Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Tout est compris, Mme la ministre. À l'ordre! La commission du budget et de l'administration est réunie... Maintenant que la ministre est arrivée, si vous me permettez...

Une voix: On commence?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui. La commission du budget et de l'administration est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Est-ce que Mme la secrétaire peut nous signifier s'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, il n'y a pas de remplacements.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): N'ayant pas de remplacements, j'aimerais informer les membres de la commission qu'après entente entre les partis, pour faciliter la compréhension du projet de loi, nous allons en discuter par sujet.

Est-ce que, Mme la ministre, vous avez des remarques préliminaires à faire?

Mme Marois: Non, je n'ai pas vraiment de remarques préliminaires, M. le Président. Je pense que j'ai bien pris la peine hier – mon collègue, le député de Hull, était là, d'ailleurs – à l'Assemblée nationale, de passer à travers, d'une façon systématique, les sujets qu'on allait aborder à l'occasion de l'étude du projet de loi et je pense qu'en les reprenant les uns après les autres ce soir ça nous permettra de nous éclairer et d'éclairer les membres de la commission.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull, avez-vous des remarques préliminaires?

M. LeSage: J'abonde dans le même sens que la ministre, M. le Président. Les explications ont été données hier, à l'Assemblée nationale. La ministre a fait rapport des notes explicatives du projet de loi. Je lui ai indiqué, à ce moment-là, que le projet de loi, tel que présenté, dans sa presque totalité, c'était des suites des décisions prises par l'ex-gouvernement libéral. Alors, en ce sens-là, je pense que c'est un bon projet de loi. Sauf que la ministre a quand même cru bon d'inclure à ce projet de loi certains aspects qui ne nous semblent pas, en tout cas, à nous, de ce côté-ci de la Chambre, être dans l'intérêt supérieur des Québécois et des Québécoises, et, dans ce sens-là, nous aurons certainement des remarques. Mes collègues auront également des remarques à faire sur certains sujets ou certains articles qui seront regroupés dans les sujets que nous discuterons ce soir.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député de Hull, et soyez assuré que le président n'insistera pas plus que ça pour les remarques préliminaires. Donc, nous serions prêts à entamer immédiatement le premier sujet, si je vous ai bien compris?

Mme Marois: Oui, c'est ça. Alors, on s'entend qu'il y a donc exactement 31 sujets à couvrir...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Une aubaine.

Mme Marois: Pardon?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est une aubaine.

Mme Marois: Presque. Le premier sujet, c'est la suspension de la licence d'un entrepreneur. Alors, je pense qu'il faut quand même prendre la peine, là, de regarder ce que chaque sujet couvre comme réalité. Alors, la Régie du bâtiment du Québec peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler une licence d'entrepreneur aux titulaires qui sont coupables d'infractions à des lois connexes au domaine du bâtiment.

La modification proposée est la suivante. Dans le cas des mesures annoncées pour enrayer le travail au noir dans l'industrie de la construction et ayant trait au renforcement des recours à l'égard des contrevenants aux lois, la Loi sur le bâtiment est modifiée afin de permettre la suspension automatique de la licence d'un entrepreneur dont les travaux de construction auront été suspendus à plus d'une reprise par la Commission de la construction du Québec en raison de travaux qui n'ont pas été exécutés en conformité avec cette loi et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

M. le Président, je tiens aussi à informer les membres de cette commission que j'ai reçu – ce jour, en fait – une lettre de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, qui nous disent manifester leur appui à de telles mesures qui étaient souhaitées par cette industrie. Et, d'autre part, je vous réfère au rapport du Vérificateur général qui a été déposé cette semaine devant l'Assemblée nationale et qui dit l'importance qu'on doit accorder au fait de débusquer l'économie souterraine, dont, entre autres, le travail au noir dans la construction. Alors, dans ce sens-là, je pense que c'est tout à fait souhaitable que nous adoptions les articles concernés par ce sujet.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: M. le Président, sans prendre trop de temps sur cet article, j'aimerais quand même demander à la ministre – parce que ça représente beaucoup d'argent, le travail au noir et ce qui s'évade, finalement, du fisc provincial – est-ce que la ministre, suite au rapport du Vérificateur général, a un plan d'action de quelque sorte ou est-ce que son ministère a un plan d'action pour faire en sorte qu'on élimine... Je pense que la perfection n'est pas de ce bas monde, mais, de là à laisser aller un milliard et quelques cents millions par année, il y a une marge.

J'aimerais savoir si la ministre va nous parler d'un projet qui va faire en sorte que les gens vont payer leurs impôts, qu'on va aller chercher les dus pour faire en sorte, finalement, que les bons payeurs de taxes ne paient pas pour ceux qui ne sont pas bons, finalement, et qui obtiennent des services pour lesquels ils ne paient pas.

Mme Marois: Écoutez, je ne peux pas être plus d'accord avec le député qu'en le disant et qu'en le lui prouvant par les gestes qu'on a posés. Vous savez qu'il y avait un élément, au discours du budget, qui était sous la rubrique «Prélever tous nos impôts»... Enfin, il y avait une expression très... C'est parce que je n'ai pas le document avec moi, là, mais on le retrouvera, et, dans cela, il y avait, entre autres, de la vérification intensive, il y avait le noir dans la... Bon, percevoir tous nos revenus, voilà! Merci beaucoup. Et on prévoit – d'ailleurs, on le retrouve à la synthèse des opérations financières aujourd'hui – près de 520 000 000 $ de revenus liés soit à des vérifications plus en profondeur, donc pour aller chercher des revenus qui, normalement, seraient entrés mais ne sont pas entrés...

Une voix: ...

Mme Marois: On ne va pas chercher tous nos revenus, mais on va chercher... C'était une image pour bien dire que nous voulions percevoir tous nos revenus et que nous allions poser des gestes en ce sens. Et le noir dans la construction était identifié sous cet item-là, sous l'un de ces items aussi. Mais il y avait quatre items, exactement. Entre autres, dans la construction – c'est ça – c'est le contrôle du travail au noir associé à l'autoconstruction. Bon. Un certain nombre de mesures avaient été prévues à l'égard du noir, dont la production de réclamations sur l'évaluation des heures non rapportées, la suspension de travaux sur un chantier, ce à quoi on fait référence, et, aujourd'hui, la suspension de la licence d'entrepreneur en cas de récidive. Donc, ce sont toutes des mesures que l'on a appliquées, augmentant les recettes sous cet item, par rapport à ce qui avait été fait l'année dernière – je pense, 150 000 000 $, puis je pense que je suis généreuse – à plus de 500 000 000 $ cette année, ce qui est un pas dans la très bonne direction.

Je me suis aussi, pas engagée officiellement, mais je le mentionnais cet après-midi aux médias que j'ai eu la possibilité de rencontrer, je les ai informés que je souhaitais éventuellement faire un travail très en profondeur à partir du rapport du Vérificateur général qui touche autant l'action du gouvernement qui nous a précédés que notre action, on va en convenir ensemble. D'ailleurs, c'est pour ça qu'il est là, pour nous éclairer et pour corriger les situations qui sont soit incorrectes ou pour lesquelles on n'a pas apporté toute l'attention qu'il fallait. Et, dans ce sens-là, je vais travailler, d'ailleurs le ministère du Revenu a déjà un certain nombre de propositions, un certain nombre de mesures qu'il a mises en place, mais je vais m'assurer qu'on pousse à fond cette question-là parce que je pense qu'il y a une question d'équité là-dedans. Il faut que les gens... D'abord, tous les gens sont bien contents d'utiliser les services, auxquels ils ont droit, je suis bien d'accord, mais il faut aussi qu'ils partagent leurs coûts. Et la façon de le faire, c'est de payer son dû à l'État.

(21 h 10)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Bien, je pense qu'on est d'accord sur l'article 1. Mais, puisqu'on rentre sur le travail au noir, vous savez aussi que le rapport du Vérificateur général disait au ministre du Revenu que, parce que vous avez coupé, au ministère du Revenu, un certain nombre de postes parmi des postes de vérificateurs, vous n'avez peut-être pas été chercher tous les revenus que vous auriez pu aller chercher. Je sais qu'on va avoir un débat la semaine prochaine sur le rapport du Vérificateur général, et j'annonce à la ministre qu'on débattra cette question.

Mme Marois: Ah! ça me fait plaisir, mais il faut que le député se souvienne qu'au discours du budget nous avons ajouté des ressources supplémentaires importantes justement aux fins de la vérification et d'autres actions à mener au sein du ministère du Revenu pour aller chercher les impôts qui nous sont dus.

M. Gautrin: Disons qu'on aura à débattre ça à ce moment-là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça complète l'étude du premier sujet?

Mme Marois: Voilà.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On passe au deuxième sujet.

M. Gautrin: Est-ce qu'on adopte les points tout de suite?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non. Non.

Mme Marois: À la fin. C'est ça. Bon. Le deuxième sujet concerne la limitation au remboursement de certains crédits d'impôt remboursables pour les grandes corporations. Le régime fiscal du Québec comporte plusieurs mesures qui visent à appuyer des activités primordiales au développement des entreprises, notamment la recherche scientifique et le développement expérimental, le design et la formation de la main-d'oeuvre en milieu de travail. Le support ainsi accordé aux entreprises prend la forme, entre autres, de crédits d'impôt intégralement remboursables, sans égard à la taille des entreprises qui en sont bénéficiaires. Les besoins immédiats de liquidités des petites entreprises représentent généralement une contrainte importante pour elles, ce qui milite en faveur de crédits d'impôt remboursables sans égard à leur charge fiscale. Cependant, tel n'est pas le cas, normalement, pour les grandes entreprises.

Alors, les modifications proposées. Compte tenu de cet état de fait, des modifications sont apportées à la Loi sur les impôts en vue d'imposer aux grandes corporations un plafond au remboursement de certains crédits d'impôt et de supprimer les règles particulières de réduction des acomptes provisionnels à cet égard. Ainsi, pour une grande corporation, c'est-à-dire une corporation dont, à la fois, l'actif est de 25 000 000 $ ou plus et l'avoir net des actionnaires est de plus de 10 000 000 $, en tenant compte de l'actif et de l'avoir net de toute corporation à laquelle elle est associée, les crédits d'impôt pour la recherche et le développement – sauf celui pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche – le crédit d'impôt pour le design et le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail ne pourront dorénavant être remboursés globalement pour l'année où ils sont gagnés. Ils seront alors limités au total, payable pour cette année, de l'impôt sur le revenu de la corporation, de sa taxe sur le capital et de sa cotisation au Fonds des services de santé.

Toutefois, une corporation affectée par le remboursement limité pourra reporter la partie non remboursable de ces crédits d'impôt pour une année aux sept années d'imposition subséquentes. La partie reportée sera elle-même remboursable jusqu'à concurrence de l'excédent, pour l'année où le report est effectué, du total de l'impôt sur le revenu de la corporation, de sa taxe sur le capital et de sa cotisation au Fonds des services de santé, sur le montant de ses crédits d'impôt visés par cette mesure gagnés dans l'année du report.

Accessoirement, les grandes corporations ne pourront plus bénéficier, à l'égard des crédits d'impôt pour la recherche et développement, du crédit d'impôt pour le design et du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail, des modalités particulières de réduction des acomptes provisionnels d'impôt, de la taxe sur le capital et, le cas échéant, de la taxe compensatoire des institutions financières, qui étaient prévues par les diverses dispositions législatives accordant ces crédits d'impôt.

Est-ce qu'il y a matière à questions?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: J'ai seulement une question, M. le Président. Au printemps dernier, votre ministère – vous n'y étiez pas – a reçu un grand nombre de plaintes de la part d'entreprises sur le fait qu'on ne s'entendait pas, entre les ministères et les entreprises, sur la formation. Vous êtes consciente de ces plaintes qui ont été déposées?

Mme Marois: Sur le 1 % relativement à la formation? Pas le nouveau 1 %, là.

M. LeSage: Non.

Mme Marois: D'accord. Sur les déductions pour fins de formation.

M. LeSage: Ou reconnaissance.

Mme Marois: J'avoue qu'il faut que je consulte, là, s'il y a lieu. Je pense que ce n'est pas lié à ça.

M. LeSage: Non?

Mme Marois: Non. Je ne crois pas que c'est couvert par ça.

M. Gautrin: Ce n'est pas couvert par ça. Ce n'est pas de ça qu'on parle, c'est autre chose. Là, ce que vous touchez spécifiquement, si vous permettez, c'est les crédits d'impôt pour fins de recherche et développement.

Mme Marois: C'est ça.

M. LeSage: Oui.

M. Gautrin: Ce n'est pas la part... Ça, c'est un autre...

Mme Marois: Mais et la formation de la main-d'oeuvre en milieu de travail. Le député de Hull a raison, cela touche aussi la formation de la main-d'oeuvre en milieu de travail. Il y a un crédit d'impôt qui est prévu...

M. LeSage: Ah! exactement.

Mme Marois: ...à cet effet.

M. LeSage: C'est qu'on ne reconnaissait pas, justement, ce crédit d'impôt, et il y a plusieurs entreprises qui ont écrit au ministère pour se plaindre de ce fait.

Mme Marois: Alors, écoutez, on me dit, ici, ne pas être informé de cela, mais je vais vérifier. Je vais prendre avis et je vais vérifier.

M. LeSage: O.K.

Mme Marois: Évidemment, là, on va reconnaître le 1 % lié à la formation comme étant une dépense admissible aux fins de la comptabilisation des revenus, pertes et profits, et, là, on pourra revenir éventuellement. Mais, ici, c'est vraiment ce qui se fait, tel quel, maintenant, pour la formation de la main-d'oeuvre en milieu de travail. Hein, c'est bien ça, je n'erre pas, là?

Une voix: Non.

Mme Marois: Et, dans le fond...

M. LeSage: Ça va.

Mme Marois: ...c'est qu'on permet d'étaler dans le temps et on se donne la possibilité de ne pas rembourser dans une seule...

M. Maciocia: Ça veut dire que, jusqu'à date ils pouvaient le déduire au complet...

Mme Marois: C'est ça.

M. Maciocia: ...dans l'année fiscale...

Mme Marois: Où ça s'était passé.

M. Maciocia: ...courante. C'est ça?

Mme Marois: C'est ça, où ça s'était passé.

M. Maciocia: Tandis que, actuellement, ils sont obligés...

Mme Marois: Mais, là, ça ne pourra pas... Si je comprends...

M. LeSage: Non.

Mme Marois: ...ça ne peut pas dépasser... Non, ce n'est pas ça?

(Consultation)

Mme Marois: Sur la question, là, du député de Viger, dans le fond, c'est que, effectivement, ça ne pourra pas dépasser, le remboursement, la somme...

Une voix: Exact.

Mme Marois: ...qu'ils devaient payer, d'autre part, en charges sociales ou à l'impôt.

Une voix: Exactement.

Mme Marois: D'accord? C'est ce que je comprends bien...

Une voix: Oui.

Mme Marois: ...en lisant ça.

M. Maciocia: C'était possible, mais, actuellement, ils ne peuvent plus le faire.

Mme Marois: Maintenant, ce ne sera pas possible, et on pourra...

M. Maciocia: Ils pourront l'échelonner sur sept ans...

Mme Marois: Sur sept ans, c'est ça.

M. Maciocia: ...si je comprends bien.

Mme Marois: Voilà.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Maciocia: Est-ce qu'il y a des intérêts qui vont être...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Viger.

M. Maciocia: ...calculés sur la base, disons, justement, s'il y a un montant... Non?

Mme Marois: Non...

Une voix: Non.

Mme Marois: ...parce que, dans le fond, c'est un crédit qui ne pourra couvrir que le maximum des sommes que cette entreprise devait verser au gouvernement. C'est une forme de compensation, finalement. Et, comme ça pouvait signifier des montants très imposants pour certaines entreprises, on s'est assuré que cela puisse être étalé parce que, si ça a un impact sur le cash-flow des entreprises, ça en a un, impact, sur le cash-flow du gouvernement...

M. Maciocia: Du ministère du Revenu.

Mme Marois: ...si vous me passez l'expression. Ça va?

M. Maciocia: Ça représente quel montant, Mme la ministre?

Mme Marois: Alors, pour l'exercice financier 1995-1996, cela veut dire, en fait, une rentrée de fonds de 23 000 000 $, qui est essentiellement basée sur les cash-flows supplémentaires. Ça, je comprends ça.

M. Maciocia: Si je comprends bien, ça veut dire qu'il y a 23 000 000 $ qui vont être échelonnés sur sept ans et que les compagnies n'ont pas le droit de reprendre dans l'année où il y a eu ces charges-là.

Mme Marois: C'est ça. C'est un profit pour les entreprises, ici, parce que ce n'est plus au négatif, là, c'est au positif. Bon. Alors, cela veut dire qu'il se versera aux entreprises...

Une voix: ...

Mme Marois: Bon, allez-y donc, madame, ça va être beaucoup plus simple.

M. Maciocia: Oui, oui. Oui, oui, allez-y.

Mme Marois: Je m'excuse. Identifiez-vous...

Mme Morin (Josée): Josée Morin.

Mme Marois: ...et allez-y. Parce que, là, on essaie de se comprendre...

M. Maciocia: Oui.

Mme Marois: ...dans des petites colonnes de chiffres, là. Je suis sûre que madame va bien nous expliquer ça.

Mme Morin (Josée): Voici. Alors...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Vous êtes madame...

Mme Morin (Josée): Josée Morin.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci.

Mme Morin (Josée): À l'annexe A du discours, on donnait les chiffres qui étaient reliés à cette mesure fiscale là. En fait, on nous donne, à la fois pour les contribuables, quel est l'impact. Et l'impact qui est mesuré est un impact négligeable en ce sens que, justement, il s'agit simplement d'une limitation des crédits, parce qu'on sait que les crédits qui sont chapeautés par cette mesure-là, qui est la mesure de limitation, avant l'introduction de la mesure, étaient entièrement remboursables.

Alors, ce que fait la mesure, finalement, c'est qu'elle limite simplement aux cas, comme on l'a dit, aux charges fiscales, et, finalement, la partie qui ne peut pas être remboursable dans l'année est reportable ultérieurement. Donc, les entreprises ne perdent pas, comme tel, le bénéfice du crédit, il est simplement reporté. Cependant, ce que ça représente...

(21 h 20)

M. Maciocia: Au privé.

Mme Morin (Josée): ...pour l'État, ce sont des entrées de fonds, parce qu'il faut dire que la mesure, comme on l'a vu à la lecture du sujet, est liée accessoirement à la perte, pour les entreprises, de la possibilité de bénéficier de réductions de leurs acomptes provisionnels.

Alors, les grandes entreprises qui sont visées par la mesure ne pourront plus réduire leurs acomptes provisionnels et, ainsi, devront donc payer, tout au long de l'année, des sommes plus élevées, ce qui représentera des entrées de fonds, en fait, plus rapides pour l'État. Et les chiffres qui sont donnés à l'annexe font état, justement, de ces cash-flows-là. Alors, on a, pour l'exercice 1995-1996, 23 000 000 $, 25 000 000 $ pour 1996-1997 et 12 000 000 $ pour 1997-1998.

M. Maciocia: Est-ce que ça veut dire que, les 23 000 000 $, c'est le montant, quand même, que les entreprises sont obligées d'échelonner sur un laps de temps de sept ans, étant donné que ce sont des entrées du gouvernement?

Mme Morin (Josée): Oui, c'est exactement ça que ça... Oui, en fait, on peut l'interpréter ainsi.

M. Maciocia: O.K. Est-ce qu'il y a eu une analyse, plus ou moins, s'il peut pénaliser... ou quel est l'impact sur ces entreprises-là, Mme la ministre? Est-ce qu'il y aura un impact négligeable ou il y aura un impact que des compagnies ou des corporations pourraient se retrouver dans des situations financières plutôt difficiles dans les moments qu'on vit actuellement dans les domaines...

Mme Marois: Écoutez...

M. Maciocia: ...financier et économique au Québec?

Mme Marois: Oui. Normalement, dans le fond, il reste qu'elles sont compensées puisqu'elles sont réduites d'autant de l'impôt qu'elles devaient payer. C'est-à-dire, la somme qu'elles devaient verser au fisc – si vous me passez l'expression – est réduite d'autant relativement aux crédits qui leurs seraient remboursables par ailleurs. Alors, dans un sens, elles récupèrent une grande partie de ce qu'elles récupéreraient normalement, sauf que c'est étalé sur une période plus longue.

M. Maciocia: C'est justement de quoi je parle, c'est ça.

Mme Marois: Là, il faudrait que je demande au ministère s'il y a eu des études d'impact quant à leur effet sur les entreprises.

(Consultation)

Mme Marois: C'est ça, c'est un cash-flow qu'elles vont pouvoir prendre au fur et à mesure qu'elles auront des impôts à déclarer.

M. Maciocia: Ça, on l'a compris très bien qu'elles vont le reprendre plus tard. Mais, dans la situation actuelle, c'est quand même du cash-flow qui manque aux entreprises pour l'année courante.

Mme Marois: Oui. Oui.

M. Maciocia: Est-ce qu'il y a une étude – je ne dis pas de le savoir ce soir, là – qui a été faite par le ministère du Revenu ou par le ministère des Finances sur l'impact de cette mesure fiscale?

(Consultation)

Mme Marois: Ça ne touchera pas les entreprises de production. Ça ne toucherait que les entreprises...

(Consultation)

Mme Marois: C'est ça. Ce sont les entreprises qui ne font presque essentiellement que de la recherche et du développement qui seront touchées. Alors, donc, on sait, à ce moment-là, que ça se circonscrit à ce type d'entreprises là.

M. Maciocia: O.K. Mais...

Mme Marois: Et je ne crois pas qu'il y ait d'études plus approfondies qui aient été faites. On peut toujours le vérifier, cependant, s'il y a lieu, et vous apporter l'information.

(Consultation)

Mme Marois: Bien oui, c'est ça. Oui, oui, ça, évidemment, comme je le mentionnais à la note, d'ailleurs, ça ne touche évidemment que de très grandes entreprises. C'est des actifs de 25 000 000 $ ou plus et l'avoir net des actionnaires, plus de 10 000 000 $. Ce n'est pas non plus des compagnies négligeables, des sociétés négligeables.

M. Maciocia: Même, on apprécierait d'avoir les études en question.

Mme Marois: Oui, bien, certainement, on va prendre avis de la question, et je vais faire vérifier cela.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce qu'il y a une raison particulière? Pourquoi vous mêlez deux fonctions qui sont éminemment différentes, à savoir la fonction de recherche et de développement et la fonction de formation de la main-d'oeuvre? J'avoue que j'avais mal lu le projet de loi. Vous cumulez les deux sommes. C'est bien ce que je comprends? Vous faites la somme des deux, non?

Mme Marois: Oui, mais on cumule les deux sommes... les crédits d'impôt, effectivement, pour la recherche et le développement, le crédit d'impôt pour le design et le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. Mais il s'agit...

Une voix: Il s'agit de trois crédits.

Mme Marois: C'est ça. Il s'agit quand même de trois crédits, mais qui seront cumulés pour les fins de l'application de la loi.

M. Gautrin: Qui seront cumulés pour les fins de...

Mme Marois: Oui, mais on se comprend bien que ce sont des crédits. C'est très différent du fait que l'on puisse intégrer cela à sa dépense et le considérer, évidemment, aux fins d'un état de profits et pertes, alors que, là, c'est un remboursement qu'on fait à l'entreprise. Alors, c'est quand même différent, comme traitement, ce qu'on va lui apporter.

M. Gautrin: Mais c'est un peu bizarre, d'après moi, de mêler tout dans la...

Mme Marois: Mêler les trois.

M. Gautrin: De les mêler tous les trois. J'aurais plus...

Mme Marois: Mais, je pense que ce n'est pas nécessairement...

M. Gautrin: ...souhaité mettre un plafond sur chacun, éventuellement, ou une approche... Mais enfin, c'est le choix que vous avez fait.

Mme Marois: Oui. Parce que, dans le fond, oublions la notion recherche et développement, design et stage en milieu de travail pour retenir la notion de crédit d'impôt.

M. Gautrin: C'est ça. Je comprends. C'est le crédit maximal. Évidemment, vous avez uniquement un point de vue comptable. Vous n'avez pas un point de vue économique à savoir ce que vous voulez favoriser plus que telle activité.

Mme Marois: Bien, déjà, des crédits qui s'adressent à la recherche et développement, on sait ce qu'on veut favoriser.

M. Gautrin: Oui, je sais bien, mais, puisque vous les mêlez l'un avec l'autre, vous pouvez avoir un effet de limiter la recherche et le développement parce qu'il y a eu beaucoup de stages en milieu de travail ou vice versa. Voyez-vous?

Mme Marois: Oui, effectivement. C'est ça. Remarquez que ce n'est pas une pratique...

M. Gautrin: Mais, bon, je pense que c'est mineur...

Mme Marois: Malheureusement, même, on le déplore que, le stage en milieu de travail, ce ne soit pas une pratique...

M. Gautrin: ...mais j'aurais aimé mieux clarifier. Mais, enfin, ce n'est pas pour ça qu'on va faire un long débat.

Mme Marois: D'accord. Alors, est-ce que ça va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'étude du deuxième sujet étant complétée, nous allons passer au troisième sujet.

Mme Marois: Le troisième sujet, ce sont encore des crédits d'impôt remboursables, mais relatifs à l'achat d'une première maison et aux dépenses de rénovation.

Afin de faciliter l'accession à la propriété résidentielle, deux nouveaux crédits d'impôt remboursables sont instaurés à compter de l'année d'imposition 1995. L'un est relatif à l'achat d'une première maison neuve et l'autre concerne les dépenses de rénovation d'une maison existante nouvellement acquise.

Le crédit d'impôt relatif à l'achat d'une première maison s'adresse à un particulier qui réside au Québec le dernier jour d'une année d'imposition au cours de laquelle des intérêts sont payés sur un prêt qui lui a été consenti pour l'acquisition d'une première maison neuve. La maison neuve devra avoir été acquise par le particulier au cours de la période qui commence le 21 décembre 1994 et se termine le 31 décembre 1995.

Une voix: Dépêchez-vous.

Mme Marois: Dépêchons-nous. Le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier le particulier ne peut excéder 2 000 $ pour une année, jusqu'à un maximum de 4 000 $.

Le crédit relatif aux dépenses de rénovation s'adresse à un particulier qui réside au Québec toujours le dernier jour d'une année d'imposition au cours de laquelle une attestation concernant les dépenses qu'il a faites pour rénover une maison existante qu'il a nouvellement acquise lui est remise dans le cadre du programme d'accession à la propriété résidentielle Premier toit, qui a été mis en oeuvre par la SHQ, la Société d'habitation du Québec, conformément au décret du 28 juin 1995.

Le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier le particulier est égal à 10 % des dépenses de rénovation qui font l'objet de l'attestation. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois pas excéder 3 000 $ et est accordé en un seul versement.

M. LeSage: Ce crédit d'impôt pour rénovations, M. le Président, ne se termine pas le 31 décembre 1995. Il sera là l'an prochain et il sera là l'année suivante également, si je comprends bien.

Mme Marois: La maison neuve...

M. LeSage: Non, rénovation.

Mme Marois: Non, je comprends. La maison neuve, ça se termine le 31 décembre 1995. Et, pour l'autre crédit d'impôt, je crois qu'il n'y a pas de fin de programme de prévue...

