Journal des débats de la Commission de la culture

Le Président (M. Payne): Je déclare la séance de la commission de la culture ouverte. Je rappelle que le mandat de la commission pour cette séance est d'étudier les rapports d'activité de 1992-1993 et 1993-1994 de la Commission d'accès à l'information, et cela, conformément à l'article 119.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, comme on le sait tous, nous obtiendrons, et ça, c'est important pour nous, le point de vue de la Commission sur le mandat d'initiative portant sur l'autoroute de l'information.

L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont des sujets d'actualité auxquels tous les membres de cette commission s'intéressent, et je suis très heureux que l'étude de ces deux rapports annuels soit le premier mandat que nous exécutions. On aborde d'ailleurs dans ces rapports des sujets extrêmement importants tels que les difficultés d'application de la loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé, et je dirais même le refus systématique, si je lis le rapport de la Commission, de certains organismes, notamment dans le milieu municipal – et je pense qu'ici, dans cette commission, s'il y a un lieu privilégié pour la franchise, c'est bien le Parlement – de remettre les documents dans le but de gagner du temps, aussi, l'opportunité d'établir ou non une carte d'identité, la vente de renseignements personnels, et ainsi de suite.

Par ailleurs, je sais que le dossier de l'autoroute de l'information intéresse au plus haut point la Commission d'accès à l'information, et c'est avec grand intérêt que nous allons vous entendre à cet égard, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. Le désir a été manifesté et indiqué par les membres de la commission d'entendre la Commission assez rapidement. Vous êtes un témoin important et fréquent à nos travaux au Parlement, et, moi-même, j'ai eu le privilège de rencontrer à plusieurs reprises le président de la Commission d'accès à l'information pour confirmer son intérêt pour l'autoroute de l'information. Voilà!

Est-ce que je pourrais inviter la vice-présidente peut-être à ajouter quelques mots de bienvenue, ou des commentaires, au début de nos travaux?

Mme Frulla: Rapidement, parce que je suis vraiment intéressée à entendre parler les gens de la Commission. D'abord, je veux vous souhaiter la bienvenue, évidemment. Dans un monde où on parle effectivement de l'autoroute de l'information, qui sera notre prochain sujet, et dans un monde où les gens sont de plus en plus fichés et qu'il y a une possibilité, d'ailleurs, que tout le monde sache tout sur notre cas, le rôle de la Commission d'accès à l'information comme chien de garde va être, je pense, de plus en plus crucial, et je dirais même que son rôle est non seulement accru, mais il va prendre une place, au niveau de la société, d'une façon exceptionnelle, du jamais vu, quoi.

Alors, oui, effectivement, nous vous souhaitons la bienvenue. Je veux qu'on se laisse une plage de temps aussi pour procéder à des questions et voir un peu comment vous vous sentez par rapport à cette volonté que l'on soit de plus en plus fichés.

Le Président (M. Payne): Merci, Mme la vice-présidente. S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires...

M. Bissonnet: M. le Président.

Le Président (M. Payne): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Le premier item que nous avons à cet ordre du jour, c'est l'étude des rapports d'activité 1992-1993 et 1993-1994, et je pense que, en autant que je suis concerné, moi, l'information que j'avais, c'est qu'on étudiait aujourd'hui les rapports de ces deux années-là. Il y a eu des changements à l'ordre du jour; à plusieurs reprises, il y a eu des tentatives de... Évidemment, on est hors les délais, là. Je me demandais si, ce matin, on ne devrait pas commencer par ça et, après, aller au point de vue de la Commission d'accès à l'information, avec le mandat d'initiative. Moi, je pense que le premier sujet, c'est ça...

Le Président (M. Payne): Oui, oui.

M. Bissonnet: C'est ça.

Le Président (M. Payne): C'est précisément ce que je viens de dire, que je rappelle que le mandat de la commission, ce matin...

M. Bissonnet: Bon.

Le Président (M. Payne): ...c'est d'étudier les deux rapports...

M. Bissonnet: Alors, on peut commencer par ça...

Le Président (M. Payne): ...et c'est avec ça qu'on commence.

M. Bissonnet: ...M. le Président.

Le Président (M. Payne): Effectivement, tel que je l'ai dit.

Sur ce, je voudrais inviter M. Comeau à présenter ceux qui l'accompagnent et à faire une brève allocution sur ce sujet-là, tel que je vous y invitais, pour qu'on puisse commencer tout de suite l'échange avec les membres de la commission. Merci.

M. Comeau (Paul-André): M. le Président, Mme la vice-présidente et MM., Mmes les députés, je vous remercie de nous accueillir, «nous» étant Me André Ouimet, à ma droite, qui est secrétaire de la Commission et directeur du Service juridique, et M. Clarence White, qui est le directeur de notre Service d'analyse et d'enquête.

Alors, je suis également heureux de me retrouver parmi vous. C'est effectivement notre première prise de contact avec la nouvelle commission, commission que nous considérons, à la Commission, à la fois, on l'a dit tout à l'heure, comme notre ange gardien et aussi comme notre garde-fou; donc, vous jouez à notre égard l'un et l'autre rôle, et nous en sommes conscients et heureux.

Alors, je voudrais, conformément à ce qui nous a été demandé, rappeler, dans un premier temps, certains points fondamentaux de nos deux rapports qui ont été cités tout à l'heure et aborder ce que j'appelle les nouvelles préoccupations de la Commission, parmi lesquelles, bien sûr, l'autoroute électronique.

Je dois vous rappeler qu'au cours de cette période visée par l'examen des deux rapports il y a un événement majeur qui est survenu, c'est-à-dire l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé le 1er janvier 1994, une loi qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, comme l'avait été d'ailleurs la loi de 1982 sur le secteur public. En réalisant cet édifice juridique, l'Assemblée nationale a donné à cet égard au Québec un caractère unique en Amérique du Nord. Nous sommes le seul endroit, le seul système politique qui assure maintenant la protection des renseignements personnels de ses citoyens, qu'ils soient détenus par le secteur public ou par le secteur privé. À cet égard, nous avons rejoint une trentaine de pays occidentaux, surtout européens, mais aussi de la région du Pacifique, comme la Nouvelle-Zélande, qui ont des régimes analogues au nôtre.

Nous avons également, et, ça, c'est le mérite de la loi de 1982, continué à voir le modèle québécois se répandre, modèle québécois qui est la résultante d'une décision de confier à une seule législation et à un seul organisme et le volet accès à l'information et le volet protection des renseignements personnels, contrairement à ce qui se faisait et à ce qui se fait encore dans de nombreux pays. Par exemple, à Ottawa, pour ne citer qu'un exemple, il y a deux législations et deux organismes de contrôle, alors qu'au Québec nous avons préféré, pour des raisons pragmatiques mais aussi pour des raisons de philosophie politique, bâtir un modèle québécois. Or, le modèle québécois, c'est important de le souligner, est maintenant suivi par l'Ontario, par la Colombie-Britannique, par l'Alberta, par la Saskatchewan et, depuis quelques mois, par la Nouvelle-Écosse. Ces provinces ont décidé de faire comme le Québec et non pas comme le gouvernement fédéral.

(10 h 20)

Et puis, bien, le modèle québécois déborde les frontières. Il vient d'être retenu en Australie, où on modifie la loi pour confier à la commission de protection des renseignements personnels la juridiction sur les dossiers de l'État qui contiennent des renseignements personnels. C'est donc dire que le pari du législateur en 1982 a fait école, si vous me permettez l'expression.

Évidemment, l'entrée en vigueur de la loi a signifié une transformation du mandat de la Commission, mais surtout une transformation de la culture administrative dans ce pays, c'est-à-dire que, dorénavant, les citoyens peuvent avoir accès à leur dossier personnel partout où il est détenu, aussi bien un dossier d'employé qu'un dossier médical ou toute autre forme de donnée conservée à l'égard des renseignements. Nous avons, à cet égard, engagé le dialogue à la fois avec les entreprises et avec les citoyens pour nous permettre de nous mettre au même niveau de préoccupation, pour faire, bien sûr, la différence avec ce qui était habituellement le lot des travaux de la Commission. Nous avons assisté à une montée absolument foudroyante des demandes d'information, aussi bien de la part des citoyens que de la part des entreprises. Nous avons triplé le nombre de demandes téléphoniques qui nous parviennent quotidiennement. Et, contrairement à ce qu'on pensait, le flot ne se tarit pas; au contraire, il est en progression depuis maintenant près de 15 mois.

Nous avons, dans le secteur privé, identifié quelques problèmes qui semblent se généraliser. Il y a, bien sûr, tout le problème des consentements, des multiples consentements qu'on nous demande lorsqu'on négocie un achat, un prêt, une police d'assurance, qui sont vagues et très confus. Nous avons également relevé des problèmes en ce qui concerne l'accès aux expertises médicales qui sont demandées, notamment par les compagnies d'assurances, en cas d'invalidité ou de problèmes de santé. C'est les deux problèmes majeurs dans le secteur privé.

Mais je dois vous dire, et, là-dessus, je pense que nous avons raison d'en être fiers, que la collaboration avec le secteur privé est exemplaire. Nos collègues au Canada et dans les autres provinces nous regardaient avec un sourire narquois lorsque la loi est entrée en vigueur, et tous étaient convaincus que nous allions nous cogner la tête contre un mur. Au contraire, tout se déroule bien. Et il y a maintenant des retombées de notre loi. Beaucoup de sociétés canadiennes, québécoises et américaines qui font affaire au Québec ont décidé maintenant d'étendre au reste des citoyens canadiens la protection qu'ils ont accepté de reconnaître aux renseignements personnels des Québécois. Il y a donc une contagion de la législation québécoise qui s'étend.

Je n'en dirai pas plus long sur le secteur privé, puisque nous en sommes quand même au début et que ça ne fait pas l'objet, comme tel, des deux rapports. Je me contentais de le signaler.

Dans le secteur public, alors là, la loi, évidemment, qui date de 1982, elle est rodée. C'est une loi, je le répète, prépondérante, c'est-à-dire que, dans la hiérarchie de la législation, elle vient immédiatement après la Charte. Elle s'applique à toutes les lois qui aient été votées avant ou après l'adoption de la loi de 1982. Ça, c'est une notion importante, une notion qui a été adoptée, encore une fois, à l'unanimité. L'Assemblée nationale, en 1982, a reconnu que cette loi devait avoir un rôle exceptionnel dans l'ensemble de la législation. C'est pourquoi nous insistons, je pense, avec raison, sur les obligations et les contraintes que cette loi impose aux législateurs, à l'administration publique, au sens le plus large possible.

Vous avez eu raison, M. le Président, de soulever le problème que nous rencontrions, qui s'estompe un peu maintenant, avec certaines municipalités, où on rencontrait des problèmes majeurs, des dénis d'accès à l'information plus ou moins déguisés. Ça va un peu mieux, mais c'est là où, vraiment, c'était le plus visible et le plus évident.

Nous avons également, depuis quelques années, dû composer avec l'une des caractéristiques de la société québécoise, en cela nord-américaine et britannique, c'est-à-dire le problème de l'identité dans notre société. La Commission s'est prononcée à deux reprises pour et en faveur de l'introduction d'une photo sur la carte-santé, la carte-soleil, de même que sur le nouveau permis de conduire. Nous avons accepté les arguments qui nous étaient présentés. Mais nous avons également, d'ailleurs en se basant sur ce qui se faisait ailleurs, insisté en faveur du respect de la finalité de ces cartes. La carte-santé doit être utilisée pour des services de santé, le permis de conduire en relation avec les lois de la circulation et les infractions au Code de la route. Mais, évidemment, en adoptant cette attitude logique, nous débouchons sur un problème qui est celui de la nécessité pour les citoyens, à l'occasion, de s'identifier. Comment le faire? De quelle façon? Et c'est là, devant l'absence d'un consensus au sein de la société et dans l'attente d'un débat sur cette question, que nous avons suggéré l'émission d'une carte d'identité facultative, comme cela se fait dans de nombreux États américains.

Il n'y a pas de tabou, il n'y a pas de... comment dire, de chasse aux sorcières, mais il est évident que l'utilisation des cartes classiques, entre guillemets, comme, par exemple, la carte d'assurance-maladie ou la carte d'assurance sociale du gouvernement fédéral, pose des problèmes majeurs à la vie privée, parce que aussi bien les fichiers de l'État que les fichiers des entreprises privées, pour des raisons de facilité, ont tous été structurés en fonction de ces numéros. Le NAS, c'est l'identifiant par excellence que vous retrouvez aussi bien dans les grands magasins que dans les fichiers de l'État, et posséder le NAS, c'est facilement avoir accès aux fichiers qui permettent de bâtir le profil d'un individu en un rien de temps.

Alors, la carte d'identité facultative, dans un premier temps, permettrait de suppléer aux besoins évidents d'identité et d'identification dans notre société. Alors, c'est un problème qui doit être réglé un jour ou l'autre. Mais, évidemment, la Commission, là-dessus, n'entend pas imposer ses vues, encore moins devancer le consensus de la société, s'il en existe un à ce sujet.

Nous avons également, depuis deux ou trois ans, je pense, rencontré des problèmes importants en ce qui concerne la recherche, les chercheurs qui demandent, avec raison, d'avoir accès aux fichiers que l'État et maintenant l'entreprise privée détiennent dans une foule de secteurs. La loi a confié à la Commission un mandat d'arbitrage à cet égard. Comment permettre la poursuite de la recherche tout en respectant la vie privée des individus? Là, il y a un arbitrage à faire. Dans certaines circonstances, peut-on permettre l'accès au dossier médical, par exemple? Et avec quelles conditions? Il y a un problème important. Les relations sont parfois tendues avec les chercheurs, mais le dialogue est engagé depuis maintenant près de deux ans, et nous avançons vers une meilleure compréhension des besoins des uns et aussi des obligations des autres. Là, c'est un problème de société majeur qui se prononce également.

(10 h 30)

Un mot, rapidement, sur l'une des activités récentes de la Commission. Nous nous sommes prononcés, vous l'avez vu, sur le projet d'édification d'une liste électorale permanente informatisée. Je voudrais simplement ici rappeler notre position, très simplement. C'est-à-dire que nous n'avons aucune objection à la confection d'une liste permanente informatisée, même si elle soulève des problèmes. Il s'agit là d'un choix de société. Ce que nous avons dit et ce que nous maintenons, c'est que nous voulons, à l'égard de cette liste, maintenir les principes qui ont été suivis depuis la création de la Commission. C'est-à-dire que nous reconnaissons, dans un premier temps, le caractère exceptionnel de la mise au point de la liste et, en ce sens, nous sommes d'accord pour qu'on procède à un couplage entre le recensement de septembre dernier et le registre d'identité de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Mais, par la suite, nous demandons, puisque les circonstances exceptionnelles n'existent plus, d'obtenir le consentement des citoyens à ce que leur nom soit transmis au Directeur général des élections. Et le moyen le plus simple, bien sûr, serait de procéder, à la faveur des renouvellements de la carte-soleil, à l'inclusion d'une question à cet effet dans le formulaire: Je consens, ou non, à ce que mes renseignements soient transmis au Directeur général des élections. À cela, nous avons deux raisons: une raison qui découle de notre loi, l'appariement des fichiers doit être strictement réservé à des dispositions légales ou encore dans des circonstances exceptionnelles, et puis il y a une chose fondamentale, c'est que le droit de vote n'est pas obligatoire dans ce pays. Alors, ce sont les principes que nous avons retenus. Donc, oui à un premier couplage, mais ensuite, le respect du principe fondamental de la loi, c'est-à-dire le consentement des citoyens à ce que des renseignements qu'ils ont livrés à l'État soient utilisés à d'autres fins. C'est le principe de base de la loi. Là-dessus, nous n'avons rien inventé.

