Journal des débats de la Commission de la culture

Le Président (M. Messier): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je rappelle le mandat de la commission de la culture. Il est de procéder à des consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 14, Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dutil (Beauce-Sud) est remplacé par M. Gauvin (Montmagny-L'Islet) et M. Khelfa (Richelieu) par M. Richard (Nicolet-Yamaska).

Le Président (M. Messier): Merci. Je vais lire l'ordre du jour. Nous commençons à 10 heures avec des remarques préliminaires: la ministre de la Culture, 10 minutes; le porte-parole de l'Opposition officielle, 10 minutes; et, possiblement, le député de D'Arcy McGee, 10 minutes. Après, nous entendrons, à 10 h 30, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, suivie de l'Association nationale des éditeurs de livres. Suspension à 12 h 30.

(10 h 10)

Reprise des travaux à 15 heures avec l'Association des propriétaires de cinéma et de ciné-parcs du Québec, suivie par la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs; à 17 heures, suspension.

Nous reprendrons à 20 heures, après un copieux repas, avec l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo du Québec; 21 heures, Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant. Et on devrait ajourner, si tout va bien, à 22 heures. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Messier): C'est adopté. Nous allons passer aux remarques préliminaires avec Mme la ministre de la Culture et des Communications, pour un 10 minutes bien rempli.

Mme Frulla: Merci, M. le Président. Nous entendons aujourd'hui les consultations sur le projet de loi 14, qui propose la création de la Société de développement des entreprises culturelles. Je remercie sincèrement les associations qui, dans un bref délai, ont accepté de présenter un mémoire pour nous faire part de leurs commentaires entourant le projet de loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Les consultations qui s'amorcent aujourd'hui et qui se poursuivront mardi prochain avec les associations qui sont concernées par les activités de la nouvelle Société sont des étapes cruciales pour la concrétisation de ce projet. Je suis confiante que les échanges que nous aurons avec les associations, de même que la collaboration de l'Opposition officielle, qui s'est montrée d'accord avec les grands objectifs du projet de loi, sauront faire avancer les travaux conduisant à l'adoption de cet important projet de loi.

Déjà, les travaux de la commission parlementaire sur la politique culturelle avaient permis de mettre en lumière la volonté du milieu de voir révisées les structures publiques dédiées au développement des industries culturelles. D'ailleurs, la politique culturelle annonçait clairement l'intention du gouvernement à ce chapitre.

Ce projet, il est important qu'il soit adopté pour plusieurs raisons: d'abord, parce qu'il propose de mettre en place une réforme fortement souhaitée par le milieu des industries culturelles; parce qu'il a été élaboré en tenant compte des préoccupations des milieux professionnels des différents secteurs des industries culturelles; parce qu'il propose un nouveau mode de fonctionnement qui allie l'expertise du milieu professionnel aux exigences d'une saine gestion des fonds publics; parce qu'il favorise une meilleure cohérence de l'ensemble de l'action gouvernementale auprès des industries culturelles, et ce, dans le respect des caractéristiques particulières à chaque secteur; enfin, parce que la définition des grandes orientations et des objectifs de la Société par la ministre de la Culture et des Communications permettra de garantir une cohérence des actions de la Société avec l'ensemble des sociétés d'État. De même, elle assure une cohérence avec la politique culturelle, qui mise sur l'autonomie de la création et la liberté des choix artistiques.

Le projet de loi 14, qui remplacera l'actuelle Loi sur la Société générale des industries culturelles, vise la création de la Société de développement des entreprises culturelles. La SOGIC, telle qu'on la connaît aujourd'hui, est un organisme dont les responsabilités sont diversifiées: financement d'entreprises dédié à l'ensemble des entreprises culturelles, programmes d'aide en cinéma et en télévision, programmes d'aide à la promotion et à l'exportation destinés à l'ensemble des industries culturelles et, enfin, la gestion du parc immobilier patrimonial. Elle a hérité de ces mandats sans que l'on revoie sa loi constitutive ou qu'on actualise son statut, son rôle et son mode de fonctionnement. Rappelons que c'est là une des principales raisons qui ont conduit l'Institut québécois du cinéma à me soumettre, en avril 1993, un avis sur la révision de la gestion publique du cinéma et de la télévision, avis dont plusieurs recommandations se retrouvent dans le projet de loi 14.

Comme autre commentaire préliminaire aux discussions qui s'amorcent sur le projet de loi, je veux rappeler l'importance de bien distinguer les deux volets de l'action de la nouvelle Société: le financement des entreprises et la gestion de programmes d'aide. D'une part, le projet de loi prévoit que la SODEC interviendra pour le financement d'entreprises auprès de l'ensemble des entreprises culturelles. À partir de sa dotation, elle pourra accorder des prêts, des garanties de prêts ou faire des investissements. Il s'agit là d'un acquis à préserver puisque l'ensemble des entreprises culturelles bénéficient de tels services depuis 1983 et qu'ils constituent pour elles un levier important. On sait que ces clientèles n'ont pas accès au financement via la Société de développement industriel. D'autre part, la nouvelle Société servira de guichet unique pour les clientèles admissibles aux programmes d'aide destinés aux milieux culturels que l'on associe communément à l'industrie culturelle. Le principe du guichet unique appliqué à la SODEC concerne non pas l'ensemble des industries culturelles, mais bien spécifiquement celles reliées aux domaines du cinéma et de la production télévisuelle, du disque et du spectacle de variétés, du livre et de l'édition spécialisée et des métiers d'art.

Le mode de fonctionnement prévu de la nouvelle Société aura pour effet d'augmenter considérablement la capacité de l'organisme d'adapter rapidement ses interventions aux besoins de l'industrie. Les délais d'approbation du plan d'activité et des programmes d'aide de la Société seront, notamment, considérablement réduits. Parce que la dynamique de la SODEC repose sur des structures consultatives instituées au sein même de la nouvelle Société, le véritable défi pour cette Société réside dans la volonté du milieu d'y participer, dans son ouverture aux réalités des divers secteurs, dans sa capacité à s'adapter rapidement aux nouvelles réalités, aux nouveaux enjeux qui confrontent les industries culturelles. Pour ma part, je suis confiante que le projet de loi 14 saura répondre aux préoccupations du milieu, et c'est avec grand intérêt que j'entendrai le point de vue des diverses associations. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la ministre. Nous allons entendre le porte-parole de l'Opposition officielle, M. Boisclair, député de Gouin.

M. Boisclair: Merci, M. le Président. À mon tour, au nom de l'Opposition officielle, il me fait plaisir de participer à ces travaux et de souhaiter la bienvenue à ceux et celles que nous entendrons à la fois aujourd'hui, cet après-midi et mardi prochain, le faire dans un contexte où, effectivement, à l'occasion de l'adoption du principe, l'Opposition a signifié à la ministre et aux parlementaires, membres de l'Assemblée, qu'elle croyait qu'il était loisible de recommander l'adoption de ce projet de loi, malgré quelques discussions de fond que nous aimerions avoir sur des articles du projet de loi. Mais, en somme, sur le principe, l'Opposition a signifié son appui à ce projet.

Pour quelle raison, M. le Président? Essentiellement parce que la politique culturelle adoptée en juin 1992 annonçait effectivement la révision des grandes lignes directrices qui encadrent les industries culturelles et, particulièrement, une révision des structures publiques qui soutiennent ces industries culturelles. C'est ainsi que nous étudions et nous allons entendre des commentaires, aujourd'hui, de gens qui viendront nous faire connaître leur point de vue sur le projet de loi 14.

Je pense que cette idée d'avoir une société qui aurait comme objet de promouvoir et de soutenir, dans l'ensemble des régions du Québec, l'implantation et le développement d'entreprises culturelles, y compris les médias, de contribuer ainsi à accroître la qualité des produits et services, à accroître la compétitivité, aussi, de ceux et celles qui, au Québec, oeuvrent dans ce secteur, à accroître leur compétitivité non seulement au Québec, mais, bien sûr, aussi au Canada et à l'étranger, cette façon de faire nous apparaît correcte.

En effet, faut-il rajouter aussi que nous avons la conviction qu'un réexamen, bien sûr, de la loi s'imposait. D'abord, parce que plusieurs ajouts de mandats successifs ont été confiés à la SOGIC, souvent très différents les uns des autres, sans pour autant que soient revus la loi et le fonctionnement de l'ancienne SOGIC, qui sera appelée à disparaître. Faut-il rappeler qu'en 1988 le mandat de gestion des programmes d'aide de la Société générale du cinéma a été ajouté au mandat de financement de l'ensemble des entreprises culturelles de la Société de développement des industries de la culture et des communications qu'était la SODICC à l'époque. Ensuite, en avril 1988, les programmes de promotion et d'exportation aux industries culturelles, provenant alors du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique, étaient, eux, ajoutés comme mission à la Société. Finalement, c'est en mars 1989 que le mandat de gestion du parc immobilier était transmis du ministère de la Culture à la Société générale des industries culturelles, qui, elle, aujourd'hui gère encore un parc immobilier important. Avec, M. le Président, comme résultat bien simple que les clientèles des entreprises culturelles sont plutôt satisfaites, je pense, du rôle que joue la SOGIC par rapport à ses fonctions de financement des entreprises. Mais, notons surtout, au moment où on se parle, un très haut niveau d'insatisfaction par rapport aux autres mandats, qui sont ceux essentiellement du cinéma, qui sont ceux de la gestion du parc immobilier et, bien sûr, des services extérieurs. Pourquoi, M. le Président, cette insatisfaction? Essentiellement, selon notre point de vue, parce qu'il n'existe aucun mécanisme de concertation avec le milieu professionnel du domaine des entreprises culturelles. Particulièrement, dans le domaine du cinéma, la loi de la SOGIC a eu pour effet d'abolir tout mécanisme de coordination avec l'Institut québécois du cinéma.

Ainsi, nous pensons – et c'est un des motifs pour lesquels nous appuyons ce projet de loi – qu'il était temps de mettre fin à la dispersion des mandats touchant un même domaine d'activité, nuisant ainsi à la cohérence de l'action gouvernementale à l'endroit de l'ensemble des industries culturelles. Par exemple, et c'est ce que j'expliquais à l'occasion de l'adoption du principe, la SOGIC a deux mandats multisectoriels: le financement des entreprises et le programme de promotion et d'exportation et un mandat sectoriel qui touche l'aide financière au cinéma et à la production audiovisuelle. Le ministre de la Culture, lui, assure la gestion des programmes d'aide financière dans les domaines du livre, du disque, du spectacle de variétés. L'Institut québécois du cinéma, lui, et le Conseil consultatif de la lecture et du livre sont tous deux là pour donner des avis au ministre dans leur domaine de compétence, d'où, bien évidemment, à la lecture, à l'analyse, une certaine diversité ou multiplicité dans les modes d'intervention. Nous pensons que cette façon de faire doit être revue. Nous croyons même que le projet de loi apporte un certain nombre d'améliorations importantes pour ainsi alléger le mode de fonctionnement, pour aussi éviter des dédoublements, pour éviter aussi et mettre fin aux conflits entre les fonctions conseil et les fonctions gestion et aussi pour certainement éviter que des entreprises puissent aller frapper à différentes portes pour obtenir du financement. Particulièrement, on a donné souvent l'exemple du livre, où les gens peuvent aller à la fois au ministère, peuvent aller au Conseil des arts ou peuvent aller à la SOGIC, dépendant de ce qu'ils recherchent comme financement.

(10 h 20)

Donc, nous sommes heureux de participer à cet exercice de consultation et d'enrichir notre point de vue de celui qui nous sera transmis par les différents intervenants et par les différentes associations que nous aurons à entendre. Nous sommes heureux aussi de voir que la ministre a proposé, de son propre chef, cette consultation sur le projet de loi. Elle nous apparaît nécessaire, parce que nous souhaitons aussi aller bien au fond des choses et faire cette étude article par article, en respectant aussi le règlement de l'Assemblée nationale et, aussi, en respectant les responsabilités qui sont celles du leader du gouvernement, qui, nous le souhaitons, rapidement pourra reproposer une discussion à l'Assemblée nationale. Parce que j'ai cru comprendre, entre autres à la lecture du mémoire de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, qu'on entendra tout à l'heure, qu'il s'agit pratiquement d'une urgence nationale d'adopter ce projet de loi. Alors, je suis convaincu que la ministre transmettra ses commentaires au leader du gouvernement, qui, lui, a la responsabilité d'appeler les projets de loi en Chambre.

M. le Président, sur ces commentaires, je vous remercie et je serai heureux d'entendre les gens qui viendront témoigner devant nous.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. J'appellerais l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec à se présenter devant nous, en leur mentionnant que nous avons habituellement une heure à nous séparer. Donc, vous avez 20 minutes pour intervenir. Assoyez-vous devant. Vous avez à peu près une vingtaine de minutes pour intervenir, pour nous exposer un petit peu votre mémoire. Après ça, il va y avoir un échange, 20 minutes de Mme la ministre et, après ça, 20 minutes de l'Opposition officielle. Donc, je vous demanderais de vous identifier pour les fins du Journal des débats et, après ça, vous allez pouvoir intervenir.

Mme Forest (Francine): Bonjour. Merci. Francine Forest, présidente du conseil d'administration de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec.

Mme Baillargeon (Louise): Louise Baillargeon, présidente-directrice générale de la même association.

Le Président (M. Messier): Enchanté, mesdames. On va vous entendre.

Mme Forest (Francine): Merci. Mme la ministre, M. le porte-parole de l'Opposition, Mmes, MM. les députés, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec est heureuse de répondre à l'invitation qui lui a été faite et ainsi pouvoir soumettre ses commentaires sur le projet de loi 14 instituant la Société de développement des entreprises culturelles. Nous souhaitons indiquer, d'entrée de jeu, que nous appuyons le projet de loi 14 dans son principe comme, de façon générale, dans ses diverses modalités, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement et fondamentalement, parce que ce projet de loi devrait permettre de créer une nouvelle dynamique entre l'industrie et la Société de développement des entreprises culturelles, une dynamique de collaboration visant l'élaboration d'une vision commune du développement à long terme des industries culturelles, une dynamique qui va permettre aux gestionnaires de l'aide publique d'être plus près et mieux informés des réalités du terrain, et aux représentants des milieux concernés de l'industrie d'être plus directement impliqués dans l'établissement des orientations de la politique gouvernementale en matière d'entreprises culturelles.

Dans le secteur qui nous concerne plus particulièrement, celui du cinéma et de la production télévisuelle, l'industrie québécoise est aujourd'hui à un tournant. Des phénomènes comme la mondialisation des marchés, des innovations technologiques comme la fibre optique ou la vidéocompression numérique qui nous conduisent vers une multiplication de services spécialisés et un univers à 500 canaux, les nouveaux supports de production que sont le CD-ROM, la télévision haute définition et la télévision interactive vont se conjuguer pour provoquer des réorganisations structurelles majeures, tant au plan de la production que de la distribution des longs métrages et productions télévisuelles. Le processus de fusion d'entreprises, d'intégration production-distribution ou production indépendante-programmation est déjà amorcé; de nouvelles alliances et de nouveaux partenariats nationaux et internationaux sont à se mettre en place.

Dans un tel contexte, il est plus important que jamais que les entreprises québécoises se dotent d'une stratégie globale de développement industriel qui leur permette de consolider leur position sur les marchés et de saisir les opportunités qui s'offrent à elles. Et il est non moins important que ces stratégies et les enjeux qui leur sont sous-jacents soient compris et partagés par des organismes publics chargés de soutenir leur développement. Dans un univers soumis à des mutations aussi profondes, nombreuses et rapides, on a vite fait de rater le coche si l'on tarde trop à définir des objectifs communs et à mettre les stratégies qui s'imposent en place et en pratique.

C'est pourquoi le projet de loi 14 présente une telle importance pour notre industrie et que son adoption revêt un caractère quasi d'urgence. Il fournit l'occasion que nous attendions avec une impatience grandissante – et que nous n'avons pas les moyens de reporter plus longuement – d'arrimer les préoccupations de l'industrie et des gestionnaires de l'aide publique de façon à favoriser l'élaboration et l'ajustement constant de stratégies conjointes et adaptées aux défis considérables que nous devons relever.

Nous sommes aussi heureux de constater que la ministre, dans l'élaboration du présent projet de loi, a tenu grand compte des consultations qu'elles a menées auprès de l'industrie et que la réforme proposée entraîne une réduction du nombre de sociétés publiques, une rationalisation et une intégration de leurs fonctions. De cela, nous la félicitons et la remercions.

Nous sommes également ravis de constater que le projet de loi 14 s'inscrit avec cohérence dans le cadre de la politique culturelle globale annoncée par la ministre, dont il constitue une étape logique, en complément notamment de la création du Conseil des arts. Rappelons que cette politique a reconnu le principe de la nécessaire implication de la profession dans la gestion de l'aide publique qui lui est destinée. Elle reconnaît aussi la place de plus en plus importante qu'occupent les industries culturelles dans la vie culturelle québécoise et dans l'économie du Québec, ainsi que le besoin de soutenir leur développement à travers des interventions visant la consolidation des entreprises et l'accroissement du capital de risque qui leur est accessible.

Enfin, nous constatons que ce projet s'inscrit dans la filiation des documents d'orientation produits l'an dernier par l'Institut québécois du cinéma, dont il respecte l'esprit et les principes directeurs. Nous espérons d'ailleurs vivement que les autres recommandations contenues dans «Virage 93» retiendront l'attention de la ministre et du gouvernement et qu'une suite leur sera donnée dans les meilleurs délais.

Parmi ces recommandations, nous insistons tout particulièrement sur celles qui prévoient: premièrement, que le programme de crédits d'impôt remboursables soit reconduit lorsqu'il arrivera à échéance et que l'on inclue les «variétés magazines» dans la liste des productions admissibles à ce programme; deuxièmement, qu'un fonds d'aide à la production télévisuelle de 3 500 000 $ soit ajouté au crédit annuel alloué à la SODEC; troisièmement, qu'un rééquilibrage des aides automatiques et sélectives soit effectué en faveur des aides automatiques au sein de la SODEC, notamment par l'établissement d'un crédit à la production à l'entreprise, sur une base triennale, en fonction de sa capacité et de ses résultats passés.

Le programme de crédits d'impôt remboursables, élaboré conjointement par l'industrie et les ministères concernés, a été une franche réussite. Il a permis au gouvernement de réaliser des économies substantielles par rapport aux coûts de la DPA, tout en conservant, sinon en accroissant son pouvoir de stimulation de la production. Nous nous en réjouissons et félicitons la ministre pour l'opiniâtreté qu'elle a mise à soutenir ce programme. Mais ce succès ne doit pas faire oublier que la SOGIC, qui deviendra la SODEC, a vu, pour sa part, son pouvoir d'intervention se réduire drastiquement depuis 10 ans et devenir quasiment marginal, particulièrement dans le secteur de la production télévisuelle. À tel point que l'avenir de la production de langue française, et notamment la préparation d'une relève dans les secteurs de production à haut risque, repose de plus en plus exclusivement sur les aides fédérales et, souvent, de difficiles partenariats internationaux.

(10 h 30)

Le projet de loi 14 prendrait tout son sens s'il était l'occasion de rétablir le pouvoir d'intervention financier de la SODEC à travers ses programmes d'aide, s'il était aussi l'occasion de rééquilibrer la portion des crédits annuels alloués respectivement aux aides automatiques et aux aides sélectives. Nous sommes confiants que ce réalignement en faveur des aides automatiques sera favorisé par le conseil de la nouvelle SODEC, mais seul le gouvernement est en mesure de doter la Société des crédits additionnels qui rendront cette réorientation possible et efficiente. Bref, nous invitons la ministre à poursuivre dans la voie tracée par sa politique culturelle, à aller au bout de la logique inhérente à cette politique et à redoubler ses efforts pour convaincre ses collègues du gouvernement de lui donner les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Pour revenir au projet de loi lui-même, qui constitue déjà un pas positif dans ce sens, nous avons peu de remarques à formuler, si ce n'est les suivantes:

Chapitre I, Constitution et organisation. En ce qui a trait à la composition du conseil d'administration de la Société, c'est-à-dire l'article 5, nous considérons que le nombre d'administrateurs doit être suffisant pour permettre une représentation adéquate des quatre secteurs concernés par les activités de la Société, soient le cinéma et la production télévisuelle, le disque et le spectacle de variétés, le livre et l'édition spécialisée ainsi que les métiers d'art. À cet égard, le nombre proposé de 11 membres nous apparaît tout à fait indiqué. Nous insistons bien sûr pour que la nomination de ces membres, y compris le président, soit effectuée après consultation des organismes représentatifs des milieux concernés, comme le stipule le projet de loi 14.

À l'article 12, il est fait état de la nomination de deux directeurs généraux, dont l'un est affecté aux domaines du cinéma et de la production télévisuelle et l'autre aux domaines du disque, du spectacle de variétés, du livre, de l'édition spécialisée et des métiers d'art. Nous sommes d'accord avec la création de ces deux postes de directeurs généraux. Nous suggérons toutefois que le Conseil et les Commissions prévues dans le projet de loi soient consultés par la Société sur le choix des deux directeurs généraux.

Nous sommes quelque peu préoccupés de constater que la loi ne semble pas reconnaître, par la création d'un poste de directeur général ou autrement, l'autonomie relative mais néanmoins nécessaire du secteur d'activité bancaire au sein de la Société. Ce secteur est une composante essentielle du plan d'activités de la SODEC. Il s'adresse à toutes les industries culturelles concernées, et nous croyons que le conseil d'administration de la Société devrait prévoir dans son organigramme un poste de responsable du secteur bancaire qui relève directement du président-directeur général.

Chapitre II: Objets et pouvoirs. Le projet de loi 14 semble vouloir établir une distinction entre les programmes d'aide financière, c'est-à-dire subvention, aide remboursable en partie, prêt de faveur, qui sont soumis à des critères d'admissibilité, barèmes, limites et modalités d'attribution préétablis, et les autres formes d'aide financière, c'est-à-dire prêt, garantie de remboursement, participation au capital-actions, qui sont inscrites dans le plan d'activités de la Société et où celle-ci se comporte essentiellement comme une banque spécialisée. C'est du moins notre compréhension des articles 17, 18 et 19. Nous croyons qu'une telle distinction est pertinente et nécessaire et, comme nous l'avons dit plus haut, que le secteur d'activité dit bancaire devrait jouir d'une certaine autonomie en regard du volet programmes d'aide. Il nous semble toutefois qu'une plus grande clarté de rédaction serait nécessaire pour rendre cette distinction et cette autonomie relative plus concrètes et plus tangibles.

Chapitre III: Conseil et Commissions. Nous nous réjouissons de la création du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, qui répond à deux revendications de longue date, à savoir, premièrement, une politique intégrée du cinéma et de la télévision, que la création d'un conseil unique devrait favoriser; deuxièmement, la reconnaissance que le cinéma et la production télévisuelle constituent un secteur distinct au sein des industries culturelles devant disposer d'une structure administrative qui lui soit propre.

Le premier paragraphe de l'article 28 précise que les présidents du Conseil et des Commissions sont choisis au sein du C.A. de la Société et nommés par le gouvernement sur proposition du ministre. Nous souhaiterions avoir des assurances de la part de la ministre à l'effet que ces présidents seront issus du milieu concerné par le Conseil ou la Commission qu'ils président. Nous insistons à nouveau pour que la nomination des membres du Conseil et des Commissions par la Société se fasse après consultation des organismes représentatifs des milieux concernés. Ce n'est que dans la mesure où un tel processus est appliqué et respecté que la nouvelle dynamique de collaboration et d'élaboration d'une vision commune entre l'industrie et la Société pourra véritablement s'instaurer et donner ses fruits.

Nous constatons, à cet égard, qu'aucun nombre préétabli de membres n'est prévu pour ce qui est de la composition du Conseil. Bien que nous croyions qu'une certaine souplesse puisse être utile en cette matière, nous suggérons qu'un nombre minimal de cinq membres soit prévu dans le projet de loi. En deçà de ce nombre, il nous semble que le Conseil pourrait difficilement asseoir sa crédibilité, qui reposera en grande partie sur sa représentativité.

Nous jugeons très important que le Conseil et les Commissions, comme l'indique l'article 33, puissent conseiller la Société à la fois sur les programmes d'aide et sur les autres parties du projet de plan d'activité de la Société applicables à l'aide financière dans leur domaine de compétence. Et nous croyons encore plus important que le Conseil puisse conseiller directement le ministre sur toute question qu'il lui soumet et qu'il doive être consulté par le ministre sur les projets de règlement du gouvernement liés à la Loi sur le cinéma ou de la Régie du cinéma.

Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales. Il est en fait un seul article du projet de loi actuel auquel nous nous opposons fermement, c'est l'article 59, qui prévoit que les membres du conseil d'administration de la SOGIC deviennent automatiquement membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles. Soulignons d'emblée que cette opposition ne vise pas les personnes actuellement en place. Les raisons qui la motivent sont des raisons de principe et, dirions-nous, de sens commun. Nous sommes en effet persuadés que, si le gouvernement et la ministre souhaitent que ce projet de loi, au-delà d'une modification purement administrative et structurelle, devienne le déclencheur de changements concrets et positifs dans les relations qu'entretiennent les différents secteurs des industries culturelles avec les gestionnaires de l'aide publique, s'ils souhaitent que cette réforme inaugure une nouvelle ère marquée au sceau de la politique culturelle élaborée au cours des dernières années, alors il devrait aller de soi qu'à cette nouvelle structure correspondent de nouveaux administrateurs. Cela est non seulement une évidence mais une nécessité de principe, car, en reconduisant les administrateurs actuels de la SOGIC, le projet de loi 14 place d'emblée le nouveau Conseil en contradiction avec l'article 5 qui le constitue. En effet, les administrateurs actuels ont été nommés en vertu de la Loi sur la Société générale des industries culturelles, qui prévoit, à son article 5, que seulement une minorité, soit quatre des neuf membres du conseil d'administration, est choisie après consultation du milieu du cinéma et des industries culturelles. Comment amorcer une réforme qui se veut significative et dont l'un des éléments clés est que tous les membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles, y compris le président, doivent être nommés après consultation d'organismes que le gouvernement considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société, si, d'entrée de jeu, on fait fi de ce principe fondamental en reconduisant un conseil hérité d'une structure passée et dont la nomination n'a pas été assujettie à ce principe? Cela est d'autant plus important que c'est ce premier conseil d'administration qui, en vertu des articles 28 et 29, déterminera le nombre de membres du Conseil et des Commissions, les nommera, sauf les présidents, et déterminera par règlement interne leurs règles de fonctionnement. C'est lui également qui nommera les directeurs généraux. Ce premier conseil d'administration jouera donc un rôle central et déterminant dans l'implantation et la mise en place des nouvelles structures, dans l'établissement du climat de relations entre le Conseil et les Commissions, d'une part, et la SODEC, d'autre part.

(10 h 40)

Nous considérons donc qu'il est essentiel que ce premier conseil d'administration jouisse, auprès des entreprises culturelles de tous les secteurs concernés, de toute la crédibilité que lui conférerait une nomination en vertu des règles prescrites à l'article 5 du projet de loi 14. À défaut, c'est toute l'entreprise qui risque de voir sa validité remise en question, sans parler de l'incohérence qui consiste à inscrire un principe fondamental à l'article 5 d'un projet de loi, pour ensuite le dénier dans les faits à l'article 59. C'est pourquoi nous insistons pour que l'article 59 soit plutôt modelé sur l'article 60 et prévoie que le mandat des membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles prenne fin en même temps que celui des membres de l'Institut québécois du cinéma et que le gouvernement procède à la nomination des 11 membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles, y compris le président, selon la procédure prévue à l'article 5 du projet de loi 14, sinon c'est toute la crédibilité de la réforme qu'il propose qui sera menacée.

Nous croyons qu'il devrait aussi être prévu, dans les dispositions transitoires, des mécanismes qui assurent la plus grande autonomie et la plus grande flexibilité possible à ce premier conseil d'administration. Ainsi, nous suggérons que, si des postes de cadres étaient à pourvoir à l'actuelle SOGIC entre le moment présent et la nomination des membres du conseil d'administration de la SODEC, l'embauche de tout nouveau cadre soit assujettie à l'approbation du ministre, qui, conformément à l'esprit du projet de loi 14, devra, à cette fin, consulter les organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la future SODEC.

De plus, le terme du mandat confié à ces nouveaux cadres ne devrait pas excéder un an. Ainsi, la bonne marche et l'efficacité de la SOGIC ne seront pas compromises si l'embauche de nouveaux cadres est nécessaire pendant la période intérimaire et, d'autre part, une telle embauche n'aura pas pour effet de réduire indûment la liberté de manoeuvre du nouveau conseil d'administration ni du nouveau Conseil et des nouvelles Commissions, qui, comme nous l'avons suggéré, devraient être consultés sur le choix des directeurs généraux.

Voilà donc, Mme la ministre, M. le porte-parole de l'Opposition, Mmes et MM. les députés, les principales remarques que nous avions à formuler sur le projet de loi 14, auquel nous réitérons notre appui général.

En résumé, nous suggérons donc, premièrement, que le Conseil et les Commissions prévues par la loi soient consultés par la Société sur le choix des directeurs généraux; deuxièmement, que la distinction entre les activités relevant des programmes d'aide et celles relevant de la fonction de banque spécialisée de la SODEC soit plus clairement inscrite dans la loi et que le conseil d'administration de la Société prévoie dans son organigramme un poste de responsable du secteur bancaire qui relève directement du président-directeur général; troisièmement, que les présidents du Conseil et des Commissions soient issus des milieux concernés par le Conseil et la Commission qu'ils président; quatrièmement, qu'un nombre minimal de cinq membres du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle soit prévu par la loi; cinquièmement, qu'entre maintenant et l'implantation de la SODEC l'embauche ou le remplacement de tout cadre à la SOGIC soit assujetti à l'approbation du ministre, qui devra, à cette fin, consulter les organismes représentatifs des milieux concernés, et, enfin, sixièmement, que l'article 59 du projet de loi soit modifié pour que le mandat des membres du C.A. de la SOGIC se termine avec la nomination des membres du conseil d'administration de la SODEC et que le gouvernement procède, dès l'adoption de la loi, à la nomination des 11 membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles, selon la procédure prévue à l'article 5 du projet de loi 14. Ce dernier point est capital, c'est le coeur même de la réforme proposée.

Nous félicitons la ministre pour sa détermination et sa cohérence dans la mise en application de la politique culturelle du Québec, dont le projet de loi constitue un volet important, et nous l'invitons à nouveau à poursuivre son travail et à donner suite aux autres recommandations contenues dans «Virage 93» auxquelles nous avons fait référence un peu plus haut. Merci.

Le Président (M. Messier): Merci Mme Forest. Nous allons passer à la période d'échange avec Mme la ministre de la Culture pour une vingtaine de minutes. Madame.

Mme Frulla: Merci, Mme Forest, Mme Baillargeon. J'ai quelques questions pour mieux comprendre. D'abord, on comprend que le projet de loi apporte de nombreux avantages par rapport à ce qui existe déjà. On comprend ça. Et ce qu'on a voulu faire, effectivement, c'est deux choses aussi, c'est un peu de remettre, si on veut, au milieu, avec aussi toutes les garanties que l'on doit apporter... Parce que, effectivement, il y a toute la partie bancaire, la partie gestion de fonds publics par des subventions, donc ça prend une grande transparence dans tout ça et un lien aussi avec le gouvernement. Mais on a voulu quand même remettre au milieu, un peu comme on a fait avec le Conseil des arts et des lettres, la gestion de l'ensemble.

Maintenant, au niveau de la fonction bancaire, on la sépare vraiment de diverses façons, et c'est clair dans la loi, je pense qu'on va encore plus loin que des lois similaires, c'est-à-dire que le plan d'activité et l'approbation se font via la politique financière. Il ne faut pas oublier que, maintenant, la SODEC aurait un fonds de dotation et elle se donne une politique financière versus ce qui existe présentement, puisque ce côté-là relève directement du ministère des Finances – donc elle va avoir plus de flexibilité, c'est vrai – mais il y a aussi le rapport d'activité, qui oblige à identifier séparément les dépenses et les revenus de la fonction bancaire des autres activités. Donc, ça, c'est balisé.

