Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Douze heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Charbonneau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à tous les participants, et même ceux assis à l'arrière, si votre téléphone a un son, veuillez le couper, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi qui a le plus long titre au monde, le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Guillemette (Roberval); Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par M. Benjamin (Viau); Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le secrétaire. Ça fait un petit bout qu'on s'est vus. La dernière fois qu'on s'est vus, je vous rappelle que l'étude de l'amendement introduisant l'article 38.1, de l'article 60 et de l'article 80 est suspendue.

Lors de l'ajournement de nos travaux, l'article 106 a été adopté, et une discussion s'est engagée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Avant de passer à l'autre section, donc à l'article 107, on avait eu des discussions où j'ai porté une préoccupation à l'attention de la ministre — je pense que le bon terme, c'est une préoccupation — sur le fait que, vous savez, les organismes sans but lucratif qui oeuvrent dans le milieu de l'habitation, lorsqu'elles débutent leurs activités, doivent être membres obligatoirement d'une fédération pour les cinq premières années. Pourquoi les cinq premières années? Parce que, normalement, il y a des sommes d'argent assez substantielles qui sont versées les cinq premières années. Ce sont les ententes de subvention, normalement, qui sont faites comme ça. Souvent, les programmes de supplément au revenu, c'est aussi les cinq premières années.

Avec le temps, Mme la Présidente, ce qu'on se rend compte, et ce sont des choses qui ont été portées à mon attention lorsque j'étais moi-même ministre de l'Habitation, donc, j'imagine qu'un an plus tard c'est encore la même chose, Mme la Présidente, il y a des organismes qui ne sont plus membres de leur fédération. Mais avec le temps, au bout de 15 ans, 10 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans même, si vous voulez, Mme la Présidente, il y a des nouveaux phénomènes qu'on est en train d'observer, Mme la Présidente. Il y a le fait qu'il y a un parc immobilier qui est vieillissant, qui demande plus d'amour et surtout beaucoup plus d'argent de la part de la Société d'habitation du Québec, la plupart du temps, parce que les OBNL vont venir nous voir.

Deuxième des choses, Mme la Présidente, c'est qu'il peut y avoir des roulements d'administrateurs, évidemment, hein, surtout lorsqu'on est dans des organismes à but non lucratif en habitation qui touchent des clientèles qui sont plus vulnérables, qui est un virage qui a été pris aussi dernièrement. Donc, il est évident que, lorsqu'on a des organismes qui vont oeuvrer surtout au niveau des personnes âgées, des personnes itinérantes, des femmes victimes de violence conjugale, des familles monoparentales, des jeunes qui sortent des centres jeunesse à 18 ans et qui ont des enfants, pour éviter l'itinérance aussi, Mme la Présidente... Donc, il y a plusieurs organismes qui vont travailler avec du logement social, entre guillemets, Mme la Présidente.

Ce que je dois dire aussi, c'est que j'ai déjà eu... qu'il a été porté à ma connaissance que les gens pouvaient faire des prêts sans intérêt avec l'argent qu'il y avait dans le compte de banque qui touchait l'organisme communautaire. Pourquoi? Parce que c'est géré par un conseil d'administration. Avec le temps, les gens changent alentour du conseil d'administration, Mme la Présidente. Puis vous savez, on a vu, dans les journaux, des gens partir avec la caisse des fonds de condos, de copropriétés, on l'a vu abondamment, où les gens se sont improvisés administrateurs, sont partis avec la caisse, puis les propriétaires de condo se ramasser qu'ils n'avaient plus d'argent.

Pourquoi je vous conte tout ça, Mme la Présidente? Simplement parce que la discussion qu'on a eue en dehors du micro, lorsqu'on était ici pour les articles qui concernent la Société d'habitation, était à l'effet que j'ai demandé à ce qu'on puisse faire en sorte que tous les organismes OBNL puissent être membres d'une fédération, qu'on les oblige à le faire. Puis ce n'est pas compliqué, pourquoi les obliger, Mme la Présidente. C'est tout simplement que, présentement, il y a à peu près 20 % des organismes qui ne sont pas membres d'un organisme, d'une fédération comme telle. Bien, quand on parle de centaines de milliers de dollars et de millions de dollars, Mme la Présidente, c'est beaucoup.

Puis moi, je pense que c'est vraiment une excellente idée que les gens soient membres des fédérations, ne serait-ce que pour savoir quand la loi a des changements, comment les autres organismes font leurs choses, quand il y a de la formation pour les gestionnaires, pour les membres des conseils d'administration, ne serait-ce que des revendications. Je pense que l'association, elle est fort importante et que les OBNL qu'on a présentement, les fédérations qu'on a présentement sont les mieux placés pour pouvoir s'assurer que, quand les OBNL sur le terrain... il arrive un problème, qu'on puisse les aider, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, vous me voyez venir, Mme la Présidente. Avant de passer aux affaires municipales, je voudrais avoir une discussion dans le micro ou on va déposer un amendement simplement pour pouvoir obliger les gens à être membre d'une fédération, parce qu'à mon avis c'est gage de réussite, c'est gage d'un accompagnement qui est sain, Mme la Présidente, et qu'en tout temps les argents qui sont mis dans les mains des organismes à but non lucratif, c'est de l'argent gouvernemental, Mme la Présidente. C'est des fonds publics, c'est les impôts de M., Mme Tout-le-Monde. C'est mes impôts, vos impôts, les impôts de la ministre, les impôts des collègues ici, et Dieu sait que nous en payons, Mme la Présidente. Moi, je n'ai pas de problème à payer des impôts, c'est bon signe, mais je veux être rassurée et assurée et je ne suis pas du tout présentement, rassurée, ne serait-ce que par l'expérience que j'ai eue à titre de ministre de l'Habitation. Pour moi, je pense que lorsque les OBNL sont membres d'une fédération, ça leur donne une ligne de conduite, ça leur donne les outils, ça leur donne l'information, ça leur donne la formation. Ça évite des histoires d'horreur, Mme la Présidente, hein? Souvent, on va légiférer pour éviter les histoires d'horreur.

On a un amendement qu'on a adopté pour les gens qui maltraitaient, qui faisaient du harcèlement dans les OBNL, Mme la Présidente. Bien, moi, je sais c'est quoi le cas, parce que j'étais ministre, mais je peux vous dire que ça a pris huit ans avant d'être obligés de régler ce cas-là, Mme la Présidente. Je trouve ça épouvantable, huit ans, trois députés dans un comté... qui avait saisi tout le monde puis que personne ne savait comment le prendre, Mme la Présidente. Et c'est pour ça qu'il y avait, dans la loi qu'on a là, une clause pour pouvoir faire en sorte qu'on puisse mettre une tutelle quand il y a une problématique, parce que, là, on ne pouvait pas rien faire. Puis je ne nommerai pas l'organisme, Mme la Présidente, mais la présidente de la Société d'habitation du Québec sait très bien de quel organisme je parle, et elle le sait bien, la ministre aussi, parce qu'elle a certainement été saisie de la question. Mais ça, c'est l'organisme qu'on a porté à notre attention, et il y en a d'autres qu'on ne porte pas à notre attention.

Donc, moi, je pense que, dans un souci de saine gestion des fonds publics, tout en respectant l'autonomie des organismes à but non lucratif, il est important qu'ils soient regroupés dans une fédération. Et je vais conclure, Mme la Présidente, en vous disant que cette possibilité-là a été discutée, hein, parce que voilà trois semaines, nous avions ici, au Parlement, Mme la Présidente, les organismes en habitation qui étaient présents. Ils ont rencontré les différents caucus, ils m'ont rencontrée, et nous en avons discuté, justement, à savoir si c'était normal que les organismes à but non lucratif ne soient pas membres de leur fédération, particulièrement en habitation, parce qu'on parle de beaucoup de sommes d'argent, Mme la Présidente. Donc, évidemment, la discussion qu'on avait eue hors micro, je tenais à l'avoir dans le micro pour qu'on puisse trouver ensemble une solution pour faire en sorte que les organismes puissent être membres, suivre un minimum de règles, Mme la Présidente, parce que lorsqu'on parle des fonds publics... et je le répète, ce sont des fonds publics qui sont confiés à des organismes communautaires, des organismes à but non lucratif.