(Consultation)

Mme Marois: Ah! voilà la différence. Non, c'est le même principe que l'autre, dans le fond. Il y a une fin, puisque, dans le fond, on fixe le fait que les gens puissent en bénéficier s'ils ont acquis cette maison à rénover avant le 31 décembre 1995. C'est bien ça? Bon, voilà. Donc, ça ne pose pas... Ça va?

M. Gautrin: Question.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Brièvement. Est-ce que vous ne mettez pas de plafond au montant du coût de la maison acquise? Quel que soit le prix de la maison, on peut avoir droit au crédit d'impôt? C'est bien ça? Alors qu'il y a certaines lois qui en faisaient; je pense que des projets comme Premier toit, etc. mettaient une limite quant au montant pour l'acquisition.

Mme Marois: Il y en a, M. le Président, il y en a. Pour une maison neuve, c'est 150 000 $ pour la Communauté urbaine de Montréal, hors Communauté urbaine, c'est 125 000 $, et pour une maison à rénover, c'est 135 000 $ en Communauté urbaine...

M. Gautrin: Ce n'est pas dans le projet... Donc, c'est dans le projet de loi.

Mme Marois: C'est dans le programme.

M. Maciocia: Je pense que c'était dans le budget aussi.

M. Gautrin: Oui...

Mme Marois: Et c'était dans le budget.

(21 h 30)

M. Gautrin: Non, mais je voulais savoir si c'était dans le projet de loi ipso facto, puisque le projet de loi vient concrétiser le... Donc, vous dites 150 000 $ pour la Communauté urbaine de Montréal...

Mme Marois: En fait, c'est que le décret prévoyait les normes de ce programme.

M. Maciocia: Ma question, Mme la ministre, c'est sur les rénovations.

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: On ne parle pas de première maison. Est-ce que ça veut dire que quelqu'un qui a une maison ou deux et en achète une troisième et une quatrième, puis il peut faire des rénovations, il a quand même droit aux 10 % de crédit de rénovation, ou si c'est toujours sur la première maison?

Mme Marois: C'est toujours sur la première maison.

M. Maciocia: Même pour les rénovations?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça complète l'étude du troisième sujet?

Mme Marois: Ça va. Merci.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons passer au quatrième sujet. Excusez, M. le député de Hull.

M. LeSage: J'aimerais connaître les intentions de la ministre. Est-ce qu'elle a l'intention de poursuivre ce programme-là dans les années à venir? Je vais me limiter à cette question.

Mme Marois: Il faudrait surtout demander au ministre des Affaires municipales et responsable de la Société d'habitation du Québec parce que c'est sous sa responsabilité qu'a été implanté ce programme. Évidemment, je ne deviens, à ce moment-là, qu'instrumentale quant à la façon d'appliquer, par voie de crédits d'impôt, le programme qui a été proposé et adopté, cependant, par notre gouvernement dont je suis membre. Mais cela étant...

M. Gautrin: ...n'importe comment, elle ne te dévoilera pas ce qu'il y aura dans le prochain budget qu'elle va lire probablement d'ici quelques mois. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ha, ha, ha!

M. Maciocia: Bien oui, mais, quand même, c'est dans le budget qui était quand même.

Mme Marois: C'est, bien sûr, un budget, mais où la collaboration de tous et de toutes est sollicitée.

M. LeSage: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On passe au quatrième sujet: dons d'oeuvres d'art à des organismes de bienfaisance.

Mme Marois: Bon. Alors, de façon générale, un particulier qui donne une somme d'argent ou un bien à un organisme de bienfaisance a droit, dans l'année où le don a lieu, à un crédit d'impôt non remboursable égal à 20 % du montant du don. Un crédit d'impôt... c'est ça. Bon. Lorsque le donateur est une corporation, celle-ci peut réclamer, dans l'année où le don a lieu, une déduction dans le calcul de son revenu imposable égale au montant du don. Dans le cas où l'organisme de bienfaisance reçoit un don en nature, le montant du don correspond généralement à la juste valeur marchande du bien au moment où cet organisme l'a reçu.

Quelles sont les modifications que nous souhaitons proposer par la loi? Étant donné que l'évaluation de la juste valeur marchande d'un bien peut poser des difficultés importantes, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art ou d'autres objets rares, et que, de plus, un organisme de bienfaisance à qui une oeuvre d'art est donnée ne peut généralement l'utiliser afin de remplir sa mission sans d'abord la vendre, la Loi sur les impôts est modifiée de façon qu'un don d'oeuvre d'art à un organisme de bienfaisance ne puisse donner droit à un crédit d'impôt ou à une déduction fiscale pour don de bienfaisance dans l'année du don que lorsque l'oeuvre d'art aura été aliénée par l'organisme de bienfaisance et qu'ainsi sa véritable valeur sera connue.

Aux fins, notamment, de calculer le crédit d'impôt ou la déduction pour don de bienfaisance, le montant du don qui sera reconnu sera égal au moindre du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la contrepartie de l'aliénation par l'organisme de bienfaisance de l'oeuvre d'art et de la juste valeur marchande de celle-ci au moment de cette aliénation. Cette aliénation devra toutefois intervenir au plus tard à la fin de la cinquième année civile qui suit celle du don, à défaut de quoi le crédit d'impôt ou la déduction pour don ne pourra plus être réclamée.

Cette nouvelle mesure ne s'applique cependant pas à l'égard d'une oeuvre d'art qui est acquise par un organisme de bienfaisance dans le cadre de sa mission première.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Ma question, c'est sur le mot «bienfaisance». Vous comprenez... je comprends, évidemment, que vous allez pouvoir me donner des exemples prima facie de ce que c'est qu'un organisme de bienfaisance. Mais je pense aux musées, c'est-à-dire les organismes étatiques et le gouvernement du Québec, et encore les horribles fonds que vous êtes en train de – on en débattra demain – les fonds que vous...

Mme Marois: Remarquez que, sur cela, nous n'avons pas pris l'initiative, n'est-ce pas?

M. Gautrin: Les fonds, à l'heure actuelle, que vous avez créés dans le cadre de la loi n° 114 et de la loi n° 111 peuvent recevoir des dons et des legs qui donnent droit à des déductions, déductions fiscales de 20 %, exactement de la même manière. Est-ce que «bienfaisance» inclut, donc, les organismes gouvernementaux?

Mme Marois: Ici, «bienfaisance», à ma compréhension, institue... C'est-à-dire que les organismes de bienfaisance dont nous faisons état ici, ce sont les organismes dûment enregistrés, ayant un numéro officiel, qu'on appelle généralement un numéro de charité, là...

M. Gautrin: D'accord.

Mme Marois: ...leur permettant... mais qui a un nom autre, j'imagine, quand même. On appelle ça comme ça?

M. Gautrin: Bien, c'est les organismes de bienfaisance... Non, c'est les organismes de charité prévus aux lois de l'impôt.

Mme Marois: O.K. C'est ça. Voilà.

M. Gautrin: Ne vous inquiétez pas, on va revenir là-dessus, parce que, tous les ans, je reviens à chaque fois sur ce débat-là.

Mme Marois: D'accord. Parfait. Bon, alors c'est bien de me prévenir déjà. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Je vous préviens là-dessus. Mais, sur la question des dons à l'État du Québec, autrement dit, ou à un musée du Québec...

Mme Marois: Ce n'est pas... À un musée? Non...

M. Gautrin: ...c'est-à-dire à un musée qui est donc une corporation...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...mais une corporation étatique, etc...

Mme Marois: Non...

M. Gautrin: ...donc ce n'est pas couvert.

Mme Marois: ...ce n'est pas couvert ici.

M. Gautrin: Donc, l'évaluation...

Mme Marois: C'est couvert par autre chose, j'imagine, mais pas ici.

Une voix: ...

Mme Marois: Allez-y, madame, au micro, en vous identifiant, s'il vous plaît.

Mme Doyon (Marie): Marie Doyon. C'est ça, pour les dons qui sont faits à l'État, la mesure qui est prévue, dont on vient de faire la lecture, ne s'applique pas, ou pour certains organismes culturels.

M. Gautrin: Donc, ce sera pour l'évaluation, l'évaluation d'un expert, ça continuerait à être utilisé.

Mme Doyon (Marie): Oui.

M. Gautrin: C'est-à-dire, on ne prendra pas le prix au marché, mais on prendra le prix de l'expert.

Mme Doyon (Marie): C'est bien ça.

M. Gautrin: On pourrait poser la question: Pourquoi? Mais parce que vous ne voulez pas...

Mme Marois: Dans le cas d'un don à un organisme gouvernemental...

M. Gautrin: Parce que vous ne voulez pas aliéner le bien ou c'est... Parce que vous savez comme moi, d'ailleurs les médias ont fait état d'abus qui ont eu lieu dans certains cas de toiles surévaluées, disons, par certains experts et données à des musées régionaux, et qui ont donné droit à des déductions et à des crédits d'impôt importants.

Mme Marois: Et permettant des crédits d'impôt ou des déductions, peu importe.

M. Gautrin: Vous le couvrez, bien sûr, par les dons aux organismes de bienfaisance, mais vous ne le couvrez pas, à ce moment-là, par le biais...

Mme Marois: Là, écoutez, honnêtement, je ne me suis pas penchée sur ce type de question, mais j'imagine que, normalement, si une oeuvre semble surévaluée, on peut s'adresser à un autre expert. Mais le problème, c'est, j'imagine, la mise en oeuvre d'une telle façon de faire qui devient complexe.

M. Gautrin: Et, à ce moment-là, le ministère du Revenu peut revenir après contre le particulier. Mais vous voyez, à ce moment-là, tout l'imbroglio juridique dans lequel...

Mme Marois: Il faut le faire au départ.

M. Gautrin: ... – je ne sais pas si vous êtes au contentieux du Revenu – mais que vous pouvez avoir. Autrement dit, si vous achetez de mes oeuvres de peinture...

Mme Marois: Je pense que le député de Verdun soulève quelque chose de pertinent, mais non pertinent au sujet que nous discutons parce que non couvert.

M. Gautrin: Je comprends. Donc, dans ce cas-là, il n'est pas couvert par ça.

Mme Marois: Non. Voilà.

M. Gautrin: Donc, c'est non pertinent dans le 4, que vous me dites, ce n'est pas couvert par ça.

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: Mais c'est un sujet sur lequel on reviendra plus tard.

Mme Marois: Evidemment, j'imagine.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est parce que le député de Verdun se dirige vers la peinture, voyez-vous, Mme la ministre. Ça fait que c'est pour ça qu'il prévoit son avenir, là.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Ah! mais j'ignorais qu'il avait de tels talents.

M. Gautrin: Non, non, pas du tout. Je disais ça comme exemple.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il veut développer ce talent-là.

Mme Marois: Ah bon! D'accord.

M. Maciocia: Dans ses heures de loisir.

Mme Marois: Est-ce qu'il lui en reste?

M. Gautrin: Après l'agriculture, tu vois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est ça. J'ai toujours dit que l'agriculture et la culture, ça allait bien ensemble, voyez-vous?

Le quatrième sujet est complété?

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons passer au cinquième sujet.

Mme Marois: Bon, les ajustements à la taxe compensatoire des institutions financières. Alors, la situation actuelle est la suivante. Depuis le 1er juillet 1992, toute institution financière qui fait affaire au Québec est assujettie à une taxe compensatoire dont le mode de calcul varie selon la catégorie à laquelle l'institution financière appartient.

La modification proposée est la suivante. Le taux de la taxe compensatoire applicable au capital versé est réduit, passant de 0,35 % à 0,25 %. Cette réduction a pour but d'éviter que les modifications apportées par le présent projet de loi au calcul du capital versé des banques, des corporations de prêts, des corporations de fiducie, des corporations faisant le commerce de valeurs mobilières aient pour effet d'augmenter les recettes de la taxe compensatoire de ces institutions financières.

Le calcul de la taxe compensatoire applicable aux institutions financières qui sont des corporations d'assurance est modifié de manière que cette taxe ne soit plus calculée en fonction des salaires et des primes, mais uniquement en fonction de ce dernier élément. En conséquence, le taux de 0,15 % applicable aux primes est majoré à 0,35 %.

Enfin, la taxe compensatoire qui doit être payée pour une année par un ordre professionnel qui a créé un fonds d'assurance-responsabilité sera désormais égale à 0,35 % de la somme nécessaire pour défrayer le coût de fonctionnement du fonds d'assurance pour l'année plutôt que d'être égale à 1 % des salaires versés au cours de cette année. Le calcul basé sur les salaires avait pour effet d'assujettir un tel ordre professionnel à une taxe compensatoire qui excédait le niveau de ses activités de nature financière.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je ne comprends rien.

Mme Marois: Je trouve ça un peu complexe aussi, M. le Président...

M. Maciocia: Oui, c'est ça.

Mme Marois: ...et Me Doyon pourra...

M. Gautrin: On compense quoi par la taxe compensatoire? C'est compensatoire pour quoi? Je n'ai rien compris.

Mme Marois: Alors, on va demander à Mme Doyon de nous expliquer ça le plus simplement possible.

Mme Doyon (Marie): En fait, la taxe, c'est prévu dans le budget, dans l'annexe A. La taxe compensatoire avait été instaurée dans le but, justement, de maintenir constant le fardeau fiscal des institutions financières après le réforme de la taxe de vente du Québec. C'était le but de la mesure au départ, parce que, justement...

(21 h 40)

M. Gautrin: Attendez. Expliquez-moi bien, là. Ça compense quoi? Taxe compensatoire, c'est pour compenser quelque chose, donc on leur retire la taxe de vente, c'est ça? Je ne comprends pas, là.

Mme Doyon (Marie): Non, mais c'est qu'au niveau de la taxe de vente du Québec...

Une voix: Taxe des intrants.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Doyon (Marie): ...d'accord, lors de la réforme de la taxe de vente du Québec, les institutions financières ont eu droit à des remboursements...

M. Gautrin: D'intrants.

Mme Doyon (Marie): ...importants de la taxe sur les intrants.

M. Gautrin: C'est vrai.

Mme Doyon (Marie): Donc, leur fardeau fiscal se trouvant diminué, on leur a imposé une taxe compensatoire pour, finalement, que le gouvernement puisse récupérer le manque à gagner.

M. Gautrin: Autrement dit, parce qu'on avait appliqué le principe des intrants, à ce moment-là on leur a dit: Pour vous...

Mme Marois: C'est ça.

Mme Doyon (Marie): C'est bien ça.

M. Gautrin: ...vous n'avez pas droit aux intrants. Alors, comme on ne peut pas avoir l'air de changer le principe général de la TVQ...

Mme Marois: On va le faire.

M. Gautrin: ... – on va le faire – on va reprendre... ce que vous semblez avoir gagné d'un côté, on va vous le reprendre par l'autre côté. C'est à peu près ça?

Mme Doyon (Marie): Ça semble être le cas, effectivement.

M. Gautrin: Bon. Ça, je comprends.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est habile.

Mme Marois: Soit dit en passant, c'est votre gouvernement...

M. Gautrin: Oui, oui.

Mme Marois: ...qui l'a fait.

M. Gautrin: Non, non, mais, écoutez, vous savez que je suis...

M. LeSage: On trouve ça bon aussi.

Mme Marois: Ah bon! Il me semblait aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non...

Mme Marois: On peut donc passer au sujet suivant. Bon. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Madame, je suis d'une relative indépendance d'esprit.

Mme Marois: Je connais le député de Verdun. Je peux le confirmer, M. le Président, vous-même aussi.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah oui, oui! Ah oui! Ah oui!

Mme Marois: D'accord.

M. Maciocia: Quelle est la raison...

(Consultation)

Mme Marois: C'est ça, oui. En fait, il faut dire que les biens financiers ne sont généralement pas taxés et que, dans ce cas-là, l'étant, il y a une forme de compensation. Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Quelle est la raison que le taux... la taxe compensatoire applicable au capital versé est réduite, passant de 0,35 % à 0,25 %? Est-ce que ça veut dire que l'année dernière elle était à 0,35 % puis vous la ramenez à 0,25 %?

Mme Doyon (Marie): Oui, effectivement. C'est parce que...

M. Maciocia: Pourquoi?

Mme Doyon (Marie): C'est parce que la taxe compensatoire des institutions financières, qui sont notamment des banques, est calculée en fonction de leur capital versé, puis, avec le budget, le capital versé payable par les banques... l'assiette, pour calculer le capital versé, est augmentée. Donc, pour que la taxe compensatoire à payer demeure à peu près la même, le taux justement payable par les banques est abaissé à 0,25 %.

M. Maciocia: Ça veut dire que, pour le gouvernement, c'est la même entrée.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Doyon (Marie): Oui.

Mme Marois: C'est ça.

M. Maciocia: Ou c'est quand même une entrée supérieure.

Mme Marois: Exactement. C'est parce que l'assiette grandissant...

M. Maciocia: Non, non, je comprends.

M. Gautrin: Vous taxez pour plus d'affaires, donc vous taxez moins.

Mme Marois: C'est en plein ça.

Une voix: Voilà.

Mme Doyon (Marie): C'est ça.

M. Maciocia: Je comprends très bien, mais, je veux dire, est-ce que ça rapporte le même montant ou ça rapporte plus?

Mme Marois: Oui, ce que le député de Verdun soulignait à juste titre...

M. Maciocia: J'ai compris.

Mme Marois: ...c'est ce que ça fait.

M. Maciocia: Oui. O.K.

M. Gautrin: Parce que, de l'autre bord, vous montez de 0,15 % à 0,35 %.

M. Maciocia: Puis, ici, quel est...

Mme Marois: Ça, c'est un ordre professionnel, à ce moment-là.

M. Gautrin: Oui, oui.

M. Maciocia: C'est exactement. Vous ne taxez plus sur les salaires et les primes pour les corporations d'assurance, mais vous allez taxer uniquement sur les primes.

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: Et c'est la raison pour laquelle vous passez de 0,15 % à 0,35 %.

M. Gautrin: C'est-à-dire, vous réduisez l'assiette et vous montez la taxation.

M. Maciocia: Mais est-ce que, encore là...

Mme Marois: C'est ça, pour que ça donne à peu près le même résultat.

M. Maciocia: Encore là, ma question: L'entrée pour le gouvernement, est-ce que c'est la même chose ou si c'est plus?

Mme Marois: Pour que cela donne normalement les mêmes résultats.

M. Brochu (André): C'est exactement la même chose.

M. Maciocia: Exactement la même chose.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Brochu (André): C'est parce qu'on a changé l'assiette et on voulait garder le rendement neutre.

M. Maciocia: Quelle est la raison pour laquelle vous ne voulez plus le faire sur les salaires et les primes, mais uniquement sur les primes?

(Consultation)

M. Maciocia: De toute façon, si vous ne connaissez pas la réponse, si vous voulez prendre la question en note, puis probablement avoir la réponse...

(Consultation)

Mme Marois: On va noter la question.

M. Maciocia: S'il vous plaît.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce que la demande a été faite par les banques de baisser le taux dû au fait qu'il y avait plus d'argent?

Mme Marois: Ha, ha, ha!

M. Maciocia: Je pense que jamais les banques ne feraient ça.

M. Laprise: Vous pensez?

M. Bertrand (Charlevoix): On peut poser la question à l'inverse: Pourquoi on ne l'a pas augmenté...

Mme Marois: C'est ça.

M. Maciocia: Pourquoi on ne l'a pas laissé comme il était avant?

M. Laprise: Pourquoi on ne l'a pas laissé à 0,35 %? S'il y avait plus d'argent, ça aurait rapporté plus.

Mme Marois: Oui.

M. Bertrand (Charlevoix): «C'est-u» parce qu'ils font trop d'argent?

Mme Marois: Non, c'est parce qu'on ne voulait pas... L'idée, je pense, en implantant... voyons...

Une voix: La taxe compensatoire.

M. Maciocia: La taxe compensatoire.

Mme Marois: ...la taxe compensatoire...

M. Gautrin: C'est parce que vous ne vouliez pas changer les revenus.

Mme Marois: Ce n'était pas de le changer, c'est ça.

M. Gautrin: C'est-à-dire, votre objectif, c'était de ne pas changer les revenus de l'État.

Mme Marois: Voilà, tirés sur cette base-là.

M. Gautrin: Et, si jamais vous voulez changer les revenus de l'État, vous allez en faire une déclaration ministérielle à ce moment.

Mme Marois: Voilà, exactement, éventuellement. Ce qui n'est pas une mauvaise idée en ce qui a trait aux banques, M. le député de Roberval, compte tenu des profits qu'on voit qu'elles déclarent actuellement.

M. Maciocia: Seulement 800 000 000 $, ce n'est pas beaucoup.

Mme Marois: J'ai un certain nombre d'idées à ce sujet. Bon. Allez!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que ça complète l'étude du cinquième sujet?

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...avoir trop parlé. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ha, ha, ha! Non, non, évidemment...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons passer au sixième sujet.

Mme Marois: ...il faut un peu regarder les choses comme elles se passent.

M. Maciocia: C'est la ministre du Revenu qui parle.

Mme Marois: C'est la ministre du Revenu, ici, qui parle, bien sûr.

La déduction relative au revenu provenant de droits d'auteur d'un artiste. Bon. Les artistes, par leur travail de création, contribuent à l'enrichissement de notre identité collective et, dans ce contexte, le gouvernement désire favoriser la création d'oeuvres originales et l'émergence de nouveaux talents. À cet effet, une mesure est introduite dans la Loi sur les impôts pour permettre à un particulier artiste, qui a inclus dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition un montant à titre de revenu provenant de droits d'auteur dont il est le premier titulaire, relativement à une oeuvre d'art dont il est le créateur, de bénéficier d'une déduction relativement à ce montant dans le calcul de son revenu imposable de cette année.

Pour avoir droit à cette déduction, le particulier doit être, dans l'année, ou bien un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'arts et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, ou bien un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, où on définit qui peut être couvert.

Cette déduction qui est limitée annuellement à 15 000 $ est égale au revenu de l'artiste provenant de droits d'auteur. Toutefois, lorsque le revenu de l'artiste pour l'année provenant de droits d'auteur dépasse 20 000 $, cette limite de 15 000 $ est réduite à raison de 1,5 fois la partie de son revenu provenant de droits d'auteur qui excède 20 000 $. Ainsi, un artiste peut bénéficier de cette déduction pour une année d'imposition si son revenu provenant de droits d'auteur n'excède pas 30 000 $ pour cette année. Alors, c'est décroissant à partir de 20 000 $. C'est ça que je comprends?

Une voix: C'est ça.

Mme Marois: Bon, d'accord. Ça va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun, «c'est-u» suffisant pour vos salaires futurs?

M. Gautrin: Bien...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Comme artiste, je dis bien.

M. Gautrin: Je vais me recycler dans l'agriculture. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Il préfère l'agriculture, M. le Président.

M. Gautrin: C'est plus payant.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On peut passer au septième sujet?

M. Maciocia: Oui.

M. LeSage: Ça va.

Mme Marois: Oui, septième sujet.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Hausse du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique.

Mme Marois: Bon. Un particulier qui est un électeur et qui contribue, dans une année, au financement d'un parti politique a droit, pour cette année, à un crédit d'impôt non remboursable de 50 % des premiers 280 $ de contribution ou, en d'autres mots, de 50 % du moindre de sa contribution et de 280 $. Ça fait drôle, ça, hein? Ainsi, le particulier ne peut déduire à ce titre plus de 140 $ – je pense que c'est ça qui est le plus simple, là – dans le calcul de son impôt à payer.

Alors, la modification qui est proposée, c'est qu'afin de favoriser une plus large participation des citoyens à la vie démocratique les règles de calcul du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique sont modifiées pour qu'un électeur qui verse une telle contribution ait droit à une déduction égale au total de 75 % des premiers 200 $ ainsi versés et de 50 % des 200 $ suivants, pour une déduction maximale de 250 $ par année plutôt que de 140 $.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: À titre d'information, M. le Président, j'aimerais savoir si les partis politiques municipaux ont également droit à une déduction pour...

Mme Marois: Non, je ne crois pas. Il n'y a pas... Parce que, formellement, dans nos lois municipales, on ne reconnaît pas les partis politiques... selon, pas la loi municipale, la Loi électorale.

M. Maciocia: Au municipal, ils n'ont pas le droit.

Mme Marois: C'est ça, c'est en vertu de la Loi électorale. Alors, on ne reconnaît que les partis du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Viger.

M. Maciocia: J'aurai deux questions à madame, M. le Président. À l'avenir, est-ce que cette déduction, si je peux dire... Ce crédit de 50 % qui était octroyé jusqu'à 280 $ jusqu'à l'année dernière, ça a coûté combien au gouvernement?

Mme Marois: Ah! ça, il faudrait aller voir dans les revenus liés à cette... pas les revenus, mais les coûts liés à cette...

M. Maciocia: Et je vous expliquerai pourquoi je veux le savoir, après, avec ma deuxième question.

(Consultation)

Mme Marois: Bon, alors, écoutez, nous n'avons pas la réponse dans les documents qu'on a avec nous sur le coût pour les années passées ou le coût annuel. Mais ce que cela coûte de plus, ça peut peut-être donner une indication au gouvernement, c'est 1 000 000 $ par année.

M. Maciocia: 1 000 000 $?

Mme Marois: 1 000 000 $.

(21 h 50)

M. Maciocia: 1 000 000 $, tous partis confondus...

Mme Marois: Ah oui! Tous les partis.

M. Maciocia: ...Parti québécois, Parti libéral, Parti...

Mme Marois: Ça, c'est pour le gouvernement, donc ça comprend tous les partis.

M. Maciocia: 1 000 000 $.

Mme Marois: Oui, 1 000 000 $.

M. Maciocia: Et ça, ce n'est pas plus que 1 000 000 $?

Mme Marois: Non, non, non...

M. Maciocia: Ça, c'est clair.

Mme Marois: ...ce n'est pas plus que 1 000 000 $.

M. Maciocia: Je comprends bien. Ça, c'est clair.

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: Actuellement, la loi donne droit à chaque parti politique – là, je parle du Parti québécois et du Parti libéral – ...

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: ...je pense à 0,50 $ par électeur. Est-ce que c'est ça?

Mme Marois: Ah! ça, c'est lors d'une élection, là.

M. Maciocia: Je sais. Mais j'arrive avec ma deuxième question.

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: C'est pour ça que je voulais... Je pense que c'est 0,50 $ par électeur que le gouvernement rembourse...

Mme Marois: Je crois que oui.

M. Maciocia: ...donne comme octroi chaque année à chaque parti politique, si je me rappelle bien.

M. LeSage: À chaque élection, ce n'est pas à chaque année.

Mme Marois: À chaque élection.

M. Maciocia: À chaque élection.

Mme Marois: À chaque année, il n'y a pas une somme qui est versée? Non?

M. Maciocia: Je pense qu'il y a un montant aussi qui est versé chaque année. O.K.

Mme Marois: Non. En fait, je sais que le 0,50 $ par électeur, ça, c'est sûr qu'il fait référence au fait que, lorsqu'on a un événement...

M. Maciocia: Par élection, c'est ça.

Mme Marois: ...une élection, un référendum...

M. Maciocia: Ou par un référendum aussi, oui.

Mme Marois: ...je pense que c'est la même somme maintenant.

