Journal des débats de la Commission de la culture

(Neuf heures quarante minutes)

Le Président (M. Doyon): La commission de la culture reprend ses travaux. Il s'agit pour nous de procéder à des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi 117. C'est la Loi modifiant la Loi sur le cinéma. On a un certain nombre d'intervenants à entendre cet avant-midi. Nous allons commencer dès maintenant en invitant derechef l'Office des communications sociales à bien vouloir s'avancer et prendre place en avant.

Auditions Office des communications sociales

Je souhaite la bienvenue à Mme Parrot. Je pense qu'elle devrait être là. Je pense qu'elle est devant nous. Elle est accompagnée de monsieur... d'après ce que j'ai su, soit M. Boudreault ou M. Bérubé.

M. Boudreault (Miviile): M. le Président, M. Bérubé était de retour de Cannes hier, tard dans la soirée. Alors, il n'a pas pu être ici ce matin. C'est M. Lucien Labelle, directeur général de l'Office, qui le remplace.

Le Président (M. Doyon): Nous lui souhaitons la bienvenue. Alors, bienvenue à vous trois. Mme Parrot, les présentations étant, à toutes fins pratiques, faites, nous vous invitons à commencer votre présentation. Vous disposez d'une vingtaine de minutes ou moins pour faire le résumé de ce que vous avez à nous dire, de ce que vous voulez dire à la ministre et à la commission. Ensuite, nous entreprendrons une discussion avec vous pour un temps équivalent. Vous avez la parole.

Mme Parrot (Rolande): M. le Président, Mme la ministre des Affaires culturelles, MM. les députés, c'est avec grand plaisir que l'Office des communications sociales a accepté l'invitation faite par la commission de la culture de discuter des modifications apportées, par le projet de loi 117, à la Loi sur le cinéma.

Comme vous le savez, le cinéma est un moyen d'expression de la pensée humaine, un médium de communication sociale, un art et un langage, mais c'est aussi une activité industrielle et commerciale. Le travail de révision de la loi qui encadre un secteur clé de la culture québécoise est donc important et nécessaire, vu la constante évolution de la problématique cinématographique, entre autres, en ce qui concerne la politique de classification des films qui sera le point le plus important de notre intervention. Nous tenons donc à féliciter Mme la ministre des Affaires culturelles pour avoir mené cet important projet à terme.

À titre d'organisme catholique engagé depuis plus de 30 ans dans un travail d'éducation du public par rapport aux médias, l'Office des communications sociales s'intéresse depuis sa fondation au cinéma et ce, à plus d'un titre. En effet, un de nos services, le Service Information-Cinéma, dirigé par M. Bérubé qui, comme vous le savez, est arrivé de Cannes hier soir et, malheureusement, ne peut être présent ce matin, se consacre entièrement à l'évaluation et à la diffusion d'informations sur les films projetés au Québec dans les salles de cinéma, offerts dans les clubs de vidéocassettes et présentés sur les différentes chaînes de télévision.

Le Service cinéma de l'OCS a d'ailleurs mis au point son propre système de classement de films que l'on retrouve dans diverses publications. Ce système n'a certes pas force de loi. Il se présente simplement comme un guide avec pour but principal de signaler aux spectateurs et spectatrices les oeuvres qui se distinguent sur les plans artistique et moral.

L'Office des communications sociales a également produit au fil des ans plusieurs mémoires correspondant à autant d'étapes importantes dans l'élaboration et l'évolution de la politique québécoise sur le cinéma. Déjà, en 1960, l'OCS présentait un mémoire au premier ministre de l'époque, l'honorable Jean Lesage, qui portait sur la réglementation des séances de cinéma pour les enfants. Plus récemment, en février 1990, notre organisme prenait position lors des audiences publiques de l'Institut québécois du cinéma sur le classement des films. De l'éducation cinématographique à la situation de la langue française dans le cinéma, ces interventions de l'Office des communications sociales n'avaient, en bout de ligne, qu'un but: éclairer et aider les consommatrices et les consommateurs placés au centre d'un environnement médiatique riche et omniprésent où se mélangent pêle-mêle les oeuvres de qualité et des productions de moindre intérêt.

Par conséquent, les commentaires qui suivent reposent sur un principe simple et clair: le respect du public, ses exigences, ses besoins et ses goûts profonds. Ce respect du public implique notamment que la production, ta distribution et l'exploitation des films doivent être orientées vers la consommation par les usagers selon une orientation qui soit à leur mesure et permette un épanouissement à partir de ce qu'ils sont et de ce qu'ils aspirent à être. Ce respect du public veut aussi dire que l'application des

normes édictées par règlement ou autrement se fasse avec la participation effective des consommatrices et des consommateurs.

L'on ne saurait non plus respecter le public dans une démocratie où le pluralisme prévaut sans tenir compte des différents publics, en particulier des enfants, des adolescentes et des adolescents. Cela suppose que les autorités responsables se donnent la peine d'étudier les normes qui conviennent à chacun de ces publics, de les formuler dans des règlements et de les appliquer au moyen de mécanismes appropriés. Vu que la classification des films par public a une incidence réelle sur la programmation, l'établissement de ces normes doit être fait, on s'en doute bien, par des gens compétents et représentatifs. Enfin, il demeure impératif qu'une information adéquate soit fournie au public pour que son choix s'exerce réellement en pleine liberté.

Comme chacun le sait, c'est à l'État qu'incombe la responsabilité de classifier les films en fonction de l'âge des spectateurs, cela dans une optique de protection des intérêts du public. Comme la société qu'elle est censée refléter est en perpétuel changement, cette classification n'est jamais définitive et demande à être revue et modifiée à intervalles réguliers. Cette révision suppose la recherche d'un équilibre délicat entre une censure tatillonne et une permissivité irresponsable. La politique québécoise, à ce chapitre, révèle la préoccupation du législateur d'atteindre cet équilibre, et les modifications proposées par le projet de loi 117 s'inscrivent dans cette évolution. Cette réforme se place dans une tendance générale de création de nouvelles catégories de classification susceptibles de mieux refléter le consensus social sur l'accès aux productions cinématographiques. Cette nouvelle classification rejoint d'ailleurs les réformes amorcées dans d'autres pays, comme nous le soulignons en annexe de notre mémoire.

Toutefois, déterminer le consensus social sur l'Impact d'un film, en particulier sur un jeune public, demeure un exercice extrêmement exigeant où rien n'est jamais tout à fait acquis. Par exemple, les opinions divergent sur l'impact de la violence contenue dans plusieurs films accessibles aux jeunes. Si, pour certains experts, cette violence a une influence néfaste chez un enfant en développement, d'autres spécialistes affirment qu'aucun lien de cause à effet n'a encore été clairement établi à ce chapitre. Encore récemment, un débat public sur la question, tenu lors du congrès de la Corporation des psychologues, soulignait cette difficile évaluation des effets de cette violence au grand et au petit écrans.

En plus de cette difficulté, les responsables de la classification devront maintenant composer avec un plus grand nombre de catégories. Tout en leur procurant une plus grande latitude, ces catégories rendront leur tâche plus complexe. Jauger le consensus social n'est pas toujours chose aisée au moment de déterminer si le contenu d'un film entre dans la catégorie "16 ans et plus" ou "18 ans et plus". Si chercher l'unanimité parfaite reste illusoire, il demeure nécessaire d'user de jugement et d'appuyer celui-ci sur une variété d'opinions la plus diversifiée possible. Dans son mémoire présenté devant l'Institut québécois du cinéma, l'Office des communications sociales recommandait de maintenir l'essentiel du système actuel de classification tout en donnant de nouveau à la catégorie "14 ans et plus" un caractère contraignant. De plus, l'Office suggérait que des notes brèves soient ajoutées dans la publicité des journaux sur les problèmes particuliers des films placés dans les catégories 14 ans et 18 ans, et aussi que les vidéocassettes soient soumises aux mêmes exigences que les films présentés en salle. Enfin, l'Office demandait qu'un comité consultatif soit adjoint à la Régie du cinéma.

À la lumière des dispositions contenues dans le projet de loi 117, l'Office juge que les propositions sur les nouvelles catégories de classement des films constituent un compromis acceptable. L'Office se réjouit également de la décision d'étendre cette classification aux vidéocassettes, un secteur de l'industrie en pleine expansion depuis quelques années. En effet, tracer une frontière artificielle entre ces deux modes de distribution, la projection en salle et la vidéocassette, va à l'encontre des objectifs de la loi. Tout en sachant la difficulté que représente la mise en oeuvre d'une telle mesure, nous croyons que son application rigoureuse servira les intérêts du public.

Quant à l'évaluation du consensus social, elle représente le pivot de l'application d'une politique de classification des films. A ce sujet, les membres actuels de la Régie du cinéma ont la difficile tâche de définir cette notion en constante évolution. Ce travail sera encore plus délicat compte tenu des différences parfois subtiles entre chaque catégorie. L'Office des communications sociales propose donc qu'un comité consultatif formé de représentants de divers groupes de la société soit adjoint aux fonctionnaires de la Régie du cinéma pour réagir sur divers problèmes ponctuels. Idéalement, la composition de ce comité devrait réserver une place importante aux parents, aux éducateurs et aux personnes de moins de 30 ans. Ce comité n'aurait pas comme mandat de se substituer à la Régie, mais de l'assister dans sa tâche et de lui fournir des indications propres à l'aider dans son travail de classification. Enfin, les personnes nommées le seraient pour une période limitée dans le temps de façon à assurer un certain roulement.

Un dernier élément que nous aimerions aborder concerne un aspect souvent négligé, mais qui constitue un complément indispensable à une politique de classification. On sait que le projet de loi 117 donne la possibilité à la Régie du

cinéma de porter à l'attention du consommateur des éléments de contenu sur les films classés "18 ans et plus". L'Office des communications sociales estime que de telles notes devraient également être portées à l'attention des parents et éducateurs pour les catégories "16 ans et plus" et "13 ans et plus". À titre d'exemple, la cote 14 ans en Ontario porte la qualification "accompagné d'un adulte" et signale, par des formules brèves, les problèmes posés par un film qui contient des scènes de violence ou aborde une problématique propre au monde des adultes. Une information de cette nature, disponible au Québec, serait sans nul doute utile aux parents ainsi qu'aux éducateurs qui se situent en première ligne lorsqu'arrive le moment d'aider les jeunes à choisir parmi les divers produits médiatiques offerts.

En terminant, permettez-moi de rappeler les avis et recommandations formulés par l'Office des communications sociales dans son mémoire. Tout d'abord, que les nouvelles catégories de classification des films constituent un compromis acceptable tenant compte du fait que leur champ d'application s'étend aux vidéocassettes. Ensuite, il est souhaitable que la possibilité accordée à la Régie de caractériser les films classés "18 ans et plus" s'applique également aux films classés "16 ans et plus" et "13 ans et plus" et que cette information soit transmise au public selon des moyens appropriés.

Également, au sujet des dispositions du présent projet de loi concernant l'Institut québécois du cinéma, l'Office des communications sociales est favorable à l'accroissement du nombre de sièges au conseil d'administration de cet Institut et à ce que l'un de ces sièges soit réservé à un représentant des consommateurs et consommatrices.

Enfin, nous recommandons la formation d'un comité consultatif composé de représentants de groupes divers, notamment de parents, et qu'il soit adjoint à la Régie du cinéma pour la conseiller dans son travail de classification. Les membres de ce comité disposeraient d'un mandat non renouvelable, limité dans le temps.

M. le Président, Mme la ministre et autres membres de la commission, je vous remercie de votre bienveillante attention.

Le Président (M. Gobé): Merci madame. Je vais maintenant reconnaître Mme la ministre des Affaires culturelles.

Mme Frulla-Hébert: Mme Parrot, messieurs. Premièrement, je vous souhaite la bienvenue d'abord et je voudrais souligner le rôle unique que joue l'Office des communications sociales pour informer le public cinéphile sur tous les films présentés, autant au cinéma qu'à la télévision.

Vous remplissez aussi une tâche... On a beaucoup discuté avec d'autres groupes, spécifi- quement la semaine dernière, de la tâche que les parents et les éducateurs ont aussi au niveau de la protection de la jeunesse et comme guides face aux enfants, tâche qui est peut-être un peu plus difficile parce que le contexte social a beaucoup changé. On parle de l'éclatement de la famille, on parle des enfants qui sont laissés à eux-mêmes, souvent la clé au cou, et qui se servent maintenant de la télévision qui est devenue - à 26 heures d'écoute par semaine, par exemple - un moyen d'éducation en sol.

Nous avons abordé plusieurs sujets au niveau de cette loi, mais on va rester, si vous le voulez bien, au niveau du classement. Nous avons évidemment pris les recommandations de l'Institut québécois du cinéma et nous les avons soumises à cette commission parlementaire. Il y a des groupes qui disent que ce n'est pas suffisant. Il y en a d'autres qui disent que ça va être difficilement applicable, spécifiquement au niveau de la vidéo.

Vous semblez être d'accord avec les modifications et l'ajout d'une classification qui est le "16 ans et plus". Selon vous qui informez, donc qui vivez avec un problème tous les jours, deux choses: D'abord, qualitativement, comment, selon vous, peut-on classer le 16 ans versus le 18 ans? Comment peut-on qualifier grande violence versus violence ordinaire? Est-ce que, selon vous, c'est faisable? Deuxièmement, au niveau de la vidéo, il y a un consensus pour dire que c'est souhaitable et qu'il faut le faire, d'étendre la classification au niveau de la vidéo. Les marchands de matériel vidéo nous disent que ça va être très difficilement applicable, qu'on le laisse indicatif. Comment, selon votre expérience, voyez-vous ça au niveau de l'application, d'une part, et la première chose...

Mme Parrot: Si vous permettez, Mme la ministre, je vais laisser la parole au directeur général qui est dans le quotidien.

M. Labelle (Lucien): Mme la ministre, vous posez deux questions, si j'ai bien saisi. La première, c'est: Comment évaluer le degré de violence pour classifier un film tel âge ou tel âge? Et la deuxième, c'est le sujet de la vidéocassette. C'est bien ça?

À la première question, il est certain qu'on ne peut pas établir des critères objectifs. Dans le traitement d'un film, il y a tellement de façons de faire que c'est à la suite d'évaluations faites par des gens qui en consultent d'autres qu'on peut arriver à dire: Bien, tel degré de violence peut être supportable, disons, pour les jeunes de 13 ans ou de 16 ans. Donc, là, on n'est jamais parvenus à établir, on a déjà essayé d'établir des critères qu'on pourrait appeler objectifs. Chaque film, c'est une entité qui doit être examinée en soi. On ne peut pas dire, parce que, disons, il y a trois assassinats dans

un film, là, ça va être 18 ans, et il y en a deux dans un autre... Le traitement compte, là-dedans. Donc, sur cette question précise, je ne peux pas vous donner la réponse précise. Le rôle d'évalua-teur, par ailleurs, étant donné que les personnes qui évaluent sont susceptibles de voir s'émousser un peu le sens de l'évaluation, ça amène nos évaluateurs à consulter beaucoup autour. C'est ce qu'il y a un peu aussi en-dessous d'une recommandation que l'on fait, à savoir qu'il y ait un comité consultatif pour aider ceux qui donnent des visas aux films. Voici pour la première question.

La deuxième question portait sur la vidéocassette. Au niveau de l'étude que nous avons faite, nous sommes tout à fait d'accord, puisque nous l'avions déjà suggéré à l'Institut, pour que le travail de classification qui se fait pour les autres films soit fait pour les films en vidéocassettes. Nous nous rendons compte que ce n'est pas facile et nous ne sommes pas entrés dans les mécanismes qu'il faudrait mettre en oeuvre pour faire ce travail. Donc, je ne veux pas vous dire qu'on est allés jusqu'au bout des méthodes qu'il faudrait prendre, mais on estime que c'est non seulement souhaitable mais pratiquement nécessaire qu'un travail parallèle soit fait pour que l'accès aux vidéocassettes soit effectué selon le même type de classification que pour les films présentés en salle. (10 heures)

Mme Frulla-Hébert: Je voudrais revenir aux catégories. On propose maintenant 13 ans, 16 ans, 18 ans. Il y a d'autres groupes qui, pour toutes sortes de bonnes raisons, préfèrent soit le 13 ou le 14 et 18, c'est-à-dire que la classification 16 serait une classification de trop. Dans d'autres pays, on a les trois classifications et on peut se baser sur certaines expériences versus d'autres qui ont des classifications beaucoup plus larges. Est-ce que vous pensez que c'est réaliste, pour vous, de classer les films à 13 ans, 16 ans et 18 ans? Selon vous - je sais que vous appuyez, là - est-ce que c'est plus réaliste compte tenu de l'évolution? Vols dites qu'une classification n'est jamais définitive, qu'elle doit être revue à intervalles réguliers, pourquoi? Évidemment, II y a eu l'évolution de la société et l'évolution du consensus social aussi. Est-ce que vous pensez que c'est un peu trop restrictif ou qu'il serait réaliste d'y aller avec les trois classifications?

