Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures quinze minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Mme la secrétaire, bon matin. Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), par M. Polo (Laval-des-Rapides); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci.

Alors, hier, lors de l'ajournement, si vous vous souvenez, nous étions sur un amendement déposé à l'article 3, amendement déposé par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, peut-être nous remettre en contexte, là, vous étiez en pleine intervention. Donc, je vous cède la parole, là, puis après ça la ministre pourra répondre. La parole est à vous.

Mme Lessard-Therrien : Parfait. Merci, M. le Président. Donc, oui, hier, lorsqu'on s'est laissés, là, on discutait de la possibilité d'élargir, dans le fond, le vote par correspondance pour les électeurs âgés de 65 ans et plus. Mme la ministre, là, soulevait des préoccupations sur le fait que est-ce qu'il y avait un enjeu de perdre de l'électorat et que ça prend des règles claires.

Bien, ce que je disais, au moment où on s'est arrêtés, c'est qu'avec la dernière année qui vient de passer, avec la pandémie, je pense qu'on a fait la preuve qu'il est possible d'émettre des directives qui sont claires, qui vont être suivies par la population, à condition, bien sûr, qu'on mette les efforts à ce niveau-là.

Donc, si on avertit d'avance les gens qui souhaiteraient... parce qu'on se rappelle que ce n'est pas obligatoire, là, le vote par correspondance, mais, s'il y a des personnes âgées de 65 ans et plus qui souhaiteraient se prévaloir de cette façon de voter là, par correspondance, bien, elles pourraient le manifester d'avance, puis on pourrait s'organiser.

Puis je ne pense pas que ça apporterait de la confusion, à partir du moment où les gens vont pouvoir continuer d'aller voter de la façon traditionnelle, c'est-à-dire de se rendre au bureau de scrutin puis d'aller voter sur place. C'est... Dans le fond, on vient bonifier la façon de faire en disant : Bien, vous pourrez vous prévaloir de cette façon de faire là, avec le vote par correspondance.

Je pense qu'il y a toutes sortes de façons de clarifier cette règle-là. Il y a beaucoup de petits... de municipalités qui ont des journaux, des petits journaux, des journaux de municipalité, là, qui envoient, là, comme une infolettre à tous les mois aux concitoyens, concitoyennes. Je veux dire, il y a la publicité dans les journaux, au même titre que l'information a circulé par rapport aux directives de la Santé publique pendant la pandémie, ça avait été bien suivi. Donc, moi, je ne vois pas d'enjeu au niveau de la communication de l'information. Donc, j'aimerais entendre, là, la ministre là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. Hier, quand on a terminé la commission, c'est certain que j'ai validé, j'ai vérifié la demande, évidemment, pour élargir le vote par correspondance, puis il y a toujours la question du délai du projet de loi pour qu'on puisse donner le temps au DGE de préparer les élections et aussi donner le temps aux municipalités. On a vérifié hier, sur 1 100 municipalités, il y a environ 100 municipalités qui ont des résolutions pour accepter le vote par correspondance.

Et ensuite je regardais qu'est-ce qui a été dit avec la FQM et l'UMQ, même les deux unions n'étaient pas en faveur d'élargir le vote par correspondance, question, justement, de prévisibilité. Et celles-ci disaient que c'était quand même assez complexe, préparer le vote par correspondance, parce que, comme je le disais, c'était fait dans le passé et c'est fait présentement comme ça pour les gens qui vivent à l'extérieur, pour les adresses autres.

Maintenant, c'est certain qu'il faut quand même vérifier et respecter que... si on n'a pas les municipalités de notre côté pour élargir le vote par correspondance pour le 7 novembre 2021, c'est certain qu'on ne pourrait pas aller de l'avant pour cette demande. Je comprends la demande, une demande vraiment importante, mais peut-être le prévoir pour les autres élections et pas celle-ci, là, du 7 novembre 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Bien, peut-être juste un commentaire, là. Tu sais, je comprends que, là, on est dans une campagne de vaccination, tu sais, on peut s'attendre à ce qu'au moment du scrutin il y a une grande proportion de la population qui soit vaccinée. Mais comment le gouvernement va vivre s'il devait arriver une éclosion au moment d'aller voter? Tu sais, est-ce qu'on ne peut pas être... appliquer un principe de précaution, puis de s'assurer qu'on mette toutes les chances de notre bord, puis notamment pour s'assurer que les gens qui craignent pour leur sécurité puissent se prévaloir de leur droit de vote? Parce que c'est quand même quelque chose qui est assez fondamental, là, de pouvoir exercer son droit de vote, au regard de la démocratie dans laquelle on est. Tu sais, moi, je me demande comment le gouvernement pourrait vivre avec cette situation-là s'il devait y avoir des éclosions qui se passent au moment du scrutin, là.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Si on regarde l'année dernière qu'on a passée, cette année, même en zone rouge, on a tenu quand même les partielles. Ça s'est tenu, les élections partielles, dans les régions qui étaient en zone rouge ou dans les municipalités qui étaient en zone rouge avec les mêmes règles similaires. Il faut voir que... Justement, hier, Me Paradis mentionnait qu'on donne, oui, un pouvoir au DGE, mais on donne aussi un pouvoir réglementaire, mais on donne aussi le pouvoir d'adaptation, ce qui est important, aussi, de mentionner. Ça fait qu'avec ces deux possibilités-là, s'il arrive, malheureusement, ce qui n'arrivera pas sûrement, bien, normalement, avec ces deux pouvoirs-là qu'on offre au DGE, c'est ça qui va nous permettre de tenir quand même les élections. C'est pour ça qu'il fallait absolument aller de l'avant, pour donner le pouvoir au DGE.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien : Je n'ai pas de commentaire pour l'instant.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Sur l'amendement de Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue pour les 65 ans, je ne peux que souscrire à cet amendement-là, mais ça m'amène plusieurs questions. Bien, je n'apprendrai rien, M. le Président, en vous disant qu'au cours de la dernière année, s'il y a une tranche d'âge qui a été stigmatisée, c'est les 65 ans et plus. On ne devait pas être en contact avec les 65 ans, il fallait faire attention, il fallait qu'ils prennent toutes sortes de précautions, elle était définitivement plus à risque.

Je reprends la dernière remarque de ma collègue de Rouyn-Noranda, qui disait : On ne sait pas, d'ici au 7 novembre, si tout va bien, on n'en a pas, de problème, mais, s'il arrive un imbroglio au niveau de la Santé publique ou s'il arrive d'autres directives, ou une autre éclosion, ou des variants, ou quoi que ce soit, bien, on aura prévu la possibilité du vote par correspondance pour les 65 ans et plus.

Les modalités, ça peut être organisé par le Directeur général des élections. Je retiens une chose, je retiens un point que le président de la FQM est venu nous dire, et là-dessus on va avoir besoin d'une confirmation de Mme la ministre, M. le Président, tout ce qu'on est en train de discuter... la FQM était d'accord avec 85 en autant qu'on ne leur imposait rien, en autant que c'étaient des suggestions puis en autant que les... La FQM, c'est quand même plus de 1 000 municipalités, 1 100 municipalités. Donc, il y avait cette appréhension-là et cette insécurité-là de dire : Bien, vous pouvez bien faire un règlement, mais c'est tellement différent dans chacune des zones puis dans chacune des régions du Québec qu'on veut avoir cette autonomie-là de dire : Il y aura... il y a un règlement du DGEQ, mais, si nous autres, on veut l'étendre ou on veut prendre le règlement, prendre certains énoncés du règlement — puis le 65 ans et plus, ça peut en être un — on veut avoir la latitude de l'appliquer ou pas. Ça fait que... un peu comme on avait demandé, M. le Président, à Mme la ministre au début de nos travaux : Est-ce que 85 s'appliquait uniquement à l'élection du 7 novembre ou s'appliquait... pourrait s'appliquer, par la suite, à l'élection provinciale de 2022?

Dans un premier temps, ma première question : Est-ce que le règlement qui va être pris... qui va être publié puis qui va être pris par le DGEQ va être obligatoire ou facultatif, comme la FQM nous le demandait? Je pense qu'à partir de là il y a des gens qui vont être en mesure de se gouverner en fonction de la position... je ne dirais pas définitive, mais de la position connue du gouvernement sur ce qu'on est en train de faire. Parce que c'est une recommandation, et M. Lapierre est venu à plusieurs reprises nous en parler, que tant que ce n'était pas obligatoire... puis il voulait même les séparer. Puis vous vous souviendrez, M. le Président, que j'avais fait l'analogie des zones orange et de la zone rouge. Là, on a des zones jaunes, on va avoir peut-être des zones vertes.

Ma première question, M. le Président, Mme la ministre : Est-ce que le règlement qui va être pris par le DGEQ va être obligatoire pour toutes les municipalités ou facultatif en fonction de la situation qui sera vécue par la municipalité? Par après, j'aurai d'autres questions sur les 65 ans.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée... Mme la ministre, pardon.

Mme Laforest : En fait, votre question est bonne, puis la réponse, c'est que, oui, ça peut être facultatif, mais ça peut être obligatoire aussi, parce que, quand on parle... par exemple, des décisions qui seront décidées par le DGE, par exemple, si on parle des journées de vote, si on parle des heures de bureau de vote, on a entendu le DGE, et lui, il disait que, d'ailleurs, il préconisait une uniformité partout au Québec parce que... pour ne pas que les gens se posent des questions, pour qu'il y ait le plus de monde... de personnes qui aillent voter. Donc, à cette question, je vais vous répondre : Ça se peut qu'il y ait des pouvoirs obligatoires, des règlements obligatoires, puis ça se peut aussi que ce soit facultatif.

La chance qu'on a, la chance qu'on a tous ici, ce qui est bien, c'est qu'on a dit qu'on allait en parler ensemble. Tu sais, quand j'ai dit, avant... et, quand ce sera publié dans la Gazette, on va discuter ensemble. Ça fait que moi, je pense qu'on aura la chance, ensemble, de regarder. Par contre, pourquoi on fait ce petit projet de loi? C'est justement pour faciliter les élections. On ne fait pas ça pour compliquer les élections. Ça fait que c'est certain que la réglementation qui sera donnée, ce ne sera pas une réglementation qui compliquera les élections, au contraire, ça va faciliter les élections.

L'autre chose, il faut voir aussi, quand on disait hier, il y a 1 100 municipalités, il y a 1 100 présidents d'élection... Alors, il faut comprendre tout de suite, en tout respect pour les présidents des élections, les élections, vous le savez super bien, c'est quand même ardu, c'est compliqué. C'est important, il faut que ça se passe bien. Ça fait qu'ici, si, admettons, on donnait... comment je pourrais dire, si on compliquait les élections avec certaines demandes particulières aux présidents d'élection, bien, c'est sûr qu'on n'arriverait pas à aller de l'avant avec les mesures qu'on veut donner au DGE.

Donc, considérant votre question, vous avez totalement raison, c'est important. On est tous entendus ici, et le DGE doit écouter, d'ailleurs, la commission. Mais c'est important, vraiment, que les mesures qui seront prises... il va falloir que les mesures soient prises en respect des municipalités. Par contre, les deux unions étaient tout à fait en faveur. Même Québec, Montréal nous disaient : Dépêchez-vous, dépêchez-vous. Considérant Montréal, aussi, pour les lieux, c'est... il y a beaucoup plus de lieux pour aller voter à Montréal.

Alors, moi, je pense que, si... exemple, je donne un exemple, si on dit : On peut aller voter pour les élections du 7 novembre 2021 de 8 heures à 8 heures, bien, en toute honnêteté... si, admettons, c'est de 8 heures à 8 heures dans une municipalité, de 8 heures à 9 heures, une autre municipalité, de 10 heures à 6 heures, une autre municipalité, bien, même moi, je ne serais pas en faveur qu'on ait un règlement qui soit non obligatoire et non formel pour les municipalités, parce que c'est sûr qu'il faut quand même que... étant donné qu'il y a seulement six articles qu'on adopte ici, il faut quand même y aller en respect, je vous le dis, M. le DGE, il faut y aller quand même en toute logique, et il ne faut pas que ce soit compliqué pour les citoyens, considérant... même que, là, on amène le vote par correspondance. Ça n'a l'air de rien, hein, le vote par correspondance, mais c'est énormément de travail.

Ça fait que je pense que votre question... encore là, je vais répondre en disant : Bien, ça va... c'est merveilleux, parce qu'on... Hier, je le disais, là, moi, je travaille toujours en équipe. Puis, en équipe, on pourra voir, là. Des fois, s'il y a quelque chose qu'on dit : Eh mon Dieu! C'est moins en respect des municipalités ou encore ça peut être trop compliqué, on peut perdre de l'électorat, on peut perdre, par exemple... Le vote par correspondance, il faut en plus que ce soit tout à fait en respect des règles, mais il faut que ce soit légal aussi. Ça fait que, ça, il y a beaucoup de travail à faire pour ça aussi.

Mais, bref, votre question est très, très bonne. Puis, oui, il peut y avoir des applications obligatoires, mais d'autres, facultatives. On va le savoir ensemble.

Le Président (M. Allaire) : ...

• (11 h 30) •

M. Ouellette : ...dans les applications obligatoires, dans les mesures... ça devrait être une mesure obligatoire. Mais, l'amendement de ma collègue sur les 65 ans et plus, il n'y a rien qui nous empêche d'adopter un amendement semblable qui pourrait être facultatif, dépendant de l'organisation de la municipalité. Parce que vous comprendrez que, dans les 1 100 municipalités de la FQM, il y a des municipalités, c'est peut-être plus facile à organiser.

En contexte de pandémie, je pense qu'il faut être... il faut innover, ça ne sera plus jamais pareil. Et on a fait grand état... je dirais même qu'on a stigmatisé la tranche d'âge des 65 ans. On pourrait effectivement, pour les élections, déjà, aujourd'hui, dire : Bon, 65 ans et plus, là, ça sera le vote par correspondance qui sera privilégié, mais, si vous voulez aller voter, vous voulez sortir, là, bien, à l'inverse de ce que c'est qu'on fait, ou à l'inverse de ce que c'est qui est fait normalement, où tu dois t'inscrire sur la liste, bien, tu aviseras le président d'élection, dire : Non, non, je ne veux pas être sur la liste, là, caviardez mon nom, moi, je veux y aller en personne. Mais que, déjà, on puisse appliquer cette mesure-là aux 65 ans et plus, je pense que le taux de participation de 36,3 % qu'on a vécu à Laval, on viendra définitivement... si la ville de Laval est en mesure d'appliquer cette mesure, qui pourrait être facultative, de l'augmenter, et je pense que ça serait de rendre justice aussi aux 65 ans qu'on a placés dans une case très particulière depuis le début de la pandémie.

Je veux revenir, toujours en relation avec les 65 ans et plus, puis dans l'article 3, au premier alinéa, pour le vote par correspondance, on dit que c'est «le droit de vote de tout électeur qui est inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et [...] services sociaux». C'est combien d'établissements, combien de résidences au niveau de la province? J'ai pensé que ça pouvait être une centaine, parce qu'on crée une exception avec le premier alinéa. J'ai pensé aussi que les BVI, c'était fait pour les personnes qui avaient des raisons de santé, les proches aidants puis la question d'isolement. Mais juste de rajouter, pour le vote par correspondance, automatiquement toute personne qui est inscrite mais qui vit à l'intérieur d'une résidence privée pour aînés, combien est-ce qu'il y en a, au Québec, des résidences privées pour aînés puis des CHSLD qui, automatiquement, avec cette disposition-là, sont touchées par le premier alinéa de l'article 3? Je ne sais pas si M. Paradis... maître, excusez, Me Paradis, M. le Président, a cette donnée-là, et je pense que ça pourrait nous donner un aperçu, quand on parle du vote pour les 65 ans, on parle de combien de personnes. Mais, dans les résidences pour aînés, combien... ça touche combien... de rajouter dans le premier alinéa cette mention-là, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, merci. Il y a 1 700 résidences pour aînés au Québec, alors imaginez tout de suite le nombre de... le travail assez laborieux qu'on doit faire pour le vote par correspondance.

Il y a un point qui me touche, puis je pense que ce que vous avez dit, là, c'est vraiment ce qu'on a entendu aussi de l'Union des municipalités du Québec, quand vous avez dit : Les 65 ans durant la pandémie ont été stigmatisés. Vous avez dit ça, je crois, ce terme-là.

M. Ouellette : Oui.

Mme Laforest : Alors, bien, imaginez la personne qui a 66 ans qui est en forme et que, là, on annonce, partout au Québec, que les 65 ans et plus peuvent aller... peuvent voter par correspondance. Entre vous et moi, il y a des gens de 75 ans super en forme qui ont leur maison, 80 ans, 85 ans, qui ont leur maison qui sont super en forme. Maintenant, si on annonce que tout le monde qui a 65 ans au Québec peut voter par correspondance, est-ce qu'on n'est pas là en train de dire la même chose que la présidente de l'UMQ, au niveau culturel? Est-ce qu'on est prêts à vraiment identifier des gens de 65 ans et plus et leur offrir une possibilité pour aller voter... ou de voter par correspondance? Je ne sais pas, au niveau... Peut-être, la personne qui a 70 ans, 68 ans, elle va dire : Mon Dieu! Je suis rendu 65 ans et plus, est-ce qu'on est vraiment qualifiés de personnes à risque? Tu sais, on peut aller loin, aussi, dans notre imagination.

Il y a aussi un point important, comme je le disais, les 100 résolutions des municipalités, il y en a seulement 100 qui ont une résolution pour aller voter, donc, encore là, il va falloir penser à cette situation-là.

Il y a un autre point que je voulais mentionner, dans les petites municipalités... On parle beaucoup des élections dans les grandes municipalités, mais, la plupart du temps, la majorité du temps, dans les petites municipalités, c'est le D.G., là, qui s'occupe des élections, ça se fait comme ça. Alors là, en plus, si on demande au directeur général de s'occuper des élections et du vote, en même temps, par correspondance, on vient complexifier la problématique, on vient complexifier les élections. Puis je vais vous dire, en toute honnêteté, une chose, on est au mois de mars, si on avait fait la commission tout de suite au début de la pandémie... la pandémie, on ne pensait pas que ça allait durer un an, donc nous, on avait fait... on faisait des arrêtés ministériels pour les élections partielles, peut-être qu'on aurait eu le temps de le faire et en plus d'évaluer combien ça coûterait. Quand on a entendu le DGE, le DGE disait que c'est coûteux, c'est compliqué, alors pourquoi on élargirait tout de suite les 65 ans, considérant ces risques? Pour moi... puis je pense que, honnêtement, on est très heureux, souvent, à 65 ans, 70 ans, 80 ans, d'aller voter, c'est quand même... ça fait partie de la démocratie, les gens aiment sortir pour aller voter. Le but, justement, c'est de ne pas stigmatiser une clientèle, les 65 ans et plus. Au Québec, maintenant, vous allez pouvoir toujours voter par correspondance, considérant qu'on ne sait même pas... on va savoir après les élections, qu'est-ce que ça a donné. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : M. le Président, j'entends la ministre, mais ça fait un an qu'on les stigmatise, les 65 ans et plus.

Mme Laforest : ...

M. Ouellette : Ah! mais je comprends, mais on est encore en...

Mme Laforest : ...

M. Ouellette : Je comprends, et je suis entièrement d'accord, je fais partie de cette clientèle-là. Et je vous dirai qu'on est en contexte d'urgence sanitaire, on est en contexte d'une loi en urgence sanitaire pour les élections de 2021, je pense qu'en toute logique, sans les stigmatiser, en toute logique... puis il faut être imaginatifs puis innovants dans nos moyens, puisque les règles vont s'appliquer uniquement pour l'élection de 2021, en espérant que la pandémie sera derrière nous. Cet amendement-là, s'il était adopté, Mme la ministre, pourrait être facultatif, mais on viendrait dire aux 1 100 municipalités : Pas obligatoire. On viendrait dire aux 1 100 municipalités, là : Ça fait un an qu'on vous répète que... Bon, la vaccination, là, c'est 65 ans à Montréal, mais ailleurs au Québec, c'est 70 ans, tous les autres en bas de 65 ans, ils n'ont pas été vaccinés encore, et je le répète, à tort ou à raison, que ça soit pour une... on ne peut pas se cacher puis se dire : Bon, bien, non, non, depuis le début de la pandémie, ça, c'est une chose... Il faut arrêter de les stigmatiser. C'est un moyen à annoncer, déjà, que ça pourrait être fait, mais c'est un moyen. S'il y a des municipalités qui sont très bien organisées puis qui veulent s'en prévaloir, le législateur, qui casse les oreilles à tout le monde depuis le début de la pandémie que 65 et plus, tu es à risque, bien, on est dans la même lignée pour dire : On est encore en urgence sanitaire, donnons aux 65 ans et plus la possibilité, ne créons pas l'obligation, donnons la possibilité de pouvoir voter par correspondance. Puis, si tu tiens absolument à y aller, voter, bien, les principes actuels s'appliqueront, tu appelleras le président des élections, ou tu lui enverras un courriel, ou il y aura une façon qui sera à déterminer pour lui dire : Non, non, caviardez mon nom, je veux voter en personne, mais on aura donné cette possibilité-là. Parce qu'il faut aussi se dire, Mme la ministre, que c'est un «one-shot deal», excusez l'anglicisme, c'est uniquement pour l'élection de 2021, puis je pense que c'est important qu'on ait le maximum de possibilités.

L'UMQ est venue nous dire qu'il faudrait qu'il y ait des ententes avec les écoles, il ne faudrait pas qu'il y ait d'activités scolaires, il va falloir qu'on le voie en quelque part dans les mesures du règlement, parce que je me souviens d'un vote par anticipation au provincial où il y avait des activités scolaires, on avait un bureau de scrutin puis on avait des élèves dans la même école cette journée-là. C'est assez particulier. Donc, les suggestions de l'UMQ, il va falloir en tenir compte.

Puis plus je vous en parle, M. le Président, sur l'amendement de ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, plus je trouve que c'est une bonne chose qu'il soit facultatif. Mais donner la possibilité, ça démontre la sensibilité du législateur à l'égard de l'autonomie municipale et à l'égard des citoyens du Québec. On ne peut pas, d'une main, dire : Bon, en temps de pandémie, là, les 65, 70, là, tassez-vous, faites attention à vous autres; là, il y a des élections : Ah oui, bien là, ça sera autre chose. Je pense qu'on est conséquents avec les décisions qu'on a prises. Puis ce n'est pas personnel à cette catégorie d'âge là, il est arrivé plein de choses, il y a beaucoup de décès, il y a... Je veux dire, ils sont plus à risque, mais prenons la peine de garder cet amendement-là, d'avoir cette ouverture-là, et rendons-le facultatif. C'est mon dernier commentaire, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. Mme la ministre, vous souhaitez ajouter? La parole est à vous.

Mme Laforest : Mais moi, honnêtement, là, je ne suis pas... je vous entends très, très bien, là, mais c'est certain que moi, je me fie vraiment... Tu sais, quand Élections Québec dit : Ce serait trop coûteux, peut-être trop rapide, on n'a pas le temps, on n'a pas le temps de faire ça... Puis j'entendais... je me rappelais le DGE qui disait : Ce serait même important d'avoir la même catégorie d'électeurs... il ne l'a sûrement pas dit dans les mêmes termes que ça, mais, quand il a dit : Ce serait même important d'avoir la même catégorie d'électeurs dans toutes les municipalités, ce qui veut dire RPA, CHSLD, pour qu'il puisse permettre aux présidents d'élection de savoir quelle clientèle cibler et de préparer le travail en fonction de la catégorie des électeurs.

