'une commission scolaire.

J'aimerais saluer d'abord la collaboration de mes collègues qui ont participé aux discussions autour des consultations particulières il y a quelque temps; la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Mille-Îles, qui m'a indiqué, je pense, sa volonté de collaborer activement avec le gouvernement pour que ce projet de loi chemine. Je salue également ma collègue du deuxième groupe d'opposition. Disons qu'il y a des points de vue plus mitigés sur l'avenir des commissions scolaires et donc plus mitigés sur le besoin de ces élections. Je dirais même que ma collègue est assez critique, mais je ne désespère pas de pouvoir peut-être la convaincre que nous avons raison de continuer de croire en ce palier de gouvernement régional. Et, de toute façon, je sais que ma collègue va participer aux travaux, et on aura l'occasion d'avoir des échanges sur ces matières.

J'aimerais remercier également les groupes qui sont venus nous rencontrer, quatre groupes qui étaient présents le 23 avril, qui ont exprimé leurs positions : la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération des comités de parents du Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et le Directeur général des élections. Je salue d'ailleurs leur présence, parce que je comprends que, pour des questions qui ont, je dirais, des connotationsassez techniques, je crois que ça sera fort utile d'avoir leur éclairage. L'ensemble des interventions, de ces consultations particulières, nous ont apporté des avis précieux pour la suite du processus législatif. Leurs questions, leurs inquiétudes, leurs avis ont été pris en considération, et vous pourrez le constater lorsque nous déposerons, au fur et à mesure, les amendements, Mme la Présidente.

Donc, nous sommes prêts à poursuivre la démarche législative, à aller de l'avant avec cette étude détaillée, et je suis heureuse que nous ayons donc franchi toutes les étapes qui nous mènent jusqu'ici, mais sachant que l'étape de l'étude détaillée, c'est généralement la plus pointue, la plus exigeante. Je dirais même, sans vouloir offusquer qui que ce soit dans ce projet de loi, que c'est assez aride, parce que c'est un projet de loi qui nous demande des ajustements, mais, en même temps, vous verrez que, dans le libellé des articles, qu'on le veuille ou non, c'est quelque chose qui est assez aride.

• (10 h 10) •

Mais, à l'origine de ce projet de loi, il y a des principes qu'il vaut la peine de rappeler, même si l'étude détaillée sera, par moments, assez exigeante. Notre objectif, c'est de mettre en place un processus harmonisé avec ceux qui prévalent à l'échelle municipale et provinciale et de stimuler le taux de participation aux élections. On souhaite donner des outils pour encadrer les dépenses électorales des candidats et candidates à la présidence d'une commission scolaire. Vous savez que c'est un enjeu; la participation aux élections scolaires est faible. Dans le projet de loi n° 88, dont tous les articles n'ont pas été mis en vigueur, il y aura, pour la première fois... la prochaine fois sera la première fois qu'il y aura une élection de la présidente ou du président. Donc, il faut donc leur donner des moyens pour être capables de faire campagne. On souhaite aussi, dans le projet de loi, limiter les élections partielles. Vous comprenez que des élections partielles, ça coûte de l'argent, et, d'ici la tenue des prochaines élections générales, en 2014, on veut s'assurer qu'il y ait le moins possible d'élections partielles.

Je fais un petit rappel historique, Mme la Présidente. Les dernières élections scolaires ont eu lieu en 2007 au Québec, il y a plus de cinq ans. Ça va faire six ans l'automne prochain. Depuis, l'Assemblée nationale a adopté, en 2010, le projet de loi n° 86, qui reportait la date de l'élection générale de novembre 2011 et qui disait : Ça va se tenir à une date ultérieure. On était restés un peu comme ça, dans l'expectative. Le gouvernement a fixé cette date au 2 novembre 2014. Donc, on a adopté récemment un décret, on a maintenant une date devant nous.

Certaines dispositions de la loi, qui ont été adoptées en 2008, n'ont pas encore été mises en vigueur. Je le disais tout à l'heure, l'élection du président ou de la présidente au suffrage universel, c'est nouveau. Même chose pour la hausse du nombre de parents et la possibilité de cooptation au conseil des commissaires. Donc, il faut mettre en vigueur ces aspects de la loi n° 88 et, pour qu'elle puisse entrer en vigueur, il faudra qu'il y ait un décret au Conseil des ministres. Mais il est préférable que nous fassions notre travail à nous pour que, lors de ce décret, on ait tous les éléments en main pour prendre une décision éclairée.

Donc, avec ce projet de loi, on respecte les engagements qui ont été pris au moment de cette loi n° 88, qui modifiait la Loi de l'instruction publique, et on fait le nécessaire pour que toutes les dispositions requises entrent en vigueur le plus rapidement possible. Vous comprenez que quelqu'un, par exemple, qui se dit : Moi, je serais intéressé à être président d'une commission scolaire, il faut qu'elle ait le signal rapidement qu'elle va en avoir les moyens. Si on attend les derniers trois mois, bien, elle n'a plus le temps de faire campagne. Donc, c'est pour ça qu'on fait cet exercice à ce moment-ci, avec quand même un petit peu de temps en avance.

Le gouvernement veut donc mettre en place rapidement les conditions nécessaires au bon déroulement du processus électoral. On pense, comme bien des gens au Québec, qu'il y a actuellement un certain déficit démocratique. La participationn'est pas suffisante, et donc on va mettre tous les efforts pour que les gens se sentent mieux concernés par les élections scolaires.

On apporte essentiellement trois modifications. La première concerne l'article 206.47 et vise à baliser les dépenses des candidats à la présidence d'une commission scolaire. J'ai évoqué pourquoi on avait besoin de faire cela. Cet article prévoit un montant maximal des dépenses d'un candidat au poste de commissaire, mais ne parle pas de dispositions pour les candidats à la présidence pour la simple et bonne raison que ces gens-là n'étaient pas élus au suffrage universel, donc il n'y avait pas de disposition les concernant. Donc, on souhaite leur donner les moyens de faire une campagne électorale en bonne et due forme.

La deuxième modification proposée vise à limiter la tenue d'élections partielles d'ici le 2 novembre 2014. Donc, en vertu des règles actuelles, lorsqu'il reste plus de 12 mois avant la fin du mandat d'un commissaire, toute vacance à un de ces postes doit être comblée par une élection partielle, et le scrutin doit avoir lieu dans les quatre mois suivant cette vacance. On en a eu une illustration éloquente, si l'on peut dire, avec un poste de commissaire à la commission scolaire de la région de Sherbrooke, qui a dû procéder, parce que, nous, on n'était pas rendus... on n'avait pas adopté notre projet de loi. Ils ont tenu une élection partielle qui n'a attiré absolument personne. Déjà, les élections générales n'attiraient pas beaucoup de monde, mais une partielle dans une commission scolaire, bien entendu, c'était prévisible. Donc, avec cette modification que nous suggérons au projet de loi, une vacance sera comblée par nomination du conseil des commissaires plutôt que par la tenue d'une élection partielle.

Et puis, troisième modification, je souhaite faire modifier certains éléments techniques — c'est vraiment technique — aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires. Ces articles préciseraient les délais et la façon dont les postes vacants des commissaires doivent être pourvus. Cette modification fait en sorte qu'un jour fixe est déterminé pour le calcul de ces délais, soit le jour du scrutin, plutôt qu'un événement dont la date peut changer. Effectivement, vous le savez que, quand quelqu'un est élu, il y a une date, il y a une période pour un recomptage possible, et donc la date où la personne est déclarée élue est un peu plus tard que la date du scrutin. Ça fait donc une date variable au lieu d'avoir une date fixe. Ce que nous proposons, c'est qu'on ait dorénavant comme date le jour du scrutin. Voilà l'essentiel, donc, des dispositions que nous nous apprêtons à étudier de manière détaillée.

Je tiens à rappeler que cet exercice est important. Les élections scolaires, pour nous, c'est un droit de parole des citoyens et des citoyennes. Ça leur permet de s'assurer que l'organisation de services éducatifs est à leur convenance. Et je dois dire, Mme la Présidente, que, si on avait eu, cette année, des élections scolaires à court terme, je pense bien, compte tenu de tout ce dont il a été question dans l'actualité, que les citoyens se seraient mobilisés un peu plus qu'ils ne l'ont fait en 2007. En tout cas, souhaitons que, quels que soient les enjeux, les citoyens et les citoyennes du Québec se sentent interpellés par ce qui se passe dans le milieu de l'éducation. Et je suis persuadée que nous allons essayer ensemble d'avoir le meilleur projet de loi possible à la fin de notre exercice.

Je termine simplement en disant que les mots qu'on va utiliser ici sont relativement techniques et pointus, c'est un texte législatif qui renvoie à d'autres lois. Et je pense que, de part et d'autre de cette pièce, nous avons d'abord comme préoccupation le bien-être des enfants, le bien-être des élèves, qu'ils soient jeunes ou adultes, et ce qu'on a à coeur, c'est essentiellement que la population du Québec ait accès à des services d'éducation de qualité. Alors, je ferai tout en mon pouvoir pour qu'on puisse y contribuer. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation primaire et secondaire et députée de Mille-Îles à prendre la parole. Mme la députée.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente, et bonjour. Mme la ministre, chers collègues de chaque côté… Je suis un peu surprise d'en voir une, mais, ceci dit, la contribution qu'elle va apporter va sûrement susciter chez nous quelques passions.

Mme la Présidente, la ministre le disait, les dernières élections scolaires étaient en 2007. Et savez-vous quoi? J'y étais. J'y étais comme candidate et, je vous le dis, chef de parti, puisqu'à Laval on avait des partis, et j'étais chef de parti. Donc, le plaisir que j'ai eu à faire une troisième campagne électorale a été pour moi... C'était toujours un plaisir, plaisir de cogner aux portes puis d'expliquer c'est quoi un commissaire scolaire, parce que l'intérêt du citoyen, c'est aussi la non-connaissance du rôle que fait un commissaire scolaire. Pour le plaisir, je nous rappelle que, dans cette salle, il y a vous aussi, Mme la Présidente, qui avez été présidente de commission scolaire, de la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je suis sûre que, depuis que vous avez été commissaire scolaire, elle a changé de nom puisque, aux fusions des commissions scolaires en 1998... Non, elle s'appelle toujours pareil? Eh bien, tant mieux.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …pas été fusionné, Mme la députée de Mille-Îles.

• (10 h 20) •

Mme Charbonneau : Ah! Vous n'avez pas vécu ce syndrome de fusion qu'on a vécu en... pas en 1997, c'est ça, en1997‑1998. Donc, tant mieux, parce que ça a été quand même un choc à plusieurs endroits. À Laval, ça a été cinq commissions scolaires qui sont devenues une commission scolaire, alors il y a eu sentiment d'abandon, puis, en même temps, les gens se référaient à leurs anciennes commissions. Puis on a tranquillement, tranquillement, maintenant créé la commission scolaire de Laval, et l'appartenance que les gens ont, employeurs, citoyens, conseil des commissaires à dire : Nous sommes de la commission scolaire de Laval, donc un endroit privilégié.

Puis en ce moment, au niveau de l'Assemblée nationale du Québec, il y a une personne de la CAQ qui a déjà été commissaire, il y a trois personnes au PQ et quatre personnes au PLQ qui ont déjà été commissaires, et plusieurs d'entre eux, en partant du président de la Chambre, ont été présidents de commission scolaire. Donc, il y a un goût de la politique qui commence à la première échelle, c'est-à-dire l'éducation, mais un goût de changer les choses et de les améliorer par le biais de la démocratie, et, au scolaire, cette démocratie-là, elle est aussi forte que dans tous les autres paliers gouvernementaux.

J'y tiens et je mets une emphase particulière parce qu'effectivement on oublie que la place du parent dans une commission scolaire, elle commence dans le lien entre lui, son enfant et l'école, mais, quand sa volonté de changer et d'améliorer le système va aussi loin que de se donner... Chez nous, c'était tous les mercredis soir, c'est encore comme ça. Tous les mercredis soir, une rencontre des commissaires, une table de travail, des discussions, les différents départements qui viennent rendre compte, des questions qui se posent, des règlements, des lois qui s'appliquent, eh bien, ça va jusque-là, et c'est le début d'une grande aventure de changer le monde, une décision à la fois, et, de ce fait, la démocratie scolaire, c'est ça. C'est un peu comme ce qu'on fait ici, mais à une échelle plus restreinte, c'est-à-dire un endroit très précis.

Je joins ma voix à celle de la ministre pour remercier les groupes qu'on a reçus il y a de ça un bail. On dirait que ça fait très, très longtemps. Si on regarde les dates, ce n'est pas si pire que ça, mais on a travaillé ensemble sur un autre projet de loi, il y a eu d'autres choses qui se sont faites à l'Assemblée. Donc, le temps passe et nous semble très lointain, mais ce n'est pas si loin que ça. Certains nous ont sensibilisés sur certains gestes qui étaient très, très importants. Une phrase a été dite par la Fédération des comités de parents, qui m'a collée, qui m'a collée à la peau, qui disait ceci : Il nous faut changer le regard de l'électeur et non du candidat. Il faut arrêter de penser qu'on n'a pas assez des bons candidats au scolaire puis il faut que mon candidat soit vendu à mon électeur. Il faut qu'on soit capables de dire à chaque citoyen l'importance que le commissaire scolaire a, puisque le nombre sera réduit à la prochaine élection et qu'il faudra — et la ministre en a parlé — élire, par suffrage universel, un président.

Je vous le dis, ce n'est pas simple. Ce n'est pas simple, puis là je pourrais vous dire : Ce n'est pas simple pour le francophone, mais je nous rappelle que les commissions... la fédération ou l'Association — eux autres, c'est une association — des commissions scolaires anglophones nous a déposé une carte nous démontrant les neuf commissions scolaires anglophones, ce qu'elles couvrent, puis, honnêtement, ça va être toute une fête, pour un président de commission scolaire anglophone, de parcourir le territoire qu'il aura à parcourir pour pouvoir être reconnu par ses électeurs et être élu. Ce qui me plaît ou me console un peu, c'est que la dernière fois, sur 4 532 postes qu'il y avait à combler, eh bien, il y en a...Non, je recommence dans les chiffres. Sur 8 078 postes à combler, bien, il y en a eu 4 532 qui ont été comblés par acclamation.

Ça veut dire quoi? Bien, ça veut dire que les gens de la communauté… parce que, par acclamation, on pourrait penser que c'est manque d'intérêt. Par acclamation, c'est aussi reconnaître la personne qui fait le travail. Et les gens disent : Sais-tu quoi? Pour la grosse paie de commissaire que tu reçois, pour tout le temps que tu y mets et la passion que tu as pour l'éducation, il n'y aura pas d'opposition. On va te laisser aller puis continue ton bon travail. Et, de ce fait, le DGEQ est venu nous dire qu'effectivement il y avait une économie qui se faisait de cette façon-là, puisqu'une élection, qui pouvait coûter des sommes astronomiques, devenait une élection beaucoup moins dispendieuse.

Par contre, je pense que l'élection partielle de Sherbrooke nous rappelle la volonté de mettre en place un processus pour améliorer, améliorer la connaissance, faire la promotion. Sherbrooke m'a convaincue personnellement qu'il y a une des mesures qui est présentée dans le projet de loi n° 24 qui est importante, celle qui dit qu'on ne peut pas faire des élections partielles. Si un commissaire démissionne, on peut se rendre jusqu'à la prochaine élection, qui n'est pas si loin que ça. 2014, ça arrive à grands pas. Donc, je suis très à l'aise avec la proposition d'amendement pour revoir ce principe-là. Je pense que c'est un principe qui est très intéressant.

Je ne vous cache pas qu'il y a des choses qui m'inquiètent. Il y en a une, je l'ai déjà mentionnée auparavant, il y a, dans le réseau, 1 144 commissaires et, à même ces commissaires-là, il y a 59 conseillers municipaux et 12 maires. Ça m'inquiète. Le dédoublement m'inquiète, quand on sait qu'une commission scolaire négocie avec sa ville pour avoir un terrain pour une école, puis qu'à même une salle de commissaires je peux avoir un conseiller municipal. Il sort-u, il ne sort-u pas, il a-tu une opinion à émettre, il y a-tu un jeu d'influence, il y a-tu du lobbying qui se fait? Ça m'achale, mais ça m'a toujours achalée, Mme la Présidente. Ce n'est pas de cette année, puis ça ne sort pas d'un chapeau, c'est quelque chose qui m'a beaucoup, beaucoup travaillée.

Dans les projets de loi qui ont été faits, n° 86 et n° 88, c'était vraiment pour mettre en place la promotion, changer le système, l'améliorer, et je crois que 24 vient compléter le travail qu'il y avait à faire. La ministre le disait, il y a eu une date qui a été déterminée, c'est fort important. Et je reprends des mots qu'elle utilisait au moment où on a rencontré les gens pour dire : Vous savez, à partir du moment où il y a une date qui est déterminée, ah, il y a un stress de moins puisque, maintenant, on le sait. Et, chez nous, j'ai été... j'ai parlé à quelques collègues qui, après 10 ans de vie politique scolaire, sont toujours des amis, me disaient : Bien, au moins, là, on sait. Maintenant, là, on sait puis on peut se mettre en réflexion : Je reviens-tu, je reviens-tu pas? Comment on détermine les nouvelles circonscriptions? Parce que ça va changer, on réduit le nombre, donc il faut refaire les circonscriptions. Je pense que cet aspect-là est très important.

Maintenant, le principe de projet de loi n° 24, il est aride. Le projet de loi n° 23 est extraordinaire : on parle du quotidien, on parle des enfants, on parle vraiment du rôle scolaire puis de la vie. Le projet de loi n° 24, il est aride : on parle de technique, on parle de mots. Et je vous ferai sourire, parce que je dis souvent : Les lois sont écrites par des avocats pour des avocats. Mais, cette fois-ci, je lui donne complètement raison, c'est vraiment écrit de façon pour que tout le monde comprenne l'aspect technique d'une élection scolaire puis d'une application d'une démocratie qui couvre le Québec au complet.

Donc, d'emblée, je l'ai dit, je le redis, nous allons être complices dans l'amélioration de ce projet de loi. Notre volonté, c'est de faire en sorte qu'on peut vraiment arriver à nos fins pour que les gens qui ont à mettre en application le processus pour les élections puissent le faire. Il y aura probablement, après le mois de novembre, où il y aura la première fois des élections, peut-être d'autres réajustements. Ça sera la première fois qu'on appliquera une élection scolaire, juste scolaire, parce qu'on se rappelle qu'en 2017 ça va être des élections scolaires et municipales. D'où, encore une fois, mon souci pour le dédoublement de mon maire. Il va-tu être là? Sa photo va-tu être là, dans le billet de vote? Elle va-tu être en dessous comme conseiller municipal ou elle va être en dessous comme commissaire? En espérant qu'il ne peut pas être aux trois places, parce que ça commence à être mélangeant.

Mais il faudra que les gens… en tout cas, je pense qu'il faudra qu'ils fassent un choix sur où ils veulent s'investir dans la démocratie, au scolaire, au municipal, puisque, si tu t'investis au provincial ou au fédéral, tu ne peux pas combler le double des postes. Il y a quelqu'un qui me disait à la blague que, si c'était le cas, je serais probablement encore présidente de commission scolaire et députée de Mille-Îles. Mais, je vous le dis, je ne suis pas à l'aise avec le principe de dédoublement et je ne l'étais pas avant même que je le propose à une loi ou une volonté de le mettre en place.

Le principe monétaire d'une élection scolaire, c'est compliqué pour les commissions scolaires. Ce n'est pas tellement un principe qui est une valeur très… Bien, c'est une valeur précise, mais je pense que les recommandations qu'on a eues, que le candidat puisse utiliser son compte personnel, on a aussi découvert l'investissement personnel de la personne, puisque la plupart des candidats sont des gens indépendants, ne font pas nécessairement partie d'une équipe. Dans les villes, ça arrive. Montréal, il y a des équipes; Laval, il y a des équipes; Sherbrooke, il y a des équipes. Mais, quand j'arrive dans les endroits plus isolés, bien, il n'y a pas d'équipe. Il y a des gens passionnés qui décident de mettre leurs noms sur un bulletin de vote puis de participer. Ça fait que, de ce fait, je ne suis pas trop inquiète sur l'utilisation. Et on a découvert par le biais que ça se faisait au... pour conseiller municipal. Donc, il n'y a pas trop de souci dans le regard qu'on porte, puis la pureté d'une élection, elle se vit vraiment au niveau scolaire. Il n'y a vraiment là aucun principe de dépassement au niveau scolaire. D'ailleurs, la plupart du temps, les commissaires n'utilisent pas les fonds qui leur sont attribués. Ils font les choses avec les sous qu'ils ont, puis souvent ça coûte beaucoup moins cher.

• (10 h 30) •

Alors, ceci pour dire que je vais toujours m'obstiner, m'obstruer, m'obstiner — oui, c'est mieux, m'obstiner, hein — sur le principe qui veut qu'une démocratie se juge par un aspect monétaire. Oui, on peut dire : L'argent devrait être mis dans les classes, oui, l'argent devrait être mis pour les jeunes. Mais, en même temps, si on empêche la participation de la communauté à la vie scolaire, je pense qu'on vient de se piéger nous-mêmes. Ce n'est pas un conseil d'administration qu'on a besoin pour gérer une commission scolaire, ce sont des parents investis, et, je vais utiliser le mot, une coche de plus que juste à l'école et, de ce fait, un regard global sur une administration qui gère des sommes importantes, qui sont réparties de façon équitable et juste, et qui s'en assurent. Parce que la réalité d'un milieu, on le sait comme députés, on les représente. Comme commissaire scolaire, mon district est beaucoup plus petit, mais je représente mon district. Il faut absolument qu'on puisse maintenir...

