Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 22 mai 2024
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Vol. 47 N° 64
Étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-sept minutes)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bonjour à tous. Bienvenue à la commission de l'aménagement du territoire. Ayant
le quorum, je déclare la commission ouverte.
Alors, la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la loi à
protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions en
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Alors, est-ce que nous avons des remplaçants ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Ciccone, Marquette, est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier,
Chomedey et M. Fontecilla, Laurier-Dorion, par M. Grandmont, Taschereau.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, hier, à l'ajournement des travaux, on avait terminé et adopté
l'article 124.1 dans l'étude du projet, le sujet numéro cinq, améliorer l'application
de l'éthique et des règles de déontologie dans le milieu municipal. Alors, Mme
la ministre, je vous propose de faire la lecture de l'article 97 au niveau
de ce bloc.
Mme Laforest : L'article 97.
L'article 300 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe
deux, de «après le 1er septembre de l'année civile où a lieu l'élection»;
2° dans le paragraphe quatre :
a) par le remplacement de «était» par
«occupait le poste de»;
b) par l'insertion, après «chapitre O-9»,
de «directeur général, greffier ou trésorier d'une autre municipalité, y
compris une municipalité régionale de comté»;
3° par l'insertion, dans le paragraphe
cinq et après «municipal» de «directeur général, greffier ou trésorier d'une
autre municipalité, y compris une municipalité régionale de comté».
On veut éviter les situations potentielles
de conflit d'intérêts qui pourraient découler de l'exercice de charge dans
plus... dans plus d'une municipalité. Donc, une personne qui occupe le poste de
directeur général, greffier ou trésorier d'une municipalité qui serait élue
dans une autre municipalité devrait démissionner de son poste au plus tard 30 jours
après la prestation de son serment de membre du Conseil. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce que nous avons des questions sur l'article 97? Député de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Bon matin à tous. Mme la ministre, est-ce qu'on peut juste nous
replacer dans le... dans la réflexion qui a mené à cette modification-là? On
comprend, là, la question de venir...
Mme Setlakwe : ...le cumul de
fonctions, mais quelle est la problématique exactement? Qu'est-ce qu'on cherche
à régler comme problématique?
Et aussi, dans un second temps, est-ce que
vous avez tenu compte des... par exemple, de la lettre du maire de
Sainte-Croix, si je me trompais... aussi des commentaires qu'on a reçus dans
certains mémoires qui visent à peut-être venir moduler cette nouvelle
disposition?
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, c'est pour éviter les conflits d'intérêts, parce qu'on comprend que
quelqu'un qui occupe le poste de maire, dans une municipalité, ou conseiller,
puis ensuite de D.G. dans une autre municipalité, bien, c'est certain que la
personne est au courant de tout le fonctionnement des budgets. Puis parfois,
bien, occuper ces deux postes-là, on a eu des... quand même quelques... quand
même plusieurs courriels disant qu'il y a toujours un potentiel de conflit
d'intérêts. Puis il y a certains conseillers, conseillères qui trouvaient que
c'était inadmissible d'être et un maire et un D.G. dans une autre municipalité.
Donc, c'est pour ces raisons.
• (11 h 30) •
Mme Setlakwe : O.K. Est-ce
qu'on veut... Est-ce qu'on parle de situations au sein même... au sein de la même
MRC?
Mme Laforest : Au sein de la
même MRC. Ah non! Dans toutes les... une MRC ou une autre adjacente.
Mme Setlakwe : O.K. Puis
pourquoi vous ne voulez pas le restreindre à...
Mme Laforest : De... Votre
question, redites-la voir. Dans la même MRC?
Mme Setlakwe : Donc, le cumul
de fonctions, on ne veut pas qu'un maire soit également directeur général d'une
autre municipalité au sein même... au sein de la même MRC ou peu importe? Même
si... Disons qu'il est D.G.... il ou elle est D.G. d'une municipalité mais qui
n'est pas dans la même MRC que la MRC dans laquelle il oeuvre à titre de...
d'élu, de maire, disons.
Mme Laforest : O.K. Est-ce
qu'on peut suspendre, M. le Président, s'il vous plaît?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
on peut suspendre.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 31)
11 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 11 h 45)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous reprenons les travaux. Je pense que Mme la députée de Mont-Royal-Outremont
souhaitait intervenir sur l'article 97, sur un point précis.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. On a eu des échanges lors de la suspension. Et puis j'aimerais qu'on
continue d'échanger au micro. Mais, essentiellement, nous ne sommes pas contre
l'idée d'empêcher le cumul des fonctions, disons, d'un maire et d'une personne
qui voudrait être maire et directeur général dans deux municipalités d'une même
MRC. Toutefois, à la lecture de différents mémoires et interventions, lors des
consultations, notamment, la FQM est venue dire : Ça peut poser problème,
on a une pénurie de main-d'œuvre, on a... on a un manque au niveau des... des
personnes qui souhaitent occuper ces postes-là, ces fonctions-là. Attention,
vous devriez peut-être étudier davantage la problématique.
Alors, je demanderais à la ministre, la
ministre a démontré une ouverture à ce qu'on vienne... on garde le principe d'empêcher
le cumul des fonctions, mais on va prévoir que la problématique est seulement
au sein d'une même municipalité. Donc, une personne pourrait cumuler des
fonctions dans deux MRC différentes, disons, occuper le... une fonction d'élu,
maire, mairesse, conseiller dans une MRC et occuper le poste de directeur
général, directrice générale dans une autre MRC. Donc, je souhaiterais déposer
un amendement à cet égard-là, mais, avant de le faire, je demanderais à la
ministre de... peut-être de nous expliquer quelle est sa position à cet
égard-là. Et aussi en quoi est-ce qu'on peut rassurer, donc, les Québécois qui
se disent : Mais donc vous visez à éliminer des situations potentielles de
conflit d'intérêts, mais là vous ouvrez un petit peu plus en permettant le
cumul de fonctions dans... quand c'est... on parle de deux MRC différentes.
Mais juste pour nous... nous rappeler aussi comment tout ça est encadré, tu
sais, qui... qui agit comme chien de garde pour surveiller ces... ces
situations-là.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, c'est
avec la... la LERM, en fait, la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités, on permet le cumul des fonctions. Par exemple, on prévoit
que les fonctionnaires ou les employés d'une municipalité sont inéligibles à un
poste de membre du conseil. Maintenant, il n'y a aucun motif d'inéligibilité ou
d'inhabilité qui est prévu pour les personnes qui occupent le poste de membre d'un
conseil et officier d'une autre municipalité. Donc, le cumul des fonctions, c'est
sûr que c'est vraiment susceptible de placer les élus ou le D.G. dans des
situations de conflit d'intérêts.
Maintenant, ce qu'on vient faire ici, on
vient préciser que c'est... ce serait à l'intérieur, si j'entends bien, vous
allez avoir un amendement, ce serait à l'intérieur de la... de la même MRC, ce
serait impossible, mais une MRC à côté d'une autre, ce serait possible. Donc, c'est
sûr que comment on peut bien encadrer ou baliser cette mesure, c'est avec la
Commission municipale du Québec, on s'entend, pour la gestion des conflits d'intérêts.
Donc, à ce moment-ci, c'est quand même positif parce qu'on ne l'accepterait pas
dans une même MRC, mais dans une MRC adjacente, ce serait possible. Donc, je
crois que c'est ça que vous parlez, de votre amendement.
Donc, c'est vraiment la commission
municipale qui va quand même continuer à gérer les possibles conflits d'intérêts
pour ne pas qu'un maire ou... soit élu maire et D.G. dans une même
municipalité, conseiller, D.G. dans une même municipalité, dans la même MRC.
Alors, c'est dans cette optique-là. C'est sûr, comme je le mentionne, on avait
eu plusieurs courriels le demandant, de ne pas cumuler les deux...
Mme Laforest : ...doubles
fonctions. Maintenant, on l'applique seulement à une MRC. Je crois que c'est
bien, parce qu'en même temps on est en pénurie de main-d'oeuvre, on manque dans
certaines municipalités de D.G., et de bons D.G.. Je regarde M. le Président.
Mais... Voilà.
Mme Setlakwe : Parfait.
Écoutez, c'est... c'est conforme à nos discussions, puis je pense qu'on en
arrive à une solution, une proposition mitoyenne qui est adéquate. Donc, M. le
Président, on aurait un amendement, donc, à l'article 97.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, allez-y. Est-ce que l'amendement a été déposé au greffe? Est-ce que...
Mme Setlakwe : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui?
Bon. Alors, vous pouvez en faire la lecture, Mme la députée de
Mont-Royal-Outremont.
Des voix : ...
• (11 h 50) •
Mme Setlakwe : Je n'ai pas le
souligné, il n'y a pas le souligné. Je le relis au complet? O.K. Donc : À
l'article 97, remplacer, dans l'article 97 du projet de loi, les paragraphes 2°
et 3° par les suivants :
«2° par l'insertion, après le paragraphe
4°, du suivant :
«"4.1° a été élue alors qu'elle
occupait le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la
municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la
municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans
la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même
municipalité régionale de comté et n'a pas cessé d'occuper ce poste avant le 31e
jour suivant la prestation de son serment comme membre du conseil tant que dure
ce cumul."
«3° par l'insertion, après le paragraphe
5°, du suivant :
«"5.1° commence après son élection à
occuper le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la
municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la
municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans
la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même
municipalité régionale de comté tant que dure ce cumul."»
L'amendement proposé limiterait le cumul
des fonctions d'officier municipal et de membre du conseil d'une municipalité
aux municipalités comprises dans une même MRC, incluant la MRC elle-même ou
agglomération. Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce que nous avons des commentaires sur le dépôt de l'amendement? Oui,
député de Taschereau.
M. Grandmont : Bien, tout
simplement pour dire qu'on est d'accord avec cette proposition d'amendement.
C'était effectivement une demande qui avait été faite, là, par des
municipalités. D'une part, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il faut quand
même y voir. Donc, c'est une possibilité d'aller chercher des candidatures
intéressantes à la fois pour les postes de greffier, de... c'est... directeur
général, par exemple, puis, d'un autre côté, aussi avoir des gens qui voudront
bien se lancer en politique municipale aussi, surtout qu'on sait que c'est...
dans plusieurs municipalités, ce n'est pas des jobs à temps plein, donc ça peut
être intéressant, des gens qui sont intéressés par la question de l'appareil
politique municipal. Donc, ça, c'est quand même très intéressant.
On avait évidemment aussi beaucoup de...
les mêmes appréhensions que certains des groupes qu'on a entendus concernant
les possibles conflits d'intérêts. Donc, la façon dont c'est tourné
aujourd'hui, on... ça nous plaît vraiment, parce qu'on ne pourrait pas avoir
aux mains d'une même agglomération ou d'une même municipalité régionale de
comté des gens qui occupent les deux postes, alors qu'on sait qu'il y a des
instances dans ces agglomérations ou dans ces MRC-là. Donc, on se retrouverait
avec des gens qui, au sein d'une même instance, occuperaient potentiellement
deux postes, et là apparaît le conflit d'intérêts. Donc, de vraiment bien venir
circonscrire la possibilité de le faire, là, dans le fond, en obligeant... en
le permettant, mais en obligeant que ce soit dans deux MRC différentes ou deux
agglomérations différentes, moi, je pense qu'on vient solutionner ce
problème-là, tout le monde est gagnant. C'est une solution qui me semble une
solution gagnant-gagnant pour les municipalités et pour les gens qui sont
intéressés par ce genre de postes là aussi. Donc, on va l'appuyer, évidemment.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
D'autres commentaires?
Mme Setlakwe : J'ajouterais
peut-être...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, M. le
Président, merci. Donc, simplement ajouter... Bien, merci au collègue de
Taschereau. Je pense qu'on est tous du même avis ici. Puis, tu sais, il faut
rappeler qu'un officier municipal, tu sais, porte un chapeau différent et agit
selon les orientations du conseil municipal de la municipalité en question, et
puis, quand il agit comme maire, ou mairesse, ou conseiller d'une autre... là,
d'une autre municipalité dans une autre MRC, bien, c'est un autre mandat, et on
compte sur... Évidemment, dans la plupart des cas, les gens respectent les
codes d'éthique et respectent les obligations, et les devoirs, et les pouvoirs
et tout ça liés à leur fonction. Donc, je pense qu'on en arrive à une solution
mitoyenne acceptable. Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, si tout le monde est d'accord, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé par la députée de
Mont-Royal-Outremont est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, nous revenons à l'article 97, tel qu'amendé...
Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce
qu'il y avait des questions? Ou, comme ça, s'il n'y a pas de question, est-ce
que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors là, nous poursuivons au niveau de l'article 121.
Mme Laforest : L'article
121 : L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant :
«32. L'exécution forcée d'une décision de
la commission qui impose une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une
somme d'argent ou d'un bien se fait par le dépôt de cette décision au greffe du
tribunal compétent, selon les règles prévues au Code de procédure civile
(chapitre C-25.01).
«Lorsque la commission constate qu'une
telle décision n'a pas été exécutée, elle peut la faire exécuter elle-même, de
la même manière prévue au premier alinéa, après avoir avisé par écrit la
municipalité et le membre du conseil de son intention de la faire exécuter à
défaut pour eux de le faire dans un délai de 60 jours suivant la transmission
de l'avis. Lorsque la commission exécute la décision, les sommes ou les biens
reçus par l'entremise de cette exécution doivent être remis à la municipalité.»
Donc, l'article 121, l'article 121 du
projet de loi remplacerait l'article 32 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale afin, d'une part, d'une part, de modifier la
procédure devant être suivie pour permettre l'exécution d'une décision de la
commission imposant une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une somme
d'argent ou d'un bien.
L'article 32 prévoit actuellement que la
décision de la commission doit être homologuée. Le nouvel article 32 proposé
prévoit plutôt que l'exécution se ferait par le dépôt de la décision au greffe
du tribunal compétent selon les règles prévues au Code de procédure civile.
L'exécution, par défaut, au greffe constitue le moyen couramment prévu aux fins
de l'exécution des décisions des tribunaux administratifs, depuis l'adoption en
2014 du nouveau Code de procédure civile.
Ici, on prévoit un mécanisme permettant,
suivant une sanction en déontologie, de récupérer les sommes dues par un élu
lorsqu'une municipalité ne procède pas à l'exécution forcée de la sanction. On
vient faciliter l'exécution forcée d'une décision en retirant l'étape de
l'homologation par la Cour supérieure du Québec. On vient garantir l'intégrité
du régime de sanctions prévues dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale. Donc, on réduit le fardeau administratif pour une
municipalité lorsqu'elle est forcée d'exécution. Alors, voilà. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup, Mme la ministre, pour les explications. Est-ce que nous avons des
questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Donc, oui, on comprend ici qu'on enlève une lourdeur
administrative, qu'on n'a pas besoin d'aller faire homologuer par la Cour
supérieure. C'est ça. Mais expliquez-nous donc, dans la réalité, donc, est-ce
qu'il y avait vraiment plusieurs situations où des décisions étaient rendues de
faire... tu sais, évidemment, de faire respecter les dispositions des lois
applicables? Il y avait des pénalités qui étaient imposées, tu sais, on cherche
à répondre vraiment à une problématique où les décisions n'étaient pas
exécutées. Pouvez-vous nous donner des exemples?
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
Mme Petit, allez-y. Ça prend le consentement, c'est vrai, nous sommes au début
de la journée. Alors, consentement pour que Mme Petit puisse prendre la parole?
Mme Setlakwe : Bien sûr,
consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Consentement.
Allez-y.
Mme Petit (Katia) : Merci, M.
le Président. En fait, c'est vraiment pour régler des cas vraiment réels qui
ont été... qui ont été vus où, par exemple, une municipalité, parce que la
sanction, par exemple, imposée à un élu, serait quand même peu élevée. Et ça
coûte parfois plus cher de la faire homologuer et de la faire exécuter avec les
frais d'huissier, et tout. Donc, il peut arriver, dans certains cas, surtout
quand l'élu, par exemple, n'est plus à l'emploi de la municipalité, ce genre de
situation où elle n'est tout simplement pas exécutée. Donc, ce qu'on vient faire,
on ne vient pas retirer la possibilité à la municipalité de le faire. Au
contraire, ce qu'on vient faire, c'est donner un outil additionnel pour que,
dans ces cas-là, si une municipalité ne le fait pas, la commission municipale
peut elle-même le faire, donc, en lieu et place de la municipalité, mais elle
doit au préalable l'avoir avertie. Donc, la commission, comme ça, va s'assurer
que ses décisions sont réellement appliquées dans tous les cas, et qu'il n'y en
a pas qui tombent entre les craques du plancher.
Mme Setlakwe : D'accord.
Merci. Puis on peut... je présume qu'il n'y a personne qui s'est opposé à cette
idée.
Mme Petit (Katia) : Non.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Setlakwe : Ça va.
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions? Alors, députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Moi,
j'aurais une question : Est-ce qu'il y en a eu beaucoup de ces
situations-là pour arriver à ça?
Mme Petit (Katia) : En fait,
on sait que c'est arrivé dans, au moins, deux municipalités, selon les
informations que nous a données la commission municipale, là, mais ça pourrait
arriver dans d'autres par le futur.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
en prévention.
Mme Petit (Katia) : Voilà.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 121 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 120.
Mme Laforest : L'article 120.
L'article 22.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «22», de «, 32».
L'article 120 du projet de loi apporterait
une modification à l'article 22.1...
Mme Laforest : ...de la Loi
sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, découlant de la
modification prévue à l'article 121 du projet de loi, qui propose d'introduire
le nouvel article 32 dans cette loi.
Cet article 32 prévoit notamment que la
Commission municipale peut faire exécuter ses propres décisions qui imposent
une pénalité, ou la remise, ou le remboursement d'une somme d'argent ou bien...
ou d'un bien comme sanction pour un manquement éthique et... ou en déontologie.
Si une municipalité omet de les faire exécuter, ce nouveau pouvoir ne serait
pas exercé par les membres de la commission, mais plutôt par les employés de la
commission qui sont désignés, en vertu de l'article 19, pour faire enquête sur
les manquements en éthique et en déontologie.
Donc, la modification s'inscrit dans le
partage de responsabilités au sein de la commission. Ici, on vient exclure la
possibilité, pour les juges, de faire exécuter une décision en déontologie,
question de concordance avec l'article 22.1. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce que nous avons des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : On pourrait
reprendre la même discussion, là. On est vraiment en train d'ajouter un article
pour faire de la concordance pure, là?
• (12 heures) •
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : Oui? Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : ...Oui?
Alors, est-ce que l'article 120 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 53.
Mme Laforest : Même chose,
ici, pour l'article 53 : L'article 19 de la Loi sur la Commission
municipale (chapitre C-35) est modifié par l'insertion, après «22», de «, 32».
Donc, même chose ici. Donc, on vient
obliger le président de la CMQ à désigner les membres de son personnel qui
peuvent exécuter une décision en déontologie, considérant l'article... les
derniers articles que nous avons adoptés, l'article 19 de la Loi sur la
Commission municipale, qui est requise, compte tenu de la modification qui est
prévue à l'article 121.
Ce nouvel article 32 prévoit notamment que
la Commission municipale peut faire exécuter ses propres décisions qui imposent
une pénalité. Donc, ce nouveau pouvoir de la Commission municipale est exercé
par les mêmes employés que le président de la commission... qu'il doit
désigner, en vertu de l'article 19, pour faire enquête sur les manquements en
éthique et en déontologie. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions? Non? Ça va? Est-ce que l'article 53 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Nous poursuivons sur l'article 15.
Mme Laforest : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 468.17... 468.27, du suivant :
«468.27.1. Le conseil d'administration
doit adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires
et aux employés de la régie. L'article 16.1 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s'applique à ce code,
avec les adaptations nécessaires.»
L'article 15 du projet de loi introduirait
un nouvel article 468.207.1 dans la Loi sur les cités et villes, qui aurait
pour effet de rendre obligatoire l'adoption, par le conseil d'administration
d'une régie intermunicipale, d'un code d'éthique et de déontologie applicable
aux fonctionnaires et aux employés de la régie. Le nouvel article 468.22.1
proposé prévoit que ce code d'éthique et de déontologie devra contenir, avec
les adaptations nécessaires, les règles obligatoires prévues à l'article 16.1
de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale pour le code
d'éthique et de déontologie des employés municipaux.
Donc, ici, on vient s'assurer que les
employés des régies intermunicipales soient assujettis au code d'éthique et
déontologie. C'est en harmonisation avec les obligations déjà applicables aux
employés municipaux. Donc, il faut comprendre, maintenant, qu'on ajoute les
employés des régies intermunicipales, qui sont obligés de se conformer au code
d'éthique et de déontologie, comme ce qui était... ce qui a été adopté pour les
employés municipaux.
Donc, c'est en concordance avec
l'obligation des employés municipaux, qui doivent respecter leur code de
déontologie. On le fait maintenant pour les régies intermunicipales.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : ...une
première question avant de devoir quitter quelques minutes. Mais, oui, je pense
que c'est une bonne chose. Est-ce qu'il y avait une problématique ou si c'est
juste une situation qui était... qui aurait peut-être dû être réglée
auparavant, de prévoir ça? On ne répond pas... c'est ce que je comprends... on
ne répond pas à une problématique ou à des cas qui ont donné lieu à des
problématiques? Est-ce qu'on essaie, donc, de pallier à des événements passés,
qui ont été problématiques, ou on fait simplement s'assurer de... d'avoir des
codes applicables partout?
Mme Laforest : Non, ce n'est
pas pour un... des cas problématiques. C'est seulement que, quand on a adopté
la loi sur l'éthique et la déontologie, le projet de loi n° 49, on avait
omis d'ajouter les régies intermunicipales. Mais il n'y a pas eu de cas, il n'y
a pas eu de causes problématiques, là. C'est juste pour les rendre conformes
avec le code d'éthique.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Donc là, on
comprend qu'on s'adresse... Donc, c'était un manquement qu'on avait fait, là,
quand vous dites, là... c'est dans 49... on avait oublié de couvrir les régies
intermunicipales.
Mme Laforest : Oui. C'est ça,
oui.
M. Grandmont : Parfait.
Pouvez-vous nous rappeler, les régies intermunicipales, c'est... ça sert à
quoi, puis c'est formé de qui?...
12 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...bien, les
régies intermunicipales... quand il y a des regroupements avec les régies
intermunicipales, par exemple, pour incendie, la plupart du temps, c'est ça, ou
il y a des régies pour les matières résiduelles. Donc, c'est sûr qu'il y a un
groupe qui est formé. Mais là, ce qu'on fait, c'est qu'on les oblige aussi à
signer le code d'éthique et le code en déontologie à la commission municipale.
M. Grandmont : Parfait. On...
Il y en a en transport aussi, là, dans le Bas-Saint-Laurent.
Mme Laforest : En transport.
Oui, c'est ça, il y en a plusieurs.
M. Grandmont : On espère que
ça va fonctionner éventuellement, là. Donc... O.K. Et donc là, le conseil d'administration
adopte ce code d'éthique là. Il s'applique aux fonctionnaires puis aux employés
qui travaillent pour la régie, c'est bien ça?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K. Donc, c'est...
ce n'est pas... il ne touche pas les élus eux-mêmes qui sont sur le conseil d'administration.
Mme Laforest : Ils l'ont
déjà.
M. Grandmont : Ils en ont
déjà.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
M. Grandmont : O.K. Donc...
Puis là-dedans, donc, c'est vraiment les employés puis les fonctionnaires de la
régie. Est-ce que... Il y a une procédure. Comment c'est géré, cette
procédure-là? C'est-à-dire qu'il y a l'adoption par le conseil d'administration
du code d'éthique. Comment c'est transmis après aux employés? Quel suivi est
fait? Quel engagement on attend de ces employés-là? Est-ce qu'il y a des...
Est-ce qu'il y a des formations qui viennent avec ça? Est-ce qu'il y a une
répétition du... Est-ce qu'il y a des rappels, en fait, annuellement ou à
chaque nouveau mandat, avec un nouveau conseil d'administration? Comment ça
se... Comment qu'on s'assure, finalement, que ça reste dans le temps aussi puis
que ce n'est pas juste signé puis qu'on l'oublie, là?
Mme Laforest : Bien, si on
regarde avec les municipalités, on l'a adopté dans le projet de loi n° 49. Dans
les six premiers mois, c'était obligatoire que les municipalités adoptent leur
code d'éthique. Donc, on a entendu ici les gens de la commission municipale,
avec maître Marois, et presque à 100 % les codes d'éthique ont été adoptés
et votés dans toutes les municipalités du Québec. À ce moment-ci, ça se fait
avec, par exemple, le département des ressources humaines pour que les employés
adoptent leur code d'éthique, puis c'est transmis à la commission municipale,
puis tous l'ont, ou presque, tous fait.
M. Grandmont : D'accord. Mais
donc les employés, eux, ce qu'ils ont à faire techniquement, c'est mettre leur
signature au bas d'un code. Ils acceptent, ils valident qu'ils l'ont bien lu
puis qu'ils le...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis la durée
de cette...
Mme Laforest : Quatre ans.
M. Grandmont : C'est quatre
ans?
Mme Laforest : Bien,
normalement, c'est quatre ans, là, pour...
M. Grandmont : Jusqu'au
renouvellement du prochain conseil d'administration, dans le fond?
Mme Laforest : C'est ça, oui.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Ça ne vient pas avec des formations, nécessairement. C'est vraiment...
Mme Laforest : Les
formations, les... oui, avec la commission municipale. La commission municipale
peut les accompagner avec les directions régionales aussi. Les directions
régionales peuvent les accompagner. Il y a les codes d'éthique aussi. Il y a
des informations parfois qui sont demandées à l'UMQ, la FQM. Mais en général, c'est
vraiment la commission municipale.
M. Grandmont : D'accord. Puis
qui peut faire ces demandes de formation là? Est-ce que c'est les employés ou
les élus?
Mme Laforest : Les
municipalités qui en ont besoin, là. Toutes les municipalités ou les élus ou les
employés.
M. Grandmont : Mais là on
parle d'un code... en fait...
Mme Laforest : Bien, là, on
parle des régies, là.
M. Grandmont : Là, on parle
des régies, c'est pour ça, c'est ça, là. Donc, il relève aussi de la
commission?
Mme Laforest : Oui. Mais
on... ils font la demande avec les ressources humaines de la municipalité
aussi... Ici, on parle vraiment spécifiquement pour les régies intermunicipales
avec les RH.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
c'est les RH qui peuvent demander des formations qui, après ça, leur sont
offertes par... ça peut être les unions ou encore la commission municipale qui
peut faire ça.
Mme Laforest : Aussi, oui.
M. Grandmont : D'accord. Et
je voulais savoir aussi, là... Je pense comprendre qu'il y a des balises, mais
il y a un modèle, dans le fond, qui est assez universel, qui peut être utilisé,
des balises, pour vraiment partir une base sur laquelle écrire son code de
déontologie.
Mme Laforest : Oui. Oui, oui,
il y a plusieurs modèles.
M. Grandmont : Puis c'est
fourni par qui, ça?
Mme Laforest : La commission
municipale a plusieurs modèles. Il y a même les municipalités déjà qui l'adoptaient
dans le passé, mais il y a eu des ajouts, puis c'est... c'est vraiment fait en
bonne collaboration avec la CMQ.
M. Grandmont : D'accord.
Mme Laforest : Il y a
plusieurs modèles.
M. Grandmont : Est-ce que
les... Puis là je déborde un peu, évidemment, parce que ça... ma question porte
évidemment sur les régies, mais évidemment sur les autres instances qui peuvent
avoir aussi ce... à adopter ces codes d'éthique et de déontologie. Est-ce qu'ils
peuvent adapter les codes puis les mettre à leur sauce aussi, en fait, les
modifier comme bon leur semble?
Mme Laforest : Oui, aussi.
Oui, oui.
M. Grandmont : O.K.
Mme Laforest : C'est décidé à
l'interne... bien, à l'interne... c'est décidé selon leurs besoins.
M. Grandmont : D'accord.
Puis, vous, est-ce que vous avez... est-ce que vous avez un suivi des... de l'application?
Parce que c'est une mesure qui devient obligatoire, dans le fond, là. Ce qu'on
comprend, c'est que les conseils d'administration doivent adopter un code d'éthique.
Donc, vous, vous avez... Dans le fond, c'est peut-être plus la commission qui
fait le suivi. C'est la commission ou c'est la ministre?
Mme Laforest : Bien, c'est la
commission qui fait le suivi. Mais, comme, moi, par exemple, je demande
toujours le pourcentage de municipalités qui ont signé le code d'éthique. Donc
là, on va le faire avec les régies intermunicipales, on va demander, mais, en
général, la commission municipale est autonome, là, c'est vraiment un tribunal
autonome. Donc, elle est en charge de faire les validations, les vérifications.
M. Grandmont : C'est ça.
Vous, vous êtes en charge de vous assurer que la commission fait bien son
travail aussi. Ça, c'est correct, là. Il y a comme un jeu de cascade, mais
donc... Puis on est à des pourcentages d'adoption de généralement combien?
Mme Laforest : Ah! 99 point
quelques, quelques, quelques, là, presque...
M. Grandmont : On est
vraiment très élevé.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis c'est
quoi, les recours de la CMQ quand il n'y a pas adoption de ces... de ces codes
d'éthique et de déontologie?
Mme Laforest : Il peut y
avoir des pénalités, mais normalement il y a une... il y a un avis qui est
donné, de la CMQ, puis tout de suite le code d'éthique est revu et adopté.
Donc, ce n'est pas une problématique, là. C'est une obligation, donc ils n'ont
pas le choix.
M. Grandmont : Parfait. Je
voulais juste m'assurer que c'était bel et bien un outil qui était utilisé puis
que les suivis...
M. Grandmont : ...puis je
comprends maintenant qu'on va pouvoir... on va devoir l'appliquer aussi pour
les régies, ce qui est une bonne nouvelle.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Je vous
remercie.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions sur l'article 15? Non, ça va. Alors, est-ce que
l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 38.
Mme Laforest : 38. Ce code
est modifié par l'insertion, après l'article 596, du suivant :
«596.1 Le conseil d'administration doit
adopter un code d'éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et
aux employés de la régie. L'article 16.1 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s'applique à ce
code avec les adaptations nécessaires.»
Donc, ici, c'est la même chose avec le
code municipal pour rendre obligatoire l'adoption par le conseil
d'administration d'une régie intermunicipale, d'un code d'éthique et de
déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. Merci,
M. le Président.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Questions? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui,
un commentaire. Donc, avec l'article 15 puis la 38, il n'y a pas de
différence. Si je comprends bien, c'est pour... pour... pour faire... on est en
train de mettre de la conformité partout...
Mme Laforest : Avec le code
municipal et avec la Loi sur les cités et villes, parce que vous savez, aux
affaires municipales, il y a des lois différentes. Il y a une loi pour... la
Loi sur les cités et villes et la Loi sur le code municipal. Là, on l'applique
pour les deux. Puis le prochain paragraphe... le prochain article aussi, ce
sera aussi... Ah non! C'est pour le... le... la durée du mandat. Mais oui, on
fait toujours ça ce la concordance.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
ça va être conforme...
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : ...partout.
Tout le monde vont...
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier :
...devoir suivre...
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : ...ces
cours-là.
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Non. Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
119...
Mme Laforest : 119
L'article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par l'insertion, dans le
premier alinéa et après «mandat et», de «dans les neuf mois du début».
L'article 19... L'article 19 du
projet de loi modifierait l'article 15 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale afin de prévoir que les élus municipaux
doivent suivre la formation sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale dans les neuf mois du début de tout mandat subséquent au lieu de la
période de six mois prévue annuellement à l'article 15. Voilà.
Donc, ici on allège le début du mandat des
membres du conseil qui sont réélus puisque la période suivant les élections
générales municipales peut être mouvementée, notamment en raison de l'adoption
du budget pour l'année à venir. Puis il faut voir ici que c'est important...
c'est vraiment... ce sont vraiment les membres du conseil qui sont réélus.
Alors, ça diminue un peu la pression pour ceux que c'est leur deuxième mandat,
c'est normal, là, pour l'adoption. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : O.K.
Est-ce que nous avons des questions sur 119? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci.
Donc, on passe... on passe de six mois à neuf mois, dans le fond. C'est ça? On
comprend que, quand les élus arrivent, c'est en... c'est début novembre,
quelque chose comme ça, donc on est dans le budget. L'appropriation, c'est une
nouvelle tâche si on est un nouvel élu. Donc, six mois, ça nous menait à...
décembre, janvier, février, mars, avril, mai, mai. On est dans des périodes
quand même assez mouvementées, effectivement, vous avez raison. Donc là, on se
permet d'aller trois mois de plus, donc on couvre la période de l'été. Vous
pensez que ça va être suffisant pour avoir un peu plus de monde?
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est important de le mentionner, c'est pour les membres du conseil qui sont
réélus.
M. Grandmont : Qui sont
réélus.
Mme Laforest : Oui. Ça fait
que c'est sûr qu'eux autres ils ont déjà été là quatre ans, ils sont au courant
de...
M. Grandmont : O.K. Juste...
Tout membre d'un conseil doit dans les six mois... Où est-ce que c'est écrit
qu'ils sont réélus?
Mme Laforest : C'est où c'est
indiqué «tout mandat subséquent».
M. Grandmont : Ah!
subséquent! D'accord, merci. Excellent. Donc, dans le cas... dans le cas d'une
personne qui est réélue, elle a neuf mois après sa... son entrée en fonction
pour suivre sa formation en éthique et déontologie. C'est ça?
Mme Laforest : ...
M. Grandmont : Puis dans le
cas d'une... dans le cas d'une personne qui serait élue pour une première fois,
là on aurait six mois.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Est-ce que...
Bien, en fait, à quel besoin ça répond spécifiquement à l'un des types d'élus,
à l'une catégorie d'élus comparé à l'autre?
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est demandé par les unions...
