Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

Le Président (M. Chagnon): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission du budget et de l'administration débute ses travaux. Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 216, Loi concernant D.H. Howden & Co. Limited. Peut-être, Mme Béland, pourriez-vous annoncer les remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. Beaulne (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Paquin (Saint-Jean); M. Filion (Montmorency) est remplacé par M. Pinard (Saint-Maurice); M. Maciocia (Viger) est remplacé par M. Brodeur (Shefford).

Le Président (M. Chagnon): Les règlements concernant l'étude d'un projet de loi privé sont relativement simples. Le député proposeur, en l'occurrence moi-même, prendra d'abord la parole pour présenter le projet de loi brièvement. Le ministre et les représentants des groupes parlementaires seront invités à prendre la parole, s'ils le jugent à propos, et le requérant exposera ensuite les grandes lignes du projet de loi en voulant en faire ressortir le bien-fondé. La commission entendra ensuite d'autres intervenants, le cas échéant, mais il n'y en a pas. Et enfin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi. Ça va?

Alors, le projet de loi que nous avons devant nous, 216, fait en sorte de transférer de la législation fédérale... Je m'excuse. Oui, M. le député.

M. Blais: Question de règlement. Je voudrais une explication. Est-ce que le présentateur d'une loi a le droit de présider, en commission, à son élaboration?

Le Président (M. Chagnon): Ça n'a jamais posé de problème.

M. Blais: Non. Je le demande.

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Masson.

M. Blais: Merci, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président (M. Chagnon): Alors, ce sera, de toute façon, fort bref. Simplement pour vous rappeler que le projet de loi 216 fait en sorte de transférer, de la loi fédérale sur les compagnies – qui s'applique à la compagnie en tant que telle – à la loi du Québec, cette même compagnie.

Je voudrais vous présenter M. Marc Beauchemin et M. Gérard Coulombe, président de la compagnie. M. le ministre.

M. Campeau: Bien, moi, mon premier commentaire, c'est que c'est une compagnie d'avant-garde, qui fait les bons mouvements quelques mois avant que ça arrive pour vrai. Je tiens à les féliciter.

D'autre part, je tiens à leur souhaiter la bienvenue, bien sûr, et je dois aussi déclarer un certain intérêt dans cette transaction. C'est que j'ai déjà été, moi, sur le conseil d'Unigesco, une des compagnies qui possédait D.H. Howden, M. le Président.

Moi, ce sera tout pour mes commentaires. Je suis sûr que mes collègues en ont probablement à faire.

M. Brien: Moi, j'en aurais un, en tout cas j'ai une question à poser: Le fait de passer de la loi sur les compagnies fédérale à la loi provinciale, en quelque sorte, est-ce qu'il y a des avantages fiscaux évidents pour cette compagnie-là?

Le Président (M. Chagnon): Peut-être qu'on pourrait attendre, pour revenir aux questions de fond sur le projet de loi, que M. Beauchemin ou que M. Coulombe nous fasse la présentation du projet. Peut-être que M. Laprise, vous aviez... Je m'excuse. M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce que vous-même êtes actionnaire de cette compagnie, M. le Président? Non?

Le Président (M. Chagnon): Non, M. le député.

M. Laprise: Pas du tout? Non, mais, des fois.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous aviez des commentaires, M. le député de L'Acadie?

M. Bordeleau: Non, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, M. Beauchemin, peut-être pourriez-vous nous faire une présentation du projet de loi.

M. Beauchemin (Marc): Merci, M. le Président. Je voudrais juste vous expliquer que le projet de loi en tant que tel ne vise que la continuation de cette compagnie qui, effectivement, est une société fédérale, présentement. Le but de cette continuation-là n'est pas simplement de continuer une compagnie et de la laisser telle quelle. C'est fondamentalement qu'il y a une compagnie qui s'appelle le Groupe Sodisco-Howden inc., qui est une compagnie publique qui a fait approuver un plan de réorganisation par ses actionnaires afin d'en faire une compagnie opérante. C'était une société de portefeuille; maintenant elle veut se rapprocher des opérations en tant que telles. Elle exerçait ses opérations, dans le passé, par deux filiales, qui étaient Sodisco inc. – que vous connaissez peut-être dans le domaine de la quincaillerie au Québec – et le Groupe Sodisco-Howden.

Le mécanisme qui a été retenu, au point de vue juridique, pour faire ce regroupement d'entreprises là, est une fusion. Un des problèmes qu'on avait pour faire cette fusion, c'est qu'on ne pouvait pas fusionner des entreprises régies par des lois différentes, surtout de juridictions différentes. Donc, pour réaliser la fusion en tant que telle, entre les deux sociétés, qui sont la compagnie mère, Groupe Sodisco-Howden inc. et Sodisco inc., il nous fallait d'abord continuer D.H. Howden & Co. Limited au Québec. Malheureusement, la Loi sur les compagnies du Québec ne prévoit pas de dispositions permettant d'importer une compagnie d'une autre juridiction au Québec, et c'est pour ça, maintenant, qu'on s'adresse à l'Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi qui va permettre strictement ce cas-là.

