Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 5 juin 2024
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Vol. 47 N° 70
Étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures quarante-neuf minutes)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bonjour à tous. Ayant quorum, la Commission de l'aménagement du territoire est
ouverte. Alors, je précise que nous poursuivons les études détaillées du projet
de loi no 45, Loi modifiant la sécurité dans les sports afin principalement de
renforcer la protection de l'intégrité et des personnes dans les loisirs et les
sports.
Est-ce que nous avons des remplaçants, Mme
la secrétaire?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Marissal (Rosemont).
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Merci beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement, nous en étions... nous venions de
terminer l'article 30.35. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 30.36. Mme
la ministre.
Mme Charest : «30.36. Lorsque
le Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport transmet au ministre les
conclusions et les recommandations qu'il a formulées à une fédération d'organismes
sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir et les motifs de
cette fédération ou de cet organisme, le ministre peut ordonner à cette
fédération ou à cet organisme de prendre des mesures qu'il indique s'il l'estime
nécessaire pour assurer le respect de l'intégrité des personnes.»
Cet article propose de donner le pouvoir
au ministre d'ordonner à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme
sportif ou à un organisme de loisirs de prendre les mesures qu'il indique s'il
l'estime nécessaire pour assurer le respect de l'intégrité des personnes
lorsque cette fédération ou organisme refuse de donner suite aux
recommandations du Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport ou n'a pas
mis en place une autre mesure appropriée.
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que nous avons des commentaires ou questions sur l'article?
M. Ciccone :...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
M. Ciccone :O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : M.
le député de Rosemont...
M. Marissal : Oui, merci, M.
le Président. Bien, bonjour, d'abord, rebonjour. Je ne vous étonnerai pas, je
pense, en vous citant un des passages de ce qui nous a été dit par Sport Aid
là-dessus, qui souhaitait avoir un processus d'appel indépendant. «Le projet de
loi actuel prévoit qu'une organisation qui refuserait d'appliquer une
recommandation du protecteur pourrait se voir ordonner par la ministre d'appliquer
le tout sous peine d'amende.» Je présume qu'on reviendra aux amendes plus tard,
là. «Croyant que ce fonctionnement risque de politiser certaines situations,
nous estimons qu'un processus d'appel indépendant devrait se pencher sur les
motifs évoqués par une organisation qui contesterait les recommandations
initiales, sans compter qu'un pouvoir de réviser les recommandations au besoin
serait aussi une avenue à considérer.»
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
M. Marissal : Quelles sont
vos considérations sur cette avenue à considérer?
Mme Charest : Oui, bien là,
ici, là, on ne parle pas d'un mécanisme d'appel, là, tu sais. Dans un premier
temps, on a la fédération qui peut dire : On ne répond pas aux
recommandations qui ont été faites par le protecteur à l'intégrité. Suite à
cette déclaration-là de la fédération, la ministre a un pouvoir d'ordonnance.
Donc, en tout cas, sur cet élément-là, là... on n'est pas dans cet élément-là.
Peut-être qu'on y répondra plus tard, là, mais, pour cet article-là, ce n'est
pas une question du mécanisme d'appel, mais il y aura une analyse qui devra
être faite, par contre, de la ministre, bien, des équipes de la ministre pour
voir si cette ordonnance-là va se faire. Donc, il y aura quand même une forme d'analyse,
là, qui sera faite suite au refus de la... du désir de ne pas se conformer aux
recommandations.
M. Marissal : O.K. Nous
pourrions en discuter, mais pas à ce moment-ci, c'est ce que je comprends.
Mme Charest : Il n'y en aura
pas, de mécanisme d'appel, parce que c'est un organisme de...
Mme Charest : ...ça fait
qu'il n'y a pas de... C'est ça.
M. Marissal : O.K. Bon,
bien, ça a le mérite d'être clair. Après ça, on pourra débattre d'une façon ou
d'une autre, là, mais on nous avait suggéré de le mettre là. C'est parce que
c'est avant la décision exécutoire de la ministre. Autrement dit, c'est après
la recommandation qui a été faite, ou le résultat du travail du PILS. Là, il y
a comme une zone tampon entre les deux, là, où Sport'Aide disait que ça serait
quand même bien qu'on ait une possibilité d'appel. Je ne trouve pas ça fou, en
ce sens que, tu sais, à la fin, ce qu'on veut, c'est améliorer les pratiques.
Puis c'est vrai que, par exemple, avec certains groupes, il ne faudrait pas que
vous ayez l'impression, vous, ou votre successeur, ou peu importe, là, nous ne
sommes que de passage ici, que l'on ait l'impression que ce soit une joute
politique qui détermine que... Je n'ai rien d'autre à ajouter...
Mme Charest : Bien, en
fait, peut-être que...
M. Marissal : ...sinon
que je comprends que vous n'êtes pas... vous n'êtes pas d'avis que ça prendra
un mécanisme d'appel.
Mme Charest : Bien, il y
a une nouvelle analyse qui devra être faite par compte. Donc, il y aura...
Donc, la ministre devra effectuer une nouvelle analyse. Donc, ça représente une
forme de, tu sais, de... je le sais... pas de négociation, évidemment, mais de
discussion par rapport aux recommandations qui ont été faites et des raisons
pour lesquelles il décide de ne pas les... les observer. Mais il y a une
nouvelle analyse. Donc, ce n'est pas... Ce n'est pas directement : On
prend les recommandations puis parce que le PILS, parce qu'ils ont décidé de ne
pas... de ne pas les suivre, on ordonne directement, il va... ça va prendre une
analyse pour pouvoir le faire.
M. Marissal : La
nouvelle analyse se fera nécessairement sur le résultat du travail du PILS, ça
va de soi.
Mme Charest : Oui.
M. Marissal : Mais
est-ce qu'il y aura possibilité pour l'organisme visé de se faire entendre?
Mme Charest : L'analyse
ne se fera pas sur le travail du PILS, mais sur la situation. Donc, si... C'est
une nouvelle analyse qui se fera.
Des voix : ...
Mme Charest : Oui. Donc,
c'est ça, hein? Encore une fois, il y avait le 15 jours, là, où la
fédération ou l'organisme a pour dire les raisons pour lesquelles il ne
rencontre pas les recommandations. Donc, ça peut être des raisons valables. Le
cas où il y aurait une ordonnance, c'est qu'on juge...
Bien, en fait, dans un premier temps, il y
aurait une analyse, puis ils ont dit : Bien, ce n'est pas valable comme
raison, ce n'est pas justifié. Et là il y aurait une ordonnance. Donc, il y
a... Il y a quand même un certain mécanisme de rétroaction qui peut se faire et
de discussion, mais à partir du moment, puis là on parle ici s'il l'estime
nécessaire. Ça fait que, là, il y a quand même une démonstration que la
recommandation doit être suivie suite à deux analyses. Et là il y a le pouvoir.
Donc, tu sais, il y a quand même des... des zones de protection pour des décisions
qui seraient arbitraires, là, je dirais. De là, tu sais, là, s'il estime
nécessaire, suite à une analyse, donc, il y a quand même deux paliers de
vérification.
M. Marissal : Puis je me
suis juste mal exprimé tantôt. Je vous disais que votre décision serait prise
en fonction de l'analyse du PILS. Ce n'est pas tant l'analyse que les
conclusions et les recommandations. Puis ça, nécessairement, ça va être sur
votre bureau. Vous n'allez pas recommencer le travail, là.
Mme Charest : Bien, pas
recommencer, là, de... dans la collecte de données et tout ça, là, exactement
comment ça va se faire, mais ce n'est pas... Il va y avoir une analyse de la
situation.
Une voix : ...
Mme Charest : C'est ça.
Ça dépend, là, tu sais, là, il va y avoir quand même une analyse de la
situation. Donc...
M. Marissal : O.K.
Nécessairement, les amendes, on y vient plus tard, là, j'imagine.
Une voix : ...
M. Marissal : Ça va de
soi. O.K. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) :
Ça va? Député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Bien...
Le Président
(M. Schneeberger) : On ne vous avait pas oublié.
M. Ciccone :Bien, je le sais. Bien, moi, je souscris un peu dans la...
ce que le député de Rosemont dit. Vous trouvez ça normal, vous? On est dans un
État de droit où le citoyen qui est jugé peut faire appel, là. Tu sais, je veux
dire, dans un contexte où je comprends qu'on n'est pas dans des... un contexte
judiciaire, mais vous trouvez ça normal qu'une personne ne peut pas dire :
Bien là, tu sais, il y a peut-être... ou il y a d'autres éléments qui survient
puis on pourrait apporter comme preuve ou... Tu sais, je comprends qu'il y a
plusieurs processus, ça, je l'entends. Tu sais, il y a pas mal peu de chance de
se tromper quand ça passe deux fois, puis même trois fois, là. Mais tu sais, de
donner l'occasion à la personne d'aller en appel ou l'organisme de dire :
Bien, regarde! Écoutez, là! Tu sais, voici ce qui en est. Vous trouvez ça
normal, vous?
Mme Charest : Bien, en
fait, dans un premier temps, précisons que ce n'est pas un jugement, c'est une
recommandation...
Mme Charest : ...donc c'est
une grosse, grosse nuance, là. Donc, il ne s'agit pas... donc une
recommandation. Maintenant, encore une fois, on vient amener l'élément de «s'il
l'estime nécessaire». Donc, suite... suite à deux analyses, la ministre ou le
ministre juge que la recommandation doit être observée. Alors ça, c'est dans un
cas où on on présume que la situation doit être résorbée pour maintenir
l'intégrité. Alors, je pense qu'il y a quand même... Puis, comme je vous dis,
là, ce n'est pas un emprisonnement, ce n'est pas un jugement. Alors, on a quand
même deux paliers d'analyse qui peuvent être faits pour s'assurer qu'il y ait
un respect des recommandations, encore une fois. Alors, moi, je pense que ça...
M. Ciccone :Mais je dis ça, parce que, tu sais, vous dites : Ce
n'est pas un jugement, ce n'est pas de l'emprisonnement, mais, pour certains,
ça peut être la fin, ça peut être un congédiement, ça peut être une suspension
qui peut avoir quand même des répercussions. Je comprends que le tout est
confidentiel, là, mais quand quelqu'un est suspendu, je veux dire, le monde
autour se pose des questions même s'il ne voit pas les recommandations puis le
processus. Mais vous connaissez le monde du sport, ce n'est pas un grand... ce
n'est pas un grand monde, tout le monde se connaît. Mais moi, je trouve ça
quand même particulier que, quand ça va arriver dans votre bureau, c'est parce
que là on dit : Bien là, oui, on regarde, mais de ne pas donner la chance
à celui qui reçoit la plainte ou celle de se manifester une deuxième fois.
Mme Charest : Bien, en fait,
la personne... Il y a le 15 jours, là, quand il reçoit la recommandation du
PILS. On se rappelle que le PILS, pour donner une recommandation aussi forte
que le congédiement, puis, tu sais, il y a quand même des règles d'éthique, de
déontologie, il y a quand même tout ce qui s'applique. Donc, il faudrait qu'il y
ait des très bonnes raisons ou des très bons motifs pour recommander ça. Encore
une fois, on se réfère... on se met dans une position de protection,
d'intégrité. Alors là, on amène l'élément de «s'il l'estime nécessaire». Donc,
encore une fois, après une autre analyse, on a des éléments assez importants
pour croire que la recommandation est la bonne ou... Alors, je pense que, dans
un souci de s'assurer de l'intégrité de nos athlètes, je pense qu'on a des bons
mécanismes en place.
• (12 heures) •
M. Ciccone :Oui, mais pour les intégrités, c'est sûr, je ne parle pas
de ça, moi, je parle pour l'autre côté, parce que faut voir... Parce que c'est
sûr qu'on n'aura pas beaucoup de sympathie pour quelqu'un qui commet un acte ou
qui va trop loin, là, puis ça vient toucher à l'intégrité, c'est sûr que la
sympathie n'est pas là. Mais, en même temps, notre rôle à nous, c'est de
s'assurer que les choses... que ce soit juste pour tout le monde. Ça fait que
c'était là mon intervention...
Mme Charest : Mais il y a
quand même la rétroaction du 15 jours, que l'organisme va signifier les raisons
pour lesquelles... considère que les recommandations ne devraient pas être
appliquées. Maintenant, il y a une autre analyse, il y a aussi le pouvoir
d'enquête, là, la ministre... Puis, tu sais, dans des cas... Et, encore une
fois, ce sont des cas exceptionnels. Donc...
M. Ciccone :Là, je comprends qu'il y a une analyse, mais c'est la
personne qui reçoit la plainte...
Mme Charest : Puis on se
rappelle... Excusez-moi.
M. Ciccone :...je veux juste terminer, pour votre équipe, pour vous,
peut-être que vous, personnellement, vous allez dire : Moi, je veux
m'occuper de ce dossier-là, c'est trop grave que la personne n'a aucune chance
de revenir devant vous, dire : Écoutez, là... ou que vous... Avez-vous le
pouvoir de l'appeler? Pouvez-vous l'appeler si vous voulez, quand vous allez
revoir l'analyse avant de prendre...
Mme Charest : Oui, oui, tout
à fait. Mais il y a aussi... Puis par rapport aux recours, il y a quand même la
Cour supérieure, hein, il y a des recours, puis la décision pourrait être
contestée à la Cour supérieure. Donc, il y a certains... il y a certains
recours possibles, tu sais, ce n'est pas...
M. Ciccone :Je comprends, mais quand tu embarques à la Cour supérieure,
c'est un autre...
Mme Charest : Oui, je
comprends, mais...
M. Ciccone :...on se retrouve devant les tribunaux, puis on veut éviter
ça, parce que sinon on pourrait dire : Bien, on amène tout devant les
tribunaux. Ce n'est pas le but du protecteur de l'intégrité.
Mme Charest : Non, ce n'est
pas le but.
M. Ciccone :Bien, c'est beau, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer au 30.37. Nous changeons
aussi de section : «Dispositions financières, comptes et rapports».
Mme Charest : «30.37.
L'exercice financier du protecteur de l'intégrité en loisir et en sport se
termine le 31 mars de chaque année.»
Cet article propose de fixer la date de la
fin de l'exercice financier du protecteur de l'intégrité en loisir et en sport
au 31 mars de chaque année.
Le Président (M. Schneeberger) : C'est
clair?
Une voix : ...
Mme Charest : Pourquoi le 31?
Parce qu'il y en a un. Janvier, février, mars...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
pas de question. Alors, nous allons passer à l'article 30.38.
Mme Charest : «Le protecteur
de l'intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le 30 juin de chaque
année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l'année
précédente. Ce rapport doit faire état, de manière...
12 h (version non révisée)
Mme Charest : ...distincte,
des plaintes et des signalements reçus.
«Ce rapport indique notamment :
«1° le nombre, la nature et les motifs des
plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;
«2° le délai d'examen des plaintes;
«3° la nature des recommandations ainsi
que les suites qui leur ont été données dans le cadre de l'examen d'une
plainte.
«Le ministre peut, par règlement, prévoir
tout autre renseignement que doit contenir le rapport annuel du protecteur de l'intégrité
en loisir et en sport ainsi que la forme de ce rapport.»
Cet article propose que le protecteur de l'intégrité
en loisir et en sport ait l'obligation de rendre compte annuellement de ses
activités au ministre et prévoit le contenu de ce rapport d'activité. Il
propose également de conférer au ministre le pouvoir de déterminer par
règlement tout autre renseignement que doit contenir ce rapport ainsi que la
forme de celui-ci.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions?
Commentaires?
M. Ciccone :Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Marquette.
M. Ciccone :Oui, M. le Président. À ce stade-ci, j'aimerais déposer un
amendement, s'il vous plaît...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, est-ce que vous l'avez...
M. Ciccone :...si on peut juste prendre une petite pause.
Le Président (M. Schneeberger) : ...envoyé
au secrétariat?
M. Ciccone :On va... Comme vous voyez, là, il y a un petit problème d'ordinateur...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
M. Ciccone :...si on peut juste suspendre quelques instants.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, nous allons suspendre... nous allons suspendre la commission.
(Suspension de la séance à 12 h 05)
(Reprise à 12 h 08)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous reprenons la commission. Je vais laisser le soin de lire l'amendement,
présenté par le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup, M. le Président. Alors, modifier l'article 30.8,
proposé par l'article 16 du projet de loi, par l'insertion, après le
paragraphe 3° du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :
«Ces informations sont publiées sur le
site Internet du protecteur de l'intégrité en sport et en loisir.»
Alors, ça se lirait comme suit... juste
monter un petit peu. Alors, après là... On voit le numéro 1, le nombre, la
nature, motifs des plaintes reçues, examinées, refusées ou abandonnées depuis
le dernier rapport; le délai d'examen des plaintes; la nature...
M. Ciccone :...des recommandations, ainsi que les suites qui leur ont
été données dans le cadre des examens d'une plainte. Ces informations sont
publiées sur le site Internet du Protecteur de l'intégrité en sport et en
loisir. La ministre peut, par règlement... » et ainsi de suite. Il s'agit
juste, encore une fois, dans... à titre d'être transparent, il n'y a
absolument... tout est confidentiel. C'est pour s'assurer, là... On avait
peut-être un exemple... On n'a pas un exemple d'un autre endroit? Ça fait que,
dans le fond, on vient juste rajouter, là, c'est comme... Je réitère ce que
j'ai dit, là, c'est juste pour... à titre d'être transparent puis aussi, ça
aiderait aussi aux gens à comprendre également, au lieu de faire des demandes à
l'accès à l'information, les données sont là, tout simplement. C'est... ça
engendre... ce n'est pas un gros travail, là, c'est juste pour justement donner
l'information rapidement à ceux qui veulent voir.
Parce que, comme moi, Mme la ministre,
comme... je suis persuadé, comme le député de Rosemont, l'année prochaine, on
va aller voir, là, ce qui se passe, puis c'est pas mal plus facile à aller voir
les données. On va voir qu'est-ce qui fonctionne pour... Même les organismes
aussi veulent se renseigner à savoir si ça fonctionne ou non. Alors, c'est...
Pardon?
Une voix : ...
• (12 h 10) •
M. Ciccone :Oui, oui, c'est ça, c'est une question de transparence, je
réitère. Alors, c'est pas mal le but de mon intervention. Ce n'est pas
grand-chose, là, je ne pense pas que ça... enfin, aucun... aucune... lien de
confidentialité avec personne. C'est juste... c'est juste ça. Ce serait un
ajout, tout simplement, pour faciliter le travail de tout le monde.
Mme Charest : Oui, peut-être
juste un élément, parce qu'on fait référence... si on pouvait le voir, là, au
site internet du Protecteur, on ne sait pas s'il y aura un site internet, ça
fait qu'on pourrait peut-être y aller de façon plus large, «serait publié», là.
M. Ciccone :Oui, oui. Bien, j'ai... J'ai inscrit... parce que j'ai
comme l'impression qu'il va y en avoir un.
Mme Charest : On ne le sait
pas.
M. Ciccone :On ne le sait pas. O.K.
Mme Charest : Ça fait qu'on
ne peut pas l'inscrire dans la loi, on ne sait pas s'il y aura un site
Internet.
M. Ciccone :Alors, on pourrait changer le verbatim «sur un site
internet quelconque» ou «le rendre public», tout simplement.
Mme Charest : Bien, le... ils
sont publiés, tout simplement, là.
M. Ciccone :...qui seront publiés. Oui, c'est ça.
Mme Charest : Bien, sans
faire...
M. Ciccone :Sur le web, publiés sur le web. Oui?
Mme Charest : Bien, pourquoi
dire sur quoi... qui sont publiés...
M. Ciccone :...sera rendu public.
Mme Charest : Sera rendu
public.
M. Ciccone :...parce que je veux éviter qu'on fasse des demandes à ne
plus finir d'accès à l'information, sera rendu public...
Mme Charest : Bien, je pense
que... oui...
M. Ciccone :Sera rendu public, est-ce que vous confirmez que, quand on
dit : Soit rendu public, c'est public?
Des voix : ...
Mme Charest : Oui, la seule
chose, c'est que ça serait dans un deuxième temps. Le rapport serait donné au
ministre, dans un premier temps...
M. Ciccone :Oui, bien sûr.
Mme Charest : Puis... donc,
ça ne sera pas publié en même temps. Donc...
M. Ciccone :Bien sûr, bien sûr. O.K.
Mme Charest : Mais de toute
façon, ça ne faisait pas mention, là, que ça devait... Ah! oui, une autre... On
pourrait le prendre en délibéré, là, mais au lieu de «ces informations», ce
seraient «les rapports» qui seraient publiés.
M. Ciccone :Oui. Oui, oui. Mais c'est parce que moi, j'ai déterminé que
ce que vous... le 1, 2, 3, c'étaient des informations.
Mme Charest : C'est dans le
rapport.
M. Ciccone :C'est dans le rapport.
Mme Charest : Le rapport. Et
ce rapport indique... donc le rapport serait publié.
M. Ciccone :O.K., parce que la nature... O.K., on peut le mettre,
rapport qui contient le 1, 2, 3...
Mme Charest : Oui, le rapport
sera publié.
M. Ciccone :Oui, oui. Parfait. Si vous voulez, M. le Président, on
va... on peut prendre une petite pause. Les spécialistes de la ministre...
Mme Charest : On peut
peut-être suspendre juste pour s'assurer de l'écrire comme il faut.
M. Ciccone :Oui, oui, pas de problème.
Le Président (M. Schneeberger) : Nous
allons suspendre le temps de faire les modifications. Suspendons.
