Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mardi 21 mai 2024
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Vol. 47 N° 63
Étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures cinquante-deux minutes)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bon matin à tout le monde. Et, ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte.
Alors, je rappelle que la commission est
réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57...
Le Président (M. Schneeberger) : ...édictant
la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de
leurs fonctions en modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal. Est-ce que nous avons des remplaçants, ce matin, M. le
secrétaire?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier
(Chomedey); M. Kelley (Jacques-Cartier) par Mme Dufour (Mille-Îles); et M.
Fontecille (Laurier-Dorion) par M. Grandmont (Taschereau).
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, avant de commencer, je dépose les commentaires du Conseil du
statut de la femme sur le projet de loi n° 57. Alors, ça va être déposé au
niveau des greffes. Alors, jeudi 9 mai dernier, nous étions à l'étude
de l'article 10 du projet de loi. La ministre en avait fait la lecture. Alors,
je comprends aussi... si j'ai... j'ai vu d'autres... avant de commencer, qu'il
y aura peut-être une modification des changements de l'ordre des blocs. Alors,
je ne sais pas si c'est... il y a consentement avec les autres... les autres
députés. Oui. Parfait.
Mme Laforest : Il y a
consentement, c'est bon.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors...
Parfait. Alors, nous... Alors, je laisse... On débute les débats avec
l'article 10, s'il y a des questions. Oui. Allez-y.
Mme Setlakwe : Nous étions
donc... la ministre avait fait la lecture, c'est ça? Donc, on est rendus à
questions, commentaires. Oui, j'aurais une première question. J'ai lu
l'explication, là, les constats que vous aviez fournis dans... qui sont prévus
dans le tableau que vous avez fourni. , on saisit bien l'intention ici, mais je
me demandais dans un premier temps est ce que c'est une... c'est une situation
réellement vécue, là? Il y a des villes qui sont au-dessus du seuil des 100 000, que là ils sont
actuellement peut-être sous le seuil. Est-ce que c'est des cas vécus? Juste
nous donner comme un portrait de la réalité actuelle.
Mme Laforest : Oui, en
fait... bien, on va la nommer, là, il n'y a pas de problème, c'est la ville de
Saint-Jean-sur-Richelieu qui était passée à 100 000 et plus. Puis je ne sais
pas, je pense, c'est au début, début du projet de loi, je mentionnais qu'il y
avait des... quand même plusieurs citoyens qui avaient quitté les grandes
villes pour aller plus vers les banlieues ou les régions. Puis ça, ça fait
partie de la situation. Durant la pandémie, les gens se sont déplacés plus dans
cette municipalité-là, dans cette ville-là, qui est Saint-Jean-sur-Richelieu.
Donc, évidemment, il faut comprendre que les villes de 100 000 et plus, ça touche
les corps de police au niveau des lois des corps de police, l'obligation
d'avoir le Vérificateur général. Donc, c'est pour ça que, quand ici on
mentionne qu'il y a un peu moins... qu'il y a une baisse minime du nombre
d'habitants, quand même, si je peux dire, accepter qu'on puisse changer cet...
cette loi-là, parce qu'avec la disposition qu'on amène, évidemment, bien là, on
dit aux municipalités de 100 000 et moins qui devaient se doter de nouveaux
services... à ce moment-là, on va pouvoir l'accepter avec l'article 10 qu'on
a lu, oui, c'est vrai, avant de se quitter.
Mme Setlakwe : Et puis
donc... Peut-être que je devance, là, mais à partir de quel moment, par contre,
est-ce que ses obligations et ses pouvoirs vont être retirés? Si je comprends
bien, c'est qu'il y a deux critères à respecter. Il faudrait que la population
continue d'être en décroissance, et ce, pendant cinq ans, ou est-ce que là je
suis rendue plus loin, peut-être?
Mme Laforest : Non, vous
l'avez vraiment, vous êtes juste... C'est vraiment cinq ans, puis la population
est toujours en décroissance.
Mme Setlakwe : O.K., puis
comment est-ce que le suivi va se faire?
Mme Laforest : Bien, le...
Avec les statistiques, on les a quand même, le nombre d'habitants, ça fait que
c'est facile à comptabiliser.
Mme Setlakwe : O.K. Est-ce
que... mais j'imagine que... de toute façon, il y a un envoi annuel qui est
fait peut-être par la municipalité, il y a comme un état des faits
annuellement, sur la...
Mme Laforest : ...oui, de
toutes les municipalités, il y a toujours le décret, au niveau de la
population.
Mme Setlakwe : Exact. Une
fois par année. Et puis... bien, c'est ça, j'imagine que, donc, l'idée, c'est
que tous ces services-là ou ces... ont été mis en place. On ne veut pas les...
on ne veut pas les démanteler, on ne veut pas les retirer. Ça se comprend.
Est-ce que... Bon, et là je vois qu'on exclut les dispositions de la loi ou
certaines dispositions de la loi sur les élections.
Mme Laforest : Oui,
l'exception au niveau de la loi sur les élections, c'est «la disposition
prévoit que les dispositions de la LERM, qui s'appliquent aux municipalités de
100 000 et plus, ne sont pas visées par le mécanisme que nous proposons». Les
raisons, c'est que la loi prévoit différentes règles qui varient selon la
population, en utilisant notamment le seuil de 100 000 habitants, exemple,
le nombre de districts, le nombre de signatures dans une déclaration de
candidature. L'application de la règle aurait été incompatible avec la majorité
des situations, puisque la fourchette existe pour les municipalités jusqu'en
deçà de 100 000 habitants
et moins. La LERM prévoit déjà un mécanisme similaire pour plusieurs seuils,
dont celle des municipalités de 20 000 habitants
qui donne accès à la location au niveau des partis politiques. Donc, il y a des
dispositions dans la LERM que même on n'est pas obligés de faire, là...
Mme Laforest : ...parce qu'il
y a des dispositions qui sont déjà prévues dans la LERM, déjà.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
dans la LERM, pour ce qui est des obligations ou des dispositions qui sont
prévues à la LERM, là, on va appliquer celle pour les municipalités de moins de
100 000? C'est ça qu'on dit?
Mme Laforest : Exact. Puis
c'est déjà prévu dans la loi.
Mme Setlakwe : Bien, c'est
déjà prévu par la loi... C'est-à-dire qu'on n'est pas obligés de toucher la
loi, parce que là, cette loi-là, elle a des... elle a des fourchettes ou des
séries d'obligations qui s'appliquent à des municipalités de moins de
100 000. Et là on n'est pas en train de dire, dans la modification, qu'on
continue des... on ne veut pas faire en sorte que ces dispositions-là continuent
de s'appliquer, même si le seuil descend en bas de 100 000?
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : O.K. Sauf...
Là, je pense qu'il y a une exception. Est-ce que vous pouvez l'expliquer, cette
exception-là?
Mme Laforest : Vous pouvez...
Si on a le consentement, vous pouvez parler, sans problème.
Le Président (M. Schneeberger) : ...si
vous voulez... Oui, besoin du consentement. Alors, veuillez vous nommer par
votre nom et titre.
Mme Petit (Katia) : Bonjour.
Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques au ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation. Alors, vous allez voir, un peu plus tard, qu'il
y a une exception, c'est, tout simplement, pour le colistier, qu'on veut
garder, donc, la possibilité, pour certaines villes, d'avoir un colistier, là,
au poste de maire. Donc, actuellement, il y a Québec et Montréal qui utilisent
la possibilité d'avoir un colistier. Donc, si, par exemple, le chef perd ses
élections, il peut prendre le poste du conseiller. Donc, cette mesure-là, on
veut qu'elle continue de s'appliquer, même s'ils baissent un petit peu en
dessous du seuil de 100 000.
Mme Setlakwe : Pourquoi? Quel
est le raisonnement par rapport à cette disposition-là?
Mme Petit (Katia) : C'est
que, dans ce cas-là, il n'y a rien de spécifique de prévu dans la LERM,
comparativement aux autres dispositions pour lesquelles il y a des seuils.
Donc, ici, c'est juste logique de le garder, pour permettre à ces villes-là
d'avoir plus de flexibilité. Ils peuvent quand même abroger leur règlement,
s'ils le veulent, en passant, là, c'est un choix, là. Donc, les villes peuvent
abroger leur règlement tout de même, mais on veut leur garder la possibilité,
parce que ça permet le bon fonctionnement des villes, donc, tout simplement,
là. Puis il n'y a pas de mesure spécifique qui porte là-dessus dans la LERM.
• (10 heures) •
Mme Laforest : Puis votre
question est excellente, parce que c'est la question qu'on va aborder à
l'article 85, tout de suite après.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
moi, peut-être, ma dernière question, c'est... Moi, c'est très clair, là. Il
faut juste voir à quel moment est-ce que là, ces obligations-là et ces
pouvoirs-là vont cesser d'être applicables. Puis, si je comprends, là... On en
a déjà parlé, donc, cinq années consécutives que la population soit en
décroissance et inférieure à 100 000. Donc, ça n'irait pas... Je
comprends. Donc, on va... vous allez poser un geste après cinq ans. Mais ça,
c'est si ça s'applique. J'imagine que, dans les faits, ça ne s'est peut-être
jamais vu, en fait.
Mme Laforest : Je ne sais pas
si, dans le passé... Mais là je ne peux pas... Est-ce que ça s'est déjà vu dans
le passé Je n'étais pas là dans les... Depuis six ans, mais, avant ça, est-ce
que c'est déjà arrivé?
Mme Petit (Katia) : À
notre...
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Petit (Katia) : Merci. À
notre... C'est la première fois... En fait, c'est la première fois que la
question se pose, donc d'où l'importance de légiférer puis de clarifier cette
espèce de vide qui existe actuellement, là.
Mme Setlakwe : Et pourquoi on
a prévu la période de cinq ans? C'est basé sur quoi?
Mme Petit (Katia) : En fait,
on a examiné différents modèles. On a essayé d'avoir quelque chose de simple.
Puis il faut comprendre, quand même, que les obligations qui sont associées au
fait de franchir la barre de 100 000, c'était quand même important,
notamment le niveau de corps de police, et on veut s'assurer que, vraiment, on
est en décroissance, pour éviter, par exemple, qu'ils embauchent des gens,
qu'ils développent de nouvelles activités, par exemple, de police, pour,
ensuite, l'année... deux ans après, être obligés, par exemple, de congédier des
gens ou de mettre fin à des activités. Donc, cinq ans, ça nous apparaissait
vraiment être représentatif d'une tendance décroissante, puis d'avoir un
certain niveau de certitude qu'ils ne repasseront pas, l'année d'après, le
seuil de 100 000, là.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va, députée de Mont-Royal—Outremont? Oui?
Mme Setlakwe : Oui.
Peut-être. Donc... O.K. Non, j'ai... Donc, prenons un cas, là. Disons que...
Saint-Jean-sur-Richelieu, qui est déjà sous le seuil de 100 000. La
tendance... Mais qu'est-ce qui arrive si, je ne sais pas, pendant cinq ans, ça
descend, mais ça remonte un peu, ça descend, c'est... ou c'est le... Si on
regarde la population après un an, puis, après ça, après... ou on fait le
comparatif après cinq ans, qu'est-ce qui arrive si ça monte puis ça descend?
Mme Laforest : Vous pouvez y
aller. Mais, en fait, on va toujours se baser sur le recensement de l'USQ, qui
est basé sur le décret de recensement, puis c'est sûr qu'après cinq...
10 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...ça
dépend, là, si ça baisse toujours, il y aura une modification. Puis si ça monte
au-dessus de 100 000 et ça redescend, à ce moment-là, il y aura d'autres...
d'autres possibilités. J'imagine qu'on pourra, à ce moment-là, qu'on pourra
intervenir, là. Si ça le monte au-dessus de 100 000, on pourra peut-être
redemander un cinq ans à ce moment-là, mais... Ou si ça baisse continuellement,
ce sera une nouvelle disposition selon le décret de la population.
Mme Setlakwe : ...je
regarde le libellé, il faut dire que le libellé, ce qu'il semble dire, c'est
disons qu'on est à 99, là, c'est fictif, là, 98, 97, 96, 95, bon, O.K., là,
après cinq ans, on... On le statue ou, là, la ville va devoir aviser le
ministre et le ministre de la Sécurité publique. Là, on va mettre fin aux
obligations, par exemple, d'avoir un...
Mme Laforest : Exact. Un
corps de police.
Mme Setlakwe : Un corps
de police, oui. Mais qu'est-ce qui arrive si, je ne sais pas, c'est 99 000,
99 500, 98 000, 98 500? Est-ce qu'on veut... on veut que ce soit
pendant cinq années consécutives, là... à chaque année, la décroissance? C'est
pas mal dans le détail, là, mais...
Mme Laforest : C'est sûr
que s'il y a une croissance à chaque année, on va repartir après cinq ans. On
repart à zéro complètement, puis il y a un nouveau décret. Pour, exemple, si la
population est toujours en baisse après cinq ans, c'est sûr qu'il va falloir
faire une modification dans la loi.
Mme Setlakwe : O.K.
Donc, on repartirait à zéro, si ça remonte un peu.
Mme Laforest : Oui, tout
à fait.
Mme Setlakwe : Ça fait
que ça pourrait prendre plus que cinq ans avant de retirer les obligations. O.K.
Mme Laforest : Ça
dépend, là, de la situation.
Mme Setlakwe : Et puis
là, est-ce que cette... cette mesure-là, elle avait été demandée? C'est en
réponse à une demande, là?
Mme Laforest : Oui,
parce que c'est quand le... C'est quand même une mesure qui a été demandée
parce que, quand on est passé à 100 000, il y a quand même eu plusieurs
arrangements avec la municipalité pour expliquer les responsabilités d'une
municipalité qui a atteint... qui atteint 100 000 habitants et plus.
Donc, même les conseillers municipaux, ils avaient eu quand même certaines
rencontres, des formations. Puis là ils sont en baisse. Donc après... Après la
possibilité d'avoir de nouvelles modifications avec le corps de police, avec le
Vérificateur général, c'est sûr que, là, enlever ça, ce serait assez
particulier pour l'instant.
Mme Setlakwe : Ça me va
pour l'instant. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui. D'autres questions? Député de Taschereau?
M. Grandmont : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, salutations. Content de vous
retrouver. Même chose pour les députés de la partie gouvernementale ainsi que Mme
la ministre, ainsi que tout le personnel qui est présent aujourd'hui. Bien,
moi, je trouve que c'est à la base une mesure qui semble intéressante, là, c'est-à-dire
qu'on veut offrir un peu plus de prévisibilité aux villes qui sont comme sur la
frontière, en fait, du 100 000. C'est ça un peu. Juste pour bien
comprendre, là, qu'est-ce que ça implique. Vous avez parlé d'un vérificateur
général, vous avez parlé des corps de police. Est-ce qu'il y a d'autres
dispositions qui doivent être mises en place par les municipalités à partir du
moment où elles franchissent le seuil de 100 000 personnes, 100 000 résidents?
Mme Laforest : Oui.
Alors, les obligations qui touchent les municipalités, qui franchissent le
seuil de 100 000 habitants, bien, évidemment, ils ont des droits
additionnels, l'habilitation à nommer du personnel de cabinet, ça, on l'a déjà
voté, je crois, le 50 000 et plus. Non. On avait ajouté 50 000 et
plus. O.K. Ça fait que... Alors, pour nommer le personnel du cabinet, pour le
maire, pour les conseillers de l'opposition, il y a la nomination d'un
vérificateur général, la dotation d'un service de police, la possibilité de
déléguer au comité exécutif la modification du budget dans certaines
circonstances, une exemption référendaire dans les cas d'emprunt au fonds de
roulement ou au fonds général pour des dépenses d'immobilisation, et l'option
de déléguer certains pouvoirs en urbanisme au comité exécutif.
M. Grandmont : Donc, là,
je comprends que la disposition est à l'effet que si une ville franchit le
seuil de 100 000, dans le fond, c'est nouveau. Ces nouvelles... Ces
nouveaux éléments là, en fait, doivent être mis en place. Ces nouveaux droits,
bien, la ville les possède dorénavant. Maintenant, si, après quelques années,
elle baisse sous 100 000, dans le fond, il y a une période tampon de cinq
ans dans laquelle elle continue de devoir avoir un service de police, un
vérificateur général, puis d'avoir tout ce que vous avez nommé tantôt. Puis
après le cinq ans, dans le fond, c'est là qu'on vérifie si... En fait, c'est là
qu'on vient confirmer qu'on le fait sauter, dans le fond?
Mme Laforest : Pardon?
M. Grandmont : Après...
Après cette période-là, le cinq ans, là, après le... Si la ville redescend sous
100 000, dans le fond, le cinq ans, là, c'est une période pendant laquelle
la ville garde ces droits et ces obligations-là?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis au
bout des... Oui, expliquez. Allez-y.
Mme Laforest : Bien, en
fait, la logique dans cet article-là, il faut comprendre que ça touche
énormément le corps de police municipale parce que, quand on arrive à 100 000
et plus, je crois que c'est un niveau de police 2 à
Saint-Jean-sur-Richelieu parce qu'ils sont 100 000 et plus. Donc, ils ont
plusieurs obligations nouvelles et des activités aussi différentes sur le
territoire à respecter. Ça fait que c'est sûr que si on baisse, on baisse, on
baisse, bien, évidemment, la municipalité sera sûrement d'accord de diminuer et
de faire changer s'il y a une modification à faire. Parce que, veux veux pas,
le corps de police a plus de responsabilités. Ça fit que c'est quand même
important de voir que juste mettre un corps de police municipale...
Mme Laforest : ...police
municipale de niveau deux, ça demande énormément. Donc, ce serait vraiment
illogique d'enlever ça tout de suite en baissant un peu le nombre d'habitants.
Mais moi, je suis persuadée que Saint-Jean-sur-Richelieu, il y aura quand même
un plateau. Là, je ne suis pas inquiète du tout, je ne pense pas que ça va
baisser continuellement. On va... on va voir.
M. Grandmont : Non. Mais en
même temps, tu sais, vous avez... vous avez inséré cet article-là, c'est parce
qu'on veut essayer de s'assurer...
Mme Laforest : Oui, parce
qu'ils ont travaillé beaucoup.
M. Grandmont : ...que, si
jamais ça se produit...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : ...on pense,
effectivement, que ça pourrait augmenter. Mais en même temps, mais on pourrait
parler démographie, mais c'est vrai que la ville a grossi beaucoup. Peut-être
avec la... la COVID, le télétravail, il y a peut-être plus de gens qui sont
allés s'installer là, qui peut-être qu'ils vont retourner vers les centres, les
lieux de destination aussi. Peut-être que ça va... Peut-être qu'on va en
observer une...
Mme Laforest : Peut-être.
M. Grandmont : ...une
diminution de la population, avec le vieillissement aussi. Bon. Moi, ce que je
vais comprendre, c'est le cinq ans dans le fond, là. Est-ce que, dans le fond,
pendant cette période-là où elle rebaisserait sous 100 000, la ville doit
maintenir son service de niveau deux pour la police?
Mme Laforest : Oui, oui.
M. Grandmont : O.K. Donc, ce
cinq ans-là, il est ferme, là?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Donc, la ville
ne peut pas... S'il y a une diminution de sa population, puis même une
décroissance pendant deux, trois ans, elle ne peut pas venir voir la ministre
puis dire : on aimerait ça finalement retomber au niveau sous les
100 000.
Mme Laforest : C'est ferme.
M. Grandmont : Est-ce que
c'est ferme ou c'est négociable?
Mme Laforest : C'est ferme
puis c'est ferme?
M. Grandmont : C'est ferme.
Mme Laforest : Votre question
est bonne aussi pour la même raison, à cause du corps de police.
M. Grandmont : O.K.
Mme Laforest : Parce que, si
on disait à chaque année ça peut changer, ça peut changer, bien là, c'est sûr
que ça ne serait pas évident pour eux, pour la municipalité, là, avec sa
police.
M. Grandmont : D'accord. Et
donc dans ce cinq ans-là, tout ce que vous avez nommé, dans le fond, tous les
droits et toutes les responsabilités, la ville les maintient comme si elle
était à plus de 100 000?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Maintenant, si la ville baisse, puis on a passé l'échéance, le tampon, là, de
cinq ans, là, le délai de cinq ans, on est toujours sous les 100 000,
est-ce que la ville peut négocier avec la ministre de baisser, mettons, le
niveau de police, mais garder le vérificateur général, de garder certaines des
dispositions des villes de 100 000 et plus ou c'est vraiment, elle est en
dessous, elle n'a plus le droit à rien finalement?
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr que ce n'est pas négocié non plus nécessairement avec la ministre, mais il
y aura... je crois qu'il y aura une évaluation dans ce sens-là, là, dans cinq
ans. Là, on verra ce qui se passe, parce qu'à ce moment-là, on ne peut pas
prédire évidemment.
M. Grandmont : Mais pour
l'instant, ce que vous avez prévu, c'est que si, au bout de cinq ans, elle est
toujours sous 100 000, dans le fond, elle revient au statut des villes de moins
de 100 000 au complet.
Mme Laforest : Oui,
normalement c'est ça. Mais si la baisse est vraiment minime, minime en bas de
100 000...
M. Grandmont : Oui.
Mme Laforest : ...ça dépend
si on est à 99 000 points quelques, on ne peut pas prédire. Mais s'il y a quand
même un... on verra à ce moment-là. Mais je ne peux pas... je ne peux pas vous
répondre malheureusement.
M. Grandmont : O.K. Donc, on
met la disposition, mais on comprend qu'il y aura... il y aura une potentielle
négociation...
Mme Laforest : Il y aura une
négociation.
M. Grandmont : ...une
évaluation qui sera faite au bout des cinq ans. Si on est à 99 300 au bout de
cinq ans.
Mme Laforest : Oui, oui.
M. Grandmont : ...on sent que
la ville a comme une embellie, il y a de la construction, et on risque
d'accueillir des nouvelles personnes. Il y a un petit baby-boom ou je ne sais
pas quoi.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : On garderait
peut-être cette possibilité-là de la... tu sais, d'assujettir la ville au plus
de 100 000, aux normes plus de 100 000, même si elle est en dessous
au bout de cinq ans.
Mme Laforest : Oui, mais
honnêtement, je crois que ça va revenir vite à 100 000. Mais ça, c'est
personnel, là, parce que je sais qu'il y a des projets en habitation, là,
considérables à cet endroit. Mais encore là, tu sais, je ne peux pas... je ne
peux pas vous répondre, mais...
M. Grandmont : ...boule de
cristal, évidemment. C'est juste que je voulais savoir, tu sais, si le cinq
ans, il est ferme, puis...
Mme Laforest : Le cinq ans
est ferme.
M. Grandmont : ...mais en
même temps on dit que si au bout de cinq ans on est 99 500, bien, on
pourrait le prolonger.
Mme Laforest : Oui, on
pourrait peut-être faire un projet de loi d'intérêt privé seulement pour
Saint-Jean-sur-Richelieu à ce moment-là.
M. Grandmont : On pourrait
faire un projet dans l'intérêt privé...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : ...pour
l'assujettir, dans le fond, aux plus de 100 000.
Mme Laforest : Oui,
peut-être, oui.
• (10 h 10) •
M. Grandmont : O.K. Puis, de
manière générale, là, les villes comme... Là, c'était... c'est
Saint-Jean-sur-Richelieu qui est comme le cas un peu, dans le fond, dans
lequel... sur lequel on s'appuie sur la limite, un peu, là?
Mme Laforest : Oui, vraiment.
b
M. Grandmont : Là, il y a
5 000 habitants actuellement à Saint-Jean-sur-Richelieu. Je pense que oui,
hein?
Mme Laforest : Il y en a
moins que...
M. Grandmont : Il y en a un
petit peu moins.
Mme Laforest : Exactement,
c'est combien, je vais demander si on a le chiffre.
M. Grandmont : Je n'ai pas
les statistiques à jour, là.
Mme Laforest : Il y a la
ville de Brossard aussi, qui est toujours en croissance. On va voir aussi.
M. Grandmont : Elle est
rendue à combien, Brossard à peu près?
Mme Laforest : On va le
demander Brossard et Saint-Jean-sur-Richelieu. Brossard, 95 000.
M. Grandmont : Ah! O.K. Quand
même.
Mme Laforest : Puis
Saint-Jean-sur-Richelieu, je vais l'avoir, le chiffre. Je vais vous le
transmettre aussi.
M. Grandmont : 97000, 98000
des choses comme ça. O.K. Puis pour une municipalité, là, tout... tu sais, ça
représente combien de coûts supplémentaires, à peu près, là, de faire passer un
niveau de police de niveau 1 à 2. J'imagine que c'est dans ce sens-là qu'on les
prend, là. Je ne suis pas très familier avec les services de police, là, mais
donc passer au niveau deux, là, ça, ça représente combien de plus
d'investissement pour la municipalité?
Mme Laforest : Là, je n'ai
pas le chiffre, mais je vais vous revenir avec le chiffre. On va le demander,
on va vérifier. Puis Saint-Jean-sur-Richelieu, le nombre de citoyens, c'est
99 494.
M. Grandmont : Oui, c'est
sûr...
Mme Laforest : Ça fait qu'on
est juste à 506 habitants de moins.
M. Grandmont : Puis... Donc,
Saint-Jean-sur-Richelieu... puis vous avez une expérience, là, au niveau
municipal, qui est... qui est pas mal plus étoffée que la mienne, là. Mais,
généralement, quand les villes passent le seuil de 100 000 habitants, est-ce
qu'elles sont heureuses des moyens qui viennent avec, puis des responsabilités
qui viennent avec ou si c'est plutôt une charge importante?
Mme Laforest : Bien, quand on
regarde juste...
Mme Laforest : ...encore le...
la situation d'un corps de police. Oui.
M. Grandmont : Ça, c'est une
charge supplémentaire?
Mme Laforest : Oui. Puis un
vérificateur général aussi, c'est très apprécié.
M. Grandmont : Mais c'est
apprécié, mais c'est... c'est... c'est une charge, mais c'est un salaire, dans
le fond. C'est ça?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Tandis que les
services de police, ça représente quoi comme déploiement supplémentaire
d'effectifs ou de présence sur le terrain, ça représente quoi?
Mme Laforest : Bien, en fait,
quand il y a des situations particulières, on peut avoir, à ce moment-là, le
corps de police municipale et la SQ sur le même territoire en même temps pour
une situation X. Ça fait qu'il y a beaucoup, beaucoup de collaboration avec la
SQ, avec le corps de police municipale, à ce moment-là, pour des situations.
Mais les responsabilités du corps de police municipale, précises, est-ce que,
Mme Katia, vous pourriez les énumérer?
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Petit (Katia) : Les
énumérer. Merci. En fait, il y en a plusieurs. Par exemple, en matière
d'enquête, c'est vraiment des types d'enquêtes spécifiques. Par exemple, des
meurtres, ils vont pouvoir faire des meurtres intrafamiliaux, ils vont pouvoir enquêter
sur les gangs de rue, etc. Donc, il va y avoir une série de types d'enquêtes
additionnelles qui se concrétisent, des fois, par l'embauche de quelques
enquêteurs additionnels. Il va y également... également y avoir des nouvelles
obligations. Par exemple, en matière de mesures d'urgence, d'avoir une
intervention... d'être capable de faire des interventions qui impliquent des
personnes armées, barricadées, ce genre de choses là. Donc, c'est vraiment
quelques responsabilités additionnelles par rapport à l'ensemble, là. Il y a
six niveaux de services de police, au total, donc le deux, c'est le deuxième
plus bas.
M. Grandmont : Le deuxième.
O.K. Puis j'imagine que Québec, Montréal sont à six, quelque chose comme ça?
Mme Petit (Katia) : La Sûreté
du Québec est à six, Montréal est à cinq, Québec est à quatre.
M. Grandmont :
O.K., d'accord. Donc, c'est ça,
c'est que, si, dans le fond, la ville est au niveau un... En fait, dès qu'il y
a des interventions qui demandent un niveau supérieur partout sur le territoire
du... québécois, dans le fond, dès qu'il y a des interventions qui demandent un
niveau supérieur à ce que la ville est habilitée à faire, dans le fond, c'est
la... c'est la SQ qui intervient, généralement, suite à ça?
Mme Petit (Katia) : Oui, en
service supplétif ou en service complémentaire.
M. Grandmont : D'accord. Je
comprends. O.K. Ça fait que ça ne représente pas, de ce que je comprends, de ce
que vous me dites... comme service supplémentaire ou possibilité supplémentaire,
ça nécessite des embauches, mise en place de certaines mesures, notamment des
plans d'urgence, des choses comme ça, mais ça ne représente pas des sommes qui
sont extraordinairement grandes pour une municipalité.
Mme Petit (Katia) : Non. La
marche n'est pas... n'est pas si haute entre le niveau un et le niveau deux. On
parle vraiment de certains services d'enquête spécialisés plutôt, là.
M. Grandmont : Puis c'est
toujours... Le niveau d'intervention policier, c'est toujours attaché à la... à
la taille de la population, dans le fond?
Mme Petit (Katia) : Comme un
niveau deux, c'est 100 000 à 250 000.
M. Grandmont : O.K. Parfait.
Je comprends. O.K. C'est bien. Bien, c'est intéressant. Bien, moi, ce que je
comprends, c'est que, dans le fond, là, on se donne un peu de prévisibilité à
certaines municipalités qui sont sur le bord, notamment,
Saint-Jean-sur-Richelieu. Brossard, 199 496, quelque chose comme ça.
Une voix : ...
M. Grandmont : Puis Brossard
qui est à 95 000 habitants. Donc, on a... on les voit arriver. Puis,
comme la population risque de fluctuer, bien, au moins, on se garantit que,
même s'ils montent ou descendent en bas de 100 000 pendant quelques
années, au moins, ils vont rester assujettis aux dispositions, là, des villes
de 100 000 habitants. Je trouve ça intéressant. Je pense que, pour
l'instant, je n'ai pas d'autres questions là-dessus.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va comme ça. Alors, d'autres questions? Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Bien, je
rebondirais sur ce que le député de Taschereau a mentionné, puis je l'avais en
tête depuis tout à l'heure. Mais moi, ce que je comprends, c'est que,
Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est une tendance à la baisse, et c'est ça qu'on est
en train de viser à l'article qu'on étudie, à la modification, c'est-à-dire
qu'on ne veut pas retirer les obligations et les pouvoirs tout de suite, quand
on passe en bas du seuil, ce qui est... Parce que je présume qu'ils étaient,
évidemment, au-dessus du seuil de 100 000. Là, ils seraient à six
habitants de moins, 99 494. Là, on va voir ce qui va arriver dans les
prochaines années. Ça pourrait prendre plus que cinq ans, c'est ce que je
comprends, avant qu'on les considère véritablement sous le seuil de
100 000. Mais, dans le cas de Brossard, là, moi, je vois un autre cas.
C'est une... C'est une tendance à la hausse. Là, je ne le sais pas, quand on
dit qu'ils sont à 95 000, eux, ils sont... ils ne sont pas assujettis?
Mme Laforest : Non.
Mme Setlakwe : Bon. Et donc
un jour, ils le seront peut-être.
Mme Laforest : Peut-être.
Mme Setlakwe : Mais cette
disposition-là n'a rien à voir avec une situation d'une municipalité dont la
population est à la hausse. Moi, si je le comprends bien, on n'attendra pas
cinq ans avant de lui imposer les obligations, par exemple, d'un corps de
police, niveau deux. Dès que... Tu sais, donc c'est... c'est là où je pense
qu'il y a peut-être un élément à clarifier ou, en tout cas, à nous... à nous...
à nous clarifier. Si Brossard... le jour où Brossard, en vertu d'un décret,
informe que sa population est maintenant au-dessus du seuil de 100 000, on
n'attendra pas cinq ans de voir la tendance. Les obligations vont s'appliquer à
elles. Est-ce que je me trompe?
Mme Laforest : Automatiquement.
Mme Setlakwe : O.K.
Mme Laforest : Sauf que...
Oui. Non mais... Oui. Quand même, 5 000 habitants, c'est... c'est
rare que ça se fait en un an, là, mais...
Mme Setlakwe : Oui.
Mme Laforest : Puis, même en
deux ans, parce qu'on regarde en général les citoyens qui se sont déplacés dans
les régions, sur cinq ans, on peut être entre 5 000 et 7 000 citoyens
de...
Mme Laforest : ...ça fait que
c'est sûr que, d'ici cinq ans, on va avoir vraiment les bons chiffres, selon
moi.
Mme Setlakwe : Oui, mais ce
qu'on vise ici, c'est vraiment dans un sens, là, tu sais, quand on... quand la
tendance est à la baisse. Sinon, le régime actuel, quand une municipalité devient...
dont la... municipalité a une population qui excède 100 000, c'est un nouveau
régime qui s'applique à elle. On n'attend pas cinq ans, de voir la tendance.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : O.K. Merci. Ça
va pour moi.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Bonjour, tout le monde. Ne pas avoir ajouté cet article-là, qu'est-ce qui
serait arrivé?
Mme Laforest : Bien, le...
Tout ce qu'on a dit, là, tout ce qu'on a expliqué, là, donc, toutes les
modifications qu'il y a eu avec le corps de police, l'embauche d'un
vérificateur général, tout ça fait qu'il faudrait reculer, il faudrait revenir
à l'arrière. Je ne crois pas que, pour une municipalité, c'est tellement beaucoup
de travail, créer un corps de police comme ça, pour 100 000 habitants et plus.
Je pense qu'en tant que gouvernement ce serait bon de respecter le travail qui
a été fait aussi, là. Donc, il faudrait vraiment revenir à la case départ.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
O.K. Est-ce qu'il y a eu des situations où des villes ont eu besoin d'apporter
des changements, que ça n'a pas été, comme, fluide, sans cet article de loi, ça
n'aurait pas... ça n'aurait pas eu la possibilité d'apporter les changements?
Mme Laforest : Non.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
cet article est important afin qu'on puisse...
Mme Laforest : Oui, il est
vraiment important. Bien oui. C'est comme si on dit à une ville :
Maintenant, vous vous êtes formé un corps de police municipale, puis, le
lendemain, on vous... vous annulez cette modification-là, ces services-là dans
votre municipalité, tout est interdit. C'est sûr qu'on a besoin de faire
l'article à ce moment-ci.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
donc, en faisant ces barèmes-là, les villes savent quoi s'attendre, donc, quand
on dépasse les 100 000 ou on l'abaisse.
Mme Laforest : Ah oui! Tout à
fait. Tout à fait parce que...
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
c'est ça qu'on fait.
Mme Laforest : Oui, puis,
comme je le disais, même pour passer de 100 000 et plus, il y a eu des
rencontres avec la municipalité pour bien expliquer les nouvelles possibilités
d'une municipalité qui a 100 000 plus, et les obligations, également.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
c'est bien. Donc, on clarifie le tout.
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Oui, député de Taschereau.
M. Grandmont : ...juste, ma
collègue de Mont-Royal-Outremont dit quelque chose, là, qui m'a... sur lequel
j'ai accroché. Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est en croissance ou c'est en
décroissance, actuellement?
Mme Laforest : Saint-Jean-sur-Richelieu...
M. Grandmont : Saint-Jean-sur-Richelieu,
c'est ça que j'ai dit...
Mme Laforest : ...était en
croissance, puis là il y a une petite, petite décroissance.
M. Grandmont : Ah! il y a une
petite baisse. D'accord.
Mme Laforest : De 506 citoyens.
M. Grandmont : Ah! O.K.,
O.K., O.K., c'est ça. D'accord. O.K. Mais donc... Parce que je regardais les
chiffres, là, de 2011, je pense qu'on était à 92000, après ça, 2016, on était à
95 000. Donc, globalement, quand même, ça monte.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : D'accord.
O.K., donc, Saint-Jean-sur-Richelieu n'a jamais franchi le 100 000 non plus.
Mme Laforest : Non.
M. Grandmont : C'est ça, ma
question, en fait.
Mme Laforest : Bien, l'année passée,
puis c'est pour ça qu'ils avaient des obligations. Maintenant, là, il y a une
baisse, donc il faut quand même respecter ça.
M. Grandmont : Ah oui, on l'a
légèrement dépassé?
Mme Laforest : Oui. Puis
c'est ça, la loi dit que, dès que tu dépasses 100 000, tu as des obligations.
• (10 h 20) •
M. Grandmont : O.K. Puis donc
est-ce que Saint-Jean-sur-Richelieu a mis en place les mesures de... qui
sont... qui reviennent aux villes plus de 100 000?
Mme Laforest : Oui. C'est
pour ça qu'on amène ça, oui.
M. Grandmont : Oui, d'accord.
C'est bon. C'est excellent. Parfait. Je comprends. C'est excellent. Donc, mais
en le faisant comme ça, même de manière rétroactive, est-ce que c'est besoin...
est-ce qu'on a besoin de le spécifier? Parce que, là, officiellement,
Saint-Jean-sur-Richelieu est sous le 100 000 à l'adoption du projet de loi.
Est-ce qu'il y a une mesure rétroactive, il y a un article qui vient spécifier,
là?
Mme Laforest : Je crois que
c'est... ce quoi, 85, l'article? Ah! c'est 141. On va l'avoir plus tard.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
on va venir statuer que, dans le fond...
Mme Laforest : C'est bien.
M. Grandmont : O.K., je
comprends. C'est bon. Parfait. Merci.
Mme Laforest : Vous êtes trop
rapide, 85 arrive, puis 141 arrive aussi.
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions? Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Justement,
j'aurais peut-être... Moi, j'aimerais qu'on reparle du colistier, mais là j'ai
l'impression que ce n'est pas ici, là, qu'on fait un retranchement pour le
colistier.
Mme Laforest : C'est 85,
c'est lui qu'on fait tout de suite après.
Mme Setlakwe : C'est ça. O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
fait qu'on va adopter 10 puis on va aller à 85?
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Je
présume qu'on va l'adopter, je ne sais pas, on ne peut pas... Alors, parce que,
depuis tantôt, vous posez des questions sur le 85.
Mme Laforest : Oui. On va
l'adopter.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
d'autres questions pour l'article 10? Non? Alors, est-ce que l'article 10 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 85.
Mme Laforest : L'article «85.
L'article 146 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière
phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante :
L'article 6.1 de la Loi sur les cités et
villes (chapitre C-19) s'applique avec les adaptations nécessaires lorsque la
population de la municipalité diminue en deçà de 100 000 habitants.»
L'article 85 du projet de loi modifierait
l'article 146 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités afin de prévoir que le règlement adopté par une municipalité en
vertu du deuxième alinéa de cet article concernant la double candidature à un
poste de membre du conseil continue d'être en vigueur même si la population de
la municipalité...
Mme Laforest : ...et devient
inférieur à 100 000 habitants selon les modalités qui sont prévues
dans le nouvel article 6.1 de la Loi sur les cités et villes proposées par
l'article 10 du projet de loi.
Actuellement, l'article 146 prévoit
que ce règlement cesse d'être en vigueur lorsque la population de la
municipalité diminue en deçà de 100 000 habitants.
Donc, ici, on vient maintenir le double...
la double candidature pour les candidats au poste de maire, lorsque la
population diminue sous le seuil de 100 000 habitants, on harmonise
ce mécanisme avec celui proposé pour les autres dispositions propres aux
municipalités de 100 000 et plus. Il y a un règlement qui permet la double
candidature, le colistier, justement, adopté par une municipalité de 100 000 habitants
ou plus restera en vigueur si la population de cette municipalité descend
ensuite sous ce seuil. Alors, voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Questions sur le 85? Députée de Mont-Royal Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Donc, oui, j'aimerais ça qu'on m'explique un peu mieux...
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Laforest : ...a le double
colistier, puis il y a juste Montréal. Ça fait que ça, c'était ma question. Et
Québec.
Mme Setlakwe : Dans les
faits, c'est ça, il y a juste Montréal et Québec?
Mme Laforest : C'est ça.
Mme Setlakwe : Mais ici on
est en train de dire, puis c'est... c'est là, ça semble quand même être
théorique, mais c'est ça, c'est souvent le cas avec une loi, mais le régime
qu'on vient d'examiner, le nouveau régime qui dit : Mais attendons cinq
ans pour voir si la tendance à la baisse est réelle, ça prend cinq années
consécutives sous 100 000, cinq années consécutives de population à la
baisse. Et là on relève... la municipalité de ses obligations et de ses... et
des pouvoirs qui lui sont octroyés si elle a... tu sais, si elle avait maintenu
son... son statut de plus de 100 000, sauf là on vient dire «spécifiquement
pour la pose d'avoir un colistier aux élections», mais donc une... peut-être,
c'est moi qui le comprends mal, mais une municipalité qui descendrait en bas du
100 000, là, selon les critères de... prévus à 6.1, donc dit : On est
rendus à 95 000. Puis peut-être qu'elle va continuer à descendre, puis on
permettrait au maire ou à la mairesse, le candidat, d'avoir un colistier.
Pourquoi? Puis, dans... dans le temps, ça va s'arrêter où, cette
possibilité-là?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme la ministre qui va répondre ou...
Mme Laforest : Bien, en fait,
je crois que c'est pour la prévisibilité des partis politiques, là, évidemment,
la principale raison. Mme Petit, peut-être.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Petit (Katia) : En fait,
ici, on est vraiment dans une disposition de concordance, là. Donc, comme on a
prévu une règle pour les municipalités qui repasse sous la barre du
100 000, ce qu'on vient le prévoir, c'est que ça va faire la même chose
pour la règle du colistier, donc c'est vraiment de la concordance. Donc, une
ville qui aurait pris un règlement pour prévoir la possibilité d'avoir une
double candidature, ce que ça vient dire, c'est que, par exemple, si
Saint-Jean-sur-Richelieu l'avait pris, il ne l'a pas fait, là, à l'heure
actuelle, mais s'il l'avait pris, ça veut dire que ça continuerait à
s'appliquer selon les mêmes règles que ce qu'on vient d'adopter. Donc, c'est...
on est vraiment dans de la concordance pure ici.
Mme Setlakwe : ...si
effectivement, pendant cinq ans, la population est à la baisse, mais non, ils
n'auront plus ce pouvoir-là, mais... O.K. C'est si jamais il repasse au-dessus,
on continue à faire appliquer le règlement. O.K. Je comprends. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci. Je
ne suis pas sûr de comprendre, là, vous dites qu'il y a seulement deux villes
qui, actuellement, ont des... la possibilité d'avoir des colistiers, Québec et
Montréal.
Mme Petit (Katia) : En fait,
toutes les villes de 100 000 peuvent, là, c'est juste qu'il y en a juste
deux qui se sont prévalues de cette possibilité.
M. Grandmont : Et ça,
c'est... comme... comment une ville, parce qu'il y a 11 villes de
100 000, si on considère, là, Saint-Jean-sur-Richelieu, il y a
11 villes de plus de 100 000 habitants. Qu'est-ce que doit faire
une ville pour s'en prévaloir? C'est une résolution du conseil municipal?
Mme Petit (Katia) : C'est un
règlement.
M. Grandmont : Un règlement.
Oui, c'est ça. Et donc voté par le conseil municipal? D'accord. Est-ce que vous
savez s'il y a déjà des municipalités qui ont tenté d'avoir cette possibilité
là, ou ça n'a juste pas été...
Mme Petit (Katia) : Je n'ai
pas d'information à cet effet là.
M. Grandmont : D'accord. Mais
vous n'avez pas eu d'autres demandes que Québec et Montréal pour des villes de
100 000 et plus?
Mme Petit (Katia) : C'est
qu'ils nous ne le demandent pas, ils doivent prendre un règlement, tout
simplement, donc.
M. Grandmont : Oui, oui,
c'est ça. Oui, c'est ça, elles sont autorisées d'office, là, les
11 municipalités. O.K. Parfait.
Et donc, ça, cette... cette
disposition-là, de pouvoir avoir, de pouvoir se prévaloir d'avoir un colistier
pour les villes de 100 000 habitants et plus, pourquoi avoir...
pourquoi... Dans le fond, on a... on a... au projet... au... à
l'article 10, dont on a... C'est ça, 10, qu'on a traité tantôt?
M. Grandmont : ...l'article 10,
tout à l'heure, on parlait d'un paquet de dispositions que les villes allaient
devoir maintenir pendant cinq ans. Pourquoi on fait un article spécifique sur
la notion de colistier alors que c'est comme intégré, c'est comme... c'est
prévu sur une période de cinq ans à l'article 10?
Mme Laforest : C'est ça.
C'est parce que, là, c'est la loi sur les élections et les référendums, donc,
par cohérence, il faut ajouter cet article-là parce que la loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités prévoit qu'une municipalité
de 100 000 et plus peut prendre un règlement pour que toute personne
éligible puisse à la fois porter sa candidature au poste de maire et
conjointement avec un autre candidat qui constitue son colistier à un poste de
conseiller. Donc, ici, l'article 10, c'est la loi sur les cités et villes,
puis ici c'est la loi sur les élections.
M. Grandmont : Oui. C'est
juste qu'on a présenté l'article 85 comme un article de concordance. Je
comprends l'esprit de la concordance pour la mettre dans, finalement, la loi
sur les élections et les référendums, pour avoir une équivalence à ce qu'on a
décidé tantôt, ce qui a été voté tantôt sur la loi sur les cités et les villes.
Par contre, il y a un délai de cinq ans à l'article 10 de la loi sur les
cités et les villes, puis ici il n'y a pas de délai qui est imprimé. Donc,
est-ce qu'on ne devrait pas avoir un délai de cinq ans aussi du côté de la loi
sur les élections et les référendums?
Mme Laforest : ...question de
cohérence. Je crois que je vais demander à maître...
Le Président (M. Schneeberger) : ...consentement
pour que la personne puisse prendre parole? Oui. Alors, monsieur, vous vous
nommez par votre nom et titre.
M. Bernier (Guillaume) : Oui.
Guillaume Bernier, avocat au ministère des Affaires municipales.
Donc, la modification qu'on apporte ici à
l'article 146 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités vient dire tout simplement que l'article 6.1 qu'on a adopté
tout à l'heure, le nouvel article dans la loi sur les cités et villes, va
s'appliquer aux règlements adoptés par les municipalités concernant les
colistiers. C'est tout ce qu'on vient faire, dans le fond. On rend... On rend
applicable l'article 6.1 de la Loi sur les cités et villes...
M. Grandmont : ...s'applique
aussi, là.
M. Bernier (Guillaume) : Exactement.
C'est ça.
M. Grandmont : Ah! O.K. O.K.
Parfait. D'accord. Donc, on l'a, notre concordance. Parfait. Excellent. Moi, ça
fait le tour pour cette question-là. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : ...merci au
légiste. Donc... Mais ce que je que je comprends aussi, c'est que, si on
retourne à 10, on disait à 6.1 que les dispositions de la loi qui s'appliquent
aux municipalités de 100 000 et plus continuent de s'appliquer quand on
descend en bas du seuil, mais on exclut la loi... les dispositions de la loi...
la LERM, comme on l'appelle, la loi sur les élections et les référendums, et là
si... on a besoin de 85, parce que, si on lit juste 6.1, ça inclurait la
disposition sur la possibilité d'avoir un colistier qui pourrait... qui ne
s'appliquerait plus.
• (10 h 30) •
M. Bernier (Guillaume) : Bien,
c'est que, dans la LERM, comme on disait tout à l'heure, il y a déjà une série
de règles, là, qui visent ces situations-là où les municipalités sont juste sur
le bord des seuils, puis c'est déjà réglé par la LERM dans plusieurs
situations. Donc, à 6.1, on exclut ces cas-là. Mais, pour le colistier, il y a
un choix qui a été fait, là, de rendre applicable la règle de 6.1 de la Loi sur
les cités et villes qu'on a adopté tout à l'heure. Donc, c'est pour ça que
c'est rédigé comme ça, finalement. Je ne sais pas si...
Mme Setlakwe : Oui. Moi...
Merci. Moi, ça me va.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Setlakwe : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Ça va comme ça? D'autres... D'autres questions? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
pour les... pour les... Cette règle-là s'applique pour les
villes 100 000 et plus, c'est ça, 100 000 habitants et
plus. Cet article s'appliquerait, non? Parce qu'il y a juste Montréal et
Québec, vous avez dit, qu'on a ce système-là.
Mme Laforest : Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Ça va
être appliqué à 100 000 habitants et plus?
Mme Laforest : Bien là, je ne
comprends pas la question, par exemple.
Mme Lakhoyan Olivier : Pour
l'article 85 : «...concernant la double candidature à un poste de
membre du conseil, continue d'être en vigueur même si la population de la...
devient inférieure à 100 000 habitants et plus... inférieure à
100 000 habitants.»
Le Président (M. Schneeberger) : ...
M. Bernier (Guillaume) : Bien,
dans le fond, l'article 146 de la LERM qu'on vient modifier ici, là, sur
les colistiers, ça dit, bon, qu'une municipalité de 100 000 habitants
ou plus peut adopter un règlement sur les colistiers. Donc, c'est uniquement les
villes de 100 000 habitants ou plus qui peuvent adopter un tel
règlement. Donc, c'est les 100 000 et plus, c'est ça.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
ça. Donc, en ce moment, c'est les deux villes... ce sont les deux villes qui en
ont, Québec et Montréal, qui en ont adopté.
M. Bernier (Guillaume) : Il y
a un choix qui est fait, effectivement.
Mme Lakhoyan Olivier : Je
suis de Laval. Donc, je suis en train de penser, nous sommes 100 000 et
plus, est-ce qu'il pourrait l'adopter aussi?
M. Bernier (Guillaume) : Oui,
tout à fait.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
même si on passe cet article-là, les villes doivent l'adopter, c'est bien ça?
