Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Dix heures six minutes)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, je vais inviter tout le monde à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Gagnon) : Merci beaucoup. Mme la ministre, nous serions rendus à l'article 14. S'il vous plaît, en faire la lecture.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : 114, pardon. S'il vous plaît, en faire la lecture.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Nous allons commencer l'article 114 jusqu'à la fin de la série, 134, pour les procédures de remplacement en cohérence avec le règlement pour l'adoption des schémas, des plans d'urbanisme, qu'on a adopté la semaine passée.

Alors, on va commencer. L'article 114 :

L'article 137.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le plus tôt possible après l'adoption d'un règlement d'urbanisme ou d'un règlement qui modifie ou remplace un tel règlement, le greffier ou greffier-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «troisième» par «deuxième».

Alors, ici, on vient harmoniser la notion du règlement de concordance pour la procédure de remplacement avec la révision du plan d'urbanisme et tous les plans, évidemment, tous les règlements d'urbanisme. Alors, c'est une situation d'obligation de concordance au schéma d'aménagement pour la LAU. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, article 115, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 115 :

L'article 137.3 de cette loi est remplacé par le suivant :

«137.3. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l'article 137.2, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s'il est conforme aux objectifs et aux dispositions du schéma du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

«Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme ou à l'un ou l'autre de ses règlements d'urbanisme, sauf lorsque la modification proposée :

«1° est une modification de concordance qui est une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si elle n'était pas apportée;

«2° est nécessaire, de l'avis de la municipalité régionale de comté, pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l'environnement.

«La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes. Celle par laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de concordance que la municipalité est en défaut d'apporter.

• (10 h 10) •

«Le plus tôt possible après l'adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité. Toutefois, lorsque le règlement doit également être approuvé par les personnes habiles à voter et que cette approbation n'a pas encore été donnée au moment où le conseil donne la sienne, la délivrance et la transmission prévues au présent alinéa sont faites le plus tôt possible après que la municipalité régionale de comté a reçu l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 137.2. Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l'égard d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1 tant qu'un certificat de conformité n'a pas été délivré à l'égard du règlement révisant le plan.

«Le plus tôt possible après l'adoption de la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou refuse de se prononcer, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de sa désapprobation, et ce, malgré l'expiration de la période prévue à cet article.»

Alors, ici, M. le Président, on vient prévoir une sanction automatique dans les cas de défaut de concordance et assurer une application plus rapide des orientations et objectifs d'aménagement sur le terrain. On vient prévoir une certaine souplesse dans <la...

Mme Laforest : ...certaine souplesse dans >la procédure de remplacement en cas de désapprobation par la MRC.

Alors, dans les articles précédents, on avait adopté des articles disant que, si un schéma d'aménagement n'était pas conforme ou encore tardait dans les délais, on pouvait agir. Alors, voilà, c'est un article qui peut aider à accélérer la procédure des schémas d'aménagement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je vais rappeler une conversation qu'on a eue plus tôt, dans l'étude détaillée, concernant l'élément dans cet article-là, qui dit : «Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut d'apporter une modification de concordance à son plan d'urbanisme.» La FQM nous avait signalé qu'il y avait un enjeu ici qui pourrait, dans le fond, retarder le développement du territoire ou... en fait, c'est ça, le développement de la MRC ou même d'une municipalité, plutôt, de la MRC, advenant le cas ou le refus de... En fait, le défaut d'apporter une modification de concordance était lié à une raison autre que sa propre volonté. Et donc on m'avait expliqué, à ce moment-là, qu'il était possible, pour le conseil de la MRC, de demander une prolongation à la ministre. Et donc, ça, c'est important de le souligner, que ça s'applique également à cet article-là. Donc, ça permettrait, dans le fond, de pouvoir continuer malgré des obstacles à l'adoption d'une concordance pour le plan d'urbanisme. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 115 est adopté? Adopté. Article 118, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 118 : L'article 137.5 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du quatrième alinéa par la phrase suivante : «Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l'égard d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1 tant qu'un certificat de conformité n'a pas été délivré à l'égard du règlement révisant le plan.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de la réception de l'avis selon lequel le règlement n'est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, et ce, malgré l'expiration de la période prévue à cet article.»

Ici, on veut juste éviter l'entrée en vigueur d'un règlement de remplacement avant celle du plan d'urbanisme qui serait révisé. Alors, voilà. Merci. C'est pour ajuster une souplesse et... une demande, en fait, qui avait été faite par la CMQ. Alors, voilà. On prévoit une certaine souplesse dans la procédure de remplacement en cas d'avis négatif comme, là, mentionné précédemment. Alors... comme il a été discuté précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Dans le fond, je veux juste bien comprendre. Quand on dit : «Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l'égard d'un règlement de remplacement tant qu'un certificat de conformité n'a pas été délivré à l'égard du règlement révisant le plan», est-ce que c'était possible auparavant? Est-ce que c'était une situation, un cas qui pouvait se faire?

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Me Cantwell, peut-être.

Le Président (M. Gagnon) : Seulement, peut-être, la première fois, est-ce qu'il y a consentement pour donner le droit de parole...

Mme Laforest : Avec consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Seulement, peut-être, pour la première fois de la journée, vous présenter, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Cantwell (Philip) : Oui. Merci, M. le Président. Philip Cantwell. Je suis avocat au ministère de la Justice.

Donc, les modifications proposées à 137.5 découlent d'ajustements prévus par d'autres dispositions du projet de loi à l'article 110.10.1. Donc, dans sa forme actuelle, 110.10.1, qui concerne le remplacement de certains règlements, zonage ou lotissement, plus précisément, prévoit une obligation d'adoption et d'entrée en vigueur simultanée du règlement révisant le plan d'urbanisme et des règlements de remplacement.

L'assouplissement proposé par le projet de loi, c'est de permettre un découplement de la révision du plan d'urbanisme et des règlements de remplacement en prévoyant un délai de six mois après l'entrée en vigueur du plan. Mais, comme les règlements sont liés à la révision du plan, il est essentiel que les règlements de remplacement n'entrent pas en vigueur avant le plan révisé. Donc, les règles introduites à 137.5 visent ça. Ce n'est pas quelque chose qui était possible auparavant parce qu'on avait une obligation d'adoption et d'entrée en vigueur simultanée.

Mme Dufour : ...l'explication. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, <article...

Mme Laforest : ... adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, >article 119, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 119 : L'article 137.9 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Donc, ici, on vient assouplir la procédure de remplacement des règlements d'urbanisme pour les municipalités. Les municipalités n'auront pas à réadopter des règlements sans modification. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 120, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 120 : L'article 137.14 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Dans le cas d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1, le nouveau règlement peut être adopté malgré l'expiration de la période prévue à cet article.»

Alors, ici, c'est la même souplesse qu'on prévoit, qui a été expliquée précédemment par Me Cantwell, en cas d'un avis négatif de la CMQ. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, Mme la ministre vient de dire : en cas d'avis négatif de la CMQ. De la Commission municipale, c'est bien ça, du Québec?

Mme Laforest : Oui.

Mme Dufour : Dans le fond, là, ce qu'on vient dire, c'est que le nouveau règlement peut être adopté malgré l'expiration de la période prévue à cet article. Dans le fond, c'est une façon de donner plus de délais, là, ce que je comprends, pour se conformer dans le cas où la CMQ serait en désaccord avec la première version. Donc, il y aurait une modification qui devrait être adoptée entre les deux.

Mme Laforest : Tout à fait. Tout à fait.

Mme Dufour : O.K. C'est parfait.

Mme Laforest : C'est bien ça. La municipalité va poursuivre quand même sa procédure de remplacement avec une nouvelle proposition dans un nouveau règlement à ce moment-ci.

Mme Dufour : Excellent. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Article 120, adopté. Article 121, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 121 : L'article 137.15 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Un règlement peut toutefois prévoir qu'il entre en vigueur à toute date ultérieure à celle déterminée conformément au premier ou au deuxième alinéa.»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «prévue au premier ou au deuxième alinéa» par «du règlement».

Ici, on vient accorder, encore une fois, de la souplesse en matière d'entrée en vigueur des règlements d'urbanisme pour les municipalités. Donc, les municipalités pourront déterminer la date d'entrée en vigueur de leur règlement à ce moment-ci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. J'ai une question qui n'est pas tout à fait avec la modification, mais c'est plutôt à la toute fin de l'article 137.15 de la LAU. On dit que le greffier «publie un avis dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci», et là on avait... on a eu des discussions à huis clos sur la question du journal diffusé, parce qu'il y a de plus en plus de territoires qui n'ont plus de journal diffusé sur leur territoire, justement, de plus en plus de municipalités.

Donc, je me demandais si... parce qu'il y a eu un amendement... une modification à une loi, ailleurs, qui permet la diffusion sur les sites Internet, mais je me demandais... des municipalités, mais je me demandais si ça s'appliquait à cette clause-là, ici, par rapport à l'entrée en vigueur du règlement, l'avis dans le journal, l'entrée en vigueur. Et là je vois les gens qui se concertent pour répondre, alors je vais vous laisser me revenir.

Mme Laforest : ...pas de problème.

M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie...

Le Président (M. Gagnon) : Consentement?

Mme Dufour : Oui, consentement.

M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Effectivement, comme on avait fait dans les discussions, les dispositions qui sont à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal ont préséance, celles qui se rapportent à la publication qui est possible via Internet. Elles ont préséance sur toutes les dispositions qui réfèrent à des publications dans des journaux locaux, dans la LAU, notamment.

• (10 h 20) •

Mme Dufour : Donc... parce que, dans ma tête, ça concernait surtout les changements de zonage, les avis publics de changement de zonage. Mais là je comprends que ça s'applique pour l'ensemble des avis qui sont liés à la LAU que les municipalités doivent faire.

M. Savoie (Jocelyn) : Par exemple, s'ils se prévalent... une municipalité qui serait sur... assujettie à la Loi sur les cités et villes, si elle se prévaut des dispositions de l'article 345.1, elle va pouvoir, pour toutes ses communications, aller par Internet puis ne plus procéder par journaux locaux... ou, à tout le moins, elle peut le faire à sa... pardon, à sa convenance, mais elle n'aura plus l'obligation de le faire. Elle pourrait juste y aller par Internet, en fonction des dispositions de cet article-là.

