Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Seize heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Benjamin (Viau).

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, <et ce, jusqu'au...

La Présidente (Mme Boutin) : …détaillée du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Thériault (Anjou —Louis-Riel) est remplacée par M. Benjamin (Viau).

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021 les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, >et ce, jusqu'au 11 juin 2021.

Avant de commencer, je vous rappelle que l'étude de ce projet de loi a été entamée en février 2020. La commission avait alors entendu les intéressés avant d'ajourner ses travaux. Aujourd'hui, nous poursuivons avec l'étude détaillée du projet de loi. Je précise que les représentants de la ville Saint-Tite sont présents avec nous aujourd'hui par visioconférence. Si la commission y consent, ils pourront répondre aux questions des membres durant l'étude détaillée du projet de loi. Je pourrais demander le consentement tout de suite. Est-ce qu'il y a consentement pour les entendre lors de l'étude détaillée? Ça va aller d'un meilleur train.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Et, oui, Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Oui, je m'excuse. Je me demandais pourquoi on demandait mon consentement. Mais, oui, avant le début de l'étude détaillée, en fonction de l'article 245, je vais vous demander d'étudier paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa…

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait, aucun…

Mme Nichols : …donc tel que prévu à 245. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : C'est bien parfait, nous allons procéder ainsi.

Étude détaillée

Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. J'invite donc le député de Maskinongé à nous faire la lecture de l'article 1.

• (16 h 50) •

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça va comme suit. Article 1 :

«La ville de Saint-Tite peut, conformément aux dispositions de la présente loi, encadrer les événements spéciaux qui ont lieu sur son territoire.

«Aux fins de la présente loi, un événement spécial est une activité de portée provinciale se tenant sur tout ou en partie du territoire de la ville pour une période n'excédant pas 15 jours et identifiée comme telle par règlement du conseil municipal mis en vigueur au moins un mois avant la tenue de l'événement. Le conseil ne peut identifier plus de cinq événements spéciaux par année.

«Aucune disposition de la présente loi n'a pour effet d'empêcher la ville d'encadrer des événements spéciaux au moyen des pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi.»

Alors, les notes explicatives à l'article 1. Cette disposition énonce l'objet de la loi qui consiste à habiliter la ville de Saint-Tite à encadrer des événements spéciaux qui ont lieu sur son territoire. Le plus important de ces événements est naturellement le Festival western de Saint-Tite. La disposition propose de permettre à la ville d'identifier jusqu'à cinq événements spéciaux par année. La durée de chaque événement ne peut excéder 15 jours. Elle précise que les dispositions de cette loi particulière n'ont pas pour effet de restreindre la portée des pouvoirs prévus dans les lois municipales d'application générale.

Mme la Présidente, si vous me permettez, je vais effectivement faire un petit préambule, là, puisqu'on est à l'article 1. Si on se souvient, le 20 février dernier, on avait commencé l'étude détaillée du projet de loi. Nous avions fait les remarques préliminaires. Nous avions débuté les auditions des intéressés. En fait, nous les avions terminées, parce que nous avions entendu la ville de Saint-Tite, les représentants, qui sont d'ailleurs avec nous, et que je prends le temps de saluer. Il y avait également des intéressés, M. L'heureux et M. Baril, qui voulaient prendre le temps, là, de nous exposer leurs différents enjeux.

On se souvient aussi qu'avant de débuter l'étude détaillée à l'article 1, on n'était même <pas…

M. Allaire : …la ville de Saint-Tite, les représentants, qui sont d'ailleurs avec nous et que je prends le temps de saluer. Il y avait également des intéressés, M. L'Heureux et M. Baril, qui voulaient prendre le temps, là, de nous exposer leurs différents enjeux.

On se souvient aussi qu'avant de débuter l'étude détaillée, à l'article 1, on n'était même >pas rendus là, l'opposition nous avait exprimé quand même certains enjeux qu'ils entrevoyaient, là, dans l'étude détaillée. Et, de notre côté, je pense que nous avions démontré notre belle ouverture, là, à vouloir collaborer, et je pense que les enjeux soulevés étaient relativement importants... qui demandaient, dans le fond, à la ville de faire peut-être un pas en arrière pour mieux consulter leur population pour nous permettre, après, d'avoir un peu plus de légitimité pour adopter le projet de loi avec les articles qui nous sont proposés.

Je pense que les devoirs ont été faits. Je pense, c'est important de le dire, que la ville de Saint-Tite a bien collaboré puis ils ont bien fait leurs devoirs en procédant à plusieurs consultations, ce qui fait en sorte, là, et vous allez le voir, là, aujourd'hui, dans ce qui va être proposé, là, entre autres, avec un amendement qui répond directement à cette consultation-là, là, qu'il y a eu sur le territoire avec les citoyens…

Je tiens aussi à mentionner que l'opposition, lorsqu'ils nous ont exprimé les différents enjeux… et de voir notre réaction, à nous, d'acquiescer, là, comme j'ai dit tantôt, à faire un petit pas en arrière, là, pour permettre à la ville de Saint-Tite de faire cette consultation-là, là, en collaboration avec la permanence du MAMH… Clairement, là, je pense que le souhait de l'opposition était d'en arriver à une étape ultime, aujourd'hui, où est-ce qu'on aurait une belle collaboration, là, pour permettre l'adoption, là, de l'ensemble des articles. Là, c'est sûr que je comprends qu'ils vont tous avoir des questions, là, puis je pense que c'est normal de vouloir des précisions, mais les éléments qui sont ressortis de la consultation vont se retrouver, là, naturellement, là, dans l'amendement, comme j'ai dit tantôt.

Et, en fait, pour le moment, je pense que je n'irai pas plus loin, Mme la Présidente, là. Je pense que ça met la table, là, sur un peu sur ce qui s'est passé avant, et puis où on en est rendus aujourd'hui. Ça fait que je pense qu'on peut commencer l'étude détaillée avec qu'est-ce que j'ai exposé. Comme j'ai dit tantôt, il y a un amendement qui va être déposé, quand même, là, à l'article 1.1, qui fait référence à la consultation. L'opposition avait demandé aussi d'avoir la documentation, là, assez rapidement. On s'était engagés à le faire et on l'a mis, là, dès réception, sur le Greffier. Les amendements ont été travaillés dans les derniers jours. Ça fait que c'est sûr que, ça, ils ne l'ont pas eu, là, mais on va vous les exposer assez rapidement, là, ne soyez pas inquiets. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, juste informatif, là, parce qu'on embarquait tout de suite dans l'étude détaillée, ça fait que je présume que, le préambule, ça faisait partie de l'étude détaillée.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, ça fait partie de l'étude détaillée. Ce n'est pas vraiment une remarque préliminaire, c'était juste pour que, dans… pour les fins des gens qui écoutent l'audition, là, faire une mini-introduction, là, pour rappeler un peu l'historique, là, au lieu que ça soit moi qui le fasse, simplement.

Mme Nichols : Très <bien…

Mme Nichols : ...préambule, ça faisait partie de l'étude détaillée?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, ça fait partie de l'étude détaillée. Ce n'est pas vraiment une remarque préliminaire, c'était juste pour que dans... pour les fins des gens qui écoutent l'audition, là, faire une mini-introduction, là, pour rappeler un peu l'historique, là, au lieu que ça soit moi qui le fasse, là, simplement.

Mme Nichols : Très >bien, oui, sur... bien oui, je peux aller sur l'article 1 puis, probablement, là, compléter les propos du député de Maskinongé. Bien, d'emblée, je vais dire bonjour aux gens qui nous accompagnent virtuellement. La dernière fois qu'on s'est rencontrés, c'était en présentiel. Ça ne fait pas si longtemps que ça, mais il s'est passé plein de choses depuis, évidemment. Donc, merci d'être ici, merci de votre collaboration.

Le député de Maskinongé a mentionné, d'emblée, que la ville de Saint-Tite a fait ses devoirs. Donc, je ne pense pas qu'il y avait nécessairement des devoirs, mais je pense qu'il y avait, là, des petites questions, des précisions, là, qui avaient été soulevées, là, de part et d'autre, lors de la commission en février 2020. Moi, le projet de loi que j'ai reçu aujourd'hui, c'est exactement le même projet de loi, là, pour le moment, mais là je comprends qu'il est...

Le député de Maskinongé vient de nous annoncer qu'il y aura des amendements. Vous comprendrez que nous, on ne les a pas reçus, les amendements. Donc, je présume qu'ils seront disponibles, là, au fur et à mesure. Bien sûr, nous prendrons le temps de les regarder. Vous saviez déjà, là, d'emblée, la problématique qu'on avait soulevée, entre autres, avec la LAU, la suspension de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui nous semblait problématique, mais qu'il y avait, évidemment, là, des solutions, qu'il y avait des choses qu'on pouvait faire.

Il y avait deux points, hein? Je pense qu'il y avait la consultation citoyenne puis il y avait, entre autres, la LAU. Je me posais... Je suis... Pour se remettre dans le... Je veux dire, pour se remettre dans le bain, là… une drôle d'expression, mais, pour se remettre dans le bain, je suis allée lire, là, le verbatim du jeudi 20 février, volume 45, n° 52, puis… Je suis allée relire tout ça puis je me souviens, d'ailleurs, là, que, vers la fin, là, juste avant la fin de la séance, là, le député de Maskinongé voulait dire justement à micro ouvert, là… il tenait à dire que ce soit enregistré, qu'on avait son entière collaboration et qu'on recevrait l'ensemble des documents, qu'on nous transmettrait 100 % des documents, sans filtre, bien entendu. Moi, je n'ai toujours pas reçu les documents, là, mais je comprends qu'on va les recevoir sous peu, ou à moins qu'il y ait une partie des documents qui soient versés sur le Greffier. C'est peut-être, là, ma première question.

La Présidente (Mme Boutin) : …d'information, il y a un premier amendement qui vient d'être déposé sur Greffier, mais c'est un amendement qui introduit un nouvel article, là, après l'article 1. Ça fait qu'on peut continuer le débat sur l'article 1. Oui, M. le député de Maskinongé, allez-y.

M. Allaire : …essayer de comprendre l'intervention de la députée de Vaudreuil. Est-ce que vous parliez aussi du document de la consultation?

Mme Nichols : …vos engagements. Je regardais vos engagements, puis, oui, il y avait des documents de consultation qui étaient supposés d'être…

M. Allaire : Le document de consultation a été déposé il y a déjà plusieurs <mois…

La Présidente (Mme Boutin) : …oui, M. le député de Maskinongé, allez-y.

M. Allaire : …essayer de comprendre l' intervention de la députée de Vaudreuil. Est-ce que vous parliez aussi du document de la consultation?

Mme Nichols : …des documents… Je regardais vos engagements, je regardais vos engagements, puis, oui, il y avait des documents de consultation qui étaient supposés d'être…

M. Allaire : Le document de consultation a été déposé il y a déjà plusieurs >mois sur le Greffier.

Mme Nichols : C'est ça, puis, après ça, vous aviez parlé de nous transmettre, bien, en fait, l'ensemble des documents. Ça fait qu'il y avait les documents de consultation…

M. Allaire : Juste celui-là…

Mme Nichols : Bien, c'est ça, ma question.

M. Allaire : …qui avait été déposé sur le Greffier il y a déjà plusieurs mois.

Mme Nichols : Oui, ils sont… Je suis allée le vérifier avant d'entreprendre le projet de loi. Est-ce qu'il y avait d'autres documents qui devaient nous être transmis, parce que vous avez parlé de l'ensemble des documents, 100 % des documents, ou c'était le…

M. Allaire : Tout était là.

Mme Nichols : C'était le seul document?

M. Allaire : Oui.

Mme Nichols : O.K., parfait. Puis l'amendement, ce que je comprends, c'est que…

La Présidente (Mme Boutin) : L'amendement qui est sur le Greffier, qui vient d'être déposé sur le Greffier, puis le rapport de consultation est également sur le Greffier, là, bien, c'est pour introduire un article après l'article 1. Ce serait un article 1.1, dans le fond.

Mme Nichols : Parfait.

La Présidente (Mme Boutin) : Donc, soit on poursuit le débat sur le 1, soit on suspend le 1, puis on s'en va sur l'amendement, là.

Mme Nichols : Bien, peut-être en lien avec l'article 1… Oui, peut-être en lien avec l'article 1, des questions, là… Puis je donne, d'emblée, là, mon consentement pour que la municipalité, la ville puisse intervenir. Dans le fond, la ville peut, conformément aux dispositions de la présente loi, encadrer les événements spéciaux qui ont lieu sur son territoire. Est-ce que vous pouvez nous expliquer la nécessité de… bien, peut-être la nécessité de ce PLIP, l'objectif, là, pourquoi cette demande est faite aujourd'hui à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, mais en 2020?

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, est-ce que c'est Mme la mairesse qui va intervenir? Si vous intervenez, je vous demanderais, comme je vous l'ai spécifié, de vous présenter juste avant.

Mme Pronovost (Annie) : Oui, Mme la Présidente. Alors, bonjour. Moi, je suis Annie Pronovost, la mairesse de la ville de Saint-Tite. Et, pour répondre à la question de la députée de Vaudreuil, ça sera Me Julie Marchand qui va répondre à cette question.

• (17 heures) •

Mme Marchand (Julie) : Oui. Donc, bonjour, Mme la Présidente, bonjour, Mme la ministre, et bonjour, Mmes et MM. les députés. Julie Marchand, greffière à la ville de Saint-Tite.

Donc, le but du projet de loi, c'est de permettre à la ville d'avoir des pouvoirs spécifiques pour encadrer davantage l'événement qu'est le Festival western de Saint-Tite. Comme vous le savez, c'est un événement qui attire, à chaque année, plus de 500 000 personnes. Donc, on doit prendre des dispositions au niveau de la sécurité, au niveau… également au niveau de l'utilisation des terrains, les usages qui sont faits sur les terrains. On a déjà… Notre réglementation d'urbanisme prévoit des usages sur les terrains, alors que, pendant l'événement du festival, plusieurs commerces, plusieurs kiosques viennent s'installer sur tous les terrains de la ville. Il y a des aménagements temporaires de terrains de stationnement de <VR. Donc, il y a beaucoup de…

>

<       Mme Marchand (Julie) : ...sur les terrains, on a déjà... notre réglementation d'urbanisme prévoit des usages sur les terrains alors que, pendant l'événement du festival, plusieurs commerces, plusieurs kiosques viennent s'installer sur tous les terrains de la ville, il y a des aménagements temporaires de terrains de stationnement de >VR, donc il y a beaucoup de... des usages comme tels de la grille de spécifications qu'on retrouve normalement dans le règlement de zonage... est écartée pendant l'événement. On veut avoir le pouvoir, justement, de prévoir des usages différents pendant l'événement... un événement spécial.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Oui. Bien, en fait, là, on parlait du festival de Saint-Tite, mais ce qu'on comprend à l'article 1, c'est que ces pouvoirs-là, on les veut pour cinq événements spéciaux par année?

Mme Marchand (Julie) : Oui. C'est qu'il y a le festival western, mais, avec la popularité que connaît le festival western, ça amène d'autres événements à avoir lieu sur le territoire de la ville de Saint-Tite. Je donnerais comme exemple, ça fait deux fois que... deux fois, dans... c'est arrivé, on a eu la classique hivernale, pendant deux fois, on a également eu l'ouverture de la fédération des campings et caravaniers, qui sont venus faire leur ouverture au mois de mai, ça fait deux fois qu'on les reçoit. Donc, ça amène des événements rattachés un peu au festival ou qui... en tout cas, ça amène une popularité puis ça nous amène à créer des événements spéciaux à plusieurs périodes dans l'année.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, madame. M. le député de Viau, vous aviez une intervention?

