Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
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Le
mercredi 8 mai 2024
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Vol. 47 N° 61
Étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures quatre minutes)
Le Président (M. Kelley) : Alors,
ayant constaté le quorum, je déclare que... la séance de la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte.
La commission s'est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à
protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Grandmont
(Taschereau).
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Alors, maintenant, nous sommes maintenant aux remarques préliminaires pour
lesquelles chaque membre dépose 20 minutes. J'invite la ministre des
Affaires municipales à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci, M.
le Président. Alors, bienvenue dans notre commission, comme c'est la première
fois que je vais travailler avec vous comme président, député de
Jacques-Cartier, mes collègues députés de Chomedey, Mont-Royal—Outremont,
Taschereau, les collègues de mon côté, parlementaires, du gouvernement. Merci
beaucoup d'être ici. Merci aux équipes de chaque côté, qui sont ici pour nous
appuyer. Merci à vous, l'équipe des Affaires municipales. Alors, je suis très
heureuse de commencer l'étude du projet de loi n° 57, le projet de loi qui
vise à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs
fonctions puis modifier, également, diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal.
Alors, évidemment, comme gouvernement,
nous sommes responsables, nous voulons en faire plus également pour une
meilleure démocratie municipale. On le voit présentement, on le constate, mes
collègues et moi, qu'on fait face à une montée de cas d'incivilités, d'intimidation,
de harcèlement, de violence auprès des élus. On a plusieurs démissions au
niveau municipal, donc on doit agir. C'est pour ça que le projet de loi n° 57
est à l'étude aujourd'hui. C'est un outil fort pour démontrer que la protection
des élus doit être respectée.
Alors, des exemples. On a travaillé
beaucoup dans le passé, on a travaillé avec le Plan d'action pour favoriser le
respect de la civilité : unis pour la démocratie! On a également donné des
montants pour la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des
municipalités du Québec, pour offrir de l'aide psychologique de première ligne
avec des lignes d'urgence. Il y a également un autre montant qui a été donné
pour le soutien financier pour des citoyens harcelants, pour des frais des
recours judiciaires. Ensuite, il y a également... il y a eu une campagne de sensibilisation
pour sensibiliser les citoyens, pour l'importance de traiter le personnel et
les élus municipaux avec respect. Il y a également plusieurs outils pour les
bonnes pratiques à adopter avec les médias sociaux. On sait très bien que
durant la pandémie, disons que ça a été le... le début des gestes qu'on a, qu'on
voit et qu'on connaît dans le milieu municipal. Ensuite, il y a eu le projet de
loi n° 49 également, il y a eu la loi modifiant la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie, avec le projet de loi n° 49, comme je mentionnais. Il y a l'accompagnement
également avec les directions régionales dans les municipalités. Donc, avec le
projet de loi que nous allons étudier ensemble, c'est vraiment un signal fort,
parce que, maintenant, on ajoute une infraction pénale possible de 500 $
qui va permettre de sanctionner toute personne qui entrave l'exercice de la
fonction d'un élu. Nous parlons toujours de gestes menaçants, intimidants ou
harcelants, mais toujours, toujours bien, bien, bien encadrés, dans des
situations d'abus, il faut le mentionner. Il y a également une autre
possibilité d'infraction de 50 $ à 500 $ pour permettre des sanctions
à une personne qui causerait des désordres dans le déroulement d'une... de... d'une
séance de conseil. Donc, ici, on vient baliser, si je peux dire, la Cour
supérieure, bien la guider dans les missions d'injonction, devant tout
comportement menaçant, harcelant, intimidant ou violent à l'endroit d'un élu.
Maintenant, le projet de loi va très, très
loin parce qu'on ajoute des outils pour favoriser les candidats aux futures
élections municipales. On vient également donner des pouvoirs à la ministre
pour accompagner un conseil municipal rapidement s'il y a des difficultés au
sein du conseil...
Mme Laforest : ...conseil. Il
y a également un point très important, l'obligation de formation dès la
campagne électorale. Dès les élections, nous allons former avec l'Union des
municipalités, l'UMQ, Montréal, Québec, nos élus, donc formation obligatoire.
Il y a plusieurs autres mesures, M. le Président, dans le projet de loi, mais
je crois que l'important, c'est de commencer tout de suite l'étude, puis on
souhaite qu'il soit... qu'il soit bien adopté à la fin de la session
parlementaire. On sait que les élections arrivent rapidement, novembre 2025.
Alors, on a tous la volonté de protéger nos élus, mais la liberté d'expression
ne sera pas du tout entachée. Alors, voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition
officielle et députée de Mont-Royal-Outremont à faire ses remarques
préliminaires.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. À mon tour de vous saluer tous et chacun. Mme la ministre, M. le
Président, les collègues... l'équipe de la ministre, les collègues des
banquettes du gouvernement, un plaisir de vous revoir, ainsi que ma collègue
députée de Chomedey, on travaille bien ensemble dans ce projet de loi là, mon
collègue du deuxième groupe d'opposition, député de Taschereau, un plaisir de
vous voir, toute l'équipe de la commission.
Je l'ai dit durant les consultations, je
l'ai redit hier dans mon allocution au niveau de l'adoption du principe, mais
c'est important de refaire une mise en contexte. Le sujet de la protection des
élus est un... est un sujet, un enjeu extrêmement important, j'en suis. Je suis
personnellement très sensible à ça, étant... ayant été élue municipale pendant
cinq ans. Tout notre caucus, à l'opposition officielle, estime que c'est un
enjeu extrêmement important sur lequel il faut se pencher. D'ailleurs, on a
pris acte, nous aussi, là, des chiffres inquiétants... est de 10 % des
élus qui sont en poste depuis 2020-2021 ont démissionné. On s'attend à d'autres
démissions. On sait qu'ils évoluent dans un contexte qui est extrêmement
difficile, oui, pire depuis la pandémie. Il y a toutes sortes de raisons, de
facteurs, mais n'en demeure pas moins que les chiffres parlent d'eux-mêmes. On
veut assurer qu'il y ait... qu'il y ait une relève, on veut garder la fonction
d'élu municipal, qui est un rôle extrêmement important dans la société, peut
être extrêmement valorisant et stimulant. Il faut qu'il demeure attractif, il
faut qu'on puisse intéresser la relève, les jeunes, les femmes, des hommes et
des femmes qui s'impliquent dans leur communauté.
• (15 h 10) •
À la lumière des chiffres inquiétants,
d'ailleurs, nous, à l'opposition officielle, on avait déposé un mandat d'initiative.
On voulait qu'une commission se penche de façon urgente sur les mesures qui
étaient déjà en place. Mme la ministre l'a mentionné, il y a un plan d'action,
il y a des... il y a des mesures qui avaient été annoncées. Et l'idée, c'était
de se dire : Mais est-ce qu'on en fait assez? Est-ce qu'on... Quand on se
compare à d'autres juridictions, est-ce qu'on met en place les meilleures
pratiques? On parlait spécifiquement, donc, de se saisir de toute urgence, là,
d'un mandat d'initiative sur la civilité au sein des conseils municipaux et
plus largement sur la dégradation du respect envers les élus de tous les
paliers de gouvernement et les enjeux liés au harcèlement et aux menaces envers
ceux- ci. Donc, c'est un enjeu qui nous... qui nous rejoint.
Je vais... Je pense, c'est important
qu'on... qu'on... qu'on se remémore, qu'on redise les chiffres qui sont... qui
émanent du sondage qui a été mené par l'UMQ, un sondage tout récent, là, entre
le 19 mars et le 8 avril dernier, auprès de 1 380 élus aux
quatre coins du Québec. Selon ce sondage Léger, UMQ, 46 % des élus ont
signalé avoir été confrontés à de l'intimidation et des menaces, tandis que
36 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement. Les femmes élues, à la
hauteur de 53 %, sont plus fréquemment victimes d'intimidation et de
menaces que les hommes, à la hauteur de 42 %. Donc, ce sont des... des
données qu'on... qu'on prend très au sérieux.
Le projet de loi qui a été déposé par le
gouvernement, nous avons voté pour le principe. J'aimerais revenir, et je pense
que c'est important de le faire, sur un point extrêmement important qui a été
soulevé lors des consultations. Je sais que, durant les consultations et à la
lumière des nombreux mémoires qui ont été déposés, le projet de loi, qui est un
omnibus, là... Ça ne traite pas seulement de la protection des élus, mais d'une
panoplie de mesures pour... qui sont demandées, qui sont attendues dans le
monde municipal, certaines sont... visent à favoriser la participation aux
prochaines élections municipales, mais il y a quand même un point qui est
sorti, qui est fondamental. Et vous êtes... vous comme moi, là, les élus autour
de la table, vous recevez des courriels depuis... à répétition depuis un
certain temps. Et on a entendu la Ligue des droits et libertés. On a tous lu le
mémoire qu'ils ont déposé ainsi que la lettre co-signée par différents
syndicats qui ont... qui mettent de l'avant un point extrêmement important,
c'est-à-dire le maintien de la liberté d'expression, qui est un droit
fondamental dans notre démocratie. Donc, le...
Mme Setlakwe : ...le projet
de loi n° 57 et son nouveau régime pénal, qui est proposé, ne doit pas
avoir pour effet de museler les citoyens qui souhaitent exprimer leurs
préoccupations à leurs élus, bien sûr, dans le respect. Nous examinerons le
libellé attentivement lors de l'étude détaillée du projet de loi, qu'on entame
dès cet après-midi, afin d'atteindre un juste équilibre qui permettra de
répondre aux besoins du milieu municipal tout en favorisant et en protégeant la
démocratie municipale.
Je l'ai mentionné, le projet de loi répond
à une problématique réelle, et ses objectifs sont louables, notamment la
protection des élus qui ont le droit d'évoluer dans un milieu empreint de
civilité et de respect. Également, il nous faut assurer une relève en politique
municipale. D'un autre côté, nous devons être très vigilants et ne pas nuire à
la participation citoyenne. Nous devrons garder ces deux objectifs à l'esprit
durant l'étude détaillée.
J'aimerais insister sur un point
important : les élus municipaux doivent demeurer accessibles pour leurs
électeurs, puis je profite de ce temps de parole aujourd'hui pour rappeler
l'importance pour tout élu d'être à l'écoute de ses concitoyens et d'encourager
le dialogue et la libre circulation des idées. Comme les villes sont des
gouvernements de proximité, traitant d'enjeux qui touchent concrètement les
résidents dans leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient
proches de leurs concitoyens. C'est ça le rôle fondamental des élus municipaux,
d'être à l'écoute des préoccupations des concitoyens qu'ils représentent afin
de bien les représenter et prendre des décisions dans le meilleur intérêt de la
collectivité en toute connaissance de cause. Les élus municipaux influencent
des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances
et les propositions des citoyennes et des citoyens sur une variété d'enjeux, ce
sont souvent, bien souvent par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent.
Il ne faut pas limiter de façon indue ce droit de parole crucial. L'élu doit
prendre en considération une variété de points de vue parfois divergents,
forcément, et prendre des décisions après avoir considéré le plus possible
toutes les conséquences de celles-ci sur l'ensemble de la population.
Vous savez comme moi, on ne plaira jamais
à tout le monde en politique, mais nous devons constamment, je crois, viser le
bien commun. Alors, la dernière chose, et j'insiste vraiment là-dessus,
qu'on... la dernière chose qu'on veut dans notre démocratie, c'est d'être fermé
au point de vue des autres et... et de nuire à un dialogue avec nos... et de
faire quoi que ce soit qui va nuire à un dialogue ouvert avec nos... avec nos
électeurs.
Donc, en somme, et je termine là-dessus,
sur ce... sur ce volet de la liberté d'expression. Il faut donc encourager la
participation citoyenne. Elle est souhaitée et elle est souhaitable, mais tout
ça doit se faire dans le respect et la civilité. Évidemment, il y a d'autres
points sur lesquels on aura... on aura l'occasion de... de discuter. On aura...
On a entendu durant les consultations le Directeur général des élections venir
nous dire qu'il n'était pas à l'aise du tout avec le rôle qu'on lui confie dans
le projet de loi, rôle d'être le poursuivant au nom d'un... d'un ou d'une
députée de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une injonction et des autres
recours, parce qu'on sait que le projet de loi met en place un régime de
protection pour les élus municipaux mais également pour les députés. Et donc on
s'attend à ce que le gouvernement propose une alternative. On aura des
discussions à ce niveau-là, mais on a bien entendu le Directeur général des
élections. D'ailleurs, c'est un peu étonnant de l'entendre venir nous dire ça
en commission parlementaire et le mettre dans son mémoire. On aurait pensé que
les discussions avaient eu lieu en amont avec le gouvernement, mais bon, le...
les principes que le Directeur général des élections met de l'avant et ses
inquiétudes sont légitimes. Il ne souhaite pas d'aucune façon affecter la
perception du... du... du public à son endroit quant à sa neutralité, son
indépendance, son autonomie, etc., et il a même donné l'exemple. Tu sais, lui,
dans son rôle... son rôle de poursuivant peut... peut être en situation où il y
a... il y a un élu qui commet une infraction, et puis donc le DGEQ met...
impose des sanctions pour contravention à quelconque règle électorale, ça peut
être en financement, mais ce même élu peut être l'objet de... de... des... de
propos ou de gestes, justement, qui sont visés dans le projet de loi,
d'intimidation, menaces, harcèlement, etc. Alors, s'il décide de quoi... D'un
côté, il poursuit pour infraction à des règles électorales et, de l'autre côté,
il protège le même élu. En tout cas, je pense que ça le place dans une
situation difficile. Je ne veux pas élaborer, on l'a tous entendu. On a tous lu
le mémoire. Je pense que ça, c'est un élément très important qui va devoir être
discuté durant l'étude détaillée.
Je vous remercie, M. le Président. Moi, ça
fait... je voulais mettre de l'avant ces deux points-là pour le moment...
Mme Setlakwe : ...on aura
l'occasion d'avoir des discussions constructives. Nous, à l'opposition
officielle, on va travailler de façon... comme toujours, de façon collaborative
et constructive avec le gouvernement pour mettre de l'avant un projet de loi
équilibré. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si ma collègue... Si on a
encore du temps, est-ce que...
Le Président (M. Kelley) : À
la fin.
Mme Setlakwe : À la fin.
Merci.
Le Président (M. Kelley) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, j'invite le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition et député de Taschereau à faire ses remarques
préliminaires. M. le député.
M. Grandmont : Merci, M. le
Président. Content de vous avoir à ce poste. Bonjour à Mme la ministre, aux
collègues de la partie gouvernementale, aux experts qui nous accompagneront,
là, pendant toute cette étude détaillée. Salutations également à ma collègue de
Royal-Outremont... Mont-Royal—Outremont et de Chomedey.
Sur le projet de loi que nous avons entre
les mains, bien, c'est un projet de loi qui était attendu, qui était
nécessaire, évidemment. On prend acte qu'effectivement on a des enjeux au
niveau... Je ne parlerai pas de tout le projet de loi, là, c'est sûr qu'on va
se concentrer beaucoup sur une partie qui retient plus l'attention. Puis
évidemment, on va parler, là, des 800 démissions, là, presque, là, qu'on a
eues, là, dans les derniers derniers mois, en fait, là, parce que, depuis 2021,
la dernière élection, c'était 2021, donc 810 % des élus municipaux. Puis
c'est important de le rappeler aussi, c'est que c'est en augmentation par
rapport aux élections précédentes, hein? C'est ça qui est préoccupant aussi. Ce
n'est pas tant le nombre que le fait que ça augmente à travers le temps, et on
est rendus à un nombre déjà élevé.
On peut s'attendre à ce que d'ici la
période de l'automne prochain... qu'à partir de la période de l'automne
prochain, il y a un nombre important aussi d'élus, députés... d'élus au niveau
municipal qui décident de quitter aussi. C'est un milieu dans lequel les gens
travaillent puis il y a des difficultés qui sont rencontrées, de nombreuses
difficultés qui sont rencontrées. Et donc je prends le temps de souligner qu'à
l'automne prochain, il pourrait y avoir une vague de démissions, parce que
c'est à partir de ce moment-là que, finalement, on n'aura plus
nécessairement... on n'aura plus, en fait, obligation de faire des élections
partielles pour les remplacer au sein de leurs conseils municipaux. Donc, ça...
on peut s'attendre à ce que des gens décident de quitter à ce moment-là pour ne
pas ajouter, finalement, un fardeau à la municipalité pour laquelle ils
travaillent.
• (15 h 20) •
C'est important, 10 %. Il faut se
rappeler aussi que près de la moitié des maires et des mairesses avaient été
élus par acclamation à la dernière élection de 2021. C'est quand même
important. Ça veut dire que la politique n'est peut-être pas aussi... la politique
municipale n'est peut-être pas aussi attractive qu'elle devrait l'être. C'est
quand même un lieu de pouvoir, c'est un lieu de... c'est un lieu décisionnel,
les gens peuvent s'impliquer pour améliorer leur milieu de vie, améliorer la
qualité de vie de leurs concitoyens et concitoyennes. Puis malgré ça, il y a
des gens qui n'y vont pas, puis même on a des postes qui étaient demeurés
libres pendant un certain temps, je pense huit ou 10 municipalités, là, où
on n'avait juste pas de maire. Je ne me souviens plus si c'est maire et
conseillers, mais je pense que c'est vraiment maire, maire et mairesse, hein?
Les deux.
En tout cas, bref, je pense que, ce que ça
démontre, ces statistiques-là, c'est qu'on a un problème à la fois au niveau de
l'attractivité puis de la rétention. Puis ce n'est pas juste une question de
main-d'œuvre, là, ce n'est pas juste relativement à la pénurie de main-d'œuvre,
c'est, comme je le disais, c'est un lieu de pouvoir, c'est un lieu que les gens
veulent généralement investir pour améliorer la qualité de vie de leur... ou
pour faire avancer des projets, ils ont une vision. Et malgré ça, on n'arrive
pas à intéresser les gens ou à les garder en place.
Bref, quand on a eu le départ... quand on
a pris connaissance du départ de la mairesse de Gatineau, on avait déposé, nous
aussi, un mandat d'initiative. On était pas mal Wifi, là, je pense, les
oppositions, on était pas mal connectées. On a déposé nos mandats d'initiative
à peu près en même temps. Et, dans le fond, ce qu'on disait dans notre proposition
de mandat d'initiative, c'était qu'on devait réfléchir ensemble à l'ensemble
des facteurs qui font que les élus, soit décident de ne pas investir... bien,
pas les élus, mais les citoyens décident de ne pas investir le champ politique
ou encore quittent avant la fin de leur mandat. Puis les raisons étaient
multiples. Puis évidemment, on en traite un peu à travers le projet de loi n° 57, notamment les comportements inappropriés de citoyens
et de citoyennes envers les élus puis aussi la conciliation travail-famille.
C'est deux aspects qui sont traités par le projet de loi n° 57,
mais il y a bien d'autres choses. C'est pour ça que le projet de loi, pour moi,
n'empêche pas aussi la nécessaire réflexion et discussion qu'on devrait avoir,
peut être, sur le reste, à travers le mandat ou les mandats d'initiative, mais
notamment le comportement inapproprié d'élus envers d'autres élus. On pourra
voir si on peut trouver des aménagements pour répondre à ces questions-là,
entre autres, à travers peut-être des amendements qu'on fera ou que même la
partie gouvernementale fera, parce qu'on a eu des propositions intéressantes de
la part des groupes qu'on a entendus, notamment sur la formation obligatoire
concernant les règles de savoir-vivre pour éviter les incivilités, le
harcèlement, les agressions.
Vous savez, ici même à...
M. Grandmont : ...même à
l'Assemblée nationale, on a une formation maintenant. Donc, est-ce que les élus
municipaux pourraient l'avoir? Bien, c'est... c'est peut-être un aménagement
qu'on pourra trouver à travers le 57. Mais il y a toute la question aussi de la
rémunération, le sentiment d'abandon du gouvernement du Québec envers les élus
municipaux puis aussi toute la charge qui vient avec ces nouvelles
responsabilités là, qu'elles soient des responsabilités au long cours, par
exemple la question d'habitation, d'itinérance, ce genre d'enjeux là, ou encore
des enjeux qui sont plus ponctuels, mais qui sont importants puis qui sont liés
à des crises qu'on peut rencontrer, notamment au niveau des changements
climatiques, on pense entre autres aux feux de forêt puis aux inondations.
C'est quand même... Puis on en a eu, des départs causés par ça, puis
probablement des épuisements aussi très fort dus à ça aussi. Donc, comment on
peut bien accompagner nos élus? Très heureux qu'on puisse discuter de ça à
travers le projet de loi n° 57, mais force est de constater qu'il ne
répondra pas à tout et de... que... Donc, je pense que les mandats
d'initiative, là, dont on a parlés, qu'on a évoqués, demeurent tout aussi
pertinents pour aborder les autres enjeux qui sont peut-être moins abordés.
J'ai dit que je me concentrerai
principalement sur la question, là, des... des... des entraves, puis des
agressions, des incivilités, puis du harcèlement. Il y a... Il y a des droits,
en fait, qui sont importants. Puis je pense que le sens de mes interventions
puis les amendements qu'on va faire, les questions qu'on va poser vont beaucoup
tourner autour de ça et le... le respect de... la balance qu'on doit trouver
entre des droits, qui sont superimportants dans notre démocratie, d'une part,
le droit à la sécurité, le droit à la vie privée. Évidemment, c'est des droits
qui sont protégés par les chartes québécoise, canadienne. Et évidemment que les
gens ou les gens qui s'impliquent en politique municipale ont le droit de faire
leur travail, puis, évidemment, on veut s'assurer qu'il y a un bon déroulement,
là, des conseils municipaux. C'est des... C'est quand même des instances
intéressantes que les citoyens ont à leur disposition pour aller poser des
questions, pour aller déposer des griefs, pour... c'est ça, pour faire entendre
leur voix. Mais... Mais les élus ont le droit de travailler dans un... dans un
environnement qui est sain. Puis ça a été souvent dénoté. Quand on est...
Je me souviens certaines interventions,
là, notamment, là, la conseillère municipale de... de... Alicia Despins, de
Québec, qui parlait de son conjoint. Elle a des discussions, elle, sur comment
ça se passe dans son milieu de travail comme élue puis elle raconte des
affaires à son conjoint qui travaille dans un milieu de travail normé par les
normes de la CNESST, puis, si les mêmes comportements se produisaient dans son
milieu, ce serait... ce ne serait pas long que tu perdrais ta job, tu sais, tu
aurais des notes à ton dossier. Ça fait qu'il y a des choses qui sont comme
acceptables en politique qui ne le sont pas dans la majorité des milieux de
travail.
Puis je prends l'exemple de... Je reviens
encore sur l'exemple de l'Assemblée nationale. On s'est doté d'instances, on a
une commissaire au respect qui existe maintenant, j'ai eu la chance de faire
partie du comité Zéro harcèlement. Et je pense que c'est nécessaire d'avoir ces
instances-là, puis ça n'existe pas pour le milieu municipal, ce genre
d'instances là. Bon, justement, le même groupe, là, la coalition Faut que ça
change disait : Ça nous prendrait une espèce ombudsman pour être capable
de... parce que la CMQ ne répond pas à ce besoin-là, ou en tout cas, si elle y
répond à travers les instances régionales de la CMQ, bien, cette information-là
n'est pas accessible, ou en tout cas, on ne la connaît pas.
Ça fait qu'il y a clairement un manque à
ce niveau-là pour que les élus puissent faire bien leur travail au regard du
plaidoyer des citoyens, d'une part. Puis il y a aussi des comportements entre
les élus, moi, je... évidemment, là, puis tout le monde a le droit de
travailler dans un milieu qui est sécuritaire. Tu as le droit à la préservation
de sa vie privée, évidemment. Donc, c'est... c'est hyperimportant.
Puis évidemment, de l'autre côté... Parce
qu'on insiste beaucoup sur le fait qu'on veut protéger notre démocratie à
travers la protection des élus, ça, je l'entends puis je suis... j'en suis
aussi, je suis bien d'accord, mais, d'un autre côté, il y a d'autres droits
fondamentaux, notamment la liberté d'expression, qui existent aussi puis qui
sont aussi protégés par nos... par notre Charte québécoise et par la Charte
canadienne également. Puis le droit de manifester, bien, c'est aussi... Il y a
eu des jugements récemment qui venaient souligner que les gens ont le droit de
le faire, d'une part, que, quand ça se passe dans le domaine public, c'est...
c'est... c'est correct de le faire, que c'est aussi une opportunité pour les
gens de faire entendre leurs griefs vis-à-vis des personnes élues, donc des
personnes en position de pouvoir. Vous savez, quand on a des personnes qui sont
en position de pouvoir puis, de l'autre côté, des citoyens qui, eux, n'ont pas
de pouvoir, bien, leur seul moyen de se faire entendre, c'est justement de
manifester, puis des fois ils vont le faire à titre individuel, puis des fois
ils vont le faire aussi en se regroupant, donc ils vont soit former des comités
de citoyens, former des coalitions ou encore se joindre à des... des
regroupements ou des groupes déjà existants. Puis il y en a plein, là, qui
agissent comme ça. Puis c'est une très bonne chose, évidemment, parce que c'est
la seule façon que ces gens-là ont d'exprimer leur point de vue. On ne peut pas
réduire ça à simplement voter aux prochaines élections. On s'entendra que la
démocratie au Québec, c'est beaucoup plus que juste voter aux quatre ans...
M. Grandmont : ...c'est
d'être capable de participer dans l'espace public au débat politique et médiatique
et donc de faire entendre sa voix puis d'influencer en cours de mandat, bien,
des élus, peu importe, le niveau, que ce soit au niveau municipal ou que ce
soit au niveau du gouvernement du Québec.
Donc, quand ça se passe sur les lieux
publics, évidemment, c'est un terrain naturel de la manifestation, ça a été
reconnu. La manifestation, c'est une activité expressive qui est aussi... puis
ça, c'est reconnu aussi par les... par des jugements, qui est en soi
perturbatrice, ça dérange. Une manifestation, généralement, ça ne se passe pas
sur le trottoir ou dans un parc très, très loin où personne ne nous entend. On
s'entend, on s'assure dans une manifestation, évidemment, d'être entendu, ça
fait partie des règles du jeu. Et ce n'est pas parce que c'est considéré comme
dérangeant que ça doit être réprimé ou contrôlé, ça fait aussi partie du jeu de
la démocratie que de pouvoir se faire entendre, déranger. Évidemment, ça vient
avec des limites. Ça aussi, ça a été, ça fait l'objet de jugements. Les libertés
d'expression puis de réunion pacifique, comme tous les droits protégés par nos
chartes, doivent être limitées dans certaines circonstances. Évidemment,
c'est... on ne peut pas évidemment propager de propos haineux, on ne peut pas
nuire... pas nuire, mais attaquer l'intégrité d'une personne, évidemment. Donc,
à partir du moment où ça devient une menace sérieuse, c'est... c'est à... c'est
à proscrire. Et dans ces conditions-là, on va évidemment interdire ou
intervenir pour empêcher une manifestation. Voilà.