Mme Dufour : Là, vous l'avez dit, les municipalités assujetties à la Loi sur les cités et villes. Qu'en est-il de celles qui ne sont pas assujetties?

M. Savoie (Jocelyn) : Bien, c'est parce qu'elles sont soit sous cités et villes, soit sous le Code municipal. Pour le Code municipal, la disposition correspondante, c'est 433.1.

Mme Dufour : O.K. Il y en a une égale.

M. Savoie (Jocelyn) : Oui, oui, oui.

Mme Dufour : Parfait.

M. Savoie (Jocelyn) : Elles sont sous l'une ou l'autre.

Mme Dufour : Excellent. Je vous remercie beaucoup.

Mme Laforest : C'est très important d'ajouter, M. le Président, que, dans les autres projets de loi passés qu'on a adoptés, il fallait justement, pour les avis, là, <accepter...

Mme Laforest : ...justement, pour les avis, là, >accepter que, dans.... maintenant, dans plusieurs municipalités, ça se passe par Internet. Donc, c'est la nouvelle forme à considérer maintenant.

Mme Dufour : Tout à fait.Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, article 122, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 122 : L'article 137.16 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Dans le cas d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1, il ne peut entrer en vigueur avant le règlement révisant le plan.»

Alors, voilà, c'est pour éviter l'entrée en vigueur d'un règlement de remplacement avant celui du plan d'urbanisme qui est révisé. Alors, c'est une question de logique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 64, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 64 : L'article 79.19.2 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou à toute date ultérieure prévue par le règlement».

C'est pour accorder, encore une fois ici, une souplesse pour l'entrée en vigueur des règlements, mais, cette fois-ci, pour les règlements régionaux. Alors, nous allons aborder la même chose, mais pour les règlements régionaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : ...Mme la ministre. Des interventions?

Il ne semble pas y avoir d'intervention. Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 65, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 65 : L'article 79.19.10 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Un règlement peut toutefois prévoir qu'il entre en vigueur à toute date ultérieure à celle prévue au premier ou au deuxième alinéa.»

Alors, ici, c'est encore une fois pour les MRC... pour les régions, en fait, accorder une souplesse en matière d'entrée en vigueur pour les règlements régionaux. Alors, c'est la même chose, mais maintenant pour les règlements régionaux. Donc, les MRC pourront déterminer la date d'entrée en vigueur de leurs règlements régionaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Des interventions?

Mme Dufour : C'est de la concordance, M. le Président. Pas d'intervention. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 66, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 66 : L'article 79.19.15 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou à toute date ultérieure prévue par le règlement».

Donc, ici, c'est pour la souplesse pour l'entrée en vigueur des règlements régionaux pour les MRC. Voilà, la même chose, c'est une question de concordance, comme ma collègue le mentionnait.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Direction article 139, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 139 : L'article 264.0.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «ou de lotissement» par «, son règlement sur les usages conditionnels ou son règlement relatif au zonage incitatif»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase : «Toutefois, le règlement de remplacement peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du règlement qui révise le document unique.»

Ici, on vient tenir compte de la révision d'un schéma plan, puis les municipalités qui ont un schéma plan pourront remplacer le règlement d'urbanisme plus facilement. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Interventions en lien avec l'article 139?

Mme Dufour : Oui.

Le Président (M. Gagnon) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : J'ai une certaine expérience dans la matière. Je pense que je l'ai, à plusieurs reprises, exprimé dans l'étude détaillée et... Je ne sais pas, je pensais que le micro était parti. Et, dans le cas de la ville de Laval, ça aurait été impossible de respecter ce deux ans-là, lorsqu'on parle d'une modification complète du schéma d'aménagement et qui implique une révision complète des règlements d'urbanisme. En tout cas, ça a été un exercice très laborieux, très long. Et j'aurais dû, normalement... Pour moi, c'était un bébé que je voulais accoucher avant de partir de la politique municipale, mais non, ça a sorti un an plus tard.

Alors, pour moi, je vois ce délai-là, je me dis que, la plupart du temps, probablement que c'est possible, mais il y a des moments où est-ce que ce ne serait pas le cas. Et donc j'imagine qu'on prévoit des... la possibilité d'étirer ces délais-là dans le cas où l'exercice est trop laborieux et implique trop de parties prenantes, parce que, deux ans, ça peut être court dans un cas comme ça.

Donc, j'aimerais avoir l'assurance que c'est possible d'étirer ce délai de deux ans dans le cas où c'est nécessaire.

Mme Laforest : Oui, il y a une possibilité. Puis j'aurais quand même dû spécifier ici, même si vous l'avez dans vos notes, là, pour les gens qui nous écoutent, que c'est vraiment cet article-là qui est pour les villes-MRC. Alors, voilà. Merci, M. le Président. J'avais oublié de le <spécifier...

Mme Laforest : ...que c'est vraiment cet article-là qui est pour les villes-MRC. Alors, voilà. Merci, M. le Président. J'avais oublié de le >spécifier.

Mme Dufour : Oui, oui. Je l'avais compris parce que je... on parlait de la ville de Laval, notamment. Donc, ville de Mirabel, ville de Gatineau, donc il y a plusieurs villes-MRC qui sont dans cette situation-là. Trois-Rivières aussi, ça a été laborieux. Gatineau, ça a pris du temps aussi, la dernière fois qu'ils ont fait une réforme majeure, donc je pense que... c'est ça, dans le cas où est-ce que c'est très complexe puis que c'est une révision complète. Puis, avec les nouvelles orientations gouvernementales, on risque de voir ça, des révisions complètes.

Donc, peut-être m'orienter sur, exactement, la procédure que les villes... elles doivent demander une exemption à la ministre? Comment ça se passe, là, pour avoir un délai supplémentaire que le deux ans?

M. Cantwell (Philip) : Si j'ai bien compris, on souhaite savoir comment fonctionne la procédure de prolongation de délais?

Mme Dufour : Oui, exactement, comme... parce que ce n'était pas simple, je vais vous dire. Il y avait différentes façons, là, de le faire dans notre... dans le cas de la ville de Laval, et ça a été laborieux d'avoir une extension aussi. Donc, est-ce que c'est quelque chose qui est plus simple aujourd'hui ou c'est toujours aussi laborieux après l'adoption de ce projet de loi là?

M. Cantwell (Philip) : Bien, ce que je peux vous dire, c'est que le projet de loi remplace l'article 239 de la LAU, qui est l'article qui prévoit la prolongation de délais. L'article a été simplifié. Avant, on avait des... l'article faisait des distinctions entre les nouveaux délais, lorsque les délais expirés... entre la prolongation de délais qui n'étaient pas expirés. Parfois, ça se faisait sur demande, parfois, ça se faisait sur demande ou à l'initiative de la ministre. Donc, on a tout uniformisé ça dans la disposition pour la simplifier.

Puis essentiellement, la procédure, c'est qu'une demande peut être faite à la ministre, que le délai soit expiré ou pas, avec la nouvelle disposition, je veux dire, et ensuite la ministre rend une décision par laquelle elle prolonge le délai. Cette décision-là prend effet immédiatement. Il y a une publication de la décision à la Gazette officielle, et c'est la ministre qui décide le terme, le nouveau terme à l'intérieur duquel l'organisme ou la municipalité, MRC, communauté doit agir.

Mme Dufour : Parfait. Merci, monsieur... maître. C'est maître, hein? Je pense que c'est ça.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Dufour : Non. Merci.

Mme Laforest : Bien, peut-être...

Le Président (M. Gagnon) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Laforest : C'est important, peut-être, de le spécifier parce que votre question était excellente pour Laval, puis ici, ça vient régler le cas de la situation de Laval. Quand vous dites : Laval, c'était très complexe, avec cet article-là, juste pour ajouter, là, on vient comme régulariser cette problématique-là que vous avez vécue.

Mme Dufour : L'article que monsieur...

Mme Laforest : Cantwell, oui.

Mme Dufour : ...que maître référait, là, le 239, si je ne me trompe pas.

Mme Laforest : Exact.

Mme Dufour : Parfait, oui. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, article 132, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 132 : L'article 234.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Procédure de concordance pour le règlement d'urbanisme. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Des interventions?

Mme Dufour : Juste pour le procès-verbal, là, dans le fond... parce qu'on ne l'a pas expliqué, mais, dans le fond, ce qu'on vient enlever, c'est le fait qu'il faut adopter le même jour le règlement révisant le règlement d'urbanisme et règlement remplaçant règlement de zonage. Comme on a étiré les délais à six mois, bien, je pense que c'est de la concordance pour tout simplement enlever cet élément-là qui disait qu'il fallait que ça soit adopté le même jour. Donc, il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. D'autres interventions?

S'il n'y a pas d'intervention ou d'autre intervention, est-ce que l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Direction article 134, Mme la ministre.

• (10 h 30) •

Mme Laforest : L'article 134 : L'article 237.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement» par «d'un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1».

Alors, voilà, harmonisation de procédures pour la concordance au niveau des règlements d'urbanisme.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? Intervention de la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Dans le fond, on vient enlever le règlement de lotissement, là. Peut-être juste nous rappeler pourquoi on enlève le règlement de lotissement de cet article-là.

Mme Laforest : C'est une question de formulation, comme on l'avait mentionné, là, parce qu'il y avait plusieurs termes. Maintenant, on... le terme «lotissement» est enlevé dans le projet de loi à ce moment-ci.

Mme Dufour : O.K. Excellent. C'est pour fins de procès-verbal. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 111, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 111 : L'article 130 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou du <paragraphe 3°...

>

<17913 Mme Laforest : ...1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou du >paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 115»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou du troisième alinéa de l'article 115».

Alors, ici, on vient harmoniser, également, les dispositions de la LAU relatives à l'approbation référendaire en lien avec les exemptions proposées. L'article 130 de la LAU précise les paramètres applicables pour la procédure de demande de tenue d'un référendum à l'égard d'une disposition de règlement de zonage. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : En lien avec l'article 111, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 116, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 116 : L'article 137.4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième alinéa de l'article 137.3.»