Il y a un virage qui a été pris dernièrement pour qu'on puisse mettre l'accent sur les personnes les plus démunies. J'en suis, c'est ce que j'ai annoncé moi-même, Mme la Présidente. Je pense qu'il est important que les petites communautés puissent avoir du logement social. C'est correct et fort louable qu'elles se prennent en main pour pouvoir conserver des aînés dans leurs régions, Mme la Présidente, mais je pense que c'est important aussi de ne pas les couper de tout le reste puis de s'assurer qu'on demeure membre d'une fédération, ne serait-ce que pour avoir l'information, dont le réseau disponible, Mme la Présidente.

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. J'ai entendu que vous vouliez déposer un amendement, mais je vais aller voir la ministre juste avant, puis après ça, je vais vous revenir. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, sur ce point, moi, j'aimerais ajouter qu'on n'était pas d'accord dû... parce qu'on demandait justement de réouvrir les conventions ou de toucher toutes les conventions du passé, avant 2019. Alors, c'est pour ça, ce point-là, qu'on était en désaccord. Par contre, pour les années futures, c'est sûr qu'il y a une ouverture puis c'est ça qu'on mentionnait tantôt, parce que réouvrir toutes les conventions du passé, après avoir discuté avec Mme Marcoux, présidente de la SHQ, c'était assez complexe. Et réouvrir des anciennes conventions, c'est sûr que c'est quasi impossible.

Alors, notre point était que, pour le passé, c'était refusé. Par contre, pour le futur, on voulait en discuter. Puis, on était rendus, à ce moment-là, là, je crois que la députée d'Anjou va déposer un amendement. Alors, on va voir l'amendement puis après ça on va discuter. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, je vais vous demander une suspension, le temps qu'on rédige, parce que ce qu'on a eu tout à l'heure ce n'était pas qu'on n'était pas d'accord, c'était qu'on pouvait le faire juste quand les gens passaient devant un comité. Donc, ce n'est pas tout à fait la même chose.

La Présidente (Mme Charbonneau) : C'était une conversation que vous avez eue hors micro, donc je vais la garder hors micro.

Mme Thériault : Ce n'est pas tout à fait la même chose quand même.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Puis je vais demander une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 57)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! L'amendement a été reçu et distribué. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, voulez-vous en faire la lecture?

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente. Donc, ajouter, après l'article 106, l'article suivant :

«106.1. Les organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation.»

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Puisqu'il est 12 h 57, voulez-vous prendre un petit trois minutes pour en faire une brève présentation, puisqu'avant le dépôt, vous avez fait un long préambule?

Mme Thériault : Bien, c'est sûr que, Mme la Présidente, de toute façon, du moment qu'on va commencer à débattre, je vais repartir que... que je le fasse là, à 15 heures, lorsqu'on va reprendre les travaux, vous risquez fort de m'entendre le répéter encore une fois, parce que ce n'est pas nécessairement les mêmes personnes qui suivent nos travaux.

La Présidente (Mme Charbonneau) : D'accord. Mme la ministre.

Mme Laforest : Pas de problème. Tout à fait d'accord. Il est 13 heures, de toute manière.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Exactement, puis je pense que tout le monde commence à avoir un petit peu faim.

Alors, nous allons suspendre et reprendre à 15 heures. Bon appétit!

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 05)

La Présidente (Mme Charbonneau) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux, et j'espère que vous avez encore tous vos téléphones cellulaires et vos appareils électroniques à silencieux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et à la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Lors de la suspension de nos travaux, la députée d'Anjou—Louis-Riel a déposé un amendement introduisant l'article 106.1. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, puisque le b. a.-ba de la politique, souvent, c'est de répéter, et de répéter, et de répéter pour que les gens puissent comprendre, je vais évidemment être un peu répétitive pour les gens qui sont dans la salle, mais certainement pas pour les gens qui suivent nos travaux, Mme la Présidente, parce qu'on sait que, d'heure en heure, ce n'est pas toujours les mêmes personnes qui suivent nos séances.

Donc, j'ai déposé un amendement, Mme la Présidente, simplement, qui dit vraiment ce que ça veut faire, en fait. C'est que les organismes qui ont des ententes avec la... pardon, excusez-moi, je n'ai pas tout à fait le bon... Les organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation. Pourquoi, Mme la Présidente? Simplement parce qu'il y a tout un réseau d'organismes à but non lucratif dans notre société qui travaillent au niveau de l'habitation. Il y a des organismes qui sont reconnus ça fait très longtemps, il y a des organismes nouveaux. On a vu, Mme la Présidente, se développer différentes formes au niveau de l'habitation, des logements communautaires, où, très, très souvent, à l'origine, on va voir une petite municipalité, ou les gens de la MRC, ou le maire avec les organismes de la région, vont former un OBNL, Mme la Présidente, pour pouvoir aller chercher une entente avec la Société d'habitation du Québec, afin d'offrir du logement abordable à leur clientèle plus vulnérable.

C'est vrai, Mme la Présidente, on le voit souvent par rapport... avec les personnes âgées. Pourquoi? Parce qu'on ne veut pas vider une petite municipalité des personnes âgées. On sait que le premier tissu, c'est vraiment important, Mme la Présidente. Vous savez, moi, j'ai été ministre de la région de Lanaudière, donc j'ai eu le plaisir de voir beaucoup de petites communautés où les aînés, en fait, ce qu'ils demandaient, bien, c'était de rester dans leur milieu le plus longtemps possible. Et quand tu n'es plus capable de tenir maison, Mme la Présidente, bien, vous savez comme moi que, plutôt que de partir de sa petite municipalité, où, très souvent, on a nos amis, nos voisins, quelques membres de notre famille, c'est notre tissu. Souvent, les gens ont fait leur vie dans leur municipalité, ils veulent rester là. Donc, il y a des organismes qui, de plus en plus, vont offrir d'avoir des petits organismes à but non lucratif pour faire en sorte que les aînés puissent y demeurer.

La Société d'habitation du Québec a fait plusieurs annonces en ce sens-là. La ministre va certainement avoir l'occasion d'en faire. J'ai eu l'occasion d'en faire, Mme la Présidente, que ce soit en Gaspésie, dans les petites municipalités qui sont plus dévitalisées. J'ai eu l'occasion d'en faire dans l'Abitibi, Mme la Présidente. Donc, je sais parfaitement que, lorsque les gens partent de leur municipalité, leur petite municipalité, ils ne veulent pas nécessairement aller vers un plus grand centre urbain, parce que c'est l'éloignement des gens qui leur sont chers. Donc, évidemment, on va partir un petit OBNL et, après ça, bien, l'OBNL, lui, va s'occuper de gérer, entre guillemets, l'endroit où les gens vont vire. Bon.

Bien, présentement, Mme la Présidente, il n'y a absolument rien qui oblige cet organisme-là à être membre d'un organisme. Bien, pourquoi on parle d'organismes? Pourquoi on parle des réseaux? Là, moi, je vous parle du réseau québécois des OBNL en habitation... OSBL, pardon, en habitation, qui est le vrai terme, organisme sans but lucratif et non pas à but non lucratif, OBSL... OSBL, pardon. Je vais l'écrire comme il faut. OBSL, c'est ça.

Donc, à ce moment-là, Mme la Présidente, c'est sûr qu'un réseau... pourquoi je vous parle d'un réseau? Parce que je vous parle d'un réseau qui a de l'expertise, qui a les ressources sur le terrain, qui a différentes régions où ces regroupements-là existent. Et un réseau, ça fait quoi? Un peu comme un ordre professionnel ou n'importe quel regroupement qui est une fédération, en fait, Mme la Présidente, ça fait de la formation pour savoir les nouvelles tendances, savoir les changements législatifs, ça fait de la représentation, même auprès des ministres et des élus pour faire en sorte de pouvoir faire des changements dans nos lois, Mme la Présidente, pour s'adapter à la réalité du marché. Donc, lorsque l'amendement qui est déposé devant nous... Ce n'est pas compliqué, les organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation, Mme la Présidente, pour les conseils, pour les changements, pour le réseau, pour ne pas laisser des gens seuls dans un coin. De toute façon, quand il y a une nouvelle... quand il y a un nouvel organisme qui voit le jour, il est obligé, en vertu des règles de la Société d'habitation du Québec, les cinq premières années... puisque les ententes sont pour cinq ans, il est membre automatiquement. Il est obligé, il n'a pas le choix.

Moi, tout ce que je fais, c'est que je veux m'assurer que les organismes continuent d'être membres, Mme la Présidente, pour qu'ils puissent avoir tout le support nécessaire pour être capables de bien faire fonctionner les organismes qui sont en habitation, Mme la Présidente. Donc, voilà le pourquoi de l'amendement qui est devant nous.