Et donc ce qui est important de se
rappeler, c'est qu'on veut s'assurer, je pense, de garder une balance
finalement entre... entre les... entre les... entre ces... là qui sont... entre
ces droits-là, pardon, qui sont très importants.
• (15 h 30) •
Oui, les quatre centrales... quatre
centrales syndicales nous ont... nous ont écrit récemment. Mme la ministre a
reçu évidemment le courriel, là. C'était à elle que s'était destiné, bien, dans
lequel il disait certaines choses qui étaient intéressantes. D'abord, certaines
dispositions du projet de loi pourraient avoir pour effet de criminaliser la
participation démocratique des citoyennes et citoyens, de porter atteinte à
leur liberté d'expression, que ce soit... individuellement, pardon, comme
membre d'organisations de la société civile, dont les syndicats, et/ou comme
public. Nous pensons, par exemple, aux campagnes de lettres adressées aux élus
et élues pour communiquer des préoccupations, des pistes de solutions sur des
enjeux d'affaires publics. Bon, la Ligue des droits et libertés avait ramené
quand même, là, des exemples, où, finalement, il y a des bureaux de
circonscription ou des bureaux de... des cabinets avaient... avaient réagi
peut-être un peu fortement en... en... en annonçant qu'une campagne de courriels,
ou de lettres, ou de fax, je ne sais plus, là, qui étaient... qui visaient un
élu en particulier pouvait être considérée comme du harcèlement. Bien, c'est
ça, on a été... peut-être allé trop loin dans l'interprétation de ce que c'est,
finalement, la capacité de travailler sans entraves ou... du harcèlement.
Dans la même lettre, on dit : C'est
pourquoi nous vous invitons à faire preuve de prudence par rapport à toutes les
mesures risquant de réprimer la participation démocratique à la liberté
d'expression de la population. Elles pourraient avoir pour effet de dégrader
davantage le climat social, d'attiser la polarisation et donc d'empirer les
problèmes d'insécurité, de harcèlement et d'intimidation. J'imagine que ce
n'est pas le souhait de la ministre que de proposer des mesures qui viendraient
empirer le problème ou qui viendraient, évidemment, nuire à la liberté
d'expression. Mais quand même, nous, dans nos interventions, on va essayer de
voir avec elle s'il n'y a pas moyen de trouver des aménagements pour s'assurer
que, dès le projet de loi, dès le projet de loi, on trouve les bonnes balises
pour éviter des dérapages ou pour éviter que, comme c'était écrit dans le
mémoire de Mme la ministre, qu'elle a déposé, là, au Conseil des ministres,
bien, qu'on renvoie la balle aux... aux... aux tribunaux. Parce que, dans le
fond, dans le mémoire de la ministre, ce qu'on disait, c'était que les
infractions pénales visaient à sanctionner... visant à sanctionner les citoyens
menaçants ou harcelants, intimidants à l'égard d'une personne élue, ou ceux
troublant le déroulement d'une séance du conseil d'un organisme municipal
pourraient toutefois susciter des inquiétudes de la part des citoyens à l'effet
qu'une telle infraction pourrait porter atteinte à leur liberté d'expression ou
de les censurer lors d'une séance du conseil. Il reviendrait alors aux
tribunaux de circonscrire la portée de ces infractions. Moi, je m'attendais...
je me serais attendu à ce que, dès le projet de loi, on ait déjà essayé le plus
possible de baliser, de contrôler ou de bien définir ce qu'on entend par les
comportements qu'on ne veut pas accepter. Puis il existe par ailleurs des
définitions probablement. On fait des recherches de notre côté, on pourra y
arriver éventuellement, mais dans, par exemple, les... la Loi sur les... les...
la santé-sécurité au travail, la CNESST, où on vient définir ce que c'est
qu'une incivilité, on vient définir ce que c'est qu'une agression, du
harcèlement. Est-ce qu'on pourrait avoir ou référer dans le projet de loi à ces
définitions-là pour qu'au moins, quand les élus se trouvant en situation,
disons, où on se sent dérangé, intimidé ou même attaqué, bien, qu'on puisse se
référer à quelque chose? Parce que le projet de loi ne fait pas lien,
finalement, avec ces définitions-là, où elles ne sont pas inscrites dans le
projet de loi. Donc, c'est un exemple de mesure qu'on va... on va proposer...
15 h 30 (version non révisée)
M. Grandmont : ...finalement,
là, Mme la ministre, pour éviter qu'on se retrouve à bâtir une nouvelle
jurisprudence uniquement sur les tribunaux. Je pense que ce serait une bonne
chose que de, tout de suite, essayer de le placer à l'intérieur du projet de
loi.
Donc, je n'irai pas beaucoup plus loin que
ça. Ce que je veux dire, c'est que, bien, en fait, en annonçant un peu nos
couleurs, là, on veut, évidemment, s'assurer de protéger nos élus, favoriser l'attractivité
de la fonction d'élu au niveau municipal, s'assurer, aussi, de la rétention de
nos élus. Je réitère que le projet de loi ne couvre, évidemment, pas tout, et
que nos mandats d'initiative, déposés quasi conjointement, demeurent, malgré
tout, d'actualité. On pourrait avoir une discussion sur le reste des éléments
qui font que les élus décident de démissionner avant la fin de leur terme, et,
de l'autre côté, bien, s'assurer, aussi, de trouver la bonne ligne pour éviter
des dérapages et éviter des abus du côté... qui pourraient nuire, finalement, à
la liberté d'expression des individus ou encore des groupes. C'est extrêmement
important, ça fait partie des fondements de la démocratie.
Et, encore une fois, je réfère à... au
mémoire, là, de la Ligue des droits et libertés, parce que ça a été un des
mémoires, finalement, où on venait nommer... on a donné des exemples concrets
où, finalement, même avec les lois qui existent actuellement, on voyait des
situations qui étaient abusives, c'est-à-dire qu'on allait peut-être un peu
loin, et que ça brimait la liberté d'expression des gens. Donc, si on crée un
régime où il est encore plus facile et plus rapide de faire cesser certains
comportements, bien, on risque peut-être, aussi, d'avoir un recours plus
facile, et donc de plus nombreux exemples encore que ce que l'on trouve
actuellement.
Donc, voilà, ce sont les principes qui
vont nous guider pour l'étude détaillée. Mais je suis très content, là, je le
réitère, très content d'être ici, aujourd'hui, pour pouvoir discuter de ce
projet de loi là. C'est une intention qui est fort louable, celle de vouloir
favoriser le travail de nos élus, et nous allons y travailler avec la plus
grande collaboration, mais en respectant, finalement, là, la ligne de conduite
ou, en fait, la ligne directrice qu'on s'est donnée, là, chez un groupe
parlementaire. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il des autres membres qui souhaitent faire des
remarques préliminaires? Mme la députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : J'aimerais
bien ça. Merci, M. le Président, de m'avoir donné cette opportunité. Je suis
ravie de participer au projet de loi n° 57. C'est un plaisir de voir la
ministre, Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales, écouter les
groupes, et je ressens une ouverture. Elle a l'écoute, donc ça fait plaisir de
participer à elle dans ce projet. Et accompagner ma collègue la députée de
Mont-Royal-Outremont, c'est... ça fait plaisir aussi, et mon collègue de l'opposition,
deuxième opposition, M. Taschereau, et les autres collègues présents, et toute
l'équipe.
Je ne vais pas répéter tout ce que vous
avez tous mentionné ici. Je veux juste dire que je... à jeune âge, je suis
venue du Liban, et puis, au Liban, dans.... comme d'autres pays, bien, il y a
des politiciens qui se font exploser. Donc, ce n'est pas juste des menaces,
donc ils peuvent aller jusque-là. Nous, le Canada, c'est un rêve du monde
entier. On fait partie du G7, puis le Québec, c'est une province qui fait
partie du Canada, et puis le respect de la personne, c'est primordial. Donc,
nous sommes l'exemple, dans le monde, de la civilité.
Et puis ce projet de loi, je crois que ça
va apporter un peu de règles pour ramener le respect, que nous connaissons déjà
au Québec, qu'on a perdu depuis COVID, espérant que ces montants vont faire
réfléchir les gens, dire : Wo! on est au Québec, donc, le respect de la
personne... Bien sûr, la liberté d'expression est aussi importante, donc la
civilité, des deux côtés, je crois que ça va être intéressant. Ensuite, étant
donné que c'est une loi... un projet de loi omnibus, il y a beaucoup, beaucoup
de détails, donc je ne veux pas aller là-dedans. Pour moi, pour une démocratie,
la démocratie municipale renforcée, avec le respect de tout le monde...
Mme Lakhoyan Olivier : ...les
citoyens et les élus. Il est essentiel que la loi protège les élus, rendre les
élections plus accessibles et simples aux citoyens, tout en préservant les
droits fondamentaux de chaque individu. J'espère qu'on va finir avec ce projet
de loi, faire une loi qui va faire plaisir à tout le monde. Merci de cette
opportunité.
Le Président (M. Kelley) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Ça, ça va mettre fin à... les remarques
préliminaires, sauf s'il y a un autre membre de la commission qui veut prendre
la parole. Je vois que non.
Alors, avant de débuter l'étude article
par article, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Pas de motions
préliminaires.
La commission est maintenant prête à
procéder à l'étude détaillée du projet de loi et je comprends qu'il y a
consentement pour étudier le projet de loi par sujets. Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Kelley) :
Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous invite à faire la lecture de
l'article 87.
Mme Laforest : Oui. Merci, M.
le Président. L'article 175 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«175. Tout électeur inscrit sur la liste
électorale peut voter par anticipation.
Un électeur à mobilité réduite ou
incapable de se déplacer pour des raisons de santé peut voter par anticipation
à un bureau de vote itinérant lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
1° il est inscrit sur la liste électorale
à titre de personne domiciliée;
2° il ou son proche aidant en a fait la
demande au président d'élection au plus tard le dernier jour fixé pour la
présentation d'une demande à la commission de révision ou, s'il n'y a pas de
révision de la liste en application de l'article 277, au plus tard le
12 ᵉ jour précédant celui fixé pour le scrutin.
• (15 h 40) •
L'électeur visé au deuxième alinéa, qui
est domicilié dans toute résidence privée pour aînés au sens de la loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,
chapitre 34) ou de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou dans toute
installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 et qui n'a pas fait
la demande prévue au paragraphe 2e, peut être admis à voter par anticipation à
un bureau de vote itinérant s'il en fait la demande au bureau de vote
itinérant.
L'électeur qui agit à titre de proche
aidant d'un électeur visé au deuxième alinéa peut voter au même bureau de vote
itinérant que cet électeur s'il est inscrit sur la partie de la liste électorale
correspondant à la section de vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel
il agit comme proche aidant.»
Alors l'article 87. L'article 87
du projet de loi remplacerait l'article 175 de la LERM qui porte sur les
conditions pour voter par anticipation et pour voter à un bureau de vote
itinérant. Le nouvel article 175 permettrait à tout électeur qui est à
mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé et qui
est domicilié sur le territoire de la municipalité de demander au président de
voter à un bureau de vote itinérant.
Le proche aidant de cette personne
pourrait également faire cette demande et pourrait être admis à voter au même
bureau de vote itinérant lors de son passage s'il est inscrit sur la partie de
la liste électorale correspondant à la section de vote du domicile de
l'électeur à l'égard duquel il agit comme proche aidant.
Habituellement, seules les personnes
incapables de se déplacer, qui sont domiciliés dans une résidence privée pour
aînés ou dans un établissement de santé ou de services sociaux, peuvent voter à
un bureau de vote itinérant.
Ici, on vient améliorer l'accès au vote
pour les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer pour des
raisons de santé. Alors, voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Oui, M. le
Président. Merci. Généralement, je pense que c'est une excellente mesure, là.
On veut faciliter la vie à ces personnes. On veut pouvoir offrir ce service là,
de vote itinérant. Je me rapporte aux mémoires de Montréal, de la Ville de
Montréal, et celui de la Ville de Laval. Eux, ce qu'ils disent, et je pense que
c'est un bon point, ça prend une demande, n'est ce pas? Et ce que la Ville de
Montréal, par exemple, recommande, ce serait d'octroyer au président d'élection
les pouvoirs de planifier le vote itinérant dans les aires communes des
résidences sans recevoir une demande préalable d'au moins un électeur. Ils
voudraient avoir ce pouvoir-là d'emblée. Premier point. Qu'est-ce que vous en
pensez de ça? Parce que, là, ce que je vois dans le libellé, c'est
qu'effectivement l'électeur à mobilité réduite — il y a aussi cette
définition-là sur laquelle j'aimerais revenir — peut voter à un
bureau de vote itinérant. Bon, puis là il y a des conditions à remplir, il doit
être inscrit, il doit... lui ou son proche aidant doit faire la demande au
président d'élection...
Mme Setlakwe : ...en fait,
oui. Non, ça, je vois que ce n'est pas pour les résidences. Donc, oui, donc une
personne qui serait domiciliée... là, je suis en train de voir, là, la nuance,
quelqu'un est domicilié chez elle et est en chaise roulante, disons, est à...
personne à mobilité réduite, là il y a... il y a une demande. Puis il y a aussi
la situation où la personne, je suis en train de clarifier ma pensée pendant
que... pendant que je... j'énonce mon premier commentaire, et il y a la
situation où une personne se trouve dans une RPA, et là, le pouvoir n'est pas
donné d'emblée au... Peut-être juste clarifier le régime qu'on est en train de
mettre en place puis répondre à la préoccupation de ville de Montréal et ville
de Laval.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait... Oui, merci, M. le Président. En fait, c'est que, lors des dernières
élections, on avait donné le pouvoir aux CHSLD et aux RPA. Puis, en même temps,
pour répondre à votre première question, c'est sûr que là, on doit dire que les
gens doivent le demander, parce que, même pour les CHSLD et les RPA, on ne
pouvait pas savoir exactement lesquels voulaient. Ça fait que c'est la même
chose qu'on ajoute présentement pour les personnes à mobilité réduite, on
ajoute la même possibilité, sauf qu'évidemment on ne peut pas savoir quelle
personne en a besoin. Donc, c'est à la demande des gens parce qu'on ne peut
pas... on ne peut pas, évidemment, déterminer qui en aurait besoin partout au
Québec.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Donc, ce qui... Oui, ce qui va déclencher cette possibilité-là, c'est que ça
doit... il doit y avoir une demande qui soit faite.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Je suis juste
en train de réfléchir. Mais, si on octroyait cette discrétion... Disons, le
président d'élection, dans la communauté qu'il ou elle dessert, bon, il connaît
quand même la communauté, connaît les RPA, connaît les... Est-ce que c'est,
donc... Ça ne peut pas se faire, dans le fond, en pratique, de lui donner le pouvoir
de décider d'emblée d'instaurer ce vote itinérant dans les aires communes sans
avoir reçu une demande.
Des voix : ...
Mme Laforest : Oui. Bien,
c'est... c'est... c'est comme j'ai répondu tantôt, ça, c'est déjà prévu pour
les RPA, les CHSLD, même par anticipation. Puis on va voir aussi d'autres
articles qui concernent le vote par anticipation. Mais on l'ajoute seulement
pour les personnes à mobilité réduite. En fait, c'était une demande qui était
faite par Élection Québec, d'ajouter les personnes à mobilité réduite, parce
qu'Élection Québec a eu des demandes pour ces clientèles.
Mme Setlakwe : Non, je
comprends. Je n'ai évidemment rien contre le principe. J'essayais de voir
pourquoi les villes de Montréal et Laval mettaient de l'avant ce
commentaire-là. Mais je pense que le régime que vous proposez fonctionne bien.
On veut que ça soit... ça soit... ça se fasse aisément.
J'ai une autre question qui est en lien
avec le mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec. Eux, ce qu'ils
demandent, c'est... Aux articles 84 et 87, on utilise la terminologie «un
électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de
santé», alors qu'ailleurs, là, il y avait une question de cohérence avec une
autre loi. Je suis désolée, là, je vois que c'est un terme défini, je ne sais
pas c'est lequel exactement. Mais eux, l'Office de protection des personnes
handicapées, suggèrent d'utiliser la même terminologie qui se trouve dans...
ailleurs dans le corpus législatif. «Mobilité réduite ou incapable de se
déplacer pour des raisons de santé par déficience, entraînant une incapacité
significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation.»
Mme Laforest : Je crois que
pour les... la terminologie, je vais laisser Maître Normand expliquer, là, si
vous êtes d'accord.
Le Président (M. Kelley) : Avec
consentement, oui?
Mme Setlakwe : Oui,
consentement, oui.
Le Président (M. Kelley) : Alors,
est-ce que c'est possible de vous nommer pour les records?
M. Normand (Étienne) : Bonjour.
Étienne Normand, légiste pour le ministère de la... de la Justice.
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que
dans la loi électorale, on parle également des... d'«électeurs incapables de se
déplacer». C'est une terminologie... terminologie qui a été choisie,
sélectionnée spécifiquement pour la loi sur les élections et dans... et les
référendums dans les municipalités, qui va quand même un peu plus loin que ce
qui se trouve dans la loi électorale, parce qu'on ajoute «à mobilité réduite»,
qui est un terme qu'on... effectivement, on ne définit pas dans la loi, mais
qui a un potentiel très, très large, d'être interprété très largement.
Mme Setlakwe : Oui, je
comprends que votre réponse, si vous me permettez, M. le Président, donc, en
fait, c'est une terminologie plus large, donc, dans le projet de loi
n° 57. Parce qu'une personne pourrait être à mobilité réduite, mais
peut-être pas rencontrer le critère de «incapacité significative et persistante
qui constitue un obstacle à sa participation». O.K.. Non mais je suis... Merci
de votre... Merci de votre précision.
Des voix : ...
Mme Setlakwe : Ça va pour
l'instant.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des autres questions? Le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Merci.
Bien, je comprends bien, là, le sens, là, la... l'intention, là, de la
ministre, là, avec cette...
M. Grandmont : ...cet
article-là, ça me semble quand même intéressant. D'abord, qu'est-ce que...
peut-être... peut-être nous expliquer un peu, là, en quoi ça consiste,
exactement, le vote itinérant, puis quel genre de moyens sont déployés pour
être capable de rencontrer les objectifs qui sont derrière ça.
Mme Laforest : Oui. Alors,
actuellement, le vote itinérant est réservé aux électeurs incapables de se
déplacer qui sont domiciliés dans des établissements de santé. Donc, les
personnes qui ne résident pas dans ces établissements mais qui pourraient, qui
sont pourtant incapables de se déplacer, pourraient être privées du droit de
vote. Donc, le vote au domicile d'électeurs est possible lors des élections
provinciales, les personnes incapables de se déplacer devraient avoir accès au
même accommodement lors des élections municipales. Donc, évidemment, on vient
ajouter la même disposition que pour le vote, pour les élections au Québec. La
même chose pour les municipalités. La demande est faite par Élections Québec.
Puis le fait de ne pas offrir une modalité de vote particulière aux électeurs
incapables de se déplacer lors des élections générales de 2025 constituerait un
recul en matière d'accès au vote. Donc, on vient appliquer les mêmes mesures.
C'est important peut-être de le
mentionner. Il y a eu des projets pilotes de 2013 à 2017 dans les municipalités
de Belœil, Blainville, Montréal, Rivière-du-Loup, Saint-Lazare, Sainte-Florence
et Thetford Mines. Puis les projets pilotes pour les personnes à mobilité
réduite, ça, c'est très, très bien... ça s'est... ça a bien fonctionné, donc là,
on l'élargit, présentement pour...
M. Grandmont : Parfait. Oui,
je comprends, pour le municipal. C'est bien ça que vous vouliez dire?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
Donc, mais concrètement, là, c'est que... Parce que, bon, on sait qu'il y a des
bureaux de vote qui peuvent... qui peuvent aller, par exemple, dans des
établissements, des résidences pour personnes aînées, qui peuvent aller, bon,
dans certains endroits, particulièrement, pour les rejoindre. Est-ce que là,
quand on parle d'un vote itinérant, c'est quelque chose de différent et c'est
vraiment à la porte qu'on va aller rencontrer les personnes?
• (15 h 50) •
Mme Laforest : Les gens
responsables des élections vont se déplacer ou encore vont se déplacer dans...
au domicile ou encore dans les aires communes, si c'est... s'il y a un endroit,
là, spécifique pour... ou dans le domicile spécifiquement.
M. Grandmont : Oui, oui,
évidemment. C'est ça. Parfait. Mais donc, ça peut être directement à la porte.
D'accord.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Ça, donc,
c'est déployé par Élections Québec sur les deux paliers de gouvernement?
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Et donc c'est
Élections Québec qui...
Mme Laforest : Mais là,
présentement, on l'ajoute au municipal.
M. Grandmont : Oui, oui.
C'est ça, évidemment, si on l'ajoute, évidemment, ça devrait passer. Mais donc
dans les deux cas, c'est Élections Québec qui paie et qui paiera pour cette disposition-là.
Donc, c'est Élections Québec qui engage les sommes, recrute les personnes aussi
pour être capable de déployer ce service-là. Les municipalités ne sont pas
invitées à contribuer financièrement à ce service-là, donc.
Mme Laforest : Non. Là, on
touche la personne responsable, la directrice générale des élections locales,
dans chaque municipalité, mais on... ça n'inclut pas des montants. Il n'y a pas
de montant demandé par les municipalités. C'est vraiment avec...
M. Grandmont : Aux
municipalités.
Mme Laforest : Aux
municipalités. Oui, c'est ça.
M. Grandmont : O.K. Donc, les
municipalités n'ont pas à payer pour ce service-là?
Mme Laforest : Non.
M. Grandmont : C'est vraiment
Élections Québec qui prend ça en charge. Parfait. Maintenant, je ne suis pas
sûr... je n'étais pas sûr de... Bien, je vous écoutais parler tantôt, là, avec
ma collègue de Mont-Royal-Outremont sur la question, là, de la mobilité
réduite. Donc, on réfère à une définition précise de ce que c'est, la mobilité
réduite. Est-ce que les gens doivent avoir soit un billet du médecin, soit une
carte, tu sais, un peu comme qu'on a dans les voitures, là, dans le fond, une
authentification médicale qui prouve que la personne est effectivement en
situation de mobilité réduite? Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a une
définition claire qui donne accès à ça?
Des voix : ...
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'on a le consentement de...
M. Grandmont : Absolument,
vous avez le consentement.
Le Président (M. Kelley) : Mme.
Mme Petit (Katia) : Oui.
Donc, Katia Petit. Je suis sous-ministre adjointe aux politiques.
Alors, il n'y a pas de définition... tu
sais, qui est très restrictive, et c'est... c'est appliqué de façon très large.
C'est-à-dire que ce qu'on souhaite, c'est que le plus de gens aient accès à ce
service-là. Donc, concrètement, il n'y a pas de preuve qui est demandée, ça ne
prend pas de billet de médecin. Donc, qu'une personne qui a de la difficulté à
se déplacer appelle à son bureau d'élection et demande d'avoir le service et ça
lui est rendu. Il n'y a pas de contrôle, là. Ce n'est pas l'esprit en arrière
duquel la loi a été élaborée. Ce qu'on souhaite vraiment, c'est qu'il y ait le
plus de personnes possible, donc ce n'est pas remis en question, généralement.
M. Grandmont : Je comprends
qu'on a des... une approche puis une... basée sur une définition très large.
Donc une personne qui, même momentanément, serait dans l'incapacité de se
déplacer, peut appeler puis avoir accès à ce vote itinérant là. Puis vous dites
que ça a été fait en projet pilote dans plusieurs villes.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Je ne les ai
pas toutes notées, mentalement, mais donc ça s'est... ça s'est déroulé sous les
mêmes conditions, c'est-à-dire que les gens étaient invités à appeler s'ils
avaient une incapacité qui durait dans le temps, permanente ou même temporaire,
les gens étaient appelés.
Mme Laforest : Tout à fait.
M. Grandmont : Puis vous
aviez quel genre de taux d'appels, combien d'appels ou quel pourcentage de
l'électorat qui se prévalait de ce service-là, juste pour comprendre un peu
l'ampleur de ce que ça...
Mme Laforest : Honnêtement,
je crois que ce serait Élections Québec qui devrait donner...
Mme Laforest : ...cette
réponse. Sauf que là, c'est sûr que, si Élections Québec demande d'élargir
cette possibilité-là...
M. Grandmont : Ah! c'était
une demande d'Élections Québec? Parce que le projet pilote était satisfaisant?
Mme Laforest : Oui, oui.
C'est vraiment une demande d'Élections Québec, oui.
M. Grandmont : O.K. Puis ce
projet pilote là avait été mis en application, avait été tenté, dans le fond,
par Élections Québec. C'était à sa demande aussi?
Mme Laforest : Oui, de 2013 à
2017.
M. Grandmont : D'accord. Au
milieu... 2013 à 2017, ça veut dire qu'on avait couvert des élections
municipales?
Mme Laforest : Aux deux
élections de... aux... élections 2013 et élections 2017.
M. Grandmont : Parfait,
excellent. Puis donc au niveau des élections générales québécoises, ça, c'est
offert tout le temps, ça?
Mme Laforest : La possibilité
de... Oui. De se déplacer, oui.
M. Grandmont : ...O.K.,
parfait. C'est bon, ça fait le tour, pour moi, pour l'instant, merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, M. le député. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Juste quelques précisions. Donc, au deuxième alinéa, on précise, là,
qu'il y a une... qu'une demande doit être faite, puis là on mentionne que... le
délai dans lequel la demande doit être faite, au plus tard, le dernier jour
fixé pour la présentation d'une demande à la commission de révision ou, s'il
n'y a pas de révision de la liste, au plus tard le 12e jour précédant celui
fixé pour le scrutin. Le 12e jour, ça a été choisi... Comment on a choisi
cette...
Mme Laforest : Bien, c'est
des règles, là, qui seront applicables avec Élections Québec. C'est vraiment
décidé par Élections Québec. C'est dans la normalité des choses, là, de...
Mme Setlakwe : Parce qu'il
faut que ce soit prévu, dans le fond? Il faut mettre les modalités en place, il
faut se donner le temps?
Mme Laforest : Oui. Mais ces
règles-là sont déjà prévues, là, avec les RPA, les CHSLD.