(Suspension de la séance à 12 h 12)
(Reprise à 12 h 25)
Le Président
(M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors,
suite aux discussions, le député de Marquette va retirer l'amendement qu'il
avait proposé. Alors, ça me prend le consentement pour le retrait.
Une voix : Oui, consentement.
Le Président
(M. Schneeberger) : Et il va redéposer un autre amendement qui
est légèrement modifié sur le même article.
M. Ciccone :Oui, effectivement. Alors, merci au... à l'excellent
travail de l'équipe de la ministre qui l'a réécrit pas mal plus simplement,
mais qui veut dire exactement la même chose sans spécifier où on va le rendre
public, mais c'est le devoir de la ministre de rendre public ce rapport après
qu'elle l'ait... qu'elle ait pris possession, bien entendu. Alors, c'est ce que
j'avais à dire.
Le Président
(M. Schneeberger) : Alors, je pense que tout le monde est
d'accord. Alors, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à
l'article 30.38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y avait d'autres
questions sur le 30.38 tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons passer à un
nouveau chapitre, Vérifications de sécurité, avec l'article 31.
Mme Charest : «Pour
l'application du présent chapitre, on entend par antécédent judiciaire :
«1° une déclaration de culpabilité à une
infraction criminelle commise au Canada ou à l'étranger, sauf si un pardon a
été obtenu pour cette infraction;
«2° une accusation encore pendante pour
une infraction criminelle commise au Canada ou à l'étranger;
3° une ordonnance judiciaire qui subsiste
contre une personne au Canada ou à l'étranger.»
L'article 16 du projet de loi propose
ensuite d'insérer dans la Loi sur la sécurité dans les sports un nouveau
chapitre IV.1 ayant pour intitulé Vérifications de sécurité, et comprenant
les articles 31 à 39.5 proposés par le projet de loi. L'article 31
proposé définit antécédents judiciaires au sens de ce nouveau chapitre en
déterminant les éléments qui les constituent.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors,
pendant votre lecture, le député de Rosemont a signifié qu'il avait une
question sur le 30.38. Alors, allez-y, député de Rosemont.
M. Marissal : Oui.
Merci, M. le Président. En fait, pour être exact, là, j'ai une intervention à
faire avant qu'on passe au chapitre suivant. Je pense que c'est là que je peux
la faire. Puis on peut régler l'affaire assez rapidement. Sinon, après ça, je
ne vois pas trop où le mettre. Vous avez pris connaissance sans doute des
commentaires du Protecteur du citoyen quant à l'arrimage entre la loi du PILS
et la Loi sur les lanceurs d'alerte qui est gérée par le Protecteur du citoyen.
Là, arrêtez-moi tout de suite. Si vous dites que c'est ailleurs, plus tard,
dans le projet de loi, on le fera ailleurs plus tard. Sinon, on peut avoir la
discussion maintenant.
Le Président
(M. Schneeberger) : ...vérifier ou...
Mme Charest : Bien, il
me semble qu'on a eu la discussion là-dessus, hier, sur les lanceurs d'alerte
puis que c'est clair parce que c'est de la fonction publique d'emblée.
M. Marissal : On a eu
une conversation là-dessus hier.
Mme Charest : Oui.
M. Marissal : Mais juste
pour être sûr de comprendre ce que le Protecteur du citoyen nous disait, c'est
que le projet de loi no 45 soit modifié par l'ajout d'une disposition
prévoyant d'inclure, dans la Loi sur la sécurité dans les sports, une
obligation pour le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport de
transmettre au Protecteur du citoyen, dans les plus brefs délais, les
renseignements portés à sa connaissance pouvant faire l'objet d'une divulgation
au sens de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard
des organismes publics. Moi, je veux juste m'assurer que cette référence, elle
est automatique parce que la loi a été adoptée sur les lanceurs d'alerte ou ce
qu'on appelle familièrement les lanceurs d'alerte, là, qui est gérée, comme
vous le savez, par le Protecteur du citoyen...
Mme Charest : ...il n'y a pas
de transfert d'information qui se fait automatiquement.
Des voix : ...
Mme Charest : Oui, c'est ça,
c'est parce que le PILS ne fait pas la vérification d'organismes
gouvernementaux.
M. Marissal : Non, en fait,
de ce que je comprends, là, c'est que la situation qui pourrait se produire,
c'est que quelqu'un au sein du PILS, peut-être même le protecteur, le PILS...
on va distinguer les protecteurs parce qu'il y en a plusieurs, là, puis ça,
c'est important parce que le Protecteur du citoyen est maître d'oeuvre de la
loi sur les lanceurs d'alerte. Alors, si quelqu'un dans le PILS, y compris le
PILS ou son état-major, commet ou est en train de commettre ce qui pourrait
être perçu comme une fraude envers l'État, donc, il est couvert
automatiquement. Et les gens du PILS qui voudraient, donc, dénoncer auprès du
Protecteur du citoyen sont donc couverts naturellement par la loi.
Mme Charest : Oui, ils
sont... ils font partie de la fonction publique dont... ils sont naturellement
couverts par la loi sur les lanceurs d'alerte, là, donc c'est... Et, à
l'inverse, quelqu'un qui lance l'alerte, qui fait un signalement est couvert
par les représailles, et tout ça. Donc, les deux sont couverts sous une forme
de lançage d'alerte.
M. Marissal : O.K. C'est pour
ça qu'on disait hier qu'avec le PNE, on n'avait pas pu faire le lien direct
parce que la loi sur les lanceurs d'alerte n'avait pas été adoptée, donc c'est
arrivé après. Sinon, on aurait peut-être une référence, comme on en a eu
beaucoup depuis deux, trois jours, là, mais je comprends que le parapluie
couvre tout.
Mme Charest : Oui.
Exactement.
M. Marissal : O.K. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, nous allons retourner au 31, l'article 31. Est-ce qu'il y avait des
questions sur l'article 31? Oui, député de Rosemont.
• (12 h 30) •
M. Marissal : Ça, ce n'est
pas né de génération spontanée, hein, ça existe dans les lois quand on veut
définir un antécédent judiciaire, c'est copie conforme? O.K., merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Député de Marquette, ça va?
M. Ciccone :Oui, oui, oui...
Le Président (M. Schneeberger) : Bon.
C'est bon, alors nous allons passer à l'article 32.
Mme Charest : «Avant l'entrée
en fonction de personnes appelées à œuvrer auprès de personnes mineures ou
handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles, une fédération
d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisirs doit
s'assurer qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec les
fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cette fédération ou de
cet organisme.
«À cette fin, ces personnes doivent
transmettre à la fédération ou à l'organisme une déclaration qui porte sur les
antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire
vérifier cette déclaration.»
Cet article propose d'obliger toute
fédération d'organismes sportifs, tout organisme sportif ou tout organisme de
loisir à s'assurer, avant l'entrée en fonction des personnes appelées à œuvrer
auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact
avec elles, que ces dernières n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec
leurs fonctions à venir au sein de cette fédération ou de cet organisme.
Pour ce faire, cet article propose que la
personne qui souhaite occuper de telles fonctions fournisse une déclaration qui
porte sur ses antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme devra
ensuite vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur l'article 32? Député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, c'est simple,
Mme la ministre : Pourquoi seulement les mineurs puis les handicapés? Je
comprends que c'est écrit de cette façon-là dans le Protecteur national de
l'élève, là, mais pourquoi juste les mineurs puis les handicapés, où on doit
vérifier les antécédents judiciaires?
Mme Charest : Bien, en fait,
ça représente la clientèle la plus vulnérable. Hier, on faisait... le député de
Rosemont, on faisait référence à, tu sais, quand on met en place une loi puis
qu'on met des conditions, il faut être capable d'avoir les ressources puis
d'avoir les moyens de pouvoir le faire appliquer, donc, dans un premier temps.
Peut-être qu'éventuellement on élargira une plus grosse clientèle, mais, dans
un premier temps, on a visé cette clientèle-là pour justement avoir les
effectifs, avoir la capacité de procéder aux antécédents judiciaires. Donc, on
s'est concentrés sur la clientèle qui est la plus vulnérable, mais ça n'exclut
pas qu'éventuellement puis que... lorsqu'on verra que ça roule rondement, et
tout ça, bien, on pourra l'étendre, mais on se concentre, dans un premier
temps, sur cette... sur cette clientèle-là.
Puis il faut comprendre aussi que, tu
sais, le projet de loi a été travaillé à la fois avec le MSP, avec... tous les
ministères qui sont concernés, puis avec... à la hauteur des capacités qu'on a,
et c'est pour ça qu'on en est venus avec le choix de cette clientèle-là.
M. Ciccone :Quand vous parlez de capacité, vous parlez de capacité
monétaire, capital humain.
Mme Charest : De tout. Tout
ça.
M. Ciccone :Oui, mais, tu sais, vous comprenez, Mme la ministre, que
moi...
12 h 30 (version non révisée)
M. Ciccone :...de ce côté-ci de la table, là, tu sais, moi, le but de
mes interventions, c'est de protéger le plus de gens possible, là. Parce que
quand on parle des plus vulnérables de notre société, tu sais, je veux dire,
pour moi, le mot «vulnérable», là, on pourrait... Moi, ce que je pourrais vous
dire, c'est qu'on a... on a rencontré trois jeunes femmes championnes tantôt.
Pour moi, les athlètes peuvent être vulnérables. On n'est pas obligé... ils ne
sont pas obligés d'être des mineures. Une... Une équipe de filles de 18 ans
et même des garçons, là, qui voyagent beaucoup, qui ont des tournois, qui sont
avec un entraîneur ou deux, pour moi, ils sont vulnérables aussi. Le contexte
sportif, vous le savez, Mme la ministre, on est peut-être les mieux placés pour
en parler, là. On est très, très vulnérables parce qu'on a un but dans la vie,
puis on est prêt à faire n'importe quoi. On ne veut rien dire. On ne veut pas
mettre de barrière à nos buts personnels à atteindre les plus hauts niveaux puis
on est prêt à accepter n'importe quoi. Ça fait des gens, comme nous,
vulnérables. Ce que moi j'ai vécu dans le passé, dans le hockey junior par
exemple, ça fait en sorte qu'on... que j'étais vulnérable également. Ça fait
que c'est pour ça que je comprends l'aspect de la capacité, Mme la ministre,
mais, en même temps, moi, je ne peux pas rester ici puis ne pas pousser pour
élargir... pour élargir les... la vérification des antécédents judiciaires,
qui, pour moi, contient même un groupe... On parle de loisirs, là. Un club de
danse de personnes âgées, tu sais, je veux dire, ils sont vulnérables aussi,
là, tu sais, puis on voit tout ce qui arrive avec les gens... les gens âgés.
Alors, c'est pour ça que moi je vais prôner pour rajouter des gens sur cette
liste-là, là.
Mme Charest : Bien, peut-être
dans un premier temps, puis, tu sais, je comprends qu'on peut donner, attribuer
une définition de «vulnérable», puis on dit : Bon, on se met dans une
situation quand on veut atteindre nos objectifs, puis tout ça. Mais, tu sais,
au sens quand même de la loi, une personne vulnérable, c'est une personne qui,
en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances, temporaires
ou permanentes, est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes
ou court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en
général... d'une personne en position d'autorité ou de confiance par rapport à
elle.
Maintenant, tu sais, il y a... il y a
cette... cette obligation, parce que c'est ça, hein, la loi oblige de procéder
aux antécédents judiciaires pour une clientèle qui a été déterminée, les
personnes mineures et les personnes handicapées. Encore une fois, la... les
fédérations pourraient tout à fait le faire, procéder à la vérification des
antécédents judiciaires. Puis la plupart du temps... c'est rare qu'un
entraîneur va être uniquement attitré à des personnes majeures. Il y a souvent
des mineurs, et tout ça, donc il y a quand même une bonne chance de ratisser
large.
Maintenant, il faut aussi se souvenir que
là, ça a trait juste à la vérification des antécédents judiciaires, mais le
PILS est pour toute la clientèle. Donc, il y a quand même ce recours-là, puis
il existe aussi d'autres recours, bon, pour les personnes aînées, la Loi sur la
maltraitance des aînés, et tout ça. Donc, il y a quand même d'autres, d'autres
mécanismes ou d'autres filets de sécurité qui existent. Mais encore une fois,
il y a quand même, tu sais, des consultations, des discussions qui ont été
faites, puis, pour la capacité qu'on a, on a quand même ciblé la clientèle qui
est la plus vulnérable. Est-ce qu'à un moment donné, quand... puis, tu sais, on
arrive dans une... on... on arrive dans une... dans un domaine ou dans un
environnement qu'on ne connaît pas parce que ça n'a jamais été fait. Donc là,
on prévoit des effectifs, on prévoit des budgets. Peut-être qu'on se rendra
compte qu'avec les budgets puis qu'avec les effectifs on est capables d'élargir,
mais, dans un premier temps, on a ciblé parce qu'on pense, encore une fois, avec
les ressources qu'on a puis les capacités qu'on a, que c'est la clientèle qu'on
peut rejoindre. Mais je pense que c'est un premier pas, puis on verra par la
suite.
M. Ciccone :Tantôt, vous m'avez lu la définition de «vulnérable» au
sens de la loi, là, puis, j'en conviens, mais ici, vous le savez, puis je ne
suis pas obligé de vous le rappeler, là, le protecteur du citoyen, c'est dans
un contexte sportif et de loisir. Il y a des... Il y a des situations qu'il
faut prendre en compte également, puis on l'a vu avec des... que ça soit des
athlètes olympiques, là. On l'a vu dernièrement, là, avec notre amie Geneviève,
qui a démontré énormément de courage. Je vais vous donner... Je vais vous poser
une question comme ça, juste pour savoir un peu, là, si on...
M. Ciccone :...s'entend sur la même chose. Par exemple, une équipe de
la Ligue junior majeure du... Ligue junior Maritimes du Québec, est-ce que
l'entraîneur, lui, va devoir passer...
Mme Charest : Bien, encore
une fois, on n'ira pas... de tout, spécifiquement qui sera quoi, là. Par
règlement...
M. Ciccone :Non, selon la loi, selon la loi...
Mme Charest : ...selon la
loi...
M. Ciccone :...il devrait.
Mme Charest : ...on va
établir qui devra avoir recours à la déclaration d'antécédents judiciaires puis
qui... Ce sera en fonction de la... du poste qu'il occupera, de la proximité
avec l'athlète, quelles sont les circonstances et tout ça. Donc, là, on ne fera
pas : Ça, ce sera-tu couvert? Ça, ce ne sera pas couvert? Ce sera
déterminé. Mais il y a des mineurs dans la Ligue junior Maritimes du Québec.
Maintenant, il y a une autre... il y a un
autre élément, puis je pense que, quand la SQ est venue nous présenter pendant
les consultations l'élément d'enquête sociale... qui, ça, est un mécanisme qui
est vraiment sous-estimé, qui doit absolument être renforcé, parce que, ça,
c'est une façon pour les employeurs de s'assurer que la personne qu'ils vont
mettre en charge d'une équipe, si elle est majeure, bien, qu'il n'y a pas de...
il n'y a pas eu de congédiement auparavant à cause d'une situation comme
celle-là. Donc, ça, c'est un... c'est quand même un recours qui est
superimportant qui doit être utilisé par les fédérations, par les différents
organismes, l'enquête sociale, qui fait en sorte que tu appelles l'ancien
employeur... les anciens employeurs avant d'engager quelqu'un, parce que tu as
quand même une certaine responsabilité.
Maintenant, on se rappelle aussi que le
PILS est pour toutes les clientèles. Donc, dans une situation où il y aurait
abus, harcèlement, tous les cas qui pourraient être dénoncés, ça s'applique à
toutes les clientèles. Alors, voilà.
• (12 h 40) •
M. Ciccone :L'enquête sociale, effectivement, moi, j'ai appris ce nouveau
processus-là, puis c'est...
Mme Charest : Bien, ce n'est
pas un nouveau processus, on le faisait tout le temps, là, tu sais...
M. Ciccone :Non, mais moi, je parle...
Mme Charest : ...on demande
toujours...
M. Ciccone :Non, non. Moi, c'est...
Mme Charest : Oui, je
comprends.
M. Ciccone :Moi, j'ai découvert ce nouveau...
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :...processus-là. Je ne dis pas qu'il était nouveau, mais
moi, pour moi, il est nouveau...
Mme Charest : Il faut... Qui
est sous-estimé, absolument.
M. Ciccone :...je ne l'avais jamais entendu. Puis c'est vrai qu'il faut
l'utiliser, mais ça, ça sera toujours à la responsabilité de l'organisme, c'est
eux autres qui vont le faire.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :Peut-être qu'ils vont le faire, peut-être qu'ils ne le
feront pas. C'est pour ça que là on écrit un projet de loi pour donner des
barèmes et dire : Voici ce que vous devez faire.
Tantôt, vous m'avez dit... quand je vous
ai dit : la Ligue junior Maritimes du Québec, vous m'avez dit : Là,
on ne commencera pas, on va voir... Mais non, mais, selon la loi, ils vont
devoir s'y soumettre. Ça fait que, quand ça va être sanctionné, ça...
Mme Charest : Oui, oui.
M. Ciccone :...je veux dire, on ne choisira pas, là, qui... on ne verra
pas par la suite si... Tu dois respecter la loi. Puis moi, selon ma
compréhension, s'il y a des joueurs de 15 ans, 16 ans, 17 ans, puis la
majorité, c'est des adultes, bien, tu es obligé d'avoir... Ça fait qu'ils
devraient rentrer dans cette...
Mme Charest : Oui, oui. À
partir du moment où on est avec des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap...
M. Ciccone :C'est ça.
Mme Charest : ...oui, ils
devront se... Mais, je veux dire...
M. Ciccone :Parfait.
Mme Charest : ...je ne veux
pas rentrer dans le détail de qui, quoi, comment puis à quel...
M. Ciccone :Non, non, non! Mais c'est un exemple pour...
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :...parce que, là, comme je vous dis, il y a... la minorité,
c'est des mineurs, puis la majorité, c'est des majeurs, ça fait que c'est sûr
que...
Mme Charest : Bien, c'est un
petit peu ce que je disais tantôt aussi, parce que c'est rare qu'un entraîneur
va être juste pour la clientèle adulte...
M. Ciccone :Oui.
Mme Charest : ...habituellement.
L'entraîneur, ou un thérapeute, ou peu importe, là, habituellement, il va
chevaucher certaines clientèles, donc va être...
M. Ciccone :O.K. Tantôt, vous m'avez dit une chose qui m'a un peu
surpris, parce que vous m'avez dit : Bien, «anyway», le PILS, il est là,
on va le mettre, puis... Mais le PILS, lui, il n'est pas là pour protéger, là,
il est là pour quand c'est arrivé, quand... Ce n'est pas une police, là. Lui,
il est là pour réagir à une situation qui est regrettable, puis il va émettre
des recommandations. On est toujours mieux, nous, ici, là, puis... de
travailler toujours en prévention, puis il faut prévoir.
Ça fait que, moi, dans le fond, de dire de
rajouter des gens sur... pour élargir justement les... la vérification des
antécédents judiciaires, outre que seulement handicapés et mineurs... C'est
parce qu'on travaille, là, encore une fois, en prévention. Puis, je vais
utiliser le même argument que vous m'avez dit, c'est très, très rare qu'il va y
avoir des entraîneurs qui vont seulement être avec une équipe, parce qu'il y a
une... que ce soit une équipe de jeunes filles, par exemple, juvéniles où ils
vont avoir 18 ans, mais il y en a, ils ont commencé, il y en avait de 17 ans,
puis, lui, forcément...
Ça fait que, dans le fond, ça n'engagerait
pas plus... il n'y aurait pas plus... selon ce que vous m'avez dit, votre
argument, il n'y en aurait pas nécessairement plus, mais, au moins, si jamais
ça arrive, bon, la personne pourrait être vérifiée avant aussi. Moi, c'est plus
mon but, c'est dans le but de prévoir également que ces situations-là....
M. Ciccone :...pas. Dans le meilleur des mondes, Mme la ministre, on
n'est pas assis ici aujourd'hui, là, parce qu'on n'a pas besoin de protecteur
de l'intégrité, on n'en a pas besoin, puis c'est dommage qu'on soit obligé d'en
arriver là, mais dans le meilleur des mondes, si on... le travail était
parfait, on pourrait tout prévoir ce qui arrive puis on pourrait l'empêcher
avant que ça se retrouve dans le bureau du protecteur de l'intégrité.
Alors, moi, je dis ça encore, je n'ai pas
terminé ce que j'ai à dire. Je crois encore qu'on devait l'élargir. Je
comprends que peut-être dans un futur, on devra peut-être le faire quand on va
voir toutes les données, là, puis on va voir le rapport, là, mais, en même
temps, moi, je continue à dire, là, que je reste encore sur ma position, qu'on
devrait rajouter des gens, mais j'y reviendrai peut-être un peu plus tard
après... si le député...
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Député... Ça va? Député de Rosemont.
