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(Onze heures quinze minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission
est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant
l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion
du port de Baie-Comeau.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Benjamin
(Viau).
La Présidente (Mme Boutin) : O.K.
Merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par
l'Assemblée le 25 mai 2021, les votes pour ce mandat devront se tenir par appel
nominal, et ce, jusqu'au 11 juin 2021.
Alors, dans un premier temps, je vais
céder la parole au député de René-Lévesque afin qu'il puisse nous présenter brièvement
le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais
donner la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, aux
représentants des oppositions et aux autres membres qui voudraient désirer
s'exprimer pendant les remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque,
la parole est à vous.
M. Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Considérant l'absence d'un groupe parlementaire, je voudrais savoir
si ce serait possible, avec consentement, de répartir le temps.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour répartir? Ça va être lors des auditions
des intéressés, les échanges que vous allez pouvoir avoir. Est-ce qu'il y a
consentement? C'est un 25 secondes qui sera accordé, supplémentaire, à la
troisième opposition. Parfait.
Maintenant, pour vos remarques
préliminaires, vous disposez de 20 minutes au maximum.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je ne prendrai pas ces 20 minutes. Ce projet de loi là est
attendu. On y a travaillé beaucoup, depuis les derniers mois, et je pense que
tout le monde seront d'avis que lorsqu'une municipalité, une communauté détient
un port en eau profonde, ça devient un actif important et même attractif pour
des investissements. On a vu ce qui s'est passé du côté de Shawinigan, versus
Bécancour, pour l'arrivée de Nemaska Lithium. Donc, pour nous, pour
Baie-Comeau, mais pour toute la MRC de Manicouagan et l'ensemble du territoire
que je représente, le port en eau profonde est un port avec lequel on veut
développer des activités industrielles, c'est un port avec lequel on veut
développer notre diversification économique aussi. Baie-Comeau et les environs
vit de grands défis par rapport à l'emploi. On se rappelle que, présentement,
l'usine de Résolu, de papier, est présentement fermée, et on a effectivement
d'autres enjeux dans d'autres secteurs d'activité.
Donc, Mme la Présidente, on sait qu'il y a
eu une volonté du milieu de prendre en charge son destin et de prendre en
charge la gestion du port de Baie-Comeau. Aujourd'hui, le projet de loi en
question est juste la suite logique de cette volonté d'avoir entre les mains
l'ensemble des clés de son développement. Donc, je remercie les membres de
cette commission et les gens qui sont autour de la table pour faire l'étude
détaillée. Ça semble très technique, mais une fois qu'on aura adopté ce
deuxième projet de loi privé, ça va faire une énorme différence dans la
population, mais surtout une énorme différence pour les deux femmes que vous
voyez à l'écran, c'est-à-dire…
M. Ouellet : …d'avoir entre
les mains l'ensemble des clés de son développement. Donc, je remercie les
membres de cette commission et les gens qui sont autour de la table pour faire
l'étude détaillée. Ça semble très technique, mais une fois qu'on aura adopté ce
deuxième projet de loi privé, ça va faire une énorme différence dans la
population, mais surtout une énorme différence pour les deux femmes que vous
voyez à l'écran, c'est-à-dire celles qui travaillent à faire de ce port un
levier économique important et essentiel et faire de notre destinée économique
une véritable chance de diversification. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Et je cède maintenant la parole à la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation. À vous la parole, Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors,
merci. Moi de même, je vais y aller rapidement, parce que je sais que c'est un projet
de loi qui est attendu depuis très, très longtemps. Alors, c'est un excellent projet
de loi, puis c'est toujours notre rôle, si je peux dire, d'aider tous les
députés, toutes les régions de pouvoir se développer. Alors, je suis très
heureuse de pouvoir, si je peux dire… je ne suis que l'accompagnatrice, avec le
député de René-Lévesque, je travaille toujours, dans les commissions, avec ma collègue
de Vaudreuil et également ma collègue de Rouyn-Noranda, qui arrivera peut-être
sous peu, Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, je suis très heureuse, merci à
mes collègues aussi d'être avec moi, député de Lac-Saint-Jean, merci à vous.
Merci à tous mes collègues.
Alors, on va y aller quand même tout de
suite, si vous voulez, on va écouter les autres commentaires, parce que le but,
c'est d'aller rondement avec le projet de loi, un projet de loi tellement intéressant,
oui, pour vous, Mme Otis et Mme Caron, également. Je sais que, pour vous, c'est
une journée spéciale parce qu'on en parle quand même depuis un petit bout de
temps, de ce projet-là. Il y a eu la pandémie, vous comprendrez qu'il y a eu
des retards également à cause de la pandémie. Mais juste à titre d'information,
mais vous le savez vraiment depuis longtemps, vous avez un député qui vous
accompagne, vous supporte, et vraiment vous avez un très, très bon soutien avec
le député de René-Lévesque, parce que ce projet de loi là a été très bien
travaillé. Merci à mes équipes aussi du ministère des Affaires municipales, qui
a très bien travaillé également ce projet de loi d'intérêt privé. Alors, merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle.
Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.
• (11 h 20) •
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Alors, courtes remarques préliminaires. D'emblée, je voulais, bien,
vous remercier d'être parmi nous pour venir nous parler de votre projet de loi
d'intérêt privé, Mme Otis, Mme Caron. J'ai beaucoup lu, j'ai fait mes petites
recherches. Je ne connaissais pas beaucoup… Le maire… je dois avouer que votre
maire m'en avait parlé, M. Montigny avait déjà comme préparé le terrain. Je
pense qu'il en avait parlé à plusieurs députés à l'Assemblée nationale, donc
évidemment votre député, de toute l'importance de voir ce projet-là dans un
ensemble. Il a beaucoup insisté sur le fait que c'était… voilà, c'était un
projet d'ensemble, c'était une vision d'ensemble, puis il manquait cette petite
partie là. Donc, j'ai bien hâte, là, de pouvoir vous entendre un peu plus loin.
Puis comme je disais, j'ai, justement, là,
regardé un peu les journaux, les commentaires par chez vous, j'ai lu Le
Manic, entre autres, en juin 2019, qui disait que «le port de Baie-Comeau
aura son régime fiscal particulier», donc je comprends qu'il y a un lien,
évidemment, là, avec…
Mme Nichols : …j'ai bien hâte,
là, de pouvoir vous entendre un peu plus loin. Puis comme je disais, j'ai
justement, là, regardé un peu les journaux, les commentaires par chez vous.
J'ai lu Le Manic, entre autres, en juin 2019, qui disait que
«le port de Baie-Comeau aura son régime fiscal particulier», donc, je comprends
qu'il y a un lien évidemment là avec le régime fiscal. Donc, vous comprendrez
que… mon intérêt de vous entendre, entre autres, là, plus précisément sur la
finalité recherchée, sur le «ça va changer quoi». Parce qu'il y a des gens qui
nous écoutent, puis, tu sais, des fois, hein, nous, les parlementaires, on
parle des mots, ou on a des acronymes, puis on survole les dossiers, mais je
pense qu'il faut prendre le temps de bien l'expliquer à ceux qui nous écoutent,
mais aussi à nous, les parlementaires. Parce qu'on n'est pas nécessairement… en
tout cas, moi, je suis députée de Vaudreuil mais je ne connais pas l'entièreté,
là, des dossiers chez mon collègue député de René-Lévesque ou encore la
corporation, de tous les détails que vous faites, ou en fait…
Alors, voilà tout mon intérêt pour le
dossier, mais soyez assurés, là, de mon entière collaboration. Puis je suis
bien contente de vous accueillir, là, en virtuel à l'Assemblée nationale.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que d'autres membres souhaiteraient
intervenir pour les remarques préliminaires? Non?
Alors, nous en sommes maintenant à la
partie… ça va très vite, hein, un projet de loi privé, à la partie des
auditions des intéressés. J'inviterais maintenant les représentantes de la
ville de Baie-Comeau à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce
projet de loi. Vous disposez de 5 minutes, après quoi nous allons procéder
à une brève période d'échange avec les membres de la commission. Alors,
mesdames, à vous la parole.
Mme Otis (Karine) : Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'en profite pour saluer Mme la Présidente, Mme la
ministre, M. le député de René-Lévesque et Mmes et MM. les membres de la
présente commission. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Jeanie Caron qui
est trésorière à la ville de Baie-Comeau. Mon nom est Karine Otis, je suis directrice
générale de la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Et aujourd'hui on
vient vous expliquer les tenants et aboutissants de notre projet de loi privé.
Alors, le 14 juin 2019, la présente commission
adoptait une première loi privée concernant la Corporation de gestion du port
de Baie-Comeau. Cette loi visait, à la ville de Baie-Comeau, d'implanter un
régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de
Baie-Comeau.
À l'époque, donc il y a deux ans,
l'accent avait vraiment été mis sur la mécanique qui permettait à la ville de
conserver tous ses pouvoirs en matière de taxation fiscale, et donc la
mécanique lui permettant d'établir et d'appliquer un régime fiscal au municipal
pour la corporation.
Le but de cette loi était pour permettre à
la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, qui n'est pas un organisme
public au sens de la loi, de pouvoir bénéficier du même cadre fiscal que les
autres ports au Québec et au Canada.
