Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

Le Président (M. Bradet): Alors, bienvenue à la commission du budget et de l'administration. Je vous rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 152, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Il y a un remplacement. M. Lemieux (Vanier) est remplacé par M. Bradet (Charlevoix).

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. Alors, nous en sommes aux remarques préliminaires. M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires?

M. Vallerand: Brièvement, M. le Président, vous présenter les gens qui m'accompagnent, peut-être, pour l'information de tout le monde. M. Robert Davis, qui est le directeur de cabinet adjoint; Me André Brochu, sous-ministre adjoint, Direction générale de la législation; Me Serge Bouchard, directeur des taxes à la consommation, Direction générale de la législation et M. Louis Poulin, responsable de l'interprétation, direction des taxes à la consommation.

Le Président (M. Bradet): Ça va. Est-ce que vous avez des remarques préliminaires, M. le député de Montmorency? Avez-vous des remarques préliminaires?

M. Filion: Oui. Rapidement, M. le Président, j'aimerais à mon tour saluer les représentants du ministère ainsi que les collègues qui vont participer à cette commission parlementaire.

Très rapidement, M. le Président, je pense que nous sommes devant un projet de loi relativement court et qui, en principe, ne devrait pas exiger beaucoup de débats; j'espère que non. Le gouvernement a enfin compris que la problématique du tabac devait passer par une réduction de taxes. Alors, maintenant qu'on est face à un projet de loi vraiment... je dirais, qui va enfin donner des résultats et qui a d'ailleurs déjà donné des résultats, puisque des mesures ont été appliquées rétroactivement à la date de l'annonce, alors, M. le Président, c'est bien sûr qu'on fera rapidement une étude de chaque article. On a quatre articles à ce projet de loi là et ces articles-là vont faire l'objet d'une étude sérieuse, mais quand même sommaire, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Ça va?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Bradet): Parfait. Alors, j'appelle donc les articles du projet de loi. J'appelle donc l'article 1. Est-ce que vous voulez que je le lise, M. le ministre?

M. Vallerand: Si vous voulez qu'on fasse lecture... Comment voulez-vous procéder? Qu'on fasse lecture de l'article au complet...

Le Président (M. Bradet): Oui.

M. Vallerand: ...puis, après ça, les explications? Oui.

Alors, M. le Président, l'article 1, c'est: L'article 8 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac, modifié par l'article 7 du chapitre 79 des lois de 1993, est remplacé par le suivant:

«8. Toute personne doit, lors d'une vente en détail de tabac au Québec, payer un impôt de consommation du tabac égal à:

«a) 0,0138 $ par cigarette;

«b) 0,0058 $ par gramme de tout tabac en vrac;

«b.1) 0,0029 $ par gramme de tout tabac en feuilles;

«c) 50 % du prix de vente en détail de chaque cigare;

«d) 0,0147 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.»

Le Président (M. Bradet): Oui.

M. Filion: J'aurais une question: Est-ce qu'on peut me donner le parallèle actuel au niveau de la tarification des taux qu'on avait dans la loi?

M. Vallerand: Qu'on avait anciennement?

M. Filion: Oui, oui, par cigarette, là, rapidement: a, b, c, d. Pouvez-vous me...

M. Vallerand: Ce qui était avant, au niveau des cigarettes, par unité, c'était 0,0688 $, révisé à 0,0138 $, donc un écart de 0,0550 $, avec le provincial seulement. Le tabac en vrac, sous par gramme: 0,0292 $, révisé à 0,0058 $, pour un écart de moins 0,0234 $. Les cigares... Est-ce que je vais trop vite?

M. Filion: Non, ça va, M. le ministre.

M. Vallerand: Cigares, en pourcentage du prix actuel: 95 % de taxe provinciale, révisée à 50 %, au lieu de 95 %. Ça va?

M. Filion: Oui.

M. Vallerand: Les bâtonnets préformés, sous exprimés par gramme: 0,0735 $, actuel, révisé à 0,0147 $, pour un différentiel de moins 0,0588 $. Le tabac en feuilles, sous par gramme: actuel, 0,0146 $, révisé à 0,0029 $, pour un différentiel de moins 0,0117 $.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que ça va, M. le député de Montmorency?

