Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Onze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Gautrin): La commission du budget et de l'administration ayant quorum reprend ses travaux où elle les avait laissés hier. Nous étions en train de discuter d'un amendement à l'article 39, si ma mémoire est exacte, et cet amendement, tel qu'il avait été déposé, avait pour effet de tenir compte, dans l'article 39, de l'existence du projet de loi 112 qui va devenir loi incessamment, si je ne m'abuse.

Alors, M. le député de Montmorency, vous aviez, à l'époque, quelques remarques à faire sur l'amendement à l'article 39. C'est à ce moment-là que nous avions ajourné les débats, hier soir, à minuit et epsilon.

Loi sur le ministère du Revenu Renseignements confidentiels (suite)

M. Filion: Avez-vous une copie de l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin): Bien sûr, j'en ai encore une copie. Vous en aviez eu une hier, mais, enfin, je vous redonne la mienne par une générosité qui sait me caractériser dans ces moments de fin de session.

M. Filion: Merci.

Le Président (M. Gautrin): Je vais mettre mes lunettes. Ah! Merci, Me Pinsonnault.

M. Filion: Deuxièmement, verso, c'est quoi?

M. Savoie: C'est le texte, là, «le Contrôleur des finances, à l'égard d'une demande de radiation de créance irrécouvrable».

M. Filion: Oui, mais c'est parce que, après, ici, on marque «Deuxième verso».

M. Pinsonnault (Jacques): C'est pour retourner à la première page.

M. Savoie: C'est pour retourner à la première... Oui, c'est ça, là. Tu vas voir au paragraphe e, là.

M. Pinsonnault (Jacques): C'est pour continuer ici.

M. Filion: Ah! C'est «par l'addition». C'est ça?

M. Pinsonnault (Jacques): Oui.

Le Président (M. Gautrin): Ça va?

M. Savoie: C'est une mesure de concordance.

Le Président (M. Gautrin): Oui, oui. C'est purement de concordance, mais enfin il faut quand même laisser la concordance se concorder.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci. L'amendement à l'article 39 a été reçu et a été adopté. C'est bien ça?

M. Filion: Oui. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 39, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 39, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que je peux revenir sur l'article 19...

Une voix: L'article 13.

Le Président (M. Gautrin): ...13, excusez-moi, qui était resté en suspens ou est-ce que vous voulez poursuivre? Et on changerait, après on rentrerait dans la loi sur la taxe sur les carburants. Peut-être qu'on serait mieux de finir la partie sur le tabac, si vous n'avez pas d'objection.

M. Filion: Oui.

Loi concernant l'impôt sur le tabac Vente du tabac saisi (suite)

Le Président (M. Gautrin): Alors, sur la partie tabac, on avait laissé l'article 13 en suspens. Vous aviez déposé, M. le député de Montmorency, un amendement à l'article 13, si ma mémoire est exacte, amendement qui avait pour effet — si Mme la secrétaire pouvait me le redonner — de rajouter ce vers quoi étaient destinées les saisies, en particulier. Ce serait destiné vers des organismes de bienfaisance. C'est-à-dire que vous rajoutez, après le mot «autorisation» dans l'article 13.5.1, les mots «Le profit net résultant d'une telle vente sera remis, après jugement, à des organismes communautaires

oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux». Nous avions suspendu l'étude de cet amendement parce que M. le ministre attendait une information du ministre des Finances. C'est bien ce qu'on avait dit? Alors...

M. Savoie: Je voulais consulter et j'ai consulté. Ce qui se produit, c'est que, d'abord, les gens, ici au ministère, me disent deux choses. Ils me disent: D'abord, on parle d'un avant-jugement, hein? Alors, le jugement peut être rendu pour l'accusé comme contre l'accusé. Tel que le texte est rédigé, on stipule que, s'il est rendu, indépendamment du jugement, les biens vont être distribués. Il y a un problème au niveau de la rédaction.

Deuxièmement, on me dit que, compte tenu du fait qu'il y a une période de temps qui est assez importante entre les deux, ces fonds-là, d'abord, vont être consignés selon les dispositions du Code de procédure civile, qu'ils vont donc appartenir au ministère de la Justice. Ces fonds-là vont être considérables et ils soulèvent donc toutes sortes de difficultés, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une décision avant jugement, pas après jugement.

M. Filion: Mais l'ajout ne remet pas en cause le flux monétaire. Vous allez les vendre, de toute façon. L'argent, vous allez le percevoir. C'est simplement de le mettre dans un compte en fiducie d'ici à ce qu'il y ait jugement. Ce n'est pas plus compliqué que de mettre 20 $ pour une personne qui s'oppose au ministère du Revenu. Vous en tenez compte quelque part, comme quoi ça peut être remboursable.

M. Savoie: Bien, ici, on parle de beaucoup d'argent qui devrait être gardé, consigné en vertu des dispositions du Code de procédure civile.

