Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Allaire) : ...la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Allaire) : Parfait, je vous remercie. Alors, hier, on était à un amendement déposé à l'article 35. Je sais qu'actuellement il y a eu des discussions hors micro, donc il y a des amendements qui sont en préparation.

Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants et revenir bientôt, merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 39)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Donc, tel que je le disais, il y a des amendements qui étaient en préparation. J'ai besoin de votre consentement pour retirer l'amendement qui a été déposé par la partie gouvernementale. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, je comprends qu'il y a un nouvel amendement qui sera déposé. Mme la ministre, je vous cède la parole.

• (11 h 40) •

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. À l'article 38, on aura comme amendement : À l'article 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 38 du projet de loi, remplacer, dans les troisième et quatrième alinéas, «du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine» par «du Canada ou du Québec».

Alors, «de tout territoire qu'elle détermine» a été supprimé dans l'amendement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 38? Il n'y a pas d'intervention? Alors, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 38 est adopté. Nous revenons donc à l'article 38, maintenant amendé, il l'était déjà, mais un amendement de plus. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 38, maintenant amendé? Mme la députée de Vaudreuil, vous voulez une intervention.

Mme Nichols : Juste parce que j'essaie de me remettre... Et, quand on a terminé hier, je pense qu'on avait fait, là, le tour, avec Me Legendre, entre autres, des questions. On avait terminé avec la non-discrimination, je pense. Moi, ça me va, à moins que ma collègue ait des...

Le Président (M. Allaire) : Nous serions donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, prêts à procéder à la mise aux voix de l'article 38, amendé. M. le secrétaire, s'il vous plaît, par vote nominal.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 38, amendé, est adopté. Nous allons donc poursuivre, toujours dans le bloc V, Gestion contractuelle, à l'article 36. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. L'article 36 : L'article 573.1.0.2 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou en vertu de l'article 573.1.0.4.1».

Alors, l'article 36 : L'article 573.1.0.2 permet à la municipalité d'établir un processus d'homologation ou de qualification de biens et de services, d'assureurs, de fournisseurs ou d'entrepreneurs. Lorsque la municipalité établit ce processus aux fins d'un seul contrat, elle est autorisée à limiter la provenance territoriale des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs, des entrepreneurs de la même manière qu'elle pourrait le faire pour l'appel d'offres du contrat lui-même.

Dans ce contexte, vu la nouvelle possibilité de discrimination territoriale que l'article 38 du présent projet de loi propose, il y a lieu d'ajouter, au deuxième alinéa de l'article 573.1.0.2, une référence au nouvel article 573.1.0.4.1 proposé par l'article 38, afin que la discrimination territoriale permise dans le cadre de l'établissement d'un processus d'homologation, de qualification visant un contrat unique soit en tout point identique à celle permise pour ce contrat.

Alors, l'article 573.1.0.2 actuel, tel qu'il serait modifié :

«573.1.0.2. Le conseil peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de la discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens et services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

«Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d'homologation et de qualification uniquement aux fins de l'adjudication d'un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1° de l'article 573, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumission publique relative à un tel contrat, en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 573 ou en vertu de l'article 573.1.0.4.1.

«La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services en faisant publier par le greffier un avis à cet effet, conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1° de l'article 573.»

Alors, l'article permet d'introduire une possibilité, pour les municipalités, d'accorder une préférence aux offres en fonction de leur valeur ajoutée canadienne dans le cadre d'un processus d'homologation et de qualification. Effet attendu, évidemment, on s'attend de permettre aux municipalités de discriminer les offres, dans la mesure qui serait permise à l'article 38 du projet de loi n° 67, lors d'un processus d'homologation ou de qualification. Pour que les municipalités, par exemple, pourraient prévoir des mesures discriminantes lors d'un appel d'offres, il serait cohérent d'offrir également cette possibilité lors du processus d'homologation ou de qualification. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 36? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci. Dans l'article comme tel — je pense que c'est vous qui allez me répondre, maître — c'est écrit : «Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d'homologation et de qualification uniquement aux fins de l'adjudication d'un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1° de l'article 573...» Est-ce qu'on peut savoir ce que veut dire le premier paragraphe ou ce qui est écrit dans le premier paragraphe de l'article 573? Parce que ce qu'on a fait, nous, c'est 573.1.0.4.1, là, donc j'imagine que, dans 573, au premier paragraphe, il doit y avoir une limitation ou, au moins, on encadre.

Le Président (M. Allaire) : ...comprends que c'est Me Legendre qui allait intervenir.

Mme Thériault : Avec un consentement, avec un consentement.

Le Président (M. Allaire) : Donc, j'ai besoin de votre consentement? Pour la journée?

Mme Thériault : Oui, pour la journée.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, je vous remercie. Me Legendre, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. Hélène Dumas-Legendre, je suis avocate légiste au ministère de la Justice. Alors, les contrats qui sont visés à 573, paragraphe 1°, premier alinéa, ce sont tous les contrats que les municipalités peuvent donner dont la dépense est plus élevée que le seuil pour l'appel d'offres public, c'est-à-dire, le seuil étant 105 700 $.

Mme Thériault : 105 700 $. Ça, c'est...

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, ça, c'est la limite ou le montant... Est-ce que ces montants-là sont indexés à toutes les années?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ils sont indexés...

Le Président (M. Allaire) : Ça va, allez-y, c'est correct.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ils sont indexés par le règlement ministériel qui habilite la ministre à fixer les indexations et à suivre, ainsi, les indexations qui viennent des accords.

Mme Thériault : O.K., parfait. Parce que je me suis posé la question. Vous savez, M. le Président, lorsqu'on fait des amendes, dans certaines lois, il y a une indexation automatique, à toutes les années, qui se fait. Donc, c'est pour ça que, des fois, on va mettre une amende qui n'aura pas un chiffre rond, parce que c'est dans la même catégorie que les autres. Ça fait que je me demandais si, au niveau des contrats, c'était la même chose, il y avait un processus d'augmentation qui était prévu, parce que le 105 000 $ d'aujourd'hui, dans 10 ans, il en vaut pas mal moins.

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Effectivement. Alors, le premier règlement a été adopté en 2019, et sa première indexation est en juillet 2020.

Mme Thériault : ...c'est vraiment nouveau qu'on indexe. Parfait. Est-ce que c'est comme ça pour les autres montants que vous nous avez parlé hier aussi?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, tout à fait.

Mme Thériault : La même chose.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : C'est toujours la même chose.

Mme Thériault : Puis ça, c'est prévu, dans le cadre des accords internationaux, qu'on puisse augmenter les plafonds?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, c'est les accords qui fixent les plafonds, qui les augmentent. Il y a un mécanisme d'indexation prévu dans les accords, et il faut traduire cette augmentation dans nos lois, et c'est par le règlement ministériel que c'est traduit dans nos lois.

Mme Thériault : Parfait. Et, quant au type de contrat, on a compris que, quand on a fait le 573.1.0.4.1, là, on avait différencié tous les différents contrats. Est-ce que, dans 573, ce sont les mêmes contrats qu'on va retrouver ou s'il y a d'autres catégories de contrats qu'on n'avait pas dans le deuxième...

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ce sont les mêmes contrats, effectivement.

Mme Thériault : Les mêmes types.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

Mme Thériault : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée. Ça va?

Mme Thériault : Et je comprends que, pour le reste, dans l'article, ce qu'on fait, c'est qu'on vient d'ajouter le travail qu'on a fait hier et qu'on a complété ce matin, sur les accords internationaux, qu'on vient rentrer dans la loi.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : C'est exact.

Mme Thériault : Parfait. Ça me va, c'est beau.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Je voulais juste, peut-être, avoir des précisions ou peut-être, même, un exemple, parce que je ne suis pas certaine de comprendre quand on dit que «le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat». J'ai compris, là, la question, mais est-ce qu'on peut avoir un exemple où ça s'appliquerait?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, il y a deux façons de faire... c'est une étape préalable à l'appel d'offres... il y a deux façons de faire de la préqualification ou de l'homologation. Soit qu'on le fait en vue de plusieurs processus de contrat, donc c'est comme si on se créait, en quelque sorte, un fichier de fournisseurs préhomologués. Hier, vous faisiez référence à des certifications ISO. Par exemple, si on voulait s'assurer que, dans tel type de contrat, on voulait toujours des fournisseurs certifiés ISO, on pourrait se créer un fichier. Dans ce cas-là, la discrimination territoriale est interdite.

On peut aussi faire une préqualification qui ne visera qu'un seul contrat. Donc, on pourrait, pour se faire construire une salle de spectacle particulière, avoir besoin d'un ingénieur en acoustique et vouloir, donc, préqualifier des firmes de génie qui ont cette expertise-là. Si on le fait dans le but d'un seul contrat, construction de notre salle de spectacle, alors, à ce moment-là, on va pouvoir appliquer la même discrimination à notre processus d'homologation et de préqualification qu'on aurait pu appliquer au contrat lui-même, en vertu de la nouvelle disposition, celle qu'on a étudiée hier.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Donc, quand on dit que... «la discrimination qui est permise», on fait référence...

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : ...à la nouvelle disposition qu'on a étudiée hier, 573.1.0.4.1.

Une voix : ...

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement.

Mme Nichols : C'est ça, relativement au contenu canadien, québécois.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, d'autres interventions?

Mme Nichols : Non, moi, ça me va.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article 36, nous allons procéder à sa mise aux voix.

• (11 h 50) •

Mme Nichols : Peut-être juste...

Le Président (M. Allaire) : Ah oui! Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui, peut-être juste, au niveau de la formalité, là, tel qu'il est indiqué, là, dans l'article, là, on dit que les municipalités qui sont intéressées, là, «à obtenir l'homologation ou la qualification ou celle de leurs biens ou leurs services, en faisant publier par le greffier un avis à cet effet conformément aux règles prévues». Donc, en faisant publier par le greffier, donc je sais qu'on nous réfère ailleurs, là, pour pouvoir voir, là, les normes, mais qu'est-ce qui est prévu, là, entre autres, pour la publication, s'il y a des délais?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. C'est une publication dans le journal, pour tous les contrats et, pour certains contrats, construction, approvisionnement, services, il y a une publication obligatoire aussi dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement, le SEAO exactement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, ça va?

Mme Nichols : Oui, puis je présume que, pour les délais puis tout, bien, on se réfère au troisième alinéa du paragraphe 1° de l'article 573, là, pour que ce soit conforme.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 36 par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Donc, pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 36 est adopté. Mme la ministre, je vous cède la parole pour l'article 37, avec vos commentaires, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 37 : L'article 573.1.0.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après «573», de «, de l'article 573.1.0.4.1».

L'article 37 : L'article 573.1.0.4 établit le principe de l'interdiction de discrimination territoriale dans les demandes de soumission publique des municipalités, sauf si cette discrimination est permise en vertu d'une série de dispositions que l'article énumère.

Par concordance avec la modification proposée à l'article 38 du présent projet de loi, soit l'édiction du nouvel article 573.1.0.4.1, qui permettrait une nouvelle discrimination territoriale, il y a lieu d'ajouter, à l'article 573.1.0.4, une référence à ce nouvel article.

L'article 573.1.0.4 actuel, tel qu'il serait modifié :

«573.1.0.4. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 573, de l'article 573.1.0.4.1 ou des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 ou 573.3.1.1, aucune demande de soumission publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peut faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 37? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, moi, j'ai une question. Je veux juste savoir si... puis il y a peut-être quand même un lien, là, avec le 36, là, il arrive quoi si, malgré toutes les discriminations prévues, là, il y a juste un fournisseur potentiel? Si, mettons, en fonction du processus d'homologation, de qualification, si on arrive... parce que j'avais compris qu'on pouvait le faire, là, préalablement, mais est-ce que ça... est-ce qu'il y a une incidence si, à la fin, bien, il y a juste un fournisseur potentiel? Parce que je comprends que, des fois, ça peut être... On parlait, là, de l'exemple d'une salle de spectacle, où le son... Ça peut être très spécifique.

Donc, est-ce que ça peut arriver que, parfois, il y ait seulement un fournisseur? Puis, oui, dans ce cas... Parce que je me dis, à un moment donné, tu sais, on peut mettre aussi, là, des critères, des critères, des critères, puis, à la fin, bien, tu sais, les critères sont tellement sévères qu'il y en a juste un qui va lever la main, là.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, c'est prévu dans la loi. Je suis en train de le relire. Lorsqu'on fait un processus d'homologation et qu'il y a un seul fournisseur, on ne peut pas se constituer le fichier dont je vous parlais, parce que le fichier doit... sert, finalement, de bassin pour, après, appeler ces personnes-là dans le cadre de l'appel d'offres. Donc, s'il n'y a qu'un seul fournisseur, à ce moment-là, on ne peut pas utiliser le fichier. Par contre, si c'est dans le cadre d'un seul contrat... c'est la nuance que je voulais... dont je voulais m'assurer... si c'est dans le cadre d'un seul contrat, donc, si on fait un processus juste aux fins, comme l'exemple que je vous donnais, de la construction de notre salle de spectacle et qu'on a un seul qualifié, là on peut continuer le processus avec celui-ci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : O.K. Bien, c'est prévu, dans la Loi sur les cités et villes, là, qu'à la fin du processus, s'il y a un seul fournisseur, on peut continuer à aller de l'avant.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

Mme Nichols : O.K. Est-ce qu'il y a des vérifications qui sont faites pour s'assurer qu'on respecte... Je reviens avec le 37, là, où on parle, entre autres, là, de ne pas faire de la discrimination basée sur la province, le territoire, le pays, puis là on nomme, en autres, là, qu'est-ce qui est visé, là, les services visés, le bien et service, assureur, fournisseur et entrepreneur. Mais est-ce qu'on peut... est-ce qu'on s'assure quand même qu'on respecte la Loi sur la concurrence fédérale quand on en arrive là? Est-ce qu'il y a un lien?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Il n'y a pas de lien que je connaisse. Ce qui est certain, c'est que les accords nous dictent ce qu'on doit respecter, parce que, clairement, dans les accords, les provinces ont des obligations et ces provinces-là ont des obligations par rapport aux municipalités. Mais par rapport à la loi dont vous faites référence, je n'ai jamais su qu'il y avait un lien entre notre droit et le leur. Je ne pense pas qu'il y en ait un.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : O.K. Bien, je ne suis pas la spécialiste non plus, là, ça fait que je ne le sais pas. Mais je sais que ça existe, la Loi sur la concurrence fédérale. Ça fait que c'est pour ça que je me disais, quand on fait ce genre de... Comme ici, là, on dit que c'est l'interdiction de discrimination territoriale, ça fait que je faisais tout de suite un lien avec les provinces, si ça n'aurait pas pu être soulevé ou... Est-ce qu'il y a lieu de le...

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Il n'y a pas de lien direct d'obligation de conformité formelle, c'est-à-dire qu'il n'y a pas, dans la loi fédérale, une obligation directe aux provinces d'ajuster leur droit interne, c'est-à-dire leur corpus législatif, à cette loi-là. Si ça ajoute à la réponse...

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée, ça va?

Mme Nichols : Oui, ça va.

Le Président (M. Allaire) : S'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article 37, nous allons procéder à sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 41. Mme la ministre, pour lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : L'article 41 : L'article 573.3.3.1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 573.1.0.4.1, permettent une discrimination territoriale.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seuil, [de] plafond» par «seuils, plafonds».

Article 41, au niveau des notes explicatives : L'article 573.3.3.1.1 est celui qui habilite la ministre des Affaires municipales à décréter les seuils et les plafonds de dépense des contrats afin que soit déterminée l'obligation de procéder par demande de soumission publique, les délais de réception, de soumission et les possibilités de discrimination territoriale.

Par concordance, cet article est modifié afin d'ajouter des plafonds et des seuils prescrits au nouvel article 573.1.0.4.1 proposé par l'article 38 du présent projet de loi pour que ces plafonds et ces seuils soient décrétés de la même manière.

L'article 573.3.3.1.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«573.3.3.1.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire décrète, par règlement :

«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1° de l'article 573;

«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publiques en vertu de ce paragraphe;

«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 573;

• (12 heures) •

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 573.1.0.4.1, permettent une discrimination territoriale.

«Les seuils, plafonds et délais décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.»

Les objectifs, c'est de permettre l'établissement des plafonds et des seuils applicables dans le cas de la discrimination introduite par l'article 38 du projet de loi n° 67 par un règlement ministériel pour prévoir que les municipalités qui seront consultées pourraient déterminer des seuils d'application pour se prévaloir de la discrimination qui sera introduite par l'article 38 du projet de loi n° 67. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Des interventions concernant l'article 41? Pas d'intervention. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 41. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 41 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 46. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et commentaire.

Mme Laforest : Alors, l'article 46, c'est tous les articles qui vont... bien, plusieurs articles qui vont suivre, c'est pour qu'elle soit en concordance avec le Code municipal parce qu'on avait la Loi sur les cités et villes. Alors, on recommence. Je dois tous les relire, oui? Sûrement, j'imagine. Oui, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) : Oui. On vous écoute attentivement.

