Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) remplace Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) et Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) remplace M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le secrétaire. Avant de commencer, je vous informe que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 2 avril 2021.

Documents déposés

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose également deux mémoires, celui de la ville de Montréal et celui de l'opposition officielle de ville de Laval.

Remarques préliminaires

Donc, avant de débuter, là, les remarques préliminaires, vous avez vu, le projet de loi, c'est un petit projet de loi en nombre d'articles, mais pas moins important en contenu. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole pour vos remarques préliminaires. Vous avez 20 minutes.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : On va l'étudier avec beaucoup, beaucoup de concentration, assez lentement, tout le monde sera satisfait.

Alors, merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, un autre projet de loi pour les élections, les futures élections, 7 novembre 2021, tellement importantes. Pourquoi on a ce projet de loi là, M. le Président? C'est évidemment par rapport à tout ce qu'on a vécu depuis un an dû à la pandémie avec les élections partielles. Alors, considérant les élections partielles, on a analysé les situations dans toutes les municipalités où il y a eu des élections, on n'a pas eu d'éclosion, on n'a pas eu de cas de pandémie dû aux élections. Par contre, c'est sûr que ce n'était pas des élections à la grandeur du Québec. On s'est dit, évidemment, après plusieurs discussions, on s'est dit que c'est certain que, si on arrive, le 7 novembre 2021, dans une situation où la pandémie est encore présente, on doit absolument avoir des mesures pour que les élections se présentent avec sécurité pour tous les citoyens, pour tous les gens qui travaillent aux élections également, et pour tous les futurs candidats. La démocratie, c'est essentiel. On veut avoir des candidats, on l'a dit, on a fait des campagnes pour avoir des candidats jeunes, des femmes, de plus en plus, en politique municipale, ce qui est très essentiel. Donc, tout ça pour dire qu'on se prépare très, très bien.

Il fallait absolument déposer ce projet de loi là. Oui, il y a cinq articles seulement. On va très, très bien l'étudier sans problème et... Alors, maintenant, moi, je suis heureuse quand même d'être ici avec, encore, mes collègues pour un nouveau projet de loi. C'est sûr que l'étude détaillée, vous allez voir, on a rencontré les groupes en commission parlementaire, on les a entendus, on a reçu les mémoires également. On a reçu les mémoires de l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, on a entendu la Fédération québécoise des municipalités, on a entendu également le Directeur des élections, Élections Québec, alors c'est certain qu'on a pris des... on a entendu les recommandations, on va en discuter ici, tous ensemble, pendant la commission.

Alors, je remercie quand même tous les partenaires qui ont transmis des mémoires. Les commentaires étaient très, très positifs, puis même on disait que le milieu municipal accueillait très bien les propositions, parce que même eux disaient : On veut une meilleure prévisibilité, on veut également que ce soit bien accueilli dans toutes les municipalités et que ce soit prudent pour nos citoyens. Donc, le projet de loi est très, très bien accueilli.

• (11 h 50) •

Maintenant, je vais revenir quand même sur les principales mesures du projet de loi n° 85 pour faciliter le déroulement des élections. Les élections ont lieu comme d'habitude, il n'y a pas de changement de date, le 7 novembre prochain, et ça se fera vraiment de manière sécuritaire avec ce projet de loi là. On veut vraiment que les gens puissent voter en toute quiétude, alors c'est important d'avoir une meilleure flexibilité, une meilleure prévisibilité. Donc, c'est important, pour les prochaines élections, d'accorder cette flexibilité-là et cette prévisibilité-là au Directeur général des élections du Québec. Alors, il faut que le directeur puisse modifier, par règlement, des règles prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Alors, c'est important de préciser que tout projet de règlements qui sont soumis au... et ainsi qu'au ministre de la Santé et des Services sociaux sont en cohérence avec les mesures sanitaires qu'on a vécues depuis un an.

Alors, il faut considérer aussi le vote par correspondance. C'est un élément très majeur dans le projet de loi parce qu'on va permettre d'élargir le vote par correspondance que, lui, normalement, est applicable seulement aux bureaux de vote itinérants. Donc, on élargit, si c'est possible... si tout le monde est en accord, on va élargir le vote par correspondance. On va éviter que les gens se déplacent pour des raisons de santé. On va aussi aider les proches aidants qui sont domiciliés à la même adresse que ceux qui ne peuvent se déplacer... de pouvoir voter également par correspondance, et on va même permettre aux électeurs qui doivent demeurer en isolement, à la demande ou encore sous recommandation des autorités de la Santé publique... on va leur permettre, à ce moment-ci, le vote par correspondance. On va également devancer la période électorale, M. le Président, parce qu'il faut rappeler que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permettrait de devancer la période électorale au 51e jour précédent celui fixé pour le scrutin au lieu du 44e jour, comme prévu normalement. Alors, on souhaite accorder davantage de temps pour que les mesures par vote par correspondance soient à une plus grande échelle partout au Québec.

Il y a aussi les journées de vote supplémentaires. Alors, il y a des jours de vote supplémentaires qui sont prévus, qui pourraient être prévus afin de répartir les électeurs pour avoir une meilleure plage de votation, dans le but de réduire l'achalandage aux bureaux de vote. Ça, c'est vraiment l'expérience qu'on a vécue durant la dernière année, élargir les journées, ajouter des journées aussi. Ça a été très, très positif.

On veut faciliter le recrutement du personnel parce qu'on veut se poser la question, et on croit qu'on pourrait avoir des élections en réduisant le nombre de membres qui sont requis dans les lieux de vote. Ça aussi, on va faciliter le recrutement... pour faciliter le recrutement du personnel.

Il y a la déclaration de candidature, M. le Président. On va essayer d'ajuster les conditions et les modalités applicables à toute déclaration de candidature. Ça pourrait se traduire, par exemple, par la réduction du nombre de signatures d'appui pour le poste de maire, mairesse, par exemple, dont les contacts entre les candidats et les électeurs seraient ainsi limités. On comprend que ça prend beaucoup plus de signatures en temps normal. Donc, en temps normal, il y a plus de contacts, il faut penser qui... on veut y aller en toute prudence.

Alors, c'est un projet de loi, M. le Président, si je peux dire, un projet de loi tout à fait logique, qui est essentiel pour notre démocratie. On veut assurer la sécurité de nos candidats, des gens qui travaillent aux élections et évidemment de tous les citoyens. Souvent, on me rappelle qu'on travaille rapidement. Je vais y aller très, très... Je vais y aller lentement pour ce projet de loi là puis je vais vraiment prendre les notes, les recommandations. Par contre, il faut voir que c'est un projet de loi pour les municipalités qui est quand même urgent, parce qu'il faut comprendre que les municipalités, il faut qu'elles déterminent les endroits des bureaux de vote, il faut qu'elles engagent le personnel. Donc, on est déjà dans un moment charnière pour commencer les travaux pour les élections générales, pour que ça se fasse d'une manière sécuritaire.

Alors, très heureuse aussi... Je sais qu'évidemment, plus on connaît les règles du jeu, plus c'est facile d'y jouer. Maintenant, ici, tout le monde sera en mesure de voir que notre commission, en général, depuis le début, toutes les commissions parlementaires et tous les projets de loi parlementaires, je le redis, se font très, très... se font avec une bonne collaboration, et je suis convaincue qu'avec ce petit projet de loi de cinq articles, la collaboration sera encore présente. Merci à tout le monde de travailler dans ces commissions, parce qu'évidemment, pour moi, le milieu municipal, le milieu de l'habitation, c'est toujours une priorité.

Alors, on va commencer, aujourd'hui, ce nouveau projet de loi. Merci à tout le monde, merci à mes chers collègues encore, merci au député de Mégantic, adjoint parlementaire, pour sa présence continuelle. Merci à vous tous.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. On poursuit les remarques préliminaires avec l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui... combien de temps, les remarques préliminaires?

Le Président (M. Allaire) : 20 minutes.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : 20 minutes. Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 85, oui, on aime bien dire que c'est un court projet de loi, c'est vrai, c'est un fait, c'est cinq articles. Cinq articles, mais cinq articles qui seront complétés par des règlements. Donc, on aborde le grand sujet, mais tout le détail, si on veut le savoir, il va falloir évidemment se retourner vers le règlement. Et je tiens à préciser que le règlement a été mis à notre disposition, là, sur le site Greffier, mais à notre insu, là. On n'a pas été informés que les règlements étaient là, donc on vient de prendre connaissance du document... en fait, on n'a pas eu le temps de prendre connaissance du document, mais on vient de s'approprier le document. Bien sûr, on en prendra connaissance, là, sur l'heure du dîner, parce qu'on le sait, on le dit souvent, là, tout est dans les détails, et ici, le détail est dans le règlement. Alors, nous nous pencherons sur le tout sur l'heure du dîner.

Bien sûr, le projet de loi n° 85, on le sait, là, c'est un projet de loi pour les élections municipales du 7 novembre prochain. On commence déjà à sentir toute l'effervescence, là, autour des élections municipales, puis c'est dans cette optique-là, étant donné le contexte de la présente pandémie, qu'on accueille favorablement le projet de loi n° 85.

C'est important, évidemment, de prendre... En fait, notre objectif est de prendre tous les moyens nécessaires pour favoriser la démocratie. Pour moi, la démocratie est un aspect important. Au niveau municipal, on peut exercer notre droit de vote une fois tous les quatre ans, on le sait, là, c'est à des dates fixes. Alors, nous, en tant que législateurs, ça doit être notre seul objectif, favoriser la démocratie, favoriser l'exercice du droit de vote des citoyens, et ce, en tenant compte, évidemment, du contexte actuel et des mesures sanitaires qui... On ne peut pas anticiper quelles vont être les mesures sanitaires applicables en septembre... en novembre, je m'excuse, en novembre prochain. Cependant, il faut de la prévisibilité pour nos municipalités. Nos municipalités doivent pouvoir s'organiser, donc, je pense qu'il est possible, là, on l'a vu dans la dernière année... Puis je pense qu'on a une belle collaboration des municipalités aussi à cet effet-là. Je leur fais un gros coup de chapeau parce que, dans le présent contexte de la COVID-19, ils ont mis en place rapidement, là, des mesures au bénéfice de leur population, de leurs citoyens, et ce, en collaboration avec les directives de la Santé publique.

Donc, oui, ce projet de loi là est nécessaire pour permettre l'adaptation des procédures strictes de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Même si c'est un projet de loi de cinq articles, je suis d'accord avec la ministre, il n'en demeure pas moins très important, et c'est dans ce contexte-là que je crois qu'il est impératif de garder le lien, entre autres, avec les acteurs, les acteurs du monde municipal mais aussi les acteurs des élections municipales, les candidats, les municipalités, les bénévoles, les groupes, les organismes, les présidents d'élection, parce qu'évidemment ils seront directement, là, touchés, là, par les mesures qui seront mises en place.

• (12 heures) •

Beaucoup de défis, beaucoup d'enjeux auxquels les municipalités devront faire face. On l'a vu, puis je le souligne, je l'ai souligné... je l'ai déjà souligné dans un autre contexte, lors des auditions, mais on l'a vu, là, à Terre-Neuve-et-Labrador, ça a été comme un effet de choc, là. Le Directeur général des élections a brusquement annulé les élections provinciales 12 heures avant l'ouverture des scrutins, puis le motif qui était soulevé, c'était le manque de bénévoles. Donc, ça risque aussi de nous arriver pour novembre prochain, parce qu'on le sait, la plupart de nos bénévoles, ce sont des personnes un peu plus âgées, des aînés, puis ils sont souvent dans le groupe à risque, et donc ils sont, un, dans le groupe à risque, bien que la vaccination est en cours, là, mais ils restent dans le groupe à risque, puis il y a quand même le facteur de la peur, disons-le, qui est un facteur bien présent puis qui, souvent, bien, vont freiner les gens à vouloir s'impliquer dans des... par exemple, aux élections, où il risque d'y avoir plusieurs personnes dans une même salle, où il risque d'y avoir moins de distanciation... je n'aime pas «sociale», là, mais moins de distanciation physique, je préfère dire ça comme ça, parce que je pense qu'on est en manque de social. Alors, cette peur-là va certainement faire qu'on va avoir, les municipalités, de la difficulté à recruter des bénévoles, ce pour quoi il faut revoir le poste et les fonctions qu'occuperont certaines personnes dans ces élections-là en particulier.

Il y a des bons côtés et peut-être des moins bons côtés à reproduire... quand on dit qu'il y a eu des élections partielles en 2021, je l'ai mentionné aussi au salon bleu hier matin en disant que moi, de mon côté... en fait, dans mon comté, ça n'a pas super bien été, les élections partielles, donc, bien sûr que je pourrai peut-être lever la main puis... afin que ça ne se reproduise pas, parce qu'évidemment, c'est au détriment des personnes qui veulent aller voter, c'est au détriment des citoyens, mais c'est aussi au détriment des candidats, parce que ce n'est pas représentatif. Le vote, à la fin, n'est pas représentatif, et c'est ce qui est dommage, puis on le voit... en tout cas, les élections partielles à Vaudreuil-sur-le-Lac, là, on l'a vu, avec le taux de participation, c'est vraiment très, très, très préoccupant.

On parle, là, des méthodes de votation, de la façon dont on veut donner accès aux gens pour pouvoir aller voter. Bien sûr, je comprends que les bureaux de vote, là, entre autres, dans les résidences pour personnes âgées ne seront probablement pas favorisés, justement, pour éviter qu'il y ait des regroupements. Cependant, il faut trouver des méthodes alternatives pour permettre à ces gens-là... de facilement rendre accessible à ceux qui le demandent la possibilité de voter soit par correspondance ou par un autre moyen. Bien sûr, ce sera des choses qu'on pourra aborder ensemble.

Puis je fais une grosse parenthèse parce que le DGEQ nous l'avait déjà mentionné que, le vote par Internet, on n'était probablement pas prêts pour ça. Malgré que, je le soulève, le vote électronique, on a... ou, en fait, la voie électronique, là, on s'en est beaucoup servie, là, pendant la présente pandémie, tout le monde s'est ajusté. Ça fait que je pense que c'est encore possible d'y croire que les gens peuvent s'y ajuster, les municipalités peuvent s'y ajuster. Bien sûr, je dis ça étant bien consciente que novembre, les élections de novembre, c'est demain matin pour le monde municipal... s'organiser, ils ont besoin de temps puis, avec les règles qui s'en viennent, bien, ils vont devoir les comprendre, les appliquer, tout ça, donc... Mais, voilà...

Relativement au vote par correspondance, je le dis d'emblée, moi, je suis de celles qui croient à l'autonomie municipale, je suis de celles qui ne croient pas beaucoup au mur-à-mur et je pense que chaque région, chaque municipalité a des réalités différentes. Puis elles le savent, là, les municipalités sont autonomes, là, elles le savent si elles sont en mesure ou pas d'implanter ce type de vote là, soit le vote par correspondance. Donc, laissons leur peut-être la possibilité d'analyser si elles sont capables de s'y ajuster, puis, si oui, bien, donnons-leur la possibilité de le faire.

Je le rappelle, au Canada... il y a cinq provinces au Canada où c'est délégué... où ce pouvoir-là... en fait, on vient dire aux municipalités : Oui, vous pouvez faire le vote par correspondance. Donc, offrons leur le «peut», là, la possibilité de le faire. Il y a même des endroits aux États-Unis, il y a des États unis où c'est seulement du vote par correspondance, il n'y a même pas de personnes qui se déplacent pour aller voter. Donc, je pense que le vote par correspondance, on aura sûrement des échanges, bien que j'aie compris la position du Directeur général des élections lors des auditions. Mais je pense qu'on pourra tout de même avoir des échanges, parce que l'objectif, c'est de favoriser la participation aux élections municipales. Puis, comme je disais, on a des contraintes comme la peur, on a des... on a plusieurs obstacles, là, auxquels on doit faire face.

Bien sûr, j'ai entendu aussi, là, les commentaires, lors des auditions, de la FQM, de l'UMQ. Il y a des choses qui sont suggérées, qu'on peut mettre en place aussi rapidement, on pourra en reparler, entre autres, et faire référence à ces... aux différentes recommandations faites par la FQM, par l'UMQ. Quand on leur demandait, puis je pense que c'était mon collègue, en arrière, de Laval qui demandait laquelle... s'il y en a une à favoriser, laquelle, puis on nous répond les 10 recommandations, bien, il faut peut-être, justement, se pencher puis voir s'il y a une façon de les inclure, en rappelant que la Fédération québécoise des municipalités représente les régions du Québec et que l'UMQ représente aussi, là, les élus municipaux. Donc, leur voix est importante, ils ont consulté leurs membres, là, pour venir nous faire ce type de recommandations là.

Donc, je n'irai pas plus loin, tout simplement vous rappeler que pour... vous rappeler notre collaboration. Bon, j'ai titillé sur un point ce matin, là, à mon avis, là, je ne pense pas qu'on est... en tout cas, je ne pense pas que, dans cette commission-ci... on a fait d'autres projets de loi, on a fait, vous savez, l'omnibus, là, le 67, qu'on est en train de terminer, mais je pense qu'il y a une belle collaboration de part et d'autre. Il y a une ouverture, puis, quand il y a une possibilité de bonifier, là, on le sent, de part et d'autre, qu'on le fait. Bien sûr, j'accroche quand on dit qu'on fait du temps sur des virgules puis des... tu sais, je ne pense pas que ça s'applique ici, là, en tout respect, M. le Président, là. Je ne pense pas que ça s'applique ici, je pense qu'il y a une belle collaboration, puis qu'on veut, tout le monde, évidemment, le même objectif, livrer un projet de loi au bénéfice, ici, du monde municipal, de nos citoyens, de la démocratie. Je sens qu'il y a un objectif commun derrière tout ça, donc, je vous assure de mon entière collaboration.

Cependant, pour le bon déroulement des travaux, je vais prendre, évidemment, là, la période du dîner pour passer à travers les règlements qui ont été déposés par le DGEQ. Je suis désolée, j'en aurais pris connaissance avant, mais ça n'a pas été porté à mon attention que c'était déposé sur le site. Bon, je ne veux pas ralentir les travaux, mais ça risque d'être peut-être un petit peu plus difficile, là, ce matin, là, de faire référence, là, à la partie réglementaire parce que j'en ai... je le dis, malheureusement, je n'en ai pas pris... je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance. Alors, voilà, donc, projet de loi n° 85, cinq articles, nous, on est prêts à aller de l'avant puis on est prêts à bonifier le tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la députée de Vaudreuil. On est rendus au deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, vous avez 20 minutes. La parole est à vous.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je serai relativement brève. Bien sûr, on accueille bien le projet de loi n° 85. On est prévoyant en vue de l'automne prochain, c'est une bonne chose.