M. Filion: Oui, M. le Président.

M. Vallerand: Je peux vous le donner par 200 cigarettes, 200 g, cinq cigares, si vous voulez; je vous l'ai donné à l'unité.

M. Filion: Non, non, ça va à l'unité. C'est pour faire le suivi par rapport à la loi.

M. Vallerand: Alors, je peux peut-être continuer le...

M. Filion: Est-ce que...

M. Vallerand: Voulez-vous que j'aille plus loin dans l'explication ou si ça vous va?

M. Filion: J'aimerais avoir une information: Au niveau du tabac en feuilles, quelle date a été mise en application cette tarification-là? La date précise, c'était quoi, là, 0,0146 $? C'était une nouvelle taxe, ça; c'est entré en vigueur quand?

M. Vallerand: Le tarif actuel qu'on modifie, là?

M. Filion: Oui. La date d'entrée en vigueur, c'était quoi?

M. Vallerand: 24 avril 1993.

Une voix: ...à 0,0146 $.

Une voix: Depuis le 21 mai 1993.

M. Vallerand: Depuis le 21 mai 1993, le montant a été réduit à 0,0146 $. Le 21 mai 1993.

M. Filion: Avec cette nouvelle tarification là, au moment où on se parle, au ministère du Revenu, le volume, ou du moins les taxes perçues, ça représente quoi? Est-ce que c'est beaucoup moindre que ce qu'on avait auparavant ou bien s'il y a eu une légère augmentation?

Une voix: Le tabac en feuilles.

M. Vallerand: On n'a pas les statistiques actuellement, mais, si vous permettez, c'est une information qu'on pourrait faire parvenir à la commission par la suite.

(16 h 20)

M. Filion: Oui, mais vous allez les avoir bientôt; on va avoir un budget. Le budget au 31 mars, vous devez sûrement avoir des informations quelque part, chez vous.

Une voix: Les statistiques existent.

M. Vallerand: Existent, c'est parce qu'on ne les a pas actuellement, aujourd'hui.

M. Filion: Ah! vous ne les avez pas avec vous, là.

M. Vallerand: Avec nous autres; c'est ça qu'on veut dire.

M. Filion: Vous allez pouvoir nous transmettre ça?

M. Vallerand: Le plus rapidement possible, M. le député.

M. Filion: Oui, excellent.

Le Président (M. Bradet): M. le député de Montmorency, est-ce qu'on peut continuer à lire et, après, vous poserez vos questions? Ça nous permettrait de passer à travers le...

M. Filion: Ce qui arrive, c'est que, là, on a lu l'article 1.

M. Vallerand: Oui, il y a d'autres explications: Le présent article a effet depuis le 9 février 1994.

M. Filion: Ah! Allez-y.

M. Vallerand: Toutefois, un vendeur en détail ou un agent-percepteur a droit à un remboursement à l'égard du tabac qu'il a en stock à 24 heures le 8 février 1994 si, pour ce tabac en stock, à la fois:

a) il a payé un montant égal à l'impôt sur le tabac calculé aux taux en vigueur le 8 février 1994, sans être remboursé de quelque manière que ce soit par son vendeur;

b) s'il effectue une demande de remboursement au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qu'il produit au ministre avant le 2 août 1994.

Le remboursement auquel a droit le vendeur en détail ou l'agent-percepteur visé au premier alinéa est égal à l'excédent du montant égal à l'impôt sur le tabac qu'il a payé à l'égard du tabac y visé sur l'impôt sur le tabac ou le montant égal à l'impôt sur le tabac qu'il a perçu à l'égard de celui-ci.

Le tabac en stock d'un vendeur en détail ou d'un agent-percepteur ne comprend pas le tabac vendu mais non livré qu'il a en sa possession à 24 heures, le 8 février 1994.