Je voudrais maintenant, si vous voulez, après avoir sommairement survolé nos rapports, regarder les nouvelles pistes qui se présentent à nous. Vous avez sans doute été frappés de voir qu'en février dernier, à Bruxelles, le G 7 s'est réuni, au niveau ministériel, et a étudié pendant tout un week-end le problème de la mise en place de la société de l'information, ce qui est un événement important et qui nous interpelle directement.

La Commission s'est intéressée à cette société de l'information où l'informatique, évidemment, joue un rôle fondamental, depuis la mise en place de l'expérience de cartes-santé à microprocesseur dans la région de Rimouski. Une expérience qui est en cours depuis maintenant un peu plus de deux ans, où nous avons été associés dès le départ aux travaux de la Régie de l'assurance-maladie et des chercheurs de l'Université Laval qui, sur le terrain et à Laval, conduisent le projet.

Nous avons suivi l'expérience et nous continuons de la suivre en fonction de notre loi, c'est-à-dire du mandat de protection des renseignements personnels. Alors, la carte-santé à microprocesseur est l'équivalent d'une carte de crédit sur laquelle il y a une puce à microprocesseur qui peut contenir l'équivalent du résumé de votre dossier médical. Huit pages. Vous comprendrez qu'il s'agit là de renseignements extrêmement sensibles et qui doivent être protégés.

Alors, avec la bonne volonté de tout le monde, nous avons suivi l'expérience. Nous avons effectué des sondages, des analyses de «focus groups», ainsi de suite, pour voir les problèmes. Et je dois dire que, globalement, l'expérience menée et l'expertise acquise nous ont valu, au Québec, une réputation. Nous sommes maintenant membres d'un groupe de travail de l'Union européenne dans un forum qui s'appelle l'Action concertée Euro-carte, et on nous a demandé – la Commission, la RAMQ et les chercheurs – de constituer, avec des collègues européens, un groupe de travail qui a comme mandat d'étudier les conséquences de l'introduction de cette technologie sur les relations patients et professionnels de la santé, de même que l'évaluation de ces projets.

Alors, le projet est en cours. Pour vous donner une idée de l'importance de ce projet, l'Union européenne a donné à nos partenaires regroupés sous la direction du doyen Yves Poullet, de l'université de Namur, en Belgique, un budget de 350 000 $ d'ici le 15 décembre, ce qui donne une idée de l'ampleur de la démarche. Alors, le Québec est considéré, là-dedans, comme ayant une bonne longueur d'avance parce que, à l'expérience brute d'utilisation de la carte, il a ajouté un certain nombre de préoccupations juridiques et éthiques.

Alors, cette carte à microprocesseur, évidemment, nous l'examinons sous l'angle de la santé, mais il faut bien se rendre compte que la carte à microprocesseur est devenue et va devenir l'instrument majeur d'une foule de nos comportements. Par exemple, en France, en Hollande et bientôt en Allemagne, la carte de crédit que nous connaissons, classique, avec une bande magnétique, est remplacée par la carte à microprocesseur parce que la bande magnétique ne vaut strictement rien. C'est d'une facilité déconcertante de percer les secrets de cela. La carte à microprocesseur est, depuis quelque temps aux États-Unis, la voie d'accès à la télévision payante par satellite, et puis elle deviendra aussi la voie d'accès à l'autoroute de l'information, comme on le verra, par exemple, dans l'expérience de UBI à Chicoutimi. Il y a donc toute une technique à maîtriser, en fonction de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, et la carte à microprocesseur est le premier de ces instruments qu'il faut connaître et maîtriser avant que des dérapages puissent s'installer. C'est donc dire que la carte à microprocesseur, c'est l'instrument que tous les citoyens auront, vraisemblablement, pour avoir accès à l'autoroute de l'information. C'est ce qui se passera à UBI à compter de septembre, c'est ce qui se passe depuis quelque temps à Orlando et c'est ce qui se passera dans quelques autres villes où l'on tente des expériences d'autoroute de l'information.

C'est pourquoi le mandat d'initiative de votre commission me semble arriver à point et va nous permettre d'élargir les préoccupations généreuses, importantes et parfois naïves qu'on entretient à l'égard de l'autoroute de l'information. Alors, rassurez-vous, nous n'avons pas du tout l'intention de jouer les éteignoirs dans ce domaine. Il faut, je pense, tirer profit des possibilités incroyables que représente la mise en place de ces réseaux d'information.

Mais je voudrais faire deux constatations préliminaires qui justifient notre attitude de prudence et notre volonté de faire de la prévention. D'abord, il faut bien se rendre compte de deux choses, c'est qu'il n'y a pas de réseau informatique qui n'a pas été au moins pénétré une fois. Malgré toutes les merveilles qu'on nous promettait à l'égard des ordinateurs, il n'y a aucun réseau qui ait résisté. Les deux derniers en date, les plus importants, c'est celui du Foreign Office à Londres et du Pentagone, où on a très clairement réussi à pénétrer et à aller chercher ce que l'on voulait là-dedans. Il n'y a pas, non plus, de code d'encryptage de traduction en langage voilé qui n'ait pas été cassé. En d'autres termes, contrairement à ce qu'on prétend, les miracles relèvent de la comptabilité divine et non pas de la gestion des affaires de ce monde. Donc, il faut, je pense, être prudent et prendre garde à ce qu'on nous annonce comme étant la perfection.

Et puis, si on regarde actuellement le discours autour de l'autoroute électronique, il y a une confusion merveilleuse, c'est-à-dire qu'on part d'une constatation et on oublie d'en tirer les conclusions. Je pense que la constatation, c'est que les réseaux de l'information de demain seront avant tout commerciaux. Il faut en être très conscients. Regardez les expériences annoncées, UBI, Viacom, Time-Warner, et, dans La Presse de ce matin, on nous apprenait la mise en place d'un nouveau réseau commercial qui va s'appeler IBEX, International Business Exchange.

Or, cependant, tout le discours, toute la façon d'envisager la problématique de l'autoroute se fait à partir du modèle d'Internet, qui, lui, est un réseau de conversation, un réseau culturel qui permet l'accès à des banques de données, qui permet l'accès aux bibliothèques, etc., qui est un réseau convivial, et toute la problématique est esquissée en fonction non pas d'un réseau commercial, mais d'un réseau culturel. C'est un peu comme si, en 1950, avant de lancer la télévision, on s'était interrogé sur l'avenir de Radio-Canada en disant: C'est fantastique, on va reproduire Radio-Collège à la télévision. C'est à peu près exactement dans le même ordre de problème. On ne s'en rend pas compte, mais je voudrais préciser cela.

Il faut bien se rendre compte qu'Internet n'est plus le réseau abstrait et théorique ou intellectuel dont on parlait. Maintenant, vous pouvez commander – c'est heureux – vos livres chez des libraires spécialisés, mais on vous demande d'acquitter cela en utilisant votre carte de crédit, c'est-à-dire que, sur votre ordinateur, vous inscrivez votre numéro de carte de crédit, qui s'en va, bien sûr, chez le libraire en question. Mais, votre numéro de carte de crédit étant clair, il est accessible à tous les curieux qui ont accès à Internet. Or, actuellement, sur le marché interlope, un numéro valide de carte de crédit se vend 200 $. Vous imaginez les problèmes! Puis, dans le New York Times de dimanche, il y avait quelque chose de mieux, c'est-à-dire que Playboy , qui a accès au réseau, invite maintenant les jeunes filles à poser leur candidature pour devenir les «Playmate of the month» en communiquant à Playboy , par le réseau Internet, en transmettant leurs coordonnées, numéro de téléphone, statistiques vitales, et tout le reste, en clair, évidemment. Vous imaginez les problèmes de harcèlement qui vont se poser tout à l'heure à cet égard, puisqu'on pourra savoir à peu près... Vous me direz, évidemment, que les jeunes filles qui s'affichent comme «Playmate of the month» renoncent à une partie de leur vie privée. Sans doute! mais elles donnent rarement leur numéro de téléphone à tout le monde, ni leurs coordonnées, ainsi de suite. Il y a un problème.

(10 h 40)

Donc, contrairement à ce qu'on prétend, Internet est en train de changer, il est en train de devenir, lui aussi, commercial. Je pense qu'il faut revenir sur le plancher des vaches et être très réaliste à cet égard. L'autoroute de demain, qui sera commerciale, va, comme c'est le cas en ce qui concerne Internet, soulever des problèmes en ce qui concerne la vie privée et, de façon plus restreinte, la protection des renseignements personnels. Déjà, sur Internet, il est possible de colliger des informations sur les individus, de tracer des profils. Ce sera encore évidemment beaucoup plus important, beaucoup plus lourd de conséquences dans les réseaux commerciaux. Simplement, aujourd'hui, en utilisant l'observation, on peut se rendre compte que tel citoyen, lorsqu'il fait ses demandes d'accès dans des banques de données, demande des livres sur le communisme ou sur l'érotisme, et on peut en arriver là aussi.

Or, demain, les réseaux commerciaux électroniques vont nous permettre de faire une foule de transactions. On pourra avoir accès, bien sûr, à sa banque, commander, bien sûr, son aile de poulet, si on veut, également, faire remplir des ordonnances médicales et une foule de transactions qui vont permettre, à une vitesse vertigineuse, de dresser des profils de consommateurs. Ne serait-ce que simplement les heures de la journée où vous vous servez du réseau sont extrêmement révélatrices de votre style de vie, et là on commence à se rendre compte à quel point on en arrive à pouvoir cerner les habitudes des citoyens à cet égard.

Alors, je pense qu'il faut être réalistes et inclure dans nos préoccupations, immédiatement, à l'égard de l'autoroute de l'information, des marges de prudence. Il faut qu'on mette en place des dispositifs immédiatement pour ne pas se retrouver dans la situation classique où, les réseaux ayant été édifiés, il deviendra trop onéreux, trop coûteux de faire les corrections lorsque les problèmes vont se poser.

Je pense qu'il faut faire preuve de prudence, mais contribuer au développement d'un comportement intelligent. Là-dessus, je dois signaler la démarche exemplaire du consortium UBI, qui, sur un simple appel de notre part, a accepté de s'engager dans cette voie et a confié à un professeur de l'Université de Montréal la mise au point d'un code de déontologie qui sera obligatoire pour tous les intervenants sur le réseau de l'expérience UBI.

Alors, c'est ce que je voulais dire, et je souhaite à votre commission, de même qu'au comité présidé par le Dr Berlinguet, beaucoup de succès, mais beaucoup de vigilance dans leurs travaux.

Le Président (M. Payne): Merci, M. Comeau. En rappelant qu'il s'agit, ce matin, d'une étude des rapports d'activité 1992-1993, 1993-1994 et aussi d'entendre le point de vue de la Commission d'accès à l'information sur l'autoroute de l'information. Vous n'avez pas, d'ailleurs, présenté vos collègues, M. Comeau.

Une voix: Si.

Le Président (M. Payne): Ah! J'ai manqué ça, excusez-moi. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Malavoy: Bonjour, M. Comeau. J'ai beaucoup aimé ce que vous avez présenté, parce qu'il me semble que ça pose exactement les bons problèmes et, en même temps, les problèmes les plus difficiles à résoudre et même, je dirais, à comprendre. Si je ramasse, dans le fond, la compréhension que j'ai eue de ce que vous avez présenté, c'est un peu comme si on assistait à deux mouvements un peu contradictoires, et, moi, j'ai du mal à faire le bilan de ça. Il y a un premier mouvement qui est de laisser l'initiative aux citoyens pour un certain nombre de choses. Alors, quand vous dites, par exemple, «on pourrait avoir une carte d'identité facultative», quand vous dites «il faut protéger la liberté des gens dans la liste électorale informatisée», ce que vous dites, dans le fond, c'est qu'il y a un premier mouvement qui est basé sur le respect des droits individuels et qui vise à laisser aux gens l'initiative quant à savoir s'ils ont envie ou non de divulguer des informations les concernant.

Par ailleurs, on assiste, via l'autoroute de l'information, à, justement, un éclatement total de toutes nos mesures de protection habituelles, et, même si je peux comprendre qu'il y a une volonté de protéger l'initiative des citoyens, j'ai l'impression de m'en aller plutôt vers un monde où, que je le veuille ou non – et vous avez tout à fait bien terminé par ça – on va savoir qui je suis et quelles sont mes habitudes de consommation. On va pouvoir me vendre une garde-robe, si on veut; on va pouvoir me vendre des produits culturels; on va pouvoir me vendre toutes sortes de choses. Donc, mon initiative, elle échappe à ce nouveau monde; ça va plutôt être le mouvement inverse. J'aurai plutôt de moins en moins d'initiative parce qu'on pourra de mieux en mieux cerner de l'extérieur quels sont mes besoins, quelles sont mes attentes et, même, quelles sont mes idées. Je suis sûre que ça peut aller extrêmement loin.

Alors, je me demande, dans le fond, comment pouvons-nous réconcilier ces deux mouvements contraires? Est-ce qu'il y a des pistes auxquelles vous songez? Je sais que c'est un débat qui dépasse peut-être ce qu'on pourra discuter ce matin, mais j'aimerais que vous réagissiez un petit peu à cette façon que j'ai de résumer les choses.

M. Comeau (Paul-André): Je pense que nous avons la chance, au moins, d'avoir des outils juridiques qui nous permettent d'aller au-delà de la simple réflexion théorique. Avec le nouveau Code civil et avec nos deux lois, secteur privé et secteur public, nous avons quand même des instruments qui nous permettent d'avancer non pas dans le brouillard le plus total, mais, au moins, à l'intérieur de balises. Nous savons ce qui est permissible et ce qui est nécessaire pour le citoyen. Il s'agit maintenant de traduire ça, comment, sur l'autoroute, ça peut être maintenu et respecté.

Vous avez parfaitement raison, le dilemme, il est là. D'un côté, la nécessité de préserver l'individualité et, de l'autre, l'éclatement de ce que l'on peut savoir sur chacun de nous. Et c'est pourquoi il faut y réfléchir dès maintenant.

Je réfléchirai de façon analogique pour répondre à votre question. La démarche qui s'est faite au Québec sur la carte-santé à microprocesseur, à mon point de vue, est intéressante à cet égard parce qu'elle nous permet, sur une expérience-pilote, donc en limitant les dégâts si jamais il y en avait, de mesurer les conséquences de cette technologie dans la vie de tous les jours des citoyens, de voir ce qu'elle apporte comme avantages et comme inconvénients et, à ce moment-là, de pouvoir intervenir collectivement sur les choix que nous ferons. Est-ce que nous allons avoir cette carte-santé à microprocesseur de façon générale pour l'ensemble des citoyens? Est-ce que c'est nécessaire? Est-ce que c'est avantageux? Je pense que c'est de cette façon-là qu'il faut répondre.

L'expérience de UBI au Lac-Saint-Jean devrait nous amener à faire le même type de réflexion. C'est évident que, pour le moment, tout le monde parle de l'autoroute électronique, mais personne n'en a jamais vu la moindre réalité. L'expérience de UBI, je vous le signale, sera la plus importante en Occident – 34 000 foyers; l'expérience Time-Warner, aux États-Unis, c'est 400 foyers – une expérience réaliste en ce sens qu'elle sera commerciale et concrète, avec un produit culturel à côté qui va s'ajouter et qui va donc donner un caractère global.

La seule façon, Mme la députée, de répondre à votre question, c'est de suivre les expériences et de ne pas jouer les apprentis sorciers. Je n'ai pas d'autre recette plus brillante à vous proposer.