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Alors, collègues membres de cette commission, donc, Mme la mairesse, donc, ainsi que les gens qui travaillent pour la municipalité de Saint-Tite, en fait, ma première question, à l'article 1, donc, dans le deuxième paragraphe, on présente, là, on parle de... «Aux fins de la présente loi, un événement spécial est une activité de portée provinciale...» J'aimerais savoir… avoir quelques explications là-dessus. Quand on parle d'«une activité de portée provinciale», qu'est-ce qu'on entend par là?

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que quelqu'un de l'équipe de la ville de Saint-Tite voudrait répondre? Mme Marchand.

Mme Marchand (Julie) : Oui, je peux vous répondre. C'est, «de portée provinciale», c'est que ça attire non pas seulement des gens de la région, ça attire des gens de l'extérieur, au niveau provincial, donc de toutes les régions du Québec et même au-delà de la province de Québec, là, des gens qui viennent pendant l'événement spécial qu'est le festival western, donc, et même tout autre événement spécial. Par exemple, au niveau de la classique hivernale, ça a été la même chose, les gens venaient de partout, de toutes les régions du Québec, pour participer à l'événement.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, allez-y.

M. Benjamin : Merci. Et, en fait, c'est là le sens de ma question, en fait, que je ne comprenais pas. Parce que, quand je me réfère au site du Festival western de Saint-Tite, on parle de 600 000 visiteurs qui viennent, évidemment, de partout au Québec mais qui viennent aussi du Canada, des États-Unis, de l'Europe. Donc, est-ce qu'une activité… est-ce qu'on doit continuer à parler, dans cet article-là, d'une activité de portée provinciale? Est-ce que c'est rendre justice au <Festival western de Saint-Tite, par rapport à ce qu'il est, ce…

M. Benjamin : …aussi du Canada, des États-UnisT, de l'Europe. Donc, est-ce qu'une activité de… est-ce qu'on doit continuer à parler, dans cet article-là, d'une activité de portée provinciale? Est-ce que c'est rendre justice au >Festival western de Saint-Tite par rapport à ce qu'il est, ce qu'il représente à la fois pour Saint-Tite mais pour le Québec?

La Présidente (Mme Boutin) : Mme Marchand.

Mme Marchand (Julie) : C'est sûr que, là, on donne l'exemple du festival western, où je comprends que, oui, sa popularité est connue à plus grande échelle que seulement au niveau provincial. Mais, par contre, il y a d'autres événements spéciaux qui se tiennent dans la ville qui attirent la clientèle plus provinciale. C'est pour ça que, si… Oui, le festival attire plus que le niveau provincial, mais ça peut arriver qu'on ait d'autres événements spéciaux qui n'attirent pas nécessairement du monde en dehors de la province de Québec, en dehors du Canada.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. M. le député de Viau, aviez-vous une autre question? Mme la députée de Vaudreuil, oui.

Mme Nichols : Bien, oui, j'avais une question, je voulais savoir... Parce que ça permet, là, à la municipalité, là, d'identifier jusqu'à cinq... jusqu'à cinq événements spéciaux : «...ne peut identifier plus de cinq événements spéciaux par année.» Est-ce qu'il y en a déjà cinq d'identifiés?

Mme Marchand (Julie) : Oui. Bien, présentement, on en a... Ça peut varier, dépendamment des années, mais je vous dirais qu'on a toujours le festival western. On a eu l'ouverture de la saison de la FQCC, la classique hivernale. On a toujours les finales de rodéo qui ont lieu également au mois de mai. On a différentes activités qui sont reliées à l'événement du festival qui... exemple, les écoles de rodéo. Donc, il y a plusieurs événements qui se greffent au festival. Donc, au total, oui, on peut atteindre cinq événements par année. Et c'était déjà prévu comme ça dans l'ancien, là... dans notre projet de loi actuel.

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme Marchand. Mme Marchand, le dernier paragraphe, là, de l'article 1, quand on dit : «Aucune disposition de la présente loi n'a pour effet d'empêcher la ville d'encadrer ces événements spéciaux au moyen des pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi», est-ce que vous pouvez nous l'expliquer, cet article-là?

Mme Marchand (Julie) : Bien, ça, je pense, je vais laisser la parole à Me André Lemay, qui pourrait peut-être vous donner un peu plus la réponse à cette question.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, M. Lemay. Et je vous invite à simplement vous présenter.

M. Lemay (André) : Oui. André Lemay, avocat à Québec, au conseil de la ville depuis longue date. D'ailleurs, j'avais participé à la présentation du projet de loi qui a été adopté en 1995, il y a déjà 26 ans, ça ne rajeunit pas, qui est la loi actuelle. Il y a une loi actuelle spécifique qui s'applique à la ville de Saint-Tite.

En fait, le dernier alinéa de l'article 1 est important. C'est que les municipalités sont régies par différentes lois, par plusieurs lois. Certains diront trop, là, mais il faut vivre avec. Et, quand on fait une loi spéciale, évidemment, on ne veut pas restreindre les pouvoirs qui sont accordés par d'autres lois. C'est pour élargir, autrement dit, des pouvoirs qu'on a, ça fait que c'est pour éviter qu'il y ait une interprétation, éventuellement, en disant que, pour le festival, vous avez une loi où les événements spéciaux… vous avez une loi <spéciale ou particulière...

M. Lemay (André) : … «trop», là, mais il faut vivre avec. Et, quand on fait une loi spéciale, évidemment, on ne veut pas restreindre les pouvoirs qui sont accordés par d'autres lois. C'est pour élargir, autrement dit, des pouvoirs qu'on a, ça fait que c'est pour éviter qu'il y ait une interprétation, éventuellement, en disant que, pour le festival, vous avez une loi où les événements spéciaux… vous avez une loi >spéciale ou particulière puis vous ne pouvez pas avoir de pouvoirs autrement que dans cette loi-là, il ne faut pas faire ça, parce qu'effectivement la majorité des pouvoirs exercés s'exercent en vertu d'autres lois.

Dans notre cas, évidemment, comme on est une ville, c'est la Loi sur les cités et villes, mais il y a une série d'autres lois qui sont applicables aux municipalités. Dans le fond, on veut rappeler le principe que ce n'est pas parce qu'on se fait donner des pouvoirs spéciaux et additionnels qui visent des périodes restreintes, c'est des périodes d'au maximum 15 jours, là... ce n'est pas parce qu'on fait ça que ça nous enlève les pouvoirs généraux qui appartiennent à… qui sont donnés aux municipalités. Je ne sais pas si ça répond à la question.

Mme Nichols : Oui. Bien, en fait, je me demandais… tu sais, parce qu'on se demandait, là, quelle loi va avoir préséance, ça fait que c'est ce que ça vient déterminer, en fait, cet alinéa-là.

M. Lemay (André) : En fait, bien, la loi spéciale... C'est tout le temps la loi la plus récente qui a préséance sur les lois antérieures. Puis vous allez avoir un exemple, vous allez voir, un peu plus loin dans le texte, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, par exemple, s'applique aux municipalités. Il y a certaines règles d'applicables, etc., puis, dans certains cas on peut exclure. Donc, si on a des dispositions qui sont spécifiques, qui vont... différemment d'une loi à portée générale, bien, ça va être la disposition spécifique qui s'applique. Puis, si on n'a pas de disposition spécifique dans la loi spéciale, bien, c'est la loi générale qui s'applique. Donc, c'est pour ne pas créer de vide juridique, autrement dit. Ça fait qu'on a nos pouvoirs généraux, puis, au-delà de ça, il y a des pouvoirs spécifiques qui sont donnés. Ça va?

La Présidente (Mme Boutin) : D'autres interventions, Mme la députée?

Mme Nichols : …article 1.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 1 par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. Maintenant, oui, je crois que M. le député de Maskinongé voudrait présenter un amendement, c'est bien ça?

M. Allaire : Effectivement, pour l'introduction d'un article 1.1.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui. Allez-y, monsieur, je vous invite à le lire.

M. Allaire : Donc, tout le monde l'a reçu, c'est ce que je comprends, ça va?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui.

M. Allaire : Donc, article 1.1. Insérer, à l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«1.1. La ville doit, avant d'adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis du comité constitué conformément au deuxième alinéa.

«Le comité est formé des membres nommés par la ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants :

«1° les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la ville;

«2° les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux;

«3° les exploitants d'un établissement commercial;

«4° les exploitants de stationnement pour véhicules récréatifs.»

Alors, Mme la Présidente, cet amendement découle directement <des consultations…

M. Allaire : …des groupes suivants :

«1 ° les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la ville;

«2° les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux;

«3° les exploitants d'un établissement commercial;

«4° les exploitants de stationnements pour véhicules récréatifs.»

Alors, Mme la Présidente, cet amendement découle directement >des consultations, la volonté des citoyens d'avoir un comité consultatif. Alors, ça démontre la volonté, là, de la ville, là, et son ouverture à vouloir collaborer davantage avec les citoyens. Donc, ce qui est mis en place, je pense, répond à ce besoin-là et répond aux besoins, aussi, de M. Baril et M. L'heureux, là, qu'on se souvient, là, qui étaient venus s'adresser à cette commission. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant l'article 1.1? Mme la députée de Vaudreuil? Oui.

Mme Nichols : Oui. Bien, en fait, là, je voulais… bien, oui, c'était une des deux, là, questions, là, qu'on avait, là, quand on a étudié le projet de loi. Donc, d'emblée, là, permettez-moi, là, de remercier et de féliciter, aussi, là, la ville pour cette ouverture-là, là, d'avoir écouté, entre autres, là, les citoyens qui étaient présents. Il y a des citoyens, vous le savez, là, qui se sont présentés. Donc, je trouve que c'est une belle preuve d'ouverture puis surtout, là, une belle collaboration que vous allez, évidemment, pouvoir développer avec ces personnes-là. Parce que, veux veux pas, ces personnes-là vont parler puis sont probablement influentes puis ils auront aussi des bonnes idées, disons-le de cette façon-là.

Est-ce que c'est possible de remettre l'amendement?

La Présidente (Mme Boutin) : On va suspendre quelques instants, parce que c'est, justement, ce qu'ils sont en train de faire, d'essayer de le mettre…

(Suspension de la séance à 17 h 10)

(Reprise à 17 h 12)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, nous sommes en ondes, chers collègues. J'inviterais Mme la députée de Vaudreuil à poursuivre.

Mme Nichols : Oui. Merci, merci, Mme la Présidente. Je m'excuse du délai. Des fois, j'ai l'impression qu'on n'a pas la haute vitesse, à l'Assemblée nationale.

Donc, je voulais prendre, évidemment, là, connaissance de l'amendement qui est déposé. Quand on dit que «la ville doit, avant d'adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis d'un comité constitué conformément au deuxième alinéa», est-ce que c'est un comité qui va être créé, là, pour chacun des cinq événements possibles ou ça sera le même comité? C'est juste un détail, là. Comme je vous dis, d'emblée, je trouve ça très intéressant, là, le 1.1., cet amendement-là, là, est vraiment... je pense que c'était recherché des citoyens qui se sont manifestés. Donc, c'est ça, ma question, c'était à l'effet... Est-ce que c'est le même comité ou ce sera des comités différents pour chacun des événements?

La Présidente (Mme Boutin) : Qui répond? Est-ce que c'est M. le... Est-ce que quelqu'un de l'équipe de Saint-Tite voudrait répondre?

Mme Pronovost (Annie) : Mme la Présidente. Mme la députée de Vaudreuil, ce sera le même comité qui sera en place pour les événements spéciaux.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je constate, en fait, la formation du comité et puis je me demande... en fait, la question qui me vient spontanément, quand je revois la composition : Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas de citoyen, de simple résident, donc?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui. Est-ce que Mme la mairesse voudrait répondre?

Mme Pronovost (Annie) : Malheureusement, je n'ai pas compris la question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : M. le député je vous inviterais à...

M. Benjamin : D'accord. Alors, la question, en fait, Mme la mairesse, je me demandais... En fait, je regarde les titres et les responsabilités des personnes qui sont membres de ce comité-là et je vois très bien des élus municipaux, des fonctionnaires, des personnes qui organisent des événements, des exploitants d'établissements commerciaux, des établissements de stationnement, mais je me demandais pourquoi il n'y a pas de citoyen ou de résident.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous avez entendu la question, Mme la mairesse?

Mme Pronovost (Annie) : Oui. M. le député de Viau, effectivement, les gens qui font partie de ce comité-là, c'est des gens aussi... des résidents de Saint-Tite, là. Comme les exploitants d'un établissement commercial, c'est des <gens aussi...

La Présidente (Mme Boutin) : …est-ce que vous avez entendu la question, Mme la mairesse?

Mme Pronovost (Annie) : Oui. M. le député de Viau, effectivement, les gens qui font partie de ce comité-là, c'est des gens aussi... des résidents de Saint-Tite, là. Comme les exploitants d'un établissement commercial, c'est des >gens aussi qui demeurent à Saint-Tite, là, ce sont des résidents.

La Présidente (Mme Boutin) : ...poursuivre.

M. Benjamin : O.K. Donc, je comprends, en fait, qu'ils sont réputés résidents ou est-ce qu'ils sont des résidents? Sinon, est-ce qu'il ne faudrait pas peut-être, dans le 1.1, donc, le souligner, en fait : Le comité est formé de membres et de résidents? Donc, est-ce que c'est : de résidents, de membres résidents nommés par la ville, donc, de citoyens?

La Présidente (Mme Boutin) : …intervenir, madame?

M. Benjamin : …il se pourrait fort bien qu'un exploitant d'un établissement commercial ne soit pas nécessairement un résident. Donc, si Mme la mairesse nous dit que toutes ces personnes-là sont des résidents, donc, alors, à ce moment-là…

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que quelqu'un souhaite répondre au député de Viau?

Mme Pronovost (Annie) : Je peux répondre, Mme la Présidente. C'est que c'est des activités, là, qui sont majoritairement, là, du côté économique, là, donc c'est des gens qui ont un établissement commercial, et tout. Donc, c'est pour ça qu'on est allés de l'avant avec, bon, les événements… des établissements commerciaux, et tout ça, avec des gens d'affaires, qui sont choisis par les gens d'affaires.

M. Benjamin : En fait, Mme la Présidente, vous comprendrez, en fait, le sens de mon intervention, parce que, pour avoir été moi-même un ancien élu municipal, je sais que, souvent, lorsqu'on organise des événements dans un territoire x ou y, donc, évidemment, les gens d'affaires sont très impliqués. C'est parfait, mais les résidents ont parfois à vivre les contrecoups, donc, alors… parfois, de certains événements. Alors, je veux bien que ce soient des gens d'affaires, mais est-ce qu'il ne serait pas nécessaire de préciser que ce sont des résidents de la place, des citoyens, donc, dans un comité pareil?

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, est-ce que… Le député de Maskinongé voudrait répondre. Allez-y.