• (15 h 10) •

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, j'entends très bien les demandes de la députée, puis on va quand même dans le sens de ses demandes. C'est ce que j'avais dit tantôt, juste avant qu'on quitte, qu'on était d'accord pour aller dans le sens de cette demande-là.

Juste entre parenthèses, parfois, les plus petites municipalités sont mieux organisées que les grandes, là, étant une fille de région. Alors, il faut faire attention également. Puis moi, je pense que, si je regarde l'amendement, évidemment, dans l'amendement, on ne parle pas des coops puis... Il y a un point important, parce qu'il ne faut pas oublier aucune association, puis il y a un point important, c'est qu'on est prêts à aller de l'avant, puis c'était la demande de la députée d'Anjou—Louis-Riel. Alors, on va dans le même sens que vous voudriez, que les fédérations, les organismes, les OSBL, les coops, les fédérations, le FECHIMM en fait, là... qu'ils adhèrent aux fédérations, que ce serait obligatoire. Mais, pour les prochaines années, moi, l'essentiel, c'est de ne pas réouvrir les anciennes conventions.

Alors, ce que vous demandez, on dit oui. Alors, on est prêts pour le futur à partir d'aujourd'hui. On est tout à fait d'accord avec votre demande, sauf que votre amendement, quand on dit : «Les organismes sans but lucratif en habitation doivent être membres de la fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation», bien, on était d'accord avec ça, mais dans le sens qu'on ne peut pas accepter l'amendement de 106.1, parce qu'on ne parle pas ici des coops. Il ne faut pas oublier non plus les coops.

Alors, moi, il n'y a aucun problème. On pourrait tout de suite déposer... Je ne sais pas si on peut déposer un sous-amendement parce qu'on va dans le même sens, en fait. La seule affaire que nous, on ne peut pas aller, vraiment, c'est de ne pas réouvrir les conventions du passé parce que c'est évident que c'est impossible. Même légalement, on m'a dit tantôt, quand on dînait, que c'est impossible d'aller avec les demandes du passé. On ne pourrait pas faire ça légalement. Mais, pour le futur, on est tout à fait d'accord avec vous, Mme la Présidente. Merci.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Vous pouvez déposer un sous-amendement, c'est toujours votre privilège, la...

Mme Laforest : D'accord. O.K., on va attendre de voir. On est prêts. On est prêts, hein?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bien, j'ai vu deux personnes lever la main. Donc, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, ce qui est achalant, c'est de se faire dire : On ne veut pas rouvrir les conventions. Moi, je comprends, là, que 80 % des organismes sont déjà membres, O.K.? Il y a un 20 % qui n'est pas membre. Je pense que ce n'est pas nécessaire de rouvrir toutes les conventions non plus, parce que, de manière générale, les organismes adhèrent volontairement. Ils ne sont même pas obligés de le faire puis ils le font. Pourquoi? Parce que les organismes reconnaissent le bienfondé d'êtres membres d'une fédération pour pouvoir aller chercher toute l'information disponible, la formation, tout ce que voulez, Mme la Présidente, y compris la représentation auprès du gouvernement.

Moi, la ministre, elle peut déposer un sous-amendement, mais, en fait, ce qu'on a déposé, on l'a déposé en fonction d'être plus vaste que pas assez. Là, on peut déposer coopératives, on peut tout lister toutes les différences, là, on peut faire une énumération, il n'y a pas de problème, mais je pense, Mme la Présidente, qu'on peut aussi faire en sorte... parce que j'entends la ministre qui dit : Je ne veux pas rouvrir les conventions, puis c'est bon juste pour le futur. Ce n'est pas assez parce que le problème, ce n'est pas le futur. Ce n'est pas le futur. Le problème, ce n'est vraiment pas le futur, parce qu'à partir du moment où on va faire la loi, automatiquement, ils vont tous être touchés de toute façon. Mais je pense que le 20 % d'organismes qui n'est pas membre de la fédération présentement... Je comprends que, lorsqu'ils sont en situation financière difficile, automatiquement, ils vont aller voir la Société d'habitation du Québec, puis on a la possibilité de pouvoir les reprendre. Ça fait que c'est sûr que ça va baisser le pourcentage. Mais il y a aussi, Mme la Présidente... c'est nous, les législateurs, c'est nous, là. Tu sais, je veux juste qu'on se rappelle que collectivement, là, on a donné la permission aux gens de rouvrir les baux quand on a fait le cannabis, Mme la Présidente. Ça fait que, oui, on peut rouvrir des ententes, surtout quand on est le bailleur de fonds puis qu'on veut s'assurer de la reddition de comptes correctement. Puis le pourquoi adhérer à une association ou à une fédération, Mme la Présidente, c'est pour s'assurer que la formation est faite adéquatement.

Ça fait que moi, si la ministre, elle veut déposer un sous-amendement, bien, on va s'amuser à déposer d'autres sous-amendements, parce que ça n'ira pas assez loin. Puis tout ce que je veux faire, c'est de m'assurer que, peu importe la manière dont on va le phraser, là... on pourrait très bien dire : Ils ont trois ans pour régulariser leur situation, Mme la Présidente. On pourrait dire : Ils ont cinq ans. Les conventions, vous le savez, c'est pour cinq ans. Après ça, on va les refaire, la plupart du temps parce qu'il y a soit d'autres programmes qui vont venir embarquer ou bien parce que les gens vont avoir des problématiques. Bien, Mme la Présidente, tu sais, moi, je pense qu'il faut se donner les moyens, quitte à dire «trois ans après la sanction de la présente loi». Je n'ai pas de problème, mais il faut trouver le moyen d'aller chercher les organismes.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je fais juste un petit rappel à l'ordre. On ne s'amuse pas à déposer des sous-amendements, on travaille fort pour s'assurer de la clarté des choses qu'on fait. Je fais juste vous...

Mme Thériault : Vous savez que j'ai un langage coloré, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je le sais, mais avant qu'une main se lève de ce côté-là, je le dis, comme ça on sait que les choses s'organisent mieux. Mme la ministre, est-ce que vous avez un sous-amendement? Voulez-vous que je suspende pour...

Mme Laforest : Non. Non merci, parce que j'avais tellement une belle proposition, puis c'était vraiment dans le sens des gens de l'opposition... les gens, en fait, désiraient. La députée d'Anjou—Louis-Riel a demandé l'adhésion obligatoire. On est totalement en accord avec ça. Maintenant, là, on va plus loin, il faut rouvrir toutes les conventions du passé. Alors, moi, je ne peux pas, parce qu'évidemment on a des lois à respecter chez nous, rouvrir des conventions, ce serait... il y a une partie qui est non légale. Alors, moi, jouer dans le non-légal, c'est sûr que c'est non.

Maintenant, on a une ouverture pour votre demande. Moi, je ne sais pas pourquoi on ne dirait pas oui. C'était demandé de votre part, alors c'est merveilleux, on va... Les fédérations seront obligées d'adhérer, c'est ce qui était demandé. Je ne comprends pas, Mme la Présidente. Alors, moi, je trouve ça merveilleux. On était d'accord. Alors, je ne déposerai pas d'amendement, parce que la proposition n'a pas été acceptée. Alors, on va continuer. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Mme la Présidente, c'est tout simplement que l'amendement de la ministre n'est pas suffisant. C'est pour les prochaines ententes, c'est pour les prochains organismes, les prochaines ententes.

La Présidente (Mme Charbonneau) : En ce moment, on est sur votre amendement.

Mme Thériault : Oui, je le sais, sauf que la ministre, ce qu'elle ne comprend pas... puis elle ne dépose pas sa proposition. Il n'y a pas de problème, sauf qu'il faut bien comprendre, Mme la Présidente, que ce n'est pas la première fois qu'une loi a un pouvoir rétroactif, là, surtout quand il y a des ententes. Puis je veux juste vous faire remarquer que, dans le même projet de loi, Mme la Présidente, là, un peu plus loin, en matière municipale, il y a un article qui va toucher directement les services de police avec le fonds de pension, puis c'est comme un petit peu plus loin. C'est litigieux puis ça n'empêche pas la ministre de déposer un amendement pour venir changer quelque chose, là, puis de le faire de manière rétroactive.

Ça fait que, tu sais, moi, je veux bien qu'on me dise quelque chose, mais qu'on soit conséquent avec le reste, Mme la Présidente. Donc, vous comprendrez que ça ne change pas le fond de la question. Les organismes communautaires devraient être membres d'une fédération.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres personnes qui veulent prendre la parole?