Mme Laforest : Oui. Vous
pourriez le demander à votre maire.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Non, c'est les villes qui vont faire. Je ne vais pas demander, là, mais j'étais
curieuse de savoir.
Mme Laforest : Non, mais vous
pourriez...
10 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...vous vouliez
lui en parler...
Une voix : ...
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
ça. Parfait. Merci.
Mme Laforest : ...règlement à
ce moment-là.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. D'autres questions? Non. Alors, est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 141.
Mme Laforest : «141.
L'article 6.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19),
édicté par l'article 10 de la présente loi, s'applique à la Ville de
Saint-Jean-sur-Richelieu depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.»
Donc, l'article 141 du projet de loi
prévoit une règle particulière concernant l'application de l'article 6.1
de la Loi sur les cités et villes, donc l'édiction est prévue à l'article 10
de la présente loi. Dans le cas de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, en
effet, comme cette ville est retombée en 2024 sous le seuil des 100 000 habitants,
soit avant l'entrée en vigueur prévue du nouvel article 6.1 de la Loi sur
les cités et villes, la présente disposition est nécessaire pour rendre
applicable cet article à la ville.
Ici, on vient assurer que les droits et
les obligations pour les 100 000 ou plus s'appliquent également à la ville
de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Donc, on vient ici
indiquer et préciser la date du 1ᵉʳ janvier 2024, malgré le recul de la
population.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Questions sur l'article 141? Députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Merci.
Bien, très rapidement, là. Moi, ce que je comprends, c'est qu'on a absolument
besoin de ça, sinon ils seraient tombés dans un vide où immédiatement les
obligations et les pouvoirs ne seraient plus applicables à eux. Ma seule
question pour le choix de la date, juste pour être sûre de savoir comment ça
fonctionne, donc c'est à partir du 1ᵉʳ janvier qu'on fait les... qu'on
fait les modifications quand on passe d'une catégorie à une autre. Donc, j'imagine
qu'en 2023... Ah! je ne sais pas. À un moment donné, il y a un décret qui est
établi, puis moi, je ne me souviens même pas, là. J'ai déjà été conseillère
municipale, puis c'est vrai qu'à chaque année il y avait... là, on me le
rappelle, là, un décret ou, en tout cas, la population était fixée, disons, je
ne sais pas, moi, c'est fixé à quel moment durant l'année. Mais les... la
conséquence de ce chiffre commence à s'appliquer au 1ᵉʳ janvier de l'année
subséquente. C'est ça qu'on doit comprendre?
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
Le calcul est fait en décembre, puis en janvier, ça s'applique.
Mme Setlakwe : Le calcul est
fait en décembre?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Parfait. Moi,
ça répond à ma question, là. Aucun commentaire ici.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Parfait. D'autres questions? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Donc, on
a la réponse à nos questions, qu'on avait tantôt, là. Donc, c'est ça, en s'appliquant
à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, on est correct. La population avait décru en
2023, j'imagine...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : ...puis, dans
le fond, on la fixe, puis... en mettant le 1ᵉʳ janvier, on est sûr qu'on
est correct, là.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Parfait.
Excellent.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis même
chose aussi, là, comme on a compris tantôt, dans le fond, la Loi... dans le
fond, le colistier continue de s'appliquer aussi parce qu'on l'a intégré
finalement dans la Loi sur les élections et les référendums municipaux. Donc,
tout est correct, il est béton. Parfait. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Peut-être une
dernière. Là, je comprends que, là, on l'a inclus dans un omnibus, mais est-ce
que c'est le genre de disposition qui aurait pu faire l'objet d'un PLIP?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Dans le fond,
pas le choix, là. Si on n'était pas dans un contexte d'étude d'un projet de
loi, il fallait déterminer ce qui se passait avec cette ville-là.
Mme Laforest : Cette
municipalité, oui, de 100 000 et moins. Ça fait trois... quand même trois
ou quatre articles qu'on adopte, trois, je crois, qu'il aurait fallu faire un
PLIP, là, un projet de loi d'intérêt privé. Donc, c'est important, oui, ça
clarifie tout.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, est-ce que l'article 141 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Là, nous avons un article 140.1 qui est un amendement. Alors...
Mme Laforest : Mais, M. le
Président, je crois que mes collègues aussi sont au courant, bien entendu. Nous
allons suspendre les articles 140.1, 140.2, 3.2 et 3.1. Nous allons les
suspendre si mes collègues sont bien... mais vous étiez au courant.
Mme Setlakwe : Oui, oui. En
fait, merci de nous accommoder. Nous, ça fait notre affaire de le repousser
possiblement à cet après-midi.
Mme Laforest : C'est ça. O.K.
Alors, à la demande de mes collègues, on va retirer ces articles-là, puis on va
les reprendre. On va continuer à l'article 139.1.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, consentement? Étant donné que les autres, c'est des amendements, pas de
problème, mais l'article 2, étant donné qu'il fait partie du projet de
loi, est-ce que j'ai le consentement pour le suspendre? Consentement. Parfait.
Alors, nous, nous allons maintenant au 139.1, qui est un amendement. Alors, je
laisserais la ministre...
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Je
vais laisser la ministre lire... dans le fond, lire l'article.
Mme Laforest : 139.1.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Est-ce que vous l'avez? Il est au Greffier, vous l'avez reçu? Vous l'avez. Tout
le monde l'a? Parfait. Alors, vous pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Laforest : ...tout de
suite, M. le Président. L'article 139.1. L'article 37 de cette...
Est-ce que vous l'avez eu? Vous avez eu les amendements?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui.
Mme Laforest : Ils sont dans
le Greffier? Vous les avez...
Mme Laforest : ...l'article
139.1, article 37, de la Loi sur les terres du domaine de l'État :
Insérer, après l'article 139 du projet de loi, ce qui suit, Loi sur les terres
du domaine de l'État : 139.1. L'article 37 de la Loi sur les terres du
domaine de l'État (chapitre T-8.1) est remplacé par le suivant :
«37. Le ministre peut, par délivrance de
lettres patentes ou par acte notarié en minutes, céder à titre gratuit des
terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les
meubles qui s'y trouvent, pour les usages suivants :
«1° à des fins éducatives ou pour des
prestations de services de santé et des services sociaux, de même que les
usages accessoires à ceux-ci;
«2° pour un usage d'utilité publique
prévu par le gouvernement par voie réglementaire.
«L'usage prévu au premier alinéa doit être
exprimé dans les lettres patentes ou dans l'acte notarié.»
Cet amendement modifierait l'article 37 de
la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de permettre à la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts de céder, à titre gratuit, une terre du
domaine de l'État à des fins éducatives, et à des fins de prestation de
services de santé et de services sociaux, ainsi que pour les usages accessoires
à ceux-ci. À l'heure actuelle, une telle cession ne peut être faite que pour
les motifs d'utilité publique prévus par règlement. Or, les tribunaux donnent
une interprétation restrictive à la notion d'utilité publique, ce qui limite
les usages qui peuvent être faits ou prévus par règlement pour la cession d'une
terre à titre gratuit.
La modification proposée permettrait donc
de s'assurer que la ministre pourrait céder, à titre gratuit, des terres du
domaine de l'État à des fins éducatives et à des fins de prestation de services
de santé et de services sociaux. Ici, on vient soutenir le développement des
collectivités puis on vient optimiser l'utilisation des terres du domaine de
l'État.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Merci.
Mme Laforest : Donc, les
coûts des terres seraient diminués, évidemment, pour la construction
d'établissements scolaires ou de santé.
Peut-être, si vous voulez, si vous me
permettez, je vais faire une petite... un... bien, en fait, un historique de
cette situation-là. Quand on a signé l'entente de réciprocité avec l'union
municipale... avec les unions municipales, Québec, Montréal, évidemment il y a
plusieurs... il y avait quand même plusieurs projets pour des écoles, et, au
niveau des terrains, par exemple, des écoles, il y a des terres qui sont très,
très intéressantes qui appartiennent... ce sont des terres publiques, puis
c'était impossible de faire des projets sur ces terres. Donc, c'est... ici, on
vient, si je peux dire, donner des possibilités, soit pour le ministère de la
Santé ou encore le ministère de l'Éducation. C'était demandé, lors de la
signature de toutes les unions municipales, qu'il y ait plus la possibilité
d'avoir des terres qui coûtent un peu moins cher que certains terrains publics,
qui sont dans le privé, qui sont à vendre et qui coûtent assez... c'est assez
onéreux pour certains projets. Mais c'est dans cette perspective-là qu'on est
arrivés avec l'article ici, 139.1, et l'amendement. Puis, pour les fins
détails, je crois que nous aurons plus de détails au niveau légiste, là. Merci.
• (10 h 40) •
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Alors, questions sur l'article? Députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Avant
d'examiner le libellé, juste... Et merci, Mme la ministre, pour l'explication
de... ou le fondement de... le raisonnement qui vous a amenée à apporter cette
modification-là dans le projet de loi omnibus, qu'on étudie. Mais si on recule
un peu plus dans le temps, là, rappelons-nous que... En fait, on va vraiment
reculer, là. L'éducation, c'est de compétence provinciale, et ça n'a jamais été
aux municipalités à céder des terres, ou à trouver des terrains, et à faire,
là, tout le processus, et à encourir les... des frais pour trouver des terrains
d'école. Là, on sait qu'en 2020, si je ne me trompe pas votre gouvernement a
changé la loi. Et maintenant, pouvez-vous nous expliquer le régime actuel qui
s'applique aux villes?
La nouveauté... bien, la nouveauté, ça
fait depuis quatre ans... les villes doivent maintenant non seulement discuter
avec les centres de services scolaires, mais aussi fournir des terrains, non
plus... Moi, c'est ma compréhension. Juste nous réitérer le régime actuel,
depuis 2020.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien,
peut-être que je vais... Je vais donner des exemples, là. Il y a, exemple, un
hôpital, ou encore, peu importe, un CIUSSS, ou un CISSS, puis il y a des
terrains qui sont disponibles qui ne peuvent être utilisés, ou encore, la même
chose, ici, avec le ministère de ma collègue ici, là, Ressources naturelles.
Donc, c'était comme impossible, même avant la loi, de céder ces terrains-là.
Donc là, ce qu'on dit, c'est qu'on a déjà des possibilités, avec le ministère
des Ressources naturelles, de céder gratuitement des terrains. Ça fait que
c'est pour ça que les municipalités, quand on a négocié avec les municipalités,
dans l'entente de réciprocité, bien, c'est sûr que les unions disaient :
Vous avez des terrains, par exemple, avec le ministère des Ressources
naturelles, vous en avez déjà, des terrains. Est-ce qu'on pourrait utiliser...
Mme Laforest : ...ou encore
faire l'analyse de ces terrains-là que vous avez déjà avec ces ministères
respectifs là. Puis c'est pour ça que, maintenant, il faut modifier la loi pour
céder ces terres-là au ministère des Ressources naturelles.
Au niveau de la procédure des
ressources... du ministère des Ressources naturelles, je vais peut-être
expliquer. Ce serait bon d'avoir la procédure, comment la cession des terrains
se fait.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
alors j'ai besoin du consentement pour que madame puisse prendre la parole.
Consentement? Oui. Alors, Mme, veuillez vous nommer et votre... par nom et
titre.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui,
M. le Président. Bonjour. Lucie Ste-Croix, sous-ministre associée aux
territoires et aux affaires stratégiques au ministère des Ressources naturelles
et des Forêts. Alors, à l'heure actuelle, la cession à titre gratuit aux fins
qui sont indiquées dans l'amendement qui est sous vos yeux, ce n'est possible,
au moment où on se parle, que pour les municipalités nordiques, par
l'application d'un programme. Donc, toutes les municipalités qui sont au nord
du 49 ᵉ parallèle peuvent bénéficier d'une session à titre gratuit, mais
toutes les municipalités qui sont au sud ne peuvent pas bénéficier d'une
session à titre gratuit.
Donc, au moment où on se parle, si une
municipalité voulait acquérir des terres publiques qui sont à l'intérieur de
son périmètre d'urbanisation, bien, le ministère des Ressources naturelles et
des Forêts doit, en application de la loi, vendre ces terres-là à la juste
valeur marchande. Alors, ce qui est proposé ici, c'est de permettre au Québec
au complet la cession de terres à titre gratuit aux fins qui sont prévues à
l'amendement. Donc, santé, services sociaux, éducation et utilité publique. Les
objets d'utilité publique, là, sont déjà prévus par règlement, mais on peut
penser, par exemple, à la construction d'aqueducs, d'égouts, lignes
électriques, des choses... des éléments comme ceux-là qui sont des fins
d'utilité publique.
Donc, pour permettre aux municipalités au
Québec au complet de pouvoir acquérir de manière gratuite des terres publiques
à l'intérieur de leur périmètre d'urbanisation, c'est cette raison pour
laquelle vous avez l'amendement devant vous.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Questions? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont, puis,
après ça, je vais passer au député de Taschereau.
Mme Setlakwe : Merci pour
l'explication. Moi, je n'ai pas de... Je comprenais dans les grandes lignes ce
qu'on visait. Et merci de l'explication, c'est important de comprendre
qu'actuellement le pouvoir de céder à titre gratuit n'existe pas à l'extérieur
de la zone, disons, nordique. Donc là on vient dire... merci, là, je comprends
très bien ce que le libellé vient faire puis c'est au bénéfice des
municipalités, ça, je le comprends aussi. Mais moi, ce que j'essaie de savoir
politiquement, là, de la part de la ministre, c'est qu'on veut quand même
répondre à une problématique, problématique de terrain, là. Moi, je parlais,
par exemple, pour des fins d'école. On le sait qu'il y a des municipalités qui
ont des enjeux avec la nouvelle disposition qui les oblige à céder un terrain
pour des fins de construction d'école, n'est-ce pas?
Mme Laforest : Bien, c'est...
En fait, là, vous dites...
Mme Setlakwe : Et donc c'est
juste... j'aimerais juste qu'on le remette quand même dans le contexte de ce
nouveau régime qui pose des problèmes pour les municipalités. Là, je vois que
c'est une solution qui est apportée. On n'a rien contre la solution qui est
apportée, évidemment, de permettre à un ministère, à un ministre, de
dire : Mais j'ai ces terrains et je n'ai pas le pouvoir de les céder à
titre gratuit. Je ne peux actuellement que les vendre à la juste valeur
marchande. Donc, c'est au bénéfice des villes pour faire avancer des projets de
construction d'écoles, d'hôpitaux, d'autres établissements de soins de santé ou
pour des fins d'utilité publique. On comprend ce que ça veut dire, aqueducs,
égouts, tout ça, oui, mais j'aimerais quand même qu'on le ramène dans le
contexte de nouveau régime qui s'applique depuis 2020 et qui est problématique
et qui a peut-être fait en sorte qu'on a retardé des projets de construction
d'écoles, par exemple.
Et donc est-ce que cette proposition,
c'est une solution parmi d'autres à cette problématique-là et comment vous
rassurez les villes qui sont, par exemple... là, je vais arrêter là, mais, par
exemple, à Val-David qui ne voient pas... là, je n'ai pas les chiffres sous les
yeux, mais de mémoire, le terrain qui est envisagé ou qui est considéré vaut
peut-être même plus que leur budget annuel. Dans certains cas, c'est un quart,
un tiers, une demie du budget. Des fois, ça dépasse le budget annuel. C'est
vraiment une problématique dans certaines villes.
Mme Laforest : Oui, bien, en
fait, pour répondre à votre question... vous parlez de 2020, puis, bien, moi,
c'est sûr que je vais... il y a vraiment une...
Mme Laforest : ...ancien nom
du pacte fiscal qui est maintenant l'entente... l'entente de réciprocité. Puis
évidemment, quand il y a eu des... il y a eu plusieurs rencontres pour
l'entente de réciprocité. Puis évidemment, quand on touche... il y a plusieurs
terrains dans les municipalités qui étaient regardés pour faire des nouvelles
écoles. Est-ce que vous dites... Là, vous dites... d'après moi, peut-être, il y
a eu du retard, ça a retardé. Non, parce qu'on était en période de pandémie.
Donc, vous savez, pendant deux ans, comment ça s'est passé. Je ne reviendrai
pas là-dessus.
Sauf que, dans l'échange et dans les
discussions qu'on a eues avec les grandes villes, FQM, Québec, Montréal et
l'UMQ, bien, c'est certain que c'était la demande, parce que, quand on se
rencontrait, les gens nous disaient : Bien, écoutez, vous en avez, vous,
des terrains, est-ce qu'on pourrait faire un échange ensemble pour avoir une
cession de terrains gratuits? Parce que vous avez des ministères qui ont déjà
des terrains qui leur appartiennent. Donc, si, nous, on voudrait... si on
voulait construire une école sur le terrain qui appartient au ministère, à tel
ministère, est-ce qu'on pourrait l'avoir? Ça fait que même les municipalités
étaient très intéressées avant tout terrain sur leur secteur, parce que vous
comprenez qu'avoir un terrain qui est cédé gratuitement, c'est différent. Puis
il y avait déjà des terrains qui étaient vraiment ciblés pour dire : Ça,
c'est... c'est un terrain qui appartient, par exemple, au ministère Ressources
naturelles. Est-ce qu'on pourrait y avoir droit?
Ça fait que c'est là que nous, on a
dit : Pour les hôpitaux, pour les écoles, pour tout projet qui sont dans
la liste, évidemment, oui, ce sera possible. Donc, c'est vraiment... Vous, vous
dites «problématique», mais c'est sûr qu'avec la pandémie il n'y a pas eu de
retard, mais là c'est sûr que ça répond beaucoup plus à leurs demandes. Ça fait
qu'on ouvre la possibilité, on offre plus de... plus de terrains avec cette
modification dans la loi. Merci, en passant, à votre ministère, là. Mais c'est
ça. Puis même, il y a des CIUSSS et des CISSS qui disaient : Nous, on a
des terrains, mais on ne peut pas les céder parce que la loi ne nous le permet
pas. Ça fait que c'est pour ça qu'on a fait une modification. Puis ça vient
vraiment, vraiment dans la demande des unions, dans la déclaration de réciprocité,
de... Puis même eux le demandaient, de prioriser les terrains publics.
• (10 h 50) •
Mme Setlakwe : Je comprends.
Est-ce que... et je l'ai lu, je me rappelle de l'avoir vu dans le... dans le
document qui a été signé en décembre 2023, on parlait des... on parlait des
terrains pour construction d'écoles, etc. Donc, je peux voir que c'est une...
c'est une mesure qui va venir aider. Mais est-ce que, dans les faits, ces
terrains-là vont répondre à la demande? Et est-ce qu'ils vont répondre, par exemple,
à la situation qui prévaut à Val-David, qui doit... en ce moment le terrain qui
est visé à Val-David, il doit être exproprié. Il représente un coût de
25 millions sur un budget annuel de 12. Il y a Otterburn Park aussi qui
est une municipalité où il y a vraiment un dossier réel, là, de besoin d'une
école. Le terrain identifié par le Centre des services scolaires... présumément
le terrain identifié. Donc, ce n'est pas un terrain qui appartient au ministère
des... c'est les Ressources naturelles, c'est ça? Il y a un terrain qui est
identifié, qui coûterait 5 millions, possiblement neuf, budget annuel des
municipalités, 16 millions. Saint-Lin, Laurentides, la municipalité estime
à environ 40 millions le montant qui doit être déboursé au cours des prochaines
années pour l'achat de cinq terrains. Le budget annuel de la municipalité,
33 millions. Mercier, j'ai quelques exemples comme ça, là, mais je pense
que ce sont quand même... ce sont des vrais cas de municipalités où on est à la
recherche de terrains. On a identifié des terrains, il y a des discussions avec
les centres des services scolaires. Ça implique des coûts élevés pour les
municipalités.
J'ai des exemples ici, là, Saint-Lin...
Mercier, c'est un tiers de leur budget annuel. Le dossier progresse. Le terrain
identifié par la Ville reste d'être retenu... risque d'être retenu. Encore une
fois, je pose la question : Est-ce qu'avec cette mesure-là, il y a des
terrains pertinents qui respectent les critères des centres de services
scolaires, pour les municipalités que je nomme là? Val-David, Otterburn Parl,
Saint-Lin, Mercier, Saint-Eustache. Un parc nouvellement... Oh! un parc
nouvellement rénové, donc un parc qui appartient à une ville qui bénéficie aux
payeurs de taxes foncières, a dû être cédé au centre des services scolaires.
Est-ce que ça aurait fait une différence à Saint-Eustache? Brossard, le Centre
de services scolaire demande de construire une école dans un quartier, dans le
seul parc d'un milieu urbanisé défavorisé. Contrecoeur, les seuls terrains qui
pourraient être rendus disponibles sont celui d'un...é bon, d'un magasin, il
coûterait 8 millions sur un budget de...
Mme Setlakwe : ...Sherbrooke
aussi, c'est une problématique. Le Centre de services scolaire demande des
terrains cinq fois plus grands que les terrains d'une école de taille
comparable dans la région de Montréal. Bois-des-Filion. Là, je pense, vous avez
saisi ce que je veux dire. Vous êtes sûrement au courant, là, de ces cas-là. Je
vous entends, vous dites : Ça... Que, dans les faits, ça n'a pas été
retardé, mais il y en a peut-être d'autres cas comme... comme ceux-là. Donc,
clairement, la mesure de 2020 pose une problématique pour un certain nombre de
municipalités. Et en quoi est-ce que l'article qu'on est en train de regarder
va aider ces municipalités-là? Ou est-ce que ça va viser, bien, d'autres cas
qui ne sont pas ceux que j'ai nommés?
Mme Laforest : ...c'est ça...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : C'est sûr que
ça revient quand même au ministère de l'Éducation. Là... Puis, ce qu'on a fait,
c'est qu'on a mis un comité en place. Parce que là, toute la liste, peut-être,
vous me... pourriez... pourriez me la laisser, là, parce que c'est vraiment un
comité qui est en place, avec le ministère de l'Éducation, avec les ministères
respectifs, pour regarder si les terrains sont disponibles. Là, je ne peux
vraiment pas vous répondre, là, pour chacune des municipalités qui demandent
ces terrains-là, est-ce que ce sont des terres publiques, je ne le sais pas. Ça
fait que, peut-être, on pourrait les soumettre au comité, à ce moment-ci, parce
que c'est eux qui demandaient aussi, qui... de laisser des terrains comme ça
pour les municipalités. Donc, moi, je pense que votre liste, vous pourriez
peut-être me la partager, puis je la donnerai ou la remettrai au comité qui est
en place.
Mme Setlakwe : Puis l'idée,
pour moi, c'est... encore une fois, ce n'est pas de dire que cette mesure n'est
pas...
Mme Laforest : Non, je
comprends.
Mme Setlakwe : Oui. Mais là,
quand vous me dites : Bien, c'est vraiment le ministère de l'Éducation,
la... rappelez-moi. C'était la loi, là j'y vais de mémoire... ce n'était pas...
j'ai 40, je me trompe peut-être, là, mais en 2020, c'était une loi qui était
déposée par le ministère de l'Éducation ou le ministère des Affaires
municipales.
Mme Laforest : Oui, c'était
le projet de loi avec le ministère de l'Éducation. Mais pour les terrains des
écoles, ça relève vraiment, vraiment du ministère de l'Éducation. Donc, moi, je
pense qu'on pourrait, avec le comité qui est en place, là, peut-être... Dressez
comme il faut votre liste complète, puis on pourra leur... la partager à ce
moment-là, là. C'est intéressant.
Mme Setlakwe : Est-ce que...
mais rappelez-moi, là, c'était donc un projet de loi, est-ce que c'était le
projet de loi n° 40 ou je suis...
Des voix : ...
Mme Laforest : C'est la loi
modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à
l'organisation et à la gouvernance scolaire. Oui, exactement. Donc, si on
partage les responsabilités entre le milieu municipal et scolaire, pour
l'implantation de nouvelles... nouvelles écoles, nouvelles infrastructures
scolaires. Oui, c'est la loi sur l'instruction publique. Donc, c'est la loi de
mon... de mon collègue à l'éducation. On pourra quand même partager la liste
des besoins, si vous en avez, là, plusieurs comme ça, puis ceux-ci seront en
mesure de regarder les besoins réels.
Mme Setlakwe : Oui, oui.
Donc, c'était une loi du... oui, du ministère de l'Éducation, pour partager la
responsabilité pour les constructions d'écoles avec les municipalités. Est-ce
qu'à l'époque, les municipalités avaient émis des réserves, des préoccupations?
Mme Laforest : Honnêtement,
là, il faudrait peut-être parler à mon collègue qui était là avant, à
l'éducation. C'était... C'était mon collègue qui était là, à l'habitation. Sauf
que moi, disons que je négocie avec les municipalités, puis les municipalités,
en contrepartie, m'ont demandé des mesures comme ça, qu'on ajoute dans le
projet de loi.
Mme Setlakwe : Mais, à
l'époque, en 2020, ça avait été... il y avait eu des consultations? Est-ce que
les unions des... l'Union des municipalités était venue dire, lever un drapeau,
disant : Attention, là, ça va imposer une charge financière importante aux
municipalités?
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est deux choses, hein? Puis là, c'est sûr qu'on avait eu quand même de bons
échanges parce que les municipalités étaient très, très, très favorables, très
heureuses d'avoir de nouvelles écoles dans leurs quartiers, évidemment, parce
qu'on comprend qu'une nouvelle école amène un milieu de vie, milieu économique,
ça bouge beaucoup. Donc, les municipalités étaient en faveur. Puis je le sais,
qu'il y avait eu des discussions, également, avec le ministère de l'Éducation.
Mais ce qui est important de voir, c'est qu'on répond à leur demande. Parce que
la demande était : bien, pouvez-vous, nous, gouvernement... est-ce que
vous pouvez céder des terres, à ce moment-là, qu'on pourrait utiliser? Donc,
autant, même, on l'ajoute pour des casernes de pompiers, des projets aussi pour
les municipalités, des nouveaux projets, avec les terres publiques. Ça fait que
les municipalités aussi, pas juste pour les écoles, là, demandaient ça pour les
casernes de pompiers, bref, des hôtels de ville, des projets comme ça dans...
pour tout projet, là, dans les villes. Donc, on a ouvert les possibilités pour
des projets différents, s'il y a... s'il y a un projet de caserne de pompiers,
une bibliothèque aussi. Donc, ça aussi, on va répondre à la demande, s'il y a
une nouvelle bibliothèque dans la municipalité, pour que la municipalité puisse
regarder, au niveau des...
Une voix : ...
Mme Laforest : Du territoire.
Exact. Mais ce n'est pas mon ministère. Est-ce que je me trompe ou... Je pense,
c'est ça, hein? Je suis pas mal sûre, hein, pour des...
Mme Laforest : ...projets,
aussi, dans les municipalités. Une bibliothèque, ça pourrait...
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
il faudrait voir, en termes juridiques, si ça cadre dans les fins, mais je ne
crois pas.
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : ...vous
avez... Oui?
Une voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, excusez-moi, là, j'ai besoin du consentement pour que vous puissiez
prendre la parole. Consentement?
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
veuillez vous nommer par votre nom et titre.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Parfait.
Gabriel Tremblay-Parent. Je suis avocat légiste pour le ministère de la Justice
du Québec.
Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.
Pouvez-vous répéter la question, à savoir si...
Des voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que la question peut être répétée?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui?
Mme Laforest : Bien, en fait,
qu'est-ce que je disais, c'est que cette mesure-là, pour les terres publiques,
peut permettre des différents projets dans les municipalités, comme une
bibliothèque, ou encore, une école. C'est ça?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
évidemment, on n'est plus au niveau, finalement, du... Tu sais,
l'élargissement, là, c'est qu'au niveau des écoles ou des établissements de
santé on n'aura pas besoin de passer par la municipalité. Ça pourrait être
cédé, finalement, directement du gouvernement, là, puisqu'on parle de terres du
domaine de l'État vers un centre de services scolaire. Donc, ça évite, disons,
la pression, sur une municipalité, de fournir un terrain, là, pour la
construction d'une école. Ça peut venir directement d'une terre du domaine de
l'État, évidemment, si c'est la terre appropriée, là. Donc, évidemment,
l'objectif, c'est vraiment de s'assurer, là, qu'il puisse y avoir une cession
de terre du domaine de l'État pour la construction d'écoles, notamment.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Setlakwe : Merci. Mais je
suis vraiment intéressée de revenir sur cette information. Peut-être que...
Peut-être qu'elle est erronée, mais est-ce que, vraiment, ces terres pourraient
servir à des bâtiments municipaux pour des fins municipales, comme une
bibliothèque ou un hôtel de ville?
Des voix : ...
Mme Setlakwe : Un centre
sportif? O.K. Oh! bien là, c'est gros...
Mme Laforest : Mais ce n'est
pas dans le même article? C'est l'autre, suivant?
Des voix : ...
• (11 heures) •
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...je
peux répondre. En fait, c'est que cet article là... Il y a deux mesures,
finalement, dans les amendements qui sont présentés. D'abord, il y a la
modification à l'article 37. L'objectif de cette modification-là, c'est
d'élargir pour les écoles ou les centres... les établissements de santé et
services sociaux. Donc, c'est vraiment l'objectif de cette mesure-là. À l'heure
actuelle, l'article 37 permettrait déjà, par voie réglementaire, là, de
permettre des cessions pour, tu sais, un usage d'utilité publique, là, qui
pourrait inclure, effectivement, une bibliothèque, ou autres établissements de
la sorte, là. Donc, on vient vraiment juste ajouter le volet écoles, centres
hospitaliers, et autres, là... santé et services sociaux. On a une autre
mesure, qui va venir plus tard, là, qui est l'introduction de l'article 40.0.1,
qui, lui, est plus développement urbain comme tel, là. Donc, il faut vraiment
bien départager les deux. Mais au niveau des autres établissements publics,
l'article permettrait déjà de le faire à l'heure actuelle.
Mme Setlakwe : ...c'est assez
large, donc, si on regarde le deuxième paragraphe du premier alinéa?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il
faut que ce soit prévu par règlement, bien entendu. Absolument.
Mme Setlakwe : Oui, oui, il
faudrait que ce soit prévu par règlement. Mais donc, effectivement, ce que...
Là, je suis en train de lire que ça pourrait viser un bâtiment dont l'utilité
relève vraiment d'une ville, comme une bibliothèque municipale, un centre
sportif et communautaire.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ça
pourrait le devenir. En fait, c'est qu'on parle, évidemment, d'une session
d'une terre du domaine de l'État vers une municipalité pour aller vers une
utilisation qui serait d'utilité publique, finalement. Donc, on prend...
mettons, ça peut être un bâtiment gouvernemental qui servirait à d'autres fins
à l'heure actuelle, mais qui serait cédé pour devenir une école ou pour devenir
une bibliothèque. Donc, ce n'est pas de partir d'une bibliothèque municipale et
de la transférer pour que ça devienne une école, à titre d'exemple, là. Tu
sais, c'est vraiment de l'État vers une municipalité ou vers un service
scolaire, pour un usage d'utilité publique.
Mme Laforest : ...c'est sûr
qu'il y a quand même d'autres articles, mais on va toucher les aspects... merci
beaucoup... on va toucher des aspects différents. Puis d'ailleurs, quand on
parle de conversion de bâtiments, il y a aussi pour compléter... pour aider,
aussi, la pénurie de logements sur ces terrains-là, sur des terrains propices,
qui appartiennent, ici, à ma collègue sous-ministre. Donc, c'est vraiment
intéressant, là, pour...
Mme Setlakwe : O.K. Donc, on
va pouvoir compléter avec les autres...
11 h (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...mais...
Mme Laforest : Avec les...
Oui, on est déjà... Vous êtes à l'avance.
Mme Setlakwe : Oui. Est-ce
que j'ai encore du temps, M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) : Bien,
vous avez encore du temps, mais j'avais quand même... député de Taschereau qui
voulait prendre la parole au tout début, mais... O.K. Alors, continuez, Mme la
députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Est-ce
que donc... Parce que, sur le libellé lui-même, tu sais, je pense que ça
fonctionne, là, le... Vous voulez prévoir le pouvoir, qui n'existe pas
actuellement, et la façon de le faire, c'est par la délivrance de lettres
patentes ou par un acte notarié en minute, là. On comprend que ce n'est pas par
un simple contrat d'achat-vente, là, sous seing privé, il s'agit... Vous me
confirmez que c'est la façon de faire pour céder un terrain d'un ministère :
«à titre gratuit, des terres sous son autorité ainsi que les bâtiments, les
améliorations et les meubles qui s'y trouvent pour les usages suivants...»
J'imagine que c'est... En fait, c'est une
première question : Est-ce que ce libellé se trouve ailleurs dans le
corpus législatif, là, ce libellé exact, pour prévoir la cession à titre
gratuit?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, on retrouve à d'autres endroits, là, tu sais, notamment dans la... Tu
sais, à l'heure actuelle, l'article 37 prévoit déjà, là, ce volet-là de
cession à titre gratuit. On retrouve également, là, d'autres cessions. Je sais
qu'il y avait une mesure, là, qui avait été faite justement au niveau du projet
de loi au niveau de l'habitation. Il faudrait que je prenne quelques minutes,
là, pour avoir l'article exact, là. Mais, évidemment, c'est cette loi-là qui
prévoit les cessions, puis les... toutes les types d'aliénation qui peuvent
être faits pour des terres du domaine de l'État. Donc, évidemment, ce n'est pas
ailleurs qu'on va retrouver, là, ces compétences-là, là, c'est vraiment la loi
qui encadre, là, les cessions, ventes et locations, là, des terres du domaine
de l'État.
Mme Setlakwe : O.K. Donc, «à
des fins d'initiatives ou pour la prestation de services de santé ou de
services sociaux», donc, c'est ça, ce n'est pas juste santé, services sociaux
aussi, de même que les usages accessoires». Avez-vous des exemples d'usages
accessoires à ceux-ci?
Mme Laforest : Oui. Usages d'utilité
publique...
Mme Setlakwe : Non, non,
«usages accessoires», je suis encore dans le premier paragraphe.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien...
Bien, en fait, il pourrait y avoir, à titre d'exemple, tu sais, un service d'alimentation
à l'intérieur d'un hôpital, là, donc on parle vraiment accessoire à la
prestation de santé et services sociaux, là, une cafétéria, à titre d'exemple,
là, à l'intérieur d'une école ou quelque chose comme ça. Mais il faut vraiment
que l'objectif principal, là, ce soit la prestation.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
ici, on parle, disons, d'une école, d'un hôpital, d'un CLSC, d'une clinique. Et
deuxième paragraphe : «pour un usage d'utilité publique prévu par le
gouvernement par voie réglementaire». Là, ce que j'entends, c'est que c'est
très large et que ça peut inclure des bâtiments municipaux. Ça, ça me surprend,
mais là, je... on l'apprend aujourd'hui. Donc, c'est assez... C'est majeur pour
les municipalités de pouvoir se faire céder à titre gratuit des terres pour ces
fins-là, parce que souvent, ce qui empêche, là, la... ces projets-là d'avancer,
c'est justement... c'est qu'ils n'ont pas le terrain pour une bibliothèque,
pour un centre sportif, pour un aréna, pour des... toutes sortes d'installations
récréatives. C'est intéressant. «Et que l'usage doit être prévu dans les
lettres patentes.» Donc, honnêtement, le libellé, moi, je pense que je n'ai pas
d'autre question.
Mais je n'ai toujours pas réponse à la
question plus générale que je posais : Est-ce qu'il y a des terrains qui
sont visés par ce nouvel article qui vont répondre aux besoins des
municipalités que j'ai nommées, qui ont des besoins d'écoles et qui sont à la
recherche de terrains qui ne leur coûteront pas ou qui n'impliqueront pas des
sommes qui représentent une portion très importante de leur budget?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Bien, en fait,
ce qu'il est vraiment important de mentionner... Puis votre commentaire est
vraiment intéressant, parce que vous dites : C'est large, qu'est-ce qu'on
fait, c'est énorme pour les municipalités. Merci! Parce que, justement, quand
on négociait avec les municipalités, on disait : Bien, il y a déjà des
terrains qui sont possiblement présents dans vos municipalités qu'on pourrait
peut-être faire des conversions avec d'autres ministères. Donc, c'est important
de voir qu'on pige déjà dans nos terrains à nous, comme gouvernement. Donc, c'est
pour ça que les municipalités, pour eux, c'est un geste énorme qu'on pose.
Puis, en même temps, comme je le dis, je voudrais ravoir votre liste.
Moi, ce que je suis... ce que j'ai en tête
comme projets, je sais qu'il y a des projets qui concernent cet article-là en
Abitibi-Témiscamingue, puis ça, c'est important. Puis, juste pour répondre à
votre autre question : Est-ce qu'il y a eu du retard?, le ministère de l'Éducation
dit qu'il n'y a eu aucun retard. Quand on dit : Cette mesure-là du projet
de loi n° 40, est-ce qu'il y a eu du retard à cause de ça? Non, il n'y a
pas de retard, puis je sais qu'il y a des projets en Abitibi, puis oui...
Mme Laforest : ...énorme pour
les municipalités, parce que, vraiment, on va offrir nos terres publiques. Mais
il va y avoir d'autres projets aussi, là, d'autres possibilités de projets,
puis les projets de logements déjà. Donc, si on peut prendre soit des bâtiments
qui appartiennent au gouvernement pour en faire du logement, vous voyez qu'on
va très loin, là. Mais ça, ce sera dans les prochains amendements.
Mme Setlakwe : ...au niveau
de... Là, moi, je n'ai pas la carte, tu sais, je ne connais pas, là, la carte
du ministère, donc, des Ressources naturelles. Est-ce qu'il y a des terrains...
Bien, j'imagine que c'est un peu partout au Québec. Vous avez parlé des zones
nordiques, où on n'aurait pas besoin de ce libellé-là, mais est-ce qu'on a...
est-ce que ça concerne des terres uniquement en milieu rural, urbain? On parle
de terrains qui se situent où, là? Juste pour avoir une idée, là, de la répartition
géographique. Tu sais, ils sont où, ces terrains-là?
Encore une fois, j'essaie de me rattacher
à la liste de municipalités qui attendent une école. Je veux bien qu'il n'y ait
pas de retards, mais, forcément, je pense que ces discussions là de recherche
de terrains, ça doit... si ça n'implique pas un retard, ça implique
certainement des... en tout cas, des défis pour la municipalité qui... pour les
municipalités concernées. Donc, juste nous indiquer ils sont où, ces
terrains-là.
Le Président (M. Schneeberger) : ...bien,
c'est la ministre ou...
Mme Laforest : Bien, la
question...
Le Président (M. Schneeberger) :
Parce que moi, c'est la ministre qui a la parole, mais là ça à vous de décider
qui, qui répond.
Mme Laforest : Bien, c'est où
il y a des demandes, à l'intérieur du périmètre urbain ou tout près, parce
qu'on comprend, là, si c'est pour des services de santé ou, encore, des écoles,
c'est quand même tout près des citoyens, là.
Mme Setlakwe : O.K. Donc, ce
n'est pas des zones, en particulier, éloignées, là, c'est... On parle de
terrains qui touchent à la plupart des municipalités.
Mme Laforest : Bien, en fait,
la vérité, c'est où il y a des demandes. Mais les demandes pour des écoles, des
hôpitaux, bien, c'est vraiment près du périmètre... à l'intérieur du périmètre
urbain ou tout près de la municipalité.
Mme Setlakwe : O.K. Mais ici,
on parle de terrains, ces terrains-là, il y a... Toutes les municipalités ont
des terrains qui appartiennent à... au ministère...
Mme Laforest : Tout le
gouvernement, le gouvernement a des...
Mme Setlakwe : Le ministère
des Ressources naturelles? C'est ça, ma question. J'essaie de voir, ces
terrains-là sont où, les terrains, dont on parle, qui concernent l'article en
question.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
Ste-Croix.
• (11 h 10) •
Mme Ste-Croix (Lucie) : Merci.
Bien, ça concerne des terres publiques. Donc, là où il y a des terres publiques
qui sont près des municipalités, très, très près des centres, là où il y en a,
ça pourrait être des terres qui pourraient être visées par la disposition qui
est ous vos yeux ce matin. Donc, ça ne vise pas des terres privées, ça vise des
terres publiques, parce qu'ici on vient apporter une modification à la Loi sur
les terres du domaine de l'État. Donc, il faut que les terres soient publiques
pour faire l'objet d'une cession à titre gratuit. Et, comme Mme la ministre l'a
mentionné, il faut qu'il y ait une demande qui aille avec... avec ces lots-là
qui seraient à proximité des municipalités.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Merci. Donc, là, vous n'êtes pas capables de me dire si ça pourrait représenter
une solution pour les municipalités que j'ai nommées : Val-David... Park,
Saint-Lin-Laurentides, Mercier, Saint-Eustache, Brossard, Contrecoeur,
Sherbrooke, Bois-des-Filion.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
je ne peux pas l'affirmer à la commission ce matin. Il faudrait regarder quel
est l'état des terres privées, des terres publiques dans les municipalités que
vous mentionnez. On peut dire, de manière générale que, lorsqu'on est au sud de
la province, en territoire densément peuplé, il y a peu de terres publiques,
alors que plus on s'éloigne, plus on s'éloigne des centres densément peuplés,
plus il y a de terres publiques.
Mme Setlakwe : O.K. Voilà.
Donc... Merci de la précision, mais je pense que la problématique des terrains
d'école, c'est surtout dans les milieux densément peuplés, je me trompe? Parce
que là, si on parle de municipalités où... qui ne sont pas densément peuplées,
où les territoires sont grands et aérés, il me semble que là il n'y en a pas
d'enjeu de trouver des terrains pour des écoles. J'essaie juste de voir, est-ce
qu'on répond à la problématique actuelle. Je comprends que c'est positif de
dire : On va offrir des terrains, mais est ce qu'on arrête d'offrir des
terrains où il n'y a pas vraiment de besoins? Je ne dis pas qu'il n'y a pas du
tout de besoins, mais on essaie quand même d'arrimer les besoins avec, bon, les
solutions.
Mme Laforest : Bien, je
vais...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Oui, merci, M.
le Président. Je vais bien l'expliquer. Dans le passé, on avait une certaine...
une bonne problématique, si je peux dire, puis c'est pour ça, aussi, vous
l'avez bien expliqué la dernière fois, qu'au niveau des infrastructures en eau,
ça coûte une fortune, on a un grand déficit. Quand on est arrivé en poste,
parce qu'il y avait beaucoup de constructions d'école, exemple, qui étaient
faites... Les constructions étaient vraiment faites, éloignées, parfois. Il y
avait un terrain de disponible, donc...
Mme Laforest : ...on se
faisait une école à cet endroit-là, ce qui veut dire qu'au niveau des
infrastructures en eau les coûts étaient énormes. Ce qu'on veut faire
maintenant? On a exigé à toutes les MRC une planification d'aménagement du
territoire, ce qui veut dire qu'on demande aux MRC, on demande aux
municipalités une planification, une prévision. Donc, là, c'est important de le
mentionner parce qu'on ajoute la mesure avec les terres publiques pour des
projets santé, des projets d'éducation. Donc, on ajoute ces deux dispositions
là au niveau des services de santé et services sociaux et pour des usages
d'utilité publique également. Mais on va toujours revenir avec nos orientations
gouvernementales en aménagement du territoire qu'on a adoptées avec la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
Puis ça répond à votre question très bien
parce qu'on se dit les municipalités, les MRC, maintenant, on exige une
planification, une orientation gouvernementale, même en habitation, maintenant,
on a une nouvelle OGAT en habitation. Donc, c'est sûr que c'est un outil de
plus d'ajouter cette possibilité-là avec les terres publiques parce qu'avec la
liste des terrains qui sera disponible pour des besoins, pour des écoles, par
exemple, bien, c'est prévu dans l'entente de réciprocité. Donc, vous voyez que
maintenant, tout s'attache. On oblige à une planification, une prévision,
orientation gouvernementale, planification nationale d'aménagement du
territoire, puis là, on offre également la possibilité, avec les terres
publiques, de faire des projets scolaires, des projets aussi de santé, bref,
soit dans le périmètre urbain ou tout près de la municipalité. Je l'ai... J'ai
expliqué vite, mais l'historique, c'est parce qu'on a eu d'autres projets de
loi, là, pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme, pour une meilleure
planification. Ça fait que c'est pour ça qu'on veut quand même offrir ce qu'on
a comme terres de disponibles, mais pour des besoins de santé et éducation.
Mme Setlakwe : Merci.
Bon, ma dernière question, ce serait peut-être de dire est-ce qu'on ne devrait
pas juste revenir en arrière puis dire qu'en matière d'éducation, que ce soit
de fournir l'éducation, là, aux élèves, aux étudiants et l'école, que tout...
que tout le dossier de l'éducation devrait relever du... plutôt que d'avoir un
peu morcelé ou changé le régime puis, après ça, de venir de façon accessoire,
indirecte, imparfaite, selon moi, corriger cette situation qui a été imposée
aux villes en 2020. Vous ne pensez pas qu'on devrait revenir? Je vous pose la
question, est-ce qu'on devrait revenir au régime pré 2020...
Mme Laforest : Bien,
moi...
Mme Setlakwe : ...où
l'éducation, c'était 100 % une juridiction, compétence de Québec?
Mme Laforest : Oui, mais
en même temps, il faut voir que quand... Comme là, il y a une disposition que
notre gouvernement, que notre, votre gouvernement, tous ensemble, ici, on peut
adopter, de dire : Bien là, on va aller vraiment plus loin. On offre la
possibilité de prendre des terres publiques qu'on a déjà. Que ce soit en 2020,
que ce soit en 2005 ou en 2030, là, on met, on offre, on met à la disposition
des municipalités des terrains qui appartiennent. Ça fait que, déjà là, c'est
vraiment logique. Puis c'est important parce que les coûts, imaginez comment on
va baisser les coûts. Ça fait qu'on n'est pas dans la logique de dire :
Avez-vous fait... Est-ce qu'on vient corriger 2020? Pas du tout, même pour tous
les projets. Ça fait qu'on ne peut pas attacher ça seulement au ministère de
l'Éducation, parce qu'on touche la santé, puis tantôt, peut-être dans d'autres
amendements, à un moment donné, on va sûrement toucher le logement.
Donc, moi, je pense que c'est une logique.
Puis moi, c'est ça que je discutais quand on négociait avec les villes dans
l'entente de réciprocité. Quand les villes disaient : Est-ce qu'on peut
regarder dans vos terrains? Nous, comme gouvernement, on a dit : Bien,
c'est certain qu'on va regarder si on peut changer la loi pour prendre des
terres qu'on a déjà, pour les offrir. Puis, si les terres sont cédées, bien,
c'est sûr que ça coûte moins cher. Donc, le coût d'une école va coûter beaucoup
moins cher, et peu importe, peu importe, un hôpital aussi. Donc, on n'est pas
dans la... On n'est pas dans reparler de 2020, on est là dans offrir la
possibilité aux municipalités de prendre qu'est-ce que le gouvernement a comme
terres à côté ou dans leurs municipalités, les offrir gratuitement pour les
céder pour des services essentiels comme la santé puis l'éducation?
Mme Setlakwe : ...une
dernière. Est-ce qu'il y a d'autres ministères qui pourraient faire l'objet
d'une disposition comme ça? Je pense qu'on avait parlé ensemble des Transports.
Mme Laforest : On est en
discussion présentement, puis je suis sûre que vous allez me poser une question
qu'on va voir peut-être un peu plus loin, là, mais oui, il y a d'autres
ministères qui vont venir, si je peux dire, bien, offrir, améliorer l'offre
pour les municipalités. Allez-y, c'est vous.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bon,
peut-être...
Le Président
(M. Schneeberger) : Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
Je peux peut-être ajouter à la réponse de la ministre. C'est la ministre qui
est responsable de la Loi sur les terres du domaine de l'État qui pourra céder
à titre gratuit si la disposition est adoptée. Pour les fins qui sont
mentionnées à cet article, il y a des terres publiques qui sont sous la
responsabilité d'autres ministères, et ces autres ministères là pourraient
faire le choix d'en confier la gestion, si vous voulez, à la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts...
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...qui
pourrait, par la suite, céder à titre gratuit à une municipalité. Donc, il faut
que ça passe à travers les mains... en application de la Loi sur les terres du
domaine de l'État pour une cession à titre gratuit.
Mme Laforest : On ne pourrait
pas tout placer dans le ministère de l'Éducation, bref.
Mme Setlakwe : Là, vraiment,
une dernière, je le dis toujours, mais est-ce qu'«à des fins éducatives», ça
inclut l'enseignement supérieur, donc les cégeps, par exemple?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Merci, moi, ça
va pour l'instant.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, c'est ça, il y a quelques questions que
j'avais qui ont été répondues, là, dans l'échange précédent. Donc, on comprend
que, pour l'instant, les terres qui relèvent du domaine de l'État, c'est les
terres qui sont de la juridiction de la ministre des Ressources naturelles et
des Forêts, essentiellement, c'est ça.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Donc, de par
la loi, là. Mais donc une terre qui appartient au ministère des Transports, par
exemple, n'est pas... n'est pas assujettie par ces dispositions-là,
actuellement.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Ste-Croix, allez-y.
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...pourrait
l'être. Si, par exemple, le ministère en question transfère la responsabilité
des terres à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, elle pourrait
se prévaloir de cette disposition-là. Si c'est ce que la municipalité demande
aussi, là, ça prend une demande de la municipalité.