M. Maciocia: Mais je pense qu'il y a un montant aussi qui est versé chaque année à chaque parti politique.

Mme Marois: Il me semble aussi. Mon souvenir, c'est ça, mais je dois vous dire que je n'ai pas, là... Oui, il faudrait vérifier à la Loi électorale ou à...

M. Maciocia: Parce que je me posais la question et je disais: S'il y a un montant x, je ne sais pas, 1 000 000 $, 1 500 000 $, qui est donné à chaque parti politique, plus le remboursement d'impôt, c'est une perte pour le gouvernement.

Mme Marois: Non, je ne crois pas que ce soient des montants aussi importants. Écoutez, pour avoir pratiqué quand même dans un parti politique un peu, là, les sommes de base étaient vraiment les sommes recueillies chez les membres ou les donateurs, selon leur statut, et je ne voyais pas apparaître des sommes importantes de la part du gouvernement. Mais il me semble qu'il y en a, cependant..

M. Maciocia: Ah oui! Il y en a. Ça, j'en suis convaincu.

Mme Marois: ...annuellement...

M. Maciocia: Je suis convaincu qu'il y en a.

Mme Marois: ...pas liées à la tenue d'un événement en particulier.

M. Maciocia: Non, c'est ça. Il y en a annuellement.

Mme Marois: Oui.

M. Maciocia: Moi aussi, j'en suis convaincu, et c'est sur le...

M. Gautrin: Qui sont versées aux partis politiques?

M. Maciocia: Je ne sais pas...

M. Gautrin: Oui, oui, bien sûr.

M. Maciocia: Puis je ne vois pas ça... Oui, oui, il y a des montants qui sont donnés.

Mme Marois: Mais je ne sais pas... Mais ce ne sont pas des sommes considérables. Ce n'est pas 0,50 $ par...

M. Maciocia: Je ne sais pas. Mais je me posais la question, justement, en disant: S'il y a des montants déjà qui sont donnés comme ça, en plus d'un remboursement d'impôt de 1 000 000 $, parce que c'est quand même une perte pour le gouvernement de 1 000 000 $, si on peut dire, sur les ristournes d'impôt, est-ce que ce ne serait pas préférable de donner un montant x par année à chaque parti et, comme ça, on éviterait tout...

Mme Marois: Ah oui! mais je pense que...

M. Maciocia: ...je peux dire même conflit d'intérêts ou n'importe quoi chaque fois qu'on se retrouve en face de contributions...

Mme Marois: Oui, c'est sûr que...

M. Maciocia: ...de 1 000 $, 500 $, 300 $ ou 2 000 $?

Mme Marois: Mais je pense qu'il y a quand même...

M. Maciocia: Il y a toujours cette...

Mme Marois: Pour la vie démocratique des partis, c'est...

M. Gautrin: Si tu me permets, le nombre... les partis qui sont financés doivent avoir satisfait à des critères extrêmement... très précis...

M. Maciocia: Oui, oui.

Mme Marois: Oui, oui, tout à fait.

M. Gautrin: ...c'est-à-dire avoir eu, dans une dernière élection, je pense, plus de 20 % de l'électorat.

Mme Marois: C'est ça. Il faut que ce soit un parti reconnu...

M. Gautrin: Tandis qu'ici...

Mme Marois: ...et, en plus, ayant répondu à certains critères.

M. Gautrin: Non, non, étant donné qu'on peut être un parti reconnu, donc avoir des contributions, moi qui ai oeuvré dans des micropartis pendant très longtemps...

M. Maciocia: Même les petits partis peuvent avoir le remboursement.

M. Gautrin: Ha, ha, ha!

M. Maciocia: C'est ça que tu veux dire.

M. Gautrin: Exactement.

Mme Marois: C'est ça. C'est que ça permet à des petits partis d'avoir accès à des ressources qu'autrement ils n'auraient pas. Et, moi, je pense aussi que ce que ça permet, c'est vraiment d'inciter les gens à participer à la vie démocratique de leur parti. Souvent, ce sont des petites sommes, hein, les dons moyens. Evidemment, on n'est pas membre du même parti. Les dons moyens chez vous sont peut-être un peu plus élevés. Mais, chez nous, les dons moyens sont très bas, hein.

M. Maciocia: Indépendamment de ça, il y a toujours 50 % qui est remboursable.

Mme Marois: Oui, indépendamment de ça, et à la personne...

M. Maciocia: C'est ça.

Mme Marois: ...qui contribue...

M. Maciocia: C'est ça.

Mme Marois: ...jusqu'à un maximum, et c'est ce que dit ici le document...

M. Maciocia: De 3 000 $. Oui, c'est ça.

Mme Marois: ...les articles que nous modifions.

M. Maciocia: Parfait.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun, vous avez d'autres questions?

M. Gautrin: J'aimerais profiter de la remarque que la ministre a faite en voulant répondre au député de Viger, en disant qu'elle pouvait donner actuellement l'information sur ce que ça allait coûter en plus, pour lui demander, et je suis un peu hors d'ordre, M. le Président, de pouvoir transmettre aux membres de la commission l'excellent document qui est fait par le service de recherche de son ministère, du ministère du Revenu, chaque année, quant au rendement de chaque mesure fiscale.

Mme Marois: Ah oui! J'ai ça sur mon bureau.

M. Gautrin: Je pense que, normalement, vous devriez être actuellement rendus aux années 1990-1991 pour les corporations et vous devriez être à 1993... à 1992-1993 ou 1993... je pense que c'est 1992-1993 pour les particuliers. Le service de recherche du ministère du Revenu publie chaque année, avec un délai, bien sûr, de deux ans, parce que ça prend un certain temps, un document où on met, sur chaque ligne d'impôt, combien la ligne d'impôt a rapporté pour telle et telle chose. Vous l'aviez déposé. Votre prédécesseur...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Et, même lorsque nous étions au gouvernement, on avait fini par demander au ministre du Revenu d'alors de le déposer aussi, de déposer ce document.

Je pense que, si vous étiez assez aimable pour le transmettre à tous les membres de la commission, c'est un document qui est de premier intérêt, je pense que tous les membres de la commission seraient intéressés à le recevoir. Il y a un délai, bien sûr, de production.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Gautrin: Si je comprends bien, je ne me tromperais pas si je pense que vous devez être en 1990-1991 pour les corporations et en 1992...

Mme Marois: Les particuliers.

Une voix: C'est exact.

M. Gautrin: ...pour les particuliers. Si je ne me trompe pas, c'est ça.

Mme Marois: Alors, 1993, même, pour les particuliers, semble-t-il...

M. Gautrin: 1993 pour les particuliers?

Mme Marois: C'est intéressant. On s'assure que les membres de la commission aient ça.

M. Gautrin: C'est un document, même si vous ne l'avez peut-être...

Mme Marois: Je l'ai vu. J'en ai une copie de je ne sais pas quelle année, j'imagine que ça doit être celle-là.

M. Gautrin: Du temps où vous étiez dans l'opposition?

Mme Marois: Non, quand même.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, depuis que je suis arrivée comme ministre, on m'a remis ces documents. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Ah bon! Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: M. le Président, puisque ce principe de crédit d'impôt pour les contribuables, les partis politiques, je parle, a été instauré pour favoriser une participation plus large des citoyens à la vie démocratique – c'est ce qui nous est indiqué ici – j'aimerais connaître l'opinion de la ministre... Parce que le même principe, vous savez, s'applique dans le domaine municipal, et c'est légiféré par le gouvernement provincial, c'est plafonné par le gouvernement provincial, c'est contrôlé par le gouvernement provincial, par l'entremise de son Directeur général des élections. Pourquoi, au municipal, on n'aurait pas droit également à un crédit d'impôt?

Mme Marois: D'abord, j'allais vous dire, les municipalités sont aussi des créatures de Québec. Mais cela étant... Ce n'est pas du tout du même ordre. La loi municipale ne prévoit pas, je crois, l'existence de partis formellement et, à ce moment-là, évidemment, en conséquence, les lois fiscales ne prévoient pas que l'on puisse, à cet égard, contribuer comme personne à une formation politique municipale.

M. LeSage: Alors, comment se fait-il, si on ne reconnaît pas les partis politiques au municipal – d'ailleurs, je pense qu'on les reconnaît dans la Loi sur les cités et villes, je pense que c'est permis...

Mme Marois: Vous pensez?

M. LeSage: Je pense que oui. Parce qu'il y en a à Montréal, il y en a à Laval, il y en a à Québec, il y en a un peu partout, des partis politiques. Ce n'est pas dans toutes les villes, mais il y en a. Si on a été capable de réglementer le financement des élections dans les municipalités par l'entremise de cotisations, de dons à certains candidats, même des candidats qui ne font pas partie d'un parti politique, pourquoi on ne pourrait pas également reconnaître, pour favoriser justement une plus large participation des citoyens à la vie démocratique municipale... pourquoi il n'y aurait pas un crédit d'impôt? Est-ce que la ministre serait ouverte à ça?

Mme Marois: Moi, savez-vous ce que je suggère, c'est que ce soit soumis au ministre des Affaires municipales.

M. LeSage: Mais vous, comme ministre des Finances et du Revenu, est-ce que vous favoriseriez ça?

Mme Marois: Moi, j'aimerais prendre le temps de le regarder, honnêtement, parce que je crois que ce n'est pas quelque chose qui est inintéressant. Mais la façon dont je vois l'organisation municipale qui n'est pas appuyée sur l'existence de partis en termes institutionnels, évidemment, je dirais, ce n'est pas un empêchement, mais c'est un modèle très différent de ce que l'on connaît dans la vie démocratique nationale.

Mais, cela étant, c'est un fait qu'un candidat soit à une mairie ou à un conseil municipal, dans le fond, s'il a une opposition, soit-elle organisée en parti ou pas, ça pourrait être une façon de contribuer à une campagne et, jusqu'à un certain point, de blanchir les sommes qui sont ainsi versées et de rendre ça plus démocratique. Mais il y a des règles qui s'appliquent dans les municipalités quant aux sommes qu'on peut dépenser pour une élection, quand même.

Des voix: Oui, oui.

M. LeSage: Bien sûr, c'est contrôlé.

Mme Marois: C'est très encadré, ça.

M. LeSage: C'est contrôlé par le Directeur général des élections.

M. Maciocia: C'est très encadré. Seulement que, le même raisonnement, on pourrait le faire aussi pour les commissions scolaires.

M. LeSage: Bien oui!

Mme Marois: Oui, on pourrait le faire pour toute forme d'institution démocratique où il y a des candidats.

M. Maciocia: Parce que, même là, même là, il y a des candidats qui se font élire comme commissaires. On va s'arrêter où?

M. LeSage: On n'en donne plus du tout.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Depuis qu'on a également prolongé la période d'élection au niveau municipal, qui était d'une semaine, on l'a prolongée à trois semaines, je peux vous dire que faire une élection municipale, c'est très dispendieux...

Mme Marois: Oui, sûrement.

M. Laprise: ...pour les personnes qui ont à la faire, quand on veut faire quelque chose de bien. Ça mérite réflexion. Moi, je serais d'accord, Mme la ministre, qu'on...

Mme Marois: Qu'on pense à cela?

M. Laprise: ...qu'on y pense sérieusement. Ça ne veut pas dire qu'on l'acceptera, mais qu'on y pense, je pense que ça le mérite...

Mme Marois: Pourquoi pas? Moi, je suis prête...

M. Laprise: ...jusqu'où ça pourrait aller.

Mme Marois: Comme je vous dis, je ne me suis pas fait une tête sur ça...

M. Laprise: Moi non plus.

Mme Marois: ...mais je suis prête à ce qu'on y réfléchisse. J'ai toujours pensé que, de toute façon, on ne devait jamais se priver d'information ou d'analyse si elle pouvait nous mener éventuellement à mieux agir.

M. LeSage: Ça va, M. le Président.

Mme Marois: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le huitième sujet.

(22 heures)

Mme Marois: L'élimination, pour les grandes corporations privées, du droit à la déduction accordée aux petites entreprises et à l'exonération de trois ans des nouvelles corporations. Bon. Quelle est la situation connue, actuelle? Une corporation doit payer un impôt au taux de 8,90 % à l'égard de son revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise admissible. Lorsqu'il s'agit d'une corporation privée dont le contrôle est canadien, une déduction communément appelée «déduction accordée aux petites entreprises» lui est accordée de façon à réduire ce taux à 5,75 % à l'égard de ses premiers 200 000 $ de revenus provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada. De plus, s'il s'agit d'une des trois premières années d'existence de la corporation et que celle-ci est une corporation admissible à l'exonération de trois ans, une déduction additionnelle lui est accordée de façon à rendre nul ce taux d'impôt de 5,75 %. Ainsi, cette corporation devient de fait exonérée d'impôt sur ses premiers 200 000 $ de revenu provenant d'une entreprise admissible qu'elle exploite au Canada. La corporation peut également bénéficier d'une déduction de 2 000 000 $ dans le calcul de son capital versé aux fins de déterminer sa taxe sur le capital.

Les modifications proposées sont les suivantes. La Loi sur les impôts est modifiée afin que la déduction accordée aux petites entreprises soit réduite ou annulée à l'égard des grandes corporations privées, c'est-à-dire celles dont le capital versé déterminé pour l'année d'imposition précédente excède 10 000 000 $. Ainsi, lorsque le capital versé de la corporation se situera entre 10 000 000 $ et 15 000 000 $ pour l'année d'imposition précédente, le plafond de 200 000 $ donnant droit au taux de 5,75 % sera réduit de façon progressive, de sorte qu'à compter de 15 000 000 $ la déduction accordée aux petites entreprises sera complètement éliminée. Pour sa part, une corporation admissible à l'exonération de trois ans sera privée des avantages de cette exonération pour une année d'imposition lorsque son capital versé déterminé pour l'année d'imposition précédente excédera 10 000 000 $.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Cette mesure, ça rapporte combien au gouvernement?

Mme Marois: On va fouiller dans les documents du ministre des Finances du gouvernement libéral de 1994-1995.

Une voix: Un chiffre approximatif...

Mme Marois: 1 000 000 $. C'était peu finalement, hein?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Des voix: Non.

Mme Marois: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non. On passera au neuvième sujet, qui parle du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Mme Marois: Alors, nous y revenons. La situation actuelle. La Loi sur les impôts accorde un crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail à une corporation admissible à l'égard des salaires qu'elle verse, ou que verse une société admissible dont elle est membre, aux stagiaires ou apprentis qu'elle-même ou la société accueille et des salaires versés aux employés qui agissent à titre de superviseurs de stages. Les normes régissant l'application de ce crédit touchent notamment les entités qui peuvent avoir droit au crédit, la clientèle étudiante visée par le crédit et les montants admissibles aux fins de déterminer le montant du crédit.

Les modifications proposées sont les suivantes. Une première modification consiste à étendre la portée de ce crédit d'impôt remboursable à tous les employeurs, et ce, sans égard à la forme juridique par laquelle leur entreprise est exploitée. Ainsi, ce crédit pourra dorénavant être réclamé par un particulier – ah bon! – qui effectue une dépense admissible à ce crédit lorsque celle-ci est reliée à une entreprise que le particulier exploite au Québec – bien oui – que ce soit directement ou par le biais d'une société de personnes. Toutefois, alors que le taux de ce crédit demeure à 40 %, 40 % pour une dépense admissible effectuée par une corporation admissible, il est fixé à 20 % à l'égard d'une telle dépense effectuée par un particulier.

Une seconde modification vise à faire couvrir par ce crédit une plus grande clientèle étudiante. Ainsi, seront considérés comme des stagiaires admissibles pour les fins du crédit les étudiants universitaires inscrits à temps plein à un programme de premier cycle et les étudiants de niveau secondaire qui participent à l'un des nouveaux programmes mis sur pied dans le cadre de la nouvelle filière de formation professionnelle préparant à l'exercice d'un métier dit non spécialisé.

En dernier lieu, compte tenu que le crédit actuel s'applique à l'égard d'une dépense qui se rapporte à un stage de formation admissible qui débute avant le 1er juillet 1997, il est proposé d'en prolonger l'application et de faire en sorte qu'il s'applique dorénavant à l'égard d'une telle dépense qui se rapporte à un stage de formation admissible qui débute avant le 1er janvier 1999.

Donc, on l'étend, dans le fond, jusqu'au 1er janvier 1999 dans le deuxième cas et on fixe un taux de 20 % lorsqu'il s'agit d'une dépense effectuée par un particulier.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: J'ai une petite question qui me semble un peu bizarre dans votre énoncé. Pourquoi limiter ça aux étudiants universitaires inscrits à temps plein et à un programme de premier cycle? Alors, les deux éléments qui rentrent, c'est temps plein et programme de premier cycle. Vous savez – et, si vous me permettez, je vais faire deux plaidoyers après – à quel point les choix d'une plus large clientèle étudiante, c'est de travailler à temps partiel ou de ne pas faire les 12 crédits par année, mais d'échelonner leur programme d'études parce qu'ils travaillent aussi sur le côté. Et, à un moment, dans leur formation, ils peuvent quand même avoir besoin de faire un stage en entreprise, premièrement.

Deuxièmement, je comprends que la majeure partie des étudiants vont être des étudiants de premier cycle. Je peux quand même néanmoins imaginer certains cas où ça pourrait toucher les étudiants de deuxième cycle, c'est-à-dire les étudiants qui se dirigent à la maîtrise. Je pense, en particulier, à des étudiants qui sont dans des programmes de deuxième cycle en administration vers les maîtrises en administration des affaires, etc., où il y aurait peut-être possibilité pour eux de leur faciliter la possibilité de faire des stages.

Mes deux questions sont: Pourquoi se limiter aux étudiants à temps plein, premièrement, compte tenu du choix de plus en plus vaste, chez les étudiants, de choisir des programmes d'études à temps partiel et, deuxièmement, pourquoi se limiter au premier cycle, alors qu'il pourrait y avoir – et ça, ça ne couvrirait pas beaucoup d'étudiants – des cas d'étudiants qui sont dans les programmes de deuxième cycle, voire même de troisième cycle, quoique je n'en voie pas tellement, mais enfin?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Marois: Je suis revenue à la lecture du discours du budget à cet égard et j'essaie de me rappeler aussi ce qui nous avait amenés à retenir cette proposition-là. En fait, c'était vraiment... C'est vrai qu'on pourrait l'ouvrir davantage, mais la perspective était vraiment de mieux couvrir la formation professionnelle, n'est-ce pas? On sait comment c'est un peu dramatique, là, au Québec.

M. Gautrin: Mais je vous cite des cas, par exemple, qui sont...

Mme Marois: Non, je comprends.

M. Gautrin: ...marginaux, donc qui ont peu d'effets budgétaires, mais où, pour les gens qui sont dans ces programmes-là, on trouverait qu'il y a une iniquité de ne pas être couvert, le cas échéant. Je pense plus spécifiquement aux gens qui font une maîtrise en administration des affaires, par exemple, qui est un programme de deuxième cycle, et aux étudiants qui sont à temps partiel, tout ça. À mon sens, ça serait une modification mineure à faire qui aurait peu d'incidence budgétaire, mais qui éviterait quelques iniquités. Et ils viendraient certainement se plaindre à un des bureaux de comté des députés ici présents si jamais ils relevaient une telle iniquité.

Mme Marois: Bon, c'est peut-être une idée qui est intéressante à creuser. Je n'ai pas d'objection à ce que l'on regarde. Évidemment, pas nécessairement dans le cadre d'une modification, là, que nous apporterions...

M. Gautrin: Aujourd'hui.

Mme Marois: ...ce soir, on se comprend bien. Mais je n'ai pas d'objection à ce qu'on regarde ce que ça pourrait signifier.

M. Gautrin: Dans le projet de loi, c'est à quel endroit? L'article couvert...

Mme Marois: Il y a plusieurs articles qui sont concernés, il y a 26, 163 à 167, 169 à 172, 212, 234 et...

M. Gautrin: Oui, d'accord, je comprends. Mais ceux qui sont plus spécifiquement touchant les étudiants, c'est lesquels? C'est vous qui connaissez mieux le projet de loi.

Mme Marois: Écoutez, je peux cependant vous lire ce qu'ici on retrouve au discours du budget. Alors, on dit: «Afin de soutenir davantage...» Alors, «le crédit d'impôt [...] pour stage en milieu de travail vise à favoriser le relèvement des qualifications professionnelles». Bon, parfait, ça, ça va. Bon, alors, on dit: «La clientèle étudiante actuellement visée par le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail est formée des étudiants en formation professionnelle de niveau secondaire et en formation technique de niveau collégial, qui sont inscrits à un programme prévoyant des stages d'une durée minimale de 280 heures sur toute la durée du programme, et des apprentis inscrits au Régime d'apprentissage administré par la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre.» On l'étend aussi aux étudiants en formation professionnelle de niveau secondaire, à ceux en formation technique de nouveau collégial et à ceux de niveau universitaire – ah! – qui sont inscrits à un programme d'enseignement prévoyant des stages d'une durée minimale de 140 heures sur toute la durée du programme.

M. Gautrin: Si vous me...

Mme Marois: Alors, ce qui veut dire ici, dans le fond, «et à ceux de niveau universitaire»...

M. Gautrin: Mme la ministre, si vous lisez, la loi ne fait même pas référence, alors, page 135...

Mme Marois: Donc, ça pourrait les couvrir.

M. Gautrin: ...paragraphe 11°b, on ne fait même pas référence au plein temps. Regardez: «...il s'agit d'un programme d'enseignement de premier cycle, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages dont la durée totale est d'au moins 140 heures pendant la durée du programme». Ça, je pense, page 135, paragraphe 11°b, donc, le concept de plein temps, vous ne l'avez pas retenu. Par contre, je me permets de vous soumettre qu'on pourrait avoir un amendement, et vous pourrez y penser et éventuellement l'amener s'il vous sied, de biffer «de premier cycle» à la page 135, 11°b.

Une voix: Il a sauté les premières lignes: «soit un particulier qui est inscrit comme élève à plein temps».

M. Gautrin: Ah oui?

(22 h 10)

Mme Marois: Oui, c'est ça. Oui, oui, c'est indiqué à b, onzième alinéa, b.

M. Gautrin: Excusez-moi, j'avais lu trop rapidement.

Mme Marois: Oui: «soit un particulier qui est inscrit comme élève à plein temps à un programme d'enseignement soit de niveau secondaire ou collégial, soit de niveau universitaire, s'il s'agit d'un programme d'enseignement de premier cycle, offert par un établissement d'enseignement reconnu et prévoyant la réalisation d'un ou de plusieurs stages dont la durée totale est d'au moins 140 heures pendant la durée du programme».

M. Gautrin: Et le concept de plein temps, c'est celui, j'imagine, qui est utilisé dans la loi sur les prêts et bourses?

Mme Marois: J'imagine.

M. Gautrin: Dans ce cadre-là...

Mme Marois: J'imagine, parce que...

M. Gautrin: ...c'est le concept, c'est-à-dire, d'au moins 12 crédits de cours, je crois, ou 15 crédits, enfin il y a un nombre de crédits minimal par session, c'est celui-là qu'on utilise là.

Mme Marois: Remarquez que c'est assez... ça pourrait peut-être le couvrir, ce que vous souhaitez, là. Je ne sais pas où ça s'inscrit dans la suite de la loi, mais, au douzième alinéa, paragraphe c, toujours à la page 135, on dit: «"stagiaire admissible": c) soit un particulier qui est inscrit comme élève à plein temps à un programme prescrit approuvé par le ministre de l'Éducation, qui est offert par un établissement d'enseignement reconnu et qui prévoit la réalisation d'un ou de plusieurs stages dont la durée totale est d'au moins 140 heures pendant la durée du programme.» Ça pourrait couvrir, à la limite, en... On revient, on vise vraiment les étudiants de niveau secondaire. Ah bon! D'accord. Parce que...

M. Gautrin: En tout cas, je vous le soumets.

Mme Marois: ...dit comme il était ici... Oui, d'accord.

M. Gautrin: Je comprends que, dans les lois de l'impôt, ce n'est pas tout à fait souhaitable de faire des amendements ou des papillons en séance...

Mme Marois: Non. Je pense que c'est préférable qu'on prenne le temps d'y réfléchir.

M. Gautrin: ...mais je vous le soumets...

Mme Marois: Mais je le prends en considération et...

M. Gautrin: ...et, éventuellement, si vous voulez amener un papillon en troisième lecture, on ne fera pas de long débat sur ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Juste une question d'éclaircissement. L'entreprise qui reçoit des stagiaires et qui a un crédit d'impôt pour ces stagiaires-là en question, est-ce que le fait de recevoir ces stagiaires-là fait partie du 1 %? Est-ce qu'elle peut calculer ça dans le 1 % qu'elle se doit de donner pour la formation?

Mme Marois: Bon. Oui.

M. Laprise: Ou bien si c'est une autre chose complètement différente?

Mme Marois: Non, non. Oui.

M. Laprise: Ça comprend...

Mme Marois: La réponse est oui. Ha, ha, ha!

M. Laprise: Ça fait partie du 1 % qu'elle peut...

Mme Marois: Oui.

M. Laprise: Elle peut comptabiliser son 1 % à partir du stagiaire qu'elle reçoit?

(Consultation)

Mme Marois: C'est ça. Voilà, je suis d'accord, il faut que ce soit intégré. Oui, ça peut être compris, mais, évidemment, ce sera intégré, là, avec la façon dont on appliquera le 1 %.

M. Laprise: O.K.

Mme Marois: On se comprend bien, là, hein, ça va réduire ou moduler les crédits d'impôt en fonction de...

M. Laprise: O.K.

M. Gautrin: M. le Président...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...le mot «entreprise», le sens que vous donnez au mot «entreprise», est-ce que ça couvre, par exemple, des cabinets d'avocats ou des services professionnels? Autrement dit, le stage que quelqu'un doit faire dans le cadre des examens du Barreau, de l'examen d'un ordre professionnel, c'est couvert?

Mme Marois: En fait, tous les employeurs, et ce, sans égard à la forme juridique par laquelle leur entreprise est exploitée.

M. Gautrin: Donc, ça inclut les entreprises de services...

Mme Marois: Oui, oui, oui.

M. Gautrin: ...c'est-à-dire, éventuellement...

Mme Marois: Les bureaux de professionnels, donc d'avocats, de...

M. Gautrin: ...les bureaux de professionnels, les bureaux d'avocats. Et, à ce moment-là...

Mme Marois: Les psychologues.

M. Gautrin: ...dans votre libellé, prenons le cas des avocats, le stagiaire qui vient de finir l'examen du Barreau et qui doit faire un stage suite à la loi sur les ordres des professions pour pouvoir avoir droit de pratiquer, est-ce qu'il est couvert par ça ou pas? Je prends les avocats, mais je pense que la majeure... Si je fais référence à la loi sur les ordres professionnels, la majeure partie des ordres professionnels demandent un stage pour pouvoir avoir...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...accès à la pleine pratique. Est-ce que...

Mme Marois: Oui, oui, tout à fait. Je vérifie, là.

M. Gautrin: Peut-être pas tous, mais la majorité, je crois, je dirais.

(Consultation)

Mme Marois: Il faut qu'ils proviennent d'un établissement de formation reconnu. Le Barreau n'est pas un établissement...

M. Gautrin: C'est ça que j'avais pensé. Donc, ça...

Mme Marois: Ça serait exclu, ça.