Mme Robitaille : Bien, moi, je veux juste renchérir dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

• (15 h 20) •

Mme Robitaille : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bien, je veux renchérir dans ce sens-là. Oui, on a déjà vu des lois rétroactives, mais c'est justement par souci, pour le bien des citoyens, pour la protection des citoyens, puis la ministre, je pense, comprend l'importance d'obliger d'avoir cette adhésion-là obligatoire. Parce que, si on va dans ce sens-là, il y a une cohésion, il y a... parce qu'on disait tout à l'heure, 80 % des organismes sont membres de ces fédérations nationales ou régionales, mais il y a quand même un 20 % qui ne le sont pas, qui ne le sont plus.

Alors, c'est important, par souci de cohésion, pour aider justement les administrateurs de ces fédérations-là, de ces organismes-là de travailler tous dans le même sens, d'avoir les outils pour venir aider les gens qui habitent chez eux. Ça crée, comme disait ma collègue, un réseau d'entraide. Et donc, pour toutes ces raisons, je pense que c'est important d'aller de l'avant avec cet amendement-là, et qui est englobant, et donc... Et je pense que c'est important d'ajouter ça à la loi. Je pense que ça fait juste bonifier la loi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue les collègues membres de cette commission. Donc, voilà une commission qui me manquait beaucoup, Mme la Présidente, donc, puisque... Mais je remercie la collègue d'Anjou—Louis-Riel, donc, qui m'informait régulièrement, donc, du déroulement des travaux. Et donc très content d'arriver à ce stade-ci, donc, où il y a un débat important. Je crois, il y a un débat important autour de l'amendement qu'a déposé ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Je vais commencer peut-être, avant d'arriver au coeur même de l'amendement, si vous permettez, Mme la Présidente... partager avec les membres de la commission, c'est-à-dire toute l'importance, je crois, que pour des petites associations, comme j'en connais plusieurs, dans plusieurs régions du Québec, qui oeuvrent, qui travaillent autour des questions importantes reliées à l'accès au logement et à l'habitation, d'être membres de grands réseaux parapluies, que ces réseaux-là soient des réseaux régionaux ou des réseaux nationaux. Ces petites associations, évidemment... Au coeur de l'existence même de ces petites associations, c'est des questions relatives à la vie démocratique.

Ça paraît banal, mais souvent, le rôle des fédérations régionales, par exemple, c'est d'accompagner, par exemple, c'est d'accompagner ces associations-là, ces organismes-là au niveau du dynamisme de leur vie démocratique, le partage de bonnes pratiques, par exemple. Et avec la collègue de Bourassa-Sauvé, on parlait tout à l'heure d'un organisme qui oeuvre dans sa circonscription et qui fait des choses extraordinaires. Mais souvent, ce qui va arriver, d'un arrondissement à un autre, d'un quartier à un autre, d'une ville à une autre, d'une région à une autre, la présence de ces réseaux-là permet justement les partages autour des bonnes pratiques.

Et je viens, et je l'ai souvent répété, donc je pense qu'il n'est pas étranger pour personne autour de cette table, de la vie... du secteur de la vie municipale, où on sait que, par exemple, les organismes communautaires sont très jaloux de leur autonomie. Donc, c'est quelque chose qui revient souvent. Mais justement, l'appartenance à une fédération n'enlève absolument rien à l'autonomie de ces organismes-là. Au contraire, ça vient bonifier, puisque ça permet justement à ces organismes de se libérer, par moments, de certaines tâches qui seraient beaucoup plus ardues, donc, comme par exemple l'a rappelé mon collègue d'Anjou—Louis-Riel, des tâches comme la représentation, par exemple.

Et un peu plus tôt dans cette commission, Mme la Présidente, nous avions abordé un enjeu autour de cette table, et j'y étais, et c'était l'enjeu autour de l'analphabétisme. Je ne sais pas si vous étiez là, Mme la Présidente. Et j'étais content de voir la belle collaboration qu'il y a eu entre tous les membres de cette commission par rapport à cet enjeu-là. Bien, justement, il y a un exemple que je voulais amener pour démontrer la pertinence de cet amendement qui est devant nous, donc, c'est celui, par exemple, des groupes populaires en alphabétisation et qui aujourd'hui... ils ont un regroupement. Ils sont un regroupement depuis plusieurs années, depuis des décennies, le Regroupement des groupes populaires en alphabétisation, qui agit pour eux comme représentant lors des négociations, que ce soit avec les différents gouvernements, avec d'autres institutions, et ça se passe très bien.

C'est la même chose qu'on voit aussi en matière d'habitation, que ce soit, par exemple, avec les fédérations régionales de toutes les régions du Québec et la Fédération nationale des organismes en habitation. Et Mme la ministre vient d'évoquer, par exemple, tantôt, les coopératives d'habitation. C'est la même chose aussi puisque la fédération des coopératives d'habitation joue ce même rôle-là aussi.

Donc, je pense que l'amendement que nous avons devant nous, en attendant de faire... parce que je pense qu'il y a beaucoup de débats que nous aurons à faire, Mme la Présidente. Mais en attendant, moi, j'aimerais bien qu'on puisse avancer et là je crois que l'amendement qu'on a devant nous nous permet résolument d'avancer, donc.

Mais donc vous comprenez aussi, un des aspects aussi importants, un des aspects importants quand vient le temps de parler de ce dossier-là, c'est toutes les questions relatives à la reddition de comptes. C'est toutes les questions relatives à la reddition de comptes. Et souvent, avec raison d'ailleurs, je...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vous écoute, M. le député. J'allais faire signe, mais je pense que les gens m'ont vue. Donc, je vous écoute.

M. Benjamin : Bon, merci. Et souvent, dans l'octroi d'aide financière de la part des bailleurs de fonds que sont les différents gouvernements, il y a de plus en plus de volonté, avec raison d'ailleurs d'une demande d'imputabilité de ces organismes-là, des organismes communautaires, avec raison. Mais ces organismes-là aussi, souvent, ils se plaignent aussi de la lourdeur administrative, de toute la paperasse qu'on leur soumet. Et parfois, justement... et c'est là qu'intervient le rôle, justement, des organismes parapluies, des fédérations qui viennent, justement, accompagner ces organismes-là pour permettre l'allégement des fardeaux administratifs, notamment dans toutes les questions relatives aux négociations.

Et pour nous, de ce côté-ci, nous pensons que toutes les questions, quand il s'agit de l'argent public, c'est quelque chose d'important. Il faut mettre en place des mécanismes de reddition de comptes aux groupes, aux organismes qui reçoivent l'argent du public. Il faut que les mécanismes d'imputabilité soient clairs, et c'est dans ce sens, Mme la Présidente, que je vais... j'aimerais amener un sous-amendement, question de permettre de renforcer cet amendement-là, parce que je pense que... si vous permettez, donc, je vais demander un peu de temps pour aller l'écrire, parce que, pour moi, l'enjeu d'imputabilité, de reddition de comptes par rapport à l'obtention d'aide financière venant du gouvernement et allant vers les organismes en habitation, c'est quelque chose qu'il faut préciser, si vous permettez.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, je vais demander une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

(Reprise à 15 h 53)

La Présidente (Mme Charbonneau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tout le monde a reçu la copie du sous-amendement déposé par le député de Viau. M. le député, je vais vous demander d'en faire la présentation.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Si vous permettez, Mme la Présidente, permettez qu'avant même que je présente... qu'on s'excuse du temps que ça a pris. Donc, il a fallu discuter. Il a fallu aussi, évidemment... On ne voulait pas ramener plusieurs sous-amendements, etc.

Donc, on est désolés du temps que ça a pris, mais, comme si j'ai si bien appris à cette législature, le législateur ne parlant pas pour ne rien dire, nous ne voulions pas parler pour ne rien dire, donc d'où cet amendement qu'on a devant nous, qui se lit comme suit, Mme la Présidente : «Les organismes sans but lucratif et les coopératives en habitation doivent être membres d'une fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation afin d'obtenir une aide financière de la Société d'habitation du Québec.

«Les organismes ont cinq ans pour adhérer à une fédération reconnue à compter de la date de sanction de ce projet de loi.»

Alors, cet amendement, comme je le rappelais tout à l'heure, Mme la Présidente, on n'aurait pas voulu faire plusieurs... des sous-amendements à n'en plus finir. Il fallait donc... Et je pense que c'est ça, la beauté de cette période-ci dans la vie d'un projet de loi. L'étude détaillée nous permet justement d'échanger, et c'est à la lumière des échanges, justement, que nous avions tout à l'heure, avec Mme la ministre notamment, qu'il y a un élément, un segment, dans cet amendement qui apparaît, lorsqu'elle a abordé toute la question des coopératives d'habitation. Et je pense que c'est important, effectivement. Et quand on pense à... Je pourrais parler longuement de la réalité des coopératives d'habitation dans quelques régions du Québec.