M. Filion: C'est ça.

M. Savoie: Là, il va falloir avoir une stipulation pour le tout ou partie, parce qu'il y a une partie des biens qui peut être gardée comme preuve et cette partie des biens qui est gardée comme preuve, j'imagine, va être soumise aux mêmes dispositions que celles qu'on a modifiées, là, après jugement. Ça, ça va. Là, ça pourrait suivre les dispositions telles que prévues dans le projet de loi. Mais, étant donné qu'on est avant jugement, on ne voudrait pas, pour les procédures avant jugement, avoir ces dispositions-là, ne garder les dispositions de vente pour des fins d'organisme de charité qu'après jugement.

M. Filion: Oui, mais, si vous vendez tout avant jugement, il n'y aura jamais rien pour les organismes qui oeuvrent dans le monde de la santé.

M. Savoie: Oui, il va y en avoir un peu, là. C'est parce qu'on joue dans des véhicules, on joue dans les gros sous. Est-ce que vous avez des commentaires?

M. Brochu (André): Non. André Brochu. Je reprends où vous étiez, c'est-à-dire que les modifications qui ont été introduites visaient le tabac et après jugement. Là, ça vise les véhicules automobiles, les distributeurs de paquets de cigarettes, et nous sommes avant jugement. Il faut dire que, dans les véhicules automobiles, c'est quand même récurrent, c'est courant, c'est quand même un gros montant d'argent. Et, moi, je ne peux pas — et c'est ce que j'ai dit au ministre — avaliser, là, que, si l'amendement est introduit, ça va tenir l'eau face au système judiciaire. Parce qu'il faut vivre les comités de législation, au ministère de la Justice, lorsque nous touchons à ces articles-là dans la perquisition des biens des gens et la vente des biens des gens, surtout avant jugement, pour voir comment c'est analysé en vertu des chartes, et on doit avoir une argumentation très, très étoffée.

M. Filion: Oui.

M. Brochu (André): Donc, à ce moment-ci, introduire l'amendement désiré m'apparaît très périlleux. (11 h 50)

M. Filion: Mais c'est que ça ne compromet pas... Tout ce qu'on ajoute, c'est qu'on dit: Si vous vendez avant jugement, suivant les règles de procédure civile, bien, on veut que cet argent-là soit maintenu dans un compte en fiducie. C'est juste de nous maintenir l'argent dans un compte en fiducie. Et, lorsque le jugement sera définitif, bien, l'argent sera distribué à des organismes.

M. Brochu (André): Alors que, présentement, l'argent, lorsque c'est définitif, est versé au fonds consolidé.

M. Filion: C'est ça.

M. Brochu (André): Et, finalement, ça contribue à supporter le système judiciaire, en fait, et là on évacuerait un flux monétaire via des organismes de charité qui m'apparaissent importants. Encore une fois, je ne peux pas, à ce moment-ci, dire que ça recevrait l'aval de la critique de la part du Comité de législation et du Bureau des lois par rapport à une analyse serrée en vertu des autres législations, parce que, finalement, dans le Code de procédure pénale, où des dispositions analogues existent, l'argent, en bout de piste, aboutit dans le fonds consolidé du revenu. Alors, nous, ici, par une exception, on en ferait aboutir ailleurs, et je ne suis pas du tout à l'aise avec ça.

M. Filion: Mais...

M. Brochu (André): Parce que, encore une fois, il s'agit bien... Pour ce qui est des cigarettes, après jugement, bon, ça peut peut-être tomber un peu plus

sous le sens. Mais là ce sont des véhicules automobiles, ce sont des machines distributrices.

M. Filion: Mais, toujours en relation avec le problème de la contrebande. C'est parce que, là, on a quand même cerné une situation très particulière qui est la contrebande du tabac. Je comprends que vous voulez soutenir l'appareil judiciaire, mais, moi, je voudrais bien soutenir aussi le système de santé. C'est un peu dans un geste d'orientation de notre fiscalité, qui est plus pertinente, ce qu'on cherche à faire. C'est évident que le but, pour moi, ce n'est pas de dépouiller le fonds consolidé de la province. Ce n'est pas ça. C'est qu'on veut mettre fin à un fléau, et je me dis que ce fléau-là a des conséquences majeures sur la santé. Que l'on place une mesure comme celle-là, on ne vient pas tout virer à l'envers, là. On vient simplement donner une orientation, une sensibilité au monde de la santé. C'est une vision que je trouve intéressante sur le plan social.

Bon, comment est-ce qu'on peut réglementer la distribution des fonds, c'est autre chose. Mais il demeure, quand même, un fait, c'est que je pense, comme geste de législateurs, que c'est un geste qui est beaucoup plus intéressant de voir qu'on va s'occuper du monde de la santé que de payer un stade olympique. C'est un peu ce geste-là que je cherche à faire reconnaître par le législateur. Qu'on arrête de légiférer sans vraiment se poser des questions fondamentales sur les gestes que l'on pose. C'était dans cet esprit pour moi.