Le Président (M. Payne): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Frulla: M. Comeau, je voudrais revenir un petit peu en arrière, dans un sens où, jusqu'à maintenant, la Commission d'accès à l'information avait un rôle de chien de garde. On regardait la protection des renseignements, ici, surtout dans l'appareil public et, après ça, en 1991-1992, il y a eu cette commission sur les renseignements privés. Mais on étendait finalement cette réflexion par rapport aux entreprises, sinon gouvernementales, et toute la question de la protection de la vie privée.

Je sais que vous avez pris des décisions dans le passé qui n'ont pas été faciles, des décisions de permettre, en fait, l'harmonisation, si on veut, ou le «cross check» – pardonnez-moi l'expression – d'un fichier à un autre. Il a été véhiculé beaucoup ces temps-ci, par rapport à la liste électorale, qu'il y a eu 19 permissions. À cause de la discussion – qui, d'ailleurs, était saine, à mon avis à moi – sur toute la question de la liste électorale permanente, il y a eu aussi, parallèlement à ça, une espèce d'attitude de dire: Oui, mais ça se fait. Ça se fait, on le permet, à plusieurs reprises on le permet et dans plusieurs cas.

(10 h 50)

Ce qui nous inquiète beaucoup, c'est de dire qu'avec cette attitude-là, parce que c'est vrai qu'il y a eu des permissions qui ont été données, question d'efficacité, question de... ça peut nous amener à une attitude qui est beaucoup plus permissive, en disant: Je jette la couverte. De toute façon, c'est fait. Et puis, finalement, c'est ça, le futur.

Et ce qui m'inquiète, d'abord, avant de parler de l'autoroute électronique, qui est un problème de maintenant et du futur, il y a un problème actuel, c'est-à-dire la possibilité pour l'État de prendre le citoyen et, évidemment, de connaître tout sur lui, à partir de son dossier médical jusqu'à son dossier financier, jusqu'à son dossier du Revenu, et même d'aller plus loin.

Il y avait un article de Michel Venne là-dessus: «Un citoyen, un numéro», où, là, on peut prendre le citoyen fautif et permettre à l'État, justement, de le pénaliser en ayant accès à un autre dossier et d'appliquer la pénalité, si on veut, parce que, justement, on a permis ces croisements de fichiers.

C'est quoi, selon vous, cette tendance-là? L'article de Michel Venne «Un citoyen, un numéro» m'a fait beaucoup réfléchir. Et c'est au-delà des politiciens, vraiment. C'est beaucoup aussi l'efficacité de la machine qui se dit: Dans le fond, question économique oblige. Par exemple, un citoyen qui ne paie pas ou, enfin, qui est fautif, bien, si on lui doit de l'argent, au niveau du Revenu, on va retenir ça parce que, lui, il est fautif. Puis la machine peut le faire, ça, et ça rend le citoyen, évidemment, vulnérable par rapport à l'appareil. Et, je dirais bien, là, au-delà de tout politicien – ça n'a rien à voir – par rapport à l'appareil.

M. Comeau (Paul-André): Alors, si vous permettez, je vais répondre au niveau des principes et, ensuite, je demanderais à M. White de vous donner une idée de l'ensemble du problème, au niveau des chiffres, etc.

Le principe de la législation québécoise en cette matière, c'est que le citoyen fournit des renseignements à l'État et les fournit pour une fin précise. Et ces renseignements ne peuvent pas être communiqués ailleurs sans son consentement. C'est le principe de base. Et c'est tellement vrai que la loi de 1982 a décidé que tous les organismes publics, ministères, administrations, étaient des organismes indépendants les uns par rapport aux autres à cet égard. Donc, des entités distinctes pour précisément empêcher, de l'un à l'autre, la circulation de ces renseignements.

La loi de 1982, donc loi prépondérante qui s'applique partout au-delà de tout. Il y a une exception qui est, lorsqu'une loi l'exige, qu'il est possible, par exemple si vous faites la relation entre les questions de pension et les questions de revenu, que des renseignements doivent être communiqués, et c'est prévu par la loi.

Alors, lorsqu'un ministère, pour des raisons valables ou pour des raisons purement d'«expédience», des raisons de facilité, demande de faire ce qu'on appelle en jargon un «matching», ou, en français, un appariement de fichiers, il doit obtenir l'avis de la Commission. Or, la Commission se prononce en fonction de ces principes. Donc, le respect de la finalité des renseignements recueillis et le fait que les organismes sont, aux yeux de la loi, distincts les uns des autres. Parfois la Commission dit oui, parfois elle dit non, et elle le fait en fonction de ces principes. Mais l'Assemblée nationale – et c'est son droit et son privilège – peut évidemment aller à l'encontre et modifier la loi et dire que l'échange de renseignements en question est nécessaire à l'application de telle loi.

Et c'est en ce sens qu'il y a eu, au fil des années, des modifications législatives. Et c'est ce que je voudrais demander à M. White de vous préciser pour vous donner une idée de l'ampleur de ce qui s'est fait depuis 1982 à cet égard.

Le Président (M. Payne): M. White, brièvement.

M. White (Clarence): En ce qui a trait aux situations de couplage, les problèmes sont là. Nous avons évidemment beaucoup de demandes. Nous avons étudié, depuis 10 ans, peut-être 80 ou 90 demandes de couplage. Les couplages qui sont permis ou qui nous sont demandés jouent toujours alentour de montants d'argent à récupérer, des sommes dues, de l'argent que le gouvernement verse à un citoyen.

On prend l'exemple de l'aide sociale. On a beaucoup d'ententes où on a donné des autorisations, où on a donné des avis favorables après discussion aussi avec le ministère. L'aide sociale, on nous dit, c'est un recours, c'est le dernier recours. Donc, il faut que l'individu puisse aller chercher l'argent auquel il a droit ailleurs avant, c'est-à-dire que, s'il est accidenté de la route, il a droit à une indemnité. Cette indemnité-là est soustraite du montant d'aide sociale qu'on lui verse. Il y a des gens qui, malheureusement, ne déclarent pas ces montants-là, ne considèrent pas que c'est un revenu. Pour l'aide sociale, c'est un revenu. Alors, c'est un exemple.

Dans un cas semblable, on va nous faire la démonstration de la nécessité. Parce que les critères de la Commission pour accepter un couplage en vertu de la loi, il faut que la communication, il faut que le couplage soit nécessaire à l'application de la loi, mais il faut aussi que le renseignement qu'on veut aller chercher soit nécessaire. Le renseignement, il faut qu'il soit nécessaire à l'organisme. Alors, on passe, un, le premier test, le test de la nécessité du renseignement. Le renseignement que je vais aller chercher, est-ce qu'il est nécessaire à l'exécution de la loi que je dois administrer?

Le deuxième test qu'on passe: Est-ce que la communication sans consentement – parce qu'on parle toujours de communication sans consentement dans ces cas-là – est nécessaire? Est-ce que c'est nécessaire que la Société de l'assurance automobile du Québec communique au ministère de la Sécurité du revenu, sorte les gens qui retirent des deux régimes, fasse un «match» et qu'on sorte tout à coup... Oups! un tel, lui, il retire des deux régimes. Est-ce que c'est nécessaire?

Une fois que la Commission a disposé de ces critères, on regarde la sécurité. Qu'est-ce qui entoure la sécurité de ces systèmes? Qu'est-ce qui entoure la sécurité de l'échange? Comment l'échange va se faire? Qui a accès à ça dans les organismes? Et comment l'individu en est informé? Et, à la toute fin, il faut également qu'il n'y ait pas de décisions qui soient prises à l'insu des individus, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que ce soit la machine qui décide. Ce que la Commission a toujours dit, c'est: Vous avez – on appelle ça, comme dit Paul-André, en grec moderne – un «hit» informatique. On trouve la même personne, en informatique, mais cette personne-là, il y a peut-être une erreur dans le système, quelque part. Il y a peut-être une explication pourquoi on la retrouve à deux endroits. Donc, tu ne peux pas la couper juste sur la base du «hit» informatique. Ce qu'on demande aux organismes dans ce temps-là, c'est de s'engager, dans le cadre d'une entente, à rencontrer l'individu et à le laisser s'expliquer avant de prendre une décision. Donc, l'individu est informé de ce qui se passe. Et, enfin, bien, il faut que les ententes soient pour une durée... Il y a des moments de durée maximale ou c'est à vie, mais, à vie, c'est rare.

Ce qu'il faut dire, c'est que c'est une autorisation, c'est un avis de la Commission. Le législateur a modifié cet avis pour en faire une autorisation si c'est un avis favorable. C'est une modification qui a été apportée au début des années quatre-vingt-dix, sauf que le gouvernement a toujours la possibilité d'aller à l'encontre de l'avis de la Commission sur ces sujets. Mais on en a peut-être 90, là, qui ont été autorisés.

(11 heures)

Mme Frulla: Là-dessus, brièvement, alors, à ce moment-là, avec toutes les demandes, parce que vous en recevez beaucoup, souvent, effectivement, économie oblige, toutes les demandes de dérogation que vous avez, est-ce qu'il y a risque, à un moment donné, tout simplement, d'une certaine perte de contrôle? Parce que, ce que vous demandez, c'est un mécanisme, quand même, où on dit: les gens doivent rencontrer, doivent donner une permission pour un certain temps donné, excepté qu'il y a des pressions de l'autre côté qui font en sorte que vous avez plus de demandes de dérogation ou des demandes de dérogation quand même assez constantes par rapport à ça. Est-ce que, éventuellement, compte tenu, ensuite, des développements technologiques qui s'en viennent, compte tenu, finalement, des nouveaux besoins qui vont surgir, est-ce qu'il peut y avoir, de votre part aussi, un risque de perte de contrôle de tout ça? De telle sorte que le citoyen, avec son numéro, se retrouve à la merci de l'État, se trouve à la merci... pour fins commerciales, parce que, comme vous disiez tantôt, c'est le même numéro, les gens s'ajustent. Et, entre vous et moi, il y a une compagnie qui est capable de tout colliger ça, et ça s'appelle Équifax. Alors...

Le Président (M. Payne): M. Comeau.

M. Comeau (Paul-André): Vous avez bien résumé...

Le Président (M. Payne): Sans vouloir interrompre la discussion, juste raccourcir légèrement les réponses...

M. Comeau (Paul-André): Très bien.

Le Président (M. Payne): ...pour qu'on puisse favoriser les échanges...

M. Comeau (Paul-André): Vous avez très bien résumé, Mme la députée, la problématique. Il faut quand même être conscient d'une chose, c'est que si le législateur a mis ça dans la loi, c'est que lui aussi craignait cela. C'est pourquoi les études d'entente sont très rigoureuses et prennent parfois du temps et des négociations. On essaie vraiment d'être, à cet égard, très strict, de sorte que les organismes, maintenant, y pensent deux fois avant de venir frapper à notre porte. Je pense que, là-dessus, il y a une prudence qui s'est installée parce que la Commission a été rigoureuse, et il est rare que le gouvernement, à cet égard, aille à l'encontre d'un avis de la Commission sur des projets d'entente. Il faut y penser deux fois parce qu'il y a des conséquences, effectivement.

Le Président (M. Payne): M. le député de Mercier.

M. Perreault: Oui. Je ne veux pas poursuivre ce débat, pour avoir passé, à date, plus de 80 heures à la commission des institutions sur le débat. Je suis plutôt heureux d'entendre M. Comeau redire ici que la Commission ne s'oppose pas à de telles ententes et à une telle confrontation de la liste de la RAMQ avec la liste électorale de septembre dernier comme point de départ à la confection d'une liste électorale permanente. Le ministre, d'ailleurs, M. Chevrette, a déjà confirmé – et, un bout de temps, on pensait que l'opposition était d'ailleurs d'accord, jusqu'à temps qu'on découvre qu'elle avait changé d'idée – qu'il était prêt à tenir compte à la fois des hésitations, des remarques de la Commission et de celles de l'opposition. Maintenant, depuis ce temps-là, on continue à siéger, M. le Président, là-dessus. Donc, je ne veux pas qu'on recommence ici les débats d'une autre commission.

Ma question est d'un autre ordre. Elle porte un petit peu sur l'avenir... J'ai comme l'impression qu'on est... Ma question va être très concrète. J'ai un petit peu l'impression qu'on vit, nous autres, entre deux mondes – déjà, moi, le monde que j'ai connu quand j'allais à l'école et le monde que connaissent mes enfants maintenant sont très, très différents – et qu'on vient d'une longue tradition britannique, où la notion, comment dire... chacun était chez lui sans que l'État, sans que les institutions le rejoignent. Il y avait comme un objectif qui était: la vie privée est une chose absolue qu'il s'agit de protéger, d'où la nécessité de créer des commissions comme la vôtre, où chacun est un citoyen autonome dans un monde qui change beaucoup à cause, notamment, de la technologie, où, finalement, tout le monde se veut en réseau, tout le monde se veut, avec l'instantanéité de l'information, être capable de communiquer rapidement. Mais qui dit rapidement communiquer dit qu'on prend moins de temps à trouver le gars, quelque part, dans le fond du rang. Et il est toujours disponible, toujours quelque part.

Moi, ma préoccupation... En tout cas, je n'ai pas envie de faire de la philosophie là-dessus, on pourrait faire un long débat. Ma préoccupation est plus concrète. Par rapport à la suite des choses, tout ce qui est en train de se développer en termes de réseau Internet, et tout ça, dans le fond, c'est des réseaux qui échappent aux États, en bonne partie. À ma connaissance, c'est quelque chose qui se développe. D'une certaine façon, la machine est partie, et c'est comme bien d'autres choses aujourd'hui. C'est un peu comme les marchés économiques mondiaux, ça se développe indépendamment des États nations. Ça fonctionne tout seul. Le monde ne sait plus par quel bout l'encadrer, à supposer même qu'il soit souhaitable de l'encadrer. Ça échappe au contrôle d'un peu tout le monde. De ce point de vue là, donc, ce qui était jusqu'à maintenant l'approche du Québec était via la Commission, à l'intérieur de nos murs, de nous fixer des balises, des règles du jeu, d'avoir... Dans le fond, ce que je suis en train de comprendre, c'est qu'on aurait beau avoir les plus belles balises ici, par la dimension internationale, on va se faire rattraper, de toute façon.

Alors, moi, la question que je vous posais, c'est: Quels sont les moyens que vous avez par les temps qui courent, de quelle façon vous participez ou pas, et quels sont les moyens d'atteindre les objectifs de votre Commission, dans un cadre comme celui-là?

M. Comeau (Paul-André): Je vais répondre aussi en commençant par une philosophie très élémentaire. Il faut quand même être réaliste. L'homme n'a pas changé depuis quelques milliers d'années. L'autoroute électronique de demain, c'est le perfectionnement binaire du tam-tam d'autrefois, qui passait par-dessus les frontières, et ainsi de suite. Il faut être très réaliste à cet égard. Comme l'homme a remplacé le «slingshot» par la bombe à neutrons, c'est toujours les mêmes objectifs, mais, fondamentalement, c'est la même chose. Alors, l'autoroute électronique, c'est une façon de répondre aux besoins de communication. Alors, évidemment, il y a un certain nombre de mesures, et ainsi de suite. On se posait le même type de question lorsque la télévision a été installée. Télévision qui circule. Pourtant, on a vu des législations se mettre en place. On a... Pardon?

Une voix: Et qui sautent.