Mme Laforest : Alors, l'article 46, petite question : L'amendement est tout de suite prêt pour le changement qu'on avait fait pour «tout territoire qu'elle détermine», Me Paradis?

M. Paradis (Nicolas) : ...

Mme Laforest : O.K., il est prêt. O.K.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Laforest : Oui, oui. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 936.0.4, du suivant :

«936.0.4.1. En plus de ce que permet l'article 935, une municipalité peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l'une ou l'autre des matières suivantes ou en combinant celles-ci :

«1° aux fins d'un contrat de construction, d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l'égard de chaque catégorie de contrat ou encore d'un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

«2° aux fins d'un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu'elle utilise un système de pondération et d'évaluation des offres visé à l'article 936.0.1 ou à l'article 936.0.1.1, en considérant comme critère qualitatif d'évaluation, la provenance canadienne d'une partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs et des entrepreneurs.

«Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d'évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l'ensemble des critères.

«En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d'une infrastructure de transport, une municipalité peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l'ensemble des services d'ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par les fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins de tout contrat de services par lequel une municipalité requiert qu'un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout en partie d'un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins de tout contrat d'acquisition de véhicules de transport en commun et qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une municipalité peut exiger que le cocontractant confie jusqu'à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l'assemblage final de ces véhicules.

«L'assemblage signifie l'installation et l'interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l'inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison :

«1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l'alimentation auxiliaire;

«2° la transmission;

«3° les essieux, la suspension et le différentiel;

«4° le système de freinage;

«5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation;

«6° les châssis;

«7° les systèmes pneumatiques ou électriques;

«8° le système des portes;

«9° les sièges des passagers et les mains courantes;

«10° le système d'information et d'indication des destinations et le système de télésurveillance;

«11° la rampe d'accès pour fauteuils roulants.

«Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

«Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants :

«1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«2° les services de télécopie;

«3° les services immobiliers;

«4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

«5° les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«6° les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«7° les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«8° les services d'architecture paysagère;

«9° les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«10° les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«12° les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«13° les services d'assainissement;

«14° les services d'enlèvement d'ordures;

«15° les services de voirie.

«Malgré ce qui précède, lorsqu'il s'agit du processus de passation d'un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la municipalité doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la municipalité utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l'égard d'un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Et j'ai compris que vous aviez un amendement à déposer?

Mme Laforest : Oui. Alors, je vais lire tout de suite l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Vous n'êtes pas obligée de relire l'article au complet, là, juste seulement la modification, ça va aller.

Mme Laforest : Très gentil. Merci, M. le Président.

L'article 46 : l'article 936.0.4.1 du Code municipal du Québec, proposé par l'article 46 du projet de loi :

1° remplacer dans les troisième et quatrième alinéas «du [Québec, du Canada] ou de tout territoire qu'elle détermine» par «du Canada ou du Québec»;

2° supprimer, dans la partie du sixième alinéa qui précède le paragraphe 1°, «routier»;

3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Malgré le neuvième alinéa et sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, dispenser la municipalité du respect d'une obligation prévue à cet alinéa après que celle-ci ait démontré à la suite de vérifications documentées et sérieuses que l'obligation entraîne une restriction du marché telle qu'il y a un risque réel d'absence de soumissions.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 46? Ça va? Parfait. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Donc, pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 46 est adopté. Nous revenons donc à l'article 46 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Bien, en fait, on ne recommencera pas la liste de questions qu'on a faites à l'article 38, là. Je comprends, dans le fond, que c'est exactement le même contenu que l'article 38, mais qu'on l'avait fait pour la Loi sur les cités et villes et que, maintenant, on le fait pour le Code municipal du Québec.

Des voix : ...

Mme Nichols : Exactement. Donc, c'est un peu de la concordance, là, pour les deux. Moi, ça me va.

Je ne referai pas non plus le débat sur la partie environnementale, mais je tiens tout de même à souligner l'importance pour nous, là, de trouver une façon, là, d'intégrer une notion verte, là. Je le réitère, M. le Président, là, il y a momentum autant à l'article 38 qu'à l'article 46, donc, autant dans la Loi sur les cités et villes qu'autant dans le Code municipal, de trouver une façon dans la gestion contractuelle, là, d'y ajouter, là, des clauses pour, j'aime bien dire, verdir notre Québec, là.

• (12 h 10) •

Puis je me permets de... aussi, toujours en lien avec l'article 46, et l'article 38, et les notions environnementales, et les mémoires aussi qui ont été déposés, de faire un lien particulier. Hier, on a beaucoup parlé des mesures vertes, de l'ajout de clauses environnementales. On a fait référence au mémoire des Prs Dufour et Pavot. Et je fais, là, une grosse parenthèse, puis c'est vraiment sans préjudice à personne, mais ils suivaient et ils ont suivi les travaux puis, évidemment, ils avaient beaucoup, là, d'espoir, là, qu'on trouve une façon d'y arriver. Ils nous ont témoigné, là, par courriel, là, leur gratitude puis ils ont apprécié le travail d'argumentation qui a été fait, là, de part et d'autre pour verdir le marché public.

Ils ont aussi compris, je pense, que la ministre ne pouvait pas, là, prendre de façon unilatéralement ou s'engager unilatéralement sans préalablement, là, valider avec le Conseil des ministres ou les collègues des autres ministères. Ça fait que, ça aussi, je pense qu'ils l'ont compris. Et ils ont aussi pris le soin d'écrire, là, au député de Mégantic pour l'informer, là, relativement, là, à... Mais on est en copie. On est en copie, hein? On n'est pas mal en CC dans le courriel qui est envoyé au député de Mégantic, là, relativement à la pertinence des propos, toujours en lien avec l'amendement qu'on a déposé sur l'article 38.

On ne déposera pas le même amendement, là, pour l'article 46, mais je pense que... Tu sais, je pense que le... je vais dire, la graine est semée, là, autour des modalités vertes, là, qu'on pourrait inclure dans le projet de loi n° 67, là, puis particulièrement, on le sait, là, 67, c'est un omnibus puis on jase de tout. On n'est pas dans la section des plateformes locatives, on est dans la section des gestions contractuelles. On introduit des nouveaux concepts, tout à votre honneur, puis on introduit les concepts canadiens et québécois, avec une porte de sortie pour ne pas nuire aux travaux, évidemment, pour ne pas nuire aux projets. Mais l'opportunité est là, encore une fois.

Donc, je réitère notre volonté à cet effet-là et toute l'importance qu'il faut accorder... toute l'importance qu'il faut accorder aux mémoires, là, qui sont déposés parce qu'il y a des bonnes idées. Bien sûr, on ne le dira jamais assez, là, mais, tu sais, il y a des mémoires où les... où, je le dis sans préjudice, très gentiment, mais c'est sûr qu'il y a des groupes qui sont concentrés, focussés sur leur champ particulier de compétence. Bon, ici, tu sais, moi, je n'ai pas nécessairement toutes les compétences en environnement. On touche un peu à tout, là, les députés, hein, et, des fois, on a l'impression d'avoir des expertises un peu dans tous les domaines. Ça fait que je comprends qu'on ne peut pas non plus, Mme la ministre, aller à l'extrême au niveau des demandes environnementales, mais je pense que la porte est ouverte pour du moins un début. Je croise mes doigts pour la suite.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est un bon point parce qu'hier on a eu des discussions... Comme la députée de Vaudreuil le mentionnait, c'est important, la notion environnementale est essentielle, puis on a déjà beaucoup de travail de fait, comme je le disais hier, avec le pôle d'expertise qui est au ministère des Affaires municipales.

Puis je veux juste rassurer mes collègues, je veux même rassurer les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, parce que, quand je pense à des articles comme ça, évidemment que je pense à des possibilités d'aluminium vert dans les projets, parce que chez nous, c'est sûr, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est comme... On y pense tout de suite, notre région, avec l'aluminium, c'est essentiel. Donc, l'aluminium vert, et pensez le bois du Québec, le bois du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de l'Abitibi, le bois, bref, du Québec de partout, alors...

Mais je veux juste rassurer tout le monde qu'on va essayer de continuer le projet de loi, mais c'est toujours, toujours en analyse présentement. Maintenant, c'est sûr qu'il y a des endroits pour placer des articles ou encore il y a des endroits pour placer des... déposer des amendements, puis présentement on ne peut pas le faire. Ça fait que je voulais juste dire qu'on a toujours ça en tête quand même. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'article 46? Pas d'autre intervention. Nous allons donc procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 44. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 44 :

L'article 936.0.2 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou en vertu de l'article 936.0.4.1».

L'article 44, cette modification est la même chose, le pendant au Code municipal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 36 du présent projet de loi.

L'article 936.0.2 actuel, tel qu'il serait modifié :

L'article 936.0.2 : «Le conseil peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

«Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d'homologation et de qualification uniquement aux fins de l'adjudication d'un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 935, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumission publique relative à un tel contrat en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 935 ou en vertu de l'article 936.0.4.1.

«La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services en faisant publier par le [secrétaire-trésorier] un avis à cet effet, conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 935.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 44? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je comprends, là, évidemment, là, que c'est comme l'article 36, puis là on fait la différence entre la Loi sur les cités et villes puis le Code municipal. Juste pour être sûre de comprendre, est-ce qu'on peut prendre, peut-être, là, 30 secondes, là, pour expliquer à qui s'applique la Loi sur les cités et villes puis à qui s'applique le Code municipal?

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Nichols : Oui. C'est parce que les articles sont... tu sais, je ne veux pas dire que c'est de la redondance, mais c'est de la concordance pour deux codes différents, puis souvent, la municipalité dit : Oui, mais moi, c'est le Code municipal, ou moi, c'est la Loi sur les cités et villes. Donc, je suis sûre que Me Paradis peut...

Le Président (M. Allaire) : ...avoir votre consentement pour la journée?

Mme Nichols : Consentement pour la journée, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parlez-moi de ça. Merci. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, s'il vous plaît, et la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Alors, Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

C'est lié... je le résumerais assez simplement, là. Je vous dirais, le Code municipal, la base, là, c'était que ça s'applique à l'ensemble des municipalités du Québec, sauf celles qui ne sont pas nommément prévues par... ou nommément... qui ne sont pas visées par la Loi sur les cités et villes. Essentiellement, les villes sont régies par la Loi sur les cités et villes. Il y a quand même certaines municipalités qui peuvent être, sans être des villes, régies par la Loi sur les cités et villes.

Là, j'ai le Code municipal devant moi. La très, très grande majorité des municipalités du Québec sont régies par le Code municipal et la Loi sur les cités et villes... Je veux juste voir, si vous me donnez...

Mme Nichols : ...on va jaser en attendant, là.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Nichols : Merci, M. le Président, mais c'est parce que souvent, quand on rencontre... bien, les citoyens, là, pas tant les élus, là, habituellement, eux autres, ils le savent, leur municipalité, elle est soumise à quoi ou qu'est-ce que... puis sinon, il y a des greffiers dans les municipalités, mais souvent ils nous disent : Bien, est-ce que c'est la population qui fait que je suis soumis au Code municipal ou à la Loi sur les cités et villes?

M. Paradis (Nicolas) : Donc, c'est souvent ça qui est le meilleur indice actuellement, là, pour faire le lien entre les deux. Mais, juridiquement parlant, quand on va à l'article 1 de la Loi sur les cités et villes, on vient énumérer toutes les situations dans lesquelles une municipalité passe dans le giron... la municipalité locale passe dans le giron de la LCV. Je peux vous donner... il y en a un peu moins de 10 situations, là. Mais des municipalités, de cités ou de villes qui existaient avant le 1er septembre 1979, qui étaient constituées en corporations en vertu d'une loi spéciale, des municipalités de la même nature existaient avant le 1er septembre 1979 également constituées en vertu de certaines lois spéciales, et là il y a toute une nomenclature en fonction des lois refondues de l'époque.Les municipalités de villes constituées en corporation par charte de la législature après le 31 août 1979 et avant le 8 mai 1996, sauf les dispositions spéciales contenues dans cette charte... Donc, les villes de charte, appelons-les comme ça, là, et, après ça, celles qui ont été constituées par lettres patentes en vertu d'un régime particulier. Et toute autre municipalité locale qui, à la suite d'une décision de la ministre des Affaires municipales prise en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, cesse d'être régie par le Code municipal du Québec et devient régie par la présente loi, par la Loi sur les cités et villes.

C'est différents cas de situation, mais je vous dirais que la règle, là, on peut tout simplement retenir, si vous êtes une ville, vous êtes régie par la Loi sur les cités et villes, et c'est vraiment dans des situations plus d'exception, là, les municipalités locales qui ne sont pas des villes, qui sont régies, par ailleurs, par la Loi sur les cités et villes. Autrement, elles sont régies par le Code municipal.

Les lois, les dispositions qui, comme vous le savez, à travers le temps, ont tendu à se rejoindre, à être grandement similaires. Il y a encore quelques particularités pour tenir compte du fait que ce sont de plus petites municipalités.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : ...dans le fond, ce qu'on comprend ici, c'est que, dans le cadre des articles qui nous intéressent, de la gestion contractuelle, la municipalité qui va vouloir faire un projet, qu'elle soit soumise à la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal, étant donné qu'on fait de la concordance, les deux, ça sera le même article puis les mêmes paramètres qui vont s'appliquer.

• (12 h 20) •

M. Paradis (Nicolas) : ...là, là, mais ce sont... les règles d'adjudication du... qu'elles soient une municipalité régie par le Code municipal ou régie par la Loi sur les cités et villes, ce sont les mêmes dispositions, les mêmes mesures.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va?

Mme Nichols : ...une petite municipalité a sûrement moins de chance de faire un projet de 20 millions.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Je voulais juste préciser, M. le Président, que c'est pour ça que ça va beaucoup plus vite ce matin, c'est parce qu'on passe des articles où, souvent, quand tu as les deux lois comme ça, on va faire une fois la discussion dans le premier article, où là c'est vraiment les discussions de fond, mais on ne recommencera pas les mêmes questionnements. Les mêmes amendements, ils ne seront pas déposés non plus.

C'est parce que pour les gens qui suivent les travaux, qui ne comprennent pas vraiment pourquoi, hier, ça prenait tant de temps, pourquoi on a passé chacun des paragraphes, bien, les réponses à nos questions, on les a toutes eues hier lors de la première étude de la loi qui était touchée. Donc, c'est sûr que quand on arrive à la deuxième, bien, pour nous, c'est de la concordance. Donc, on ne recommencera pas le débat pour ne pas alourdir non plus. On aime bien faire de la législation, mais on a un beau projet de loi devant nous avec beaucoup d'articles, donc c'est pour ça qu'on se permet de ne pas passer aucun commentaire sur certains des articles aussi. Je pense que c'est important que les gens entendent la raison du pourquoi. Donc, voilà.

Le Président (M. Allaire) : Merci pour la précision, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Donc, je comprends que nous allons... nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix de l'article 44. M. le secrétaire, merci, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 45. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 45. L'article 936.0.4 de ce code est modifié par l'insertion, après «935», de «, l'article 936.0.4.1».

L'article 936.0.4 actuel, tel qu'il serait modifié :

«936.0.4. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 935, de l'article 936.0.4.1 ou des règlements de pris en vertu des articles 936.0.1, 938.0.2 ou 938.1.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 45? Pas d'intervention?

Mme Laforest : Il ne faut pas.

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 45. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 45 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 49. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 49 : L'article 900... excusez, on recommence.

L'article 49 : L'article 938.3.1.1 de ce code est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 936.0.4.1, permettent une discrimination territoriale.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seuil, plafond» par «seuils, plafonds». Au pluriel.

Alors, l'article 936.3.1.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«938.3.1.1. Le ministre...» J'ai fait une erreur.

L'article 938.3.1.1 actuel tel qu'il serait modifié :

«938.3.1.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire décrète par règlement :

«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du paragraphe 1 de l'article 935;

«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publique en vertu de ce paragraphe;

«3° le plafond de la dépense permettent de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 935;

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 936.0.4.1, permettent une discrimination territoriale. Les seuils, plafonds et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 49? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je ne veux pas faire ma désagréable, là, mais... puis je comprends, là, qu'il y a de la concordance. Mais juste pour les transcripts de nos travaux puis juste pour comprendre l'intention du législateur, est-ce que c'est possible de, puis là je le sais que je vais vous faire travailler, Mme la ministre, là, mais d'y aller avec les notes explicatives pour qu'ils soient avec l'article?

Mme Laforest : Avec plaisir. L'article 49 : Cette modification est le pendant au Code municipal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 41 du présent projet de loi. L'article 938.3.1.1 est celui qui habilite la ministre des Affaires municipales à décréter les seuils et les plafonds de dépenses des contrats afin que soient déterminés l'obligation de procéder par demandes de soumissions publiques, les délais de réception de soumissions et les possibilités de discrimination territoriale.

Par concordance, cet article est modifié afin d'ajouter les plafonds et les seuils prescrits au nouvel article 936.0.4.1 proposé par l'article 46 du présent projet de loi pour que ces plafonds et ces seuils soient décrétés de la même manière.