Mme Setlakwe : Oui, elles
sont... Je comprends.
Mme Laforest : Donc, on
ajoute juste une clientèle, mais on ne change rien. Au niveau du 12e jour, ou,
tu sais, des délais, ou des dates, on ne change rien.
Mme Setlakwe : Je comprends,
je comprends. Non, non, puis je n'ai rien contre cette mesure-là. Moi, je me
rappelle, quand j'étais au municipal, sur ma propre rue, il y avait une dame en
chaise roulante qui ne sortait pas de chez elle, elle avait la chance d'avoir
son... de l'aide à domicile, puis, quand je passais chez elle, elle me disait
toujours : Je ne pourrai pas voter au municipal, on n'offre pas... il n'y
a personne qui se déplace chez moi. Je trouvais ça crève-coeur. Donc,
honnêtement, on salue cette mesure, là. Tu sais, j'ai vraiment un exemple en
tête, d'une personne, dans sa maison, qui ne pouvait pas, elle ne votait pas au
municipal.
Question pour vous : Au niveau d'une
RPA, je comprends très bien, là, les aires communes puis je sais que ça existe
déjà, là, par le biais de différents projets pilotes, mais qu'est-ce qui arrive
avec une personne, disons, dans un CHSLD ou une RPA, qui est contrainte à
rester dans son unité, il ne peut pas descendre dans les aires communes? Est-ce
qu'il y a un régime particulier pour ces...
Mme Laforest : Non, mais
c'est déjà prévu, ça.
Mme Setlakwe : Oui? Ça aussi?
O.K.
Mme Laforest : C'est déjà
établi, là.
Mme Setlakwe : O.K. Moi, j'en
aurais une dernière, puis je pense que ma collègue en a une aussi. Pour le
proche aidant, là, ce qu'on dit, c'est que, si le proche aidant se déplace avec
la personne, on va permettre au proche aidant de voter en même temps. Est-ce
que... Cette personne-là, on dirait que ce n'est pas clair, là, selon
l'article, s'il doit y avoir une demande qui est faite aussi, ou juste le fait
que...
Le Président (M. Kelley) : Mme
Petit...
Mme Petit (Katia) : Donc, il
n'y a pas de demande de nécessaire, donc, si le proche aidant est sur place.
C'est sous réserve, par contre, qu'il soit dans la même section de vote, tout
simplement, puis il peut voter. Ils doivent être, évidemment, sur la...
Mme Setlakwe : Non, je
comprends, mais s'il y a des proches aidants au même... dans le même domicile,
ça va pouvoir s'appliquer. Non, c'est dans les notes explicatives que je voyais
qu'on parlait d'une demande de proche aidant. Cette personne pourrait également
faire cette demande, mais pas pour elle-même. Le proche aidant peut faire la
demande pour la personne qui est en situation de mobilité réduite. Je
comprends. Moi, ça va. Avais-tu une autre...
Le Président (M. Kelley) : Oui,
Mme la députée de Chomedey, allez-y.
Mme Lakhoyan Olivier : Oui,
M. le Président. Ma question, c'est concernant le projet pilote de 2013 à 2017,
aux deux élections. Les villes qui ont testé ce système-là, c'était quoi, le
pourcentage de réussite?
Mme Laforest : Je n'ai pas
les chiffres. C'est ça, c'est Élections Québec qui aurait les chiffres. Mais,
en même temps, ils ont... les projets pilotes étaient très concluants pour
faire cette demande-là. Mais on n'a pas les chiffres. On pourra vous les...
demander, on pourra les demander. Si vous les voulez, on va vous les donner.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci
beaucoup.
Mme Laforest : Ça fait
plaisir.
Le Président (M. Kelley) : Alors,
juste... reviens à la commission avec la réponse, Mme la ministre, quand vous
avez trouvé les informations nécessaires. J'ai vu... Le député de Taschereau a
levé sa main juste avant vous, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Alors, M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, juste une
question de précisions aussi, là. Quand on parle de... On est dans une section,
en fait, où on traite, dans l'article 175, là, du vote par anticipation, Donc,
je comprends que c'est une mesure qui est déployée par anticipation, c'est bien
ça?
Mme Laforest : Aussi, oui.
M. Grandmont : Aussi, ou ça
peut être le jour du vote également?
Mme Laforest : Oui, le jour
du vote, ou par anticipation aussi.
M. Grandmont : C'est parce
qu'on est dans une section qui... «Tout électeur inscrit sur la liste
électorale peut voter par anticipation», puis, après ça, on dit : «Un
électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de
santé peut voter par anticipation à un bureau de vote itinérant.» Donc, ça...
M. Grandmont : ...seulement
par anticipation?
Mme Laforest : Pour les deux,
par anticipation ou la journée de vote aussi. C'est la même chose. Oui, même la
journée de vote, il y a des gens d'Élections au Québec qui se déplacent.
M. Grandmont : Bien, en tout
cas, moi, ce n'est pas ce que je semble lire, là, dans la... dans la... dans
l'introduction, en fait, du... de l'article 175.
Des voix : ...
Mme Laforest : Allez-y, Me
Normand.
Le Président (M. Kelley) : Me
Normand.
M. Normand (Étienne) : La
réponse se trouve en partie dans un article qui va être soumis ultérieurement à
l'étude de la commission, alors je ne sais pas dans quelle mesure je peux répondre.
Mme Laforest : On l'aborde
plus tard.
M. Grandmont : Là, vous
pouvez l'expliciter... bien, vous pouvez l'expliciter, là, parce que ça va
répondre, peut-être, à ma question.
M. Normand (Étienne) : On va
le voir plus tard. Mais, en fait, on utilise le procédé de l'assimilation à un
article qui serait étudié ultérieurement pour assimiler le bureau de vote
itinérant et le bureau de vote au bureau du président d'élection, qu'on va voir
aussi, à du vote par anticipation... à un bureau de vote par anticipation.
Donc, tout ça se trouve dans la section de la loi qui porte sur le vote par
anticipation, alors c'est considéré comme... comme du vote par anticipation.
C'est la raison pour laquelle on a une règle dans le... au premier alinéa, qui
porte sur... de façon générale, sur le vote par anticipation et une règle
particulière sur le vote par anticipation particulier qu'est le vote itinérant.
M. Grandmont : O.K. Bien, je
vais reposer ma question juste pour être bien, bien sûr que j'ai compris ce que
vous m'avez dit. Moi... Parce que ma préoccupation, c'est de pouvoir offrir aux
gens, aux électeurs, les électrices, la même période de vote pour tout le
monde. C'est-à-dire qu'on peut voter par anticipation, qu'on peut voter
jusqu'au jour J, parce qu'on peut s'être fait une tête, tu sais, des fois,
c'est long, se faire une idée. Donc, est-ce que... est-ce que, dans le fond,
vous me garantissez que des personnes qui voudraient se prévaloir de leur droit
de voter à l'aide du vote par... du vote itinérant, pardon, pourront voter de
cette manière-là jusqu'au jour J, jusqu'au jour de l'élection?
M. Normand (Étienne) : Les
plages horaires, pour les différents... des différentes façons de voter,
vont... sont établies aussi par des articles qui seront étudiés ultérieurement.
Le président d'élection a une discrétion dans le choix des jours et des heures
lors desquels il veut... il peut... il veut offrir les différents modes de vote
par anticipation.
• (16 heures) •
M. Grandmont : Donc, vous me
dites finalement que ce n'est pas... ce n'est pas sûr qu'une personne qui
voudrait se prévaloir de son droit de voter avec le bureau de vote itinérant
pourrait voter jusqu'au jour de l'élection. Ça va dépendre du discrétionnaire
du directeur général des élections.
M. Normand (Étienne) : C'est
ça. Donc, il y a... il y a une demande de formulée, et il pourrait voter au
moment où le président d'élection communiquerait avec la personne... par
exemple, pour le vote au domicile, communiquerait avec la personne, lui
indiquerait à quel moment le bureau de vote itinérant passerait chez elle, et
elle pourrait voter à ce moment-là. Et la demande doit être faite, évidemment,
dans un... dans un certain délai.
M. Grandmont : O.K. Dans le
fond, ce que je comprends, c'est qu'on prend un rendez- vous, dans le fond. On
appelle au directeur général des élections, il y a un numéro spécial pour ça.
M. Normand (Étienne) : C'est
une bonne façon de le voir.
M. Grandmont : On prend
rendez-vous, puis après ça, on se donne... on se donne le moment pour être
capable de... Est-ce que la personne a une certaine latitude sur le moment où
elle peut vouloir voter?
M. Normand (Étienne) : Ce
serait géré au niveau local par le président d'élection. C'est laissé à son
choix.
M. Grandmont : O.K. Mais donc
elle n'est pas... elle n'est pas sûre de pouvoir trouver un créneau horaire qui
conviendrait au moment où elle est suffisamment sûre de son choix pour pouvoir
le faire?
M. Normand (Étienne) : Je
vous dirais qu'étant donné que l'esprit de la mesure est de favoriser le vote,
je pense que les présidents d'élection sont assez sensibles à la... surtout à
la réalité des électeurs incapables de se déplacer, alors je pense que les
présidents d'élection seraient accommodants. Mais évidemment, c'est à... c'est
à la discrétion des présidents d'élection, alors je ne peux pas parler pour les
1 000 et plus présidents d'élection du Québec, là.
M. Grandmont : O.K. Parfait.
Donc, O.K., ça répond à ma question.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, M. le député. Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci.
Peut-être une dernière question. On échangeait un peu plus tôt avec notre
collègue, qui est porte-parole pour les personnes qui vivent avec un handicap,
puis évidemment, qui a été heureuse de voir cette mesure-là, mais elle se
demandait comment ces personnes... Il va y avoir des... une séance de... pas
«une séance», une campagne de publicité, là, de toutes ces nouvelles... ces
nouvelles mesures. Comment est-ce que... Parce que vous ne le savez pas, on ne
sait pas, d'emblée, les personnes. Oui, on connaît les personnes qui vivent
dans des CHSLD et RPA, mais des personnes qui sont à domicile et qui ont
cette... qui vivent avec cette condition-là, comment elles vont être informées
de ce nouveau droit?
Mme Laforest : Bien, en fait,
il va y avoir une campagne, puis les informations aussi seront sur le site
d'Élections Québec. Puis, de toute manière, toutes les informations, après le
projet de loi, est dans Muni-Express des Affaires municipales. Ça fait qu'il y
a trois endroits où ce sera possible d'avoir l'information.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y en a pas, des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, on va procéder à la prochaine article, qui est 88. Alors, Mme la
ministre.
Mme Laforest : L'article 88.
L'article 177 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «et détermine, le cas échéant, tout... tel bureau qui constitue un
vote... un bureau de vote itinérant»;
2° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«Le bureau de vote itinérant...
16 h (version non révisée)
Mme Laforest : ...établi par
une... pour une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre
le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34)
ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit
et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou une installation visée au deuxième
alinéa de l'article 50 peut, au choix du président d'élection, en plus de
se rendre auprès des électeurs, être aménagé dans une aire commune.».
Donc, c'est la même, même disposition qu'on
vient d'expliquer, mais on ajoute ici... Donc, il faut faire l'amendement. Je
vais relire le... Est-ce que je lis tout de suite l'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Kelley) : Nous
n'avons pas reçu l'amendement encore, Mme la ministre. Alors, on attend pour
vous de déposer...
Mme Laforest : O.K., O.K., c'est
bon. Donc, là... O.K. Bien, je vais continuer.
L'article 88 du projet de loi
modifierait l'article 177 de la LERM, qui permet au président d'élection d'établir
tout bureau de vote par anticipation qu'il juge nécessaire et de déterminer
tout tel bureau qui constitue un bureau de vote par anticipation. La
modification proposée consisterait, d'une part, à supprimer la référence aux
bureaux de vote itinérants, en concordance avec la modification proposée à l'article 174
de la LERM, article 86 du présent projet de loi, qui assimilerait à son
deuxième alinéa les bureaux de vote itinérants et le bureau de vote au bureau
du président d'élection à des bureaux de vote par anticipation. D'autre part,
la modification proposerait... proposée consisterait à permettre au président d'élection
d'aménager un bureau de vote itinérant dans une aire commune d'une résidence
privée pour aînés ou d'un établissement de santé ou de services sociaux en plus
du bureau de vote itinérant qui se rendrait à la chambre des électeurs. Ici, on
ajoute le déplacement à la chambre des électeurs.
L'article 177 de la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités, tel qu'il se lirait :
«177. Le président d'élection établit tout
bureau de vote par anticipation qu'il juge nécessaire. Dans le cas où il
établit plusieurs bureaux de vote par anticipation, il détermine toute section
de vote qui est rattachée à chacun. Le bureau de vote itinérant établi pour une
résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de
santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34) ou de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les
Naskapis (chapitre S-4.2) ou une installation visée au deuxième alinéa de
l'article 50 peut, au choix du président d'élection, en plus de se rendre
auprès des électeurs, être aménagé dans une aire commune. Il avise de sa
décision le plus tôt possible chaque parti autorisé ou équipe reconnue et
chaque candidat indépendant intéressé.».
Alors, voilà.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des interventions?
Mme Setlakwe : Oui.
Rapidement, M. le Président, je pense que ça vient...
Le Président (M. Kelley) : Oui,
Mme la députée.
Mme Setlakwe : ...compléter
le régime qui est mis en place, là, dont on a discuté à l'article précédent. La
seule... Puis on vient préciser, c'est très clair, là, qu'on peut se rendre à
la chambre des électeurs.
J'ai peut-être une question que j'aurais
pu poser dans notre discussion précédente, mais elle s'applique ici aussi.
Donc, là, on réfère à «résidence privée pour aînés» au sens de la nouvelle loi,
là, la nouvelle LSSSS, qui était le p.l. n° 15. Premièrement, est-ce que,
donc... Parce qu'on a parlé de CHSLD. Mais «résidence privée pour aînés», c'est...
ce n'est pas un CHSLD. Je veux juste être sûre que le terme «résidence privée
pour aînés» est très large, et... ou... Oui. Et où ma deuxième question, c'est...
On réfère aussi à une loi spécifique, là, sur les services de santé et de
services sociaux pour les Inuit et les Naskapis. Il n'y a pas d'autre... On va
couvrir, donc, toutes les lois spécifiques...
Mme Laforest : Aux élections
municipales, oui.
Mme Setlakwe : ...aux
autochtones, oui. Oui.
Mme Laforest : On couvre
toutes...
Mme Setlakwe : C'est toujours
ces deux lois? O.K.
Mme Laforest : Oui, puis en
fait c'est déjà... Dans la loi, c'est toujours inclus, CHSLD et RPA. Donc là,
on ajoute «chambre», «chambre des électeurs».
Mme Setlakwe : O.K., c'est
bon. Merci. Je n'ai pas d'autre chose.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des... autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de l'article 75.
Mme Laforest : Alors, ici,
75, c'est un article de concordance :
L'article 99 de cette loi est modifié
par l'insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«4.1° les conditions à remplir pour avoir
le droit de voter à un bureau de vote itinérant;».
Donc, l'article 75 du projet de loi
modifierait l'article 99 de la LERM, qui porte sur la publication d'un
avis d'élection et qui en prévoit le contenu. La modification proposée
consisterait à ajouter au contenu de l'avis d'élection les conditions à remplir
pour avoir le droit de voter à un bureau de vote itinérant. Ces conditions
seraient modifiées par l'article 87 du présent projet de loi. Donc, ici,
on vient donner l'obligation, dans la publication de l'avis d'élection, d'ajouter
la nouvelle possibilité de vote...
Mme Laforest : ...itinérant.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup. Il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Et maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de
l'article 84.
Mme Laforest : Alors, ici, on
vient ajouter également l'article... le premier article qu'on a adopté.
L'article 134.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «132, toute personne», de «qui est domicilié sur le territoire
de la municipalité et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer
pour des raisons de santé, toute personne».
L'article 84 du projet de loi
modifierait l'article 134.1 de la... qui prévoit la possibilité pour toute
personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés ou dans un
établissement de santé ou de services sociaux de transmettre une demande de
révision de la liste électorale à distance. La modification proposée ajouterait
à ces personnes toute personne domiciliée sur le territoire de la municipalité
et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de
santé ou en concordance avec la modification proposée à l'article 175 de
la... article 87 du projet... du présent projet de loi qui élargirait l'admissibilité
au vote itinérant à ces personnes.
Donc, ici, on vient ajouter les
dispositions pour les personnes à mobilité réduite ou incapables de se déplacer
pour des raisons de santé qui peuvent voter à domicile. Voilà. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Setlakwe : Oui, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Kelley) : Oui,
Mme la députée de...
Mme Setlakwe : Bien, juste
nous expliquer, là. Donc, ici, ce qu'on vise à faire, c'est encore une fois de
faciliter la vie, là, aux gens qui sont aux prises avec... qui sont dans une
RPA ou un établissement de santé, mais là, ici, en fait, on vise une résidence
ou un établissement de santé, c'est de leur permettre de transmettre une
demande de révision de la liste électorale à distance. Donc, ça, est-ce que ça
existait déjà? Juste nous expliquer, là, le raisonnement derrière cette
nouvelle mesure.
• (16 h 10) •
Mme Laforest : Bien, en fait,
ça, c'est de la... l'article qu'on vient de... que je viens de lire, c'est en
concordance avec ce qu'on a adopté, précédemment. Là, ce qu'on veut faire,
c'est qu'on veut éviter que les personnes à mobilité réduite ou incapables de
se déplacer pour des raisons de santé qui peuvent voter à domicile, n'aient pas
à se déplacer pour faire une demande de modification de la liste électorale.
Donc déjà, dans la liste électorale, avec le président d'élection et avec ce
qu'on vient d'adopter, l'avis... l'obligation, dans l'avis, avec le président
d'élection, le président d'élection doit l'indiquer, que les personnes à
mobilité réduite peuvent voter à domicile. Donc, ici, on vient, si je peux
dire, bien éclaircir la possibilité des personnes à mobilité réduite qu'elles
peuvent voter dans la chambre des électeurs, je vais... je vais... la chambre
des électeurs. Merci.
Mme Setlakwe : Merci. Ça va
pour l'instant.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Il me semble
que ça sonne bien, «chambre des électeurs», on pourrait avoir ça à l'Assemblée
nationale, ici, une instance qui vient un peu...
Mme Laforest : Ça fait drôle,
oui.
M. Grandmont : Bon. En tout
cas, tout ça... Tu sais, dans la réforme de l'Assemblée nationale, peut-être...
ça.
Les... La révision. Donc, là, ce qu'on
vient de proposer avec l'article 84, c'est de dire que les gens peuvent,
de la même manière qu'ils vont pouvoir voter, faire un vote itinérant, ils vont
pouvoir aussi demander de manière itinérante une modification de la... de la...
de la liste électorale, s'assurer qu'ils sont bien sur la liste. C'est bien ça?
Mme Laforest : Tout à fait.
M. Grandmont : O.K. On a...
Il y a... Il y a, plus loin, on va l'étudier plus loin, puis peut-être assez
rapidement, en fait, là, il y a une possibilité pour les gens de... Donc, ça se
fait en deux fois, en fait. Donc, une première fois, les gens... le directeur
général des élections va envoyer... le directeur des élections ou le président
d'élection, là, va envoyer une personne pour faire la modification de la liste.
Puis après ça, la personne va devoir prendre un autre rendez-vous pour être
capable de voter, finalement. Ça ferait deux déplacements. C'est bien ça?
Mme Laforest : Bien, ça peut
se faire automatiquement dans la même rencontre, les deux possibilités.
M. Grandmont : C'est ça,
c'est ça.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : C'est là où je
voulais en venir, dans le fond, parce que...
Mme Laforest : Oui, ils
peuvent corriger la liste et peuvent voter.
M. Grandmont : Donc, une
personne pourrait d'abord faire sa... la modification de la liste dans un
premier rendez-vous, puis après ça, voter dans un deuxième rendez-vous. Mais,
en même temps, il est possible de faire les deux, le vote et la modification,
dans un même déplacement?
Mme Laforest : Attendez.
Votre question est excellente. Oh non! O.K., la personne peut faire la demande
en ligne, c'est ça... Mais vous allez me corriger si je me trompe. La personne
peut faire la demande en ligne, puis à ce moment-là, la révision de la liste
électorale se fait. Ça peut se faire en ligne.
M. Grandmont : On peut faire
une... On peut faire une révision de la liste en ligne?
Mme Laforest : Oui, oui. Puis
après ça, deuxième moment, c'est l'élection, le vote.
M. Grandmont : O.K. Mais là,
ce que ça dit ici, c'est qu'une personne peut faire la modification en
personne, donc quelqu'un du... qui représente le président d'élection se
déplace à la... à la chambre ou en tout cas au lieu de résidence de la
personne, de l'électeur, l'électrice, pour faire une modification. Donc, il y a
comme deux façons de modifier... il y a comme trois façons, en fait, de
modifier, de le faire de manière séparée du vote, soit de manière itinérante, à
la...
M. Grandmont : ...à la
résidence de la personne électrice, soit en ligne, soit le jour du vote.
Mme Laforest : En fait, je
vais lire l'article final...
M. Grandmont : Oui, allez-y.
Mme Laforest : ...comment il
se lirait. La réponse est dans l'article. L'article 134.1 : Malgré
l'article 132, toute personne qui est domiciliée sur le territoire de la
municipalité qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des
raisons de santé, toute personne qui est domiciliée dans une résidence privée
pour aînés identifiée au registre, constituée en vertu de la Loi sur les
services de santé et services sociaux (chapitre S-4.2), ou dans une
installation visée au deuxième alinéa de l'article 50, ou toute personne qui a
été hébergée dans une telle installation et qui désire se prévaloir du
troisième alinéa de cet article peut, au plus tard le dernier jour fixé pour la
présentation des demandes, transmettre par écrit au président d'élection une
demande d'inscription, de correction ou de radiation, accompagnée des documents
prévus au deuxième alinéa de l'article 133.
Donc, ça peut se faire, la demande peut se
faire par écrit. Puis, après ça, là, reste la journée où la... que la personne
décide de faire venir quelqu'un pour voter. Donc, c'est deux événements. Mais
elle peut transmettre sa demande par écrit.
M. Grandmont : D'accord. Elle
peut le faire par écrit, elle peut le faire, en tout cas, à distance, par téléphone
ou par... en ligne? C'est ce que vous sembliez dire tantôt.
Mme Laforest : En ligne ou
encore par la poste, parce qu'il y a encore les formulaires par la poste
aujourd'hui.
M. Grandmont : Oui, puis ça
répond à des besoins, évidemment, on en est conscients, puis c'est normal que
ça existe encore. Sinon, la personne peut modifier... peut faire une
modification à la liste électorale le jour du vote même, puis elle peut se
présenter... J'imagine que c'est la même chose. On peut se présenter... On
semble dire que non. Mais un électeur pourra, dorénavant, se présenter au
bureau d'élection avec une preuve de résidence et faire modifier la liste
électorale le jour de l'élection, donc faire la modification là, puis, après
ça, voter. Ça va venir plus tard, je pense qu'on va l'étudier? C'était une des
modifications qui était apportée par...
Mme Laforest : Bien là, c'est
important de... Là, on parle des personnes à mobilité réduite.
M. Grandmont : Oui, oui, je
sais, je sais. Je comprends, oui.
Mme Laforest : C'est ça.
Donc, les personnes à mobilité réduite, qu'est ce qu'on fait? C'est qu'on
permet la correction, dans le formulaire de la liste électorale, pour
elle-même, puis, après ça, elle fait une demande pour que quelqu'un vienne,
exemple, à la maison pour voter. Donc, c'est deux choses. Elle peut faire sa
demande en ligne ou encore par la poste, puis, après ça, c'est un autre moment,
la personne peut voter parce que la liste est corrigée. Mais la personne ne
peut pas demander, un, la correction de la liste immédiatement, et voter, parce
que la personne n'est pas inscrite sur la liste.
M. Grandmont : O.K. Donc,
pour les personnes qui répondent aux critères pour avoir droit au vote
itinérant, elles vont devoir le faire en deux fois, séparément, là. C'est
obligatoire, dans le fond, là, ça va être deux fois, séparé. Parce que je
comprends que, quand on va dans un bureau de vote, c'est... il y a plusieurs
personnes. On a, tous et toutes, voté, on sait qu'il y a plusieurs personnes.
Il y a un premier petit bureau, dans lequel on vérifie si on est sur la liste
électorale, puis, si on n'y est pas, bien, il y a une autre personne, à côté,
qui va recevoir notre preuve, et qui va pouvoir faire la modification, et,
après ça, on va pouvoir aller voter.
Donc, ce que je comprends, c'est que, pour
une personne qui répond au vote itinérant, il va y avoir, dans le fond, deux
étapes à faire, comme pour une personne qui va au bureau de vote, là, mais que,
donc, ça va être en deux temps, séparé. C'est ce que je comprends? C'est juste
pour clarifier, là.
Mme Laforest : C'est en deux
temps, vraiment.
M. Grandmont : Parfait.
Mme Laforest : Correction de
la liste, et, ensuite, le vote.
M. Grandmont : D'accord,
c'est clair. Merci beaucoup.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Puis juste une précision. Je pense que c'est bien de lire l'article
tel que modifié, l'article de la LERM, mais je comprends très bien qu'on ajoute
un droit, qu'on ajoute... c'est une disposition qui existe déjà... on ajoute
les personnes qui peuvent l'utiliser. Donc, on ajoute les personnes à mobilité
réduite ou incapables de se déplacer pour des raisons de santé. Je ne vois pas
qu'on puisse le faire en ligne, là. Je vois qu'on doit... Cette personne-là
peut demander... peut... bon, plus tard... «transmettre par écrit au président
d'élection une demande d'inscription, de correction ou de radiation, accompagnée
des documents». Je n'ai rien contre le nouveau... le... cet ajout. Ce qu'on
vient faire, c'est ajouter des droits aux personnes à mobilité réduite, mais où
est le... c'est moi qui ne vois pas, là... où est la possibilité de le faire en
ligne?
Le Président (M. Kelley) : Mme
la sous-ministre.
Mme Petit (Katia) : Oui.
Juste préciser que... Effectivement, là, ce qu'on précise, actuellement, dans
le régime, tel qu'appliqué, c'est par écrit, donc c'est vraiment un formulaire
qui est envoyé par la poste. Mais, plus tard dans le projet de loi, on va venir
prévoir d'autres dispositions qui vont corriger le tir.
Mme Setlakwe : Merci. Donc
là, ici, ce qu'on dit, c'est que la personne peut rester chez elle et le faire,
elle n'a pas à se... puis c'est déplacé dans une commission de révision.
Mme Petit (Katia) : Donc, on
va leur faire un autre article.