M. Allaire : Bien, en fait, je vais ramener à la consultation, si vous me permettez. J'imagine que c'est un élément qui serait ressorti, là, si les gens présents à la consultation auraient ressenti ce besoin-là de l'exprimer de façon plus précise. Par défaut, les membres du conseil municipal, par exemple, sont des résidents, quand même. On peut facilement penser que les exploitants de stationnements, c'est les propriétaires fonciers, donc des citoyens aussi, là, naturellement, de Saint-Tite. Alors... puis là je la pose, la question, peut-être aux représentants de la ville : Est-ce que c'est un élément <qui, justement…

M. Allaire : …les membres du conseil municipal, par exemple, sont des résidents, quand même. On peut facilement penser que les exploitants de stationnements, c'est les propriétaires fonciers, donc des citoyens aussi, là, naturellement, de Saint-Tite. Alors... puis là je la pose, la question, peut-être aux représentants de la ville : Est-ce que c'est un élément >qui, justement, est ressorti ou pas du tout, ce qui fait en sorte qu'on ne le retrouve pas de façon plus précise, là, dans l'amendement qui est proposé?

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a quelqu'un de la ville de Saint-Tite... Oui, allez-y, Mme la mairesse.

Mme Pronovost (Annie) : Oui, Mme la Présidente. Donc, bien, quand on a rencontré les gens, quand on a fait nos rencontres, là, il y avait des gens d'affaires, il y avait de la population, il y avait des propriétaires de terrains de VR, et tout le monde a été consulté. Donc, c'est pour ça, là, qu'on a établi ça de cette façon-là. Je pense que c'est des gens d'ici, c'est des gens du coin. Comme on dit, dans nos petites municipalités, on est tricotés serré.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que Mme la ministre voudrait répondre? Oui?

• (17 h 20) •

Mme Laforest : Oui. Bien, bonjour, Mme la mairesse. On n'a pas discuté ensemble depuis le début, mais, en passant, je vous remercie de revenir avec ce projet de loi d'intérêt, parce que, comme on l'avait mentionné, on avait dit : On a besoin de plus d'informations ou encore d'un certain… Comme on le mentionne, là, vous avez travaillé vraiment à la demande pour avoir soit un comité… et je vous remercie. Donc, déjà, ça fait deux fois qu'on se rencontre pour ce projet d'intérêt. Je vais y aller rapidement, je ne veux pas vous déranger. Bonjour aussi, M. Champagne, Mme Marchand, M. Lemay, très heureuse, quand même, de vous revoir. Puis ça devrait bien aller.

Parce que, si… ce qu'il est important de mentionner, dans la phrase : «Le comité est formé des membres nommés par la ville, dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants»... donc, le comité n'est pas limité. Si vous voulez qu'un citoyen siège... Évidemment, les gens sont citoyens, j'imagine, du comité, donc, évidemment, mais, quand même, l'amendement permet d'inviter d'autres citoyens, comme… si je lis bien l'amendement qui a été présenté, avec la phrase, là, «dont au moins». Donc, si vous voulez ajouter des citoyens, d'autres citoyens... Parce que ce sont tous des citoyens, puis évidemment vous êtes la mairesse, vous représentez tous les citoyens, donc, évidemment, vous êtes la principale… la personne principalement importante, si je peux dire, pour ce comité-là, ça fait que, moi, selon moi, vous représentez les citoyens. Puis l'amendement peut offrir aussi d'inviter d'autres personnes, si je lis bien comme il est rédigé. Est-ce que c'est bien ça, Mme la mairesse?

Mme Pronovost (Annie) : Oui, bonjour, Mme la ministre. Oui, je sais, les salutations d'usage du début, ça a été un petit peu vite, là, je m'en excuse. Mais je voudrais vous remercier aussi, Mme la ministre, là. On a eu le privilège, là, d'être accompagnés de  M. Pineault et de M. Fontaine dans nos rencontres. Ça s'est super bien passé. Et effectivement je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez d'expliquer. Et, oui, je représente, oui, tous les citoyens, mais <c'est ça, c'est…

Mme Pronovost (Annie) : ...je voudrais vous remercier aussi, Mme la ministre, là. On a eu le privilège, là, d'être accompagnés de M. Pineault et de M. Fontaine dans nos rencontres. Ça s'est super bien passé. Et effectivement je suis tout à fait d'accord avec ce que vous venez d'expliquer. Et, oui, je représente, oui, tous les citoyens, mais >c'est ça, c'est au moins une personne, et donc, comme on a démontré notre ouverture, on n'est pas fermés, là, à l'idée, là, de quoi que ce soit, là, en termes, là, de ce comité consultatif là.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous vouliez intervenir?

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Les deux points, là, qui étaient problématiques, en février 2020, c'était le comité citoyen... Puis je comprends, là, les efforts que vous avez faits, là, je suis très... vous avez fait un beau travail. Sauf qu'il faudrait que le mot «citoyen» apparaisse, entre autres, en 1.1, dans l'amendement. L'autre point, on pourra en parler plus tard.

Oui, c'est vrai, «dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants», là, mais il y a beaucoup d'intérêts financiers dans tout ça. Puis on sait que, justement, là, le festival de Saint-Tite, là, c'est un festival, là, qui rapporte, là. Vous le savez, on en a parlé la dernière fois. Il y a des gens qui louent des commerces à l'année pour pouvoir être là juste pour le festival, ça fait qu'on s'entend que ça doit être drôlement payant être là juste pour le festival, là. Puis souvent ces gens-là, ce n'est pas nécessairement des citoyens, c'est des fois... bien, écoutez, la majorité du temps, c'est des gens de l'extérieur. Puis, on le sait, on les a entendus, là, c'est des gens de l'extérieur qui viennent louer un commerce pour l'année, parce que c'est moins cher le louer à l'année que de louer juste les deux semaines qu'il y a le festival, là. Ça fait que vous la connaissez, la problématique, vous l'avez soulevée, on en a parlé, là, la dernière fois.

Ça fait que moi, je me demandais... Puis là vous me dites : Oui, aujourd'hui, il y en a, des citoyens. Mais peut-être que, dans cinq ans, là, dans ces personnes-là, à part le conseil municipal, parce qu'on s'entend que, pour être élu, c'est un prérequis, là, il faut habiter la municipalité... Mais, même les fonctionnaires, ça ne veut pas dire que les fonctionnaires habitent Saint-Tite. Les personnes qui participent à l'organisation des événements spéciaux, ça ne veut pas dire que c'est des citoyens. Les exploitants d'un établissement commercial, je vais donner l'exemple du... C'était-tu un monsieur qui était venu qui était propriétaire du IGA ou d'un restaurant, mais qui n'habite pas Saint-Tite? Les exploitants d'un stationnement pour véhicules récréatifs, tu peux être propriétaire du stationnement, l'exploiter, parce que c'est payant dans... Puis c'est là qu'ils font les sous, là, entre autres, là. Puis là on parle du festival de Saint-Tite, mais il y en a peut-être cinq autres, là, festivals qui peuvent être reconnus.

Ça fait que moi, je vais vous dire d'emblée : Est-ce qu'on ne pourrait pas mettre un point 5°, pas obligatoire, mais dire que, si deux citoyens intéressés peuvent siéger, là, la ville pourra nommer des citoyens qui manifesteront un intérêt d'être là? Mais moi, je pense que ça prend le mot «citoyen». Ça ne vient pas nécessairement régler la problématique de... Parce que, ça, là, c'est la municipalité qui va les nommer, là, ça fait que ça pourrait être juste, juste, juste des gens d'affaires, là. C'est lucratif, là, il y a des sous à faire <en arrière de ça...

Mme Nichols : …d'être là? Mais moi, je pense que ça prend le mot «citoyen». Ça ne vient pas nécessairement régler la problématique de... Parce que, ça, là, c'est la municipalité qui va les nommer, là, ça fait que ça pourrait être juste, juste, juste des gens d'affaires, là. C'est lucratif, là, il y a des sous à faire >en arrière de ça, c'est clair, là. Ça fait que moi, je me demandais : Est-ce qu'il n'y a pas une façon d'introduire le citoyen dans ce comité-là? Puis, je vous dis, s'il n'y en a pas, s'il n'y en a pas qui veulent siéger, on mettra une porte de sortie, là, mais on pourrait rajouter un 5°, là, dont…

Mme Laforest : J'aimerais…

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la ministre, oui, vous avez une réponse?

Mme Laforest : Oui. Moi, Mme Pronovost, je suis totalement d'accord. Je ne veux tellement pas que vous preniez… vous ayez des craintes, là, avec cette deuxième présentation. Moi, si vous êtes d'accord, on va juste ajouter un amendement avec Me Paradis, comme c'est demandé, pour mettre le point 5° peut-être, et deux citoyens pourront prendre… pourront siéger sur le comité. Êtes-vous d'accord, Mme Pronovost? Puis on va tout de suite préparer un amendement pendant qu'on va peut-être continuer le projet de loi. Est-ce que ça… C'est correct, hein?

Mme Pronovost (Annie) : Oui, oui, je suis d'accord.

Mme Laforest : C'est correct, hein?

La Présidente (Mme Boutin) : On va suspendre quelques instants...

Mme Pronovost (Annie) : Oui, je suis d'accord.

Mme Laforest : On n'est pas obligés de suspendre, je pense.

La Présidente (Mme Boutin) : Bien, on n'a pas le choix de suspendre, parce que… Et là on va proposer un nouvel amendement qui va probablement remplacer cet amendement-là, dans le fond.

Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 33)

La Présidente (Mme Boutin) : Oui. Alors, nous reprenons la séance. Rebonjour à tous. S'il y a consentement, étant donné qu'on a un député qui va proposer un autre amendement, s'il y a consentement, on va suspendre l'amendement qui introduit l'article 1.1 pour aller à l'article 2. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Alors, M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à lire l'article 2, s'il vous plaît.

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 2 :

«La ville peut, par règlement, encadrer l'occupation des immeubles lors d'un événement spécial et peut notamment, à cette fin :

«1° régir les constructions, les activités et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;

«2° prévoir qu'une construction, une activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans [les mesures] où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement spécial;

«3° prévoir des [règlements] qui dérogent aux dispositions de tout autre règlement municipal.

«L'article 6 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) s'applique à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa.

«La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du premier alinéa.»

La Présidente (Mme Boutin) : Y a-t-il des interventions?

M. Allaire : Je vais donner les explications, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! excusez-moi.

M. Allaire : C'est bien correct. Cette disposition propose de conférer à la ville des pouvoirs réglementaires relatifs à l'occupation des immeubles lors des événements spéciaux. Elle permet à la ville de régir les constructions, les activités et les usages temporaires, y compris en exigeant comme condition de la délivrance d'une autorisation qu'un immeuble soit utilisé d'une manière conforme au règlement de zonage pour une durée minimale avant la tenue d'un événement spécial. Dans l'exercice des pouvoirs réglementaires prévus à cette disposition, la ville peut déroger à tout autre règlement municipal. Ces pouvoirs sont complétés à l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales et leur exercice n'est pas assujetti à la procédure prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député, et excusez-moi de vous avoir interrompu.

M. Allaire : Ce n'est pas grave.

La Présidente (Mme Boutin) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien oui, oui, parce que c'est un peu… J'ai la même préoccupation qu'en février 2020, là, relativement à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du premier alinéa. Ça avait déjà été soulevé. Ça fait que je me demandais… Est-ce que… Puis c'est parce que je ne sais pas si on vient faire des modifications ici, ou si on vient le faire plus tard, ou s'il va y avoir d'autres amendements de déposés. Ça fait que je vais vous soulever peut-être ce que je voudrais vous soumettre pour accélérer les travaux, parce que j'aimerais bien qu'on puisse livrer le projet de <loi…

Mme Nichols : …ça avait déjà été soulevé, ça fait que je me demandais est-ce que… puis c'est parce que je ne sais pas si on vient faire des modifications, ici, ou si on vient le faire plus tard ou s'il va y avoir d'autres amendements de déposés. Ça fait que je vais vous soulever, peut-être, ce que je voudrais vous soumettre, là, pour accélérer les travaux parce que j'aimerais bien qu'on livrer le projet de >loi aux gens de Saint-Tite, là, qui sont avec nous pour une deuxième fois.

Ça fait que, dans le but, là, d'accélérer le tout, là, moi, je me demandais si… Au dernier alinéa, quand on dit que «la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du [dernier] alinéa», bien, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre quelque chose, ou une information, ou une condition à l'effet que la municipalité, par résolution envoyée préalablement à la ministre, va pouvoir… parce que moi, je suis mal à l'aise avec la suspension de la LAU le temps du festival. Puis je pense qu'on l'avait soulevé aussi, là, en 2020, mais, à moins que vous voulez… vous ayez quelque chose pour nous rassurer à cet effet-là… parce que moi, je me dis, après, ça peut créer soit un précédent ou…

Est-ce que… Je m'adresse aux juristes, là. Est-ce que ça peut créer un précédent où est-ce qu'il y a d'autres municipalités qui vont dire : Bien là, eux autres, ils viennent suspendre la LAU pendant deux semaines pour cinq festivals, est-ce que, nous autres aussi, on peut suspendre la LAU pendant deux semaines pour nos festivals? Puis là, bien, est-ce qu'on va être pris pour donner des autorisations pour suspendre la LAU? Tu sais, c'est ça, ma préoccupation, ma question, puis c'est un peu là où on avait de la difficulté à répondre ou à trouver une solution, avoir une solution. Là, on est équipés en juristes aujourd'hui. Donc, je me demandais… Est-ce qu'on… Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, justement, de libeller cette partie-là autrement pour, justement, là, éviter cette problématique-là, ou est-ce qu'il y a une problématique, ou il n'y a pas de problématique? Je vais… Je ne sais même pas à qui poser la question. Je regarde à droite, à gauche. Mme la ministre ou les juristes…

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Moi, je vais répondre rapidement, mais, en même temps, je vais laisser les légistes ou Me Paradis l'expliquer, parce qu'en fait on ne vient pas retirer la LAU. On vient… Comment je pourrais expliquer ça? On vient superposer la loi, le PLIP, durant deux semaines, certain, pour un projet particulier, exceptionnel. On s'entend que le festival de Saint-Tite, c'est quand même 5 000 visiteurs pour 3 500 habitants. Donc, c'est énorme.

Donc, la LAU est toujours en fonction. La seule chose, c'est qu'on vient donner des pouvoirs exceptionnels à la municipalité pour mieux régir les activités du festival, parce qu'il faut faire attention, ce qu'on fait ici, c'est beaucoup plus… comment je pourrais dire, mieux encadrer le festival de Saint-Tite et avoir plus de sécurité dans les événements, parce qu'on va le voir, là, dans les autres articles. Donc, il ne faut vraiment pas penser que la LAU est suspendue. Au contraire, on vient donner des pouvoirs exceptionnels à la municipalité pour mieux régir le festival de Saint-Tite.

Donc, avec le PLIP c'est comme… Le PLIP… La LAU continue, mais le PLIP vient donner, si je peux dire… vient superposer, pendant deux semaines de temps, des pouvoirs particuliers à la <municipalité…       

Mme Laforest : …au contraire, on vient donner des pouvoirs exceptionnels à la municipalité pour mieux régir le festival de Saint-Tite.

Donc, avec le PLIP, tu sais, c'est comme un… Le PLIP… la LAU continue, mais le PLIP vient donner, si je peux dire, vient superposer, pendant deux semaines de temps, des pouvoirs particuliers à la >municipalité. Donc, on a vérifié, parce que c'était vraiment votre question, puis c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on avait suspendu le PLIP, pour faire des vérifications. Et merci pour le comité, d'ailleurs. Je suis très, très satisfaite également de… parce que c'était la demande de ma collègue. Maintenant, il faut vraiment voir, parce que moi, la LAU, c'est là que j'avais vraiment des inquiétudes, et ce n'est pas le cas. La LAU continue quand même, mais on ajoute des pouvoirs à la municipalité pour mieux sécuriser le festival. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Mme la députée, souhaitiez-vous entendre Me Paradis pour cette question-là?