L'explication, M. le Président, c'est que l'article 8 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac prévoit les taux d'imposition applicables lors de la vente en détail des différents produits du tabac. La modification apportée prévoit une baisse de ces taux à partir du 9 février 1994, afin d'enrayer, comme on le disait tout à l'heure, le commerce illégal des produits du tabac, conformément à un plan d'action annoncé par le gouvernement du Québec. La réduction des taxes sur les produits du tabac est décrite au bulletin d'information 94-2, publié par le ministère des Finances.

Par ailleurs, étant donné que ces réductions s'appliquent à toute vente en détail faite à compter de 24 heures le 8 février 1993, un droit de remboursement est accordé au détaillant et à l'agent-percepteur à l'égard des produits du tabac visés, pour la partie de l'impôt sur le tabac résultant de la diminution du taux de taxation. Voilà pour les explications, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Ça va pour l'article 1?

M. Filion: Un instant, M. le Président. Sur le fameux jeu des inventaires, les questions des remboursements aussi, on sait qu'il y a eu des problématiques au niveau fédéral, mais on sait que le ministère du Revenu, c'est vous autres qui gérez l'administration des remboursements au niveau des inventaires. C'est quoi, au juste, qui s'est passé?

M. Vallerand: Je vais demander à Me Brochu...

Le Président (M. Bradet): À Me Brochu de...

M. Vallerand: ...de répondre à la question, si vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Allez-y, Me Brochu.

M. Brochu (André): Oui, André Brochu. On n'a pas géré les remboursements sur inventaire des droits fédéraux, c'est le fédéral qui s'en charge. On s'est occupé du remboursement des droits sur inventaire générés par notre propre loi.

M. Filion: Mais pourquoi? C'est vous autres qui avez l'administration de la loi fédérale.

M. Brochu (André): Non, il ne s'agit pas... On a l'administration de la TPS, mais ce n'était pas des droits TPS qui étaient visés par la baisse fédérale, c'était des droits d'accise.

M. Filion: Taxe d'accise et droits de douane.

M. Brochu (André): C'est ça, et droits de douane.

M. Filion: Et c'est à ce niveau-là que ça a été géré par eux.

M. Brochu (André): C'est à ce niveau-là, exactement. Comme chez nous, ce sont les droits générés par la Loi concernant l'impôt sur le tabac qui ont été baissés et non pas la TVQ.

M. Filion: Sur le plan strictement pratique, est-ce que, au moment où on se parle, on peut dire que tout le monde a reçu un remboursement suite à leur demande ou il y a encore des dossiers qui traînent? Est-ce qu'il y a beaucoup de problématiques d'exécution?

M. Vallerand: Non, ça va très bien. On a même eu des félicitations de la part des représentants des associations de détaillants, parce qu'on a pris, dès l'annonce, des dispositions, justement pour prendre acte des inventaires puis essayer, le plus rapidement possible, de rembourser les détaillants, autant les détaillants que les grossistes. Et, à date, on a transmis 17 000 formulaires. Nombre de demandes reçues, 9665; montants réclamés, 5 767 904 $ plus 10 293 000 $, pour un montant total de 16 061 300 $; nombre de demandes traitées sur 9665, on en a traité déjà 9522. Il y en a 1089 actuellement qui sont en suspens, pour un différentiel de... Montants payés: 5 000 000 $, 4 000 000 $, pour un montant total de 10 230 000 $. C'est ça?

Une voix: C'est ça.

M. Vallerand: Donc, c'est très... Délai moyen global: 26 jours par demande; moyen, ce qui est assez rapide. D'ailleurs, on a même eu, de la part des détaillants de l'ADA entre autres, des félicitations... et demandant que Revenu Canada s'harmonise, pour une fois, sur Revenu Québec, compte tenu de la rapidité et de l'efficacité du traitement de ses demandes.