Et là-dessus j'étais heureuse, et je le serai toujours, d'entendre les gens du Parti québécois dire : Non, non, on y croit, nous, à la démocratie scolaire. On pense que le parent qui a le goût de s'investir une coche plus loin peut le faire. Et ça peut être aussi quelqu'un qui n'a pas d'enfant, mais une qualité administrative incroyable, qui a le goût de s'y investir par le biais d'une élection puis de dire aux citoyens : S'il vous plaît, pensez à moi, je pense que je peux vous apporter quelque chose d'intéressant dans les forces que j'ai. Donc, parents, grands-parents, citoyens responsables, chacun a droit de lever la main et dire : Oui, j'ai le goût de participer à cette démocratie-là. Et c'est pourquoi on devrait y croire jusqu'au bout. Malgré tout le contexte économique qu'on veut y mettre, malgré la volonté de pouvoir y mettre quelque chose de négatif, je pense qu'il faut y voir là des gens passionnés, qui veulent amener et apporter l'éducation à un lieu intéressant, important et qui fait en sorte que nos jeunes réussissent, parce que la persévérance scolaire, ça commence aussi par des parents qui s'investissent.

Donc, je le dis, je ne peux pas croire qu'il y a des gens qui souhaitent l'abolition des commissions scolaires, la participation à une démocratie active. Oui, on peut y rattacher une somme, on peut dire que la démocratie, c'est tant de piastres. Mais, pour cette même raison-là, je vous dirais : Je suis assise dans cette pièce puis probablement qu'il y a un coût à ça. Il y a un coût au personnel qui est avec la ministre pour améliorer les lois, il y a un coût avec le personnel qui nous suit ici, avec le fait qu'on veut avoir une diffusion, avec le fait qu'on est télévisés, avec le fait qu'on a des gens qui nous accompagnent dans cette salle pour s'assurer qu'on prend les bonnes décisions. Il y a un coût, mais, en bout de ligne, c'est pour améliorer la société dans laquelle on vit puis avoir un Québec meilleur, et ça commence par la première ligne de démocratie qui est la démocratie scolaire. Ça fait que, pour moi, il y a une croyance, il y a une volonté puis il y a une foi, si je peux le dire comme ça, en ce mode qui s'appelle l'éducation.

Sur ce, Mme la Présidente, sachez que je serai... ça ne m'empêchera pas de poser des questions, là, puis d'essayer de mieux comprendre le vocabulaire légal d'une loi, mais sachez que je serai grande complice pour le projet de loi n° 24, pour l'amélioration et l'application d'une démocratie scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation et députée de Montarville à faire ses remarques préliminaires. Mme la députée de Montarville, pour un maximum de temps de 20 minutes, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, permettez-moi de vous saluer, Mme la ministre, ce matin, les collègues du gouvernement, les collègues également de la première opposition.

Cependant, j'aimerais dire d'entrée de jeu à ma collègue, là, à propos... de la première opposition, que ce matin je considère que ses propos sont blessants à mon endroit. Je ne comprends pas pourquoi vous dites que vous êtes surprise de me voir ici. Sachez que je suis une parlementaire qui vient ici pour travailler, qui vient ici pour étudier un projet de loi, et je le fais avec grand bonheur et avec grand plaisir. Et ce n'est pas parce que nous avons des opinions divergentes que je ne serai pas présente.

Alors, je comprends que vous avez dit ça pour m'agacer. Cependant, écoutez, nous sommes ici pour travailler…

Une voix : …

Mme Roy (Montarville) : Oui, ça a marché, effectivement, et je serai là pour me défendre. Vous ne me connaissez pas encore suffisamment, Mme la députée.

Cela dit, je voudrais réconforter Mme la ministre. Je ne suis pas ici pour faire de l'opposition systématique, là, n'ayez crainte. Je comprends très bien qu'avec la complicité — c'est le terme qu'a employé ma collègue de la première opposition — avec la complicité, la participation du Parti libéral du Québec, le PQ pourra faire passer sa loi facilement, je le comprends. Et, soyez-en réconfortée, je ne vous ferai pas de l'opposition systématique. Je ne suis pas ici pour ça.

Cependant, nous, du deuxième groupe d'opposition, à la Coalition avenir Québec, nous faisons un travail cohérent. Et il est de commune renommée que nous ne croyons pas aux élections scolaires, que nous ne croyons pas à cette démocratie qui est, pour nous, une parodie de démocratie, que nous ne croyons pas non plus aux commissaires scolaires, à leur travail, et nous considérons que la population également n'y croit pas.

Et je reviens sur cette élection à la commission scolaire de Sherbrooke, avec un taux de participation de 1,3 %. Il y a exactement 112 électeurs qui sont allés voter à ces élections scolaires qui avaient lieu à Sherbrooke récemment. Et 112 électeurs, c'est pratiquement personne sur les près de 9 000 électeurs qui étaient inscrits. Alors, la population a lancé un message au gouvernement, et nous, nous l'écoutons. Nous disons : On n'en veut pas, de ces élections scolaires, on ne croit pas aux commissaires scolaires. Et nous allons plus loin dans notre programme, nous voulons justement faire disparaître les commissions scolaires pour que l'argent retourne aux écoles, retourne aux directions, retourne aux parents qui sont sur le terrain.

Cela dit, je ne vous ferai pas une plaidoirie sur notre programme électoral. Je tiens cependant à spécifier que, comme nous ne croyons pas aux élections scolaires, il est difficile pour nous de croire au p.l. n° 24. Cela dit, dans le p.l. n° 24, je dois saluer certaines mesures. Nous saluons les mesures qui font en sorte que nous réduisons, avec ce projet de loi n° 24, les dépenses électorales pour les commissaires. Toute forme de réduction de dépenses, de réduction de la taille de ces commissions, de ces... sera pour nous bienvenue, bienvenue parce que nous considérons que la structure est devenue beaucoup, beaucoup, beaucoup trop grande au Québec actuellement. Donc, ces mesures, nous les applaudissons. Pour ce qui est du reste, vous comprenez notre position, et elle est très claire. Je vous le répète : Je ne suis pas ici pour faire de l'opposition systématique, ne vous inquiétez pas, et ce projet de loi passera facilement, Mme la ministre.

Cependant, je voudrais vous rappeler que moi, je suis ici, je suis entrée en politique pour essayer de faire changer les choses, tout comme vous, et ce que je découvre en étudiant à tous les jours les documents sur l'éducation… Je ne suis pas une grande pédagogue comme vous, je n'ai pas votre expérience dans le domaine, que je salue d'ailleurs. Cependant, ce que je me rends compte, c'est qu'il y a beaucoup, beaucoup d'élèves qui manquent de ressources, qui manquent de services, des enfants qui ne sont pas diagnostiqués, des enfants qui attendent jusqu'à un an, un an et demi avant qu'on puisse identifier leur problématique particulière. Près de 20 % des enfants au Québec ont une problématique, des enfants EHDAA, et j'en passe. Ces enfants-là, on a des parents qui attendent à ce qu'ils soient diagnostiqués pour qu'ils reçoivent le service, pour qu'on puisse faire ce plan d'intervention, et des parents qui n'ont pas tous les moyens d'aller au privé et de payer 1 000 $, 1 200 $ pour que leur enfant soit évalué pour qu'on puisse arriver avec un diagnostic pour que l'enfant puisse avoir les ressources. Donc, il y a du temps d'attente pour l'évaluation. Il manque de ressources drastiquement, cruellement. Nous sommes ici pour faire bouger les choses. Moi, mon coeur, là, il est là. Peut-on ajouter des ressources?

Mme la première ministre, dans son discours inaugural, nous a promis des ressources. Ça se fera sur trois, quatre ans. On attend toujours ces... De mémoire, c'est 100 ressources, si je ne m'abuse, vous me corrigerez si je me trompe, j'y vais de mémoire ce matin. Outre ces fameuses ressources qui nous manquent cruellement… et les besoins sont là lorsqu'on parle aux parents : mon petit a besoin d'un orthopédagogue, mon petit a besoin d'un psychologue, mon petit a besoin d'expertise. On n'en a pas, et vous savez tout comme moi, et c'est pour ça qu'on travaille sur les maternelles quatre ans, il faut que les petits soient identifiés, diagnostiqués très, très, très jeunes pour qu'on puisse les récupérer, pour qu'on puisse leur donner le goût à l'école, pour qu'on puisse faire en sorte qu'ils exploitent leur plein potentiel, puis c'est ce qu'on veut. On veut la même chose, Mme la ministre, à cet égard-là. La question est : Comment fait-on pour y arriver? Nous, nous ne croyons pas en les structures, nous croyons aux écoles, nous croyons qu'il faille donner plus d'autonomie aux écoles.

Cela dit, il manque cruellement de ressources. Parlez-en aux parents, vous le savez, vous le savez tout aussi bien que moi, et Mme la députée de la première opposition le sait également. Nous avons actuellement des écoles qui tombent en ruine. Nous avons des écoles dont la qualité de l'air est tellement viciée que les professeurs, le personnel et les enfants deviennent malades. Ça dure depuis des années. Ces écoles-là existent toujours, on déplace les enfants, les enfants sont malades. On ne veut pas faire de lien de cause à effet direct. Cependant, il y a une grave problématique et c'est une problématique de santé publique, et ça, on dirait que les Québécois se sont résignés. Ça ne bouge pas, ça n'avance pas. Que fait-on pour la santé de notre personnel enseignant, notre personnel des écoles et de nos enfants qui sont dans ces écoles et qu'on rend malades, malheureusement?

Je considère qu'il y a des problématiques terriblement plus importantes, plus terre-à-terre que des élections scolaires. Il n'y en a pas eu depuis 2007, vous le disiez, pas grand-chose qui a changé depuis ce temps-là, là, 2007. 2013, on attend toujours de meilleures écoles, une qualité de l'air améliorée pour nos enfants et des ressources. Et des ressources, on en a de moins en moins.

• (10 h 40) •

Alors, Mme la ministre, nous partageons une chose, c'est que nous voulons le bien de l'enfant, le meilleur pour l'enfant. Les écoles, c'est pour ça, pour que nos enfants se développent, deviennent des jeunes gradués, qu'ils puissent avoir toutes les chances dans la vie. Nous avons un excellent système scolaire. Lorsque nous arrivons aux études supérieures, nous pouvons avoir les études supérieures à un coût minime comparativement à tout ce qui se donne ailleurs au Canada, aux États-Unis, à l'étranger. Nous avons tous ici bénéficié de cégeps et d'universités qui nous ont permis d'exploiter notre plein potentiel, et il faut que chaque enfant au Québec puisse vivre ça. Mais, pour y arriver, il faut les prendre tout petits. Pour y arriver, il faut avoir ces ressources. Pour y arriver, il faut faire en sorte que ces enfants accrochent.

Alors, Mme la ministre, je ne m'étirerai pas pendant 20 minutes, je ne ferai pas d'obstruction systématique. Il y a une ou deux bonnes choses dans le p.l. n° 24. Pour ce qui est du reste, pour nous, ça ne fait pas la route puisque nous n'y croyons pas. Et nous écoutons la population, qui nous dit : Les élections scolaires, on n'en veut pas; les commissaires scolaires, on n'en veut pas. Soit, il y en a plusieurs. Je serais tentée à dire, si je faisais un éditorial, que les commissaires scolaires, bien, c'est souvent, oui, pour le bien de l'enfant, mais aussi, oui, pour le bien de leur propre carrière puisque c'est souvent des pépinières de futurs députés ou de futurs politiciens.

Et la question de se poser : Quel est le vrai intérêt de la personne qui va se présenter pour être commissaire? Et nous avons, au bureau, des histoires d'horreur de commissaires qui ne se présentent pas aux réunions et qui vont à la quatrième réunion, le quatrième mois, pour toucher le chèque, ils passent l'hiver en Floride. Ça aussi, on en a, des histoires d'horreur comme ça, de gens qui ne font pas nécessairement le travail de commissaire pour le bien de l'enfant, mais le font pour leur bien à eux et leurs petites poches. Et ça, on n'en parle pas, malheureusement. Et c'est une réalité, la population n'est pas dupe, elle sait qu'il se passe des choses comme ça dans les commissions scolaires. Il se passe des trucs avec des sommes d'argent versées, versées à des fondations, des fondations gérées par des commissaires. Il y a plein de choses, là. Je pense qu'il y aurait un ménage à faire dans les commissions scolaires. Il faut considérer qu'il s'agit d'un gouvernement autonome. Moi, je vous dis, il est peut-être trop autonome, ce gouvernement, Mme la ministre. Il se passe peut-être des choses que vous ignorez.

D'ailleurs, on en a parlé la semaine dernière, on a parlé de certaines choses que vous ignorez qui se passaient, et la commission de nous répondre que c'est faux, la commission scolaire, alors que ça a été vérifié, contre-vérifié avec des preuves. Alors, moi, je vous dis : Attention, là. Ma collègue de la première opposition nous dit avoir une confiance aveugle dans les commissions scolaires. Si les commissions scolaires et les commissaires sont des élus, eh bien, moi, je ne donne aucune confiance aveugle à quelque élu que ce soit, de quelque palier que ce soit. Le citoyen doit toujours être vigilant, et les élus au premier chef.

Alors voilà, Mme la Présidente, ça terminera mon exposé de ce matin. Et, Mme la ministre, vous avez ma collaboration, je n'ai pas l'intention de faire d'obstruction systématique et je suis ici pour travailler. Voilà.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Mais, juste avant de débuter, j'aimerais demander votre consentement pour permettre à MM. Coulombe et Couture, du Directeur général des élections, de prendre la parole au besoin afin de répondre à certaines questions techniques. Donc, il y a consentement? Merci.

Alors, maintenant, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Malavoy : Je vais vérifier d'abord que tout le monde a bien en main notre document pour vous aider à suivre, parce que, plus c'est technique, plus il faut suivre. Alors, je vais vous lire l'article 1. Vous allez voir que lui, il est effectivement technique, c'est le plus technique, je pense :

Les articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, de «avant la fin du mandat du commissaire dont le poste est vacant» par «avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un commissaire devient vacant».

Ça mérite quelques explications. Vous avez d'ailleurs, dans le document que nous vous avons produit, ces articles 199 et 200 avec l'introduction de l'amendement. O.K. Vous voyez donc, à la page 2 du document, en grisé, vous voyez l'introduction de l'amendement, vous voyez ce que ça change. Je l'ai évoqué rapidement dans la discussion qu'il y a autour des remarques préliminaires, mais, en fait, ce que je vous précise, c'est que ce sont des articles qui réfèrent à la fin du mandat d'un commissaire pour calculer différents délais.

Or, la fin du mandat d'un commissaire correspond à la date de la… pardon, de la proclamation d'élection du nouveau candidat, et cette date n'est pas connue avec exactitude à l'avance puisqu'il y a toujours une possibilité qu'il y ait des demandes de dépouillement judiciaire, ce qu'on appelle de recomptage, et que le candidat gagnant soit proclamé à une date postérieure au jour du scrutin, ce qui introduit une variabilité dans la date.

Alors, cet amendement, qui est technique, il dit que, si on veut savoir avec précision, donc, quelle est la date de fin de mandat du commissaire, on propose un repère temporel, qui est une date fixe, qui est la date du scrutin. Et vous voyez donc, dans la partie grisée, là, vous voyez, par exemple, si je prends 199, je vais prendre juste celui-là, je crois qu'on le voit bien, 199, nouvelle version : «S'il reste entre 12 et quatre mois à écouler avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale et que le poste d'un commissaire devient vacant, le conseil des commissaires, [etc.,] comble ce poste dans les 30 jours de la fin du mandat…»

Donc, on a un repère qui est fixe dans le temps plutôt qu'avoir, comme on avait avant, un repère qui était lié à la proclamation de l'élection du candidat. C'est ce que je peux dire dans un premier temps et je suis prête à vous éclairer plus avant, si nécessaire, avec l'aide, éventuellement, des gens qui m'accompagnent, parce que moi, je n'ai pas énormément plus d'explications que ça, mais je comprends l'essentiel, je pense.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je ne le lisais pas de la même façon que la ministre, mais j'apprécie l'explication. Je le lisais plus comme le fait qu'il n'y aurait pas d'élection partielle. J'en conclus que ça revient à ça, puisque d'intégrer dans le texte que, s'il reste de 12 à quatre mois à écouler avant le jour fixé... Mais je sais que c'est un petit peu plus loin, ce que je viens de mentionner, donc, effectivement, ça ne vient que fixer une date. Donc, je suis... Je comprends. Je ne sais pas, par contre, comment ça se passe pour nous, parce qu'on a la même problématique dans chacune... Au municipal, au provincial et au fédéral, je ne sais pas si c'est écrit de la même façon — c'est une question que je pose comme ça — puisque chacun des modes démocratiques a la même problématique. Il faut qu'il y ait un dépouillement puis, s'il y a égalité, il y a d'autres...

Donc, est-ce que ça s'écrit de la même façon dans la loi des élections municipales, provinciales et fédérales ou si c'est quelque chose qu'on écrit tout simplement que pour nous?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre.

Mme Malavoy : Mme la Présidente, bien, j'aurais envie de profiter tout de suite de la présence du Directeur général des élections, qui a certainement une connaissance plus fine que la mienne des autres textes législatifs, si vous permettez.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, Mme la ministre. Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bonjour. Alors, merci, Mme la Présidente. Au niveau de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et les articles 335 et 336, qui parlent des vacances, et ça réfère, dans cette loi-là, au jour fixé pour le scrutin, donc une date, comme disait la ministre, qui est intemporelle, là, qui ne peut pas varier… La même chose au niveau de la loi électorale provinciale, les dates réfèrent aux dates où les candidats ont été proclamés élus. Au niveau provincial, vous le savez, c'est lorsque le Directeur général des élections transmet la liste au secrétaire général, la liste des candidats élus. Les candidats deviennent, à ce moment-là, députés.

Alors, dans les deux autres lois, c'est une date qui est fixe, qui n'est pas variable, en fonction des possibilités, comme disait Mme la ministre, de dépouillement judiciaire pour que le compte à rebours soit facile à calculer.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe.

Mme Charbonneau : Ça va aller, Mme la Présidente. Ça explique bien et ça vient justement clarifier ce mode-là face aux autres. Donc, ça va aller.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien : Bonjour, tout le monde. Bon matin… Je ne peux pas dire ça, c'est un anglicisme, c'est vrai. Alors, bonjour. Une petite question rapide : «posséder les qualités requises pour être commissaire», on comprend, Mme la ministre, qu'on est devant, donc, cette personne qui est cooptée... Est-ce que c'est comme ça que je dois comprendre cette personne qui est nommée à la... Vous avez parlé de personnes cooptées, c'est de ça dont on parle ici. C'est ça?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Vien : ...c'est moi qui est mélangée.

Mme Malavoy : Oui, c'est ça, c'est des gens élus.

Mme Vien : L'autre chose, c'est : «posséder les qualités requises pour être commissaire». Donc, c'est une personne qui est nommée ici, en attendant d'avoir un scrutin. C'est bien ça. Est-ce qu'il existe une liste des qualités requises pour être un commissaire, à quelque part? On se réfère à quoi, à ce moment-ci, quand on est face à cet article-là?

Mme Malavoy : …juste peut-être de me dire... posséder les qualités requises, c'est à...

Mme Vien : ...nouveau texte, premier paragraphe, dernière phrase.

• (10 h 50) •

Mme Malavoy : Ah, oui! D'accord. Vous référez non pas au projet de loi qu'on étudie aujourd'hui, mais au texte intégré.

Mme Vien : Oui, c'est ça.

Mme Malavoy : Au texte intégré.

Mme Vien : Je ne veux pas créer d'émoi, là.

Mme Malavoy : «Ont les qualités requises», bien, là encore, je pense que le Directeur des élections va nous éclairer, parce que c'est des choses techniques, hein, comme avoir tel âge et être citoyen. Enfin, M. le directeur.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, merci. Vous avez la parole, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est dans les articles 20 et suivants de la Loi sur les élections scolaires qui énumèrent les qualités, l'éligibilité, les conditions d'éligibilité pour être commissaire. On peut... Je peux vous les énumérer, mais elles sont dans la loi.

Mme Vien : C'est l'âge, c'est la citoyenneté, etc. C'est des trucs comme ça, je présume?

M. Coulombe (Benoît) : Effectivement.

Mme Vien : Parfait, merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Je veux juste vous rappeler, Mme la ministre, que, si vous voulez, des fois, que M. Boily puisse intervenir, avec consentement, il pourra le faire. Ça va, à ce moment-ci? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui voudraient prendre la parole? Non? Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça les entendre, les qualités requises.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe, si vous voulez bien nous dire les qualités requises.

M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, l'article 20 nous dit que : «Peut être élue commissaire d'une commission scolaire, toute personne qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission scolaire et qui — autre condition — à la date du scrutin, a son domicile sur le territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois.»

Et, pour le droit d'être inscrit à la liste électorale scolaire, donc il faut avoir la qualité d'électeur. On se renvoie à l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires, qui nous dit : «Possède la qualité d'électeur, toute personne qui, à la date du scrutin :

«1° a 18 ans accomplis;

«2° est de citoyenneté canadienne;

«3° est domiciliée sur le territoire de la commission scolaire et, depuis au moins six mois, au Québec;

«4° n'est pas en curatelle; [et]

«5° n'a pas été déclarée coupable d'une infraction qui est une manoeuvre électorale frauduleuse», au sens des trois autres lois électorales. Donc, ça, c'est les conditions pour être candidat.