M. Gautrin: ...ce n'est pas couvert. Ça serait exclu. Les stagiaires du Barreau ne seraient pas couverts.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Essayons de voir. Les bureaux d'ingénieurs-conseils ou...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non.

Mme Marois: Non.

M. Gautrin: Vous êtes deux ans comme ingénieur junior avant de pouvoir être admis à pratiquer la...

Mme Marois: Oui, mais ce n'est pas un stage, ça, c'est une...

M. Gautrin: Ce n'est pas un stage, c'est réellement après la diplomation, hein.

Mme Marois: C'est ça. Voilà!

M. Gautrin: Bon. Ça, ce n'est pas couvert. Mais je le soumets à votre réflexion, Mme la ministre, pour plus tard...

Mme Marois: D'accord. Alors, je reçois cette...

M. Gautrin: ...parce que je pense que, comme, là, il n'est pas souhaitable de modifier une loi aussi complexe en séance...

Mme Marois: Non, je ne pense pas, ça ne serait pas souhaitable, effectivement.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons passer au dixième sujet?

Mme Marois: Oui, certainement, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Tout le monde est d'accord?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Crédit d'impôt remboursable pour le design.

Mme Marois: Ce sont nos fameux crédits d'impôt de tout à l'heure, là, qu'on définit bien. Vous voyez un petit peu, là, où ça s'en va.

M. Gautrin: Vous savez qu'on a eu, dans cette commission, à un moment, un débat sur l'utilisation du terme «design».

Mme Marois: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Et, si on avait un autre...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ça semble avoir plu beaucoup au député de Hull. Ha, ha, ha!

Une voix: Je m'en souviens.

M. Gautrin: Et votre prédécesseur avait cherché et avait fait une recherche linguistique et, même s'il y avait d'autres mots qu'on pouvait utiliser, il semblerait que le milieu voulait quand même utiliser le mot «design».

Mme Marois: Je les comprends, c'est bien beau, ça réfère à une réalité bien connue, un univers bien connu, non? Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Bien oui, sauf que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulions tenir compte de la qualité de la langue française.

Mme Marois: C'est très bien.

M. Gautrin: Nous voulions essayer de la faire partager par nos amis gouvernementaux.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ah! mais vous avez dû recevoir un accueil très positif, hein?

M. Gautrin: De la part du ministre, à l'époque, oui, il a fait faire des recherches.

M. LeSage: Puis on est revenu avec le mot «design».

Mme Marois: Ha, ha, ha! Bien, alors, puisqu'on y est, allons-y donc! Ha, ha, ha!

La Loi sur les impôts prévoit un crédit d'impôt remboursable pour le design qui comporte deux volets: le premier volet concerne les activités de design industriel et de design de mode réalisées dans le cadre d'un contrat de consultation externe avec un consultant en design, alors que le second concerne les activités de design dans le domaine de l'ameublement et de la mode effectuées par une entreprise à l'interne, c'est-à-dire par les designers à son emploi.

Les modifications proposées. Une première modification fait en sorte que, pour qu'elle puisse bénéficier de ce crédit d'impôt relativement au design effectué conformément à un contrat de consultation externe, une corporation devra être détentrice d'un visa délivré par le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie qui atteste que l'activité de design prévue au contrat est une activité de design admissible. En conséquence, il n'appartient plus aux autorités fiscales d'apprécier l'admissibilité d'une activité de design.

Une deuxième modification vient remplacer la condition qui restreint l'obtention du crédit d'impôt réclamé par une corporation à l'égard des activités de design qu'elle effectue à l'interne, et qui est à l'effet que les salaires qu'elle engage à l'égard des employés de son bureau de design doivent représenter au moins 2 % de son revenu brut provenant de l'exploitation de l'entreprise dans le cadre de laquelle l'activité de design admissible est effectuée. Un nouveau critère applicable, lequel est soumis à l'appréciation du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, consiste en une appréciation, par ce dernier, de l'importance relative des activités de design réalisées à l'interne par la corporation, au cours de la période décrite au visa.

Par ailleurs, certaines modifications à caractère technique sont apportées, notamment, au traitement, dans le cas de ce crédit, des aides gouvernementales et non gouvernementales, de même qu'à l'application de l'impôt spécial prévu par la partie III.10 de la Loi sur les impôts, afin, notamment, d'assurer un traitement semblable à celui applicable dans le cas des crédits d'impôt pour la formation et stage en milieu de travail.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull, ça vous convient?

M. LeSage: Oui, ça va.

Mme Marois: Ça va? Parfait!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous passons au onzième sujet...

Mme Marois: Certainement.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...qui parle du crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'oeuvre.

Mme Marois: La Loi sur les impôts prévoit un crédit d'impôt remboursable à la formation qui permet à une corporation de réduire le coût des dépenses qu'elle effectue pour la formation de ses employés. Les dépenses de formation admissibles comprennent, de façon générale, les frais de formation, les salaires versés aux employés pendant la formation et le coût d'achat d'un plan de formation jusqu'à concurrence de 10 000 $.

Les modifications proposées. Les dispositions traitant de ce crédit d'impôt sont modifiées afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre qui oblige les entreprises assujetties à consacrer 1 % de leur masse salariale à la formation professionnelle et à l'adaptation des travailleurs à leur emploi. Ainsi, une corporation assujettie à cette nouvelle loi ne pourra plus bénéficier de ce crédit d'impôt à l'égard des dépenses qui, d'une manière générale, sont engagées après le 31 décembre 1995 ou sont effectuées dans le cadre d'une activité de formation admissible qui se déroule après cette date. De plus, il est prévu que ce crédit d'impôt ne sera plus disponible pour l'ensemble des corporations après le 31 décembre 1998. En fait, c'est l'harmonisation avec le 1 % de la masse salariale à la formation professionnelle.

(22 h 20)

M. Gautrin: Tout à fait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Et, si vous me permettez, la raison pour quoi c'est le 31 décembre 1998, c'est que la loi sur le 1 % va se mettre en application progressivement suivant l'importance des corporations.

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: Alors, il y a une période de transition suivant la taille de la corporation. C'est ce que vous voulez couvrir, hein?

Mme Marois: Pardon? Excusez-moi, j'ai eu un moment d'inattention.

M. Gautrin: Je m'excuse. La raison pour quoi vous mettez le 31 décembre 1998, c'est parce que la loi, et j'oublie le titre, qu'on dirait la loi du 1 %, s'applique progressivement aux corporations...

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: ...année après année, en fonction de leur taille...

Mme Marois: De la taille, de l'importance de leur...

M. Gautrin: ...et de l'importance des gens. Donc, au fur et à mesure que les gens ne sont plus couverts par la loi, ils perdent droit au crédit d'impôt. C'est bien ce que j'ai compris...

Mme Marois: C'est ça, c'est exactement ça.

M. Gautrin: ...c'est l'esprit que vous avez écrit à l'intérieur.

Mme Marois: Voilà!

M. Gautrin: C'est tout à fait cohérent.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça complète l'étude du onzième sujet?

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On passe au douzième sujet.

M. Gautrin: Bon!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats...

Des voix: Ah!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...nationaux pour la coopération et l'emploi. Est-ce que ça demande des explications...

Mme Marois: Alors, je vais...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...ou si on l'adopte tout de suite?

Mme Marois: ...souhaiter que ce soit mon collègue, le député de Charlevoix, qui puisse...

M. Maciocia: Qui l'administre.

Mme Marois: ...vous faire la présentation de cet article et la défense des articles qui concernent...

M. Maciocia: Oh, voilà!

Mme Marois: ...ce Fondaction, puisque j'ai déjà expliqué aux membres de cette commission, M. le Président, que...

M. Maciocia: Mais ce n'est pas...

Mme Marois: ...j'ai souhaité ne pas...

M. Maciocia: Madame...

Mme Marois: ...avoir à intervenir lorsqu'il s'agissait – laissez-moi terminer, M. le Président – du Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec, compte tenu des liens qui me lient avec le président de ce Fonds. Comme, lorsque nous parlons de Fondaction, on parle d'un fonds essentiellement similaire comportant les mêmes règles, je ferais indirectement ce que je ne veux pas faire directement si je parlais de ce Fonds...

M. Maciocia: Ha, ha, ha!

Mme Marois: ...et si je m'en mêlais. Alors, je vais demander à mon collègue de procéder dans le cas présent.

M. Bertrand (Charlevoix): Alors, M. le Président...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): ...la situation actuelle. La Loi sur les impôts accorde à un particulier qui achète, à titre de premier acquéreur, des actions de catégorie A du capital-actions du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) un crédit d'impôt non remboursable correspondant à 20 % du montant versé pour ces actions. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois pas dépasser 1 000 $ par année. De plus, diverses autres dispositions de cette loi s'appliquent au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), notamment pour faire en sorte de l'exempter de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital. Par ailleurs, le 22 juin 1995, l'Assemblée nationale donnait suite à la volonté de la CSN de créer un nouveau fonds de travailleurs en sanctionnant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.

Modifications proposées. Les dispositions concernant le crédit d'impôt relatif aux actions émises par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) sont modifiées afin qu'un particulier qui achète, à titre de premier acquéreur, des actions de catégorie A ou de catégorie B du capital-actions de Fondaction puisse également bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable égal à 20 % du montant versé pour ces actions. Toutefois, le montant total des crédits d'impôt accordés à un particulier, à la fois pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) et pour Fondaction, demeure limité à 1 000 $ par année.

La Loi sur les impôts est également modifiée afin que la plupart des autres dispositions relatives au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), notamment celles qui l'exemptent de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital, s'appliquent aussi à Fondaction.

Voilà, M. le Président. Je suis persuadé qu'il n'y a pas beaucoup de questions là-dessus. C'est clair.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: M. le Président, moi, je...

M. Gautrin: C'est parce que c'est clair qu'il y a beaucoup de questions. Ha, ha, ha!

M. LeSage: Je comprends, M. le Président, la situation dans laquelle se retrouve la ministre en ce qui concerne le Fonds de solidarité de la FTQ. Cependant, vous comprendrez, M. le Président, que, de ce côté-ci, on aurait aimé, on aurait souhaité pouvoir questionner le gouvernement. Bien sûr qu'on peut questionner les députés ministériels, sauf qu'ils n'ont pas d'engagement envers le Conseil des ministres, mais ils ne peuvent pas, non plus, parler, M. le Président, pour et au nom du Conseil des ministres.

Moi, j'aurais souhaité parler à quelqu'un qui siège au bunker, de l'autre côté, là, et connaître son opinion. J'aurais aimé, M. le Président, j'aurais souhaité questionner quelqu'un au Conseil des ministres à savoir s'il reconnaît que chaque dollar versé, par exemple, dans le Fonds de solidarité coûte aux contribuables au moins 3 $ pour chacun des dollars versés dans le Fonds. Si la tendance se maintient et si d'autres... Je pense qu'il va y avoir d'autres fonds qui vont se créer, l'ouverture a été faite. On pourrait facilement se trouver, l'an prochain, M. le Président, avec environ 300 000 000 $ d'argent versé dans ces fonds. Et, si on reconnaît le principe que chaque dollar versé dans ces fonds coûte aux contribuables 3 $, on vient de taxer les contribuables, les Québécois et les Québécoises, pour un montant de 1 000 000 000 $, M. le Président. Ce n'est pas des pinottes, là! J'aurais souhaité, M. le Président, pouvoir questionner quelqu'un du gouvernement. Comme je l'ai mentionné tantôt, je reconnais la situation dans laquelle la ministre se retrouve, mais je me sens brimé, M. le Président, de ce côté-ci, de ne pouvoir questionner sur ce projet de loi là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): Bien, M. le député de Bellechasse a demandé la parole avant moi. Je reviendrai tout de suite après.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Bellechasse. Vu que c'était vous qui aviez présenté l'article, je pensais que vous vouliez répondre.

M. Lachance: Bien, moi, je suis un peu surpris de l'intervention de mon collègue du comté de Hull. Si ma mémoire est fidèle, l'ex-ministre des Finances, suite au discours sur le budget, pendant les heures que nous avons eues, a déjà eu l'occasion de traiter de cette question-là avec le député de Crémazie et ex-ministre des Finances, l'actuel ministre des Transports. Donc, c'était une autre personne que celle qui occupe présentement la fonction. Je comprends que vous pouvez avoir des réserves sur cette mesure-là, mais ce n'est pas une mesure gouvernementale qui a été faite à la cachette. Vous vous souviendrez, entre autres, que ça avait été un engagement électoral de faire sauter le plafond. Par conséquent, il y a une espèce – et vous le reconnaîtrez sûrement – de bénédiction populaire, même si, de votre côté, vous pouvez avoir des réserves sur cette décision gouvernementale.

M. LeSage: M. le Président, je comprends bien, là, ce que vient d'énoncer le député, sauf que l'ex-ministre des Finances et ex-ministre du Revenu disait publiquement que l'ancien gouvernement, ce n'était pas un mauvais gouvernement en ce qui concerne les finances publiques, c'est que l'ancien gouvernement ne pouvait pas, et ne savait pas, et ne faisait pas ce qu'il devait faire pour aller chercher les argents qui étaient dus au fisc québécois. Moi, j'ai lu, là, le rapport du Vérificateur général. Si on ne savait pas comment aller chercher l'argent avant, je n'ai pas l'impression que la nouvelle façon de gouverner qui nous a été proposée aux dernières élections et qui a fait élire un gouvernement du Parti québécois, je n'ai pas l'impression, non plus, que vous savez comment aller chercher les argents plus qu'on pouvait le faire, nous, avant.

On avait quand même, dans ce temps-là, un plafond au Fonds de solidarité. On limitait le fardeau fiscal aux Québécois et aux Québécoises du Fonds et des fonds futurs, s'il y avait lieu. Mais ce n'est pas ça que vous faites, là. Autant vous nous disiez qu'on ne savait pas ce qu'on faisait, autant j'ai l'impression que, vous autres, vous faites le contraire de ce que vous avez proposé. Je comprends que vous avez été élus, puis je le sais que c'était dans votre programme, mais je ne suis pas convaincu que l'étude du professeur de l'Université Laval était connue à ce moment-là.

Je vous ferai remarquer, encore une fois, que chacun des dollars versés là-dedans en coûte au moins trois. Si on monte le Fonds à 300 000 000 $, puis c'est une chose plausible pour l'an prochain, c'est 1 000 000 000 $ de fardeau de plus aux contribuables, alors qu'on sait qu'il y a des milliards qu'on ne va pas chercher encore dans les perceptions. Non seulement on ne se contente pas de ne pas aller chercher des milliards, mais on leur en charge encore un autre 1 000 000 000 $ de plus. À un moment donné, il va falloir que ça arrête. Je ne sais pas quand. J'aurais aimé ça, moi, avoir le feedback du Conseil des ministres là-dessus.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, comme le disait le député de Bellechasse, il reste que toute la question a été discutée beaucoup avec le ministre des Finances antérieur, d'une part. D'autre part, je me demande si, au moment où on analysera les résultats de la première année d'opération, on ne sera pas mieux placé pour voir si oui ou non cette crainte-là est fondée. Je veux dire, on peut manifester à peu près tout, là, mais, si vraiment elle est fondée, on verra. Moi, je n'ai pas l'impression que cette inquiétude-là doit être aussi forte que ça. Compte tenu que ça a déjà été quand même discuté de tous les côtés et tous les bords, à mon sens, il n'y a rien de caché, tout est transparent, et, moi, je suggère qu'on... Quand on fera l'analyse des résultats, on le regardera en profondeur.

(22 h 30)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: M. le Président, probablement que les fonctionnaires pourraient nous indiquer où on en est rendu avec le Fonds de solidarité de la FTQ. Au moment où on se parle, on parle de combien d'argent, l'an passé ou cette année, qui a été versé là-dedans?

M. Brochu (André): André Brochu. Si on se réfère au tableau financier de l'annexe A, il y est indiqué que ce crédit d'impôt accordé au Fondaction de la CSN impliquera un coût de 5 000 000 $ en 1996-1997 et 5 000 000 $ en 1997-1998, au gouvernement, donc un allégement d'autant, de 5 000 000 $ pour le fardeau fiscal des contribuables.

M. LeSage: Et si on ajoute celui de la FTQ?

(Consultation)

M. Gautrin: Il faut que vous reveniez sur les documents statistiques dont je parlais tout à l'heure.

M. Brochu (André): Celui-là, de la FTQ, il faudrait que je retourne à l'annexe financière du temps.

M. LeSage: De toute façon, M. le Président, je suis convaincu que celui de la FTQ, c'est beaucoup plus que le 5 000 000 $ dont on vient de faire mention.

M. le Président, lorsque je dis que, l'an prochain, on pourrait atteindre avec ces fonds 300 000 000 $, c'est une prédiction qui, je pense, est très plausible: 300 000 000 $ là-dedans, il faut quand même reconnaître, comme le professeur de l'Université Laval, qu'à 3 $ de plus pour chacun des dollars, ça fait bien de l'argent sur le fardeau fiscal des Québécoises et des Québécois.

C'est pour ça, M. le Président, finalement, qu'on a des réticences à ce projet de loi. Ça, ce n'était pas dans nos préoccupations. Nous autres, on avait limité, on avait plafonné le Fonds de solidarité, et, moi, je pense personnellement que, si ça prend de l'argent pour créer des emplois, puis si on doit le faire par les syndicats, que le gouvernement mette ses culottes et qu'il en donne de l'argent aux syndicats, puis qu'ils en créent des jobs, et qu'il demande des comptes, mais qu'on ne crée pas un fardeau fiscal additionnel aux contribuables québécois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand (Charlevoix): Je pense, M. le Président, que ce n'est pas parce que ça vient de ce côté-ci que ça ne doit pas être bon, d'une part. D'autre part, est-ce que, la semaine dernière, lors d'une commission parlementaire...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bertrand (Charlevoix): Non, mais je pense qu'on revient assez souvent à dire: Si ce n'est pas nous autres qui l'avons proposé, c'est bon ou ce n'est pas bon. Est-ce que, lors de la commission parlementaire de la semaine dernière, la question n'a pas été retenue pour être répondue un petit peu plus tard? Et je pense que c'est la semaine prochaine qu'on doit y répondre. J'imagine qu'on ne revient pas avec la même question 30 fois, là.

M. LeSage: Je doute beaucoup que la question ait été posée, parce que, la semaine dernière, la ministre nous a également indiqué qu'elle ne pouvait pas s'impliquer dans ce dossier-là et qu'elle ne répondrait pas aux questions.

Une voix: Il était mandaté de nous faire un rapport, je pense.

M. LeSage: Peut-être, mais, s'il y a eu des questions qui ont été posées, je pense que ça a été transmis peut-être au premier ministre ou je ne sais pas à qui, et on devait nous revenir, mais ce n'est pas revenu encore.

M. Brochu (André): André Brochu. Effectivement, on s'était engagé à déposer auprès des membres de la commission les états financiers. Alors, on est à travailler sur l'ensemble des questions. On vient de recevoir les galées pour bien comprendre le sens des questions, et on va y donner suite, et vous aurez le coût en ce qui concerne le Fonds de la FTQ.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Moi, j'aimerais qu'on ait ce rapport-là, justement, et qu'on ait également les investissements qui ont été provoqués par ces argents-là qui ont été mis en circulation. Qu'est-ce que ça a provoqué comme développement dans les régions? Parce qu'on sait que la FTQ, actuellement, a le mandat d'investir également dans les régions sur des projets de développement industriel. Alors, je pense qu'il faut avoir les deux aspects.

M. LeSage: Je me rappelle, M. le Président, que le député de Roberval avait soulevé ce point-là la semaine dernière et j'avais renchéri en demandant qu'on éclaircisse également combien d'argent était investi par les fonds à l'extérieur du Québec.

Une voix: Oui, voilà. C'est bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, j'espère que les ministériels comprennent la situation dans laquelle nous sommes. Nous avons fait une lutte farouche au projet de loi qui a constitué le Fondaction de la CSN et, par stricte cohérence de notre part, vous ne vous attendez pas à ce qu'on ait été convaincus – quoique des fois ça arrive qu'on ait été convaincus. M. le Président, on pourrait essayer de vous reconvaincre de la qualité de nos arguments à l'époque. Je ne suis pas sûr, nécessairement, qu'on va reconvaincre nos amis d'en face, mais on pourrait le faire.

Les objections que nous avions à l'époque, quant à l'effet financier que ces fonds peuvent avoir... Je comprends l'utilisation des fonds comme moyen de développement régional, mais le risque aussi qu'on voyait dans la création du fonds de la CSN sur celui de la FTQ nous posait des problèmes. Et, dans ce sens-là, j'ai, M. le Président, d'énormes interrogations sur ce qui est dans le document qui est déposé actuellement. Et je lis la phrase: «Toutefois, le montant total des crédits d'impôt accordés à un particulier, à la fois pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et pour le Fondaction, demeure limité à 1 000 $ par année.»

Donc, si je comprends bien, vous faites actuellement un lien entre les deux. C'est-à-dire qu'on ne pourra pas avoir un crédit d'impôt de plus que 1 000 $. Si on dépense dans l'un ou dans l'autre, il faudra que les sommes ne dépassent pas 1 000 $. C'est bien ce que vous me dites? Alors, ça, c'est complètement nouveau, M. le Président, parce que, dans les lois, dans ce que vous aviez eu comme approche, vous aviez réellement considéré deux fonds, qui étaient deux fonds autonomes, qui vivaient, etc. Là, vous faites une espèce de lien entre les deux en disant: Si vous donnez dans l'un, n'importe comment, vous ne pouvez pas avoir plus que tant. Est-ce que je comprends bien ce qui est proposé actuellement? Et là on est réellement dans du droit qui n'est même pas du droit... de ce qu'on avait débattu au moment de la création de Fondaction, mais c'est réellement du droit nouveau. Est-ce que mon interprétation est correcte, M. le Président?

M. Bertrand (Charlevoix): Je pense que l'interprétation est correcte, mais je pense aussi que ça limite, justement, moi, j'ai l'impression, par rapport à vos craintes, d'une part. D'autre part, quand on prend un REER... Tu peux prendre trois, quatre REER, mais le maximum, dans ton REER, il y a un plafond. Pour moi, c'est un plafond; à moins que Me Lagacé me dise le contraire, mais je pense que c'est un plafond.

M. Gautrin: Vous me permettez, M. le Président. Est-ce que vous me permettez de continuer le débat? Vous avez deux choses différentes, si vous me permettez. Lorsque vous contribuez soit au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, soit au Fondaction, vous avez deux déductions fiscales: une première déduction fiscale parce que vous avez investi dans ce fonds-là et une deuxième déduction fiscale lorsque vous remettez dans un REER autogéré qui se trouve à l'intérieur du fonds. Alors, je comprends parfaitement que les déductions liées au concept de REER soient limitées et continuent en fonction de stratégies du gouvernement pour ce qu'on peut payer pour les fonds de pension. J'ai de la difficulté, néanmoins, avec pourquoi vous voulez lier actuellement, sur le plan fiscal, les deux fonds.

Je vous rappellerai, M. le Président, qu'il y avait aussi d'autres organismes qui, à l'époque, voulaient créer des fonds. Le gouvernement n'avait pas été encore jusque-là. Je crois que les caisses Desjardins souhaitaient que l'on crée un fonds et, si je ne m'abuse, il y avait...

M. Maciocia: CSD.

M. Gautrin: ...la CSD, mais il y avait aussi la possibilité que l'équivalent du fonds fédéral, un fonds canadien, puisse s'installer au Québec. J'ai oublié le nom exactement. Mais est-ce que je comprends bien que vous liez les deux fonds, à l'heure actuelle, c'est bien ça, dans la loi?

M. Bertrand (Charlevoix): Oui. M. le Président, je voudrais vous souligner qu'il n'y a rien de nouveau, là. Dans le budget de 1995-1996, annexe A, page 72, il est bien dit: «La législation fiscale sera modifiée de sorte qu'un particulier qui achètera des actions émises par le fonds CSN et FSTQ bénéficiera, au total, d'un crédit d'impôt égal à 20 % du premier 5 000 $ – donc, 1 000 $ – versé dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année pour l'acquisition de telles actions.»

Alors, ça n'arrive pas sur la table aujourd'hui, ça, là. C'était prévu.

M. Gautrin: C'était dans le budget, à l'heure actuelle.

M. Bertrand (Charlevoix): Oui.

M. Maciocia: Non, mais quand même...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Viger.

M. Maciocia: M. le Président, quand même, actuellement, on fait une distinction, je pense – M. Brochu, probablement, peut nous répondre – qu'on n'avait pas eu au moment où on a étudié le projet de loi sur Fondaction, dans le sens que, actuellement, on ne peut pas investir, on ne peut pas avoir, disons, un crédit, si je comprends bien, un crédit d'impôt de plus de 1 000 $ en faisant de l'investissement ou dans les deux ou dans l'un des deux.

Une voix: Effectivement.

M. Maciocia: Tandis qu'au moment où on a parlé de Fondaction ce n'était pas ça. C'est qu'on pouvait investir dans le Fonds de solidarité de la FTQ et on pouvait le faire aussi dans le Fondaction de la CSN.

M. Bertrand (Charlevoix): Si vous voulez, mais votre montant est beaucoup plus élevé, à ce moment-là.

M. Maciocia: Bien, c'est exact.

M. Bertrand (Charlevoix): Oui, mais c'est contre ce que vous défendez.

M. Maciocia: Non. Indépendamment de ce qu'on défend...

M. Bertrand (Charlevoix): Ici, c'est 20 %...

(22 h 40)

M. Maciocia: Indépendamment de ce qu'on défend, est-ce que c'est nouveau, ça? C'est ça la question qu'on se pose. Est-ce que c'est nouveau, ça?

M. Brochu (André): Non. En fait, je peux dire au député que sa compréhension de la mesure qu'on étudie aujourd'hui est exacte, c'est-à-dire...

M. Maciocia: Oui, O.K.

M. Brochu (André): ...que le plafond est limité; maintenant, n'ayant pas été présent lorsque le fonds a été créé, là, je ne suis pas en mesure de confirmer.

M. Maciocia: Mais j'aimerais que vous le preniez en note pour savoir exactement si c'était ça ou si c'est une modification qui a été apportée. Et, deuxièmement, ma deuxième question est celle-ci: Quand on parle d'un particulier, est-ce qu'on parle d'une personne qui n'est pas affiliée à la FTQ ou à la CSN?

M. Brochu (André): N'importe qui.

M. Maciocia: Par exemple, une personne qui est affiliée à la FTQ, est-ce qu'elle peut investir à la FTQ et à la CSN, et avoir un crédit d'impôt de 1 000 $ et 1 000 $ dans l'autre aussi?

Une voix: Tu peux mettre de l'argent là-dedans.

M. Bertrand (Charlevoix): Ah oui? Vous pourriez aller jusqu'à 1 000 $: 500 $-500 $?

Une voix: Il y a plusieurs députés qui le font, d'ailleurs.

M. Brochu (André): En fait, la loi apporte une seule restriction, c'est un particulier qui n'est pas un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire. C'est la seule restriction.

M. Maciocia: O.K.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun, cela répond également à votre question?

M. Gautrin: Je me permettrais... Pour bien clarifier, parce que, des fois, les galées peuvent... Il ne s'agit pas de 1 000 $ de contribution; il s'agit de 1 000 $ de crédit d'impôt.

