Journal des débats de la Commission de la culture

(Neuf heures cinquante-quatre minutes)

Le Président (M. Brodeur): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Et je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Brodeur): Il n'y a aucun remplacement.

M. Bédard: ...

Le Secrétaire: Je m'excuse. J'étais dans la lune.

M. Bédard: Oui. J'aimerais au moins avoir le droit de vote.

Le Secrétaire: Je suis désolé, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Ah! parfait.

Le Secrétaire: M. Bédard (Chicoutimi) remplace Mme Papineau (Prévost).

Le Président (M. Brodeur): Bon. Bienvenue en commission, M. le député.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Brodeur): Donc, lorsque nous nous sommes quittés il y a une semaine, je crois, nous étions à l'étude de quel article, M. le ministre?

M. Pelletier: Je vous propose que nous allions à l'article 22, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Parfait. Article 22.

M. Bédard: ...peut-être, si c'est possible, M. le Président, qu'on ait maintenant, avec les articles qu'on a adoptés, là, qu'on puisse ravoir la mise à jour avec les articles adoptés et en suspens. Parce que j'ai repassé ça hier puis j'avais des doutes sur certains, là.

Le Président (M. Brodeur): L'article 22, est-ce que c'est un article qui avait déjà été adopté, ça? Oui?

M. Parent (Robert): Oui. C'est un article qui a été adopté, déjà.

Le Président (M. Brodeur): C'est un article qui a déjà été adopté. Je le vois dans la liste des articles adoptés.

M. Parent (Robert): Sauf que nous avons à... il faut le réouvrir pour l'amender de nouveau. C'est ça.

Le Président (M. Brodeur): Donc, il y a une proposition pour réouvrir l'article 22. Donc, je présume qu'il y a consentement. Je ne dois pas présumer, je dois constater. Je constate qu'il y a consentement. Et donc, M. le ministre, nous allons réouvrir l'article 22 avec un amendement que vous y déposez.

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, donc j'aimerais proposer l'amendement suivant à l'article 22:

L'article 22 de ce projet est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne de l'alinéa introduit par le paragraphe 1°, des mots «celui-ci ne vaut qu'une fois faits» par les mots «les tiers ne sont réputés avisés qu'une fois diffusés».

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il un commentaire sur l'amendement proposé? Ah! O.K., nous allons attendre... Je vais suspendre quelques instants.

Le Président (M. Brodeur): ...parties concernées ont déjà la copie de l'amendement et que les autres seront distribuées dans quelques instants. Donc, l'amendement est donc déposé. L'article 22 est réouvert, et je suis prêt à entendre des commentaires sur cet amendement.

M. Bédard: Alors, je le lis, là, j'essaie de me replonger dans le contexte, là, de l'intervention de mon collègue le député de Mercier.

Le Président (M. Brodeur): Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'article 22 est pour ainsi dire adopté à nouveau.

M. Pelletier: Je propose que nous allions à l'article 79.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous allons à l'article 79. M. le ministre, je crois qu'il n'y a pas d'amendement à cet article.

M. Pelletier: Oui, il y a un amendement. Oui.

Le Président (M. Brodeur): Il y en a un. Vous allez en proposer un. Donc, 79. Je vais le lire. Si je peux décoller la page, je vais le lire. Donc, je vais faire la lecture de l'article 79, qui se lit comme suit:

L'article 137 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Lorsque la commission, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, elle peut l'aviser autrement notamment par avis public dans un journal diffusé dans la localité de la dernière adresse connue du tiers. S'il y a plus d'un tiers et que plus d'un avis est requis, celui-ci ne vaut qu'une fois faits tous les avis.»

M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, il s'agit de remplacer, dans la dernière ligne de l'alinéa introduit par l'article 79, les mots «celui-ci ne vaut qu'une fois faits» par les mots «les tiers ne sont réputés avisés qu'une fois diffusés».

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'amendement est recevable. Est-ce qu'il y a copie de l'amendement qui a été reçu, du moins de la part du député de Chicoutimi?

M. Bédard: C'est le même...

Le Président (M. Brodeur): C'est le même?

M. Bédard: Non, je n'ai pas eu la copie, là, mais... On dirait que j'ai comme un petit doute.

Oui, c'est le même, c'est ça. Mais est-ce que vous avez... qu'une fois les avis diffusés ou l'avis diffusé? Non, «celui-ci ne vaut». O.K. L'avis. C'est beau. Non, on enlève «celui-ci». Alors, s'il y a plus d'un tiers et que plus d'un avis est requis, «les tiers ne sont réputés avisés qu'une fois diffusés», il me semble qu'il manque le terme «avis».

M. Dussault (Yves D.):«Tous les avis». Il faut lire avec la suite: «Tous les avis».

M. Bédard: Ah, vous gardez «tous les avis». O.K. C'est beau. O.K. C'est beau. Parfait.

Le Président (M. Brodeur): Parfait? Est-ce que l'amendement à l'article 79 est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 79, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Donc, M. le ministre, vous nous suggérez quel article?

M. Pelletier: 146.

Le Président (M. Brodeur): 146. 146, c'est un article qui a déjà été adopté. Donc, vous suggérez de réouvrir l'article 146, j'imagine, M. le ministre?

M. Pelletier: Oui, c'est ça. Oui.

Le Président (M. Brodeur): Donc, est-ce qu'il y a consentement?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Oui, il y a consentement pour ouvrir l'article 146. Et je présume qu'il y aura un amendement de déposé à l'article 146.

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, donc il s'agit de remplacer, dans la troisième ligne de l'article 43.4 introduit par l'article 146 de ce projet de loi, les mots «telle celle» ? au singulier, là ? par les mots «telles celles» au pluriel. Je me souviens que c'était une recommandation du député de Mercier, M. le Président, c'est l'une de ses contributions.

Le Président (M. Brodeur): Une chance que ce n'est pas une loi qui concerne la santé.

M. Pelletier: Hein? C'est l'une de ses contributions.

Le Président (M. Brodeur): Une chance que ce n'est pas une loi qui concerne la santé, avec ces mots-là. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement proposé à l'article 146 que nous avons réouvert?

M. Bédard: O.K. On remplace «telle celle» par...

M. Pelletier: Au singulier, par «telles celles» au pluriel.

M. Bédard: O.K. C'est ça. Parfait.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'amendement à l'article 146 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 146, tel qu'amendé, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Donc, l'article 146 est à nouveau adopté. M. le ministre, vous nous suggérez maintenant quel article?

M. Pelletier: 151.

Le Président (M. Brodeur): 151. Et je constate que c'est un article que vous demandez, j'imagine, de réouvrir.

M. Pelletier: C'est cela, oui.

Le Président (M. Brodeur): Donc...

M. Pelletier: 151.

Le Président (M. Brodeur): ...je comprends qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 151 auquel, M. le ministre, vous avez sûrement un amendement.

M. Pelletier: Voilà, M. le Président, il s'agit de remplacer, dans la troisième ligne de l'article 22.20, introduit par l'article 151 de ce projet de loi, les mots «telle celle» ? ça, c'est au singulier ? par les mots «telles celles» ? au pluriel.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, est-ce que l'article...Quel numéro qu'on était rendus, là?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pelletier: 151.

Le Président (M. Brodeur): 151. Est-ce que l'article 151, tel qu'amendé, est à nouveau adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

M. Pelletier: Là, c'est 46.1.

Le Président (M. Brodeur): 46.1.

M. Pelletier: Il s'agirait de le réouvrir.

Le Président (M. Brodeur): Bon. Donc, je constate que nous avons, j'imagine, le consentement pour réouvrir l'article... Lequel, M. le ministre, là?

M. Pelletier: 46.1.

Le Président (M. Brodeur): 46.1. Donc, il y a consentement? Et j'imagine que vous avez un amendement à déposer, M. le ministre?

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, il s'agit d'insérer, après l'article 46 du projet de loi, l'article suivant:

46.1. L'article 80 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «nominatifs» par le mot «personnels»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit: «qui, en vertu de la loi, est chargé» par ce qui suit «ou un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé».

Le Président (M. Brodeur): Merci, M. le ministre. Y a-t-il un commentaire sur l'amendement?

M. Bédard: Est-ce que 46.1 a été adopté?

Le Président (M. Brodeur): Oui.

M. Bédard: Est-ce que je pourrais avoir, c'est ça, une copie de l'amendement?

Le Président (M. Brodeur): M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Je peux peut-être... Yves Dussault, ministère de la Justice, prêté au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information. Je peux peut-être vous donner quelques explications.

C'est un article de concordance. On avait, à l'article 28 de la Loi sur l'accès qu'on a modifié, évité de parler de personnes et plutôt de parler d'organismes, et ça, c'est une disposition... Compte tenu qu'on parle encore ici de personnes, là, on fait la même concordance. Mais, au cours de nos travaux, on avait spontanément modifié pour ajouter «publics» à côté «d'organismes». Et, après vérification, on s'est rendu compte qu'on faisait une petite erreur, là, alors il faut revenir en arrière.

M. Bédard: C'est ça. Et pourquoi on fait une erreur?

M. Dussault (Yves D.): Bien, c'est que la disposition permet... C'est une disposition qui permet de créer des fichiers confidentiels.

M. Bédard: Oui.

M. Dussault (Yves D.): Et on dit, à l'article 80, que ça peut être accessible à... «...utilisés par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée...» Et là on remplace ça par «organismes». Et on avait ajouté «organismes publics», mais on a vérifié auprès du ministère de la Sécurité publique qui, lui, a vérifié auprès de la Sûreté du Québec, et on disait que c'était une erreur de faire ça parce que ça excluait à ce moment-là les organismes... ou les organismes fédéraux, par exemple. La GRC, par exemple, ne pourrait pas utiliser les renseignements à même le fichier confidentiel de la Sûreté du Québec.

M. Bédard: Ce n'est pas un organisme public?

n(10 h 10)n

M. Dussault (Yves D.): Non, c'est ça. Un organisme public, c'est, au sens de la Loi sur l'accès, que des organismes québécois assujettis à la Loi sur l'accès. Alors, en ajoutant «publics», on excluait les organismes des autres provinces ou du fédéral. Et là c'est une... Là, la disposition qui se voulait de concordance ne concorde plus.

M. Bédard: Ce que vous me dites, c'est qu'il est public évidemment par définition...

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire...

M. Bédard: ...organisme-là, sauf que...

M. Dussault (Yves D.): Ça doit demeurer un organisme...

M. Bédard: Mais elle est où, la définition? C'est au début de la loi, la définition d'«organisme public»?

M. Dussault (Yves D.): Oui. C'est aux premières dispositions de la loi, là, de 3 à...

M. Bédard: Oui, mais il y a la définition...

M. Dussault (Yves D.): Bien, en fait...

M. Bédard: Mais je suis surpris que l'organisme... «Sont des organismes publics...»

M. Dussault (Yves D.): C'est l'article 1 qui dit que ça s'applique.

M. Bédard: Oui, oui. Le 3, je me souviens, on l'a même modifié. C'est 1, là... 5.

M. Dussault (Yves D.): C'est ça, c'est l'article 1 qui dit que la loi s'applique aux organismes publics. Et, à partir des articles 3 à 7, on vient définir ce que c'est qu'un organisme public.

M. Bédard: Oui, oui. «Sont des organismes publics: le gouvernement, le Conseil...» O.K. Donc, c'est seulement des organismes québécois.

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard:«...les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux.»

M. Dussault (Yves D.): Mais, à l'article 80, ça doit demeurer par contre un organisme, là, qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les...

M. Bédard: O.K. J'ai vu un peu partout que vous modifiez... On enlève aussi le «personne»...

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: ...puis on le remplace par «organisme». Dans ce cas-ci, vous gardez quand même le terme «personne».

M. Dussault (Yves D.): Oui, parce que ça peut être une personne aussi, là, qui n'est pas nécessairement un organisme, une personne qui...

M. Bédard: Mais c'est toujours une personne. «...utilisés par un organisme...» Parce qu'ailleurs, il me semble, là, j'ai vu la même terminologie, mais on enlevait carrément le mot «personne» pour le remplacer par «un organisme», par «un organisme public» parce qu'évidemment l'organisme qui l'utilise, ce sont les personnes, à travers l'organisme.

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: Et, dans ce cas-ci, vous l'avez gardé.

M. Dussault (Yves D.): À l'article 28, c'est ce qu'on a fait effectivement, en se disant que les personnes font partie de l'organisme public.

M. Bédard: Et dans ce cas-ci?

M. Dussault (Yves D.): Mais, quand il s'agit de renseignements, là, de la GRC ou de d'autres provinces, ce n'est peut-être pas la même structure administrative, là. Il peut y avoir... Ça peut être des personnes qui sont chargées de réprimer le crime, sans que ce soient nécessairement des organismes. Alors, des...