M. Labelle: Mme la ministre, notre première réaction était telle que ce qui était déjà existant, donc 14 ans et 18 ans; nous nous accommodions de cette classification. Cependant, nous n'acceptions pas facilement que la cote 14 ans soit simplement indicative. Le projet de loi 117 ajoute une catégorie. Et sur cette catégorie, après y avoir réfléchi en équipe, nous disons: Oui, ça peut être un compromis acceptable. Il peut y avoir certains avantages parfois, pour les responsables de la classification qui peuvent hésiter. Moins il y a de catégories, bien sûr... On peut parfois dire: Si on avait une catégorie et demie, ça ferait notre affaire. Alors, il peut y avoir certains avantages avec toujours, bien sûr, l'incertitude... On n'est pas dans un domaine... Il peut y avoir parfois - je ne dirais pas des erreurs - un film qu'on aura classrflé ou classé une première fois à 13 ans et, à la réflexion, on dira: Non, il me semble que c'est trop fort. Mais, compte tenu de tout cela, le fait qu'il y ait plus de catégories, ça peut être un certain avantage pour les personnes chargées de la classification. Et c'est dans ce sens que nous acceptons volontiers ce qui est proposé dans le projet de loi 117.

Mme Frulla-Hébert: Excusez-moi. J'ai eu un message urgent. Vous me dites, au niveau des catégories?

M. Labelle: Oui, en résumé, même si ce n'était pas les termes dans lesquels nous avions réagi à la consultation, nous acceptions la première classification, celle qui existait auparavant, 14 ans et 18 ans. Mais quand on a pris connaissance du projet de loi établissant une catégorie de plus 13 ans, 16 ans, 18 ans, nous avons considéré que cette classification était fort acceptable. Donc, on n'a absolument pas de restrictions, pas de réserves.

Mme Frulla-Hébert: Vous n'y voyez pas de problème, de restriction?

M. Labelle: Pas de réserves, absolument pas.

Mme Frulla-Hébert: Vous parliez de... Parce qu'il y a toujours une ligne fine entre la censure d'un côté et...

M. Labelle: Oui. J'ajoute que les personnos responsables peuvent trouver ça parfois utile qu'il y ait plus de catégories.

Mme Frulla-Hébert: Dans un autre ordre d'idées, vous demandez d'avoir un représentant au niveau de l'Institut québécois du cinéma, représentant les consommateurs. Il y a aussi des groupes qui siègent à l'Institut québécois du cinéma qui disent que, finalement, l'Institut est une instance qui est très technique. Ils ont émis leur crainte à savoir que quelqu'un qui n'est pas du milieu, ou enfin qui n'est pas du milieu de la production, diffusion, etc., qui ne travaille pas vraiment dans le milieu, risquerait tout simplement, compte tenu des sujets, de s'ennuyer. C'est à peu près ce qu'on nous a dit hier. Pourquoi jugez-vous importante - et vraiment vous y tenez - l'utilité d'avoir un représentant du consommateur au siège de l'Institut québécois?

M. Labelle: À cette question, je dirais que les personnes des autres groupes, comme c'est normal, vont avoir présents à l'esprit les intérêts de leur groupe, tout en étant capables, bien sûr, de se placer à un niveau de bien commun, comme il se doit. Mais nous trouvons qu'il ne serait pas mauvais, même si une personne n'est pas techniquement aussi avancée dans ses connaissances en cinéma, nous trouvons important qu'il y ait là au moins une personne de bon jugement capable de juger ou d'aider le groupe à juger le film dans la perspective de l'intérêt du consommateur, comme consommateur ou comme parent. C'est pour ça qu'on dit qu'il faut qu'il y ait au moins une personne; ce n'est pas l'ensemble du groupe. Nous trouvons que c'est important et c'est pour ça que nous appuyons cette idée qui a été émise...

Mme Frulla-Hébert: D'avoir un comité, d'accord.

M. Labelle: ...encore une fois, sans aucune réserve et même avec insistance. Nous n'avons pas la modalité. C'est toujours le problème qu'on soulève. Comment la nommer? Qui va représenter les consommateurs? On n'est pas entré dans la modalité pour choisir cette personne, mais ça, je pense qu'il y a moyen de trouver un mécanisme qui ferait que cette personne soit assez intéressée par le cinéma et assez représentative des intérêts des consommateurs pour ne pas s'ennuyer à ces réunions, comme d'aucuns, peut-être, pourraient le craindre.

Mme Frulla-Hébert: Parfait. Une dernière question. On parle de comité consultatif pour conseiller la Régie. Vous précisez aussi que le comité ne se substituera pas, évidemment, à la Régie, mais va lui fournir quand même des indications. Ne croyez-vous pas que ça fait encore... Ça alourdit et c'aura pour effet aussi non seulement d'alourdir le processus mais, finalement, de... Si la Régie est là quand même avec des personnes qui sont branchées non seulement dans le milieu mais auprès de la population, qui ont les compétences pour, finalement, classer, juger, etc., vous ne croyez pas qu'un comité consultatif viendra tout simplement alourdir, versus ajouter, sachant que la Régie peut toujours se retourner et demander à divers groupes-conseils lorsqu'elle le juge bon?

M. Labelle: Oui, Mme la ministre. Cette recommandation, c'est la troisième ou la quatrième fois que nous la faisons. Donc, ça veut dire que, pour nous, ce serait un élément important. À chaque fois que nous avons eu à intervenir quand il y a eu des modifications à la Loi sur le cinéma, nous avons toujours, et avec l'appui des gens que nous consultons, fait cette recommandation pour la raison que... Bien sûr, on ne met d'aucune façon en doute la compétence des gens dont c'est le travail, soit des fonctionnaires qui vont travailler pour la classification des films, absolument pas.

J'ai laissé entendre tout à l'heure qu'à force de voir des films, notre façon de les voir ou de les juger peut s'émousser sans même qu'on s'en rende compte, d'une part. D'autre part, dans notre mémoire, nous parlons assez souvent du consensus social. Il y a évolution. Quand on parle de moralité publique, il y a évolution. Je pense que ça, c'est incontestable. Le seuil de tolérance d'une collectivité peut être modifié. Il est effectivement modifié. À ce moment-là, un comité consultatif, on ne volt pas là des personnes, bien sûr, qui vont travailler à temps plein, mais des personnes qui vont se réunir quelques fols dans une année. Ce comité serait probablement plus en mesure d'aider à jauger, comme nous disons, le consensus social en ce qui concerne le cinéma ou l'impact du film, tant dans les salies de cinéma qu'à la télévision ou en vidéo. C'est dans ce sens-là que nous trouvons qu'il serait important... On se rend bien compte que si on dit "alourdit", ça veut dire une charge additionnelle. Bien sûr, c'est une charge additionnelle et ça se traduit peut-être par un certain budget. Mais ne voyons quand même pas un comité très lourd, très considérable et qui se réunirait à toutes les semaines. Ce serait beaucoup plus en termes de réunions sporadiques et de gens qui seraient vraiment appelés à évaluer ce consensus social. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que dans ce comité, nous suggérons qu'il y ait un roulement continuel.

Mme Frulla-Hébert: Merci.

Le Président (M. Doyon): Merci, Mme la ministre. M. ie député.

M. Boulerlce: Au-delà de vos propos très intéressants auxquels j'ai porté énormément d'attention, je ne peux quand même pas m'em-pêcher de vous dire que vous évoquez pour moi des souvenirs - et j'en faisais part en aparté à M. Chartrand, mon assistant - dans ma petite ville natale de Joliette, place Bourget.

Mme Parrot: 54 Nord.

M. Boulerice: Voilà! Ces petits cartons...

Mme Parrot: Je m'en suis occupée pendant trois ans.

M. Boulerice: ...qui indiquaient la classification des films, et ma mère profitait des courses du vendredi pour les lire. Et cela déterminait mon allocation au cinéma pour le samedi soir ou le dimanche après-midi. Ça ne va pas me rajeunir, mais c'était à la belle époque, Mme la ministre, où il n'y avait ni TPS ni TVQ et qu'on pouvait se taper trois films pour 0,75 $1 Ha, ha,

ha!

Mme Frulla-Hébert: Le salaire était à 4000 $ par année.

M. Boulerice: Et je me souviens même de... Je pense que tous les adolescents ont fait cela, les adolescentes et les adolescents. Deux entraient, ouvraient les soupiraux des salles de bain et le restant du lycée entrait. Mais je pense qu'il y a prescription pour ces délits, ce qui fait que je m'en tire. En lisant votre mémoire, vous jugez louable l'intention de la ministre quant à une catégorisation - si c'est aussi difficile à appliquer que ce l'est à prononcer, je pense qu'on va toucher le noeud du sujet - l'établissement d'une catégorie 16-18 ans, mais vous dites que, effectivement, son caractère applicable, ça devient beaucoup plus difficile, parce qu'il faut faire entrer un paquet de "considérant", des critères objectifs rigoureux. Mais c'est toujours difficile. Ça peut devenir arbitraire, etc.

Mais la question que j'aimerais vous poser: Est-ce que vous ne convenez pas que ce serait peut-être plus simple d'abandonner les 16 ans, compte tenu de la grande difficulté d'application que cela soulève? La Régie, d'ailleurs, nous en a parlé et va le faire de nouveau, il serait peut-être plus simple d'établir une distinction pour la catégorie de 18 ans, une distinction entre film pornographique et film violent. Déjà, si on établissait cette distinction pour les 18 ans, pensez-vous qu'on pourrait peut-être régler une partie du problème?

M. Labelle: Est-ce que je comprends bien qu'il y a deux sujets que vous soulevez? Le premier, ce serait l'élimination d'une catégorie, 16 ans... (10 h 15)

M. Boulerice: Non, je ne dis pas de l'éliminer, parce qu'elle n'existe pas légalement, actuellement, celle des 16 ans, sauf que tous disent que si cela est louable comme Intention, on est loin de trouver la solution qui rende cette catégorisation-là applicable. Donc, je vous dis qu'à défaut de trouver les solutions qui rendent applicable la classification des 16 ans, est-ce qu'on ne pourrait pas aller vers une sous-catégorisation, dans le cas des 18 ans, entre films pornographiques et films violents, ayant un contenu de violence? Je n'ai pas besoin de vous donner des titres, vous les avez en mémoire comme moi.

M. Labelle: Oui.

Le Président (M. Doyon): M. Labelle.

M. Labelle: Je ne pense pas, M. le député, que la solution soit de ce côté-là. Au fond, vous suggérez d'avoir, je ne sais pas, dans la catégorie des 18 ans, des films qui seraient nettement pornographiques et, de l'autre, des films violents. Vous pouvez avoir, peut-être, des films 18 ans, selon une troisième catégorie, qui ne seraient ni pornographiques ni violents, mais dont le sujet serait purement un sujet d'adulte. Je ne sais pas si de faire des sous-catégories à l'intérieur d'une même... À première vue, je ne vois pas facilement que ça puisse régler le problème. Si je saisis bien votre pensée, à mon point de vue...

M. Boulerice: Moi, je pensais à des films avec une thématique particulièrement difficile.

Là, je vais vous donner un exemple: "La dernière tentation du Christ".

Labelle: Oui. Ça, c'est un film, voyez-vous... C'est matière d'opinion.

M. Boulerice: Est-ce qu'il serait accessible à 16 ans? À 18 ans?

Labelle: C'est un film qui pourrait sûrement, à mon point de vue, être accepté sans difficulté pour un public de 16 ans. Là, c'est toujours matière d'opinion. Je ne sais pas si un comité arriverait aux mêmes conclusions, mais, à mon point de vue, il devrait être acceptable pour un public de 16 ans, sûrement.

M. Boulerice: Là, on a parlé de films et on l'a fait dans l'optique cinéma. Pour ce qui est des vidéos, du film qui est sur un support vidéo, est-ce que vous souhaiteriez que ce soit indicatif ou bien restrictif, l'implication du classement comme tel? Alors, on dit: 13 ans, 16 ans - disons que la mesure est acceptée - 18 ans, etc., mais que c'est uniquement indicatif sur la cassette comme telle, ou bien si c'est restrictif dans le sens qu'un commerçant de matériel vidéo ne pourrait remettre à un adolescent de 13 ans une cassette qui a été étiquetée 16 ans et 18 ans, comme il ne pourrait remettre à 16 ans celle qui est étiquetée 18 ans?

Je sais, au dépari, qu'un étiquetage de caractère indicatif est important pour les parents dans le choix comme tel, mais il ne faut pas se leurrer, là. Les adolescents vont dans le commerce vidéo avec leur propre carte, parce que certains en ont, même plusieurs en ont, mais la plupart prennent la carte de papa ou de maman et vont chercher des films. Je faisais, avec un autre groupe, un peu un parallèle. Si vous envoyez votre jeune fille chez le dépanneur et qu'elle a 14 ans, on ne va pas lui remettre les six bouteilles de bière ou la bouteille de vin qu'elle veut. On va lui dire non.

M. Labelle: Vous avez employé le mot "restrictif. Bien sûr, pour le visionnement même, le contrôle n'est pas facile quand la cassette est en circulation, mais quand on va à un vidéoclub, moi, je ne verrais pas que le propriétaire du vidéoclub loue un film 18 ans à un jeune de 13

ans. Je pense qu'il faudrait que ce soit vraiment contraignant, autrement, ça n'a presque plus de sens. Il faut que ce soit contraignant. Il faudra respecter les catégories d'âge, soit pour la vente des vidéocassettes, soit pour la location. Ensuite, l'État ne peut plus suivre le film rendu dans un foyer. Pauvre gars, c'est la responsabilité des parents de voir qui peut le visionner et comment.

M. Boulerice: Non, non, ça, je suis d'accord avec vous. C'est la responsabilité du parent de prendre un film et de le faire visionner à ses adolescents ou ses adolescentes.

M. Labelle: Voilà. C'est ça. Oui.

M. Boulerice: Par contre, lorsqu'ils vont eux-mêmes en chercher, la question se pose. Est-ce que nous imposons des obligations: oui, vous leur remettez ou, non, vous ne leur remettez pas, ou bien donc on laisse ça comme c'est le cas actuellement?

M. Labelle: Comme je vous le dis, moi, je ne verrais pas, si la loi prévoit qu'il y a une classification, il faut qu'elle prenne le moyen de la faire respecter pour la circulation de la vidéocassette concernée. Donc, il faudrait respecter les paliers d'âge.

M. Boulerice: D'accord. Quels sont les éléments de contenu que vous souhaitez au chapitre des mentions indicatives qui seraient apposées en même temps que le classement du film selon les catégories d'âge déterminées par la Régie? Est-ce que vous pouvez donner des exemples concrets?

M. Labelle: Là où ça se fait, c'est habituellement presque toujours les trois ou quatre - c'est dit de façon très succincte - expressions comme, par exemple, langage grossier, violence ou sujet pour un public adulte. C'est le genre de caractérisation que l'on trouve, et spécialement en Ontario où ça se fait couramment pour les films pour les 14 ans. Ce sont des Indications qui sont données et qui peuvent être précieuses pour les parents.

M. Boulerice: Est-ce que vous souhaitez également que cela s'applique pour les cassettes vidéo, uniquement sur... pas juste sur la publicité des journaux ou la critique?

M. Labelle: Pourquoi pas?

M. Boulerice: Pourquoi pas. D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Doyon): Merci beaucoup, M. le député. Alors, ceci termine les questions qui devaient être posées. J'inviterais Mme Parrot, M. Boudreault ainsi que M. Labelle à bien vouloir céder leur place aux intervenants suivants. Mme la ministre voudra sûrement les remercier rapidement et M. le député.