M. Brochu (André): De crédit.

M. Gautrin: C'est un concept différent. Et, si je comprends bien, il n'y a pas de limite à ce qu'on peut investir dans une année, dans le fonds de solidarité de l'un ou de l'autre, mais il y a une limite aux crédits que l'on peut avoir comme déduction fiscale.

M. Brochu (André): C'est ça.

M. Gautrin: Est-ce que, au terme de la loi, ces crédits sont reportables d'année en année? Autrement dit, imaginons que vous ayez fait, donné droit à un investissement, en 1995, qui vous donnerait droit à un crédit de 2 000 $. À ce moment-là, vous dites que vous n'avez droit qu'à 1 000 $, mais, en 1996, parce que votre situation financière a été différente, est-ce que vous pouvez reprendre une partie du crédit que vous n'avez pas pu utiliser pour 1995, l'utiliser pour 1996, dans la loi actuelle?

M. Lagacé (François): Si vous me permettez, je pourrais répondre à la question.

M. Gautrin: Oui.

M. Lagacé (François): Mon nom est François Lagacé. Le crédit est reportable, effectivement, indéfiniment.

M. Gautrin: Indéfiniment. Donc, le crédit est reportable. Autrement dit, celui que vous n'avez pas eu le droit d'utiliser, mais que vous auriez pu utiliser, vous pouvez le... Prenons l'exemple, pour bien comprendre ce que vous me dites, si j'avais le droit, cette année, à un crédit de 2 000 $, mais que je n'ai le droit de déduire que 1 000 $...

M. Lagacé (François): Ah! c'est-à-dire... Je comprends. Non.

M. Gautrin: ...alors, à ce moment-là, je ne crois pas que le crédit soit reportable.

M. Lagacé (François): Je m'excuse. Vous avez tout à fait raison. J'ai mal compris.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. Lagacé.

M. Lagacé (François): Le crédit, étant limité à 1 000 $, si on ne peut pas bénéficier du crédit de 2 000 $, la partie qui est limitée n'est pas elle-même reportable.

M. Gautrin: N'est pas reportable du tout. Bon. D'accord.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que ça complète le...

M. LeSage: Ça complète l'étude.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...questionnement?

M. Gautrin: Est-ce que vous êtes conscient, M. le Président, qu'à un moment ou à un autre, par cohérence, on aura à demander un vote spécifique sur ces articles-là?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je suis bien conscient de ça, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, nous allons passer au treizième sujet qui nous parle du capital versé d'une corporation.

Mme Marois: Alors, la situation actuelle. La Loi sur les impôts prévoit...

Une voix: Ah! on retrouve notre ministre.

Mme Marois: ...qu'une corporation qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition doit payer pour cette année une taxe sur son capital versé montré aux livres et aux états financiers préparés pour l'année, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

À cet effet, le capital versé d'une corporation est établi de façon différente selon qu'il s'agit d'une institution financière ou d'une autre catégorie de corporation. Cette distinction s'explique par le fait qu'il ne serait pas approprié de taxer certains éléments du passif des institutions financières, principalement les dépôts.

Alors, les modifications proposées. De façon à refléter plus adéquatement les activités relatives au rôle d'intermédiaire financier des institutions financières ainsi que leurs activités connexes, notamment dans les secteurs de l'immobilier et du crédit-bail, la définition du capital versé applicable à une telle institution est modifiée pour comprendre également certains éléments du passif à long terme de celle-ci ainsi que 50 % de la valeur comptable de certains éléments de son actif qui sont des biens corporels.

De plus, afin de limiter les possibilités de double imposition, une déduction pour placement est introduite dans le calcul du capital versé d'une telle institution à l'égard des actions et de certains autres placements qu'elle possède dans une institution financière à laquelle elle est liée.

D'autre part, la définition du capital versé applicable à une corporation autre qu'une institution financière, qui comprend notamment les prêts et avances qui lui sont consentis par ses actionnaires ou une personne ayant un lien de dépendance avec ceux-ci ou par toute autre corporation, est modifiée pour comprendre tous les prêts et avances qui lui sont consentis, sans égard à la provenance de ceux-ci. Le capital versé d'une telle corporation comprendra donc dorénavant les prêts et avances qui lui sont consentis par un particulier n'ayant pas de lien de dépendance avec ses actionnaires ou par une entité non incorporée, telle une fiducie.

Par ailleurs, la déduction accordée annuellement dans le calcul du capital versé d'une corporation agricole ou d'une corporation dont les activités consistent principalement à exploiter une entreprise de pêche, afin de reconnaître que le niveau des investissements requis dans ces secteurs est relativement élevé par rapport au niveau des bénéfices réalisés, est haussée de 300 000 $ à 400 000 $. Cette modification est apportée afin de mieux refléter le niveau de ces investissements.

Enfin, dans le but de dissiper toute ambiguïté relativement à l'assujettissement d'une corporation à la taxe sur le capital des institutions financières ou à celle des autres corporations, les expressions «corporation de fiducie» et «corporation faisant le commerce de valeurs mobilières» seront dorénavant définies.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull, pas de question?

M. LeSage: Ça va, M. le Président.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On peut donc passer au quatorzième sujet: Taux de la taxe sur le capital et de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé du Québec ainsi que le crédit d'impôt remboursable pour taxi.

Mme Marois: Pour taxi. Ah oui! C'est vrai. Le taux de la taxe. Alors, maintenant, ce qui se passe, c'est que le taux de la taxe qu'une corporation doit verser sur son capital versé est de 1,12 % lorsqu'il s'agit d'une institution financière et de 0,56 % dans les autres cas. Et le taux de la cotisation qu'un employeur doit payer au Fonds des services de santé du Québec sur les salaires qu'il verse à ses employés est de 3,75 %. Par ailleurs, le titulaire d'un permis de taxi peut se prévaloir d'un crédit d'impôt remboursable de 500 $ à l'égard de chaque tel permis qu'il détient à la fin d'une année.

Les modifications proposées. Afin de compenser le manque à gagner à terme occasionné par la suppression des restrictions à l'obtention du remboursement de la taxe sur les intrants ou d'un remboursement partiel de la taxe de vente du Québec, le taux de la taxe sur le capital passe de 1,12 % à 1,28 % pour les institutions financières, de 0,56 % à 0,64 % dans les autres cas, et le taux de cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé passe de 3,75 % à 4,26 %. De plus, le crédit d'impôt remboursable pour taxi, qui avait été maintenu en raison de l'introduction de ces restrictions, est supprimé compte tenu de la suppression de celles-ci.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Hull.

M. LeSage: J'aimerais savoir, M. le Président, combien ça représente d'argent, le fait qu'on passe de 3,75 % à 4,26 %.

Mme Marois: On va regarder ça.

(Consultation)

Mme Marois: En fait, sur une certaine période de temps, c'est censé s'annuler, compte tenu de l'introduction du remboursement de la taxe sur les intrants en même temps qu'il y a cette hausse des taux sur la taxe sur le capital ou du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé du Québec. Alors, l'impact sur le fardeau fiscal – et là je prends vraiment tous les aspects, donc la suppression des restrictions, attendez un peu, l'extension de l'application des règles relatives aux petits fournisseurs, l'adoption de méthodes comptables simplifiées, bon, etc. – ça nous donne un impact important en 1995-1996 sur le fardeau fiscal de 219 293 000 $, en 1996.

Pour le gouvernement, par contre, il y a un impact financier de 380 000 000 $, en 1995-1996, et de 270 000 000 $, en 1996-1997 – évidemment, on parle d'année budgétaire, alors qu'auparavant je parlais d'année civile – et, par la suite, l'impact sur le fardeau fiscal, là, devient négatif: en 1997, pour 18 000 000 $, pour le fardeau fiscal, donc moins cher pour les personnes ou corporations concernées, et, pour le gouvernement, de l'ordre de 11 000 000 $.

(22 h 50)

M. LeSage: M. le Président, si vous le permettez, moi, je trouve que c'est une taxe qui n'est pas juste, finalement, surtout dans le contexte actuel où les entreprises ont beaucoup de difficultés, très souvent, à boucler les fins de mois puis les fins d'année, finalement. Et ce n'est pas une taxe sur les profits, ça, c'est une taxe pour l'employeur, pour chacun des employés. Qu'il fasse de l'argent ou pas à la fin de l'année, il est obligé de payer ça. Il me semble, M. le Président, que ce n'est pas... Qu'on taxe des compagnies qui font de l'argent, ça, ça va. Qu'on taxe des profits, ça va. Qu'on taxe des ventes, ça va. Mais taxer des compagnies qui sont sur le bord de la faillite puis qu'elles soient obligées de payer quand même, ça, je trouve ça un peu fort. Puis c'est ça, cette taxe-là: que tu fasses de l'argent ou pas, tu es poigné pour la payer.

Mme Marois: Oui. Jusqu'à un certain point, cela est juste. Mais, en même temps, on se souviendra que, compte tenu de l'existence de plusieurs entreprises multinationales, un certain nombre de ces entreprises, souvent, allaient déclarer une partie de leurs profits ailleurs qu'au Québec, et, en ce sens-là, évidemment, cette taxe fait que tout le monde est traité également et, on l'espère, équitablement. Mais elles contribuent ainsi à ce que cela coûte, dans notre société, aussi, que d'avoir des services de santé.

M. LeSage: M. le Président, je regrette, mais tout le monde n'est pas traité équitablement...

Mme Marois: J'ai dit: également.

M. LeSage: ...parce que la compagnie multinationale qui fait des profits à plein puis qui les faits à l'extérieur du pays, ça ne la dérange pas trop, trop de payer, elle. Tandis que le type, le petit commerçant, puis le petit entrepreneur, puis le petit manufacturier qui est ici, qui a de la misère, lui, ses profits sont déclarés ici, ils ne sont pas déclarés à l'extérieur du pays, puis il est poigné pour la payer pareil, M. le Président.

Mme Marois: Maintenant, je reviendrais, M. le Président, sur le fait que, auparavant, on faisait payer la taxe de vente à tout ce monde, aussi. Alors que, maintenant, avec le remboursement sur les intrants, on vient corriger cette situation. Alors, il y a des plus et des moins, il faut bien le constater. Le remboursement sur les intrants est intéressant à cet égard-là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun, vous avez demandé la parole.

M. Gautrin: Oui. M. le Président, je toucherai un autre sujet. De la manière dont vous l'avez écrit, je ne comprends pas. Vous parlez d'«introduction de ces restrictions», et je pense spécifiquement à l'industrie du taxi. L'avant-dernière ligne parle de «ces restrictions». J'imagine que vous faites référence au paragraphe précédent, et le paragraphe précédent parle des institutions financières. Alors, je ne sais pas bien pourquoi. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi?

Mme Marois: Bien, elles ont aussi cette réduction sur les intrants.

M. Gautrin: Oui, elles ont la restriction sur les intrants, je suis d'accord avec vous. Mais...

Mme Marois: Qu'elles n'avaient pas par le passé, j'imagine. Et c'est comme ça qu'on vient corriger la chose. Est-ce que j'explique...

M. Gautrin: Est-ce qu'on pourrait avoir réellement un exposé clair de la part de... Qu'est-ce qu'il y avait avant et qu'est-ce qu'il y a maintenant dans l'industrie du taxi en termes de taxation?

Mme Marois: Alors, est-ce que, Me Tremblay, vous pourriez nous éclairer?

M. Tremblay (François T.): Dans l'industrie du taxi, il y avait, avant l'abrogation qui fait l'objet de la présente mesure, un crédit d'impôt qui était alloué à hauteur de 500 $ par année pour les chauffeurs de taxi.

M. Gautrin: Et qu'est-ce qu'ils avaient comme taxation? Ils n'étaient pas soumis, à mon sens, à la TVQ, puisque l'extension de la TVQ pour les services n'a été faite que récemment.

M. Tremblay (François T.): C'est-à-dire que ce n'est que récemment, avec la complète intégration et la complète harmonisation au régime de la TPS, que, dans les domaines de l'automobile et de l'énergie, les intrants sont maintenant ou progressivement totalement remboursables.

Mme Marois: C'est que le propriétaire d'un taxi achetait son essence, payait pour sa réparation, payait des taxes pour cela, et il n'était pas remboursé en conséquence, ce n'était pas une vraie TVA au sens strict du terme.

M. Gautrin: O.K.

Mme Marois: Aucun remboursement sur intrants ne pouvait être demandé à l'égard des biens ou services suivants, soit le carburant acquis ou apporté pour alimenter le moteur d'un tel véhicule. Alors, c'est évidemment probablement pas mal plus intéressant que ce crédit d'impôt que l'on retrouve là, et même sûrement plus intéressant.

M. Maciocia: Je comprends très bien. Mais ça veut dire que la déduction que vous avez donnée sur l'intrant, sur le budget dernier, vous lui enlevez le 500 $ auquel il avait droit. En réalité, vous ne lui avez donné rien.

Mme Marois: Moi, je pense que c'est plus payant. Honnêtement, là.

M. Gautrin: Oui, mais, attendez. Est-ce qu'on peut...

Mme Marois: Écoutez, auparavant...

M. Maciocia: Mais quand même.

Mme Marois: ...pour chaque achat qu'ils faisaient concernant l'utilisation de leur voiture-taxi, sa réparation, son entretien, ils devaient payer des taxes qui ne leur étaient pas autrement remboursables.

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: Alors que, maintenant, il y a un remboursement, puisque cela est considéré comme un intrant, compte tenu de la valeur ajoutée au fait qu'ils utilisent leur véhicule pour les fins de leur revenu. Et, donc, en comparaison de ce crédit d'impôt de 500 $ versus ce remboursement, il y a un gain net pour eux.

M. Gautrin: Est-ce que je peux vous poser la question, Mme la ministre: Pourriez-vous me dire combien il doit dépenser en carburant, en réparations, etc., pour atteindre un remboursement d'intrants de 500 $? Autrement dit...

Mme Marois: À ce qu'on me dit... Ici, les gens qui m'accompagnent me disent qu'ils peuvent prendre en note la question, mais qu'on n'a pas des outils avec nous ou des informations avec nous qui nous permettent de répondre.

M. Gautrin: Mais vous comprenez la question?

Mme Marois: Oui, je comprends très bien la question.

M. Gautrin: Pourquoi je me pose la question en disant: Combien doivent-ils dépenser, pour avoir, pour arriver...

Mme Marois: C'est quoi le point mort entre le 500 $ puis les intrants remboursés.

M. Gautrin: ...au point mort de 500 $, etc.?

Mme Marois: Oui, oui, je comprends. Bon, d'accord.

M. Tremblay (François T.): Le taux est à 6,5 %. Alors, qu'est-ce qui, fois 6,5, donne 500 $?

Une voix: 9 000 $.

M. Tremblay (François T.): 9 000 $.

M. Gautrin: Mais ça en fait pas mal, hein?

M. Tremblay (François T.): Il y a l'acquisition du véhicule, puis il y a le carburant, puis il y a les réparations.

Mme Marois: L'acquisition du véhicule, le carburant, les réparations, l'entretien, les assurances. Les assurances sont taxées, hein?

Une voix: Pas beaucoup.

M. Gautrin: Ce n'est pas beaucoup? Bon, écoutez, donnez-le-nous.

Mme Marois: On pourra le faire.

M. Gautrin: Bon, O.K.

M. Tremblay (François T.): Ça va donner 9 000 $.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons passer au quinzième sujet.

M. Gautrin: N'importe comment, c'était dans le discours du budget?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Assujettissement au paiement de diverses cotisations basées sur les salaires...

M. Gautrin: On peut se poser des questions, mais on n'a pas tellement le choix.

Mme Marois: Bien, on peut toujours se poser la question, quand même, c'est intéressant.

M. Gautrin: Mais, non. Mais, ce que je veux dire, c'est qu'on n'a...

Mme Marois: Je comprends, je comprends. Ha, ha, ha! Bon.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous passons au quinzième sujet.

Mme Marois: Oui. Assujettissement au paiement de diverses cotisations basées sur les salaires et la notion d'établissement.

Alors, la situation actuelle. La Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec et la Loi sur les normes du travail prévoient qu'un employeur doit verser une cotisation sur le salaire qu'il verse à son employé se présentant au travail à son établissement au Québec. Pour sa part, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre réfère également à un tel salaire pour établir la masse salariale d'un employeur à partir de laquelle doit être déterminée la participation minimale de cet employeur en dépenses de formation admissibles au profit de son personnel.

Lorsque l'employé se présente au travail aussi à un établissement de l'employeur à l'extérieur du Québec, une difficulté d'interprétation peut se présenter, à savoir si l'employeur est assujetti ou non à payer cette cotisation à l'égard du salaire versé relativement au travail effectué par l'employé à cet établissement de l'employeur. La même difficulté se pose quant à savoir si ce salaire doit être inclus ou non dans la masse salariale de l'employeur. Par ailleurs, aux fins d'évaluer ce critère ainsi que d'établir l'impôt et la taxe sur le capital à payer en vertu des parties I et IV de la Loi sur les impôts, cette dernière établit ce qu'est un établissement.

Les modifications proposées. Premièrement, la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie et la Loi sur les normes du travail sont modifiées afin de prévoir, dans le cas où, au cours d'une période de paie, l'employé se présente au travail ou aussi à un établissement de son employeur à l'extérieur du Québec, une méthode d'assujettissement précise permettant à l'employeur de connaître, pour cette période, quelle est la cotisation qu'il doit payer. Ainsi, la modification proposée fait en sorte que l'employé sera considéré, pour une telle période de paie, ne se présenter au travail qu'à un seul de ces établissements de son employeur. Ce sera ou bien celui à l'extérieur du Québec s'il se présente principalement à un tel établissement de l'employeur ou bien à celui au Québec dans les autres cas. La même modification est également apportée à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre aux fins d'établir la masse salariale de l'employeur.

En deuxième lieu, la notion d'établissement prévue par la Loi sur les impôts est modifiée afin que le recours à la notion d'établissement réputée lorsque, notamment, un contribuable utilise, dans un endroit donné, une quantité importante de machines ou de matériel ne soit pas permis à l'égard des activités d'un club sportif ou d'une équipe sportive qui se déplace dans diverses installations sportives situées à l'extérieur du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'il y a un questionnement?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): S'il n'y a pas de questionnement, on passera au seizième sujet, et j'inviterais Mme la ministre, pour accélérer nos travaux...

Mme Marois: Que les modifications.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...à lire seulement les modifications.

Mme Marois: Mais quelle bonne idée, M. le Président!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Hein! Voyez-vous qu'on a une commission qui est formidable, Mme la ministre, hein?

Mme Marois: Je n'ai aucun doute à ce sujet.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On a une collaboration des deux côtés de la table.

Mme Marois: Je vais prendre plaisir à y venir, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon.

M. Gautrin: Mais on aime beaucoup l'entendre.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah oui, oui! Mais c'est parce qu'il nous reste encore...

Mme Marois: Ha, ha, ha! D'accord, mais c'est un peu long.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il nous reste encore 15 sujets à l'entendre.

M. Gautrin: J'ai compris.

(23 heures)

Mme Marois: Ha, ha, ha! Vous allez avoir du temps, on a du temps en avant de nous. Bon.

Application de l'Entente visant à faciliter l'administration de la taxe sur les carburants pour les transporteurs routiers interjuridictionnels.

Il est proposé de modifier la Loi sur le ministère du Revenu pour, d'une part, permettre au ministre du Revenu de conclure, avec l'autorisation du gouvernement, toute entente visant à faciliter l'application de l'entente IFTA et, d'autre part, d'assurer une application cohérente des dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu à l'égard de cette entente. Il s'agit de l'International Fuel Tax Agreement. Il est également proposé d'introduire dans la Loi concernant la taxe sur les carburants les dispositions nécessaires afin de mettre en oeuvre au Québec les règles prévues dans l'entente IFTA. Est-ce que cela va?

M. Gautrin: Il n'y a aucun problème.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il ne semble pas y avoir de questionnement, on va aller au sujet 17... Excusez, M. le député de Hull.

M. LeSage: Je m'excuse. Juste une petite question, M. le Président. Dans les régions frontalières, je ne sais pas si ça touche à ça, là, mais...

Mme Marois: Non. Ça, c'est vraiment les transports routiers interjuridictionnels, donc entre les provinces. Ça touche aux frontières, bien sûr, mais j'avais un peu explicité cela. En fait, c'est qu'on devait auparavant faire une déclaration de taxe sur les carburants dans chaque province, territoire ou État, alors que maintenant on choisit sa juridiction – j'imagine, qui est la juridiction principale de son activité – et, à partir de là, cette juridiction s'assure que les taxes sont partagées selon le territoire où on a circulé.

M. LeSage: Correct. D'accord. Ça va. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Dix-septième sujet: Règles relatives à l'exécution de certaines obligations comme condition de délivrance ou du maintien en vigueur d'un certificat ou d'un permis. Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Alors, afin de rendre plus équitables – je lis, évidemment, essentiellement les modifications – à l'égard de l'ensemble des mandataires du ministère du Revenu les conditions de la remise et du maintien d'un cautionnement, il est proposé de modifier la Loi sur le ministère du Revenu de façon à accorder au ministre du Revenu le pouvoir de requérir, à sa discrétion, d'une personne qui ne réside pas au Québec ou qui n'y a pas d'établissement stable, qu'elle fournisse et maintienne un cautionnement pour garantir la perception et les versements des droits prévus par l'une ou l'autre des lois fiscales.

Il est également proposé d'introduire de nouvelles circonstances permettant au ministre du Revenu d'exiger d'une personne la remise d'un cautionnement comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d'un certificat ou d'un permis requis en vertu d'une loi fiscale.

Enfin, il est proposé de permettre au ministre du Revenu d'exiger, outre la remise d'un cautionnement, qu'une personne satisfasse au préalable à certaines conditions afin d'obtenir la délivrance d'un tel certificat ou permis lorsque cette personne s'est fait révoquer un certificat ou un permis pour n'avoir pas remis certains montants ou produit certaines déclarations.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que les membres sont suffisamment informés? On va passer au dix-huitième sujet: Retenue des montants payables par un organisme public à un contribuable délinquant.

Mme Marois: Alors, afin d'empêcher une personne qui n'a pas produit toutes les déclarations et tous les rapports qu'elle devait produire au ministre du Revenu d'encaisser des montants payables par un organisme public sans avoir au préalable régularisé sa situation fiscale, il est proposé de modifier la législation fiscale afin de permettre au ministre du Revenu d'exiger des organismes publics assujettis à la compensation gouvernementale qu'ils retiennent les montants payables aux personnes qui n'ont pas produit toutes les déclarations et tous les rapports qu'elles étaient tenues de produire en vertu d'une loi fiscale.

Cette retenue demeurerait valide et tenante jusqu'à ce que le ministre du Revenu ait, suite à l'examen de ces déclarations et rapports, déterminé si ces personnes sont ou non redevables d'un montant exigible en vertu d'une loi fiscale et que le délai pour en obtenir le paiement soit écoulé. Ça va dans le sens de l'équité et de la perception de tous nos revenus.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je ne pense pas, Mme la ministre, et je vais vous expliquer pourquoi. À ce moment-là, encore une fois, le ministre du Revenu, ou le ministère du Revenu, en l'occurrence, va être juge et partie. Si vous étiez dans une situation où un juge externe a rendu jugement, je pense que je n'aurais aucune difficulté, mais ce n'est pas le cas. À l'heure actuelle, c'est que, dès que le ministère du Revenu – et ça, c'est quelque chose que j'essaie de poursuivre – considère qu'il n'a pas eu toutes les pièces ou qu'on ne lui a pas redonné toute l'information, il s'arroge le pouvoir de bloquer tout autre paiement que le gouvernement pourrait donner. Et je dis: Là, je comprends qu'en termes de perception des avoirs c'est important. Je sais ce que vous allez me répondre, hein. Vous allez me répondre que, lorsqu'un citoyen fait une contestation devant un tribunal, le ministère du Revenu a une très bonne moyenne au bâton et gagne la majeure partie de ces causes, mais, je vous signalerai, pas toutes ces causes. Et il y a, pour moi, une question de justice naturelle.

On avait déjà débattu ça avec votre prédécesseur dans une interpellation que l'on avait faite, à l'époque, certains d'entre vous pourraient s'en rappeler. Est-ce que c'est dans le budget actuellement? Ça a été annoncé, cette mesure-là, ou quoi?

Mme Marois: Alors, on va voir...

M. Gautrin: Parce que...

Mme Marois: ...si c'est au budget...

M. Gautrin: ...vous comprenez...

Mme Marois: Oui, je comprends très bien...

M. Gautrin: ...pour moi, le problème, c'est le côté... Et, déjà...

Mme Marois: ...mais...

M. Gautrin: ...c'est le seul organisme, le ministère du Revenu, qui considère que l'individu est coupable à moins de démontrer qu'il est innocent.

Mme Marois: En fait, là, on...

M. Gautrin: Et on a...

Mme Marois: Oui...

M. Gautrin: ...strictement sur le plan de la justice, quelque chose qui me pose un problème. Là, vous extensionnez un petit peu. Vous dites: On peut même aller vous poigner pour se faire payer. Alors, je vous soumets ça, Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Alors, effectivement, c'était au budget, à l'Annexe A, à la page 100 du discours du budget. Cependant, je vous dis ceci, il faut bien comprendre, là, que la personne est considérée comme délinquante, parce que...

M. Gautrin: Mais...

Mme Marois: ...ce qu'on dit, c'est: si elle n'a pas produit toutes les déclarations et tous les rapports qu'elle devait produire au ministre du Revenu.

M. Gautrin: Est-ce que vous me permettrez de vous dire: si elle n'a pas produit toutes les déclarations et tous les rapports qu'elle devait produire au ministère du Revenu suivant le point de vue du ministre, du ministère du Revenu, parce que, lorsque deux personnes ont une divergence d'opinions, dans notre système de droit, il y a un tiers, qui s'appelle un juge, qui va trancher: Il a transmis ou il n'a pas produit. Il peut y avoir un citoyen qui va dire au ministère du Revenu: J'ai produit toutes les pièces, et le ministère du Revenu peut dire: Vous n'avez pas produit toutes les pièces, et il peut y avoir un tiers, qui est un juge, qui tranche d'une manière ou d'une autre.

Là, vous dites...

Mme Marois: Bien, enfin, écoutez, là, il y a quand même des recours, mais, cependant, généralement, les pièces à produire sont relativement bien identifiées, hein. Bon, enfin, ou très bien identifiées. J'enlève le mot «relativement», elles sont bien identifiées. Et, à partir de là, écoutez, si la personne n'a pas fourni, si elle est, je ne sais pas, mandataire, ou si elle est un contribuable, si elle doit produire un rapport d'impôts puis qu'elle ne l'a pas fait, bien, elle ne l'a pas fait.

M. Gautrin: Oui, oui, écoutez...

Mme Marois: Vous comprenez. Je pense qu'il y a la notion de délinquance.

M. Gautrin: Faites attention, là...

Mme Marois: Mais il y a des...

M. Gautrin: Faites attention. Vous plaidez...

Mme Marois: ...recours, cependant. On se comprend.

M. Gautrin: Vous plaidez sur la partie évidente.

Mme Marois: Oui, oui, oui.

M. Gautrin: Moi, je vous mets en garde pour les cas frontières, autrement dit, lorsqu'on va ne pas considérer que telle pièce mise dans un rapport d'impôts est la pièce justificative qu'on devrait avoir et que vous pourriez considérer, comme ministère du Revenu, que ce n'est pas la pièce justificative, le citoyen peut décider que c'est la pièce justificative. Vous comprenez?