M. Bédard: Vous êtes sérieux?

M. Dussault (Yves D.): Tout à fait.

M. Bédard: Comment ça, des personnes? C'est des corps de police qui sont là, des corps constitués, là, je veux dire... Ça, j'ai de la misère à...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, c'est que partout on a modifié, on a enlevé le terme «personne» en disant que donc c'était plus générique, là, ou...

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire qu'on ne l'a pas enlevé partout complètement, là.

M. Bédard: Non, mais, dans les endroits où on a fait les modifications, on a mis «organisme» au lieu de «personne», il me semble, là.

M. Dussault (Yves D.): Mais, dans la logique, là, du reste de la Loi sur l'accès, à plusieurs endroits, on a gardé quand même «organisme» et «personne», là.

M. Bédard: Mais pourquoi là? C'est que c'est votre explication que je ne comprends pas, là. C'est que, quand je vous ai posé la même question concernant les autres articles, on disait: Bon, bien c'est mieux de mettre «l'organisme». Et là, dans ce cas-ci, on garderait «personne». Il y a une raison, j'imagine, là. Pas parce que ce sont des personnes qui viennent de l'organisme ou... La définition du fédéral... Un organisme est un organisme. Puis ce que, moi, je comprends, ici, au Québec ou au Canada, ce sont des organismes publics qui sont là, pour la GRC, les sûretés municipales, Sûreté du Québec, sûreté provinciale, là.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Si on va, par exemple, à l'article 28, qui a été adopté...

M. Bédard: Allez-y.

M. Dussault (Yves D.): ...on a effectivement remplacé le mot «personne» au départ, mais on a rajouté, pour ne pas prendre de chance, là, «avec une personne ou un organisme chargé d'une telle fonction».

M. Bédard: 28, O.K.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il une autre intervention?

M. Bédard: Oui. Le 28, vous me dites?

M. Dussault (Yves D.): Oui. L'article 28 de la Loi sur l'accès, là.

M. Bédard:«Un organisme public, à l'exception du gouverneur...»

M. Dussault (Yves D.): 28, c'est-à-dire, ça, c'est l'article 13 du projet de loi.

M. Bédard: O.K., c'est beau. O.K. Article 13, vous me dites. À quel endroit, ça?

M. Dussault (Yves D.): À l'article 13. Là, on modifie le paragraphe introductif de l'article 28 et on dit: «Un organisme public doit refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement contenu dans un document qu'il détient...»

M. Bédard: O.K. Là, vous avez gardé «personne» aussi.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, on dit aussi «avec une personne ou un organisme chargé d'une telle fonction».

M. Bédard: Mais vous l'avez gardé strictement parce qu'on a affaire aux organismes qui s'occupent de la répression du crime. Parce que je me trompe ou... là, je ne veux pas réviser chacun des articles mais on enlevait... En majorité, on a enlevé «personne», ce que j'ai vu en général.

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire que, là, ici, on limitait... Auparavant, on limitait la restriction aux renseignements obtenus par une personne, ce qui était limitatif, là. On pouvait s'attarder au statut de la personne, alors qu'en réalité c'est surtout la fonction qu'il faut regarder, et le statut de la personne est de moindre importance, là. C'est surtout la fonction de répression du crime qui est importante et, quelle que soit la structure administrative, qu'il s'agisse d'un organisme ou d'une personne, c'est ça qui est important, il faut toujours que ce soit dans le cadre de l'exercice d'une fonction prévue par la loi de prévention, détection ou répression du crime.

Mais la jurisprudence s'est attardée un peu artificiellement, à notre point de vue, sur le statut de la personne. On regardait si la personne avait bel et bien cette fonction-là, alors qu'en réalité ce n'est pas tant la personne qui obtient les renseignements qui est importante, c'est si ça a été obtenu dans le cadre de cette fonction-là. Alors donc, dorénavant, on parle plutôt de documents que l'organisme détient dans l'exercice d'une fonction de prévention du crime, de détection ou dans l'exercice d'une fonction de collaboration, à cette fin, avec une personne ou un organisme chargé... Donc, fidèle à notre philosophie, là, c'est de moindre importance, la structure du destinataire ou de la personne qui obtient les renseignements, là. Ça peut être une personne ou un organisme. Alors, on met l'emphase sur la fonction de prévention, de détection et de répression du crime, quelles que soient les structures.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'amendement à 46.1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 46.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Merci. M. le ministre, vous nous suggérez maintenant l'étude de quel article?

M. Pelletier: 69.

Le Président (M. Brodeur): 69. O.K. Un article qui est... donc qui n'est pas adopté, donc c'est...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): O.K. Donc, il y avait un amendement de présenté déjà, M. le ministre. Donc, l'article avait été lu, l'amendement avait été présenté, mais nous avions suspendu l'amendement, l'étude de l'amendement. Est-ce qu'il y a un autre amendement qui est déposé? Donc, est-ce qu'on présume que nous retirons l'amendement qui avait déjà été déposé.

M. Pelletier: Oui. On retire l'amendement qui était déjà déposé.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous retirons l'amendement déjà déposé pour le remplacer par celui-ci, M. le ministre.

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, il s'agit de remplacer l'article 69 par le suivant:

69. L'article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° de faire enquête sur l'application de la présente loi et sur son observation.»

On se souviendra qu'il y avait eu des remarques qui avaient été faites concernant le mot «fonctionnement». Le fonctionnement d'une loi, on trouvait que ce n'était pas assez français.

M. Bédard: C'était Daniel Turp, le député de Mercier, je pense, qui avait parlé de ça.

M. Pelletier: C'était notre collègue Turp, encore, oui.

M. Dussault (Yves D.): Il y a aussi, M. le Président, la discussion sur l'approbation des ententes de transfert d'obligations en vertu de l'article 172. Dans un amendement antérieur, on venait enlever le pouvoir d'approbation de la Commission d'accès à l'information.

M. Bédard: Oui, là, vous l'avez enlevé, là.

M. Dussault (Yves D.): Oui, c'est-à-dire que...

M. Bédard: ...vous le conservez, là.

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire que, là, on le conserve, puisque vous aviez soulevé des objections à cet égard-là.

M. Bédard: Qu'est-ce qui vous a convaincu?

M. Dussault (Yves D.): C'est vous, M. le député de Chicoutimi.

n(10 h 20)n

M. Pelletier: Nous sommes obligés de l'admettre.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'amendement à l'article 69 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que le 69 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. M. le ministre, vous nous référez maintenant à quel article?

M. Pelletier: Alors, l'article 93.1.

Le Président (M. Brodeur): 93.1. Donc, c'est un nouvel article. Vous aviez proposé ce nouvel article là. Vous aviez fait la lecture, j'imagine, M. le ministre?

M. Pelletier: Oui. C'est que j'avais même lu une proposition d'amendement et j'aimerais retirer cette proposition d'amendement. L'amendement avait été lu et suspendu, de mémoire. J'aimerais retirer la proposition d'amendement.

M. Bédard: Alors, on garde l'article tel quel, tout simplement.

Le Président (M. Brodeur): Il y avait deux amendements suspendus à 93.1?

M. Pelletier: Ah! Oui.

Une voix: Il y avait le premier qui avait été présenté...

M. Dussault (Yves D.): Les deux sont retirés.

Le Président (M. Brodeur): Les deux. Donc, nous retirons les deux amendements proposés à 93.1, 93.1 qui était déjà une proposition d'ajout d'un article. Donc, vous proposez d'amender cet ajout de l'article de 93.1 par l'amendement que vous proposez maintenant?

M. Pelletier: Non, je retire... C'est ça.

Le Président (M. Brodeur): Vous le retirez. Donc, il n'y a aucun amendement.

M. Bédard: ...l'article 93.1 ... l'article 172 resterait tel quel.

Le Président (M. Brodeur): Tel quel. Donc, 93.1 resterait tel quel.

M. Bédard: Qui fait suite d'ailleurs à l'article qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Brodeur): O.K. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 93.1 est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. M. le ministre.

M. Bédard: Non, non, là, il n'est pas adopté.

Le Président (M. Brodeur): Ah! il n'est pas adopté, donc il est retiré totalement.

M. Bédard: Il est retiré. Il n'existe plus.

Le Président (M. Brodeur): Il n'existe plus.

M. Pelletier: Les amendements sont retirés.

M. Bédard: Voilà. Donc mais 93.1 du projet de loi est retiré. 172 continue à exister évidemment.

Le Président (M. Brodeur): C'est ça. Parce que 93.1 était lui-même un amendement.

M. Bédard: Et voilà, c'est pour ça.

M. Pelletier: C'est ça, c'est ça. C'est vrai. On retire les deux.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Donc, tout est retiré.

M. Pelletier: C'est cela.

M. Bédard: Il ne reste que vous.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Excusez, M. le ministre. Oui.

M. Pelletier: Alors, je propose l'article 3, s'il vous plaît.

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'article 3 a déjà été lu. Il y avait un amendement qui avait été déposé. Est-ce que c'est le même amendement?

M. Pelletier: Non, non, non.

Le Président (M. Brodeur): Vous retirez l'amendement proposé.

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire que c'est un amendement supplémentaire.

M. Pelletier: Supplémentaire.

Le Président (M. Brodeur): Un amendement à l'amendement proposé.

M. Dussault (Yves D.): Un amendement à l'article.

Le Président (M. Brodeur): À l'article et non à l'amendement. Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier: Alors, M. le Président, donc au paragraphe 1°, de l'article 3 du projet de loi, remplacer dans la deuxième ligne du paragraphe 2.1°, le mot «désigné» par le mot «siégeant». Ah oui! surprise, hein! On est, tu sais...

M. Bédard: Je vais arriver avec ça... Coudon, qu'est-ce qui s'est passé? Alors, je vais le lire.

(Consultation)

M. Bédard: Effectivement, ça me semble un meilleur terme, moins contraignant. Est-ce que vous avez eu des discussions avec les...

M. Parent (Robert): C'est moins formel, ça. Ce n'est pas nécessaire d'avoir une désignation formelle du conseil, une résolution du conseil, donc c'est beaucoup plus souple comme ça.

M. Bédard: Je pense que c'est important de le mentionner, même pour les galées, là, qu'on souhaite, si ça a être interprété de... faire en sorte que cette désignation ne doit pas faire l'objet d'une désignation proprement dite, là. Ça me convient, oui, effectivement.

Le Président (M. Brodeur): Ça vous convient?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, est-ce que l'article 3, tel qu'amendé à deux reprises, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'article 3 est adopté. M. le ministre, vous nous référez à quel article?

M. Pelletier: 17.

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'article 17, qui a déjà fait l'objet d'une lecture et d'une proposition d'amendement, je crois.

M. Pelletier: Est-ce que ma proposition avait été lue?

Une voix: Oui.

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Oui. Donc, est-ce qu'il y a un autre... C'est ça. L'amendement était suspendu.

M. Pelletier: L'amendement était suspendu. O.K.

Le Président (M. Brodeur): Donc, je comprends que nous allons retirer l'amendement proposé et en déposer un autre?

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous allons distribuer le nouvel amendement. Et je comprends qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui a été déposé précédemment. M. le député de Marguerite-D'Youville, vous avez une question?

M. Moreau: Non, non. Ça va très bien.

Le Président (M. Brodeur): Parfait. Donc, je vais laisser le temps requis au député de Chicoutimi d'en prendre connaissance, ainsi qu'à tous les autres membres de la commission.

M. Bédard: Là, j'ai la copie, oui.

M. Pelletier: Par rapport à l'amendement que j'avais lu...

M. Bédard: On avait eu de la... oui.

M. Pelletier: ...il y a deux choses dans le fond qu'on ajoute, que je peux lire.

Le Président (M. Brodeur): Oui.

M. Pelletier: O.K.?

Le Président (M. Brodeur): Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier: Alors, à la toute fin finalement du 5° qui est relié à l'article 41.2 là, nous ajoutons ceci. Nous ajoutons: «Toutefois, l'application du présent article ne doit pas avoir pour effet de révéler une source confidentielle d'information ni le secret industriel d'un tiers.»

Et par la suite nous ajoutons un 6°, toujours relié à l'article 41.2, qui se lit comme suit:

Ajouter, à la fin, ce qui suit:

«41.3. Lorsqu'un [...] renseignement visé à l'article 23 ou 24 est communiqué en application du premier alinéa de l'article 41.2, le responsable de l'accès au documents au sein de l'organisme doit inscrire la communication dans un registre qu'il tient à cette fin.»

Il y a deux fautes.

Le Président (M. Brodeur): Donc, y a-t-il des commentaires sur cet amendement à l'article 17?