M. Grandmont : Parce que, tu
sais, je pense effectivement à des terres, là... tantôt, quand on a essayé
d'avoir un peu le portrait d'où se situent les terres de l'État, en fait, du
domaine de l'État, pardon, puis ce qu'on comprend, c'est que c'est plus dans
les parties, dans les régions plus rurales ou dans le Nord du Québec que ça...
que l'État possède, finalement, des terres. Dans les milieux urbains, il y a
quand même des terres qui appartiennent au ministre des Transports, puis on
peut penser qu'éventuellement, par exemple, des conversions, par exemple,
d'autoroutes en boulevards urbains pourraient être des terrains sur lesquels,
éventuellement, le ministère des Transports pourrait céder. Mais le chemin, ce
serait ça, là, une municipalité qui demande au ministère des Transports de
céder un terrain lui appartenant, des emprises autoroutières, par exemple,
pourrait les céder éventuellement au ministère des Ressources naturelles et des
Forêts, puis, après ça... être transférées, dans le fond, pour un usage
spécifique, là, qui, pour l'instant, là... l'article qu'on est en train de
voir, c'est des fins d'utilité publique, ou par voie réglementaire, ou des fins
éducatives, ou la prestation de services de santé et services sociaux. Mais le
chemin, ça serait vraiment ça : le ministère des Transports qui cède à
Ressources naturelles et Forêts puis, après ça, qui cède pour une utilité
autre.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
Oui, exactement, ce que vous dites est juste. Évidemment, la partie de votre
question, par exemple, ou de votre réflexion, là, eu égard à un... la transformation
d'une autoroute en boulevard urbain, on n'est pas là, là, c'est... Ici, ça ne
vise pas... ça ne vise pas les fins qui sont prévues, là, O.K.? Donc, par
exemple, vous avez parlé de la transformation d'une autoroute en boulevard
urbain. Si je comprends votre raisonnement, ça pourrait libérer des marges de
chaque côté de la route, qui pourraient, elles, ces marges-là, être... dont la
responsabilité pourrait être transférée du ministère des Transports vers le
ministère des Ressources naturelles et des Forêts, et, après ça, être cédées
gratuitement à la municipalité. Oui, votre raisonnement est correct.
M. Grandmont : O.K., donc ça
pourrait fonctionner. O.K., O.K., parfait.
• (11 h 20) •
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : Donc, c'est
ça, en fait, puis là vous avez dit, juste pour être sûr... Parce que, quand on
s'est rencontrés en rencontre de travail, la semaine dernière, il y avait été
évoqué, là, la possibilité d'avoir... Je vais juste retrouver le tableau, là,
on avait parlé... on avait parlé... oui, c'est ça, permettre à la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts de céder à titre gratuit une terre du
domaine de l'État à une municipalité pour des fins de développement urbain. Ça,
on va en traiter tantôt dans d'autres articles, d'accord.
Là, donc, pour cet... pour l'article dont
on est en train de traiter, là, qui est le... j'ai perdu le chiffre, là, mais
on est... le 139.1, donc, on est vraiment simplement sur des prestations
d'utilité publique prévues par règlement, d'une part, puis, après ça, bien,
tout ce qui est du domaine de la santé et services sociaux sociaux puis
l'éducation.
Donc, on a essayé d'énumérer un peu, avoir
une idée, là, de qu'est-ce que ça représentait. Donc, on a des centres de
services scolaires, des cégeps, universités, donc ça pourrait entrer là-dedans
aussi, services sociaux, donc on comprend que c'est tout le ministère de la
Santé.
Donc, j'aimerais qu'on discute d'abord de
ça, là. Tout à l'heure, Mme la ministre avait dit : Effectivement, des
fois, il y a une... on a tendance à... les municipalités, des fois, cherchent
le bon terrain. Le centre des services scolaires cherche le meilleur terrain
pour implanter une école primaire ou secondaire. Des fois, ces écoles-là sont
plutôt loin, tu sais, le terrain qui est disponible est assez loin, ce qui fait
qu'on n'est pas en train de créer, comme Mme la ministre l'a dit tantôt,
évidemment, des milieux de vie, tu sais. C'est ce qu'on souhaite, en fait,
c'est que nos jeunes puissent se déplacer facilement à pied ou à vélo puis que
l'école soit au cœur de ces quartiers-là. On en a, des écoles, ici, par
exemple, à Beauport, on a une nouvelle école qui était construite sur le bord
de l'autoroute Félix-Leclerc, bon. Ce n'est peut-être pas le meilleur endroit
en termes d'accessibilité, puis en termes de qualité de l'air et de.
M. Grandmont : ...pour les
jeunes, pour se concentrer, j'imagine. En quoi la disposition qu'on a
présentement, là, ou des terres publiques du domaine de l'État, pourrait
améliorer cette situation-là? En quoi cette disposition-là rendrait des
terrains mieux localisés, disponibles pour développer des... des quartiers, des
milieux de vie qui sont intéressants? Parce que j'ai comme dans l'idée que
c'est tout le temps excentré puis c'est à l'extérieur du développement urbain
existant. Donc, ça serait peut-être ma première question : En quoi ça
vient bonifier l'offre de terrain pour créer des vrais quartiers, des vrais
bons milieux de vie intéressants?
Mme Laforest : Bien,
d'emblée, je serais portée à vous répondre : Si les terrains sont déjà
disponibles et... et gratuits, c'est sûr que l'offre est vraiment mais vraiment
bonifiée. Ça serait ça tout de suite.
Évidemment, quand vous avez la possibilité
chez vous, sur votre terrain, d'agrandir votre maison, puis votre terrain vous
appartient, vous allez le faire plutôt que d'acheter un autre terrain à côté
pour... C'est logique, là, d'investir sur son propre terrain. Ça fait que comme
gouvernement, on... on offre nos terrains, nos terres publiques. Et je pense
que... je pense que ça veut tout dire, là, cet exemple-là. Pourquoi acheter
d'autres terrains quand le gouvernement offre des terrains disponibles pour
des... des services, là?
Il y a aussi quand vous mentionnez les
écoles, les universités, les cégeps, les... les collèges, les garderies, les
CPE aussi, là, il ne faut pas oublier, il y a plusieurs projets aussi en
garderie, CPE.
M. Grandmont : Mais donc si
on... si on a des municipalités... pas des municipalités, bien, en tout cas,
des centres de services scolaires par exemple, ou des... oui, des centres de
services scolaires qui... qui, par cette disposition là, dans le fond, se font
céder des terrains gratuitement, directement, là, sans passer par la municipalité,
de par le gouvernement, un... l'autre ministère, dans le fond, là, donc il y
une voie directe pour... Est-ce qu'on ne risque pas d'avoir des... de
l'intention, de l'intérêt pour créer des quartiers autour de ces écoles-là? Je
veux dire, on est en train d'implanter une école sur une terre publique, est-ce
qu'il n'y aura pas une pression pour créer un quartier autour?
Mme Laforest : ...vous
touchez à l'article 139.5, votre question arrive, là, à
l'article 139.5.
M. Grandmont : O.K.
Mme Laforest : Parce qu'en
fait le... le permis va être délivré aussi avec le ministère de l'Éducation,
évidemment, pour l'école, ça fait qu'on va y toucher, on va y aborder au
prochain article.
M. Grandmont : Ces terrains
là, là, qui appartiennent au ministère des Ressources naturelles et Forêts, là,
c'est quoi leur situation? Est-ce que ce sont les terrains boisés? Des milieux
humides? Ça peut être... ça peut être tout, en fait?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme Ste-Croix,
allez-y.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui,
ça peut être tous les... tous les exemples que vous avez donnés. Alors,
évidemment, une terre... la municipalité demandera, j'imagine, la cession d'une
terre à titre gratuit dans un endroit qui convient au développement qu'elle
souhaite faire, soit utilité publique qui est prévue ici.
Et puis j'aimerais préciser que ce qu'on
vient ajouter à l'article 37 de la Loi sur les terres du domaine de
l'État, là, c'est le premier... le premier paragraphe, donc, «à des fins
éducatives ou la prestation de services de santé et de services sociaux, de
même que les usages accessoires à ceux-ci». Les usages d'utilité publique sont
déjà prévus à l'article 37 actuel de... de la Loi sur les terres du
domaine de l'État.
M. Grandmont : Parfait. Des
usages d'utilité publique, est-ce que ça comprend des routes également?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Là,
je peux peut-être... je peux peut-être lire, là, les différents usages
d'utilité publique qui sont, à l'heure actuelle, prévus par règlement, juste
pour les besoins de la commission, on parle du r.1 qui datait... donc, le
règlement numéroté 1 qui va avec la Loi sur les terres du domaine de
l'État, qui s'appelle le règlement sur les cessions à titre gratuit de terres
pour usage d'utilité publique. Donc, on prévoit, là, cette cession à titre
gratuit à une municipalité à des fins de voies publiques, donc rues, chemins,
des services administratifs municipaux, d'infrastructures portuaires ou
aéroportuaires, de lieux d'élimination de matières résiduelles tel un site
d'enfouissement sanitaire ou un incinérateur, de traitement des eaux usées, de
protection d'un réservoir d'eau potable, de réseaux d'aqueduc et d'égout, je
continue, à une municipalité locale à des fins de services de voirie ou de
transports en commun, de logement social, de sécurité publique, de services
sociaux, de parc municipal, de jardins, d'espaces verts, de protection du
patrimoine, de culture ou à des fins non lucratives de loisir, à un organisme
sans but lucratif qui prend en charge la gestion d'infrastructures portuaires
ou aéroportuaires à la suite d'une... d'une rétrocession consentie par le
gouvernement du Canada au gouvernement du Québec, à une régie intermunicipale
lorsqu'elle est requise à des fins de parcs, de jardins, d'espaces verts ou à
des fins non...
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...lucrative
de loisirs et pour l'exploitation non lucrative de cimetières.
Donc, il y a déjà toute une série...
d'usages des terres qui cadrent dans l'utilité publique, qui sont prévues, là,
à... au règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages
d'utilité publique. Donc, à tous ces usages-là, on vient ajouter ce que vous
avez devant les yeux, donc des fins éducatives ou de prestations de services de
santé et de services sociaux, de même que les usages qui vont être accessoires
à ces services-là qu'on vient de mentionner.
M. Grandmont : Donc, je
comprends que c'est seulement le premier paragraphe qu'on vient ajouter au... à
l'article 37. Donc, ce qui était déjà du paragraphe numéroté deux, là,
«pour un usage d'utilité publique prévu au gouvernement... par le gouvernement
par voie réglementaire», ça, c'était déjà existant.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : Je comprends.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Puis
vous l'avez plus bas, là, dans...
M. Grandmont : Oui. Parfait.
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...l'actuel
et le visé.
M. Grandmont : O.K. Donc,
moi, je comprends... Bien, j'aimerais quand même revenir sur le premier
paragraphe. Bon, d'une part, je pense que c'est à ça qu'on référait, là, quand
on parlait de 2020, là, c'est donc un amendement qui avait été apporté dans
lequel... dans un projet de loi, dans lequel, finalement, on est... les
municipalités sont obligées de céder à des centres de services scolaires des
terrains en bon état, là, donc décontaminés, à des centres de services
scolaires pour construire des écoles. Donc, à la demande d'un centre des
services scolaire, la municipalité est obligée de répondre présente puis céder
un terrain du choix, là, du centre de services scolaire. Ça, ça existe
actuellement. C'est le régime qui a cours actuellement.
Là, on est en train de créer une nouvelle
façon finalement de peut-être pourvoir à cette demande de terrains pour
construire des nouvelles écoles. Puis évidemment, on est contents qu'il y ait
des écoles qui se construisent. Ça veut dire que la jeunesse a besoin d'être
éduquée puis qu'évidemment on crée des quartiers intéressants. Cela dit, est-ce
qu'on n'est pas en train de créer deux régimes qui vont s'opposer? Il n'y a
plus aucune municipalité qui va vouloir céder un terrain à un centre des
services scolaire en disant : Bien, regardez, de l'autre côté, il y a un
terrain qui est... qui appartient au ministère des Ressources naturelles et à
la Forêt. Ce terrain-là devrait être priorisé plutôt qu'un terrain qui va
coûter très cher à la municipalité. C'est quelque chose qui est quand même
décrié, là. J'imagine que, Mme la ministre, dans les différents congrès et
assises auxquels elle assiste, elle se promène, on lui en parle souvent. Moi,
c'est le genre de chose dont on me parle souvent quand même aussi. Les
municipalités ont une certaine... certaine frustration, je le disais comme ça,
là, depuis que cette disposition-là est passée.
Bref, ma question, c'est : Est-ce
qu'on n'est pas en train de créer deux régimes qui vont se compétitionner l'un
l'autre?
Mme Laforest : Non, plutôt,
on vient augmenter l'offre.
M. Grandmont : Mais il y a
des municipalités, donc, qui vont devoir continuer à payer pour leurs terrains
pour les offrir.
Mme Laforest : Oui, parce
qu'il y a des municipalités qui...
M. Grandmont : Puis, de
l'autre côté, il y a des municipalités qui auraient des terres publiques
disponibles à côté, puis il va y avoir une façon d'aller chercher ces
terrains-là gratuitement.
Mme Laforest : Oui, mais
c'est parce que...
Le Président (M. Schneeberger) : ...
• (11 h 30) •
Mme Laforest : Oui. Merci, M.
le Président. C'est parce que ce n'est pas... ce n'est pas partout, là, qu'il y
a des disponibilités comme ça, là. Donc, il y a des endroits que les terres
publiques, ce ne sera pas possible parce que ce n'est pas disponible. Mais là,
nous, ce qu'on fait, c'est vraiment répondre à l'entente de... réciprocité, de
dire : On a... On a formé un comité, avec le ministère de l'Éducation,
avec les Affaires municipales, pour trouver les meilleurs terrains disponibles,
avec ma collègue ici, au ministre... ministre des Ressources naturelles. Donc,
on vient juste ajouter des terrains disponibles.
M. Grandmont : J'entends
bien. D'un côté, tantôt... Je reprends... Je paraphrase un peu... Mme
Ste-Croix, c'est ça, hein?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : Parfait. Merci.
Donc, Mme Ste-Croix qui disait : Bien, tu sais, les terres publiques sont
distribuées, évidemment, inégalement sur le territoire québécois. On peut
comprendre que, dans les centres urbains... ça peut être ma compréhension,
mais, dans les centres urbains, il y a moins de ces terres publiques du domaine
de l'État, là, qui sont... qui existent. Donc, on va demander aux municipalités
plus grosses, dans le fond, de continuer à payer puis... pour fournir des
terrains aux centres des services scolaires, alors que, dans les plus petites
municipalités, peut-être... je généralise peut-être trop, mais vous pourrez me
corriger, mais, dans les plus petites municipalités, bien, ces terres publiques
là... terres... domaine de l'État, j'imagine que c'est des synonymes, là,
mais...
Une voix : ...
M. Grandmont : Oui, O.K.,
parfait. Donc, ces terres publiques là sont plus disponibles, donc elles
pourraient être utilisées. Et donc ces petites... plus petites municipalités là
n'auraient pas à payer.
Je pense que ça rejoint peut-être un peu
le questionnement de ma collègue tantôt, là, qui cherchait à savoir :
Est-ce que ça répond à des besoins spécifiques? Parce que moi, j'ai
l'impression qu'on crée deux régimes. Il y a des... Il y a des municipalités
qui vont devoir continuer à fournir des... des terrains pour les centres des
services scolaires puis, de l'autre côté, des municipalités où il va y avoir
cette disponibilité-là de terres du domaine de l'État. Donc, est-ce que...
est-ce qu'on ne crée pas, dans le fond, une disparité entre les municipalités?
Mme Laforest : ...on ne peut
pas... Là, c'est sûr que nous, on discute de cet article-là, mais là on ne peut
pas dire qu'on crée une disparité, parce qu'il va falloir quand même prendre
chaque demande, et chaque région, et chaque municipalité, chaque besoin. Ça
fait que, là, c'est sûr qu'il faut y aller... vraiment faire du cas par cas
parce qu'on n'a pas la liste des demandes. C'était une demande des unions,
comme je le mentionne, dans le pacte, l'ancien pacte. Donc, on répond à la
demande de l'UMQ, FQM, Québec, Montréal. Mais moi, personnellement, je...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...c'est qu'il
y a des... il y a des endroits sur la Côte-Nord aussi, qu'il y a des terres
publiques, qu'on pourrait faire des projets comme ça, mais là c'est sûr qu'on
ne peut pas répondre à votre demande, parce qu'on l'ajoute présentement. Puis d'ailleurs,
c'est quand même positif, parce que je suis persuadée que, quand l'article sera
adopté, il y a justement un... il va y avoir... l'inventaire sera... sera fait,
là, dans chacune des municipalités où il y a des projets, des écoles. Mais je ne
peux pas répondre à votre question présentement, parce que, voyez-vous, on...
on discute de l'article de loi.
M. Grandmont : Oui, je suis
bien d'accord. Puis, comme j'ai mentionné tantôt, il y a... On va le voir quand
les demandes vont rentrer aussi, éventuellement. C'est ça, je comprends très,
très bien, mais il y a une demande qui revient quand même assez souvent, c'est
de faire sauter cette obligation-là que les villes ont de devoir fournir, en
version décontaminée, des terrains pour les centres de services scolaires.
Est-ce que ça... Parce que, là, peu importe, là, le portrait, ce sera quoi, là,
on sait qu'il y aura des demandes qui vont rentrer sous ce régime-là, puis il y
en a d'autres qui vont rentrer sous le régime qu'on est en train d'étudier
présentement. Est-ce qu'il y a moyen d'éviter les disparités en faisant sauter
cette première disposition-là, qui date de 2020, si ma mémoire est bonne, à l'effet
que les villes sont obligées de fournir des centres... des terrains aux centres
de services scolaires? Si on fait sauter les deux... je veux dire, si on ajoute
de l'offre au niveau des terres du domaine de l'État, puis que, de l'autre
côté, on fait sauter cette disposition-là d'obligation des municipalités et des
villes de fournir des terrains décontaminés aux centres de services scolaires,
dans le fond, tout le monde est gagnant. On ne crée pas deux régimes. Mais sans
même avoir eu l'état de situation, je pense que c'est un irritant pour
plusieurs municipalités. Je ne peux pas croire que Mme la ministre n'en a pas
entendu parler quand elle a rencontré des municipalités depuis 2020, là.
Mme Laforest : Bien,
honnêtement, depuis... je n'en ai pas entendu parler, là, récemment, on en a
parlé quand on a signé l'entente de réciprocité. Quand on a partagé cette
possibilité-là, il y a une... vraiment, là, les... durant les échanges, quand
même, les municipalités étaient très, très, très satisfaites. Donc là, c'est
sûr qu'on vient bonifier l'offre. Puis, en même temps, si on peut offrir les
projets d'écoles ou peu importe, hôpitaux, sur des terres publiques, des terres
de l'État, c'est la même chose, bien, tant mieux.
Mais là... Je comprends votre question, tu
sais, votre question est excellente. Vous dites : Est-ce que vous auriez
pu... est-ce qu'on pourrait faire sauter la... voyons, la disposition qui est
dans le projet de loi n° 40? On n'est pas là du tout, du tout, là. On
vient augmenter l'offre des terres publiques, puis même, pour plusieurs
projets, parce que ça, c'est avec le ministère de l'Éducation que ça s'est
fait. Mais en même temps, vous me dites : Est-ce qu'on fait... est-ce qu'on
enlève ça? Dans les échanges, ça a été beaucoup plus de : Bien,
permettez-nous de faire des projets sur vos terres, le gouvernement, puis là on
dit oui aujourd'hui. Ça fait que je pense qu'on répond plus à une demande, puis
on augmente l'offre, puis pas juste pour les écoles, les garderies, et tout ça,
là, plusieurs projets aussi.
M. Grandmont : Mais encore
une fois, on a bien compris que les terres du domaine de l'État, les terres
publiques ne sont pas réparties partout pareil. Donc, il y a des municipalités
qui ont la chance d'en avoir à proximité et qui pourront donc profiter de l'introduction,
là, de l'article 139.1. Puis, de l'autre côté, il y a des municipalités
pour lesquelles il n'y en a... il n'y a pas cette possibilité-là. Donc, on n'est
pas en train de régler la situation pour l'ensemble des municipalités. Puis,
pour vrai, moi, je... à chaque fois que je rencontre des municipalités, c'est
un sujet dont on me parle.
Donc, je répète ma question : Est-ce
qu'il y a de l'intérêt à revoir cette disposition-là qui avait été apportée par
le projet de loi n° 40 en 2020? Est-ce que... tant qu'à... tant qu'à
ouvrir les possibilités pour les municipalités, est-ce qu'on ne devrait pas
aussi revoir celle-là pour donner les mêmes chances à toutes les municipalités,
finalement, d'avoir un peu plus de soutien de l'État? Parce que, là, les
municipalités... Puis je me souviens, l'article, entre autres, avec France
Bélisle, à Gatineau qui disait : Tu sais, on se retrouve à financer, dans
le fond, la mission de l'État, en éducation, notamment. C'était un irritant
majeur. Les municipalités qui contribuent financièrement à l'octroi de terrains
décontaminés pour des centres de services scolaires. C'est les villes qui
payaient, là, c'est... pourtant, c'est pour mettre en place une infrastructure
pour... pour... qui va être utilisée par les centres de services scolaires.
Donc, c'est une mission du gouvernement du Québec.
Donc, est-ce qu'on ne devrait pas revoir
ces dispositions-là? Tant qu'à aller sur le donnons plus de possibilités aux
municipalités d'avoir des des terrains dédiés à l'éducation, puis que ça leur
coûte... tu sais, que ça ne leur coûte pas... ça ne leur coûte pas des sommes
quand même assez importantes. Puis, d'autre part, que ce ne soit pas un
empiétement ou, en fait, une... que ce ne soit pas une utilisation de fonds
publics municipaux à des fins de mission de l'État québécois. Donc, est-ce qu'on...
est-ce qu'on ne devrait pas faire ça, finalement, revoir cette disposition-là
qui est dans le p.l. 40 de 2020?
Mme Laforest : Non...
Mme Laforest : ...parce que,
là, honnêtement, offrir toutes les terres publiques à toutes les régions, à
toutes les municipalités, c'est énorme, qu'est-ce qu'on fait là. Ça fait que je
pense que, même pour tous les projets... Puis là, si on revient avec la
disposition de 2020, avec le ministère de l'Éducation, il y a d'autres projets qui
sont en attente... puis que ces projets-là aimeraient ça, prendre les terres
publiques à... faire leurs projets sur les terres de l'État.
Donc, la disposition, là, vous parlez de
2020, mais, en même temps, quand on va avoir tous les terrains qui sont disponibles
du gouvernement pour offrir des projets santé, éducation puis sûrement
logement, imaginez, là, toute l'ouverture qu'on a puis les opportunités que les
municipalités vont avoir. Ça fait que je pense que, là, on va plus... on va
beaucoup plus large, et l'offre est beaucoup plus importante pour les futurs
projets au Québec.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
j'entends bien que, pour certaines municipalités, il y aura la possibilité
d'avoir... d'utiliser l'article 139.1, qui vient d'ajouter un paragraphe, là,
qui permet de céder des terres de l'État à des fins éducatives pour la
prestation de services de santé et services sociaux de même que pour leurs
usages accessoires, évidemment, mais que, pour d'autres municipalités, dans le
fond, où il n'y a pas la proximité, il n'y a pas la possibilité d'utiliser des
terres publiques, bien, il n'y aura pas cette possibilité-là, donc, on devra
rester sous le régime qui a cours actuellement, c'est-à-dire qu'elles devront
continuer à payer pour offrir gratuitement des terrains aux centres de services
scolaires.
Donc, il y aura des municipalités qui vont
être avantagées par ce qu'on est en train d'introduire puis il y aura des
municipalités, dans le fond, qui seront perdantes, en fait, qui verront le même
régime, là, qui découle du p.l. 40 de 2020. Elles devront continuer à payer
pour que l'État puisse... l'État québécois assure sa mission éducative.
Mme Laforest : Bien,
écoutez, je ne veux pas donner cet exemple-là, mais j'imagine que... Imaginez
la possibilité pour une municipalité, là, qui reçoit... fait la demande d'avoir
une terre qui appartient au gouvernement et elle prend ce terrain-là, le
revend, puis, après ça, on va dire, bien là, la municipalité... parce qu'il
peut y avoir la cession du terrain, et la municipalité peut le revendre aussi,
là. Ça fait qu'imaginez les possibilités pour les municipalités, juste avec cet
article de loi là qu'on vient offrir.
M. Grandmont : Là, vous êtes
en train de dire... Là, c'est comme une autre chose, là. Ce que vous êtes en
train de dire, c'est que, finalement, les municipalités pourraient recevoir
un...
Mme Laforest : Parce que, là,
on parle d'un autre article que vous allez voir.
M. Grandmont : D'un autre
article. C'est ce que j'avais compris, oui.
Mme Laforest : C'est ça.
139.5.
M. Grandmont : Et donc, elles
pourront le vendre, par exemple, à un promoteur immobilier qui pourra faire du
résidentiel.
Mme Laforest : Bien, on va le
voir tantôt, oui.
M. Grandmont : Mais c'est un
peu ça. On pourra en reparler, parce que j'ai envie de reparler un peu...
Mme Laforest : Un peu.
M. Grandmont : Mais j'ai
envie de vous parler un peu, là, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,
là.
Mme Laforest : O.K. À 139.5?
M. Grandmont : J'imagine. Je
n'ai pas regardé à quel article, précisément, là, à quel amendement, en fait,
vous faites référence, là, mais, oui, oui, évidemment.
Mme Laforest : 139.5.
• (11 h 40) •
M. Grandmont : Parfait.
Excellent, mais... Oui, mais, tu sais, j'en suis, là, sur le fait de pouvoir
céder des terrains, des terres... des terres qui appartiennent au domaine de
l'État à des... pas à des municipalités, à des centres de services scolaires ou
encore à des CISSS ou des CIUSSS pour être capable de mettre en place des
services. Ça, j'en suis, je trouve ça... Je trouve que c'est une idée qui,
somme toute, peut avoir son intérêt. Moi, ce que je comprends, c'est qu'on est
en train quand même de créer deux catégories. Actuellement, toutes les
municipalités au Québec sont assujetties au p.l. 40 de 2020, c'est-à-dire que
toutes les municipalités doivent fournir un terrain. C'est ça, actuellement.
Mme Laforest : Oui, mais...
M. Grandmont : Bien, c'est la
réalité. C'est ça, actuellement.
Mme Laforest : Oui, mais
c'est parce qu'aussi, quand on va adopter, si on l'adopte, cet article-là, puis
on va regarder aussi 139.5, la municipalité qui reçoit, qui... admettons, qui
fait la demande pour avoir un terrain qui appartient à l'État, reçoit un
terrain. La municipalité vend le terrain, exemple. Bien, moi, je pense que
c'est quand même hyperpositif pour les municipalités. Ça fait que je... en tout
cas, selon moi, là, c'est... disons qu'on encourage beaucoup les constructions,
logements, hôpitaux, écoles, garderies. Ça fait qu'avec cette disposition-là
c'est sûr que la municipalité va avoir le terrain, va pouvoir le revendre.
Imaginez, ça fait qu'à ce moment-là, je pense que...
M. Grandmont : Mais,
évidemment, ça ne sera pas toutes les municipalités qui vont avoir... qui vont
pouvoir s'en prévaloir.
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr, s'il n'y a pas de terre publique sur la...
M. Grandmont : C'est ça,
donc, on est d'accord.
Mme Laforest : C'est sûr. On
ne peut pas avoir ce qu'on n'a pas.
M. Grandmont : Mais là,
actuellement, toutes les villes qui veulent avoir une nouvelle école, dans le
fond, doivent fournir au centre des services scolaire un terrain. Ça, c'est la
façon de fonctionner, actuellement.
Mme Laforest : Oui. Puis il
n'y a pas de retard, présentement, ça fait que cette disposition-là, si on
avait eu vraiment des retards dans les municipalités... Donc, on va regarder,
là, c'est sûr qu'il y a eu un deux ans d'accalmie, mais...
M. Grandmont : Et donc, comme
je vous dis, moi, on me parle toujours, toujours, toujours de cet enjeu-là
parce que c'est un irritant majeur, parce que... Puis je comprends la logique
que vous avez pour certaines municipalités où il y a des...
M. Grandmont : ...public à
proximité de vouloir leur offrir. Je veux dire, c'est un... c'est un irritant
financier majeur, majeur de moins pour elle. Ça, c'est très clair.
Maintenant, il y a des municipalités où il
n'y a pas de terres publiques, il n'y a pas de terres du domaine de l'État à
proximité, donc on ne pourra pas leur offrir cette possibilité-là, elles vont
devoir continuer à céder des terrains gratuitement aux centres de services
scolaires, ça peut représenter plusieurs dizaines de millions de dollars pour
des municipalités, et donc on comprend aussi que, donc, on est en train de
créer un nouveau régime qui va pouvoir bénéficier à certaines municipalités,
mais pas à d'autres qui vont devoir continuer à céder leurs terrains aux
centres de services scolaires. Je veux juste que ça soit clair parce que, dans
le fond, on n'est pas en train de régler une situation pour l'ensemble des
municipalités, les villes du Québec, on est en train de régler la situation
pour une partie.
Mme Laforest : J'aimerais
vraiment ça, là, puis j'aimerais tellement ça avoir toute la liste des... des
terrains disponibles que cet article-là, cette disposition-là va offrir, parce
que si on avait toute la liste, mais on ne peut pas faire ça, tu sais, ça fait
que c'est pour ça qu'on va y aller par région, par terrain, par... parce que là
c'est nouveau, nouveau, nouveau, mais si on avait toute la liste, peut-être que
vous diriez : Oh là là, c'est vrai que c'est... l'offre est abondante, là.
M. Grandmont : Oui, mais si
on touche 1 100 municipalités au Québec, je pense que ça peut
valoir... ça peut avoir...
Mme Laforest : Il n'y a
pas... il n'y a pas des projets d'école partout, là.
M. Grandmont : Mais c'est ça,
ce n'est probablement pas le cas. Ce n'est probablement pas le cas puis ce
n'est probablement pas le cas des plus grandes municipalités, principalement,
parce que les terres de l'État sont probablement plus en milieu rural.
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que le député de Labelle voulait prendre la parole? Parce que, depuis tantôt,
que vous me faites des signes.
Mme Jeannotte : Merci, M. le
Président. Bien, effectivement, c'est exactement ça. Merci de me permettre d'intervenir.
En milieu rural, c'est extraordinaire, cette mesure-là. Je veux juste témoigner
à quel point ça va être bien reçu. Pourquoi? Parce que les terres du domaine de
l'État sont souvent malheureusement peu disponibles. Puis là les... des
municipalités comme Mont-Laurier, ou Mont-Tremblant, ou Mont-Blanc sont
tellement contentes de cette disposition-là parce qu'ils vont pouvoir
développer. Alors que moi, je ne le vois pas comme deux régimes, au contraire,
je le vois, comme Mme la ministre l'explique, que l'offre est bonifiée. Donc,
c'est... c'est vraiment... ça va être vraiment une bonne mesure. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Oui. Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, bien, la
députée de Labelle... Labelle, hein, c'est ça, hein, a commencé en
disant : En milieu rural, ça va être super bien accueilli. Évidemment,
c'est sûr que ça va être bien accueilli, mais en... mais en milieu urbain, par
exemple dans les communautés métropolitaines, où les terres... les terres du domaine
public, il n'y en a pas. Bien, donc, on est en train de créer deux régimes.
Bien oui, parce que d'un côté on va pouvoir... Mais écoutez-moi bien, d'un
côté, on va pouvoir offrir des terrains qui appartiennent au gouvernement du
Québec, et donc il n'y a aucun coût associé à ça, en plus, c'est des terres qui
vont être boisées, des milieux humides, ou je ne sais pas quoi, là, mais, tu
sais, il n'y aura pas de pollution en plus, il n'y a pas de décontamination à
faire, donc le terrain est juste rasé, puis on construit un hôpital ou un
centre de... une école ou un CPE, que sais-je. En milieu urbain, là, dans les
centres, dans les communautés métropolitaines, il n'y en a pas, donc c'est
toujours le projet de loi n° 40, l'amendement qui avait été apporté au projet
de loi n° 40 de 2020 qui s'applique, donc on a l'obligation pour les
municipalités de fournir, à la demande du centre de services scolaire, un
terrain qui est exempt de contamination. Donc, ce terrain-là, il avait une
valeur, il appartenait à la municipalité, elles doivent le céder, donc c'est
des pertes de revenus parce qu'en plus les en-lieu de taxes ne couvrent pas
100 % de la valeur des taxes, puis, en plus, s'il est contaminé, la
municipalité doit... doit décontaminer. C'est des coûts, pour les municipalités,
supplémentaires. Donc, moi, je pensais qu'on aurait un régime qui nous
permettrait d'aider toutes les municipalités, mais force est de constater que
non.
Mme Laforest : ...on aide
toutes les municipalités, c'est parce que peut-être qu'il y a une municipalité
qui ne pourra pas participer à cette nouvelle mesure-là, mais, comme je vous
explique, on n'a pas les... la liste des terres publiques, on n'a pas tous les
projets au Québec, ça fait que c'est sûr qu'on pourrait vraiment s'attarder sur
votre préoccupation, mais on n'a pas les détails. Là, on va les comptabiliser
dans chacune des municipalités que chacune des municipalités auront des
projets, parce qu'avec l'entente de réciprocité, ça a été une demande, on
répond positivement, mais en même temps il va falloir faire quand même toute la
liste de tous les projets avec tous les terrains disponibles. Ça fait que c'est
sûr que je ne pourrais même pas répondre à votre question présentement, on n'a
pas l'inventaire, on n'a pas les projets qui vont avec des... les terrains
disponibles.
M. Grandmont : Bien, on part
d'office avec le... avec le... un a priori que des terres du domaine de l'État,
il n'y en a pas partout. C'est ce qui a été dit tout à l'heure par
Mme Ste-Croix, c'est ce que le député de Labelle a dit, je veux dire, pour
être... pour être utilisable à des fins... à des fins... à des fins éducatives
ou des services sociaux. Donc, on ne répondra pas, par cette mesure là, aux
besoins de l'ensemble des municipalités du Québec, à moins que vous nous
arriviez avec une liste puis une démonstration que, tu sais, ça... ça va
vraiment... ça va vraiment être profitable pour tout le monde. C'est pour ça
que je dis : Si on voulait vraiment, si on voulait vraiment s'assurer
qu'on veut rendre... être bénéfique, en fait, pour l'ensemble des
municipalités, bien, faisons ça, adoptons...
M. Grandmont : ...le...
effectivement, là, le... l'article 139.1... l'amendement 139.1, puis
de l'autre côté, faisons sauter cet irritant-là, qui date de 2020. C'en est un,
irritant majeur, qui coûte cher aux municipalités. Comment ça se fait que les
municipalités financent la mission de l'État en éducation? Il y a quelque chose
qui ne fonctionne pas.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Bien, je
comprends votre... votre déception, mais on n'ira pas là, malheureusement. Mais
je suis... je comprends, là, vous êtes déçu. Mais ce que je ne comprends pas,
c'est que vous ne voyez pas toutes les possibilités qu'on offre aux villes.
M. Grandmont : Mais je les
vois.
Mme Laforest : Parce que
l'article suivant, imaginez, les villes vont pouvoir prendre le terrain, la
terre publique, la revendre. Imaginez.
M. Grandmont : Oui, bien ça,
on en parlera tantôt parce que j'ai des grandes interrogations là-dessus.
Mme Laforest : Non mais
imaginez, là.
M. Grandmont : Oui.
Mme Laforest : Ça fait qu'à
ce moment-là, si la municipalité vend un terrain qui appartenait au gouvernement,
quand même, la municipalité a un revenu, elle pourra acheter un terrain pour
une école, voyons! C'est...
M. Grandmont : Oui. Non, mais
je suis... je vous suis là-dessus, tu sais. Puis je les vois, les bénéfices
potentiels, là.
Mme Laforest : Oui, c'est ça,
il faut vraiment les...
M. Grandmont : Bon. Sur les
fins éducatives puis de prestations pour les santés... de santé et des services
sociaux, ça, je les vois. Après ça, on pourra jaser de l'autre article, point
cinq, là, tout à l'heure, parce que ça, j'ai des grandes questions à vous poser
là-dessus. Mais ce que je vois, c'est qu'avec le 139.1, en ajoutant le
paragraphe numéro un, on vient répondre à des besoins exprimés par des
municipalités, mais ça répondra... On n'est pas capables de nous assurer
aujourd'hui que ça va répondre aux besoins de l'ensemble des municipalités.
Même, on comprend, en fait, au fil des discussions, que ça ne répondra pas aux
besoins de tout le monde. Donc, moi, mon simple souhait, ça aurait été de dire :
Bon, bien, assurons-nous de répondre aux besoins de tout le monde en faisant
sauter cette disposition-là, qui est un irritant depuis 2020. C'est le seul
point. Je le comprends bien, le bénéfice pour les municipalités, là, je la
comprends, la demande, puis je comprends le bénéfice qu'elles vont en retirer.
Mais pourquoi donner un bénéfice à certaines municipalités et pas à toutes?
Mme Laforest : Bien, c'est
parce que là, je comprends, là, je vous comprends vraiment, mais on fait des
suppositions parce qu'on n'a pas la liste des terres publiques au complet puis
on n'a pas la liste des besoins. Ça fait que, même si vous me dites ça, là,
puis même s'il y avait un... Par exemple, si vous m'arrivez par... avec un
amendement, bien, je vais dire : attendez de voir les besoins qu'on a dans
les municipalités, parce que, s'il n'y a pas de besoins dans une municipalité
ou encore s'il y a plusieurs terres publiques, puis la municipalité peut les
recevoir et les revendre, puis la municipalité va pouvoir reprendre ces
montants-là pour construire une école, puis la ville, peut-être qu'elle sera
très, très heureuse. Vous comprenez. Ça fait que là, on n'a pas les besoins
exacts partout au Québec. Parce que, même si on change les dispositions, si on
n'a pas de besoins dans la municipalité... Puis, en même temps, je comprends,
là, mais on ne peut pas faire plaisir à tout le monde. Puis on... Disons que
c'est sûr qu'il y a des mesures qui ne plaisent pas à tous, mais là, vraiment,
c'est... c'est une panoplie de terrains qu'on met à la disposition des
municipalités. C'est plus comme ça qu'il faut le voir.
M. Grandmont : Donc, je
comprends que, pour l'instant, là, vous n'êtes pas...
Mme Laforest : Puis je...
M. Grandmont : Bien, je vous
laisse terminer votre phrase.
• (11 h 50) •
Mme Laforest : Oui. Bien, je
voudrais peut-être juste ajouter, parce que c'est vraiment important de le
mentionner, il y a un comité qui est en place avec le ministère de l'Éducation,
ce serait vraiment bon, peut-être, puis comme je le disais à ma collègue, de,
tu sais, dresser la liste puis de dresser... donner cette liste-là, peut-être,
au comité qui étudie les possibilités des écoles, parce que là, il y a d'autres
choses aussi, là, garderies, CPE, collèges, universités. Ça fait que ce serait
peut-être bon, à ce moment-ci, que nous, on puisse s'entendre pour dire :
Vous avez vraiment une préoccupation, c'est important, moi, je l'entends très,
très bien. Moi, je crois qu'on triple l'offre aux municipalités, avec cette
mesure-là, mais en même temps, les besoins spécifiques, comme j'entends, là,
dans certaines municipalités, bien, il faut avoir la liste, la liste des
besoins, c'est comme ça qu'on va pouvoir répondre à la demande. Puis, à ce
moment-là, peut-être, on pourra réviser notre possibilité ou notre disposition.
Mais là, on n'a pas la liste des besoins. C'est ça.
M. Grandmont : Et donc, O.K.,
supposons qu'on adopte ça... en fait, il va... il va être adopté, forcément,
là, mais à partir du moment où il va entrer... il va être sanctionné, vous
dites qu'il y a un comité qui est en... qui est chargé de garder un oeil
là-dessus puis de regarder un petit peu la liste des besoins, puis tout ça.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Si on se rend
compte qu'il y a des municipalités qui ne peuvent pas se prévaloir de cette
disposition-là, qui se retrouvent dans la situation où elles doivent céder aux
centres de services scolaires un terrain décontaminé, ça va sonner quoi
comme... Quel genre de drapeau ça va allumer dans le comité? Puis qu'est-ce
que... qu'est-ce que... qu'est-ce que, vous, comme ministre, vous allez mettre
en branle pour corriger ces situations-là?
Mme Laforest : Bien, à la
base, tu sais, je vous répondrais toujours on est comme dans le fictif. Mais
est-ce qu'il pourrait y avoir des échanges, est-ce qu'il pourrait y avoir une
mutualisation au niveau du terrain, est-ce qu'il pourrait y avoir... On n'est
pas... En fait, ce que vous dites, tout se peut. Oui, ça se peut mais maintenant,
présentement, c'est concret, une nouvelle mesure, puis on veut attendre de voir
les besoins réels. Puis, à ce moment-là, vous le savez, là, comment je veux
collaborer, à ce moment-là, s'il y a des dispositions à améliorer pour
certaines villes. Mais changer la loi complètement du projet de loi n° 40,
c'est sûr qu'on ne fait pas ça ici, là. C'est... C'est impossible pour
l'instant. Parce qu'en plus il y a eu deux ans qu'il ne s'est rien...
Mme Laforest : ...passé
au niveau des constructions. Ça fait que, là, il faut faire... il faut se
rattraper. On donne même toute la possibilité que ces terres...
M. Grandmont : ...ces
terres ne sont pas construites.
Mme Laforest : Non, non,
ce n'est pas ça que je dis.
M. Grandmont : Non,
c'est ça.
Mme Laforest : Non, non,
ce que je veux dire, pendant deux ans, ça a été assez particulier, là.
M. Grandmont : Oui, oui,
oui.
Mme Laforest : Vous
savez qu'est-ce qui s'est passé. Ça fait que, là, laissons-nous le temps,
offrons toutes les terres publiques. Puis je crois que, même cette mesure-là,
tu sais, il y en a qui vont dire : Mon Dieu! Le gouvernement est très
généreux pour les écoles, les hôpitaux, parce qu'il y a des terres gratuites,
des terres de l'État puis c'est un privilège, là, d'avoir ça. Puis les
municipalités sont tout à fait reconnaissantes parce que, vraiment, là...
M. Grandmont : Mais
donc, s'il y a des municipalités qui se retrouvent dans la situation, puis que
ça risque d'y arriver, d'arriver, là, je veux dire, on en voit quand même
régulièrement qui font la manchette, là, parce qu'il y a des écoles, pas des
écoles, des municipalités qui sont forcées d'offrir des terrains à des centres
de services scolaires. Est-ce qu'ils peuvent se retourner vers la ministre puis
dire : Est-ce qu'on peut trouver un arrangement?
Mme Laforest : Bien,
disons qu'on reçoit beaucoup de courriels, là.
M. Grandmont : Ah! O.K.
Bien... Donc, vous en recevez déjà beaucoup. C'est ça que je comprends.
Mme Laforest : Mais vous
comprenez que c'est commité avec le ministère de l'Éducation pour la
construction des écoles. Ce n'est pas moi, là, mais je comprends vos...
M. Grandmont : Non, mais
je veux dire, à la fin, c'est parce que c'est vous qui avez la possibilité de
changer la loi ou de trouver des aménagements pour que ces municipalités-là
n'aient pas à... Tu sais, ça touche beaucoup les Affaires municipales, là. Le
projet de loi no 40, c'était un projet de loi qui était de vous, là.
Mme Laforest : Non,
c'était écoles. Ce n'était pas moi.
M. Grandmont : Ah!
C'était écoles. Ç'était... O.K. O.K.
Mme Laforest : C'est pour
ça. C'est pour ça. Vous me dites de changer le projet de loi no 40.
C'est... C'est très mal à l'aisant. Je ne peux pas faire ça. Mais moi, c'est la
disposition que je peux offrir aujourd'hui. Mais je suis sûr que vous allez me
revenir dans quelques mois. Puis, si vous voyez qu'il y a une problématique, on
pourra discuter ensemble. Ça, je suis très ouverte à ça.
M. Grandmont : Bien, il
risque d'en avoir d'autres, effectivement. Il risque d'en avoir d'autres,
effectivement. O.K. Donc, je comprends bien que, pour l'instant, il n'y a rien
qui bouge. Parfait, ça va pour l'instant. Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Chomedey, vous désiriez...
Oui, Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce que vous aviez été consultée en 2020
quand l'amendement a été amené à la fin du processus, je pense que c'était même
peut-être en processus de bâillon, sur le projet de loi no 40? En
éducation, oui.
Mme Laforest : Pour...
Bien, tous les projets de loi, on est tous... On est tous consultés, on est
tous avertis, on est tous... On prend toutes les... tous les commentaires.
Mme Setlakwe : Vous
n'étiez pas contre.
Mme Laforest : Bien, ce
que je vous dis aujourd'hui, c'était une mesure que, moi, je voyais bonne, très
bonne. Puis je la vois encore excellente aujourd'hui parce qu'une école dans un
quartier, dans une municipalité, il y a plus de citoyens, il y a plus... il y a
plus de vie, le développement économique est meilleur. Ça fait que, si vous me
posiez la question à moi, oui, je suis d'accord. Puis ça, je l'ai dit souvent à
mes collègues des... aux municipalités. Amenez une école dans mon quartier, et
je vais être très heureuse parce qu'il va y avoir plus de construction, plus
de... plus de vie.
Mme Setlakwe : Oui, mais
ce n'est pas ça, ma question. Oui, oui, mais vous étiez...
Mme Laforest : Donc,
oui. Moi, je suis pour qu'une municipalité qui veut avoir plus de citoyens, si
elle doit défrayer une somme quelconque, mais si elle s'est très, très bien
entendue avec le centre de services scolaire, bien, tant mieux si on a une
nouvelle école dans un quartier ou dans... Peu importe dans quelle région,
c'est essentiel. Les écoles, c'est les familles, tu sais, c'est de nouveaux
citoyens parfois. Puis c'est ça qu'on a vécu avec la pandémie, les gens se sont
déplacés dans les régions, donc, il y a des nouvelles écoles dans les régions.
Mme Setlakwe : O.K.
Donc, vous êtes à l'aise avec la mesure qui est en place depuis 2020, où les
municipalités doivent défrayer les coûts.
Mme Laforest : Bien,
moi...
Mme Setlakwe : On n'est
pas contre les écoles, là. Ce n'est pas ça que je dis. Mais que ce soit...
Mme Laforest : Bien,
moi, je suis vraiment la personne qui est en collaboration avec les villes.
Puis cette disposition-là qu'on amène aux villes, c'est énorme. Puis, quand on
l'a proposé aux municipalités durant la négociation de l'entente de
réciprocité, disons que les municipalités étaient vraiment, vraiment, vraiment
rassurées.
Mme Setlakwe : Ici, on
dit qu'on est dans le fictif. Vous avez dit : On va attendre de voir les
besoins, on va attendre de voir les demandes, on va attendre de voir les
terrains, même. Et moi, je me dis : Quelle est la vision? C'est vous la
ministre des Affaires municipales. Vous avez... On le sait qu'il y a des zones
à densifier, on le sait que... Elles sont connues, là. On sait qu'on doit
développer autour des infrastructures existantes. On sait que ça prend des
nouvelles écoles dans plusieurs cas. Là, on nous dit : Les terrains qui
sont visés ici ne sont pas dans les zones densément peuplées. Honnêtement, moi,
j'aurais aimé ça... Je me serais attendu à vous entendre sur la vision. Parce
que, quand je disais que c'est gros de donner aux villes des terrains pour des
fins municipales, pour des bâtiments municipaux, bien là, on comprend que ça va
devenir, bon, peut-être pour... Votre collègue a mentionné Mont-Tremblant,
Mont-Blanc, etc. Je comprends, mais l'objectif principal, c'est vraiment, ici,
pour des fins de mission de l'État du Québec, là. Donc, c'est... Vous
comprenez, c'est... On est en train de dire : Wow! On est généreux. On
donne des terrains pour remplir notre mission. Il y a quelque chose qui...
Mme Setlakwe : ...on dirait
qu'il ne fonctionne pas dans notre échange. On n'est pas dans le fictif,
là : Où sont les besoins? Où sont les terrains? Puis comment qu'on va
faire arrimer tout ça?
Mme Laforest : Bon. Bien, je
suis très heureuse d'avoir cette question-là, parce qu'on a mis en place la
Politique nationale d'aménagement du territoire, que vous connaissez très bien.
On a changé la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. On a travaillé toutes les
nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Ce
n'était pas revu, là. Les orientations gouvernementales n'étaient pas revues
depuis 1994. Donc, notre gouvernement, on les a revues. On a fait énormément de
consultations partout au Québec, donc les nouvelles orientations seront
adoptées. La Politique nationale d'aménagement du territoire, en juin 2022, a
été adoptée. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une loi qui avait... qui
datait de 43 ans, n'avait pas été touchée. Quand je suis arrivée en poste, la
question que j'ai eue, c'est : Combien coûtent les infrastructures au
Québec, désuètes? Puis on m'a dit : On en a pour 40 milliards, les
infrastructures au Québec, soit en infrastructures en eau, peu importe, quand
on parle d'infrastructures.
Et ma question a été : Est-ce que,
dans le passé, on a mieux... on a bien planifié? Est-ce qu'on a bien aménagé?
Puis ce qu'on me dit, c'est : On n'a pas revu l'aménagement du territoire.
On n'a pas de planification obligatoire avec nos MRC, nos municipalités. Dans
nos plans de développement, il n'y a pas d'obligation au niveau du respect des
orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Alors, c'est sûr
que, quand vous me dites : Vous n'avez pas de vision, bien, ça me touche
un peu, parce que des lois de 40 ans puis des planifications en aménagement du
territoire, on a fait ça, des lois qui avaient 40 ans, là, imaginez, 43 ans
exactement.