Je comprends que vous soyez un petit peu mal à l'aise, parce que là vous dites: C'est quelque chose de nouveau, on n'est pas à l'aise avec ça. Bon, comment ça va se traduire dans le processus comme tel?

M. Savoie: C'est le processus sur lequel on pourrait revenir peut-être à une étape ultérieure, au printemps, une affaire comme ça. Mais, à ce moment-ci, arriver avec une modification comme ça alors qu'il y a autant d'hésitation, puis de questionnement, c'est difficile.

Le Président (M. Gautrin): Je me permets d'intervenir sur une position. Si j'ai bien compris, ce qu'on a déjà passé comme amendement par rapport aux cigarettes, c'était...

M. Savoie: Ça, c'est après jugement.

Le Président (M. Gautrin): ...après jugement, et on avait dit: Le juge peut autoriser. Là, dans l'amendement que vous déposez, c'est une obligation. Autrement dit, le résultat de la vente est obligatoirement... Est-ce qu'il n'y aurait pas une position mitoyenne en disant que le juge peut aussi autoriser que le résultat de la vente soit donné, donner cette possibilité, sans en donner l'obligation?

L'amendement du député de Montmorency...

M. Savoie: C'est parce que l'impact, étant donné que le montant est tellement gros à cause des véhicules... Si c'était uniquement le tabac, ça pourrait aller. Mais ici...

Le Président (M. Gautrin): On a déjà passé le tabac. C'est déjà fait.

M. Savoie: Oui. Non, non... Oui, c'est ça, mais après jugement.

Le Président (M. Gautrin): Après jugement.

M. Savoie: Ici, on est avant jugement. Alors, ici, dans l'avant-jugement, on a le tabac, les véhicules et les distributrices. Les véhicules, c'est tellement important comme montant qu'autoriser la distribution de ce montant-là à des organismes à but non lucratif va certainement intéresser plusieurs intervenants et qu'il va falloir, à ce moment-là, retourner dans le processus administratif.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends. J'essaie d'avancer pour gagner du temps. Là, votre argument, c'est sur les véhicules et les machines distributrices.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Votre argument est basé sur les paquets...

M. Filion: Mon argument est basé sur tout le phénomène de la contrebande.

Le Président (M. Gautrin): ...sur un point de vue moral. Est-ce que encore — j'essaie d'avoir une position mitoyenne — s'il y a vente des paquets de cigarettes, ça, c'est remis aux... tandis que les véhicules...

M. Savoie: Si on limite ça au tabac, là, que la vente des produits du tabac...

Le Président (M. Gautrin): On limiterait ça au tabac et là on serait cohérents avec ce qu'on a passé déjà comme amendement.

M. Savoie: Le tabac, ça pourrait aller. C'est parce que, pour les véhicules, les montants pourraient être tellement élevés, oui.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends, et c'est différent comme nature.

M. Savoie: Les machines distributrices, il n'y a pas d'argent là-dedans, mais c'est un principe.

Le Président (M. Gautrin): Parce que votre argument, si j'ai compris, M. le député de

Montmorency, c'est de dire: Si on vend tout avant jugement, l'amendement qu'on a fait pour vendre après jugement risque de tomber caduc en ce qui touche les paquets de cigarettes. Alors, si on avait une approche qui le mettrait après le mot «paquets», si votre amendement, au lieu de le rajouter après «distributeurs automatiques», vous le rajoutiez, après le mot «paquets», à ce moment-là, on serait cohérents avec l'esprit que l'on a, on respecterait les objections que le ministre semble apporter et on toucherait le point de vue que vous sembliez vouloir avoir et qu'on partage aussi dans cette commission, à savoir qu'il faut donner un signal quant au phénomène de santé.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je ne sais pas si ça a un sens au point de vue écriture — je ne voyais pas — mais, si l'amendement, au lieu de s'insérer après le mot «autorisation», s'insérait après le mot «paquets», je crois qu'on atteindrait le but qu'on recherche actuellement.

M. Savoie: S'il y a un accord de principe sur le fait de limiter ça au tabac, là, on pourrait peut-être... Ils vont préparer un amendement.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je resuspendrai...

M. Savoie: Non, non! Non, non! Attends une seconde.

Le Président (M. Gautrin): Non? Excusez.

M. Savoie: On ne suspendrait pas, là. Ce qu'on pourrait faire, c'est retourner aux carburants, puis ils vont travailler, puis on le ramènera, oui.

Le Président (M. Gautrin): Bien, c'est ce que j'allais faire, exactement! Ça veut dire suspendre l'adoption de l'article 13.

M. Savoie: Ah! O.K., oui.

Le Président (M. Gautrin): C'est ce que j'allais faire, et on commence sur les carburants. Et on reviendra sur l'article 13 après. Ça marche pour vous, M. le député?