Donc, le projet de loi ne vise qu'à permettre la continuation, et, dès que la continuation va être faite, on va procéder à la fusion en tant que telle. Donc, essentiellement, ce sont les motifs juridiques pour lesquels on présente ce projet de loi là. Je peux peut-être, maintenant, céder la parole au président du conseil d'administration de D.H. Howden, M. Coulombe, pour expliquer les raisons financières de cette demande.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Gérard): Merci, M. le Président. Comme vient de le dire Me Beauchemin, l'objectif est assez simple. La société Howden est une compagnie qui a environ 350 employés – ça varie sur une base saisonnière – un chiffre d'affaires de 150 000 000 $ par année, des activités dans les 10 provinces canadiennes. C'est un distributeur de produits de quincaillerie et de matériaux de construction qui offre environ 42 000 produits à des détaillants de quincaillerie à travers le Canada. Nous pensons que D.H. Howden & Co. Limited, qui appartient en propriété exclusive au Groupe Sodisco-Howden, pourrait mieux fonctionner et générer de meilleurs bénéfices si elle était intégrée de façon plus complète avec Sodisco inc., qui est une société à charte québécoise, dont le siège est à Victoriaville, qui elle aussi est à peu près de même taille – c'est-à-dire qu'elle a à peu près, également, 350, 380 employés, un entrepôt de 300 000 pi² à peu près, alors que Howden a un entrepôt de 328 000 pi², à London – et qui, au fond, offre des produits identiques ou semblables à peu près aux mêmes détaillants de quincaillerie à travers le Canada. Comme les deux sociétés, Sodisco inc. et Howden, appartiennent à la même société mère, Groupe Sodisco-Howden, qui, elle, est une société publique, il serait préférable que les deux sociétés, Howden et Sodisco, soient fusionnées dans la société mère pour que les actionnaires publics, qui sont au nombre d'environ 15 000, puissent bénéficier, finalement, de la structure corporative la plus simple, la plus économique et la plus efficiente possible.

Je me permettrai, M. le Président, avec votre permission, de m'adresser dès à présent à la question qui a été soulevée par M. le député, à l'effet que, oui, il y aura un avantage fiscal – dont le montant est difficile à déterminer – puisque la société Groupe Sodisco-Howden inc., qui est la société holding mère, dispose de pertes fiscales reportées qui seront certainement utilisées par les opérations génératrices de bénéfices de Howden et de Sodisco. Auraient-ils été utilisés, ces avantages fiscaux là, si on ne procédait pas à la fusion? C'est plus incertain. Alors, je ne peux pas vous dire que la fusion est motivée par un avantage fiscal, mais il n'y a pas de doute que la fusion, qui sera possible après l'adoption du présent projet de loi – s'il est adopté, bien sûr – rendra certain... Parce que les projections financières de bénéfices, à la fois de Sodisco et de Howden, mis ensemble dans la société née de la fusion, permettront sûrement d'utiliser les avantages fiscaux.

Si on avait laissé les sociétés opérer de façon autonome, l'une comme Howden et l'autre comme Sodisco, et, si on se fiait uniquement aux bénéfices distribués ensuite à l'actionnaire, Groupe Sodisco-Howden, est-ce que les avantages fiscaux auraient été utilisés ou non? Ça relève du domaine de l'hypothèse, et je ne peux pas répondre. Donc, il n'y a aucun doute qu'il y a un bénéfice fiscal à la fusion qui est projetée, mais je dois avouer que la motivation principale est une réduction des coûts.

(15 h 20)

Je ne veux pas prendre plus de temps que nécessaire et je pourrai élaborer au besoin, mais la société Howden a été créée en 1907 en Ontario. La société Sodisco a quant à elle été créée dans les années 1800, vers la fin des années 1800, au Québec. Lorsque l'acquisition de Howden a eu lieu par Sodisco, à la fin des années quatre-vingt, il n'y a pas eu intégration complète des opérations parce que c'est plus difficile quand il y a deux sociétés de se retrouver avec un seul vice-président finances, un seul vice-président marketing, un seul vice-président merchandising, un seul système informatique et un seul programme de contrôle des inventaires.

Il y a donc des coûts considérables qui demeurent pour la société d'avoir deux compagnies opérantes, chacune avec sa philosophie d'entreprise, sa façon d'opérer, son système informatique. Et nous recherchons d'abord et avant tout la réduction des coûts d'opération qui découlera de la création d'une seule société, dont la réduction effective se retrouvera au Québec et qui permettra de faire en sorte qu'il n'y ait qu'un seul grand patron du merchandising, un seul grand patron du marketing, un seul grand patron des finances et de l'exploitation.

Alors, c'est l'objectif principal qui est recherché. Si nous pouvons en même temps profiter de manière plus certaine, de façon plus sûre, de l'avantage fiscal qui découle de l'utilisation des pertes qui ont été accumulées par notre société mère à l'époque, eh bien, tant mieux, mais ce n'est pas la motivation principale de l'opération.

Le Président (M. Chagnon): Merci, M. Coulombe. M. le député de Masson.

M. Blais: Deux questions. La première: Dès que cette loi est passée, monsieur dit que vous passez à la fusion des compagnies, est-ce que ça prend un certain laps de temps? Ça se fait dans combien de temps, à peu près, une chose comme ça?