Mme Nichols : Oui, mais je vais compléter, puis, oui, j'aimerais bien entendre, s'il vous plaît…

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait, pas de souci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Nichols : …mais c'est parce que c'est vraiment indiquer, là, que la Loi sur l'aménagement ne s'applique pas. Elle ne s'applique pas. On ne dit pas qu'elle est suspendue. On ne dit pas qu'il y a quelque chose d'autre qui vient la superposer, comme m'expliquait Mme la ministre. Mais c'est quand même indiqué que la LAU ne s'applique pas à un règlement adopté en vue du premier alinéa. C'est ça, ma préoccupation.

La Présidente (Mme Boutin) : Me Paradis, je vous inviterais à vous présenter étant donné que c'est une autre séance.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

En somme, c'est que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme continue de s'appliquer, sauf que, dans ce cas-ci, le règlement adopté en vertu de cet article, de ce pouvoir particulier là, lui, il n'est pas visé par la LAU. Donc, ça permet de faire un… régir temporairement le territoire ou les parties de territoires qui seraient visées sans qu'il ne s'agisse, à ce moment-là, de la réglementation usuelle de zonage ou d'urbanisme.

Le but premier, là, il faut bien comprendre, hein, c'est un règlement d'exception pour un événement spécial, lui-même d'exception et temporaire, qui… pour lequel on ne souhaite pas, et il n'est pas souhaitable, que ce règlement-là soit régi suivant les mêmes paramètres qu'un règlement d'urbanisme visé par la LAU, à titre d'exemple. Ce règlement-là doit pouvoir permettre un exercice, par la municipalité, plus fin encore que ne le serait le règlement de zonage par zone sur le territoire de la municipalité. Le règlement permet, à ce moment-là, de découper le territoire, des terrains, un tel, tel type d'activité peut se passer à tel endroit, tel autre endroit, autrement que par une notion de zone, un exemple… C'est un exemple parmi tant d'autres.

En termes de procédure, on n'affecte pas l'aménagement du territoire. Ce n'est pas permanent. C'est très temporaire, de sorte qu'il n'y a pas d'intérêt à ce que toute la procédure d'examen de conformité au schéma d'aménagement soit applicable, ce qui serait le cas si c'est un règlement qui est usuel, prévu par la LAU, ou encore que toute la procédure d'approbation référendaire puisse s'appliquer dans une logique usuelle de la LAU qui se veut pour des usages qui ont une connotation permanente, avec un impact sur le développement du territoire et de l'aménagement… du territoire et de l'urbanisme de la municipalité. Là, c'est vraiment <pour…

 Paradis (Nicolas : ...qui est usuel, prévu par la LAU, ou encore que toute la procédure d'approbation référendaire puisse s'appliquer dans une logique usuelle de la LAU qui se veut pour des usages qui ont une connotation permanente, avec un impact sur le développement du territoire et de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la municipalité. Là, c'est vraiment >pour régir de l'activité temporaire, et c'est dans ce contexte-là que cet alinéa-là est prévu, pour s'assurer que ce règlement-là, qui a une connotation de régir des usages de manière temporaire, ne puisse pas être considéré comme étant un règlement de zonage usuel qui aurait été assujetti à toute cette procédure et aux particularités, exigences prévues par la LAU.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Moi, je... Merci pour les explications. Je le comprends, là, que c'est très temporaire, puis qu'il n'y a pas de connotation permanente, puis c'est pour régir, là, un événement, là, temporaire, mais il y a quand même, ici, cinq événements. Moi, ma préoccupation, c'est que… Est-ce qu'on l'a fait pour d'autres municipalités puis est-ce que ça va amener d'autres municipalités à demander aussi que la LAU ne s'applique pas, le temps qu'ils font leur événement? C'est ça, ma préoccupation. Et je le comprends, là, par rapport à la connotation d'événement… de quelque chose de permanent… puis que je comprends qu'on ne veut pas prendre le processus du référendum, puis tout ça, là, ça, ça me va, là, je le comprends. Mais, moi, ma préoccupation, c'est à l'effet que… Est-ce qu'on vient créer un précédent? Est-ce qu'il y a d'autres municipalités qui vont demander aussi à ce que la LAU ne s'applique pas à un règlement quand...

On peut donner l'exemple, puis on l'a déjà donné, là, le Festival de la galette, hein, bon, est-ce que... Est-ce qu'eux autres aussi vont en faire la demande? Ça fait que, moi, c'est plus ça, ma préoccupation, puis c'est pour ça que je me... En tout cas, je ne sais pas comment on peut le régler. Je ne dis pas qu'on... Tu sais, je ne dis pas... Puis je la comprends, là, la problématique, là, c'est qu'en deux semaines, là, Saint-Tite est envahie, ce n'est pas 5 000, là, mais la mairesse nous les avait donnés, les chiffres, là, c'est 600 000, là, on parlait de 600 000 personnes, là, qui arrivent comme ça. Je la comprends, là, la problématique, là, puis je la comprends, là, qu'il faut... qu'il y a des choses à aménager rapidement puis que ça peut être...

Bien, c'est comment on peut... Dans le fond, c'est comment on peut s'assurer que, pendant la non-application de... Puis, tu sais, je ne pense pas non plus que, pendant ces deux semaines-là, il va y avoir des écarts de conduite, puis qu'on va dire : Aïe! On en profite, la LAU est suspendue, là, on fait telle, telle, telle affaire. Tu sais, je ne pense pas ça non plus, mais je me demande, est-ce qu'on crée un précédent? Est-ce qu'il y en a d'autres qui vont le demander? Est-ce qu'il n'y a pas une façon de le libeller, là, juste pour...

Mme Laforest : …est tellement bonne, parce qu'il n'y en a pas d'autre, événement comme ça. On a regardé, on a fait le tour, parce qu'on a eu quand même un an pour faire le tour. Est-ce qu'il y a des événements similaires à Saint-Tite, des festivals avec autant de visiteurs? Bien, on n'en a pas trouvé, à mois qu'on n'ait pas... En tout cas, on a cherché et on n'a pas trouvé. Donc, Saint-Tite est vraiment exceptionnel. Je ne crois pas... Si on a d'autres demandes de d'autres municipalités, on verra, pour les PLIP, à ce moment-là, mais Saint-Tite est <vraiment...

Mme Laforest : …des festivals avec autant de visiteurs, mais on n'en a pas trouvé, à moins qu'on n'ait pas… En tout cas, on a cherché, on n'a pas trouvé. Donc, Saint-Tite est vraiment exceptionnel. Je ne crois pas… si on a d'autres demandes d'autres municipalités, on verra pour les PLIP à ce moment-là. Mais Saint-Tite est >vraiment… Quand on parle d'au-dessus de 50 000 visiteurs pour 3 000 résidents, c'est quand même particulier. Donc, la demande de Saint-Tite est quand même hors… est unique en son genre, si je peux dire.

Mme Nichols : …que la municipalité de Saint-Tite va être un critère pour dire : On suspend… On n'applique pas ou on applique… Quand il y aura une demande, est-ce qu'on va dire : Ah bien!, Saint-Tite, il y avait 600 000 personnes en deux semaines? Il n'y en avait pas d'autre, là. Est-ce que… Tu sais, est-ce que Saint-Tite va devenir le critère pour dire : On applique ou on n'applique pas… C'est ça, le…

Mme Laforest : Oui, bien, je ne pense vraiment pas, parce que, même si ça arrivait, moi, je veux vous rassurer qu'on a lancé la stratégie nationale sur l'aménagement et l'urbanisme pour justement travailler avec la LAU. Ça fait que même si… Puis, ça, on le fait, là, durant l'année. Ça ne durera pas cinq ans, là, la conversation… la consultation. Donc, même si ça arrivait pour d'autres festivals, bien, c'est certain qu'avec les résultats qu'on a, de notre révision de l'aménagement du territoire et de la LAU, à ce moment-là, on a tous les éléments, présentement, cette année, pour dire : Ça ne concerne pas du tout, du tout une problématique pour Saint-Tite, les deux semaines qu'on donne, de possibilité, là… C'est un meilleur encadrement, en fait, pour la municipalité, puis c'est un événement unique, là, au Québec. Ça fait que…

Mme Nichols : Oui, mais je rappelle qu'on donne ici, pour cinq événements…

Mme Laforest : Oui, pour cinq événements.

Mme Nichols : …puis ce n'est pas les cinq événements qui ont 600 000 personnes qui arrivent en deux semaines.

Mme Laforest : Les autres événements, Mme la mairesse, ils ont combien de visiteurs environ?

Mme Pronovost (Annie) : Dans les deux classiques… Quand on a eu la classique hivernale, les estrades du festival, parce que ça se faisait dans les estrades du festival, c'était rempli. Ils ont une capacité, si je ne me trompe pas, autour de 7 500 places, donc, plus les gens qui viennent… qui étaient là, là, dans… pour participer à l'événement. Donc, c'est sûr que, tu sais, quand on regarde tout ça, c'est certain que ce n'est pas 600 000, mais effectivement on a beaucoup de monde, là, qui vient dans nos événements, là, spéciaux.

La Présidente (Mme Boutin) : …Mme la mairesse. Est-ce qu'on continue avec Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Bien, oui, moi, je… C'est pour ça que… On le voit, là, que ce n'est pas comparable, les 600 000 personnes en deux semaines puis les 7 500. Puis c'est un beau festival, là, 7 500 personnes, là, je ne me prononce pas, là, du tout, là, à cet effet-là, mais je fais juste dire qu'on applique… Moi, là, je ne le sais pas pourquoi, je trouve que c'est majeur, quand même, ce qu'on fait là. Je l'avais déjà mentionné. Écoutez, à moins que vous me disiez que c'est banal, que ce n'est pas important, mais moi, je trouve que c'est important puis je trouve que ça crée un précédent. Ici, on vient le <faire…

Mme Nichols : …qu'on applique. Moi, là, je ne sais pas pourquoi, je trouve que c'est majeur, quand même, ce qu'on fait là. Je l'avais déjà mentionné. Écoutez, à moins que vous me disiez que c'est banal, que ce n'est pas important, mais moi, je trouve que c'est important puis je trouve que ça crée un précédent. Ici, on vient le >faire pour cinq festivals de… soit qu'il y ait 600 000 personnes en deux semaines ou un qui accueille 7 500 personnes. Je ne sais pas sur quelle période, sauf que c'est sûr que ça va ouvrir quand même la porte à d'autres de le faire. Ça fait que c'est pour ça que je me demande : Est-ce qu'on ne devrait pas peut-être juste le… parce que c'est probablement le Festival western, là, la problématique, les 600 000 qui arrivent en même temps, puis, tu sais, je ne pense pas que ça peut s'appliquer, je ne sais pas, au grand prix de Montréal, là. Ce n'est pas la même chose, là, mais est-ce que…

Mme Laforest : Je vais peut-être vous poser la question, Mme la mairesse. On a cinq événements. Là, la question, en fait, est à savoir… les deux semaines qu'on vous donnerait avec le PLIP, des pouvoirs particuliers, est-ce que ces pouvoirs particuliers là doivent être obligatoirement pour les cinq événements ou c'était beaucoup plus pour le festival en soi?

Mme Pronovost (Annie) : Mme la ministre, je vais passer la parole à la greffière, Me Julie Marchand.

Mme Marchand (Julie) : Oui, Mme la ministre, c'est surtout… C'est sûr que l'activité principale, c'est vraiment le Festival western, sauf que le festival, par sa popularité, fait en sorte qu'il y a de plus en plus d'événements qui se greffent au festival, et on ne sait pas, dans l'avenir, s'il n'y aura pas, peut-être, d'autres événements de plus grande envergure. Là, on en a nommé quelques-uns qu'on nommait comme étant des événements spéciaux, mais on ne sait pas, dans l'avenir, avec la popularité… qu'on ne serait pas à… qu'on n'aurait pas, plus tard, d'autres événements qui pourraient attirer un certain… un grand nombre de personnes.

La Présidente (Mme Boutin) : Qui souhaite continuer? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Laforest : Est-ce que, Mme la mairesse…

Une voix : …

Mme Laforest : Ah! excusez.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente, mais, comme je… Je pense qu'on essaie juste de trouver, là…

La Présidente (Mme Boutin) : …au pire si vous voulez discuter.

Mme Laforest : Non. Bien, en fait…

• (17 h 50) •

Mme Nichols : Je pense qu'on veut juste trouver une solution, là, parce qu'on voit que ça ne s'applique pas partout. En tout cas, moi, je suis d'avis que… Je trouve ça… Puis j'ai… J'aime beaucoup la municipalité, la ville de Saint-Tite, là. Ce n'est pas ça… C'est que j'en aime d'autres, villes, aussi, qui vont arriver puis qui vont venir nous dire : Bien, pourquoi vous… Tu sais, il y a des plus petits événements qui vont avoir ce privilège-là qui est peut-être un peu moins justifié, parce qu'il y en a d'autres à travers le Québec… Bien, j'en faisais, moi, des événements, dans ma municipalité, puis, quand Roch Voisine est venu, on était 12 000, tu sais, ça fait que c'est pour ça que je me dis…

Mme Laforest : J'ai une question peut-être directement à la mairesse. Mme Pronovost, je vais vous poser une question. Est-ce que, si… Parce que, là, je le sais, moi… Puis, je l'ai dit tantôt, je ne veux pas retarder ce projet-là. Je comprends… puis je le connais, le festival de Saint-Tite. Je vous pose la question. Est-ce que vous avez un malaise si, admettons, pour le <500 000 personnes et plus…

Mme Laforest : …à la mairesse Mme Pronovost. Je vais vous poser une question : Est-ce que si… parce que là, je le sais, moi, puis je l'ai dit tantôt, je ne veux pas retarder ce projet-là, je comprends, puis puis je le connais, le festival de Saint-Tite, je vous pose la question : Est-ce que vous avez un malaise si, admettons, pour le >500 000 personnes et plus, comme je le disais, pour Saint-Tite, on vous accompagnerait avec le PLIP, mais c'est vrai que, pour les autres événements… Est-ce que vous voyez un malaise s'il n'aurait pas, pour cinq événements et non seulement pour Saint-Tite, 500 000 et plus, 600 000 personnes? J'aimerais ça avoir vos commentaires, Mme Pronovost.

Mme Pronovost (Annie) : Mme la ministre, bon, c'est que je vous donne un exemple. Pour cet été, pour pouvoir… parce qu'il y a des finales, il y a du rodéo, et tout ça, pendant l'été, et, pour recevoir les cowboys, pour pouvoir les héberger sur… aux écuries, tout ça, il faut avoir le… il faut décréter le projet de loi spécial pour pouvoir installer ces gens-là dans les terrains de stationnement. Donc, c'est pour ça que j'ai besoin de ce projet de loi là pour les événements spéciaux. Oui, je comprends la députée de Vaudreuil, disant que, bon, on ne veut pas créer de précédent, et tout, mais, moi, pour pouvoir installer ces cowboys-là, je dois… parce que ce n'est pas un terrain de camping, on s'entend, là. Donc, je me dois de donner, là, l'événement spécial pour pouvoir faire cette activité-là.

Mme Laforest : Je vous demanderais de suspendre, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Boutin) : …quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 53)

(Reprise à 17 h 59)

La Présidente (Mme Boutin) : On reprend. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on prolonge de cinq minutes maximum? Donc, j'ai demandé le consentement pour prolonger de cinq minutes après… la présente séance. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait, merci. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, Mme la mairesse, durant la suspension, on a… on s'est entendus sur un amendement. Je vais le lire, mais là c'est certain qu'il ne nous reste qu'une minute. Je vais le lire, puis, après ça, on pourra revenir, à ce moment-là, quand la commission aura décidé du moment de notre retour… ou je ne sais s'il va y avoir…

La Présidente (Mme Boutin) : On a cinq minutes.