Et l'autre élément, on a parlé d'une fédération nationale ou une fédération régionale en habitation, parce que, pour nous, chacun de ces leviers-là à leur rôle, et je pense qu'il faut créer, justement, un espace qui permet et qui permettrait à une fédération régionale de pouvoir jouer son rôle pour appuyer les efforts au niveau local qui se font. Et aussi, il y a un rôle aussi des fédérations nationales, qu'il s'agit de la fédération nationale des organismes sans but lucratif en habitation ou de la fédération nationale des coopératives d'habitation.

Et vous le voyez, donc, dans le temps, c'est clairement... Ce n'est pas une loi, ce n'est pas un amendement qui va dans le sens de la rétroactivité, bien au contraire. C'est plutôt un amendement qui va dans le sens d'une meilleure planification, donc c'est-à-dire donner à peu près cinq ans, donc, à tous les organismes pour adhérer à leur choix, donc à une fédération régionale ou nationale, qu'il soit organisme sans but lucratif en habitation ou coopérative d'habitation.

Donc, j'espère, Mme la Présidente, que cet amendement trouvera un écho favorable du côté de Mme la ministre.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le député. J'apprécie la brève explication que vous avez faite, parce qu'effectivement d'avoir plusieurs sous-amendements, ça peut prendre plusieurs temps. Donc si vous avez réussi à rassembler l'idée dans ce sous-amendement-là, c'est très apprécié. Mme la ministre?

Mme Laforest : Est-ce qu'on pourrait suspendre?

La Présidente (Mme Charbonneau) : On peut suspendre, Mme la ministre. Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

(Reprise à 17 h 08)

La Présidente (Mme Charbonneau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons fait une courte pause. Nous allons revenir... Nous sommes revenus en ondes. Mme la ministre, vous m'avez demandé la parole.

Mme Laforest : En fait, bien, si on revient où on était rendus au début, avant de suspendre, on était... qu'est-ce qu'on ferait, c'est que nous, on déposerait un amendement, bien entendu, avec... On s'est bien entendu tantôt, pendant qu'on était suspendus, sauf qu'il faudrait que l'autre côté retire l'amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, bien, pour la technique, vous avez... Oui, pour la technique, je vais m'en occuper. Je voulais juste que vous puissiez dire à la caméra et au micro que vous aviez un amendement à déposer. Maintenant, je vais me tourner vers mes collègues.

Mme Laforest : Pour le...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Exactement, pour m'assurer de la technique puis de faire en sorte que vous puissiez...

Mme Laforest : Je vous laisse la technique.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Parfait. Je vous reviens dans quelques instants. Je vais aller au député de Viau puisque c'était votre sous-amendement.

M. Benjamin : Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de retirer mon sous-amendement afin de permettre à Mme la ministre de déposer son amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Avec le consentement de cette salle, on peut retirer. Ça vous va? J'ai consentement? Merci. Maintenant, je suis rendu à l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la députée.

• (17 h 10) •

Mme Thériault : Oui. Juste avant de donner mon consentement, parce que les gens se demandent ce qui se passe peut-être. O.K., sans parler du texte, parce que je vais laisser la ministre présenter le texte, évidemment, vous savez, lorsqu'on suspend des fois pour aller voter, ça nous permet de pouvoir échanger puis de parler.

Tout à l'heure, on a suspendu un peu plus longtemps pour écrire un amendement un peu plus long, pour englober l'essence de la discussion qu'on avait eue avec la ministre, pour écrire un sous-amendement un peu plus long. Et, à la lecture du sous-amendement, mon collègue qui venait modifier considérablement l'amendement que j'avais déposé, qui était beaucoup plus proche de la réalité, ce qu'on voulait faire en sorte, c'est de s'assurer que les organismes demeurent membre d'une fédération parce qu'il y a certaines vertus et bien-être à être membre.

Donc, évidemment, la ministre, pendant ce temps-là, nous avons eu une discussion avec elle et la présidente de la Société d'habitation du Québec, et ils ont un amendement à présenter à notre satisfaction. Donc, pour faciliter les choses, comme on fait depuis le début de cette consultation-ci sur le projet de loi n° 16, Mme la Présidente... Il est fréquent qu'on va retirer nos amendements pour permettre aux légistes de l'écrire et de l'insérer au bon endroit dans leur loi ou dans la loi correspondante. Donc, on consent à retirer l'amendement pour que la ministre puisse en déposer un nouveau et on refera la discussion sur le nouveau.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Est-ce que j'ai consentement pour le retrait de l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel? Ça vous va? Alors, le projet est... J'aurai besoin de votre consentement pour partir de 106 et retourner à 104. Est-ce que ça vous va? Mme la ministre, vous pouvez nous présenter votre amendement.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 104.1 : Insérer, après l'article 104 du projet de loi, l'article suivant :

104.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68.14, de ce qui suit :

«Adhésion à une fédération.

«68.15. Un organisme sans but lucratif doit être membre d'une fédération nationale ou d'une fédération régionale en habitation afin d'obtenir une aide financière de la société. Il doit demeurer membre d'une telle fédération pour la durée de l'accord d'exploitation prévoyant cette aide.»

Alors, il y avait consentement pour qu'on dépose cet amendement-là. Il a été lu, il a été discuté, puis je pense qu'on serait prêts à le voter. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la ministre, je vais vous permettre de faire un peu de pédagogie à votre tour. Donc, si vous voulez en expliquer une brève version pour être sûre que les gens comprennent, ça va aller de... Ça va être la députée? Ah! bien, si vous avez eu cette entente-là...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, c'est ça, expliquez brièvement l'objectif.

Mme Laforest : Oui. La députée d'Anjou—Louis-Riel va bien l'expliquer.

La Présidente (Mme Charbonneau) : D'accord. Alors, Mme la députée de... Mon Dieu, je vais aller prendre un café puis je vais revenir. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, la convivialité et le travail, ici, ça va vraiment très bien. On sent qu'il y a unanimité des deux côtés de la table, ce qui est assez intéressant, parce que les gens, habituellement, pensent qu'on peut se chicaner. Oui, c'est vrai qu'on peut être fermes dans notre manière de défendre nos points de vue, mais le principal, Mme la Présidente, c'est qu'on arrive au même chemin.

Ce qui était visé, c'était en fait que les gens puissent être membres d'un organisme, d'une fédération, soit nationale ou régionale, parce que ça existe. Que ce soit pour les offices municipaux d'habitation, que ce soit pour les coopératives, que ce soit pour les organismes à but non lucratif, il y a des fédérations régionales et des fédérations provinciales qui, souvent, vont être la voix d'un organisme, mais également qui vont encadrer, entre guillemets, je vais le dire comme ça, ou prodiguer des conseils dans la manière de faire. Et je reviens au début, début, début, ce qu'on voulait faire, en fait, c'est qu'à partir du moment où la Société d'habitation du Québec, elle est interpelée, partie prenante, et qu'elle signe les conventions, donc, il y a un fardeau financier ou il y a un risque financier qui est pris par la Société d'habitation du Québec. Il y a des investissements, sommes d'argent aussi qui sont considérables. Donc, moi, il m'apparaissait vraiment important de s'assurer que les organismes soient membres d'une fédération.

Donc, ici, avec ce qui est déposé comme amendement, ça rejoint parfaitement ce qu'on a. Je comprends aussi qu'avec la phrase : «Il doit demeurer membre d'une telle fédération pour la durée de l'accord d'exploitation prévoyant cette aide»... normalement, les accords sont de 35 ans. Je comprends que c'est plus difficile de rouvrir des ententes, mais lorsqu'un organisme revient, demande de l'aide, automatiquement... Je comprends également, de ce que la présidente de la Société d'habitation du Québec nous a dit, que si les organismes reviennent pour demander de l'aide au courant de la convention, automatiquement... puisqu'ici il doit demeurer membre d'une telle fédération pour la durée de l'accord, que, si on veut avoir une aide supplémentaire, les gens n'auront pas le choix. Ceux qui ne sont pas membres présentement devront d'abord, avant d'aller voir la Société d'habitation du Québec et de recevoir une aide financière, prendre un membership quelque part. Excusez-moi l'anglicisme, Mme la Présidente.