Maintenant, ce que nous voulions faire, au niveau du projet de loi, c'est de dire: Au moins un minimum de deux directeurs généraux, mais laisser au conseil d'administration, qui est vraiment composé de membres du milieu – donc la dynamique est très différente de ce qui existe présentement – le choix, si on veut, de se structurer comme le conseil d'administration se sent à l'aise, ou, enfin, entend lui-même le faire, et non pas arriver dans un projet de loi avec des structures et des balises tellement précises que, finalement, ça devient un peu restrictif par rapport à la pratique de la vraie vie, pour laisser à cet organisme-là le maximum de souplesse, tout en étant très conscient que c'est quand même de la gestion de fonds publics, alors il faut que ce soit aussi très discipliné comme organisme.

Alors, j'aimerais que vous élaboriez un peu là-dessus. J'ai de la difficulté à comprendre vos craintes au niveau de la question bancaire, d'un côté, et, évidemment, la gestion de subventions ou d'aide directe, de l'autre.

Mme Baillargeon (Louise): Ce ne sont pas de véritables craintes, mais, plutôt, ce qu'on souhaiterait voir apporté dans le texte de loi, c'est peut-être des petites modifications de sémantique. Quand on parle de programme d'aide financière ou, ailleurs, d'aide financière qui correspond au secteur bancaire de la future SODEC, à la première lecture, pour des profanes... Quand plusieurs de mes membres ont lu le texte de loi, il y a eu une difficulté de compréhension entre... C'est parce qu'on parle de programme d'aide financière et, ailleurs, on parle d'aide financière qui est administrée par un secteur bancaire. Et, pour nous, ce serait peut-être juste une question de changement de termes, de préciser, de façon à ce que le lecteur qui, dans deux ans ou trois ans, lit le texte de loi comprenne qu'il s'agit vraiment de deux formes d'aide financière, c'est-à-dire d'une aide financière de style bancaire et de programme d'aide. C'est juste la terminologie par rapport à ça.

Mme Frulla: Là-dessus, Mme Baillargeon, je suis obligée de vous répondre que c'est le Bureau des lois qui, finalement, nous impose ses termes. Donc, légalement, c'est extrêmement balisé. Alors, il faudrait à ce moment-là sensibiliser les membres, mais, légalement, ne pas vous inquiéter: ça vient du Bureau des lois et c'est vraiment le terme employé ou qu'on nous demande d'employer. Maintenant, on peut le regarder quand même, mais on l'avait vérifié avec le Bureau des lois. Donc, légalement, c'est le terme employé, donc, légalement, c'est clair. Il faut maintenant peut-être faire de la pédagogie, là. C'est bon qu'on le mentionne.

Mme Baillargeon (Louise): Mais on voulait quand même vous souligner qu'il y avait une incompréhension et que cette incompréhension pouvait susciter des négations.

Par rapport aux responsables de ce secteur de la SOGIC et de la future SODEC, ce que nous suggérons, c'est une suggestion au prochain conseil d'administration, et non pas nécessairement de l'inscrire dans la loi. Mais nous avons tenu quand même à le préciser et à l'offrir comme recommandation au prochain conseil d'administration.

(10 h 50)

Mme Frulla: Là-dessus... Il y a un autre volet – je vais vous poser la question, parce qu'on l'a entendue dans nos consultations, et je veux savoir comment vous vous situez par rapport à ça – c'est toute la question de conflits d'intérêts possibles, dans un sens où le projet de loi prévoit des dispositions sur des conflits d'intérêts identiques à celles qu'on retrouve dans les lois d'organismes ayant un mandat semblable à celui de la SODEC, c'est-à-dire la SDI, etc. Est-ce que, pour vous et vos membres, ces dispositions-là paraissent suffisantes? Parce qu'il faut comprendre que, si on veut avoir un conseil d'administration composé de gens du milieu, où on a des gens du milieu qui statuent sur l'ensemble des activités, à ce moment-là, c'est sûr que les gens, entre eux, doivent se donner un code d'éthique, c'est-à-dire de ne pas juger, mettons, une cause où ils sont impliqués ou, enfin, un dossier où ils sont impliqués. Par contre, ça a tout l'avantage aussi d'avoir des gens connaissants qui statuent. Mais est-ce que vous avez une crainte ou vous voyez la possibilité, là, de conflits d'intérêts?

Mme Baillargeon (Louise): Lorsqu'on a consulté nos membres par rapport au projet de loi, aucune crainte n'a été exprimée en ce sens. D'ailleurs, je veux dire, le conseil d'administration et le Conseil du cinéma et de la production télévisuelle statuent sur des orientations, sur des politiques, sur des programmes, mais ce qu'on comprend dans le projet de loi, c'est que la gestion quotidienne... les demandes d'aide précises ne seront pas nécessairement discutées au conseil d'administration comme tel. Alors, c'est une garantie, à ce moment-là, d'éviter tous les conflits d'intérêts qu'il pourrait y avoir.

Mme Frulla: Remarquez qu'on peut demander aussi, dans les orientations, par règlement, un code d'éthique précis, là. Alors... Mais je voulais juste vérifier, parce que ça va peut-être revenir, là, dans d'autres consultations.

Autre chose aussi. Vous savez que – je veux juste revenir, là, sur le fait des vice-présidents versus les directeurs généraux – les deux vice-présidents actuels de la SOGIC, leur mandat est échu depuis fin mars, début avril, et il faut donc les remplacer. Il y a deux choses... J'attendais justement d'en parler aussi publiquement. Il y a deux choses qu'on peut faire, c'est de dire: Bon, bien, on va passer le projet de loi et on va tout faire en même temps ou, encore, de dire: Parfait. On va les remplacer immédiatement, mais, à ce moment-là, c'est sûr que, si on les remplace immédiatement, il faut aussi donner certaines garanties à ces gens qu'on approche. On ne peut pas dire aux gens: Vous êtes là, et, dans un mois, vous ne serez plus là, parce que c'est quand même une responsabilité qu'on leur donne, et il y a tout le côté humain dans tout ça. Alors, comment voyez-vous ça? Est-ce que, selon vous – parce qu'on y a touché quand même brièvement – on devrait remplacer les gens dont le mandat est terminé immédiatement, quitte à baliser et à voir, finalement, ce que l'on peut faire tout en parlant avec le milieu? À ce moment-là, c'est moi qui les nomme pour cette fois-ci, et, après, bien, ils pourraient être, tel que prévu dans la loi, nommés par la Société même.

Mme Baillargeon (Louise): C'est bien évident que, bon, le projet de loi, nous souhaitons qu'il soit entériné le plus vite possible à l'Assemblée nationale, et, si on pouvait avoir une garantie que ce projet de loi soit entériné avant la fin de la session, on pourrait plus facilement évaluer, à ce moment-là, le temps nécessaire pour la promulgation et la mise en place de la loi. Maintenant, c'est pour ça que nous proposons – si jamais, pour s'assurer, en période transitoire, que la SOGIC puisse continuer à fonctionner de façon efficace, qu'il faille nommer des cadres pour remplacer les vice-présidents actuels – un mandat d'un an.

C'est vrai que c'est très court, mais, vous savez, en tout cas, en ce qui concerne le milieu du cinéma et de la télévision, c'est un milieu essentiellement composé de pigistes. Il y a des gens, dans ce milieu... je ne parle pas nécessairement des directeurs d'entreprises, mais il y a quand même un certain nombre de personnes dans ce milieu-là qui acceptent des contrats de façon beaucoup plus ponctuelle que dans d'autres milieux, et nous croyons qu'il serait probablement possible... Après consultation du milieu, il y aurait sûrement des noms, qu'on pourrait vous suggérer, de personnes qui accepteraient un poste et peut-être des personnes qui accepteraient plus un poste ponctuel pour un an. On pense que ça pourrait se trouver. Au-delà d'un an, si on va à deux ans, on se retrouve également, au bout de deux ans, avec tout ce que le Code du travail impose après des contrats de deux ans. Ça nous effraie un petit peu, parce que, dans le milieu de la production, dans certaines maisons de production, on se retrouve dans des situations difficiles à cause de ce Code-là, qui est applicable à l'ensemble des citoyens du Québec. Et nous espérons que, de toute façon, la loi sera en application d'ici un an.

Mme Frulla: Non, ce n'est pas une question d'application d'ici un an. C'est juste que, quand on approche les gens... Peut-être que, dans votre milieu... Maintenant, n'oubliez pas qu'il y a deux directeur généraux, dont un qui s'applique à un autre milieu, qui est peut-être plus financier. Alors, il y a... En tout cas, de toute façon, on verra. Moi, la seule chose que...

Mme Baillargeon (Louise): Mais est-ce qu'il n'y aurait pas des fonctionnaires au sein du ministère qui pourraient assumer ce rôle-là pendant une période transitoire aussi?

Mme Frulla: Ça... En tout cas, on verra ça. Je voulais juste savoir, moi, l'urgence, à savoir si on procède immédiatement. Et, bon, habituellement, ce que l'on fait – je pense qu'on l'a toujours fait – c'est en consultation toujours avec le milieu. Parce que, à ce moment-là, c'est moi qui les nommerais, là. Alors, je n'ai jamais transgressé ça, d'une certaine façon, mais... ou tout simplement de dire: Attendre. Vous savez comme moi que le projet de loi, s'il est ici, c'est parce que nous avons une volonté ferme de le passer.

Maintenant, c'est sûr que nous allons avertir, de notre côté, nos gens et nos leaders. Mais nous avons vécu certaines expériences, le député de l'Opposition et moi, et il ne faut pas que ça entre dans le jeu parlementaire. Et, ça, ça se fait à deux. Et je fais confiance, d'ailleurs, au député de l'Opposition...

Mme Baillargeon (Louise): Nous aussi.

Mme Frulla: ...comme il l'a toujours fait, d'ailleurs, d'avertir l'autre...

Une voix: À son bon ami.

Mme Frulla: Son bon ami – et d'avertir aussi de l'autre côté de telle sorte qu'on s'entende mutuellement pour que le projet de loi soit appelé et demandé des deux côtés. Comme ça, on s'assure, justement, de l'harmonie et, finalement, du fait que le projet de loi sera adopté.

Maintenant, je vais revenir aussi à l'article 59. Vous y tenez beaucoup, à l'article 59, c'est-à-dire que les conseils d'administration actuels soient dissous tout simplement pour amener un autre... le conseil d'administration, si on veut, tel que prévu dans la loi.

Mme Baillargeon (Louise): Je pense que c'est très évident dans notre mémoire, et, oui, pour nous, non seulement on y tient mais c'est essentiel et ça s'inscrit dans la logique de la loi aussi.

Mme Frulla: Bon. Alors, nous allons regarder ça aussi de très près.

Il y avait aussi... Ah oui! vous avez demandé aussi, au niveau du Conseil, un nombre minimal de cinq personnes qui soit prévu pour la composition du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, là. Parlez-moi en donc un peu. Parce que tout ce que nous avons voulu faire, encore là, pour la flexibilité... Comme, tantôt, vous avez dit: Bon, bien, voici ce que l'on suggère, nous allons suggérer au conseil d'administration... Encore là, pour la flexibilité, nous n'avons pas voulu non plus baliser au point de dire: C'est cinq pour tant, puis trois pour tant, puis deux pour tant, parce que, finalement, on s'imagine que, sur le conseil d'administration de la SODEC, il y aura des gens qui, effectivement, seront plus spécialisés dans un secteur mais aussi pourront se pencher sur l'ensemble. Alors...

Mme Baillargeon (Louise): O.K. Le «cinq» comme nombre minimal que nous proposons, c'est pour le Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, qui doit être composé d'au minimum cinq personnes pour s'assurer d'une bonne représentativité du milieu. On ne parle pas du conseil d'administration de la SODEC mais du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, qui est la commission du cinéma et de la télévision. On dit que ce conseil-là, il devrait y siéger au moins cinq personnes, dont le président.

Mme Frulla: Et vous êtes d'accord, par contre, avec le nombre de membres suggérés, c'est-à-dire 11 pour le conseil d'administration?

Mme Baillargeon (Louise): Oui.

Mme Frulla: Bon, parfait.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin.

(11 heures)

M. Boisclair: Je voudrais, à mon tour, vous remercier pour votre présentation et vous dire que plusieurs des recommandations que vous nous soumettez ont fait l'objet d'une analyse chez nous, particulièrement à l'article 59, qui semble être, sans doute, la recommandation sur laquelle vous insistez le plus. En tout cas, c'est celle, dans votre mémoire, sur laquelle vous mettez le plus d'emphase.

Je me permets tout simplement de rappeler ce que vous en dites rapidement et, je pense, pour le bénéfice des membres de la commission, nos invités nous rappellent que «cela est non seulement une évidence mais une nécessité de principe, car, en reconduisant les administrateurs actuels de la SOGIC, le projet de loi 14 place d'emblée le nouveau conseil en contradiction avec l'article 5 qui le constitue.»

Nous partageons ce point de vue. Ce qui nous étonne cependant – et je pense que c'est important que nos invités le sachent, M. le Président – c'est que ce projet de loi a quand même fait l'objet de plusieurs discussions. Vous le savez un peu, dans tout processus gouvernemental, il y a des propositions de projets de loi; on revient, on en discute, on négocie, et, finalement, il y a un projet de loi qui est déposé à l'Assemblée nationale, qui est celui sur lequel vous êtes intervenus et que nous avons débattu aussi au moment de l'adoption du principe.

Je me permets tout simplement de vous souligner que – et c'est un peu l'interrogation que je veux faire valoir dès ce moment-ci, dès l'ouverture de nos travaux – dans un projet de projet de loi, qu'il me ferait plaisir de vous remettre ou de déposer ici pour le bénéfice des membres de la commission, qui a circulé dans les officines gouvernementales, on nous suggérait bien, et c'est étrange de le voir... il y avait un article 58, qui indiquait: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles, y compris son président-directeur général, prend fin le – au moment de la sanction de la loi – et on disait aussi, à l'article 59: Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut québécois du cinéma prend fin le... et, cette fois-ci, pour l'Institut québécois du cinéma, au moment de l'entrée en vigueur. Donc, on avait, dans les versions préliminaires de ce projet de loi, déjà acquiescé à votre demande. Qu'est-ce qui s'est passé entre cette proposition, qui, bien sûr, avait reçu l'aval de la ministre, parce que c'est sans doute à partir de ces documents qu'elle est allée présenter son projet de loi au bureau de la législation, aux différents comités, au COMPACS ou au Conseil des ministres. C'était la volonté de la ministre. Comment se fait-il qu'aujourd'hui on se retrouve avec un article 59 différent? Je pense que la ministre, elle seule, peut répondre à cette question.

Le Président (M. Messier): Si tu permets, il peut y avoir un élément de réponse immédiat.

M. Boisclair: Bien, je... Non...

Mme Frulla: Non, continue, je répondrai tantôt.

Le Président (M. Messier): O.K.

M. Boisclair: ...la ministre pourra revenir tout à l'heure, mais, en tout cas...

Le Président (M. Messier): Parfait, O.K.

M. Boisclair: ...l'article 59, libellé comme vous le souhaitiez dans le projet de loi original, ne s'y retrouve pas.

Deuxième chose que je tiens immédiatement à souligner d'entrée de jeu: vous parlez de l'importance d'accorder des crédits additionnels à cette nouvelle Société – vous l'avez explicitement mentionné dans votre mémoire – je vous fais tout simplement remarquer, sur cette question, que les derniers crédits déposés par le gouvernement du Québec indiquent un manque à gagner, par rapport aux engagements de la politique culturelle, de 17 000 000 $ pour 1994-1995 et, pour 1993-1994, indiquaient un manque à gagner de 34 000 000 $ en fonction des objectifs qui avaient été sus et annoncés en juin 1992, au moment de l'annonce de la politique culturelle. C'est une réalité avec laquelle nous devons vivre, mais qui me rend inquiet quant à votre recommandation sur la question du financement.

J'en viens à ma question bien précise: Au moment de présenter un projet de loi, je pense que le législateur avait deux possibilités, deux hypothèses qui étaient sur la table; une, que vous avez déjà appuyée, qui était celle de la création... qui était celle, finalement, reprise par l'Institut québécois du cinéma, qui était cette création d'une nouvelle... qui était une société d'État et non pas une société, comme celle qu'on propose à l'heure actuelle, de centre national du cinéma et de la télévision. Vous avez appuyé cette recommandation-là. Le rapport «Virage 93» fait explicitement mention de votre appui aux sept recommandations mises de l'avant. Un centre national du cinéma et de la télévision qui n'a certainement pas cette même responsabilité, en tout cas, où toutes les fonctions n'étaient pas intégrées comme c'est le cas avec la SODEC.

Est-ce que je peux vous entendre sur les motifs qui font qu'aujourd'hui vous préférez la création d'une SODEC qui, elle, intègre toutes les fonctions dans un seul organisme à la proposition que vous aviez déjà appuyée, qui était celle de la création du centre national de cinéma et de télévision?

Mme Baillargeon (Louise): D'une part, je pense qu'il faut se placer dans le contexte économique actuel et le contexte de rationalisation de l'ensemble des gouvernements à travers le monde. Et, d'autre part, après analyse de tout le secteur bancaire, secteur qui nous préoccupe, comme vous pouvez le savoir, et, après analyse de la possibilité de transférer ce secteur-là à d'autres sociétés, on en est venu à la conclusion très vite qu'il serait préférable de le conserver dans une société comme celle que nous proposons maintenant, intégrée à un autre secteur qui s'occupe des programmes d'aide.

C'est parce que, si on transférait le secteur bancaire, on a considéré la possibilité, comme association, de demander de le voir transféré à la SDI, de demander de le voir transféré ailleurs, pour se rendre compte que les objectifs et les mandats des sociétés autres que nous considérions, comme la SDI, ne cadraient pas et ne seraient d'aucune efficacité pour nos industries, pour les industries culturelles, qui sont des industries très particulières, particulièrement en cinéma et en télévision, où chacun des produits est un prototype. Et, dans le cadre d'une société comme la SDI, c'est impensable de s'inscrire dans la loi constituante de la SDI et de rendre les programmes de la SDI applicables à notre industrie.

Ceci dit, en considérant ceci, on a plutôt choisi d'appuyer ce projet-là maintenant, qui n'est pas vraiment en porte-à-faux par rapport à la proposition de l'Institut québécois, c'est tout simplement une évolution normale après considération autre.

M. Boisclair: D'accord. Autre question de préoccupation. Donc, en retenant cette nouvelle hypothèse, où on regroupe toutes les activités dans une seule nouvelle société, comme le propose le projet de loi 14, un des objectifs, sur lequel d'ailleurs vous êtes revenus, sur lequel vous avez insisté et sur lequel la ministre aussi, dans sa présentation tout à l'heure, a insisté, qui était ce besoin de créer un guichet unique pour éviter que des gens puissent s'adresser à la fois au ministère ou au CALQ, à la SODEC ou ainsi de suite... L'exemple du livre est souvent, bien sûr, pertinent, mais j'aimerais peut-être, dans le domaine plus précis qui vous intéresse, attirer votre attention sur l'article 20 du projet de loi, où on dit: «Dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle, sont également admissibles à une subvention les personnes physiques même si elles exercent seules une activité.»

Je voudrais vous entendre par rapport à la pertinence de cet alinéa de l'article 20, si vous avez des commentaires. Et est-ce qu'il est préférable de maintenir l'article comme il se trouve plutôt que... et, possiblement, entretenir un dédoublement? Parce que ces personnes physiques peuvent obtenir, par exemple des bourses de perfectionnement qui leur viendraient du Conseil des arts et des lettes. Est-ce qu'il est préférable de maintenir cet article, quitte, encore là, à entretenir une certaine multiplicité ou un certain dédoublement de fonctions entre la SODEC et le CALQ, ou si vous voyez les choses autrement?

Mme Baillargeon (Louise): Je ne pense pas que, en ce qui concerne le cinéma et la télévision, ils soient directement admissibles aux différents programmes du Conseil des arts. Par exemple, un scénariste ou un scénariste-réalisateur en production artisanale qui est à la fois producteur, scénariste, réalisateur, qui veut ce qu'on appelle l'aide à la production indépendante, là... Ce ne sont pas des producteurs privés, je ne pense pas qu'ils soient admissibles au Conseil des arts. Et je pense que le but de cet article-là est de pouvoir permettre de continuer ce qui se pratique à la SOGIC actuelle.

M. Boisclair: Mais l'aide à la scénarisation, par exemple, ils ont accès, de toute évidence, à des ressources qui leur viendraient du Conseil des arts et des lettres.

Mme Baillargeon (Louise): Du Conseil des arts?

M. Boisclair: Oui.

Mme Baillargeon (Louise): Je ne connais pas... Parce que le Conseil des arts et des lettres n'est pas vraiment très pratiqué par le milieu du cinéma et de la télévision, et je ne pense pas qu'il soit admissible. Mais je peux me tromper.

M. Boisclair: La question que je voulais tout simplement porter à votre attention, c'est, souvent on a fait valoir cette importance de regrouper toutes les activités dans un guichet unique pour les industries culturelles, et je voulais tout simplement vous entendre. Mais je comprends que, pour vous, cet article, tel que libellé...

Mme Baillargeon (Louise): Permet de maintenir une pratique qui existe actuellement à la SOGIC: d'aider le cinéma artisanal...

M. Boisclair: Parfait. Vous...

Mme Baillargeon (Louise): ...et le court métrage. Par exemple, un jeune qui débute, qui est à la fois producteur, réalisateur et scénariste d'un court métrage, a accès à des programmes à la SOGIC comme individu.

M. Boisclair: Vous avez fait des recommandations, sur lesquelles la ministre n'est pas intervenue tout à l'heure, sur la nomination des directeurs généraux, des deux directeurs généraux. Vous souhaitez qu'ils soient nommés après consultation avec le Conseil ou les différentes Commissions, dépendant du secteur d'activité dans lequel ils se trouveraient à oeuvrer. Est-ce que vous avez... Cette idée vous vient... Est-ce que vous avez trouvé ce genre de disposition dans d'autres lois? Vous pourriez peut-être nous instruire sur des exemples qui pourraient nous inspirer pour défendre avec davantage d'appui ce point de vue.

(11 h 10)

Mme Baillargeon (Louise): Non, je ne peux pas vous dire qu'on a des exemples dans d'autres lois. Ce qu'on préconise, c'est que le Conseil, étant représentatif du milieu, pourrait soumettre au conseil d'administration de la future SODEC une série de noms. On parle de consultations, on ne parle pas de nominations. On pense que ça devrait être le conseil d'administration qui nomme les directeurs généraux, mais on souhaite étendre le rôle de conseil du Conseil ou des Commissions à la nomination des postes de directeur général, c'est tout.

M. Boisclair: Pour le moment, moi, quitte à revenir tout à l'heure, ça irait. Je me permets cependant un dernier commentaire, pour que ce soit bien clair dans l'esprit de nos invités, M. le Président. Vous connaissez sans doute... Vous êtes peut-être peu familiers avec le processus d'adoption des lois, mais ce projet de loi a été déposé, contrairement à d'autres projets de loi, dans les délais qui sont prévus au règlement, et il ne s'agit tout simplement, pour le leader du gouvernement, que d'appeler le projet de loi pour qu'il soit appelé. Je ne voudrais surtout pas que l'attention et que le «focus» soient portés sur l'Opposition officielle là-dessus qui, elle, tout ce qu'elle peut faire, c'est utiliser son droit de parole dans un contexte où le projet de loi a été déposé – contrairement au projet de loi sur les conservatoires – dans les délais, et qu'à cet égard...

Mme Frulla: ...délais.

M. Boisclair: Vous êtes hors délai?

Mme Frulla: Non, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Frulla: Le projet de loi sur les conservatoires était dans les délais.

M. Boisclair: Il était dans les délais, mais, dans le dépôt des rapports, ça s'est fait...

Mme Frulla: Ce serait bien d'avoir l'harmonie, enfin. On vise l'harmonie.

M. Boisclair: Dans le dépôt des rapports, ça s'est fait... Oui, vous vouliez adopter le projet de loi sans avoir franchi toutes les étapes. Ce projet de loi pourrait être adopté rapidement, dans la mesure où le leader du gouvernement l'appelle – c'est tout simplement ce que je tiens à préciser – et que l'attention... ce sera au leader du gouvernement à poser les gestes.

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le député. Mme la ministre, il vous reste une minute ou deux, trois peut-être.

Mme Frulla: Oui, effectivement, comme je vous dis, on va viser l'harmonie, parce que c'est les deux leaders... Deuxièmement, le centre national de cinéma et de TV, vous avez raison, il n'y avait pas de fonction bancaire. Je suis d'accord avec vous qu'envoyer la fonction bancaire à la SDI ce n'était pas évident. Donc, c'est pour ça qu'on a voulu tout consolider.

Quant à l'accès à la personne physique, il ne faut pas oublier non plus que le Conseil des arts et des lettres, par exemple, ne soutient pas du tout la production. Donc, il fallait effectivement pouvoir regrouper et pouvoir inclure tout le monde aussi au niveau de la SODEC. Quant à l'article 59, nous allons le regarder de près. Ce qui est soumis aujourd'hui, c'est évidemment le projet de loi. Il faut comprendre aussi que le projet de loi sur la SODEC n'est pas un projet de loi... C'est un projet de loi dont on a besoin, parce que les mandats de la SOGIC se sont accumulés sans qu'on change la loi, d'abord et avant tout. Ce n'est pas une question de projet de loi, bon, qui est fait là pour règlement de compte, limogeage, etc., mais c'est un projet de loi, je pense, dont on a tous besoin. Maintenant, s'il faut, par principe, et par le principe fondamental, que les gens du conseil d'administration, par exemple, soient remplacés par les nouveaux tout simplement pour mieux appliquer le projet de loi, bien, soit! Il faut comprendre quand même que, sur le conseil d'administration, présentement, il y a des gens qui ont oeuvré, qui ont donné leur temps – et aussi au niveau des membres actuels – et aussi leur bonne volonté, quand je parle des membres. Alors, c'est pour ça que, si on le fait, on le fait dans la continuité du projet de loi, par le principe même, sachant qu'il faut modifier le projet de loi de la SOGIC parce qu'il est... La SOGIC, au moment où on se parle, par rapport à son mandat... Par rapport à ce qui se passe, la Loi sur la SOGIC est un peu désuète.

Là-dessus, je voudrais vous remercier sincèrement d'être venus nous entretenir, et croyez-moi que nous prenons bonne note de vos recommandations, d'une part, et, dans la mesure du possible, là, ce qui me fait plaisir, c'est de savoir que, enfin, le projet de loi est un projet de loi qui a été travaillé avec le milieu mais qui, enfin, suscite des réactions quand même positives, et nous allons voir maintenant si, par exemple au niveau de l'article 59, on peut voir... nous allons voir maintenant ce que nous pouvons faire pour justement être plus en harmonie avec ce que l'on veut faire au niveau du projet de loi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la ministre. Merci beaucoup.

M. Boisclair: ...

Le Président (M. Messier): Oui, M. le député?

M. Boisclair: Est-ce qu'il me reste encore du temps?

Le Président (M. Messier): Ah! je ne sais pas. Oui, ça va. Juste... M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Oui, bien, à mon tour, je voudrais vous remercier et vous dire rapidement que, si on reprend la liste de vos six recommandations, avec la sixième, nous avons l'intention de proposer un amendement pour revenir au texte original. Je ne comprends toujours pas pourquoi la version originale du projet de loi a été modifiée. Il nous semble important de reprendre cette version, qui, bien sûr, met fin, au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi, au mandat des officiers et des administrateurs de l'actuel SOGIC. Alors, là-dessus, nous vous suivons sans difficulté, et j'annonce immédiatement que nous allons présenter un papillon, un amendement à cet effet.

En ce qui concerne votre recommandation 5, pour l'intermède, si jamais ça avait à se prévoir, je pense que votre recommandation est sage et qu'elle ne fait pas de difficulté. Le nombre de cinq, un nombre minimal de cinq membres, effectivement le projet de loi n'indiquait pas le nombre de membres qui doivent composer soit le Conseil ou les Commissions, et, à cet égard, je pense qu'il serait tout simplement sain de prévoir un minimum de cinq, en comprenant que ça laisse toute la latitude souhaitée, la même latitude à laquelle la ministre faisait référence tout à l'heure.

Et, bien sûr, quant aux autres recommandations – je pense que, la question bancaire, on en a discuté – que les Commissions soient consultées... Je vous donne tout simplement l'exemple, récemment, justement en adoptant la Loi sur le Conservatoire, cette disposition a été adoptée et retenue aussi par la ministre, où les directeurs généraux, bien sûr pas le premier parce qu'on devait procéder à une nomination rapide, mais, pour les directeurs qui suivront, qui succéderont au premier directeur général de la Corporation, qu'il serait possible de prévoir un type de consultation. Il ne faudrait toutefois pas attendre, dans le cas du premier, que les conseils soient déjà nommés pour procéder à la nomination du directeur général. Je pense que vous comprenez bien la difficulté que ça peut poser, mais, dans l'avenir, je pense qu'on pourrait s'inspirer du travail que nous avons fait à la commission de la culture pour étudier la Loi sur le Conservatoire et reprendre ces mêmes dispositions.

Je vous remercie pour votre intérêt et je souhaite qu'on donne suite à vos recommandations, particulièrement la sixième.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. On vous remercie beaucoup, mesdames.

J'inviterais l'Association nationale des éditeurs de livres à se présenter devant nous, et nous allons suspendre une minute.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 34)

Le Président (M. Messier): Nous avons devant nous l'Association nationale des éditeurs de livres. Nous avons son président, M. Del Busso, qui va présenter ses membres et nous livrer son message, soit une lecture ou un résumé, pour une vingtaine de minutes, et, après cela il y a échange de part et d'autre. M. Del Busso, s'il vous plaît.

M. Del Busso (Antoine): Je vous remercie. Je voudrais commencer par présenter nos excuses. Nous sommes légèrement en retard, alors qu'on avait prévu arriver à l'avance. Je suis désolé de ce petit contretemps.

Le Président (M. Messier): Vous êtes tout excusés.

M. Del Busso (Antoine): Très bien. Alors, je vais vous épargner aussi la lecture du texte que vous avez maintenant tous devant vous, je pense. Je vais plutôt essayer de résumer les propos principaux qui sont contenus dans ce texte, quitte, effectivement, à ce qu'on complète avec des échanges après ma présentation. Je ferai appel, donc, à mon collègue, à ma droite, Jean Canac-Marquis, qui est vice-président de l'Association pour le secteur scolaire. Et, à ma gauche, Michel Gay, qui est directeur général de l'Association.

Alors, vous savez que l'Association – vous ne le savez peut-être pas – nationale des éditeurs de livres existe sous des appellations différentes depuis au moins une cinquantaine d'années. En fait, depuis 1943. Donc, nous sommes plus que demi-séculaires. Il y a eu évidemment une évolution qu'il serait inutile de retracer ici, mais je signale tout simplement que, depuis deux ans et demi, l'Association regroupe aussi bien les éditeurs de manuels scolaires que les éditeurs de littérature générale, de sorte qu'à l'heure actuelle nous comptons environ une centaine de membres, qui couvrent, pour ainsi dire, l'éventail complet de ce qu'on peut retrouver dans le monde de l'édition.

Je tiens à le signaler parce que c'est un phénomène qui est quand même relativement récent au Québec, et je pense que c'est important de le dire, les éditeurs québécois sont capables, sont en mesure, finalement, de publier, de produire des choses dans tous les domaines du savoir humain, et nous représentons donc une industrie complète.

Nous considérons évidemment que le livre est un outil. C'est la clé par excellence d'accès à la culture. Ce n'est pas pour rien que nous travaillons dans ce domaine. Nous savons que c'est un domaine difficile, mais nous croyons que c'est un domaine vital pour une culture nationale comme la nôtre. Et c'est bien pour ça que nous pensons que l'industrie du livre doit être une industrie ouverte, dynamique, entreprenante et qu'elle doit être entre les mains de Québécois qui sont capables, donc les mieux en mesure de défendre la culture québécoise, parce que nous trouvons normal que nous soyons les premiers à vouloir défendre cette culture. Ce n'est pas les autres qui vont le faire pour nous. Et c'est la raison pour laquelle nous attachons une très grande importance à la propriété québécoise à 100 % des maisons d'édition qui seraient, éventuellement, bénéficiaires de l'aide gouvernementale.