Évidemment, là, pour nous, la question de la démocratie, c'est non négociable. Donc, on doit tout faire, là, pour faciliter l'exercice du droit de vote, de faciliter l'accès au mode... bien, au scrutin, puis s'assurer, bien sûr, du plus grand nombre de participations, là, des citoyens, citoyennes, tous âges confondus.

Et, bien sûr, très important aussi de donner de la prévisibilité aux municipalités et le soutien nécessaire pour la mise en place, là, des nouvelles façons de faire parce que, bon... beaucoup de petites municipalités au Québec. Je pense que je n'apprendrai rien à la ministre, mais, pour avoir été candidate aux élections 2017 et d'avoir vu aller un peu la municipalité dans laquelle je me présentais, c'était énormément de travail avec peu de ressources souvent. Donc, c'est important, là, de bien accompagner les municipalités, bien les soutenir et leur donner de la prévisibilité aussi pour qu'elles puissent prévoir le coût et notamment avec toute la question de l'accessibilité, là, avec le vote par correspondance. Donc, bien heureuse, là, de pouvoir travailler sur ce projet de loi et d'espérer le bonifier pour le rendre encore meilleur. Donc, voilà, merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la députée. On poursuit les remarques préliminaires avec le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je m'excuse, d'entrée de jeu, parce qu'il y a... peut-être que je vais avoir à quitter pour retourner au salon bleu pour prendre la parole sur le projet de loi n° 197 que j'ai présenté, là, qui risque d'être appelé au salon bleu. Ça fait que j'espère être capable de finir mes remarques avant l'appel.

Dans un premier temps, je veux vous souligner, M. le Président, l'intérêt que j'ai à suivre les travaux du projet de loi n° 85, et c'est le pourquoi de ma présence ici, en cette commission. Les élections à Laval, c'est toujours spécial. Bon, ce n'est pas un slogan puis ce n'est pas un slogan publicitaire non plus, mais c'est toujours spécial, et je veux, d'entrée de jeu, remercier le Parti Laval d'avoir fait parvenir à la commission un mémoire qui est très éclairant.

C'est à Laval que... le plus bas taux de participation pour les élections municipales pour la troisième ville en importance au Québec. C'est des choses qui doivent changer. C'est à Laval qu'il y a eu des procédures judiciaires pour l'inéligibilité du maire, mais après l'élection, parce qu'avant l'élection, le DGEQ ne peut enquêter. Il se fie sur la bonne foi des candidatures, et les enquêtes se font après, et on oblige les gens à aller à la Cour supérieure. Donc, il faudra peut-être regarder au niveau du règlement, à prévoir certaines choses pour ne pas, justement... J'écoutais la ministre, ce matin, nous parler d'éthique, avec le projet de loi n° 49. Il faudra déjà regarder sur les conditions d'éligibilité des candidatures des gens qui vont se présenter. C'est toujours quelque chose de particulier.

J'écoutais le Directeur général des élections nous dire que les seules personnes qu'il avait consultées pour la confection de son règlement, c'étaient les présidents d'élection. Bien, si c'est comme au provincial, sur les 1 100, je demanderai sûrement à la ministre, en cours d'étude, combien de nouveaux sur les 1 100 présidents d'élection et combien ont de l'expérience au niveau municipal. On a besoin de comprendre parce que les gens qui sont venus, autant de l'UMQ que de la FQM... Je pense que toute l'histoire du vote par correspondance, c'est flou, ce n'est pas compris, et il y a l'air à y avoir un flou artistique au niveau de ce qu'il va y avoir vraiment dans le règlement, qui peut voter par correspondance. C'est-tu juste les personnes vulnérables ou on va pouvoir l'ouvrir à tout le monde? Il va falloir être très clair là-dessus. Les candidatures, les mises en candidature, le nombre de personnes, on aura des suggestions à faire à la ministre sur les signatures, parce que, depuis le début de la pandémie, tout est électronique. Pourquoi est-ce qu'on aurait besoin, M. le Président, d'aller en présentiel? Si c'est bon pour les notaires, les avocats et tous les actes juridiques qui sont posés depuis le début de la pandémie, pourquoi ça ne pourrait pas être quelque chose qui serait évalué?

Comme la députée de Vaudreuil l'a mentionné, je prends connaissance à l'instant des 28 mesures qui vont faire partie du règlement du DGEQ. J'aurais souhaité, M. le Président, et c'est encore le temps, on a le temps pour ça, j'aurais souhaité avoir quelqu'un du bureau du Directeur général des élections pour répondre aux questions des parlementaires. J'ai compris que ce projet de loi, il a cinq articles, il y en a trois qui ne posent aucun problème. L'article 3, l'article 4, on aura des suggestions, mais ça aurait été très pertinent, et d'ailleurs je l'ai souligné au leader du gouvernement, ça aurait été très pertinent d'avoir la présence de quelqu'un du Directeur général des élections pour répondre, si besoin était, parce que 28 mesures... moi aussi, je vais en prendre connaissance sur l'heure du midi, M. le Président, et on veut faire le meilleur travail parce qu'à la fin de la journée, quand le projet de loi n° 85 va être adopté, l'imputabilité, c'est les députés... c'est les députés qui reçoivent les appels, même si c'est des élections municipales, c'est les députés qui répondent à leurs citoyens, puis, si les citoyens ne sont pas contents du travail qu'on a fait, parce qu'on a voulu aller trop vite puis qu'on n'a pas couvert ci, on n'a pas couvert ça, l'imputabilité nous revient.

L'autre chose qui sera importante de regarder, la reddition de comptes. Je comprends que, s'il y a des décisions en urgence qui vont être prises par le DGEQ, il va faire rapport à l'Assemblée nationale. Ça, ça tombe entre deux chaises./Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que le Directeur général des élections vienne, devant la commission permanente ou devant une commission parlementaire, expliquer les décisions qui vont être prises?

Et on s'interroge, avec tout ce qu'on a connu dans la pandémie, M. le Président, sur les consultations que le DGEQ va avoir avec la ministre de l'Habitation et le ministre de la Santé. Vous comprendrez que les deux peuvent être d'accord avec le règlement du DGEQ. Qu'en est-il de la Santé publique? On a vu, dernièrement, qu'il y a eu des décisions de la Santé publique qui ont été prises et des décisions politiques contraires. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi que, s'il y a consultation du ministre de l'Habitation puis le ministre de la Santé, il y aura un avis écrit ou une autorisation écrite de la Santé publique, qui est d'accord avec le règlement proposé, justement, pour éviter qu'on se réveille dans six mois et qu'on réalise qu'il y a eu des désaccords d'un côté comme de l'autre?

Donc... Ah! bon, bien, je ne suis pas pire, je n'ai pas eu d'appel. Donc, c'est sensiblement mes remarques préliminaires, je dois... Et le ministre est assuré, M. le Président, de ma collaboration pour en faire le meilleur projet de loi dans les meilleurs délais. Et, comme je l'ai souligné en remarques préliminaires, la présence de quelqu'un, que ce soit M. Reid ou que ce soit quelqu'un de son bureau, pour nous aider dans les travaux de notre commission va définitivement hâter l'adoption du projet de loi n° 85 qui est demandé par le milieu municipal, mais dont nous sommes imputables, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. On poursuit les remarques préliminaires avec le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. La parole est à vous pour 20 minutes.

M. Denis Tardif

M. Tardif : Oui. Merci, M. le Président. Donc, premièrement, je suis quand même heureux de participer à cette commission-là...

Une voix : ...

M. Tardif : Oui, merci. Je le porte ou je ne le porte pas. D'accord. Je suis heureux de participer à cette commission-là. Premièrement, comme ancien élu municipal à plusieurs reprises, je suis d'accord qu'on assure la sécurité des gens à l'intérieur de cet exercice démocratique là, éventuellement.

Ce que j'aimerais également souligner, c'est que, pour moi, dans un comté, mais dans l'ensemble du Québec, c'est presque 75 %, dans mes chiffres, là, si mes recherches sont exactes, qu'on a des municipalités de moins de 5 000 habitants. Donc, c'est quand même fondamental que ces gens-là puissent non seulement y aller de façon sécuritaire, voter et de participer, mais puissent également participer et s'inscrire au niveau des élections municipales qui s'en viennent bientôt. Donc, on veut faciliter le processus pour assurer une meilleure participation des citoyens.

Et je connais le projet de loi, je connais les défis également de la politique municipale. Je vous l'ai mentionné il y a quelques minutes, donc, ce qui m'intéresse vraiment, c'est la participation des élections qui vont avoir lieu cet automne dans un milieu sécuritaire et également au niveau de la participation, et je pense qu'on y est quand même. À ce niveau-là, il y a peut-être des petites choses à peaufiner, là, mais c'est quand même fondamental qu'on tienne cet objectif-là, et la ministre, en présentant ce projet de loi là, par expérience personnelle, fait quand même un enlignement qui est sécuritaire par rapport à la situation actuelle. Alors, c'est mes commentaires pour cette période-là. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député. Donc, ça met fin à ce bloc de remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a, à ce stade-ci, des motions préliminaires à déposer à cette table de commission?

Étude détaillée

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons commencer l'étude détaillée. Donc, Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 1 et vos commentaires, s'il vous plaît.

• (12 h 20) •

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Projet de loi n° 85, alors le projet de loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19...

Alors, le Parlement du Québec décrète ce qui suit, l'article 1 :

«La présente loi s'applique à l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 et à toute procédure recommencée à la suite de cette élection conformément à l'article 276 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Elle octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.

«La présente loi et les règlements pris en vertu de celle-ci s'appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou de ses règlements.»

Alors, l'article 1, le présent article, délimite le champ d'application du projet de loi. Ce dernier vise à octroyer au Directeur général des élections des pouvoirs en vue de faciliter le déroulement d'élections générales municipales du 7 novembre 2021 en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Ces pouvoirs ne seraient cependant attribués que pour une période limitée. Les dispositions du projet de loi, ainsi que toute mesure prise par le Directeur général des élections en vertu de celles qui s'appliqueraient uniquement qu'à l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 et à toute procédure recommencée à la suite de cette élection... Conformément à l'article 276 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), les procédures électorales doivent être recommencées lorsque, par exemple, il reste un poste vacant à la suite de l'élection générale.

Alors, pendant la période d'application, les dispositions du projet de loi ainsi que les mesures prises par le Directeur général des élections s'appliqueraient malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de ses règlements. Elle aurait donc prépondérance sur les règles usuelles. Les règles usuelles prévues dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s'appliqueraient de nouveau aux élections qui seraient tenues par la suite.

Alors, ici, avec l'article 1, on veut s'assurer que les pouvoirs d'exception accordés par le président... le présent projet de loi, ainsi que leurs effets, soient circonscrits dans le temps, et ce, aux seules fins de l'élection générale à venir. C'est important — merci, M. le Président — de ne pas... de vraiment informer les gens que ce projet de loi est seulement pour l'élection du 7 novembre 2021 et que les mesures qu'on prend, les cinq articles, ne sont que pour cette date seulement. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci à vous. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Alors, peut-être sur le dernier commentaire de la ministre en lien avec l'article 1, il faut comprendre que ces pouvoirs ne seraient cependant attribués que pour la période limitée. Donc, le 8 novembre, ça ne s'applique plus, c'est... les mesures, là, qu'on va discuter aujourd'hui, là, ça ne s'applique plus. Si, éventuellement, le DGEQ voudrait, par exemple, pour des élections provinciales, là, copier des articles, il devrait en faire la demande pour changer les fameuses règles usuelles. Est-ce que c'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, sauf que je veux vérifier parce que la question est excellente. Le 44 jours qu'on change pour le 51 jours, est-ce que... On va discuter avec Me Paradis. Est-ce que, j'imagine, le DGEQ a encore les pouvoirs, pas seulement... le 8 novembre, ce n'est pas terminé. J'aimerais valider. Merci, M. le Président, bonne question.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. J'ai besoin de votre consentement pour permettre à Me Paradis d'intervenir auprès de cette commission.

Mme Nichols : Bien oui, consentement pour la journée, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Pour la journée en plus. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Les pouvoirs du DGE sont circonscrits pour l'élection générale du 7 novembre 2021. Il pourrait se trouver... Donc, pour la question de la période, bien entendu, qui précède les élections du 7 novembre, le pouvoir peut s'exercer, donc, pour la période électorale qui est allongée, mais il peut également être utilisé aux fins de tout recommencement de l'élection du 7 novembre 2021 qui n'aurait pas pu se tenir. C'est ce que dit, dans le fond, le premier alinéa de l'article 1. S'il y a un recommencement... prenons, par exemple, nous avons un poste de maire auquel il n'y a aucun candidat qui se présente. À ce moment-là, il y a une obligation, en vertu de la Loi sur les élections, pour le président d'élection, de recommencer l'élection. Dans ce cas-ci, vu que c'est un recommencement à court terme, il y a... les règles vont s'appliquer à ce recommencement-là, mais, après cela, ça ne s'appliquera pas. Ça ne peut pas s'appliquer à une élection générale qui suivrait ou à tout autre partielle qui se tiendrait en 2022, à titre d'exemple.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Parfait. Ça, c'est clair, là, dans le fond, que dès qu'il y a un lien avec la... s'il fallait qu'ils aillent en élections partielles ou s'il fallait reprendre ou... même pas, hein? Est-ce que, s'il fallait qu'il y ait une élection partielle dans un délai après le 7 novembre, est-ce que... les règles qu'on est en train d'établir, ou ça serait les règles usuelles, là, qui s'appliqueraient, même si c'est en lien avec l'élection du 7 novembre?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Pour les élections partielles qui suivront celle... la générale du 7 novembre, ce sont les règles normales qui vont trouver application. C'est uniquement pour le recommencement de l'élection du 7 novembre qui n'a... donc, on n'aurait pas pu mener à terme, pour les situations prévues dans la loi, dont la situation où il n'y a pas de candidat, là, ou les gens ont retiré leur candidature. Dans ce cas-là, les règles vont s'appliquer à ce recommencement-là, mais une élection partielle, une personne est élue le 7 novembre, elle démissionne le 1er janvier 2022, la partielle va s'appliquer suivant les règles usuelles, normales de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et non suivant ce qui est prévu en vertu du projet de loi n° 85.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Parfait. Merci. C'est clair. En lien avec les pouvoirs qu'on octroie au Directeur général des élections... parce qu'on dit que la présente loi «octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes», puis tout, mais, dans les pouvoirs, là, qu'on octroie au Directeur général des élections, on le sait, ça a fait, entre autres, là, sourciller, là, dans les auditions, la FQM, l'UMQ, en disant : O.K., là, mais on octroie des pouvoirs, est-ce qu'il y a une limite... Tu sais, les pouvoirs qu'on lui octroie, là...

Je vais essayer de le formuler autrement, là. Est-ce que... parce qu'il ne faudrait pas que, pendant la période électorale, il y ait quelque chose de pas clair puis que le DGEQ lève la main puis dise : Ah! bien, je l'ai, le pouvoir, là, en fonction de l'article 1. C'est quoi, les limites du pouvoir? Est-ce que les règles doivent être déterminées? Est-ce qu'on vient dire au DGEQ : Bien, il faut que toutes tes règles soient déterminées, pour les municipalités, à partir de telle date ou, non, tu as des pouvoirs illimités, s'il y a une situation exceptionnelle, puis tu veux intervenir, tu as les pouvoirs en fonction de l'article 1? C'est quoi, la limite, là, des pouvoirs, là, qu'on donne au DGEQ?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

• (12 h 30) •

M. Paradis (Nicolas) : Les pouvoirs qui sont donnés au DGEQ, en vertu du projet de loi, sont de deux natures, comme on le verra en fonction des différents articles. D'une part, un pouvoir réglementaire qui vise donc à édicter rapidement quelles sont les règles que les présidents d'élection devront respecter pour l'organisation des élections et quel sera l'ensemble des modalités particulières applicables à celles-ci. Donc, c'est un pouvoir réglementaire qui ne peut pas s'exercer, bien entendu, d'un claquement de doigts. Il y a de la procédure, il y a des consultations qui devront être effectuées auprès de la ministre des Affaires municipales, du ministre de la Santé et des Services sociaux, il y a un délai de publication, donc il y a un encadrement pour l'exercice du pouvoir réglementaire.

La loi ne prévoit pas de délai pour l'exercice du pouvoir réglementaire, pour la raison simple qu'on veut s'assurer que les adaptations qui pourraient être requises au courant de cette année, avec le contexte exceptionnel particulier que nous connaissons et l'imprévisibilité aussi de qu'est-ce qui arrivera dans quelques semaines, dans quelques mois puisse permettre au DGE de prévoir les normes requises et nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'élection. C'est la prémisse de base qui doit guider l'exercice de son pouvoir, c'est pour faciliter... l'objet du règlement de ces pouvoirs, c'est de faciliter le bon déroulement de l'élection, comme l'indique le premier alinéa de l'article 1. Donc, c'est sous cet angle-là... on n'aurait pas pu mettre une date limite d'exercice de ce pouvoir-là car, à défaut de l'avoir exercé par la suite, bien là, on se retrouverait dans une situation où qu'il n'y aurait pas eu de règle qui aurait été fixée, et puis le fonctionnement de l'élection en aurait été entaché. Donc, ça, c'est le pouvoir réglementaire.

Et il y a un pouvoir d'exception également prévu pour le DGE, on le verra également dans un autre article, qui lui donne un pouvoir d'adaptation, et ça, ce n'est pas de la... c'est de la nouveauté en ce qu'on élargit un pouvoir déjà existant, mais ce n'est pas... ça ne sort pas de... ce n'est pas une nouveauté pure et simple en ce que le DGE possède déjà un tel pouvoir d'adaptation des règles en vertu de la loi actuelle, en vertu de l'article 90.5 de Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il peut faire de l'adaptation durant la période électorale.

Là, ce qu'on lui permet, c'est qu'il puisse faire de l'adaptation en dehors de cette période-là, à la condition, mais comme on le verra, bien entendu, qu'il ne puisse pas le faire par règlement. S'il peut le faire par règlement, il va le faire par règlement, suivant tout le chemin et la procédure applicable. Mais, s'il se trouvait qu'il y a une situation urgente qui requiert d'intervenir tout de suite pour s'assurer du bon fonctionnement de l'élection, faciliter le déroulement, alors, le DGE va pouvoir intervenir.

Et l'idée, c'est, bien entendu, d'agir tout de suite, assurer la flexibilité, comme la ministre l'indiquait, la flexibilité, la prévisibilité pour s'assurer... parce que tout le monde est au même endroit, on veut s'assurer que les présidents d'élection soient à même de bien organiser les élections, puis que ça puisse se dérouler numéro un en novembre 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je comprends que les pouvoirs, là, du DGEQ sont comme en deux natures, là, tel que mentionné. La partie sur le pouvoir réglementaire, bon, bien, ça, c'est la partie qui fait référence, là, au règlement que je n'ai pas lu, que je vais lire ce midi, mais ça veut dire qu'il pourrait... C'est des pouvoirs très larges, parce qu'il y a quand même 28 mesures, là, dans le document, là, des règlements, là, des mesures aussi importantes que devancer la dernière journée pour donner l'avis public d'élection, devancer la période de mise en candidature, des choses... abaisser le nombre de signatures. Ça fait que tout ça, c'est dans le règlement.

