Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Quinze heures quinze minutes)

Le Président (M. Bradet): Alors, bienvenue. La commission du budget et de l'administration débute donc ses travaux. Je vous rappelle le mandat de cette commission, soit d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des trois projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce dans l'ordre: le projet de loi 217, Loi concernant Consolidated Bowling Ltd., 218, Loi concernant Club de curling de Montréal Ouest inc., et 225, Loi concernant Restaurant Belle-Ville inc.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. M. Audet (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Loiselle (Saint-Henri); M. Després (Limoilou) est remplacé par M. MacMil-lan (Papineau); M. Filion (Montmorency) est remplacé par M. Garon (Lévis); et M. Lemieux (Va-nier) est remplacé par M. Bradet (Charlevoix).

Le Président (M. Bradet): Alors, je vous remercie beaucoup. Je vous rappelle brièvement les règles de l'étude de chacun des trois projets de loi d'intérêt privé. D'abord, le député proposeur prendra la parole afin de présenter le projet de loi et les personnes qui requièrent l'adoption de ce projet; deuxièmement, le requérant exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé; ensuite, la commission entendra les autres intervenants, le cas échéant; les membres de la commission pourront échanger avec nos invités; et, enfin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.

Projet de loi 217

J'appelle donc l'étude du projet de loi 217, Loi concernant Consolidated Bowling Ltd., et je demanderais aux requérants de bien vouloir prendre place à la table des invités, s'il vous plaît. Je cède donc la parole au député de Saint-Louis pour la présentation des requérants et pour les remarques préliminaires, s'il y a lieu. M. le député de Saint-Louis.

Remarques préliminaires

M. Chagnon: M. le Président, je tiens à remercier tous les membres de cette commission d'avoir pu consacrer quelques heures au cours de la période estivale pour l'étude, d'une part, des projets de loi, mais aussi en particulier celui-là, puisque c'est un de ceux que nous avons à l'étude. Ce projet de loi 217, pour les gens qui sont habitués à la commission du budget et de l'admi- nistration, est un projet de loi que je pourrais qualifier de classique, un projet de loi qui en est lin de reprise d'existence. La reprise d'existence de la société Consolidated Bowling Ltd. est requise pour les fins de ses travaux et les fins de son exercice continu.

J'aimerais vous présenter, M. le Président - sans plus tarder, puisque, quand même, c'est un projet de loi de deux articles - M. François de Billy, qui est procureur de la société Consolidated Bowling Ltd., et M. Terry Dobbins, qui est aussi un des propriétaires de la société. M. le Président, ce sera tout.

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Mme la ministre, voulez-vous intervenir à ce stade-ci?

Mme Robic: Non, je voudrais tout simplement souhaiter la bienvenue à M. de Billy et à M. Dobbins. J'aurais peut-être quelques petites questions à leur poser, M. le Président, après leurs remarques.

Le Président (M. Bradet): Parfait. Est-ce que...

M. Boisclair: Non, si ce n'est pour faire les mêmes salutations d'usage.

Auditions Conbow Corporation

Le Président (M. Bradet): Parfait. Messieurs, je vous invite donc à nous présenter l'objet du projet de loi.

M. de Billy (François): M. Dobbins, would you please tell the members, or describe the activities or the corporate structure of all the companies involved?

M. Dobbins (Terrence L.): My name is Terrence Dobbins. I am the president of a ^company incorporated in New York State. The company is Conbow Corporation. Conbow Corporation owns 100 % of the stock of Consolidated , Bowling Ltd., which was formed in the Province •of Québec in 1961. We operate bowling centres throughout the United States and Canada. At the present time, we have 19 bowling centres in the United States, plus we have 2 in Canada, both of them in British Columbia. At one time, in the early sixties, we had two bowling centres in Québec. We no longer operate those, but we are in the bowling centre business.

Mme Robic: If you are not operating in Québec, why are you requesting to reactivate your charter? (15 h 20)

M. Dobbins: Because the company that was incorporated in Québec in 1961, Consolidated Bowling Ltd., owns the stock of other corporations that are incorporated in British Columbia. So, there is a loss in the transition between Conbow and the other subsidiaries in British Columbia because of this corporation, Consolidated Bowling Ltd., not being in existence.

Mme Robic: Are you reactivating this company to dissolve it once you have completed your transaction? Are you going to change the structure of your bowling companies in British Columbia, or simply keep it alive?