Alors, je passe immédiatement à notre lecture du projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, pour dire tout simplement que nous l'accueillons avec beaucoup d'enthousiasme. Nous pensons que la création de la SODEC correspond à un modèle que nous avons souhaité nous-mêmes depuis de nombreuses années. Donc, dans l'ensemble, ce que nous avons à dire sur ce projet de loi, et je m'en excuse, peut-être que ça fera un commentaire moins intéressant, mais nous devons dire que nous sommes d'accord avec l'orientation générale, avec l'économie même de ce projet-là et avec ce que nous espérons être la dynamique qui va découler de ça.

Alors, nous pensons que le gouvernement a eu raison et que la ministre de la Culture et des Communications a eu raison de passer à cette troisième phase dans la grande activité qu'elle déroule depuis quelques années, depuis sa nomination en fait, et donc, nous nous inscrivons tout à fait dans cette dynamique-là.

Alors, je me permettrai de faire quelques remarques quand même, parce que vous seriez sans doute les premiers étonnés d'apprendre que nous sommes totalement d'accord avec le projet de loi. Il y a des précisions, du moins, que nous voudrions avoir, et certainement des commentaires que je me permettrai de faire tout de suite, qui nous paraissent extrêmement importants. Entre autres la fonction – et je n'y vais pas nécessairement par ordre croissant ou décroissant en importance, là – bancaire qu'exerce actuellement la SOGIC, nous pensons que cette fonction-là doit être maintenue, qu'elle doit être même renforcée, que la nouvelle SODEC devra exercer ce rôle-là de façon, pas seulement comme une banque éclairée, mais comme un banque mieux que ce que d'autres banques, évidemment, peuvent faire, puisqu'elle aura à soutenir des initiatives et des projets d'ordre culturel qui doivent être certes rentables, qui doivent répondre aux critères économiques reconnus, mais pour lesquels on a besoin d'avoir une certaine vision. Et donc, ça nous paraît extrêmement important que la nouvelle SODEC exerce ce rôle-là de façon éclairée.

Évidemment, nous n'avons rien de particulier à signaler concernant la structure de la SOGIC. Par exemple, le conseil d'administration, nous trouvons qu'il est dans l'ordre des choses que ce conseil d'administration, que ça fonctionne avec ce principe-là, et nous voulons tout simplement rappeler que le monde du livre voudra s'y reconnaître. Et je me permettrai peut-être ici de faire une remarque. C'est vraiment une déception que nous avons éprouvée en lisant le projet de loi. C'est qu'il nous a semblé que c'était effectivement le moment de renouveler la structure de ce conseil, au moment où on créait une nouvelle Société. Et je pense exprimer l'avis de plusieurs de mes collègues, sinon de la totalité, qu'il me semble que l'occasion est un peu ratée de renouveler, de vraiment marquer le coup, si vous voulez, en nommant un nouveau conseil d'administration.

(11 h 40)

Deuxième point, concernant les Commissions consultatives. À ce niveau-là, il y a vraiment un petit problème qui se pose pour nous, et j'espère que j'aurai peut-être des précisions tout à l'heure. En tout cas, il nous semble que le principe est excellent, mais j'avoue franchement que nous n'avons par compris pourquoi, par exemple, il fallait avoir un Conseil pour un secteur et avoir des Commissions, entre autres pour tous les autres secteurs. Et j'attire votre attention sur l'article 31, qui, à mon sens... D'abord, il est difficile à comprendre, il est rédigé de façon un peu alambiquée, je vous le dis bien franchement, qui laisserait croire, je ne sais pas si c'est l'intention, mais, en tout cas, ça donne l'impression qu'il y a des partenaires qui sont moins importants que d'autres aux yeux du gouvernement. Alors, il y a vraiment, dans la façon même dont l'article est formulé, une espèce de volonté qui se manifeste, à notre avis, à l'effet que le monde du livre, en tout cas, ne trouve pas tout à fait sa place dans cette structure-là. Nous nous trompons peut-être, nous avons peut-être tort de penser ça, mais je me permets de rappeler seulement cet éditorial – que vous avez sans doute lu – de Lise Bissonnette, où elle a peut-être tort aussi, mais ça laisse au moins voir que ça porte à confusion. En tout cas, il nous semble que cet article-là aurait besoin d'être précisé.

Un autre point que je voulais signaler, c'est que, dans la nouvelle SODEC, nous souhaiterions que les rôles de partenariat, en tout cas, les rôles qu'on essaie d'attribuer aux uns et aux autres, à l'État et aux entreprises culturelles, soient bien compris. Et je dois vous dire que ce n'est pas toujours le cas dans la situation présente, au niveau de la SOGIC entre autres. C'est que nous, nous considérons qu'il y a des choses que nous savons faire, comme professionnels du monde du livre, et les autres secteurs diront sans doute la même chose, et que la SODEC devra être là pour nous soutenir, mais ne pas faire les choses à notre place. Alors, je pense que c'est très important de faire ce genre de distinction là, si on veut parler de partenariat dans le bon sens du terme.

Enfin, je terminerai peut-être là-dessus, en invitant mes collègues, éventuellement, à me compléter, mais, concernant le livre, il ne faut pas perdre de vue que le livre, le secteur du livre connaît un développement extraordinaire à l'heure actuelle. On parle de nouvelles technologies, mais il y a tout un avenir qui s'ouvre devant nous. On parle des autoroutes, des nouvelles autoroutes, et on voudrait s'assurer que la nouvelle SODEC soit sensible à ça, parce que le monde du livre n'est pas limité à ce support que nous connaissons tous bien, qui est celui de l'imprimé sur papier. Il s'ouvre dans d'autres perspectives avec d'autres façons de transmettre le savoir et de transmettre les oeuvres de création, et on voudrait être sûrs que la SODEC appuiera le monde du livre dans les efforts que les entreprises vont faire dans ce domaine-là, concernant les nouvelles technologies.

Je ne sais pas si je dois me résumer, mais, en gros, on est d'accord. Voilà.

Mme Frulla: Merci.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. Mme la ministre, je pense être intérim pour quelques minutes, mais je vous passe la parole. Bonjour messieurs.

Mme Frulla: Merci, M. Del Busso. Bonjour M. Marquis, M. Gay. Je veux revenir sur la propriété québécoise. Vous savez que la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et la Loi sur le cinéma viennent baliser, déjà, les définitions de propriété québécoise. Donc, pour chacune des lois, la définition est adaptée aux réalités et aux besoins particuliers des secteurs, c'est-à-dire que c'est 100 % dans le domaine du livre et deux tiers des dépenses de production pour le cinéma. Comme c'est inclus dans leur loi, nous n'avons pas besoin de l'inclure dans la Loi sur la SODEC. Par contre, ce sont des exigences que l'on précise habituellement dans les programmes, ce qui offre beaucoup plus de souplesse par rapport à la situation de chacun des secteurs. Donc, c'est prévu et c'est de l'aide aux entreprises québécoises à 100 %.

Autre chose aussi, quant à l'article 31, nous allons apporter un amendement à l'article 31. Effectivement, selon le Bureau des lois, c'est très clair. Maintenant, si ça porte à confusion, notre position à nous, c'est de dire: bien, si ça porte à confusion, c'est parce que même si vous, les avocats, dites que c'est très clair, nous aimerions avoir certaines précisions. Ce qui fait que, dans l'article 31, c'est tout simplement une proposition de réécriture pour clarifier le deuxième paragraphe, qui touche le rôle du directeur général rattaché aux trois Commissions. C'est-à-dire que vous avez le directeur général du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, qui siège... Et, le directeur général, c'est-à-dire qu'il siège sur le Conseil... qu'il doit siéger. C'est la même chose, le directeur général doit siéger sur les trois autres Commissions. Alors, donc, ce n'est pas en minimisant l'importance... Au contraire, tout simplement, c'est une obligation, et, si ce n'est pas assez clair, eh bien, à ce moment-là, nous allons effectivement y apporter un amendement.

Je voudrais revenir, par contre, sur la question que j'ai posée tantôt et que je vais probablement poser à tous les groupes, c'est-à-dire la notion de conflit d'intérêts. Je pose cette question-là, même si vous autres, vous ne l'avez pas soulevée, mais je veux vous entendre là-dessus lors de nos consultations. Il y a une crainte provenant aussi de la SOGIC actuelle, qui dit qu'un conseil d'administration, une structure telle qu'on la voit, puisque le milieu est très impliqué, il pourrait y avoir des notions de conflits d'intérêts. Il faut dire aussi que, à la SDI par exemple, c'est la même chose, et on ne parle pas de conflit d'intérêts là. Mais, comme ça a été mentionné, je voudrais en parler tout de suite, mettre ça tout de suite sur la table, comme ça. Est-ce que vous trouvez que, parce que les membres du conseil d'administration, les membres des Commissions viennent du milieu, il peut y avoir une notion de conflit d'intérêts?

Une voix: Je pense... Oui. Vas-y, Jean.

M. Canac-Marquis (Jean): J'avais une question, mais je peux la poser présentement. Tout va dépendre, parce que, dans le projet de loi, on ne voit pas tellement la nature des travaux des Commissions, sauf de dire: elle va être conseil, tout ça. Alors, pour répondre à votre question de conflit d'intérêts, il faudrait voir jusqu'où une Commission peut aller. Est-ce que c'est dans les recommandations? C'est une analyse? Enfin, je ne vois pas tellement les différents sujets de la Commission.

Mme Frulla: C'est-à-dire que la Commission n'analyse pas les projets, on s'entend. C'est que la SODEC peut, soit donner de l'aide automatique, soit par le biais de jurys, ça, c'est une nouvelle notion que l'on introduit, si on décide que certains projets devraient être analysés, comme le Conseil des arts et des lettres par exemple, par des jurys de pairs nommés comme ça au hasard par un processus très neutre. Alors, à ce moment-là, il y a cette possibilité-là, mais ce n'est pas... La Commission analyse l'ensemble du secteur, analyse les grandes tendances, etc., mais la Commission en tant que telle n'analyse pas de projet. Ça, c'est très, très clair. Il y a un processus très clair et très défini, et ça, ça se définit finalement par règlement approuvé qui fait en sorte qu'il y a définitivement une distance entre les deux.

M. Canac-Marquis (Jean): Donc, il y a moins de possibilités de conflit d'intérêts, c'est sûr, de grandes orientations, parce que, dans d'autres endroits...

Mme Frulla: C'est ça.

M. Canac-Marquis (Jean): Enfin, ce qui serait important puis, au conseil d'administration, je pense que c'est encore plus distinct, il y a une distance organisationnelle encore plus grande, c'est de dire que, dans tout ça, il ne faut pas qu'il y ait de conflit d'intérêts, et, souvent ce qu'on dit, c'est qu'il ne faut pas qu'il y ait apparence de conflit d'intérêts non plus. Tu as les deux.

Mme Frulla: C'est ça.

M. Del Busso (Antoine): Moi, personnellement, je pense que vraiment on exagère le risque de ce genre de situation là, parce que, sinon, il faudrait s'empêcher de vivre et de sortir dans la rue le matin. Je pense qu'on a d'autres instances aussi où on est appelés à... Et je pense que la profession a fait preuve déjà... et que dans toutes les sphères de la société il y a d'autres cas semblables qui montrent que, si on exerce convenablement ses fonctions, les conflits d'intérêts peuvent être évités. En tout cas, dans l'économie générale du projet de loi, franchement, je n'en vois vraiment pas. Je n'en vois vraiment pas.

(11 h 50)

Mme Frulla: Merci. Nous allons quand même demander à la Société d'avoir un code d'éthique. Je pense qu'on va à ce moment-là même plus loin que ce qui existe dans d'autres sociétés, mais je pense que... Moi, c'est pour une question personnelle aussi, je trouve, que la Société se donne un code d'éthique et qu'on observe le code d'éthique. Selon nous en tout cas, ça assure l'histoire du conflit d'intérêts.

Autre chose aussi. J'aimerais qu'on revienne sur l'article 59. Tel que le groupe précédent, vous semblez nous dire qu'il faut, malgré tout, la dissolution du conseil d'administration actuel – c'est ça, l'article 59 – pour justement appliquer immédiatement, lors de l'adoption du projet de loi, le nouveau conseil d'administration, donc les nouvelles modalités quant au conseil d'administration.

M. Del Busso (Antoine): Oui. Je pense que... En tout cas, c'est vraiment une déception à l'heure actuelle, parce que ça nous semble être un moment privilégié, je dirais, au moment où on met sur pied un nouvel organisme de cette importance-là, que, finalement, le conseil d'administration soit renouvelé. Je pense d'ailleurs qu'il est plus large que celui de la SOGIC actuelle, de toute façon, du conseil d'administration. En tout cas, je pense que c'est traduire là vraiment quelque chose d'assez unanime dans le milieu.

Mme Frulla: Vous avez dit aussi que la SODEC doit soutenir et ne pas faire les choses à notre place. J'essaie de voir, là, ce qui peut sous-tendre ça, parce que ce n'est pas le rôle de l'organisme, justement, de se substituer aux professionnels, au contraire, d'une part. Et, deuxièmement, effectivement, il y a des Commissions pour orienter, si on veut, et les présidents des Commissions siègent sur le conseil d'administration pour faire le poids pour le secteur, mais ce n'est vraiment pas... En tout cas, je suis surprise là, parce que ce n'est pas du tout dans la loi.

M. Del Busso (Antoine): Non. Non, ce n'est pas dans la loi. Là, je faisais allusion vraiment plutôt à une situation existante, mais c'est des cas concrets qui ne sont peut-être pas tout à fait significatifs. Je pensais, par exemple à des choses comme des foires à l'étranger. Je ne suis pas sûr, par exemple, que nous ayons besoin de nous faire montrer comment aller vendre des droits à des éditeurs étrangers ou comment s'y prendre pour le faire. Je pense que vous savez bien que je fais allusion à la foire de Frankfort, par exemple, qui est la grande foire internationale qui se tient une fois par année dans le domaine du livre. En tout cas, nous trouvons, nous, quant à nous, que la formule actuelle n'est pas la formule idéale, parce que c'est, bon... Mais ce n'est pas... C'est cet exemple-là que j'avais à l'esprit pour dire que, de manière générale, je pense que les industries ont atteint un degré de maturité à l'heure actuelle. C'est pour ça que je me permettais de signaler, au début de mon intervention, que l'édition québécoise couvre vraiment l'éventail de ce domaine-là et elle a acquis un degré de maturité et d'expérience qui lui permet de faire des choses, de jouer sur la scène internationale. Il faut s'en donner les moyens, quoi.

Mme Frulla: Est-ce que vous ne croyez pas que le fait d'avoir, justement, pour chacun des secteurs – au niveau du cinéma, évidemment, c'est un Conseil, parce qu'il y a la Loi sur le cinéma, là, mais – Commissions, d'une part, et des gens qui siègent sur le conseil d'administration, venant du milieu... que ça va vraiment faciliter, finalement, la compréhension...

M. Del Busso (Antoine): Oui, ça va certainement...

Mme Frulla: ...de choses ou de situations telles que vous les décrivez?

M. Del Busso (Antoine): Oui, ça va certainement dans le bon sens. C'est pour ça que je me permettais de signaler ça en passant, parce que, grosso modo, je crois l'avoir assez fortement dit, nous sommes d'accord avec l'esprit qui est derrière cette structure-là, et donc, on espère qu'elle va effectivement amener à corriger des choses comme celles auxquelles je faisais allusion, là.

Mme Frulla: Merci, M. le Président. Moi, ça va.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin, porte-parole de l'Opposition officielle.

M. Boisclair: Je voudrais peut-être profiter justement de cette discussion sur le Conseil consultatif de la lecture et du livre. Ma compréhension, c'est qu'il y a une révision de la loi qui s'en vient et qu'à ce moment-là le Conseil va être aboli. Parce que, là, je voudrais juste vous en aviser et citer un extrait, encore là, de documents qui nous viennent du ministère, où on indique que le Conseil consultatif de la lecture et du livre a reçu – et on le savait – un mandat du ministère de la Culture concernant la révision de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. C'est pourquoi le projet de loi ne prévoit pas de dispositions transitoires dans le cas de cet organisme. Le Conseil consultatif remettra son rapport au cours des prochains mois. La révision de la loi est prévue au printemps prochain, et le Conseil, le CCLL créé en vertu de cette loi sera aboli à ce moment. Et c'est là où je voudrais vous entendre. Vous souhaitez que... En tout cas, je peux déposer les documents.

Le Président (M. Messier): Il y a autorisation pour dépôt de documents.

M. Boisclair: Je veux juste bien comprendre que vous souhaitez toujours, pour la fonction conseil auprès de la ministre, qui n'est pas prévue dans le cadre des Commissions, que cette fonction soit maintenue. Parce que – je veux juste qu'on se comprenne bien – il existe, bien sûr, un Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, qui a un mandat semblable à celui des différentes Commissions, à l'exception qu'aux articles que je n'ai pas sous les yeux, là, on dit que le Conseil, lui – ce que ne font pas les Commissions – conseille le ministre sur toute question qu'il lui soumet ou réalise toute étude qu'il requiert concernant l'application de la Loi sur le cinéma.

Ce sont les deux – c'est ça – articles, 34 et 35, qui s'appliquent uniquement au Conseil et qui ne s'appliquent pas aux Commissions. Ce qui veut donc dire que, si on abolissait le Conseil consultatif, qui a comme mandat à l'heure actuelle de donner son avis et de soumettre des recommandations à la ministre, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la lecture, au livre et à l'application de la loi et des règlements, plus personne n'occuperait cette fonction?

M. Del Busso (Antoine): Je laisserai à Michel Gay le soin de répondre à la question, parce que, dans notre mémoire, nous avons signalé cette question-là. Alors, peut-être que Michel...

M. Gay (Michel): Alors, la compréhension que nous avons du projet de loi, tel qu'il est rédigé en ce moment... Et ça rejoint l'explication que donnait Mme la ministre il y a quelques minutes. On utilise le terme «Conseil» dans le domaine du cinéma parce qu'il y a un rôle à jouer en vertu de la Loi sur le cinéma. Effectivement, si, éventuellement... Mais, nous, on n'a pas entendu cette rumeur...

M. Boisclair: Mais, moi, je vous la confirme, parce que ça vient des documents du ministère.

M. Gay (Michel): D'accord. Si c'était le cas, la lecture qu'on fait du projet de loi actuel conduirait probablement le législateur à amender l'article 27, je crois, et à désigner comme Conseil du livre ce qui serait jusqu'à alors Commission du livre. Cela dit, dans le milieu de l'édition, nous n'avons pas, en tout cas, terminé une réflexion qui pourrait nous conduire à recommander, par exemple, l'abolition du Conseil consultatif. On n'en est pas là.

M. Del Busso (Antoine): Oui, parce qu'on veut s'assurer que la fonction, justement, de ce Conseil-là soit maintenue et qu'elle soit exercée quelque part. Et ça, c'est clair.

M. Boisclair: La question est de voir, dans la mesure où on abolit l'actuel Conseil consultatif de la lecture et du livre qui existe maintenant, qui va assumer les responsabilités. Est-ce que ce sera la Commission ou est-ce que ce sera aussi, entre autres, le ministère, qui pourrait se voir, entre autres, confier, dit-on, la pleine responsabilité de l'agrément des activités d'éditeur, de distributeur ou de libraire? Est-ce que vous souhaiteriez, par exemple, que ces responsabilités puissent, dans l'agrément des activités d'éditeur, de distributeur ou de libraire, être confiées à cette nouvelle Commission?

M. Gay (Michel): Ce serait certainement une voie à explorer. Dans l'hypothèse où on abolit le Conseil consultatif, compte tenu qu'à ce moment-là il y a une SODEC et une Commission du livre, j'imagine, en tout cas, que le milieu et le ministère et tous étudieront cette hypothèse.

M. Boisclair: Est-ce que j'ai raison de dire que le rôle, à l'heure actuelle, du Conseil consultatif, c'est surtout d'entériner les recommandations d'agréer qui remplissent les conditions qui sont fixées par le règlement? Est-ce que vous...

M. Gay (Michel): C'est son rôle pratique.

M. Boisclair: Est-ce qu'il a...

M. Del Busso (Antoine): Oui, c'est-à-dire que j'en ai fait moi-même partie il y a quelques années, de ce Conseil. Je ne peux pas en parler en connaissance directe, récemment, mais je sais qu'ils ont travaillé sur la révision de la loi 51, entre autres. Et donc, c'est une fonction quand même plus large. Mais, dans la pratique, ils se prononcent sur des questions touchant les industries culturelles. Donc, dans ce sens-là, sans en faire une recommandation... Ce n'est même pas un souhait, là. Je dis: Je souhaiterais que la SODEC s'occupe de ça. Et je trouverais ça normal que la Commission, ou, si elle doit changer de nom, que le Conseil du livre assume effectivement les fonctions qui sont actuellement assumées par le Conseil consultatif de la lecture et du livre.

M. Boisclair: Oui, mais je vous repose la question, là, pour ma propre érudition. À l'heure actuelle, quel est le rôle du Conseil consultatif à l'endroit de l'agrément des activités d'éditeur, de distributeur ou de libraire?

M. Del Busso (Antoine): Bien, c'est lui qui donne l'agrément officiellement...

M. Boisclair: Il le donne ou il l'entérine?

M. Del Busso (Antoine): Il recommande, sur présentation de pièces présentées par les fonctionnaires du ministère.

M. Gay (Michel): C'est très technique, ça.

M. Del Busso (Antoine): C'est très... Moi, au moment où j'y étais...

(12 heures)

M. Boisclair: Bien, c'est ça, vous êtes là pour nous le dire, vous le vivez à tous les... Vous êtes sans doute plus au fait que nous, là, pour nous le dire.

Le Président (M. Messier): Oui, juste un petit instant. Pour les fins du Journal des débats , quand vous prenez la parole, c'est un après l'autre; c'est juste pour la retransmission ou la retranscription. Donc, M. Canac-Marquis.

M. Canac-Marquis (Jean): Oui, c'est parce que le CCLL regarde un certain nombre de critères pour faire en sorte qu'un éditeur soit agréé. Il n'a pas à se poser, je crois bien, la question: est-ce que c'est un bon éditeur répondant à ces critères-là ou un mauvais éditeur? Ce n'est pas un jugement de valeur qu'il porte. C'est un jugement assez pratico-pratique. Peut-être qu'il y en a, des jugements qui se passent, mais pas dans cette réalité-là. Et, moi, ce que je sais du CCLL présentement, ils ont deux choses, oui, l'agrément ou recommander l'agrément et d'explorer, avec leurs confrères, la loi 51. Probablement qu'ils ont d'autres choses, mais je n'en entends pas parler.

M. Boisclair: Alors, pour peut-être clore cette intervention sur ce sujet bien précis, je comprends que vous souhaiteriez que les responsabilités qui sont celles, à l'heure actuelle, du CCLL, entre autres dans l'agrément des activités d'éditeurs, de distributeurs ou de libraires, soient confiées, au moment de la révision de la loi, à cette nouvelle Commission du livre et de l'édition qui sera créée par le projet de loi 14 plutôt qu'au ministère.

M. Del Busso (Antoine): Oui, oui, absolument, parce que, là, l'industrie est représentée.

M. Boisclair: O.K. C'est parce que ce n'est pas ça, à l'heure actuelle, en tout cas. La ministre pourra peut-être s'exprimer tout à l'heure, mais dans les documents qui nous ont été soumis, ce n'était pas là l'intention du législateur.

Une autre question sur laquelle il serait intéressant de revenir. Vous aussi êtes intervenus de façon importante pour exprimer votre déception par rapport à l'article 59. Vous n'étiez pas là tout à l'heure, mais, pour votre bénéfice, je vous rappelle tout simplement que dans les versions préliminaires du projet de loi l'article 59 n'était pas libellé de la même façon que la version finale qui a été déposée à l'Assemblée nationale. On prévoyait effectivement à l'époque, dans les versions préliminaires, mettre fin au mandat des directeurs et des administrateurs et que ça serait de nouveaux administrateurs.

Est-ce que, pour vous – je vous le demande bien clairement – vous seriez heureux de voir M. Denis demeurer dans ses fonctions à la SODEC?

M. Canac-Marquis (Jean): On a le choix de ne pas répondre.

M. Boisclair: Oui, oui, tout à fait. Vous n'avez pas de commentaires?

M. Canac-Marquis (Jean): Enfin, ce qu'on dit ici, dans le mémoire, c'est qu'il y a une belle occasion, pour un regroupement de ressources humaines et financières, de nouvelles personnes peut-être, et ça pourrait être les mêmes personnes aussi, mais de dire: ce n'est pas de facto, mais c'est des gens qu'on veut reconduire parce que... Enfin, c'est ça qu'on dit, et, sous-jacent à notre mémoire, il n'y avait pas nécessairement des personnalités qui se faisaient. C'est vous qui l'avez fait.

Le Président (M. Messier): Vous devriez faire de la politique, M. Marquis.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Je voudrais peut-être, en dernier lieu, aborder avec vous l'article 16 du projet de loi qui, essentiellement, décrit les objets et les pouvoirs de la nouvelle Société. Cet article, bien que... Je ne dirais pas... Ce n'est pas un article qui est théorique, c'est sur la base de la mission de l'organisme qu'on va déterminer le niveau de financement. C'est pour ça que ces discussions, même si souvent elles peuvent apparaître très générales, sont importantes.

L'article qu'on retrouvait auparavant dans la loi de la SOGIC était beaucoup plus clair quant aux objets de la Société. Et je me permets juste de vous rappeler que c'était un article avec quand même plusieurs alinéas. On disait: favoriser la création et le développement des entreprises oeuvrant dans les domaines – et là on les nommait spécifiquement – du livre; du cinéma; des services de communication; disque, vidéodisque, vidéocassette, arts d'interprétation, ainsi de suite. Est-ce que vous vous expliquez pour quelle raison on a voulu fondre tout ça dans un tout beaucoup plus général qui se limite à dire essentiellement: de promouvoir et de soutenir dans toutes les régions du Québec l'implantation et le développement des entreprises culturelles – on dit même – y compris les médias, et de contribuer à accroître la qualité des produits et services et la compétitivité de ceux-ci au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger?

Est-ce que, sur la mission, vous avez des commentaires? Est-ce que vous étiez plus à l'aise avec l'ancienne version des objets de la Société, en comprenant, bien sûr, mutatis mutandis?

M. Del Busso (Antoine): Je vous avoue que je n'avais pas énormément réfléchi à ça, mais, a priori, je dirais que je suis un peu plus à l'aise avec ça. Je vais vous dire une raison particulière. C'est que ce n'est pas sûr que, dans le monde du livre, il faille développer des maisons d'édition dans toutes les régions du Québec, par exemple. L'ancienne formulation pourrait porter à penser ça.

M. Boisclair: ...

M. Del Busso (Antoine): Non, mais la nouvelle ne précise pas que ce soit dans le domaine du livre, du cinéma, etc.

M. Boisclair: Ah! D'accord.

M. Del Busso (Antoine): Par exemple, toutes les régions, bien sûr, devraient avoir des industries culturelles, mais certaines peuvent en avoir dans tel secteur et d'autres dans d'autres secteurs, ce qui, je trouve, laisse un peu plus de marge de manoeuvre, j'imagine. Mais, dans le fond, ce n'est pas...

M. Boisclair: Mais, exception faite... Je comprends que toutes les régions du Québec s'y retrouvent pour des motifs sur lesquels on pourrait discourir très longtemps, mais vous souhaitez – en tout cas, dans votre mémoire, je pense qu'on le sent bien – continuer d'exprimer une certaine spécificité à l'industrie du livre. Vous souhaitez même que votre Association, que de vos représentants soient représentés au conseil d'administration. Vous ne proposez pas qu'on retienne au conseil d'administration que chacun des secteurs soit représenté, mais d'un même coup vous dites: ce serait bien qu'on y soit, et on présume même que les autres secteurs vont faire la même chose. Alors, tout simplement dans cette même lancée, est-ce qu'il n'aurait pas fallu, dans la mission ou dans les objets qui sont ceux attribués à la Société, prévoir, justement, chacun de ces secteurs ou si vous croyez qu'une formulation plus générale est celle qui convient le plus?

Le Président (M. Messier): M. Canac-Marquis.

M. Canac-Marquis (Jean): Oui. C'est parce que je voulais répondre à un autre élément que vous avez posé tantôt sur les objectifs, parce que j'ai apporté avec moi – et vous l'avez, vous aussi... Dans les objectifs, une des choses dont on ne parle pas et que je trouve intéressante, dans l'article 16 auquel vous référiez, c'était: «et la compétitivité de ceux-ci au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger».

Dans les objectifs, anciennement, les trois, ce côté Canada et étranger n'était pas nécessairement là, et je trouve ça intéressant. En espérant aussi – parce que je pense que notre temps va s'écouler – qu'on puisse retenir ce que disait tantôt M. Del Busso sur les nouvelles technologies. Il est extrêmement important que la SODEC puisse se pencher là-dessus et puisse aider ceux qui veulent le faire. Parce qu'on sait que, dans le domaine de l'édition, peut-être plus présentement dans le domaine scolaire, mais encore dans d'autres domaines, il va y avoir des éditeurs sur support imprimé, mais que ça va se passer aussi sur support informatique. Alors, cet élément-là est important. Il n'est pas clairement prévu.

Ce que je trouve intéressant, par contre, c'est qu'on parle des services. Et, dans le sens des services, ça peut être important, parce que, pour des éditeurs de manuels scolaires, aller en Afrique ou ailleurs, vendre ou faire un partenariat sur le «comment faire», sur le know-how, c'est extrêmement important, parce qu'il est plus difficile de prendre un manuel scolaire, de le faire voyager et de l'emmener au Burkina-Faso. Ce n'est pas sûr que ça voyage si bien que ça.

M. Boisclair: D'accord. Est-ce que, sur la question plus générale, vous avez... Ça va? Je vous fais envoyer l'extrait du cahier du Conseil des ministres, de la ministre, sur, justement, cette possibilité, où on exprime une opinion favorable à l'hypothèse qui transférerait au ministre de la Culture... On dit: pourrait se voir confier la pleine responsabilité de l'agrément des activités d'éditeur, de distributeur ou de libraire. Déjà, dans les faits, le ministère de la Culture joue un rôle déterminant face à ce mandat, et le rôle du CCLL à ce chapitre est plutôt d'entériner les recommandations d'agréer qui remplissent les conditions fixées par règlement. Alors, là-dessus, je vous invite à maintenir vos représentations pour bien faire connaître votre point de vue, parce que je pense que ce n'est pas là l'intention qui est manifestée.

Le Président (M. Messier): Ça va, M. le député de Gouin?

M. Boisclair: Oui, ça va pour le moment.

Le Président (M. Messier): O.K. Parfait. Mme la ministre voulait réagir sur...

(12 h 10)

Mme Frulla: Oui, absolument. D'abord, premièrement, toute la question du CCLL. On sait que le CCLL est un organisme tout à fait composé de volontaires, qui a un grand budget de 800 $ par année. Son rôle, c'est effectivement de regarder ou, enfin, de voir à la loi sur le livre, d'une part. Quant à l'agrément, on sait aussi que pour être agréé, tout est prévu dans les règlements, et ce n'est pas vraiment le CCLL qui approuve ou désapprouve un agrément. C'est prévu dans... Et, si on rencontre les conditions du règlement, donc, c'est un automatisme, on est automatiquement approuvé. D'une part.

Deuxièmement, sur les organismes consultatifs, d'abord, ce que le député de l'Opposition a en main, ce n'est pas un document qui est au Conseil des ministres du tout. C'était un document de suggestion et un document de travail au niveau d'un briefing, et c'était à peu près au mois de novembre ou décembre, avant de vous parler, et on s'est parlé par après. Je pense que ce qu'on veut faire dans l'ensemble, c'est essayer de regrouper le plus possible – le cahier de consultation... où on doit travailler, et, à partir de ça, j'ai fait des consultations... c'était bien au mois de décembre. Ça vient du mois de décembre.