M. Comeau (Paul-André): Et qui sautent, ce qui amène les législateurs à repenser. Le Québec, là-dessus, est quand même dans une situation enviable. Dans la loi de 1993, maintenant, il y a une disposition assez merveilleuse sur le contrôle des renseignements personnels, même lorsqu'ils transitent par-dessus les frontières. Là-dessus, c'est l'un des plus beaux articles qui aient été rédigés, qui évite les querelles fédérales-provinciales, qui est remarquable, que les juristes nous envient. Mais il y a aussi la mise en place, sur le plan international, d'un certain nombre de choses. Par exemple, la directive de l'Union européenne qui retourne au Parlement, qui devrait être adoptée, va permettre de régler un certain nombre de problèmes à cet égard puisqu'elle réglemente les échanges d'information non seulement à l'intérieur de l'Union, l'ancienne Communauté, mais avec les pays tiers qui font affaire avec l'Europe. Déjà, il y a une mise en place d'un nouvel ordre qui va se poser. C'est évident qu'il va y avoir des problèmes, mais je pense qu'on ne peut pas abandonner ou baisser les bras à cet égard. Il va falloir faire preuve d'imagination.

M. Perreault: Je reprends ma question, juste un petit bout, pour bien saisir. Est-ce que je suis en train... Je repose ma question autrement. Le Québec, à l'intérieur d'un certain type d'univers, dans ce domaine-là, s'est doté de lois, de règles qui font l'envie de bien des gens. Arrive une nouvelle technologie, arrivent des nouveaux réseaux de communication qui, finalement... Je ne suis pas spécialiste de ça, mais quand je regarde ça un petit peu avec distance, je vois encore une fois mes enfants pitonner, je veux dire, vous n'en savez rien, ce qu'ils pitonnent et ce qu'ils découvrent, et vous êtes incapables de le contrôler.

Êtes-vous en train de me dire que, à toutes fins pratiques, les instruments qu'il nous reste comme gouvernement, comme législateurs, c'est d'attendre que les autres établissent une législation, c'est d'attendre qu'au plan international s'établissent des règles du jeu, ou si nous avons toujours le contrôle de ces phénomènes, particulièrement dans ce secteur-là? Je comprends que la carte-santé à puce... mais, à un moment donné, elle va nous rejoindre par l'autre réseau peut-être. Alors, j'essaie juste de comprendre ce bout-là. Comment vous voyez l'action du Québec, l'action de votre Commission, l'action du Québec dans le contexte de cette ouverture technologique?

M. Comeau (Paul-André): Bien, c'est d'abord la découverte de la technologie, dans un premier temps. Il faut l'apprivoiser, mais, ensuite, la seule façon vraiment de progresser, c'est par la coopération et les échanges internationaux, où on peut confronter les expériences dans les circonstances et avec des variables différentes. Ça, c'est la seule façon d'y parvenir.

Mais il faut bien se rendre compte qu'il y a des principes qui sont élémentaires. Il faut, sur cette autoroute ou sur ce que seront les réseaux de l'information de demain, par exemple, que la sécurité soit assurée, et la loi au Québec nous dit que ce sont les entreprises qui sont responsables de la sécurité. Il y a quand même des poignées... Et le droit, évidemment, précède rarement la technologie. Mais le droit doit essayer de s'y appliquer, de cerner. C'est pourquoi j'aime l'expression «balise»; pour le moment, on en est là. Je suis d'accord avec vous, on n'est pas sûr où l'on va, mais on essaie de profiter des expériences pour gagner du temps et éviter les dérapages, les erreurs.

M. Perreault: Si on me permet, juste...

Le Président (M. Payne): Très, très rapidement.

M. Perreault: Je termine. D'accord. D'accord.

(11 h 10)

Le Président (M. Payne): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Perreault: Je reviendrai.

M. Bissonnet: Une brève question. Nous sommes actuellement à étudier un projet de loi qui s'appelle le projet de loi 60, Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. On a eu des consultations. Dans le projet de loi, on veut confier au ministère du Revenu la responsabilité de la perception de ces pensions alimentaires. Je ne sais pas si la ministre vous a demandé un avis à cet effet-là, mais est-ce qu'il n'y aurait pas un risque que l'information que le ministre du Revenu détient à titre de percepteur d'impôt soit utilisée pour la perception des pensions alimentaires? Est-ce qu'il y a un risque? Je ne sais pas si vous pouvez me répondre, ou si vous pouvez... si vous pouvez le faire...

M. Comeau (Paul-André): Bien, je vais y répondre. On a été consultés, effectivement; on a étudié ce projet sous toutes ses coutures, et, légalement, il ne présente pas de problème. Mais je demanderais à Me Ouimet, qui y a travaillé davantage, de vous donner une réponse plus technique.

M. Ouimet (André): Le projet de loi qu'on a vu, c'est évidemment le projet de loi qui a été déposé devant l'Assemblée nationale, et, effectivement, ce projet de loi assure la même protection des renseignements personnels que ce qui existe actuellement. Il y a des données qui sont publiques. Par exemple, la décision d'un tribunal en matière de pensions alimentaires, c'est public; donc, que ce soit détenu au ministère du Revenu ou, comme c'est le cas par exemple aujourd'hui, chez le percepteur des pensions alimentaires ou au ministère de la Justice, il n'y a pas de différence. Quant à la circulation des données d'un organisme à l'autre, ça doit normalement respecter les principes de la loi. Par exemple, on a entendu parler dans les journaux qu'on voudrait qu'il y ait un échange de renseignements avec le ministère de la Sécurité du revenu pour les questions d'aide sociale. Cet échange-là, si jamais il doit avoir lieu, sera nécessairement soumis à la Commission pour avis, et là on revient aux critères que donnait M. White tantôt, on va devoir réexaminer cet échange de renseignements. Donc, en principe, ça respecte les prescriptions de la loi; on verra, dans l'application, après, au niveau des couplages de fichiers, s'il devait y en avoir, si ça respecte les critères de la Commission.

M. Bissonnet: Merci.

Le Président (M. Payne): Me permettez-vous de poser une question qui a un peu affaire avec cela, M. le président? Est-ce qu'il y a un protocole d'entente qui existe entre le Comité de législation et la CAI concernant le projet de loi à venir? Et, dépendant de votre réponse, est-ce qu'il s'agit d'une mesure incitative ou obligatoire?

M. Comeau (Paul-André): Jusqu'à maintenant, il n'y a jamais eu d'entente formelle en ce sens, mais depuis que je suis à la Commission, et sans doute que c'était la même chose avant, il y a très, très peu de projets de loi qui ont une référence quelconque soit à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels qui ne soient pas déposés pour notre avis. Là-dessus, aussi bien au Conseil exécutif qu'au Comité de législation, on a été très fair-play au cours des années. On n'a jamais senti le besoin de formaliser ça puisque ça a été respecté de façon presque totale. Il y a eu quelques cas de projets déposés à la dernière minute, pour toutes sortes de raisons, et ces projets de dernière minute ont souvent causé des problèmes, de sorte que la sagesse a inspiré beaucoup de ministres et de sous-ministres, et ils envoient le projet avant, maintenant, plutôt que d'arriver à des accrochages où on peut, avec le temps, négocier et arriver à quelque chose de respectueux du droit et de l'objectif recherché par le projet de loi.

Le Président (M. Payne): Je m'excuse, M. le député de Jeanne-Mance, avez-vous terminé?

M. Bissonnet: Vu que vous avez posé une deuxième question. Il y a une municipalité, lors de la dernière campagne électorale, qui a fait une liste électorale avec la date de naissance de tous ses électeurs, pas l'âge mais la date de naissance exacte. Évidemment, cette liste-là n'a pas été envoyée aux électeurs; elle a été remise aux partis politiques et aux candidats. Autrement dit, sur la première copie apparaît la liste, l'électeur, monsieur X, né le 23 juillet 1919. Je me demandais si la municipalité avait le droit – parce que tous les partis politiques municipaux, à ce moment-là, ont cette information-là, et, avec la date de naissance de quelqu'un, on peut avoir beaucoup d'informations – et je demandais simplement votre opinion. Je peux vous donner le nom de la municipalité, ou quoi que ce soit. De toute façon, l'élection est terminée, sauf que je me suis posé des questions quand j'ai aperçu cette chose-là.

M. Comeau (Paul-André): Alors, le spécialiste des législations électorales, c'est notre ami Clarence. Il va vous répondre, si vous voulez bien.

M. White (Clarence): Bien, je ne suis pas un spécialiste, mais, au niveau des enquêtes... Si ma mémoire est bonne, dans le secteur municipal, les prescriptions pour la confection de la liste électorale ne sont pas les mêmes qu'au niveau provincial...

M. Bissonnet: Non, ce n'est pas la même chose.

M. White (Clarence): ...et je pense que c'est un renseignement qui a un caractère public, au niveau municipal. Il faudrait que je revérifie plus à fond, là, mais je pense que la date de naissance ou l'âge est un renseignement qui a un caractère public, au niveau municipal, ce qui ne se retrouve pas au niveau provincial.

M. Bissonnet: Merci. Ça va.

Le Président (M. Payne): Allez-y, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Malavoy: Vous avez évoqué tout à l'heure, M. Comeau, comme piste, qu'il y ait des efforts de coopération au plan international. J'ai lu récemment le rapport des pays du G 7, là, la conférence ministérielle des pays du G 7 de la fin février, mais je vous avoue que ce que j'ai vu là ne m'a pas beaucoup rassurée. Je n'ai pas eu l'impression que ces orientations internationales pouvaient être à l'avantage, tout au moins, d'un pays... ou d'une province comme le Québec. Donc, j'ai tendance à me méfier un peu de ce qui se fait à l'heure actuelle au plan international. J'ai l'impression qu'il y a un vent de déréglementation fort important qui souffle et qui souffle très fort, particulièrement des États-Unis, et semble-t-il que tout le monde emboîte le pas allégrement derrière cette orientation. J'aimerais donc que vous me rassuriez peut-être un petit peu, parce que, a priori, je suis plutôt méfiante, moi, quant à la coopération internationale par les temps qui courent.

M. Comeau (Paul-André): Alors, pour répondre à votre question, Mme la députée, par coopération internationale, j'entends surtout la coopération au niveau de la recherche et de l'expérience, là, comme, par exemple, on a la chance d'en mener actuellement avec les Européens sur la façon de répondre aux problèmes et de prévoir. Il est évident qu'au niveau de la législation, là, c'est une autre histoire. Je dois vous signaler, cependant – c'est important – qu'à la réunion du G 7, à Bruxelles, il y avait, réservé aux participants et aux journalistes présents, un volet démonstration. La Commission européenne avait invité 80 entreprises ou organismes à exposer des réalisations, et le Québec était la seule entité politique présente là, avec son expérience de Rimouski. Je peux vous assurer que les parlementaires européens, comme les membres des délégations du G 7 qui sont venus à notre stand, étaient très impressionnés par ce que le Québec faisait là-dedans. Déjà, par exemple, on a une demande très claire du Land de Bavière, en Allemagne, de profiter de cette expérience, et les gens de la RAMQ et de l'Université Laval, de même que nous, nous y allons en mai, à nouveau, pour poursuivre. Je pense que la coopération est plus importante. Mais, au niveau législatif, notre ami André Ouimet a quelque chose à ajouter.

M. Ouimet (André): Oui. Au niveau de la loi québécoise, la loi 68 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé fait reposer sur les épaules des entreprises la responsabilité de justifier la nécessité de la cueillette des renseignements, l'obligation de la sécuriser, sécuriser tous les renseignements qui rentrent sur des banques de données, et oblige aussi à une destruction des documents qui soit respectueuse des droits individuels. Donc, si une entreprise veut entrer sur ces réseaux-là au Québec, elle devra respecter au moins les critères de la loi 68. Et, là-dessus, comme disait M. Comeau tantôt, on est en avance sur les autres provinces et sur les États-Unis, où on n'a pas de législation semblable. Nous, les entreprises ont au moins un cadre législatif qui existe, auquel elles devront se référer. En plus, dans le cas d'UBI particulièrement, les entreprises devront respecter le code de déontologie d'UBI, qui va s'ajouter à la loi 68. Alors, c'est par ces façons-là que le législateur québécois est intervenu.

Le Président (M. Payne): À cet égard, j'indiquerai que, pour les membres de la commission, c'est la semaine prochaine qu'on va entendre Pierre Trudel, qui, lui, avait le mandat de la part d'UBI pour préparer le code de déontologie. Alors, ça va être assez intéressant pour poursuivre cette partie de la discussion jeudi de la semaine prochaine. Mme la députée de La Pinière.

(11 h 20)

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord vous remercier parce que, malgré le caractère succinct de votre présentation, vous avez su relever les grands enjeux de ce qu'on appelle la société de l'information.

Je voudrais revenir sur le cas d'Internet. Vous soulevez aussi une préoccupation qui est très, très importante et sur laquelle on doit réfléchir ensemble, c'est tout le phénomène de la propagande haineuse qui est diffusée par cette technologie-là et, également, la propagande haineuse chez nous, c'est-à-dire à l'intérieur du territoire canadien, mais aussi au niveau international, tous les appels, par exemple, à la violence, au meurtre, etc., qui sont diffusés à partir d'ici et transmis à l'extérieur. Alors, vous avez soulevé tantôt la question de dérapage en ce qui concerne les jeunes filles de Playboy . Ça, c'est aussi un phénomène extrêmement dangereux. Je voudrais savoir: Quelle est votre réflexion sur ce sujet, d'abord? Deuxièmement, en tant que moyens d'action, qu'est-ce que nous pouvons faire à notre niveau, pour rejoindre un peu une question qui était posée tantôt, comme législateurs? Est-ce que nous avons des moyens à notre portée et, considérant la dimension internationale, est-ce que, sur le plan international, il y a des moyens, justement, de collaborer pour enrayer ce phénomène?

M. Comeau (Paul-André): Alors, je vous répondrai en disant que ce genre de préoccupation est partagé par mes collègues et par moi, mais en tant que citoyens, puisque c'est à l'extérieur de notre mandat. Évidemment, c'est un phénomène qui nous inquiète, mais la façon élémentaire de réfléchir à cet égard, c'est de voir comment les lois actuelles contre le libelle, contre la propagande haineuse peuvent être traduites dans cette nouvelle réalité. Là, il y a une réflexion à faire et il faut qu'elle soit amorcée. Je sais qu'au gouvernement fédéral canadien le comité consultatif sur l'autoroute, présidé par l'ancien recteur de McGill, M. Johnston, se penche sur cette question de façon très claire et aussi dans une perspective internationale. Mais ce n'est pas évident; c'est loin d'être facile. Vous imaginez, sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, les problèmes qu'on a simplement sur des questions de taille de poisson, comment maintenant, sur le plan international, au niveau des idées, les problèmes se posent de façon extrêmement aiguë. C'est pourquoi il faut réfléchir immédiatement avant que ce soit devenu totalement incontrôlable et qu'on doive baisser les bras. C'est pourquoi votre commission, de même que le comité de M. Berlinguet, doit aussi aborder ces questions-là, et dans une perspective internationale, inévitablement. Je pense qu'on peut trouver des solutions, mais il faut s'y attaquer dès maintenant.

Le Président (M. Payne): M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: Oui, on a eu un certain nombre de considérations auxquelles on revient toujours, comme animaux sociaux, comme humains. Depuis des millénaires, d'ailleurs, on est toujours sujets à contrôle. Il y a deux philosophies qui s'opposent: celle du privé, celle du public, celle de la personne, celle du citoyen ou de la citoyenne, et, finalement, on est toujours confrontés à ça. Il faut envisager aussi qu'on est de plus en plus nombreux sur cette planète et que ça a complexifié beaucoup nos relations. On vit plus longtemps également. Alors, c'est un ensemble de choses.