M. Bédard: Oui. «Au documents»... Là, il y a «au documents», il y a un problème ici, là.

M. Pelletier: ...en le lisant qu'il y avait le... C'est ça, il manque un «x» sur mon «au». Bon.

M. Bédard: On est d'accord.

M. Pelletier: Et puis «lorsqu'un un renseignement», il y a un «un» de trop.

M. Bédard: Ah, «lorsqu'un [qu']un», O.K., oui. Puis vous avez gardé... Ce que je comprends de votre amendement, vous avez... En ajoutant le dernier alinéa, vous aviez... vous souhaitiez...

«Toutefois, l'application du présent article ne doit pas avoir pour effet de révéler une source confidentielle d'information ni le secret industriel d'un tiers.» C'est ce qu'on avait discuté, oui, oui, je me souviens.

n(10 h 30)n

M. Dussault (Yves D.): Vous aviez une sensibilité particulière pour le secret industriel de tiers. Alors, on a mis une précaution qui était déjà... Concernant les sources confidentielles d'information, là, on l'a rajouté... Avec la source confidentielle d'information, là, on a rajouté une précaution à l'effet qu'il ne faut pas que la communication conduise à la révélation d'un secret industriel. Et vous aviez aussi, par ailleurs, une préoccupation pour que la communication à l'égard du tiers ne se fasse pas à son insu. Donc, on a fait ce qui est prévu à l'article 60 par ailleurs pour les renseignements personnels, c'est-à-dire qu'on exigera dorénavant des organismes de garder une trace de la communication pour qu'éventuellement le tiers, là, puisse savoir qu'il y a eu bel et bien communication de renseignements à son sujet alors comme finalement, là, on le prévoit actuellement pour les communications de renseignements personnels. Donc, il y aura un registre des communications faites concernant des tiers qui sera accessible aux tiers concernés.

M. Bédard: Petit détail aussi, vous avez... Finalement, vous avez modifié «Procureur général» par «Directeur des poursuites criminelles et pénales».

M. Dussault (Yves D.): Oui, ça, on en avait déjà discuté, là.

M. Bédard: Il n'était pas inclus dans la loi?

M. Dussault (Yves D.): Ça, on en avait déjà discuté, mais c'est effectivement une modification qui avait été apportée par la loi instaurant le Directeur des poursuites criminelles et publiques. Alors, ça, c'est une modification, là, de concordance.

M. Bédard: O.K. Mais vous le faites à... Parce que j'imagine qu'elle est contenue, cette modification-là.

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire qu'elle était contenue à l'article 59, et, compte tenu que l'article 41.2 est un peu le miroir de l'article 59, on reprend la même modification.

M. Bédard: O.K. Bon. Ça, c'est pour 41.1. Il y a 41.1, il y avait 41.2. Quelle modification faites-vous à...

M. Dussault (Yves D.): 41.1? Il y a...

M. Bédard: 41.2, c'est celle qu'on a parlé, l'ajout du dernier alinéa.

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: Le 6°...

M. Dussault (Yves D.): Et on rajoute le secret industriel d'un tiers.

M. Bédard: Pardon?

M. Dussault (Yves D.): On rajoute le secret industriel d'un tiers.

M. Bédard: Oui, ça, c'est beau. Ça, c'est à la fin.

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: Mais le reste demeure tel quel?

M. Dussault (Yves D.): Oui. Et il y avait la question du Directeur des poursuites publiques, là, par rapport à votre document.

M. Bédard: Quelle est l'application? C'est ça, le 6°... Parce que, je me souviens, on avait eu des discussions par rapport aux autres, là, de 1° à 4°, qui étaient... bon, qui traitaient de transfert: peut communiquer les renseignements visés, mais qui sont, bon, légaux effectivement, aux procureurs ou à toute personne ayant pour fonction de réprimer le crime. Ici, vous dites... Ah, O.K., vous parlez d'organismes ici, non aux personnes, en passant, là.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Ici, c'est vraiment le... On reprend le libellé exact. Quand vous parlez du paragraphe 6°, là, on reprend le libellé exact de l'article 67.2 alors concernant les...

M. Bédard: C'est ça. Mais on le... 67.2 de la loi, là, vous parlez.

M. Dussault (Yves D.): De la loi, c'est ça.

M. Bédard: C'est ça. On s'était parlé là-dessus.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, ça concerne, par exemple, les mandats ou les contrats qu'on peut donner en sous-traitance. M. Saint-Laurent lui-même donnait l'exemple du ministère de la Sécurité publique qui pourrait donner en sous-traitance des contrats, mais qui par ailleurs entraînerait une divulgation de... une communication de renseignements visés par l'article 28.

M. Bédard: L'article 67.2 tel qu'il existe actuellement, là, c'est ça?

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire tel qu'il existe et avec les modifications, là, qu'on fait pour tenir compte du Code civil, là. Le Code civil a restreint la notion de mandat, ce qui fait qu'on a ajouté, là, la notion de contrat.

M. Bédard: Je me demande quand même quel est le but ultime. Parce qu'actuellement cet article-là n'a pas... bon, n'existe pas. Là, on me dit que c'est de la concordance. Mais qu'est-ce qu'on ne peut pas faire qu'on pourrait faire maintenant avec ça?

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire que...

M. Bédard: Parce qu'on ne l'ajoute pas seulement pour faire une concordance, là.

M. Dussault (Yves D.): Non, effectivement, on prévoit un régime de communication de renseignements entre... c'est-à-dire de communication de renseignements qui ne sont pas de nature personnelle mais plutôt administrative. Alors, comme on en avait déjà discuté, on s'est aperçu que les organismes commençaient à s'invoquer entre eux les restrictions de la Loi sur l'accès, alors qu'au départ on pensait, là, que ça s'invoquerait à l'égard des demandes d'accès provenant de l'extérieur. Mais, suite à une interprétation de la commission et même du législateur qui a commencé à faire des dérogations aux restrictions impératives pour permettre la communication entre deux ministères, on a réalisé que ce serait irréaliste, là, qu'à chaque fois que deux ministères, deux organismes publiques veulent communiquer entre eux des renseignements de la nature de ceux visés aux articles 23, 24 ou 28, de devoir déroger à la Loi sur l'accès là, on n'en finirait pas là, alors on a donc...

M. Bédard: Mais le commissaire disait quand même que c'est un changement. Ce que j'ai compris, c'est que cette interprétation valait, mais qu'en modifiant l'article il y avait quand même une modification importante quant aux pratiques actuelles, là. Ce n'est pas bénin.

M. Dussault (Yves D.): Non, ce n'est pas banal, puisque, comme on ne s'attendait pas, là, à ce que la loi soit interprétée de telle sorte que, même entre organismes publics, on s'invoque les restrictions et compte tenu de cette nouvelle interprétation-là, endossée par le législateur du fait qu'il a lui-même fait des dérogations aux articles 23, 24 et 28 pour permettre des communications entre ministères, alors on était obligés de prévoir donc des cas où il devait nécessairement y avoir des collaborations, des communications pour permettre aux organismes de communiquer des renseignements de nature administrative qui pourraient être visés par des restrictions d'accès impératives.

Alors, comme je vous disais, c'est le conseil sur l'allégement réglementaire qui a proposé le premier de revoir cette situation-là pour permettre justement qu'il y ait des échanges entre ministères et organismes concernant des renseignements fournis par des tiers. Et c'est à la demande des entreprises qui souhaitent ne pas avoir à redonner toujours les mêmes renseignements à différents ministères ou organismes et qui souhaitent que les ministères et organismes se parlent entre eux pour pouvoir offrir des services intégrés de guichets uniques.

M. Bédard: Parce que, là, on a dépassé l'heure, là, mais j'aimerais ça y revenir. Je vais refaire une petite vérification, là, puis... M. le Président, on va revenir.

Le Président (M. Brodeur): Parfait. Donc, nous suspendons à nouveau l'article 17 et j'ai... L'ordre de la Chambre nous signifiait que nous étions pour étudier le projet de loi entre 9 h 30 et 10 h 30. Devant l'enthousiasme général devant l'article 17, j'ai laissé aller un peu.

M. Bédard: Non, moi, mon groupe est arrivé, mon groupe est arrivé.

M. Pelletier: Tu rencontres un groupe? O.K.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous allons suspendre l'article 17, et j'ajourne les travaux sine die.

Le Président (M. Mercier): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la culture reprend ses travaux. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives.

Nous allons maintenant poursuivre l'étude article par article du projet de loi. Nous en étions à l'étude de l'article 17 et de son amendement lors de l'ajournement de ce matin. Est-ce qu'il y a... M. le ministre, évidemment, la parole est à vous ou peut-être au député de Chicoutimi qui avait à faire des recherches ce matin.

M. Bédard: Moi, je proposerais de le suspendre puis de passer aux articles suivants. On avait, à la fin... Puis peut-être au départ avoir une clarification aussi concernant les... Parce que ça fait trois lettres que je reçois du syndicat des agents correctionnels, du Syndicat de la fonction publique suite à l'interrogation qu'on avait faite quant aux articles qu'on n'a heureusement pas adoptés d'ailleurs, c'est ce que je constate parce que, si on avait adopté ça, on aurait heurté de plein front les droits et libertés des individus avec une légèreté un peu étonnante.

J'aimerais simplement savoir, pour avoir discuté maintenant avec les représentants du syndicat, ce que le ministre entend faire quant aux articles et aussi de savoir si on va les écouter en commission ou il souhaite tout simplement...

Le Président (M. Mercier): Sur ce commentaire, M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, non, on ne les écoutera pas en commission. Si nous n'arrivons pas à nous entendre avec les syndicats, nous allons retirer tout simplement l'article en question.

M. Bédard: Parfait.

M. Pelletier: S'il y a entente évidemment, là, l'entente fera foi de tout, mais, s'il n'y a pas d'entente, on va retirer l'article.

M. Bédard: J'avais deux petits questionnements...

Le Président (M. Mercier): Allez-y, allez-y, M. le député.

M. Bédard: Je révisais mon dossier sur l'heure de midi. Toutes les représentations qui vous ont été faites concernant le Mouvement Desjardins sur l'acceptation des problèmes que ça causait avec les enfants mineurs pour les comptes... Ils étaient venus devant nous, puis il y avait une problématique d'accès aux comptes et qu'eux, si la loi n'était pas clarifiée, ils ne savaient pas qui pouvait être autorisé. Et je n'ai pas eu de modification qui porte là-dessus, est-ce que c'est possible?

M. Dussault (Yves D.): Non, effectivement, il n'y a pas de modification là-dessus.

Le Président (M. Mercier): Est-ce que vous pourriez vous identifier, s'il vous plaît?

M. Dussault (Yves D.): Oui. Yves Dussault, du ministère de la Justice, prêté au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information. Effectivement, je me souviens de ces propos-là qui ont été soulevés. Et on a évalué ça pour conclure que ce n'était pas spécifiquement du domaine de l'accès à l'information. Il fallait revoir plutôt toutes les questions de consentement des enfants mineurs, là, c'était... À notre point de vue, ça relevait davantage du Code civil que du... Il fallait revoir... C'est une question de droit commun et pas uniquement une question d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels.

Le Président (M. Mercier): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, c'est ça. On avait même eu un complément, là, bon, l'introduction... L'article 97 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé autorise caisses Desjardins, la fédération... Est-ce que vous l'avez eu, cette...

M. Dussault (Yves D.): Oui, oui, mais il faudrait se rafraîchir la mémoire, là, pour répondre le plus adéquatement possible. On pourrait regarder ça de nouveau puis revenir avec...

M. Bédard: Oui, bien, comme on ne terminera aujourd'hui, c'est pour ça que je prends la peine de le souligner, là. Ils étaient venus en commission, c'était assez convaincant, je me souviens. Tout le monde semblait dire qu'il y avait peut-être quelque chose à faire. Là, je ne voudrais pas qu'on l'échappe pour un mauvais motif... simplement parce qu'on est passé à côté, les textes sont assez volumineux.

M. Dussault (Yves D.): D'accord.

Le Président (M. Mercier): Ça répond à votre question, M. le député?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Mercier): Alors, sommes-nous prêts, M. le ministre, à passer... Êtes-vous prêt à nous suggérer l'étude d'un article?

M. Pelletier: Je proposerais peut-être... Je proposais l'article 59.

Des voix: ...

M. Pelletier: Lequel donc?

Le Président (M. Mercier): Le 59. C'est ça.

M. Pelletier: Le 59, oui. Alors, moi, j'ai un amendement à proposer.

Le Président (M. Mercier): Vous avez un amendement?

M. Pelletier: C'est ça. Alors, M. le Président, donc, il s'agirait de remplacer l'article 59 du projet par le suivant:

59. L'article 104 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«104. La commission se compose d'au moins cinq membres, dont un président et un vice-président.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes:

«La résolution indique la section à laquelle les membres, autres que le président et le vice-président, sont affectés pour la durée du mandat. Toutefois, au moins deux membres sont affectés à la section juridictionnelle.»