M. Dobbins: We are contemplating keeping it alive. We need to keep it alive so that we can continue the ownership in British Columbia. At some point in time it may be feasable not to have it in existence - I am not sure of that - but right now we need that to continue the ownership structure as it was intended.

Mme Robic: I am wondering how come that it has taken you so long to realize that your company had been disbanded before coming forward.

M. Dobbins: We did not realize we were disbanded until about six months ago. We have continued to file Canadian tax returns for Consolidated Bowling Corporation, and we thought we were still in existence in doing this. Looking at all of our companies... We have an attorney in British Columbia who has been doing our legal work for a number of years. As he checked into all of the companies, we found that this one had been dissolved. We only found it out, I think, in November or December of 1991.

Mme Robic: Did you not receive any notices? We do not dissolve companies, here, without giving a notice, you know, at least... We send some notices...

M. Dobbins: From the best I can determine, and I have a copy of one of... The last corporation information return that was filed was in 1970, and it was addressed to Consolidated Bowling Ltd., care of Jack E. Gellman, who was the president at that time. It was mailed to his home address. He then sold that house and moved, and somehow in the process... Then we never got this form again. We never filed it, and if there were notices sent - and probably there were that we were dissolved - they were never forwarded to us, because the form was sent to his home address. That is the only thing that we can determine that happened, because if we would have been notified earlier, obviously, we would have kept it in existence.

Mme Robic: Thank you. Je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Boisclair: Non. Les vérifications d'usage ont été faites par l'Inspecteur général. Il y a une recommandation favorable au dossier?

Mme Robic: L'Inspecteur ne voit aucun problème. Il recommande d'appuyer la demande.

Étude détaillée

Le Président (M. Bradet): Alors, nous allons donc procéder à l'étude article par article du projet de loi en commençant par le préambule. Est-ce qu'il y a des questions sur le préambule?

Mme Robic: Aucune question.

Le Président (M. Bradet): Pas de question. Est-ce que le préambule est adopté?

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 1?

Mme Robic: Adopté.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 2?

Mme Robic: Adopté.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Article 3?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

Mme Robic: Adopté.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Parfait. Alors,...

M. MacMillan: Surtout pour les salles de

quilles, M. le Président, c'est très important. Le Président (M. Bradet): Je le sais.

Mme Robic: Ha, ha, ha! You have got competition sitting right there, you know!

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup.

M. MacMillan: It is very important to have bowling alleys. When I was elected the first time, the Opposition had a lot of fun speaking about my bowling alleys. That is why I am really, really in favour of your new bill.

Mme Robic: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bradet): Alors, M. le proposeur, est-ce que vous voulez remercier nos intervenants?

M. Boisclair: Ça suscite la controverse aussi.

M. Chagnon: Je tiens à vous remercier, M. le Président, ainsi que les membres de la commission parlementaire d'avoir procédé aussi diligemment à l'adoption du projet de loi privé. Évidemment, comme je le disais tout à l'heure, c'est un projet de loi un peu classique. Il s'agit d'une reprise d'existence comme nous en avons vu déjà plusieurs ici, et en cela, je ne suis pas surpris du fait que nous ayons passé assez rapidement sur la proposition qui nous a été faite par le procureur, M. de Billy.

Le Président (M. Bradet): Alors, je vous remercie, M. de Billy et M. Dobbins. Je vous remercie beaucoup.

Projet de loi 218

Nous allons passer au projet de loi 218, Loi concernant Club de curling de Montréal Ouest inc. Je demanderais donc aux intervenants de bien vouloir prendre place.

Mme la députée de Saint-Henri, je vous cède maintenant la parole pour la présentation des requérants et pour des remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

Mme Loiselie: Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de vous présenter les représentants des requérants du projet de loi 218: au centre, M. Jean-Marie Benson, le président du Club; à votre droite, M. Alain Gagnon, ancien président du Club; et leur conseiller juridique, Me Gilles Bertrand, du cabinet d'étude Guy et Gilbert.