Ça fait que moi, je suis quand même très
fière puis je salue les municipalités maintenant qu'elles doivent planifier,
mieux planifier, aménager, revoir complètement toutes les dispositions, au
niveau de la densification dans les municipalités, avant de construire à
l'extérieur. Imaginez, c'est toute une vision, ça, comme gouvernement, parce
que c'est sûr que, quand on annonce la Politique nationale d'aménagement ou la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ou encore, peu importe, les orientations
gouvernementales en aménagement du territoire, les gens vont dire : Mon
Dieu, c'est quoi, ça? Sauf que moi, je pense aux futures générations, je pense
aux enfants, puis je me dis : Ça nous prend un Québec qui a une vision
puis, avec l'aménagement du territoire, on va y arriver. Puis, en plus, avec
les terres publiques, pour revenir, parce que je pourrais en parler longtemps,
mais ça me touche ce que vous dites, mais évidemment la meilleure chose, c'est
vraiment de travailler avec nos MRC. Dans le passé, on travaillait moins avec
nos MRC. Là, on travaille pour l'obligation de planification avec les plans
d'urbanisme dans nos municipalités.
Écoutez, juste, juste ces aspects-là, je
peux vous dire une chose que, dans 20 ans, je suis sûr qu'au niveau des
infrastructures en eau, ça va coûter moins cher, parce qu'on ne construira pas
partout, on va moins, disons, voyager pour... C'est beau de construire une
école, là, quand il y a un terrain de disponible, mais si ça nous prend un
nouveau quartier, de nouveaux autobus, pensez à tout ça, combien ça coûte pour
une municipalité. Ça fait que là, c'est sûr que notre vision est là. Je suis
très fière avec ces trois dispositions-là. Mais vous avez raison, c'est sûr
que, devant un public, ce n'est pas quelque chose de très sexy de dire: Je
revois les orientations gouvernementales ou la politique d'aménagement, mais
dites-vous que, si on avait pensé ça il y a 40 ans, on ne serait pas là
aujourd'hui.
• (12 heures) •
Mme Setlakwe : J'entends ce
que vous dites, mais, dans les faits, est-ce que les villes sont accompagnées,
toutes celles que j'ai nommées précédemment, est-ce qu'elles sont accompagnées
dans l'accomplissement de cet... de ces objectifs-là, quand on sait que leurs
projets n'avancent pas puis que ça leur impose une charge financière énorme, la
construction d'écoles?
Mme Laforest : Bien, c'est
sûr qu'à votre réponse, c'est facile de répondre : Oui, les municipalités
sont toutes accompagnées, c'est sûr, avec les directions régionales et par
notre ministère, même notre ministère, puis les autres ministères concernés,
quand on voit, avec le ministère de l'Éducation, qu'il y a déjà un comité de
haut niveau pour les futures écoles. Mais, au ministère, chez nous, oui, ils
sont accompagnés, que ce soit pour quelques projets, Il y a l'obligation
également des schémas d'aménagement du territoire que vous connaissez super
bien. Mais les villes, il y a des groupes, au ministère des Affaires
municipales, qui accompagnent soit pour les infrastructures en eau. Les gens se
déplacent, il y a vraiment un bel accompagnement.
Mme Setlakwe : Moi, je
voulais dire, pour les terrains d'école, en tout cas, vous regarderez la liste,
là, des municipalités qui ont été nommées. Je ne pense pas que la mesure qui
est mise en place vient les aider.
Mme Laforest : Bien, cette
mesure-là qu'on fait aujourd'hui? L'article, là, ça n'aidera pas?
Mme Setlakwe : Val-David,
Saint-Lin, toutes celles qu'on a nommées, Sherbrooke...
Mme Laforest : Oui, c'est ça,
j'ai dit : Donnez-moi la liste ou...
Mme Setlakwe : Bien, c'est
parce que ça, ce n'est pas fictif, c'est réel, là.
Mme Laforest : Oui, mais, c'est
ça, il faut transférer... pas à moi, là, mais la liste, on va la transférer au
ministère...
Mme Setlakwe : Oui.
D'ailleurs, il y a plusieurs de ces villes-là, bien, pas toutes les...
12 h (version non révisée)
Mme Setlakwe : ...mois
prébudgétaires. Mais c'était connu quand même, là, dans les demandes de l'UMQ
puis dans les demandes de certaines villes, notamment Sherbrooke. Je passerais
la parole à...
Mme Lakhoyan Olivier : Il
reste-tu de temps?
Mme Setlakwe : ...s'il reste
du temps.
Mme Lakhoyan Olivier : Il
reste-tu du temps, oui?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. À première vue, l'amendement 139.1, c'est très louable à
penser que... jusqu'à aujourd'hui, on ne peut pas céder gratuitement, que
maintenant ça va être gratuit, céder des terres pour les besoins scolaires,
pour l'utilité publique. C'est une bonne chose. Mais mes collègues de
Mont-Royal-Outremont et Taschereau ont apporté de très bons points. Surtout la
collaboration avec les municipalités, c'est très important, parce qu'ils ont
leur vision pour leur ville, donc... mais vous avez assuré qu'il y ait... il y
a une collaboration avec les villes, les MRC. Donc, ça, c'est une bonne chose.
C'est sûr que c'est très vague comme amendement. Moi, mon inquiétude,
peut-être, ma collègue de Mont-Royal a souligné tantôt... Il faudra s'assurer
que... qu'on ne cède pas les territoires à n'importe quel prix. C'est sûr, c'est...
c'est très louable et c'est important, tous ces services-là aux citoyens, mais
les citoyens, en général, on a besoin de nos... nos... nos forêts, nos boisés,
les terres humides. Donc, il faudra faire attention de ne pas juste céder pour
céder les terrains riverains, protéger, donner accès aux citoyens, en général,
ne pas bâtir comme... Tu sais, à Chomedey, on me... moi qui est à Chomedey, j'ai
des citoyens qui sont frustrés de voir... de ne pas avoir accès aux terrains
riverains. Donc, je ne sais pas si le ministère a accès à ça. Donc, c'est juste
ça, si on peut faire attention à... aux boisés, aux forêts ou les terres où ça
serait utile aux citoyens.
Mme Laforest : C'est bien.
Bien, c'est sûr qu'on va respecter la LQE, la Loi sur la qualité de l'environnement.
Puis, quand vous dites : Ce n'est pas à n'importe quel prix, bien, c'est
sûr que c'est gratuit, hein, ils sont cédés.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Mme Laforest : Ça fait que c'est
tout à fait un très bon prix. C'est un bon... C'est un bel arrangement. Puis
ensuite, quand vous dites : Ces lois, bien, merci beaucoup, vous avez
vraiment raison.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui,
bien, «pour n'importe quel prix», c'est... ce n'est pas concernant : Oui,
c'est gratuit, c'est... c'est vraiment... C'est bon qu'on est arrivés là, c'est
une bonne chose, mais qu'on n'enlève pas aux citoyens d'avoir accès à la forêt
ou au boisé ou accès à la rivière. Donc, c'est des... c'est de ça que je parle.
Mme Laforest : Oui, c'est...
Justement, ça revient à ce que je disais tantôt, au niveau de l'aménagement du
territoire, il y a des règles déjà établies qu'on a votées dans les anciennes
politiques depuis six ans. Puis, quand vous dites : Pour quelques
projets... En fait, on le voit ici, là, c'est des projets de santé et services
sociaux et éducatifs.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Oui, oui. Donc, de ne pas oublier ma... mise à part tout ça, la qualité de vie
de nos citoyens.
Mme Laforest : Bien,
exactement, on va respecter la politique d'aménagement du territoire.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
merci beaucoup. Alors, député de Taschereau, pour un gros 40 secondes.
M. Grandmont : 40 secondes?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
M. Grandmont :
Hé! my, my. Comment... Dans le
fond, comment ça va se passer quand une municipalité veut avoir accès à un
terrain? Comme, c'est quoi, la demande? Ça va se passer comment? Puis est-ce
que la ville doit... Est-ce que la municipalité va devoir avoir fait la
démonstration qu'il n'y a pas d'autre terrain vacant disponible pour être
capable de mettre en place ces services-là?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Je
peux y aller?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Ste-Croix, allez-y.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui,
merci. Alors, si on regarde le processus actuel qui est limité aux
municipalités nordiques versus le processus qui sera amélioré et qui sera
étendu à l'ensemble des municipalités au Québec, il y a huit étapes, hein? Le
processus d'analyse d'une demande qui nous est faite... qui nous serait faite
par une municipalité, il y a... bien, par les personnes qui sont visées par l'article
qu'on discute... Donc, il y a le dépôt de la demande, la réservation des terres.
O.K.? Ça, c'est une mesure qui va... qui permet à la municipalité, là, de faire
le travail qu'elle doit faire. Donc, ça lui réserve le territoire aux fins où
elle l'a demandé. Le dépôt du plan de développement, alors cette... la
municipalité ou l'organisme a un travail à faire pour venir démontrer quel sera
l'usage qui est prévu là, comment elle souhaite développer. Sa demande sera
traitée, il y aura des consultations qui auront lieu avant la cession des
terres publiques. On fait... on fait ça de...
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...manière
courante, préparation, transmission, acceptation de l'offre. Il y aura
arpentage, nécessairement, et préparation de... et signature de l'acte notarié
ou encore des lettres... des lettres patentes si l'organisme est représenté par
un avocat.
Donc, on vient retrancher pas mal d'étapes
du processus qui est en cours, qui s'applique en ce moment. C'est huit étapes,
plutôt que 12, donc le processus est accéléré et, en plus, il est proposé
d'être étendu à l'ensemble des municipalités du Québec, et non plus simplement
limité aux municipalités nordiques.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Taschereau.
M. Grandmont : Est-ce que ça
va devoir se faire en l'espèce du schéma ou du plan d'aménagement, du plan
d'urbanisme de la ville?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
Oui, et, s'il y a une nécessité qu'il soit modifié, bien, la municipalité devra
ou l'organisme devra s'engager à le modifier en... en conformité avec l'usage
qui est prévu.
M. Grandmont : Mais donc il
n'y aura pas... Est-ce qu'il y a une démonstration de non-disponibilité
d'autres terrains sur son territoire à faire?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
ça, je ne crois pas. Je ne crois pas que ce...
Le Président (M. Schneeberger) : Maître
Temblay Parent, c'est ça?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
c'est bien ça. En fait, tu sais, la démonstration, parce que, tu sais, il faut
se soumettre également, là, tu sais, aux deux mesures différentes qui sont
présentées pour les modifications à la LAU... pas à la LAU, pardon, à la LTDE,
la Loi sur les terres du domaine de l'État, donc... Celle-ci, dans ce cadre-là,
bien, c'est vraiment... puisque c'est pour un usage en particulier, c'est sûr
que c'est un pouvoir discrétionnaire. Donc, tu sais, la ministre va devoir
apprécier, effectivement, s'il y a un besoin avant d'aller de l'avant avec la
cession de la terre. Quand on va aborder, là, l'introduction de l'article
40.0.1, là, donc une cession vraiment à des fins de développement urbain, là,
tu sais, puisqu'on est vraiment dans un plan de développement, là, le
justificatif, là, est indiqué, là, directement dans l'article. Donc, ça devra
être soumis, là.
M. Grandmont : Ça va, pour
l'instant, merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 139.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Parfait. Alors, l'article 139.2, qui est aussi un amendement.
Mme Laforest : Oui. Merci, M.
le Président. L'article 139.2, article 38 de la Loi sur les terres du domaine
de l'État, insérer, après l'article 139.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le
suivant :
139.2. L'article 38 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «des lettres patentes,
les conditions et restrictions dont était assortie une cession à titre gratuit
cessent de s'appliquer à la cession» par «de la cession à titre gratuit visée à
l'article 37, les conditions et les restrictions dont elle était assortie
cessent de s'appliquer et elles».
• (12 h 10) •
Cet amendement modifierait l'article 38 de
la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de corriger une imprécision.
Plus précisément, les clauses restrictives dont sont assorties les cessions de
terres du domaine de l'État sont toujours d'une durée de 30 ans. Or, l'article
38 ne fait référence qu'aux cessions par lettres patentes. Dorénavant, cet
article préciserait que toutes les cessions sont visées, ce qui inclut les cessions
par acte notarié. On vient ici harmoniser le libellé de l'article 38 avec les
modifications de l'article 37. Les conditions et les restrictions auxquelles
est assujettie une cession à titre gratuit, incluant les cessions par acte
notarié, cesseraient de s'appliquer après une période de 30 ans. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, questions sur l'article? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président. Bien là, je pense que c'est une technicalité, mais je ne la
saisis pas à première... à la première lecture. On vise à corriger une
imprécision... Parce que, là, je dois lire l'article tel que modifié. Quel est
le... quel est l'objet, là, du délai de 30 ans, ici? C'est peut-être une question
plus aux légistes.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Oui, Maître Tremblay Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.
En fait, effectivement, c'est vraiment une correction, là, c'est que, tu sais,
une clause restrictive, c'est ce qui va limiter, finalement, l'usage de la
terre qui a été cédée à titre gratuit. Donc, mettons qu'on prend l'exemple, là,
d'un... tu sais, d'une cession qui serait faite pour un hôpital, bien, on va
avoir une clause restrictive qui va être soit dans les lettres patentes ou soit
dans l'acte notarié en minute qui va venir dire : Bien, tu peux l'utiliser
juste pour un hôpital.
Et donc on... La disposition, à l'heure
actuelle, précise que c'est 30 ans. Donc, c'est déjà la situation dans la Loi
sur les terres du domaine de l'État, mais, malheureusement, je dirais, la
disposition parle juste, là, des lettres patentes, mais on parle... tu sais,
finalement, le 30 ans, là, s'applique à toutes les cessions à titre gratuit,
là, donc...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...un
délai qui vient, je dirais, solidifier la clause restrictive, là. Le délai de
30 ans, tu sais, c'est un délai qu'on utilise généralement en droit immobilier,
là, comme... comme prescription, là. Donc, c'est... c'est vraiment pour
s'assurer que, dans tous les cas, autant par acte notarié que par lettre
patente, là, les clauses restrictives qui limitent l'utilisation du territoire
cédé vont pouvoir s'appliquer.
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions?
Mme Setlakwe : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Allez-y.
Mme Setlakwe : Merci pour
l'explication. Donc, il ne fallait pas seulement viser les cessions qui ont
lieu par un acte notarié, mais celles qui sont... Il y avait deux façons de...
Bien, lettre patente ou acte notarié.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est
ça. Il fallait viser les deux.
Mme Setlakwe : Il fallait
viser les deux. Je comprends. Et donc là, si on détermine qu'un terrain va
devoir servir à des fins de construction d'un hôpital, là on le fait, on suit
la procédure, et puis là, après 30 ans, qu'est-ce qui arrive?
Les conditions et restrictions qui
prévoient que le terrain doit n'être utilisé que pour des fins d'un hôpital, ce
que je lis, c'est qu'elles cessent de s'appliquer. Là, on doit... Mais on ne
doit pas renouveler cette intention de faire en sorte que le terrain soit
utilisé pour les fins de... d'un hôpital? Ce qu'on dit, c'est que là, la
cession devient irrévocable?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tout
à fait. Mais c'est la situation actuelle, là. Donc, tu sais, il n'y a pas de
modification à ce titre-là. C'est important, là, de venir préciser un délai,
là. Tu sais, c'est comme au niveau de la prescription, c'est que, si on ne
prévoyait pas de délai comme tel pour la clause restrictive, bien, ce serait
laissé à l'interprétation d'un juge, donc, si jamais il y avait une
contestation ou quelque chose comme ça. Ça fait que, pour ce type de clause
restrictive, là, puis c'est pour ça que l'article 38, là, de la Loi sur
les terres du domaine de l'État prévoit déjà ce délai de 30 ans, on vient
s'assurer que la clause restrictive va pouvoir s'appliquer, là, pendant la...
la période de 30 ans, là. Mais on ne peut pas éternellement avoir... Tu sais, à
partir du moment qu'on vend une terre à quelqu'un, qu'on lui cède, là, à titre
gratuit en l'occurrence, bien, on ne peut pas non plus avoir des clauses qui
restent, tu sais, pour l'éternité, là. Ça prend toujours une limite, là, pour
avoir une... tu sais, une certaine protection juridique, là, finalement, de la
clause. À défaut d'en prévoir une, les... ça va être laissé à l'appréciation du
tribunal.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends. Mais donc, à l'expiration du délai de 30 ans... L'hôpital est
construit, l'hôpital est là, et la durée de vie d'un hôpital, c'est plus que 30
ans, on en convient?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
mais la terre va appartenir finalement au centre intégré de santé et services
sociaux. Ça va lui être... Ça va lui avoir été cédé. Donc, l'usage va pouvoir
se poursuivre. Mais donc ce n'est pas... au bout de 30 ans, ça ne vient pas
finalement limiter l'usage comme tel. Ça fait juste en sorte que, dans l'acte
de cession comme tel, bien, on prévoit que c'est au moins pendant 30 ans que ça
doit être fait, finalement.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends. Puis ça existe déjà, ça existe déjà pour des cessions.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tout
à fait.
Mme Setlakwe : O.K. Donc,
après 30 ans, c'est que l'État, donc, n'a plus le pouvoir d'imposer cette
condition-là... ou le fait d'avoir imposé cette condition lors de la cession à
titre gratuit... elle a une durée de 30 ans, puis, après 30 ans, bien là,
c'est... l'État n'a plus de droit de regard, c'est ce que je comprends, la
cession aura été irrévocable.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.
Mme Setlakwe : Mais c'est...
elle devient irrévocable et sans condition.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.
Mme Setlakwe : Parce qu'il me
semble que le fait... mais, en tout cas. Elle est irrévocable dès le
jour 1, non? S'il y a une cession à titre gratuit puis qu'il y a un
règlement qui est adopté, il me semble que ce doit être irrévocable.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais,
en fait, le principe, c'est de dire que, si après 15 ans, à titre d'exemple, il
y avait un changement d'utilisation de la terre, que, mettons, le... tu sais,
évidemment, ce n'est pas possible pour un centre intégré de santé de faire
autre chose que de la prestation de santé et de services sociaux, mais, si,
mettons, c'était fait, là, dans le cadre, bien, il y a une clause restrictive
qui empêcherait puis ce serait possible de... finalement de résoudre la vente
puis, pour l'État, de reprendre le terrain. Mais, au bout de 30 ans, ce n'est
plus possible.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends, c'est le régime actuel.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tout
à fait.
Mme Setlakwe : Mais est-ce
que... si on va un petit peu plus loin puis on utilise un autre exemple qui a
été discuté tout à l'heure, parce qu'on nous dit que ça peut être très large et
que ça peut être un terrain qui pourrait servir à des fins municipales, comme
une bibliothèque, un centre récréatif, un centre sportif, communautaire, etc.,
là, la liste est longue, aréna, et donc la municipalité n'aurait pas le loisir
de changer la mission de... du...
Mme Setlakwe : ...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
elle pourrait le faire, mais en demandant, là, la permission au ministère, là.
Puis, à ce moment-là, il y a... il y a différents... les articles, finalement,
suivants, là, de la Loi sur les terres du domaine de l'État, l'article 39,
notamment, qui impose, là, à la personne qui s'est vu céder le terrain, de
demander la permission, puis ensuite, l'article 40, là, qui prévoit qu'à ce
moment-là il y a une évaluation de l'usage, est-ce que c'est pour un autre
usage d'utilité publique, si ce n'est pas le cas, bien, ça pourrait être vendu
à certaines conditions. Donc, il y a toute une mécanique, finalement, là, qui
est prévue à la loi sur les terres du domaine d'État, là, pour encadrer les
changements d'usage.
Mme Setlakwe : O.K. Donc, il
y aurait des négociations ultérieures, forcément, si on changeait le...
l'utilité?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : À
l'intérieur de 30 ans, effectivement, oui.
Mme Setlakwe : O.K., ça va.
Mais l'objectif premier de cet amendement, c'était pour...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
pour préciser que, finalement, le 30 ans, là, le délai, finalement, là,
s'applique à la fois pour les sessions qui sont par lettres patentes, donc un
document, là, unilatéral, là, qui provient de l'État, ou par acte notarié en
minutes, là, donc devant notaire, là, un acte de vente, là, comme on le...
l'entend plus communément.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Non, non, c'est ce qu'on a discuté au départ. Donc, ce n'était pas... l'idée,
ce n'était pas de changer le régime applicable?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non.
C'est celui qui s'applique actuellement.
Mme Setlakwe : Merci...
Le Président (M. Schneeberger) : ...Oui,
députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
On offre des terrains lorsque le besoin se fait. Donc, lorsqu'on a besoin de
bâtir un hôpital, une école ou... la municipalité le demande, on offre le
terrain. Là, c'est... Certaines fois, les offres sont faites par des lettres,
et maintenant on dit que ça va être par des... notariées. C'est ça? Donc, ça,
c'est un des changements qu'on apporte avec cet article... cet amendement?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
c'est... c'est déjà fait à l'heure actuelle, en fait. C'est... C'est... C'est
juste qu'on vient prévoir que les clauses restrictives, la mécanique, là, qui
gère les clauses qui viennent limiter les usages, que ça s'applique dans les
deux cas, donc, si ça a été fait autant par lettre patente que par acte
notarié. Mais déjà, à l'heure actuelle, les deux possibilités existent, là.
• (12 h 20) •
Mme Lakhoyan Olivier : Le
30 ans, je sais, ma collègue a déjà demandé là-dessus, quand on... on
offre ces terres pour 30 ans, il y a un projet, donc il va y avoir une
construction. Est-ce que ça se peut, avez-vous des exemples où les projets
n'ont pas eu lieu? Est-ce qu'il y a une raison derrière ce 30 ans? Il doit
y avoir des exemples, là, où on a déjà eu... où ça n'a pas été fait, et puis le
ministère va reprendre les terres. C'est ça? C'est-tu ça?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Malheureusement,
M. le Président, je n'ai pas la réponse à cette question, mais je vais... je
vais la poser à l'organisation. Et, quand la réponse nous arrivera, ça me fera
plaisir de la mentionner.
Le Président (M. Schneeberger) : O.K.
Est-ce que vous...
Mme Lakhoyan Olivier : Je
crois que c'est un amendement est... c'est écrit Chicoutimi, donc... sur
l'amendement. C'est-tu celui-là?
Des voix : ...
Mme Laforest : Non, moi, je
n'ai pas présenté d'amendement. J'en aurais en tête, par exemple.
Mme Lakhoyan Olivier : Je me
demandais : on se base sur quoi? Donc, on a-tu vécu un exemple? Donc, on
allait bâtir quelque chose puis on ne l'a pas fait, donc on le reprend?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, c'est juste un délai de base, là, qu'on retrouve, tu sais. Notamment,
c'est ce qui était prévu, là, dans le Code civil au niveau de la... de la
prescription immobilière, là. Donc, tu sais, c'est un délai qui est
généralement reconnu en droit, là, au niveau du droit immobilier, pour dire
qu'au bout de 30 ans, bien, une vente comme telle ou un droit doit être
fixe, doit être stable, là. On doit éviter de le remettre en question après
30 ans, là. Donc, c'est pour ça que ce délai-là, historiquement, avait été
fixé à 30 ans, là, à l'article 38.
Mme Lakhoyan Olivier : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Oui, député de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Là je
vois qu'il y a une... un régime distinct qui s'applique pour une cession à
titre gratuit à une municipalité pour la construction ou l'amélioration d'une
voie publique. Là, dans ce cas-là, la cession est irrévocable à compter de la
date des lettres patentes, et on ne sent pas le besoin, donc, dans le cas d'une
cession pour des fins de...
Mme Setlakwe : ...qui concerne
une voie publique, il y a juste une façon de le faire? On ne précise pas qu'il
y a aussi l'acte notarié.
Le Président (M. Schneeberger) : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Euh,
non, non, je... je pense que dans... dans le cas, là, de titre par voie
publique, là, il n'y a pas... ça demeure le même, le même régime, là, c'est
juste que c'est irrévocable, là, du moment que... du moment finalement que
la... la cession a été faite, là. Il n'y a pas de distinction.
Mme Setlakwe : Pourquoi il y
a ce régime distinct?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Euh,
mais il n'y a pas de régime distinct, là, qui... qui est applicable, là, pour
les deux, là.
Mme Setlakwe : Moi, je
pensais que, dans le premier... premier cas, le caractère irrévocable entrait
en... en vigueur, si on veut, ou devenait... ou, en fait, la cession devenait
irrévocable après 30 ans, alors que, quand ça concerne une voie publique,
c'est dès la date des lettres patentes.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait...
Mme Setlakwe : Je le lis...
je le lis peut-être pas correctement, là.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, effectivement, là, c'est un régime particulier pour l'historique.
Pourquoi ça se retrouve comme ça? Je peux... je ne peux pas le dire, mais ce
que... tu sais, c'est autant par lettres patentes que par acte notarié, c'est
juste que le... dans ce cas là, puisqu'il est question de construction de route
immédiate, j'imagine qu'historiquement, là, on avait établi que
l'irrévocabilité se faisait, là, du moment que la cession était établie.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
ça va comme ça. D'autres questions? Alors, s'il n'y a pas d'autre question,
est-ce que l'article 139.2 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
139.3.
Mme Laforest : Article 139.3,
article 39 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, insérer après
l'article 132.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 139.3.
L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du titulaire des
lettres patentes par cessionnaire.
Cet amendement apporterait à
l'article 39 de la Loi sur les terres du domaine de l'État une
modification de concordance, à raison... en raison de la modification apportée
à l'article 38 de cette loi par un autre amendement. En effet,
l'article 39 de cette loi vise tous les types de cession, dont celle par
acte notarié, et pas seulement celle par lettre patente. Ici, on vient
harmoniser le libellé de l'article 39 sur les lois sur les terres du
domaine de l'État avec l'article 38 déjà adopté par le projet de loi.
Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce que nous avons des questions sur 139.3? Aucune.
Mme Setlakwe : ...inclus...
est plus inclusif et vise les deux situations.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 139.3 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : 139.4.
Mme Laforest : L'article 139.4,
article 40 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, insérer après
l'article 139.3 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant : 139.4
L'article 40 de cette loi est modifié : 1 par le remplacement du
premier alinéa par le suivant : Le ministre peut, à la demande du
cessionnaire, modifier les conditions prévues aux lettres patentes ou à l'acte
notarié pour subdiviser à l'usage qui ait exprimé un autre usage prévu au
premier alinéa de l'article 37; 2 par le remplacement dans le deuxième
alinéa de n'est pas prévu par ce règlement et titulaire modifié par
respectivement n'y est pas prévu et cessionnaire modifié.
Cet amendement apporterait à
l'article 40 de la Loi sur les terres du domaine de l'État une
modification de concordance en raison des modifications proposées aux
articles 39 et 38 de cette loi par d'autres amendements. En effet,
l'article 40 vise tous les types de cession, dont celle par acte notarié,
pas seulement celle de lettres patentes.
Alors, ici, M. le Président, on vient
harmoniser avec l'article 40 de la Loi sur les terres publiques de l'État
avec la modification apportée aux articles 37, 38 et 39 du projet de loi.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce que nous avons des questions sur l'article? Oui, députée de
Mont-Royal Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, je vois
bien la concordance, mais au-delà de... de la concordance, là, je vois que
le... le ministre a le pouvoir de modifier les conditions prévues aux lettres
patentes ou à l'acte notarié à l'intérieur de cette période de 30 ans,
c'est comme ça que je le comprends, pour substituer à l'usage qui est exprimé,
un autre usage. Donc, j'essaie de voir comment tout ça s'imbrique. Il y a... il
y a un principe de... de prescription de 30 ans. Après 30 ans, les
restrictions ne s'appliquent plus, ça devient une cession irrévocable. Et là ça
appartient à... la décision appartient exclusivement à la municipalité, de
décider de... de changer d'usage disons, mais... mais à tout moment le ministre
a un pouvoir discrétionnaire, à la demande du cessionnaire, de modifier les
conditions, c'est comme ça qu'on doit le... le comprendre.
Mme Laforest : C'est une
obligation d'informer le ministre à ce moment-ci, s'il y a une... une demande
de modification de l'usage, par exemple, pour la terre qui a été cédée...
Mme Setlakwe : ...mais c'est
plus qu'une demande d'informer, c'est que... c'est que c'est un pouvoir qui est
octroyé, un pouvoir discrétionnaire à la ministre.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais...
mais il faut avoir en tête que c'est pour y substituer un autre usage d'utilité
publique, là, ou un autre usage, là, avec les nouveaux qui sont introduits, là,
prestations de santé, services sociaux, éducation, là, qui sont... qui sont prévus
à l'article 37, là. Donc, c'est comme une permission, finalement, qui est
demandée à la ministre responsable des terres du domaine de l'État.
Mme Setlakwe : O.K. Puis là
est-ce qu'il y aurait... on reprendrait le processus que... c'est... Mme
Ste-Croix a mentionné, la consultation, etc.?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
il y a... Ce serait également... puisque c'est l'exercice d'un pouvoir
discrétionnaire, tu sais, ça doit être fait de façon justement cohérente, en
suivant les mêmes étapes, là, c'est-à-dire si c'est opportun, évidemment, de
s'assurer que le besoin est là, puis que...
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions, ça va?
Mme Setlakwe : Mais je ne pas
qu'on doit toujours respecter ces conditions-là. C'est sous-entendu, selon
vous?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, c'est le... un pouvoir discrétionnaire, ça ne peut pas être exercé de
façon arbitraire, là. Donc, tu sais, évidemment, le... la ministre va devoir
l'exercer, là, avec le discernement qui lui... qui doit être fait, là, pour
pour l'exercice du pouvoir. Donc, tu sais, il n'y a pas de condition inférieure
ou supérieure à ce qui est prévu, là, pour la session initiale, là, c'est les
mêmes étapes.
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
allez-y, d'autres questions?
Mme Setlakwe : O.K., oui.
Mais c'est juste que, là, on est en train de vraiment élargir le... C'est un...
c'est un pouvoir qui existait déjà, où il y avait des... il y avait des... il y
avait de ces sessions-là qui... qui étaient permises dans le régime actuel.
Mais là, on est en train de l'étendre à tout un nouveau territoire pour des
fins élargies, mais on n'a pas jugé bon de prévoir une mécanique un peu plus
serrée, de... par rapport à... Là, peut-être, je pose la question à la
ministre, là, de... Parce qu'on ne voit pas tout le régime. On nous explique
les étapes à suivre puis que c'est... la demande doit venir d'une municipalité.
On l'a expliqué verbalement, mais ensuite, là, on voit que ça peut... Ça semble
à la lecture de... à la lecture du... bien, du premier... premier alinéa,
premier paragraphe, ça semble être assez... assez simple, le mécanisme pour
venir les changer, venir substituer l'usage.
Mme Laforest : Bien, en fait,
s'il y a une demande par exemple à la ministre, la ministre fait la demande à
l'administratif, et l'administratif fait le travail, là, ce n'est pas... Puis
là, c'est à ce moment-ci que tout est transparent, tout est légal, là, mais ce
n'est pas... C'est juste que moi, je peux transmettre la demande.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
compte tenu de l'heure, nous allons suspendre. Et nous revenons après les
affaires de la période courante.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 26)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
bon après-midi à tous. Alors, la Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Alors, nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi
n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice
sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal. Alors, à la suspension, nous
étions à l'article 139 virgule... ou point quatre. Est-ce qu'il y avait d'autres
questions pour cet article? Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Simplement pour bien comprendre. Mais je ne sais
pas, en fait, si la discussion avait été terminée, là, entre ma collègue de
Mont-Royal-Outremont et Mme la ministre.
Le Président (M. Schneeberger) : Non,
elle n'a pas été terminée, mais c'est... ce n'est pas grave.
M. Grandmont : Ah! O.K., O.K.
On reprend où on était... c'est correct, on reprend... on repart à neuf?
Le Président (M. Schneeberger) : Vas-y.
Non, non, continuez, continuez.
M. Grandmont : Excellent.
Oui, donc j'avais une question, moi, par rapport à ça. Le ministre, donc, qui
peut, à la demande du cessionnaire, modifier les conditions prévues à la
patente ou à l'acte notarié pour substituer... Oui, c'est ça, ça me revient.
Quand Mme la ministre a lu l'article 139.4, elle a...
M. Grandmont : ...elle a eu...
elle a accroché sur le mot «substitué», puis elle a dit «subdivisé», puis elle
s'est reprise tout de suite après. Mais ça m'a fait réaliser qu'on n'avait pas
abordé la notion de la taille du lot, en fait, ou du terrain, en fait, qui
appartient aux terres publiques, aux terres du domaine de l'État. Comment ça se
passe concrètement, là? Est-ce que, facilement, la ministre peut séparer une
terre puis en offrir seulement une partie, ou est-ce que c'est l'entièreté du
lot qui est donnée à la municipalité qui en fait la demande ou, évidemment, au
centre de services scolaire ou à l'agence de santé? Bref, j'aimerais comprendre
un peu, là, comment ça se... concrètement, ça s'opère, cette partie-là.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, il
va y avoir une évaluation de la terre, donc la terre pourrait être cédée en
lots, donc ils pourraient avoir... Ça, ça pourrait être possible.
M. Grandmont : Donc, ça
pourrait être possible...
Mme Laforest : Parce que la
terre sera évaluée par un arpenteur, puis, à ce moment-là, c'est sûr qu'il y
aura subdivision, ou encore... dépendamment de la demande, là. Ce serait
possible.
M. Grandmont : Puis ça se
fait à la demande de qui? Je veux dire, ultimement, c'est la ministre qui va
demander... qui va choisir, qui va déterminer, mais la taille du lot, en fait,
là, qui va être offert, ça va être bâti sur la demande du requérant?
Mme Laforest : Oui. C'est en
fonction des besoins, en fonction des besoins et de la demande aussi.
M. Grandmont : Et en fonction
de la demande et des besoins. D'accord. Parce que j'imagine qu'une terre...
peut-être que... je ne sais pas si vous avez l'information, là, mais les terres
du domaine de l'État... je n'ai pas été sur les cartes, là, de... où on
pourrait avoir le zonage puis les numéros de lots, mais j'imagine que c'est des
lots qui sont assez considérables. Donc, on devrait avoir, systématiquement,
bon, presque systématiquement, en fait, là, des subdivisions de lots, pour
offrir une partie seulement à la municipalité?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Merci.
Bien, en fonction... la superficie va être évaluée en fonction de la demande de
la municipalité ou de la personne qui a fait la demande. Des lots... Si on est
en territoire arpenté, donc là où il y a des numéros de lots... vous faites
référence à des numéros de lots, là, cadastrés...
• (15 h 30) •
M. Grandmont : Oui, exact.
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...bien,
s'il faut scinder le lot cadastré en parties, bien, ce sera possible de le
faire. Donc, l'arpenteur... Tout à l'heure, quand j'ai mentionné, là, le
processus à travers lequel une telle demande... processus administratif à
travers lequel une telle demande devait cheminer, vers la fin, je vous ai
mentionné l'arpentage. Donc, il faut que le terrain qui va être cédé
gratuitement soit arpenté. Donc, les subdivisions sont certainement possibles.
M. Grandmont : D'accord,
d'accord. Les terres du domaine de l'État, là, est-ce qu'on a une idée du
nombre de kilomètres carrés ou d'hectares... je ne sais pas comment vous le
calculez, là, mais... que ça représente au Québec?
Mme Ste-Croix (Lucie) : 92 %
de la superficie du Québec est publique.
M. Grandmont : 92 % de
la superficie du Québec. Donc, c'est un vaste, vaste, vaste territoire.
J'imagine qu'on n'a pas, sur l'ensemble de ce territoire-là, fait des
inventaires écologiques, par exemple, de ces terres-là, pour les caractériser.
Est-ce qu'on... Est-ce que... Ou est-ce qu'il y a une partie de ces terres de
l'État là qui ont été caractérisées, d'un point de vue d'inventaire écologique,
par exemple?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
il faudrait poser la question aux collègues du ministère de l'Environnement, de
la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. C'est
leur responsabilité de caractériser l'écologie, là, si vous voulez.
M. Grandmont : Oui, d'accord.
Puis est-ce qu'on... est-ce que c'est possible d'avoir quelqu'un... est-ce
qu'il y a quelqu'un, ici, là, qui est habilité à répondre à cette question là?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Je ne
crois pas.
M. Grandmont : Non? Donc...
O.K. Donc, dans le cas où on aurait, éventuellement, une municipalité... on va
en traiter à 139.5... ou encore, dans les cas qu'on a vus jusqu'à maintenant,
là, les centres de services scolaires, ou, encore une fois, là, le milieu de la
santé voudrait utiliser une partie... une terre du domaine de l'État, où est-ce
que s'insère la partie d'évaluation d'inventaire écologique de ces terres-là
dans le processus, là?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
dans le processus que j'ai mentionné tout à l'heure, là, qui comprend huit
étapes, il y en a une qui vise la consultation de certains ministères et
organismes. Donc, si une demande de cession à titre gratuit était reçue, en
fonction des amendements qu'on a sous les yeux, bien, nécessairement que je
pense à deux ministères en particulier... ça n'exclut pas les autres, mais deux
ministères, en particulier, seraient consultés, celui des Affaires municipales
et de l'Habitation, celui de l'Environnement, de la Lutte aux changements
climatiques, de la Faune et des Parcs également. Et ce dernier ministère
pourrait soulever, par exemple, des enjeux de nature écologique, soit une
espèce menacée, vulnérable, une plante particulière...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Ste-Croix (Lucie) : ...quelque
chose qui ferait en sorte que la cession ne pourrait pas avoir lieu ou, en tout
cas, ne pas... ne pourrait pas avoir lieu sur une partie de ce qui est visé. C'est
possible.
M. Grandmont : Donc, même
chose pour un milieu humide, évidemment, aussi...
Mme Ste-Croix (Lucie) : Tout
à fait.
M. Grandmont : ...qu'on veut
chercher à protéger. D'accord. Et donc, dans ces cas-là, le... la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts, puisque c'est elle qui va, dans le fond,
céder cette terre-là, pourrait décider de... quoi, de céder un autre terrain
qui aurait une valeur écologique, par exemple, moins importante ou qui pourrait
demander des mesures de mitigation ou de compensation s'il y a perte de milieux
humides. Ce serait... Ce serait elle qui ferait ça ou c'est... c'est plus le
ministère de l'Environnement, dans le fond?
Mme Ste-Croix (Lucie) : C'est
plus le ministère de l'Environnement qui... qui ferait ça s'il y avait lieu de
le faire. Mais, dans le cas particulier que vous soulevez, la ministre des
Ressources naturelles et des Forêts ne pourrait pas céder une partie du lot,
par exemple, qui serait visé par une espèce de plante qu'il faut protéger ou
quelque chose comme ça, là. Donc, la partie... la partie du territoire visée
serait exclue de la cession à titre gratuit, nécessairement.
M. Grandmont : Oui, d'accord.
D'accord. Les terres du domaine de l'État, généralement, j'imagine que ce n'est
pas... ce n'est jamais zoné agricole.
Mme Ste-Croix (Lucie) : C'est
possible qu'il y ait des terres publiques qui soient sous cultures par des
agriculteurs. On ne peut pas l'exclure, mais on peut... on peut dire que la
grande majorité des terres agricoles sont privées.
M. Grandmont : Oui, donc...
puis donc aussi, incidemment, le corollaire de ça, c'est que la grande majorité
des terres qui appartiennent au domaine de l'État ne sont pas zonées agricoles.
On pourrait dire ça aussi?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : Oui,
effectivement. Donc, dans le fond, on aurait des terres qui pourraient être
données éventuellement à des municipalités, ou à des centres des services
scolaires, ou à des... à l'agence de santé, Santé Québec, on va les résumer
comme ça, et il n'y aurait aucun contrôle qui serait fait outre que le
ministère de l'Environnement, la ministre des Affaires municipales. Mais la
CPTAQ n'interviendrait jamais sur des, ou à peu près jamais, on peut le
supposer... sur des cas comme celui-là. Donc...
Mme Ste-Croix (Lucie) : Ou...
Non, mais la CPTAQ, si on était en terre agricole publique, serait
nécessairement interpellée, là, c'est sa fonction de défendre...
M. Grandmont : Oui,
évidemment. Elle, c'est le domaine agricole, c'est ça.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Pardon?
M. Grandmont : Elle, c'est le
domaine agricole de toute façon, c'est ça.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : C'est ça.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme...
Mme la ministre souhaite intervenir.
Mme Laforest : Oui. Bien, j'aimerais
quand même ajouter. Parce qu'aux Affaires municipales, oui, on a consulté comme
à l'Environnement, mais aux affaires municipales, on arrive tout de suite avec
les schémas d'aménagement, puis, dans le schéma d'aménagement, il y a... c'était
identifié, des terres agricoles. Donc, c'est tout de suite transparent, on le
voit tout de suite.
M. Grandmont : Oui, en même
temps, là, ce qu'on a dit tantôt, c'est que les terres, dans le fond,
pourraient être cédées à des municipalités, on va le voir tantôt, si c'est déjà
inclus dans le schéma d'aménagement ou si on modifie le schéma d'aménagement
pour intégrer, dans le fond, ces terres-là. Donc, on demanderait aux
municipalités, avant de céder la terre, que le schéma d'aménagement soit
modifié pour pouvoir intégrer ces terres-là, finalement, dans l'actif de la
municipalité.
Mme Laforest : Oui,
exactement, soit conforme. Donc, il faut absolument que le schéma d'aménagement
soit conforme.
M. Grandmont : Donc, la ville
aurait simplement à faire une modification de son schéma d'aménagement pour
devenir conforme et se voir finalement donner une terre appartenant à l'État.
Mme Laforest : Bien, la ville
fait une demande... fait son changement au niveau du schéma d'aménagement.
Comme les... le processus, c'est la même chose, il est accepté ou refusé, là,
aux Affaires municipales.
M. Grandmont : O.K. Mais en
même temps... En même temps, là, donc, les Affaires municipales seraient à la
fois chargés de juger de la validité du nouveau du schéma modifié puis, après
ça, seraient chargés aussi de donner, de céder une terre du domaine de l'État.
Mme Laforest : Tout à fait,
en respect de nos OGAT et de...
M. Grandmont : O.K. Oui,
bien, c'est ça, là, c'est que...
Mme Laforest : ...notre
politique d'aménagement. Oui, vous avez raison. C'est un bon point, c'est une
bonne piste.
M. Grandmont : Oui? O.K. C'est
un bon point. Mais en même temps je suis en train de me demander : Est-ce
qu'on est en train de protéger notre... nos milieux naturels avec une mesure
comme celle-là?
Mme Laforest : Bien, là, c'est
sûr que c'est toujours en respect des schémas d'aménagement. Donc, on ne change
pas la réglementation pour les schémas d'aménagement, en respect, exemple, pour
les terres agricoles, tout est... tout est en fonction des orientations
gouvernementales avec les neuf orientations obligatoires qui doivent être
identifiées avec la publication et la planification des MRC, comme je
mentionnais tout à l'heure, et la politique d'aménagement du territoire aussi.
M. Grandmont : Mais là, c'est
une mesure qui pourrait être prise comme une mesure pour protéger le milieu agricole,
c'est-à-dire qu'il y aurait peut-être moins de demandes de villes pour dézoner
des terrains... des terres agricoles. En soi, ce n'est pas une mauvaise chose,
là, on veut les protéger, nos terres agricoles. Mais là, d'un autre côté, on
viendrait... le gouvernement du Québec viendrait donner gratuitement des
terres, sur lesquelles on peut imaginer qu'il y a de la forêt puis des milieux
humides, puis on les donnera aux municipalités pour qu'elles puissent se
développer. Parce que c'est ce qu'on envoie comme message aussi, c'est du
développement urbain, là. On pourrait construire du résidentiel plutôt que de
favoriser peut-être une plus grande densification des...
M. Grandmont : ...des milieux
déjà bâtis?
Mme Laforest : Bien, il faut être
prudent parce que, quand un schéma d'aménagement est accepté, est adopté, bien,
les autres ministères aussi l'ont évalué, là. Il n'y a pas juste les Affaires
municipales, là. Par exemple, il y a le ministère du Transport qui évalue aussi
la demande. Donc, les autres ministères aussi évaluent, ont leur mot à dire,
là, dans les schémas d'aménagement.
M. Grandmont : Est-ce que
vous avez fait une évaluation de cette mesure-là quant aux objectifs de
réduction de l'étalement urbain? Est-ce qu'il y a une évaluation des risques à
l'augmentation de l'étalement urbain aux yeux de cette disposition-là?
Mme Laforest : Bien, les...
au niveau... comme je le mentionnais, Politique d'aménagement du territoire,
qui a été adoptée en 2022, respect des orientations gouvernementales, donc,
c'est sûr que, dans les orientations gouvernementales, dans la politique
d'aménagement du territoire, les périmètres urbains sont vraiment très, très
bien considérés, et c'est la première obligation d'essayer de construire dans
le périmètre urbain. Ça fait que c'est sûr que, s'il y a une demande très, très
loin, à ce moment-là, on recommence l'évaluation.
M. Grandmont : Mais, en même
temps, pourquoi avoir besoin de mettre cette mesure-là? Si on dit : On va
respecter nos périmètres urbains puis on va favoriser une certaine
densification? Puis même, il y a des municipalités qui s'organisent, dans la
Communauté métropolitaine de Montréal, Mme la ministre est au courant, là,
qu'il y a une espèce de péréquation qui s'effectue dans les villes, par
exemple, où on a atteint la limite de ce qu'on pouvait construire. Donc, les
villes s'arrangent entre elles pour redistribuer des revenus, pour éviter que
certaines municipalités fassent du dézonage à outrance ou, en tout cas, demandent
du dézonage à outrance, puis, en même temps, aient la possibilité d'avoir des
revenus pour être capables de mettre en place leurs budgets puis les faire
fonctionner, que ça soit logique puis que ça fonctionne.
• (15 h 40) •
Donc, cette mesure-là, est-ce que ça
semble... Moi, en tout cas, ça me semble contreproductif sur l'enjeu de
l'étalement urbain. On est en train de donner la possibilité, peut-être, d'un
côté, de mieux protéger notre territoire agricole, mais, de l'autre côté, c'est
des forêts appartenant au domaine de l'État qu'on va transférer dans le domaine
des municipalités pour qu'elles puissent continuer à se développer. Tantôt, on
parlait des écoles, des centres de services scolaires. C'est des institutions
qui sont assez grosses, volumineuses, qui prennent de l'espace. Je peux
comprendre, à la limite que, dans une MRC, quand on veut se doter de services
qui sont importants, peut-être qu'on n'a pas tout le temps les terrains requis
puis on veut faire attention aux terres agricoles, mais là, pour du
développement résidentiel, alors qu'on pourrait faire de la densification, j'ai
de la misère à m'expliquer comment on peut être cohérent à la fois avec, d'un
côté, les objectifs de la LAU, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,
puis, de l'autre côté, offrir plus de possibilités de développer autour des
municipalités du Québec en cédant gratuitement des terres du domaine de l'État.
Mme Laforest : Là, vous
parlez de l'article 139.5, le prochain article qu'on discute. Parce qu'on va obliger
aussi la... Je lis juste un petit paragraphe, là, parce qu'on va arriver là
tout de suite après. «La municipalité doit transmettre au ministre, avant la
cession, un plan de développement des terres qui précise la nature du projet.»
Donc, il y a une obligation de déposer le plan de développement. À ce
moment-là, tout de suite, on arrive avec les obligations : schéma
d'aménagement, aménagement du territoire, le schéma d'aménagement accepté aussi
avec la MRC, le plan d'urbanisme de la municipalité.
Ça fait que ça, là, vous êtes... vous nous
devancez parce que c'est l'article suivant, l'obligation d'un dépôt de plan
de... du plan de développement des terres.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Bien, on pourra en rejaser tantôt, de cette partie-là. On a comme bifurqué un
petit peu, mais vous voyez un petit peu qu'on a... la discussion qu'on aura
tantôt, là, sur 139.5, là, quelque chose sur laquelle on a beaucoup de
préoccupations, chez nous. On veut protéger notre territoire québécois puis on
veut s'assurer qu'on n'est pas en train de déshabiller Paul pour habiller Jean,
à quelque part, là.
Mme Laforest : D'accord.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? DPas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 139.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
139.5.
Mme Laforest : Article 139.5,
article 40.0.1 et 40.0.2 de la Loi sur les terres du domaine de l'État.
Insérer, après l'article 139.4 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :
139.5. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 40, des suivants :
40.0.1. Le ministre peut, par la
délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à titre
gratuit à une municipalité des terres sous son autorité ainsi que les
bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent à des fins de
développement urbain.
La municipalité doit transmettre au
ministre, avant la cession, un plan de développement des terres qui précise la
nature du projet de développement urbain et qui démontre ces besoins.
Le plan de développement peut prévoir
qu'une partie des terres cédées en vertu du présent article sera affectée à un
usage prévu au premier alinéa de l'article 37.
40.0.2. Lors d'une cession à des fins de
développement urbain, les lettres patentes ou l'acte notarié peuvent prévoir
des clauses restrictives, notamment pour assurer le respect du plan de
développement des terres.
Alors, à l'expiration d'un délai de 30 ans
à compter de la date de la cession, ces clauses cessent de s'appliquer et la
cession devient irrévocable.