Mme Setlakwe : Parfait. Mais
ici, on parle, donc, de le faire de la maison, mais par la poste, là.
Mme Petit (Katia) : C'est ça.
Mme Setlakwe : Parfait.
Le Président (M. Kelley) : Excellent.
Est-ce qu'il y a des autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention...
Le Président (M. Kelley) : ...nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, on va faire la suite avec la lecture de
l'article 92.
Mme Laforest : Oui. 92. Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 179, du suivant :
«179.1. Un membre du personnel d'une
résidence privée pour aînés au sens de la loi visant à rendre le système de
santé et de services sociaux plus efficace (2023, Chapitre 34) ou de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuits et les
Naskapis (chapitre S-4.2) ou d'une installation visée au deuxième alinéa
de l'article 50, peut confirmer l'identité d'un électeur qui est domicilié
et qui n'a pas de pièce d'identité en sa possession. La procédure prévue au
sous-paragraphe b du paragraphe trois du premier alinéa de l'article 213.2
s'applique à cette fin, à l'exception du sous-paragraphe iii.»
Article 92. L'article 92 du
projet de loi insérerait le nouvel article 179.1 dans la LERM, lequel
prévoit qu'un membre du personnel d'une résidence privée pour aînés ou d'un
établissement de santé ou de services sociaux pourrait confirmer l'identité de
plus d'un électeur qui est domicilié et qui n'a pas de pièce d'identité en sa
possession.
Ici, on veut éviter que des personnes
domiciliées ou hébergées dans un établissement désigné par la loi ne soient
privées de leur droit de vote parce qu'elles ne disposent pas de pièces
d'identité. La loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
prévoit qu'une personne qui n'est pas en mesure d'établir son identité à l'aide
d'une des pièces d'identité prévoit... prévues par la loi est dirigée vers la
table de vérification de l'identité de l'électeur. Ici, on permet dans un tel
cas qu'un tiers atteste l'identité et l'adresse de ce dernier. Tant l'électeur
que le tiers doivent signer le serment prévu à cette fin. Or, la LERM interdit
qu'un tiers atteste de l'identité de plus qu'une... d'une personne. Cette règle
ne tient pas compte de la situation particulière des électeurs domiciliés dans
un établissement désigné par la loi, qui n'ont souvent pas de pièce d'identité.
Les membres du personnel de l'établissement peuvent être amenés à attester de
l'identité de plus d'un résident.
• (16 h 20) •
En 2021, la loi visant à faciliter le
déroulement d'élections municipales dans le contexte de la pandémie de la COVID
a permis exceptionnellement au personnel de ces établissements d'établir
l'identité de plusieurs électeurs dans le cadre du vote par correspondance.
Dans le contexte où le vote itinérant serait élargi pour favoriser le vote d'un
plus grand nombre d'électeurs, il apparaît opportun de pérenniser cette
possibilité. Voilà. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : On n'a rien
contre, évidemment. Puis je pense que ça vient compléter le régime qu'on est en
train de discuter. Mais, juste pour être clairs, donc «une personne n'a pas de
pièce d'identité», donc on parle de personnes qui sont en perte d'autonomie,
disons, puis là, il y a... le personnel est là puis... oui, puis ils peuvent
attester de l'identité. Juste nous expliquer un peu dans les faits, en
pratique, là, qu'est-ce que ça vise exactement. Je l'ai bien compris?
Mme Laforest : Oui. C'est
très bien. Votre question est quand même importante. Durant la COVID, c'est sûr
qu'on a permis à du personnel des établissements d'identifier les personnes qui
pouvaient voter. Donc là, c'était seulement durant la période de la COVID-19
qu'on a permis aux gens d'identifier les voteurs. Donc là, on vient pérenniser
cette demande-là parce qu'on a vu que ça prenait des gens pour identifier des
gens dans les CHSLD, dans les RPA, et les personnes également qui votent par...
avec le vote par itinérance, qui peuvent identifier la personne qui n'a pas de
vote... qui n'a pas de carte d'identité. Donc, la mesure qu'on a permise durant
la COVID est importante. On veut pérenniser cette mesure-là à long terme pour
les personnes en CHSLD et en RPA et les personnes à mobilité réduite.
Mme Setlakwe : Merci. Non,
non, c'est ce que j'ai compris. Puis il n'y a pas d'enjeu. Dans le fond, cette
flexibilité-là a été... a été permise dans un contexte exceptionnel, mais on a
réalisé que ça fonctionnait?
Mme Laforest : C'est ça, oui.
Mme Setlakwe : Donc, on veut
le pérenniser?
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : Et donc la
personne n'a pas de pièce d'identité ou c'est juste qu'elle a besoin d'être
accompagnée pour attester de son... de son identité?
Le Président (M. Kelley) : ...
Mme Petit (Katia) : Oui. On
vient simplement mentionner, comme la ministre l'a indiqué, qu'une personne qui
travaille dans l'établissement peut attester de l'identité de la personne, donc
on vient formaliser la chose, tout simplement.
Mme Setlakwe : Ça... Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. D'abord,
une question d'ordre technique, là. J'entendais, j'écoutais bien Mme la
ministre, là, lire des notes explicatives qui semblaient beaucoup plus longues
que ce qu'on a dans notre cahier. Je ne sais pas si c'est... Est-ce qu'on a la
bonne version du cahier? C'est-tu normal qu'il y ait plus de matériel de son
côté ou...
Mme Laforest : S'il y avait
plus de matériel durant...
Mme Laforest : ...en breifing?
M. Grandmont : Non. C'est
juste que j'écoutais... je vous écoutais lire vos notes explicatives, puis ça
dépassait largement le petit paragraphe qu'on a de notre côté. Je me demandais
juste si on avait la bonne version, si on nous avait transmis la bonne, en
fait.
Mme Laforest : Ah! Ah, O.K.
Oui, c'est la bonne version. C'est parce que là, on a l'exemple de la situation
durant la pandémie, que j'ai ajouté, que j'ai expliqué.
M. Grandmont : O.K., parfait.
Excellent. Je voulais juste m'assurer qu'on avait le bon matériel, mais c'est
correct.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
Peut-être revenir d'abord sur le contexte, là, dans quel contexte, là... puis
c'est un peu la suite de la discussion avec la collègue, là, des personnes se
retrouve avec pas de carte d'identité, là, en RPA, au CHSLD. Comment ça se fait
que ça existe, en fait, là? Je ne comprends pas, là.
Mme Laforest : Il faut quand
même... Bien, je vais le dire délicatement puis en tout respect, puis c'est
important de le mentionner, il faut penser aux gens que... possiblement un
problème de santé mentale. Donc, c'était important. On a appliqué cette
mesure-là, qui était durant la COVID. Puis c'est un exemple, là, les gens qui
sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
M. Grandmont : Et donc là, on
est toujours sur la loi sur les élections et les référendums aux municipales.
Est-ce que c'est quelque chose qu'on fait déjà au niveau des élections
générales québécoises?
Mme Laforest : Oh! Est-ce
qu'on fait ça pour les élections? Bonne question. Je ne sais pas, je ne peux
pas vous dire.
Des voix : ...
Mme Laforest : Les élections
provinciales? Je ne le sais pas.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la ministre, est-ce que vous voulez prendre le temps de suspendre, de faire des
recherches de réponses?
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 25)
(Reprise à 16 h 30)
Le Président (M. Kelley) : Alors,
Mme la ministre, je pense que vous avez trouvé la réponse pour le député de
Taschereau.
Mme Laforest : Donc, à votre
question, au niveau provincial, oui, la mesure existe, mais pas pour plusieurs
personnes, pour une personne seulement. Là, c'est sûr que c'est important de le
mentionner aussi, nous, on va toucher toujours, toujours le municipal, à part
la mesure pour les députés qu'on va ajouter durant le projet de loi.
M. Grandmont : Parfait. Je
vous...
Le Président (M. Kelley) : ...
M. Grandmont : Oui. Je vous
remercie pour votre question. J'en avais une troisième, là, concernant
l'article 92. Dans la... À la... cinquième ligne...
Des voix : ...
M. Grandmont : À la cinquième
ligne de l'article, en fait, on dit, là, «peut confirmer l'identité d'un
électeur qui est domicilié et qui n'a pas de pièce d'identité en sa
possession.» Or, dans les notes explicatives, plus bas, on dit qu'un employé
d'un établissement de santé ou de services sociaux pourrait confirmer
l'identité de plus d'un électeur qui est domicilié. Je me demandais, là, est-ce
que c'est une erreur, est-ce que c'est moi qui ne comprends pas bien, en fait,
la façon dont c'est libellé dans l'article 179.1, puisqu'effectivement on
a cette possibilité-là, pour un employé d'une résidence ou d'un établissement
de services sociaux, de vraiment identifier plusieurs personnes, auquel cas on
échapperait un peu à l'objectif qui est poursuivi, d'avoir une personne qui est
capable d'identifier plusieurs personnes dans un... dans un même établissement,
là. J'aimerais juste comprendre, en fait.
Mme Laforest : Non. C'est ça.
Bien, en fait, dans un établissement, RPA ou encore CHSLD, il y a une personne
qui peut identifier plusieurs résidents, si je peux dire ça. Sauf que là, ici,
on vient ajouter l'identité d'un électeur qui est domicilié. Puis, vous vous
rappelez, dans les autres articles, on a ajouté «la chambre des électeurs»,
alors, c'est pour ça. On vient ajouter «la chambre des électeurs» qui est
domiciliée.
M. Grandmont : Donc, est-ce
que c'est parce qu'on réfère à... Est-ce que vous... Est-ce que c'est parce que
vous référez à d'autres articles qu'on a traités tantôt? Parce que ça ne
m'apparaît pas clair, là, pour l'instant, là, qu'une personne dans un
établissement peut confirmer... voyons, l'identité... je ne sais pas pourquoi
j'accroche là-dessus, d'un électeur qui est domicilié.
Des voix : ...
M. Grandmont : On dirait
qu'on ne... on ne se donne pas la liberté de pouvoir identifier plusieurs
personnes qui sont domiciliées dans un même établissement.
Mme Laforest : D'accord.
Alors, on va le relire : «peut confirmer l'identité d'un électeur qui est
domicilié», comme je le mentionnais, on ajoute les mesures qu'on a adoptées
dans les articles précédents, puis on dit «du premier... du premier alinéa de
l'article 213.2 s'applique à cette fin, à l'exception du sous-paragraphe iii,
le sous-paragraphe iii, s'il déclare ne pas avoir accompagné au cours du
scrutin un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de
l'article 131.» Donc, ici, il faut bien spécifier qu'on ajoute «un autre
électeur qui n'est pas accompagné de son conjoint ni d'un parent.»
M. Grandmont : Donc, dans le
fond, c'est parce qu'on...
16 h 30 (version non révisée)
M. Grandmont : ...parce
qu'on ne l'interdit pas que c'est possible?
Mme Laforest : Bien,
oui, puis également, c'est pour faire de la concordance avec ce qui est
possible, ni parent ni conjoint.
M. Grandmont : O.K.,
parfait. Je tenais à le souligner, parce que ça ne me semblait pas clair,
clair, clair. Mais, si c'est... si ça passe le test, là, du côté des juristes,
là, je n'ai pas de problème.
Mme Laforest : Oui.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des autres interventions?
Mme Setlakwe : Oui.
Rapidement, je trouve ça intéressant...
Le Président (M. Kelley) : Oui,
Mme la députée.
Mme Setlakwe : ...d'examiner
le libellé de cette façon-là. Mais, moi, c'est exactement ce que le député de
Taschereau vient de dire, parce qu'on ne l'interdit pas, parce que dans le
fond, il faut le lire, je pense, de la façon suivante : «Un membre du
personnel...» On ne limite pas du tout «un membre du personnel» avec «un
électeur domicilié dans une résidence», on dit simplement qu'un membre du
personnel peut confirmer l'identité d'un électeur domicilié dans une... disons
une RPA et qui n'a pas sa pièce d'identité. Mais ce... la situation après ça
peut se cumuler, il peut y avoir d'autres électeurs. On n'est pas en train de
restreindre... Un membre du personnel pourrait le faire pour d'autres. On
aurait peut-être pu écrire «peut confirmer l'identité d'un ou de plusieurs
électeurs d'une... Est-ce qu'on doit le lire de cette façon-là? C'est peut-être
plus pour les légistes, là.
Mme Laforest : Bien, c'est
sûr que c'est composé par des légistes. Alors, si vous voulez, je vais laisser
les légistes l'expliquer.
Le Président (M. Kelley) : M.
le... Me Normand.
M. Normand (Étienne) : Oui,
merci. Alors, l'article 213.2, auquel on réfère ici à la fin, 279.1,
prévoit la procédure d'établissement d'identité, là, d'un électeur. Et notre
fameux sous-paragraphe iii qu'on exclut ici, c'est un sous-paragraphe qui
limite la possibilité pour un tiers de confirmer l'identité d'une seule
personne. Donc, elle limite cette possibilité-là à un seul électeur. Alors, en
excluant cette possibilité-là, ça signifie que le membre du personnel pourrait
confirmer l'identité d'un nombre indéterminé d'électeurs au sein de sa
résidence.
Mme Setlakwe : Ça va.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, à l'article 86.
Mme Laforest : Oui. L'article 86.
L'article 86 a un amendement, M. le Président. Est-ce que l'amendement...
Le Président (M. Kelley) : On
va faire la lecture puis ça... l'amendement après, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci, M.
le Président. D'accord. L'article 86. L'article 174 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«174. Un vote par anticipation doit être
tenu le septième jour précédent celui fixé pour le scrutin. Si le président d'élection
en décide ainsi, le huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin. En plus
du vote par anticipation en tant que tel, le président d'élection peut
permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote à son bureau ou à un
bureau de vote itinérant, lesquels sont considérés comme des bureaux de vote
par anticipation pour l'application de la présente loi. Le vote au bureau du
président d'élection peut, au choix du président d'élection, se tenir les
neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour précédant celui fixé pour le
scrutin dans toute municipalité de plus de 20 000 habitants, il doit
être au moins... et doit au moins être retenu le neuvième jour précédant celui
fixé pour le scrutin. Le vote aux bureaux de vote itinérants peut, au choix du
président d'élection, se tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et
quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin;
«174.1. Le président d'élection peut,
plutôt que d'établir au bureau de vote à son bureau, décider que le vote se
tiendra à tout autre endroit. Cet endroit est considéré comme le bureau du
président d'élection pour l'application des dispositions de la présente loi
portant sur le vote devant s'y tenir.»
Alors, ici, l'article 86 du projet de
loi remplace l'article 174 de la LERM par les nouveaux articles 174
et 174.1. L'article 174 actuel prévoit la tenue du vote par anticipation
obligatoire le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et
facultative le sixième. Il prévoit également la possibilité d'établir un bureau
de vote itinérant. Un nouvel article 174 maintiendrait la tenue
obligatoire du vote par anticipation le septième jour, mais changerait la date
facultative pour le huitième jour et le maintiendrait au choix du président d'élection.
Le bureau de vote itinérant y introduirait la possibilité de tenir le vote au
bureau du président d'élection. Le vote pourrait se tenir à ses bureaux le jour
suivant un vote au bureau du président d'élection les neuvième, sixième,
cinquième et quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin, mais il
devrait obligatoirement se tenir le neuvième jour dans toute municipalité de 20 000 habitants
et plus de bureaux de vote itinérants, les neuvième, huitième, sixième,
cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Le nouvel
article 174.1 octroierait la possibilité au président d'élection qui
choisirait d'offrir le vote à son bureau, d'établir le bureau de vote à un
autre endroit, lequel serait considéré comme son bureau pour l'application des
dispositions portant sur le vote devant s'y tenir.
Alors, l'amendement...
Le Président (M. Kelley) : ...la
lecture de l'amendement, Mme la ministre.
Mme Laforest : Parfait...
Mme Laforest : ...l'amendement
à l'article 86. Article 174 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités. Remplacer, dans le troisième alinéa de
l'article 174 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, proposé par l'article 96 du projet de loi, «plus de
20 000 habitants» par «20 000 habitants ou plus».
L'amendement proposé remplace...
remplacerait, dans l'article 86 du projet de loi, l'expression plus de
20 000 habitants par 20 000 habitants ou plus en concordance avec la
modification qui serait adoptée à l'article 179 de la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités par l'article 91 du
projet de loi. Donc, voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Kelley) : Est
ce qu'il y a des interventions?
Mme Setlakwe : Juste... Là,
on est sur l'amendement.
Le Président (M. Kelley) : Sur...
on est sur l'amendement. Oui, Mme la députée.
Mme Setlakwe : Donc, c'est
vraiment juste un... là, sur... c'est juste un détail, là. C'est comme ça qu'on
le formule ailleurs, j'imagine, dans la loi. C'est une question de... C'était
une petite coquille, dans le fond, qu'on est en train de corriger. O.K.
Mme Laforest : Et voilà.
C'est vraiment ça. J'ai tout lu ça pour une coquille, mais c'est fait.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Est-ce qu'il y a des autres interventions sur l'amendement, oui? Sinon, on va
mise aux voix.
M. Grandmont : Bien, moi,
j'ai la main levée.
Le Président (M. Kelley) : Ah,
excusez-moi, député M. Taschereau.
M. Grandmont : Donc, si je
comprends bien, on fait un amendement pour une personne, c'est ça?
Mme Laforest : Tout à fait.
M. Grandmont : Parfait.
Merci. C'est tout. C'était une blague.
Mme Laforest : C'est ça quand
même. Des fois, ça prend juste une personne.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 86 est adopté?
• (16 h 40) •
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Et maintenant? Maintenant, on revient à l'article amendé. Alors, est-ce qu'il y
a des interventions sur l'article amendé? Mme la députée de Montréal Outremont.
Mme Setlakwe : Oui. Merci, M.
le Président. Donc, ici, je n'ai pas sous les yeux, là, l'explication, mais
juste nous ramener donc dans le contexte du vote par anticipation. Dans le
fond, j'ai deux questions. Ce qu'on vise, c'est d'avoir une plus grande
flexibilité puis, disons, tenir le vote par anticipation le samedi et le
dimanche. Puis pourquoi est ce qu'on a... on a des obligations ou des modalités
particulières qui s'appliquent à des municipalités de
20 000 habitants ou plus? Je regarde le mémoire du DGEQ qui dit qu'à
l'article 86 il proposerait de... d'avoir... que le DGE recommande de
laisser la même latitude à l'ensemble des présidents, des présidents d'élection
pour déterminer les... les moments où ils offrent le vote à leur bureau sans
fixer de plages horaires obligatoires. Donc, voilà, c'est comme deux questions.
Juste nous expliquer un peu est ce que... ce qu'on vient faire avec l'article,
puis venir préciser pourquoi on a un régime particulier pour les plus grandes
municipalités.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la sous-ministre.
Mme Petit (Katia) : Oui, tout
à fait. En fait, on vient prévoir trois choses par l'article. On vient
effectivement modifier, comme vous l'avez mentionné, la journée du lundi pour
la journée du samedi. On vient également prévoir le bureau... le vote au bureau
du... du président d'élection, ce qui est une nouvelle modalité de vote et on
vient en prévoir les journées. On a prévu un régime spécifique pour les
20 000 et plus, qui est d'abord une plage, en fait, une journée
obligatoire le vendredi, donc le jour... le jour moins 9 pour les 20 000
et plus, et c'est... c'est vraiment pour favoriser la participation électorale.
Souvent, il y a moins de gens qui participent aux élections dans les grandes
villes. L'idée de mettre une plage horaire le vendredi soir, ça permet, entre
autres, de couvrir tous ceux qui pourraient être absents la... pendant la fin
de semaine du vote par anticipation, tout simplement. Donc, c'est vraiment une
mesure qui vise à favoriser la participation.
Mme Setlakwe : O.K. Mais donc,
merci pour la réponse très claire, donc mais on ne l'exclut pas pour les
autres, c'est juste que, pour les grandes villes, ils doivent offrir cette
plage horaire là.
Mme Petit (Katia) : C'est ça.
Et, pour... pour les autres, puis il y a d'autres journées possibles, à ce
moment-là, c'est pour les plus petites municipalités, c'est optionnel. On
s'entend qu'une très petite municipalité, ça pourrait ne pas être pertinent,
là, de prévoir des plages horaires. Donc, pour le reste, c'est... c'est optionnel,
tout simplement. Puis on vient également étendre un petit peu, là, la journée
pour tenir les bureaux de vote itinérants qui est actuellement limité entre le
jour moins 6 et moins 8 des élections. Donc, on vient élargir un petit peu
plus, là, les possibilités, toujours dans l'optique, là, comme la ministre
l'indiquait, de favoriser la participation électorale.
Mme Setlakwe : Ah,
honnêtement, je pense que c'est une bonne chose, là, qu'on vienne mettre ces
mesures en place...
Mme Setlakwe : ...qui favorise
une participation accrue. Donc, non, ça me va. Je pense que ce n'est pas
interdit, c'est-à-dire que, dans les petites municipalités, ils pourraient très
bien décider de le faire, ils vont voir selon leurs circonstances, mais les
grandes villes doivent le faire. Moi, ça me va. Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Donc, je
reviens, là, en fait, sur la discussion qu'on a eue tantôt, là, sur la question
du vote itinérant, là. Donc : «peut, au choix du président d'élection, se
tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant
celui fixé pour le scrutin». Donc, on comprend que c'est une obligation de les
tenir. Ma lecture, c'est que c'est une obligation de les tenir, soit le
neuvième, le huitième, le sixième, le cinquième, le quatrième jour précédant
celui fixé pour le scrutin. Donc, les votes... le vote itinérant ne peut être
offert que ces journées-là. Est-ce que c'est comme ça que je dois le
comprendre?
Mme Laforest : Oui.
Actuellement, les seules modalités de vote auxquelles les électeurs ont accès
sont le vote par anticipation obligatoire et le vote ordinaire tous les deux le
dimanche. Actuellement, c'est juste ça. Donc là, on vient élargir les possibilités.
M. Grandmont : O.K., mais
donc la personne ne peut pas voter un vote itinérant, donc le jour du scrutin.
Puis il y a quand même un, deux, trois, quatre, cinq jours seulement d'ouverts
pour être capable de déployer le vote itinérant.
Mme Laforest : Le vote
itinérant se tient actuellement sur un maximum de trois jours, du huitième au
sixième jour précédant le scrutin. L'élargissement d'admissibilité au vote
itinérant qui est proposé dans le projet de loi va augmenter le nombre d'électeurs,
ça, c'est certain, puis on tient compte des changements, ainsi pour proposer
d'ajouter trois jours à la période possible du vote itinérant, soit le
neuvième, le cinquième et le quatrième jour précédant le scrutin.
M. Grandmont : Pourquoi
l'avoir limité à cinq jours seulement? Je comprends qu'on l'augmente, là, mais
pourquoi l'avoir limité, plafonné à cinq?
Mme Laforest : Bien, là,
j'imagine qu'il y a eu une évaluation par Élections Québec. Allez-y.
Mme Petit (Katia) : En fait,
c'est vraiment une question de processus électoral. Ça prend une liste, donc ça
doit se tenir obligatoirement après la période de révision de la liste
électorale. Et ensuite arrivent les étapes subséquentes pour la journée de vote
final. Donc, on utilise, pour ainsi dire, toutes les journées qui sont
disponibles entre les deux. Donc, on maximise vraiment le temps.
M. Grandmont : O.K. Mais les
jours, les jours moins 3, moins 2, moins 1, on aurait respecté la date, la
période de révision des listes électorales, puis même le jour du vote aussi, on
aurait peut-être pu... Je ne sais pas si c'est une question de ressources
humaines ou si c'est à quelque part là-dedans, mais...
Mme Petit (Katia) : Oui, je
pense que c'est beaucoup une question d'opération puis de préparation, oui,
effectivement.
Mme Laforest : oui,
exactement, pour que ce soit fait avant le jour du scrutin. Puis cette
possibilité-là a été testée aussi dans des municipalités comme tantôt, dont
Belœil, Gatineau, Lacolle, Montmagny, Montréal, Rivière-du-Loup, Saint-Georges,
Saint-Lazare, Sainte-Agathe-des-Monts, Thetford Mines. Donc, évidemment, ça a
été positif, ces projets-là. Donc, ils l'ont ajouté...
M. Grandmont : Votre
réponse... Vous procédez la question que j'allais vous poser, là, parce que je
me souvenais plus de la liste des municipalités, des villes dans lesquelles ça
avait été déployé en projet pilote, mais il y a des petites comme des très
grandes municipalités, évidemment, là. Donc, ça, c'est quand même rassurant.
Est-ce que, dans le projet pilote, il avait été déployé sur trois ou sur cinq
jours, ce projet pilote là?
Mme Laforest : Sur trois ou
sur cinq jours? Sur trois ou cinq jours, attendez, votre question est bonne. Je
n'ai pas la réponse. Est-ce que vous avez la réponse?
Mme Petit (Katia) : Ils sont
en train de vérifier.
Le Président (M. Kelley) : Alors,
est-ce que vous voulez suspendre?
Mme Laforest : On peut
suspendre.
Le Président (M. Kelley) : ...attendre
qu'on ait toute l'information nécessaire. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 47)
(Reprise à 16 h 50)
Le Président (M. Kelley) : Alors,
on reprend nos travaux. Mme la ministre, je pense que vous avez trouvé une réponse
pour le député de Taschereau.
Mme Laforest : Oui. Alors, à
votre réponse, M. le député, c'est quatre jours.
M. Grandmont : ...dans toutes
les municipalités, on avait déployé le projet pilote sur quatre jours. Grandes
ou petites municipalités, c'était la même chose.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : Puis donc on
augmente à cinq jours, dans le fond, parce qu'on veut se garder une marge de
manœuvre, on pense que... C'est quoi, l'objectif, en fait, en ajoutant?
Mme Laforest : C'est pour
copier les projets pilotes qui ont été testés, étant donné que ça s'est bien
passé comme ça, on...
M. Grandmont : Mais donc on
rajoute une journée, là. Oui, c'est ça. O.K.
Une voix : ...
Mme Laforest : Pardon?
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui, oui,
c'est ça.
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
Puis donc, éventuellement... Parce que moi, je vois qu'il y a... c'est du
service client quand même assez... assez bon, là... je trouve ça intéressant,
là. C'est une façon, en fait, d'aller rejoindre les gens, parce que c'est vrai
que ça peut être difficile pour une partie de la population, là, de pouvoir se
prévaloir de leur droit de vote. Puis, en même temps, j'ai l'impression que
c'est peut-être un service qui va augmenter en attractivité dans le temps parce
qu'il y a une... il y a un vieillissement de la population évidemment aussi.