Lorsque nous avons travaillé cette loi,
nous étions très concentrés sur la transaction sur la transaction entre la
couronne fédérale et notre corporation, qui visait le transfert des installations
portuaires fédérales de Baie-Comeau. Et ce faisant, nous avons omis d'inclure
dans la loi un volet important de nos activités, c'est-à-dire la construction
de nouvelles constructions ou l'acquisition d'installations portuaires
existantes dans le port de Baie-Comeau…
Mme Otis (Karine) : …entre la
couronne fédérale et notre corporation qui visait le transfert des
installations portuaires fédérales à Baie-Comeau. Et ce faisant, nous avons
omis d'inclure dans la loi un volet important de nos activités, c'est-à-dire la
construction de nouvelles installations ou l'acquisition d'installations
portuaires existantes dans le port de Baie-Comeau. Donc, c'est pour cette
raison que nous sommes aujourd'hui ici pour vous présenter les changements
apportés… que nous souhaitons apporter à notre loi.
Alors tout d'abord, le premier changement
que nous vous proposons, c'est d'inclure une liste limitative de lots qui
seront visés par le régime fiscal municipal de la ville de Baie-Comeau. Ces
lots sont restreints, donc il y en a un certain nombre dans la loi et ils sont
tous situés dans le port de Baie-Comeau, donc dans le… même du port de
Baie-Comeau. C'est une loi prospective qui souhaitait englober de façon large
les développements ou les potentiels de développement au port, même les plus
improbables, de façon à éviter de revenir devant la commission dans 10 ans
ou dans 15 ans pour remodifier la loi. Donc, c'est le premier changement.
Ensuite de ça, l'autre modification, c'est
que la ville sera… pourra octroyer une aide financière à la corporation dans le
cas où celle-ci acquiert une installation portuaire privée à l'intérieur d'une
même année fiscale afin de permettre à la… afin de… pour lui rembourser
finalement la portion des taxes à l'intérieur de cette année en attendant que
le régime fiscal municipal soit appliqué à cette propriété. L'aide financière
ne pourra évidemment pas dépasser le montant des taxes foncières qui sera payé
par la corporation.
Le troisième changement, c'est que la loi
va imposer à la corporation de déposer ses états financiers vérifiés à la ville
de Baie-Comeau à chaque année.
Et finalement le dernier changement, c'est
un ajout puisque la loi initiale prévoyait que la loi sur les droits de
mutations immobilières ne s'appliquait pas aux immeubles acquis par la
corporation… fédéraux. Donc, on vient ajouter finalement les lots qui sont
présentés dans cette deuxième… de la loi.
Alors, en conclusion, je dirais que cette
loi est essentielle au développement du port de Baie-Comeau pour lui donner le
même cadre et le même environnement et les mêmes conditions de développement
que les autres ports du Québec et du Canada, et ce qui est essentiel également
au développement maritime du Québec. Voilà. Je vous remercie.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme Otis. Nous allons maintenant procéder à la période
d'échanges avec les membres de la commission. Alors, Mme la ministre, à vous la
parole. Vous pouvez questionner, là, si vous voulez utiliser votre temps. Vous
avez 2 min 30 s.
Mme Laforest : Oui. Bon.
Alors, bonjour, Mme Otis. Moi, honnêtement, là, le projet de loi d'intérêt
privé… Évidemment, on avait, comme vous le dites, là, on avait une première
phase en 2019, le 14 juin 2019, avec le premier PLIP, qui permettait quand
même à la ville de conserver ses pouvoirs fiscaux. Ça fait que le premier PLIP
avait très, très bien été. Il avait bien été étudié. Et il y avait également la
notion des transferts fédéraux. Alors, il y a une première partie qui a été
faite.
Maintenant, je sais très bien que…
Mme Laforest : ...le
14 juin 2019, avec le premier PLIP, qui permettait quand même à la ville
de conserver ses pouvoirs fiscaux. Ça fait que le premier PLIP avait très, très
bien été, il avait bien été étudié. Et il y avait également la notion des
transferts fédéraux. Alors, il y a une première partie qui a été faite.
Maintenant, je sais très bien que présentement
le PLIP, on vise d'autres lots. Merci, parce que vous nous avez envoyé l'information,
là, sur la carte, les lots qui sont visés. Puis honnêtement je vois que c'est quand
même important, c'est vraiment pour le potentiel du port futur et dès maintenant,
si je peux dire, alors c'est très bien.
Comme ma collègue l'a dit, de Vaudreuil,
et j'avais oublié de le mentionner, je salue le maire, évidemment, parce que je
sais les démarches qu'il a faites pour venir ici, pour développer sa municipalité,
le port et évidemment la région dans sa totalité. Alors, je salue le maire, je
félicite son travail. Puis je crois sincèrement qu'il doit être satisfait aujourd'hui,
bien, plus tard, parce que le PLIP, il n'est pas encore adopté, on va discuter.
Mais je comprends maintenant que le
premier PLIP était quand même essentiel, c'est ça qu'on va se dire. Maintenant,
ça prenait ce deuxième projet de loi pour aller plus loin, parce qu'il fallait
discuter quand même avec tous les acteurs du milieu.