M. Marissal : ...un peu dans
le même sens, parce que quand vous dites, Mme la ministre, on commence avec ça
puis on protège les plus vulnérables d'abord, je pourrais dire :
Effectivement, c'est un bon premier pas, c'est assurément un pas dans la bonne
direction. Mais moi, ça fait assez longtemps que je traîne dans les parlements
pour savoir que quand on dit : On va peut-être le faire plus tard, là,
neuf fois sur 10, on ne le fait pas plus tard. Mon exemple préféré de ça, il
est un peu démagogique, là, j'en conviens, là, mais à 73, là, les dents
devaient être couvertes plus tard avec la RAMQ, hein? 50 ans plus tard,
les dents ne sont toujours pas couvertes par la RAMQ, d'autant que c'est
compliqué de rouvrir une loi. Puis souvent, c'est l'argument que vous nous
faites, vous étant le gouvernement, puis c'est un argument recevable de
dire : Non, on va le faire là, d'un coup, parce que c'est compliqué de
rouvrir une loi. C'est même souvent l'argument pour légiférer par règlement,
c'est que c'est compliqué de rouvrir une loi.
Ça fait que je ne sais pas à quel point ça
mettrait une pression supplémentaire à ce point insurmontable sur l'équipe du
PILS, puis ce n'est sûrement pas ça, le but recherché. Mais je regarde des
documents, par exemple du Curateur public, là, qui a eu une nouvelle loi l'an
dernier, là. Tu sais, on estime... Au Québec est estimé que
175 000 personnes sont inaptes. Il y en a peut-être quelques unes
mineures là-dedans, je ne connais pas la proportion, mais je pense qu'on parle de
gens majeurs ici de toute façon, là. Ces gens majeurs ne sont pas
nécessairement en situation de handicap, mais peuvent être vraiment
vulnérables, par contre.
Je vous avais déjà parlé, là, au début de
l'étude du projet de loi, là, de ce fameux groupe dans ma circonscription, là,
qui fait du transport... des activités pour les personnes à mobilité réduite.
Il y a des gens en situation de handicap, là, c'est très, très clair, c'est
même visible, mais il y a des gens là-dedans qui sont juste inaptes pour plein
de raisons, puis ils n'ont pas de handicap comme tel. Est-ce que... peut être
une question pour Me ringuette, là, c'est une question vraiment juridique, là.
Est-ce que «personne en situation de vulnérabilité», c'est un terme légal?
Est-ce qu'on peut donner un service ou couvrir quelqu'un par une loi
puisqu'elle est en situation de vulnérabilité? Est-ce que ça se qualifie?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, j'ai besoin du consentement pour la prise de parole. Consentement?
M. Marissal : Oui, oui, bien
sûr.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, veuillez vous nommer pas votre nom et votre emploi. Merci... fonction.
Mme Ringuette (Ève) : Oui,
bonjour. Ève Ringuette, je suis avocate au ministère de la Justice. Je ne suis
pas certaine de très bien saisir votre question. Dans les lois, on tente
d'utiliser le sens commun des mots, donc on a plusieurs... on utilise plusieurs
terminologies. Maintenant, est-ce que cette terminologie là spécifique existe?
Je ne suis pas en mesure de vous répondre maintenant, mais à première vue,
c'est une... c'est un terme qui impliquerait une grande interprétation parce
que : «Est-ce une personne vulnérable ou pas», ça devrait être évalué au
cas par cas.
Mme Charest : Puis j'ajouterais...
Tu sais, qu'est-ce qu'on entend par vulnérable? Est-ce que c'est vulnérable
financièrement? Est-ce que c'est vulnérable intellectuellement? Est-ce que
c'est vulnérable émotivement? Est-ce que... Donc, à quel moment où on trace la
ligne de dire : Voici notre clientèle puis elle... parce que sinon, si on
fait ça, bien, il y aura toujours un élément ou un individu quelque part qui va
faire en sorte que... Alors, il faudrait procéder aux antécédents judiciaires
de tout le monde, partout, tout le temps, ce qui est impossible à faire. Donc,
je pense qu'il faut quand même se centrer un petit peu sur une définition
qui...
Mme Charest : ...qui est
applicable.
M. Marissal : O.K., je vous
suis. J'ai posé la question, parce que je confesse mon ignorance en la matière,
je voulais savoir si c'était un terme légal applicable dans une loi. Ça ne
semble pas être le cas. Je trouve des infos qui semblent aller dans l'autre
sens, mais je ne ferai pas la revue juridique aujourd'hui, là, on va laisser ça
aux spécialistes.
O.K. Alors, mettons que c'est une fausse
piste d'aller vers les personnes en situation de vulnérabilité, une personne
majeure inapte, les 175 000 personnes dont on parle ici, celles-ci, me
semble-t-il, devraient être incluses dans la première couche de couverture du
PILS.
Mme Charest : Et qu'est-ce
qu'on entend par inapte?
M. Marissal : Ah! bien là,
une définition légale, là, de par le curateur, là, je ne la referai pas, là,
mais... Si on les a chiffrées à 175 000, c'est que, nécessairement, ce n'est
pas une vue de l'esprit, là.
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Avez-vous
besoin qu'on suspende ou...
Des voix : ...
• (12 h 50) •
Mme Charest : Oui, bien, ça,
c'est un bon point, des... des organismes sportifs qui vont avoir une clientèle
exclusive de personnes inaptes, il n'y en a pas vraiment, il n'y en a pas
beaucoup.
M. Marissal : Oui, mais il y
a les loisirs, vous couvrez les loisirs aussi.
Mme Charest : Oui, bien là,
il y a une diversité de clientèles. Donc, tu sais, c'est... il va... il peut y
avoir un individu inapte qui est au sein d'une autre... d'une espèce de
communauté où il y aurait des gens mineurs qui... qui y font partie, donc sera
couvert dans... sera prévu dans cette loi-là que les antécédents judiciaires,
ils seraient difficiles... ou il y aurait une clientèle handicapée aussi. Parce
que, là, on vient quand même ratisser assez large, parce qu'il y a les
personnes mineures et les handicapés. Il y a une vérification d'antécédents
judiciaires. Donc, tu sais, il y a quand même un... quand même un bon éventail
de personnes qui vont devoir avoir une déclaration d'antécédents judiciaires,
parce que les personnes sont appelées à œuvrer avec une personne mineure ou une
personne handicapée.
Donc, tu sais, le... je ne sais pas, le...
pas l'intervenant, mais le coach ou l'organisateur du loisir ou quoi que ce
soit, a sa clientèle, là-dedans, il y a des personnes mineures, là-dedans, il y
a des personnes handicapées, là-dedans, il y a des personnes inaptes, mais aura
déjà été couvert par la vérification des antécédents judiciaires à cause des
deux autres clientèles qui sont couvertes.
M. Marissal : O.K., mais
vous... vous admettez vous-même qu'on fait juste une partie du chemin.
Mme Charest : Bien, on ne
couvre pas tout le monde, ça, c'est clair.
M. Marissal : O.K. Puis on
fait ça...
Mme Charest : Puis c'est
clair que... mais, encore une fois, tu sais, il y a quand même un volet de...
tu sais, c'est l'objectif d'avec cette loi-là, puis le député de Marquette le
disait, on... Ce serait qu'on n'ait pas besoin du PILS, là, donc qu'on puisse
assainir le milieu, donc qu'il y ait de la prévention qui soit faite, qu'il y
ait de la promotion qui soit faite, qu'il y ait de la formation qui soit faite
pour en venir à... Et, tu sais, tantôt je parlais de l'enquête sociale, ça,
c'est un... c'est un outil qui est là, qui est... qui est très important.
Parce qu'encore une fois c'est rare que
quelqu'un tout d'un coup se décide de... tu sais, qu'il y a... En fait, si
quelqu'un se décide tout d'un coup à être un prédateur, même avec la
vérification des antécédents judiciaires, on ne le saurait pas, mais on
pourrait savoir que, si effectivement, il y a eu déjà des épisodes, puis qu'il
y a eu congédiement, et tout ça, bien, on peut quand même se servir de cet
outil-là de l'enquête sociale. Donc, tu sais, il y a quand même plusieurs
filets de sécurité qui font en sorte qu'on va...Mais, tu sais, je pense qu'il
faut se servir des différents outils avec les moyens et les ressources qu'on a.
On se dit : Bien, voici la clientèle la plus vulnérable qu'on veut
toucher.
Et puis, tantôt... hier, on parlait aussi
de l'avis du PILS, qu'il pourrait nous donner. Donc, il pourrait nous arriver
puis dire : Écoutez, on a beaucoup de cas de plaintes de gens que, si on
avait procédé aux... à la vérification des antécédents judiciaires, peut-être
qu'on se... ça ferait en sorte qu'on n'aurait pas ces plaintes-là. Donc, ça
pourrait être un genre d'avis que le PILS nous dit que, par la suite, il
faudrait élargir la portée de la vérification des antécédents judiciaires.
Mais, tu sais, je pense qu'on a quand même beaucoup d'outils qui font en sorte
qu'on peut quand même prévenir qu'il y ait des prédateurs dans nos milieux de
sport et loisir.
M. Marissal : Puis, dernière
chose là-dessus, les groupes qui sont venus nous voir, là, plusieurs nous ont
dit : La vérification judiciaire, là, des antécédents...
M. Marissal : ...judiciaire,
c'est un poids pour nous, ça va demander du monde, ça va peut-être même nous
demander des ressources. Est-ce que c'est pour ça que vous y allez par couches
et qu'on commence par une couche restreinte?
Mme Charest : Bien en fait,
on a le bureau-conseil puis on a des sommes qui sont prévues avec... donc, pour
aider, justement, parce qu'on en est conscient que c'est des sommes, c'est...
il y a une certaine lourdeur. Donc, il y aura des équipes pour accompagner les
organismes, les fédérations. Puis il y a aussi des organismes qui ont ces...
Les fédérations, elles sont habituées, elles le font, là, mais les organismes
de sport, de loisir... loisir, il y en a beaucoup qui le font aussi, à peu
près... mais il y a quand même une nouvelle clientèle qui devront procéder à la
vérification des antécédents judiciaires. Donc, c'est pour ça qu'on a prévu des
sommes, c'est pour ça qu'on a prévu un bureau-conseil.
M. Marissal : Une vraie
dernière affaire là-dessus, là, je réitère que, moi, la théorie de : on va
arranger ça au montage, là, comme on disait quand j'étais à l'université, j'ai
de la misère avec ça, et si le passé est garant de l'avenir, je pense que j'ai
raison d'avoir de la misère avec ça. Mais peu importe que j'aie raison ou tort,
là, mais je vous enjoins donc, dans les premières années, là, à supposer que
vous êtes toujours ministre des Sports, que vous êtes toujours là, ce que je
vous souhaite, je vous enjoins de faire un suivi très serré, en particulier sur
les personnes inaptes qui ont... qui sont majeures, qui n'ont pas de handicap
connu, reconnu, ou au sens de la loi, ou au sens médical, mais qui sont
extrêmement vulnérables. Et ces gens-là, souvent, leur seul petit bout de vie,
c'est les loisirs qu'ils ont dans des groupes communautaires. Puis là je ne
suis pas en train de dire que ces groupes-là sont peuplés d'abuseurs, de
violeurs et d'agresseurs, ce n'est pas ça, mais ça en prend juste un. Ça en
prend juste un.
Ça fait que je me permets de vous faire ce
pitch-là parce que je pense que ces gens-là... s'il y a une raison pour
laquelle on fait un projet de loi comme ça, c'est notamment ces gens-là. Donc,
d'assurer un suivi pour ne pas échapper du monde. Les mailles du filet sont
déjà assez slack, on n'a pas besoin de faire des trous dedans en plus.
Mme Charest : Je vous
entends.
M. Marissal : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Bon.
Alors... Oui, député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup. Juste revenir, article 32, là,
quelques questions, ici. «Avant l'entrée en fonction de personnes appelées à
œuvrer auprès des personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en
contact avec elles», pourquoi vous avez senti le besoin de dire «régulièrement
en contact avec elles»? C'est-tu encore pour rapetisser un peu le pool?
Mme Charest : Non, au
contraire, on agrandit le pool. Donc, c'est les personnes qui sont appelées à
œuvrer directement, bien, à œuvrer auprès des jeunes et les personnes qui sont
régulièrement en contact... bien, pas en contact, mais qui sont... oui. Donc,
par exemple, vous êtes, dans un camp de vacances, la cuisinière, qui est
régulièrement en contact, elle n'est pas en contact direct, elle n'est jamais
toute seule avec les... mais elle a régulièrement... On pourrait demander à ce
que la vérification... Donc, il y a à la fois ceux qui sont appelés à œuvrer
auprès de la clientèle et ceux qui sont régulièrement en contact, donc.
M. Ciccone :Parce que ça peut... ça peut être vu des deux côtés aussi.
Parce que, pour moi, par exemple... puis vous allez me répondre, là, si ça
rentre dans cette catégorie là, une famille de pension, ici, à Québec, pendant
le tournoi de Pee-Wee, qui reçoit des jeunes, là, eux autres, ils vont-tu
devoir se soumettre?
Mme Charest : Ce sera... ce
sera à voir avec les règlements et tout ça, encore une fois, là, je... puis
c'est ce que je disais tantôt, là, on ne commencera pas à dire qui sera couvert,
puis quoi, puis dans quelles conditions, là. Ce sera par règlement, ce sera
fait avec... Il y aura une grille de décision, il y aura... ce sera prévu, ce
sera fait avec les organisations, ce sera... où on va définir quels sont les
degrés de danger, et tout ça, mais ce sera bien élaboré par règlement.
Mais, encore une fois, là, je ne veux
pas... je ne veux pas commencer à dire : La personne qui le voit deux
fois, la personne qui le voit une fois et demi, la personne qui le croise
dans... Je ne veux pas aller là. On le fera par règlement. Ce sera fait avec
des consultations avec les spécialistes sur le terrain, qui vont pouvoir dire
qui met à risque nos jeunes et nos personnes handicapées.
M. Ciccone :Parce que... Bien, qui met à risque potentiellement.
Mme Charest : Potentiellement,
évidemment.
M. Ciccone :Potentiellement. Parce que...je dis ça, parce que, moi,
je... moi, si on arrête tout simplement, «oeuvré auprès des personnes mineures
et handicapées... ou handicapées, point ou virgule, une fédération
d'organismes», ça fait que, dans le fond, ça inclut tous ceux qui viennent en
contact avec des jeunes. Ce n'est pas parce que tu passes deux fins de semaine
avec eux autres que tu es...
M. Ciccone :...avec eux autres, un chauffeur d'autobus, par exemple, un
chauffeur d'autobus de transport adapté. Tu sais, je veux dire, je vous ai dit
de la famille de la pension tantôt, les bénévoles, des bénévoles qui viennent à
pelleter, là, travailler au tournoi pee-wee. On sait que ça peut attirer une
clientèle qui est potentiellement néfaste s'ils ont des mauvaises intentions.
Tu sais, dans le fond, c'est... Moi, ça m'inquiète un peu quand vous me dites,
Mme la ministre, que, bien, la loi est écrite, là, puis c'est pas mal clair,
moi, dans ce que je vois là. Puis après il dit : Bien, on va décider après
par règlement ou... Parce que ce n'est pas écrit ici que ça va être décidé
après par règlement, là. Moi, je trouve ça... Tu sais, dans le fond, ça avait
l'air à être pas mal être clair, là, que c'était... que c'était... que ça
incluait... Tu sais, le «régulièrement», ça, on veut le laisser là. Ça, je n'ai
pas de problème avec ça. Mais en lisant ça, ça définit qui... qui va être
assujetti à un... à une enquête, une vérification judiciaire, là. Ça fait que,
je ne comprends pas, c'est quoi, l'autre étape? Expliquez-moi ça parce que, là,
je ne comprends pas ce que vous me dites, que ça va être déterminé après, avec
les organismes, qui va être inclus ou non.
Mme Charest : Bien, en
fait, on va définir. Il va y avoir une grille de décision pour voir qu'est ce
qu'on entend par «œuvrer auprès de», puis qu'est-ce qui représente un risque.
Parce que, tu sais, c'est quand même assez large. Maintenant, on va avoir une
grille de décision pour dire : Voici, telle personne qui doit procéder à
la vérification des antécédents judiciaires. Parce que, là, c'est quand même
assez large. On y va par règlement. Par la suite, les fédérations, les
organismes seront au fait de qui et dans quel contexte doit avoir une
vérification des antécédents judiciaires?
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci. Merci beaucoup. Alors, compte tenu de
l'heure, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures. Bon dîner à tous.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 03)
La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour,
tout le monde. Donc, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude
de l'article 32, introduit par l'article 16 du projet de loi. Est-ce qu'il y
avait d'autres interventions? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Bonjour. Oui, on était
sur la discussion, justement, des personnes mineures ou handicapées. J'avais
exprimé le souhait à la ministre d'élargir un peu la protection sur la
vérification...
15 h (version non révisée)
M. Ciccone :...antécédents judiciaires. Évidemment, la... C'est sûr et
certain que la ministre nous a dit plus tôt, avant le dîner, que, dans le
futur, si on doit changer, on pourra avancer, on pourrait rajouter une
catégorie ou même l'appliquer, mais il faudra voir. Moi aussi, je suis un peu
de l'avis du député de Rosemont. Quand on travaille sur un projet de loi à
venir, à venir, à venir par règlement, moi, je n'aime pas ça. J'aime ça quand c'est
écrit noir sur blanc. Quand on parle des antécédents judiciaires que, Mme la
ministre, est-ce que... avez-vous déterminé combien de fois qu'on va faire l'enquête
d'antécédents judiciaires? Parce que vous savez fort bien que quelqu'un peut
passer dans le filet. Tout est beau. Puis, deux ou trois ans plus tard, même
deux mois plus tard, serait... ne passerait plus, justement, la vérification d'antécédents
judiciaires. Alors, est-ce qu'on a prévu ou on prévoit amener une
revérification des antécédents judiciaires aux personnes qui... sur lesquelles
on... en l'occurrence, les personnes ici qu'on cible?
Mme Charest : Bon, dans un
premier temps, à l'embauche, il y a la vérification des antécédents
judiciaires. Il y a annuellement une déclaration d'antécédents judiciaires. Il
peut y avoir une demande s'il y a un soupçon de procéder à la vérification des
antécédents. Et, aux trois ans, il y a la vérification. Donc, déclaration
annuelle, s'il y a un changement, évidemment, il faut le signifier s'il y a un
soupçon, puis, aux trois ans, il y a une vérification.
M. Ciccone :Ça fait que, dans le fond, ce que vous me dites, c'est au'aux
trois ans, il va toujours y avoir une vérification d'antécédents judiciaires.
Au niveau des soupçons, comment est-ce qu'on fait si quelque chose vient... s'il
y a un élément qui vient à notre attention? Parce que les soupçons, là, vous
savez que ceux qui... souvent, ceux qui sont mal avenants, ils sont bons dans
leur travail, là, si on peut l'appeler ainsi, là, dans leur façon de faire, là,
puis on n'est pas capable de détecter, parce que si on est incapable de
détecter, ils ne seraient pas là puis on ne les soupçonne pas, ça fait que c'est...
comment on peut soupçonner? Si on entend quelque chose ou juste arbitrairement,
on dit : Oui, il me semble qu'il y a l'air bizarre, lui, je vais...
Mme Charest : Bien...
M. Ciccone :Non, non, mais c'est légitime, ma question.
Mme Charest : ...en fait, s'il
y a un soupçon, donc le soupçon, l'origine du soupçon et la nature du soupçon,
là, n'est pas définie comme telle, là, mais s'il y a une raison de croire
que... Donc, on pousse.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que je comprends que ça va être aux trois ans.
Est-ce que c'est... j'essaie de voir, là. Est-ce que ça va venir plus tard,
ou...
Mme Charest : Ça va être dans
les règlements qu'on va établir par le gouvernement.
M. Ciccone :O.K., c'est sûr à 100 % que ça va être trois ans, là.
Une voix : Ça prend... il
faut que le gouvernement prenne le règlement.
Mme Charest : Oui, il faut
adopter le... il faut prendre le règlement.
M. Ciccone :O.K., mais je comprends qu'il faut prendre le règlement,
mais il faut... Le règlement, vous savez comment ça fonctionne, là. C'est sûr
que ça va être là, là? Vous pouvez m'assurer à 100 % que tout le monde va
dire : Oui, oui, oui, on le fait en trois ans?
Mme Charest : Je ne peux pas
présumer de l'adoption du règlement, mais je peux dire que c'est l'objet et c'est
les orientations, et...
M. Ciccone :O.K., mais ce n'est pas...
Mme Charest : Oui, mais je ne
peux pas présumer, là, je ne peux pas...
M. Ciccone :O.K., ça fait que ce n'est pas officiel. O.K.
Mme Charest : Bien, ce n'est
pas officiel dans le sens qu'il n'est pas écrit noir sur blanc là, parce que ça
appartient au domaine des règlements, mais c'est l'orientation.
M. Ciccone :C'est l'orientation.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :O.K., c'est l'orientation, mais ce n'est pas officiel, ce
n'est pas sûr. C'est votre souhait, c'est ce que je comprends, c'est le mien
aussi, là, mais moi, si ce n'était rien que de moi, ce serait à chaque année,
mais je comprends que les effectifs ne sont pas là puis ça doit coûter très
cher, là.
Mme Charest : Mais il y a la
déclaration, tu sais, puis ça...
M. Ciccone :Oui, oui, mais la déclaration...
Mme Charest : Oui, je
comprends, mais c'est quand même...
M. Ciccone :Ça vaut ce que ça vaut, une déclaration, Mme la ministre,
hein? O.K. Il y a-tu moyen de... Il y aurait-tu moyen de le mettre aux trois
ans ou il faut absolument que ça passe par un règlement?
Mme Charest : Ça passe par
règlement.
M. Ciccone :Pourquoi? Pourquoi qu'une mesure comme ça si importante est
obligée de passer par règlement puis ne peux pas être écrite... la loi
habilitante?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Bogemans) :
Vous voulez proposer une suspension?