Donc, l'article 1, je trouve qu'il est très... il octroie vraiment beaucoup de pouvoirs au DGEQ, mais beaucoup de pouvoirs qu'on ne connaît pas encore, là... tu sais, bien, qu'ils sont dans le règlement, mais qu'on ne connaît pas, on ne sait pas comment ça va s'appliquer. C'est sûr qu'il y a des choses comme permettre à l'électeur de marquer le bulletin de vote avec son propre stylo noir ou bleu ou avec son crayon de plomb, c'est correct, là, mais il y a d'autres pouvoirs qui, je pense, auront un impact un peu plus direct puis qui sont... En fait, je trouve ça très large.

Puis je comprends que c'est ici, à l'article 1, là, qu'on va lui donner toute cette latitude-là. C'est quoi, le chemin du règlement? Parce que... Comment on va informer les gens de l'application de ce règlement-là? Donc, c'est quoi... On dit qu'on lui donne des pouvoirs réglementaires, très bien. Maintenant, le pouvoir réglementaire, il ne peut pas, une journée... Ah! ça va être ça, le règlement, l'autre journée, c'est ça. Il y a un chemin à suivre pour adopter un pouvoir réglementaire. Quel est ce chemin-là pour que le règlement, là, devienne valide? Puis aussi, comment on va la transmettre, cette information-là?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, le pouvoir qu'on donne au DGEQ... En fait, le but, c'est de faciliter les élections, faciliter le déroulement des élections, et on a toujours en tête, faciliter les élections comme ça s'est passé durant la pandémie. Ce qui veut dire qu'on donne le pouvoir au DGEQ, les mesures qui sont supplémentaires qu'on peut voir. C'est important de voir qu'il y a un article qui est prévu dans ce règlement-là, c'est l'article 3 qu'on pourrait aussi mentionner. On va le voir plus tard, dans l'article... Bien, on va arriver tantôt à l'article 3. On va finir l'article 1.

Donc, à ce moment-là, l'important, c'est de voir qu'on donne le pouvoir au DGEQ de prendre des mesures, mais c'est — je vais y aller vraiment logiquement — des mesures en situation de pandémie. Parce que, considérant l'année des élections partielles qu'on a dû vivre, bien, le DGEQ a dû prendre des mesures, des mesures d'élection en situation de pandémie. Donc là, on vient permettre au DGEQ d'utiliser ce pouvoir réglementaire là, mais en tenant compte d'une pandémie future ou encore dans une situation où la pandémie ne serait pas terminée. Parce qu'on comprend, dans les élections... oui, partielles, bien, il y a eu plus d'endroits pour aller voter, il y a eu des journées allongées pour aller voter. Donc, ça, ce n'est vraiment, normalement, pas dans la même loi que les élections se tiennent normalement.

Là, on va le voir aussi à l'article 3, l'article 1 vient justement dire au DGEQ qu'il peut tenir des élections, mais dans une situation... je n'aime pas ça dire ce mot-là, mais dans une situation de pandémie. Donc, c'est pour ça qu'il y a des mesures qu'on doit tenir compte. Il faut être quand même très sécures, parce que les mesures qui seront tenues dans la prochaine élection générale, bien, c'est des mesures qui ont été tenues pour les élections partielles.

Donc, on a vraiment en tête qu'on lui donne des pouvoirs pour que... les élections durant la pandémie, pour les élections partielles, qu'on puisse les mettre aussi en action pour... entre autres, dans les élections générales qu'on va vivre le 7 novembre 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...juste le lien pour le règlement, comment ça va être adopté puis comment on va transmettre, là, l'information. Parce qu'il y avait... on avait parlé du 10 jours dans la Gazette officielle. En fait, ça, ça a été commenté par... je ne me souviens pas si c'était la FQM ou l'UMQ, là. Donc, quel est le cheminement que suivra le règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est exactement ça. Il va y avoir la publication pendant 10 jours dans la Gazette officielle. Suivant les commentaires, on va voir comment ça va se passer, mais normalement c'est certain que, si tout le monde est en accord pour adopter ces articles-là, normalement, dans la Gazette, ça va se passer quand même bien.

Puis c'est aussi prévu à l'article 3, dans les mesures qu'on va arriver tout à l'heure, on va détailler comment ça va se passer. C'est vous qui êtes trop rapide, je veux dire, on est déjà à l'article 3. Ça fait que tout ça pour dire que, dans l'article 3, on va tout avoir les détails pour le déroulement, exactement. Au niveau des communications, comment ça va se passer, on va le lire ensemble également. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...là, c'est à l'article 3 qu'on va voir l'adoption dudit règlement?

Mme Laforest : Oui, la procédure exacte.

Mme Nichols : Parfait. O.K.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, ce que je mentionnais dans mes remarques préliminaires, l'article 3 va être très important. Je réitère encore ma demande d'avoir quelqu'un du DGEQ pour nous aider, parce que, vous voyez, là, l'insécurité des parlementaires, je pense qu'elle va être grandissante mais qu'on arrive à l'article 3.

Pour l'article 1, M. le Président, la façon que je le lis... puis j'aurai peut-être une suggestion, mais sans être obligé d'en faire un amendement, mais juste pour notre réflexion sur l'heure du midi, là : «Elle octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes — on en a parlé, puis ça va être, je pense, à l'article 4, qu'on va parler de la reddition de comptes — en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.»

Inconsciemment, quand j'ai eu le précis du projet de loi n° 85, j'ai rajouté «et des avis écrits de la Santé publique». Au mois de novembre 2021, on ne sait pas... On espère tous être en zone verte, on espère tous que ça soit un mauvais souvenir. Si ce n'est pas un mauvais souvenir et si le Québec est de différentes couleurs, du vert, du jaune, de l'orange puis du rouge, je pense qu'il faut être conscient, M. le Président, que... il ne faudrait pas que le Directeur général des élections prenne des décisions politiques, mais que ça soit des décisions basées sur les avis écrits de la Santé publique si, dans certaines régions... Parce que je pense qu'il faut que tout le monde sache d'abord et avant tout que, si la Santé publique, au mois de novembre, précise que, dans certaines régions, c'est ça puis, dans d'autres régions, c'est d'autres, bien, l'ajustement va devoir se faire par le DGEQ, l'imputabilité, à la fin de la journée, et la Santé publique.

Puis je veux tout simplement éviter, Mme la ministre, qu'on fasse face à la situation qu'on a vécue avant la relâche, où, un certain vendredi, on a eu une série d'avis écrits de la Santé publique qui ne concordaient peut-être pas en tous points avec les décisions politiques qui ont été prises.

C'est la raison pourquoi je dis : On... peut-être le prendre en considération. Je ne suis pas prêt à aller déposer un amendement, mais il faut qu'en quelque part... quand on dit «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19», les conséquences, c'est une chose, les avis écrits, je pense que tout le monde comprend ce qu'il en est puis qu'il n'y a rien qui va pouvoir se faire. Ce n'est pas lui qui va pouvoir prendre la décision, c'est vraiment la Santé publique qui va guider le DGEQ sur ce qu'il peut faire, ce qu'il ne peut pas faire dans telle ou telle région.

• (12 h 40) •

J'écoutais ma collègue de Vaudreuil parler du 10 jours et autres choses, bien, on aura des suggestions à faire à l'article 3, parce que la FQM veut aller beaucoup plus loin dans l'information. Le taux de participation de la dernière élection, c'était 44 % à l'échelle de la province, c'était 36 % à Laval, la majorité des régions, ça roulait aux alentours de 40 %, et je pense qu'il va devoir... Il faut innover. On est en temps de pandémie, c'est des choses qui... les situations, on ne les vivra plus de la même façon. Je suis content de savoir, par exemple, que, contrairement... M. le Directeur général des élections, quand il est venu nous présenter son mémoire, bien, déjà, il nous invitait à réfléchir à faire du copier-coller de ce que c'est qu'on va décider pour l'élection provinciale. Je suis content de savoir que ça s'applique uniquement à la conclusion de l'élection de 2021, et c'est clair pour tout le monde que c'est comme ça, mais on ne sait pas où on va être en 2021.

Donc, je vous le soumets bien respectueusement, M. le Président, que... sans en faire un amendement formel, peut-être, dans les prochaines minutes, regarder s'il y a la nécessité de préciser, dans l'article 1, «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19 et des avis de la Santé publique». Ce ne serait pas une très bonne façon de rassurer tout le monde et de s'assurer qu'on n'aura pas de décision politique, mais de décision basée sur... période d'urgence sanitaire, sur ce qui doit être vraiment mentionné?

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est quand même un point important, puis il faut mentionner aussi qu'au niveau du projet du règlement, comment ça va fonctionner, c'est que ça sera transmis au ministre de la Santé et la ministre des Affaires municipales. Donc, le projet de règlement sera transmis, c'est une obligation, à chacun des ministres, considérant les avis de la Santé publique. C'est quand même un bon point.

Maintenant, c'est certain qu'étant donné que, là, les cinq articles, on donne le pouvoir au DGEQ de se concentrer sur les élections du 7 novembre 2021, c'est certain que lui n'aura pas le choix d'avoir... Il y aura un arrimage entre le règlement et les avis de la Santé publique. Maintenant, je prends votre recommandation, mais, en même temps, le DGEQ va procéder, si je peux dire, pour son règlement pour les élections municipales. Le DGEQ, il va transmettre ça aux deux ministres. Il y aura, évidemment, là, la publication dans la Gazette. Maintenant, ce que vous dites, c'est qu'on aimerait ça avoir... juste me redire, on aimerait avoir les avis de la Santé publique... ou encore, moi, ce que je peux dire, c'est certain que le DGEQ n'aura pas le choix, c'est obligatoire qu'il y ait un arrimage entre la Santé publique et le DGEQ pour les futures élections, là.

Mais est-ce que votre question est à savoir... on voudrait avoir les avis de la Santé publique au moment où il va y avoir les élections? Parce qu'à ce moment-là ce n'est pas mon ministère. Moi, je prends quand même votre note, mais, en même temps, c'est certain qu'on n'aura pas le choix, et le DGEQ est au courant qu'il y aura un arrimage obligatoire entre la Santé publique et le ministère des Affaires municipales, évidemment, pour la tenue des élections 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Non, je pense que mon explication ou ma recommandation, M. le Président, c'est peut-être à l'article... il faudrait l'inscrire à l'article 1, peut-être qu'on pourra l'inscrire à l'article 3. Mais je reprends les paroles de la ministre, on n'aura pas le choix. Vous savez, politiquement, on l'a pris, le choix. Politiquement, il y a eu des avis écrits de la Santé publique qui étaient contraires aux décisions politiques qui ont été prises. Assurons-nous, à quelque part dans le projet de loi... si c'est mieux de l'inscrire à l'article 3, quand on étudiera les modalités du règlement, etc., bien, de créer l'obligation que le règlement va être pris en accord avec les avis écrits de la Santé publique qu'on ne sait pas... On ne sait pas quels seront les avis écrits de la Santé publique en novembre 2021. Les avis aujourd'hui... Bon, les avis hier, ils sont différents des avis d'aujourd'hui. Mais qu'on ait une indication que les décisions qui vont être prises par le DGEQ sont en accord avec les avis écrits de la Santé publique, pour ne pas que ça soit... Et puis je le répète, M. le Président, puis, même si on pense que c'est normal ou que c'est ça, dans la vraie vie, ce n'est pas ça qui se passe. Dans la vraie vie, ce n'est pas toujours ça qui se passe. Dans la vraie vie, il y a des avis écrits de la Santé publique qui sont contraires aux décisions politiques, qui sont prises pour toutes sortes de raisons, et je ne remets pas en doute les décisions politiques qui sont prises, là, mais je veux tout simplement m'assurer que je n'ai pas de problème à lui donner ce pouvoir-là, comme législateur, mais il y a des balises.

Comme quand on va parler de reddition de comptes, tantôt, à l'article 4, bien, pour ne pas que ça tombe entre deux chaises, qu'il fasse rapport de ses décisions à l'Assemblée nationale, bien... je pense qu'en imputabilité ça serait peut-être quelque chose à regarder très sérieusement, qu'il vienne expliquer les décisions en commission parlementaire. Et ça s'est fait par le passé, là. On est en pandémie, il faut innover, puis je pense que les gens vont vouloir voir cette reddition de comptes là. Puis je ne présume pas du mieux ou du pire, je me dis tout simplement que, s'il y a des décisions qui sont prises, bien, il devrait être capable de venir les expliquer, pas qu'on lui fasse changer d'idée, mais il devrait être capable de venir les expliquer en commission parlementaire. Ça, c'est de la vraie reddition de comptes que de déposer un rapport. Vous savez comment ça fonctionne, on dépose un rapport de gestion, il tombe entre deux chaises à l'Assemblée. Il n'y a pas personne qui s'en saisit.

Peut-être que la Commission de l'aménagement du territoire sera la bonne commission, mais, en temps normal, c'est la Commission des institutions qui entend le Directeur général des élections. Et il y a même quelque chose dans le règlement qui oblige la Commission des institutions à le recevoir une fois par année pour parler de sa gestion puis de parler de ses différents mandats.

Ça fait que c'est quelque chose qu'on regardera à l'article 4, mais... pour le préciser, peut-être pas nécessairement à l'article 1, Mme la ministre, mais je pense qu'il va être important qu'en quelque part, avant qu'on ait fini d'adopter l'article 5, il y ait une ligne... parce qu'on le sait, on va s'attendre, à l'article 3, à ce qu'il va y avoir, en fonction du texte, à ce qu'il va y avoir certains amendements ou certains sous-amendements. Il faut qu'en quelque part on retrouve, avant l'adoption de l'article 5, une ligne qui va dire que tout ça est fait en accord avec les avis écrits de la Santé publique.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. En fait, on pourrait regarder... comme on le mentionne, on pourrait regarder à l'article 3, parce qu'à l'article 3, comme vous l'avez mentionné, on dit que le Directeur général des élections transmet tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa... des Affaires municipales... et du ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces derniers puissent lui présenter leurs observations. On va en parler aussi à l'article 3. Vous avez un bon point.

Par contre, on a quand même une très grande chance aujourd'hui, c'est que, depuis un an, il y a eu plusieurs élections partielles — on pourra nous donner la liste des élections partielles qui ont été tenues — et, à chaque élection, évidemment, on tenait compte des avis de la Santé publique. À chaque élection partielle, souvent, il y avait des changements et le ministère des Affaires municipales devait, par arrêté ministériel, travailler avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, à chaque fois, le DGEQ n'avait pas le choix de respecter les mesures qui étaient en place, les mesures sanitaires, pour la tenue des élections.

Alors, je prends quand même en considération votre point, mais je pense qu'on pourrait le regarder à l'article 3. Puis évidemment, comme je le dis, bien, tous les avis de la Santé publique, le DGEQ les a pris en considération dans la tenue des dernières élections depuis la dernière année, mais on... Merci, très bon point. On va en discuter à l'article 3.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Chomedey. Oui, allez-y, la parole est à vous.

M. Ouellette : Oui, juste pour terminer sur ce point-là, parce que c'est par souci de transparence, Mme la ministre, et ça va rassurer tout le monde. On envoie le message que c'est transparent, on a décidé, on en est arrivé à un consensus, les législateurs, et tout ça va se faire, parce que ça va être écrit, avec les avis écrits de la Santé publique. Ça fait que... quels qu'ils soient en novembre puis quels qu'ils soient en cours de route, mais ça va obliger le DGEQ et ça va permettre à tout le monde de se dire : Bon, c'est sécuritaire et ce n'est pas politique, ça n'avantagera pas personne. À la fin de la journée, ça va être respecté.

Ça fait qu'on l'amène à l'article 3, puis, M. le Président, je remercie la ministre pour son ouverture. C'est déjà quelque chose qu'on va penser, mais ça va être là. Ça fait que, déjà là, ça nous permet d'avancer sur l'article 1. Merci.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Mme la ministre, vous souhaitez ajouter?

Mme Laforest : Oui, bien, en fait, c'est juste pour rassurer mon collègue que ça se fait déjà...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! Oups! O.K. Bien, c'est ça, c'est juste pour rassurer mon collègue que le directeur des élections, évidemment, depuis un an, n'a pas le choix, doit respecter toutes les mesures sanitaires, et les élections se sont faites en considération des avis de la Santé publique. Ça s'est... Puis je veux rassurer tout le monde, là, c'est que les élections se sont déjà tenues comme ça depuis un an, parce que j'ai... on a une vingtaine d'endroits ici, où il y a eu des élections, et on n'a pas eu le choix, on respectait les avis de la Santé publique.

Alors, c'est une obligation du DGEQ, puis je voulais juste rassurer tout le monde, à ce moment-là, que ça s'est déjà fait depuis toutes les élections qu'on a faites cette année. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la parole est à vous.

M. Tardif : Merci, M. le Président. Moi aussi, la démocratie, peu importe le niveau, c'est non négociable. Donc, j'apprécie actuellement ce que nous travaillons et je pense que c'est important. Au niveau de l'article 1, c'est un article d'introduction, à mes yeux. Donc, là-dessus, je vous dirais que je n'ai pas vraiment de question précise, je vais y aller plus dans les prochaines étapes cependant.

Ce que je retiens, c'est les recommandations qu'on vient de soulever, là. Les recommandations de la Santé publique, du Directeur général des élections et de la ministre seront les guides avec lesquels nous devrons travailler. Je pense que nous travaillons en toute transparence et nous travaillerons... on l'a fait, là, on a eu des cas d'exception il y a quelque temps, depuis un an, et on s'en va vers les élections. Et je pense que la question de la transparence va s'appliquer à ce niveau-là, et ce projet-là va nous permettre justement de travailler, à ma perception à moi, mais je suis un ancien élu municipal, vous comprendrez que je connais la routine aussi, là, mais je perçois, dans ce projet de loi là, des éléments qui vont nous permettre et permettre aux citoyens également d'y aller de façon sécuritaire et d'y aller de façon également démocratique à exprimer leur voix pour se faire entendre à un pouvoir que je trouve primordial au niveau du développement local, régional et provincial, qui est le pouvoir municipal.