Mme Frulla-Hébert: Oui. À vous tous, merci d'être ici. Nous prenons bonne note, finalement, de vos recommandations et aussi de votre souci qu'il y ait plus d'information, d'abord. Je pense que c'est demandé, c'est un consensus, non seulement que l'on ciassifie mais que l'on informe aussi. Donc, nous prenons bonne note et nous vous remercions d'avoir été ici. Et merci aussi de travailler à notre cause.

Le Président (M. Doyon): Alors, les remerciements de la commission. Maintenant, j'inviterais, pour prendre la suite, les représentants de la Régie du cinéma, M. Benjamin, Mme Limoges et Mme Paquet, à bien vouloir s'approcher.

Régie du cinéma

Je souhaite la bienvenue aux gens de la Régie du cinéma. Je vois qu'ils sont quatre. J'inviterais M. Benjamin, tout simplement, à nous les présenter, à prendre les quelques minutes qui lui sont allouées. C'est la même règle pour tout le monde, une vingtaine de minutes, ou à peu près, pour présenter son mémoire ou en faire un résumé; après ça, les membres de la commission vont discuter avec vous pour une trentaine de minutes. M. Benjamin, bonjour.

M. Benjamin (Claude): Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, il y a les membres de la Régie que vous avez présentés et il y aussi Me Carole Ducharme qui est avocate à la Régie.

Certains représentants devant la commission ont tenu à souligner la qualité du travail de la Régie, je tiens tout simplement à dire que cela est dû en grande partie à trois collaborateurs qui sont derrière moi et qui sont Denis Belleville, secrétaire de la Régie, Mme Carmen Watson, qui est directrice par intérim de la Direction du classement des films, et M. Jean-Pierre Gagnon, qui est directeur des permis et contrats.

Le Président (M. Doyon): Alors, bienvenue à tous. Vous avez la parole.

M. Benjamin: D'entrée de jeu, il me faut vous dire que la Régie du cinéma se réjouit que l'Assemblée nationale ait été saisie d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur le cinéma. En effet, plusieurs éléments militent en faveur de modifications à la loi afin de la rendre davantage conforme à l'évolution cinématographique et sociale et ce, notamment en matière de classement des films et de promotion de la langue française au grand écran. Le projet de loi propose aussi certaines modifications aux condi-

tions d'exercice du mandat imparti à la Régie, ces modifications permettant de contrer certaines difficultés que l'usage a fait ressortir. Tout en étant largement d'accord avec l'ensemble des modifications proposées, la Régie propose certains amendements qui visent si possible à parfaire certains articles.

En matière de classement de films, l'ensemble des intervenants conviennent qu'il est devenu nécessaire d'élargir le mandat de la Régie afin que soient classés non seulement les films destinés à la présentation en public, mais également le matériel vidéo destiné à la location ou à la vente au détail. Soulignons qu'au cours de la présente année, celle qui a cours actuellement, plus de 3 000 000 de vidéocassettes seront offertes sur le marché au détail. Malgré les obligations supplémentaires que cela impose aux distributeurs et aux commerçants au détail de matériel vidéo, la nécessité de protéger la jeunesse et de rendre le système de classement cohérent et efficace, comme le dit l'Institut, justifie amplement cette nouvelle mesure. Nous ne pouvons que souhaiter vivement que le législateur fasse en sorte qu'un film présenté en public et interdit à une certaine catégorie de spectateurs ne puisse être loué ou vendu à ces mêmes spectateurs dans les commerces au détail de matériel vidéo. Et j'attirerais votre attention sur des exemples absolument folichons, style Rouyn-Noranda, un cinéma où les 18 ans ne pouvant pas entrer, mais on vous dit: J'ai aussi un commerce de matériel vidéo dans mon entrée. Si ça ne te fait rien, ça va te coûter meilleur marché et tu vas pouvoir l'avoir. On en est rendu à des aberrations de ce style.

À cet égard, la Régie se félicite que la notion de protection de la jeunesse ait été introduite à l'article 81 de la loi. C'est la première fois et cela mérite d'être souligné. Il ne reste plus qu'à faire en sorte que cette notion reçoive une application pleine et entière. Nous ne pouvons souscrire à la position de ceux et celles qui voudraient que l'on s'en tienne à informer. Nous ne pouvons non plus souscrire à la position de ceux et celles qui voudraient que l'on n'applique pas les dispositions contenues dans le projet de loi si on n'agit pas tout de suite et de la même façon sur la télévision, comme certains l'ont dit. Tout est dans tout et rien n'est dans rien. S'il faut attendre d'avoir agi partout pour agir quelque part, je pense qu'on n'arrive nulle part.

Pour ce qui est des catégories de classement, le visa général ne posant aucune difficulté, nous allons nous attarder aux autres catégories. "13 ans et plus": La catégorie "13 ans et plus" nous semble devoir être retenue. Le passage de 14 ans à 13 ans nous semble justifié, de même que le caractère restrictif de cette catégorie. Comme chacun le sait, l'adolescence est une période de croissance, d'évolution et de changement. Quand commence-t-elle, quand se termine- t-elle, il n'est pas facile de le déterminer avec certitude. Toutefois, tous s'entendent pour dire qu'un enfant est parfois dans la période d'adolescence à 12 ans, souvent à 13 ans, et sûrement à 14 ans. C'est pourquoi la Régie souscrit volontiers à l'introduction d'une nouvelle catégorie, soit celle de "13 ans et plus". De plus, en imposant l'obligation à un adulte d'accompagner un enfant de moins de 13 ans au visionnement d'un film classé "13 ans et plus", nous nous assurons que l'adulte sera partie prenante au choix d'un film pour un enfant de moins de 13 ans et qu'il sera, en outre, en mesure d'apporter à cet enfant tout le soutien nécessaire le cas échéant. Je crois que 14 ans indicatif était fait pour une société d'anges.

(10 h 30) "16 ans et plus"; Quant à la catégorie "16 ans et plus", nous ne croyons pas qu'elle doive être retenue. La Régie ne peut parvenir à bien cerner quels critères pourraient permettre de déterminer qu'un film puisse être vu par des personnes âgées de 16 ans et plus et qu'un autre ne puisse être vu que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

Pour sa part, l'IQC propose de limiter la catégorie "18 ans et plus" aux films pornographiques ou de grande violence. Mais qu'est-ce que la grande violence? Un meurtre à la minute? Plus de 10 coups de poing? Du sang? Des membres déchiquetés, etc. ? Où situer la limite? Il nous paraît extrêmement difficile de la démarquer entre l'âge de 16 ans et celui de 18 ans. La Régie, honnêtement, ne souhaite pas devoir emprunter cette voie. Elle préfère qu'on s'en tienne à des catégories qui correspondent d'une part à l'âge où on devient adolescent et, d'autre part, à l'âge où on devient adulte.

L'adoption de cette catégorie aura pour effet de compliquer les choses, nous semble-t-il, un peu pour tous, et son application sera extrêmement difficile à assurer. Trop de catégories applicables à autant de catégories d'âge entraîneront trop de contrôle, notamment chez les commerçants au détail de matériel vidéo, même dans les salles de cinéma et les cinéparcs qui auront beaucoup de difficulté à appliquer cette catégorie. La Régie tient de plus à souligner que sur les huit mémoires déposés lors des audiences publiques tenues en février 1990 par l'Institut, deux seulement proposent l'ajout de la catégorie "16 ans et plus". La Régie ne croit pas fondée la position de ceux qui ont réclamé cette mesure et elle recommande en conséquence que cette catégorie ne soit pas retenue.

La catégorie "18 ans et plus". La Régie tient à insister sur la pertinence de classer les films qui représentent principalement et explicitement des scènes d'activités sexuelles dans une catégorie "18 ans et plus" distincte. De cette façon, il sera aisé de contrôler l'étalage et la promotion de ces produits à l'intérieur des commerces au détail de matériel vidéo sans faire

subir le même sort au matériel vidéo classé "18 ans et plus" en raison de sa thématique difficile ou violente. Les produits dits de "sexploitation" seront traités comme ils sont traités comme tels presque partout ailleurs dans le monde. En conséquence, la Régie propose donc quatre catégories, celle du "visa général", celle du "13 ans et plus", celle du "18 ans et plus" et celle du 18 ans et plus sexploitation.

Quant au français à l'écran, les objectifs poursuivis depuis l'introduction de l'article 83 dans la Loi sur le cinéma peuvent se résumer comme suit. Premièrement, augmenter le nombre de films en langue ou en version française. Deuxièmement, augmenter le nombre de projections de films en langue ou en version française. Troisièmement, rendre les versions françaises accessibles plus rapidement. Et quatrièmement, favoriser le doublage de films au Québec. Ces objectifs ont-ils été atteints? L'expérience nous démontre que l'article 83 commence à donner certains des effets escomptés.

Depuis l'appel lancé par la ministre des Affaires culturelles, Mme Lise Bacon, qui visait à inciter les distributeurs à s'autodiscipliner afin de réaliser les objectifs de l'article 83, nous pouvons constater une nette amélioration de la situation. Je suis heureux de souligner que nous avons eu une réunion de travail tout dernièrement avec des gens de l'Institut qui, eux aussi, ont compilé des chiffres et pourront certainement vous en faire part, et nous constatons les mêmes tendances au cours de la dernière année. Leurs chiffres varient parce que la période n'est pas exactement la même. Parfois, le critères qu'ils ont utilisés ne sont pas exactement non plus les mêmes, mais dans l'ensemble, les tendances sont les mêmes.

Je vais ajouter une autre donnée qui n'était pas dans le mémoire parce que nous n'avions pas terminé la compilation à ce moment-là. Du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, donc au cours du dernier exercice - la période du moratoire couvrait de mai à mai, alors il n'y a pas grand différence, on est année pour année - sur 206 films en version originale. anglaise, 110 films ont été doublés ou sous-titrés, soit 53 % des films comparativement à 36 % pendant le moratoire. C'est une nette progression. Pour la première fois, le nombre de copies en langue française a été supérieur à celui des copies en langue anglaise, soit 1246 copies en langue française par rapport à 947 copies en langue anglaise. Troisièmement, le délai moyen - et c'est la nouvelle donnée - d'obtention d'un visa pour la copie doublée ou sous-titrée en français d'un film est de 39, 4 jours après l'émission du visa pour la version originale. Je vous rappelle que pendant le moratoire, c'était passé de quelque chose comme soixante et quelque à soixante et quelque. On avait quatre jours de progression. Là, on passe à 39, 4.

En outre, les dernières statistiques... Si la commission le souhaite, je les tiens à la disposition de la commission, distributeur par distributeur, "majors" par "majors". On est capable de vous donner combien de jours ils prennent pour faire la version. Par exemple, Buena Vista prend 16, 5 jours. C'est possible d'y arriver. Columbia, 63, 5. MCA, 42, 8, et je pourrais continuer ainsi; je pourrais vous les donner si vous le souhaitez.

En outre, les dernières statistiques compilées par le Bureau de la statistique du Québec pour l'année 1990 nous permettent de constater que si le nombre total de projections s'est accru de 2, 6 % à travers le Québec, le nombre de projections en langue française a progressé, lui, de 7, 2 %. La Régie a constaté de plus que la part des projections en langue française est passée de 54, 9 % en 1988, à 58, 4 % en 1989, et à 61 % en 1990. L'assistance aux projections en langue française est passée de 52, 5 % à 56, 3 %, à 57 % pour les mêmes années.

Somme toute, l'industrie cinématographique commence à bien saisir le message que lui lançaient les autorités politiques, message qui reflétait les attentes de la population québécoise. Cependant, il ne faut pas pour cela ne prendre aucune autre mesure. Et il reste un problème, c'est celui de la région de Montréal, qui a une situation tout à fait particulière.

Les propositions de la Régie par rapport à l'article 83. Premièrement, la Régie propose de maintenir le premier paragraphe de l'actuel article 83. En effet, la Régie ne voit pas la nécessité d'éliminer de ce paragraphe le sous-tltrage, puisque les films sous-titrés en français ne représentent qu'un faible pourcentage de copies françaises et sont en général des films dits de répertoire et/ou à petite diffusion. Pourquoi alors faire la vie plus dure à ce genre de films en ne permettant pas à la copie autre qu'en langue française d'obtenir un visa, lorsqu'il existe une copie sous-titrée en français.

Par rapport à l'article 83. 2. Pour les films présentés avec l'engagement de doubler ou de sous-titrer en français les films au Québec, la Régie croit qu'il est plus prudent de n'émettre que des visas temporaires de 45 jours, puisqu'un contrat intervenu entre les parties peut toujours être résilié pour divers motifs. On doit éviter de se retrouver avec des visas permanents sur des copies autres qu'en langue française alors qu'aucune version en français ne serait disponible.

Et troisièmement, la Régie est d'avis qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les films pour lesquels on requiert de la Régie plus de cinq visas et ceux pour lesquels on requiert moins de cinq visas pour des copies en langue autre que française. En effet, la durée moyenne d'exploitation d'un film variant de 30 à 40 jours, aux dires même des exploitants de salles de cinéma, la période de 45 jours nous paraît largement suffisante. La Régie considère par ailleurs qu'il s'avère nécessaire d'accorder, à l'expiration de

ce délai, un visa permanent par format pour une version en une autre langue que le français.

Et s'il m'est permis de commenter une autre position qui a été présentée à la Régie, l'Union des artistes vous a fait une proposition - et je pense qu'elle mériterait d'être étudiée de très près - à savoir d'introduire dans la loi un délai maximal de 45 jours, quitte à le modifier par vole réglementaire par la suite en diminuant, mais en n'allant jamais au-dessus. Et je pense, passez-moi l'expression, que le "trend" est pris, c'est-à-dire que les gens sont maintenant dans un courant de prendre les choses plus rapidement. Je pense que de le fixer dans la loi... Il me semble qu'il vaudrait la peine de s'attarder à cette recommandation de l'Union des artistes.

Quant à l'industrie de la distribution, la Régie considère qu'il y a lieu dans certains cas de resserrer le contrôle des droits de distribution de matériel vidéo. À cet égard, II y a lieu de modifier l'article 118 afin de permettre à la Régie, le cas échéant, d'exiger tous les documents qui permettent de remonter la chaîne des titres et d'être ainsi à même de vérifier l'authenticité et la validité des droits cédés. Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de le faire.

De la même façon, il y a lieu de resserrer le contrôle à l'égard des droits de distribution pour la présentation de films en public. Ainsi, la personne qui demande un visa en vertu de l'article 79 de la loi devrait déposer à la Régie, si elle est titulaire d'un permis de distributeur, le contrat de distribution ou, selon le cas, la documentation exigible en application de l'article 118.

Quant à l'article 28 du projet de loi créant l'article 105. 3 de la loi, la Régie vous a dit dans son mémoire qu'elle souhaiterait que ne soit pas adopté cet article. Nous avons par ailleurs entendu des gens qui sont venus vous dire qu'ils "souhaitaient" plutôt qu'ils "souhaitent" qu'il soit adopté.

Nous avons des réserves, nous sommes réticents un peu, mais nous sommes peut-être prêts à revoir notre position là-dessus. On pourrait peut-être échanger.

Les dispositions transitoires et finales. Il est nécessaire d'Insérer, au chapitre 4 de la loi, une disposition transitoire et finale afin de déterminer quand la Régie commencera à classer le matériel vidéo destiné au commerce au détail. La Régie est d'avis qu'il n'y a pas lieu de chercher à classer tout le matériel déjà mis sur le marché. Une telle opération serait fort difficilement réalisable, voire impossible. Il devient donc nécessaire d'introduire un article transitoire qui se lirait comme suit: "L'article 76. 1 ne s'applique pas à l'égard d'un film pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie avant l'entrée en vigueur de cet article. "

Il est également nécessaire d'insérer des dispositions transitoires et finales afin d'assimiler les anciennes catégories de classement aux nouvelles.

Voilà donc les grandes lignes de la position de la Régie face au projet de loi 117. Il me fera plaisir maintenant de participer à un échange, si vous le souhaitez, et de répondre à vos questions.

Le Président (M. Doyon): Merci beaucoup, M. Benjamin. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, à vous tous, merci. Merci aussi de la contribution majeure lors de l'élaboration du projet, d'une part; deuxièmement, je dois le dire publiquement, je suis très heureuse du degré de satisfaction qui semble émaner de la Régie; c'est rafraîchissant. Vu la limite de temps, je vais me limiter au classement, je vais me limiter à la distribution parce qu'on en a beaucoup parlé hier, et aussi à certaines propositions au niveau du français. Vos autres recommandations, de toute façon, vont finalement être prise en compte lors de la lecture, ou enfin de la commission parlementaire où on révisera article par article.

