Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Dix-neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, bonjour. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Avant de commencer officiellement la captation, je vous demanderais de vous... Ah! c'est fait ça. C'est parfait. Parfait. On est passé à une autre étape, je peux ouvrir la séance. Alors, je pense qu'on vient de constater le quorum. M. le secrétaire, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire officiellement ouverte.

La commission est réunie ce soir afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 200, Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce soir?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le secrétaire. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Richelieu afin qu'il puisse nous faire présentement... nous présenter brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires. Par la suite, nous poursuivrons et je donnerai la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et autres membres qui le désirent puis... qu'ils peuvent faire également des remarques préliminaires. Et, par la suite, M. le député de Richelieu débutera. M. le député de Richelieu, la parole est à vous.

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de siéger sous votre gouverne, M. le Président. J'en profite pour saluer Mme la ministre qui est avec nous, les collègues de la banquette gouvernementale qui nous accompagnent, Mme la députée de l'opposition officielle, puis je veux saluer également les personnes qui sont avec nous à distance, Mme Poulin, Mme Burelle et M. Arpin. Alors, très brièvement, mon premier projet de loi d'intérêt privé avec l'acronyme sexy de PLIP. Hein, c'est bien ça? Donc, blague à part, peut-être une petite introduction pour vous dire que ce projet de loi d'intérêt privé a débuté dans la précédente législature. Et c'est avec une joie à peine dissimulée que j'ai accepté de le porter au nom de mon collègue le député de Chambly, puisqu'on parle d'un projet de loi d'intérêt privé qui se passe dans la ville de Carignan et, en fait, un projet de loi qui propose d'éteindre une servitude réelle de passage — je viens d'apprendre un terme juridique, là, qu'on peut éteindre une servitude — notamment pour des lots qui sont cédés par la ville de Carignan au centre de services scolaire des Patriotes pour la construction d'une nouvelle école primaire et au centre intégré de santé et de services sociaux, le CISSS de la Montérégie-Centre, pour un projet de maison des aînés. Donc, on vient éteindre, M. le Président, des servitudes qui datent, de ma compréhension, du début du siècle dernier. Et la ville, le centre de services scolaire et le CISSS ont convenu que les immeubles cédés ainsi que leur accès devaient être libres de charges, bien entendu. Et donc ça implique d'éteindre la servitude de passage.

Or, il s'agit, M. le Président, d'une servitude d'un type particulier puisqu'elle bénéficie à tous les intéressés en commun, soit la population en général. De telles servitudes générales ne sont guère plus consenties de nos jours. Alors, c'est pour ça que nous sommes réunis aujourd'hui. Et en outre, le PLIP prévoit également qu'il soit inscrit dans le registre foncier pour les lots visés par l'école et la maison des aînés. Il prévoit qu'aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent être réclamés en lien avec le PLIP et, pour le centre de services scolaires et le CISSS de la Montérégie-Centre, le PLIP vient assurer que les investissements faits pour l'école primaire et la maison des aînés seront donc protégés sur les plans juridique et financier. Aucun bénéficiaire de la servitude ne pourrait donc réclamer une indemnité pour non-respect de ladite servitude. Voilà qui fait mon introduction, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député de Richelieu. J'invite maintenant... Je cède maintenant la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. La parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Mme Poulin, et M. Arpin, et Mme Burelle évidemment. Je suis très heureuse d'étudier ce projet de loi d'intérêt privé avec vous, projet de loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan. Alors, c'est important de le mentionner, il y a eu des recherches qui ont été effectuées au ministère des Affaires municipales, même dans l'autre mandat, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et évidemment c'est important d'adopter ce PLIP-là parce qu'au niveau de la servitude, considérant... comme mon collègue député de Richelieu le mentionnait, elle date de 1912. Donc, c'est très, très difficile d'en <trouver le propriétaire...