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, dès que le projet de loi 216 serait adopté – et là je m'en remettrai à mon avocat, malgré tout – nous compterions déposer les statuts de continuation qui permettraient donc à Howden de passer de la juridiction fédérale à la juridiction du Québec. La fusion avec Groupe Sodisco-Howden et Sodisco est prévue pour le 31 décembre 1995. Est-ce qu'elle aura lieu le 31 décembre 1995? Je ne veux pas faire de promesse aux membres de cette commission, la raison étant simplement la suivante: cette fusion requiert le consentement de nos banquiers, entre autres choses, de certains autres intervenants, comme les porteurs, dans certains cas, de débentures des sociétés. En d'autres termes, nous changeons le portrait financier. Nous prenons deux sociétés ayant chacune une vie propre: Howden a 150 000 000 $ de chiffre de vente, Sodisco en a 255 000 000 $. Nous parlons de grandes sociétés publiques inscrites aux cotes des bourses. Il nous faut l'approbation des bourses de Montréal et de Toronto.

L'étape essentielle était d'abord et avant tout de nous retrouver sous la même juridiction, c'est-à-dire d'obtenir le passage du projet de loi 216, et nous avons tenté d'aligner le tout pour nous permettre de faire la fusion au 31 décembre. Cependant, je dois, en toute honnêteté, dire à cette commission que nous n'avons pas d'écrit et de consentement formel de tous les autres intervenants. Si la fusion n'a pas lieu en date du 31 décembre 1995, elle aura lieu à la date la plus rapprochée possible dès que nous aurons tous les consentements requis.

Le Président (M. Chagnon): Merci, M. Coulombe. M. le député de Masson.

M. Blais: Merci, M. Saint-Louis.

Le Président (M. Chagnon): Ha, ha, ha! «M. le Président», ça sera suffisant.

M. Blais: Vous parlez des porteurs de débentures. Est-ce que c'est majoritairement au Québec ou ailleurs que les porteurs sont? Et, deuxièmement, dans la même question, vous avez l'intention ferme de passer aux actions après cette loi. La situation politique du Québec, actuellement, ne fait pas peur à ces changements dans votre compagnie?

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, la situation politique du Québec ne fait absolument pas peur à la société. Le conseil d'administration de Groupe Sodisco-Howden a approuvé la présentation de ce projet de loi. Le conseil d'administration de D.H. Howden & Co. Limited a approuvé la présentation de ce projet de loi à l'unanimité. Nous sommes confortables à ce que notre société, née éventuellement de la fusion de Howden-Sodisco et de Groupe Sodisco-Howden, soit régie par les lois du Québec. Les lois du Québec sont des lois parfaitement compatibles avec la conduite des affaires à travers tout le Canada, dans l'état actuel des choses et, croyons-nous, dans la conduite des affaires quel que soit l'avenir politique de notre province et de notre pays.

Pour ce qui est de notre engagement à procéder à la fusion, il est clair, il est sous-jacent à la présentation du projet de loi. Nous n'avons pas d'intérêt à demander la continuation de D.H. Howden & Co. Limited sous les lois du Québec si nous la conservons ensuite comme entité autonome régie par les lois du Québec. La Loi sur les sociétés par actions fédérale n'est pas une mauvaise loi pour opérer à travers le Canada, donc nous sommes parfaitement heureux d'opérer sous la loi fédérale si on doit continuer d'opérer à ce titre-là. Si nous demandons la prorogation sous les lois du Québec, c'est parce que nous voulons opérer une fusion avec les sociétés Groupe Sodisco-Howden et Sodisco. Et, je le répète, la situation politique québécoise n'a aucune influence sur cette décision.

M. Blais: Je vous remercie beaucoup. C'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Masson. M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Si j'ai bien compris, vous êtes en activité au Québec depuis 1807.

M. Coulombe (Gérard): Pardon, 1907 pour D.H. Howden. Dans le cas de la société Sodisco, qui fait affaire au Québec, elle opère au Québec depuis – je m'assure de bien trouver la date, donnez-moi deux petites secondes, je m'excuse, parce que je ne voudrais pas vous raconter une blague; une seconde, je vous le trouve tout de suite – 1882. Je m'excuse.

Le Président (M. Chagnon): D'autres questions, M. le député?

M. Paquin: Oui. Alors, est-ce que le nom «D.H. Howden & Co. Limited» a aussi son pendant français «et compagnie limitée»?

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, la société D.H. Howden n'opérait pas au Québec. C'est la société Sodisco inc. qui opère au Québec depuis 1882. La société D.H. Howden & Co. Limited est une société qui a été créée en vertu des lois de l'Ontario, en 1907, qui a été prorogée sous la loi fédérale en 1991 et qui n'opère, pour l'instant, comme société, qu'à l'extérieur du Québec, à l'exception d'un réseau de distribution dans le nord-ouest du Québec, pour quelques magasins où nous distribuons. Par contre, il existe effectivement une dénomination francophone qui s'appelle D.H. Howden et Cie ltée. Mais, à la suite de la prorogation, la société s'appellera D.H. Howden & Co. inc.

M. Paquin: D.H. Howden & Co. À la suite de?

M. Coulombe (Gérard): De la prorogation. Si le projet de loi 216 est adopté, lorsque les statuts prorogeant la société sous les lois du Québec seront adoptés, le nom de la société deviendra un nom dont la dénomination sociale sera la même en anglais et en français: D.H. Howden inc.

M. Paquin: Alors, je pense qu'il faudra qu'on fasse les ajustements, par concordance avec ce qu'on entend là, sur toutes les parties de la loi, à chaque endroit.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, je laisse mon avocat répondre, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire.

M. Beauchemin (Marc): Effectivement, si je peux juste répondre, étant donné que la charte de la compagnie prévoit maintenant ce nom-là, D.H. Howden & Co. Limited, pour les fins de la loi, effectivement, ce n'est que lorsqu'on va faire déposer la continuation qu'on va changer le nom. Donc, pour les fins de l'adoption du projet de loi, il fallait nécessairement se référer à ce qui existait présentement. Il n'y avait pas de dénomination...