Notre objectif est clair, comme vous l'avez mentionné. On fait reposer toutes nos propositions au niveau du classement, au niveau de la protection de la jeunesse. D'abord, il faut, je pense, un consensus; il faut classer autant le vidéo que le film en salle. Tout le monde nous a dit ça; à la fin, on peut quand même faire certains résumés. Par contre, l'IQC a fait des audiences publiques; on a entendu des groupes qui, eux, prônaient le système des quatre classes. C'étaient les classes 13 ans, 16 ans, et 18 ans. Vous nous dites, et vous nous avez dit tout le long d'ailleurs, que, effectivement, 13 ans, oui, 18 ans et 18 ans plus, si on peut dire, parce que c'est difficile et vous êtes, de toute façon, ceux qui classez.

Expliquez-moi donc... Je voudrais même revenir à l'exemple dont on parlait tantôt. "La dernière tentation du Christ", par exemple, où, dans une société où la religion est proéminente, très, très forte, à ce moment-là, on aurait tendance à classer 18 ans; donc, dans une autre société où la religion prend un peu moins, si on veut, d'importance, à ce moment-là, on peut, comme on le disait tantôt, classer ce film-là 16 ans. Il semblerait que le 16 ans a sa place, et j'aimerais que vous élaboriez un peu plus là-dessus.

Vous me dites: C'est difficile de faire le distinction entre violence et très grande violence. Je suis un peu d'accord puisqu'on travaille dans le subjectif, dans le fond. Mais il semble rait, selon plusieurs groupes, que le 16 ans - or va parler de l'application tantôt - comme catégorie, compte tenu de l'évolution, compte tenu de l'évolution de l'éducation aussi, nos enfants sont quand même plus aptes à accepte certaines choses. Pourquoi? Parce que, mal

heureusement, plus jeunes, ils sont mis face à certaines situations, la télévision aidant. Alors, j'aimerais que vous élaboriez un peu là-dessus. Pourquoi pas le 16 ans? Pourquoi 18 ans et 18 ans plus? Est-ce que c'est tout simplement une question de mécanisme? Si vous me dites: Ce n'est pas applicable, bien, il faut garder ça en ligne de compte, on ne met pas ça juste pour se donner bonne conscience. Mais j'aimerais qu'on élabore là-dessus.

Le Président (M. Doyon): M. Benjamin.

M. Benjamin: M. le Président, avant d'arriver à cette position, nous avons voulu sérieusement faire l'examen loyal de la proposition et nous avons réuni, mes collègues et moi, l'ensemble des collaborateurs à la Régie, et notamment toute l'équipe des examinateurs et des examinatrices. Et honnêtement, j'oserais dire, parce que vous avez plongé du côté de la religion, ils ont tous dit: Repoussez ce calice!

Des voix: Ha, ha, ha! (10 h 45)

M. Benjamin: Pourquoi? Parce que, passez-moi l'expression, le "gap" entre le 16 ans et le 18 ans, il est tellement mince que nous nous demandons, nous... Les éléments qu'on a très bien vus, finalement, ce sont des films où une moyenne violence pourrait être acceptable. Et bien! Nous, nous disons: C'est très difficile d'arriver, entre ces deux âges-là, 16 et 18 ans, de le démarquer très nettement. Quand vous avez d'ailleurs posé la question, en tout respect d'ailleurs, pour le directeur de l'Office des communications sociales tantôt, je suis désolé, mais il vous a répondu: C'est délicat et peut-être qu'il faudrait consulter le comité que nous vous avons recommandé de créer. C'est à peu près toujours les réponses que j'obtiens, moi, quand on me propose le 16 ans par rapport au 18 ans.

Quand je regarde, en plus, en terre d'Amérique, qu'est-ce qui se fait, dans le reste du Canada, aux États-Unis, il y a toujours une marge assez considérable, soit de 14 ans à 18 ans, soit de 13 ans à 17 ans. Deuxièmement, si je prends les autres pays, un certain nombre, et notamment les pays nordiques, ont retenu le 16 ans. Et de temps en temps, du 16 ans et du 18 ans. Mais si je prends la France, elle s'est bien gardée de mettre les films violents à 18 ans. Elle a décidé que c'étaient des interdits 16 ans et des interdits 12 ans. Et il n'y a que le "sexploite" qui se retrouve dans le 18 ans. Et un bon nombre d'autres pays aussi; je pourrais les passer un par un, mais je ne suis pas pour me livrer à ça. Mais, dans l'ensemble, les gens ont toujours un "gap" qui est au moins entre 13 ans et 17 ans ou entre 14 ans et 18 ans. L'adolescence, l'âge adulte. Mais l'autre, qui est en fin de secondaire, à 16 ans, je ne vois vraiment pas l'avantage de lui en donner un petit peu plus de moyens de violence, à lui ou à elle. Et d'ailleurs, tout le monde, quand arrivent des phénomènes de violence dans nos cités, dit: C'est effrayant, on les expose trop, et même à cet âge, au niveau de l'adolescence.

Alors, je me dis, je ne vois pas beaucoup l'avantage de leur donner accès, enfin, à un peu plus de violence, à ceux de 16 ans. Moi, j'ai l'impression... On a essayé de voir les critères. Il y a peut-être un ou deux films où ça serait possible, dans des exemples que nous avons derrière la tête, de mettre à 16 ans. Mais très peu, madame, honnêtement, très peu. Je ne me livrerai pas à l'examen de "La dernière tentation du Christ" parce que vous comprenez, on est un tribunal et s'il fallait que je m'ouvre ici et dise ce que j'en pense, et à un moment donné que je décide les catégories de classement tantôt, ils vont venir faire appel devant la Régie et ils vont dire: M. le Président, vous avez déjà dit en commission parlementaire que... Donc, il faut que je fasse attention. Je ne peux pas me prononcer sur des films. Mais je reconnais que quelques unités pourraient être classées dans le 16 ans.

Mais grosso modo, madame, je vous assure que les films que nous avons classés 18 ans, l'année dernière et les années précédentes, et les films que nous avons classés 14 ans indicatif se retrouveront généralement, si vous avez suivi notre recommandation, dans les catégories 18 ans et 13 ans. Et très peu - mais très peu, je vous le dis très honnêtement - se retrouveraient dans la catégorie 16 ans. Donc, je ne vois pas beaucoup d'avantages à avoir cette catégorie-là dans laquelle nous mettrions très peu de produits.

Mme Frulla-Hébert: Parce qu'on regarde nos groupes, le Conseil du statut de la femme, Pacijou, etc., eux, étaient quand même pour une catégorie médiane, si on veut, de 16 ans. Mais en fait, l'idée, ce n'était pas de partir des films qui sont présentement classés 18 ans et de les réduire à 16 ans, à moins qu'ils le soient injustement. Parce qu'on ne sait pas trop où les mettre et parce que le 14 ans était indicatif, alors, à ce moment-là, il fallait s'attendre aussi à ce que des enfants de 10 ans ou 11 ans puissent voir des films qui sont classés jusqu'à 18 ans. Mais, l'idée, c'était beaucoup plus aussi pour redoser. Parce qu'il y a des films présentement qui sont - corrigez-moi si j'ai tort - indicatifs 14 ans qui sont quand même, pour certains, assez difficiles à prendre pour un enfant de 10 ans, 12 ans, par exemple. C'était beaucoup plus pour rétablir, si on veut, un certain ordre, et non pas pour prendre des films qui sont très violents à 18 ans et les mettre dans la catégorie 16 ans.

M. Benjamin: J'ai toujours cru, madame, que si vous introduisiez un 13 ans restrictif, c'était effectivement pour que ceux-là soient classés 13 ans restrictif. Et c'est pour ça qu'on est d'ac-

cord avec vous là-dessus. Pour ce qui est du 16 ans, est-ce que vous voulez me dire, madame, que dans votre intention c'était de prendre des films qui étaient catégorie 14 ans indicatif actuellement pour les monter à 16 ans?

Mme Frulla-Hébert: Non. C'était quand même pour amener une catégorie, de telle sorte que, comme l'Office des communications sociales le disait tantôt, à vous, ça vous donne quand même plus de choix que de dire: Qu'est-ce qu'on fait là?

M. Benjamin: Mais quand vous lui avez demandé comment on appliquerait ça? Il n'a pas eu beaucoup d'éléments de réponse. Les groupes qui se sont présentés devant vous, d'ailleurs, quand ils ont commencé tantôt, l'Office des communications sociales, Ils ont dit: On ne détestait pas les trois catégories, mais on n'aimait pas le 14 ans Indicatif. Pacljou vous dirait la même affaire. Le Conseil du statut de la femme, j'ai écouté attentivement, il y avait là beaucoup d'élégance dans la présentation, mais je sentais qu'il y avait quand même quelques hésitations. Il ne souhaitait pas qu'on puisse prendre des choses de 18 ans et les baisser à 16 ans.

Je sens, dans le fond, que les consultations que nous avons menées - en tout cas, moi, depuis deux ans et demi que je suis là - m'ont toujours amené à penser que les gens, ce qui les fatiguait éperdument, c'était le 14 ans indicatif. Et ça, je pense qu'il y a moyen de le régler avec un 13 ans restrictif, honnêtement.

Mme Frulla-Hébert: Bien alors, je reviens. Je pousse encore un peu plus loin parce qu'on est à la fin et, après ça, il va falloir prendre des décisions. Selon vous, selon votre expérience et l'expérience de votre groupe, si on parle de protection de la jeunesse, si on parie aussi de protection de la société en général, avec la recrudescence de la violence, entre autres à la TV, vous avez parfaitement raison. Mais si on revient dans nos choses à nous, mieux vaut aller avec un 13 ans restrictif, 18 ans et 18 ans plus si on veut, avec information pour la protection même, qu'en arriver avec trois classifications où, si je suis bien votre raisonnement, on pourrait voir dans la catégorie 16 ans des films qui sont présentement classés 18 ans, dans le fond.

M. Benjamin: II y a juste un danger qu'il y ait un glissement, à notre avis, de 18 ans à 16 ans...

Mme Frulla-Hébert: Ah! c'est ça. M. Benjamin:... honnêtement.

Mme Frulla-Hébert: Bon. Alors, je veux juste encore pousser plus loin. À ce moment-là, si, mettons, on va avec deux catégories, vous maintiendrez, vous, le 13 ans restrictif versus un 14 ans, par exemple, restrictif.

M. Benjamin: Oui. Écoutez, je ne me querellerais pas très longtemps avec les gens pour dire: C'est du 13, c'est du 14. Moi, je pense que le choix que vous avez fait, dans le fond, de proposer 13 ans est un choix fort acceptable. Comme je le disais dans ma présentation, 12, 14, 13, on est dans le juste milieu, c'est quelque chose d'acceptable. J'ai l'impression, d'ailleurs, qu'il n'y a personne qui est venu vous dire... Je n'ai vu aucun mémoire et je pense que ç'a attiré... Il n'y a personne qui est venu vous dire: Ce n'est pas acceptable, votre 13 ans, madame. Non, ils vous ont tous dit: Oui, c'est une catégorie très acceptable et je pense que vous avez raison, mais il faut qu'il soit restrictif, quant à moi, et vous avez raison d'opter de ce côté-là.

Mme Frulla-Hébert: Autre chose aussi. Si on parie des marchands de matériel vidéo, eux nous disent: Écoutez, mettez ça indicatif...

M. Benjamin: Oui.

Mme Frulla-Hébert:... parce que ce n'est pas applicable, parce que l'informatique, etc., et aussi parce qu'ils ont des gens qui sont payés 4, 50 $ l'heure et, effectivement, il ne faut pas non plus... C'est quand même 6000 emplois. Comment on fait? Selon vous d'ailleurs, ce qu'ils nous disent, est-ce que c'est juste? Est-ce que c'est, en fait, avoir peur de l'inconnu? Est-ce que c'est applicable? Sans non plus les pénaliser, sachant que le "pay-per-view" s'en vient et sachant qu'ils vont quand même avoir énormément de contraintes sur leurs épaules.

M. Benjamin: J'écoutais le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques qui faisait des propositions en couleur. C'est toujours possible d'appliquer cela. On retiendra peut-être ses services pour conseiller la Régie sur le système, mais, blague à part, nous pensons qu'ils ont de graves problèmes d'application avec quatre catégories, honnêtement. Mais avec trois catégories... Parce que celle du 18, dans le fond, ce n'est qu'une seule catégorie, on veut juste la catégoriser davantage, c'est tout. Et d'ailleurs, vous ne vous rendriez pas à nos arguments. Il serait possible, au niveau du 18 ans, de... On peut qualifier, d'après une des dispositions de la loi, donc, ça serait toujours possible de le faire, ça. Alors, il y a une catégorie de 18 à contrôler et il y a une catégorie de 13. Nous, nous pensons qu'avec deux seules catégories restrictives, c'est facile d'application, c'est faisable dans les commerces de matériel vidéo.

Il y a une chose qu'il va falloir aussi, par ailleurs, dire très ouvertement. C'est qu'il serait temps qu'on arrête de considérer le matériel

vidéo comme des chips et de la liqueur. Et je souhaite qu'arrive le jour où on cessera d'avoir - je m'excuse de dire ça ici - autant de permis de commerçants au détail où on retrouve n'importe quoi dans n'importe quoi. J'ai l'impression que c'est là un matériel qu'on ne doit pas traiter comme une barre de chocolat. J'opte, quant à moi, pour que ces gens-là assument leurs responsabilités et, comme ils l'ont toujours dit d'ailleurs, que pour ce qui est du 18 ans, on ne loue pas ça à n'importe qui et n'importe com-ment. Il y en a encore quelques-uns qui le font, mais j'ai l'impression que, quand il s'agit d'un produit à 18 et à 13, on doit assumer ses responsabilités comme les autres qui vendent des produits qui sont destinés aux adultes et aux adolescents les assument dans d'autres commerces.

Mme Frulla-Hébert: Merci, M. le Président. On va parler rapidement de distribution. On a eu une grande discussion, toute la journée hier pratiquement, sur la distribution, la définition d'un distributeur. Il semble y avoir confusion au niveau du terme. Est-ce que c'est un grossiste? Est-ce que c'est celui qui possède les droits? Vous dites qu'il y a lieu de modifier l'article 118 pour permettre de remonter la chaîne des titres. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ça? Parce que, effectivement, on voit que là, il y a quand même une confusion ou un certain malaise.

M. Benjamin: C'est une industrie qui s'est développée extrêmement rapidement. Au début des années quatre-vingt, on n'en parlait presque pas. Mais à partir des années 1982-1983, c'est une industrie qui a explosé. Nous pensions nous-mêmes émettre quelque chose comme 800 000 à 900 000 étiquettes par année. Nous en sommes rendus et nous prévoyons 3 000 000 pour cette année, au-delà de 3 000 000. Il y en a eu plus de 2 000 000 l'année dernière.

On nous dépose actuellement des ententes en certaines matières sur lesquelles nous avons les plus grands doutes, mais compte tenu des dispositions de la loi actuelle et de la façon dont elle est rédigée, nous n'avons d'autre choix que d'accepter une lettre d'entente qui spécifie que monsieur est autorisé à... De temps en temps, nous réussissons à attraper des gens et notamment en matière de "sexploitation", parce qu'il y en a un deuxième qui arrive avec les mêmes droits et il est allé acheter ça on sait où, aux États-Unis. Il revient d'une foire où n'importe qui vend n'importe quoi, n'importe comment. Et il suffit de donner une lettre d'entente devant la Régie pour qu'on la reconnaisse, parce que la loi ne nous autorise pas à remettre en question, par exemple, une lettre d'entente, telle qu'elle est déposée.

En d'autres produits, les choses se font bien, mais dans l'ensemble, compte tenu des dispositions de la loi actuelle, je vous dis honnêtement que la confusion dont on vous a parlé va perdurer si nous maintenons les dispositions de la loi actuelle. Et c'est pour ça que nous vous recommandons de nous permettre de remonter dans la chaîne des titres comme on le fait quand on achète une terre ou une maison. On est capable d'aller voir quelque part si, effectivement, celui qui a cédé avait bien le droit de céder.