Alors, c'est de regrouper le plus possible. On l'a fait avec le Conseil, l'Institut, etc., on le verra tantôt. Et là on se dit... Maintenant, les Commissions. Les Commissions peuvent donner avis – si je le demande ou quelqu'un d'autre le demande – au ministre responsable, mais, quant à l'application de la loi, effectivement le Conseil consultatif a un mandat maintenant de regarder et de revoir la loi.

On va laisser aller le processus. On s'était entendus. Et si le Conseil consultatif dit: il serait bon, par exemple, que la Commission – dans la révision de la loi – devienne un organisme pour justement statuer sur la loi et conseiller, à ce moment-là c'est la loi sur le livre qui prévoira l'organisme consultatif, et, automatiquement les changements se font – parce qu'elle est prépondérante – sur la Loi sur la SODEC. Autrement dit, c'est la Loi sur la SODEC qui suit la loi sur le livre, un peu comme ce que je vous expliquais tantôt au niveau des propriétés québécoises à 100 %.

Donc, la SODEC applique les diverses lois sectorielles. Si, dans la loi sectorielle on dit: la Commission devrait, par exemple, donner des avis sur la loi sur le livre, bien, soit, on l'inclut dans la loi sur le livre, et, à ce moment-là, la SODEC s'adapte, d'une part.

Donc, si on dit que, bon, le Conseil consultatif, pour une raison, doit exister ou doit continuer d'exister, et que ce n'est pas la Commission, ce que j'essaie de dire, c'est que, tel qu'entendu, on est dans un processus présentement d'étude de la loi, et c'est en bout de chemin du processus que l'on verra quel est l'organisme le plus approprié pour conseiller la ministre et si c'est quelqu'un complètement de l'extérieur, un organisme composé de l'extérieur, comme je dis, ou encore intégré au sein même de la SODEC.

On essaie de privilégier des guichets uniques, mais c'est vraiment au milieu de nous dire si, dans votre cas... Le cinéma a statué en disant... Nous incluons l'Institut à l'intérieur même, sachant que l'Institut, par exemple, est un organisme qui est permanent, mais nous incluons l'Institut à l'intérieur même parce que le cinéma a dit: pour nous, c'est évidemment une économie d'efforts. Alors, si, au niveau de l'étude de la loi sur le livre, on en vient aux mêmes conclusions, on change la loi sur le livre et automatiquement ça s'applique au niveau de la SODEC. Alors, je veux apporter des clarifications pour ne pas que l'on crée de la confusion.

Maintenant, au niveau de l'ensemble des projets de loi, si je regarde l'article 16, pour information aussi, nous avons fait exprès pour que l'article qui définit objets et pouvoirs de la Société soit un peu plus large pour, finalement, ce que vous disiez, M. Gay, entre autres c'est qu'il fallait, à cause du développement des nouvelles technologies, à cause de l'évolution de tout le secteur des entreprises, des industries culturelles, à ce moment-là, comme on ne peut pas tout à fait prévoir ce qui va exister peut-être – parce que ça va tellement vite – dans cinq, 10 ans, on aime autant laisser ça le plus large possible de telle sorte que cette largesse puisse englober ce qui s'en vient et non pas être aussi restrictif, puisqu'on ne pouvait prévoir non plus, lors de la création de la SOGIC, la situation que l'on vit présentement en 1994. Alors, c'est un peu dans cet esprit-là, et il n'y a pas non plus d'intention d'être restrictif, puisqu'on veut laisser à l'organisme, aussi, le maximum de flexibilité.

Quant à l'article 59, eh bien, on en prend bonne note. Et je pense que c'est très important à ce stade-ci, ce n'est pas un cas de personnalités, au contraire, c'est beaucoup plus si c'est dans l'harmonie de la loi et c'est, effectivement, pour justement mieux appliquer les grands principes de la loi. Alors, c'est dans ce sens-là que nous allons regarder la proposition, mais cette loi-là est nécessaire et ce n'est pas une loi qui fait état de personnalités; elle est là et ces modifications-là sont là parce que les entreprises et l'industrie culturelle en ont besoin. Et je pense que, là-dessus, vous avez, enfin, très bien répondu, en ce sens où on se rejoint. Et c'est toujours par rapport à la philosophie même de la loi et non pas en faire des cas de personnalités.

Là-dessus, je voudrais vous remercier d'avoir participé, et je veux vous remercier aussi – à tous, je ne l'ai pas fait avant – pour tout l'effort que vous avez mis au niveau de la loi et aussi la disponibilité et la générosité dont vous nous avez fait part et comblés par rapport à l'élaboration de cette loi-là. Vous avez toujours été là, disponibles à répondre, finalement, à nos commentaires et à nos interrogations lorsqu'on élaborait la loi, et je vous remercie sincèrement de cette disponibilité-là et de cette générosité-là.

Le Président (M. Messier): Merci beaucoup, Mme la ministre. Peut-être un mot de remerciement du député de Gouin.

M. Boisclair: Rapidement vous remercier et vous dire – je recensais vos recommandations – que, à l'article 59, il est clair qu'on va proposer un amendement qui reprendra la version originale du projet de loi. Quant à l'éventuel maintien du Conseil consultatif, on en a discuté, je pense, largement. Il faudra obtenir, voir davantage quels sont les hypothèses et les scénarios retenus. La ministre a déjà clarifié certaines de nos interrogations sur ces questions, mais je pense que c'est important que la discussion puisse se faire.

L'article 31, bon, sera donc aussi, comme la ministre l'indiquait, réécrit, et l'article 12, ce n'est pas évident qu'il y a accord, en tout cas de mon point de vue, sur cet article. Vous proposez de laisser à la SODEC elle-même le soin de déterminer le nombre et l'affectation de ses directeurs généraux. Je suis plutôt d'avis que c'est par loi que nous devons établir le nombre de directeurs généraux, comme c'est le cas à l'heure actuelle, et leurs responsabilités. Votre recommandation, en tout cas, quant à moi, m'apparaît, dans ce cas-ci, contraire non seulement à la pratique que le législateur a souvent retenue, mais aussi, n'est certainement pas conforme aux règles administratives que nous souhaitons voir élaborées. Alors, quant à cette recommandation, je ne peux, hélas, vous suivre.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. Mme la ministre, ça va? Je voudrais remercier le président, le vice-président et son directeur général, et on va suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 15 h 25)

Le Président (M. Gobé): La commission de la culture va maintenant reprendre ses travaux. Je rappellerai rapidement le mandat qui nous est imparti aujourd'hui. Alors, le mandat de cette commission est de procéder à des consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 14, Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Sans plus tarder, j'inviterai donc maintenant les représentants de l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs à bien vouloir se présenter en avant.

Bonjour, messieurs. Vous pouvez vous asseoir. J'appréciersais que vous vous présentiez afin que nous puissions vous connaître et savoir...

M. Fermanian (Tom): Mon nom est Tom Fermanian, je suis le président de l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs du Québec.

M. Colbert (Jean): Jean Colbert, vice-président de l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs du Québec.

M. Patry (Jacques): Jacques Patry, membre de l'Association des propriétaires de cinémas.

M. Papalia (Adolpho): Adolpho Papalia, j'ai une entreprise.

Le Président (M. Gobé): Madame.

Mme Boudreault (Carole): Carole Boudreault, secrétaire de l'Association.

Le Président (M. Gobé): Alors, madame, messieurs, bonjour. Vous pouvez donc maintenant commencer votre présentation. Vous avez, pour ce faire, 20 minutes. Par la suite, 20 minutes seront imparties à chacun des intervenants, soit Mme la ministre de la Culture et des Communications et responsable de la Francophonie et M. le porte-parole officiel de l'Opposition en ce qui a trait aux affaires culturelles. Vous avez donc maintenant la parole.

M. Fermanian (Tom): Je vous remercie. Mme la ministre, membres de l'Assemblée nationale, nous vous remercions d'avoir été invités pour commenter le projet de loi 14. Je vais passer la parole à notre vice-président, M. Jean Colbert, qui est le président ex officio de notre Association et qui a travaillé beaucoup sur ce dossier.

Une note avant de commencer. Notre mémoire a été préparé très rapidement. Nous aurions aimé passer la semaine prochaine car nous étions en congrès national cette semaine. Ça a été fait à la hâte, mais notre mémoire est quand même très bien expliqué. D'ailleurs, le congrès national se tiendra dans la ville de Québec au mois de mai l'année prochaine. Je vous passe M. Colbert, notre vice-président.

Le Président (M. Gobé): Merci, monsieur, et vous n'avez pas à vous excuser de votre mémoire qui a été fait rapidement. Nous sommes assurés qu'il aura une bonne qualité.

M. Colbert (Jean): M. le Président, Mme la ministre, M. le député, mesdames et messieurs. Le présent mémoire n'a pas pour but de retracer l'histoire des différents organismes qui ont été créés par le gouvernement du Québec pour gérer les fonds attribués au secteur privé des industries culturelles, mais nous croyons approprié d'en tracer un bref historique qui nous amène aujourd'hui à repenser une nouvelle structure.

La Loi sur le cinéma crée en 1975 l'Institut québécois du cinéma, qui devient l'organisme subventionneur. Son mandat est de gérer les fonds attribués par le gouvernement au secteur privé. Son champ d'activité touche la scénarisation, la production, la distribution et l'exploitation. La Loi sur le cinéma de 1983 entraîne la création de la Société générale du cinéma du Québec, que nous connaissions à l'époque sous le vocable SGC, qui entre en opération l'année suivante. Cette nouvelle Société a pour mandat de promouvoir et d'aider financièrement la production de films québécois, de soutenir la distribution, l'exploitation et les industries techniques. L'organisme mise sur le cinéma et s'associe peu avec la production télévisuelle.

L'IQC a alors une fonction de conseiller le ministre sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du cinéma et d'en surveiller l'application. Il doit également déterminer les orientations de la SGC, dont il établit le plan d'aide et approuve les programmes. L'organisme a aussi une fonction de recherche.

En 1988, un nouvel organisme est créé, la Société générale des industries culturelles, la SOGIC, qui naît de la fusion de la SODICC et de la SGC. Les industries culturelles sont maintenant regroupées au sein d'un même organisme. À la création de la SOGIC, l'IQC conserve son rôle de conseiller du ministre sur les orientations en matière de cinéma, le plan d'aide et les programmes de la SOGIC de même que les projets de règlement du gouvernement et de la Régie du cinéma. Il perd cependant son rôle de surveillance. Sa fonction de recherche devient plus présente.

L'idée de créer deux organismes se voulait bonne au départ: un qui a un rôle de penseur et de conseiller, et le second, un rôle de gestionnaire et d'exécutant. La réalité est toute autre. La communication qui aurait dû exister entre les deux organismes s'est révélée très difficile et très souvent conflictuelle. Plus l'IQC se rapprochait du milieu, plus la SOGIC s'en éloignait. Et comme aucun des deux organismes n'avait de réel pouvoir l'un face à l'autre, il s'est installé une incommunicabilité entre eux, et le milieu était pris entre les deux.

Nous croyons donc que le projet de loi 14, qui propose de revenir à une seule Société regroupant les organismes actuels apporterait une nette amélioration dans l'élaboration des politiques et plans d'aide et le fonctionnement des différents programmes. Il est essentiel qu'il y ait concertation et une seule vision entre ceux qui élaborent les programmes et ceux qui les administrent.

(15 h 30)

Nous apprécions également l'ouverture quant à la participation du milieu au sein de la Société. La Société a pour rôle de soutenir les besoins de ses clients, et il s'avère essentiel qu'il doit exister une consultation et une participation du milieu pour en assurer la transparence et l'accessibilité.

Il est inutile ici d'élaborer sur les différents conflits que l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs a connus ces dernières années avec la SOGIC. Pour éviter ces situations conflictuelles, voilà pourquoi nous croyons que la communication, la consultation et la participation du milieu sont des outils essentiels.

Les salles de cinéma sont l'aboutissement logique du processus de création et de fabrication d'un long métrage. Les créateurs, les réalisateurs québécois voient leurs oeuvres naître sur les écrans de nos salles. Depuis des décennies, cette complicité existe. Depuis «La petite Aurore l'enfant martyre», «Deux femmes en or», «Kamouraska», «Bingo», «Le Déclin de l'empire américain», «Un Zoo la nuit», la série des «Contes pour tous», «Cruising Bar», «Ding et Dong, le film» et beaucoup d'autres films, ainsi que tous les films qu'on ne mentionne pas ici et qui font partie du cinéma d'auteur, jusqu'à cette année, où des films comme «Matusalem», qui a bénéficié d'une sortie sur 42 écrans et a rapidement dépassé le cap de 1 000 000 $ de recettes, «De l'amour et des restes humains», avec 30 copies, «Louis 19, le roi des ondes», avec 34 copies, qui s'est maintenu numéro 1 au box-office pendant plusieurs semaines pour atteindre 1 500 000 $ de recettes, le cinéma québécois a toujours eu une place privilégiée sur nos écrans. L'exploitation est un maillon essentiel de la roue, et nous croyons que notre secteur ne peut être mis à l'écart ou minimisé dans son importance dans l'élaboration des programmes.

Pour conclure, nous aimerions apporter quelques commentaires sur les articles suivants, entre autres l'article 5, qui mentionne que les membres du conseil d'administration sont choisis en raison de leur intérêt dans les activités culturelles. Nous souhaitons que chaque secteur puisse être représenté au sein du conseil d'administration pour assurer une bonne représentativité du milieu. L'article 14, cet article qui concerne la situation de conflits d'intérêts qui pourrait se présenter, nous croyons que cet article cerne bien le problème et énonce clairement les règles et assure l'impartialité des intervenants.

En conclusion, l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs du Québec appuie le projet de loi 14, mais tient aussi à apporter certaines précisions quant aux deux articles suivants, à savoir l'article 59, qui mentionne que, pour la durée non écoulée de leur mandat et dans les fonctions et conditions prévues à leur acte de nomination, les membres du conseil d'administration de la SOGIC deviennent membres du conseil d'administration de la nouvelle Société. Nous nous opposons à cet article et croyons qu'un nouveau conseil d'administration doit être formé selon les nouvelles règles de la Société de développement des entreprises culturelles. Nous nous référons à l'article 5, qui mentionne que les membres du conseil d'administration doivent être représentatifs des milieux concernés par les activités et qu'ils sont choisis en raison de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles.

Également, l'article 61, qui mentionne que les membres du personnel de la Société générale des industries culturelles de même que les membres du personnel de l'Institut québécois du cinéma deviennent les membres du personnel de la Société de développement des entreprises culturelles sans autre formalité. Sans vouloir nous ingérer dans le fonctionnement interne de la Société, nous croyons plus équitable et efficace la création d'un comité de sélection qui embauche les postes-cadres.

Nous remercions le ministère de la Culture ainsi que l'Assemblée nationale d'avoir permis à l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs du Québec d'exprimer leur point de vue sur le projet de loi 14, et nous ne pouvons qu'espérer que ce projet de loi devienne force de loi le plus tôt possible, c'est-à-dire avant la fin de la présente session. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gobé): Merci, monsieur. Donc, je crois comprendre que... votre mémoire... c'était plutôt une intervention. Je passerai maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Frulla: Merci, M. le Président. Je vous souhaite, à vous tous, la bienvenue. Merci de vous être déplacés. J'ai évidemment quelques questions sur le projet de loi, malgré que ce que j'en lis au niveau de votre mémoire, c'est que vous êtes en accord, à part certaines remarques, au niveau du projet de loi dans son ensemble et dans l'économie même de ce projet de loi, d'une part. Deuxièmement, j'aimerais revenir sur la question, comme je l'ai fait pour tous les groupes, des conflits d'intérêts. Vous dites que l'article, selon vous, balise bien la question des conflits d'intérêts.

M. Colbert (Jean): Oui, effectivement, on est très à l'aise avec cet article-là, parce qu'on a l'impression que ça cerne bien le problème et que ça va permettre à des gens qui font partie du milieu du cinéma de travailler à l'administration de cette Société-là. Alors, on est très à l'aise avec ça, nous.

Mme Frulla: Est-ce qu'il y aurait lieu, selon vous, que la Société se donne formellement un code d'éthique?

M. Colbert (Jean): Je pense que, par les temps qui courent, oui, c'est nécessaire. Oui, absolument. C'est une très bonne idée.

Mme Frulla: Même s'il n'y a pas conflit d'intérêts, ne serait-ce que pour la perception de conflit d'intérêts.

M. Colbert (Jean): Pour la perception et pour, peut-être, éviter que dans le futur il y en ait, ou ne laisser aucune porte ouverte. Je pense que c'est une très bonne idée.

Mme Frulla: Vous approuvez le regroupement au sein d'une même société des fonctions de gestion et de consultation. Maintenant, dans votre secteur d'activité, en quoi ce regroupement-là est-il favorable par rapport à ce qui existe déjà?

M. Colbert (Jean): Dans notre secteur... bien, enfin, notre secteur d'activité est un peu similaire aux autres, que ce soit la production ou la distribution. Et que ce soit dans le même organisme où on élabore des programmes, où on décide de la façon dont ces programmes-là vont être administrés et qu'à l'intérieur même de cet organisme-là il y ait aussi une structure un peu plus bas, comme ça nous a été présenté ici, qui administre, après, ces programmes-là et relevant du conseil d'administration général, on pense que, de cette façon-là, la communication se fait de façon directe. En espérant d'ailleurs être représentés au conseil d'administration de 11 membres, on est à l'aise avec ça. On sent que les problèmes qu'on pourra y amener, les points de vue qu'on pourra y amener vont être bien défendus, et l'administration des programmes devrait se faire de façon très souple.

Je ne sais pas si quelqu'un d'autre parmi les gens qui m'accompagnent a des choses à ajouter.

Une voix: C'est bien.

Mme Frulla: Sur la recommandation, j'aimerais qu'on élabore là-dessus, touchant la nomination du personnel cadre de la Société. Vous savez, nous, ce qu'on a essayé de faire, c'est de donner à ce projet de loi quand même une certaine souplesse. Parce que, évidemment, entre un projet de loi, des règlements et des règlements donnés ou que l'on se donne collectivement à partir du conseil d'administration, par exemple, il y a deux choses. Un projet de loi, c'est beaucoup plus rigide en soi; alors, c'est pour ça qu'on essaie quand même de baliser, mais de laisser aussi une certaine souplesse. Et, à notre avis à nous, c'était que le personnel cadre, par exemple, pouvait être choisi selon la modalité déterminée par le conseil d'administration. Dans d'autres cas, bon, je vous donne l'exemple de la Place des Arts, ce qu'ils font présentement, c'est qu'ils essaient de trouver un directeur général, mais c'est une espèce de comité, nommé et approuvé par le conseil d'administration, de membres provenant du conseil, d'ailleurs, qui font la présélection, etc. Est-ce que, selon vous, ce ne serait pas suffisant de laisser, en fait, le mandat à la Société elle-même, sans l'imposer?

M. Colbert (Jean): À condition qu'on laisse la porte ouverte à du sang neuf – parce que, si on crée une nouvelle structure, pour nous, il est important que la nouvelle structure soit créée du début à la fin, donc de haut en bas, et de s'assurer qu'il n'y a pas des vieilles habitudes ou des vieux réflexes qui restent en bas alors que, en haut, il y aurait une nouvelle structure, un nouveau conseil d'administration aux idées neuves, aux idées ouvertes, etc. – et que ce qui est demandé du conseil d'administration face à la direction générale, en bas, être certain que tout passe bien. Donc, si on laisse... on a l'impression que, si on laisse en place des gens, le personnel cadre actuel, sans faire un peu de ménage ou sans brasser ça un peu, on a l'impression que ces vieilles habitudes risquent de rester là, et, quand des habitudes sont ancrées, c'est difficile de changer des mentalités. Mais, effectivement, si le conseil d'administration a le loisir aussi de faire des changements à cette base-là, je ne sais pas si c'est suffisant, je ne suis pas certain que c'est suffisant... C'est peut-être un début de quelque chose, en tout cas.

Mme Frulla: Il faut préciser aussi que les deux vice-présidents en place, par exemple, leur mandat est échu depuis le 30 mars, et il va falloir penser, songer à les remplacer. Nous, ce qu'on attendait, c'est de savoir si, selon le processus maintenant, après consultation et tout ça, je nomme des vice-présidents qui seront ensuite transformés en directeurs généraux, puisque les directeurs généraux, dans le projet de loi, sont nommés par le conseil d'administration. Donc, pour faire cette transition, donc une mesure transitoire, les deux vice-présidents, pour changer immédiatement ceux qui sont échus – d'ailleurs, leur mandat est échu – les nommer immédiatement et, ensuite de ça, par une mesure transitoire, sachant que la nomination, après, se ferait par le conseil d'administration... Mais, chose certaine, c'est que le personnel cadre en place... Leur mandat est échu à partir, comme je vous dis, du 30 mars dernier. Maintenant, il faut comprendre aussi qu'il y a des gens qui travaillent dans la Société à différents niveaux, et ce n'est pas parce qu'il y a un projet de loi... Ces gens-là ont quand même une certaine – par le Code du travail ou, en fait, ne serait-ce que ça – une convention qui fait en sorte qu'on ne peut pas mettre tout le monde dehors non plus, là. Mais, au niveau du personnel cadre, il y a un changement qui se doit d'être fait puisque les mandats sont terminés.

(15 h 40)

Mme Boudreault (Carole): C'est simplement une petite précision. C'est que, dans cet article-là, 61, il y a en fait trois mots qui sont importants; c'est à la toute fin, quand on dit «sans autre formalité». Alors, ce qui veut dire qu'automatiquement ce n'est pas au niveau des deux directeurs généraux, c'est au niveau des autres, du personnel cadre qui est déjà en place. Et je pense que «sans autre formalité», c'est qu'automatiquement ils sont remplacés, ils prennent un poste au niveau de la nouvelle Société. Et, ça, il peut y avoir problème à ce moment-là. C'est pour ça qu'on dit que c'est peut-être de laisser la place... On sait très bien, je veux dire, qu'il y a le Code du travail qui régit quand même les relations avec les employés, mais de laisser la porte ouverte aussi à des gens de l'extérieur... et surtout que les postes soient comblés par des critères de compétence, de connaissance du milieu. Et c'est souvent le reproche qui a été fait à l'organisme actuel, une non-connaissance du milieu.

Mme Frulla: Il faut quand même savoir... une précision. C'est que les gens y sont invités, mais les postes ne sont pas garantis. Alors, c'est vraiment le conseil d'administration qui, finalement, va avoir à, s'il le faut – parce qu'il y a quand même certains postes qui sont libres présentement et qu'on ne touche pas, justement à cause du projet de loi qui est imminent. Mais les postes ne sont pas garantis. Alors, c'est le conseil d'administration qui donne le mandat ou a à voir, finalement, à replacer les gens ou, enfin, à aller chercher du sang neuf, parce qu'il y a des postes vacants, si on veut, qu'on ne touchera pas et qu'on ne remplacera pas avant l'adoption du projet de loi. Là-dessus, je veux vous rassurer.

Je voudrais parler de l'article 59. Vous êtes le troisième groupe que l'on entend, le troisième groupe qui demande, effectivement, qu'en fonction du respect de la loi et du respect, justement, de la nouvelle philosophie, si on veut, c'est-à-dire de remettre un peu la gestion au milieu, la gestion du développement des entreprises culturelles, de mettre en vigueur immédiatement le nouveau conseil d'administration et ne pas attendre la transition, sachant qu'il y a plusieurs postes de membres qui doivent être renouvelés au mois de novembre. Alors, j'aimerais que vous élaboreriez un peu là-dessus, sur l'article 59, et les modifications que vous voulez qu'on y apporte.

M. Patry (Jacques): En fait, en résumé, c'est très court. Ce qu'on recherche en fait, c'est des gens qui ont une bonne connaissance du milieu. Dans les années précédentes, c'est qu'on s'est retrouvé avec des gens, puis ils avaient peut-être la compétence, mais non la connaissance du milieu. Pour nous, c'est essentiel, à savoir que les gens qui vont être dans des postes-cadres aient une connaissance du milieu, qu'ils connaissent bien le milieu. C'est là où, pour nous, ça devient très, très, très important. Et non pas avoir des gens, en fait, qui ne connaissent absolument pas le milieu, qui ne connaissent absolument pas les besoins du milieu. Tandis que, s'il y a une personne qui est nommée cadre, qui va être sûrement nommée par le conseil d'administration, dont son conseil d'administration présume qu'elle représente le milieu, elle devra choisir, dans son conseil d'administration, des personnes... pour prendre les postes-cadres. C'est là où, nous, on insiste un peu plus. La connaissance du milieu, c'est très important pour nous.

Mme Frulla: Maintenant, au niveau du conseil d'administration, encore une fois, vous prônez la dissolution du conseil d'administration actuel pour, justement, l'entrée en vigueur... lors de la mise en place du projet de loi, en fait, de la nouvelle Société, l'entrée en vigueur immédiatement du nouveau conseil d'administration, en fait, des nouvelles modalités.

M. Colbert (Jean): Tout à fait. Oui, absolument.

Mme Frulla: Parfait. Moi, je n'ai pas d'autres questions pour l'instant. S'il y a lieu, je reviendrai.

Le Président (M. Gobé): Très bien, Mme la ministre. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Boisclair: À mon tour, au nom de l'Opposition officielle, je vous souhaite la bienvenue.

Je voudrais peut-être poursuivre la discussion sur l'article 59. Il serait possible de changer l'article 59. Je le répète, tout simplement pour la discussion, on y indique: «Pour la durée non écoulée de leur mandat et dans les fonctions et conditions prévues à leur acte de nomination, les membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles deviennent membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles.» Donc, ils sont transférés tout comme les autres titres de la corporation. Est-ce que vous seriez favorables, pour qu'on soit bien clairs, à ce qu'on remplace cet article par un qui serait le suivant, qui pourrait se lire ainsi: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles, y compris son président-directeur général, prend fin le, au moment de la date d'entrée en vigueur de la loi ou de l'article?

M. Colbert (Jean): On ne peut pas demander mieux.

Une voix: On ne peut pas demander mieux.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Colbert (Jean): Je crois que ça résume bien notre pensée.

M. Boisclair: C'est parce que...

M. Colbert (Jean): Non, mais juste pour...

M. Boisclair: ...de la même façon que la ministre, à chaque fois, parle du projet de loi, moi, je récolte des appuis.

M. Colbert (Jean): Mais, pour être un peu plus explicites, c'est qu'on pense que cette loi-là est un changement majeur. Et faire ce genre de changement majeur là, la tête de l'organisme, ça doit être du sang neuf de a à z. Pour nous, c'est aussi simple que ça. C'est pour ça qu'on est aussi catégoriques à ce niveau-là. On n'en fait pas de cas de personnalité, mais on pense que c'est tellement important de repartir avec quelque chose de nouveau qu'il ne faudrait pas se tromper en partant. Alors, il faut vraiment mettre toutes les chances de notre côté.

M. Boisclair: Alors, je comprends que je ne verrai pas une levée de boucliers si je propose l'amendement dont je viens de vous faire la lecture.

M. Colbert (Jean): Probablement pas de chez nous.

M. Boisclair: Parfait. Autre question que je voudrais aborder. Est-ce que les indépendants sont représentés à votre Association?

M. Colbert (Jean): Ce que vous avez ici, vous ne voyez que des indépendants, cher monsieur.

M. Boisclair: Parfait. Bien, je suis heureux parce que c'est la première fois qu'on a l'occasion de se rencontrer...

M. Colbert (Jean): Et je dois vous dire que les indépendants sont très, très, très actifs dans notre Association.

M. Boisclair: Parce que j'aurais voulu revenir peut-être sur un certain nombre de recommandations qui étaient contenues dans «Virage», et il serait peut-être intéressant de voir jusqu'à quel point on pourrait profiter du projet de loi et de l'occasion que le législateur nous offre pour revenir sur un certain nombre de considérations, et peut-être profiter de votre présence aussi pour échanger avec vous sur ces questions. Entre autres, «Virage 93» nous rappelait que les – et je vois que vous avez des représentants de ciné-parcs, qui ne sont pas admissibles aux programmes de financement de la SOGIC pour les établissements de cinéma – et on proposait, entre autres, que les ciné-parcs soient admissibles aux programmes d'aide de la SOGIC au même titre que les salles de cinéma. Est-ce que, sur cette question, il vous semblerait important de préciser de quelle façon on pourrait atteindre cet objectif-là ou si vous laissez tout simplement l'éventuel conseil d'administration, par ses programmes et politiques, statuer sur ces questions?

M. Fermanian (Tom): Je peux vous dire que la SOGIC a refusé les ciné-parcs dans les deux ou trois dernières années, mais au début, si je me souviens bien, et vous allez m'éclairer, je crois qu'ils étaient acceptés. C'était une décision de l'administration de la SOGIC, qui a refusé... Est-ce que je me trompe, M. Colbert?

M. Colbert (Jean): Non, c'est tout à fait vrai. C'est tout à fait vrai. Nous pensons, nous espérons que le nouveau conseil d'administration, dans l'élaboration de ses programmes, va réparer cette erreur-là, parce que... Bon, les ciné-parcs, je pense que ce n'est pas... c'est un genre de cinéma plus particulier, c'est du plein air, c'est l'été, on regarde des films beaucoup moins sérieux et de façon très différente que dans une salle de cinéma. Mais ça reste pour nous du cinéma et ça reste que la majorité des ciné-parcs du Québec sont administrés par des indépendants, par des propriétaires indépendants, et il peut y avoir autant de travail et d'importance à avoir une bonne projection, une bonne qualité de films dans les ciné-parcs que dans les salles de cinéma. Et c'est pour ça qu'on s'est toujours opposés à ce que le terme «ciné-parc» soit enlevé des programmes de la SOGIC. Et c'est sûr que c'est une des premières choses qu'on va demander au nouveau conseil d'administration, de les réintégrer dans les programmes, absolument.

M. Fermanian (Tom): Et, d'ailleurs, le nom de notre Association, c'est l'Association des propriétaires de cinémas et de ciné-parcs du Québec. Alors, tout le monde ensemble. Pour nous, c'est la même chose.

M. Boisclair: Moi, je pense que c'est important, je voulais un peu vous donner l'occasion aussi de faire connaître ce point de vue.

Vous savez aussi – puis vous allez voir un peu pourquoi je vous pose ces questions – qu'on recommandait, entre autres, que la SOGIC attribue 200 000 $ au Fonds d'aide aux entreprises québécoises indépendantes d'exploitation de salles de cinéma dans le but d'encourager la diffusion de films québécois dans les salles et ciné-parcs. Je pense que c'était une recommandation qui avait fait consensus aussi au moment de «Virage». Et on recommandait aussi la mise en place d'une aide aux équipements pour soutenir les salles parallèles, dans la mesure où elles constituent un complément aux salles privées.

(15 h 50)

La raison pour laquelle je ramène ces questions, c'est pour peut-être avoir un échange rapide avec vous sur les relations que l'éventuelle SODEC et son conseil d'administration auront avec la ministre. Il est clair qu'il y a des dispositions au projet de loi. L'article précis, c'est l'article 30, qui prévoit, en tout cas, qu'à chaque année le conseil... Je voudrais juste retrouver l'article, si vous me donnez un instant. Alors, c'est à l'article 18. On dit: «La Société doit, chaque année à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne à la Société». Et le plan doit contenir des sections particulières sur chacun des secteurs. «Il doit en outre être établi selon la forme déterminée par le ministre», et ainsi de suite. «Il est soumis à l'approbation du ministre».

Je voulais savoir, compte tenu justement d'un certain nombre de recommandations contenues, qui ont été présentées dans «Virage», si cette poignée, qui est le plan d'activité, cette seule poignée, donc, que se garde la ministre vous apparaît suffisant comme éventuel recours si vous aviez un point de vue à faire connaître devant les autorités politiques?

M. Patry (Jacques): Je pense que notre point de vue, on va le faire connaître via le conseil d'administration et les Commissions qui sont fondées en dessous de tout ça. Je pense que c'est là où on va faire valoir nos points, dont le conseil d'administration devra remettre au ministre, en fait, les ententes ou les mésententes qu'il peut y avoir dans les différentes Commissions. On revient toujours au plan d'aide, là.