Ici, on vient assurer une cohérence des dispositions relatives à un mécanisme de suspension d'un avis de conformité en cas de concordance. Donc, ça revient ici avec une demande de conformité qui pourrait être demandée à la CMQ, la Commission municipale du Québec. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Peut-être juste qu'on puisse m'expliquer.... Premier, deuxième, troisième alinéas, c'est les trois... dans le fond, les trois paragraphes ne s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième alinéa, qui dit que l'avis... J'essaie... Excusez, j'essaie de le comprendre, là, l'article, là.Peut-être qu'on peut me le réexpliquer, juste pour être sûre que je le comprenne bien.

Mme Laforest : O.K. Donc, l'article 116, qui prévoit une modification à l'article 137.4 sur la Loi de l'aménagement et l'urbanisme pour prévoir qu'une municipalité ne peut demander à la Commission municipale du Québec son avis de conformité d'un règlement aux objectifs du schéma puis aux dispositions du règlement du document complémentaire, si elle est en défaut d'apporter une modification de concordance selon les nouvelles dispositions de l'article 137.3... Donc, dans une telle situation, la Commission municipale ne pourrait pas se prononcer sur la conformité d'une modification proposée à un règlement d'urbanisme. Donc, évidemment, la MRC ne pourrait être contrainte à délivrer le certificat de conformité en application de l'article 137.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

L'article 137.4 de cette loi, normalement, il se lirait ainsi :

«Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou s'il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à l'article 137.3, le conseil de la municipalité peut demander à la commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

«Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité notifie à la commission une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l'avis est demandé et du règlement concerné. Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.

«La copie destinée à la commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé ou, selon le cas, qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 137.3.»

Donc, évidemment, il faut ajouter : «Les premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième alinéa de l'article 137.3.» Évidemment, on considère présentement que la municipalité serait en défaut.

Mme Dufour : ...le deuxième alinéa de l'article 137.3, je veux m'assurer que j'ai le bon, c'est : «La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.»

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Dufour : Est-ce que c'est celui-là ou il a été modifié par un autre article de ce projet de loi-ci?

Une voix : ...

Mme Dufour : Pardon?

Une voix : 115.

Mme Dufour : 115? O.K. Donc, le deuxième alinéa, il est lequel? «Le conseil doit...» Est-ce qu'on peut m'identifier à quel deuxième alinéa de l'article 137.3 on réfère ici?

M. Savoie (Jocelyn) : Le deuxième, ça va être : «Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer», etc.

Mme Dufour : Parfait. Donc, on est toujours... O.K. Excellent. C'est plus clair. Et donc il y a toujours, ici, la possibilité pour la... demander à la ministre de prolonger... En fait, là, si je comprends, s'il y a un défaut de se conformer qui est dû à une raison externe autre que la mauvaise volonté, il serait possible que la MRC demande à la commission son avis sur la conformité quand même. Ce serait quand même possible, là?

Mme Laforest : Tout à fait. Puis, dans les délais, c'est les délais de 120 jours qu'on a adoptés précédemment, la semaine passée, pour la <ministre...

Mme Laforest : ...c'est les délais de 120 jours qu'on a adoptés précédemment, la semaine passée, pour la >ministre.

Mme Dufour : Parfait. Excellent. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions en lien avec l'article 116? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 117, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 117 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 137.4, du suivant :

«137.4.0.1. Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au greffier ou greffier-trésorier de transmettre à nouveau le règlement à la municipalité régionale de comté lorsque la municipalité a remédié au défaut motivant un refus de se prononcer en vertu du deuxième alinéa de l'article 137.3. Le premier alinéa de l'article 137.2 s'applique à cette transmission, avec les adaptations nécessaires.»

Alors, ici, on vient prévoir une procédure de retransmission plus simple. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 19. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. L'article 19 : L'article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de «, le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction ou le règlement visé à l'article 116» par «ou le règlement visé à l'article 102».

Alors, ici, on fait référence aux termes qui étaient adoptés, dans le passé, avec le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction ou le règlement qui était visé à l'article 116 et 102, pour harmoniser les termes, question de concordance, avec, par exemple, les règlements de lotissement, comme on a mentionné précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : En lien avec l'article 19, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : De la concordance. Alors, il ne semble pas y avoir d'autre intervention. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Direction article 145, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, ici, l'article 145, que nous allons lire, 152 et 158, ça touche la charte de Longueuil, Montréal et Québec pour le zonage incitatif. Alors, on a des amendements, un amendement à l'article 145.       L'article 145 : L'article 72 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa.

Donc, ici, c'est important de le relire. L'article 145 :

L'article 72 de la Charte de la ville de Longueuil. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 145 du projet de loi par le suivant :

«2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan révisé;».

Alors, ici, on vient assurer la cohérence dans la répartition des pouvoirs en matière d'urbanisme au sein de la ville de Longueuil, on vient permettre le remplacement des règlements d'urbanisme contenant des dispositions susceptibles d'approbation référendaire à la ville de Longueuil, on vient assouplir les modalités d'information en matière de consultations publiques, et aussi le pouvoir de zonage incitatif sera exercé par les arrondissements. Donc, ça prend une compétence en matière de zonage. Les arrondissements pourront remplacer leurs règlements d'urbanisme, s'ils le souhaitent, comme nous l'avons permis dans le projet de loi, plutôt que de faire des modifications substantielles. Et voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Pardon, Mme la ministre, est-ce que vous avez fait la lecture de l'amendement? Oui, hein, il est fait? Parfait.

Mme Laforest : Oui, j'ai fait la lecture de l'amendement. Puis ici, c'est important de le mentionner, on vient donner... on vient confier, en fait, aux arrondissements de la ville de Longueuil le pouvoir en matière de zonage incitatif, parce que le niveau... la possibilité de zonage incitatif a été adoptée, a été permise, maintenant, par le projet de loi qu'on a adopté ensemble la semaine passée.

Mme Dufour : M. le Président, on peut intervenir?

Le Président (M. Gagnon) : Oui. Allez-y, Mme la députée.

Mme Dufour : Je veux juste comprendre. Parce qu'on donne le pouvoir de zonage incitatif, c'est ce qu'on dit, mais je ne le vois pas, et c'est parce que c'est complexe. Mais c'est où, dans l'article qu'on modifie, l'article 72 de la charte, qu'on donne? Est-ce que c'est le X.1 qu'on ajoute, qui est le zonage incitatif, qu'on donne...

• (10 h 40) •

Mme Laforest : À quel numéro, vous dites?

Mme Dufour : Je suis toujours à l'article 145. Je suis en train de lire l'article 72 de la charte, tel qu'il se lirait une fois l'adoption de cet... l'article 145 adopté. Je ne veux pas qu'on me relise l'article, là, je veux juste comprendre si c'est... Le petit «X.1» qu'on rajoute, là, il est en gras, souligné, là, dans le paragraphe. Est-ce que c'est ça qui représente le zonage incitatif?

Mme Laforest : Oui, c'est la section qui représente le zonage incitatif, oui.

Mme Dufour : Parfait. Parce qu'on l'a déjà modifié dans la charte, précédemment.

Mme Laforest : C'est ça.

Mme Dufour : C'est dur, hein, de suivre, pour ceux qui nous suivent à l'écran, là... à l'écran ou à distance, là. C'est dur de suivre, parce qu'on a... là, la seule référence que j'ai, présentement, c'est la charte telle qu'elle était avant qu'on la modifie. <Alors, c'est dur...

Mme Dufour : ... présentement, c'est la charte telle qu'elle était avant qu'on la modifie. >Alors, c'est dur de suivre la file, où elle est rendue actuellement. Alors, c'est pour ça que je posais la question. Je vous remercie de la réponse.

Mme Laforest : Bien, c'est quand même positif, là. On était ensemble depuis le début, toutes les deux. Je félicite le député de Laurier-Dorion, qui arrive, comme ça, pour la fin du projet de loi. Alors, voilà.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y avoir d'autre intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article tel qu'amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. L'article 145 est adopté.

Mme Laforest : Oui, alors... Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre, l'article 152, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, nous allons faire la même procédure pour la charte de Montréal et la charte, également, de Québec. Alors, l'article 152 : L'article 131 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa.

Donc, avec cette possibilité, l'amendement se lirait ainsi : L'article 152, article 131 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole de Québec : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 152 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan révisé;».

Donc, on parle ici du zonage incitatif, comme on l'a mentionné précédemment, et on vient donner des pouvoirs en matière d'urbanisme au sein de la ville de Montréal. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. J'en profite pour mentionner qu'on a des petits problèmes avec le réseau, présentement, en commission. Alors, si jamais il y a un inconvénient, m'en faire part.

Mme Dufour : Bien, moi, personnellement, je m'en étais rendu compte. Ça fait au moins 10 minutes, j'ai débarqué du wifi, là.

Une voix : ...

Mme Dufour : Ah! 15 minutes, c'est ça.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que vous êtes correcte pour continuer, Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui, oui, il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M. Gagnon) : Oui? Pas de problème? Le député de Laurier...

Mme Dufour : Écoutez, moi, ça va, je fais mes recherches sans problème, ici.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

Mme Dufour : Je vais juste souligner que c'est le petit X.1, comme on l'avait vu dans l'article 145 de la charte de Longueuil, qui vient donner le zonage incitatif.Voilà.

Mme Laforest : Le X.1.

Mme Dufour : Oui, x, oui, 10, X.1. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y avoir d'autre intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article 152 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Des points d'information, avant d'aller à l'article 158. Je tiens à informer les équipes que, suite à l'article 158, nous prendrons la direction de l'article... de l'amendement de la députée de Mille-Îles pour 127.1, de l'amendement de la députée de Mille-Îles pour 127.2, et également de l'amendement de la députée de Mille-Îles pour 185.1. Mme la ministre, article 158, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. L'article 158, même article, si je peux dire, que les deux précédents, concernant maintenant la charte de Québec. L'article 158 : L'article 115 de cette charte est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «X», de «, X.1»;

2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa.

Je lis l'amendement, M. le Président, l'article 158, article 115 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 158 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant :

«1° un règlement de remplacement visé à l'article 110.10.1 de cette loi peut être adopté au plus tard le jour qui suit sur deux ans celui de l'entrée en vigueur du plan révisé;».

Donc, ici on touche la Charte de la Ville de Québec, considérant les dispositions pour le zonage incitatif. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Des interventions en lien avec l'amendement?