Alors, moi, je vous remercie. Puis c'est
plus le député de René-Lévesque qui va justement mentionner ou donner les
informations aux questions. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
D'accord. Merci. Alors, Mme la députée de Vaudreuil, vous disposez de
1 min 40 s.
Mme Nichols : Parfait, merci,
Mme la Présidente. C'est un court laps de temps. Comme je le disais, là, dans
les remarques préliminaires, j'ai quelques questions, on pourra peut-être le
regarder, là, dans l'étude détaillée, mais ce n'est vraiment rien de complexe,
là, je ne veux pas effrayer personne quand j'ai quelques questions.
Mais, au niveau des délais, puis peut-être
que vous pourrez nous revenir, là, un petit peu plus tard, oui, c'est vraiment
que ça a été adopté en juin 2014. Mais le fédéral aussi est intervenu, là,
après l'adoption du premier PLIP. Puis je me demandais : Bien, est-ce que
ça a eu une incidence sur le PLIP, là, qui est déposé aujourd'hui, là? C'est
simplement, là, par curiosité. Bien sûr, ça n'influencera pas, là, la décision
à venir ou la position à venir, là, on comprend la nécessité de tout ça,
puis... Mais ça sera des questions, là, je vous donne le temps de vous préparer
pour quand on va regarder les articles détaillés. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous souhaitez intervenir, madame?
Mme Otis (Karine) : Oui,
bien, en fait... Parfait. Bien, simplement dire que le premier PLIP adopté en
2019 était essentiel parce que la question de la taxation foncière venait complètement
miner le projet de transfert des installations portuaires fédérales à un organisme
privé à but non lucratif que nous sommes. Nous avons fait le choix de ne pas
être un organisme public, nous avons fait le choix de ne pas être relié à la
ville de Baie-Comeau pour ne pas imposer aux contribuables locaux le fardeau
d'un port de mer en eaux profondes, mais notre statut posait des contraintes au
niveau de la taxation fiscale municipale.
• (11 h 30) •
Donc, c'était très important pour nous de
sécuriser ça pour continuer le processus de transfert qui est en train de se
faire, donc les installations ne nous appartiennent pas encore...
Mme Otis (Karine) : …pour ne
pas imposer aux contribuables locaux le fardeau d'un port de mer en eau
profonde, mais notre statut posait des contraintes au niveau de la taxation
fiscale municipale. Donc, c'était très important pour nous de sécuriser ça pour
continuer le processus de transfert qui est en train de se faire, donc les
installations ne nous appartiennent pas encore mais devraient nous appartenir à
la fin du mois d'août de cette année. Et ce deuxième PLIP vise les
installations portuaires privées que nous pourrions construire ou acquérir. Et,
l'an dernier, nous avons effectivement acquis une propriété privée adjacente
aux installations portuaires fédérales. Et donc les délais, bien, ils sont
importants pour nous, puisqu'on souhaite régulariser le régime fiscal municipal
pour qu'il couvre également cette nouvelle acquisition, entre autres.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, mesdames. Merci infiniment, c'est tout le temps qu'on avait. Je cède
maintenant la parole au député de René-Lévesque qui dispose de 50 secondes.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
Karine. Ça fait longtemps qu'on en parle. Je veux juste que les gens de cette
commission soient bien conscients que ce qu'on demande, avec ce PLIP là, c'est
de permettre au port de Baie-Comeau d'être égal aux autres ports. Tout est une
question de compétitivité. Et les régimes fiscaux, ailleurs, ont certains
avantages, et ce projet de loi là va permettre au port de Baie-Comeau d'avoir
les mêmes avantages à offrir, et donc ce ne sera que la volonté du milieu qui fera
la différence à savoir si on sera capables ou non d'attirer des entreprises.
Mais pour ce qui est de la fiscalité ou l'attractivité, on sera tous des
joueurs égaux au Québec. Et je pense que c'est ça, la volonté du PLIP en
question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Alors, c'est tout le temps qu'on avait pour les
échanges. Mesdames, je vous inviterais à rester avec nous, puisque nous allons
entamer la partie étude détaillée. Puis, si jamais les membres de la commission
ont des questions spécifiques, bien, vous allez pouvoir être là. On va
redemander le consentement vu que c'est une autre étape, là, mais je vous
inviterais à rester avec nous.
Alors, nous sommes maintenant rendus à
l'étape de l'étude article par article. J'inviterais le député de René-Lévesque
à nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'article 1 se lit comme suit : La Loi concernant
l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion
du port de Baie-Comeau (2019, chapitre 35) est modifiée par l'insertion,
après l'article 3, des suivants :
«3.1. La ville de Baie-Comeau peut
également, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour la
Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, pour tout immeuble compris dans
les lots 3 210 314, 3 210 315, 3 210 322,
3 210 323, 3 210 326, 3 212 859,
3 212 861, 3 403 087, 3 403 110,
3 403 165, 3 403 166, 3 403 218,
3 446 680, 3 446 692, 3 746 136,
4 605 902, ainsi que dans l'unité non cadastrée identifiée par le
numéro…
M. Ouellet :
…3 446 680, 3 446 692, 3 746 136,
4 605 902, ainsi que dans l'unité non cadastrée identifiée par le
numéro 960-209182.02, laquelle est délimitée au nord par la route 138, à
l'ouest par le lot 3 403 198, à l'est par le fleuve Saint-Laurent et
au sud par le lot 3 403 166.