Mme Charest : Oui, on va
suspendre...
La Présidente (Mme Bogemans) : ...nous
allons suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 09)
(Reprise à 15 h 11)
La Présidente (Mme Bogemans) : Donc,
nous sommes de retour. Mme la ministre.
Mme Charest : Donc, tout ce
qui concerne les modalités de la vérification des antécédents judiciaires,
va... puis là il va avoir d'autres articles plus tard, qui vont en parler un
peu, là, mais ça, ça va se faire dans l'établissement, justement, des règles et
des modalités, comme, par exemple, bon, on va définir. Puis tantôt je vous ai
parlé, là, de qui serait visé par les règlements puis par la vérification des
antécédents judiciaires. Puis, je pense, je l'ai mal expliqué, puis qui avait
l'air de dire : Bien là, ces personnes, puis on va établir après, puis selon
le degré. En fait, on part du principe que toutes les personnes qui sont
appelées à œuvrer auprès des personnes mineures ou handicapées vont être
vérifiées. Ensuite, on va y aller par règlement pour définir, bon, quels sont
les risques, quelles sont les exceptions qui feront en sorte que certaines
personnes ne seraient pas vérifiées.
Par exemple, une... j'allais dire une
maman, mais c'est très péjoratif, quelqu'un qui est attitré à aller distribuer
les oranges, à un moment donné, quand tout le monde est sur le terrain, bien
oui, c'est une personne qui va œuvrer auprès des des personnes. Mais
aurait-elle besoin de procéder à la vérification des antécédents judiciaires?
Donc, ce sera les modalités. Les délais, les fréquences, les récurrences, tout
ça, vont être déterminés par ces règlements-là suite à des consultations, suite
aux orientations qu'on aura suite à ces conversations-là.
Maintenant, ce que je peux dire, c'est que
les orientations, tout ce qui a été fait pour établir ce projet de loi là était
avec l'orientation de vérifier aux trois ans. Mais, encore une fois, je ne peux
pas dire... m'engager 100 %, ce sera comme ça, ce sera à établir par la
suite. Mais c'est l'orientation, c'est... c'est l'esprit de la loi et vers quoi
on s'en va, mais ce sera déterminé par règlement.
M. Ciccone :Parce que vous comprenez sûrement mon inquiétude. Moi, je
ne voudrais pas qu'entre-temps, là, si le budget ne le permet pas, mais on va
dire : Bien, ce ne sera pas trois ans, ça va être cinq ans, puis ça va
être aux six ans, parce que là ça coûte trop cher, puis on n'a pas les
effectifs. Moi, je ne voudrais pas que ça vienne justement... qu'on prenne ce
genre de décision là en fonction de l'état actuel du Québec ou du budget ou du
déficit, par exemple, où on dit : Bien, on va couper là, on va couper là.
Parce que je ne voudrais pas qu'on coupe là, c'est ça, ma préoccupation. Puis
c'est pour ça que, quand c'est écrit noir sur blanc dans un projet de loi, mais
c'est écrit... puis on doit... on doit respecter ce qu'on met sur... dans le
projet de loi. Ceci dit...
M. Ciccone :...je comprends, mais, vous savez, Mme la ministre, moi là,
je fais un travail puis je dois le faire en âme et conscience. Moi, je trouve
qu'on devrait l'élargir. Je comprends que ça peut engendrer... puis je l'ai vu,
là, j'ai vu votre mémoire au Conseil des ministres, là. Engendrerait... puis je
vais vous le lire. Engendrerait certains coûts liés à la vérification des
antécédents judiciaires pour les organisations visées; pourrait susciter la
grogne de certaines organisations en raison de l'ajout d'obligations
administratives, notamment la vérification des antécédents judiciaires;
pourrait décourager l'engagement bénévole envers certaines activités sportives
ou récréatives. Ça, je comprends tout ça, mais, pour moi, en âme et conscience,
on doit élargir absolument. On doit protéger les mineurs et nos handicapés, les
personnes les plus vulnérables de notre société de façon maximale, mais en même
temps aussi, on devrait aussi inclure, inclure... Je sais que vous ne serez
peut-être pas d'accord avec ça, là. Mais moi, en âme et conscience, je me dois
absolument aujourd'hui de déposer un amendement pour, justement, élargir les
vérifications judiciaires, là, des personnes qui entourent nos... nos sportifs
puis nos gens qui font du loisir que pour certains, compte tenu de l'aspect
sportif, puissent être très, très vulnérables.
Alors, je vais le déposer, si on peut
suspendre, Mme la ministre... Mme la...
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Je pense qu'on est déjà prêt. Nous l'avons reçu, ce sera affiché à l'écran.
Parfait. Est-ce que vous voulez lire l'amendement?
M. Ciccone :Oui, bien sûr. Modifier l'article 32, introduit par
l'article 16 du projet de loi, et par le remplacement... «auprès des
personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec
elles» pour «ou à être régulièrement en contact avec une personne qui pratique
du sport ou un loisir».
Là, ce qu'on fait ici, c'est qu'on... les
mineurs et les handicapés sont toujours inclus, mais on ajoute également une
plus grande partie et on ajoute tous ceux qui font du sport et du loisir. Parce
que tous ceux qui font du sport, du loisir, je peux vous sortir des chiffres,
il y en a une panoplie. Vous les avez vus comme moi, là. Là-dedans, il y a
beaucoup de personnes aînées, il y a beaucoup de jeunes. Je vous ai parlé
tantôt des sportifs qui veulent atteindre leur niveau ou deviennent, pour moi,
vulnérables, parce qu'ils ne diront rien et ils ne feront rien.
Alors, pour moi, je veux travailler en
amont, ça a été mon plaidoyer. Je ne referai pas mon plaidoyer, Mme la
ministre, mais c'est important pour moi. Je voulais absolument le déposer
aujourd'hui.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? Parfait. Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires? Parfait. Donc, nous allons passer... est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Ciccone :Avec appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait,
par appel nominal.
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme... M. Ciccone (Marquette), pardon?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Charest
(Brome-Missisquoi)?
Mme Charest : Contre.
La Secrétaire : M. Gagnon
(Jonquière)?
M. Gagnon : Contre.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire : Mme Dionne
(Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
Mme Dionne : Contre.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Abstention.
La Secrétaire : Parfait.
L'amendement est donc rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 32 de l'article 16? Non. Est-ce que l'article 32...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : On
va passer à 33? Parfait. Oui, c'est vrai. Donc, Mme la ministre, est-ce que
vous pouvez lire l'article 33?
M. Marissal : ...adopté 32?
Mme Charest : Non. 32, il est
dans l'article 16.
M. Marissal : O.K. C'est bon.
La Présidente (Mme Bogemans) : Exactement.
Je m'en allais le proposer, mais...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : Eh
voilà, c'est l'habitude.
Mme Charest : Donc, article 33,
il y aura un amendement, mais je vous le lis : «À la demande d'une
fédération d'organismes sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de
loisir, les personnes qui oeuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées
et celles régulièrement en contact avec elles doivent lui transmettre une
déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que la fédération ou
l'organisme s'assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec
leurs fonctions au sein de cette fédération ou de cet organisme.
«À cette fin, la fédération ou l'organisme
peut agir sur la foi de cette déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette
déclaration.»
Cet article propose d'obliger toute
personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou est
régulièrement en contact avec elles à transmettre une déclaration portant sur
ses antécédents judiciaires à la fédération d'organismes sportifs, à
l'organisme sportif ou à l'organisme de loisir au sein duquel elle oeuvre
lorsque, lorsque ce dernier en fait la demande. La fédération ou l'organisme
pourra ensuite agir sur la foi de cette déclaration...
Mme Charest : ...ou la
vérifier ou la faire vérifier.
L'amendement proposé, oui? Insérer, à la
fin du deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur la sécurité dans les
sports, introduit par l'article 16 du projet de loi, «sous réserve d'un
règlement pris en application de l'article 39.4».
Commentaires : L'amendement propose
une modification en concordance avec le pouvoir réglementaire introduit au
paragraphe 4 de l'article 39.4 de la Loi sur la sécurité dans les
sports de l'article 16 du projet de loi. Un règlement pourrait prévoir une
norme différente de celle selon laquelle la fédération ou l'organisme peut agir
sur la foi de la déclaration ou vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des commentaires?
M. Marissal : ...juste le
temps de relire l'article amendé. Merci.
• (15 h 20) •
Mme Charest : Seriez-vous à
l'aise qu'on fasse une suspension pour le temps de la lecture? O.K.. Parfait.
Allez-y, M. le...
M. Marissal : ...je ne
referai pas tout le chemin à l'envers, là, qu'on a fait avant l'ajournement
tout à l'heure, là, avant la pause, tout à l'heure, là, sur la couverture de
l'article, mais... Là, non seulement on a choisi de couvrir seulement une
partie des gens, ça va, là, à la limite, là, mais là c'est à la demande, donc,
d'une fédération. C'est facultatif autrement dit.
Mme Charest : Donc, c'est ça.
Dans un premier temps, à l'embauche, doit être vérifié. Après ça, ça
pourrait... par voie réglementaire, on pourrait imposer une autre... une autre
vérification. Je peux peut-être lire un petit... un petit passage ici, là.
L'habilitation réglementaire suggérée par l'article 39.4 proposé
permettrait de prévoir dans quels cas la fédération ou l'organisme devra
demander une telle déclaration et dans quels cas il aura l'obligation de la
vérifier ou de la faire vérifier. Donc, on vient, tu sais, ajouter une voie
supplémentaire pour au-delà d'à l'embauche. Donc, il pourrait y avoir des cas
où ça pourrait être demandé.
Des voix : ...
Mme Charest : Ah! Il
semblerait qu'il faut adopter l'amendement avant de revenir sur l'article.
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui,
bien, s'il y a des commentaires sur l'article, de manière générale, c'est...
effectivement il faut terminer l'amendement.
M. Ciccone :...c'est pas mal l'article au complet, là.
Mme Charest : C'est sous
réserve d'un règlement...
M. Ciccone :C'est seulement... sous réserve d'un règlement.
M. Marissal : On peut adopter
l'amendement.
La Présidente (Mme Bogemans) : Donc,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
L'amendement de l'article 33 est adopté. Passons maintenant aux
discussions sur l'article 33. Allez-y.
M. Marissal : ...à la même
place, parce que l'amendement apporte un élément de plus, là, mais, comme je le
disais, on choisit de restreindre la couverture, et, à la suite de ça, c'est à
la demande d'une fédération qu'il y aura une... qu'il y aura une nouvelle
vérification, et tout ça par règlement ultérieurement.
Mme Charest : Dans quel cas
il devra faire la demande. Donc, ce sera déjà prévu, dans un règlement, à quel
moment, mais il y a aussi le cas de s'il y a des soupçons, et tout ça, là, qui
sont là. Donc, il y a quand même... On vient couvrir quand même...
M. Marissal : Un règlement
qui n'est pas prêt à ce moment-ci.
Mme Charest : Bien, qui sera
fait dans l'établissement de tout cet organisme... cet organe qui va prendre
vie, qui sera fait, évidemment, en... avec les partenaires concernés, et tout,
et...
M. Marissal : En tout
respect, Mme la ministre...
M. Marissal : ...je trouve
qu'on étire beaucoup le principe de législation par règlement. Ça a été dit, ça
a été redit. Il n'y a pas que vous d'ailleurs, mais ça devient comme... ça ne
devient plus l'exception, c'est la norme, là. Si j'étais dans un avion, là, je
dirais que je navigue à vue dans la purée de pois parce que je ne sais pas,
elle est où, la piste. Puis moi, comme législateur, je peux comprendre qu'à
l'occasion, des fois, c'est la voie à suivre par mesure d'efficacité ou... mais
quand on cherche une destination avec un projet de loi puis des articles aussi
importants que ça, puis qu'on ne voit même pas la piste... je ne suis pas en
train d'essayer de vous faire changer d'idée, je trouve juste que, dans notre
position, en tout cas, puis je pense que je parle pour mon collègue de
l'opposition officielle, il manque d'éléments, moi, pour décider de ça.
Mme Charest : Bien, en fait,
la piste, elle est quand même pas mal là, là. On dit : On prévoit que les
personnes qui oeuvrent auprès de personnes mineures ou handicapées et celles
qui sont régulièrement en contact avec elles, il doit y avoir déclaration
d'antécédents judiciaires. Donc, ça, c'est ça. Maintenant, par règlement, on va
déterminer quelles sont les exceptions puis dans quels cas ce ne sera pas
nécessaire. Ça fait que c'est quand même... on couvre très... on ratisse très
large. Maintenant, on va être capable de nommer des exceptions, puis c'est pour
ça tantôt que je revenais un petit peu que j'avais mal expliqué quels seront
les règlements. Mais là, c'est écrit noir sur blanc, là. Les personnes qui
oeuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées et celles régulièrement
en contact.
Maintenant, on sait... parce que dans le
contexte d'un sport, on sait qu'il y a des personnes qui peuvent être en
contact, qui ne représentent pas un risque, qui va faire en sorte qu'on ne
vérifiera pas tout le monde qui va passer sur le terrain de soccer à un moment
donné. Donc, c'est important ensuite d'y aller par règlement, mais on vient
restreindre, non pas... on vient restreindre la... Comment je pourrais le dire?
On vient préciser en fonction du risque puis en fonction d'un arbre de
décision, mais c'est quand même écrit noir sur blanc qu'on a une responsabilité
de procéder à la déclaration des antécédents judiciaires des personnes qui
oeuvrent auprès...
M. Marissal : ... fédération.
Mme Charest : Non, on le fait
à l'embauche...
M. Marissal : Oui, mais après
ça, c'est à la demande.
Mme Charest : ...il y a une
déclaration à chaque année à la demande d'un organisme, s'il y a un soupçon,
s'il y a un changement. Donc, il y a quand même... il y a quand même plusieurs,
plusieurs façons de revérifier, puis après ça aussi, par règlement, la
fréquence à laquelle on redemandera, ça fera partie aussi des règlements, mais,
tu sais, il y a quand même des éléments assez importants, là, qui viennent
préciser.
Des voix : ...
Mme Charest : Oui, puis ça,
ils sont dans les articles. Donc, on a... En premier lieu, là, on a à
l'embauche. Là, le 33, c'est à la demande. Donc, ces quatre catégories-là sont
dans la loi. Donc, s'il y a un soupçon à la demande de la... tu sais, donc, il
y a quand même des choses qui sont prévues. Puis, comme je le disais, on va
venir, par règlement, nommer quelles sont les exceptions ou quelles sont les
précisions importantes qui viennent, bon, s'il y a un séjour, par exemple, à
l'extérieur, des trucs comme ça, qui viennent un peu préciser puis donner un cadre
d'application qui va permettre aux organismes de le mettre en application.
M. Marissal : Parfait. Mais
vous ne craignez pas que les fédérations qui nous ont quand même dit que ça
allait alourdir le retard...
Mme Charest : Absolument.
M. Marissal : ...que ça
allait leur prendre du personnel, puis même si vous allez les financer en
partie, ils sont quand même venus s'exprimer de façon quasi unanime, à savoir
qu'elles vont le faire si elles sont obligées, là, mais moi, je ne suis pas sûr
qu'elles vont le faire si c'est facultatif.
Mme Charest : Ce n'est pas
facultatif, c'est obligatoire, c'est dans la loi.
M. Marissal : La première
étape obligatoire. La deuxième, c'est à la demande de. Peut-être que la
fédération va dire...
Mme Charest : S'il y a des
soupçons, s'il y a des motifs raisonnables.
M. Marissal : Peut-être que
la fédération va dire : Aïe, je l'ai déjà checké, celui-là, là, regarde,
c'est correct, là, je le connais, il est... puis il n'y en aura pas de demandes
refaites.
Mme Charest : Oui, bien, puis
les règlements vont l'imposer, là, ça ne sera pas facultatif, là. Les
règlements, ce n'est pas : On prend le règlement si on le veut ou si on ne
le fait pas, là, c'est aussi fort que la loi, un règlement, là. Et et en plus,
on se rappelle qu'on a aussi le PILS qui est là, puis dans les cas d'un doute,
de soupçon, de quoi que ce soit, il y a quand même aussi cette entité-là, puis
qu'il y a un pouvoir d'enquête. Donc, tu sais, il y a aussi... Tu sais, on
présume de la bonne foi des participants qui sont là puis qui vont noter s'il y
a un changement et tout ça, mais, tu sais, il y a quand même différents
mécanismes pour aller récupérer...
Mme Charest : ...et les cas
potentiels, là, mais... mais ils sont déjà prévus à la loi, où est-ce qu'on
peut... on peut agir.
M. Marissal : Bon, bien, j'ai
peut-être manqué cette information-là ce matin, là, mais avec 32, ce qu'on a
établi à 32.
Mme Charest : C'est à
l'embauche.
M. Marissal : À l'embauche.
Mme Charest : Oui.
M. Marissal : Ça fait que ça
touche combien de gens, ça? On le sait-tu? On a-tu une idée?
Une voix : 255 700.
Mme Charest : À l'embauche?
Mais là il y en a qui sont déjà embauchés, là.
M. Marissal : Oui, mais à
l'embauche...
Mme Charest : Mais tu sais,
il y a 200... 255 000 personnes qui oeuvrent auprès, bon...
Une voix : Des jeunes et des
handicapés.
Mme Charest : ...des jeunes
et des handicapés. 255 000 personnes.
M. Marissal : Qui devraient
donc passer le test de l'antécédent judiciaire.
• (15 h 30) •
Mme Charest : Oui. Là, il y
a... Il y a peut-être des exceptions parce qu'elles ne représentent pas un
risque, parce qu'elles n'agissent pas, tu sais, c'est... C'est ça.
M. Marissal : Oui. Donc, il
n'y a pas de... Ce n'est pas...
Mme Charest : Donc, à la
base, on a un bassin de 255 000 personnes qui sont visées par... Donc,
c'est quand même assez large.
M. Marissal : Oui. Ça va être
difficile. Je pense que ça va être difficile aujourd'hui d'avoir un chiffre,
là, précis, là...
Mme Charest : Ah bien, oui.
Ça, c'est clair.
M. Marissal : ...au millier
près, là, mais ça fait quand même pas mal de monde.
Mme Charest : Absolument.
M. Marissal : Et le PILS qui
ne connaît pas tout le monde par son petit-nom, là.
Mme Charest : Non.
M. Marissal : Ce qui veut dire
que s'il y a un soupçon, tu sais... Moi, j'ai juste peur que ce soit assez
vague pour que... qu'il n'y en ait pas de demande une fois que la première
vérification a été faite puis qu'on...
Mme Charest : Bien là, il va
y avoir une fréquence qui va être mise dans le... dans le règlement et tout,
là.
M. Marissal : O.K. Mais
attendez, là. C'est parce que, moi, je lis ici «à la demande d'une fédération».
Une voix : Mais il y a quatre
articles, là.
Mme Charest : Il y a quatre
articles, là. Il y en a... Il va en avoir d'autres après. Il y a à l'embauche,
à l'entrée. Ensuite, il y a à la demande. Ensuite on va...
Une voix : En cas de
changement...
Mme Charest : En cas de
changement.
Une voix : Motifs
raisonnables.
Mme Charest : Puis s'il y a
des motifs raisonnables.
M. Marissal : Veux-tu y
aller, Cicco? Je veux digérer ça.
Une voix : Oui.
M. Ciccone :Mme la ministre, on a peut-être une voie de passage. Je
comprends. Tantôt, vous ne vouliez pas, là, parce que l'article 32, c'est une
obligation à l'embauche, mais auriez-vous une ouverture pour les déclarations,
élargir pour les déclarations? C'est... Ça n'engendre pas de coûts, là, c'est
une déclaration. On demande une déclaration à la personne elle-même.
Mme Charest : C'est que c'est
exactement ça qu'on propose à l'article 33.
M. Ciccone :Oui, mais là...
Mme Charest : O.K. Excusez.
M. Ciccone :Tu sais, là, vous faites référence seulement aux mineurs et
aux handicapés. Élargir, c'est ça que je vous dis, une déclaration. Puis c'est
là, faire une déclaration, ça peut être par soupçon ou «whatever», là, à la
demande de l'organisme sportif, là. Est-ce que... Parce que, là, c'est comme je
vous dis, là, ça, ça ne prend pas de staff, ça ne prend pas de... Ça ne touche
pas ce que la SQ nous a demandé, qui a dit que ça pourrait être assez lourd
pour eux autres, là, de vérifier les antécédents judiciaires. Là, on demande
une déclaration.
Ça fait qu'auriez-vous l'ouverture de...
qu'on puisse demander une déclaration à des... toute personne qui entoure nos
athlètes, pas juste les personnes handicapées et les mineurs? Un peu ce que je
disais tantôt, mais pas de façon obligatoire à l'embauche, mais une déclaration.
Ou si c'est déjà prévu, vous me dites : Bien là, oui, ça peut être prévu,
mais... Parce qu'une personne... Oui, je vais juste me lancer de même puis je
vous laisse aller après. Admettons, je vous donne une hypothèse là, un
organisme sportif, il n'y a pas de mineurs puis il n'y a pas d'handicapés, puis
là ils disent : Ah! j'ai un soupçon, lui. Tu sais, il travaille avec des
jeunes filles, ils ont toutes 18 ans, 19 ans, 20 ans, une équipe de soccer, par
exemple, puis là ils disent : O.K., j'ai un soupçon, j'aimerais ça avoir
une déclaration. Est ce qu'ils peuvent le faire? Parce qu'il n'est pas dans la
loi, là.