Mme Dufour : Juste, M. le Président, même chose, c'est l'article... c'est la section X.1 — x point un — qui vient donner ce zonage incitatif. Je veux juste... c'est juste, pour fins de procès-verbal, le mentionner. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. D'autres interventions en lien avec l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. En lien, nous allons procéder maintenant à l'adoption de l'article 158 tel qu'amendé. Est-ce que nous pouvons procéder à l'adoption?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. L'article 158 est adopté. Maintenant, nous allons passer à l'amendement de l'article 127.1. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Est-ce qu'on peut les mettre à l'écran, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon) : Oui.

Mme Dufour : C'est pour mon collègue de Laurier-Dorion.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la députée de Mille-Îles, nous n'avons pas de connexion.

Mme Dufour : Ça ne marche pas? Est-ce qu'on... est-ce que c'est possible...

Une voix : ...

Mme Dufour : Bien, je vais juste remettre une copie au député de... Voilà. C'est juste que je vais me mettre...

Le Président (M. Gagnon) : M. le député de Laurier-Dorion, vous avez une copie?

Mme Dufour : < Oui, je lui ai...

Le Président (M. Gagnon) : M. le député de Laurier-Dorion, vous avez une copie?

Mme Dufour : > Oui, je lui ai remis la mienne, alors on va mettre à l'écran, ici, pour que je puisse le lire.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait.

Mme Dufour : Dans le fond, pour le bénéfice de tous, on a eu différents commentaires, lors des consultations particulières, sur, des fois, le niveau de connaissance inégal des membres de comités consultatifs en urbanisme. Et, comme ces membres-là orientent les conseils municipaux sur les décisions à prendre en urbanisme, bien, c'est quand même important que tout le monde ait un niveau de base de connaissances. Et donc c'est pour cette raison-là que...

(Interruption)

Mme Dufour : Il y a comme un écho, ici. Excusez, ça fait mal dans les oreilles, là.

Une voix : ...

Mme Dufour : Oui, c'est ça. Donc, c'est pour cette raison que je propose des amendements pour, dans le fond, qu'il y ait une formation obligatoire minimale qui soit requise pour les membres de comités consultatifs en urbanisme. Et donc le premier élément, parce que ça se retrouve à différents endroits, là, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme... le premier endroit, c'est à l'article 147. Donc, je vais vous lire l'article 127.1, qu'on n'a pas à l'écran, mais que j'ai ici, et vous avez les copies écrites.

Donc, on dit : l'article... Insérer après l'article 127 du projet de loi l'article suivant :

127.1. L'article 147 de cette loi est modifié par l'insertion après le 1er alinéa, de l'alinéa suivant :

«Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.»

Ainsi, l'article modifié se lirait comme suit, je vais vous le lire entièrement. Donc, l'article 147 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme se lirait :

«Les membres et officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

«Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit, de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un membre... ne s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.

«Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.»

Donc, ça, ça serait le premier article qui permettrait d'amener une formation, là, minimale des membres. Et là il y a la discussion du délai, là. Il y a quand même... il faut quand même souligner que cette disposition-là donne un certain délai, parce qu'il faut être réaliste, là, aller chercher une formation, ça prend quand même un certain temps. Mais il faut être conscient que ça veut dire qu'il y a quand même des membres de comités consultatifs qui siégeraient pendant quelques mois sans avoir reçu nécessairement cette formation. Donc, voilà, je ne sais pas s'il y a des commentaires sur l'amendement.

Mme Laforest : Oui. En fait...

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, si je peux me permettre, on en a discuté ensemble, nous étions d'accord, puis ce que je peux voir... Puis, c'est ça, je me suis assurée, parce que je voulais absolument qu'il y ait un amendement qui permettait, admettons, une disposition que, si la personne n'a pas reçu la formation ou encore il y a une problématique, au niveau du trois mois, de suivre la formation, qu'on puisse renouveler ou allonger la date, parce que ce n'est pas toutes les municipalités, peut-être, qui pourraient arriver dans un délai de trois mois. Puis il y a un amendement, si je le lis bien, à 185.1, vous l'avez ajouté, que la formation pourrait être... à ce moment-là, il pourrait y avoir un peu plus de souplesse.

Ça fait que moi, c'était la condition qui était importante pour moi. Merci, M. le Président. Puis le deuxième amendement, en fait, si on le comprend bien, c'est pour les MRC, parce que ça prend la même chose pour les MRC, j'imagine.

Mme Dufour : Oui.

Mme Laforest : Pour le comité consultatif en aménagement du territoire.

Mme Dufour : Ça fait quand même quelque temps. Laissez-moi relire.

Une voix : ...

• (10 h 50) •

Mme Laforest : Ah! O.K. Parce que, c'est ça, il fallait avoir la même chose pour les MRC. Merci, M. le Président.

Mme Dufour : Oui, oui, bien, c'est ça, parce qu'il y a des endroits, effectivement, que ce sont au niveau des MRC qu'il y a des... les CCU. Ce ne sont pas toutes les municipalités qui ont des CCU. Donc... mais là on va... on est à l'article 127.1.Donc, est-ce qu'il y a des... Oui?

Le Président (M. Gagnon) : Je vais laisser quelques secondes, sinon on vérifiera. Ah! Vous aviez également...Vous vouliez intervenir, M. le député de... Oui.

M. Fontecilla : Oui. Bien, en fait, c'est des questions. Mais moi, je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de l'amendement, donc, de faire suivre une formation obligatoire, parce que c'est dans la loi, là. Je me demande seulement que... j'ai des questions <sur, d'une part...

M. Fontecilla : ... dans la loi, là. Je me demande seulement que... j'ai des questions >sur, d'une part, le contenu de cette formation. On sait que, des municipalités, il y en a de toutes les tailles, avec différents types de capacités. Il y a des très petites municipalités, là. Donc, est-ce qu'elles ont la capacité de, d'une part, produire cette formation-là et, ensuite, le personnel pour la donner, là, pour les petites municipalités plus particulièrement?

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est important de le mentionner, votre question est quand même bonne, parce qu'évidemment, si une plus petite municipalité a besoin... peut travailler — c'est ça qu'on disait, qu'il y avait l'autre article qui suivait, pour les MRC — donc peut se faire aider par les MRC. Mais, en même temps, ça ne concerne pas toutes les municipalités. C'est celles qui ont des CCU. Merci.

Mme Dufour : Je peux peut-être ajouter.

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y.

Mme Dufour : Il existe de la formation déjà existante qui peut se donner virtuellement. Il y a différentes instances qui les offrent, ces formations-là. Pour précision, actuellement, aucune formation n'est obligatoire, donc on... Moi, en tout cas, à une certaine époque, là, j'ai côtoyé des gens de CCU qui siégeaient depuis des années sans avoir eu de formation minimale, donc qui ne connaissaient même pas la nature de leurs rôles et responsabilités complètes. Alors, c'est sûr que c'est un enjeu. Il faut avoir un certain standard de base pour les gens qui vont, dans le fond, orienter l'aménagement du territoire pour les 100 prochaines années de notre... du Québec.

Ceci dit, il ne faut non plus pas trop être restrictifs dans la façon de l'écrire puis de dire... Tu sais, on ne peut pas, dans le projet de loi, venir décrire la formation et le contenu minimal, etc., parce que, justement, ça viendra mettre dans un carcan. Mais, ceci dit, il existe déjà de la formation. Il y a des villes qui peuvent la donner elles-mêmes puis il y a des villes qui peuvent référer à des instances indépendantes qui offrent ces formations-là. Donc, pour en avoir suivi, parce que j'ai été membre de CCU pendant huit ans, j'en ai suivi beaucoup, de formations. C'est pour ça que je peux en parler, là. Donc, elles existent déjà.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Laforest : ...M. le Président. Il y a juste... On va suspendre, parce qu'il y a... dans la rédaction, il y a une petite erreur qui se répète. Alors, on va juste suspendre et on va corriger cette petite erreur là de rédaction. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Nous allons suspendre la commission quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 53)

> (Reprise à 11 heures)

Le Président (M. Gagnon) : Alors nous allons reprendre.

Tel que convenu, nous allons suspendre l'article... les amendements 127.1, 127.2 et 185.1. Nous allons y revenir, ce qui nous amène au sujet 8. Au sujet 8, à l'article 1, il y avait un amendement du député de Taschereau, mais aujourd'hui, c'est le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Si je comprends bien, donc, le gouvernement a accepté de présenter un amendement, au nom du gouvernement, là, qui vient reprendre, en quelque sorte, l'amendement présenté par mon collègue de Taschereau. Donc, si c'est bien le cas, j'accepte tout à fait de retirer mon amendement pour l'étudier l'amendement du gouvernement.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Alors, l'amendement est retiré. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, nous, on va redéposer un amendement, évidemment. Il y a eu concertation avec mes collègues députés, avec le député de Taschereau qui voulait amener des modifications. Alors, considérant que le député de Taschereau n'est pas ici, il faut quand même voir qu'avec l'ajout, quand je vais lire l'amendement, il y a plusieurs propositions qui ont été acceptées, d'autres refusées. Mais, en même temps, en général, là, c'était quand même un bon amendement, alors... de bonnes propositions. Donc, l'article 1...

Une voix : ...

Mme Laforest : L'article 1, préambule de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Au préambule de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par <l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé...

>

<17913 Mme Laforest : ...sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par >l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé :

1° insérer, à la fin du premier alinéa, «et qu'il constitue le patrimoine commun de l'ensemble des Québécois»;

2° insérer, après le troisième alinéa, le suivant :

«Considérant que les actions humaines sur le territoire produisent des effets persistants;»;

3° remplacer le cinquième alinéa par le suivant :

«Considérant que l'aménagement et l'urbanisme sont des responsabilités partagées entre l'État et les instances municipales et qu'il importe d'assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des décisions en ces matières;»;

4° remplacer le septième alinéa par le suivant :

«Considérant qu'il revient aux instances municipales de prendre des décisions en matière d'aménagement et d'urbanisme dans le respect de ces orientations, en priorisant l'intérêt collectif et en tenant compte des particularités territoriales;».

Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. J'en profite pour mentionner également que nous sommes encore en problème, là, de réseau. Nous allons tenter de résoudre la situation. En lien avec l'amendement proposé par la ministre, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : M. le Président, je ne sais pas comment on doit suivre, mais j'ai aussi un amendement que je souhaite déposer sur... bien, en fait, c'est ça... c'est-tu sur l'amendement, là? C'est sûr que, là, ça ne suit pas exactement le même texte, là.

Le Président (M. Gagnon) : Ce que je propose, Mme la députée de Mille-Îles, ce que je propose, c'est de traiter l'amendement de la ministre, et, par la suite, nous allons revenir à votre amendement.

Mme Dufour : C'est ça. O.K., parfait. Ça fait qu'on va les suivre un après l'autre. Parfait, parfait.

Le Président (M. Gagnon) : Effectivement. Alors, en ce moment, c'est les commentaires en lien avec l'amendement de la ministre. Des interventions?

Mme Laforest : Non, c'est bon.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que l'amendement...

M. Fontecilla : Non, excusez...

Le Président (M. Gagnon) : Oh! allez-y, M. le député.

M. Fontecilla : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. L'Ordre des urbanistes propose également que… de modifier le préambule afin de reconnaître que le territoire du Québec est aussi partagé avec les nations… les Premières Nations et les Inuits, dont la présence remonte à quelques milliers d'années avant la présence de la population blanche, là. Donc, on se demandait : Pourquoi pas ne pas inclure, dans les considérants, là, le fait que le territoire est, depuis des millénaires, un milieu de vie, de rencontre et d'échange entre les peuples autochtones? C'est une reconnaissance qu'on fait à la présence autochtone au Québec, là, qui est… c'est une présence indéniable, qui fait partie de notre histoire, de nos traditions, de nos façons de faire. Et il me semble que, dans un sujet aussi important que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on devrait reconnaître aussi la… à la suggestion de l'Ordre des urbanistes, la présence autochtone au Québec.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, je… parce que la question que je pose : Est-ce que le gouvernement serait ouvert à... ou à considérer la possibilité d'inclure un considérant sur la présence autochtone au Québec?

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec la proposition du député de Laurier-Dorion?

Mme Laforest : Oui. Bien, je crois que M. Savoie veut prendre parole, mais il faut voir aussi que, tout le long du projet de loi, tout le long des consultations, même cet été, je crois que c'est en juillet, les consultations seront faites également avec les communautés autochtones. Les communautés sont implicitement toujours, toujours consultées. C'est important de le mentionner, parce que, depuis quatre ans, il y a eu des présentations, il y a eu des consultations avec... Quand on disait qu'il y avait 4 000 organismes et citoyens, ça faisait partie aussi d'une consultation avec les autochtones, mais je crois que M. Savoie veut ajouter un point.

Le Président (M. Gagnon) : M. le sous-ministre.

M. Savoie (Jocelyn) : Oui. En fait, c'est toujours un peu délicat pour faire des distinctions au niveau des préambules de la loi. Dans la rédaction, ce qui est considéré, dans le fond, dans le premier alinéa, là, quand vous le lisez, c'est : «Considérant que le territoire du Québec est unique et diversifié et qu'il constitue le patrimoine commun de l'ensemble des Québécois», dans la rédaction, on considère que l'ensemble des Québécois inclut les communautés autochtones.

Un exemple de ça, si on regarde la façon dont le système municipal est structuré, lorsqu'il y a des questions de droit de vote au niveau municipal, les membres des communautés autochtones ont droit de vote au municipal. Ils font partie intégrante de la communauté. Donc, la rédaction se veut inclusive, et donc il n'y a pas nécessité, à ce stade-ci, de notre point de vue, d'inclure des distinctions, dans le premier alinéa, pour mentionner explicitement, là, les communautés autochtones, par exemple.

Le Président (M. Gagnon) : Allez-y,M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...avec cette intervention, effectivement, c'est l'ensemble des Québécois et Québécoises, là. Ce n'est pas mon intention de présenter un sous-amendement, mais seulement faire remarquer qu'à vouloir <inclure…

M. Fontecilla : ...ce n'est pas mon intention de présenter un sous-amendement, mais seulement faire remarquer qu'à vouloir >inclure dans un très grand tout, bien, on efface aussi certaines différences qui sont fondamentales et qui font partie de notre quotidien et de notre histoire, notamment celle de la présence autochtone. C'est bien d'inclure, mettre tout le monde dans le même paquet, nous, l'ensemble des Québécois et Québécoises, là, mais, ce faisant, on gomme certaines particularités qui sont excessivement importantes. Voilà.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. D'autres interventions en lien avec l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Je me dirige au second amendement de la députée de Mille-Îles, s'il vous plaît.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Là, là, par contre, je ne sais pas si vous l'avez reçu, l'amendement. C'est sur l'article 1. Vous l'avez reçu? Peut-être, pour mon collègue de Laurier-Dorion, je vais lui laisser ma copie. Est-ce que tu peux le mettre à l'écran, par contre, s'il te plaît?

Dans le fond, ici, c'est un amendement, là, qui était demandé par L'Union des producteurs agricoles, l'UPA. C'est très simple, dans le fond, c'est modifier... bien, c'est l'article 1, là, le préambule de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : Modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion, dans le quatrième alinéa du préambule de la loi, après les mots «et du territoire agricole,» par les mots «au développement d'activités agricoles et forestières».

Donc, ainsi, le nouvel alinéa se lirait ainsi :

«Considérant que l'aménagement et l'urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu'ils concourent à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux naturels et du territoire agricole, au développement d'activités agricoles et forestières, au développement de communautés dynamiques et authentiques et à la lutte contre les changements climatiques.»

Donc, ça s'ajoute à l'amendement… dans le fond, ça s'intégrerait à l'amendement que la ministre vient de déposer et ça ferait un préambule un peu plus complet aux yeux de l'Union des producteurs agricoles. Et je dois vous dire que je suis d'accord avec leur position. C'est pour ça que je le dépose aujourd'hui.

Le Président (M. Gagnon) : Des commentaires?

Mme Laforest : Tout à fait d'accord. Écoutez, d'ajouter «activités forestières», c'est vraiment, vraiment une belle considération puis c'est essentiel dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je suis d'accord avec ma collègue.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, en lien avec l'amendement adopté, nous allons procéder à l'adoption de l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Article 3, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. L'article 3 : Cette loi est modifiée par l'ajout, avant l'article 1, du suivant :

«0.1. La présente loi institue un régime d'aménagement et d'urbanisme visant à :

«1° favoriser un aménagement réfléchi et durable du territoire;

«2° partager les responsabilités en matière d'aménagement et d'urbanisme entre le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté et les municipalités locales;

«3° assurer la cohérence des décisions prises par les différents acteurs;

«4° conférer aux documents de planification territoriale un rôle prépondérant et fédérateur;

«5° offrir aux municipalités des outils d'urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins;

«6° mesurer l'efficacité de la planification afin de soutenir une prise de décision optimale et informée.»

Alors, ici, on vient expliquer les fondements d'un régime d'aménagement institué par la loi. On explique les grandes fonctions de la loi, alors, les responsabilités de nos acteurs publics, et on fournit ici tous les outils d'urbanisme pour une loi plus claire. Voilà. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Je pense qu'il y a un amendement du député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Non, je ne présente pas...

Le Président (M. Gagnon) : Vous ne présentez pas. Alors, on peut passer directement à l'adoption. Alors, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 3? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, direction article 2, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 2 : L'intitulé du titre préliminaire de cette loi est modifié par l'insertion, avant «interprétation» de «objet et».

Alors, ici, c'est important parce qu'on vient refléter, dans l'intitulé du titre préliminaire, l'introduction de l'objet de la loi, nouvel article 0.1 de la LAU introduit par l'article 3 du projet de loi. Donc, le titre préliminaire de la LAU contient actuellement les différentes solutions, les adaptations et la portée de l'assujettissement de l'État aux dispositions de la loi. Alors, voilà. Merci, M. le Président. Et surtout, l'essentiel, on ajoute la description des grands objectifs du régime de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme avec le préambule. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

Mme Dufour : Simplement <mentionner...

Mme Dufour : Simplement >mentionner que le préambule, là, je veux le souligner, était… est un bel ajout à la loi. Il n'y en avait pas au… précédemment, au préalable, et ça a été quelque chose qui a été souligné par beaucoup d'acteurs qui sont venus en consultations particulières. Donc, c'est un... oui, avec les bonifications qu'on y a faites, bien, c'est encore mieux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous allons reprendre les amendements 127.1 de la députée de Mille-Îles; 127.2, de la députée de Mille-Îles; et 185.1, toujours de la députée de Mille-Îles. L'article 127.1, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Par contre, je ne l'ai pas à l'écran, je ne l'ai pas imprimé, alors je vais demander de l'aide ici, là. Voilà. Alors, pour expliquer, dans le fond, les changements principaux, c'est que, comme l'amendement... comme l'article 147 avait été adopté, il fallait créer plutôt un nouvel article dans... l'article 147 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, on devait créer, plutôt, un nouvel article. Alors, l'article... Alors, je dois retirer, si je comprends bien, là... la procédure, je dois retirer l'amendement que j'avais déposé précédemment et j'en dépose un nouveau que je vais vous lire à l'instant.

Donc, toujours l'article 127.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 147, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, du suivant — et là c'est l'article 147.1 :

«Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.»

Donc, c'est le même texte que j'avais lu précédemment, mais qui… c'est comme un sous… un article qui suit celui du 147.

Le Président (M. Gagnon) : Des interventions en lien avec le dépôt de l'amendement 127.1?

Mme Laforest : Non. C'est une formulation qui a été demandée par Me Cantwell, donc je suis certaine et persuadée que ce sera sans faute.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement 127.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Alors, s'il est adopté, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article 127.1 tel qu'amendé.

Des voix : …

Mme Dufour : Ah oui! L'adoption avant, oui.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous pour l'article... l'amendement, pardon, 127.2.

Mme Dufour : Oui, 127.2. C'est… encore une fois, il y a… ici, c'est de la concordance, mais c'est toujours pour la formation. Pour le… mon collègue de Laurier-Dorion, voici ma copie papier de l'amendement qui est déposé. Donc : Insérer, après... C'est l'article 127.2, cette fois-ci : Insérer, après l'article 127.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

127.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 148.0.0.3, du suivant :

«148.0.0.3.1. Tout membre du comité doit, au plus tard le jour qui suit de trois mois le début de son mandat, suivre une formation portant sur son rôle et ses responsabilités au sein du comité.