M. Grandmont : Oui.
Mme Laforest : ...parce qu'il
y a beaucoup de pression, évidemment, quand la personne est élue, pour la
formation en éthique et déontologie et pour l'adoption du code d'éthique. Donc,
c'est sûr que les unions disaient : Est-ce que... Pour ceux que ça fait
déjà leur deuxième mandat, est-ce qu'on peut laisser une période de plus? C'est
pour ça qu'on... C'était la Fédération québécoise des municipalités et l'UMQ
qui demandaient cette modification pour les élections générales...
Mme Laforest : ...dans le
municipal et le prochain mois de novembre. Alors, c'était demandé par les
unions.
M. Grandmont : Mais est-ce
qu'ils demandaient spécifiquement... je suis désolé, je n'ai pas... je n'avais
pas relevé cette demande, là, au niveau des unions, mais est-ce qu'ils
demandaient spécifiquement pour les personnes qui étaient réélues seulement?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K. Puis
avez-vous envisagé de l'offrir, de donner un délai plus grand pour les
personnes qui en sont à leur premier mandat également?
Mme Laforest : Non.
M. Grandmont : Pour quelle
raison vous n'avez pas...
Mme Laforest : Bien, parce
que, comme je vous mentionnais tantôt, ça va superbien quand même, on est à
99 % de code d'éthique... l'adoption des codes d'éthique, la formation
aussi. Donc, les personnes réélues, on allège à... on était à neuf mois, si je
peux dire, pour la période... pour essayer de... pour essayer que ça se passe
bien puis qu'il y ait moins de pression aussi et à la commission municipale et
avec la FQM puis BNQ.
M. Grandmont : O.K. C'est
juste qu'il me semblait un peu contre-intuitif que ça soit dans ce sens-là
qu'on le fasse, considérant que les personnes qui sont en apprentissage de leur
nouveau boulot, donc élues pour une première fois, elles se retrouvent à avoir
quand même une pression très grande d'apprentissage puis que la période de six
mois est quand même assez courte pour être capable de voir à cette
formation-là. J'ai de la misère à comprendre la différence entre les deux...
les deux catégories d'élus là.
Mme Laforest : Mais en fait,
c'est... c'est assez simple, là, il y a 8 000 élus.
M. Grandmont : Oui.
Mme Laforest : Ça fait que
c'est sûr que former et donner l'obligation de formation avec tous les élus du
Québec, pour les 8 000 élus, c'est sûr que ça crée quand même une pression.
Ça fait que c'est sûr que, si on peut alléger à neuf mois pour les... ceux qui
sont réélus, ça diminue une certaine pression. C'était demandé. Puis, en même
temps, c'est tout à fait logique parce que c'est la même...
M. Grandmont : Si ça répond à
une demande, je suis bien à être d'accord avec ces deux...
Mme Laforest : Oui, oui, les
deux unions.
M. Grandmont : ...cette
proposition-là. Comme je vous dis, ça me semblait juste un peu contre-intuitif,
mais, si dans la mécanique, ça s'opère bien puis que, dans le fond, à la fin,
ça répond aux besoins exprimés par les unions, je suis prêt à y aller avec ça.
Mais je comprends, là, la pression sur, effectivement, donner du temps pour
étaler un peu, là, les formations, tout ça, là-dessus, je trouve ça
intéressant.
Mme Laforest : Ça va?
M. Grandmont : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 119 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, nous avons terminé le bloc éthique et déontologie. Nous passons
maintenant au niveau du bloc de la gouvernance avec un... Nous débutons par un
amendement qui introduit l'article 12.1.
Mme Laforest : Article 12.1,
article 114.4 de la Loi sur les cités et villes : Insérer, après
l'article 12 du projet de loi, Le suivant :
«12.1. L'article 114.4 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 000» par
«50 000».
Cet amendement modifierait
l'article 114.4 de la Loi sur les cités et villes afin de prévoir que les
règles particulières prévues dans cette loi concernant le personnel du cabinet,
applicables aux seules villes de 100 000 habitants ou plus actuellement,
seraient également applicables aux villes de 50 000 habitants ou plus.
Donc, ici, on vient prévoir que le maire
ou tout conseiller désigné, de toute municipalité de 50 000 à
99 999 habitants, peut nommer un directeur de son cabinet et autre
personne nécessaires au bon fonctionnement de ce cabinet.
D'ailleurs, nous avions eu la demande
durant les consultations pour ajouter des cabinets, si c'est possible, du
membres... des membres dans un cabinet d'une municipalité pour les
municipalités de 50 000 et plus. 50 000 et plus, oui.
Le Président (M. Schneeberger) : 50 000
et plus. O.K.
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
J'avais une question, mais bon, je vais... j'ai le droit de réserve, alors.
Mme Laforest : Pas... pas
50 000 et moins.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Merci, M. le Président. Quelle est la raison derrière cette
suggestion de 100 000 à 50 000?
Mme Laforest : La raison,
c'est de se former un cabinet. Parce qu'il faut comprendre que, exemple, une
municipalité de 50 000, la mairesse peut être seule. Donc, imaginez, là,
la lourdeur de la tâche, là, que c'est... C'est important quand même qu'elle
puisse se former un cabinet à 50 000 et plus. Puis il y a quand même... Entre
50 000 et 100 000, exemple, on parlait de Brossard hier,
95 000 habitants, c'est quand même beaucoup de gestion. Ça fait que
c'est tout à fait normal, 50 000 et plus.
Mme Lakhoyan Olivier : On n'a
pas fait jusqu'à aujourd'hui puis là on apporte ça. C'est la raison que je
demande. Donc, il y a eu une demande...
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Et
puis est-ce qu'il y a plusieurs villes qui... qui a 50 000 et plus à part
Brossard?
Mme Laforest : Il y en a
14...
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
quand même.
Mme Laforest : Il y en a 14
qui pourraient être visées. Puis... puis... puis c'était demandé aussi par le
comité. Il y a eu un comité pour la démocratie municipale. C'est ce comité-là,
hein, qui le demandait? Parce qu'il disait justement que c'était trop... trop
de pression pour les élus d'être seuls dans un cabinet...
Mme Laforest : ...avec,
exemple, 80... 95 000 citoyens, là, peu importe le nombre, entre 50 000 et 100 000.
Mme Lakhoyan Olivier : Je
comprends, ça devait être difficile.
Mme Laforest : Bien oui, la
mairesse est seule, c'est... ou le maire est seul, c'est...
Mme Lakhoyan Olivier : Ah!
non. Je comprends ça. Merci beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, bien, je
pense que c'est une... c'est une mesure intéressante et importante, là,
effectivement, ça avait été demandé, puis on est content que Mme la ministre
l'apporte d'elle-même. Parce que la pression, effectivement, a augmenté
beaucoup. La façon de faire de la politique municipale aujourd'hui a beaucoup
évolué par rapport au moment où on avait écrit ces règles-là de... qui
limitaient la possibilité d'avoir les cabinets pour... uniquement pour les
villes de 100 000 habitants et plus. On sait combien la question de
l'habitation, l'itinérance, du vivre-ensemble, et d'autres, et de la gestion
des effets des changements climatiques, par exemple, ont un effet très, très
grand sur le travail des élus aujourd'hui. Ils sont au premier chef, ils sont
au premier plan, ils travaillent très, très fort. Et je pense que c'est tout à
fait raisonnable d'autoriser les villes de 50 000 habitants ou plus à se
nommer des directeurs des cabinets.
• (12 h 20) •
J'aurais d'abord une question, en fait,
sur la taille du cabinet, là. Est-ce que c'est normé ces choses-là? Est-ce
qu'il y a un budget maximum? Est-ce que c'est un pourcentage? Est-ce qu'il y a
une formule mathématique qui détermine quelle masse salariale une ville peut
consacrer à la création d'un cabinet, par exemple? Je veux juste comprendre.
Puis la question vaut aussi pour les villes de plus de 100 000 aussi, là,
peut-être que c'est les mêmes règles, ou peut-être qu'il n'y a pas de règles,
mais j'aimerais vous entendre là-dessus.
Mme Laforest : Si vous me
permettez, je vais laisser la parole à Mme Petit, là, pour...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
alors Mme Petit, vous avez la parole.
Mme Petit (Katia) : Merci.
M. Grandmont : Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Non,
on l'a fait.
M. Grandmont : C'est déjà
fait?
Le Président (M. Schneeberger) : ...fait
tantôt.
M. Grandmont : Ça s'est fait
tantôt.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
parce qu'elle a déjà pris la parole ce matin.
Mme Petit (Katia) : Merci.
M. Grandmont : Je reconsens
quand même.
Mme Petit (Katia) : Donc,
c'est prévu, les modalités, par arrêté ministériel. Donc, c'est un pourcentage
du budget qui est prévu en fonction... oui, en fonction aussi de la taille,
donc du nombre d'habitants. Donc, c'est... c'est... tout est paramétré dans un
arrêté ministériel de la ministre.
M. Grandmont : Donc, les
règles qui s'appliquent actuellement pour les villes de plus de 100 000 vont
juste s'appliquer directement pour les villes de 50 000 à 100 000?
Mme Petit (Katia) : C'est ça,
exactement.
M. Grandmont : Il n'y aura
pas de modification, il n'y aura pas de modification pour... Parce que je ne
sais pas ce que ça peut représenter en termes de masse salariale. On pourrait
se retrouver potentiellement avec des villes de 50 000 qui n'ont peut-être même
pas la... dépendamment des règles ou des formules mathématiques utilisées, même
pas la possibilité d'avoir une personne à temps plein aussi. Je ne sais pas,
là.
Mme Petit (Katia) : Oui. Non,
c'est ça, c'est qu'étant donné qu'on prend en considération un pourcentage du
budget, ça vient... Ça vient un peu modeler la somme qui va être accordée, puis
par ailleurs, ça demeure optionnel.
M. Grandmont : Oui, oui, tout
à fait.
Mme Petit (Katia) : Donc, ce
n'est pas une obligation.
M. Grandmont : Mais est-ce que
vous avez fait les calculs de votre côté puis vous vous êtes assurés que, dans
le fond... puis vous êtes capables de nous assurer aujourd'hui que les villes
qui voudront s'en prévaloir peuvent, à tout le moins, au minimum... sont en
mesure d'embaucher une personne, un directeur ou une directrice de cabinet avec
un salaire décent.
Mme Petit (Katia) : Oui, oui,
tout à fait. Là, c'est-à-dire qu'on s'est assuré qu'en fonction de la
population puis du budget... que c'est... que c'est applicable, tout simplement,
mais ça demeure leur décision à terme.
M. Grandmont : Oui, on est
d'accord. Moi, ce que je veux savoir, c'est juste : Est-ce que les
formules actuellement en vigueur permettent au moins... puis vous avez fait le
calcul, on a dit qu'il y avait 12 ou 14 villes, là, de 50 000 à 100 000, ils vont tous être
capables, considérant la taille de la ville, la municipalité puis leur budget
annuel, d'au moins engager une personne. C'est ce que je veux avoir comme
réponse, là. Donc, c'est oui. Donc, ça a été testé. Parfait.
On a... on a une discussion, je pense,
c'était hier, sur les villes dont la population peuvent... peut fluctuer
au-dessus, en dessous de 100 000. Est-ce que ce genre de mesure ou de... oui,
de mesure ou, en fait, de... d'idée qu'on avait hier, là, est-ce que ça devrait
être appliqué à des... à des mesures comme celle-là, là, celle de 50 000? Parce que, si une ville
dépasse le 50 000, elle a le droit d'avoir un cabinet, si elle passe en
dessous, elle ne l'a pas. Est-ce qu'on se garde... est-ce qu'on se donne la
possibilité que, sur une période de cinq ans, puis que... Tu sais, on avait
jasé de ça hier sur les... sur les différents droits ou obligations. Est-ce que
vous avez prévu des mesures comme ça?
Mme Laforest : Bien, honnêtement,
c'est peut-être... Et la petite différence, c'est que je crois que cette
fois-ci, c'est vraiment la responsabilité de la municipalité de former,
évidemment, son cabinet. Maintenant, si sa population baisse de 48 000... à 49 000, à ce moment-ci, on va le
traiter à ce moment-ci. Mais non, ça n'a pas été pensé, honnêtement.
M. Grandmont : O.K., donc on
n'a pas réfléchi à ça pour l'instant, mais...
Mme Laforest : Puis là, si on
commence à dire : Bien, si vous êtes à 48 000, peut-être, possiblement
vous pourriez garder votre cabinet, un instant, là, il faut... il faut bien
gérer ça, parce que c'est quand même des montants, des sous, là, former un
cabinet. Donc, on verra à ce moment...
Mme Laforest : ...moment-ci,
là.
M. Grandmont : À ce
moment-là. Donc...
Mme Laforest : À ce
moment-là, oui, excusez.
M. Grandmont : Ce n'est pas
grave. Mais donc, à partir du moment où une ville passera le cap,
officiellement, là, au 1ᵉʳ janvier d'une année, le cap des 50 000... pourra se
prévaloir, là...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : ...on comprend
que ce n'est pas obligatoire, mais elle pourra se prévaloir de se former un
cabinet pour accompagner le maire ou la mairesse. À partir du moment où elle
passe en dessous du 50000, on gérera au cas par cas. C'est ce que je comprends.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Pour
l'instant, puis on verra si, éventuellement, dans un autre omnibus, on a besoin
d'intervenir pour peut-être venir régulariser puis avoir un mécanisme qui
pourrait s'apparenter à ce qu'on a discuté hier sur les villes de plus ou
100 000 habitants.
Mme Laforest : Oui, tout à
fait.
M. Grandmont : O.K.. Parfait.
Mais là on met la mesure puis, au moins, on va donner cette possibilité-là puis
on verra après ça, mais... On en a-tu beaucoup, des villes qui sont autour de
50 000... 50 573, on a Dollard-des-Ormeaux, qui est à 49 811... On en a quand
même plusieurs, là, qui sont proches du 50 000. Donc, moi, j'invite quand même
Mme la ministre, et je n'ai pas envie de déposer un amendement là-dessus, de
toute façon, c'est le genre d'affaire qu'on peut arranger, évidemment, là, au
mois de mai 2025. Mais gardez un oeil là-dessus, parce qu'effectivement ça peut
peut-être amener le même genre de problématique qu'on a réglée sur un autre
enjeu hier.
Mme Laforest : O.K., on va
garder ça, promis.
M. Grandmont : Si j'ai votre
promesse, je suis bien content.
Mme Laforest : Promis...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article... l'amendement, oui, pardon... est-ce que l'amendement à
12.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
L'article 125.
Mme Laforest : L'article
«125. L'article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa :
Il peut, par règlement, prévoir les formations
portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent
suivre ces élus et prescrire toutes conditions et toutes modalités concernant
la participation à ces formations.»
L'article 125 du projet de loi modifierait
l'article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du territoire afin de donner au ministre le pouvoir de prévoir
par règlement les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le
système municipal que devraient suivre les élus et de prescrire des conditions
et des modalités concernant la participation des élus à ces formations. Donc,
ici on vient à améliorer les connaissances des élus municipaux quant à leur
rôle et leurs responsabilités, on vient contribuer à une meilleure gouvernance
locale et une valorisation accrue de la fonction d'élu municipal. Tous les élus
devraient suivre la formation et des formations relatives à leurs fonctions.
Les formations suivies par les élus toucheraient à un plus large éventail
dans... des domaines que celles actuellement obligatoires.
En 2019, dans le rapport... dans l'étude
du rapport 2019 sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale, la Commission de l'aménagement du territoire a formulé
la recommandation suivante : qu'elle pourrait... qu'il serait très
pertinent d'avoir davantage de formations offertes aux nouveaux élus... aux
nouveaux élus. Alors, dans ce règlement, la ministre pourrait y inscrire ou y
prescrire les délais pour suivre la formation, la durée minimale de la
formation, son contenu minimal, les organismes pouvant dispenser de la
formation.
Alors, l'amendement, ici :
L'article 125, article 8 de la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Occupations... des Régions et de
l'Occupation du territoire, remplacer l'article 125 du projet de loi par le
suivant :
125. La Loi sur le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est
modifiée par l'insertion, après l'article 7.0.1, du suivant :
8. Le ministre peut, par règlement,
prévoir les formations portant sur le rôle des membres des conseils
d'administration et le système municipal que doivent suivre ses membres et
prescrire toutes conditions et toutes modalités concernant la participation à
ces formations. Un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les
30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celui-ci au
greffier ou au greffier trésorier de la municipalité locale, qui en fera part
au conseil. Toute municipalité locale tient à jour sur son site Internet la
liste des membres de son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations
prescrites par règlement.
Le greffier ou le greffier trésorier de la
municipalité locale doit, dans les jours... dans les 30 jours, aviser par écrit
la Commission municipale du Québec lorsqu'un membre du conseil est en défaut de
participer à une formation prescrite par le règlement.
La Commission municipale peut suspendre le
membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation
prescrite par le règlement. La suspension peut avoir effet au-delà du jour où
prend fin le mandat du membre du conseil s'il est réélu lors d'une élection
tenue pendant cette suspension et que celle-ci n'est pas terminée le jour où
débute son nouveau mandat. La suspension prend... prend fin sur décision de la
Commission municipale du Québec constatant que le membre du conseil a suivi la
formation.
Lorsque le membre du Conseil est suspendu,
il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de préfet, de maire ou de
conseiller, et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou
commission de la municipalité ou en sa qualité de membre d'un conseil de la
municipalité, à ceux d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une
allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme. Le
présent article s'applique avec les adaptations nécessaires à tout préfet élu
conformément...
Mme Laforest : ...l'article 210.29.2
de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9), ainsi
qu'à la municipalité régionale de comté dont il est le préfet.
Donc, cet amendement remplace
l'article 125 du projet de loi afin d'introduire dans la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire un nouvel article qui prévoit en outre du pouvoir ministériel de
prescrire, par règlement, des formations obligatoires pour les élus municipaux,
la possibilité pour la commission municipale de suspendre un élu municipal qui
n'aurait pas suivi sans motif sérieux une telle formation. La procédure de
suspension prévue par le présent amendement est identique à celle prévue
actuellement dans le rapport sur l'éthique et la déontologie en matière municipale,
à l'égard des formations obligatoires des élus en matière d'éthique et de
déontologie.
• (12 h 30) •
Donc, ici, on a... c'est sûr qu'on vient
contribuer à une meilleure gouvernance dans les municipalités puis on vient
obliger les élus municipaux à suivre leur formation, elle devient obligatoire,
ce sera prescrit par règlement. Puis c'est important de le mentionner, pour la
question de la formation comme telle, les unions municipales Québec, Montréal
ont demandé qu'elles décident par un comité de... de quelle formation sera
obligatoire pour les élus. Donc, celle-ci se fera par règlement. Voilà. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Oui, députée de Mont-Royal Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
mais là, c'est un. C'est un article extrêmement important du... du projet de
loi. Juste avant d'en... d'exprimer des questions plus... plus spécifiques,
juste généralement, Mme la... la ministre, juste nous... nous réexpliquer, mais
deux choses, le... ce qui vous a amené à... à prévoir cette... cette
modification-là, à... à vous donner le... ce... à vous donner à le ou la
ministre, le... le pouvoir de prévoir les formations obligatoires et aussi nous
expliquer comment on est arrivé de la première proposition d'article 125 à
celui-ci, qui est beaucoup plus étoffé.
Mme Laforest : En fait,
c'était demandé autant par les citoyens que par les élus, puis on s'entend,
FQM, UMQ également, parce que, suite aux démissions sur les 8 000 élus,
on est rendus à presque 800, donc les gens disaient : On veut protéger les
élus, vous le savez, là, dans le projet de loi aussi, intimidation, harcèlement
et compagnie, mais aussi ce serait bon d'avoir une meilleure formation pour nos
élus municipaux.
Donc, c'est certain que quand les élus
municipaux arrivés en poste, il y avait des demandes de formation, par exemple,
pour connaître comment fonctionnent les appels d'offres dans les municipalités,
comment on adopte un budget dans les municipalités, comment fonctionne un... un
conseil municipal, le déroulement d'un conseil municipal, comment on peut
travailler avec le directeur de la ville, donc tous ces aspects, autant les
citoyens, on recevait des demandes, que nos élus soient mieux formés que... que
les élus eux-mêmes, donc c'est pour ça que maintenant on oblige la formation
obligatoire des élus, puis, en même temps, on l'espère que... on espère que les
élus, s'ils sont mieux formés, resteront plus longtemps en poste parce que les
connaissances seront acquises, ce sera plus facile d'être membre d'un conseil
municipal à ce moment-ci.
La formation obligatoire, c'est sûr que
les... les unions demandées qu'ils... qu'ils soient décisionnels aussi dans la
formation obligatoire. Il faut comprendre qu'il y a des... des mesures dans des
plus petites villes qui ne sont pas les mêmes que les grandes villes, donc il
va y avoir, par règlement, la formation obligatoire qui sera bien déterminée à
ce moment-ci.
Mme Setlakwe : O.K. Merci.
Non, non, on n'a rien contre le principe. Au contraire, je pense que, tu sais,
face... face à cette vague de démissions, on ne peut pas dire que c'est...
c'est dû à une seule raison, c'est... il y a plusieurs facteurs, plusieurs
raisons qui... qui entrent en ligne de compte quand un élu ou une élue décide
de... de quitter son... son poste de façon prématurée bien avant la fin du...
du mandat, mais certainement on peut dire qu'une meilleure connaissance du rôle
d'un élu, du fonctionnement d'une municipalité, gouvernance, etc., ça peut...
ça ne peut qu'aider à... à savoir ce dans quoi on s'embarque, de un. Et aussi,
c'est ça, le contexte dans lequel on va évoluer pour être sûr qu'il y a une
meilleure satisfaction aussi par rapport aux raisons pour lesquelles on a
choisi de s'impliquer, puis ensuite quelle est la... la réalité dans laquelle
on va évoluer. J'aimerais savoir, de votre côté, est-ce que vous avez déjà en
tête une... une liste, là, de... de base de nouvelles formations qui seraient
rendu obligatoires?
Mme Laforest : Bien, il y a
trois... il y a trois sujets qui reviennent toujours pour les formations, mais
qu'on entend, là, c'est une formation sur la gestion, formation aussi sur les
conflits, formation aussi...
12 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...c'est sur
les appels d'offres. Puis il y a aussi, comme je le mentionne en général, là,
comment se... comment fonctionne un conseil municipal. Ça, c'est vraiment les
thèmes qu'on entend, là, depuis le début.
Une voix : Merci, Mme la
ministre.
Mme Setlakwe : Et donc ça,
ça... vraiment vous ne vous prévoyez pas cette liste dans la loi? Ça va être
prévu par règlement?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : À l'intérieur
de quels délais?
Mme Laforest : Est-ce que le
délai est prescrit?
Une voix : ...
Mme Laforest : Bien, ça va
être décidé aussi avec les unions.
Une voix : Dans le règlement.
Mme Laforest : Bien, dans le
règlement, il va y avoir le délai. Comme... comme avec la Ccommission
municipale, on a un délai de six mois pour la formation en éthique et
déontologie, suite au projet de loi, il va y avoir quand même le comité qui
sera en place avec l'UMQ, FQM pour décider de la formation. Donc, le délai de
prescription sera à l'intérieur du règlement.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Mais... mais vous, votre intention, c'est de... parce que, là, on voit que vous
avez le pouvoir de le faire. Et votre intention, ce serait... ce serait de le
faire, et dans quel...
Mme Laforest : Ah!
Mme Setlakwe : Et dans quel
horizon?
Mme Laforest : Bien, moi, j'ai
demandé tout de suite, dès la prochaine élection, que la formation soit déjà
bien déterminée, bien expliquée, parce que, là, c'est sûr qu'on le fait pour
les prochains élus. Donc, dès novembre, il faut absolument que la formation
soit bien définie, là, et les thèmes bien, bien, bien expliqués aussi pour les
nouveaux élus.
Mme Setlakwe : Et donc pour
pouvoir avoir ces formations-là prêtes à être offertes, vous allez, ce que je
pense, j'imagine, en amont, adopter le règlement...
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : ...rapidement.
C'est une question de semaines, de mois après l'adoption de la loi?
Mme Laforest : Dès la fin du
projet de loi, on va se rencontrer comme d'habitude. On se rencontre avec les
unions régulièrement pour déterminer où on en est avec la formation, parce qu'il
faut voir qu'il y a déjà des formations avec la FQM, l'UMQ. Il y a déjà des
formations, là, on ne part pas de zéro. À ce moment-ci, les gens vont
rassembler leurs informations, regrouper leurs informations, puis il y aura des
thèmes vraiment essentiels qui seront demandés pour les formations
obligatoires. Mais... mais les sujets, comme je vous le mentionne, moi, j'entends
beaucoup les sujets comme ça, comment ça fonctionne, tu sais, l'octroi de
contrats aussi, les appels d'offres, ça, c'est vraiment... il faut bien
expliquer comment ça fonctionne. Ça fait que... voilà.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
pour vous, ce sera donc prioritaire après l'adoption?
Mme Laforest : Après, c'est
certain que obligatoire. C'est obligatoire.
Mme Setlakwe : Mais ce sera
une priorité pour vous de vous asseoir... puis je comprends très bien que vous
voulez le faire de concert avec les unions, bien sûr.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Mais ça va
être une priorité pour vous de vous asseoir avec les unions pour justement
établir... de décliner ces... ces nouvelles formations obligatoires.
Mme Laforest : Oui, tout à
fait.
Mme Setlakwe : Avec l'objectif
de... qu'elles soient disponibles. Dans le fond, l'an prochain, c'est 2025. C'est
ça, il faut...
Mme Laforest : Oui, c'est
rapide, oui.
Mme Setlakwe : O.K.
Mme Laforest : Mais il faut
voir que les élus attendent ça aussi.
Mme Setlakwe : Oui oui, oui,
non, non, tout à fait.
Mme Laforest : Et j'entends
même des élus qui sont là depuis deux mandats, puis ils disent : Si on
avait eu une formation, si on avait eu la chance d'avoir une formation comme
ça, comme vous proposez, notre mandat aurait été moins complexe, moins
compliqué. Ça fait que, là, ils sont...
Mme Setlakwe : Tout à fait. C'est
juste que là, je regarde, je n'ai aucun enjeu, je lis le texte de loi, puis je
me dis : Il n'y a pas ce qu'on est en train de discuter sur l'échéancier,
puis sur votre vision, vos priorités, tout ça. Mais ce n'est pas... ce n'est
pas reflété dans le... dans le libellé. Le libellé, c'est une... c'est un
pouvoir, c'est une... Si on le lit, dans le fond, c'est à votre discrétion :
«Le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle».
D'ailleurs, je regarde le libellé, c'est des formations portant sur le rôle des
membres des conseils municipaux et sur le système municipal. Donc, il y a deux
choses. Est-ce que vous croyez que le libellé est suffisamment large?
Mme Laforest : Oui, oui, oui,
tout à fait.
Mme Setlakwe : Et puis, deux,
vous ne voulez pas prévoir une obligation minimale de... Je comprends que vous
voulez laisser une latitude, là, mais vous ne voulez pas prévoir une obligation
de... de mettre de l'avant certains termes... thèmes obligatoires?
Mme Laforest : Non, parce qu'honnêtement,
faut toujours respecter l'autonomie municipale. Donc ça, c'est sûr que je ne
peux pas... Mais sauf que, par exemple, si on a une problématique de gestion de
conflits, je vous donne un exemple, c'est si, au sein d'un conseil municipal,
la gestion des conflits est problématique partout ou presque partout dans les
municipalités, moi, à ce moment-là, je pourrais dire : J'exige qu'il y ait
une formation sur la gestion de conflits dans les municipalités avec nos élus.
C'est... À ce moment-ci, moi, je pourrais imposer une formation. Mais en
général, ça va se faire, puis même, il y a déjà beaucoup de travail de fait,
là, avec les unions. Donc, je crois que ça devrait bien se passer.
Mme Setlakwe : Est-ce que
vous voyez la nécessité d'imposer une formation sur la prévention du
harcèlement?
Mme Laforest : Bien, il faut
voir qu'au niveau... Je ne veux pas revenir là-dessus, mais la formation dans
le code d'éthique et de déontologie au niveau des relations entre les élus
et...
Mme Laforest : ...il y a quand
même des termes comme ça qui sont... qui sont bien, bien expliqués. Mais, comme
je vous dis, je ne peux pas prendre la décision. C'est quand même les gens qui
voulaient vraiment prendre la responsabilité de la formation.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Mme Laforest : Harcèlement,
intimidation, incivilité, ça, on l'a traité beaucoup, beaucoup dans le projet
loi 49. Donc, au niveau de la formation en éthique, il y a des aspects
comme ça qui sont bien expliqués.
Mme Setlakwe : Mais ce n'est
pas... c'est obligatoire ou c'est...
Mme Laforest : Oui. Bien...
Mme Setlakwe : Oui. C'est
obligatoire d'avoir un code d'éthique et de déontologie dans chaque
municipalité.
Mme Laforest : C'est ça, oui.
Mme Setlakwe : O.K., mais
est-ce qu'il y a obligation d'avoir un code de conduite au sein de ce... au
sein de...
Mme Laforest : ...elle est
obligatoire aussi, là, au niveau de l'éthique et la déontologie, ça, c'est...
• (12 h 40) •
Mme Setlakwe : Ça, c'est
vrai, je me rappelle. Non, mais sur le... O.K., donc il y a déjà une formation
obligatoire sur l'éthique et la déontologie.
Mme Laforest : Puis on traite
de ces sujets-là.
Mme Setlakwe : ...c'est
crucial, mais on traite aussi de...
Mme Laforest : Harcèlement,
intimidation...
Mme Setlakwe : ...oui, de
conduite... c'est ça, de la façon dont on doit se comporter entre... entre
collègues au sein d'un même conseil. O.K. et donc, là, je vois que... O.K. il y
a le pouvoir, déclaration dans les 30 jours de sa participation. La
municipalité... ça, c'est nouveau, la municipalité locale doit tenir à jour sur
son site Internet, ça, c'est quelque chose de complètement nouveau, la liste
des membres de son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations. Il va
avoir une transparence complète.
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : Voici ce qui
est obligatoire. Voici qui l'a fait à ce jour, qui l'a suivi à ce jour.
Mme Laforest : Oui. Pourquoi
on fait ça? Parce que, quand on a étudié le projet de loi n° 49, je ne
sais pas si vous vous rappelez, mais on n'était pas capables de savoir quel élu
avait suivi sa formation en éthique et en déontologie. Puis il y en a qui ne
l'avaient pas suivi et qui ne voulaient pas la suivre non plus. Puis surtout,
des fois, ça arrive le deuxième mandat, les gens disent : Bien, je l'ai
fait au premier mandat, mais c'est pour ça qu'on avait exigé que la formation
en éthique et déontologie soit vraiment transparente pour que les citoyens
soient au courant. Donc, ici, c'est la même chose, formation des membres du
conseil... bien, il faut aussi que les citoyens puissent voir qui a suivi la
formation ou non. Donc, évidemment, les élus vont suivre la formation.
Mme Setlakwe : Oui, non, non.
Je pense que c'est... c'est très bien de... d'obliger cette diffusion
d'information là, je n'ai pas d'enjeu du tout. Et puis il y a une obligation de
la part du ou de la greffière, dans les 30 jours, d'aviser par écrit la
commission lorsqu'un membre est en défaut. Parfait. Et puis toute cet... ce
pouvoir à la CMQ de suspendre un membre du conseil, est-ce que ça, c'est
nouveau?
Mme Laforest : Bien, avec...
avec la formation, c'est sûr que c'est nouveau, l'obligation de formation, mais
en éthique et en déontologie, on l'a... on a copié.
Mme Setlakwe : C'est ça.
Donc, le libellé ici, au cinquième alinéa, c'est... c'est un libellé qui
existe.
Mme Laforest : C'est ça, qui
existe, la même chose pour la formation éthique et déontologie.
Mme Setlakwe : O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions?
Mme Setlakwe : Bien, ça va
pour l'instant. Je vais peut-être revenir.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci,
bien, d'abord dire que je pense que ça répond quand même à un besoin, là, assez
important, effectivement, là, une obligation de formation sur certaines
thématiques que je comprends qui seront déterminées par règlement par la
ministre. Moi, je ne suis pas sûr que la formation sur l'éthique et la
déontologie, c'est quand même exactement la même chose qu'une formation sur la
prévention du harcèlement, les incivilités, puis harcèlement... agressions. Il
y a quand même... il y a quand même d'autres... tu sais, vous avez parlé de
conflits. Moi, je pense que c'est peut-être quelque chose qui est superimportant
aussi, dont on a beaucoup entendu parler quand même aussi des groupes qui sont
venus nous voir. La coalition Il faut que ça change, entre autres choses aussi,
elle avait beaucoup insisté là-dessus, sur le fait que c'est bien beau, là, la
relation avec les citoyens, mais c'est beaucoup à l'interne. Puis
souvenons-nous que, dans plusieurs cas, je ne les nommerai pas, là, mais pas
besoin de chercher longtemps, là, dans les cas qui... de démission ou de cas
d'incivilité, agression, harcèlement au sein de conseils municipaux, c'étaient
souvent des cas entre élus eux-mêmes, que les cas étaient... tu sais, que ça
revenait.
Donc, moi, je... c'est pour ça que, d'une
part, je comprends l'intérêt d'avoir une détermination des thèmes par
règlement, parce qu'on veut discuter avec les unions, quoiqu'on aurait pu
discuter avec les unions puis l'avoir inscrit dans la loi aujourd'hui, mais, en
tout cas, moi, il me semble que c'est assez central, la gestion des conflits,
puis surtout la prévention des conflits. Parce que, tu sais, gérer les
conflits, gérer les cas, c'est une chose, ce qu'on veut, c'est qu'il n'y en ait
juste pas. C'est un peu comme le casque en vélo, idéalement, on ne le porterait
pas, parce qu'il n'y aurait pas de risque de collision, mais bon, c'est un
autre sujet, mais je trouve que ça s'applique quand même vraiment. Donc, ça
fait que c'est ça...