Moi, je m'étonne toujours que... D'une certaine manière, j'aurais préféré naître seul sur une île, vivre sur une île comme le propriétaire de Bombardier, mais ce n'est pas mon cas. Je suis même un député, pour mon plus grand malheur! Alors, je suis toujours étonné de voir qu'on ne conteste pas – je dis ça à la blague, bien sûr, en fonction de mon idéal de vivre seul sur une île, ce n'est pas mon cas ici – l'acte de naissance au nom de la liberté des droits individuels. Pourquoi on ne conteste pas l'acte de décès? Après tout, pourquoi on ne s'évanouirait pas comme ça? Les sociétés sont très, très attachées à l'acte de décès. Moi, ce qui m'a frappé, par exemple, dans l'imaginaire québécois, je pense au roman «Le Temps des hommes», à un moment donné, il y a un personnage qui meurt, dans le roman d'André Langevin, et la compagnie – il est mort en forêt d'une crise cardiaque on ne sait pas trop où – met des dizaines de milliers de dollars pour faire la recherche pour pouvoir bien certifier qu'il est mort. Ça non plus, ce n'est pas contesté. On a un acte de dépôt légal, au Canada, si on écrit un volume, et je regrette que, comme dans le domaine culturel, il n'y ait pas un acte de dépôt pour des disques que l'on fait. Parce que, comme chercheur, moi, j'ai dû me fourbir beaucoup d'heures de travail qui m'auraient été évitées s'il y avait eu un acte de dépôt. Alors, comment, dans nos sociétés modernes, répondre à la multinationalisation de l'information? Et, dans ce sens-là, ma question irait dans le sens de celle de la députée de Sherbrooke: Est-ce que, justement, il ne faut pas être en relation avec les autres nations, les autres États nations pour pouvoir contrer des grands cartels, qui sont outre-nationaux?

M. Comeau (Paul-André): Là, vous m'engagez sérieusement sur la voie de la philosophie. Je voudrais répondre brièvement. Le besoin d'assurer l'individualité dont vous rêvez, semble-t-il, c'est évidemment quelque chose qui s'accroît avec, bien sûr, le nombre d'individus, mais aussi le pluralisme de la société. Plus une société devient pluraliste, plus elle a besoin de préserver les zones d'intimité. Ça me semble tellement logique que ça ne nécessite pas de démonstration. Mais, du même coup, l'individualité étant assurée, il y a l'internationalisation, à laquelle vous faites référence et qui est une donnée de notre société qui sera davantage, évidemment, le lot de nos descendants. Alors, là, il y a toute une façon de réfléchir. Est-ce qu'on peut permettre le maintien? Est-ce qu'on doit permettre le maintien? Je pense que oui, de cette individualité, mais comment? Alors, là, il y a toute une réflexion à faire, qui n'est pas faite, et qui doit être engagée le plus rapidement possible. Moi, je partage votre point de vue. La zone d'intimité doit être préservée, mais, d'un autre côté, il faut vivre en société. On ne peut plus vivre comme c'était le cas, au Québec, à l'époque des villages. Les gens ont besoin d'être préservés, de se préserver, mais ils ont besoin aussi d'être en relation, de s'identifier, ils ont besoin de communiquer. Alors, comment faire? C'est le défi de la société.

M. Gaulin: Justement, deux exemples à cet égard. On donnait, je ne sais plus si c'est encore le cas, mais, dans la ville de Tokyo, les problèmes de circulation étaient tels qu'on a décidé de faire un certain nombre d'autoroutes, dont une qui traverserait la ville – je ne suis pas allé à Tokyo, mais... À un moment donné, on a fait des autos... Parce que, ça, ça ne suffisait pas, on a fait des autos avec des écrans où on peut... on indique, avant de partir, où l'on s'en va et l'écran nous indique quelles rues prendre. C'est un avantage au plan technologique, on évite les bouchons, mais, par ailleurs, on est objet de contrôle de la police, c'est bien évident. Par ailleurs, nous – un autre exemple, à l'extrême – on est toujours, quand on arrive à l'urgence et qu'on a vraiment – j'imagine que quand on va là, c'est vraiment qu'on a un problème – mais on en est encore à la méthode archaïque de dire: Comment s'appelle votre père? Est-ce qu'il est mort? Est-ce que votre mère est malade? Et allez-vous mourir entre-temps? Est-ce que la puce peut nous éviter ça?

M. Comeau (Paul-André): C'est l'un des avantages de la puce, effectivement, et c'est pourquoi, par exemple, les Européens veulent, dans la Communauté européenne, à compter de 1996-1997, avoir une carte commune d'urgence pour l'ensemble des 360 000 000 d'habitants. Alors là... Et c'est pourquoi ils sont inquiets des conséquences négatives de cela, parce que toute technologie est à la fois bonne et mauvaise. Il n'y a rien d'absolument blanc ou d'absolument noir dans ce domaine-là, ça dépend de l'usage, ça dépend aussi des finalités. Mais il faut réfléchir à ça.

M. Gaulin: Merci.

(11 h 30)

Le Président (M. Payne): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Frulla: Rapidement, là, parce qu'on va justement s'étendre sur l'autoroute de l'information, l'inforoute, mais, en résumé, là, quand on regarde toute la problématique, effectivement, le contrôle au niveau international, il faut quand même penser que les leviers, là, on peut donner l'exemple, mais on ne les a pas dans les mains. Les Américains aussi, qui sont effectivement pour une libéralisation... Comme dans tout, d'ailleurs. On regarde le domaine culturel... Donc, dans ce domaine-là, ils ne font pas exception. Donc, ça, c'est au niveau international, le défi est de taille. Moi, je suis abonnée à Internet. Alors, c'est facile, tu navigues là-dessus et puis, effectivement, là, tu rentres où tu veux et tu peux aller chercher de l'information. C'est une habileté, savoir naviguer. Quand on arrive chez nous, localement, effectivement, les croisements font en sorte que, pour utilité, comme on donnait l'exemple tantôt au niveau des hôpitaux, on peut permettre; dans d'autres cas, on veut protéger. Je reviens encore... On parlait de la liste électorale. Oui, c'est vrai que le principe en soi, c'est correct, mais voici maintenant les paramètres pour baliser; dans un autre cas, c'est la même chose. Là, je vous demande très spontanément, vous n'avez pas l'impression, M. Comeau, qu'il y a, à un moment donné, difficulté à tenir le cap, pour la Commission, et peut-être, à un moment donné, une espèce d'impression qu'on perd le contrôle? Vous me faites penser un peu au CRTC, dans un sens où il y a des défis de taille pour l'avenir, mais excepté que, pour l'instant, à cause de l'expérience passée, on n'a pas tout à fait les réponses.

Donc, est-ce que vous sentez justement cette urgence face, enfin, à un certain contrôle, ou encore, est-ce que vous pensez aussi que la loi en soi, qu'on doit revoir aussi à tous les cinq ans, on devrait la revoir ou la regarder pour se donner des outils peut-être un peu plus modernes? Malgré que c'est une loi très récente, mais compte tenu du changement qui est si rapide.

M. Comeau (Paul-André): Justement, il y a une réponse classique à votre question: est-ce que le droit doit tellement cerner la technologie, qui est à refaire au rythme de l'évolution de la technologie?

Mme Frulla: Ça, encore...

M. Comeau (Paul-André): Ça, je pense qu'il y a un problème là. De façon plus lointaine ou plus large, pour répondre à votre question, il est évident que la façon dont la Commission répond aux questions qui lui sont posées, aux demandes qui lui sont posées, ce n'est pas toujours facile et évident. Moi, j'ai compris assez rapidement qu'à la fin de mon mandat je n'aurais pas gagné de prix de popularité. Ça, j'ai compris ça rapidement. Mais je pense qu'il est nécessaire, dans une société, de rappeler des options, de rappeler des principes, et c'est à cet égard qu'on peut éviter les problèmes, éviter l'espèce d'anomie de l'individu.

Vous aurez, dans deux ans maintenant, le nouveau rapport quinquennal de la Commission. On fera sans doute des recommandations, mais est-ce qu'on va s'engager dans l'espèce d'adéquation automatique entre le droit et la technologie? Ça, je ne suis pas sûr. J'ai un petit peu peur de ça, je vais être très franc. À l'égard des principes ou des balises qui ont été mis en place, il faut qu'on réfléchisse cas par cas. J'aime mieux cela que de m'enfermer dans un carcan total.

Mme Frulla: Mais ne trouvez-vous pas que le cas par cas fait en sorte que, quand on parle de la nouvelle technologie, le cas par cas, il n'existe pas, c'est global? Alors, il n'y a pas un risque, justement, qu'en faisant du cas par cas on se retrouve globalement et sans le vouloir, chacun de bonne volonté, avec une libéralisation qu'on n'a pas vue et qu'on n'a pas voulue?

M. Comeau (Paul-André): La libéralisation ne vient pas seulement de la technique, elle vient aussi de la politique. C'est évident que les Américains poussent très fort dans tous les secteurs à cet égard. Mais il faut voir aussi qu'il y a des réticences très manifestes, et ce n'était pas innocemment que... C'est l'ancien président, Jacques Delors, qui avait insisté pour convoquer cette réunion à Bruxelles sur la société de l'information. C'était une façon de faire passer des messages aussi de ce côté-ci de l'Atlantique. Là, c'est le jeu entre la politique et le droit à l'égard de la technologie. Je pense qu'on peut, à l'égard de la technologie, réfléchir en fonction de principes, mais il faut que la politique fasse sa part aussi.

Le Président (M. Payne): M. le député de Mercier.

M. Perreault: Oui. Dans la même foulée, j'aimerais ça si vous étiez capable d'être plus précis. Vous êtes à la fois la Commission d'accès à l'information et, en même temps, responsable de la protection des renseignements publics. D'une certaine façon, Internet, c'est une occasion extraordinaire de diffusion de l'information, où les réseaux électroniques modernes sont des occasions extraordinaires de diffuser de l'information, et, en même temps, à l'inverse, c'est aussi éventuellement des problèmes par rapport...

Mais, tantôt... Je pense qu'on ne doit pas baisser les bras même devant la culture américaine, les valeurs américaines. Vous dites: Dans le fond, les solutions vont venir, au plan international, de la coopération entre les pays; il y a des règles qui peuvent se bâtir. Moi, ce que j'essaie de comprendre, c'est: Dans ce contexte, votre Commission, au Québec, a quels outils? Est-ce que c'est un domaine où nous sommes à la table? Est-ce que c'est un domaine où c'est le Canada qui est à la table des partenaires internationaux? Est-ce qu'il est possible d'imaginer qu'on peut légiférer à l'interne, simplement en se protégeant, indépendamment de ce qui va se débattre à l'externe? J'aimerais juste comprendre un peu ces choses-là.

M. Comeau (Paul-André): Je vais répondre de deux façons à votre question, M. le député. D'abord, je vous invite à lire le fameux article... C'est bien 19? 17, pardon, de notre législation, qui a contourné de façon brillante et jésuite la difficulté, pour le Québec, d'intervenir dans un domaine international; c'est vraiment brillant. Et, d'ailleurs, les juristes étrangers qui l'ont lue ont trouvé ça assez subtil. Bon, d'une part. Mais, d'autre part, le Québec a réussi, dans le domaine de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information, à se tailler une place. Nous participons de plain-pied aux réunions internationales sur le sujet. Nous sommes invités en tant que membre à part entière et nous avons une contribution importante, parce qu'elle est basée sur la recherche de la qualité. De sorte que, même si nous n'avons pas le statut complet, nous avons quand même été capables de nous insérer dans les réseaux qui comptent dans ce domaine-là.

M. Perreault: Je termine. Vous parlez comme avis d'expert de la Commission et non pas comme gouvernement.

M. Comeau (Paul-André): Bien, vous en dégagerez les conclusions que vous voudrez.

M. Perreault: Parfait, je vous remercie.

Le Président (M. Payne): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Sur un autre ordre d'idées, une question qui a été souvent soulevée dans les médias, c'est l'accès aux rapports d'enquête de la police. On a vu ça surtout dans des incidents tragiques qui se sont produits dans la région de Montréal; les familles... je pense, entre autres, à la famille Barnabé. Il y avait tout un débat sur l'accès pour la famille de voir ce qui s'est passé. Je sais que c'est le genre de rapports qui sont, règle générale, protégés, mais j'aimerais savoir si la Commission s'est penchée sur la notion de l'accès des familles, mais également sur la protection de ces rapports à l'intérieur des services de police, parce que, je dirais, presqu'en règle générale, qu'il y a des fuites aux journalistes au moment propice, et tout ça. On a vu, dans le cas Barnabé, que la presse avait presque publié l'entier rapport, même avant le rapport du coroner, et tout ça, au moment où le procès qui était en train de se dérouler à Montréal. J'aimerais savoir si la Commission a regardé toute cette problématique, parce que je trouve que, pour les familles, c'est grave quand les journalistes et les autres personnes, les policiers, se promènent avec ces rapports d'enquête et que la famille n'y a même pas accès.

M. Comeau (Paul-André): Je vais répondre du côté journaliste pour le moment, en prenant mon ancien chapeau, et je demanderai, sur le plan juridique, à Me Ouimet de compléter.

Il est évident qu'on ne peut pas empêcher la circulation des enveloppes brunes. Ça, je pense qu'il faut être angélique pour penser cela. Et il ne faut pas, non plus, de façon plus générale, rêver d'empêcher la tricherie ou la fraude, sinon, le droit n'aurait pas de sens; alors, il faut être réaliste. Mais, en ce qui concerne le cas précis, ou, de façon plus générale, les problèmes de rapports de police, je vais demander à Me Ouimet de vous répondre de façon plus sérieuse.

M. Ouimet (André): Bien, évidemment, je ne répondrai pas sur le cas précis de l'affaire Barnabé parce que c'est en appel devant la Cour du Québec actuellement, c'est une décision rendue par un des commissaires de la Commission, mais la question de l'accès par les personnes concernées à des rapports de police nous a préoccupés dès les premières années de l'application de la loi sur le public. On avait demandé une modification aux législateurs, et, en 1990, il y a effectivement eu une modification qui permet maintenant aux personnes qui sont impliquées dans un événement d'avoir accès au rapport d'événement. C'est l'article 59 de la loi qui avait été modifié à cette époque-là.

Ce qui subsiste présentement, c'est qu'il y a une discrétion des corps policiers de donner accès ou non à ces rapports d'événement, et la Commission ne peut pas intervenir sur la discrétion qu'exerce le corps policier. Alors, ça, c'était pour le premier volet de votre question.

Le deuxième volet, vous savez, c'est plus la protection des renseignements personnels détenus dans les postes de police. De mémoire, je pense qu'il y a environ 15 000 policiers au Québec; tous ces policiers-là ont accès à une banque de données immense qu'est le CRPQ, le Centre de renseignements policiers du Québec, et nous avons eu des rencontres avec les principaux corps policiers. Ces corps policiers disciplinent leurs membres, ont des règlements qui interdisent l'usage des renseignements du CRPQ à d'autres fins que des fins policières, mais là s'arrête notre responsabilité. Comme dit M. Comeau, on ne peut pas empêcher maintenant qu'un policier, dans sa voiture, ait accès à un réseau sans qu'il y ait un cas particulier de sécurité policière, mais plutôt parce qu'il veut donner de l'information à quelqu'un ou en vendre à quelqu'un d'autre. Ça devient de la fraude, à ce moment-là.

(11 h 40)

Le Président (M. Payne): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Oui, M. le Président. M. le président de la Commission d'accès à l'information, vous l'avez dit depuis le début, vous avez plus de demandes maintenant que vous avez la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Au niveau des effectifs, comment ça va?