Cet amendement propose d'introduire dans
la Loi sur les terres du domaine de l'État les nouveaux articles 40.0.1 et
40.0.2. L'article 40...
Mme Laforest : ...proposé
vise à permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder
à titre gratuit des terres sous son autorité à des municipalités à des fins de
développement urbain. La municipalité concernée devrait transmettre à la
ministre un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de
développement et qui démontre ses besoins. Les dispositions de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, notamment, s'appliqueraient pour le développement
des terrains ainsi cédés. À l'heure actuelle, la ministre des Ressources
naturelles et des Forêts peut uniquement céder des terres du domaine de l'État
à titre gratuit pour un usage d'utilité publique déterminé par règlement en
vertu de l'article 37 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, ce
qui exclut certains types de développements urbains, notamment des
développements résidentiels.
Par ailleurs, l'article 40.0.2 de la
Loi sur les terres du domaine de l'État proposé vise à préciser que la ministre
des Ressources naturelles et des Forêts pourra prévoir des clauses restrictives
à une cession de titre gratuit à des fins de développement urbain, notamment
pour assurer le respect du plan de développement des terres. La durée de ces
clauses serait d'un maximum de 30 ans. Alors, ici, on vient soutenir le développement
des collectivités et optimiser l'utilisation des terres du domaine de l'État.
Donc, les municipalités pourraient acquérir plus facilement des terrains pour,
par exemple, des écoles, des hôpitaux qui ont un potentiel de développement
pour favoriser également, par exemple, de nouveaux logements sociaux.
Le Président
(M. Schneeberger) : Voilà. Est-ce qu'il y a des questions sur
139.5? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M.
le Président. Je ne veux pas qu'on reprenne toute la discussion qu'on a depuis
ce matin, mais il me semble que le libellé est un peu différent ici. Donc, on
comprend que c'est la mécanique, que la municipalité doit transmettre un plan
de développement des terres, et c'est la nature du projet de développement
urbain et qui demande... et qui démontre ses besoins. Est-ce que... Dans le
premier article qu'on a regardé ce matin, il me semble qu'on ne parlait pas de
développement urbain. On s'en tenait à des fins éducatives ou d'utilité
publique. Juste nous expliquer le pourquoi on utilise ce libellé plus large.
Mme Laforest : Bien, en
fait, c'est sûr que dans la... dans la vision, exemple, là, d'un terrain pour
une école, ou je pourrais donner comme exemple une vieille école qui est
peut-être désaffectée, ou encore il y a une terre de l'État qui est à côté, qui
est disponible. À ce moment-ci, on peut construire une école. La municipalité
en fait la demande. Puis comme notre priorité, c'est la construction de
logements, à ce moment-ci, s'il y a un terrain qui est disponible ou encore
si... comme si... comme il est mentionné ici, soit pour un bâtiment également,
ça pourrait être possible pour construire du logement, c'est dans la vision de
la pénurie de logements.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va?
Mme Setlakwe : Est-ce
que qu'on... On veut prévoir des délais à ce processus-là comme à quel moment
est-ce que les réponses doivent être données? Le partage d'information, est-ce
que c'est prévu ailleurs?
Mme Laforest : O.K. Je
vais laisser, pour les délais, la sous-ministre aux ressources naturelles... Je
ne sais pas, au niveau des délais pour les terres et les permis, je ne sais pas
s'il y a un délai.
Le Président
(M. Schneeberger) : Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : Bien,
il n'y a pas de délai prescrit si c'est votre question. Cependant, ce matin,
là, j'énonçais les différentes étapes du processus administratif à travers
lequel une demande devrait cheminer. Puis je vous expliquais qu'à l'heure
actuelle, les demandes qu'on reçoit pour les municipalités qui sont au nord du
49ᵉ, parce que c'est ce qui est possible à l'heure actuelle, là, il y a
12 étapes. Donc, c'est très, très long. C'est très, très long. Ça peut
prendre entre un et deux ans et demi. C'est très, très long. Donc, il y a
certainement... Il y a nécessité, là, de réduire ce délai-là, justement pour ne
pas contrer l'effet de la disposition. Ici, on vise à permettre aux
municipalités de pouvoir continuer leur développement urbain. Donc, ça peut
vouloir dire de la construction de logements pour répondre aux enjeux de
pénurie de logements. Ça peut aussi être du développement commercial, un centre
d'achats par exemple, ou un regroupement de magasins pour bien servir la
population. Ça pourrait être encore un développement industriel qui pourrait
être... qui pourrait être l'objet de la terre cédée, tout ça devant être
présenté par la municipalité dans ce... dans le document qu'elle devra
soumettre, là, dans un plan de développement qui vient expliquer ce qu'elle
souhaite faire avec la terre qu'elle demande en cession gratuite, là.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? C'est ça. Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Je trouve que c'est... Cette proposition-là est encore très large. Et puis
comparé à l'autre où on dit c'est pour des écoles ou pour services...
Mme Lakhoyan Olivier : ...hôpital,
là on dit «développement urbain», l'exemple que vous avez donné pour les
logements, peut-être, mais là, c'est n'importe quoi, en fait, n'importe quoi.
Si la municipalité démontre le besoin pour n'importe quel développement, donc
il y a la possibilité. J'ai bien compris ça? C'est n'importe quoi, vraiment,
là, que la... a besoin.
Mme Laforest : Bien, en fait,
là on parlait ce matin écoles. Mettons une école, un hôpital ou encore, si on
peut... s'il y a une demande pour construire du logement, on ne pourrait pas
refuser de construire du logement à côté d'une école, puis, en plus, si on est
à l'intérieur du périmètre urbain. Mais il faut toujours avoir en tête qu'il y
a des obligations, respect du schéma d'aménagement, et tout, et tout, comme
j'ai expliqué tantôt. Mais là c'est sûr que, si, admettons, une école
désaffectée ou encore un vieux garage municipal, puis il y a une terre en
friche à côté, donc c'est sûr que, dans la logique, c'est important d'essayer
de reprendre le bâtiment, exemple, le vieux bâtiment, le vieux garage
municipal. Mais là je donne des exemples comme ça, mais on est toujours en...
puis c'est pour ça, on appelle ça du développement, le plan de développement
est déposé, maintenant, il va-tu être accepté ou refusé, il faut respecter les
orientations gouvernementales et toute la procédure. Mais c'est sûr que, si on
construit une école sur une terre de l'État qui est disponible, puis on
interdit d'avoir du logement autour, ce serait complètement illogique, là. Ça
fait que c'est pour ça qu'on peut permettre cette mesure-là.
Mme Lakhoyan Olivier : Mais
Mme a continué en disant centres d'achat, donc c'est n'importe... n'importe
quel projet, si je comprends bien.
Mme Laforest : Bien, je vais
vous donner le... un exemple important. Mais c'est sûr qu'il y aurait tellement
d'exemples à donner. Exemple, une épicerie dans un petit village, bien, c'est
sûr qu'il y a une nécessité là. D'ailleurs, on a quand même plusieurs demandes
au niveau des commerces de proximité puis on a fait un programme pour ça aussi
parce qu'on avait plusieurs demandes. Mais, s'il y a une école nouvelle avec...
puis c'est dans le périmètre urbain, avec du logement social, et il y a une
possibilité d'avoir une épicerie, il faudrait quand même... il faudrait... dans
toute logique, ce serait important de ne pas refuser. Mais l'évaluation est là,
vraiment, là, autant pour les terres agricoles, comme toutes les exigences sont
importantes à respecter.
Mme Lakhoyan Olivier : Pourquoi
on a fait deux... deux... deux amendements? On n'aurait pas pu mettre tout ça
dans une?
Mme Laforest : Oh mon Dieu!
Là, vous allez... là...
• (15 h 50) •
Mme Lakhoyan Olivier : Tu
sais, c'est parce qu'on parle de scolaire, santé, social, puis là on ajoute un
autre. Pourquoi on n'aurait pas pu mettre tout dans une?
Mme Laforest : Votre question
est bonne. Je vais laisser Me Tremblay répondre.
Le Président (M. Schneeberger) : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.
Bien, en fait, là, il faut... il faut quand même distinguer les deux mesures.
Dans le sens que, tu sais, la première, celle qui modifie l'article 37, on
est vraiment dans la cession à titre gratuit pour la cession... pour des usages
spécifiques, là, donc santé, éducation ou d'autres usages qui sont prévus par
règlement. Quand on est à l'article 40.0.1, on est vraiment dans une
cession à une municipalité, là. Cette particularité-là ne se retrouve pas à 37.
37, ça pourrait être, mettons, un CISSS ou un centre de services scolaire, etc.
Donc, 37, c'est vraiment de façon générale mais pour des usages précis. Tandis
que là on est plus pour du développement en général, évidemment en fonction des
besoins, mais à une municipalité. Donc, c'est vraiment pour du développement
urbain municipal. Donc, on est finalement pour des objectifs, là, différents,
donc c'était... Pour plus de clarté, là, ça valait la peine de séparer les deux
articles.
Mme Lakhoyan Olivier : Ça a
du sens. J'ai une autre question à la ministre.
Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y,
Mme la députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce
qu'on mettrait la priorité sur l'article 13, les besoins, pour école,
hôpital, prioritaires au magasin, par exemple, si on a des demandes en même
temps?
Mme Laforest : La priorité,
bien là, c'est sûr qu'il faut respecter les demandes, l'autonomie municipale.
C'est sûr que si une municipalité... Ça dépend des municipalités. On ne peut
pas dire... Par exemple, si les écoles, il y en a assez sur le secteur, mais il
n'y a pas assez de logements, puis il y a un vieux garage municipal ou une
terre de l'État à côté qui est disponible... Ça dépend des projets.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
bien. Merci beaucoup.
Mme Laforest : Merci.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. D'autres questions? Député, Taschereau... Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, merci
beaucoup. Mme la ministre a dit que ça répondait à des demandes des unions,
quand on a amorcé la discussion, là, plus tôt aujourd'hui, là. Qui, exactement?
Est-ce que l'UMQ, la FMQ, certaines villes en particulier ont demandé ça?
Mme Laforest : Quelles
demandes?
M. Grandmont : Pour être
capables de faire des cessions de terres appartenant à l'État québécois à des
municipalités?
Mme Laforest : Bien, en
fait... Oui, c'est ça. C'est quand même l'ensemble...
Mme Laforest : ...c'est
l'ensemble du milieu qui demandait ça, si c'était possible d'avoir des projets
sur des terres de l'État, puis c'est dans la foulée, là, des discussions.
M. Grandmont : O.K. Donc,
autant à l'UMQ qu'à la FQM, on vous demandait ça.
Mme Laforest : Oui, oui, oui.
Les deux.
M. Grandmont : D'accord. Puis
ça répond à quel besoin, hein? Parce qu'il me semble que, quand on a discuté
dans le... dans la révision de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, là, on
avait eu des bonnes discussions, là, notamment, on avait discuté du préambule.
Je n'irai pas dans le détail, mais je vais rester dans le général. En fait,
dans le préambule, on disait, là... il y avait une... C'est quand même
intéressant, hein, cela dit, d'avoir des préambules à un projet de loi. Rares
sont les projets de loi où il y en a, puis j'apprécie celui, particulièrement,
là, de la LAU. Mais, entre autres, on dit, c'est le troisième et le quatrième
considérant : «Considérant que ce territoire est à la fois une richesse
inestimable et une ressource limitée et qu'il importe de le protéger et de le
mettre en valeur au bénéfice des générations actuelles et futures». Puis le
quatrième considérant, c'est : «Considérant que les actions humaines sur
le territoire produisent des effets persistants».
Moi, je reviens à cette possibilité qu'on
voudrait donner aux municipalités d'acquérir gratuitement, par cession du
gouvernement du Québec, des terres qui sont potentiellement des forêts, des
milieux qu'on pourrait mettre en valeur, puis, de l'autre côté, on dit qu'il
faut protéger ce territoire-là. J'ai de la misère à faire l'adéquation entre
les deux. D'un côté, on veut protéger le territoire. De l'autre côté, on
dit : Bien, vous avez juste à demander, ce n'est pas sûr que vous allez
l'avoir, mais, tu sais, il y a des balises, là, on pourra en discuter après,
mais on va vous céder ces territoires-là pour que vous puissiez... Il me semble
que la logique, ça aurait été de dire : Bien, on devrait changer les
façons d'occuper le territoire puis de faire de la densification, par exemple,
sur un territoire.
Mme Laforest : Ah! mais on a
changé la manière d'occuper le territoire, là, avec les OVT. C'est vraiment
important, là, de le mentionner, là. Parce que, par exemple, s'il y a encore de
l'espace dans une MRC puis il y a des demandes de développement dans une autre
MRC à côté, ça aussi, on a légiféré pour ça, là. On a vraiment travaillé pour
que toutes les parcelles de terrain soient bien occupées avant d'accepter
d'autres projets dans d'autres MRC. Puis ça, ça s'est fait aussi avec la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme. Puis dites-vous que c'est important de
mentionner toujours... priorités : santé, éducation puis logement. Donc,
on a des priorités, là. Ça fait un bout qu'on parle de logement, les écoles,
les services de santé. Donc, c'est sûr qu'il faut... il faut vraiment... il
faut comprendre que, s'il y a une terre qui est cédée pour un hôpital, bien,
c'est parce qu'il y a des besoins du milieu aussi. Puis on a tellement de
statistiques, par exemple pour le mouvement de population. Ça fait qu'on sait
que, s'il y a une municipalité qui a beaucoup plus de citoyens, pas assez de
logements, puis les deux MRC à côté sont complètes aussi... Donc, il y a des
évaluations qui se font, puis c'est assez... c'est très, très bien analysé.
M. Grandmont : O.K. Mais vous
me dites... vous me dites une chose qui est... d'abord qu'il y a plusieurs
mécanismes de protection ou de cheminement pour se rendre jusqu'à la cession
d'une terre... d'une terre. Ça peut être quand même relativement long dans la
mesure où on doit évaluer est-ce qu'il y a des possibilités de développer dans
une ville contiguë, est-ce qu'il y a une possibilité de faire de la
densification, est-ce qu'il y a possibilité de faire... d'utiliser un terrain
qui appartient déjà à la municipalité, est-ce qu'il y a moyen d'utiliser un
terrain qui était en vente, sur lequel il y aurait de la décontamination.
Enfin, bref, on essaie d'évaluer les besoins d'abord, puis après ça, ça devient
comme la deuxième option ou la troisième option potentielle. Mais, en même
temps, vous me dites que ça... les demandes sont venues de plusieurs,
plusieurs, plusieurs municipalités, que les deux unions cherchaient à avoir
cette modification-là, avoir cet outil-là. Ça fait que j'ai de la misère à
comprendre. Est-ce que les villes, dans les rapports que vous avez eus avec
eux... est-ce que vous sentez qu'ils comprennent bien que ce n'est pas un
chèque en blanc puis ça ne sera pas si facile que ça à donner? Si ça vient...
S'il y a autant de demandes que ça, pourquoi finalement...
Mme Laforest : Bien,
honnêtement, vous pourriez le demander aux villes. Parce que, justement, les
villes considèrent parfois que l'acceptation des schémas d'aménagement, par
exemple avec les plans d'urbanisme, c'est assez... c'est très sévère, c'est
complexe. Donc, moi, je vous laisserais peut-être poser la question aux unions.
Parce que je peux vous dire une chose, que, si vous posez la question aux
villes : Est-ce que c'est bien contrôlé?, sûrement que les villes vont
dire : Très, très bien, parfois trop bien contrôlé. Donc, tu sais, quand
on joue même par MRC, pour le développement dans chacune des MRC, c'est parce
qu'on a... on a essayé de penser à tout, là.
M. Grandmont : D'accord. Mais
donc, si on veut mettre ça en place, c'est parce qu'on pense que ça répond à un
besoin.
Mme Laforest : Ah! bien oui,
c'est certain. C'est demandé, de toute manière. C'est... C'est vraiment
demandé, là.
M. Grandmont : Mais, en même
temps, vous êtes... vous dites aujourd'hui : Mais, en même temps, on ne
leur dira pas : C'est oui automatique, ça va être compliqué, vous ne
l'aurez pas, c'est presque sûr.
Mme Laforest : Bien, ce n'est
pas... c'est... En fait, bien oui, c'est compliqué un peu parce qu'on ne pourra
pas dire : On donne une terre de... On cède une terre de l'État parce
qu'il y a un projet de logement social, là. Il faut évaluer est-ce qu'on en a
vraiment bien... besoin, est-ce qu'il y a assez de citoyens, est-ce qu'on a
plus de citoyens, plus d'habitants à cet endroit-là. Si on a...
Mme Laforest : ...au niveau
des écoles, le ministère de l'Éducation est en mesure de savoir vraiment bien,
là, où il y a plus d'élèves, dans quels quartiers qu'il y a plus d'élèves. Ça,
là, le ministère de l'Éducation a plusieurs données aussi, là.
M. Grandmont : O.K.
Mme Laforest : Ça fait que ce
n'est pas un chèque en blanc du tout.
M. Grandmont : Bien, c'est
drôle, parce que j'ai comme l'impression que, d'une part, les municipalités
veulent l'avoir; de l'autre côté, vous, vous ne voulez pas vraiment leur
donner, mais ça apparaît dans un amendement aujourd'hui. J'ai de la misère à
suivre, honnêtement.
Mme Laforest : Bien... Bien
oui, bien... mais c'est tout à fait logique. Si je vous disais : On cède
les terres de l'État à toutes les municipalités, mais on ne vérifie pas... Ça
fait que, moi... Bien, c'est sûr que, là... Je vais me reprendre. Si on n'avait
pas défini et obligé la politique d'aménagement du territoire, qui a été...
qu'on a rencontré 480 organismes, 4 000 citoyens... Tout le
monde a travaillé sur la politique d'aménagement du territoire. Les
orientations gouvernementales, ça a été près de quatre ou cinq ans de
consultations, les... l'occupation... pour la vitalité du territoire aussi, il
y a eu plusieurs consultations.
Donc, on connaît vraiment les besoins dans
chacune des régions, les priorités de chacune des régions, puis, étant donné
que, là, on a des besoins par exemple pour des hôpitaux, des écoles, c'est pour
ça qu'on a l'aide du ministère des Ressources naturelles, pour justement que le
gouvernement puisse offrir ce qui est dans son coffre-fort pour offrir des
terres de l'État. C'est quand même très, très positif. Mais ce n'est pas parce
qu'on fait ça que c'est : Prenez les terres, et vos projets seront
acceptés immédiatement, là, ce n'est pas ça du tout, du tout, parce qu'on
reviendrait à la case départ d'il y a six ans, là. Ça fait que c'est sûr que
c'est ça qu'on veut essayer de contrôler.
M. Grandmont : C'est drôle
que vous utilisiez l'expression «coffre-fort». Ce qu'on met dans un
coffre-fort, généralement, c'est précieux, puis on fait attention pour ne pas
le dilapider.
Mme Laforest : Oui. Bien,
c'est précieux aussi, les terres de l'État, je vous le dis.
M. Grandmont : Bien, c'est
exactement pour ça que je vous pose toutes ces questions-là aujourd'hui, c'est
parce que c'est précieux, puis je comprends difficilement pourquoi on cède à
des municipalités pour du développement urbain, donc de la construction...
• (16 heures) •
Mme Laforest : Bien, on ne
pourrait pas laisser...
M. Grandmont : ...ou pour des
projets de «power center», ou des projets de centre commercial.
Mme Laforest : Non...
M. Grandmont : J'ai de la
misère à comprendre la logique derrière prendre ces terres-là, qui sont des
milieux naturels la plupart du temps, disons, puis les céder pour en faire du
développement, alors qu'on aurait peut-être pu travailler à consolider ce qui
est déjà existant.
Mme Laforest : Bien, en fait,
il y a quand même une priorité. Quand on parle d'un hôpital, quand on parle
d'une école...
M. Grandmont : Ah! Mais ça,
je vous l'ai donné tantôt, là.
Mme Laforest : ...s'il y a un
besoin d'école, il faut quand même considérer qu'on a besoin de construire une
école. Puis vous savez comme moi, là, que les écoles, il y en a quand même
plusieurs qui sont vétustes, les hôpitaux aussi, les CHSLD, des CPE. CPE, c'est
plus récent, quand même, là, mais... Ça fait que, quand les priorités sont là
dans la même... dans la municipalité... Mais, pour moi, des terres... les
terres de l'État, c'est important, là, c'est vrai, c'est une richesse aussi.
Mais, si on la cède, c'est parce que c'est un besoin de population, c'est un
besoin important, là.
M. Grandmont : Ça fait
longtemps que les municipalités vous le demandent, ça, que des terres du
domaine public, du domaine de l'État vous soient... leur soient cédées?
Mme Laforest : Pardon?
M. Grandmont : Est-ce que ça
fait longtemps que les municipalités vous demandent cet amendement-là, qu'ils
demandent d'avoir... on leur cède des terres publiques?
Mme Laforest : C'est dans la
foulée de l'entente de réciprocité, beaucoup de discussions, puis c'est dans ce
contexte-là.
M. Grandmont : Donc, ça
avait... Donc, on a eu quand même plusieurs projets de loi, il me semble, je
pense qu'on est rendu à notre troisième...
Mme Laforest : Oui. Ah! On a
fait...
M. Grandmont : ...depuis
2022.
Mme Laforest : Oui, plusieurs,
oui.
M. Grandmont : Donc, pourquoi
ça apparaît aujourd'hui, puis que ce n'est pas apparu avant, lors de la
révision de la LAU ou des autres projets de loi qu'on a faits ensemble?
Mme Laforest : Bien, parce
qu'il fallait absolument passer, avant, l'obligation de la politique
d'aménagement, l'obligation des orientations gouvernementales, il fallait
absolument revoir la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Le meilleur exemple,
c'est comme tantôt, les MRC... je vous mentionnais. Si on autorisait... Si on
passait cette loi-là, et qu'il n'y avait pas d'obligation de planification, de
prévision et pas d'obligation du plan de développement, bien là, c'est sûr
qu'il y aurait plus d'inquiétude, là. Ça fait qu'il fallait quand même y aller
étape par étape. Puis on est allés le plus vite possible dans les projets de
loi, mais il fallait les faire avant, là. Tu sais, comme la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, c'est une loi de 43 ans. Ça fait que c'est
sûr que c'est... ça fait des projets de loi assez lourds, des omnibus lourds.
Mais là, on est arrivés, c'est pour ça qu'on peut maintenant travailler pour...
M. Grandmont : M. le
Président, il me reste combien de temps?
Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.
M. Grandmont : Il me reste
combien de temps?
Le Président (M. Schneeberger) : Pour
le temps, exactement... bon, vous avez plus de 10 minutes.
M. Grandmont : Il me reste
plus que 10 minutes?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Peut-être une question un petit peu plus
technique, là. Est-ce que ça arrive que des terres publiques, donc des terres
du domaine de l'État, se retrouvent à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation
d'une ville?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Ça arrive?
Mme Laforest : Oui, souvent,
oui.
M. Grandmont : Souvent?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K. Puis donc
ça fait déjà partie...
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : ...des
territoires qui, potentiellement, pourraient être développés?
Mme Laforest : Tout à fait.
M. Grandmont : D'accord.
Mme Laforest : Puis c'est
ceux-là que... Oui, je vais dire comme M. Telmat, là, Anis, c'est... c'est
ceux-là que... c'est ceux-là qui sont priorisés...
16 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...prioriser, d'ailleurs.
M. Grandmont : C'est ceux-là
qui sont priorisés. Parfait. Vous savez, il est tellement plus facile pour les
promoteurs de développer des terres sur lesquelles il n'y a rien. J'imagine que
vous avez déjà eu plusieurs discussions avec des organismes qui sont très
ferrés dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme, qui répètent souvent
qu'on devrait travailler à mieux réutiliser les terrains qui sont déjà
construits, même si c'est plus difficile, même si ça demande plus d'efforts, ça
demande plus d'argent, ça demande de la décontamination. Mais, en même temps,
on travaille sur des terrains sur lesquels il y a déjà des infrastructures, d'aqueduc,
égouts, électricité. Il y a déjà des services, donc, qui sont offerts
là-dessus. Dans quelle mesure on va être capable, avec cette disposition-là, d'envoyer
un signal clair aux municipalités que c'est ça qu'on priorise davantage, plutôt
que la facilité de raser une forêt puis construire à cet endroit-là?
Mme Laforest : Bien, c'est
certain qu'on a mis en place la table Québec municipalités. Donc, les
rencontres, même avec le ministère, se font régulièrement. C'est sûr que ce
sera connu, là. Puis, de toute manière, ils sont en attente de ces travaux-là.
Ça fait que c'est sûr que... La collaboration, c'est à toutes les semaines avec
les municipalités. Donc, c'est sûr que ce sera très, très connu quand le projet
de loi sera... sera adopté, là.
M. Grandmont : Mais c'est-à-dire
qu'est-ce qui va être très, très connu? C'est-à-dire, cette nouvelle
disposition-là va être connue.
Mme Laforest : Oui, il y a
toujours le mini express.
M. Grandmont : Le... Pardon?
Mme Laforest : Le mini
express. Alors, vous savez, quand on termine un projet de loi, là, tout est à l'intérieur,
tout est bien expliqué.
M. Grandmont : Oui, d'accord.
Mais est-ce que dans les publications qui vont être faites, dans les
communications qui vont être faites auprès des municipalités... ça va être quoi
qui va être dit? Est-ce qu'on va dire : Nous avons fait adopter un nouvel
amendement qui permet aux municipalités de demander au ministre des Ressources
naturelles et des Forêts de lui céder des terres du domaine public? C'est ça
qui va être communiqué aux municipalités. Est-ce qu'il va y avoir quelque chose
qui va être communiqué à l'effet que nous vous engageons... nous... nous vous
demandons de d'abord prioriser les terrains qui sont déjà développés dans vos
municipalités avant de venir cogner à notre porte pour avoir une terre... une
terre du domaine de l'État?
Mme Laforest : Oui. Oui.
Bien, les... elles le savent. Puis comment on va y arriver, c'est on va
travailler encore une fois dans chacune des régions. Par exemple, là, on a les
affaires municipales, la direction des affaires municipales dans toutes les
régions du Québec. Donc, il y a de l'accompagnement. Avec le ministère des
Ressources naturelles, c'est la même, même chose. Ça fait que les municipalités
ne seront pas seules, là, il y a énormément d'accompagnement après, suite à ce
projet de loi là.
M. Grandmont : Hum-hum.
Est-ce que vous trouvez que cet article-là, le 139.5 est cohérent avec les
orientations de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme?
Mme Laforest : Bien, ce sera
obligatoire. L'article doit être en cohérence avec les OGAT. C'est ça que je
mentionne depuis tantôt. Oui, on peut céder des terres pour des projets
humains, si je peux dire, là, c'est... Éducation, santé, mais il faut que ce
soit en cohérence avec nos OGAT. Ça fait que ce n'est pas sûr que, même s'il y
a une terre qui est disponible dans une municipalité pour un projet x... ce n'est
pas sûr que le projet sera accepté nécessairement, là, après toutes les étapes,
toutes les évaluations que je mentionnais auparavant.
M. Grandmont : Est-ce que les
OGAT, actuellement, sont adoptées? Je ne crois pas, encore, hein?
Mme Laforest : Dans quelques
semaines, je crois.
M. Grandmont : Dans quelques
semaines.
Mme Laforest : Je n'ai pas la
date exacte, là, mais bientôt, bientôt.
M. Grandmont : Donc, nous...
nous, pour l'instant, on n'a pas accès aux documents qui... aux OGAT, en fait,
là...
Mme Laforest : Bien, il y a
eu la consultation, il va y avoir un premier jet, puis, d'après moi, on va vous
mettre au courant.
M. Grandmont : Oui, oui, j'imagine,
j'espère bien que vous allez nous mettre au courant. C'est juste que je me
demande dans quelle mesure... Si on autorise ça, dans quelle mesure on va avoir
vraiment des... on va avoir vraiment des mesures très solides pour protéger le
territoire puis nos milieux naturels puis nos milieux humides.
Mme Laforest : Parce que les
orientations gouvernementales, il faut que ce soit accepté et passé au Conseil
des ministres.
M. Grandmont : Hum-hum.
Mme Laforest : Sauf que, tout
de suite après, on vous enverra un document.
M. Grandmont : Oui, oui, mais
effectivement, c'est juste que... Je vais répéter ce que j'ai dit, là, mais j'ai
de la difficulté à voir comment, si on autorise ça aujourd'hui sans avoir pu
prendre connaissance des OGAT, qu'on va être dans un régime qui va permettre
une réelle protection des milieux naturels, des milieux humides au Québec. Moi,
je vois à travers cet article-là un risque potentiel de s'écarter de l'objectif
qu'on a puis qu'on avait, je pense, à travers le projet de loi n° 16, là, la
révision de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, de bien protéger notre
territoire. On le dit, là, je vous ai lu les considérant tantôt, là, le
territoire, c'est quelque chose qui est important, qui est sacré, à quelque
part, qu'il faut faire attention et qui a un caractère, quand il est construit,
qui est un peu... bien, pas qu'il est un peu, mais qui est irréversible. À
partir du moment où on a empiété dessus, on s'est privé d'une ressource
naturelle fort importante. Donc, on adopte ça puis de l'autre côté, on ne
connaît pas les OGAT. Donc, vous nous dites : Bien oui, mais c'est aligné,
là, c'est cohérent, mais on n'a pas vu les OGAT, on ne le sait pas.
Mme Laforest : Bien, les
OGAT, c'est...
Mme Laforest : ...dites-vous,
là, que ce n'est pas moi qui détermine les OGAT, c'est après une grande
consultation. Donc, les OGAT, d'ailleurs, c'est celles-là, les orientations
gouvernementales au niveau de l'aménagement du territoire, n'avaient pas été
revues depuis 1994. Donc, ça a été quand même un travail important. Puis, dans
quelques semaines, les nouvelles OGAT seront présentées, mais les OGAT sont...
viennent après, là, tout le travail qu'on a fait avec le projet de loi... tous
les projets de loi, là, 16, 39, aménagement du territoire, la Politique
d'aménagement, c'est la même chose, là, la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. Donc, c'est comme, il fallait faire, politique d'aménagement, LAU
et OGAT. Ça fait que là, c'est sûr qu'on est rendus à la troisième étape, qui
sont les OGAT.
Donc, moi, je pense que, si on n'avait pas
fait ça, aménagement politique, LAU, OGAT, je comprendrais vraiment, vraiment
votre inquiétude. Mais au contraire, on s'est donné... on s'est doté de
plusieurs outils, obligation de planification, ce qui n'était pas le cas avant
avec les MRC. On a même lancé, vous le savez, l'ATCL, pour la transition des
changements climatiques, 500 millions, 1 point quelques millions dans chacune
des MRC, pour la planification pour le territoire et les changements
climatiques. Donc là, on a vraiment plusieurs, plusieurs outils. Bien, moi, je
pense que je comprends, là, votre inquiétude, mais je crois que vous allez être
rassuré prochainement.
M. Grandmont : Tantôt... Il
me reste même temps, M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) : Environ
10 minutes, à peu près.
M. Grandmont : ...oui, c'est
ça, sur les mesures de mitigation puis de compensation, là, est-ce que c'est à
la charge de la municipalité de le faire, ou si c'est le ministère de
l'Environnement qui le fixe pour la municipalité?
Des voix : ...
• (16 h 10) •
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que vous aviez une question, M. le député de Taschereau?
Mme Laforest : Ah! les coûts.
M. Grandmont : Non, non, non.
Je demandais pour les mesures de mitigation, de compensation, est-ce que... qui
les évalue et les énonce?
Mme Laforest : Là, il n'y en
a pas présentement. Je ne comprends pas... Est-ce que vous comprenez la
question?
Une voix : Bien, je pense que
oui.
M. Grandmont : Bien, je fais
référence à une conversation qu'on a eue plus tôt. En fait, là, je
demandais : Est-ce que c'est à une municipalité d'elle-même, par exemple,
quand elle a fait son évaluation des besoins, là, puis qu'elle va présenter ça
au ministre, à la ministre des Affaires... pas des Affaires municipales,
Ressources naturelles et Forêts, est-ce que c'est elle-même, d'emblée, la ville
qui doit déjà identifier les mesures de mitigation ou de compensation,
considérant le milieu naturel qu'on va finalement développer? Est-ce que c'est
la ville qui le fait ou si c'est le ministère de l'Environnement qui établit
ces mesures-là?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie) : À mon
avis, c'est une impossibilité, là, que ça se passe comme ça, parce que la
municipalité va évaluer son besoin. Elle va cibler une terre publique, par
exemple, puis elle va faire son plan de développement en fonction de son besoin
et de cette terre publique là. Si elle a une connaissance fine du... de la
terre qu'elle souhaite se voir céder à titre gratuit, elle va le savoir, s'il y
a quelque chose qui doit être protégé. Donc, elle ne devrait pas déposer sa
demande en visant ce territoire-là. Si elle n'a pas de connaissance fine, je
vous ai mentionné tout à l'heure qu'il y a des ministères qui vont être
consultés. Je vous ai mentionné le ministère de l'Environnement, de manière
certaine, le ministère des Affaires municipales, de manière certaine, la CPTAQ,
dans l'exemple que vous donniez précédemment.
Donc, si la municipalité n'a pas la
connaissance fine du territoire, le ministère de l'Environnement va lui
dire : Bien, à tel endroit, vous ne pouvez pas, parce qu'il y a tel
élément qui nécessite d'être protégé ou, en tout cas, de ne pas être l'objet du
développement que vous souhaitez y faire. Donc, il n'y a pas de mesures de
mitigation, là, ici. Les mesures de mitigation et de compensation, vous faites
probablement référence à la Loi sur la qualité de l'environnement, alors, ça,
c'est tout un autre... c'est toute une autre pièce législative qui fait partie
du corpus gouvernemental. Et tout à l'heure, vous demandiez : Est-ce que
cet amendement-là est cohérent avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme? Je
peux vous assurer que les juristes, les légistes qui écrivent les lois et les
processus, à l'intérieur du gouvernement, pour vérifier les lois, font en sorte
que le corpus ne se contredit pas lui-même. Alors, ça, c'est certain, ni les
lois, ni les règlements, ça, il y a des gens qui passent là-dessus pour être
certains que les dispositions des différentes lois ne se contredisent pas.
M. Grandmont : Non, mais je
vais revenir... Je vais aller sur la dernière partie, d'abord. Quand je demandais,
finalement...
M. Grandmont : ...la
cohérence, je... Je veux bien croire à 100 % qu'il n'y a pas de
contradiction au niveau légal, je veux dire, on a plein d'experts ici qui sont
là pour s'assurer que les lois ne se contredisent pas, évidemment, là. Moi,
quand je parlais de cohérence, c'était une cohérence sur le fond, sur le... sur
l'orientation politique qu'on donne à une... à une loi. Si on a une loi sur
l'aménagement et l'urbanisme puis qu'on dit, dans ses considérants, par
exemple, qui est un peu la... les balises à l'intérieur desquelles on veut
orienter une loi, on dit «on veut protéger le territoire québécois, les milieux
naturels», bien, je m'attends à ce que les lois, même si elles ne sont pas en
contradiction les unes avec les autres, bien, aillent aussi dans le sens des
orientations politiques qu'on a voulu donner à ces lois. C'est deux choses
quand même assez différentes. Puis c'est dans ce sens-là que je posais ma
question, j'aurais pu être plus précis peut-être, mais pour moi, je veux juste
m'assurer que ce qui est décidé aujourd'hui, ce qui va être voté aujourd'hui,
va dans le sens d'une meilleure protection du territoire québécois. C'est
beaucoup ça qu'il y a derrière, évidemment, là, mon plaidoyer aujourd'hui, là.
Mme Laforest : Bien...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : ...bien, moi,
là, je trouve ça important de vous répéter, là, que vous étiez avec moi sur les
projets de loi, puis vous savez tout ce qu'on a adopté, vous avez même apporté
des amendements, puis je crois que, si on repense à ces projets de loi là et si
on parle de la Loi sur la qualité de l'environnement, ce qui est essentiel...
et tous les ministères qui sont consultés lors d'un schéma d'aménagement pour
accepter un plan de développement, moi, je pense que... je suis même convaincue
que vous êtes plus au courant de voir que l'article qu'on amène ici ne pourrait
pas... n'aurait pas pu être adopté il y a trois ou quatre ans, ou peu importe,
deux ans, il fallait passer pour des... par des projets de loi importants, puis
si vous vous rappelez, là, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la
politique d'aménagement, vous voyez pourquoi il fallait absolument faire ça
avant d'en arriver là aujourd'hui. Ça fait que ça, c'est beaucoup plus
rassurant.
M. Grandmont : Oui...
excusez-moi. Puis oui, pour la première partie de votre réponse,
Mme Ste-Croix, dans le fond, là, vous touchiez les... les mesures de
mitigation ou compensation, là, moi, je référais peut-être à des milieux
humides, parce que, dans les terres du domaine public, j'imagine qu'il y a des
milieux humides à l'occasion, ce qu'on n'empêche pas, dans le fond, on
n'empêche pas l'utilisation ou le développement de terres sur lesquelles il y a
des milieux humides, dans ce temps-là, il y a des mesures de compensation qui
sont exigées par le ministère de l'Environnement. Donc, c'était à ça que je
référais, dans le fond. Mais donc ça serait le même processus qui
s'appliquerait dans ce cas-là?
Mme Ste-Croix (Lucie) : Oui.
M. Grandmont : Donc, les...
les villes seraient assujetties, dans le fond, à suivre les lois du ministère
de l'Environnement et compenser, d'une manière ou d'une autre, là, il y a
plusieurs... il y a quelques options possibles... ces milieux-là. D'accord.
Pour ce qui est des aménagements, des
orientations gouvernementales en aménagement du territoire, là, les OGAT dont
on en parle depuis tantôt, là, je me demande, là, dans quelle mesure les... les
demandes qui seraient formulées à la... à la ministre des... des Ressources
naturelles et des Forêts iraient dans le sens des orientations, là, qui étaient
celles, là, de votre gouvernement, là... pardon. Évidemment, on comprend que ce
n'est pas le texte final, mais il y a quand même des choses intéressantes
là-dedans. D'abord, adapter les milieux de vie aux changements climatiques, j'imagine
que, là-dedans, on est... Quel genre d'évaluation? Est-ce qu'on évalue le... le
transport, par exemple, qui serait généré par l'achat ou la cession d'une terre
pour créer un nouveau pôle de... de déplacement? Parce qu'une école, qu'elle
soit primaire, secondaire, cégep, université, puis plus on monte, évidemment,
plus c'est un pôle de déplacement important, même chose pour un centre
hospitalier par exemple, on comprend qu'on induit des déplacements, est-ce que
ça, c'est tenu en compte dans l'évaluation que... puis là mettez le nom du
ministère de votre choix, là, va tenir compte pour octroyer ou céder ce
terrain-là?
Mme Laforest : Bien, oui,
c'est sûr, là, depuis tantôt, je le dis, là, que tout le monde est consulté,
les ministères sont consultés. Il n'y a pas de réponse... si vous saviez
comment les schémas d'aménagement, c'est assez complexe. Oui, tout le monde en
parle des schémas d'aménagement parce que c'est... c'est sévère, c'est
complexe. Ça fait que c'est sûr que... Les majeurs sont là, les mesures de
protection, là, sont là.
M. Grandmont : Oui. O.K.
est-ce que, si je regarde l'orientation 2, l'objectif 2.1, là,
conserver les milieux naturels d'intérêt, est ce que 139.5 est en lien avec cet
objectif-là, est cohérent avec l'objectif 2.1?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Dans quelle
manière ça... ça donne une influence positive sur la préservation des milieux
naturels?
Mme Laforest : Bien, on vient
justement de le mentionner que si le besoin est là, pour un hôpital par
exemple, sur... dans le milieu, pour la communauté, bien, il y a un besoin de
répondre aux citoyens, au niveau de la santé par exemple, mais là c'est sûr
qu'on va cibler un terrain. Comme on le mentionne, il y a plusieurs terres de
l'État qui sont dans le périmètre urbain, alors pourquoi ne pas utiliser ces
terres-là? Puis en même temps, là, il va falloir répondre à toutes les
obligations que je vous ai mentionnées auparavant.
M. Grandmont : L'orientation 4,
objectif 4...
M. Grandmont : ...optimisation...
optimiser l'utilisation du sol et les investissements publics en orientant la
croissance vers les milieux urbanisés.
Mme Laforest : C'est
exactement ça qu'on dit aussi, les périmètres urbains... concentrer dans les
périmètres urbains. Puis la priorité, il y a des...
M. Grandmont : Oui,
la...
Mme Laforest : Pardon?
M. Grandmont : Non, non.
Allez-y.
Mme Laforest : Bien,
c'est ça.
M. Grandmont : Bien,
c'est parce que, moi, je fais une bonne différence quand même entre les milieux
déjà urbanisés et le périmètre urbain. Le périmètre urbain, il y a des villes
qui ont des périmètres urbains qui sont vraiment, vraiment lâches, qui sont...
Il y a beaucoup de possibilités, là. On aurait... On aurait quand même pas mal
de possibilités de développer déjà sur l'existant, mais ça demande des efforts.
Encore une fois, si on...
Mme Laforest : Bien,
c'est ça qu'on a adopté dans la politique d'aménagement du territoire sur la
densification. C'est vraiment ça, la densification dans le périmètre urbain.
Donc, il faut qu'il y ait un respect de développement dans périmètre urbain
avec la politique d'aménagement du territoire.
M. Grandmont : Mais il
n'y a pas de cible d'augmentation de la densité, par exemple, dans ces
périmètres urbains là.
Mme Laforest : Bien,
dans les orientations gouvernementales, vous allez voir.
M. Grandmont : Donc, il
pourrait y en avoir.
Mme Laforest : Il
pourrait en avoir.
M. Grandmont : Moi, j'ai
de la difficulté à voir, là, la plus-value de cet... de cet article-là, de
permettre finalement de céder des terres pour des besoins d'utilité publique. À
la limite, je peux le comprendre, mais pour dire qu'on va construire un centre
d'achat, développer du résidentiel, moi, j'ai bien, bien, bien de la misère à
acheter ça.
• (16 h 20) •
Mme Laforest : Mais vous
préférez qu'une municipalité, qu'elle achète des terrains sont hyper peut-être
dispendieux pour un projet x et que les citoyens soient augmentés de taxes
énormément, plutôt que prendre un terrain qui est disponible, un terrain qui
appartient au gouvernement, que le gouvernement est prêt à céder pour
construire par exemple une école? Vous comprenez...
M. Grandmont : Il n'y a
pas nécessairement de lien, là. Si c'est pour faire un centre d'achat, c'est de
l'argent... C'est de l'argent privé qui peut acheter un terrain. Puis, s'il le
fait en milieu déjà urbanisé, dans un milieu déjà bâti, il a quand même déjà un
avantage à le faire. Si c'est pour faire du résidentiel, il y a moyen de
rentrer dans son argent en augmentant les densités parce qu'on a plus d'étages
potentiels pour occuper ce même espace là.
Mme Laforest : O.K. Là,
je comprends votre position. Ça fait que, vous, il faudrait répondre aux
unions. Durant... Quand on a négocié avec.... l'entente de réciprocité, vous
êtes prêts à dire aux municipalités : Municipalités, on ne vous cède aucun
terrain au Québec.
M. Grandmont : Moi, ce
que je vous dis, c'est que je n'ai pas l'impression qu'avec des aménagements
comme celui-là, on est en mesure d'encourager les municipalités, comme les
investisseurs privés, à d'abord favoriser le développement sur des terrains
déjà urbanisés, donc des terrains qui ont déjà été occupés, ce qui nous
permettrait par ailleurs de protéger puis de mettre en valeur, peut-être au
bénéfice, justement, des populations qui sont riveraines de ces espaces
naturels là parce qu'on pourrait faire une mise en valeur, on pourrait créer
des milieux de vie qui sont beaucoup plus agréables et où on aurait ces
espaces-là. Je reprends un peu les paroles de ma collègue de Chomedey tantôt,
où on aurait accès finalement à des espaces de... des espaces verts de qualité
et qui seraient mis en valeur. Moi, je pense que c'est vers ça qu'on devrait
aller, quitte à avoir des programmes pour faire la décontamination, ce qui n'existe
pas actuellement, je pense, au Québec. Il y en a déjà eu, et vous pourrez me
corriger, mais il me semble que ce serait ça, la voie d'avenir à privilégier.
Mme Laforest : Mais on
l'a faite, cette voie d'avenir là aussi, avec la protection des milieux... la
possibilité que les municipalités protègent les milieux naturels dans la
municipalité. On l'a octroyé aussi avec la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. On l'a donné, ce pouvoir-là, aux municipalités. On vient de le
donner. Ça fait un an.
M. Grandmont : Oui, sauf
qu'en même temps, cet article-là semble vouloir faire le contraire. Mais bon.
Mme Laforest : Mais je
comprends, c'est votre impression, là. Je respecte votre impression, mais je
crois que vous êtes dans l'erreur.
M. Grandmont : Bien,
moi, je pense que non. Je pense qu'on devrait plutôt envoyer un message très,
très fort aux municipalités, qu'il faut d'abord développer les secteurs qui
sont déjà urbanisés...
Mme Laforest : Bien, en
fait...
M. Grandmont : ...favoriser
les modifications douces, puis s'assurer d'avoir davantage de transports
collectifs pour augmenter la densité autour de ça.
Mme Laforest : Bien, on
a tout fait ça, ces obligations-là, dans la politique d'aménagement du territoire.
M. Grandmont : Et donc
pourquoi avoir besoin de 139.5?
Mme Laforest : Bien,
c'est parce qu'il faut répondre à, par exemple, une pénurie de logements, parce
qu'il y a eu un déplacement de population vers les régions. Ça fait que les gens
qui demeurent dans des plus petites municipalités ou d'autres municipalités, on
ne peut pas les loger à... Il faut les loger, ces personnes-là. Donc, on répond
à la demande des citoyens, vous comprenez? Puis les écoles, honnêtement, il y
en a plusieurs qui sont très vétustes. Quand on est arrivés en place, on a
investi beaucoup pour les écoles aussi. Donc là, on aide pour améliorer ou
agrandir des écoles. Ça fait que c'est pour ça que tout le monde, si je peux
dire, met la main à la pâte.
M. Grandmont : Puis des
écoles, nécessairement, il faut que ça aille sur des nouveaux terrains? On ne
pourrait pas prendre les terrains des écoles déjà existantes, puis construire
en hauteur pour les agrandir? Ça se fait.
Mme Laforest : Bien, je
comprends toutes, toutes vos questions, mais je pense qu'il faudrait faire,
comme je l'explique, là, ça fait quelques fois que je le dis, là, avec tous les
projets de loi qu'on a mis en place pour avoir une vision, justement. Puis, si
je répète ce que j'ai dit au début, ce n'était pas normal, là, d'arriver avec
des déficits de 40 milliards au niveau des infrastructures au Québec,
là...
Mme Laforest : ...on ne peut
pas vraiment accepter ça maintenant. C'est pour ça que, maintenant, ça prend
une planification de développement. C'est ce qu'on fait.
Maintenant, s'il y a des terres qui sont
disponibles, des terres de l'État dans le périmètre urbain, puis on peut
répondre à un besoin urgent de la population, bien, il faut que tout le monde,
comme je le dis, là, travaille en ce sens là. Puis les... les municipalités ont
déjà... on a déjà donné le pouvoir aux municipalités de protéger les milieux
naturels. Ça fait que ça, elles peuvent le faire déjà puis et il y en a
d'ailleurs, il y a, tu sais, il y a Laval, Longueuil, il y a d'autres villes
qui l'ont fait déjà dès qu'on a passé notre projet de loi.
M. Grandmont : Moi, je ne
comprends pas le lien avec... vous avez parlé d'un certain déficit d'entretien
des infrastructures, c'est quoi, le lien?
Mme Laforest : Bien, c'est
parce qu'on... il n'y avait pas d'obligation de planification, ça fait que
c'est sûr que si on avait besoin d'une école, on pouvait la construire à
plusieurs kilomètres, donc on amenait des... du... besoin de transport, besoin
de construire des routes, mais c'est sûr... puis des infrastructures en eau
aussi, ça coûte une fortune. Ça fait que ça... ça, c'est depuis, là, depuis des
années, des années qu'on fait ça. Maintenant, c'est plus sévère, puis on
demande d'avoir une planification de développement.
M. Grandmont : O.K. Je... je
ne n'obstinerai pas bien, bien plus longtemps que ça, moi, je veux juste dire
que je... je vais voter, là, contre cet article-là. Je ne pense pas que ça
apporte une meilleure protection du territoire québécois, je pense qu'il y a
assez d'outils au Québec pour être capable de favoriser la création d'espaces
sur... ou, en fait, de favoriser le développement sur des terres déjà occupées,
sur lesquelles, certes, c'est plus difficile de construire, il y a de la... de
la décontamination à faire à l'occasion, il y a la déconstruction, la
démolition parfois à faire, mais en même temps, si on veut être capable de
travailler pour lutter contre l'étalement urbain, si on veut être capable de
protéger le territoire, les territoires naturels, les espaces naturels, puis
les donner de manière... aux populations qui sont riveraines, leur donner accès
à ça, on sait combien la pandémie, notamment, nous a donné un bon indicateur de
combien les... les gens cherchent les espaces verts, puis c'est bon pour la
santé, c'est bon pour la santé mentale aussi. Je ne pense pas que c'est avec
des orientations comme celles-là qu'on va arriver à bien faire ce travail-là
qui est fort important. Donc, je voterai sur décision tout à l'heure.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Merci beaucoup. D'autres questions? Alors, s'il n'y a pas d'autre question,
est-ce que l'amendement qui introduit l'article 139.5 est adopté?