Le Président (M. Mercier): Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?

M. Bédard: Bien, c'est le même amendement qu'on avait.

M. Dussault (Yves D.): Oui. On avait mis ça en suspens pour entendre M. Saint-Laurent là-dessus, qui s'en est déclaré satisfait.

n(16 h 50)n

M. Bédard: Satisfait. C'est ça. La chose... Pourquoi on le prévoit? Comme il y a cinq membres, là, «la résolution indique la section à laquelle les membres, autres que le président et le vice-président, sont affectés pour la durée du mandat», le fait de le fixer dans l'acte de nomination, est-ce que c'est vraiment utile? Parce que normalement j'imagine que le président va distribuer ses ressources en fonction des demandes qu'il a ou en fonction des objectifs qu'il a, là. Quel était le but finalement poursuivi?

Le Président (M. Mercier): Alors, en réponse.

M. Dussault (Yves D.): Alors, l'idée, c'est de laisser à l'Assemblée nationale le soin de déterminer, là, qui sera affecté à la section juridictionnelle et...

M. Bédard: Est-ce que c'est déjà arrivé, des changements de mandat ou des changements de section, par exemple?

M. Dussault (Yves D.): Là, c'est une innovation du projet de loi, là, pour l'instant.

M. Bédard: C'est ça.

M. Dussault (Yves D.): Alors, pour l'instant...

M. Bédard: Mais, j'imagine, dans le sens...

M. Dussault (Yves D.): ...les commissaires ne sont pas désignés à une section, là.

M. Bédard: Mais ils le font quand même. Dans les faits, ils doivent occuper une part de fonction, ils doivent être attribués à des dossiers en particulier ou à une section. Parce que je comprends qu'on le divise par l'inclusion de la section de surveillance et la section juridictionnelle, sauf qu'auparavant la section juridictionnelle existait quand même, sans être appelée comme ça, là. J'imagine que c'était dans leurs pratiques.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, les membres actuels ont tous des fonctions juridictionnelles, et, quand il est question des fonctions de surveillance, ils se réunissent, les cinq membres, là, ou le quorum, et prennent les décisions de façon collective, là.

Alors, c'est justement pour amener une séparation qu'il y aura deux sections différentes, et, comme vous le savez, la procédure de nomination des membres de la commission, là, va relever du Bureau de l'Assemblée nationale, alors...

Une voix: ...

M. Dussault (Yves D.): ...du Bureau de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que c'est le Bureau... Là, c'est un article qu'on a déjà adopté, là, mais c'est le Bureau qui va établir le règlement pour la sélection des membres.

M. Bédard: Oui, O.K., O.K., pour la sélection. O.K.

M. Dussault (Yves D.): Et donc il y avait un lien logique, là, à laisser le soin à l'Assemblée nationale de désigner qui sera à la fonction juridictionnelle et qui sera à la fonction de surveillance.

M. Bédard: Ça ne peut pas créer, dans le fonctionnement... Le fait de figer comme ça dans une fonction en particulier... Parce que ce n'est pas beaucoup de monde, là. Je ne sais pas, quand c'est cinq personnes, tu...

M. Dussault (Yves D.): On a prévu une possibilité, justement si jamais il y a une surcharge de travail, une possibilité pour le président d'affecter temporairement un membre à une autre section.

M. Parent (Robert): À la demande d'ailleurs de la Commission d'accès à l'information.

M. Bédard: O.K. Quant au nombre, «la commission se compose d'au moins cinq membres», auparavant on avait monté à sept, je veux simplement comprendre pourquoi on a diminué à cinq, on a rediminué à cinq.

M. Parent (Robert): Bien, c'est une question d'évaluation d'effectifs. Robert Parent, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information.

Le Président (M. Mercier): C'est ce que j'allais vous poser... vous demander à prime abord.

M. Parent (Robert): C'est une question de soupeser par après la quantité des fonctions puis la nature des fonctions qui doit être identifiée. Alors, il est possible que la commission ait besoin de cinq membres, il est possible qu'elle ait besoin de six membres, de sept membres, de huit membres, dépendant des fonctions qui seront ajoutées et par la Loi sur l'accès et par d'autres lois, parce que la commission a également des responsabilités qui lui proviennent de d'autres lois qui seront adoptées ultérieurement, où on demande à la commission d'adopter des ententes, par exemple, de communication de renseignements personnels. Alors, ça donne plus de flexibilité.

M. Bédard: O.K. Effectivement. Mais est-ce que... Bon, sans tomber dans les intentions, c'est qu'auparavant c'était sept. Là, donc, j'en avais conclu qu'il y avait une évaluation dans le cours du temps, puis c'est un peu ce qui avait été vendu dans les mêmes... pour les délais, là, au début, je me souviens des consultations, et lors du dépôt du projet de loi donc: plus de membres, plus de rapidité. Est-ce que c'est parce que vous avez constaté qu'il y a une... Je comprends que ça donne une malléabilité, mais, en même temps, ça ramène quand même à cinq, au chiffre actuel, là. Donc, est-ce qu'il y a eu une diminution cette année?

M. Parent (Robert): Bien, on change beaucoup les fonctions de la Commission d'accès à l'information, c'est-à-dire qu'on attribue maintenant à un seul membre différentes fonctions qui avant, auparavant étaient sous la responsabilité de la commission ou un quorum de commissaires. Donc, selon l'expérience que vivra la commission, on pourra juger si effectivement cette modification législative là rendra plus efficace la commission dans ses travaux de surveillance et de contrôle comme dans ses travaux juridictionnels.

M. Bédard: Et votre intention, M. le ministre, c'est d'en nommer combien?

M. Pelletier: Pardon?

M. Bédard: Votre intention, c'est d'en nommer combien?

M. Pelletier: Bien, on va voir comment va fonctionner aussi la nouvelle division, là, de la commission. C'est nouveau. On expérimente cela, là, avec une section juridictionnelle, une section administrative. Alors, en cours de route, on va voir quels seront les besoins. On pourra ajouter des effectifs si besoin est.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Mercier): D'autres commentaires?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Mercier): Ça va, M. le député de Chicoutimi? Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Alors, puisque l'amendement est adopté, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. Alors, M. le ministre, vous nous suggérez l'étude de quel autre article?

M. Pelletier: 97.

Le Président (M. Mercier): 97. Alors, vous avez un amendement à nous proposer, M. le ministre?

M. Pelletier: Non.

Le Président (M. Mercier): Non?

M. Pelletier: Non, je n'ai pas d'amendement. Non.

M. Bédard: ...

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: Avez-vous vérifié?

M. Dussault (Yves D.): À votre demande, là, on a vérifié, et c'est bien la formule usuelle qu'on utilise. D'ailleurs, on a regardé la loi sur... une des plus récentes lois, là, qui reprend ce type de serment là, c'est la Loi sur...

M. Bédard: Justice administrative?

M. Dussault (Yves D.): ...le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et c'est le même type de serment qu'on prend. Et ce qu'on... On avait eu une discussion sur le «solennel» ou le «serment», et effectivement, pendant les années soixante-dix et suivantes, on avait attribué à la notion de serment une connotation religieuse.

M. Bédard: Oui, religieuse.

M. Dussault (Yves D.): Et après, dans les années quatre-vingt-dix, on était revenus à la notion de serment, et on avait bien arrêté le fait que le serment n'a pas de connotation religieuse; c'est vraiment un terme laïc, et on est revenus avec la notion de serment dans la plupart... dans le corpus législatif.

M. Bédard: Ah oui? Vous savez qu'on a modifié la Loi sur la justice administrative, pour la nomination des juges administratifs, en retirant le terme «serment». Je vous dis ça en passant.

M. Dussault (Yves D.): On l'a vérifié. Comme je vous dis, nous, évidemment, on...

M. Bédard: On avait une ambiguïté aussi puis on avait... Comme un peu le serment, je pense, à l'Assemblée nationale, «j'affirme solennellement», là, je me souviens qu'on avait repris...

M. Dussault (Yves D.): En fait, le serment est une affirmation solennelle.

M. Bédard: Bien, c'est ce qu'on avait vu en regardant dans les dictionnaires, sauf qu'il y avait... Le fait de le mettre, effectivement il y avait une apparence de connotation religieuse, là, parce que le serment est très lié au serment sur la Bible ou... Et c'est seulement par souci de cohérence, là, parce que vous m'avez cité le DPP, là, je me souviens...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui. Je ne me souviens même pas de l'avoir vu passer, le DPP, sur le serment. Ça me rappelle de douloureux souvenirs, d'ailleurs. Mais, sur la Loi sur la justice administrative, ça, je suis convaincu qu'on l'a modifié, convaincu, pour les juges administratifs.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Dans la Loi sur la justice administrative, ce qu'on dit, c'est qu'«avant d'entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit», et là... Mais ce que je comprends, c'est que, le serment étant en soi une affirmation solennelle...

M. Bédard: Oui.

M. Dussault (Yves D.): ...ce n'est pas nécessaire d'affirmer en affirmant solennellement. Et, si on regarde...

M. Bédard: Mais le texte, on disait: «Je, AB, déclare...»

M. Dussault (Yves D.): C'est ça. Dans la Loi sur...

M. Bédard: Justice administrative.

M. Dussault (Yves D.): ...le Directeur des poursuites criminelles et pénales, on dit: «Je déclare sous serment que [j'exercerai mes fonctions de procureur des poursuites criminelles et pénales] avec honnêteté, objectivité et impartialité...»

Alors, tout ce qu'on faisait ici, nous, c'est de rajouter le mot «impartialement», alors pour se conformer, là, aux autres types, là, de serments.

M. Bédard: Bon. Puis je ne veux pas être tâtonneux, là, mais on voit qu'ils sont différents. Comme, là, «avec objectivité», là, on ne le retrouve pas. Pourquoi on n'a pas un même... un serment. C'est seulement par cohérence...

Une voix: ...

n(17 heures)n

M. Bédard: ... ? c'est ça, le même serment ? d'autant plus que les commissaires d'accès à l'information, j'ai tendance à les identifier beaucoup plus aux tribunaux administratifs que je pourrais les identifier au Directeur des poursuites publiques. Je trouve ça... Pour des fonctions juridictionnelles, en plus, c'est dans ce sens-là...

M. Dussault (Yves D.): Écoutez, on pourrait l'ajouter, là. Moi, je pense qu'il ne semble pas, à première vue, y avoir de problème à ajouter «avec objectivité».

M. Pelletier: On va l'ajouter.

Le Président (M. Mercier): Alors, il y a consentement pour ajouter «avec objectivité» comme mots?

M. Pelletier:«Objectivement».

Le Président (M. Mercier):«Objectivement».

M. Pelletier: On va travailler l'amendement puis on va vous revenir avec cela, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Mercier): D'accord. On peut suspendre? Oui? Je vais suspendre pour quelques minutes.

Le Président (M. Mercier): Oui. Allez-y, M. le ministre. Lecture de l'amendement.

M. Pelletier: Oui. O.K. C'est ça. Alors, M. le Président, il s'agirait de remplacer l'article 97 par le suivant:

97. L'annexe B de cette loi est modifiée par l'insertion, après le mot «honnêtement», de ce qui suit: «, objectivement et impartialement».

Le Président (M. Mercier): Sur la proposition de cet amendement, M. le député de Chicoutimi, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Bédard: Là, ça reprend celui du DPP, ça, où il y avait «objectivité»?

M. Dussault (Yves D.): Oui, c'est ça.

M. Bédard: ...

Le Président (M. Mercier): Évidemment, je propose de le déposer et d'en faire des copies. M. Dussault, allez-y.

M. Dussault (Yves D.): C'est: «Je déclare sous serment que [j'exercerai les fonctions de procureur aux poursuites criminelles et pénales] avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n'accepterai aucune somme d'argent ou avantage quelconque, pour ce que j'aurai accompli ou accomplirai dans l'exercice de [ces fonctions], autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

«De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de [ces fonctions].»

M. Bédard: Mais, je vous dis ça, je trouve ça... Là, ici on parle seulement des renseignements confidentiels: «aucun renseignement confidentiel dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice de mes fonctions», alors que l'autre... Parce que c'est dans... bon. On aurait peut-être dû se coller à... mais est-ce que vous l'avez regardé, justice administrative, vraiment? Est-ce que vous êtes allé le voir, le serment?

M. Dussault (Yves D.): Tout ce qu'on a fait, c'est: on a pris celui qui est dans la loi actuelle et on a ajouté le mot «impartialement». On ne sentait pas, là, l'obligation de tout revoir, là, puisque, selon nos vérifications, le serment actuel était adéquat. Là, si vous me demandez de le copier intégralement, là, on serait obligés de le suspendre pour faire nos vérifications, là.