Alors, j'ai comme un malaise parce que, je me dis, c'est le DGE qui est le mieux placé, on lui fait confiance, et lui dit qu'il n'est pas à l'aise pour élargir le vote par correspondance, il faut vraiment cibler les catégories d'électeurs, que ce soient les mêmes partout au Québec, j'ai vraiment un malaise. Puis aussi le fait que la présidente de l'UMQ, qui représente quand même la moitié des gens, des personnes, des citoyens du Québec... bien, j'ai aussi un malaise parce que, je me dis, si elle, en plus, elle n'était pas d'accord, elle trouvait qu'au niveau culturel c'était comme cibler des gens et leur dire : Bien, maintenant, à cause de votre âge, vous allez pouvoir voter par correspondance. Ça fait que c'est sûr que j'entends très, très bien vos propos puis, comme je le dis, si on l'avait fait il y a un an... mais on ne pouvait pas prévoir. Maintenant, moi, je pense qu'on ne peut pas élargir cette possibilité-là, on va se fier...

Puis, entre vous et moi, j'ai une autre... je suis en train de penser, parce que, quand on parle du vote par correspondance, je pense qu'hier tout le monde était ici et tout le monde, ici, était d'accord pour dire : Là, vraiment, on élargit le vote par correspondance. Là, c'est énorme, là, qu'est-ce qu'on fait là. Est-ce qu'on peut attendre d'avoir le rapport pour dire : Ça s'est bien passé? Est-ce que ça s'est fait en toute confiance? Est-ce que c'était approprié? Est-ce que les résultats ont été justes, et clairs, et précis, et tout à fait, là... Est-ce que le processus se fait honnêtement? Alors, si des fois on a des lacunes à élargir le processus de vote par correspondance... Est-ce qu'on peut attendre de voir si ça se fait de cette manière-là dans des endroits où on cible les lieux, les clientèles comme RPA, CHSLD pour, après ça, dire : Oui, on peut, on a confiance, ça s'est fait honnêtement, les règles étaient claires, c'était approprié de l'essayer dans les RPA, et tout ça?

Puis après ça je vous dis que, là, quand on va avoir vraiment vécu l'expérience... Puis là on a la chance d'avoir vécu les élections partielles, ça fait que c'est certain qu'il y a des choses que je me dis : Oui, ça, là, c'était vraiment merveilleux, ça s'est bien passé, puis ça, peut-être, il faudrait être prudents. Mais maintenant on a un an d'expérience pour le dire. Moi, je propose qu'après le vote par correspondance on va voir vraiment si les résultats étaient clairs. Est-ce que les résultats vont tous être bien dévoilés? C'est important aussi... tu sais, on ouvre une possibilité, puis moi, je pense que, quand ça ne s'est jamais fait comme ça, il faut se fier aux instances qui sont Élections Québec, avec le DGEQ, il faut vraiment y aller en tout respect parce que, si, la personne, on lui donne plus d'obligations, et lui nous a dit au départ : Attendez, les présidents d'élection ne sont pas prêts à faire ça, là, j'ai un malaise. Même moi, je ne peux pas aller de l'avant, je ne suis pas à l'aise pour que ce soit élargi. Bien, je pense que je suis comme un petit peu... j'ai trop de respect pour dire : Bien là, je pense que, nouvelles mesures, on l'essaie, on attend le rapport, on va voir si ça s'est fait honnêtement puis ça s'est fait avec transparence, puis après ça, là, on va pouvoir valider cette demande-là. Moi, je vois ça un petit peu comme ça.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Je vais juste vous nommer les prochains intervenants, parce qu'il y en a beaucoup qui ont levé la main, là, juste pour que ce soit clair pour tout le monde. Hier, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata m'avait demandé le droit de parole, donc vous êtes le prochain, la députée de Vaudreuil, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et le député de Laval-des-Rapides par la suite. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la parole est à vous.

M. Tardif : M. le Président, merci. Très intéressant, effectivement, de l'aborder sur le sens de la discussion, puis je vais aller sur l'amendement. Vous savez, je représente un comté qui a 43 municipalités. Tout à l'heure, on faisait allusion... il y avait plusieurs petites municipalités, on faisait allusion, souvent, que les directeurs généraux sont accotés dans leurs travaux. Donc, j'ai eu également des résolutions de conseils municipaux qui me disaient que, le vote par correspondance, ils n'étaient pas prêts à embarquer là-dedans, actuellement, pas fermés sur l'avenir, mais, actuellement, ils ne sentaient pas d'appétit, et surtout de manque de préparation de leur part, ils n'avaient pas eu le temps puis ils ne voyaient pas comment on pourrait appliquer la formation, qui est ma première question, la formation concrète pour les aider à faire leur travail.

Donc, sans prendre le comté de Rivière-du-Loup—Témiscouata à titre d'exception, parce que je pense que c'est à peu près la même chose à plusieurs endroits, du moins au niveau des régions, chez nous il y a un taux de participation de 49 % aux élections municipales. La moyenne québécoise, on me dit qu'elle est environ de 44 %. Donc, oui, on peut améliorer et on doit travailler encore à aller là-dedans, mais il me semble, si j'écoute respectueusement les conseils municipaux, ce qu'on me dit, c'est : On va prendre le temps de se faire former. J'ai des résolutions, là, ça ne vient vraiment pas de ma bulle à moi, ça vient directement des conseils municipaux.

Donc, à 49 % des gens qui vont voter, j'aime aussi rappeler que le Bas-Saint-Laurent, une personne sur quatre est en haut de 65 ans. Donc, on a une population très vieillissante dans le Bas-Saint-Laurent, et j'en fais partie. Je n'ai pas trouvé la cure de rajeunissement, mais j'en fais partie.

Donc, écoutez, moi, le premier souci, c'est d'y aller avec le respect des conseils municipaux par rapport au vote. Et ce n'est pas un geste de fermeture, c'est un geste qu'ils ne se sentent pas prêts. Et, si jamais il y avait une obligation d'y aller, moi, ce qui m'intéresse, je voudrais entendre parler de formation.

Donc, on est... il y a quand même une certaine ouverture, là, sur les 43 municipalités, même si je dis qu'il n'y a pas d'appétit. Mais, si jamais, suite à nos discussions, on prenait une orientation dans ce sens-là, qu'est-ce qui en est au niveau de la formation pour nos directeurs généraux, qui sont souvent les premiers au bâton?

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Ça va?

Mme Laforest : Non, je trouve ça intéressant, vraiment. Je n'étais pas au courant, honnêtement. Très intéressant, puis c'est vrai que ça confirme un petit peu mon inquiétude, en fait. Puis, comme on le dit, ça serait intéressant de voir les 65 ans et plus... on le disait, au Québec, c'est 2,1 millions de personnes, c'est important de considérer qu'on touche une grande, grande clientèle de citoyens au Québec, 2,1 millions de personnes qui vont aller voter ou qui voteraient par la possibilité du vote par correspondance, très intéressant.

Au Bas-Saint-Laurent, je viens de l'apprendre, c'est important, les conseils municipaux. La formation, vous touchez un très, très, bon point — c'est drôle, on ne s'est même pas parlé — parce que, considérant la responsabilité avec les présidents d'élection, bien, c'est le point que, si on touche et on ouvre le vote par correspondance, est-ce qu'on a le temps aussi?

C'est important de mentionner qu'il ne faut pas mettre de la pression pour les élections, il faut tellement que ça se fasse très, très bien, qu'on ait le plus de transparence possible, parce que moi, je peux le dire, et ce qu'on me dit, c'est quand même parfois difficile de trouver des présidents d'élection, ça ne se trouve pas comme ça, ce n'est pas tout le monde qui dit : Moi, je veux l'être encore. Puis, comme on le disait hier, on ne le sait pas combien on va en avoir, on ne sait pas ceux qui vont reprendre cette responsabilité-là, ça fait que c'est certain que, s'il y avait une formation à avoir, ou peu importe comment ça pourrait se faire, en plus, ce serait peut-être problématique. Oui, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil vient de faire un échange avec son collègue, alors M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

• (11 h 50) •

M. Polo : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue de Vaudreuil, en effet.

Non, écoutez, j'écoute depuis hier, un peu comme tous mes collègues ici, là, les débats qu'on a en lien, notamment, avec l'article 3 et, effectivement, le vote par correspondance. Moi, c'est clair que, quand j'ai pris la parole, mardi matin, sur le débat de principe sur ce projet de loi, l'un des éléments que j'ai mentionnés, c'est l'importance d'élargir l'accessibilité à la démocratie. C'est clair que le vote par correspondance est un nouvel élément, et je pense que, dans les années futures, M. le Président, on... dans les années à venir, on va devoir se poser la question, non seulement sur cet élément-là, mais également sur la technologie, comment on peut utiliser les technologies à favoriser cette participation citoyenne, que ce soit pour nos personnes qui vivent aujourd'hui cette inquiétude due à la COVID, comme on le vit actuellement, mais également un souci constant qu'on a depuis des décennies, c'est la participation des jeunes, c'est la participation de certains sous-groupes de notre société qui, malheureusement, on le voit, déclinent année après année, c'est aussi la participation citoyenne de façon très large. J'ai ma collègue, ici, de Westmount—Saint-Louis qui a longtemps oeuvré au niveau scolaire, on sait qu'aujourd'hui, malheureusement, il y a uniquement au sein des commissions scolaires anglophones dont la citoyenneté a été respectée, mais, encore là, c'est un souci constant à savoir comment on peut favoriser une meilleure, une plus grande participation citoyenne au niveau des municipalités. J'écoutais tantôt mon collègue mentionner qu'il est fier de dire que chez lui, sa municipalité, c'est... sa moyenne tourne autour de 49 %. Malheureusement, chez nous, dans les centres urbains, on parle... on se rapproche plus du 30 %, malheureusement...

Une voix : 36 %.

M. Polo : ...36 %, on se rapproche plus du 30 %. Donc, c'est un souci, parce qu'on a à coeur notre démocratie.

Et donc, quand je vois les discussions et les échanges qu'on a autour de l'amendement de ma collègue de l'Abitibi, bien, effectivement, je pense que, sur le principe, on peut... on est très ouverts, je le suis, très ouvert, également, mais j'ai quand même certaines inquiétudes, à savoir sur l'application, et c'est là que j'entends très bien certains des commentaires de la ministre sur l'application elle-même et aussi sur le respect de l'autonomie des municipalités, des gouvernements de proximité, M. le Président. Je pense que c'est très, très, très important, on le voit, c'est un souci, qu'on soit au gouvernement ou qu'on soit dans les oppositions, il faut éviter de tomber dans une application mur à mur, que ce soit à cause de soucis financiers, que ce soit à cause de soucis de logistique ou de mise en place, compte tenu du temps ou de l'échéancier très serré dans lequel nous sommes actuellement, mais aussi que ce soit par souci de respecter l'autonomie. Actuellement, on parle des personnes aînées, notamment, on parle de ce souci-là de leur dire, mais, comme la ministre l'a mentionné, et je suis très sensible à ce niveau-là, les personnes de 70, 75 ans, 80 ans sont également très fières de dire qu'elles ont la mobilité, elles souhaitent continuer à être autonomes dans leurs déplacements et elles souhaitent aussi vouloir exercer leur droit de vote de façon pleine et entière sans nécessairement se faire imposer de dire : Bon, bien, vous allez recevoir telle journée une enveloppe par la poste, vous pouvez exercer votre droit de vote. Si la personne le souhaite se diriger à un bureau de vote, que ce soit par anticipation ou le jour même de l'élection, mais il faut respecter ça.

Et donc c'est là où j'amène peut-être un bémol, où j'entends les commentaires de mes collègues, mon estimé collègue de Chomedey également, et puis l'ensemble de nos... Je pense qu'il faut se garder ce souci-là de se donner... aussi de comprendre que toute mesure... Puis on... Puis, regardez, moi, je viens d'un centre urbain, mes collègues, ici, viennent de région, et on l'entend souvent, qu'on soit au gouvernement ou pas, évitons la mise en place de mesures qui sont trop mur à mur, d'une part, puis également je retiens également le propos de respecter l'autonomie des gouvernements de proximité, qui est très, très, très importante, à ce niveau-là.

Donc, je pense qu'on partage tous le même principe sur cet enjeu-là, mais, dans l'applicabilité, dans l'application elle-même, je pense qu'il va falloir faire preuve de nuance, que ce soit en lien avec l'élection municipale à venir ou éventuellement avec d'autres élections et d'autres façons d'exercer le droit de vote. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, j'aime bien les propos que je viens d'entendre. Je suis tout à fait d'accord aussi, l'autonomie municipale, tout à fait d'accord aussi. Je suis d'accord avec ce que vous avez amené.

Maintenant, c'est certain qu'on a comme un processus qu'on doit mettre en place pour les élections prochaines, qui arrivent bientôt. Puis même, je peux le dire ici parce que vous en parliez tantôt, tu sais, d'innover, puis c'est important aussi parce que... même moi, j'ai demandé à mes collègues, ici, quand on a parlé des élections, du vote par correspondance, c'est certain que moi, j'ai dit : Le vote électronique, est-ce qu'on y a déjà pensé? Est-ce que ça va arriver? Est-ce que... Alors là, tout de suite, les équipes ont commencé à vérifier, à valider avec Élections Québec, et c'est certain que ça aussi, c'est une future possibilité, puis j'ai hâte, là. Évidemment, si on avait fait ça il y a quatre ans, le vote électronique, on ne serait pas ici, mais moi, je pense qu'on a une première mesure, là, pour commencer, vote par correspondance. Parce qu'il y a beaucoup de travail, hein, avec ça, là, les gens travaillent très, très fort, puis on l'a entendu, d'ailleurs, avec M. Reid, le DGE, alors, on l'a entendu, que c'est énormément de boulot pour eux. Moi, je pense qu'on pourrait commencer... on ouvre le vote par correspondance, le vote électronique aussi. Puis il n'y a pas juste la province du Québec qui y pense, hein, il y a d'autres provinces aussi, mais au niveau de la légalité, au niveau de la conformité du vote électronique, il n'y a rien qui nous prouve que ce sera légal, ça fait que c'est sûr qu'on ne peut pas commencer ça. Par contre, oui, il y a des gens qui pensent déjà et qui travaillent sur cette future possibilité-là. On n'est pas prêts du tout, du tout pour ça, c'est vraiment, même, prématuré, mais je pense que... déjà, qu'on élargisse le vote par correspondance... J'ai hâte de voir, j'espère que ça va bien se passer, j'espère que la lecture des bulletins de vote se fera vraiment, moi, je pense, précisément, avec les bonnes personnes, les bonnes adresses. J'ai hâte de voir, j'ai vraiment hâte de savoir comment ça va se passer.

Maintenant, on applique une nouvelle mesure, mais on ne peut pas en demander plus que ce que le DGE nous dit : Moi, je ne suis pas capable d'en prendre plus, et les présidents d'élections ne sont pas capables, on n'arrivera pas non plus. Alors, imposer le vote par correspondance des 65 ans et plus, on n'arrivera pas à le faire. Alors, si on impose une nouvelle mesure où les gens responsables d'appliquer ces mesures-là nous disent : Je ne serai pas capable d'aller de l'avant avec cette mesure-là, c'est sûr qu'on doit quand même respecter ça puis... Mais on va quand même de l'avant, là, c'est quand même bien, qu'est-ce qu'on avance, c'est énorme. On pense que, les 65 ans et plus, ça se ferait comme ça, et non parce qu'on parle de 2,1 millions de personnes, ça ne se fait pas comme ça. Ça fait qu'il faut quand même respecter les gens qui sont en mesure d'appliquer ces règlements-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Vous souhaitez continuer, M. le député de Laval-des-Rapides?

• (12 heures) •

M. Polo : Juste peut-être un dernier commentaire — c'est vrai, je ne l'ai pas remis, M. le Président. Ma question a trait... Est-ce que... Une fois, disons, le vote par correspondance disponible comme option, est-ce que ça retire nécessairement les autres façons de voter? Est-ce que ça retire... par exemple, si je pense aux résidences de personnes âgées, chez nous, qui, avec le temps, se sont... en fait, chez nous tous, qui se sont habituées, par exemple, à une certaine démarche, au vote itinérant, notamment, à l'organisation de ce... et à la possibilité, et même la facilité du vote itinérant, tant que ce soit par l'accessibilité, je veux dire, à l'intérieur même des résidences, que ce soit aussi au niveau de vérifier que tous et chacun sont éligibles de voter... Bien sûr, vous savez qu'il y a des déménagements qui arrivent dans certaines RPA, donc l'éligibilité, valider les résidents qui ont ce droit de vote sur place, etc., valider à même les listes électorales, etc., ou inscrire des nouveaux électeurs, également, vous savez qu'il y a toute une mécanique qui est associée à ça.

Donc, moi, le questionnement que j'ai, que je pose à la ministre, c'est : Qu'advient-il de ces autres façons de voter qui ont démontré... et je pense que nous sommes à même de valider, qui ont démontré que ces façons de voter ont facilité... ont démontré l'augmentation ou une grande participation citoyenne dans... et qui a facilité, auprès de ces personnes-là, la façon d'exercer leur droit de vote, alors que...

Je me pose vraiment la question, à savoir si, dans la mise en place d'un vote par correspondance, est-ce que, nécessairement, ça veut dire l'élimination de ces autres façons de voter ou est-ce qu'une résidence, dans une certaine municipalité, qui dirait : Donc, nous, on rend accessible le vote par correspondance... Est-ce qu'une résidence peut dire : Bien, c'est bien beau, le rendre accessible, mais nous, on décide... on veut continuer avec le vote itinérant, nous, on décide qu'on veut continuer avec la bonne vieille manière, qui a démontré ses résultats, d'avoir une ou deux journées de vote... et que, justement, l'administration en place décide de continuer à s'organiser comme elle l'a toujours fait et de rendre ça prévisible?

La ministre utilise le mot «prévisibilité», de rendre ça prévisible. Les résidences sont habituées à se dire : On sait que tel, tel jour... puis on reçoit des informations de l'administration, puis c'est coordonné, puis c'est dans notre salle de... c'est notre salle à dîner, etc., qui respecte, bien sûr, les normes du directeur local des élections, etc. J'aurais un certain questionnement à ce niveau-là, parce que je ne voudrais pas que, nécessairement, une mesure additionnelle élimine les mesures qui ont démontré leur efficacité par le passé.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien oui, c'est une bonne question, encore là. J'aime ça, ce dossier-là, en plus, j'aime ça.

Les gens qui demeurent dans les RPA qui vont vouloir aller y voter vont pouvoir y aller, parce que les personnes qui s'inscrivent pour aller voter, quand même qu'elles habitent dans une RPA, vont quand même s'inscrire, vont signaler, justement, à leur résidence qu'elles acceptent le vote par correspondance, première des choses.

L'autre chose, c'est que les gens qui veulent aller voter, eux, ne veulent pas voter par correspondance, peuvent aller voter. Ça fait que ça, ça ne change rien. Les bureaux de vote itinérants, bien, c'est sûr que, là, il y a vraiment un risque, parce qu'on l'a vécu, hein, durant la pandémie, les déplacements de personnel, dans certains endroits, n'ont pas été... Parfois, parce qu'il manquait de personnel, c'est ça... c'est comme ça que ça se passait, les gens se déplaçaient. Il y avait des personnes infectées, et la COVID se propageait.

Donc, évidemment, c'est un projet de loi avec des mesures sanitaires qu'on demande. On ne peut pas du tout, du tout accepter qu'il y ait des bureaux de vote itinérants dans les RPA parce que le personnel qui va arriver pour faire voter les électeurs dans une résidence pour aînés sera les mêmes pour une autre résidence, donc... Ça le dit, là, c'est un bureau de vote itinérant. Alors, imaginez, la personne qui est infectée, elle, on va lui dire : Bien, on va garder les bureaux de vote itinérants si vous... pour vous donner la possibilité soit de voter sur place, soit de voter par correspondance ou d'aller voter. Par contre, le bureau de vote itinérant, lui, va se promener et va risquer de propager le virus. Donc, à ce moment-ci, c'était impossible de penser de conserver les bureaux de vote itinérants dans les RPA et les CHSLD.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Un dernier commentaire à Mme la ministre. Qu'advient-il dans le contexte... Parce que, là, aujourd'hui, on est quoi, le 18 mars, si je ne me trompe pas, 17 mars? 18? 18. On arrive à la fin de l'été, je veux dire, c'est su et connu, le gouvernement souhaite... En fait, pas juste ici, on souhaite... On est dans une course contre la montre au niveau de la vaccination, mais disons qu'on arrive à dépasser 60 %... disons, de 50 % à 60 % de la population qui est vaccinée et que, techniquement parlant, si on croit les spécialistes, on arrive à une certaine immunité collective face à ce contexte-là, comment ce scénario-là change le débat qu'on a, actuellement, face à de possibles futures contaminations, déplacements de personnel, etc.? Comment ce scénario-là, dans une possible... Justement, un avancement... On le voit, on l'entend, il y a de plus en plus de vaccination qui va se faire, puis ça va s'accélérer, on arrive à une certaine immunité collective. Comment elle inclut ça dans son scénario, elle interprète ça dans les différents scénarios, que ce soit en vue de l'élection municipale... Bien sûr, là, on débat, on essaie de faire avancer ce projet de loi là, mais ce projet de loi là peut créer aussi un précédent pour d'éventuelles élections, que ce soit à d'autres niveaux.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, en fait, comment on crée l'immunité? J'aimerais ça répondre à votre question, hein? Ça, c'est quand même une bonne question que je ne peux pas répondre.

Maintenant, le projet de loi prévoit des mesures générales pour les élections dans le contexte de la pandémie. On est présentement en pandémie. On se donne des mesures pour que tout le monde... pour que les élections générales puissent se tenir le 7 novembre 2021. On veut continuer, on veut que ça fonctionne. Qu'est-ce qui arrive si 65 %... si la plupart... si 65 % des gens, des citoyens au Québec sont vaccinés? Bien, les mesures vont être établies aujourd'hui. On le fait ensemble, et le DGEQ va appliquer les règles qu'on applique ici ensemble, donc plus de journées pour aller voter, plus d'endroits pour aller voter. Ce sera les mêmes mesures, parce que, si on ne prend pas ces mesures-là...

Comme je le disais, pendant un an, nous, il fallait fonctionner par arrêtés ministériels avec les municipalités qui avaient des élections partielles obligatoires : manque de maires, manque de mairesses, manque... pas de quorum. Alors, c'est certain que, pour les élections générales, il faut appliquer des mesures. Maintenant, on pense que... Tu sais, ajouter des journées de vote puis ajouter peut-être des heures pour aller voter, ajouter des endroits pour aller voter, moi, je pense que ça se fait très, très bien, mais il faut donner le pouvoir au DGE. Il y a le pouvoir d'adaptation aussi. Qu'est-ce qui arrive... Il va sûrement prévoir quelque chose si, par exemple, une situation x arrive.

Maintenant, je ne peux pas vous prédire l'avenir. J'aimerais ça vous le dire, mais, dans tout ce qu'on va appliquer ici, dans tout ce qu'on va pouvoir dire au DGE : On vous laisse le pouvoir, bien, c'est sûr que celui-ci va prévoir les élections en cas de pandémie. Si on n'est plus en pandémie, bien, on a les RPA, les CHSLD qui vont voter par correspondance, ceux, évidemment, qui se sont inscrits, et les autres vont aller voter au bureau de vote normalement. Le bureau de vote va être, peut-être, à plusieurs endroits. Les heures vont être élargies. Le nombre de jours va être élargi. Mais c'est ça qu'on vient ajouter ici aussi. Ce n'est pas de grandes mesures, mais en même temps c'est des mesures de base, parce que, oui, on aurait pu aller plus loin, puis j'aurais aimé ça qu'on continue à aller plus loin, j'aime ça, mais en même temps on n'a pas le temps nécessaire pour ça.