M. Grandmont : Division.
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Subdivision?
M. Grandmont : Sur division.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté
sur... sur division. Alors, nous en sommes au prochain article qui est le
numéro 130... 150.1.
Mme Laforest : Euh, M. le
Président, je crois qu'on va revenir à 140.1... Euh, non, 150...
Des voix : ...
Mme Laforest : O.K. 140.1.
Le Président (M. Schneeberger) : O.K.
Alors, consentement pour revenir au 140.1? Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme Laforest : Bon, merci,
Mme Ste-Croix. Nous continuons avec l'article 140.1, article 93 de la
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation,
insérer après l'article 240 du projet de loi, ce qui suit : Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, 140.1
L'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière d'habitation 2024, chapitre 2, est modifié par l'insertion, à la
fin du paragraphe 3 du deuxième alinéa de à moins qu'il ne soit possible
d'établir que le projet conforme aux affectations du sol déterminées dans le
plan d'urbanisme de la municipalité.
Cet amendement modifierait
l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière d'habitation afin de permettre à une municipalité locale d'autoriser un
projet d'habitation qui déroge à sa réglementation d'urbanisme même si le projet
est situé dans une zone où aucun usage résidentiel n'est possible à la
condition qu'il soit conforme aux affectations de sol déterminées dans son plan
d'urbanisme.
Donc, ici, on veut accélérer la
construction de logements. Les municipalités pourront recourir plus rapidement
au pouvoir d'autoriser des projets d'habitations dérogatoires dans les nouveaux
secteurs à développer ou redévelopper, considérant parfois les délais dans les
municipalités pour les plans d'urbanisme. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur 140.1? Oui, député de... Qui qui?
Députée de Mille-Îles, allez-y.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Oui, je prends connaissance, là, de... de l'article. Dans le fond,
c'est le projet de loi n° 31 qu'on est en train de modifier, si je ne me
trompe pas, là. Je cherche ce projet de loi là, c'est le projet de loi
n° 31, c'est ça qu'on est en train de modifier.
Donc... donc, ce que je comprends, c'est
qu'ici on... on veut permettre, dans le fond, de pouvoir, disons, amener un
développement à un endroit, même si le zonage n'est pas du zonage résidentiel,
c'est bien ça, mais en autant que l'affectation du schéma, elle soit
respectée...
Mme Dufour : ...je ne sais pas
exactement comment ça va être validé parce que parfois les affectations,
c'est... c'est par exemple... je ne sais pas moi, ça va être du commercial de
façon générale, mais avec du logement comme façon accessoire. Donc, comment
exactement ça va être établi, que ça respecte ce qu'on vient de décrire ici?
Mme Laforest : Parce que...
C'est permis parce que, dans l'affectation de schéma, c'est déjà établi. Ça,
c'est pour la ville de Montréal. Donc, au niveau du schéma d'aménagement,
c'était déjà permis. C'est plus dans l'acceptation du plan d'urbanisme qu'il y
a des délais. Puis, considérant qu'au niveau du plan d'urbanisme les délais
sont quand même assez longs pour... pour être... D'ailleurs, vous connaissez
très, très bien le domaine. Au niveau des plans d'urbanisme, c'est plus long.
Donc là, c'est sûr qu'au niveau de l'acceptation pour le schéma d'aménagement
pour la ville de Montréal, c'est... Ça, c'est permis, c'est déjà possible. Mais
il y avait comme une petite demande... bien, en fait, une demande parce que
faire une demande de changement au niveau du plan d'urbanisme, ça, ça peut
prendre... on m'avait dit entre neuf et 18 mois. Donc, on retarde, mais...
voire même deux ans. Ça fait que, là, c'est sûr que ça retardait les projets
d'habitation qui ont déjà été annoncés.
Mme Dufour : Mais... Mais là,
ça... Je pense que ça faisait référence peut-être plus à l'article qui est...
qu'on va voir ultérieurement, 140.2.
Mme Laforest : Oui,
exactement.
Mme Dufour : Là, moi, ma
question concernait plutôt l'article 140.1, celui qu'on est en train de
traiter, là, dans le fond, où on dit : À moins qu'il ne soit possible
d'établir que le projet est conforme aux affectations du sol déterminé dans le
plan d'urbanisme de la municipalité. Donc, moi, c'est ma question ici parce
que... Ce que je comprends, c'est qu'ici, ce n'est pas provisoire, là, ça peut
être permanent, là, donc, contrairement à l'article 140.2, qui est un peu
différent. Donc, juste saisir comment on va déterminer que le projet est conforme
aux affectations du sol s'il ne respecte pas le zonage. Vous comprenez?
• (16 h 30) •
Mme Laforest : Oui. Oui, oui.
Mme Petit.
Le Président (M. Schneeberger) : ...oui,
allez-y.
Mme Petit (Katia) : Merci, M.
le Président. En fait, c'est qu'ici, ce qu'on vise, là, c'est vraiment les
secteurs qui seraient en requalification. Donc, un secteur, par exemple, où le
plan d'urbanisme prévoirait une affectation assez large, donc par exemple en
milieu urbain, avec, bon, du commercial et du résidentiel, à l'heure actuelle,
c'est qu'il faut... on peut utiliser le pouvoir uniquement si le règlement de
zonage, donc, le prévoit spécifiquement que le secteur permet du résidentiel.
Or, ce qu'on vise ici, c'est des secteurs où... par exemple, qui seraient des
centres d'achats qui... qui vont être rachetés puis, par la suite, construits,
donc pour accélérer, tant que c'est conforme au schéma, évidemment, et au plan
d'urbanisme. Donc, globalement, on permettrait d'utiliser le pouvoir, même si,
par exemple, un... les... tous les réseaux... les règlements de zonage
n'auraient pas été modifiés, là, par concordance, tout simplement.
Mme Dufour : O.K. Donc...
Mais on comprend que ça pourrait ne jamais être conforme au zonage, là,
c'est... Un coup qu'on l'autorise, là, je comprends qu'on dit : Bien, le
plan d'urbanisme va être peut-être modifié ultérieurement, mais il ne pourrait
jamais être modifié, finalement, parce que la MRC pourrait le refuser, le
changement, par exemple. Là, on est vraiment à l'étape, ici, de la
municipalité, elle permettrait le projet. C'est ça, ça fait que, là, le zonage,
lui, ne serait pas conforme, mais... Mais, tu sais, parfois les zones... les
affectations sont... vous l'avez dit, là, des fois elles sont assez... plus
vagues, des fois elles sont plus précises, mais permettent, tu sais, un
pourcentage, par exemple, d'un autre usage, tu sais. Puis c'est ça que j'avais
en tête, là, je me disais : Comment on va s'assurer que ça respecte
l'affectation si les... tu sais, il y a comme par exemple... l'affectation
dirait, par exemple, que c'est à majorité commerciale mais avec une portion...
ou vice versa, là, tu sais? Comment... Comment on s'assure, dans ce cas-là, que
ça respecte l'affectation qui est prévue quand c'est...
Mme Laforest : Je peux... ou
allez-y. Moi? O.K.
Mme Dufour : ...quand c'est
mixte, là.
Mme Laforest : Je m'excuse.
O.K. Bien, moi...
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : En fait, ce
qui est important de mentionner, c'est que l'assouplissement ici qu'on propose
va permettre aux municipalités d'utiliser leur pouvoir, un pouvoir qu'elles
ont, un pouvoir exceptionnel en lien avec le plan d'urbanisme. Donc, c'est sûr
que, là, il y a un délai souvent avec le zonage. Puis là, il y a une
problématique, présentement, à cause des délais et le zonage. Donc, là, on a
les projets, on a le financement, mais là il faut absolument que la ville de
Montréal puisse passer à l'étape d'avancer plus rapidement dans son projet.
Donc, évidemment, ce qu'on fait, c'est que la municipalité n'aura pas à
attendre la concordance du règlement que... avec le règlement de zonage...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Laforest : ...donc la
municipalité n'aura pas à attendre la concordance avec son règlement de zonage.
Mme Dufour : Mais ici, on...
Là, vous avez parlé de la ville de Montréal, là. Je m'excuse, là, je ne me
rappelle pas par cœur du projet de loi n° 31, toutes les lignes, mais c'est,
spécifiquement, juste la ville de Montréal, cet article-là? Parce que moi, je
pense que c'est toutes les municipalités, là.
Mme Laforest : Je crois qu'il
y a Laval, Longueuil... Il y en a d'autres, hein? Il y a Laval, Longueuil...
Mme Dufour : Bien, je pense
que c'est toutes les municipalités. Je ne sais pas si on peut voir qu'est-ce
que ça aurait l'air, tu sais, l'article écrit, à la fin, là?
Mme Laforest : Ah! peut-être.
Oui, bonne idée.
Mme Dufour : Parce que...
Mais il n'est pas là, c'est pour ça qu'on...
Mme Laforest : L'avez-vous,
Me Cantwell, l'article modifié?
M. Cantwell (Philip) : ...
Mme Laforest : Voulez-vous qu'on
suspende? On va aller chercher l'article modifié.
Le Président (M. Schneeberger) : Pour
être capables de l'avoir?
Mme Dufour : Oui, pour
comprendre qu'est-ce qu'on...
Mme Laforest : O.K. On va
suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 34)
(Reprise à 16 h 52)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous reprenons les travaux. Alors, je donne la parole à Mme la ministre
concernant la question qui avait été demandée avec l'article qui est composé au
complet maintenant.
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, on a... on a bien expliqué la mesure est demandée, comme on le disait,
là, Montréal, les arrondissements, Laval, Longueuil. Parce qu'il faut
comprendre que... puis ça, ça n'a peut-être pas été mentionné, c'est seulement
sur une période de trois ans. Ça avait été demandé par ma collègue. Donc, c'est
vraiment possible, l'ancien article, pour trois ans. Ici, c'est aussi sur trois
ans, renouvelable pour deux ans. Ce qu'on fait, c'est...
Mme Laforest : ...qu'on
respecte les plans d'urbanisme des municipalités, on respecte les schémas
d'aménagement. Qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on va donner plus de temps pour
le zonage du secteur. Il faut comprendre aussi que, puis c'est ça qu'on
mentionnait auparavant, il y a eu le projet de loi 16, le projet de loi
n° 39 pour les municipalités, avec les questions de zonage, urbanisme,
donc il y a eu plusieurs mesures et plusieurs changements octroyés aux
municipalités. Donc, c'est pour ça que là, on vient donner la possibilité que,
si le zonage n'est pas conforme, en autant que le schéma d'aménagement et le
plan d'urbanisme répondent aux besoins, c'est pour ça qu'on donne cette
disposition-là avec cet article. Puis là, il y a eu certaines explications à
l'article 640.1. C'est bien ça, M. le Président?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui.
Mme Laforest : Merci. O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que ça va comme ça? D'autres questions? Députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci, M.
le Président. Bien, simplement dire qu'on a eu des conversations aussi hors
d'ondes, là, qui ont répondu à mes multiples questionnements. Donc, pour moi,
c'est... ça a fait le tour. Merci beaucoup.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 640.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, c'était un amendement, c'est vrai, que je voulais préciser... C'est
l'amendement qui introduit l'article 640.1. À l'article deux.
Mme Laforest : Oui. L'article
deux. Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'article deux.
L'article 145.35.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(chapitre A-19.1) est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe a
du paragraphe un du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant :
«a.1) le versement à la municipalité d'une
somme d'argent destinée à la mise en œuvre d'un programme de logements
abordables, sociaux ou familiaux.»
Donc, l'article deux du projet de loi
modifierait l'article 145.35.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
afin de permettre à une municipalité d'exiger, dans le cadre d'une entente en
matière de zonage incitatif, le versement par la personne qui demande un permis
de construction d'une somme d'argent destinée à la mise en œuvre d'un programme
de logements abordables, sociaux et familiaux. Ici, c'est pour avoir une meilleure
flexibilité pour les outils d'urbanisme pour favoriser le développement des
logements sociaux, et considérant que nous sommes en période d'augmentation de
construction de logements sociaux.
Et on a l'amendement, M. le Président. Je
vais le lire. Insérer... Article deux. Insérer, à la fin du
sous-paragraphe a.1 du paragraphe un du deuxième alinéa de
l'article 145.35.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme proposé par
l'article deux du projet de loi, «ou la cession en faveur de celle-ci d'un
immeuble destiné à être utilisé à ces fins».
Cet amendement modifierait
l'article 145.35.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de
permettre à une municipalité locale d'exiger la cession d'un immeuble destiné à
être utilisé à des fins de logements sociaux, abordables ou familiaux, comme
prestation dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif. Donc
ici, on vient ajouter plus de souplesse pour le zonage incitatif afin de
favoriser son utilisation à des fins de bonification de l'offre de logements,
évidemment. Puis on s'attend à ce qu'il y ait plus de cessions d'immeubles aux
municipalités par les promoteurs. Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article numéro deux? Députée
de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci, M.
le Président. Donc, ce qu'on comprend, là, c'est, il y a eu des articles dans
les journaux à cet effet, donc ce qu'on... ce qu'on souhaitait ici, ce que je
comprends, c'est de pouvoir non seulement... là c'est une nouveauté, là, non
seulement verser de l'argent, que les municipalités puissent demander d'avoir
de l'argent en échange d'un bonus de densité, mais qu'en plus ça pourrait être
une cession d'un immeuble, mais qui est destiné pour ces fins. Donc, je ne sais
pas exactement comment on peut le contrôler. J'imagine, c'est la municipalité
qui va juger si ça correspond à la valeur. Comment... Tu sais, parce que, dans
un cas, c'est une somme d'argent, comment on établit qu'un immeuble, c'est
équivalent? Ça, c'était un questionnement, quand j'ai vu l'amendement, là, que
je me demandais.
Mme Laforest : O.K. C'est...
Parce que là, oui, c'est ça. En fait, c'est la demande de Laval, je crois,
pour... Oui, je crois que celui-ci, c'est Longueil. Non, c'est Laval qui avait
demandé ça. Excusez-moi.
Mme Dufour : La somme
d'argent, c'était Longueuil. Puis là, je comprends que la... l'immeuble, c'est
Laval qui l'a demandée.
Mme Laforest : Oui,
exactement. Donc, ce qu'on veut, c'est pouvoir, tu sais, je pourrais dire,
négocier ou regarder d'autres possibilités, si, par exemple, il y a une cession
d'immeuble avec la municipalité. Puis, dans la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, le règlement sur le logement abordable, social et familial permet
déjà un engagement sous forme...
Mme Laforest : ...de cession
d'un immeuble, mais ce règlement prévoit des exigences fermes pour les
demandeurs de permis. Puis l'immeuble qui serait cédé pourrait être
reconstruit, bâtiment présent sur le terrain ou non. La loi ne prévoirait pas
de critère quant à sa localisation ou ses caractéristiques. Donc, c'est ici
qu'il faut faire une modification. Par exemple, la municipalité pourrait
accepter un terrain qui est situé dans un autre secteur que celui visé par
l'entente de zonage incitatif. Donc, il y a comme une entente de partenariat.
Mme Dufour : Merci. Mais
ça... j'imagine qu'il faut au minimum que ça soit dans la même ville, parce que
ça, ce n'est pas inclus, là, mais...
Mme Laforest : Oui, il faut
que ça soit dans la même ville puis il faut qu'il y ait une entente qui soit
signée, là.
Mme Dufour : Mais ici, on ne
le dit pas, là, que c'est dans un immeuble... Tu sais, on dit : un
immeuble destiné à... utilisé à ces fins, mais ça pourrait être... un immeuble
ailleurs, parce que... Oui, j'ai entendu la ministre dire : dans un autre
quartier, mais où est-ce qu'on mentionne que ça doit être dans la même
municipalité?
Mme Laforest : Oui, bon
point. Est-ce que c'est bien... Est-ce qu'on définit vraiment dans une
municipalité exactement, Me Cantwell?
M. Cantwell (Philip) : Voulez-vous
que je prenne la parole...
Mme Laforest : Bien, si vous
voulez. Parce que c'est vrai que ce n'est pas indiqué.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, j'ai besoin du consentement pour que M. Cantwell prenne la parole.
Consentement?
Mme Dufour : Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, M. Cantwell, vous nommer et par... avec votre titre.
M. Cantwell (Philip) : Merci,
M. le Président. Philip Cantwell, je suis avocat au ministère de la Justice.
Il y a un principe en droit municipal, le
principe de la territorialité des compétences municipales. Donc, une
municipalité a compétence exclusivement sur son territoire, à moins que la loi
lui donne expressément des pouvoirs à l'extérieur de son territoire. Donc,
quand la loi est muette et qu'elle ne dit rien, on doit toujours la lire avec
ça en tête et comprendre que la municipalité, ses pouvoirs sont... lui sont
accordés pour être exercés sur son territoire.
• (17 heures) •
Mme Dufour : O.K. Mais une
entente... elle pourrait signer une entente pour faire un bonus. Admettons...
Parce qu'il y a quand même des promoteurs qui ont des terrains dans plusieurs
municipalités, mettons qu'ils diraient : Bien, moi, sur ce terrain-là,
dans votre municipalité, j'aimerais signer une entente, mais, en échange, je
vous cède un terrain dans la municipalité voisine ou un immeuble dans la
municipalité voisine, vous dites que cette entente-là ne serait pas valide?
M. Cantwell (Philip) : Je ne
pense pas que ça serait une prestation acceptable, là, avec le régime du zonage
incitatif, parce que la municipalité n'aurait pas le pouvoir d'utiliser cet
immeuble-là à des fins de logement abordable, social ou familial parce qu'elle
n'a pas le pouvoir de faire un tel projet à l'extérieur de son territoire.
Mme Dufour : O.K. O.K. Ça
m'apparaît clair à ce moment-là.
L'autre élément que je vais soulever,
parce que je l'ai soulevé dans le passé, quand on s'est... on est venus sur le
zonage incitatif, c'est... c'est comment on s'assure qu'il y ait une équité
entre les projets puis qu'il n'y ait pas, disons, des passe-droits, par
exemple, puis comment on s'assure, par exemple, qu'un cède quelque chose qui
vaut équivalent à ce que... la somme d'argent qu'on demande à l'autre, par
exemple, différents projets, les... Puis ça, vous vous rappelez sûrement, Mme
la ministre, qu'on avait longuement discuté sur les risques de dérives
éthiques, là, quand on demande à un conseiller municipal de négocier
directement avec un promoteur. Dans le passé, on a souhaité fermer la porte à
ça. Là, on l'a réouverte. Mais ça reste que là, maintenant, on parle même
d'échange d'argent. Donc, comment on s'assure que les sommes qu'on dit à un,
bien, ça va correspondre dans le projet B aussi, là, d'un autre promoteur?
Mme Laforest : Bien, votre
question est excellente, parce que, puis ça revient aussi, comme je le
mentionne, avec les projets de loi qu'on a adoptés ensemble, c'est sûr que, là,
les municipalités travaillent pour avoir des... de nouveaux projets. Puis,
quand on parle de projets de densification, bien, ce sont parfois les
promoteurs qui disent... et qui le demandent, qui disent : Bien, moi, je
suis rendu à tel... admettons, à tel niveau, je pourrais continuer. Est-ce
que... Comment on pourrait procéder? Est-ce que la ville pourrait faire un
règlement à ce moment-ci, qu'il y ait de bons échanges? Puis moi, je suis prêt,
comme promoteur, à donner un certain montant à ce moment-ci, là. Ça fait que
c'est plus dans ces dispositions-là. Puis, étant donné qu'ils sont déjà sur
place et qu'il y a déjà des projets en attente, c'est là que les municipalités
ont dit : Bien, si nous, on veut en profiter pour répondre à la pénurie de
logements, pourquoi ne pas aller de l'avant avec cette mesure-là? Ça fait que
c'est vraiment à la demande des promoteurs et des municipalités, présentement,
là. Il y a quand même plusieurs municipalités qui le demandaient.
Mme Dufour : Oui.
Contrairement à la mesure précédente, celle-ci, il n'y a pas de date de fin.
Donc, elle va être en vigueur pendant longtemps, là, le zonage incitatif. Tu
sais, dans l'autre cas, il y a un rapport, il y a... tu sais, dans... Je parle
de l'amendement de...
17 h (version non révisée)
Mme Dufour : ...de... qu'on a
travaillé juste avant, là. Moi, je l'appelle l'amendement 37.2 du projet de loi
n° 31, là, mais je risque de perdre tout le monde avec ça. Mais, bref, l'amendement
précédent, il n'y a pas... il y a une date de fin, puis les maires, les
conseillers municipaux doivent faire un rapport pour expliquer qu'est-ce qu'ils
ont fait. Ici, je ne me... je n'ai pas souvenir s'il y avait une reddition de
comptes du... de la mesure, et et à quelle fréquence. Parce que là, ici, ça va
perdurer dans le temps, ici, là.
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr qu'on revient aux mêmes dispositions que la municipalité a, avec ses
obligations. Par exemple, avec le Vérificateur général, il y a une... Il va y
avoir une reddition de comptes également. Puis votre première... pourquoi c'est
comme ça, O.K., la réponse est simple, c'est que les municipalités disaient :
Nous, cette mesure-là, on... vous pouvez la laisser à long terme, parce que les
promoteurs, évidemment, il faut les encourager, de un, puis, en même temps,
nous, on ne pense pas que ça va durer, exemple, 10 ans, parce qu'il va y avoir
le taux d'inoccupation, normalement, qui va... Oui, mais vous comprenez que c'est
pour ça qu'il n'y a pas de date de...
Mme Dufour : Mais, ici, on...
ici, ce n'est pas relié aux taux d'inoccupation, là, cette mesure-là. Ça, c'était
l'autre mesure précédente.
Mme Laforest : Non, non, non,
je sais.
Mme Dufour : Donc, ça va
perdurer dans le temps, bien au-delà de 10 ans, puis d'ailleurs c'est utilisé
en Ontario depuis très longtemps, plus longtemps que 10 ans, ils adorent ça.
Mais l'enjeu, il est toujours le risque qu'on demande à des élus municipaux de
négocier. On ne... On offre la possibilité de négocier, directement avec des promoteurs,
des avantages fiscaux, d'une certaine façon. Ici, on dit «en échange d'une
somme d'argent», mais vous vous rappelez qu'il y a aussi des éléments, par
exemple, qui pourraient réduire la facture pour le promoteur. Donc, il y a
quand même... Tu sais, on le sait que c'est financièrement intéressant,
généralement, construire davantage plus haut, pas toujours, ça dépend du nombre
d'étages, mais, généralement, c'est plus rentable. Ce qu'on veut,
définitivement, encourager en ce moment, parce qu'on a un enjeu où est-ce que c'est
rendu que ça coûte trop cher.
Mais c'est juste de s'assurer... Moi, c'est
là, mon inquiétude, c'est qu'il n'y ait pas un promoteur qui soit avantagé sur
un autre, que, dans un cas, on dise : Moi, je te permets de construire,
par exemple, quatre étages de plus, puis, en échange, tu dois payer, je ne sais
pas, moi, 100 000 $ dans le fonds X, puis l'autre, bien, tu dois...
tu... on te permet quatre étages de plus, mais tout ce qu'on te demande, c'est
peut-être de changer des fenêtres, des fenêtres d'Energy Star, parce que ça, c'était
partie des possibilités. Vous comprenez que la valeur n'est pas la même, là. C'était
déjà, probablement, prévu dans le projet, des fenêtres comme ça. Ça fait que
comment on s'assure...
Mme Laforest : Non, votre
point est excellent, votre point est excellent. Puis, en même temps, bien, c'est
sûr que... Au niveau des contributions, ce sera dans le calcul, avec le
règlement, comme les contributions, exemple, par exemple, pour fins de parc. Mais
c'est vrai que... Vous dites : Est-ce que, exemple, on pourrait favoriser
plus un promoteur qu'un autre? Bien, le règlement sera adopté par le conseil
municipal au complet, donc c'est sûr que, s'il y a un promoteur qui est
favorisé, dites-vous qu'il y en a un qui va lever... il y a des gens qui vont
lever la main rapidement. Mais votre point est très bon aussi, là, ça, c'est...
Mme Dufour : S'il y a de l'opposition
au conseil, mais ce n'est pas toujours le cas. Tu sais, il y a quand même un
risque de dérive, puis, des fois, les gens ne voient pas, là, qu'est-ce qui s'est
négocié par l'arrière. Ça fait qu'il est juste là, l'enjeu, puis c'est ça qu'il
faut bien s'assurer d'encadrer. Moi, je pense qu'il y a peut-être un risque
ici, du fait qu'on est dans de l'argent. Mais, bon, je comprends, c'est la
mesure, puis le reste, le débat, on l'a déjà fait dans le passé, là, sur le...
mais moi, je voulais le resouligner à nouveau, là, qu'il y a un risque de
dérive éthique ici. Ce n'est pas le Vérificateur général qui va savoir puis qui
va pouvoir aller valider ce que les élus municipaux ont négocié, par en
arrière, avec des promoteurs, là, tu sais.
Mme Laforest : Ah! ça, c'est
sûr que non. Mais, en même temps, on...
Mme Dufour : Ça, c'est... on
est dans... on est hors éthique, là, c'est sûr.
Mme Laforest : Oui. On
parlait des contributions, c'est pour ça que je disais ça, là. Mais c'est bien
de le soulever, mais... Mais moi, ce que je voulais dire tantôt, présentement,
c'est sûr qu'il y a quand même plusieurs promoteurs qui sont... et plusieurs
municipalités qui veulent contribuer pour la construction. C'est très bien. Je
crois qu'il va y avoir comme une espèce d'engouement pour cette mesure-là. Mais
ce que je voulais dire, quand je parlais... il va arriver... ce ne sera pas...
je pense que, les prochaines années, les trois prochaines années, ça va être
très, très fort, cette mesure-là, puis, après, on verra, là. Mais vous avez
raison pour... d'être prudents.
Mme Dufour : Mais moi, je
pense que ça va prendre plus que trois ans pour résorber la crise du logement, Mme
la ministre. Au rythme où ça va, là, je pense qu'on en a pour très longtemps,
malheureusement. Voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres... Député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, bien,
merci. Oui, en fait, on est très contents, là, de cette mesure-là. Je pense que
c'est des mesures qu'on avait hâte...
M. Grandmont : ...de... de
souligner, effectivement, là, bon, comme la collègue, là, de... de Mille-Îles,
là, l'a souligné tantôt, il y a... c'est des mesures qui sont utilisées en
Ontario depuis quand même pas mal de temps puis qui donnent des résultats
positifs, là, puis on l'a même élargi, là. Je ne sais pas comment ça a été mis
en place en Ontario, mais je me souviens très bien, là, des cas lors d'une
visite que j'ai faite, une mission d'étude que j'avais faite à Toronto, entre
autres, là, les... le bonus zoning, là, le... le zonage incitatif était aussi
utilisé pour mettre en place des parcs aux frais d'un promoteur immobilier.
Donc, différentes mesures toujours à caractère public, là, tu sais, ce qu'on
veut, l'objectif, c'est qu'on favorise à la fois la densification, hein, c'est
un peu ce que j'argumentais tantôt. Donc, on favorise la... la densification en
même temps en échange d'une contrepartie qui permet d'avoir des retombées
positives pour l'ensemble de la collectivité, je pense que c'est ça qu'on
souhaite et je pense que c'est une bonne façon de l'apporter. Ça fait plusieurs
années que ça existe là-bas, ça donne des résultats positifs, là, que j'ai pu
voir de mes yeux vu.
Maintenant, j'ai des préoccupations, là,
qui sont similaires, là, à ce qui a été évoqué tantôt. D'abord, j'aimerais
savoir est-ce que ce seront nécessairement des informations qui sont publiques.
Je n'ai pas trop compris, là, tout à l'heure la réponse. Est-ce que, par
exemple, une municipalité qui négocie avec un promoteur, nécessairement... ou
est-ce que, dans le fond, il va être attendu des municipalités que cette... que
la méthode de calcul du... du zonage incitatif sera connue et publique, dans le
fond? Est-ce que c'est... C'est ça qui est prévu actuellement? Donc, une
municipalité qui veut se prévaloir de cette... de cette disposition-là doit
rendre publique la méthode de calcul? Ça, c'est une obligation. Est-ce que
c'est prévu dans les articles de loi qu'on va mettre en...
Mme Laforest : Mais c'est...
c'est déjà dans l'ancien projet de loi n° 16, c'était déjà dans le projet
de loi n° 16.
• (17 h 10) •
M. Grandmont : Parfait.
Excellent. C'est bon. Excellent. Donc, c'est déjà public. Et donc les méthodes
de calcul ne seront pas nécessairement les mêmes d'une ville à l'autre,
j'imagine que chaque ville va avoir sa propre façon de calculer, mais au moins
on pourra s'assurer qu'il n'y a pas de potentielles influences, ou corruption
même, à la limite, pour que certains promoteurs soient avantagés plutôt que
d'autres, les règles seront établies, claires, publiques pour tout le monde, en
amont, évidemment, avant de... Donc, c'est quoi le processus? Une ville
dit : Je veux mettre en place un processus de zonage incitatif. Elle fait
sa demande... bien, en fait, n'as pas besoin de demander, elle passe une
résolution pour instaurer un règlement, puis après ça, elle rend règlement.
Peut-être juste élaborer un petit peu là-dessus.
Mme Laforest : Mais en fait,
c'est différent pour chacune des municipalités, mais il y a une demande,
exemple, d'un projet x avec un promoteur x, la ville passe son règlement avec
le... son calcul à l'intérieur du règlement par résolution, c'est accepté. Puis
pourquoi on va... on propose cet article-là? Parce que, comme je le mentionnais
tout à l'heure, les promoteurs, aujourd'hui, tant qu'à être rendus à un niveau,
veulent aller plus loin. Puis les municipalités ont besoin d'augmenter,
d'accélérer cette possibilité-là, mais c'est tout prévu, comme la municipalité,
par résolution, par règlement, les calculs sont dans le règlement. Oui.
M. Grandmont : Parfait. Donc
là, c'est simplement pour des... donc, des changements sur le zonage,
effectivement. Donc, à la première demande, dans le fond, la ville doit rendre
public son... sa méthode de calcul. Est-ce que la ville peut changer sa méthode
de calcul dans le temps?
Mme Laforest : Elle peut
changer complètement. Elle peut changer son règlement dépendamment de la
situation, une ville peut toujours.
M. Grandmont :
O.K. D'accord. Et donc, mais
c'est toujours, encore une fois, de notoriété publique, là.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : O.K. Parfait.
Excellent. Non, moi, c'est une mesure que je... vraiment, qu'on trouve
intéressante, importante à mettre en œuvre, ça répond effectivement aux
demandes qui étaient avancées par plusieurs municipalités, les unions aussi
qu'on avait rencontrées là-dessus. Je pense que c'est une bonne façon,
effectivement, de travailler sur l'offre de logements qui soit abordable, qui
soit sociale et qui soit aussi, là, de... des grands logements. Donc, ça, je
pense que c'est une bonne façon de travailler. Puis après ça, bien, les
municipalités peuvent utiliser ce fonds-là qui est dédié, dans le fond, à la
création de logements.
Mme Laforest : Sociaux et
abordables.
M. Grandmont : Sociaux et
abordables. Comme bon leur semble aussi aux endroits où ça leur chante aussi.
Non, c'est une bonne mesure. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
ça va? O.K. D'autres questions? Non. Alors, est-ce que l'article 2...
Une voix : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
ça, c'est un amendement. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Laforest : Oui, adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, on revient à l'article 2 tel qu'amendé.
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Non, non...
Mme Dufour : ...qu'il faut
que je dépose? Excusez-moi, j'essaie juste de...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Vous... vous auriez un amendement à déposer?
Mme Dufour : Oui, mais c'est
ça, je veux juste savoir : C'est-tu 2 ou 2.1? C'est 2.1?
Le Président (M. Schneeberger) : C'est
après.
Mme Dufour : C'est après.
O.K. Parfait.
Le Président (M. Schneeberger) : À
ce moment-là, il faut... on doit mettre aux voix cet article puis on reviendra
par la suite.
Mme Dufour : Parfait.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce qu'il y avait des...
Le Président (M. Schneeberger) : ...les
questions sur l'article 2 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que l'article 3,
tel qu'amendé, est adopté? Adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Parfait. Alors... Bien, moi, je vous écoute, je posais la question. Alors là, à
ce moment-là, je vous inviterais à... Est-ce que l'article est déposé du niveau
des greffes?
Une voix : Là, je comprends
que c'est l'article 2.1...
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants, juste le but de recevoir
l'amendement, et on vous revient.
(Suspension de la séance à 17 h 14)
(Reprise à 17 h 25)
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
nous reprenons les travaux. Je vais laisser la députée de Mille-Îles à lire
l'amendement qu'elle souhaite déposer. Et puis je... je le sais, que vous avez
eu des conversations pour éventuellement que la ministre veuille faire des
vérifications, vous allez lire l'article qu'on va déposer... l'amendement,
pardon, et puis, par la suite, on va le retirer.
Mme Dufour : Bien, moi, non,
on ne veut pas le retirer, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Mais
pas le retirer, mais le suspendre, excusez-moi, le suspendre pour revenir
éventuellement.
Mme Dufour : Oui. J'aimerais
quand même pouvoir l'expliquer.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui, allez-y, il n'y a pas de problème.
Mme Dufour : Tu sais, je...
ça fait que je pense que je vais... Je vais juste faire une petite mise en
contexte puis, après, je vais le déposer. C'est bon? Dans le fond, c'est ça,
c'est... je reviens, encore une fois, avec une proposition pour permettre le
zonage différencié qui est distinct du zonage incitatif. Je souhaite
l'expliquer parce que, pour... pour certains, ça peut sembler... c'est quand
même assez technique, là. Mais le zonage incitatif qu'on a vu précédemment,
dans le fond, permet de faire un certain... ils appelaient ça un «bonus
zoning», donner un bonus de densité pour un projet X en échange de quelque chose
qui est négocié avec la municipalité. Le zonage différencié, c'est tout à fait
différent. Ce que ça permettrait, c'est plutôt de facto, sur un lot X, de
déterminer qu'il peut y avoir une densité supérieure mais pour un type de
projet donné, qui ici serait du logement social ou abordable, donc ce qui
ferait que, pour le même lot, il y aurait deux types de densité, une densité
moindre pour des logements réguliers et une densité supérieure pour du logement
social et... ou abordable. Et l'idée, c'est... en fait, c'est donner un certain
avantage financier sur le coût du terrain et...
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que vous êtes en train d'expliquer votre amendement?
Mme Dufour : Bien, j'ai...
juste faire le... Bien, je voulais faire la mise en...
Le Président (M. Schneeberger) : O.K.
Parce qu'également ce serait de le lire puis l'expliquer après, mais si vous...
Mme Dufour : O.K. Parfait.
Le Président (M. Schneeberger) : Mais,
si vous voulez le mettre en contexte, je comprends.
Mme Dufour : Vous avez
raison, je m'emballe, je m'emballe quand je parle de zonage différencié.
Donc... Donc, ce n'est pas la première fois, là, que je l'amène, je l'avais
amené dans un autre projet de loi il n'y a pas longtemps, puis le projet de
loi 16 aussi. Ça fait que je vais le lire maintenant, M. le Président,
l'article 2.1, donc, qui ajoute, après l'article deux du projet de loi,
là, de l'article suivant, voilà : 2.1. Le projet de loi est modifié par l'insertion,
après l'article 145.35.4 de cette loi, de la section suivante :
«Section X.2. Le zonage différencié.»
Et là il y a plusieurs blocs que je vais
lire :
«145.35.5. Le conseil d'une municipalité
doté d'un comité consultatif d'urbanisme peut adopter un règlement relatif au
zonage différencié visant à accroître l'offre de logement social et abordable
pérenne.
«145.35.6...
Mme Dufour : ...35.6 :
«Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de
l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative aux usages qui est
destinée à s'appliquer de façon différenciée pour les projets dont la totalité
des logements nouvellement construits ou convertis et destinés au logement
social ou à portée pérenne, et dont la gestion est confiée à un office
municipal ou régional d'habitation, une coopérative d'habitation autre que
celle dont l'objet principal est de faciliter l'accès à la propriété ou d'une
entreprise d'économie sociale constituée en personne morale à but non lucratif
en vertu de la partie trois de la Loi sur les compagnies, chapitre C-38;
«145.35.7. Le règlement doit notamment
prévoir en outre des éléments que la municipalité peut prescrire que chaque
logement doit conserver sa destination initiale pour une durée minimale de
30 ans suivant la fin des travaux, un logement demeure abordable au sens
de ce règlement si elle est... s'il est disponible à un prix d'au moins
20 % inférieur au prix évalué à la valeur du marché;
«145.35.8. Quiconque contrevient à l'une
ou l'autre des dispositions du règlement ou à l'article 200... 227.7 de la
Loi sur les compagnies, chapitre C-38 ou à l'article 221.2.3 de la Loi sur
les coopératives, Chapitre C-67.2, est passible d'une amende dont la
municipalité prescrit les montants minimal et maximal pour autant que le
montant maximal par logement n'excède pas 10 000 $;
«145.35.9. Le règlement est réputé ne pas
contenir de disposition propre à un règlement susceptible d'approbation
référendaire.»
Donc là, je comprends qu'il est
officiellement déposé. Maintenant, on peut suspendre, puis on reviendra pour le
débat.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Schneeberger) : Bien,
vous... avez-vous d'autres explications? Parce que...
Mme Dufour : Bien là, vous
voulez que je le fasse.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
oui...
Mme Dufour : Oui, O.K. Bien,
dans le fond, c'est ça, l'intérêt du zonage différencié... Puis, vous savez, il
y a quelques semaines, je crois que c'est il y a une semaine et demie, j'étais
dans un congrès sur des... sur les coopératives d'habitation du Québec. Et il y
a des gens qui ont posé dans la salle à un panel d'experts sur la scène... ils
ont demandé : Mais qu'est-ce qu'on peut faire pour réduire les coûts?
C'est rendu tellement, tellement cher, construire des unités, on n'y arrive
plus. Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour... pour réduire les coûts? Et la
personne, l'expert sur la scène a dit instantanément, il a dit : Bien,
il... il y a la possibilité du zonage différencié qui a été proposée à
l'Assemblée nationale, mais ça n'a pas été adopté. Donc, ça, c'est ce que
j'avais déjà proposé, qui n'est pas mon idée, là, je dois dire, là, ça... c'est
venu du milieu, des spécialistes du milieu qui l'avaient proposé. Puis ensuite
les villes l'ont demandé aussi, dans le projet de loi n° 31, dans les
mémoires, plusieurs municipalités... municipalités l'avait demandé.
Mais l'idée, c'est que c'est... comme je
disais, de facto, d'offrir une densité supérieure sur certains terrains aux
projets de logement social et abordable. Et ce que ça fait, c'est que les
organismes qui regardent pour acheter des terrains, s'ils savent d'avance que
sur ce terrain-là, ils vont pouvoir faire par exemple quatre étages de plus que
s'ils faisaient du logement régulier, bien, ils sont capables de compétitionner
sur le coût du terrain. Parce que, dans le fond, eux vont pouvoir diminuer ou
réduire leur facture par unité, par logement, et donc ils vont être capables
d'embarquer dans une surenchère potentielle, ce qui... actuellement, ils ne
sont pas compétitifs du tout avec les promoteurs, disons, plus... plus gros qui
font du logement régulier. Donc, ça a cet avantage-là, mais en plus ça vient
réduire la facture à la porte. Donc, c'est un avantage financier, un... un
incitatif financier, mais qui est à coût nul pour le gouvernement, à coût nul
pour les municipalités. Donc, je pense que ça fait le tour, là, M. le
Président, de l'explication.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, vu qu'on... il y a eu une entente à ce moment-là, j'ai besoin
du consentement pour suspendre l'amendement. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, nous poursuivons avec l'article 142.2.
Mme Laforest : 140.2
O.K. : Insérer, avant l'article 141 du projet de loi, le
suivant : 140.2. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de trois ans
celle de la sanction de la présente loi).
L'article 145.35.1 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, chapitre A-19.1 doit se lire en... supprimant
conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d'urbanisme.
Donc, ici, c'est en concordance avec ce qu'on a adopté précédemment, on vient
limiter la contrainte d'exercice rapide des pouvoirs de zonage incitatif. Puis
on introduit dans le projet de loi une disposition transitoire qui va permettre
à la municipalité locale d'adopter, dans les trois années suivant la sanction
de la loi, un règlement de zonage incitatif.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 140.2? Oui...
17 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Schneeberger) : ...députée
de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Non, je
comprends qu'on est en concordance avec ce qui a été discuté précédemment sur
le zonage incitatif. Mais ici, on n'est pas en train de répondre à la demande
de la Ville de Longueuil? Oui. C'est ça que je voulais clarifier.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Pouvez-vous
juste nous rappeler la problématique qu'elle vivait? Elle disait...
Des voix : ...
Mme Setlakwe : C'était une
question de délai, oui, ou de... Il y avait... Il y avait une technicalité, là,
si on laissait le libellé tel quel.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Ça n'offrait
pas toute la souplesse.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Donc, juste
nous rappeler, là, le raisonnement derrière la demande de la ville de
Longueuil.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
C'est vraiment pour la Ville de Longueuil, puis c'est pour une question de
cohérence avec la planification territoriale en matière de zonage incitatif
pour la municipalité, qui nécessite, qui a besoin préalablement de définir des
orientations à cette fin dans son plan d'urbanisme. Donc, évidemment, il y a eu
des délais importants, ça pouvait aller jusqu'à deux ans. Donc, dans des
grandes villes, dans certaines grandes villes, le processus de modification du
plan peut prendre plusieurs mois, ce qui peut avoir des effets. Puis il y a
déjà des promoteurs qui sont prêts à investir pour du logement de zonage
incitatif. Donc, ici, on voit, on ne met pas du tout, du tout en question l'importance
de cette cohérence-là. Mais, dans le contexte actuel de la crise du logement ou
de la pénurie de logements dans certaines municipalités, c'est important de ne
pas imposer des contraintes aux municipalités qui souhaitent agir rapidement et
immédiatement pour ne pas perdre les promoteurs qui sont pour des projets de
logements abordables dans certaines... certains quartiers. Donc, les
municipalités pourraient, dès l'entrée en vigueur de la loi, c'est pour ça qu'il
y a la sanction de la loi, adopter et mettre en œuvre un règlement de zonage
incitatif et modifier en parallèle leur plan d'urbanisme pour assurer la
cohérence entre les deux. Donc, il y aurait quand même la... l'adoption et la mise
en œuvre du règlement de zonage incitatif pour modifier en parallèle leur plan
d'urbanisme. Puis ici, on bénéficie aussi de trois ans pour apporter les
ajustements requis aux plans d'urbanisme. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Alors, questions? Ça va. Députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Il
va... Il va s'ouvrir.
Mme Dufour : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Non,
l'autre micro.
Mme Dufour : O.K. Ils se sont
trompés.
Le Président (M. Schneeberger) : Voilà.
Mme Dufour : Ah! merci. Oui,
dans le fond, c'est ça, je pense que c'est un... c'est un amendement qui est
intéressant, là. Ça va permettre d'accélérer. On aurait pu y penser, à l'époque,
l'an dernier. Mais moi, personnellement, je ne vois pas d'enjeu avec ça. Est-ce
que c'est... Et on peut se poser la question : est-ce que c'est absolument
nécessaire que ça soit dans le plan d'urbanisme, de... d'avoir ce règlement de
zonage incitatif là, là? Je... Tu sais, je me pose la question : est-ce
que ça pourrait être comme à l'extérieur du plan d'urbanisme? J'ouvre la porte
à la question, là, mais je ne sais pas si ça a été discuté, réfléchi ou...
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, ce qu'elles nous ont dit, c'est qu'évidemment, si on ajuste cette
mesure-là, si c'est bien inscrit comme ça dans la loi, on évite certains doutes
pour aller de l'avant avec certains projets. Donc, c'est important, là, pour
que les gens voient que c'est vraiment... la mesure est prise, c'est
transparent. On va de l'avant quand même avec les projets, malgré cette
disposition-ci. Donc, c'est sûr que c'est... disons que ça soutient mieux la
municipalité qui fait des projets comme ça.
Mme Dufour : Mon
questionnement, c'est de savoir est-ce que c'est nécessaire que ça soit inclus
dans le plan d'urbanisme. Et ça n'aurait pas pu être juste un règlement de
zonage incitatif que les municipalités adoptent sans que ça soit dans le plan d'urbanisme?
Mme Laforest : Bien, c'est en
lien avec les autres articles qu'on a adoptés, je crois, Mme Petit? C'était une
question de cohérence aussi.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
Petit, allez-y.
Mme Petit (Katia) : En fait,
on s'assure toujours, effectivement, que l'ensemble du cadre, allant du schéma
jusqu'au règlement de zonage, est le plus conforme possible. Donc, ici, c'est
vraiment en cohérence. On veut s'assurer... Puis on laisse un délai, là, quand
même assez long, de trois ans pour le faire. Donc, souvent, ça va se faire en
même temps, des fois, que d'autres modifications, où on va juste venir
introduire une orientation claire à l'effet qu'on souhaite donner lieu... avoir
du zonage incitatif sur notre territoire, puis ça nous donne l'assise plus
conforme, je dirais, là, pour adopter nos règlements de zonage incitatif. Donc,
on est vraiment dans de la cohérence, mais on veut s'assurer que ça reste, même
si on introduit de nouveaux pouvoirs puis qu'on veut faciliter, qu'on reste
quand même cohérent ou global, là.
Mme Dufour : O.K. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. D'autres questions? Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 140.2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
L'article 33.2.
Mme Laforest : Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 233.1, du suivant :
«233.1.0.1. L'abattage d'arbres fait en
contravention d'une disposition réglementaire adoptée en vertu de l'article 79.3
du paragraphe 12.1...
Mme Laforest : ...du deuxième
alinéa de l'article 113 est sanctionné par une amende d'un montant minimal
de 500 $ auquel s'ajoute :
«1° dans le cas d'un abattage d'arbre sur
une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2, un montant minimal de
100 $ et maximal de 2 500 $;
«2° dans le cas d'un abattage d'une
superficie... sur une superficie supérieure à 1 000 m2, un montant
minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare déboisé
ou, proportionnellement, par fraction d'arbres; lorsqu'au moins la moitié du
couvert forestier a été abattu, le montant maximal est porté à 30 000 $.
Les montants prévus au premier alinéa sont
doublés en cas de récidive.»
Cet amendement introduit un nouvel
article 233.1.0.1 à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de
prévoir que l'abattage d'arbre en forêt privée fait en contravention d'un
règlement adopté en vertu de l'article 79.3 ou du paragraphe 12.1° du
deuxième alinéa et de l'article 113 serait sanctionné par une amende d'un
montant minimal de 500 $, auquel s'ajouterait un montant minimal de
100 $ et maximal de 2 500 $ si l'abattage couvre une
superficie... une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2. Si
l'abattage couvre une superficie supérieure à 1 000 m2, le montant
additionnel minimal serait de 5 000 $ par hectare déboisé et le montant
maximal de 15 000 $ ou de 30 000 $ par hectare déboisé, selon l'intensité de la
coupe. En cas de récidive, les montants seraient portés au double.
Ici, on veut évidemment dissuader les
producteurs de contrevenir à la réglementation municipale en matière d'abattage
d'arbre. On vient rendre le régime pénal en matière d'abattage d'arbre plus en
phase avec la réalité des activités sylvicoles en forêts privées. Donc, ici,
c'est en cohérence avec les... les activités sylvicoles, excusez-moi, en forêts
privées. Donc, les amendes potentielles resteraient suffisamment dissuasives
pour les producteurs forestiers sans être disproportionnées, compte tenu du
potentiel économique limité pour l'exploitation forestière. Donc, il y a eu des
discussions avec la... les gens de la forêt privée et les gens qui travaillent
pour les activités sylvicoles également en forêts privées. Donc, il y a une
certaine logique qu'on vient de préciser ici pour la coupe partielle. Merci, M.
le Président.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci, M.
le Président. Alors, on va retourner en arrière, on va retourner dans le projet
de loi n° 50... pas... 37, plutôt, fiscalité municipale, qu'on a adopté en
décembre 2023. Ces montants-là ont été augmentés à ce moment-là. Donc, c'était
un amendement que j'avais déposé et qui avait pour but, dans le fond, de
décourager l'abattage illégal parce que les sommes... les municipalités nous
avaient avisés, puis c'était une demande de l'UMQ, d'ailleurs, d'augmenter ces
montants-là, parce que les sommes, quand on mettait bout à bout, là, les coupes
illégales, c'était dérisoire et c'était plus intéressant, finalement, de payer
l'amende que de demander un permis à cause des délais, des fois, qui sont
encourus par un permis par exemple. Et on le voit, les sommes... les sommes...
C'est ça, là, ils sont... on parle d'un montant de 100 $, peut-être
2 500 $.
Donc, je reviens, donc, dans le projet de
loi n° 37. Ça a été modifié, ça a été augmenté. Suite à ça, il y a eu un
enjeu, par contre, avec les propriétaires de forêts privées. On a eu des
échanges, j'imagine que la ministre, son bureau aussi a eu des échanges avec des
représentants, et il est venu clair qu'il y avait un enjeu pour la forêt
privée. Mais ça reste qu'il y a toujours... la... Il faut... il faut trouver
une solution pour la forêt privée et ne pas les... leur nuire, les empêcher,
finalement, de prélever du bois dans leur propre forêt mais tout en protégeant
les milieux urbains, les boisés en milieu urbain, qui étaient, à l'origine, là,
ce qui était visé par l'article.