Cet article permet l'établissement des plafonds. C'est la même chose, en fait, que dans la loi, O.K.? Alors, on permet l'établissement des plafonds qui sont applicables dans le cas de la discrimination introduite dans l'article 46 du projet de loi n° 67, et c'est pour prévoir que les municipalités puissent consulter le règlement ministériel pour déterminer les seuils, les conditions pour se prévaloir de la discrimination qui sera introduite par l'article 46 du projet de loi n° 67.

Le Président (M. Allaire) : ...des interventions concernant l'article 49? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Je vais en faire un, puis ça m'a tenté de le faire sur l'autre, puis, finalement, ça a été un peu plus vite, M. le Président. Je n'ai pas eu le temps de le signifier, mais là je vais le faire.

Je me pose la question pourquoi vous avez changé les «seuil, plafond» singulier pour «seuils, plafonds» au pluriel, dans le dernier alinéa, alors que le quatrième, vous dites «les plafonds» et «le seuil»?

Donc, je me demande, est-ce qu'il y a plusieurs plafonds? Est-ce qu'il y a plusieurs seuils? Puis je remarque qu'il n'y a qu'un délai. Donc, je me dis... et peut-être pourquoi ajouter des s, seuil et plafond?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Le deuxième alinéa réfère aux quatre paragraphes du premier alinéa. Donc, au paragraphe 1, il y a un seuil. Au paragraphe 2, il y a un seul délai. Au paragraphe 3, il y a un plafond. Au paragraphe 4, on réfère à plusieurs plafonds et un seuil.

Mme Thériault : Les plafonds, O.K.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Donc là, en français, il fallait, quand on réfère à tout... au pluriel.

Mme Thériault : Bravo, bravo! J'ai l'explication. Quand on dit que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, M. le Président, on a là un excellent exemple, et ça, ça représente aussi le «tant qu'à»... tant qu'à y être on peut-tu le changer correctement et évidemment. Donc, non, je ne... si le député de Mercier, l'ancien député de Mercier, Daniel Turp, serait ici, il vous applaudirait avec tambour et trompette parce qu'honnêtement c'est une des belles modifications que j'ai vues dans notre subtilité de la langue, M. le Président. Donc, je comprends que le jeudi saint, c'était quelque chose, là, le jeudi férié, mais c'est aussi dans le souci du détail. Donc, voilà. Vous voyez, je n'ai pas été capable de me retenir.

Le Président (M. Allaire) : En tout cas, c'était un judicieux commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 49? Pas d'autre intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 49 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 55. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et commentaires, s'il vous plaît.

• (12 h 30) •

Mme Laforest : Ah! Oui, O.K. c'est la modification qu'on a faite.

Bon, alors, l'article 55, O.K. : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 112, du suivant :

«112.0.0.0.1 En plus de ce que permet l'article 108, la communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l'une ou l'autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci :

«1° aux fins d'un contrat de construction, d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l'égard de chacune des catégories de contrat ou encore d'un contrat ou de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une partie des biens et des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

«2° aux fins d'un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu'elle utilise un système de pondération et d'évaluation des offres visé à l'article 109 ou l'article 109.1, en considérant, comme critère qualitatif d'évaluation, la provenance canadienne d'une partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs.

«Le nombre de points [maximum] qui peut être attribué au critère d'évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l'ensemble des critères.

«Aux fins de tout contrat de services par lequel la communauté requiert qu'un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou en partie d'un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

«Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants :

«1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«2° les services de télécopie;

«3° les services immobiliers;

«4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement des données;

«5° les services d'entretien ou de réparation d'équipement de matériel de bureau;

«6° les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«7° les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«8° les services d'architecture paysagère;

«9° les services d'aménagement et d'urbanisme;

«10° les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«12° les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«13° les services d'assainissement;

«14° les services d'enlèvement d'ordures;

«15° les services de voirie.

«Malgré ce qui précède, lorsqu'il s'agit d'un processus de passation d'un contrat visé au troisième alinéa qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 millions, la communauté doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la communauté utilise un caractère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l'égard d'un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense.»

Alors, l'amendement se lirait comme suit, pour suivre notre logique :

À l'article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal proposé par l'article 55 du projet de loi :

1° remplacer, dans le troisième alinéa, «du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine» par «du Canada ou du Québec»;

2° ajouter l'alinéa suivant :

«Malgré le sixième alinéa et sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le Canada peut, aux conditions qu'il détermine, dispenser la communauté du respect d'une obligation prévue à cet alinéa après que celle-ci ait démontré à la suite de vérifications documentées et sérieuses que l'obligation entraîne une restriction du marché telle qu'il y a un risque réel d'absence de soumissions.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Quasiment le goût de dire bravo après une aussi longue lecture. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 55?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! il n'est pas sur Greffier?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! c'est bon. Nous allons déplacer un peu.

Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants, le temps que l'opposition officielle puisse en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 40)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous sommes sur un amendement déposé à l'article 55. Il y a un amendement qui a été déposé par Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement? S'il n'y a pas des interventions, nous allons procéder à la...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pas d'intervention? Donc, nous allons donc procéder par sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 55 est adopté. Nous revenons donc à l'article 55, maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'ai comparé l'article 55 avec l'article 38, et, effectivement, il y a un petit bout qu'on ne retrouve pas. Est-ce qu'on peut, juste pour les fins de pédagogie, expliquer la différence entre les deux? Parce que tout le... il y a tout ce qui regardait le matériel roulant puis, dans votre amendement, il n'y avait pas le mot «routier». Donc, ça a... Ah! il y a quelque chose. Donc, j'ai été voir et je me suis aperçu qu'il y avait une différence. Et je voyais aussi que, «à l'intérieur du Québec ou du Canada», on l'avait juste une fois dans les modifications. Donc, j'ai dit : Il y a des paragraphes qui sont partis. Donc, j'aimerais savoir c'est quoi, la différence entre l'article 38 et l'article 55, et pourquoi il y a une portion qui n'est pas là. Je pense avoir la réponse, mais j'aime mieux l'avoir d'un légiste.

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. Alors, effectivement, les paragraphes qui n'y sont pas sont en lien avec la construction d'une infrastructure de transport et en lien avec l'acquisition de matériel de transport. C'est dû aux compétences des communautés métropolitaines. Elles n'ont pas compétence directement en transport, elles n'ont aucune compétence en planification lorsqu'il s'agit du transport en commun. Donc, ce ne sont pas les communautés métropolitaines qui vont passer ce type de contrat, là, de construction d'infrastructures ou d'achat de matériel de transport en commun.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Thériault : Exactement l'explication que je m'attendais d'avoir. Et la balance de la liste, elle est en tout point conforme entre l'article 55 et l'article 38. Tous les types de contrats, que ce soient services, télécopie, immobilier, entretien, consultation, architecture, c'est exactement la même liste dans les deux articles. C'est ça?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : ...reste est en tout point identique.

Mme Thériault : Parfait. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Ça va?

Mme Thériault : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 55 amendé? Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 55, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 53. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 53 : L'article 110 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou en vertu de l'article 112.0.0.0.1».

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant... Oui?

Mme Laforest : ...est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 36 du présent projet de loi.

L'article 110 permet à la communauté d'établir un processus d'homologation ou de qualification de biens et de services, d'assureurs, de fournisseurs ou d'entrepreneurs. Lorsque la communauté établit ce processus aux fins d'un seul contrat, elle est autorisée à limiter la provenance territoriale des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs de la même manière qu'elle pourrait le faire pour l'appel d'offres du contrat lui-même. Dans ce contexte, vu la nouvelle possibilité de discrimination territoriale que l'article 55 du présent projet de loi propose, il y a lieu d'ajouter, au deuxième alinéa de l'article 110, une référence au nouvel article 112.0.0.0.1 proposé par l'article 55 afin que la discrimination territoriale permise dans le cadre de l'établissement d'un processus d'homologation et de qualification visant un contrat unique soit en tout point identique à celle permise pour ce contrat.

L'article 110 actuel, tel qu'il serait modifié, l'article 110 :

«La communauté peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens [et] services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

«Toutefois, dans le cas où la communauté établit un processus d'homologation ou de qualification uniquement aux fins d'adjudication d'un contrat visé au deuxième alinéa de l'article 108, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumission publique relative à un tel contrat en vertu du septième alinéa de l'article 108 ou en vertu de l'article 112.0.0.1.

«La communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet, conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article 108.»

Alors, l'objectif est d'introduire une possibilité, pour la Communauté métropolitaine de Montréal, d'accorder une préférence aux offres en fonction de leur valeur ajoutée canadienne dans le cadre d'un processus d'homologation ou de qualification, et ainsi, pour permettre à la Communauté métropolitaine de Montréal de discriminer les offres dans la mesure permise à l'article 55 du p.l. n° 67 lors d'un processus d'homologation ou de qualification. Puisque la communauté pourrait prévoir des mesures discriminantes lors d'un appel d'offres, il serait cohérent d'offrir également cette possibilité lors du processus de qualification et d'homologation. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...M. le Président. Je veux juste comprendre, là, parce que, pendant la lecture, là, j'ai eu comme une question qui a émergé rapidement. Peut-être que la réponse est facile, parce que ça reprend, là, un article précédent qu'on a fait, puis là je comprends qu'on fait de la concordance pour la communauté, la CMM. J'avais posé une question, à savoir, s'il y a un fournisseur unique, qu'est-ce qu'on faisait, puis ce qu'on a fait, bien, c'est qu'on est allés voir dans la Loi sur les cités et villes pour voir comment ça s'appliquait. Est-ce que la CMM est soumise à la Loi sur les cités et villes ou au Code municipal?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : La CMM ni la CMQ... les deux communautés métropolitaines ont leurs propres lois, et c'est dans cette loi-là que se retrouvent leurs propres dispositions de gestion contractuelle. Cependant, elles sont en tout point, sauf le vocabulaire, identiques au régime, là, de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal. Donc, la même disposition s'applique s'il y a un fournisseur unique pour la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil, ça va?

Mme Nichols : Parfait. Oui, bien oui, merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 53. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Donc, pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 53 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 54. Mme la ministre, lecture et vos commentaires, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 54 : L'article 112 de cette loi est modifié par l'insertion, après «108», de «, de l'article 112.0.0.0.1».

Alors, l'article 54 : Cette modification est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 37 du présent projet de loi.

L'article 112 établit le principe de l'interdiction de discrimination territoriale dans les demandes de soumission publique de la communauté, sauf si cette discrimination est permise en vertu d'une série de dispositions que l'article énumère par concordance avec la modification proposée à l'article 55 du présent projet de loi, soit l'édiction d'un nouvel article 112.0.0.0.1 qui permettrait une nouvelle discrimination territoriale. Il y a lieu d'ajouter, à l'article 112, une référence à ce nouvel article.

L'article 112 actuel, tel qu'il serait modifié :

«112. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 108, de l'article 112.0.0.0.1 ou des règlements pris en vertu des articles 112.1, 112.2, 113.1, aucune demande de soumission publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.»

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 54? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 54 est adopté.

Mme la ministre, je vous cède la parole, maintenant, pour l'article 56.

• (12 h 50) •

Mme Laforest : Oui. L'article 56 : L'article 118.1.0.1 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vue du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 112.0.0.0.1.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «plafond» par «plafonds».

Est-ce que je lis les notes explicatives, M. le Président, pour vous? Oui? D'accord.

Cette modification est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celles faites à la Loi sur les cités et villes par l'article 41 du présent projet de loi.

L'article 118.1.0.1 est celui qui habilite la ministre des Affaires municipales à décréter les seuils et les plafonds de dépenses des contrats afin que soient déterminés l'obligation de procéder par demande de soumission publique, les délais de réception de soumission et les possibilités de discrimination territoriale.

Par concordance, cet article est modifié afin d'ajouter les plafonds et les seuils prescrits au nouvel article 112.0.0.0.1 proposé par l'article 55 du présent projet de loi pour que ces plafonds et ces seuils soient décrétés de la même manière.

L'article 118.1.0.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«118.1.0.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire décrète, par règlement :

«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du premier alinéa de l'article 106 et du premier alinéa de l'article 108;

«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publiques en vertu du quatrième alinéa de l'article 108;

«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du septième alinéa de l'article 108;

«4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 112.0.0.0.1.

Les seuils [...] et délais décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.

Cet article permet l'établissement des plafonds des seuils applicables dans le cas de la discrimination introduite par l'article 55 du projet de loi n° 67 par règlement ministériel... prévoit que la Communauté métropolitaine de Montréal puisse consulter les règlements ministériels pour déterminer les seuils d'application pour se prévaloir de la discrimination qui sera introduite par l'article 55 du projet de loi n° 67.

Alors, les plafonds et les seuils applicables pour l'application des autres formes de discrimination prévues à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal — on va faire bientôt Québec, j'imagine — et ses règlements sont décrétés par règlement ministériel. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 56?

Mme Thériault : ...est impeccable.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 56. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 56 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 61. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Ce n'est pas l'article 57, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Moi, j'ai 61, oui.

Mme Laforest : J'étais rendue trop vite à Québec. Bon, O.K. Alors, l'article 61 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 105, du suivant :

«105.0.0.0.1. En plus de ce que permet l'article 101, la communauté peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l'une ou l'autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci :

«1° aux fins d'un contrat de construction, d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat de services mentionnés au cinquième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l'égard de chaque catégorie de contrat ou encore d'un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au cinquième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des fournisseurs et des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

«2° aux fins d'un des contrats mentionnés au paragraphe 1° lorsqu'elle utilise un système de pondération et d'évaluation des offres visé à l'article 102 ou à l'article 102.1, en considérant comme critère qualitatif d'évaluation, la provenance canadienne d'une partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs.

«Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d'évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l'ensemble des critères.

«Aux fins de tout contrat de services par lequel la communauté requiert qu'un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou partie d'un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

«Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants :

«1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«2° les services de télécopie;

«3° les services immobiliers;

«4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

«5° les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«6° les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«7° les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«8° les services d'architecture paysagère;

«9° les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«10° les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«12° les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«13° les services d'assainissement;

«14° les services d'enlèvement d'ordures;

«15° les services de voirie.

«Malgré ce qui précède, lorsqu'il s'agit du processus de passation d'un contrat visé au troisième alinéa qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la communauté doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la communauté utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l'égard d'un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense.»

Alors, cette modification est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 38 du présent projet de loi. Cette modification propose l'édiction d'un nouvel article qui permettra à la communauté, dans le cadre de certains appels d'offres, d'exiger la provenance canadienne, notamment, de certains biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. La communauté pourrait exiger cette provenance canadienne sous forme de critères objectifs inclus dans ces devis d'appel d'offres et qui ferait en sorte qu'une soumission qui ne respecterait pas ces critères soit automatiquement rejetée. Elle pourrait également exiger cette provenance canadienne sous forme de critères qualitatifs inclus dans un système de pondération et d'évaluation des offres.

De même, la communauté pourrait, dans le cadre d'un appel d'offres pour un contrat d'exploitation d'un bien public utilisé aux fins de fournir un service destiné au public, exiger que les entrepreneurs ou fournisseurs proviennent du territoire qu'elle aurait déterminé.

Lorsque la dépense prévue à un des contrats visés par les mesures précédentes serait égale ou supérieure à 20 millions de dollars, la communauté aurait toutefois l'obligation d'appliquer les mesures discriminantes prévues à l'égard de ces contrats d'exploitation de biens publics aux fins de fournir un service destiné au public ou dans le cadre de certains contrats d'approvisionnement, de construction ou de services lorsqu'elle utiliserait un système de pondération et d'évaluation des offres.

J'ai l'amendement. Je peux lire l'amendement, c'est bon? Alors, l'article 61... Je peux lire l'amendement, oui, vous êtes d'accord? O.K. : À l'article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec proposé par l'article 61 du projet de loi :

1° remplacer, dans le troisième alinéa, «du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine» par «du Canada ou du Québec»;

2° ajouter l'alinéa suivant :

«Malgré le sixième alinéa et sous réserve de respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, dispenser la communauté du respect d'une obligation prévue à cet alinéa après que celle-ci ait démontré à la suite de vérifications documentées et sérieuses que l'obligation entraîne une restriction du marché telle qu'il y a un risque réel d'absence de soumissions.»

C'est quand même important, M. le Président. J'ai terminé, mais il faut vraiment... On répète les mêmes articles, parce qu'il y a une certaine concordance au niveau du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, mais je veux quand même juste prendre un petit moment pour réitérer que les articles qu'on amène, c'est vraiment excellent, c'est très bien, là, dans le projet de loi. Ça fait que je suis très heureuse d'amener ça, parce qu'évidemment ça encourage notre Québec et notre pays. Ça fait que c'est vraiment important, ce qu'on amène ici aujourd'hui. C'était mon mot de l'année, parce que c'est vraiment important. Non, mais c'est tellement... Des fois, tu sais, il faut prendre le temps de préciser qu'on travaille vraiment pour les citoyens, pour le Québec, puis c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Alors, c'était... Sur ce, je conclus, il est 1 heure, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Effectivement. Est-ce qu'il y a des... Quand même, peut-être le temps de voter, si jamais il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement déposé à l'article 61.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que... Mme la députée de Vaudreuil, en quelques secondes.