M. Grandmont : ...Je... Je...
Moi, je reste quand même un petit peu sur ma faim, là, sur l'idée que ça passe
par règlement même si je comprends qu'on peut négocier ça avec les unions. J'ai
quand même quelques questions. D'abord, il y avait des gens qui sont intervenus
puis qui nous ont dit : Est-ce qu'on ne pourrait pas offrir des formations
aux candidats, candidates avant une élection? Là, on comprend que ça vient avec
une tâche qui est très, très lourde. Si on a 8 000 élus, on peut
facilement imaginer, évaluer qu'il y a quelque chose comme
25 000 personnes qui se présentent, peut-être même plus, on me fait
signe... bien, donc, au moins 25 000, 30 000 personnes qui se
présentent à des élections. On les salue puis évidemment on salue ce geste-là,
c'est très intéressant. En même temps, il nous a souvent été dit aussi que ça
serait utile d'avoir cette formation-là. Même si d'un côté c'est très lourd comme...
comme tâche, puis on ne peut peut-être pas répondre à une formation donnée à
tout le monde, mais en même temps, peut-être qu'il y a des gens qui se
rendraient compte c'est quoi aussi, le travail d'un élu en amont, avant de se
présenter. Puis peut-être qu'il y en a qui ne se présenteraient pas parce
qu'ils ne se voient peut-être pas faire cette job-là. On idéalise. On s'imagine
ce travail-là sans trop savoir, des fois, dans quoi on décide de s'embarquer.
Donc, ma question pour la ministre,
c'est... Donc, la question pour la ministre, c'est : si on a des
formations qui sont données, éventuellement, et qui sont... qu'il y a une
captation vidéo qui est faite, est-ce qu'on ne pourrait pas recueillir cette
captation-là puis en faire des formations non obligatoires pour les personnes
candidates qui voudraient se présenter puis qui veulent, bien, tu sais... puis
que le DGEQ, en quelque part, donne cette information, la rendre publique aux
personnes qui sont intéressées à présenter leur candidature? Moi, je pense que
ça serait peut-être leur rendre service puis ça n'alourdirait pas tant que ça
le processus de formation. Ce n'est pas ça, mon objectif. Mais au moins que
l'information, la formation qui a déjà été donnée puisse être donnée ou rendue
accessible à des gens. Puis est-ce qu'on pourrait l'avoir, si c'est possible,
pour la prochaine élection? Tu sais, préenregistrer, on la teste, puis après
ça, on fait juste la rendre disponible en ligne. Ça serait ma première
question.
Mme Laforest : Bon. Alors,
bien, je vais répondre à toutes vos questions. On... Aux dernières élections,
on avait fait un webinaire avec tous les élus. C'est sûr que c'était... c'était
une énorme journée, mais c'était très, très important. On l'a fait. Là, ce
qu'on veut faire, c'est qu'on veut en faire deux avec des... deux webinaires
comme ça, bien expliquer aux futurs élus les rôles et responsabilités. Mais,
suite à ces webinaires-là, on a fait aussi le guide du nouvel élu. Il y a un
guide pour les nouveaux élus. Donc, ce qu'on fait, c'est que, quand ça s'est
passé, les dernières élections, on a fait quand même rapidement un webinaire.
Mais, étant donné que ça a été très, très salué, les futurs élus et les futurs
candidats, les candidats étaient très heureux. On va répéter ces mêmes... ces
webinaires-là, en plus, avec des petites formations, plus le guide du nouvel
élu. Ça fait qu'on a déjà, tu sais... on a déjà plusieurs outils qui sont
prêts. Donc, je peux vous dire tout de suite, c'est qu'au lieu d'en faire une
journée, de webinaire, on va en... on va doubler les journées. Puis avec le
guide du nouvel élu... du nouvel élu aussi qui sera partagé, c'est... c'est
quand même des bons outils qu'on a déjà. Maintenant, on va ajouter, là, avec la
formation comme ça, qui sera déterminée avec les unions, bien, ça aussi, on va
en parler. Parce qu'une fois qu'on va savoir quelle formation, on va leur dire
qu'il y une formation qui est obligatoire. Ça fait que là, c'est sûr qu'on
savait qu'il y avait un code d'éthique à respecter, là, maintenant, on va les
mettre au courant qu'il y a des formations qui sera obligatoire. Puis, par
règlement, on va savoir quelle formation sera obligatoire. Donc, on va donner
encore plus d'informations.
M. Grandmont : Donc, ce
webinaire-là, que vous avez fait, c'était en 2021?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis il
s'adressait aux nouveaux élus ou aux candidats?
Mme Laforest : Tous les
candidats.
M. Grandmont : Aux candidats,
candidates. O.K. Puis vous aviez fait ça en ligne, j'imagine?
Mme Laforest : Oui, on avait
fait ça en ligne.
M. Grandmont : C'est ça.
Parfait. Puis est-ce que les vidéos étaient captées puis étaient... pouvaient
être réécoutées par la suite pour les gens qui n'auraient pas pu être présents,
en simultané, là, par le webinaire?
Mme Laforest : Je ne sais
pas. Votre question est bonne. Je ne sais pas si on pouvait, si le matériel a
été enregistré.
M. Grandmont : Parce qu'on a
ça aussi, là, sur...
Des voix : ...
Mme Laforest : Non, on ne l'a
pas fait mais sauf qu'on pourra le faire.
M. Grandmont : Ça n'a pas été
fait mais... Parce que les formations qu'on reçoit, là, quand on est un nouvel
élu, là, moi, d'ailleurs, je salue le processus d'accueil de l'Assemblée
nationale, là, avec le portail pivot, que j'ai trouvé très, très, très
efficace, avec le parcours puis...
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
M. Grandmont : Mais les
formations sont données en simultané, donc ça nous donne, ceux qui peuvent...
ceux et celles qui peuvent être présents pendant la formation ont évidemment
accès à peut-être un peu plus d'information parce qu'ils peuvent poser des
questions plus spécifiques, mais les gens qui n'y assistent pas ont quand même
accès à l'enregistrement de la partie principale de la formation, donc c'est
possible quand même de rattraper. Puis ça répondrait peut-être à un besoin
aussi. Tu sais, ce qu'on veut, c'est donner un maximum d'informations aux
candidats, candidates, puis en même temps, favoriser leur engagement, leur
participation...
M. Grandmont : ...puis on sait
combien, bien, les horaires de... tout le monde n'est pas tout le temps
exactement pile-poil sur les horaires de la formation. Donc, en leur donnant la
possibilité de réécouter en différé la formation, je pense que ça serait...
Mme Laforest : On va faire
ça. Votre proposition est bonne, ici, là, on va prendre la proposition. Puis il
y a les directions régionales aussi qui donnent des formations, qui
accompagnent les candidats aussi. C'est important de le mentionner, là.
M. Grandmont : Oui,
effectivement, bien...
Mme Laforest : Mais on va...
on va demander que les deux webinaires soient enregistrés. Bonne idée.
M. Grandmont : Je pense que
c'est une bonne idée. Je vous remercie. Moi, j'ai une question, ensuite, sur le
deuxième... je ne sais plus c'est le combientième alinéa, là, mais, en tout
cas, l'alinéa qui se lit comme suit, là : «Un membre du conseil d'une municipalité
locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation,
déclarer celle-ci au greffier ou au greffier trésorier de la municipalité
locale, qui en fait rapport au conseil.»
Donc, comment ça se passe, la formation?
Est-ce qu'il y a une inscription obligatoire? Est-ce qu'il y a une validation
de la présence de la personne élue lors de la formation? Parce que, de la façon
que c'est écrit, on ne dirait pas qu'il y a ça, puis c'est sur la bonne foi de
la personne qu'on va valider qu'elle a suivi la formation.
• (12 h 50) •
Mme Laforest : Non, non,
bien, c'est bien... c'est très, très bien fait. C'est avec le greffier...
excusez, et le greffier avise l'UMQ ou la CMQ. Donc, c'est exactement comme
avec la Commission municipale et la formation en éthique. C'est la même chose.
M. Grandmont : Bien, ça, je
le comprends bien. Quand le greffier ou le greffier trésorier reçoit
l'information, la confirmation que l'élu a suivi la formation, je comprends
bien que l'information est envoyée à la commission, ça... Je n'ai aucun doute
que son travail est bien fait. Maintenant, quand un membre du conseil... du
conseil municipal suit une formation, en fait, comment ça se passe
concrètement? Est-ce que c'est des formations en ligne, en différé, en
simultané? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui valide que la personne est
effectivement présente lors de cette formation.
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr que, comme je vous mentionne, la formation, je n'ai pas idée, là, comment
ce sera fait, concrètement, avec... et, finalement, avec les unions. Donc là,
je ne peux pas vous répondre, là, parce qu'on n'a pas... on n'a pas l'idée de
l'UMQ, la FQM, Montréal, Québec, comment ces... celles-ci veulent leur
formation. Ça fait que, là, c'est sûr que ce sera décidé par règlement.
M. Grandmont : Je comprends.
Mme Laforest : Mais, si on se
fie à celle... la formation en éthique, c'est très, très bien encadré aussi,
là, avec le greffier, puis il y a une transparence obligatoire, comme je vous
mentionnais tantôt, là.
M. Grandmont : Bien, comment
ça se passe pour la formation en éthique et déontologie? Est-ce qu'il y a une
validation de la présence des gens lors de la formation?
Mme Laforest : Il y a la
formation qui est donnée, puis, ensuite, il y a une obligation d'attestation,
l'attestation est remise, puis, à ce moment-là, c'est très transparent, on voit
ceux et celles qui n'ont pas suivi la formation. Donc, la CMQ agit
immédiatement pour nommer quel conseiller ou conseillère n'a pas suivi ou quel
maire ou mairesse n'a pas suivi la formation. Donc, on est capable de le voir
avec les attestations.
M. Grandmont : Ce sont des
formations données en personne, en ligne?
Mme Laforest : Ah bien, là,
ça dépend des volontés. Il y en a en personne, mais en année, ça dépend.
M. Grandmont : L'attestation
est donnée sur le fait qu'une personne était effectivement présente lors de la
formation.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K., parce
que vous comprenez que, de la façon dont c'est écrit, encore une fois, «un
membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa
participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier qui en fait
rapport au conseil. C'est comme s'il y avait une formation accessible en ligne,
par exemple, on n'est pas trop sûr si la personne l'a effectivement écoutée ou
encore s'il y a vraiment le...
Mme Laforest : Non, on est
capable de voir les formations. Quand les élus sont en ligne, on le voit tout
de suite, on est capable de le voir, qui est présent.
M. Grandmont : Donc, c'est en
simultané.
Mme Laforest : Oui, oui, oui.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Donc, on valide, d'une part, pendant la formation, que la personne est
effectivement, disons, au poste, soit en présence, soit au poste. Bon. Après
ça, ce qu'elle fait, la caméra fermée, ça peut lui appartenir, mais au moins on
est capable de valider... non, mais on est capable de valider qu'elle était
présente, son poste était ouvert. On ne peut pas aller plus loin que ça, un
moment donné, là, je comprends ça. Puis donc, après ça, la personne doit
confirmer auprès de son greffier ou greffier trésorier qu'elle a participé,
puis, après ça, le rapport est fait. Parfait.
Donc, moi, ce que je voulais m'assurer,
c'est qu'il y avait effectivement un mécanisme de prise de présences minimale,
parce que...
Mme Laforest : Oui. Mais
c'est fait, c'est pris en charge, oui.
M. Grandmont : Parfait.
Excellent. Ensuite de ça, on dit... il y a une partie où on parle de motif
sérieux. Voilà : «La Commission municipale du Québec peut suspendre le
membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation
prescrite par le règlement.» Le motif sérieux, donc, qui gère... qui gère le
motif sérieux? C'est-à-dire, une personne ne peut pas participer à une
formation qui est obligatoire, est-ce que c'est le greffier ou le greffier trésorier
qui reçoit les motifs pour absence, d'abord?
Mme Laforest : Les motifs,
par exemple, congé de maternité, c'est qui qui...
Une voix : En fait, c'est la
CMQ qui va...
Mme Laforest : C'est la CMQ
aussi...
Mme Petit (Katia) : ...décider
si le motif est acceptable ou non.
M. Grandmont : Donc, par
exemple, je ne sais pas, ma fille est à l'hôpital, je ne peux pas suivre la
formation le jour X, l'élu doit contacter la commission municipale?
Mme Petit (Katia) : C'est le
greffier qui va le faire parce que...
M. Grandmont : Qui reçoit,
puis après ça le greffier fait le lien avec la commission, puis qui valide...
on passe tout le temps comme ça.
Mme Petit (Katia) : ...
M. Grandmont : D'accord. Et
qu'est-ce qui se passe, dans le fond? S'il y a un motif sérieux, la formation
est redonnée à cette personne-là? Parce qu'elle est obligatoire.
Mme Laforest : Oui, elle est
obligatoire. La formation est redonnée.
M. Grandmont : Donc, elle va
être reprise, éventuellement?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Donc, ça,
c'est pour éviter d'être suspendu, pour justifier une absence, dans le fond?
Mme Laforest : Exact.
M. Grandmont : D'accord.
Parfait. Je pense que ça fait le tour des questions que j'avais. Comme il y
avait... Comme je le disais tantôt, là, moi, s'il y a une... tu sais, j'avais
des points en particulier, notamment, là, le... faire comprendre aux candidats,
candidates qu'évidemment, là, c'est quoi, la job d'un élu ou d'une élue. Je
pense que ça peut être une bonne façon de prévenir des candidatures, des fois,
qui ne se sentiraient peut-être pas à leur place après. Ça peut arriver, sans
doute. On a... On a entendu, de temps en temps, sur des gens qui quittaient
finalement la politique, c'est un des motifs. Puis l'autre motif qui revient
souvent, là, comme je le disais tantôt, c'est les conflits entre élus. Ma
suggestion, là, dans les formations, qui seront données malheureusement par règlement,
qui seront choisies par règlement, je vous encourage très fortement à aller
vraiment sur des formations qui vont toucher ce point-là. C'était un des
critères, c'est un des enjeux qui revient le plus souvent. Moi, j'en ai...
c'est ça, j'en ai beaucoup entendu parler.
Mme Laforest : Mais j'entends
votre préoccupation mais il y a déjà une formation avec la CMQ pour la gestion
de conflits puis il y a eu d'autres formations aussi.
M. Grandmont : Mais elle
n'est pas obligatoire.
Mme Laforest : Ah! peut-être,
oui. Ça fait que... Mais je prends... je vais en parler. Mais disons que les
unions...
M. Grandmont : Parce que
c'est le caractère... c'est le caractère obligatoire qui est intéressant dans
cette... dans ce qu'on vient d'amener avec l'article 125.
Mme Laforest : C'est ça.
C'est bon. Mais je vais... je vais en parler.
M. Grandmont : Maintenant, si
on veut vraiment s'assurer... Puis écoutez, vous ferez... vous ferez... vous
ferez le travail avec les unions, évidemment, là, ça... je comprends pourquoi
vous vous êtes gardé de la place par règlement, mais, si j'étais vous,
j'insisterais beaucoup sur ce point-là. Voilà. Merci. Ce sera tout, oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.
D'autres questions? Député de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Est-ce qu'avec ces nouvelles formations, est-ce qu'il y a... vous
avez une idée du budget, des crédits qui sont disponibles pour... qui sont
nécessaires, quand même, là, pour... Moi, je comprends qu'on veut vraiment
bonifier, là, les formations qui sont offertes aux élus. Avez-vous une idée de
ce que ça va coûter?
Mme Laforest : Honnêtement,
non, parce qu'on ne sait pas quelle formation qui sera exigée, là. C'est sûr,
comme je le mentionne, ça va se faire par règlement. Mais ce qu'on prétend,
c'est qu'on va avoir beaucoup moins de démissions, donc moins d'élections
partielles, des élections partielles, ça coûte... ça coûte... c'est plus
dispendieux, un peu, ça fait que c'est ça, qu'on est convaincus, que les élus,
s'ils sont bien mieux formés, vont moins démissionner.
Mme Setlakwe : Non, non, je
comprends. Je comprends, là, mais il faut quand même avoir une idée de ce que
ça implique comme dépenses.
Mme Laforest : C'est parce
qu'on ne connaît pas le nombre d'élus par municipalités. Tu sais, on n'a pas...
Chaque municipalité, c'est différent. Ça fait que, si on avait un calcul,
nombre d'élus, nombre de formations, à ce moment-ci... Parce qu'il y a des
formations... Est-ce que... Est-ce qu'on va demander la même formation pour les
gens que ça fait un, deux mandats, deuxième mandat, tu sais. C'est ça, par
règlement, la formation sera bien définie. Peut-être qu'on pourrait avoir une
meilleure... un meilleur portrait par la suite.
Une voix : ...
Mme Setlakwe : J'aimerais
juste entendre la sous-ministre, si...
Mme Laforest : Elle disait
que ça dépend, par règlement, parce que peut-être, par règlement, il va y avoir
des formations gratuites aussi. Mais c'est ça, tout va être déterminé, là, s'il
y a une formation qui est gratuite... Tu sais, c'est ça.
Mme Setlakwe : Est-ce que le
libellé, vraiment, je reviens là-dessus, là, le trouvez-vous suffisamment
large? Je ne voudrais pas que le texte de... du projet de loi qu'on étudie, là,
soit... soit restrictif. Est-ce qu'on ne devrait pas prévoir que la ministre ou
le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant... Pourquoi
vous n'avez pas choisi de dire que, notamment, sur le rôle des membres, des
conseils et sur le système municipal... Je comprends que c'est un choix de mots
qui est large, mais si on veut aller de façon plus précise sur le harcèlement,
la prévention des conflits, est-ce que vous estimez que ça va porter sur le
rôle des membres puis ça va porter sur le système municipal?
Mme Laforest : Mais, comme je
le mentionne, tantôt, j'ai eu la rencontre avec le comité de démocratie
municipale, et ils ont déjà vraiment, là, vraiment un bon portrait des formations
qui pourraient être données. Donc, c'est sûr que ça, c'est très, très large.
Mme Setlakwe : Est-ce qu'on
peut entendre le légiste peut-être sur cette question-là, s'il vous plaît, M.
le Président?
Mme Laforest : Un légiste?
Mme Setlakwe : Oui, bien,
parce que c'est un choix de mots, quand même, qui... c'est le légiste qui
détermine le choix.
Mme Laforest : Ah!
Mme Setlakwe : Moi, je suis
dans le libellé, là.
Mme Laforest : Ah! allez-y,
allez-y.
Mme Setlakwe : Pour être sûre
qu'on est... qu'on est large puis que... parce qu'on a peut-être... J'ai vu
tellement souvent, dans des projets de loi, l'utilisation du mot «notamment»,
«entre autres», et «sur tout autre sujet que peut déterminer le ministre». Vous
voyez ce que je veux dire?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, ça me prend le consentement. Et vous nommez par votre nom et...
Le Président (M. Schneeberger) : ...poste.
Mme Setlakwe : Consentement,
oui.
M. Bernier (Guillaume) : Guillaume
Bernier, avocat au ministère des Affaires municipales.
C'est sûr que, là, je dirai que, pour
cette disposition-ci, là, le choix des mots a été fait, là, disons,
principalement pour des considérations, disons, d'opportunités en termes
juridiques ou légistiques. Ces termes-là, tu sais, visent à couvrir large.
Puis, tantôt, vous parliez de harcèlement, disons. Je pense que la ministre qui
arriverait dans son règlement avec des formations portant sur le rôle et la
conduite des élus, par exemple, comment on se tient lors des séances avec ses
collègues, et tout ça... je pense que ça entrerait dans l'habilitation, là,
qu'on a ici, dans la proposition d'amendement. Donc, je ne sais pas si ça vous
rassure.
Mme Setlakwe : Oui, oui. Non,
je trouve ça... Oui?
Mme Laforest : ...de la
municipalité. C'est ça, en général, le domaine municipal, toutes les formations
qui touchent la municipalité.
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous allons... Compte tenu de l'heure, nous allons suspendre pour la pause
midi. Alors, nous reprenons à 15 h.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 04)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses
travaux. Alors, nous...
15 h (version non révisée)
Le Président (M. Schneeberger) :
...l'étude détaillée du projet de loi no 57, Loi édictant la loi à
protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et
modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine concernant le
domaine municipal. Alors, avant la suspension, nous en étions toujours aux
discussions de l'amendement de l'article 125. Alors, je vous laisse la
suite, s'il y a d'autres questions, sinon, on va procéder à la mise aux voix de
l'amendement.
Mme Setlakwe : Oui, M.
le Président, j'aurais d'autres questions.
Le Président (M. Schneeberger) :
Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci.
Oui, avant notre... Avant de suspendre... de suspendre, on avait un échange
avec le légiste à propos du libellé. On nous expliquait que le libellé se
voulait suffisamment large pour couvrir toute une panoplie de formations qui
pourraient éventuellement être prévues par règlement. Est-ce qu'éventuellement
une formation sur la conduite des membres, sachant qu'il y a des... Il y a des
situations conflictuelles qui surviennent malheureusement au sein des conseils
municipaux qui, même dans certains cas, les paralysent et font en sorte que les
dossiers sont sclérosés et n'avancent pas. Vous l'avez entendu comme moi, Mme
la ministre, durant les consultations. Si vous vouliez aller aussi loin que d'imposer
des formations sur la prévention du harcèlement, sur la prévention ou la
gestion des conflits... Je vois que ça touche plus à la conduite. D'ailleurs,
le mot «conduite» a été mentionné par l'équipe juridique. Est-ce que vous...
Est-ce que vous pensez que ce serait opportun de venir modifier le libellé en
ce sens?
Le Président (M. Schneeberger) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, en
fait, votre question en lien avec le harcèlement, il faut comprendre que la
Commission municipale donne des formations et donne des formations en lien avec
le harcèlement. Donc, ça, c'est pour la formation en éthique et déontologie. Je
crois que le libellé est correct, moi, selon moi, là, parce que là on parle d'une
autre formation qui sera travaillée ultérieurement dans un règlement. Alors,
moi, je vois que le libellé correct.
Mme Setlakwe : La
formation qui est donnée par la Commission municipale du Québec sur l'éthique
et la déontologie a un volet sur la conduite, sur...
Mme Laforest : ...relations...
Mme Setlakwe : Entre
élus.
Mme Laforest : Ah oui!
Oui, relations entre les élus, oui.
Mme Setlakwe : Et
celle-là, elle est obligatoire.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Ça fait
que, là, si vous dites c'est... Les élus sont bien formés. Donc, là, si à
partir... Là, s'ils ne se comportent pas conformément au code et suivant ce qu'ils
ont reçu comme formation, là, c'est un autre chapitre qui va...
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : ...qui va
s'appliquer.
Mme Laforest : Oui, oui,
oui.
Mme Setlakwe : Parfait.
Mme Laforest : Mais les
sujets dont vous parlez, c'est vraiment, peut-être, la formation de la
commission.
Mme Setlakwe : O.K.
Parfait. Plus généralement, je comprends très bien ce qu'on veut faire ici.
Ikposer des formations, c'est très bien. Est-ce que vous envisagez
éventuellement d'avoir un genre de... Ou imposer un genre de formation continue
aux élus? Un peu comme... un peu comme doivent suivre les membres d'un ordre
professionnel, par exemple, les avocats?
Mme Laforest : Bien, en
fait, ça a été discuté également, la même chose, avec ce règlement-là, qui
sera... C'est par de règlement, la formation. Ça a été discuté avec les unions
municipales. Puis les unions municipales m'ont dit : Dépendamment de la
formation qu'on va offrir, si on a besoin peut-être de faire un «refresh», mais
j'allais dire, bref, un retour après deux ans, bien, encore là, c'est eux qui
vont décider si ça va se faire ensemble dans la décision du règlement.
Mme Setlakwe : ...
Mme Laforest : En fait,
il y a des formations quand même continues. Il y a des... Il y a toujours des
formations, là, avec l'Union des municipalités, avec la FQM. Il y en a, des
formations, là. Ce n'est pas juste la première formation, parce qu'au cours de
leur mandat, ils ont souvent, souvent des formations, même avec les directions
régionales. Souvent, les directions régionales vont aller donner des formations
au conseil municipal aussi. Donc, ils en ont, là, durant leur mandat.
Mme Setlakwe : C'est des
formations qui sont disponibles, mais sur une base volontaire.
Mme Laforest : Bien, ça
dépend. Les formations avec la...
Mme Setlakwe : Il y en a
qui sont... Oui, il y en a qui sont obligatoires, mais...
Mme Laforest : Oui, c'est
ça. Avec la direction régionale des affaires municipales, c'est des formations
obligatoires.
Mme Setlakwe : O.K.
Donc, on peut dire que ce n'est pas formellement désigné de cette façon-là
comme étant de la formation continue, disons 30 heures sur deux ans, mais
on peut dire que ça s'apparente à de la formation continue parce qu'on veut que
les élus suivent obligatoirement des formations.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : O.K.
Est-ce qu'il y a des... il y a d'autres sujets? Je pensais entre autres aux
médias sociaux qui est une nouvelle réalité. Bien, nouvelle, c'est... ce n'est
plus si nouveau, là.
Mme Laforest : ...aussi
avec la Commission municipale, comment travailler avec les médias sociaux, il y
a des explications aussi concernant les médias sociaux...
Mme Setlakwe : ...merci.
Mme Laforest : Merci.
Mme Setlakwe : On a entendu,
en commission, des élus qui sont venus nous dire qu'ils n'avaient pas accès au
Guide de l'élu municipal. Je ne sais pas si vous vous souvenez comme moi, c'est
un guide qui existe, qui est excellent, et il y a un élu qui est venu nous le
dire : Mais moi. Je ne l'ai pas, ce... ce livre-là. C'est... c'est un...
c'est un livret. Il ne m'a pas été offert.
• (15 h 10) •
Mme Laforest : Il est
disponible...
Mme Setlakwe : La
municipalité ne me l'a pas fourni. Est-ce que.... quel est votre...
Mme Laforest : Qu'elle
municipalité qui a dit ça, hein?
Mme Setlakwe : Je n'ai pas le
nom de la municipalité.
Mme Laforest : O.K.
Mme Setlakwe : Mais c'est une
élue qui est venue le dire ouvertement au micro. Je pense qu'elle vit une
situation difficile au sein de son conseil.
Mme Laforest : O.K.
Mme Setlakwe : Mais
généralement, elle a amené ce point-là que... que le guide...
Mme Laforest : Ah!
Mme Setlakwe : ...ou est-ce
qu'elle l'a même demandé? Et puis c'est une question de coût.
Mme Laforest : Non, non, je
me rappelle.
Mme Setlakwe : Non, on ne lui
a pas offert ce guide.
Mme Laforest : Non. À moins
que je me trompe, mais je crois que c'est quand on a accueilli le groupe qui
disait qu'ils faisaient partie des oppositions dans les conseils municipaux.
Puis il y en a là-dedans qui disaient : Même, on n'est pas... Il y a une conseillère
qui disait : J'ai demandé d'avoir le Guide de l'élu municipal, puis on ne
me l'a pas donné. Oui, c'est vrai, c'est durant... Sauf qu'il est disponible,
là, le Guide de l'élu municipal, là. Que tu sois dans l'opposition ou peu
importe, là, indépendant, ou... il est tout à fait disponible, là. Ça fait
que...
Mme Setlakwe : Mais je
comprends. Il devrait. Oui, oui, il existe.
Mme Laforest : Oui, mais elle
a juste à le demander, là, il est disponible. Il y a un guide pour tous les élus
municipaux. C'est ça que je disais tantôt, là.
Mme Setlakwe : Mais est-ce
qu'il est remis gratuitement d'emblée à chaque élu?
Mme Laforest : Bien, ils
peuvent le prendre, et... est-ce qu'il est à vendre ou il est à donner? Est-ce
qui est donné ou à acheter? Mais, il disponible. C'est ça, il y en a un.
Des voix : ...
Mme Laforest : Le nôtre est
gratuit, il est disponible à tout le monde, mais des Affaires municipales. Mais
il y en a qui ne sont pas gratuits. Je ne sais pas quel volume qu'elle parlait,
là, quel guide. C'est peut-être lui qui n'était pas gratuit.
Mme Setlakwe : C'est probablement
ça.
Mme Laforest : Mais le nôtre
est gratuit et il est disponible pour tous les élus. C'est ça, il y en a un.
Mme Setlakwe : Donc, le
gouvernement fournit un.
Mme Laforest : Oui, oui, oui.
Mme Setlakwe : Sûrement. O.K.
Au niveau des règlements, ça, c'est un règlement général, ici, dont on parle.
Est-ce que... Et vous avez mentionné plus tôt qu'il y aurait des règlements,
ouverture... ou possibilité d'adopter un règlement — ou j'ai
peut-être mal compris — pour viser une situation précise s'il y a un
enjeu particulier dans une municipalité. Est-ce que ça, cette démarche-là,
c'est... c'est en vertu du même règlement ou ce serait ailleurs en vertu d'un
autre?
Mme Laforest : C'était...
c'était : «La ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant
sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal que
doivent suivre ses membres et prescrire d'autres modalités concernant la
participation à ces formations». En fait, c'est s'il y a i une situation
particulière dans une municipalité, moi, je pourrais à ce moment-ci, ou un
autre ministre, prévoir des formations qui touchent la situation en fait qui se
vit avec les membres du conseil municipal.
Mme Setlakwe : O.K. Donc...
donc, il va y avoir un...
Mme Laforest : Exemple...
exemple...
Mme Setlakwe : Oui?
Mme Laforest : Il y a un
conflit dans une municipalité quelconque. Moi je pourrais demander ou exiger
que la municipalité puisse suivre une formation sur la gestion des conflits.
C'est un exemple.
Mme Setlakwe : C'est vraiment
en vertu de cet article-là que vous imposeriez une... par règlement, une
formation dans cette situation-là ou il y aurait... Il n'y aurait pas un autre
article qui s'appliquerait.
Mme Laforest : Ah! L'autre
article, je ne sais pas quel autre article. Mme Petit, il n'y en a pas d'autre?
Mme Petit (Katia) : Non, en
fait...
Mme Laforest : Allez-y, là,
allez-y.
Mme Petit (Katia) : Oui,
merci. Donc en fait, si c'est vraiment les formations obligatoires prescrites
par... prescrites par le règlement, mais sauf que le ministère, par ses
directions régionales, accompagne beaucoup les municipalités. Donc, ce que la
ministre... ce à quoi la ministre fait référence, c'est vraiment de la
possibilité d'en accompagner... de les former sur des besoins ponctuels.
D'ailleurs, on a... on fait des capsules sur toutes sortes de sujets. Donc,
c'est vraiment lié à des problématiques x, y, z. Mais ici, on est vraiment dans
le règlement général, là, de formation obligatoire, donc on ne vise pas... On
vise vraiment la formation de base de tous les élus ici. Mais évidemment, Mme
la ministre peut... peut demander ou peut nous... les encourager à suivre des
formations autres ou encore nous demander carrément, à nos directions
régionales, de les accompagner puis donner de la formation sur un sujet x, y,
z. On le fait souvent, là.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
ce ne serait pas par le biais de cet article qu'on est en train d'étudier.
C'est un autre mécanisme, c'est via les directions générales.
Mme Petit (Katia) : Puis en
fait, c'est que comme c'est un règlement ici, la ministre peut décider ce sur
quoi elle ... elle demande de la formation obligatoire. C'est juste que si ça
vit tout le monde, donc. Puis ,si jamais il y avait des situations
particulières, ça serait probablement par un autre des... un des nombreux
outils, là, dont on dispose déjà, là, qu'on pourrait le prévoir, là.
Mme Setlakwe : Plus rapidement,
j'imagine, parce qu'ici il y a quand même un...
Mme Setlakwe : ...c'est un
règlement général avec des formations obligatoires applicables à tous, il y a
quand même un certain délai qui s'applique, là.
Mme Petit (Katia) : Bien,
c'est ça. Puis c'est sûr que si c'était des plus petites municipalités, elles
pourraient, si elles le voulaient, prévoir des règlements qui... par exemple,
des formations qui s'appliquent plus à des plus petites municipalités, par
exemple, là. Donc, tout ça est à déterminer dans le règlement.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) :
...
Mme Setlakwe : Quand mon
collègue de Taschereau mentionnait plus tôt, les formations sont obligatoires,
vous êtes capables de suivre... ou de monitorer, si on veut, les élus qui sont
en train de les suivre, vous êtes capables de faire une... Évidemment, c'est un
système qui est basé sur la bonne foi, là, puis il y a probablement peut-être
une attestation qui est émise à la fin de la formation pour vraiment attester
de la participation. Est-ce qu'on parle de formation? Je pense à certaines
formations qui sont offertes, mais je ne suis pas sûre, c'est avec le... en
tout cas. Moi, comme membre du Barreau, j'en suis, des fois, où... Encore une fois,
on s'est basé sur la bonne foi, là, de la personne qui suit la formation, mais
il y a comme des... il y a des pauses, là. On ne peut pas juste partir la
formation puis quitter, là. Il y a des pauses, il y a des questions même
auxquelles il faut répondre. Est-ce que ça, ça existe dans le monde municipal?
Tu sais, on aborde un thème, c'est très court puis, après ça, il faut comme
interagir avec le formateur en virtuel.
Mme Laforest : Mais, en fait,
ça va se décider, la formation, par règlement avec les unions municipales, avec
Québec et Montréal. Le genre de formation, la technicalité, ce sera décidé par
règlement.
Mme Setlakwe : Je comprends,
mais vous, vous voyez ça de bon oeil ce genre de...
Mme Laforest : Bien, la
formation...
Mme Setlakwe : ...modalité-là?
Mme Laforest : Bien oui,
c'est certain, c'est un plus pour les élus, c'était demandé et par les citoyens
aussi.
Mme Setlakwe : Parce que
c'est ce que ça dit, là, «le règlement va pouvoir prescrire toutes conditions,
toutes modalités concernant la participation». Ce sera inclus dans ça. O.K.
Je pense qu'on a tout couvert, il me
resterait peut-être une question, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Il
reste du temps.
