Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

(Dix-neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Marsan): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, à commencer par le président. C'est ça.

Alors, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par M. Kotto (Bourget).

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Nous débuterons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Nous vous écoutons.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. D'abord, du ministère, Me Térésa Lavoie, Me Hélène Gagnon, Mme Suzanne Gobeille, M. Jacques Laflamme, M. Jean Valois de la SODEC, M. Jean Pronovost qui est président du conseil d'administration de la SODEC. J'ai également mes collègues, mon adjoint parlementaire qui vient d'arriver, M. le député de Lévis, Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Charlesbourg. Je veux saluer aussi les membres de l'opposition officielle.

Alors, M. le Président, ce qui nous amène ici ce soir, ce sont des amendements à la loi qui sont plutôt techniques mais qui vont nous permettre quand même de faire en sorte que la gouvernance de la SODEC soit tout à fait conforme à l'esprit de la Loi sur la gouvernance.

Pour vous faire un peu un historique, lorsque la Loi sur la gouvernance a été adoptée et que nous avons fait en sorte que la SODEC soit encadrée par la Loi sur la gouvernance, nous avions eu une sorte de dérogation. C'est-à-dire, la Loi sur la gouvernance prévoyait que deux tiers des membre des conseils d'administration devaient être des membres indépendants, et, comme la SODEC, la Société de développement des entreprises culturelles, est un organisme qui a été créé pour que le milieu soit présent dans la gestion de la Société de développement des entreprises culturelles, nous avons obtenu que les 15 membres du conseil d'administration, ça ne soit pas deux tiers indépendants, un tiers membres... enfin, les gens du milieu, nous avons obtenu que ça soit 8-7.

Cependant, c'est venu créer un petit problème dans les comités parce que la Loi sur la gouvernance prévoit des comités et c'est venu nous créer un petit problème de gouvernance. Alors, c'est pour ça que nous sommes devant vous ce soir, et je vous explique donc que, depuis l'adoption du nouveau cadre de gouvernance en 2007, les affaires de la SODEC sont gérées par un conseil d'administration qui se compose de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. De plus, huit membres doivent également être issus des quatre domaines d'activités sous la responsabilité de la SODEC. Donc, deux membres additionnels sont issus d'autres milieux culturels, tandis que les trois derniers membres oeuvrent dans un domaine autre que culturel.

Comme prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le conseil d'administration a constitué ses trois comités statutaires, les comités dont je vous parlais tout à l'heure, soit le comité de gouvernance et d'éthique, le comité des ressources humaines et le comité de vérification. Ces comités sont composés exclusivement de membres qui doivent se qualifier d'indépendants, et c'est là qu'on a un problème puisque notre composition de conseil d'administration est différente de ce que la Loi sur la gouvernance avait proposé, avait prévu.

Donc, les modifications suggérées ce soir par le projet de loi touchent essentiellement un aspect de la gestion de la société. Comme je l'ai déjà mentionné à l'Assemblée nationale la semaine dernière, elles ne remettent aucunement en question sa raison d'être, sa mission et ses fonctions. On ne rentre pas dans la mission de la SODEC, on ne rentre pas dans ses fonctions. Ces modifications visent à faire bénéficier la SODEC d'une disposition similaire à celle de l'article 5.5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. En fait, on l'avait fait pour le Conseil des arts et des lettres lorsque nous avons adapté le Conseil des arts à la Loi sur la gouvernance, mais, pour des raisons que j'ignore, et j'étais toute nouvelle dans le poste, au portefeuille du ministère de la Culture, nous ne l'avions pas fait lorsque nous avons modifié la SODEC.

Alors, cette disposition porte sur la composition des trois comités obligatoires du conseil. Elle prévoit que deux comités, soit le comité de gouvernance et d'éthique de même que le comité des ressources humaines, soient composés majoritairement de membres indépendants, le président-directeur général ne pourrait être membre de ces comités, et ceux-ci devraient être présidés par un membre indépendant. Tel que prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le troisième comité, celui de vérification, continuerait d'être composé exclusivement de membres indépendants. Donc, pour le comité de vérification, on est en accord avec la Loi sur la gouvernance, ce sont les deux autres comités que nous voudrions voir légèrement modifiés.

Les modifications souhaitées ont pour but de faciliter le fonctionnement de la SODEC tout en maintenant les objectifs de modernisation de gouvernance. Le conseil d'administration de la SODEC compte plusieurs membres issus de quatre domaines d'activités sous la responsabilité de la SODEC qui ne se qualifient généralement pas comme membres indépendants, de là la dérogation que nous avions obtenue de mon ex-collègue Mme Jérôme-Forget. C'est finalement un groupe restreint de personnes qui peut siéger dans les trois comités, ce qui demande beaucoup, beaucoup, beaucoup d'énergie et beaucoup de temps, et assumer les responsabilités stratégiques pour l'entreprise, ce qui rend vraiment difficile le fonctionnement.