Mme Charest : Il peut faire
encore mieux que ça, il peut référer au PILS puis dire : J'ai un soupçon
puis de... et là il pourrait y avoir enquête. Alors, c'est encore plus fort
qu'une déclaration, Parce que si on présume de la mauvaise foi, l'individu
pourrait, par déclaration, ne pas donner leur... le vrai état de leur casier
judiciaire.
M. Ciccone :Parfait. Tantôt vous m'avez dit qu'à chaque année il faut
que les gens qui entourent nos athlètes mineurs et handicapés, dans l'article
32, doivent faire une déclaration tantôt. Ça, vous m'avez dit ça tantôt. Là,
dans ce cas ci, là, tu sais, dans l'article 33, là, à moins que je me trompe,
là, mais il n'y a pas d'affaires de soupçon. À la demande d'une fédération
d'organismes sportifs, d'organismes sportifs ou d'organismes de loisir, une
personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées et celles
régulièrement en contact avec elles doivent lui transmettre une déclaration
portant sur leurs antécédents judiciaires afin que la fédération d'organismes
assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs
fonctions au sein de cette fédération ou de cet organisme. À cette fin, la
fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de ces déclarations ou faire
vérifier, vérifier ou faire vérifier cette déclaration. Mais là, ce n'est pas
des... On ne parle pas ici de soupçons, là. Si, admettons...
Mme Charest : Le soupçon est
dans 34...
15 h 30 (version non révisée)
M. Ciccone :...O.K. Mais là, dans le 33, il n'est pas là sur ça.
Mme Charest : Mais là il n'est
pas là, mais il est dans le 34.
M. Ciccone :Mais oui, mais on parle de 33. Est-ce qu'un organisme peut
dire : Même si tu travailles avec des 18-19 ans, on aimerait ça que tu
fasses une déclaration.
Mme Charest : Il pourrait le
demander. Il n'y a rien qui leur empêche de faire la déclaration. Maintenant...
M. Ciccone :Mais vous ne l'obligez pas.
Mme Charest : ...de le
demander... On ne l'oblige pas...
M. Ciccone :Vous ne l'obligez pas.
Mme Charest : ...non, il n'y
a rien... Ils peuvent le faire. Absolument. Un employeur peut demander une
déclaration s'ils sont libres de le faire. Maintenant, tu sais, dans... Tu
sais, je comprends, je comprends qu'on veut tout contrôler, puis dire, puis...
mais il faut calculer le coût-bénéfice d'une mesure qu'on met dans un projet de
loi, puis de dire : On se rappelle que le système sportif est porté par
des bénévoles qui vont faire des tâches quelconques, et tout ça. Donc, on a...
L'objectif, avec ce projet de loi là, c'est d'aller cibler où est-ce qu'il y a
le plus de vulnérabilité, puis où est-ce qu'on a des gains à faire, puis c'est
auprès d'une clientèle mineure, handicapée. C'est là où on a ciblé puis qu'on
met des obligations. Maintenant, les fédérations, les organismes, évidemment,
ont le loisir d'aller encore plus loin. On parlait des enquêtes sociales. Il y
a plein de moyens qui peuvent être utilisés pour s'assurer de l'intégrité de
leurs athlètes, de leurs participants.
Maintenant, à un moment donné, il faut
arrêter quelque part, là, parce que ce n'est pas vrai qu'on va demander la
vérification des antécédents judiciaires de tout le monde qui gravite autour du
monde du sport, parce qu'on va tuer le monde du sport, parce qu'il y en aura
plus, de gens qui vont s'impliquer bénévolement, parce qu'il n'y aura plus
de... Parce qu'on n'aura plus la capacité de vérifier les antécédents
judiciaires, parce que tout va être suspendu, parce qu'il faut... il y aura des
délais interminables. Donc, je pense qu'on y va. Quels sont les gains-bénéfices?
Quelles sont les clientèles qu'il faut vraiment cibler pour pouvoir arriver à protéger?
Quelles sont les clientèles qui sont les plus vulnérables? Puis on avance,
puis, en même temps, aussi, il faut prendre en compte les ressources qu'on a,
les ressources qui peuvent procéder à la vérification des antécédents
judiciaires, et tout ça.
Alors, je pense qu'on a... on a quand même
quelque chose d'équilibré qui vient... Encore une fois, quelles sont les
ressources financières que ça prend pour faire ça? Parce qu'il faut se poser la
question aussi. Est-ce qu'on va investir de façon magistrale dans la
vérification des antécédents judiciaires? Mais après, on a plus d'argent pour
faire le sport, parce que tout passe dans la vérification, donc on va cibler.
Mais au-delà de ça, il y a quand même encore le loisir des fédérations d'aller
plus loin. Puis, comme on le disait tantôt, aussi, la plupart des gens qui
gravitent autour du milieu ne sera pas seulement pour une clientèle adulte. Il
va sûrement y avoir déjà une vérification qui aura été faite parce qu'ils
auront aussi oeuvré auprès des mineurs ou des handicapés. Donc, on ratisse
quand même assez large, on parle de 255 000 personnes qui est autour du sport,
c'est pas mal de monde qu'on vient rejoindre.
M. Ciccone :Je vous ai laissé aller, Mme la ministre, là, mais, encore une
fois, là, je pense qu'on est rendus à l'article 33. Là, on ne parle plus de
vérification, ça, on l'a réglé, ça a été... ça a été... L'amendement a été
refusé, puis on passe à d'autre chose. Donc, je parle de déclaration. Là, vous
parlez de coûts-bénéfices... une déclaration, ça ne coûte rien. Une
déclaration, une déclaration, ça ne coûte absolument rien. On demande à quelqu'un
la possibilité de vérifier, d'émettre en bonne et due forme, là,
volontairement, volontairement, pas le montant, parce qu'on le demande, là, de
déclaration.
Ma question initiale, c'était ça, si vous
aviez une ouverture d'élargir, au niveau des déclarations, on pourra le mettre
dans le projet de loi, tous ceux qui touchent à nos athlètes. Si vous me dites
non, c'est non, c'est correct, mais moi, je trouve que... Vous parlez tantôt...
vous avez parlé pendant quasiment deux minutes et demie, vous parlez de
vérifier, ça, je pense que c'est réglé, vérifier. Les coûts-bénéfices, je
comprends, je vous ai même nommés. Mais, en même temps, en âme et conscience,
moi, je ne pouvais pas passer ici puis ne pas le suggérer puis le demander.
Maintenant, c'est au niveau des
déclarations, une déclaration, mais ça coûte zéro, là. Vous le demandez :
J'ai besoin d'une déclaration, s'il vous plaît. Puis je voulais que ça soit...
ça devienne, dans le projet de loi, pour que ce soit obligatoire. À chaque
année, on demande, même si ce n'est pas des mineurs puis des handicapés, on
demande : Donnez-moi une déclaration, s'il vous plaît. Puis on s'entend,
là, que le mot «vulnérabilité», là, on n'a peut-être pas la même définition, je
n'irai pas avec une définition juridique là-dessus. Mais tantôt j'ai fait mes
points, là, avec tout ce qui... je ne les répéterai pas, là. Mais quelqu'un
peut devenir vulnérable parce qu'il veut tellement réussir, là. Ça fait que c'était
mon point. Alors, voilà.
Mme Charest : Bien, je veux
peut-être juste préciser une chose...
Mme Charest : ...je pense que
ce n'est pas tout à fait vrai de dire que ça ne coûte rien, une déclaration,
parce qu'il faut la vérifier ou la faire vérifier, et là ça coûte quelque
chose. Donc, il y a quand même un enjeu, parce qu'une déclaration toute seule,
comme ça, bien... puis c'est dans l'article, là, peut être vérifiée ou être...
bien...
M. Ciccone :Bien...
Mme Charest : Bien, à ce
moment-là, on pourrait dire : Amène-moi un permis de conduire pris dans
une boîte de Cracker Jack. Ça ne veut rien dire si ce n'est pas vérifié. Non,
mais...
M. Ciccone :Mais non, là, non, il ne faut pas, il faut... faire de la
démagogie, Mme la ministre, là. Là, je veux juste... Non, mais je vais vous
lire, là, puis on me corrigera si j'ai tort, là : «À cette fin, la
fédération ou l'organisme peut agir sur la foi de cette déclaration. Agir sur
la foi, ça ne veut pas dire qu'on la fait vérifier, là. Parfait, vous l'avez
remplie, je la lis. Parfait, je fais confiance à cette personne-là. C'est ça
que ça veut dire, «sur la foi»?
Mme Charest : Oui, mais il y
a aussi l'autre alinéa qui dit «ou vérifier ou faire vérifier», et ça, c'est
important.
M. Ciccone :Non. «Ou vérifier ou faire vérifier», mais ça peut être sur
la foi de cette déclaration. Si je comprends mal, expliquez-moi-le, là.
Mme Charest : Et il y a le
«sous réserve» qui a été amendé, là, «sous réserve d'un règlement pris en
application à 39...» Bien, il est dans l'amendement, on l'a accepté.
M. Ciccone :Oui, oui, oui, là, c'est ça. J'ai juste demandé qu'il
revienne.
Mme Charest : Ah! O.K., je
m'excuse. Oui. Donc, il y a... donc il y aurait, bon, le soupçon. Tu sais, on
ne fera... on ne demandera pas une déclaration, tu sais, à un autre moment qu'à
l'embauche, par exemple, quand on n'a pas de soupçon. Donc, on a un soupçon, et
Jos Bleau dit : Bien non, je n'ai pas ma vérification, tout est beau,
voici ma déclaration na na na. Maintenant tu as un règlement qui dit :
Bien, si tu as un soupçon, tu te dois de vérifier. Puis donc, tu sais, il y a
quand même un coût qui est relié. Il y a quand même des tenants et aboutissants
à un changement qui est aussi important que ça. Et, moi, je pense qu'on va s'en
tenir à ça, puis on vient quand même ratisser très large.
• (15 h 40) •
M. Ciccone :O.K. Parce que, pour moi, encore une fois, là, la définition
d'«agir sur la foi» de cette déclaration-là, ça veut dire que la personne à qui
je demande déclaration, elle me le demande.
Mme Charest : L'élément «sous
réserve d'un règlement», ça, c'est très important, ça vient donner du poids à
c'est quand que tu vas aller vérifier et ne pas juste à agir sur la foi. Tu
sais, quelqu'un qui est en séjour tout seul avec une gang d'athlètes, bien, on
ne prendra pas pour du cash sa déclaration.
M. Ciccone :O.K. Parfait, mon point est fait.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que... en fait, Mme la ministre,
est-ce que vous pouvez procéder à la lecture de l'article 34?
Mme Charest : Avec
plaisir : «Si une fédération d'organismes sportifs ou un organisme sportif
ou un organisme de loisir a des motifs raisonnables de croire qu'une personne
qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou qui est régulièrement
en contact avec elles a des antécédents judiciaires, il doit demander à cette
personne de lui transmettre une déclaration portant sur ses antécédents
judiciaires. Cette dernière est tenue de la fournir dans les 10 jours de la
demande.
«La Fédération ou l'organisme doit
vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s'assurer que cette personne
n'a pas d'antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la
fédération ou de l'organisme.»
Cet article propose d'obliger une
fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de
loisir, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne qui œuvre
auprès de personnes mineures ou handicapées ou est régulièrement en contact
avec elle a des antécédents judiciaires, à demander à cette personne une
déclaration portant sur ses antécédents judiciaires.
Cet article propose de prévoir un délai
maximal de 10 jours pour la transmission de cette déclaration. La fédération ou
l'organisme devra ensuite vérifier ou faire vérifier cette déclaration afin de
s'assurer que cette personne n'a pas d'antécédents judiciaires en lien avec ses
fonctions.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions? Oui, allez-y, M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui, merci.
O.K. «Si une fédération d'organismes sportifs, un organisme sportif ou un
organisme de loisirs a des motifs raisonnables de croire qu'une personne...» il
doit demander à cette personne. Si elle ne le fait pas et qu'on sait qu'il y
avait des motifs raisonnables. Un parent, par exemple, a dit : Cette
personne-là est passée dans le journal, l'autre fois, il a fait telle, telle,
telle affaire, je ne pense pas qu'il devrait être auprès des enfants. La
fédération regarde ailleurs ou ne le fait pas, c'est... quelle est la
conséquence?
Mme Charest : Il y a des
sanctions. L'article 58 de la loi.
M. Marissal : Ça couvre ça
aussi?
Mme Charest : Oui.
M. Marissal : O.K. C'est tout
pour moi. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : C'est
ce qui complète les interventions? Parfait. Nous pouvons passer à la lecture de
l'article 35.
Mme Charest : «Les personnes
qui œuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées et celles
régulièrement en contact avec elles doivent, dans les 10 jours à compter de
celui où elles en sont...
Mme Charest : ...même
informer, déclarer à la Fédération d'organismes, à l'organisme sportif ou à
l'organisme de loisir tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires,
qu'elles aient ou non déjà fourni une déclaration portant sur leurs antécédents
judiciaires. La Fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire vérifier cette
déclaration et s'assurer que ces personnes n'ont pas d'antécédents judiciaires
en lien avec les fonctions au sein de la fédération ou de l'organisme.»
Cet article propose d'obliger toute
personne qui œuvre auprès de personnes mineures ou handicapées ou est
régulièrement en contact avec elles à déclarer tout changement relatif à ses
antécédents judiciaires à la fédération d'organismes sportifs, à l'organisme
sportif ou à l'organisme de loisir au sein duquel elle œuvre dans un délai de
10 jours à compter de celui où elle est elle-même informée de ces
changements. La fédération ou l'organisme devra ensuite vérifier ou faire
vérifier... vérifier cette déclaration pour s'assurer que ces personnes n'ont
pas d'antécédents judiciaires en lien avec leurs fonctions.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires?
Mme Charest : 58... oui.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Nous passons maintenant à la lecture de l'article 36. Mme la ministre.
Mme Charest : «Lorsque la
Fédération d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir
vérifie ou fait vérifier une déclaration portant sur des antécédents
judiciaires, il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d'un
corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout
renseignement nécessaire à la vérification.»
Cet article propose que la vérification
d'une déclaration d'antécédents judiciaires par une fédération d'organismes
sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir puisse notamment être
effectuée auprès d'un corps de police du Québec. Cet article propose également
de permettre la communication des renseignements nécessaires à cette
vérification.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions?
M. Ciccone :Oui, juste... quand on peut... Je comprends bien dans ça,
c'est qu'on peut faire vérifier... ce n'est pas nécessairement un corps
policier qui vérifie. Bien, dans le fond, si jamais on le fait vérifier, puis
on s'aperçoit qu'il y a quelque chose, on peut... Je ne veux pas dire double
checker, là, mais on peut refaire... s'assurer de le refaire vérifier par un corps
de police. C'est dans cette optique-là?
Mme Charest : Bien, en fait,
on dit que la vérification des antécédents judiciaires peut être faite par le
corps de police et que, pour procéder à la vérification des antécédents
judiciaires, on peut communiquer les informations concernant la personne qui va
être vérifiée et recevoir les informations de la personne qui est vérifiée.
Donc, la... tu sais, ce n'est pas juste : Bien, c'est vérifié, puis après
on n'a pas les résultats de la vérification, on reçoit les informations.
M. Ciccone :O.K., puisque c'était comme en deux temps, ça fait que je
voulais juste m'assurer, là, lorsque la Fédération d'organismes sportifs,
l'organisme sportif ou l'organisme de loisirs vérifie ou fait vérifier une déclaration,
ça, ce n'est pas nécessairement avec le corps de police?
Mme Charest : Ça pourrait
être avec une agence.
M. Ciccone :O.K., «portant sur des antécédents judiciaires», puis «il
peut notamment»... C'est là un peu que je ne comprends pas. Il peut notamment
faire vérifier cette déclaration. Alors, il y a la... Il y a eu la... il a fait
vérifier. Il y a la déclaration auprès d'un corps policier. Pourquoi... on
dirait que c'est comme deux fois, là, il pourrait le faire deux fois, c'est-tu
ça que ça veut dire? C'est là que...
Mme Charest : Bien, la
déclaration, c'est une chose.
M. Ciccone :Oui.
Mme Charest : Puis là, ça
peut être vérifié par le corps de police.
M. Ciccone :O.K... vérifie...
Mme Charest : Ce n'est pas...
ce n'est pas le corps de police qui fait la déclaration, il fait la
vérification.
M. Ciccone :Oui, oui, ça, je le sais.
Mme Charest : Donc... et là
il peut communiquer et... et recevoir, on peut communiquer et recevoir les
informations.
M. Ciccone :Oui, ça, je comprends, mais ce que... en tout cas, c'est
peut-être... c'est peut-être moi qui lis très mal, là. On dirait que, quand
vous dites : «Lorsque la fédération d'organismes sportifs, l'organisme
sportif ou l'organisme de loisir vérifie ou fait vérifier une déclaration
portant sur les antécédents judiciaires», virgule, on arrête là, là, ça dit
qu'il peut le faire vérifier par un organisme indépendant ou privé, par exemple.
Mme Charest : Oui, oui.
M. Ciccone :Parfait, on arrête là. Là, ça continue. «Il peut notamment
faire vérifier cette déclaration auprès d'un corps de police du Québec et à
cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à...» Ça,
c'est normal, là. On dirait que c'est comme en deux temps, c'est pour ça que...
Des voix : ...
Mme Charest : En fait, que ça
dit, c'est que la vérification peut être faite notamment par un corps de
police.
M. Ciccone :Notamment aussi, ça fait que ça peut être privé...
Mme Charest : Ça pourrait.
M. Ciccone :...ou par un corps de police. C'est ça que ça veut dire.
Mme Charest : C'est ça que ça
veut dire.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que... notamment, c'est comme... exemple
aussi.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :...incluant.
Mme Charest : Une agence...
voilà.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Incluant O.K. Parfait.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Parfait. Passons à la lecture de
l'article 37.
Mme Charest : «La formule de
déclaration portant sur des antécédents judiciaires mentionne que la Fédération
d'organismes sportifs, l'organisme sportif ou l'organisme de loisir peut
vérifier...
Mme Charest : ...ou faire
vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police, et, à cette fin,
communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification. Cet
article propose de prévoir le contenu obligatoire de la formule de déclaration
portant sur les antécédents judiciaires.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Est-ce que le
recours au plumitif par l'organisation elle-même, là, par la fédération
elle-même serait convenable?
Mme Charest : Pourrait.
M. Marissal : Est-ce que le
plumitif... Mes vagues cours de droit de l'UQAM en 1990 sont loin. Puis, s'il y
a une affaire que je détestais quand j'étais journaliste à la Presse, c'est
quand mon boss me demandait d'aller fouiller le plumitif au palais de justice
en face, parce que c'étaient, à l'époque, des «fluffy disks», je pense, puis
que c'était tellement long puis pénible que ça ne marchait jamais. Mais le
plumitif n'est pas l'affaire la plus conviviale dans mon souvenir, puis je vois
des gens en arrière qui opinent du bonnet, qui ont l'air au courant aussi.
Est-ce que le plumitif couvre... couvre tout ce qu'on cherche dans un
antécédent judiciaire?
Mme Charest : ...si on a
autorisation, consentement.
Des voix : ...
Mme Charest : C'est tellement
clair, en plus, quand... tellement plus clair qu'avec moi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
On va vous demander de vous présenter.
Mme Ringuette (Ève) : Bonjour.
Ève Ringuette. Je suis avocate au ministère de la Justice. Effectivement, en
fait, le plumitif va contenir les... tous les dossiers judiciaires civils et
criminels, pénal, là, il y a plusieurs déclinaisons. Effectivement, c'est un...
c'est un... ça peut être fastidieux à consulter. Maintenant, l'organisme
pourrait faire sa vérification lui-même. Par contre, l'organisme, il a
l'obligation de s'assurer que les gens n'ont pas d'antécédents judiciaires.
Donc, il lui reviendra de déterminer si cette vérification-là est suffisante
pour s'assurer.
• (15 h 50) •
M. Marissal : ...le bon nom
avec la bonne date de naissance, puis qui n'est pas un doublon, puis qu'on est
en train de condamner quelqu'un d'autre, c'est convenable pour...
Mme Ringuette (Ève) : Ça
contient tous les... les dossiers de...
M. Marissal : ...au fait de
vérification de ce qu'on cherche ici.
Mme Ringuette (Ève) : Oui.
M. Marissal : O.K. C'est
bien.
La Présidente (Mme Bogemans) : C'est
beau?
M. Marissal : Oui, merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : ...procéder
à la lecture de l'article 38. Oui, allons-y, Mme la ministre.
Mme Charest : «38. Les
vérifications de sécurité doivent, dans les cas déterminés par règlement,
porter également sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre
pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.»
Cet article propose que les vérifications
de sécurité puissent viser, en plus des antécédents judiciaires, les
comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou
l'intégrité des personnes mineures ou handicapées dans les cas déterminés par
règlement.
La Présidente (Mme Bogemans) : Pas
d'intervention. M. le...
M. Marissal : ...une petite
minute, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Bogemans) : Désirez-vous
suspendre?
Mme Charest : Bien, je peux
peut-être... Oui. Donc là, on vient en ajouter une couche, là, ici. Le punitif
ne serait pas suffisant. Donc, on va vraiment, là, un petit peu... de la même
façon que dans les services de garde, là où on va en ajouter une couche, là.