Donc, pour moi, ce niveau d'introduction là, ça va. Je comprends très bien aussi les interrogations, par rapport à l'article 3, et on va y revenir tantôt, mais, pour la première partie, comme député d'un comté qui est à 80 % dans des municipalités où il y a une population de 2 000 habitants et moins, je pense que je me retrouve très bien dans l'application de ce qu'on vient de dire au niveau de l'introduction. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : ...M. le Président, c'étaient des questions concernant les élections partielles, puis Mme la ministre a déjà répondu. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je m'excuse, M. le Président, je sais, j'avais levé la main rapidement... je suis habituée d'interagir directement, je m'excuse.

En lien... toujours l'article 1, là, la petite partie reddition de comptes, je le sais qu'on va le traiter à l'article 4, mais, tu sais, la reddition de comptes peut être sur plusieurs choses, là. Si je vais voir à l'article 4, je me demande : Est-ce que c'est la même chose, la reddition de comptes, à l'article 1 puis à l'article 4?

Parce qu'à l'article 4, moi, ce que je comprenais de la reddition de comptes, c'était comme de la reddition de comptes sur comment ça a été. Dans le fond, c'est un compte rendu sur le fonctionnement des élections telles que prévu avec le règlement, puis tout. Puis ici, à l'article 1, moi, j'avais l'impression que c'était une autre reddition de comptes, que c'était plutôt une reddition de comptes en fonction, là, de la motivation des décisions du DGEQ. Est-ce que je me trompe?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. À vrai dire, l'article 1, c'est l'article introductif général de principes qui énoncent en quoi sont encadrés, guidés les pouvoirs qui sont conférés au DGE. Et l'article 4 prévoit, lui, effectivement, une reddition de comptes imposée au DGE à l'égard de l'Assemblée nationale, là, quant à l'exercice de son pouvoir d'adaptation. Donc, il est prévu expressément, là, pour qu'il y ait un lien avec l'Assemblée nationale et de sorte que... C'est de différentes natures. Il y a ici, à l'article 4, reddition de comptes express, qui est prévue, du DGE vers l'Assemblée nationale. Et puis on a ces pouvoirs qui sont donnés de manière... à l'égard de l'organisation puis le déroulement des élections, donnés au DGE, qui eux, ces pouvoirs-là, pourraient prévoir également de la reddition de comptes.

Prenons, par exemple, des situations... L'élection se tient jusqu'au 7 novembre, mais, bien entendu, il y a des dépenses électorales qui sont effectuées. La reddition de comptes sur les dépenses électorales ne peut pas se faire avant que les dépenses soient effectuées puis avant que l'élection soit réalisée. Donc, pour que tout ça se complète, il y a des actions qui sont posées après le vote comme tel, mais qui s'inscrivent dans le déroulement de l'élection.

Ça fait que c'est une précision qui est effectuée pour comprendre, dans la même lignée que la question que Mme la députée avait posée un peu plus tôt, dire : Bon, bien, à quel moment le projet de loi cesse-t-il d'avoir effet? Il vise l'élection du 7 novembre 2021, mais, bien entendu, il peut aller chercher des actions, des événements, des procédures qui, eux, débordent le 7 novembre, dont la reddition de comptes, qui est ultérieure au 7 novembre pour bien des éléments, bien évidemment.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, je vais le dire très ouvertement, je me demande s'il n'y a pas lieu de le préciser, la reddition de comptes, à l'article 1, parce que la reddition de comptes, c'est habituellement un rapport qui est présenté pour rendre compte de la gestion au public, tandis qu'à l'article 4, moi, j'ai l'impression que ça va être plus un rapport pour nous dire, bien, les résultats, comment ça a fonctionné, la procédure, puis tout.

Moi, l'article 1, je le trouve important. Puis je fais un lien d'ailleurs avec le député de Chomedey quand il dit, bien, «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID». Bien, les avis de la Santé publique, c'est sûr qu'ils vont rentrer en ligne de compte, là, quand... Ça fait que c'est pour ça que je me demande, ici, est-ce qu'on ne devrait pas venir le préciser, la reddition de comptes? Écoutez, moi, je le vois vraiment deux... Je le vois vraiment différemment, là, je... Ici, est-ce que ça veut... c'est la même reddition de comptes?

Puis le lien que je faisais, c'est parce que la ministre aussi disait : Bien, c'est un règlement en fonction de la pandémie. C'est un règlement en fonction de la pandémie, bien, parfait. La reddition de comptes, ici, là, c'est sûr qu'elle va se faire aussi en fonction de la pandémie puis le règlement va être élaboré en fonction de la pandémie. Je me demande si, à l'article 1, ici, la reddition de comptes, il n'y a pas lieu de venir définir que la reddition de comptes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19, bien, tu sais, sera déposée à l'Assemblée nationale, mais tiendra compte, là, des... ou, tu sais, viendra, là, justifier, là, des décisions en fonction des avis de la Santé publique ou...

Je ne sais pas si je réussis à faire, là, la distinction, la distinction entre les deux. Mais moi, là, le rapport sur... Je vais faire un... Je vais donner l'exemple, là. Il y en a eu, des élections partielles, là, dans la dernière année dans le cadre de la pandémie. Il y a des endroits que ça a fonctionné, des endroits que ça n'a pas fonctionné. Est-ce qu'on en a eu une, reddition de comptes, là-dessus? Si oui, moi, je ne l'ai pas vue, là. Moi, c'est parce que j'ai appelé mes maires puis c'est parce que je suis impliquée dans ma municipalité que je suis au courant. Mais est-ce qu'il y en a eu une, reddition de comptes? Bien, ça va sûrement être important parce qu'après ça il y aura les élections provinciales en 2022.

Mais je ne sais pas si vous comprenez, j'essaie juste, tu sais, d'exprimer mon questionnement relativement à la reddition de comptes. Bien sûr, là, je ne veux pas mettre les bâtons dans les roues. Je ne veux pas. C'est juste que ça doit être public, parce que ça va nous aider, nous, après, en tant que législateurs, à comprendre, là, les décisions qui auront... Puis comme disait le député de Chomedey, là, on est imputables, nous autres, là, à la fin, de ce projet de loi là, là. Ça fait que ça va nous aider, justement, à comprendre puis à expliquer aux gens les décisions qui ont été prises par le DGEQ. On pourra dire, bien, dans les redditions de comptes, ici, là, sa décision... tu sais, la décision du règlement, ici, a été motivée par telle, telle, telle affaire.

Le Président (M. Allaire) : Je regarde l'heure. Je pense que la réponse va aller plutôt dans le bloc de cet après-midi.

Donc, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 h 30. Merci, tout le monde. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 37)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. J'espère que tout le monde a bien dîné.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Petite précision que je trouve important de faire, parce que, ce matin, on en fait allusion à plusieurs reprises. Le document des mesures réglementaires présenté par Élections Québec a bel et bien été déposé le 10 mars dernier, le jour des auditions. Donc, il avait été déposé sur Greffier également, en plus, là, de la notification que vous avez reçue, tous, par courriel. Je tenais important de faire cette précision-là, là, tout le monde a reçu le document, là, depuis déjà quelques semaines.

Alors, on va poursuivre. Nous étions, si vous vous souvenez, là, à l'article 1. Mme la députée de Vaudreuil avait posé une question. Peut-être nous remettre en contexte, là, et ensuite on pourra avoir la réponse, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ma question, c'est en lien avec l'article 1. On parle de reddition de comptes, bien qu'on... Donc, on a compris aussi qu'on va parler de reddition de comptes à l'article 4. En fait, là, je n'ai pas trouvé une façon de reformuler ma question. Puis je ne sais pas si c'était clair, là, avant qu'on parte pour l'heure du dîner, mais moi, ce que je comprenais, c'est qu'à l'article 4... puis, si oui, là, je ne la répéterai pas, la question, sinon je continue, là. Ça fait que je... Vous me ferez signe, mais, en tout cas, on va continuer.

À l'article 4, ce que je comprenais, c'était comme une reddition de comptes ou un rapport en lien avec le déroulement, les résultats, comment ça s'était passé. Puis ici, à l'article 1, moi, je comprenais que c'était une reddition de comptes, là, vraiment, là, la définition de reddition de comptes, là, c'est-à-dire un rapport par une administration pour rendre compte de sa gestion au public.

Donc, moi, ce que je comprenais ici, à l'article 1, c'est que c'était une reddition de comptes du DGEQ sur la façon dont ça a été élaboré, qu'est-ce qu'il a tenu compte pour élaborer le cadre réglementaire, les éléments qu'il a pris en compte. Moi, c'est ce que je comprenais. Et, si c'est le cas ici, là, de la reddition de comptes auquel on fait référence... parce qu'on s'entend, là, on octroie... c'est l'article général, c'est l'article où on octroie au Directeur général des élections les pouvoirs pour faciliter le déroulement de cette élection-là. Donc, moi, la reddition de comptes, je le fais en lien avec cette phrase-là, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (14 h 40) •

Mme Laforest : Oui. Alors, on regarde... si on regarde à l'article 1, ça fait que la phrase le dit : «, dont celui de la reddition de comptes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.» Donc, on donne le pouvoir au DGEQ, DGEQ qui lui doit... dont celui doit faire la reddition de comptes, et la reddition de comptes doit tenir compte de la pandémie... en fait, des conséquences de la pandémie.

Donc, si le DGEQ prend des mesures quelconques dans des municipalités pour les élections, c'est évident que... Au premier article, on dit qu'il doit tenir compte des conséquences de la pandémie. Les conséquences de la pandémie, évidemment, on parle, par exemple, dans les municipalités qui sont en zone rouge, en zone orange, en zone jaune, espérons un jour, et en zone verte. Mais, vraiment, le DGEQ doit tenir compte des conséquences de la pandémie. Donc, ici, c'est bien expliqué.

Si on arrive à l'article 3, à l'article 3, si on va voir, c'est écrit : «Le directeur général des élections transmet tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces derniers puissent lui présenter leurs observations.» Donc, on présente nos observations.

Ensuite : «Il publie, après considération de ces observations», et cette partie du texte est vraiment essentiel, parce qu'en fait, après la considération de la présentation au ministre de la Santé, comme c'est écrit dans le paragraphe précédent, le DGEQ publie dans la Gazette, mais avant il a pris considération des mesures, des observations du ministre de la Santé... du ministère de la Santé.

Donc, en premier, c'est bien indiqué que c'est, durant la pandémie, considérant la pandémie, les mesures que le DGEQ devra prendre. Et, à l'article 3, on lui dit qu'il devra considérer les observations de la Santé publique. Donc, dans les deux cas, 1 est différent de 3, évidemment, sauf que les deux se complètent parce que c'est bien indiqué ici que le DGEQ va considérer les avis du ministère de la Santé, dont les avis du ministère de la Santé, et les considérations du ministère de la Santé sont bien indiqués une à la suite de l'autre. Donc, dans l'article 3, les deux avant-derniers paragraphes sont essentiels pour être convaincus que le ministère de la Santé, le DGEQ va respecter les mesures qui seront, si... il y en a encore, là, de toute manière, qui seront édictées par le ministère de la Santé, considérant la pandémie. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez poursuivre?

Mme Nichols : Oui. Bien, on a entendu une voix en arrière, là, je ne sais pas... non?

Le Président (M. Allaire) : Ah! M. le député de Chomedey, vous souhaitez intervenir aussi?

M. Ouellette : ...M. le député de Chomedey a deux commentaires.

Le Président (M. Allaire) : Bon, bien, allez-y.

M. Ouellette : Le premier, M. le Président, pour le document qui a été mis sur Greffier, il y a eu effectivement un ennui technique, c'est qu'après vérifications avec le secrétariat le document ne m'a pas été transmis par courriel, n'étant pas membre permanent de la commission. Donc, mes affirmations de remarques préliminaires étaient fondées.

Et suite, M. le Président, aux commentaires de la ministre, à l'article 1, le législateur ne parle jamais pour rien dire, les juristes encore moins, on a mis, entre virgules, «afin de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes». Si on veut faire... Si on parle de reddition de comptes par rapport aux pouvoirs exceptionnels, ça n'a pas rapport avec... en tout cas, à ma lecture, M. le Président, ça n'a pas rapport, «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19», parce qu'on pourrait tout simplement l'enlever, si on ne fait pas une reddition de comptes générale. Parce qu'à l'article 4, qu'on va voir un petit peu plus tard, c'est vraiment dans des cas d'urgence, puis les décisions qui vont être prises dans des cas d'urgence vont obliger le Directeur général des élections à faire un rapport écrit à l'Assemblée nationale. On ne lui parle pas de reddition de comptes. La reddition de comptes, ça, j'en parlais en remarques préliminaires... puis tantôt, M. le Président, c'est ce que le DGEQ fait à la Commission des institutions par rapport à son rapport annuel de gestion, par rapport aux mandats qui lui sont confiés par l'Assemblée nationale, etc. Le fait qu'on ait mis entre virgules «dont celui de la reddition de comptes», ça n'ajoute rien à l'article 1, à mon humble avis, M. le Président. Ça pourrait fort bien ne pas être là.

Et on verrait qu'à l'article 1 on octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19, et la phrase est complète. En rajoutant «dont celui de la reddition de comptes», on crée, je pense, M. le Président, des attentes ou on crée un flou, là, de savoir ça va être quoi, la reddition de comptes. Parce qu'on a juste cinq articles, puis, à l'article 4, on ne parle pas de reddition de comptes à l'article 4. On dit juste que, s'il y a une situation d'urgence, qu'il est obligé de prendre une décision, il doit la justifier dans un rapport à l'Assemblée nationale. C'est un rapport des décisions. On n'a pas parlé de reddition de comptes à l'article 4, on parle de rapport des décisions. Donc, bien humblement, je soumettrais, M. le Président, que, si on veut définir une reddition de comptes, ou si on veut amener une reddition de comptes additionnelle, ou si, à cause des pouvoirs qu'on lui donne, on veut avoir un autre rapport que le rapport des décisions par rapport à des décisions d'urgence, on va le laisser là. Mais, en d'autres cas, M. le Président, je suggère bien humblement à la ministre qu'on pourrait tout simplement déposer un amendement, enlever «dont celui de la reddition de comptes» et la phrase serait complète : Elle octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, en tenant compte des conséquences de la pandémie ou de la COVID-19.

Si on avait voulu, comme Mme la ministre vient de nous l'expliquer, relier la reddition de comptes avec les conséquences de la pandémie, les légistes n'auraient pas mis la virgule. C'est du français, là, mais je pense que, pour les légistes qui... je le dis et je le répète parce qu'on en parle souvent, le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. En partant du moment où on l'isole dans la phrase et qu'on le met entre deux virgules, on ne peut pas faire le lien sans ça, qu'on enlève la virgule après «la reddition de comptes», et ce sera directement relié à la pandémie.

Mais je vais soumettre bien respectueusement, M. le Président, Mme la ministre, qu'on n'en a pas besoin de celui de la reddition de comptes, parce qu'on crée, à l'article 4, une disposition particulière pour des décisions d'urgence. Et on ne crée pas, au Directeur général des élections, par les dispositions de 85, une reddition de comptes additionnelle ou on ne... lui-même, on ne lui crée pas une reddition de comptes par rapport aux pouvoirs qu'on lui donne, mais on lui dit juste que... tu as tes pouvoirs, mais, si ça déborde ou si tu as une urgence, tu vas devoir sortir en dehors des sentiers battus puis là tu vas être obligé de te justifier. Respectueusement soumis, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, peut-être que c'est une question de compréhension, peut-être, hein, des fois, on lit un article puis on le comprend d'une autre manière. Par contre, là, je vous entends, puis ce que vous dites, moi, ça ressemble vraiment à l'article 4. Parce que c'est important, les cinq articles se tiennent ensemble, évidemment, quand on parle de la reddition de comptes au premier article, qui est quand même essentiel, parce qu'on va changer l'interprétation de l'article et du projet de loi.

Moi, si je vais voir puis si j'entends votre préoccupation, je m'en vais à l'article 4, et, à l'article 4, on dit : «Il doit informer préalablement le ministre des Affaires...» Bien, je vais le dire juste... Je vais relire au début. L'article 4 : «Lorsque le Directeur général des élections constate que l'application d'une disposition visée à l'article 3, incluant une disposition modifiée en vertu de cet article, ne facilite pas le déroulement de l'élection et que l'urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article, il peut adapter la disposition afin d'en réaliser la finalité.»

Et là c'est important, la suite, c'est : «Il doit informer préalablement le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et le ministre de la Santé et des Services sociaux de la décision qu'il entend prendre.»

Après, c'est bien écrit : «Dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, le Directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l'Assemblée nationale un rapport des décisions qu'il a prises en vertu du premier alinéa.»

Donc, on revient au premier alinéa, qu'on dit qu'il prend des décisions dans une situation d'urgence. Et, quand il prend ses décisions dans une situation d'urgence, il doit obligatoirement présenter ses décisions, informer le ministère des Affaires municipales et le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Donc, ici, le DGEQ, c'est encore bien indiqué à l'article 4 qu'il doit prendre des considérations... en fait, des décisions conformément au ministère de la Santé. Donc, évidemment, on parle ici d'une situation de pandémie. Si on est, comme j'ai vécu depuis un an, là, avec les élections, en situation d'une zone rouge, bien, il y a des dispositions qui étaient prises en fonction de la Santé publique pour faire des élections d'une certaine manière dans une municipalité, considérant les obligations de la Santé publique.

Alors, moi, j'ai comme la crainte, je ne suis pas légiste, je vais peut-être entendre les commentaires de Me Paradis, mais j'ai... C'est comme impossible de sortir le premier point à l'article 1, et le 3 s'enchaîne, et le 4 s'enchaîne aussi. Moi, je pense que c'est un tout, mais, comme je le dis, je vais laisser la parole à Me Paradis, peut-être qu'il pourrait avoir une autre vision.

• (14 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Oui. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Juste avant, M. le Président, pour probablement aider M. Paradis... Maître ou monsieur? C'est maître?

Le Président (M. Allaire) : Maître.

M. Ouellette : Bon, O.K., Me Paradis. Bien, ici, on appelle les gens par leur titre. Donc, pour aider Me Paradis, à ce moment-là, à l'article 1, pourquoi ne pas prévoir, M. le Président : dont celui de la reddition de comptes prévue à l'article 4 et en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19? Parce que la seule reddition de comptes qu'on va demander au DGEQ dans le cadre de ses pouvoirs extraordinaires, c'est la reddition de comptes qui est prévue à l'article 4. Sans ça, on pourrait lui demander n'importe quelle autre reddition de comptes qui n'est pas prévue par le projet de loi.

Ça fait que c'est pour ça, M. le Président, si ça peut aider à la compréhension, bien, on rajouterait celui de la reddition de comptes. On garderait «reddition de comptes», on enlèverait la virgule, parce qu'en français elle est importante, puis on écrirait : prévue à l'article 4 et en tenant compte des conséquences. Ça veut dire que, là, avec la réflexion antérieure de la ministre, bien, effectivement, les décisions par reddition de comptes vont vraiment être en fonction de la pandémie.