Le projet de loi propose donc une répartition plus équilibrée des tâches entre les membres du conseil d'administration dans un contexte où celles-ci sont augmentées et que les exigences en matière de transparence, d'intégrité et de responsabilité sont accrues en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il faut dire que la Loi sur la gouvernance, qui est une excellente loi, a quand même accru le travail de nos membres du conseil d'administration qui travaillent, on doit le dire, bénévolement, et je profite de l'occasion pour les remercier.

Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la SODEC qui sont respectueuses des principes de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il tient compte de la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la société, une exigence mise en lumière par les récentes années d'application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

C'est donc avec satisfaction que je propose aujourd'hui un projet de loi qui répond tout à fait à l'engagement du gouvernement du Québec de moderniser certaines institutions québécoises tout en respectant leur mode de fonctionnement particulier, leur mission et le contexte dans lequel elles évoluent.

Au moment de l'adoption de principe, les députés de l'opposition officielle et mon collègue le député de Bourget nous ont fait part de leur intention de soutenir ce projet de loi et même de l'adopter avant la fin de la session parlementaire, et je veux remercier mon collègue député de Bourget, parce que c'est vraiment une modification qui est nécessaire et qui va vraiment soulager, je pense, notre président du conseil d'administration. Et, si, pendant l'échange que nous aurons, il y a des questions supplémentaires, M. Pronovost est là pour nous aider et nous éclairer davantage. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications à nous faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 20 minutes. M. le député de Bourget.

M. Kotto: 20 minutes, M. le Président, c'est un peu court, mais j'irai avec mes premiers mots pour saluer Mme la ministre, M. Pronovost qui est ici, mes collègues du parti ministériel, les fonctionnaires qui accompagnent Mme la ministre. Quasiment l'ensemble des questions que j'avais à poser trouvent réponse dans les remarques préliminaires de la ministre, mais j'aurais cependant une question inspirée par la dernière phrase de la ministre: En quoi cela soulagerait M. Pronovost dans le cadre de la gestion? Ça, M. Pronovost pourrait y répondre par la suite.

Voilà essentiellement ce que je dirais, et je confirme évidemment, lors de la prise en considération, que j'ai validé compte tenu du fait que c'est un élément qui vient conforter la nouvelle approche en matière de gouvernance pour plus de transparence. On a fait l'exercice avec le Conseil des arts par le passé, et, à l'ère de la suspicion et des préjugés parfois négatifs relativement à la façon de fonctionner des sociétés d'État, l'exercice hier et aujourd'hui n'est qu'un plus.

Le Président (M. Marsan): Ça va? Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Il n'y a pas de motion préliminaire. Je prends donc en considération l'article 1 du projet de loi et je vais vous demander, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, de nous l'introduire. La parole est à vous.

Mme St-Pierre: Donc, l'article 1 se lit comme suit:

La Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q., chapitre S-10.002) est modifiée par l'insertion, après l'article 5.4, du suivant:

«5.5. Le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d'administration en vue de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), sont composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités et ceux-ci doivent être présidés par un membre indépendant.»

Donc, c'est un peu essentiellement ce que j'ai expliqué dans l'introduction. C'est de permettre à nos comités indépendants, nos comités de gestion d'avoir une composition différente de ce qui a été prévu par la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait des commentaires ou des questions? M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Vous n'avez pas de question? Alors, est-ce que l'article 1 du projet de loi n° 76 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Nous étudions maintenant l'article 2. Mme la ministre, je vais vous demander de nous l'introduire.

Mme St-Pierre: Voilà. Alors, l'article 2:

La présente loi entre en vigueur... On indique le moment de l'entrée en vigueur, et voilà.

Le Président (M. Marsan): Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur l'article 2?

M. Kotto: Je...

Le Président (M. Marsan): Allez-y, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je profiterais de cet instant pour avoir ma réponse à la question posée en préambule à M. Pronovost.

Le Président (M. Marsan): Alors, il y a consentement pour vous demander de nous donner une réponse. Vous allez d'abord vous présenter et nous dire la fonction que vous occupez.

M. Pronovost (Jean): Jean Pronovost, je suis le président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles.

M. le Président, pour répondre directement à la question et y répondre correctement aussi, il me faut d'abord rappeler le rôle important que jouent les comités dans le fonctionnement d'un conseil d'administration.

Ces comités-là, littéralement, analysent, décortiquent, scrutent les propositions de l'administration sur des sujets qui sont les politiques de la SODEC, les orientations générales de la SODEC ou les gestes importants que la SODEC pose. Dans le comité des ressources humaines, ça peut être une politique de rémunération variable, ça peut être aussi un changement à la structure de l'administration. Dans le comité de gouvernance et d'éthique, on regarde la façon dont les décisions sont prises, les mécanismes de communication, la reddition de comptes. Je vous donne des exemples, les vocations sont plus larges que ça.