Le Président (M. Chagnon): En deux mots, la loi ne peut pas modifier l'appellation future...

M. Beauchemin (Marc): Effectivement.

Le Président (M. Chagnon): ...mais modifie la dénomination légale de la compagnie existante actuellement.

M. Paquin: O.K.

M. Beauchemin (Marc): Et, de toute façon, de par la loi, on ne peut pas faire affaire au Québec sous une dénomination sociale unilingue anglophone.

Le Président (M. Chagnon): Voilà.

M. Beauchemin (Marc): Donc, c'est évident qu'on allait présenter une dénomination sociale bilingue.

M. Paquin: Ce que je me posais comme question, finalement, au bout du compte, on pourra en reparler au moment de l'article 2.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Rousseau.

M. Brien: M. Coulombe, moi, j'aimerais savoir, suite à la fusion de la compagnie Sodisco-Howden et de Sodisco inc., est-ce que, à ce moment-là, ça signifie – on parle de quand même 400 000 000 $ d'actifs, là – que le siège social va être au Québec dorénavant?

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, une précision, 400 000 000 $, c'est le chiffre des ventes.

M. Brien: O.K.

M. Coulombe (Gérard): Nos actifs, malheureusement pour nous, ne sont pas aussi élevés. Par contre, le siège social de la société sera effectivement au Québec, à Saint-Bruno, sur le boulevard Marie-Victorin.

M. Brien: Excellent. Merci.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Roberval.

M. Laprise: Oui, M. Coulombe, vous êtes président de la compagnie, vous-même, ou bien si vous... En tout cas, vous parlez bien...

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, je suis président du conseil – ce que nos amis, les Romains, appellent «chairman» – de la compagnie Groupe Sodisco-Howden, qui sera la société résultant de la fusion.

M. Laprise: Merci.

Le Président (M. Chagnon): S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons procéder à... Je m'excuse, M. le député de Rousseau.

M. Brien: M. le Président, j'ai une première question.

Le Président (M. Chagnon): Oui, allez-y.

M. Brien: J'aimerais quand même avoir l'avis de M. Campeau, qui est sur notre commission, dans le sens de l'aspect fiscal du changement de la loi. Avoir son point de vue m'intéresse énormément.

(15 h 30)

Le Président (M. Chagnon): Bien sûr, bien sûr. M. Campeau.

M. Campeau: Ça va, je l'ai regardé, je l'ai surtout fait regarder par l'Inspecteur général des institutions financières par intérim, M. Vaillancourt, qui me dit que tout est bien, tout est parfaitement correct dans ce dossier-là. Lui n'a aucune hésitation à recommander l'adoption.

M. Brien: Parfait. Merci.

Le Président (M. Chagnon): Mais votre question ne portait pas sur la fiscalité comme telle?

M. Brien: Oui, c'est correct, j'ai eu réponse à ma question.

Le Président (M. Chagnon): D'accord, merci. Alors, nous allons procéder à l'adoption ou à la mise aux voix, si vous voulez, du préambule. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): À l'article 2, M. le député de Saint-Jean, vous mentionniez l'intention de questionner.

M. Paquin: Oui, ou peut-être demander... J'aimerais, moi, si vous avez une façon de le formuler, sinon j'en suggérerai une... Il y a, à l'article 2, posé très clairement, que la compagnie devra se conformer aux dispositions du Québec et qu'elle prendra les mesures nécessaires, dans un proche futur, dans le sens que sa dénomination soit conforme. On nous dit qu'ils ont l'intention de le faire de toute façon. Alors, je ne sais pas s'il y a une formulation, comme en f par exemple, qui dirait: La compagnie ainsi constituée prendra les dispositions nécessaires, dans l'année qui suit sa promulgation, pour se conformer aux dispositions québécoises quant à sa dénomination. Ce serait une formulation qui conviendrait peut-être.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: J'ai l'impression que, quand la demande va être faite, si ce n'est pas conforme on va le dire et, si on l'accepte c'est parce que ça va être conforme à la situation québécoise, et je ne vois pas la nécessité qu'on inclue, dans le projet de loi comme tel, un amendement à ce niveau-là. Quand les gens vont présenter la demande, si elle est conforme elle sera acceptée, si elle n'est pas conforme elle sera retournée, et on demandera de la rendre conforme.

M. Laprise: À quel moment est-ce que ça va être fait, ça?

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, avec votre permission, je n'ai en principe aucune objection à la proposition d'amendement. Je souhaiterais simplement que l'honorable député réalise que le projet de loi n'a pour effet que de décréter, à l'article 1, qui a été adopté, que «la section I du chapitre XVIII de la partie IA de la Loi sur les compagnies s'applique à D.H. Howden». Cette partie, section I de la partie XVIII, permet à la société de se proroger en vertu des lois du Québec, en se conformant aux lois du Québec et notamment en déposant, au niveau de l'Inspecteur général des institutions financières, des statuts de continuation, lesquels doivent être conformes aux lois du Québec, à défaut de quoi l'Inspecteur nous refusera le dépôt des lois.

Le Président (M. Chagnon): C'est bien sûr.