M. Bédard: C'est surtout dans l'idée que, comme on souhaite... Surtout avec l'amendement de plus sur la nomination, possible nomination, il y a comme... Ils ne font pas partie des juges touchés, mais c'est fait dans le même esprit.

Alors, moi, c'était seulement de la cohérence. J'aurais inclus strictement le serment prévu aux juges administratifs, parce que c'est dans l'exercice de leurs fonctions, entre autres juridictionnelles, mais, écoutez, là, je le laisse à votre discrétion. Si vous me dites... C'est par souci de cohérence. Je suis capable de vivre avec ça quand même, là, mais...

Le Président (M. Mercier): Vos commentaires, M. Dussault, sur cette suggestion ou approbation de la part du député de Chicoutimi.

M. Dussault (Yves D.): Bien, en tout cas, si ça peut vous rassurer, là, tout ça a été vu et revérifié, là, par le ministère de la Justice, le secrétariat au Comité de législation, et c'est vraiment, là... on a revu, à l'occasion, là, du rajout de ce mot-là, et ça semble être adéquat, là, pour l'instant.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Mercier): Pas d'autres commentaires, M. le député?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'amendement à l'article 97 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. Alors, M. le ministre, vous nous suggérez l'étude de quel autre article?

M. Pelletier: 121.

Le Président (M. Mercier): Le 121. Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier: Alors, j'ai une proposition d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Mercier): Nous avons une proposition d'amendement?

M. Pelletier: C'est ça. Alors, l'article 50.1, introduit par l'article 121 du projet de loi, est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot «peut» par le mot «doit»;

2° par l'insertion, après la première phrase, des suivantes:

«Ce règlement doit comporter des dispositions pour assurer l'accessibilité à la commission ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel. À cette fin, il doit encadrer le temps consacré aux instances à partir du dépôt de la demande d'examen jusqu'à la tenue de l'audience, le cas échéant.»

Le Président (M. Mercier): Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des commentaires sur cet amendement à l'article 121? M. le député de Chicoutimi.

M. Dussault (Yves D.): Si vous me permettez?

Le Président (M. Mercier): Allez-y, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): On se souviendra que l'article a été mis en suspens simplement parce qu'on s'interrogeait sur le fait qu'il y a une obligation d'édicter le règlement. Et pour ne pas qu'il y ait de vide juridique, là, on s'interrogeait si le règlement était déjà prêt et sera prêt dès l'entrée en vigueur. Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on a prévu, dans la dernière disposition de la loi concernant l'entrée en vigueur, que l'entrée en vigueur de cette disposition-là sera par proclamation, ce qui fait qu'aussitôt que le règlement sera prêt l'article 50.1, là, entrera en vigueur par proclamation du gouvernement.

M. Bédard: Alors, il va être soumis à la prépublication quand même, là?

M. Dussault (Yves D.): Oui, oui, oui.

M. Bédard: C'est ça.

M. Dussault (Yves D.): Toute la procédure usuelle...

M. Bédard: Tout ce qu'il fait, c'est que, l'article, vous allez le mettre en vigueur après, mais vous allez le mettre en prépublication, et, par la suite, vous allez adopter l'article. Seulement, dans le temps, on parlait du vide, là, je me demandais, au niveau technique, vous allez le mettre en prépublication au début?

M. Dussault (Yves D.): C'est-à-dire qu'on...

M. Bédard: Vous allez mettre une partie d'article en...

M. Dussault (Yves D.): Dès que le règlement sera prêt, on s'assurera, là, d'harmoniser les échéances, là, entre le règlement comme tel et la publication du règlement à titre de projet.

Le Président (M. Mercier): D'autres commentaires, M. le député?

M. Bédard: Parfait. Non.

Le Président (M. Mercier): Ça va. Alors, est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Est-ce que l'article 121, tel qu'amendé, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Évidemment, nous parlons bien d'un amendement qui avait été déposé mais suspendu en ce qui concerne cet article. M. le ministre, est-ce que vous nous suggérez l'étude d'un autre article?

M. Pelletier: Oui, 127.

Le Président (M. Mercier): Alors, le 127. M. le ministre.

M. Pelletier: Je n'ai pas de proposition d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Mercier): Aucune proposition d'amendement.

M. Pelletier: 127 dit que l'article 77 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Mercier): Alors, y a-t-il des interventions ou des commentaires sur l'article 127? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pourquoi avions-nous suspendu cet article? Avez-vous une idée?

n(17 h 10)n

Le Président (M. Mercier): Oui, 127. L'article 127, M. le député de Chicoutimi, avait été suspendu.

M. Bédard: Non. Je me demandais pourquoi on l'avait suspendu.

Le Président (M. Mercier): Mais pourquoi? Du côté ministériel, avons-nous une réponse? M. Dussault? M. Parent.

M. Parent (Robert): Oui. C'est un article de concordance avec l'article 1 qui a été modifié de la loi sur le secteur privé et qui garantit le caractère public des renseignements personnels. Donc, cet article-là n'est plus nécessaire, l'article 77 qui venait préciser que seulement certains renseignements, les renseignements qu'on retrouve dans les plumitifs, entre autres, pouvaient être communiqués sans le consentement des personnes concernées aux agents de renseignements personnels. Alors, ce n'est plus nécessaire d'avoir une telle disposition.

M. Dussault (Yves D.): Compte tenu que c'était relié à l'article 1, l'article 1 lui-même était... a été suspendu parce qu'il y avait une référence aux ordres professionnels. Alors, c'est simplement pour ça que ça avait été suspendu.

M. Parent (Robert): Il a finalement été adopté par concordance. On revient à 77.

Le Président (M. Mercier): Autres commentaires, M. le député de Chicoutimi? Ça va? Alors, est-ce que l'article 127 est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Mercier): L'article 127 est adopté. M. le ministre, un autre article, 128?

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article 128 avait été également suspendu.

M. Pelletier: Oui. J'ai une proposition d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Mercier): Alors, vous avez une proposition d'amendement.

M. Pelletier: Il s'agit de supprimer l'article 128 de ce projet de loi.

Le Président (M. Mercier): D'accord. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement, proposé par M. le ministre, dont vous avez copie à l'instant? M. Dussault.

M. Bédard: Je relis pour être sûr.

M. Dussault (Yves D.): Vous aviez des réticences.

M. Bédard: Oui.

M. Dussault (Yves D.): M. le député de Chicoutimi avait des réticences quant à la modification. Alors, c'est donc un article que... On s'interrogeait sur le fait que... à qui appartenait le choix entre la consultation sur place ou l'obtention de copies. Et, suivant la jurisprudence, là, ce choix appartient toujours à la personne qui demande l'accès aux renseignements personnels. Mais, puisque vous aviez une réticence à cet égard-là, on le supprime.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Mercier): Pas d'autres commentaires, M. le député de Chicoutimi? Ça va?

M. Bédard: Non, non. Effectivement, non, non.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article est adopté?

M. Bédard: ...de temps en temps avoir raison.

Le Président (M. Mercier): Ah! L'amendement...

M. Bédard: L'amendement est retiré.

Le Président (M. Mercier): L'amendement est retiré, effectivement.

M. Bédard: Et l'article n'est pas adopté.

Le Président (M. Mercier): Et l'article n'est pas adopté. Il est supprimé, supprimé.

M. Bédard: C'est ça.

Le Président (M. Mercier): L'amendement, lui, a été adopté, effectivement. L'article, lui, est supprimé. On se comprend bien? C'est ça? Ça va? Alors, M. le ministre, avez-vous un autre article à nous suggérer?

M. Pelletier: 134.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article 134 a été suspendu également. Alors, M. le ministre.

M. Pelletier: Je n'ai pas de proposition d'amendement.

Le Président (M. Mercier): Vous n'avez pas de proposition d'amendement?

M. Pelletier: Non.

Le Président (M. Mercier): Y a-t-il des commentaires sur cet article?

M. Bédard: Ah! Les montants, oui.

M. Dussault (Yves D.): Non. Ça, c'est plutôt un article de concordance. Alors, c'était... Compte tenu qu'on créait...

Une voix: L'autre d'après.

M. Dussault (Yves D.): Oui, c'est ça. Alors, compte tenu qu'on créait une nouvelle obligation...

M. Bédard: Une nouvelle infraction?

M. Dussault (Yves D.): ... ? oui ? pour les agents de renseignements personnels, alors, on faisait une concordance pour ajouter... pour créer l'infraction eu égard au non-respect de cette obligation.

Le Président (M. Mercier): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: J'aimerais savoir: Est-ce que ça a été appliqué souvent, cette disposition-là? Est-ce qu'on a de la jurisprudence là-dessus, de gens qui ont eu...

M. Dussault (Yves D.): Il n'y a pratiquement jamais eu de poursuites pénales, sauf dans un cas. Alors, ce n'est pas l'approche actuelle de la Commission d'accès à l'information. Les dispositions pénales ? c'est ça ? n'ont servi qu'une fois.

M. Bédard: Les gens corrigent parce que ça, ça sert lorsque quelqu'un, j'imagine, s'entête dans une pratique qui n'est pas conforme, là. Bien.

Le Président (M. Mercier): D'autres commentaires, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Ça doit être assez dissuasif. Ce n'est pas utilisé, alors... Parfait.

Le Président (M. Mercier): Alors, j'en comprends que l'article serait adopté? Est-il adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. Alors, l'article 134 est adopté. M. le ministre, vous nous suggérez quel autre article?

M. Pelletier: 134.1 et 134.2.

Le Président (M. Mercier): Alors, les articles 134.1 et 134.2 qui étaient des articles suspendus, avec un amendement qui était suspendu également, me dit mon secrétaire.

M. Pelletier: On va retirer l'amendement. Nous allons en proposer un nouveau.

Le Président (M. Mercier): Alors, si je comprends bien, M. le ministre, vous retirez votre amendement et vous en proposez un autre?

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Mercier): Et y a-t-il consentement pour proposition d'amendement? Alors, dépôt de l'amendement avec distribution. Un instant.

M. Pelletier: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Mercier): Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier: Merci. Alors, il s'agit d'insérer, après l'article 134 du projet de loi, les suivants:

134.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 92, de l'article suivant:

«92.1. Quiconque entrave le déroulement d'une enquête ou d'une inspection en communiquant des renseignements faux ou inexacts ou autrement, commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de récidive, de 2 000 $ à 20 000 $.»

134.2. L'article 97 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «nécessaires à la gestion des risques,» par le mot «pertinents»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Pour la communication entre elles et l'utilisation de renseignements personnels pertinents à la gestion des risques, les caisses, la fédération dont celles-ci sont membres et les autres personnes morales du groupe ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l'égard des autres.»;

3° par l'insertion, dans le dernier alinéa et après le mot «premier», des mots «et du deuxième».

Le Président (M. Mercier): Alors, y a-t-il des commentaires sur cet amendement qui remplace l'autre amendement qui avait été... M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, le premier, je vois effectivement que, là, vous avez réajusté les montants.

M. Pelletier: ...

M. Bédard: 2 000 $ à 20 000 $. Encore là, je me demandais: Est-ce que ça a déjà été utilisé, cet article-là?

M. Dussault (Yves D.): Non. Non plus.

M. Bédard: O.K.

M. Parent (Robert): Ni dans le secteur public ni dans le secteur privé, sauf une fois, comme disait Yves.

M. Bédard: O.K. Du moins, en tout cas, c'est plus dissuasif à ce niveau-là, oui. Sur l'autre, je vois que c'est le même amendement qu'on avait?

M. Parent (Robert): Oui, exactement.

M. Bédard: La seule chose que je me demande... Évidemment, c'est une demande du Mouvement Desjardins, là. «Pour la communication entre elles et l'utilisation de renseignements personnels pertinents à la gestion des risques, les caisses, la fédération dont celles-ci sont membres et les autres personnes morales du groupe», «les autres personnes morales du groupe», ça, c'est les assureurs? C'est tout ça, là?

M. Parent (Robert): Les fonds d'investissement.

Le Président (M. Mercier): Y a-t-il d'autres commentaires, M. le député?

M. Bédard: J'essaie de comprendre l'intérêt. «Pour la communication entre elles et l'utilisation de renseignements...» Bon, je comprends que ce n'est pas une banque, donc chaque caisse est une entité corporative différente et une autre personne morale.

M. Parent (Robert): Exactement. C'est pour mettre les caisses et les entité des caisses sur le même pied en fait que les banques. Les banques entre elles peuvent s'échanger des renseignements personnels, c'est une seule et même entreprise.

M. Bédard: Oui. Mais ça couvre... Mais, pour les assurances, les banques vont... ça va être différent par contre. C'est des entités corporatives qui sont différentes.