Mais, actuellement, on se livre à toutes sortes de choses. Par exemple, M. Untel cède d'une façon exclusive à M. Untel les droits sur ce film. Mais était-il le seul à les avoir, les droits? Non, il y a un autre M. Untel à côté qui, lui aussi, a cédé à M. Untel de façon exclusive. Alors, ils sont deux à céder de façon exclusive, ce qui est vrai. Il ne cède qu'à M. Untel, et lui ne cède qu'à M. Untel, mais ces deux-là les avaient, les droits dessus.

Alors, on arrive à des situations qui sont complètement aberrantes. Nous croyons honnêtement qu'il faut, d'une part, nous permettre de remonter dans la chaîne des titres, permettre à la Régie d'apprécier et, troisièmement, si possible, de mieux définir ce qu'est la distribution. Et si vous permettez, il y a trois éléments, je pense, qu'on peut retenir dans la distribution. Il y a l'élément de reproduire l'?uvre et d'en faire des copies; il y a l'élément de la mettre à la disposition, c'est-à-dire, entre guillemets, de la distribuer a des commerces au détail ou des salles et, troisièmement, il y a l'élément d'en faire la mise en marché.

Ce n'est pas nécessaire de toujours les avoir réunis, mais ce sont là trois éléments importants qui caractérisent quelqu'un qui fait vraiment de la distribution, si on veut parler de distributeurs et si on veut parler de droits de distribution.

Alors, c'est pour ça, Mme la ministre, même si nous ne sommes pas allés jusque dans le détail dans notre mémoire, peut-être vous serait-ii possible de régler cette question de la façon suivante: Premièrement, en permettant à la Régie de disposer des documents qu'il faut, de pouvoir apprécier et, troisièmement, de définir ce que c'est que de distribuer ou les droits de distribution.

Mme Frulla-Hébert: Autrement dit, votre suggestion... Ce que je retiens, parce qu'on va continuer à en discuter, c'est de mettre aussi dans la loi la définition pour clarifier ce qu'est un distributeur.

M. Benjamin: Très juste, madame.

Mme Frulla-Hébert: Revenant sur la distribution, les commerces de détail nous ont montré aussi que certains titres ne leur étaient pas accessibles, parce qu'aucun distributeur ne...

M. Benjamin: Écoutez, madame, j'ai oublié

un élément, par ailleurs. Il y a toute la question de l'exclusivité. Je pense que ce n'est pas nécessaire d'aller jusque là. Ce qui est nécessaire, c'est de caractériser la distribution par ces trois éléments. Et je pense que ce n'est pas nécessaire de dire qu'il faut que ce soit cédé de façon exclusive. S'il y en a deux qui peuvent acheter les droits, s'il y en a trois qui peuvent acheter les droits, tant mieux pour eux. Alors, on a toujours eu une très longue discussion dans le milieu sur la question de l'exclusivité. J'ai l'impression qu'il faudrait plutôt canaliser du côté des trois éléments qui permettent de caractériser ce que c'est que de distribuer. Je m'excuse, madame, d'avoir interrompu.

Mme Frulla-Hébert: Parfait, merci. Pour continuer, juste au niveau des commerces au détail qui disent que certains titres ne leur sont pas accessibles parce qu'aucun distributeur n'a voulu acquérir des droits, eux se retournent et ils disent: À ce moment-là, on fait quoi? Je pense qu'il y a une lacune, là. Est-ce qu'il y a des mesures qu'on pourrait envisager pour les aider si le cas se présente? (11 heures)

M. Benjamin: II pourrait peut-être y avoir une mesure, effectivement, à bien y réfléchir. Par exemple, il y a deux associations qui représentent les distributeurs et qui se sont présentées devant la commission. Je pense qu'il ne faudrait pas ouvrir la porte trop largement et trop n'importe comment parce qu'on pourrait aller s'approvisionner n'importe où sur n'importe quoi en prétextant que... Il serait difficile à la Régie d'apprécier ça, mais peut-être y a-t-il moyen que la Régie puisse apprécier, effectivement, si c'est la situation. La façon la meilleure de l'apprécier, ce serait d'obliger la Régie à consulter, par exemple, les deux associations de distributeurs en disant: Est-il vrai qu'aucun de vos membres ne veut tenter d'obtenir les droits sur cette oeuvre-là pour pouvoir la distribuer au Québec? Ce serait peut-être la façon de rétrécir et de faire en sorte qu'on ne puisse pas aller s'approvisionner en dehors du Québec pour n'Importe quel motif. Et les deux associations de distributeurs veillant aux intérêts de leurs membres seraient capables de nous dire: Oui, effectivement, c'est vrai. Ce produit-là n'intéresse pas nos distributeurs québécois et vous pouvez aller vous approvisionner ailleurs. Effectivement, il y a des produits qui sont plus difficiles et les gens ne veulent pas prendre trop de chances sur un certain nombre de produits.

Par ailleurs, il faut dire aussi qu'il faudrait bien que certains distributeurs ne prennent pas que les produits qui sont très payants. Je me rappelle que, dans l'édition scolaire, par exemple, on disait: Bien, les ventes de volumes français du secondaire, vous allez faire de l'argent avec ça, vous, éditeur untel, vous pourriez peut-être prendre formation personnelle et sociale ou le solfège qui va rapporter un peu moins et partager un petit peu entre vous la galette. Peut-être qu'il serait possible aussi, en matière de films, que certains, de temps en temps, acceptent d'aller chercher du vidéodisque, par exemple pour les opéras, où ils vont faire un peu moins de profit, et de partager un peu la chose. Mais pour répondre à votre question, je pense que si les deux associations étaient mises dans le coup et que la Régie était obligée de les consulter avant d'autoriser un commerçant au détail à s'approvisionner à l'extérieur, peut-être que ce serait une voie de solution.

Le Président (M. Doyon): Merci, M. Benjamin. M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: Merci, M. le Président. M. Benjamin, je sais que vous ne le prendrez pas par les mots comme tels, mats dans son esprit. Il y a un vieux diction qui dit: À bon chat, bon rat. Ce qui fait que la Régie a une équipe, je crois, extrêmement bien constituée, avec un président qui n'est pas un président d'apparat, mais on voit qu'il a une connaissance intime des dossiers, de l'ensemble des dossiers. Je vous avoue que, quand la ministre disait que c'était rafraîchissant pour l'ensemble des membres de la commission de voir qu'un organisme prestigieux comme le vôtre, important lorsque nous traitons d'un sujet comme celui-ci, un organisme, d'ailleurs, qui ne fait l'objet d'aucune critique, ni en public ni en privé, je tiens à vous le dire, et qui vient, d'ailleurs, très spontanément à cette commission apporter son point de vue alors qu'un autre organisme - pour ne pas le nommer, c'est la SOGIC - a échappé, de justesse, d'ailleurs, à un mandat de comparaître devant cette commission, je vous avoue que, pour nous, c'est très intéressant de vous avoir ce matin. La seule chose que je vous demanderais, c'est de continuer l'extraordinaire travail que la Régie fait et d'adresser nos voeux à l'ensemble de votre personnel. Quant à la catégorisation... Entre parenthèses, on a parlé, tantôt, des classements. Je ne sais pas si vous avez des statistiques, mais tous me disent qu'ils contestent très peu vos classements.

M. Benjamin: Je vais parler des deux dernières années et demie où j'étais là. Ça n'a rien à faire avec moi, là. Les classements sont établis au niveau d'une première instance, n'est-ce pas? C'est les examinateurs. Nous avons en moyenne un ou deux appels par année sur les classements. Je ne vous dis pas que ça satisfait tout le monde quand on catégorise 18 ans, au contraire, parce que ça a beaucoup de signification pour un distributeur quand nous classons un film 18 ans, notamment pour ce qui est des ciné-parcs, mais nous avons à peu près un ou deux appels par année, M. le député.

M. Boulerice: Alors, quant au classement comme tel, vous avez exposé votre point de vue. Il rejoint celui de l'Opposition. Nous avons aussi, effectivement, des réticences face à un classement 16 ans. Vous avez tracé des médianes, 13 ou 14; je pense que ça nous convient. Oui, je suis disponible pour l'étiquetage. De toute façon, on a déjà travaillé ensemble, rien ne nous empêche de continuer de nouveau.

Je vais parler du doublage. Sur la question de doublage, M. Benjamin, vous dites que la situation du français sur nos écrans s'est améliorée durant le moratoire. Je n'en disconviens pas, mais est-ce que vous avez des statistiques précises pour les salles de cinéma sur l'îlee de Montréal, quant aux projections en français? La projection en français des gros succès américains, ce qu'il est convenu d'appeler les "blockbusters", se fait dans les cinémas de la couronne de Montréal, parce qu'il y a de plus en plus de cinémas de banlieue qui s'établissent. Donc, je suis en train de me demander: Est-ce que ce phénomène des "blockbusters" et des cinémas de banlieue, ceux qui sont dans la couronne, ça ne fausse peut-être pas nécessairement la statistique? Vous savez comme moi que s'il y a eu une bataille pour le français dans l'air, il doit y avoir du français sur les ondes et du français sur les écrans, et c'est à Montréal que le message doit être perçu par les immigrants.

M. Benjamin: Tantôt, M. le député, quand je dressais le tableau de la situation, à savoir que ça s'améliore et ça s'améliore considérablement dans l'ensemble du Québec, j'ai tenu à dire qu'il restait un problème sur l'île de Montréal. Les projections sur I'île de Montréal au cours de l'année 1990, en langue française... Et c'est ce qui importe; tout le reste, ça n'importe pas, c'est les projections qui importent. Les projections, c'est 42 % sur I'île de Montréal. C'est un progrès par rapport à l'année précédente, qui était de l'ordre de 38 %, mais il y a encore là un problème, à savoir que, tout le monde le sait, il suffit de prendre la rue Sainte-Catherine - et mon prédécesseur l'a déjà raconté en commission parlementaire - dépendant du point où vous partez, vous allez rencontrer une certaine langue.

Moi, je dis qu'il va falloir tantôt que l'on s'assoie avec l'ensemble des exploitants de salles de cinéma pour voir comment, sur l'île de Montréal, il y a moyen de rectifier un petit peu la situation. Il y a du film qui se développe, comme vous le dites, à Terrebonne, à Saint-Basile. Dans la couronne, on commence à changer le portrait un peu de ce côté-là, mais il n'en demeure pas moins que, sur l'île de Montréal, il y a encore trop peu de français à l'écran. J'ai l'impression qu'il y a encore des efforts à faire et ensemble, avec les exploitants, j'ai l'impression qu'il va falloir les amener à réfléchir et tenter de trouver des solutions. J'avoue que je ne les ai pas toutes faites, ces solutions-là, comment il y a moyen d'y arriver, mais il demeure un problème sur I'île de Montréal et il va falloir que ça se rectifie.

J'attire l'attention, d'ailleurs, sur le fait que dans la région de Québec, la situation s'est rectifiée de beaucoup. Il y a là des exploitants qui ont assumé leurs responsabilités et qui ont fait en sorte qu'on retrouve la part du français à laquelle on devait s'attendre à l'écran dans la région de Québec. Je pense qu'à Montréal il y a encore des efforts à faire et je pense qu'en conviant les exploitants de salles de cinéma, il y aura sûrement moyen d'y arriver.

M. Boulerice: Pour ce qui est de la région de Québec, M. Benjamin, vous avez entièrement raison. Je vous avoue que ç'a été un étonnement pour moi, mais un étonnement dans le sens le plus négatif du terme, lorsque je suis arrivé ici dans cette capitale, à titre de député, de voir une omniprésence du cinéma. Place Québec, qui est le plus près pour nous, députés, il s'agit de descendre par le couloir...

M. Benjamin: Et Place Sainte-Foy.

M. Bouterice: Et Place Sainte-Foy, effectivement, je vous avoue que c'était un peu décourageant. Je me demandais si je n'étais pas de nouveau à l'ouest de la rue Saint-Laurent, que je n'avais pas changé de circonscription ni de ville. Mais, quand vous dites que oui, il faudra s'asseoir avec eux, je pense qu'effectivement c'est un premier geste à poser, mais pour ce qui est de l'article 83, tel qu'il est rédigé actuellement, est-ce que vous croyez que ça va aider?

M. Benjamin: La proposition faite dans le projet de loi?

M. Boulerice: Dans le projet de loi.

M. Benjamin: Moi, je crois que oui. D'ailleurs, beaucoup de gens se sont inquiétés ici devant vous, en disant: Oui, mais ça va amener encore plus de produits américains doublés. Cela veut dire qu'il va y avoir plus de français à l'écran, M. le député, je pense. Effectivement, j'ai l'impression qu'avec les dispositions que nous avons là, en mettant qu'il y a un maximum de 45 jours, j'ai l'impression que le message a été entendu, qu'il va encore être davantage entendu et qu'il faudra qu'il soit encore davantage entendu par certaines firmes de distributeurs.

Ce que j'ai entendu de la part de certains distributeurs américains ici est plutôt désolant, M. le député, et j'ai l'impression qu'il y a encore quelques compagnies qui n'ont pas tout à fait compris le message. Elles commencent à rectifier la situation, mais elles sont encore au-delà de la moyenne que nous constatons pour l'ensemble. Ça s'améliore. Ça s'améliore beaucoup, mais il y a

encore quelques compagnies où la moyenne est encore un petit peu trop élevée; il va leur falloir faire des efforts pour rejoindre l'objectif de 45 jours qu'a fixé la ministre. J'ai l'impression qu'à ce moment-là, ça va s'améliorer considérablement.

M. Boulerice: Le délai, M. Benjamin, était de, je ne sais pas, une soixantaine de jours, puis vous nous avez dit qu'il était tombé - dans le bon sens du terme - à environ 39 jours, peut-être 40 jours, quelque chose comme ça.

M. Benjamin: Oui. 39,4.

M. Boulerice: 39,4. Vous expliquez ça comment?

M. Benjamin: Je crois que, finalement, ils ont compris une chose.

Une voix: II est payant de traduire des films en français.

M. Boulerice: Ha, ha, ha!

M. Benjamin: Vous êtes là, monsieur? Non, mais je veux dire, en...

M. Boulerice: Ce fut fait en franche camaraderie, maître.

M. Benjamin: Bien oui. Nous échangeons régulièrement. En maniant, je dirais, à la fois le bâton et la carotte, c'est-à-dire qu'il y avait quand même des dispositions législatives, etc., en échangeant de plus en plus avec les gens pour voir qu'il y a tout à fait un intérêt à exploiter en français pour répondre aux attentes de la population québécoise, je pense que, finalement, tout le monde parvient à comprendre que la clientèle est désireuse d'avoir tel type de produit et que, quand on le lui offre, elle vient. Dans l'ensemble, j'ai l'impression que tout le monde y voit son profit, actuellement, à savoir que lorsqu'on ne retarde pas trop considérablement pour écrémer le marché en présentant d'abord en anglais, puis beaucoup plus tard en français, tout le monde, je crois, vient à comprendre tranquillement qu'il y va de son intérêt. Et comme ils le disent: "We are in business", on est ici pour faire des affaires et les affaires sont bonnes quand elles se font en français.

M. Boulerice: "And there is no business like show business". Mais vous donnez une autre image des "majors" qu'on fait passer un peu pour des boubous macoutes du cinéma. Vous êtes en train de me dire que ce sont des gens quand même raisonnables, des gens qui comprennent que... Mais c'est peut-être nous qui l'avons compris; on ne respecte que les gens respectables, donc on a décidé d'être respectable, on va être respecté. Vous avez quand même mentionné quelques compagnies qui ont fait des efforts, pour doubler au Québec, qui sont assez impressionnants. Donc, là, ce serait peut-être un petit carré de résistance, quelque Vercingétorix, enfin, quelques Astérix ou Obélix qui résistent, mais va pour ça.

M. Benjamin: Nous qui avons travaillé à la régionale de Chambly, M. le député, on pouvait décerner parfois des étoiles à des gens: Buena Vista, 16,5; MGM, 20,3; Orion Pictures, 35,8; Warner, 40. Ce sont là des moyennes fort appréciables et, effectivement, il y en a qui ont compris et qui, aujourd'hui, sont en deçà de 45 jours. Il y en a quelques-uns qui sont au-delà.

M. Boulerice: Si je comprends bien, pour toujours emprunter à la cinématographie, il y a plus de "good" maintenant que de "Bad and the Ugly". Si je vous ai compris, avant de vous poser...