Mme Nichols : Bien, on partage que c'est une avancée de rajouter Canada, Québec, mais qu'il y a quand même une possibilité d'avoir un petit côté vert. Mais je partage votre enthousiasme, Mme la ministre.

• (13 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Je vous remercie. Là, je regarde l'heure, mais je pense qu'on aurait le temps, quand même, de procéder à la mise aux voix de l'amendement. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 61 est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 61 maintenant amendé? Pas de commentaire? Nous allons procéder par sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Consentement, pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 61, tel qu'amendé, est adopté.

Merci, tout le monde. Je vais suspendre les travaux... à tous.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 14 h 15)

17941 <R>Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Mémoires déposés

Alors, simplement pour vous informer aussi qu'on dépose deux nouveaux mémoires au sein de cette commission, le mémoire des ingénieurs du Québec et le mémoire du Protecteur du citoyen, que vous pourrez consulter, naturellement, comme d'habitude, sur Greffier.

Alors, nous sommes rendus à l'article 59. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article et naturellement vos commentaires.

Mme Laforest : L'article 59: L'article 103 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou en vertu de l'article 105.0.0.0.1».

Alors, l'article 59 : Cette modification est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 36 du présent projet de loi.

L'article 103 permet à la communauté d'établir un processus d'homologation ou de qualification de biens, de services, d'assureurs, de fournisseurs ou d'entrepreneurs.

Lorsque la communauté établit ce processus aux fins d'un seul contrat, elle est autorisée à limiter la provenance territoriale des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs de la même manière qu'elle pourrait le faire pour l'appel d'offres du contrat lui-même.

Dans ce contexte, vu la nouvelle possibilité de discrimination territoriale que l'article 61 du présent projet de loi lui propose, il a lieu d'ajouter, au deuxième alinéa de l'article 103, la référence au nouvel article 105.0.0.0.1 proposé par l'article 61 afin que la discrimination territoriale permise dans le cadre de l'établissement d'un processus d'homologation ou de qualification visant un contrat unique soit en tout point identique à celle permise pour ce contrat.

L'article 103 actuel, tel qu'il serait modifié : «103. La communauté peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

«Toutefois, dans le cas où la communauté établit un processus d'homologation ou de qualification uniquement aux fins d'adjudication d'un contrat visé au deuxième alinéa de l'article 101, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumissions publique relative à un tel contrat en vertu du septième alinéa de l'article 101 ou en vertu de l'article 105.0.0.0.1.

«La communauté invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens et services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article 101.»

Alors, le but est d'introduire une possibilité pour la Communauté métropolitaine de Québec d'accorder une préférence aux offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne dans le cadre d'un processus d'homologation ou de qualification. On veut permettre à la Communauté métropolitaine de Québec de discriminer les offres dans la mesure qui serait permise à l'article 61 du projet de loi n° 67 lors d'un processus d'homologation de qualification.

Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va, merci. Est-ce qu'il y des interventions concernant l'article 59? Pas d'intervention. Nous serions prêts à procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 59 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 60. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 60 : L'article 105 de cette loi est modifié par l'insertion, après «101», de «, de l'article 105.0.0.0.1».

Alors, l'article 60 : Cette modification est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec à celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 37 du présent projet de loi.

L'article 105 établit le principe de l'interdiction de discrimination territoriale dans les demandes de soumissions publiques de la communauté, sauf si cette discrimination est permise en vertu d'une série de dispositions que l'article énumère.

Par concordance avec la modification proposée à l'article 61 du présent projet de loi, soit l'édiction du nouvel article 105.0.0.0.1 qui permettrait une nouvelle discrimination territoriale, il y a lieu d'ajouter, à l'article 105, une référence à ce nouvel article.

L'article 105 actuel, tel qu'il serait modifié :

«105. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 101, de l'article 105.0.0.0.1, ou des règlements pris en vertu de 105.1, 105.2 ou 106.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs. Merci.

Le but de l'article, c'est d'introduire une exception à l'article 105 de la Loi sur la CMQ qui interdit actuellement la discrimination fondée sur la province, le territoire, le pays d'origine des biens, des services, des fournisseurs ou des entrepreneurs. On va permettre à la Communauté métropolitaine de Québec de discriminer les soumissions dans la mesure prévue à l'article 61 du projet de loi n° 67.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 60? Pas d'intervention. Soyons prêts à procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

• (14 h 20) •

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 60 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 62. Mme la ministre.

Mme Laforest : Pardon?

Le Président (M. Allaire) : Concernant l'article 62, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 62 : L'article 111.1.0.1 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 105.0.0.0.1.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «plafond» par «plafonds»».

L'article modifié serait... l'article 111.1.0.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«111.1.0.1. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire décrète, par règlement :

«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du premier alinéa de l'article 99 et du premier alinéa de l'article 101;

«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publique en vertu du quatrième alinéa de l'article 101;

«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du septième alinéa de l'article 101;

«4° le plafond de la dépense permettant une discrimination territoriale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 105.0.0.0.1.

«Les seuil, plafonds et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.»

Le Président (M. Allaire) : Vous pouvez poursuivre.

Mme Laforest : D'accord. Alors, on vient permettre l'établissement des plafonds et des seuils applicables dans le cas de la discrimination introduite par l'article 61 du p.l. n° 67 par un règlement ministériel et on prévoit que la Communauté métropolitaine de Montréal puisse consulter le règlement ministériel pour déterminer les seuils d'application pour se prévaloir de la discrimination qui sera introduite par l'article 61 du p.l. n° 67. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 62? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 62 est adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 114. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. L'article 114... Nous aurons un amendement à l'article 114.

L'article 114 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 99, du suivant :

«99.0.0.1. En plus de ce que permet l'article 95, une société peut, dans une demande de soumissions publique ou dans un document auquel elle renvoie, discriminer de l'une ou l'autre des manières suivantes ou en combinant celles-ci :

«1° aux fins d'un contrat de construction, d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat de services mentionnés au huitième alinéa qui comportent une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre à l'égard de chaque catégorie de contrat ou encore d'un contrat de tout autre service que ceux mentionnés au huitième alinéa, en exigeant, sous peine de rejet de la soumission, que la totalité ou une partie des biens ou des services soient canadiens ou que la totalité ou une partie des fournisseurs ou des entrepreneurs aient un établissement au Canada;

«2° aux fins d'un des contrats mentionnés au paragraphe 1°, lorsqu'elle utilise un système de pondération et d'évaluation des offres visé à l'article 96 ou à l'article 96.1, en considérant comme critère qualitatif d'évaluation, la provenance canadienne d'une partie des biens, des services, des fournisseurs, des assureurs ou des entrepreneurs.

«Le nombre de points maximal qui peut être attribué au critère d'évaluation du paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des points de l'ensemble des critères.

«En outre et malgré ce qui précède, aux fins de tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d'une infrastructure de transport, une société peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que l'ensemble des services d'ingénierie afférents à ce contrat soient dispensés par des fournisseurs provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins de tout contrat de services par lequel une société requiert qu'un entrepreneur ou un fournisseur exploite tout ou partie d'un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, celle-ci peut exiger, sous peine de rejet de la soumission, que ces services soient dispensés par un entrepreneur ou un fournisseur provenant du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine.

«Aux fins de tout contrat d'acquisition de véhicules de transport en commission qui porte une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, une société peut exiger que le cocontractant confie jusqu'à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et que cette sous-traitance inclue l'assemblage final de ces véhicules.

«L'assemblage signifie l'installation et l'interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l'inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison :

«1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et d'alimentation auxiliaire;

«2° la transmission;

«3° les essieux, la suspension et le différentiel;

«4° le système de freinage;

«5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation;

«6° les châssis;

«7° les systèmes pneumatiques ou électriques;

«8° le système des portes;

«9° les sièges des passagers et les mains courantes;

«10° le système d'information et d'indication des destinations et le système de télésurveillance;

«11° la rampe d'accès pour fauteuils roulants.

«Aux fins du premier alinéa, un bien est réputé être canadien s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Canada.

«Les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont les suivants :

«1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«2° les services de télécopie;

«3° les services immobiliers;

«4° les services informatiques, y compris ceux de la consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

«5° les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«6° les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«7° les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«8° les services d'architecture paysagère;

«9° les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«10° les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«12° les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«13° les services d'assainissement;

«14° les services d'enlèvement d'ordures;

«15° les services de voirie.

«Malgré ce qui précède, lorsqu'il s'agit du processus de passation d'un contrat visé aux troisième, quatrième ou cinquième alinéas qui comporte une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, la société doit appliquer les mesures discriminantes prévues à son égard. Il en est de même lorsque la société utilise un critère qualitatif visé au paragraphe 2° du premier alinéa à l'égard d'un contrat visé au paragraphe 1° de cet alinéa et qui comporte une telle dépense.»

Alors, je lis immédiatement l'amendement. L'amendement, article 114 :

À l'article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, proposé par l'article 14 du projet de loi :

1° remplacer dans les troisième et quatrième alinéas «du Canada, du Québec ou de tout territoire qu'elle détermine» par «du Canada ou du Québec»;

2° supprimer, dans la partie du sixième alinéa qui précède le paragraphe 1°, «routier»;

3° ajouter, à la fin de... l'alinéa :

«Malgré le neuvième alinéa et sous réserve de respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, dispenser la société du respect d'une obligation prévue à cet alinéa après que celle-ci ait démontré à la suite de vérifications documentées et sérieuses que l'obligation entraîne une restriction du marché telle qu'il y a un risque réel d'absence de soumissions.»

Alors, cette modification est le pendant à la Loi sur les sociétés de transport en commun de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 38 du présent projet de loi. Cette modification propose l'édiction d'un nouvel article qui permettra aux sociétés de transport, dans le cadre de certains appels d'offres, d'exiger la provenance canadienne, notamment de certains biens, services, fournisseurs ou entrepreneurs. Les sociétés pourraient exiger cette provenance canadienne sous forme de critères inclus dans leur devis d'appel d'offres et qui feraient en sorte qu'une soumission qui ne respecterait pas ces critères soit automatiquement rejetée. Elle pourrait également exiger cette provenance canadienne sous forme de critère qualitatif inclus dans un système de pondération et d'évaluation des... (panne de son) ...article proposé permettrait aux sociétés d'exiger que les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'une infrastructure de transport soient dispensés par des ingénieurs provenant du territoire qu'elle aurait déterminé.

De même, les sociétés pourraient, dans le cadre d'un appel d'offres pour un contrat d'exploitation d'un bien public utilisé aux fins de fournir un service destiné au public, exiger que les entrepreneurs ou fournisseurs proviennent du territoire qu'elle aurait déterminé.

• (14 h 30) •

Finalement, le nouvel article permettra aux sociétés, aux fins de contrats d'acquisition de véhicules de transport en commun qui comporteraient une dépense égale ou supérieure au seuil que décréterait la ministre, d'exiger que le contractant confie jusqu'à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et d'exiger que cette sous-traitance inclue l'assemblage final des véhicules.

Lorsque la dépense prévue à un des contrats visés par les mesures précédentes serait égale ou supérieure à 20 millions, les sociétés auraient toutefois l'obligation d'appliquer les mesures discriminantes prévues à l'égard de ces contrats de services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'une infrastructure de transport, d'exploitation de bien public aux fins de fournir un service destiné au public, d'acquisition de véhicules de transports en commun ou dans le cadre de certains contrats d'approvisionnement, de construction ou de services lorsqu'elle utiliserait un service de pondération et d'évaluation des offres. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous sommes donc sur un amendement à déposer à l'article 114. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Là, juste pour être certaine... ça va vous donner une petite pause en même temps, là, mais, juste pour être certaine, Mme la ministre, parce qu'il y a... dans les notes explicatives, là, on parlait entre autres, là, «qui proviennent du territoire qu'elles auraient déterminé», là. On s'entend que, dans l'amendement, là... Puis on avait eu des représentations pour qu'on enlève cette partie-là, mais je comprends qu'on ne l'enlève pas dans les notes explicatives. Mais je voulais juste m'assurer, là, qu'il y avait une concordance à cet effet-là.

Mme Laforest : Oui, exactement. Ça ne devrait pas être dans la note explicative, d'ailleurs. En fait...

Une voix : ...

Mme Nichols : Oui, c'est ça, vu qu'il était là avant, là, je... Je comprends. Puis l'autre détail, bien, je peux le demander sur l'amendement ou je peux le demander sur l'article principal, mais, puisqu'on est là... parce qu'on a fait, là... Je comprends, là, qu'on fait de la concordance, on la fait pour la Loi sur les cités et villes, on le fait pour le Code municipal, on le fait pour la CMM, on le fait pour la Communauté métropolitaine de Québec. Là, maintenant, on le fait pour les sociétés. Pouvez-vous nous donner des exemples de sociétés à qui ça s'appliquerait? Parce qu'il y en a qui vont dire : Bien là, c'est-tu n'importe quelle société, des sociétés par actions ou des sociétés... ce à quoi on fait référence, là, précisément, là, quand on parle de sociétés.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Ce sont toutes les sociétés de transport en commun, partout au Québec. Il y en a combien, Me Paradis?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Je vous dis ça. Oui, oui, M. le Président, je vais vous les dire. Il y en a... Un instant, si vous permettez, je vais retrouver la loi pour vous donner le nombre exact.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, Me Legendre, si vous les avez.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : ...Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay, Sherbrooke. Ça fait neuf.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, ça va? Oui? Parfait.

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Allaire) : Laval. Merci. Donc, est-ce que je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'amendement déposé à l'article 114? M. le secrétaire, s'il vous plaît, par vote nominal.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 114 est adopté. Nous allons maintenant revenir à l'article 114 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 114, maintenant amendé, est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 112. Mme la ministre, je vous... pour lecture et commentaires.

Mme Laforest : L'article 112 : L'article 97 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «ou en vertu de l'article 99.0.0.1».

L'article 112 : Cette modification est le pendant à la Loi sur les sociétés de transport en commun de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 36 du présent projet de loi.

L'article 936.0.2 permet à une société de transport d'établir un processus d'homologation ou de qualification de biens, de services, d'assureurs, de fournisseurs ou d'entrepreneurs.

Lorsque la société établit ce processus aux fins d'un seul contrat, elle est autorisée à limiter la provenance territoriale des biens, des services, des assureurs ou fournisseurs et des entrepreneurs de la même manière qu'elle pourrait le faire pour l'appel d'offres du contrat lui-même.

Dans ce contexte, vu la nouvelle possibilité de discrimination territoriale que l'article 114 du présent projet de loi propose, il y a lieu d'ajouter, au deuxième alinéa de l'article 97, une référence au nouvel article 99.0.0.1 proposé par l'article 114 afin que la discrimination territoriale permise dans le cadre de l'établissement d'un processus d'homologation et de qualification visant un contrat unique soit en tout point identique à celle permise pour ce contrat.

L'article 97 actuel, tel qu'il serait modifié :

«97. Une société peut établir un processus d'homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

«Toutefois, dans le cas où la société établit un processus d'homologation ou de qualification uniquement aux fins de l'adjudication d'un contrat visé au deuxième alinéa de l'article 95, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d'une demande de soumissions publique relative à un tel contrat en vertu du septième alinéa de l'article 95.

«La société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens [et] services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article 95 ou en vertu de l'article 99.0.0.1.»

Alors, on vient permettre... on vient introduire une possibilité, pour les sociétés de transport, d'accorder une préférence aux offres en fonction de leur valeur ajoutée canadienne dans le cadre d'un processus d'homologation ou de qualification. On vient permettre aux sociétés de transport en commun de discriminer les offres dans la mesure permise par l'article 114 du projet de loi n° 67 lors d'un processus d'homologation ou de qualification. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 112?

Mme Nichols : ...de la concordance?

Le Président (M. Allaire) : Exact, oui.

Mme Laforest : On pourrait... Est-ce qu'on aurait pu, Me Paradis, avoir un article disant que, pour les articles tels, tels, tels, de concordance... On en reparlera une autre fois, O.K. 113.

Le Président (M. Allaire) : Vous voulez dire, une adoption en bloc?

Mme Nichols : Le problème, c'était le consentement.

Mme Laforest : Consentement... O.K. L'article 113.

Le Président (M. Allaire) : Non, j'ai juste... On va procéder à la mise aux voix, Mme la ministre. C'est parfait, c'est correct. Donc, M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 112 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 113. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 113 : L'article 99 de cette loi est modifié par l'insertion, après «95», de «, de l'article 99.0.0.1».

Article 113 : Cette modification est le pendant au Code municipal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 37 du présent projet de loi.

L'article 99 établit le principe de l'interdiction de discrimination territoriale dans les demandes de soumissions publiques des sociétés de transport, sauf si cette discrimination est permise en vertu d'une série de dispositions que l'article énumère. Par concordance avec la modification proposée à l'article 114 du présent projet de loi, soit l'édiction d'un nouvel article 99.0.0.1 qui permettrait une nouvelle discrimination territoriale, il y a lieu d'ajouter, à l'article 99, une référence à ce nouvel article.

L'article 99 actuel, tel qu'il serait modifié :

«99. À moins qu'il n'en soit autrement permis dans une disposition de l'article 95, de l'article 99.0.0.1 ou des règlements pris en vertu des articles 100, 101 ou 103.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d'origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.»