M. Filion: Oui, c'est dans ce sens-là qu'on posait notre question. On se demandait: Comment se fait-il que Revenu Canada n'ait pas, justement, demandé à Revenu Québec d'agir?

M. Brochu (André): En fait, ça a été envisagé, mais, pour des raisons que l'on ignore, Revenu Canada n'a pas donné suite à l'idée qu'il y avait de peut-être confier la gestion des remboursements à Revenu Québec.

M. Filion: Alors, moi, M. le Président, au niveau de cet ajustement très technique, je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Bradet): Ça va. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Bradet): Adopté sur division. J'appelle donc l'article 2.

M. Vallerand: L'article 2, M. le Président: L'article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«La personne qui, contrairement au premier alinéa, vend, livre ou fait en sorte que soit livré hors du Québec du tabac dont le paquet est identifié conformément à l'article 13.1, doit payer au ministre une pénalité égale au montant de l'impôt qui aurait été payable en vertu de l'article 8, le 8 février 1994, si le tabac avait été vendu en détail au Québec à cette date.»

(16 h 30)

L'explication tient à la mesure suivante, M. le Président: le deuxième alinéa de l'article 13.2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac prévoit une pénalité égale au montant de l'impôt qui aurait été payable dans le cas où une personne, contrairement au premier alinéa de cette disposition, vend, livre ou fait en sorte que soit livré hors du Québec du tabac dont le paquet est identifié conformément à l'article 13.1 de cette loi.

En vue, justement, de maintenir l'effet dissuasif de cette pénalité, il s'avère nécessaire d'apporter une modification au libellé de cet article, plus particulièrement quant aux modalités permettant de fixer le montant alors payable, en raison de la baisse des taux d'imposition applicables aux produits du tabac. Dans cette optique, la modification proposée a pour objet que le montant de cette pénalité demeure constant, en indiquant que la pénalité en cause est égale au montant de l'impôt qui aurait été payable le 8 février 1994.

M. Filion: Alors, c'est quoi? C'est simplement technique par rapport au changement, quoi? Ce n'est rien de...

M. Vallerand: C'est parce que la diminution de la taxe, soit la taxe spécifique, venait diminuer d'autant la pénalité, et, pour conserver l'effet dissuasif, on maintient la pénalité au même taux qu'avant la réduction de la taxe. C'est ce que l'amendement prévoit.

M. Filion: Sur les taux antérieurs.

M. Vallerand: Antérieurs, exact.

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Alors, adopté sur division. J'appelle donc l'article 3.

M. Vallerand: L'article 3: L'article 14.2 de cette loi, modifié par l'article 22 du chapitre 79 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit:

«Commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins le plus élevé du montant de 2000 $ ou du triple de l'impôt qui aurait été payable, le 8 février 1994, en vertu de la présente loi sur le tabac faisant l'objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec à cette date, et d'au plus 500 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de procédure pénale, à la fois de cette amende et d'un emprisonnement d'au plus deux ans, toute personne:».

L'article 14.2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac énumère une série d'infractions et prévoit l'imposition d'une amende s'articulant autour d'un minimum qui correspond au plus élevé du montant de 2000 $ ou du triple de l'impôt qui aurait été payable et d'un maximum de 500 000 $. En vue de maintenir l'effet, encore une fois, dissuasif de cette amende, il s'avère nécessaire d'apporter une modification au libellé de cet article, plus particulièrement quant aux modalités permettant de fixer le montant minimum alors payable, en raison de la baisse des taux d'imposition applicables aux produits du tabac.

Dans cette optique, la modification proposée a pour objet que le montant minimum de cette amende demeure constant, en indiquant que l'amende en cause est d'au moins le plus élevé du montant de 2000 $ ou du triple de l'impôt qui aurait été payable le 8 février 1994. En fait, ça rejoint l'amendement précédent au niveau du maximum, étant donné que la taxe spécifique a été baissée.

M. Filion: Au niveau des pénalités que vous maintenez, qui est toujours chargé de voir à suivre ou à poursuivre? La police du tabac est démantelée au moment où on se parle, hein?