Et les articles 21 et suivants de la loi, là, nous énumèrent des conditions d'inéligibilité — excusez, le mot n'est pas facile à prononcer — donc des personnes qui sont dans des conditions qui ne sont pas éligibles à se présenter comme candidat. Par exemple, un membre de l'Assemblée nationale n'est pas éligible à un poste de commissaire, un membre du Parlement du Canada. Des candidats qui n'ont pas produit leurs rapports financiers ou de dépenses électorales d'une élection antérieure sont inéligibles à se présenter à une élection subséquente. Évidemment, un autre critère d'inéligibilité, une personne qui occupe déjà un poste de membre d'un conseil d'une autre commission scolaire… On comprend pourquoi, là, parce que le cumul de postes n'est pas permis. Donc, c'est les principaux motifs.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Merci. Donc, nous serions prêts pour la mise aux voix... Non. Excusez-moi. Mme la députée de Montarville, vous avez la parole.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Ce sera bref. J'aimerais, si c'est possible, profiter de l'occasion, puisque les gens des élections sont ici, pour avoir une précision. Dans cet article 199, avec les modifications ajoutées, mais c'était quand même un peu la même chose avant, si je comprends bien, c'est qu'on peut, pour combler un poste, nommer, nommer le commissaire. Donc, ce sont des nominations, et ces nominations-là, si je ne m'abuse, depuis quelques années déjà, il y en a puisque les mandats de certains commissaires sont à expiration. Comme Mme la ministre nous le disait, les dernières élections scolaires remontent à 2007. Donc, entre-temps, il y a des commissaires qui considèrent avoir terminé leur mandat, ont cédé leur place et ont été remplacés à l'occasion par des commissaires qui ont été nommés.

C'est une question, je ne sais pas si je peux la poser à ce moment-ci, mais je me risque : Est-ce que vous pouvez nous dire jusqu'à présent si vous savez, si vous avez le décompte actuellement, au moment où on se parle, combien de commissaires scolaires siègent actuellement dans des commissions scolaires, et ont été nommés, et n'ont pas eu à passer par les élections scolaires?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Comme on n'est pas impliqués dans ce processus-là de nomination, parce qu'il n'est pas électoral, on n'a absolument aucune donnée là-dessus.

Mme Roy (Montarville) : …de données, cependant, on sait que c'est ce qui se fait depuis quelques années. Ça, on en avait parlé d'ailleurs, mais on n'a pas de chiffre. C'est bien dommage, mais c'était ma question. J'aurais aimé avoir des précisions, puisque ce sont des commissaires qui siègent actuellement et qui n'ont pas passé par le processus des élections scolaires, mais qui sont bel et bien là pour accomplir le travail. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prête à mettre aux voix l'article 1.

Mme Malavoy : Ça va pour moi.

Mme Charbonneau : Juste un petit commentaire, Mme la Présidente, puis, après ça, on va passer à l'acte. Il n'y a pas de souci, mais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y, madame...

Mme Charbonneau : On va passer à l'acte, on va voter. On va voter, c'est un acte. C'est un acte.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …pas pressés, mais, quand personne...

Mme Charbonneau : Oui, oui, vous avez raison, mais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...ne me donne l'intention qu'ils veulent intervenir, je dois procéder, mais...

Mme Charbonneau : Vous ne pouvez pas le deviner.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...vous avez tout votre temps, la parole est à vous. Allez-y.

Mme Charbonneau : Tout à fait. Je veux juste nous rappeler, dans mon intervention, je vous disais qu'il y avait... j'avais un souci, j'avais un souci de dédoublement. Monsieur vient de nous expliquer qu'il y a des conditions qui font que quelqu'un ne peut pas être commissaire. Donc, c'est peut-être que là se rattache le souci que j'ai. Alors, je fais juste vous faire un petit commentaire que je vais revenir, avant la fin de l'adoption du projet de loi global, sur ce principe-là, mais que, normalement, il devrait se loger dans l'article 21. Mais j'y reviendrai. C'est tout, pas plus que ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Merci. Mme la ministre. Nous allons maintenant à l'article 2. Si je ne m'abuse, je pense que vous voulez déposer des amendements, Mme la ministre?

Mme Malavoy : En fait, je dépose effectivement des amendements, mais concernant l'article 1. Donc, avant d'aller à l'article 2, j'ai deux amendements qui introduiraient un article 1.1, et, je vous le dis tout de suite, il y aura aussi un 1.2. Et je vais les déposer formellement aujourd'hui, mais je pense que mes collègues l'ont reçu, parce que je voulais faciliter la compréhension de... Je voulais leur donner la même chance que j'ai eue, moi, de regarder les textes avant, parce que c'est plus compréhensible. Mais là on va les déposer formellement pour fins d'enregistrement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Ce que je comprends, c'est que déjà les membres de la commission avaient vos amendements, mais on va redéposer, de façon plus officielle, vos amendements, à ce moment-ci. Parfait. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Je vais le lire?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Vous pouvez commencer, la parole est à vous.

Mme Malavoy : Je vais le lire et vous l'expliquer brièvement. Donc, l'amendement, c'est de :

Insérer, après l'article 1, le suivant :

1.1. L'article 206.21 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «1 000 $» par «300 $»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Outre les contributions visées au premier alinéa, un candidat autorisé peut, au cours de l'exercice financier de l'élection, verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.»

Je vous explique la chose. En fait, ce que l'on souhaite, c'est s'aligner avec la modification qui a été proposée à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Si je fais un petit retour en arrière, vous avez vu, Mme la Présidente, que, depuis plusieurs mois, on fait un gros effort pour mieux encadrer les dépenses électorales. Vous savez que maintenant, au palier provincial, les contributions des électeurs sont de 100 $. Nous fonctionnons avec ce système depuis le début de l'année. Pour les élections municipales et les référendums dans les municipalités, la loi a été ajustée pour que ce soit 300 $. Et, bien évidemment, pour les élections scolaires, la moindre des choses, c'est que nous nous ajustions également en mettant comme contribution maximale 300 $.

Le deuxième élément, ça a été une des demandes qui nous a été faite, c'est que les candidats devaient, peu importe d'où venait l'argent, ouvrir un compte à part. Et là ce que nous indiquons dans l'amendement, c'est que, s'ils sont les seuls à contribuer à leur caisse électorale, si on peut dire, et qu'ils contribuent pour 700 $, qui est le maximum, ils peuvent gérer ça dans leurs comptes réguliers.

Par contre, si, par exemple, quelqu'un était candidat et dit : Moi, je mets 700 $, et que sa femme disait : Moi, je vais contribuer et je vais mettre 300 $, là, il faudrait ouvrir un compte. Dès que c'est une contribution qui n'est pas uniquement personnelle, il faudrait ouvrir un compte, mais ça peut simplifier la vie de beaucoup de gens qui dépensent peu et qui dépensent à même leurs fonds personnels. Donc, évidemment, cette personne devrait quand même faire un rapport de ses dépenses, mais, si elle reste à l'intérieur d'un 700 $ qu'elle produit elle-même, ça pourrait être allégé comme procédure, pas d'ouverture de compte.

Si le Directeur général des élections a des choses à ajouter à ce que je dis, il sera bienvenu en tout temps, hein, parce que j'essaie d'expliquer de mon mieux, mais...

• (11 heures) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Juste un instant, Mme la ministre. Me Coulombe, M. Couture, n'hésitez pas : à tout moment, si vous voulez intervenir, juste me le signifier, puis j'en ferai part à la ministre. Juste pour la compréhension de tous.

Vous pouvez continuer, Mme la ministre. Je suis désolée de vous avoir interrompue...

Mme Malavoy : …pas du tout.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...mais c'était juste pour la compréhension de tous.

Mme Malavoy : Pas du tout.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y.

Mme Malavoy : Donc, vous voyez simplement que cet amendement, il ajoute deux choses qui sont, malgré tout, importantes, là : passer de 1 000 $ à 300 $, ce n'est quand même pas rien. Et, oui, on me précise, c'est vrai, qu'au total les dépenses pour un candidat sont de 1 000 $, c'est ça…

Une voix : Pour l'année électorale.

Mme Malavoy : Pour l'année électorale. Pour l'année électorale, au total, c'est de 1 000 $. Donc, quelqu'un ne pourrait pas ramasser 5 000 $, là; c'est relativement limité. Voilà. Moi, c'est mes explications. Mais, si vous avez besoin d'éclaircissements, je me ferai un plaisir d'essayer de vous les procurer.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant...

Mme Malavoy : Ah! Excusez-moi.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui? Allez-y.

Mme Malavoy : Je m'excuse, on m'indique... Parce que moi, sur ma feuille, j'avais les deux amendements, mais M. Boily m'indique que c'était sur deux feuilles séparées.

M. Boily (Mathieu) : Oui. C'est ça : un amendement à 1.1 puis à 1.2, là. Ça fait que...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est effectivement sur deux feuilles.

M. Boily (Mathieu) : ...c'est comme deux amendements.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : On va traiter 1.1 puis on va traiter 1.2.

Mme Malavoy : Parfait.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : J'ai été trop vite dans mes explications, mais en fait c'est vrai, j'ai comme parlé des deux.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons traiter 1.1 si tout le monde est d'accord. Ça va comme ça?

Mme Malavoy : Oui. Ce n'est pas que je veuille précipiter les choses, Mme la Présidente, c'est juste que j'ai comme été au bout de la logique de ce...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Pour une meilleure compréhension.

Mme Malavoy : Voilà.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je comprends parfaitement. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je vais commencer par le 1.1. J'ai quelques questions qui sont plus dans la comparaison, donc, j'aurai probablement besoin de vous, messieurs, pour m'aider dans la comparaison. On a été sensibilisés sur la somme que le citoyen contribue ou que le commissaire peut aller chercher, au moment des élections, comme dépenses électorales. On a été sensibilisés sur le nombre… tu sais, 0,10 $ par électeur ou quelque chose comme ça, là. Je suis... c'était un peu... c'était dans le projet de loi où on parlait... à 206.47, où on a parlé pour l'élection à un autre poste, un montant de... est «majoré de 0,30 $ par personne inscrite [sur] la liste électorale». Je reviens à ça parce que ça suscite chez moi du questionnement.

Ma première question est complètement technique, là… bien, elles le sont toutes, d'ailleurs : Au municipal, est-ce que mon candidat est limité? Parce que, ce qui a fait que j'ai eu de l'ouverture sur le principe qu'on puisse avoir un compte personnel utilisé pour les élections, c'est que la personne nous a dit : Ça se fait au municipal. Est-ce qu'au municipal j'ai des limites qui sont attribuées au candidat pour l'utilisation de son compte personnel par rapport à un compte indépendant?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Alors, dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la possibilité de ne pas être obligé d'ouvrir un compte distinct pour ses dépenses électorales existe depuis plusieurs années. La seule condition pour pouvoir bénéficier de cette exception-là, c'est que toutes les contributions proviennent du candidat lui-même. Aussitôt qu'il y a une contribution qui vient d'un tiers, un parent ou n'importe qui d'autre, là l'article prévoit qu'il faut ouvrir un compte bancaire distinct. Alors, c'est la même mécanique que Mme la ministre propose. D'ailleurs, c'était une des suggestions du Directeur général des élections, quand il est venu lors des consultations, de permettre cet allégement-là — je pense qu'on peut le qualifier d'allégement — pour les candidats de ne pas systématiquement être obligés d'ouvrir un compte bancaire pour déposer les sommes qu'ils reçoivent à titre de contributions.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Pouvez-vous me rappeler la somme qui est attribuée au municipal plutôt?

M. Couture (Simon) : C'est 1 000 $ maximum. Donc, pour l'ouverture... pour l'utilisation d'un compte de banque personnel, le candidat, à ce moment-là au municipal, ne peut pas dépenser plus que 1 000 $, qui est la contribution maximale, 1 000 $. Donc, c'est la même chose ici qui est proposée par Mme la ministre pour le scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Couture.

Mme Charbonneau : Oui.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée.

Mme Charbonneau : Oui et non. Oui et non parce que, de la façon que je le lis, puis peut-être que je ne le lis pas bien, là, je vois que j'ai un maximum de 700 $. Si je vais à 1 000 $, il faut que j'aie un compte indépendant.

M. Couture (Simon) : Si vous dépensez plus de 1 000 $ dans votre campagne, vous allez devoir vous financer. Vous financer comment? Ici, avec l'amendement 1.1, il y a un 700 $, plus le 300 $, qui est un 300 $ de contribution de base. Donc, le 700 $ plus 300 $, ça fait 1 000 $ pour le candidat. Donc, si, par exemple, je suis candidat, je dépense 1 200 $, je vais pouvoir donner moi-même, pour ma propre campagne, 1 000 $ et il va falloir que j'aille chercher un 200 $ d'une contribution d'une tierce personne, dont un autre électeur de la commission scolaire. Si j'ai du financement d'une tierce personne, obligatoirement, je dois ouvrir un compte de banque pour les fins de l'élection, qu'on appelle un fonds électoral, là, donc je ne pourrais pas utiliser mon compte personnel. Je dépense 1 200 $, il va falloir que j'ouvre un compte de banque spécifique pour mon élection. Je vais déposer mon 1 000 $, qui est ma contribution personnelle pour ma campagne, puis je vais recevoir aussi un deuxième dépôt, 200 $, d'une tierce personne.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Couture. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je suis embêtée. Je vous le relis parce que je... Ça dit : «Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier, pour un même électeur — donc, quelqu'un qui est candidat — la somme de 1 000 $ à...

Une voix : …

Mme Charbonneau : Non, là je parle de l'électeur et du candidat, O.K.? Dans le texte intégré, je reviens : «Le total de contributions ne peut dépasser, au cours des prochains exercices...» Ça, c'est le 300 $ que mon contributeur ou mon citoyen peut fournir à ma campagne. «Outre [la contribution visée par] le premier alinéa, un candidat autorisé peut, au cours de l'exercice financier [des élections], verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.» Donc, si je contribue moi-même à ma campagne, j'ai le droit à 700 $, mais, si je veux avoir des gens qui contribuent à ma campagne, le maximum pour eux, c'est 300 $. J'ai-tu bien compris?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. C'est-à-dire que le candidat, comme il est électeur, il peut d'abord dépenser 300 $, O.K.?

Une voix : ...contribuer.

Mme Malavoy : Dépenser? Oui, contribuer, O.K. Contribuer. Je me fais reprendre, il y a des gens qui s'y connaissent en contribution électorale de 300 $. Et, s'il est candidat, il peut verser pour son bénéfice une contribution dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $. Donc, ça s'ajoute au 300 $. Ça veut dire que le candidat, comme tout le monde, il peut mettre 300 $ puis, comme candidat, il peut mettre 700 $.

Une voix : Pour un total de 1 000 $.

Mme Malavoy : Ça veut dire...

Mme Charbonneau : Oui. Mais, à partir du moment où j'arrive à cette conclusion-là, il est obligé d'avoir un compte indépendant.

Mme Malavoy : Non. Si c'est uniquement son argent... Mettons que je sois candidate, j'ai le droit de mettre 300 $ plus 700 $, si c'est uniquement mon argent — mais c'est l'autre amendement, là — mais je n'aurais pas besoin d'un compte indépendant.

Mme Charbonneau : Je viens de cliquer sur le principe où le candidat est aussi citoyen puis là, tout d'un coup, il a le droit à deux contributions. Il a le droit à celle du candidat, qui est de 700 $, puis il a le droit de se reconnaître comme citoyen et de mettre 300 $ dans sa propre caisse. Et, tout à coup, il a 1 000 $, il peut gérer ça dans son compte personnel et faire son rapport à partir de son compte personnel. Il n'y a pas de souci, il n'y a personne qui lui a donné de sous à l'extérieur du principe.

Par contre — et l'exemple est intéressant parce que vous avez probablement raison : dans une soirée où il va donner du... faire un petit souper puis parler à sa conjointe puis dire : Il me semble que ça serait le fun que tu contribuerais à ma campagne électorale, là, à ce moment-là, il ouvre un compte indépendant dans une institution financière et doit gérer de façon indépendante les sous qu'il aura reçus de sa gentille conjointe ou de son gentil conjoint pour sa campagne électorale.

Je pense que j'ai très bien compris l'amendement proposé par la ministre. Je vous dirais que je trouve ça peu parce que, souvent, les commissaires, ils sont très, très, très autonomes, ils sont très, très... Mais 1 000 $, en même temps je comprends, par les mesures qui ont été imposées aux autres groupes démocratiques, que ça vient rejoindre un peu la vision. Donc, je suis à l'aise avec les explications que j'ai reçues.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : O.K. Oui? Mme la députée de Montarville.

• (11 h 10) •

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, j'aimerais abuser de vous, profiter du fait que le Directeur général des élections est là. J'aurais une question à poser. Lors des dernières élections en 2007, on a ventilé des chiffres ici, il y a eu, environ, là, 170 000 électeurs qui se sont déplacés pour aller aux élections scolaires, en 2007, sur une possibilité de 2 174 000 environ, là. Et donc, sur ces 170 000 électeurs qui se sont déplacés, en 2007, pour voter aux dernières élections scolaires, est-ce qu'on a une idée de la valeur totale des dons qui ont été faits pour cette élection en 2007? Et la valeur des dons individuels, ça ressemblait à quoi?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui. M. Couture.

M. Couture (Simon) : Oui. J'ai ça tout près : 74 % des contributions reçues, lors de l'élection 2007, proviennent de l'électeur lui-même...

Une voix : ...

M. Couture (Simon) : Du candidat lui-même, pardon. Pas de l'électeur, du candidat lui-même. Donc, 540 000 $ ont été donnés par les candidats eux-mêmes, sur un total de 731 000 $. Donc, là, je vous donne les contributions de 100 $ et plus, là, parce que c'est toujours séparé, 100 $ et plus, 100 $ et moins, là. Donc, sur 731 000 $, 74 % de ce montant-là provient du candidat lui-même, donc c'est très majoritairement le candidat lui-même qui finance sa propre campagne.

Une voix : …

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. Couture.

M. Couture (Simon) : Ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Il n'y a pas d'autre intervention? Oui. Oui?

Mme Vien : M. le député de Saint-Hyacinthe, voulez-vous parler ou...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : J'avais reconnu M. le député de Saint-Hyacinthe avant, Mme la députée de Bellechasse. Je vais revenir par la suite. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la Présidente. J'ai une question technique bien simple. Mettons que le candidat avance le 1 000 $ pour sa propre élection, il est dans son compte personnel, bien sûr. S'il dépense 800 $, est-ce que le 200 $ qui n'est pas dépensé retourne au Directeur général des élections ou s'il reste dans son compte?

M. Couture (Simon) : Il peut... Les surplus — donc, s'il dépense 200 $ de moins que prévu — sont remis à la commission scolaire, mais on permet quand même, administrativement, que le candidat conserve le 200 $ lorsqu'il est le seul contributeur pour sa campagne. Donc, s'il est le seul, le 200 $, il se l'est donné à lui-même, il se l'est versé en trop, il peut le conserver. Mais, si sa conjointe, son conjoint ou une tierce personne a contribué, qu'il y a un surplus de 200 $, automatiquement les fonds sont remis dans le fonds général de la commission scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien : Merci beaucoup. Moi aussi, une petite question technique. Mme la ministre, nous, comme parlementaires, on a un plafond de dépenses électorales, hein, selon le nombre d'électeurs chez nous, etc. Au niveau d'une commission scolaire, est-ce qu'il y a un plafond? Je comprends que, là, on a des technicalités sur la contribution personnelle puis il y a une diminution, etc., mais c'est quoi, le maximum qu'on peut amasser comme argent pour faire une campagne électorale au niveau scolaire?

Tantôt, M. Couture, vous donniez l'exemple du 1 200 $. Bien, ça peut aller jusqu'à combien, là, qu'on peut amasser des sous? C'est-à-dire, des contributeurs à 300 $, on peut en avoir combien… jusqu'à concurrence de combien?

Mme Malavoy : J'aimerais répondre...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. J'aimerais répondre à la question. En fait, vous anticipez un petit peu nos travaux. L'article 2 va prévoir le montant maximum pour et le poste à la présidence et le poste comme commissaire. J'aurais même un amendement suite aux consultations qui nous...

Une voix : …

Mme Malavoy : Oui. Bien, en fait, ça, c'est la base. Par exemple, dans le projet de loi, là, dans sa version actuelle, pour un poste de commissaire, c'est 1 890 $, majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription.

Mais, tout à l'heure… enfin, quand on sera rendus là, je ne veux pas présumer de nos travaux… mais, quand on sera rendus là, vous verrez aussi qu'il y a un amendement, mais qui fait que, dans chaque cas, il y a un total, O.K.? C'est comme une formule mathématique qui fait que, dans chaque cas, il y a un total, mais qui va différer selon le nombre d'électeurs et selon aussi la densité également des électeurs pour le poste de président. Ça fait qu'on le regardera, parce qu'effectivement ce n'est pas un montant uniforme, c'est comme une règle de calcul pour arriver au montant auquel la personne a droit spécifiquement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va, Mme la députée de Bellechasse? Oui? Merci. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas juriste ni avocat, je veux juste comprendre. Quand on dit «verser pour son bénéfice», si c'est dans le cas d'un parti politique scolaire, est-ce qu'il peut verser ce 700 $ là à son parti politique, qui devient à son bénéfice? Parce que «bénéfice», ça peut être juste pour lui-même, mais, s'il fait partie d'un parti, il faudrait qu'il puisse verser à son parti le 700 $.

• (11 h 20) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, peut-être une petite précision : la notion de parti politique n'existe pas au scolaire, il existe des équipes reconnues au scolaire. La différence, c'est qu'un parti politique, au niveau municipal, provincial, a une existence entre les périodes électorales. Les équipes, autant au niveau municipal — parce que ça existe aussi au niveau scolaire — n'ont une existence que pour la période électorale. Mais l'équipe n'est pas une entité distincte comme un parti politique. Donc, c'est surtout pour les fins d'un regroupement de candidats pour les fins de l'élection, mais pas au niveau du financement. Chaque candidat d'une équipe a sa propre comptabilité, a ses propres... ramasse ses propres contributions, ses propres comptes électoraux, là, selon le cas. Alors, c'est pour ça que c'est pour son bénéfice.