Je pense que ça rejoint en tous points... parce que oui, je comprends qu'il y a quand même 80 % des gens qui sont présentement membres d'une fédération. C'est sûr que j'aimerais mieux 100 %, mais je pense qu'avec le temps on va l'avoir. Puis c'est sûr que quand on a à coeur le bien-être des gens pour qui on est administrateurs dans un organisme à but non lucratif, on le fait parce qu'on veut aider, sincèrement, les gens, mais il faut juste s'assurer que ces gens-là qui font du bénévolat puissent avoir tous les outils en mains pour être capables de bien exécuter leur travail de bénévole, entre guillemets. Puis il m'apparaît, être membre d'une fédération, c'est la chose la plus importante.

La seule chose que je me suis demandée, parce que je n'ai pas la loi avec moi, là, il y a un 10e, adhésion à une fédération, donc j'imagine qu'il y a une condition un, deux, trois, quatre, cinq, qui précède le 10 ou... dans la loi, c'est rédigé comment? Juste pour être certains qu'on est au bon endroit.

Une voix : ...

Mme Thériault : O.K. C'est comme un sous-titre. O.K. C'est comme un sous-titre.

Une voix : ...

Mme Thériault : Pardon? Une sous-section. Parfait. C'est le terme que je cherchais. Donc, ce qui veut dire que, dans l'article, on a, exemple, la section VIII, c'est la gestion des contributions versées en vertu...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Êtes-vous en train d'avoir une conversation comme ça, là, à travers la table?

Mme Thériault : Non, pas du tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : O.K., je voulais juste être sûre.

Mme Thériault : Je penchais même de votre côté, en plus de ça.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Parce que, pour bien gérer les micros, il faut être sûr de qui parle, quand.

Mme Thériault : Non, non, je penchais même de votre côté, Mme la Présidente. Je m'excuse, en plus. Donc, la section IX, c'est travaux majeurs; la section VIII, c'est gestion des contributions; VII, c'est hypothèque légale. Donc, on vient ajouter une section supplémentaire où c'est l'adhésion à une fédération, et ça, c'est dans la section, parce qu'on a parlé des sous-sections numérotées, effet de l'aide financière... on va arriver au bout, trois, ça s'en vient... C'est toutes les conditions, j'imagine, pour qu'on soit en mesure de se prévaloir des services de la Société d'habitation du Québec. Je cherche le titre de la section ou du chapitre.

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...peut avoir un petit coup de...

Mme Thériault : «Habitation». «Section IV. Habitation.»

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bon, vous avez trouvé.

Mme Thériault : Donc, on a tout là-dedans, les programmes municipaux, et on vient ajouter nommément une sous-section avec adhésion à une fédération. Donc, ça permet de toucher tous les types d'habitations, que ce soit un OBNL, ou une coopérative, ou un office municipal d'habitation.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va, Mme la députée?

Mme Thériault : Oui, ça me va.

La Présidente (Mme Charbonneau) : J'avais la main la députée de Bourassa-Sauvé qui s'est levée. Mme la députée.

Mme Robitaille : Oui, vous avez bien vu, Mme la Présidente. Bien, je voudrais féliciter tout le monde autour de la table, puis Mme la ministre aussi, pour son ouverture, pour son écoute. On a proposé un amendement qui était salutaire, je crois, et, de l'autre côté, on a écouté, on a proposé un contre-amendement, et, comme ça, on en vient à un amendement à la loi qui définitivement bonifie ce qu'on essaie de faire.

Il y a deux choses là-dedans. D'un côté, c'est l'argent des contribuables, hein? L'aide financière à ces organismes-là, c'est l'argent des contribuables. On veut qu'il soit bien dépensé, d'une façon efficace. On veut que ces organismes-là, tu sais, usent d'une certaine célérité et fassent bien les choses. Et donc le fait qu'ils soient membres d'une fédération, qu'elle soit régionale ou nationale, bien, évidemment, ça les encadre, ça rassure tout le monde, il y a une reddition de comptes.

Et la deuxième chose, de l'autre côté, bien, on a des gens qui seront beaucoup mieux servis par leurs OSBL parce qu'il y aura un réseau d'entraide. Et je voyais justement, je regardais, tout à l'heure... je suis néophyte dans le domaine, alors j'essaie de faire mes devoirs comme je peux. Il y a le Réseau québécois des OSBL d'habitation qui regroupe, je pense, huit fédérations, et on voit comment ces fédérations-là travaillent ensemble, échangent des idées, par exemple, pour le crédit d'impôt pour le maintien d'aînés à domicile, par exemple, le financement du soutien communautaire en logement social, toutes sortes de choses comme ça, développement du logement communautaire. Donc, les gens travaillent ensemble, et on évite les ratés, dans ce temps-là. Et donc c'est extrêmement important, et évidemment l'amendement va dans ce sens-là. Et je me réjouis de ce qui vient de se passer en ce moment et de la bonification qu'on a faite à la loi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Vous savez, ça fait 11 ans que je suis là, puis la jeune dame à côté de vous, ça fait encore plus longtemps, puis on apprend toujours. Donc, ne soyez pas néophyte, dites juste que vous apprenez tout le temps, c'est parfait. M. le député de Viau.

• (17 h 20) •

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerai à mon tour aussi par féliciter Mme la ministre pour son ouverture, donc. Et, si vous permettez un aparté, Mme la Présidente, et je vais revenir rapidement sur l'amendement, il y a deux semaines, j'étais dans une école où je rencontrais une quarantaine de jeunes qui me posaient des questions sur qu'est-ce que c'est, un député, que fait un député, et, en plus, ça sert à quoi, un député de l'opposition. Et un des exemples que je leur avais donnés, c'est le travail que nous faisons en commission où tous les partis représentés travaillent à améliorer un projet de loi. Et je leur ai dit que ma plus grande satisfaction, c'est quand on arrive à apporter un amendement, donc, à un projet de loi, parce que justement l'ajout d'un mot, le retrait d'un mot peut faire la différence parfois pour des dizaines, voire des centaines de personnes. Et, dans cet amendement-là qui est amené, justement, c'est un amendement qui permet, je crois, d'améliorer les choses.

Prenons, par exemple, au cours des dernières années, Mme la Présidente, tous les efforts déployés par les différents gouvernements du Québec, et là je parle de tous les gouvernements du Québec, au niveau d'aller chercher la quote-part qui nous revient au niveau du fédéral en matière d'investissement en matière d'habitation. Vous comprendrez que ces efforts-là, efforts actuellement déployés par l'actuel gouvernement, efforts qui ont été déployés par d'autres gouvernements précédemment, donc, cet argent-là doit être investi à bon escient, et c'est notre responsabilité à toutes et à tous de nous assurer que cet argent investi dans le logement puisse être bien utilisé par l'ensemble des partenaires avec lesquels nous faisons affaire.

Et l'amendement que nous avons devant nous permettra justement à des organismes en matière d'habitation, donc, qui souvent... parfois, n'est bien accompagné... Je connais personnellement une coopérative d'habitation qui, à cause de toutes sortes de problématiques de gouvernance, donc, qui malheureusement, ils n'ont pas pu aller plus loin. Et un amendement comme celui-là permettra, à terme, justement, à ce que ces différents organismes, ces associations, ces coopératives en matière d'habitation... de bénéficier du soutien nécessaire.

Je vais vous donner un exemple, Mme la Présidente, encore du bien-fondé de cet amendement-là. Prenons une fédération comme la fédération régionale des organismes d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie. J'aurais pu prendre la fédération de Montréal, mais je me suis dit, je vais aller chez mes voisins de la Montérégie, donc... chez mes voisins de la Montérégie. Et, quand on regarde la mission de cette fédération-là, qui est une fédération régionale qui accompagne et soutient les organismes sans but lucratif en matière d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie, au nombre des services qu'ils donnent, évidemment, représenter les intérêts des OSBL en habitation, mais, Mme la Présidente, soutenir leurs membres dans la gestion organisationnelle, administrative et immobilière de leurs habitations, aider aussi, appuyer les efforts en matière d'autogestion de l'entreprise. Et ça, ce sont là, je crois, des éléments importants.

Une fédération, comme la fédération de la Montérégie, nous dit, sur leur site Web, que c'est seulement 50 % des organismes sans but lucratif en matière d'habitation qui sont membres chez eux. Donc, ce qui est souhaitable, c'est qu'à terme plus d'organismes sans but lucratif en matière d'habitation deviennent membres d'une fédération pour pouvoir bénéficier de ce soutien-là d'accompagnement, des services que ma collègue de Bourassa-Sauvé a évoqués tout à l'heure au niveau de toute la panoplie des services offerts par les fédérations nationales et aussi par les fédérations régionales.