M. Filion: Ça va, M. le Président. Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Filion: Moi, effectivement, en autant qu'on commence à orienter le débat vers la santé, je pense que... Je peux très bien comprendre que vous soyez mal à l'aise au niveau des sommes, là.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends que vous êtes d'accord; donc, ce n'est pas la peine de prendre du temps pour dire que vous êtes d'accord.

M. Savoie: O.K. Ça va.

Le Président (M. Gautrin): On s'en va maintenant sur l'article 44. J'appelle l'article 44 du projet de loi en ce qui touche la Loi concernant la taxe sur les carburants. M. le ministre, avez-vous quelques commentaires sur l'article 44?

Loi concernant la taxe sur les carburants

M. Savoie: 44, 45, 46, 47 et 48...

Le Président (M. Gautrin): Touchent la taxe sur les carburants.

M. Savoie: ...touchent des mesures de concordance uniquement.

Le Président (M. Gautrin): Bon, bien, vous m'avez suggéré, néanmoins, d'avoir un amendement à l'article 47 et le rajout de deux articles...

M. Savoie: Oui, oui.

Le Président (M. Gautrin): ...47.1, 47.2 et 47.3.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, il va falloir que je les prenne dans l'ordre, parce que, autrement, je n'y arriverai pas.

M. Savoie: D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je commence par l'article 44.

M. Savoie: Non, non. Tout ce que je faisais, c'est que je soulignais, là, tu sais, la nature des articles: ce sont des modifications d'ordre de concordance. Alors, l'article 24 de la Loi concernant la taxe sur les carburants est rendu nécessaire suite à l'inclusion dans la Loi sur le ministère du Revenu des dispositions relatives à l'exigibilité du cautionnement, là, qu'on a faite, comme condition de la délivrance et du maintien en vigueur d'un certificat d'enregistrement. C'est tout. Alors...

Le Président (M. Gautrin): Ça va? Commentaires, M. le député de Montmorency?

M. Savoie: On a modifié 17.2, 17.3 et 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu, hier soir. Et, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on dit: Bon, bien, les dispositions qui affectaient la taxe sur le tabac vont également

affecter la taxe sur les carburants, tu sais, pour les rendre conformes, parce que c'est deux lois qui se suivent. Les lois sont parallèles en structure et en approche.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 44 est adopté. J'appelle l'article 45.

M. Savoie: C'est la même chose, 17.2, 17.3, 17.4. La même chose.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 45 est adopté. J'appelle l'article 46.

M. Savoie: 17.5 et 17.6, encore, c'est la même chose. On a modifié 17.5, 17.6. C'est les longs articles.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 46 est adopté. J'appelle l'article 47 et, à l'article 47, M. le ministre, vous déposez un amendement. C'est bien ça?

M. Savoie: C'est bien ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, votre amendement est tout à fait recevable. Pouvez-vous m'expli-quer ce qu'il fait, votre amendement?

M. Savoie: Je vais mettre la main dessus, M. le Président. C'est 47.

Le Président (M. Gautrin): Je peux vous lire l'amendement. L'amendement, c'est: L'article 30, l'article 31, remplacé par l'article 10 du chapitre 15 des lois de 1991, et les articles 31.1, 31.2, 31.4 et 31.5 de cette loi sont abrogés. C'est un phénomène d'abrogation. Et je ne vois pas la différence entre l'amendement et l'article. Non, c'est peut-être parce que... (12 heures)

M. Savoie: On me dit qu'on supprime une référence à une loi qui est refondue.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais l'amendement par rapport à l'article...

M. Savoie: Oui. Par l'amendement, ce qu'on fait, c'est qu'on supprime une référence à une loi qui a été refondue.

Le Président (M. Gautrin): Ah! Qui a déjà été refondue.

M. Savoie: Oui. C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Ah bon! Donc, c'est purement technique.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'amendement à l'article 47 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'amendement à l'article 47 est adopté. L'article 47, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'article 47, tel qu'amendé, est adopté. Vous avez déposé, maintenant, M. le ministre, le rajout de trois nouveaux articles, 47.1, 47.2 et 47.3, dont j'ai fait distribuer photocopie aux membres de la commission.

M. Filion: Je ne les ai pas.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Montmorency, je vous en ai envoyé une copie, là.

M. Filion: C'est parce que je ne les ai pas, ceux-là.

Le Président (M. Gautrin): Non, non, mais écoute, j'ai...

M. Filion: Moi, j'en ai reçu une copie hier, mais c'est le recherchiste...

Le Président (M. Gautrin): Non, non, mais je viens juste de l'envoyer à l'instant!

M. Filion: Ah! Us sont ici. Excusez.

Le Président (M. Gautrin): À l'instant, je l'ai envoyée.

M. Filion: Je ne les avais pas.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Trois-Rivières, vous l'avez reçu aussi? Ça va? Alors, M. le ministre, vous pouvez nous présenter l'article 47.1?