«Les effets de ce régime sont les suivants
:
«1° le montant de toute taxe foncière
municipale ou scolaire est établi, dans le cas de tout immeuble visé au premier
alinéa, à l'exclusion d'un immeuble visé au paragraphe 2° du présent
alinéa, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par
le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;
«2° le montant de toute taxe foncière
générale imposée par la Ville de Baie-Comeau est établi, dans le cas de tout
immeuble visé au premier alinéa qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit
de cours d'eau, un terrain submergé, un lot de grève, en appliquant le produit
obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le
règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.
«3.2. La Ville de Baie-Comeau peut
accorder à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau une aide financière
à la suite de l'acquisition d'un immeuble visé au premier alinéa de
l'article 3.1.
«Le montant de cette aide ne peut excéder
le produit obtenu en multipliant le montant de la taxe foncière générale
imposée sur cet immeuble dans l'année d'acquisition par la fraction qui
représente la partie de l'année qui n'est pas encore écoulée à la date de cette
acquisition.
«3.3. La Corporation de gestion du
port de Baie-Comeau doit transmettre annuellement à la Ville de Baie-Comeau ses
états financiers vérifiés.
«3.4. La valeur de tout fonds de terre
visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 3.1 doit
apparaître distinctement au rôle d'évaluation.
«Lors de la modification du rôle
d'évaluation afin de donner suite au changement de propriétaire d'un immeuble
acquis par la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, l'évaluateur doit
apporter la modification requise en vertu du premier alinéa. Les dispositions
du chapitre XV de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1)
s'appliquent à cette modification, avec les adaptations nécessaires.» Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Alors, y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui, j'aimerais
ça peut-être prendre le temps d'envoyer la carte à ma collègue, parce que,
quand on parle des lots, des numéros… Est-ce que c'est possible que mon équipe
envoie la carte? Juste pour visuellement… c'est ça. Quand on voit la carte, on
comprend tout de suite l'intérêt du PLIP. Ça fait qu'on…
La Présidente (Mme Boutin) :
À la commission?
Mme Laforest : J'aimerais ça
qu'elle puisse recevoir juste la…
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, tout à fait, c'est possible. Votre équipe peut le déposer…
Mme Laforest : O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
…justement, l'envoyer à l'adresse de la commission… la CAT.
Mme Laforest : Ah! bien… non,
mais on l'a ici papier, peut-être même qu'on pourrait lui partager, si vous
voulez.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! On peut… Est-ce qu'on a le droit dans le contexte pandémique? Je ne suis
pas certaine.
Mme Laforest : Ah! on ne peut
pas. Bon…
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous l'avez de manière numérique? Juste l'envoyer…
Mme Laforest : C'est trop
lourd.
Une voix
: …
Mme Laforest : Bien, est-ce
qu'on…
La Présidente (Mme Boutin) :
Pardon?
On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 36)
La Présidente (Mme Boutin) :
…dans le contexte pandémique, je ne suis pas certaine.
Mme Laforest : Ah! on ne peut
pas, bon.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous l'avez de manière numérique? Juste l'envoyer…
Mme Laforest : C'est trop
lourd. Bien, est-ce qu'on…
La Présidente (Mme Boutin) :
Pardon? On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 36)
(Reprise à 11 h 37)
La Présidente (Mme Boutin) :
On va reprendre… Alors, Mme la ministre, il vous reste… vous pouvez continuer
si vous voulez.
Mme Laforest : O.K. Oui.
Alors, comme je le mentionnais précédemment, je voulais quand même que mes
collègues puissent regarder la carte, parce qu'avec la carte, on voit justement
les numéros de lot, on connaît la situation et on voit tout de suite l'intérêt
et l'importance de ce projet d'intérêt. Alors, j'ai… oui, j'ai donné, on a
envoyé la carte à ma collègue de Vaudreuil, et on avait comme question — puis
c'est moi qui va poser la question — en fait, pourquoi il y a deux
numéros de lot sur l'eau. Il y a des lots de numéros sur l'eau, alors ça, vous
allez quand même me spécifier la raison. Honnêtement, je voudrais savoir aussi.
Merci. Ou peut-être Me Paradis, mais j'aimerais avoir la réponse.
La Présidente (Mme Boutin) :
S'il y a consentement pour qui va répondre. C'est Mme Caron et Mme Otis? Est-ce
qu'il y a consentement pour donner la parole à Mme Caron, Mme Otis? Parfait.