Donc, je trouve ça intéressant. Mais, si... Donc, vous considérez que, suite au
projet pilote, où on avait déployé à quatre jours, en allant à cinq, on devrait
être corrects pour, disons, les prochaines élections, là.
Mme Laforest : Tout à fait.
M. Grandmont : Parfait. Ça
répond à mes questions. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 86 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, on va procéder à la lecture de l'article 91.
Mme Laforest : 91.
L'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par les suivants :
«Le vote à un bureau de vote itinérant se
tient aux heures déterminées par le président d'élection. Ces heures ne peuvent
toutefois pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation
ni avec celles prévues pour le vote au bureau du président d'élection.
«Le vote au bureau du président d'élection
se tient aux heures déterminées par le président d'élection, qui doit prévoir
au moins quatre heures consécutives... consécutives, entre 9 h 30 et 20 h. Dans
toute municipalité... municipalité de 20 000 habitants ou plus, il
doit de plus prévoir que le vote se tient entre 16 et 20 h le neuvième jour
précédant celui fixé pour le scrutin.»
Donc, ici, on vient ajouter cette mesure
pour considérer le vote itinérant avec les articles qu'on a adoptés
précédemment et avec les nouveaux pouvoirs de vote au bureau du président
d'élection. Donc, on... bref, on vient interdire deux... deux tenues de vote
simultanément. C'est normal aussi, là.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : ...ce serait
plus simple si Mme la ministre lisait les notes explicatives, là, plutôt...
Mme Laforest : Ah! O.K.
Excusez.
M. Grandmont : Merci. Je vous
remercie.
Mme Laforest : L'article 91
du projet de loi remplacerait le deuxième alinéa de l'article 179 de la
LERM par deux nouveaux alinéas afin de préciser les heures d'ouverture du
bureau de vote itinérant et du bureau de vote au bureau du président
d'élection.
Le bureau de vote itinérant serait ouvert
aux heures déterminées par le président d'élection, qui ne pourraient toutefois
pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation ni avec
celles pour le vote au bureau du président d'élection.
Le bureau de vote au président... au
bureau du président...
Mme Laforest : ...élection
serait ouvert aux heures déterminées par le président d'élection, qui devrait
toutefois prévoir une plage horaire le neuvième jour précédant celui fixé pour
le scrutin qu'il préside à l'élection dans une municipalité de
20 000 habitants ou plus. Alors voilà, on est sûr d'empêcher qu'un
électeur puisse voter à deux fois, deux reprises. Merci.
Mme Setlakwe : Merci.
Moi, je pense que ma seule question serait... Bien, j'ai deux questions.
Évidemment, encore une fois, juste pour boucler la boucle puis revenir sur notre
discussion de tout à l'heure, donc, les municipalités de
20 000 habitants ou plus...
Mme Laforest : On l'a
corrigé.
Mme Setlakwe : ...on les
oblige à tenir un vote...
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : ...par
anticipation selon une certaine plage horaire...
Mme Laforest : Exact.
Mme Setlakwe : ...le
neuvième jour. O.K. Ça ne l'empêche pas pour les autres, mais là on parle de...
de trois choses, donc, un vote à un bureau de vote itinérant, on en a discuté
depuis qu'on a commencé cet après-midi, le vote au bureau du président
d'élection qui est de plus en plus en demande et populaire. Mais là on dit que
les heures ne doivent pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par
anticipation régulier, si on veut bien.
Mme Laforest : Bien,
parce que c'est comme on le mentionnait, c'est... On vient... C'est normal
parce qu'on vient interdire la tenue simultanée de deux modalités de vote par
anticipation. Donc on va empêcher un électeur de voter à deux reprises, c'est
plus. Donc, c'est tout à fait...
Mme Setlakwe : Non, je
comprends. Je comprends le raisonnement, mais c'est peut-être... c'est
peut-être moi qui fait... Donc, le vote... On parlait des personnes à mobilité
réduite à qui on offre ce service que... d'un vote, d'un genre de bureau de
vote itinérant et donc qui se déplace chez la personne. Mais ça ne peut pas
avoir lieu durant un jour de vote par anticipation. C'est moi qui lis mal le
texte, là? Ce bureau... Ce bureau de vote itinérant peut avoir lieu...
Mme Laforest : Mais
là...
Mme Setlakwe : ...en
parallèle d'un vote par anticipation ou c'est...
Mme Laforest : Bien, en
fait, c'est...
Mme Setlakwe : C'est
juste... C'est le vote itinérant et le vote au bureau du président d'élection,
là, qui ne peuvent pas se chevaucher.
Mme Laforest : Bien, ce
qui est important parce que c'est un bon... Parce que si on revient, c'est bien
écrit dans l'article, prévoir au moins quatre heures consécutives entre
9 h 30 et 20 heures. Puis là, dans toute municipalité de
20 000 habitants ou plus, le vote se tient entre 16 heures et
20 heures. Donc, il faut... il faut voir qu'on respecte les différentes
heures.
Mme Setlakwe : O.K. Non,
non, ça me va. Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Moi,
j'aimerais comprendre ce qui motive en fait cette... cette intention de ne pas faire
coïncider les heures prévues pour le vote par anticipation, bien, le vote...
les heures pour le vote itinérant, avec les heures pour le vote par
anticipation puis les votes pour les heures pour le vote au bureau d'élection.
Parce que tantôt Mme la ministre a dit pour éviter que des gens votent deux
fois. Moi, j'avais... Spontanément, je me posais la question de... Est-ce que
c'est parce qu'on veut s'assurer, dans le fond, de bien utiliser les
ressources, puis éviter de dédoubler les périodes de vote puis finalement que
ça... qu'on soit obligé d'aller chercher davantage et davantage de ressources,
là? Mais j'ai quand même accroché sur le fait que vous avez dit : Éviter
de voter deux fois. Donc, j'aimerais comprendre l'intention derrière cet article-là.
Mme Laforest : Bien, en
fait, avec les modalités qu'on a ajoutées dans les précédents articles, là, on
vient en fait laisser un moment pour que les listes électorales soient à jour.
On permet... On permet un moment pour mettre à jour les listes électorales avec
les nouvelles dispositions qu'on a tenues.
M. Grandmont : O.K. Il
va falloir me l'expliquer autrement encore. Je ne vois pas.
Mme Laforest : Bien,
c'est parce qu'il faut laisser un moment pour que les listes électorales... Il faut
laisser un moment pour que les listes soient à jour. Parce que si on ne laisse
pas les listes à jour avec les nouvelles dispositions qu'on a, c'est sûr que
là, à ce moment-là, ce ne serait pas... Il n'y aurait pas d'erreur. Parce que
le moment... Bref, vous pouvez y aller, là... Ça prend un moment avant de
mettre les listes électorales à jour.
Mme Petit (Katia) : C'est
exactement ça.
Le Président (M. Kelley) : ...
Mme Petit (Katia) : C'est
exactement ça.
M. Grandmont : Allez-y .
Allez-y.
Mme Petit (Katia) : C'est
que... c'est qu'en fait, comme il y a plusieurs modalités de vote par
anticipation, si elles se tenaient au même moment, ça veut dire que
théoriquement, une personne pourrait voter deux fois, c'est-à-dire que les
listes ne seront pas mises à jour en temps continu, elles doivent être
consolidées une fois qu'elles reviennent au bureau du directeur. Donc, c'est
exactement ce qu'elle mentionnait. C'est vraiment pour la question de
consolidation des listes et éviter que les personnes votent deux fois.
M. Grandmont : Donc, ça,
c'est parce que les gens, dans certains types de votes, notamment un vote au
bureau du président d'élection ou vote par anticipation, les gens peuvent se
présenter au bureau puis se faire inscrire sur le... sur le... à ce moment-là?
Est-ce que ça... Est-ce que c'est en lien avec ça?
Mme Laforest : Bien, en
fait, les listes électorales, si elles étaient en réseau, ça serait possible.
Maintenant, les listes électorales ne sont pas en réseau durant les élections.
Mais si tout était en réseau, connecté en même temps, on n'aurait pas de
problème. Étant donné que les listes ne sont pas connectées...
Mme Laforest : ...directement
sur un réseau complet. On ne peut pas... Il faut laisser du temps, justement,
pour le respect de la liste électorale.
M. Grandmont : Oui, je le
comprends. Je comprends l'intention, là, de... de vouloir éviter que les gens
votent plusieurs fois puis que les listes ne se mettent pas automatiquement à
jour. Dans le fond, c'est ça un peu, là.
En même temps, si les heures ne peuvent
pas coïncider, est-ce qu'on n'est justement pas en train de... de permettre
cette... cette situation-là d'arriver? J'ai l'impression, je le comprends à
l'envers, là, mais...
Mme Laforest : Bien là, c'est
sûr que le but de...
M. Grandmont : Peut-être que
vous pourriez me donner un exemple. Qu'est-ce qui pourrait se passer,
concrètement, là? Une personne qui se présente... Peut-être, y aller par un
exemple concret, je pense que ça aiderait à comprendre.
Mme Petit (Katia) : Oui,
c'est qu'il y a plusieurs journées où il y a plusieurs modalités de vote par
anticipation qui sont... qui sont possibles. Donc, par exemple, au jour moins
6, il peut y avoir un bureau de vote itinérant puis aussi du vote ou bureau du
président d'élection. Donc, ce que le... ce que le personnel électoral, le...
le président des élections locales fait, c'est qu'il adapte, il va dire :
Bien, mettons que je veux en faire, j'ai des demandes pour du vote itinérant,
mais je veux y aller le matin puis je vais ouvrir mon bureau à telle heure.
Donc, il faut juste ajuster tout simplement les horaires pour s'assurer qu'on
couvre l'ensemble des besoins, mais que ça ne se fasse pas de façon simultanée,
tout simplement, là.
M. Grandmont : D'accord.
Parfait. C'est clair. Merci.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 91 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, on va continuer avec l'article 90.
• (17 heures) •
Mme Laforest : L'article 90.
L'article 178 de cette loi est remplacé par le suivant : 178. Le
bureau de vote par anticipation et le bureau du président d'élection doivent
être accessibles aux personnes handicapées, l'exploitant de toute résidence
privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace 2023, chapitre 34, ou de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
(chapitre S-4.2) ou le président-directeur général ou le directeur
général, selon le cas de tout établissement visé au deuxième alinéa de
l'article 50, est tenu de s'assurer que le bureau de vote itinérant a
accès aux électeurs.
L'article 90 du projet de loi
remplacerait l'article 178 de la LERM afin de prévoir que le bureau du
président d'élection devrait, comme le bureau de vote par anticipation, être
accessible aux personnes handicapées et que le dirigeant d'une résidence privée
pour aînés ou d'un établissement de santé ou de services sociaux devrait
s'assurer que le bureau de vote itinérant ait accès aux électeurs.
Donc, on vient favoriser la participation
des personnes handicapées.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Peut-être une... juste être sûr que je comprends bien puis j'ai une
question. Donc, ici, on est en train de juste boucler la boucle et de prévoir
l'obligation légale aux exploitants ou... de s'assurer qu'on... qu'on puisse
tenir ce bureau de vote itinérant. Donc, c'est l'obligation légale de la tierce
partie. Ça, ça va.
Et là pourquoi on parle de personnes
handicapées et qu'on n'a pas repris le libellé qu'on utilise depuis tout à
l'heure, qui est plutôt mobilité réduite ou...
Mme Laforest : Très bonne
question. Mais allez-y, Katia.
Mme Setlakwe : Mais là je ne
l'ai pas sous les yeux, mais vous savez ce que je veux dire, on... on avait une
autre terminologie dans les autres dispositions.
M. Normand (Étienne) : Oui.
Merci. En fait, c'est une obligation différente. Ici, on vise vraiment
l'accessibilité des lieux de vote aux personnes handicapées. C'est un peu le
miroir d'une autre disposition qu'on trouve un petit peu plus loin pour le
bureau de vote que j'appellerai ordinaire, là, le jour, le fameux jour J, le
jour du scrutin, il y a la même obligation, les lieux de vote doivent être
accessibles pour les personnes handicapées. Donc...
Mme Setlakwe : O.K.
M. Normand (Étienne) : ...on
prévoit la même chose pour les bureaux de vote pour anticipation.
Mme Setlakwe : Là, je
comprends, là, je pense que... ce qu'il faut... Oui, c'est normal qu'on utilise
le terme «personnes handicapées». C'est juste pour être sûr que, tout comme un
hôtel de ville doit être accessible aux personnes handicapées, mais là le... le
vote itinérant aussi, on doit... ce que ça sous-entend, c'est qu'on doit...
C'est ça, s'assurer que les modalités qui sont prévues dans... dans le corpus,
là, soient... soient appliquées dans ce... dans cet établissement-là. Donc,
c'est ça, je comprends. Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Merci. Donc,
moi, je comprends que, dans le fond, on est venu ajouter, là, la partie qui
visait le vote itinérant, là, essentiellement, là, la... la partie qui
précédait devait quand même exister auparavant, c'est-à-dire qu'effectivement,
là, on doit avoir des bureaux de vote par anticipation plus le bureau du
président des élections qui doivent être accessibles aux personnes en situation
de handicap.
Je... je reviens, là, en fait, sur le...
sur la question, là... dans le fond, c'est une sous-question de ma collègue,
là. On dit que, dans le fond, on vient rendre obligatoire l'accès à...
17 h (version non révisée)
M. Grandmont : ...une
résidence pour aînés, ou à une résidence de soins de longue durée, ou, en tout
cas, peu importe, là, ou de services sociaux qui... Donc, l'exploitant d'une
résidence doit ouvrir ses portes, doit faciliter le... l'expression du vote
itinérant. Est-ce qu'il y aura plus loin des dispositions qui permettront au
directeur ou au président local d'élection, là, d'intervenir puis de forcer...
tu sais, dans un cas où on aurait un exploitant qui refuserait d'ouvrir ses
portes?
Mme Laforest : Bien, en fait,
le président d'élection est obligé, il doit s'assurer que les lieux sont
disponibles et accessibles pour les personnes en situation de handicap.
M. Grandmont : Ça, c'est une
chose, oui.
Mme Laforest : Il est obligé.
Donc, là, étant donné qu'on parle de bureaux itinérants, donc, on vient offrir
la possibilité aux personnes handicapées d'aller... la possibilité de voter
dans des lieux qui sont moins achalandés. Donc, dépendamment de l'endroit, c'est
le président d'élection qui est obligé de s'assurer que les lieux sont
accessibles pour les personnes handicapées. C'est une obligation, oui.
M. Grandmont : Parfait. Ma
question portait par contre sur...
Mme Laforest : Surtout, il ne
faut pas oublier des... aussi qu'il y a... il y a... on a ajouté des heures, on
a ajouté des journées. Donc, à toutes les heures qu'on a ajoutées ou les
journées, il faut absolument que les lieux soient accessibles pour les
personnes en situation de handicap.
M. Grandmont : Oui, parfait.
Moi, ma question portait davantage sur le... sur la dernière partie, là, du
deuxième alinéa, à l'effet que «tout établissement visé au deuxième alinéa de l'article 50
est tenu de s'assurer que le bureau du vote itinérant a accès aux électeurs».
Donc, je suis exploitant d'un... d'une RPA
et je refuse, finalement, que le bureau de vote itinérant entre dans l'immeuble
que je gère. Est-ce qu'il y a des pénalités? Quelles sont les procédures pour
forcer, finalement, l'exploitant à ouvrir ses portes et laisser le bureau de
vote itinérant entrer pour laisser, finalement, les électeurs voter de manière
itinérante?
Mme Laforest : Oui, il peut y
avoir des infractions pénales, puis, les genres d'infractions, je vais laisser M.
Normand les énumérer.
M. Normand (Étienne) : En
fait...
Le Président (M. Kelley) : ...
M. Normand (Étienne) : Merci.
Je ferai très simple. Il existe une infraction générale dans la loi. Donc,
quiconque contrevient à une disposition de la loi qui n'est pas autrement
couverte par une autre infraction précise, donc, commet... commet une
contravention. Et on parle donc d'une infraction pénale.
Dans... Donc, si je comprends bien... de
votre question, c'est : Qu'est-ce qui arriverait si un exploitant d'une
résidence entrave l'accès aux électeurs, ferme les portes, barre les portes,
etc.? Je suppose qu'on pourrait peut-être s'appuyer ou que le poursuivant
pourrait s'appuyer sur cette disposition-là, évidemment, selon les faits qui se
présentent à lui.
M. Grandmont : Parfait. Puis,
donc, il y a des pénalités, mais est-ce qu'il y a aussi des... est-ce qu'il y a
un processus, disons, assez rapide, des injonctions, par exemple, pour le
forcer à ouvrir très rapidement, dans le fond, à l'intérieur... Parce qu'on l'a
vu, on a juste cinq jours, dans le fond, pour déployer le vote itinérant
pendant l'élection. Est-ce qu'on est capable de forcer l'exploitant,
finalement, à ouvrir ses portes pour s'assurer que les gens puissent se
prévaloir de leur droit de vote de manière rapide et diligente?
M. Normand (Étienne) : Comme
vous le dites, je ne pense pas qu'il y ait de solution simple face à ce genre
de situation là. Peut-être que le président d'élection... On pourrait imaginer
que le président d'élection s'adresse aux tribunaux, par exemple, un recours de
la nature de l'injonction, mais... mais évidemment le président d'élection ne
pourrait pas forcer... forcer des portes ou... Il faudrait, je pense, s'adresser
aux tribunaux.
Mme Laforest : Mais ce qu'on
me dit, c'est qu'il n'y a jamais eu d'enjeu avec les directeurs d'établissement.
M. Grandmont : Non, non,
évidemment, on ne le souhaite pas, puis tant mieux si ça arrive très peu fréquemment,
voire jamais, là. Mais, quand même, je me posais la question parce qu'on
abordait, là, effectivement, des... on vient préciser, en fait, qu'il est tenu
de le faire. Donc, à quelque part, on peut imaginer que, si la loi est écrite
comme ça, c'est parce qu'on veut empêcher que ça arrive, que l'inverse arrive.
Donc, d'accord. Je suis... Je suis satisfait de la réponse pour l'instant.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 89.
Mme Laforest : Article 89 :
L'article 177.1 de cette loi est remplacé par le suivant :
«177.1. Les personnes visées à la section
cinq du chapitre cinq ne peuvent être présentes lors de l'exercice du vote au
bureau du président d'élection ou au bureau de vote itinérant.»
Donc, l'article 89 du projet de loi
remplacerait l'article 177.1 de la LERM afin de prévoir que le personnel
électoral peut être présent au bureau de vote itinérant ou au bureau de vote au
bureau du président d'élection. Le représentant du candidat et le releveur de
listes ne pourraient toutefois pas être présents.
L'article actuel ne permet pas la présence
du représentant du candidat, du releveur de listes et du personnel électoral...
Mme Laforest : ...autre que
le scrutateur et le secrétaire de bureau, et ne mentionne pas le bureau de vote
au bureau du président d'élection qui serait induit... introduit dans la LERM
par l'article 86 du projet de loi.
Donc, ici, on permet de plus de
flexibilité pour le personnel électoral lors du vote itinérant. On vient éviter
toute pression subie par les électeurs lors du vote. Actuellement, la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que les
candidats et leurs représentants ne sont pas admis sur les lieux du vote
itinérant. Seuls le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent être
présents.
Comme le vote itinérant se déroule dans
des établissements de santé ou d'hébergement et que le bureau de vote se rend à
la Chambre des électeurs, il apparaît normal que le nombre de personnes
présentes soit limité. Donc, il y a une certaine logique, là, que le projet de
loi prévoit déjà certaines possibilités pour cette disposition. Alors, merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?
Mme Setlakwe : ...M. le
Président. Donc, j'imagine qu'on est en train de dupliquer, là, des modalités
qui existent ailleurs. Donc...
Mme Laforest : C'est la
même...
Mme Setlakwe : Oui, tout
comme une personne ne peut pas être accompagnée dans un hôtel de ville dans le
cadre du... tu sais, du jour du vote ou du vote par anticipation ou on ne peut
pas retrouver sur les lieux du vote. Qui sont ces personnes, donc, visées à
section V, là? C'est donc un représentant du candidat releveur de liste...
Mme Laforest : Est-ce qu'il y
a d'autres personnes...
Mme Setlakwe : Oui, c'est
qui? Puis c'est juste... on essaie donc de...
Mme Laforest : C'est juste
ces deux-là. Oui, vraiment? Il n'y avait pas...
Une voix : ...
Mme Laforest : O.K.
Mme Lakhoyan Olivier : J'ai
une question.
Mme Setlakwe : Oui, vas-y.
Le Président (M. Kelley) : Député
de Chomedey.
• (17 h 10) •
Mme Lakhoyan Olivier : J'ai
participé tellement à ces élections-là. J'ai des... comme exemples devant moi,
comme... il y a des couples âgés, monsieur et madame, qui se présentent pour
aller voter. Le monsieur ou la madame était un peu perdu, mais ils savent à qui
ils veulent voter, quel parti politique ils veulent voter, mais il a besoin...
sa femme, donc, allait en arrière pour l'aider. Dans ces cas-là, est-ce que ça
serait accepté? Est-ce que ces exceptions se font par la permission du primo?
Mme Laforest : Bien, je
demande de suspendre, O.K., parce que l'article ne touche pas nécessairement
cette question-là. Est-ce qu'on peut suspendre?
Le Président (M. Kelley) : On
va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 11)
(Reprise à 17 h 12)
Le Président (M. Kelley) : On
recommence. À vous, Mme la ministre, je pense que vous avez une réponse.
Mme Laforest : Oui. En fait,
la réponse à votre question est vraiment importante, parce que j'avais entendu
aussi des témoignages comme ça. Puis là, l'affaire, c'est qu'étant donné qu'on
ajoute le vote au domicile, bien, ça, ça va régler la situation, parce que les
gens, ce genre de personne ne veut pas se déplacer. Donc, là, en permettant le
vote au domicile, à la chambre, bien là, les gens seront rassurés. Voilà.
Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,
O.K. Merci. Merci, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci.
Mme Lakhoyan Olivier : Parfait.
M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui...
M. Grandmont : ...sur... Ça me
semble logique, là, qu'effectivement le représentant du candidat ou de la
candidate puis le releveur de liste ne soient pas présents au vote itinérant,
on... Bon. Il y a quelque chose d'un petit peu intimidant, beaucoup de gens
pour un vote qu'on va aller chercher, aussi.
Pour ce qui est du vote au bureau du président,
est-ce que... actuellement, ce n'est pas permis, actuellement? Est-ce que...
Est-ce qu'il y a beaucoup... Tu sais, j'ai plusieurs questions, là, mais est-ce
que...Tu sais, vous comprenez le rôle de ces personnes-là aussi, là, en quelque
part, là. Pour les différents candidats, c'est quand même important, ces
personnes-là. Est-ce qu'il y a beaucoup de gens qui votent au bureau du
président d'élection? Puis est-ce qu'il n'y a pas lieu d'avoir la possibilité
d'avoir des représentants, finalement, des candidats, candidates à ce lieu-là,
précisément? Je le comprends, là, pour le vote itinérant, mais pour le vote au
bureau de président. Si vous me dites qu'il n'y a presque personne qui y va,
puis que ce n'est pas un enjeu, tu sais, je ne déchirerai pas ma chemise
là-dessus, mais je veux juste comprendre un peu c'est quoi, la dynamique, là.
Mme Laforest : Bien, en fait,
au bureau de vote du président, ce n'est vraiment pas achalandé, là, c'est...
il n'y a pas de trafic, en fait. Souvent, les gens qui se déplacent sont seuls.
Donc, ce n'est pas un enjeu.
M. Grandmont : O.K. Mais...
Mme Laforest : Il n'y avait
pas de disposition à prendre.
M. Grandmont : Mais il y a
combien de personnes? C'est quoi, le pourcentage de personnes qui se déplacent
au bureau de vote du président?
Mme Laforest : Bien, encore
une fois, ça prendrait... On va demander la question à Élection Québec, parce
le pourcentage de personnes qui se déplacent...
M. Grandmont : Parce que, si
le nombre est assez important, je pense que ça vaudrait la peine d'évaluer...
Vous savez, c'est comme aller les... Les habitudes de votation ont changé dans
le temps. Les gens votent de plus en plus par anticipation, les pourcentages
sont de plus en plus élevés. Donc, le vote au bureau du président, c'est ouvert
à tous et à toutes, toute la population peut y aller. Ce n'est pas réservé à
certaines personnes qui, par exemple, sont investies elles-mêmes dans le
processus électoral, donc c'est ouvert à la population. Donc, j'ai comme
l'impression qu'il y a peut-être de plus en plus de gens qui risquent d'y
aller. Si c'est le cas, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'autoriser la
présence des releveurs de liste puis des représentants du camp des... des
candidats?
Mme Laforest : Oui. Votre
question, je crois qu'on devrait la prendre en note puis voir, parce que, là,
c'est des nouvelles dispositions qu'on permet avec le bureau de vote au
président d'élection, donc on va voir dans les prochaines élections. Mais, moi,
ce qu'Élection Québec disait, c'est que ce n'était vraiment pas achalandé quand
c'était disponible. Donc, là, si c'est vraiment achalandé dans les prochaines
élections, on verra. Mais ce n'était pas demandé.
M. Grandmont : Ce n'était pas
demandé par le Directeur général des élections?
Mme Laforest : Non. Puis
c'est comme ça que ça fonctionne aussi au provincial. Donc, évidemment...
M. Grandmont : Alors que
pour...
Mme Laforest : ...si on avait
eu des enjeux avec le provincial, d'après moi, on l'aurait ajouté ici. Mais...
M. Grandmont : Alors que, sur
le vote par anticipation, ça, ces personnes-là sont autorisées à observer?
Mme Laforest : Oui. Exact.
M. Grandmont : O.K. En tout
cas, moi, je serais intéressé, là. Si vous pouvez nous revenir avec...
Peut-être, là, vous pourriez trouver l'information...
Mme Laforest : Oui, on va
le...
M. Grandmont : ...sur le taux
de participation au bureau du président. Je pense que ça nous éclairerait tous
et toutes, là, là-dessus, là, je pense, ce serait intéressant.
Mme Laforest : Oui. On va
demander s'ils ont l'information, si l'information est là.
M. Grandmont : Ça fait que,
si M. le Président veut bien noter, là, qu'on nous reviendra avec
l'information.
Le Président (M. Kelley) : C'est
bien noté de formuler les renseignements à nous quand ils sont... si vous êtes
capable.
Puis je pensais à ça aussi, également...