Donc, dans des cas qui seront déterminés par règlement, où on est dans un cas
potentiellement plus dangereux, je dirais, là, donc là, on irait... on
procéderait à la vérification des des comportements pouvant faire craindre...
raisonnablement faire craindre pour la sécurité. C'est bon?
M. Marissal : Oui. Là encore,
je présume que vous êtes familière avec les observations du Protecteur du
citoyen à ce sujet. Je peux vous le lire, ça va aller plus vite que si je vous
le résume : «Que le projet de loi n° 45 soit modifié par l'ajout
d'une disposition prévoyant d'inclure, dans la Loi sur la sécurité dans les
sports, l'obligation de permettre à la personne concernée par les vérifications
de sécurité de présenter ses observations et, le cas échéant, les documents
qu'elle estime nécessaires pour compléter son dossier avant que la fédération
ou l'organisme statue sur les informations résultant des vérifications
effectuées.» Et, dans ses mots, le Protecteur : «Je suis préoccupé par le
fait que le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour les personnes
visées de présenter leurs observations, s'il y a lieu, de produire des
documents pour compléter leur dossier avant que la fédération ou l'organisme
apprécie les informations résultant des vérifications effectuées.»
«Cette décision...» Je viens de sauter un
paragraphe, là. «Cette décision pourrait entraîner des conséquences
professionnelles et financières significatives...
M. Marissal : ...pour la
personne qui exerce quotidiennement son métier. Il importe donc qu'elle puisse
fournir un éclairage sur sa situation... sur la situation.»
Mme Charest : Là, on est dans
les modalités réglementaires, on est... Tu sais, là on prévoit, là, que dans
les situations où on considère que le... la vérification des antécédents
judiciaires n'est pas suffisante, on veut aller une coche au-dessus, on le
prévoit à la loi, puis là, après ça, les modalités, puis de comment, puis
qu'est-ce qui sera exigé, puis tout ça, ce sera par règlement, ça... ça ne sera
pas dans la loi.
M. Marissal : O.K. Mais vous
êtes sensible à l'argument qui est amené ici, là?
Mme Charest : Oui,
absolument. Oui, tout à fait.
M. Marissal : O.K.
Mme Charest : C'est bon?
La Présidente (Mme Bogemans) :
Oui, il y a M. le député...
M. Ciccone :Moi, j'ai une question, Mme la ministre, là. Je vous
écoutais parler, là, puis ça m'a... il y a une question qui est venue. «Les
vérifications de sécurité doivent, dans les cas déterminés par règlement - ça,
vous allez... ça va venir dans le futur - porter également sur des comportements
pouvant...» Donnez-moi un exemple...
Mme Charest : Si...
M. Ciccone :...une situation où on va utiliser l'article 38.
Mme Charest : Il n'y a pas
de... Il y a eu verdict de non-culpabilité. Ça n'apparaît pas dans les
antécédents judiciaires, mais ça apparaîtrait dans les comportements faisant...
M. Ciccone :O.K.
Mme Charest : ...pouvant
raisonnablement faire craindre... Donc, là, ça devient encore une protection
plus grande...
M. Ciccone :Oui.
Mme Charest : ...puis ça,
ça... On appelle ça l'«absence d'empêchement», là, dans notre jargon, mais son
vrai nom, c'est le «comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité».
M. Ciccone :O.K. Mais comment est-ce qu'on vérifie ces
comportements-là?
Mme Charest : Ah! c'est à...
Bien, vous pouvez peut-être dire exactement le... Mais c'est une couche plus...
M. Ciccone :Oui. O.K. Puis, si ça n'apparaît pas, puis il n'a pas été
connu coupable de rien...
Mme Charest : Ah! ça
apparaît, ça apparaît, ça apparaît quelque part.
M. Ciccone :Ça... C'est-tu juste qu'est-ce que... Mettons, s'il y a 25
fois qu'il a été accusé, mais il est toujours innocent, ça, c'est un
comportement, ça?
Mme Charest : Oui, ça
apparaît.
M. Ciccone :
Ça fait qu'ils vont... on veut...
Mme Charest : C'est ça qu'on
va vérifier.
M. Ciccone :C'est ça que vous vérifiez, O.K.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :Puis ça, ça peut peser dans la balance en disant :
Ouf! Il n'y a pas de fumée sans feu. Il est toujours innocent, mais il n'y a
pas de fumée sans feu. C'est ça que ça veut dire?
Mme Charest : Non, non! En
fait, cette vérification-là est une étape encore plus précise...
M. Ciccone :C'est ça.
Mme Charest : ...on va
encore... c'est encore plus poussé que l'antécédent judiciaire.
M. Ciccone :Mais on pourrait prendre...
Mme Charest : Donc, c'est
dans des cas spécifiques où on se dit : Les athlètes sont dans une
position de vulnérabilité où le facteur est encore plus grand, plus risqué.
Alors, c'est là où on procéderait, puis là, ce serait déterminé par règlement à
quel moment on va procéder à la vérification des comportements pouvant
raisonnablement faire craindre.
M. Ciccone :Parfait.
Mme Charest : C'est bon?
M. Ciccone :Merci.
M. Marissal : Quelqu'un, par
exemple, qui se ferait acquitter pour délai déraisonnable, et néanmoins suspect
d'avoir commis un crime, à ce moment-là, on va en tenir compte, là?
Mme Charest : On le verrait
là-dedans.
M. Marissal : Oui. Oui. O.K.
Mme Charest : Voilà.
M. Ciccone :Il pourrait être empêché... On pourrait dire : Ah non!
Même si tu n'es pas reconnu coupable de rien...
Mme Charest : Absolument.
M. Ciccone :...on ne veut pas... on ne veut pas t'avoir proche des
athlètes?
Mme Charest : Tout à fait.
Oui, c'est sans... c'est ça. C'est encore plus sévère comme évaluation que la
déclaration d'antécédents judiciaires. Et, évidemment, il faut qu'il y ait un
lien. Si c'est un crime économique, puis, tu sais...
M. Ciccone :Oui, oui, oui!
Mme Charest : ...ce n'est pas
la même chose, là... Mais il faut qu'il y ait un lien avec la fonction,
définitivement.
M. Ciccone :Ça, je l'avais compris. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Nous pouvons procéder à la lecture de l'article 39.
Mme Charest : «Tout corps de
police du Québec est tenu de fournir les renseignements et les documents exigés
par règlement et nécessaires pour établir l'existence ou l'absence
d'antécédents judiciaires visés au présent chapitre.
«Un tel corps de police est également tenu
de fournir, dans les cas et selon les conditions et les modalités déterminés
par règlement, les renseignements et les documents nécessaires pour établir
l'existence ou l'absence de comportements pouvant raisonnablement faire craindre
pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.»
Cet article propose d'obliger les corps de
police à fournir les renseignements et les documents nécessaires pour établir
l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires. Cet article propose
également que ces renseignements et documents soient déterminés par règlement.
Le deuxième alinéa propose, dans les cas et selon les conditions et modalités
déterminées par règlement, d'obliger les corps de police à fournir les
renseignements et documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence
de comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou
l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci, Mme la Présidente. Là... Là, j'espère qu'il n'y a
pas des corps de police qui m'écoutent, parce qu'ils ne seront pas contents.
Là, est-ce qu'il y a des délais de prévus dans... avec les vérifications pour
les corps policiers? Puis je comprends que c'est très lourd, là, ils en ont
déjà beaucoup, beaucoup sur les bras, là. Mais, par exemple, une situation, une
hypothèse, Mme la ministre, où on veut engager un entraîneur, on veut avoir
quelqu'un, on veut avoir un employé, puis là, lui, on fait toutes les
démarches, mais, tant et aussi longtemps que la vérification, elle n'est pas
faite, la personne n'est pas en poste. Parce que ça peut... il peut y avoir des
délais considérables, là, parce qu'ils sont embourbés, là. Ça peut... Ça peut
prendre même, des fois, un mois, un mois et demi, là, ça peut...
M. Ciccone :...ça peut être long, là. Ça fait qu'il arrive quoi dans ce
temps-là?
Des voix : ...
M. Ciccone :Ah! j'ai compris.
Mme Charest : Oui, tu as
compris, elle parle assez fort.
M. Ciccone :Bien, peut-être le dire pour les gens qui nous écoutent.
Mme Charest : Oui. Bien, en
fait, c'est ça. Il y a des modalités qui pourraient être faites, là, pour la
période de transition, comme, par exemple, ils doivent être à deux, des trucs
comme ça, là, pour pouvoir pallier à cette situation temporaire là.
Maintenant, aussi, on va voir à
39.2 qu'il y a des ententes qui doivent être conclues avec les corps de
police. Donc, ça pourrait faire partie des ententes. Les délais et tout ça, on
va y arriver.
M. Ciccone :O.K. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : Merci. Je pense
que vous nous avez dit que vous allez avoir les fonds pour vos 38 ou 37 ETC.
Mme Charest : 38.
M. Marissal : Vous allez en
avoir 38, on ne va pas s'en enlever. Vous allez avoir les fonds pour
subventionner les fédérations, mais est-ce que votre collègue à la Sécurité
publique a les fonds, notamment pour accroître le budget de la SQ? Ils sont
venus nous dire : Merci, mais non merci, on n'a pas ce qu'il faut pour
faire ça.
Mme Charest : Bien, en fait,
quand on a déposé le projet de loi, évidemment, on a travaillé avec le MSP,
donc tout ça a été à valider, et donc on a pu déposer le projet de loi parce
qu'ils sont confortables avec cette position là. Bon, là, la SQ, évidemment,
ils ne sont pas au ministère, là, mais, oui, tout a été pris en considération.
M. Marissal : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Une
autre intervention?
M. Ciccone :Oui, oui, juste rapidement. Je pense, si je ne me trompe
pas, la SQ nous a dit que ça prendrait quoi, 26 personnes à peu près de
plus? Ça, est-ce qu'ils vont... est-ce que c'est à leur charge ça, là, ou ils
vont... on va augmenter... on va les aider?
Mme Charest : Il va y avoir
des ententes, mais au-delà de ça, il va y avoir une compensation financière.
• (16 heures) •
M. Ciccone :C'est ça.
Mme Charest : Oui,
absolument.
M. Ciccone :Oui, O.K.
Mme Charest : Puis c'est
prévu, on a déjà des budgets...
M. Ciccone :Pour ça.
Mme Charest : ...pour payer
la vérification des antécédents judiciaires.
M. Ciccone :O.K., parfait. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Dautres interventions? Nous pouvons procéder à la lecture de
l'article 39.1.
M. Ciccone :«Les renseignements relatifs aux vérifications de sécurité
ne peuvent être recueillis, utilisés et conservés qu'aux fins d'assurer la
sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées dans le cadre de
l'application du présent chapitre.
La fédération d'organismes sportifs,
l'organisme sportif ou l'organisme de loisir doit faire en sorte que ces
renseignements ne soient accessibles qu'aux personnes qui ont la qualité pour
les recevoir, en raison de leurs responsabilités, et que ces personnes s'engagent
par écrit auprès de la fédération ou de l'organisme à respecter les fins
prévues au premier alinéa.»
Cet article propose que les renseignements
relatifs aux vérifications de sécurité soient recueillis, utilisés et conservés
uniquement dans le but d'assurer la sécurité et l'intégrité des personnes
mineures ou handicapées dans le cadre du chapitre portant sur les vérifications
de sécurité.
Cet article propose également de donner à
la fédération d'organismes sportifs, à l'organisme sportif ou à l'organisme de
loisir la responsabilité de s'assurer que ces renseignements ne soient
accessibles qu'aux personnes qui sont responsables de ces vérifications.
De plus, cet article propose d'obliger ces
personnes à s'engager par écrit à respecter cette disposition.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires? Oui.
M. Ciccone :Personnes qui ont la qualité, c'est qui, ça, les personnes
qui ont la qualité? Est-ce que ça peut être différent ou c'est toujours le même
profil? C'est-tu le patron, une personne dédiée par chacun des différents
organismes?
Mme Charest : Bien, en fait,
l'organisme va établir c'est qui la personne responsable de procéder puis qui a
la qualité, qui est mandatée, et cette personne va s'engager par écrit, et tout
ça. Donc, c'est...
M. Ciccone :C'est une personne puis ça peut être... ça fait que quand
on dit les qualités, ça veut dire que c'est une personne qu'on va dédier, mais
ce n'est pas nécessairement qu'il y a des qualités particulières, c'est que
c'est lui qui a la qualité dans...
Mme Charest : Qui a la
qualité dans le propre de la fonction.
M. Ciccone :O.K. Parfait, merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
D'autres interventions? Non. Nous pouvons passer à la lecture de
l'article 39.2.
M. Ciccone :«Le ministre et le ministre de la Sécurité publique doivent
conclure une entente-cadre établissant les modalités des vérifications que les
corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer pour les fédérations
d'organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir.»
Cet article propose qu'une entente-cadre
soit conclue avec le ministre de la Sécurité publique afin d'établir les
modalités de vérification que les corps de police du Québec pourraient être
appelés à effectuer pour les fédérations d'organismes sportifs, les organismes
sportifs et les organismes de loisir.
La Présidente (Mme Bogemans) : Des
interventions? Oui, M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui, dans le
concret, là, comment ça va se passer? Parce que je comprends qu'il va y avoir
une entente-cadre puis que le club de natation de Saint-Zinzin va aller au
poste de la SQ. Quelle lettre de...
16 h (version non révisée)
M. Marissal : ...ce club doit
montrer à la police, pour qu'autrement dit pas tout un chacun puisse débarquer
au poste de police. Est-ce qu'il va y avoir une lettre patente? Est-ce qu'ils
vont être accrédités pour faire ceci? Autrement dit, pas que n'importe qui dans
le club décide d'aller à la police puis dire : J'aimerais ça, faire une
vérification sur telle, telle, de un, ce qui surchargerait la police pour rien,
de deux, il s'agit de renseignements...
Mme Charest : Bien, en fait,
le contenu de l'entente-cadre, là, va être... va être établi dans l'entente-cadre
puis ça va être diffusé aux fédérations. Donc, ils auront les modalités de l'application
de cette entente-cadre là, mais, tu sais, l'objectif de ça, c'est de faire en
sorte, justement, que, d'un corps de police à l'autre, bien, il y a une
conformité, puis une cohérence aussi, puis une équivalence, là, qu'à Gatineau
ça ne coûte pas 38 $ puis, à Rimouski...
M. Marissal : Ça, c'est dans
l'entente-cadre entre vous et le ministre de la Sécurité publique. Moi, je
parle de l'autre pointe du triangle, là, c'est-à-dire la personne de l'organisme
qui va venir chercher un renseignement sur quelqu'un qu'il veut embaucher.
Cette personne-là doit... tu sais, c'est aussi bête que physiquement entrer
dans le poste de police, aller voir, je présume qu'il y a quelqu'un qui est à l'accueil
au poste de police. Je ne fréquente pas les postes de police, là, mais... et
puis qui va lui dire : Je veux ceci. O.K., à partir de ce moment-là, qu'est-ce
qu'on fait, qu'est-ce qu'on montre, qu'est-ce qu'on demande?
Mme Charest : Bien, encore
une fois, là, c'est des modalités qui vont être établies dans... tu sais, qu'est-ce
qui devra être exigé pour pouvoir demander une vérification, mais, tu sais, il
va y avoir la qualité de... tu sais, la personne qui va avoir été déterminée
par l'organisme, tu sais. Donc, l'organisme dira : Cette personne-là est
mandatée à aller faire les vérifications des antécédents judiciaires. Mais ça,
c'est des modalités, là, qui seront a être nommées.
Et on se rappelle aussi qu'il y aura un
bureau-conseil où il y aura des gens qui pourront aussi donner des guides puis
des indications de comment ça... comment on procède, là, puis que ce n'est pas
Jos Bleau qui débarque puis qui dit : Ah bien, moi, je suis la personne
responsable, parce que c'est... ce n'est pas tout à fait comme ça, parce qu'il
y aura quelqu'un qui aura été attitré, aura la qualité de recevoir les
vérifications des antécédents judiciaires, aura eu une déclaration de se
conformer à conserver la confidentialité de tout ça. Mais, tu sais, c'est des
choses qui vont déterminer dans l'entente-cadre entre les ministères, les deux
ministères.
M. Marissal : O.K. Et il
était entendu dès le départ, là, je m'excuse, là, je pédale un peu, je
rétropédale un peu, mais il était entendu au départ, entre la personne
postulante, et la fédération ou l'organisme sportif qu'il y aura vérification.
Mme Charest : Oui. À l'embauche,
oui.
M. Marissal : À l'embauche, O.K.
C'est bon.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
que ça complète les interventions? Oui. Nous pouvons passer à la lecture de l'article 39.3.
Mme Charest : «Le ministre
peut élaborer un guide relatif aux vérifications de sécurité à l'intention des
fédérations d'organismes sportifs, des organismes sportifs et des organismes de
loisirs et en assurer la diffusion.»
Cet article propose que soit élaboré un
guide relativement aux vérifications de sécurité à l'intention des fédérations
d'organismes sportifs, des organismes sportifs et des organismes de loisir et
que ce guide soit diffusé par le ministre.
La Présidente (Mme Bogemans) : M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Un guide relativement aux vérifications... relatif aux
vérifications. Pourquoi un guide si c'est dans la loi? Le guide, ça va être
quoi de plus?
Mme Charest : Bien, en fait,
ça va être les directives, puis les modalités, puis tout ça. Donc, c'est comme
le mode d'emploi de...
M. Ciccone :Le «checklist», là. O.K.
Mme Charest : Exactement.
Puis à qui ça s'applique, et tout ça. Donc, c'est plus la mise en application d'une
loi, et non pas : vous avez l'obligation de le faire, mais là ça dit
comment procéder puis des trucs comme ça...
M. Ciccone :O.K. Merci.
M. Marissal : ...il y a un
«peut» qui devrait être un «doit», là, le ministre doit. Puis pourquoi...
pourquoi ce n'est pas le protecteur qui fait ça?
Mme Charest : Ça pourrait,
bien, ça pourrait être le protecteur, ça pourrait être le bureau-conseil,
mais... Oui, en fait, c'est vrai, le protecteur traite les plaintes, il ne
traite pas la vérification des antécédents judiciaires.
Maintenant, tu sais, on donne le pouvoir à
la ministre de faire un guide comme celui-là, mais c'est sûr que... un guide où
les procédures et tout, ça va être établi. On a un bureau-conseil, on a des
effectifs, puis l'objectif, c'est de faire en sorte que ça fonctionne rondement.
On aura une entente-cadre. Donc, évidemment, il y a quelque chose qui sera
produit, mais on donne le pouvoir à la ministre de le faire et d'en assurer la
diffusion.
M. Marissal : Et considérer
le «doit», là, on va prendre pour acquis que ça va être fait, là, parce qu'il
ne faudrait pas penser que c'est «business as usual» pour la majorité du monde,
là. Moi, si on me demande de faire ça, j'ai une vague idée parce que j'ai été
journaliste, j'ai déjà fouillé dans les antécédents...
M. Marissal : ...mais, tu
sais, j'imagine, là, c'est Bon-Jean de Saint-Zinzin, là, qui veut juste être à
jour, ils n'ont pas d'idée de comment faire ça avec la police, puis qu'est-ce
qu'on cherche, qu'est-ce qu'on... tu sais, ce n'est pas... ce n'est dans le
quotidien du monde, ça.
Mme Charest : Non, je suis
tout à fait d'accord. C'est pour ça qu'on a un bureau-conseil, puis c'est pour
ça aussi que... tu sais, les modalités et tout ça vont être travaillées avec
les organismes, les fédérations, justement pour s'assurer que c'est applicable
puis que ça correspond à la réalité sur le terrain. Donc, c'est pour ça que, tu
sais, des outils sont à créer, mais seront créés. Ça, c'est clair.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Ça complète le tout? Nous pouvons passer à l'article 39.4 pour la lecture. Mme
la ministre.
Mme Charest : Oui, il y aura
un amendement aussi.
La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.
Mme Charest : «Le
gouvernement peut, par règlement : 1 : déterminer les renseignements
et les documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence
d'antécédents judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir à une
fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif, à un organisme de
loisir ou à une personne visée par une vérification des antécédents judiciaires
et prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents; 2 :
déterminer le cas dans lequel une déclaration des antécédents judiciaires n'est
pas requise; 3 : déterminer les cas dans lesquels la vérification de la
déclaration des antécédents judiciaires n'est pas requise; 4 : déterminer
les conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la
vérification des antécédents judiciaires; 5 : déterminer les cas dans
lesquels les vérifications de sécurité doivent également porter sur des
comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou
l'intégrité des personnes mineures ou handicapées, ainsi que prévoir les
conditions et les modalités applicables.»
• (16 h 10) •
Cet article propose de conférer au
gouvernement le pouvoir de réglementer afin de déterminer quels sont les
renseignements et les documents nécessaires pour établir l'existence ou
l'absence d'antécédents judiciaires qu'un corps de police est tenu de fournir,
ainsi que la possibilité de prévoir des frais pour ces vérifications. Cet
article propose également de réglementer les cas dans lesquels une déclaration
ou la vérification des antécédents judiciaires n'est pas requise, ainsi que les
conditions et modalités applicables à la déclaration et la vérification des
antécédents judiciaires.
Cet article propose en outre que le
gouvernement détermine par règlement les cas dans lesquels les vérifications de
sécurité doivent également porter sur des comportements pouvant raisonnablement
faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures
handicapées, ainsi que prévoir les conditions et les modalités applicables dans
ces circonstances.