M. Coulombe (Gérard): Et, dans le projet de statuts que j'ai devant moi, nous avons, à l'item 1 des statuts: Dénomination sociale: D.H. Howden inc., qui est une dénomination sociale se conformant aux lois du Québec telles qu'elles sont en vigueur maintenant. À défaut de nous conformer à cette loi, nous ne pourrons pas déposer les statuts nous permettant de nous continuer.

Le Président (M. Chagnon): C'est exact. Alors, monsieur...

M. Coulombe (Gérard): Je répète, je n'ai pas d'objection à l'amendement, mais je crois qu'il n'est pas absolument nécessaire.

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le ministre.

M. Campeau: Permettez-moi juste de faire une distinction. Je veux savoir qui est l'avocat de la compagnie. Si j'ai bien compris, c'est M. Beauchemin.

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Campeau: Alors, peut-être qu'il aurait pu répondre à la question.

M. Beauchemin (Marc): Écoutez, le président du conseil a très bien répondu.

M. Campeau: Ah! bien, ça va.

M. Beauchemin (Marc): Je peux peut-être répondre encore une fois, mais peut-être que M. Vaillancourt aussi, qui est à côté de vous, pourrait le confirmer: on ne peut pas déposer de statuts de continuation si, effectivement, on dépose «D.H. Howden and Co. Limited»; ça ne serait pas accepté.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: J'allais dire que la réponse me satisfait et que je ne proposerai pas l'amendement. Donc, je suggère qu'on adopte l'article tel quel.

Le Président (M. Chagnon): Remarquez, M. le député de Saint-Jean, que ce n'est pas la première fois que cette suggestion-là est faite par un député ici, puis c'est un peu compréhensible. Tous les nouveaux députés posent généralement cette question-là, et nous avons la réponse que nous avons reçue. Effectivement, l'Inspecteur général ne pourrait pas émettre une modification aux statuts de la compagnie si elle ne se conformait pas à nos lois et, entre autres, aux lois concernant l'application linguistique.

M. Paquin: J'ai déjà indiqué que la réponse me satisfait.

Le Président (M. Chagnon): Merci. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Paquin: À compter de quelle date? De ce jour?

Le Président (M. Chagnon): La sanction...

M. Paquin: Le jour de la sanction, oui.

Le Président (M. Chagnon): ...ne peut pas se faire aujourd'hui, M. le député, compte tenu...

M. Paquin: ...du jour de sa sanction.

Le Président (M. Chagnon): C'est ça, lorsque le lieutenant-gouverneur la sanctionnera.

M. Laprise: M. le Président...

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Roberval.

M. Laprise: ...est-ce que ce projet de loi revient à l'Assemblée nationale pour acceptation la semaine prochaine?

Le Président (M. Chagnon): Tout à fait, monsieur, tout à fait.

M. Laprise: O.K.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Il nous reste le titre à adopter, je pense?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Paquin: Mais j'aimerais le modifier. Je considère que, tel quel, il ne dit pas grand-chose. Ça concerne... Je préférerais qu'on dise: Loi transférant D.H. Howden & Co. Limited sous juridiction québécoise. Et, ça, je le propose.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, telle que libellée, la proposition du député de Saint-Jean est un peu inexacte. Parce que, quand même, jusqu'à nouvel ordre au moins, cette compagnie-là sera sous la juridiction québécoise et aussi sous la juridiction canadienne parce que le Québec est toujours à l'intérieur du Canada. Donc, ce n'est peut-être pas approprié, du moins la formulation que vous avez employée là. Moi, je suggère tout simplement qu'on garde le titre le plus simple possible, celui qu'on a présentement devant les yeux.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe, ou M. Beauchemin?

M. Beauchemin (Marc): De principe, on n'a pas vraiment de problème avec le titre du projet de loi. Je suis un petit peu d'accord en disant que, compte tenu que l'effet de la loi, si on veut, n'entre en vigueur qu'au moment où on présente les statuts de continuation, peut-être que ce serait prématuré de dire qu'on continue immédiatement. On va le faire bientôt, mais ça donne un pouvoir à D.H. Howden de demander au Québec de pouvoir se proroger, c'est tout pour le moment. On n'a pas d'objection, je pense, si mon client...

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Je pense que l'objectif de ça, monsieur, ce n'est pas de brimer personne, je ne le crois pas. Mais c'est parce que, considérant, quand même, qu'il y a un impact fiscal du gouvernement du Québec, je pense que l'entreprise doit prendre une connotation la plus québécoise possible, la plus française possible. C'est simplement nos intentions.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Simplement ajouter dans quel esprit je propose ça: Dire que c'est une loi qui concerne D.H. Howden, ça dit que c'est d'eux qu'on parle. De dire qu'elle transfère sa charte sous juridiction québécoise, je pense que c'est important, parce que l'objectif pour lequel ils le font, c'est un objectif strictement économique, et ça a une signification bien claire pour l'ensemble des intervenants que de savoir qu'il y a des avantages, dans certains cas, d'être sous juridiction québécoise. C'est le cas ici. Je pense que c'est sur une base d'affaires qu'on fait une proposition comme celle-là et que le titre doit le refléter, donc, qu'on transfère cette dénomination sous juridiction québécoise avec sa charte.

Le Président (M. Chagnon): Il faudrait que vous nous présentiez un amendement écrit si vous avez l'intention de faire un amendement. Toutefois, j'ai cru comprendre que les avantages que vous évoquez sont des avantages qui ne déplaisent pas au ministre des Finances – sûrement, parce qu'il nous l'aurait signifié – mais qui augmenteront, si j'ai aussi bien compris, les dépenses fiscales du gouvernement.