«L'obligation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à un membre du comité ayant déjà suivi une telle formation.»

Donc, c'est exactement le même libellé, mais, cette fois, c'est pour les... ceux qui font partie des municipalités régionales de comté.

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement et le nouvel article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. L'amendement 185.1, s'il vous plaît, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, ici, on… c'est une concordance avec ce qui... Je vais juste demander qu'on me le mette à l'écran pour que je puisse partager, encore une fois, ma copie papier avec le député de Laurier-Dorion. Donc, voilà. Alors, je vous lis l'article 185.1 : Insérer, après l'article 185 du projet de loi, le suivant :

«185.1. L'obligation de suivre la formation prévue aux articles 147.1 et 148.0.0.3.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, édictés par les articles 127.1 et 127.2 de la présente loi, prend effet, à l'égard des membres d'un comité dont le mandat est en cours le (indiquer ici la date qui suit de un an celle de la sanction de la présente loi), à compter de la date du renouvellement de leur <mandat....

Mme Dufour : ...de un an celle de la sanction de la présente loi), à compter de la date du renouvellement de leur >mandat.»

Donc là, si je comprends bien...

Mme Laforest : C'était au niveau du délai, je crois?

Mme Dufour : C'est ça, c'est le délai, là, ici, là, qu'on s'est donné, un délai, là, de concordance.

Le Président (M. Gagnon) : Des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à l'amendement et le nouvel article... Nous allons procéder à l'adoption. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Ce qui nous amène au sujet 10, Mesures fiscales. Mme la ministre, article 188, en lien avec l'amendement.

Mme Laforest : Oui. Ce ne sera pas long, M. le Président. Alors, ici, l'article 125 : Remplacer, dans le troisième alinéa...

Des voix : ...

Mme Laforest : Non, 188, il a été adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Gagnon) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

> (Reprise à 11 h 21)

Le Président (M. Gagnon) : Alors, nous avons repris. Mme la ministre, la lecture de l'article 36, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Alors, ici, l'article 36 et les autres articles, je veux juste peut-être informer les gens qui écoutent la commission parlementaire... en fait, c'est parce que, dans ces articles-là, on doit amener quatre amendements, parce qu'on faisait référence à des articles, là, que les... Ces articles n'existent plus suite à l'adoption du projet de loi bientôt. Donc, c'est sûr qu'à ce moment-là ces articles-là n'existent plus. Donc, c'est pour ça qu'il faut juste amener quatre amendements pour ne plus faire référence à ces articles, en fait.

Alors, premier article, 36 : Remplacer, dans le cinquième alinéa de l'article 53.12 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 36 du projet de loi, «53.4.1» par «53.4».

Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : Oui. Là, je vous avoue, là, que je suis un petit peu mêlée, là. Je suis un peu confuse dans tout ça, là. J'ai l'article 36 du projet de loi, là, il y a un nouvel article ici qui remplace le cinquième alinéa. Là, ça veut-tu dire qu'on abroge l'article 36 qui était proposé? Parce que, là, c'est… comme, il y a deux articles 36, là, qui ne disent pas la même chose.

Le Président (M. Gagnon) : ...adoptés.

Mme Dufour : Pardon?

Le Président (M. Gagnon) : Les articles avaient été adoptés.

Mme Dufour : Exact. Donc, pourquoi c'est... on l'appelle toujours article 36?

Mme Laforest : Oui, je vais... je peux peut-être répondre à votre question. Très bonne question. Il y a des articles qui avaient été… déjà été adoptés, mais aussi c'est surtout qu'il y avait des articles qu'on devait étudier, mais, avec certaines dispositions qu'on a enlevées dans le projet de loi, ça ne s'applique plus à ces articles-là. Donc, on vient faire une modification législative, si je peux dire, Me Cantwell, pour dire qu'on vient vraiment bien nommer les articles, soit qui ont été abrogés ou soit qui n'ont pas été étudiés.

Mme Dufour : Ce que j'essaie de comprendre, c'est pourquoi on ne fait pas un amendement à l'article 36, parce que…

Mme Laforest : Ah! Me Cantwell, peut-être, ou M. Savoie.

M. Savoie (Jocelyn) : Bien, c'est ça qu'on fait.

Mme Dufour : Ah! c'est un amendement, mais on... O.K., mais on l'appelle article 36. O.K. Excusez-moi, j'essaie de suivre, c'est mêlant.

Mme Laforest : Non, vous suivez très bien, mais, en fait, c'est ça, c'est juste pour ne plus faire de mauvaises références.

Mme Dufour : Ça fait que le cinquième… le cinquième alinéa, là, un, deux, trois, quatre, cinq, j'essaie de le trouver, là. C'est lequel, le cinquième alinéa?

Mme Laforest : C'est quand on a passé le bloc sur les consultations...

Mme Dufour : Oui, oui, mais j'essaie de le trouver ici. O.K. C'est comme ça... c'est comme ça qu'il faut que je compte. O.K. Parfait. C'est parce que, comme il y a des un, deux, trois aussi dans l'article, comprenez-vous que ça devient mêlant à savoir on est où. Parce que, dans le fond, c'est comme le sixième ou septième paragraphe, le cinquième alinéa. Alors, ça devient mêlant un peu.

Une voix : ...

Mme Dufour : O.K. C'est bon. J'apprends à lire des projets de loi. O.K. C'est bon, excellent.

Le Président (M. Gagnon) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, est-ce que… nous proposons l'article 36 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre, je vais vous demander consentement pour aller à l'article 37.

Mme Laforest : Consentement. Article 37 : Remplacer, dans l'article 37 du projet de loi, «53.4.1» par «53.4».

Pour les mêmes raisons, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Dufour : C'est bon, c'est de la concordance.

Le Président (M. Gagnon) : …parfait.

Mme Dufour : Là, c'est... Lui, il est clair. Lui, il est facile à trouver dans le texte. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous allons procéder à l'adoption de l'article 37 tel qu'amendé.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Mme la ministre, je vais vous demander un consentement pour l'article 125.

Mme Laforest : Article 125 : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 145.35.4 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 125 du projet de loi, «127.1» par «127».

Alors, voilà, pour les mêmes raisons, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'amendement?

Mme Dufour : Bien, je vais prendre le temps de le regarder, là, parce qu'on vient d'en prendre connaissance, là. Laissez-moi juste compter le troisième alinéa.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce que vous aimeriez qu'on suspende ou ça va? C'est correct?

Mme Dufour : Peut-être juste qu'on pourrait m'orienter.

Le Président (M. Gagnon) : On va vous laisser quelques secondes.

M. Savoie (Jocelyn) : …tout en bas, troisième paragraphe, «le conseil peut également soumettre».

Mme Dufour : Parfait. Merci, merci… tout lire ça, là, c'est, ouf, quelque chose. Merci. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : C'est bon? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Nous allons procéder à l'adoption de l'article 125 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour aller à l'article 126?Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Gagnon) : Consentement. Mme la ministre, article 126, amendement.

Mme Laforest : Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 126 du projet de loi, «127.1» par «127». Voilà, Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des <interventions…

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des >interventions?

Mme Dufour : Non.

Le Président (M. Gagnon) : Non, il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Nous allons procéder à l'adoption de l'article 126 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Ce qui nous apporte à l'amendement 58.1 du député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, c'est un amendement à 58.1. Cette loi... je procède à la lecture de l'amendement. Cette loi est modifiée par l'insertion...

Mme Dufour : Excusez-moi. Moi, je n'ai pas de copie. Donc…

M. Fontecilla : Oh! mais il y a un gentil monsieur qui va vous en donner une.

Mme Dufour : Merci.

M. Fontecilla : Merci beaucoup. Ça y est? J'y vais. Donc : Insérer, après l'article 58 du projet de loi, le suivant :

«58.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre L.1 du titre L, de ce qui suit :

«Chapitre L.0.3. Politique nationale de l'aménagement du territoire.»

«75.0.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique nationale de l'aménagement du territoire.

«Lors de son élaboration, le ministre consulte les instances représentatives du milieu municipal et toute autre instance de la société civile qu'il juge pertinente. Il consulte également les communautés autochtones concernées, lorsque les circonstances le requièrent.

«Le ministre assure la mise en oeuvre de la politique et propose sa mise à jour lorsqu'il l'estime nécessaire.»

Donc, à notre avis, il faut inscrire, dans la loi sur l'aménagement urbain, l'existence d'une politique-cadre en aménagement du territoire ainsi que sa révision périodique arrimée au bilan national en aménagement. Cela permettra de pérenniser la politique dans le temps et de s'assurer qu'elle survive d'un gouvernement à l'autre. Ça se fait déjà dans d'autres lois, Loi sur la qualité de l'environnement, article 46.3, notamment; Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, article 11, etc. Enfin, en vertu de la loi sur l'aménagement urbain, les MRC et les autres organismes compétents sont tenus d'élaborer et de maintenir en vigueur en tout temps un énoncé de vision stratégique à l'article 2.3.

On ne voit pas pourquoi il en serait autrement pour le gouvernement, d'autant plus que l'intention de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, la PNAAT, est d'assurer que le Québec se dote d'une vision pour guider l'ensemble des actions en matière d'aménagement du territoire. Voilà, il y a plusieurs organismes qui sont allés dans le même sens aussi, là, et c'est fondamentalement une obligation que le gouvernement se donne lui-même de pérenniser cette politique-là et d'assurer la mise en œuvre d'un gouvernement à l'autre.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Laforest : Oui. Il y a une intervention, M. le Président, parce qu'évidemment il y a eu des discussions également avec le député de Taschereau. C'est important de le mentionner et, en fait, ça résume bien le travail qu'on fait. Parce que, quand, dans l'amendement, vous dites : «Le ministre consulte les communautés autochtones concernées», bien, voilà, on l'a fait, depuis trois ans, dans notre politique d'aménagement du territoire. Et vous l'insérez ici, dans l'amendement, la communauté qui... les communautés qui sont consultées, puis évidemment de consulter les instances représentatives du milieu municipal. C'est ce qu'on fait, depuis trois ans et demi, également, avec le projet de loi.