Mme Marois: Ce n'est pas... Oui.

M. Gautrin: Vous comprenez? Autrement dit, moi, vous me dites: Non, ce n'est pas bon, ce que vous me donnez, et la personne, au ministère, va dire: Ce n'est pas bon, et, moi, je prétends que c'est...

Mme Marois: Mais, là, c'est une pièce particulière, n'est-ce pas? C'est soit son rapport d'impôts ou son rapport de mandataire. Ce n'est pas une facture à présenter ou un relevé d'état de compte de ci et de ça. C'est très clairement identifié qu'il s'agit de ces deux pièces, selon les contribuables concernés...

M. Gautrin: Est-ce que vous me dites...

Mme Marois: ...qu'il s'agisse d'un mandataire...

M. Gautrin: ...où est-ce que c'est clairement identifié? Parce que, moi, je lis: «Afin d'empêcher [...] qui n'a pas produit toutes les déclarations et tous les rapports.» C'est...

Mme Marois: Alors, je vais demander à Me Brochu de nous aider.

M. Gautrin: Parce que je voudrais bien qu'on s'entende.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Si la manière n'est pas...

Mme Marois: D'accord.

M. Gautrin: On peut tomber d'accord, mais...

M. Brochu (André): Effectivement, dans ce cas-ci, les personnes, les contribuables visés, c'est les contribuables délinquants, dans ce sens qu'ils n'ont pas produit leur déclaration fiscale ou leur rapport de remise de mandataire. Donc, le ministre n'a même pas d'opinion, c'est-à-dire qu'il a un remboursement, mais il regarde, pour telle, telle année, il n'a pas reçu la déclaration fiscale du contribuable...

M. Gautrin: O.K.

M. Brochu (André): ...donc il ne sait pas si le contribuable lui doit de l'argent.

Mme Marois: C'est ça.

M. Brochu (André): Donc, on lui dit: Avant de te rembourser, produis-nous ta déclaration fiscale, on va voir si tu es en crédit ou en débit, et puis on va laisser aller le chèque.

M. Gautrin: Donc, ça ne touche pas un désaccord sur une pièce justificative...

Mme Marois: Non.

M. Brochu (André): Absolument pas.

Mme Marois: Non.

M. Gautrin: ...à apporter à une déclaration d'impôts...

Mme Marois: Non.

M. Gautrin: ...que vous considérez qui est absente ou pas.

M. Brochu (André): Absolument pas.

Mme Marois: Non.

M. Gautrin: O.K. Ah bon! Très bien.

Mme Marois: Ça va?

M. Gautrin: Mais, est-ce que c'est clair dans le libellé de la loi?

Mme Marois: Oui, c'est clair dans le libellé de la loi.

M. Brochu (André): Oui, oui. Très clair dans le libellé de la loi.

Mme Marois: Parfait. D'accord.

M. Gautrin: N'exagère pas...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'on est prêt à entamer le dix-neuvième sujet? Il parle d'augmentation du nombre d'organismes publics assujettis à la compensation gouvernementale.

M. Gautrin: Au moins, ce sera clair dans les galées.

(23 h 10)

Mme Marois: Alors, afin que la mesure actuelle de compensation gouvernementale des créances fiscales atteigne pleinement ses objectifs, il est proposé d'en étendre l'application à l'égard des collèges d'enseignement général et professionnel, des commissions scolaires, du Conseil scolaire de l'île de Montréal et des établissements publics et des régies régionales de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Est-ce que cela va?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'il y a des informations à obtenir?

M. LeSage: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le vingtième sujet: Autres modifications relatives à l'impôt sur le revenu et à l'administration fiscale.

M. Gautrin: Un instant. Est-ce que je peux arrêter, si vous me permettez une minute, là?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, M. le député de...

M. Gautrin: Afin que la mesure actuelle de compensation gouvernementale des créances fiscales atteigne pleinement ses objectifs, il est proposé d'en étendre l'application à l'égard des collèges d'enseignement général et professionnel, des commissions scolaires. Je ne comprends pas.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah bien!

Mme Marois: Alors...

M. Gautrin: C'est peut-être évident pour tout le monde, mais je... Afin que les mesures actuelles...

Mme Marois: Oui, c'est ça. Alors, on va regarder un peu la situation actuelle. Actuellement, lorsqu'une personne est à la fois débitrice d'un montant payable en vertu de l'application d'une loi fiscale et créancière d'une somme d'argent payable par un organisme public québécois, le ministre du Revenu peut exercer la compensation entre ces deux montants jusqu'à concurrence de la dette fiscale.

Les organismes publics actuellement visés par cette mesure de compensation comprennent le gouvernement, ses ministères ainsi que les organismes énumérés aux notes complémentaires accompagnant les états financiers du gouvernement. On en avait exclu certains organismes et on les réintroduit. Voilà.

M. Gautrin: Vous parlez du parapublic. C'est correct, ça marche.

Mme Marois: Ça va?

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon. Vingtième sujet: Autres modifications relatives à l'impôt sur le revenu et à l'administration fiscale.

Mme Marois: Alors, il y a un premier élément que sont les avantages imposables en matière d'assurance collective. Ça va aller vite, M. le Président, après ça. Bon. Voilà. La valeur de l'avantage provenant des cotisations qu'un employeur verse à un régime d'assurance interentreprises pour que celui-ci offre certaines protections à ses employés constitue un avantage imposable devant être inclus dans le revenu d'emploi de ces derniers.

Or, lorsqu'au cours d'une année un particulier bénéficie d'une telle protection en raison à la fois d'un travail qu'il a exécuté en tant qu'employé et d'un autre qu'il a exécuté en tant que travailleur autonome, le fait de scinder avec une précision raisonnable, entre chacun de ces travaux, la valeur de l'avantage provenant des cotisations alors versées au régime peut imposer un fardeau administratif important à l'administrateur du régime.

Aussi, afin de simplifier l'administration de ces régimes, une modification est apportée afin qu'un particulier qui bénéficie de la totalité ou d'une partie d'une telle protection en raison des cotisations qu'il a versées à l'égard d'un travail qu'il a exécuté en tant que travailleur autonome soit dorénavant tenu d'inclure dans son revenu la valeur de l'avantage provenant de ces cotisations. Toutefois, ce particulier pourra alors déduire dans le calcul de son revenu les cotisations qu'il aura ainsi versées pour l'année.

M. Gautrin: Ça va.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est bien. Nous passons au vingt et unième sujet.

Mme Marois: Au vingtième, pardon. Crédit pour impôt étranger.

M. Gautrin: Non, on est au 20°a.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): 20°a.

Mme Marois: 20°b.

M. Gautrin: 20°b.

Mme Marois: Les dispositions permettant d'établir le montant du crédit pour impôt étranger auquel peut avoir droit un contribuable seront dorénavant comprises, de façon plus appropriée, dans la loi plutôt que dans le règlement. Quel plaisir pour les parlementaires, hein!

M. Gautrin: Ça va.

Mme Marois: c) Allocation pour vêtements distinctifs. Sera dorénavant...

M. Gautrin: Vous avez vu qu'on était d'accord tout de suite sur ça. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ha, ha, ha! Évidemment. Dorénavant sera non imposable une allocation ne dépassant pas un montant raisonnable pour l'achat ou l'entretien de vêtements distinctifs qu'un employé est tenu, en vertu de son contrat d'emploi, de porter pour exercer ses fonctions.

Un crédit remboursable pour frais d'adoption. Le montant du crédit d'impôt remboursable dont peut bénéficier un particulier qui adopte un enfant est égal à 20 % des frais d'adoption admissibles payés par le particulier ou son conjoint. Ça ne peut pas dépasser 1 000 $ par enfant, soit un maximum de dépenses admissibles de 5 000 $. Et ce montant maximum de dépenses est haussé à 10 000 $, faisant passer de 1 000 $ à 2 000 $ le crédit d'impôt maximum pour frais d'adoption.

La notion...

Une voix: Ça va.

M. Gautrin: Un instant, là. Je m'excuse.

Mme Marois: Ça va.

M. Gautrin: Les frais d'adoption admissibles. Le mot «admissibles»... C'est quoi, les frais d'adoption admissibles? Vous savez, à l'heure actuelle, que les gens qui doivent faire, par exemple, des adoptions, il y a toutes les adoptions privées qui coûtent énormément cher, mais, est-ce que, ça, c'est compris dans le concept d'admissible ou pas?

Mme Marois: Alors, on va fouiller dans la loi de base...

M. Gautrin: Et il y a le concept des frais qui sont les frais légaux, si je peux dire, enregistrement de l'enfant...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...déclaration au CLSC. Par contre, il y a tous les frais qui sont hors de proportion lorsque vous devez faire une adoption internationale. Est-ce que «admissibles» est suffisant?

Mme Marois: On est en train de chercher la référence exacte dans la loi, là. Oui. Alors... Oh «my»! Je pense que non, je n'aurai pas le courage de les lire, mais je vais en identifier quelques-uns. Alors, les frais payés après l'ouverture auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux... Bon. O.K. Les frais judiciaires ou extrajudiciaires en vue d'obtenir un certificat admissible, les frais reliés à l'évaluation psychosociale, à la traduction de documents relatifs à l'adoption, les frais de voyage à l'égard de cette...

M. Gautrin: Autrement dit, si vous devez aller chercher un enfant en Chine, est-ce que ceci fait partie des frais admissibles?

Mme Marois: Oui. Lors du voyage visé, oui. La personne qui escorte l'enfant adopté lors du voyage visé – au sous-paragraphe précédent – frais de voyage et de séjour à l'égard de l'adoption par le particulier, cette personne ou l'enfant adopté. Le particulier, le voyage qui lui permet de rejoindre l'enfant adopté dans un pays étranger, bien, c'est couvert.

M. Gautrin: Et les frais de conseil, éventuellement? Je pense à toutes les agences...

Mme Marois: Les frais exigés par un organisme agréé qui effectue les démarches en vue de l'adoption, par une institution étrangère qui...

M. Gautrin: O.K. Donc, vous essayez de couvrir le plus large possible.

Mme Marois: Oui. C'est...

M. Gautrin: Ce n'est pas strictement réservé aux frais purement légaux au Québec.

Mme Marois: Non. Ce qui permet que, si cela coûte 5 000 $, à peu près tous les frais peuvent être couverts.

M. Gautrin: D'avoir droit à 1 000 $ de... Parfait.

Mme Marois: D'accord. Notion de revenu total, dans le 20°e. Cette notion est utilisée aux fins de déterminer la réduction d'impôt à l'égard des familles, le remboursement d'impôts fonciers, le crédit d'impôt...

M. Gautrin: Autrement dit, à l'heure actuelle, ce que vous faites, c'est que vous passez de 1 000 $ à 2 000 $. C'est bien ça?

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On «peut-u» passer à e, maintenant?

Mme Marois: Oui. La notion de revenu total.

M. Gautrin: Ils ont pris 1 000 $ au passage.

Mme Marois: Le remboursement d'impôts fonciers, le crédit d'impôt remboursable pour taxe de vente ou pour frais de garde et l'admissibilité à certains programmes sociaux – APPORT et Logirente.

Cette notion est tout d'abord modifiée afin d'exclure certains montants du calcul de revenu total, notamment les montants reçus dans le cadre des programmes Soutien financier et APTE instaurés en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu ainsi que les prestations spéciales reçues en vertu du Règlement sur la sécurité du revenu adopté en vertu de cette loi.

Elle est également modifiée pour faire en sorte que la déduction pour personnes habitant dans une région éloignée qui est réclamée par un particulier puisse également être réclamée dans le calcul du revenu total de ce particulier. Enfin, d'autres modifications y sont apportées pour tenir compte de certains changements au calcul du revenu d'un particulier. Alors, ça va?

M. LeSage: Ça va. 20°f.

Mme Marois: 20°f) Part d'un contribuable dans le revenu ou la perte d'une société. Certaines dispositions de la Loi sur les impôts prévoient que la répartition entre les membres d'une société de certains montants calculés au niveau de celle-ci doit s'effectuer en fonction de l'intérêt de chaque membre dans les profits de la société.

Des difficultés d'application de cette règle peuvent survenir notamment lorsque la société subit une perte ou n'a ni profit ni perte pour un exercice financier.

Afin de faciliter l'application de ces dispositions, des modifications sont apportées afin que la part de chaque membre d'un montant calculé au niveau de la société soit égale à la proportion d'un tel montant représentée par le rapport entre la part du membre du revenu ou de la perte de la société pour son exercice financier et le revenu ou la perte de la société pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

M. Gautrin: Je ne comprends rien.

Mme Marois: On peut demander à Me Lagacé de répondre à vos questions, cher ami.

M. Gautrin: Oui, mais je ne comprends même pas au départ, alors je n'ai pas de question à poser, je ne comprends pas de quoi il s'agit.

M. LeSage: Veux-tu bien me dire ce que ça mange en hiver?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le député de Verdun était-il encore arrêté à e?

M. Gautrin: Non, je suis à f, M. le Président.

M. Lagacé (François): Si je peux me permettre...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, M. Lagacé.

M. Gautrin: Afin de faciliter... Parce que vous voulez faciliter l'application de ces dispositions, alors allez-y.

M. Lagacé (François): Je peux vous donner un exemple. Par exemple, une corporation qui est membre d'une société peut bénéficier d'un crédit d'impôt à la formation par rapport à une dépense que la société a faite. On détermine que la partie de la dépense à laquelle la corporation va avoir droit pour les fins du crédit d'impôt est fonction de sa participation dans les revenus de la société. Alors, si on prend un exemple d'une corporation... s'il y a deux corporations qui sont membres de la société, donc elles vont avoir droit chacune, normalement, à 50 % des... Si elles participent à 50 % dans les profits, elles vont avoir droit à 50 % des dépenses qui sont faites par la société. Si...

M. Gautrin: C'est ce qui se passait avant.

M. Lagacé (François): Comment?

M. Gautrin: C'est ce qui se passait avant.

M. Lagacé (François): C'est ça. Sauf que, si notre...

M. Gautrin: C'est ce qui se passait avant. Parce que vous dites... Ça, c'est le premier paragraphe.

M. Lagacé (François): Parce qu'on dit: une participation dans les profits. Si la société n'a pas de profits, on n'est pas capable de déterminer quelle est la participation de la corporation dans les profits de la société, elle n'en a pas, de profits, donc on détermine qu'elle a un profit de 1 000 000 $. Puis, pourquoi 1 000 000 $? C'est simplement parce que, des fois, dans la détermination des participations dans les revenus d'une société, bien, ça se fait par palier. Une corporation qui peut être membre d'une société peut avoir droit aux premiers 200 000 $, l'autre peut avoir droit aux 200 000 $ suivants; il peut y avoir des fonctions de palier. Avec un revenu de 1 000 000 $, bien, on couvre ces situations-là. Alors, c'est strictement une mesure qui est très technique, là, qui a simplement ce but-là.

Mme Marois: Ce qui justifie que ce soit si...

M. Lagacé (François): Si compliqué, oui.

Mme Marois: ...technique.

M. Gautrin: Je vais relire, si vous me permettez. Je comprends ce que vous avez dit, mais je veux savoir ce que ça veut dire, ça: Afin de faciliter l'application de ces dispositions, des modifications sont apportées afin que la part de chaque membre – O.K. – d'un montant calculé au niveau de la société – alors, ça, c'est la part de chaque membre d'un montant calculé – soit égale à la proportion d'un tel montant...

M. Brochu (André): C'est à partir de là que tu vas t'y perdre.

M. Gautrin: ... – oui, mais je veux comprendre, bon Dieu! – d'un tel montant représenté par le rapport... Alors, la proportion d'un tel montant est représentée par le rapport entre la part du membre du revenu ou de la perte de la société pour son exercice financier. Alors, on fait le rapport entre la part du membre... C'est ça, ce que vous faites, hein?

M. Lagacé (François): C'est le rapport entre la part du membre dans le revenu et la perte et le revenu et la perte. Donc...

M. Gautrin: Et le revenu. Autrement dit, ce que vous dites, la part du membre, c'est un pourcentage que vous avez, à ce moment-là.

M. Brochu (André): Exact.

(23 h 20)

M. Gautrin: O.K. Donc, on est rendu avec un pourcentage. En supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. Autrement dit, vous dites: Parce que la part du membre n'est pas nécessairement calculée sur un phénomène de proportion mais peut être calculée sur des montants qui sont des montants fixes ou des montants qui sont non linéaires, à ce moment-là, vous êtes obligé de mettre ça.

M. Lagacé (François): Mais, même si on a de la proportion, la proportion de zéro, c'est-à-dire que, on peut...

M. Gautrin: Bien, alors, pourquoi vous mettez 1 000 000 $ et pas 1 $?

M. Lagacé (François): Parce que, comme je vous dis, c'est que, si on a... Effectivement, votre réponse, c'est...

M. Gautrin: C'est parce qu'il y a un phénomène de non-linéarité...

M. Lagacé (François): ...au niveau des paliers et...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...ou de paliers, ou un truc comme ça.

M. Lagacé (François): Exact.

M. Gautrin: O.K. J'ai compris.

Mme Marois: Ah! c'est extraordinaire. Je me permets aussi...

Une voix: Heureux homme!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Sinon, je vous aurais invité à aller prendre un café avec moi, puis on aurait parlé de ça tout le temps, hein. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la ministre...

M. Gautrin: ...écoutez, peut-être que les gens...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): ...20°g.

Mme Marois: Crédit d'impôt remboursable...

M. Gautrin: Non, mais il y a des gens intelligents autour de la table, mais, moi, je ne le suis pas.

Mme Marois: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah bien...

M. Gautrin: Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise.

Mme Marois: Crédit d'impôt remboursable...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il y en a, de même, à qui ça prend plus de temps que d'autres à comprendre, mais ils finissent par comprendre, hein.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Crédit d'impôt remboursable visant à favoriser l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises. Le crédit d'impôt remboursable visant à favoriser l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises est supprimé étant donné le nombre limité de placements effectués depuis l'introduction de ces règles, de même que de leur relative complexité administrative.

M. Gautrin: C'est beau.

Mme Marois: Parfait.

M. Gautrin: Pourquoi vous supprimez ça? C'était dans le budget?

Mme Marois: C'est à cause de ça, là...

M. Maciocia: À cause de la complexité administrative?

Mme Marois: Il est supprimé étant donné le nombre limité de placements effectués...

M. Gautrin: Mais non, mais, écoutez, vous me dites: C'est...

Mme Marois: ...depuis l'introduction de ces règles...

M. Gautrin: ...difficile à appliquer, donc on le supprime. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, mais j'ai compris que ce n'était pas utilisé, hein.

M. Gautrin: C'est...

M. Maciocia: Il n'y en a pas beaucoup, c'est complexe...

Mme Marois: Elles ne répondent pas... Bon. Alors, le discours du budget nous disait ceci: L'examen des résultats de cette mesure depuis sa mise en place révèle qu'elle ne semble pas répondre à un besoin pour les entreprises concernées compte tenu du nombre limité de placements effectués dans le cadre de son application. De plus, le niveau de complexité administrative de cette mesure constitue sans doute un élément dissuasif.

M. Maciocia: C'est ça.

M. Gautrin: C'est un bel exemple que, moi, je vais prendre, là, pour les prochaines rencontres avec la ministre des Finances, si jamais la ministre des Finances avait tendance... Vous ne pourriez pas m'envoyer le détail de cette chose-là...

Mme Marois: D'accord. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: ...de manière que je puisse revenir avec vous...

Mme Marois: Je pense que...

M. Gautrin: ...comme exemple?

Mme Marois: Je pense qu'on va devoir fournir cette information...

M. Gautrin: Non, non, mais...

Mme Marois: ...s'il est possible de le faire...

M. Gautrin: ...comme exemple...

Mme Marois: ...au député de Verdun.

M. Gautrin: ...d'une chose à ne pas faire.

Mme Marois: Ah oui! C'est tout à fait vrai.

M. Maciocia: En réalité, on dit: Il n'y en a pas beaucoup, c'est très complexe à administrer...

Mme Marois: Je me demande quel gouvernement, d'ailleurs, avait...

M. Maciocia: ...alors on l'annule.

Mme Marois: ...adopté ça, hein! Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est ça, c'est ça.

M. Gautrin: Vous savez que, madame, ici, on est une commission non partisane, vraiment.

Mme Marois: Ça, c'est vrai, c'est vrai, c'est vrai. J'en conviens avec vous.

Une voix: Même s'il faut se le rappeler de temps à autre.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On passe à 20°h, s'il vous plaît.

Mme Marois: Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise. Le montant social... Oh pardon! Il commence à se faire tard. Le montant total de placements admissibles dont peut bénéficier au même moment une corporation admissible et qui peuvent donner droit aux avantages fiscaux prévus pour les actionnaires des sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, qui est actuellement limité à 2 500 000 $, est haussé à 5 000 000 $. Ça va?

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: C'est le plafond qui est monté.

M. Gautrin: Pas de problème.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le 20i.

Mme Marois: Corporations exclues de certains crédits d'impôt remboursables. La Loi sur les impôts prévoit des dispositions à l'effet d'exclure une corporation de l'application de crédits d'impôt remboursables pour la recherche et développement, la formation, les stages en milieu de travail et le design lorsqu'elle est une corporation exonérée de l'impôt prévu par cette loi.

Une précision est apportée à ces dispositions afin de s'assurer qu'une telle exclusion s'applique également à une filiale de second niveau ou de tout niveau subséquent contrôlée entièrement mais indirectement par une corporation, une commission ou une association dont les actions, le capital ou les biens sont possédés dans une proportion d'au moins 90 % par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par une municipalité canadienne.

M. Gautrin: Vous voulez couvrir par ça les corporations qui faisaient de la recherche ou développement pour fins d'évasion fiscale, ou des choses comme ça?

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: C'est ça que vous avez...

Mme Marois: Bien, là, je ne le sais pas, attendez un peu.

Une voix: On va demander ça à M. Boulanger.

Mme Marois: Non, non. Oui, allez...

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: ...oui, allez-y, M. Boulanger.

M. Boulanger (Alain): Ce qu'on voulait couvrir, c'est qu'il y avait une disposition que les corporations exonérées n'ont pas le droit, ainsi que leurs filiales, sauf que ça couvrait les filiales seulement de premier niveau. Donc, c'est voulu pour descendre à tout niveau subséquent.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): 20°j.

Mme Marois: Parfait. Remises des retenues à la source. La Loi sur les impôts est modifiée afin de prévoir qu'une autorisation pourra être accordée à un employeur de remettre au ministre du Revenu, une fois par année, les retenues à la source relatives à l'impôt sur le revenu d'un employé et aux cotisations de l'employé au Régime de rentes du Québec ainsi qu'à l'égard des cotisations que l'employeur doit payer en vertu du Régime de rentes du Québec et de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec lorsque l'ensemble de ces montants n'excèdent pas 1 200 $ par année. Ah! c'est bien, ça. Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Ha, ha, ha! Je vois que la ministre...

Mme Marois: Non, mais, c'est vrai, c'est vraiment très bien.

M. Gautrin: ...est en faveur de sa loi.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Je suis tout à fait d'accord avec moi-même.

M. LeSage: En autant que ça n'excède pas...

Mme Marois: Non, mais...

M. Gautrin: Alors, c'est...

Mme Marois: ...c'est parce que c'est vrai...

M. Gautrin: Je pense qu'on est d'accord de part et d'autre, là.

Mme Marois: ...on se comprend, faire une remise à tous les mois pour des toutes petites sommes... C'est donc améliorer la situation de quelques-uns de nos concitoyens.

M. Gautrin: On est d'accord.

Mme Marois: Calcul des acomptes provisionnels pour la taxe compensatoire des institutions financières. Les règles relatives au calcul des versements qu'une corporation doit effectuer en acompte sur sa taxe compensatoire à payer varient selon que la partie de la taxe qui fait l'objet du versement est fonction du capital versé ou des salaires versés.

Pour la partie de la taxe compensatoire qui est relative au capital versé, les méthodes de détermination des versements d'acomptes provisionnels d'une corporation ne diffèrent pas de celles qui sont applicables aux autres impôts ou taxes à payer auxquels la corporation est assujettie en vertu de la Loi sur les impôts. Par contre, des règles particulières sont prévues pour l'établissement des versements qu'une corporation doit faire à l'égard de la partie de la taxe compensatoire relative aux salaires versés. Selon ces règles, chaque versement mensuel doit être déterminé en fonction des salaires versés au cours du mois précédent.

Afin d'uniformiser les méthodes d'établissement des acomptes provisionnels des corporations et de simplifier l'administration de la taxe compensatoire, ces règles particulières sont supprimées. En conséquence, une corporation pourra établir le versement qu'elle doit faire pour un mois à l'égard de la taxe compensatoire des institutions financières de la même façon qu'elle doit établir son versement qu'elle doit faire à l'égard de son impôt à payer. Ça aussi, c'est de la saine amélioration de nos règles.

M. LeSage: Oui. Ça a été bien prévu.

Mme Marois: C'est bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): 20°l.

Mme Marois: Je peux m'étonner, quand même, de certains articles. Je comprends qu'il y a pérennité quant à l'exercice de la fonction de ministre du Revenu, mais pas quant aux personnes l'exerçant. Ha, ha, ha!

Date où un crédit d'impôt remboursable est réputé payé au ministre. La règle applicable au crédit d'impôt remboursable en vertu de laquelle un montant est réputé payé au ministre par un contribuable le dernier jour de son année d'imposition est remplacée par une règle en vertu de laquelle ce montant sera plutôt réputé payé au ministre le jour où le contribuable doit acquitter le solde de son impôt à payer pour cette année. C'est bon pour le souffle, aussi.

États financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus. Les virgules... Une précision est apportée à l'exigence faite dans plusieurs dispositions de la Loi sur les impôts qui requièrent que des états financiers soient soumis aux actionnaires d'une corporation, afin de prévoir que ces états financiers soient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. On ne peut pas être contre ça.

M. Gautrin: Eh bien! On pourrait être contre, sur...

Mme Marois: Exigence, pour une grande corporation, de préciser son avis d'opposition. Actuellement, une grande corporation qui s'oppose à une cotisation n'a à spécifier que les motifs de son opposition et les faits pertinents. Très souvent, elle ne précise pas ses motifs d'opposition, ce qui augmente considérablement le délai de traitement de ces dossiers par les directions des oppositions.

Il est proposé d'exiger d'une corporation dont le revenu brut est supérieur à 20 000 000 $ qu'elle indique sur son avis d'opposition les questions en litige, le montant pour chacune de ces questions, les motifs et tous les faits pertinents. Cette corporation ne pourra en appeler devant la Cour du Québec qu'à l'égard des questions précisées dans son avis d'opposition. Je pense que c'est correct aussi, hein.

Règles relatives à un remboursement pour une période préfaillite. Actuellement, une personne libérée de ses dettes fiscales par la faillite peut demander un remboursement à l'égard d'une année d'imposition précédant la faillite, et le ministère est tenu de le lui verser. Si le ministère avait eu connaissance de ce remboursement, celui-ci aurait servi à réduire la dette fiscale de cette personne. En matière de taxe de vente du Québec, le paiement des montants dus à l'égard d'une période préfaillite devient une condition du versement du remboursement relatif à l'une de ces périodes.