• (18 heures) •

Mme Laforest : On a cinq minutes? O.K. Alors, à l'article 2 du <projet de loi :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «s'applique» par «et les articles 124 à 127 de la…

>

<17913 Mme Laforest : ...mais là c'est certain qu'il nous reste qu'une minute. Je vais le lire puis, après ça, on pourra revenir, à ce moment-là, quand la commission aura décidé du moment de notre retour ou ne je ne sais pas s'il va y avoir...

La Présidente (Mme Boutin) : On a cinq minutes.

Mme Laforest : On a cinq minutes? O.K. Alors, à l'article 2 du >projet de loi :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «s'applique» par «et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent»;

2° supprimer le troisième alinéa.

L'article 2 du projet de loi tel qu'amendé :

«2. La ville peut, par règlement, encadrer l'occupation des immeubles lors [des événements spécials] et peut notamment, à cette fin :

«1° régir les constructions, les activités et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;

«2° prévoir qu'une construction, une activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans la mesure où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement spécial;

«3° prévoir des règles qui dérogent aux dispositions de tout autre règlement municipal.

«L'article 6 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa.»

Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Bien, on a... L'amendement proposé n'est pas encore sur Greffier. Donc...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Boutin) : Il est sur Greffier? De toute façon, on va devoir suspendre, là. On va devoir ajourner, là, pour... Oui, Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.

Mme Nichols : Oui, bien, je veux juste dire... Tu sais, on travaille rapidement, là. On s'est entendus, là, sur les deux amendements. Il va falloir revenir là-dessus. Je sais qu'on est pris dans le temps, là. On s'en excuse, mais il y a une volonté de vouloir régler. La seule chose, là, Mme la Présidente, c'est que, tu sais, en fonction, là, des règles du salon bleu puis des règles, là, entre les leaders, moi, je n'ai pas de problème qu'on continue les PLIP, mais, comme il a été… discussion de part et d'autre, là, ça doit passer préalablement par un avis au salon bleu.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui, tout à fait, puis on n'a pas encore l'information à ce stade-là.

Mme Nichols : Parfait.

La Présidente (Mme Boutin) : Donc, ce qu'on va faire, c'est le... On va suspendre… En fait, je vais ajourner. L'amendement va être sur le Greffier. Ça va laisser le temps aux parlementaires, là, de bien en prendre considération. Et puis, après ça, bien, on va revenir pour savoir quand est-ce... si c'est à 19 h 30 ou ultérieurement.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle pourra poursuivre ses travaux. Merci infiniment et merci, justement, à la ville de Saint-Tite, là. Vous allez être informés sous peu pour la poursuite des travaux.

(Suspension de la séance à 18 h 02)

(Reprise à 19 h 36)

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Alors, lorsque nous nous étions quittés précédemment, nous en étions à présenter un amendement pour l'article 2. Peut-être que ça vaudrait la peine de le relire, Mme la ministre. Je pense que tout le monde a eu le temps d'en prendre connaissance, puis il est affiché également. Donc, je vous inviterais à le relire, puis ensuite on va pouvoir poursuivre avec les discussions.

Mme Laforest : Est-ce que vous me le laissez, Me Paradis? Je crois que je l'ai ici. Ce ne sera pas long, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : ...sinon...

Mme Laforest : Je l'ai ici. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Ah! parfait.

Mme Laforest : C'est bon? Alors, l'article 2.

L'article 2 du projet de loi :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «s'applique» par «et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent»;

2° supprimer le troisième alinéa.

L'article 2 du projet de loi tel qu'amendé :

«2. La ville peut, par règlement, encadrer l'occupation des immeubles lors d'un événement spécial et peut notamment, à cette fin :

«1° régir les constructions, les activités et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l'événement spécial;

«2° prévoir qu'une construction, une activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans la mesure où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur l'immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l'événement spécial;

«3° prévoir des règles qui dérogent aux dispositions de tout autre règlement municipal.

«L'article 6 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) et les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je voulais, un, m'assurer qu'on avait expliqué à nos invités de Saint-Tite parce qu'on a suspendu sans transmettre, là, les explications de l'incidence, là, de l'amendement qu'on proposait.

Une voix : …

Mme Nichols : Alors, parfait. Et, pour être bien certaine, là, que tout le monde comprend, là, c'est que, dans le fond, ce qu'on vient faire avec… quand on fait référence aux articles 124 à 127 de la LAU, dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire que la LAU s'applique, mais pas au complet, qu'en fait, c'est… on vient toucher le processus de la LAU. Ce que je comprends, là, c'est qu'il va y avoir la... pas la... la consultation publique, mais qu'il n'y aura pas les autres étapes, mettons, référendum puis ces parties-là. Est-ce que j'ai bien compris? On me fait des signes que oui de la tête. Les juristes, oui? O.K., parfait. Donc, la municipalité <était… 

Mme Nichols : …de la LAU. Ce que je comprends, là, c'est qu'il va y avoir la... pas la... la consultation publique, mais qu'il n'y aura pas les autres étapes, mettons, référendum puis ces parties-là. Est-ce que j'ai bien compris? On me fait des signes que oui de la tête. Les juristes, oui? O.K., parfait. Donc, la municipalité >était… Ma question, c'est que la municipalité était bien à l'aise avec ce processus-là.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que vous aimeriez intervenir, Mme la mairesse, pour confirmer?

Mme Pronovost (Annie) : Oui. C'est correct comme ça.

• (19 h 40) •

La Présidente (Mme Boutin) : Bon. Est-ce que…

Mme Nichols : Parfait. Oui?

La Présidente (Mme Boutin) : Allez-y.

Mme Nichols : Parfait. Merci. Merci beaucoup, Mme la mairesse. Puis, quand il y aura des processus, là, je veux juste m'assurer, est-ce que le processus va être fait pour chacun des événements? Parce qu'on fait référence à cinq événements, là. Puis je comprends que c'était dans la loi de 1995, là, qu'on avait mis, là, les cinq événements, puis on ne veut pas tout changer ça, mais est-ce que c'est prévu pour chacun des événements, ce processus-là, ou c'est prévu comme pour l'ensemble?

Mme Laforest : Pour chacun des événements.

Mme Pronovost (Annie) : Oui, Mme la députée, ça va être pour chaque événement.

Mme Nichols : Très bien. Parfait. Puis c'est… J'ai une autre question, là. Les dispositions, là, d'affichage restent les mêmes, là. Il n'y a pas de modification, là, relativement à l'affichage. Donc, évidemment, il y aura, là, affichage comme quoi il y a une consultation en lien avec la LAU, puis les détails suivront. Parfait.

Dans le… supprimer le troisième alinéa, bon, parfait. Moi, ça me… l'amendement, là, tel que rédigé puis tel que proposé me convient.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement pour l'article 2? Non?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement proposé pour l'article 2. M. le secrétaire, je vous invite à faire l'appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 2, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 2 par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 2 est adopté.

Maintenant, s'il y a consentement, on pourrait revenir à l'article 1.1, en fait, à l'amendement qui avait été proposé à l'article 1.1. Je pense que… et je pourrais… Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article précédent? Comme ça, on va y aller, après ça, en ordre. Puis également je crois que, M. le député, vous vouliez retirer votre amendement et en proposer un nouveau. Est-ce que c'est bien ce que vous vouliez faire?

M. Allaire : Exactement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je vous inviterais à présenter l'article… l'amendement introduisant le nouvel article 1.1.

M. Allaire : Oui. Je ne l'ai pas avec <moi…

La Présidente (Mme Boutin) : …puis également je crois que, M. le député, vous vouliez retirer votre amendement et en proposer un nouveau. Est-ce que c'est bien ce que vous vouliez faire?

M. Allaire : Exactement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je vous inviterais à présenter l'article… l'amendement introduisant le nouvel article 1.1.

M. Allaire : Oui. Je ne l'ai pas avec >moi, par exemple, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : …sur Greffier. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 42)

(Reprise à 19 h 44)

La Présidente (Mme Boutin) : M. le député, je vous invite à lire l'amendement... le nouvel amendement introduisant l'article 1.1. À vous la parole.

M. Allaire : Parfait. Merci. Pour l'article 1.1 :

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«1.1. La ville doit, avant d'adopter un règlement en vertu de la présente loi, demander l'avis d'un comité constitué conformément au deuxième alinéa.

«Le comité est formé des membres nommés par la ville, dont la majorité doit être composée de personnes choisies parmi les résidents du territoire de la ville et dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants :

«1° les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la ville;

«2° les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux;

«3° les exploitants d'un établissement commercial;

«4° les exploitants d'un stationnement pour véhicules récréatifs.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le <député…

M. Allaire : …et dont au moins un doit provenir de chacun des groupes suivants :

«1° les membres du conseil municipal et les fonctionnaires et employés de la ville;

«2° les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux;

«3° les exploitants d'un établissement commercial;

«4° les exploitants d'un stationnement pour véhicules récréatifs.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le >député. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Vaudreuil, oui, à vous la parole.

Mme Nichols : Oui. Dans le fond, l'important, là, c'était qu'il y ait… qu'on puisse avoir, là, des… bon, on dit «des citoyens», là, mais le bon terme, c'est «des résidents», là, c'est qu'il y ait des résidents de la ville, là, qui siègent sur ledit comité. Puis on comprend que la composition du comité, là, ça vient d'une consultation, d'une consultation qui a été faite, là, auprès de la municipalité. Et, quand on vient dire que «la majorité doit être composée de personnes choisies parmi les résidents du territoire de la ville», juste… la ville va afficher comme quoi ils sont à la recherche de résidents pour faire partie du comité pour les événements spéciaux?

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la mairesse, voudriez-vous répondre?

Mme Pronovost (Annie) : Je vais passer la parole à Me Lemay.

La Présidente (Mme Boutin) : Me Lemay, à vous la parole.

M. Lemay (André) : Oui, bien, c'est un peu la même formule qu'on retrouve quand on crée un comité d'urbanisme, là. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la plupart des villes ont un comité consultatif d'urbanisme, et la loi prévoit que la ville nomme, parmi ses résidents, des membres du comité. Dans le comité d'urbanisme, ce qui est prévu, ça prend au moins un élu municipal, là, les autres doivent être résidents.

Ici, la façon dont on a rédigé ça, parce qu'il y a des gens aussi de l'extérieur, on a prévu que la majorité serait des résidents, mais... Par l'adoption du règlement, les gens qui peuvent être intéressés peuvent se manifester, mais il n'y a pas de concours, il n'y a pas d'appel d'offres comme tel, là. C'est le conseil municipal qui évalue la situation en fonction, dans notre cas, là, autant des représentants des différents groupes identifiés… mais il n'y a pas d'avis public de publié, d'affiché pour ça, là. Les gens vont savoir qu'il y a un comité, puis c'est un comité qui va être formé, qui peut être modifié tout en respectant les critères, là, de la loi. Puis, ce comité-là, on comprend qu'il va travailler lorsque la… (panne de son) …adopter un règlement qui s'appuie sur la loi spéciale, là.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Me Lemay. Est-ce que ça a coupé ou vous êtes encore là?

M. Lemay (André) : Ah! j'étais encore là, oui. Je suis encore là, oui. Excusez.

La Présidente (Mme Boutin) : Aviez-vous terminé?

M. Lemay (André) : Oui, j'avais terminé. Excusez. Oui.

Mme Nichols : Donc, dans le fond, ce qu'on comprend, là, c'est que c'est la municipalité qui va aller solliciter des résidents du territoire pour qu'ils remplissent une des catégories sur ledit comité. Est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Lemay (André) : Bien, en fait… dans les deux sens, là. D'abord… comité bénévole, ça fait que peut-être que, des fois, c'est difficile d'avoir des gens… ce comité-là. Ça fait que je comprends que… dans les deux sens. Les gens qui peuvent <être…

Mme Nichols : …qu'ils remplissent une des catégories sur ledit comité. Est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Lemay (André) : Bien, en fait… dans les deux sens, là. D'abord… comité bénévole, ça fait que peut-être que, des fois, c'est difficile d'avoir des gens… ce comité-là. Ça fait que je comprends que… dans les deux sens. Les gens qui peuvent >être intéressés vont aviser la ville qu'ils peuvent être intéressés à agir, la ville… les deux possibilités sont offertes, là.

Mme Nichols : Mais je suis contente qu'il y ait des résidents du territoire de la ville, là... majoritairement, vont composer ledit comité, mais évidemment, tu sais, je n'irai pas plus loin, là, puis je ne rentrerai pas dans les détails, là. Mais, comme M. Baril puis comme les citoyens étaient venus, tu sais, je me dis, ça aurait été intéressant, là, de vérifier, tu sais, qui veut siéger ou comment l'afficher.

Tu sais, le CCU, moi, j'en avais un dans ma municipalité, puis, tu sais, ça peut être partisan aussi, là. Ça peut être… Tu sais, on choisissait qui va siéger au CCU parce que... qui a les mêmes orientations de la municipalité sur tel, tel, tel sujet.

Ça fait que, bien, je me dis, on a fait un pas. Puis je pense que c'était la volonté de la ville aussi, parce qu'il y a eu une consultation, ça fait que je présume que c'était la volonté de la ville qu'il y ait des résidents du territoire qui siègent sur ledit comité. Mais je comprends que, tu sais, la ville garde quand même, là, le contrôle sur, tu sais, qui va être nommé sur ledit comité. Ils ont comme contrainte qu'ils doivent maintenant être résidents du territoire. Mais...

• (19 h 50) •

M. Lemay (André) : Peut-être comme complément, Mme la députée, si vous permettez, toujours… il faut comprendre qu'avec l'amendement précédent qu'on a fait, en prévoyant qu'une section de la loi sur l'aménagement qui va s'appliquer, donc la consultation publique, qui, elle, est précédée d'un avis public, un avis public pour dire : Il y a une consultation publique qui est ouverte, donc il n'y a pas de limitation. Ça fait qu'on comprend que, les résidents de Saint-Tite, il va avoir deux représentants qui vont aller sur un comité. Mais, une fois que ce comité-là a fait son travail pour recommander à la ville des modifications, des ajustements à son règlement, la ville devra aller en consultation publique avec un avis public qui, là, va être adressé à tout le monde.

Ça fait qu'au niveau de consultation, on va plus loin, entre vous puis moi, là, que la consultation régulière, là. On donne l'occasion aux résidents de participer à deux niveaux, au niveau du comité qu'on appelle peut-être plus technique, mais aussi en appliquant les articles 124 et suivants, là... 124 à 127 de la loi sur l'aménagement, bien, le public, en général, va pouvoir participer à une assemblée publique de consultation.

Mme Nichols : Oui, bien sûr. J'avais vu ce point-là aussi puis je le comprends aussi. Et vous comprendrez... Puis je ne le fais pas pour... tu sais, je ne le fais pas pour mal faire, là, mais, tu sais, je me dis tout le temps, c'est parce qu'il y a des citoyens qui veulent s'impliquer, il y a des citoyens qui veulent avoir un mot à dire. Puis c'est sûr que, des <fois…

M. Lemay (André) : …publique de consultation.

Mme Nichols : Oui, bien sûr. J'avais vu ce point-là aussi puis je le comprends aussi. Et vous comprendrez... Puis je ne le fais pas pour... tu sais, je ne le fais pas pour mal faire, là, mais, tu sais, je me dis tout le temps, c'est parce qu'il y a des citoyens qui veulent s'impliquer, il y a des citoyens qui veulent avoir un mot à dire. Puis c'est sûr que, des >fois, ça peut être embarrassant pour un conseil municipal. Des fois, c'est toujours les mêmes, puis ça peut être… Je n'irai pas jusque-là, mais en tout cas.

