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Commission de la culture

Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 4 juin 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 51 (Version finale)

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Rapports

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