M. Savoie: À 47.1, on apporte une modification qui dit, tout simplement, que l'amendement proposé constitue une modification de concordance avec l'article 40.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants remplacé par l'article 47.3 du projet de loi 90 et qui tient compte de la demande visée à l'article 40.1. Ainsi, l'article 39 de la Loi concernant la taxe sur les carburants prévoira que la demande visée à l'article 40.1,

c'est-à-dire la demande d'immobilisation — c'est ça — «doit être introduite avec diligence raisonnable», plutôt que «le ministre» doit l'introduire avec diligence raisonnable.

Le Présidait (M. Gautrin): Commentaires de la part du député de Montmorency, peut-être?

(Consultation)

M. Savoie: On soulignera que c'est la même chose pour 47.2, hein? C'est exactement ça.

Le Président (M. Gautrin): Oui, mais je vais les prendre les uns après les autres, parce qu'il faut quand même que je les prenne les uns après les autres.

M. Savoie: Oui.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 47.1 est adopté? Adopté. J'appelle maintenant l'article 47.2 que vous déposez, un nouvel article qui est similaire.

M. Savoie: C'est la même chose.

Le Président (M. Gautrin): II est tout à fait recevable. Je reçois le nouvel article 47.2. Vos commentaires ont été les mêmes que sur 47.1, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires de la part du député de Montmorency?

M. Filion: C'est le même principe. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Alors, l'article 47.2 est adopté. Vous avez déposé aussi un amendement au projet de loi pour l'introduction d'un nouvel article 47.3...

M. Savoie: Oui, c'est ça, la...

Le Président (M. Gautrin): ...qui est recevable aussi, que je reçois, M. le ministre, qui modifie l'article 40.1 de la loi sur l'impôt. M. le ministre.

M. Savoie: L'amendement proposé a pour objet qu'un mandat de perquisition puisse être accordé à tout fonctionnaire du ministère ou à toute autre personne qu'il désigne sur autorisation écrite d'un juge de la Cour du Québec, à la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment par un fonctionnaire du ministère, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du ministre au même effet. De plus, il y est prévu que le fonctionnaire ou la personne ainsi autorisée peut se faire assister par un agent de la paix. Il s'agit d'un article de concordance avec le tabac.

Le Président (M. Gautrin): Merci, M. le ministre. M. le député de Montmorency, vous avez des commentaires sur l'article 47.3?

M. Filion: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 47.3 est adopté? Adopté.

Ceci termine les modifications à la loi sur les carburants. Je passerai maintenant à l'article 4g qui vient modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec et modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal. À l'article 48, M. le ministre, avez-vous des commentaires?

Loi sur la taxe de vente du Québec

et modifiant diverses dispositions

législatives d'ordre fiscal

M. Savoie: Us sont tout simplement abrogés, là. Les articles 413, 414, 419 à 421, 679 et 680 de la Loi sur la taxe de vente du Québec sont tout simplement abrogés suite aux modifications. C'est une mesure de concordance.

M. Filion: Mais c'est quoi, les articles qu'on abroge? Ça parle de quoi, ces articles-là?

M. Savoie: On va vous trouver ça, là. (Consultation)

Le Président (M. Gautrin): L'article 48 est-il adopté?

M. Filion: Bien, j'attends de voir, M. le Président, ce qu'on abroge.

Le Président (M. Gautrin): O.K. Je vous écoute.

M. Pinsonnault (Jacques): L'article 413 concerne le cautionnement exigé d'un non-résident; 414, c'est le cautionnement lui-même; 419 à 421, ce sont les conditions de suspension, de révocation ou de refus de délivrer un certificat d'inscription; et 679 et 680... Non, à 679, ce sont, bon, les procédures avant le 1er juillet 1992 au niveau des cautionnements; et 680, cautionnement avant le 1er juillet 1992. O.K.?

M. Filion: Ces articles-là ne sont plus pertinents?

M. Pinsonnault (Jacques): C'est qu'ils se retrouvent dans les articles 17.2 à 17.9...

M. Filion: Oui, je me souviens qu'on a...

M. Pinsonnault (Jacques): ...de la loi du ministère du Revenu, maintenant.

M. Filion: O.K.

M. Pinsonnault (Jacques): C'est comme au niveau, tout à l'heure, de la loi sur le carburant, c'était la même chose; on ne pouvait pas laisser tous les articles éparpillés.

M. Filion: Je comprends.

M. Pinsonnault (Jacques): 17.2 à 17.9 étaient justement là pour tout regrouper ça.

M. Filion: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 48 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 48 est adopté. J'appelle l'article 49, qui va porter sur les dispositions finales. M. le ministre, des commentaires quant à l'article 49?

Dispositions finales

M. Savoie: Non, M. le Président, il n'y a pas de commentaires spécifiques sur l'article 49.

Le Président (M. Gautrin): C'est un article de concordance banale.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce qu'il y a des commentaires de la part du député de Montmorency sur l'article 49?