M. Dussault (Yves D.): Non, c'était justement pour mettre les caisses sur le même pied que les banques.

M. Bédard: Mais par rapport aux assurances aussi?

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, ça vise spécifiquement à permettre, par exemple, aux entreprises de Desjardins telles que Visa Desjardins, Desjardins Sécurité financière d'échanger avec les caisses et la fédération.

M. Parent (Robert): Ce que fait, par exemple...

Le Président (M. Mercier): M. Parent.

M. Parent (Robert): ...Visa d'une banque, Visa Toronto-Dominion, tout ça. Alors, ils peuvent s'échanger des renseignements personnels, ce que ne pouvait pas faire le Mouvement Desjardins.

M. Bédard:«Pour la communication entre elles et l'utilisation de renseignements personnels pertinents à la gestion des risques...» Le fait... Bon. Le «pertinents à la gestion des risques», ça veut dire qu'on le limite à la gestion des risques.

M. Parent (Robert): C'est la demande qu'on nous a faite.

Une voix: ...

n(17 h 20)n

M. Bédard: Oui, mais c'est ça. Mais avec ça donc les assureurs et Assurances Desjardins va pouvoir tout simplement demander: Pourriez-vous nous transmettre le dossier de tel à la caisse ou du moins d'y avoir accès sans autre...

M. Parent (Robert): C'est souvent dans la caisse même qu'on vend l'assurance comme telle, quand vous faites un prêt hypothécaire, par exemple, tout ça. Alors, on pourra effectivement échanger les renseignements personnels pour cet objectif.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Mercier): Pas d'autres commentaires, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Mercier): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que les articles, nouveaux articles, 134.1 et 134.2 sont adoptés? Je considère qu'ils sont adoptés.

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): M. le ministre, vous nous suggérez quel autre article?

M. Pelletier: 150.1.

Le Président (M. Mercier): Alors, le 150.1. 150.1, c'est ça, il y avait un amendement qui était suspendu.

M. Pelletier: On va retirer l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Mercier): Alors, on retire l'amendement.

M. Bédard: On le retire immédiatement?

M. Pelletier: Oui, j'ai une proposition à faire pour un nouvel amendement.

M. Parent (Robert): Suite aux demandes...

Le Président (M. Mercier): Alors, vous avez une... Alors, suite à vos demandes, M. le député de Chicoutimi, d'après ce que je comprends, il y a une autre proposition que le ministre est prêt à faire. M. le ministre.

M. Bédard: Vous allez le déposer au moins, qu'on le voit.

M. Pelletier: L'amendement? Ah oui! Oui, oui, oui.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Mercier): On va... Oui, oui, oui. Tout à fait. Oui, oui, oui, il y a consentement pour dépôt de l'amendement qu'on vous distribue à l'instant.

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président...

Le Président (M. Mercier): Allez-y, M. le ministre.

M. Pelletier: Alors, il s'agit donc, à 150.1, d'insérer, après l'article 150 de ce projet de loi, le suivant:

150.1. La Loi sur les services correctionnels (L.R.Q. chapitre S-4.01) est modifiée par l'insertion, après l'article 4.1, de l'article suivant:

«4.2. Les Services correctionnels et un corps de police peuvent échanger tout renseignement, y compris un renseignement personnel, relatif à une personne confiée aux Services correctionnels, sans le consentement de la personne concernée, dans les cas suivants:

«1° le renseignement est nécessaire à la prise en charge d'une personne confiée aux Services correctionnels ou à l'administration de sa peine;

«2° le renseignement est nécessaire pour prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois;

«3° il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité des personnes ou des lieux dont les Services correctionnels ont la responsabilité ou celle des membres du personnel est compromise;

«4° il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est susceptible de récidiver ou de causer des blessures à une autre personne ou des dommages à des biens.»

Le Président (M. Mercier): Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur ce nouvel amendement proposé par M. le ministre à l'article 150.1? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bon. Je vois que vous avez purement et simplement abandonné 4.3.

M. Pelletier: C'est ça.

M. Bédard: Honnêtement, je me sens un petit peu mal à l'aise dû au fait que... Là, on traite évidemment des renseignements pour les gens qui sont pris en charge, c'est ça?

M. Pelletier: Oui.

M. Parent (Robert): C'est ça, les détenus.

M. Bédard: Donc, les détenus. Là, on parle des détenus.

M. Pelletier: Là, ce n'est pas les informations sur les employés, là.

M. Bédard: Sauf qu'en même temps il y a les... tu sais, puis... Parce que ça n'existait pas avant, là. Là, on l'ajoute. Il y a une raison?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question de M. le député de Chicoutimi, M. Parent.

M. Bédard: C'est ça, ce n'est pas bénin, là.

M. Parent (Robert): Cette modification fait suite à vos commentaires, M. le député, où vous étiez d'accord avec le principe de ces articles, sauf sur un point où vous souhaitiez qu'il y ait une consultation, c'était le point qui concerne les renseignements qui sont échangés sur le personnel. Alors, on a eu des discussions avec le ministère de la Sécurité publique, avec les syndicats concernés, et vous avez reçu également les lettres où on nous demande en fait de revoir ces questions-là. Et on a décidé de proposer une modification aux amendements et de supprimer les articles qui concernent les échanges de renseignements personnels.

M. Bédard: Sur les employés.

M. Parent (Robert): Sur les employés, exactement, comme le demande le syndicat.

M. Bédard: C'est ce que je vois effectivement. Ça, ça me rassure, je vous dirais. Où je reste... Je ne suis pas un spécialiste du droit des détenus, là, mais en même temps ces gens-là ont sûrement... Tu sais, pourquoi une telle disposition n'existait pas avant, là, et pourquoi maintenant, là? Si c'était fondamental à la sécurité des gardiens ou des... je me dirais: La disposition, on l'aurait déjà mise dans un projet de loi depuis longtemps, là. Suite à ce qui s'était passé, je me souviens de la gardienne de prison qui avait été assassinée... Et là, bon, c'est le type de protection normalement qu'on va s'ajouter dans un contexte comme ça, là. En tout cas. Mais, si on ne l'a pas utilisé à ce moment-là, c'est qu'on déduisait sûrement qu'il y avait... soit on ne pouvait pas le faire ou que ça contrevenait à quelque chose, là. C'est pour ça que je veux être sûr de ne pas commettre l'irréparable, là, parce que, si on avait adopté 4.3, personne ne s'en serait rendu compte, en vrai, hein, sauf qu'en bout de ligne les informations auraient transité, puis le dommage aurait été fait. Et là je veux être sûr de ne pas faire la même erreur dans un domaine, en vrai, que je ne connais pas du tout, là. Moi, les droits des détenus, là, je peux vous donner ma philosophie personnelle par rapport à ça, mais, tu sais, c'est quand même assez développé, hein?

Le Président (M. Mercier): Alors, sur ces commentaires et questions du député de Chicoutimi, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, ici, ce qu'on vise, c'est qu'il y ait davantage de vases communicants entre les services correctionnels et un corps de police. Alors, ce qu'on nous expliquait, c'est qu'un détenu pourrait être en libération temporaire, il peut se passer des choses, et il peut se faire arrêter pour, par exemple, là, ivresse au volant, et c'est de l'information qui n'est pas nécessairement communiquée aux services correctionnels. Et donc on souhaitait qu'il y ait davantage, là, de communication entre les policiers et les services correctionnels pour que chacun, là, puisse prendre la responsabilité. Et on a fait évaluer tout ça par la direction du droit constitutionnel du ministère de la Justice, qui a donné son aval à ces dispositions-là. Et je peux... Si ça peut vous rassurer aussi, on sait que les détenus, suivant le droit constitutionnel, là, n'ont pas une aussi grande expectative de vie privée...

M. Bédard: De vie privée. Voilà.

M. Dussault (Yves D.): ...que les personnes qui sont en liberté. Alors, tout ça passait donc le test. Et c'est quelque chose que le ministère de la Sécurité publique a besoin, là, pour améliorer les services correctionnels et la surveillance, là, des personnes confiées aux services correctionnels.

Le Président (M. Mercier): M. le député de Chicoutimi... M. Parent.

M. Parent (Robert): C'est ce qui se passe actuellement aussi au gouvernement fédéral, où la loi permet ce type d'échange de renseignements personnels entre les services correctionnels fédéraux et la police fédérale.

M. Bédard: Avez-vous l'article en main, qui reprend à peu près...

M. Parent (Robert): Oui, on va le trouver.

M. Bédard: Mais pourquoi auparavant on ne l'avait jamais eu? C'est ça que je me demande, parce que...

M. Parent (Robert): Bien, c'est pour améliorer la sécurité dans les prisons.

M. Bédard: Oui, je le sais, mais...

M. Parent (Robert): Avant, il y avait des échanges de renseignements personnels, mais il y a beaucoup d'échanges de renseignements qui étaient interdits par la Loi sur l'accès.

M. Bédard: O.K.

M. Parent (Robert): Alors, ça permet de suppléer à cette interdiction et de faciliter les communications de renseignements personnels avec les corps de police pour améliorer la sécurité des établissements de détention.

M. Bédard: Oui. Parce que, tu sais, ça appartient beaucoup plus au ministre de la Sécurité publique d'amener ce type d'amendement qu'au ministre responsable de l'Accès à l'information, selon moi. Puis je reste... puis ce n'est pas sur le fond, là, mais je reste mal à l'aise de faire inclure des dispositions, bonnes ou pas bonnes, là, qui ne relèvent pas de la responsabilité du ministre. Les services correctionnels, ce n'est pas la responsabilité du ministre, là.

Est-ce que... Oui, bien, peut-être... Est-ce que c'est une disposition qui avait été proposée mais non mise en vigueur, qui avait été proposée mais pas mise en vigueur? Est-ce que ça fait partie, lorsqu'on a fait la... proposé la loi sur la réforme des services correctionnels? Oui, c'est ça, au début des années 2000, là, 2001, 2002? 2002. Est-ce que c'est un article qu'on avait proposé, qui avait été adopté mais non mis en vigueur?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question, M. Dussault.

M. Bédard: Parce que, si vous me disiez ça, ça réglerait en grande partie, oui.

M. Dussault (Yves D.): Non. Ici, ça entre sous la Loi sur les services correctionnels qui, elle, est en vigueur, là.

n(17 h 30)n

M. Bédard: Oui, mais je vous parle... Cet amendement-là n'était pas dans la loi de 2002 qu'on avait adoptée?

M. Dussault (Yves D.): Non, non, effectivement, effectivement.

M. Bédard: Il n'était pas dedans? O.K. C'est pour ça, si ça avait été traité, là, je me dirais: Bon. Tout le monde qui est compétent là-dedans en a parlé puis s'en déclare satisfait.

M. Dussault (Yves D.): Non, c'est ça. D'ailleurs, il faudrait adopter le même amendement pour la Loi sur le système correctionnel.

M. Bédard: Oui.

M. Pelletier: Moi, je peux vous proposer... Je comprends, comment dirais-je, votre état d'esprit, mais je peux vous proposer que nous suspendions, mais, la prochaine fois, on fera revenir les gens du service correctionnel. Ils viendront nous expliquer...

M. Bédard: Oui. Qu'ils m'expliquent comme il faut. Moi, j'aimerais ça. Je demanderais peut-être même à ma collègue députée de Prévost de venir puis qu'on ait la présentation pour ne pas... c'est ça, pour qu'on ait toutes les balises, puis en même temps que toutes les questions se posent, puis qu'on soit à l'aise de l'adopter. Parce que, moi, je vous dis, en principe, je n'ai pas d'objection, mais mes réflexes... L'intuition, il faut se fier à notre intuition, vous savez ça, hein? Il y a des beaux livres qui s'écrivent là-dessus d'ailleurs.

Le Président (M. Mercier): Oui, tout à fait, M. le député de Chicoutimi. Sur ces commentaires du député de Chicoutimi et questions, je comprends que nous suspendons le nouvel amendement et qu'effectivement nous suspendons ce nouvel article 150.1. Alors, il y a consentement afin de suspendre?

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Mercier): Autant l'amendement que le nouvel article 150.1?

M. Pelletier: Oui.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'amendement est suspendu et l'article 150.1 est suspendu. M. le ministre, vous nous suggérez un nouvel article, si je comprends bien.

M. Pelletier: L'article 162.

Le Président (M. Mercier): 162. Alors, l'article 162. D'accord. Et, puisque l'article 162 n'a pas encore été étudié, vous me permettrez... 162. Avec toute votre indulgence à titre de président suppléant, vous me permettrez de chercher la page exacte du projet de loi. Alors, le 162.

Dans les dispositions transitoires et finales, l'article 162 se lit comme suit:

«Un centre local de développement et une conférence régionale des élus visés par la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche peuvent, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, refuser de donner accès, en vertu de cette loi, à un document s'il est daté de plus de deux ans lors de cette date d'entrée en vigueur.»