M. Vallerand: La police du tabac est démantelée, absolument.

M. Filion: Il n'y a plus... absolument rien.

M. Vallerand: Son contrat expirait le 31 mars; on n'a pas renouvelé.

M. Filion: Au moment où on se parle, c'est uniquement la Sûreté du Québec qui agit sur le territoire.

M. Vallerand: Nos vérificateurs et nos inspecteurs au ministère du Revenu.

M. Filion: Qui font les vérifications à ce niveau-là?

M. Vallerand: De concert aussi avec la Sûreté du Québec, qui a aussi les pouvoirs de le faire.

M. Filion: Récemment, on a eu une saisie au village huron avec la GRC. C'est nouveau que la GRC agisse seule? Normalement, c'était la Sûreté du Québec qui agissait seule. Qu'est-ce qui se passe avec le ministère du Revenu? Est-ce qu'il y a encore des communications? Comment ça fonctionne maintenant qu'on a réduit les taxes? On a l'impression que, là, maintenant, la GRC...

M. Vallerand: Je vais laisser Me Brochu vous donner la réponse, si vous voulez.

M. Filion: Oui, oui.

M. Brochu (André): D'abord, ce n'est pas nouveau. Il arrive fréquemment que la GRC va agir seule. Maintenant, est-ce qu'il existe une entente ou des moyens de communication? Je ne pourrais pas vous dire. Je pense qu'il faudrait vérifier auprès de notre direction de la vérification pour vous donner des détails. Je ne sais pas si tu peux être au courant.

M. Filion: Parce qu'on se questionne toujours à savoir si les vérifications d'usage sont toujours suivies ou s'il y a toujours improvisation. On se questionne toujours. Vu de l'extérieur, quand on voit apparaître dans les médias ce genre d'intervention, on se demande pourquoi, dans un cas, la Sûreté y était, dans l'autre cas, la Sûreté n'y est plus. Ça soulève toujours la méfiance; on se demande comment le ministère fonctionne.

On sait, entre autres, qu'il y a eu des saisies à l'automne, en septembre 1993, où on est allé saisir au village huron. La Sûreté est allée seule saisir au village huron, en septembre 1993, je crois, et là on vient d'assister à une perquisition: c'est la GRC seule. Maintenant, vous avez émis des cotisations, et on sait que, suite aux saisies, il y a toujours, je pense, litige. Est-ce que je me trompe ou bien si les gens qui ont été saisis, pénalisés et cotisés refusent toujours de payer les pénalités et les amendes au ministère du Revenu? Au village huron, je parle, là.

M. Brochu (André): Dans le cas du village huron, là – tout en respectant les règles du sub judice parce que, effectivement, c'est devant les tribunaux – pour votre information, suite à la saisie effectuée l'été dernier, il y a eu, comme on a eu l'occasion de le mentionner lors d'autres commissions, le dépôt de plaintes, via les constats d'infractions, auprès des gens, auprès de ceux qui ont été saisis, suite à l'analyse de la preuve des documents saisis et des autres effets saisis. Maintenant, ces saisies-là sont présentement devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on en conteste le bien-fondé, via une procédure d'évocation, devant la Cour supérieure. Et, déjà, le procès, la preuve est débutée et elle va se poursuivre l'automne prochain.

M. Filion: Au niveau de l'examen...

M. Brochu (André): Au niveau du bien-fondé des perquisitions.

M. Filion: Le bien-fondé, est-ce que c'est parce que c'est fait au niveau provincial? Dans quel sens ils ont fondé leur opposition?

M. Brochu (André): Non, en fait, ce que l'on invoque pour en contester le bien-fondé, c'est que les perquisitions iraient à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est que la loi de l'impôt sur le tabac elle-même est ultra vires, prétend-on. On invoque évidemment la loi concernant les Indiens, l'article 87, que vous connaissez, l'article 89, et on invoque aussi le traité de Murray pour contester le bien-fondé des perquisitions. Et c'est, encore une fois, ce qui est en débat devant la Cour supérieure présentement.