Alors, on introduit une exception à l'article 99 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, qui interdit, actuellement, la discrimination fondée sur la province, le territoire, le pays d'origine des biens, des services, des fournisseurs ou des entrepreneurs. On vient permettre aux sociétés de transport en commun de discriminer les soumissions dans la mesure prévue à l'article 114 du projet de loi n° 67. Merci.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 113? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est toujours de la concordance, M. le Président, puis je présume que c'est toujours aussi de la concordance relativement aux séries de dispositions et relativement à l'énumération?

Une voix : ...

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc, il n'y a pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 113. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 113 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 116. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 116 : L'article 108.1.0.1 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 99.0.0.1, permettent une discrimination territoriale.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seuil, plafond» par «seuils, plafonds».

L'article 116 : Cette modification est le pendant à la Loi sur les sociétés de transport en commun de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 41 du présent projet de loi.

L'article 108.1.0.1 est celui qui habilite la ministre des Affaires municipales à décréter les seuils et les plafonds de dépenses des contrats afin que soient déterminés l'obligation de procéder par demande de soumissions publique, les délais de réception de soumissions et les possibilités de discrimination territoriale.

Par concordance, cet article est modifié afin d'ajouter des plafonds et des seuils prescrits au nouvel article 99.0.0.1 proposé par l'article 114 du présent projet de loi pour que ces plafonds et ces seuils soient décrétés de la même manière.

Donc, l'article 108.1.0.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«108.1.0.1. Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire décrète, par règlement :

«1° le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu du premier alinéa de l'article 93et du premier alinéa de l'article 95;

«2° le délai minimal de réception des soumissions à la suite d'une demande de soumissions publique en vertu du quatrième alinéa de l'article 95;

«3° le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions en vertu du septième alinéa de l'article 95;

«4° les plafonds et le seuil de la dépense qui, en vertu respectivement du paragraphe 1° du premier alinéa et du cinquième alinéa de l'article 99.0.0.1, permettent une discrimination territoriale.

«Les seuils, plafonds et délai décrétés en vertu du présent article peuvent varier selon toute catégorie de contrat, notamment selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu'il comporte. Ils peuvent également varier en fonction d'autres critères que détermine le ministre.»

Donc, on permet l'établissement des plafonds et des seuils applicables dans le cas de la discrimination introduite par l'article. Par règlement ministériel, on prévoit que les sociétés de transport en commun puissent compléter et consulter le règlement ministériel pour déterminer des seuils d'application pour se prévaloir de la discrimination qui serait introduite par l'article 14 du projet de loi n° 67. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 116? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Je veux juste m'assurer que la discrimination territoriale dont il est question ici, c'est bien Québec et Canada, et non pas une autre région, parce qu'au départ vous aviez écrit le projet de loi avec la possibilité de «ou sur son territoire».

Donc, je veux juste m'assurer que la... parce que c'est la première fois qu'on entend la notion «discrimination territoriale», là. Je veux juste être bien sûre que ça n'a pas été fait en fonction de ce que le projet de loi prévoyait au départ, qu'on puisse faire de la discrimination dans une région, alors que, là, ce n'est pas le cas. On est revenus vraiment au Canada, au Québec?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, à cause de l'amendement qu'on a fait, mais évidemment, ce texte-là a été rédigé avant l'amendement, parce qu'on a fait l'amendement aujourd'hui...

Mme Thériault : Donc, j'imagine que le «territorial», ici, il serait à propos de l'enlever, puisque ça va avec le Canada, ou le Québec, ou...

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien, non. Non, parce que c'est quand même... dans la disposition principale, c'est quand même une discrimination territoriale. C'est juste que, là, on l'a balisée pour qu'elle soit au Canada puis au Québec, mais c'est quand même une discrimination territoriale.

Mme Thériault : O.K., parfait. Donc, pour être sûrs que ça s'applique vraiment au Canada et au Québec et qu'on ne l'interprète pas comme étant une discrimination territoriale sur un autre territoire ou un territoire plus restreint, pour être plus logiques... une municipalité, ou une MRC, ou une région, ne devrions-nous pas préciser ici, «au Québec ou au Canada»?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Non, puisqu'on fait référence à la discrimination territoriale qui est permise à 99.0.0.1, et c'est là qu'on a permis, dans chaque cas... parce que, des fois, c'est juste au Canada, mais, des fois, c'est au Canada ou au Québec. C'est là qu'on a permis, dans chaque cas, la discrimination territoriale. Donc, ici, avec la référence, il n'y a absolument aucun risque de confusion dans l'interprétation.

Mme Thériault : D'accord. Je voulais juste que ce soit très clair. Vous le savez comme moi, les paroles s'envolent, les écrits restent, mais ici, lorsqu'on dit nos paroles dans le micro, on les écrit. Et, si jamais il y a des gens qui voudraient passer outre les règles qu'on se donne, bien, évidemment, ça a le mérite d'être clair, puisque vous dites que ça n'a aucun rapport avec le fait qu'on pourrait créer un territoire plus petit pour limiter les soumissions à une municipalité, à un carré, à une région ou à une MRC. Donc, c'est vraiment à l'intérieur du Québec et du Canada.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Tout à fait.

Mme Thériault : Parfait, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'article 116? Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 116. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 116 est adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'article 127. Mme la ministre, je...

Mme Laforest : L'article 127 :

Les neuvièmes alinéas des articles 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 936.0.4.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01), tels qu'édictés respectivement par les articles 38, 46 et 114 de la présente loi, et les sixièmes alinéas des articles 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) et 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), tels qu'édictés respectivement par les articles 55 et 61 de la présente loi, ne s'appliquent pas à l'égard d'un processus de passation d'un contrat qui a débuté avant le (indiquer la date).

Donc, cet article prescrit que l'obligation, pour les municipalités, les communautés métropolitaines et les sociétés de transport en commun, d'exiger la provenance canadienne des biens, des services, des fournisseurs ou des entrepreneurs, pour des contrats de 20 millions et plus, ne s'applique qu'à des processus de passation de contrats débutés après que la présente loi ne... soit sanctionnée. On avait discuté de ça, hier, d'ailleurs, que c'était pour les nouveaux projets. Alors, ça ne vise pas le processus de passation de contrats déjà entamé par l'obligation de prévoir des mesures discriminantes pour favoriser l'achat canadien pour un contrat de 20 millions et plus. C'est tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 127? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Peut-être que je me mélange, là. Est-ce qu'il y avait un 127.1 qui avait été déposé dans une série d'amendements?

Des voix : ...

Mme Nichols : Ah! c'est ça, le...

Le Président (M. Allaire) : ...a été adopté.

Mme Nichols : O.K., parfait. Non, dans le fond, ce que je comprends, là, le 127, ce n'est pas de la concordance. Si on les met tous dans le même paragraphe, bien, on vient dire que c'est pour les projets à venir et que ceux... puis on parle, là, à la date de la sanction, là. Donc, les projets qui sont commencés ne seront pas soumis à l'obligation du contenu canadien et québécois.

Mme Laforest : 20 millions de contenu canadien... Oui, exactement.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Nichols : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 127. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 127 est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 126. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Ce ne sera pas long, M. le Président. Ça me donne le temps de relaxer.

Le Président (M. Allaire) : ...y aller un petit peu plus lentement, pour vous donner le temps de tourner vos pages.

Mme Laforest : Mais non, je ne veux pas vous faire perdre votre temps, c'est pour ça que je me dépêche.

Le Président (M. Allaire) : Je trouve que...

Une voix : ...

Mme Laforest : Non, je le sais, là, mais quand c'est de la concordance, je me dis : je vais essayer de sauver du temps.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, Mme la ministre, je...

• (14 h 50) •

Mme Laforest : L'article 126 :

Pour une période de trois ans à compter du (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), le règlement de gestion contractuelle de toute municipalité, toute communauté métropolitaine et toute société de transport en commun doit prévoir des mesures qui, aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, favorisent les biens et les services québécois et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.

Aux fins du présent article, un bien est réputé être québécois s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Québec.

L'article 126 : Cette disposition oblige les municipalités, les communautés métropolitaines et les sociétés de transport à inclure, dans leur règlement de gestion contractuelle et pour une période de trois ans, des mesures qui favorisent les biens et les services québécois, ou les fournisseurs, les assureurs ou les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure à 105 700 $.

Alors, on vient obliger, pour une période de trois ans, les organismes municipaux à adopter, dans leur règlement de gestion contractuelle, des mesures favorisant l'achat québécois. On vient favoriser l'achat québécois afin de contribuer à la relance économique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 126? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. En fait, j'avais peut-être deux précisions à apporter. La première... puis je vais les dire, les deux, en rafale, là, ça va aller vite. La période de trois ans... Est-ce qu'on peut motiver la période de trois ans? Puis, quand on dit «une dépense inférieure à 105 700 $»... bien, on ne fait pas référence à ce montant-là exactement dans l'article, là, mais on fait référence à un montant inférieur. Ça fait que... Est-ce qu'on peut nous motiver aussi, là, le pourquoi?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre ou...

Mme Nichols : De tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d'un contrat.

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Moi, je peux répondre à votre deuxième question, le volet par rapport aux montants inférieurs à 105 700 $.

105 700 $, c'est le seuil pour lequel les municipalités doivent... bien, au-delà duquel... en dessous duquel elles peuvent passer leurs contrats de gré à gré. Au-dessus de 105 700 $, elles doivent aller en appels d'offres publics, et les accords de commerce nous obligent, au-dessus de certains seuils... il y a une gradation, mais, notamment au-dessus de 105 700 $, il faut aller au moins au Canada complet, et puis après, bien, c'est Canada et l'Europe, selon l'accord européen.

Mme Nichols : Merci, maître. On disait, pour les contrats de 105 000 $, évidemment, maximum, en dessous, là, inférieurs à 105 000 $ pour les municipalités, et évidemment, là, que ce soit la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal, là, les deux s'appliquent, là. On a fait la concordance relativement à ces règles-là?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui, et même, la Loi sur les sociétés de transport et les deux lois sur les communautés métropolitaines, c'est le même seuil, mêmes règles.

Mme Nichols : Dans le cadre de contrats de gré à gré.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

Mme Nichols : Parfait. Pour la première partie de la question, je vais... Peut-être, Mme la ministre, là, pour la motivation pour le trois ans?

Le Président (M. Allaire) : Oui. Mme la ministre, pour la première partie de la question, à la députée de Vaudreuil, est-ce que vous avez une réponse?

Mme Laforest : Oui. Est-ce que c'était la question, déjà, pour le trois ans? Oui, c'est ça. C'était une obligation qu'on était obligés de tenir, considérant les échanges commerciaux. Ça fait qu'on a été obligés de tenir le maximum, le trois ans. On a discuté, hier, par contre, et Me Paradis a la responsabilité, dans deux ans et quelques mois, de vérifier si on ne pourrait prolonger de... pour plus... à long terme. Alors, la commande a été donnée.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. D'autres interventions?

Mme Nichols : Non. Je comprends que la réponse est la même, là, évidemment, là. Si on ne peut pas mettre un amendement de... On avait parlé de reconduction tacite, là, ça vient de me revenir, là. Ça fait que je comprends que ce n'était pas... on ne pouvait pas plus le mettre là que le mettre comme on a parlé hier. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 126? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, oui.

Mme Thériault : Oui, merci. Dans l'article, là, vous dites, dans le deuxième alinéa : «Aux fins du présent article, un bien est réputé être québécois s'il y est assemblé, et ce, même si les pièces qu'il comporte ne proviennent pas toutes du Québec.» Là, on parle «s'il y est assemblé», mais on ne pourrait peut-être pas ajouter «ou transformé»? Parce qu'il y a de l'assemblage, mais on transforme aussi des choses ici, au Québec.

Là, je vois des gros points d'interrogation. Je comprends que c'est... Je vous sors un petit peu, peut-être, du «concordance», là, sauf que je me dis, bon, oui, c'est correct, on peut assembler quelque chose, les pièces peuvent provenir de tout partout, si c'est assemblé ici, c'est considéré comme un produit québécois, ça me va, je n'ai pas de problème, mais c'est parce qu'on peut aussi transformer des choses sans nécessairement les assembler, puis, à ce moment-là, ça pourrait être un contenu québécois, ce qui permettrait d'encourager encore plus d'entreprises du Québec, plus d'entreprises canadiennes, et tenir compte de la réalité de la transformation.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre?

Mme Thériault : On peut même suspendre.

Mme Laforest : Oui, on va suspendre.

Mme Thériault : Je pense que je viens de poser une belle question. On pourrait suspendre.

Le Président (M. Allaire) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 55)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Donc, je vous rappelle que nous sommes à l'article 126, mais il y a un amendement qui est déposé par la partie gouvernementale. Donc, Mme la ministre, je vous cède la parole pour cette courte lecture de l'amendement.

Mme Laforest : Oui. Alors, je vais attendre que l'amendement soit présenté. Est-ce que...

Le Président (M. Allaire) : ...sur l'écran, vous l'avez sur...

Mme Laforest : Ah! bien, je vais le lire de toute manière. L'amendement, alors l'article 126, bien, je vais enlever le dernier alinéa, Me Paradis. Êtes-vous d'accord?

Une voix : ...

Mme Laforest : Faites disparaître complètement, là...

Article 126 : À l'article 126, retirer le deuxième alinéa. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Je vous remercie. Des commentaires concernant l'amendement? Est-ce que vous avez des commentaires concernant l'amendement? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, ça va? La parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci. Merci, M. le Président. Suite à la question que j'ai posée à la ministre, juste pour être bien sûrs de ne pas mélanger plus les choses, il nous apparaît souhaitable de retirer cet alinéa-là. Donc, à ce moment-là, on va être sûr qu'il n'y aura pas de confusion entre transformer et assembler, tout simplement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement, M. le secrétaire, s'il vous plaît, par vote nominal.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 126 est adopté.

Nous revenons à l'article 126 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 126 amendé est adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 39. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 39 : L'article 573.3 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2.3° du premier alinéa :

1° par le remplacement du sous-paragraphe g par le suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin, des sous-paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services de voirie;».

Alors, à l'article 39, l'article 573.3 établit les règles qui permettent aux municipalités, sous réserve du respect de certaines conditions, de passer certains contrats de gré à gré.

Le paragraphe 2.3° prévoit qu'il est possible pour une municipalité de passer de gré à gré, avec un organisme à but non lucratif, un contrat dont la dépense est inférieure à 366 200 $, si ce contrat a pour objet la fourniture d'un des services énumérés.

Une énumération des services devait reprendre l'énumération prévue aux accords de libéralisation des marchés. Or, comme l'actuelle énumération n'est pas en tout point conforme à celle des accords, la modification proposée vise à corriger cette non-conformité, sauf pour les services d'enlèvement d'ordures, pour lesquels l'interdiction de contracter de gré à gré avec un organisme à but non lucratif demeure.

L'article 573.3 actuel, tel qu'il serait modifié :

«573.3. Les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou article 573.3.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat :

«2.3° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif, qui comporte une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat pour la fourniture de services en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 573 et dont l'objet est la fourniture d'un des services suivants :

«a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«b) les services de télécopie;

«c) les services immobiliers;

«d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données :

«e) les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«f) les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«h) les services d'architecture paysagère;

«i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«j) les services d'essai, d'analyse ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«l) les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«m) les services d'assainissement;

«n) les services de voirie.»

Alors, nous venons ajuster l'exception prévue aux services d'architecture ou d'ingénierie et ajouter les services d'assainissement, d'enlèvement d'ordures et de voirie dans la liste des services pour respecter les accords de libéralisation des marchés publics qui visent les organismes municipaux, en proposant une liste de services conformes.

Merci, M. le Président. Je crois que c'est une obligation, Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : D'adopter cet article-là?

Mme Laforest : Oui, c'est ça. C'est une obligation au niveau des accords?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 39? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : O.K. Donc, dans le fond, les ajouts, c'est en fonction des accords d'échange qu'on a...

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Nichols : Oui. On parle toujours évidemment, là, des contrats de gré à gré? Oui. Puis ici, on dit qu'un contrat dont la dépense est inférieure à 366 200 $... Tantôt, on référait plutôt à un autre montant, là. Peut-être pouvez-vous nous expliquer pourquoi on parlait d'un «seuil inférieur à», puis là ici on vient mettre le montant? Je ne me souviens pas c'est quel article où on... Je comprends qu'on n'est peut-être pas dans le même champ de... Je peux le retrouver, là, l'article, précédemment, où on parlait d'un 105 600 $ ou d'un...

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ah oui! 105 700 $, c'est le seuil qui impose, au-dessus de ce seuil-là, d'aller en appel d'offres public.

Ici, c'est un seuil qui permet, en deçà du seuil, de... C'est pour ça qu'on l'appelle plutôt un plafond, dans ce cas-ci, parce que c'est le maximum où on peut aller. En dessous de ce maximum-là, on peut aller en contrat de gré à gré avec un organisme à but non lucratif pour les services qui sont mentionnés dans la liste, et on corrige la liste parce qu'on... Si vous la comparez avec celle des grands articles qu'on a adoptés, il y manquait quelques éléments.