Y a-t-il des commentaires sur ce nouvel article? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...seulement avoir les explications que je comprends, là.

Le Président (M. Mercier): En réponse, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): C'est simplement une disposition transitoire comme il y en avait une lors de l'avènement de la Loi sur l'accès. On avait donné aux organismes deux ans pour rendre accessibles leurs documents pendant deux ans. Donc, autrement dit, les documents datés de plus de deux ans ne seront pas tout de suite soumis à la loi alors... pour leur donner, là, un délai de transition.

Le Président (M. Mercier): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Délai de transition: «Peuvent, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, refuser de donner accès à un document s'il est daté de plus de deux ans...» Écoutez, c'est...

M. Dussault (Yves D.): C'est l'équivalent de l'article 176 de la loi actuelle.

M. Bédard: À l'époque, mais là il y avait...

M. Dussault (Yves D.): À l'époque.

M. Bédard: Mais est-ce qu'on a eu une demande? Moi, je ne me souviens pas d'avoir eu une demande de la conférence régionale des élus ni des CLD de faire ça.

Le Président (M. Mercier): M. Dussault, sur une question.

M. Dussault (Yves D.): Il y avait une réticence générale à être assujetti à la Loi sur l'accès, alors c'est...

M. Bédard: Ça, je l'ai senti.

M. Dussault (Yves D.): C'est peut-être dans le contexte de cette réticence qu'on leur a donné une petite chance, là, en leur donnant un délai de transition, à tout le moins.

Le Président (M. Mercier): M. Parent.

M. Parent (Robert): Pour leur permettre de s'organiser, d'organiser leurs dossiers, leur gestion de documents aussi comme on l'a fait ? je crois qu'Yves l'a dit tout à l'heure, Yves Dussault; comme on l'a fait ? avec l'ensemble des organismes publics au moment de l'adoption de la loi. Je crois que la loi a été adoptée en 1982, la Loi sur l'accès. La mise en vigueur de principaux articles a été 1985. Au même titre que pour les ordres professionnels, par exemple, la mise en vigueur est reportée à 15 mois, je crois, donc c'est pour donner une marge de manoeuvre aux organismes pour préparer la transition.

Le Président (M. Mercier): Sur ces éclaircissements, M. le député de Chicoutimi, d'autres questions ou commentaires?

M. Bédard: Ça m'étonne, là.

Le Président (M. Mercier): Est-ce que vous désirez que nous suspendions quelques instants?

M. Bédard: Non, non. C'est que la justification... Eux, évidemment, ne le souhaitaient pas, à partir du moment où on leur a clairement dit qu'ils allaient l'être...

M. Parent (Robert): ...M. le député de Chicoutimi, l'article 176 de la Loi sur l'accès.

M. Bédard: Oui, oui. Je l'avais, effectivement. Non, non, c'est le cas, sauf que je vous dirais que je l'aborde avec un esprit un peu différent, là. À l'époque, on avait fait ça pour l'ensemble des organismes publics?

Le Président (M. Mercier): M. Dussault.

M. Bédard: Parce que pratiquement...

Le Président (M. Mercier): M. le député.

M. Bédard: ...ils s'attendent quand même, depuis un certain moment, à ce que leur document soit accessible.

M. Dussault (Yves D.): Mais, compte tenu que cette disposition-là est dans le projet de loi, ils s'attendent aussi à avoir un délai de transition.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Mercier): Alors, sur ces rires, est-ce qu'on peut comprendre qu'il y a adoption ou...

M. Bédard: O.K. Le texte, c'est ça, donc, c'est de viser le document. Dans les deux ans, ils peuvent refuser de donner accès, en vertu de la loi, à un document s'il est daté de plus de deux ans. Pendant les deux ans, ils peuvent ne pas donner accès à des documents qui sont datés...

M. Dussault (Yves D.): De plus de deux ans. À leurs vieux documents, finalement.

M. Bédard: Mais de plus de deux ans. Datés de plus de deux ans lors de... O.K. Donc, les documents qui ont plus de deux ans, à la date d'entrée en vigueur, ils peuvent refuser.

M. Dussault (Yves D.): Pendant deux ans seulement.

M. Bédard: Pendant deux ans seulement, puis après ça ils sont obligés.

M. Parent (Robert): C'est qu'ils peuvent le faire, ils peuvent également le donner.

M. Bédard: Oui. C'est de leur donner le temps de se monter des banques de... C'est ça? Parce qu'après ça je comprends que tous les documents vont être accessibles, même qui datent de plus de deux ans, après deux ans.

M. Dussault (Yves D.): Sous réserve des restrictions prévues par la loi.

M. Bédard: Oui, oui, les autres restrictions, là.

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Parent (Robert): C'est ça. Exactement. Même chose pour les renseignements personnels, parce qu'il faut penser qu'ils seront assujettis également au chapitre de la protection des renseignements personnels. Et le chapitre oblige les organismes publics à ? comment je pourrais dire? ? beaucoup d'organisation et à l'établissement du fichier, à l'inventaire de fichiers. C'est quand même administrativement assez important. Je pense que ça demande des ressources, là, importantes pour gérer tout ça et puis permettre aux citoyens aussi d'y avoir accès.

Le Président (M. Mercier): Autres commentaires?

M. Bédard: Non, c'est parfait.

Le Président (M. Mercier): Ça va?

M. Bédard: C'est correct.

Le Président (M. Mercier): Alors, est-ce que cet article, qui est maintenant étudié, est adopté?

M. Pelletier: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article 162 est maintenant adopté. M. le ministre, un autre article à nous suggérer?

M. Pelletier: L'article 163.

Le Président (M. Mercier): Alors, vous proposez l'article 163, et c'est un article qui avait été non étudié.

M. Pelletier: O.K. Alors, est-ce que vous le lisez?

Le Président (M. Mercier): Alors, je vais en faire la lecture, effectivement, M. le ministre.

M. Pelletier: Oui, c'est ça. O.K.

Le Président (M. Mercier): Alors, toujours dans les dispositions transitoires et finales, l'article 163 se lit comme suit:

«Un projet d'entente pour la communication de renseignements personnels soumis à la Commission d'accès à l'information avant l'entrée en vigueur de l'article 40 de la présente loi et qui doit être soumis à la commission est réputé, aux fins de computation du délai de quarante-cinq jours introduit par cet article, avoir été soumis à la commission à la date d'entrée en vigueur de cet article.»

Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur...

M. Pelletier: J'ai un amendement à proposer.

Le Président (M. Mercier): Vous avez un amendement?

M. Pelletier: Oui. Oui.

Le Président (M. Mercier): Donc, un amendement à proposer.

M. Pelletier: Avant.

Le Président (M. Mercier): Et il y a consentement pour dépôt de cet amendement et distribution de l'amendement.

n(17 h 40)n

M. Pelletier: Alors, il s'agit, M. le Président, de remplacer, dans la quatrième ligne de l'article 163 du projet de loi, les mots «quarante-cinq» par le mot «soixante».

Le Président (M. Mercier): L'amendement est distribué. Alors, y a-t-il des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Quel est l'objectif?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Ici encore, c'est une disposition transitoire. Alors, compte tenu que, dorénavant, on fixe un délai pour le traitement des ententes à être approuvées ou faisant l'objet d'un avis de la commission qui sera de 60 jours, on prévoit que les ententes dont la commission est déjà saisie, le délai débutera à partir de l'entrée en vigueur de l'article 163.

M. Bédard: Oui, mais c'est les ententes en vertu du nouvel article 70?

M. Dussault (Yves D.): C'est ça.

Le Président (M. Mercier): Il n'y a pas de commentaires, M. le député, sur cet amendement?

M. Bédard: Je veux bien comprendre la disposition transitoire.

...60, pourquoi? Quel était l'intérêt?

Le Président (M. Mercier): Question, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, la Commission d'accès à l'information nous avait demandé d'extensionner ce délai de 45 jours à 60 jours et...

M. Bédard: Comme les articles 60 à 70 n'ont pas été adoptés, c'est un peu particulier d'adopter la mesure transitoire, là.

M. Pelletier: On peut suspendre.

M. Bédard: Oui.

M. Pelletier: O.K.

Le Président (M. Mercier): Si je comprends bien, on suspend l'amendement et l'article également. Alors, l'amendement est suspendu et l'article 163 et son amendement sont suspendus.

M. le ministre, avez-vous un autre article à nous suggérer?

M. Pelletier: Oui. L'article 164.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article 164 non étudié. Alors, je me permets évidemment d'en faire la lecture. Alors, l'article se lit comme suit:

«164. L'article 104.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux membres de la Commission d'accès à l'information en fonction le ? entre parenthèses ? indiquer ici la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent article ? fermer parenthèse. L'Assemblée nationale peut, par une résolution proposée et approuvée conformément à l'article 104 de cette loi, désigner les vice-présidents de la commission parmi ces membres.»

Est-ce qu'il y a également...

M. Pelletier: ...il manque...

Le Président (M. Mercier): Oui, effectivement, effectivement. J'ai devancé quelque peu. Je continue:

«Le président de la commission détermine la section à laquelle les membres de la commission visés au premier alinéa sont affectés pour la durée non écoulée de leur mandat.»

Fin de l'article. M. le ministre, y a-t-il une proposition d'amendement?

M. Pelletier: Oui. Alors, M. le Président, à l'article 164 du projet:

1° remplacer, dans la sixième ligne, les mots «les vice-présidents» par les mots «le vice-président»; et

2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Il en avise le président de l'Assemblée nationale qui en informe l'Assemblée.»

Le Président (M. Mercier): Merci, M. le ministre. Alors, sur cette proposition d'amendement, il y a distribution dudit amendement afin que nous puissions en prendre connaissance.

Et, sur cet amendement, M. le député de Chicoutimi, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Bédard: C'est pour fixer les gens dans leurs responsabilités, les membres actuels?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Effectivement. Alors, c'est une disposition pour s'assurer que les membres actuels pourront... C'est-à-dire que la procédure de nomination prévue à 104.1 n'affectera pas les membres actuels de la commission et permet que l'un de ses membres qui sont déjà en poste puisse être vice-président de la commission.

M. Bédard: Un des membres actuels?

M. Dussault (Yves D.): Oui. Exactement.

Le Président (M. Mercier): Autres commentaires, M. le député?

M. Bédard: Donc, ça fait en sorte... L'Assemblée nationale peut, par une résolution adoptée et approuvée conformément à l'article 104 de cette loi... De la Loi sur l'accès, là?

M. Dussault (Yves D.): Oui.

M. Bédard: L'article 104 prévoit l'approbation aux deux tiers?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question, M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, ça, c'est la résolution de l'Assemblée nationale.

M. Bédard: C'est ce qu'on a fait aujourd'hui, d'ailleurs, pour les deux... Vous avez changé «les» pour «le». Il y a un seul vice-président?

M. Dussault (Yves D.): Dorénavant...

M. Bédard: C'est ça. Il y a le président et le vice-président. Oui, oui. O.K.

M. Dussault (Yves D.): C'est ça. Dans le projet de loi, on prévoyait deux vice-présidents. Maintenant, il y en a un seul.

M. Bédard: O.K. Il en avise le président de l'Assemblée nationale. Le président de la commission avise le président de l'Assemblée nationale de la... dans quelle section il va être, c'est ça? Le deuxième alinéa, là?

Le Président (M. Mercier): M. Dussault.

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, compte tenu que c'est le président de la commission qui détermine la section à laquelle les membres en poste... à quelle section les membres en poste seront affectés, alors il en informe l'Assemblée nationale, puisque normalement c'est à l'Assemblée nationale de faire cette... qui a cette tâche, habituellement.

Le Président (M. Mercier): Sur cette réponse, M. le député.

M. Bédard: C'est ça, là. Sur le fonctionnement donc, ce qu'on veut simplement, c'est lui... pour la suite, ceux qu'on va nommer, on va fixer évidemment leur mandat. Est-ce qu'aussi on va le faire pour les renouvellements de mandat? Est-ce qu'on peut changer la même chose, donc de section, lors du renouvellement? Lorsque s'écoule le délai de cinq ans, on peut les renommer mais dans une autre section. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Mercier): M. Parent, M. Dussault.

M. Bédard: C'est la bonne interprétation? Non, pas par rapport à l'article, mais en général, là, donc lorsqu'on va renommer pour cinq ans, parce qu'on renomme de cinq ans par-dessus cinq ans...

Le Président (M. Mercier): M. Parent.

M. Parent (Robert): ...nomination.

M. Bédard: Donc, avec... Et on prévoit la section. Là, dans ce cas-ci, eux sont donc... n'ont pas de section. C'est le président qui va le faire mais en respectant la règle que vous avez établie quant au nombre, qu'on a établie quant au nombre. Et là vous dites: Il en avise le président de l'Assemblée nationale, qui en informe l'Assemblée. Ça, c'est ce qu'on dit normalement? Comment il va informer l'Assemblée? Il fait une déclaration?