Puis, tu sais, même ici, en disant «dont la majorité doit être composée de personnes choisies», là, parmi la liste ici-bas, là, tu sais, les membres du conseil municipal sont d'emblée des résidents. Ça fait que ça peut être deux de là puis après ça, tu sais... majoritairement, là. Puis il y a quatre points.

Mais, écoutez, je vais laisser, là, la ville de Saint-Tite, là, gérer tout ça. Vous comprendrez que, moi, je prends tout le temps la part... la part des citoyens, bien que je suis une élue municipale. Puis je comprends aussi, là, le rôle que vous avez à jouer comme élu municipal puis à jouer, là, comme dans… votre rôle, là, dans tout ça. Je comprends aussi que, tu sais, on parle tout le temps du Festival western de Saint-Tite, mais que ça peut être d'autres choses aussi, là, parce qu'il y a quand même cinq événements, là, qui font partie du PLIP. Mais je ne rajouterai pas de commentaires, là, étant donné que c'est quand même la deuxième fois que vous venez en commission parlementaire pour le... en commission parlementaire pour le projet de loi… pour le PLIP, là, puis…

Puis, sincèrement, je tiens à le dire, là, à micro ouvert, là, moi, j'aurais aimé pouvoir, tu sais, le faire de façon accélérée, de façon que ça aille plus vite. Puis il y a sûrement une autre façon qu'on peut travailler, justement, pour ne pas avoir à faire patienter ces gens-là, les ramener à 7 h 30 puis… On le savait particulièrement, là, qu'est-ce qui accrochait dans ce projet de loi là. Je pense qu'on aurait pu le faire, là, de façon plus rapide.

Mais, regardez, si ça convient à la municipalité, cette façon de faire là, si ça convient au député de Maskinongé, puisqu'il est le porteur du PLIP, je n'ai rien d'autre à rajouter, à moins que ma collègue ait quelque chose à rajouter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Oui. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. Merci. Je pense que ça va prendre le consentement, Mme la Présidente, parce que je n'étais pas membre de l'étude du PLIP. Je suis membre de la commission, mais j'étais remplacée.

La Présidente (Mme Boutin) : Avons-nous le consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Vous pouvez y aller, Mme la députée.

Mme Thériault : Bonjour, Mme Marchand, Mme la mairesse, M. Champagne ainsi que Me Lemieux, je crois, hein? Donc, ça me fait plaisir d'avoir l'occasion de pouvoir échanger avec vous. Je me suis posé une question par rapport à la composition comme telle, parce que, bon, je comprends que le principal, c'est... quand vous faites un comité comme ça, c'est qu'il faut s'assurer qu'au moins la majorité des personnes qui siègent sur le comité soient résidents de la ville de Saint-Tite. Je pense que c'est correct aussi. C'est tout à fait normal. On parle de cinq ou six activités qui sont quand même assez d'envergure avec le festival de Saint-Tite, mais il y a des festivals qui sont plus petits, où tu as 600 à 1 000 personnes puis 600 personnes. Je ne suis pas dans le champ, là? Je dis les vraies affaires?

Une voix : Oui.

Mme Thériault : Oui? O.K. On parle de peut-être cinq festivals ou six festivals?

<Une voix: ...

Mme Thériault : …de cinq ou six activités qui sont quand même assez d'envergure avec le festival de Saint-Tite, mais il y a des festivals qui sont plus petits, où tu as 600 à 1 000 personnes puis 600 personnes. Je ne suis pas dans le champ, là? Je dis les vraies affaires?

Une voix : Oui.

Mme Thériault : Oui? O.K. On parle de peut-être cinq festivals ou six festivals?

>

Une voix : ...

Mme Thériault : Cinq. Donc, quand vous parlez des personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux, ce sont les personnes qui sont dans l'organisation des cinq activités, cinq festivals dont il a été question dans la séance précédente. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce que, Mme la mairesse ou Mme Marchand, vous souhaitez répondre?

Mme Marchand (Julie) : Oui. C'est ça. C'est les promoteurs de… les promoteurs des événements spéciaux.

Mme Thériault : O.K. C'est les promoteurs, parfait. Parce que, c'est ça, entre… parce qu'il y a une différence entre les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux et les promoteurs. On comprend que les promoteurs ont des intérêts financiers, alors que ceux qui participent à l'organisation n'ont pas nécessairement d'intérêts financiers, sinon à coeur que le festival lève puis qu'il y ait bien du monde qui y aille.

Honnêtement, j'aime beaucoup le festival de Saint-Tite. J'ai eu l'occasion d'y aller à au moins trois reprises, si ce n'est pas quatre. À toutes les fois, j'ai été très charmée, à chaque fois que j'ai été chez vous, puis je me promets bien d'y retourner quand on aura le droit d'y retourner.

Sauf que je voulais juste porter à votre attention, et que ce soit dit au procès-verbal, que, quand la formulation, elle est très vaste comme ça, Mme la Présidente, quand on dit : «les personnes qui participent à l'organisation d'événements spéciaux », moi, je peux juste souhaiter que les gens qui sont interpelés par vos cinq activités, qu'ils puissent en avoir plus qu'un. Parce que c'est sûr que la personne qui organise le festival de Saint-Tite ou le promoteur du festival de Saint-Tite n'a pas nécessairement les mêmes intérêts que les plus petits événements. Donc, je suis heureuse de voir qu'il y a un : «les personnes qui participent», ce qui permet de mettre plus qu'une personne qui organise ou qui est promoteur d'un événement. Donc, on peut juste souhaiter qu'il y ait plus de gens qui soient, évidemment, issus de votre belle municipalité de Saint-Tite qui va siéger sur votre comité. Je comprends aussi que c'est un comité qui va englober pour tout ce qui va se faire, et non pas un comité à chaque événement. C'est ça? Je vous vois hocher de la tête, donc c'est bien ça.

Donc là, je le répète dans le micro parce qu'il y a des gens qui me voient qui ne vous voient peut-être pas, donc juste pour être bien sûre que c'est enregistré. Donc, c'est un comité qui va pouvoir parler des cinq activités, cinq festivals qui existent présentement, mais il n'y a rien qui empêche qu'au courant des années il pourrait y avoir un autre festival ou une autre belle activité qui vient s'ajouter dans votre région, puis, à ce moment-là, vous pourriez encore modifier la composition de votre comité pour ajouter une autre personne, qui peut être… soit avoir sa place d'affaires à Saint-Tite puis, en même temps, être participant à l'organisation d'un festival. Et je vois Mme Marchand qui hoche de la tête, qui me dit oui. D'accord.

Mme Pronovost (Annie) : C'est le même comité, Mme, pour tous les événements.

Mme Thériault : Pour tous les événements. Parfait. C'est bon.

Mme Pronovost (Annie) : Oui.

Mme Thériault : Est-ce qu'il y a un quorum qui est prévu aussi pour ça? J'imagine, là. Les règles, là, de ce comité-là... Parce que, dans… quand on parle <d'un…

Mme Pronovost (Annie) : ...c'est le même comité, Mme, pour tous les événements.

Mme Thériault : Pour tous les événements. Parfait. C'est bon.

Mme Pronovost (Annie) : Oui.

Mme Thériault : Est-ce qu'il y a un quorum qui est prévu aussi pour ça? J'imagine, là. Les règles, là, de ce comité-là? Parce que, dans… quand on parle >d'un... de n'importe quel comité, que ça soit le CCU ou les autres comités, j'imagine que ça prend un quorum aussi pour être capable de le tenir. Donc, quand les décisions seront prises, s'il y a 11 membres sur le comité, puis qu'il y a des décisions qui doivent être prises, ça prend le quorum. Ça fait qu'il faut qu'il y ait au moins une majorité simple de personnes qui vont voter quand ils vont faire des propositions. Parce que, sinon, on va... on peut se retrouver — là, je fais juste une supposition, là — qu'on va se retrouver avec trois conseillers municipaux, dont deux qui sont exploitants d'un établissement commercial, plus deux autres personnes qui sont les organisateurs, puis qu'en même temps il y a un exploitant de stationnement qui font... qui fait un cumul de fonctions. Donc, c'est juste parce que c'est tout le monde qui ont tous les intérêts qui sont tous convergents au même endroit. Il faudrait juste s'assurer qu'il y ait un quorum quand on prend une... quand il y a une décision ou une recommandation qui est faite à la municipalité.

Mme Pronovost (Annie) : Me Marchand va répondre à votre question, madame.

Mme Marchand (Julie) : À ce moment-là, avec la formation du comité, ce qu'il sera possible de faire, c'est qu'on fera, à ce moment-là, soit un règlement pour encadrer le comité et prévoir le quorum à ce moment-là... qui sera prévu.

Mme Thériault : Est-ce que je comprends que c'est un engagement formel que la municipalité de Saint-Tite prend? Parce qu'honnêtement c'est très rare, très rare, très rarissime que la ministre a abdiqué des pouvoirs au niveau de la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme. C'est ce qui avait achoppé la dernière fois, nous, quand on l'a vu. Moi, je n'étais pas là, mais c'est la première recommandation que j'ai faite à ma collègue quand elle a repris le dossier. Mais j'ai dit : Bien, voyons donc! Tout le monde va demander d'avoir ces pouvoirs-là. Puis on abdique des pouvoirs, donc on pourrait changer n'importe quoi.

Donc, je comprends qu'on a trouvé une formule, ici, qui vient limiter le pouvoir qu'on vous donne. Donc, avec votre réponse, Mme Marchand, Me Marchand, pardon, je comprends qu'il y aura des règles qui seront établies lorsque vous allez créer le comité qui va parler notamment du quorum et de la prise de décision.

Mme Marchand (Julie) : Oui.

Mme Thériault : Parfait. C'est un engagement formel. Merci. Ça me va.

Une voix : Ça va pour nous.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement introduisant l'article 1.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 1.1 par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 1.1 est adopté.

Nous allons maintenant y aller avec l'article 3. M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à en faire la lecture.

• (20 heures) •

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 3 :

«La ville peut, par règlement, autoriser toute personne, pour la durée d'un événement spécial, à faire sur tout un immeuble toute intervention nécessaire pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à la qualité de l'environnement.

«Une intervention prévue au <premier alinéa est réalisée...

>

<18561 La Présidente (Mme Boutin) : …à en faire la lecture.

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 3 :

«La ville peut, par règlement, autoriser toute personne, pour la durée d'un événement spécial, à faire sur tout [un] immeuble toute intervention nécessaire pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à la qualité de l'environnement.

«Une intervention prévue au >premier alinéa est réalisée aux frais du propriétaire de l'immeuble. Elle est subordonnée, sauf en cas de situation d'urgence, à un préavis d'au moins 24 heures.»

Alors, les explications à l'article 3. Cette disposition propose de permettre à la ville de désigner une personne pour intervenir lors d'un événement spécial sur tout immeuble afin d'éliminer un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à l'environnement. Sauf urgence, la ville peut donner un préavis de 24 heures. Le coût de l'intervention est assumé par le propriétaire de l'immeuble. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 3? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Je voulais peut-être juste vérifier avec la ville, en fait, parce qu'on comprend que la ville peut, par règlement, autoriser une personne pour la durée… Je veux savoir… Ça vient régler quelle problématique en particulier que vous avez vécu?

Mme Pronovost (Annie) : Ça va être Mme Marchand qui va répondre à la question, Mme la députée.

Mme Marchand (Julie) : Oui, Mme la députée, c'est que, souvent, pendant l'événement, il se produit des situations où les gens, par exemple, pouvaient mettre en danger la sécurité d'autres personnes, et on n'a pas de moyen pour intervenir pour que la personne cesse ses activités. Donc, c'est pour ça que la ville demande le pouvoir de pouvoir intervenir si jamais il y a des problèmes qui sont reliés, qui peuvent causer des risques pour la santé ou la sécurité des festivaliers.

Mme Nichols : Puis on prévoit que la ville peut intervenir par règlement. Pouvez-vous nous donner, peut-être, là, juste un exemple concret, juste pour comprendre pourquoi on…

Mme Marchand (Julie) : Oui, je peux vous donner un exemple, une année, il y a quelqu'un… un restaurateur a décidé de faire cuire, bon, des grillades, ça faisait une fumée épouvantable, c'était quasiment rendu toxique, son affaire, et là on n'a pas pu intervenir. On lui a envoyé des avis, et tout ça, mais on n'avait aucun moyen de lui faire cesser ses activités. Donc, on l'a avisé verbalement. On lui a envoyé des lettres. Mais, tu sais, le temps que ça prend pour que… Tu sais, le festival est sur 15 jours. Donc, on n'a pas vraiment de moyens légaux pour intervenir, pour faire cesser les activités, donc, et ça mettait vraiment, là… On avait beaucoup de plaintes, puis ça mettait vraiment en danger des personnes.

Mme Nichols : Puis, ici, ça va être une disposition ou… Dans le fond, ce qu'on… ce que ça dit, là, c'est que la ville peut, par règlement, autoriser toute personne… mais on fait référence, je vais donner l'exemple, là, à une compagnie de sécurité qui pourrait intervenir pour faire cesser qu'est-ce qui est problématique. Est-ce que…

Mme Marchand (Julie) : Oui, ça peut être notre firme de sécurité privée ou ça peut être notre coordonnateur à la sécurité aussi qui peut intervenir dans des situations comme ça.

Mme Nichols : O.K., merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour <l'article3…

Mme Marchand (Julie) : …oui. Ça peut être notre firme de sécurité privée ou ça peut être notre coordonnateur à la sécurité aussi qui peut intervenir dans des situations comme ça.

Mme Nichols : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d' autres interventions pour >l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 3, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. J'invite maintenant le député de Maskinongé à faire la lecture de l'article 4.

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Alors, à l'article 4 :

«La ville peut, par règlement, prévoir qu'elle assure la surveillance d'une activité tenue lors d'un événement spécial dans le cas où une personne à qui incombe une obligation de surveillance en vertu d'un règlement municipal ou des conditions du permis délivré pour l'exercice de cette activité est en défaut de se conformer à cette obligation. La surveillance est assurée par la ville aux frais de cette personne.

«La ville peut également prévoir, par règlement, qu'une telle personne doit lui verser une garantie monétaire, préalablement à la tenue de l'activité, aux fins d'assurer le respect de l'obligation de surveillance.»

Alors, les explications. Cette disposition propose d'habiliter la ville à intervenir lorsqu'une personne qui est responsable d'une activité tenue lors d'un événement spécial fait défaut d'assurer une surveillance adéquate. La surveillance sera alors assurée par la ville aux frais de la personne en défaut. La disposition permet à la ville d'exiger une garantie monétaire afin d'assurer le respect de l'obligation de surveillance. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 4? Oui, allez-y.

Mme Nichols : Bien, juste… oui, peut-être juste, une fois de plus, nous donner, là, concrètement, là, la problématique… quelle problématique ça vient corriger, cet article-là, parce que… Allez-y, Mme Marchand.

Mme Pronovost (Annie) : Oui, Mme la députée. Donc, Mme Marchand va répondre à cette question-là.

Mme Marchand (Julie) : Bien, par exemple, si quelqu'un organise un événement spécial et ne voit pas à assurer la sécurité des festivaliers ou des participants à l'activité, à ce moment-là, la ville, par règlement, pourrait assurer la sécurité au lieu et place de l'organisme qui prépare l'activité pour, justement, là, sécuriser les participants si jamais la personne ne se conforme pas.