Consentement. Est-ce que… je vous inviterais à répondre, si vous avez la
réponse.
Mme Otis (Karine) : Oui.
Bien, en fait, je vais peut-être prendre le temps d'ouvrir moi-même la carte,
dans ces questions, mais, à ma connaissance, les lots qui sont visés par le projet
de loi sont des lots de grève et en eau profonde. Il n'y a pas de lots qui sont
exclusivement situés dans l'eau à ma connaissance. Si vous me donnez deux
petites secondes, je vais ouvrir la carte pour la visualiser moi-même. Est-ce
que vous me permettez ce petit intermède de quelques secondes?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, oui. Tout à fait.
Mme Otis (Karine) : Parfait.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous l'avez pas loin? Sinon, je vais…
Mme Otis (Karine) : Je l'ai
ici.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! parfait.
Mme Otis (Karine) : Donc…
Une voix : …
Mme Laforest : Ils ne sont pas
dans le clip? O.K. C'est bon, on a la réponse.
Mme Otis (Karine) :
Effectivement… O.K. Parfait. Donc, effectivement, il y a des… Parfait. Donc…
Mme Laforest : On a la réponse
du député de René-Lévesque. Merci. Ils ne sont pas dans le… de toute manière,
dans le clip.
Mme Otis (Karine) : O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! d'accord. C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres…
Mme Laforest : ...ils ne sont
pas dans le PLIP, O.K...
Mme Otis (Karine) : ...O.K.,
parfait. Donc, effectivement, il y a des... Parfait. Donc... Voilà.
Mme Laforest : On a la réponse
du député de René-Lévesque, merci. Ils ne sont pas dans le... de toute manière,
dans le PLIP.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! d'accord, c'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député
de René-Lévesque?
M. Ouellet : Non, ça va.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! parfait. Pas d'autres interventions?
Une voix
: Non, c'est
beau.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, s'il... Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Est-ce que
c'est à mon tour?
La Présidente (Mme Boutin) :
Bien oui, vous pouvez... C'est comme une étude détaillée standard. Je sais que
ça a l'air bizarre un peu, mais vous avez, si vous voulez, 20 minutes par
personne.
Mme Nichols : Parfait. Bien,
c'est un peu différent parce qu'on se réfère beaucoup au député de René-Lévesque
étant donné qu'il présente le PLIP, là.
M. Ouellet : Ministre de sa circonscription.
Mme Nichols : Oui, c'est ça, ministre
de sa circonscription. C'est cute. Oui, sinon, bien, pour le numéro
de lot dans le lot, là, en plein milieu de lot, là, j'ai compris que ce n'était
même pas un lot qui était concerné, là, par le PLIP. Ça va.
Moi, j'avais une petite
question, entre autres... Là, je comprends parce que ça vient toucher la Loi
sur la fiscalité... la Loi sur la fiscalité municipale. Je comprends qu'il y a
eu du travail, là, qui a été fait avec le cabinet ou, en fait, le ministère des
Affaires municipales. Est-ce qu'il y a eu d'autres ministères avec qui vous
avez dû travailler pour faire ce projet de loi là?
La Présidente (Mme
Boutin) : ...
Une voix
:
...
La Présidente (Mme
Boutin) : Oui, allez-y.
Mme Caron (Jeanie) :
En fait, non, il n'y a pas d'autre ministère avec qui on a travaillé,
simplement les... du MAMH, les avocats. Donc, en fait, on ne vient pas modifier
la Loi sur la fiscalité municipale, tout va se faire à l'intérieur d'un
règlement qu'on va adopter à la ville de Baie-Comeau, dans lequel on venir
fixer les coefficients qui, eux, vont venir adapter la taxation. La Loi sur la
fiscalité municipale reste telle quelle, c'est vraiment notre règlement qui va
venir appliquer les coefficients pour limiter la taxation.
Mme Nichols :
Parfait, merci. Ça répond en grande partie à ma question.
D'autres choses, toujours en
lien, là, avec d'autres ministères qui sont rattachés, parce qu'en fait je me
demandais... parce qu'on parle quand même du port, de lots, puis je comprends,
là, que la municipalité est impliquée, on parle de la corporation. C'est pour
ça, je me demandais, est-ce qu'il y a eu d'autres ministères qui devaient être
consultés? Peut-être, je peux m'adresser, là, à la ministre... peut-être, je
peux adresser, là, ma question à la ministre, là, mais est-ce qu'il y a eu
d'autres ministères, là, d'impliqués pour faire de PLIP-là pour arriver à la
finalité du PLIP pour s'assurer que tout soit conforme avec le ministère des
Faunes, Forêt, Parcs ou avec... Je...
La Présidente (Mme
Boutin) : Mme la ministre, est-ce que vous...