Mme Setlakwe : Je regarde le
mémoire de l'UMQ, au niveau des formations, une de leurs recommandations, c'est
de... Puis là vous vous souviendrez qu'on a entendu que, dans certains cas, ça
prend une résolution. Tu sais, s'il y a des élus, disons, en situation
minoritaire, comme vous avez évoqué il y a quelques instants, ou, je ne sais
pas, pour toutes sortes de raisons, il y aurait besoin de... il y aurait une
volonté, un besoin, une demande, oui, de suivre des formations... Puis on a
entendu que, peut-être, il y avait une possibilité d'y accéder parce que ça
prenait une résolution. Est-ce que c'est le cas? Est-ce qu'il y a une
disposition, à quelque part, qui exige l'adoption d'une résolution du conseil?
Mme Laforest : ...partout au
Québec. Ça fait qu'on n'a pas besoin de résolution, c'est une obligation.
Mme Setlakwe : En vertu du
nouveau régime qu'on met en place?
Mme Laforest : C'est ça.
Mme Setlakwe : Non, non, tout
à fait. Je comprends. Si c'est obligatoire, pas besoin de... Oui, donc c'est
une amélioration. J'ai... Je n'ai pas d'enjeu. Mais pourquoi que l'UMQ semble
dire, elle... bien, «semble dire», pas «semble dire», dit : «L'UMQ est
d'avis que l'accès à l'information ne devrait pas être politisé, que toutes les
municipalités devraient disposer d'un mécanisme impartial pour financer la
formation continue des élus. Ainsi, les municipalités devraient prévoir des
sommes dédiées à la formation des élus, selon certains paramètres, et une
résolution du Conseil ne devrait pas être nécessaire pour y avoir accès.» Donc,
leur recommandation neuf est à l'effet, donc, de «voir à la création d'un fonds
dédié dans toutes les municipalités, instaurer un mécanisme impartial afin de
garantir l'accès à la formation pour tous les membres du Conseil sans qu'une
résolution soit nécessaire.» Et ça, ce mémoire-là, ça a été écrit à la lumière
du projet de loi ou peut-être qu'ils n'avaient pas...
Mme Laforest : ...le projet
de loi, eux. Ils n'ont pas l'amendement, là.
Mme Setlakwe : C'est
l'amendement?
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
l'amendement...
Mme Laforest : Répond à leur
besoin.
Mme Setlakwe : Et le libellé
initial, probablement qu'il était... bien, c'était quand même... on prévoit par
règlement.
Mme Laforest : Bien, eux, ce
qu'ils disaient, c'est que... c'est qu'au niveau de la résolution, c'était
particulier. Mais nous, étant donné que c'est l'obligation, on répond à leur
demande automatiquement avec l'amendement.
Mme Setlakwe : O.K. Donc on
dit au micro, là, ça n'existera plus, cette obligation d'avoir... de faire
adopter une résolution du conseil d'une municipalité pour avoir accès à des
formations?
Mme Laforest : Tout à fait.
Sauf que pour les dépenses, pour les citoyens, ça va prendre quand même une
résolution, mais pas pour les formations obligatoires. Mais pour les dépenses,
dépendamment que, si... ça dépend, là, si les formations... il faut quand
même... ça prend une résolution, c'est... c'est les dépenses de la
municipalité, des dépenses des citoyens, donc une résolution pour le coût,
exemple, des formations, mais pas pour l'obligation, pas une résolution pour
obliger les formations.
Mme Setlakwe : O.K. Donc là,
il y a... il y a trois choses. Donc là, vous...
Mme Setlakwe : ...vous... vous
allez adopter un règlement pour rendre des formations obligatoires. Donc, il
n'y a pas de municipalité qui va dire : Mais je n'ai pas les moyens, moi.
C'est obligatoire, les formations vont devoir être suivies, même sous peine de
se voir suspendre par la Commission municipale du Québec.
Deuxième cas qu'on a évoqué, c'est il y a
une particularité, il y a une situation problématique, particulière au sein
d'une municipalité. Vous avez des... des pouvoirs d'intervention ciblés. En
quoi ça répond... on est en train de répondre aussi à la situation d'élus en
situation de dissidence ou de... tu sais, position minoritaire, qu'ils sentent
qu'ils sont brimés dans l'exercice de leurs fonctions. Vous pouvez intervenir.
Puis là, ici, on semble parler avec... de la proposition de l'UMQ, d'un
autre... dans le fond, d'avoir accès à des formations autres qui ne seraient
pas visées par le règlement qui concerne les formations obligatoires. Et là,
dans ce troisième cas d'espèce, vous dites : Bien là, ça va... Oui, ça, ça
prend une décision de la municipalité, et des sommes... parce que...
• (15 h 20) •
Mme Laforest : ...c'est une
dépense, oui, c'est ça. Exactement.
Mme Setlakwe : Non, mais
c'est... mes questions visent juste à clarifier la situation. Obligatoires,
situation problématique, puis là si on veut aller au-delà des formations
obligatoires, celles qui sont disponibles... s'adressent à la municipalité...
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : ...à prendre
la décision, puis ça va prendre une résolution du conseil, donc adoptée par une
majorité.
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : Merci. Oui,
merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. D'autres questions? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Merci, M. le Président. Dans le libellé huit, quand on dit que «la Commission
municipale du Québec peut suspendre le membre d'un conseil qui émet sans motif sérieux
de suivre une formation prescrite par le règlement», est-ce que j'ai bien
compris que tant qu'il n'a pas suivi la formation, il est suspendu sans paie et
ne peut pas représenter?
Mme Laforest : ...qui va
décider.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
mais c'est ça qui est écrit. Donc, ça peut arriver. S'il... est-ce que...
est-ce que c'est arrivé que... est-ce que c'est arrivé que cette personne-là
n'a pas voulu suivre sa formation?
Mme Laforest : Mais c'est
parce que, là, on inclut une nouvelle formation, c'est nouveau.
Mme Lakhoyan Olivier : Ah!
c'est nouveau.
Mme Laforest : C'est nouveau,
ce qu'on fait là.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
on ne sait pas si quelqu'un va désister.
Mme Laforest : C'est ça, mais
on prévoit quand même que la commission municipale pourrait.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Et on... Si j'ai bien compris, on continue en disant que la suspension prend
fin sur décision de la Commission municipale du Québec, on s'attend que le
membre du Conseil a suivi la formation. S'il a... et il a pris sa formation...
disons qu'il n'a pas pris sa formation, qu'est-ce qui arrive?
Mme Laforest : C'est écrit
ici : «Lorsque le membre du conseil est suspendu parce qu'il n'a pas suivi
sa formation, il ne pourrait exercer aucune fonction liée à sa charge de
préfet, de maire ou de conseiller.» Les mesures sont inscrites ici si les...
les élus ne suivent pas leur formation. Puis il y a la phrase ici : «La
suspension prendra fin sur décision de la Commission municipale du Québec
constatant que le membre du Conseil a suivi sa formation.» C'est bien... bien
expliqué.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui,
oui, je viens de la lire aussi, mais, s'il ne veut pas suivre, est-ce qu'il
peut se... rester puis se représenter encore une fois en élection?
Mme Laforest : Non, non,
c'est bien expliqué. Il faut que suivre la formation, c'est une formation
obligatoire.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
O.K., ma deuxième question, c'est concernant la formation. Les formations, moi
aussi, j'en ai fait, des formations en mon ancien travail, où tu suis de chez
toi, puis ils savent où tu es rendu avec ta formation et ils savent quand tu as
terminé, puis ça va dans ton dossier que c'est terminé. Donc, d'après ce que je
comprends, il faut... il faut aviser... il faut aviser le greffier, le greffier
doit aviser la Commission municipale du Québec. Pourquoi ce n'est pas
automatique?
Mme Laforest : Bien là, on le
rend automatique, mais c'est nouveau ce qu'on fait.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
O.K.
Mme Laforest : Ça fait que
c'est sûr que ce n'est pas automatique présentement, parce que ce n'est pas en
vigueur. Là, on va mettre ça en vigueur, donc ce sera automatique.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
merci beaucoup.
Mme Laforest : De rien.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Oui.
Mme Setlakwe : ...rapidement,
M. le Président, si vous me permettez.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mont-Royal–Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Vous
avez raison, c'est... c'est nouveau, ce qu'on... ce qu'on instaure. Mais
toutefois, vous aviez dit plus tôt que ce libellé-là existe déjà, je pense...
bien, c'est assez récent, là, peut-être suite au projet de loi n° 49,
j'imagine, ça, ce n'est pas vu, une suspension de membre du conseil qui aurait
refusé de suivre sa formation sur l'éthique et la déontologie.
Mme Laforest : Non. Il n'y a
pas eu de cas.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Bien, une
petite question qui me vient, là...
M. Grandmont : ...est-ce qu'il
y a des formations qui seraient offertes, éventuellement, à des conseillers,
conseillères, maires, mairesses, qui pourraient aussi être offerts... offertes,
des formations, offertes à des greffiers, à des directeurs généraux? Est-ce
qu'il y a des... est-ce qu'il pourrait y avoir du dédoublement, finalement,
puis que des personnes qui auraient les deux fonctions, qui seraient à la fois
conseiller municipal et directeur général d'une municipalité, par exemple,
pourraient avoir à faire deux fois la même formation? Est-ce que ça se peut ou
ça ne se peut pas ou...
Mme Laforest : Là, ici, on
touche juste la formation d'élus.
M. Grandmont : Oui, exact.
Mme Laforest : Il y en a, des
formations... il y en a, des formations avec le ministère des Affaires
municipales, parfois avec les directeurs généraux, avec les greffiers. Il y en
a déjà, des formations, c'est régulier, là, ça, là.
M. Grandmont : ...formations
qui sont obligatoires pour les... pour les employés d'une municipalité?
Mme Laforest : Il n'y en a
pas, pour les employés des municipalités, je ne pense pas.
M. Grandmont : Donc, il n'y a
personne qui sera forcé de suivre deux fois la même formation, dans le fond,
s'il était, d'une part, élu conseiller municipal, et, de l'autre, directeur
général d'une municipalité. C'est ce que je comprends.
Mme Laforest : Bien, ça
dépend. Ça dépend de la formation. Ça dépend. Ça dépend, il y en a, des
formations, autant pour les employés, que les D.G., que...
M. Grandmont : Oui, oui,
oui., je... Tout ce que je voulais savoir, c'est est-ce qu'il y a des formations
obligatoires qui devraient, finalement, être suivies deux fois par la même
personne parce qu'elle occupe deux fonctions différentes?
Mme Laforest : Ça se peut
aussi.
M. Grandmont : Ça se
pourrait?
Mme Laforest : Bien, ça se
peut, parce que, là, tantôt, c'est justement... Imaginer le rôle, tantôt, qu'on
a dit, un directeur général puis un maire, deux MRC différentes, peut-être, les
enjeux sont différents dans les deux MRC, ça fait que c'est important de suivre
les deux formations, tu sais. C'est un exemple comme ça, là.
M. Grandmont : Mais ce ne
sera pas des formations qui sont à ce point pointues qu'elles vont toucher la
réalité d'une MRC, puis ça va être différent à la MRC à côté. Ça va être offert
par la FQM, ou la Commission municipale, ou l'UMQ.
Mme Laforest : Il y a
tellement de formations différentes, là, qui existent, à tout moment, puis il y
a tellement... C'est ça, il y a beaucoup de cas de figure, là. C'est possible.
M. Grandmont : Donc, c'est
possible qu'une personne pourrait suivre deux fois la même formation dans les
premiers six ou neuf mois de son mandat.
Mme Laforest : Ça peut être
la même formation. Admettons qu'il fait une formation, puis, au deuxième
mandat, il est encore élu, il refait la formation.
M. Grandmont : Oui, mais ça,
c'est normal.
Mme Laforest : C'est ça,
c'est la même formation suivie deux fois.
M. Grandmont : Oui. Je parlais
en même temps, dans une même année.
Mme Laforest : Bien là...
M. Grandmont : Mais je
comprends. De toute façon, la première réponse que vous aviez, là, au départ,
c'était que les... il n'y a pas de formations qui sont obligatoires pour les
employés d'une municipalité. Non?
Mme Laforest : De mon côté,
moi qui exige ça? Non. Moi, je n'exige...
M. Grandmont : Donc, parfait.
Donc, ça répond à ma question, c'est correct.
Mme Laforest : C'est ça.
C'est ça.
M. Grandmont : C'est parfait.
Correct.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix l'amendement de
l'article 125. Est-ce que l'amendement de l'article 125 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, l'article 98.
Mme Laforest : Donc,
l'article «98. L'article 317 de cette loi est modifié par le remplacement, dans
le troisième alinéa, de «en temps utile» par «au plus tard lors de la première
séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa».»
L'article 98 du projet de loi modifierait
le troisième alinéa de l'article 317 de la loi, qui prévoit que le conseil
peut, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat d'un membre
son défaut d'assister au conseil... aux séances du conseil dû à un motif
sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens.
Le premier alinéa de l'article 317 prévoit
par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil prend fin s'il fait défaut
d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs.
La modification proposée viserait à remplacer
l'expression «en temps utile» par l'expression «au plus tard lors de la
première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa»,
afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée à tout moment
avant cette date. Ici, on vient préciser le délai pour adopter une résolution
visant à prévoir que le défaut d'assister aux séances du conseil municipal
pendant 90 jours consécutifs n'entraîne pas la fin de son mandat. On évite que
les enjeux de délais administratifs aient pour effet de mettre fin au mandat
d'un élu qui s'absente pour des raisons de santé. Les conseils municipaux
seraient clairement informés du délai pour adopter une résolution permettant de
prolonger la période d'assistance d'un élu.
Alors, voilà. Merci, M. le Président,
parce que vous savez que, dans la loi, présentement, c'est 90 jours.
Maintenant, on a rencontré des jeunes femmes élues, par exemple, qui étaient en
congé de maternité. Et c'était aussi pour prévoir le vote à distance, pour ne
pas qu'elles soient, si je puis dire, retirées après 90 jours consécutifs pour
ne pas que ce soit automatiquement la fin de leur mandat...
...article 98... l'article 98 du projet de
loi par le suivant. Remplacer l'article 98... L'article 317 de cette loi...
Mme Laforest : ...est modifié
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, en temps utile,» par «, au
plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours
mentionnée au premier... (Interruption)... alinéa,», excusez;
2° par l'insertion, dans le cinquième
alinéa et après «(chapitre E-15.1.0.1)», de «ou de l'article 8 de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation
du territoire (chapitre M-22.1)».
Donc, cet amendement modifie le troisième
alinéa de l'article 317 de la LERM, qui prévoit que le Conseil peut, en
temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut
d'assister aux séances du conseil dû à un motif sérieux et hors de son contrôle
et ne causant aucun préjudice aux citoyens. Le premier alinéa de
l'article 317 prévoit par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil
prend fin s'il fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant
90 jours consécutifs.
• (15 h 30) •
La modification proposée viserait à remplacer
l'expression «en temps utile» par l'expression «au plus tard lors de la
première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier
alinéa», afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée à
tout moment.
L'amendement modifierait aussi le
cinquième alinéa de cet article en lien avec la modification proposée à
l'article 125 du projet de loi qui porte sur la formation obligatoire des
élus municipaux. Dans le cas où une suspension serait imposée par la Commission
municipale en raison de défaut de suivre une formation, le défaut d'assister
aux séances du conseil du fait de cette suspension n'entraînerait pas la fin du
mandat de l'élu.
Alors, voilà, ici, on vient préciser les
délais pour adopter la résolution, que le défaut d'assister au conseil du
conseil municipal pendant 90 jours consécutifs n'entraîne pas la fin du
mandat de l'élu. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement de l'article 98?
Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Non,
c'est ça, juste nous expliquer l'amendement puis pourquoi vous avez fait
référence à... aux jeunes femmes ou aux femmes enceintes. Est-ce que c'est une
demande de leur part ou c'est... je pense, cette... on... ce sujet-là va venir
ailleurs.
Mme Laforest : Mais... En
fait, ça touche également les personnes qui doivent s'absenter, par exemple,
pour une cause de maladie, parce que, dans la loi, comme c'est bien expliqué
ici, on ne peut pas dépasser 90 jours au niveau des absences. Donc, ici,
il y a eu les demandes, puis c'est tout à fait sensible aussi et normal, que
les personnes, par exemple, qui doivent s'absenter puissent ne pas... ne
perdent pas leur poste, là, considérant que ça peut dépasser 90 jours.
Donc, le mandat ne prendra pas fin dans le délai de 90 jours si le délai
est plus long. Donc, ici, on vient changer la loi pour que la CMQ reconnaisse
ce nouvel article.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mont-Royal-Outremont?
Mme Setlakwe : Oui, vous
perdez la voix... poser des questions, vous pourrez hocher la tête ou dire...
Donc, ici, là, le régime actuel, c'est... il est clair. D'ailleurs, moi, je
pense que c'était justement ça qui avait fait en sorte que... Il y avait eu une
élection partielle dans une... dans ma municipalité. Dès qu'on manquait, dans
le fond, trois séances du conseil, c'était automatique, selon le régime actuel,
si un élu manquait trois séances du conseil... donc, c'est pour ça, ici, de...
d'où le 90 jours, il devenait... bien, je ne sais pas c'est quoi, le
terme, là, il devenait... il devenait inéligible ou il... il perdait, donc, le
droit de siéger.
Mme Laforest : Son mandat.
C'est ça, c'est la...
Mme Setlakwe : O.K.
Mme Laforest : C'est la loi,
là, aux affaires municipales, c'est vraiment 90 jours. Le meilleur
exemple, ou encore quelques exemples, il y a des conseillers parfois, pour des
raisons x, maladie, accident... ne peuvent pas se présenter au conseil
municipal, puis évidemment la personne était absente du conseil municipal, donc
elle perdait tout de suite son droit, là, son poste, son mandat. Mais là,
maintenant, c'est sûr que... que ce soit un conseiller du parti municipal ou un
conseiller de l'opposition, bien, il faut quand même comprendre qu'après
90 jours le conseiller ne perdra pas son poste pour cause de maladie,
accident ou... Puis il y a des endroits, il y a des municipalités que la
personne a eu un accident puis perte de son poste.
Mme Setlakwe : O.K., donc, je
comprends. Là, on veut offrir une... une... une souplesse, dans le fond, pour
viser des cas... Bon, évidemment, il y a des critères...
Mme Laforest : Oui.
Cancers... oui.
Mme Setlakwe : Bien oui, une
maladie ou...
Mme Laforest : C'est ça.
Mme Setlakwe : ...je ne sais
pas, une personne qui vit une séparation difficile puis qui doit prendre un pas
de recul pendant quatre, cinq mois, disons.
Mme Laforest : Exactement.
Mme Setlakwe : O.K. Et ça
prenait une résolution pour... Mais de juste nous expliquer peut-être... Je
comprends ce qu'on veut faire là, on veut éliminer le régime actuel qui
était... qui était strict, c'était 90 jours, puis il n'y avait rien à
faire, et là... puis peut-être que c'est trop tôt pour qu'on parle de ce que
veut... on veut faire. Mais pourquoi, ici, il y a un amendement aujourd'hui?
Peut-être, on est à...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...donc juste
nous l'expliquer.
Mme Laforest : ...
Mme Setlakwe : Par rapport
au... oui, au libellé initial du projet de loi.
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est... le paragraphe 1 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «en
temps utile» par... C'est là qu'on vient changer. Ici, ce qui est important, c'est
qu'on vient... on vient changer le délai. Donc, le délai, c'est «au plus tard
lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au
premier alinéa». Donc, il y a la période de 90 jours au... à la prochaine
séance du conseil municipal. À ce moment-ci, on peut prolonger la période du
conseiller ou de la mairesse, peu importe l'absence de l'élu. Ici, on vient
modifier le délai dans le premier paragraphe, c'est ça qui est important de
mentionner, parce que, dans le passé, on ne pouvait pas dépasser 90 jours.
Mme Setlakwe : O.K. Mais on
avait prévu déjà... Moi, j'essaie juste de voir l'amendement. Là, j'ai... j'ai
l'article initial à 98. Puis on l'avait compris, là, que le mandat... «mandat d'un
membre qui fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours
consécutifs prend fin à la clôture de la première séance. Toutefois, le conseil
peut accorder un délai de grâce.» Ça, c'est le régime actuel. «Le conseil peut,
au plus tard lors de la première séance qui suit...»
Mme Laforest : ...dans cet
article-là, si je peux ajouter, c'est qu'on enlève complètement le côté
partisan. Il y a aussi le fait... Exemple, une mairesse a un accident. La
mairesse n'est pas là pendant 90 jours. Donc, avant, c'était... il fallait
respecter le 90 jours. Donc, c'était vraiment, disons, terminé pour la
mairesse. Mais il y a aussi le côté partisan. Si un élu de l'opposition est
absent, maladie, accident, bien, avant, on ne remplaçait pas son poste, c'était
fini à l'intérieur d'un 90 jours. Donc là, évidemment, on protège l'élu qui a
une raison de santé, maladie, peu importe. Donc, on le protège, que ce soit un
élu de l'opposition ou qui fait partie du conseil. Donc, évidemment, cet
article-là, c'est bien parce que c'est vraiment... on respecte tous les partis
politiques, peu importe, au pouvoir ou à l'opposition dans les conseils municipaux,
pour les congés de maladie ou accidents ou situations sérieuses.
Mme Setlakwe : Parfait...
Mme Laforest : ...en fait. C'est
simple, là, mais c'est ça.
Mme Setlakwe : Non, non, puis
j'ai... il n'y a pas d'enjeu, moi... ça va. Non, j'essayais de voir qu'est-ce
qu'on a modifié. C'est peut-être moi qui ne vois pas l'amendement entre la
version initiale puis...
Mme Laforest : ...la période
de 90 jours à la première séance du conseil municipal après 90 jours.
Mme Setlakwe : C'est bon.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. On n'a pas empiré la situation d'absences? Peut-être, je me
trompe, là, mais «Le conseil peut aussi, en temps utile»... «En temps utile»,
ça veut dire : C'est vaste, ça veut dire donc : Peut-être que la
mairesse ou le maire qui est au pouvoir, puis qui n'aime pas l'opposition, puis
quelqu'un est malade ou aucune raison... bien, ils peuvent décider, peut-être, qu'ils
vont suspendre, puis, en mettant 90 jours, on est en train de faire ça «fair»
pour tout le monde, opposition...
Mme Laforest : ...
Mme Lakhoyan Olivier : Mais «en
temps utile».
Mme Laforest : On enlève «en
temps utile» et on prolonge la possibilité après 90 jours.
Mme Lakhoyan Olivier : «En
temps utile», ça veut dire quoi?
Mme Laforest : «En temps
utile», c'était à l'intérieur du 90 jours.
Mme Lakhoyan Olivier : Ah!
parce qu'il y a quelque part autre, c'est écrit 90 jours.
Mme Laforest : Là, on enlève «en
temps utile»... par «au plus tard lors de la première séance qui suit la
période de 90 jours». C'est l'inverse. Ça fait que soyez sans crainte, ça
améliore la situation.
Mme Lakhoyan Olivier : Ah
oui! O.K. On ne restreint pas 90 jours.
Mme Laforest : Non, c'est ça.
Mme Lakhoyan Olivier : On
dirait : temps... en temps utile, en temps et lieu, on décidera. On
dirait, ça... pour moi, ça fait ça comme effet, ces deux mots-là, tu sais.
Donc, O.K., 90 jours.
J'avais une autre question. C'est quoi,
donc? Ah oui! Lorsque la personne est absente... pas besoin d'aviser, les 90
jours, l'absence, pas besoin d'aviser, dire : Bien, je suis malade. Est-ce
qu'ils doivent aviser?
Mme Laforest : Oui, ils vont
aviser.
Mme Lakhoyan Olivier : Ils
vont aviser. Mais, quand le 90 jours est terminé, jusqu'à la première séance...
doit aviser que cette personne a besoin d'allonger son absence. Est-ce que
cette personne doit le faire en personne, par écrit, s'il ne peut pas se
déplacer? Donc, est-ce qu'il doit être présent aux séances?
Mme Laforest : Mais là, ça
dépend. Admettons, quelqu'un qui a eu un accident grave, la personne ne peut
pas se déplacer, donc un membre de sa famille peut aviser la municipalité. Et c'est
là qu'on va pouvoir prolonger son mandat...
Mme Lakhoyan Olivier : ...comme
c'est écrit «de la première séance... à la première séance», je me dis :
Est ce que, physiquement, parce que ce n'est pas clair, physiquement, tu n'as
pas besoin d'être là, juste à aviser l'équipe.
Mme Laforest : Bon, c'est
très simple, il y avait une période de 90 jours, là on enlève la période
de 90 jours et on dit, par exemple, au prochain conseil municipal, donc,
environ, peut-être, ça peut aller jusqu'à 30 jours plus tard, on va
accepter de prolonger son congé parce que la personne est...
• (15 h 40) •
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui. Puis si
la personne ne le fait pas, bien, c'est certain que sa famille va aviser, ça
fait qu'en présentiel, par téléphone, je ne le sais pas, là, mais, au moins, on
ne punit pas les gens qui vivent des situations.
Mme Lakhoyan Olivier : Je
voulais juste m'assurer que cette personne n'a pas besoin physiquement de
venir...
Mme Laforest : Non.
Mme Lakhoyan Olivier : ...au
conseil.
Mme Laforest : Non, non, non.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
ça répond à mes questions. Merci beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
D'autres questions? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci. On
parle de préjudice... ah, c'est ça, c'est au... donc, je suis à 317, là, au
troisième alinéa, on dit que «le conseil peut aussi, au plus tard lors de la
première séance qui suit l'appel de 90 jours mentionné au premier alinéa,
décréter qu'elle n'entraîne pas la fin du mandat d'un membre de son défaut
d'assister, dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun
préjudice aux citoyens de la municipalité ou — selon le cas, là — du
district électoral ou du quartier». Qu'est-ce qu'on entend par préjudice?
Mme Laforest : Mais un
préjudice, c'est un préjudice.
M. Grandmont : J'aimerais que
vous me le définissiez. C'est quoi, la définition légale du mot «préjudice»?
Des voix : ...
Mme Laforest : «Le conseil
peut aussi, au plus tard lors de la première séance qui suit la période de
90 jours mentionnée au premier alinéa, décréter que n'entraîne pas la fin
du mandat du membre son défaut d'assister dû à un motif sérieux et hors de son
contrôle, et ne causant aucun préjudice... aucun... aucun inconvénient,
aucun... aucun manquement pour les citoyens. C'est comme ça qu'on devrait le
lire.
M. Grandmont : Oui, c'est ça,
mais si... Parce qu'on peut le comprendre de... S'il y a une façon légale
d'entendre ce mot-là puis qu'elle est claire, cette définition-là, bien,
j'aimerais ça l'entendre. Parce que, si c'est sur l'interprétation qu'on en
fait puis qu'il y a plusieurs sens possibles, mais évidemment que 90 jours
d'absence d'un élu, c'est une forme de préjudice pour les citoyens qui n'ont pas
accès à leur représentant de quartier, ou de district, ou de...
Mme Laforest : ...là, on va
reprendre notre bloc, 90 jours, on enlève ça. Il y a vécu une situation
malheureuse, on prolonge. Mais là, si, admettons, ça dure un an, un an et demi,
on ne sait pas que c'est une maladie grave, peu importe. Et là on voit que les
citoyens, il y a un manque. Ou encore il y a un inconvénient, un manque, que
les citoyens sont pénalisés à ce moment-ci. Mais là, il y a une raison sérieuse
pour dire: Bien là, je crois qu'on devrait modifier la situation que l'élu qui
ne se présente pas depuis un an, un an et demi. Donc, ici, c'est sûr qu'on dit
s'il y a faute ou manquement ou préjudice envers les citoyens à ce moment-ci,
aux citoyens de la municipalité ou selon le cas du district électoral ou du
quartier. Donc c'est sûr que ça sera décidé par le conseil municipal pour la
prolongation ou non à ce moment-ci, s'il y a un préjudice pour les citoyens.
M. Grandmont : Donc, il
revient au conseil municipal de juger s'il y a préjudice ou non de l'absence
d'un élu. C'est bien ça?
Mme Laforest : C'est bien au
début du paragraphe, «le conseil», oui. (Panne de son). Pour le 90 jours,
c'est toujours le conseil aussi. Donc, on garde la mesure du conseil.
M. Grandmont : Oui, oui,
c'est ça, ça, je l'entends bien puis je trouve ça... je trouve ça bien, là.
C'est plus de savoir qui... Parce qu'il y a peut-être des conseils municipaux
où on voudra peut-être, en fin de compte, profiter de l'absence d'une personne
pour identifier, pour dire, pour annoncer qu'il y a préjudice, alors que
d'autres personnes auraient peut-être jugé qu'il n'y aurait pas eu préjudice
envers les citoyens. Tu sais, à un moment donné, quelles sont les balises pour
être capables d'utiliser la notion de préjudice pour dire : Bon, on ne
renouvellera pas le 90 jours? Là, ça revient au conseil municipal, qui
sont peut-être dans des situations de conflit avec cet élu-là ou je ne sais
quoi. Il y a comme une espèce de situation potentielle où on peut se retrouver
juge et partie, finalement, là. Je...
Mme Laforest : Mais ça, on va
le voir à l'article 99 tout de suite après.
M. Grandmont : Puis,
c'est-à-dire, qu'est-ce qu'on va venir... juste pour... On va quand même venir
faire quoi? On va venir...
Mme Laforest : On va baliser
au niveau de... comme vous le mentionnez, là, l'article 99, c'est au
niveau des préjudices aussi pour demander au conseil qu'à l'expiration du délai
de 90 jours... Bref, on le travaille après, là.
M. Grandmont : Une procédure
d'appel pour... à l'article... Donc, il y aura une procédure d'appel aussi pour
la personne qui...
Mme Laforest : ...à
l'expiration de tout délai accordé par la Commission, un nouveau délai peut
être accordé conformément aux»...
M. Grandmont : ...qui a...
qui s'est fait dire par son conseil municipal que, dans le fond, on ne
renouvelle pas son 90 jours, parce qu'on juge qu'il y a eu un préjudice.
Mme Laforest : C'est ça,
c'est vraiment l'article 99.
M. Grandmont : Excusez-moi,
je n'ai pas compris, je terminais ma question. Mais vous avez dit, excusez-moi?
Mme Laforest : Vous avez
toutes vos réponses à l'article 99.
M. Grandmont : ...va venir,
dans le fond, baliser l'utilisation du terme «préjudice», puis, après, on va
venir aussi parler de la notion de recours pour la personne. Parfait,
excellent.
On comprend aussi que les personnes...
donc, les femmes qui sont absentes pour cause de grossesse ou les personnes qui
sont... qui doivent s'absenter pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ne
sont pas visées par la... par les premiers alinéas, les trois premiers alinéas.
C'est bien ça? Donc...
Mme Laforest : ...plus tard
aussi.
M. Grandmont : Non, mais dans
le quatrième alinéa, là, on dit : il ne s'applique pas non plus si le
défaut d'un membre d'assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à
la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la condition que ce défaut
n'excède pas une période de 18 semaines consécutives. Donc, on le dit
aussi dans cet article-là, là, quatrième alinéa.
Mme Laforest : ...18
semaines.
M. Grandmont : Exact.
Mme Laforest : C'est déjà
prévu comme ça pour... oui.
M. Grandmont : C'est ça, exactement.
Puis là, le 18 semaines, plus loin, on en rediscutera, pour être capables
de le prolonger. Je pense qu'on l'avait vu là, on en avait parlé pendant les
audiences aussi.
Mme Laforest : Pour le vote à
distance, on va en parler plus tard, oui.
M. Grandmont : Parfait,
excellent. Donc... Parce qu'on n'est pas en train, par cet article-là, de
limiter la possibilité d'être absent du conseil municipal pour une période de
18 semaines maximum, là?
Mme Laforest : Non.
M. Grandmont : Parfait,
excellent.
Le Président (M. Schneeberger) : ...pas
d'autres questions? Alors, est-ce que l'amendement de l'article...
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mont-Royal–Outremont.
Mme Setlakwe : Mais
effectivement, là, on est en train de parler de la période de 18 semaines.
Donc, la question à la ministre, c'était : Ici, on n'est pas en train de
limiter la période d'absence autorisée?
Des voix : ...
Mme Setlakwe : Mais j'ai
entendu la question du député de Taschereau puis votre réponse, là, je pense
que ça mérite une clarification. Donc, l'article 317 tel qu'amendé par 98,
la question était... on va parler de... disons, appelons ça, le congé de
maternité, même si... ou la période pendant laquelle une femme peut s'absenter
en raison de grossesse, naissance, adoption. Le collègue de Taschereau
disait : Donc, la discussion à savoir si on va pouvoir prolonger cette
période de 18 semaines, ce n'est pas ici qu'on va l'avoir... ici, on
n'empêche pas une personne de s'absenter pour plus de 18 semaines, là, il
semblerait que c'est 18 semaines, ici, là, ce qui est prévu.
Mme Laforest : Mais on ne
change pas ça.
Mme Setlakwe : Non, mais
c'est ça, mais c'est... Je pense que c'est ça, la question que le député de
Taschereau posait. Puis là votre réponse était : Non, non, non, on ne
limite ça ici. Bien, c'est vraiment ici qu'on dit que c'est dans le cas d'une
personne qui a... une femme, disons, une femme qui a accouché, ou ça peut être
une circonstance d'adoption, on dit que le défaut ne doit pas excéder une
période de 18 semaines consécutives.
Mme Laforest : C'est parce
que, oui, on va l'aborder dans d'autres articles plus loin, mais... c'est ça,
je répondais au député de Taschereau, on va répondre à la question, par
exemple, du vote à distance après 18 semaines, le congé reste
18 semaines, mais présentement, les... Mais là, c'est ça, on en parle ici,
là, mais les mères qui viennent, par exemple, d'accoucher, elles doivent
retourner en présentiel après 18 semaines. Là, dans un autre article plus
tard, on laisse le 18 semaines, sauf qu'elles vont pouvoir assister à
distance, ça fait que ça... Mais le 18 semaines va rester quand même.