En tant que marraine du projet de loi 218, qui concerne Club de curling de Montréal Ouest inc., permettez-moi de vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi. Club de curling de Montréal Ouest inc. a été fondé le 18 novembre 1912 par lettres patentes émises en vertu de la Loi des compagnies de Québec. À l'époque, on se souviendra que les dispositions de cette loi ne permettaient pas encore la constitution de corporations sans but lucratif. Le Club a donc été constitué avec un capital-actions autorisé de 2000 actions. Si on examine les objets et les pouvoirs qui lui ont été octroyés, ils sont clairement ceux d'une corporation sans but lucratif avant la lettre, soit de promouvoir les sports de plein air, le curling, le golf, le boulingrin, le cricket, etc.

Alors, le Club a donc au cours des années émis des actions de son capital-actions pour financer ses opérations. Il en a émis 1837. De ce nombre, 1207 lui ont été retournées. Elles sont entre les mains de trois fiduciaires qui les détiennent pour le bénéfice du Club. Les 630 actions résiduaires sont détenues par des actionnaires qui ont cessé de donner signe de vie au Club. Malgré certaines recherches, elles n'ont pas permis de les identifier et de les retrouver. Le Club a toujours été opéré comme une corporation sans but lucratif. Il désire donc maintenant que ce statut lui soit octroyé, consacrant ainsi sur le plan juridique une situation de fait qui perdure depuis sa constitution.

Alors, M. le Président, si vous le permettez, je vous laisse la parole ainsi qu'à mes collègues, membres de cette commission, s'il y a des questions au sujet du projet de loi 218. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bradet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui ont des remarques préliminaires? On va entendre tout de suite les requérants?

Mme Robic: On va entendre les requérants, M. le Président.

Auditions Club de curling de Montréal Ouest inc.

Le Président (M. Bradet): Oui. Alors, messieurs, bienvenue. Je vous demanderais de nous présenter l'objet de votre projet de loi.

M. Bertrand (Gilles): Comme on vient de vous le mentionner, Club de curling de Montréal Ouest inc.

Le Président (M. Bradet): C'est M. Bertrand?

M. Bertrand: oui, o.k. excusez-moi, gilles bertrand. le club de curling de montréal ouest inc. a été constitué en 1912. à l'époque, la loi des compagnies de québec, telle qu'elle était

connue alors, ne prévoyait pas la constitution de corporations sans but lucratif. Ce n'est qu'en 1920 que des dispositions ont été introduites dans la loi pour permettre la constitution de corporations sans but lucratif. Le législateur québécois n'a jamais autorisé d'une façon générale des compagnies de la partie I, depuis 1920 jusqu'à aujourd'hui, à se continuer sous fa partie III comme corporation sans but lucratif, alors que le législateur a permis l'inverse. Une corporation de la partie III peut être continuée sous la partie I, pour ensuite être recontinuée sous la partie IA. Ça, c'est de la mécanique juridique pour le moment.

Alors, le Club, donc, a opéré depuis 1912 comme une corporation sans but lucratif. Au cours des années, un certain nombre d'actions ont été retournées: 1207 actions ont été retournées au Club par des membres ou des anciens membres qui ont décidé de lui en faire cadeau vu sa façon d'opérer, qui est, en fait, celle d'une corporation sans but lucratif. Il reste, dans le public, 630 actions. (15 h 30)

Nous avons, au cours des derniers mois, publié l'avis de la présentation du projet de loi dans un journal français. Nous l'avons également publié dans un journal de langue anglaise de Montréal, The Gazette. Nous avons publié à l'intérieur du Club une liste des personnes qui seraient techniquement propriétaires des actions. Toutes nos recherches jusqu'à présent n'ont rien donné. Vous savez que, en vertu de la loi, un actionnaire, quand il change d'adresse, doit donner sa nouvelle adresse. Or, ce qu'on retrouve, c'est que la grande majorité des actions visées - les 630 actions - a été émise entre 1912 et 1930, ce qui fait que nos recherches ne nous permettent pas de retracer ces actionnaires-là. Donc, étant donné que nous opérons comme une corporation sans but lucratif, nous demandons à votre comité et à l'Assemblée nationale d'approuver cette continuation sous la partie III.

Le Président (M. Bradet): Je vous remercie beaucoup. Mme la ministre.

Mme Robic: Oui. Messieurs, bienvenue. Vos 630 déteneurs d'actions que vous n'avez pas pu rejoindre, à part avoir mis des avis dans les journaux et dans le bulletin chez vous, est-ce que vous avez tenté de les rejoindre pas correspondance? Avez-vous tenté de retrouver leurs adresses?