Et je veux saluer un segment de cet amendement-là que je trouve très intéressant, Mme la Présidente, c'est le segment qui concerne la durée de l'accord. Et là c'est clairement indiqué, dans l'amendement qui est devant nous, qu'il doit demeurer membre d'une telle fédération pour la durée de l'accord d'exploitation prévoyant cette aide. Alors, ça, ça permettra justement... ça permettra à ce que le ministère et la Société d'habitation du Québec puissent s'assurer du sérieux, justement, des partenaires avec lesquels nous faisons affaire. Parce que, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, de plus en plus, avec raison d'ailleurs, les mécanismes de reddition de comptes et les mécanismes d'imputabilité qui nous sont exigés à la fois par le public et nous, par des bailleurs de fonds, c'est là, pour moi, un amendement qui nous permettra de mieux les réaliser. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, M. le député de Viau. Est-ce que nous sommes prêts à passer aux voix pour l'amendement du 104.1? Ça vous va? Est-ce que je peux... Là, avant que la fête commence, je vais vous dire : Est-ce que j'ai un accord pour le... Je demande le vote, dans le fond. Je ne sais même plus comment le dire tellement que vous vous jasez un peu comme ça.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Est-ce que ça vous va, tout le monde? Alors, ce sera adopté. Eh! je te dis...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, c'est vrai qu'on en oublie... Attention, attention. On ne s'interpelle pas à travers la table, s'il vous plaît. Ça va bien, il nous reste 35 minutes. On va les faire dans la convivialité.

Alors, nous avons fait un retour à 104.1. Nous serions prêts à passer à 107, si je ne me trompe pas. Mme la ministre, avez-vous un document à nous déposer?

Mme Laforest : Oui. En fait, on discute de la notion du pardon... on est rendus là, oui?

La Présidente (Mme Charbonneau) : On n'avait pas commencé encore. Je vous laisse l'opportunité de commencer le principe du pardon...

Mme Laforest : Pardonnez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...puisque vous avez ce principe-là, déjà, dans votre quotidien.

Mme Laforest : D'accord, pardonnez-moi. Alors, je déposerais un amendement, évidemment, parce qu'on avait parlé de la période de pardon pour que quelqu'un puisse retourner, par exemple, dans un OSBL, une coop, parce qu'avant... ou un HLM, parce que la période pour avoir leur pardon, avant, c'était cinq ans. On a demandé, évidemment, de raccourcir la période, et j'aurais un amendement à déposer, qui démontre notre ouverture pour diminuer la période où la personne peut retourner dans un logement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Permettez-moi, Mme la ministre, d'aviser les gens que vous avez déjà... l'amendement a déjà été distribué, donc je vais vous...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! Alors, on va le distribuer. Pendant ce temps-là, je vais vous demander... je pense qu'avec l'accord des gens, vous pouvez en faire la lecture. Merci.

Mme Thériault : Parfait. O.K. Alors, Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, l'article 106.1 :

106.1. L'article 16 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 1) est modifié par le remplacement, dans la phrase qui précède le paragraphe 4° du premier alinéa, de «5» par «3».

Évidemment, on parle des années. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Je vais prendre les commentaires sur le dépôt de l'amendement. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je salue à mon tour, encore une fois, l'ouverture de la ministre à introduire un nouvel article, à ce moment-ci, Mme la Présidente, parce qu'évidemment, avant de passer à la section municipale, on voulait compléter la section au niveau de l'habitation.

J'avais soulevé une problématique avec la ministre et avec la présidente de la Société d'habitation du Québec, Mme la Présidente, parce qu'au printemps dernier j'ai eu l'occasion d'aller dans un congrès où il y avait les offices municipaux d'habitation, des organismes qui sont tous au niveau du logement, de l'habitation, qui étaient ensemble et qui parlaient de la problématique... du fait qu'il y a quand même des expulsions dans les offices municipaux d'habitation ou les HLM. Et on comprend que les gens qui sont dans les HLM, très souvent, c'est une clientèle qui est encore beaucoup plus fragilisée que d'autres personnes. Puis le but, ce n'est pas d'encourager la délinquance, ce n'est pas ça, mais il a été porté à ma connaissance que des gens qui avaient un mauvais dossier, je vais le dire comme ça, qui avaient un mauvais dossier ou un mauvais historique, ça laisse des traces, hein? Bon.

Puis des fois, bien, tu peux être, exemple... puis je vais vous donner un cas de figure qui pourrait arriver, sans mettre de nom, rien. Mettons, une jeune fille sort d'un centre jeunesse, fait une demande pour un HLM, obtient un appartement à prix modique, Mme la Présidente, commence à travailler au salaire minimum. Bon, il peut y avoir toutes sortes de problématiques, hein? Tu essaies de te sortir du centre jeunesse, tu essaies de te bâtir une vie, tu n'as pas nécessairement toutes les compétences et ce qu'il faut pour être capable de le faire, hein? Souvent, ces jeunes-là ne savent même pas faire un budget non plus. On a une commission d'ailleurs qui se penche là-dessus. Mais c'est quand même une réalité qui est là. Cette jeune fille là pourrait très bien dériver, je vais le dire comme ça, faire en sorte de ne pas payer son loyer pendant x nombre de temps, ce qui va lui valoir une expulsion ainsi qu'un mauvais dossier.

Bon, on peut aller à la Régie du logement, je sais qu'il y a souvent les offices municipaux d'habitation, il y en a qui y vont, d'autres qui n'y vont pas, parce que, tout dépendant du cas, des fois, tu n'es pas sûr que tu vas être capable de récupérer non plus. C'est une cause perdue, ça fait qu'on ne va pas alourdir le tribunal pour rien non plus, mais le dossier est encore là, puis ça prend cinq ans avant d'enlever un dossier. Mais cette jeune fille là pourrait avoir décidé, exemple, de se reprendre en main, oups, elle a un enfant, elle est prise en charge, toute l'histoire d'un parcours où tu veux te réhabiliter, tu arrives au bout de trois ans, tu veux faire application pour avoir un HLM, mais tu es sur la liste noire.

• (17 h 30) •

Et c'est la raison de la demande, Mme la Présidente, mais là il y a tant de cas de figure pour toutes les OMH qui existent. C'est vrai au Grand Nord, c'est vrai à Québec, c'est vrai à Montréal, c'est vrai à Val-d'Or, c'est vrai tout partout, Mme la Présidente. Donc, il est évident que cette discussion-là que j'ai eue avec la ministre et la présidente de la Société d'habitation du Québec, c'était vraiment de dire : Bien, comment on peut faire pour réduire ça? Parce que je ne veux pas encourager la délinquance, là, ce n'est pas ça, mais je veux encourager la deuxième chance parce que ça, j'y crois. Donc, évidemment, c'est sûr que le but, ce n'est pas de donner des pardons automatiques, Mme la Présidente. Mais c'est sûr qu'en dedans de cinq ans des fois ça peut être bien, bien long, puis on sait que le premier pas pour être capable de se réhabiliter dans la société, c'est un logement. Si tu n'as pas de logement, tu fais quoi?

Donc, je comprends fort bien que l'amendement que la ministre nous propose à ce moment-ci fait en sorte que, puisqu'on est dans la section habitation, évidemment, c'était l'endroit pour pouvoir en parler et ça va faire en sorte qu'au lieu d'avoir une période de cinq ans, bien, le dossier va demeurer seulement que trois ans. Après ça, j'imagine qu'il est archivé, détruit ou je ne le sais pas, selon les normes qui sont en vigueur à la Société d'habitation. Donc, c'est pour ça qu'on a un amendement comme ça.

Et, vous savez, j'ai eu l'occasion de le dire, on est des législateurs, on écrit des lois, Mme la Présidente. Je n'ai pas la prétention qu'on sait toute comment les écrire, hein? Vous savez comme moi, des fois, on va écrire un amendement puis, woups, on va échapper quelque chose puis : Ah! bien, il aurait fallu l'écrire comme ça. Ça fait que c'est pour ça que la plupart du temps, quand nous, on travaille à cette table ici, ce qu'on fait, c'est qu'il y a beaucoup de discussions en dehors des micros, que les gens ne voient pas, que les leaders ne voient pas non plus... des fois, ils s'inquiètent : Pourquoi les travaux de la commission sont suspendus? Bien, pour ceux qui nous écoutent, là, dites-vous que quand on est suspendus, c'est parce que ça avance. Ça, c'est bon signe, c'est parce qu'on a trouvé un compromis la plupart du temps puis parce qu'on est en mode solution.