Mais je ne sais pas si, Me Paradis, ça peut effectivement nous aider, mais je pense que ça précise et ça nous emmène vraiment dans l'esprit de l'article 4 pour la reddition de comptes des décisions qui vont être prises. Il doit les soumettre au ministre, d'accord, et il va y avoir un avis de la Santé publique, il va y avoir toutes sortes de choses qui vont se faire, et après il va soumettre un rapport de décision sur tout ce que c'est qu'il a fait. Mais c'est uniquement en vertu de l'article 4, sa reddition de comptes, ça ne sera pas sur d'autres choses.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Il faut distinguer, puis je vais y aller sur des éléments de texte, là, purement et simplement, pour bien camper la portée des mots «reddition de comptes» à l'article 1 versus ce qui se fait à l'article 4.

Bon, c'est la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 qui dit : «Elle — donc la présente loi — octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour but de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.» Que dit cette phrase? Elle dit : le projet de loi donne des pouvoirs au DGE. À quelle fin? Pour un objet particulier, l'objet de faciliter le déroulement de cette élection. Une précision est prévue dans la phrase pour qu'on puisse considérer clairement, sans ambiguïté, que la reddition de comptes que le DGE peut exiger comme norme à l'égard des candidats, de présidents d'élection puisse être considérée dans le déroulement de l'élection.

Comme je le disais à la séance un peu plus tôt aujourd'hui, ce matin, pensons aux rapports liés au financement électoral, aux dépenses électorales. Ce sont des rapports qui sont produits après le scrutin, donc après l'élection proprement dite. Ne pas mettre ces mots pourrait soulever l'interrogation, à savoir : Est-ce que la reddition de comptes qui suit l'élection pouvait véritablement être prévue comme règle particulière dans le règlement du DGE? Alors, c'est sous cet angle-là, pour éviter ce questionnement et cette ambiguïté, que cette notion de reddition de comptes apparaît ici, mais en tant que norme que le DGE peut exiger dans son règlement. Il ne s'agit pas d'une reddition de comptes que le DGE a comme obligation à faire à l'égard de quelqu'un, d'une instance, de l'Assemblée nationale ou d'une autre instance. Donc, c'est vraiment la grande distinction ici.

Alors que, lorsqu'on va à l'article 4, qui est le pouvoir d'adaptation à des règles prévues à la LERM, notamment, ce qu'on dit... dans le fond, c'est un pouvoir exceptionnel, ce pouvoir d'adaptation là. On sait que normalement, les règles, elles sont soit édictées par l'Assemblée nationale par loi, soit par règlement. Là, on est tellement dans une dynamique d'urgence qu'on donne au DGE un pouvoir d'exception d'adaptation. Alors, quand il prend cette décision-là, l'Assemblée, ce qu'elle dit, l'Assemblée nationale, par la loi... c'est de dire : Tu exerces ce pouvoir-là, DGE, rends-moi compte de l'exercice de ce pouvoir législatif d'exception, parce qu'il n'est pas exercé suivant les modes usuels, comme la loi ou le règlement.

Et ça, ça se trouve à être le corollaire, le miroir de ce qui existe déjà dans la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités qui prévoit un pouvoir d'adaptation au DGE durant la période électorale, à 90.5. Ce que fait la loi... on déborde de la période électorale. Et, à 90.5, on prévoit également cette obligation de faire rapport à l'Assemblée nationale lorsqu'il utilise son pouvoir d'adaptation. Ça fait que l'article 4, ce qu'il fait, c'est la même logique, c'est de dire : Regarde, on te donne un pouvoir d'adaptation élargi, tu rendras compte à l'Assemblée nationale de son utilisation.

Mais il faut vraiment les distinguer. Article 4, c'est une obligation imposée au DGE quant à l'utilisation de ses pouvoirs. Article 1 vient définir la portée du pouvoir du DGE en lui disant : Quand tu vas prescrire des normes pour le bon déroulement de l'élection, tu peux considérer de la reddition de comptes que toi, tu peux exiger, DGE, par le biais de ton règlement. On l'indique pour clarifier la situation, pour ne pas que quelqu'un puisse prétendre par interprétation que ça ne fait pas partie du bon déroulement de l'élection, les rapports liés au financement électoral, à titre d'exemple. Je pense que c'est le meilleur exemple qu'on peut donner à cet égard.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : J'apprécie, M. le Président, les explications de Me Paradis sur le pouvoir d'adaptation de l'article 4. Vous comprendrez que toutes les explications qu'on a en cours d'étude de l'article 1, ça facilite de beaucoup la compréhension et notre travail pour les prochaines étapes.

Si je comprends bien les explications de Me Paradis, M. le Président, sur la reddition de comptes, c'est tout le processus de reddition de comptes postérieur à l'élection, c'est tout ce qui se fait en fonction de ce que le Directeur général des élections, par règlement, etc., là... Le processus de reddition de comptes, de la façon que vous le percevez, M. le Président, c'est dès que l'élection est faite, là, il y a des règlements, il y a plein de choses, il y a de la candidature. Le DGE, il n'enquête pas, il prend pour acquis que, si tu as dit que tu étais... tout ce que tu as écrit sur ton bulletin de candidature, il prend pour acquis que c'est vrai. Si ce n'est pas vrai, on va enquêter après. Donc, dès qu'on va penser à reddition de comptes, bien, c'est tout ce qui est postérieur.

Et je comprends que, je reprends ma phrase que le légiste n'écrit pas... ne parle pas pour rien dire, on avait besoin, à l'article 1, de spécifier que, même s'il y a des pouvoirs spéciaux, le processus de reddition de comptes qui suit l'élection, postérieur... on a-tu besoin de mettre le mot «postérieur» ou le fait de l'indiquer comme ça, c'est suffisant? Vous allez probablement m'éclairer, M. le Président, là-dessus, mais on parle de la même chose, là, on ne parle pas de deux affaires complètement différentes.

Le Président (M. Allaire) : M. le député, je dois vous couper, votre temps, il est écoulé. Vous savez que vous avez 20 minutes, là, par article. Me Paradis, je ne sais pas si vous souhaitez quand même répondre, là. Je pense qu'il n'y a pas de problème, là. Allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Oui. Merci, M. le Président. Oui, bien, effectivement, la compréhension de M. le député est juste sur le fait que ça vise essentiellement des actions qui seront postérieures au scrutin, donc comme les rapports sur le financement électoral qui viennent après. C'est pour clarifier puis éviter une ambiguïté d'interprétation de cette phrase-là que c'est prévu ainsi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bien, je comprends, là, de part et d'autre, mais je trouve que ça porte à confusion. Je trouve... en fait, du moins, à interprétation, parce que c'est ce qu'on fait, là, on l'interprète de part et d'autre, là, de la façon... tu sais, je comprends que c'est peut-être une énumération, qu'à l'article 1 c'est un pouvoir qu'on donne au DGEQ mais qu'à l'article 4 c'est une obligation qu'on impose au DGEQ, vraiment, puis c'est parce qu'il n'y a pas d'autre sorte de mots, je le sais, tu sais, une reddition de comptes, là, ça serait difficile de trouver un synonyme. Mais je suis d'accord à l'effet que ça porte à confusion parce qu'ici... puis le député de Chomedey l'a dit, tu sais... «octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette élection».

Puis là je comprends qu'on veut faire l'énumération, parce que c'est ce qui s'en vient dans le projet de loi, mais je suis aussi d'avis qu'on l'enlèverait puis, à la limite, ça ne changerait pas grand-chose ou ça enlèverait peut-être cette confusion-là, là, relativement à la reddition de comptes.

Je trouve qu'au contraire, là, ça va ouvrir la porte à l'interprétation. Imagine, on est ici, puis on essaie de l'interpréter, puis on a les experts avec nous, on a les légistes. Puis on a, là, disons, les spécialistes, là, qui se sont penché sur ce projet de loi là, puis on est ici en train de l'interpréter, ça fait qu'imaginez, par la suite, si ce n'est pas clair. Ça fait que c'est pour ça que je me demandais... Il n'y a pas une façon qu'on peut juste le...

• (15 heures) •

Mme Laforest : Bien, moi, c'est sûr que vous le dites, là, c'est vraiment une question d'interprétation, parce que, même moi, quand je regarde ça, en fait, on vient... Si on regarde le projet de loi comme tel et l'article 1 comme tel, juste ces articles-là, on donne le pouvoir au DGEQ puis on lui dit : Considérant la situation actuelle, vous devez préparer des élections pour le 7 novembre 2021, vraiment que tout soit établi en respect de la situation de la pandémie. Ça, c'est la première chose, et on dit ça, à l'article 1, c'est fait, on donne le pouvoir au DGEQ.

Là, c'est sûr qu'on a des questions : Oui, mais c'est selon quel avis? Est-ce que c'est selon les avis de la Santé publique? Est-ce qu'on va nous... Est-ce qu'on va l'obliger à respecter des avis de la Santé publique? Quels avis de la Santé publique? En fait, je pense que, puis moi, vraiment, je le vois comme ça, que ce qu'on fait, c'est qu'on est dans une situation où des municipalités nous ont interpelés. Les municipalités étaient inquiètes, parce que les municipalités disaient : On va manquer de temps. Dépêchez-vous, on a besoin d'un projet de loi. Moi, je comprends très, très bien, là, puis je sais vraiment où vous voulez aller, puis je comprends aussi que... Le DGEQ, est-ce qu'il va vraiment prendre des décisions par lui-même? Est-ce qu'il va y aller selon les avis? Et est-ce que, les avis, le DGEQ les mettra sur la place publique?

Par contre, là, c'est sûr qu'il y a, comme... moi, je vois ça, c'est qu'il y a la ministre des Affaires municipales, il y a le ministre de la Santé, il y a le DGEQ. Le DGEQ n'a pas le choix de respecter les consignes de la Santé publique comme ça se fait depuis un an. Alors, bien, en fait, dans les élections partielles qu'on a tenues, évidemment, à ce moment-là, il y avait... tant de personnes pouvaient aller voter, parfois on obligeait que les heures soient allongées, les heures pour aller voter. Donc, c'est certain que le DGEQ a pris des décisions selon la situation qui était présente.

C'est ce qu'on fait ici présentement. C'est qu'on dit : Le 7 novembre 2021, si on est encore en situation de pandémie, on va vous laisser des pouvoirs pour reproduire à grande échelle les élections — je vous regarde, pourtant — reproduire à grande échelle la même chose qu'on a faite pendant l'année où les gens devaient aller voter dans les municipalités, et il y avait la COVID-19. Là, je comprends très, très bien, mais nous, ce qu'on dit, c'est qu'on vous donne le pouvoir, vous devez respecter la Santé publique, et après vous nous faites une reddition de compte. Puis là on me dit que la reddition de compte doit tenir des conséquences, c'est bien dit, doit tenir des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Mais là je pense qu'on... comment je pourrais dire, c'est certain qu'il faut voir, le projet de loi aidant... on essaie de trouver une voie de passage pour avoir des élections dans toutes les meilleures mesures sanitaires possible.

Maintenant, là, je comprends, parce que vous dites : Est-ce que, par exemple, les avis de la Santé publique, est-ce que le DGEQ pourrait possiblement les placer dans sa reddition de comptes? Puis je sais vraiment que c'est un peu ça que vous pensez, mais ce n'est pas ça que l'article de loi dit puis ce n'est pas ça qu'on vient faire non plus. Parce que, présentement, si on dit : Selon les avis de la Santé publique, admettons, un exemple, s'il n'y en a pas, d'avis de Santé publique, si on est tous revenus à la normale... Ça fait que moi, je pense que... Puis je le lis vraiment comme ça, c'est que, quand on dit qu'il va falloir tenir compte des conséquences qui seront là le 7 novembre 2021, on tient compte présentement de la situation, on a la chance de copier ce qui s'est passé — ça s'est très, très bien passé — on lui donne le pouvoir sur cinq articles. Mais, en même temps, moi, je pense que je comprends, là... je le sais très bien puis je comprends vos interrogations, mais le projet de loi comme tel va démontrer, avec la reddition de comptes, comment ça s'est passé. Il y aura la reddition de comptes à faire, le DGEQ, mais avant, il va falloir quand même qu'il tienne compte des deux ministères, Affaires municipales et ministère de la Santé.

Donc, avant, on lui dit : Vous présentez absolument vos mesures aux deux ministres... ministères et ensuite vous nous faites une reddition de compte. Moi, je pense que les deux ensemble, ça complète l'obligation que le DGEQ devra respecter, en tout respect pour le DGEQ, évidemment, là, mais je pense qu'il aura des obligations, puis je suis totalement d'accord avec vous, mais, en même temps, l'article 1, on vient lui laisser des pouvoirs. Puis je pense que, quand on va lire l'article 3 et 4, là c'est vrai qu'on va jouer dans, peut-être, plus de, comme je le dis tout le temps, là, peut-être, un ajout de mots ou de virgules. Mais là est-ce qu'on peut lui laisser le pouvoir? On peut démarrer le projet de loi, article n° 1, puis, après ça, ça va nous faire réfléchir aussi, rendu à l'article 3 ou 4, parce que je comprends très bien... Mais nous, on le voit que, l'article 1, il doit tenir compte... le DGEQ, vous tenez compte de ça. Et, à la fin de l'article 4, bien, à ce moment-là, ça nous prend une reddition de comptes. Ça fait que tout est bien attaché, selon moi.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Sur le dernier paragraphe de l'article 1, qu'on dit que «la présente loi et les règlements pris en vertu de celle-ci s'appliquent malgré toute disposition contraire...» Donc, moi, ce que je veux comprendre, c'est que, dans le fond, la loi, là, qu'on est en train de faire, le projet de loi n° 85, le règlement qui... Bien là, on a un projet de règlement, mais, tu sais, le projet, ce n'est pas ici qu'il va être adopté, là. Le cadre réglementaire, c'est vous autres qui allez le déterminer. Ils auront préséance sur la Loi sur les élections puis les référendums dans les municipalités jusqu'à l'élection du 7 novembre. Donc, c'est la... ça va être le... bien là, la loi n° 85, mais elle ne portera pas ce numéro-là, mais ça va être le présent projet de loi et le règlement qui va... parce que, tu sais, la loi, on sait quand est-ce qu'elle va être adoptée, là. On va finir l'article par article, on va faire les démarches au salon bleu, puis on a une bonne idée, là, la semaine prochaine probablement. Mais le cadre normatif, le règlement, ça, on ne le sait pas, ça, ça peut être ajusté jusqu'à quand.

Puis je donne l'exemple, puis je sais qu'il y a une démarche réglementaire autour de tout ça, mais... puis il faut que ça soit publié 10 jours dans la Gazette, là, mais les élections, c'est le 7 novembre. Est-ce que le, je ne sais pas, moi, le 20 octobre, on pourrait arriver puis publier un cadre réglementaire, un nouveau cadre réglementaire parce qu'on a oublié quelque chose puis... Tu sais, est-ce que, pendant la campagne électorale municipale, on pourrait arriver avec un nouveau règlement? Moi, ça fait partie de mon inquiétude, là, cette réglementation-là, parce qu'on ne sait pas le contenu.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, mais, en fait, en toute transparence, c'est certain que, comme... Le DGEQ n'aura pas le choix, parce que, oui, il devra nous présenter, comme on le dit, là, avant que ça soit publié. Moi, je suis tout à fait à l'aise qu'on pourrait en parler ensemble, parce que, de toute manière, après que les cinq articles seront adoptés, il n'aura pas le choix de tenir cette obligation-là avec les cinq articles, puis, à ce moment-là, il va avoir la présentation dans la Gazette.

Moi, ça me fait plaisir. Avant, on pourrait avoir une rencontre ensemble puis si, admettons, on a des questions, si on a des craintes, si... Aucun problème, moi... on pourra en discuter ensemble, c'est certain, mais il faut laisser quand même le travail se faire avec le DGE. On va le laisser travailler, il a des obligations quand même. Mais aucun problème, après, on pourrait peut-être en discuter ensemble. Est-ce que...

Le Président (M. Allaire) : Merci. Madame.

Mme Nichols : Oui, merci. J'apprécie cette générosité-là. Ma question, c'est à l'effet que le cadre réglementaire, là, pour les municipalités... C'est parce que le cadre réglementaire... On adopte la loi puis on donne préséance à la loi puis au cadre réglementaire, un cadre réglementaire qu'on n'a pas vu. Donc, les législateurs, on va quand même donner notre O.K. parce que... bien, parce que c'est comme ça, mais ce cadre réglementaire là, on ne le voit pas. Est-ce qu'il a une limite? Est-ce qu'il est encadré? Est-ce qu'on vient dire au DGEQ... Parce que ce n'est pas... tu sais, c'est le DGEQ, là, qui va déterminer le cadre réglementaire. Il nous l'a dit, entre autres, durant les auditions que son cadre réglementaire était enfin prêt.

Donc, est-ce que... C'est quoi, là, la limite? À quoi on peut s'attendre? Puis jusqu'où ça peut aller? Parce que c'est sûr qu'il y a des élus municipaux, là, qui nous écoutent puis là ils se disent : O.K., mais... Tu sais, le gros, là, le fin détail va être dans le règlement. Donc, c'est quoi, la limite du règlement? Il peut le changer trois ou quatre fois, le règlement, parce que la situation pandémique change, parce qu'il y a des nouvelles données, parce que... Puis il peut le changer jusqu'à quand? Est-ce qu'on lui donne un «deadline»? Comme là, à partir du, je ne sais pas, moi, 1er octobre ou à partir du déclenchement de la campagne électorale, il n'y a plus de changement possible. Est-ce que c'est prévu, ça?

• (15 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, je vais peut-être laisser... le cadre légal, je vais laisser Me Paradis répondre à ça.

Maintenant, c'est certain que vous posez une question que, même moi, je me dis... je me dis : On n'avait pas prévu l'année 2020. On ne l'avait pas prévue. Ça fait que là vous me posez une question : S'il arrive quelque chose le 1er octobre et il y a une pandémie, j'espère que non, là, partout au Québec, est-ce qu'on doit retarder les élections? Tu sais, vous me posez une question que j'aimerais vraiment prédire, mais je ne peux pas prédire l'avenir. Mais, Me Paradis, au niveau légal, vous?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, merci, M. le Président. Il y a comme deux éléments là-dedans. Les mesures de santé publique, ce n'est pas le DGE qui va les édicter. Les mesures de Santé publique, elles sont prescrites par le gouvernement, par décret ou par arrêté du ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur la santé publique. Ça continue de vivre, ces pouvoirs-là, si, par malheur, et on souhaite de s'épargner de tout cela, il devait y avoir aggravation ou autre pandémie d'un autre virus qui devait arriver. Bien, c'est la Loi sur la santé publique qui va s'appliquer, puis les décisions vont primer sur toute autre décision qui peut être prise en vertu d'autres lois, tout simplement.