M. Filion: Est-ce qu'ils ont l'intention de revendiquer les mêmes principes au niveau des cotisations, au niveau de la taxe sur l'essence, que le ministère a émises? Est-ce que, actuellement, il y a des revendications dans ce sens-là?

M. Brochu (André): Là, je ne pourrais pas vous dire, en ce qui concerne, là...

M. Filion: La taxe sur l'essence...

M. Brochu (André): ...quelles sont... Ils ont, en quelque sorte, le choix des armes.

M. Filion: Oui, c'est sûr que, eux, de toute façon, ils ne veulent pas payer, et je pense que c'est clair. Sauf que, nous, sur le plan de l'équité fiscale, on essaie toujours de voir jusqu'où on peut arriver à faire respecter nos lois sur notre territoire et voir à ce que ce soit appliqué à tout le monde de façon équitable. Écoutez, M. le Président, l'article 3...

Le Président (M. Bradet): Il est adopté?

M. Filion: Deux secondes.

Le Président (M. Bradet): Oui.

(Consultation)

M. Filion: Une dernière question sur la question des saisies.

Le Président (M. Bradet): Oui, allez-y.

M. Filion: Au ministère du Revenu, jusqu'où le vérificateur peut saisir des produits comme le tabac ou un autre produit en contrebande? Est-ce qu'il doit être assisté absolument d'un agent de la Sûreté du Québec ou s'il a ce pouvoir de perquisitionner à vue?

M. Brochu (André): Vous référez au pouvoir de saisie du fonctionnaire du ministère?

M. Filion: Oui.

(16 h 40)

M. Brochu (André): Oui, on va vous dire ça. Alors, on l'a récemment modifié via le projet de loi 90, étudié et adopté un peu avant les fêtes, et on retrouve ce pouvoir-là à l'article 13.3.1:

«13.3.1 Un membre de la Sûreté du Québec, un membre d'un corps de police municipal ou une personne autorisée à ces fins par le ministre peut immobiliser un véhicule servant au transport de paquets de tabac au Québec lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que des paquets transportés sont destinés à la vente en détail au Québec et que l'acheteur n'est pas titulaire du certificat d'enregistrement prévu à l'article 3 ou du permis approprié prévu à l'article 6 ou que des paquets ne sont pas identifiés conformément à l'article 13.1 ou qu'une infraction au paragraphe a de l'article 14.1 lorsqu'il réfère à l'article 17.10 est ou a été commise.»

Ça, c'est pour l'immobilisation. Maintenant, à l'article 13.4, lorsqu'on perquisitionne, évidemment, il faut s'adresser aux tribunaux. Alors, vous avez l'article 13.4, qui dit, je ne vous le lirai pas au complet, mais le premier paragraphe, le premier alinéa:

«13.4 Un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix compétent peut, sur demande ex parte à la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment par une personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et qu'il y a en un endroit au Québec une chose pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui est ou a été utilisée pour sa perpétration, autoriser par écrit tout fonctionnaire du ministère du Revenu, ou toute personne qu'il désigne à rechercher en cet endroit, à y saisir et à emporter cette chose et, à ces fins, à s'introduire dans tout édifice, réceptacle ou lieu en cet endroit; le fonctionnaire ou la personne ainsi autorisé peut se faire assister par un agent de la paix.» Pour répondre à votre question.

Le Président (M. Bradet): Ça va, M. le député?

M. Filion: Oui, sur division, monsieur...

Le Président (M. Bradet): Alors, l'article 3 est donc adopté sur division. J'appelle l'article 4, qui va de soi, là: La présente loi entre en vigueur... Est-ce que l'article 4 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté? Excusez, je dois vous demander: Le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Bradet): Alors, le projet de loi 152, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, est donc adopté.

Je vous remercie tous. La commission ayant rempli son mandat ajourne donc ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 43)