Moi, d'ailleurs, je me posais la question, avec Me Paradis, j'ai même dit : On fait un projet de loi pour les élections du 7 novembre 2021, est-ce que ce projet de loi là pourrait être pour toutes les élections? Non, parce que, dans quatre ans, ce sera d'autres choses. Peut-être qu'on aura le vote électronique, que j'espère, peut-être qu'on... mais on peut juste le faire pour les élections de novembre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. J'aimerais revenir... Là, il y a quelque chose qui me titille dans le discours de la ministre par rapport à la stigmatisation des personnes de 65 ans et plus. J'ai de la difficulté, là, à bien saisir, là, cette question de stigmatisation là, alors que je pense qu'on est plutôt dans une question de cohérence puis dans une question de précaution.

En fait, je ne sais pas si la ministre considère les personnes âgées de 65 ans et plus comme des personnes vulnérables. On peut peut-être parler des personnes de 70 ans et plus, hein? Sur le site, là, du gouvernement du Québec, à l'heure actuelle, ce qui est écrit pour les personnes âgées de 70 ans et plus, c'est qu'elles sont les plus à risque de décéder des complications de la COVID-19. Ainsi, afin de protéger leur santé, il est demandé à ces personnes de rester à la maison, sauf pour les activités suivantes : se présenter à un rendez-vous médical, en effet, pour protéger leur santé, sortir marcher, aller se procurer de la nourriture et des médicaments.

Donc, moi, je me pose la question : Est-ce que... Bon, 65 ans, ce n'est pas assez âgé. Est-ce que la ministre serait plus ouverte à élargir le vote de correspondance aux personnes âgées de 70 ans et plus, ne serait-ce que pour être en cohérence avec ce qui est demandé à l'heure actuelle puis dans un principe de précaution?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, j'ai beaucoup de difficultés à cibler l'âge parfait, pour dire que 65 ans, 70 ans, 75 ans... Je ne suis pas capable de cibler l'âge idéal, évidemment. Puis, même 70 ans, les gens qui sont super en forme vont dire : Comment ça se fait, là... tu sais, on dit : 70 ans et plus, maintenant, il y a la possibilité d'avoir le vote par correspondance.

Puis, comme que je l'ai redit tantôt, il y a quand même, tu sais, des gens qui nous ont dit que 65 ans et plus, au niveau culturel, c'est touchant, c'est comme... c'est de la discrimination... pas ce mot-là, là, mais ça voulait dire ça quand même. Est-ce qu'on est en train de discriminer, de dire : Bon, bien, les gens de 65 ans et plus, maintenant, à 65 ans, vous avez la possibilité d'avoir le VPC? Ça fait que c'est certain que, même 70 ans, j'ai un malaise. Puis moi, je ne serais pas assez outillée pour juger quel âge est le mieux pour avoir la possibilité d'avoir le vote par correspondance.

Puis il n'y a pas juste ça. Comme je le dis, c'est coûteux. C'est la première fois qu'on fait ça. Ça va être compliqué. Il nous l'a dit, là, M. Reid, là, que ce sera très compliqué. Même juste dans les RPA puis les CHSLD, 1 700 qu'on parlait tantôt, déjà là, c'est énorme. Ça va être très, très compliqué. Ça fait que moi, je pense que, pour ces raisons-là, je ne pourrais même pas dire 70 ans. Malheureusement, je ne suis pas à l'aise.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Le 70 ans, on sait d'où il vient, là, c'est la Santé publique qui demande... qui émet ces recommandations-là, la Santé publique qui se base quand même sur la science. Je ne pense pas qu'on puisse... Quand on dit «discriminer», est-ce que discriminer, c'est écouter la science? Puis je trouve le mot très fort, dans le sens où ce n'est pas obligatoire, puis on n'est pas dans... on ne vient pas imposer quelque chose à ces gens-là. On dit : C'est culturel. Bien, je veux dire, pour les gens qui ont des inquiétudes par rapport à leur santé, qu'ils puissent avoir le choix, on n'est pas en train de discriminer personne, on n'est pas en train de retirer un droit à personne. Au contraire, on est juste en train de bonifier la façon dont les gens peuvent exercer leur droit de vote. Ça fait que, tu sais, on dirait que ce n'est pas des arguments très solides, je trouve, en ce moment, qui est utilisé par la ministre, de dire : C'est un... tu sais, au niveau culturel, les gens ne sont pas là. Nous, on essaie de se baser sur la science puis sur le principe de précaution. Alors, voilà, je ne suis pas très convaincue, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, non. Bien, je comprends aussi la demande. Puis, comme je le dis, là, c'est sûr que, si on n'avait pas eu les commentaires, en consultations particulières, du DGE et des municipalités... Mais c'est sûr qu'avec les commentaires que moi, j'ai reçus, je ne serais pas capable de ne pas respecter ces recommandations-là, ces demandes-là. J'aurais vraiment un malaise d'aller de l'avant, parce que...

Puis en même temps, comme je le dis, bref, 65 ans, 70 ans, 75 ans, moi, je ne suis pas là du tout. Je ne suis pas à l'aise pour faire ça, et c'est plus... Il faut vraiment revenir au fait que les gens qui sont responsables des élections nous on dit : On n'arriverait pas, on ne serait pas en mesure de le faire si vous élargissez, on ne serait pas capables d'arriver pour les élections du 7 novembre. Ça fait que c'est certain qu'on se fait dire ça. C'est eux qui s'occupent des élections, je pense qu'on doit respecter leurs possibilités. On va essayer d'élargir leurs possibilités pour les prochaines élections, ça, il n'y a pas de problème, mais, pour celles-ci qui arrivent, on est comme à quelques mois des élections.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Moi, je... On a beaucoup, là, d'échanges de part et d'autre. En fait, il y a une problématique ou, en fait... parce que je comprends, là, qu'on veut l'ouvrir aux CHSLD, aux RPA, ça, ça me va. Mais la problématique relativement à tout ça, c'est qu'il y en a, des aînés qui restent dans d'autres types de résidences qui ne pourront pas avoir ce genre de... cette possibilité-là de voter par correspondance. Ça fait que je le comprends, là, l'amendement, là, puis je suis directement en lien avec l'amendement qui est déposé. Ce que je comprends, c'est que c'est pour ça qu'on veut l'ouvrir aux électeurs de 65 ans et plus. C'est pour ça qu'on veut l'ouvrir à cette tranche d'âge là.

J'ai parlé avec des maires, des conseillers municipaux, entre autres, à Montréal, dans des comtés ou dans des régions où c'est plus dense, où il y a des concentrations... où c'est plus peuplé que, disons, là, les régions. Je vais donner l'exemple d'immeubles à logements, des complexes de condominiums qui sont habités, entre autres, par des personnes âgées. La Santé publique, là, elle a encouragé la population de minimiser l'achalandage, notamment pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Bien, ces complexes-là de condominiums puis les immeubles à logements, ils ne sont pas reconnus comme des RPA. Ils ne sont pas reconnus comme des résidences de personnes âgées, mais pourtant il y a plusieurs personnes qui restent dans ce type de résidence là.

Donc, tu sais, je comprends qu'on ne veut pas les catégoriser par tranches d'âge, 65 ans, là, je m'excuse, mais on le fait, là. Dans le cadre de la pandémie, on le fait puis il a fallu le faire. Il faut le faire pour le vaccin. Il faut le faire pour les mesures sanitaires. Il faut le faire pour les restrictions. On n'a pas le choix, on le fait. Bon, c'est dommage, là. Après la pandémie, on verra s'il y a une autre façon de le définir, mais là on est dedans, on le fait. Donc, je pense que c'est un... Je pense que ça peut s'appliquer, définitivement, ici. Tu sais, les personnes de 65 ans et plus, là, qui restent dans un... qui ne restent pas dans une résidence de personnes âgées, mais qui restent dans un complexe où il y a plusieurs personnes âgées qui habitent le même complexe sont aussi, eux autres, susceptibles d'être affectés par la COVID-19, là. Ça fait que je trouve que l'argument de l'ouvrir aux RPA, aux CHSLD, oui, c'est correct, c'est vrai, c'est une bonne alternative, de leur offrir le vote par correspondance, moi, ça me va, mais je ne vois pas pourquoi on ne l'ouvrirait pas à une tranche plus grande.

Oui, il y a de l'ouvrage aux municipalités, je le comprends, mais ce n'est même pas les mêmes acteurs. Les RPA, les CHSLD, ce n'est pas le maire qui va gérer ça, là... ce n'est pas le D.G. de la ville, pas le maire, évidemment, là, mais, je veux dire, ce n'est pas le D.G. de la ville ou le greffier de la ville qui va venir gérer la RPA ou le CHSLD. J'imagine que le DGEQ va donner... je présume fortement que le DGEQ va donner des recommandations, va donner des tâches, va venir encadrer le rôle de la personne. C'est peut-être la directrice générale de la RPA qui va avoir...

C'est une des questions que j'aimerais bien, d'ailleurs, qu'on réponde, là, mais qui, dans la RPA, la résidence de personnes âgées ou dans le CHSLD, qui va être en charge de... je ne veux pas dire «contrôler le vote par correspondance», mais en fait qui va être en charge du vote par correspondance? Comment ça va fonctionner? Puis, je vous le dis, c'est des acteurs différents. Ce n'est pas les mêmes acteurs, quand on va... Si on l'ouvre aux municipalités, ça ne sera pas les... ça ne sera définitivement pas les mêmes acteurs. Ça fait que, quand on dit que ça va être plus lourd, on le donne aux RPA et aux CHSLD, pourquoi on ne l'offrirait pas à... Tu sais, oui, on l'ouvre à la même tranche d'âge, mais dans une autre catégorie, là, si on veut. Moi, c'est ma question.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est-tu possible d'avoir des exemples, parce que, là, c'est sûr qu'au niveau... Si on l'ouvre de la manière que vous voulez... Donnez-moi un exemple, par exemple, que ce... et dites-moi que ça ne serait vraiment pas compliqué, faire ça. Je ne vois pas... parce que c'est sûr que... Je pense que ce serait...

Mme Nichols : Je vous en ai donnés, là...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Nichols : Oui, je vais... Merci, M. le Président. On est comme... Bien oui, je peux... c'est sûr, je peux en donner, là, des exemples, là. Ici, vous venez l'ouvrir aux résidences de personnes âgées, aux CHSLD, la possibilité de faire le vote par correspondance, parfait. J'ai un bloc... Le bloc à côté, là, il y a peut-être... c'est des condominiums, là, il y a peut-être 100 personnes qui habitent dans le bloc, mais il y en a peut-être 60 qui ont 65 ans et plus qui pourraient... qui voudraient se prévaloir du vote par correspondance, mais eux ne peuvent pas parce que c'est un bloc de condominiums, ce n'est pas une résidence de personnes âgées, de personnes aînées, puis ce n'est pas un CHSLD.

Ça fait que c'est pour ça... C'est là où je dis... Tu sais, disons-le comme ça, ça vient causer un préjudice à ces personnes-là. Ça fait que c'est un peu l'objectif, si je ne me trompe pas, de l'amendement puis de dire, bien, que, tu sais, tout autre électeur de 65 ans et plus, lui aussi, il aurait le droit au vote par correspondance.

Je donnais l'exemple... Vous me demandiez des exemples. Là, je donnais, entre autres, là, l'exemple, là, à... Je vais vous donner l'exemple de Côte-Saint-Luc. Côte-Saint-Luc, j'avais parlé au maire, là, dans le cadre des auditions, il nous disait... je pense, c'est 32 000 ou 34 000 de population... 34 000 de population, 30 % ont 65 ans et plus. Bien oui, c'est des gens qui sont superactifs puis c'est des gens qui... oui, ils sont capables d'aller voter. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas capables, mais ce que je dis, c'est qu'ils ont peut-être la peur de sortir pour aller voter. Ça représente 30 %, les 65 ans et plus, sur 34 000 personnes dans Côte-Saint-Luc. La ville est dense. Il y a plusieurs immeubles à logements, des complexes à condominiums. Ça ne veut pas dire, là, que ces 30 % là, là... Ces 30 % là, ils restent peut-être... ils ne restent certainement pas tous dans des RPA puis des CHSLD, là. Ça fait que pourquoi on va venir leur... Tu sais, dans le fond, c'est qu'on va venir leur dire : Bien, O.K., par tranches d'âge... Mais en plus on va venir leur dire : Bien, ça va être par tranches d'habitations. Vous habitez dans une RPA? Vote par correspondance. Vous n'habitez pas dans une RPA ou un CHSLD? Pas de vote par correspondance. Puis là je ne mentionne pas... Là, je sais, là, qu'il y a les exceptions, là, la personne à mobilité réduite, tout ça, là. On n'est pas là, là. Tu sais, je donne les... j'y vais dans le général, là, mais c'est là où, pour moi, je ne la comprends pas, la logique.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (12 h 20) •

Mme Laforest : Je suis en train de discuter avec Me Paradis d'une situation, peut-être, qu'on aurait pu regarder, mais c'est impossible non plus. Bien, en fait, la question revient à ce qu'on disait. Si, admettons, dans un bloc, il y a 36 appartements dont 12 habitent des gens qui voudraient voter par correspondance, c'est là qu'on disait, justement, que c'est... On manque de temps pour faire ça. Il va falloir faire... Il faudrait faire un recensement. On manque de temps pour faire ça. Où les gens iraient s'inscrire? Parce que c'est sûr que RPA, CHSLD, c'est quand même assez simple, les gens s'inscrivent dans leur résidence pour aller voter. Mais, s'il y a six ou 10 personnes qui ont 65 ans, ils vivent dans une résidence pour aînés, peu importe, privée, puis est-ce que...

C'est pour ça que ça prend vraiment des règles claires pour la première fois qu'on élargit le vote par correspondance, parce que c'est certain... Comment on va dire, là, dans cette résidence-là, il y en a peut-être... il y en a trois, cinq, 12? Puis c'est ça que le DGE nous disait, il n'a pas le temps de... l'équipe, pas lui, on dit toujours «lui», il doit se sentir assez responsable de tout... mais c'est ça, l'affaire.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil, ça va?

Mme Nichols : Oui, ça va. Bien, je vais laisser la ministre terminer.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Non, mais c'est ça, bref...

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non, mais je faisais une parenthèse, parce que moi, je ne suis pas à l'aise qu'on prenne des photos dans la salle pendant qu'on travaille, là. Ça fait que c'est pour ça que je m'adressais au président, mais je me rends compte... J'ai dérangé tout le monde. Je voulais juste faire signe au président.

Le Président (M. Allaire) : Par signe, là, je ne comprends pas. Dans ce temps-là, n'hésitez pas, là, à venir me voir, il n'y a pas de problème.

Mme Nichols : Oui, parfait, mais je ne voulais pas le crier. Mais je veux juste dire que moi, je ne suis pas à l'aise qu'on prenne des photos, là, dans la salle, là, pendant qu'on travaille.

Le Président (M. Allaire) : Effectivement, juste ajouter que je suis assez d'accord, là, de simplement limiter les photos. Parfait. Merci.

Mme Nichols : Je m'excuse.

Mme Laforest : ...de photos non plus.

Mme Nichols : C'est ça, je ne suis pas à mon meilleur. Non, ce n'est pas vrai.

Mme Laforest : Mais c'est ça, l'affaire, c'est que je discutais avec maître...

Mme Nichols : Je ne suis pas à mon meilleur.

Mme Laforest : Non? Bon, moi non plus. C'est jeudi, hein?

Non, mais c'est ça que je disais à Me Paradis, et c'est ça qu'on disait, ça va devenir trop complexe. Combien il y a de personnes dans cet immeuble-là? Combien d'aînés dans l'autre résidence? Mais toutes, toutes, toutes vos... Moi, je pense que tout ce qu'on se dit ici est tellement important, puis c'est bien, on prend tout en note. Puis je ne voudrais pas me faire dire encore : Bien, c'est parce que peut-être qu'elle veut aller vite. Ce n'est pas parce que je veux aller vite, c'est parce qu'on a une obligation, avec Élections Québec, d'essayer de les aider pour mieux arriver aux élections de novembre 2021. Mais, vraiment, là, tout ce qu'on dit, c'est tellement important, sauf que ce n'est pas applicable pour ces élections-là. Puis, c'est ça, je disais à Me Paradis : Est-ce que ce serait possible? Puis Me Paradis dit : Impossible, on aurait... Comment on... Où le temps serait pour recenser quelle résidence, quel immeuble? Ce serait impossible à faire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, comme je dis, ce n'est pas les mêmes acteurs, là. Je comprends l'exemple, là, mais ce n'est pas les mêmes acteurs. Je veux dire qu'on ne dirait pas : Bien, ce condominium-là ou un bâtiment qui a plus de 65 % d'aînés, on va leur offrir le vote par correspondance. Ça serait un recensement beaucoup trop complexe. Moi, je pense que... Puis moi, j'en ai une, solution, puis, si vous me le permettez, M. le Président, je déposerais un amendement. Puis je ne sais pas comment il faut fonctionner, là, mais, tu sais, parce que...

Le Président (M. Allaire) : En fait, ce que je comprends, c'est un sous-amendement que vous voulez déposer ou un nouvel amendement?

Mme Nichols : Bien, ce serait un nouvel amendement.

Le Président (M. Allaire) : Ah! mais on va continuer à régler celui-là, puis après ça vous pourrez déposer.

Mme Nichols : Oui, on va régler celui-là, puis après je vais déposer un amendement. Mais, moi, ce que... je suis d'avis que... Je le sais, là, qu'on fait un projet de loi pour faciliter tout ça, on est dans le cadre des mesures sanitaires, ça me va. Mais il ne faut pas brimer le droit de voter des citoyens. Puis il y en a, là, que, juste parce qu'on parle de mesures sanitaires, ils n'iront pas voter. Ça fait qu'il faut l'ouvrir, ce vote-là, il faut leur donner la possibilité. Si nous, on ne peut pas le faire, là, on a des collaborateurs autour de nous, on en a. Vous le faites, là, vous allez collaborer avec les RPA, les CHSLD en leur donnant des directives pour que les personnes qui restent dans la RPA, dans le CHSLD puissent aller voter. On a d'autres collaborateurs qui sont les municipalités. Ils ne sont peut-être pas friands qu'on le leur impose, mais ils peuvent quand même se retourner de bord. Ils ont du temps, là. Si on l'adopte fin mars, là, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, ils ont quand même le temps de se retourner de bord puis se dire : Bien, nous autres, on a-tu le temps de l'offrir à nos citoyens ou pas? Est-ce qu'on a l'argent pour le faire? Ça fait que, moi, c'est plus dans cette avenue-là que je vais aller, M. le Président, si vous le permettez, quand on aura terminé avec l'amendement de ma collègue.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Parfait. On va discuter de l'amendement, sauf que moi, je dis : Est-ce qu'on n'est pas mieux d'attendre pour voir que le vote par correspondance qui aura été élargi pour, là... dans les prochains mois, est-ce qu'on n'est pas mieux d'attendre pour voir est-ce que ça s'est fait... Moi, je dis toujours : Il faut faire attention. Comment... Est-ce qu'on va perdre des enveloppes? Comment ça va se passer? C'est ça, l'affaire, c'est que, si on savait, là, qu'on l'a déjà fait, le vote par correspondance, tout le monde est... le vote... tout s'est bien passé, c'était approprié, les mesures ont été bien respectées, ça s'est fait d'une manière juste, en toute confiance... Mais c'est ça, l'affaire, pourquoi vouloir l'élargir quand on ne l'a jamais fait? C'est embêtant. Moi, c'est ça, là... Est-ce qu'on peut voir comment ça va se passer? C'est quand même... Moi, ça m'inquiète de dire : Bien, on va élargir ça, parce que peut-être qu'il faut aller... essayer de cibler le plus possible de personnes, mais en même temps, si on l'élargit... Et le fait de l'essayer une première fois, ce n'est pas une bonne affaire, puis peut-être qu'on va dire, aux prochaines élections : Le vote par correspondance, ce n'est pas une bonne idée. C'est embêtant, mais je vais attendre de voir, là, de toute manière.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Il y a le député de Mégantic, aussi, qui souhaite intervenir.

Mme Nichols : Oui, je termine... Je veux juste rappeler que les municipalités, là, l'offrent déjà, le vote par correspondance. C'est-à-dire qu'il y a des citoyens... Puis j'ai donné l'exemple, là, de certains membres de ma famille qui vont passer... des snowbirds qui partent pour l'hiver en Floride... qui partaient, disons...

Une voix : ...

Mme Nichols : ...oui, c'est ça, les non-domiciliés, appelons-le... les non-domiciliés qui s'en vont... qui ne seront pas là lors de l'élection puis qui vont demander à la ville la possibilité de voter à la municipalité, ça fait que ça existe déjà, là. Ça fait que ce n'est pas un principe nouveau pour les municipalités. Puis, moi, ce que je trouve vraiment... Tu sais, je ne comprends pas la réticence, là, qu'on donne la possibilité... bien, je vais... comme ça, qu'on donne la possibilité aux municipalités de le faire. Ils décideront s'ils sont capables ou pas de l'appliquer. On ne leur oblige pas, c'est l'autonomie municipale, comme disait mon collègue de Laval-des-Rapides. Moi, je suis une fervente... moi, l'autonomie municipale, le gouvernement de proximité, là, j'y crois. Donc, l'autonomie municipale... Ils sont sur le terrain. Ils vont consulter leurs citoyens. Ils vont savoir s'ils sont capables de l'offrir ou pas. S'ils décident que non, ce sera non. Mais les paramètres du vote par correspondance ne seront pas différents que les paramètres que vous allez donner pour les RPA puis pour les CHSLD, ça va sûrement être les mêmes. On dit : Oui, mais on a peur que les votes se perdent par la poste. Oui, mais, même affaire pour les RPA puis les CHSLD, on a peur que les votes se perdent dans la poste. Bien, la même chose pour la municipalité... Puis là je ne veux pas dire que j'ai plus confiance en un que l'autre, ce n'est pas ça, mais peut-être même que la municipalité, elle est mieux équipée, mieux... a déjà le personnel, les départements. Le département du greffier est déjà en place, en mesure de l'offrir. Elles sont probablement... les municipalités, là, puis on l'a vu dans le cadre de la pandémie, sont capables de se virer de bord peut-être plus facilement qu'une RPA puis qu'un CHSLD pour offrir ce service-là aux 65 ans et plus, en vous rappelant qu'ils auront préalablement la liste électorale. Donc, une municipalité peut dire : Bien, moi, je n'en ai pas tant que ça, puis je les ai consultés, puis ils veulent sortir, ils veulent aller voter, ça fait que je ne l'offrirai pas, ou : C'est trop de coûts pour moi, je ne l'offrirai pas. Je ne veux pas vous plaider un amendement que je vais déposer, mais je trouve que... Moi, je suis d'accord avec l'amendement de l'ouvrir à tout le monde, aux 65 ans et plus. Je comprends que ce n'est pas possible parce qu'on a trop de contraintes. Bien, parfait, dans ce cas-là, là, donnons la possibilité.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Bien, M. le Président, je pense que je vais attendre que la députée dépose son amendement puis j'interviendrai à ce moment-là.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je vous rappelle qu'on est sur l'amendement déposé par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce stade-ci? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

• (12 h 30) •

Mme Maccarone : Oui, juste une question pendant qu'on est en train d'évaluer c'est quoi, la définition, parce que, quand on parle de 65 ans et plus... Et je comprends qu'on parle des aînés. Il y a beaucoup d'aînés qui habitent dans nos HLM. Et on a fait la vérification auprès de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à l'article 50, le deuxième alinéa, puis ce n'est pas défini nécessairement comme une place reconnue par le gouvernement qui pourrait être élaborée pour ce que nous sommes en train de discuter aujourd'hui, mais on sait tous que, majoritairement, les personnes qui habitent nos HLM sont des aînés qui ont plus de 65 ans.