M. Boisclair: Est-ce que je comprends que vous souhaitez vous adresser au conseil d'administration plutôt qu'à la ministre? Les dispositions qu'on retrouve là ne sont pas différentes de celles qu'on retrouve dans d'autres organismes publics. Il y a parfois un pouvoir de tutelle qui peut se rajouter. Il y en a certaines autres qui ne se retrouvent pas au projet de loi. Il y a, par exemple, des dispositions où on pourrait donner le pouvoir à la ministre d'exiger tout renseignement que la ministre veut bien demander. On pourrait penser à toutes sortes... en cas de fraude et en cas d'abus de pouvoir, il y a toutes sortes de choses qu'on pourrait rajouter comme pouvoirs à la ministre. Je ne sais pas si vous avez une réflexion là-dessus ou si ça vous apparaît clair et si vous auriez souhaité une plus grande indépendance ou moins grande indépendance – je n'aime pas l'expression là, mais... ou si c'est essentiellement pour voir les relations que le conseil entretiendra avec les autorités politiques?

Mme Boudreault (Carole): Moi, ce que je peux vous répondre, c'est qu'en fait je pense que la structure, l'organigramme même de la SODEC... qu'il y ait un conseil d'administration, un Conseil du cinéma et trois Commissions adaptées à chaque secteur... Donc, chacun, je dirais, autant la distribution, la production, l'exploitation, aura à présenter ses demandes à un conseil, au Conseil du cinéma, et on espère évidemment qu'il y aura un représentant du secteur de l'exploitation au Conseil et aussi au conseil d'administration pour faire entendre nos points. Mais ce qui est important, je pense que la SODEC doit établir, élaborer ses programmes dans une vision complète et non pas... Ce qui s'est produit ces dernières années, c'était non pas dans une vision à long terme de bâtir des programmes, dans une politique à long terme, c'étaient des coûts un peu à gauche et à droite, et ça s'inscrivait très mal dans une logique. C'est pour ça que c'est bien que ce soit réuni sous un même chapeau et qu'à ce moment-là on instaure vraiment une politique au niveau du cinéma qui touche tous les secteurs. Et c'est pour ça qu'on a ajouté dans notre mémoire que le secteur de l'exploitation est également une roue très importante dans le cinéma. Parce qu'on peut partir de la production, de la distribution, mais, s'il n'y a pas l'exploitation, bien, les films ne seront jamais vus. Et ça doit s'inscrire dans cet ensemble-là. Donc, les projets sont présentés au Conseil du cinéma et au conseil d'administration, et ils doivent passer par là. Ça s'inscrit dans une logique.

M. Boisclair: Je comprends bien, mais je faisais tout simplement... Par exemple, si on fait référence aux propositions qui étaient dans «Virage», celles des fonds d'aide et ainsi de suite, qui sont finalement des priorités qui doivent être aussi des priorités retenues par les autorités politiques, que ce soit n'importe quel membre de l'Assemblée nationale, sur lesquelles nous sommes interpellés... et la question est de voir jusqu'à quel point le politique va pouvoir affirmer ce genre de préoccupation et ce genre de priorité si ce n'est que par le plan d'activité sur lequel la ministre va pouvoir se prononcer et aussi sur les différents programmes qui devront être approuvés dans leur fonctionnement. Ça demeure une préoccupation importante. Ça demeurera aussi une préoccupation importante dans l'attribution des montants. Il n'en demeure pas moins que c'est la ministre qui, chaque année, devra aller défendre ses crédits auprès des autorités compétentes, que ce soit le Trésor ou ailleurs, et, à cet égard, je m'interroge sur les façons dont on pourrait procéder. Par exemple, la situation de la Place des Arts, où on se fait dire: Bien, moi, comme ministre, je n'ai pas de pouvoirs, c'est tout laissé au conseil d'administration, alors que tous souhaiteraient une intervention du politique.

M. Patry (Jacques): Bien, si je peux rajouter. Je pense que l'article 34 couvre pas mal votre question.

M. Boisclair: Oui, mais est-ce qu'il est suffisant? C'est un peu là la question.

M. Patry (Jacques): Pour moi, c'est une question de faire confiance au milieu puis au ministère.

Mme Boudreault (Carole): On est peut-être très naïfs, mais on a bon espoir que le conseil d'administration soit représentatif du milieu et soit assez objectif et impartial pour que les priorités allouées dans chacun des programmes puissent combler les besoins de tous les milieux. C'est peut-être très naïf, mais...

M. Colbert (Jean): Je pourrais juste ajouter, pour ma part, que je suis à l'aise aussi avec cette structure-là, ayant vécu un peu la création de l'Institut québécois du cinéma à l'époque. Je me suis retrouvé, en tant que propriétaire de salles de cinéma, autour d'une table où il y avait des producteurs, des distributeurs, des créateurs, des techniciens, des syndicalistes. Bon, des gens avec qui, nous, propriétaires de salles, on ne fait pas souvent affaire nécessairement, parce qu'on traite avec un distributeur, puis on n'a pas souvent l'occasion de rencontrer les autres artisans de notre métier.

On a eu des empoignes assez solides autour de cette table-là lors de la création des programmes de la SGC, à l'époque. Chacun avait son point de vue à défendre, chacun avait sa cour à protéger, chacun avait son élastique sur lequel on tirait tous plus fort les uns que les autres. Mais, à force d'être autour de la même table, on s'est rendu compte qu'on avait l'obligation de s'écouter, de se comprendre et, quelque part, de s'entendre. Et j'ai l'impression que de ces réunions-là est sorti beaucoup de positif. Moi, pour ma part, je comprends mieux maintenant le travail d'un scénariste ou d'un technicien, etc., et je pense que lui comprend un peu mieux mon travail de propriétaire de salle de cinéma, qui n'est pas uniquement de faire poinçonner une caisse enregistreuse, mais de faire rentrer des gens dans une salle de cinéma pour montrer des films qu'on a produits ici.

Alors, ces échanges-là ont donné des programmes qui, à cette époque-là, étaient très satisfaisants. Mais c'est la différence de tous ces gens-là autour de la même table, et des gens du milieu, qui a fait qu'on a pu créer quelque chose de très positif à l'époque. Et si la formation du prochain conseil d'administration de la Société est de ce type-là, je pense que ça peut être très positif.

Ce ne sera pas toujours rose, rose. Il va y avoir des problèmes. C'est normal, il n'y a rien de parfait. J'aimerais ça que les salles de cinéma reçoivent... qu'on leur alloue des budgets de quelques millions de dollars par année pour rénover et pour en bâtir d'autres, etc. Mais il faut être réalistes aussi. Et, d'habitude, les propriétaires de salles sont des gens relativement réalistes, on n'a pas le choix. Alors, c'est ce qui fait qu'on est très, très à l'aise avec la formulation actuelle.

Maintenant, le dédale juridique, légal et administratif entre la Société, son conseil d'administration et le gouvernement, bien, on n'est pas tellement rentrés là-dedans, dans l'étude de ce dossier-là. Je pense qu'il y a des gens plus compétents que nous autres qui peuvent s'y pencher puis apporter des solutions, si problème il y a.

M. Boisclair: Je voudrais peut-être revenir aussi sur l'article 5. Vous spécifiez que vous aimeriez que chacun des quatre secteurs soit représenté au conseil d'administration. Ça peut aller de soi. Mais est-ce que vous souhaiteriez y voir un amendement au projet de loi, où on dit, à l'article 5, que les membres du conseil sont choisis en raison de leur intérêt pour les activités culturelles, et «les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration d'au plus onze membres, dont un président, nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation d'organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société.» Est-ce que vous souhaiteriez voir, dans cet article, chacun des secteurs identifiés ou la formulation de l'article 5, qui est...

M. Patry (Jacques): Mais je pense que, quand on parle...

M. Boisclair: ...différente, d'ailleurs, de celle que... Oui, c'est ça.

M. Patry (Jacques): Je pense que, quand on parle de 11 membres, ça recouvre pas mal toute l'industrie en général.

(16 heures)

M. Boisclair: Quelle garantie avez-vous que tous vont être représentés?

Mme Boudreault (Carole): Bien, au départ, on disait... Au départ, c'est qu'il y a un Conseil et les trois Commissions. Le président de chacun de ces secteurs-là fait partie du conseil d'administration. D'accord? dès le départ, dans le fonctionnement. D'accord? Bon, évidemment, oui, il n'y a pas de garantie comme telle. Je pense que, par contre, pour assurer... L'article 5 mentionne: qu'ils soient représentatifs des milieux concernés. Alors, dans le milieu du cinéma, on parle d'un maximum de 11 membres. Il y a déjà le président plus quatre autres présidents des Commissions; il reste six autres membres. Alors, on ne peut pas prendre six personnes du cinéma essentiellement ou six producteurs ou six distributeurs. Je pense que, là, je veux dire, la logique et une certaine intelligence vont amener... je veux dire, vont certainement favoriser d'amener certaines personnes pour qu'il soit représentatif.

M. Colbert (Jean): Pour compléter un peu ce que Carole veut dire, je pense qu'il est essentiel que les grands secteurs de l'industrie cinématographique soient représentés à ce conseil d'administration là, c'est évident. C'est évident. Est-ce que l'article doit être amendé en fonction de les nommer? Je ne sais pas si on doit aller jusque-là, mais quand, nous, on dit que nous souhaitons que chaque secteur soit représenté – et on souhaite évidemment que le secteur de l'exploitation soit représenté, parce que c'est le bout de la chaîne de l'industrie cinématographique – il n'est peut-être pas nécessaire de mentionner chaque secteur, parce qu'à ce moment-là il n'y en a pas seulement six, premièrement; il y en a peut-être plus de six, là. Mais je pense que les grands secteurs doivent définitivement être représentés.

M. Boisclair: Sur... J'ai encore un peu de temps?

Le Président (M. Messier): Madame? À peine. Allez-y.

M. Boisclair: Oui. À peine, oui. Rapidement, le président de la Société, c'est un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Ça vous convient?

Une voix: Oui.

M. Colbert (Jean): Oui.

Mme Boudreault (Carole): Ça convient, oui, dans le cas où il est extraordinaire.

M. Boisclair: Non, non, mais c'est parce qu'il y a toutes sortes...

Mme Boudreault (Carole): Oui, oui, ça convient.

M. Boisclair: Des fois, c'est des mandats...

M. Colbert (Jean): Oui, oui.

M. Boisclair: Des fois, ce sont des mandats de trois ans qui ne sont pas renouvelables; parfois, ils peuvent être renouvelables.

M. Patry (Jacques): Non, non. Pour nous, cinq ans... Ça donne quand même l'opportunité, pendant cinq années, d'encore mieux connaître le milieu.

M. Boisclair: D'accord.

Mme Boudreault (Carole): Et, surtout, de pouvoir élaborer des politiques et les mettre...

M. Patry (Jacques): Les mettre en force.

Mme Boudreault (Carole): Oui.

M. Boisclair: Ça va. Moi, ça irait.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. Mme la ministre, pour des mots de remerciement et...

Mme Frulla: Oui, un mot de remerciement. Je veux revenir quand même sur deux choses qui ont été dites. Au niveau de l'intervention gouvernementale, on pense que, cette fois-ci, comparativement à d'autres lois qui ont été faites précédemment, où, habituellement, le gouvernement avait un pouvoir de directive – on mentionnait la Place des Arts, tantôt; effectivement, il y a un pouvoir de directive qu'on a pu utiliser, là, on l'a vu il y a quand même deux mois, pour s'assurer que la Place des Arts produise et ne soit pas qu'un lieu de diffusion – mais ce n'est qu'un pouvoir de directive. Dans ces cas-ci, tels que celui-ci et le Conseil des arts, c'est une nouvelle façon, si on veut, de faire les lois qui a été approuvée par le Bureau des lois. Le ministre envoie... et on doit tenir compte des orientations, des objectifs fixés par le ministre; ensuite, le ministre, aussi dans l'article 19, reçoit et approuve les critères d'admissibilité de l'aide financière, les barèmes, les limites de cette aide, ce qui fait en sorte qu'il y a un pouvoir d'autonomie au niveau du conseil d'administration, mais les orientations, les directives et l'approbation au niveau des critères et des barèmes sont quand même approuvées par le ministre – et non pas par le Conseil des ministres; par le ministre – ce qui fait qu'il y a aussi une assurance, si on veut, d'une implication ministérielle, d'une part, et, d'autre part, une assurance que tout concorde et soit finalement équitable au niveau du secteur, mais par rapport à d'autres secteurs d'activité. Alors, là-dessus, on se sent très, très confortables. Je pense qu'on est assez bien balisés.

Quant au conseil d'administration, effectivement, le fait d'avoir les quatre présidents de Conseil et de Commissions qui siègent sur le conseil d'administration, c'est entendu que les secteurs sont représentés en partant. On ne voudrait pas se restreindre, quand même, à dire: Un de..., un de..., un de... parce que les gens qui sont sur le conseil d'administration sont des gens qui, même s'ils sont impliqués dans leur secteur, auront aussi à regarder l'ensemble des activités que la SODEC a à gérer. Donc, ils se doivent d'avoir aussi une ouverture face aux autres secteurs, et vice versa. Alors, on s'assure quand même d'avoir, comme vous avez dit, les personnes les plus compétentes et les personnes, aussi... en fait, les meilleures personnes possible qui siègent à ce conseil-là. On va prévoir aussi un mandat renouvelable d'un... en fait, un mandat, mais renouvelable qu'une fois, de telle sorte qu'on n'ait pas des gens qui y siègent pendant des années et des années, mais pour s'assurer aussi une rotation. On va probablement faire comme le Conseil des arts, c'est-à-dire, pour ne pas que tous partent en même temps, avoir du trois ans, du quatre ans ou du cinq ans. Ça aussi, c'est pour vous rassurer.

Alors, cela dit, je vous remercie encore d'être venus nous voir et de nous avoir donné votre opinion sur le projet de loi. Je vous remercie aussi, encore une fois, de la collaboration et de la générosité, sachant que vous êtes très occupés, lors de la participation, si on veut, avec nous, à l'élaboration de ce projet de loi. Alors, encore une fois... Et on veut que cette collaboration se continue, de là le projet de loi. On s'assure aussi que le milieu soit toujours très impliqué dans ses affaires. Merci beaucoup.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la ministre. J'aimerais souligner la présence d'un ami, M. Colbert, propriétaire d'une ex-salle de Saint-Hyacinthe, la plus belle. Salut, Jean.

Nous allons suspendre une minute et permettre à la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs de se présenter devant nous. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 9)

Le Président (M. Messier): Bonjour. C'est bien la Société des auteurs, recherchistes, etc. Nous avons son directeur général, M. Légaré.

M. Légaré (Yves): Effectivement.

Le Président (M. Messier): On vous salue. Vous avez une vingtaine de minutes soit pour lire votre exposé ou en faire un résumé rapide. Après ça, il va y avoir un échange de part et d'autre.

M. Légaré (Yves): Je vais faire un résumé rapide. Notre mémoire était assez court. C'est peut-être signe justement que, dans l'ensemble, la restructuration qui est proposée par le projet de loi 14, on la considère une restructuration adéquate et qui reflète bien l'effort de rapprochement avec les milieux concernés. Bien sûr, on ne s'est pas penchés sur les autres secteurs que sont le disque, l'édition, etc. On s'est essentiellement concentrés sur le nôtre et sur ses particularités.

(16 h 10)

On est contents, dans un premier temps, qu'il soit mentionné que l'aide aux personnes physiques, dans le secteur du cinéma et de la télévision, est maintenue, parce que c'est quelque chose qui est tout à fait respectueux du fonctionnement actuel de notre industrie. Il y avait aussi une autre particularité de notre secteur, qui était un désir souvent réitéré d'une implication concrète de tous les partenaires dans la détermination de l'intervention de l'État. C'était le cas à l'IQC; ce n'était pas le cas à la SOGIC. L'actuel projet de loi, avec la formation du conseil d'administration qui doit être représentatif des milieux concernés, constitue pour nous une amélioration à la situation actuelle. Cependant, on s'interrogeait sur le fait que la répartition sectorielle des membres du conseil d'administration n'était pas précisée. Ce qu'on souhaiterait... Sans vouloir nécessairement déterminer un nombre, simplement signaler que le secteur du cinéma et de la production télévisuelle, qui est une industrie importante, devrait bien sûr être adéquatement représenté. De plus, le fait qu'on regroupe des entreprises et, entre autres, que dans les autres secteurs – on pense au disque, on pense à l'édition, on pense aux métiers d'art – ce n'est pas, bien sûr, le volet créateur qui est inclus, mais vraiment le volet plus «industrie», alors que notre secteur, lui, couvre tout, on ne voudrait pas que, dans la composition du conseil, justement, on oublie l'importance des créateurs.

Au niveau de la composition du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, on a bien sûr remarqué que le projet de loi ne prévoyait pas le nombre ni la provenance des personnes concernées à ce Conseil-là. On aurait préféré, comme c'est le cas à l'heure actuelle pour l'IQC, que la composition du Conseil soit déterminée dans la loi et, pour peut-être préserver l'indépendance du Conseil, que les membres soient nommées non pas par la SOGIC, mais selon la formule qui existe à l'heure actuelle, où la ministre consulte les organismes et choisit parmi les trois noms de chaque organisme concerné.

Pour ce qui est des représentants à ce Conseil-là, l'actuelle formule, peut-être hormis les consommateurs, qui existe à l'IQC nous convient, à une nuance près. C'est que le projet mentionne à plusieurs reprises l'intérêt pour la production télévisuelle. D'ailleurs, c'est un Conseil du cinéma et de la production télévisuelle. Pour nous, cet intérêt doit se manifester, d'une part, peut-être par un financement accru pour le secteur télévisuel, mais aussi, d'autre part, au niveau de la composition du Conseil. Parce que, à l'heure actuelle, si on pense à l'IQC, bien sûr ça regroupe tout le monde, incluant les distributeurs, les commerçants de vidéos, les exploitants de salles, des gens qui, peut-être, ont moins de préoccupations pour la télévision que les scénaristes, producteurs, réalisateurs ou artistes, qui, eux, travaillent bien sûr dans les deux secteurs. Enfin, pour la présidence du conseil d'administration, on aimerait, en lien justement avec la... Par la présidence du Conseil du cinéma, on aimerait qu'en lien avec le conseil d'administration il y ait justement des représentants de créateurs ou des gens près de la création pour pouvoir un jour assumer la présidence de ce Conseil.

En ce qui concerne l'autonomie du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, ce qu'on trouvait intéressant dans le projet de loi 14, c'est qu'il y a un va-et-vient entre la SOGIC et l'IQC et le ministre qui s'arrête, une mécanique qu'on trouvait lourde, avec des délais parfois inutiles et où... Le moins qu'on puisse dire, c'est que la concertation entre l'IQC et la SOGIC n'était pas toujours très évidente. Donc, comme la SODEC devra consulter le Conseil du cinéma, on pense qu'il y aura une dynamique qui va être changée, et il y a peut-être plus de chances de faire consensus. On a cependant remarqué que la marge de manoeuvre du Conseil du cinéma était plus réduite, en tout cas nous semblait plus réduite que celle que l'IQC avait auparavant. L'absence de budget autonome, entre autres. Le fait aussi qu'auparavant l'IQC avait peut-être plus de possibilités d'initier certaines études, alors que, là, ces études sont souvent requises ou demandées soit par la SODEC, soit par le ministre. Bien sûr, on dit aussi que, pour les orientations, alors que ça paraissait dans l'actuelle loi, le ministre consultait sur les orientations, l'IQC, c'est disparu. Bien sûr, on s'attend à ce que, de toute façon, de pareilles consultations existent, mais on aurait préféré peut-être que ce soit prévu dans la loi.

En conclusion, nos remarques... Dans le fond, le projet nous satisfait. Nos remarques portent davantage sur ce qui est à venir et qui n'était pas prévu. C'est peut-être pour suggérer certains paramètres à ce qui s'en vient au niveau de la composition des différents conseils d'administration ou du cinéma et de la production télévisuelle.

Le Président (M. Messier): Merci beaucoup, M. Légaré. Je vais permettre à Mme la ministre d'intervenir.

Mme Frulla: Merci, M. le Président. M. Légaré, bienvenue. Je veux juste parler un petit peu des conseils d'administration. Vous savez d'ailleurs que... Je pense qu'on l'a prouvé dans d'autres organismes aussi, tout l'apport du créateur, pour nous, c'est capital. Il n'est pas question, évidemment, au contraire, au contraire, de voir exclure en aucune façon celui qui fait le produit, enfin, et celui de qui émane ce produit-là.

Ce que nous avons pensé, par exemple, c'est que, au niveau de la loi, c'est toujours difficile d'arriver et de dire: Deux pour un, deux pour un, un pour un et ...représentant les secteurs. Si on le fait au niveau du Conseil du cinéma, bien, effectivement, là, il y a évidemment aussi les autres secteurs avec les Commissions, ce qui rend... Et mettre ça dans un processus, dans un projet de loi que l'on veut quand même flexible, vous savez, d'une certaine façon. Alors, ça rend le projet de loi quand même un peu ardu. C'est pour ça qu'on ne le voit vraiment pas ailleurs. Par contre, tout ça peut se faire au niveau des orientations puisque, je le disais tantôt, le ministre se garde les orientations et les directives, d'une part. Donc, au niveau des orientations, s'assurer, par exemple, que les créateurs – et, ça aussi, dans les autres secteurs, parce que les créateurs sont partout – y soient représentés, ça peut faire partie aussi des orientations, et de s'assurer qu'on voie ça par règlement. Alors, on en arrive à un même but et, au niveau du projet de loi, on le laisse quand même, en fait, le plus flexible possible.

D'un autre côté, j'aimerais quand même que l'on parle du fonctionnement du Conseil versus l'IQC. Le Conseil a l'avantage de faire partie de l'organisme. Quand on fait partie d'un organisme, on a un avantage, c'est qu'on est partie prenante et on fait partie des décisions et le président siège sur le conseil d'administration automatiquement. Donc, on a une fonction qui est autre que celle qui est un organisme consultatif, donc qui n'a pas autorité. Quand on fait partie d'un organisme, on a automatiquement une autorité et, puisqu'on siège sur le conseil d'administration, entre autres, et puisque le cinéma, la télévision... un secteur extrêmement important... Au niveau budgétaire aussi, au niveau de la SODEC, c'est sûr que vous faites le poids, et un poids très fort. Mais je sens que, d'un côté, on veut faire partie de et, d'un autre côté, bien, on aime bien l'autonomie, donc être hors de. C'est difficile d'être un peu les deux, il faut trancher. Alors, j'aimerais qu'on élabore juste un petit peu là-dessus, parce que j'ai de la misère juste à saisir. Selon vous, le rôle du Conseil, qui est partie prenante, qui, finalement, gère, versus l'IQC, qui présentement a un rôle important, mais qui est consultatif et qui ne fait pas force d'autorité.

M. Légaré (Yves): Il est sûr que, là-dessus, on considère, je pense, d'un oeil favorable le fait qu'il y ait interaction, alors qu'auparavant on avait toujours l'impression – et je pense que c'est une impression qui se confirmait – que la SOGIC travaillait en vase clos et qu'on était peu ou pas du tout au courant de ce qui se tramait et que la SOGIC, parfois, travaillait en considérant même le secteur comme plus ou moins ami, et qu'on avait peut-être, à l'IQC, beaucoup plus d'ouverture. Cependant, le pouvoir ne résidait pas toujours à l'IQC. Donc, en ce sens-là, le fait que, dorénavant, ce vase clos s'ouvre et que ça puisse faciliter la transparence nous convient tout à fait.

Ce qu'on regardait dans le projet, cependant, c'est que, bien sûr, ce Conseil du cinéma et de la télévision, alors que l'IQC avait son propre budget, lui, ce budget-là est fixé par la SODEC en tant que tel. Peut-être que, dans le fond... C'est comme si la SOGIC, présentement, déterminait le budget de l'IQC, ça nous semblerait malsain. Il est sûr que c'est peut-être justement suite à ça qu'on s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas de budget autonome en tant que tel. S'il y avait, par exemple, de grandes différences entre les orientations ou l'approche du Conseil du cinéma et du conseil d'administration, est-ce qu'il y aurait une marge de manoeuvre assez grande de ce Conseil du cinéma pour réagir, comme ses budgets sont votés par le conseil d'administration? C'est notre question.

(16 h 20)

Mme Frulla: Mais vous ne trouvez pas que, dans ce sens où, quand on parle de cinéma, quand on parle de télévision, la compétence à l'intérieur de l'organisme, ce qui est très différent de la SOGIC, parce que la SOGIC, finalement, est un organisme qui est à part. Or, je donne les orientations, la SOGIC, bon... Et même son aide bancaire, elle relève des Finances, tandis que là, elle a un fonds de dotation qui relève directement du ministre concerné, puisqu'on approuve les barèmes. Alors, c'est comme deux organismes qui sont complètement différents, ils ne se ressemblent même pas. Alors, ne trouvez-vous pas qu'en ce qui concerne ce qui s'appelle cinéma, télévision, enfin toute la production télévisuelle et cinématographique, qui se retrouve à l'intérieur de la SODEC, n'ayant un directeur général, en plus, que pour ce secteur-là, donc un secteur qui est très identifié, donc vous ne trouvez pas que l'assurance est suffisante? Parce qu'il n'y a rien qui peut sortir au niveau cinématographique et télévisuel qui n'émane pas de cette direction-là.

M. Légaré (Yves): Il est sûr que l'expertise va provenir de ce Conseil. Ce n'est pas des inquiétudes qui nous tiraillent non plus, c'est un point qu'on voulait souligner. Si on est pragmatiques, c'est à l'usage qu'on va voir si le problème se pose. C'est probablement vrai que le conseil d'administration serait très malvenu de court-circuiter tout le travail du secteur qui peut se faire au Conseil du cinéma et de la télévision.

Mme Frulla: De plus, son directeur général qui y siège, donc qui a à appliquer, finalement, les suggestions du Conseil.

Je voudrais parler aussi, avant de... On donne la possibilité, et ça n'existe pas présentement, d'avoir un comité de pairs pour juger certains projets. Autrement dit, il y a des projets qui peuvent être de l'aide automatique, mais il peut y avoir certains projets où on dit à l'organisme: Si vous jugez bon, à ce moment-là, vous pouvez... Si vous développez un programme, par exemple, et que vous jugez bon, vous pouvez avoir un comité de pairs, c'est-à-dire un jury, qui juge de certains projets. Est-ce que vous trouvez l'idée utile dans ce genre d'organisation?

M. Légaré (Yves): Ce sujet-là a été abordé dans les discussions qu'on a eues. On n'en a pas fait une recommandation parce que c'était une possibilité qui existait, donc ce n'était pas une obligation. Les gens ont peut-être des réticences parfois avec le phénomène des jurys. Il y a déjà eu des jurys et ça avait été modifié par la suite. La question qu'on se posait, c'est: Quels seraient ces pairs? S'agit-il d'auteurs, de producteurs, etc.? Dans notre secteur, où il n'y a pas tant de production que ça, on ne peut pas avoir trois, quatre ou cinq projets sur le même sujet, alors que, dans un secteur comme le secteur du livre, on peut avoir 10, 12, 15 volumes sur le même sujet. Ça peut être délicat, si des producteurs, par exemple, sont ceux qui sont considérés comme les pairs, de juger du projet d'un autre. Il faudrait voir comment la mécanique est bâtie. Il faudrait voir quels sont ces pairs et sur quel genre de projets ça s'articule. Mais je ne peux pas dire que ça enlevait l'adhésion des gens de mon conseil, cette formulation.

Mme Frulla: Autrement dit, ce que vous dites, c'est que, dans notre secteur, ce sera peut-être moins applicable que dans le secteur du disque ou dans le secteur du livre ou quoi que ce soit. La possibilité est là et on s'en sert si on veut, sinon on ne s'en sert pas. De toute façon, c'est au Conseil du cinéma, entre autres, et au conseil d'administration d'en décider, pour ces secteurs.

Il y a toute la question de l'article 59, où on nous demande une modification en disant que, pour respecter la loi, il faudrait que le conseil d'administration actuel soit dissous, de telle sorte qu'au lieu de faire la phase transitoire, c'est-à-dire que le conseil d'administration soit dissous de façon transitoire... Par exemple, il y a sept membres à être renouvelés au mois de novembre, le faire de façon transitoire pour en arriver à ce que stipule le projet de loi, c'est de dire qu'il faut maintenant dissoudre automatiquement le projet de loi lorsque le conseil d'administration actuel, lorsque le projet de loi entre en vigueur, de telle sorte que, pour respecter la philosophie de la loi, c'est mieux que ce qui est présenté, justement, d'avoir une phase transitoire. Qu'en pensez-vous?

M. Légaré (Yves): Bien sûr que, dans la mesure où le projet de loi nous convient, sa mise en application, et avec la structure qui est sous-tendue par ce projet de loi, le plus tôt sera le mieux en tant que tel. Donc, on n'aurait pas de problème à ce que la transition se fasse plus rapidement.

Mme Frulla: Parfait. Moi, je suis correcte, M. le Président. Est-ce pour un vote?

Le Président (M. Messier): Quorum. Ça va, Mme la ministre?

M. Boisclair: Je veux vous remercier pour votre présentation et, à mon tour, vous souhaiter la bienvenue. Je vous repose la même question: Est-ce que vous seriez d'accord qu'on remplace l'article 59 par le suivant: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles, y compris son président-directeur général, prend fin au moment de l'entrée en vigueur de l'article?

M. Légaré (Yves): On n'a aucune objection.

M. Boisclair: Vous seriez d'accord, là.

M. Légaré (Yves): Oui, oui. C'est...

M. Boisclair: Parfait.

Autre élément de réflexion, vous êtes le premier à nous entretenir de ce que vous estimez être une moins grande latitude ou une moins grande marge de manoeuvre de l'Institut québécois du cinéma qui serait à ce nouveau Conseil, si on fait un parallèle entre les deux. Je vous réfère à l'article 34: «Le Conseil a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu'il lui soumet ou réaliser toute étude qu'il requiert concernant l'application de la Loi sur le cinéma. Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions et recevoir les suggestions du public.»

Est-ce que, dans ce cas-ci, pour essayer d'en revenir à l'esprit qui a animé le législateur au moment de l'adoption, de la création de l'IQC, il serait intéressant de biffer «à la demande du ministre» pour que le Conseil puisse, de sa propre initiative, solliciter des opinions et recevoir des suggestions du public?

M. Légaré (Yves): Effectivement, ce qu'on pensait, c'est qu'il peut arriver que le Conseil considère certaines questions importantes et veuille prendre l'initiative sur ces questions-là.

M. Boisclair: Alors, vous seriez d'accord si jamais on proposait un amendement pour biffer «à cette fin et à la demande du ministre».

M. Légaré (Yves): Ça irait dans le sens de notre intervention aujourd'hui.

M. Boisclair: D'accord. Autre élément sur lequel je voulais vous entendre, je ne comprends pas pourquoi la ministre nous dit qu'il y a des difficultés – peut-être que c'est moi-même qui ai un problème de compréhension – quant à la composition des membres du conseil d'administration. Plusieurs personnes, ce matin – et je sais que, mardi prochain, entre autres, les gens de l'IQC viendront faire cette même proposition; ils proposent même de diminuer le nombre des administrateurs de 11 à neuf – souhaitent, elles aussi, voir tous les secteurs représentés. La ministre présente des objections, elle dit que ce serait difficile de tous les nommer. Je comprends qu'ils y sont déjà tous, il y a un président qui y est déjà, mais ça fait quatre, ça, pour les quatre Commissions. Ça fait donc quatre postes. Il en resterait donc au moins sept, si on retient 11; si c'était 11, il en resterait sept à pourvoir. La ministre nous dit que ce n'est pas possible de retenir chacun des secteurs.

Moi, en tout cas, je ne comprends pas, pour le moment, cet argument-là. Je pense qu'il faudrait qu'il y ait deux membres, peut-être, comme l'IQC le suggère, pour chacun des domaines. Est-ce que vous seriez d'accord avec cette proposition-là?