Il est proposé d'étendre la mesure applicable en matière de taxe de vente aux remboursements à verser en vertu des autres lois fiscales, et il est proposé que ces règles soient applicables à l'égard d'une proposition concordataire.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, est-ce que ceci couvre en particulier les dettes de... Ma question est sur le mot «fiscales».

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Les dettes qui sont dans le régime, par exemple, de prêts et bourses?

Mme Marois: Non. Malheureusement, c'est les lois fiscales.

M. Gautrin: Non, hein? Uniquement les lois fiscales. Et je me permets de soulever à la réflexion de la ministre que, par concordance, on pourrait aussi...

Mme Marois: Je ne sais pas si la loi des faillites le permettrait.

M. Gautrin: Mais on parle... Faites attention. Ici, dans cet article-là, vous parlez de remboursements que le gouvernement fait...

Mme Marois: Oui, c'est vrai. Je vous...

M. Gautrin: ...dans le cas d'une préfaillite.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Donc, ces montants devraient être inclus à l'intérieur des sommes... Je ne sais pas, actuellement, dans des cas de faillite, dans le régime de prêts et bourses.... Je sais que ce n'est pas considéré comme une dette fiscale, mais ça devrait pouvoir être étendu, aussi, de cette manière-là. Alors, je vous le soumets, pour votre réflexion.

Mme Marois: Oui. Je vais le regarder.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): 20°p.

(23 h 30)

Mme Marois: C'est une excellente idée, M. le député. Je vais le regarder de très près.

Assouplissement de la pénalité pour omission imposée à un mandataire. Actuellement, une personne qui ne remet pas un montant qu'elle devrait remettre dans le délai prévu par une loi fiscale encourt une pénalité de 15 % de ce montant, que le retard soit de quelques jours ou de plusieurs mois ou années.

Nous proposons d'assouplir cette pénalité pour l'établir à 7 % dans le cas d'un retard qui n'excède pas sept jours et à 11 % dans le cas d'un retard qui n'excède pas 14 jours. Je pense que c'est très bien aussi, M. le Président.

M. Maciocia: Puis, après 14 jours, ça va être 15 %.

Mme Marois: Oui. On retourne au taux habituel. Je pense que c'est normal qu'il y ait quand même des pénalités, mais elles sont moins importantes, elles sont graduées.

Majoration de l'amende imposée dans les cas de demandes de remboursements frauduleuses. La législation fiscale prévoit actuellement qu'une personne qui, sachant qu'elle n'y a pas droit, obtient ou tente d'obtenir un remboursement en vertu d'une loi fiscale est passible d'une amende pouvant osciller entre 1 000 $ et 25 000 $. On propose de modifier la Loi sur le ministère du Revenu afin de fixer de nouvelles limites quant au montant de l'amende imposable lorsqu'une infraction consistant en une demande de remboursement frauduleuse a été commise. Elle pourra alors correspondre à une somme comprise entre 125 % et 200 % du montant du remboursement que la personne a obtenu ou tenté d'obtenir.

Comment s'établissent les critères entre le 125 % ou le 200 %? Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Comment...

Mme Marois: Parce que, ici, on nous dit...

M. Hudon (Alain): Quand est-ce qu'on charge 125 % et 200 %?

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Hudon (Alain): C'est discrétionnaire.

Mme Marois: Ah bon! D'accord.

Une voix: C'est le tribunal.

Mme Marois: Ah! c'est le tribunal. Ah oui! C'est vrai. Ce n'est pas une amende qui s'impose sans qu'on soit... Ce n'est pas administratif. D'accord. Ça va. Je m'excuse.

M. Maciocia: C'est la même chose comme entre 1 000 $ et 25 000 $.

Mme Marois: C'est ça. Ça va. Diverses autres modifications à caractère technique, principalement des modifications d'ordre terminologique, sont apportées à la Loi sur les impôts et à d'autres lois. Et, là, je vous...

Une voix: Fais grâce.

Mme Marois: ...évite et vous fais grâce de la lecture de la page et demie de numéros d'articles et de lois que j'ai devant moi.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça serait intéressant si vous étiez capable de vous rendre jusqu'au bout.

Mme Marois: De tous les sujets ou de...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, non, des chiffres qu'il y a là.

Mme Marois: Ah! mais je pourrais. Voulez-vous qu'on commence?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, non.

Mme Marois: Non.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): De grâce.

M. Gautrin: Non, non, mais ce n'est pas ça. On pourrait aller jusqu'à... Vous pourriez y revenir après, s'il nous reste du temps.

Mme Marois: D'accord, pour les relire, s'il y a lieu. D'accord.

M. Gautrin: Quand on aura fini avec le sujet 31, vous pourriez faire cet exercice de lecture dirigée.

Mme Marois: Alors, là, on entre dans la partie qui concerne les taxes à la consommation. Ce sont toutes les modifications que l'on a faites à la TPS et à la TVQ.

Alors, la suppression du concept de «fourniture non taxable»; je passe aux modifications. Le concept de «fourniture non taxable» est supprimé à compter du 1er août 1995. Conséquemment, les biens et les services dont la fourniture se qualifie à ce titre deviennent assujettis à la TVQ et peuvent donner droit à un remboursement de taxe sur les intrants ou à un remboursement partiel de la TVQ, le cas échéant. Cette modification permet d'éliminer un des éléments qui distinguaient le régime de la taxe de vente du Québec de celui de la taxe sur les produits et services, plus communément appelée la TPS.

Afin de refléter la suppression du concept de «fourniture non taxable», des modifications de concordance sont apportées à la Loi sur la taxe de vente du Québec. En outre, les mesures existant dans le régime de la TPS et n'ayant pas été introduites dans le régime de la TVQ en raison de l'existence de ce concept sont intégrées dans la loi. Ça, je pense, que c'est une mesure qui était souhaitable à partir du moment où on vit dans ce système.

Une voix: C'est ça.

Mme Marois: Quand on en changera, on fera nos choix.

Une voix: Ça, ce n'est pas pour demain.

Mme Marois: Vingt-deuxième sujet. Suppression des restrictions...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mieux vaut tard que jamais.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais, écoutez, il nous reste 25 minutes...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je pense que ça va être tard.

M. Gautrin: ...on pourra faire un débat référendaire après.

Mme Marois: Suppression des restrictions à l'obtention...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mais c'est parce qu'elle était trop belle, il fallait que je la passe.

Mme Marois: ...d'un remboursement de la taxe sur les intrants. Bon. Les restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard des biens et des services susmentionnés sont supprimées à compter du 1er août 1995 pour les petites et moyennes entreprises et à compter du 30 novembre 1996 pour les grandes entreprises. Ainsi, il sera possible, à compter du 1er août 1995 pour les petites et moyennes entreprises et du 30 novembre 1996 pour les grandes, de réclamer un remboursement de la taxe sur les intrants à leur égard.

Toutefois, en ce qui concerne le service téléphonique 1-800 et autres services de télécom liés à ce service de télécommunication, la restriction à l'obtention d'un RTI, remboursement de la taxe sur les intrants, est supprimée à compter du 10 mai 1995, donc au lendemain du discours du budget, et ce, peu importe qu'il s'agisse d'une petite ou d'une moyenne entreprise ou encore d'une grande entreprise.

Pour ce faire, la loi est modifiée afin de retrancher les particularités qui avaient été introduites lors de l'instauration des restrictions à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants et les interventions législatives concernent un nombre considérable de dispositions, lesquelles éloignaient le régime de la taxe de vente du Québec de celui de la taxe sur les produits et services. Ces modifications permettent d'atteindre l'objectif d'harmonisation à ce dernier régime. On passe les numéros.

M. Gautrin: Un instant, là, que je comprenne bien. Je sais que c'est de l'harmonisation, je sais bien qu'on a une tendance toujours à s'harmoniser à la TPS. C'est comme... On aura encore ce débat sur les organismes de bienfaisance quand vous allez en parler. Là, c'est quoi qu'on fait, par exemple? Vous avez dit que, pour l'instant, actuellement, vous ne pouvez pas avoir un remboursement de taxes sur les intrants, par exemple, pour la nourriture, la boisson ou les divertissements, c'est ça?

Mme Marois: C'est ça. On l'a. On peut l'avoir.

M. Brochu (André): Maintenant, on peut; avant on ne pouvait pas...

M. Gautrin: Maintenant, on peut.

Mme Marois: C'est ça. Voilà.

M. Brochu (André): ...alors qu'on pouvait l'avoir en TPS. C'est l'harmonisation.

Mme Marois: On pouvait l'avoir à la TPS. Là, il faut bien comprendre...

M. Gautrin: Expliquez-moi ça un peu, là.

Mme Marois: Vous allez me guider si j'erre. Il faut bien comprendre qu'on harmonise TPS et TVQ. Donc, sur la TVQ, on ne pouvait avoir de remboursement. En fait, la TVQ était une taxe qui s'appliquait en bout de processus, alors qu'elle s'appliquera, exactement comme la TPS, en cours de processus avec le remboursement sur les intrants. C'est ça l'harmonisation, là, on se comprend bien.

M. Gautrin: Oui, je comprends, là. Mais, si vous me permettez, d'avoir de la difficulté.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Je comprends qu'une petite et moyenne entreprise, ça peut avoir des véhicules routiers, ça peut avoir du carburant, des téléphones. Mais comment une petite et moyenne entreprise a de la nourriture? Est-ce que c'est les frais de restaurant des cadres de cette...

Mme Marois: Alors, Me Tardif va pouvoir vous répondre.

M. Gautrin: C'est ça. C'est le concept de nourriture que vous pourrez...

Mme Marois: Ah bon! D'accord.

M. Gautrin: Parce que ce n'est pas des particuliers qu'on a là...

Mme Marois: Non, non, ce sont des...

M. Gautrin: Enfin, une petite entreprise, ça ne mange pas.

M. Tardif (Benoît): Alors, si je peux me permettre...

Mme Marois: Allez.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Me Tardif.

M. Tardif (Benoît): Benoît Tardif. Alors, en fait, c'est les nourriture, boissons et divertissements qui sont visés par la déductibilité limitée à 50 % en vertu de la Loi sur les impôts. Alors, c'est dans le cadre, effectivement, d'exploitation d'entreprises. Il y a des gens qui encourent des dépenses et qui peuvent demander une déduction en vertu de la Loi sur les impôts. Et, en TPS, le régime permettait déjà d'obtenir un crédit de taxe sur les intrants à l'égard de la taxe sur les produits et services qui a été payée à l'endroit de ces dépenses-là, alors qu'en TVQ, compte tenu de la restriction générale qu'on avait à l'égard des remboursements de la taxe sur les intrants, sur tous les biens qu'on a mentionnés là, donc non seulement les nourriture, boissons et divertissements, mais véhicules routiers, carburant, téléphone, électricité, gaz, vapeur, tout ça, c'était complètement limité pour la déductibilité.

M. Gautrin: Autrement dit, si vous êtes dans une petite et moyenne entreprise, que vous invitez le député de Charlevoix, parce que, pour faire fonctionner cette... il pourra redemander le remboursement sur intrants qui est facturé sur la facture de restaurant, c'est ça?

M. Tardif (Benoît): Bien, pas vraiment. C'est qu'encore faut-il que ce soit une dépense qui soit visée par la législation en matière d'impôt, là. Alors, c'est une dépense de nourriture, boissons, divertissements qui doit être encourue dans le cadre de l'exercice d'une profession.

M. Gautrin: Oui, oui, mais, dans le cas d'un gars qui exerce une profession, par exemple quelqu'un qui veut faire des relations publiques ou quelque chose comme ça et qui rencontre le député de Charlevoix, à ce moment-là, il pourra se faire rembourser la taxe...

M. Tardif (Benoît): Oui.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...et il pourra aussi le déduire de ses revenus, dans les deux choses.

M. Tardif (Benoît): Au même titre que c'est actuellement le cas, là...

M. Gautrin: Mais pas avec la taxe.

M. Tardif (Benoît): Ce n'est pas permis.

M. Gautrin: Autrement dit, il pourra déduire de ses revenus pas le montant du repas mais le montant du repas moins les intrants dont il a déjà eu remboursement.

M. Tardif (Benoît): C'est le montant net, en fait, qui peut être déduit.

M. Maciocia: Même si tu vas au casino.

M. Gautrin: Je ne vais pas au casino. Moi, je ne vais pas au casino. On va devoir aller en débattre sur la loi n° 111.

M. Bertrand (Charlevoix): Il ne faut pas oublier qu'il est déjà coupé à 50 %.

Mme Marois: Alors, ça va?

M. Bertrand (Charlevoix): Oui.

Mme Marois: Les petits fournisseurs.

Une voix: ...

M. Gautrin: Ah! Charlevoix.

Mme Marois: En fait, on étend la taxe d'accise aux...

M. Gautrin: Ma visite au Casino de Charlevoix, c'est couvert. C'est ça?

Mme Marois: ...aux personnes qui fournissent des biens meubles corporels. Alors, une personne peut se qualifier à titre de petit fournisseur, peu importe la nature des biens ou services fournis. En conséquence, des règles sont prévues afin de permettre à une personne qui est inscrite au régime de la TVQ et inscrite au fichier TPS de demander l'annulation de son inscription sans qu'elle ait à payer la taxe à l'égard de la disposition réputée de ses biens, si la demande est effectuée avant le 1er août 1996. Et on crée un devoir pour le ministre de procéder à l'annulation de l'inscription d'un petit fournisseur inscrit au fichier de la TVQ sans y être tenu et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS.

M. Gautrin: Par contre, si on a un bar, on est obligé de s'inscrire, c'est ça?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est beau?

Mme Marois: Ça va?

M. Bertrand (Charlevoix): Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Vingt-quatrième sujet.

Mme Marois: Les périodes de déclaration. Alors, toujours en vue d'harmoniser à la Loi sur taxe d'accise et de simplifier le régime pour les mandataires, on modifie afin que la période de déclaration d'un inscrit et le délai de production de ces déclarations soient identiques dans les deux régimes; que le montant déterminé soit établi en fonction de l'importance des fournitures taxables effectuées au Canada au cours de l'exercice.

Les mêmes choix de fréquence de production sont possibles dans le régime de la TVQ que dans le régime de la TPS. Nouvelle disposition établissant que, lorsqu'un inscrit a une certaine fréquence de production de ses déclarations dans le régime TPS, il adopte la même fréquence pour TVQ. Les institutions financières désignées ne sont pas assujetties à cette mesure, puisque la fourniture de services financiers – ce que je disais tout à l'heure – est exonérée dans le régime de la TPS alors qu'elle est détaxée dans le régime de la TVQ. Et certaines modifications ont été apportées afin de mettre en place ces règles et d'y faire référence, le cas échéant. La définition des mots «mois», «exercice», «trimestre d'exercice» et «mois d'exercice».

(23 h 40)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est beau. Vingt-cinquième sujet.

Mme Marois: La taxe sur l'utilisation du réseau routier québécois. Alors, c'est introduit dans la perspective d'améliorer la compétitivité de l'industrie québécoise du transport en accélérant l'instauration d'un système à double palier semblable à celui en vigueur aux États-Unis.

Une taxe est imposée à l'égard des camions qui possèdent trois essieux ou plus et qui circulent sur un chemin public du Québec. La règle générale, c'est que la taxe est exigible de la personne au nom de laquelle le camion est immatriculé, soit le propriétaire, pour chaque période taxable, soit 12 mois, pour laquelle des droits sont calculés afin que la personne obtienne ou conserve le droit de circuler avec le camion. La SAAQ sera responsable de la perception de la taxe auprès des transporteurs qui circulent au Québec.

Le montant varie en fonction du nombre d'essieux mais n'excède pas 800 $ par camion pour chaque période taxable. De plus, dans la détermination du montant, une taxe de même nature imposée par une autre province peut être prise en considération.

Des exemptions et une réduction de taxe sont prévues à l'égard de certains propriétaires dont le camion ne parcourt pas un nombre minimal de kilomètres et à l'égard de certains camions afin de leur accorder un traitement réciproque à celui dont ils bénéficient en matière d'immatriculation.

Alors, des remboursements de taxe sont prévus à l'égard d'un camion qui soit cesse de circuler au Québec, soit n'y parcourt pas un nombre de kilomètres minimal ou à l'égard duquel une taxe de même nature est imposée pour la première fois par une autre province, et des mesures de contrôle sont applicables spécifiquement aux transporteurs américains; des amendes sont prévues pour ceux qui n'auraient pas payé la taxe exigible à cet égard et qui circulent au Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun. Vous voulez vous acheter un camion?

M. Gautrin: Vous ne l'avez pas signalé, mais la SAAQ va être l'organisme percepteur de la taxe à l'heure actuelle. Est-ce que la taxe va être versée, après, au fonds consolidé ou vous allez créer un nouveau fonds, comme c'est votre tendance, actuellement, de créer des fonds dédiés?

Mme Marois: J'ai le goût de faire remarquer au député de Verdun, M. le Président, que les fonds dédiés avaient été instaurés sous un autre gouvernement que le nôtre, même si cette commission est une commission non partisane. Je crois que, effectivement, ça devrait aller normalement au fonds consolidé.

M. Gautrin: Je suis en faveur de la...

Mme Marois: Compte tenu qu'on ne crée pas de fonds, vous êtes en faveur...

M. Gautrin: C'est ça.

Mme Marois: ...du fait qu'on l'envoie au fonds consolidé. Parfait. Nous sommes au vingt-sixième sujet, M. le Président.

M. Gautrin: Mais, on aura à débattre des fonds.

Mme Marois: Sur la correction du litre de carburant à la température de référence de 15 °C. Dorénavant, la taxe sur les carburants devra être perçue sur le litre de carburant mesuré à la température ambiante ou à la température de référence de 15 °C, lorsque celui-ci est ainsi corrigé au moyen d'une pompe distributrice ou d'un autre ensemble de mesurage conçu ou équipé de façon à permettre cette correction de température. On tient compte aussi du fait qu'entre un grossiste et un vendeur au détail le mode de calcul de la taxe peut être différent. En conséquence, les grossistes et vendeurs au détail visés par cette situation devront, à l'égard de leurs ventes de carburant, percevoir et payer au ministre, selon le cas, tout surplus de taxes ou de montant égal à la taxe sur le carburant ou bien pourront obtenir un remboursement du montant égal à la taxe payée en trop à leurs fournisseurs.

M. Gautrin: C'est quoi, le principe? Est-ce qu'on fait la correction? On corrige à 15 °C, c'est ça, à chaque fois?

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: Mais vous dites: mesuré... C'est le «ou» qui m'ennuie, moi: Perçu sur le litre mesuré à la température ambiante ou sur le litre mesuré... Écoutez, il ne peut pas être mesuré à une température ou l'autre. Pourquoi vous ne mettez pas comme principe que la taxe est perçue sur le litre de carburant mesuré à la température de 15 °C, quitte à refaire la correction, si vous voulez? Vous comprenez le problème? C'est parce que, en fonction de la température, les liquides vont avoir une fonction d'expansion ou de...

Mme Marois: C'est parce qu'il semble que tout le monde ne soit pas encore converti.

M. Gautrin: Mais oui, mais, tout le monde n'est pas converti, vous êtes quand même équipés – c'est une petite règle de trois à faire – au ministère du Revenu.

Mme Marois: Bien, j'imagine que c'est ce qui permet, en le disant comme cela, de le faire. Est-ce que je me trompe?

M. Poulin (Louis): Louis Poulin. Donc, toutes les stations-service ne sont pas équipées pour vendre le carburant à 15 °C. Donc, à ce moment-là, la conversion ne peut pas se faire.

M. Gautrin: Pourquoi?

M. Poulin (Louis): Parce que la conversion, ça prendrait des facteurs, ça varie selon la température à ce moment-là. On ne sait pas quelle température...

M. Gautrin: Bien, j'ai très bien compris, mais il suffit que vous me disiez à quelle température ils sont... Écoutez, c'est simple comme tout, là.

M. Poulin (Louis): Bien, c'est justement, s'il fait...

M. Gautrin: Vous prenez la température moyenne à ce moment-là, vous connaissez le taux d'expansion du liquide, parce que, ça, c'est calculé, si vous vendez de l'essence, c'est absolument trivial, et vous êtes capable, vous, au ministère du Revenu, de refaire, à ce moment-là, l'adaptation. Vous n'avez pas besoin d'une pompe qui le fait pour vous.

Mme Marois: Alors, M. Poulin... Monsieur...

M. Gautrin: Vous faites partie... Ça, M. le Président, c'est réellement un point sur lequel j'ai réellement des... À partir du moment où on n'a plus les machines pour être capable de faire les corrections, on n'est plus capable de faire les calculs. Ça, je ne le prends pas, M. le Président. Vraiment, je ne le prends pas.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Surtout de la part d'un mathématique.

M. Gautrin: Non, non, mais, ça n'a pas de bon sens, écoutez!

Mme Marois: Mais, M. le Président, donnons une chance à M. Poulin de nous expliquer ça.

M. Gautrin: Oui, oui, excusez, là.

Mme Marois: Alors, voilà. Merci.

M. Poulin (Louis): Le carburant se vend pendant 24 heures pendant une journée. La température peut varier pendant 24 heures. Donc, il faudrait que le pompiste...

M. Gautrin: Oui, donc vous prenez une température moyenne...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun, s'il vous plaît.

M. Poulin (Louis): Oui, mais, il n'y a pas de représentant du ministère à chaque pompe. Donc, à ce moment-là, il faut peut-être que...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Poulin (Louis): ...le pompiste, autrement dit le vendeur au détail, sache, à midi, s'il fait 10 °C pour pouvoir convertir à 15 °C.

M. Gautrin: Écoutez, M. le Président, là. Je comprends aussi que... Mais vous pouvez être en mesure de prendre une température moyenne et, à ce moment-là, d'avoir... Parce que, là, vous avez deux types de taxation, si je comprends bien.

M. Poulin (Louis): C'est ça. Mais on respecte quand même la méthode utilisée par le vendeur au détail.

M. Gautrin: Bien oui! Enfin, c'est vraiment plate qu'on arrive à 23 h 50 là-dessus, sur ça. J'aurais...

Mme Marois: Bien, on peut prendre un petit deux minutes et demie, si on prolonge de 10 minutes passé minuit, hein.

M. Gautrin: Non, non. Non, non, non, écoutez, allons là-dessus. Je signalerai par mon vote mon opposition à cette motion...

Une voix: Bonne idée.

M. Gautrin: Parce que... Non, non. Je la signalerai en justifiant qu'on devrait être capable d'avoir une pratique uniforme, et qu'on est capable d'avoir une pratique uniforme. On n'a qu'à prendre une température... Par exemple, vous avez une courbe isothermique. C'est assez courant en fonction des endroits, vous savez, la température moyenne, elle est de tel degré à peu près. Alors, les variations après vont être faibles. C'est bien sûr que vous n'êtes pas... Entre l'hiver puis l'été...

Mme Marois: O.K. D'accord. Ça va? Le député de Verdun...

M. Gautrin: Je peux vous faire les calculs, hein.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Pourriez-vous fournir une petite grille en même temps? Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Dans cinq minutes. Vous êtes sûr que vous ne manquerez pas d'essence?

M. Gautrin: Moi, je ne conduis plus, vous savez. Je n'ai pas de permis de conduire, moi. Ha, ha, ha!

Une voix: On ne le savait pas. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Ha, ha, ha!

Mme Marois: On n'expliquera pas aux gens autour de cette table pourquoi. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, non, non.

Mme Marois: C'est de notoriété publique.

Une voix: On ne le savait pas...

M. Maciocia: Non, non, on le garde entre nous.

Mme Marois: D'accord, gardez-le entre vous.

M. Gautrin: Bon. Bien, voyons donc! Pourquoi?

Mme Marois: On l'aime bien, nous aussi, hein.

M. Gautrin: Bon, continuons.

Mme Marois: Bon, allez. Hausse de la taxe applicable au mazout.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est ça.

Mme Marois: La modification apportée a pour objet de hausser le montant de la taxe applicable au mazout à compter du 30 novembre 1996, et ce, afin de refléter la suppression des restrictions à l'obtention d'un remboursement de taxe sur intrants à l'égard des carburants. Ça va?

M. Gautrin: Oui.

Mme Marois: Nouvelle région désignée. Les modifications apportées ont pour objet de créer une nouvelle région désignée de façon qu'une réduction de la taxe sur les carburants soit accordée à l'égard de l'essence et du gaz propane vendus par ces détaillants.

M. Gautrin: Vous me permettrez de poser des questions. Pourquoi les comtés de Chapleau et d'Argenteuil et pas celui de Verdun?

Mme Marois: Parce que Chapleau et Argenteuil sont tout à côté de l'Ontario et que Verdun est plutôt près de Montréal que de l'Ontario.

M. Gautrin: Oui, oui, mais...

Mme Marois: Est-ce que c'est bien cela?

M. Poulin (Louis): C'est ça.

M. Gautrin: Mais Argenteuil est assez loin quand même? Argenteuil est...

Mme Marois: Mais le comté d'Argenteuil, là, on s'entend, qui jouxte la rivière Outaouais.

M. Gautrin: Oui, oui, mais...

Mme Marois: Vous connaissez bien la géographie, quand même, de ce pays.

M. Gautrin: Je connais assez bien la géographie pour vous dire aussi que Lachute, ça se trouve dans le comté d'Argenteuil, et puis, vous pouvez aller...

Mme Marois: Bien, justement, Lachute, ce n'est pas nécessairement très loin de l'Outaouais, hein.

M. Gautrin: Bien...

Mme Marois: Bien... Qu'est-ce qu'il y a là, Hawkesbury... Pas Hawkesbury...

M. LeSage: M. le Président, si vous le permettez, les régions frontalières, dont Hull et la ville de Gatineau, bénéficiaient, là, de la réduction...

Mme Marois: C'est ça, de cette réduction.

M. LeSage: ...pour s'harmoniser avec l'Ontario. Ce qu'on dit ici, c'est le territoire qui est compris entre les comtés de Chapleau et d'Argenteuil. Ça n'inclut pas Argenteuil. Chapleau, c'est la ville de Gatineau.

Mme Marois: Les régions frontalières.

M. LeSage: C'est déjà compris dedans.

M. Gautrin: Ah!

M. LeSage: Mais, entre ça, ça va être également inclus dans le...

M. Gautrin: Donc, Argenteuil n'est pas inclus.

M. LeSage: Non.

M. Gautrin: Donc, Mirabel n'est pas inclus?

Mme Marois: Entre les régions frontalières situées dans les comtés de Chapleau et d'Argenteuil.

Une voix: On va déménager...

M. LeSage: C'est ça.

Mme Marois: Les comtés. Donc, c'est la zone qui est frontalière à l'Outaouais.

M. LeSage: C'est entre les deux.

Mme Marois: Oui. Est-ce que Verdun veut se déplacer vers... Non. Bon, d'accord.

M. Gautrin: Ah! vous savez, on est...

(23 h 50)

Mme Marois: Le vingt-neuvième sujet, c'est la réduction du droit et de la taxe spécifiques applicables à la bière vendue par les microbrasseries. Donc, afin d'améliorer la capacité concurrentielle des petits producteurs de bière, les modifications apportées à ces deux lois fiscales visent à réduire le taux du droit et de la taxe spécifiques à l'égard des premiers 75 000 hl de bière vendus au Québec au cours d'une année par tout brasseur produisant de la bière au Québec et dont le volume mondial de bière vendu au cours de l'année précédente ne dépasse pas 200 000 hl. Ce sont vraiment les microbrasseries. Est-ce que ça vous va?