Si vous prenez le même article qui a été adopté par le projet de loi n° 26 au municipal, là ça dit — parce que les partis politiques existent au municipal —qu'effectivement le candidat, la contribution supplémentaire, il peut la verser au bénéfice de son parti, et donc, là, ça rentre dans les coffres du parti. Mais c'est des mécanismes qui n'existent pas au scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Oui, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Parce que, si le président ou la présidente est non pas nommé, mais en élection, il se peut fort bien qu'au niveau scolaire on ait des équipes. Ça veut dire qu'ils vont pouvoir contribuer personnellement, chacun, mais, quand ils font un dépliant équipe X, Y, il y a une dépense. Cette dépense-là, c'est l'équipe, mais les revenus de contributions sont individuels.

M. Couture (Simon) : Oui. S'il y a une dépense commune, qu'on pourrait appeler, il va falloir à ce moment-là qu'il y ait une des personnes, un des candidats de l'équipe qui paie la totalité de la facture au fournisseur. S'ils sont 10, par exemple, il va falloir qu'à ce moment-là ils collectent les neuf autres personnes pour qu'elles paient le dixième de la facture. Donc, il faut qu'après ça on voie, dans le rapport de dépenses électorales, que le candidat X a payé un dixième de la facture pour une publicité commune, et ce dixième-là, il va la payer avec ses contributions qu'il a reçues pour sa campagne personnellement... pour sa campagne, lui, comme candidat, et non pas pour sa campagne de membre de l'équipe.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. Couture. Est-ce que ça va, M. le député de Deux-Montagnes? Je pense que Mme la ministre voulait intervenir à ce moment-ci.

Mme Malavoy : Bien, en fait, c'est…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y.

Mme Malavoy : C'est moins technique, mais je voulais introduire un peu de philosophie, là. Ce n'est pas interdit, n'est-ce pas?

Il ne faut pas s'empêcher quand même de revenir à certains principes qui expliquent pourquoi, dans les milieux scolaires par rapport au milieu municipal ou provincial, fédéral, il n'y a pas de parti politique formellement. C'est parce qu'à l'époque où se sont installées les commissions scolaires on a voulu éviter que les enjeux de l'éducation soient des enjeux par rapport auxquels s'affrontent des partis politiques en bonne et due forme. On a estimé que les enjeux de l'éducation devaient se situer au-delà de toute partisanerie et, pour éviter qu'il y ait donc des alignements, comme on peut avoir, on le sait bien, là... Aujourd'hui, on travaille dans l'harmonie, mais ce n'est pas absolument toujours le cas, je dirais, dans nos prises de position. Et donc, pour éviter qu'il y ait une politisation des enjeux de l'éducation, on a évité qu'au niveau des commissions scolaires il y ait bel et bien des partis politiques. Il y a plus des équipes. C'est ce que je comprends, en tout cas, de l'histoire par rapport à cette notion-là. Ça ne répond pas techniquement, là, mais ça explique un peu la philosophie derrière ça, et elle a eu comme effet pervers que, justement, n'ayant pas de parti, n'ayant pas toujours d'enjeu visible, les gens ont pris pour acquis que les commissions scolaires, elles travaillaient, faisaient ce qu'elles avaient à faire, mais que la population ne se sentait pas interpellée. Parce que nous, quand on est en campagne électorale, on va nous dire : On voit les choses de telle manière sur un sujet, et, en principe, les autres partis politiques vont dire : Je les vois différemment.

Mettons, les commissions scolaires, Parti québécois, Parti libéral du Québec pensent que c'est un palier qui a lieu d'exister, la CAQ pense qu'il faut les éliminer le plus rapidement possible. Il y a un enjeu. Donc, on se positionne par rapport à des enjeux. Mais, en matière scolaire, on a voulu éviter qu'il y ait de tels positionnements et donc on a favorisé la notion d'équipe, qui est beaucoup plus fluide. Alors, ça n'empêche pas… Les réponses qu'on vous a données sont beaucoup plus précises par rapport à votre question, mais je voulais revenir un petit peu aux principes antérieurs, mais avec l'inconvénient, comme je vous dis… c'est que moins il y a d'enjeux visibles, moins les gens se sentent interpellés puis moins ils se déplacent pour voter. Donc, il faut trouver une façon, et ce n'est pas le projet de loi qui réglera ça, mais trouver une façon d'intéresser la population aux enjeux de l'éducation. Le fait qu'il y ait une présidence élue au suffrage universel, ça va déjà aider. La personne qui va diriger la commission scolaire, elle va devoir faire campagne, elle va devoir dire : Voici comment moi, je vois les enjeux de l'éducation sur mon territoire. Ça va déjà aider. Mais ce n'est pas un alignement de parti politique aussi ferme que ce que, nous, on peut vivre à l'Assemblée nationale. C'était mon instant plus philosophique, mais ça me fait du bien, moi aussi, de sortir de mon texte.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Charbonneau : Bien, moi, je vais faire de l'histoire puisque… Je ne serai pas philosophique, je vais être concrète. J'ai fait trois campagnes électorales scolaires et, aux trois campagnes, j'étais dans une équipe; donc, ça existe. Ça fait en sorte que, oui, il y a des enjeux qui sont différents.

Je vous en donne un qui est très, très concret : la commission scolaire envoie des lettres à des parents pour leur annoncer que, dans l'année qui va suivre, l'école sera fermée. Elle perd son projet... Elle perd sa notion pédagogique. Plus simple que ça : les parents reçoivent une lettre pour dire que l'école ne sera plus primaire, elle va devenir secondaire, parce que la clientèle a changé et… Ça peut devenir un enjeu fort important pendant une campagne électorale. Les parents peuvent se mobiliser et faire en sorte qu'ils choisissent de combattre une décision qui ne passe que par le conseil des commissaires. Donc, les équipes sont, au moment électoral, dans les grandes villes… Je le disais plus tôt, hein? Dans les ruralités, souvent, les candidats sont très indépendants et très autonomes et… sa position sur l'éducation, elle est très centrée sur son milieu. Mais, dans les commissions scolaires comme Montréal, comme Laval, Québec, Sherbrooke, les grandes villes très peuplées, chez vous, vous avez raison, il y a là un instant où on s'arrête et on fait une équipe électorale.

Je vous dirais que, quand le président était élu par ses pairs, ce qui était avant puisqu'à partir de la prochaine élection ça va être différent, souvent, le président faisait une équipe électorale. C'est ce que j'ai fait deux fois. La première fois, j'étais dans une équipe, je soutenais quelqu'un qui voulait se présenter à la présidence. Les deux fois d'ensuite, j'ai été candidate dans Sainte-Rose, mais avec la volonté de devenir la présidente de la commission scolaire. Donc, je ne présentais pas un grand programme électoral, là, pas comme nous, on le fait, mais, sur le principe électronique, comme sur papier, une distribution des grands enjeux que nous voyons pour l'éducation.

Il est dit que, suite aux élections, les équipes se dissolvent. Je vous annonce que c'est faux. Psychologiquement et socialement, on reste collés puis on garde la même philosophie; donc, on se dit tous dans la même équipe pour une raison ou... Mais, tranquillement, le vote — parce que le vote est toujours libre au scolaire — le vote est très influencé, les opinions changent, puis tranquillement le conseil des commissaires devient uni et discute énormément pour arriver à leurs fins.

Mais d'avoir permis, par le biais des projets de loi n° 88 et n° 86, qu'il existe des équipes électorales pendant un temps donné des élections est non seulement important, mais permet à une communauté de se mobiliser puis d'avoir des enjeux politiques ou des opinions très concrètes sur des positions que le conseil auparavant ou que la commission scolaire propose, que ce soit un projet pédagogique, que ce soit la vocation d'un bâtiment, que ce soit le déplacement d'une clientèle. Et, je vais vous dire, que ce soit l'horaire des autobus le matin et le soir, ça peut même être un enjeu parce qu'au scolaire c'est le quotidien qui détermine tes enjeux électoraux. Donc, on dit : Les équipes électorales n'existent que le temps des élections, mais, je vous le dis et je le dis sans me gêner, souvent le principe philosophique de l'équipe électorale reste tout le long du mandat parce que les gens sont joints avec les mêmes idées puis les mêmes philosophies.

C'était un brin d'histoire, et je n'ai pas parlé des taxes scolaires, je n'ai pas parlé de tout ce qui pourrait être un enjeu fort important pour faire sortir la population voter, là; je vous dis juste que ça existe. Puis le programme électoral d'une équipe scolaire, ça existe aussi. Et, si jamais le député de Deux-Montagnes a plus de questions fort pointues, il y a quelqu'un qui sort fraîchement des commissions scolaires, qui a été chef de parti à Montréal, qui s'appelle la ministre de l'Immigration, je crois. Je veux dire le titre comme il faut, là, c'est Immigration?

Une voix : Oui.

Mme Charbonneau : … — oui — donc, qui a été une présidente importante d'une commission scolaire d'importance à Montréal. Elle pourra probablement l'aider à mieux comprendre tout ce petit principe là, là, des élections scolaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Donc, nous serions prêts... Oui?

Mme Roy (Montarville) : Si je peux me permettre...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de Montarville, allez-y.

Mme Roy (Montarville) : Écoutez, comme je vous dis, je ne suis pas ici pour faire de l'obstruction, mais un petit commentaire éditorial. Je trouve ça très instructif d'entendre la ministre nous parler des équipes politiques lors d'élections scolaires. Mme la ministre, qui nous dit que ça n'existe pas en tant que tel sur un point de vue philosophique, et d'entendre une députée, qui, elle, sur le terrain, nous dit : Ça existe et ça existe bien après que l'élection soit passée, alors, je trouve, c'est terriblement instructif pour moi. Alors, je voulais partager ce moment avec vous. J'apprends.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Montarville. D'autres interventions à ce moment-ci? Non? Merci. Donc, nous serions prêts à disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement à la... c'est-à-dire à l'article 1.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Charbonneau : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Sur division? Adopté sur division. Merci. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Bon, on va passer le deuxième amendement. En fait, dans, je dirais, mon enthousiasme, je l'ai comme annoncé déjà. Mais le deuxième amendement, il concerne la fameuse ouverture du compte. Alors, je vous le passe, et je vais vous le lire à l'instant.

Le deuxième amendement dit ceci :

Insérer, après l'article 1.1 — donc, celui dont on vient de disposer — le suivant :

1.2. L'article 206.40 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'ouverture d'un tel compte n'est pas nécessaire lorsque les sommes proviennent exclusivement de contributions fournies par le candidat autorisé lui-même.»

C'est ce que j'expliquais auparavant, c'est : si le candidat est le seul à contribuer à sa caisse électorale, il peut le faire à même son compte personnel, il n'est pas obligé d'ouvrir un autre compte. Mais, dès lors qu'il y a le moindre sou qui arrive de quelqu'un d'autre que lui-même, y compris sa famille, là il sera tenu d'avoir une comptabilité complètement différente avec un compte expressément différent.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?

Mme Charbonneau : Je vous dirais, Mme la Présidente, que les explications auparavant et les explications de maintenant viennent faire en sorte que, non, il n'y a pas vraiment de question. Je vous dirais juste un commentaire : Ça se fait au municipal, il est grand temps qu'on fasse, de façon juste et équitable, le regard sur le scolaire et le municipal. Donc, je suis très à l'aise avec l'amendement proposé.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait, merci. Nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit l'article 1.2. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 1.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Charbonneau : Adopté.

Mme Roy (Montarville) : Sur division. Parce que, Mme la Présidente, si je peux me permettre? Tout à…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Lors du premier vote sur le premier article, c'est allé tellement à la vitesse grand V, je peux peut-être dire mon inexpérience également a joué, j'aimerais — je ne sais si c'est possible — dire que le premier article est également adopté sur division dans mon cas. Mais ça a été à une vitesse : Go, adopté! Alors, je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : S'il y a consentement, on va l'accepter.

Mme Roy (Montarville) : Si ça ne vous dérange pas. De toute façon, ça ne change rien pour ce qui est du projet de loi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a consentement pour...

Mme Malavoy : Il y a consentement, parce que le contraire nous aurait étonnés.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Roy (Montarville) : Merci. Bien, voilà! Alors, pour être cohérents, et là je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, soyez assurée, Mme...

Mme Roy (Montarville) : ...je vois que c'est à vitesse grand V lorsque le vote passe.

Mme Charbonneau : …à une autre voix pour être bien…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Soyez assurée, Mme la députée de Montarville, que ce sera fait correctement. Votre…

Mme Roy (Montarville) : Oui, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …dissidence sera notée. Donc, c'est adopté sur division. Parfait, merci. Nous allons maintenant à l'article 2. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (11 h 30) •

Mme Malavoy : J'aimerais qu'on prenne l'amendement parce qu'en fait nous remplaçons l'article 2 par un article beaucoup plus substantiel, mais qui répond vraiment à des préoccupations des gens qui sont venus nous rencontrer.

Alors, je vais vous le lire. Il est un peu plus long, mais enfin je pense que ça vaut la peine de le lire. Il est technique, mais il se comprend facilement après. Donc, l'amendement vise à remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant :

2. L'article 206.47 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«206.47. Le montant des dépenses électorales que ne doit pas dépasser un candidat autorisé au cours d'une élection est le suivant :

«1° pour l'élection au poste de président, un montant de 3 780 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la commission scolaire auquel s'ajoute, s'il y a lieu, un supplément de :

«a) 0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est supérieure à 1, mais...

Une voix : Inférieure.

Mme Malavoy : ...est supérieure à 1, mais inférieure ou égale à 10.» Je suis dans l'amendement, M. le député.

Une voix : Oh! Je m'excuse. Désolé.

Mme Malavoy : Mais donc… Avez-vous l'amendement sous les yeux?

Une voix : Non, je ne l'ai pas sous les yeux.

Mme Malavoy : Mes collègues? Alors, je vais le reprendre, cet alinéa.

Donc : «a) 0,10 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est supérieure à 1, mais inférieure ou égale à 10;

«b) 0,20 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est supérieure à 0,45, mais inférieure ou égale à 1;

«c) 0,35 $ par personne inscrite à cette liste, si la densité d'électeurs par kilomètre carré est inférieure ou égale à 0,45;

«2° pour l'élection à un autre poste de commissaire, un montant de 1 890 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription électorale.

«Pour le calcul de la densité d'électeurs par kilomètre carré, les territoires non organisés compris dans le territoire d'une commission scolaire sont exclus.

«Au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle où doit avoir lieu l'élection générale, le ministre publie la liste des commissions scolaires dont les candidats autorisés à la présidence ont droit au supplément prévu par les sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° du premier alinéa. Aux fins de l'établissement de cette liste, le Directeur général des élections transmet au ministre les données concernant le nombre d'électeurs par commissions scolaires aux fins du calcul de la densité d'électeurs.

«À moins que le ministre ne publie une nouvelle liste, la dernière liste publiée s'applique également pour toutes les élections partielles subséquentes tenues avant la prochaine élection générale.»

2° par l'insertion, au deuxième alinéa et après «utilisé», de «, sauf pour l'établissement de la liste des commissions scolaires visées au troisième alinéa, ».

Je suis consciente, Mme la Présidente, que, récité comme ça, là, ce n'est pas d'une évidence absolue, mais ce que je pourrais ajouter comme explication, et d'ailleurs mes collègues ont des explications dans le... Ils ont des explications? Oui?

Une voix : …

Mme Malavoy : C'est ça. Vous avez l'amendement et vous avez le texte intégré. Bon. Essentiellement, ça vise à répondre à des demandes qu'on nous a faites. Les commissions scolaires sont venues nous dire : Écoutez, c'est trop simple, la façon dont c'est écrit dans le texte de loi de base. Il y a des territoires d'une très grande densité. Donc, on nous demandait de faire une gradation selon la densité de population, de sorte que des gens qui ont à se promener dans des territoires beaucoup plus vastes aient un peu plus d'argent à leur disposition. Je n'ai pas besoin de faire un dessin pour savoir que le Québec est vaste et qu'il y a des endroits qui ne sont accessibles que par des moyens de transport qui coûtent plus cher que prendre simplement sa voiture et faire le tour de quelques municipalités. Et je sais que je parle à une présidente qui vit cela quotidiennement puisqu'elle a un grand territoire. Donc, ça visait à répondre à ça.

Ce qu'on a indiqué en plus dans le projet de loi, c'est que la ministre publie la liste des commissions scolaires dont les candidats ont droit à un supplément parce que c'est un... je dirais, c'est une liste qui doit être établie en tenant compte d'une réalité qui peut être changeante. Alors, ça ne change pas du tout au tout, mais, vous voyez, quand il y aura des élections en 2014, ce sera sept ans après les précédentes. Bon, je ne souhaite pas que ce soit un modèle, je pense que ce n'est pas un bon modèle, mais il reste que la réalité d'un territoire peut changer. Alors, quelqu'un qui serait couvert, par exemple, par le 0,10 $ deviendrait peut-être couvert par le 0,20 $.

Donc, on met dans la loi que le ministre publie, l'année précédant l'élection générale, publie la liste descommissions scolaires selon les différentes modalités prévues et selon leur densité au kilomètre carré. En gros, c'est ce que je peux expliquer. Mais on peut évidemment revenir au détail, s'il y a lieu.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre, pour vos explications. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Deux questions. Une qui me fait aller en arrière de ce qu'on a fait tantôt, puis il y aura sûrement des explications, mais on a parlé du compte du candidat. On n'a pas parlé du compte du président. Parce que le président n'a pas les mêmes montants. Il a le même montant comme candidat, mais a-t-il droit aux mêmes montants comme président? On n'en a pas parlé, puis ça me... c'est venu en lisant cet article-ci, parce que, là, distinctement, on lui donne une somme différente puisqu'il est président plutôt que juste candidat. Donc, c'est une question qui... Ce n'est pas pour en faire un plat, mais je me posais la question : Pourquoi on ne s'est pas arrêtés, dans le principe de financement et de compte personnel, sur une majoration, peut-être, de la somme par rapport à quelqu'un qui veut être reconnu comme président puisque, cette fois-ci, il doit s'afficher d'emblée? Il ne peut pas dire : Je vais être commissaire ou président. Non, non. Il est président parce que, s'il n'est pas élu comme président, il ne sera pas élu comme commissaire, ce qui, auparavant, n'était pas le cas puisqu'il était élu par ses pairs. Je ne sais pas si ça a de l'allure, ce que je vous dis, mais je viens tout juste d'avoir le flash de… comme candidat, je peux avoir un compte avec un montant, puis... mais, comme président, on ne l'a pas balisé. Est-ce que c'est voulu ou est-ce que c'est un oubli collectif, là? Parce que ça peut être ça aussi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : On pourra vérifier avec le Directeur général des élections, mais moi, je comprends que ce qu'on a discuté précédemment, c'est tout candidat, que ce soit à un poste de commissaire ou à un poste de président. Par contre, pour ce qui est des sommes que l'on peut dépenser, vous voyez dans l'amendement que ça va être différent si on est candidat à la présidence ou si on est candidat à un poste de commissaire. Mais la règle du compte à part ou du compte personnel, c'est la même, du moment qu'on est candidat, tout simplement. On peut peut-être vérifier auprès du Directeur général des élections si je...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, je vous ajouterais juste une précision. C'est qu'au niveau municipal c'est la même mécanique. Le maire, le candidat qui se présente au poste de maire est assujetti pour ses contributions, donc pour ses rentrées d'argent, aux mêmes limites que ses candidats, c'est-à-dire 300 $, 700 $, même règle pour l'ouverture de compte de banque. Et aussi, au municipal, pour la limite pour le plafond des dépenses électorales, il y a une modulation, en fait, une augmentation quand quelqu'un se présente au poste de maire. Donc, c'est la même mécanique qui existe au municipal avec la nouvelle notion de président au niveau scolaire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Donc, vous avez devancé la question qui est probablement écrite sur mon front, qui dit : Est-ce que c'est pareil au municipal? Vous avez devancé et vous y répondez. Donc, merci, ça répond à la première question.

La deuxième question est plus par rapport à pourquoi on a mis 0,10 $, 0,20 $, 0,35 $. Qu'est-ce qui fait qu'on a balisé à 0,10 $, 0,20 $, 0,35 $? Juste pour avoir un peu plus de lumière par rapport aux sommes choisies. Pourquoi pas 0,15 $, 0,25 $, 0,45 $? C'est juste une question technique, mais c'est juste pour savoir comment on a déterminé le principe de 0,10 $, 0,20 $, 0,35 $.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Malavoy : Oui. En fait, on a fait des simulations et on a regardé ça avec la Fédération des commissions scolaires du Québec, et l'association anglophone, et le Directeur général des élections. C'est sûr que, tu sais, c'est 0,10 $ plutôt que 0,11 $, là. À un moment donné, bon, il y a quelque chose qui est un choix. Mais on a fait des simulations pour voir ce que ça donnerait comme, je dirais, différence. Parce que, si on est rendus à 0,35 $ quand on a une densité d'électeurs très, très faible, ça donne vraiment... enfin, ça permet d'équilibrer. Parce que le problème, c'est que, si vous avez peu de densité de population, c'est comme si vous aviez moins d'argent que vous pouviez récolter, alors que vous, qui avez une expérience, imaginons que vous soyez de nouveau candidate à la commission scolaire de Laval, bien, vous avez à portée de main une belle possibilité de... tu sais, ça... et vous pouvez aller chercher de l'argent facilement. Donc, quand on est plus loin, bien, il faut que chaque électeur vaille, entre guillemets, là, entendons-nous, un peu plus. C'est ce que je comprends.

Mme Charbonneau : ...le prix de l'essence, ça fait du sens de savoir que la proximité des maisons fait en sorte que... Oui. Alors, je comprends bien, je n'ai plus de question.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Non. Donc, nous pouvons disposer de l'amendement à l'article 2. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Je vous regardais, Mme la députée de Montarville. Merci. Donc, Mme la ministre, vous aviez un nouvel amendement à l'article 2.1, si je ne m'abuse...

Mme Malavoy : Oui. Exactement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...qui a déjà été distribué aux membres de la commission.