Mme Nichols : Je ne veux juste pas que ça porte à confusion. Mais est-ce que ça veut dire qu'il y aurait deux possibilités? Étant donné qu'il y a un plafond puis qu'il y a un seuil minimum, est-ce que ça veut dire qu'il y aurait un choix?

Le Président (M. Allaire) : Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien, un choix... c'est-à-dire, au-dessus de 366 200 $, la municipalité ne peut pas faire de gré à gré, elle doit aller en appel d'offres pour ces services-là. En dessous, les accords permettent qu'on aille en gré à gré si c'est avec un organisme à but non lucratif. Puis, si on est en dehors de ces services-là, bien, on peut faire du gré à gré, peu importe le montant, avec un organisme à but non lucratif, pas avec n'importe qui, avec un organisme à but non lucratif.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, ça mérite d'être clair. Merci, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions concernant l'article 39? Pas d'autre intervention. Nous allons procéder par la mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 39 est adopté.

Nous allons donc poursuivre avec l'article 47. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : Oui, O.K. Alors, l'article 47... Je ne sais pas si je pourrais... Est-ce que je pourrais... Est-ce que je suis obligée de relire l'article au complet étant donné que c'est de la concordance ou je peux... Oui.

 L'article 47 : L'article 938 de ce code est modifié, dans le paragraphe 2.3° du premier alinéa :

1° par le remplacement du sous-paragraphe g par le suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin, des sous-paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services de voirie;».

Alors, l'article 47, c'est la modification qui est le pendant du Code municipal de celle faite avec la Loi sur les cités et villes par l'article 39 présent projet de loi.

Alors, l'article 938 actuel, tel qu'il serait modifié :

«938. Les dispositions des articles 935 et 936 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 938.0.1, 938.0.2 ne s'appliquent pas à un contrat :

«2.3° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif, qui [rapporte] une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat pour la fourniture de services en vertu du paragraphe 2.1 de l'article 935 et dont l'objet est la fourniture d'un des services suivants :

• (15 h 20) •

«a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

«b) les services de télécopie;

«c) les services immobiliers;

«d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

«e) les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«f) les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie — qu'on ajoute — sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«h) les services d'architecture paysagère;

«i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«j) les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«l) les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«m) les services d'assainissement;

«n) les services de voirie.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous sommes donc à l'article 47. Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire sur l'article 47. Nous allons procéder à sa mise aux voix M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 47 est adopté. Nous allons donc poursuivre maintenant avec l'article 118. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : Oui. L'article 118 : L'article 2 du Règlement décrétant le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (chapitre C-19, r. 5) est modifié, dans le paragraphe 3° :

1° par le remplacement du sous-paragraphe gpar le suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin, des sous-paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services d'enlèvement d'ordures;

«o) les services de voirie;».

Alors, l'article 118 de ce règlement décrète le délai minimum de réception des soumissions selon certains types de contrats afin de se conformer aux accords de libéralisation des marchés. Cet article décrète le délai de réception des soumissions, notamment à l'égard d'un contrat de fourniture d'un des services énumérés.

Alors, l'article 2 actuel, tel qu'il serait modifié :

«3° de 15 jours s'il s'agit d'un contrat qui comporte une dépense égale ou supérieure à 365 700 $ et qui est un contrat pour la fourniture de services autres que les suivants :

«a) les services de messagerie et de courrier, y compris les courriers électroniques;

«b) les services de télécopie;

«c) les services immobiliers;

«d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

«e) les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;

«f) les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;

«h) les services d'architecture paysagère;

«i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;

«j) les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;

«k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;

«l) les services de réparation de machinerie ou de matériel;

«m) les services d'assainissement;

«n) les services d'enlèvement d'ordures;

«o) les services de voirie.»

Alors, on vient ajuster l'exception prévue aux services d'architecture ou d'ingénierie et ajouter les services d'assainissement, d'enlèvement d'ordures et de voirie dans la liste qui est prévue. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qui y a des interventions concernant l'article 118? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 118 est adopté. Nous allons donc maintenant passer à l'article 35. Mme la ministre, je vous cède la parole pour l'article 35, pour la lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : Oui, l'article 35 : L'article 573.1.0...

Le Président (M. Allaire) : Peut-être un petit instant. J'ai compris qu'il fallait prendre une petite pause pour changer les fonctionnaires. Exactement, O.K. c'est parfait.

Mme Laforest : Ah oui! O.K. c'est vrai. Aïe! Merci beaucoup, Me Legendre.

Le Président (M. Allaire) : Je vous demande pardon. Oui, oui, ça va. Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Merci, tout le monde. Nous allons reprendre les travaux. Alors, Mme la ministre, vous aviez commencé à faire la lecture de la... Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Nous sommes revenus en ondes.

Mme Laforest : Pas de problème.

Le Président (M. Allaire) : Vous aviez commencé à faire la lecture de l'article 35. Je vais vous demander de recommencer. Vu qu'on a fait le changement des fonctionnaires en place, on va pouvoir poursuivre ensuite. Donc, la parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 35 : L'article 573.1.0.0.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la municipalité.»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.»

Alors, les lois municipales permettent aux municipalités de recevoir des soumissions transmises par voie électronique lors d'un appel d'offres public publié sur le système électronique d'appel d'offres. Toutefois, il pourrait arriver que l'intégrité d'une telle soumission ne soit pas garantie, c'est-à-dire que l'empreinte numérique du document au moment de son ouverture par le destinataire et celle du document pris au moment de sa transmission par l'expéditeur diffèrent. Cette situation est rarissime, mais, s'il s'avérait, la municipalité devrait rejeter la soumission et relancer l'appel d'offres afin de garantir l'équité entre les soumissionnaires. Dans le cas contraire, elle se mettrait à risque de faire l'objet d'une poursuite de la part du soumissionnaire écarté.

Pour résoudre ce problème, il est proposé de permettre qu'une soumission non intègre puisse être retransmise sans modification dans les deux jours suivant l'ouverture des soumissions. Les règlements découlant de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoient déjà un tel mécanisme pour les organismes gouvernementaux.

Alors, l'article 573.1.0.0.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«573.1.0.0.1. La transmission d'une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement.

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.

«Une municipalité qui accepte de recevoir des soumissions transmises par voie électronique doit prévoir une mention à cet effet dans la demande de soumissions ou dans tout document auquel elle renvoie. Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la municipalité.

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.

«Une municipalité ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique.»

Alors, on veut éviter qu'une municipalité doive annuler et relancer un appel d'offres lorsqu'elle constate qu'une STVE est non intègre. Lorsque la municipalité constate qu'une STVE, une soumission est non intègre, elle pourrait permettre un délai de deux jours afin que le soumissionnaire puisse déposer à nouveau les documents originaux de son offre dans le système électronique d'appels d'offres du gouvernement, SEAO.

Merci, M. le Président, mais je vais continuer.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Laforest : Non, c'est important quand même. Les lois... Je peux continuer, M. le...

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui.

Mme Laforest : O.K. Les lois municipales permettent aux municipalités de recevoir des soumissions lors des appels d'offres publics publiés dans le SEAO. Toutefois, il pourrait arriver que l'intégrité d'une soumission ne soit pas garantie, c'est-à-dire que l'empreinte numérique du document au moment de son ouverture par le destinataire et celle du document pris au moment de sa transmission par l'expéditeur diffèrent. Cette situation est très, très rare, mais, si elle s'avérait, la municipalité devrait rejeter la soumission et relancer l'appel d'offres afin de garantir l'équité entre tous les soumissionnaires. Dans le cas contraire, elle se mettrait à risque de faire l'objet d'une poursuite de la part du soumissionnaire écarté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour la lecture. Là, je comprends qu'il y a quand même, là, des éléments nouveaux, là, qu'on vient ajouter à l'article 35.

Moi, j'avais une petite question au niveau du vocabulaire. On utilise le mot «intègre». Pour avoir travaillé avec la Loi sur les cités et villes, on utilise souvent «conformité», conformité des soumissions, conformité... Ça fait que je suis un peu surprise, là, de voir, ici, le mot «intègre». Je me demandais est-ce que c'est parce que c'est pour faire une différence avec «conformité» ou... Pour moi, c'est un vocabulaire qu'on ne voit pas dans le... bien, oui, on le voit, mais c'est négatif quand on le voit dans le monde municipal. Quand on voit «intégrité» dans le monde municipal, là, ça ne sonne pas toujours bien. Mais, quand on voit le mot «conformité», je trouve que c'est quelque chose de plus positif. Puis oui, on le voit, dans la Loi sur les cités et villes, c'est vraiment le mot «conformité» qui est utilisé.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Dans les lois, lorsqu'on parle de conformité, c'est une conformité de quelque chose à l'égard d'autre chose. Donc, on va examiner la conformité d'une soumission eu égard à l'appel d'offres, aux règles qui sont prévues dans l'appel d'offres, donc comparaison. Quand on parle d'intégrité ici, on n'est pas dans le même... ce n'est pas la même définition que dans l'aspect de probité, d'honnêteté, mais bel et bien dans l'état du document qui est intact, qui est entier vraiment.

Mme Nichols : Complet?

M. Paradis (Nicolas) : Oui, complet, c'est l'intégrité du document qui a été transmis.

Le meilleur exemple pour l'illustrer, là, c'est la question... on le sait, c'est transmis électroniquement. Il peut y avoir une difficulté dans le cadre de la transmission. Si jamais le document est illisible ou une partie de celui-ci est illisible, bien là, à ce moment-là, la municipalité, elle dirait : Bien, je ne suis pas capable de constater qu'il est conforme à mes deux autres éléments, il n'y a pas le prix, il n'y a pas ci, parce que ça n'apparaît pas, donc je la rejette.

Ça fait que là on se dit : Bien non, il ne faudrait pas avoir une situation comme ça, puis que tu le rejettes, alors que c'est un problème de transmission. Le moyen est mis en place pour permettre au soumissionnaire de dire : Il y a eu un problème technique, je m'assure donc que le document est retransmis correctement dans le délai de deux jours pour éviter un préjudice entre les soumissionnaires, mais éventuellement un préjudice à la municipalité s'il devait y avoir une poursuite du fait que la soumission a été rejetée à tort.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. Donc, ce que je comprends, quand on fait... quand on parle que la soumission doit être intègre, on ne fait pas nécessairement référence qu'elle doit être conforme à l'appel d'offres, mais qu'elle doit être complète, parce qu'il peut quand même... Même si on dit intègre... Mettons que c'est 12 pages, c'est plus que ça des fois, là, mais mettons que c'est 12 pages, là, puis on en reçoit juste neuf, je vais dire, par la transmission, là, on va dire qu'elle n'est pas intègre, plutôt de dire qu'elle n'est pas conforme. Ça revient quand même à la même chose...

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Non. À l'égard de la conformité, là, si c'est intégrité, il y a vraiment une différence. On n'est pas dans une dynamique de conformité eu égard à l'appel d'offres, là. On veut s'assurer de l'intégrité du document qui a été transmis par voie électronique, donc... parce que quand c'est papier, c'est papier, donc l'intégrité du document est pleine et entière. Le document est papier, il serait existant matériellement parlant. Lorsqu'il est transmis par voie électronique, ça se veut... ça peut être une reproduction d'un document papier et, dans le cadre de la transmission, s'il y a eu un problème, pensons... je peux utiliser... supposons que c'est une transmission, je ne veux pas dire par fax, là, mais par un numérisateur et puis par... dans le cadre de la transmission, la numérisation qui a fait l'envoi automatique, il y a une page qui est illisible, bien là, ça peut être un cas comme ça.

C'est rarissime, comme on dit, et on veut, dans le fond, mettre en place les moyens comme ceux qui ont été mis comme protection. Dans la Loi sur les contrats des organismes publics, pour les contrats... si on n'avait pas l'équivalent pour le municipal, puis le milieu municipal, à juste titre, disait : Wo! attention, on veut être sûr qu'il n'y ait pas d'enjeu, tant pour nous, municipalité, que pour nos soumissionnaires... puis s'assurer que ça soit intègre correctement pour tout le monde, intègre dans... que les documents soient bien transmis.

• (15 h 40) •

Mme Nichols : La forme. On fait référence à la forme.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, absolument.

Mme Nichols : O.K. L'autre question, quand on dit que

«l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la municipalité», là, je comprends qu'on vient mettre ici deux jours ouvrables, mais ces deux jours ouvrables là, est-ce que ça vient de... est-ce qu'on l'a pris ailleurs puis on s'est dit : Oui, c'est raisonnable, le deux jours ouvrables? Il vient d'où, le deux jours ouvrables? Parce que, tu sais, un délai est aussi prévu pour les soumissionnaires qui déposent leur soumission incomplète, ou non conforme, autrement que par le SEAO des appels d'offres, là. Ça fait que je me demandais, est-ce que ce deux jours-là, il a une référence en particulier?

Le Président (M. Allaire) : Alors, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme Bernier d'intervenir auprès de cette commission. Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Nichols : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Mme Bernier, simplement prendre le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

Mme Bernier (Josée) : Oui, bonjour. Donc, mon nom est Josée Bernier. Donc, je suis avocate-juriste pour le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Donc, ici, les dispositions, donc, sont, je dirais, collées sur la loi sur les contrats des organismes municipaux. Donc, le deux jours provient également de... justement, du règlement, là, pour les organismes municipaux, donc le Règlement sur certains contrats d'approvisionnement et organismes publics.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ce que vous me dites, c'est que cette irrégularité-là est déjà prévue ailleurs, de deux jours, mais c'est le même délai si le soumissionnaire qui dépose la soumission incomplète... C'est le même délai.

Mme Bernier (Josée) : Tout à fait. Là, donc, le deux jours est vraiment, donc, pour laisser le temps au soumissionnaire, donc, de qui la soumission n'est pas intègre, donc de lui laisser le temps de transmettre une soumission qui est intègre, mais sans trop laisser de délai non plus. Mais c'est copié, là, sur le gouvernement du Québec.

Mme Nichols : Mais là, si on parle de soumission qui n'est pas intègre, on parle de soumission, on parle de la forme, là, on parle, mettons, qu'elle n'est pas complète, est-ce que ça ne pourrait pas être un argument pour acheter du temps? Je l'ai envoyé par fax, puis, en bas, ça a écrit neuf pages sur 12, puis ils en ont reçu juste... bien, par fax, là, mais je ne sais pas pourquoi c'est tout le temps le fax qui nous vient en tête, là. On a écouté trop de films où la feuille du fax tombe en dessous du bureau, là, mais, mettons, tu sais, neuf sur 12, puis il manque une page.

Dans le fond, ce qu'on va lui dire, c'est qu'ils ont deux jours pour s'y conformer. Mais on ne peut pas se dire : Bien, on est limite, puis je vais l'envoyer comme ça. Il ne sera pas intègre, dans le fond, c'est que la forme ne sera pas complétée, mais ça va me donner un deux jours de plus pour y arriver.

Le Président (M. Allaire) : Me Bernier.

Mme Bernier (Josée) : Donc, le système électronique d'appel d'offres, donc, le SEAO a des moyens, donc, de s'assurer de ça. Donc, tout le... Ces articles-là au niveau de l'intégrité des soumissions, c'est le système électronique d'appel d'offres, le SEAO qui s'assure, justement, de communiquer avec le soumissionnaire et de... Et le système, donc, va s'assurer, justement, là, que c'est le même document, mais retransmis correctement, là, intègre, là, dans les deux jours.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, il faut se fier à la bonne foi du... Il faut présumer la bonne foi du soumissionnaire qui aurait besoin d'un 48 heures supplémentaire. Puis je présume que c'est, tu sais, deux jours ouvrables, là. Ça fait que, si c'est samedi, dimanche, ça peut lui donner un quatre jours de plus, là. Mais il faut présumer de la bonne foi du soumissionnaire quant à l'intégrité du document où il pourra, peut-être, bénéficier de ce délai supplémentaire.

Mme Bernier (Josée) : Et du système électronique, là, qui s'occupe, là, de valider l'intégrité, là, des soumissions, là. Donc, eux, ils ont des moyens, là, de s'assurer que ce n'est pas un autre document, là, qui a été transmis, là.

Mme Nichols : Quand c'est transmis via le SEAO, là, pouvez-vous nous expliquer comment ça fonctionne le SEAO? Est-ce qu'il y a un numéro unique? Est-ce qu'il y a quelque chose de rattaché? Pouvez-vous juste nous l'expliquer comment ça fonctionne, le SEAO? J'imagine qu'on va l'utiliser...

Le Président (M. Allaire) : Me Bernier.

Mme Nichols : Ah! je m'excuse, là. Ça fait deux fois... la parole.

Le Président (M. Allaire) : Non, c'est correct. C'est correct, j'ai tout le temps l'impression que vous avez fini.

Mme Nichols : Bien, parce qu'on va l'utiliser de plus en plus, là. On le sait, là, dans le cadre de la pandémie, là, la transmission de documents est de plus en plus utilisée, la voie électronique, là.

Mme Bernier (Josée) : Non, techniquement, là, je ne saurais pas vous dire, là. Je regarde mon collègue, là, qui connaît... qui a davantage de contacts, là, mais...