M. Benjamin: On ne fait jamais la morale, à la Régie, M. le député.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boulerice: ...une dernière question, pour ce qui est des dates limites, vous ne souhaitez pas que ce soit un règlement adopté en dehors de la loi mais à l'intérieur de la loi, les 45 jours, quitte à le raccourcir, si besoin est, par une réglementation, mais ça doit être inclus dans la loi.

M. Benjamin: Je vous répondrais, M. le député, que je ne suis pas très inquiet que ce soit dedans ou en dehors, je vais vous le dire franchement, parce que j'ai l'impression que le message a été compris et que tout le monde... De toute façon, les chiffres qui sont là, il ne faut pas toujours se réjouir trop vite, bien sûr, c'est une première année de net progrès, mais je pense que le message a été compris. Symboliquement, par ailleurs, comme l'a dit l'Union des artistes, je pense que c'est peut-être bon de l'inscrire dans la loi en y mettant un maximum, quitte à pouvoir le modifier à la baisse par voie réglementaire; mais je ne suis pas très inquiet, M. le député.

M. Boulerice: La loi est un acte législatif du Parlement; le règlement est un acte administratif du gouvernement.

M. Benjamin: Effectivement.

M. Boulerice: Voilà.

M. Benjamin: Par respect pour vous.

M. Boulerice: Merci, M. le Président et cher

ex-collègue, et futur peut-être, si je vais dans l'étiquetage bientôt.

Au sujet de la distribution des films par distributeurs des autres provinces, vous vous opposez au nouvel article 105.3 qui permet, je pense, aux distributeurs du Canada anglais d'obtenir un permis spécial de distribution au Québec, alors que l'ensemble des intervenants, eux, estiment que cette mesure va favoriser le développement de coproductions. (11 h 15)

M. Benjamin: C'est pour ça que j'ai dit tantôt dans ma présentation, M. le député, que peut-être qu'on doit changer d'opinion au niveau de la Régie. Mais j'en discutais encore avec mes collègues au petit déjeuner ce matin et on a encore les plus sérieuses réserves. Peut-être que l'on se trompe, mais il y a une donnée fondamentale pour nous qui joue: c'est que si quelqu'un, par exemple en Ontario, possède le marché canadien, on a bien peur, nous, que finalement celui qui détient le plus gros marché va ramasser l'autre marché aussi, qui s'appelle le Québec. Et je ne suis pas certain que sous un dehors où ça devient peut-être attirant pour certains, en disant: En matière de coproduction, ça va nous ouvrir des marchés à l'extérieur du Québec, moi, en tout cas, je suis inquiet. C'est tout ce que je tenais à dire.

Pour le moins, si jamais on va dans le sens de l'article 105.3, je recommanderais fortement qu'on prenne les dispositions pour faire en sorte que les "majors" ne puissent pas venir vendre ou distribuer au Québec d'autres produits que ceux dont il sera convenu par entente avec eux dans la prochaine entente. Il serait facile d'aller s'établir en Ontario et de venir par après - compte tenu qu'on serait dans une province qui a une législation semblable à celle du Québec, qui a signé une entente avec le Québec - ce serait facile d'aller s'établir là et de venir vendre des produits au Québec par après, et qui ne seraient par prévus dans l'entente entre le gouvernement et les "majors". Je pense que là, il faudrait pour le moins être extrêmement prudent.

M. Boulerice: M. Benjamin, mesdames, merci de votre participation à cette commission. Je pense que la commission de la culture va s'en souvenir longtemps.

Le Président (M. Doyon): Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Frulla-Hébert: Mon cher président, et tous vos collaborateurs, encore une fois merci à tous pour l'aide et le support, d'une part. Deuxièmement je pense que vous venez, vous et l'Institut, clore et résumer un peu la situation, ou enfin l'ensemble des témoignages de groupes. On apprécie énormément. Effectivement, nous essayons, dans la mesure du possible, non seulement d'avoir une loi qui protège culturelle-ment nos Québécois et aussi nos jeunes, mais aussi une loi qui peut aider au développement de l'industrie, par exemple l'industrie du doublage. Il y a protection du français, accès au français; on est en droit, culturellement, de le demander et de l'exiger, mais aussi on peut développer une industrie qui a le potentiel - plus on en fait, meilleur on est - et qui serait là aussi pour créer énormément d'emplois. Alors, merci encore de votre contribution fort appréciée.

Le Président (M. Doyon): Merci, M. Benjamin. Merci à tous les gens qui vous accompagnaient. Le témoignage que vous avez rendu a été extrêmement intéressant. J'ai la conviction qu'il en sera tenu compte. Merci beaucoup. En vous permettant de vous retirer, je demanderai, pour continuer nos travaux, à l'Institut québécois du cinéma de bien vouloir prendre place en avant.

Institut québécois du cinéma

Le Président (M. Doyon): Les renseignements que j'ai m'indiquent qu'il y a M. André Link qui est là et M. Bernard Boucher. Est-ce qu'il sont là tous les deux? Alors, vous connaissez les règles qui nous guident: une vingtaine de minutes pour la présentation de votre mémoire, ou un résumé; ensuite, la discussion s'engage avec les membres de la commission pour à peu près une demi-heure. Si vous voulez bien faire la présentation et commencer, vous avez la parole.

M. Boucher (Bernard): M. le Président, Mme la ministre, MM. les députés, nous allons vous faire une présentation qui ne sera pas tout à fait celle de notre mémoire, qui le paraphrase et qui reprend et commente certains des éléments que nous avons entendus devant la commission, parce que nous avons assisté à tous les travaux depuis le début.

La commission parlementaire qui se termine aura à son tour illustré ce que nous disions dans notre mémoire, à savoir que la concertation d'intérêts aussi diversifiés que ceux que nous retrouvons dans la profession cinématographique est difficile, vu la singularité des intérêts en cause. Nous nous sommes réjouis de voir que plusieurs de nos recommandations ont été à la source des réformes contenues dans le projet de loi 117. Nous constatons, à la fin de cette commission, que les solutions mises de l'avant, si elles doivent, dans certains cas, être adaptées, représentent encore des éléments de base sur lesquels il faut appuyer la révision de la Loi sur le cinéma. On ne revise pas une loi à chaque année. Il faut rechercher la stabilité pour le bien de l'industrie et distinguer entre le conjoncturel et le fondamental.

La planification. L'idée de planification triennale répond à un besoin de continuité qui ne

peut que contribuer à un meilleur fonctionnement de l'industrie. Pour l'Institut, planification et évaluation sont indissociables, donc l'introduction d'un plan triennal de soutien financier est une bonne chose. Comme nous le disions dans le mémoire, le plan pourra, de cette manière, devenir un Instrument de travail pour le gouvernement qui pourra évaluer ses institutions, mais aussi pour la profession qui considère qu'il est fondamental d'analyser les forces et les faiblesses de l'action qui est faite avec l'aide de fonds publics. Le gouvernement a décidé, II y a quelques années, que l'évaluation de programme est une fonction permanente et intégrée de gestion dans le but d'élargir ses moyens lors de prises de décisions. Le ministère des Affaires culturelles s'est donné une direction des politiques et de l'évaluation qui a déjà produit des bilans sectoriels. L'Instauration d'un plan triennal de soutien financier représente donc l'occasion de mettre en place un processus qui donnera au cinéma des moyens dont il ne dispose pas présentement.

Depuis le début de ces audiences, il a plusieurs fois été question du projet de politique culturelle que prépare le groupe-conseil sous la présidence de M. Roland Arpin. Il a aussi été question de la politique sectorielle du cinéma. Comme il se doit, cette politique que nous appelons, depuis déjà un certain temps, viendra s'inscrire dans les paramètres de la politique générale. Permettez-nous d'insister pour dire que cette politique sectorielle devrait intégrer le cinéma et la télévision, le cinéma et les médias afin d'établir la cohésion, la cohérence dans l'action du gouvernement du Québec. La ministre devrait, à notre avis, faire porter tous ses efforts sur la mise en oeuvre de cette politique accompagnée d'un plan d'action, triennal lui aussi. Que ce soit en matière de formation, d'éducation, d'égalité d'accès, de langue, de relations extérieures ou de développement industriel, la ministre pourrait énoncer les termes de sa politique sectorielle dans le plein cadre de ses compétences. Le plan triennal de soutien financier, comme moyen de réalisation d'une partie plus ou moins grande de ses orientations, se verrait alors situé et renforcé dans son utilité.

On ne révise pas une loi à chaque année. L'Institut croit que ce serait une erreur, pour une question de conjoncture, de remettre en question l'indépendance dont devraient bénéficier les gestionnaires du plan de soutien financier. La commission parlementaire a démontré que le problème n'était pas dans la capacité d'intervention ministérielle, et rien ne prouve qu'un plan de soutien établi par la ministre lui permettra d'atteindre le résultat souhaité. L'Institut croit plutôt que la politique sectorielle et un plan d'action en découlant constituent des moyens plus indiqués et qu'ils présentent un potentiel d'efficacité tout aussi grand à la portée de la ministre.

Comme il nous apparaît absolument nécessaire que cette politique et ces orientations soient établies en consultation étroite avec le milieu professionnel, il nous semblerait indiqué que la ministre conserve une distance raisonnable devant la confection des outils d'action qu'elle aura ultimement à approuver. Malgré toute l'importance que nous accordons au plan de soutien financier, nous ne voulons pas qu'il se substitue à une politique du cinéma et de la télévision.

Le classement. La protection de fa jeunesse donne tout son sens au classement des films. Nous avons pu constater que les quatre catégories proposées représentent jusqu'ici un large consensus qui est sans doute lui-même un reflet du consensus social sur lequel doit s'appuyer toute action en cette matière de classement. Les catégories de classement sont là pour permettre à la jeunesse de voir des films qui conviennent à son degré de maturité, tout en s'harmonisant à ce que notre société fait déjà en d'autres domaines envers la jeunesse. Notre société, et bien d'autres, car de nombreux pays ont adopté des systèmes de classement qui ont entre deux et sept classifications, très souvent quatre classifications... 12 ans est, en quelque sorte, l'âge charnière du passage du primaire au secondaire, de l'enfance à l'adolescence. Cet âge implique une évolution du degré de maturité et peut conduire à reconnaître qu'il s'agit là d'une étape dans l'évolution d'un individu, suffisamment marquante pour y modeler une catégorie de classement. L'autre charnière se situe à 16 ans. Nous disions, il y a un moment, qu'il faut considérer ce que la société fait déjà en d'autres domaines. Est-ce que le législateur et la société ne reconnaissent pas déjà qu'une personne a atteint à 16 ans un degré suffisant de maturité pour obtenir un permis de conduire, abandonner l'école si elle le désire, obtenir un permis de port d'arme, se marier? Irait-elle, après cela, jusqu'à lui dire qu'elle ne lui reconnaît pas la compétence de voir des films comportant un certain degré de complexité psychologique ou la confrontant à des valeurs morales demandant un jugement mieux établi?

En réalité, "18 ans et plus" n'est pas une catégorie. Ce que cela signifie, c'est que certains films existent, et qu'une société libérale comme la nôtre avise la jeunesse qu'ils sont réservés aux personnes majeures. Il restera toujours à déterminer où se situe la frontière distinguant un film présentant des scènes sexuelles explicites ou de grande violence d'un autre. Ça ne sera ni plus simple, ni plus difficile que de faire la distinction entre un film "13 ans et plus", et un film "visa général". Nous n'allons pas tenter de le faire ici.

Rappelons que la Régie a défini le consensus social comme le partage de sentiments,

traditions, croyances, idées, opinions, valeurs sociales, et standards de conduite par un groupe ou une société, à une époque donnée. Comme nous le voyons, nous sommes dans 1'ordre du qualitatif et non dans l'ordre du quantitatif. C'est sur cette notion de qualitatif que se fera la distinction. Comme le disait la Corporation des psychologues, lors des audiences publiques que nous avons tenues, le contexte global dans lequel sont présentées les images violentes est donc déterminant. Quelle que soit la catégorie, le classement d'un film découle d'une lecture du consensus social et de la correspondance entre l'esprit qui se dégage du film et ce consensus, le tout inscrit dans le message que la catégorie véhicule à la population.

De toute manière, il y aura quatre catégories, soit celles proposées, soit un 18 ans qu'on gérera implicitement comme deux catégories, avec toute la confusion qui en découle et qui ira en s'accentuant. Il faut donc se donner comme objectif de marginaliser les films ultra-violents, comme on l'a fait pour la pornographie. Il faut les isoler dans quelques salles spécialisées ou dans quelques réduits dans les vidéo-clubs. La façon d'y parvenir n'est sûrement pas de les mettre dans la même catégorie que les oeuvres cinématographiques difficiles.

Comme l'Institut le dit dans son mémoire, le principal avantage des nouvelles catégories de classement sera de fournir à la Régie une marge de manoeuvre réelle entre le "visa général" et le "18 ans et plus". Tout en respectant l'esprit dans lequel ces catégories ont été inscrites dans le projet de loi, il sera dorénavant possible d'aborder le classement de l'oeuvre cinématographique avec des nuances que ne permet pas le système actuel.

Quant à l'élargissement du classement au secteur du matériel vidéo, il doit se faire en adaptant son application aux pratiques commerciales du secteur. Les cassettes devront dorénavant porter une indication relative au classement des films offerts sur ce support. Ce faisant, l'État assume la responsabilité d'informer la clientèle qui, en bout de course, consommera en privé le matériel vidéo offert. Si, de toute évidence, il faut un système de classement, en aucun temps celui-ci ne pourra combler les lacunes d'un manque d'information ou celles qu'une éducation déficiente pourront engendrer. Le classement est un premier moyen d'information. Il est mis en place dans l'intention de protéger la jeunesse, mais il risque de ne devenir qu'un pauvre moyen répressif si l'éducation à l'image et à la culture audiovisuelle ne font pas bientôt partie de la connaissance offerte aux jeunes. Tout ceci dit dans le respect de la position présentée par la Régie.

Le français à l'écran. La grande question en ce qui concerne le français à l'écran est de tenter de situer le Québec dans la mouvance mondiale, il est vrai de dire que les films américains occupent une large part des écrans, car ils représentent quelque 74 % des projections. Et comme l'a précisé le président de la Régie, nous allons aussi, nous, vous présenter des statistiques qui varient quelque peu, compte tenu de la période de saisie de données, mais qui, sur le fond, vont dans le même sens que les statistiques qui vous ont été présentées par la Régie.

Il faut aussi dire que plus de la moitié des projections, dont les 74 % des projections faites des films américains, donc plus de la moitié, 52 %, sont faites en français. Toutefois cette place occupée sur nos écrans par les films américains n'est pas nécessairement toute nouvelle. Ce qui est différent, c'est que cette occupation du temps-écran s'est transformée et qu'elle se fait massivement, et sur une courte période, en français. Comme il y a une tradition, surtout à Montréal, d'écrans dédiés à une langue, ce changement de situation a eu pour effet d'exercer une pression sur les films en provenance d'autres pays, en particulier européens. Il y a maintenant deux fols plus de copies en français pour les films américains, mais les exploitants tardent à changer la vocation linguistique de leurs salles. On parle de la rue Sainte-Catherine, on en a donné des exemples un peu plus tôt.

En région le phénomène est différent. Les propriétaires de salles l'ont abordé hier en disant qu'il est plutôt de l'ordre de la composition socio-démographique de la clientèle. Le cinéma est une activité culturelle encore la plus fréquentée et la plus accessible, mais qui doit concurrencer avec l'offre culturelle générale qui s'est accrue. La même tranche de population est largement sollicitée, et elle a à choisir entre diverses consommations artistiques et culturelles. (11 h 30)

Comme le bassin de population qui choisit les films à caractère plus difficile est fonction d'un segment restreint de la population, force est de reconnaître que l'offre en français en région s'est transformée et qu'elle est maintenant plus fortement composée de versions françaises de films américains. Autrement dit, nous avions le dilemme suivant à envisager: Subir la vague de films américains en anglais ou en français. Nous le faisons en français, tant et si bien qu'en 1990, 56 % des 169 films en version originale anglaise ont été offerts en français dans un délai moyen de 34 jours, à raison de 11 copies en français pour 4 copies en anglais.