Et, pour le conseil, c'est important de faire en sorte que ces questions-là soient dûment analysées, regardées un peu sous tous les angles et recommandées au conseil par un certain nombre de membres qui ont attaché à ces questions-là une attention un peu particulière. Ça facilite de beaucoup le fonctionnement du conseil. Si ça arrive directement au conseil, ce travail d'analyse fine est fait en plein conseil, et là on a des pertes de temps considérables, les membres ont des agendas chargés, et puis on lève, à un moment donné, l'assemblée faute de quorum.

Avant, le décret qui définit les membres indépendants de notre conseil, ce qui est le privilège du gouvernement, on fonctionnait un peu à la bonne franquette, hein? On prenait les gens qu'on trouvait les plus aptes à siéger sur chacun des comités, qu'ils soient indépendants ou non, puis on leur demandait de siéger. Ça fait que ça permettait d'avoir, dans chaque comité, un nombre de personnes, un nombre de personnes suffisant pour faire cet examen-là sous différents angles puis organiser, dans le fond, la discussion en fonction de tout éventail de compétences qu'on mettait à profit pour creuser le sujet, puis ça faisait un examen beaucoup plus riche et rigoureux. Le décret nous a fait perdre un bon nombre de ces membres-là, puis on se retrouve avec des comités où il y a deux puis trois personnes. Si une des trois personnes, par exemple, parce qu'on a plusieurs comités à trois, si les trois personnes, il y en a une qui obligée de s'absenter, ce qui arrive, on travaille ça à deux. La recommandation est moins étoffée, là, l'examen est moins profond parce qu'on n'a pas une gamme d'éventails autour de la table. En tout cas, je pourrais élaborer longuement sur ce sujet.

Puis il y a des gens qui siègent sur deux comités. Ça, ça les taxe davantage. Puis les autres qui sont des membres non indépendants ne siègent pas sur les comités. Ça fait qu'il y a une répartition du travail autour de la table qui n'est pas équitable. Puis, en plus, on ne met pas à contribution les compétences bien particulières de certains de nos membres qui pourraient éclairer certaines décisions d'une façon fort adéquate.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? M. le député de Bourget.

M. Kotto: Mais, M. le Président, moi, je dirais que voilà un complément qui vient apporter un éclairage sur l'impératif d'adopter ce projet de loi.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie. Est-ce que l'article 2, tel que présenté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je vous remercie. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je ne pense pas, Mme la ministre, qu'il y a lieu d'avoir une recommandation sur la renumérotation. Je pense que c'est correct. Et je propose que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Alors, c'est adopté.

Maintenant, nous en sommes... M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Kotto: O.K. Ça va être bref. M. le Président, je pense que nous n'aurons pas d'autres occasions de travail comme ce soir compte tenu du fait que nous achevons, cette semaine, cette législature -- enfin, je m'avance peut-être un peu trop -- cette session. Aussi, je tiens à vous saluer personnellement et à vous féliciter pour la qualité du travail que vous avez pu faire avec nous et aussi la bonne humeur que vous avez toujours inspirée. Et je profite également de l'occasion pour saluer quelqu'un qui m'a accompagné depuis le début et que je n'ai jamais présenté volontairement, c'est Cyril Malouet, conseiller politique, un grand complice aussi, un grand travaillant.

Et, quel que soit l'avenir à court ou à moyen terme, je souhaite à la ministre et à mes collègues du parti ministériel de bonnes choses à tous points de vue également. Et puis vive le cinéma et vive la culture! Eh bien, voilà.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Bourget. Mme la ministre, pour vos remarques finales.

Mme St-Pierre: Bien, merci. Merci, M. le député de Bourget. Et moi aussi, je veux vous remercier pour votre travail. Ce projet de loi là, évidemment, est un projet que nous avons adopté assez rapidement. Je pense qu'on vient de battre un record. Mais il y a eu le projet de loi sur la Loi sur les biens culturels, et vous avez été d'une grande patience, d'une diplomatie, vous nous avez aidés à passer au travers tout cela. Alors, je veux vous remercier pour votre excellent travail, pour votre équipe, remercier le député de Bourget pour sa collaboration, mais aussi l'équipe des députés qui sont avec moi, mon adjoint parlementaire et également l'équipe ministérielle, l'équipe du ministère qui sont des gens formidables, qui travaillent dans l'ombre et qui travaillent pour le bien de l'État et du ministère de la Culture. Alors, j'en profite pour leur dire un gros, gros merci.

Et, M. Pronovost, bien, merci d'être notre président de la Société de développement des entreprises culturelles, et j'espère que vous serez notre président encore longtemps. Merci beaucoup.

Le Président (M. Marsan): Alors, à mon tour de tous vous remercier. Je pense que ça a été vraiment court, mais extrêmement utile, selon les renseignements que nous avons obtenus de vous, Mme la ministre, et de M. Pronovost. Alors, merci à tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé à ces travaux.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci encore, et bon retour.