Mme Malavoy : Ils ont déjà été distribués pour faciliter notre... Vous voyez, ça aide, ça aide quand les choses sont distribuées à l'avance. Toutefois, je souhaite tout de même qu'on fasse... qu'on pose le geste officiel de les distribuer.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...Mme la ministre. Nous sommes en train de distribuer aux membres de la commission pour officialiser un nouvel amendement à l'article 2.1. Et vous pouvez commencer vos explications, Mme la ministre, le temps que nous terminons la distribution.

Mme Malavoy : Alors, je vais vous le lire : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.1. L'article 47 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le mandat d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire ne peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé. Son mandat de commissaire ne peut toutefois être renouvelé s'il n'a pas été élu conformément au deuxième alinéa dans l'année de son renouvellement comme commissaire.»

Vous avez, je pense, des notes explicatives, qui, essentiellement, visent à ce qu'il y ait de la cohérence, c'est-à-dire qu'un membre de comité de parents, tant qu'il est commissaire, il ne peut pas dire qu'il ne représente plus les parents, c'est ce que je comprends. Un membre de comité de parents qui serait également nommé comme commissaire pour deux ans, si on ne faisait pas cette modification, il devrait, pour conserver son poste de commissaire, être élu de nouveau l'année suivante comme membre du comité de parents, sinon il serait obligé de laisser son poste de commissaire. Donc, c'est une... je dirais, c'est plus une question de conformité ou de cohérence pour le rôle du membre qui est dans le comité de parents.

Actuellement, le mandat d'un membre du comité de parents, il est d'un an, O.K., alors que le paragraphe 1° de l'article 12 de la Loi sur l'instruction publique, qui n'est pas encore en vigueur, prévoit un mandat de deux ans pour un commissaire représentant le comité de parents. Donc, il y a comme un décalage. Quand on dit qu'il n'est pas encore en vigueur, là, vous comprenez que c'est les dispositions législatives dont j'ai parlé en remarques préliminaires qui ne sont pas encore entrées en vigueur, mais qui datent de 2008. Mais je vais peut-être avoir des explications additionnelles. Voulez-vous les donner vous-même, peut-être, Me Boily?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y, Me Boily.

Mme Malavoy : Ça va être plus clair.

M. Boily (Mathieu) : Alors...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, vous avez la parole. Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Donc, mon nom est Mathieu Boily, des affaires juridiques du ministère de l'Éducation. En fait, c'est la Fédération des comités de parents qui avait soulevé cette problématique-là en commission parlementaire. La situation, c'est la suivante, c'est que le projet de loi n° 88, en 2008, fait passer d'un an à deux ans la durée du mandat des commissaires représentants du comité de parents. Or, comme il n'y a pas eu... dans le projet de loi n° 88, on n'a pas modifié la durée du mandat comme telle au comité de parents, qui, lui, est d'un an, la situation que ça risque de soulever, c'est que, si une personne est d'abord élue représentant de parents au conseil d'établissement de son école, on choisit, pour chaque école, un représentant au comité de parents de la commission scolaire, ce mandat-là est pour un an.

Et le comité de parents se réunit, élit, parmi l'ensemble des représentants du comité de parents, un commissaire. Et ce commissaire-là, comme il est là pour seulement... il est élu pour un mandat de deux ans, mais son mandat d'origine est d'un an, s'il n'est pas renouvelé au comité de parents, bien, ça ferait en sorte qu'il deviendra inéligible après... il devrait quitter son poste après la première année. Donc, c'est pour équilibrer les mandats de deux ans aux deux niveaux pour ceux qui sont élus commissaires.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci pour vos explications, Me Boily. Oui? Mme la députée de...

Mme Vien : Vas-y, vas-y, vas-y.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Non? Parfait. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste pour comprendre la logique. Donc, pour reprendre... pour répondre à ce problème-là, il y avait deux options, soit faire ce que propose l'amendement, qui vient un peu, je pense, mettre de côté l'esprit, qui était de dire : Bien, on a un représentant, un commissaire scolaire sur le comité de parents... Et ça, c'était une option, d'y aller avec cet amendement-là. Il n'aurait pas... ça aurait été aussi une option de s'assurer que le mandat du comité de parents passe de deux à un an ou qu'il y ait une nomination, le cas échéant, d'un remplacement qui, par ailleurs, est dûment commissaire scolaire. Est-ce qu'il y avait d'autres options qui ont été analysées et... Je suis toujours dans mon... Je n'y vais pas de jugement, je suis toujours dans ma tentative de comprendre, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Écoutez, bien, je vais juste commencer, mais je vais laisser Me Boily répondre plus précisément. L'amendement que nous introduisons correspond à une demande de l'association des comités de parents, O.K.? C'est eux qui souhaitent qu'on arrive, je dirais, à faire l'ajustement entre le un an et le deux ans, le mandat de deux ans comme commissaire puis le mandat d'un an comme représentant des parents. C'est ce que je comprends, c'est à leur demande.

Mais, Me Boily, vous êtes plus éloquent que moi pour ce qui est des technicalités.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y, Me Boily, vous avez la parole.

M. Boily (Mathieu) : Alors donc... Bien, il y a différentes options qui étaient possibles. Celle proposée, c'est celle qui remet le moins en cause, là, tout l'ensemble des... dans la Loi sur l'instruction publique, la composition du conseil des représentants, c'est... il y a des représentants des parents, des professeurs, du personnel de soutien, etc. Le comité de parents, lui... l'ensemble des... il est composé de parents qui viennent de chaque école. À chaque année, il élit son président, etc.

Donc, la règle qui a été retenue, c'est de dire : On va seulement toucher à la durée du mandat de ceux qui sont nommés commissaires. On ne va pas tout refaire la structure élective des différents comités au sein des commissions scolaires. Et ceux qui sont nommés commissaires, bien, eux, on va s'assurer, dans le fond, qu'après un an ils ne vont pas tomber... ils ne vont pas devoir quitter, parce que la logique qui avait été mise en place en 2008, c'était de dire que les représentants de parents qui sont choisis comme commissaires sont choisis pour deux ans. Ils entrent en fonction le jour de l'élection, donc en novembre, à tous les quatre ans, pour un mandat de deux ans, puis, en novembre deux ans plus tard, il y a de nouveaux choix de commissaires représentant les parents.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Par coeur, je vous le dis comme ça, là, quand je suis élue au conseil d'établissement, pouvez-vous me rappeler l'article? Parce que, dans ma tête à moi, je suis élue pour deux ans, et il y avait concordance pour que ça soit un roulement. À toutes les années, il y avait des élections, mais pour la moitié des membres du conseil d'établissement.

Je vous dis par coeur parce que, là, je suis dans ma vieille mémoire, un vieux tiroir, puis je ne suis pas sûre que, dans mon vieux tiroir, j'ai changé le projet de loi n° 88, là. Mais, dans ma mémoire à moi, un membre du conseil d'établissement est voté pour deux ans, mais, à chaque année, il y a des élections pour la moitié du conseil d'établissement pour qu'il y ait toujours un suivi et un renouveau de membres, mais toujours un peu de gens qui ont l'histoire de l'année précédente. Faites juste me le rappeler.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. Je vais vous donner une partie d'explication, puis Me Boily ira au texte de la loi précisément, mais les membres d'un comité de parents sont nommés pour un an.

Mme Charbonneau : Non, je ne suis pas au... Je suis au conseil d'établissement à l'école. Les parents de l'école se votent un conseil d'établissement, et les membres sont élus, d'après moi, là, mais, je vous le dis, c'est pour ça que j'ai besoin de votre aide : d'après moi, les membres sont élus pour deux ans. Mais, quand ça a été mis en place, la volonté qu'on avait, c'est qu'après un an la moitié des membres tombaient en élections pour qu'il y ait toujours des membres de deux ans. Mais, à chaque année, il y a des élections parce qu'il y a des membres qui arrivent à... échus.

• (11 h 50) •

M. Boily (Mathieu) : Oui. Oui, alors, effectivement, c'est une... Les deux articles qui touchent cetteproblématique-là, cette question-là, ce sont les articles 47 et 54 de la Loi sur l'instruction publique. Donc, l'article 47 — et puis, je vais revenir après sur la durée des mandats, là — ce qu'il prévoit, c'est qu'à chaque année, dans chaque école, au plus tard le dernier jour de septembre, là, on élit les représentants des parents au conseil d'établissement, O.K., et, parmi… Il y a un minimum de quatre représentants des parents par école, il peut y en avoir un peu plus. Parmi ceux-ci, ils élisent, pour un mandat d'un an, un représentant au comité de parents de la commission scolaire. La durée des mandats, donc, c'est l'article 54. Les représentants des parents sont effectivement là pour deux ans, et, comme vous le signaliez, quand l'article a été... il y a une modification qui a été introduite, je pense, en 1997, qui prévoyait que, pour la première année, on en élisait la moitié pour un an, le reste pour deux ans, puis après ça toujours pour deux ans pour la suite. Mais ça, c'est les représentants de parents au conseil d'établissement, ceux... l'amendement à l'article 2.1, c'est pour le comité de parents de la commission scolaire.

Mme Charbonneau : Dans la logique de ce qu'on fait, puis j'ai entendu les mêmes groupes que vous, là, je ne fais pas... je ne remets pas en question leurs opinions, je ne fais que débattre avec vous parce que je pense que la façon qu'on écrit, c'est toujours important de bien comprendre.

Si je suis un parent élu pour deux ans dans mon conseil d'établissement… parce que, nécessairement, il faut se rappeler, là, vous l'avez bien expliqué, Mme la ministre, que, pour être un représentant au comité de parents, je dois être un membre du conseil d'établissement. Ça, là, il n'y a personne qui peut faire autrement que ça. Tu veux être un représentant au comité de parents, il faut que tu sois sur le conseil d'établissement.

Donc, dans le projet de loi qui a été déposé, on nous dit : Il faut être prudents parce que, parce que... N'y aurait-il pas lieu, dans 47, de faire référence à 54 ou de se rappeler qu'il y a des membres qui sont élus pour deux ans, là? Puis, si je suis un parent élu pour deux ans sur mon conseil d'établissement puis je suis élu au comité de parents, je peux... C'est vrai que, de repasser par l'assemblée générale, me faire voter une autre année, il n'y a pas de souci, là. Je veux juste que ce qu'on écrit ait une logique pour les gens qui vont la lire, parce qu'en bout de ligne, là, les gens qui vont lire tous les articles de loi qui se réfèrent au comité de parents et au conseil d'établissement sont des parents de conseil d'établissement et de comité de parents. C'est ceux qui vont se soucier plus, à moins que le secrétaire général de la commission scolaire ait un problème qui est soulevé dans une école. Mais, autrement, ce sont ces gens-là qui vont le lire et le mettre en application pour s'assurer qu'ils font les bons gestes.

Donc, si je change l'aspect de 47 en disant : À chaque année, je dois renouveler le mandat du commissaire-parent, puis je pense que c'est important, dans l'article 47, si je parle de commissaire et de parent, je pense que c'est toujours important de l'appeler commissaire-parent. Ça ne lui enlève pas le fait qu'on le reconnaît comme commissaire quand il est au conseil des commissaires, mais ça garde au moins le titre qu'il a parce qu'il a fallu qu'il passe à travers plusieurs élections, pas juste une. Il passe au conseil d'établissement. Après avoir passé au conseil d'établissement, il passe au conseil d'établissement pour aller au comité de parents. Un coup que je suis au comité de parents, mais là il faut que je sois élu par mes pairs au comité de parents pour être représentant commissaire-parent au conseil des commissaires.

Donc, quand je suis rendu à cette étape-là, là, quand je suis un commissaire-parent, là, je ne représente plus que mon école. J'ai le mandat officiel de tous les parents représentant chaque conseil d'établissement de chacune des écoles de ma commission scolaire, j'ai le mandat de les représenter pour un titre très précis. Souvent, on dit «commissaire-parent primaire», «commissaire-parent secondaire», pas parce qu'il est secondaire, mais parce qu'il représente le groupe des écoles secondaires de sa commission scolaire, et son mandat, ce n'est pas de représenter son école secondaire, son mandat, c'est de représenter tous les parents des écoles secondaires de la commission scolaire. À Laval, je la cite souvent, c'est la mienne, je la connais bien : 14 000 élèves. Donc, le parent a cette responsabilité-là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : …peut-être, Mme la députée de Mille-Îles, comme le temps file, je pense que, Mme la ministre, vous voulez faire une intervention à ce moment-ci. Si vous le permettez, Mme la députée de Mille-Îles. Je suis désolée de vous interrompre, mais, peut-être pour une meilleure compréhension, Mme la ministre, vous voulez rajouter quelque chose?

Mme Malavoy : Bien, je veux juste m'assurer de répondre au moins une première fois. Ça n'empêche pas qu'on continue la conversation après. Mais, pour simplifier les choses, votre parent élu au conseil d'établissement est élu pour un an. Quand il est... Oui.

Une voix : ...

Mme Malavoy : Au comité de parents.

Mme Charbonneau : Mais avant d'être élu au conseil d'établissement. C'est pour ça que je suis un peu technique, là. Je vous le dis, je suis un peu technique, mais, quand je suis élue comme représentant des parents de mon école au conseil d'établissement, je suis élue pour deux ans. Je veux juste m'assurer de ça. Si ça, ça n'a pas changé, j'ai déjà une idée, là, du cadre. Si je suis un parent et je vais à l'assemblée générale, et qu'on dit : On renouvelle trois postes au conseil d'établissement, est-ce qu'il y a quelqu'un d'intéressé ici? Je lève ma main, on m'explique rapidement : Mme Charbonneau, vous êtes le parent d'un enfant de notre école? Oui, parfait. Est-ce que vous êtes consciente que c'est un mandat de deux ans? Votre enfant est en troisième année, bla, bla, bla, et la technique fait en sorte que je garde la main levée puis je dis : Oui, ça m'intéresse. Mais je suis élue pour deux ans.

Mme Malavoy : Mais la personne qui est élue comme représentant du comité de parents est élue pour un an. Le commissaire-parent, comme vous l'appelez, est élu pour deux ans. Or, l'objet de l'amendement, c'est simplement s'assurer qu'il y a de la cohérence pour qu'on ne tombe pas dans le vide. C'est pour ça que l'amendement dit : «Le mandat d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire ne peut prendre fin tant que son mandat de commissaire n'est pas terminé», pour éviter que vous ayez quelqu'un à qui on dit : Non, non, tu as été élu commereprésentant du comité de parents pour un an, donc tu ne peux plus être commissaire. On veut s'assurer que, comme le mandat de commissaire-parent est de deux ans, la personne qui représente le comité de parents demeure en fonction tant que soit elle a été réélue ou encore, évidemment, elle peut ne pas être réélue au prochain coup, puis à ce moment-là c'est quelqu'un d'autre qui la remplace. C'est pour éviter... Et vraiment ça vient de l'association des comités de parents, qui trouvait qu'il y avait là une incongruité, en tout cas, une difficulté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mon commentaire n'était pas parce que j'étais à l'encontre de la position, mon commentaire est parce que, de la façon que c'est écrit, il y a quelque chose qui est moins clair. Je vous le dis en toute déférence, je n'essaie pas de me proposer comme légiste pour écrire. Mais, quand moi, je l'appelle commissaire-parent, c'est parce que c'est comme ça que ça s'appelle, un commissaire-parent. Donc, quand je lis «commissaire», après ça je dis : «…membre du comité de parents[...]. Son mandat de commissaire ne peut...» Si on utilisait, dans le texte qu'on écrit, les mots qu'on utilise dans le quotidien, ce serait juste un peu plus éclairant, explicatif, déterminant pour les gens qui vont prendre le temps, soit dans un conseil d'établissement, soit dans un comité de parents, soit au secrétariat de la commission scolaire, parce que c'est lui qui détermine un peu comment on va juste apposer la loi dans chacun des endroits, ça vient mieux écrire. Mais, comme je vous dis, là, c'est peut-être juste moi qui ne comprends pas bien comment c'est écrit, puis que, quand on me dit «commissaire», je deviens toute mélangée. Mais, à partir du moment où on dit : «Le mandat d'un membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire», là, quelqu'un va dire : Bien, là, il est-u commissaire ou bien il n'est pas commissaire? Il est commissaire, parce que, dans la loi, un commissaire-parent est reconnu comme commissaire. Mais il faut l'appeler commissaire-parent juste pour s'assurer que l'ensemble des gens qui lisent ce texte puissent s'y reconnaître et ajuster les choses correctement. Je le dis comme ça, parce que c'est vraiment… L'article 47 parle explicitement du commissaire-parent.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la ministre, il nous reste à peu près une minute, si vous voulez intervenir.

Mme Malavoy : Bien, écoutez, il est un petit peu tard. Moi, je pense que ce qui est le plus compréhensible, c'est l'article 47 avec le texte intégré, O.K.? Donc, vous voyez que, bon, on commence par expliquer comment ça fonctionne, et ce qu'on ajoute, ça concerne le membre du comité de parents qui est choisi à ce titre comme commissaire. Bien, donc, c'est le membre du comité de parents qui est choisi comme commissaire, ce que vous appelez commissaire-parent, c'est lui qu'on vient préciser. Écoutez, je pense que, compte tenu de l'heure, on reprendra peut-être ça cet après-midi, on essaiera d'être encore plus clairs.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Vous avez tout à fait raison, Mme la ministre, merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 15 h 32)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Bon après-midi. Nous allons reprendre nos travaux. Donc, la Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à nouveau à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.

Avant de poursuivre l'étude, j'aimerais savoir s'il y a consentement pour permettre à Mme la Secrétaire d'annoncer un changement, vu des remplacements de cet après-midi. Il y a consentement. Merci. Mme la Secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes).

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la Secrétaire. Donc, comme nous avons suspendu l'étude du projet de loi cet avant-midi, nous en étions à l'amendement qui introduisait l'article 2.1. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Non? Donc, nous pouvons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 2.1 est adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Sur division. Merci. Mme la ministre, je vous invite à poursuivre. Je pense que vous avez un autre amendement, qui est l'article 2.2.

Mme Malavoy : Effectivement, Mme la Présidente. Donc, l'article 2.2 dit ceci : Insérer, après l'article 2.1 — c'est celui que nous venons d'adopter — insérer, donc, le suivant :

2.2. Le paragraphe 2° de l'article 9 et l'article 14 de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives (2008, chapitre 29) sont modifiés par le remplacement de «avant la fin de son mandat» par «avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale».

Vous aurez compris que c'est un article qui vise à assurer de la concordance avec ce que nous avons discuté précédemment. Ce sont des articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur parce qu'on a toujours bien compris qu'ils entreront en vigueur pour la prochaine élection générale. Mais ils ne sont pas encore entrés en vigueur, mais ils contiennent une référence à la fin du mandat d'un commissaire, en l'occurrence le président, pour calculer un délai, et donc il faut être en concordance avec les modifications que nous avons introduites ce matin aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires pour s'assurer que les délais soient déterminables au jour près.

Si vous voulez, je peux vous laisser le temps de voir ça, là, mais simplement pour vous rappeler que, ce matin, nous avons adopté un amendement qui était le... c'est un article...

Une voix : ...

Mme Malavoy : C'est l'article 1, oui, ce n'est pas un amendement. C'est l'article 1 que nous avons adopté ce matin, et, pour vous remettre ça en mémoire — parce que l'après-midi il faut se remettre en selle, si je peux dire — à l'article 1, vous voyez, on modifiait les articles 199 et 200 parce qu'on voulait, donc, s'assurer que le poste vacant, ça soit bien indiqué que c'est avant le jour fixé pour le scrutin et non pas avant la déclaration d'élection d'un commissaire, parce que je vous avais expliqué qu'il peut y avoir un recomptage judiciaire.

Donc, si on ne veut pas qu'il y ait de variation d'un poste à l'autre, en mettant ce qu'on a adopté ce matin, que c'est avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale, donc on se donne un point de repère qui est fixe. Et ici notre article 2.2 est relativement technique, c'est-à-dire qu'on doit revoir les articles 9 et 14. Et vous avez le texte tel que modifié, là, dans les notes explicatives, vous avez le texte modifié. Vous voyez que c'est un article, l'article 9, on ajoute ça, «avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale», et pareil à l'article 14, et vous avez le texte modifié avec ces ajouts.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mme la Présidente, si vous me permettez, parce que j'aime écouter la ministre et lire, et écouter, pour moi, c'est un petit peu plus difficile, donc, je prendrais peut-être juste un petit… quelques minutes de suspension juste pour lire comme il faut, pour être attentive, là, sur...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Avec consentement, nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 15 h 38)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...travaux. Merci. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je m'y suis arrêtée parce que, la ministre a raison, c'est un ajustement par rapport à ce qu'on a fait ce matin. Par contre, ce qui m'arrêtait, c'était plus la première phrase et dans la première note explicative, je ne la lisais pas dans son contexte. Je vous la lis pour vous donner un peu vers où je vais. J'ouvre les guillemets : «En outre, seul le président provenant de la commission scolaire sur le territoire de laquelle résident le plus grand nombre d'électeurs devient membre du conseil des commissaires à titre de président.»

Là, je me suis arrêtée puis je me suis dit : Je ne comprends pas où on s'en va avec ça. Je tourne la page, sur l'autre page de notes explicatives je retrouve 118.1, qui me parle, dans le premier alinéa, plus de fusion de commissions scolaires, quand les commissions scolaires sont réunies ensemble. Et je veux juste qu'on m'assure que je comprends bien le texte, c'est-à-dire qu'à partir du moment où j'applique 118.1 dans la fusion des commissions scolaires, on reconnaît automatiquement le poste de président au président qui vient de la plus grosse commission scolaire.

Est-ce que je le lis correctement ou c'est moi qui interprète ça de la mauvaise façon? Quand on dit : «En outre, seul le président provenant de la commission scolaire sur le territoire de laquelle résident le plus grand nombre d'électeurs devient membre du conseil des commissaires à titre de président», c'est-à-dire que je n'ai pas besoin de faire d'élection si j'ai une fusion, le président de la plus grosse commission scolaire — je vais le dire comme ça parce que c'est le sens que ça donne — le nomme automatiquement président.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre.