La Présidente (Mme Bogemans) : ...la
lecture de l'amendement maintenant.
Mme Charest : J'y vais.
La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.
Mme Charest : À l'article
39.4 de la Loi sur la sécurité dans les sports, introduit par l'article 16 du
projet de loi : 1 : insérer, à la fin du paragraphe quatre,
«notamment dans les cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent
être transmis et la nature de ceux-ci; 2 : insérer, après le paragraphe
quatre, le paragraphe suivant :
«4.1 Déterminer les conditions et les
modalités applicables à la demande de transmission d'une déclaration
d'antécédents judiciaires, ainsi que les cas et la fréquence dans lesquels une
telle déclaration doit être demandée et vérifiée par une fédération ou un
organisme.»;
3 : Insérer, après le paragraphe
cinq, le paragraphe suivant :
«5.1. Déterminer les renseignements et les
documents nécessaires pour établir l'existence ou l'absence de comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des
personnes mineures ou handicapées qu'un corps de police est tenu de fournir et
prévoir les frais exigibles pour la délivrance de ces documents.»
Je vais avaler. L'amendement proposé
précise d'abord que le gouvernement peut, par règlement, parmi les conditions
et modalités applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents
judiciaires qu'il peut déterminer, prévoir les cas dans lesquels des documents
supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci. Il propose
ensuite de permettre au gouvernement de déterminer par règlement les conditions
et les modalités applicables à la demande de transmission d'une déclaration des
antécédents judiciaires, ainsi que les cas et la fréquence dans lesquels une
telle déclaration doit être demandée et vérifiée par une fédération ou un
organisme.
L'amendement propose enfin de préciser que
le gouvernement peut, par règlement, pour les vérifications de sécurité qui
portent également sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre
pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées,
déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir
l'existence ou l'absence de ces comportements, ainsi que prévoir les frais
exigibles pour la délivrance de ces documents.
La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y,
M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, juste, juste... Vous l'avez expliqué, là, mais
pourquoi c'était important de rajouter cet amendement-là pour être encore plus
précis, ou c'est rajouter...
Mme Charest : Par exemple,
des cas hors Québec.
M. Ciccone :Qui?
Mme Charest : Des cas hors
Québec.
M. Ciccone :Des cas hors Québec.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :O.K. Des corps Québec... O.K. Des cas hors Québec. Non,
mais elle était essoufflée, la ministre, là. C'est pour ça, elle était
essoufflée, là.
Mme Charest : J'ai besoin
de...
M. Ciccone :...O.K., de cas hors Québec. O.K. Alors, s'il y a une
situation qui arrive hors Québec...
Mme Charest : On pourrait
exiger...
M. Ciccone :Vous pourriez exiger...
Mme Charest : ...le document,
oui.
M. Ciccone :...le document.
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :
O.K. O.K., good. O.K., parfait.
C'est beau pour l'amendement. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, M. le député de Rosemont?
M. Marissal : Oui.
Excusez-moi, j'ai comme un fou rire. Oui, ça va. Merci. J'espère que le Kodak
n'est pas sur moi, là, mais j'ai comme un petit fou rire. C'est parce que j'ai
vraiment entendu «décor Québec». J'étais là, comme : Ouf! J'ai manqué
quelque chose. C'est-tu un club de loisirs qui fait... je ne sais pas. Alors...
Allons-y.
La Présidente (Mme Bogemans) : Donc,
pas d'intervention?
Une voix : ...
M. Marissal : Oui, oui, oui.
Laissez-moi gérer mon fou rire... Je n'ai pas d'autres questions. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Bon.
Donc, l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Super.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 39.4?
M. Ciccone :...Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y.
M. Ciccone :Juste... Le gouvernement peut, par règlement, là. Ça, ça
veut dire que ce n'est pas appliqué maintenant. Quand est-ce que... Vous m'avez
parlé des cas hors Québec tantôt, quand j'ai demandé : Qu'est-ce que vous
avez rajouté? Mais dans quelle situation que là, que vous pouvez par règlement,
décider de tout ça, là. Qu'est-ce qui pourrait arriver dans le futur, puis
dire : Bien là, on a besoin d'appliquer ces éléments-là, ce règlement-là,
là?
Mme Charest : Bien, je ne
suis pas sûre de la question.
M. Ciccone :O.K. Bien, je vais la recommencer.
Mme Charest : Oui. Bien,
c'est parce qu'il y a comme deux éléments, puis on dirait...
M. Ciccone :O.K. Bien... Parce qu'en ce moment, ce que je comprends,
puis corrigez-moi si j'ai tort. Là, c'est par règlement, on nous dit ce que
vous pouvez faire, ça fait que là ce n'est pas applicable ça, là, là, ce n'est
pas appliqué ça, là, là.
Mme Charest : Bien là, la
mise en application, là, va se faire... Tu sais, on a... Dans un premier temps,
là, on sanctionne la loi. Après ça, on va nommer le PILS. Après ça, on va
établir... Puis, tu sais, tout ça, se fait dans un... puis on va voir dans les
prochains...
M. Ciccone :Puis, suite à tout ce que vous allez décider, par
règlement, vous allez appliquer... vous allez appliquer tous les paragraphes
qui sont là, là...
Mme Charest : Voilà.
M. Ciccone :...pour éclaircir. C'est ça?
Mme Charest : Oui.
M. Ciccone :Parfait. O.K. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Parfait. Donc, la lecture de 39.5.
Mme Charest : «Le ministre
peut ordonner à une personne, à une fédération d'organismes sportifs, à un
organisme sportif ou à un organisme de loisir de prendre les mesures
nécessaires qu'il indique pour assurer la sécurité et l'intégrité des personnes
mineures ou handicapées conformément aux dispositions du présent chapitre.»
Cet article propose de conférer au
ministre un pouvoir d'ordonnance afin qu'il puisse ordonner à une personne, à
une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme
de loisir, de prendre les mesures nécessaires qu'il indique pour assurer la
sécurité et l'intégrité des personnes mineures ou handicapées relativement aux
dispositions du chapitre, soit le chapitre 4.1, Vérifications de sécurité.
La Présidente (Mme Bogemans) : Des
interventions? Oui, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Pour être sûr, ça, ça vous donne le pouvoir que si jamais
la job ne se fait pas, vous allez dire : Là... Vous rentrez dans le tas
puis vous réglez ça. C'est ça que ça veut dire?
Mme Charest : Voilà. C'est
ça.
M. Ciccone :En bon Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
C'est beau. Donc, nous en sommes maintenant à l'étude des intitulés, des
chapitres et des sections. Y a-t-il des interventions à ce niveau?
Mme Charest : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : Bien,
en fait, c'est parce qu'on a fait...
Mme Charest : ...sur l'article 16.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 16.
Mme Charest : Oui, on n'a pas
adopté 16 encore.
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui,
c'est la question de préambule à l'adoption de l'article 16 tel qu'amendé.
M. Ciccone :...
La Présidente (Mme Bogemans) : Dans
le fond, ce sont les... Parce que l'article 16 avait plusieurs
sous-articles, que nous avons passés un par un. Nous allons plus tard mettre
aux voix l'article 16 dans son entièreté, mais on voulait savoir si les
intitulés, les chapitres et les sections vous convenaient.
Mme Charest : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.
M. Ciccone :...en haut, là. C'est ça, il faut revenir en haut, hein? Il
est plus loin? On peut-tu suspendre juste un instant? Ça ne suit pas.
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.
Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 16 h 22)
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait,
nous sommes de retour en ondes. Donc, nous en sommes maintenant à l'étude des
intitulés, des chapitres et des sections. Avons-nous des interventions? Non.
C'est beau. Est-ce que c'est adapté dans ce cas-là?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
C'est adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté
sur division.
M. Marissal : ...
La Présidente (Mme Bogemans) : Le
16 en entier. Oui.
M. Marissal : ...si vous
permettez, sur division, je pense que vous comprenez pourquoi, là, malgré le
très bon travail qu'on a fait depuis quelques jours, il y a deux articles en
particulier sur lesquels ça a un peu accroché. Ça ne changera rien, je pense,
au fond de l'affaire, mais vous avez entendu, je pense, mes représentations
là-dessus, là. Je vais donc inscrire ma division ici pour le 16.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
C'est noté. Donc, l'article 16 est adopté tel qu'amendé sur division. Nous
allons procéder à la lecture de l'article 17.
Mme Charest : L'article 46.2.5
de cette loi est modifié : 1 : par l'insertion, dans le paragraphe
un, et après «sécurité» de «et l'intégrité des personnes»; 2 : par
l'insertion, dans le paragraphe deux, et après «sécurité» de «et d'intégrité
des personnes».
Cet article propose d'énoncer
explicitement la notion d'intégrité des personnes dans les pouvoirs de la Régie
des alcools, des sources... des sources... des courses et des jeux, en
cohérence avec les autres dispositions du projet de loi...
Des voix : ...
Mme Charest : Ah! vous n'êtes
pas rendu. Il faut défiler...
M. Ciccone :Ça va pour moi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Allez-y. Allez-y.
M. Ciccone :Ça me va.
La Présidente (Mme Bogemans) : Ça
vous va, c'est beau?
M. Ciccone :Ça me va, oui, oui. Ça me va. Ça me va.
La Présidente (Mme Bogemans) :
O.K., parfait. Je pensais que vous le cherchiez pour faire une intervention.
M. Ciccone :Non, non, ça me va. Ça me va.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Donc, est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : La
lecture de l'article 18.
M. Ciccone :Si vous voulez bien, Mme la Présidente, c'est... On avait
suspendu l'article 9. Je pense que ce serait le moment de revenir à l'article
9, déposer mon amendement, par la suite, pour l'article 18... pour qu'il y ait
concordance, déposer par la suite l'amendement de l'article 18.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Est-ce que nous avons le consentement pour passer à l'article 9?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Allons-y. Article 9.
M. Ciccone :Alors, je vais faire la lecture, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Bogemans) : De
l'amendement?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui,
allez-y.
M. Ciccone :Alors, remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :
9. L'article 24 de cette loi est remplacé
par le suivant :
24. Chaque fois que le ministre tient une
enquête, il peut en donner avis au public par tout moyen qu'il juge approprié.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Non. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.
Est-ce que l'article 9 est adopté? Tel qu'amendé, pardon.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.
Parfait. Nous revenons donc à l'article 18.
M. Ciccone :Je vais laisser lire.
Mme Charest : «L'article
46.2.6 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «sécurité ou...» «sécurité de ou l'intégrité;
«2° par la suppression du deuxième
alinéa.»
Cet article... propose d'énoncer
explicitement la notion d'intégrité des personnes dans le pouvoir de faire
enquête de la Régie des alcools, des courses et des jeux, RACJ, en cohérence
avec les autres dispositions du projet de loi.
Cet article propose également de mettre
fin à l'obligation pour la RACJ, chaque fois qu'elle tient une enquête, de
donner un avis public dans un journal de la localité où se tient l'enquête, en
concordance avec la modification proposée par l'article 9 du présent projet de
loi concernant l'obligation du ministre de donner un avis dans un journal
lorsqu'il tient une enquête.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires?
M. Ciccone :...
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui,
allez-y, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup. Remplacer le paragraphe 2 de l'article 18
du projet de loi par le suivant :
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
Chaque fois que la régie tient une
enquête, elle peut en donner avis au public par tout moyen qu'elle juge
approprié.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement?
Mme Charest : Non.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
L'amendement est adopté. Est-ce que l'article reste... O.K., est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 18? Non. Est-ce que l'article 18, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Passons à la lecture de l'article 19.
Mme Charest : «L'article
46.11 de cette loi est modifié par le remplacement de «qui en font la demande à
la billetterie des exemplaires format de poche d'un tableau synoptique des
pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont le contenu est déterminé
par un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont
la forme et le contenu sont déterminés.»
Cet article propose de retirer
l'obligation pour l'exploitant d'une station de ski alpin de mettre à la
disposition des skieurs alpins des exemplaires en format de poche du tableau
synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques et de conférer
au ministre le pouvoir de déterminer par règlement la forme de ce tableau
synoptique.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des commentaires?
M. Ciccone :Expliquez-moi... qu'est-ce que ça a rapport avec le
protecteur de l'intégrité.
Mme Charest : Bien, on n'est
plus dans le chapitre, on est dans la loi sur la sécurité puis...
M. Ciccone :Oui, je comprends. Je sais, mais... O.K.
Mme Charest : Et là on se modernise
parce que... pour sauver votre enfant, M. le député.
M. Ciccone :Oui, qui fait du ski. Parfait. O.K., merci. Parfait. Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
M. Marissal : ...trois heures,
là. Moi, je trouve ça pratique, des petits... des petits trucs... On en fait
quoi, là, on... qu'est-ce qui...
Mme Charest : D'application.
On l'a... on se modernise.
M. Marissal : Ça gèle, ça,
l'hiver.
Mme Charest : On le checke en
bas. On le met dans son pantalon en dedans.
M. Marissal : Mais c'est-tu
une demande qui a été faite? Je...
Mme Charest : Oui.
Exactement.
M. Marissal : Oui, oui?
Mme Charest : Oui,
absolument.
M. Marissal : O.K. Bon, bien,
on ne peut pas être...
Mme Charest : Puis c'est des
coûts, évidemment, pour les centres de ski, aussi, d'imprimer les cartes, puis
tout ça, donc, tu sais. Puis, en fait, quand les pistes sont fermées, tu sais,
il y a quand même...
Mme Charest : ...pas mal de
choses qui peuvent être mis dans une application qui... On se modernise.
M. Marissal : On n'arrête pas
le progrès.
Mme Charest : On n'arrête pas
le progrès.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Donc, est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 20.
Mme Charest : «L'article 46.39
de cette loi est modifié par le remplacement de «et 21, 26 à 30» par «21, 21.1,
26 à 29.1, 30.35, 30.36, 39.5.»
Cet article propose une modification de
concordance, notamment vu l'ajout dans la loi des dispositions concernant les
pouvoirs d'ordonnance en matière d'intégrité et de vérification de sécurité
prévue aux nouveaux articles 30.35, 30.36 et 39.5. Ainsi, en ce qui
concerne la pratique du tir à la cible, la responsabilité de ces nouveaux
articles relèverait du ministre de la Sécurité publique en faisant les
adaptations nécessaires.
M. Marissal : ...des
interventions? Non. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : La
lecture de l'article 21.
• (16 h 30) •
Mme Charest : «L'article 54
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le paragraphe
1°, du suivant :
«2 déterminer les activités visées à la
définition de «loisir» prévue par la présente loi;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
8°, de «de stations de ski alpin ou de sports» par «de fédérations d'organismes
sportifs, d'organismes sportifs, d'organismes de loisir, de stations de ski
alpin, de loisirs ou de sports».
Cet article propose une modification de
concordance afin d'accorder au gouvernement le pouvoir de déterminer par
règlement quelles activités de loisir seront visées par la définition de loisir
introduite par l'article 2 de ce projet de loi. La modification au
paragraphe 8° de l'article 54 permettrait dorénavant au gouvernement
d'exclure de l'application de la loi ou de ses règlements certaines catégories
de fédérations d'organismes sportifs, d'organismes sportifs, d'organismes de
loisir ou de loisirs.
La Présidente (Mme Bogemans) : ...sur
l'article 21? Non. Est-ce que l'article le 21 est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Article 22.
Mme Charest : «L'article 55
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
«1 établir des normes pour assurer la
sécurité et l'intégrité des personnes lors de la pratique d'un loisir ou d'un
sport, lesquels peuvent notamment porter sur les comportements prohibés;.
2° par le remplacement du paragraphe 11°
par le suivant :
«11 prévoir les modalités de formulation
et de traitement d'une plainte au protecteur de l'intégrité en loisir et en sport.»
Cet article propose des modifications de
concordance afin d'élargir à des personnes autres que les participants et les
spectateurs, le pouvoir du ministre d'établir des normes de sécurité, d'élargir
ce pouvoir au secteur du loisir et d'énoncer explicitement la notion
d'intégrité des personnes étant donné la modification des pouvoirs du ministre
prévue par l'article 5 du projet de loi.
Cet article propose également de prévoir
par règlement les modalités de formulation et de traitement d'une plainte au
protecteur de l'intégrité en loisir et en sport, étant donné l'introduction de
l'article 30.14 par l'article 16 du projet de loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Des
interventions? Non, ça convient. Est-ce que l'article 22 est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : La
lecture de l'article 23, s'il vous plaît.
Mme Charest : «L'article 55.1
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 9°
et après «déterminer», de «la forme et»;
2° par l'insertion, à la fin du paragraphe
15°, de «ainsi qu'à la tenue de registres».
Cet article propose de conférer au
ministre le pouvoir de déterminer par règlement la forme du tableau synoptique
des pistes et des remontées mécaniques en concordance avec l'article 19 du
projet de loi.
Il propose également de préciser son
pouvoir de prescrire toute autre norme de sécurité relative à la pratique du
ski alpin concernant la tenue de registres.
La Présidente (Mme Bogemans) : Merci.
Des interventions? D'accord. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 24.
Mme Charest : «L'article 55.2
de cette loi est modifié par l'insertion, après «catégories» de «de loisirs,».
Cet article propose de permettre que les
dispositions que le ministre peut adopter par règlement puissent varier selon
les catégories de loisir, en concordance avec l'intégration du secteur du
loisir dans la loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Lecture
de l'article 25.
Mme Charest : «L'article 58
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à
5 000 $» par «est passible d'une amende de 250 $ à
2 500 $»;
2° par le remplacement de ce qui précède
par le paragraphe 1° du deuxième alinéa par «Le premier alinéa ne s'applique
que dans les cas suivants :».
Cet article propose une modification au
premier alinéa de l'article 58 de la loi qui vise à ajuster le montant...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Charest : ...dans les
amendes en haussant l'amende minimale et en diminuant l'amende maximale afin d'assurer
une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.
Il propose également de reformuler ce qui précède les paragraphes du deuxième
alinéa, sans en modifier le sens, pour plus de clarté et de cohérence avec le
corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Des commentaires sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) :
L'article 26.
Mme Charest : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 58, du suivant :
«58.1. Quiconque menace, ou intimide, ou
tente de menacer ou d'intimider une personne, ou exerce, ou tente d'exercer des
représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à la présente loi, qu'elle
exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un comportement y
contrevenant est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $
dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $
dans les autres cas.»
Cet article propose d'introduire une
nouvelle infraction pénale à la loi à l'égard des mesures de représailles et de
fixer des montants d'amende harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans
le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 26 et le
sous-article 58.1 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) :
La lecture de l'article 27.
Mme Charest : L'article 59
de cette loi est modifié par le remplacement de «commet une infraction est
passible d'une amende de 200 $ à 10 000 $» par «est passible d'une
amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une personne physique et
de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas».
Cet article propose une modification à l'article 59
de la loi qui vise à ajuster le montant des amendes en haussant l'amende
minimale et en diminuant l'amende maximale pour une personne physique, afin d'assurer
une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 27? Est-ce que l'article 27
est adopté? Adopté.
Maintenant pour l'article 28, comme
il y a des sous-articles, nous allons procéder comme à l'article 16. Donc,
je vais inviter Mme la ministre à lire la première phrase et le premier
sous-article. Nous avons des interventions à chacun des sous-articles, et ce
sera adopté à la fin de la discussion des trois... Donc, allez-y, Mme la
ministre.
Mme Charest : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 59, des suivants :
«59.1. L'exploitant d'une station de ski
alpin qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements
est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d'une
personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres
cas.»
Cet article propose d'insérer un nouvel
article 59.1 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale
spécifique visant l'exploitant d'une station de ski qui contreviendrait à une
disposition de la loi et de ses règlements. Cet article propose également de
fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues dans
le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Des commentaires ou des interventions sur 26 et 59.1? Ça peut être sur 59.1
simplement. Non? Lecture de 59.2.
Mme Charest : 59.2 Une
personne qui contrevient à l'article 46.17 est passible d'une amende de
250 $ à 2 500 $.»
Cet article propose d'insérer un nouvel
article 59.2 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale spécifique
visant une personne qui contreviendrait à l'article 46.17 de la loi,
lequel prévoit dans certains cas l'obligation pour toute personne qui fait de
la plongée subaquatique d'être titulaire d'un certificat établissant son niveau
de qualification ou d'une attestation d'équivalence. Cet article propose
également de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales
prévues dans le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Y a-t-il des interventions sur 59.2? Lecture de 59.3.
Mme Charest : Quiconque
contrevient à l'article 46.18 est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $
dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $
dans les autres cas.»
Cet article propose d'insérer un nouvel
article 59.3 dans la loi afin d'introduire une infraction pénale
spécifique visant une personne qui, en matière de plongée subaquatique,
contreviendrait à l'article 46.18 de la loi, lequel oblige principalement
toute personne qui dispense des services d'enseignement de la plongée
subaquatique à être titulaire d'un certificat attestant le niveau de
qualification qu'elle a acquis en matière d'enseignement de la plongée
subaquatique ou d'une attestation d'équivalence. Cet article propose également
de fixer des montants d'amendes harmonisés avec les sanctions pénales prévues
dans le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur 59.3? Y a-t-il des interventions sur
l'article 28 dans son entièreté? Est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) :
Parfait. L'article 29.
Mme Charest : L'article 60
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à
10 000 $» par «est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $
dans le cas d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $...
Mme Charest : ...dans les
autres cas; 2 : par la suppression du deuxième alinéa.