Ce que fait le DGE ici avec le pouvoir qui lui serait accordé, à la suite de l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale, c'est de déterminer des règles dans le contexte qu'on connaît aujourd'hui, dire : Bien, il faut qu'on s'assure tout de suite de mettre en place des règles pour organiser les élections de l'automne compte tenu de ce que nous savons. Ça fait qu'il va, avec la prudence qu'on connaît de cette institution qu'est le Directeur général des élections, va mettre en place des règles pour s'assurer que ça fonctionne bien. Puis comme il l'a mentionné lors des consultations particulières, il est prêt rapidement. Je ne veux pas m'engager en termes de délai pour lui, mais on a compris qu'il y aurait un règlement qui pourrait être présenté rapidement.

Là, la loi ne prévoit pas de délai, de date ultime d'utilisation de ce pouvoir réglementaire, mais, dans les faits, il ne pourra pas être utilisé jusqu'à l'élection du 7 novembre, parce que la procédure réglementaire qui est prévue prévoit qu'il faut qu'il adopte un projet de règlement publié à la Gazette officielle, donc 10 jours. Une fois que le règlement est pris, au terme de cette période de consultation là, il est pris, il entre en vigueur 15 jours après sa publication à la Gazette officielle. Déjà là, on a 25 jours, l'équivalent d'un mois, grosso modo, qu'on sait qu'il ne peut pas utiliser le pouvoir réglementaire à moins d'un mois de l'élection, parce que la norme n'entrera jamais en vigueur. Donc, c'est vraiment bien en amont de ça pour permettre d'assurer le bon fonctionnement.

Et, en réalité, c'est pour ça que c'est bien campé, le pouvoir réglementaire, déterminer une norme à l'avance qui va pouvoir s'appliquer. Et, si on tombe dans une logique d'urgence, il y a le pouvoir d'adaptation, tout simplement. Et cet alinéa-là nous dit, dans le fond, le projet de loi n° 85 ne remplacera pas la LERM, la Loi sur les élections en totalité. Il permet à avoir un règlement qui va pouvoir faire des adaptations, et ces adaptations-là primeront sur d'autres règles générales normalement prévues par la Loi sur les élections ou l'un des règlements pris en vertu de celle-ci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ça va. C'était très clair, là. Je savais qu'il y avait des délais, là, on en avait parlé ce matin, là, quand je demandais la procédure du règlement. On ne s'était pas rendu jusque-là, mais je comprends qu'il pourrait y avoir un premier règlement, là, la semaine prochaine, puis peut-être qu'il pourrait être ajusté dans deux mois. Ça, je comprends que c'est possible, mais je comprends qu'à la limite, minimalement, 25 jours avant, parce qu'il y a le 10 jours à la Gazette officielle puis il y a le 15 jours, ça serait pas mal la limite, mais que, d'ici là, oui, il pourrait y avoir... parce qu'il y en a, là, des mesures. Il y a 28 mesures, je pense, réglementaires, qui sont déposées.

Ça fait que, tu sais, je veux dire, ça pourrait être ces mesures-là qui seraient publiées la semaine prochaine dans la Gazette officielle, mais je comprends qu'il pourrait quand même y avoir des changements à ces mesures-là. C'est beau.

Le Président (M. Allaire) : Donc, d'autres interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 1 est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 2. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. L'article 2 : «La période électorale au sens de l'article 364 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités commence le cinquante et unième jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine le jour fixé pour le scrutin.»

Alors, cet article prévoit l'ajout d'une semaine à la période électorale pour l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 et les recommencements visés par le projet de loi. L'article 364 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que la période électorale commence le 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine le jour fixé pour le scrutin. Il est proposé qu'elle commence plutôt le 51e jour afin de faciliter l'implantation des mesures prises par le Directeur général des élections. Concrètement, la période électorale, pour l'élection générale, commencerait le 17 septembre 2021 au lieu du 24 septembre 2021.

Alors, merci, M. le Président. Évidemment, on ajoute une semaine pour faciliter le traitement des bulletins, si je peux dire, pour qu'il y ait moins de monde, encore là, pour essayer d'allonger la période électorale dans le contexte de la pandémie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ce n'est pas un article qui prête à beaucoup d'interprétation, M. le Président. Je ferai le seul commentaire suivant. La FQM et l'UMQ, qui représentent l'ensemble et toutes les municipalités du Québec, n'ont pas été consultées par le DGEQ. Le DGEQ est venu nous dire qu'il avait consulté les présidents d'élection. J'étais curieux de savoir, dans mes remarques préliminaires ce matin, combien il y a de nouveaux présidents d'élection sur les 1 100 au Québec. Je regarde juste le renouvellement qui se fait au niveau provincial, ça doit être aussi important au niveau municipal.

Et je revois encore M. Lapierre de la FQM qui est venu nous dire : Oui, ça serait peut-être le fun d'ajouter une journée ou deux. C'était déjà canné que c'était sept jours. On ne sait pas pourquoi sept jours, mais on rajoute sept jours, et probablement qu'on se serait évité ce genre de... pas juste de commentaire, mais cette préoccupation-là et cette insécurité-là chez les représentants de toutes les municipalités du Québec. Si on avait... et quand je dis «on», c'est parce que je l'ai mentionné, M. le Président, à la fin de la journée, c'est nous autres qui va être imputables devant nos électeurs. Si on avait juste pris le téléphone puis on avait dit : On vous rajoute une semaine pour telle, et telle, et telle raisons, peut-être que, finalement, on n'aurait pas eu besoin de consultation virtuelle. Parce que, finalement, il y a deux groupes qui sont venus en consultation virtuelle, les autres n'ayant soit pas eu assez de temps ou pas retenus par le gouvernement.

Et la première recommandation de l'UMQ, c'est quoi? Bien, avant qu'il y ait un règlement, on aimerait bien ça que le DGEQ nous parle. C'est quand même chez nous que ça se passe. Je le déplore puis je me dis : Bon, il n'y a pas grand débat à faire sur l'article 2, c'est... Il n'y a pas de bataille à faire avec ça, mais je me fais le porte-parole des représentants des 1 180 quelques ou... d'une journée à l'autre, là, mais on est entre 1 100 et 1 200 au Québec, là. Je me fais le porte-parole de toutes ces municipalités-là, et de leur dire qu'un coup de fil ou juste une communication, qui aurait pu être faite par courriel par le DGEQ, aurait, de beaucoup, rassuré. Puis les citoyens du Québec en pandémie, qui ont été extraordinaires pour se rendre où on est aujourd'hui, là, malgré les lourdes pertes qu'on a eues, je pense qu'ils auraient compris, et ça aurait permis, probablement, juste une mise en place préliminaire de tout le processus électoral, parce que c'est eux autres qui vont vivre avec ça.

Ça fait que ça, c'était mes explications, M. le Président... c'était plutôt mes commentaires, M. le Président, sur le sept jours. C'était canné dans le projet de loi. C'est sûr que c'est sept jours de plus qui vont aider, en regardant les mesures, comme j'ai dit que j'ai pris connaissance sur l'heure du midi. On comprend que ça va aider pour le vote par anticipation, ça va aider pour les mises en candidature, ça va aider pour plein de choses. Mais tout le monde apprend ça en même temps, y compris ceux qui vont devoir appliquer la nouvelle réglementation et ceux qui vont devoir appliquer les critères du règlement spécial qu'on va permettre au DGEQ. Merci.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, votre question est quand même la même qu'on a, puis la même que le DGE a, parce qu'on ne le sait pas, il y a combien de présidents. On a ceux qui ont travaillé en 2017. Il y a 1 100 municipalités, donc il y a 1 100 présidents, 1 139 municipalités. Il y a un président par municipalité. Mais maintenant, il y en aura combien? C'est justement, le projet de loi va permettre de... s'il y en a qui ont décidé... qui décident de ne pas travailler, de ne pas se représenter à ce moment-là. Mais je veux rassurer la fédération, la FQM puis l'UMQ, que même le DGE ne le sait pas. On n'a pas le nombre, parce qu'on ne sait pas les élections...

Là, dès qu'on va enclencher le processus électoral, on va pouvoir savoir : Est-ce qu'il y en a qui quittent? Est-ce qu'il y en a qui reviennent? Est-ce qu'on a les mêmes? Ça fait qu'on n'a pas le chiffre non plus ni... personne ne l'a présentement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey, allez-y.

M. Ouellette : M. le Président, c'est probablement une chose, M. le Président, qu'on aurait su en consultation, si on l'avait demandé, pas nous, mais si ça avait été demandé. Ça avait une pertinence, parce qu'en partant du moment où le DGEQ a consulté et a basé la conception de son tableau ou de son futur règlement, parce qu'il nous a dit qu'il avait consulté les présidents d'élection, s'il y en a la moitié qui ne reviennent pas, M. le Président... Je ne sais pas, il me semble que ça aurait été la moindre des choses et ça aurait été passablement important qu'on le sache.

Puis je pourrais même faire un appel à tous, là, avant la fin de la semaine, demander au président de... à Mme Roy de l'UMQ, puis M. Lapierre et son groupe de la FQM, de nous dire, dans leurs associations, combien est-ce qu'il y a de nouveaux présidents d'élection, combien est-ce qu'il y en a qui reviennent, puis s'il va être obligé de faire la formation de tout ça, parce que ça va changer la donne. S'il y a la moitié des présidents d'élection qui changent, bien, je vous dirai qu'il va y avoir une grosse période de formation qui va devoir se faire.

Ça fait que c'est... encore là, c'est probablement une question de courriel puis de communication, mais, je me dis, c'est un élément qu'on aurait pu avoir, et, comme législateur, bien, je déplore qu'on ne l'ait pas eu.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : O.K. Alors, je vais m'engager... parce que c'est ça, je discutais avec Me Paradis, je m'engage à ce que... durant le 10 jours de la publication dans la Gazette, moi, je m'engage vraiment à ce que les commentaires de l'Union des municipalités, de la Fédération québécoise des municipalités soient transmis au DGE. Ça fait que ça, on pourra discuter ensemble, là, mais je prends l'obligation de transmettre les commentaires des deux unions au DGE. Parce que le DGE, il travaille avec les présidents d'élection... c'est sûr que nous, on est avec les municipalités, c'est plus... c'est évident qu'on est toujours avec les municipalités.

Par contre, vous avez un très bon point. Ça fait que, pendant la publication, là, je vais demander que les commentaires... Puis on va même le demander à l'UMQ puis à la fédération québécoise de donner... de nous envoyer des commentaires, puis on va les partager au DGE. Merci. Ça vous va?

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait. M. le député de Chomedey, ça va? Parfait. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci. En réitérant, évidemment, toute l'importance de travailler avec ces acteurs, les acteurs du milieu, les acteurs, souvent, du terrain, comme on dit... Relativement à l'article 2, je comprends, là, qu'on vient ajouter une semaine, qu'on ajoute sept jours. Donc, concrètement, la période électorale, pour l'élection générale, va commencer le 17 septembre 2021, au lieu du 24 septembre.

Est-ce qu'on a pris, ou est-ce qu'on prend en considération, ou est-ce qu'on tient compte, ou... en fait, où est-ce qu'on va retrouver tout ce qui en découle, c'est-à-dire les dépenses électorales? Parce que là, évidemment, là, on change les dates. Donc, est-ce que les dépenses électorales... Je présume qu'on va l'indiquer, en quelque part, que ça va être aussi à partir du 17 septembre qu'elles vont être admissibles... ou, en fait, il y a des dates, là, je ne me souviens pas.

Je veux savoir l'incidence, là, de l'ajout de cette semaine-là. Ça va avoir des incidences un peu partout, sur le plafond des dépenses. Est-ce qu'on va changer le plafond des dépenses? Je veux savoir, est-ce qu'on a pensé à ce qui en découlait, là, de l'ajout de... Puis je me souviens que la présidente de l'UMQ, là, elle en a fait référence, entre autres, je ne pense pas qu'elle s'attendait à sept jours, là, mais elle en a fait, entre autres, là, référence lors de l'audition.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, bien, les élections de 2021, évidemment, il y a eu quand même plusieurs rencontres au niveau des dépenses, par rapport au nombre de journées excédentaires. Ça fait que ça, c'est sûr que ça a été discuté. Ce qu'on nous a dit... Par contre, on ne l'a pas fait encore comme vous le dites, là. On n'a pas vécu les élections sur sept jours. Ce qu'on nous a dit, c'est qu'évidemment il n'y a pas de prévision d'augmentation, au niveau des frais pour les élections, en 2021, présentement. Ça fait que là, c'est sûr, c'est ce que je vous dis qu'on nous a dit pour les dépenses électorales. Maintenant, c'est certain qu'on travaille toujours avec les municipalités sans problème. On va suivre la situation de près.

Il faut quand même mentionner que les municipalités ont eu 800 millions pour les mesures COVID, les mesures pandémie. On va considérer aussi ces montants-là. Est-ce qu'il y a encore des montants pour les élections? Je sais, j'entendais la présidente de l'UMQ le mentionner, au niveau des frais, maintenant, quand on a demandé vraiment : Est-ce que vous prévoyez... Puis combien ça va coûter? Puis dites-nous vraiment des chiffres exacts, combien, d'après vous. Bien, c'est sûr que, dès que le projet de loi... On va travailler pour les élections, on va trouver le nombre d'endroits. C'est là qu'on va pouvoir voir si c'est vraiment plus dispendieux, on pourra avoir plus de chiffres.

Ça fait que je comprends le questionnement de l'UMQ. Maintenant, on va pouvoir établir, vraiment, là, se faire regarder au niveau financier, quels coûts ont été... quels coûts soit sont en augmentation, ou, peut-être, c'est les mêmes coûts. On ne le sait pas, parce qu'on nous avait même dit que, sur sept jours ou pour la même période qu'on vit dans chaque élection, on n'était pas prêts à dire que les coûts allaient être vraiment augmentés. Ça fait que, tu sais, je ne peux pas vous dire du tout, je ne peux vous confirmer à ce moment-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : ...les municipalités, puis là je comprends qu'elles ont... que les municipalités ont reçu 800 millions, on va dire, 800 millions COVID, là, ça, je le comprends, puis on en a parlé, là, dans le projet de loi n° 67, mais il y a aussi l'augmentation des sommes admissibles pour les candidats. Ça fait qu'un candidat, là, qui se présente à l'élection municipale, étant donné qu'il a une semaine de plus à faire, il va sûrement avoir, puis on est dans un contexte COVID, il n'y aura probablement pas vraiment de porte-à-porte, ou du porte-à-porte virtuel, ou je ne sais pas trop comment ça va fonctionner, mais, peut-être, tu sais, plus de publicités dans les journaux, donc il va avoir... puis c'est une semaine de plus, là, ça fait que ça va être des coûts supplémentaires.

Ça fait que je fais référence aux deux, là. Oui, je comprends, là, les coûts pour les municipalités, je comprends qu'ils ont déjà eu beaucoup d'argent relativement à la COVID puis qu'ils... ce qu'on leur dit, c'est : Débrouillez-vous avec ça. Mais pour les candidats qui se présentent à l'élection, est-ce qu'eux on va augmenter... C'est quand même une semaine de plus, je le rappelle, puis les coûts de publicité, là, dans les journaux, c'est... Je veux dire, il n'y a pas un tarif spécial, là, parce qu'ils sont en période électorale, là. Au contraire, là, nos petits journaux locaux, ils ont faim puis ils sont contents que la période électorale arrive.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, tout à fait, les dépenses électorales qui sont faites à partir du 17 septembre, ça, c'est comme d'habitude, c'est toujours admissible. Maintenant, le plafond comme tel, il n'a pas été... c'est la même chose au niveau du plafond des dépenses, mais on va le vivre. Il y a peut-être des coûts, peut-être, publicitaires. La chance qu'on a, c'est que ça va être la même chose partout au Québec. Donc, c'est certain que les gens ne pourront pas dire : Bien, eux, ils ont eu plus de montants pour payer plus de publicités, à moins qu'il y ait des mesures particulières, mais je ne penserais pas. Mais, comme je vous dis, les coûts à partir, comme d'habitude, du 17 septembre seront admissibles. Ça, ce n'est pas problématique, puis, à ce moment-là, on va voir comment...

Sur sept jours, est-ce qu'on peut le prévoir, Me Paradis, peut-être? Je ne sais pas si vous avez une notê, parce qu'on disait, justement, que ce n'était pas nécessairement concluant, des élections sur sept jours, à moins que...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

• (15 h 30) •

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Bien, à vrai dire, il faut toujours ramener... Chaque disposition de ce projet de loi là, et ultimement du règlement du DGE, doit se faire dans un objectif... l'objet de faciliter le déroulement de l'élection. Donc, l'extension de la période électorale se veut dans cet objectif-là, l'objectif de tenir compte que certaines procédures vont requérir davantage de temps, parce qu'il y aura plus de voteurs... d'électeurs qui utiliseront ces moyens-là. Pensons au vote par correspondance.

Donc, ce n'est pas dans une dynamique d'augmentation des dépenses électorales. Strictement parlant, là, je parle juridiquement, là, ou à l'égard de la norme, ce n'est pas dans une dynamique d'augmenter les dépenses électorales. C'est une dynamique d'augmenter la période pour être capables de bien fonctionner à l'intérieur... au niveau des différentes procédures, à l'intérieur de cette période. C'est sûr que les activités électorales pourront s'échelonner. Est-ce qu'un élu... un candidat pourrait décider d'en tenir plus de ce fait? Ça lui appartiendra. Il pourrait également décider d'échelonner ses activités sur 51 jours, au lieu de 44 jours, à l'instar un peu de ce qui existe, par ailleurs, dans la Loi électorale pour les élections provinciales, qui, comme on le sait, la période électorale varie entre 33 et 39 jours, selon le moment où le premier mardi du mois d'octobre arrive, et il n'y a pas de fluctuation des plafonds de dépenses électorales. Donc, c'est la même logique ici, c'est une semaine de plus. C'est comparable à ce que prévoit la Loi électorale dans ce cas-là, mais pour un contexte, comme on le sait, bien, bien particulier.

Mme Nichols : ...des incidences, là, il y a des incidences, il y a des coûts pour la municipalité. Je comprends, puis la semaine de plus, je comprends aussi que c'est pour donner plus de latitude, là, pour s'organiser à cause du contexte de la pandémie, pour faciliter le déroulement de l'élection, mais reste qu'il y a des candidats qui peut-être auront plus de dépenses parce qu'on leur rajoute une semaine. Mais là je comprends que ça ne fait pas partie... De changer, là, le plafond des dépenses admissibles pour un candidat, ce n'est pas quelque chose qui est, pour le moment, envisagé.