Mme Nichols : Est-ce que… Bien, la ville, là, quand vous autorisez, là, une activité, je présume que ça fait déjà partie des modalités ou des exigences, qu'il y ait un… que l'organisateur ait sa propre compagnie ou ait ses… engage déjà quelqu'un, là, pour faire cette surveillance-là tant au niveau de la sécurité que… Je présume que c'est déjà une exigence, là. Si on vient le mettre ici, c'est quoi… c'est parce que celui qui organise l'activité pourrait déléguer cette partie-là à la municipalité, à la ville.

Mme Marchand (Julie) : Je vais transmettre la parole à Me Lemay.

M. Lemay (André) : Oui, Mme la députée, vous avez raison que, quand les municipalités autorisent ou donnent des permis… parce que tous les gens qui font différentes activités… autant ont fait le festival, et, dans le festival, il y a une série d'activités qui se font <aussi…

Mme Nichols : …cette partie-là à la municipalité, à la ville?

Mme Marchand (Julie) : Je vais transmettre la parole à Me Lemay.

M. Lemay (André) : Oui, Mme la députée, vous avez raison… quand les municipalités autorisent ou donnent des permis, parce que tous les gens qui font des activités… autant ont fait le festival, et dans le festival, il y a une série d'activités qui se font >aussi réglementer. Ça nécessite des permis ou certificats. Et puis, quand il y a des activités où il y a des groupes… où on amène du public dans des tentes, par exemple, pour de la danse ou autrement, là, dans les conditions, le titulaire du permis doit s'assurer de la sécurité des lieux, donc, assumer… engager les firmes nécessaires de sécurité.

Ce qui est arrivé à deux, trois reprises, c'est que la sécurité était insuffisante, et là, au lieu de s'obstiner pour dire à la personne : Tu n'as pas assez de monde, ils ne font pas leur travail, bien, la ville demande de se donner le pouvoir de… On va envoyer nos gens de sécurité pour suppléer au manque que le promoteur ou que la personne qui détient le permis ne réussit pas à respecter. Et puis les frais découlant de cette surveillance supplémentaire, bien, évidemment, ce n'est pas à l'ensemble des citoyens à les payer, ça va être facturé à l'exploitant ou au promoteur qui est en défaut, qui a fait une surveillance insuffisante.

Puis, pour prévenir… pour ne pas courir après l'argent, évidemment, parce que souvent c'est facile de… Tu sais, on va envoyer la facture, mais les gens… c'est souvent des gens de l'extérieur. Donc, dans le règlement de la ville, on va prévoir, pour certaines activités qui nécessitent une surveillance, probablement des dépôts de garanties financières, soit des chèques visés soit des cautionnements, ou autre chose, là, mais comme des garanties financières pour s'assurer que, si jamais la ville doit débourser des sommes d'argent pour combler la déficience de surveillance, évidemment, la ville pourra récupérer les sommes, là, à même les garanties qui auront été demandées, là. Ça fait que ça...

Mme Nichols : Oui, merci, Me Lemay. Et puis c'est nécessaire de mettre ça dans le PLIP parce que… Peu importe, là, les municipalités qui organisent des activités ou qui délèguent à quelqu'un de faire des activités, là, ça va de soi que la compagnie à qui on le demande… Là, la ville à déjà des exigences, là. Ça fait que je me demande si c'est nécessaire de mettre ça dans le PLIP. Ce n'est pas déjà dans les conditions que la ville signe avec quelqu'un qui vient faire un événement à Saint-Tite?

M. Lemay (André) : Oui, mais, quand on le fait de façon contractuelle, c'est une entente qui se fait avec un promoteur, c'est plus facile de mettre des conditions, mais, quand on émet des permis… Par exemple, vous allez voir tantôt un autre article, là, pour les gens qui transportent des jeunes dans des calèches, par exemple. On va prévoir un mécanisme, là, des assurances autrement. La plupart des activités, je dirais, qui sont incluses dans le festival font l'objet de permis ou certificats. Puis on veut se faire donner le pouvoir, dans notre règlement, dans la loi spéciale, que, dans notre règlement, on puisse inclure : Pour détenir un permis, vous devez fournir une garantie financière pour tel objet, etc. On veut clarifier le pouvoir de la ville à cet effet-là.

Mme Nichols : Bien, écoutez, je le comprends. Je suis surprise <qu'on…

M. Lemay (André) : …dans notre règlement, dans la loi spéciale, que dans notre règlement on puisse inclure : Pour détenir un permis, vous devez fournir une garantie financière pour tel objet, etc. C'est pour ça qu'on veut clarifier le pouvoir de la ville à cet effet-là, là.

Mme Nichols : Bien, écoutez, je le comprends. Je suis surprise >qu'on mette ça dans un PLIP, parce que j'ai vu d'autres organisations… mais, si vous jugez que c'est nécessaire que ça soit dans le PLIP, il sera dans le PLIP.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres…

• (20 h 10) •

M. Lemay (André) : Bien, c'est la position de la ville. On a un projet de loi… une loi spéciale depuis 1995, là, qui a été utilisée, mais, évidemment, elle date de 25 ans, 26 ans, là, puis le niveau de contestation judiciaire, malheureusement, ça augmente avec le temps. C'est bon pour les avocats, mais ce n'est pas nécessairement bon… Ça fait que, des fois, des gens nous disent : Vous ajoutez des bretelles à une ceinture. Puis on est obligés de dire : Oui, mais, d'un côté, s'il faut faire des débats judiciaires parce que le texte n'est pas clair, ceux qui paient, c'est les citoyens. Ça fait qu'on… Dans des cas comme ça, où on a des événements vraiment spéciaux, c'est préférable d'avoir une sécurité juridique supplémentaire. C'est l'objectif de la modification qui est proposée.

Mme Nichols : Bien, je suis d'accord avec vous, là. C'est vraiment une ceinture puis des bretelles qu'on ajoute, parce que je ne connais pas beaucoup de… Tu sais, les municipalités qui organisent… Il n'y a pas juste Saint-Tite, là, qui organise des événements ou des festivals, puis il y en a plusieurs autres, puis, dans les contrats, là, c'est prévu… C'est déjà prévu, là, ces clauses-là, de surveillance d'une activité, puis, souvent, là, dans le contrat, c'est indiqué, là, que, si la surveillance manque, il y a un manquement, que ce n'est pas suffisant, la municipalité va l'assumer ou va l'assurer puis va le charger, là. Ça fait que, oui, je suis d'accord avec vous, puis ce n'est pas tous les événements non plus qui ont des projets de loi, là. Je comprends qu'il y a un projet de loi depuis 1995, mais… puis là on est dans un nouveau PLIP, puis je comprends qu'on vient mettre une ceinture puis des bretelles. Vous allez faire des jaloux.

M. Lemay (André) : Mais, en même temps, là, peut-être que Mme Marchand pourrait préciser, là, le nombre de permis et certificats seulement… Prenons rien que le festival, le 15 jours du festival en septembre, là, le nombre de permis et certificats qui est émis au niveau des activités commerciales, entre guillemets, là, on parle de combien, Me Marchand?

Mme Marchand (Julie) : 600, entre 600 et 700.

M. Lemay (André) : Bien, vous comprenez qu'on ne fait pas 600 à 700 contrats où on prévoit des clauses comme avec un promoteur général. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de petits entrepreneurs ou entreprises, là, qui font des activités. Quand on parle de 600 permis, on ne fera pas 600 contrats avec des clauses, etc., donc, ça fait que ça va être des conditions à l'émission du permis qui vont être fixées.

Mme Nichols : Je n'ai pas d'autre question. Merci bien de répondre aux questions. J'apprécie, Me Lemay.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal pour l'article 4. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le <gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?     

Mme Nichols : ...je n'ai pas d'autre question. Merci, merci de répondre aux questions. J'apprécie, Me Lemay.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal pour l'article 4. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le >gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 4 est adopté. Nous allons maintenant procéder à la lecture de l'article 5. M. le député de Maskinongé.

M. Allaire : Oui, merci, Mme la Présidente. Article 5 : «La ville peut, par règlement, exiger que les personnes qui offrent, lors d'un événement spécial, des services de transport de personnes par cheval ou par voiture à traction animale détiennent une assurance en faveur des passagers et des autres usagers de la voie publique.»

Article 5, les explications. Cette disposition propose de permettre à la ville d'exiger que les personnes qui offrent un transport par cheval ou par voiture à traction animale souscrivent à une assurance pour le bénéfice des passagers et des autres usagers de la voie publique. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 5? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je pense que Me Lemay avait déjà pris les devants, là, puis il avait expliqué, entre autres, là, la problématique, là, relativement, là, au transport des personnes par cheval, là, les calèches puis tout ça, à moins qu'il y ait quelque chose à rajouter, Me Lemay, là, je...

La Présidente (Mme Boutin) : Me Lemay, aviez-vous quelque chose à rajouter pour l'article?

M. Lemay (André) : …un petit peu… c'était parce que l'exemple est plus évident, là.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 5? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal de l'article 5. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 5 est adopté. M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 6, s'il vous plaît.

M. Allaire : Oui, article 6 : «Malgré le deuxième alinéa de l'article 369 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la ville peut, par règlement, prévoir qu'une infraction à une disposition de tout règlement municipal, commise lors d'un événement spécial, est sanctionnée par une amende dont le montant fixé n'excède pas, pour une première infraction, 5 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 10 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Donc, les explications à l'article 6. Cette disposition propose de permettre à la ville d'imposer des amendes plus importantes lorsqu'une infraction à un règlement municipal est commise lors d'un événement spécial. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Y a-t-il des interventions pour l'article 6? Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Je me demandais : Est-ce que ce sont les mêmes montants qui étaient dans le projet de... qui étaient dans la loi précédente ou on vient modifier les montants ici, à l'article 6?

Mme Pronovost (Annie) : Mme Marchand, s'il vous plaît.

Mme Marchand (Julie) : Dans l'ancien projet de loi, ce n'était pas prévu. Il n'y avait rien de prévu au niveau des amendes, là, pour répondre à la question. Je peux vous expliquer la raison pour laquelle on le <demande, c'est que les...

Mme Nichols : …les montants ici, à l'article 6.

Mme Pronovost (Annie) : Mme Marchand, s'il vous plaît.

Mme Marchand (Julie) : Dans l'ancien projet de loi, ce n'était pas prévu. Il n'y avait rien de prévu au niveau des amendes, pour répondre à la question. Je peux vous expliquer la raison pour laquelle on le >demande, c'est que les gens… Présentement, on est limités avec l'amende maximale prévue à la Loi sur les cités et villes, qui est de 1 000 $ pour une personne physique et 2 000 $ pour une personne morale, et les gens, des fois, les activités sont tellement lucratives que ça ne leur dérange pas de payer l'amende à 1 000 $ par jour… que de respecter le règlement. Donc, on demande à ce que ce soit haussé pour, justement, être plus dissuasif par rapport aux contrevenants à la loi, au règlement.

Mme Nichols : Puis les montants de 5 000 $ et de 10 000 $ ont été évalués comment ou fixés comment? Est-ce que vous vous êtes fiés à ce qui se faisait ailleurs ou vous vous êtes dit : Ça peut être des montants dissuasifs?

Mme Marchand (Julie) : Bien, dans le… Bien, on a déjà vécu des situations où les gens ont préféré payer l'amende et puis, mettons, exemple, on avait… On a contrevenu pendant la première fin de semaine de l'événement, le vendredi, samedi, dimanche, et, l'autre fin de semaine, vendredi, samedi, dimanche, bien, ça a coûté 6 000 $ d'amendes, puis la personne a payé l'amende. Donc, c'est sûr qu'on s'est basés un petit peu là-dessus en disant : Bien, à 5 000 $, ça va être plus dissuasif, là, que ça peut l'être à 1 000 $.

Mme Nichols : O.K., mais il n'y avait pas nécessairement de… Vous ne vous êtes pas appuyés sur quelque chose que vous avez vu, là. Vous avez déterminé, là, le montant, là, sans base juridique ou sans vérifier un autre projet de loi ou quoi que ce soit, là. Vous vous êtes dit : Ça va être un montant dissuasif.

Mme Marchand (Julie) : Bien, ça, je vais vérifier, je vais passer la parole à Me Lemay par rapport à ça, au niveau de la rédaction.

M. Lemay (André) : Ça va? Donc, en fin de compte, ce qui a été fixé, là, c'est… On a augmenté le minimum de cinq fois par rapport à l'article 369, là. On réfère… D'ailleurs, on dit : Malgré l'article 369. Ça fait que Mme Marchand vous a donné les montants minimums. Donc, ça a été multiplié par cinq, et puis c'est un peu l'expérience qu'on a regardée, là, parce qu'évidemment c'est des amendes minimales. Quand on va devant le tribunal, on peut demander une amende plus forte que minimale si les circonstances l'exigent, mais, quand on va devant le tribunal, le festival est fini.

Ça fait que, tu sais, il faut comprendre qu'en réalité la problématique de ce genre d'événement là, c'est que les gens font une infraction qui va durer quelques jours puis qui ne se reproduira pas avant l'année suivante, puis, si on veut sanctionner, bien, évidemment, on va émettre un constat d'infraction ou un constat par jour, la personne aura 30 jours pour contester, on va se ramasser devant le tribunal peut-être trois, quatre, cinq mois plus tard. Mais l'objectif, c'est de… compte tenu de la grande affluence, c'est de faire cesser ou d'empêcher que l'infraction se commette.

Ça fait que c'est pour ça qu'il faut mettre un chiffre qui est quand même substantiel, puis ça demeure des chiffres tout de même raisonnables. Si vous voulez aller voir les amendes qui s'appliquent en matière environnementale, si vous avez eu l'occasion de regarder des projets de loi, vous allez vous rendre compte qu'on n'est <pas…

M. Lemay (André) : …c'est de faire cesser ou d'empêcher que l'infraction se commette, ça fait que c'est pour ça qu'il faut mettre un chiffre qui est quand même substantiel. Puis, ça demeure des chiffres, tout de même, raisonnables. Si vous voulez aller voir les amendes qui s'appliquent, en matière environnementale, si vous avez l'occasion de regarder des projets de loi, vous allez vous rendre compte qu'on n'est >pas chers, parce qu'en matière environnementale, là, autant dans les lois provinciales, les lois fédérales, là, c'est des centaines de milliers de dollars, souvent, qui sont prévus, là.

Mme Nichols : Oui, je le comprends. Est-ce qu'il y a des sanctions qui sont prévues? S'il y a quelqu'un qui est problématique, est-ce que, l'année d'après, vous lui donnez quand même un permis? Est-ce qu'il y a un registre? Parce que, tu sais, oui, on fixe, là, des montants comme ça, des pénalités, des infractions, on fixe des amendes comme ça, mais, je me demandais, est-ce que, l'année d'après, là, s'il y a eu quelqu'un qui était… qui a été désagréable puis qui a eu l'amende, est-ce que vous lui délivré un permis l'année d'après?

• (20 h 20) •

M. Lemay (André) : C'est une bonne question que vous posez, parce que les gens qui sont contrevenants, on a ça au niveau contractuel aussi. Quand on donne des contrats pour le déneigement ou autrement, si quelqu'un fait mal son travail, puis, plus tard, on retourne en appel d'offres, on va être pris pour redonner le contrat au plus bas soumissionnaire, là. Mais donc le seul contrôle que la ville a dans l'émission des permis, c'est qu'il y a un certain contingentement. On va émettre, mettons, tant de permis, un nombre maximum de permis. Par exemple, pour les calèches, il ne faut pas se ramasser non plus avec 200 calèches sur le territoire.