Est-ce qu'on peut se permettre de saluer nos amis du consulat d'Allemagne qui viennent nous visiter?

Pas de commentaires sur l'article 49?

M. Filion: C'est encore un ajustement technique, ça?

Le Président (M. Gautrin): C'est ça. M. Filion: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): L'article 49 est adopté. L'article 50.

M. Savoie: C'est tout simplement un article, là aussi, ou une disposition finale où on dit que, bon, tout cautionnement exigé est réputé avoir été exigé en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu pour lui donner pleine force.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 50 est adopté. J'appelle l'article 51.

M. Savoie: Alors, tout simplement la date d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Gautrin): L'article 51 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que le titre du projet de loi...

M. Filion: II faut qu'ils nous reviennent avec un amendement.

Le Président (M. Gautrin): Attendez un instant! Je fais adopter... J'ai toujours mon amendement. Il reste là toujours. Attendez un instant! Je n'ai pas oublié. Vous voulez d'abord faire l'amendement? Alors, est-ce que la rédaction du nouvel article 13...

M. Savoie: II y a une motion de...

Le Président (M. Gautrin): De «rénumération». Ça, je le sais, là. Est-ce que l'article 13... J'attends quand même... Je ne peux pas renuméroter tant que je n'ai pas adopté l'article 13. Il me manque l'article 13. Bon. Alors, nos rédacteurs, est-ce que vous en avez encore pour longtemps dans l'article 13? Je vais suspendre pour deux minutes les travaux de cette commission.

(Suspension de la séance à 12 h 8)

(Reprise à 12 h 9)

Le Président (M. Gautrin): La commission reprend ses travaux. Avant qu'on aborde l'article 13, vous avez, M. le ministre, une nouvelle motion à présenter. C'est bien ce que je comprends. Alors, je vous donne la parole, M. le ministre.

Suppression de la référence à certains articles

M. Savoie: Alors, on propose que ce projet de loi soit modifié par la suppression, en faisant les adaptations qui en découlent, dans l'historique des articles 1 à 6, 8 à 14, 16, 17 et 20 à 23 de la référence à un article du chapitre 16 des lois de 1991, qui a été refondu — c'est la même chose que l'article 48 — et, dans l'historique de l'article 33, de la référence à l'article 563 du chapitre 67 des lois de 1991, compte tenu que ça a été refondu.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Moi, je ne comprends rien.

M. Filion: C'est adopté.

Le Président (M. Gautrin): Vous l'adoptez...

M. Savoie: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): ...mais, moi, je ne comprends pas. Mais est-ce que vous pouvez m'expliquer de quoi il s'agit? Je ne comprends rien du tout. (12 h 10)

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Savoie: On vous l'expliquera après, M. le Président. Ha, ha, ha! Alors, compte tenu que le projet de loi a été refondu, on supprime les références à l'article du chapitre 16 des lois de 1991.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Si c'est clair pour tout le monde sauf pour moi, est-ce que c'est adopté? Cette motion est adoptée?

M. Filion: Adopté, M. le Président. M. Savoie: C'est beau.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. Bon, alors, la motion est adoptée.

M. Savoie: Motion de renumérotation.

Le Président (M. Gautrin): Attendez, je ne peux pas faire la motion de renumérotation, j'attends l'article 13.

M. Savoie: Ah! O.K., je comprends.

Le Président (M. Gautrin): Je ne peux pas renuméroter un projet de loi tant que je n'ai pas fini. Mais je pourrais peut-être faire le titre. Non, non. Est-ce que vous êtes prêts à adopter le titre du projet de loi?

M. Filion: Pardon, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin): Le titre du projet de loi.

M. Filion: Vous êtes rendu au titre?

Le Président (M. Gautrin): Bien, j'attends toujours l'article 13.

M. Filion: Bien, il nous reste un amendement. Le Président (M. Gautrin): Bien oui! M. Filion: II nous reste...

Le Président (M. Gautrin): Alors, je resuspends en attendant l'article 13.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Gautrin): La commission reprend ses travaux. Il nous restait donc à adopter l'article 13. Nous avions un amendement qui, je crois, a été retiré par le député de Montmorency à l'article 13, en attendant que vous déposiez un nouvel amendement, M. le ministre, qui tienne compte de l'esprit de la discussion. Alors, M. le ministre, je vous écoute.

Articles en suspens

Une voix: II y a le sous-amendement que l'on a fait ici.

Le Président (M. Gautrin): Pardon? Non. J'ai compris que, techniquement, M. le député de Montmorency, vous retiriez l'amendement...

M. Filion: Parce qu'on en présentait un autre.

Le Président (M. Gautrin): ...parce que le ministre s'était engagé à déposer un nouvel amendement, compte tenu de l'esprit de la discussion qui avait eu lieu. Donc, on est rendus à ce point-là. M. le ministre.