Mme Laforest : Non.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Si je comprends, M. le Président, les explications de Me Paradis et de la ministre, au lieu de 44 jours, on va être à 51 jours. Les dépenses électorales, ce n'est pas prévu que ça change, mais spécifiquement, dans le petit document que j'ai pris connaissance sur l'heure du midi, le DGEQ a prévu une mesure, la mesure 28, pour que chaque jour de scrutin... il le dit nommément, «prévoir une rémunération pour chaque jour de scrutin».

Est-ce que ça veut dire que, pour les municipalités, le budget d'opération de l'élection... exemple, moi, je ne le sais pas, le président d'élection, il est à 25 $ de l'heure, pas 15 $, mais il est à 25 $ de l'heure pour 44 jours, là, il va être à 23 $ pour 51 jours à l'intérieur du même budget ou, effectivement, ces sept jours-là, pour les municipalités, ça va représenter un budget additionnel? Parce que ce n'est pas juste le président d'élection, là, c'est... Je veux comprendre, est-ce qu'on va diminuer la qualité pour rentrer dans le même budget ou... Comment ça va fonctionner? Parce que spécifiquement, encore là, chaque mot est important, mais il a prévu une mesure, la mesure 28, de prévoir une rémunération pour chaque jour du scrutin.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, il faut prévoir quand même chaque jour de scrutin, parce que, pour le personnel, comme vous le dites, pour le personnel électoral, il y a un point qui est quand même très, très important, c'est que le DGE aussi, quand on a entendu ces propos en commission parlementaire, on était tous ensemble, mais on lui a demandé, justement : Prévoyez-vous avoir le même nombre de personnels, même nombre de personnes, par exemple, à chaque table de bureau de vote? Et lui prévoyait avoir moins de personnel.

Ça fait que c'est certain que lui prévoit avoir besoin de moins de personnel, est-ce que... C'est certain que le personnel sera payé, évidemment, là, mais le fait d'avoir moins de personnel à chaque table de bureau de vote, est-ce que les coûts seront les mêmes? Mais vos questions sont toutes, toutes bonnes, mais évidemment je n'ai pas... on ne peut pas confirmer, mais c'est pour ça qu'on dit : Si on avait donné des montants comme ça pour les élections ou on avait prévu des montants comme l'UMQ demandait pour les élections...

Mais on ne peut pas se baser présentement sur des chiffres exacts, parce que, comme vous le mentionnez très, très bien, ça prend le personnel électoral quand même. Mais si le DGE a moins besoin de personnel... parce qu'on le disait, quand même, parfois trois personnes sur une même table, des gens sont rapprochés, est-ce que c'est une bonne idée? Est-ce qu'on peut prévoir, je ne sais pas, une ou deux personnes? Mais, tu sais, ça, ça sera à lui de décider. Mais toutes vos questions sont bonnes, mais, après ça, c'est certain que j'ai hâte de voir si, sur sept jours, ça sera plus dispendieux, évidemment.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Effectivement, Mme la ministre, je pense qu'on est tous un peu tributaires de la bonne situation dans laquelle on devrait se retrouver. Idéalement, si on était tous en zone verte, au mois de novembre, on va avoir beaucoup moins de problématiques, mais, effectivement, on ne sait pas ce qui va se passer.

À la mesure 27, on parlait de dépenses électorales. Il y a spécifiquement prévu des dépenses électorales pour de l'achat de matériel sanitaire pour la campagne, pour les mesures, puis de l'achat de produits, de matériel sanitaire, et c'est le seul endroit, dans ces 28 mesures, où il pourra y avoir une augmentation des dépenses électorales, parce que là... Puis là il y a le mot «raisonnable», ça fait que... Puis il y a le mot aussi... qu'il ne faut que ça ait un aspect partisan.

Ce n'est pas définitivement quelque chose qui va amener... Puis je comprends la remarque du Directeur général des élections de dire : On va fonctionner à l'intérieur d'une enveloppe. Et ça a déjà été un slogan électoral, là, Faire plus avec moins. On va essayer de faire en sorte de donner le même service avec moins de monde pour être capable de... sur une plus longue période. Ça fait que vous comprenez qu'on a certaines interrogations, puis probablement que, dans les communications que la FQM et l'UMQ auront avec votre ministère avant la publication du règlement... Ça pourrait être une question à leur demander, s'ils prévoient une augmentation de budget ou comment ils vont jongler avec les impératifs de la campagne de 2021 et la semaine additionnelle.

Ça fait que c'est... Je pense que c'est des questions qui méritent d'être posées. C'est des questions qui méritent d'être considérées, même si, comme je mentionnais à Mme la ministre tantôt, M. le Président, l'article 2 ne pose pas problème. Je pense que le seul problème qu'on y voyait, ça a été une communication qui aurait peut-être pu se faire ou un signal qui aurait peut-être pu se faire auparavant, qui nous aurait emmené des réponses beaucoup plus précises de la part des représentants de la FQM puis de l'UMQ.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. D'autres interventions concernant l'article 2? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je voulais juste, M. le Président, avoir des informations, parce que, bien sûr, on ajoute un sept jours, là, mais, quand je dis qu'il y a des incidences un peu partout, là, il y a des incidences sur les municipalités, des incidences sur les candidats relativement aux dépenses, tout ça, mais aussi, là, en lien avec l'organisation du DGEQ, dans les règlements, on en parle, on parle de devancer la période de mises en candidature.

Alors, qu'est-ce qui est prévu à cet effet-là pour la mise en candidature, pour toutes les... parce que ce sept jours-là, là, et c'est sûr que... Puis je le comprends, là, pourquoi on le fait, puis c'est correct, là, parce qu'on veut faciliter le déroulement de l'élection, 100 % d'accord avec ça, mais, j'imagine, il y a une équipe autour de tout ça. Il y a votre équipe, l'équipe du DGEQ, je sais qu'il y a aussi d'autres ministères, là, qui regardent tout ça, mais je voulais juste comprendre les autres incidences pour qu'on puisse évidemment en parler, là, aux élus, à l'UMQ, à la FQM, qui se posent aussi la même question, c'est... ceux qui veulent se présenter, la période, entre autres, la période de mise en candidature, bien, ça va se passer comment? Est-ce que ça va être comme tout le même décalage du sept jours vu qu'on fait un sept jours supplémentaires avant? Est-ce que tout va être décalé d'un sept jours avant aussi, au préalable?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Pour ce point précis là de la période de déclaration de candidature, qui est de 15 jours dans la loi, elle est devancée, donc elle commencera le 51e jour et elle durera 15 jours. Elle durait 15 jours dans la LERM, à partir du 44e. Là, on devance tout ça pour permettre de connaître plus rapidement possible quels seront les candidats et permettre, à ce moment-là, aux présidents d'élection, le plus rapidement possible, de procéder à l'ensemble des étapes liées à l'organisation du vote par correspondance, faire les impressions de bulletins de vote avec les noms des candidats le plus rapidement possible.

Donc, cette semaine-là donne toute cette marge de manoeuvre là, cet oxygène-là, si je peux le dire ainsi, pour que le président d'élection puisse avoir plus temps dans l'organisation du vote par correspondance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

• (15 h 40) •

Mme Nichols : ...le début de votre intervention, que le sept jours... je m'excuse, là, j'ai... le sept jours supplémentaires, dans le fond, le mise en candidature reste le 15 jours, tel que prévu dans la loi sur les élections, les référendums dans le milieu municipal. Dans le fond, c'est le... il y a juste un déplacement, là, périodique, là, du sept jours, mais les délais qui sont prévus pour, entre autres, la mise en candidature restent les mêmes.

M. Paradis (Nicolas) : Oui. Les délais restent les mêmes. C'est juste un déplacement, un devancement, je vais dire...

Mme Nichols : C'est ça, j'avais dit... O.K.

M. Paradis (Nicolas) : Exactement, dans le temps, à l'égard de cet exemple-là, exactement, c'est ça.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'article 2? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Bien, pour les incidences, là, c'est sûr que, là, on parle que ça a, entre autres, là, un impact sur les mises en candidature. Est-ce qu'il y avait d'autres endroits où ça pourrait avoir un impact ou si ce n'est pas prévu... dans le fond, on va présumer d'emblée que ça va être un peu comme la mise en candidature, là, c'est cette période-là de sept jours, là, qui sera ajustée?

M. Paradis (Nicolas) : Bien, c'est sûr que tout ça sera en fonction de la procédure, de ce que fixera le règlement du DGE. Et là je ne peux pas affirmer à l'égard de tout ce que le DGE pourrait vouloir édicter dans son règlement, mais on comprend, à l'heure actuelle, que c'est cet élément-là qui se veut un devancement, et, pour le reste, ce sont de l'ajustement de délais, essentiellement lié au vote par correspondance, où que, là, c'est vraiment là, la dynamique électorale qui change, en termes d'organisation, là, physique, là, j'entends, là. Mais, pour le reste, c'est des ajustements comme des jours pour aller voter. Bien, c'est de l'ajout de journées, l'ajustement d'heures pour voter, donc, les plages horaire, c'est de l'ajustement, sous cet angle-là. Donc, ça n'a pas pour effet de changer les autres... toute la mécanique prévue, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? Pas d'autres interventions concernant l'article 2? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 2 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 3. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. L'article 3 : «Pour faciliter le déroulement de l'élection, le Directeur général des élections peut modifier, par règlement, une disposition des sections I, III et V du chapitre V, des chapitres VI, XIII et XIV du titre I et des articles 659.2 et 659.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, une disposition d'un règlement pris en vertu de cette loi ou l'une de ces dispositions applicable à l'élection au poste de préfet d'une municipalité régionale de comté en vertu de l'article 210.29.2 et de l'annexe I de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9).

«Une modification à une disposition visée au premier alinéa facilite le déroulement de l'élection lorsqu'elle a notamment pour objet :

«1° d'établir les conditions et les modalités selon lesquelles peut être exercé, par correspondance, le droit de vote de tout électeur qui est inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée dans une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou dans une installation visée au deuxième alinéa de l'article 50 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de tout électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé, de tout électeur qui agit comme le proche aidant de cet électeur et qui a le même domicile que ce dernier et de tout électeur pour lequel les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19;

«2° d'établir les conditions et les modalités d'une demande d'inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale;

«3° d'ajouter tout jour de scrutin précédant celui fixé pour le scrutin ou tout jour de vote par anticipation;

«4° d'établir les fonctions des membres du personnel électoral ainsi que les conditions et les modalités applicables à leur nomination;

«5° d'établir les conditions et les modalités applicables à la production de toute déclaration de candidature.

«Le Directeur général des élections transmet tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces derniers puissent lui présenter leurs observations.

«Il publie, après considération de ces observations, le projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins 10 jours avant son édiction et indique dans un avis que toute personne peut le commenter et le lieu où les commentaires seront reçus. Il peut, pour le motif qu'il indique à l'avis de publication, abréger ce délai si l'urgence de la situation l'exige.

«Le règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qu'indique le règlement. Le Directeur général des élections peut abréger ce délai si l'urgence de la situation l'exige; le motif justifiant une telle entrée en vigueur doit être publié avec le règlement.»

Alors, à l'article 3, le présent article attribue au Directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en vue de faciliter le déroulement de l'élection en tenant compte des conséquences de la pandémie.

Les dispositions pouvant être modifiées concernent principalement le personnel électoral, les procédures électorales, le financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants et le contrôle des dépenses électorales.

L'article expose aussi des mesures qui ont déjà été identifiées comme permettant de faciliter le déroulement de l'élection et qui pourraient être intégrées dans le règlement du Directeur général des élections. Il ne s'agit cependant pas d'une liste exhaustive. À titre d'exemple, il est notamment envisagé d'élargir le vote par correspondance. Actuellement, le vote par correspondance peut être offert par une municipalité aux électeurs qui n'y sont pas domiciliés. Les modalités applicables à ce vote sont prévues au Règlement sur le vote par correspondance (chapitre E-2.2, r. 3, r.3).

Le présent article permettrait donc au Directeur général des élections d'élargir le vote par correspondance aux personnes qu'il détermine par règlement, notamment les électeurs domiciliés dans une résidence privée pour aînés, les électeurs domiciliés dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée, CHSLD, ou centre de réadaptation, les électeurs incapables de se déplacer pour des raisons de santé et les électeurs qui agissent comme les proches aidants de ces électeurs et qui ont le même domicile que ces derniers, les électeurs pour lesquels les autorités de santé publique ordonnent ou recommandent leur isolement en raison de la pandémie de la COVID-19. Puisque plusieurs de ces électeurs peuvent avoir accès à un bureau de vote itinérant selon les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ces bureaux pourraient être remplacés par le vote par correspondance.

Enfin, l'article prévoit les règles applicables à l'adoption du règlement. Le Directeur général des élections devrait transmettre son projet de règlement à la ministre des Affaires municipales et à l'Habitation et au ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces derniers puissent lui présenter leurs observations avant qu'il ne soit publié. Une période de consultation de 10 jours est prévue avant afin que les règles puissent être adoptées rapidement.

Alors, l'article 3 du projet de loi permet au DGE d'établir les règles électorales qui seront spécifiquement applicables à l'élection générale 2021 pour assurer qu'elle se tienne de façon sécuritaire, et le règlement que prendra le DGE en vertu du présent article permettra d'accorder aux présidents d'élection la prévisibilité requise pour la planification de l'élection en contexte de pandémie. L'octroi du pouvoir réglementaire du DGE a été privilégié en raison de son rôle d'appui aux présidents des élections, qui lui confère une expertise en égard à l'application des règles électorales sur le terrain.

Le contexte sanitaire qui prévaudra à l'automne 2021 ne peut être établi, évidemment, à l'heure actuelle. Alors, afin d'assurer la sécurité des électeurs, des candidats et du personnel électoral, certaines règles électorales usuelles devront être adaptées au contexte de la pandémie et de la COVID-19. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Je ne savais pas si... Je ne vois pas en arrière. Je l'entends, par exemple.

Une voix : ...

Mme Nichols : Oui, c'est ça, je n'aime pas ça, avoir quelqu'un dans mon dos. Oui, M. le Président, parce que l'article 3, là, on en a beaucoup parlé, là, évidemment, la partie vote par correspondance, là, qui nous préoccupe beaucoup. Ici, là, on voit que le vote par correspondance est plutôt réservé aux personnes qui sont domiciliées dans les résidences privées pour aînés. Est-ce que je comprends qu'on a privilégié cette façon-là, étant donné qu'il n'y aura pas de bureau de vote par itinérance? C'est-tu ça qu'on dit, un vote... bureau de vote itinérant? Pas par itinérance, itinérant.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, on a prévu ça comme ça parce que, pour ne pas... pour que ce soit très, très clair, parce que, si les aînés, par exemple, avaient la possibilité d'avoir un bureau de vote itinérant dans la résidence, par exemple, et aussi également le vote par correspondance, c'est certain que, là, les gens auraient été mêlés. C'est ça qu'on... Après plusieurs rencontres, c'est ça qu'on a dit, c'est ça qu'on s'est fait dire également, il fallait que ce soit très, très clair.

Comment on pouvait être clair? C'étaient soit les votes des bureaux itinérants ou encore soit le vote par correspondance. Considérant qu'on est dans une situation où on évite tout rassemblement, tout achalandage, c'est certain que les bureaux de vote dans les RPA n'étaient pas conseillés du tout. Donc, c'est pour ça qu'on doit élargir le vote par correspondance à la plupart... bien, à toutes les résidences pour aînés. On a établi aussi les CHSLD, les proches aidants, ça fait qu'on a mis des clientèles spécifiques pour que ce soit très, très clair.

Donc, ça ne sera pas compliqué, le 7 novembre 2021, tous les gens vont savoir que, pour les élections, le vote par correspondance sera accepté, et on va dire également qu'il n'y aura pas de bureau de vote itinérant pour ne pas mélanger personne. Merci.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : ...le vote par correspondance va être privilégié dans les résidences pour personnes âgées... pour personnes aînées, mais, s'il y a un aîné qui veut se déplacer pour aller voter, puis si c'est possible, bien, ils vont quand même avoir le choix de... ils ne sont pas obligés de voter par correspondance, ils vont avoir la possibilité de se déplacer pour aller voter.

Mme Laforest : Vas-y, vas-y.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

Mme Nichols : Avec les étapes préalables, évidemment, là.

M. Paradis (Nicolas) : Donc, principe... il pouvait y avoir un bureau de vote itinérant pour les personnes qui avaient des difficultés à se déplacer. Les autres personnes, dans le droit actuel, vont voter tout simplement au bureau de vote, comme n'importe quel autre citoyen.

Là, ce qu'on fait à l'égard des CHSLD, des RPA, les résidences pour personnes âgées, c'est qu'effectivement... pour aînés, il n'y a plus de BVI, et le vote par correspondance s'applique pour ces résidences-là. Donc, oui, pour ces résidences-là, ils vont, à ce moment-là... L'électeur doit s'inscrire pour avoir le vote par correspondance. S'il ne s'est pas inscrit, il est toujours sur la liste électorale et il peut toujours aller au bureau de vote, là, mais c'est... à partir du moment qu'il s'inscrit, il vote par le vote par correspondance.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil. Ça va? Allez-y.

Mme Nichols : Oui, ça va, puis je comprends qu'il y a une étape, là, préalable, là, de s'inscrire pour pouvoir voter par correspondance. Oui, ça, ça me va, ça, je le comprends. Ah! est-ce qu'il y avait un complément... Non, O.K.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Nichols : Le vote par correspondance, là, ici, on vient cibler, entre autres, les résidences privées pour aînés, les CHSLD. On vient cibler ici, mais s'il y avait d'autres personnes qui... En fait, je vais être très directe, pourquoi ne pas l'élargir, le vote par correspondance, à toutes les personnes de 65 ans et plus, par exemple? Puis je peux en nommer des cas puis je peux en nommer des situations où...

Mais ça a été demandé, de toute façon, autant par des gens qui ont écrit sur le site Internet, là, de la présente commission, mais ça a été demandé de l'élargir puis de voir à comment on peut l'élargir. L'élargir à l'ensemble de la population, le DGEQ semblait dire que c'est peut-être problématique malgré que, disons-le, là, les municipalités... puis c'est même écrit, là, dans les notes explicatives, là, qu'actuellement, là, le vote par correspondance, il est offert aux électeurs qui... Par exemple, là, mes beaux-parents s'en vont en Floride puis ils ne seront pas là pour les élections municipales, bien, ils peuvent voter par correspondance, ils vont s'inscrire auprès de leur municipalité. Donc, c'est déjà quelque chose qui est possible, les municipalités savent déjà comment faire. C'est sûr qu'il y aurait un lot ou un volume plus élevé, mais le faire pour 10, 12 ou le faire pour 100, 200, à un moment donné, c'est, à la limite, un peu... pas routinier, là, mais je veux dire c'est la même chose pour tout le monde, là, à part le nom puis les données nominatives qui changent, là, pour le reste, c'est le même bulletin.