Mme Laforest : ...c'est très, très difficile d'en >trouver le propriétaire. Évidemment, vous avez des projets d'école, et c'est important d'étudier votre projet de loi, qui ne sera pas long, mais en même temps, c'est essentiel de le faire parce qu'on doit le faire par intérêt privé pour vous, pour avancer les travaux que vous avez besoin dans votre municipalité. Alors, on va essayer de vous accompagner avec mes collègues, ici, députés, et le député de Richelieu, qui a un très grand cœur pour le député de Chambly, considérant qu'il est très connaissant pour les dossiers en éducation. Alors, voilà. Merci, tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, c'est-à-dire la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bon, j'ai grandi, une partie de mon enfance, à l'Île Goyer. Alors, je suis allée voir où se trouvent les lots. Je voulais... Ceux qui ne savent pas où est l'Île Goyer, c'est à Carignan. Donc, je voulais aller voir où étaient les lots. La seule chose que j'aurais demandée : Ça se trouve près de terres agricoles? Ça n'a pas rapport avec le projet de loi, mais, j'imagine, on n'empiète pas en zone agricole pour l'école et la maison des aînés, une fois ce projet de loi là empiété... octroyé plutôt. Non, il n'y a pas...

Une voix : ...

Mme Dufour : Non, non, c'est ça, je comprends. Donc, écoutez, moi, je vous salue. J'ai compris que c'était Me Burelle et Me Poulin, donc, qui sont là, et M. Arpin. Je vous salue. Je vous remercie, c'était très clair, le dossier est très simple. Je voulais simplement souligner que j'ai déjà vécu à Carignan, puis je connais bien le petit patelin, puis c'est ça. Donc, c'est des beaux projets. Il n'y a rien de particulier à mentionner vraiment là-dessus. Je vous remercie.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. J'invite les membres de la commission. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Je ne vois... Non, il n'y a pas d'autre membre, ce qui fait que la parole pourrait maintenant être aux gens du centre de service scolaire des Patriotes. J'invite maintenant, comme je l'ai mentionné, les représentants du centre de service scolaire des Patriotes à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. De manière plus technique, vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les gens ici présents, en commission. Gens du centre de services scolaire des Patriotes, la parole est à vous pour les cinq prochaines minutes.

Mme Burelle (Martine) : Parfait. Merci. Alors, mon nom est Martine Burelle. Je suis l'avocate du centre de services scolaire des Patriotes et de la ville. J'ai été désignée pour vous présenter le projet de loi. Donc, en 2019, la ville de Carignan a exproprié plusieurs lots, là, au-delà de 15, pour procéder... a procédé à l'expropriation à la demande du centre de services scolaire des Patriotes dans le but de réaliser un projet d'école sur son territoire, à l'ouest de la rue Albani, dans le prolongement de la rue Marie-Anne. Par la suite, dans l'année qui a suivi, la ville de Carignan a procédé à une deuxième expropriation de masse, donc encore une quinzaine de lots, expropriés cette fois à l'est d'Albani, toujours dans le prolongement de la rue Marie-Anne. S'ensuit une analyse de titres approfondie, donc beaucoup plus approfondie, là, que ce qui serait fait en temps normal, puisqu'on va construire, sur chacun des lots expropriés, des projets de plusieurs dizaines, voire centaines de millions de dollars.

• (19 h 40) •

Donc, on remonte à ce moment-là, habituellement, jusqu'au cadastre, et on découvre qu'en 1912, il y a dépôt d'un plan au cadastre par le propriétaire de l'époque, et que cela constitue une servitude par destination du propriétaire. En fait, en temps normal, la façon de faire pour établir une servitude, c'est devant un notaire, avec les deux parties qui consentent, le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds servant, le fonds dominant étant le fonds qui va bénéficier de la servitude et le fonds servant est celui qui est asservi. En 1912, ce qui s'est produit, c'est qu'il y avait un seul propriétaire pour tous les lots, mais qu'il souhaitait tout de même asservir une portion de ses lots à d'autres lots qu'il possédait lui-même. C'est ce qu'on appelle une servitude par destination du propriétaire, et c'est ce qui est fait habituellement dans l'année ou quelques années avant qu'on prévoie mettre en vente une grande quantité de lots. Ça ne s'est pas fait par acte notarié comme ça se fait habituellement, ça s'est fait par dépôt d'un plan au cadastre.

Donc, vous avez dans votre cahier, à la page 13, la situation pré-1912 où on voit la terre 128 qui appartenait, à l'époque, à la Montreal River Land. Par la suite, à la page 14, vous avez le projet qui est déposé au cadastre par Montreal River Land, projet que j'ai dû imprimer en cinq feuilles collées l'une après l'autre et qui fait tout mon bureau. Pourquoi? Parce qu'il y a plus de 3 000 lots qui sont ainsi créés au cadastre. À ce moment-là, on est prérénovation cadastrale. Donc, ce n'est pas des lots comme on les connaît, 6 millions quelque, ce sont des 128, parce que c'est issu de la <terre 128, tiret, et là ça va jusqu'à 3000...