Donc, maintenant, moi, ce que j'aimerais
comprendre, c'est qu'à l'époque, la façon que le... l'article était rédigé, il
touchait deux articles, si on veut, là, deux paragraphes du... de
l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le 12 et le
12.1. Là, on vient l'enlever, on vient enlever le 12... attendez, excusez, là,
j'essaie de me retrouver. On vient enlever le 12 ou on vient enlever le 12.1?
Il y a un des deux, en tout cas, qu'on enlève, et les montants sont retournés
au montant d'origine. Donc, je veux juste qu'on m'explique davantage il est où
le gain pour les milieux urbains puis, tu sais, comprendre aussi par rapport
aux forêts privées, là.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Alors, est-ce qu'on a une réponse? Oui. Alors, M.... j'ai besoin du
consentement pour que...
Le Président
(M. Schneeberger) : Excusez-moi. Votre... Pouvez-vous me...
M. Dumont (Luc) : Luc
Dumont.
Le Président
(M. Schneeberger) : Luc...
M. Dumont (Luc) : Dumont.
Le Président
(M. Schneeberger) : Dumont. O.K. M. Dumont, vous pouvez
prendre la parole. Consentement?
Une voix : Consentement.
Le Président
(M. Schneeberger) : Alors, M. Dumont, votre nom et titre.
M. Dumont (Luc) : Oui.
Bonjour. Luc Dumont avocat à la direction des affaires juridiques du ministère
des Affaires municipales. En fait, ce qu'elle fait, cette disposition-là, c'est
qu'elle retire l'article... le paragraphe 12.1° de l'article 113 et
l'article 79.3 du régime actuel. Le régime actuel, comme vous l'avez
mentionné, les amendes ont été élevées dans le cadre du p.l. no 31. Les
articles qui sont retirés et déplacés dans l'article qui ce sera présenté
subséquemment visent davantage la forêt privée. Toutefois, comme vous voyez, on
conserve néanmoins les dispositions de l'article 233.1 qui vise, a priori,
ce qui est... ce qui est davantage en milieu urbain. Les sanctions... Le régime
de sanctions n'a pas été touché pour ces... dans le fond, pour une infraction à
toute disposition qui découlerait d'une infraction au règlement pris en vertu
des articles... de l'article 113, paragraphe 12°. C'est encore la même
chose par rapport au paragraphe 31°. Toutefois... Toutefois, pour ce qui...
pour ce qui serait des dispositions qui viseraient 12.1 et 79.3, ce serait ce
nouveau régime là qui serait applicable.
La méthode de comptage est différente.
Donc, on ne compte pas les arbres un à un, contrairement à ce qui se ferait en
milieu plus urbain, ce qui est comprenable puis qui est compréhensible plus
qu'ici... ce qui est compréhensible puisqu'évidemment, dans une forêt, faire du
un par un, c'est assez compliqué, autant, là, très particulièrement pour les...
pour les inspecteurs qui devaient se présenter puis commencer à faire le
calcul. Puis on y va plutôt, dans ce cas-ci, à une superficie minimale avec un
régime de montant déterminé. Et si cette superficie-là minimale est dépassée,
c'est-à-dire 1 000 mètres carrés, on passe au paragraphe 2° pour
lequel les infractions sont plus élevées et on aborde aussi... on apporte aussi
la notion de couvert forestier abattu ou partiellement abattu, auquel cas le montant
de la sanction va être plus élevé.
Mme Dufour : O.K. Donc,
pour la forêt privée, on tombe dans ce régime-là, avec ces sommes-là. Pour la
forêt en milieu urbain, là, du moins, là, ou autre que privée, là, les sommes
ne seraient pas modifiées?
M. Dumont (Luc) : Non,
les sommes ne sont pas modifiées...
Mme Dufour : Les sommes
qu'on avait modifiées resteraient telles quelles.
M. Dumont (Luc) : Exactement
les mêmes. Exactement les mêmes.
Mme Dufour : Tout à
fait. O.K. Maintenant, le questionnement que j'avais, c'était par rapport à 12°
et versus 12.1°. Effectivement 12.1° parle de forêt privée mais parle d'autres
choses aussi. Ça fait que je veux juste, juste pour le bénéfice de tous, là,
lire le 12°. Le 12° dit : «régir ou restreindre par zone l'excavation du
sol, le déplacement d'humus, la plantation, l'abattage d'arbres et tous travaux
de déblaiement et remblais, obliger tout propriétaire à garnir son terrain de
gazon, d'arbustes et d'arbres.»
Le 12.1°, c'est : «régir ou
restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection
du couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée.»
C'est... C'est ici qu'est mon enjeu. C'est que,
dans le 12.1°, on lit «assurer la protection», alors que, dans le 12°, on ne
parle pas de ça, on parle juste de la plantation et l'abattage d'arbres. Donc,
je veux juste m'assurer qu'une forêt protégée qui n'est pas une forêt privée ou
pas, tu sais, par exemple, une forêt, mais qui éventuellement aura un
développement, mais que le promoteur n'a pas demandé un permis, par exemple, il
rentre vraiment dans la catégorie 12° et non pas dans la 12.1°.
M. Dumont (Luc) : Bien,
en fait, tout va dépendre d'en vertu de quoi le règlement municipal, le
règlement de la municipalité a été pris puisque l'habitation prévoit que c'est
un règlement, une disposition ou un règlement pris en vertu de l'article... de
l'article 113, paragraphe 12° ou le paragraphe 12.1°. Donc, le
règlement, le règlement municipal, vise ou va viser précisément, dans le fond,
différentes sections de son territoire, selon l'habilitation qu'il prévoit.
Donc, si nous sommes, par exemple, en milieu... en milieu, on va dire, plus
urbain, fort probablement que la municipalité aura adopté son règlement en
vertu du paragraphe 12°.
Mme Dufour : O.K. C'est
bon. Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Non? Oui, Mme la
ministre.
Mme Laforest : Oui. Il
faudrait quand même informer que le montant minimal, c'est le prochain... le
prochain article. Votre question était bonne parce que les municipalités
disaient justement...
Mme Laforest : ...il fallait
revenir au montant de base de 500 $. C'est juste le montant minimal qu'on
va changer dans le prochain article, parce que les municipalités trouvaient que
les montants étaient assez élevés, donc ils ne pouvaient pas demander ça à un
simple citoyen, c'est le prochain article, 3.1. Quand tantôt... Tantôt, vous
avez questionné : Est-ce que les montants... Les montants minimaux ne
changeront pas.
Mme Dufour : ...dans le cas
des autres... Outre la forêt privée, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas
de changement sur les montants. Les montants avaient été augmentés dans
l'article... dans le projet de loi n° 37...
Mme Laforest : O.K. Excusez.
C'est bon.
Mme Dufour : Et là on n'y
touche pas, parce que c'était une demande des villes de les augmenter.
Mme Laforest : C'est bon,
O.K.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Dufour : Tout le monde
s'entend.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article... l'article... dans le fond, l'amendement qui introduit
l'article 3.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
3.1.
Mme Laforest : L'article 3.1 :
Insérer, après l'article 3 du projet de loi... suivant :
3.1. L'article 233.1 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe un du premier
alinéa, de «de l'article 79.3 ou de l'un des paragraphes 12 et 12.1»
et de «2 500» par, respectivement, «du paragraphe 12» et «500».
Cet amendement propose de modifier le
règlement sur l'aménagement et l'urbanisme pour rendre conforme et en...
cohérence le règlement qui porte sur l'aménagement de la forêt privée, qui est
visé par un régime pénal distinct proposé. Donc, évidemment, ici, on vient
distinguer les abattages d'arbres selon qu'ils sont effectués dans un contexte
de forêt privée ou dans un autre contexte en milieu urbain.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Là, c'est
exactement le contraire de ce qu'on vient juste de discuter, là. Tout à
l'heure, on parlait que les... ces montants-là ne bougeraient pas. Là, ils
sont... ils sont diminués, ils reviennent aux montants qui étaient au
préalable, avant l'article 37. Là, je vois des signes de tête que non,
mais pourtant... Excusez, j'ai... j'ai de la misère à suivre. Mais, si je
regarde le... l'amendement qu'on avait à l'époque... j'y retourne...
• (17 h 50) •
Des voix : ...
Mme Dufour : À l'époque, moi,
je veux juste dire, l'amendement que j'avais déposé dans l'article 37
venait monter... c'était 500 $, on l'augmentait à 2 500 $, et là
on vient le réduire.
Mme Laforest : Parce que
plusieurs citoyens n'étaient pas capables de le payer, puis les municipalités
étaient mal à l'aise parce que 2 500 $ pour un citoyen qui fait...
Mme Dufour : Mais c'était
l'UMQ qui avait fait cette demande-là.
Mme Laforest : Bien là, c'est
ça que... ils demandent un correctif.
Mme Dufour : Là, c'est...
c'est dur à suivre, là, honnêtement.
Mme Laforest : C'est juste
pour le montant minimal, par exemple.
Mme Dufour : C'est le montant
minimal qui change...
Mme Laforest : Juste ça.
Mme Dufour : ...mais le cas
d'abattage d'une superficie inférieure à un hectare ne change pas. Mais ça
reste que c'est... C'est-tu un montant par arbre? «...un montant minimal de
500 $ et maximal...» O.K. O.K. O.K. Ça fait que la facture globale va
rester...
Mme Laforest : Très élevée.
Mme Dufour : ...si, par
exemple, quelqu'un détruit, je ne sais pas, moi, 1 000 arbres, va
rester très élevée...
Mme Laforest : Très élevée.
Mme Dufour : ...mais c'est le
coût minimum qui va être moindre. Puis, dans le fond, c'est pour un arbre. On
peut s'entendre, à 500 $, c'est pour un arbre. O.K.
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est sûr que, pour un citoyen qui coupe son arbre sur son terrain, c'est... je
comprends, là, que ça... il faut que ça soit réglementé.
Mme Dufour : C'est ça.
Mme Laforest : Mais les
montants étaient assez élevés, donc il y a eu une demande...
Mme Dufour : Je comprends.
Mme Laforest : ...d'y aller à
la baisse, mais pas pour les autres montants, pas pour...
Mme Dufour : Pas pour...
C'est ça. O.K. Ça va.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 3.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Là, nous en sommes au...
Mme Laforest : 28.
Le Président (M. Schneeberger) : 28?
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Schneeberger) : J'ai...
150.1, j'avais, moi.
Mme Laforest : 150.1...
Le Président (M. Schneeberger) : 150.1,
oui, on ne l'a pas adopté.
Mme Laforest : Ah! O.K.,
désolée.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
après, c'est le 28. Vous avez raison.
Mme Laforest : O.K., désolée.
L'article 150.1 : Insérer, après l'article 150 du projet de loi,
le suivant :
«150.1 Chacune des municipalités locales
de Gatineau, de Laval, Lévis, Longueuil, Mirabel, Montréal, Québec, Saguenay,
Sherbrooke, Trois-Rivières et chacune des municipalités régionales de comté de
Beauharnois-Salaberry, de Deux-Montagnes, Côte-de-Beaupré, la Jacques-Cartier,
Vallée-du-Richelieu, de l'Assomption, de l'île d'Orléans, de
Marguerite-D'Youville, des Moulins, du Roussillon, de Rouville, de
Thérèse-de-Blainville et de Vaudreuil-Soulanges doit produire, pour la période
de quatre ans débutant le 1er janvier 2025, un bilan comprenant les
renseignements suivants :
«1° un état de situation sur l'habitation
sur le territoire auquel s'applique son schéma d'aménagement et de
développement;
«2° une reddition de comptes sur
l'atteinte des cibles et sur la mise en oeuvre...
Mme Laforest : ...oeuvre des
orientations et des objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de
développement en matière d'habitation;
3° les moyens qu'elle entend prendre pour
atteindre toute cible en matière d'habitation qui n'a pas été atteinte au cours
de la période visée par le bilan.
Les articles 10 et 11 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent à ce bilan avec les
adaptations nécessaires.
Une municipalité visée au premier alinéa
doit également produire un tel bilan pour couvrir toute période subséquente de
quatre ans, et ce, tant que le ministre des Affaires municipales des Régions et
de l'Occupation du territoire n'a pas , à l'égard de cette municipalité, la
date prévue à l'article 129 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme des dispositions 2023, chapitre 12. La partie écoulée de la période
de quatre ans en cours de la date déterminée par le ministre est, le cas
échéant, couverte par le premier bilan régional que produit la municipalité en
vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre
A-19.1).
Donc, cet amendement introduit dans le
projet de loi une disposition prévoyant l'obligation pour toute municipalité
visée par l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire, en
matière d'habitation, de produire un bilan spécifique à cette matière. Ce bilan
sera... serait produits pour la période de quatre ans débutant le 1ᵉʳ janvier
2025.
La disposition prévoit que ces
municipalités devront également produire un tel bilan pour couvrir toute
période subséquente de quatre ans, et ce, jusqu'à la date que déterminera la
ministre des Affaires municipales pour le début de l'obligation de production
du bilan régional exigée par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Advenant le cas où une période couverte
par le bilan spécifique à l'habitation n'était pas complétée à cette date, elle
sera couverte par le premier bilan régional de la municipalité.
Ici, on vient assurer une reddition de
comptes rapide sur les orientations, les cibles et les objectifs des MRC en
matière d'habitation, un engagement accru des MRC en matière d'habitation, de
planification de l'offre d'habitation... ah! c'était à la demande de mon
collègue qui a quitté. Donc, ici, on vient introduire l'obligation pour chaque
MRC de définir dans son schéma d'aménagement et de développement des cibles
d'aménagements propres à son territoire. Donc, les MRC devront produire tous
les quatre ans un bilan de l'état de l'aménagement, comprenant notamment une
reddition de comptes, sur l'atteinte de leurs cibles. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Bien,
écoutez, juste... J'aimerais entendre la ministre sur la réflexion, là,
derrière cette modification-là. Pourquoi amener ça à ce stade-ci? Est-ce qu'il
y a eu des consultations? Et quel est... qu'elle nous explique aussi la
séquence, là, du... à suivre, là. Est-ce que les municipalités doivent faire,
donc, leur diagnostic, établir des cibles, tout ça et... avant d'en arriver à
une reddition de comptes?
Je suis un peu... Puis, évidemment, je
suis certaine que ma collègue qui est porte-parole en habitation va avoir des
questions, mais est-ce que c'est quelque chose qui est... qui a été discuté, ça
a été... vous avez consulté les acteurs? Est-ce que les acteurs sont à l'aise
avec ça? Est-ce que... Juste nous expliquer, donc, le raisonnement derrière,
derrière cette mesure.
Mme Laforest : Bon. Très
bonne question. En fait, c'est qu'au départ les orientations gouvernementales
dataient de 1994, et il n'y avait pas d'orientations gouvernementales en
aménagement du territoire dans... spécifiquement pour l'habitation. Donc, c'est
sûr qu'on oblige maintenant l'OGAT habitation, l'orientation gouvernementale en
habitation, ce qui est tout à fait logique. Et don... prévisibilité avec des
cibles, des indicateurs, maintenant, pour connaître le développement de... les
développements en habitation sur leur territoire. Donc, ici, on nomme les MRC
que... en fait, celles que j'ai énumérées, et ce qu'on exige, c'est de
planifier, prévoir et comptabiliser tout le développement sur... en habitation.
Puis on demande aussi le bilan, au niveau de l'état de situation de
l'habitation sur leur territoire. Dans leurs schémas d'aménagement, on demande
une reddition de comptes de l'atteinte des cibles et sur la mise en œuvre des
orientations et des objectifs qui sont prévus par les schémas d'aménagement,
puis on demande aussi des moyens qu'elles entendent prendre pour atteindre
toutes les cibles demandées en matière d'habitation.
Parce qu'on y allait à la pièce. Certaines
MRC, par exemple, demandaient certains projets en habitation, mais on n'avait
pas d'inventaire, on n'avait pas de portrait sur leur... le territoire. Donc,
nous, évidemment, avec la pénurie de logements et toutes les demandes et les...
en habitation, c'est sûr que, là, on demande une prévisibilité, une
planification. Puis c'est, en fait, la question de mon collègue, que je
disais : On va l'exiger maintenant. Toutes les lettres ont été envoyées,
tout le monde est au courant puis tout le monde est à l'aise avec ça, parce
qu'on prévoit puis on voit qu'on aurait peut-être dû... quand je parlais des
années, des 30, 40 dernières années, on aurait dû prévoir d'avoir un inventaire
sur le territoire, en habitation, dans toutes les MRC du Québec, puis là, c'est
ce qu'on vient ajouter.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Mme Setlakwe : Vous ne
voyez...
Mme Setlakwe : ...vous ne
voyez pas, avec ça, un désengagement du tout de l'État? Donc, c'est... Quel est
l'accompagnement du gouvernement, du... de votre ministère, celui de
l'habitation?
Mme Laforest : Ah! on est là,
le même accompagnement qu'on fait avec les schémas de... en... les schémas
d'aménagement. C'est le même, même accompagnement. Puis on travaille avec nos
directions régionales. Puis tout le monde... tout... tout le monde est
d'accord.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci, M.
le Président. Juste pour bien saisir, on dit ici «une reddition de comptes sur
l'atteinte des cibles», qui établit les cibles?
Mme Laforest : Pardon?
Mme Dufour : Quand c'est...
On demande aux villes un bilan comprenant une reddition de comptes sur
l'atteinte des cibles. Qui établit les cibles?
Mme Laforest : Ce sont
elles-mêmes, les MRC.
Mme Dufour : O.K. Donc, les
MRC établissent des cibles, et les municipalités doivent ensuite répondre aux
MRC, à savoir si elles ont atteint leurs cibles ou pas. C'est bien ça?
Mme Laforest : Oui.
Mme Dufour : O.K. Là, ici, on
a inclus des municipalités spécifiques, donc... parce qu'on dit «des
municipalités locales de Gatineau», ta, ta, ta, puis là, après ça, on est dans
des MRC. Donc, c'est chacune des municipalités à l'intérieur de toutes ces MRC
là qui devront faire ça. Pourquoi pas l'ensemble des municipalités ou l'ensemble
des MRC d'abord?
Mme Laforest : En fait,
les... au niveau des MRC, les 23 qui sont visées par la mesure ont... bien là,
c'est sûr que les MRC sont au courant quand même, là, même si je dis ça,
sont... ont six mois pour intégrer dans leur schéma d'aménagement et de
développement les mesures en habitation. Il y a 23 MRC, les MRC qui font
partie des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, il y a
10 villes. Pourquoi ces 10 villes là? Parce que ce sont 10 villes
qui exercent les compétences de MRC, une ville, une MRC. Puis, pour les
70 autres MRC du Québec, l'orientation gouvernementale en matière
d'habitation va entrer en vigueur en même temps que les autres orientations
gouvernementales, pour être en cohérence avec celles qui arrivent en octobre
2024. Donc, il y a une question de cohérence avec les autres MRC, OGAT.
• (18 heures) •
Mme Dufour : Mais pourquoi
ces MRC là? Pourquoi pas... Pourquoi celles-ci en particulier? Comment elles
ont été choisies?
Mme Laforest : Bien, c'est
Montréal et Québec, en fait.
Mme Dufour : Non, non, mais
il y a... Tu sais, pourquoi la Côte-de-Beaupré, Jacques-Cartier,
Vallée-du-Richelieu, pourquoi ces MRC là et pas d'autres qui ont tout autant de
crises, ils vivent autant la crise du logement, là?
Mme Laforest : Bien, la CMM,
la CMQ, c'est Montréal et Québec, avec les autres, comme vous le mentionnez,
mais c'est ceux-là qui ont les... la plupart du temps, les plus... bien, qui
ont les plus gros enjeux en habitation, donc on exige tout de suite des cibles
et des indicateurs.
Mme Dufour : Bien, il y a...
il y a des municipalités qui sont en dehors de ces MRC là, qui vivent des taux
qui sont à zéro, là. Donc, je pense, la crise du logement, actuellement, elle
touche pas mal partout, là.
Mme Laforest : Bien, oui,
vous avez raison. Mais en même temps, on travaille avec nos directions
régionales, donc il faut quand même le faire en cohérence. Ça, c'était vraiment
les prioritaires, puis après ça, les autres... les autres, c'est une question
de date, là, qu'on a dit octobre 2024, donc c'est comme un peu demain matin,
là.
Mme Dufour : O.K. Donc là,
les cibles sont établies par les MRC ou les municipalités. Ça fait que, dans le
fond, il est où, l'incitatif pour construire plus? J'essaie de le saisir, là,
tu sais. Si une municipalité... C'est que, d'habitude, elle arrive à... bien,
pas «elle», ce n'est pas la municipalité qui construit, mais si les
entrepreneurs arrivent à construire X, il est où l'incitatif pour se fixer une
cible plus ambitieuse? Parce qu'ici, ce qu'on dit, c'est : bien, c'est une
reddition de comptes sur l'atteinte des cibles qu'elles se sont établi
elles-mêmes. Donc, il n'y a pas de pas de... il n'y a pas d'incitatifs, là, à
nécessairement dépasser ou... Et quel est... Qu'est-ce qui se passe, s'ils ne
l'atteignent pas?
Mme Laforest : Bien, en fait,
votre question est excellente. Parce que les MRC avaient... avant, n'avaient
pas la compétence complète en habitation. Là, il a fallu le passer dans un
projet de loi, on l'a fait ensemble, donner la compétence aux MRC pour pouvoir
construire sur leur territoire. Maintenant, si elles ont demandé la compétence,
il faut quand même avoir un inventaire des projets habitations et des logements
sur leur territoire. Ça va en lien avec les compétences qu'on a données. Donc,
elles demandent le pouvoir, on le donne, mais donnez-nous un portrait, un peu,
sur votre territoire. C'est quand même important, là, parce que...
Mme Dufour : Bien, avoir un
portrait puis établir des cibles, ce sont deux choses différentes. Le portrait,
on l'a déjà avec la SCHL, on sait les mises en chantier à peu près partout au
Québec, à chaque... à chaque trimestre.
Mme Laforest : Mais les
besoins...
Mme Dufour : Donc, cette
information-là, sur le portrait, on l'a pas mal déjà. On ne sait pas... Je
comprends qu'on...
18 h (version non révisée)
Mme Dufour : ...on ne connaît
pas nécessairement les besoins. Ça, ça faisait partie... en tout cas, de mon
expérience, on avait ça, nous, dans... (Interruption) ...pardon, le schéma d'aménagement
de la ville de Laval, à l'époque, pour les besoins, on avait une idée de... tu
sais, où on serait au niveau de la... de la démographie, quelques années. Mais
pour ce qui est d'établir des cibles, ça, c'est une nouveauté pour les
municipalités. C'est sûr que ça va impliquer une certaine... un certain travail
de concertation, mais ça... Puis je vais poser la question à ma collègue, c'est
que... Puis... puis je vais vous amener un échange que j'ai eu avec la ministre
de l'Habitation lors de l'étude des crédits, où j'ai demandé quelles étaient
ses cibles, les cibles du gouvernement pour l'ensemble du Québec, et la réponse
que j'ai eue, c'est : Bien, c'est les municipalités qui vont établir les
cibles. Donc là, ce que je comprends, c'est par ici qu'on vient le faire, c'est
par cet amendement-là. Mais, encore une fois, ça ne nous dit pas comment on va
atteindre? Tu sais... tu sais, il est où, l'incitatif pour atteindre ces
cibles-là?
Mme Laforest : Bien, en fait,
on pourrait, si je peux dire, y aller à l'inverse. Si les MRC ne répondent pas
ou... oui, ne répondent pas aux cibles en habitation, la ministre pourrait
exiger des cibles en habitation. Il faut comprendre qu'il y a des endroits, ça
construit très, très rapidement. Puis vous connaissez toutes les régions, en
fait, au niveau de l'habitation, maintenant, puis il y a des endroits qui
devraient construire plus rapidement. Donc, certaines des MRC qui ont demandé
la compétence de construire... et qui ne construisent pas encore, ça fait que c'est
pour ça qu'on pourrait demander ou exiger des cibles plus élevées. Donc là, on
donne le pouvoir aussi en même temps à la ministre d'exiger des cibles plus
élevées, si, disons, les projets de logements ne lèvent pas assez rapidement.
Mme Dufour : Ceci dit,
actuellement, la situation, c'est vrai qu'il y a des municipalités qui
octroient les permis plus lentement, c'est vrai, mais je peux vous dire que j'ai
rencontré plusieurs promoteurs qui ont en main leur permis puis qui ne construisent
pas. Donc, ce n'est pas que dans les mains des villes, il y a une grande partie
qui vient du marché. Et actuellement ils sont... s'ils construisent, ils ne
sont pas capables de les louer ou les vendre au prix que ça se construit. Et
ça, pour agir sur le coût de la construction, bien là, on a besoin du
gouvernement. Les villes ne peuvent pas tout faire ça tout seul. Donc là, à un
moment donné, je me pose la question : Si on demande aux villes d'établir
leurs cibles puis on vient les taper sur les doigts, il n'y a pas une certaine
forme de déresponsabilisation de la part du gouvernement, comme ma collègue le
soulignait? Parce que, finalement, ça... ça devient que c'est les villes qui
vont porter ce fardeau-là, alors qu'il y a une grande partie qui ne relève pas
d'elles, qui relève du... de l'écosystème, puis que c'est partout à travers la
province, là.
Tu sais, les baisses de mises en chantier,
on en a vu partout. Quand il y a eu des mouvements records de... tu sais, les
mises en chantier records, bien, c'était partout que c'était record. Il y a
quelques municipalités que c'était moins, tu sais, c'était moins bien. Mais de
façon générale, c'était partout. Mais, quand ça a baissé, ça a vraiment baissé
presque partout. Il y a certaines municipalités qui se sont démarquées, mais,
dans les faits, c'est un... l'enjeu, c'est l'écosystème actuel.
Mme Laforest : Oui, mais là,
il faut juste être prudent, là. On ne vient pas donner ça aux villes puis on
dit : Arrangez-vous avec ça, là. On travaille avec les villes, comme
toutes les orientations gouvernementales, on le fait aussi, là. Donc, les
cibles, les indicateurs, on va le faire aussi avec les MRC, là, on... on ne les
laisse pas comme ça, seules avec. D'ailleurs, il y a de la formation pour les
cibles, pour comment arriver, comment s'ajuster, comment ajouter des
indicateurs en habitation. Parce que c'est important quand même que les MRC qui
ont un taux d'inoccupation très, très bas... Il faut construire, il faut avoir
des projets en habitation. Puis, dans le passé, on a quand même eu une période
de 10 ans, puis les projets ne levaient pas nécessairement. Ça fait que
pourquoi les projets pendant 10 ans ne levaient pas?
Bien là... Là, c'est ça, on exige des
cibles, des indicateurs aux MRC et on collabore avec elles pour nous faire un
portrait, un inventaire du territoire, là. Puis c'est ça qui est important.
Moi, je ne suis pas inquiète. Puis dites-vous qu'il y a des équipes qui sont là
pour... pour ces... ces obligations-là, puis ils sont d'accord, là.
Mme Dufour : Bien, ce n'est
pas tout à fait... je m'excuse, mais ce n'est pas tout à fait ce qui s'est
passé, là, ce n'est pas... il n'y a pas eu 10 ans qu'il ne s'est rien
construit, là, l'année record, la deuxième année record, c'était 2020 là, si on
retourne il y a trois... il y a quatre ans, là. Donc, ce n'est pas... ça ne
fait pas 10 ans qu'on ne construit pas, là.
Mme Laforest : Non, c'était
l'année 2020, vous avez raison. Sauf que... bien, je vais vous... je ne
veux pas vous couper la parole, là, mais...
Mme Dufour : Mais, tu sais,
2020... 2021 a été une année vraiment exceptionnelle.
Mme Laforest : Merci.
Mme Dufour : Le marché a
retombé pas longtemps après, parce que, tu sais, dans le fond, il y a toujours
un décalage, hein, d'environ deux ans, 2 à 3 ans entre les mises en chantier
puis le moment que le marché réagit, là, parce que... Puis là, ce qu'on voit
aujourd'hui...
Mme Dufour : ...il y a moins
de demandes de permis, donc on peut s'attendre que, dans deux ans, il va y
avoir beaucoup moins de sorties de terre, juste parce qu'il y a un délai. Le
marché, actuellement, fait que ce n'est pas rentable, donc les gens ne
construisent pas. Il y a eu des demandes de l'industrie pour alléger, pour
réduire les coûts. Mais ici, moi, ce que je vois, c'est que ça ne va pas régler
rien, là, c'est juste qu'on va rajouter un fardeau aux municipalités, mais sans
qu'il y ait comme un incitatif réel à atteindre ces cibles-là, là. Ça fait que
les MRC vont faire un certain contrôle, mais, je veux dire, au bout du compte,
ça ne fera pas faire en sorte qu'il y a plus de logements qui sortent de terre,
là.
Mme Laforest : Mais moi, je
vais vous poser une question. Ça veut dire que si, pendant des années... puis
là vous dites : En 2021, oui, ça a été l'année qu'on a le plus construit...
s'il y a eu un moment où les projets au Québec, là, les... comme... je parle de
certains projets, là, AccèsLogis ou, peu importe... les projets levaient moins,
où ça prenait...
Mme Dufour : Oui, je... Mais
ce n'est pas de ça que je parle.
Mme Laforest : Non, non, mais
un exemple comme ça, là. Moi je pense qu'en tant que gouvernement c'était
important d'être partenaire avec les MRC, pour leur dire : Maintenant, on
a une nouvelle orientation obligatoire, au gouvernement, dans les... toutes les
nouvelles OGAT, et vous devez ajouter des cibles, et avoir des indicateurs pour
le développement en habitation sur votre territoire. Moi, je pense que c'est
une obligation. Là, je pense... bien, selon moi, peut-être, corrigez-moi...
vous pensez qu'on laisse ça comme ça aux MRC, puis arrangez vous, puis... Mais
ce n'est pas comme ça que ça se fait, là. Il y a des équipes, au ministère, qui
accompagnent. Les directions régionales sont là, la Société d'habitation du
Québec travaille également. Mais c'était important d'avoir des objectifs, là, à
atteindre, en habitation, comme les autres OGAT aussi.
Mme Dufour : Oui. Puis je ne
parlais pas d'AccèsLogis, là, je ne parle pas de logement social ici, là. Je
parle de logements dans tous les types, là.
Mme Laforest : Tous
logements?
Mme Dufour : Quand je parle
de construction, là, actuellement, ce qui sort de terre, la seule chose qui
sort de terre, c'est du logement social actuellement. Les autres projets, s'il
n'y a pas d'intervention du gouvernement, ne sont pas rentables, ils ne sortent
pas de terre, à moins qu'ils soient très chers, tu sais, qu'ils sortent... tu
sais, par exemple, des habitations qui sortent à 500 000 $,
600 000 $. C'est à peu près ça, là, qui sort de terre actuellement.
• (18 h 10) •
Donc, le fait est que... Je comprends que
vous allez accompagner les MRC pour établir des cibles, mais mon point, c'est
qu'une fois que ces cibles-là sont atteintes, de un le gouvernement, je
comprends, n'imposera pas de cibles, donc il n'y aura pas d'objectif de
dire : Bien, il faudrait que tu augmentes ce qui est construit sur le
territoire, puis, de deux, s'ils n'atteignent pas les cibles, bien, il n'y a
pas de conséquences nécessairement, là. Tu sais, je n'en vois pas ici. Tu sais,
c'est une approche qui est quand même assez différente de l'Ontario, là, mais
ça, je vais en parler demain, à la motion du mercredi. Mais, tu sais, on est
beaucoup plus dans l'attentisme ici, là.
Mme Laforest : Bien,
peut-être que c'est votre compréhension de cette exigence-là, malgré que ça a
été très, très bien accueilli. Puis, en même temps, tu sais, comme
gouvernement, c'est normal aussi... C'est un peu la même vision qu'on a, par
exemple, avec la stratégie d'économie d'eau potable dans les municipalités. On
exige, mais on accompagne, là, on est vraiment en collaboration, on ne les
laisse pas comme ça, là.
Mme Dufour : O.K. Quand vous
mentionnez que ça a été bien accueilli, là, vous dites que l'amendement a été
présenté à l'Union des municipalités, à la FQM, puis tout le monde a dit :
Wow! c'est merveilleux, on est supercontents de cet amendement-là?
Mme Laforest : Tout à fait.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Non?
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui?
Bien oui, vous avez le droit. Alors, députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Bien,
deux questions. Une qui plus est de procédure, là. J'imagine que le délai pour
produire ce bilan, ce rapport, c'est ça qui est visé aux articles 10 et 11, que
je n'ai pas sous les yeux, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme? Parce
que c'est un peu général, comme, on prévoit l'obligation de produire ce bilan,
mais sous quelle forme, dans quels délais? Vous voyez ce que je veux dire, là,
toute la procédure en termes de formalités à respecter.
Mme Laforest : ...l'expliquer,
il n'y a pas de problème, si vous êtes d'accord.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
alors, Me Dumont.
M. Veilleux (Jean-Pierre) : Merci.
Jean-Pierre Veilleux, notaire et légiste au ministère de la Justice. En fait,
le bilan couvrait une période qui débuterait le 1er janvier 2025,
jusqu'au 1er janvier... Oh! excusez-moi.
Le Président (M. Schneeberger) : ...excusez-moi.
C'est parce que là, ça a tellement changé de fois aujourd'hui, là, c'est un feu
roulant. Alors, c'est M. Veilleux, c'est ça?
M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui,
c'est ça.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
consentement pour qu'il puisse prendre la parole, même s'il avait déjà
commencé? C'est moi qui m'est...
Mme Setlakwe : Oui,
consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.
Alors, allez-y, M. Veilleux.
M. Veilleux (Jean-Pierre) : Donc,
oui, je reprends l'explication. En fait, le bilan...
M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...qui
est proposé ici, en fait, en matière d'habitation, couvrirait la période du
1er janvier 2025 au... dans le fond, jusqu'à la fin de 2028 et devrait
être produit dans les six mois à partir de 1er janvier 2029, donc
production fin... fin juin 2029. Autrement dit, la municipalité aurait six mois
pour finir son bilan à la fin de la période.
Mme Setlakwe : Donc,
attendez, là, donc six mois après la période de quatre ans, mais vous ne voulez
pas avoir les cibles. L'état de situation, je ne sais pas, j'essaie de
décortiquer, là, on parle d'un état de situation sur l'habitation. Oui, c'est
sûr et certain qu'au niveau de la reddition de comptes, je peux... je peux voir
qu'on... ils doivent le produire dans le délai... dans un délai de six mois
après la fin de la période de quatre ans qui est visée, mais pour ce qui est
des cibles?
M. Veilleux (Jean-Pierre) : En
fait, je vais... je vais... Je comprends mieux votre question, mes excuses. En
fait, il est anticipé que les cibles soient définies avant le 1er janvier
2025 pour, par la suite, permettre aux municipalités de faire un bilan sur une
période de quatre ans qui débuterait à cette date.
Mme Setlakwe : O.K. est-ce
que c'est moi qui a manqué? Merci de le... Donc, pour ce qui est de
l'obligation rattachée à mettre de l'avant les cibles, ça, c'est prévu où?
Mme Laforest : Dans les...
dans l'orientation en habitation, dans les OGAT habitation.
Mme Setlakwe : Dont on parle,
là, depuis ce matin. Est-ce qu'elles sont... est-ce qu'elles sont diffusées et
connues aujourd'hui, ces OGAT?
Mme Laforest : OGAT
habitation, oui.
Mme Setlakwe : O.K. Oui,
d'accord. Oui. O.K. Euh, mon autre question, c'est est ce que... comment ça
s'inscrit cette obligation-là par... ou comment est-ce que... en tout cas,
c'est peut-être l'inverse, mais comment est-ce que les... les cibles qui sont
mises de l'avant par la CMM, par exemple, Communauté métropolitaine de Montréal,
qui met de l'avant aussi des cibles en densification et en termes d'atteinte,
bien, de densification, d'unités de logement, comment est-ce qu'on réconcilie
les deux, les cibles de la CMM et... qui sont d'ailleurs, ne sont pas sur
révision, corrige-moi, et cette obligation-là?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Mais c'est la
même chose que toutes les autres orientations gouvernementales. Il n'y a pas de
changement, là, c'est les mêmes obligations. Je crois que vous êtes à l'aise.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Mille-Îles, vous souhaitez intervenir? Non?
Mme Laforest : Parce que
c'est la même chose, les schémas d'aménagement doivent être conformes. Puis,
pour la CMM, c'est au plan métropolitain. Donc, pour les autres municipalités,
c'est le schéma d'aménagement. Aux Affaires municipales également, là, c'est
la... la même disposition qui... qui s'applique.
Mme Setlakwe : ...différentes
questions. Puis je ne pense pas que... je ne pense pas qu'on remet en question
l'idée de faire une reddition de comptes, ce n'est pas ça, c'est juste que ça
semble sortir un peu aujourd'hui... un peu... ça ne semble pas avoir été... en
tout cas, de ce qu'on comprend, ça ne semble pas avoir été discuté et ça ne
semble pas avoir reçu l'approbation ou l'aval de... des municipalités. Et puis,
deuxièmement, mais on se demande est ce que c'est vraiment tout... tout bien
attaché avec l'accompagnement puis le financement qui doit venir... qui doit
venir avec?
Mme Laforest : ...on n'arrive
pas comme ça, là, avec cette mesure là, ça a été discuté, ça a été négocié
avec... avec les... les associations puis les unions municipales. Il faut voir
aussi que, quand on a encore une fois négocié l'entente de réciprocité, on
avait dit qu'on allait travailler en partenariat pour des cibles ou des... des
orientations gouvernementales en habitation puis on allait le faire en
conformité avec le milieu municipal. Donc, il n'y a pas de surprise ici, là, pour
la production du bilan régional, c'est il n'y a vraiment pas de surprise.
Mme Setlakwe : Merci.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
Maître... Députée des Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le Président.
Par rapport à la CMM, peut-être revenir sur... c'est une... il y a une bonne
question ici, là, est ce qu'il y aura... parce que là on prévoit que les
redditions de comptes se font au niveau des MRC, mais c'est vrai que la CMM, la
CMQ, eux, ont... ont des planifications territoriales beaucoup plus vastes,
est-ce que ce sera aussi transmis? Je... je ne le vois pas, là, dans
l'amendement, que ce soit prévu.
Mme Laforest : Oui, sera
transmis aussi. La même chose.
Mme Dufour : Mais je ne le
vois pas, que ce soit prévu, que ce soit transmis...
Mme Dufour : ...au niveau de
la communauté métropolitaine? Je ne sais pas, peut-être que... c'est parce
qu'on ne l'a pas dans l'entièreté, là.
Des voix : ...
Mme Laforest : Parce que, là,
vous demandez les bilans de la CMM, mais là c'est les bilans... Je ne comprends
pas votre question.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Ce que je
demande, c'est : Est-ce que... Parce que les... les... les... La CMM, par
exemple, là, c'est l'exemple que je connais le mieux, a des objectifs, a... se
mettre une reddition de comptes aux deux ans, là. Et d'ailleurs on avait
changé, dans le projet de loi n° 16, on avait changé, là, la périodicité pour
s'arrimer à ça, la périodicité des redditions de comptes pour les schémas, pour
s'arrimer avec la CMM puis pour qu'il y ait des redditions de comptes à presque
à tous les ans. Là, ici, on dit : Oui, ça va... ça va être transmis à la
CMM, mais ce n'est pas écrit, que ça doit l'être. Donc là, c'est vraiment... Ça
fait que, là, la CMM va-t-elle aller chercher la même information autrement,
puis là ils vont devoir le livrer différemment? Tu sais, c'est d'essayer de
se... tu sais, d'être en concordance pour ne pas multiplier les redditions de
comptes, c'est...
Mme Laforest : Votre
question, elle est excellente. Mais c'est... C'est déjà prévu, ça. Ces
dispositions-là dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, c'est prévu.
Donc, c'est les mêmes dispositions qui sont dans la LAU. Puis on ne touche pas
au bilan métropolitain ici, là. C'est important aussi de bien le préciser parce
que les schémas d'aménagement qui seront modifiés... va être conformes avec le
pénal.
• (18 h 20) •
Mme Dufour : Il n'y aurait
pas un intérêt qu'il y ait un bilan métropolitain au niveau de l'habitation?
Mme Laforest : Aïe! là, si on
demande ça, honnêtement, je vais consulter avant le milieu parce que c'est
quelque chose.
Mme Dufour : O.K. O.K.
Mme Laforest : Déjà qu'on
arrive avec des dispositions obligatoires pour les OGAT en habitations, si on
ajoute ça, moi, je ne suis pas à l'aise, j'aimerais mieux consulter...
Mme Dufour : Mais... mais on
le... On le demande pour les MRC, tu sais, au niveau des MRC. Tu sais, après
ça...
Mme Laforest : Oui, mais
c'est ça, ils sont d'accord puis ils sont au courant.
Mme Dufour : Oui, sont
d'accord. Vous avez dit tout à l'heure que vous avez même déjà envoyé les
lettres pour les demander. Ce n'est pas faire les choses un peu à l'envers?
Il... Il n'aurait pas fallu adopter ça avant d'envoyer les lettres? Est-ce que
c'est fréquent, comme, qu'on fasse ça comme ça, on exige des choses aux
municipalités avant même que la loi le prévoie?
Mme Laforest : Mais là, on
parle des bilans, là. C'est ça, là, on parle des bilans. C'est... Il ne faut
pas mélanger.
Mme Dufour : Oui, bien, c'est
ça. Mais les bilans qu'on vient établir ici, dans cet amendement-là.
Mme Petit (Katia) : C'est ça.
En fait, c'est vraiment une... une... une certaine modification, je dirais, de
concordance. C'est que la ministre de... en tout temps... La ministre, elle a
modifié la loi, elle a modifié... là, on vient... elle va sortir bientôt les OGAT.
Celle de l'habitation est sortie avant les autres. Donc, comme toutes les OGAT,
les MRC doivent adapter leur schéma d'aménagement à ces OGAT-là. Donc là, tout
ça, c'est déjà prévu, c'est déjà conforme. C'est juste que, comme l'OGAT
habitation est rentrée en vigueur d'avance pour ces municipalités-là... c'est
qu'on vient devancer, si on veut, la production, on vient permettre la... on
vient demander la production d'un bilan séparé ou distinct des autres OGAT ou
de la mise en œuvre complète des organes. Donc, on est vraiment juste dans une
question de s'assurer d'avoir en temps opportun un bilan de cette OGAT-là.
Donc, c'est tout ce qu'on vient faire ici. L'obligation, elle était déjà
existante, là, pour implanter l'OGAT, modifier... l'implanter dans leur schéma
d'aménagement pour six mois. Donc, tout ça, c'est déjà prévu, là, on... ce
n'est pas une nouvelle obligation. On vient modifier la date de bilan et en
demander un un peu plus tôt, spécifique à l'habitation pour cela.
Mme Dufour : O.K. O.K. Les
autres OGAT qui vont entrer en vigueur ultérieurement... Là, à quel moment elle
est rentrée en vigueur, cette OGAT, l'OGAT Habitation?
Mme Petit (Katia) : 27 mars.
Mme Dufour : Donc, tout
récent. Et là... Et c'est quand même étonnant, d'habitude, les OGAT, ça...
elles sont adoptées ensemble. Là, je comprends qu'on a devancé celles-ci parce
qu'il y a une urgence.
Mme Laforest : Non. Bien là,
je...
Mme Dufour : Non? Non, ce
n'est pas ça?
Mme Laforest : ...parce que l'OGAT
habitation, dans les orientations gouvernementales, encore, qui... qui relèvent
de 1994, il n'y en avait même pas, d'OGAT habitation. C'est pour ça qu'on doit
faire ça.
Mme Dufour : Je comprends,
mais là on décale avec les autres OGAT qui sont en cours d'être modifiées, là.
Donc, il y aura des nouvelles OGAT qui vont être adoptées quand, les
prochaines?
Mme Laforest : J'ai...
Excusez, je n'ai pas entendu...
Mme Dufour : La mise à jour
des autres OGAT, c'est prévu pour quand?
Mme Laforest : Oui. C'est
quoi, la date des...
Une voix : Dans les
prochaines semaines.
Mme Laforest : Les prochaines
semaines que vous allez...
Mme Dufour : Donc, on
s'entend que c'est un décalage de quelques semaines.
Mme Laforest : Mais ça dépend
de la procédure pour les adopter. Vous savez, la procédure...
Mme Laforest : ...je n'ai pas
la date exacte, là, qu'on va passer...
Mme Dufour : Quelques
semaines.
Mme Laforest : Quelques
semaines.
Mme Dufour : Donc, un
décalage d'environ deux mois, trois mois, entre les différentes OGAT. Donc là
les municipalités vont devoir rendre des comptes pour ça. Séparément, ils vont
devoir rencontre des comptes, plus tard, ultérieurement, pour les autres OGAT,
c'est bien ça?
Mme Laforest : Mais c'est un
travail continuel, là, ce qu'on fait là, là, ce n'est pas... ce n'est pas une
surprise puis ce n'est pas... Oui, il y a la nouvelle OGAT habitation, tout le
monde a été consulté, même depuis deux ans, avec l'entente de réciprocité, tout
le monde était d'accord.
Maintenant, là, c'est sûr que, dans les
procédures, là, on vient demander cette mesure-là avec cet article-là, parce
que, bon, on s'entend qu'au niveau de l'habitation ça prenait... disons, ça
prenait plus d'encadrement, je vais le dire comme ça.
Mme Dufour : Oui, bien, en
toute sincérité, Mme la ministre, je ne vois pas l'encadrement très fort ici,
là. C'est les villes qui... et les MRC ensemble qui vont déterminer les cibles,
là, donc, l'encadrement, ça va être selon bien... ce qu'ils vont...
Mme Laforest : Bien, les
indicateurs des cibles, là, moi, je pense que c'est... puis de
l'accompagnement, je pense qu'on vient bien... Peut-être que vous n'aimez pas
le mot «encadrement», mais on dira comme...
Mme Dufour : On verra, on
verra les résultats, mais...
Mme Laforest : On choisira le
mot qu'on veut.
Mme Dufour : En tout cas, je
dirais qu'il y a d'autres approches.
Mme Laforest : Disons que
c'est très positif d'avoir une nouvelle OGAT habilitation avec des bilans comme
ça, là.
Mme Dufour : Ça, oui. Ça,
oui.
Mme Laforest : Je pense que
c'est très bien d'ajouter ça, selon moi, là, mais je comprends.
Ça, je suis d'accord avec vous, c'est bien
d'avoir ajouté je suis d'accord avec vous, c'était manquant, mais l'enjeu que
je vois, c'est... ici, c'est un décalage de reddition de comptes, où est-ce
que, là, tu sais, il va y avoir des différents moments où les villes vont
avoir... et selon où elles se trouvent, dans quelle MRC, elles vont avoir des
dates différentes. Et là, en plus, il y aura les autres OGAT qui vont devoir
rendre des comptes aussi dans un délai différent. Donc, tu sais, c'est toujours
l'ajout et la complexité, la multiplication des redditions de comptes qui
pèsent sur les municipalités. Je suis certaine qu'elles vont en parler vendredi
lors du congrès.
Mme Laforest : Oui,
peut-être, mais là il y a quand même trois ans pour intégrer les nouvelles
OGAT, là, ça fait que...
Mme Dufour : Les autres, mais
pas pour habitation.
Mme Laforest : En tout cas,
moi, je trouve ça... je trouve que ça se bien. Sinon, c'est sûr qu'on n'aurait
pas pu aller de l'avant, là.
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
qu'il y a d'autres questions? Ça va comme ça? Alors, s'il n'y a pas d'autre
question, nous allons mettre aux voix l'article 150.1. Est-ce que 150.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Oui?
Mme Dufour : M. le Président,
est-ce qu'on peut avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, vote par appel nominal demandé par la députée de Mille-Îles.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire : M. Girard
(Lac-St-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
M. Rivest : Pour.
Le Secrétaire : M. Gagnon
(Jonquière)?
M. Gagnon : Pour.
Le Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
Mme Dionne : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?
Mme Setlakwe : Abstention.
Le Secrétaire : Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey)?
Mme Lakhoyan Olivier : Abstention.
Le Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
Le Secrétaire : M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs)?
Le Président (M. Schneeberger) : Abstention.
Alors, l'article... l'amendement est adopté. Article no 28.
Mme Laforest : Oui. Alors,
pour les gens qui... pour les gens qui suivent la commission, les prochains
articles, 28, 43, 56, 62, 139 et 136, on touche, en fait, l'achat... l'achat
local puis on doit changer les dates concernant l'achat local.
L'article «28. L'article 573.3.1.2 de
cette loi est modifié, dans le troisième alinéa, par l'insertion, après le
paragraphe 6, du suivant :
6.1. Des mesures favorisant les biens et
les services québécois, ou autrement canadiens, et les fournisseurs, les
assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs
au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugué...
excusez, qu'après une demande de soumission publique en vertu de l'article 573;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 7, de «et
qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application
du quatrième alinéa» par «dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de
gré à gré en vertu des règles adoptées en application du quatrième alinéa ou
sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1».»
Ici, l'article 28 du projet de loi modifie
l'article 573 de la Loi sur les cités et villes pour incorporer l'obligation
pour les municipalités locales à cette loi d'inclure dans leur règlement de
gestion contractuelle des mesures favorisant les biens et services québécois,
ou autrement canadiens, ou les fournisseurs, les assureurs ou les entrepreneurs
qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la
passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure à 133 800 $.
Donc, ici, on vient... L'article 28...
Mme Laforest : ...du projet de
loi propose que tout contrat visé par une telle mesure soit assujetti aux
mesures prévues au règlement sur la gestion contractuelle pour favoriser la
rotation des éventuels cocontractants.