M. Bertrand: Exact. Jean ou Alain...

M. Gagnon (Alain): Effectivement, on a écrit à tous les détenteurs d'actions dont on connaissait une adresse quelconque. On a envoyé une centaine de lettres, parce qu'il y en a qui détenaient plus qu'une action, si vous voulez, il y en a qui en détenaient 5, 10, etc. Sur la centaine de lettres qu'on a envoyées, il y en a 60 qui nous sont revenues avec l'indication «sans adresse connue» ou «inconnu». Les autres sont demeurées sans réponse. Sur la totalité, il y a deux personnes qui nous ont indiqué qu'elles auraient possiblement des parts. J'ai communiqué personnellement avec les deux. Il y en a une qui n'est pas capable de les retracer. C'est dans une succession quelque part. L'autre personne est une dame âgée de 70 ans à qui j'ai soumis les options qui sont énoncées dans le projet de loi ici et qui doit revenir de vacances avant dé me donner une réponse. Ce sont les deux seules réponses qu'on a eues sur l'ensemble. On a fait tous lés efforts possibles pour les retracer.

Mme Robic: De toute façon, si je comprends bien, ces personnes-là sont protégées. Si elles se pointaient, à un moment donné, vous avez établi qu'elles pourraient réclamer, en vous donnant ces actions, un montant de 219,85 $ par action, pour être exact. C'est ça?

M. Gagnon: C'est ça, ou réactiver la part de membre.

Mme Robic: Oui. Dans votre projet de loi, vous aviez mis un délai de cinq ans. Vous avez fart disparaître ce délai-là.

M. Bertrand: À la suggestion de... Mme Robic: Oui.

M. Bertrand: ...l'Inspecteur général nous avons fait disparaître 1e délai.

Le Président (M. Bradet:) Pas d'autres questions, Mme la ministre?

Mme Robic: Non, pas d'autres questions.

M. Boisclair: Une question très simple. Dans les attendus, vous faites référence... Le principal obstacle vient du fait que vous ne pouvez pas tenir d'assemblées générales qui seraient conformes à vos règlements. Ma compréhension est exacte?

M. Bertrand: Exacte.

M. Boisciair: C'est ce qui vous empêche de modifier des règlements ou de procéder à des objets qui seraient ceux de la corporation.

Le Président (M. Bradet:) M. Bertrand.

M. Bertrand: Étant...

M. Boisclair: Je veux juste...

M. Bertrand: Étant donné qu'on ne peut pas

tenir d'assemblée...

M. Boisclair: Oui.

M. Bertrand: ...on ne peut donc pas adopter de règlements pour modifier, parce que les règlements, en vertu de cette loi...

M. Boisclair: Oui.

M. Bertrand: ...doivent être adoptés par les administrateurs et ratifiés par les actionnaires.

M. Boisclair: Qu'est-ce qui vous empêche de convoquer l'assemblée?

M. Bertrand: Ça nous prend 20 personnes physiques d'après nos règlements généraux.

M. Boisclair: Oui. Mais...

M. Bertrand: Nous ne reconnaissons, actuellement... Il y a des discussions, sur le plan juridique, à savoir si les 1207 actions qui ont été retournées à la corporation sont encore votantes. Il y a des discussions sur le sujet. Alors, nous n'avons qu'un actionnaire connu à ce stade-ci, c'est le groupe de fiduciaires qui détient les 1207 actions. Les autres? On a envoyé des avis, comme le disait M. Gagnon tantôt, aux 630 autres, et il y en a 628 qui nous sont revenus: mauvaise adresse.

Le Président (M. Bradet:) Ça va, M. le député de Gouin?

M. Boisclair: Alors, le fiduciaire détient non seulement le droit de vote... Ce n'est pas une procuration qu'il a envoyée, il a envoyé le capital aussi qui est associé au titre, si je peux m'exprimer ainsi. Il a envoyé le titre, non pas une simple procuration.

M. Bertrand: Non, non. Le fiduciaire détient les actions.

M. Boisclair: II détient les titres. M. Bertrand: Oui. M. Boisclair: Parfait.

M. Gagnon: Ce sont les membres qui, volontairement...

Mme Robic: Pour lesquels...

Le Président (M. Bradet:) M. Gagnon.

M. Gagnon: Ce sont les membres qui, volontairement, ont retourné les actions qu'ils détenaient afin de pouvoir maintenir les activités du Club de curling en cours.