Mme Setlakwe : C'était ma
compréhension aussi.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
Mme Setlakwe : Vous
n'apportez pas d'amendement pour prolonger cette période?
Mme Laforest : Bien, ça va
prendre un amendement pour le vote à distance pour plus de 18 semaines,
mais je ne sais pas c'est quoi, l'article, là, exact. On va le traiter...
Une voix : ...
Mme Laforest : O.K. À partir
de l'article 14, on va aborder les congés de maternité.
Mme Setlakwe : O.K., mais, si
vous aviez l'intention de prolonger cette période-là, vous auriez fait une
modification d'ici à 317. Donc, votre intention, ce n'est pas de toucher au
18 semaines.
Mme Laforest : Non.
Mme Setlakwe : O.K. Merci.
Mme Laforest : Je vais
expliquer plus tard pourquoi, là. J'avais l'intention, mais c'est sûr que ce
n'était pas applicable, donc, mais je vais l'expliquer dans un autre... dans
l'article 14 à ce moment-ci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, est-ce que l'amendement de l'article 98 est adopté? Adopté.
Est-ce que l'article 98 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Article 99.
Mme Laforest : 99 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 317, du
suivant : 317...
Mme Laforest : ...«317.1 Le
membre du conseil dont l'absence est due à un motif visé au troisième alinéa de
l'article 317 et ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité
peut demander au conseil qu'à l'expiration du délai de 90 jours visé au
premier alinéa de cet article, un nouveau délai lui soit accordé. La demande
doit être lue par le greffier ou le greffier-trésorier au plus tard lors de la
première séance du conseil qui suit l'expiration du délai et le conseil doit se
prononcer lors de cette même séance.
Si le conseil refuse la demande ou fait
défaut de se prononcer, le membre peut, dans les 15 jours suivant la
séance visée au premier alinéa, demander à la Commission municipale du Québec
de lui accorder un nouveau délai de 30 jours.
• (15 h 50) •
La commission rend sa décision après avoir
entendu le membre et la municipalité, si celle-ci souhaite se faire entendre.
La commission transmet à la municipalité
un avis de sa décision, laquelle doit être lue par le greffier ou le
greffier-trésorier à la première séance du conseil municipal qui suit sa
réception.
À l'expiration de tout délai accordé par
la commission, un nouveau délai peut être accordé conformément aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas, avec les adaptations nécessaires.
Le Président (M. Schneeberger) : Il
y a des questions sur l'article 99? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Donc, là,
ici, on prévoit la procédure puis on... Le premier scénario, c'est... bon, il
arrive quelque chose dans la vie d'un élu puis il doit donc demander au conseil
une prolongation pour pouvoir s'absenter plus de 90 jours. Et donc là, on
prévoit la procédure pour que le conseil se penche sur cette demande. Et je
pense que c'est une bonne chose par la suite si le conseil refuse. Donc là, on
vise le cas que vous avez évoqué, Mme la ministre. Si le... si la personne qui
fait la demande, disons, se trouve dans une position minoritaire puis que...
c'est pour éviter que, dans le fond, il essuie un refus pour des raisons
partisanes, bien là, la commission municipale va pouvoir s'en mêler. C'est
comme ça que je le comprends.
Mme Laforest : Oui. Exact.
Mme Setlakwe : O.K.
Évidemment, on laisse une première chance au processus, là, à la personne qui
même si elle n'est pas... ne fait pas partie de la majorité au conseil ou de...
c'est ça, l'équipe du maire ou de la mairesse, possiblement, on l'espère qu'ils
vont être capables de traiter ça de façon non partisane puis d'accorder un
délai, ils vont rendre leur décision. Mais si le conseil refuse ou fait défaut
de se prononcer, bien là, c'est le membre qui doit donc effectivement poser un
autre geste puis demander à la CMQ de lui accorder un nouveau délai. Est-ce que
cette procédure-là... puis là je suis en train de lire la suite, là. «La
commission rend sa décision après avoir entendu le membre et la municipalité,
si celle-ci souhaite se faire entendre». Tu sais, ça semble quand même un
peu... c'est une procédure que je dirais... que je qualifierais d'un peu... je
ne suis pas capable de trouver un meilleur mot que «lousse». Ce n'est pas... tu
sais, on ne dit pas : Bon, ça doit se faire par écrit, puis là ça prend
tant de jours, puis là on... les principes sont là, mais est-ce que... Donc, ma
première question : Est-ce que c'est libellé là existe déjà quelque part,
là, dans le corpus législatif des affaires municipales?
Mme Laforest : Le libellé
exact?
Mme Setlakwe : C'est nouveau?
Mme Laforest : Est-ce qu'il
existe?
Des voix : ...
Mme Laforest : O.K. En fait,
là, c'est sûr qu'on dépasse le 90 jours, mais là, présentement, avant
d'adopter l'article, c'est sûr qu'au niveau du respect du 90 jours, la
décision, exemple, est vraiment seulement décidée par le conseil. Ce qu'on
vient ajouter maintenant, c'est que la décision de l'élu pourrait être
portée... l'élu pourrait porter la question à la commission municipale pour
dire : Je n'ai pas été traité justement. Mais si on regarde aujourd'hui,
c'est seulement le conseil municipal qui le décide et non la commission municipale.
Donc là, c'est sûr que la commission municipale porte maintenant un regard sur
la décision, exemple de refus de prolonger après 90 jours.
Mme Setlakwe : Oui, oui, je
comprends tout ça, puis je trouve ça bien. Non, ma question, c'était... je regarde
la mécanique, là. Le membre du conseil qui est dans une situation de maladie ou
autre, mais on est dans les critères qu'on a étudiés, qu'on a... dont on a pris
connaissance à 98, son absence est due à un motif visé, à 317, mais ça ne cause
pas de préjudice, il demande à son conseil de lui octroyer un délai. On discute
comment ça doit se passer, la demande doit être lue par le greffier au plus
tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration du délai et le
conseil doit se prononcer lors de la même séance. Là, on est... un pas de plus.
Disons, là, qu'ils n'ont pas octroyé... le conseil n'a pas, à la majorité,
octroyé un délai additionnel...
Mme Setlakwe : ...au pauvre
conseiller qui est malade, puis qui a besoin d'un peu plus de temps, puis qui
ne veut pas perdre son poste, bon. Si le... Puis là c'est là où je demande si
cette mécanique qui suit... je comprends qu'elle n'existe pas pour le cas
précis qu'on... parce que c'est nouveau, mais peut-être que le libellé existe
ailleurs, il y aurait une autre intervention de la Commission municipale dans
un autre contexte. J'essaie juste de voir, là. Je porte mon chapeau de personne
qui participe au processus législatif puis je me dis : Bien, est-ce que
c'est assez précis? Si le conseil refuse la demande, parce que le conseil doit
se prononcer lors d'une séance, donc, il arrive deux choses : bien, ou
bien on lui accorde le délai, puis là on ne s'en va pas devant la commission
municipale, mais on refuse, ou on ne se prononce pas, alors qu'il y a une
obligation de se prononcer, O.K.? Vous me suivez? Le membre peut, dans les 15
jours suivant la séance visée au premier alinéa, demander à la commission de
lui accorder un nouveau délai de 30 jours. Parfait. Est-ce que ça se fait par
écrit? Est-ce qu'après ça la commission rend sa décision par écrit? Est-ce
qu'on pense que c'est assez précis, comme procédure? Il va falloir que...
Qu'est-ce qu'elle va faire? Le membre va aller se... Comprenez-vous?
Est-ce qu'on ne devrait pas dire que c'est
par écrit ou tout ça va se faire... Comment vous envisagez cette procédure-là,
qui est quand même importante, là. La personne a essuyé un refus, tu sais, puis
elle est malade, elle n'a pas... ça ne va pas, là, il a besoin... la personne a
besoin de plus de temps, vit une situation difficile. Je questionne, là, je
nous questionne tous, là, on veut juste... Je ne suis pas en train de mettre en
cause le bien-fondé.
Mme Laforest : Non, non,
mais... Je vais vous lire, quand même, là : «Dans le cas où l'élu jugerait
que le conseil a injustement refusé sa demande qui répondait pourtant aux
critères établis par la loi, l'élu pourrait porter la question devant la CMQ.
Actuellement, la décision de prolonger la période d'absence d'un élu au-delà de
90 jours prévus par la loi repose entièrement sur le conseil municipal. Il peut
toutefois arriver que le conseil ne réalise pas que l'élu a atteint la limite
d'absence ou encore qu'il ne soit pas au courant de la situation de l'élu qui
justifierait une prolongation. Dans ces cas, le mandat de l'élu prend fin à la
clôture de la séance qui suit l'expiration du délai de 90 jours. La mesure vise
donc à ce que l'élu puisse demander au conseil qu'un nouveau délai lui soit
accordé lorsque son absence est due à un motif sérieux hors de son contrôle et
ne causant aucun préjudice aux citoyens. La demande devrait être lue par le
greffier ou le greffier trésorier lors d'une séance du conseil dans un objectif
de transparence et afin d'éviter que le conseil omette de se prononcer.»
Donc, à votre demande de procédure, ici,
la demande doit être lue par le greffier. Ensuite, c'est possible, par
ailleurs, qu'une situation de conflit interne amène le conseil à refuser
certaines demandes. Puis afin que les élus puissent bénéficier d'un traitement
équitable, la mesure propose que, lors d'un refus, l'élu puisse, à ce
moment-là, demander un nouveau délai de 30 jours à la CMQ, puis là la CMQ
pourra entendre l'élu ou le conseil... et l'élu, et le conseil pour s'assurer
qu'il s'agit bien d'un motif sérieux.
Donc, ici, on vient préciser les motifs
qui sont évoqués pour la prolongation d'absence puis la procédure. Comme on le
mentionne ici, la demande devra être lue par le greffier lors d'une séance du
conseil. Donc, le greffier lit la situation en cause pour l'élu qui doit
s'absenter et, à ce moment-ci... Voilà.
Mme Setlakwe : Oui, oui.
Donc, c'est très clair pour comment ça va se passer à la séance de conseil où
le conseil doit se prononcer. O.K. Puis là, par la suite, je n'ai pas eu
beaucoup plus d'information. Peut-être que je ne suis pas claire quand je
m'exprime, peut-être que c'est le légiste qui devrait juste m'expliquer la
procédure une fois que le conseiller n'a pas eu, donc, une décision favorable
de son conseil et là il doit... Tu sais, là, on est rendu à la procédure
d'appel, là, c'est là... c'est ça, ma question. Le conseil refuse ou fait
défaut de se prononcer, là, le membre peut, il a 15 jours, suivant la séance où
il a... c'est comme ça que je le lis, où il a donc... il n'a pas eu une réponse,
une décision favorable qui lui permet de prolonger son absence. Il demande à la
Commission municipale de lui accorder un nouveau délai de 30 jours.
Rien contre, mais peut-être que c'est au
niveau des légistes qu'on pourrait juste nous donner... Donc, la commission
dans sa décision. Est-ce que... Ma question : Est-ce qu'elle la rend par
écrit après avoir entendu le membre et la municipalité? Mais qui... qui va se
présenter au nom de la municipalité? Est-ce qu'il va y avoir un genre de... C'est
ça que j'essaie de décortiquer, parce que je pense que le libellé est peu
précis.
Alors, qu'est-ce qui a... qu'est-ce qui
vous a amenée à présenter un libellé qui soit... On comprend le principe, là,
mais je ne le trouve pas très détaillé et précis.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Est-ce que Mme Petit peut répondre...
Mme Petit (Katia) : ...oui,
tout à fait. Merci, M. le Président. En fait, l'article nous semble quand même
assez clair, c'est-à-dire que les délais sont bien précisés à celui-ci et à
l'article précédent qu'on a étudié. On vient également préciser quand c'est par
écrit ou non. La CMQ rend toujours des décisions écrites, donc elle va
communiquer au conseil, au greffier, là, et au conseil municipal, évidemment,
pour que le conseil municipal soit bien au fait qu'un élu a obtenu un délai
additionnel. Donc, ça se fait de façon assez simple, dans les formalités
habituelles de la CMQ, mais, s'il y a un flou dans l'article, je ne vois pas où
ça serait, là, ça me semble assez paramétré, sur la façon de le traiter à
toutes les étapes, là.
• (16 heures) •
Mme Setlakwe : Très bien.
Donc, non, je comprends que, donc, bien, les mots ne sont pas là, mais c'est...
la commission rend toujours ses décisions par écrit. Donc, merci, vous répondez
à ma question... par écrit, après avoir entendu le membre et la municipalité si
celle-ci souhaite se faire entendre. Donc, après avoir entendu le membre, et
possiblement que la municipalité ne souhaitera pas venir faire des
interventions, donc auquel cas la commission va entendre seulement le membre du
conseil.
Mme Petit (Katia) : C'est que
toute... la Commission municipale rend toutes ses décisions après une certaine
forme d'enquête, donc les joueurs qui interviennent dans le processus,
évidemment, peuvent être entendus, s'ils le souhaitent, ce n'est pas un
automatisme.
Mme Setlakwe : O.K. Donc, ce
n'est pas nécessaire d'être plus précis, parce que ce que je comprends, c'est
que la procédure lors d'une intervention de ce genre par la Commission
municipale du Québec... on va suivre la procédure habituelle, par écrit. Et
puis, oui, le délai... le délai est... bien, la personne a 15 jours, mais... En
tout cas, forcément, la commission va devoir se prononcer rapidement, là, on
est...
Mme Petit (Katia) : Puis il
reste... la personne reste en poste tant qu'il n'y a pas une décision de
rendue, donc ce n'est pas... ça ne pose pas problème pour l'élu.
Mme Setlakwe : Parfait.
Merci. Vous avez donc... vous avez répondu à ma question. Les mots ne sont pas
là, mais je comprends qu'on va respecter la procédure habituelle.
Peut-être une dernière question dans le
dernier alinéa, «à l'expiration de tout délai accordé par la commission, un
nouveau délai peut être accordé conformément aux deuxième, troisième, quatrième
alinéas, avec les adaptations nécessaires», est-ce qu'on doit lire qu'il peut y
avoir une prolongation en suivant la même procédure? Est-ce qu'il y a,
ultimement, un délai maximal, par contre, au-delà duquel, là, c'est terminé?
C'est la Commission municipale qui va en décider, dans le fond?
Une voix : Tout à fait.
Mme Setlakwe : Bien, c'est
ça. Parce que, là, un moment donné, elle va peut-être décider qu'il y en a un,
préjudice pour les... pour les...
Mme Laforest : Pour les
citoyens.
Mme Setlakwe : ...citoyens.
O.K. Donc, on n'a pas jugé bon de dire : Mais, dans tous les cas, après,
disons... On ne veut pas dire : Après, mettons, deux ans, là, c'est sûr
que c'est terminé. On va laisser toujours la Commission municipale puis la...
la... la procédure en place, permettre au conseil, Commission municipale, de
statuer. O.K.
Une voix : Exact.
Mme Setlakwe : Excellent.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Ça va? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.
Mme Lakhoyan Olivier : S'il
vous plaît. Merci, M. le Président. Concernant la décision de la commission,
lorsque la commission rend sa décision, elle transmet à la municipalité un avis
de sa décision qui doit être lu à la première séance du conseil qui suit sa
réception, mais, entre temps, je suppose, le conseil municipal a reçu la
décision déjà lui-même avant... avant que le conseil reçoit, n'est-ce pas, la
réponse de la décision, positive ou négative?
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Parce
que ce n'est pas indiqué. Donc, est-ce qu'il attend que ça soit lu au prochain
conseil où il va recevoir?
Mme Petit (Katia) : Non, le
demandeur, celui qui a fait la demande... celui qui a fait la demande,
effectivement, reçoit la réponse de la CMQ, puis une réponse aussi... une copie
conforme, si on veut, l'information est également communiquée, tout simplement,
à la municipalité.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
le conseil municipal va recevoir sa lettre avant la première séance du conseil.
Deuxième question, c'est dans les notes explicatives de l'article 99, à la page
114, dernier paragraphe, qui dit : «Le nouvel article proposé prévoirait
en outre qu'à l'expiration de tout délai accordé la même démarche pourrait se
répéter jusqu'à ce que l'élu participe à une séance du conseil et qu'une de ses
demandes soit refusée.» «Tout délai accordé...
16 h (version non révisée)
Mme Lakhoyan Olivier : ...de
tout délai accordé par la commission, un nouveau délai... Mais ça ne dépassera
pas les 18 semaines, disons. Parce qu'on dirait... il n'y a pas de fin
ici. Tandis qu'à 98, on dit : Bon, bien, dans les cas d'adoption d'enfants
ou d'accouchement, bien, c'est 18 semaines, ici, on dirait, il n'y a pas
de délai., mais... c'est hors contexte, disons.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
Petit.
Mme Petit (Katia) : En fait,
c'est... c'est deux choses distinctes. Ici, on est vraiment plutôt dans un cas
de maladie ou autre et non dans un cas de grossesse, où le délai de huit
semaines est... de 18 semaines, pardon, est déjà prévu. Ici, on est
vraiment dans des cas où un élu serait malade pour une période de plus que 90 jours.
Donc, c'est deux choses complètement distinctes. Donc, un élu qui est... qui
est malade plus de 90 jours pourrait tout simplement demander... Par
exemple, s'il s'est fait opérer puis qu'il y a un retour, il pourrait demander
une prolongation tout simplement. Donc, on vient tout simplement prévoir le
mécanisme pour obtenir une prolongation ici, mais ça ne s'applique pas au cas
de grossesses, là, qui sont un cas à part, comme Mme la ministre l'a expliqué
tantôt.
Mme Lakhoyan Olivier : Je comprends
très bien, mais ce que... ce que j'ai... je ne remarque pas. Jusqu'à quand
on... cette personne... Disons que cette personne a le cancer, jusqu'à quand il
peut demander? Tu sais, est-ce qu'il y a une limite? Parce qu'il n'y a pas de
limite. Il y a une limite pour les femmes ou... pour adoption d'enfants ou
accouchement d'enfants, mais il n'y a pas de limite de celui qui va demander
pour extension des cas de maladie. C'est là, ma question.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Petit.
Mme Petit (Katia) : En fait,
comme Mme la ministre l'a expliqué à votre collègue, concrètement, c'est qu'il
n'y a pas de maximum de prévu, c'est vraiment la CMQ, qui est la Commission
municipale, donc, qui va... qui va... qui va interpréter la chose. Puis, à un
moment donné, comme elle le mentionnait, il peut y arriver que, si l'absence
est trop longue... que, là, ça porte... ça apporte préjudice aux citoyens.
Alors la commission pourrait décider de refuser le renouvellement, tout
simplement, là.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 99 est adopté?
Adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
vous avez une question?
M. Grandmont : ...avant de
passer, si vous le permettez, à l'article 14, si je me fie au plan de
match qu'on a ici, j'aimerais... on aimerait proposer un amendement 99.1.
Il va arriver au Greffier sous peu. Peut-être juste faire une courte suspension.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, nous allons suspendre quelques instants dans le but de... d'avoir l'amendement
proposé par la députée de Taschereau.
(Suspension de la séance à 16 h 07)
(Reprise à 16 h 26)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous reprenons les travaux. Alors, nous avons reçu l'amendement proposé par le
député de Taschereau, alors amendement 99.1. Alors, M. le député de
Taschereau, je vous laisse en faire la lecture.
M. Grandmont : Oui. Alors,
merci beaucoup, M. le Président. Donc, tout simplement, on vient modifier, avec
notre proposition d'amendement 99.1... on vient modifier
l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums, en
remplaçant, au quatrième alinéa, après... après les mots «période de», le
chiffre «18» par «50».
En fait, on vient simplement prolonger,
là, la période d'assiduité qui est actuellement en cours. On en a discuté tout
à l'heure, là, précédemment, dans le... l'article 98... l'amendement
proposé à l'article 98, là, qui était déposé par Mme la ministre, du fait
que, dans le fond, il y a une période qui est permise pour les personnes qui
ont adopté un enfant ou qui ont eu un enfant, ou les femmes qui ont donc
accouché pour une période de 18 semaines sans pénalité. Nous, ce qu'on
vient simplement mentionner, avec cette proposition d'amendement là, en fait,
on vient répondre à la demande qui était à mon sens tout à fait légitime, là,
des... du regroupement des jeunes mères au municipal, qui était de trouver une
espèce d'équivalence, finalement, entre ce qu'on observe depuis 2006 déjà au
Québec pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs qui cotisent au
régime québécois d'assurance parentale. Et je le rappelle d'ailleurs aussi, les
personnes élues cotisent elles aussi au régime québécois d'assurance parentale.
Et donc ces personnes-là, donc, bénéficient depuis 2006 de 50 semaines de
congés et 54 semaines de prestations du RQAP, ce qui assure en partie un
remplacement de revenu lorsqu'elles et ils s'absentent du travail pour la venue
d'un enfant. Donc, si on a jugé que c'était une mesure qui était bonne pour la
population québécoise, parce que c'était favorable finalement à l'implication
des parents auprès de leurs enfants, leur permettre aussi de bien partir la vie
de leur enfant, bien, on pense aussi que ça peut être une mesure qui est
intéressante pour les personnes qui sont... qui exercent la fonction d'élu
aussi à l'Assemblée nationale... pas «à l'Assemblée nationale», mais au conseil
municipal, pardon. J'y reviendrai tantôt, j'ai fait un petit lapsus, bien, je
reviendrai sur l'Assemblée nationale. Donc, on jugeait que c'était... c'était
une mesure qui était favorable. Puis le projet de loi de Mme la ministre, non
seulement vise à sécuriser, bon, il y a tout un volet sur la sécurisation, là,
de la pratique, de l'emploi d'élu, mais également, ce qu'on veut, c'est attirer
des gens à se présenter en politique. On veut attirer des jeunes, notamment, à
se présenter en politique. Or, quand on n'offre pas des conditions qui sont
adéquates à ces personnes-là, on ne leur donne pas la possibilité d'entrevoir,
à une certaine étape de leur vie, d'à la fois pouvoir conjuguer une vie active
d'un point de vue politique, mais d'aussi vouloir fonder une famille, bien, je
pense qu'on se limite la possibilité d'attirer de ces jeunes personnes qui sont
en âge d'avoir des enfants. Donc, la pratique... en fait, là, la proposition
nous vient, là... est directement inspirée de ce qui avait été proposé par le
groupe, là, le regroupement des jeunes mères au... du municipal. Il faut se
rappeler aussi qu'en 2019, le gouvernement...
M. Grandmont : ...est venu
normaliser la question de la grossesse des élus à ce palier-là. En vertu des
nouvelles règles, les nouvelles mères ne sont plus pénalisées si elles
s'absentent d'Ottawa pendant un maximum d'un an. Puis il faut se rappeler aussi
que, depuis 2022, c'est la même chose qui s'applique aussi au niveau des
députées et ministres féminines à l'Assemblée nationale. Ces dernières ne sont
plus pénalisées si elles s'absentent du parlement pour un temps indéterminé,
parce qu'elles viennent d'accoucher ou d'adopter un enfant.
• (16 h 30) •
Donc, c'est simplement de la cohérence, de
la concordance. On utilise souvent ce mot-là pour appliquer une même mesure, à
différents endroits, dans un projet de loi. Bien là, je l'utiliserais pour
appliquer une mesure dans différents paliers de gouvernement. Ça existe au
fédéral, ça existe au gouvernement du Québec. Au municipal, pour l'instant,
jusqu'à ce moment-ci... bien, pour l'instant, ce n'est pas permis, elles sont
limitées à 18 semaines. Bien que... puis je le sais, là, la ministre en a parlé
tantôt, c'est pour ça qu'on se propose de faire l'amendement tout de suite,
avant d'aborder l'article 14... évidemment, dans l'article 14, on dit qu'une
personne pourrait s'absenter et voter... en fait, pas s'absenter, mais voter à
distance pour une période allant jusqu'à 50 semaines. Mais ce n'est pas
exactement ce qui est demandé par les personnes élues, notamment le
regroupement des jeunes mères au municipal.
Évidemment, ça vient avec des enjeux. Si
la personne choisit d'aller pour la totale et d'étendre son absence pendant une
durée de 50 semaines, bien, ça vient aussi avec des conséquences, c'est-à-dire
qu'elles seront moins disponibles, peut-être, pour ses citoyens et citoyennes
qu'elle représente, les gens qui l'ont élue dans son district, dans son
quartier, dans sa municipalité. En même temps, je pense qu'il faut faire
confiance aux gens, M. le Président, c'est le libre arbitre, les gens qui le
font... le feront, décideront de le faire, en leur âme et conscience, en
sachant très bien qu'est-ce qui vient avec, et les mesures à prendre, aussi,
pour être capables de continuer à faire leur travail, si tel est leur désir.
Mais je pense que c'est faire confiance aux gens, leur donner la possibilité.
Moi, c'est ce que je souhaite à travers cet amendement-là, c'est de donner la
possibilité, aux mères et aux pères décidés d'avoir des enfants en cours de
mandat, de choisir ce qui est mieux pour eux et, à la fois, prendre la mesure
de ce qui peut être bon aussi pour leurs... pour les citoyennes et citoyens
qu'ils représentent.
Donc, notre amendement est tout simple. Je
comprends qu'il y a des conséquences qui viennent avec ça, mais je voulais
avoir la discussion avec Mme la ministre avant qu'on aborde l'article 14, parce
qu'il me semble que c'est vraiment à l'article 317 qu'on doit apporter cette
modification-là, et c'était important de le déposer à ce moment-ci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires ou questions sur le dépôt de
l'amendement? Non? O.K., parfait. Alors...
M. Grandmont : ...ne veut pas
répondre tout de suite à la proposition d'amendement que je fais?
Mme Laforest : Bien, en fait,
quand on a fait les consultations particulières... Il y a eu quand même des
discussions, là, dans les derniers mois, pour cette mesure-là, avec le Réseau
des jeunes mères au municipal, puis on a discuté avec des mairesses qui sont en
poste présentement, puis ce qu'on mentionnait c'est que la mesure qu'on
proposait ici, dans l'article 99, en fait, c'était quand même une grande
amélioration, parce qu'on prévoit le congé de 18 semaines, et, ensuite, 30
semaines de plus, on permet de travailler à distance, dans le fait de voter à
distance pour le conseil municipal, pour les séances exceptionnelles, séances
extraordinaires, donc, pendant la période de congé de maternité. Tous les
déplacements à l'hôtel de ville... pour les votes à distance... séances, et
compagnie, ça peut se faire à distance. Donc, cette mesure-là a été saluée.
Puis, je ne sais pas si vous vous
rappelez, on avait reçu également la mairesse de Longueuil, qui était venue
nous voir, puis qu'elle... On lui avait posé la question directement, et elle
disait que la mesure qui était proposée dans notre projet de loi répondait
vraiment à la demande du milieu municipal, parce qu'il faut comprendre que la
personne, quand même, prend son congé et n'est plus obligée de se déplacer,
donc peut tout faire à distance. Donc, pour elle, c'était important, puis elle
voyait que c'était vraiment une bonne mesure, puis c'est quand même une bonne
amélioration, parce que l'élue, la conseillère peut travailler à distance pendant
tout son congé de maternité.
L'autre chose, quand vous parlez de la
rémunération, bien, à ce moment-ci, c'est un régime qui est beaucoup plus
avantageux, ce qu'on permet, parce que la personne, exemple, la conseillère qui
devient enceinte, est en congé de maternité, garde son salaire tout le long.
Donc, c'est plus avantageux, même, cette mesure-là. Donc, au niveau salarial,
c'est plus avantageux. Puis, pendant au moins 50 semaines, c'est la même chose,
tout peut se faire à distance...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...je crois que
cette mesure-là est quand même importante, c'est un... un pas qu'on franchit de
plus, on va vraiment loin, mais, en même temps, ce qui a été discuté dans le
passé, dans les derniers mois, faut voir que plusieurs m'ont dit :
Écoutez, Mme Laforest, une conseillère est là, exemple quatre ans, donc si
elle quitte complètement un an, bien, c'est sûr que, pour représenter les
citoyens, ça devient difficile.
Comment ça fonctionnerait, à ce moment-ci?
La priorité, c'est vraiment de permettre le travail à distance, ça, pour eux et
elle, c'était vraiment une obligation, si je peux dire, de pouvoir... autant
les séances, les plénières, les conseils municipaux, tout peut se faire à
distance, mais de dire qu'une conseillère, sur un mandat de quatre ans, peut
quitter complètement un an, bien, il y a... on voyait qu'il y avait comme un
préjudice pour les citoyens à ce moment-ci.
M. Grandmont : D'accord. J'entends
bien.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci.
Mais, d'abord, je... je ne veux pas me fier simplement à une représentation, je
peux comprendre qu'il y ait des divergences de vues, puis, même au sein des
élus du niveau municipal, il peut y avoir différentes approches puis
différentes... Donc, je peux bien entendre que la mairesse de Longueuil est d'un
avis, puis que d'autres personnes sont d'autres avis. Moi, je trouve ça
intéressant qu'on ait la discussion aujourd'hui parce que ce qu'on a entendu
aussi, dans le fond, reflète la discussion qu'on a aujourd'hui.
Maintenant, après ça, effectivement, la
possibilité de... de s'absenter pendant une période de 18 semaines, puis
après ça, de faire du travail à distance, peut-être que ça peut convenir à des
personnes, je l'entends bien et j'en suis aussi. Comme je le disais tantôt,
moi, ce que je veux donner aux gens, aux personnes qui sont élues au municipal,
c'est la possibilité d'avoir davantage de choix. Peut-être que pour des
personnes, 18 semaines de congé avec plein salaire plus, après ça, la
possibilité, pendant un certain nombre de semaines, de pouvoir voter et
travailler à distance avec plein salaire aussi, ça va convenir. Peut-être que
pour d'autres personnes qui auront des enfants avec des besoins particuliers,
par exemple, le besoin de s'absenter complètement serait peut-être la meilleure
option avec les conséquences qui viennent avec. Mais comme je le disais tantôt,
pour moi, c'est le libre arbitre, c'est les gens, c'est les personnes
elles-mêmes qui pourront décider ce qui est mieux pour elles et pour les
citoyens et citoyennes qu'elles représentent.
On pourrait se poser la même question
aussi. Actuellement, à l'Assemblée nationale, il est possible de s'absenter
complètement pour l'arrivée d'un enfant par exemple. Il n'est jamais question,
il n'est jamais attendu que cette personne-là travaille même à distance pendant
son absence, on ne questionne pas le travail ou non à distance des personnes
élues à l'Assemblée nationale. Donc, on se donne ce droit-là, ici, à l'Assemblée
nationale. Bon, ce n'est pas le RQAP qui s'applique parce que c'est plein
salaire, en plus. Donc, c'est comme une espèce de possibilité, disons
extra-extra.
Moi, ce que je suggère, c'est qu'on donne
la possibilité d'aller chercher le RQAP, donc de s'absenter pendant un an.
Donc, déjà, il y a une diminution de salaire, mais de pouvoir se concentrer à
100 % sur son ou ses enfants qui sont nés récemment. Moi, je pense que c'est
une option qui est tout à fait valable. Puis après ça on laissera aux gens, aux
personnes élues, aux mères, aux pères, le choix de... de se gouverner eux-mêmes.
S'ils prennent le risque d'avoir des conséquences pour une absence totale en
ayant un salaire moindre, bien, ça leur appartient. Mais, en même temps, s'ils
veulent plutôt se prévaloir de l'option de travailler à distance parce que leur
situation, cette situation-là leur convient, mais il me semble que ça... c'est
bien d'avoir déjà ce que vous avez mis en place. Je ne veux pas dire... je ne
veux pas dénigrer ce que vous avez mis en place, c'est juste que je me donne...
je vous propose, en fait, de donner davantage de possibilités, comme nous on a
à l'Assemblée nationale, tout simplement, là.
Mme Laforest : Mais c'est
certain que les raisons sont celles que j'ai évoquées précédemment, mais il y a
aussi une chose, c'est que, par exemple... par exemple, il y a des
municipalités que les maires et les mairesses accompagnent vraiment les... les
conseillères qui... qui sont en congé de maternité. Il y a même parfois des
montants ou il y a des mesures qui sont prises vraiment pour les accompagner. À
ce moment-ci, c'est sûr que même la municipalité peut prendre la décision qu'elle
désire. Mais, pour le congé complet, étant donné qu'on allonge à 50 semaines
tout à distance, bien, je crois que c'est vraiment, vraiment positif comme
mesure. Puis, comme je vous dis, là, plusieurs ont dit sur quatre ans. Même sur
quatre ans, il y a les élections en novembre, parfois même trois ou quatre mois
avant, c'est plus difficile, là, tu sais, de... de travailler certains dossiers
avant les élections, trois ou quatre mois avant. Ça fait que si la personne
quitte un an sur quatre ans dans un contrat qu'on... dans un... un mandat de
conseillère municipale, bien, c'est sûr que, pour les citoyens, ça peut être
particulier, mais là, tout ce qu'on dit, c'est travailler à distance sans
problème, tout est accepté pour les conseillers, les assemblées
extraordinaires, et tout. Alors, voilà.
M. Grandmont : Parfait. J'entends
bien votre fermeté, votre refus, en fait, sur cette proposition-là. Moi, c'était
une suggestion que je vous faisais, comme je vous disais, elle était appuyée
sur une recommandation qui me semblait tout à fait légitime avec des précédents
qui existent...
M. Grandmont : ...dont nous
bénéficions ici, nous sommes donc privilégiés par rapport aux gens qui
travaillent... aux personnes qui seront donc élues au municipal. Puis je vous
le donne parce que, si, un jour, vous décidez d'aller un peu plus loin, bien,
je vous invite à vous inspirer de ce mémoire-là, tout ça, encore une fois, dans
l'objectif de donner des choix, des possibilités aux gens. Moi, je fais
confiance aux gens, à leur libre arbitre par rapport à ça, à eux de se
gouverner. Ça se peut qu'effectivement prendre le congé total pendant
52 semaines avec retrait complet, peut-être que ça vient avec des
conséquences qu'elles assumeront mais peut-être que ça convient aussi pour des
situations particulières, enfants malades ou je ne sais quoi, auxquelles situations
qui pourraient nécessiter ce genre d'engagement parental là. Merci. Donc, je
serais prêt à passer au vote.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Juste pour être sûre que j'ai bien saisi, là, ce qui est... ce
qui est proposé et ce que le gouvernement a mis de l'avant, dans le fond, dans
le projet de loi, avec... dans sa version actuelle, telle que déposée.