Alors, j'aimerais entendre la ministre expliquer si on va pouvoir trouver une façon de rejoindre ces personnes qui sont encore plus vulnérables. Ma collègue a évoqué que, oui, surtout, on parle des condominiums, on parle d'autres bâtisses où on peut avoir des personnes aînées, mais surtout dans nos HLM, c'est quand même une population... des gens qui, je pense, devraient être considérés. Et, si on parle aussi de donner la responsabilité à la municipalité parce que c'est le gouvernement de proximité, on ne veut pas du mur-à-mur, on veut du sur-mesure, peut-être on peut leur demander leur aide à identifier les personnes qui vivent au moins dans les HLM qui sont 65 ans et plus. Pour que cet amendement puisse s'appliquer à eux, peut-être ça prend un sous-amendement à l'amendement, mais je verrais ça vraiment d'un bon oeil d'une façon qu'on peut rejoindre cette population.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, toute l'année passée, quand on a eu des élections, les HLM, les gens sont tous allés voter, les gens se sont déplacés pour aller voter. Ça fait que c'est sûr qu'on n'a pas connu aucune problématique. Ça fait bien parce que, là, l'Habitation est avec les Affaires municipales, ça fait que, tout de suite, on a vu que ça s'est très, très bien passé. Ça fait que je ne sais pas pourquoi on ciblerait les HLM pour le vote par correspondance, considérant que ça s'est très, très bien passé cette année.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Parce que la raison qu'on parle de ce projet de loi, c'est parce qu'on discute de santé et services santé, puis on veut protéger la population, on veut protéger les personnes vulnérables. Puis évidemment les gens qui habitent dans nos HLM, c'est une population qui est très vulnérable. Je comprends que c'est une population qui peut sortir pour voter. Comme des gens de 70 ans, c'est une population qui peut vraiment sortir pour voter. Mais là, si on parle vraiment de protéger les personnes qui sont vulnérables, j'ose croire que les gens qui habitent dans nos HLM, c'est quand même une population qui est définie comme vulnérable. On parle de vaccins, on parle d'identifier et cibler les groupes qui pourront bénéficier de cet amendement ou de l'article en général. Je pense que ça serait sain de penser de l'élargir au-delà des RPA puis CHSLD pour que ça s'applique aux HLM aussi.

On ne parle pas des millions de personnes, puis je comprends, j'entends que c'est complexe sur le terrain, puis je comprends que ce n'est pas facile. Je comprends qu'il y a peut-être une pénurie de ressources, puis ce n'est pas facile de l'appliquer, mais, si on peut au moins considérer que ça s'applique aux HLM ou les personnes de 65 ans et plus qui habitent dans nos HLM, je pense que ça serait vraiment bienvenu par cette population, ainsi que les gens qui vont gérer les bureaux de scrutin, les BVI, je pense que ça va être important pour eux comme une mesure à discuter, au moins pour voir si ça serait possible de les mettre sur le terrain.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est certain, pour les HLM, on pense que les HLM, en majorité, c'est des aînés, puis des HLM, c'est des habitations pour des gens qui ont besoin de loyers... oui, des gens à faibles revenus, en fait. Ça fait que ce n'est pas des aînés en majorité. Puis là, la mesure qu'on fait d'élargir le vote par correspondance, il faut voir que c'est pour changer les bureaux qu'on avait dans les RPA, les bureaux de vote itinérants pour faire du vote par correspondance. Ça fait que c'est un changement qu'on fait parce qu'on a peur que... on avait peur que les bureaux de vote itinérants, en tout cas, puissent propager de la contamination, ça fait que c'est pour ça. On enlève le bureau de vote itinérant, on donne le vote par correspondance, donc c'est une mesure pour une autre mesure.

Maintenant, si on élargit comme ça puis on dit que les HLM... Bien, les HLM, moi, honnêtement, je ne sais pas pourquoi, parce que ça s'est très, très bien passé, on n'a même pas eu une demande durant toute l'année. Puis on a eu beaucoup d'élections partielles, les gens sont allés voter. Et il y a beaucoup de jeunes familles aussi dans les HLM. Il faut voir aussi que ce n'est pas juste des aînés. Les HLM, c'est du 55 ans aussi, il y a des gens de 55 ans. Et on se l'est tellement fait dire, de ne pas les considérer comme des RPA ou des CHSLD, parce que, pour les mesures sanitaires, par exemple, durant la pandémie, on a mis des mesures, tu sais, par exemple, un gardien à la porte, des produits désinfectants, on a fermé les salles communes. On a bien, bien fait les mesures qu'on avait à faire dans les HLM durant la pandémie. Par contre, on se faisait dire : N'oubliez pas, on est des personnes qui avons un loyer unique, on n'est pas comme une résidence pour aînés, on est des personnes qui vivent dans chacun nos appartements. Parce que moi, j'avais même demandé qu'il y ait une surveillance dans chaque appartement, que les gens circulent, cognent aux portes, si ça se passait bien, puis on me disait : Bien, voyons, ce n'est pas des aînés en majorité, c'est des jeunes familles, on ne commencera pas à faire ça. Ça fait que je pense que d'insérer les HLM avec les CHSLD et les RPA, ce serait peut-être une double problématique. Je vois ça comme ça. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que la ministre a les statistiques? Parce qu'elle vient de dire que ce n'est pas nécessairement occupé plus par les aînés que par les jeunes familles. Je peux parler pour mon comté, à Westmount—Saint-Louis, en grande majorité, les personnes qui habitent dans nos HLM, c'est les aînés, ce n'est pas vraiment des jeunes familles. Alors, j'aimerais savoir si ça serait possible d'avoir ces statistiques.

Puis la proposition que je fais, c'est vraiment de donner la liberté puis l'autonomie de nos municipalités de peut-être faire ce choix, parce qu'eux ils vont pouvoir cibler. C'est sûr, je ne parle pas des gens qui... des jeunes familles, je parle de l'amendement déposé par ma collègue... par la collègue, parce que je pense que ça va être important puis intéressant de voir si on peut l'élaborer au moins à eux parce que ça va être une façon de voir comment qu'on peut rejoindre les personnes vulnérables de 65 ans et plus.

Je faisais une blague tantôt, j'ai eu ma fête l'année passée, puis c'est drôle, mais je fais partie du FADOQ. Alors... puis je ne me considère pas comme vieille, mais, tu sais, on cible quand même des tranches de la population, ça fait que, si on parle de... peut-être des personnes de 65 ans et plus... Puis les municipalités, elles ont ces données, elles savent c'est qui qui vit dans leurs HLM, par exemple, qui sont vulnérables, qui sont de 65 ans et plus, qui pourront en bénéficier d'un tel avantage, vote par correspondance. Puis ça pourrait non seulement leur protéger, mais protéger aussi la population, surtout, comme la collègue de Vaudreuil, elle l'a dit, dans les endroits où c'est plus dense, où on a beaucoup plus... on est beaucoup plus populé, comme le centre-ville de Montréal et tous ses arrondissements.

Alors, peut-être, on pourrait au moins consulter avec les municipalités puis leur donner le choix. Tu sais, on dit qu'on veut respecter l'autonomie du gouvernement de proximité, c'est vrai, ça. Les municipalités, peut-être, eux-mêmes, ils pouvaient au moins faire ce choix-là pour eux.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. D'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, il n'y a pas de problème, on va regarder pour avoir... pour répondre à votre question, avoir les statistiques. Mais il faut voir aussi pour les HLM, les HLM, en grande partie, sont à Montréal, hein, il y en a 22 000, donc c'est à Montréal, puis Montréal n'est pas favorable pour élargir... la possibilité d'élargir après les RPA et les CHSLD. Ça fait que, considérant que les HLM sont à Montréal et considérant que, durant la dernière année, ça s'est très, très bien passé, les élections avec les HLM, bien, je pense que... On va répondre à votre question, ça me fait plaisir, on va regarder.

Puis maintenant vous me prenez de court, évidemment, parce que, c'est sûr, on n'a eu aucune demande des HLM pour faire partie des élections avec le vote par correspondance. Ça fait que, même si vous me dites : Voulez-vous... Savez-vous si les HLM seraient intéressés de faire partie des RPA, des CHSLD, considérant que ce n'est pas des résidences pour aînés? On n'a pas eu de demande en ce sens. Mais on va valider, puis il y a beaucoup, quand même... comme je le disais, il y a beaucoup de jeunes familles dans les HLM, ça fait qu'on va voir. Est-ce qu'on a eu des complications, Me Paradis, depuis un an, avec les votes dans les HLM? Et peut-être que, moi, ça ne m'est pas venu à mes oreilles, je vais vérifier.

Le Président (M. Allaire) : Quand même, je pense, c'est un record qu'on attende assez longtemps avant de permettre à Me Paradis de s'adresser à cette commission. Donc, est-ce que j'ai votre consentement, dans un premier temps, pour la journée? Merci. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux Politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Non, dans le cadre des élections partielles, il n'y a aucun problème qui a été porté à notre connaissance, là, lié tout particulièrement aux HLM. C'est une application, hein, qui ne se veut pas basée sur l'âge, là, la disposition qui est prévue, c'est une disposition qui est basée sur un remplacement d'une procédure déjà existante, le BVI, bureau de vote itinérant, pour le remplacer par une autre procédure, BVI, qui, à la base, est disponible pour les personnes qui ont des difficultés à se déplacer. Et c'est sous cet angle-là qu'on l'a travaillé, le ministère, conjointement avec le DGE et la Santé publique, dans le cadre de l'élaboration des règles qui ont été officialisés par les arrêtés du ministre de la Santé. Donc, les gens qui ne pouvaient pas se déplacer, on se disait : On remplace ça par le VPC, tout simplement, et c'est la même approche qui est ainsi prise par le projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je comprends très bien. Je ne parle pas de la population qui ne sont pas capables de se déplacer, je parle vraiment de la population qui vont avoir peur de se déplacer. C'est plus une mesure... puis, si on veut vraiment valoriser puis augmenter le taux de participation, c'est juste une mesure de s'assurer que cette population en particulier...

En lien avec l'article... l'amendement qui est déposé, je voyais ça vraiment d'un bon oeil. C'est sûr, je ne pense pas que les HLM vont nous envoyer des courriels pour dire : Voilà, j'ai un intérêt puis j'exprime mon désir de vouloir être inclus dans ceci, parce qu'honnêtement je pense qu'on va vraiment vite. Puis, tu sais, avec la pandémie, il faut agir, je comprends. Mais, de l'autre côté, ils ne sont peut-être même pas au courant. Je ne sais pas si on leur a consulté non plus pour avoir leur avis. Peut-être que la ministre peut nous le dire, si c'était quelque chose qui a été envoyé, parce que ça ne m'étonne pas qu'ils ne nous ont pas demandé de faire un tel amendement ou une demande de le rajouter à l'intérieur de ceci, «not surprised».

Mais de dire aussi que c'était majoritairement à Montréal, ça ne veut pas nécessairement dire que c'est uniquement à Montréal. Ça fait que j'entends aussi la demande des municipalités, puis c'est pour ça que j'évoque de ne pas faire du mur-à-mur, j'évoque de faire du sur-mesure, de vraiment donner la liberté et le choix aux municipalités de dire : Oui, je pense que c'est une bonne idée, j'ai déjà préidentifié mes 10 HLM dans mon arrondissement où je pense que ce serait favorable que ça s'applique à eux et je prends en charge la responsabilité d'identifier ces citoyens parce que je pense que c'est une mesure... de leur protéger et aussi de favoriser le taux de participation dans les élections en novembre.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, c'est certain, je vous le dis tout de suite, là, les organismes, là, sont très, très rapides à faire des demandes. Puis les courriels, oui, ça... dès que... Bref, on a plusieurs demandes rapidement, puis, celle-là, on ne l'a pas eue, de la fédération des HLM.

Par contre, vous me posez la question, vous me dites : Les HLM, est-ce que c'est en majeure partie des aînés? Non, je dis que c'est en... il y a autant de jeunes familles. Je crois que c'est moitié-moitié, peut-être, là, d'après moi, peut-être la moitié de personnes... des aînés.

Mais en même temps les aînés dans les HLM... les HLM, c'est 55 ans et plus... de gens qui sont vus, aînés, dans les HLM. Là, si on est rendus à dire : Les 55 ans et plus dans les HLM pourraient avoir le vote par correspondance, on diminue, on est rendus à 55 ans dans les HLM.

Donc, moi, je pense qu'il faut respecter ça et... Mais votre demande est excellente, là. Mais, je vous le dis... puis les chiffres, ils vont arriver après-midi, mais c'est moitié-moitié, là, jeunes familles-aînés dans les HLM. Alors, moi, je pense que, si on a 75 000 HLM, il y en a peut-être la moitié, 37 000, 40 000 d'aînés, puis le reste, c'est des jeunes familles.

Mais, non, on n'a pas eu la demande. Par contre, la ville de Montréal est en désaccord et veut garder RPA, CHSLD. Ça, c'est important parce qu'ils ont tellement été impactés avec la pandémie, ça fait que... et l'UMQ également. Ça fait qu'on a la ville de Montréal qui veut garder ces endroits-là et l'UMQ aussi. Mais on va vous amener les statistiques après-midi, avec plaisir.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions concernant cet amendement? Pas d'autre intervention.

Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Abstention.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

Nous revenons donc à l'article 3.

Si vous vous souvenez... Non, juste par précision, les députés indépendants, malheureusement, n'ont pas le droit de vote. Donc, ils peuvent intervenir comme ils le souhaitent, ils peuvent déposer des amendements, s'ils le souhaitent, également, mais pas droit de vote.

Donc là, il y a deux amendements, là. Je le sais, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue avait un autre amendement, mais c'est un autre sujet. J'ai bien compris que l'amendement était un peu dans le même sujet, là, que le premier qui a été déposé. Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Juste pour précision, M. le Président, parce que ça pourrait peut-être induire en erreur les gens qui nous écoutent.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Ouellette : Les députés indépendants n'ont pas droit de vote, ils ont droit d'intervenir, mais ils n'ont pas droit de vote s'ils ne sont pas membres officiels de la commission permanente. Ça fait que, comme un député indépendant ne peut être membre que d'une commission et que c'est n'est pas celle-là, ça répond à la question. Mais juste pour la précision des gens qui nous écoutent. Merci.

Le Président (M. Allaire) : C'est une excellente précision, puis je l'apprécie beaucoup. Vous avez déjà plus d'expérience que moi, ça fait que ça vient bonifier la courte explication que moi, j'ai donnée. Merci.

Donc, vous voulez qu'on suspende les travaux, Mme la députée de Vaudreuil, c'est ce que je comprends, parce que vous souhaitez déposer un amendement?

Mme Nichols : Oui, je vais déposer un amendement qui sera envoyé dans les prochaines secondes, si c'est n'est pas déjà fait.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Nous allons suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 44)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux.

J'ai bien compris que la députée de Vaudreuil souhaitait déposer un amendement. Juste là, je regarde l'heure, là, il reste à peu près 1 min 10 s. Donc, je peux vous laisser votre amendement, puis on ira avec les explications, là, cet après-midi, si ça vous convient.

Mme Nichols : Parfait. Je vais prendre la 1 min 10 s pour en faire la lecture puis faire un court pitch de vente.

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Nichols : Alors, voilà, je dépose l'amendement suivant à l'article 3 : Modifier l'article 3 du projet de loi par l'insertion, après le premier paragraphe, du suivant :

«1.1° de permettre, suivant une demande écrite d'une municipalité, les conditions et les modalités permettant à tout électeur [...] de 65 ans et plus de se prévaloir du vote par correspondance;».

Donc, avant qu'on aille dîner, là, donnez-moi un petit 30 secondes juste pour dire : L'amendement, là, c'est la solution. C'est la solution, parce que, dans le fond, ce que ça fait, c'est qu'on va dire aux municipalités, on va leur dire : Bien, si vous voulez, vous pouvez utiliser le vote par correspondance ou, si vous ne voulez pas, si vous pensez que c'est trop cher, ne l'utilisez pas. Donc, on vient dire aux municipalités : On respecte l'autonomie de nos municipalités.

Et puis ce qu'on... dans le fond, ce qu'on dit, c'est que «suivant une demande écrite d'une municipalité», ça fait que la municipalité ne pourra pas dire ou ne pourra pas laisser dans le flou : Oui, on va l'offrir; oui, on ne l'offrira pas. On pourrait même mettre une date. Mais la municipalité va faire une demande écrite au ministère, ça fait que, là, le ministère saura quelle municipalité offre ou pas... au DGE, au DGEQ, on saura quelle municipalité veut utiliser ou pas le vote par correspondance. Je continue cet après-midi.

Le Président (M. Allaire) : Excellent. Merci, Mme la députée de Vaudreuil.

Donc, je vais suspendre les travaux jusqu'à cet après-midi, 14 h 30... 14 heures, pardon. Et... même salle, simplement vous dépêcher, parce qu'il y a une rencontre de travail, là, dans quelques minutes, s'il vous plaît, mais, oui, à la même salle. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

La commission est réunie afin poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Alors, il y a un amendement qui a été déposé à l'article 3 par la députée de Vaudreuil. De brèves explications ont été données. Mme la députée de Vaudreuil, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose? Parce que je pense que la partie gouvernementale souhaite suspendre pour en discuter.

Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 05)

(Reprise à 14 h 38)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre les travaux. Alors, plusieurs discussions informelles hors micro se sont déroulées. On est toujours en discussion pour l'amendement déposé à l'article 3.

Alors, pour continuer à avancer, je propose de suspendre l'amendement déposé à l'article 3 et ensuite suspendre également l'article 3 pour qu'on puisse commencer à discuter de l'article 4. Alors, est-ce que je peux avoir votre consentement pour suspendre l'amendement déposé à l'article 3? Consentement. Merci.

Est-ce que j'ai aussi votre consentement pour suspendre l'article 3? J'ai votre consentement? Consentement. Merci.

Alors, on passe à l'article 4. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 4 ainsi que vos commentaires.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président.

L'article 4 : «Lorsque le directeur général des élections constate que l'application d'une disposition visée à l'article 3, incluant une disposition modifiée en vertu de cet article, ne facilite pas le déroulement de l'élection et que l'urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article, il peut adapter la disposition afin d'en réaliser la finalité.

«Il doit informer préalablement le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et le ministre de la Santé et des Services sociaux de la décision qu'il entend prendre.

«Dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, le Directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale un rapport des décisions qu'il a prises en vertu du premier alinéa. Le président dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent celui où il l'a reçu ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent celui où elle a repris les travaux.»

Cette mesure... cet article prévoit que le Directeur général des élections pourra adapter une disposition visée par l'article 3, incluant une disposition qu'il a modifiée par règlement, s'il constate qu'elle ne facilite pas le déroulement de l'élection et que l'urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article.

Le Directeur général des élections devra informer au préalable la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et le ministre de la Santé et des Services sociaux et transmettre, après l'élection, un rapport de ses décisions pour dépôt à l'Assemblée nationale.

Alors, ici, avec cette mesure, on vise à accorder au DGE la souplesse requise pour adapter rapidement les règles électorales selon l'évolution de la situation sanitaire ou pour répondre à des circonstances imprévues, par exemple, l'application d'un couvre-feu. Elle vise à assurer que l'élection puisse se tenir avec les adaptations requises, même dans le cas d'une évolution rapide de la pandémie.

Alors, bref, l'exemple est bien donné parce que, durant les élections, il n'y avait pas de couvre-feu. Depuis quelque temps, il y a un couvre-feu, donc ça peut être une mesure d'adaptation, une mesure d'exception, qu'on vient prévoir ici, à l'article 4, si parfois on est obligés, au mois de novembre, de reprendre, par exemple, un couvre-feu ou des mesures particulières selon l'urgence de la situation au niveau de la pandémie. Merci.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Des interventions concernant l'article 4? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bon, effectivement, on a suspendu l'article 3 parce qu'il y avait des vérifications qui devaient être faites par rapport à l'amendement, et on est à l'article 4.

J'ai deux commentaires à l'article 4. L'urgence de la situation, qu'est-ce qui serait l'urgence de la situation? Est-ce que c'est la Santé publique qui va décider de l'urgence de la situation, ou est-ce que parce qu'une municipalité ne se conformera pas à un règlement obligatoire du DGEQ... Parce qu'on a beaucoup parlé ce matin, M. le Président, avec Mme la ministre, de ce qui sera obligatoire et ce qui sera facultatif. Mais, si une municipalité décide qu'elle ne va pas dans les dispositions de ce qui est obligatoire, est-ce que ça pourrait être considéré dans l'urgence de la situation par le DGEQ? J'aimerais ça que Mme la ministre soit... nous donne peut-être quelques cas de figure autres que la pandémie, ou autres que l'urgence sanitaire, ou autres qu'un avis écrit de la Santé publique. Mais, au niveau du DGEQ, qu'est-ce qui pourrait justifier l'urgence de la situation, autre que le fait qu'une municipalité... parce qu'on a... bon, comme je le mentionnais, on a beaucoup parlé de ce qui va être obligatoire puis ce qui va être facultatif.

Et l'autre chose qui me bogue dans cet énoncé : «Il doit informer préalablement le [ministère] des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et le ministre de la Santé et des Services sociaux de la décision qu'il entend prendre.» Je souhaiterais que, dans ce paragraphe, on rajoute le mot «par écrit». Je souhaiterais qu'on rajoute le mot «par écrit», «il doit informer, par écrit, le ministre des Affaires municipales». Pourquoi? Pour éviter qu'il y ait un paquet de décisions qui soient prises au va-comme-je-te-pousse et qui soient peut-être moins motivées, ou qui ne soient pas motivées, ou qui changent en cours de route, surtout qu'au troisième paragraphe on dit qu'il doit soumettre à l'Assemblée nationale un rapport des décisions. Donc, s'il soumet un rapport, je pense qu'il faudrait enchâsser dans la loi qu'il doit informer par écrit préalablement le ministre des décisions qu'il entend prendre. Je pense que, par transparence, à l'article 4, ça devrait être quelque chose qu'on considère. Je n'ai pas rédigé d'amendement encore, je vous en parle. Mon équipe est plus que petite, considérant les maigres ressources à ma disposition, mais je pense que ça doit être fait par écrit, surtout qu'il va devoir justifier à l'intérieur d'un rapport à l'Assemblée nationale chacune de ses décisions.

Ça fait que, M. le Président, dans l'ordre, j'aimerais ça que la ministre me... nous éclaire sur les, peut-être, cas de figure qui pourraient être invoqués relativement à l'urgence de la situation, qu'elle me rassure, qu'elle rassure les parlementaires puis qu'elle rassure les citoyens du Québec que l'urgence de la situation, ce n'est pas quelque chose qui pourrait avoir rapport avec l'obligation de suivre le règlement ou le fait que ça soit facultatif.

Et peut-être, parce que ça fait partie de nos discussions tantôt, d'entrée de jeu, j'aimerais peut-être qu'elle me précise ce qu'elle... Quand j'ai posé la question, Mme la ministre, sur les... que le règlement serait obligatoire et qu'elle m'a répondu qu'il y a des parties qui vont être obligatoires, d'autres parties, facultatives, je pense que j'ai peut-être besoin d'un éclaircissement, là, relativement au règlement que le DGE va mettre en application.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, quand on parle «de cet article, ne facilite pas le déroulement [...] et que l'urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article», bien, en fait, l'urgence de la situation, là, on a eu le meilleur exemple, et une chance, parce qu'on n'a pas eu cette problématique-là dans l'année avec les élections partielles.

Et, comme je le disais tout à l'heure... Un exemple, le couvre-feu. Le couvre-feu, c'est bien, là, il est à 8 heures. Maintenant, si le couvre-feu devait être à 6 heures, qu'est-ce qui arrive aux gens qui doivent aller voter jusqu'à 8 heures le soir? Donc, ça, c'est une mesure d'urgence, par exemple.

Si, par exemple... un autre exemple, parce qu'on disait : Les gens peuvent sortir de leur maison... si on peut aller voter le samedi ou le dimanche et que, là, dû à la pandémie, on ne peut pas aller voter, les fins de semaine, on ne peut plus sortir de la maison, comme ça arrive présentement dans un pays, alors c'est sûr que c'est une autre mesure d'urgence, et que, là, il faut prévoir des mesures d'urgence si parfois ça arrivait.