J'imagine, là, j'ai l'impression que ma question, je vais avoir... tu sais, je
connais la réponse d'avance, là. Mais le vote itinérant, j'imagine qu'il va y
avoir une stratégie de communication qui va être déployée pour que les gens
soient au courant, oui?
Mme Laforest : Tout à fait.
Oui.
M. Grandmont : Est-ce que
dans les votes... Est-ce que dans les projets pilotes, pardon, qui ont été
déployés dans les différentes villes et municipalités, là, il y avait eu de la
promotion de cette option-là de vote pour les gens?
Le Président (M. Kelley) : Mme
la sous-ministre.
Mme Petit (Katia) : Merci.
Bien, en fait, il y avait... il y a des avis qui doivent être émis, là, tu
sais, à la population, donc, oui.
M. Grandmont : Donc, oui,
c'était nommé. Donc, les gens connaissaient... à telle date, les votes par
anticipation, à telle date, le jour du vote, puis la possibilité aussi d'un
vote itinérant. Est-ce que c'était indiqué que c'était un projet pilote ou
c'était simplement vote itinérant puis c'était expliqué un peu, ce que c'était?
Mme Petit (Katia) : Je pense
que ça dépendait, au niveau local, sur la façon dont ils l'ont géré, tout
simplement.
M. Grandmont : O.K. D'accord.
Parce que je reviens encore à la notion d'est-ce qu'on met assez de jours,
finalement, aussi, là. Parce que, si on en a fait une promotion, puis plus le
service sera connu, non seulement la population qui serait plus à risque
d'avoir à l'utiliser, pour des raisons de condition physique ou
intellectuelle... mais, de l'autre côté, en plus, il y a toute la notion de
promotion de ces services-là. Plus on le fera connaître, évidemment, plus il y
a de chances que, finalement, des gens l'utilisent, là.
Mme Laforest : Bien,
dites-vous une chose, là, les mesures qu'on ajoute, là, toutes les mesures,
d'ailleurs, pour le vote électoral, on veut élargir la portée pour avoir plus
de voteurs, mais dites-vous que les projets pilotes ont lieu, ça fait que, si
c'est demandé, d'ajouter ces mesures-là dans un projet de loi... on ne change
pas la loi pour le fun, là, donc, c'est sûr qu'il y a eu des résultats
positifs, là.
M. Grandmont : Oh oui! Mais
c'est justement, j'ai peur que ce soit très positif quand on va l'appliquer
pour vrai, là. Mais c'est ça, ça répond à mes questions.
Mme Laforest : Puis on vous
revient avec le pourcentage.
M. Grandmont : Oui, pour le
vote, vraiment, là, au bureau du président d'élection. C'est bien ça? Oui,
bureau de président d'élection.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
On a pris note de ça. Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci. C'était
juste pour...
Mme Setlakwe : ...pour
clarifier. Dans le fond, ce qu'on est en train de faire ici, c'est juste de la
concordance, à 177.1, si je ne me trompe pas, parce qu'on ne pouvait pas vivre
avec la version actuelle de 177.1, qui ne permettait pas que le personnel
électoral soit présent.
Mme Laforest : On vient
copier les élections provinciales.
Mme Setlakwe : Non, non, ça
va. C'est juste que, pour moi, c'est de la concordance avec le fait qu'on est
en train de pérenniser le vote au bureau d'élection et le bureau de vote
itinérant. On ne change pas vraiment le fond, c'est ça? O.K., merci.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 72.
Mme Laforest : L'article «72.
L'article 77 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
Le présent article ne s'applique pas au
scrutateur et au secrétaire du bureau de vote au bureau du président
d'élection.»
L'article 72 du projet de loi modifierait
l'article 77 de la LERM, qui prévoit que les deux partis autorisés qui ont fait
élire le plus grand nombre de candidats au conseil d'une municipalité de
100 000 et plus peuvent recommander des personnes que le président d'élection
doit nommer à titre de scrutateurs et de secrétaires de bureau de vote.
La modification proposée viserait à
soustraire de l'application de cet article le personnel qui agirait lors du
vote au bureau du président d'élection, dont l'introduction dans la LERM est
proposée par l'article 86 du présent projet de loi.
Ici, on vient accorder au président
d'élection la souplesse nécessaire pour le bon fonctionnement du déroulement du
vote au bureau du président d'élection. On vient faciliter le recrutement du
personnel électoral pour le vote au bureau du président d'élection. La Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que, dans les
municipalités de 100 000 ou plus, le président d'élection doit nommer comme
scrutateur et secrétaire du bureau de vote les personnes recommandées par les
deux partis politiques qui ont fait élire le plus de candidats lors de la
dernière élection générale.
Donc, dans le cas du vote au bureau du
président d'élection, le bureau de vote peut se trouver dans les bureaux municipaux
ou à l'hôtel de ville. Donc, il apparaît logique que les personnes qui agissent
comme scrutateur et secrétaire du bureau de vote soient choisies par le
président d'élection et non par les partis politiques. Voilà.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée
de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Donc, juste pour clarifier notre compréhension, c'est un régime qui
existe déjà, là, pour...
Mme Laforest : Au provincial.
Mme Setlakwe : Oui, pour des
grandes municipalités puis pour les partis qui ont fait élire le plus de
candidats, ils ont leur mot à dire dans le choix des personnes qui sont nommées
par le président à titre de scrutateurs. Mais là on ne veut pas que ce genre de
privilège là s'applique dans le cas du vote au bureau du président d'élection,
là, c'est comme...
Mme Laforest : Exactement.
Exactement, pour éviter les recommandations des partis politiques, pour avoir
une neutralité, impartialité totale.
Mme Setlakwe : Oui, mais
cette neutralité-là n'existe pas pour la tenue, disons... on va l'appeler le
vote régulier. Mais là on se dit : Quel est le... j'essaie juste de
comprendre le raisonnement? Puis je n'ai rien contre, là, mais donc, pour le
vote au bureau du président d'élection, qui demeure quand même exceptionnel,
avec un personnel, disons, plus limité, les partis politiques n'ont pas à
s'immiscer là-dedans ou n'ont pas à... Juste m'expliquer le raisonnement. Je
n'ai rien contre, là, mais...
Mme Laforest : Bien, en fait,
ça arrive, quand même. C'est arrivé, dans certains cas, qu'il y ait des partis
politiques qui ont fait de l'ingérence, là, si on peut dire. C'est pour ça
qu'on applique cette mesure-là, pour... Mais, en fait, la mesure qui est là est
la même mesure qu'on avait mise au provincial, donc là on l'ajoute pour le
municipal, pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus.
Mme Setlakwe : Je comprends,
donc, mais c'est une exception qui s'applique au bureau de vote au bureau du
président d'élection. La règle, quand même, qui permet à ces partis-là de
proposer des... C'est parce que, là, elle continue de s'appliquer pour le vote
régulier, disons.
Des voix : ...
Mme Petit (Katia) : Oui.
Donc, effectivement, c'est un nouveau modèle de vote, et ce qu'on vient faire,
c'est qu'on vient prévoir que le président d'élection peut désigner, peut
prendre des personnes qui sont déjà sur place. Ça se fait dans les bureaux de
l'hôtel de ville. Souvent, c'est pour des petites périodes, donc on n'est pas
dans un contexte comme, par exemple, à la journée du vote par anticipation ou à
la journée du vote électoral, où c'est des périodes, et là les partis
appliquent tout ça, mais là c'est une petite modalité de vote additionnelle, et
on y va...
Mme Petit (Katia) : ...pour
davantage la simplicité, s'assurer qu'il y ait le moins de monde possible sur
place, et on se colle sur le modèle provincial, tout simplement.
Mme Setlakwe : Non, ça va.
Merci. Bien, c'est... tout est clair.
Mme Lakhoyan Olivier : ...
Le Président (M. Kelley) : Oui,
Mme la députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Merci.
Donc... Donc, c'est pour la fluidité du processus électoral, parce que c'est
pour... pour un petit groupe, un petit bureau, donc ça n'affecte pas le reste.
Mme Petit (Katia) : Tout à
fait.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
bon. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des autres interventions? Parfait. Nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 74.
Mme Laforest : L'article 74 :
L'article 81.2 de cette loi est remplacé par le suivant :
«81.2. Malgré l'article 81.1, une
table de vérification de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de
vote itinérant ou pour le bureau de vote au bureau du président d'élection est
constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau
de vote, lesquels prennent les décisions à... à l'unanimité.»
L'article 74 du projet de loi
remplacerait l'article 81.2 de la LERM qui porte sur la table de
vérification de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de vote
itinérant. Le nouvel article 81.1 porterait sur la table de vérification
de l'identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant ainsi
que pour tout bureau de vote au bureau du président des élections. L'introduction
de ce dernier dans la LERM est proposée par l'article 86 du présent projet
de loi.
Donc, ici, on vient tenir compte du
personnel électoral qui est réduit également lors du vote au bureau du
président des élections, lors du fonctionnement de la table de vérification de
l'identité de l'électeur.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Setlakwe : Non, merci, je
pense que ça va. Juste une précision. Depuis tantôt que je me demande :
Est-ce que dans la loi... parce que là on est en train de changer certains
articles de la LERM, que vous appelez.
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Est-ce que
«bureau de vote itinérant», c'est un terme défini ou non?
Mme Laforest : Sûrement.
M. Normand.
Le Président (M. Kelley) : Me Normand.
M. Normand (Étienne) : Il n'y
a pas de définition particulière qui est donnée, ça s'infère avec le
contexte...
Mme Setlakwe : Non, je
comprends...
M. Normand (Étienne) : ...des
dispositions qu'on vient d'étudier, en fait, là.
Mme Setlakwe : Oui. Non,
O.K., ça me va. J'étais juste curieuse, mais... Donc, ici, je comprends, là,
l'idée de la table. On définit comment va être constituée la table de
vérification dans ces circonstances de vote, qui se fait par le biais d'un
bureau de vote itinérant ou au bureau de... du président. Mais dans les faits,
là, si on se déplace... On parle d'une table de vérification, mais si on se
déplace dans une... un domicile privé, chez une personne qui est à mobilité
réduite, il n'y aura pas de table. C'est juste... bien, c'est deux personnes
qui se déplacent. Et ce qu'on dit, c'est... on dit que, dans le fond, ça prend
un scrutateur puis un secrétaire. Je comprends la table dans un... disons, dans
un... dans un... une aire commune d'une RPA. ...dans le fond, ce qu'on essaie
de faire, c'est juste de dire qui doit se déplacer pour vérifier l'identité.
C'est... C'est réduit à un scrutateur puis à un secrétaire. Est-ce que ma
compréhension est bonne?
Le Président (M. Kelley) : Mme
la sous-ministre.
Mme Petit (Katia) : En fait,
c'est que, justement, on vient pour prévoir des modalités qui sont adaptées à
la réalité du bureau de vote itinérant. Donc, justement, ce qu'on vient
prévoir, c'est que la vérification de l'identité d'une personne qui n'aurait
pas ses pièces peut se faire par le personnel qui est déjà sur place et qui
s'occupe de prendre le vote, donc par le scrutateur et le secrétaire du bureau,
plutôt que de prévoir une table en bonne et due forme.
Mme Setlakwe : Ça me va.
C'est un régime particulier, genre, simplifié pour ces situations-là. Ça va.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 72 est... oh! 74, excusez-moi, c'est adopté?
Des voix : Adopté?
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 93.
Mme Laforest : L'article 93 :
L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «vote par anticipation», de
«la première journée».
Donc, ici, c'est un article de
concordance. L'article 93 du projet de loi modifierait l'article 182
de la LERM, qui porte sur les formalités que le scrutateur et le secrétaire du
bureau de vote doivent accomplir après la fermeture du bureau de vote par
anticipation. La modification proposée consisterait à ajouter la mention «la
première journée» dans le premier alinéa en concordance avec la proposition du
nouvel article...
Mme Laforest : ...en 74,
article 96 du présent projet de loi qui aurait pour effet de multiplier le
nombre potentiel de jours de vote. Les formalités prévues à l'article 190
de la LERM seraient applicables aux bureaux de vote itinérants et aux bureaux
de vote du président d'élection, qui seraient considérés comme des bureaux de
vote par anticipation par le deuxième alinéa du nouvel article 174 de la
LERM. Donc, ici, c'est un article de concordance pour ajouter les autres
journées. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.
Mme Setlakwe : Oui, juste,
rapidement, je pense que ce qu'on doit comprendre... on n'a pas relu le 182
modifié, mais c'est que les obligations qui étaient déjà prévues, qui sont déjà
prévues actuellement dans la loi 182 doivent se... doivent s'exécuter la
première journée, c'est tout simplement donc d'établir à quel moment, dans ce
nouveau régime où il y a plusieurs journées...
Mme Laforest : Tout est fait.
Mme Setlakwe : ...tout doit
être fait la première journée.
Mme Laforest : On vient de
définir la première journée. On vient seulement ajouter d'ailleurs, dans
l'article 182, la première journée.
Mme Setlakwe : Alors,
qu'avant c'était après le vote par anticipation qui...
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : Je comprends.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : Si
on n'a pas des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Adopté.
Parfait. Maintenant, Mme la ministre, l'article 94.
Mme Laforest : L'article 94 :
L'article 183 de cette loi est modifié 1 : par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «la seconde journée», par «d'une autre journée»; 2 :
par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Après la fermeture du bureau de vote de
cette journée, le scrutateur et la secrétaire accomplissent les mêmes actes
qu'après sa fermeture la première journée. Les bulletins de vote utilisés,
annulés lors de la journée, sont placés dans des enveloppes distinctes de
celles qui contiennent les bulletins utilisés et annulés lors de toute journée
antérieure.»
• (17 h 30) •
L'article 94 du projet de loi
modifierait l'article 183 de la LERM qui porte sur les formalités que le
scrutateur et la secrétaire doivent accomplir avant et après la fermeture du
vote par anticipation lors de la seconde journée de vote. La modification
proposée consisterait à ajouter l'article pour tenir compte du nouvel
article 174 de la LERM qui aurait pour effet de multiplier le nombre
potentiel de jours de vote. Donc, ici, on vient s'assurer que le personnel
électoral de vote au bureau du président des élections doit respecter les mêmes
obligations que celui du bureau de vote par anticipation lors des journées
supplémentaires de vote que nous avons adoptées précédemment.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée.
Mme Setlakwe : Merci. Donc,
on est encore dans de la concordance. Puis je lis rapidement. Donc, ce sont
juste des modalités qui doivent se répéter... Oui, tous les jours, du vote par
anticipation?
Mme Laforest : En fait,
exactement, on vient ajouter... Tantôt, c'était la première journée, et là on
vient ajouter pour l'ouverture du vote... du bureau de vote d'une autre
journée, le cas échéant.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a des autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 94 est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Adopté.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 140.
Mme Laforest : L'article 140...
L'article 140 : Les articles 1003 et 1004 de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces, 2003,
chapitre 34, sont abrogés.
L'article 140 du projet de loi
abrogerait les articles 1003 et 1004 de la Loi visant à rendre le système
de santé et de services sociaux plus efficace, 2023, CHAPITRE 34. Ces
articles modifient les articles 175 et 178 de la LERM pour y remplacer la référence
de la Loi sur les santés... sur la santé... les services de santé et les
services sociaux, par une référence à la loi visant à rendre le système de
santé des services sociaux plus efficace, 2023, Chapitre 34, ou à la Loi
sur la... services de santé et des services sociaux pour les Inuits et les
Naskapis.
L'abrogation de ces articles est proposée
en raison des modifications proposées à ces mêmes articles par le présent
projet de loi, article 87 et 90, qui reprennent notamment les
modifications des articles 1003 et 1004. Donc, ici, on vient assurer la
cohérence du cadre légal applicable. On vient éviter le dédoublement de
dispositions législatives ayant le même effet. Mais, M. le Président, si vous
me le permettez, M. Normand va expliquer pourquoi il y a le... ce... cette
modification-là de concordance.
Le Président (M. Kelley) : Parfait
Maître Normand.
M. Normand (Étienne) : Merci.
Je commencerais peut-être en précisant que ces deux articles, 1003 et 1003,
apportent...
17 h 30 (version non révisée)
M. Normand (Étienne) : ...la
loi sur... la LERM, des modifications de concordance pour remplacer toutes les
références à, justement, la Loi sur les services de santé et services sociaux
par une référence à la nouvelle Loi sur les services de santé et les services
sociaux. Comme ces dispositions-là ne sont pas encore en vigueur et qu'on vient
modifier des articles, les articles qui sont modifiés... nos articles seraient
susceptibles d'entrer en vigueur avant les dispositions de cette loi visant à
rendre le système de santé plus efficace, ce qui signifie qu'il faut... il faut
venir faire le... on vient... on vient faire le remplacement, en fait.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée.
Mme Setlakwe : Jecomprends qu'il
y a une séquence dans le temps, mais le projet de loi no 15 a été adopté, la
loi, elle est en vigueur.
M. Normand (Étienne) : Certaines
dispositions ne le sont pas encore.
Mme Setlakwe : O.K., dont ces
deux, là... ces deux articles, 1003 et 1004, qui n'ont plus leur raison d'être.
M. Normand (Étienne) : Exactement.
Mme Setlakwe : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Pour
comprendre un peu la séquence aussi, là, pourquoi ces articles-là ne sont pas
encore en vigueur, actuellement, les 1003 et 1004?
M. Normand (Étienne) : C'est
le choix qui a été fait par le législateur dans le chapitre 34 de 2023, de
prévoir une entrée en vigueur différée pour toute une série d'articles de la
loi. Je n'ai pas la liste précise avec moi.
M. Grandmont : Et donc là, l'intention
de ça, vous l'avez... vous l'avez effleuré, là, mais l'intention de ça, c'est
quoi, exactement?
M. Normand (Étienne) : En
fait, on reprend dans nos... dans nos... dans les modifications qu'on apporte
aux articles 175 et 178 de la LERM, on reprend la modification de concordance
qui était apportée par les articles 1003 et 1004. Et... et comme on l'intègre,
on doit abroger. On n'a plus besoin, c'est ça, en fait, de ces articles-là,
étant donné qu'on intègre leurs modifications à nos dispositions.
M. Grandmont : Merci.
Mme Setlakwe : Bien, en fait,
c'est juste... référer à la bonne loi. On les a... on les a lus, précédemment,
les articles qui réfèrent à la nouvelle loi, chapitre 34. Là, on n'a pas besoin
de le dire, on n'a plus besoin de le dire dans la loi, dans le p.l. 15, dont
les articles ne sont pas en vigueur, on le dit ici, tout simplement, c'est ça.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 140 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Mme la ministre, l'article 148, maintenant.
Mme Laforest : J'imagine,
148, c'est en cohérence avec l'autre, pour la loi qui va entrer en vigueur
seulement six mois après le 13 juin. O.K.
«148. Jusqu'à la date de l'entrée en
vigueur de l'article 1293 de la Loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace (2023 Chapitre 34), les articles 175, 177, 178
et 179.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
doivent se lire en y remplaçant «au sens de la loi visant à rendre le système
de santé et de services sociaux plus efficace (2023 chapitre 34) ou de la Loi
sur les services de santé des services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
(chapitre S-4.2)» par «identifié su registre constitué en vertu de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux».»
L'article 148 du projet de loi prévoit des
règles transitoires visant à assurer que les dispositions proposées par le
présent projet de loi qui ont un lien avec la Loi visant à rendre le système de
santé et de services sociaux plus efficace ne soient pas applicables avant que
la loi elle-même n'entre en vigueur. Tout à fait logique, hein? Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme...
Mme Laforest : ...l'explication,
mais ça revient à la même explication qu'on a eue tantôt, parce que la loi n'était
pas encore entrée en vigueur.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
que vous voulez plus des explications de Maître Normand ou est-ce que, Mme la
députée de Mont-Royal, vous...
Mme Setlakwe : C'est la
même... Je veux dire, l'essence de votre commentaire, je pense, Me Normand,
est la même, mais, ici, c'est juste que je pense que la séquence est
différente, là.
M. Normand (Étienne) : En
fait, ici, c'est une mesure transitoire. Donc, on procède... on procède au
remplacement de la référence dans les articles eux-mêmes, dans deux des
articles, disons. Il y a d'autres articles qui sont modifiés par le p.l. 15
lui-même. Tous les articles visés sont énumérés dans la disposition jusqu'à...
Et on diffère, donc... c'est-à-dire que, pour être clair, là, on apporte la
modification maintenant dans les articles, à la bonne... on réfère à la bonne
loi, mais on substitue l'ancienne référence jusqu'à ce que le p.l. 15 entre...
ou les dispositions pertinentes du p.l. 15 entrent en vigueur pour... C'est tout
simplement une mesure transitoire pour s'assurer que la loi se lit avec la
bonne référence au bon moment.
Mme Setlakwe : Tout à fait.
Merci. C'était... Donc, on comprend, là, que c'est en raison de certaines
dispositions du p.l. 15 qui n'entrent pas en vigueur au même moment...
Mme Setlakwe : ...mais ici
c'est transitoire, alors que, tout à l'heure c'était juste que les articles
n'avaient plus leur raison d'être parce que le projet de loi qu'on étudie en ce
moment allait accomplir le même... le même objectif, n'est-ce pas?
M. Normand (Étienne) : C'est
qu'on intègre les modifications des articles 1003 et 1004 dans nos
modifications... on profite de nos modifications pour intégrer la même
modification.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau, est-ce que vous avez une question?
M. Grandmont : Non, pas du
tout.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 148, c'est adopté?
Mme Laforest : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 82.
Mme Laforest : ...article 132
de cette loi est remplacé par le suivant : «132. Toute demande...
Le Président (M. Kelley) : 82.
Oui... Pardon. O.K. Parfait. Oh! Excusez-moi, c'est...
Mme Laforest : C'est bon?
O.K., on y va. Excusez. L'article 82 : L'article 132 de cette
loi est remplacé par le suivant : «132. Toute demande doit être présentée
devant la commission de révision :
«1 : en personne, aux jours et aux
heures fixées par le président d'élection;
«2 : par tout autre moyen déterminé
par le président d'élection.
«Le directeur général des élections peut
déterminer des normes applicables au choix et à l'utilisation du moyen visé au
paragraphe deux du premier alinéa. Le président d'élection doit prévoir que la
commission entend les demandes présentées en personne lors d'au moins deux
jours distincts au plus tard le deuxième jour qui précède le dernier jour où il
siège, conformément au premier alinéa de l'article 122. Les séances
doivent se tenir entre 8 h et 22 h et durer au moins trois heures, et
l'une de celles-ci doit se tenir entre 17 heures et 20 h.»
• (17 h 40) •
En fait, c'est une question de
modification de la liste électorale par rapport au vote. L'article 82 du
projet de loi remplacerait l'article 132 de la LERM qui prévoit que les
demandes d'inscription, de radiation et de correction doivent être présentées
devant la commission de révision aux jours et aux heures fixées par le
président d'élection. Actuellement, la commission doit siéger au moins deux
jours pendant des plages horaires précises. Le nouvel article 132
maintiendrait la présentation des demandes en personne à la commission de
révision, mais on ajouterait la possibilité pour le président d'élection de
déterminer tout autre moyen pour présenter une demande. Le... le choix et
l'utilisation de ce moyen devraient se faire conformément aux normes
déterminées par le Directeur général des élections. Le nouvel article
maintiendrait les deux journées d'audition des demandes, mais accorderait plus
de discrétion aux présidents d'élection dans les choix des plages horaires. Les
séances devraient ainsi durer 3 h entre 8 h et 22 h, et l'une
d'elles devrait obligatoirement se tenir entre 17 et 20 h.
Donc, ici, on vient faciliter
l'organisation de la commission de révision pour le président d'élection. On
vient éviter que des électeurs soient privés de leur droit de vote parce qu'ils
ne se... ils ne sont pas en mesure de se présenter devant la commission de
révision. Puis on vient enlever les difficultés de recrutement des réviseurs en
prévoyant des horaires plus flexibles. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Mont-Royal–Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Donc, juste pour revenir à la discussion qu'on avait précédemment
sur une personne à mobilité réduite qui peut transmettre par écrit sa demande
de révision ou de correction. Là, on entrerait dans le deuxième alinéa du
premier paragraphe, ce serait donc «tout autre moyen déterminé par le président
d'élection»?
Mme Laforest : Exactement.
Puis aussi on vient se...
Mme Setlakwe : ...
Mme Laforest : On vient se
coller aussi aux mesures des élections provinciales. La loi électorale permet
qu'une demande soit transmise par courriel ou par un mode de transmission
adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections,
déterminé par le directeur. La commission de révision ordinaire siège
10 jours de 9 h à 21 h, du lundi au vendredi, et de 9 h à
17 h les samedis et dimanches. Donc, on vient se coller à la loi
provinciale, des élections provinciales.
Mme Setlakwe : Non, c'est
parfait, je n'ai aucun enjeu de fond, j'essaie juste de voir pourquoi on n'a
pas dit... on n'a pas fait une référence disons à... Là, on énumère aux deux
alinéas la façon dont la demande doit être présentée. En personne. On... on ne
voyait pas la nécessité de référer, disons, à la disposition spécifique, là,
qui permet de le faire par écrit. Le par... comprenez-vous? Donc, on n'ajoute
pas un deuxième alinéa, disons, pour être certain que la personne à mobilité
réduite puisse le faire par écrit. On... et après ça, avoir un troisième alinéa
disant «tout autre moyen déterminé».
Mme Laforest : En fait, si
les mesures ne sont pas possibles... si les moyens technologiques ne sont pas
possibles, exemple, par le numérique, on va le permettre par écrit. On vient
donner des dispositions lorsque les municipalités ne peuvent pas avoir de
disposition numérique...
Mme Laforest : ...parce qu'on
parle également des très, très petites municipalités, à ce moment-ci, on vient
donner la possibilité... on vient respecter des dispositions écrites.
Mme Setlakwe : Non, non, je
comprends très bien qu'on ne peut pas avoir... on ne peut pas, disons, exiger
l'utilisation d'une technologie, là, dans les faits, ça ne sera pas possible à
certains endroits.
Mme Laforest : ...des
personnes à mobilité réduite, c'est obligatoire par écrit, des dispositions
écrites... on doit permettre les dispositions par écrit pour les personnes à mobilité
réduite. Ça, c'est partout, dans toutes les municipalités, c'est obligatoire.
Mme Setlakwe : Donc, c'est...
Oui. Non, ça me va. Donc, le droit, le droit de le faire est prévu ailleurs,
donc, oui, ça va. Donc, même si le président d'élection n'a pas besoin de le
spécifier, n'a pas besoin de poser un geste pour dire que c'est autorisé de le
faire par écrit à distance dans le cas d'une personne... C'est ça, ma question,
c'est... c'est d'office, la personne a ce droit de le faire... Je vois des hochements
de tête, là, est-ce que... Oui?