M. Légaré (Yves): Qu'il y ait deux membres pour chaque domaine.

M. Boisclair: Pour chaque...

M. Légaré (Yves): Donc, un conseil...

M. Boisclair: Oui.

M. Légaré (Yves): ...d'administration composé de huit personnes.

M. Boisclair: Bien, il pourrait y avoir d'autres membres en plus, là, sans statuer sur le nombre, est-ce que ce sera neuf ou 11, la proposition de la ministre, c'est 11. Mais j'essaie de voir de quelle façon on pourrait reprendre votre suggestion, où vous nous indiquez: Le projet de loi ne précise pas la répartition sectorielle des membres de ce conseil d'administration qui seront choisis en fonction de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles.

M. Légaré (Yves): Bien sûr que nous aurions préféré, justement, que ce soit précisé pour être capables d'évaluer la force de la représentation dans notre secteur en tant que tel. Donc, aujourd'hui, ce qu'on voulait dire, c'est que puisque ce n'est pas là... La ministre me disait que ce serait dans les orientations. Nous, on veut que ce Conseil-là soit représentatif du cinéma et de la télévision, qui est peut-être le plus gros secteur de ceux qui sont inclus.

M. Boisclair: Mais je parle du conseil d'administration de la SODEC. On reviendra sur le Conseil tout à l'heure, mais je vous parle du conseil d'administration et j'essaie de voir quelle pourrait être la formule qui pourrait nous permettre d'atteindre cet objectif-là.

M. Légaré (Yves): D'abord, une représentation d'au moins deux représentants par secteur nous conviendrait...

M. Boisclair: Vous conviendrait.

M. Légaré (Yves): ...en tant que telle.

(16 h 30)

M. Boisclair: Bon. Autre chose, quant au Conseil maintenant, le Conseil... La ministre suggère dans son projet de loi de laisser l'autonomie à la Société de déterminer le nombre des membres ainsi que leur provenance. Vous souhaitez plutôt que ce soit déterminé dans la loi pour vous assurer, entre autres... Vous faites la liste des gens que vous souhaiteriez voir représentés: diffuseurs, scénaristes, producteurs, réalisateurs, artistes, techniciens. Vous pourriez peut-être appuyer ce raisonnement-là, parce que la ministre ne semble pas nécessairement être d'accord avec ce point de vue. Est-ce que, par exemple, il ne serait pas opportun de spécifier un nombre minimum de membres pour chacun des... pour chacune des... pour le Conseil et pour les autres Commissions? Par exemple, si on disait: Il y a un minimum de cinq membres ou de six membres, est-ce que c'est quelque chose qui vous conviendrait, ou si vous maintenez toujours votre proposition de nommer spécifiquement chacun des secteurs?

M. Légaré (Yves): Le nombre de membres, pour nous, n'est pas... De savoir qu'il y a cinq ou six membres ne nous satisfait pas nécessairement. Ce qu'on souhaite, c'est que ce Conseil-là soit représentatif de l'ensemble des partenaires de l'industrie et que, en ce qui concerne le volet cinéma et le volet télévision, certains partenaires de cette industrie-là soient présents en nombre plus élevé. Je nommais les scénaristes, que je représente, les réalisateurs, producteurs, techniciens et artistes qui, eux, se retrouvent dans les deux secteurs, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des distributeurs de salles. Donc, ça nous mène, bien sûr, à un Conseil plus... avec un nombre plus élevé que cinq ou six personnes.

M. Boisclair: Donc, si on reprenait la formule, par exemple, qui était celle de la Loi sur le cinéma...

M. Légaré (Yves): Oui.

M. Boisclair: ...on disait: «...représentative de chacun des groupes suivants du secteur privé du cinéma: les réalisateurs, les producteurs, les techniciens, les distributeurs, les exploitants, les interprètes, les scénaristes, les industries techniques, les commerçants au détail de matériel vidéo.» Est-ce que cette liste vous apparaît exhaustive? Est-ce que vous aimeriez la voir, mutatis mutandis, appliquée pour la composition du nouveau Conseil?

M. Légaré (Yves): Je n'ai pas entendu le diffuseur, en tout cas, un représentant de la télévision. Donc, un diffuseur devrait être présent; je ne sais pas s'il était là. Comme je le soulignais, cette liste sera exhaustive dans la mesure où, pour être bien représentative de la télé et du cinéma, ceux qui oeuvrent dans les deux secteurs ont une représentation plus forte que ceux qui n'oeuvrent que dans un seul secteur.

M. Boisclair: D'accord. Autre élément, je ne crois pas vous avoir entendu sur la nomination des deux directeurs généraux. Est-ce qu'il serait opportun, selon vous, que la nomination de ces directeurs puisse se faire sur consultation des Commissions et du Conseil; bien sûr, du Conseil, pour le directeur général du cinéma, et des Commissions, pour les autres? Parce que, pour le moment, c'est la ministre, ou c'est la Société, plutôt, qui nomme les deux directeurs généraux. Est-ce qu'il vous apparaîtrait opportun d'introduire une disposition dans le projet de loi qui assurerait une consultation auprès du Conseil, dans le cas du cinéma?

M. Légaré (Yves): Ce serait intéressant, effectivement, au niveau de la direction générale.

M. Boisclair: D'accord. Je pense que ça irait. Permettez juste une dernière vérification. Ça irait, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. Mme la ministre, pour quelques mots.

Mme Frulla: Oui. Je veux apporter quelques précisions. Sur l'article 34, quand on dit que «Le Conseil du cinéma a également pour fonction de conseiller le ministre sur toute question qu'il lui soumet ou réaliser toute étude qu'il requiert concernant l'application de la Loi sur le cinéma. Le Conseil peut, à cette fin et à la demande du ministre, solliciter des opinions...», je pense que l'échange, finalement, qu'on souhaite là-dessus, je pense qu'il est balisé. Maintenant, il faut faire attention. Ne trouvez-vous pas que si on exige – je reviens au conseil d'administration – un représentant par secteur sur le conseil d'administration – bon, il y en a qui disent... la plupart disent 11; l'IQC va nous dire 9, mais, en général là, la majorité disent 11 – ne risque-t-on pas d'étiqueter les personnes et, là, en arriver aussi, si on veut, par perception, ne serait-ce que ça, de conflit d'intérêts? Et je m'explique. C'est que les gens qui sont sur le conseil d'administration – je ne parle pas des conseils respectifs, où, là, à ce moment-là, peut-être qu'on peut être plus précis; moi, je préfère par règlement, honnêtement, parce que, dans un projet de loi, commencer à tout nommer... ça ne se voit pas vraiment ailleurs, là; il faut aussi faire confiance. Mais c'est dans la Loi sur le cinéma, en faisant attention, l'IQC est un organisme consultatif et ne gère pas des programmes. Ce n'est pas dans la SDI, par exemple, ce n'est pas... ça ne se voit pas dans... C'est un organisme qui gère des programmes. On remet au milieu la gestion, donc l'argent, la gestion de programmes, et il y a aussi une partie bancaire. C'est deux, ça; ce n'est pas la même chose.

Maintenant, ce qu'on veut, dans le conseil d'administration général, c'est avoir des gens qui gèrent l'ensemble de l'activité des entreprises culturelles. L'ensemble. Il faut faire aussi très attention au niveau de la perception de conflits d'intérêts. C'est pour ça qu'on va demander un code d'éthique. D'un autre côté, il faut aussi que les gens soient ouverts aux autres secteurs. Et vous ne trouvez pas, à ce moment-là, qu'être sûr d'avoir les quatre secteurs représentés... Il y a des fois, c'est certain qu'il va y avoir des représentants peut-être, des fois, plus élevés au niveau du cinéma et de la télévision. D'autres fois, peut-être qu'il va y avoir deux membres du livre ou... finalement, dépendant de la conjoncture et dépendant de l'opportunité, si on veut, au niveau du conseil d'administration. Ne trouvez-vous pas que c'est assez?

M. Légaré (Yves): Le problème, c'est que, parfois, ces secteurs-là fonctionnent de façon vraiment très différente. Ce qu'on peut craindre, c'est que des gens soient moins familiers avec le secteur qui nous préoccupe et que, donc, les orientations soient peut-être plus près du disque, près des métiers d'art, etc. L'équilibre, au conseil, peut être récent là-dessus. Alors, je comprends le problème que vous soulevez, effectivement, mais c'est avoir une représentation équilibrée. Il est possible que quelqu'un puisse enlever l'adhésion de deux secteurs ou de trois secteurs à la fois sans connaître, bien sûr, les gens qui seront proposés et choisis. C'est difficile de se prononcer, à savoir... Nous, on pense qu'il serait quand même préférable... En tout cas, ce qu'on voulait vous dire aujourd'hui – et on ne s'est pas attardés à dire: Il devrait y avoir trois, quatre ou cinq représentants du cinéma et de la télévision – c'est que, lorsque ce sera déterminé, il est essentiel qu'on sente que le secteur du cinéma et de la télévision est bien représenté.

Mme Frulla: Il faut aussi penser, M. le Président, que c'est la ministre qui nomme les membres du conseil d'administration, et les quatre deviennent présidents du Conseil et des Commissions, et que c'est après consultation auprès des divers milieux aussi. Ça, c'est quand même balisé dans la loi. Maintenant, s'il faut ajouter que, au niveau du Conseil du cinéma et les Commissions, entre vous-mêmes, s'il faut ajouter «après consultation», ça, je n'ai pas de problème avec ça. Moi, je pensais que ça allait de soi puisque c'était le milieu même. Mais s'il faut avoir une police d'assurance, je n'ai pas de problème.

Alors, je vous remercie beaucoup d'être des nôtres. Merci beaucoup de votre participation. Merci beaucoup, aussi, d'avoir participé à l'élaboration du projet de loi. Et, encore une fois, nous allons continuer cette collaboration. Je pense qu'elle est inévitable.

Le Président (M. Messier): Merci beaucoup... Oui, allez-y.

M. Boisclair: Merci. Vous dire que, en tout cas, l'article 59, il est clair qu'il fera l'objet d'un amendement qui sera proposé... Peut-être viendra-t-il de la ministre. Sait-on jamais? Mais on a l'intention de déposer un amendement sur ces questions. Aussi sur la question de la nomination des directeurs généraux. Je pense qu'il serait intéressant de revoir cette question et peut-être de suggérer que ça se fasse sur proposition des Commissions ou du Conseil, un peu comme l'IQC va nous le suggérer mardi.

Et aussi, cette question de la tendance, que vous appelez un peu «industrielle». C'est une préoccupation. Reste à voir de quelle façon on peut peut-être... Par la façon dont le conseil d'administration sera composé, comment on peut essayer de traduire cette préoccupation-là dans un projet de loi ou peut-être dans un règlement, ce qui n'est pas toujours évident. Je pense que ça a plus trait aux sensibilités qui animeront la personne qui sera chargée de l'application de la loi. Mais on va essayer de faire ça. Je vous remercie.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Gouin. Merci, M. Légaré. Et je vais suspendre les travaux jusqu'à 20 heures ce soir. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 20 h 16)

Le Président (M. Bradet): Bienvenue. La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle le mandat de la commission de la culture, qui est de procéder à des consultations particulières dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 14, Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Nous recevons l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, qui est représentée par... M. le vice-président, M. Pilon? Alors, M. Pilon, bienvenue à la commission. Je vous demanderais auparavant de nous présenter les gens qui vous accompagnent et de commencer votre exposé tout de suite après.

M. Pilon (Robert): Je vous remercie beaucoup. Je vous présente mes courageux compagnons, qui ont bravé la tempête de neige la plus tardive qu'on ait connue de notre vie. À ma gauche, M. Luc Wiseman, qui est le vice-président, vidéo de l'ADISQ, Michel Sabourin, ex-président, membre du conseil d'administration de l'ADISQ et Jacques Primeau, vice-président, spectacle de l'ADISQ.

Mme la ministre, M. le porte-parole de l'Opposition, mesdames et messieurs les députés, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l'ADISQ, regroupe la quasi-totalité des producteurs indépendants québécois de disques, de spectacles et d'émissions de télévision de variétés.

L'ADISQ se réjouit du dépôt du projet de loi 14, la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, et souhaite vivement que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible par l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi 14 aura un impact majeur sur l'industrie québécoise du disque et du spectacle de variétés. En effet, les différents programmes d'aide à l'industrie québécoise du disque et du spectacle de variétés présentement gérés par le ministère de la Culture et des Communications seront, suite à l'adoption de ce projet de loi, transférés à la SODEC. Par ailleurs, la SODEC assumera les fonctions de financement bancaire des entreprises du secteur qui sont à l'heure actuelle la responsabilité de la SOGIC.

Par conséquent, toutes les aides financières aux entreprises québécoises oeuvrant dans le domaine du disque et du spectacle de variétés, c'est-à-dire autant le financement d'entreprises que les aides financières aux projets, seront désormais gérés par un organisme unique, la SODEC.

L'ADISQ considère que ce projet de loi 14 créant la SODEC est, dans l'ensemble, un excellent projet de loi, car il répond aux attentes et aux préoccupations des producteurs indépendants québécois de disques et de spectacles de variétés, et ce, pour plusieurs raisons.

D'abord, le domaine du disque et du spectacle de variétés est enfin reconnu comme un des quatre grands domaines d'activité de la SODEC, au même titre que les domaines du cinéma et de la production audiovisuelle, du livre et de l'édition spécialisée et, finalement, des métiers d'art.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit la création de quatre Commissions consultatives sectorielles pour chacun des quatre domaines d'activité de la SODEC mentionnés ci-dessus, dont, entre autres, la Commission du disque et du spectacle de variétés. Les membres de ces Commissions seront nommés après consultation des organismes représentatifs de chacun des milieux concernés. Le projet de loi prévoit que ces Commissions devront être consultées par la SODEC sur les projets de programmes d'aide financière dans leur domaine de compétence de même que sur les parties du projet de plan d'activité de la Société applicables à l'aide financière dans leur domaine de compétence. La création de ces quatre Commissions consultatives sectorielles représente une innovation majeure extrêmement positive, une innovation qui devrait contribuer grandement à ce que soient pris en considération les besoins réels des entreprises de chacun des principaux domaines des industries culturelles, dont, bien entendu, le domaine du disque et du spectacle de variétés.

(20 h 20)

Troisièmement, la responsabilité politique ultime des activités de la SODEC demeure aux mains du ministre de la Culture et des Communications, puisque, en effet, le projet de loi prévoit que le ministre donne à la SODEC ses orientations et ses objectifs. Le ministre doit en plus approuver le plan annuel d'activité de la SODEC pour chacun des quatre domaines d'activité et, plus particulièrement, le budget de la SODEC de même que les modalités d'octroi de l'aide financière attribuée sous forme de prêt, garantie de remboursement et investissement, de même que les critères d'admissibilité, les barèmes et les limites de l'aide financière attribuée sous forme de subvention, d'aide remboursable en partie ou de prêt de faveur.

Quatrièmement, le projet de loi prévoit que les membres du conseil d'administration de la SODEC seront nommés suite à une consultation préalable par le ministre des organismes représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société. De plus, le ministre sera tenu de choisir les membres du conseil d'administration en raison de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles. Il s'ensuit que les membres du conseil d'administration de la SODEC devront avoir démontré, par leur carrière, une expertise dans les domaines d'activité des entreprises culturelles susceptibles de recevoir une aide financière de la SODEC.

Toutefois, l'ADISQ considère que certains aspects du projet de loi 14 pourraient être améliorés en y incorporant quelques amendements, tout compte fait, mineurs. L'ADISQ se préoccupe en particulier des responsabilités des directeurs généraux, du critère de sélection des membres du conseil d'administration et du processus de consultation.

D'abord, il semble bien que les deux directeurs généraux assumeront, chacun dans leurs domaines respectifs, tout autant la supervision des activités de type bancaire, soit prêt, garantie de remboursement et investissement, que la supervision des programmes de subvention, d'aide remboursable en partie ou de prêts de faveur. Il serait préférable, à notre avis, de séparer la supervision de ces deux types d'activité. La loi devrait donc prévoir la création d'un troisième poste de directeur général, soit un directeur général des opérations de financement d'entreprises pour toutes les activités, et limiter ainsi les attributions des directeurs généraux sectoriels à la supervision des programmes de subvention, d'aide remboursable en partie ou de prêts de faveur dans leurs domaines respectifs.

Deuxièmement, la nomination des directeurs généraux ne devrait pas se faire sans consultation des milieux concernés.

Troisièmement, le critère de sélection des membres du C.A. de la SODEC demeure trop général. Il ne garantit pas que le C.A. de la SODEC comprenne une juste proportion des membres ayant manifesté dans leur carrière un intérêt pour chacun des quatre domaines d'activité de la Société. Nous suggérons donc que huit des 11 membres du C.A. de la SODEC soient choisis en raison de leurs intérêts spécifiques pour chacun des quatre principaux domaines d'activité de la Société, soit deux membres pour le domaine du cinéma et la production audio-visuelle, deux membres pour le domaine du disque et du spectacle de variétés, deux membres pour le domaine du livre et de l'édition spécialisée et, finalement, deux membres pour le domaine des métiers d'art. Ce qui laisse trois autres postes qui seraient non spécifiés.

Quatrièmement, le processus de consultation menant à la nomination des membres du C.A. de la SODEC, des directeurs généraux, éventuellement, et des membres des Commissions consultatives devrait être limité, à notre avis, aux seuls organismes représentatifs des entreprises – et, dans le cas du cinéma et de la production audio-visuelle, les personnes physiques – susceptibles de recevoir une aide financière de la SODEC.

L'ADISQ souhaite vivement que, suite à l'adoption du projet de loi, la SODEC procède avec diligence à la mise sur pied de la Commission du disque et du spectacle de variétés, comme des autres Commissions d'ailleurs. Cependant, il va de soi que la création des Commissions consultatives sectorielles ne devrait pas empêcher que se poursuive la consultation directe du ministre et de la SODEC auprès des organismes représentatifs de chacun des milieux concernés par les activités de la SODEC, organismes tels que l'ADISQ.

L'ADISQ a d'ailleurs l'intention d'examiner au cours des prochains mois toute la question du financement de la production québécoise du disque et des spectacles de variétés. Nous avons enfin l'intention d'en faire une des priorités d'action de l'ADISQ pour les 12 prochains mois, tant en ce qui a trait à la question du financement d'entreprises qu'à celle du financement de projets, et ce, pour les deux paliers de gouvernement, autant le fédéral que le provincial. À cet égard, l'ADISQ souhaite engager le plus rapidement possible un dialogue avec la ministre de la Culture et des Communications du Québec et la future direction de la SODEC, du côté provincial, de même qu'avec le ministre du Patrimoine canadien et la direction de la Banque fédérale de développement et celle de Musicaction, du côté fédéral. Nous comptons faire valoir auprès de toutes ces autorités les éléments suivants de la problématique de financement du domaine du disque et du spectacle de variétés au Québec.

D'abord, la nécessité pressante de rééquilibrer les aides gouvernementales apportées aux divers secteurs d'activité économique dans la société de façon à générer de nouveaux crédits pour le domaine de la culture, un domaine d'activité qui représente un poids croissant au sein de l'économie québécoise, alors que d'autres domaines d'activité représentent un poids décroissant en termes d'emplois et en valeur.

La nécessité, deuxièmement, de corriger le sous-financement chronique du domaine du disque et du spectacle de variétés par rapport à d'autres domaines des industries culturelles.

Troisièmement, la nécessité de reconnaître l'importance de la contribution des entreprises privées dans le domaine de la culture, tels que les producteurs privés de disques et de spectacles de variétés et, donc, de faire en sorte que les programmes gouvernementaux d'aide financière ne pénalisent pas ces entreprises privées par rapport aux organismes à but non lucratif oeuvrant dans le domaine de la culture.

Quatrièmement, la nécessité de développer des sources de capital de risque réellement accessibles à des PME tels que les producteurs québécois de disques et de spectacles de variétés.

Je n'ai évidemment pas l'intention de le lire, mais vous trouverez, en annexe de ce document, un tableau synthèse qui présente de façon schématique les commentaires de l'ADISQ sur le projet de loi 14 de même que certaines suggestions d'amendements pouvant contribuer à l'amélioration du projet de loi. Je vous remercie. On pourra répondre à vos questions.

Le Président (M. Bradet): Parfait. Alors, Mme la ministre.

Mme Frulla: Merci beaucoup. Je vous souhaite la bienvenue et je vous trouve très braves. Nous allons tous être très braves quand nous allons retourner.

Cela dit, je regardais les amendements puis je regardais les ensembles. Il y a deux choses. D'abord, au niveau de la fonction bancaire, je veux être très claire, le projet de loi sépare vraiment les deux mandats. Le plan d'activité prévoit une approbation qui est complètement différente du prêt, de la garantie de prêt et de l'investissement via la politique financière. Donc, ça, c'est prévu dans les modalités au niveau financier. Les états financiers doivent être présentés, les revenus et les dépenses aussi, de façon séparée pour la fonction bancaire et les programmes d'aide.

Par contre, les lois – si on regarde la SDI, par exemple, ou ailleurs, qui font d'autres genres d'aide financière, mettons – ne précisent habituellement pas le mode d'organisation des sociétés. En ce sens, il y a une prérogative de l'organisme de pouvoir élaborer son propre plan d'effectif. Ce qui ne veut pas dire que... On mentionne: deux directeurs généraux; pourquoi? Parce que un est responsable du Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, Conseil, aussi, qui est responsable... – oui, effectivement, il siège là-dessus – Conseil qui doit aussi gérer et analyser, si on veut, la Loi sur le cinéma. Et il y a les trois autres Commissions, qui relèvent d'un directeur qui siège sans droit de vote sur les trois Commissions. Donc, c'est pour ça qu'ils étaient mentionnés. Ce qui n'empêche pas, ou qui n'empêchera pas la Société, par exemple, d'ajouter, si le conseil d'administration le décide, un autre directeur général, ou, peut-être pas un directeur général, mais un directeur pour la fonction bancaire. Mais, au niveau du projet de loi, les modalités sont prévues. Au niveau des effectifs, habituellement c'est la Société qui gère ou qui règle, finalement, son propre effectif. Vous ne trouvez pas que c'est suffisant?

M. Pilon (Robert): Bien, écoutez. Moi, j'ai l'impression que, de toute façon, ça va le tuer. C'est impensable, je pense, qu'une société de l'envergure de la SOGIC fonctionne sans vice-président aux finances ou sans directeur général aux finances. Alors, si c'est pour être fait, aussi bien le faire maintenant dans le projet de loi. Nous, ça nous semble quelque chose de très simple, de très naturel, ce qu'on suggère là. On ne pense pas suggérer un bouleversement majeur, là. Et, par ailleurs, ça nous semble sain de se séparer. Qu'il y ait échange d'informations entre toutes les directions, c'est bien, mais ça ne nous semble pas sain que le décideur ultime – je sais bien que le décideur ultime, c'est le conseil d'administration, mais, enfin – au niveau des employés de la SOGIC soit la même personne qui va décider, par exemple, d'une demande de financement d'entreprise que celle qui va décider d'une demande de financement au niveau de projets.

(20 h 30)

Mme Frulla: C'est parce que, ça, c'est de la régie interne. C'est parce que, nous autres, ce qu'on a voulu faire... L'esprit de la loi, c'est une loi qui est sectorielle en ce sens où ce qui est important pour nous, c'est que les secteurs soient représentés, que les besoins, si on veut, des secteurs soient représentés, de là les Commissions pour, évidemment, que les grandes orientations, etc, aient voix au conseil d'administration. En ce sens-là, c'est sectoriel. Ce n'est pas une loi qui est purement administrative. C'est parce qu'il y a deux façons de faire des lois.

Alors, on a fait une loi sectorielle en disant que les membres du conseil d'administration – qui regroupera l'ensemble des membres – eux, géreront leur façon de faire à l'interne et leurs effectifs à l'interne. Ce n'est pas comme l'actuelle SOGIC, si on veut, où, là, il y a beaucoup moins de liens, pour dire qu'il n'y en a pas, entre ceux qui y travaillent, donc ceux qui ont le vécu, et ceux qui administrent. Ce n'est pas le cas. C'est les gens mêmes qui y travaillent qui, aussi, sont administrateurs par le conseil d'administration.

J'expliquais juste un peu le projet... Parce que je suis un peu inconfortable avec toutes les... C'est parce que je regarde aussi, là, au niveau des nominations, par exemple on dit toujours qu'il faut préciser le type d'organisme qui doit être consulté, quand on parle de «nommé par le gouvernement sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation d'organismes qu'il considère comme représentatifs». Je vois ça à plusieurs reprises, on dit: Il faut préciser le type d'organisme. Et puis, dans un certain sens – parce qu'on l'a vécu aussi au niveau du Conseil des arts, dans un autre domaine, ou enfin, sous un autre aspect – c'est toujours délicat, dans un projet de loi, de préciser les types d'organismes, en ce sens où tu dis: Bon, bien, toi, tu peux, et toi, tu ne peux pas. Parce que, bien souvent, quand on fait une consultation, c'est souvent les noms qui reviennent le plus souvent qui sont susceptibles de se retrouver, si on veut, au niveau des conseils ou à ces postes-là, d'une part. Et, deuxièmement, les organismes consultés sont les organismes touchés, parce qu'on ne va pas...

M. Pilon (Robert): On est tout à fait d'accord avec ça, Mme la ministre. C'est d'ailleurs ce qu'on suggère. Je pense que la formulation qu'on suggère est très, très, très simple. Plutôt que de dire: Les organismes représentatifs des milieux concernés par les activités, on dirait: Les organismes représentatifs des entreprises, et personnes physiques, dans le cas du cinéma et de la production audiovisuelle, susceptibles de recevoir une aide financière de la SODEC. Ça ne nous semble pas un changement majeur, du tout, là.

C'est parce que, à un moment donné, il y a beaucoup d'organismes dans la société québécoise qui pourraient prétendre être concernés par ça. Et, effectivement, tous les citoyens québécois sont concernés, quelque part, par la culture. Mais je pense que ça pourrait créer un processus au niveau des nominations et des consultations très, très, très lourd si on ne limite pas le nombre d'organismes. Et je pense que de limiter le nombre d'organismes aux organismes qui regroupent des individus ou des entreprises susceptibles de recevoir une aide financière de la SODEC, c'est suffisamment large.

Mme Frulla: Oui, mais... Je comprends, c'est parce que là je regarde toujours au niveau – c'est parce qu'on a vécu ça ailleurs – du Bureau des lois. C'est en ce sens où, quand on parle de consultation d'organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société, c'est assez clair. Et, au niveau du Bureau des lois, c'est parce que ce n'est pas une loi qui va déterminer non plus quels sont les organismes qui sont représentatifs du milieu concerné par les activités de la Société. Je pense aussi au Bureau des lois. Il me semble que c'est assez explicatif, sans en arriver à les énumérer dans la loi même.

M. Pilon (Robert): Non, non. On ne suggère pas, Mme la ministre, de les énumérer dans la loi, mais je pense que vous risquez d'avoir à votre porte un grand nombre d'organismes qui vont prétendre être concernés et vouloir vous faire des suggestions pour la composition du conseil d'administration si vous... Je pense qu'il s'agirait d'ajouter deux ou trois petits mots et ce serait un peu plus restrictif, tout en ne brimant d'aucune façon les clientèles. Je pense que l'esprit, Mme la ministre, du projet de loi, c'est que les organismes représentant les clientèles de la SOGIC soient consultés. Alors, nous, on pense que le libellé du projet de loi est un petit peu trop vague là-dessus. C'est tout.

Mme Frulla: Vous n'avez pas mentionné... C'est-à-dire qu'il y a un article dans le projet de loi, l'article 59, qui parle du conseil d'administration. Est-ce qu'il y a un problème pour vous dans cet article-là? C'est-à-dire qu'il y a une transition qui se fait entre le conseil d'administration actuel versus le conseil d'administration de l'actuelle SODEC.

M. Pilon (Robert): C'est la question à 64 000 $.

Mme Frulla: Est-ce qu'il devrait y avoir une transition ou...

M. Pilon (Robert): Écoutez...

Mme Frulla: ...la loi devrait être appliquée immédiatement?

M. Pilon (Robert): Je pense que, Mme la ministre, il s'agit là d'une décision d'ordre politique qui devra être prise, je pense, par le gouvernement. C'est évident que, lorsqu'on crée une nouvelle société, il vaut mieux partir à neuf, avec, je pense, bon... D'un autre côté, nous ne souhaitons pas retarder l'adoption du projet de loi non plus. Donc...

Mme Frulla: Mais, au niveau de l'esprit et de la philosophie de la loi. Je vous le demande, c'est parce que ça nous a été apporté toute la journée. Tous les groupes nous ont dit qu'au niveau de l'esprit et de la philosophie de la loi, effectivement, quand on adopte une loi qui représente de très grands changements au niveau de l'activité de la Société même et au niveau des entreprises culturelles, mieux vaut partir tout simplement à neuf. Et là je veux savoir si vous continuez la vague de ce que tous les autres groupes nous ont dit ou si, vous, vous voyez une période transitoire et que ça ne vous achale pas trop.

M. Pilon (Robert): Non, c'est-à-dire que, comme je l'ai dit il y a deux secondes – mes collègues pourront commenter – je pense que, si on crée une société qui est nouvelle, il vaut mieux partir tout à neuf. Mais on n'en fera pas une bagarre.

Mme Frulla: Il y a aussi une autre question que je veux vous poser, au niveau des conflits d'intérêts. Est-ce que vous croyez qu'il y a... Parce que, justement, il y a des gens du milieu qui siègent un peu partout, et tout ça, est-ce que vous êtes à l'aise au niveau de la procédure? Est-ce qu'il devrait y avoir un code d'éthique au niveau de la Société ou tout simplement... Par contre, ce code d'éthique serait suffisant pour avoir... non pas conflit d'intérêts, parce qu'il y a toujours des façons de faire et ce n'est pas le conseil d'administration qui juge les projets, mais, par contre, pour éviter perception, je dirais, de conflit d'intérêts?

M. Pilon (Robert): Écoutez, je pense qu'à ce niveau-là, Mme la ministre, il faut distinguer entre les membres du conseil d'administration et les membres des Commissions. J'ai eu, devrais-je dire, le bonheur de siéger comme membre du conseil d'administration de la SOGIC pendant trois ans, il y a quelques années. Et, lorsqu'on devait, au conseil d'administration, analyser un projet ou une demande qui concernait de près ou de loin un des membres du conseil d'administration, la personne se retirait, et je pense que c'est une pratique qui est normale, qu'on retrouve un peu partout dans d'autres organismes comme la SDI aussi.

En ce qui concerne les membres des Commissions, je pense que le rôle des Commissions est un rôle consultatif. Les Commissions n'examineront aucune demande particulière, ça va de soi, et je pense que, là, le problème des conflits d'intérêts est beaucoup moins important. Moi, je mettrais en garde... Mais, enfin, ce n'est pas à vous que je devrais dire ça, mais le danger... J'ose espérer qu'à la SODEC on n'exclura pas tous les gens qui sont dans l'industrie pour prendre uniquement des gens qui sont à leur retraite sous prétexte qu'on veut éviter les conflits d'intérêts, parce que, sinon, je pense qu'on vide complètement de son sens la question des Commissions. Je pense qu'on devra retrouver dans le «membership» des différentes Commissions un bon nombre de gens qui sont actifs dans l'industrie et qui ont une expertise réelle.

Mme Frulla: On a aussi donné la possibilité à l'organisme, s'il y a lieu, de juger certains projets par des jurys de pairs. Ça, c'est s'il y a lieu, ce que l'organisme n'a pas présentement, mais au besoin, à la décision. Est-ce que c'est pour vous une idée qui est applicable?

M. Pilon (Robert): Mme la ministre, il est peut-être un peu trop tôt pour répondre à cette question-là, mais, comme on a dit a la fin de notre mémoire, l'ADISQ va entamer, dans les semaines sinon dans les jours qui viennent, une réflexion et une analyse d'ensemble de tous les mécanismes d'aide aux entreprises dans le domaine du disque et du spectacle. Donc, non seulement des sources, mais des mécanismes. Il est évident que le mécanisme des jurys est parfois problématique.

