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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières sur le projet de loi n° 173 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale

Dates des séances

Le mardi 2 décembre 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 21 (Version finale)

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Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.