• (15 h 40) •

Mme Malavoy : Oui. Effectivement, vous dites : «La plus grosse commission scolaire», en fait, là où il y a un plus grand nombre d'électeurs. Mais notre amendement, nous, ne touche pas à ça. Ça, actuellement, c'est dans la Loi de l'instruction publique. Parce qu'il y a notre amendement qu'il faut comprendre en vertu de la Loi sur les élections scolaires, qu'il faut comprendre en vertu de la Loi sur l'instruction publique. C'est des poupées russes. Notre travail de législation, c'est d'emboîter des poupées russes. Alors, la poupée russe plein volume, c'est ce qu'il y a, c'est 118.1 et 149. Mais, vous comprenez bien, ça, c'est des cas, donc, de fusion où on prévoit... et, nous, tout ce qu'on rajoute, c'est : s'il reste plus de 12 mois à écouler avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale.

Mme Charbonneau : J'avais compris que c'était de concordance. La phrase me surprenait un peu, mais, remise dans le contexte des fusions de commissions scolaires, je la comprends plus, là. Je voulais juste me faire confirmer par un signe qu'effectivement je n'étais pas trop dans le champ dans ce que je lisais, parce que c'est toujours une question d'interprétation. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous pouvons disposer de l'amendement à l'article 2.2. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Merci. Nous allons à l'article 3. Mme la ministre.

Mme Malavoy : J'arrive. Je tourne mes pages pour être dans le bon document. L'article 3 dit donc ceci : Malgré l'article 200 de cette loi, toute vacance à un poste de commissaire plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de la première élection scolaire générale suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est comblée par le conseil des commissaires de la façon prévue au premier alinéa de l'article 199 de cette loi, y compris dans le cas où une date a été fixée pour le jour du scrutin d'une élection partielle, mais que ce jour est postérieur au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Dans ce dernier cas, les dépenses électorales ayant été engagées jusqu'au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un candidat autorisé sont entièrement remboursées. Les premier et quatrième alinéas de l'article 207 et l'article 208 de la Loi sur les élections scolaires s'appliquent à ce remboursement compte tenu des adaptations nécessaires.

Alors, si vous permettez, on va aller aux notes explicatives parce que ça va être plus facile, je crois, de s'yretrouver. Les notes explicatives disent ceci : Il s'agit d'une disposition qui s'applique pour une période de transition se terminant 12 mois avant les prochaines élections scolaires de novembre 2014.

C'est une disposition qui prévoit qu'à partir de la sanction de la loi… C'est pour ça qu'on mettait à telle date, là, parce que ce n'est pas nous qui décidons de la sanction, mais, quand on aura la date, ce sera précisément notre point de repère. Ces dispositions prévoient qu'à partir de la sanction de la loi, les vacances au poste de commissaire sont comblées sans élection par le conseil des commissaires, après consultation du comité de parents. O.K.? C'est pour éviter, donc, qu'il y aitdes élections partielles si on est dans le cadre d'une période de transition 12 mois avant les prochaines élections scolaires.

Il s'agit d'un retour à la façon dont les postes vacants étaient comblés en vertu de la loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Donc, c'est cette loi qui était une loi qui reportait les élections scolaires, mais qui n'avait pas fixé une date. Alors, nous, nous avons fixé la date du 2 novembre 2014 et donc on... C'est pour ça qu'on fait référence à un projet de loi précédent, même si, quand le nôtre sera adopté, bien, le précédent, il n'aura plus... ne sera plus en vigueur.

Cette disposition prévoit également que des élections partielles dont le jour du scrutin est fixé après la sanction de la loi n'auront pas lieu. O.K.? Donc, on va attendre les élections du 2 novembre 2014. Les dépenses électorales admissibles selon la Loi sur les élections scolaires sont remboursées en totalité au candidat autorisé jusqu'à la date de la sanction de la loi, puisque l'élection anticipée n'aura pas lieu. Parce que, là, on ne connaît pas exactement les cas de figure, mais imaginons que, je ne sais pas, il y ait eu campagne électorale dans Sherbrooke, O.K., et que notre loi, elle soit intervenue avant l'élection, bien, on aurait dit : Stop, puisqu'il y aurait eu une élection, et on aurait remboursé le candidat. Est-ce que je comprends correctement?

Cette disposition n'a cependant aucun effet sur les élections partielles qui auraient lieu avant la sanction de la loi — autrement dit, celle qui vient d'avoir lieu, bien, on en prend acte — et ces élections sont valides. Celle qui vient d'y avoir dans Sherbrooke, elle est valide, les dépenses électorales admissibles sont payées. Ce sont les règles habituelles prévues aux articles... etc.

Donc, c'est vraiment une rédaction qui est ultratechnique, là, mais qui vise essentiellement à nous permettre d'éviter qu'on fasse des élections partielles pour rien entre la période où on adopte le projet de loi et la prochaine élection scolaire générale. Puis, si vous avez besoin d'explications additionnelles, Me Boily est toujours là pour m'accompagner. Parce que je reconnais que le langage, là, il est très, très technique, mais semble-t-il qu'il faut le dire de cette manière.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Une question technique. C'est-à-dire, le projet d'amendement, la ministre disait : Ça enlève la loi d'auparavant puis ça met en application celle-ci. Quand on a eu les discussions avec les différents groupes, on nous a dit que ce n'était pas quelque chose de permanent, c'était quelque chose qu'on applique à la loi que pour... c'est transitionnel ou transition ou...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : …transitoire, merci. Qu'est-ce qui fait qu'à partir de novembre 2014 je reviens à une disposition différente? Est-ce qu'il va falloir ouvrir la loi, à ce moment-là, pour revenir et corriger, ou il y a une phrase que je n'ai pas vue qui me dit : Non, non, un coup que 2014 est passée, on revient à la technique d'auparavant?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la ministre ou Me Boily?

Mme Malavoy : Oui, Me Boily, je ne sais pas... C'est parce qu'on est en train de se concerter également. Mais moi, je comprends qu'on prévoit une période transitoire, mais après la question ne se posera plus, O.K.? À partir de 2014, on retombe, je dirais, dans... avec régularité, avec les principes réguliers. Mais là c'est qu'on... En fait, si on avait pu, vous le savez, on aurait fixé des élections scolaires plus rapidement parce qu'on trouve que les délais sont trop grands entre la dernière fois puis la prochaine fois. Bon. Mais, bon, c'est comme ça. On a essayé, mais on n'a pas pu faire mieux. Donc, c'est dans l'intervalle qu'on ne veut pas qu'il y ait d'élections partielles, mais c'est vraiment une disposition transitoire.

Une voix : ...

Mme Malavoy : Voulez-vous compléter? Ça va être plus simple.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Oui, pour compléter, ce qui fait que c'est transitoire, là, l'article 3, c'est, dans le premier alinéa, lorsqu'on dit : Lorsqu'il reste plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de la première élection générale suivant la date de la sanction de la loi. Donc, à partir de la sanction de la loi, cette disposition-là tombe d'elle-même, là, parce qu'elle ne vaut qu'avant le jour fixé, là, pour le scrutin.

Mme Charbonneau : J'écoutais la ministre, qui disait : Cet article-là vient se substituer ou enlève l'autre article qui était là pour les élections partielles. Le souci que j'ai, c'est plus à partir du moment où celui-ci est levé. Parce quej'ai compris le principe de transitoire, là, j'ai compris ça. Ça m'a pris quelques fois, mais j'ai compris. Un coup que 2014 est passée, il n'y a rien dans mon article de loi — du moins, à moins que je le trouve ailleurs, puis vous allez me l'indiquer — qui dit que je retourne à la pratique usuelle. C'est-à-dire qu'après... avant... après 12 mois ou plus que 12 mois, j'ai des partielles, parce que, là, je vais tomber, de 2014 à 2017... De 2014 à 2017, j'aurai droit, à ce moment-là, entre ces deux... entre cette période-là, avant de tomber dans 2017, les élections conjointes avec le municipal, j'aurai le droit d'avoir une élection partielle. Là, l'élection partielle, c'est pour entre maintenant, sanction de la loi, jusqu'à 2014. Donc, je me demandais, peut-être que je ne la vois pas, la ligne, qui me le dit, que ça revient à la normalité.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, Me Boily.

• (15 h 50) •

M. Boily (Mathieu) : Oui. Donc, c'est simplement, en fait, la disposition de base, celle applicable en tout temps, elle se situe dans la Loi sur les élections scolaires, de sorte qu'on n'a pas besoin de dire «elle s'applique de nouveau» parce que c'est la règle générale applicable, là. En fait, là on a une règle particulière, mais, comme notre règle particulière tombe, on retombe à la règle générale, qui est celle qu'on retrouve aux articles 199 et 200 de la Loi sur les élections scolaires.

Mme Charbonneau : Et je n'ai pas besoin, à aucun endroit, de le spécifier parce que c'est courant, là, quand un annule l'autre ou... O.K.

M. Boily (Mathieu) : C'est d'ailleurs pour ça que l'article 3 commence par : «Malgré l'article 200 de cette loi...»

Mme Charbonneau : O.K., «…toute vacance [au] poste...» O.K.

M. Boily (Mathieu) : Donc, la disposition transitoire vaut malgré cette disposition-là.

Mme Charbonneau : Je comprends, là.

M. Boily (Mathieu) : Mais, quand la disposition tombe, bien, on retombe à cette règle générale.

Mme Charbonneau : On revient à la... Oui. O.K. C'est bien. J'ai compris.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre, est-ce que vous aviez un amendement?

Mme Malavoy : Non. Moi, j'ai compris, moi-même, ce qu'il fallait comprendre.

Mme Charbonneau : Vous avez de l'avance, Mme la ministre. Vous avez de l'avance.

Mme Malavoy : Non, mais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Juste une petite question : Je pense que vous avez un amendement?

Mme Malavoy : J'ai un amendement, mais qui ajoute, à la fin des alinéas... Donc, est-ce que je dois...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : On n'adoptera pas tout de suite l'article 3 parce que, normalement, on doit adopter les amendements, puis après adopter l'article 3 tel qu'amendé.

Mme Malavoy : D'accord.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, vous pourriez discuter de l'amendement, c'est une suggestion que je vous fais, puis après nous reviendrons à l'article 3 tel qu'amendé. Pardon? Ça va?

Mme Vien : Est-ce que je pourrais… une petite question, juste d'éclaircissement, là, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de Bellechasse. Allez-y.

Mme Vien : Merci beaucoup. Puisqu'on est dans les explications — quatre mois, vers le prochain scrutin, entre 12 mois et quatre mois, et 12 mois et plus — je peux poser une question à Mme la ministre? Peut-être que monsieur pourra répondre, mais, au niveau des élections partielles… Je ne suis pas très connaissante au niveau des élections scolaires, mais, au niveau des élections partielles, comment ça se passe actuellement et comment ça va se passer après le jour du scrutin qu'on va fixer puisqu'il n'y en aura pas jusqu'à la prochaine élection? C'est ce que je comprends, mais actuellement ça se passe comment? Et je présume que c'est un peu comme ça que ça va se passer après le jour le scrutin qu'on aura fixé. Juste pour ma gouverne, l'élection partielle, ça se passe comment?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée. Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : Alors, je vais essayer d'expliquer de la façon la plus simple possible. La règle générale qui est applicable, c'est : lorsqu'il reste plus de 12 mois à écouler avant l'élection, on tient une élection partielle. Ça, c'est la règle générale. Quand il reste entre 12 et 4 mois, on remplace par nomination. Et, quand il reste moins de 4 mois, c'est facultatif, le conseil des commissaires peut nommer ou pas. Donc, ça, c'est la règle générale.

Ce qui s'est passé, c'est lorsqu'il y a eu la... Donc, c'était la règle applicable après les élections de 2007, donc en 2008, 2009, ainsi de suite. Quand il y a eu la loi qui reportait l'élection de novembre 2011 — cette loi-là a été adoptée en 2010 — elle comportait une disposition transitoire qui disait : Il n'y a plus d'élection partielle, on applique la règle de remplacement par nomination. Donc, depuis l'adoption de cette loi-là en 2010, quand un commissaire... un poste devenait vacant, on nommait, on nommait. À partir du moment où le gouvernement a pris le décret qui fixait la date de l'élection de novembre 2014, à cause de la manière dont la loi qui reportait l'élection a été écrite, ça faisait en sorte que les élections partielles étaient de nouveau applicables — il y en a eu une à Sherbrooke, il y a quelques semaines — et donc sont toujours applicables tant qu'on n'est pas en bas de 12 mois avant la prochaine élection. Donc, jusqu'à novembre 2013, elles sont applicables, et après c'est la règle de base qui reviendrait. Puis là ce que propose le projet de loi, c'est, finalement, qu'on n'attende pas 12 mois avant la prochaine élection pour remplacer par des nominations, mais plutôt qu'on le fasse dès la sanction de la loi.

Mme Vien : Donc, vous pourriez… Mais je comprends que tantôt vous avez dit qu'il n'y aurait pas d'élection partielle entre la sanction de cette loi-ci, si elle a lieu, puis le prochain scrutin en novembre 2014, c'est bien ça?

M. Boily (Mathieu) : C'est ça.

Mme Vien : À partir de... C'est bien ça?

M. Boily (Mathieu) : Oui, oui.

Mme Vien : À partir de 2010... je n'ai pas trop saisi, de 2010 à... jusqu'à quand il n'y a pas eu d'élection partielle?

M. Boily (Mathieu) : C'est jusqu'au jour où il y a eu le décret qui fixait la date de l'élection de 2014, donc c'est, je pense, c'est en...

Une voix : Le 16 janvier, je pense.

Mme Vien : 2013. C'est beau. Et, depuis janvier 2013 jusqu'à novembre 2014, ce qu'on se dit, c'est qu'il pourra y avoir — parce que, là, c'est plus de 12 mois — il pourra y avoir une élection partielle.

Mme Malavoy : Non.

Mme Vien : J'ai mal compris. Non, il n'y en a pas. Il n'y en a pas d'ici ce temps-là, c'est ça?

Mme Malavoy : C'est-à-dire, c'est le contraire.

Mme Vien : Il n'y en a pas, c'est ça?

Mme Malavoy : On fait la loi pour éviter qu'il y en ait.

Mme Vien : Exact.

Mme Malavoy : Parce qu'on trouve que c'est des dépenses franchement inutiles. Normalement, dans un délai de plus de 12 mois, il faudrait qu'il y en ait, mais, comme là on sait à quel moment ça va avoir lieu, 2 novembre 2014, on veut éviter, dans cette période transitoire, de se payer des élections partielles, qui n'attirent pas grand monde, qui coûtent cher et... C'est ça.

Mme Vien : Bien, je comprends. Alors donc, ce n'est pas depuis janvier qu'il n'y a pas de partielle, mais ce sera à partir de la loi que nous adoptons.

Mme Malavoy : Oui.

Mme Vien : Parfait.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va, Mme la députée? Donc, nous pouvons revenir à l'amendement déposé par Mme la ministre.

Mme Malavoy : Absolument. Je vais le lire, donc. Après l'article 3 qu'on vient de discuter, on ajouterait deux alinéas, les alinéas suivants :

Le candidat doit cependant rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution pour l'élection partielle dont le jour du scrutin a été annulé. Il doit, dans les 30 jours suivant le remboursement des dépenses électorales visé au deuxième alinéa, rembourser les électeurs qui lui ont fait une contribution et transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier additionnel démontrant le remboursement des contributions et l'acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses électorales.

Dans ce contexte, l'article 206.9 de la Loi sur les élections scolaires doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, «le 31 décembre de l'année suivant celle qui comprend le jour fixé [du] scrutin» par «le jour de la transmission des rapports prévus aux articles 209 et 209.4 de cette loi ou 90 jours après le jour fixé pour le scrutin, selon la première éventualité».

On comprend que ça s'ajoute. Si vous voulez, là encore, prendre le temps de regarder, mais je veux simplement vous éclairer en disant : Cela s'ajoute, O.K.? On a dit : Toute vacance à un poste serait comblée par le conseil des commissaires d'ici à la prochaine élection. On a dit également que, si un candidat a engagé des dépenses électorales, elles lui seraient remboursées. Et ce qu'on vient prévoir ici, c'est que le candidat aussi doit rembourser les gens qui ont contribué à sa campagne. C'est ça que ça prévoit. Il fallait ajouter ça parce que, que le candidat soit remboursé, c'est une chose, mais, si moi, j'ai contribué à la campagne de quelqu'un et puis qu'on annule le scrutin parce qu'on dit : Dorénavant, c'est l'élection... on attend 2014, ces gens-là ont le droit d'être remboursés. C'est ça que ça vient toucher. Mais je vais vous laisser le temps de le regarder un instant si vous le souhaitez.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que vous voulez une suspension, Mme la députée de Mille-Îles, de quelques minutes?

Mme Charbonneau : 30 secondes, Mme la Présidente. Si vous voulez suspendre, allez-y, mais juste 30 secondes, le temps de faire le tour.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles. Oui, Mme la ministre.

Mme Malavoy : Bien, on m'indique que c'est le Directeur général des élections qui tenait à cela. Ça fait que peut-être qu'on pourrait lui donner la parole pour nous éclairer, ça va accélérer notre réflexion parce que je comprends que c'est à sa demande qu'on a ajouté cela.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Me Coulombe.

• (16 heures) •

M. Coulombe (Benoît) : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, effectivement, c'est une demande que le Directeur général des élections avait formulée lors des consultations particulières. Comme l'expliquait la ministre, il y a des partielles qui sont en cours qui vont être annulées. Normalement, un candidat ramasse des contributions pour payer ses dépenses électorales, hein, et il peut en ramasser plus, il peut en ramasser moins, ou quoi que ce soit. Mais évidemment il y a un principe, dans la loi, à tous niveaux électoraux, qu'il faut payer toutes ses dettes électorales et il faut les payer à partir de sommes qu'on a ramassées conformément à la loi, donc des contributions d'électeurs.

Là, c'est une situation très, très exceptionnelle et particulière que certains... dans certaines commissions scolaires qui va être vécue. L'élection partielle va être stoppée nette — on peut le dire comme ça — lors de la sanction de la loi. Donc, un candidat qui va avoir commencé sa campagne ne pourra pas faire toutes ses dépenses, on va l'avoir stoppé.

Alors, une des règles particulières qui a été prévue par le deuxième alinéa de l'article 3, c'est un remboursement à 100 % des dépenses électorales parce qu'habituellement, à tous niveaux électoraux, les candidats ne sont pas remboursés à 100 %. Première règle pour assurer l'équité dans ce cas-là.

Deuxième règle, évidemment, comme disait Mme la ministre, les électeurs ont contribué pour que le candidat puisse payer ses dépenses électorales. Mais il ne sera pas capable de les faire, ses dépenses, on vient de l'arrêter. Et, en plus, ce candidat-là est remboursé à 100 % de ses dépenses. Alors, il n'a pas à conserver les contributions des électeurs qu'il a reçues, ça serait comme un — je le mets entre guillemets — un profit qu'il garderait à ce moment-là.

Vous allez peut-être me poser la question : Pourquoi qu'il ne pourrait pas garder ces argents-là pour l'élection générale de novembre 2014? Il faut savoir qu'en matière électorale les périodes commencent et se terminent, hein? Il faut faire des rapports de dépenses électorales, les dépenses pour chaque période électorale. On ne permet pas de conserver des sommes pour des prochaines élections.

Dans un processus normal, un candidat qui a encore des dettes au moment du scrutin, son autorisation lui permet de continuer à aller solliciter des contributions s'il n'a pas eu assez d'argent pour payer ses dettes. Mais on sait que, dans ce cas-là ici, ça n'arrivera pas à cause du remboursement à 100 %. Donc, c'est pour ça qu'on a demandé que les électeurs qui ont fait une contribution soient remboursés dans les 30 jours suivant le remboursement des dépenses électorales que le candidat va recevoir.

Et on a demandé aussi qu'il produise un rapport financier additionnel : parce qu'il va produire d'abord son premier rapport de dépenses électorales et là la commission scolaire va le rembourser à 100 %. À partir de ces sommes-là, il va rembourser... il va reverser les contributions qu'il a eues, et on a demandé qu'il produise un rapport financier additionnel, donc, pour confirmer, certifier qu'il a bien remboursé toutes les contributions qu'il a reçues et qu'il devait remettre aux électeurs et aussi acquitter toutes ses dettes découlant de ses dépenses électorales.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Bellechasse. Non?

Mme Vien : ...

Mme Charbonneau : Non, vas-y.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Allez-y.

Mme Vien : J'avais juste…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pense qu'il y a consentement de votre collègue pour vous céder la parole.

Mme Vien : Non, j'ai levé la main comme à la petite école.

Mme Charbonneau : Vas-y.

Mme Vien : Peut-être que la question a été posée puis la réponse donnée, mais enfin. Vous avez dit : Il y a des élections partielles, on le sait, qui seront en cours. Il y en a combien actuellement ou que... On présume qu'il y en a combien? Est-ce qu'on a ces chiffres-là? Est-ce que... ils sont…

M. Coulombe (Benoît) : En fait, il y a deux situations qui peuvent se présenter où on est vraiment en période électorale à ce moment-ci. Par exemple… Les gens du ministère pourront peut-être me corriger, là, puis, si on n'a pas les mêmes données… Il doit y avoir un scrutin dans la commission scolaire des Patriotes le 2 juin. C'est dimanche prochain. Bon. Il y en a d'autres où la vacance a été... il y a une vacance, la date du scrutin a été fixée... là, je vais prendre une date selon... Attendez une minute, je vais prendre une date... Pointe-de-l'Île, ici, selon la donnée que j'ai puis d'après le tableau, il y a une vacance, 25 avril, mais le scrutin a été fixé le 25 août. Donc, la période électorale n'est pas encore commencée. Ça, la sanction de la loi n'aura pas d'effet parce que les candidats n'ont pas pu encore se faire autoriser… n'ont pas pu encore faire des dépenses. Donc, on a toutes sortes de situations actuellement. On a, dans des commissions scolaires, des vraies périodes électorales commencées.