Mme Frulla: Parce que vous le vivez présentement.

M. Pilon (Robert): Oui, il est parfois problématique, et on s'interroge s'il n'y aurait pas lieu, dans certains cas – c'est non seulement le mécanisme des jurys, parce que le mécanisme des jurys est lié à des demandes par projets – à un moment donné, de s'inspirer un peu plus des mécanismes originaux qui ont été mis en place à Musicaction, où, là, on a un financement plus axé sur l'entreprise pour une série de projets plutôt que d'y aller tout le temps projet par projet avec jury. Je pense que, en tout cas, on vous fera et on fera à la SODEC des recommandations ou des propositions, dans les mois qui viennent, sur le sujet. Mais il est évident que, surtout avec les événements récents, on s'interroge très sérieusement sur le bien-fondé du système des jurys.

Mme Frulla: Il faut comprendre aussi qu'il y a possibilité, c'est facultatif aussi. Alors, à ce moment-là, on l'utilise au besoin. On mentionnait tantôt que, par contre, dans le cinéma et la télévision – télévisuel – c'est rare que l'on fait appel à des jurys, mais on l'a mis là au cas où. Dans certains domaines, dans le livre par exemple, c'est peut-être un peu différent, alors, dépendant.

(20 h 40)

Les directeurs généraux sont nommés par la Société. Par contre, je vois deux solutions possibles ici: que les directeurs généraux soient nommés par le gouvernement sur proposition du ministre ou encore par la Société, ce qui était notre intention, dans le fond. Parce qu'il faut comprendre que le ministre approuve les objectifs, les orientations, approuve ensuite les barèmes, le plan d'action, et, pour le reste, on se dit: Bon, bien, là, on crée une société qui a aussi son autonomie, avec un conseil d'administration très représentatif. Alors, comme on ne veut pas non plus s'en aller dans la gestion pointue au niveau de l'effectif, je le disais tantôt, les directeurs généraux sont nommés par la Société. Maintenant, vous ajoutez que ce serait bien de dire: Après consultation des organismes représentatifs des milieux concernés, ou encore, des Commissions.

M. Pilon (Robert): C'est le point, en fait, c'est ce que vous lisez à page 2 de l'annexe. On a suggéré deux solutions, et on n'est pas forcément attaché à l'une plus qu'à l'autre. Ce qui est important, qui est commun aux deux solutions, c'est la consultation des organismes des milieux concernés, parce qu'il faut bien comprendre que ces directeurs généraux-là auront des pouvoirs considérables. Et on pense qu'il est important que les organismes, en fait, que le milieu, quoi, la clientèle, soient consultés.

Mme Frulla: Il ne faut pas minimiser non plus, par exemple, le rôle des Commissions, sachant que chaque président de Commission est automatiquement inclus, c'est-à-dire siège sur le conseil d'administration. Alors, déjà, les Commissions sont entendues, de facto, au conseil d'administration.

Vous suggérez aussi que l'on mentionne deux, deux, deux, deux membres. Nous autres, la façon dont on voyait ça, c'est qu'on se disait que le conseil d'administration, en fait, était formé des représentants de secteur par les présidents de Commission, et ensuite, aussi, de gens du milieu, mais qui pouvaient aussi bien gérer l'ensemble. Autrement dit, ça peut être quelqu'un du disque ou de la variété, mais qui est capable aussi, de par son expérience, etc., d'avoir un mot à dire soit au niveau de la production télévisuelle, au niveau du cinéma. Il y en a d'autres... Ça peut être quelqu'un du cinéma, par exemple, qui a son mot à dire au niveau du livre. Alors, c'était plus ce genre de dynamique là, et non pas encarcaner et baliser, puis d'avoir quelqu'un, aussi, représentant pour la fonction bancaire. Parce que, pour moi, c'est important, au conseil d'administration, qu'il y ait quelqu'un qui soit issu de ça et qui soit représentant pour ça.

Mais vous semblez prôner beaucoup plus vraiment de dire, puis vraiment de le mentionner, deux métiers d'art, deux cinéma, télévision, deux ADISQ. Est-ce que c'est extrêmement important?

Le Président (M. Bradet): Voulez-vous vous identifier, monsieur, s'il vous plaît?

M. Primeau (Jacques): Jacques Primeau. Oui, je pense que c'est important. C'est une question, un peu, de ceinture de sécurité, si je peux me permettre. On a des raisons de croire que, advenant le cas, par exemple, d'un directeur général qui viendrait... Il ne faut quand même pas oublier que le directeur général peut venir soit du livre, soit de l'industrie du spectacle ou aussi des métiers d'art. Premièrement, je ne connais pas beaucoup de monde qui ont de l'expertise dans les trois domaines également. C'est plutôt rare. Et, dans le cas du conseil d'administration, je pense qu'on a des raisons de croire, sans être paranoïaques, qu'on pourrait se retrouver avec des gens qui ne représentent pas du tout ce milieu-là. Et je pense que ce milieu-là a ses particularités, comme les autres d'ailleurs. Et, si on n'a pas une garantie formelle que, quelque part, il y a au moins quelqu'un au conseil d'administration qui va représenter ce point de vue là, ça pourrait être dangereux.

Ça ne veut pas dire que la personne qui provient d'un milieu n'a pas les capacités d'avoir certaines facilités à analyser l'ensemble et à avoir une vision d'ensemble. Je pense que c'est absolument nécessaire. Mais je pense que ce serait certainement plus sécurisant pour le milieu, considérant, sans se lancer dans des détails, que le milieu du spectacle et du disque est quand même un parent pauvre en ce moment au niveau de ces instances-là. Et je pense qu'on a besoin de cette sécurité-là, quoi.

Mme Frulla: Et vous trouvez que, même si, de facto, le président de la Commission – donc, qui vient du milieu, automatiquement – siège sur le conseil d'administration, ce n'est pas suffisant comme assurance?

M. Primeau (Jacques): Bien, un sur 11, des fois, ou sur 12, ou sur 20, ce n'est pas suffisant, non, effectivement. Ça arrive, des fois.

Mme Frulla: Bien, sur 11. Pas sur 12 ou sur 20.

M. Primeau (Jacques): Oui. Non, mais en supposant que la loi change et qu'on s'aperçoive en cours de route... qu'on mette d'autres joueurs. Alors, je pense qu'il y a un danger d'isolement aussi à ce niveau-là.

Mme Frulla: O.K. Moi, ça me va pour l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Ça va? M. le député de Gouin.

M. Boisclair: À mon tour, je voudrais vous souhaiter la bienvenue. Peut-être immédiatement clarifier, là, vous dire, quant à l'article 59 et à la transition puis au nouveau conseil d'administration, qu'il est clair qu'à cet égard, pour nous, il ne saurait être question de reconduire les membres du conseil, y compris le président-directeur général, qui sont en fonction à l'heure actuelle et qu'il est de notre intention de déposer un amendement qui sera débattu ici à la commission un peu plus tard dans le processus d'adoption du projet de loi. Mais un amendement qui ferait de l'article 59... qui se lirait ainsi: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société générale des industries culturelles, y compris son directeur général, prend fin au moment de l'entrée en vigueur de l'article. Et qu'à cet égard je ne sais pas si vous y seriez favorables. Je comprends que vous ne voulez pas vous prononcer, mais est-ce que vous seriez favorables à un amendement comme celui-là?

M. Bélanger (Michel): On ne serait pas contre.

M. Pilon (Robert): Je pense qu'on s'est prononcés clairement sur le principe. Si on crée une société nouvelle, je pense qu'il est préférable d'avoir des nouveaux joueurs. La seule chose qu'on a dite, c'est qu'on ne veut pas que ça retarde l'adoption du projet de loi non plus.

M. Boisclair: Non, mais, d'aucune façon, au contraire, ça pourrait peut-être même la faciliter.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Qui sait! Mais en comprenant bien aussi que, dans le calendrier d'adoption du projet de loi, c'est le leader du gouvernement qui, d'abord, aura cette responsabilité d'appeler le projet de loi en Chambre. Et on prévoit faire l'étude article par article, me dit-on, les 6 et 7 juin prochain. À cet égard, je pense que, rapidement, ce projet de loi là, une fois étudié en commission parlementaire, pourra, s'il est appelé par le leader du gouvernement, être redébattu pour la prise en considération du rapport et l'adoption finale à l'Assemblée nationale.

Un commentaire immédiatement, peut-être, sur la question des jurys de pairs. Je suis étonné d'entendre les propos de la ministre. Bien sûr, le projet de loi donne la possibilité, à l'article 23, de former des comités chargés d'apprécier les demandes. Je pense que cette façon de faire devra être retenue pour les programmes d'aide, ce qui d'aucune façon n'est le cas pour le financement des entreprises. Et je comprends que là où vous avez des difficultés avec les jurys, c'est pour le financement des entreprises plutôt que les programmes d'aide. Est-ce que j'ai bien compris votre intervention là-dessus?

M. Bélanger (Michel): C'est-à-dire... Le financement par entreprise, à part la fonction bancaire, n'existe pas dans les programmes d'aide, au ministère, qui vont être transférés. Parce qu'il y a une distinction actuellement entre le but lucratif et le but non lucratif. Et c'est d'ailleurs ce qu'on dit à la fin du document: une interrogation qu'on a actuellement, de deux poids deux mesures, parce qu'on s'aperçoit qu'il n'y a pas beaucoup de différences entre le fonctionnement des entreprises dites à but lucratif et, dans le fond, une entreprise dite à but non lucratif.

Au-delà de ça, ce qu'on voit, c'est que les entreprises, dans notre domaine, qui sont essentiellement à but lucratif ne sont à peu près admissibles qu'à du financement par projet. Alors, ça revient très souvent... Et on ne conteste pas nécessairement la qualité et la valeur du système de jurys, mais les choix artistiques qui, au fond, devraient être faits par des entreprises sont finis par être faits par des jurés ou des gens extérieurs à un plan d'entreprise, qui ne connaissent pas un plan d'entreprise. Alors, si une même entreprise soumet deux ou trois projets et qu'il y en a un qui est choisi, compte tenu de la fragilité du secteur, il y a de grandes chances que ce soit celui-là que l'entreprise retienne. Et, peut-être que, le choix, il n'est pas profondément bon en termes artistiques ou en termes de revenus futurs de l'entreprise. Alors, ce qu'on dit, c'est qu'il y a un danger, avec les systèmes de jurys, que les choix artistiques soient faits à l'extérieur alors qu'ils devraient être faits par les entrepreneurs.

M. Boisclair: Message reçu.

M. Pilon (Robert): Si vous permettez...

M. Boisclair: Oui.

M. Pilon (Robert): ...M. Boisclair... Oui. Je pense que... Je ne sais pas si vous êtes familier avec le système Musicaction, au fédéral, mais il y a une distinction... Lorsqu'une entreprise a fait ses preuves et qu'elle a un volume d'activités relativement important, on va approuver un financement annuel. C'est sûr que c'est balisé, là, on n'approuve pas n'importe quoi. Il y a un type de projet qui est recevable, d'autres qui ne sont pas recevables. Mais, à l'intérieur de ça, la fonction, dont Michel vient de parler, de direction artistique est laissée aux gens qui connaissent ça. Lorsqu'une entreprise est en place depuis 10 ans et puis qu'elle a produit tel artiste en spectacle ou en disque et puis que ça a marché, puis qu'elle a développé des vedettes, et ainsi de suite, on imagine que ces gens-là savent ce qu'ils font. Alors, qu'on examine la solidité financière de l'entreprise, qu'on lui fasse respecter des critères, des balises, mais que des jurés ou des fonctionnaires se substituent aux gens dont c'est le métier pour faire des choix artistiques, c'est ça qu'on questionne.

M. Boisclair: Non, je comprends, là-dessus. Je pense que votre message est très clair. Mais, si on poussait votre logique, est-ce qu'il ne faudrait pas qu'il y ait des gens qui ont vraiment une expertise du milieu bancaire qui soient représentés au conseil d'administration?

(20 h 50)

M. Pilon (Robert): Tout à fait, à l'époque ou j'y étais, il y avait – j'oublie son nom – un ancien président de la Banque Nationale qui était membre du conseil d'administration. Nous, on ne dit pas d'ailleurs... Il y a même trois postes qu'on laisse libres...

M. Boisclair: Il y a trois postes qui demeurent vacants, mais...

M. Pilon (Robert): Alors, que quelqu'un ayant une expérience typiquement dans le milieu bancaire ou dans le financement d'entreprises soit sur le conseil d'administration de la SOGIC nous semblerait tout à fait sain.

M. Boisclair: Est-ce que vous verriez même important que le législateur, dans sa sagesse, le prévoie dans la désignation des membres du conseil d'administration, en plus des deux, deux, deux, deux que vous suggérez? On comprend déjà que les présidents des Commissions et du Conseil siègent au conseil d'administration. Vous suggérez de doubler ça d'une autre personne, comme M. Primeau l'exprimait tout à l'heure. Est-ce qu'en plus vous souhaiteriez que le législateur spécifie un poste pour quelqu'un qui aurait justement cette... du milieu bancaire, ou je ne sais trop quoi, mais qui ait une expertise du milieu?

M. Primeau (Jacques): On ne veut pas être trop contraignants, quand même.

M. Boisclair: Sur la nomination des directeurs généraux, l'Institut québécois du cinéma va faire une proposition qui me semble intéressante, et je voudrais peut-être entendre vos commentaires. Vous suggérez deux solutions possibles: que les directeurs généraux soient nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre ou, en deuxième lieu, la possibilité que les directeurs généraux soient nommés par la Société après consultation des organismes représentatifs des milieux concernés ou encore des Commissions.

Est-ce qu'il ne serait pas opportun, comme le suggère l'IQC, plutôt que de retenir une de ces deux alternatives-là, qu'on retienne l'alternative qui consisterait à recommander que la Société nomme les directeur généraux après avoir obtenu des propositions du Conseil et des Commissions? Elle pourrait recevoir des listes du Conseil et des Commissions et elle pourrait choisir parmi ces listes-là.

M. Pilon (Robert): Ça pourrait être une alternative intéressante. Ce qui est important, c'est que, à l'heure actuelle, si on s'en tient au libellé, il n'y a aucune consultation des organismes du milieu pour la nomination des directeurs généraux. C'est ça qui nous semble inacceptable et facilement corrigeable, je pense.

M. Boisclair: Je vous questionne justement sur une alternative. Est-ce que vous êtes... J'essaie de voir... L'objectif, là... Tout le monde est venu ici nous dire la même chose depuis ce matin.

M. Pilon (Robert): Oui.

M. Boisclair: J'essaie de voir de quelle façon, concrètement... parce que ce sera notre responsabilité de traduire ça en amendement à la loi, j'essaie de voir quelle serait la solution qui vous conviendrait le plus.

M. Pilon (Robert): On a fait deux propositions. On ne les a pas ordonnées en termes d'importance. Pour nous, je le répète, ce qui est important, au-delà du mécanisme précis de consultation et de nomination, c'est que le mécanisme prévoie une consultation des organismes représentatifs.

M. Boisclair: D'accord. Je voulais aussi vous interroger sur vos recommandations de modification, les articles 18 et 19. Vous suggérez que le budget global de chaque programme d'aide devrait être soumis à l'approbation du ministre de la Culture et des Communications. Déjà, dans l'article 19, les critères d'admissibilité et les barèmes doivent être approuvés par le ministre. Vous suggérez que le ministre ait en plus un regard sur l'enveloppe totale qui sera accordée à chacun des secteurs d'activité. Est-ce que vous ne voyez pas là une contradiction avec l'indépendance qu'on souhaite donner au conseil d'administration, qui serait un peu comme bâillonné? J'essaie de voir la crainte derrière ça. Quelle est-elle?

M. Pilon (Robert): C'est toujours ce qu'on a fait valoir sur ces questions-là, nous. Idéalement, il y a trois groupes qui comptent là-dedans. Il y a le gouvernement, représenté par le ministre, il y a le milieu et il y a la direction et le conseil d'administration de la SODEC. Et on pense, pour que la Société fonctionne bien, à un partage des responsabilités entre ces trois groupes-là au niveau non pas de la sélection et de l'analyse de tel ou tel projet, mais au niveau des grandes orientations.

Vous le savez sans doute, les montants qui sont présentement administrés au niveau des programmes d'aide à l'industrie du disque et du spectacle par le ministère, ce sont des sommes qui sont ridiculement faibles. On ne reviendra pas là-dessus. Il y a différentes raisons historiques qui expliquent pourquoi il y a plus d'argent dans le cinéma, plus dans un et moins dans le disque. Bon. C'est probablement lié à la jeunesse de l'industrie du disque, qui s'est développée essentiellement dans les 10 dernières années. Enfin, il y a de multiples raisons qui peuvent expliquer ça, mais, enfin, ces budgets-là sont très faibles à l'heure actuelle.

L'article 50 prévoit qu'ils vont être désignés et transférés nommément pour la première année. Qui nous dit que, malgré les recommandations des Commissions, un conseil d'administration, en particulier un conseil d'administration où il y aurait peu de membres – il y en aurait un seul à la limite – qui représenterait ou qui proviendrait ou qui aurait une expertise dans le domaine du disque et de la variété, qui nous dit que ce conseil d'administration ou le président ne choisirait pas, de façon plus ou moins arbitraire, de dire: L'année prochaine, on prend 1 000 000 $ qui étaient dans le programme du disque et de la variété et on les envoie au secteur du livre, par exemple? Je veux dire, c'est un peu cette police d'assurance qu'on veut.

M. Boisclair: La ministre voulait rajouter.

Mme Frulla: C'est parce que j'ai juste un peu de difficulté avec ça. Je comprends qu'on veut – et je vous comprends aussi – tout baliser. Mais c'est parce que, dans la mesure où le ministre approuve, ensuite de ça, les barèmes, les programmes, le critère d'activité, quelque part, on ne peut pas arriver et dire non plus où vous allez le dépenser et comment, etc. À un moment donné, si, par critère d'activité, on décide, par exemple dans les montants donnés, de s'orienter vers, je ne sais pas, moi, une tendance versus une autre, ça c'est autre chose. Et je pense que ce n'est pas au politique non plus à arriver et à dire où, quand et comment. On a toujours eu une distance; je pense qu'on veut la conserver. Mais, dans la mesure où tu donnes tes orientations, tes objectifs, mais que, en plus de ça, tous tes barèmes, tes critères d'activité et tout ça sont approuvés, il n'y a pas de vases communicants, une fois que ça c'est fait.

M. Pilon (Robert): Mais...

Mme Frulla: Les orientations, aussi, là.

M. Pilon (Robert): ...Mme la ministre, si je peux me permettre d'insister sur ce point-là, parce qu'il est important pour nous.

Je comprends que les barèmes, et ma compréhension, à moins... Évidemment, ce sont des termes assez généraux, barèmes, limites, etc, mais, ma compréhension, c'est que j'imagine que ça signifie qu'on va dire: Bon, pas plus de 25 000 $ pour tel type de projet, et ainsi de suite. Si, par barèmes et limites, on entend le budget global qui est affecté aux programmes d'aide à l'industrie du disque et du spectacle, moi, je suis rassuré. Mais, si c'est le cas, pourquoi ne pas le mettre dans le projet de loi nommément? Parce que...

Mme Frulla: C'est dans le plan d'activité.

M. Pilon (Robert): ...vous comprendrez sûrement notre crainte, si, à la limite – je fais une supposition, je veux dire – la SOGIC ou la SODEC est un jour dirigée par quelqu'un qui aurait, par exemple, beaucoup d'esprit d'indépendance et qui souhaiterait administrer la Société à sa guise, par exemple. Alors, on pourrait fort bien penser que ce président de Société pourrait décider que, bon, lui, il n'aime pas la musique populaire, ou quoi ce soit, et qu'il recentre les crédits affectés au disque vers le livre, par exemple.

Mme Frulla: Je ne veux pas prendre tout le temps, parce qu'on est en commission, mais c'est vraiment le plan d'activité qui détermine, justement, les aides globales, d'une part.

Je pense qu'on mésestime aussi – on va regarder le conseil d'administration, la répartition, là – la force des Commissions, la force du conseil d'administration et aussi l'approbation du plan d'activité. C'est ça, le plan d'activité là, d'une part, en plus des orientations. Mais, là, c'est: ou on crée, à partir de tout ça, un organisme qui, finalement, a une certaine autonomie, malgré qu'il soit très contrôlé, veux veux pas, comparativement à d'autres organismes, ou bien donc on le rentre dans le ministère. Mais c'est ça, là, un peu, parce qu'il ne faut pas... Le plan d'activité, c'est ça. Ce dont vous parlez, c'est ça: le plan d'activité, plus le barème et les critères, plus les orientations.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme...

Mme Frulla: Alors, on a essayé de parer à la police d'assurance, là.

Le Président (M. Gobé): En terminant, parce que je pense que le temps imparti pour le groupe se termine maintenant.

M. Bélanger (Michel): Est-ce que je peux...

Le Président (M. Gobé): Allez-y, allez-y.

(21 heures)

M. Bélanger (Michel): Je voudrais juste dire que, tout au long, dans notre milieu, qu'on s'est consultés, qu'on a discuté du projet de loi, il s'est toujours dégagé du milieu une volonté de garder une sorte d'imputabilité politique, peut-être parce qu'on est effectivement, par rapport au cinéma, des parents pauvres, peut-être parce qu'il y a quand même un statut spécial réservé au cinéma dans le projet de loi – et qu'on ne conteste pas, il y a des raisons historiques – mais la notion d'imputabilité et de recours est revenue beaucoup de la part de nos membres. C'est peut-être là l'idée de garder un lien entre l'affectation des enveloppes dirigées vers les secteurs. Et, pour nous, ça a été un combat difficile au cours des 10 dernières années, que notre milieu, que notre secteur d'activité soit reconnu, et on y arrive. Ça s'est fait très souvent à force de discuter, d'en parler et de lancer des cris d'alarme publics. Donc, on souhaite garder une imputabilité politique.

M. Boisclair: Moi, sur cette question, ce que je souhaiterais surtout, c'est que la ministre puisse avoir un pouvoir de directive beaucoup plus qu'un pouvoir d'approuver des enveloppes globales, mais qu'à un moment donné, si le besoin s'en fait sentir, elle puisse dire: Bien, voici, c'est la décision du gouvernement, qui, lui, a la responsabilité de gérer les fonds publics, comme il peut le faire avec d'autres organismes publics. Donc, la préoccupation qu'on tente de faire valoir, puis on l'a soulevée à d'autres occasions, c'est qu'il faut que la ministre puisse se conserver une poignée. À l'heure actuelle, tout ce qu'elle peut faire et les seuls pouvoirs que le projet de loi lui donne, c'est de demander aux administrateurs de la Société de l'informer de ses décisions sur ces questions, en plus de l'approbation du plan d'activité et tout ça...

Mme Frulla: Je m'excuse, là...

M. Boisclair: Bien, à moins que je fasse erreur.

Mme Frulla: Non, non, non, non. Je m'excuse, mais, selon le terme du projet de loi, les directives, c'est plus restrictif que des orientations; dans les termes légaux de nos projets de loi à nous, «orientations», c'est illimité. «Directives» était plus limité. Mais, dans l'esprit du législateur actuel – c'est ce que j'essayais d'expliquer cet après-midi, là, c'est ça, on l'a regardé exprès parce qu'on voulait traduire exprès les craintes de certains groupes – c'est «orientations»; c'est plus large que «directives».

M. Boisclair: Mais, une fois que les...

Mme Frulla: Donc, c'est les orientations et les objectifs. Une fois que ça, c'est donné, ensuite de ça, on reprend et on prend le plan d'activité, l'ensemble, ainsi que les critères ainsi que les programmes. C'est assez contrôlant.

M. Boisclair: Oui, mais, en tout cas, sur la répartition des enveloppes, on refera ce débat-là, puis je remercie la ministre de ces précisions, parce que c'est la première fois qu'on aborde cette question-là; mais, l'objectif, c'est de s'assurer certainement qu'il y ait une poignée pour éviter le genre de situation que vous avez décrit tout à l'heure.

Sur d'autres éléments, vous suggérez de limiter la liste des organismes qui pourraient être consultés. En tout cas, moi, je comprends votre préoccupation, je vois mal comment on peut le traduire dans un projet de loi, en comprenant bien que cette consultation-là sera toujours une consultation de type privé qui n'est soumise à aucun examen parlementaire ou à aucun examen de l'Assemblée nationale et que, à cet égard, l'initiative revient au ministre responsable de l'application de la loi et que c'est d'abord à cette personne chargée de l'administration de la loi qu'on devra faire confiance, en comprenant aussi que c'est une disposition qu'on retrouve dans plusieurs autres projets de loi. Je pense, par exemple, à Innovatech du Grand Montréal, je pense au Conseil des arts et des lettres aussi, qui a été formé de cette même façon. Peut-être que vous pourriez nous indiquer si les dispositions contenues au Conseil des arts et des lettres pour la création du premier conseil d'administration, pour vous, ça a été satisfaisant de la façon dont ça s'est fait, ou si cette préoccupation vient du fait qu'au moment de la création du Conseil des arts et des lettres vous estimez qu'il y a eu...

M. Pilon (Robert): Non, non, ça ne vient pas du tout de ça. Écoutez, je pense qu'on a peut-être suffisamment parlé de cette question-là. On a formulé, je pense, une proposition d'amendement qui est hypersimple: les organismes représentatifs des entreprises et personnes physiques, dans le cas du cinéma et de la production audiovisuelle, susceptibles de recevoir une aide financière de la SODEC. C'est hypersimple. Alors, on ne peut pas, je pense, aller plus loin que ça.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est là toutes vos...

M. Boisclair: Oui. Bien, en tout cas, moi, je tiens à dire: Ce point de vue là, je ne le partage pas, parce que la démonstration de la susceptibilité d'être financé peut être un caractère excluant qui pourrait certainement priver le Conseil ou les Commissions d'apports qui pourraient, ceci étant dit, être fort significatifs. Et faire la démonstration de la possibilité d'obtenir du financement dans l'avenir m'apparaît une démonstration très aléatoire qui, à mon avis, pourrait tout simplement donner lieu à un mirage plutôt qu'à une autre réalité et à l'objectif, aussi, qu'on cherche à atteindre.

Je conclurai peut-être tout simplement en reprenant la liste des commentaires. Sur la question du mode de nomination des membres du Conseil, je pense qu'on en a parlé tout à l'heure. L'article 5, je pense qu'il faut effectivement le préciser. La proposition que j'aimerais débattre, moi, ce serait celle que je vous ai présentée tout à l'heure, qui est celle de l'IQC. Sur les attributions des directeurs généraux, moi, je pense qu'il sera certainement intéressant de voir, au conseil d'administration, quel genre d'appui il faudra aussi aller chercher, et je préférerais plutôt, moi, laisser une latitude au conseil d'administration. Les directeurs généraux, je pense qu'il faut qu'il y ait une liste qui vienne du Conseil et des Commissions. Et, pour le budget global, vous soulevez un point de vue qui n'avait pas été encore débattu ici à la commission et qu'il va falloir regarder en détail.

Le Président (M. Gobé): Alors, merci, M. le député de Gouin. Messieurs de l'ADISQ, nous vous remercions. Mme la ministre, un mot de la fin, peut-être?

Mme Frulla: Moi aussi, je veux vous remercier encore une fois. On va revoir, par rapport à ce que vous nous avez dit, là, l'ensemble. Mais je vous inviterais quand même à relire l'article 18. Quand je vous dis «orientations», «objectifs», c'est très large et c'est aussi une grosse poignée. Et, quand on dit «en outre être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique», ça aussi, c'est une poignée. Et, si on voulait avoir tous les secteurs représentés, je vais revoir aussi, au niveau du conseil d'administration, par exemple, la possibilité d'avoir une représentation égale. À ce moment-là, là-dessus, je pense que vous pouvez avoir une très grande police d'assurance, même par rapport à ce qui existe présentement. Au niveau de la SOGIC présentement, ce n'est que des directives, et on voit ce que ça donne.

Le Président (M. Gobé): Merci, madame.

Mme Frulla: Alors, là-dessus, je voudrais vraiment vous remercier, et puis soyez assurés qu'il n'y a aucun secteur qui sera parent pauvre.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre, merci, messieurs. Je mets donc fin à votre intervention, vous pouvez donc vous retirer. Nous vous remercions d'être venus faire part de vos opinions et de vos recommandations.

Alors, je vais maintenant appeler sans plus attendre et sans suspendre les représentants de l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant, et je leur demande de bien vouloir prendre place en avant, s'il vous plaît.

Le Président (M. Gobé): Alors, mesdames et messieurs, la séance va maintenant continuer. Donc, il me fait plaisir d'accueillir les représentants de l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant, et je vous informe que nous devrons, par ordre de cette Chambre, terminer à 22 heures. Alors, malgré ces quelques retards, nous allons donc devoir procéder. Et, sans plus tarder, je vous demande donc de bien vouloir vous présenter et de faire lecture ou présentation de votre mémoire, en vous rappelant que notre session prendra fin à 22 heures. Alors, vous avez la parole, madame; mademoiselle ou madame, je ne le sais pas.

Mme Crépeau (Jeanne): Merci. Nous serons brefs, ne vous inquiétez pas. Alors, je voudrais tout d'abord vous présenter Olivier Asselin, cinéaste représentant le groupe Ipso Facto; ici, Richard Brouillette, cinéaste aussi, représentant d'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant; et, moi, je suis Jeanne Crépeau, cinéaste aussi, représentant Ipso Facto.

Alors, le 3 juin 1993, 150 cinéastes, vidéastes, acteurs, techniciens, producteurs et distributeurs oeuvrant dans le domaine de la vidéo et du cinéma indépendant envoyaient une lettre à la ministre de la Culture pour lui demander de créer, dans le contexte de la mise en oeuvre de sa politique culturelle, un programme de soutien à la vidéo et au cinéma indépendant qui tienne compte des besoins et des aspirations du milieu.

(21 h 10)

Suite à l'annonce, en mars dernier, du démantèlement du programme Aide au cinéma indépendant de l'Office national du film, plusieurs centaines d'autres artistes et artisans se sont joints au groupe appelé maintenant Ipso Facto pour défendre avec succès un programme essentiel à la survie de ce type de cinéma. Regroupant une quinzaine d'organismes sans but lucratif, de coopératives de production et de distribution, le caucus québécois de l'Alliance de la vidéo et du cinéma indépendant a invité Ipso Facto à se joindre à lui pour répondre aujourd'hui à l'invitation de la commission de la Culture concernant le projet de loi 14.

M. Asselin (Olivier): C'est à mon tour. En général, le projet de loi et les grandes orientations qui nous ont été transmises cette semaine par le ministère nous semblent une nette amélioration sur la SOGIC. Nous constatons notamment que les liens entre le nouvel organisme et les milieux culturels seront resserrés, puisque les membres du conseil d'administration, du Conseil et des Commissions seront choisis en fonction de leur intérêt pour les activités culturelles et en consultation avec les organismes représentatifs du milieu, que des comités d'évaluation pourront remplacer les chargés de projet dans le processus de sélection, que des subventions en production seront désormais attribuées à des individus.

Nous aimerions cependant proposer quelques modifications. Pour éviter tout malentendu sur le mandat du nouvel organisme et pour exprimer la volonté du gouvernement de favoriser la création artistique sous toutes ses formes et de placer, donc, le créateur au centre du développement culturel, nous recommandons que le nom de l'organisme soit «Société de développement de la culture» au lieu de «Société de développement des entreprises culturelles». Les cinéastes et vidéastes indépendants que nous représentons ne sont pas des entreprises mais des individus qui, pour la plupart, ne sont ni enregistrés, ni incorporés ni limités.

Que le nom du Conseil du cinéma et de la télévision devienne «Conseil du cinéma, de la vidéo et de la télévision» pour y inclure des oeuvres vidéographiques, qui ne sont pas, donc, de la télévision et pas tout à fait non plus du cinéma.

De la même façon, le titre de directeur général affecté à l'audiovisuel devrait être, par conséquent, «directeur général du cinéma, de la vidéo et de la production télévisuelle».