Cet article propose une modification de
l'article 60 de la loi qui vise à ajuster le montant des amendes pour la
contravention à une ordonnance en les haussant et en distinguant les personnes
physiques en harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le corpus
législatif. Il propose également de supprimer le deuxième alinéa qui prévoyait
une amende spécifique pour un membre d'une fédération d'organismes sportifs ou
d'un organisme sportif non affilié en cohérence avec les modifications
proposées aux articles 26 et 29.1, introduits par les articles 11 et
14 du projet de loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 29? Est-ce que l'article 29 est
adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 30.
Mme Charest : L'article... et
il y aura un amendement.
La Présidente (Mme Bogemans) : D'accord.
Mme Charest : L'article 60.1
de cette loi est modifié : 1 : par l'insertion, après «ministre» de
«le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport»; 2 : par l'insertion
après «25» de «30,20, 30,24»; 3 : par le remplacement de «commet une
infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 5 000 $» par «est
passible d'une amende de 5000 $... de 500 $, pardon, à 5 000 $ dans le cas d'une
personne physique et de 1000 $ à 10 000 $
dans les autres cas».
• (16 h 40) •
Cet article propose une modification de
concordance afin de rendre applicable cette infraction pénale aux enquêtes
menées par le Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport. Cet article
propose également d'ajuster le montant des amendes, principalement en haussant
et en distinguant les personnes physiques afin d'assurer une harmonisation avec
les sanctions pénales prévues dans le corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Et voulez-vous lire l'amendement? Oui.
Mme Charest : ...l'amendement.
L'article 30, article 60.1 de la Loi sur la sécurité dans les
sports : Remplacer le paragraphe deux de l'article 30 du projet de
loi par le paragraphe suivant : 2 : par le remplacement de «25» par
«22, 25, 30,20, 30,24».
L'amendement proposé vise à ajouter
l'article 22 parmi les articles pouvant être sujets à une sanction pénale
d'entrave.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
que l'article 30 tel qu'amendé est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Passons à l'article 31.
Mme Charest : L'article 61
de cette loi est modifié par le remplacement de «commet une infraction et est
passible d'une amende de 50 $ à 500 $» par «passible d'une amende de
250 $ à 2 500 $
dans le cas d'une personne physique et de 500 $ à 5 $ dans les autres
cas».
Cet article propose une modification qui
vise à hausser le montant des amendes et à distinguer les personnes physiques
afin d'assurer une harmonisation avec les sanctions pénales prévues dans le
corpus législatif.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?
Est-ce que c'est adopté?
Mme Charest : Adopté, oui,
oui, absolument.
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.
Parfait. Merci. Passons à l'article 32.
Mme Charest : L'article 63...
63, pardon, de cette loi est modifié par le remplacement dans le texte anglais
de «convinected therfore» par «found guilty».
La modification au texte anglais de cet
article «act respecting safety in sports» vise à corriger la version anglaise
pour qu'elle corresponde mieux à la version française de la loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 32? Est-ce que l'article 32
est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 33.
Mme Charest : L'article 64
de cette loi est modifié par la suppression de «commet une infraction et».
Cet article propose une modification en
cohérence avec les autres modifications proposées au projet de loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Des
interventions sur 33? Est-ce que l'article 33 est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Article 34.
Mme Charest : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 64, du suivant : «64,1. En
cas de récidive, les montants des amendes prévues au présent chapitre sont
portés au double.»
Cet article propose d'introduire un nouvel
article qui prévoit une infraction spécifique en cas de récidive et propose de
doubler les montants des amendes prévues au chapitre huit, lequel comprend les
dispositions pénales.
La Présidente (Mme Bogemans) : ...des
interventions? Est-ce que l'article 34 est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.
L'article 35.
Mme Charest : L'article 65
de cette loi est modifié : 1 : par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un an depuis l'ouverture du dossier d'enquête relatif à cette
infraction» par «deux ans à compter de la date de la perpétration...
perpétration de l'infraction»; 2 : par la suppression du deuxième alinéa.
Cet article propose de modifier le point
de départ du délai de prescription d'une poursuite pénale, d'en modifier le
délai et de supprimer, en concordance, la preuve requise pour un établir le
point de départ. Ainsi, il propose que le délai de prescription d'une poursuite
pénale soit de deux ans et qu'il débute au moment de la perpétration de
l'infraction.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
que'il y a des commentaires sur l'article 35? Est-ce que l'article 35
est adopté?
Mme Charest : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : 36.
Mme Charest : Cette loi est
modifié par le remplacement de «convicted» par «found guilty» dans le texte
anglais des dispositions suivantes : 1 : le paragraphe un du premier
alinéa de l'article 46; 2 : le paragraphe un du premier alinéa de...
Mme Charest : ...l'article 46.1;
3° l'article 46.20;
4° l'article 46.21.
La modification au texte anglais de cet
article (Act respecting safety in sports) vise à corriger la version anglaise
pour qu'elle corresponde mieux à la version française de la loi dans les
articles 46, 46.1, 46.20 et 46.21 de la loi en concordance avec la
modification proposée à l'article 63 de la loi par l'article 32 du
projet de loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : ...commentaires
sur l'article 36? Est-ce que l'article le 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Adopté.
L'article 37.
Mme Charest : L'annexe 1
de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée
par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «protecteur de l'intégrité en
sport et en... en loisir et en sport, pardon.
Cet article propose d'ajouter le
protecteur de l'intégrité en loisir et en sport à l'annexe 1 de la Loi sur
l'administration financière afin de confirmer son statut d'organisme
budgétaire.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires sur l'article 37? Est-ce que l'article 37 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
L'article 38?
Mme Charest : À moins que le
contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document,
une référence à la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1)
devient une référence à la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports
(chapitre S-3.1).
Cet article propose de modifier le titre
de la loi dans les lois, règlements et documents qui y réfèrent, en concordance
avec l'article 1 du projet de loi.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 38? Est-ce que l'article 38
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 39.
Mme Charest : Le protecteur
de l'intégrité en loisir et en sport doit, au plus tard le... faire... faire au
ministre un rapport sur la mise en œuvre du chapitre IV de la Loi sur la
sécurité dans les loisirs et les sports. Ce rapport peut notamment contenir des
recommandations visant l'amélioration du régime de traitement des plaintes.
Le ministre propose... dépose, pardon, ce
rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou si
elle ne siège pas dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Cet article propose qu'un rapport sur la
mise en œuvre du chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les sports...
dans les loisirs et dans les sports soit fait par le protecteur de l'intégrité
en loisir et en sport et déposé à l'Assemblée nationale. Le rapport devra être
produit dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur du chapitre IV
de la loi.
Une voix : ...
Mme Charest : Ah! il fallait,
je lise entre parenthèses? Vous attendiez que je le fasse tout au complet?
La Présidente (Mme Bogemans) : ...allez-y
maintenant.
Une voix : ...
Mme Charest : Juste la
parenthèse?
La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.
Mme Charest : O.K. (indiquer
ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du
chapitre IV de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports,
édicté par l'article 16 de la présente loi).
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des commentaires sur l'article 39?
M. Ciccone :...
La Présidente (Mme Bogemans) :
Oui. Allez-y.
M. Ciccone :Le rapport de mise en œuvre, c'est excellent, Mme la
ministre. Très heureux de l'avoir là.
Mme Charest : Merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce
que l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 40.
Mme Charest : Les personnes
qui, à la date de l'entrée en vigueur du chapitre IV.1 de la Loi sur la
sécurité dans les loisirs et les sports, édicté par l'article 16 de la
présente loi, exercent des fonctions au sein d'une fédération d'organismes
sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de loisir et qui œuvrent
auprès des personnes mineures ou handicapées ou sont régulièrement en contact
avec celles-ci doivent transmettre à la fédération ou à l'organisme une
déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires afin que cette fédération
ou cet organisme s'assure qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires en lien
avec leurs fonctions. La Fédération ou l'organisme doit vérifier ou faire
vérifier cette déclaration au plus tard deux ans après la date de l'entrée en
vigueur du chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports... dans
les loisirs et les sports, pardon, édicté par l'article 16 de la présente
loi. Les dispositions du chapitre IV.1 de la Loi sur la sécurité dans les
loisirs et les sports, édicté par l'article 16 de la présente loi,
s'appliquent à cette vérification.
Toutefois, une telle personne qui a déjà
fait l'objet d'une vérification de ses antécédents judiciaires pour ses
fonctions est présumée avoir fait l'objet d'une vérification de ses antécédents
judiciaires, conformément aux dispositions de ce chapitre.
Cette disposition transitoire propose que
les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions concernant
les vérifications de sécurité, prévues par les nouvelles dispositions du
chapitre IV.1, exercent déjà des fonctions au sein d'une fédération
d'organismes sportifs, d'un organisme sportif ou d'un organisme de loisir et
qui oeuvrent auprès d'une personne mineure ou handicapée ou sont régulièrement
en contact avec celles-ci doivent transmettre une déclaration portant sur leurs
antécédents judiciaires. La fédération ou l'organisme aurait l'obligation de
vérifier ou faire vérifier cette déclaration au plus tard deux ans après la
date de l'entrée en vigueur du chapitre IV.1.
Le deuxième alinéa de cet article propose
que les personnes dont les antécédents judiciaires auraient déjà été vérifiés
soient considérées comme ayant fait l'objet d'une vérification...
Mme Charest : ...les nouvelles
dispositions du chapitre 4.1.
La Présidente (Mme Bogemans) : Super!
Y a-t-il des commentaires sur l'article 40? Est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) :
L'article 41.
Mme Charest : «Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi) à l'exception :
«1° de celles de l'article 16, en ce qu'il
édicte le chapitre 4 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports,
qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la
sanction de la présente loi);
«2° de celles de l'article 16, en ce qu'il
édicte le chapitre 4.1 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les
sports, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.»
Cet article prévoit l'entrée en vigueur de
la loi à la date de sa sanction, à l'exception du chapitre 4 concernant le
Protecteur de l'intégrité en loisirs et en sport, qui entrerait en vigueur un
an suivant la date de la sanction de la loi, et du chapitre 4.1, qui concerne
les vérifications de sécurité, qui entrerait en vigueur par décret du
gouvernement. Il permet ainsi de procéder à l'entrée en vigueur des
dispositions à différents moments.
La Présidente (Mme Bogemans) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 41? Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Le
titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (16 h 50) •
La Présidente (Mme Bogemans) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajournement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Bogemans) : Nous
sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la
parole au porte-parole du deuxième groupe de l'opposition et député de
Rosemont.
M. Marissal : Oui. Oui, Mme
la Présidente. Ça, c'est rare, ça va tellement vite que je n'étais pas tout à
fait prêt, mais, bon, je suis capable d'improviser puis... comme c'est chaud à
notre mémoire parce qu'on vient de le faire en accéléré.
Je ne serai pas long. D'abord, bravo pour
votre premier projet de loi, Mme la ministre, en près de six ans. Ce n'est pas
faute de ne pas l'avoir préparé, puis, bon, il y a eu la COVID à travers tout
ça, puis je comprends que c'était quelque chose qu'il fallait... qu'il fallait
pondre aussi puis que les commissions parlementaires sont parfois en situation
d'embouteillage, là. Mais bon, regarde, on y est arrivé, puis on l'a fait, puis
c'est une bonne chose.
Il reste... il reste du travail à faire,
cela dit, notamment... bien, la création du PILS, physiquement, il faut créer
la chose puis nommer les gens. J'en profite d'ailleurs pour vous tendre la
main, s'il y a des choses à peaufiner, à terminer, si vous souhaitez nous
consulter. Je sais que la nomination du PILS ne se fait pas aux deux tiers de
l'Assemblée nationale, donc on l'apprendra à un moment donné, puis c'est votre
prérogative, là, je ne reviendrai là-dessus, mais vous savez où nous trouver,
de toute évidence, si jamais vous voulez discuter, vous savez que j'ai un
intérêt particulier. Je n'ai pas votre parcours sportif, en tout cas, pas
professionnel et olympique comme le vôtre ni celui du député de Marquette, mais
j'ai un intérêt pour ça. Puis on a comme un rendez-vous ici, en septembre, pour
essayer de voir ce qu'on peut continuer de faire dans un autre domaine,
notamment l'usage de stéroïdes.
Alors, merci pour la collaboration,
c'était... c'était utile, puis je pense qu'on fait œuvre utile, comme le projet
de loi va faire œuvre utile. Quand je dis qu'il reste du travail, les groupes,
je pense, vous attendre aussi, de nouveau, pour notamment les règlements, pour
retourner à la table à dessin. Là, le cadre est fait, là, le cadre, et même
l'ossature, de tout ça est fait, il va rester quand même quelques pièces à
meubler puis à décorer, là. Ça, je pense que les groupes voulaient... voulaient
vous revoir à ce sujet-là. Puis on jugera évidemment les résultats, les
règlements quand on les aura. Mais je pense que la base est assez bonne.
Rapidement, dans la dernière heure, les
deux dernières heures, on a eu peut-être un petit différend sur un des aspects
particuliers. Moi, j'aurais souhaité... puis je le dis pour fin
d'enregistrement, là, que ce soit dit, là, j'aurais souhaité que les
vérifications d'antécédents judiciaires soient étendues à plus de gens,
c'est-à-dire pas seulement les gens qui sont en contact avec les mineurs et les
personnes en situation de handicap, mais plus largement. Par exemple, et c'est
la proposition que j'ai faite, les gens qui sont en contact avec les personnes
inaptes, majeures mais inaptes, qui sont en situation de grande vulnérabilité
aussi. Ce n'est le cas, mais j'entends bien qu'on pourrait éventuellement y
revenir, nous ou les gens qui nous suivront ici, là, mais que c'est quelque...
M. Marissal : ...chose comme
un travail en continu, là, un «work in progress». Puis on va devoir mettre ça
sur pied, voir comment ça vit dans le temps, dans le paysage aussi du milieu
sportif. Donc, il faut quand même leur donner le temps de se l'approprier puis
de le faire vivre.
Par contre, là où... je dis j'ai eu gain
de cause, ça fait prétentieux, là, mais où on s'est entendu, c'est sur le fait
de traiter les plaintes de violences à caractère sexuel en accéléré. C'est ce
qui se fait aussi au Protecteur national de l'élève. Je pense que c'est une
bonne chose qu'on se soit entendus là dessus. D'ailleurs, on ne s'est pas
vraiment chicanés, là, ça s'est fait de façon assez naturelle. C'est bien.
Merci pour ça aussi.
Je vais m'arrêter là pour le moment. Merci
à votre équipe, une équipe toute féminine. C'est assez rare qu'on voit ça à
l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si c'est ça qui était gage d'efficacité
parce que ça a quand même fonctionné pas mal, pas mal rondement. Mais merci aux
collègues de la partie gouvernementale, merci à mon collègue et aux collègues
de l'opposition officielle. Mme la Présidente, vous saluerez M. le Président
qui d'habitude est ici et n'y est pas. Puis, évidemment, bien, merci à toute
l'équipe de la table pour l'excellent travail. J'ai probablement oublié
quelqu'un et je m'en excuse, mais, sur ce, merci.
La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi de même, je partage
les dires de mon collègue de Rosemont. Je tiens à remercier tous ceux qui ont
participé à ce projet de loi qui était si important, si sensible, si humain
également. Ce n'était pas évident. Puis je fais un ricochet, là, pour remercier
également tous ceux qui ont fait partie du report sur les initiations dans le
milieu du hockey junior et la possibilité des... possibles situations dans
d'autres sports. Je sais que Mme la ministre, vous avez pris ce rapport-là.
Vous l'avez lu. Ça vous a aidé, justement, à la rédaction de ce projet de loi
là. Vous ne serez pas surprise quand je vous dis que j'aurais aimé ça qu'il
soit plus large. C'est sûr que quand vous avez lu l'article tantôt sur le ski,
j'ai fait : Que c'est ça? Parce que moi, je m'étais vraiment concentré sur
le 16, là, et puis un élément aussi sur la plongée sous-marine. J'aurais aimé
ça qu'on...
Mme Charest : Subaquatique.
M. Ciccone :Subaquatique. J'aurais aimé ça qu'on l'élargisse encore un
peu plus parce qu'il y a vraiment encore un coup de barre, selon moi, à donner
dans le futur au niveau de la sécurité dans les sports. Mais on a fait... on a
fait un pas vraiment en avant aujourd'hui, en espérant qu'on ne voie plus ce
qui s'est produit. Maintenant, il y a des éléments qui sont en place pour
justement attraper les fautifs. Il faut également encourager tous ceux qui vont
avoir besoin du protocole d'intégrité à être faciles d'accès. Il faut qu'on
fasse connaître le protecteur de l'intégrité. On avait commencé à le faire avec
l'officier des plaintes puis on voyait que ça fonctionnait. On a voulu lui
donner plus de mordant. C'est ce qu'on fait aujourd'hui après cette... après la
sanction.
Alors, bravo encore à tous. Bravo à mon
collègue de Rosemont qui est toujours très, très, très pertinent. On apprend
chaque jour en siégeant avec vous, M. le député. Alors, merci beaucoup. Puis je
vous l'ai dit tantôt au micro, mais je vais vous le redire, le rapport de mise
en œuvre, pour moi, c'est très, mais très, très, très important. Je sais que ce
n'est pas toujours facile à faire inclure, là, mais c'est important qu'il soit
là parce que c'est nouveau, on vient intégrer un nouvel organe, puis il faut
s'assurer qu'on veut l'améliorer. Ça fait qu'avec le rapport de mise en œuvre,
on va être capable de revoir. Puis aussi d'avoir donné la possibilité au
protecteur de l'intégrité de faire des recommandations pour améliorer son
travail également, c'est un bel ajout à ce projet de loi là.
Alors, bravo à tous, encore une fois, je
réitère. Bravo, Mme la ministre, c'est votre premier projet de loi. Ce n'est
pas... c'est un grand moment. Vous avez parlé de Veuve Clicquot. J'espère que
moi et le député de Rosemont, on va être invités quand vous allez le déboucher.
Et quand vous allez le faire sanctionner avec le gouverneur, si vous avez besoin
de notre... si vous voulez nous inviter, ça va nous faire... bien, en tout cas,
pour moi, je ne parlerai pas pour le député de Rosemont, ça me va faire plaisir
de vous accompagner, Mme la ministre. Alors, sur ce, merci beaucoup.
La Présidente (Mme Bogemans) : Merci,
M. le député. Mme la ministre, c'est à vous.
Mme Charest : Oui, merci, Mme
la Présidente. Bien, dans un premier temps, vous me permettrez de remercier les
équipes qui ont travaillé très fort, qui...
Mme Charest : ...toujours très
pertinentes, toujours... qui ont bien compris l'esprit qu'on voulait donner à
ce projet de loi là pour faire en sorte de protéger le milieu. Donc, merci aux
équipes au ministère, à... merci à mes collègues aussi qui sont là, merci à mon
équipe au cabinet.
Merci à vous de l'opposition. Je pense que
vous avez aidé à faire avancer le dossier, à le faire de façon... je pense, de
façon constructive. Je pense que le travail... on avait tous le même objectif,
puis c'est clair. C'est sûr que, bon, il y a des contraintes, puis on en est
tous conscients. Mais merci de votre apport qui est important. Et je sais que
le milieu sportif, peu importe notre... notre passé, nous préoccupe énormément,
au-delà du sport qui nous tient à cœur, les enfants nous tiennent à cœur aussi
beaucoup puis les clientèles vulnérables. Moi, ce que j'ai envie de vous dire
aussi, merci aussi à toute l'équipe, là, qui travaille pour faire en sorte
qu'on puisse faire ces travaux-là ici.
• (17 heures) •
Ce que j'ai envie de vous dire, c'est
qu'aujourd'hui c'est une journée importante... excusez, je ne pensais pas
que... c'est niaiseux, c'est la fatigue, je pense. On marque le pas, je pense,
au Canada pour faire en sorte que le milieu soit sain et sécuritaire. On est
des miles en avance sur les autres provinces. On vient dire à quel point c'est
important de faire en sorte que le milieu soit sain et sécuritaire pour nos
athlètes. J'ai eu une expérience positive dans le sport, mais je sais que ce
n'est pas le lot de tous les jeunes qui font du sport. Et là, on vient vraiment
mettre pression pour que ça soit ça partout ailleurs. Et les gens ailleurs nous
regardent. Mes homologues me regardent aussi et voient ce qu'on fait
aujourd'hui. Donc, on marque un pas, un jalon extrêmement important pour
sécuriser nos jeunes.
Alors, j'espère que vous ressentez cette
même fierté que j'ai, mais c'est très important ce qu'on fait aujourd'hui.
Alors, je pense qu'on peut... on peut se serrer la patte, puis on peut... on
peut se donner une claque dans le dos, puis on peut en boire de la Veuve
Clicquot, puis on va la boire ensemble, parce que je pense qu'on le mérite tous
et chacun, parce qu'on a travaillé pour faire en sorte que le milieu du sport
ait toutes les lettres de noblesse qu'il mérite et qu'il devrait avoir, parce
que ça peut être un milieu tellement formateur, tellement important, mais il
faut s'assurer que ça soit fait en... dans l'intégrité de nos athlètes. Voilà,
désolée de la petite émotion.
La Présidente (Mme Bogemans) : Merci
beaucoup pour votre intervention. Je vous remercie tous de votre collaboration.
La commission ayant accompli son mandat,
on ajourne les travaux jusqu'au jeudi 6 juin, 8 heures, où la
Commission se réunira à nouveau en séance de travail. Merci, félicitations!
(Fin de la séance à 17 h 02)