Mme Laforest :
Bien, à ma connaissance, non, parce que, qu'est-ce qu'on vient faire, c'est
justement établir la possibilité d'avoir un régime foncier différent, appliqué différemment
avec la municipalité et le port. Ça fait que ça touche vraiment la taxation
foncière aux affaires municipales. On change le régime... vous allez, par
règlement, établir le coefficient de taxation municipale, donc c'est vraiment
juste au ministère des Affaires municipales qu'on a... avec nous, qu'on a
travaillé.
La Présidente (Mme
Boutin) : Parfait. Peut-être que, M. le
député de René-Lévesque, vous vouliez répondre?
M. Ouellet : Non, ça va.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parce que vous avez enlevé votre masque.
M. Ouellet : Oui, excusez.
La Présidente (Mme
Boutin) : Je surveille. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions ?
Mme Nichols :
Non, moi, je n'avais pas d'autres questions.
La Présidente (Mme
Boutin) : S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder...
Mme Laforest : …donc c'est vraiment
juste au ministère des Affaires municipales, avec nous, qu'on a travaillé.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Peut-être que M. le député de René-Lévesque, vous vouliez répondre?
M. Ouellet : Non, ça va.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parce que vous avez enlevé votre masque.
M. Ouellet : Oui, excusez.
La Présidente (Mme Boutin) :
Je surveille. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Nichols : Non, moi, je
n'avais pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder avec la mise aux voix de l'article
1. Mme la secrétaire, je vous inviterais à faire l'appel nominal.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 2, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 4 de cette loi est remplacé par le suivant :
«4. Une copie vidimée de tout règlement
visé aux articles 3 et 3.1 doit être transmise le plus tôt possible après son
adoption au bureau de chaque centre de services scolaire et commission scolaire
qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés par la
présente loi.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 2. Mme la secrétaire, je vous
inviterais à faire l'appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 2 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente.
L'article 5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 1», de
«et à l'article 3.1».
La Présidente (Mme Boutin) : Y
a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article 3. Mme la secrétaire, je vous inviterais à faire
l'appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. M. le député de René-Lévesque, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 4.
M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente.
La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
La Présidente (Mme Boutin) :
Interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je vous inviterais…on va
faire l'appel nominal pour la mise aux voix de l'article 4.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Maintenant, est-ce que le préambule est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour…
La Secrétaire
: ...pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: ...pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales. Alors, j'aimerais céder la parole, en premier lieu, à la
porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la
parole.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Donc, voilà, ce n'est pas plus compliqué que ça, le PLIP. Merci
d'avoir participé, d'avoir répondu précisément aux questions. Autant, là,
Mme Caron, là, je trouvais c'était pertinent, là, qu'on sache que c'est
par règlement que le coefficient, là, va être déterminé, merci beaucoup. Merci,
Mme Otis, vous faites un bon travail à la corporation. On a des échos qui
se rendent jusqu'à l'Assemblée nationale, oui. Donc, voilà, et puis vous avez
un maire qui vous supporte et que je salue, M. Montigny. Je le salue et il
croit vraiment beaucoup à ce projet-là et il y tient d'ailleurs. Alors, vous
allez pouvoir bénéficier d'une belle vue d'ensemble et un avenir prometteur,
disons-le comme ça.
Je remercie évidemment votre collègue...
votre député qui a porté le PLIP ici, à l'Assemblée nationale. Évidemment, vous
comprendrez qu'il nous avait tous sollicités d'avance pour avoir notre appui.
Mais il y croit aussi, donc vous êtes bien représenté. Puis ça nous fait
plaisir, évidemment, là, de participer au développement économique de chez
vous, mais surtout, là, de participer... vous le savez, là, tout comme la
ministre, tout comme les collègues à l'Assemblée nationale, là, on croit
beaucoup aux municipalités puis on trouve ça bien que vous vous impliquiez, là,
auprès de vos organisations de la sorte.
Alors, bonne chance pour la suite. Puis,
bien, revenez nous voir s'il y a d'autres choses ou, sinon, on ira vous voir,
là. Si jamais votre député nous invite dans son coin, on ira vous saluer. Donc,
voilà, félicitations pour le PLIP n° 216.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la députée.
J'ai fait un petit oubli. Alors, je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: ...pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Maintenant, nous revenons aux remarques finales. Mme la ministre,
vous disposez également d'un temps de parole.
Mme Laforest : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Je suis très heureuse. Évidemment, les projets de loi d'intérêt
privé, c'est vraiment... c'est particulier, parce qu'on voit vraiment comment
les députés travaillent pour vous, pour nous, pour une meilleure vision, un
meilleur développement. Puis j'entendais les phrases, tantôt, qui m'ont quand
même marquée, parce qu'on voulait permettre au port d'être égal aux autres
ports, pour être attractif, du député de René-Lévesque. Alors, je vois des fois
que toutes les régions, toutes les municipalités évidemment, même si on n'est
pas en compétition, bien, on veut avoir notre juste part dans le développement
économique. Alors, c'est vraiment...