Que les membres du conseil d'administration de ce nouvel organisme, comme ceux du Conseil et des Commissions – une fois rajoutés ici – soient choisis non seulement en raison de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles, mais aussi pour leur compétence et leur engagement dans le milieu.

Enfin, que le conseil d'administration, le Conseil et les Commissions soient constitués d'une majorité de créateurs dans le domaine du cinéma, de la vidéo et de la télévision, les créateurs étant les scénaristes et les réalisateurs.

Quant à l'application de la loi – puisque là nous débordons un peu du cadre, j'en suis sûr, de cette commission, mais il nous semble important d'anticiper sur l'application de la loi – dans le contexte de restrictions budgétaires que connaît notre société aujourd'hui, dans lequel ce projet de loi sera appliqué, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'injecter de nouvelles sommes dans le domaine de l'audiovisuel. Nous sommes convaincus, cependant, qu'une meilleure répartition de l'aide gouvernementale entre les différents secteurs de l'activité cinématographique, vidéographique et télévisuelle s'impose. En effet, la vidéo et le cinéma indépendant, dont on peut retrouver une bonne définition dans «Virage 93», publié par le biais de l'Institut, se sont développés au Québec depuis quelques années grâce au soutien d'organismes fédéraux comme le Conseil des arts du Canada et leprogramme Aide au cinéma indépendant de l'Office national du film. Cette production audiovisuelle a aussi pu voir le jour grâce à l'apport précieux des acteurs, des techniciens, qui, chaque année, investissent plus de 2 000 000 $ dans ces oeuvres en acceptant de différer une grande partie de leur salaire, comme le font les scénaristes, les réalisateurs et les producteurs de ce type de production.

Les interventions du ministère des Affaires culturelles et de la SOGIC ont toujours été extrêmement timides dans ce secteur. La proposition de «Virage 93» de créer un fonds de 750 000 $ pour la production et la distribution du secteur indépendant participe une fois de plus, à notre sens, de cette choquante timidité.

Pour établir enfin au niveau provincial la reconnaissance de ce secteur vivant de notre production audiovisuelle nationale et pour que se manifeste concrètement l'appui du ministère de la Culture et des Communications au travail acharné de ces vidéastes et cinéastes, nous recommandons que l'enveloppe affectée par le gouvernement québécois à la production d'oeuvres audiovisuelles soit répartie comme suit: 70 % à la production de type industriel et 30 % à la production de films et de vidéos indépendants. Vous trouverez en annexe un tableau donnant le détail de cette proposition. Vous n'avez pas eu beaucoup de temps pour l'examiner, évidemment, mais nous sommes prêts à peut-être éclaircir certains points, si vous le désirez, par la suite.

Avec 30 % de l'enveloppe globale de la production, quelle que soit cette enveloppe, le secteur indépendant pourrait produire une fois et demie plus de longs métrages que le secteur industriel pourrait le faire avec 70 %. Pourquoi 30 %? Parce que telle est la proportion de films et de vidéos indépendants dans la programmation des Rendez-vous du cinéma québécois, qui, comme vous le savez, présentent chaque année tous les films et vidéos faits au Québec cette année-là. Telle est aussi la proportion de films indépendants dans l'ensemble des films primés depuis 1988 aux Rendez-vous. Vous trouverez en annexe la liste de ces films indépendants primés.

Plusieurs de ces films et vidéos se sont distingués à l'extérieur du Québec. Entre autres, «Les sauf-conduits», de Manon Briand, remportait de nombreux prix, dont celui du court métrage au Festival de Toronto et le prix Graine de cinéphages au Festival de Créteil; «Une Balle dans la tête», d'Attila Bertalan, film produit avec 50 000 $ du Conseil des arts du Canada, était choisi pour représenter le Canada dans la course à l'Oscar du meilleur film étranger; «La Fourmi et le volcan», de Céline Baril, remportait le prix Alberta-Québec; «Le film de Justine», de Jeanne Crépeau, recevait le prix du jury du Festival d'Uppsala ainsi que trois Golden Sheaf Awards. Les oeuvres vidéographiques de Luc Bourdon, de Josette Bélanger, de François Girard et de Marc Paradis, pour n'en nommer que quelques-unes, ont remporté des prix, de Montbéliard à Tokyo, en passant par La Haye. Citons aussi les oeuvres de Daniel Dion, celles de Robert Morin et de Lorraine Dufour, vidéastes québécois de réputation internationale, dont on pouvait voir récemment les rétrospectives au Musée des beaux-arts du Canada.

Toutes ces oeuvres contribuent largement au rayonnement de la culture québécoise dans le monde. Malheureusement, ces films et ces vidéos sont peu visibles d'abord parce que les lieux de grande diffusion sont occupés par l'industrie cinématographique et télévisuelle et surtout, comme chacun le sait, par des productions américaines, ensuite parce que les distributeurs indépendants n'ont pas accès à un programme de soutien financier adéquat.

Le gouvernement du Québec, s'il a souvent partagé le risque financier des producteurs, n'a jamais soutenu de façon concrète le risque créatif des cinéastes et des vidéastes indépendants. Il est symptomatique que des productions indépendantes soient même complètement exclues des statistiques officielles sur l'industrie du film, qui ne considèrent que les productions admissibles au programme de crédits d'impôt. C'est un symptôme parmi d'autres. Nous pensons qu'il serait grand temps que le ministère de la Culture et des Communications contribue enfin de façon significative à l'essor de cette production.

En conclusion, rapidement, si les créateurs sont majoritairement présents au sein des instances décisionnelles du nouvel organisme, si les exigences administratives des programmes de subvention du secteur indépendant restent souples, si des jurys de pairs sont institués pour sélectionner les projets, si les critères de sélection tiennent compte de la rigueur de la démarche artistique, de l'innovation du langage et de l'originalité du point de vue, si 30 % de l'enveloppe budgétaire du gouvernement affectée à la production audiovisuelle est réservée au secteur indépendant, alors, oui, la Société de développement de la culture sera un organisme où pourront se développer notre cinématographie et notre vidéographie nationales dans toute leur diversité, dans la richesse de leurs points de vue et de leurs modes d'expression.

Si, par contre, l'une ou l'autre de ces conditions n'était pas respectée, alors la SODEC resterait un organisme de soutien à l'industrie cinématographique et télévisuelle. Les créateurs de l'industrie y auraient certes une meilleure place qu'à la SOGIC, mais les cinéastes et vidéastes indépendants auraient une fois de plus à se débrouiller sans l'appui du gouvernement québécois pour poursuivre leur propre travail de création, ce qui serait, à notre sens et au vôtre, j'en suis sûr, catastrophique.

En résumé des recommandations – c'est le côté plus technique, c'est sans doute ce côté-là que vous avez abordé le plus aujourd'hui, c'est celui avec lequel nous sommes le moins à l'aise – résumé, donc, de nos recommandations:

1° Que l'article 1 du projet de loi se lise comme suit: «Est instituée – donc – la "Société de développement de la culture".»

2° Que cette appellation désigne l'organisme dans tous les autres articles, bien sûr.

3° Que l'article 5 se lise comme suit: «Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration constitué d'une majorité de créateurs et d'au plus onze membres, dont un président, nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation d'organismes qu'il considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société.

«Les membres sont choisis en raison de leur compétence, de leur engagement dans le milieu et de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles.»

4° Que le début de l'article 12 se lise comme suit: «La Société doit nommer deux directeurs généraux, dont l'un est affecté aux domaines du cinéma, de la vidéo et de la production télévisuelle...»

5° Que cette appellation désigne ce directeur général dans tous les autres articles.

6° Que le début de l'article 27 se lise comme suit: «Sont institués au sein de la Société le Conseil du cinéma, de la vidéo et de la production télévisuelle...»

7° Que cette appellation désigne le Conseil dans tous les autres articles.

8° Que soient ajoutées, à la fin de l'article 28, les deux phrases suivantes: «Les membres sont choisis en raison de leur compétence, de leur engagement dans leur milieu et de leur intérêt pour la culture. Le Conseil est constitué d'une majorité de créateurs.»

(21 h 20)

Par ailleurs – et ça concerne surtout, donc, l'application de la loi et sa gestion – nous recommandons que 30 % de l'enveloppe gouvernementale affectée à la production d'oeuvres audiovisuelles soit réservé au secteur indépendant.

Nous avons joint en annexe trois documents, un tableau qui résume cette proposition de répartition de l'enveloppe de production du visuel. Et nous avons, en guise d'exemple, travaillé avec le montant que suggérait le rapport de l'Institut intitulé «Virage». Nous avons joint aussi un palmarès des films indépendants aux Rendez-vous du cinéma québécois depuis 1988 et, enfin, un texte de Jean Pierre Lefebvre qui est paru récemment dans la dernière livraison, si on peut dire, de la revue Lumières , avec l'autorisation donc, de l'auteur, de l'éditeur et de l'Association québécoise des réalisateurs et réalisatrices de cinéma et de télévision du Québec, un texte qui nous semble particulièrement bien définir le cinéma indépendant et surtout, ce que nous n'avons pas le temps de faire dans une si courte présentation, situer dans une perspective historique et montrer clairement la contribution du cinéma indépendant à la cinématographie québécoise.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup.

M. Asselin (Olivier): Merci.

Le Président (M. Gobé): Très bien, merci beaucoup. Mme la ministre, vous avez maintenant la parole.

Mme Frulla: D'abord, je vous remercie beaucoup. Je vous souhaite d'ailleurs la bienvenue à cette heure quand même un peu tardive. Mais je veux vous assurer quand même de l'importance que prend aussi votre mémoire.

Dans la recommandation no 1, je vais vous dire pourquoi j'ai des problèmes au niveau du développement de la culture: pas parce que effectivement on y travaille tous, au développement de la culture, mais, d'un côté, il y a le Conseil des arts et des lettres qui travaille au développement de la culture, il y a le ministère, qui va exister encore, qui travaille au développement de la culture, et il faut penser que la Société a une fonction bancaire; et qui dit bancaire, eh bien, dit aussi aide à l'entreprise, etc. Donc, effectivement, il y a peut-être un caractère plus «entreprise», plus «industrie culturelle», mais il faut quand même noter qu'il y a cette fonction-là, veux veux pas, et que la Société, comparativement à celle qui existe présentement, la SOGIC, a maintenant un fonds de dotation qu'elle administrera selon les lois financières et bancaires préétablies. Donc, ça me rend peut-être un peu inconfortable.

Par contre, ajouter et mettre en évidence la vidéo tel que vous le suggérez, c'est-à-dire au niveau du Conseil du cinéma, de la vidéo et de l'audiovisuel, ça, c'est une chose qu'on peut regarder. Et, finalement, par le fait même, c'est-à-dire en l'incluant au niveau des appellations, c'est une chose que nous allons regarder dans l'étude article par article.

Au niveau des créateurs sur l'ensemble du Conseil et aussi au niveau du Conseil du cinéma tel qu'il est exprimé présentement, est-ce que vous voyez, par exemple – on dit, bon, la majorité – un nombre au niveau des membres de ce Conseil-là ou...

M. Asselin (Olivier): Cinquante pour cent plus un.

Mme Frulla: Cinquante pour cent plus un, dépendant du nombre de membres, etc. Je veux revenir quand même à l'appellation «vidéo», là. Si on dit, par exemple, le Conseil du cinéma, de la vidéo et soit de la télévision ou, enfin, de l'audiovisuel, est-ce que le terme «vidéo», selon vous, peut être limitatif en regard, par exemple, de l'apparition de toutes les autres nouvelles technologies, que ce soit le CD-ROM, etc., ou, selon vous, «vidéo», c'est un terme englobant qui fait en sorte qu'il n'y a pas de problème? C'est parce qu'on ne veut pas être mis non plus avec une appellation qui peut sembler dépassée dans trois, quatre ans. C'est tout.

M. Asselin (Olivier): Le cinéma est un médium plus anachronique que la vidéo, je dirais. Mais je ne pense pas que le terme «vidéo» puisse couvrir les nouvelles technologies. Ça, ça dépend du mandat, j'ai l'impression, que la SODEC veut se donner. Du côté du Conseil des arts et des lettres du Québec, on a avancé le terme «art médiatique», qui est un terme qui, à notre sens, est très bien choisi pour couvrir tout ce dont vous parlez, nouvelles technologies, et le cinéma et la vidéo, puisque, évidemment, le terme «art médiatique», c'est ainsi qu'il est employé au Conseil des arts du Canada pour couvrir le cinéma et la vidéo et toutes les nouvelles technologies. Ce serait un terme idéal, évidemment.

Mme Frulla: Autrement dit, si on se servait du terme «art médiatique», par exemple, ça pourrait couvrir, par exemple, enfin, ce qui est proposé présentement.

M. Asselin (Olivier): Je pense.

Mme Frulla: Dans la politique culturelle, effectivement, on parle justement d'un programme spécial pour l'aide à tout ce qui est effectivement création indépendante et puis création médiatique aussi. Maintenant, au niveau du projet de loi, par exemple, on peut donner ça au niveau des orientations, c'est-à-dire l'inclure au niveau des orientations, et c'est ce que les orientations font aussi, parce qu'elles découlent aussi beaucoup de la politique culturelle, dans certains cas. Alors, au niveau des orientations ministérielles, de dire à la Société de prévoir, par exemple, un programme pour couvrir ça, il faut comprendre aussi qu'au niveau d'un projet de loi ça ne se fait pas. Ça ne se fait pratiquement pas, c'est-à-dire que... le document, si on veut, pour justement couvrir précisément le fonctionnement de l'organisme, ça peut facilement être couvert par les orientations.

M. Boisclair: Je crois que la ministre s'engage à en faire une priorité dans les premières orientations qu'elles soumettra au conseil d'administration de la SODEC.

Mme Frulla: Absolument, puisqu'il traduit la volonté de la politique culturelle. On l'avait mis dans la politique culturelle. Et, comme l'organisme est un organisme qui applique, finalement, certaines orientations de la politique culturelle plus d'autres, alors, à ce moment-là, je n'ai aucun problème avec ça, comme je n'ai aucun problème à inclure, qu'on l'appelle «art médiatique» ou «vidéo», mais enfin, à inclure le terme à l'intérieur, finalement, de l'appellation, comme je n'ai aucun problème au niveau du secteur, enfin, parce qu'on parle de ce secteur-là, entre autres – nous allons voir ça avec les autres groupes – à inclure des créateurs, au contraire. Je l'ai dit cet après-midi, je n'ai aucun problème avec ça.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin, vous avez maintenant la parole.

M. Boisclair: Je voudrais, à mon tour, vous remercier pour votre présentation. Puisque la ministre est d'accord avec l'Opposition, je serai bref, mais peut-être tout simplement vous dire d'abord un commentaire général. Je pense que votre mémoire fait bien ressortir l'importance que l'État reconnaisse et soutienne la production indépendante, qui n'est pas nécessairement un secteur d'activité qu'on doit associer à une industrie culturelle, qui fonctionne avec des modes tout à fait différents, qui souvent fait affaire avec des organismes sans but lucratif, où certainement il y a une plus grande liberté et où certainement vous travaillez, à l'évidence, avec des budgets beaucoup plus restreints. Alors, sur le mode d'opération, elle est sans doute beaucoup plus artisanale, au sens large du terme, que si on utilisait l'expression d'industrie.

Je tiens aussi à rappeler que vous n'êtes pas non plus uniquement le lieu de relève ou tout simplement un lieu d'expérimentation. Je pense qu'on doit surtout reconnaître dans votre travail une autonomie, des réflexions d'expérimentation qui certainement vous caractérisent beaucoup plus que... Souvent, lorsqu'on entend parler de la production indépendante, on l'associe beaucoup plus à la relève, et ainsi de suite. Je pense qu'il faut nécessairement élargir cette vision de voir les choses.

La ministre rappelait tout à l'heure qu'effectivement la politique culturelle reconnaît cette réalité, et on prévoit – je cite, là, au texte – concevoir et mettre en oeuvre un programme soutenant la création et la production d'oeuvres individuelles. La politique culturelle, d'ailleurs, de façon beaucoup plus large, s'engageait à soutenir la création artistique sous toutes ses formes, d'où découlait, entre autres, cet engagement. Donc, de nous le rappeler, c'est certainement un élément nouveau dans le débat, et, si ce n'est que pour cette réalité, même si vous dépassez un peu le cadre du projet de loi, moi, je ne vous en veux certainement pas de profiter de cette occasion pour davantage faire connaître votre réalité.

(21 h 30)

Il est cependant clair que... Et là je suis heureux de voir la ministre prendre cet engagement, parce que c'est sûr que, dans le projet de loi, on ne peut pas nécessairement déjà discuter des enveloppes et des programmes, de leur mode d'attribution. Vous comprenez, à la lecture du projet de loi, que les modes d'attribution et les critères seront, bien sûr, autorisés par la ministre. La ministre vient de prendre l'engagement on ne peut plus formel de soutenir et de consacrer, dans ses premières orientations, de faire en sorte qu'il y ait un programme qui soit mis sur pied. C'est la première fois qu'on l'entend le dire avec autant de clarté. Bien sûr, c'était dans la politique culturelle, mais jamais n'y avait-il eu, à ma connaissance, un suivi sur cet engagement. Mais j'y vois là, d'ailleurs, un plus, en tout cas, qui est sans doute lié à votre présence ici ce soir.

Là où je voudrais faire une distinction, c'est entre le conseil d'administration et le Conseil. Une fois ce petit commentaire général fait, vous faites une réflexion sur la composition du conseil d'administration, où vous souhaitez que les membres soient choisis en fonction de leur compétence, de leur engagement dans leur milieu et de leur intérêt pour les activités des entreprises culturelles. Ma compréhension, en tout cas, de l'article 5 tel que libellé fait que c'est certainement implicite comme libellé. Peut-être pourriez-vous me faire valoir un point de vue différent de celui que je vous exprime.

Il s'agit de voir, cependant, sur le Conseil, de quelle façon on pourrait procéder à la nomination. Vous savez que le projet de loi laisse à la Société le soin de désigner les membres du Conseil. Là, vous voulez en changer l'appellation, d'autres personnes veulent avoir un Conseil national, toutes sortes de propositions sont faites. Je pense que nous aurons à étudier ça. Mais est-ce que vous nous suggérez donc de soit limiter ou d'indiquer le nombre de membres que devrait inclure ce Conseil, avec peut-être même des fonctions comme c'était le cas, par exemple, dans la Loi sur le cinéma, qui prévoyait de façon très claire la composition des membres du conseil de l'Institut québécois du cinéma et leur répartition en fonction des secteurs d'appartenance?

M. Brouillette (Richard): Nous, ce qui nous importe, c'est que les créateurs aient la majorité des voix sur le Conseil.

M. Asselin (Olivier): La notion de l'intérêt – c'est une partie de votre question – c'est un terme qui nous semblait très large. Je pense qu'on peut dire que tout le monde est intéressé aux entreprises culturelles. Ça nous semblait un peu insuffisant.

Mme Crépeau (Jeanne): C'est pour préciser, simplement.

M. Boisclair: «Le créateur» voulait donc dire «les scénaristes». Vous voulez dire...

M. Asselin (Olivier): En ce qui concerne le cinéma, ça voudrait dire ça, scénaristes et réalisateurs surtout. C'est ce qu'on pensait.

M. Boisclair: D'accord.

M. Brouillette (Richard): En tout cas, ça irait dans le sens de la politique ministérielle, je pense.

M. Boisclair: Vous pouvez peut-être...

M. Brouillette (Richard): Bien, dans le sens de favoriser la préséance, plus ou moins, du créateur et de la création dans la culture.

M. Boisclair: Oui. Reste à voir maintenant... Parce que, je regarde tout simplement la composition de l'Institut québécois du cinéma, qu'on me permettra de retrouver à l'instant. Et on disait... Les réalisateurs étaient là, au Conseil, les producteurs, les techniciens, les distributeurs, les exploitants, les interprètes, les scénaristes, les industries techniques et les commerçants au détail de matériel vidéo.

M. Brouillette (Richard): C'est ça, c'est là le problème, pour nous. C'est qu'on se retrouve noyés, c'est-à-dire la partie créative du cinéma se retrouve noyée à l'intérieur d'un partie mercantile, mettons.

M. Boisclair: Oui. Mais l'idée, c'est de... Est-ce que c'était réconciliable?

M. Asselin (Olivier): Non, sûrement pas; pas dans tous les cas, disons.

M. Boisclair: Bien, c'est ça.

M. Asselin (Olivier): Mais c'est-à-dire que, quand on regarde une répartition comme celle-là, c'est un peu, peut-être, disproportionné. Peut-être qu'il y a moyen de trouver un équilibre entre les principaux responsables, disons, et ceux qui s'occupent de choses comme la production et la diffusion. Évidemment, on ne veut pas dire qu'il n'y a pas de création dans cette autre partie, mais, effectivement, quand on nous décrit une répartition comme celle-là, c'est ce qui nous semble être peut-être un problème.

M. Boisclair: Je comprends donc aussi que plusieurs de vos membres ou des gens qui oeuvrent dans votre domaine d'activité aussi s'adressent et pourront s'adresser au Conseil des arts et vont continuer de s'adresser au Conseil des arts et des lettres pour des bourses de perfectionnement.

M. Asselin (Olivier): De perfectionnement?

M. Boisclair: Oui. Ou de soutien. Il y a toutes sortes de bourses de soutien à la création qui sont offertes par le Conseil des arts et des lettres.

M. Asselin (Olivier): Je ne sais pas si je peux me permettre de revenir sur une remarque de Mme la ministre au sujet de notre première proposition, qui concernait le nom à donner à ce nouvel organisme. Évidemment, comme vous l'avez bien dit, et c'est ce qui ressort des orientations générales, c'est quand même un organisme qu'on doit définir par rapport au CALQ, hein, au Conseil des arts, puisqu'on ne peut pas avoir deux organismes, sinon on aurait vraiment un énorme guichet unique. La question, c'est comment distinguer l'un et l'autre. La distinction que vous proposez tourne autour, justement, de la notion d'entreprise culturelle, par opposition à l'art, et l'art serait une forme de pratique dont le principal moteur, c'est l'artiste, et l'artiste serait aussi le principal maître d'oeuvre de la pratique, de A à Z.

Nous, c'était justement la compréhension qu'on avait de cette nouvelle institution. On s'inquiétait pour certains types de films qui nous semblent beaucoup plus proches de la pratique artistique que de la pratique d'entreprise. Il y a des films qui se font à une seule personne. Ça existe. Ce n'est pas des films qui se font avec des gros budgets, ce sont des petits budgets. Il n'y a qu'à penser à Michael Snow, ça ne prend pas beaucoup de gens pour faire un film de Michael Snow. Il n'y a qu'à penser à – pour reprendre des exemples qui sont dans l'actualité – Andy Warhol, c'est la même chose. Ça ne prend pas beaucoup... Ça prend une caméra, de la pellicule, un peu de dollars pour faire un film.

Tout ce qui nous inquiétait dans cette nouvelle réorganisation, c'était de trouver quelque part, que ce soit à la SODEC ou au Conseil des arts et des lettres, un endroit où ce type de cinéma serait encouragé. Ce qui nous a inquiétés quand on a proposé d'insérer le cinéma indépendant dans la SODEC, c'est de voir ce type de cinéma imposer des modèles d'entreprise. On n'a rien, absolument rien contre les modèles d'entreprise, absolument rien contre un cinéma qu'on pourrait nommer, faute de mieux, un cinéma industriel, mais il y a des types de cinéma pour lequels ces modes de production ne font pas.

M. Boisclair: Quelle lecture vous faites de l'article 20 du projet de loi? Je ne sais pas si vous l'avez sous vos yeux. Au dernier alinéa, en haut de la page 9, on dit: «Dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle, sont également admissibles à une subvention les personnes physiques même si elles exercent une seule activité.»

M. Asselin (Olivier): Ça, c'est très bien.

M. Boisclair: Je comprends donc que vous voyez de façon positive cet article du projet de loi?

M. Asselin (Olivier): Bien sûr. Nous, c'est l'aspect du projet de loi qui nous a tout de suite semblé une ouverture à un type de cinéma qui place l'artiste, disons, l'auteur au centre du processus. Évidemment, ça semble une porte ouverte. Mais ce qu'il y a, c'est qu'un projet de loi, comme on le sait, évidemment, n'offre aucune autre garantie que des règlements vagues comme ceux-là. On voulait s'assurer que – alors, c'est au niveau des politiques – ce type de cinéma ne sera pas noyé dans les procédures qui lui sont étrangères. Quand on nous parle du conseil d'administration et du Conseil du cinéma et de la vidéo et qu'on nous dit que la majorité des gens qui vont siéger sur ces conseils ne seront pas, en majeure partie, des créateurs, on s'inquiète pour ce type de cinéma.

M. Boisclair: Est-ce que vous nous suggéreriez d'ajouter «dans les domaines du cinéma, de la vidéo et de la production télévisuelle»?

M. Asselin (Olivier): Dans cet article-là? Oui, aussi, bien sûr, partout où cela s'impose.

M. Boisclair: D'accord. Parce que...

M. Asselin (Olivier): Ou des arts médiatiques, si vous jugez que les nouvelles technologies de l'audiovisuel devraient se retrouver couvertes par la SOGIC. Il est à parier que, plus on va avancer dans le temps, plus les distinctions technologiques vont se faire floues. Ça, on peut le dire en passant.

M. Boisclair: Je comprends donc que les demandes qui seraient éventuellement soumises en fonction du dernier alinéa de l'article 20, puisqu'il s'agirait essentiellement de programmes d'aide et non pas du financement d'entreprises, seraient essentiellement des subventions qui seraient accordées sur la base de recommandations de jurés. Est-ce que cette procédure, qui n'existe pas à l'heure actuelle à la SOGIC, vous apparaît convenable et plus propice à vous aider, à vous soutenir dans votre démarche?

Mme Crépeau (Jeanne): C'est une procédure que nous connaissons bien parce que c'est la procédure du Conseil des arts du Canada. Donc, c'est quelque chose qui nous apparaît plus organique par rapport au type de projets que nous faisons plutôt que des chargés de projet. Cependant, il me semble que les subventions ne s'adressent pas uniquement au cinéma, à la vidéo indépendante. C'est tous les scénaristes, tous les réalisateurs qui peuvent avoir accès à ce programme-là. Donc, ce n'est pas un secteur réservé au cinéma indépendant.

M. Boisclair: Non, ça, je le comprends très bien.

Mme Crépeau (Jeanne): Oui.

M. Boisclair: Mais vous pourrez donc vous adresser à la nouvelle SODEC et continuer aussi de vous adresser au Conseil des arts et des lettres.

Mme Crépeau (Jeanne): C'est toute la question. Nous, donc, comme Olivier le disait au début, ça nous semble plus organique de travailler avec le Conseil des arts et des lettres...

M. Asselin (Olivier): Sauf qu'à l'heure actuelle c'est impossible.

(21 h 40)

Mme Crépeau (Jeanne): Oui. À l'heure actuelle, il n'existe pas de programme de bourses de réalisations cinématographiques ou vidéographiques. Ce n'est que dans le secteur des bourses aux artistes qu'on peut avoir une bourse de soutien à la pratique artistique, ce qui n'est pas suffisant.

M. Boisclair: Ce sont des bourses de l'ordre de quoi, ça? De 5000 $, 10 000 $?

Mme Crépeau (Jeanne): 15 000 $.

M. Boisclair: 15 000 $?

Mme Crépeau (Jeanne): 15 000 $ au maximum par année, avec 5000 $ supplémentaires pour un projet précis, mais qui doivent être utilisés en majorité pour soutenir les frais de subsistance de l'artiste.

M. Boisclair: Peut-être que la ministre voudrait réagir à ce commentaire?

Mme Frulla: Effectivement, le CALQ soutient les créateurs au niveau des arts médiatiques. Par contre, il ne soutient pas la production, qui s'ajoute, évidemment, à l'étape de la création pour le cinéma et la vidéo, parce que l'esprit même, à cause du Conseil, bon, c'était de regrouper tout ce qui était production, cinéma puis tout ça en un seul lieu. Maintenant, c'est pour ça que nous avons ajouté, par exemple, au niveau du projet de loi, l'admissibilité à des personnes physiques même si elles exercent une seule activité. On l'a fait exactement pour ça, d'une part, en étant très vigilants au niveau de la présence, par exemple, des créateurs sur un conseil et aussi au niveau des orientations. Je pense qu'à ce moment-là vous allez être très balisés. Ce qui existe... C'est parce que, présentement, c'est comme nulle part, là. À la SOGIC, effectivement, ce n'est pas vraiment présent. C'est pour ça que nous l'avions mis aussi au niveau des arts médiatiques, au niveau de la politique culturelle, pour s'en assurer.

Maintenant, le CALQ a le terme «arts médiatiques» en ce qui a trait à la création. Il s'agit de l'ajuster maintenant pour ne pas qu'il y ait de dédoublement, vidéo, etc., mais on va s'ajuster maintenant au niveau de cette Société-là en ce qui concerne production et, en fait, cinéma.

Mme Crépeau (Jeanne): Je ne sais pas si je peux me permettre d'intervenir. Le malaise, des fois, qu'on a par rapport à la distinction entre création en cinéma, au CALQ, et ensuite production, à la SODEC, pour nous, c'est que, dans le type de cinéma que nous faisons, la création s'arrête à la copie zéro du film et pas à la fin du scénario, jamais. C'est comme une distinction qui peut arriver peut-être dans l'industrie, où alors on développe un scénario de documentaire ou de fiction et qu'on le tourne par la suite dans un type industriel. Pour nous, cette distinction-là est très difficile à faire. Par exemple, dans le domaine de l'édition aussi, où le manuscrit du roman se termine à la fin du dernier point, la création se termine là, et, ensuite, c'est de l'ordre de la diffusion de l'oeuvre. Mais, en cinéma et en vidéo indépendants, ce n'est pas vraiment une distinction aussi fine.

M. Asselin (Olivier): Ça, c'est sûr que ce qu'indique Mme la ministre, bon, cette possibilité de subvention à des individus, etc., c'est une ouverture prodigieuse au sein d'une institution comme celle-là. Mais le contexte général de l'institution, depuis son nom jusqu'à son fonctionnement du conseil d'administration au Conseil du cinéma et de la production télévisuelle, n'indique pas que c'est ce type d'aide qui sera privilégié, évidemment. Naturellement, le type de production que nous faisons à l'occasion ou tout le temps se retrouve plus naturellement au milieu, disons, des arts visuels, par exemple. Mais il reste qu'on ne peut pas faire, à cette étape, un procès d'intention, mais il reste que le contexte général de la loi ne nous indique pas que ce type de cinéma va pouvoir, disons, nager aisément dans le contexte d'une institution qui encourage les entreprises culturelles.

Mme Frulla: Si vous me permettez, c'est là que les orientations entrent en ligne de compte. Quand on parle des arts médiatiques au niveau du CALQ, on parle de l'infographie et de l'animation assistée par ordinateur, de l'audiographie, de l'holographie. Et ce qu'on a voulu faire aussi – cinéma et vidéo de recherche expérimentale – c'est d'avoir le cinéma dans son ensemble regroupé à la même place, plus que l'industrie, etc. C'est vraiment le cinéma dans son ensemble.

Et, au niveau des orientations, bien, si on précise, et je vais le faire, une attention particulière versus le cinéma de création par exemple, alors, à ce moment-là, vous êtes couvert à deux places. Vous êtes couvert par la loi au niveau de l'aide, vous êtes couvert aussi au niveau du processus par des jurys de pairs et vous êtes couvert au niveau des orientations non seulement dont la Société est obligée de tenir compte, mais aussi qu'elle est obligée de traduire dans ses programmes.

Le Président (M. Gobé): Je vous remercie, Mme la ministre.

M. Boisclair: ...M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui, en terminant, M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Tout simplement vous remercier pour votre présentation.

M. Asselin (Olivier): C'est nous qui vous remercions.

Le Président (M. Gobé): Merci beaucoup. Ceci met donc fin à nos travaux, et je vais donc ajourner cette commission au mardi 31 mai, à 15 heures, en cette salle, à moins d'avis contraire de notre bon ami le leader du gouvernement. La commission ajourne donc ses travaux.

(Fin de la séance à 21 h 46)