Ça fait que c'est pour ça... puis c'est sûr qu'il y a des coûts, on va dire... on en a parlé, là, c'est sûr qu'il y aura peut-être des coûts supplémentaires pour les municipalités qui décident d'ouvrir le vote par correspondance, mais c'est une de mes questions : Est-ce que c'est envisageable de... bien, je vais vous la poser en deux volets : un, 65 ans et plus, puis, deux, de donner la possibilité aux municipalités de le faire? Pas nécessairement faire du mur-à-mur, donc des municipalités qui sont capables, qui mettent cette logistique-là en place, pour eux, ce n'est pas compliqué, il y a des municipalités qui l'ont demandé. Donc, je vous pose la question.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, alors, il y a plusieurs raisons. La première raison, bien, d'ailleurs, il y a... la présidente de l'UMQ disait que ce n'était pas, quand on l'entendait, disait que ce n'était pas dans notre culture de dire : Maintenant, les gens de 65 ans et plus, tout le monde, tous les gens de 65 ans et plus vont pouvoir voter par correspondance. On disait également, dans les discussions, que ce n'est pas parce que tu as 65 ans et plus qu'on va dire tout de suite : Tu votes par correspondance. La vraie vie, c'est que les gens, la plupart des gens de 65 ans et plus aiment ça aller voter. C'est quand même dans notre coutume, c'est dans nos rituels.

Là, c'est une autre chose, par exemple. On est en situation de pandémie, on sait très bien qu'on a pensé à la situation du vote par correspondance pour les 65 ans et plus, et il y a plusieurs municipalités qui n'étaient pas en mesure de présenter ou d'offrir un vote par correspondance. Ça, ça a été mentionné aussi. Bien, en fait, il y a beaucoup de raisons. C'est très coûteux, en partant, puis il y a aussi les délais, le temps. On n'a pas le temps, on n'a pas assez de temps pour dire que, maintenant, tous les 65 ans et plus au Québec vont voter par correspondance. Et évidemment, puis il faut revenir à ce qu'on disait précédemment, si on est obligés de faire le projet de loi pour élargir le vote par correspondance, c'est énormément de travail, que nous disait le DGE, pour juste cibler les RPA, les CHSLD et aussi inclure les proches aidants. C'est beaucoup, beaucoup de travail, et les délais sont courts, considérant que c'est en novembre 2021.

Alors, pour toutes ces raisons, c'est certain qu'on n'était pas en mesure d'élargir le vote par correspondance pour tous les 65 ans et plus, et, finalement, bien, ce n'est pas évident... parce que tu as 66 ans, on va dire : Tu ne peux plus aller voter, maintenant tu votes par correspondance, 67 ans, 68 ans. Donc, il faut quand même aller, en tout respect... manque de temps, c'est plus coûteux probablement, c'est ça qu'on va voir. Est-ce que c'est plus coûteux? Ça, c'est une question qu'on va savoir aussi, mais on nous dit que c'est plus de travail, donc il y aurait peut-être des coûts qui seraient associés à ça. Et là c'est pour ça qu'on a ciblé CHSLD, RPA puis... Oui. Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, on a ciblé ces endroits-là, les lieux pour aller voter.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, M. le Président, je ne dis pas de rendre obligatoire aux 65 ans et plus. Il n'est même pas obligatoire dans les résidences pour personnes âgées ou dans les CHSLD. On sait, la personne, il faut qu'elle fasse la demande préalablement pour pouvoir voter par correspondance. Ça fait que je ne vois pas beaucoup... en fait, je ne la vois pas du tout, la complexité pour quelqu'un qui dit, tu sais... d'agrandir puis dire : Bien... Puis dans une RPA, là, il y a peut-être quelqu'un qui a 55 ans. Cette personne-là de 55 ans va pouvoir se prévaloir du vote par correspondance parce que dans la... bien là, 55 ans, peut-être... mais, en fait, tu sais, moi, je ne le sais pas, c'est quel âge, là, dans les RPA. Je vais faire attention.

Mais, O.K., je vais prendre un cas concret. Moi, j'ai ma mère qui habite chez moi, ma mère elle a 76 ans puis... bien, si ma mère voulait se prévaloir du vote par correspondance... ma mère, elle a une maladie pulmonaire, elle ne veut peut-être pas sortir, elle a peur, elle a peur, elle a peur. Bien, si elle veut s'en prévaloir, du vote par correspondance, bien là, c'est peut-être le bon moment de lui dire : Maman, va-t'en dans une RPA. J'espère qu'elle n'écoute pas, mais c'est... tu sais, ce que je veux dire, c'est sûr qu'il risque d'avoir, pas un préjudice, mais c'est sûr qu'il va tout le temps y avoir... tu sais, la limite est dure à mettre, là. Il va tout le temps y avoir des exceptions, mais moi, je me dis, si on vient l'élargir, tu sais, si on vient dire : Bien oui, les RPA, oui, les CHSLD, oui... Puis ce n'est pas obligatoire, là, on s'entend, là, ce n'est pas obligatoire. Ce qu'on a compris, c'est que, s'ils ne font pas la demande du vote par correspondance, la journée, ils sortent puis ils vont voter. Vous l'avez dit, il y en a que c'est un privilège pour eux autres... même pas un privilège, un devoir. Moi, mon grand-père était comme ça, il s'habillait tellement chic pour aller voter, là. Où est-ce que tu t'en vas? Je m'en vais voter.

Ça fait que, tu sais, oui, c'est vrai, vous avez raison, Mme la ministre, pour certaines personnes, c'est important, c'est un devoir pour eux d'y aller, la journée du vote, d'aller voter, puis ils vont nous le dire, eux autres : le vote par correspondance, qu'est-ce que c'est que ça, en 2021, puis... Ça fait qu'il va... C'est pour ça que je me dis... C'est sûr que ce n'est pas facile à déterminer, là, je le comprends, mais je trouve ça... je trouve que venir le cerner comme ça, là, disons-le comme ça, le cerner autour des RPA, les CHSLD, il y a quand même des préjudices, là. Il y a quand même... Tu sais, le vaccin, là, on y va par tranches d'âge. Bien, pourquoi on ne fait pas la même chose pour le vote par correspondance? Puis les municipalités, là, elles les ont, les listes électorales. Ça fait que, si on dit que les 65 ans et plus, là, ils peuvent d'emblée se prévaloir du vote par correspondance, bien, la municipalité, elle le sait elle en a combien de 65 ans et plus, on... bien, il y avait le maire de Côte-Saint-Luc, là, qui voulait venir faire des représentations. Il a 34 000 de population, puis je pense qu'il y a 34 % de sa population qui a 65 ans et plus. Ça fait qu'il le sait, il l'a, la liste, ça fait qu'il est capable de prévoir, quand même, en conséquence.

Ça fait que moi, je pense que ça peut être... bien, moi, je pense qu'il faut le prévoir, je pense que... on le sait, là, on est justement dans... en temps de pandémie puis on le sait qu'il y a des tranches d'âge qui sont plus vulnérables que d'autres. Donc, pourquoi ne pas l'élargir? Je le comprends que ça peut être plus coûteux, les délais. Il est adopté demain, là, les municipalités, elles n'ont pas les listes électorales à jour demain matin, mais les municipalités sont capables, quand même, de prévoir en gros puis de s'organiser en conséquence.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Laforest : Il y a un point très, très important qu'il faut mentionner, puis c'est vraiment le point qu'il faut discuter, le vote par correspondance comme on le fait là, avec les nouvelles mesures, pour les prochaines élections, le vote par correspondance, c'est quand même très, très bien qu'on cible des endroits particuliers parce qu'il y a... Comme vous le savez, là, sur la place publique, il y en a plusieurs qui disent ou qui pensent que le vote par correspondance... il y en a même qui disent : Est-ce que c'est vraiment légal? Est-ce que ça va fonctionner? C'est inquiétant. Est-ce que ça pourrait être truqué? Est-ce qu'on pourrait falsifier le vote par correspondance?

Alors, je crois que... moi, je trouve, et c'est très important de voir que, déjà, l'élargir dans les endroits, les lieux qu'on a mentionnés ici, c'est énorme. C'est beaucoup d'endroits de plus qu'on prévoit de voter par correspondance. Moi, je... Il faut être prudents quand même, parce que c'est sûr que l'élection de novembre 2021 est essentielle, parce qu'après ça... c'est pour ça qu'on dit, on va se poser des questions, qu'est-ce que qui a bien fonctionné, qu'est-ce que qui a moins bien fonctionné. Mais l'élargir à tous les 65 ans et plus, considérant les craintes, bien, je pense qu'on est vraiment mieux d'y aller comme ça, je pense que... puis pour toutes les mesures aussi.

Puis on dit : les gens retraités, 65 ans et moins. Bien, les retraités ont plus, un petit peu... les retraités ont plus de temps pour aller voter aussi. Ça fait que les plages horaires, eux, les retraités peuvent se déplacer pour aller voter, évidemment, considérant qu'ils ont moins d'obligation de travail. Ça fait qu'au niveau du temps, il n'y a pas de problème pour aller voter.

Mais il va falloir quand même être prudents, puis ça, on l'oublie. On dit : C'est bien, c'est une bonne idée, le vote par correspondance, c'est excellent. Mais est-ce qu'on peut le faire là? Déjà qu'on l'ouvre dans plusieurs secteurs, on va être prudents, puis il faut rester, je pense, dans ces milieux-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Il y a Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et ensuite le député de Chomedey qui voulaient intervenir. Mme la députée, allez-y.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Bien, je vais continuer sur la même lancée, là, que la collègue, sur les électeurs âgés de 65 ans et plus. Puis, dans un souci de temps, j'aimerais déposer mon amendement tout de suite pour avoir suffisamment de temps pour parler des autres amendements que je veux amener sur l'article 3. Donc, M. le Président, je ne sais pas c'est quoi, la formulation officielle, mais j'aimerais...

Le Président (M. Allaire) : Oui. Bien, en fait, est-ce qu'on a reçu l'amendement?

Donc, on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 03)

(Reprise à 16 h 08)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on a bien compris que vous vouliez déposer un amendement. Il est sur Greffier, il est sur nos écrans. Alors, je vous cède la parole pour la lecture et vos explications.

Mme Lessard-Therrien : Oui. Alors, je dépose l'amendement pour... qui se lit ainsi : Modifier le... Bien, il ne se lit pas ainsi, là, mais, bon, je vous lis qu'est-ce qui est écrit : Modifier le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de «ainsi que de toutes personnes...»

Non, ce n'est pas celui-là, hein, qu'on a discuté en premier?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : ...nous allons suspendre les travaux quelques instants pour tirer ça au clair. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 09)

(Reprise à 16 h 12)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, là, je vous cède la parole. On a démêlé tout ça. La parole est à vous.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Donc : Modifier le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de «ainsi que de tout autre électeur âgé de 65 ans et plus».

Donc, dans le fond, c'est pour faire... pour continuer, là, sur ce que la collègue avançait, la possibilité d'élargir le vote par correspondance aux gens de 65 ans et plus. J'aimerais peut-être juste préciser, là, la procédure, en fait, pour les gens qui veulent voter par correspondance, là, parce que ça existe déjà. Comment ça fonctionne, la procédure, à l'heure actuelle?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, le vote par correspondance, actuellement, présentement, c'est juste pour les personnes qui sont non domiciliées. Donc, c'est vraiment, vraiment strictement pour cette clientèle-là. C'est certain que, là, ce qu'on veut avec le projet de loi, c'est que les personnes, par exemple, qui habitent dans les RPA pourraient le signaler à leur résidence pour aînés pour dire qu'eux s'inscrivent pour voter par correspondance. C'est ça qui est présenté dans le projet de loi, mais présentement, le vote par correspondance est vraiment limité à une clientèle.

Mme Lessard-Therrien : Puis il faut qu'ils s'inscrivent combien de temps d'avance?

Mme Laforest : Par correspondance?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : L'ensemble des règles qui sont prévues actuellement pour le vote par correspondance sont établies en vertu du Règlement sur le vote par correspondance qui, lui, a été édicté en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En somme, ce qui est prévu, c'est que, pour qu'un électeur puisse voter par correspondance, le président d'élection doit avoir reçu un écrit de l'électeur... Elle doit être reçue, cette demande. au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation à la commission de révision des demandes d'inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale.

Si on veut le cibler plus précisément en termes de jour, mon collègue Me Veilleux de la Direction des affaires juridiques pourrait plus facilement, je pense, que moi... d'identifier, là, le délai précis. Mais, à la base, là, je peux le fixer à un moment objectif, c'est celui que je vous dis, là, au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation à la commission de révision des demandes d'inscription.

Attendez. Ça peut varier, ça, selon... On m'indique que ça peut varier selon la municipalité, donc en fonction du moment où toute la question de la commission de révision agit.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Lessard-Therrien : Bien, en fait... parce que moi, j'ai une préoccupation pour les gens de 65 ans et plus. Comme on l'a dit, ça ne serait pas une disposition qui serait obligatoire. Donc, quand on dit que les gens sont inquiets, est-ce que mon vote peut être falsifié, bien, les gens qui seraient inquiets de ça pourraient juste prendre leur voiture, aller voter au jour du scrutin. Puis les gens qui sont inquiets pour leur santé, bien, eux, pourraient se prévaloir du vote par correspondance.

Puis, à notre sens, c'est quand même très logique, avec toutes les directives du gouvernement depuis le début de la pandémie, à l'effet que les personnes de 65 ans et plus sont préférées rester à la maison, ne pas aller circuler dans des endroits publics. Donc, pour nous, ce n'est que de la cohérence avec les directives actuelles du gouvernement.

Puis moi, j'aimerais aussi peut-être porter l'attention à la date du scrutin, 7 novembre 2020. Mois de novembre, on est en plein début de la saison de la grippe, ça fait que ça risque de freiner les gens à sortir de chez eux. On n'est pas en plein mois de juillet, où généralement les situations de grippe saisonnière est moins élevée.

Puis toujours aussi dans une optique... on veut favoriser le plus possible la participation des citoyens et des citoyennes aux élections municipales. On se souviendra qu'en 2017 le taux de participation était juste à 44,8 %, ce qui est quand même très peu. Bon, je ne sais pas c'était quoi, la proportion pour les 65 ans et plus, mais je pense que de pouvoir offrir l'opportunité de voter par correspondance pour cette tranche de population là ne va qu'accentuer le taux de participation.

Puis par rapport au fait que c'est coûteux, que c'est beaucoup de travail, que c'est beaucoup d'organisation, bien, moi, j'aimerais quand même rappeler que le Nouveau-Brunswick a utilisé le vote par correspondance, Terre-Neuve également. Aux États-Unis aussi, on a procédé de cette façon-là et on a vu une augmentation de la participation des citoyens et des citoyennes. Donc, je ne vois pas pourquoi, si ça a été possible au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, le Québec, on ne serait pas en mesure de le faire.

Puis je pense qu'on est quand même, au jour d'aujourd'hui... mois de mars, mois de novembre, il y a du temps qui est là pour que nos municipalités puissent se préparer. Puis, comme vous semblez dire, bien, les gens doivent s'inscrire à l'avance. Donc, on peut préparer, là, les bulletins de vote par correspondance selon l'inscription, le taux d'inscription des gens. Ça fait que je ne vois pas pourquoi c'est si compliqué que ça, en fait.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, il y a plusieurs points, parce que... Il faut se fier aux personnes responsables puis aux personnes compétentes, puis le DGE est quand même assez bien placé pour nous expliquer que le vote par correspondance, même pour le 7... c'est 2021, les élections, 7 novembre 2021. Bien, c'est certain qu'il nous a vraiment démontré qu'on était très, très tard dans les dates pour préparer, d'ailleurs, le vote par correspondance. C'est pour ça qu'évidemment le vote par correspondance est ciblé à ces endroits-là, ces lieux-là spécifiques.

Maintenant, vous parlez... Oui, le taux de participation est à 44 %. 44 %, c'est justement... c'est le point qu'on s'est dit... Si on élargit et on dit : O.K., il y a un bureau de vote itinérant, O.K., il y a un vote par correspondance, O.K., les gens de 65 ans peuvent aller voter ou voter par correspondance, si ce n'est pas assez clair, on va perdre de l'électorat. Puis je pense que c'est un des points importants, parce que, si on le sait, CHSLD, RPA, RI, les gens vont voter, vont avoir le vote par correspondance, on sait que les 65 ans et moins peuvent aller voter. Bien, il faut y aller vraiment avec des règles très, très claires. On paraît peut-être assez loin, en mars... on est en mars, les élections sont en novembre, mais c'est beaucoup de préparation, c'est énormément de préparation. Vous dites, par exemple : Les élections par correspondance aux États-Unis... On n'a pas encore la reddition de comptes, la fameuse reddition de comptes pour dire : oui, c'était vraiment excellent, et oui, tout s'est bien passé, et il n'y a pas eu aucune fraude, tout... on n'a pas perdu d'enveloppe.

Alors, c'est important de considérer que ce qu'on élargit ici, c'est énorme. C'est déjà... On va très, très loin. Maintenant, je pense que c'est important que le vote par correspondance... on attende de voir qu'est-ce qu'on aura comme résultat. Puis après ça, possiblement, on pourra dire : O.K., dans une autre situation x, on l'ouvre à plus de personnes, à tout le monde. Parce qu'on a même pensé l'ouvrir à tout le Québec, mais les municipalités... pas prêtes et le DGE non plus. Donc, il faut respecter les gens qui s'occupent des élections pour que les élections se fassent vraiment rondement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Vous pouvez poursuivre.

• (16 h 20) •

Mme Lessard-Therrien : Oui. Moi, il me reste 30 secondes. Bien, moi, je suis un peu embêtée sur quand vous dites : perdre de l'électorat, alors qu'on est là pour faciliter, en fait, l'accès au vote. Puis vous dites, bon : Les règles très claires... Je ne sais pas, il me semble que, dans les derniers mois, il y a peut-être matière à ce qu'on s'inspire du travail qui a été fait avec la pandémie, hein, où on s'est mis... Je veux dire, si on n'a bien pas eu de délai pour gérer une situation qui nous dépasse, c'est bien avec la pandémie. Pourtant, le gouvernement s'est mis à pied d'oeuvre assez rapidement pour donner des indications, des règles qui étaient très claires.

Donc, je veux dire, si c'est le souhait du gouvernement d'aller de l'avant avec le vote par correspondance et que les gens soient bien outillés, sachent comment se prévaloir de ce droit-là, bien, il va s'arranger pour que les communications soient claires puis qu'il puisse aller dans ce sens-là, là. J'ai de la misère à croire qu'on va se buter à cet argument-là, que les règles ne seraient pas assez claires.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. On va poursuivre demain.

Donc, compte tenu de l'heure, 16 h 20, j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 16 h 21)