Le Président (M. Bradet.) Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: Non.

Mme Robic: Si je comprends bien, pour chaque action retournée, il y a eu un montant de déboursé.

M. Gagnon: Non. Mme Robic: Non?

M. Gagnon: II n'y a jamais eu de dividende de déboursé.

Mme Robic: Ah bon.

M. Gagnon: II n'y a aucun montant qui a été déboursé.

M. Boisclair: Pas plus en capital?

M. Benson (Jean-Marie): Si vous me permettez... Jean-Marie Benson, M. le Président.

Le Président (M. Bradet): Oui, M. Benson.

M. Benson: C'est que notre Club est sans but lucratif. Alors, tout ce qu'on fait pour les personnes, c'est d'essayer de remettre l'argent en circulation pour qu'elles paient le moins possible... On a quand même beaucoup de personnes âgées, et c'est pour qu'elles aient des loisirs potables à peu de frais. Enfin, c'est ça.

Le Président (M. Bradet): Ça va? Mme Robic: Ça va, M. le Président. Étude détaillée

Le Président (M. Bradet): Alors, est-ce qu'on peut passer à l'étude article par article du projet de loi? Le préambule d'abord. Est-ce qu'il y a des questions sur le préambule? Ça va?

Mme Robic: II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bradet): Pas de problème Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Mme Robic: Oui.

' Le Président (M. Bradet): J'appelle donc l'article 1.

M. Boisclair: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Article 1, adopté.

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 2.

M. Boisclair: adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté.

Mme Robic: adopté.

Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 3.

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le projet de loi dans l'ensemble est adopté?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Alors...

M. Boisclair: M. le Président, est-ce qu'il y aurait moyen de suspendre quelques instants, le temps que M. Garon descende?

Le Président (M. Bradet): Oui. On va peut-être juste finir en remerciant... Est-ce que la députée de Saint-Henri...

Mme Loiselle: J'aimerais, au nom de tous les membres du Club de curling de Montréal Ouest, remercier mes collègues et Mme la ministre pour leur diligence à adopter ce projet de loi. Merci beaucoup.

Mme Robic: Ça nous faisait plaisir, messieurs.

Le Président (M. Bradet): Je vous remercie, messieurs. Alors, nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 49)

Projet de loi 225

Le Président (M. Bradet): La commission reprend donc ses travaux. Je demanderais aux requérants de bien vouloir prendre place à l'avant. Tout de suite, je cède la parole au député de Lévis pour la présentation du requérant et pour les remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Garon: M. le Président, un mot bref. M. Bégin est venu me voir il y a quelques mois déjà pour me dire qu'il avait eu la surprise de sa vie de constater que son restaurant, qui était incorporé sous le nom de Restaurant Belle-Ville inc., n'existait plus, puisqu'il avait été dissous, les rapports n'ayant pas été produits. Comme il avait un comptable et qu'il est décédé, je lui ai dit que la façon de procéder, dans l'état actuel de la procédure, c'était avec un projet de loi privé. C'est pourquoi il est devant nous aujourd'hui. Alors, plutôt que de faire de grandes déclarations, je pense bien que le mieux, ça va être d'entendre M. Bégin, qui va vous dire simplement, comme dans les autres cas qu'on a vus devant cette commission, le problème qu'il a et pourquoi il veut faire revivre la raison sociale ou sa corporation, Restaurant Belle-VHIe inc.

Auditions

Le Président (M. Bradet): M. Bégin, on vous écoute.

Restaurant Belle-Ville inc.

M. Bégin (Ernest): Oui. Ma compagnie avait été constituée en 1963. J'avais comme comptable M. Jean-Paul Roy, qui faisait tous mes rapports d'impôt, qui remplissait toutes les formules nécessaires, et il s'est incorporé à d'autres. (15 h 50)

À un moment donné, M. Roy est décédé. J'ai continué à faire faire mes rapports par la même compagnie, mais elle a omis une formule, par la suite, ce que je ne savais pas. Je n'étais pas au courant. À un moment donné, j'étais en réclamation de loyers pour ma bâtisse et les avocats adverses ont déclaré que ma compagnie était dissoute. C'est là que je l'ai appris, je ne le savais pas avant. Mes rapports ont toujours été faits normalement, excepté cette formule-là. C'est pour ça que je demande que ça soit rétabli.