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : O.K., merci.
C'est bon.
Mme Laforest : Pour les
personnes à mobilité réduite?
Mme Setlakwe : Oui.
Mme Laforest : O.K., c'est ça,
oui.
Le Président (M. Kelley) : M.
le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui, moi
j'irais sur des questions qui concernent une demande de révision en personne.
Donc, on comprend que le président d'élection doit prévoir des moments, deux
jours distincts. Tantôt, Mme la ministre, vous avez dit, là, qu'on donnait plus
de flexibilité pour s'assurer d'avoir des réviseurs. Est-ce que... Qu'est-ce
qui se passe, en fait, dans des cas où il n'y aurait pas de réviseur? J'imagine
qu'il y a toujours un enjeu, là, de trouver des personnes bénévoles, ou je ne
sais pas si elles sont rémunérées ou pas, là, mais de trouver des personnes qui
vont participer au processus électoral. Si on ne trouve pas des réviseurs, est-ce
qu'on fait juste comme déplacer les jours où, en personne, là, les gens peuvent
demander... faire des demandes de révision. Comment ça s'organise, en fait, là,
dans les cas où on aurait des difficultés à trouver des gens?
Mme Laforest : Très bonne
question. Je vais laisser M. Normand répondre parce qu'honnêtement je ne sais
pas si c'est déjà arrivé qu'il n'y avait pas de réviseur durant les élections.
Est-ce que c'est déjà arrivé qu'il n'y avait pas de réviseur pour des
élections? Vous avez des bonnes questions pour Élections Québec. Katia?
Mme Petit (Katia) : Bien, en
fait, la responsabilité incombe vraiment au président d'élection local. Et
règle générale, il n'y a pas d'enjeu, ils finissent toujours par trouver
quelqu'un, c'est rémunéré. Donc, à notre connaissance, il n'y a pas d'enjeu,
ils adaptent l'horaire en fonction de leurs capacités, de la taille de la
municipalité, et autres, là.
M. Grandmont : Parfait. Donc,
avec...
Mme Laforest : Mais on va
vérifier si c'est déjà arrivé.
M. Grandmont : Oui, c'est ça,
ça pourrait être intéressant, effectivement, là, vous pourrez nous revenir avec
la réponse. Puis, pour ce qui est de...
Des voix : ...
M. Grandmont : Pardon?
J'ai-tu manqué quelque chose?
Mme Laforest : ...pas
intéressant.
M. Grandmont : Hein? Moi,
j'ai dit ça?
Mme Laforest : Oui, on
dirait, j'ai... Non?
M. Grandmont : Non, non, j'ai
dit que c'était intéressant.
Mme Laforest : Ah! O.K., j'ai
compris : Ce n'est pas intéressant. J'ai dit : Je peux poser la
question à Élections Québec puis j'ai compris : Non, ce n'est pas
intéressant.
M. Grandmont : Non, non, non,
vous poserez... Non, non, j'ai dit même que vous pourrez nous revenir avec la
réponse.
Mme Laforest : Oui. O.K.,
promis.
M. Grandmont : Évidemment.
Non, non, cette discussion-là, je la trouve très, très, très intéressante, au
contraire. Et donc, en fait, avec l'article 82, on est venu donner davantage de
flexibilité, c'est ce que je dois comprendre aussi pour les présidents locaux
d'élection, pour être capables de justement avoir la latitude d'organiser ces
périodes de demande de révision en personne? Est-ce que c'est un peu ça le sens
aussi de l'article?
Mme Laforest : Oui, tout à
fait.
M. Grandmont : Parfait.
Mme Laforest : En fait, tous
les articles qu'on vient d'adopter, puis jusqu'à l'article 100, c'est vraiment
essayer d'élargir, avoir plus de voteurs, plus de candidats, plus de journées de
vote. Ça fait que c'est ça qu'on vient établir dans le projet de loi, pour
augmenter la participation aux élections municipales. C'est vraiment tout le
temps dans ce sens-là, vous avez raison.
M. Grandmont : Je vais me
permettre une question un peu... Encore une fois, c'est peut-être au DGEQ que
je devrais poser la question, là, mais, quand on fait ce genre d'aménagement
là, là, pour favoriser la participation électorale, le vote, en fait, là,
est-ce que le DGEQ s'inspire... Est-ce que le DGEQ s'inspire des meilleures...
des meilleures pratiques, de ce qui fonctionne ailleurs ou si on essaie juste
d'aménager à l'intérieur de notre cadre sans trop regarder ce qui se passe
ailleurs? Puis peut-être que les raisons de la déclinaison du taux de vote au
Québec est plutôt... découle plutôt d'autres facteurs que simplement l'accès
aux différents mécanismes, aux différents bureaux de vote, aux différentes
heures, en fait, ou à la possibilité de le faire. Est-ce que vous avez des
réflexions? Est-ce que vous avez déjà eu des discussions avec le DGEQ par
rapport à ça pour... Parce que, là, on donne des possibilités. Si, à la fin, on
se rend compte que, finalement, ça ne donne pas davantage de résultats, qu'on
n'augmente pas le taux de votation au Québec, bien, je veux dire, on ne pourra
pas... un moment donné, l'élastique, on va l'étirer au maximum, là, tu sais. Le
carré de sable dans lequel on va être capable de donner des possibilités aux
gens, on va atteindre la limite, un moment donné, là. Est-ce que...
Mme Laforest : Mais c'est
parce que vous avez raison, on avait même essayé de travailler...
Mme Laforest : ...avec le
vote électronique, hein, dans...
M. Grandmont : Bien oui,
c'est ça.
Mme Laforest : ...puis on a
donné la possibilité au DGE de... de... de travailler avec un... un logiciel
pour... et un système pour améliorer le nombre de voteurs, puis... Voyez-vous,
on essaie vraiment d'avoir le plus de personnes aux élections. Aux dernières
élections, on a eu 38 % de participation aux municipales. C'est pour ça
que là, on dit : Il faut absolument que les gens participent plus. C'est
pour ça, toutes les nouvelles mesures sont là. On avait misé sur plus de
jeunes, plus de femmes. Ça, on avait eu une augmentation de 5 %, jeunes et
femmes, mais là, avec 38 % de participation, c'est ça qu'il faut faire. On
met des mesures en place. On va voir, on espère que...
M. Grandmont : Bon, on sera
encore là en 2025. On pourra avoir une discussion, par la suite.
Mme Laforest : C'est pour ça
aussi qu'il y a des projets pilotes à tout moment.
M. Grandmont : Oui, oui,
évidemment. Parfait. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci
beaucoup. Mme la députée.
Mme Setlakwe : Je ne suis pas
sûre que ma question est placée au bon moment, mais on pourra peut-être y
revenir. Mais c'est parce que j'y ai pensé en lisant le mémoire du Directeur
général des élections, je pense qu'il était venu nous le mentionner en
consultation. De façon générale, il nous dit que «la LERM serait appliquée
plus uniformément d'une municipalité... d'une municipalité à l'autre si la
présidente ou le président d'élection était sous l'autorité du DGE. Présidente
Alexan était sous l'autorité du DGE. Ça entraînerait plus de prévisibilité pour
les électrices, pour les électeurs.» Puis, dans son mémoire, il nous reporte...
C'est comme s'il remet de l'avant des propositions qui ont déjà été faites,
sont en annexe à son mémoire. Je voulais savoir qu'est-ce que vous en pensez.
Puis, honnêtement, on peut aller... on peut en discuter maintenant ou plus
tard, mais je ne veux pas oublier de poser la question.
Mme Petit (Katia) : Oui,
merci. En fait, on sait que c'est des demandes qui sont faites puis qui sont en
discussion depuis longtemps. C'est juste que ça, c'est des réformes en
profondeur. Là, ce qu'on souhaitait faire, c'est venir apporter des réponses
claires à des problèmes bien précis, très axés sur la participation. Donc, les
autres modalités, il faut savoir également que le DGE a quand même un pouvoir.
Même si le personnel électoral, comme le président de l'élection ne relève pas
directement de lui, il a un pouvoir de directive à leur égard, etc.
• (17 h 50) •
Donc, le DGE assure quand même un bon
encadrement, a un rôle à jouer quand même important dans les élections
municipales. C'est une réflexion beaucoup plus approfondie, ce qu'il suggérait
dans son mémoire, qui n'était pas l'objet du tout, là, de la chose.
Oui, c'est ça. À l'article 89 de la LERM,
donc, de notre loi, il est prévu que «le Directeur général des élections peut
faire des recommandations et donner des directives aux présidents d'élection
concernant l'exercice des fonctions». Donc, pour ainsi dire, il guide leur
travail dans à peu près... la plupart, dans toutes les modalités ou presque,
là, donc pour un appariement avec le provincial.
Mme Setlakwe : Merci de ces
précisions. Mais ce que j'entends aussi c'est que vous ne fermez pas la porte à
aucune, dans le fond, des propositions, c'est que ça demande une réflexion plus
approfondie.
Mme Laforest : Non, la porte
n'est jamais fermée, sauf que le directeur, le Directeur général des élections
a quand même un certain bon pouvoir sur les présidents d'élection. Donc,
considérant cette mesure-là, nous, ce qu'on veut vraiment axer, puis c'est bon,
votre question, là, c'est vraiment, la participation aux élections, parce qu'on
a des enjeux particuliers puis c'est ça qu'on veut miser. Sauf que, si on
revoit la loi, complètement, bien là, c'est un autre projet de loi assez
volumineux. Mais, considérant que le Directeur général des élections a déjà
beaucoup de pouvoirs, nous, ce qu'on voulait travailler, ce sont la
participation... c'est la participation.
Mme Setlakwe : Je n'ai pas
d'enjeu, puis je comprends très bien l'objectif visé, puis...
Mme Laforest : Bien, je
comprends sa demande aussi...
Mme Setlakwe : ...on le
partage, entre autres, c'est «mettre en place une structure assurant le
soutien, etc.», mais ce que j'entends, c'est que ça pourra venir peut-être
ultérieurement. Puis oui, il y a un besoin pressant, je suis d'accord. Puis
toute la question de la Cmmission de révision, c'est important. Combien de fois
est-ce que... un élu va faire du porte-à-porte? Puis évidemment il va parler de
sa plateforme, il va prendre contact avec l'électeur. Puis, après ça, la
question, c'est : Avez-vous votre... Avez-vous votre carton? Non, non, je
ne l'ai pas ou je ne suis pas... tu sais, je ne suis pas sur la liste, ou quoi
que ce soit, puis finalement il est trop tard, il est trop tard.
Alors, toutes les mesures qu'on est en
train de discuter, dans le fond, pour faciliter, augmenter la participation,
faire en sorte que les gens soient, tu sais, mieux informés, mieux outillés
pour aller faire des demandes de révision, s'assurer qu'ils soient sur la liste
puis qu'ils puissent voter. Alors, tout ça, tout ça, pour moi, ça va tout dans
le même sens.
Mme Laforest : Puis, en même
temps, il y a un énorme travail à faire de consultation avec toutes les
municipalités, puis ça, ce n'est pas fait. Ça fait qu'avant de travailler un
projet de loi complet pour revoir cette loi-là, il faudrait quand même
consulter toutes les municipalités. Puis ça, honnêtement, ce n'est pas fait à
ce sujet-là présentement.
Mme Setlakwe : C'est un gros
chantier. Merci...
Le Président (M. Kelley) : ...s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 82 est adopté? Adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Maintenant,
Mme la ministre, l'article 79.
Mme Laforest : Oui.
L'article 79 : L'article 128 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«128. Toute personne qui n'est pas
inscrite sur la liste électorale alors qu'elle pourrait l'être peut présenter
une demande d'inscription à la commission de révision compétente.
«Une demande de radiation peut être
présentée par toute personne qui ne...
«1° qui ne devrait pas être inscrite sur
la liste électorale;
«2° qui désire ne pas être inscrite sur la
liste électorale;
«3° qui est inscrite sur la liste
électorale à l'égard d'un domicile, d'un immeuble ou d'un établissement
d'entreprise alors qu'elle devrait l'être à l'égard d'un autre.
«Dans le cas visé au paragraphe 2° du
deuxième alinéa, la radiation peut... peut ne... peut ne s'appliquer qu'aux
fins de la tenue d'un scrutin municipal.
«Dans le cas visé au paragraphe 3° du
deuxième alinéa, la demande de radiation doit être accompagnée d'une demande
d'inscription si la personne désire exercer son droit de vote. Si deux
commissions ont chacune compétence pour entendre l'une des demandes, la
commission devant laquelle est présentée en premier lieu l'une des demandes
devient compétente pour entendre l'autre. Elle donne avis de la décision
qu'elle a prise à l'égard de la partie de la liste sur laquelle elle n'a pas
compétence au président d'élection qui transmet cet avis à l'autre commission.»
L'article 79 du projet de loi
remplacerait l'article 128 de la LERM, qui porte sur les demandes
d'inscription et de radiation pouvant être présentées devant la commission de
révision.
Ce remplacement viserait notamment à
supprimer toute référence à la présentation d'une demande devant la commission
pour plutôt prévoir qu'une demande peut être présentée à la commission, en
concordance avec la modification de l'article 132 de la LERM qui
introduirait... introduirait la possibilité de présenter des demandes par
d'autres moyens qu'en personne.
Ici, on vient à assurer un moyen déterminé
par le président d'élection pour présenter une demande de révision pour un
voteur.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. On est... On est dans de la concordance, en fait?
Mme Laforest : Oui. En fait,
bien... oui. Mais, en même temps, c'est... c'est donner le pouvoir au président
d'élection de décider s'il peut y avoir une révision de... du voteur qui
n'aurait pas été sur la liste ou qui... qui voulait voter qui n'a pas voté.
Donc, c'est juste remettre la décision au président d'élection.
Mme Setlakwe : ...une
discrétion.
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : Merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a... S'il n'y a pas des autres interventions, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 80.
Mme Laforest : Donc,
l'article 80, on vient juste présenter une demande de radiation à la
personne pour la commission de révision.
L'article 80 :
L'article 129 de cette loi est modifié par le remplacement de «se
présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de
radiation de cette personne» par «présenter une demande de radiation de cette
personne à la commission de révision compétente».
L'article 80 du projet de loi
modifierait l'article 129 de la LERM, qui porte sur la demande de
radiation d'une personne formulée par un électeur qui constate que cette
personne n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste électorale. La
modification proposée consisterait à remplacer la nécessité de se présenter
devant la commission pour présenter cette demande par l'idée générale de se
présenter... de présenter une demande, en concordance avec la modification à
l'article 132 de la LERM (article 82 du projet de loi) qui introduirait
la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne.
En fait, c'est un article de concordance
qu'on vient d'adopter avec l'article précédent. Puis, dans le cas où le
président d'élection a autorisé les demandes de la commission de révision par
courrier ou par écrit, un électeur pourrait recourir à un moyen pour présenter
une demande de radiation. Donc, évidemment, là on a donné le pouvoir au
président d'élection. Donc là, on vient accepter les demandes de radiation.
Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la... la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée
de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Un
électeur qui constate que cette personne n'a pas le droit d'être inscrite sur
la liste électorale peut demander une radiation. Sous quelle condition que ce
cas pourrait arriver?
Mme Laforest : ...si la
personne juge qu'un électeur ne résidait pas dans la municipalité puis il a eu
droit de vote, par exemple. Tu sais, c'est... c'est pour valider des personnes
qui sont allées voter ou qui n'avaient pas le droit de voter qui sont allées
voter. Donc, c'est juste des... pour vérifier les personnes qui sont
actuellement en droit de vote. C'est pour, exemple, dire : Lui, on enlève
sa possibilité. C'est là qu'on a donné la possibilité de radiation parce qu'il
n'a pas le droit d'aller voter ou encore l'ajouter sur la liste. Donc, on
laisse la...
Mme Laforest : ...la
discrétion au président d'élection.
Mme Setlakwe : O.K.
Merci. Oui, non, juste pour ajouter, le droit existe déjà, là, le droit de
demander une radiation, en fait, est déjà fait. Donc, on a des... Quand nos
jeunes adultes quittent la maison et vont vivre en appartement ailleurs, bien
là, leur nom...
Mme Laforest : Un ancien
locataire.
Mme Setlakwe : Oui,
c'est un exemple que je...
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : Mais en
fait, ce qu'on vise à faire, ici, ce n'est pas de changer le régime sur le
fond, c'est juste de... bien pas illustrer, mais de... de référer au fait que
maintenant les... ces demandes-là ne sont pas présentées uniquement devant la
commission, se présenter... qu'on ne doit pas se présenter maintenant
uniquement devant la commission, mais qu'on peut présenter une demande. C'est
pour illustrer, là, la flexibilité qu'on offre maintenant, ou la concordance.
Mme Laforest : Le
président d'élection pourrait accepter une demande écrite ou une demande en
personne. C'est le président d'élection qui va déterminer que, oui, j'accepte
les demandes par écrit ou... Je ne sais pas pourquoi on ajoute ça dans le
projet de loi, mais voilà. On a donné des pouvoirs au président d'élection.
Donc, lui, on vient déterminer que les personnes qui sont inscrites sur la
liste peuvent être radiées. Puis les demandes de radiation peuvent se faire par
écrit ou encore par courriel.
Mme Setlakwe : Mais là
vous dites... tout allait bien, mais là vous dites : Je ne sais pas
pourquoi on ajoute ça. En fait...
Mme Laforest : Bien,
c'est parce que c'est...
Une voix : ...concordance.
Mme Setlakwe : Non, non,
vous devriez dire oui, on le sait pourquoi on fait ça, mais c'est parce que
maintenant...
Mme Laforest : Bien,
pourquoi? C'est parce que...
Mme Setlakwe : ...ce n'est
pas juste en personne parce que, justement, les gens n'y allaient pas en
personne, tu sais, ça prenait d'autres moyens, je pense...
Mme Laforest : Oui.
Mme Setlakwe : ...pour
qu'on puisse évoluer puis faire avancer la liste. Parce qu'en tout cas, de
mémoire, moi ces commissions de révisions, là, en plein jour, quand les gens
travaillent, il me semble qu'il n'y a pas grand monde qui se pointait là
puis...
• (18 heures) •
Mme Laforest : Non.
Bien, je vais reprendre mes propos. Puis vous avez raison, c'est parce que
c'est... Les cinq... Les six articles, ce sont des articles de concordance. Ça
fait que c'est pour ça que, moi, je dis : Pour moi c'est de la
concordance. Mais il fallait quand même ajouter certaines... certaines phrases.
C'est juste parce que c'est de la concordance, mais de la concordance, on n'a
pas le choix de l'ajouter dans les projets de loi. Mais c'est important.
Mme Setlakwe : Sinon on
pourrait lire l'article puis se dire : Bien, ça ne reflète pas la nouvelle
réalité, là, quand on dit qu'on doit se présenter en personne devant la
commission. C'est de la concordance. C'est bon. C'est vrai.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Donc, ce
qu'on veut, c'est donner des possibilités, plus de possibilités aux gens de
pouvoir signaler ou faire des demandes de radiation. C'est ce que... C'est ce
que je comprends, là. Parce qu'avant il fallait se présenter en personne devant
la commission. Tandis que là on va donner la possibilité d'utiliser d'autres
moyens pour faire ces demandes-là. C'est bien ça?
Mme Laforest : Oui.
Bien, en fait, très simplement, là, c'est qu'on a adopté l'article 82.
L'article 82, on parlait de... que toute demande doit être présentée devant
la commission de révision en personne, aux jours et aux heures fixées par tout
autre moyen déterminé par le président d'élection. Donc, étant donné que le
deuxième point, c'était «peut être présenté par tout autre moyen déterminé par
le président d'élection» ou, selon moi, c'était en personne, ou par écrit, ou
selon la volonté du président d'élection. Donc, là, la mesure qu'on vient
ajouter, c'est qu'on peut... on vient permettre que la demande peut être faite
par tout autre moyen qui est déterminé par le président d'élection. Donc,
vraiment, on répète ce qui a été dit à l'article 82 par quelques petits
changements pour la commission de révision. C'est pour ça que, bref, c'est de
la concordance.
M. Grandmont : Ces
demandes de révision... En fait les demandes de radiation, ça, ça peut se
faire... Parce que, là, tantôt, vous avez dit pour s'assurer que quelqu'un qui
a voté... qui aurait voté, par exemple, je pense que c'est Mme la
sous-ministre, là, qui avait dit ça, là, que quelqu'un qui aurait voté sans
être dans la bonne... dans le bon district ou dans la bonne... dans la bonne
municipalité, qu'on puisse, dans le fond, peut-être annuler son vote. Donc,
juste pour comprendre, là, les demandes de radiation, ça peut se passer
avant...
Une voix : ...
M. Grandmont : Je veux
juste terminer ma question. Ça peut se terminer avant le vote, après le vote?
Est-ce qu'il y a une date limite à la... je veux dire, jusqu'à... jusqu'à
laquelle, dans le fond, c'est autorisé de faire des demandes de radiation? Pour
comprendre un peu, là.
Mme Petit (Katia) : Donc...
Merci. Donc, la période de révision, elle peut varier selon la municipalité,
mais elle doit obligatoirement se tenir entre le jour moins 22 et le jour moins
10 par rapport à la date d'élection. Donc, tout ce qu'on vient changer ici,
c'est vraiment ce qui a été mentionné, à l'effet que, comme les demandes, on
pouvait déjà faire ces demandes-là, c'est juste que maintenant on peut les
faire autrement qu'en personne. Donc, on doit ajuster le texte dans tous les
autres articles où c'est prévu que... que c'est libellé comme si c'était
uniquement en personne. C'est comme ça qu'on vient régulariser dans cet article
et dans certains des suivants.
M. Grandmont : Parfait!
Je comprends bien. Est-ce que, pour les demandes de radiation, c'est les mêmes,
les mêmes délais ou les mêmes périodes de temps, c'est-à-dire moins 22 et moins
10 avant le jour...
18 h (version non révisée)
M. Grandmont : ...qui s'appliquent
également.
Mme Petit (Katia) : Sous
réserve d'adaptation. Comme je disais, ça dépend des municipalités. Et ce qu'il
faut savoir, c'est que c'est une demande de révision en quelque sorte, là. C'est...
C'est vraiment le cas qui a été identifié par la ministre. Donc, quelqu'un
réalise que l'ancien locataire d'où il loge est encore inscrit sur la liste
électorale. Alors, il demande de le radier, de le radier de la liste et de s'inscrire
lui-même, tout simplement.
M. Grandmont : O.K. Puis le
vote... les premières journées... Je vais attendre un petit peu.
Des voix : ...
M. Grandmont : Et donc...
Mme Petit (Katia) : Et on
ne... on ne touche pas du tout au régime applicable dans l'article.
M. Grandmont : Oui. Et les
premières journées où c'est possible de voter par anticipation, c'est J -9?
Mme Petit (Katia) : Les votes
par anticipation sont au jour J -7 et possiblement le J -8. Là, je
parle vraiment du vote... le BVA, là, le bureau de vote par anticipation, mais
il y a quand même du vote itinérant ou du vote... du vote au bureau du
président d'élection qui peuvent se tenir d'autres journées.
M. Grandmont : Oui, d'accord.
Mais ce que je veux comprendre, pour être sûr, c'est juste qu'on peut... on ne
peut pas radier, on ne peut pas faire de demande de radiation après que le vote
ait commencé.
Mme Petit (Katia) : Non. C'est
la raison pour laquelle tantôt on disait qu'on avait été au maximum de la
période possible pour tenir les bureaux de vote, tout type de bureaux de vote,
on y va jusqu'à la fin de la période de révision. C'est la logique en arrière.
M. Grandmont : Parfait. Je
vais vous expliquer le fond de ma question. En fait, c'est que vous aviez dit
tantôt, que c'était pour... Il pourrait y avoir des demandes de révision... de
radiation, pardon, pour des... pour s'assurer que des personnes qui auraient
voté n'aient pas pu le faire. Donc, ça, déjà, ça... ça a semé la confusion un
petit peu dans mon esprit. Puis, d'autre part, je voudrais juste m'assurer qu'on...
on n'ait pas, dans le fond, un régime dans lequel des gens malintentionnés
pourraient demander des radiations de vote dans le cas d'une élection serrée
puis on ferait une espèce de chasse à trouver des gens... Vous comprenez un peu
le sens... le fond de la question? Mais je comprends que les dates font en
sorte que, dans le fond, c'est deux... c'est deux, deux processus séparés, la
radiation... les demandes de radiation d'abord, puis après ça on commence le vote
par anticipation.
Mme Petit (Katia) : C'est que
ces demandes-là visent à établir la liste électorale, liste électorale à partir
de laquelle, après ça, on va tenir des élections. Et les propos, tantôt,
étaient plutôt sur la tenue d'élections simultanées à partir des mêmes listes.
Donc, c'est un tout autre...
M. Grandmont : Je comprends.
Parfait. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée de Mont-Royal-Outremont...
Mme Setlakwe : M. le
Président, honnêtement, ce n'est pas pour éterniser, là, mais je pense que...
Ce que je comprends, c'est qu'on ne change pas le régime. Et il y a une liste
électorale préliminaire qui est sortie rapidement. Là, il y a la commission de
révision qui dure un certain nombre de jours. Là, on veut faciliter le
processus ou faire en sorte qu'il y ait encore plus de gens qui demandent ces
changements-là, inscription, correction, radiation, après quoi il y a une liste
finale qui est émise. Et là, la seule... la seule petite question là, c'est...
Donc, dans la séquence, qui est importante, on va jusqu'à j moins 10, disons, 10 jours
avant, et là, le vote par anticipation commence après. Mais là, la liste
finale, elle sort quand déjà?
Mme Petit (Katia) : La liste
finale, elle entre en vigueur le jour moins neuf et ne bouge plus par la suite.
Mme Setlakwe : Elle ne bouge
plus. Donc, quelqu'un, disons, qui voudrait voter par anticipation, il n'était
pas sur la liste, et là, durant la commission de révision, se fait inscrire ou
se fait... peu importe, le changement est fait. Et là, tout de suite, le
lendemain, il va pouvoir aller voter par anticipation ou il va devoir attendre
au jour de vote officiel?
Mme Petit (Katia) : Une fois
que la liste est établie, il va être déçu au terme de la commission de
révision. C'est pour ça qu'ils doivent déposer la demande deux jours avant la
fin des travaux de la commission de révision, pour permettre à celle-ci de
compléter la liste. Est-ce que c'est clair?
Mme Setlakwe : Oui. Oui, c'est
juste que je me demande si la personne peut... pourrait voter si... On n'est
pas sur la liste initiale, on se fait ajouter, est-ce qu'on peut voter par
anticipation?