L'article qu'on étudie ici, c'est un article qui permet de s'absenter
complètement, là. Donc, ici, on est dans une situation où le membre du conseil
fait défaut d'assister pendant, bon, là, en ce moment, c'est 18 semaines.
La personne ne participe pas à distance. Donc, pendant 18 semaines, moi,
ce que je comprends, c'est qu'une... Dans l'exemple d'un congé de maternité,
donc pendant 18 semaines, la personne n'est pas tenue, donc ne perdra pas
son siège, son... sa fonction, même si elle n'a pas assisté à distance, là. On
est vraiment dans une situation où elle ne participe pas ni en présentiel ni à
distance?
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : O.K. Et ce que
l'amendement prévoit, donc, du collègue de Taschereau, c'est que, pendant
50 semaines, on pourrait ne pas du tout participer ni en présentiel ni à
distance aux séances du conseil?
Une voix : Exact.
Mme Setlakwe : O.K..
Mme Laforest :
Exact. Pour... Sur cette
question, en fait, c'est que la comparaison avec les députés, c'est que, ce qu'on
nous disait à plusieurs reprises, c'est que ce n'est pas la même chose, parce
que la plupart du temps, sauf vous, vous êtes de la région de Québec, sauf qu'à
ce moment-ci les députés... les députés doivent quitter à l'extérieur de leur
municipalité, à l'extérieur de leur région, tandis qu'une conseillère
municipale demeure dans la municipalité. Donc, si elle peut tout faire à
distance, elle n'a pas à voyager du tout à l'extérieur de la région. Donc,
selon certaines...
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui. Merci.
Selon certaines personnes puis dont aussi... il y a la mairesse de Longueuil,
mais il y en a d'autres aussi qui disaient : déjà, vous allez très, très
loin, là, en permettant ça sur un mandat de quatre ans pour une conseillère
municipale. Mais, en même temps, il faut comprendre que tout faire à distance
pendant un an, c'est... c'est... c'est bien. Puis, comme vous le dites, on va
le faire. Puis, si on voit, dans des situations particulières, qu'il y a
peut-être un changement à apporter, on va... on va le considérer, sûrement.
Mais maintenant, c'est sûr que si personne ne nous avait dit : bien,
écoutez, nous, on veut absolument «absent pendant un an», puis c'est... on
tient vraiment à ça, sauf que c'était vraiment, vraiment mitigé comme commentaire.
Puis même... même des maires ont dit : Écoutez, là, c'est sûr qu'être
absent complètement un an sur un mandat de quatre ans, pour les citoyens, c'est
particulier. Donc, déjà, tout faire pendant un an à distance, on va voir aussi
comment ça va se passer. Moi, je pense que c'est quand même hyperpositif. Puis
le salaire continue pendant un an aussi, là, complètement. Alors, c'est pour ça
qu'on a pris cette décision-là. Mais oui, les 18 semaines, c'est
complètement absent.
Mme Setlakwe : O.K.. Donc, la
proposition actuelle, sans l'amendement, c'est 18 semaines, pas tenu de...
d'assister, de participer d'aucune façon. Et ailleurs, dans le projet de loi,
donc, on prévoit que, pendant 50 semaines, une femme va pouvoir participer
à distance dans toutes ses... toutes les réunions. On en a parlé en
consultations.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : O.K.. Est-ce
que, sans que sa rémunération, à titre d'élu, soit affectée?
Mme Laforest : ...
Mme Setlakwe : O.K.. Mais
dans le scénario qui est envisagé ici, là, de permettre une absence totale
pendant 50 semaines, c'est... j'essaie de voir, c'est... ce qui est
proposé, c'est avec... c'est avec... c'est sans rémunération ou c'est avec un
congé de... J'essaie juste de comprendre. Pendant 50 semaines, la
personne, donc, est en congé de maternité et elle ne remplit pas du tout ses
fonctions, elle se retire, avec ou sans rémunération?
Mme Laforest : ...le salaire
va continuer. Les revenus vont continuer comme...
Mme Setlakwe : Mais ça, c'est
en... Oui mais la question c'est : est-ce qu'ici on est en train de parler
d'un... d'une situation où la personne veut un congé de maternité, veut se
retirer complètement pendant 50 semaines? Moi, c'est ce que je comprends.
C'est que...
Mme Setlakwe : ...qui est
proposé, mais il n'y a pas de... On ne prévoit pas que cette personne-là va
continuer à être... ou que... on ne prévoit rien au niveau de sa rémunération.
C'est ce que je comprends, là.
Mme Laforest : En fait, un
élu ne peut pas refuser sa rémunération, il est payé en tout temps, qu'il soit
en congé ou à... peu importe, là, pendant 50 semaines à distance, pour
toutes les rencontres de... Un élu est toujours payé, en fait, là, ça fait
que...
Mme Setlakwe : Non, non, bien
sûr, mais ce qui est proposé par le gouvernement, c'est de pouvoir travailler à
distance pendant 50 semaines, mais la personne travaille, donc elle est
rémunérée, évidemment, mais j'essaie... L'amendement qui est proposé, c'est
50 semaines, on prend un congé, donc, en étant... oui, rémunéré, mais
sans... c'est ça, sans remplir sa fonction. O.K. Est-ce qu'on peut suspendre,
M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) : On
peut suspendre... si vous le demandez. Vous demandez une suspension?
Mme Setlakwe : Oui, s'il vous
plaît.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 45)
(Reprise à 16 h 54)
Le Président (M. Schneeberger) :
Alors, nous reprenons les travaux. Alors, je ne sais pas s'il y avait d'autres
discussions. Sinon, je vais mettre aux voix l'amendement à 99.1.
Une voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Grandmont (Taschereau)?
M. Grandmont : Pour.
La Secrétaire : Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
La Secrétaire : M. Gagnon
(Jonquière)?
M. Gagnon : Contre.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
M. Rivest : Contre.
La Secrétaire : Mme Dionne
(Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
Mme Dionne : Contre.
La Secrétaire : Mme Setlakwe
(Mont-Royal—Outremont)?
Mme Setlakwe : Contre.
La Secrétaire : Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey)?
Mme Lakhoyan Olivier : Contre.
La Secrétaire
:M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?
Le Président (M. Schneeberger) : Abstention.
Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous allons maintenant sur
l'article 14.
Mme Laforest : Oui,
l'article 14 : «Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 332, du suivant :
«332.1. Un membre du conseil d'une
municipalité peut, s'il le souhaite, participer à distance à une séance du
conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou
assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel dans les cas
suivants :
1° lors d'une séance extraordinaire;
2° en raison de motifs liés à sa sécurité
ou à sa santé ou à celle d'un prof... d'un proche. Ainsi, un motif de santé est
évoqué... invoqué pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le
cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la
participation à distance du membre est nécessaire;
3° en raison d'une déficience entraînant
une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa
participation en personne aux séances du conseil;
4° en raison de sa grossesse, ou de la
naissance, ou de l'adoption de son enfant... auquel sa participation à distance
ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives :
a) 50 s'il ne s'est pas absenté pour un
motif de grossesse ou de naissance ou d'adoption de son enfant, conformément à
l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (chapitre E-2.2);
b) le nombre résultant de la soustraction
de 50 du nombre de semaines durant lesquelles il s'est absenté pour un motif
visé au sous-paragraphe a. La participation à distance est permise seulement si
le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une
province limitrophe.
Le procès-verbal de la séance doit
mentionner le nom de tout membre de conseil qui a participé à distance.
Lorsque la majorité des membres du conseil
participe à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement
vidéo de la séance et le rendre disponible au public sur son site Internet ou
sur tout autre site Internet qu'elle désigne par résolution, à compter du jour
ouvrable suivant celui où la séance a pris fin.»
Donc, ici, l'article 14 introduit un
nouvel article dans la Loi sur les cités et villes qui permet aux élus de
participer à distance aux séances du conseil municipal. L'article propose...
proposé prévoit que cette participation à distance d'un élu se ferait sur une
base volontaire dans la mesure où les conditions mentionnées dans l'article
seraient ainsi respectées.
Donc, ici, ça, c'est suite à la période
des deux années durant la pandémie. Il y a eu quand même plusieurs séances qui
se sont déroulées à distance. Puis on a vu que ça s'est quand même très, très
bien passé. Donc, les unions ont redemandé cette possibilité-là. Donc, on
permet maintenant des séances à distance pour... ici, on touche la Loi sur les
cités villes dans certaines conditions, certaines situations. Voilà
Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.
Est-ce que nous avons des questions sur l'article? Député de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Donc, oui, on a vu durant la pandémie, les municipalités ont dû
s'adapter, puis plusieurs ont fait en sorte qu'ils ont accéléré, là, c'est ça,
leur... Plusieurs avaient l'intention de peut-être diffuser, enregistrer non
seulement l'audio, mais une vidéo aussi. Donc, il y a eu une accélération, là,
de la mise en place des moyens technologiques, tout ça. Mais moi, ce que je
comprends ici, c'est qu'on ne l'autorise pas... De façon générale, il faut
encore participer en présentiel aux séances régulières mensuelles, n'est-ce
pas?
Mme Laforest : Ça, c'était
vraiment demandé. Ça... En fait, je vais vous donner un des meilleurs exemples.
Une tempête. Puis durant la pandémie, c'est sûr qu'on a vu que les séances à
distance présentaient... se faisaient très bien. Là, on a dit : Parfois,
dû à une tempête, exactement, là, est-ce qu'on pourrait garder cette mesure-là?
Mais la priorité de tous les maires et toutes les mairesses, c'était vraiment
l'importance d'être en présentiel. Donc, c'est pour ça que c'est mentionné
comme ça ici.
Mme Setlakwe : Oui, mais ma
compréhension, c'est quand même que le principe général demeure, là, qu'une...
Mme Setlakwe : ...on ne peut
pas tous... On ne pourrait jamais tous s'absenter, à moins que tout le monde
soit enceinte en même temps. Non, non, mais donc ici, on parle d'une séance
extraordinaire, d'un motif lié à la santé ou la sécurité, parfait, pour un
maximum de trois séances, de déficience, dans le cas de, justement, du cas dont
on parle depuis depuis un certain temps, là, la question d'une grossesse, une
naissance, une adoption ou là, pendant 50 semaines, il peut participer à
distance, comme on dit.
• (17 heures) •
Mme Laforest : Exactement.
Mme Setlakwe : O.K. Est-ce
que... Comment va démontrer le motif lié à la sécurité ou à la santé?
Mme Laforest : Bien, il y a
une question de logique. Si, par exemple, une personne est blessée, incapacité
de se déplacer, ne marche pas, est en fauteuil roulant...
Mme Setlakwe : ...je pense
que ça prend un certificat médical, ce que je vois, là.
Mme Laforest : Ah! mais la
sécurité... Ah! vous voulez parler... Ah bien! L'exemple de la tempête, là,
c'est une question de sécurité.
Mme Setlakwe : Oui. Moi, je
parlais de la santé de la santé. Désolée. Oui, si on a un cas lié à notre
santé, qui fait en sorte qu'on préfère participer à distance, effectivement, on
a une jambe cassée ou on est... on est malade, il faut présenter un certificat
médical.
Mme Laforest : Exact. En
fait, on a établi la même mesure que durant la pandémie, puis ça s'est très
bien passé.
Mme Setlakwe : O.K. Ce n'est
pas juste sa propre santé, c'est ça, si on est un proche aidant ou qu'on a
quelqu'un à la maison qui a besoin de... Tu sais, dans le fond, on parlait
aussi de la souplesse qui est offerte aux jeunes mères, mais la jeune mère, même
au-delà, dans le fond, de 50 semaines, qui aurait un enfant à la maison...
Parce que ça arrive, là on est en congé de maternité, notre bébé, dans la
première année, on veut rester à la maison le plus possible. Mais, tu sais,
dans les premières années de vie d'un enfant puis même, bon, plus tard, il peut
arriver, là, qu'on a besoin de rester à la maison pour justement... Mais, moi,
ce que je comprends, c'est que là on va le permettre, dans le fond, il y a une
souplesse additionnelle pour une mère qui devrait rester à la maison, en raison
de la santé d'un proche, ça inclut un enfant.
Mme Laforest : On ajoute ça
aussi, oui.
Mme Setlakwe : Non, mais je
pense que c'est un élément intéressant à ajouter dans la discussion.
Mme Laforest : Oui, bien, en
fait, vous avez raison, c'est énormément... c'est plus de souplesse, là, puis
aussi....
Mme Setlakwe : ...qu'est-ce
qu'on a? Qu'est-ce que le nouveau régime offre aussi aux jeunes parents qui
s'intéressent... C'est sûr qu'on veut tous les attirer en politique.
Mme Laforest : ...besoin de
s'absenter plus longtemps. Ça peut être décidé par le conseil municipal, puis,
avec cette mesure-là, c'est possible.
Mme Setlakwe : Dans le fond,
il y a des besoins particuliers.
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : O.K. Pour
un... Ah! bien, il y a un maximum de trois séances ordinaires par année ou pour
la durée indiquée dans un certificat médical. O.K. Là, je vois, là, le détail
de tout ça. Donc, ce n'est pas... ce ne serait pas limité à trois séances dans
le cas, disons, d'un enfant qui vivrait une maladie ou qui aurait une situation
difficile, particulière. Si le médecin dit : Là, on a besoin que cet
enfant-là, il a situation particulière, et là, la mère ou le ou le père
pourrait démontrer qu'il doit participer à distance...
Mme Laforest : C'est ça.
Mme Setlakwe : O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : ...questions?
Ça va?
Mme Setlakwe : Peut-être.
Est-ce que j'ai encore du temps, M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui, vous avez du temps. C'est juste parce que, vu qu'il ne se passe rien, je
le demande s'il y a d'autres questions.
Mme Setlakwe : Il y avait une
pause, vous avez raison. Et puis le certificat médical, il doit être... il doit
être envoyé à qui? Je comprends que c'est un nouveau régime qu'on met en place,
puis c'est très bien, je ne remets pas en cause le bien-fondé, j'essaie de
voir, dans la pratique, là, comment ça va se... comment ça va s'organiser. Où
est-ce que c'est écrit que ce serait le greffier qui...
Mme Laforest : Bien, c'est
les procédures dans les municipalités, c'est comme ça.
Mme Setlakwe : En effet. O.K.
Merci. Bon, puis là, j'imagine, la raison pour laquelle on dit qu'«une
participation à distance est permise seulement si le membre participe à la
séance à partir d'un lieu situé au Québec», ça, je le comprends, là, on ne veut
pas non plus qu'une personne... Qu'est-ce qu'on essaie de vivre ici, c'est qu'une
personne dirait qu'elle passerait l'hiver en Floride?
Mme Laforest : Oui,
exactement. Oui, un conseiller qui passe six mois en Floride.
Mme Setlakwe : O.K. Pourquoi
vous parlez d'une province limitrophe?
Mme Laforest : Ça doit être
dans les termes légaux. Est-ce que c'est ça...
Mme Setlakwe : Pardon...
17 h (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...
Mme Laforest : La comparaison
qu'on donnait, c'est Gatineau et Ottawa. C'est juste... oui.
Mme Setlakwe : Ah! oui, oui.
Oui, en effet. Oui, oui, c'est... Oui, oui, effectivement. Donc, on œuvre dans
une municipalité qui... qui est située géographiquement près d'une frontière, d'une
frontière avec une autre province, là, ça pourrait être le Nouveau-Brunswick
aussi. O.K., je comprends. Bon.
Et là : «Le procès-verbal de la
séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui a participé à
distance.» C'est normal. O.K. Alors, qu'est-ce qui arrive pour l'enregistrement
vidéo? Est-ce qu'on a eu... Est-ce que vous avez eu des commentaires comme
quoi, dans certains cas, certaines municipalités pourraient trouver que c'est
une charge importante ou... Qu'est-ce que vous entendez au niveau des
municipalités? Est-ce que maintenant... Est-ce que vous avez des statistiques?
Est-ce qu'une majorité de municipalités, toutes les municipalités... Quelle
proportion de municipalités, diriez-vous, enregistrent systématiquement leurs
séances?
Mme Laforest : Bien, en fait,
durant la pandémie, il y a un montant qui a été donné de 100 millions pour
accommoder les municipalités pour du soutien technologique, parce qu'évidemment
c'était du jamais vu, là, faire des séances du conseil municipal à distance.
Mme Setlakwe : 100 millions?
Mme Laforest : Oui, qu'on a
donnés, donc, pour des outils technologiques. Donc, ça, ça a été donné durant
la pandémie, avec le 800 millions qu'on a donné à toutes les
municipalités, d'ailleurs. Ça fait que, ça, c'était obligatoirement pour rendre
les conseils municipaux accessibles aux citoyens.
Donc, maintenant, les municipalités sont
capables, avec ces nouveaux outils-là qu'on a permis durant la pandémie. Puis
il y a aussi une chose, c'est que, si ce n'est pas tout de suite en direct, on
permet, comme c'est inscrit, «à compter du jour ouvrable suivant celui où la
séance a pris fin». Donc, c'est indiqué aussi, l'obligation, dans le dernier
paragraphe.
Mme Setlakwe : Merci. Donc...
Mais l'obligation, elle entre en jeu seulement... oui, s'applique seulement
lorsqu'il y a une majorité des membres du conseil qui participent à distance.
Mme Laforest : Bien là, c'est
non...
Mme Setlakwe : Donc, il n'y a
pas d'obligation actuellement de faire un enregistrement vidéo, et...
Mme Laforest : Bien, si la
majorité est en présentiel, là, ce n'est pas pareil.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends. Mais il y a beaucoup de gens qui veulent... qui... il y a beaucoup
de citoyens qui trouvent ça peut-être avantageux de pouvoir soit visionner en
direct ou...
Mme Laforest : Mais ça se
fait, normalement, dans...
Mme Setlakwe : ...ultérieurement,
mais il n'y a pas d'obligation de le faire. Il n'y a pas d'obligation de...
Dans le fond, ce que je comprends, c'est que la loi n'oblige pas les
municipalités à faire un enregistrement vidéo d'une séance de conseil.
Mme Laforest : Bien, c'est
parce que présentement, avec la mesure qu'on ajoute, on n'a pas de séances
virtuelles comme ça permises.
Mme Setlakwe : Mais là, on
est dans une situation de séance extraordinaire. Mais, si on était dans une
situation où il y avait une majorité qui assistait, je comprends, puis en
virtuel, là, il y aurait l'obligation. O.K. Puis, dans le régime d'une... les
séances... des séances mensuelles, bien, il n'y en a pas d'obligation, mais il
y a des municipalités qui le font de leur propre gré pour offrir cette
possibilité-là aux citoyens de suivre, suivre en direct ou de suivre en différé
les séances du conseil.
Mais est-ce qu'on le sait? Ça, c'est une
question, je comprends, c'est peut-être hors libellé qu'on étudie. Mais est-ce
qu'on le sait, quel pourcentage de municipalités le font?
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Mme la ministre, est-ce que vous aviez compris la question? Mme députée de
Mont-Royal-Outremont demandait le pourcentage des municipalités qui le font.
Mme Laforest : Ah! Il
faudrait que je demande à la CMQ, je ne l'ai pas, à la Commission municipale.
Je vais demander.
Mme Setlakwe : Bien, j'imagine
que le pourcentage a beaucoup augmenté suite à la pandémie.
O.K. Je me réfère au mémoire de l'UMQ.
Donc, à la page 11, là, ils parlent de «soutenir les municipalités dans la
transition vers des séances hybrides». C'est là où... Puis c'est justement de
ça dont on parle ici, là, des séances hybrides. Ils nous disent que... «constatent
que le projet de loi prévoit l'obligation pour les municipalités de diffuser la
captation vidéo d'une séance du conseil à laquelle la majorité des membres
auraient participé à distance.» Tenir une séance du conseil hybride présente
des défis plus grands qu'une séance à distance, notamment des défis logistiques
et techniques...
Mme Setlakwe : ...et des
défis liés aux interactions, s'assurer que les échanges entre les participants
en présence ou à distance soient fluides.» Effectivement, ça se comprend. «Rien
n'indique que les impacts financiers sur les municipalités et les MRC aient été
étudiés». Est-ce que vous l'avez étudié, l'impact de... de cette mesure-là sur
les... Qu'est ce que vous leur répondez, là, aux gens de l'UMQ?
• (17 h 10) •
Mme Laforest : En fait, la
mesure est vraiment de donner plus de flexibilité aux personnes qui sont
malades ou que... c'est... Tu sais, il y a comme une mesure pour les... pour
les... les aider... les aider en fait. Donc, c'est sûr qu'avec aussi les
montants qu'on a donné qu'on a investis pour les... les outils technologiques,
bien, c'est sûr qu'on n'a pas fait l'inventaire parce qu'on avait quand même
investi énormément pour aider les... toutes les petites municipalités au
plaisir de la FQM quand même. Ça fait que, là, si on regarde, votre question
est excellente, mais en même temps, tu sais, on a... on a accompagné énormément
les municipalités avec ces montants-là.
Mme Setlakwe : Non, non, je
comprends. Mais leur question est légitime, là. Là, c'est une obligation, il
va... et on peut penser que ce n'est pas une mesure qui... qui va demeurer
théorique et non appliquée, là, elle va être... elle va être utilisée.
Mme Laforest : ...
Mme Setlakwe : C'est demandé
puis c'est souhaité?
Mme Laforest : Oui, vraiment.
Mme Setlakwe : Puis on veut
offrir cette.... cette souplesse-là aux jeunes mères, aux jeunes parents ou,
c'est ça, aux personnes qui sont... qui doivent rester à distance pour un
certain temps pour s'occuper d'un proche, si ce n'est pas leur propre santé,
c'est la santé d'un proche. Non, je ne remets pas en cause le principe, mais je
pense que quand ils demandent... Ils se demandent à l'UMQ s'il y a eu une
étude, une analyse d'impact qui a été faite. Mais ce que j'entends, c'est que
non, vous ne connaissez pas, dans le fond, l'ampleur des impacts financiers sur
les municipalités.
Mme Laforest : Non. Avec tout
ce que... tous les outils maintenant qu'on a à notre disposition : les
Teams, les Zooms. Depuis la pandémie, c'est la même chose ici, ça fait que je
ne vois pas, au niveau financier, que les montants, ça, ce serait vraiment
nouveau et considérable.
Mme Setlakwe : Oui. «...Ça
pourrait être un investissement financier significatif pour les municipalités,
particulièrement lourd pour les plus petites, oui, aux ressources limitées,
notamment pour toutes celles qui n'ont pas encore les équipements requis pour
la captation vidéo. En plus des frais liés à l'acquisition du matériel nécessaire,
des frais de formation et/ou du personnel sont à prévoir pour assurer la
gestion technique des séances hybrides.» Oui, c'est vrai. On peut... Et ce
qu'ils recommandaient c'est «de prévoir des mesures d'aide financière
suffisantes». Et il n'est pas trop tard. Est-ce que, vous, vous vous engagez à
faire un accompagnement adéquat des municipalités dans le déploiement de tout
ça puis de... de...
Mme Laforest : Mais ça s'est
fait, là. Pendant deux ans et demi, on a fonctionné toujours, à toutes les semaines.
Même moi, j'avais à toutes les semaines, un Teams avec toutes les municipalités
du Québec. Ça se faisait très, très bien. Ça fait qu'on ne voit pas que cette
nouvelle mesure-là va engendrer des coûts, un surplus des coûts.
Mme Setlakwe : Puis ça
prend... ça prend des installations dans la salle du conseil puis ça prend...
Mme Laforest : Mais il y a
même... il y a même des municipalités qui filment avec des vidéos ... avec
leurs cellulaires aussi, là.
Mme Setlakwe : J'imagine
qu'il y a des... Non, non, je comprends. Je pose la question en leur nom. Mais
je veux dire, si vous voyez que ça représente un enjeu majeur, vous allez être
à l'écoute, j'imagine, pour les accompagner financièrement?
Mme Laforest : Je suis certaine
que je serai à l'écoute.
Mme Setlakwe : Ensuite...
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Setlakwe : Oui, je
réfléchis toujours, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : O.K.
Mme Setlakwe : Si vous me
permettez. Merci. Je regarde maintenant le mémoire de la Fédération québécoise
des municipalités. Ils sont préoccupés par certains éléments de la
proposition : motifs liés à la santé, on en a parlé, préoccupations quant
au respect de la vie privée à l'alinéa 2. «Nous sommes préoccupés par les
enjeux de respect de la vie privée liés à l'obligation de fournir un certificat
médical. Si l'absence pour un motif lié à sa santé excède la durée maximale
permise de trois séances ordinaires par année, d'autant que le projet de loi ne
définit pas le processus d'autorisation d'une telle demande.» Là, vous l'avez
clarifié au micro, là, ça va être avec le greffier. Mais qu'est ce que vous
répondez? Eux, oui, ils proposent de biffer. Ils sont... ils sont inquiets, là,
de... du respect de... de la vie privée. Comment on peut rassurer les... les
municipalités que... que la présence à distance... Bon, ils disent que «la
présence à distance risque moins de causer aux citoyens qu'une absence
prolongée. Il nous apparaît raisonnable de modifier 14 afin de retirer
l'obligation de fournir un certificat médical». Comment ça va être géré, dans
le fond, pour s'assurer qu'il y ait une... qu'on assure le... la protection des
renseignements personnels et puis la...
Mme Setlakwe : ...le respect
de la vie privée?
Mme Laforest : ...géré avec
la municipalité, là. Si un conseiller est absent pour, je ne sais pas, raison
de x... raison de maladie, bien, la municipalité n'aura pas à dire : Le
conseiller est absent pour tel virus ou tel... Tu sais, les municipalités sont
autonomes, puis je crois qu'il y a un respect aussi pour le... les conseils
municipaux. Ça fait que moi, je laisse ça entre les mains des municipalités.
Elles ont demandé ça. Au niveau de la confidentialité, je fais confiance.
Mme Setlakwe : Merci. Si on
voit qu'il y a des problématiques... Mais je pense que le... il faut toujours
tout mettre... tout mettre dans le... dans la balance, mais dans la... on est
quand même en train d'offrir une souplesse, là. Moi, je... Mais on...
évidemment on ne peut qu'insister sur le fait que cette mesure doit... et le...
l'émission ou le... la remise du certificat médical doit faire l'objet de la
plus grande discrétion et être traitée avec toute la rigueur qui s'impose, là,
pour le respect des renseignements... des renseignements personnels. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, députée de Chomedey. Oui, allez-y.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
J'aime vraiment ce que je vois, surtout concernant l'absence qui sera accordée
aux jeunes mères. Étant mère moi-même, je sais, après l'accouchement, on veut
passer du temps avec nos bébés. Donc, je trouve que c'est un gain pour le droit
des mères. Et puis je crois que ça, ça va nous aider à avoir une représentation
plus équilibrée entre hommes et femmes au municipal. C'est un assouplissement
des conditions. Donc, il est probable que davantage de personnes se
présenteront pour un poste de conseiller municipal. Donc, j'aime vraiment bien
ça, la souplesse que vous démontrez. Donc, c'est une bonne chose.
Est-ce que... Ça a été demandé avec
certains groupes de jeunes mères qui étaient là. Je suis allée les voir après
les rencontres et j'ai demandé moi-même : Est-ce que vous allez pouvoir...
Comment vous allez travailler? Parce que les citoyens ont besoin de services.
Donc, je comprends, étant mères, vous voulez être avec les bébés. Ils ont
dit... Bien, elles ont dit qu'elles travailleraient à distance. Donc... Donc,
je pense qu'elles vont être contentes de ça.
Donc, comme ma collègue Michelle a dit, on
voit une souplesse, puis c'est vraiment... en tant que femme, je suis vraiment
contente de voir ça puis de faire partie... Ce 50 semaines a été demandé, puis
on va l'avoir. Donc, je suis contente pour ça. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
à ce moment-là, nous allons mettre aux voix l'article 14. Est-ce que
l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article... 16, pardon.
Mme Laforest : Article 16 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 468.28, du
suivant :
«468.28.1. Un membre peut, s'il le
souhaite, participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à
toutes les personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir, de
s'entendre en temps réel.
«La participation d'un membre à distance
est permise seulement si le membre participe à l'assemblée à partir d'un lieu
situé au Québec ou dans une province limitrophe.
«Le procès-verbal de l'assemblée doit
mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.
«La majorité des membres participe à
distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement vidéo de
l'assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable
suivant celui où l'assemblée a pris fin.
«Malgré le premier alinéa, un membre doit
participer en personne à l'assemblée durant laquelle le budget de la régie est
dressé. Toutefois, la participation à distance d'un membre à cette assemblée
est permise dans les cas suivants :
«1° pour motif lié à sa sécurité, sa
santé, à celles d'un proche, à condition qu'un certificat médical atteste que
sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé;
«2° en raison d'une déficience entraînant
une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa
participation en personne à l'assemblée;
«3° en raison de sa grossesse ou de la
naissance ou de l'adoption de son enfant.»
C'est la même, même loi qu'on vient de
discuter, qu'on vient de débattre, mais maintenant c'est régi par la loi sur
les cités et villes. Donc, c'est la même chose que l'article qu'on a mentionné
tantôt, qu'on a adopté, mais ici on parle pour la loi sur les cités et villes.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Bien, oui...
oui et non. Je pense qu'ici on vise le cas de... d'une régie intermunicipale?
Mme Laforest : ...
Mme Setlakwe : O.K. Et
donc, où il est libellé, il est presque identique. Là, on n'a pas la notion
de... la notion de... Oui, c'est le certificat médical, mais il y avait la
question du trois... du trois séances, mais là je pense que ça ne s'applique
pas. Pourquoi on ne retrouve pas le libellé comme quoi c'était pour un maximum
de trois séances. Je pense que ça commence à être un petit peu différent ici,
là. Juste nous expliquer et nous recadrer dans... Oui, dans la trame factuelle,
là, qui s'applique ici.
Le Président
(M. Schneeberger) : Oui, Mme Petit.
• (17 h 20) •
Mme Petit (Katia) : Oui.
Peut-être juste préciser ici que, pour les régies intermunicipales, c'est un...
c'est un système un petit peu différent qui est prévu. Donc, de façon générale,
elles peuvent tenir leurs séances ordinaires à distance, leurs séances
extraordinaires aussi, à distance, là, de façon systématique. C'est déjà
beaucoup la pratique. Donc, on vient clarifier. Tout ce qu'on prévoit par
contre, c'est que, pour la séance d'adoption du budget, c'est important,
c'est... c'est fondamental pour les régies, là, puisqu'ils gèrent des services.
Donc, celles-là, on veut qu'elles soient en présence, sous réserve que quelqu'un,
par exemple, serait malade et aurait un billet médical, tout simplement.
Mme Setlakwe : Parfait.
Question. Qu'est-ce qu'on entend... Puis j'aurais peut-être dû poser ma
question lors de l'étude de l'article précédent, mais ce n'est pas grave, c'est
une question un peu différente. Juste préciser qu'est-ce qu'on entend par «une
déficience entraînant une incapacité significative et persistante». Je
comprends ce que les mots veulent dire, là, je ne veux pas... Mais est-ce que
ce sont des mots qu'on retrouve ailleurs dans le corpus, et c'est bien... c'est
bien connu comme... comme situation, comme... comme libellé, «une déficience
entraînant une incapacité significative et persistante»?
Mme Laforest : Une
personne en situation de handicap, c'est dans... c'est les termes des légistes.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 16
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : Adopté. Article 34.
Mme Laforest : Bon.
L'article 164.1 de ce code est remplacé par le suivant :
«164.1 Un membre du conseil d'une
municipalité peut, s'il le souhaite, participer à distance à une séance du
conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou
assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel dans les cas
suivants :
«1° lors d'une séance extraordinaire;
«2° en raison de motifs liés à la
sécurité, ou à sa santé, ou à celle d'un proche, et si un motif de santé est
invoqué pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas
échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la
participation à distance du membre est nécessaire;
«3° en raison d'une défaillance entraînant
une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa
participation en personne aux séances du conseil;
«4° en raison de sa grossesse, ou de la
naissance, ou de l'adoption de son enfant, auquel cas sa participation à
distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :
«a) 50, s'il ne s'est pas absenté pour un
motif de grossesse ou de naissance ou d'adoption de son enfant, conformément à
l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (chapitre E-2.2);
«b) le nombre résultant de la soustraction
de 50 au nombre de semaines durant lesquelles il s'était absenté pour un motif
dû au sous-paragraphe a);
«5° lors d'une séance du conseil de la
Municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la Municipalité régionale de
comté de Minganie ou de la Municipalité régionale de comté du golfe du
Saint-Laurent;
«6° il est le représentant de la
municipalité du Rapides-des-Joachims, de la paroisse de
Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ou de la paroisse de Saint-Antoine-de-l'île-aux-Grues,
au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre et il
participe à une séance du conseil de cette municipalité régionale de comté.
«La participation à distance est permise
seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu situé au Québec
ou dans une province limitrophe. Le procès-verbal de la séance doit mentionner
le nom de tout membre du conseil qui a participé à distance. Lorsque la
majorité des membres du Conseil participent à distance à une séance, la municipalité
doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au
public sur son site internet ou tout autre site internet qu'elle désigne par
résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance prend fin.»
Donc, ici, c'est la même chose, la même
disposition pour l'article 164.1. Mais maintenant nous travaillons avec le
Code municipal du Québec pour les séances du conseil à distance dans certaines
situations particulières. Même chose pour le Code municipal.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a
des questions sur l'article 34?
Mme Setlakwe : ...qu'on
a vraiment le même libellé, là, mais pour le code, le Code municipal.