Ici, c'était pour encourager l'achat
québécois. C'est une mesure qu'on avait adoptée dans un autre projet de loi,
qui était le projet de loi n° 67, pour encourager l'achat local. Donc,
évidemment, on a adopté cet article-là, puis là on vient reconduire cet article
pour favoriser l'achat local dans les municipalités. Alors, voilà. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur l'article?
Mme Setlakwe : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui,
députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
bien, évidemment, on ne peut pas être contre ça, là, de favoriser les
entreprises québécoises ou canadiennes ou ailleurs au Canada. C'est une
obligation, hein, de... Ce n'est pas... Ce n'est pas... C'est vraiment une
obligation de prévoir ces dispositions-là dans le... dans le processus d'appel
d'offres.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : O.K. Et puis
ça s'applique à toutes les municipalités?
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Ça pose... Ça
ne posera pas d'enjeux pour les plus petites?
Mme Laforest : Oui, ça, c'est
une obligation qu'on avait adoptée dans le contexte du projet de loi
n° 67, et c'était pour répondre à certains besoins des municipalités, pour
que... pour l'achat local, favoriser et encourager le recours aux entreprises
québécoises dans un contexte de dévitalisation des régions. Puis c'est une
mesure qui a été vraiment appréciée par les municipalités, donc on a demandé de
prolonger la date. C'est pour ça qu'on a... on propose cet article-là, pour la
diversité des fournisseurs puis la rotation des fournisseurs, également, qui
serait applicable aux contrats octroyés à la suite des appels d'offres sur
invitation. Puis je crois, si je ne me trompe pas, il n'y a pas de date. On la
met... C'est une mesure pérenne, hein? Parce que c'était une mesure dans le
projet de loi n° 67 qu'on avait adoptée pour trois ans, maintenant, on
applique cette mesure-là à long terme. Donc, c'est très positif pour l'achat
québécois.
• (18 h 30) •
Mme Setlakwe : Merci. Ah!
c'était, genre... c'était un genre de projet pilote, qui, finalement, a montré
ses preuves, puis on veut le pérenniser.
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est ça parce que...
Mme Setlakwe : Oui, sinon, il
prend fin.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
Parce que, qu'est-ce qui s'était passé, dans le contexte de la pandémie, les
entreprises... quelques... il y avait plusieurs entreprises qui avaient des
difficultés, donc on avait mis une mesure pour que les municipalités
encouragent... les encouragent fortement, donc encourager l'achat québécois
avec tous les organismes municipaux. Puis c'est sûr que, là, on a vu que ça
aidait plusieurs entreprises québécoises, c'est pour ça qu'on veut pérenniser
cette mesure-là.
Mme Setlakwe : ...ça ne
s'applique pas à des appels d'offres publics. C'est des appels d'offres sur
invitation, là, de gré à gré qui sont négociés?
Mme Laforest : Oui.
Des voix : ...
Mme Setlakwe : Oui,
j'aimerais ça entendre la...
Mme Laforest : Elle
dit : sous les seuils.
Mme Setlakwe : Oui, c'est ça.
Donc, ce n'est pas... on ne parle pas ici de contrats majeurs, où est-ce qu'on
est dans le SEAO?
Mme Laforest : Non.
Mme Setlakwe : O.K.
Mme Laforest : On est... On
est avec une mesure de 133 800 $. J'aimerais bien, là, mais on ne
peut pas parce qu'il faut respecter...
Mme Setlakwe : Le... Oui,
oui, le mécanisme public puis le plus bas soumissionnaire.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Et puis ce
seuil-là de 133 000 $ a été déterminé de quelle façon?
Mme Laforest : Oh, le
133 000 $?
Mme Petit (Katia) : Il est
indexé, là. Donc, c'est dans la loi puis c'est indexé sur une base annuelle.
Mme Laforest : O.K.
Mme Petit (Katia) : Puis il y
a... il y a aussi des paramètres qui sont guidés dans les accords de commerce
internationaux.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
ça, c'est vraiment une mesure qui est très bien... qui est vraiment souhaitée,
était bien reçue. J'imagine qu'il n'y a personne qui a d'enjeux avec ça.
Parfait.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va. Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Ma
collègue a demandé les questions que j'avais. J'aurais une autre. Avant...
Avant la loi, pendant COVID, qui termine le 25 juin 2024, avant cette
mesure-là, comment on fonctionnait pour les gré à gré les dépenses inférieures
à 133 800 $? Est-ce que l'achat pourrait se faire à l'extérieur du
Canada? Ou il n'y avait aucune... aucune consigne, donc là, on ajoute les
produits canadiens?
Mme Laforest : Les produits
québécois aussi.
Mme Lakhoyan Olivier : Ah
oui, oui, c'est sûr, québécois reste, là, mais...
Mme Laforest : C'est ça.
C'est pour favoriser l'achat québécois aussi. C'est sûr qu'il faut respecter
les... la règle des accords de commerce, donc il faut... avec l'accord de
commerce, il faut être prudents. Donc ici, c'est... Les organismes municipaux
vont pouvoir inclure dans le règlement, donc les municipalités l'ajoutent dans
leur gestion contractuelle, ces mesures pour le recours à l'achat québécois ou
sinon canadien pour l'acquisition sous le seuil de l'appel d'offres, qui est de
133 800 $. Alors, voilà.
Mme Lakhoyan Olivier : Ma
question, c'était : avant ce projet...
18 h 30 (version non révisée)
Mme Lakhoyan Olivier : ...cette
mesure, qui se termine au mois de juin, est-ce qu'avant on n'avait pas de
consigne pour l'achat pour gré à gré, comme... il n'y avait pas de consigne?
Mme Laforest : Il n'y en
avait pas nécessairement, c'était facultatif. Donc, là...
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Mme Laforest : ...c'est sûr
que c'est vraiment une mesure qui a été populaire, qui...
Mme Lakhoyan Olivier : Canada,
Québec?
Mme Laforest : Oui, puis les
entreprises québécoises ont bien apprécié.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci, Mme.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Pas d'autre question? Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 43.
Mme Laforest : On fait la
même, même, même chose, mais maintenant pour le Code municipal. Donc :
L'article 938.1.2 de ce code est
modifié, dans le troisième alinéa, par :
1° par l'insertion, après le paragraphe
6°, du suivant :
«6.1° des mesures favorisant les biens et
les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les
assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs
au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après
une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de «et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en
application du quatrième alinéa» par «, des mesures où ces contrats peuvent
être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées en application du
quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe
6.1°».
Donc, c'est la même, même loi qu'on vient
de passer, mais qui s'applique au Code municipal. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur 43?
Mme Setlakwe : Oui. Bien,
écoutez, c'est la même...
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. C'est
la même disposition, mais qui s'applique au code. Donc, je ne veux pas répéter.
Mais j'ai pensé : Est-ce qu'on a une idée de... tu sais, du chiffre d'affaires
que ça a pu...
Mme Laforest : J'aimerais
tellement ça, savoir...
Mme Setlakwe : ... — oui — ça
a pu générer, oui.
Mme Laforest : Je ne sais pas
si on... Là, c'est sûr qu'on n'a pas ça, mais prenez la question, là. Ce serait
peut-être vraiment important, votre question, vraiment. Parce que c'est sûr qu'on
parle de 133 800. Ça fait que je me dis : Je ne sais pas si on
pourrait, je ne sais pas, améliorer cette mesure-là, là, évidemment. Très bonne
question. On va essayer de...
Mme Setlakwe : Mais on...
Mme Laforest : Ça va prendre
un petit bout de temps, là...
Mme Setlakwe : Oui, oui, ça
peut prendre un...
Mme Laforest : ...mais c'est...
votre question est importante.
Mme Setlakwe : Mais c'est
intéressant pour notre économie puis de voir si ça a donné lieu à la signature
de beaucoup de contrats puis le recours à... c'est ça, un nombre important de
services ou d'achats de biens, etc.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Merci. Dans l'autre article, j'ai vu la même chose, puis je remarque la même
chose, donc, parce que c'est pas mal la même chose, la rotation, donc favoriser
la rotation des éventuels contractants.
Donc, en principe, on devrait faire une
rotation avec les entreprises qu'on fait affaire. Est-ce que c'est fait,
nécessairement? Parce que c'est très vague comme message.
Mme Laforest : Le principe de
rotation des fournisseurs sera applicable aux contrats octroyés à la suite d'un
appel d'offres sur invitation. Donc, maintenant, on va ajouter le principe de
rotation. Donc, c'est encore mieux.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
pour s'assurer que ça se fasse?
Mme Laforest : Oui,
exactement, donc pour qu'il y ait une petite lumière de sensibilité pour la
rotation des fournisseurs, pour ne pas toujours avoir les mêmes. Oui.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? D'autres questions? Est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 56.
Mme Laforest : Ici, c'est la
même chose, je crois, pour la communauté... la CMM, la Communauté
métropolitaine de Montréal, même disposition, l'article 56 :
L'article 113.2 de cette loi est
modifié, dans le troisième alinéa :
1° par l'insertion, après le paragraphe
6°, du suivant :
«6.1° des mesures favorisant les biens et
les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les
assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs
au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense
inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après
une demande de soumissions publique en vertu de l'article 108;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de «et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en
application du quatrième alinéa» par «, dans les mesures où ces contrats
peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application de
quatrième... du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du
paragraphe 6.1°».
Même mesure au niveau de l'achat local
pour la gestion contractuelle d'un organisme municipal, mais pour la Communauté
métropolitaine de Montréal.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions
sur 40... 56, c'est ça. Oui, députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Encore... Bien sûr, ça se ressemble, ces trois articles.
Concernant les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs, disons qu'on
veut faire affaire avec une compagnie, mais que cette...
Mme Lakhoyan Olivier : ...fait
ses achats de l'extérieur. Donc, l'important c'est de faire affaire avec
l'entrepreneur qui est là, même s'il achète... Veux veux pas, ça se peut que
des compagnies achètent des produits d'ailleurs, mais l'important, c'est que
l'entreprise soit là.
Mme Laforest : ...il y a des
entreprises, par exemple, qui achètent des pièces, qui n'ont pas le choix, à
l'extérieur. Mais, à ce moment-ci, ils sont quand même bien établis ici, au
Québec.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
ça. Comme des compagnies d'assurances, par exemple, il y a des compagnies
d'assurances ici, mais qui font affaire avec plusieurs assureurs qui peuvent
être d'ailleurs, pour ne pas nommer, États-Unis. Donc, il n'y a pas de... il
n'y a pas de restriction là-dessus.
Mme Laforest : Non.
Mme Lakhoyan Olivier : Parfait.
Merci. L'important que l'adresse soit ici... québécois, canadiens.
Mme Laforest : Oui,
exactement.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Autres questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci.
Rapidement. Ici, est-ce que... Je ne vois pas le seuil, c'est le même seuil ou
c'est un seuil différent.
Mme Laforest : C'est le même
seuil, même, même chose, identique. Puis on va avoir la Communauté
métropolitaine de Québec, même chose aussi, même seuil, même application.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Oui. Alors, est-ce que l'article 56 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 62.
Mme Laforest : Article 62.
L'article 106.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa :
1° par l'insertion, après le paragraphe
6°, du suivant :
«6.1° des mesures favorisant les biens,
les services québécois ou autrement canadiens, les fournisseurs, les assureurs,
les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins
de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de
la dépense d'un contrat qui ne peut être jugé qu'après une demande de
soumissions publiques en vertu de l'article 101; »;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de «et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en
application du quatrième alinéa» que «, dans la mesure où ces contrats peuvent
être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées en application du
quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe
6.1».
Même disposition que les autres articles,
là, mais, maintenant, pour la Communauté métropolitaine de Québec, M. le
Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
• (18 h 40) •
Mme Setlakwe : Oui, merci.
Évidemment, on n'a rien contre, là, rendu à la Ville de Québec, mais ils ont
mis de l'avant, dans leur mémoire, une préoccupation. Je suis en train de le
relire rapidement : «Ils ont déjà eu une politique d'approvisionnement
durable qui réaffirme l'adhésion de la ville de Québec aux meilleures pratiques
en matière d'approvisionnement, et elle prévoit que ces actions s'appuient sur
un autre grand pilier de l'approvisionnement durable, d'écoresponsabilité.»
Est-ce que vous avez tenu compte de l'heure de leurs préoccupations? Je ne suis
pas sûre de voir... peut-être juste me l'expliquer. Mais est-ce qu'on veut
mettre de l'avant viendrait contrecarrer...
Mme Laforest : Non. En fait,
c'est que...
Mme Setlakwe : ...cette
orientation qu'ils ont? Et comment est-ce qu'on peut réconcilier les deux?
Mme Laforest : Oui, en fait,
la ville de Québec, c'était une mauvaise interprétation, parce qu'ils croyaient
que c'était spécifiquement au Québec, mais on a mis «ou ailleurs au Canada».
Puis quand on a ajouté, dans l'article, «ou ailleurs au Canada», la ville de
Québec a compris... la Communauté métropolitaine de Québec a compris, il n'y
avait pas de clause complètement fermée au Québec avec cette disposition-là
«autrement au Canada». Donc, ça devient conforme à leur demande.
Mme Setlakwe : O.K. Mais le
libellé était comme ça dès le dépôt du projet de loi initialement.
Mme Laforest : Oui, mais
c'est parce qu'il fallait leur expliquer que c'était vraiment «autrement au
Canada». Ça fait que là, c'est correct.
Mme Setlakwe : Merci. O.K.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 62 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 139.
Mme Laforest : Même chose ici
pour la Loi sur les sociétés de transport en commun. Donc, l'article 139.
L'article 103.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa :
1° par l'insertion, après le paragraphe
6°, du suivant :
« 6.1° des mesures favorisant les biens et
services québécois ou autrement canadiens, les fournisseurs, les assureurs, les
entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins
de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de
la dépense;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
7°, de sept de «et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles
adoptées en application du quatrième alinéa» par «, dans la mesure où ces
contrats peuvent être passés de gré à gré en vertu des règles adoptées en
application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du
paragraphe 6.1».
Donc, cette disposition est pour, encore
une fois, encourager l'achat québécois ou autrement canadien dans le respect
des accords de libéralisation des marchés publics, mais, maintenant, pour les
dispositions des sociétés de transport en commun. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions sur 139? Ça va?
Mme Setlakwe : Je voulais
juste vous demander. Donc, la mesure qui était mise en place de façon
temporaire, elle visait toutes ces... toutes ces entités...
Mme Setlakwe : ...les sociétés
de transport.
Mme Laforest : Oui, les
sociétés de transport aussi. Oui, tout à fait.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Alors, est-ce que l'article 139 est adopté? Adopté. Alors,
article 136.
Mme Laforest : L'article 136 :
L'article 17 de la Loi sur la société du Centre des congrès de Québec,
chapitre S-14.001, est modifié :
1 : par l'insertion, à la fin, du
paragraphe un de «ainsi que tout autre établissement situé dans la région de
Québec ou les régions environnantes et dédié à la tenue de congrès, de salons
d'exposition dont le gouvernement lui confie la responsabilité;
2 : par leur remplacement, dans le
paragraphe deux, de «du Centre des congrès» par «des établissements visés au
paragraphe un»;
3 : par le remplacement, dans le
paragraphe trois, du centre... du «Centre des congrès et d'en assurer
l'exploitation, la promotion et l'administration» par «et à la promotion des établissements
visés au paragraphe un et de maximiser les retombées économiques, touristiques,
intellectuelles et sociales générées par leur exploitation».
Donc, ici, on vient étendre la mission de
la Société du Centre des congrès de Québec pour ajouter à leurs responsabilités
un rôle de générateur de retombées économiques, maximiser les avantages
économiques, touristiques, intellectuels et sociaux, et ce, au bénéfice de la
communauté de la région de Québec, des régions environnantes et plus largement
de l'industrie touristique du Québec. Donc, on s'attend à ce que la Société du
Centre des congrès de Québec pourrait exploiter d'autres établissements que le
centre ded congrès. Donc, voilà, c'est une disposition qui était travaillée, je
crois, avec le ministère de la Justice, c'est bien...
Une voix : ...
Mme Laforest : Du ministère
du Tourisme. Donc, on va changer de légiste. Bonjour, rebonjour. Ça va bien?
Bien, oui, ça va très bien. Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce qu'il y a des questions sur 136? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Bien sûr, on ne peut pas être contre ça. C'est important,
l'agrandissement des centres de congrès. Quand on parle de d'autres
établissements, est-ce que c'est parce que ce n'est pas possible,
l'agrandissement? Est-ce qu'ils ont en tête des immeubles déjà? Quels sont
leurs plans?
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Mme Laforest : ...
Le Président (M. Schneeberger) : Qui
va... qui veut répondre?
Mme Laforest : C'est le
ministère du Tourisme, je vais...
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Alors, ça nous prend le consentement.
Mme Laforest : Consentement...
Le Président (M. Schneeberger) : ...c'est
Mme Petit qui va répondre?
Mme Laforest : Oui, oui.
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui, alors, allez-y.
Mme Petit (Katia) : ...parfait,
M. le Président.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
Mme Petit (Katia) : Donc,
effectivement, c'est une mesure qu'on a travaillée avec nos collègues du
ministère du Tourisme, qui s'inscrit vraiment dans une mise à jour des mandats
des... des deux sociétés des centres des congrès, qui sont... qui n'avaient pas
été revus depuis très, très longtemps, donc qui sont excessivement axés sur le
fait de gérer eux-mêmes leur propre établissement et d'avoir des retombées
pour... aux fins uniquement du centre des congrès. Alors, ce qu'on leur demande
maintenant, c'est plutôt de développer, de contribuer plus activement à un plan
d'affaires en tourisme pour, par exemple, leur permettre de s'associer avec
d'autres établissements de la même région pour obtenir un événement, dans...
soutenir qui voudrait obtenir un événement, mais qui n'ont pas nécessairement
l'expertise requise. Donc, vous voyez un peu le type de mesure, c'est vraiment
d'actualiser, la mettre au goût du jour pour que ça réponde plus à ce qu'il
fait actuellement, là, e centre des congrès. Donc, voilà.
Le Président (M. Schneeberger) : Oui.
Ça répond à votre question?
Mme Lakhoyan Olivier : Vous
avez dit : Ça répond plus à ce qui se fait déjà?
Mme Petit (Katia) : Oui,
c'est-à-dire que le Centre des congrès de Québec, ici, est vraiment... et tout
comme celui de Montréal, a commencé déjà à préconiser une vision tournée
vers... vers l'extérieur, un peu plus, donc vraiment de jouer un rôle de
mobilisateur de toute la communauté du tourisme autour d'une région. Donc, il
joue... il a commencé déjà à jouer ce rôle-là. Donc pour asseoir davantage la
planification stratégique, où le ministère du Tourisme veut aller également,
donc, d'en faire des partenaires clés dont la mission dépasse leurs murs,
finalement.
Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce
qu'ils... est-ce qu'ils font ou ils feront affaire avec d'autres régions ou
dans la même région ou... Est-ce qu'ils vont travailler avec Lévis, Montréal ou
juste on va rester dans la région... dans la région de Québec, pour le Centre
des Congrès du Québec?
Mme Petit (Katia) : Ça
pourrait être des régions avoisinantes ou externes, selon l'événement, là,
donc, on...
Mme Lakhoyan Olivier : Je
comprends. C'est important leur présence et tout le travail qu'ils font, là. Ça
stimule l'économie, puis on a une visibilité internationale aussi, puis ça
allonge la saison touristique. C'est vraiment important que nos centres de
congrès fonctionnent bien. Et c'est une bonne chose pour moi...
Mme Lakhoyan Olivier : ...est-ce
que... trouvez des questions...
Le Président (M. Schneeberger) : D'autres
questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, j'aurais
une question. J'essaie de voir. Est-ce qu'on a un exemple? Il doit y avoir dans
le plan... Puis je comprends très bien ce qu'on veut faire, là, on veut qu'il
s'ouvre au-delà de leurs murs, comme vous avez dit, puis qui s'associe avec
d'autres centres pour en faire probablement un... des événements plus
mobilisateurs qui impliquent... qui impliquent la... en tout cas, la communauté
de façon plus large. Mais est-ce qu'on a des exemples en tête, des exemples
concrets, là, de...
Mme Petit (Katia) : Je n'ai
pas d'exemple précis, mais peut-être...
Le Président (M. Schneeberger) : Bon.
Oui. Alors, ça me prend le... excusez, ça me prend le consentement pour que la
personne puisse prendre la parole.
Une voix : Oui, consentement.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
désolé, je n'ai pas votre nom, c'est pour ça que j'ai dit «la personne». Alors,
veuillez vous nommer avec votre titre.
M. Hudon (Alain) : Merci, M.
le Président, il n'y a pas de problème. Alain Hudon, légiste au ministère des
Finances, Tourisme et Économie. Non, je n'ai pas d'exemple concret à vous
montrer, mais comme on l'a mentionné, là, les lois constitutives du Palais des
congrès, de la Société des Congrès, là, ça date de 93 dans le cas de Québec
puis 81 dans le cas de Montréal, et c'est vraiment centré sur l'exploitation
d'un établissement unique, à savoir le Palais des Congrès dans le cas Montréal,
Société des congrès dans le cas de Québec. Donc, si on veut aller au-delà de
cet établissement-là, il faut vraiment modifier la loi en conséquence. Mais je
n'ai pas de projet concret, là, mais là, on leur donne les munitions pour
pouvoir le faire puis développer ce créneau-là.
Mme Setlakwe : Parce
qu'actuellement, donc, le Centre des congrès, bon, on comprend leur mission,
ils administrent, ils exploitent le centre des congrès, mais il pourrait y
avoir, donc... Bien, je... ou je vais formuler ma question autrement, d'autres
établissements situés dans la région de Québec présents ou à venir, là. On...
Vous n'avez pas d'idée, de vision en tête forcément, c'est juste de... Je
comprends très bien l'idée d'ouvrir la loi pour élargir leur mandat ou prévoir
que leur mission n'est pas restreinte au centre des congrès lui-même, mais il
pourrait s'étendre à d'autres établissements... Mais est-ce qu'ils existent,
ces autres établissements là?
• (18 h 50) •
Le Président (M. Schneeberger) : ...M.
Hudon.
M. Hudon (Alain) : ...Bien,
il y a d'autres établissements qui peuvent probablement exister puis qui font
peut-être de la tenue de salons, d'expositions de façon sporadique, mais ces
établissements-là, s'ils existent actuellement, effectivement, à la suite des
modifications qui sont proposées là, il pourrait y avoir une entente entre la
société, mettons, là, du Palais des Congrès ou encore le Centre des congrès de
Québec, avec cet établissement-là, pour justement développer de façon plus
permanente, on va dire, les activités. Donc, ce n'est pas lié à des
établissements qui n'existent pas, la loi est ouverte pour des habitants qui
pourraient exister ou ne pas... ou être en développement, là.
Mme Setlakwe : C'est ça, mais
j'essaie de... je comprends qu'il n'y a pas d'exemples précis, mais j'essaie de
voir. Donc, il y aurait, disons, là, je ne sais pas pour... ça pourrait être un
truc annuel ou non, mais pourrait, sous un thème quelconque, avoir tenue de salons,
de conférences, d'expositions à différents endroits sous le même thème. Et tout
ça serait administré, chapeauté, exploité par le Centre des congrès. Est-ce que
je m'approche un peu de l'intention? Être sur différents sites mais chapeauté
par...
Mme Laforest : Par le Centre
des congrès. En fait, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est que le gouvernement
vient, si je peux dire, donner la possibilité au Centre des congrès... confie
l'administration puis l'exploitation au Centre des congrès pour ajouter des
activités ou encore travailler avec d'autres activités dans d'autres régions.
En fait, c'est pour que le Centre des congrès de Québec puisse prendre de
l'extension... de l'expansion, je m'excuse.
Mme Setlakwe : Oui, oui. Oui,
je... Bien, non, non, je comprends, je... puis je n'ai rien contre, j'essaie de
donner vie à... au libellé puis essayer de voir comment ça pourrait se traduire
dans la réalité. J'essaie de voir qu'est-ce que vous pouvez nous dire de plus
sur la vision, justement, du gouvernement par rapport au centre des congrès.
Mme Laforest : bien, faire
des événements dans des régions différentes, possiblement au même moment, avec
Lévis, avec Montréal, pour créer des événements vraiment plus... plus
dynamiques... grandioses.
Mme Setlakwe : Avec un plus
grand rayonnement, oui.
Mme Laforest : Oui, plus
grands événements.
Mme Setlakwe : O.K. Donc là,
on... Là, j'embarque peut-être un peu plus dans le libellé, donc : «Ainsi
que tout autre établissement situé dans la région de Québec ou les régions
environnantes». Ça, c'est assez... c'est assez précis.
Mme Laforest : Oui, parce
qu'il y a un centre des congrès aussi en Beauce. Il y en a à Lévis, en Beauce.
Donc, évidemment, si le centre... si on donne les pouvoirs... si on confie
l'administration puis l'exploitation aux centres d'établissement, bien, c'est
sûr qu'eux peuvent se regrouper pour des événements d'envergure.
Mme Setlakwe : Là, j'essayais
de voir si l'expression «régions environnantes», c'était suffisamment précis
ou... De toute façon, il va falloir que... c'est ça, le gouvernement qui pose
un geste puis... Comprenez-vous ce que je veux dire? Là, vous ouvrez la loi
puis vous essayez de le faire de façon le plus large possible, parce que vous
avez nommé Lévis, mais dans le...
Mme Setlakwe : ...on pourrait
aller jusqu'où? Mais...
Mme Laforest : Bien, parce
que, présentement, c'est le gouvernement qui a l'exploitation, l'exploitation,
la responsabilité. Là, c'est comme, on confie l'exploitation, on confie
l'administration au Centre des congrès de Québec. Donc, c'est eux qui sont
responsables du rayonnement, du déploiement de leurs services, de leurs
activités. Donc, c'est sûr que... Puis c'était demandé aussi, vous comprendrez,
là, pour briller beaucoup plus, là. Donc, c'est très... c'est quand même
important pour la tenue des congrès, les salons, les expositions. Puis ça peut
toucher aussi des régions environnement... environnantes, comme on le
mentionne. On dirait que je n'ai pas de... on dirait que je n'ai pas de mots,
là, mais c'est vraiment cette situation-là, on confie l'exploitation au Centre
des congrès de Québec.
Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce
que ça va? Avez-vous d'autres questions?
Mme Setlakwe : Oui. Bien,
peut-être encore, juste pour clarifier, là, qu'est-ce qu'on veut dire par
région environnante. Est-ce que... Parce qu'on dit que la société va pouvoir...
ou «a pour objet d'administrer et d'exploiter le Centre des congrès de Québec
ainsi que tout autre établissement situé dans la région de Québec ou les
régions environnantes». Quand même, concept flou : «Établissement dédié à
la tenue de congrès, de salons ou d'expositions dont le gouvernement lui confie
la responsabilité.»
Donc, comment ça se fait, dans la
séquence, là? Le gouvernement va dire : On vous confie la responsabilité
de tenir... c'est le gouvernement qui va émettre l'intention ou conférer la
responsabilité, disons, de tenir un événement ou une exposition à grand
déploiement à Québec et dans une zone précise. Est-ce que ça va se faire au cas
par cas? Parce que, sinon, je pense que peut-être l'expression est un peu
floue.
Mme Laforest : ...une
passation de pouvoir, si on peut le voir comme ça, plus concrètement, là, mais.
je vais laisser...
Le Président (M. Schneeberger) : M.
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui.
Alors, il y a plusieurs éléments dans ce que vous avez mentionné, là. Mettons,
uniquement au niveau de la notion de région environnante, c'est un concept,
vous avez dit, qui est flou, puis il est volontairement flou, pour justement
qu'on ne soit pas pris dans un carcan, dire : Ah! il y aurait eu une
opportunité, mais, mettons, puis... je ne peux pas faire... je ne fais pas de
cachette, là, dans les versions antérieures du projet, on avait mis
«contiguës». Donc, contiguës, déjà là, on est capables de faire un périmètre,
là, vraiment précis, ce qui est contigu à la région de Québec, là, on prend une
carte puis on dessine. Mais il y avait... C'est contigu à Québec puis c'est
contigu à Montréal. Il y a comme encore une superficie, on va dire, qui est...
au Québec, qui n'est pas couverte par l'ouverture qu'on propose ici.
Donc, s'il arrivait un événement
particulier dans une autre région qui n'est pas contiguë à Québec, ni contiguë
à la région de Montréal, on l'échappe, on ne pouvait pas développer. Ça fait
que, là, on a dit : bien, il y a-tu un concept qu'on pourrait mettre qui
serait un petit peu plus large, sans qu'il y ait un empiétement entre Montréal
puis Québec? Donc, on est allé avec «régions environnantes». Je pense que ça
fonctionne, mais, en tout cas.
Puis ce qui va arriver, la façon dont ça
devrait fonctionner, là encore, on est au début, là, c'est qu'il y a... Ce
n'est pas le gouvernement qui va prendre nécessairement, d'emblée, l'initiative
de désigner un établissement qui va pouvoir être jumelé avec la Société du
Palais des congrès ou encore le Centre des congrès de Québec. C'est plutôt dans
le... Comment je dirais ça? Dans l'industrie touristique, on sait à l'avance
qu'il y a des événements qui sont projetés dans un an, dans deux ans, dans
trois ans, puis là il va y avoir des démarches qui vont se faire entre le
Centre des congrès de Québec ou le Palais des congrès et un établissement
potentiel. Et là, lorsqu'on va être capable d'avoir un projet ficelé, on va
demander au gouvernement de désigner l'établissement en question. Ça va être un
décret du gouvernement.
Mme Setlakwe : Merci. Ça
vient... ça vient clarifier le processus. Est-ce que... Là, vous avez parlé de
version précédente. Quel a été le... C'est un processus de longue haleine qui a
mené à cet amendement? Qu'est-ce que... Quelle a été la réflexion, les
consultations? Il y a eu plusieurs versions? Vous avez parlé d'une version
qui...
M. Hudon (Alain) : Bien,
c'est sûr que, quand on rédige un projet de loi, on ne réussit jamais du
premier coup, là. Donc, on y va en fonction des orientations qu'on a, puis ça
en testant les orientations, souvent, le produit qui découle des orientations
qu'on a obtenues, qu'on voit s'il y a un manque ou il n'y a pas un manque.
Le Président (M. Schneeberger) : Il
y a d'autres questions?
Mme Setlakwe : Donc, ça
peut... Oui, peut-être juste, dans le deuxième paragraphe : «Élaborer des
projets de développement ou d'exploitation des établissements.» C'est différent
de... c'est différent d'une tenue de congrès, d'un salon ou d'un établissement.
Là, on dit : «Élaborer des projets de développement ou...
Mme Setlakwe : ...des
établissements dont on vient de parler, là, au paragraphe précédent. Qu'est-ce
qu'on entend par ça?
M. Hudon (Alain) : Ça, la
mesure, c'est de confier à un centre des congrès existant, soit le Centre des
congrès de Québec ou le Palais des congrès, le mandat d'exploiter d'autres
établissements. Donc, c'est ça qu'on... Le deuxième paragraphe, dans le fond,
il vient clarifier ça. Donc, c'est d'élaborer des projets de développement et
d'exploitation de ces établissements-là, à savoir l'établissement même du
Centre des congrès, l'établissement même du Palais des Congrès et,
éventuellement, d'autres établissements désignés par le gouvernement.
Mme Setlakwe : C'est de la
concordance, dans le fond, avec l'idée au premier paragraphe, je pense, oui.
M. Hudon (Alain) : Oui, il
faut, parce que, sinon, ça aurait été limité aux centres des congrès.
Mme Setlakwe : Moi, ça va, je
pense. Je n'ai pas d'autres questions, à moins que ma collègue en ait. Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Députée
de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Je
vais revenir à ma question, M. le Président. Je ne sais pas qui qui va
répondre, mais...
Le Président (M. Schneeberger) : Ce
n'est pas moi.
Mme Lakhoyan Olivier : On est
tous pour la stimulation, l'économie, et qu'on agrandisse les visites des gens
de l'extérieur. C'est bon pour l'économie, pour les hôtels, les restaurants.
Donc, tout est bon. Ma question que j'ai demandée tantôt, et je n'ai pas eu de
réponse, c'est concernant l'agrandissement. Est-ce qu'il y avait... Est-ce
qu'on a déjà pensé à un agrandissement du Centre des congrès du Québec?
Mme Laforest : ...pas mon
ministère. C'est le ministère du Tourisme, puis c'est fait avec... si c'est pour
la ville de Québec, avec la ville de Québec. Mais ici, on vient répondre à une
demande dans le plan stratégique du ministère du Tourisme. Elle, dans... Le
ministère du Tourisme avait, dans son plan, 2023 jusqu'à 2026, justement, le
pouvoir de confier l'administration au Centre des congrès de Québec, puis
l'exploitation également. Donc, c'est dans la vision du ministère du Tourisme,
parce que le ministère du Tourisme avait vraiment une vision d'affaires, le
tourisme d'affaires, qui fonctionne avec les centres des congrès. Donc, ici, on
répond à la demande. Mais pour l'agrandir, aucune idée. C'est le ministère du
Tourisme qu'on devrait poser la question, et, aussi, la ville de Québec. Je
n'ai pas la réponse.
• (19 heures) •
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Parfait.
Mme Lakhoyan Olivier : Pas de
réponse.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 136 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Article 139.
Mme Laforest : 139?
Le Président (M. Schneeberger) : 137,
excusez.
Mme Laforest : 137, d'accord.
Bon, ici, on a la même, même disposition pour le centre de congrès... le Palais
des congrès de Montréal. Alors, la... 137. L'article 18 de la Loi sur la
Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1) est modifié :
1° par l'insertion, à la fin du paragraphe
1°, de «ainsi que tout autre établissement situé dans la région de Montréal ou
les régions environnantes et dédié à la tenue de congrès, de salons ou
d'expositions dont le gouvernement lui confie la responsabilité»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
2°, de «du Palais des Congrès» par «des établissements visés au paragraphe 1°»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe
3°, de «du Palais des Congrès et d'en assurer l'exploitation, la promotion et
l'administration» par «et à la promotion des établissements visés au paragraphe
1° et de maximiser les retombées économiques, touristiques, intellectuelles et
sociales générées par leur exploitation».
Donc, ici, c'est la Loi sur la Société du
Palais des congrès de Montréal. On vient permettre au gouvernement de confier
l'administration ou l'exploitation à d'autres établissements pour la tenue des
congrès, de salons et d'expositions dans la région de Québec ou les régions
environnantes. Donc, la même, même disposition se fait maintenant pour la
mission de la Société du Palais des congrès de Montréal.
Le Président (M. Schneeberger) : Questions?
Oui, députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Selon l'article de La Presse en septembre, il y avait un
article sur le Centre de congrès de Montréal, et puis on disait qu'en 2020,
pour... je vais la lire : «Pour illustrer les limites du Palais des
Congrès, ce dernier rappelle le rassemblement de l'American College of
Physicians que la métropole n'a pas pu accueillir en 2020 parce que "notre
maison était trop petite". Pendant ce temps, des complexes rivaux situés
ailleurs au pays, comme Vancouver et Calgary, ont pu prendre de l'expansion ou
sont en train d'accroître leur empreinte.»
Donc, il y a un article sur le Centre des
congrès et les besoins et les demandes d'agrandissement. Ils étaient pas mal
découragés parce qu'ils perdaient des chiffres d'affaires et puis que ça
affecte Montréal aussi. Donc, c'était dans la section Affaires, 26 septembre
2023.
Mme Laforest : Bon. Votre
article est tellement bon, sauf qu'ici, avec l'article qu'on vient d'ajouter,
bien, on va permettre justement à la Société du Palais des Congrès de Montréal,
par exemple, avec elle-même qui va gérer son... l'exploitation et, bref, son
administration... va pouvoir travailler avec d'autres...
19 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...pour la
tenue de congrès, de salons, d'expositions dans la région de Montréal et des
régions environnantes. Donc, évidemment, la Société des Palais du congrès... la
Société du Palais des congrès de Montréal va pouvoir maintenant... a les
pouvoirs pour travailler avec d'autres... d'autres instances pour accepter plus
d'événements de plus grande envergure, considérant qu'elle va pouvoir
travailler avec les régions environnantes, la même chose que Québec. Donc, à ce
moment-ci, c'est intéressant pour elle parce qu'elle a plus de pouvoirs pour
des événements grandioses.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est...
Tout ça, c'est bon, mais toujours ma question : Pourquoi pas d'agrandissement
pour les deux? Bien, je ne vais pas retourner sur l'autre, là, mais Palais des
congrès de Montréal.
Mme Laforest : Oui. Non,
mais votre question est bonne, mais, de toute manière, il vaut mieux regrouper
des services, parfois, que d'agrandir. Mais ce n'est pas à moi de décider,
comme une autre fois, c'est le ministère du Tourisme. Donc là, c'est bien,
parce qu'on va travailler, toutes les sociétés des Palais des Congrès,
ensemble.
Mme Lakhoyan Olivier : Ça, ça
va être effectif quand, ces changements-là qu'on va apporter?
Mme Laforest : Quand on va
adopter le projet de loi.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui? C'est
immédiatement?
Mme Laforest : Oui,
immédiatement.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
bien. Merci beaucoup.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
le libellé est identique, on fait la même chose, on élargit, on change la loi.
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : On élargit les
pouvoirs ou le mandat de la société. Je pense que la discussion sur les
infrastructures, elle est... elle peut avoir lieu en parallèle, là, ce n'est
pas... je veux dire, on ne ferme pas, la porte n'est pas fermée, c'est juste
une question de... ici, de modifier la mission, modifier le mandat de la
société.
Mme Laforest : Confier l'exploitation.
Mme Setlakwe : Pour aller
au-delà de ses murs, comme on a fait... comme vous souhaitez le faire à Québec.
Mme Laforest : Tout à fait.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va?
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
sûr, c'est bien, les deux. Les deux articles sont importants pour le tourisme.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce que l'article 137 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.
Alors, pour le prochain bloc, nous en sommes maintenant au niveau de l'amélioration
et l'application de l'éthique et des règles de déontologie. Alors, il y a cinq
articles, et le premier, c'est un amendement numéroté 124.1.
Mme Laforest : Oui. Merci. O.K.
Bon. L'article 124.1, article 705.1 de la Loi sur l'instruction publique,
insérer, après l'article 124 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur l'instruction publique. 124.1 de
la Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié par l'insertion,
après l'article 705, du suivant :
705.1. Pour l'application de toute loi
autre que la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
relativement à l'organisation et la gouvernance scolaire (2020, chapitre I), un
commissaire d'une commission scolaire anglophone, un conseil des commissaires d'une
commission scolaire anglophone et une commission scolaire anglophone sont
réputés être, respectivement, un membre d'un conseil d'administration d'un
centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de
services scolaire et un centre de services scolaire. Donc, le présent article
est déclaratoire.
Cet amendement introduit dans le projet de
loi un nouvel article, insérant l'article 705.1 dans la Loi sur l'instruction
publique afin d'assimiler, pour toute loi autre que la Loi modifiant
principalement la Loi sur l'instruction physique... publique relativement à l'organisation
et à la gouvernance scolaire, un commissaire d'une commission scolaire
anglophone, un conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et
une commission scolaire anglophone à, respectivement, un membre du conseil d'administration
d'un centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de
services scolaire et un centre de services scolaire.
Le nouvel article 705.1 aurait une valeur
interprétative.
Donc, ici, on prévoit que, pour toute loi
autre que la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaire, un commissaire d'une
commission scolaire anglophone, un conseil des commissaires d'une commission
scolaire anglophone et d'une commission scolaire anglophone sont réputés être,
respectivement, un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services
scolaire, un conseil d'administration d'un centre de services scolaire et un
centre de services scolaire.
Alors, ici, nous allons... on vient s'assurer
que le motif d'inhabilité relatif au cumul des fonctions d'élu et de membre du
conseil d'administration d'un centre de services scolaire s'applique aux
commissions scolaires, aux commissaires anglophones. Voilà. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. Est-ce
qu'on doit comprendre ici... c'est simplement... C'est justement, c'est pour la
question des règles applicables au cumul des fonctions, mais, étant donné que
les... on ne parle plus de commissions scolaires pour le système francophone,
mais il reste que, dans le cas du système anglophone, les commissions scolaires
existent toujours. Donc, c'est vraiment juste pour être sûr qu'il y avait un...
sinon, il y avait un vide juridique. Je... c'est ce que je comprends, là, pour
le cumul des fonctions...
Mme Setlakwe : ...juste
nous... je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, juste nous rappeler
le principe sur... qu'on met de l'avant pour le cumul de... oui, le cumul des
fonctions. On ne veut pas que des commissaires scolaires ou, en fait,
aujourd'hui, des membres de conseil d'administration d'un centre de services
scolaire, puissent également occuper une fonction élective dans un conseil
municipal, c'est ça? Est-ce que je le comprends bien? Et là, par cette
modification-là, c'était comme un oubli.
Le Président (M. Schneeberger) : M...
ou Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, moi, je
peux répondre, sans problème, parce qu'au niveau des commissions scolaires
anglophones, c'est commissions scolaires anglophones, puis, quand on a fait
l'application du projet de loi, on disait centre de services scolaire. Donc, il
y a une correction à faire pour commissions scolaires anglophones, suite au
projet de loi no 40. Puis le cumul des fonctions, je vais laisser... Vous êtes
du ministère de l'Éducation? O.K., pour cette partie, je vais laisser la
réponse...
Le Président (M. Schneeberger) : Alors,
j'ai besoin du consentement pour que M. puisse prendre la parole. Consentement?
Alors, M., vous nommer par votre nom et titre.
M. Guyon Martin (Alexandre) : Alexandre
Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation. Donc, en fait,
exactement, ici, pour le cumul de fonctions qui a été interdit avec la
modification qui a été apportée par le p.l. no 49, à l'article 300 de la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités, on a fait mention
d'un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire
anglophone. C'est que le projet de loi no 40, qui a été adopté en février 2020,
qui a été sanctionné, qui est contesté par l'Association des commissions
scolaires anglophones du Québec, opère le changement de nom, mais, en raison du
sursis d'application de la loi qui a été ordonné par la cour, disons, pendant
ce temps-là, les dispositions n'étaient pas applicables à l'égard des
commissions scolaires anglophones.
• (19 h 10) •
Par contre, étant donné que la loi, elle
est adoptée, elle est sanctionnée, il y a une présomption de validité de la loi
jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu, qui pourrait invalider certaines
dispositions ou qui pourrait les confirmer. S'il y a des dispositions qui sont
invalidées, ce n'est qu'à ce moment-là qu'on devra les considérer invalides.
D'ici là, le législateur n'a pas le choix,
quand il adopte d'autres mesures législatives, des mesures réglementaires, des
directives, de tenir compte du fait que le projet de loi no 40 a été adopté et
est, jusqu'à maintenant, présumé valide.
Donc, c'est ça qui a été fait à l'article
300 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Donc, on
réfère à un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire
anglophone.
Donc, la disposition qu'on propose
d'ajouter, l'article 705.1 de la Loi sur l'instruction publique, permet, dans
toute loi, parce que c'est une difficulté qu'on rencontre dans, en fait, toutes
les lois, les règlements, les directives qu'on a adoptés depuis février 2020,
donc, permet de clarifier, en fait, l'intention du législateur que, dans ces
modifications-là, lorsqu'on parle d'un centre de services scolaire, lorsqu'on
parle d'un membre d'un conseil d'administration, ça concerne aussi le réseau
scolaire anglophone.
On en exclut évidemment de l'application
le p.l. no 40 lui-même, étant donné qu'il est contesté. On l'exclut de
l'application de notre disposition interprétative, mais pour tout le reste du
corpus juridique, pour tout le reste du corpus juridique, dans le fond, on va y
aller avec cette règle d'interprétation.
Mme Setlakwe : O.K. Je
comprends...
Mme Laforest : ...juste
clarifier... clarifier l'interprétation du projet de loi suite aux dispositions
du tribunal. Donc, on vient faire un ajustement obligatoire suite à la décision
du tribunal. Donc, c'est simple, mais on n'a pas le choix.
Mme Setlakwe : Ça me va.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
la commission scolaire anglophone n'était nulle part, donc il fallait le mettre
quelque part pour dire : Bien, il existe.
Mme Laforest : Bien oui,
c'est ça, exactement, vous avez tout compris.
Mme Lakhoyan Olivier : Parce
que les commissions scolaires ne sont plus, ce sont des services scolaires,
mais on n'a pas pensé aux commissions scolaires anglophones qui sont toujours
là. Donc, il fallait le dire : Bien, ils sont là aussi.
Mme Laforest : Ils sont là
aussi. Exactement.
Mme Lakhoyan Olivier : Donc,
clarifier, et que tout le monde soit content.
Mme Laforest : C'est clair et
net.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Le Président (M. Schneeberger) : Ça
va? Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Je comprends
la technicalité puis la situation, si on veut, intérimaire, là, jusqu'à ce que
tout le processus judiciaire soit terminé puis qu'on en vienne à un statut
peut-être définitif par rapport aux commissions scolaires ou centres de
services scolaires, mais juste nous rattacher à la règle sur le cumul des
fonctions. Elle est où, cette règle? Ce n'est pas... ce n'est pas dans le p.l.
no 57, là. Le cumul des fonctions, dans le p.l. no 57, ça, c'est autre chose.
Mme Laforest : C'est ça,
parce que...
Mme Setlakwe : Oui, là,
c'est... oui, c'est... J'avais raison, au début, de dire : Il y a une
règle qui existe sur cumuler des fonctions d'élu scolaire puis d'élu municipal,
c'est...
Mme Laforest : ...C'est
dans le projet de loi n° 40, en fait, avec le ministère de l'Éducation.
Puis il y a eu un jugement qui a été rendu le 13 juillet 2022. La Cour
supérieure concluait que, comme le motif d'inhabilité référait à un membre du
conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone en raison
du sursis, l'application du projet de loi n° 40 aux commissions scolaires,
comme vous le mentionnez, anglophones ne pouvait s'appliquer aux commissaires
des commissions scolaires anglophones. Donc, c'est sûr qu'il y a... Il y a,
oui, la partie centres de services scolaires et commissions scolaires puis il y
a eu le cumul des fonctions aussi. Donc, on vient rétablir et bien définir à
partir du jugement qui a été rendu le 13 juillet 2022. Votre question
était excellente. Ça fait qu'on fait deux choses, centres de services
scolaires, commissions et aussi le cumul des deux fonctions.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? Oui?
Mme Setlakwe : Oui, mais
pourquoi le faire ici, là, le projet de loi no 57?
Mme Laforest : Parce que
c'est un omnibus municipal puis on insère des dispositions, comme avec les
mesures du ministère de la Justice précédemment. Tourisme! Pourquoi je dis
toujours Justice. Tourisme. Excusez.
Mme Setlakwe : Puis le
libellé, là, il se trouve ailleurs, dans d'autres, comme vous sembliez le dire,
M. le légiste, là... Maître, oui, plutôt.
Mme Laforest : Le
libellé était dans le projet de loi no 49 en 2021, je crois. Si je ne me
trompe pas, c'est bien ça, le cumul des fonctions.
M. Guyon Martin
(Alexandre) : C'est ça.
Mme Laforest : Puis les
centres de services scolaires, les commissions scolaires, ça appartenait au
ministère de l'Éducation dans le projet de loi no 40 aussi. C'est ça.
M. Guyon Martin
(Alexandre) : Le cumul des fonctions, c'est l'article 300 de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités qui a été
modifié par le projet de loi no 49. Donc, la raison pour laquelle on
proposait la modification dans un p.l. municipal, c'est pour répondre à cette
difficulté-là principalement. Par contre, la formulation vise à s'appliquer à
l'ensemble des lois du Québec.
Mme Setlakwe : Oui, je
comprends. Mais donc on n'est pas... Sur le fond, là, sur le fond, au niveau du
cumul des fonctions, c'est dans le projet de loi no 49... On ne le change
pas, le régime...
Mme Laforest : Qui a été
adopté en 2021. Non, c'est ça, l'affairement de nom, c'est ça.
Mme Setlakwe : C'est une
question de terminologie.
Mme Laforest : Exactement.
Mme Setlakwe : O.K.
Voilà, c'est ça.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions?
Mme Setlakwe : Non.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui.
Le Président
(M. Schneeberger) : Oui. Députée de Chomedey.
Des voix : ...
Mme Lakhoyan Olivier : Est-ce
que... Est-ce qu'on a eu un feed-back de... des commissions scolaires
anglophones sur cet article-là? Est ce qu'on a eu...
Mme Laforest : Bien,
entre autres, c'est important d'appliquer la modification que le juge a
soulignée. Là, c'est une question légale, là. Donc, c'est le juge qui a
tranché. Il faut s'appliquer... Il faut se... On n'a pas le choix, c'est une
obligation. On n'a pas le choix.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
O.K.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va?
Mme Lakhoyan Olivier : Parce
que je voulais savoir s'ils étaient contents qu'on...
Mme Laforest : Ils vont
l'apprendre aujourd'hui.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.
Mme Laforest : On va...
On va voir.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
bien. Merci.
Le Président
(M. Schneeberger) : Ça va?
Mme Laforest : C'est une
décision du tribunal.
Le Président
(M. Schneeberger) : Est-ce que l'article... Dans le fond, est-ce
que l'amendement qui introduit l'article 124.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Schneeberger) : Adopté. Alors, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die. Et je vous souhaite une belle soirée.
(Fin de la séance à 19 h 16)