Mme Burelle (Martine) : ...c'est issu de la >terre 128, tiret, et là ça va jusqu'à 3000. Ça comprend aussi la terre 129 qui est voisine.

Donc, lorsque ce plan-là est déposé, vous constaterez, si vous agrandissez plusieurs fois, que certains des lots sont beaucoup plus grands que les autres et ont des formes de rue et comportent la mention «rue». Voilà la servitude par destination du propriétaire. Le fait que la mention «rue» soit indiquée sur le plan constitue la servitude. Cette servitude-là va être par la suite constatée aussi en 1959. Donc, Montreal River va vendre, pendant les 30 années qui suivent, des portions, donc pas des petits lots, mais vraiment des portions de son territoire, et dont un à Dame Mara Dehan, professeure en Hollande. Et celle-ci va décider de vendre à Immeubles Plaza Realty en 1959. Et dans l'acte qui comprend 3 000 lots, et donc une centaine de pages, elle va prévoir que certains des lots, sur lesquels on écrit «rue» ou «partie de rue» au plan, sont vendus sujets au droit de passage de tous intéressés en commun. Donc, Immeubles Plaza Realty reste propriétaire, et ce, jusqu'à nos expropriations, là, 60 ans plus tard. Et, à ce moment-là, la ville acquiert, avant de céder au CISSS pour la maison des aînés et au CSSP pour le projet d'école, des terrains dont certains portent encore la mention «rue» au cadastre. Il faut donc régulariser la situation.

En temps normal, comment est-ce qu'on peut faire pour faire radier une servitude, purger, dans le fond, le titre d'un corps public? Bien, on aurait le choix d'exproprier la servitude, ce qui voudrait dire, dans la présente situation, d'exproprier plus de 3 000 personnes, donc faire des procédures d'expropriation, ouvrir plus de 3 000 dossiers au tribunal administratif. Imaginez seulement de devoir publier plus de 3 000 avis d'expropriation et plus de 3 000 avis de transfert au registre foncier. Non seulement c'est colossal, mais c'est très coûteux, là, pour... Ça ajoute énormément aux coûts du projet. On peut penser, après ça, tout le temps qui y serait consacré. Certains propriétaires se présenteraient, la plupart ne se présenteraient pas, mais, tout de même, il y aurait une lourdeur incroyable associée à cette démarche. On pourrait aussi s'adresser à la Cour supérieure afin de demander la radiation de la servitude. Ça, c'est quelque chose aussi qui prendrait 3 000 significations par huissier, juste pour vous indiquer, puis, la plupart du temps, bien, ça se peut que la personne ne soit pas là. Donc, il y aura un deuxième et un troisième essai. Donc, on peut penser qu'il va y avoir au moins 5 000 tentatives de signification par huissier.

Le Président (M. Gagnon) : En terminant.

Mme Burelle (Martine) : Donc, encore une fois, ce sont des coûts énormes. Donc, voilà pourquoi on s'adresse plutôt à vous pour vous demander un projet de loi privé afin de procéder à la radiation de ces servitudes qui sont aujourd'hui désuètes.

Le Président (M. Gagnon) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons maintenant commencer la période d'échange. Pour débuter, pour une durée de 2 min 30 s, la période d'échange débutera par le député de Richelieu et également avec Mme la ministre des Affaires municipales. Mmes, MM. les députés et Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, la procédure est que le député de Richelieu va lire les articles un à la fois. On va commencer avec l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre, c'est plus une période d'échange suite aux interventions, avant l'étude détaillée. Par la suite, on passera à...

Mme Laforest : O.K., pour moi, de mon côté, ça va. Merci beaucoup.

M. Émond : Donc, de mon côté la même chose, sinon remercier Me Burelle pour les explications. Puis on comprend très bien, à la suite de celles-ci, qu'il est beaucoup mieux de procéder avec le projet de loi d'intérêt privé qui comporte, je le rappelle, quatre articles, plutôt que d'y aller avec la procédure où on parlait de 3 000 significations, là. C'est bien ça?

Mme Burelle (Martine) : Exactement.