Une voix: Dans quel sens?

Le Président (M. Chagnon): Bien, si j'ai bien compris, il y a un avantage fiscal pour la compagnie de transférer sa charte fédérale en charte provinciale...

Une voix: Bien sûr.

Le Président (M. Chagnon): ...pour recevoir une déduction fiscale qui ne serait possiblement pas recevable actuellement. N'est-ce pas le cas, M. le président, M. Coulombe?

M. Blais: Pour nous aider à comprendre, M. le Président, vous dites à M. le député que sa proposition, en soi, n'est pas...

Le Président (M. Chagnon): Ah! absolument pas. Pas du tout. Je n'ai pas reçu la proposition.

M. Blais: Mais, vu qu'elle peut concerner un transfert monétaire, il n'y a qu'un ministre qui peut proposer un changement. Ce n'est pas ça que vous voulez dire?

(15 h 40)

Le Président (M. Chagnon): Non, non, pas du tout. C'était tout simplement à titre informatif. Je pense que le député percevait que, dans le transfert comme tel, il y avait un avantage fiscal pour le gouvernement du Québec. Or, si j'ai bien compris, l'avantage fiscal est pour la compagnie, ce qui va impliquer une dépense fiscale plus grande pour le ministre des Finances, vu du point de vue du ministre des Finances.

M. Blais: Je veux demander une question, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui, M. le député de Masson.

M. Blais: Dans des lois semblables – on en a eu plusieurs depuis plusieurs années – est-ce que, de façon générale, on ne met que le nom de la compagnie, sans autres indices? Parce qu'il faudrait marquer aussi: Loi concernant D.H. Howden, qui transfère son siège social à Saint-Bruno, qui veut que sa compagnie porte un nom français, que dorénavant... Il faudrait tout mettre dans le titre.

Le Président (M. Chagnon): Généralement, c'est...

M. Blais: Est-ce que, de façon générale, on ne met qu'un nom pour simplifier la chose? Sinon, si on commence à rajouter, il faut tout mettre dans le titre.

Le Président (M. Chagnon): À mon humble avis, vous avez raison, M. le député de Masson. Maintenant, l'Inspecteur général des institutions financières est avec nous. On peut toujours lui demander conseil sur cette question.

M. Vaillancourt (Alfred): Il ne faudrait pas que le titre, si vous le changez, change le processus qui est prévu actuellement dans la Loi sur les compagnies. Lorsqu'une compagnie a l'autorisation de l'Assemblée nationale de se proroger sous la partie IA de la loi des compagnies, il y a une section dans cette loi-là qui entre en application, puis la compagnie, à ce moment-là, doit présenter des statuts de continuation à l'Inspecteur général. L'Inspecteur général les approuve. C'est à ce moment-là qu'il vérifie si le nom correspond aux exigences de la Charte de la langue française. Mais, si vous changez le nom pour dire: Loi transférant D.H. Howden dans la compagnie, la loi ne le fait pas. Tout ce qu'elle fait, c'est qu'elle autorise la compagnie à se continuer sous les lois du Québec. Par après, la compagnie passe des procédures.

M. Blais: Alors, je vois «autorisant».

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre.

M. Campeau: M. le Président, en fait, si je comprends bien l'amendement de mon collègue, c'est qu'il veut clarifier tout ça, que, en lisant le titre, on comprenne ce qui se passe. Alors, est-ce qu'on peut trouver un titre qui fait que, en lisant ça, on va savoir exactement le but de la loi, dans des termes clairs, précis, pas trop légaux?

Le Président (M. Chagnon): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Je pense, M. le Président, que, de mémoire, là, les titres des projets de loi sont généralement conservés de la façon la plus simple possible et je ne pense pas que le titre du projet de loi doive faire état des orientations plus précises qui sont à l'intérieur du projet de loi. Je vous dis ça de mémoire, je n'ai pas de... J'en ai un, projet de loi, ici, qui est actuellement sous discussion et qui ne traite pas des modalités qu'on retrouve à l'intérieur du projet de loi. Ce n'est peut-être pas un exemple de simplification, parce que c'est un projet qui est long, mais, s'il fallait, à l'intérieur de ça, dire un peu dans quel sens ça va, comme ce qui nous est proposé, je pense que ça le rendrait encore plus complexe. Alors, on regarde ici le titre du projet de loi 46 – juste comme référence – on dit: Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives. On ne dit pas c'est quoi, les changements qu'on veut faire, et dans quel sens on veut les faire. Moi, je pense que ce n'est pas nécessairement une bonne chose de vouloir, dans un titre d'un projet de loi, donner des détails et rentrer dans ces détails-là.

M. Blais: Ce n'est pas dans le verbatim normal d'un titre de projet de loi.

M. Bordeleau: C'est ça, exactement, M. le député de Masson.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Shefford, M. Coulombe.

M. Brodeur: Pour ajouter aux propos de mon collègue, le député de l'Acadie, on doit ajouter, en plus, que j'imagine qu'il n'y aura pas des centaines de projets de loi qui seront au nom de D.H. Howden et compagnie. Notre collègue de Saint-Jean, dans un souci de clarté, voulait ajouter des choses, sauf que, naturellement, je crois, moi, que, lorsqu'on voudra trouver les projets de loi qui concernent votre compagnie, on n'aura pas à ouvrir de nombreux bouquins. Donc, par souci de simplicité, moi, je laisserais le titre tel qu'il a été proposé présentement. Merci.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe, M. le député de Crémazie.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, je suis tout à fait heureux de céder mon droit de parole au ministre des Finances, si besoin est.