Donc, moi, je ne vois pas... je vois une belle opportunité d'indiquer ici que la politique nationale d'aménagement du territoire a une excellente considération. On l'avait dans le projet de loi, mais, encore une fois, moi, je ne vois pas d'enjeu. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, allez-y.

Mme Dufour : Oui, bien, M. le Président, je veux dire que c'est effectivement une demande qui a été partagée par plusieurs groupes. Et je pense que c'est un excellent amendement de l'inclure, là, ça... C'était un des écueils qui était mentionné au début, là, de… lorsque le projet de loi a été présenté, qu'il n'y avait pas de lien avec la politique nationale d'aménagement du territoire, et là on vient le faire. Donc, je pense que c'est un excellent amendement.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Alors, nous pouvons procéder à l'adoption de l'article tel qu'amendé. L'article 58.1 est-il adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Ce qui nous apporte à l'amendement 173.1. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Deux petites secondes, M. le Président, j'y arrive. Donc, c'est un amendement à l'article <173.1 : Insérer...

>

<17953 M. Fontecilla : ...donc c'est un amendement à >l'article 173.1. Insérer, après l'article 173 du projet de loi, le suivant :

173.1. La Charte de la ville de Laval (S.Q. 1965, c.89) est modifiée par l'insertion...»

Des voix : ...

M. Fontecilla : Oui?

Mme Dufour : ...on ne l'a pas à l'écran. On l'a-tu à l'écran, là? O.K. Excellent. C'est parce que c'est la première fois qu'on a quelque chose à l'écran depuis le début.

M. Fontecilla : C'est très bien.

Mme Dufour : Ça va m'aider... de suivre.

M. Fontecilla : Donc, je recommence, pour le bénéfice de tout le monde. Insérer, après l'article 173 du projet de loi, le suivant :

173.1. La Charte de la Ville de Laval (S.Q. 1965, c. 89) est modifiée par l'insertion, après l'article 120, du suivant :

«120.1. Malgré la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (RLRQ, c. I-15), la ville peut accorder toute aide qu'elle juge appropriée en matière de logement social, abordable ou familial à un office d'habitation, à une coopérative d'habitation, à un organisme sans but lucratif, à une personne physique ou à une personne morale.

«La ville peut utiliser les sommes provenant du fonds constitué en vertu de l'article 56.1 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) pour accorder toute aide qu'elle juge appropriée à un office d'habitation, une coopérative d'habitation, à un organisme sans but lucratif, à une personne physique ou à une personne morale.»

Donc, cet amendement vise à octroyer à la ville de Laval, à sa demande, un pouvoir habilitant en matière de logement. La ville de Laval vise l'obtention de nouveaux pouvoirs habilitants pour intervenir de manière plus proactive dans le domaine de l'habitation. Elle souhaite notamment être en mesure d'accorder de l'aide en matière de logement social, abordable ou familial.

On sait qu'en ce moment il y a la ville de Montréal qui possède d'importants pouvoirs en matière d'habitation, octroyés par le gouvernement du Québec, là, et Laval, ce n'est pas très loin de Montréal. Elle connaît des problématiques, en matière d'habitation, tout aussi aiguës que Montréal et que la Rive-Sud, Longueuil, etc. Donc, il nous semble important d'octroyer à cette municipalité davantage de pouvoirs, tel qu'ils le demandent. C'est la municipalité, la ville de Laval qui demande cet amendement-là afin d'avoir une politique beaucoup plus... comment dire, beaucoup plus active et avec une densité plus grande en matière de logement, ont leurs demandes, donc, d'obtenir davantage de capacité, de pouvoirs, tout comme Montréal, afin d'intervenir dans le domaine du logement.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, M. le député. Des interventions?

Mme Dufour : Oui, bien... Oui, merci, le micro. Évidemment, on avait déjà discuté avec un autre... votre collègue, quand ça avait été déposé, député de Taschereau. D'abord, je dois dire, vous avez... le député de Laurier-Dorion a entendu mes interventions auprès de la ministre, lors de l'étude des crédits, par rapport au fait qu'on puisse donner des subventions directement à des entreprises privées, personnes morales, ici. Moi, j'ai un grand malaise, venant, surtout, de Laval, où on a... disons, j'ai eu à... on a eu... l'administration dans laquelle je faisais partie a eu à ramasser les pots cassés d'une ancienne administration toute-puissante, Gilles Vaillancourt. Alors, je pense qu'on ne s'en va... en tout cas, je ne pense pas qu'on s'en va dans la bonne direction.

Il est déjà possible pour la ville de Laval, et pour toutes les villes d'ailleurs, de donner des subventions aux offices d'habitation, aux coopératives d'habitation, aux organismes sans but lucratif. Ici, ce qui est particulier, c'est qu'on vient ajouter «personne physique et personne morale». Pourquoi on le fait pour la ville de Laval, mais pas pour la ville de Longueuil? Elle aussi, elle est à côté de Montréal. Personnellement, j'ai un grand malaise. Le Programme d'habitation abordable Québec permet déjà de le faire, et j'ai soulevé que, pour moi, c'était un enjeu. Donc, je serais très mal à l'aise d'accepter un article comme ça. Puis je viens de la ville de Laval, je comprends qu'on souhaite construire plus de logements, mais il y a quand même beaucoup d'outils pour le faire, actuellement.

Et, avec le projet de loi qu'on vient ici... on peut déjà bonifier avec du zonage incitatif. Il y a plein de nouveaux outils qui sont proposés, avec le projet de loi n° 16, qu'on discute présentement, mais de là à permettre une subvention directe à des individus par des villes... Et comme je dis : Pourquoi? Parce que, si on l'octroie à Laval, bien, toutes les villes vont le vouloir aussi. Je comprends, Montréal, c'est distinct, mais il y a plein d'autres paravents que la ville de Montréal a, plein d'autres barrières... a que d'autres villes n'ont pas. Donc, moi, personnellement, je ne serais pas à l'aise à aller avec ça, tel qu'écrit présentement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Je pense qu'il y a une intervention supplémentaire, <également...

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée. Je pense qu'il y a une intervention supplémentaire, >également, du député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, nous, en cette matière, on se fait un peu le messager de la ville de Laval. Évidemment, l'article... l'amendement peut être amélioré, et je ne verrais aucun problème à ce qu'on enlève cet amendement-là, par un sous-amendement ou une autre façon que vous allez sans doute me conseiller, des parties qui font... qui nous paraissent moins pertinentes, comme, par exemple, la possibilité de donner... d'utiliser le fonds constitué de la Société d'habitation du Québec pour financer une personne physique ou une personne morale, donc de s'astreindre seulement au fait que cette aide aille à un office d'habitation, à une coopérative d'habitation, à un organisme sans but lucratif, donc, les trois formules qui consacrent le logement social, socialisé, hors marché, des propriétés... bon, pour les offices d'habitation, c'est des propriétés publiques, là, et d'exclure les personnes physiques ou une personne morale.

Effectivement, la ville de Laval, comme toutes les villes du Québec, avec ce projet de loi, aura davantage de latitude pour intervenir dans le domaine, mais la ville de Laval demande la possibilité d'intervenir encore plus directement dans le développement de l'offre du logement social, on va l'appeler comme ça, dans sa ville. En excluant la possibilité de financer une personne physique ou une personne morale, je pense que l'amendement garde sa pertinence.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Gagnon) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Je vais y aller rapidement, parce qu'évidemment on ne pourra pas aller de l'avant avec cet amendement-là. Et je suis quand même surprise parce que mon... le député de Laurier-Dorion a fait presque tous les projets de loi avec moi dans le dernier mandat, puis on a donné plusieurs possibilités aux municipalités pour des projets en habitation, par exemple, la possibilité du droit de préemption, qui était demandé par les municipalités. On parle également... On a travaillé, pendant quatre ans, la Loi sur l'expropriation avec le ministère des Transports, ma collègue a déposé son projet de loi sur l'expropriation. Il y a également tout ce qu'on a adopté dans notre projet de loi, présentement, sur les maisons accessoires, les maisons bigénérationnelles. Il y a également toutes les possibilités de programmes en habitation avec les MRC.

Donc, on a adopté plusieurs projets de loi ensemble pour donner plus de flexibilité, plus de possibilités. Donc, moi, je vois que, déjà, c'est... ça bouge beaucoup. Par exemple, à Gaspé, le maire, Daniel Côté, a déjà utilisé ces pouvoirs-là, et on construit plus rapidement à Gaspé.

Et moi, en toute confiance... je sais très bien que le maire de Laval, Stéphane Boyer, c'est un excellent maire. M. Boyer voulait le droit de préemption... la Loi sur l'expropriation, et il y a plusieurs moyens, présentement, déjà, qu'il peut utiliser. Dans le projet de loi n° 67, il y a des possibilités de crédits de taxes. Alors, moi, je vois que, maintenant, avec le dernier projet de loi qu'on a travaillé ensemble, ma collègue, et moi, et votre collègue de Taschereau, les municipalités ont toutes les possibilités. Donc, on va voir comment ça se passe, mais déjà, en toute connaissance du maire Stéphane Boyer, celui-ci est tout à fait compétent, et je crois qu'à Laval il aura toutes les dispositions pour construire plus rapidement, sans problématique. Merci, M. le Président, mais on ne pourra pas aller de l'avant avec un amendement comme ceci. Merci.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Laforest : Adopté... Non, non, non, refusé.

Mme Dufour : Non, contre.

Le Président (M. Gagnon) : L'amendement est rejeté.Alors, Mme la ministre, 188.

Mme Laforest : L'article 188, avec un amendement qui sera joint :

188. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exclusion :

1° de celles des articles 7 à 12, 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 60 à 63, 69, 71, 72 et 74, du paragraphe 4° de l'article 75, des articles 76 à 79, 83 et 84, de l'article 85, en ce qu'il édicte la deuxième phrase de l'article 110.3.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, de l'article 105, sauf en ce qu'il remplace le quatrième alinéa de l'article 123 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, des articles 106 à 112, 123 et 130, de l'article 136, en ce qu'il édicte le quatrième alinéa de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et des articles 142 à 144, 149 à 151, 157, 160 et 174, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la <sanction...