Comme vous le dites très bien, on ne peut rien prévoir. Maintenant, c'est important quand même, puis ça, je crois très, très... tout à fait que, quand on parlait aussi... on donnait le pouvoir d'adaptation au DGE, bien, il y a un lien direct avec ça, parce que, si, par exemple, dans une région quelconque ou une grande municipalité, par exemple, comme Montréal, les fins de semaine, on doit rester à la maison, et c'est les élections qui sont cette même fin de semaine, bien, c'est certain qu'on a une problématique.

Alors, il faut vraiment prévoir de quand même tenir les élections, parce qu'on le dit, on ne changerait pas la date des élections, c'est important. Il y a quelques municipalités qui nous ont posé la question : Est-ce que la date des élections allait être la même? Mais, oui, la date sera la même, grâce au projet de loi, en fait, parce qu'on va allonger les journées, on allonge les heures. Donc, la possibilité pour aller voter sera toujours présente.

Par contre, il y a des mesures d'urgence qu'on ne peut pas prévoir, et celle que j'ai expliquée tout à l'heure, précédemment, en est une. Ça fait que c'est un exemple comme ça, qu'on doit prévoir une situation d'urgence, qu'à ce moment-là on va pouvoir agir autrement, et ce sera déterminé à l'avance. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

• (14 h 50) •

M. Ouellette : Je pense que, M. le Président, il n'est pas du ressort du DGEQ... Ce n'est pas dans ce sens-là que je demandais des explications à la ministre, M. le Président, parce que, si la Santé publique émet un avis ou que l'urgence de la situation en santé publique... c'est de la responsabilité de M. Arruda de verbaliser puis d'émettre cet avis-là, et tout le monde, on doit suivre les avis de la Santé publique.

En enchâssant l'urgence de la situation dans le projet de loi à l'article 4, je pensais beaucoup plus à des situations du Directeur général des élections dans le déroulement ou dans la préparation de l'élection de novembre. L'urgence de la situation, ce n'est pas sa responsabilité, ce n'est pas lui qui va décider des couvre-feux, qui peut y aller, qui peut sortir, etc. Ça, c'est une autre chose. Dans cette urgence de la situation, ce que je comprenais c'étaient des situations... ou ce que j'essayais de comprendre c'étaient des situations qui étaient propres au déroulement ou à la préparation de l'élection du mois de novembre 2021, et c'est ce genre de cas de figure là que je demandais à la ministre.

Et je demanderais, M. le Président, aussi à la ministre, parce qu'elle a... on était sur notre première question, peut-être juste de nous préciser... Ce matin, quand on a parlé de ce qui était pour être obligatoire et facultatif, il y a encore une ambiguïté dans la tête des citoyens qui nous suivent et de nous, les parlementaires, c'est que... j'ai bien compris de l'intervention de la ministre ce matin, c'est que le règlement va être obligatoire. Le Directeur général des élections, en partant du moment où le règlement va être mis en application, c'est obligatoire. Et les éléments qui pourront être facultatifs, j'ai bien compris de l'intervention de la ministre que le Directeur général des élections précisera ou on souhaiterait qu'il précise que certains des éléments du règlement peuvent être facultatifs, c'est-à-dire peuvent être appliqués selon la structure de la municipalité ou selon, déjà, l'organisation, parce qu'il y a certaines des municipalités qui sont plus organisées que d'autres. Donc, c'est ce que je comprends de l'intervention de la ministre ce matin.

Puis mon dernier point, puis on pourra en reparler, je tiens mordicus à inscrire au deuxième paragraphe, «il doit informer, par écrit, le ministère ou le ministre». Chacune des décisions du Directeur général des élections, par souci de transparence et compte tenu du fait qu'il y aura un rapport des décisions... bien, il faudra publiquement, parce que ça va être à l'Assemblée nationale, être capables de suivre le cheminement de chacune des décisions d'urgence qui seront demandées par le Directeur général des élections.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, pour répondre... Vous avez deux points, je pense. En tout cas, facultatif, obligatoire, je vais donner un exemple. Si... Par exemple, le nombre de journées, il n'est pas nécessaire d'ajouter... pour aller voter. O.K., un exemple, une population, il y a des municipalités qu'il y a 200 habitants, est-ce que c'est... est-ce qu'il est... c'est obligatoire de mettre la période pour aller voter sur sept jours? Ça, c'est un exemple comme ça. Donc, la période pour aller voter à... je ne nommerai pas de municipalité, là, une petite municipalité de 200 habitants, est-ce qu'on va garder la période sur sept jours pour aller voter? Alors, vous comprenez, c'est pourquoi qu'il a besoin de cette mesure-là.

L'autre questionnement, l'autre question... Oui, un exemple. Vous avez parlé des mesures d'urgence. Moi, je donnais, par exemple, le couvre-feu. Si, par exemple, il y a des élections dans une municipalité qui est en zone rouge, et on doit prévoir le nombre de personnes maximal dans l'immeuble, c'en est une, mesure, ça. Alors, oui, les élections, si on est en zone jaune, c'est comme ça, mais, si on arrive en zone rouge, combien de personnes on va permettre dans la salle pour aller voter? Ça, c'est un autre exemple, et également, comme je vous disais précédemment, le couvre-feu.

Dernière question, vous voulez que le DGE envoie par écrit. Ça, je vais poser... je vais laisser la réponse à Me Paradis, si vous voulez, parce que c'est toujours par écrit. Mais, à ce moment-là, c'est toujours comme ça dans la loi et les règlements, mais, étant donné que je préfère être plus... je vais demander une confirmation.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, les communications qui s'effectuent entre le DGE et les ministres en lien avec l'exercice de tout pouvoir, elles se font par écrit, là, ces communications. Et c'est exactement la même rédaction que celle qui existe déjà à l'article 90.5, qui est le pouvoir d'adaptation déjà entre les mains du Directeur général des élections aux fins de... dans la période électorale.

Le deuxième alinéa de 90.5 se lit comme suit : «Il doit informer préalablement le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de la décision qu'il entend prendre.»

On ajoute «le ministre de la Santé» ici, là, parce qu'on a un contexte particulier. C'est la même approche. Et, pour les rares fois où il y a une décision qui est prise en vertu de ça, la ministre en est informée par un écrit en ce sens-là, effectivement, et...

Le Président (M. Allaire) : Ah! vous pouvez compléter. Allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : ...sur le point plus d'interprétation, c'est que de l'ajouter dans le projet de loi n° 85 pourrait susciter une interprétation contraire de 90... Dans le projet de loi n° 85... il y a 90.5, puis, à ce moment-là, ça pourrait nuire à l'interprétation qu'on doit faire et comment c'est appliqué à 90.5.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ou, dans un souci d'amélioration, on pourrait faire de la concordance à 90.5 aussi, parce que je trouve que ce n'est pas... Je prends votre parole, Me Paradis, que... quand vous nous dites que c'est toujours par écrit, mais ce qui n'est pas écrit, puis si ce n'est pas dans une loi... Quand c'est dans une loi, bien, l'obligation est là. On a eu des situations, en cours de pandémie, sur des avis. Ils sont-tu écrits? Qu'est-ce qui justifie? Oh non, c'est verbal. Ah! ce n'est pas écrit. Là, il y a eu telle décision qui a été prise. Finalement, on a eu, un vendredi, 5 heures, 14 avis écrits, mais les décisions étaient différentes. Vous comprendrez qu'il y a beaucoup de questionnements par rapport à ça.

Et je vous entends, M. le Président, quand vous me dites que 90.5, c'est ça, mais je tiens au mot «par écrit». Je l'ai fait rajouter déjà dans plusieurs lois. Même si vous me dites que c'est des choses qui se font naturellement avec les ministres... Je pense entre autres à Mme la ministre de la Sécurité publique dans le projet de loi n° 1, tous les commentaires qui ont été faits par le comité de sélection, j'ai fait rajouter le mot «par écrit» parce que ce n'était pas dans la loi, puis il a fallu s'ajuster, puis il a fallu faire de la concordance ailleurs. Et je pense que, là, c'est tellement important, c'est une loi d'exception, puis je pense que c'est tellement important qu'on dise... puis qu'on va s'attendre que, dans le rapport de décisions qui sera déposé à l'Assemblée nationale, qui sera connu publiquement, que, pour les une, deux, trois, cinq, 12 décisions, bien, il y aura eu une obligation pour le Directeur général des élections, dans le projet de loi n° 85, chaque décision, de la motiver par écrit. Trop fort ne casse pas, puis ça me rassurerait de le voir là. Puis, s'il faut juste ajuster 90.5 pour ajouter «par écrit», bien, on le rajoutera, c'est un article de concordance. On va vous adopter ça, un, deux, trois, le temps de le dire, M. le Président.

Je me permettrais, en terminant cette intervention-ci, par rapport à la réponse de Mme la ministre tantôt pour l'urgence de la situation, le couvre-feu ou les heures, c'est la Sécurité publique... c'est la Santé publique, ce n'est pas la Sécurité publique, c'est la Santé publique. C'est lui qui va...

Mme Laforest : Excusez, c'est la Santé publique, oui.

M. Ouellette : Ce que je veux dire, c'est que, s'il y a une problématique de couvre-feu ou il y a une problématique de zone en fonction de certains critères, il y aura déjà des avis écrits de la Santé publique. Et je suis encore à me questionner sur, spécifiquement, pour le DGE, dans le déroulement ou dans la préparation d'élection, quelle pourrait être une situation d'urgence.

Et je veux tout simplement aussi nous prémunir... et que ça soit enregistré, parce que plusieurs vont voir les choses qui sont dites par les législateurs quand il y a une problématique, je veux tout simplement nous prémunir que l'urgence de la situation ne pourra pas être invoquée par le Directeur général des élections pour une municipalité qui fait différemment de ce qui est écrit dans le règlement d'exception du Directeur général des élections.

Ça fait que c'est mon commentaire pour le mot «par écrit». C'est quelque chose auquel je tiens, qui n'enlève rien, si c'est juste 90.5, que c'est un article de concordance, et par souci de transparence, puis ce n'est pas quelque chose de majeur. Je n'ai pas d'autre commentaire relativement à l'article 4. Mais je n'ai pas préparé d'amendement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (15 heures) •

Mme Laforest : Oui. Alors, on va prendre votre recommandation, on va l'ajouter. Je ne sais pas, les légistes vont voir si c'est «il doit informer, par écrit, préalablement le ministre des Affaires municipales», ou encore «il doit, par écrit», ou... Bref, les légistes vont le placer, là, mais ce sera fait, «par écrit».

Par contre, j'aimerais dire au député de Chomedey que, là, c'est sûr que réouvrir la LERM... Ah oui, c'est ça, avec l'article 90.5, bien là, c'est sûr qu'à ce moment-là la LERM, c'est un autre aspect. Mais votre recommandation pour le mettre ici, à l'article 4... Puis je crois qu'évidemment, s'il est à l'article 4, le DGE, toutes les communications seront par écrit, il a bien compris.

Ça fait que je pense que... Je ne sais pas si on doit suspendre pour ajouter... Est-ce que c'est un amendement, M. le Président? Oui?

Le Président (M. Allaire) : Bien, je pense qu'on a bien compris, là. Si vous me permettez, les légistes doivent être en train de l'écrire déjà. Ça fait qu'on peut peut-être continuer le débat. Quand on sera prêts, là, compte tenu que...

Mme Laforest : O.K., bien, c'est bon. Ça fait qu'on va aller de l'avant avec votre proposition.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Ça va? Donc, on peut poursuivre avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci, M. le Président. J'abonde un peu dans le même sens que le collègue de Chomedey, c'est... puis peut-être c'est juste une question de ma compréhension de ma part, mais pourquoi qu'on utilise «informer» et non que ça prend une approbation du ministre? On dit que le DGEQ doit informer, mais il ne cherche pas nécessairement une approbation de la ministre vis-à-vis des décisions que préalablement il va prendre.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est toujours la manière de fonctionner avec le DGEQ. On comprend que le DGEQ est... a son côté à lui, et le ministre des Affaires municipales... le ministère des Affaires municipales et de la Santé, c'est de la manière... c'est comme ça que ça fonctionne. Alors, c'est normal que le DGE... DGE — je dis toujours «DGEQ» — informe préalablement le ministre en question. Là, c'est sûr que ça touche le ministère de la Santé, mais normalement c'est le ministre des Affaires municipales. C'est comme... c'est dans les procédures normales.

Mme Maccarone : Alors, il n'y a aucune balise, il peut prendre n'importe quelle décision que... puis c'est juste nécessaire que ça soit par écrit?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, il faut voir que c'est un peu comme la CMQ, Commission municipale du Québec, il y a le DGE, qui est le DGEQ, c'est deux instances différentes. Donc, il faut comprendre aussi, de par leurs fonctions, leur structure, c'est comme ça que ça fonctionne. Donc, comme la CMQ et comme le DGEQ, c'est indépendant, mais ils ont l'obligation d'informer. Puis là je crois qu'avec l'ajout du député de Chomedey tout se fera par écrit. Mais c'est toujours comme ça, de par leurs responsabilités. Ça fait que je n'aurais pas... je n'aurais pas les pouvoirs que ce soit autrement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, allez-y.

Mme Maccarone : C'est juste que ça... Merci. C'est juste que ça me fait réfléchir, que le DGE a le droit d'informer puis de prendre les mesures nécessaires pour modifier l'application des dispositions vis-à-vis les élections, mais on ne donne pas la même liberté aux municipalités de prendre le choix s'ils veulent, comme, que ça s'applique... Comme, je sais qu'on revient un peu à l'article 3, mais on ne donne pas la même liberté à eux de prendre les choix puis de même d'informer le ministère pour dire : Bien, voilà, nous, je pense que c'est important qu'on fait ceci, mais on donne toute cette liberté au DGE. Ça fait que c'est juste que je trouve que c'est comme malheureux, de quelque part, qu'on dit qu'il y a une place où ils ont toute la liberté, mais les gens sur le terrain qui sont vraiment proches à nos citoyens, qui font les demandes, qu'eux, ils peuvent dire, peut-être : Non, non, non, on ne pourra pas faire des élections par courriel ou par courrier, mais les municipalités n'auront pas le choix à faire, eux, là-dessus. C'est juste ça, je trouve que c'est bizarre comme choix.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre

Mme Laforest : Oui, je comprends, je comprends. On va revenir tantôt, aussi, à l'article 3, on va le travailler. Puis je comprends aussi, vous voulez que les municipalités aient ce privilège-là. Ça fait que, là, l'article 3, on est en train de le travailler, on va voir jusqu'où on peut aller. Puis en même temps je comprends très bien que tout ce qu'on a discuté avec l'article 3, le DGE comprend très bien votre sensibilité pour les municipalités. Ça, c'est fait.

Maintenant, comme on... avec toutes les raisons qu'on a données aussi, on va regarder qu'est-ce qu'on peut faire avec ça. Il faut voir, par contre... puis peut-être juste pour vous rassurer, quand je disais tantôt : Il y a la CMQ, maintenant... et la DGEQ, c'est la même position par rapport au ministère des Affaires municipales, mais dites-vous que la CMQ informe continuellement le ministère des Affaires municipales, puis même, dans plusieurs situations, autant DGEQ que CMQ, les relations sont excellentes et les communications sont excellentes, puis là, en plus, on va ajouter les communications par écrit.

Mais vous avez raison, mais c'est comme ça depuis toujours, là, l'indépendance de la CMQ, c'est la même chose, ça fait que... Mais votre commentaire est excellent, parce que, même moi, je me suis déjà posé la question.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Je le sais, qu'on va revenir, là, sur l'article 3, là, mais l'article 4, là, je comprends que ça pourrait être aussi une porte de sortie. Donc, si ça ne fonctionne pas, qu'est-ce qui est prévu à l'article 3, ici, plus on approche de la date, le DGEQ pourrait soulever l'urgence, justement, pour en arriver à la finalité recherchée, là. Ça fait que c'est un plus, là. Je veux dire, c'est un plus à l'amendement que je dépose, ça veut dire que le DGEQ aura ici, là, un outil pour s'en sortir si ça ne fonctionne pas, ce qu'on a discuté, là, un peu plus tôt, là, en lien avec l'article 3. Parce qu'ici, quand on dit «il peut adapter la disposition afin d'en réaliser la finalité», la finalité... qu'est-ce qu'on entend par «la finalité»?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : La finalité... bien, l'objectif visé, dans le fond, il va adapter la mesure qu'il aurait édictée dans son règlement pour s'assurer que ça fonctionne, obtenir la finalité visée. Supposons qu'on prescrit... il vient prescrire un nombre particulier de personnes au niveau du personnel électoral parce qu'il l'a revu pour tenir... comme il l'a évoqué, je pense, à l'égard de la table de vérification, donc, on revoit ça, mais supposons qu'une municipalité, trois jours avant le scrutin, il y a malheureusement des cas de COVID qui éclatent parmi le personnel électoral, ça fait que, là, ces gens-là ne pourront pas travailler, puis là ça implique qu'il leur manque la moitié de leur personnel, le DGE, dans ce cas-là particulier, pourrait dire : O.K., on va prévoir des modalités différentes pour diminuer ton personnel, on ne veut pas que ce soit à la grandeur de la province, mais pour cette situation-là. Puis, bien entendu, il reste trois, quatre jours avant le scrutin, il ne peut pas faire un règlement, ça fait qu'il a ce pouvoir d'adaptation là pour faire en sorte que l'élection fonctionne avec des modalités faites sur mesure pour la municipalité concernée, ça fait que... pour atteindre la finalité, donc, que l'élection se tienne correctement avec sécurité, fiabilité, assurer la confiance des citoyens.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : La finalité, c'est d'assurer le vote, là, d'assurer que l'élection se tienne tel prévu le 7 novembre prochain. Ça fait que, pour un motif d'urgence, je donne un exemple, là, une municipalité qui pourrait faire du vote par correspondance, qui a choisi de le faire, puis que ça dérape, c'est tout croche, c'est une porte de sortie, quand même, ici, pour le DGEQ, qui pourrait dire : Bien là, là, j'interviens parce que ça ne sera pas possible, ça va être irréalisable, puis la finalité, c'est que le vote se tienne le 7 novembre prochain. C'est un argument pour le DGEQ, qui nous écoute.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va suspendre les travaux quelques instants, à moins qu'on me dise que l'amendement a été envoyé. C'est bon.

On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 07)

(Reprise à 15 h 29)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux, et je vais tout de suite céder la parole au député de Chomedey, suite à...

M. Ouellette : Est-ce qu'on va voir l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Oui. En fait, il est déposé sur Greffier. Là, je comprends que vous, vous ne l'avez pas en main. Il va apparaître à l'écran dans quelques secondes sûrement.

• (15 h 30) •

M. Ouellette : Mon énorme service de recherche, vous comprendrez... Ah! O.K.

L'amendement se lit ainsi : Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 4 de ce projet de loi et après «informer», «, par écrit,».

Le seul commentaire additionnel, M. le Président, que vous me permettrez d'apporter, c'est que cet amendement... Je vous avais parlé, dans les remarques préliminaires et en cours de route, que j'avais une préoccupation et que, le rapport des décisions prises par le Directeur général des élections déposé à l'Assemblée nationale, j'aurais souhaité que le DGEQ soit entendu par une commission permanente qui soit soit l'aménagement du territoire ou, normalement, la Commission des institutions, où le DGEQ est reçu, normalement, annuellement. Mais cet amendement-là va faire en sorte d'assurer la transparence de toutes les décisions d'urgence qui seront prises par le DGEQ, qui vont faire partie d'un rapport de décisions. Et, si... Quand ce rapport de décisions là, qui sera déposé dans les 30 jours suivant le jour fixé pour le scrutin, donc 30 jours après le 7 novembre, et selon les journées que l'Assemblée nationale siège... s'il y a des questionnements, par l'ensemble des parlementaires ou par certains groupes parlementaires, sur les informations ou les décisions prises dans le rapport qui sera déposé par le DGEQ, bien, à ce moment-là, il sera permis ou il sera souhaitable que les parlementaires fassent une demande d'un mandat d'initiative à la commission soit des institutions ou de l'aménagement du territoire.

Donc, ça remplit la préoccupation et le besoin que j'avais exprimés. Et je n'aurai pas d'autre commentaire, je suis prêt à passer au vote sur l'amendement de l'article 4, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de Chomedey. D'autres interventions concernant l'amendement?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 4 est adopté.

Nous revenons donc à l'article 4 maintenant amendé.

J'ai bien compris tantôt qu'il n'y avait pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix par vote nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 4 amendé est adopté.

Alors, j'ai bien compris tantôt que la partie gouvernementale souhaitait suspendre les travaux?

Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 37)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux.

Alors, avant de poursuivre, nous avons... avant de suspendre, pardon, nous avons adopté l'article 4, qui est maintenant amendé.

Alors, si vous vous rappelez, l'article 3, on l'a suspendu. J'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'article 3, s'il vous plaît. J'ai votre consentement? Parfait.

Nous sommes donc à l'article 3. Je fais juste, à titre de rappel, rappeler qu'il y a un amendement qui est toujours suspendu. Et j'ai bien compris que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue souhaitait déposer un nouvel amendement. Donc, je vous cède la parole.

Mme Lessard-Therrien : Oui, M. le Président, j'aimerais déposer un nouvel amendement. Est-ce qu'il faut suspendre le temps qu'on le mette sur Greffier?

Le Président (M. Allaire) : Bien, c'est celui que vous aviez déjà envoyé?

Mme Lessard-Therrien : Que j'avais déjà envoyé.

Le Président (M. Allaire) : Donc, il est...

Mme Lessard-Therrien : Dans le fond, si je peux le lire : Modifier le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de «ainsi que de toutes personnes incarcérées habilitées à voter.»

En fait, c'est une recommandation de la Protectrice du citoyen, qui demande de prévoir la possibilité pour les personnes incarcérées de voter aux prochaines élections municipales. En ce moment, là, les dispositions qui sont prévues à l'article 3 ne visent pas les personnes incarcérées. Pourtant, ces personnes-là sont dans des milieux qui sont propices à des éclosions et, bien, conséquemment, là, elles partagent une réalité commune avec les personnes qui sont visées dans le projet de loi. Et ces personnes-là, malgré le fait qu'elles soient incarcérées, ont quand même la définition d'électeurs, elles peuvent se prévaloir de leur droit de vote aux élections municipales. Donc, conséquemment, là, on souhaite que les dispositions, là, du projet de loi visent aussi les personnes qui sont incarcérées habilitées à voter.

Le Président (M. Allaire) : Merci pour les précisions. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. J'essaie de vérifier, par exemple, parce que, là, c'est sûr qu'on touche... Est-ce que c'est... Là, on parle du vote...

Mme Lessard-Therrien : ...à distance, là, pardon, le...

Une voix : ...

Mme Lessard-Therrien : ...par correspondance, pardon, par correspondance.

Mme Laforest : O.K. Bien là, je suis en train de vérifier, parce que le vote par correspondance, évidemment, doit être rattaché à l'adresse civique de la personne. Est-ce que la personne, par vote... par correspondance, peut voter? Est-ce que ça peut s'appliquer dans le projet de loi? Je suis quand même... Ça m'intrigue. Je pense, je vais demander à Me Paradis si c'est possible dans l'application du projet de loi comme tel, parce que ça, je pense, c'est plus une question... bien, je ne pense pas, c'est une question qui serait importante dans la LERM, mais je vais laisser Me Paradis, peut-être, s'il est plus...

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, allez-y.

• (15 h 40) •

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. C'est une préoccupation de la Protectrice du citoyen que le ministère connaît. Il y a une très, très grande complexité, malheureusement, je le dirais ainsi, là, liée à la mise en oeuvre du vote à l'intérieur des centres de détention, qu'ils soient provinciaux ou les pénitenciers fédéraux, à l'égard des citoyens québécois pour les élections municipales.