Le Président (M. Chagnon): Bien sûr. Alors, M. le ministre des Finances.

M. Campeau: Merci, M. Coulombe. Moi, on me souligne, du côté légal, peut-être une façon de satisfaire les deux parties. Alors, ce serait: Loi autorisant D.H. Howden and Co. Limited à se continuer sous la Loi québécoise sur les compagnies.

Une voix: Ça, c'est clair.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, si j'avais conservé mon droit de parole, j'aurais dit que je suggérais que le titre soit: Loi permettant à D.H. Howden de se continuer en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec. Alors, je n'ai aucun problème avec la proposition du ministre des Finances.

Le Président (M. Chagnon): D'accord?

M. Campeau: M. le Président, qu'est-ce que vous en pensez?

Le Président (M. Chagnon): Bien, j'aimerais que ce soit un député qui le présente parce que, pauvre vous, M. le ministre, vous n'avez pas le droit de présenter un...

M. Paquin: Alors, voilà. Est-ce que c'est possible que je retire le précédent amendement et que je propose celui-là?

Le Président (M. Chagnon): Bien sûr.

M. Paquin: Alors, c'est fait.

Le Président (M. Chagnon): Dites, pour les clarifications de notre débat, les gens de la législation privée n'ont pas bien entendu le fait que nous ayons adopté l'article 2 et l'article 3. Si vous voulez, on va reprendre le libellé. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Bon, ça va?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Chagnon): O.K. Alors, est-ce que vous m'en faites la proposition?

Une voix: Oui, avec le nouveau titre.

Le Président (M. Chagnon): Vous êtes mieux de parler dans le micro. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Chagnon): Je vous suggère le micro, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Je disais donc: Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited à se continuer sous la Loi sur les compagnies du Québec.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que vous pourriez nous apporter votre projet d'amendement, s'il vous plaît?

(Consultation)

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre, pour les fins de notre procès-verbal, vous aviez le droit de présenter l'amendement. Je confesse mon erreur.

M. Campeau: J'accepte vos excuses.

Le Président (M. Chagnon): Ce n'étaient pas des excuses. C'est une confession d'erreur. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Chagnon): Parce que vous êtes membre de la commission, en fait. Quand le projet de loi a été envoyé en commission parlementaire, le leader du gouvernement vous a nommé de facto membre de la commission, ce qui fait que vous êtes autorisé à présenter des amendements, comme n'importe quel autre membre de la commission. Et voilà.

M. Campeau: Voilà. Je vais quand même laisser mon collègue, Roger Paquin, le présenter.

Le Président (M. Chagnon): Bien sûr, bien sûr. On peut suspendre pour quelques minutes. Nous suspendons pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

(Reprise à 15 h 51)

Le Président (M. Chagnon): Nos travaux reprennent. J'ai reçu un amendement au titre du projet de loi. Le titre est Loi concernant D.H. Howden & Co. Limited, et le projet d'amendement qui est déposé par le député de Saint-Jean se lirait comme suit: Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited de se continuer sous la Loi sur les compagnies du Québec. C'est bien cela, M. le député? M. l'Inspecteur.

M. Vaillancourt (Alfred): À se continuer.

Le Président (M. Chagnon): À se continuer. O.K. Alors, je le relis: Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited à se continuer sous la Loi sur les compagnies du Québec. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Si je peux apporter une suggestion, je ne sais pas sous quelle forme l'apporter, soit sur amendement de l'amendement ou suggérer peut-être qu'on reprenne l'amendement, mais, pour se conformer au préambule de la loi, moi, je proposerais plutôt qu'on intitule cette loi Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited à se continuer sous la partie IA de la Loi sur les compagnies.

M. Blais: «À se continuer», ce n'est même pas français. Un instant, là.

M. Brodeur: C'est ça qui a été dit, là.

M. Blais: Si vous voulez faire des changements, changez-le tout.

M. Brodeur: Non, non. Mais c'est la proposition qui était...

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, avec votre permission, je répète que, du point de vue de la société, nous sommes entre les mains des membres de la commission, puisque le titre n'a pas nécessairement d'impact sur le contenu du projet de loi, qui, me semble-t-il, recueille l'appui de cette commission.

Ceci étant dit, est-ce qu'il serait possible de parler de: Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited à continuer son existence sous la Loi sur les compagnies du Québec? La partie IA, je n'ai pas de problème non plus. Donc: à continuer son existence sous la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Nous aurions alors un titre qui serait à la fois précis et très représentatif de l'objet de la loi, qui est effectivement d'autoriser D.H. Howden à continuer son existence, comme le dit le préambule d'ailleurs, en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.

Alors, je serais tout à fait d'accord, et ça faciliterait, si j'ose me le permettre, notre tâche avec les autorités fédérales, puisque ces dernières demandent, justement, pour nous permettre de quitter le giron fédéral, que la loi d'accueil spécifie clairement les conditions d'accueil à la juridiction, c'est-à-dire au Québec. Donc, si le titre reflète correctement ce qu'il y a dans la loi, ce sera plus facile pour nous. Donc, Loi autorisant D.H. Howden and Co. Limited à continuer son existence sous la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec nous paraîtrait parfaitement acceptable.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre des Finances, vous aviez demandé la parole.