Le Président (M. Bradet): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres remarques, des questions?

Mme Robic: Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, M. Bégin. Bonjour, M. Garon.

M. Bégin: Bonjour.

M. Garon: Bonjour, madame.

Mme Robic: M. Bégin, ça fait 18 ans que votre compagnie a été dissoute.

M. Bégin: En 1974, oui. Mme Robic: Oui.

M. Begin: Ça fait déjà longtemps, mais je ne le savais pas.

Mme Robic: Vous n'avez pas reçu d'avis de l'Inspecteur général vous disant que vous n'aviez pas déposé vos rapports annuels?

M. Bégin: Absolument pas, parce que j'aurais procédé pour...

Mme Robic: Oui.

M. Bégin: ...être en loi.

Mme Robic: M. le Président, je n'ai réellement pas d'autres questions. Ça me surprend un peu, ce délai de 18 ans, mais je peux comprendre que quand on a confié nos affaires à quelqu'un, ce n'est pas...

M. Chagnon: J'imagine que vous avez changé de comptable agréé.

Mme Robic: Je n'osais pas dire cela, Jacques.

M. Chagnon: Bien, moi, je le dis.

Mme Robic: II y a eu un manque quelque part, là.

M. Bégin: Cette compagnie-là a grossi, et c'est rendu énorme. Il y a eu un manque quelque part.

M. Chagnon: Bon, j'imagine. C'est ça que vous auriez fait vous aussi, M. le député de Lévis, hein?

M. Garon: Si j'ai bien compris, M. Bégin avait un comptable qui est décédé et qui avait été regroupé avec un autre bureau. Il a continué, je pense, avec le même bureau de comptables.

M. Bégin: Avec le même bureau. M. Garon: Entre les deux...

M. Chagnon: Ils se sont enfargés dans la procédure.

M. Garon: Entre le décès du comptable et la dissolution de la compagnie, bien, il n'y a pas eu d'avis par la suite, je suppose.

Le Président (M. Bradet): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Chagnon: Ça va, M. le Président.

Étude détaillée Le Président (M. Bradet): Nous allons donc passer à l'étude article par article du projet de loi. Tout d'abord, le préambule. Est-ce qu'il y a des questions sur le préambule? Ça va?

M. Garon: Ça va.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le préambule est adopté? Adopté. J'appelle l'article 1.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté, l'article 1?

Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): J'appelle l'article 2.

M. Garon: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. J'appelle l'article 3.

Mme Robic: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Robic: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Bradet): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

M. Garon: Adopté. Mme Robic: Adopté.

Le Président (M. Bradet): J'inviterais peut-être le député proposeur à remercier les...

M. Garon: Je voudrais remercier les gens de la commission et également les gens du bureau de législation - puisque M. Bégin a pu venir seul, sans être obligé de payer un procureur - qui lui ont aidé dans la démarche qu'il a dû entreprendre aujourd'hui, ce qui lui a coûté moins cher, je suppose, que d'avoir un avocat. Sans que leurs services valent nécessairement la même valeur que les mérites de Notre Seigneur, souvent quand on reçoit la facture on ne sait pas lesquels coûtent le plus cher.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: J'avais dit à M. Bégin de corn-

muniquer avec les gens du service et je me suis rendu compte que tout a marché correctement dans les communications avec eux.

Mme Robic: M. Bégin, je voudrais vous remercier d'être venu aujourd'hui, et, oui, bien sûr, on tente toujours de vous rendre la vie la plus facile possible ici, à cette table. Je voudrais vous demander... Je suppose que, parce que votre compagnie était dissoute, vous avez perdu votre appel, à ce moment-là?

M. Bégin: Oui.

Mme Robic: J'espère que vous allez trouver quelqu'un pour payer la facture, celui qui aurait fait l'erreur, hein?

M. Bégin: J'en doute.

Mme Robic: Ils envoient les factures, mais ils ne payent pas souvent, eux autres, hein?

M. Bégin: J'en doute... Mme Robic: Oui. M. Bégin: ...beaucoup. Mme Robic: Merci, M. Bégin.

Le Président (M. Bradet): Alors, à mon tour de vous remercier, Mme la ministre, Mme et MM. les députés. M. Bégin, je vous souhaite donc un bon voyage de retour et j'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 15 h 57)