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre ou Me Paradis.

Mme Laforest : Je vais laisser Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, oui. Bien, merci. Merci, M. le Président. Effectivement, l'intérêt de ça, c'est qu'il y a une transmission accrue de manière électronique par ce système-là. C'était des demandes qu'ont formulées les municipalités, notamment, les sociétés de transport dans le cadre de la pandémie, où là ça s'est accru. Mais là il y avait cet ajustement-là qui était nécessaire pour assurer l'intégrité, parce que la loi, elle permet déjà de la transmission électronique. Là, on prévoit, puis... mais ça n'avait pas été activé compte tenu qu'il y avait ce petit aspect là pour faciliter, assurer l'intégrité des documents, et puis, donc, la manière dont ça va fonctionner, bien entendu, c'est un dépôt par le biais du système.

Tantôt, là, premièrement, il y a une imprécision dans ce que j'ai dit, j'aime autant le corriger, là, ce n'est pas tant une transmission par fax ou par un document autre, là, j'aime autant le préciser. On utilise ces outils techniques là pour créer des fichiers qui, eux autres, vont être déposés dans le système électronique d'appels d'offres, et c'est ce qui permet d'assurer une traçabilité de ce qui est déposé et qui permet de dire : O.K., c'est ça qui est déposé. Qu'est-ce que la municipalité reçoit? Est-ce qu'il y a un problème de lisibilité après? J'ai cet exemple-là qui me vient en tête, mais on n'en a jamais rencontré pour le milieu municipal encore. Mais c'est pour assurer la fiabilité là-dedans.

Ce système-là, comme vous le savez, sert actuellement déjà pour les municipalités, pour les appels d'offres publics, mais sert également, pas pour les dépôts, mais pour les appels d'offres, mais pas pour les dépôts de soumissions.

Mme Nichols : L'affichage.

M. Paradis (Nicolas) : Exactement, et puis il est utilisé déjà pour les contrats des organismes publics. Donc, c'est un système qui est bien éprouvé, là, déjà.

Mme Nichols : Est-ce que le SEAO... Bien, je suis contente d'entendre qu'il est bien utilisé puis qu'il a été approuvé, qu'il a été éprouvé aussi. Est-ce que le SEAO, on peut l'utiliser à toutes les fins ou est-ce qu'il y a des paramètres?

Puis l'autre chose, là, parce qu'il y a aussi une irrégularité, là, on donne deux jours ouvrables... Mais qui gère ça? Parce qu'une fois que c'est déposé, ça s'en va à la municipalité, à celle-là qui a fait l'affichage de l'appel d'offres. Là, j'imagine qu'il y a un numéro d'appel d'offres. Ça fait que, là, le document est déposé via le SEAO avec le numéro de référence de l'appel d'offres. Qui les reçoit, ça? C'est celle-là qui a fait l'affichage?

M. Paradis (Nicolas) : Oui, merci. Bien entendu, la municipalité qui va utiliser, le cas échéant, parce qu'elle ne sera pas obligée, mais, si elle utilise ce système-là, elle va, à ce moment-là, recevoir les soumissions par le biais du système puis elle va les gérer aux fins de l'ouverture de ces soumissions. C'est le donneur d'ouvrage qui reçoit, en somme, les soumissions qu'il a demandées.

Mais le système d'appel d'offres, c'est un outil, là, qui est créé. Ce n'est pas lui qui est le donneur d'ouvrage, on le sait, c'est l'intermédiaire. Puis la plateforme qui sert tant à la diffusion de l'appel d'offres et, advenant qu'il soit utilisé, dans ce cas-ci, à la transmission des soumissions qui se veulent une réponse à ceux-ci...

Mme Nichols : Qui gère cette plateforme-là, le SEAO? Ça relève de qui?

M. Paradis (Nicolas) : Le SEAO relève du Conseil du trésor, puis, bien entendu, avec la gestion qu'ils peuvent prévoir, là, je ne peux pas vous répondre pour ça.

Mme Nichols : O.K. C'est le Conseil du trésor.

M. Paradis (Nicolas) : Mais c'est le Conseil du trésor qui en est responsable, le Secrétariat du Conseil du trésor.

Mme Nichols : Il y a des frais... Bien, il y a des frais, là, j'imagine, pour utiliser le SEAO, tant pour le...

M. Paradis (Nicolas) : Il y en a, mais je ne pourrais pas vous dire lesquels, là, mais il y en a, oui.

Mme Nichols : Non, je ne voulais pas savoir les frais, mais il y a des frais pour utiliser le SEAO.

M. Paradis (Nicolas) : Il y en a, oui.

Mme Laforest : En fait, c'est bon de mentionner que, par exemple, cet article-là, c'est justement durant la pandémie. Pour les soumissions, c'était particulier, parce qu'il y en a qui n'étaient pas habitués, il y en a qui étaient plus ou moins habiles, si je peux dire, pour pratiquer cette nouvelle manière des soumissions. Alors, des fois, tu sais, on trouvait des soumissions dans... soit, par exemple, elle était mal envoyée, comme on le disait tantôt, courrier indésirable, la personne n'est pas habituée ou la municipalité, c'est nouveau, nouveau. Ça fait que c'est pour ça... mais évidemment que dans le futur ça va être... c'est rare, là, qu'il va arriver une ou deux journées, là, parce que ça, c'est un système qui va... encore là, on modernise, ça fait que tout le monde va l'utiliser. Je pense que c'est quand même une belle nouveauté.

Maintenant qu'on a vu, durant la pandémie, qu'il y a eu certaines personnes, malheureusement, que leur soumission a passé à côté ou il y a eu une erreur quelconque, là, mais ce n'est pas une question de mauvaise soumission, ou de changement de chiffre, ou changement de montant, là, c'est vraiment pour que les soumissions arrivent intègres, puis il va y avoir... il y a une vérification automatique, c'est ça, je demandais à Me Paradis, là. Ce n'est pas au niveau du changement de la soumission, c'est plus : Est-ce que la soumission est conforme et est-ce qu'on a toutes les pages, tu sais, tous les documents reçus, là?

Mme Nichols : Bien, un, tu sais, quand on dit : C'est... l'intégrité est vérifiée, là, bien, l'intégrité, là, la forme ou le document complet, là, est vérifié, là, mais ce n'est pas la municipalité qui le reçoit qui le vérifie, là, j'imagine.

Mme Laforest : Bien, c'est le système d'appel d'offres de la municipalité, Me Paradis. Bien, le système d'appel d'offres... c'est la municipalité qui reçoit.

Mme Nichols : Oui, oui, c'est parce qu'un greffier qui va rentrer, qui va venir juste voir l'intégrité puis qui va les... tu sais, «rubberstamp». Puis, oui, il est intègre, oui, le document est complet puis il sera analysé par la suite pour la grille.

• (15 h 50) •

M. Paradis (Nicolas) : On peut... Bien, je vous parle de l'hypothèse, là, parce qu'on n'en a pas rencontré, on est dans la situation de l'hypothèse, là. On peut imaginer que... supposons qu'il y a une difficulté constatée, parce que c'est toujours entre l'empreinte de ce qui est déposé et ce qui est reçu, et là il y a quelque chose... le système pourrait identifier un problème, puis là le donneur d'ouvrage le verrait... Oh! Il y a de quoi de pas intègre. Ça, disons, que ça pourrait être éventuellement identifié, tout comme on pourrait se trouver dans la situation où le document reçu, comme je disais, un exemple plutôt simple, voire bête, il est illisible, et là elle pourrait même le constater.

Ça fait qu'on peut imaginer des situations comme ça. Malheureusement, je ne peux pas vous dire si c'est déjà arrivé. Comme je vous dis, ce serait d'une part rarissime, mais c'est... ça fait qu'on peut imaginer ces deux situations-là.

Mme Nichols : C'est disponible pour toutes les municipalités? Toutes les municipalités, là, qui veulent utiliser le SEAO peuvent le faire?

M. Paradis (Nicolas) : Oui, absolument.

Mme Nichols : Alors, toutes les municipalités pourront aussi faire, là... offrir le paiement par voie électronique. C'est facile. Je faisais un clin d'oeil, mais, si c'est disponible pour toutes les municipalités, c'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Pas d'autre intervention? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci. Parce que c'est quand même rare qu'il y ait un article avec un, deux, trois petits paragraphes... Il y a plus de corrections dans l'article qu'il y a de texte original. C'est rare, M. le Président, là, c'est pour ça que ça a attiré beaucoup mon attention aussi. Puis je comprends la discussion que ma collègue a eue avec Me Paradis, mais j'imagine... parce qu'effectivement, ça doit arriver soit au moment de l'impression des documents... Peut-être qu'il n'y a pas assez d'encre ou que c'est illisible, comme vous avez dit, sauf que ça a dû arriver pour que ça se rende ici, en commission parlementaire, puis qu'on modifie le texte, parce que c'est arrivé dans certaines municipalités.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Ce n'est pas arrivé...

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est vraiment une disposition... bien, moi, je l'appelle la disposition due à la pandémie, évidemment. C'est pour ça qu'on n'a pas eu le choix de faire ça, parce que, considérant que les... même les installations étaient souvent inaccessibles. Ça fait que c'est sûr qu'il y a eu... On prévoyait que, s'il y a des soumissions, si ça se reportait, si on tombait encore dans une année où des hôtels de ville seraient fermés, où des services ne seraient pas utilisés, donc, c'est une disposition qui est à prévoir. Maintenant, je ne peux pas vous cacher que, oui, c'est une inquiétude qui a émergé du milieu, mais moi, je n'ai pas d'exemple. À moins que Me Paradis ait un exemple, moi, je n'ai pas d'exemple, là, mais...

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Bien, on n'a pas d'exemple concret, parce que le système, le SEAO, n'a pas été activé pour permettre la réception de soumissions municipales, parce qu'il n'y avait pas cette méthode-là. La loi permettait de l'activer, mais au moment de l'activation, ce qu'on a voulu... Bien entendu, comme vous savez, dans la mise en oeuvre des lois, on travaille avec les gens concernés, les partenaires municipaux, pour s'assurer que ça fonctionne bien. Puis d'entrée de jeu, ils ont dit : Oh! Attention! On voit qu'en parallèle des modalités de protection, comme celles qui vous sont présentées aujourd'hui, ont été prévues pour les contrats des organismes publics. On ne veut pas risquer de se trouver dans une situation qui nous arriverait, exceptionnelle, mais où on n'aurait pas cette protection-là qui a déjà été prévue pour les organismes publics. Alors, attendons, assurons-nous d'avoir cette protection-là avant d'activer ce système-là pour l'ensemble des municipalités.

Ça fait qu'on l'a travaillé, bien entendu, avec elles. Et là le contexte de la pandémie, bien, l'intérêt s'est temporellement accentué, on le comprend. Et c'est pour ça que, bon, on l'intègre aujourd'hui. C'est pour ça que toute procédure d'exception nécessite plusieurs... surtout quand c'est très procédural. C'est pour ça qu'il est vrai que la modification a été importante dans cet article, là, qui était, à l'origine, somme toute, assez court.

Mme Thériault : O.K. Mais là vous me dites que, dans les appels d'offres du gouvernement, c'est déjà comme ça. Ces dispositions-là sont déjà dans une autre loi ici par rapport aux appels d'offres publics gouvernementaux.

M. Paradis (Nicolas) : ...c'est la mécanique...

Mme Thériault : ...similaire.

M. Paradis (Nicolas) : Similaire, oui, c'est ça. Je ne pourrais pas vous dire que c'est identique, là, c'est similaire.

Mme Thériault : O.K., c'est similaire.

M. Paradis (Nicolas) : C'est la même approche, là.

Mme Thériault : O.K., parfait.

Le Président (M. Allaire) : Il y a votre collègue qui a des questions aussi, si vous voulez. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : J'ai juste une précision. Quand on dit que la «municipalité ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique», donc est-ce que je comprends qu'elle va, dans les délais, la transmettre par voie électronique, mais qu'elle doit? Parce que ça ne doit pas être juste par voie électronique. Donc, j'imagine qu'elle a la possibilité d'aller la porter copie papier à l'hôtel de ville, au bureau du greffier, ou par la poste, ou par un service de messagerie, ou quoi d'autre, mais que ce n'est pas juste la voie électronique qui est... Il doit y avoir, là, les deux?

Le Président (M. Allaire) : M. Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : On n'empêchera pas... on ne peut pas empêcher le soumissionnaire d'aller à l'hôtel de ville, à titre d'exemple. Il peut toujours aller le porter papier, il pourrait... C'est donc alternatif. C'est un choix qu'il peut avoir.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions concernant l'article 35? Pas d'autre intervention.

Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 35 est adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 34. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires.

Mme Laforest : L'article 34 : L'article 573 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2.1, de «au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l'article 573.3» par «au huitième alinéa de l'article 573.1.0.4.1»;

2° par le remplacement du paragraphe 6 par le suivant :

«6. Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

Alors, cette modification, le paragraphe 2.1 de l'article 573, permet à une municipalité, dans le cadre d'une demande de soumissions publique, de limiter la provenance des entrepreneurs ou des fournisseurs à ceux qui ont un établissement au Canada, s'il s'agit d'un contrat pour la fourniture de certains services qui comportent une dépense égale ou supérieure à 366 200 $.

Les services concernés sont ceux qui ne sont pas énumérés à l'article 573.3. L'énumération prévue à cette disposition n'est pas en tout point conforme aux accords de libération des marchés, notamment puisqu'il y manque les services d'assainissement, les services d'enlèvement d'ordures et de même que les services de voirie. Afin de corriger cette non-conformité, la présente modification propose de référer plutôt au huitième alinéa du nouvel article 573.1.0.4.1 dont l'édiction est proposée par l'article 38 du présent projet de loi et qui énumère les services conformément aux accords.

Modification apportée par le paragraphe 2°, l'intégration de la possibilité pour les municipalités de recevoir des soumissions transmises par voie électronique lors d'un appel d'offres public publié sur le système électronique d'appel d'offres entraîne la nécessité de s'assurer de l'intégrité de telles soumissions. Il est proposé d'ajuster le processus d'ouverture des soumissions afin de tenir compte de cette nouvelle réalité.

L'article 573 actuel, tel qu'il serait modifié, 573 : «2.1. Une demande de soumissions publique relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut également prévoir que seules seront considérées les soumissions :

«1° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services qui comporte une dépense inférieure au plafond décrété par le ministre; et

«2° qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement au Canada lorsqu'il s'agit d'un contrat pour la fourniture de services autres que ceux énumérés au huitième alinéa de l'article 573.1.0.4.1 et qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre;

«3° qui, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'approvisionnement ou d'un contrat pour la fourniture de services énumérés au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l'article 573.3 qui comporte une dépense égale ou supérieure au plafond décrété par le ministre, sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont un établissement situé au Canada ou dans un des territoires d'application de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et qui sont mentionnés dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement;

«6. Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

• (16 heures) •

Alors, on vient modifier la référence à la liste de services de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes afin qu'elle renvoie à la nouvelle liste de services proposée à l'article 38 du projet de loi n° 67 plutôt qu'à celle de l'article 573.3 de la LCV, retarder l'annonce des prix des soumissionnaires lorsqu'une STVE, une soumission par voie électronique non intégrée... non intègre est constatée par la municipalité.

Alors, on veut respecter le nouvel ordonnancement des articles de la Loi sur les cités et villes proposé par le projet de loi n° 67 en matière de passation de contrats et on veut éviter que la municipalité annonce les prix des soumissionnaires, évidemment, avant que les documents originaux d'une soumission par voie électronique non intègre puisse être retransmise par le fournisseur concerné. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 34? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Moi, le mot «intégrité», là, encore, mes yeux accrochent. Ici, est-ce que l'utilisation du mot «intégrité» veut dire la même chose que quand on l'a utilisé à l'article 35? Moi, j'avais l'impression qu'à l'article 35 on parlait d'une forme de... que ça devait être complet. Ici, on vient dire que le nom des soumissionnaires, «le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée»... Donc, c'est l'intégrité du soumissionnaire? On ne parle plus nécessairement, comme à l'article 35, de la soumission intègre?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, merci. C'est toujours l'intégrité de la soumission.

Mme Nichols : De la soumission?

M. Paradis (Nicolas) : Oui, absolument.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée, d'autres questions?

Mme Nichols : Non, moi, ça me confirme qu'on l'utilise...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Je comprends que lorsque la soumission n'est pas intègre, on demande un délai de deux jours pour pouvoir la rendre conforme, pouvoir la vérifier. Et, à ce moment-là, ça occasionne un deux jours supplémentaires pour pouvoir ouvrir les soumissions. C'est pour ça que... ici, c'est quatre jours. Il vous manque le début? Je vais recommencer.