M. Émond : Parfait. Merci beaucoup. C'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Tout à l'heure, en passant, je n'avais pas réalisé que c'étaient des remarques préliminaires. Alors, c'est pour ça que je vous avais posé une question. Alors, je vais en profiter pour la reposer maintenant. Mais mon premier... Mon premier questionnement, quand j'ai lu le projet de loi, c'est à savoir les démarches qui avaient été prises pour localiser les propriétaires. Et là c'est très, très clair de la façon que vous l'avez expliqué, qu'actuellement l'enjeu, c'est vraiment le nombre de propriétaires et la difficulté de les rejoindre dans leur entièreté. Puis on s'entend qu'on ne vient pas priver des gens d'un terrain, mais bien juste d'une servitude. Et donc, c'est... Ce n'est pas la même chose, là, les terrains sont déjà... appartiennent déjà à la commission scolaire ou à la maison des aînés, là. C'est ma compréhension. Parfait. Je vois que les visages disent oui. Alors, simplement, je vais revenir tout à l'heure, je poserai la question. Ça ne touche pas la <zone agricole du tout...

Mme Dufour : ...la question. Ça ne touche pas la >zone agricole du tout. Ici, on est en zone urbaine. Donc, voilà. Alors, je ne vois pas aucun enjeu avec ce projet de loi là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Je remercie les gens du centre de services pour votre contribution aux travaux de la commission et je vous invite, si vous voulez bien, à rester avec nous pour l'étude article par article du projet de loi.

Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, comme je viens de le mentionner. J'invite le député de Richelieu à nous faire la lecture de l'article 1.

M. Émond : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Article 1 :

«La servitude réelle de passage créée par destination du propriétaire, par le dépôt du plan de subdivision au cadastre de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, le 13 juillet 1912 et à laquelle il fait référence aux termes de l'acte de vente publié sur le numéro 181 647, est annulée.»

Donc, M. le Président, brièvement, c'est un article qui décrète l'annulation de la servitude réelle décrite au préambule du projet de loi ainsi qu'au présent article. Cette servitude grève notamment les lots requis pour réaliser les projets en question, et les propriétaires de ces divers lots sont actuellement la ville de Carignan, le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et le centre de services scolaire des Patriotes.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Non...

Le Président (M. Gagnon) : Il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons passer aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le député de Richelieu, article 2, s'il vous plaît.

M. Émond : Oui. Article 2 :

«La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly et inscrite sur les lots 2 599 675, 2 599 706, 6 444 188, le 6 444 189, le 6 444 190, 6 444 191, le 6 495 127, 64... 6 495 131, pardon, le 6 495 134 et finalement le 6 507 648 du cadastre du Québec. La réquisition d'inscription se fera par la présentation d'une copie de la présente loi attestée par l'officier public qui en est le dépositaire; si requis pour en permettre la publication, telle copie de la présente loi sera accompagnée d'un sommaire ou d'un avis cadastral.»

Donc, M. le Président, c'est un article qui prévoit la publication de la présente loi au Bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly sur les lots visés au présent article, soit ceux requis pour la réalisation des projets susmentionnés.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Non, merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons pouvoir passer aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le député, article 3, s'il vous plaît.

M. Émond : Oui, merci, M. le Président. Article 3, il est très court : «Aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent être réclamés en lien avec la présente loi. »

Donc, c'est un article qui prévoit que l'annulation de la servitude par le présent projet de loi n'entraîne pas l'obligation de verser des indemnités ou des dommages-intérêts.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Non merci...

Le Président (M. Gagnon) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

• (19 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. M. le député, article 4, s'il vous plaît.

M. Émond : Oui, finalement, le dernier article, l'article 4, M. le Président :

« La présente loi entre en vigueur le... et sera (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, c'est un article qui concerne l'entrée en vigueur de la présente loi, en l'occurrence fixée à la date de la sanction par le lieutenant-gouverneur.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? Je ne vois pas d'intervention. Nous pouvons passer aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. M. le député, nous allons maintenant passer à l'adoption du préambule, nous devons en faire lecture, s'il vous plaît.

M. Émond : Oui, j'y arrive, M. le Président. Donc, on parle du projet de loi n° 200, projet de loi d'intérêt privé. Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan :

« Attendu que la construction de deux projets d'intérêt public, soit une école primaire et une maison des aînés, est prévue sur les lots 2 599 675, le lot 2 599 706, le 6 444 188, le 6 444 189, 6 444 190, 6 444 191, 6 495 127, 6 495 131, 6 495, 134 et finalement 6 507 4... 648, pardon, du cadastre du Québec, circonscription <foncière de Chambly...