Rappelons... Bon, je l'exprimerais ainsi, là, premièrement, ce serait d'intégrer ça dans le projet de loi n° 85, c'est une situation très complexe qui mérite une solution travaillée, je vous dirais, à long... avec plusieurs mois, avec la collaboration du DGE, la collaboration des pénitenciers, des centres de détention... je ne sais pas si j'ai les bons mots, à tout le moins ces centres de détention, pour la mise en oeuvre d'une telle procédure.

Je serais porté à le comparer simplement avec ce qui se fait pour le provincial. Pour le provincial, il y a un vote par correspondance qui est mis en oeuvre dans les centres de détention, centralisé... gestion centralisée par le DGE, avec un fonctionnement, selon les informations portées à ma connaissance, je dirais, d'un vote par correspondance, des bulletins de vote dits en blanc, c'est-à-dire qui ne sont pas personnalisés à chaque comté. Et donc, ainsi, en blanc, on sait qu'il y a 125 comtés pour les 125 députés à être élus. Et il y a, donc, la liste, là. La personne sait qu'elle demeure dans le comté A, elle va voir dans le comté A, il y a cinq candidats, donc, parmi les cinq, elle fait son choix. Ça fait que, dans le fond, c'est comme si on a un vote avec une liste à côté.

Extrapolons le tout au niveau... Juste pour vous illustrer simplement la complexité au niveau municipal, nous avons... au lieu de 125 comtés, nous avons 1 100 municipalités, qui sont... qui ont, donc, 1 100 maires, des municipalités qui, parfois, sont divisées en districts, donc, avec d'autant de conseillers municipaux, souvent six conseillers municipaux, mais, dans les grandes villes, avec beaucoup plus.

Prenons la situation de Montréal, où on a le maire... la mairesse, les conseillers de ville, les maires d'arrondissement, les conseillers d'arrondissement. Il y a peut-être même des conseillers de ville aux arrondissements où il y a des votes particuliers qui sont effectués. Il y a... Le nombre de votes est exponentiel si on compare ça au provincial, où là c'est beaucoup plus limité.

Tout ça pour dire... Résultat, c'est très, très, très complexe en termes d'organisation. Et les municipalités ne connaissent pas leurs citoyens qui sont... qui purgent une peine d'emprisonnement, premier élément. S'ils devaient le savoir, ils ne savent pas nécessairement dans quel centre de détention ils sont détenus. Il peut y avoir des déplacements d'un centre de détention à l'autre. Vous imaginez, là, la complexité? Ce ne sont que quelques couches.

Tout ça pour dire que, dans le cadre de l'élection 2021, on ne peut pas, dans le cadre de ce projet de loi là... Parce qu'on a examiné déjà, de manière plus générale, de manière permanente... intégrer un mode de fonctionnement qui pourrait fonctionner pour les personnes incarcérées. Et, sous cet angle-là, c'est plus une réflexion, je vous dirais, à long terme qui est requise pour mettre en place un moyen efficace qui permettra à ces gens-là d'exercer leur droit de vote, mais qu'on saura qu'il sera fonctionnel. Et c'est plus, donc, une modification permanente qui doit être prévue à la loi, que nous ne sommes pas à même de dégager à l'égard des travaux qui ont été effectués à ce jour par le ministère.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien : Bien, c'est très éclairant, là, comme explication, là. Je pense qu'on comprend tous bien l'ampleur de la complexité. En même temps, on reste quand même préoccupés sur le fait que ces gens-là ont droit à la démocratie comme tout le monde, malgré qu'ils soient incarcérés. Est-ce que le gouvernement peut quand même s'engager à peut-être revoir... On dit que ça prend plus de temps, j'en suis, là. Peut-être qu'on ne peut pas y arriver pour le 7 novembre 2021, mais est-ce que, Mme la ministre, vous êtes interpelée par cet enjeu-là puis que vous considérez peut-être l'adresser dans un futur... à moyen terme, là, disons?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, bien oui. Alors, juste pour rassurer ma collègue, il y a déjà du travail qui se fait avec le DGE. Il y a du travail qui s'est fait également... parce que, oui, je le sais, que c'était une demande avec la Protectrice du citoyen et le sous-ministre aux Affaires municipales, ça fait que les demandes sont déjà... elles étaient là dans le passé, comme vous l'avez mentionné. Il y a des discussions, il y a du travail qui se fait. C'est très, très complexe, mais, oui, ça se travaille, présentement, avec Élections Québec et le ministère des Affaires municipales.

Donc, dites-vous que ce n'est pas... votre demande n'est pas lettre morte du tout. Ça se travaille, mais, comme Me Paradis le disait, l'insérer ici, dans ce petit projet de loi de pandémie, n'est pas le véhicule idéal pour faire ça. Puis en plus c'est que, là, on va parler plus de la Loi sur les élections et référendums. Mais, oui, vous avez raison, donc je veux vous rassurer, le travail se poursuit.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien : Parfait. Bien, je vous remercie. J'entends bien ce que la ministre dit. J'espère qu'on va pouvoir bénéficier des fruits de ce travail-là à relativement court terme. Ça fait que, en conséquence, je vais retirer mon amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : J'aurais besoin du consentement pour retirer l'amendement. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait. Donc, l'amendement est retiré.

Alors, on poursuit les discussions sur l'article 3. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez intervenir?

Mme Nichols : ...intervenir sur ce point-là, là, sur le point, là, des personnes incarcérées. Je voulais quand même dire que la... Puis je comprends, là, la complexité autour de tout ça, là. Juste le bulletin de vote puis chaque personne, là, déterminer de quelle municipalité ils viennent, là, écoutez, je la comprends, là, la complexité autour de tout ça.

Mais, quand même, je voulais remercier la Protectrice du citoyen, qui nous... Mme Rinfret, là, qui a quand même pris, là, la peine de nous envoyer une correspondance, parce qu'elle n'a pas été invitée, là, aux travaux, là, mais elle a quand même pris la peine, là, de le soulever, là, d'invoquer un article qui lui permet d'intervenir pour le porter à notre attention. Donc, évidemment, ça nous permet d'avoir les détails et les justifications à sa demande. Donc, merci au Protecteur du citoyen, qui est intervenu, mais aussi merci à la réponse, qui, on le comprend, là, est d'une complexité extrême, dans le milieu municipal, là, à appliquer.

Juste par curiosité, dans les milieux... dans les prisons, comment ça fonctionnait, le vote, par exemple, au milieu... dans le milieu municipal? C'étaient des... Ils avaient le droit de voter? Parce que, là, je sais qu'on ne veut pas étendre le vote par correspondance dans les prisons, mais comment ça fonctionnait? C'étaient des bureaux de vote itinérants? Parce qu'il fallait quand même qu'ils indiquent qu'ils avaient quand même un droit de vote.

M. Paradis (Nicolas) : C'est une réelle difficulté, là. Tout simplement, là, il n'y a pas de bureau de vote qui se tient en présence dans les prisons pour les différentes considérations de sécurité ou autres, là, dont je ne suis pas spécialiste. Donc, la difficulté, elle est réelle.

Mme Nichols : On ira lire la loi à cet effet, là. Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Je sais que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue avait d'autres amendements. Est-ce que c'est là-dessus que vous vouliez nous amener, M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Le commentaire sur...

Le Président (M. Allaire) : Ah! allez-y, allez-y, la parole est à vous, M. le député de Chomedey.

• (15 h 50) •

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bien, effectivement, les explications de Me Paradis relativement aux personnes incarcérées sont aussi très justes. Puis, particulièrement pour les détenus au provincial, il y a un caractère temporaire des gens qui sont incarcérés, puis la moyenne d'incarcération au provincial, c'est une cinquantaine de jours. Donc, pour le vote par correspondance, il faut vraiment que la personne soit au bon moment à la bonne place pour les bonnes affaires, puis, normalement, beaucoup...

On se posait la question ce matin sur l'intégrité du vote par correspondance, aussi, par rapport aux adresses. C'est probablement une clientèle qui est un peu plus à risque. Qu'on permette aux gens incarcérés de pouvoir voter, je pense que c'est un droit très légitime, mais il y a des aspects de sécurité, il y a des aspects d'intégrité du vote par correspondance qui sont très importants. Puis la sécurité de tout le système carcéral, c'est sûr que c'est très différent au fédéral, aux pénitenciers, que dans les centres de détention.

Puis l'autre chose... parce que, quand j'entendais les explications de Me Paradis... puis je me disais : Bon, bien, les 500 ou les 1 000 qui sont à Bordeaux la journée du vote, bien, pourraient voter à Montréal. Vous voyez tout de suite la dynamique que ça amène et le casse-tête que ça pourrait amener à Rivière-des-Prairies ou à Montréal, là. Si tu ne vas pas en fonction de ton lieu d'origine ou ton lieu d'adresse, qui est toujours, en intégrité, une chose difficile à s'assurer, que l'adresse qui est donnée par une personne incarcérée, c'est sa vraie adresse, parce que, normalement, ça va être des genres de personnes qui vont être... qui vont tout faire pour déjouer le système... Ça fait que c'est pour ça que vos explications, Me Paradis, sont... amènent certains éclaircissements.

Il faudra regarder aussi... Par rapport à la demande de la Protectrice du citoyen, puis dans l'engagement que Mme la ministre a pris, ça pourrait toucher... en statistiques, ça pourrait toucher combien de personnes, cette mesure-là, si jamais on l'enchâssait dans une loi ou dans un règlement, les personnes incarcérées, avec le caractère temporaire des centres de détention provinciaux? Au fédéral, c'est plus facile parce que c'est deux ans et plus, mais, au provincial, tu as des fins de semaine, tu as plein de choses. Ça fait que, si ça adonne que tu es sur une sentence de fin de semaine les journées de vote, bien, c'est bien différent. Mais il faudra peut-être... puis je le suggère, M. le Président, Mme la ministre, de documenter ou de demander au Directeur général des élections de documenter cet aspect-là avant qu'un jour on prenne position... comme législateurs, on prenne une position ferme dans un prochain règlement ou dans un prochain projet de loi. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, juste m'assurer, là, vous aviez parlé, tantôt, de d'autres amendements à déposer à l'article 3, est-ce que vous souhaitez en déposer?

Mme Lessard-Therrien : Bien, j'aimerais peut-être, bien, questionner la ministre avant de déposer...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, la parole est à vous.

Mme Lessard-Therrien : En fait, dans les... Je ne sais pas comment les dire, c'est-tu des paragraphes, là, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, là, dans l'article 3? C'est des paragraphes qu'il faut dire?

Le Président (M. Allaire) : Ou alinéas.

Mme Lessard-Therrien : O.K., des paragraphes, c'est bon. En fait, moi, je voulais juste voir... Tu sais, aux dernières élections provinciales, il y avait eu la possibilité... il y avait eu des bureaux de vote qui avaient été installés dans les résidences pour personnes âgées, sur les campus étudiants aussi pour que les gens puissent se prévaloir de leur droit de vote. Je pense que ça avait été quand même un succès, comme opération. Est-ce que ça serait applicable dans le contexte actuel? Est-ce que vous l'avez envisagé? C'est des recommandations, en fait, de l'UMQ, entre autres, puis de la fédération collégiale étudiante. J'aimerais peut-être juste vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : En fait, on vient de me répondre à votre question, très bonne question, pour les étudiants. On se limite aux RPA puis aux CHSLD. Le vote par correspondance pour les étudiants n'est pas envisagé dans ce projet de loi là.

Mme Lessard-Therrien : Mais en fait ça serait, tu sais, d'avoir des bureaux de vote, pas nécessairement le vote par correspondance. C'est vraiment d'avoir un bureau de vote.

Mme Laforest : ...itinérants, c'est ça, exactement. C'est qu'est-ce qu'on mentionnait tout à l'heure, les bureaux de vote itinérants, c'est assez... c'est ça qui est plus complexe, là, avec le projet de loi, à cause de la transmission des gens qui se déplacent pour les bureaux de vote. C'est comme je le disais tout à l'heure, les bureaux de vote dans une résidence pour aînés, c'est pour ça qu'on le change pour le vote par correspondance, justement, pour limiter les contacts. Ça fait que les gens qui arrivent avec le bureau de vote itinérant dans une RPA, c'était une possible transmission, c'est quand même assez... Il y a des risques, hein, on le sait, quand on déplace le personnel d'un endroit à l'autre, donc c'est pour ça qu'au niveau des votes... des bureaux de vote itinérants, c'est la même situation, c'est la même réponse qu'on a ici, on se limite vraiment aux RPA puis aux CHSLD.

Mme Lessard-Therrien : En même temps, tu sais, là, d'avoir... Ça fait que, mettons, pour les étudiants, ça veut dire qu'ils ne... avec les déplacements interrégionaux qui ne seront pas... Pour les étudiants, avec les déplacements interrégionaux qui sont... Là, on ne le sait pas, là, on est un peu dans l'hypothétique, là, mais ça veut dire qu'un étudiant qui est à l'extérieur ne pourrait pas voter pour maire ou mairesse de son choix parce qu'il est à l'extérieur puis qu'il ne sera pas nécessairement possible pour lui de se rendre le jour du scrutin pour voter, c'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Exactement, exactement, c'est la même raison, c'est des élections municipales, il faut se déplacer dans sa municipalité pour aller voter. Alors, les étudiants qui doivent aller voter, mais c'est pour ça que, normalement, on va possiblement, peut-être, avoir un samedi, un dimanche... Ça se fait la fin de semaine ou dimanche, là, les étudiants peuvent revenir voter.

Mme Lessard-Therrien : ...réaliste quand...

Mme Laforest : Quand on est en situation des déplacements interrégionaux, là, je comprends.

Mme Lessard-Therrien : Oui, c'est ça.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

Mme Lessard-Therrien : C'est ça. Il y a beaucoup d'étudiants dans les régions qui viennent étudier dans les grands centres, là. Je comprends que ce n'est peut-être pas eux qui sont les plus sensibilisés aux élections municipales, mais en même temps, tu sais, si on veut favoriser le plus possible leur participation... J'ai vu, d'ailleurs, que vous faites une belle campagne pour recruter des jeunes candidats. Bien, si on veut aussi intéresser les gens à aller voter... à s'impliquer aux élections municipales, ça passe aussi par le vote. Ça fait que l'idée d'avoir des bureaux de vote itinérants sur les campus pour favoriser cette participation-là, vous ne voulez pas l'envisager?

Mme Laforest : Bien, ce n'est pas que je ne veux pas l'envisager, c'est que les bureaux de vote... C'est la raison au niveau, comme je le disais tantôt, de la transmission. Ensuite, le vote par correspondance, bien là, c'est sûr que trouver quel étudiant étudie où pour voter par correspondance dans sa municipalité, c'est une bonne idée, mais on manque un petit peu de temps pour ajouter des clientèles. Ça fait que c'est pour ça, là, qu'on fait vraiment les clientèles qu'on a nommées. Mais votre suggestion de peut-être le prévoir pour les étudiants est bonne, mais on n'aurait jamais le temps de le faire d'ici le 7 novembre 2021, considérant... trouver l'adresse, trouver l'étudiant. Est-ce que l'étudiant va se signaler à sa résidence, à son école, à son cégep, université? Ça fait que, tu sais, il y a une problématique, là, c'est quand même une grande logistique.

Mme Lessard-Therrien : ...pour le vote par correspondance, d'avoir les bureaux de vote itinérants. Puis, je veux dire, vous parlez du risque de contagion, mais en même temps, je veux dire, les gens, quand ils vont aller voter au bureau municipal, ça fait... Je veux dire, je ne vois pas qu'est-ce que ça change, en fait, que les gens aillent voter...

Mme Laforest : ...faire ça pour les municipalités. Des élections municipales, ça ne pourrait pas aller comme ça, ça ne pourrait pas se faire comme ça.

Mme Lessard-Therrien : Pour quelle raison?

Mme Laforest : Bien, c'est parce que les élections se tiennent avec le président d'élection de la municipalité. Comme on le disait, là, c'est 1 100 municipalités. C'est l'élection du maire de la municipalité avec le président d'élection qui s'occupe des élections dans la municipalité. Par contre, si l'étudiant étudie à l'Université Laval, il ne peut pas voter, il ne peut pas y avoir un bureau de vote itinérant pour un étudiant. Par exemple, je donne un exemple, quelqu'un qui vient de ville Saguenay qui étudie à Laval, un autre de Montréal, un autre de Trois-Rivières, imaginez la logistique si on avait... juste de répartir, c'est...

Mme Lessard-Therrien : ...dans la même situation que les personnes incarcérées.

Mme Laforest : Oui, mais votre question est excellente aussi.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Lessard-Therrien : O.K. Bien, ça répond en partie à ma préoccupation. Est-ce qu'il y avait des gens qui avaient des commentaires là-dessus?

Le Président (M. Allaire) : Vous pouvez poursuivre, M. le député de Chomedey. Vous aviez... Vous vouliez ajouter quelque chose? Oui, allez-y.

M. Ouellette : Mme Roy, de l'UMQ, quand elle est venue... c'est-à-dire, quand on l'a reçue en virtuel... C'est parce que Me Paradis, ce matin, a mentionné que, bon, le bureau de vote itinérant, on le sort des RPA, O.K.? Bien, il n'y a plus de vote... de bureaux de vote itinérants, on remplace ça par un vote par correspondance, et il y a... Donc, il n'y aura plus de bureaux de vote dans les RPA.

Il y avait une recommandation, qui était la recommandation n° 7 de l'UMQ, qui souhaitait, dans le cadre exceptionnel du projet de loi n° 85... puis je vous la lis rapidement, c'est : «...mettre en place des bureaux de scrutin dans les résidences pour personnes âgées si l'Institut national de [la] santé publique du Québec, l'INSPQ, le permet.» C'est une recommandation de l'UMQ.

Donc, même s'ils vont avoir droit au vote par correspondance, avec la loi exceptionnelle qu'on fait, dans la municipalité, la recommandation n° 7, serait-elle caduque, M. le Président, ou est-ce qu'on pourrait quand même la considérer? À cause des dispositions du règlement du DGEQ, on a sorti le BVI des RPA, on ne mettra pas des bureaux de scrutin, là. J'aimerais ça avoir une précision, M. le Président, de la part de Me Paradis, si Mme la ministre le permet.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, est-ce que vous permettez à Me Paradis d'intervenir?

Mme Laforest : Oui, oui, il va s'expliquer, pas de problème.

• (16 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. À l'heure actuelle, suivant les discussions que nous avons eues avec la Santé publique, c'est que c'est une approche qui n'est pas privilégiée. Au même titre qu'on ne veut pas... qu'il n'est pas souhaité qu'il y ait de bureaux de vote itinérants dans les résidences pour personnes âgées ou les CHSLD, il n'est pas souhaité qu'il y ait un bureau de vote général qui aurait pour effet d'amener davantage encore plus de citoyens à l'intérieur de l'immeuble en question, avec les risques que cela peut représenter.

Donc, ce n'est pas une approche qui est retenue et qui est privilégiée. Et puis même, je vous dirais, dans les semaines... quelques mois du printemps, à tout le moins, qui approchent, c'est plus envoyer un message clair aux municipalités qu'elles puissent organiser leurs élections en ne prenant pas en considération ces lieux-là pour qu'elles puissent trouver d'autres locaux, et donc organiser leurs élections en conséquence pour ne pas se placer dans la situation très risquée d'avoir un achalandage non souhaité dans ces lieux-là où on interdit, de toute façon, le BVI. Donc, on ne veut pas plus qu'il y ait d'autres bureaux qui y soient tenus. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Donc, si la recommandation n° 7, à cause de... Puis on peut comprendre les explications de Me Paradis. Bien, à ce moment-là, la recommandation n° 4 puis la recommandation n° 5... Et justement, dans l'optique de trouver des nouveaux locaux, est-ce que, Mme la ministre de l'Habitation, vous allez parler à votre collègue de l'Éducation pour que les locaux des centres scolaires puissent être disponibles la journée de l'élection, là, puis qu'on s'assure qu'il n'y pas d'activités scolaires? C'est la recommandation n° 4 puis la recommandation n° 5 de l'UMQ. Compte tenu du fait qu'il va falloir qu'ils soient en quête de nouveaux locaux, puis c'est vraiment des locaux privilégiés pour une élection municipale, bien, il faudrait déjà envoyer un signal de bonne heure qu'il va y avoir des ententes entre les deux ministères avec le DGEQ pour que les centres scolaires mettent à la disposition, pour les journées de votations additionnelles, compte tenu du fait qu'on est rendu à sept de plus... mais je veux avoir votre point de vue, Mme la ministre, là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, c'est toujours comme ça que ça fonctionne. Évidemment, avec le ministère de l'Éducation, les locaux sont demandés dans les municipalités. Maintenant, dès que le projet de loi sera adopté, les communications sont prêtes, justement, dans les centres de services scolaires, tout est prêt.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Les centres de services scolaires autant anglophones que francophones?

Mme Laforest : De tout le Québec.

M. Ouellette : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, après, Westmount—Saint-Louis.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Bien, je me permets un commentaire. Puis là je le sais, là, qu'on est serrés dans le temps, puis que ce n'est pas possible, là, le vote électronique ou le vote par Internet, là, mais je trouve ça vraiment dommage, parce qu'il y a un rapport qui a été déposé, là, par le DGEQ en novembre... en août 2020, je trouve que, pendant la pandémie... puis on en a parlé, là, dans les remarques préliminaires, je pense, c'était mon collègue de Chomedey, même, qui en a fait allusion, là, mais, pendant la pandémie, là, tout le monde s'est retourné de bord puis tout le monde a trouvé, là, des façons de...

Écoutez, je suis avocate, là, le domaine légal, là, c'est le domaine qui est le plus rigide, qui est le plus réfractaire au changement. On s'envoyait encore des significations par fax pour que ça soit valide. Pendant la pandémie, là, tout le monde a viré de bord, tout le monde a fait un 180 degrés. Je ne fais pas des reproches au DGEQ, là, ce n'est pas ce que je dis, là, mais il y a une certaine rigidité en arrière de tout ça, puis je trouve ça dommage, parce que c'est les citoyens du Québec, là, tu sais, qui écopent, là, veux veux pas. Puis tout le monde a écopé, là, pendant la pandémie.

Ça fait que je le dis vraiment sans préjudice, mais c'est une remarque que je me permets de faire, puis je le pense sincèrement. Tu sais, à un moment donné, là, il va falloir le considérer, là, puis je pense qu'on aurait pu le considérer, là, le vote électronique. Ça aurait permis... Le taux de participation va être affecté, c'est certain, c'est certain. On est dans une pandémie mondiale, on a des mesures sanitaires contraignantes, c'est certain que le taux de participation va être affecté. Puis, nous, en tant que législateurs, notre travail, là... Puis on a besoin de nos collaborateurs, comme les municipalités, comme le DGEQ, on en a besoin pour permettre aux gens d'avoir accès au vote. C'est ça, la démocratie.

Ça fait que, oui, on veut bien faciliter le travail du DGEQ, le travail des municipalités. On est ici au bénéfice des citoyens du Québec. Le droit de vote, c'est important, puis je trouve ça dommage que... Puis je le sais, qu'on ne peut pas se tourner de bord. Je l'ai lu, là... Écoutez, là, ça, c'est le document Vote par Internet — Étude en contexte québécois, là, il est recto verso, là, je l'ai lu, et puis je trouve ça dommage, parce que ça ne s'applique pas ici en temps de pandémie. On n'est pas capables de se retourner puis de... Tu sais, on n'est pas capables de se tourner de bord, mais, tu sais, le vote électronique, pour les étudiants, aurait été une belle solution. Le vote électronique, pour les personnes incarcérées... je dis «électronique», là, mais Internet, pour les personnes incarcérées, ça aurait été une belle solution à considérer.

Ça fait que je veux juste dire que moi, je trouve ça... Tu sais, moi, je suis ici pour favoriser la démocratie, ça fait que je trouve ça, tu sais, à la limite, contraignant, bien que je le dis, je le réitère, là, je les comprends. Les mesures sanitaires, là, je comprends tout ça, mais je trouve juste ça dommage qu'on ait les mains attachées, qu'on soit... Tu sais, on fait un projet de loi, mais c'est comme s'il fallait s'en tenir aux cinq articles de ce projet de loi là, puis il ne faut pas déroger, puis c'est comme ça.