M. Savoie: Je propose qu'on adopte l'article 13.5...

Le Président (M. Gautrin): C'est-à-dire 13.1.

M. Savoie: ...c'est-à-dire 13.1, mais qui modifie l'article 13.5...

Le Président (M. Gautrin): Qui modifie l'article 13.5. C'est ça. Ça va.

M. Savoie: ...tel que proposé et, ensuite, qu'on aille à l'article 15.1 introduit par l'article 20.

Le Président (M. Gautrin): Attendez, je ne vous suis plus, là. Mais je vais retomber sur mes pieds.

M. Filion: À 15.1, c'est un amendement, ça?

M. Savoie: Oui, oui. 15.1, à l'article 20 du projet de loi, là.

Une voix: Oui.

M. Savoie: O.K.? Le dernier alinéa.

Le Président (M. Gautrin): Celui qu'on a amendé.

M. Savoie: Oui. Alors, on enlèverait ça et on dirait ce qui suit: «Lorsque la confiscation de paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 est ordonnée, le juge peut, à la demande du ministre, autoriser ce dernier à détruire ou à disposer de ces paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 au profit d'organismes communautaires oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux.»

M. Filion: Ça, c'est ce qu'on a adopté.

M. Savoie: Oui. Non. Non, non, non. On le modifie pour introduire 13.5, couvrir ton 13.5.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce ce qu'hier soir on avait adopté? Parce que là vous rajoutez aussi «à la demande du ministre» ou si ça y était déjà?

Une voix: C'est ce qui avait été adopté. Le Président (M. Gautrin): Ah bon!

M. Filion: Est-ce que je peux avoir une copie de l'adoption et de la modification, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin): Oui. Attendez un instant. Écoutez, M. le ministre, vous avez rajouté «à la demande du ministre» quand ce n'est pas ça. «Peut autoriser le ministre à disposer de ces paquets», c'est ça qui avait été adopté. Alors, moi, je veux bien. Pour clarifier les débats, je vais, s'il y a consentement, revenir sur l'article 20. On va faire l'amendement à l'article 20 et après on adoptera l'article 13. Est-ce que ça va comme mode de procédure?

M. Filion: Oui, parce qu'on veut voir ce qui se passe. Je ne sais pas ce qui se passe.

Le Président (M. Gautrin): Je comprends bien que vous voulez savoir ce qui se passe avant de retirer formellement votre amendement que vous avez déposé à l'article 13.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Alors, pour bien comprendre, est-ce que le procès-verbal a été fait de la rédaction avec les amendements de l'article 20, c'est-à-dire à l'endroit où on est? Parce qu'on l'a déjà amendé deux fois. Alors, je voudrais quand même, plutôt que de le voir sur des papiers, voir le texte exact, parce qu'il faudrait quand même être sérieux. L'article 20, tel qu'amendé hier soir en commission, est-ce que vous l'avez, maintenant, le vrai, le nouvel article 20? Parce qu'on va, si j'ai compris, «reréamender» ce nouvel article 20.

(Consultation)

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que quelqu'un pourrait écrire le dernier alinéa de l'article 20 tel qu'il est, puis vous m'écrirez après ce qu'on propose comme amendement? (12 h 20)

M. Brochu (André): C'est écrit, c'est ici.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, là, vous l'avez écrit tel que c'est, puis tel que vous le proposez.

M. Brochu (André): Tel qu'on le propose. M. Savoie: Tel qu'on le propose.

M. Brochu (André): Tel que c'est. On s'est inspirés de ce qu'on a entendu hier, puis des trois feuilles, là.

Le Président (M. Gautrin): Parce que, dans ce que vous m'avez lu... Excusez-moi. Dans ce que vous lisiez, M. le ministre, est-ce que vous rajoutez «à la demande du ministre», qui n'est pas dans l'amendement qu'on a adopté hier?

M. Savoie: C'est ça.

M. Brochu (André): C'est exact.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Vous voulez rajouter ce concept: «à la demande du ministre»?

M. Savoie: C'est ça, «à la demande du ministre».

Le Président (M. Gautrin): Bon. C'est une nouvelle idée que vous rajoutez, hein...

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): ...en ce qui concerne ça, dans la réouverture de l'article 20?

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Alors, moi, j'ai besoin d'abord de savoir s'il y a consentement pour revenir sur l'article 20.

M. Filion: II y a consentement pour revenir, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): II y a consentement pour revenir sur l'article 20. Alors, sur consentement pour revenir sur l'article 20, vous suggérez, M. le ministre, que le dernier alinéa de l'article 15.1 soit modifié tel qu'il est actuellement et vous me déposez

une suggestion de modification. Alors, vous pouvez me la donner, je vais la lire, je vais regarder si elle est recevable, trancher sur sa recevabilité et, après, on va faire le débat là-dessus. Est-ce que c'est correct comme mode de procédure?