Mme Vien : Ça commence... C'est combien de jours, ça, une campagne électorale dans le scolaire?

M. Coulombe (Benoît) : Au point de vue du contrôle des dépenses, la période électorale commence le 44e jour qui précède celui du scrutin.

Mme Vien : O.K.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Oui. J'ai une fiche avec moi qui indique précisément, d'après nos données à nous,qu'effectivement il y a la commission scolaire des Patriotes, qui vient d'être évoquée, il y a aussi celle des Navigateurs, qui devrait avoir une élection partielle le 30 juin, et la commission scolaire Monts-et-Marées, qui devrait en avoir une le 9 juin. C'est ça qui est dans le décor.

Alors, on comprend bien qu'il y a notre travail à nous, il faut que ce soit bien sûr adopté à l'Assemblée nationale, et il faut que la loi soit sanctionnée. C'est pour ça qu'on met toujours la date de la sanction de la loi. Or, celle du 2 juin, là, je ne sais pas ce que ça va faire, mais, en tout cas, c'est ça qui est... actuellement, il y en a trois qui sont concernées.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Moi, je voulais savoir, puisque vous avez complété en disant : Il y aura un rapport d'élections, un rapport pour être assurés qu'on est remboursés par la commission scolaire pour nos dépenses, et il y aura un autre rapport fait par le candidat pour dire qu'il a remboursé les gens qui lui ont...

Et c'est un peu bête comme question, mais comment je m'assure que c'est fait et que la personne, elle a... c'est à la fermeture de compte, c'est dans le rapport qu'il fait? Je vais utiliser la... Vous prenez le principe du rapport pour vous assurer que le candidat a bien fait les choses.

M. Couture (Simon) : C'est le principe du...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. Couture. Oui, allez-y.

M. Couture (Simon) : Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est le principe du rapport, mais le rapport est toujours accompagné des pièces justificatives. Donc, il y a toujours les relevés bancaires du fonds électoral. Donc, le compte de banque qui est ouvert aux fins de l'élection, on demande d'avoir les relevés bancaires. Donc, on voit toutes les entrées et sorties de fonds puis on voit aussi les chèques. Donc, on demande un retour de chèques obligatoire.

Donc, lorsque le candidat va recevoir de la commission scolaire le remboursement complet de toutes ses dépenses, il va prendre ce chèque-là, il va être déposé dans son fonds électoral, dans le compte de banque, puis, par la suite, il va émettre des chèques à tous les gens qui ont fait des contributions. Il va probablement en avoir fait lui-même, donc il va se faire un chèque à lui-même. Donc, on va avoir le relevé bancaire accompagné des chèques, qui vont démontrer que le chèque a été fait réellement au contributeur. Il y a des pièces justificatives aussi qui accompagnent le premier rapport, qui sont des reçus de contributions. Donc, avec les reçus, dans le premier rapport, on voit le nom et l'adresse des contributeurs puis, après ça, on va voir sur les chèques et le relevé bancaire qu'ils ont été réellement remboursés.

Mme Charbonneau : Parce que, dans les faits, le candidat va rembourser par chèque. C'est la mesure que vous demandez pour vous assurer que... et j'imagine que c'est comme nous, il y a une... recto verso, une copie du chèque pour vous assurer que non seulement il a été déposé, mais il a été...

M. Couture (Simon) : Endossé également, oui, par la bonne personne.

Mme Charbonneau : ... fait correctement et endossé.

M. Couture (Simon) : Effectivement, c'est toujours... Tous les paiements sont faits par chèque. Donc, que ça soit un remboursement d'une contribution ou que ça soit le paiement à un fournisseur, la copie du chèque recto verso est toujours remise avec le rapport.

Mme Charbonneau : Je comprends mieux. Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Non? Donc, nous serions prêts à disposer de l'amendement à l'article 3. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Roy (Montarville) : Adopté sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Nous allons revenir à l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Mme Roy (Montarville) : …

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Mme la ministre, nous allons maintenant à l'article 4.

Mme Malavoy : Alors, l'article 4 est beaucoup plus succinct, mais il a un amendement, alors, qui est aussi succinct, que vous avez, je crois. Si je vais comme...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Si vous permettez, Mme la ministre, est-ce que tous les membres de la commission ont l'amendement à l'article 4? Oui? Ça va, merci. Mme la ministre, vous pouvez continuer.

Mme Malavoy : Alors donc, vous me permettez, je vais lire l'article... Je vais lire l'amendement à l'article 4 qui consiste en : Modifier l'article 4 du projet de loi par le remplacement de «de l'article 2 qui entrera» par «des articles 2, 2.1 et 2.2 qui entreront».

Alors, en fait, c'est assez... Ça fait bizarre peut-être à dire, mais je pense que, pour nous qui travaillons le projet de loi depuis le début, c'est compréhensible, on a ajouté des amendements. Donc, on a ajouté 2.1 et 2.2. Donc, il faut que, quand on va parler de l'entrée en vigueur de la loi, bien, on parle non seulement de l'article 2 qui entrera en vigueur, mais aussi de 2.1 et 2.2 qui entreront en vigueur.

Cela va sans dire, mais les légistes sentent le besoin, à juste titre, de dire les choses précisément. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Y a-t-il des interventions? Non. Donc...

Mme Charbonneau : Une question technique à vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Elle est à vous, cette question-là. Après l'article 4, je peux toujours revenir et discuter sur un amendement que je voulais déposer en début, mais que... Parce que, si vous me dites qu'après l'article 4 c'est fini, je vais m'arrêter ici, suspendre... demander une suspension de l'article 4, au moins pour faire la discussion sur l'amendement que j'avais...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles, tant que l'article 4 n'est pas adopté comme tel, que nous n'avons pas adopté, c'est-à-dire, le projet de loi, vous pouvez toujours proposer des amendements. On peut suspendre quelques instants pour qu'on puisse en faire part aux autres membres de la commission. Si vous voulez déposer un document qu'on peut photocopier, libre à vous.

Mme Charbonneau : Je vous le dis, je ne suis pas technicienne. Je suis...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ce qu'on me dit, Mme la députée de Mille-Îles, on peut adopter 4 et, avant d'adopter...

Mme Charbonneau : Puis compléter la discussion.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Exactement. On va...

Mme Charbonneau : Merci. C'est ce qui était important pour moi, ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Donc, on peut adopter l'article 4.

Mme Charbonneau : Parfait.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 4 est...

Mme Malavoy : L'amendement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est-à-dire... Excusez-moi, oui. C'est bien. Est-ce que l'amendement de l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Donc, nous revenons à l'article 4. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Mme la députée de Mille-Îles, vous pouvez nous faire part de l'amendement que vous voulez nous proposer.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je vous dirais que l'amendement qui… Oh! Oui, je vais en faire la lecture en premier, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui.

Mme Charbonneau : Est-ce que j'en fais la lecture en premier?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Allez-y.

Mme Charbonneau : L'amendement proposé se lit comme suit :

Le projet de loi est modifié par l'ajout d'un article modifiant l'article 21 de la Loi sur les élections scolaires par l'ajout d'un paragraphe, à la suite de 5°, donc, ça serait : «6° un membre élu d'un conseil municipal».

J'ouvre une grande parenthèse quand je dépose cet amendement. Ça peut être une parenthèse qui se fait par discussion, mais je pense qu'elle se doit d'être faite puisque, à plusieurs moments, on s'est aperçu que c'était quelque chose qu'on connaissait peu ou qu'on reconnaissait peu.

Alors, en déposant l'amendement, je fais en sorte aussi qu'on ait une discussion ouverte sur le principe même du doublement élu, c'est-à-dire à la fois au municipal et à la fois au Conseil des commissaires. On va faire les...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons suspendre quelques minutes.

Mme Charbonneau : Oui.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons suspendre les travaux quelques minutes, le temps de faire les photocopies, de les distribuer aux membres de la commission, et de voir si l'article... l'amendement, c'est-à-dire, est recevable. Nous suspendons.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 16)

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Mille-Îles, vous introduisez ici un nouvel article que nous allons appeler l'article 0.1. La parole est à vous, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je vous donne une courte intro puisque j'en ai parlé à plusieurs reprises dans ma volonté de faire la présentation de cet article, c'est-à-dire que, dans plusieurs commissions scolaires — je dis «plusieurs» parce que ce n'est pas la totalité — il y a des gens qui ont ce que j'appellerais un double emploi. Ils sont commissaires scolaires, mais ils ont aussi le privilège d'être un élu municipal.

Et, de ce fait, quelquefois — en tout cas, moi, je l'ai vu et je l'ai entendu à plusieurs reprises — il y a une forme de conflit d'intérêts. Pourquoi? Bien, parce que la commission scolaire, qui est un gouvernement autonome dans une ville ou dans plusieurs villes, fait affaire avec la ville. Plus souvent qu'autrement le politique parle au politique. Donc, un conseiller municipal ou un maire va parler à un commissaire ou un président, présidente de commission scolaire et, à plusieurs moments, on s'arrête pour faire ce qu'on appellera des négos locales : un terrain pour un nouveau bâtiment, l'agrandissement qui coule un peu sur un terrain de la ville. On a vu des ententes faites pour les parcs de gazon synthétique. On a vu des ententes faites pour l'ouverture des écoles à l'extérieur des heures où l'école devrait être ouverte, donc des ententes pour voir la conciergerie, qui débarre et barre l'école. Des fois, ce n'est même pas quelqu'un de la commission scolaire, c'est quelqu'un de la ville, puis il y a des ententes qui sont faites. Et ça met en place une espèce de petit conflit qui pourrait être un conflit d'intérêts.

Souvent, les gens disent : Bien, je vais sortir au moment où on va s'attacher à cette négociation-là, mais, entre-temps, il y a une forme de lobbyisme qui peut se faire facilement entre les uns et les autres. Donc, en faisant le tour de la Loi de l'instruction publique et en voyant venir à grands pas 2017, où, là, un candidat va avoir son nom sur un bulletin de vote à la même adresse que celui qui va aller au municipal, la réflexion qu'on se faisait, c'est : Est-il juste et plausible de laisser le principe de double mandat ou de double occupation au sein du Conseil des commissaires et de la municipalité?

Ça fait quelques années que ça me chicote. Ça ne m'a jamais autant chicotée qu'à partir du moment où je sais qu'il y aura des élections simultanées. Et la ministre nous disait, la semaine passée, sur un autre projet de loi, et j'ai très bien compris le principe : On n'ouvre pas la loi chaque année pour le plaisir d'ouvrir la loi. C'est ardu. On le voit, ça mobilise des gens, il faut s'attarder souvent. Et moi, je m'en suis aperçu ce matin : à vouloir changer un mot, je dois changer plein de mots. Quand je parlais du commissaire-parent, j'ai compris rapidement que, si je le changeais, il fallait que je le change partout dans la loi; que je complète.

Donc, si je ne veux pas réouvrir dès 2014, parce qu'en 2014 il y aura des élections simples, c'est-à-dire juste les conseils des commissaires, mais, en 2017, tout de suite après, c'est des élections conjointes… Donc, y a-t-il lieu, en ce moment, de s'arrêter puis se dire : Posons le geste maintenant? En 2014, il sera mis en application puis, en 2017, ça sera déjà une pratique qui aura été mise en place puis fait en sorte que je n'ai pas de dédoublement de conseil des commissaires à conseiller municipal, qui fait que, des fois... je dis «mon monde», mais le monde est dans un moment de conflit d'intérêts. D'autant plus que, si c'est rendu à n° 6 à l'article de loi 21, c'est qu'il y a d'autres conditions qui font en sorte que je ne peux pas être commissaire. D'ailleurs, si je suis députée, je ne peux pas être commissaire, je ne peux pas être un élu municipal non plus, il faut que je sois juste députée. Et, si je suis un conseiller municipal, je ne peux pas être un député fédéral. Donc, pourquoi, dans le regard qu'on porte sur l'autonomie des commissions scolaires, on n'y applique pas la même rigueur par rapport au doublement ou au dédoublement de postes possible?

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Effectivement, la députée de Mille-Îles avait annoncé cet amendement dès le début de nos travaux, donc c'est tout à fait correct qu'on en dispose à ce moment-ci. Cela dit, ça introduit, dans notre projet de loi, une tout autre question. Et j'ai plusieurs interrogations par rapport à l'amendement, mais je dirais que la plus fondamentale, c'est que nous avons rédigé un projet de loi, nous l'avons soumis à des consultations particulières, nous avons eu des gens qui sont venus nous exprimer leurs points de vue par rapport à ce qu'ils connaissaient de la loi, et là on ouvre un tout autre chapitre.

Et, honnêtement, je serais embarrassée d'en disposer entre nous comme ça, parce que, jusqu'ici, dans l'article 21 auquel vous faites référence, on a bien encadré la question d'éligibilité. Hein, on a dit, des membres de l'Assemblée nationale, du Parlement, d'un tribunal judiciaire, on l'a même précisé : Une personne qui a une peine d'emprisonnement ne peut pas être membre d'une commission scolaire. Bon, on pense que c'est tout à fait logique. Mais à aucun moment ce débat sur le cumul des fonctions n'a-t-il eu lieu. Et je reconnais que la question peut se poser, hein, je ne dis pas qu'elle ne peut pas se poser, mais on ouvre tout un débat social, parce que nous sommes dans une société où, contrairement à d'autres sociétés, il y a peu de cumul de fonctions. Il y a des sociétés où on peut être maire et député, ce n'est pas le cas dans le parlementarisme britannique qui est le nôtre. Mais, dans le cas des municipalités, commissions scolaires, ça a toujours cohabité.

Je ne sais pas, d'ailleurs, d'où vient la demande de la députée. Je ne sais pas s'il y a un... si c'est alimenté par des demandes pressantes, là, de groupes. Moi, je comprends bien la question, mais, je dirais, elle va bien au-delà des besoins de cette loi-là.

Ce que j'aurais tendance à proposer, mais on peut en discuter plus largement, c'est que, puisqu'il va falloir rouvrir... pas rouvrir, il va falloir une loi pour aborder la question d'élections municipales et d'élections scolaires simultanées, O.K.? Vous savez que c'est notre intention, hein, on l'a affirmé très clairement que l'intention du gouvernement du Parti québécois... puis, je pense, c'était l'intention également du Parti libéral au moment de la loi n° 88, c'est que, la prochaine fois, on ait des élections simultanées municipales et scolaires.

Cette fois-ci, ce n'est pas possible puisque les élections municipales auront lieu en 2013 et nos élections scolaires en 2014. Mais nous avons déjà indiqué notre intention qu'en 2017 il y ait des élections simultanées. Et donc, là, on rouvre toute une question importante : on sait que les municipalités, à l'heure actuelle, ne sont pas très chaudes à l'idée. On pense, nous, que ça permettrait d'augmenter de beaucoup la participation démocratique, qui est le problème important des élections scolaires.

Quoi qu'il en soit, on a du temps devant nous pour ça, là — 2017, ce n'est quand même pas demain matin — et moi, je suggérerais que, puisqu'on ouvre tout un pan sur lequel, je crois, il faudrait consulter les gens, il faudra avoir l'avis, pour une idée comme celle que vous soumettez, et du monde municipal et du monde scolaire. Et, puisqu'on devra alors demander leurs avis sur des élections simultanées, on pourrait très bien, à ce moment-là, aborder cette question plutôt que dans un projet de loi qui est plus technique puis qui parlait de dépenses électorales et d'encadrer les élections partielles. Parce que je suis persuadée que, si on ouvrait la discussion là-dessus, on aurait toutes sortes de gens qui viendraient nous donner leurs opinions, probablement des opinions parfois contraires. Mais je ne peux pas présumer, à ce moment-ci, de l'issue de la discussion, puis, comme je vous dis, je serais embarrassée de prendre sur moi, comme ça, en fin d'étude d'un projet de loi, de régler le sort d'une question qui est beaucoup plus fondamentale, beaucoup plus fondamentale quant au cumul possible ou non des fonctions. Moi, j'aurais besoin de demander des avis de toute nature, là : et juridique, et politique, et des mondes concernés. C'est ce que je peux dire à ce moment-ci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Charbonneau : Je comprends la réponse de la ministre. Je la comprends, et je respecte le principe même qui veut qu'on n'a pas consulté. Effectivement, je vous dirais que, d'avoir déposé la... J'ai toujours la réponse à la question : Est-ce qu'on est écoutés quand on est en commission parlementaire? Et il s'agit de déposer une question qui n'était pas dans le projet de loi de la consultation pour savoir qu'on est occupés... on est écoutés par les gens, parce que, depuis ce matin, il y a eu quelques échanges courriels avec différentes personnes : des gens heureux et des gens moins heureux.

Je comprends quand vous me dites qu'on va réouvrir la loi pour l'aspect simultané. Il serait intéressant que vous puissiez, si vous êtes capables de me brosser une petite image rapido de ce qui s'ouvre au niveau de la loi pour juxtaposer les deux élections ensemble. Peut-être que je fais la démonstration d'une méconnaissance de quelque chose, mais j'avais compris que la possibilité était non seulement sur la table, mais que c'était concret. Maintenant, vous me dites : Il va falloir réouvrir la loi pour qu'on puisse adapter cette façon de faire là.

Faites juste me brosser rapido ça touche quoi, si je fais une simultanée. Je croyais que les deux lois s'appliquaient facilement, une juxtaposée à l'autre, si je faisais la même date. Mais, si je comprends bien, ce n'est pas le cas. Ça fait que, faites juste m'expliquer qu'est-ce qui fait en sorte que je réouvre la loi si je veux faire simultané, sauf peut-être la phrase qui dit qu'elles sont simultanées.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Mme la ministre?

Mme Malavoy : Bon, bien, d'abord, j'indiquerais qu'on est au début de nos discussions avec les municipalités, O.K.? Donc, on n'est pas en train de rédiger un projet de loi, on est en amont, là, en train d'essayer de nous entendre sur l'idée même. Parce que le milieu municipal, à ce moment-ci, contrairement au milieu scolaire, qui, lui, a indiqué tout de suite des avis très favorables, le milieu municipal est plus réticent. C'est le moins qu'on puisse dire. Alors, c'est variable, selon les gens qui se prononcent. Et donc on est dans une période, je dirais, préliminaire. On n'est pas en train d'écrire un projet de loi, on est dans une période préliminaire.

Mais, advenant le cas où on s'entende — ce qui est notre intention — il y aura des choses très techniques à régler, comme, par exemple la date, O.K., du jour du scrutin, bon, parce que là on va aligner deux systèmes. En plus, les délais : si on a des élections scolaires en 2017, ça fera trois ans à partir de 2014 et non pas quatre. Il y aura aussi très certainement des questions d'organisation, O.K., parce qu'actuellement c'est complètement séparé. Donc, toute l'organisation des territoires et des lieux de votation, et tout ça, c'est complètement séparé. Mais là essayons d'imaginer que ça se fait en même temps, ça suppose beaucoup d'organisation. Et je sais que, du côté du Directeur général des élections, il y a beaucoup de questions qui se posent. Donc, ils pourront peut-être en profiter pour nous les indiquer. Mais donc on ne peut pas faire ça précipitamment.

Ce qui est sûr, c'est que, s'il y a une bonne occasion pour discuter de cumul des fonctions, c'est précisément si on va vers une élection simultanée. Là, la question se pose de façon même peut-être plus évidente. Et je n'ai pas là-dessus, moi, d'opinion tranchée. Je sais que la loi prend toutefois actuellement ses précautions, la Loi de l'instruction publique prend ses précautions, parce qu'on indique bien au moins à deux articles qu'en cas de conflit d'intérêts quelqu'un qui est commissaire, par exemple un commissaire qui serait aussi un élu municipal... et, en cas de conflit d'intérêts, cette personne doit se retirer de la discussion. Donc, il y a déjà des précautions.

Par exemple, je prends des cas très précis où il y a conflit entre une commission scolaire et une municipalité pour la localisation d'une école, ce sont des cas que nous connaissons, on en a dans notre région en ce moment. C'est des cas que vous connaissez aussi. Et, à Laval et en Montérégie, il y a eu des cas semblables. Dans un cas comme ça, la loi prévoit que la personne qui est commissaire et qui pourrait être en conflit d'intérêts par rapport à une décision doit se retirer, elle ne pourrait pas participer à la décision.

Mais, au-delà de ça, si on veut faire une réflexion plus globale, je vous dis, je pense qu'on pourrait le faire dans ce contexte-là. Peut-être, Mme la Présidente, que le Directeur général des élections pourrait nous éclairer sur toutes les choses qu'il faudra regarder, éventuellement, en allant de l'avant.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, Mme la Présidente. Oui, parce qu'on pourrait en parler des heures, au point de vue légistique, ce que ça va demander. Pensons juste aux territoires qui ne concordent pas du tout actuellement à des commissions scolaires et des municipalités, aux qualités d'électeurs qui ne sont pas du tout pareilles. Pensons au niveau scolaire, vous le savez, le droit de vote est assujetti aussi à l'appartenance commission scolaire francophone ou anglophone. Au niveau municipal, il y a le droit de vote des électeurs domiciliés, mais il y a aussi le droit de vote des électeurs qui sont propriétaires d'immeuble. Alors, voyez-vous que ce n'est pas du tout relié? Les délais, les délais d'une période électorale, les délais pour les déclarations de candidature dans les deux lois ne sont pas pareils du tout, du tout, du tout.