Dans l'autre article qu'on a vu précédemment, lorsqu'une soumission n'est pas intègre, on a un délai de deux jours pour pouvoir s'assurer que les données sont les bonnes. Donc, il y a un délai de deux jours, dans l'autre article qu'on a adopté un peu avant, et là ici on a quatre jours. Donc, c'est parce que ça prend le premier deux jours pour vérifier puis un autre deux jours pour revenir, pour donner les soumissions, donner les prix? Parce que là, ici, c'est écrit quatre jours.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : En fait, le deux jours, c'est donner la possibilité de recevoir la soumission intègre. Ça fait que ça, c'est deux jours. Maintenant, au niveau de la soumission transmise par na, na, na, n'a pu être constatée, na, na, na, présentée dans les quatre jours qui suivent par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres. Donc, on se laisse un quatre jours pour l'ouverture des soumissions complètes dans le système électronique. Donc, le deux jours, c'est pour que la personne ait deux jours pour aller le porter, mais le quatre jours, c'est pour l'appel d'offres, l'ouverture complète.

Mme Thériault : C'est ça, c'est pour reporter l'ouverture de l'appel d'offres au cas où qu'il y ait une des soumissions qui soit reçue ne soit pas intègre. Donc, autrement dit, la municipalité pourrait avoir reçu quatre soumissions, il y en a trois qui sont correctes, il y en a une qui n'est pas intègre. Donc, elle doit reporter de quatre jours ouvrables l'ouverture des soumissions pour pouvoir permettre à la soumission qui n'est pas intègre de revenir de manière intègre avec toutes les données. C'est ce que je dois comprendre?

Mme Laforest : Me Paradis.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Ce qu'on parle ici, c'est la divulgation. C'est la divulgation qui doit être effectuée du résultat de l'ouverture des soumissions. S'il y en a une qui n'est pas intègre, puis on lui laisse deux jours supplémentaires pour assurer que le document intègre soit remis dans les mains de la municipalité, elle ne peut pas, à la suite de l'ouverture de la soumission, dire : Voici la divulgation des soumissions reçues parce qu'on attend une intègre. Ça fait qu'on va attendre d'avoir celle qui est intègre deux jours après puis on laisse un petit jeu de deux jours, là, après, là, quatre jours... pour que ça soit divulgué à ce moment-là le résultat de l'ouverture, là, effectivement.

Mme Thériault : C'était ma question, parce que le quatre jours, il est relatif aux premiers deux jours.

M. Paradis (Nicolas) : Ça tient compte de ça, là.

Mme Laforest : Si je comprends bien, on retarde de quatre jours...

Mme Thériault : De quatre jours, total.

Mme Laforest : ...parce qu'on a donné un délai de deux jours à la personne?

Mme Thériault : O.K. C'est ça. C'était l'objet de ma question.

Mme Laforest : Je le comprends comme ça aussi. Non, mais je...

Mme Thériault : C'était ça, la question, parce que, là, ici, ça a l'air compliqué de la manière dont c'est écrit. Mais c'est directement lié au fait que, s'il y a une soumission qui n'est pas intègre puis qu'on demande un délai de deux jours, bien, on ne peut toujours bien pas rendre publiques les trois autres soumissions tant qu'on n'a pas la quatrième en main non plus, parce qu'on pourrait fausser des choses aussi. C'est normal de dévoiler toutes les propositions en même temps. Donc, c'est pour ça que je disais, le quatre jours qui est ici, il a un lien direct avec le premier deux jours au niveau de l'intégrité.

Mme Laforest : Exact. Oui, parce que je voulais vérifier aussi. J'avais...

Le Président (M. Allaire) : Vérification faite.

Mme Thériault : Oui, puis il n'y a pas de jours fériés là-dedans, là. C'est quatre jours ouvrables, point.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : C'est bon. D'autres interventions?

Mme Laforest : Donc, il n'y a pas de jeudi.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention...

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui. S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, l'article n° 34 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 43.

Mme Laforest : L'article 43 : L'article 936.0.0.1 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la municipalité.»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.»

Alors, d'après moi, c'est une certaine logique. Cette modification est le pendant au Code municipal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 35 du présent projet de loi.

Donc, l'article 936.0.0.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«936.0.0.1. La transmission d'une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement.

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une municipalité doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.

«Une municipalité qui accepte de recevoir des soumissions transmises par voie électronique doit prévoir une mention à cet effet dans la demande de soumissions ou dans tout document auquel elle renvoie. Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la municipalité.

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la municipalité. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.

«Une municipalité ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique.»

On veut éviter qu'une municipalité doive annuler et relancer un appel d'offres lorsqu'elle constate qu'une soumission par voie électronique est non intègre. Et, lorsqu'une municipalité constate qu'une soumission est non intègre, elle pourrait permettre un délai de deux jours, comme on l'a mentionné auparavant. C'est la même chose. Alors, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 43? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je comprends que c'est... on est dans la concordance entre la Loi sur les cités et villes puis le Code municipal.

Mme Laforest : Exact.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Nous allons donc procéder à la mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 43 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 42. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et vos commentaires.

• (16 h 10) •

Mme Laforest : Oui. Cette modification est le pendant au Code municipal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 34 du présent projet de loi.

Modification apportée par le paragraphe 1°, le paragraphe 2.1° de l'article 935 permet à une municipalité, dans le cadre d'une demande de soumissions publiques... Je suis...

M. le Président, l'article 42, je reviens :

L'article 935 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2.1, de «au paragraphe 2.3° du premier alinéa de l'article 938» par «au huitième alinéa de l'article 936.0.4.1”;

2° par le remplacement du paragraphe 6 par le suivant :

«6. Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette même vérification.

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

Alors, c'est une modification qui est le pendant au Code municipal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 42?

Mme Laforest : ...concordance avec le Code municipal.

Le Président (M. Allaire) : Donc, pas d'autre intervention. Nous allons procéder à l'adoption de l'article 42 par vote nominal. S'il vous plaît, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 42 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 52. Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 52. L'article 108.1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, la communauté doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la communauté.»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la communauté. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.»

Cette modification est le pendant pour la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal de celle faite à la Loi sur les cités et villes par l'article 35 du présent projet de loi. Une chance qu'on n'a pas changé le mot «intègre».

Mme Nichols : Dans le fond, M. le Président, là, je comprends que c'est exactement, là, la même chose qui va s'appliquer aux deux communautés, CMM puis CMQ, Communauté métropolitaine de Montréal puis Communauté métropolitaine de Québec.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, oui?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 52 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 51.

Mme Laforest : L'article 51 : L'article 108 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié :

1° par le remplacement du sous-paragraphe gdu paragraphe 2° du septième alinéa par le sous-paragraphe suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous-paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services d'enlèvement d'ordures;

«o) les services de voirie;”;

3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa;

4° par l'insertion, après le neuvième alinéa, du suivant :

«Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

Et c'est le pendant à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et celle faite à la Loi sur les cités et villes. Merci, M. le Président.

L'article 108 se lirait comme suit...

Le Président (M. Allaire) : 108, parfait, merci. Vous m'avez déstabilisé. C'est correct. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 51?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va. Pas de commentaires? Ça va? Parfait. Nous allons procéder à sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 51 est adopté. Nous allons poursuivre avec l'article 58. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 58 : L'article 101.1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, la communauté doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la communauté.»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la [municipalité]. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.»

Alors, cet article est évidemment pour suivre le pendant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 58? Pas de commentaire. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 58 est adopté. Nous allons poursuivre maintenant avec l'article 57. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Alors, on fait la même chose pour la Communauté métropolitaine de Québec.

57. L'article 101 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié :

1° par le remplacement du sous-paragraphe gdu paragraphe 2° du septième alinéa par le sous-paragraphe suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous‑paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services d'enlèvement d'ordures;

«o) les services de voirie;»;

3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa;

4° par l'insertion, après le neuvième alinéa, du suivant :

«Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.»

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

M. le Président, c'est la même chose, c'est le pendant de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. Des interventions concernant l'article 57? Pas d'intervention. Ça va? Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît, merci de procéder à l'appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 57 est adopté. Nous allons ensuite poursuivre avec l'article 111. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 111 : L'article 95.1.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Dans le cas où une soumission est transmise par voie électronique, une société doit, lors de l'ouverture des soumissions, constater par l'entremise du système électronique d'appel d'offres que cette soumission est intègre.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Elle doit également y prévoir une mention selon laquelle toute soumission transmise par voie électronique dont l'intégrité n'est pas constatée lors de l'ouverture est rejetée s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de défaut transmis par la société.»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une soumission transmise par voie électronique dans le délai fixé au troisième alinéa pour remédier au défaut d'intégrité d'une soumission transmise antérieurement se substitue à cette dernière dès que son intégrité est constatée par la société. Cette soumission est alors réputée avoir été transmise avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des soumissions.»

Alors, cette loi est le pendant à la Loi sur les sociétés de transport en commun et la Loi faite sur les cités et villes, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Des commentaires sur l'article 111? Pas de commentaire. M. le secrétaire, merci de procéder par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

• (16 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 111 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 110. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : L'article 110 : L'article 95 de la Loi sur les sociétés de transport en commun est modifié :

1° par le remplacement du sous-paragraphe gdu paragraphe 2° du septième alinéa par le paragraphe suivant :

«g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d'infrastructure de transport;»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du septième alinéa, des sous-paragraphes suivants :

«m) les services d'assainissement;

«n) les services d'enlèvement d'ordures;

«o) les services de voirie;»;

3° par la suppression de la dernière phrase du neuvième alinéa;

4° par l'insertion, après le neuvième alinéa, du suivant :

«Lors de l'ouverture des soumissions, doivent être divulgués à haute voix :

«1° le nom des soumissionnaires, y compris, le cas échéant, le nom de ceux ayant transmis une soumission par voie électronique dont l'intégrité n'a pas été constatée, sous réserve d'une vérification ultérieure;

«2° le prix total de chacune des soumissions, sujet à cette vérification.

«Toutefois, si l'intégrité d'au moins une soumission transmise par voie électronique n'a pu être constatée lors de l'ouverture, cette divulgation doit plutôt s'effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent, par la publication du résultat de l'ouverture des soumissions dans le système électronique d'appel d'offres.»

Et cet article est le pendant à la Loi sur les sociétés de transport en commun de celle faite à la Loi sur les cités et villes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 110? Non? Parfait, merci. Nous allons procéder par vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 110 est adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 40. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture et, bien sûr, les commentaires.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 40, M. le Président, on va avoir un petit amendement.

L'article 40 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.3.1, du suivant :

«573.3.1.0.1. Sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics, le gouvernement peut, sur recommandation du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, autoriser une municipalité, qui utilise le système de pondération et d'évaluation des offres prévues à l'article 573.1.0.1, à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun, en lui permettant, malgré les dispositions des articles 573.1.0.1 et 573.1.0.5 à 573.1.0.12 :

«1° de différer la connaissance et l'évaluation du prix;

«2° de n'évaluer que le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal en regard des autres critères du système de pondération et d'évaluation des offres;

«3° pour une municipalité qui a préalablement établi un processus d'homologation ou de qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs, dès après avoir procédé à la demande de soumissions, de procéder à des discussions avec ceux qui sont homologués ou qualifiés afin de préciser le projet;

«4° de ne pas exiger le dépôt de soumissions préalables aux soumissions finales afin de donner ouverture au processus de discussions destinées à préciser le projet;

«5° lorsque tous les soumissionnaires ont déposé une soumission conforme et que chacune de ces soumissions propose un prix plus élevé que l'estimation établie par la municipalité, de négocier individuellement avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d'un contrat en préservant toutefois les éléments fondamentaux de la demande de soumissions et des soumissions;

«6° de verser, aux conditions qu'il établit, une compensation financière à tout fournisseur ou entrepreneur homologué ou qualifié et, si le contrat est adjugé, qui n'est pas l'adjudicataire du contrat pour lequel s'est tenu le processus lorsque ce processus est établi uniquement aux fins de l'adjudication d'un seul contrat.

«Le gouvernement peut établir les conditions dans lesquelles le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire peut autoriser une municipalité à verser la compensation financière prévue au paragraphe 6° du premier alinéa. Il peut également conférer au ministre le pouvoir d'établir les conditions dans lesquelles ce dernier peut autoriser une municipalité à verser cette compensation.

«Les conditions décrétées en vertu du premier alinéa peuvent déroger aux dispositions mentionnées en les modifiant ou en prévoyant qu'une ou que certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition.»

L'article 40 : Cette modification propose d'habiliter le gouvernement à autoriser une municipalité à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun selon certaines règles différentes des règles actuelles, lorsque cette municipalité utilise un système de pondération et d'évaluation des offres qui permet la considération du prix en même temps que la considération des critères qualitatifs.

Les nouvelles règles que peut décréter le gouvernement doivent concerner une des matières énumérées à la disposition.

Alors, on vient permettre au gouvernement... Oui? O.K. On vient permettre au gouvernement, sous recommandation de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, de déterminer des nouvelles conditions pour un contrat lié à une infrastructure de transport en commun dans la mesure où ces conditions ne portent que sur les possibilités suivantes :

1° différer la connaissance et l'évaluation du prix;

2° évaluer uniquement le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal pour les autres critères de la grille de pondération, soit ceux portant sur la qualité;

3° faire suivre le processus d'homologation et de qualification des discussions destiné à préciser le projet après avoir publié la demande des soumissions;

4° éliminer le dépôt de soumissions préliminaires afin de donner ouverture au processus de discussion;

5° négocier avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d'un contrat en préservant les éléments fondamentaux de la demande de soumission et des soumissions. Cela ne serait toutefois possible que dans la mesure où toutes les soumissions seraient conformes et que celles-ci proposeraient un prix plus élevé que l'estimation préalable de la municipalité;

6° verser une compensation financière au fournisseur qualifié en cas d'annulation de l'appel d'offres, et ce, pour le gouvernement ou le ministre de fixer les conditions de ce versement;

7° fixer les conditions de versement d'une compensation financière pour les soumissionnaires ayant déposé une soumission conforme mais qui ne sont pas l'adjudicataire du contrat lorsque ce dernier est passé. Cela ne serait possible que lorsque la municipalité choisit d'utiliser une grille de pondération qui inclut le prix.

Alors, on veut permettre au gouvernement d'adapter certaines règles de passation de contrats en fonction des particularités propres à un contrat d'infrastructure de transport en commun, notamment dans le but de maximiser la concurrence.

Alors, je vais lire l'amendement à l'article 40 : Dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 573.3.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 40 du projet de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «the disclosure » par «knowledge»;

2° remplacer, dans le paragraphe 6°, «certified or qualified supplier or contractor» par «supplier or contractor that is certified or qualified».

Cette correction au texte anglais est faite à la demande des traducteurs de l'Assemblée nationale, dans le premier cas, pour corriger la traduction, dans le deuxième cas, pour corriger la syntaxe du texte anglais afin de mieux exprimer le lien entre homologué ou qualifié et qui n'est pas l'adjudicataire du contrat, qui ne ressort pas clairement dans le texte actuel. Merci, M. le Président. Et il y a peut-être un ajout que je voudrais faire, parce que je sais que serait quand même... Bien, je vais laisser les... Je vais me reposer. Je vais écouter les questions.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Allaire) : Reposez-vous. Donc, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 40? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, je sens que je dois intervenir pour pouvoir permettre un certain repos à Mme la ministre, là. C'est drôle. Oui, j'ai beaucoup de questions. Je trouve que c'est un article...

Mme Thériault : On est sur l'amendement.

Mme Nichols : Ah! sur l'amendement anglais, français?

Mme Thériault : Oui, elle a déposé un amendement...

Mme Nichols : Non, mais l'amendement était sur la graphie. Je le sais, là, c'était l'amendement, là, français, anglais, puis c'était recommandé par la traduction, là, pour que ça soit plus précis. Mais il avait été déposé avec le...

Le Président (M. Allaire) : Oui, sur Greffier.

Mme Nichols : Je ne l'ai pas, là. Dans les amendements en cours, je suis encore au 128 sur le Greffier, en fait, et ce n'est pas plus grave que ça, là.

Le Président (M. Allaire) : Oui, ça s'en vient. Vous pouvez peut-être poser des questions en même temps, pour le peu de temps qui reste, là, sur l'article...

Mme Nichols : O.K. Oui, bien, ma collègue a des questions sur le... en anglais.

Mme Thériault : C'est parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ah! c'est parfait?

Mme Thériault : C'est parfait. Il n'y a pas de question à poser sur la version anglaise du texte. Donc, je vais proposer de passer au vote tout de suite.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je comprends qu'on peut procéder à la mise aux voix de l'amendement?

Mme Thériault : Absolument.

Le Président (M. Allaire) : Donc, merci, M. le secrétaire, de procéder au vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 40 est adopté. On revient donc à l'article 40, maintenant amendé, pour quelques secondes. Mme la députée de Vaudreuil, souhaitez-vous faire une intervention?

Mme Nichols : Bien, c'est sûr qu'il y aurait... Bien, j'ai beaucoup d'interventions, mais je ne pense pas qu'en 30 secondes on va pouvoir, là, partir les...

Le Président (M. Allaire) : On va vider... Il n'y a pas de problème.

Mme Nichols : ...les échanges.

Le Président (M. Allaire) : Je pense que, compte tenu de l'heure et de la merveilleuse collaboration de cette semaine, je pense qu'on a beaucoup avancé dans le projet de loi.

La commission ajourne les travaux sine die. Bon week-end, tout le monde.

(Fin de la séance à 16 h 30)