M. Savoie: Oui. D'accord.

Le Président (M. Gautrin): Bon. Alors, c'est de remplacer ce qui est là actuellement par les mots: «Lorsque la confiscation de paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 est ordonnée, le juge peut, à la demande du ministre, autoriser ce dernier à détruire ou à disposer de ces paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.S au profit d'organismes communautaires oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux.»

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Bon. L'amendement m'a l'air tout à fait recevable. Donc, comme l'amendement est reçu actuellement, vous auriez l'amabilité de m'en faire six photocopies et de les distribuer aux membres de cette commission de manière qu'on puisse avancer?

(Consultation)

Le Président (M. Gautrin): Je reprends les travaux de cette commission. On vous a distribué un amendement qui a pour effet de remplacer le dernier alinéa, dans l'article 20, de la modification à l'article 15.1, par les mots suivants: «...la confiscation de paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 — pour voir ce qu'on discutait à l'instant — est ordonnée, le juge peut, à la demande du ministre, autoriser ce dernier à détruire ou à disposer de ces paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 au profit d'organismes communautaires oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux.» Est-ce que cet amendement correspond à ce que vous vouliez, les deux protagonistes de la discussion? M. le ministre, vous le proposez donc formellement?

M. Savoie: Oui.

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le député de Montmorency.

M. Filion: Oui, M. le Président. Simplement, «à la demande du ministre, autoriser ce dernier à détruire ou à disposer». C'est qu'à 13.5 on ne parle pas de destruction, par exemple, hein? À 13.5, on parle seulement de vente.

M. Pinsotmault (Jacques): Oui. À 13.5, c'est seulement la vente.

M. Filion: Alors, c'est parce que, quand on fait le préambule: «Lorsque la confiscation de paquets de tabac ou du produit de la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 — là, on parle uniquement de tabac vendu — est ordonnée, le juge peut, à la demande du ministre, autoriser ce dernier...» C'est parce qu'«à détruire», là, par rapport à 13.5, ça n'a pas de concordance.

M. Pinsonnault (Jacques): Bien, c'est pour ça qu'on dit «à détruire ou à disposer de ces paquets [...] ou du produit». Alors, on est obligés de répéter «ou du produit». Évidemment, on ne peut pas le détruire, lui, là...

M. Filion: O.K. «...la vente de ceux-ci visé à l'article 13.5 au profit d'organismes...» Oui. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Ça va. Alors, l'amendement à l'article 20, tel que déposé maintenant, qui a pour effet de remplacer le dernier alinéa tel que nous l'avons modifié par ceci, est adopté?

M. Filion: Oui. Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Alors, je rappelle maintenant l'article 20 tel que modifié à nouveau. Est-ce qu'il est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 20, tel que modifié à nouveau, est adopté. Maintenant, j'appelle l'article 13, 13.1... C'est l'article 13, si vous me permettez. L'article 13 a pour effet de modifier... C'est ça. Non, c'était l'article 13.1, je pense. Non?

M. Brochu (André): C'est 13.

(Consultation)

M. Filion: C'est 13 qui réfère à 13.5.

Le Président (M. Gautrin): L'article 13 qui réfère à l'article 13.5.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gautrin): Parfait. Alors, à l'article 13 référant à l'article 13.5, M. le député de Montmorency, est-ce que vous retirez l'amendement que vous aviez déposé?

M. Filion: Oui. Je retire l'amendement que j'ai déposé, oui.

Le Président (M. Gautrin): M. le député de Montmorency retire l'amendement qu'il a déposé. Est-ce que vous êtes prêts à adopter l'article 13, à ce moment-là?

M. Filion: Adopté.

M. Savoie: On règle l'amendement d'abord.

M. Brochu (André): Tel qu'amendé.

M. Filion: 13.5 amendé. (12 h 30)

Le Président (M. Gautrin): Ah! J'avais un amendement à l'article 13. C'est ça? Alors, l'amendement à l'article 13 tel... Ce que vous avez retiré, c'était votre sous-amendement, si j'ai bien compris. L'amendement à l'article 13 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): L'article 13, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Maintenant, est-ce que, M. le député de Trois-Rivières, on fait une motion pour renuméroter le projet de loi?

M. Philibert: M. le Président, avec plaisir.

Le Président (M. Gautrin): II y a une motion faite par le député de Trois-Rivières à l'effet qu'on procède à la renumérotation de ce projet de loi. Est-ce que la motion est adoptée?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Est-ce que j'ai une motion pour l'adoption du titre du projet de loi?

M. Filion: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Le titre, «Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal», est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): La commission ayant terminé ses travaux de l'étude du projet de loi 90, j'ajourne les travaux sine die.

Formellement, il faut que pour le procès-verbal j'aie... L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gautrin): Adopté. L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté sur division. Alors, j'ajourne les travaux sine die de cette commission.

(Fin de la séance à 12 h 32)