Autre problématique que le DGE soulevait à plusieurs reprises, au niveau municipal, les municipalités de moins de 5 000 habitants au Québec et qui composent la majorité, d'ailleurs, des municipalités du Québec ne sont pas assujetties à aucune règle de financement. Là je mets un bémol. Évidemment, dans le projet de loi n° 26 qui vient d'être adopté, il y a quelques règles de financement, mais je pense qu'on peut les qualifier de minimales, tandis qu'au scolaire les 69 commissions scolaires sont assujetties à toutes les mêmes règles de financement.

Donc, vous comprendrez, dans un cadre d'élections simultanées, ça deviendrait un peu flou et confus, savoir, dans telles municipalités, les règles de financement municipal qui ne s'appliquent pas, mais les règles de financement scolaire s'appliquent. Il va falloir faire des ajustements, des fusions de toutes ces règles-là. Même chose pour les constitutions de liste électorale, ça découle de la qualité d'électeur. On peut penser, si c'est un même bureau de vote qui gère l'élection municipale, l'élection scolaire, ça prend des listes électorales différentes. Et j'ajoute un dernier élément de... pas de complication, mais, enfin, de… au niveau municipal, il ne faut pas oublier aussi qu'il y a 14 MRC au Québec où le préfet est élu, et on sait que les MRC regroupent un ensemble de territoires municipaux. Ça aussi, il va falloir tenir compte de ça en cas d'élections simultanées. Et je vous dirais même, dans le cas de votre amendement et dans le cas de la réflexion qui devra se faire, il faut non seulement examiner le cas des élus membres d'un conseil municipal, mais aussi du préfet élu, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il est élu par l'ensemble des gens du territoire des municipalités qui forment la MRC.

Alors, j'arrête là parce que je ne veux pas avoir l'air d'accumuler les difficultés au principe des électionssimultanées. Je vous référerai simplement au rapport que le Directeur général des élections a produit — je ne veux pas me tromper d'année — en 2010, je pense, où il a examiné cinq scénarios pour les élections simultanées en mettant les avantages, les inconvénients, les coûts rattachés à chaque scénario. Cet avis-là est disponible sur notre site Internet pour consultation.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la ministre.

Mme Malavoy : Je voudrais simplement ajouter que cela existe ailleurs au Canada. Donc, effectivement, c'est quelque chose qui est exigeant comme démarche, mais ce n'est pas non plus une fantaisie, là, québécoise. Ça peut nous arriver d'en avoir, mais c'est quelque chose qui existe, et donc... mais ça demande du travail parce que, comme on l'a indiqué, ça n'est pas si simple.

Donc, moi, en tout respect pour ce que vous proposez... parce que je pense que le débat est intéressant sur le fond, mais je préférerais qu'on le fasse ailleurs, parce que je trouve que là on précipiterait par rapport à tout ce qu'on a discuté à ce jour.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Je vais, en premier, m'adresser aux gens des élections. Je vous dirais 72. Je vous ai dit qu'on était occupés... on était écoutés. Si vous dites 69 commissions scolaires, je vais recevoir trois, quatre courriels qui me disent : Non, non, là, il s'est trompé, il en a flushé, il en a fusionné, il y en a 72. Alors, je vous taquine un peu, je vous taquine un peu, mais aussi… aussi pour vous dire que ce que vous avez calculé comme problématique, c'est des beaux défis, par contre. Mais le plus grand défi, ça va être la logistique entre les commissions scolaires anglophones et francophones. Et je vous dirais que votre prochain défi, c'est beaucoup plus le suffrage universel pour un président de commission scolaire anglophone, parce qu'il y a un territoire impressionnant à couvrir. Donc, oui... Et j'avais oublié les préfets, parce qu'à certains endroits il est nommé, à d'autres endroits, il est élu. Donc, ça rajoute à la dose de complexité ou de défis que vous devez avoir.

Je vais m'accrocher à une seule chose, puis, Mme la ministre, vous l'avez dit, puisque l'amendement n'était pas dans le projet de loi, puis ça donne une orientation différente à ce qu'on aurait pu faire, effectivement, je pense que la consultation est de mise.

Mais, malgré le fait que je savais qu'avant la fin de cette journée la réponse aurait été : Je vais retirer mon amendement, il fallait qu'on fasse la discussion. Le devoir qu'on a aujourd'hui, c'est aussi lever certains drapeaux pour aviser les gens qui nous entendent qu'il y a des choses à réfléchir. Et, dans cette réflexion-là, que ce soit la Fédération des commissions scolaires, à l'Association des commissions scolaires anglophones, à l'UMQ, à la FQM, il faut que les gens soient éveillés à cette problématique-là, parce que je me suis surprise à parler avec les présidents de l'UMQ et de la FQM pour me faire dire qu'ils n'étaient pas au courant qu'ils avaient des commissaires alentour de leur table. Et la Fédération des commissions scolaires sait qu'alentour de sa table Mme Bouchard a des gens qui comblent deux postes : conseiller municipal... Je pense à mon président de la commission scolaire du Fer, Rodrigue, qui couvre deux postes, il est conseiller municipal et, si je ne me trompe pas, je pense qu'il a même le goût d'être maire à la prochaine et, de ce fait, il va encore être commissaire et président de la commission scolaire. C'est sûr qu'à ce moment-ci c'est plus à l'éthique personnelle de chacun d'eux que je m'adresse, mais je pense qu'il y aura une réflexion à faire.

Et je comprends plus quand vous me dites pourquoi il va falloir s'arrêter et regarder la loi à nouveau quand il y aura, à ce moment-là, une réflexion qui sera faite plus pointue sur des élections conjointes en 2017. Et, si je ne me trompe pas, dans la loi présentement, à aucun endroit… puis Me Boily peut le confirmer en me faisant signe que oui ou que non, mais il n'y a aucun endroit où on spécifie que le mandat d'un conseil des commissaires est de quatre ans. À aucun endroit, dans la Loi de l'instruction publique ou des élections scolaires, on spécifie, puis je peux aussi regarder dans ce bout-là… je ne crois pas qu'il y a un endroit qui dit qu'un mandat élection scolaire, c'est quatre ans, trois ans, deux ans. Je pense que c'est d'une date à l'autre, puis c'est comme ça qu'on détermine.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, je vous référerais à l'article 2 de la Loi sur les élections scolaires qui dit :

«Une élection doit être tenue tous les quatre ans [...] à tous les [...] postes de commissaires dont l'élection doit être faite suivant la présente loi.» C'est de là que vient le mandat de quatre ans fixe.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Me Coulombe. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Ça répond à la question, puisque... je pensais que ce n'était pas spécifié puisque là on avait étiré ça à sept, mais j'ai compris, par les propos de la ministre plus tôt, qui disait que c'était par décret qu'on avait décidé qu'on allongeait la date.

Donc, à ce moment-ci, Mme la Présidente, je vais retirer mon amendement et je vais croiser les doigts. Et je sais que j'ai lancé une roche dans une belle mare et que la présidente de la Fédération des commissions scolaires va sûrement avoir un titillement en se disant : Ah! La gueuse. Mais, ceci dit, je pense que la discussion se doit d'être ouverte partout dans les organisations politiques municipales et scolaires pour pouvoir se questionner sur le principe du doublement de postes et le comblement de ces postes d'ici 2017.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Donc, avec le consentement, nous retirons l'amendement. Merci. Oui, Mme la ministre.

Mme Malavoy : J'apprécie qu'on retire l'amendement, mais, pendant que nous réfléchissions, on a cherché une information, et je trouve intéressant de la partager avec vous. En Ontario depuis 40 ans, les élections sont simultanées, scolaires et municipales, et elles le sont également au Nouveau-Brunswick, donc... Alors, on aura à rediscuter de cette question-là en temps et lieu.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : On se souviendra qu'on avait été sensibilisés par le DGEQ, qui était venu nous voir pour nous dire que les territoires étaient juxtaposés. Je ne sais pas si vous vous souvenez, il disait que le territoire municipal, scolaire, en tout cas, tout était juxtaposé. Donc, ça devenait un peu plus simple, dont la complexité qui vous habite par rapport à la... le fait que les territoires sont très différents. Mais, par là, les territoires se ressemblent, et peut-être il faudra faire une réflexion par rapport au territoire que couvre chacune des dispositions municipale, scolaire, provinciale et fédérale.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous proposez une motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

Mme Malavoy : J'aurais un amendement sur le titre, mais c'est ultratechnique, mais je suis obligée de le faire.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : On va le faire maintenant.

• (16 h 40) •

Mme Malavoy : Oui. Je vais vous dire que...

Des voix : …

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : D'accord. Je vais mettre aux voix l'amendement de... Je vais mettre aux voix votre amendement, Mme la ministre. Je vous inviterais à le lire tout d'abord.

Mme Malavoy : Alors, mon amendement est fort simple. Il s'agit d'ajouter, à la fin du titre du projet de loi, «et d'autres dispositions législatives».

Donc, loi... cela veut dire : Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives, parce que nous avons ajouté des amendements en cours de route, donc il faut dire cela de cette manière.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Charbonneau : Est-ce que c'est là que je fais la meilleure blague de la journée puis dire...c'est... Je n'accepte pas. Non? Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, adopté sur division.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ah, O.K. Adopté sur division. Donc, je reviens à Mme la ministre. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous proposez une motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

Mme Malavoy : Absolument, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division. Le titre du projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires — et, telle qu'amendée — et d'autres dispositions législatives — n'est-ce pas, Mme la secrétaire, merci — est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté sur division.

Remarques finales

Nous en sommes à l'étape des remarques finales, et je vais reconnaître, pour une première intervention, la représentante du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Montarville. Vous avez la parole, Mme la députée.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, bien, écoutez, Mme la Présidente, merci de m'accorder la parole à ce moment-ci. Je serai très brève, demeurant conséquente et cohérente. Nous sommes toujours contre ce projet de loi et nous allons le répéter lorsque l'adoption sera venue... le moment sera venu en Chambre, voilà tout. Je vais céder la parole à mes collègues.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles, porte-parole pour l'opposition officielle. Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, quand on a ouvert cette commission, il semblerait que j'ai fait un faux pas. J'ai fait un faux pas en disant que j'étais surprise de voir que ma collègue de la CAQ était avec nous. Elle a semblé réagir en disant : Bien, voyons donc! Je suis une personne qui participe à la législation. Et je dois vous avouer que je garde le mot d'ordre que j'avais ce matin. Je n'ai pas trouvé que la participation, elle était très active. Et je peux comprendre que le principe même des élections scolaires, ce n'est pas ça qu'on... On se disait surpris. Donc, il n'y a pas de souci. J'ai compris que la CAQ s'est présentée pour dire qu'ils étaient contre à chaque fois qu'ils ont l'occasion. Et je pense que c'est le rôle politique qu'on a donné à ma collègue de Montarville.

J'ai apprécié, dans ce projet de loi... puisque c'est la première fois, Mme la ministre, qu'on adopte un projet de loi ensemble... puisque c'est le deuxième projet de loi, mais c'est le premier qu'on complète ensemble, donc c'est le premier... Et, de ce fait, j'ai apprécié d'avoir eu les amendements auparavant. Même s'il a fallu prendre le temps de les lire ensemble un peu, de les avoir en main, d'avoir le cahier pour manipuler les choses, j'ai trouvé que... en tout cas, pour ma gouverne personnelle et parce que c'est un élément pédagogique important, j'ai trouvé ça très intéressant. J'ai compris que d'autres projets de loi, c'est plus complexe, mais d'avoir les amendements comme ceux-là, et de les regarder, puis de se faire une tête, c'est toujours beaucoup plus agréable.

Je réitère, puisque ça semble ébranler quelques temples… du fait que je dis que j'ai une confiance aveugle dans une démocratie qui s'appelle la démocratie scolaire… Pourquoi? Bien, parce que ce n'est pas guidé par une seule personne. Le conseil des commissaires, ce sont des gens, des gens, plusieurs personnes. Donc, quand une décision se prend, elle est questionnée, virée, elle est regardée, la mise en application est réfléchie. Et les parents, qui prennent cette décision-là avec les gestionnaires et qui font le tour, s'assurent que c'est la meilleure décision qu'ils prennent. Qu'elle ne convienne pas à l'ensemble de la communauté, c'est le plus difficile, je vous le dis. Fermer un école, ce n'est pas évident... ou : fermer une école, ce n'est pas évident. Mais maman disait : Quand tu comprends ce que je dis, arrête-toi pas juste aux mots, écoute. Mais c'est une tradition de famille de ne pas avoir un français parfait.

Ceci dit, voir plus loin que le quotidien, c'est le rôle du conseil, et, de ce fait, quand un conseil des commissaires s'assoit et prend une décision d'envergure qui dit : Je vais poser un geste concret, changer la vocation, fermer un établissement, revoir comment on donne une formation ou autre, je crois qu'il est important de voir là des gens qui s'assoient pour parler, discuter, des gens du milieu. Je sais de source sûre que, si je m'assois dans un conseil d'établissement et je leur demande : Voulez-vous qu'on ferme l'école?, ils vont dire non, et ils ont raison de dire non, c'est leur école. La plupart des parents vont dire : J'ai été à cette école-là, je veux que mon enfant aille à cette école-là; j'ai eu ce prof-là, je veux qu'elle ait ce prof-là. Et c'est un sentiment d'appartenance qui est fort et qui est heureux. Un conseil d'établissement ne choisira pas d'aller vers ça. Un conseil des commissaires va voir plus loin, va peut-être choisir de fermer quelques bâtiments pour réinvestir dans l'ensemble de la clientèle EHDAA parce que c'est comme ça, des fois, qu'on est obligés d'aller chercher de l'argent pour mieux investir dans nos écoles.

Donc, je ne ferai pas plus de plaidoyer que ça, mais j'y crois. J'y crois et je crois que les gens qui travaillent dans ces commissions scolaires, qui sont bénévoles dans nos écoles, qui sont à ces rencontres pour répondre aux consultations que les conseils des commissaires font, bien, ce sont des gens qu'on se doit de respecter et de voir là une démocratie locale importante. Qu'on choisisse de dire qu'il n'y a qu'à l'école que ça se passe, c'est triste de le voir comme ça, mais, en même temps, je comprends. Des fois, faire ce que j'appelais un vol d'hélicoptère, s'élever un petit peu plus haut puis voir un territoire un petit peu plus grand, ce n'est pas donné à tous de pouvoir le faire.

Maintenant, comment inviter la population à participer plus grandement à des élections scolaires? Le comité de parents nous a sensibilisés, hein, au fait qu'on a des gestes concrets à poser, nous, comme gouvernement, en investissant, le DGE, en posant des gestes concrets pendant une période électorale, et les commissions scolaires eux-mêmes ont des gestes à faire pour faire la promotion de la démocratie scolaire. Ce sera à nous de voir, d'ici 2014, quels gestes concrets on peut poser pour s'assurer non seulement de la participation des gens, le goût d'y être, mais le goût de sortir voter pour la personne qui va se présenter. Personnellement, j'ai toujours grande fierté à partir de mon domicile un dimanche pour aller voter pour mon commissaire scolaire, parce que ça se fait un dimanche. Et c'est toujours un plaisir de les rencontrer par après puis de questionner sur des décisions que la commission scolaire a prises.

Maintenant, comment les parents peuvent faire la meilleure publication, comment un grand-parent, qui n'a plus d'enfant à l'école, peut être sensibilisé au fait de sortir voter une journée que c'est poche, puis qu'il n'a pas le goût, puis que... Ce sera le défi qu'on se donnera, mais espérons que 2014 sera le premier pas vers une plus grande participation active de la communauté vers une démocratie scolaire, et souhaitons-nous que les gestes posés, les investissements qu'on a à faire pour la démocratie scolaire seront au rendez-vous pour pouvoir avoir la meilleure participation.

Mme la Présidente, merci à vous. Merci pour la patience, Me Boily. Je sais que ce n'est pas toujours simple, mais je vous le dis à vous et aux gens qui vous accompagnent, c'est toujours apprécié d'avoir la précision dans un vocabulaire de législateur. Merci aux gens du DGE qui nous ont accompagnés. Je pense que le fait que vous êtes capables de répondre d'une élection scolaire, une élection municipale et toutes les autres nous aide énormément. Mes collègues, merci infiniment. Et, Mme la ministre, encore une fois, sachez qu'on travaille ensemble pour un Québec meilleur. Donc, je serai toujours au rendez-vous pour les meilleures décisions. Merci.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède maintenant la parole à Mme la ministre. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy : Je vous remercie. Écoutez, c'est à mon tour de saluer le climat de travail dans lequel on a fonctionné. Je pense que c'était un climat rigoureux. En même temps, on a réussi à, je dirais, échanger sur le fond des idées, mais tout en respectant bien le cadre d'un projet de loi dont on a convenu, dès le départ, qu'il était très, très technique.

Vous le savez, Mme la Présidente, bon, le Parti québécois croit aux commissions scolaires, donc, pour nous, c'est tout à fait légitime de vouloir prévoir, dans les meilleures conditions possible, des élections au 2 novembre 2014. On convenait avec tout le monde que ça faisait trop longtemps qu'il n'y en avait pas eu. Mais, à partir du moment où on a fixé une date, bien, il fallait, avec un projet de loi, bien prévoir les choses et surtout apporter des précisions pour éviter, je le redis, qu'il y ait des élections partielles qui aient lieu d'ici là, parce que c'est une perte d'argent des contribuables. Il fallait également s'assurer que les personnes qui vont être candidates aient les moyens de le faire. Et je pense qu'avec en plus les consultations on a pu bonifier, entre autres, les montants d'argent dont pourront disposer les candidats ou candidates à la présidence particulièrement. Je crois que ça, c'est une bonification.

Je le sais bien, Mme la Présidente, que la CAQ n'est pas au rendez-vous pour ces discussions-là. D'ailleurs, il me venait en mémoire, tout à l'heure, un souvenir très vivant parce que le projet de loi n° 88 qu'on a adopté et auquel on a fait référence à plusieurs reprises, quand il a été discuté, c'est Mme Courchesne qui était ministre de l'Éducation, et nous étions deuxième opposition. Nous étions à votre place, à cette différence près, majeure, toutefois, qu'à l'époque ce n'était pas la CAQ, mais c'était l'ADQ qui était l'opposition officielle et qui ne voulait rien savoir de discuter des commissions scolaires.

Donc, à l'époque — c'est pour ça que je connais un peu les enjeux — comme porte-parole de la deuxième opposition en matière d'éducation, j'ai fait tout le travail d'analyse détaillée du projet de loi n° 88 auquel on fait référence. Alors, j'ai d'autant plus de satisfaction, si je peux dire, d'essayer de boucler quelque chose en me disant que la prochaine fois, en 2014, il y aura une étape de franchie. Et, en plus, on vous a indiqué déjà nos intentions pour des élections simultanées en 2017, même si je conviens qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.

Je pense que les conditions que nous mettons en place vont aider à une meilleure participation, entre autres, quelqu'un qui se présente à la présidence et qui n'est pas choisi par ses pairs commissaires... Quelqu'un qui dit : Moi, je veux y aller pour être président ou présidente, c'est quelqu'un qui, obligatoirement, devra dire quelles sont ses priorités, quels sont les dossiers que cette personne veut discuter. Elle devra répondre aussi, cette personne, aux critiques, par exemple, que vous portez, qui sont des critiques que vous portez comme formation politique, mais qui sont des critiques qu'on entend effectivement : À quoi ça sert, les commissions scolaires? Pourquoi il y en a? On pourrait remettre l'argent aux écoles, etc. Bon, je ne referai pas le débat, mais je pense qu'une personne qui se présentera à la présidence devra dire : Bien, moi, je me présente parce que je crois que les commissions scolaires ont telle fonction à remplir dans la société et je veux donc donner ma contribution.

Je remercie également les personnes qui nous accompagnent parce que, nous, on fait le travail, je dirais, vraiment en aval, hein? Mais, en amont, il y a toute une réflexion qui se fait par les légistes, par… Vous me permettrez de saluer également Mme Lemieux, qui est sous-ministre adjointe et qui nous a accompagnés tout au long des discussions. Et donc c'est un travail qui est précieux, parce que la première fois qu'on voit un texte de cette nature, je le dis gentiment, ça paraît toujours un peu indigeste, n'est-ce pas, en termes de vocabulaire. Mais il n'y a rien de tel que de faire une étude détaillée pour comprendre que chaque mot a sa place, chaque virgule a sa place, et donc faire la législation, c'est essayer de trouver les bons termes et les bonnes correspondances pour être sûrs qu'après on a les bons outils pour se gouverner.

Et je remercie également les gens de la Direction générale des élections parce que, bien évidemment, vous avez une expertise en cette matière, puis je pense que vos propos ont été éclairants, et ils le seront très certainement pour la suite des choses. Merci également aux députés. Moi, j'ai des collègues qui m'ont accompagnée patiemment depuis le début et je sais que, de l'autre côté également, il y a eu une belle contribution. Je remercie les gens qui captent nos propos de même que les personnes qui nous servent du café, ce qui fut fort apprécié à l'occasion. Alors, merci donc à tout le monde.

Et puis j'émets simplement un souhait. Ça a tellement bien été pour le projet de loi n° 24, on pourrait s'en servir comme exemple pour la suite du projet de loi n° 23. Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie également de votre contribution à nos travaux.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Moi aussi, je veux vous remercier, chers collègues membres de la commission, pour votre collaboration. Je pense que c'est le premier projet de loi que, tous ensemble, nous adoptons. Nous avons procédé à l'étude détaillée et à son adoption. Donc, merci beaucoup pour votre collaboration. Merci également au personnel du ministère de l'Éducation qui accompagnait la ministre, Me Boily, MM. Coulombe et Couture. Je veux également remercier le personnel du secrétariat de la commission. Merci beaucoup, Mme Catherine, merci beaucoup également à vous, également la jeune fille qui, oui, Mme la ministre, qui nous donne du café et nous sert très, très bien. Je l'ai toujours dit, le personnel ici, à l'Assemblée nationale, est vraiment très, très attentionné envers les députés, les parlementaires.

Donc, sur ce, je vous souhaite une bonne fin de journée, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 56)