Mme Petit (Katia) : Tout à
fait.
Mme Setlakwe : Oui?
Mme Petit (Katia) : Tout à
fait.
Mme Setlakwe : Donc, il n'y a
pas une... Ce n'est pas une question de faire radier quelqu'un qui a voté deux
fois. Ce n'est pas ça, là, c'est... on n'est pas là-dedans.
Mme Petit (Katia) : Non, c'est
deux sujets différents.
Mme Setlakwe : Oui.
Le Président (M. Kelley) : Oui,
M. le député Taschereau.
M. Grandmont : ...la liste
est établie à J moins 9... J moins 10? J moins 10.
Une voix : J moins 9...
M. Grandmont : J moins...
Puis elle devient disponible à partir de J moins neuf.
Une voix : Hum-hum.
M. Grandmont : Puis après ça,
dans le fond... Donc, on ne peut plus enlever des noms de la liste, mais on
pourra en ajouter quand des gens vont se présenter au bureau de vote, par
exemple, puis se faire rajouter séance tenante sur la liste électorale. Ça, c'est
toujours possible?
Mme Petit (Katia) : ...la
liste, elle ferme après... Une fois que la liste électorale au jour moins 9,
elle est... elle est... la liste était complétée.
M. Grandmont : D'accord, mais
une personne qui se présente au bureau de vote le jour de l'élection peut se
faire ajouter?
Mme Petit (Katia) : Non. Il y
a une étape de vérification de l'identité. Donc, pour quelqu'un qui est inscrit
sur la liste électorale mais n'a pas de pièce d'identité, alors, à ce
moment-là, il y a cette table-là, donc, qui permet de voter quand même. Mais la
personne est tout de même sur la liste électorale. On ne peut pas se faire
rajouter à la liste électorale au bureau de vote. Puis là, c'est vrai.
M. Grandmont : Merci.
Mme Setlakwe : ...mais non, c'est...
c'est... Et c'était mon commentaire tout à l'heure, quand je disais qu'on
continue à faire du porte à porte, là, après le... après que le... on, les
élus, là, les candidats, peu importe, une fois que la liste électorale, elle
est finalisée suite...
Mme Setlakwe : ...à la
fermeture de la Commission de révision, ça ne bouge plus, ça ne bouge plus,
mais c'est des... tu sais, d'où la frustration, des fois, de... d'être devant
des électeurs qui n'ont pas leurs papiers ou que, tu sais, ils voudraient bien
sortir voter, mais c'est comme...pas méconnu, mais c'est ce concept de
commission de révision, qui a lieu bien en amont... on en échappe beaucoup.
Alors, il faut vraiment travailler vers un système qui est plus efficace puis
qui permet de faire ces corrections-là en amont. Et c'est ce qui est souhaité
par les mesures qu'on met en place, n'est-ce pas?
Mme Petit (Katia) : C'est ça,
sauf qu'il ne faut pas oublier que chaque personne qui habite à une adresse
reçoit un avis quand même du président d'élection bien avant. Donc, au plus
tard le jour moins 17, de mémoire, donc, on reçoit un avis puis on le voit, là,
si on n'est pas dessus. Alors, si on a un intérêt à le faire, on va faire la
démarche, et, si on n'a pas d'intérêt, à ce moment-là, le porte-à-porte, comme
vous dites, est plus pour faire sortir, j'imagine, le vote que de faire ajouter
des gens sur la liste électorale.
Mme Setlakwe : Vous avez
raison. Il y a un premier carton qui est envoyé : Voici les personnes sur
la liste ou les occupants à telle adresse. Mais les gens...
Mme Laforest : Mais il y a
beaucoup de publicité, là.
Mme Setlakwe : Il faut qu'il
y en...
Mme Laforest : Il y en a
tellement durant les élections, là.
Mme Setlakwe : Non, il y en
a. Puis, tu sais, Mme la ministre, je ne veux pas être... Non, non, mais c'est
tellement important. Mais ça explique un peu aussi pourquoi on se ramasse, en
politique municipale, avec un si faible taux de participation, le nombre de
fois, là, que les gens disent : Ah oui! le papier, ça me dit quelque
chose. Il faut continuer à faire ces campagnes de publicité ou de
sensibilisation, il faut...
Mme Laforest : Bien, il faut
moderniser les pratiques aussi, ce qu'on fait aujourd'hui.
Mme Setlakwe : Et il faut
moderniser les... Il faut moderniser les pratiques. Voilà. On dit la même
chose.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée de Chomedey.
Mme Lakhoyan Olivier : Je
sais, on sort un petit peu du sujet, mais je suis d'accord avec ma collègue
pour rendre les élections plus accessibles. On peut mettre toutes les règles du
monde, il y en a qui ne ckeckent rien, ils ne voient rien, ils ne comprennent
rien. C'est comme s'ils n'étaient pas là, tu sais. Ça fait qu'il faudra
vraiment, là, le jour des élections. Combien de fois... C'est vrai! Des gens,
ils me disent : Mais là, ils ne me laissent pas, ils ne me laissent pas!
Mais là, M., Mme, ils ne peuvent pas voter. Il faudra vraiment, le jour de
l'élection, faire confiance au PRIMO ou à la table de vérification puis, avec
les cartes d'identité ou la facture de Bell ou Hydro, les laisser voter.
Vraiment, là, on devrait faire ça, si on veut vraiment s'assurer que tous les
citoyens ont la chance et... élire et leur donner la chance d'augmenter nos
chiffres des gens qui vont participer aux élections. Je pense qu'on devrait
faire ça.
• (18 h 10) •
Mme Laforest : Mais il y a
une chose, en fait, puis...
Mme Lakhoyan Olivier : Ce
n'est pas là-dedans, je sais.
Mme Laforest : Non, mais il y
a une chose importante. Le projet de loi va vraiment démontrer l'importance des
élus municipaux, l'importance des élections municipales, puis je crois qu'on va
augmenter le taux de participation avec toutes les mesures qu'on ajoute, parce qu'il
y a beaucoup, beaucoup d'articles, puis c'est vrai qu'il y a beaucoup
d'articles de concordance, mais on ajoute des jours, on ajoute des bureaux
itinérants, on ajoute toutes les possibilités, là, ça fait que je pense que ça
va aider. Mais les factures de Bell, je ne suis pas sûre.
Mme Lakhoyan Olivier : Hydro.
Mme Laforest : Hydro? Ah!
Mme Lakhoyan Olivier : En
tout cas...
Mme Setlakwe : Non, mais...
Tu sais, le point de ma collègue, c'est de vouloir augmenter le taux de...
Mais, effectivement, je pense que dans les faits, les gens se frappent à un
refus qui est tout à fait... tout à fait compréhensible, on ne peut pas. On
détermine une façon de modifier la liste électorale. Une fois qu'elle est
finalisée et fermée, c'est l'outil avec lequel...
Mme Laforest : Tout à fait.
Mme Setlakwe : ...le
personnel fonctionne le jour de l'élection, et ça peut en décevoir certains,
mais il faut que les gens s'adaptent et s'assurent d'être inscrits au bon
moment.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
que le député de Taschereau a un point à faire aussi?
M. Grandmont : Oui. Bien,
c'est pour renchérir un petit peu sur ce que... la discussion, là, qu'on a
depuis tantôt, là. On cherche à augmenter le taux de participation, qui est
particulièrement bas au niveau municipal, là. Aux élections générales
québécoises, on est à autour de 68 %, 70 %, de mémoire, là, donc on est à
un niveau qui est beaucoup plus élevé.
Je suis persuadé que dans les grandes villes
québécoises, au niveau municipal, on a des taux de votation qui doivent être
quand même relativement élevés aussi, puis je pense que ça tient beaucoup à la
façon dont les élections sont couvertes par les médias. Quand on a des
élections municipales, ce qui sort dans les médias, c'est Montréal, Québec, tu
sais, les grandes villes de 100 000 habitants et plus.
J'ai l'impression, dans les petites
municipalités... peut-être qu'on a un petit peu moins ça, ça fait que les gens
suivent un peu moins, puis, à la dernière minute, on fait comme : Oh!
O.K., il faudrait que j'aille voter, finalement, il y a, tu sais, un vote.
Moi... Si on veut faciliter, trouver des moyens de faciliter, là, le vote,
bien, peut-être que c'est des aménagements qu'il serait intéressant d'explorer
éventuellement, là. Alors, on peut bien, tu sais, mettre en place certains
aménagements, on verra des résultats en 2025. Mais, si on était capable
d'éviter que des gens se présentent au bureau de vote puis se font refuser
parce qu'ils ne sont pas... ils n'ont pas pris la peine de s'inscrire sur la
liste...
M. Grandmont : ...électoral,
bien, c'est ça, tu sais. Plutôt que de les retourner chez eux, trouver des...
bien, des ménagements, des façons de vérifier effectivement qu'ils sont bel et
bien résidents de telle adresse, puis qu'ils sont bien dans le bon bureau de
vote, puis après ça, leur donner l'opportunité de le faire. Mais j'ai comme...
J'avais... Il me semble que l'impression que j'ai, c'est que si on veut
faciliter, augmenter la participation, le vote, bien, c'est un aménagement qui
peut se faire relativement facilement. Une preuve de résidence, ça se donne
assez facilement, il y a moyen de peut-être pas échapper certaines personnes.
Ça fait que je le soulève, là, puis je pense que mes collègues aussi sont assez
dans la même... dans la même ligne que ce que... que ce que j'avance, là. Pour
les prochaines... en tout cas, suivant 2025, on regardera les résultats, puis
voir aussi, tu sais, en fonction des villes aussi. Puis je ne sais pas si ce
genre d'information là est colligé non plus par les bureaux de vote, combien de
personnes on a refusées, qui n'étaient pas inscrites. Je ne sais pas si le DGEQ
tient ce genre de statistiques là. Ça m'étonnerait, là.
Mme Laforest : Bien, je pense
que le DGEQ, il écoute la commission. C'est une autre question qu'ils devra...
devront répondre. Mais juste pour vous corriger, il y a beaucoup plus de
participation dans les petites municipalités que les grandes.
M. Grandmont : Ah oui?
Mme Laforest : Dans les
petites municipalités, on est à 55 %.
M. Grandmont : Surprenant. Ah
oui!
Mme Laforest : Dans les
100 000 et plus, c'est 38 %.
M. Grandmont : Ah oui! Mais
le taux de... le taux de votation, au final, est à 38 %, là. On avait dit
tantôt, au début de la...
Mme Laforest : Pour les
1 000 et plus... les 100 000 et plus.
M. Grandmont : Pour les
100 000 et plus...
Mme Laforest : Les
100 000 et plus, c'est 38 %. Pour les plus petites, zéro-2 000, c'est
55 %.
M. Grandmont : Quand même.
O.K.
Une voix : ...
Mme Laforest : 0 à
1 999 habitants, 54,5 %, 2 000 à 4 999, 45.4 %,
5 000 à 9 999 habitants, 41 %, 10 000 à 49 999,
38,1 %, 50 000 à 99 999, 34.7 %, et 100 000 et plus,
38 %.
M. Grandmont : C'est
intéressant. Il y a plus de mouvement aussi dans les villes de 100 000 et
plus, alors peut-être plus de gens aussi qui sont dans des appartements,
quittent et se déplacent. Ça fait que peut-être que la notion, là... Peut-être,
mon interprétation était fausse, là, sur le premier... sur ma première
interprétation, mais la deuxième...
Mme Laforest : Bien,
qu'est-ce qu'on a réussi, dans les 100 000 et plus, c'est les jeunes et
les femmes.
M. Grandmont : Pardon?
Mme Laforest : Dans les
municipalités de 100 000 et plus, les plus fortes populations, c'était
vraiment d'avoir plus de jeunes, plus de femmes. On a réussi, mais il faut
continuer, là.
M. Grandmont : Oui. En tout
cas, le point demeure, je pense, là, tu sais, trouver une façon d'aller
chercher les gens qui n'auraient pas suivi le processus avec... de façon
adéquate puis leur permettre de voter, même s'ils ne sont pas inscrits. Je
pense que c'est d'être... Puis peut-être voir aussi ce qui se passe dans
d'autres... dans d'autres législations, là.
Mme Laforest : C'est bon.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Maintenant, Mme la ministre, l'article 81.
Mme Laforest : À
l'article 130 de cette loi est modifié par le remplacement de «doit se
présenter devant la commission de révision compétente pour faire» par «peut se
présenter à la commission de révision compétente».
L'article 81 du projet de loi
modifierait l'article 130 de la LERM qui porte sur la demande de
correction d'erreur dans l'inscription de renseignements de... sur les listes
électorales. La modification proposée consisterait à remplacer la nécessité de
se présenter devant la Commission pour présenter cette demande par l'idée
générale de présenter une demande en concordance avec la modification à
l'article 132 de la LERM, article 82 du projet de loi, qui
introduirait la possibilité de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en
personne. Article de concordance pour le président d'élection. Voilà. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Ça va, M. le
Président. Je pense qu'on a... on a fait le tour de cette question-là. On est
dans... On est dans la même logique. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 81 adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Donc, maintenant, on va procéder à l'article 83.
Mme Laforest : L'article 133
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de
devant» par «à».
L'article 83 du projet de loi
modifierait l'article 133 de la LERM qui porte sur le serment requis pour
présenter une demande et qui octroie à la commission de révision le pouvoir
d'exiger toute preuve nécessaire à sa prise de décision. La modification
proposée consisterait à remplacer la nécessité qu'une demande soit présentée
devant la Commission par l'idée générale que demande peut être présentée à la
Commission en concordance avec la modification de l'article 132 de la
LERM, article 82 du présent projet de loi, qui introduirait la possibilité
de présenter des demandes par d'autres moyens qu'en personne. Donc, on vient
ici assurer que toute demande présentée à la commission de révision soit faite
par différents moyens. Les mêmes règles seraient applicables lors de la
présentation d'une demande à la commission de révision, peu importe le moyen
employé...
Mme Laforest : ...merci.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des interventions? Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Parfait.
Article 77.
Mme Laforest : Bon. «77.
L'article 125 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3
du premier alinéa, du premier... du paragraphe suivant :
3.1. Les autres moyens de présenter une
demande à la commission de révision déterminés conformément au paragraphe 2 du
premier alinéa de l'article 132.»
Est-ce que je suis... Je vais l'expliquer,
mais c'est encore une question de concordance pour ajouter par d'autres moyens.
L'article 67 du projet de loi modifierait l'article 125 de la LERM, qui porte
sur la publication d'avis annonçant la révision de la liste électorale et qui
en prévoit le contenu.
La liste électorale de la municipalité
doit être révisée par une commission de révision qui siège aux endroits, jours
et heures déterminés par le président d'élection, conformément à la loi.
La modification proposée consisterait à
ajouter au contenu de l'avis une mention relative aux autres moyens outre de se
présenter à l'endroit où à... la commission siège pour présenter une demande
d'inscription, de radiation ou de correction. Les autres moyens seraient
déterminés par le président d'élection.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des interventions?
Mme Setlakwe : ...je pense
qu'on a bien amplement discuté de tout ça.
Mme Laforest : Oui, c'est
vrai.
Le Président (M. Kelley) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Laforest : L'article 78,
l'article...
• (18 h 20) •
Le Président (M. Kelley) : Oui,
c'est ça. Mme la ministre, 78.
Des voix : ...
Mme Laforest : C'est le fun.
Non, mais c'est le fun, notre commission, hein? On a du plaisir.
Le Président (M. Kelley) : C'est
ça.
Mme Laforest : Bon. O.K.
L'article 78 : l'article 126 de cette loi est modifié par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «3» de «3.1» partout où cela se trouve.»
L'article 78 du projet de loi modifierait
l'article 126 de la LERM, qui porte sur l'avis rappelant la révision de la
liste électorale envoyée aux électeurs.
La modification proposée consisterait à
ajouter la mention relative aux autres moyens de présenter une demande à la
commission de révision en concordance avec la modification proposée aux
articles 125 et 132 de la LERM, articles 77 et 82 du présent projet de loi.
Donc, ici, on vient informer les électeurs des moyens autorisés pour présenter
une demande à la commission de révision. Merci.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Kelley) : Maintenant,
Mme la ministre, l'article 95.
Mme Laforest : L'article
95 : «L'article 193 de cette loi est abrogé.»
L'article 95 du projet de loi abrogerait
l'article 193 de la LERM. Actuellement, l'article 193 du projet de loi prévoit
notamment que le fond d'un bulletin de vote doit être noir ou de couleur
foncée. La couleur des bulletins de vote pourrait dorénavant être encadrée par
le Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme de gabarit lors
des élections et de référendums municipaux. Ici, on vient améliorer
l'accessibilité du vote pour les personnes ayant un handicap visuel. On vient
faciliter l'organisation de l'élection pour les municipalités, alors ce qui est
très important pour les personnes ayant un handicap visuel. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Kelley) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de
Mont-Royal-Outremont.
Mme Setlakwe : Merci, M. le
Président. Bien, brièvement, là, je... évidemment, je n'ai rien contre, là, je
comprends que c'est probablement une demande. Et est-ce qu'on... J'essaie de me
souvenir de mes lectures, je pense que c'était expliqué dans le tableau, là. On
veut donc s'harmoniser avec le régime au provincial, est-ce que je me trompe?
Mme Laforest : C'est la même
chose au...
Mme Setlakwe : Juste nous
donner un petit peu de mise en contexte, là, pour qu'on comprenne bien.
Mme Laforest : Bien, on a la
même chose au provincial, vous avez raison, mais, avec cette possibilité-là,
c'est sûr que les délais d'impression sont beaucoup plus rapides, et les coûts,
également... les coûts d'impression sont beaucoup plus dispendieux à ce
moment-ci, donc là, on vient changer l'impression des avis.
Des voix : ...
Mme Petit (Katia) : Je
voulais juste... C'est aussi qu'on souhaite évidemment l'harmoniser avec la loi
électorale provinciale, qui le prévoit sur fond gris. Donc, c'est... voilà.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Taschereau.
M. Grandmont : Oui. Donc...
M. Grandmont : ...je
comprends que c'est pour répondre à des besoins. Je sais, effectivement, les
personnes avec un handicap visuel, effectivement, c'est plus facile si, effectivement,
les couleurs sont inversées. Quand vous parlez, des coûts, là, c'est-u des
coûts qui sont... il y a une bonne différence de coûts. Parce que je comprends
que le coût est augmenté, parce qu'il y a plus d'encre sur le papier, dans le
fond...
Mme Laforest : Oui, tout à
fait.
M. Grandmont : ...essentiellement,
ou les papiers... Oui, c'est ça... en tout cas, mais peu importe. Mais donc,
donc on a ça. Puis est-ce que, quand même, c'est normé, c'est-à-dire que ça ne
sera plus... ça ne sera plus noir ou de couleur foncée? Est-ce que le DGEQ,
dans le fond, s'assure qu'il y a une uniformité ou qu'on n'arrivera pas avec
des...
Mme Laforest : Votre question
est bonne. Ça sera défini par règlement.
M. Grandmont : Par règlement?
Mme Laforest : Oui
M. Grandmont : O.K. Donc, ce
n'est pas le DGEQ qui détermine ça, c'est par règlement.
Mme Laforest : Non, par
règlement.
M. Grandmont :
O.K. D'accord. Puis ça...Donc,
ça... Est-ce que pour...
Mme Laforest : Ça va se faire
rapidement.
M. Grandmont : ...les
élections québécoises, générales québécoises, c'est la même chose aussi, c'est
par règlement que c'est déterminé également.
Mme Laforest : Ça, c'est-tu
fait par règlement provincial?
Mme Petit (Katia) : Le tout a
été modifié au niveau provincial dans le projet de loi n° 7.
M. Grandmont : O.K. Dans un
projet de loi, puis, pour le municipal, ce serait dans un règlement. Mais on va
venir s'harmoniser, donc, on va avoir un document qui va être similaire à ce
qui se passe actuellement pour les élections générales québécoises.
Mme Laforest : Oui.
M. Grandmont : D'accord.
Mme Laforest : Bleu.
M. Grandmont : Je ne suis pas
sûr que ça respecte les normes. Non, mais c'est ça, mais...
Mme Laforest : Mais non, non,
non, sérieusement, ça va se faire par règlement, puis c'est sûr qu'on va
s'harmoniser. Puis on va vérifier aussi avec le DGE...
M. Grandmont : O.K. Puis
est-ce que, dans le fond, c'est... Puis est-ce que vous allez mettre à
contribution, par exemple, les groupes qui défendent les personnes avec des
handicaps visuels, par exemple? Est-ce que vous faites un travail d'arrimage
pour vous assurer que c'est bien fait...
Mme Laforest : Ah! bien,
c'est certain, parce que ça, c'est leur demande.
M. Grandmont : ...parce que
c'est beaucoup de choses, là, tu sais, il y a la couleur, évidemment, puis
après ça, le choix de la police qui est utilisée, la grosseur des caractères.
Est-ce qu'il y a des photos aussi sur les bulletins de vote municipaux? Ça, je
ne sais pas, il n'y en a pas, je ne pense pas, hein? Aux élections générales
québécoises, il y en a, mais pas sur le municipal.
Mme Laforest : Non, il n'y a
pas de photo, mais on va s'harmoniser aussi, là.
M. Grandmont : D'accord.
Parfait.
Mme Laforest : On va le faire
avec l'Office des personnes handicapées du Québec.
M. Grandmont : Oui, c'est ça.
C'est un souhait, évidemment, de notre côté, on veut s'assurer que ça répond
effectivement à leurs besoins aussi. Si c'est ça l'intention, au départ, là, de
le faire avec eux autres aussi.
Mme Laforest : C'est
essentiel.
M. Grandmont : Parfait. Je
vous remercie.
Le Président (M. Kelley) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, M.
le Président. À l'article 95, on vient abroger l'article...on vient, dans le
fond, là, abroger l'article 193 de la LERM. Moi, c'est... parce que, dans les
notes explicatives, on dit que la couleur des bulletins de vote pourrait
dorénavant être encadrée par le règlement. Où c'est indiqué que ça va être...
parce qu'on dit «pourrait», là, ça fait que... Mais je me dis, où on va trouver
la référence que ça va être renvoyé dans le règlement.
Mme Laforest : Où?
Mme Nichols : Oui, bien, c'est
parce qu'il est abrogé, mais, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que ça pourrait
dorénavant est encadré dans le règlement. Ça fait que là, le règlement existe
déjà. Est-ce c'est le règlement qu'on avait vu dans le projet de loi n° 7?
Mme Laforest : Le règlement
existe déjà, je vais lire, là, l'article 193 : «Le bulletin de vote doit
être imprimé par inversion de façon qu'au recto les mentions et les cercles
prévus pour l'apposition de la marque de l'électeur soient en blanc, on donne
les couleurs. Les bulletins utilisés pour l'élection du maire peuvent être
d'une couleur différente de celle des bulletins utilisés pour l'élection des
conseillers. De plus, les bulletins utilisés pour l'élection des conseillers
peuvent être d'une couleur différente pour chaque poste numéroté.» Mais, suite
à ça, il va avoir la consultation avec l'Office des personnes handicapées.
Mme Nichols : Oui, ça va, mais,
moi, ma question c'est : Le renvoi au règlement est où, il apparaît où?
Parce qu'elle dit «pourrait dorénavant être encadrée par le règlement. Donc, ce
n'est pas certain qu'il va être encadré par le règlement. Je comprends qu'il y
a une volonté qu'il soit encadré par le règlement. Puis ma sous-question, c'est
le règlement auquel on fait référence qui est... le règlement sur les modèles
de bulletin de vote, la forme de gabarit lors d'élections, de référendums
municipaux. Est-ce que c'est le même règlement qu'on a traité dans le projet de
loi n° 7?
Mme Laforest : C'est dans la
Loi sur les élections, référendums dans les municipalités, c'est l'article
582 : «Le ministre peut, par règlement, prescrire la forme, le contenu
minimal ou un modèle de tout document prévu par la présente loi.» C'est déjà
dans la Loi sur les élections... les élections et les référendums. C'est déjà
prévu dans la loi. Donc, ici, on va le faire par règlement et par règlement,
puis, par règlement, c'est déjà bien établi.
Mme Nichols : O.K. Le renvoi
va se faire par règlement. O.K. Je me disais... O.K. Je cherchais il était où,
le renvoi. Mais le règlement va référer à l'autre règlement.
Mme Laforest : Exactement,
puis c'est un règlement spécifique...
Mme Laforest : ...municipal,
on comprend, là.
Mme Nichols : ui. C'est bon
Le Président (M. Kelley) : C'est
bon? Mme la députée de Chomedey, est-ce que...
Des voix : ...
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
M. le Président. Comme on fait cet exercice pour favoriser la participation
électorale, je me demandais quelle est la raison que les bulletins doivent
avoir une couleur? Pourquoi ce n'est pas blanc? Est-ce qu'il y a une raison
qu'il a une couleur? Ça intéresse tout le monde, ça. Ça coûterait beaucoup
moins cher, pas de couleur.
Des voix : ...
Mme Laforest : Allez-y,
Katia.
Mme Petit (Katia) : En
fait... En fait, c'est que les ronds sont blancs. C'est... Ils veulent... On
veut s'assurer que ce soit le plus facile de voter. Et la façon la plus
évidente ou la plus claire sur un bulletin de vote, c'est un fond de couleur
avec un cercle blanc pour bien mettre le X. Si le bulletin est blanc, puis
qu'on a juste un contour blanc, puis qu'on met dans le cercle blanc, notre vote,
c'est encore, tu sais, ce n'est pas... c'est beaucoup moins... c'est beaucoup
plus compliqué ou c'est moins évident à voter, là, tu sais, pour voter. Donc,
on veut également prévoir des... Ils pourraient, par exemple, prévoir des
teintes de couleur pour séparer... des teintes de gris, là, pour séparer les
différents candidats, là. C'est aussi quelque chose qui est envisagé, là, un
peu comme ce qui existe aussi du côté provincial.
Mme Lakhoyan Olivier : C'est
très bien. Merci beaucoup. C'est logique.
Le Président (M. Kelley) : Est-ce
qu'il y a des autres interventions?
Mme Setlakwe : Moi
j'aurais une question, là. Je ne sais pas si vous me permettez de la poser...
Le Président (M. Kelley) : Compte
tenu...
Mme Setlakwe : ...ou
est-ce qu'on en va... Compte tenu de l'heure...
Le Président (M. Kelley) : Compte
tenu de l'heure si vous... Je pense que demain on va continuer la discussion
sur l'article. Ça convient à tout le monde? Ou demain ou à la prochaine séance.
Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Merci
beaucoup pour vos discussions et échanges fructueux.
(Fin de la séance à 18 h 30)