Le Président (M. Mercier): Sur cette question.

M. Bédard: Mais est-ce que c'est... Je veux tout simplement savoir finalement: Est-ce que c'est le type de discours qu'on retrouve pour qu'il informe l'Assemblée par un dépôt d'un document, j'imagine, ou... C'est ça?

Une voix: ...

M. Bédard: O.K. On dit nommément...

Le Président (M. Mercier): Pour les fins du Journal des débats, M. Dussault ou Parent, peut-être pourriez-vous donner une réponse précise?

M. Bédard: Bien, ce que...

M. Dussault (Yves D.): On nous indique, là, que, pour les fins de la Commission des droits de la personne, c'est le même modèle, là.

M. Bédard: C'est la même terminologie qui est employée. Parfait.

Le Président (M. Mercier): Alors, si je comprends bien, il n'y a plus d'autre commentaire. Est-ce que l'amendement à l'article 164 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Mercier): Adopté. M. le ministre, un autre article à nous suggérer?

M. Pelletier: 67.

Le Président (M. Mercier): Alors, l'article 67.

Une voix: 167?

n(17 h 50)n

Le Président (M. Mercier): 67. 67. Alors, il y a un amendement qui a été adopté. C'est un article qui avait été suspendu.

M. Pelletier: ...

Le Président (M. Mercier): Un amendement supplémentaire? D'accord. Alors, si je comprends bien, M. le ministre, vous avez une proposition d'amendement?

M. Pelletier: Oui. Il s'agit d'un amendement supplémentaire. À l'article 67 du projet de loi, insérer, dans l'alinéa introduit par le paragraphe 2° et après les mots «avis» et «rapports», le mot «finals».

Le Président (M. Mercier): Alors, sur cette proposition d'amendement de la part du ministre, il y a distribution dudit amendement 67. L'article 67. Alors, sur cette proposition d'amendement, M. le député de Chicoutimi, avez-vous des commentaires?

M. Bédard: Oui, sûrement, sûrement, là.

Le Président (M. Mercier): Allez-y, M. le député.

M. Bédard: Je regarde. Suite aux représentations de la Commission d'accès puis à nos représentations... au mémoire plutôt de la Commission d'accès, là vous remplacez...

Une voix: On ajoute.

M. Bédard: On ajoute... «En outre, la commission transmet au ministre une copie de...»

Le Président (M. Mercier): Alors, M. Dussault, sur cette interrogation de la part du député.

M. Dussault (Yves D.): On se souviendra que M. Saint-Laurent avait manifesté quelques inquiétudes, là, quant à la portée de cette disposition-là, notamment quant à la crainte que les avis qui sont visés ici puissent être des avis informels. Alors, bien que ce ne soit pas notre interprétation, là, que ça puisse viser des avis informels mais bien des avis officiels de la commission, on a quand même voulu rassurer, donner l'assurance, là, qu'on ne vise que les avis finals de la commission et non pas les avis préliminaires, provisoires ou informels, là. Et bien que... C'est ça...

M. Bédard: Je n'ai pas la même interprétation des propos de M. Saint-Laurent. Moi, je pense qu'il avait une réticence générale à l'idée de transmettre tous les documents. Lui, il a témoigné aussi, lors de son audition, en disant: Écoutez, ce que je souhaite, c'est... En général, je les envoie, mais il n'est pas nécessaire de me créer une obligation, parce que ça fait comme créer une forme de tutelle sur l'indépendance que, moi, là, je revendique. Donc, il était plutôt dans le sens contraire, parce que... Moi, je pense qu'il ne souhaitait pas qu'on lui donne l'obligation de transmettre tous les avis. Alors, j'en suis même assez convaincu.

Et là vous, en plus, mais seulement sur la rédaction, là, vous dites, au deuxième paragraphe ? il y a quelque chose qui ne fonctionne pas non plus, de toute façon: après les mots «avis» et «rapports», puis, moi, je ne l'ai pas, «rapport». Ah, O.K., en bas? «Avis», mais «avis» et «rapports». Ah! Vous voulez ajouter «finals»?

M. Dussault (Yves D.): Oui. Alors, ce serait: «avis finals» et «rapports finals» de la commission.

M. Bédard: Finaux. Un rapport.

Une voix: Finals. Finals.

M. Bédard: Final, finaux. Finals. Des examens, bien oui. Fatigué. Ça paraît, oui.

M. Pelletier:«Final» avec un s.

M. Bédard: Oui. Non, non. Effectivement, ça ne...

Une voix: Finaux, ça se dit-u?

Une voix: Tout à fait. Ça se dit.

M. Bédard: Mais ça se dit, finaux.

Une voix: Il n'y a pas de problème.

M. Bédard: Mais peu importe. O.K. Alors là vous voulez rajouter les «avis finals» mais...

Une voix: ...fin finaud.

M. Bédard: Fin finaud, oui. Mais, si on retournait aux galées, je suis convaincu qu'il nous disait plutôt qu'il souhaitait ne pas transmettre, ne pas avoir cette obligation-là.

M. Pelletier: M. le Président, je vais proposer que nous suspendions...

Le Président (M. Mercier): M. le ministre.

M. Pelletier: Je propose que nous suspendions puis que nous vérifiions.

M. Dussault (Yves D.): J'aurais pu répondre.

M. Bédard: Allez-y. Allez-y.

M. Pelletier: Ah, bon, on me dit qu'on aurait... M. Dussault aurait une réponse ici.

Le Président (M. Mercier): Oui? On aurait une réponse de la part de M. Dussault? Alors, M. Dussault, allez-y.

M. Pelletier: Allez-y.

M. Dussault (Yves D.): Alors, sur ces questions-là, M. Saint-Laurent disait qu'effectivement il y aurait un intérêt effectivement à ce que la communication des avis officiels soit mieux organisée et reconnaissait le rôle du ministre auprès du gouvernement en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels: «...ne fait pas de doute, selon moi. Il est de sa responsabilité, dans le cadre de la législation actuelle, de conseiller le gouvernement.»

Et il signalait qu'il était pour lui utile peut-être «de faire la distinction entre les avis donnés par la commission, qui sont des avis officiels, formels, qui sont généralement déposés dans notre site Internet et des avis qui seraient donnés sur des projets qui ne sont pas officiels... mériterait selon moi d'être distinguée».

Alors, pour nous, c'est sûr que, quand on vise tous les avis, ici, c'est vraiment les avis officiels. Ce n'est certainement pas les avis informels qui auraient été donnés, par exemple, par la Direction des services juridiques, mais bien des avis de la commission. Mais, pour rassurer tout le monde, on parlerait maintenant d'avis finals et de rapports finals.

Le Président (M. Mercier): M. le député.

M. Bédard: C'est que ça m'étonne un peu, cette façon de faire là. Le ministre est au courant de ce que fait l'organisation à qui on assure... Écoutez, on la nomme aux deux tiers, cette personne-là, il y a une liberté, puis là on fait comme... C'est bénin, là, mais ça... On a comme l'impression qu'on veut créer une forme de surveillance. Puis ce que j'ai compris du ministre, ce n'est pas ses intentions. On veut plutôt mieux appliquer et mieux coordonner les différents avis. Alors ça, c'est l'intérêt aussi de la commission que ce soit le cas. Donc, on n'aura pas de problème, là. Elle va les transmettre au ministre, puis: Voici comment ça devra être traité. Et, moi, c'est que ça heurte le principe d'accorder plus d'indépendance à cette institution. Et c'est une institution, elle est nommée aux deux tiers. Alors...

M. Pelletier: Bien, c'est-à-dire que, si vous me permettez...

Le Président (M. Mercier): M. le ministre.

M. Pelletier: ...le président relève de l'Assemblée nationale.

M. Bédard: Et voilà, pas du ministre.

M. Pelletier: Mais la commission relève du ministre.

M. Bédard: Oui, mais, dans son fonctionnement, le président dirige.

M. Pelletier: Je comprends.

M. Bédard: Alors, dans ses budgets, là, il y a des demandes qui sont faites parce qu'il doit relever d'un ministre. Mais, comme c'est quelqu'un qu'on nomme par l'Assemblée, moi, je pense que, dans le fonctionnement, il doit répondre à l'Assemblée nationale, à ceux qui l'ont nommé.

M. Pelletier: Oui, c'est sûr que personne ne nie l'autonomie de l'organisme évidemment, mais c'est le ministre qui répond de la commission à l'Assemblée nationale.

M. Bédard: Bien, à quel niveau? Pas des avis. Le ministre n'a pas à répondre des avis de la commission. Parce que les avis sont donnés de façon indépendante.

M. Pelletier: ...du fonctionnement en tout cas.

M. Bédard: C'est comme je vous disais. C'est comme... Par exemple, le ministre de la Justice est responsable de l'administration de la justice, mais il n'est pas responsable des décisions que prennent les juges dans leur fonctionnement et il va dire: Écoutez, ils les prennent...

M. Pelletier: C'est le ministre qui...

M. Bédard: Expliquez-vous.

M. Pelletier: C'est le ministre qui répond du budget, c'est le ministre qui répond du fonctionnement, c'est le ministre qui répond des questions administratives devant l'Assemblée nationale.

M. Bédard: Mais il répond sur les budgets globaux.

M. Pelletier: À moins que, lors de l'étude des crédits, vous vous engagez à ne poser aucune question sur...

M. Bédard: Plus à l'inverse souvent, d'ailleurs. On va questionner les sommes accordées. Mais c'est que ça... À moins que vous me dites: Écoutez, il y a d'autres dispositions de même nature. Moi, comme je perçois ça, là, ce n'est pas tous les... On n'est pas au même niveau, là, mais, tu sais, les juges n'ont pas à transmettre leurs jugements au ministre de la Justice. Ça, c'est la base. Je vous dirais, là, on est dans l'extrême, là, mais c'est la base. Parce que... Puis pourtant le ministre de la Justice s'intéresse à la justice, là, mais on ne le transmet pas. Pourquoi? Parce qu'on garde de la distance. On sait très bien qu'il va tous les avoir quand même, ceux qui ont plus d'intérêt.

Bon, on n'est pas nécessairement dans le même... parce que les avis, là, on est dans un autre... donc en consultation...

M. Parent (Robert): ...surveillance.

M. Bédard: En fonction de surveillance, voilà. Mais il reste que, dans cette fonction de surveillance, il jouit de la même indépendance.

M. Parent (Robert): Il jouira encore de la même indépendance, puisqu'on voit que le ministre n'intervient pas dans le processus d'adoption ou d'élaboration des avis, des règles et rapports. L'obligation est d'informer le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'accès en vertu de la Loi sur l'accès. Alors, c'est normal que le ministre responsable de cette loi-là reçoive des...

M. Bédard: O.K. Si on veut faire un parallèle, par exemple, les coroners, les rapports du coroner, qu'est-ce qu'on fait avec les rapports? Est-ce qu'ils sont transmis automatiquement au ministre, au ministre responsable?

Le Président (M. Mercier): Avant même de répondre, compte tenu de l'heure, je vous propose soit d'adopter ou de suspendre évidemment l'article pour une prochaine commission. Alors, on va suspendre tout simplement...

M. Bédard: Mais avant j'aimerais déposer un...

Le Président (M. Mercier): Allez-y, M. le député.

M. Bédard: ...un petit amendement, parce que j'aimerais ça que nos gens...

Le Président (M. Mercier): Alors, y a-t-il consentement?

M. Bédard: Je l'avais déposé, mais je ne l'avais pas lu. Alors, j'aimerais ça qu'il soit inscrit parce que, comme on avance...

Le Président (M. Mercier): Ah! d'accord. Alors, il y avait eu consentement pour dépôt. Il avait été déposé, alors je vous permets la lecture, évidemment.

M. Bédard: Vous me permettez simplement?

Le Président (M. Mercier): Avant même que nous concluions ces échanges.

M. Bédard: Puis on reviendra peut-être sans les micros, là, pour le coroner, mais... Alors, ce serait:

Insérer, après l'article 24 du projet de loi, l'article suivant ? bon:

Insérer, après l'article 53 de la loi, l'article suivant:

«53.1. Le consentement à la communication ou à l'utilisation d'un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

«Un consentement qui n'est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet.»

Le Président (M. Mercier): Merci, M. le député. Alors, comme je le disais, compte tenu de l'heure, je propose que nous suspendions l'article que vous venez tout juste de lire, M. le député. Également, je propose la suspension de l'article et de son amendement dont nous venons de discuter et de l'article évidemment 67.

Et tout en vous souhaitant un heureuse fin de semaine de Pâques, et en vous remerciant pour votre indulgence, j'ajourne les travaux de la Commission de la culture sine die. Merci.