Mme Laforest : ...les
phrases tantôt qui m'ont quand même marquée, parce qu'on voulait permettre au
port d'être égal aux autres ports, pour être attractif, du député de René-Lévesque.
Alors, je vois des fois que toutes les régions, toutes les municipalités évidemment,
même si on n'est pas en compétition, bien, on veut avoir notre juste part dans
le développement économique. Alors, c'est vraiment une fierté que vous ayez un député
de pour travailler au développement du port. Maintenant aussi, le règlement, il
ne faut pas oublier, là, que le règlement va venir appliquer le coefficient de
taxation. Ça, ça va être à venir, alors il y a quand même des travaux qui
doivent se compléter plus tard.
J'ai aussi été interpellée quand le député
de René-Lévesque disait que maintenant on va avoir un vrai potentiel de
développement de notre port, alors, c'est bien, là, le clip qu'on adopte
aujourd'hui. Puis, en terminant, bien, c'est certain qu'il y a une obligation
de déposer des états financiers vérifiés de votre côté, alors je me fie quand
même à vous que ça se passe quand même très, très bien.
Je remercie mes collègues et évidemment je
pense que pour Baie-Comeau, pour le maire, je vais... cette fois-ci, je vais quand
même le citer le maire Montigny. Évidemment, je crois que c'est vraiment une
avancée pour lui. Eh oui, j'ai oublié de le saluer en début dans mon projet,
dans la présentation, mais je pense que lui va se rappeler toujours de nous aujourd'hui
pour le développement de votre port en eau profonde. Vous êtes chanceux parce
que c'est essentiel d'avoir ça dans une région comme la vôtre. Alors, merci à
vous tous et merci à mes chers collègues.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre, et en terminant, je cède la parole au député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci
beaucoup. Tout d'abord, merci aux gens du cabinet de la ministre des Affaires
municipales pour nous avoir aidés à naviguer à travers je ne veux pas dire des
eaux tumultueuses, là, mais des dédales administratifs qui nous permettaient de
trouver la meilleure façon pour adopter cette pièce législative.
• (11 h 50) •
Mes collègues soulignent effectivement, à
juste titre, la volonté du maire de Baie-Comeau, M. Yves Montigny, de
voir son port en pleine expansion. C'est sûr que, comme élu, il doit être
heureux, mais, moi, j'ai surtout une pensée pour Karine et Jeanie, pardon, qui
ont travaillé en sous-marin, disons-le comme ça, à faire que tout fonctionne.
Nous, les élus, des fois, on porte quelque chose à l'Assemblée nationale, mais
on porte ce que la communauté veut et ce que la communauté travaille avec
acharnement. Donc, c'est le deuxième clip qu'on dépose pour le port de
Baie-Comeau. Vous voyez comment qu'on y croit à notre développement économique,
comment que c'est essentiel pour nous d'avoir, entre les mains, les clés de
notre destinée. Et de voir ces deux dames travailler d'arrache-pied pour
trouver toutes les réponses à toutes les questions nécessaires pour être
certaines d'avoir ce projet de loi là le plus rapidement possible adopté pour
être compétitifs et être capables de se comparer avec d'autres régions du
Québec, d'autres ports du Québec. Donc, félicitations à vous, Jeanie et Karine,
et je suis convaincu que le maire Montigny est assurément très fier du travail
que vous avez fait.
Cela étant dit, j'invite d'ailleurs tout
le monde à venir visiter la Côte-Nord. Et ma collègue, tout à l'heure, de
l'opposition officielle voulait savoir si j'étais capable de lancer des
invitations et que... mais c'est déjà fait. Et je vous dirais que votre
collègue de Bourassa-Sauvé m'a déjà interpellé pour que je travaille avec elle
un certain bout de son itinéraire pour la visite de la Côte-Nord. Alors, je vous
invite tous à profiter des conseils du député de...
M. Ouellet : ...visiter la Côte-Nord.
Et ma collègue, tout à l'heure, de l'opposition officielle voulait savoir si
j'étais capable de lancer des invitations... C'est déjà fait. Et je vous dirais
que votre collègue de Bourassa-Sauvé m'a déjà interpelé pour que je travaille
avec elle un certain bout de son itinéraire pour la visite de la Côte-Nord.
Alors, je vous invite tous à profiter des conseils du député de René-Lévesque
pour trouver les bonnes adresses, les bonnes assiettes. Et je suis capable de
vous promettre aussi le plus beau des soleils. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Je confirme que la Côte-Nord est une très, très
belle région, que je connais quand même très bien. Je vous remercie infiniment
pour votre collaboration, à tous les membres de la commission. Merci beaucoup à
Mme Caron, Mme Otis, d'avoir été là.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants. Après quoi, nous allons entreprendre un
autre mandat. Merci.
(Fin de la séance à 11 h 52)