Mme Laforest : ...à 151, 157, 160 et 174, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la >sanction de la présente loi);

2° de celles de l'article 15, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement;

3° de celles du paragraphe 2° de l'article 24, des articles 26, 27, 31, 32, 55, et 80 à 82, de l'article 115, en ce qu'il édicte le deuxième alinéa de l'article 137.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et les obligations qui en découlent aux troisième et cinquième alinéas de ces articles, et des articles 116, 117 et 129, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).»

Donc, l'amendement se lirait ainsi, l'article 188 : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 188 du projet de loi par le suivant :

1° de celles de l'article 105, sauf en ce qu'il remplace le quatrième alinéa de l'article 123 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les articles 106 et 111 de l'article 136, en ce qu'il édicte le quatrième alinéa de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme...

Une voix : ...

Mme Laforest : Je vais terminer, mais je vais vous indiquer qu'on aura une version qui va arriver... et de l'article 166.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi).».

Alors, voilà l'amendement qui...

Des voix : ...

Mme Laforest : Alors, l'article a été déposé présentement au Greffier. Je vais le lire au tableau parce qu'on ne l'a pas ici, la version papier. Alors, l'article 1... au niveau de l'amendement, important :

1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

1° de celles de l'article 105, sauf en ce qu'il remplace le quatrième alinéa de l'article 123 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, des articles 106 et 111 de l'article 136, en ce qu'il édicte le quatrième alinéa de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et de l'article 166.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi);

2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

4° de celles des articles 127.1 et 127.2, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi).

Alors, ici, on vient prévoir une entrée en vigueur adaptée aux différentes mesures du projet de loi de l'aménagement et de l'urbanisme. Alors, voilà, c'est le plus bel article du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'amendement?

Mme Dufour : Bien, écoutez, c'est le dernier.

Mme Laforest : Oui, c'est le plus beau.

Mme Dufour : Peut-être juste souligner que c'est le dernier de l'article... du projet de loi. Ce n'est quand même pas rien. C'est l'article 188, ça veut dire qu'on en a vu 188. Bon, il y en a eu quand même quelques-uns, là, 45, qui ont été retirés, mais il reste que c'est un gros travail qu'on a fait.

Et puis ça, j'imagine, là, les... Ici, on parle de concordance par rapport à ce qui a été... justement, les articles qui ont été retirés, là. C'est ce que je comprends. Donc, il n'y a pas d'enjeu avec l'amendement.

Le Président (M. Gagnon) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, nous allons procéder à l'adoption de l'article 188 tel qu'amendé. Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Adopté. Alors, je vais avoir besoin de la participation de tous. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Je propose que la commission recommande la... renumérotation, pardon, du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gagnon) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Gagnon) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous.

M. Fontecilla : Pas de remarque, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président. J'ai combien de temps pour cette prise de parole?

Le Président (M. Gagnon) : 20 minutes.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Ah! j'ai 20 minutes. Mon Dieu! Je ne prendrai pas ça, on a faim, il est 11 h 45. Non, non, mais, écoutez, c'était un plaisir, là. C'est le deuxième projet de loi auquel je participe, mais le premier en affaires municipales. Je remercie tous ceux qui ont travaillé, autour de la table. Je vais commencer par la ministre, qui a été d'une grande ouverture pour les amendements qu'on a discutés. Donc, je le souligne parce que ça a été très agréable de <travailler...

Mme Dufour : ...d'une grande ouverture pour les amendements qu'on a discutés, donc, je le souligne parce que ça a été très agréable de >travailler avec la ministre. Et je pense qu'il y a eu des bonnes propositions qu'on a faites, qui ont été acceptées, qui ont été intégrées dans le projet de loi. C'est sûr que j'ai une petite déception pour le zonage différé, mais on y reviendra. J'en suis convaincue qu'on y reviendra, plus tôt que tard, même, mais ceci dit, on a fait des belles avancées.

Et je remercie aussi, bien, le député de Taschereau pour... et de Laurier-Dorion, mais le député de Taschereau aussi pour les amendements qu'il a faits. Il a fait avancer certaines réflexions. Et je voudrais remercier tous les gens... les fonctionnaires, je ne sais pas si c'est le terme qu'on peut dire, les sous-ministres et avocats autour de la table qui ont répondu à mes nombreuses questions, parce que j'en ai eu beaucoup, et j'en suis consciente, mais c'est quand même un projet de loi important, et chaque petite... chaque mot, chaque petite virgule peut avoir une incidence sur l'ensemble des municipalités du Québec. Alors, je pense que c'était important de faire... de retourner toutes les pierres.

Et puis on a réussi à passer à travers tout ça, malgré les problèmes techniques qu'on a eus, deux commissions en ligne, deux sessions de commissions en ligne, donc. Et je remercie les deux présidents qui ont présidé cette séance-là parce qu'ils ont fait preuve de beaucoup de patience envers ma personne, pour toutes les questions que j'avais sur le fonctionnement.

Donc, écoutez, évidemment, on aura des remarques plus élaborées, là, en Chambre, mais je voulais dire... je voulais tout simplement faire une petite conclusion pour dire que ça a été, somme toute, là, un bel exercice pour moi, puis je remercie tout le monde qui a participé à ça. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles. S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède, finalement, la parole à la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. C'est certain que je remercie les équipes, comme ma collègue, évidemment, parce que, je dois le dire, ce projet de loi découle de la politique d'aménagement du territoire. C'est un travail qui est aux Affaires municipales depuis trois ans et demi. Écoutez, je suis même émue qu'on adopte le projet de loi aménagement et urbanisme. Je suis encore avec mes collègues, c'est le septième projet de loi qu'on fait ensemble, imaginez, sept projets de loi, ce n'est pas rien, aux Affaires municipales.

Je félicite particulièrement ma collègue députée de Mille-Îles parce que je crois que son expérience en urbanisme a été vraiment... a fait grandir notre projet de loi. Alors, je la félicite également pour son expérience aussi avec la ville de Laval. Je remercie également le député de Taschereau, avec ses bonnes idées, son écoute également, parce que, parfois, on ne peut pas toujours dire oui, évidemment. Et je vois, encore une fois, le député de Laurier-Dorion, qui saisit la balle au bond et qui vient, à la fin du projet de loi, pour ce projet de loi aménagement et urbanisme.

• (11 h 50) •

Je suis persuadée qu'avec tous les projets de loi qu'on a adoptés en habitation... Ce projet de loi vient vraiment donner une importance, encore une fois, en habitation, parce qu'on a adopté... On a déposé le projet de loi sur l'expropriation, on a donné le droit de préemption aux municipalités. Dans le projet de loi, on parle des maisons accessoires, des maisons bigénérationnelles. On donne beaucoup plus d'ouverture, beaucoup plus de pouvoirs aux conseils municipaux pour optimiser le développement sur leur territoire. On le dit toujours, il y a le zonage incitatif qui était demandé. Alors, voilà, on l'accorde, maintenant, avec le projet de loi.

Je suis d'autant plus sensible que ce projet de loi là, aménagement et urbanisme, quand on est arrivés en poste, on avait pour 40 milliards de déficit au niveau des infrastructures municipales en eau, parce que, dans le passé, on ne planifiait... si je peux dire, on planifiait moins bien le développement sur le territoire. Donc, on ajoutait, on ajoutait, on ajoutait des infrastructures en eau, sans consolider nos milieux. Donc, avec l'obligation de planifier le territoire dans nos MRC, dans nos municipalités, moi, je crois que nos... les futures générations seront gagnantes. C'est un legs qu'on fait aujourd'hui pour nos jeunes, pour nos enfants, pour nos familles, parce qu'on dit : Mieux construire nos villes, mieux réfléchir nos régions, mieux travailler avec nos MRC, bien, évidemment, ce sont nos générations qui seront gagnantes.

Alors, voilà, aujourd'hui, à cette date-ci, je suis convaincue que, dans 20 ans, on va dire : Une chance qu'on a adopté ce projet de loi là pour ne plus faire les erreurs du passé. Parce que construire, aménager des infrastructures municipales, ne pas travailler avec ce qu'on a déjà... il y a une bonne partie ici, au niveau de l'architecture municipale, nos bâtiments patrimoniaux. Donc, on veut avoir une meilleure conscience, une meilleure réflexion, évidemment, pour développer dans nos villes, plus grandes, plus petites, dans nos communautés rurales, également. Puis il y a une question de densification. Quand on peut densifier dans nos villes, maintenant, on le <permet...

Mme Laforest : ...puis il y a une question de densification. Quand on peut densifier dans nos villes, maintenant, on le >permet.

Alors, voilà, moi, je dis que c'est quand même un cadeau à nos maires, nos mairesses, nos préfets, nos préfètes. Ils le demandaient depuis longtemps. Il y a plusieurs nouvelles parties pour l'habitation, évidemment, je suis très, très sensible, mais, voilà, c'est aux villes, maintenant, de nous démontrer comment elles construisent mieux, comment elles vont densifier mieux et comment elles vont mieux... vont faire pour mieux habiter les citoyens dans leurs municipalités.

Alors, merci à mes collègues, merci aux légistes, en arrière, merci à toute mon équipe. Et j'espère que nos jeunes et nos moins jeunes seront très, très heureux de ce projet de loi là. Merci aux urbanistes, aux aménagistes. Écoutez, je pourrais parler longtemps, mais je suis très heureuse. On va quitter un projet de loi qui a été adopté rapidement, mais, en même temps, ça fait trois ans et demi qu'on le travaillait, avec, je n'aime pas le dire... je vais dire avec mes collègues et, non, je ne dirai pas «avec l'opposition», parce qu'on a tous participé à ce projet de loi là.

Alors, merci, M. le Président, première expérience avec vous, imaginez, on adopte un projet de loi ensemble. On espère que notre région, notre ville va mieux construire, mieux habiter son territoire. On a une région qui est la plus étendue, une ville qui est la plus étendue au niveau de sa superficie. Merci à mes collègues. Merci à vous tous. Et voilà, c'est terminé. Merci.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, Mme la ministre. J'en profite également pour remercier tout le monde de sa grande collaboration, également, M. le secrétaire, toute l'équipe de l'Assemblée nationale.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 31 mai 2023, à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.

(Fin de la séance à 11 h 53)