M. Émond : ...6 495, 134 et finalement 6 507 4... 648, pardon, du cadastre du Québec, circonscription >foncière de Chambly, ci-après collectivement désignés comme "les lots";

«Que les lots étaient, avant la rénovation cadastrale, désignés comme des subdivisions ou des parties de subdivisions du lot 128 du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly;

«Que, préalablement à sa subdivision, le lot 128 du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly appartenait en totalité à The Montreal River Land Company Ltd., laquelle l'avait acquis aux termes d'un acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly le 22 mai 1912, sous le numéro 38 958;

«Qu'au plan de subdivision du lot 128 du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly, signé le 23 mai 1912 et déposé au cadastre le 13 juillet 1912 par The Montreal River Land Company Ltd., conformément à l'article 2175 du Code civil du Bas-Canada, les lots apparaissent comme «rue»;

«Qu'aux termes d'un acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly le 26 janvier 1959, sous le numéro 181 647, il est mentionné que les lots montrés comme «rue» au cadastre officiel sont vendus sujets au droit de passage de tous intéressés en commun;

«Que le dépôt de ce plan de subdivision aurait eu pour effet de créer, par destination du propriétaire, sur les parcelles identifiées comme «rue» sur le plan, une servitude réelle de passage en faveur des lots montrés sous... sur le même plan, pardon, ou, du moins, en faveur des lots qui, en raison de leur situation, seraient susceptibles de profiter d'une telle servitude;

«Que les bénéficiaires de la servitude réelle de passage ne peuvent être identifiés et qu'il est, conséquemment, impossible d'obtenir leur renonciation unanime à celle-ci;

«Que les bénéficiaires ont à leur disposition d'autres issues convenables vers la voie publique et qu'en conséquence, ils ne subiront pas de dommages;

«Qu'un bon titre et valable titre, libre de toute charge, est nécessaire à la prévisibilité des projets d'intérêt public ci-avant mentionnés;

«Qu'il est opportun et dans l'intérêt public de procéder à l'annulation de la servitude réelle de passage, créée par destination du propriétaire, grevant les lots;

«Et que, finalement, qu'il est opportun et dans l'intérêt public que la présente loi soit publiée au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly.»

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Suite à la lecture du préambule, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Non, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Il ne semble pas y avoir d'intervention. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec le titre du projet de loi présenté ce soir?

Une voix : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Gagnon) : Pas d'intervention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. La parole est au deuxième groupe d'opposition, la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Mme Dufour : C'est le l'opposition officielle.

Le Président (M. Gagnon) : Ah! excusez-moi, de l'opposition officielle. C'est vrai.

Mme Dufour : Bien, écoutez, je n'ai rien à rajouter en toute franchise, mais, comme je disais, ça va être des beaux projets dans un secteur où j'ai grandi une partie de ma jeunesse. Donc, je n'ai rien à rajouter, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à la ministre des Affaires municipales, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors, un mot pour le député de Richelieu. Merci infiniment parce que c'est un grand service également pour avoir un nouveau centre de services scolaire, évidemment, et un projet pour des aînés. Merci à vous. Merci à mes collègues et à Me Burelle, c'était bien ça, et M. Arpin, Mme Poulin de la ville, merci beaucoup. Et voilà, c'est aussi simple que ça. On régularise une situation qui va vraiment vous accommoder et vous aider. Alors, voilà. Merci, tout le monde.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient participer aux remarques finales? Sinon, je cède la parole au député et auteur du projet de loi, c'est-à-dire le député de Richelieu.

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais être très bref. Simplement, à mon tour, remercier la collègue de l'opposition officielle qui... pour sa collaboration. On sent que vous aviez une sensibilité particulière pour la ville de Carignan. Et les gens de votre ancien patelin vont pouvoir bénéficier d'une nouvelle école primaire et d'une maison des aînés qui sera, dès maintenant, et je retourne dans mon texte, là, <protégée sur les plans...

M. Émond : ...sera, dès maintenant, et je retourne dans mon texte, là, >protégée sur les plans juridique et financier. Donc, aucun bénéficiaire de la servitude ne pourra réclamer une indemnité pour non-respect de la servitude. Voilà qui boucle la boucle. Remercier peut-être également Me Burelle, Mme Poulin et M. Arpin pour l'excellent travail, et les juristes qui ont participé à la rédaction du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Alors, j'en profite pour remercier tous les gens qui sont présents ici, en commission, également l'équipe du secrétaire. Un merci particulier au centre de services scolaire des Patriotes.

Je vais suspendre la séance quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 57)