M. Campeau: Oui. Je n'ai pas d'objection. Dans ce cas-là, prenons le «wording» le plus proche du troisième paragraphe. Au lieu de dire «sous», on dirait «en vertu» parce que c'est tel quel. Est-ce qu'on peut la relire? Quelqu'un peut-il la relire?

Le Président (M. Chagnon): Ça devient un peu compliqué, là. M. Coulombe suggérait – parce qu'il ne peut pas, évidemment, proposer, n'étant pas membre de la commission; ça, on s'entend tous là-dessus: «Loi autorisant D.H. Howden and Co. Limited à continuer son existence...»

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, s'il vous plaît, je reconnais qu'«à continuer son existence» est plus conforme aux règles de la langue française, en tout cas.

Le Président (M. Chagnon): Voilà. J'en conviens; «à se continuer», là, ça faisait un peu... «À continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.»

M. Coulombe (Gérard): Nous sommes entre vos mains, M. le Président.

M. Campeau: C'est bon.

Le Président (M. Chagnon): Oui, ce n'est pas pire. On va finir par être bien bons. Ça ne change pas grand-chose, «continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec».

M. Brodeur: Le titre de la loi est bien la loi des compagnies du Québec ou la Loi sur les compagnies?

M. Beauchemin (Marc): Si je peux me permettre, M. le Président, c'est la Loi sur les compagnies, tout simplement.

M. Paquin: La Loi sur les compagnies.

M. Brodeur: Ça, il faudrait amender une autre loi.

M. Paquin: C'est la Loi sur les compagnies du Québec.

M. Brodeur: Oui, mais, présentement, ce titre-là, le titre qui est toujours en vigueur de cette loi-là est: Loi sur les compagnies. Point.

M. Campeau: On parle du titre, là.

M. Paquin: C'est ça. On ne retourne pas.

M. Brodeur: On parle d'une autre loi, là.

M. Campeau: Bon, bien, le titre, vous l'avez dit, là.

Le Président (M. Chagnon): M. Campeau.

M. Campeau: Est-ce qu'on peut le répéter, le titre?

Le Président (M. Chagnon): Je répète: «Loi autorisant D.H. Howden & Co. Limited à continuer son existence en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.»

M. Brodeur: M. le Président, tout simplement par souci de clarté, la loi s'appelle la Loi sur les compagnies. Il faudrait à ce moment-là demander un amendement au titre de l'autre loi pour être conforme au vrai titre de la loi.

M. Campeau: M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): M. le ministre des Finances.

M. Campeau: Je suggérerais donc qu'on revienne à la proposition initiale et qu'on en finisse: Loi autorisant D.H. Howden & Co. à continuer son existence sous la Loi sur les compagnies du Québec.

Le Président (M. Chagnon): «...en vertu de la partie IA».

M. Campeau: Alors, O.K.: «...en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.»

M. Paquin: Et, à ce moment-là, ce n'est plus le titre, et «loi» prend une minuscule.

Le Président (M. Chagnon): Alors, vous en faites un sous-amendement, M. le ministre des Finances?

M. Paquin: C'est ça.

M. Campeau: Oui.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Shefford. Oui, voilà. On va attendre que le film sorte.

M. Brodeur: Parfait, plus d'objection, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Bon, alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que le titre est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, le projet de loi est adopté.

Je voudrais demander peut-être à M. le ministre de dire un mot de la fin et je remercierai ensuite. Oui, oui, vous aussi, vous allez... Peut-être M. Coulombe.

M. Campeau: Je voudrais remercier M. Coulombe et M. Beauchemin de leur patience, parce qu'ils ont dû attendre – vu que ça devait passer, je pense, à 11 heures ce matin – jusqu'à 15 heures. Ça nous a fait plaisir de vous avoir dans nos murs. Et, la prochaine fois que nous pourrons vous rendre service, ça nous fera encore plaisir.

Alors, M. le Président, je désire aussi vous remercier, remercier nos collègues d'en face et tous nos collègues ici qui ont pris le temps de venir bien étudier le dossier. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Je me joins aux propos du ministre des Finances, et sachez que ça sera toujours un plaisir, autant pour les collègues de l'opposition ici que, j'imagine, pour nos collègues du parti ministériel, d'aider toute compagnie privée ou toute personne dans le domaine du privé qui désire obtenir une loi privée. Et, généralement, dans ces cas-là, et, selon ma courte expérience quand même, ça a toujours été dans un souci d'aider ces gens-là, dans un souci de contribuer à l'expansion de vos compagnies et à tous les désirs que vous pouvez énoncer qui sont dans l'intérêt public. Merci.

Le Président (M. Chagnon): M. Coulombe, M. Beauchemin.

M. Coulombe (Gérard): M. le Président, je souhaite simplement remercier à la fois les membres du parti au pouvoir ainsi que les membres du parti de l'opposition officielle d'avoir bien voulu nous accueillir aujourd'hui et, surtout, de proposer l'adoption de ce projet de loi qui nous permettra de poursuivre nos opérations d'une façon plus économiquement efficiente, pour le bénéfice de nos actionnaires et de l'ensemble des populations que nous servons. Merci.

M. Blais: Joyeux Noël et bonne année!

Le Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Je voudrais remercier, évidemment, les requérants et tous les membres de cette commission ainsi que le ministre des Finances. Je déclare la commission comme ayant accompli son mandat et ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 1)