M. Gautrin: En effet.

Mme Marois: Le trentième sujet. Hausse du montant de l'impôt sur le tabac. La modification apportée... Bon, on hausse le montant, là, qui s'applique lors d'une vente au détail relativement à chaque cigarette et à chaque cigare dont le prix de vente au détail ne dépasse pas 0,15 $.

M. Gautrin: C'est déjà en pratique

Mme Marois: Bien oui, mais...

M. Gautrin: C'est pour ça que, dans vos équilibres financiers, vous avez eu une augmentation des revenus sur les cigarettes?

Mme Marois: Eh oui! Pourquoi pas?

M. Gautrin: Je n'ai rien dit. J'ai dit: C'est pour ça.

Mme Marois: C'est très bien.

M. LeSage: Cette dernière hausse, M. le Président, est-ce que ça a eu pour effet d'augmenter la contrebande, oui ou non?

Mme Marois: Est-ce qu'on a un rendement de la taxe ou ce qu'elle... Non.

Une voix: Non, on n'a pas d'indication que le rendement...

M. Gautrin: Oui, il y a un rendement sur la taxe. Vous l'avez dans la «Synthèse des opérations financières».

Mme Marois: Oui, mais...

M. Gautrin: Vous l'avez donnée ce matin. Ce matin, ce que vous avez déposé à 15 heures.

Mme Marois: Oui. Oui, je suis très consciente de ça, mais je n'ai pas mon document «Synthèse des opérations financières» avec moi.

M. Gautrin: Ah!

Mme Marois: Alors, il faudrait que j'aille vérifier.

M. Gautrin: Je pourrais vous le dire de mémoire, mais je n'ose pas me tromper.

Mme Marois: Alors, moi non plus. Ha, ha, ha!

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais on dirait... J'ai un chiffre à vous donner, à parier dessus.

Mme Marois: Bon, bien, alors on regardera ça plus tard, peut-être demain. Non, je ne crois pas, cependant, que ça a eu un impact négatif. Mais on peut quand même, si jamais c'était le cas, revenir pour vous en informer.

M. Gautrin: Correct.

Mme Marois: Il y a d'autres, maintenant, modifications. Nous en sommes au trente et unième sujet. Est-ce que nous pouvons, M. le Président, y aller?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Trente est-il fait?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Oui, c'était cette fameuse taxe sur le tabac.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, oui, trente et un. Bien, d'accord.

Mme Marois: Alors, d'autres modifications sont apportées à une série d'articles de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Vous avez le choix: ou je vous lis les numéros d'articles ou je vous lis les quelques textes qui sont là. Je lis les quelques textes qui sont là. Bon.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bien oui!

Mme Marois: Bon. Là, je faisais une blague, c'est le dernier sujet, quand même.

Alors, premièrement, le remplacement, dans la loi, des volumes de référence relatifs aux motocyclettes et aux motoneiges usagées aux fins de la détermination de la valeur marchande de certains véhicules routiers usagés; deuxièmement, l'introduction d'une règle afin que la fourniture d'un service financier soit réputée, dans certaines circonstances, effectuée autrement que dans le cadre d'activités commerciales; troisièmement, la détaxation d'un service de transport de marchandises entre deux endroits situés hors du Québec, comprenant un point hors du Canada; quatrièmement, la suppression de la...

M. Gautrin: La détaxation d'un service de transport de marchandises entre deux points situés hors du Québec...

Mme Marois: Entre deux endroits...

M. Gautrin: ...comprenant un point hors...

Mme Marois: Hors du Canada. Alors, donc, aux États-Unis, autrement dit, j'imagine.

M. Gautrin: La détaxation d'un service de transport de marchandises entre deux points...

Mme Marois: Deux endroits.

M. Gautrin: ...situés hors du Québec – alors, deux points situés hors du Québec, Valparaiso et Sao Paulo – comprenant un point hors du Canada.

Mme Marois: Alors, essayez donc ça par un véhicule de transport de marchandises. Quoique ça pourrait: un petit cargo, quoi, ha, ha, ha! Un avion-cargo, ha, ha, ha!

M. Gautrin: Ha, ha, ha! Sérieusement...

Mme Marois: Non, mais j'imagine que ça doit être plus explicite que cela...

M. Gautrin: Vous voulez couvrir quoi, là, essentiellement? Je m'excuse, là.

Mme Marois: Bien, j'imagine qu'on veut couvrir le transport de marchandises entre le Québec, les autres provinces et les États-Unis.

M. Gautrin: Bien non, pas entre le Québec: deux points...

M. Brochu (André): L'Ontario et les États-Unis.

Mme Marois: C'est ça, l'Ontario et les États-Unis. C'est ça que je pensais, là, moi, mais je...

M. Gautrin: Autrement dit, c'est quand vous devez traverser le Québec. C'est ça, essentiellement. O.K.

Une voix: C'est beau.

Mme Marois: Oui. La suppression de la présomption relative à l'exercice d'une activité commerciale au Québec au sein d'un marché aux puces, la réduction de la fréquence de production de la liste des occupants et l'introduction d'une pénalité à l'endroit de l'occupant qui omettra de fournir à l'exploitant tous les renseignements requis ou qui lui fournira de faux renseignements.

L'augmentation du pourcentage de remboursement de la TVQ que peuvent réclamer les organismes déterminés de services publics, soit municipalités, administrations scolaires, collèges publics...

M. Gautrin: Mais je reviens sur le quatrièmement, excusez-moi.

Mme Marois: J'étais certaine.

M. Gautrin: Le marché aux puces... Non, non, mais sérieusement. Le marché aux puces, vous voulez dire quoi? La suppression relative à l'exercice d'une activité commerciale au sein d'un marché aux puces. Vous voulez suggérer qu'il n'y ait plus d'activités commerciales dans les... Parce qu'il y a des abus dans les marchés aux puces, c'est ça, vous le savez comme moi, hein.

Mme Marois: Alors, Me Tardif pourra nous aider. Me Tardif.

M. Tardif (Benoît): Alors, c'est que, au sein de la législation antérieure, il y avait une présomption relative aux personnes qui occupaient un espace au sein d'un marché aux puces. Il suffisait d'être au sein d'un marché aux puces plus de cinq jours dans une année pour être réputé avoir exercé une activité commerciale. Alors, c'était pour contrer, justement, les commerçants qui pouvaient se dissimuler sous le couvert de personnes qui n'étaient peut-être pas inscrites au régime de la TVQ. À ce moment-là, on était capable d'aller les forcer à s'inscrire et puis de percevoir les taxes relatives à leur fourniture. Alors, maintenant, avec l'extension du concept de petit fournisseur, la mesure n'est plus pertinente, là.

M. Gautrin: Parfait.

Mme Marois: Cinquièmement, l'augmentation du pourcentage de remboursement de la TVQ que peuvent réclamer les organismes déterminés de services publics, soit les municipalités, administrations scolaires, collèges publics, universités, administrations hospitalières, à l'égard des biens et des services qu'ils acquièrent autrement que dans le cas d'activité commerciale. Sauf si ces biens sont visés par les restrictions à l'obtention d'un tel remboursement.

L'exclusion de l'application des dispositions de la loi relatives au droit au remboursement de la taxe payée à l'égard de la fourniture de certains biens, d'un bien utilisé en partie hors du Québec.

L'obligation de s'inscrire au fichier de la TVQ pour les personnes qui résident au Canada mais à l'extérieur du Québec et qui effectuent des démarches, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada mais à l'extérieur du Québec, pour obtenir des commandes pour la fourniture taxable, autre que la fourniture détaxée, de biens meubles corporels pour délivrance au Québec à des consommateurs. Ah bien oui! Ça va.

Huitièmement, l'exclusion de la personne qui n'est pas tenue d'être inscrite en vertu du titre I de la loi de l'obligation de demander et de détenir un certificat d'inscription pour pouvoir vendre des boissons alcooliques au Québec.

L'introduction d'une règle afin de permettre la vente au Québec de boissons alcooliques à un vendeur qui n'est pas tenu d'être inscrit en vertu du titre I de la loi et l'obligation...

M. Gautrin: Je ne comprends pas, mais j'imagine que ça doit être ça...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Il y a un lien entre huit et neuf.

Une voix: Oui.

Mme Marois: L'exclusion et l'introduction.

M. Gautrin: Parce qu'à huit vous dites: L'exclusion de la personne qui n'est pas tenue d'être inscrite...

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: ...de demander un certificat d'inscription...

Mme Marois: Pour pouvoir vendre des boissons alcooliques au Québec.

M. Gautrin: O.K. Et l'introduction d'une règle permettant la vente au Québec de boissons alcooliques à un vendeur qui n'est pas tenu d'être inscrit.

Mme Marois: C'est ça. Alors, on dit qu'on l'inscrit...

M. Gautrin: Il n'est pas obligé...

Mme Marois: ...mais on introduit des règles.

M. Gautrin: Il n'est plus obligé d'être inscrit par huit.

Mme Marois: Oui.

M. Gautrin: Et puis, on dit: On va refaire une règle qui est différente de l'inscription, par neuf. C'est ça?

Mme Marois: C'est ça.

M. Gautrin: Est-ce que c'est ça?

Mme Marois: Ou qui couvre ceux qui ne seront pas inscrits.

M. Gautrin: Non?

Mme Marois: Ça couvre quoi comme permis?

M. Brochu (André): Je pense que c'est des permis de réunion.

M. Poulin (Louis): C'est ça. Autrement dit, la personne qui obtient un permis de réunion n'est pas obligé de s'inscrire en vertu de la TVQ pour vendre des boissons alcooliques.

Mme Marois: Ah oui! Parce que, de toute façon, elle les achète déjà à la Société des alcools et elle paie une taxe dessus mais qui n'est pas une taxe comme celle que paie un commerçant. Voilà. Ça a bien de l'allure.

Bon. Alors, l'obligation pour toute personne tenue de verser la taxe sur les primes d'assurance, d'une part, de s'inscrire et d'être titulaire d'un certificat d'inscription délivré en vertu du titre III de la loi et, d'autre part, de faire remise de cette taxe distinctement de la TVQ, selon une fréquence de production mensuelle.

Onzièmement, l'exclusion de l'assujettissement de la loi concernant les droits sur les transferts de terrains...

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la ministre, M. le député de Charlevoix demande quelques explications.

Mme Marois: Oh! Pardon. Excusez-moi, M. le député et cher collègue.

M. Bertrand (Charlevoix): Oui. J'aimerais bien savoir, parce que j'ai de la misère à comprendre, comment une personne peut payer des taxes sur de l'assurance, est obligée de faire une remise? Je comprends de la part d'un assureur, mais...

Mme Marois: Alors, Me Roberge, s'il vous plaît.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Excusez, madame. Avant de continuer, il faudrait que je demande le consentement de la commission pour continuer passé minuit.

Une voix: Consentement.

Mme Marois: Consentement.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est bien. C'est une formalité à laquelle nous devons nous soumettre. Allez, madame.

M. Gautrin: Pas jusqu'à 2 heures.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non. Bien, j'espère.

Mme Marois: Tout cela dépend, évidemment, du nombre de questions qui seront posées.

M. Gautrin: Mais écoutez...

Mme Marois: C'est normal qu'on en pose. C'est normal qu'on en pose. Ha, ha, ha!

M. Bertrand (Charlevoix): Alors, j'aimerais avoir des explications là-dessus.

Mme Roberge (Julie): Présentement, actuellement, le régime prévoit une taxe sur les primes d'assurance pour certaines assurances bien définies dans la loi, à partir des articles 520 et suivants de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Donc, actuellement, il y a une taxe sur les primes d'assurance qui s'applique au Québec.

M. Bertrand (Charlevoix): Oui. Par exemple, une assurance automobile, tu paies 9 %.

Mme Roberge (Julie): Exact.

M. Bertrand (Charlevoix): Il y en a où tu paies un petit peu moins. En tout cas, peu importe.

Mme Roberge (Julie): C'est 5 %.

M. Bertrand (Charlevoix): Mais, ce que je ne comprends pas, c'est que cette taxe-là est perçue par celui qui te vend l'assurance.

Mme Roberge (Julie): Effectivement.

M. Bertrand (Charlevoix): Ah! Puis, ça peut être une personne? Non.

Mme Roberge (Julie): Je ne comprends pas votre question. Je m'excuse, là.

Une voix: Moi non plus, je ne la comprends pas, sa question.

Mme Marois: C'est peut-être l'heure, hein.

Mme Roberge (Julie): C'est-à-dire que la taxe présentement est perçue par la personne, par l'agent d'assurances qui effectue la fourniture de l'assurance.

M. Bertrand (Charlevoix): Oui.

Mme Roberge (Julie): Donc, ce qu'on vient modifier, c'est tout simplement une technicalité. Avant, la taxe était remise de la même façon que la TVQ était remise, par la déclaration TVQ. Donc, si on avait une fréquence de production, en TVQ, trimestrielle, on remettait la taxe sur les primes d'assurance de façon trimestrielle. Maintenant, la loi va prévoir que la remise sera mensuelle pour la taxe sur les primes d'assurance. Donc, on va faire un système un peu séparé de la TVQ. Dans tous les cas, pour la taxe sur les primes d'assurance, la fréquence de remise de la taxe sera mensuelle. Après ça, on...

(minuit)

M. Bertrand (Charlevoix): Mais, si c'est vrai pour une personne, c'est aussi vrai pour, je ne sais pas moi, une entreprise. Pourquoi mentionner uniquement une personne?

Mme Roberge (Julie): Parce que le mot «personne», juridiquement, comprend la personne physique, la corporation, la société.

M. Bertrand (Charlevoix): Il est minuit. C'est beau.

Mme Marois: D'accord. Merci, Me Roberge. Bon, alors, douzièmement, l'obligation pour un manufacturier... C'est bien ça? Oui. Je pense que je n'avais pas vu le onzième: l'exclusion de l'assujettissement de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains sous réserve de certaines conditions, le transfert de terrains au profit d'une corporation dont au moins 90 % des actions du capital-actions sont la propriété d'une corporation qui n'y est pas assujettie. O.K.?

Douzièmement, l'obligation pour un manufacturier, aux fins de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, d'une part, de faire rapport au ministre de la quantité totale de paquets de tabac fabriqués et produits au cours de...

M. Gautrin: On aurait pu vous poser une question.

Mme Marois: ...chaque mois – on pourra, oui – dans le même délai que celui prévu pour le rapport de l'agent percepteur et, d'autre part, de faire et de transmettre ce rapport même lorsque aucun paquet de tabac n'a été fabriqué ou produit durant un mois. Ce qui est un autre élément de contrôle, vous avez bien compris, par rapport à la question que le député de Hull posait tout à l'heure. Si on voit que, en imposant une taxe plus haute, il y a de l'échappatoire parce qu'on voit nos revenus baisser, on a un autre moyen de contrôle.

Vous voulez revenir à l'article onzième? Non, ça va?

M. Gautrin: Bien, je n'ai pas compris l'article onzième. Je vous le dis très honnêtement.

Mme Marois: D'accord.

M. Gautrin: Alors, l'exclusion de l'assujettissement de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains sous réserve de certaines conditions, le transfert de terrains au profit d'une corporation dont au moins 90 % des actions du capital-actions sont la propriété d'une corporation qui n'y est pas assujettie. Je m'excuse, je ne comprends pas.

Mme Marois: Oui. Bien alors, écoutez, on va demander à Me Gauthier, qui est avec nous, de répondre à la question.

Mme Gauthier (Gisèle): Bon. La législation, actuellement, permet à une corporation qui est non résidente mais qui est, par ailleurs, bien établie ici, au Québec, de ne pas être assujettie à la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains. Si elle passe par la filiale d'une telle corporation, elle devient assujettie, alors que, si c'est la corporation elle-même qui a fait la transaction, il y a une exonération qui est prévue dans la loi pour le transfert à la filiale. Donc, ce qu'on vise finalement, c'est que la filiale d'une telle corporation ne soit pas assujettie à la loi.

M. Gautrin: Ça marche. Je comprends.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon. Est-ce que l'article 13...

Mme Marois: Ça va? Alors l'article 12 a été fait, 11... Bien, 13: En dernier lieu, des modifications techniques sont effectuées notamment afin de préciser ou de rectifier le libellé de certaines dispositions et pour apporter des ajustements de nature linguistique, ne couvrant pas le mot design. Ha, ha, ha! Bon, on a quelques petits amendements...

M. Gautrin: Il y avait les pages 46 et 47 qu'on voudrait que tu lises.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Vous voulez que je revienne lire certains numéros... Bon, d'accord.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non. Avant de passer à...

Mme Marois: Ah! avant de faire les amendements...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Puisque nous avons fini l'étude de l'ensemble du projet de loi, nous allons passer à notre tour à une étape un peu technique, soit d'adopter les articles, article par article.

Mme Marois: O.K. Puis on va voir, là...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je vous signale que Mme la secrétaire a fait un relevé des articles qui touchent Fondaction, parce qu'on m'a dit que la ministre, d'abord, voulait s'abstenir et que l'opposition aussi, peut-être, veut s'abstenir. Donc, je vais...

M. Gautrin: Non, non, pas s'abstenir.

M. LeSage: M. le Président, vous pouvez appeler les articles dans l'ordre que vous voudrez. Fondaction, vous nous dites que vous ne les appellerez pas ou que vous allez les appeler en l'absence de la ministre.

Mme Marois: Non. Je vais m'abstenir tout simplement. Remarquez que là où on en est rendu...

M. LeSage: Alors, nous, nous allons... Je vous le dis d'avance. Je n'ai pas pris note de chacun des articles, là, on est allé par sujet, mais, dans l'ensemble du projet de loi, M. le Président, nous allons adopter sur division. Alors, chacun des articles que vous allez appeler, forcément là, je n'ai pas les notes de chacun des articles, ça sera sur division.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, mais il va falloir adopter pareil l'ensemble des articles, là.

Mme Marois: Alors, à ce moment-là, on peut y aller par bloc, M. le Président, que vous aviez prévu de suivre, pour nous permettre... C'est parce qu'on a quelques petits amendements, alors il faudrait...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On va y aller comme ça.

M. Gautrin: Oui, mais je pense qu'on doit normalement fonctionner de la manière suivante, c'est-à-dire que vous appelez l'article 1 jusqu'à tel article...

Mme Marois: C'est ce que M. le président s'apprêtait à faire, je crois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est ça, c'est ce que je voulais faire.

M. Gautrin: ...s'il n'y a pas d'amendement, nous, on va être amenés, quand ça arrivera... Moi, je vous signale aussi que, personnellement, je ne vais pas être d'accord sur les articles où on pourrait calculer...

Une voix: ...

M. Gautrin: Non, non, mais ne t'inquiètes pas, je sais où ils sont: 515, 517, 521, 527...

Mme Marois: On y va. M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon. Est-ce que les articles 1 à 11 sont adoptés?

M. LeSage: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je vous informe que l'article 12, c'est un article qui touche le Fondaction. Donc, est-ce que l'article 12 est adopté?

M. LeSage: Sur division.

M. Gautrin: Sur division.

Une voix: Adopté.

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de l'abstention...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): De la ministre.

M. Gautrin: ...motivée de la ministre pour la raison qu'elle a dite, vous mettez dans le procès-verbal: La ministre ne participe pas à la délibération.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon. Est-ce que les articles 13 à 38 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Gautrin: Sur division.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 39 touche encore le Fondaction. Est-ce que l'article 39 est adopté?

M. Bertrand (Charlevoix): Adopté.

M. LeSage: Sur division.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Sur division, avec les mêmes restrictions de la ministre. Si je vais trop vite, vous me le dites. Est-ce que les articles 40 à 53 sont adoptés?

Une voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 54 touche le Fondaction. L'article 54 est adopté sur division avec la même restriction pour Mme la ministre. Les articles 55 à 83 sont adoptés sur division.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Les articles 84, 85 et 86 touchent le Fondaction.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté sur division, avec la même restriction pour Mme la ministre. Les articles 87 à 98 sont adoptés sur division.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 99 touche le Fondaction, donc adopté sur division avec la restriction connue. Les articles 100 à 153 sont adoptés sur division. L'article 154 touche le Fondaction, donc adopté sur division avec la restriction qu'on connaît. Les articles 155 à 162 sont adoptés sur division. L'article 163 vise encore le Fondaction, donc adopté sur division avec la restriction qu'on connaît de la part de la ministre. L'article 164 est adopté sur division. Il y a un amendement à l'article 165.

Mme Marois: C'est ça.

M. LeSage: ...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): J'y arrivais, M. le député de Hull. Vous m'avez vu venir ou senti venir, je ne sais pas.

Mme Marois: O.K. C'est très simple. L'amendement proposé à l'article 165, c'est d'ordre terminologique. Ça établit une distinction entre la personne morale que constitue une municipalité et son territoire.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon. L'article 165 est adopté sur division, toujours?

M. LeSage: Oui, oui, on va être constant.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui. Les articles 166 à 173 sont adoptés sur division. L'article 174 vise le Fondaction, donc est adopté sur division avec la restriction que Mme la ministre apporte. Les articles 175 à 177 sont adoptés sur division. L'article 178 vise, encore une fois, le Fondaction, donc adopté sur division avec la restriction qu'on connaît. Si je vais trop vite, vous me le dites, là.

Mme Marois: Non, ça va bien, là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Les articles 179 à 208 sont adoptés sur division, toujours?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il y a un amendement à l'article 209.

Mme Marois: D'ordre technique et n'a pour but que d'en clarifier le libellé.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Vous voulez en faire la lecture, Mme la ministre?

Mme Marois: Oui, certainement. On change le mot «logement» et «logement admissible».

M. LeSage: On est d'accord avec ça.

Mme Marois: D'une municipalité, oui, c'est ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Les articles 210 à 216 sont adoptés sur division.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 217 concerne le Fondaction, donc adopté sur division avec l'abstention de Mme la ministre. Ça va être la plume de la secrétaire qui va manquer d'essence tantôt, là. Les articles 218 à 236 sont adoptés sur division, toujours?

Des voix: Adopté.

(0 h 10)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 237 touche le Fondaction, donc adopté sur division avec abstention de la ministre. Les articles 238 et 239 sont adoptés toujours sur division. L'article 240 touche le Fondaction, donc adopté sur division avec abstention de Mme la ministre. Les articles 241 à 245 sont adoptés sur division... Pas celui-là.

Mme Marois: Non, ce n'est pas celui-là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Pas celui-là.

Mme Marois: Excusez-moi. Il restait 246.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 246 touche le Fondaction.

Mme Marois: C'est pour ça. Je savais qu'il en restait un.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'article 246 est adopté sur division avec abstention de Mme la ministre. Les articles 247 à 260 sont adoptés sur division. Il y a un amendement à l'article 261.

Mme Marois: C'est d'ordre terminologique et ça a pour but d'établir une distinction entre la personne morale qui constitue une municipalité et son territoire. C'est la même chose, là. Écoutez, vraiment, on remplace les mots «de la municipalité» par les mots «du territoire municipal local». Là, c'est modifié dans une série d'articles et d'alinéas.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'amendement à l'article 261 étant adopté, l'article 261 est adopté tel qu'amendé?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Les articles 262 à 412 sont adoptés sur division.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il y a un amendement à l'article 413.

Mme Marois: Alors, encore d'ordre technique. Il vise à remplacer la référence à l'article 424.3 par une référence à l'article 427.3. C'est vraiment...

M. LeSage: Adopté.

Mme Marois: Pas sur division, quand même, celui-là. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'amendement à l'article 413 est adopté?

M. LeSage: On est d'accord.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Et l'article, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Les articles 414 à 514 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Sur division. L'article 515 touche... Ah! M. Gautrin, là. L'article 515, là, c'est vos...

M. Gautrin: Sur division. Je divise. On pourrait calculer...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 516 est adopté sur division. Les articles 517 à 521 sont adoptés...

M. Gautrin: C'est encore des carburants?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui.

M. Gautrin: Sur division. Je m'offre d'aller calculer ça...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): De toute façon, ils sont tous sur division. Les articles 522 à 526 sont adoptés sur division également. Les articles 527, 528, 529, 530 sont adoptés sur division. Les articles 531 à 552 sont adoptés sur division, toujours?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Pas sur division, j'espère. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté tel qu'amendé?

M. Gautrin: Sur division.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, je proclame l'adoption du projet de loi n° 108. La Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives est donc adoptée telle qu'amendée.

Est-ce qu'il y a des remarques finales de la part des parties? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je pense qu'il est de mise – moi, je voudrais le faire – de remercier les différents fonctionnaires du ministère du Revenu pour le travail qu'ils ont fait ici. Du moins, je pense que, de notre côté, on a eu les réponses qu'on demandait aux questions; il y en a un certain nombre que vous allez nous donner plus tard, mais enfin. Je pense qu'il est de mise de remercier l'ensemble des fonctionnaires du ministère du Revenu pour le travail qu'ils ont fait ce soir.

Mme Marois: Alors, M. le Président, vous comprendrez que je veux à mon tour souligner aussi la qualité du travail fait par les personnes qui m'ont accompagnée à la présentation de ce projet de loi, éclairant les travaux de la commission. J'en profite donc pour les remercier très sincèrement et remercier aussi les membres de cette commission de même que le président, puisque nous avons été très efficaces dans notre travail, compte tenu de l'importance et du volume des articles en cause. Alors, je vous remercie, M. le Président, et mes collègues.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Je remercie également tout le personnel qui vous accompagne, également tous les membres de la commission pour leur excellente collaboration et également le personnel de la commission pour la rapidité à laquelle il fonctionne. Donc, les travaux de la commission sont... Excusez. Oui, M. le député de Hull.

M. LeSage: Brièvement. Bien sûr que je remercie également le personnel, les fonctionnaires et vous-même, M. le Président, de même que la ministre pour sa collaboration. Mais j'aimerais quand même souligner que, si, de ce côté-ci, nous avons adopté le projet de loi en signifiant que c'était adopté sur division à chacun des articles que vous avez appelé, vous comprendrez, M. le Président, que nous l'avons fait parce qu'il aurait été assez difficile... Il aurait fallu, en fait, passer le projet de loi article par article si on avait voulu dire que, sur certains articles, on n'avait pas d'objection. Étant donné que nous avons accepté, au début, d'étudier le projet de loi par sujet, c'est la raison pour laquelle nous avons opté pour voter, dans l'ensemble du projet de loi, sur division.

Mais il y a des articles là-dedans qui sont bons. Le projet de loi, en grande partie, c'est un bon projet de loi. Je l'ai dit au début de nos travaux, c'est un projet qui fait suite à des décisions du gouvernement libéral. Mme la ministre a décidé d'y ajouter certains articles, dont le Fonds de solidarité, certaines taxes sur l'essence, sur la cigarette. Pour ces raisons, nous avons opté de voter sur division. Je vous remercie, M. le Président.

M. Gautrin: On a manqué le député de Montmorency, parce que je ne suis pas sûr que, s'il avait été là, nous aurions terminé aussi vite.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: J'avais oublié de l'inviter. Ha, ha, ha!

M. LeSage: Ah oui! C'est vrai.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ceci dit, la commission est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 0 h 18)