Ça fait qu'il y a un certain contingentement qui se fait, mais, quelqu'un qui a contrevenu, la seule façon de le décourager, c'est de frapper sur son portefeuille. On ne pourrait pas dire : Bien, dans le règlement, vu que tu as eu une amende l'an dernier, on ne peut pas te donner de permis cette année. Je ne pense pas qu'on a le pouvoir habilitant de faire ça, parce que quelqu'un a le droit de s'amender aussi, là. Tu sais, si quelqu'un a fait une amende ou a fait une infraction une année, ça veut dire que, l'année prochaine, il va être pareil, là.

Ça fait qu'on aime mieux sanctionner les erreurs ou les infractions qui sont faites que de… parce qu'on ne pourrait pas… Je ne pense pas qu'on pourrait barrer quelqu'un comme à l'époque de la liste noire, là. À l'époque, il y avait des listes noires, mais c'était une autre époque, ça. Avant que je devienne avocat, là, ça a l'air qu'il y avait des listes noires pour les permis d'alcool, mais là je comprends qu'on n'est pas dans cette ère-là, là. C'était une autre époque.

Mme Nichols : …la «blacklist», mais ça peut être très pertinent, par exemple, là, de ne pas… de le mettre dans le règlement, là, qu'il n'y aura pas de permis. Tu sais, oui, il y a une pénalité, oui, il y a une amende, là, mais je pense que ça peut être encore pas mal plus dissuasif de dire : Bien, tu sais, si tu as une amende, tu ne peux pas, l'année d'après, réappliquer pour avoir un permis. C'est quelque chose qu'on aurait pu mettre aussi dans le règlement ou dans le PLIP.

M. Lemay (André) : Non, pas d'autre commentaire. Bien, c'est une question de pouvoir habilitant. Vous allez voir un exemple, je pense, dans… Il y a un article qu'on a prévu au <début…

17913 15439 Mme Nichols : ...dans le règlement, dans le PLIP, là. Dans le règlement ou dans le PLIP.

M. Lemay (André) : ...pas d'autres commentaires à ajouter. C'est une question de pouvoirs habilitants. Vous allez voir un exemple, je pense, dans... Il y a un article qu'on a prévu au >début, là, en disant que, si un immeuble n'est pas utilisé à certaines... Je pense qu'on va... On l'a vu à un article précédent, ça, on l'a vu à l'article 2, paragraphe 2°, entre autres, là, si un immeuble n'est pas utilisé pendant une certaine période, là, il y a comme un genre de pénalité, dans le sens que, si vous avez loué un immeuble seulement pour le festival, puis que, le restant de l'année, il ne se passe rien dans l'immeuble, bien, ça ne fonctionnera plus, cette formule-là, parce qu'on va prévoir dans le règlement qu'un immeuble qui n'a pas été utilisé pendant une certaine période de temps avant le festival, puis on parle probablement des périodes de quatre, cinq mois et plus, là, il ne pourra pas avoir de permis pour ne pas encourager des gens à monopoliser des immeubles qui n'ont pas d'utilité ou qui ne sont pas utilisés autrement que 15 jours par année, là. Mais mettre une disposition dans le règlement qui empêcherait de détenir ou d'obtenir un permis où est-ce qu'on a été condamné précédemment, je ne suis pas sûr qu'on aurait une disposition habilitante pour ça.

Mme Nichols : Bien, relativement à l'immeuble, ça, vous l'aviez déjà mentionné, là, que c'était une problématique, là, que les gens louaient à l'année parce que ça revenait moins cher que louer juste un local pour les semaines dudit festival, là. Ça fait que, ça, je comprends que vous vouliez venir légiférer, puis je l'avais compris à l'article 2, au deuxième paragraphe. Écoutez, moi, c'est ce que je suggérais pour l'article 6, là, mais je le soumets à la ville, là. Souvent, on n'aime pas ça, faire affaire deux fois avec quelqu'un qui a contrevenu aux règlements municipaux, puis on lui a déjà donné une amende, puis il applique l'année d'après, puis on lui donne un permis. Bien, c'est payant pour la municipalité. Ça, ce n'est pas... O.K., je n'ai pas d'autre question.

M. Lemay (André) : …mais, maintenant, on ne fait pas ça pour faire de l'argent non plus, là. Les amendes, ce n'est pas une source de revenus, ce n'est pas là pour engraisser les fonds de la ville, c'est pour dissuader les gens de ne pas… réglementation, là.

Mme Nichols : Oui. Non, je comprends.

M. Lemay (André) : ...dans le sens qu'on... C'est exceptionnel, le projet de loi privé, puis vous avez raison de le souligner. La ville a… par rapport au projet de loi qui existait depuis 25 ans et plus. Puis là on a dit qu'on avait ça et peut-être que, dans 10 ans, on reviendra vous revoir puis… d'autres demandes ou ajustements, mais, pour l'instant, ça semblait correspondre aux besoins, là, anticipés... actuels et anticipés de la ville.

Mme Nichols : Très bien. Merci, Me Lemay.

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 6 <est...

La Présidente (Mme Boutin) : …s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 6 >est adopté. M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Article 7 : La présente loi remplace la Loi concernant la Ville de Saint Tite (1995, chapitre 77).

Alors, les explications. Cette disposition précise que la loi remplace la Loi concernant la Ville de Saint Tite, sanctionnée en 1995. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Y a-t-il des interventions pour l'article 7? Non? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 7 est adopté. M. le député de Maskinongé, je vous inviterais à faire la lecture de l'article 8, s'il vous plaît.

M. Allaire : Article 8 : La présente loi entre en vigueur le… Donc, ça sera à la date de la sanction.

Donc, les notes explicatives. Cette disposition prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 8? Non? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 8, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal de l'article 8. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, l'article 8 est adopté. Est-ce que le préambule est adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention.

Remarques finales

Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales. Nous allons débuter avec la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi, là, d'emblée, de s'excuser, là, pour le délai. Je suis contente que vous n'étiez pas en présentiel, parce que la journée aurait été longue. Donc, au moins, vous êtes en virtuel. On ne vous a pas fait déplacer et attendre, là, trop longtemps sur place. Je comprends, là, qu'on <est à la…

Mme Nichols : …Mme la Présidente. Alors, permettez-moi, là, d'emblée, de s'excuser, là, pour le délai. Je suis contente que vous n'étiez pas en présentiel parce que la journée aurait été longue. Donc, au moins, vous êtes en virtuel, on ne vous a pas fait déplacer et attendre, là, trop longtemps sur place. Je comprends, là, qu'on >est à la… On reprend, là, pour une deuxième fois, le PLIP.

Je me permets un gentil commentaire. C'est un projet de loi qui est important, là. Puis je le comprends, pourquoi vous êtes ici avec le PLIP, là, puis vous avez raison, là, c'est un événement, entre autres, là… parce qu'on fait tout le temps référence au Festival western de Saint-Tite, là, mais on sait que, là, qu'il y en a d'autres quand on prend connaissance du projet de loi. On sait qu'il date de 1995 aussi puis qu'il y avait des ajustements à apporter. Puis je ne le dis pas… Je le dis vraiment, là, sans préjudice, là, puis je le dis très gentiment, là, on le savait, qu'est-ce qui accrochait. On aurait pu faire beaucoup mieux, beaucoup plus vite. On est une commission qui en mode collaboration. On est une commission où ça va superbien, où ça roule. Les échanges sont bons. Vous avez vu, on a déposé un amendement puis, pendant qu'on faisait la rédaction de l'amendement, on continuait à fonctionner sur d'autres articles. Ça fait que je pense qu'on aurait pu faire ça un peu plus… un peu plus rondement. Donc, on s'en excuse. C'est peut-être de notre côté, je parle du côté des parlementaires, là, où ça a accroché un petit plus.

Bien, je vous félicite, parce que, comme disait Mme la ministre dans ses remarques introductives, je pense que la municipalité ou… C'était peut-être le député de Maskinongé qui disait ça, je ne me souviens pas, mais, en tout cas, la municipalité a fait ses devoirs, a consulté sa population puis a fait preuve d'une belle ouverture aussi quand on parle, là, d'ajouter sur le comité, là, des résidants de la place. Donc, je suis certaine que… Je le sais, qu'il y en a, des citoyens qui nous écoutent. On a reçu des commentaires. Donc, c'est très apprécié, et je vous félicite de ce travail-là.

Je vous souhaite bonne chance, là, relativement au festival de Saint-Tite. Je ne sais pas encore, avec les mesures sanitaires, à moins que vous ayez quelque chose à nous annoncer… Enfin, je ne le sais pas, avec les mesures sanitaires, qu'est-ce qui va se passer, évidemment, mais je sais que c'est bien attendu partout à travers le Québec… que les gens viennent de partout à travers le monde, là, c'est… Il y a un… C'est de renommée, ce festival, alors, et puis je ne dis pas que les autres ne sont pas moins importants, là. Je ne dis pas que la Classique hivernale est moins importante, mais disons que celui-là, c'est un festival un petit peu plus connu. Puis je comprends, là, les culottes et les bretelles que vous avez voulu ajouter autour de certains articles de ce projet de loi.

• (20 h 30) •

Alors, merci, Me Lemay, en audio, là, mais vous avez apporté, là, des précisions avec les cas sur le terrain, ce qui nous oriente beaucoup puis ce qui nous aide à mieux comprendre le pourquoi desdits articles. Donc, merci beaucoup de votre participation. Et, voilà, je vous souhaite une belle saison, et bonne chance avec le PLIP, puis la formation du comité… et vos citoyens, les citoyens d'un jour aussi, ou de quelques jours, hein, qui viennent, les <touristes qui…

>

<15439 Mme Nichols : …desdits articles. Donc, merci beaucoup de votre participation. Et voilà, je vous souhaite une belle saison et bonne chance avec le PLIPV, la formation du comité et vos citoyens… des citoyens d'un jour aussi ou de quelques jours, hein, qui viennent, les >touristes qui passent, là. Bonne chance avec tout le monde.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, merci. Félicitations, Mme Pronovost, Mme la mairesse.

Honnêtement, ce PLIP là, tantôt, honnêtement, je ne comprenais pas quand on disait : On aurait pu le travailler autrement, parce que qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on l'a travaillé selon les demandes des groupes. Alors, il y a eu des demandes de vérification, des demandes de faire un comité, des demandes de vérifier avec la LAU. On a fait vraiment selon les dispositions, les demandes qui étaient demandées. Et, évidemment, bien, moi, je n'ai rien à dire, parce que, de la manière qu'on a travaillé le PLIP, c'est comme ça qu'on travaillait ensemble.

Maintenant, je félicite votre patience, je félicite Me Lemay, je félicite également Me Marchand et, évidemment, M. Champagne, qu'on n'a pas entendu beaucoup, mais votre présence était sûrement importante, parce que c'est un PLIP important pour vous tous. Je remercie mes collègues également. Puis, oui, le PLIP aurait pu être plus rapide, selon moi, mais, maintenant, l'important, c'est qu'il soit adopté. C'est important pour vos festivals et votre festival, surtout pour Saint-Tite.

Maintenant, je vais quand même faire un petit clin d'oeil à M. L'heureux et M. Baril, qui étaient venus ici la première fois, à la présentation du PLIP. C'est certain que je les... je vous invite quand même, parce que c'étaient des gens respectables qui voulaient que ça se passe bien pour le festival. Alors, il y a sûrement des places sur le comité pour les commerçants, parce qu'eux peuvent dire vraiment qu'on les a entendus, qu'on les a respectés.

Je vous remercie aussi d'avoir travaillé avec le MAMH, le ministère des Affaires municipales, parce que, oui, vous avez fait également ce qu'on avait demandé, des consultations avec les commerçants, avec le festival western, avec les propriétaires des terrains de camping. Alors, moi, je pense que le fait d'avoir un comité, d'avoir une consultation, on ne peut pas avoir mieux que ça. Puis, pour avoir mieux que ça, bien, je pense que vous avez un député ici, honnêtement, de Maskinongé, qui a été d'une patience exemplaire.

Votre PLIP est très important, puis je pense qu'on ne l'a pas travaillé autrement, on l'a très, très bien travaillé. C'était la meilleure manière de le travailler. On a comme ajusté les demandes, et les demandes ont été très bien considérées. Donc, c'est comme ça qu'on travaille en politique : tous ensemble.

Merci, et bonne continuité. Félicitations, Mme la mairesse, pour votre patience. Vous m'avez vraiment surprise. Et félicitations! Bon festival!

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme la ministre. Et finalement je cède la parole au député de Maskinongé. À vous la parole.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. À la base, un projet de loi d'intérêt privé est porté par le milieu. C'est sûr que, quand j'entends la députée de Vaudreuil qui dit qu'on aurait pu procéder plus rapidement, j'avoue que je sursaute un peu, en ce sens où, idéalement, le projet qui est déposé, c'était la volonté, à la base, de la municipalité de <Saint-Tite...

M. Allaire : ... Merci, Mme la Présidente. À la base, un projet de loi d'intérêt privé est porté par le milieu. C'est sûr que, quand j'entends la députée de Vaudreuil, qui dit qu'on aurait pu procéder plus rapidement, j'avoue que je sursaute un peu, en ce sens où, idéalement, le projet qui est déposé, c'était la volonté, à la base, de la municipalité de >Saint-Tite. Par les discussions, on n'a pas le choix de trouver des voies de passage, parce que ce qu'on souhaite, c'est que la municipalité puisse, le plus rapidement possible, repartir avec leur projet de loi, leur projet de loi privé. Ça fait qu'y aller plus rapidement, encore une fois, je ne vois pas comment qu'on aurait pu faire, en fait, je pense qu'on aurait pu faire autrement, on aurait pu aller plus rapidement, mais les attentes de l'opposition officielle étaient différentes et ont ajouté, veux, veux pas, des contraintes supplémentaires que la ville ne souhaitait pas, à la base, nécessairement.

Cela dit, je pense qu'on a fait quand même un travail qui donne un résultat qui va plaire à tous au final. Je pense qu'on a démontré, de notre côté, une belle ouverture, puis je fais juste reculer, là, lors de la première tentative qu'on a eue, là, de travailler le projet de loi privé, juste le fait qu'on décide de suspendre les travaux et de demander à la ville de retourner faire leurs devoirs, ce qu'ils ont fait, ce qu'ils ont bien fait et je les en félicite, d'ailleurs. Je pense que ça démontre, de notre côté, que ce qu'on souhaitait, c'est de, bien, le mieux supporter possible, là, la municipalité de Saint-Tite.

Alors, merci à tous, merci à la municipalité, merci de votre belle collaboration. Chaque fois que j'ai eu à discuter avec vous sur le projet de loi, vous avez toujours été très, très disponibles, alors je l'apprécie énormément. Je fais un clin d'oeil à la députée de Champlain, la présidente du Conseil du trésor, c'est quand même son territoire à elle, ça fait qu'au final je pense que la présidente du Conseil du trésor en sera très heureuse. Alors, Mme la Présidente, je termine là-dessus. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, M. le député. Alors, j'aimerais vous remercier tous pour votre belle collaboration. Je remercie les intervenants de la ville de Saint-Tite et je vais vous souhaiter une belle soirée.

La commission va suspendre ses travaux quelques instants et, par la suite, nous allons entreprendre un autre mandat. Alors, merci, n'allez pas très loin.

(Fin de la séance à 20 h 35)