Le Président
(M. Schneeberger) : Parfait.
Mme Setlakwe : Juste une
petite question qui est quand même rattachée à ça. Tout à l'heure, quand on
discutait à l'article...
Mme Setlakwe : ...j'oublie le
chiffre, mais l'article qui prévoit qu'on n'est pas... on ne parlait pas de...
on n'utilisait pas le mot «participer». On disait «assister», si c'était le
régime qui s'applique, quand on n'assiste pas, pour un certain nombre de mois,
à des séances du conseil. Il faut que ce soit clair que, quand on participe à
distance, on assiste.
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : C'est ça.
Donc, le principe veut qu'on doit... on doit assister, mais ça, c'est juste une
modalité de participation. On est à l'aise que tout est clair?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : C'est bon.
Mais non, non, c'est vraiment le même libellé que... mis pour le code
municipal. Ça va.
Mme Laforest : Exactement.
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 39.
Mme Laforest : Bon, même
chose. Article 39. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 597, du suivant :
«597.1. Un membre peut, s'il le souhaite,
participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les
personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de se rendre
en temps réel. La participation à distance est permise seulement si le membre
participait à l'assemblée à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une
province limitrophe. Le procès-verbal de l'Assemblée doit mentionner le nom de
tout membre qui y a participé à distance. Lorsque la majorité des membres
participe à distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement
vidéo de l'assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour
ouvrable suivant celui où l'assemblée a pris fin. Malgré la... le premier
alinéa, un membre doit participer en personne à l'Assemblée durant laquelle le
budget de la Régie est dressé. Toutefois, la participation à distance d'un
membre à cette assemblée est permise dans les cas suivants :
«1° pour un motif lié à sa sécurité, sa
santé ou celle d'un proche, à condition qu'un certificat médical atteste que sa
participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé;
«2° en raison d'une défaillance entraînant
une incapacité significative et persistante qui consiste un obstacle à sa
participation en personne à l'Assemblée;
«3° en raison de sa grossesse, de la
naissance ou de l'adoption de son enfant.»
Donc, ici, on vient permettre aux élus des
régies intermunicipales régies par le code municipal du Québec de participer à
distance au conseil municipal. Donc, c'est la même disposition, c'est une
question de concordance, mais avec les régies intermunicipales qui sont régies
par le Code municipal du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions sur 39? Aucune. Alors,
est-ce que...
Mme Setlakwe : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui, allez-y, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Donc, ici, le
libellé est un... bien, il est identique mais il n'est pas... il est un peu
différent. On n'a pas... on ne décline pas, là, le nombre de semaines pour
le... pour l'absence pour... ou la participation à distance en raison de...
Mme Laforest : Parce que
c'est les élus de la régie intermunicipale.
Mme Setlakwe : C'est ça,
exact, on est dans le contexte régie intermunicipale, donc c'est identique à
l'autre.
Mme Laforest : C'est ça,
c'est ça. Exact.
Mme Setlakwe : Je comprends.
C'est bon. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Est-ce que l'article 39 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Article 55.
Mme Laforest : 55. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant :
«28.0.1. L'article 332.1 de la Loi
sur les cités et villes (chapitre C-19) s'applique avec les adaptations
nécessaires à la participation à distance à une séance du conseil de la
communauté.».
Vous comprendrez ici que c'est les mêmes
dispositions qu'on a adoptées dans les cinq derniers articles, sauf qu'ici on
touche la Communauté métropolitaine de Montréal pour les séances à distance.
Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Questions? Non?
Mme Setlakwe : Non, M. le
Président. Ça va.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 55 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 61.
Mme Laforest : Bon, même
chose ici pour la Communauté métropolitaine de Québec... de Québec. 61.
Article... Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, du
suivant :
«20.0.1. L'article 332.1 de la Loi
sur les cités et villes (chapitre C-19) s'applique avec les adaptations
nécessaires à la participation à distance à une séance du conseil de la
communauté.»
Donc, ici, les dispositions sont les mêmes
choses pour les séances du Conseil municipal qui s'appliquent maintenant à
celles de la Communauté métropolitaine de Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur 61?
Mme Setlakwe : Non, M. le
Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Non.
Ça va. Alors, est-ce que l'article 61 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Laforest : Même chose
également maintenant pour le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre?
Mme Laforest : Excusez.
Le Président (M. Schneeberger) : Je
voulais juste savoir : est-ce que vous êtes à l'article 124?
Mme Laforest : Ah! excusez.
O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Parce
que là, je ne sais pas.
Mme Laforest : Excusez,
excusez, excusez.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
c'est bon.
Mme Laforest : O.K. Mais
c'est la même chose pour les dispositions de participation à distance.
L'article 124. L'article 12 de la loi instituant le gouvernement
régional d'Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04) est remplacé...
Mme Laforest : ...par le
suivant : «12. Un membre du conseil peut participer à distance à toute
séance par un moyen permettant toutes les personnes qui participent ou
assistent à la séance de se voir et de s'entendre en temps réel. La
participation à distance est permise seulement si le membre participe à la
séance à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe. Le
procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui
y participe à distance. Lorsque la majorité des membres du conseil participent
à distance à une séance, le gouvernement régional doit faire un enregistrement
vidéo de la séance et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable
suivant celui où la séance a pris fin.
• (17 h 30) •
«Malgré le premier alinéa, le gouvernement
régional doit chaque année tenir au moins deux séances auxquelles participent
en personne les membres du conseil, dont l'une est tenue sur le territoire
d'une communauté crie et l'autre sur le territoire d'une municipalité enclavée
ou d'une localité. Toutefois, la participation à distance d'un membre à l'une
ou l'autre de ces séances est permise dans les cas suivants :
«1 : Pour un motif lié à sa sécurité
ou à sa santé, ou à celle d'un proche, à condition qu'un certificat médical
atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il évoque un motif
de santé;
«2 : en raison d'une défaillance
entraînant une incapacité significative et persistante qui... qui constitue un
obstacle à sa participation à... en personne à la séance;
«3 : en raison de la grossesse, d'une
naissance ou de l'adoption d'un enfant.»
Donc, ici, ce sont des dispositions qui
permettent à tout membre du conseil du gouvernement régional de...
Baie-James... de participer aux séances à distance, sauf pour une séance
annuelle dans chacune des deux communautés. Donc, ce sont les mêmes dispositions
prises dans les articles précédents, mais maintenant pour la Loi instituant le
gouvernement régional de... Baie-James. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 124? Aucune. Ça va.
Alors, est-ce que l'article 124 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
L'article 138.
Mme Laforest : Bon, alors,
même chose pour...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre, je veux vais peut-être vous demander, pour soulager votre voix,
voulez-vous que j'en fasse la lecture?
Mme Laforest : Non, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Non,
ça va. Parfait.
Mme Laforest : Mais allez-y,
si vous lisez vite, oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Si...
Non, non, c'est... vous lisez plus vite que moi.
Mme Laforest : Allez-y, voir,
allez-y. On essaie, go! Allez-y.
Le Président (M. Schneeberger) : Peut-être
que ça va l'aider un peu. Alors, l'article 138 : L'article 37 de
la Loi sur les sociétés de transport en commun, chapitre S-30.01, est
remplacé par le suivant : «37. Un membre peut participer à distance à
toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent
ou assistent à l'assemblée de se voir et de s'entendre en temps réel. La
participation à distance est permise seulement si les membres participent à
l'assemblée à partir d'un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.
Le procès-verbal de l'Assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a
participé à distance. Lorsque la majorité des membres participent à distance à
une assemblée, la société doit faire un enregistrement vidéo de l'assemblée et
le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où
l'assemblée a pris fin.»
Voilà.
Mme Laforest : Merci, M. le
Président. Félicitations. Donc, ici, ce sont les mêmes mesures de transparence
pour la participation à distance aux assemblées d'une société de transport en
commun, même chose.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur l'article 138? Députée de Chomedey... ou députée de
Mont-Royal–Outremont... les deux, vous voulez parler, alors décidez-vous.
Mme Setlakwe : Je vais
peut-être commencer. Non, mais oui, c'est le même principe. Mais donc ici, ma
question est la suivante, donc là on parle des sociétés de transport, parce
que, dans le cas des municipalités, on parlait des séances extraordinaires et
pour... Séances extraordinaires, les... on peut... on peut participer à
distance de... aisément. Pour des séances régulières, bien là, il faut
invoquer... il faut rentrer dans les motifs qui sont énumérés. Là, ici, on est
en train de dire pour les sociétés de transport... mais c'est moins limitatif,
là. Donc, les sociétés de transport, si tout le monde voulait se prévaloir de
la participation à distance, ça pourrait être juste... il n'y aurait plus de
séance en présence... en présentiel? Tu sais, c'est quand même... c'est quand
même.... c'est le même principe, mais c'est différent, là, l'application est
beaucoup plus large.
Ce que je lis, c'est qu'ils peuvent
participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les
personnes qui participent ou assistent à l'assemblée de se voir et de
s'entendre. Bon, O.K., essentiellement, ça veut dire participer en virtuel.
Puis la partie... la seule restriction, c'est que... bon, il faut quand même
être au Québec ou dans une province limitrophe. Procès-verbal doit le
mentionner. Si la majorité participe à distance, bon, il... un enregistrement
vidéo. Mais il se pourrait que les... mais, en fait, ça, ici, il n'y a pas
de... il n'y a pas de public, c'est ça?
Mme Laforest : Non, c'est ça.
Puis il faut voir que c'est les mêmes dispositions encore une fois qui ont été
prises durant la pandémie. Puis ici, qu'est-ce qu'on fait, c'est... Évidemment,
c'est la même chose avec le code...
17 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...la Loi sur
les cités et villes. Puis ici, c'est une question... parce que ça se fait déjà,
là. Ça fait... Ça fait longtemps que ça se fait déjà, mais ici on vient juste
uniformiser la pratique. On vient baliser la pratique, on... bref, on l'adopte
dans un projet de loi, mais ça se fait déjà. C'est juste pour être cohérent
avec les autres organismes municipaux, mais ça se fait déjà.
Mme Setlakwe : Oui, oui, je
comprends...
Mme Laforest : Donc, ce n'est
pas une...
Mme Setlakwe : ...mais dans
leur cas, c'est... ce n'est pas comme s'il y avait des périodes de questions
avec public, là.
Mme Laforest : Non, c'est ça.
Oui, vous avez raison.
Mme Setlakwe : O.K. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Chomedey, allez-y.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Ma question c'est que ce ne sont pas des élus, c'est la
société des transports en commun, c'est le conseil d'administration, non?
Mme Laforest : Bien, parfois
il y a... il y a des élus...
Mme Lakhoyan Olivier : Il y a
des élus, oui.
Mme Laforest : Oui, qui
siègent.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Je comprends. C'est normal, là, depuis COVID, qu'on... qu'on fasse des réunions
à distance, là, mais comme on a été avec les élus, j'ai trouvé ça comme hors de
contexte. C'est pour ça, je demandais : Pourquoi les conseils d'administration?
Mme Laforest : Bien, c'est
parce que...
Mme Lakhoyan Olivier : Je
sais, il y a des élus des fois.
Mme Laforest : Comme je le
mentionne, il y a plusieurs lois dans les... dans les municipalités, dont la
Loi sur les sociétés de transport, donc on applique la même mesure à distance
pour les sociétés de transport.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
beau. Merci beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va comme ça? Alors, d'autres questions? Non, ça va. Alors, est-ce que l'article 138
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article... C'est l'article 12.2, qui introduit, dans le fond, un
amendement.
Mme Laforest : Ah! bien, je
vais lire.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
oui.
Mme Laforest : Article 12...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
ça, les amendements, je ne les ai pas, Mme la ministre.
Mme Laforest : O.K. Article 12.2 :
Article 322 de la Loi sur les cités et villes : Insérer, après l'article 12.1
du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :
12.2 L'article 322 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :
«Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance
aux questions posées par les électeurs de la municipalité.»
Cet amendement modifierait l'article 322
de la Loi sur les cités et villes afin de donner au conseil d'une ville la
possibilité de prévoir, par règlement, des mesures visant à ce que les
questions posées par les électeurs de la municipalité, lors de la période de
questions d'une séance du conseil, soient répondues en priorité par rapport à
celles posées par des personnes qui ne sont pas des électeurs. C'est un article
vraiment important. C'était demandé ça par toutes les unions, grandes et
petites municipalités, pour donner la préséance aux gens qui habitent dans la
municipalité. Donc, c'est important de favoriser la participation de la
population qui habite, qui est la population locale pour la période de
questions au conseil municipal, pour ne pas que des gens de l'extérieur
viennent au micro avant les gens qui habitent vraiment dans la municipalité
concernant les enjeux réels d'une municipalité.
Donc, à ce moment-ci, on permet au conseil
municipal d'une municipalité qui est régi avec la Loi sur les cités et villes
de pouvoir, par règlement, donner des mesures de préséance aux questions qui
sont posées par des électeurs.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur...
Mme Laforest : C'est demandé
par les citoyens, en passant, hein, parce que dans les conseils municipaux,
même les citoyens qui voient arriver des citoyens de d'autres régions ou d'autres
municipalités ne comprennent pas pourquoi eux, ils n'ont pas préséance. Donc, c'est
demandé par les élus et par les citoyens.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur l'amendement proposé? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, M. le
Président. Donc, ici, on... on... on... premièrement, c'est un... c'est un
pouvoir, là, c'est... on permet aux municipalités qui choisiraient de le faire,
de le faire.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Et quelle a
été votre réflexion, là? Parce que je comprends que vous ne voulez pas aller
aussi loin que de dire : On veut permettre ou on permettrait à des
municipalités d'empêcher des non-résidents de venir... Donc, ce n'est pas ça
que vous avez choisi.
Mme Laforest : Non, pas du
tout.
Mme Setlakwe : Exact.
Mme Laforest : Pas du tout.
Mme Setlakwe : Moi, je pense
que ça, c'est une sage décision, mais ça avait été demandé...
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : ...de... de...
de le permettre. Bien là, je pense que pour... C'est une... De... De... D'empêcher
l'accès à quand même un lieu démocratique, là, une instance décisionnelle, ça
aurait été un pas de plus. Vous avez estimé que ce n'était pas opportun de le
faire. Moi, je n'aurai pas été à l'aise non plus donc. Mais là, ici, on permet
à une municipalité de dire... tout comme elle peut... les municipalités peuvent
gérer leur période de questions. D'ailleurs, vous avez... fait cet ajout-là
dans un contexte où un conseil, on parle de justement, comment prescrire la
durée de la période, le moment où elle a lieu, la procédure à suivre pour poser
une question. On laisse les municipalités établir le fonctionnement. Il y en a
qui tiennent deux périodes de questions. Il y en a qui peuvent décider de
limiter dans le temps. On s'assoit. On est debout. On donne... Bon, en tout
cas, j'ai différentes questions. Puis là vous avez donc ajouté... c'est un
ajout qui n'existait pas maintenant...
Mme Setlakwe : ...ils ne
pouvaient pas le faire. Ils vont pouvoir donner préséance, donc, on va donner
priorité. O.K., mais... là est la question, donner priorité aux questions
posées par les électeurs de la municipalité, mais donc ça n'inclut pas... ça
n'inclut pas... Là, je... je vais vous en nommer différents exemples, là. Un
jeune de 17 ans qui voudrait venir poser une question sur les installations
sportives, disons, ou autre, toutes sortes de questions, là. Un jeune qui n'est
pas encore un électeur, donc, mais qui réside puis qui veut poser des questions
et... oui... non, on peut peut-être... Je veux juste en... lancer quelques
exemples, là.
• (17 h 40) •
Mme Laforest : Oui, oui.
Mme Setlakwe : Un résident
permanent... Il y a beaucoup, là, de nouveaux arrivants qui habitent dans nos
communautés qui voudraient venir poser des questions, tu sais. Tantôt, vous
avez dit, même, en faisant la description : Un habitant, un citoyen. Là,
on a utilisé «électeur», mais il faudrait qu'on réfléchisse, là, à cette
question de préséance qui s'applique, donc. Est-ce qu'on veut viser vraiment...
est-ce qu'on voudrait que des jeunes étudiants qui n'ont pas encore... qui ne
sont pas encore considérés... Là, moi, je comprends que des locataires, ce sont
des électeurs, évidemment, mais, si tu es un électeur, c,est parce que tu as le
droit de vote, mais tu pourrais ne pas encore l'avoir, être un... être un
résident permanent, par exemple. Donc, peut-être que je m'arrêterais à là... à
ça pour l'instant.
Bien là, en fait, c'est ça que ça veut
dire, c'est qu'on parle... bien, pour pouvoir être électeur, il faut être
citoyen. Et donc un résident permanent qui n'a pas encore son droit... son
droit de vote serait traité comme une personne qui n'habite pas sur le
territoire. C'est ce que je comprends.
Mme Laforest : ...sont bons,
oui, son... votre point est bon. Parce qu'en fait, oui, la préséance, c'est
pour les électeurs, sauf que ça n'empêche pas que, de toute manière, ça se
passe comme ça. Les municipalités, dans leur régie interne, au niveau du
fonctionnement des séances du conseil municipal, les municipalités acceptent
les étudiants, là.
Donc, c'est sûr, ici, la mesure est
vraiment considérant les citoyens qui demeurent à l'extérieur, qui viennent
dans les conseils municipaux, mais ça n'empêche pas que les municipalités
acceptent les jeunes. Puis la seule chose, la seule chose, c'est que ça prend
une preuve, exemple, un permis de conduire ou, exemple, une preuve d'un bail ou
quelque chose comme ça. Donc, la municipalité peut demander une preuve si
l'étudiant a 17 ans, un permis de conduire, puis peut poser des questions, là,
mais les villes acceptent déjà tous les étudiants qui posent des questions, en
général. Je n'ai jamais vu de refus, là.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends, là, mais là, dans la notion de préséance, on... il pourrait... Ma
question est simple, là...
Mme Laforest : Bien, elle est
simple puis elle est bonne. Puis, si vous êtes d'accord, vous pourriez demander
un amendement, on le préparerait tout de suite puis on continuerait le projet
de loi. Non, elle vraiment bonne.
Mme Setlakwe : Bien, je
voulais savoir qu'est-ce que vous en pensiez, dans le fond, parce que, là, on
est en train de dire que...
Mme Laforest : On ne peut pas
dire «citoyen». Il faudrait changer, peut-être, pour «résident», parce que, là,
on dit que «citoyen», c'est... Dans la loi, «le citoyen» ça ne passerait pas.
Mme Setlakwe : Oui. Bien, en
tout cas, je... Oui, parce qu'effectivement la question aussi de... Juste pour
revenir aux étudiants, là, là, selon le libellé actuel, une municipalité
pourrait traiter, dans le fond, des étudiants qui n'ont pas encore la majorité,
qui ne sont pas encore électeurs... tu sais, les faire passer après, dans le
fond, là : ah bien, là, on va faire des catégories, puis ce seraient...
les premières personnes qui viendraient au micro. Je ne pense pas que c'est
souhaitable, là. Je pense que ce serait mieux de le modifier puis si... pour
justement que les étudiants puis les résidents permanents, donc... ce serait...
Puis là la question de... Je réfléchis tout haut. Donc, on a une résidence
secondaire... on n'est pas un électeur, mais on a un chalet dans une
municipalité, une résidence secondaire, on arrive et là... Tu sais, on ne vote
pas à deux places. Donc là, on serait traité comme quelqu'un qui n'a vraiment
pas d'attache.
Mme Laforest : ...vous, M. le
Président, je crois que votre proposition est tout à fait logique. La seule
chose, c'est que ça prend vraiment le bon terme. Citoyen, résident, ou on va
voir, là, on va suspendre, mais on pourrait... on pourrait continuer l'autre
article pendant qu'on trouve le bon terme. Parce que vous avez raison, là, il
faudrait peut-être améliorer le... changer «électeur» par...
Mme Setlakwe : ...de
suspendre... une discussion puis qu'on arrive avec le...
Mme Laforest : Ah! mais on
est d'accord avec votre...
Mme Setlakwe : O.K. Parfait.
Ah! je comprends.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, vous voulez suspendre l'article?
Mme Laforest : Bien, c'est
parce que, là, les légistes, il faut qu'ils trouvent le bon terme dans la loi
pour l'ajouter...
Mme Laforest : ...ça fait
qu'on pourrait continuer qu'à ce moment-là.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
avec le consentement, on va suspendre l'article 12.2 et...
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : ...32.1.
Là, je vais vous demander tout de suite, parce qu'à ce moment-là, il va falloir
mettre des sous-amendements, étant donné qu'on a déjà un amendement. Alors,
est-ce que vous voulez amener un nouvel amendement au complet, vous le retirez
puis amenez un nouvel amendement ou amenez un sous-amendement? En tout cas, je
vous le dis, là, vous décidez ce que vous voulez faire. Parfait.
Une voix : Parfait. Alors...
Mme Setlakwe : Juste avant de
suspendre l'étude de cet article-là, M. le Président, si vous me permettez,
j'ai peut-être deux autres... deux autres éléments de réflexion. Certains
citoyens peuvent être représentés par des personnes, par moment, là on est
peut-être rendu dans des cas plus exceptionnels, mais pour une personne aînée
ou une personne qui a une déficience, quelqu'un qui aurait comme... bien,
quelqu'un qui est accompagné d'un proche aidant ou d'une personne qui
l'assiste, comment est-ce qu'on va traiter ça? Est-ce qu'on va considérer que
c'est... Disons que la personne, elle a son proche aidant, mais que le proche
aidant vient au micro au nom de la personne, au nom de la personne qui a sa
résidente et qui est... qui est résidente de la... par de la circonscription,
mais de la municipalité, c'est peut-être un autre élément à considérer, là
c'est plus exceptionnel.
Puis le dernier point que j'aurais,
c'est... Ça se voit dans des municipalités, probablement, très souvent, le
maire, la mairesse ou le président, présidente de l'Assemblée va dire :
Venez au micro et énoncez votre adresse. On entend ça souvent. Puis là,
maintenant, là, l'adresse est donc... tu sais, tout ça est enregistré. Je
l'entends souvent des résidents chez nous, là, qui viennent au micro, qui
donnent leur nom et leur adresse, puis là, tout ça est enregistré, capté, et ça
demeure dans les archives. Ce n'est pas... ce n'est pas idéal pour des fins
de...
Mme Laforest : Non, non, ça
ne se fait pas publiquement, là.
Mme Setlakwe : Ça se fait.
Mme Laforest : Oui, mais là,
étant donné qu'on donne la possibilité, quelqu'un qui...
Mme Setlakwe : Je comprends
que là je suis peut-être un petit peu hors sujet, mais c'est quand même une
façon de vérifier.
Mme Laforest : Ah! pas dans
l'article. O.K. Excusez.
Mme Setlakwe : Bien, on l'est
puis on ne l'est pas. Oui, c'est assez connexe, là, de se demander :
Est-ce qu'on continue de permettre aux municipalités d'exiger que l'adresse
soit mentionnée au micro?
Mme Laforest : O.K.
Mme Setlakwe : C'est une
pratique qui se fait.
Mme Laforest : Oui, mais là,
avec cette mesure-là, qu'on va baliser les gens... on va baliser les gens, on
va baliser... on va bien encadrer les mesures pour rester au conseil municipal.
C'est demandé par plusieurs municipalités, la plupart. Donc, ce qu'elles nous
disaient : Il y a quelqu'un qui va accueillir les gens et va prendre
l'adresse, confidentiellement, permis de conduire ou peu importe. Puis ce n'est
pas public, là. Ce n'est pas comme Andrée Laforest qui demeure... Non, ça va se
faire confidentiellement. Puis à la liste de période de questions, ça va se
faire très discrètement, pas d'inquiétude.
Mme Setlakwe : Non, non, je
comprends que, dans certains cas, c'est exactement comme ça que ça va se faire,
il va avoir un genre de, oui, d'accueil et de tri. Il y a même, des fois, des
municipalités, peut-être, qui veulent que les questions soient soumises
d'avance. Bon. Mais, quand même, je pense que ça... Je n'ai pas de
statistiques, je n'ai pas de chiffres, là, mais il y a des municipalités qui
demandent que l'adresse soit mentionnée au micro, que, justement, il n'y a pas
de... Tu sais, ça arrive quand même souvent que, dans les séances de conseil,
il n'y a pas 1000 personnes, là, tu sais, je veux dire, là, la salle, les
chaises sont là. Il y a peut-être... Il n'y a pas foule, mais la séance est
enregistrée, puis la personne vient au micro, et on lui demande de mentionner
son adresse. Est-ce que ça devrait être interdit de faire ça?
Mme Laforest : La personne
qui ne veut pas donner son adresse ne la donnera pas. Moi, si on me demande mon
adresse au micro, je ne le dirais pas, ça, c'est certain. Sauf que, dans cette
mesure-là, en plus, ce sera interdit maintenant, confidentiel, mais, dans cette
mesure-là, c'est vraiment de donner la possibilité aux villes d'avoir une bonne
procédure. Donc là, c'est sûr que ce sera expliqué dans le... express, cette
mesure-là va être bien définie. Donc, avant... le conseil municipal prend les
adresses des gens confidentiellement, on ne nomme pas au micro. Mais, vous avez
raison, parfois, ça fait plaisir aux citoyens de dire : Andrée Laforest,
telle rue, tel ci, tel ça, parce que je viens vous parler d'un problème de
refoulement d'égout, mais il y a des citoyens qui veulent...
Mme Laforest : ...dire leur
adresse, alors bien à eux de le dire s'ils veulent le dire, là. Puis là le
terme qu'il faudrait changer, ce n'est pas «électeur», ce serait «résident»
parce qu'on serait en concordance avec le code.
Des voix : ...
Mme Laforest : Mais c'est
normal qu'on fasse parler les résidents... c'est normal. La priorité va rester
aux résidents pareille de la municipalité.
• (17 h 50) •
Mme Setlakwe : Ah, oui, non,
mais on ne remet pas en... en doute le... le principe derrière l'amendement que
vous amenez, là, non, non, c'était... c'était juste de... d'utiliser la bonne
terminologie pour pouvoir...
Mme Laforest : Vous avez
raison, on va le changer.
Mme Setlakwe : ...ne pas...
ne pas exclure, ne pas faire en sorte que, dans le fond, la préséance qu'on est
en train d'établir soit trop limitative, dans le fond.
Mme Laforest : Vous avez
raison, mais la préséance va aller toujours aux résidents, ça, c'est essentiel.
Alors, on va préparer ces deux amendements. On pourrait, M. le Président, 32.1,
suspendre, puis on pourrait aller tout de suite au 12.3. Vous êtes d'accord? Ce
serait votre amendement.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous allons suspendre, avec le consentement, 12.2 et 32.1. Et puis alors nous
allons prendre l'article 12.3. Voilà.
Mme Laforest : L'article 12.3,
article 328 de la Loi sur les cités et villes, insérer après
l'article 12.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 12.3
l'article 328 de cette loi est modifié :1 par l'insertion, après le
premier alinéa, du suivant : malgré le premier alinéa, le conseil d'une
municipalité de 50 000 habitants ou plus doit, si le maire en fait la
demande, choisir parmi ses membres un président de conseil ainsi qu'un
vice-président destiné à le remplacer, à remplacer le président en cas
d'absence. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil
choisit un de ses membres pour présider; 2 par le remplacement dans les
troisième et quatrième... et cinquième alinéa de quatrième par cinquième.
Alors, ici, c'est un amendement pour la
Loi sur les cités et villes pour donner aux maires la possibilité d'une
municipalité de 50 000 et plus de présider... de ne pas présider les
séances du conseil municipal et de demander au conseil de désigner un autre
membre du conseil pour agir comme président du conseil.
Il y a quand même plusieurs municipalités
déjà qu'il y a des présidents d'assemblée, sauf que quand on... une
municipalité demandait la présidence par un membre du conseil municipal, il
fallait faire un projet de loi d'intérêt privé à chaque fois. Puis là il y en a
plusieurs quand même, maires et mairesses, qui ont des présidents et
présidentes d'assemblée. Donc, ici, on vient rendre la possibilité à toutes les
municipalités 50 000 et plus, évidemment, parce qu'il ne faudrait pas
avoir des présidents d'assemblée pour des municipalités de
10 000 habitants ou bien 1 000 habitants. Donc, ici, on le
fait sur le 50 000 et plus, c'était demandé lors des consultations
particulières.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur 12.3? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce
que... est-ce que ça veut dire que c'est obligatoire maintenant d'avoir un
président ou ce n'est pas obligatoire? C'est le choix qui est donné, mais ils
ont... ils ont la possibilité s'ils veulent le faire.
Mme Laforest : ...comme qui
en fait la demande. Donc, ce n'est pas obligatoire.
Mme Lakhoyan Olivier : Qui en
fait la demande. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Autres
questions? Députée de Mont-Royal Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, oui.
Donc, c'est une possibilité de le faire, et je pense que c'est une bonne chose
justement pour... mais en fait, actuellement, il y en a beaucoup qui le font
dans les grandes villes, ça se fait beaucoup, il y a un président d'assemblée?
Mme Laforest : ...grandes
villes, mais là on donnerait la possibilité aux 50 000 et plus, il y en
aurait 24 qui pourraient, 24 de plus.
Mme Setlakwe : 24. O.K.
J'essaie de chiffrer, oui. Mais l'idée étant d'un petit peu... un petit peu
calquer le... ce qu'on a ici, à l'Assemblée nationale, où il y a une présidente
d'assemblée qui vient dans tout ça. Mais est-ce que c'est ça, l'idée, dans le
fond? Parce que mais... Mais ce que je vois, c'est... c'est que le conseil donc
«est une municipalité de 50 000 ou plus». Attendez. «Dois, si le maire en
fait la demande, choisir... mais on choisit, parmi les membres du conseil, un
président de conseil.
Mme Laforest : ...il y a un
vote. On choisit un président ou une présidente d'assemblée. Il faut voir en
plus que, juste dans les derniers mois, on a un fait un PLIP d'intérêt privé
pour Terrebonne, Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu. Donc, c'est ça. Puis
là on avait d'autres demandes, ça fait qu'on a dit : C'est une mesure
quand même tout à fait légitime parce que le maire doit quand même assister,
là, il est... ou la mairesse doit être présent obligatoirement. Donc, c'est sûr
que c'est une mesure qu'on vient accorder aux... aux municipalités.
Mme Setlakwe : O.K. Si on ne
descend pas le seuil, il va continuer à y avoir des demandes pour cette
fourchette, là, de... de... pour ces municipalités, entre 50 et 100. Je
comprends que 100 et plus, ils ont déjà cette option de le faire, mais là est
ce que je...
Mme Laforest : ...et plus.
Mme Setlakwe : Oui. On va
descendre le seuil, excusez, à 50 000. Et ce que vous dites, c'est qu'il y
a eu, donc, obligation de... de passer par la procédure de... de PLIP.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : O.K. Là, ça ne
sera pas nécessaire. Pour ceux qui veulent bien...
Mme Setlakwe : ...le faire.
Mais comment ça se passe? Juste nous expliquer. Moi, je n'ai jamais assisté à
une séance où il y avait un président d'assemblée. Est-ce que... Mais c'est un
élu qui... C'est un élu, c'est un membre du conseil?
Mme Laforest : Oui. C'est la
même chose, en fait.
Mme Setlakwe : Mais ça fait
peut-être en sorte que...
Mme Laforest : Bien, en fait,
votre réflexion est excellente...
Mme Setlakwe : ...améliorer
le climat ou améliorer... Tu sais, comment vous voyez que ça peut contribuer,
justement, à améliorer...
Mme Laforest : C'est la
première demande du comité démocratie municipale. Parce que les élus
disaient : On aimerait ça, avoir cette mesure-là, parce qu'on voit que,
dans les municipalités où qu'il y a... où il y a un président d'assemblée, le
climat est quand même beaucoup plus sain. Tandis que, quand on a un maire ou
une mairesse, parfois le climat est plus tendu. Ça fait que c'est pour ça que,
dans leur première demande, ils ont dit : Est-ce qu'on pourrait avoir des
présidents d'assemblée dans les villes de 50 000 et plus? C'est sûr que ça
pourrait aider nos élus, maires et mairesses, donc, parce que le maire et la
mairesse sont toujours directement concernés. Peu importe l'adresse dans la
municipalité, les questions n'iront pas nécessairement aux conseillers, elles
vont aller directement au maire. Ça fait que là, si on a un président
d'assemblée, ça diminue la pression, ça diminue la tension au conseil.
Mme Setlakwe : ...ça que
j'essayais de... c'est ce que je comprenais. Et donc, là, on va donc ouvrir
cette possibilité-là à un plus grand nombre de municipalités. Mais ce n'est pas
une... c'est... Est-ce qu'ils peuvent désigner une personne autre qu'un élu?
Mme Laforest : Non.
Mme Setlakwe : C'est un élu.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Oui, je
comprends. Puis donc dans des situations où... Là, peu importe qu'il y ait des
partis politiques ou pas, qu'il y ait des majorités, minorités et indépendants,
ce sera donc... ce sera au conseil à désigner un membre. Donc, c'est la
majorité qui va décider qui va jouer ce rôle-là. Mais... O.K.
Mme Laforest : ...même
procédure qu'on fait avec les PLIP. Ça fait bien que...
Mme Setlakwe : Parfait. Puis
là, ici, donc, c'est un... Ça, c'est un amendement, de... qui... que vous
proposez depuis qu'on... que vous avez déposé le projet de loi?
Mme Laforest : ...après les
consultations.
Mme Setlakwe : Oui? Merci, ça
va.
Le Président (M. Schneeberger) : ...alors,
est-ce que 12.3 est... qui... Dans le fond, l'amendement qui introduit
l'article 12.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
65.1.