Tout ceci aura permis que le nombre de projections en français passe de 59,9 % qu'il était en 1988 à presque 62 % en 1990. Ceci aura aussi permis que 62 films porteurs, soit ceux ayant enregistré des recettes supérieures à 300 000 $, dont 18 % provenaient de la France, du Québec et d'autres pays, fassent 55 % de leurs recettes en français. Le tiers des films doublés l'a été au Québec. Ceci est encore peu, considérant le potentiel de notre industrie. Mais pour parvenir à une stratégie profitable concer-

nant Le doublage, il faut envisager une solution intégrant cinéma et télévision, car si nos studios ne sont occupés qu'à 21 %, une grande partie de la solution au temps d'occupation vient aussi de la télévision.

Après avoir entendu les représentations faites devant la commission, l'Institut, à la lumière des données qu'il possède sur la place du français à l'écran en 1990, pense qu'il serait possible d'envisager d'allouer un délai d'exploitation pouvant atteindre 45 jours pour un film en langue autre que le français, avant la sortie d'une version française. Il devrait être possible, comme le prévoit le projet de loi, de réduire, le cas échéant, ce délai par la voie d'un règlement en s'appuyant sur un monitoring, comme l'Institut est en mesure d'en produire un annuellement. Le règlement pourrait peut-être aussi prévoir une dérogation pour les cas d'exception justifiés, c'est-à-dire les films qui ne pourraient peut-être pas être visés en français à l'intérieur du délai.

Les ententes de distribution: Le contrôle de la distribution des films sur le territoire québécois, tout comme au Canada d'ailleurs, a été l'objet de nombreux débats depuis plusieurs années. La formule des ententes avec la ministre des Affaires culturelles, introduite en 1987, correspond sans doute plus à la remontée du libéralisme économique auquel nous avons assisté pendant la dernière décennie. Qu'il s'agisse de réalisme politique ou de stratégie, les ententes sont désormais une composante de la loi sur le cinéma. Dans ce contexte, l'Institut considère comme une bonne initiative l'insertion de l'article 105. 3 qui permettra à la ministre de conclure avec un ministère ou avec un organisme d'une autre province une entente de distribution qui assurerait la réciprocité dans les mesures prises.

Nous ne sommes pas si loin d'un consensus de l'industrie sur la question des droits exclusifs. Les travaux de la commission ont bien illustré la complexité qui réside jusque dans la définition même des droits de distribution. Il est essentiel de clarifier la notion de droits de distribution; l'Institut est d'accord avec l'idée d'inscrire une définition de cette notion à l'article 118.

Permettez-nous de terminer en parlant un peu de l'Institut et de souligner l'intérêt manifesté envers l'Institut tout au long de ces audiences. Nous nous réjouissons de constater que nos efforts en vue de la concertation de la profession sont reconnus. Les travaux de recherche que nous effectuons sont utilisés régulièrement. Les salles parallèles, les gens qui se préoccupent d'éliminer la violence auprès des enfants, la télévision conventionnelle et la télévision payante se sont proposées ou ont été proposées comme des champs d'Intérêt prioritaire. Dans le projet de loi, on parle de la présence des consommateurs à l'Institut. Que diriez-vous, Mme la ministre, d'accorder une voix à ceux qui en réclament déjà une? Dans l'optique d'une politique du cinéma et de la télévision, II faudrait peut-être penser, en termes de représentativité, à un élargissement en ce sens. Voilà, c'étaient nos commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui. Alors, Mme la ministre, je vais maintenant vous passer la parole.

Mme Frulla-Hébert: Merci. Premièrement, je veux souligner le rôle primordial des travaux préliminaires que vous avez faits à la préparation du projet de loi. Hier, il y a certains organismes qui disaient que l'Institut se devait d'avoir énormément de poids auprès du ministre concerné et que, finalement, ses recommandations devaient être considérées en toute première ligne. Je veux tout simplement vous assurer que c'est ce que nous avons fait et ce que nous voulons, finalement, et nous avons la ferme intention de continuer à le faire. Deuxièmement, je ne sais pas ce qui se passe chez vous, mais il semblerait, à écouter tous les intervenants d'hier, que tout le monde veut siéger à l'Institut. C'est bon signe qu'ils nous demandent d'ajouter quatre membres d'une place, un membre de l'autre. Alors, dans la mesure où nous serons raisonnables et que nous allons essayer de garder, quand même, un fonctionnement qui soit efficace et rapide, ensemble, nous essaierons de voir maintenant qui doit ou non siéger au conseil d'administration de l'Institut.

Je vais essayer d'aborder encore une fois les sujets que nous avons abordés durant toute la semaine et qui reviennent constamment, qui sont le classement, la distribution et aussi le français.

Au niveau du classement, évidemment, votre position rejoint certains groupes et est différente de celle de la Régie. Vous semblez prôner une troisième classe, qui est 16 ans. Vous le faites d'ailleurs à partir de consultations du milieu et des gens qui siègent à votre conseil d'administration. Alors, je repose la question. On vise la protection de la jeunesse, on vise à limiter les dégâts de la violence, ou l'accès à la violence dans la mesure où on est capable de le contrôler. On sait qu'on doit donner plus d'information aux parents et aux éducateurs qui doivent prendre leurs responsabilités. Mais, quant à nous, le groupe précédent nous disait que 13 ans restrictif, 18 ans, 18 ans et plus protégeraient beaucoup plus ou rempliraient beaucoup plus les objectifs que d'en arriver avec une catégorie où il y a un 16 ans qui se retrouve là et qu'il risque d'y avoir glissement du 18 ans à 16 ans, de telle sorte qu'il y a des films qui peuvent démontrer énormément de violence ou encore de "sexploitation" qui pourraient se trouver dans une catégorie 16 ans versus 18 ans. Je vous mets un peu en opposition, mais c'est parce que c'est important pour nous de prendre des décisions.

M. Link (André): Si vous me permettez,

Mme la ministre. Nous sommes en Amérique du Nord. La plupart des films que nous voyons proviennent de l'Amérique du Nord, soit du Québec, soit du Canada, soit des États-Unis en grande majorité, comme les statisques le démontrent, ou bien des pays de l'Europe où, sensiblement, le même classement qui est proposé existe, ou bien aux États-Unis, ou bien en Europe. Donc, je pense que les films qui sont fabriqués aux États-Unis, si vous regardez le classement qui est en vigueur aux États-Unis, correspond très largement à ce que nous proposons et a ce qui a été proposé. Aux États-Unis, maintenant, ils ont vu la nécessité de faire une nouvelle catégorie qui est le NC-17, qui est restrictive à l'âge de 17 ans, mais les films qui sont classés R sont possibles pour quelqu'un de moins de 17 ans accompagné par un parent pour assister à une projection de ce film. Donc, je pense que le 18 ans, actuellement, pour nous, ce serait quelque chose qui va trop loin, sauf pour des films qui demandent une plus grande sévérité. Alors, je crois qu'il n'y a pas vraiment un grand danger de basculer de 18 ans à 16 ans. Je ne pense pas.

M. Boucher: Si vous me permettez d'ajouter... Lorsqu'on est en cette matière, on est dans l'ordre de l'intangible et, finalement, on est dans l'ordre, en partie, des arguments rationalisés, et en partie dans l'ordre des opinions. Et ce qu'il faut essayer de rechercher, c'est ce que nous avons tenté de démontrer: Un effort de congruence avec ce que la société a déjà, en elle-même, comme comportement à l'endroit des différentes catégories d'âge des gens. Selon qu'on a 16 ans, on a des autorisations dans une société, selon qu'on a 18 ans, on en a d'autres. Et aussi, en fait, c'est difficile d'en faire un débat de spécialistes, mais de nombreux pays dans le monde, comme nous l'avons dit, ont adopté des systèmes de classification à quatre catégories correspondant justement à celles qui sont mises de l'avant dans le projet de loi, c'est-à-dire un général, un 12 ans ou 13 ans accompagné ou 13 ans restrictif, un 16 ans et un 18 ans. Prenons l'Espagne, par exemple, qui a ces quatre catégories et qui a identifié la catégorie "S" comme étant la catégorie des films pornographiques et violents.

Donc, en fait, l'hypothèse qu'on fait, c'est que si c'est possible ailleurs, ça doit être possible chez nous aussi. C'est aussi une question de système de valeurs parce qu'on dit: C'est que dans une approche libérale. On pense que la société reconnaît à des gens qui ont 16 ans la possibilité d'être confrontés à des valeurs, à des complexités psychologiques que véhiculent certains films; et 18 ans, en quelque sorte, ce n'est pas... Quand on dit qu'un film est 18 ans, on dit finalement: Voilà, entre guillemets, un produit dangereux. Voilà quelque chose qui existe, que nous n'interdisons pas, mais que nous n'encourageons pas non plus à voir, qui est là, et donc qui n'est accessible qu'aux adultes au sens de gens majeurs. C'est ça, le sens du raisonnement.

Mme Frulla-Hébert: Mais on cherche aussi deux choses. On cherche aussi à avoir une congruence entre ce qui se passe au niveau des vidéos et au niveau des salles de cinéma. On ne peut pas avoir deux systèmes, quand même. Deuxièmement, il semble aussi que vous êtes d'accord qu'il va peut-être s'agir un peu, si je reprends vos paroles, M. Link, d'un glissement. C'est sûr que pour les distributeurs, ça peut être avantageux, mais il peut y avoir un certain glissement. Nous autres, on cherche à protéger et non pas à faire glisser. Vous ne trouvez pas que ce risque-là est là, il est réel? Effectivement, on peut dire que, bon, la société est plus permissive, etc., d'une part.

Deuxièmement, il y a tout le développement de la technologie qui fait que nos images sont de plus en plus réalistes. On s'approche tellement de la réalité qu'en quelque part, même nous, comme adultes, souvent, on sort d'un film et on peut être bouleversé pendant... En tout cas, moi, ça m'est arrivé pendant quelques jours. Alors, vous ne trouvez pas que le risque qu'on mentionnait tantôt, du glissement, c'est un risque qui est là et qui peut être réel?

M. Boucher: Oui, parce que là, on a tendance à vouloir réexaminer tout notre système en termes de déplacement. En fait, ce qu'une nouvelle grille de classement devrait avoir pour effet, c'est de repositionner le système d'analyse ou de jugement qu'on a à l'endroit des films, et non pas de les analyser a posteriori, comme de dire: Celui-ci serait passé de 14 ans éducatif à 16, et celui-là serait passé de 18 à 16. En fait, c'est qu'on réintroduit toute une façon d'envisager l'analyse des films qui sont offerts, et on se met à examiner les films en regard du message qu'on veut véhiculer dans le système de classement tel que formulé.

Effectivement, je pense qu'il ne faut pas le prendre strictement en termes négatifs. L'idée d'introduire une catégorie 16 ans, c'est effectivement parce qu'on reconnaît que la confusion qu'engendre, je dirais, l'espèce de double système de classification sous la catégorie 18 ans n'est profitable à personne. Il y a, dans la catégorie 18 ans telle qu'elle existe actuellement, un certain nombre de films qu'on assimile aux autres films dont, nous, on pense qu'ils devraient être dans la catégorie 18 ans, c'est-à-dire les films violents ou pornographiques, mais qui n'ont rien à voir... qui sont des films que des personnes matures... Nous, on pense que cette maturité-là, la société la reconnaît déjà largement aux gens de 16 ans; ça pourrait être possible. (11 h 45)

Mme Frulla-Hébert: Qu'est-ce qui se passe alors au niveau des vidéos? Il me semble que

vous avez, si ma mémoire est bonne, un petit peu modifié votre position au niveau de la vidéo. Nous, en fait, la position première, c'est de dire: Même classement pour les deux, pas deux systèmes. SI, au niveau des salles de cinéma, c'est restrictif, restrictif 16 ans et 18 ans et plus, etc., eh bien, il faut que ce soit la même chose pour les vidéos. Et on a vu la position, par exemple, des marchands de vidéos, qui disaient: Écoutez, donnez de l'information et, s'il vous plaît, indicatif. Trop de catégories, ça va être un gros problème pour nous de l'appliquer. Malgré les étiquettes de couleur, il semblerait que, effectivement, compte tenu du personnel, compte tenu des demandes, de l'achalandage, ça va être Impossible. On nous apporte... Le groupe d'avant, la Régie, nous dit: Bien, si au moins il y a deux catégories, mais qu'on les applique vraiment, c'est beaucoup plus logique et applicable; et je vois maintenant votre position, à vous, qui dites: Gardez ça de façon indicative pour la vidéo. Il me semble que vous avez changé, là, si je ne me trompe pas.

M. Link: Les représentations faites par un des membres de notre conseil, qui nous a renseigné sur les pratiques dans les vidéoclubs, nous ont amenés à souscrire à leur point de vue. Il y a, je pense, une grande différence dans la consommation immédiate à l'intérieur d'une salle et prendre ce produit et l'amener chez sol. Rien n'empêche un adulte de prendre un film et, à l'intérieur de son foyer, de le montrer à des enfants s'il le désire. Il n'y a pas de contrôle. D'un autre côté, il y a un contrôle dans le foyer, quand même, sur l'utilisation des magnétoscopes qui sont dans le foyer. Alors, je pense que l'autorité parentale, c'est beaucoup plus facile à exercer que de ne pas savoir où l'enfant va et assiste à un spectacle à l'extérieur sans même la connaissance des parents. Je pense que ça, c'est une des choses.

Et deuxièmement, nous pensons que le commerce de la vidéo serait complètement bouleversé s'il fallait des catégories. Dans notre esprit, quand on voulait que la classification s'applique, c'était surtout pour les 18 ans parce qu'on ne voulait pas, absolument pas, que des films de 18 ans puissent être remis entre les mains de quelqu'un qui est en bas de cet âge. Alors, Je pense que c'est pour ça que le conseil, après une longue hésitation, a souscrit à cette proposition.

Mme Frulla-Hébert: Mais seriez-vous alors... Après tout ce qu'on a entendu et tout ça, est-ce que vous maintenez cette position-là? Ne seriez-vous pas plus... Enfin, seriez-vous prêt à vous rallier, d'une certaine façon, à dire: Bien, on aura le même système et ce sera restrictif, 13, par exemple, 13 ou 14, et restrictif 18, applicable autant au niveau de la vidéo qu'au niveau du film?

M. Boucher: Je pense qu'il faudrait aller au-delà de l'information qu'on possède actuellement sur la faisabilité d'application de ces systèmes-là dans les vidéoclubs. Au fond, II faudrait faire un examen plus approfondi de ce que représente cet exercice de mise en application. On a tendance à comparer deux supports de diffusion en faisant une équation entre les deux supports de diffusion. Effectivement, je crois que les difficultés... Et peut-être que, justement, devant notre conseil d'administration, la démonstration a été faite de façon encore plus convaincante qu'elle n'a pu être faite ici. Ça présente un certain nombre de difficultés de transporter intégralement le système d'application d'un support ou d'un lieu qui est la salle à celui d'un autre support, la vidéo, qui est le vidéoclub. Peut-être que, justement, il faudrait examiner ce point-là plus attentivement dans sa faisabilité. Au fond, il ne faut pas seulement en faire une question de principe, il faut en faire une question de pratique. Et là-dessus, il faudrait encore, je crois, démontrer à la satisfaction de qui que ce soit que cette faisabilité-là nous permettrait d'atteindre les résultats souhaités.

Mme Frulla-Hébert: Parfait. On va laisser un peu ce sujet. On s'entend quand même qu'il faut aussi continuer à donner énormément d'informations publiques, et le public en a... Je pense que c'a été un consensus, ça, chez vous, que le public, présentement, n'a pas assez d'informations. Est-ce que vous avez...

M. Link: Absolument.

Mme Frulla-Hébert: On va passer à l'article 83. Certains groupes, je dirais même la majorité, ont proposé de ramener les délais à 45 jours, peu importe le nombre de copies. Je pense qu'on fait un consensus autour du 45, qu'on le mette là. Après ça, il s'agit de savoir si c'est dans un règlement. Est-ce que c'est dans la loi, et tout ça? Mais il me semble que les 45 jours, c'est un consensus qui est réaliste pour ceux qui disent: "We want to make good business". Nous, on respecte ça parce que c'est "the nature of the thing", mais d'un autre côté, qui est réaliste aussi pour nous, nous disons: On a le droit d'avoir plus de français à l'écran d'une part et, deuxièmement, on a une industrie, nous aussi, à développer, qui est là, qui est bonne et qui est prête à recevoir, à livrer et à s'améliorer.