M. Comeau (Paul-André): Alors, je dois vous dire que la Commission a continué à respecter ce qui est devenu un adage. Nous sommes une petite commission. Nous avons eu l'ajout de cinq nouveaux membres, au niveau du personnel, avec l'entrée en vigueur de la loi, mais nous demeurons une petite commission. Nous sommes actuellement 40 ou 41. Nous couvrons donc le secteur privé et le secteur public au complet. Alors, nous traversons la frontière, du côté de l'Ontario, où eux ne couvrent qu'une partie du secteur public; le réseau de l'enseignement et le réseau des soins de santé leur échappent totalement, et ils sont déjà 102. Alors, vous comprenez la différence de taille. La nouvelle loi nous promettait deux nouveaux commissaires, nous les attendons toujours. Je suggère et je souhaite vivement que l'Assemblée nationale puisse trouver les deux tiers de majorité requis prochainement pour nous donner les deux nouveaux commissaires.

Là, en ce qui concerne l'audience en bonne et due forme lorsqu'il y a des problèmes à régler, là, nous avons atteint notre maximum. Malheureusement, depuis quelques mois, le délai d'audience, le délai au rôle s'est accru considérablement: il est passé de trois mois à neuf ou 10 mois. Mais, au niveau personnel, nous avons les effectifs, je pense, suffisants pour le moment. Nous attendons les commissaires, ce qui nous permettrait de fonctionner plus convenablement pour respecter les désirs des citoyens.

M. Bissonnet: Merci. Quant à nous, les deux tiers, on va aider. Ha, ha, ha! Une autre question. En 1992, dans votre rapport de 1992-1993, à ce moment-là, vous avez soumis des modifications possibles. Vous aviez certaines modifications que vous aviez transmises au ministre des Communications, à l'époque, et j'ai remarqué que dans la loi qui a été adoptée, la loi 68... Est-ce que les demandes que vous aviez faites, les modifications à la loi ont été reprises dans l'ensemble ou s'il y a des détails qui n'ont pas été repris lors de l'adoption du projet de loi 68?

M. Comeau (Paul-André): Bon. Je dois vous dire qu'il y a eu l'an passé, en mai ou juin, je ne me souviens plus, une étude de ce rapport, qui était notre deuxième rapport quinquennal par la commission qui vous a précédés. Nous sommes venus témoigner et, depuis, bien, étant donné le changement de gouvernement, de l'Assemblée nationale également, c'est resté quelque part dans les limbes. Nous espérons, évidemment, que vous allez prendre le relais, «vous» étant les membres de la commission.

Le Président (M. Payne): Je voudrais accueillir une demande de question de la part du député de Chomedey et indiquer aux membres de la commission que nous sommes légèrement en arrière de notre temps, ce qui est notre habitude d'ailleurs; c'est normal. Mais c'était prévu que nous entendions Jean-Pierre Delwasse, notre consultant, tout de suite après. Alors, je propose qu'on s'achemine rapidement vers la conclusion de notre discussion avec M. Comeau, si tout le monde est d'accord. Seulement avec le consentement des membres, on peut dépasser le temps prévu, c'est-à-dire 12 h 30, un peu plus vers 13 heures, si c'est la volonté des membres. Si vous voulez m'indiquer un temps précis, bien, dites-le nous tout de suite.

M. Bissonnet: Nous, ce ne sera pas possible, de notre côté, et je suis certain que les membres du gouvernement comprendront; nous sommes dans l'opposition et nous devons avoir un caucus pour préparer la période de questions, et c'est à 12 h 30.

Le Président (M. Payne): Bon. Alors, ça règle ce problème-là. M. le député de Chomedey, vous pouvez patienter pour la discussion avec M. Delwasse?

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Payne): Très bien. Avec ça, je voudrais remercier sincèrement M. Comeau et ses collègues, sachant qu'il va être un partenaire pas trop éloigné pendant la période et les mois à venir, lors de notre étude sur l'autoroute de l'information et ses aspects culturels. Je vous remercie infiniment, et à la prochaine!

J'invite maintenant M. Delwasse, et on suspend pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 11 h 46)

Le Président (M. Payne): Si on peut recommencer tout de suite. Juste pour notre procès-verbal, je voudrais accueillir Jean-Pierre Delwasse, aux services duquel la commission a fait appel dernièrement. Je lui souhaite la bienvenue parmi nous, parce que ça va être notre compagnon de route et conseiller principal pour les prochains 11 mois.

Je vous ai envoyé, via M. Jolicoeur, une proposition du plan de rapport et aussi une structure du rapport. Je voudrais juste indiquer, en partant, qu'il s'agit là d'un brouillon qui est très susceptible d'être amendé, ajouté, supprimé. Ce n'est pas du tout dans le béton, comme on dit. Il s'agit, bien sûr, que le comité spécial qui est formé sera l'instance privilégiée pour la plupart des travaux de la commission – c'est un sous-comité, si vous voulez – et je vais continuer de vous donner des informations dans les prochains jours.

Nous avons pensé que ce serait opportun, dans un premier temps, d'écouter Jean-Pierre pour qu'il puisse nous donner un bref exposé – mais bref, s'il vous plaît, Jean-Pierre – pour que, nous, on puisse échanger avec vous. Ça va?

M. Delwasse (Jean-Pierre): Oui.

Le Président (M. Payne): Ça nous mène à 12 h 30.

M. Delwasse (Jean-Pierre): Alors, bonjour, mesdames, messieurs. Inutile de vous dire qu'après les questions que vous avez posées tout à l'heure à M. Comeau je me sens un peu petit par rapport à l'ampleur du problème. Je pourrais peut-être ajouter un peu aux réponses de M. Comeau quant à la coopération internationale. Ça me semble important...

Le Président (M. Payne): M. Delwasse...

M. Delwasse (Jean-Pierre): Oui?

Le Président (M. Payne): ...nous avons un problème technique.

M. Delwasse (Jean-Pierre): O.K.

Le Président (M. Payne): Nos travaux sont enregistrés, et j'ai besoin de vous derrière le microphone. Est-ce que c'est impossible ou...

M. Delwasse (Jean-Pierre): Je peux utiliser celui-là?

Le Président (M. Payne): ...ou peut-être ici?

M. Delwasse (Jean-Pierre): Est-ce que c'est correct comme ça? Oui, ça va? Si je me dirige comme ça? Oui? Si je me retourne, vous ne m'entendez plus? O.K. Alors, excusez-moi.

Le Président (M. Payne): Voulez-vous vous asseoir ou...

M. Delwasse (Jean-Pierre): Non, ça va bien. Ça va bien.

Une voix: Ne vous retournez pas!

M. Delwasse (Jean-Pierre): Merci, monsieur. Ha, ha, ha! Donc, ajouter un peu. Il faut savoir que, dans le domaine que nous abordons, nous sommes en pleine prospective. Je pense que c'est important de comprendre ça. Il n'y a aucun pays aujourd'hui, sauf peut-être la France, grâce à l'expérience Minitel qui a maintenant près de 15 ans, qui a vraiment fait une percée importante dans l'implantation des autoroutes de l'information. Et toutes les mesures qui vont devoir être définies vont se définir soit en fonction de conclusions qui sont prospectives, donc, de ce que nous allons imaginer que vont être les conséquences de l'autoroute de l'information ou des conclusions qui seront tirées au vu d'expériences particulières.

(11 h 50)

Il est évident que dans chaque pays vont s'implanter des applications, des éléments de l'autoroute qui seront différents d'un pays à l'autre selon l'ordre de risque et la sorte de risque que chaque pays voudra bien prendre quant à cette implantation de l'autoroute, par rapport aux problématiques que vous avez soulevées tout à l'heure. Et c'est dans cette perspective, je crois, où nous devons considérer les expériences qui se font à l'extérieur d'ici, parce que nous ne les ferons pas toutes nous-mêmes et que nous devons tirer des conclusions avant d'avoir pu réaliser toutes les expériences. Donc, il faudra tenir compte, je crois, des expériences qui se font ailleurs.

Le deuxième élément d'introduction que je voulais faire avec vous, c'est, je crois, pour bien... On subit un peu de désinformation actuellement vis-à-vis de l'autoroute de l'information: premièrement, quant au problème virtuel, je dirais, qui nous est décrit dans le développement de cette autoroute ou de ces autoroutes. Alors, on ne sait pas si c'est un camion qui est gros comme ça ou une petite voiture jouet; on ne sait pas très bien. Le camion, on nous le présente toujours comme ça. Enfin, certains nous le présentent comme ça, et d'autres nous le présentent comme ça.

Et, deuxièmement, la désinformation se fait aussi quant aux éléments qui constituent l'autoroute. Les partisans d'Internet – l'autoroute, c'est Internet, hein! c'est l'autoroute avec un grand «A» – les partisans d'UBI disent: C'est l'autoroute avec un grand «A», ce UBI-là! Et maintenant on nous parle de Sirius, on nous parle des FreeNet. Les gens des technologies du sans-fil nous annoncent également des choses nouvelles qui vont venir compléter tout ça, et j'ai cru nécessaire que le démarrage de ces travaux, ce mandat d'initiative que vous entreprenez, qu'on fasse le tour des technologies qui nous sont proposées aujourd'hui et qu'on essaie de bien comprendre ce qu'elles ont de limites et de capacités, de telle façon à pouvoir parler à meilleur escient peut-être par la suite, là, des véritables conséquences qu'on peut envisager de leur implantation sur notre territoire et en fonction de ce que nous sommes.

Je crois qu'il faut revenir aussi un peu sur une définition, définition bien concrète, bien matérielle de ce qu'on appelle «l'autoroute de l'information». À mon avis, l'autoroute de l'information, c'est d'abord un système de communication qui fait en sorte qu'on puisse disposer, n'importe où sur le territoire, d'informations aussi sophistiquées que possible pour décrire un phénomène ou pour assurer la communication entre les individus.

Il y a des éléments de cette définition qui me semblent particulièrement importants et qui vont probablement conditionner la façon dont on va accepter qu'ils se développent: un, c'est de rendre accessible à tous. S'il n'y avait pas eu beaucoup de préoccupations au G 7, peut-être, d'ordre tout à fait fondamental en termes d'impacts sur la vie privée, de réorganisation sociale, etc., on peut quand même retenir qu'il y a eu des préoccupations importantes des États sur les conséquences quant à... comment dirais-je, la séparation entre les riches et les pauvres, entre les instruits et non-instruits de la société. Des éléments très importants. Et il y a là des notions qui dépassent de beaucoup la protection de la vie privée, en organisation du travail, en organisation de la société et en capacité à continuer à faire partie, à temps plein et complètement, à titre d'individu, de cette société, globalement.

Et je crois que, dans cette définition, c'est ce qu'il faut retenir: donc, des mécanismes, des moyens qui permettent de véhiculer de l'information, de la promener partout, et l'information la plus complète, la plus intéressante possible, mais accessible partout et à tous.

Quelles sont les technologies qu'on nous offre pour réaliser cette autoroute? Alors, on parle beaucoup d'Internet, et, bon, commençons par là. Internet, c'est un réseau de réseaux qui a été d'abord développé par des universitaires qui voulaient s'échanger leurs connaissances. C'est un réseau d'élite, Internet. Il est d'élite, un, parce que, pour y accéder, il faut avoir un ordinateur et manipuler assez bien son ordinateur. Il faut être plus qu'un utilisateur moyen, il faut commencer à maîtriser la technologie que représente cet ordinateur.

Deuxièmement, parce qu'Internet est un réseau qui a pour seule vocation de mettre de l'information à la disposition de tous ses utilisateurs et de la communication électronique. Il n'y a pas de services, il n'y a pas beaucoup de fonctions, ou il n'y en avait pas beaucoup, en tout cas, au départ. Un réseau qui permet d'accéder à des banques d'information, c'était d'abord ça, Internet, des banques d'information publiques, il faut le savoir. C'est pour ça qu'il a été créé. Et, dans une certaine mesure, Internet a ceci d'extraordinaire qu'il assure la communication universelle, à la condition, évidemment, qu'on ait et les compétences et l'équipement pour se brancher sur le réseau.

Mais il y a des limites à ça. Comme Internet a été fait pour s'échanger de l'information sans contrainte, il n'y a aucune mesure de sécurité d'inscrite dans ce réseau. N'importe qui a accès à n'importe quoi. Tout ce qui est sur le réseau est accessible, à moins qu'on se fabrique des moyens privés de restriction, et ça va à l'encontre même de la philosophie d'Internet qui est: rendre l'information disponible. Donc, tout le monde peut rendre n'importe quelle information disponible.

Par ailleurs, Internet a des limites dans la mesure où ce n'est pas très facile d'établir une communication entre un utilisateur A et un utilisateur B, comme on le fait avec le téléphone. C'est d'abord un système qui est fait pour avoir accès à des banques sur un ordinateur qui est quelque part dans le monde. Donc, on se dirige vers un ordinateur qui possède ces banques et qui peut les ouvrir, beaucoup plus qu'on se dirige vers un autre utilisateur. Et, très souvent, par le biais d'Internet, la communication est différée, est assurée dans le temps, non en temps réel, si vous voulez, entre un utilisateur A et B, par l'intermédiaire de boîtes à messages, par l'intermédiaire de babillards électroniques ou d'autres informations comme celles-là. Et, évidemment, ça représente des limites.

D'autres limites d'Internet sont aussi qu'Internet n'est pas basé sur un concept commercial viable. Et je dirai même qu'aujourd'hui on pirate l'argent public quand on utilise Internet. Les fonds qui ont été mis à la disposition de la constitution de ce réseau sont d'abord des fonds universitaires, et on exploite, pour utiliser Internet, deux couches de communication. Une première couche, c'est celle du réseau local, public, quand, à partir de son ordinateur, on se branche par le moyen d'un numéro de téléphone vers un serveur Internet, qui nous charge 35 $ par mois pour le faire, on utilise le réseau public local pour une fin pour laquelle il n'avait pas été tout à fait prévu. Et il faut s'attendre qu'un jour les compagnies de téléphone commencent à charger à l'usage; ce sont des discussions qui sont en cours actuellement, cet aspect-là de l'utilisation du réseau téléphonique local.

Deuxièmement, une fois qu'on a rejoint ce point-là et qu'on souhaite parler avec l'ordinateur de Singapour, par exemple, on utilise toute une voie de communications internationales, qui sont des communications longue distance. On ne passe pas par les réseaux téléphoniques standard pour le faire, on passe par les canaux que les universités se sont loués pour leurs besoins, principalement. Universités ou autres organes qui font partie d'Internet. Et, dans une certaine mesure, on exploite l'argent qui a été mis à la disposition de ces organes-là pour leur propre usage, en utilisant ces réseaux-là. Et il y a des discussions fort importantes qui ont actuellement cours sur une redéfinition d'Internet. À partir du moment où il y a un usage commercial qui se fait dessus, il y a nécessairement besoin que les services qui sont fournis soient tarifés au coût normal. Et ce qui coûte aujourd'hui 35 $ par mois, en moyenne, par usager, en coûterait peut-être 300 $, dans une perspective de juste compensation des services qui sont utilisés par les utilisateurs.

Et quant au dernier... ou à l'avant-dernière rencontre des animateurs mondiaux d'Internet, qui s'est tenue je ne sais pas où dans les pays de l'Est, il y a un monsieur de Roumanie qui s'est levé en disant: Comment! On va facturer Internet! Mais comment vais-je faire pour continuer ma partie d'échecs avec mon collègue de Moscou? Il y a un petit problème là, vous savez, quant à l'utilisation effective des ressources qui sont placées à la disposition de ce réseau.