Il y a des choses que, oui, je peux comprendre. Comme la complexité dans le milieu carcéral, là, je suis capable de le comprendre, là, que c'est vraiment trop complexe, là, même par correspondance, de faire des bulletins en fonction des... puis en plus en fonction du laps de temps, si on considère qu'une personne est incarcérée en moyenne 50 jours. Ça, ça me va, tu sais, mais je trouve ça dommage pour d'autres citoyens. Puis on en a parlé plus amplement, j'ai déposé un amendement à cet effet-là, mais je trouve ça vraiment dommage qu'on ne fasse pas plus preuve de grande ouverture ou qu'on garde nos mains attachées comme ça puis qu'on dise : Bien là... Il y en a, des portes de sortie. On en a prévu, là, à l'article 4.

Ça fait que je modère mes propos. Je les modère énormément, mais... Puis là je modère mes propos puis, je le dis, je trouve ça bien dommage qu'on ne puisse même pas penser considérer le vote par Internet, alors que, tu sais, il y a un document, ici, qui a été fait. Ce document-là, c'est important, là. Mais ça va être quoi en 2022? On va avoir passé à travers une pandémie. On va avoir passé... Tu sais, ça va valoir... C'est malheureux... Puis c'est malheureux... On peut même avoir une communication avec notre médecin. Je peux même avoir un rendez-vous avec mon médecin via, comme vous voulez, FaceTime, Teams, Zoom, là, comme vous voulez, mais je ne suis pas capable d'aller voter, par exemple.

Puis, quand on a fait le projet de loi n° 67, là, puis on donnait aux municipalités, là, la possibilité de faire des transactions électroniques ou de faire des transactions... on l'a donnée, cette possibilité-là aux municipalités. Ça fait que, tu sais, à un moment donné, là, il va falloir s'ouvrir un peu sur... tu sais, s'ouvrir sur le monde pour favoriser nos citoyens, pour favoriser... puis ne pas se dire : Bien, tu sais, c'est trop d'ouvrage. Je comprends qu'on a la contrainte de temps, là, mais, tu sais, moi, me faire dire : Bien là, c'est trop d'ouvrage, on est serrés dans le temps puis on n'est pas capables d'y arriver... On est capables de faire plein de choses. Je vais abandonner la partie Internet, la partie vote électronique pour le présent projet de loi, mais il y a d'autres morceaux que je ne lâcherai pas.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, j'entends bien votre volonté avec le vote électronique. Évidemment, j'ai la même préoccupation, parce que c'est ça que je demandais à la dernière... Quand j'ai eu la dernière communication, c'était le 11 janvier, je crois, encore, avec le DGE, j'avais envoyé des communications, à savoir : Est-ce qu'on allait avancer? Comment? Avez-vous une position avec le vote électronique? C'est certain, parce qu'on le voit... mais on n'est pas la seule province, quand même, à ne pas avoir le vote électronique. C'est assez complexe.

Je comprends votre position. Où je suis vraiment en accord avec vous, c'est que je vois tous les ministères puis je vois aller... Comme, tantôt, on parlait de la CMQ, je vois tout le monde qui travaille par télétravail, qui se sont adaptés, qui ont... Il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de changements. Il y a eu beaucoup d'évolution. On a eu la chance, par exemple, depuis un an, de tenir des élections partielles, ça s'est très, très bien fait. Pour ce travail-là, je remercie quand même l'équipe d'Élections Québec.

Mais c'est vrai... parce que, même, je l'ai demandé, j'en ai discuté avec Me Paradis, là, on parle du vote par correspondance et, oui, le vote électronique, je pense que... on est rendus en 2021, il faut travailler cette possibilité-là, parce que c'est vrai qu'on ne peut pas attendre en 2025, les prochaines élections, à savoir, en 2025, est-ce que ça a été travaillé, est-ce qu'il y a eu... est-ce qu'on a des communications, est-ce qu'on a, je ne sais pas, là, des rapports par rapport au travail qui a été fait au sujet du vote électronique. Vous avez même le document qui est ici. Ça fait que, oui, moi, je suis comme vous, là, je demande au DGE, vraiment...

Puis en plus, par contre, il y a une ouverture. Je demande au DGE de considérer les communications que je lui ai envoyées par écrit. Puis il y a aussi une chose, c'est qu'il y a une ouverture, parce que, quand on a rencontré le DGE en consultations particulières... Ça, je veux le féliciter, parce que, moi, tout le monde me disait que, les élections, c'était trop rigide. C'était la même manière... toujours les mêmes personnes, les trois personnes, deux personnes à des tables pour aller voter. Et au moins ce que le DGE a confirmé, c'est qu'il allait diminuer le nombre de personnel, puis c'est une bonne affaire, parce que, quand on parle d'un projet de loi en situation de pandémie, évidemment, d'avoir trois personnes collées aux tables, comme on arrive... ou deux personnes très, très, très collées, ce n'est vraiment pas une bonne idée. Donc, ça, je sais qu'il nous l'a confimé, on était tous ici, en consultations, il a dit vraiment qu'il allait considérer cette demande-là pour diminuer le nombre de personnes pour le 7 novembre 2021 et pour la suite. Mais, votre position avec le vote électronique, je la partage également. D'ailleurs, les envois avaient été faits dans le passé.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Est-ce que... Puis je pose la question, on en a parlé... j'en ai parlé dans mes remarques préliminaires, j'ai posé la question : Est-ce qu'on a envisagé de prévoir un vote au bureau par rendez-vous? Ça s'est fait. Je sais que ça s'est déjà fait précédemment. Donc, je pose la question. Puis ça peut être une solution pour les étudiants... pas pour les personnes incarcérées, là, mais, pour les étudiants, ça peut être une possibilité d'appeler au bureau du président d'élection puis de... écoute, vendredi, une heure, un rendez-vous pour aller voter. Est-ce que ça pourrait être... Avant, on pouvait... il y avait comme des tranches d'heure, là, qu'on pouvait y aller, mais là je comprends qu'on ne veut pas être tout le monde en même temps. Ça fait que je la pose, la question. Est-ce que ça a été pensé et envisagé? Bien sûr, ce n'est pas dans le projet de loi, là. Ça fait que j'imagine que ça... J'imagine que l'ouverture, c'est non, là, mais que la réponse, c'est non, mais est-ce que ça a été envisagé? Parce que c'est quelque chose qui peut bien fonctionner aussi, là. On appelle, on prend un rendez-vous, on se présente, on va voter. Il y a une porte en avant, une porte en arrière, ça respecte les mesures sanitaires puis c'est un... Bien non, ce n'est pas vraiment comme ça que ça s'est passé aux élections partielles, mais c'était une solution aussi, pour les élections partielles, de prévoir un rendez-vous, un temps qu'on se présente puis on va exercer notre droit de vote.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : La demande a été faite, je le sais, parce qu'il y a même cinq municipalités, avec la présidente de l'UMQ, qui sont... Elle appelle, Mme Roy, son... c'est comme un projet pilote, et, moi, c'est sûr que je trouve ça vraiment, vraiment intéressant, puis moi, je demande au DGE, justement, de regarder... parce que Mme Roy dit que c'est une très, très bonne manière... ça fonctionne bien.

Maintenant, on ne peut pas le faire, présentement, partout au Québec, mais moi, je le recommande fortement, là, au DGE, de regarder qu'est-ce qui se passe avec l'UMQ, parce que, si ça se passe bien dans cinq municipalités... Les gens vont voter sur rendez-vous au bureau du président d'élection. On peut le faire sûrement... on ne peut l'élargir, pas pour novembre, mais, oui, on pourrait sûrement l'élargir, parce que, là, de toute manière, on est dans une situation de COVID-19, puis là ce qu'on veut faire, c'est éviter les déplacements, éviter... que les gens sortent le moins possible. Ça fait que, là, si on dit : On prend la mesure que les gens vont aller maintenant pouvoir voter au bureau du président des élections, ce serait comme incohérent.

Par contre, vous avez raison, ce qui se passe avec la mairesse de Sainte-Julie, c'est très, très positif, ça se passe bien. Ça fait que moi, je pense qu'on va garder ça en exemple. Puis il faudrait que ça se passe vraiment à la grandeur du Québec, pas le 7 novembre, mais, pour les prochaines élections, c'est peut-être une très bonne idée.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je voulais savoir s'il y avait des pensées pour les élections scolaires dans le réseau des commissions scolaires anglophones. Je comprends que pour... malheureusement — mais c'est sûr que c'est mon avis — dans le réseau des centres de services scolaires francophones, il n'y a plus de commissaires, mais ça reste que, dans les commissions scolaires anglophones, on en a encore, il y a neuf commissions scolaires anglophones à travers le Québec, et ça fait deux fois, depuis, qu'ils ont eu des faux débuts des élections, parce qu'eux aussi ils doivent avoir des élections. Puis, si on est en train de prévoir une loi facilitant le déroulement des élections générales pour le municipal... Ça fait très longtemps que le réseau scolaire demande de jumeler les élections scolaires avec le réseau municipal. Puis eux aussi, ils ont autant besoin que le réseau municipal d'avoir des mesures sanitaires mises en place. Puis là on parle des particularités qui vont être encore plus aggravées à cause de la pandémie puis les mesures qui doivent être mises en place.

Juste pour que les gens comprennent, le taux de participation, en général, dans le réseau scolaire anglophone, s'élève à à peu près 18 %. Puis, parmi ces difficultés, oui, c'est la liste électorale, mais c'est aussi la grandeur des territoires. La commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, c'est un territoire qui est la grandeur de la Belgique. La commission scolaire Central Québec, d'où nous sommes actuellement, c'est la grandeur de l'Espagne. Alors, pour ces citoyens, de se déplacer pour aller à leur bureau de vote, peu importe si, là, on parle des RPA, des CHSLD ou autres, bien, c'est très, très, très difficile, mais ça serait encore plus difficile pour eux, puis là on n'en parle pas du tout.

Alors, je voulais savoir s'il y avait quand même de la considération qui était mise pour eux, parce qu'actuellement, sur le terrain, il y a beaucoup de gaspillage de fonds publics avec les deux faux débuts des élections. Moi-même — parce qu'évidemment je suis inscrite sur la liste électorale anglophone scolaire — j'ai reçu deux bulletins. Chaque envoi, dans mon territoire, ça représente 30 000 $. Là, ça, ça s'est fait deux fois. Mais je vois d'un très bon oeil une façon peut-être de l'inclure dans ce projet de loi pour non seulement sauver de l'argent...

Puis ça fait des années... Je suis une ancienne présidente de commission scolaire, alors, oui, évidemment, ça me tient à coeur. Mais ça fait des années qu'ils font des démarches puis des demandes de voir s'ils peuvent faire ce que vous êtes en train de faire ici, un vote par correspondance, un vote... Le vote électronique, ils l'ont évoqué depuis plusieurs années, parce que ce n'est pas caché, ce n'est pas un secret, à cause du faible taux de participation dans les élections scolaires, c'étaient toujours les mesures qui étaient prises : mais il n'y a pas beaucoup de monde qui vote, d'abord, on devrait abolir les élus scolaires. Mais ça reste que, si on peut mettre des mesures en place pour favoriser ce type d'élection comme on fait actuellement, ça ne serait que le bienvenu pour eux puis ça va aussi sauver des sous. Ça fait que ça serait peut-être une façon aussi d'éviter qu'on envoie un autre bulletin, un autre 30 000 $, puis que ce serait perdu, parce que, là, les gens ne vont pas pouvoir voter, parce que ça va être reporté encore une fois, puis on ne veut pas gaspiller de l'argent.

Puis, quand on parle d'aussi le respect de l'autonomie de la gouvernance locale, la représentation locale, on ne peut pas être plus local. Avec tout le respect que j'ai pour les municipalités, les élus scolaires sont très, très, très près de leurs électeurs. Alors, je pense que ce serait quand même quelque chose qu'on pourrait regarder et élargir aussi. Puis, écoute, je pourrais écrire un amendement, mais, avant de faire ceci, je voulais savoir si on avait même eu la discussion, parce qu'eux aussi, ils attendent à faire ceci, puis c'est à travers la province. Vraiment, là, c'est des élections qui doivent être prises prochainement, puis ils n'ont toujours pas de date pour les élections, parce que ça a été reporté deux fois. Alors, je pense qu'eux, ils seront contents de savoir que, finalement, ce serait jumelé. Finalement, ils vont pouvoir bénéficier... par le vote par correspondance.

Puis maintenant que c'est uniquement les commissions scolaires anglophones, on parle de 100 000 élèves, ça fait qu'on parle de... j'estime, là, parce que je n'ai pas les vrais chiffres, mais peut-être 250 000 électeurs. Puis, lors des auditions pour le projet de loi n° 40, quand le DGE est venu présenter, il était très favorable de garder les commissaires, de garder la démocratie locale, de garder les élections. Alors, est-ce qu'il y a manière de regarder ceci? Je vois qu'on a un non, mais, peut-être, on peut avoir un oui, parce que c'est... Honnêtement, ce serait vraiment une façon de trouver une solution pour eux, sauver de l'argent pour les contribuables et de favoriser la participation pour la démocratie locale.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, en fait, votre question relève du ministère de l'Éducation. C'est sûr qu'en ayant la responsabilité des élections municipales... Avec l'article... Avec le projet de loi, ici, on prend nos mesures... Maintenant, votre question est très, très, très, si je peux dire, logique, parce que... Je vais quand même en parler à mon collègue ministre de l'Éducation, parce que, là, on parle d'élections scolaires. Là, on est concentrés... Là, c'est important, c'est les élections municipales. Mais vos propos sont tout à fait justes, puis je vais lui en faire part avec plaisir, mais on n'est pas dans le bon ministère. Puis là on n'est pas un omnibus, parce que, parfois, dans un omnibus, on peut insérer des demandes des autres ministères... que j'ai l'habitude de faire, mais là on ne peut pas le faire. Sauf que c'est important, ce que vous mentionnez, je vais lui en parler avec plaisir.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

• (16 h 20) •

Mme Maccarone : Je savais peut-être que c'était pour être la réponse. Puis la raison que je le soulève, ce n'est pas pour perdre le temps de personne, mais c'est parce que, honnêtement, ça fait des lunes, peut-être une décennie, depuis que la commission scolaire demande de jumeler les élections scolaires avec les élections municipales. Alors, c'est pour ça que je dis : Peut-être, on a une occasion d'ouvrir ce que nous faisons ici à eux, même si c'est juste pour faire un projet pilote.

Tu sais, c'est aussi une idée, peut-être, que nous pouvons aborder pour une commission scolaire. Par exemple, je dis... Sir-Wilfrid-Laurier, qui est Laval, Laurentides, Lanaudière, c'est une élection uniquement pour le président, mais c'est quand même le territoire... grandeur de Belgique, c'est quand même 30 000 électeurs. C'est peut-être quelque chose qu'on pourrait voir. Puis, j'espère, le DGE nous écoute, mais je fais mon plaidoyer, parce que ce serait une façon vraiment raisonnable, puis vue d'un très bon oeil par la communauté, de favoriser leur participation, parce que, encore une fois, là, on rajoute à la lourdeur pour eux de sortir le vote, parce que, maintenant, avec la pandémie, bien là on aura encore moins de monde qui vont vouloir sortir. Comme ma collègue a mentionné, tu sais, on a des personnes qui ont peur, peu importe leur âge, mais ils ont peur. Ils ont peur de sortir, mais ils n'habitent pas nécessairement en CHSLD ou RPA.

Alors, c'est sûr, je vais essayer de vendre l'idée, parce que c'est le temps de penser d'une façon... de voir la façon qu'on peut travailler ensemble. Ils le font à Toronto. Puis, Toronto, là, ils ont beaucoup plus de complexité. C'est beaucoup plus complexe que si on fait la comparaison avec Montréal, en plus qu'ils ont des commissions scolaires anglophones, commissions scolaires francophones, commissions scolaires confessionnelles catholiques anglophones et francophones. Ça fait qu'ils ont quatre commissions scolaires. Ils ont plusieurs municipalités, puis, eux, ça fonctionne. On est la seule province ou territoire au Canada qui ne jumelle pas les élections scolaires avec les élections municipales. C'est peut-être un moment où on peut vraiment changer ceci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, je vais lui en parler avec plaisir. Je vais vous revenir avec ça.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? M. le député de Chomedey, excusez-moi, c'est vrai, vous aviez déjà levé la main.

M. Ouellette : Pas de trouble, M. le Président. Merci. Je me permettrai certains commentaires sur l'article 3, puisqu'on est dans l'article 3 en général.

J'ai bien entendu les commentaires de la collègue de Vaudreuil sur le vote par Internet, puis effectivement on est en retard, et ce n'est pas ajusté... les citoyens du Québec se sont ajustés. Parce que j'écoutais Mme Roy, de l'UMQ, venir nous dire que ce n'est pas dans nos gènes ou ce n'est pas normal, le vote par correspondance, ce n'était pas normal non plus, les livraisons à domicile. On s'est tous mis à Internet, puis là on est dans la livraison à domicile pour se protéger parce qu'on a dit que c'était important, là, ça fait qu'il n'y a jamais tant eu de livraisons à domicile. C'est qu'il a fallu que les citoyens puis il a fallu que beaucoup d'entreprises se réorganisent puis se virent sur un dix cents pour prévoir puis pour planifier un service de livraison à domicile.

Si on parle d'Internet, dans la mesure 25 que le Directeur général des élections nous parle, bien, déjà, il a ouvert la porte à l'utilisation d'Internet, parce que... par rapport aux mesures sanitaires, etc. Maintenant, au lieu qu'on fasse des chèques, puis que ça soit tout écrit, il privilégie la façon électronique, les virements de fonds, Interac ou autre chose, que les Québécois, depuis le début de la pandémie, ont utilisés encore plus.

Je me souviens, au début de la pandémie... J'ai un vieux 20 $ dans mes poches qui doit être là depuis au moins quatre mois. Il n'y a pas personne qui en veut. Tout le monde veut avoir ma carte de plastique, mais mon vieux 20 $... en commençant par l'Assemblée nationale. Essayer d'acheter quelque chose à l'Assemblée nationale avec de l'argent papier, c'est... On va privilégier carte de débit, carte de crédit, puis je pense qu'on a développé cette habitude-là. Ça fait que c'est déjà une chose... Quand on parle d'électronique, quand on parle d'Internet, c'est déjà une chose que le DGEQ veut mettre en place, les virements de fonds.

J'ai deux autres commentaires avant que vous alliez là, M. le Président. Les déclarations de candidatures, j'en ai parlé au début, pourquoi... puisque la population a dû s'ajuster, puisque tout le milieu judiciaire a dû s'ajuster, pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas permettre des signatures électroniques pour les candidats?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre... Ah! allez-y, mais il vous reste à peu près une minute.

M. Ouellette : Ah! bien, une minute, je vais aller dans la minute, parce que ça va peut-être faire penser à un amendement à Me Paradis. Dans l'avant-dernier paragraphe de l'article 3, quand on dit que le Directeur général des élections va transmettre tout projet de règlement aux deux ministres pour que ceux-ci... ces derniers puissent lui présenter leurs observations, j'aurais rajouté le mot «écrites», parce que, les observations des ministres, je n'aurais pas haï qu'elles soient par écrit, encore là, pour une question de transparence.

M. Paradis (Nicolas) : Je ne veux pas m'engager pour la ministre, mais il est écrit pour ça. On l'a préparé en concordance avec ce qu'on a discuté tout à l'heure.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : J'aimerais ça suspendre, parce qu'on a peut-être une proposition pour l'article 3. Est-ce qu'il y avait d'autres amendements de...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! O.K., O.K. Bon, on va attendre. On va continuer, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui, M. le député.

M. Ouellette : ...ça pourrait correspondre à ses amendements.

Mme Lessard-Therrien : Pardon? Bien, dans le fond, c'est à la suite... Je ne veux pas le déposer officiellement, j'aimerais juste qu'on en discute, là, je veux juste vous dire où ça s'insère. Dans le fond, c'est à l'alinéa 3°, après «le Directeur général des élections transmet», «dans les 10 jours qui suivent la sanction de la présente loi tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa». L'idée de ça, c'est qu'en ce moment le projet de loi ne comporte aucune date limite, là, jusqu'à laquelle le DGEQ peut... pourra réglementer. Et puis, dans le fond, on veut donner le plus de prévisibilité possible aux municipalités. Alors, voilà, un délai de 10 jours, là, nous semble raisonnable pour que le DGEQ, là, transmette son projet.

Une voix : ...

Mme Lessard-Therrien : C'est déjà ça?

Mme Laforest : Oui.

Mme Lessard-Therrien : O.K., mais il n'est pas écrit.

Mme Laforest : Oui, il est écrit. On l'a même mentionné, oui.

Mme Lessard-Therrien : Bon, excusez-moi, ça a dû m'échapper... et va en transmettre une copie aux différentes unions aussi?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, juste... parce que j'ai compris qu'on voulait suspendre, mais là il est 4 h 27. Il reste 2 min 30 s.

Mme Laforest : ...parce qu'on doit... Bien, peut-être pour le restant, on va continuer, là, parce qu'on a quand même une proposition, mais là, avec l'heure qu'il est, M. le Président, décidez.

Le Président (M. Allaire) : Je suis assez d'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3? Ça peut être la possibilité de poursuivre au-delà de l'heure permise, si vous pensez qu'on peut complètement passer à travers le projet de loi, pour 30 minutes ou une heure, là.

Mme Laforest : Bien, moi, peut-être, je ne le sais pas, si on pourrait juste proposer... parce qu'on a quand même une proposition, et, si c'est accepté, bref, l'article 3 serait réglé, puis après ça il reste à adopter le projet de loi. Si les gens voulaient continuer peut-être quelques minutes, là, mais si vous êtes en accord avec l'amendement qu'on aurait, bien entendu.

Le Président (M. Allaire) : C'est libre à vous.

Mme Laforest : Profitez-en.

Mme Nichols : ...suspendre, puis, de consentement, là, étendre un peu plus... Si on peut terminer le projet de loi aujourd'hui, je suis collaboratrice, partante.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? O.K., parfait. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour continuer les travaux au-delà de l'heure permise. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait.

Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 45)

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je vais vous céder la parole, parce que j'ai bien compris que vous vouliez déposer un nouvel amendement?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Et je crois qu'après la députée de Vaudreuil pourra juger si elle souhaite qu'on retire son amendement. Ça va? Parfait. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, après les discussions qu'on a eues, de longues discussions avec l'article 3, on est arrivés quand même à une proposition, je crois, on va le lire, par amendement. Je vais... Je ne prendrai pas beaucoup de temps, je sais qu'il est quand même... On dépasse un petit peu, mais...

Alors, si on revient à l'article 3 — je l'ai : À l'article 3 de ce projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, «et de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19» par «, de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19 et, pour toute municipalité ayant pris une résolution favorable au plus tard le 1er juillet 2021, de tout autre électeur âgé de 70 ans ou plus»;

2° insérer, dans le troisième alinéa et après «observations», «écrites».

Alors, je pense qu'ici, là, ça termine bien le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Donc, Mme la députée de Vaudreuil, est-ce que vous souhaitez que l'on continue à discuter sur cet amendement qui est déposé?

Mme Nichols : Bien, j'ai... question, là, sur l'amendement de la ministre, puis après peut-être qu'on pourra...

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Nichols : Sur l'amendement de la ministre, là, peut-être, est-ce que vous pouvez nous préciser pourquoi on met «70 ans ou plus»?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, c'est parce qu'on voulait s'ajuster avec la Santé publique, évidemment, ça fait que c'est pour ça qu'on a placé «70 ans et plus».