Au niveau des 45 jours, selon les données que vous avez prélevées, premièrement, est-ce que vous maintenez toujours cette position? Est-ce que c'est réaliste, maintenant, de dire qu'on peut statuer sur 45 jours et que ceux qui n'entrent pas dans le délai de 45 jours, eh bien, tant pis? "Terminator II", on ne l'aura pas, tant pis. Alors, est-ce que vous êtes un peu d'accord avec ça ou, finalement, devrait-on quand même accepter une copie supplémentaire ou des excep-

tions, etc.? Je veux avoir votre position claire là-dessus.

M. Boucher: Ce qui nous avait amenés à proposer que les films en plus de cinq copies soient ramenés à un délai de 45 jours et que les films en cinq copies et moins puissent conserver un délai comme celui qui est actuellement, c'était surtout l'analyse du poids relativement marginal des films en cinq copies et moins à l'écran. S'ils représentent un volume de films assez grand, il représentent, en termes de projection - et ça, je suis absolument d'accord avec la Régie là-dessus; un des éléments qu'il faut considérer, une des variables à examiner toujours attentivement, c'est le nombre de projections - eh bien, les films de cinq copies et moins représentent, en nombre de projections et en recettes, un poids relativement modeste dans l'opération.

Dans le contexte actuel, la thèse des 45 jours, nous l'avons mise de l'avant et elle a non seulement été retenue, mais elle semble se propager sur l'ensemble. Et fort probablement que, dans le contexte d'exploitation des films où un faible pourcentage des films - 10 %, plus ou moins - font quelque chose comme 90 % de la recette, les 45 jours sont là et doivent - comme l'avançaient l'Union des artistes et l'Association des industries techniques - sûrement se situer comme un maximum.

D'ailleurs, c'est pour cette raison que, nous, nous sommes allés dans notre proposition vers le règlement, l'idée du règlement. C'était pour dire: On ne règle pas une fois pour toutes la question du délai. La question du délai, elle suppose une certaine flexibilité et, en l'inscrivant dans la loi avec les copies, on s'éloigne de la capacité de réaction. C'était la seule Intention qui était derrière cette proposition, en se disant: Annuellement, on est capable de faire une analyse de l'évolution du marché et, annuellement, on doit se donner la flexibilité de pouvoir réagir au comportement du marché.

Le consensus qui s'est dégagé autour des 45 jours, nous, on pense qu'on peut s'y rallier sans difficulté. Par contre, il y aurait peut-être à penser et il faudrait être attentif au fait que, parfois, les 45 jours peuvent présenter des obstacles. Il peut y avoir des impossibilités hors du contrôle du distributeur qui font que, effectivement, une certaine forme de dérogation pourrait être possible dans les cas où on pourrait avoir la démonstration convaincante que, finalement, les 45 jours, on a tenté de les respecter, mais qu'on n'y est pas arrivé.

Mme Frulla-Hébert: Donc, ce serait envisageable de dire 45 jours; vous prônez le règlement et fa flexibilité. Effectivement, c'était l'intention du gouvernement aussi de se donner la flexibilité et non pas d'augmenter... C'est rare, quand on met un règlement en statuant sur un certain nombre de jours que, un an ou deux ans après, on dise: Bien, là, on va retourner à 60. Je pense que ça ne s'est jamais vu et que c'est politiquement inacceptable. Alors, ce qu'on fait, c'est que pour se donner de la flexibilité, justement comme vous dites, pour resserrer, chose certaine, il faut aussi prévoir ce que vous me dites, des mécanismes au cas où il y aurait bris technique, malgré que ça, c'est un incitatif à doubler chez nous. Mais si, par exemple, il y a des problèmes techniques, à ce moment-là, il faudrait prévoir soit par la Régie, soit par un certain délai, un mécanisme pour essayer de compenser ça, si je vous comprends bien.

M. Boucher: Oui, et c'est vrai que la tendance est marquée maintenant. Le délai moyen, selon notre analyse, est autour de 34 jours. Sur 169 titres, 95 ont été doublés pendant l'année 1990. Donc, il s'agit là d'une tendance. Le comportement des distributeurs démontre que l'effort est consenti et qu'on s'en va dans le sens d'offrir, parce que c'est rentable et parce que ça devient, maintenant, un comportement admis, les films le plus rapidement possible en français. Peut-être que, justement, toutes les analyses qui ont été faites depuis trois ans sur le marché, le comportement du public et les attentes du public sont des facteurs qui ont contribué à convaincre.

Le Président (M. Doyon): Rapidement, Mme la ministre, parce que votre temps est terminé.

Mme Frulla-Hébert: M. le Président, une dernière question. J'aurais voulu parler de distribution, là. J'espère qu'on va en parler. Rapidement, il y a une idée qui me passe par la tête. Selon, justement, vos analyses, tout ce que vous avez ramassé, les tendances du marché, etc., si on met un délai à 45 jours en prévoyant quand même s'il y a un bris et une bonne justification, quelques mesures d'exception, mais après une bonne justification, vous analysez aussi le comportement du consommateur. On a vu ça aussi dans les sondages, dans l'étude de marché Léger et Léger. Si on se dit: Bien, pour ceux qui ne sont pas capables de livrer la marchandise dans les 45 jours, parce que, habituellement, les "blockbusters" entrent bien avant le délai des 45 jours, alors, pour ceux qui ne sont pas capables de livrer la marchandise dans les 45 jours, bien tant pis. Est-ce que vous pensez que, d'une certaine façon, selon vos sondages auprès de la population québécoise, pour certaines exceptions, c'est acceptable? Est-ce que ce serait acceptable, finalement? Est-ce qu'il y aurait un consensus?

M. Boucher: Là, on est dans l'ordre de l'appréciation des choses un peu plus intangibles et plus aléatoires, mais les attentes du public sont maintenant clairement connues et je pense que ceux qui font les films les connaissent aussi.

Le public, de toute façon, veut la version française. Dans le cas des films porteurs, je crois qu'il faudrait être très maladroit pour ne pas la lui offrir.

Le Président (M. Doyon): Merci. M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, quant à la classification et son nivelage vers le bas, vous me donnez l'exemple de l'Espagne en me disant que la chose est possible. Je répondrai qu'une chose peut être possible, mais pas nécessairement souhaitable. Dans notre cas, Je vous dis immédiatement que nous ne la souhaitons pas, la catégorie 16 ans, j'entends.

M. Boucher: Catégorie 16 ans.

M. Boulerice: Selon le libellé du projet de loi, la ministre prend avis de l'Institut avant d'adopter les orientations du plan triennal, donc c'est à la fin du processus. Est-ce que vous souhaiteriez plutôt être associé au processus d'élaboration du plan triennal du début jusqu'à la fin?

M. Boucher: Oui, effectivement. En fait, si on tente, je dirais, de hiérarchiser un peu les éléments, une politique du cinéma, un plan d'action ministériel, un plan triennal de soutien financier, ce sont là les instruments dont nous pouvons disposer pour Intervenir. Pour nous, il est important que l'Institut puisse être entendu et nous savons que nous pouvons l'être à chacune des étapes, sauf que, effectivement, s'il était possible que la préparation du plan de soutien financier... Là-dessus, nous avons réaffirmé ce matin que nous croyons qu'il s'agit là d'un instrument qui devrait être conçu par des gestionnaires de l'application du plan en question. Au fond, ce serait dans la capacité de dialogue avec la société en général que l'Institut, en tant que lieu de concertation de la profession, en tant qu'organisme qui a la capacité de représenter la sensibilité, les intérêts et les attentes de la profession... Ce serait tout à l'intérêt de ceux qui ont à concevoir le plan de soutien financier de penser et de faire le plus étroitement possible avec des représentants de ceux qui en sont les destinataires et les bénéficiaires. En ce sens-là, je dirais qu'à la limite, ce serait presque inverser la proposition. Pourquoi des gens voudraient-ils se priver de la possibilité de travailler avec nous et d'avoir un plan le mieux adapté possible aux attentes de la profession? Et en ce sens-là, le plus tôt ça se fait dans le processus, le mieux c'est. (12 heures)

M. Boulerice: Est-ce que vous souhaitez revenir à la situation d'avant décembre 1987, où l'Institut approuvait formellement les modalités d'aide destinée au secteur privé du cinéma?

M. Boucher: Vous avez eu l'occasion d'entendre l'opinion de beaucoup de groupes sur la question. Vous savez, l'important pour la profession, c'est de s'assurer que son point de vue, que sa conviction de voir les choses se réaliser de telle ou telle manière soit possible, soit entendue. La modalité, vous savez, c'est toujours un peu délicat d'aller dans un sens ou dans l'autre, sinon que la façon d'y parvenir peut dépendre de la modulation des structures, mais peut dépendre aussi des conjonctures et des contextes très particuliers dans lesquels nous vivons.

M. Boulerice: Sur la question du plan triennal, est-ce que dans les conditions actuelles, vous estimez que la SOGIC - qui, elle, a comparu; vous, vous êtes entendu comme la Régie, ce qui est différent - est-ce que vous estimez que la SOGIC est en mesure de livrer la marchandise, comme gestionnaire?

M. Boucher: L'Institut a entendu les points de vue de la profession depuis un certain temps à ce sujet. Vous nous avez vous-même cités dans votre allocution d'ouverture. Nos représentations ont été faites auprès de la ministre et, en ce sens-là, je crois que l'Institut a fait ce qu'il avait à faire dans le contexte.

M. Boulerice: Donc, ce que vous avez dit à Mme Robillard, c'est-à-dire les reproches adressés à la SOGIC, et je continue de vous citer: "...font l'unanimité dans la profession et confirment qu'un fossé s'est creusé entre les deux. Son absence des débats Importants, son attitude distante, son refus de travailler en relation soutenue avec le milieu, la remise en question de sa compétence professionnelle, sa bureaucratisation, son! autant de critiques sévères entendues lors des consultations." Fin de la citation. Extrait de la page 12 du document qui avait été adressé à Mme Robillard. Vous les renouvelez à l'actuelle ministre des Affaires culturelles.

M. Link: Malheureusement, nous n'avons pas noté une amélioration sensible.

M. Bouierice: On n'a pas besoin de longues phrases pour exprimer les choses qui sont connues. Vous avez bien répondu à la question, M. Link, M. Boucher. Je vous remercie de votre présence à cette commission.

Le Président (M. Doyon): Merci, M. le député. Mme la ministre, quelques remarques en terminant.

Remarques finales Mme Liza Frulla-Hébert Mme Frulla-Hébert: Premièrement, je tiens

à remercier tous les membres de la commission de la culture, M. le Président, cher député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, et collègues, mes collaborateurs qui ont travaillé extrêmement fort les gens de nos organismes, instituts, enfin, organismes-conseils, vous tous. Il y a certaines recommandations qui font l'unanimité. On s'entend tous pour parler de la protection de la jeunesse. Maintenant, il s'agit d'y trouver les mécanismes qui sont appropriés et applicables. On essaiera d'ailleurs de trouver à ce niveau-là un mécanisme qui s'appliquera de la même façon au niveau de la vidéo et du film, si possible. On va continuer à travailler là-dessus.

Au niveau du français à l'écran, eh bien, il n'y a aucun doute qu'il faut développer l'industrie, d'une part, et que, comme je le disais tantôt, le Québécois, le consommateur québécois, le cinéphile québécois est en droit d'avoir et de comprendre ce qu'il voit et de l'apprécier dans sa langue. Alors, pour ce faire, on se réjouit du progrès, d'une part, mais il faut que le progrès continue. Il semble y avoir un consensus autour des 45 jours. À savoir si c'est dans un règlement ou à l'intérieur même de la loi, nous allons en discuter et on verra maintenant ce qui est le mieux à faire. Chose certaine, c'est qu'on va faire un bout de chemin et les intervenants qui, finalement, font affaire avec un gouvernement tel le gouvernement du Québec devront aussi faire leur bout de chemin.

Quant à la distribution, il y a confusion dans la définition d'un distributeur, de ce qu'est un distributeur. C'est revenu à plusieurs reprises, alors nous allons tenter de le clarifier. Quant aux articles que nous avons tout simplement abrogés parce qu'ils étaient non applicables, nous essaierons de trouver un mécanisme pour les remplacer. Chose certaine, c'est que les articles qui sont non applicables ne resteront pas dans la loi parce que c'est inutile d'avoir des articles pour se donner bonne conscience. Il faut quand même trouver aussi des moyens pour voir à ce qu'ils soient remplacés de façon plus efficace. Ceci dit, un gros, gros merci à tous et nous espérons, évidemment, que, comme en 1983, comme la collaboration en 1987, cette loi fasse l'unanimité. Merci.

Le Président (M. Doyon): Merci, Mme la ministre. M. le député, voulez-vous faire des remarques aussi?

M. André Boulerice

M. Boulerice: Oui. Pour apprécier la qualité des mémoires qui nous ont été présentés, la franchise des participants, M. le Président, qui sont venus à cette commission, notamment aussi l'absence de complaisance de la part des intervenants qui n'ont pas eu peur, pour paraphraser un général célèbre, d'aller au fond des choses et de faire abstraction de tout ce qui grouille ou grenouille et scriboullle peut-être dans certaines structures bureaucratiques qu'on a dénoncées. Je pense que cette commission a été une commission fort Intéressante. J'ai eu l'occasion, quand même, d'en vivre quelques-unes, M. le Président, au niveau de la commission de la culture. Celle-ci, je le répète, par la qualité des mémoires et les autres considérants que j'ai donnés en ont fait, effectivement, une très intéressante.

Il y aura des étapes subséquentes à la loi, en deuxième, troisième lectures, étude article par article, etc., et je peux assurer les intervenants que nous avons pris bonne note de leurs observations. Je souhaite que la ministre en ait fait autant, mais je ne vais quand même pas lui faire un procès d'intention. On verra les amendements possibles et souhaitables, parce que ça peut être possible mais pas souhaitable, mais ça peut être souhaitable et on peut prétendre que ce n'est pas possible. Alors, nous verrons bien, lors du dépôt du projet final de la loi, dans quelle mesure les interventions des intervenants auront été entendues et donc transcrites dans l'écriture de la loi.

L'Opposition jouera bien le rôle qui lui est dévolu et qu'elle a toujours, d'ailleurs, assumé avec beaucoup de vigilance dans ce domaine, de voir à ce que satisfaction soit donnée, en ne perdant pas de vue le cap sur lequel on doit se diriger et qui est le plus important de tous. Pour employer une phrase qui a peut-être choqué ma collègue et amie députée de Marguerite-Bour-geoys et ministre des Affaires culturelles, il ne faudrait pas se borner à faire de cette loi uniquement de l'entretien ménager, mais bien faire en sorte que cette loi favorise l'établissement solide, je dis, d'une cinématographie nationale au Québec.

Alors, je pense que cette commission s'est faite dans un climat agréable, à l'exception d'un épisode dont nous nous rappellerons. Je vous remercie, Mme la ministre, M. le Président, mes collègues et, surtout, tous les intervenants, d'avoir participé à cette commission sur le projet de loi 117, Loi modifiant la Loi sur le cinéma.

Le Président (M. Doyon): Avant d'ajourner les travaux, vous me permettrez, comme président, de souligner le travail qui a été fait. Le processus législatif est un processus compliqué, qui peut paraître long, mais qui a un certain nombre d'exigences. La participation des intervenants a permis, justement, à ce processus de se dérouler et de permettre aux législateurs que nous sommes, et particulièrement à la ministre, de prendre connaissance de divers points de vue.

Ça s'est fait dans une atmosphère et un climat favorables, avec la participation de tous et chacun. Alors, Mme la ministre, M. le député de Sainte-Marie-Saint-Jacques, chers collègues, vous me permettrez tout d'abord, avant d'ajourner les travaux sine die, de demander à Mme la secrétaire de déposer devant cette commission des mémoires de groupes que nous n'avons pas

pu entendre ou qui n'ont pas voulu se faire entendre. Cinéma Pine inc. - j'imagine que c'est "Pine" - Conseil des femmes de Montréal, le Groupe Multimédia du Canada ainsi que le Mouvement Québec français. Donc, ces mémoires seront déposés pour consultation auprès de cette commission. Là-dessus, j'ajourne les travaux sine die. Merci beaucoup à tous.

(Fin de la séance à 12 h 10)