(12 heures)

Deuxième technologie, dont on parle beaucoup, c'est UBI. UBI, c'est un réseau, une autoroute qui est basée sur l'infrastructure de câblodistribution. Cette infrastructure de câblodistribution, elle fonctionne en «broadcast», c'est-à-dire que quand elle émet une information, elle l'émet pour tout le réseau et pour tous les utilisateurs. Et le système de canaux... Il y a environ 100 canaux totaux disponibles actuellement sur votre câble coaxial – ou il pourrait y avoir – qui rentrent chez vous. Vous avez donc la capacité de choisir entre 100 informations, à un moment donné. Mais c'est la limite de ce réseau, ça ne peut pas aller plus loin que ça. Et, pour UBI, on s'est dit: Mais comment faire, puisque ce système de «broadcasting» est d'abord un système de communication unidirectionnel, d'une source vers un utilisateur qui consomme cette information sans pouvoir répliquer, comment faire pour développer une autoroute qui soit dans les deux sens? Et on a inventé un mécanisme par lequel on réexploite un certain nombre de canaux; pas beaucoup, deux ou trois pour le retour, donc pour la communication inverse. C'est donc une communication asymétrique qui se passe. On reçoit beaucoup d'informations, un catalogue commercial, une publicité de marchand de pizza, un cours qui était par correspondance, qui est maintenant électronique, et on renvoie une très petite quantité d'informations, un numéro de carte de crédit, un montant, enfin, quelques éléments comme ça ou une réponse à une question qu'un animateur proposait à la télévision.

Donc, c'est un système qui est fait pour informer beaucoup plus que pour communiquer, intercommuniquer. Il n'y a pas beaucoup d'interlocution dans un système comme UBI. Par ailleurs, alors qu'Internet peut compter rejoindre en gros 30 % de la population d'ici l'an 2000, aujourd'hui vous avez de 30 % à 35 % de la population qui possède un ordinateur, 15 % qui est connecté à un réseau de téléphone, et on peut penser que ce nombre-là va augmenter dans les cinq, six prochaines années à environ 30 % de la population, ce qui représente la couche instruite, effectivement la couche qui est capable d'utiliser cette technologie avec efficience.

Dans le cas d'UBI, on utilise un canal et un terminal qui est disponible à tout le monde. Et je crois que tout le monde a appris à utiliser une télécommande de télévision ou de câblodistribution, qui est celle de la base de l'interlocution d'UBI. Et là où on rejoint 30 % de la population d'un côté, on peut compter, dans une perspective à assez court terme, rejoindre de 85 % à 95 % de la population, dans le cadre d'un système comme celui-là.

Aussi, ce système UBI est un système qui a une vision totalement commerciale. Il est basé sur une structure où il doit s'autofinancer dès le départ, et continuellement s'autofinancer. Il n'y a pas de réseaux qui puissent se développer comme ça et offrir des services commerciaux, ou des services publics, d'ailleurs, s'ils ne garantissent pas une certaine universalité à leurs utilisateurs. Et cette universalité, dans le cas d'UBI, elle est garantie par le fait que l'exploitation finale par le client va être gratuite.

C'est comme ça qu'UBI a construit sa stratégie de déploiement et qu'il peut garantir aux gens qui vont inscrire des services sur le réseau que, effectivement, ils vont atteindre une certaine universalité. Donc, le terminal coûtera à peu près ce que coûte l'abonnement au câble, général. Il n'y aura pas de surfacturation par rapport à ça. Les services exploités vont être gratuits pour l'utilisateur, pour celui qui paie, qui achète quelque chose, et c'est celui qui offre, qui fait l'offre, qui va payer. Donc, le marchand de pizza qui va vendre de la pizza va payer à UBI une redevance sur les pizzas qu'il va vendre. C'est comme ça qu'UBI va financer son opération de développement de son réseau.

Vous voyez donc là les deux côtés de la médaille d'UBI: universalité, très grande qualité de l'information fournie quant à son médium, par ailleurs, mais aussi nécessité commerciale très étroite. Donc, il n'y a pas de services qui peuvent se monter sur UBI s'il n'y a pas un versement, un montage commercial viable qui se fait autour de ça.

Troisième technologie possible, c'est celle de Sirius. Il y a eu une annonce, il y a un an maintenant, de Sirius. Sirius, c'est l'association des compagnies de téléphone du Canada, regroupée sous l'entreprise Stentor, qui offre aux abonnés au téléphone de demain d'avoir un accès à une communication dont la capacité de transmission est au minimum de 100 fois celle d'une ligne de téléphone ordinaire d'aujourd'hui.

À quoi cela peut-il bien servir? Eh bien, par exemple, cette capacité de communication permettrait d'acheminer un film à la demande en temps réel avec toute la qualité du cinéma à haute définition, la télévision à haute définition. Et vous voyez, vous commencez à voir là le débat commercial et économique qui commence à se dessiner et les discussions qui se passent entre les câblodistributeurs et les télécommunicateurs.

Mais, pour moi – je vous ai donné l'exemple de l'usage potentiel d'un réseau comme celui-là, je vais vous en donner d'autres – Sirius a une caractéristique propre, c'est un système de communication non plus asymétrique, mais totalement symétrique. L'émetteur a la même capacité d'émettre et de recevoir que le récepteur. Il y a une interlocution totale entre les deux, chacun dispose, effectivement, de la même capacité de communication, au contraire de ce qu'est Delta dans UBI, premièrement.

Deuxièmement, c'est un système commuté. On installe une communication de un à un, ou de un à plusieurs, à son choix, à un instant donné pour la durée qu'on veut. Donc, aujourd'hui, j'envoie mon film à telle personne dans tel domicile et, l'instant d'après, j'en envoie un autre à tel autre. J'établis, à chaque fois, une communication exclusive entre les deux extrêmes du réseau et du circuit. C'est la commutation, ça présente un avantage considérable, évidemment, par rapport, dans la mesure où on peut établir des millions de communications parallèles, au contraire d'UBI où on peut en établir à peu près 100, c'est un maximum. Voici donc le portait général qu'on peut faire de ces technologies.

Maintenant, pourquoi ces technologies et comment on peut les utiliser? C'est un peu dommage et en même temps réaliste, UBI. Je ne sais pas si vous avez vu le vidéo de présentation d'UBI, il est très bien fait, il est fort bien fait, il y a eu beaucoup d'efforts autour de ça. Mais, le premier exemple, c'est une famille qui regarde le hockey et, à l'intermission, il y a une publicité de pizza, et clic clic clic, on commande sa pizza; cinq minutes après, elle est à la porte, elle rentre chez soi, clic clic clic, on paie sa pizza, on mange sa pizza en famille et on continue à regarder le hockey.

Le quatrième exemple d'utilisation d'UBI qui est fourni par ce vidéo, c'est une jeune fille qui est chez elle, qui, au lieu de suivre un cours par correspondance sur un livre, voit un prof qui lui donne ce cours par correspondance, est capable d'un certain échange avec lui grâce à... Vous voyez, donc, le spectre de l'usage potentiel d'UBI. Et pourquoi c'est la pizza qui a été présentée la première? C'est parce que c'est la pizza qui va payer UBI; ce n'est pas le cours par correspondance, c'est la pizza! Et il faut se rendre compte de ça. Il y a une infrastructure économique sous ces différents réseaux qui fait que c'est comme ça qu'UBI va se développer, va vivre, et peut-être qu'on va pouvoir faire avec UBI, grâce à sa capacité, des choses que, malheureusement, on ne pourra pas faire avec Internet, grâce à la pizza. C'est peut-être comme ça qu'il faut le prendre.

Sirius. Imaginez un enfant qui naît avec un problème de malformation cardiaque à Percé. Des cardiologues pédiatres, il y en a 17 au Québec; ils sont tous à Québec et à Montréal. Cet enfant, aujourd'hui, ou il meurt sur place ou on le met dans un avion, on le transporte à Québec, au CHUL, bon, en espérant qu'il va survivre jusqu'au moment d'un premier examen. Demain, et c'est aujourd'hui une possibilité, on peut faire subir à cet enfant, grâce à un technicien qui est sur place et qui a un équipement qu'on a la capacité de payer – ce n'est pas un équipement très important – une échographie, et transmettre en temps réel cette échographie à ce spécialiste qui est au CHUL. Ça, ça prend au moins 100 lignes de téléphone en parallèle de capacité de transmission. Sirius offre ça; Sirius offre la capacité de transmission, la capacité d'interlocution entre le technicien et le médecin. Le médecin au bout, à Québec, là, il peut voir le technicien, il peut voir la sonde, il peut voir l'enfant, il peut voir l'échographie, et le technicien, inversement, peut voir le médecin, il peut y avoir un dialogue complet entre le technicien et le médecin. Et ce qu'on n'est pas capable de faire aujourd'hui, c'est-à-dire de prendre un médecin, un cardiologue pédiatre et d'en mettre un dans chaque ville du Québec, on est peut-être capable de le faire virtuellement par des applications comme celle que je vous décris là. Donc, l'avantage de Sirius, dans cet exemple-là, c'est, un, la capacité d'interlocution, la capacité de transmission dans les deux sens et, deux, la commutation. Parce que, ce qui se fait entre Percé et le CHUL, à un moment donné, se fait 10 minutes après entre Baie-Comeau et le CHUL, ou entre Baie-Comeau et Percé, ou entre les Îles-de-la-Madeleine et Gaspé. Enfin, ça n'a plus d'importance, la commutation permet une connexion instantanée d'un endroit à un autre, n'importe où.

(12 h 10)

Maintenant, un petit exemple très concret: à une dernière rencontre d'industriels de la région de Québec, on décrivait un peu les avantages d'Internet. Il y avait là un monsieur, président d'une entreprise qui fabrique des cartes électroniques, donc qui prend des composantes, qui conçoit des cartes électroniques qui ont certaines fonctions et qui agence ces composantes, etc. Vous imaginez la problématique de cette entreprise de fabrication devant l'évolution considérable des composantes électroniques, donc son obligation à suivre le mouvement et à toujours avoir les meilleures composantes, à tenir les coûts, etc. Et, aujourd'hui, il a un ou deux ingénieurs qui s'occupent strictement de suivre les catalogues des annonces de ses fournisseurs, de ramasser la documentation technique, d'intégrer ça dans le processus de conception et d'évaluation de ses produits. Et, à un moment donné, on lui dit: Mais tous tes fournisseurs sont sur Internet, ils ont tous le catalogue de leurs produits sur Internet, toutes les spécifications les plus à jour de ces produits-là sont sur Internet à l'heure près de leur mise en production, quasiment. Tu n'as plus besoin de faire tout ça; tu as ça au bout des doigts. Et ce producteur d'électronique, lui, venait de se rendre compte que, d'un seul coup, il pouvait avoir ses fournisseurs quasiment dans son entreprise. Donc, un autre type de communication qui représente un avantage: l'accès à l'information internationale qui est permis par une technologie comme Internet.

Maintenant, on catégorise ça, ces applications-là, et elles sont représentatives de ce que sont les technologies et leurs capacités, et on se dit: Donc, est-ce qu'il y a une concurrence entre les entreprises qui font la promotion de ces différentes technologies-là? Il y en a une aujourd'hui, et, à mon avis, c'est une concurrence de méconnaissance de la prospective d'usages qu'on peut avoir de ces différentes technologies, d'une part, et, d'autre part, une concurrence qui est plus engendrée par la réglementation actuelle, qui catégorise les services qui sont offerts par ces technologies, que par le fondement. À mon avis, il y a parfaite complémentarité entre toutes ces technologies. Je dirais même qu'il faut aller plus loin dans la façon dont on envisage les choses. Demain, si on veut offrir un divertissement et faire du cinéma à la demande, offrir un service de ce type-là, on devra envisager d'utiliser UBI, parce que UBI et la câblodistribution, le «broadcasting», permettent d'amener des images à un coût qui défie toute concurrence, c'est bien évident.

Envoyer une image à tout le monde sur le canal UBI par rapport à envoyer les mêmes images à une personne par l'intermédiaire du système commuté à large bande de Sirius, c'est deux mondes économiques. Dans un cas, ça va coûter 2 $; dans l'autre cas, ça va coûter 20 $. Mais on ne sera jamais capable de répondre à une demande d'un film à un moment donné pour chaque citoyen, avec UBI. On a 100, peut-être demain, 200 canaux parallèles possibles de communication. Alors, si on duplique le système, peut-être qu'on va pouvoir monter à un pour 5 000 personnes, mais jamais on ne pourra répondre, avec cette technologie-là, à une demande d'un film à un instant donné pour une personne donnée, alors qu'avec Sirius on peut le faire. Et on peut imaginer que l'entreprise qui va offrir le service du cinéma à la demande va l'offrir de façon détachée des technologies de transport. Ça va être une autre entreprise qui va offrir un catalogue de services, des catalogues de films, et qui va dire: Si vous voulez voir, dans ce catalogue-là, le film qui va passer dans telles semaines, ça va vous coûter 2 $; si vous voulez voir un film parmi un catalogue beaucoup plus restreint, ça va coûter... et si vous voulez voir un film ce soir, à telle heure, comme vous le demandez, ça va coûter 20 $. Mais la technologie que cette entreprise va utiliser va être différente selon le service qu'elle va rendre, la qualité du service qu'elle va rendre, et utiliser des couches de technologies différentes.

J'en ai encore pour cinq ou six minutes, je crois. On a beaucoup parlé, vous avez beaucoup parlé ce matin de protection de la vie personnelle par l'information. Je voudrais vous dire que je pense que c'est seulement une partie de la problématique qui doit être considérée dans le développement des autoroutes, c'est évidemment la partie qui touche le plus directement l'individu, dans le sens où c'est son information à lui. Mais je voudrais vous dire qu'aujourd'hui 30 % des professionnels aux États-Unis sont confrontés au télétravail. «Confrontés», ça veut dire que la plus grande partie de leurs activités se fait en télétravail. Il n'y a plus de bureau, ou, s'il y en a un, c'est un bureau bien partagé. Il n'y a plus de temps de travail, il n'y a plus de jours de travail. La façon dont ces gens-là travaillent a été complètement transformée par l'exploitation de ces outils-là. Et il ne s'agit pas d'information, là, il s'agit d'organisation de l'entreprise, il s'agit d'organisation de la société.

Quelles sont les conséquences qu'une évolution un peu sournoise – plus sournoise que celle de l'information, à mon avis – comme celle-là va avoir sur l'organisation, sur la codification du travail dans la société, sur la séparation entre le travail et le loisir, sur la santé, à la limite, des individus, sur l'organisation de la famille, sur l'organisation des services publics à la collectivité et, finalement, sur l'organisation de la société tout entière? On voit là qu'il y a des couches de problèmes différents qui ne tiennent pas nécessairement à l'information, qui tiennent à l'organisation et de l'entreprise et de la société. Parce que, pour bien utiliser l'autoroute dans une entreprise, il va falloir la transformer. Une compagnie d'assurances de demain n'aura plus de personnel dans une bâtisse, si on laisse faire les choses sans contraintes, et peut-être que ça va être bien comme ça. C'est ce à quoi il faut réfléchir. Cette compagnie d'assurances, elle va avoir quelques cadres, des actuaires, peut-être, qui vont se regrouper, et tout le reste, les vendeurs, leur mallette électronique, le personnel qui va tenir les dossiers – les dossiers vont être tenus de façon virtuelle dans des banques d'information qui ne seront pas proches des gens qui vont les tenir. Donc, les personnes qui sont au téléphone pour rendre service pourront le faire de chez elles.

La constatation des dommages dans le cas de sinistres va se faire par un expert qui va être envoyé là par une commande électronique par le biais du télétravail. Il va également faire son rapport de la même façon. Le réparateur va être sélectionné de la même façon. Le paiement va se faire de façon... Vous voyez que l'entreprise, compagnie d'assurances qui existe aujourd'hui, disparaît complètement devant ces possibilités-là. Et l'autoroute de l'information veut dire des transformations comme celles-là dans l'entreprise, donc des transformations dans la société.