Puis en même temps moi, je suis très heureuse, parce qu'on parlait du 65 ans, je trouvais tellement que 65 ans... on allait peut-être dire que les gens de 65 ans étaient possiblement... allaient pouvoir s'inscrire avec le vote par correspondance. Alors, 65 ans, c'est comme demain, je trouvais ça tôt, mais 70 ans, tout le monde était d'accord, je pense que vous êtes d'accord aussi, puis on s'enligne avec la Santé publique, puis 65, c'est très jeune.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, pour vrai, c'est jeune. Puis je tiens à le dire, là, on ne fait pas... on ne veut pas faire de l'âgisme, on ne veut pas faire des catégories, là, on est vraiment dans le cadre... Tu sais, on essaie de légiférer puis on est pris dans une pandémie où il a fallu prendre des décisions... le gouvernement a fallu prendre des... a dû prendre des décisions en fonction des tranches d'âge. C'est mieux que choisir par couleur de cheveux, disons.

Mais, pour le 70 ans, donc, si ça vient de la Santé publique, moi, ça me convient. J'apprécie énormément cet amendement-là. J'apprécie énormément l'ouverture. Je comprends qu'on va donner la possibilité aux municipalités d'offrir le vote par correspondance, mais qu'elles devront avoir une résolution favorable au plus tard le 1er juillet 2021. S'il n'y a pas de résolution favorable, on comprend que la municipalité ne veut pas retenir le vote par correspondance, c'est ce que je comprends?

Mme Laforest : Oui, exactement, mais en fait, là, c'est sûr que, oui, on l'ajoute dans l'article, mais je crois qu'en plaçant, quand même, «70 ans et plus»... je ne sais pas, j'ai hâte de voir. Ça, encore là, on va le voir après, quand les élections seront terminées, s'il y aura beaucoup plus d'électeurs de 70 ans et plus qui vont s'offrir le vote par correspondance, je le souhaite. De toute manière, les élections sont... J'ai vraiment hâte de voir qu'est-ce qui va se passer, en souhaitant qu'on ne soit même plus dans une situation de pandémie. Espérons qu'on a fait le projet de loi, mais qu'en même temps on ne parlera plus de pandémie en novembre 2021.

Alors, oui, on est ouverts à cette position-là. Maintenant, c'est les municipalités, hein, c'est... encore là, c'est elles qui vont décider par résolution. Ça fait que les municipalités qui ne veulent pas le faire, l'offrir, bien c'est à elles de décider. On respecte l'autonomie municipale, encore là. Ça fait que, oui, alors, on accepte.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

• (16 h 50) •

Mme Nichols : Je suis contente, on se rejoint sur ce point-là, Mme la ministre, l'autonomie municipale. Je le sais, que vous y croyez, puis moi aussi, j'y crois, puis je vais toujours défendre l'autonomie municipale, puis je pense que l'amendement que vous proposez reflète l'autonomie municipale, c'est-à-dire que... Moi, j'ai confiance aux municipalités, on l'a vu, on peut leur faire confiance. On l'a vu dans la pandémie, ils ont... Écoute, ils ont fait... ils ont été... C'est merveilleux, là, ils se sont retournés de bord, ils ont suivi les recommandations, les directives, ils ont été des collaborateurs... Je suis très impressionnée par le travail des municipalités dans le cadre de la COVID-19. C'est sûr que ce n'est pas fini, on a encore besoin d'eux, là, pour les élections municipales. Mais, tant le personnel, les élus, tout le monde, là, quand je parle des municipalités, ça englobe tout ça, puis je trouve qu'on vient, ici, respecter leur autonomie en leur donnant la possibilité, on ne leur impose rien. Je pense que, quand on dit que quelqu'un est autonome, c'est important, pour moi, de ne rien leur imposer.

Donc, on vient leur offrir la possibilité, ici, d'utiliser la méthode du vote par correspondance, et ça, pour moi, c'est important, c'est important. Je le sais, je le sais, que, le DGEQ, ce n'était pas nécessairement son souhait, puis ça peut peut-être, là, occasionner pour lui des ajustements, mais il le fera dans le cadre des RPA, les CHSLD, donc je ne vois pas la si grande lourdeur que ça pour les municipalités. Puis sincèrement, là, ça ne veut pas dire que toutes les municipalités au Québec vont s'en prévaloir, du vote par correspondance. Moi, je le sais, qu'il y en a qui le veulent, ils vont l'évaluer, peut-être que, quand ils l'auront évalué, ils vont dire : Bien, non, finalement, on ne l'offrira pas, le vote par correspondance, on est trop limités, on n'y arrivera pas, donc... Mais, ici, on vient leur offrir la possibilité de le mettre en place. Parce que, oui, c'est complexe puis...

Puis je vais le dire, là, puis je... c'est bizarre, comment je vais le dire, mais c'est sans préjudice, là, pour tout le monde qui nous écoute, là, mais, tu sais, on n'est pas ici pour faciliter la tâche — puis je le dis, là, vraiment sans préjudice — du Directeur général des élections du Québec, là. Je le sais, qu'il a déjà un travail ardu, puis on vient peut-être le complexifier comme législateurs, mais, tu sais, on est ici pour... on représente tout le monde, on est des élus, on représente tout le monde, des citoyens puis on est ici pour favoriser l'accès au vote, l'accès à la démocratie. Ça représente la démocratie, le droit de vote, c'est un droit de vote qui nous appartient. Ça fait qu'on est ici pour favoriser tout ça.

Et, bien, écoutez, je trouve ça... c'est sûr que j'avais pris connaissance des cinq articles du projet de loi, puis je comprends que c'était rigide, mais là j'apprécie cette ouverture-là qu'on... cette ouverture-là pour nos municipalités qui auront la possibilité de faire ou de ne pas faire cette méthode de votation.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Je comprends bien, par ce que vous venez d'exprimer, que vous souhaitez retirer votre amendement.

Mme Nichols : Oui. Vous avez lu entre les lignes.

Le Président (M. Allaire) : Bon. Alors, juste avant de vous céder la parole, M. le député de Chomedey, on va procéder... on va faire les choses correctement. Donc, si vous vous souvenez, on l'avait suspendu. J'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'amendement qui avait été déposé par la députée de Vaudreuil. Est-ce que j'ai votre consentement?

Parfait. Merci. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour retirer l'amendement déposé par la députée de Vaudreuil. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait. Excellent.

Donc, on est vraiment sur l'amendement déposé par la partie gouvernementale. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, on apprécie l'ouverture de la ministre, et c'est un très bel exemple, ce qu'on vient de faire là, comme législateurs, de regarder de quelle façon dans... Depuis le début de la pandémie, on s'est toujours gouvernés avec les avis de la Santé publique. 65 ans, c'est très jeune. 70 ans, c'est aussi jeune. Mme la ministre, M. le député de... mon collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata vous dirait que proche de 70 aussi, c'est très jeune, là. C'est important, on vient d'en faire la preuve. C'est qu'on a eu des discussions sur 65 ans et plus une partie de l'après-midi, mais, avec les avis de la Santé publique, l'amendement, on va à 70 et plus.

Je veux remercier Mme la ministre, M. le Président, d'avoir... en esprit de concordance et remercier ses légistes pour... dans l'article 3, de... que la ministre des Affaires municipales puis le ministre de la Santé vont soumettre des observations écrites suite à la transmission par le DGEQ de tout projet de règlement, je le remercie, c'est la dernière ligne de notre amendement.

Je ferais une suggestion et j'aurais un souhait pour le Directeur général des élections. À son cinquième alinéa, quand on parle «d'établir les conditions et les modalités applicables à la production de toute déclaration de candidature», je souhaiterais que le Directeur général des élections examine la possibilité d'utiliser des outils électroniques pour les signatures des déclarations de candidature. On n'a pas insisté, on en a parlé, on n'a pas insisté pour l'inclure à l'article 3. Je souhaiterais que le DGEQ et que l'ensemble des municipalités puis tous les gens qui nous écoutent, là, en supplémentaire, puis on est en direct, parce qu'on est en prolongation, on n'aura pas besoin d'aller en tir de barrage, on est en prolongation, et donc on est en direct de... notre commission est en direct, et c'est un souhait pour améliorer... On s'en va vers là, on a habitué les citoyens à utiliser, de façon électronique... il y a de plus de plus de citoyens qui vont être branchés à Internet. Je sais que notre collègue d'Orford... puis il y a bien du monde qui font des gros, gros, gros efforts pour brancher le Québec à Internet, donc c'est quelque chose de particulier.

Je remercie la ministre. Et je vous dirais que moi, je suis prêt à voter sur votre amendement, là.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement? M. le député de... de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Mon Dieu! J'ai eu un petit blanc.

M. Tardif : Oui. Alors, effectivement, 70 ans, c'est encore jeune. Et moi, je voudrais tout simplement féliciter les gens de la commission pour leur travail, pour leur écoute, pour leur respect également. Et vous comprendrez, je le répète encore, on a respecté nos municipalités, peu importe la grosseur des citoyens qui y habitaient, et je pense que c'est un plus par rapport à l'amendement. Je suis très heureux, moi, également, là, de la tournure. Puis on va continuer de travailler, M. le Président, justement, à rendre davantage accessible le droit fondamental des citoyens, c'est-à-dire le droit de vote. Alors, merci, et je suis très heureux de la fin de cette commission-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Oui. Bien, je veux saluer aussi à mon tour, là, l'ouverture de la ministre, là, à modifier pour le mieux, en fait, l'article 3 du projet de loi, de reconnaître aussi l'autonomie des municipalités puis d'être en cohérence, en fait, avec les recommandations qui sont faites depuis le début de la pandémie avec les personnes de 70 ans et plus. C'est... je pense que c'est très apprécié. Bref, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Donc, pas d'autres interventions?

Nous serions prêts à procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 3. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 3 est adopté.

On revient donc à l'article 3 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 3 amendé est adopté.

Alors, on poursuit maintenant avec le dernier article, l'article 5. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et commentaire.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 5 — merci, M. le Président :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 3.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur l'article 5? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...M. le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Nichols : Non, non, ce n'est pas vrai, c'était juste pour calmer l'ambiance.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. C'est parfait. Donc, ça va?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5 par votre nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 5 est adopté.

Alors, nous en sommes maintenant rendus, là, à l'étape finale pour l'étude détaillée. J'ai quelques questions à vous poser. Je vous rappelle que ce sera par vote nominal, comme le veut la procédure, actuellement. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté.

Donc, je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

• (17 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, c'est adopté.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Alors, on va débuter avec le deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, je vous cède la parole pour vos remarques finales.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Merci. Merci aux différents collègues qui ont contribué à la réflexion. Je pense que, bon, l'article 3 a fait l'objet de beaucoup de discussions, beaucoup d'allers-retours, là, de part et d'autre de la table, mais je salue, là, l'ouverture de Mme la ministre à... et son écoute aussi, parce que, manifestement, ça s'est traduit avec des gains concrets, là. Je pense qu'on pourrait qualifier ça comme ça, de ce côté-ci de la table.

Alors, je pense qu'on a bien amélioré le projet de loi. Puis on espère vraiment que les prochaines élections municipales du 7 novembre 2021 vont se passer de la meilleure façon possible puis qu'on va avoir... on espère que le contexte pandémique va être beaucoup plus facile, et j'espère que les gens vont se prévaloir de leur droit de vote lors de ces élections-là. On le sait, à quel point la démocratie, c'est important, même au stade municipal, puis qu'il va y avoir peut-être une participation, là, plus accrue aux prochaines élections. Donc, à suivre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la députée. On poursuit maintenant les remarques finales avec l'opposition officielle. Donc, Mme la députée Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Je vais faire rapide parce que je sais qu'on est en période de prolongation. Je vais juste rappeler, oui, c'est un projet de loi de cinq articles, puis on se disait, bien, ce n'est pas beaucoup. Mais je l'ai dit, là, dès le début, pas beaucoup d'articles, mais combien important pour la démocratie. Moi, j'ai à coeur... Puis j'ai toujours dit, là, mon coeur est au monde municipal, ancienne mairesse puis ancienne préfète, puis c'est sûr qu'un sujet comme ça, bien, ça vient me chercher parce que ça vient... Tu sais, ça vient chercher... Le monde municipal, bien, ça vient aussi... Ce pour quoi on est élu au provincial, la démocratie citoyenne, tant au niveau municipal, puis en fait pour l'ensemble du Québec.

Ça fait que je trouve ça... Je trouvais ça... Un, je me trouve privilégiée d'être assise ici pour pouvoir en parler puis pouvoir échanger. Deux, je fais un commentaire, tu sais, c'est sûr que je trouvais ça... Je trouve que c'était... Je trouve que c'est un projet de loi qui est... qui est encadrant. C'est sûr que je... Je veux dire, c'est un projet de loi... je ne sais pas comment le dire, mais c'est un projet de loi où on était limités. On est limités dans le temps, ça fait qu'on ne peut pas échanger et puis on ne peut pas... Tu sais, le vote Internet, on ne peut pas aller plus loin, on ne peut pas le prévoir parce qu'on est trop serrés dans le temps. Ça fait que, ça, je trouve ça... je trouve ça dommage, mais je le comprends. Je comprends qu'on est dans un contexte de pandémie, je comprends les contraintes, là, qui existent, alors... Mais j'invite, là, fortement... Parce que c'est certain qu'on va revenir. On va avoir les élections provinciales l'année prochaine, ça fait que c'est certain qu'on va revenir. Il faut tout de suite, d'avance, penser aux défis, aux enjeux auxquels on devra faire face. Là, c'est sûr que c'est les municipalités qui vont être les... qui vont y goûter avant nous, là, si on veut, là, mais ça fait que c'est les municipalités qui devront se mettre en place, mais après ça, ça va être à notre tour. Donc, c'est sûr que la reddition de comptes va être superimportante parce qu'on va en tenir compte pour qu'est-ce qui sera à suivre.

Mais ce qu'on a fait aujourd'hui, ici, moi, je l'ai fait... puis j'ai un message à passer, c'est qu'on le fait pour que les gens aient accès à leur droit de vote. Voter, c'est un droit. Donc, j'invite les gens à aller voter. Il y a des mesures qui sont en place. Je sais qu'il y a encore la peur, mais c'est loin, le mois de novembre, peut-être qu'il n'y aura pas de troisième vague, quatrième vague ou... mais j'invite les gens à se prévaloir de leur droit de vote. Exprimez-vous, c'est important. C'est ça, la démocratie. Donc, on a besoin d'eux pour avoir des élections, évidemment, efficaces, puis ça serait vraiment dommage que le taux de participation soit vraiment très affecté à cause du contexte alors qu'on met, ici, en place des mesures pour aider nos citoyens.

Donc, je remercie... je fais un clin d'oeil au DGEQ, qui nous écoute, c'est certain. Donc, je vous fais un clin d'oeil, je sais qu'on a mis... on vous met un fardeau sur vos épaules, mais je sais que vous êtes capable de livrer la marchandise. Donc, «let's go», on est capables. Puis on regarde aussi, là... on se prépare, là, pour qu'est-ce qui s'en vient. Donc, je ne vais pas plus loin parce que je ne veux pas trop m'avancer.

Mais je remercie... puis j'aurai la possibilité de le faire au salon bleu... Puis je trouve, des fois, on a l'air un peu gaga avec nos remerciements, là, mais il y a du travail qui se fait ici, puis ça se fait bien, puis ça se fait vraiment en collaboration. M. le Président, qui nous laisse intervenir comme ça, c'est apprécié, merci. On reste... Et c'est cordial, c'est le fun, il y a une ouverture, c'est challengeant, là, c'est... Donc, sincèrement, un gros merci de votre participation. Je sais que des fois on est... on a des limites où on peut aller, mais on les comprend, puis on arrive à faire quelque chose, puis c'est... comme je dis tout le temps, c'est un travail au bénéfice de l'ensemble des citoyens du Québec. Donc, merci à mes collègues en arrière, en avant, à droite, à gauche, tout le monde qui sont ici, c'est sincère.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. À mon tour d'être bref et de remercier Mme la ministre de son ouverture, Me Paradis et ses équipes, de travailler en collaboration. Je pense qu'on peut dire que, pour un projet de loi de cinq articles, aujourd'hui, on a accompli beaucoup de boulot, et on a mis les choses en perspective, et on a permis aux représentations qui ont été faites par la FQM et l'UMQ de prendre vie et de faire en sorte qu'ils vont avoir définitivement eu l'impression, aujourd'hui, qu'ils ont été écoutés, et que nous, comme législateur, et je le rappelle parce que je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, c'est nous qui sommes imputables devant la population, et ma collègue de Vaudreuil a été très... elle a été très précise sur ce sujet-là.

On a fait des suggestions à M. le Directeur général des élections. On espère le meilleur règlement possible, parce qu'on veut que le taux de participation anémique de 36 %... Personnellement, Mme la ministre, pour que je vienne sans droit de vote dans votre commission pour étudier le projet de loi n° 85, c'est parce que le taux de participation de 36 %, à Laval, pour la troisième plus grande ville du Québec, ça m'interpelle. Et, puisque j'ai fait le travail, j'ai 17 000 70 ans et plus dans l'unique comté de Chomedey qui vont être très heureux, aujourd'hui, de pouvoir dire à M. le maire actuel de Laval : On pourrait peut-être avoir le vote par correspondance, M. le maire. Ça fait que ne serait-ce que pour ça, je peux dire mission accomplie pour la journée.

Donc, merci, Mme la ministre, merci aux équipes. M. le Président, merci. Mme la secrétaire, vous faites ça de main de maître. Je m'ennuie de mon ancienne job, mais c'est ça, pour le moment, j'ai beaucoup de résilience. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de Chomedey. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la parole est à vous.

M. Denis Tardif

M. Tardif : Oui, merci. Alors, rapidement, merci à toutes les personnes qui ont participé, de près ou de loin, au cheminement puis également à l'aboutissement de cette commission-là. M. le Président, merci, également, spécial pour l'ouverture dans le travail que la ministre a démontré pour arriver au mieux-être de nos citoyens. Alors, Mme la ministre, merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : On termine avec vous, Mme la ministre, vos remarques finales.

Mme Laforest : On termine? Député de Mégantic, non? Allez, allez!

Le Président (M. Allaire) : S'il le souhaite.

Mme Laforest : Go!

M. Jacques : Un coup parti.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la ministre. Merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'on ne croyait pas y arriver cet après-midi. On a fait des beaux avancements pour tout le monde. C'est un projet de loi qui était important pour régler les enjeux de la pandémie. On ne sait pas dans quelle situation on sera le 7 novembre prochain pour les élections municipales, mais il fallait réagir rapidement pour que le DGE soit prêt pour ces élections-là. Donc, il a aussi la latitude d'adopter de nouvelles procédures qui ne sont pas écrites, dont la réglementation, et il se doit d'aviser, là, autant la ministre que le ministre de la Santé, donc... et de façon écrite, comme un des collègues l'a mentionné, le député de Chomedey.

Donc, merci, M. le Président, merci aux collègues, je pense que tout le monde a fait un travail impeccable, toute l'équipe, là, du cabinet et du gouvernement. Donc, merci à tout le monde, merci, M. le Président. Puis ce n'est pas parce qu'on travaille un petit peu plus longtemps qu'on est malheureux, je pense qu'on est tous heureux d'avoir réussi à terminer ça aujourd'hui de façon impeccable, avec les recommandations d'un peu tout le monde. Merci, M. le Président.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député de Mégantic. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci. Merci, M. le Président. Plusieurs projets de loi avec vous, vous travaillez très bien, j'aime ça travailler avec vous. Merci beaucoup, beaucoup. Mes collègues, ici, je le dis assez souvent, merci beaucoup. Me Paradis, encore un succès, merci, c'est... tout le monde est heureux de travailler avec vous, c'est un plaisir, merci pour votre ouverture. Député de Mégantic, très heureuse, encore une fois, merci aussi pour l'adoption au projet de loi n° 67, vous m'aidez énormément, j'aime ça, c'est merveilleux. L'équipe du cabinet, si l'équipe du cabinet écoute, alors merci à vous. Je sais qu'on a plusieurs projets de loi, vous êtes importants. La fonction publique, essentielle, hein, on ne serait jamais là, nous, le cabinet, si la fonction n'était pas là, et vice versa.

Alors, c'est important, les élections, 7 novembre 2021, vraiment, vraiment, ça va aider, les mesures qu'on a prises, en souhaitant... Puis je suis convaincue qu'il n'y aura plus de pandémie, avec toute la vaccination qu'on met en place, je pense que ce sera derrière nous. Mais, s'il y a quelque chose, en tout cas, on l'a prévu avec le projet de loi, très heureuse. Aussi, je remercie pour la première fois, ici, un collègue, un attaché politique, premier projet de loi, tellement important parce que lui... c'est lui qui s'est occupé et qui s'occupe de toutes les séances d'information dans toutes les municipalités pour les élections prochaines, alors, même le taux de participation, pour les... pour les séances d'information, il y a beaucoup de monde qui sont intéressés, en espérant avoir plusieurs candidats. Merci beaucoup.

Il y a également le DGE, je voulais vous remercier quand même. Puis, honnêtement, j'ai un petit fou rire, parce que je crois que peut-être on a bousculé certaines de vos mesures, ou encore c'est certain qu'on vous posait des questions, mais je veux vraiment que vous soyez en mesure de voir comment les élections, c'est important au Québec, les élections municipales, provinciales aussi. Mais en même temps on est peut-être... je ne sais pas, je dis ça comme ça, les élections, on parle du vote électronique, on parlait d'aller voter dans les bureaux des présidents d'élection, on parlait aussi des changements dans les élections, par exemple, avec le vote par correspondance, on a changé quelques mesures, mais je pense qu'on est rendus là. Honnêtement, les élections, au Québec, on veut tellement avoir de monde, on le disait, 44 % de pourcentage de participation dans les élections. Alors, moi, je me fie à vous. Il faut vraiment que les élections soient attirantes et aidantes également pour nos citoyens. Alors, je pense que vous en faites partie. Vous allez nous aider, évidemment.

Très heureuse, deux projets de loi qu'on travaille, hein, en deux semaines. Projet de loi n° 67, qu'on va continuer la semaine prochaine, l'adoption, évidemment, l'adoption finale. C'est parce qu'on travaille bien avec des collègues, ici. Je vous en remercie, évidemment. Puis un plaisir de travailler avec notre député de Rivière-du-Loup, honnêtement, votre présence m'a vraiment touchée. Merci beaucoup d'être ici, puis c'était la première fois que vous étiez dans un projet de loi avec moi, alors merci beaucoup d'être ici avec moi.

Maintenant, je crois qu'on fait tous un travail exceptionnel, et merci beaucoup, Mélissa, qui s'occupe des commissions, je le sais, que parfois c'est stressant. Mais en même temps bonne fin de semaine, et on se voit bientôt parce que le projet de loi n° 49, je ne le sais pas, mais ça se peut qu'il arrive bientôt. Alors, cinquième, peut-être, projet de loi pour les Affaires municipales et l'Habitation. Merci à vous tous. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Oui, merci beaucoup. Juste en terminant, moi aussi, quelques remerciements. Vous avez vraiment fait un travail exceptionnel, vraiment, en peu de temps, puis les deux députés indépendants, c'était une première pour moi, une nouvelle dynamique, mais je pense qu'ils ont apporté beaucoup, quand même, aux discussions, ça fait que je voulais vous remercier pour votre expérience, notamment lors de précisions que vous m'avez données. Maxime, on comprend, ici, que ta photo que tu as prise, c'était pour un souvenir, vu que c'était ta première fois.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : O.K., c'est beau. C'est correct. C'est un petit clin d'oeil, mais merci, tout le monde, vraiment. Merci au personnel de soutien, vraiment, vous êtes exceptionnels. Une chance que vous êtes là. Merci, Mériem, c'est beaucoup apprécié. Alors, bon week-end, tout le monde, effectivement.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux jusqu'à demain le 19 mars, à 10 heures. Bonne soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 17 h 14)