Mme Laforest : 65.1 aussi,
c'est un amendement, parce que ça a été demandé lors des consultations avec la
FQM. Article 65.1, article 44.1 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités : Insérer, avant l'article 66 du projet de loi, le
suivant :
65.1. La Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par
l'insertion, après l'article 44, du suivant :
«44.1. Malgré l'article 44, le conseil
d'une municipalité de moins de 2 000 habitants et dont le territoire n'est
pas divisé aux fins électorales peut être composé du maire et des quatre
conseillers si un règlement est adopté à cette fin. Pour ce faire, le conseil
doit adopter, par résolution, un projet de règlement et doit tenir une
assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement au plus tard le 10e
jour qui précède celui de l'assemblée. Le conseil doit faire publier un avis à
la date de l'heure et du lieu de celle-ci.
«Les dispositions de l'article 20
s'appliquent à l'assemblée.
«Le règlement doit être adopté au plus
tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu
l'élection générale et s'applique à compter de cette élection générale. Il en
est de même pour un règlement qui abroge ce règlement, qui n'est toutefois pas
assujetti aux exigences du deuxième alinéa.
«Le greffier ou greffier-trésorier doit
transmettre une copie certifiée conforme du règlement au ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au Directeur
général des élections.»
Donc, cet amendement introduit à la LERM
un nouvel article qui permet aux conseillers d'une municipalité de moins de
2 000 habitants de passer le nombre de conseillers de six à quatre, parce
qu'évidemment il y a une demande - c'était dans les consultations particulières
- de réduire les difficultés... de réduire, parce qu'il y a des difficultés de
recrutement dans les municipalités de 2 000 habitants et moins. Donc, ici,
c'était la demande de la Fédération québécoise des municipalités, où le conseil
passerait de six à quatre, selon la demande de la municipalité. Donc, ce n'est
pas une obligation, mais c'est une possibilité. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur 65.1? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, mais ici,
là, je crois comprendre que c'est en réponse à... bien, pas une... oui, à une
pénurie, dans le fond. Ce n'est pas une question... oui, ce n'est peut-être pas
une question de... mais c'est comme... difficultés de recruter puis de...
j'imagine, devant le constat d'élections par acclamation...
Mme Setlakwe : ...ou même de
postes qui demeurent vacants où il n'y a même pas de candidat, c'est ça?
Mme Laforest : ...parce qu'on
a de la...
Mme Setlakwe : Est-ce qu'on a
des chiffres à l'appui? Là, moi, je n'ai rien. Tu sais, on n'a pas... On n'est
pas contre, là, cette idée-là. On a bien entendu la FQM. Mais j'essaie de voir,
je n'ai pas le... on n'a pas de chiffres, mais c'est justement pour dire...
Mais je pense que le principe c'est de dire : Mais quatre, c'est
suffisant, étant donné que ça ne se bouscule pas à la porte, là, pour se porter
candidat pour remplir... mais j'essaie de voir qu'est-ce qu'on a comme chiffres
à l'appui.
• (18 heures) •
Mme Laforest : Parce qu'on va
voir dans le projet de loi, pas tout de suite, là, mais il va y avoir une
obligation d'aviser la Commission municipale ou encore le ministère des
Affaires municipales dès qu'il y a une démission. Donc, ça, présentement, ce
n'est même pas obligatoire. Ça fait que, là, on va l'obliger, là. Je crois,
vous l'avez vu dans le projet de loi. Puis au niveau des postes vacants qui
étaient dans les municipalités en 2021, il y avait quand même 90 postes
vacants, donc c'est sûr que, quand... 90 % des postes vacants. Donc, c'est
sûr que recruter des nouvelles conseillères, conseillers, c'était assez
particulier.
Mme Setlakwe : 90 % de
postes vacants?
Mme Laforest : ...petites
municipalités, de 2 000 et moins.
Mme Setlakwe : Oui, là, on
parle de moins de 2 000.
Mme Laforest : Oui, oui,
juste celles de 2 000 et moins. Donc, c'est pour ça qu'on touche juste à
ces municipalités.
Mme Setlakwe : Attendez un
peu, là. Il y a eu l'élection de 2021. Dans les petites municipalités de moins
de 2 000 habitants...
Mme Laforest : ...c'est pour
ça qu'on a eu la demande de la FQM de dire : Baissez le nombre de...
d'exigence du nombre des conseillers.
Mme Setlakwe : O.K. Mais ça
représente combien de municipalités, disons? Mais là c'est donc des conseils où
les postes sont vacants aujourd'hui?
Mme Laforest : En... Là, là,
c'est en 2021, là.
Mme Setlakwe : ...mais...
mais donc, les postes, il n'y avait pas de candidats?
Mme Laforest : On ne trouvait
pas des candidats dans les plus petites municipalités. C'est pour ça qu'on a
fait d'ailleurs le programme Regroupement des services intermunicipaux avec...
Mme Setlakwe : Mais c'est
beaucoup, là, 90 %. Ou peut-être que c'est concentré dans certaines...
J'essaie juste de comprendre, mais c'est vraiment un chiffre... c'est
impressionnant.
Mme Laforest : 90 % des
postes vacants, ça touchait les 2 000 et moins, c'est ça. C'est énorme,
là. Vous avez raison.
Mme Setlakwe : Ça fait qu'on
a actuellement, au Québec, dans les petites municipalités, un très grand
nombre...
Mme Laforest : De postes
vacants.
Mme Setlakwe : ...de
conseils, là, où il y a... Non, non, mais c'est ça pareil, là, il y a... il y a
six chaises plus le... plus le maire. Oui, c'est ça.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
je vous écoute, là, je vais intervenir parce que c'est quand même important. Ce
que j'ai entendu, c'est que les municipalités de moins de
2 000 habitants, parmi tous les postes vacants au Québec, c'est 90 %
des postes qui étaient vacants qui concernaient les municipalités qui étaient
en bas de 2 000 habitants. C'est ça. Ce n'est pas 90 % des
postes qui étaient au conseil municipal qui étaient vacants, ce n'est pas
pareil.
Mme Setlakwe : ...donc...
Merci. Donc, ce n'est pas ça, O.K., effectivement. Mais de tous les postes
vacants, 90 %, je m'excuse, se retrouvent dans les 2 000 et moins.
Mais on parle de combien de municipalités, là, qui n'ont pas... qui ont... qui
ont juste quatre conseillers, disons?
Mme Laforest : On n'a pas le
nombre de municipalités, mais on a au moins plus de 600 postes en 2021,
là, qui étaient vacants. Mais il faut voir aussi que toute cette
problématique-là amène des élections partielles. Imaginez, on n'a même pas de
conseillers qui se présentent parfois dans les 2 000 et moins, ça fait
qu'on va en élections partielles. Mais, même, vous avez vu sûrement des
articles présentement dans les revues de presse, il n'y a pas de candidats. Ça
fait que c'est sûr que, dans les 2 000 et moins, c'est compréhensible,
vraiment, là, que six conseillers, parfois, c'est trop.
Mme Setlakwe : ...dans tous
les postes vacants, 90 % se retrouvent dans les très petites.
Mme Laforest : C'est ça.
Mme Setlakwe : Mais on ne
parle même pas de... on parle : suite à l'élection de 2021, il y a des
sièges vacants. Mais, s'il y en a en plus qui démissionnent en cours de mandat,
ça déclenche une élection partielle où il n'y a même pas de candidat. O.K.
Mme Laforest : Et voilà.
Mme Setlakwe : On passerait
de six à... Mais comment... Les municipalités de moins de 2 000 doivent
avoir six conseillers.
Mme Laforest : Oui, plus le
maire.
Mme Setlakwe : Oui, c'est ça.
Mme Laforest : Et la
mairesse. Ça fait que c'est pour ça que c'est tout à fait... c'est excellent,
cette mesure-là.
Mme Setlakwe : Pourquoi ça
n'avait pas été placé dans le projet de loi initial? Jamais trop tard, là,
mais...
Mme Laforest : Pourquoi?
Mme Setlakwe : Dans la
version initiale.
Mme Laforest : Ah! bien,
c'est... ça a été la FQM qui a fait la demande durant la commission
parlementaire. Je ne sais pas si vous vous rappelez, là, c'était demandé par...
je crois que c'était Sylvain Lepage ou Jacques Demers. Jacques Demers, oui.
Alors, on... (panne de son) ...demande.
Mme Setlakwe : Non, c'est
beaucoup, six... six conseillers. Donc, il n'y a pas de... Ah! attendez!
Une voix : ...
Mme Setlakwe : Oui, oui, non,
non, c'est très clair. J'essaie juste de... Ça va.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 60...
Mme Lakhoyan Olivier : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Députée de Chomedey...
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président...
18 h (version non révisée)
Mme Lakhoyan Olivier : ...un
conseiller municipal, dans les villes, ont combien d'habitants par conseiller
municipal? C'est quoi, la loi?
Mme Laforest : Ah! bien là,
on pourrait tous vous envoyer le tableau, là. Ça peut...
Mme Lakhoyan Olivier : Non,
ce n'est pas ça. Parce que je me dis : 2 000 habitants pour six ou
quatre conseillers municipal... municipaux...
Mme Laforest : On a-tu les
tableaux de tout ça? On pourrait vous les... vous les fournir. On va vous
envoyer les informations.
Mme Lakhoyan Olivier : Par
proportion...
Mme Laforest : Oui, bonne
idée.
Mme Lakhoyan Olivier : ...2 000
habitants, est-ce que ça prend six, quatre, trois?
Mme Laforest : On vous envoie
ça, avec plaisir.
Mme Lakhoyan Olivier : Je me
demande si ce n'est pas trop pour 2 000. C'est ça, la question.
Mme Laforest : C'est ça, on
les baisse à quatre, oui. Votre question est excellente.
Mme Lakhoyan Olivier : Un bon
début.
Mme Laforest : Puis là on
agit, à quatre. Peut-être qu'on va baisser.
Mme Lakhoyan Olivier : Mais 2 000,
là, une ville 2 000... excusez-moi, je vous ai coupé la parole, 2 000,
ce serait, comme, exemple... ils doivent avoir beaucoup de boisés, forêts probablement,
ça doit être beau.
Mme Laforest : ...prudent,
là, parce que ce n'est pas parce qu'il y a une ville de 2 000 habitants
qu'il y a trop de conseillers, parce qu'il y a des... il y a des 2 000 habitants
et moins qui ont six conseillers, mais parfois il y a des dossiers très
importants, là, dans des petites, petites municipalités, des municipalités qui
ont à gérer des barrages, des trucs comme ça. Ça fait que, tu sais, il ne faut
pas dire : Ah! 2 000 habitants, tout de suite, c'est trop, six
conseillers. Ils ont des responsabilités différentes aussi.
Ça fait que ça, c'était demandé par la
FQM. L'article, là... vous allez voir aussi, là, en toute logique, étant donné
qu'il y a une difficulté de recruter des conseillers, des maires, mairesses, il
y a aussi la demande de la FMQ que, les préfets, les mandats de deux ans soient
prolongés à quatre ans. Ça aussi, on va le voir. Parce que retomber en élection
à chaque deux ans, là, c'est... Ça fait que ça, c'est dans la... tout le temps
dans la dynamique de pénurie de main-d'oeuvre aussi.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Mme Laforest : Mais on va
vous envoyer les tableaux, avec plaisir.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Mais
il y a énormément de municipalités qu'il y a moins de 2 000 habitants.
Moi, j'en ai 20 dans mon comté puis j'en ai juste quatre... si ma mémoire est
bonne, j'en ai juste quatre qui sont au-dessus de 2 000... 2 000
habitants, les autres sont toutes en bas. Alors, j'ai des centres de foyers
pour personnes âgées qu'il y a plus d'habitants à l'intérieur du centre que
dans la municipalité. C'est la réalité de nos régions, ça.
Mme Setlakwe : ...les postes,
il y a des postes vacants?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
il y en a, mais ça... la démocratie est bien chez nous quand même. Je ne peux
pas me plaindre. Voilà. D'autres questions? On y va? Alors, 65.1 est... l'amendement
qui introduit la 65.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : 127.
Article 127.
Mme Laforest : 127. L'article 127 :
L'article 210.25 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale
(chapitre O-9) est remplacé par le suivant :
«210.25. Sous réserve de l'article 210.29.1,
le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors d'une séance tenue
dans les trois mois suivants une élection générale, procéder à l'élection du
préfet.
«Il peut en outre, par résolution, dans le
délai prévu au premier alinéa mais avant l'élection du préfet, décider qu'une
élection supplémentaire au poste de préfet sera tenue à sa première séance
suivant de deux ans l'élection du préfet. La résolution doit être adoptée à la
majorité des deux tiers des voix selon ce que prévoit l'article 202 de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'exception du deuxième
alinéa. Elle ne peut être abrogée et n'est valide que pour une élection.»
L'article 127 du projet de loi
remplace l'article 210.25 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale
qui porte sur l'élection du préfet. La loi prévoit actuellement entre trois
façons d'élire le préfet : au suffrage universel, par cooptation, selon le
principe d'alternance entre le maire d'une ville centre et le maire de l'une
des autres municipalités locales composant la municipalité régionale de comté,
prévue à l'article 210.26.1. Le nouvel article 210.25 prévoit que l'élection
du préfet se ferait par cooptation, sauf si le conseil décide qu'il doit l'être
au suffrage universel en vertu de l'article 210.29.1. L'élection par
cooptation du préfet devrait se tenir dans les trois mois d'une élection
générale par mandat d'environ quatre ans.
Donc, ici, on vient s'arrimer avec l'élection
des préfets cooptés, avec les élections générales municipales pour respecter
évidemment certaines situations de pénurie de préfets, on vient prolonger la
durée du mandat de préfet à quatre ans. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 127? Députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Mme la
ministre, vous avez dit que c'était en raison d'une pénurie ou c'est plutôt
parce qu'on veut...
Mme Setlakwe : ...O.K. Parce
que c'est très court, deux ans.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Et donc
c'était quoi, la... On vise à répondre à quelle.. à quelle problématique
vraiment, là?
Mme Laforest : Deux
problématiques. La première, c'est que c'est sûr que, pour les préfets, voir
qu'ils seraient en poste seulement pendant deux ans parfois, c'était moins
attirant, sinon peu attirant. Puis ceux qui sont là pour deux ans, bien,
évidemment... Évidemment, on touche tous les enjeux des MRC. Puis là on
travaille avec les MRC pour les orientations gouvernementales, avec toutes les
obligations d'indicateurs et de cibles. Ça fait que, là, c'est sûr qu'on est
tout à fait conscient que quatre ans, ce sera plus intéressant pour leur
mandat.
• (18 h 10) •
Mme Setlakwe : Puis
l'élection doit se faire dans les trois mois suivants l'élection générale
municipale.
Mme Laforest : Oui. Oui, on
le garde.
Mme Setlakwe : Pardon? Non,
non. O.K. Donc... Donc, ici, c'est une... Moi, je ne vois pas... je ne vois pas
d'enjeu, là, c'est... ça semble répondre à un besoin, puis c'est vraiment
souhaité dans le milieu.
Mme Laforest : ...avec la
FQM, avec... de six à quatre puis, tout de suite après, de deux ans à quatre
ans pour les préfets.
Mme Setlakwe : Est-ce qu'on
peut dire que ça enlève... bien, ça enlève... ça va enlever une lourdeur
administrative aussi, là?
Mme Laforest : Exactement.
Mme Setlakwe : O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Si je comprends bien, on est en train d'uniformiser. Parce
qu'en ce moment il y a trois façons, c'est ça? La loi prévoit actuellement
entre trois façons d'élire le préfet, puis là on est en train de... de changer,
de modifier. Est-ce que c'est bien ça qu'on fait?
Mme Laforest : En fait,
depuis la création des MRC, depuis 1979, la durée des mandats des préfets est
de deux ans. La seule exception, ça concerne les préfets qui sont élus au
suffrage universel, pour ceux-ci, dont le mandat est de quatre ans. Donc, ici,
on voit les responsabilités accrues des MRC. Donc, au cours des derniers
10 ans, les MRC ont plus de responsabilités, donc le mandat de deux ans ne
permet pas de terminer les travaux qu'ils ont et... ou les dossiers qu'ils ont
commencés. Alors, c'est pour ça qu'on fait cette mesure-là.
Mme Lakhoyan Olivier : Puis
en même temps la mesure ici que vous avez ajouté, «le conseil pourrait
néanmoins décider de tenir une élection à mi-chemin entre deux élections
générales», c'est une bonne idée parce que, dépendant des élus, bien, ils vont
pouvoir continuer entre les deux si ce n'est pas les mêmes élus qui sont en
poste, donc continuation du...
Mme Laforest : Oui. Exact.
Mme Lakhoyan Olivier : Moi,
moi aussi...
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Lakhoyan Olivier : Oui,
oui, ça va. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Parfait. Alors, est-ce que l'article 127 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 128.
Mme Laforest : Article 128,
M. le Président. L'article 210.26 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «Sous réserve de l'article 210.26.1,»;
2° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «peut» par «doit».
L'article 128 du projet doit
modifierait l'article 210.26 de la LOTM, qui prévoit la procédure
d'élection du préfet par cooptation.
La modification proposée consisterait,
d'une part, à supprimer par concordance la mention de l'article 210.26.1,
dont l'abrogation est proposée à l'article 129 du projet de loi. D'autre
part, elle consisterait à rendre obligatoire, en changeant «peut» par «doit» dans
le cinquième alinéa, la détermination des circonstances dans... un tirage au
sort doit être tenu en cas d'égalité.
Donc, ici, on vient juste assurer la
nomination du préfet. Comme la mesure, là, demandée tantôt, c'est une question
de concordance pour les situations d'égalité, pour les voix qui seraient
évitées. Donc, c'est pour la nomination des préfets pour la Loi sur
l'organisation territoriale municipale avec les MRC pour la nomination des
préfets.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune. Non, ça va? Oui,
députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : ...d'établir
les règles... excusez-moi.
Le Président (M. Schneeberger) : Non,
non, allez-y. C'est bon
Mme Lakhoyan Olivier : On est
en train d'établir les règles de comment ça va se faire, de l'article 127.
Mme Laforest : Exactement.
C'est de la concordance.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
ça. Ça clarifie, donc.
Mme Laforest : ...
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : ...Alors,
est-ce que l'article 128 est adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 129.
Mme Laforest : 129. 129.
L'article 210.26.1 De cette loi est abrogé.
Donc, c'est la Loi, justement, sur
l'organisation territoriale qui prévoit une élection du préfet selon un mode
d'alternance entre le maire d'une des municipalités locales. Donc, c'est en...
en... en concordance et en...
Mme Laforest : ...voyons
avec la prolongation du mandat du préfet et deux ans à quatre ans. Voilà.
Le Président
(M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 129 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : Adopté. Article 130.
Mme Laforest : L'article 130.
L'article 210.28 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement des premier et
deuxième alinéas par le suivant :
«Le mandat du préfet expire lorsque le
préfet qui lui succède est élu. Toutefois, il prend fin lorsque le préfet
démissionne de ce poste, ou est destitué conformément au troisième alinéa, ou
cesse d'être maire d'une municipalité locale dans le territoire, y compris dans
celui de la municipalité régionale de comté.
«2° par la suppression de la dernière
phrase du quatrième alinéa;
«3° par la suppression du cinquième
alinéa.»
Donc, ici, l'article 30... 130 du
projet de loi modifie l'article 210.28 de la Loi sur l'organisation
territoriale qui porte sur la durée et la fin du mandat d'un préfet. Donc, la
modification qui est proposée consiste premièrement à introduire une expiration
du mandat au moment de l'élection du successeur du préfet. Le mandat aurait ici
une durée d'environ quatre ans, sauf si le Conseil de la municipalité régionale
de comté décide de tenir une élection. Donc ici, on bien respecter les MRC qui
voudraient quand même garder cette disposition-là de deux ans. Donc, c'est en
concordance avec la passation de deux à quatre ans. Puis c'est en concordance
avec l'article 218.28, qu'on a adopté précédemment.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 130? Députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui.
Donc, juste rapidement, ce n'est pas une obligation. C'est ça?
Mme Laforest : C'est
parce qu'il y en a quand même qui veulent garder cette mesure-là. Il y en a qui
veulent vraiment procéder à quatre ans.
Mme Setlakwe : Ça fait
qu'on est tous dans la concordance. On le permet puis, après ça, on ajuste tous
les articles qui...
Mme Laforest : Avec les
autres articles.
Le Président
(M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 130 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : 131.
Mme Laforest : 131.
L'article 210.29 est remplacé par le suivant :
«210.29 La vacance au poste de préfet doit
être comblée conformément à l'article 210.26, lors de la séance régulière
suivante ou à une séance extraordinaire convoquée à cet effet. Toutefois, le
poste... lorsque le poste est vacant parce que le préfet a cessé d'être maire
d'une municipalité locale à la suite d'une élection générale, le préfet
suppléant occupe le poste de préfet tant qu'un nouveau préfet n'a pas été élu
conformément à l'article 210.25;
«Si le préfet suppléant n'a pas été réélu
à titre de maire, un nouveau préfet suppléant doit être nommé à la première
séance du conseil suivant l'élection générale.»
Donc, ici, l'article 131 du projet de
loi remplacerait l'article 210.29 de la Loi sur l'organisation
territoriale qui porte sur la vacance au poste de préfet et la façon de le
combler. Donc, ici, on prévoit les règles applicables en cas de vacance au
poste de préfet à la suite de l'élection générale municipale. Voilà. Merci, M.
le Président.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 131?
Une voix : ...
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que 131 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : Adopté. 134.
Mme Laforest : 134.
L'article 78 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié
par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«1° de quatre à sept personnes;
«a) lorsque l'entente est conclue avec la
municipalité régionale de comté désignée par cette dernière et choisie parmi
les membres des conseils des municipalités locales visées par l'entente et, le
cas échéant, le préfet élu, conformément à l'article 210.29.2 de la Loi
sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9);
«b) lorsque l'entente est conclue avec la
municipalité locale désignée par cette dernière et choisie parmi les membres de
son conseil.»
L'article 134 du projet de loi
modifie l'article 78 de la Loi sur la police afin de changer des règles
régissant la composition des comités de sécurité publique. Ces comités sont
chargés de la mise en application des ententes relatives aux services de police
fournis aux municipalités par la Sûreté du Québec, et ils sont composés de
quatre à sept personnes choisies, selon le cas, par la municipalité locale, parmi
les membres du conseil de la municipalité locale partie à l'entente ou par la
MRC parmi les membres du Conseil des municipalités locales visées par l'entente
conclue avec la MRC.
La disposition actuelle permet aux seuls
élus des municipalités desservies par la Sûreté du Québec d'être membres du
comité, et le préfet élu au suffrage universel ne peut donc en être membre. La
modification proposée permettra au préfet élu au suffrage universel d'être
désigné membre de ce comité par le Conseil de la MRC. Donc, ici, on prévoit
qu'un préfet qui est élu au suffrage universel puisse être nommé à un comité de
sécurité publique. On vient assurer que les préfets élus au suffrage universel
puissent représenter leur population en siégeant sur le comité de la sécurité
publique. Donc, on offre une flexibilité additionnelle dans la nomination des
membres des conseils de sécurité publique en augmentant le bassin de candidats
potentiels avec les préfets. Voilà. Merci...
Mme Laforest : ...merci, M. le
Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci,
Mme la ministre. Questions sur 134? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci.
Donc, juste... juste nous expliquer la problématique, là, qu'est-ce qu'on
essaie de résoudre comme problématique? Encore une fois, c'est... Bien, on
comprend, là, qu'on va avoir plus de candidats, mais il y avait donc un enjeu à
ce que... avec le régime actuel qui permet uniquement aux élus des
municipalités desservies de siéger sur ce... oui, sur ce comité-là? Et là on
vient quand même... On n'a rien contre, là, mais c'est... quelle est
l'explication derrière, derrière ce changement-là?
• (18 h 20) •
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est qu'on vient permettre à un préfet qui est élu au suffrage universel, élu
comme on a vu précédemment, qu'il puisse participer au comité de sécurité
publique pour représenter l'ensemble des municipalités.
Donc, c'est important, cette
disposition-là, parce que les préfets, évidemment, ils ont la responsabilité de
toutes les municipalités sur leurs territoires. Donc, l'adoption de cette
disposition, de participer au comité de sécurité publique, c'est quand même
essentiel, avec les mesures de deux ans à quatre ans qu'ils pourraient quand
même siéger, parce qu'on s'entend que les préfets ont une bonne... un bon
portrait de leur... des problématiques de leurs territoires.
Donc, c'est sûr qu'ici les MRC, au total
de 17, ont déjà un préfet élu au suffrage universel et ont une desserte des
services de police de la SQ, donc on s'entend que les préfets qui travaillent
avec la police de la SQ pourraient maintenant siéger sur le comité de sécurité
publique. Alors, voilà, c'est juste permettre un poste de préfet.
Mme Setlakwe : Non, non, je
pense qu'ils ont la légitimité puis... mais pourquoi ils ne pouvaient pas le
faire, actuellement?
Mme Laforest : Parce que la
loi ne le permettait pas. Puis c'est spécial, parce que c'est sûr qu'eux autres
travaillent vraiment avec la SQ, donc c'est très, très bon. C'est positif,
que...
Mme Setlakwe : Bien oui. Qui
a demandé ça?
Mme Laforest : C'est la FQM
aussi. Oui.
Mme Setlakwe : Oui. Il n'y a
vraiment pas d'enjeu.
Mme Laforest : Puis, en plus,
c'est que, quand on a passé de deux ans à quatre ans, bien, eux autres, ils ont
dit : On aurait la possibilité, maintenant, d'être plus actifs sur le
comité de sécurité publique. Donc, c'est important pour les enjeux.
Mme Setlakwe : Il n'y a pas
de... il n'y a vraiment pas d'enjeu, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Non?
Ça va? Alors, est-ce que le 134 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : 135.
Mme Laforest : «135. L'annexe
C de cette loi est modifiée par le remplacement du sous-paragraphe a du
paragraphe 3 par les sous-paragraphes suivants :
a) S'il s'agit d'une entente conclue avec
une municipalité locale de quatre membres du conseil de cette municipalité
désignés par cette dernière ou, à défaut, par le ministre :
a.1. s'il s'agit d'une entente conclue
avec une municipalité régionale de comté, de quatre membres désignés par cette
dernière ou, à défaut, par la ministre, parmi les membres des conseils des
municipalités locales visées par l'entente et, le cas échéant, le préfet élu
conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale
(chapitre O-9).»
L'article 35 du projet de loi modifierait
l'annexe C de la Loi sur la police à des fins de concordance pour la
modification proposée à l'article 134 du projet de loi qui vise à permettre au
préfet d'être désigné membre d'un comité de sécurité publique.
Donc, c'est une modification de
concordance qui est proposée à l'article 135 pour la loi... de l'annexe C sur
la Loi de la police, pour prévoir qu'un préfet élu au suffrage universel puisse
être nommé à un comité de sécurité publique. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des...
Mme Laforest : ...je ne sais
pas si on pourrait tout de suite passer des deux amendements de «résident».
Non?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Est-ce que... Bon. Est-ce qu'il y a des questions sur 135?
Mme Setlakwe : Non, non,
mais je pense que c'est vraiment la suite de ce qu'on vient de discuter, donc.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, est-ce que 135 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Là, le bloc de la gouvernance est... bien, pas terminé, il reste deux articles
suspendus. Est-ce que vous voulez les ramener avant de terminer le bloc ou non?
On n'est pas prêts? On n'est pas prêts, alors, à ce moment-là, nous allons
passer au niveau du bloc de la fiscalité et finances publiques, avec l'article
11.
Mme Laforest : Article «11.
L'article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «mai» par «juin».»
En fait, c'est simple, c'est... l'article
11 du projet de loi modifie l'article 105.2 de la Loi sur les cités et villes afin
de reporter du 15 mai au 15 juin la date de transmission au ministre des
Affaires municipales par le greffier du rapport financier, du rapport de
vérificateur général ou du vérificateur externe.
Ici, on fait passer la date du 15 mai au
15 juin, à laquelle le greffier d'une municipalité régie par la Loi sur les
cités et villes doit transmettre le rapport financier et tout rapport d'un
vérificateur général ou d'un vérificateur externe à la ministre des Affaires
municipales.
C'est une simple demande de passer du mois
de mai au mois de juin. Puis pourquoi? Votre question est bonne, parce que
dans... c'est dans... là, ce n'est pas...
Mme Laforest : ...pas si pire
cette année, ça s'est bien passé, mais parfois, c'est dans des situations où
les municipalités vivent des inondations. Alors, quand c'est des périodes
d'inondation, tout est arrêté. Parfois, on perd même un mois pour faire des
travaux. Donc, ici, c'est important, les municipalités ont demandé un délai
seulement d'un mois, avec le VG, pour le rapport du Vérificateur général, donc
c'est juste pour qu'elles s'acquittent d'un mois de plus de leurs obligations
légales.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Question.
Allez-y, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Je peux très
bien comprendre qu'il y ait des... Mais on vise ici des circonstances
exceptionnelles, sauf qu'on vient changer... on vient ajouter vraiment un mois
de plus. Je ne dis pas... Je ne dis pas qu'on est contre, j'essaie juste de
comprendre. Parce que, dans le processus, donc, de... tu sais, on finit
l'année, on fait... on embarque dans tout le processus de rapport financier, on
présente ça aux résidents, il n'y a pas comme... Là, je ne me rappelle pas, là,
des délais qui s'appliquent, mais il y a... il y a quand même plusieurs étapes
qui mènent à... ça, c'est la dernière, là, d'envoyer le rapport financier puis
le rapport de vérification à la ministre, c'est de ça dont on parle, mais là,
en amont, il y a toutes sortes de... d'étapes, là, dans l'approbation, la
présentation de ces rapports-là, mais c'est donc tout le processus qui pose...
il y a une problématique, là. Il y a... Il y a... Il y a... Donc, ça arrive
souvent que les municipalités sont coincées par les délais en place, qui
sont... c'est des délais qui sont en place depuis longtemps, là. C'est... C'est
une... C'est une routine à chaque année. J'essaie juste de creuser un peu plus
pour comprendre la problématique. Puis je peux très bien comprendre qu'il y ait
des circonstances exceptionnelles. Puis je vois... Ah oui. Puis je vois même
que la Fédération québécoise des municipalités demande ou recommande que la
date prévue... souhaitent aller au 30... Ah, eux autres, ils veulent même plus
de temps, 30 juin. Mais quand même, ça... Je veux quand même comprendre
quel est... quel est l'enjeu.
Mme Laforest : Pénurie de
main-d'oeuvre, parfois, situations exceptionnelles, comme je le mentionnais.
Donc, c'est sûr qu'il y a 36 % des municipalités locales qui n'étaient pas
en mesure de déposer les rapports financiers. Ça fait qu'à 36 % elles ont
demandé juste un délai d'un mois.
Mme Setlakwe : Est-ce que
vous pensez que ça va affecter quand même le calendrier pour...
Mme Laforest : Non.
Mme Setlakwe : Tu sais, pour
bien des grandes municipalités, là, qui ont...
Mme Laforest : Bien,
souvent...
Mme Setlakwe : Vous dites...
Vous dites qu'il y a 36 % de municipalités qui ont un enjeu?
Mme Laforest : Qui ne se sont
pas conformé, dû aux délais trop courts. Puis, en même temps, juste... je ne
veux pas nommer de municipalités, mais ce n'est pas nécessairement les grandes
municipalités.
Mme Setlakwe : 36 % ne
se sont pas conformé comme une seule fois, là, durant la... le dernier exercice
de... parce que là, ils sont... là, ils sont dans leurs procédures, justement,
donc, en 2023. C'est ça, la statistique?
Mme Laforest : Non. De 2016 à
2020, 36 %.
Mme Setlakwe : Excusez. O.K.
Mme Laforest : Donc, c'est
pour ça qu'il y a quand même...
Mme Setlakwe : Sept ans.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
C'est pour ça que la demande est réelle, là. Si, depuis sept ans comme ça...
pas...
Mme Setlakwe : Non, non, je
comprends.
Mme Laforest : Quatre ans.
Mme Setlakwe : O.K. Puis
pourquoi vous ne souhaiteriez pas...
Mme Laforest : Parce qu'elles
ont demandé un mois seulement.
Mme Setlakwe : FQM semble
vouloir plus de temps... je suis en train de réaliser, là. FQM demande que ce
soit établi au 30 juin et non le 15.
Mme Laforest : On ne peut pas
donner plus, parce que, quand même, comme vous dites, les autres obligations,
là. Il faut quand même être sérieux dans les demandes. On ne peut pas aller
plus loin que ça. Puis, en plus, on nous avait dit, même, que juillet et août,
parfois, à cause des vacances... Ça fait que là, c'est sûr que, s'il y a des
vacances, on est mieux de tout de suite garder juste le mois de juin, là, en
toute honnêteté, là.
Mme Setlakwe : Il faut que ce
soit réglé.
Mme Laforest : Bien, c'est
ça.
Mme Setlakwe : On est
quasiment rendus en train de préparer le budget de...
Mme Laforest : C'est ça,
exactement.
Mme Setlakwe : C'est bien.
Moi, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Alors, est-ce que l'article 11 est... Oui, députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : J'avais
une question. Oui. Si des municipalités ont des situations et ne sont pas
capables de conformer aux dates limites, est-ce que la ministre peut autoriser
extension ou on doit toujours passer par la loi?
Mme Laforest : On peut mais
il y a quand même... la commission municipale peut aider aussi, là, mais il y a
la ministre aussi, oui. Mais avec cette mesure-là, on répond à la demande.
D'après moi, on va arriver à...
Mme Lakhoyan Olivier : Parce
que je sais que l'article prochain, ça retarde d'autres choses...
Mme Lakhoyan Olivier : ...c'est...
c'est pour ça.
Mme Laforest : C'est juste la
présentation, c'est la même chose, là, c'est juste que la présentation est...
Mme Lakhoyan Olivier : Au
plus tard, au plus tard. Ça ne veut pas dire nécessairement que tout le monde
va remettre au mois de juin.
Mme Laforest : Non. Non.
Mme Lakhoyan Olivier : Il y
en a qui peuvent toujours remettre au mois de mai.
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, est-ce que l'article 11 est adopté? Adopté.
Alors, à cette heure-ci, nous allons
ajourner la commission et la commission est ajournée sine die.
(Fin de la séance à 18 h 30)