Il y a une autre question, elle a été beaucoup soulevée ce matin, mais je pense qu'il faut aller encore plus loin que ça. Est-ce qu'on va devenir tous des citoyens moyens du monde, entre guillemets, des citoyens américains, probablement, ou est-ce que, au contraire, ces outils pourraient être des agents de développement culturel, dans une certaine mesure, de protection des valeurs qui animent les différentes sociétés? Je crois que si, effectivement, on ne s'en préoccupe pas, on va devenir tous des Américains. Il faut se rendre compte, et ça a été un peu soulevé ce matin, qu'il y a des services qui sont véhiculés aujourd'hui par Internet ou par des réseaux plus spécialisés qui sont financés non pas par le service qui est rendu, mais par la sous-information qui est générée par l'exploitation de ces services-là. Autrement dit, le moment où les gens ont exploité le service, l'ordre du service qu'ils ont exploité, la qualité, etc., les descriptions qu'ils ont eu à faire de ce qu'ils sont pour pouvoir avoir accès à ce service-là, et les statistiques, les connaissances de la population qui sont tirées par ça, pour des entreprises commerciales, ont plus de valeur que le service lui-même.

Donc, ce service se paie non pas par lui-même, mais par l'information qu'on en soutire. Et, ça, c'est considérable, et ça touche non seulement l'individu en tant que personne, l'intégrité de la personne, de ce qu'elle est, la protection de ce qu'elle est, mais ça touche également la façon dont les entreprises commerciales vont intervenir pour, petit à petit, nous faire changer d'idée et, petit à petit, nous gagner à ce qu'elles souhaitent obtenir par le biais de leur commerce. Il y a là un élément d'assimilation extrêmement important qui n'est pas par la possession de l'information sur les individus, mais par la possession d'une compréhension de ce qu'il est.

D'autre part, la mise à disposition de banques d'information dont la logique est construite en fonction d'une autre pensée et d'autres valeurs sont des éléments – c'est reconnu depuis très longtemps déjà – qui sont extrêmement dangereux. Petit à petit, on s'habitue à utiliser d'autres schèmes de pensée que ceux qui seraient naturellement des schèmes de pensée qui découlent de notre culture. Il y a donc aussi là des problèmes à examiner. On ne peux pas dire, par ailleurs, que l'autoroute ne soit pas un véhicule de notre culture. Si on si met, évidemment, on l'a.

Et j'ai vu hier quelques exemples d'exploitation d'Internet, dans les parties qui sont françaises d'Internet, et on s'aperçoit que, un peu partout dans le monde, il y a des sources d'information française, en français sur Internet – en Asie, aux États-Unis et en Espagne – et, dans une certaine mesure, il y a là un instrument qui peut permettre de véhiculer et de mieux promouvoir notre culture.

Je vous laisserai sur une image qui représente un petit peu les questions qui nous confronteront dans les six mois qui viennent, auxquelles on aura à répondre et à... Je crois à une notion de responsabilités d'éthique qui sont extrêmement importantes, qui vont devoir être examinées. Mais, encore une fois, on veut faire de la prospective et on devra s'appuyer beaucoup sur toutes les expériences qui sont en train de se passer pour pouvoir tirer des conclusions qui soient constructives pour notre société à nous. Je vous remercie.

Le Président (M. Payne): Merci, M. Delwasse.

M. Delwasse (Jean-Pierre): Je vous en prie.

(12 h 20)

Le Président (M. Payne): Juste avant d'ajourner, je voudrais avoir quelques échanges, quelques minutes, rapidement. La semaine prochaine, jeudi, nous allons recevoir sept ou huit intervenants, encore dans la première étape, consultation et recherche. Je veux juste rappeler qui: M. Jean Bourdonnais, d'Alis technologies, Pierre Trudel, c'est lui qui a le mandat de la part de UBI pour rédiger le code de déontologie, Pierre Trudel, du Centre de recherche en droit public, Université de Montréal; Robert Thivierge, d'UBI lui-même; Jacques Dufresne, de l'Agora, qu'on connaît tous, je pense; MediaLinx interactif, qui va être représenté par Jean-Pascal Lion; André Juneau, Société conseil Biro, et, finalement, quelqu'un d'assez important, assez intéressant pour nous, de Softimage, Pierre Rinfret.

Je voudrais bien encourager tout le monde à être présent pour cela, parce qu'on est vraiment dans le vif du sujet maintenant, au niveau de l'information et des échanges. Je pense que, ce matin, c'était fort utile, avec Paul-André Comeau.

Si on pouvait en profiter juste pour deux minutes, M. Delwasse, parce que c'est assez important, votre exposé. Mais on peut peut-être revenir la semaine prochaine avec une période de questions, parce que ça nous laisse un peu sur notre appétit.

M. le député de Chomedey, vous avez quelques...

M. Mulcair: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, il me fait plaisir de souhaiter bienvenue à l'expert qui a été retenu par la commission et, en tant que critique de l'opposition officielle en matière de communication, je tiens à le remercier justement pour cet excellent exposé qui a constitué un bref survol des principaux éléments de ce qu'il est convenu d'appeler l'autoroute de l'information.

Je commencerai peut-être en posant la question suivante à notre invité. J'aimerais qu'il élabore sur un sujet sur lequel il est passé assez rapidement à la fin de son exposé, faute de temps, il faut bien le comprendre. Il nous a parlé du danger d'utiliser des schémas de pensée qui seraient autres que ceux de la culture en question. J'aimerais savoir, M. le Président, si notre invité pourrait élaborer un peu sur cette question pour nous. Qu'est-ce qu'il entend par schémas de pensée, notamment?

M. Delwasse (Jean-Pierre): Merci de votre mot de bienvenue, monsieur. Lorsqu'on construit une banque d'information, elle peut contenir des millions et des millions d'informations, évidemment. Pour qu'elle soit accessible et pour que l'information soit disponible et utile, il faut la structurer, cette information. Bon, nous ne disposons pas aujourd'hui d'outils informatiques très sophistiqués qui permettent de faire de l'analyse syntaxique plein texte et de faire en sorte que vous puissiez poser une question en langage naturel et que l'ordinateur réponde à vos questions d'une façon tout à fait parfaite.

Nous avons de la difficulté, comme humains, au premier coup, très souvent, à avoir cette qualité d'échanges et de réponses. L'ordinateur est encore moins capable de le faire. Donc, nous avons besoin, pour que l'information soit rendue accessible et disponible, de la structurer et d'y associer des mots clés, de ce qu'on appelle de l'hypertexte, c'est-à-dire de la signification derrière les mots clés qu'on trouve dans le texte. Et, l'analyse d'un texte, pour construire cette structure d'accès qui va nous permettre d'y accéder, fait appel à un schème intellectuel, à des intérêts – telle chose est importante, telle chose n'est pas importante – qui correspondent à la culture de celui qui fait cette analyse.

Et, pour rendre cette information accessible à quelqu'un qui est étranger à cette culture, ce quelqu'un-là devra petit à petit s'imprégner du raisonnement que celui qui a créé les index a utilisé pour classifier l'information dans sa banque de données. Et, par là, au fil des ans, on va en arriver à effacer un schème de pensée original et à adopter celui qui a créé la banque d'information.

Et ceci, multiplié à l'échelle d'une consultation de tous les jours dans des banques d'information, par exemple, qui seraient strictement américaines, va nécessairement conduire à transformer la pensée dans ce qu'elle est pour ceux qui ont créé l'information.

Le Président (M. Payne): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci. Si je peux juste enchaîner là-dessus, pour m'assurer d'avoir bien compris, M. Delwasse, vous êtes en train de faire... Si je peux faire une analogie, il y a des gens qui, en matière de rédaction législative, pendant des années, disaient: Effectivement, si on rédige des lois trop détaillées, on n'est pas en train de le faire comme on l'aurait fait dans certaines juridictions du droit civil. Mais, ce que j'aimerais savoir, selon votre expérience, pour vous, est-ce qu'il s'agit là donc d'un problème de traduction, un problème de manière de faire? J'aimerais que vous nous expliquiez, que vous nous fassiez part, selon votre expérience, quelles peuvent être concrètement ces différences de schémas de pensée dans un contexte nord-américain?

C'est vrai qu'au Québec les gens vont vouloir avoir accès à un réseau d'information en langue française. Mais est-ce que ces schémas de pensée, pour des Nord-Américains de langue française, sont si différents des Nord-Américains de langue anglaise ou espagnole, tant qu'à y être?

M. Delwasse (Jean-Pierre): Je ne veux pas comparer le Nord-Américain de langue française, mais je veux dire simplement et de façon générale – il ne m'appartient pas de définir les frontières des cultures – qu'entre les cultures il y a des différences considérables dans l'approche aux problèmes et dans les mécanismes de réflexion qui conduisent à tirer des conclusions.

Je voudrais citer un exemple que les Français ont vécu. Sur Minitel, à un moment donné, la France s'est rendue compte qu'il y avait de disponible de la jurisprudence française commentée dans une banque d'information qui venait des États-Unis. Donc, toute la jurisprudence française avait été saisie aux États-Unis pour des fins, d'ailleurs, d'industriels américains, commentée par des juristes américains et remise à la disposition des utilisateurs français par l'intermédiaire de... Les Français se sont rendus compte que la nature du commentaire venait changer assez considérablement l'esprit dans lequel les jugements avaient été rendus, et ils se sont dépêchés de construire eux-mêmes leur banque de jurisprudence, parce que l'exploitation d'une jurisprudence commentée par un autre pays était de nature à transformer considérablement même le sens de la loi et de l'application de la loi française.

Le Président (M. Payne): Mme la députée de Sherbrooke, là-dessus?

M. Mulcair: Une petite juste là-dessus.

Mme Malavoy: C'est sur la même chose.

M. Mulcair: Juste pour demander une information. I just wanted to ask him. Est-ce que vous auriez la gentillesse, M. Delwasse, en tant qu'expert de cette commission, de nous fournir une information documentée sur ce que vous venez de dire?

M. Delwasse (Jean-Pierre): Oui, absolument.

M. Mulcair: Ça me fera plaisir d'en prendre connaissance. Merci.

Le Président (M. Payne): On doit ajourner dans deux minutes. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Malavoy: C'est sur la même question. Ce n'est pas une question à vous, M. Delwasse, mais c'est une réaction sur le...

Une voix: ...

Mme Malavoy: Oui, sur le même sujet. Parce que, justement, j'ai parlé de ça un petit peu hier dans le cadre d'une rencontre du comité pour le français en informatique. Et j'évoquais un exemple, pour moi, qui illustre le fait justement que, d'avoir une adaptation d'une langue à l'autre, ça ne soit pas suffisant.

On connaît tous les émissions américaines, qu'on appelle les «soaps», là, qui circulent à la télévision l'après-midi. Moi, je me sers de cet exemple-là pour dire: Il ne suffit pas de s'assurer que des produits soient traduits dans une langue pour qu'on se sente rejoint par le produit lui-même. Par exemple, dans ces émissions américaines, une chose qui m'a frappée, les quelques fois où j'ai pu en voir des bribes, c'est que les rapports entre les hommes et les femmes, selon moi, sont tout à fait typiques d'une certaine culture américaine, qui n'est pas du tout ma culture à moi. Et, quand bien même on me le présenterait dans ma langue, ça ne me ressemblera jamais. Donc, il y a, dans toutes ces questions-là, des choses extrêmement profondes qui rejoignent notre culture. À certains moments, on pourrait avoir des similitudes entre la culture québécoise et la culture canadienne et avoir des similitudes, donc, entre nous et des différences avec la culture américaine. À d'autres moments, je pense que la culture québécoise aura des particularités auxquelles elle tiendra et qui ne ressembleront à personne d'autre ailleurs. Parce que la langue n'est pas simplement un instrument qui donne un son à des mots, mais, derrière ça, il y a une structure de pensée, il y a une façon d'être, il y a une façon de vivre, et ça peut donc aller très loin. Je ne suis pas documentée comme, peut-être, M. Delwasse, là-dessus, mais c'est une réflexion que je me suis faite, moi, et qui pourra nous amener peut-être à des discussions un peu en profondeur là-dessus.

Le Président (M. Payne): Là-dessus, M. le député de Taschereau, très rapidement.

M. Gaulin: Je voulais juste donner un autre exemple. Il n'y a rien de plus faux, en un sens, que des films américains avec traduction venant de Paris. C'est là qu'on voit que non seulement il y a une culture francophone, une culture anglophone, mais qu'il y a des cultures francophones à l'intérieur de la même langue. Comme à l'intérieur de l'anglais, j'imagine, il y a des cultures anglophones. Moi, ce qui m'a intéressé...

Le Président (M. Payne): Là-dessus, sans vous interrompre...

M. Gaulin: Oui.

Le Président (M. Payne): Astral fait des travaux extraordinaires à ce moment-ci quant au «dubbing» qui se fait. Il y a toute une évolution qui est précisément le résultat de l'autoroute de l'information. Et j'aurais bien voulu qu'il vienne la semaine prochaine, mais M. Greenberg est malade. Mais c'est un aspect drôlement important qu'il faudrait élaborer dans le plan d'action. Je m'excuse.

M. Gaulin: Je voulais juste dire à M. Delwasse que j'ai trouvé ça très stimulant, sa communication, parce que, au fond, il nous montre que l'autoroute de l'information, c'est un peu comme la langue d'Ésope. Ça peut être le meilleur, comme ça peut être le pire. C'est de savoir ce qu'on veut en faire. On est confronté à ça. Ça devient quelque chose d'incontournable, un petit peu dans le sens de ce que disait le député ce matin – qui est de quel comté déjà? – le député de Mercier, excusez-moi. Et je pense qu'il y a un défi là, et ça peut même être un outil de promotion culturelle. J'ai trouvé ça intéressant.

(12 h 30)

Le Président (M. Payne): Alors, si c'est le consensus, je voudrais proposer que M. Delwasse revienne jeudi de la semaine prochaine et soit un peu disponible au cours de la journée soit pour répondre aux questions, soit intervenir et participer généralement aux travaux. Est-ce que ça reflète l'idée commune?

M. Mulcair: Tout à fait.

Mme Malavoy: Moi, j'aimerais simplement savoir à quel moment on va discuter du mandat...

Une voix: De l'échéancier.

Mme Malavoy: ...de la façon dont ça a été traduit, dans le fond, le mandat.

Le Président (M. Payne): C'est une bonne question. Justement, on est dans la phase 1, l'étape 1, consultation et recherche, c'est-à-dire les consultations particulières essentiellement dirigées par nous, sous ma responsabilité. La recherche documentaire et bibliographique commentée, ça, c'est sous préparation par M. Delwasse. Il y a le canevas d'un rapport qui est actuellement sous étude et analysé par nous. Ce n'est pas du tout adopté encore. Le sous-comité doit se pencher là-dessus au cours de la semaine prochaine ou les jours qui suivent.

Et, ça, ça nous mène au 2 juin, la première phase. Mais je pense que ce serait plutôt logique de finaliser l'approche générale, c'est-à-dire le canevas de travail, après jeudi de la semaine prochaine. C'est-à-dire qu'à ce moment-ci nous sommes à l'écoute, à l'information. Une fois que nous serons un peu plus avancés dans notre réflexion, je pense qu'il serait logique qu'on se penche sur le canevas du rapport, la structure du rapport. Est-ce que, ça aussi, ça recevrait le consentement?

M. Perreault: La discussion sur le plan du rapport va intervenir une fois qu'on va avoir fait un peu de débroussaillage.

Le Président (M. Payne): C'est ça.

M. Perreault: Donc, on discutera, à ce moment-là, de la structure qu'on souhaite. D'accord, parfait.

Le Président (M. Payne): D'accord? Alors, avec ça, à la semaine prochaine. Et on ajourne.

(Fin de la séance à 12 h 32)