Puis le travail des députés de l'opposition, c'est de faire en sorte que, parce qu'on est dans le projet de loi quoi touche l'habitation, toutes les problématiques que moi, j'ai été en mesure de recenser, que les gens m'ont sensibilisée, bien, on a un projet de loi... Comment on fait pour régler ça? Comment on fait pour resserrer ça? Et on vient d'avoir aujourd'hui de très bons exemples, autant sur cet article-là que sur le 104.1 qu'on a rouvert par rapport à l'adhésion à une fédération, les deux articles répondent à une problématique réelle dans la société. Si on n'ouvre pas la loi, on ne peut pas le faire. Ça fait qu'on profite, évidemment, ce que j'appellerais du «tant qu'à». Il y en a qui disent du «tout-ce-qui» ou du «tant qu'à», un ou l'autre, les deux c'est bon, Mme la Présidente. Bien, c'est sûr que ça, il y a comme un vide. Ça fait que si on peut venir resserrer, bien, tant mieux.

Donc, je ne peux que saluer l'ouverture et de la ministre et de la P.D.G. d'avoir rédigé un amendement qui recherche à... je vous dirais, qui rejoint l'objectif que j'avais parce que je comprends qu'on ne peut pas effacer d'un coup, là, non plus. Je suis magnanime, là, je comprends que ça serait trop facile puis on ne veut pas encourager la délinquance non plus. Mais la réalité de la vie fait qu'il y a des situations de vie lorsqu'on a... quand on est plus jeune puis un peu plus vieux, il y a des choses qui peuvent arriver, qui font que notre situation va changer du jour au lendemain, puis ça n'empêche pas qu'on peut avoir besoin d'un toit.

Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous comprenez par mon plaidoyer que je suis en accord avec l'amendement qui a été déposé par la ministre. J'imagine que mes collègues voudront certainement s'exprimer sur la question aussi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je n'avais aucun doute, Mme la députée. Merci. Est-ce que ça va pour l'amendement? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là que je trouve aussi... donc, je veux saluer cet amendement-là puisque c'est un amendement qui reconnaît que le logement est un... l'accès à un logement, c'est un levier important en matière de lutte contre l'exclusion sociale.

Et quand on sait... et j'en profite, Mme la Présidente, si vous permettez, pour saluer les différents offices municipaux d'habitation de partout sur le territoire du Québec qui font un travail important, extraordinaire auprès des clientèles. Et j'ai bien dit «des clientèles», parce que c'est une diversité de clientèle et avec des réalités territoriales aussi assez différentes les unes des autres. Et je crois que cet amendement-là, comme l'a souligné ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel, c'est l'amendement de la deuxième chance.

C'est un amendement qui permet justement... Puisque vous savez, Mme la Présidente, en cinq ans, une jeune mère de famille, un jeune homme qui a eu des difficultés d'insertion sociale, notamment aux prises avec des enjeux que ce soit la toxicomanie ou autre, en cinq ans, il a le temps ou elle a le temps de faire plein de choses. Les choses peuvent aller bien ou les choses peuvent s'empirer. Et donner une deuxième chance, c'est permettre, justement, à ces personnes-là de peut-être ne pas tomber dans la marginalisation, mais d'accéder à un logement social.

Donc, abaisser le terme de cinq à trois ans, c'est la chose à faire pour une société juste comme la notre, où l'idéal de justice sociale, c'est quelque chose d'important. Donc, je veux saluer, encore une fois, l'ouverture de la ministre, donc, par rapport à cet amendement. Souhaitons-nous, puisque nous sommes... je pense que, jusqu'à présent, Mme la Présidente, nous avons adopté quelque 106 articles, il me semble. Donc, c'est pas mal d'articles adoptés jusqu'à présent, et je ne pense pas que le député de Mégantic me contredirait.

Donc, il nous reste encore d'autres articles à adopter, donc nous allons nous souhaiter encore d'autres belles propositions de Mme la ministre pour nous permettre d'avancer ensemble. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le député. Je ne vous ai pas arrêté, mais, dans le fond, on ne donne pas d'intention à un collègue puis sachez que je pense que tout le monde est content que ça avance. Donc, je...

Mme Laforest : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, tout à fait. Tout à fait, Mme la ministre, vous avez raison. Puis je vous ai vu dire : Arrêtez de m'encenser, arrêtez de m'encenser, mais, vous savez, quand l'ouverture est là... parce que si ça ne fonctionnerait pas, il y aurait autant de gens qui en parleraient que quand ça fonctionne. Alors, prenez-le quand ça passe.

Alors, je vais mettre le 106.1 aux voix. Ah! Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je suis désolée, allez-y.

Mme Robitaille : Oui, bien, rapidement, rapidement, mon comté, Bourassa-Sauvé... Dans mon comté et dans les comtés de plusieurs de mes collègues, j'en suis sûre, il y a des poches de pauvreté. Il y a des gens qui vivent vraiment des moments très, très, difficiles dans leur vie, et ces gens-là, ils veulent s'en sortir. Et des fois, justement, je pense que... et des fois, justement, pour toutes sortes de raisons, la société fait en sorte qu'ils essaient de s'accrocher puis ils glissent, puis ils glissent, puis ils glissent. Et un amendement comme celui-là, un article comme celui-là, je pense, montre une certaine... en tout cas, donne une chance aux gens.

Comme mon collègue disait, mon collègue, ici, de Viau me disait, c'est l'amendement de la deuxième chance. Bien, c'est exactement ça. Dans mon comté, il y a des jeunes hommes, il y a des jeunes femmes qui fuguent, et puis il arrive plein de choses, et puis, finalement, ils se retrouvent seuls et ils se font abandonner par leurs parents, ils prennent un logement comme ça, ils le perdent et puis ils se retrouvent dans la rue. Et réduire... passer de cinq à trois ans pour justement détruire ces dossiers-là, pour ce pardon-là, ça peut faire toute la différence.

Et donc j'accueille cet amendement-là, moi aussi, et c'est très, très, bien. Ça lutte contre l'exclusion sociale et ça aide les gens à sortir de la marginalisation. Alors, merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la ministre. Mon comté est un des plus pauvres au Québec, le nord-est en particulier. Et il y a toutes sortes de situations de logement, justement, et c'est tellement fondamental d'avoir un toit sur la tête, et ça, ça va donner un petit coup de pouce. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, je vais mettre aux voix le 106.1. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Donc, nous serions rendus, cette fois-ci, je crois, à 107. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, j'ai une question de directive. Je pense qu'on a terminé toute la portion Habitation, donc la Société d'habitation peut aller vaquer à d'autres occupations sans aucun problème, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...je n'attendais pas votre signal, je pensais que vous vouliez les remercier.

• (17 h 40) •

Mme Thériault : Non, non, non. Je les aime beaucoup, par contre. Honnêtement, je sais... C'est parce que je voulais me permettre, Mme la Présidente, de les remercier sincèrement pour l'excellent travail qui a été fait, parce que je sais que c'est quatre articles, mais c'est quatre articles très importants, plus les modifications qu'on a faites, Mme la Présidente. Donc, vous comprenez que ce qui est bon signe, c'est parce qu'on avance, donc on est vraiment très, très, heureux, mais c'est important de souligner le travail des légistes et de l'équipe de la Société d'habitation du Québec, qui a été en mode écoute, je dois le dire, vraiment, parce que ce n'est pas évident non plus, là. Les trois volets que j'avais, on a été capables d'en régler deux, Mme la Présidente, puis c'est des choses qui n'y étaient pas à prime abord, non plus, dans le projet de loi. Donc, je pense que ça mérite d'être souligné amplement.

Nonobstant les félicitations et les remerciements que je viens de faire, Mme la Présidente, j'avais... Souvenez-vous, voilà trois semaines, là, lorsqu'on était en commission parlementaire ici, j'avais demandé à ce qu'on puisse se réunir le mardi suivant pour qu'on puisse entamer un briefing technique. J'avais demandé si c'était possible de faire un briefing technique pour la portion des affaires municipales, Mme la Présidente, parce qu'au départ, lorsque le projet de loi a été déposé, la critique des affaires municipales, c'était ma collègue la députée de Vaudreuil. Il y a eu des changements au niveau des attributions dans les responsabilités, Mme la Présidente, donc, et par la suite c'était le député de Jean-Talon, et maintenant c'est moi qui ai le plaisir et l'honneur d'assumer les fonctions d'affaires municipales... de critique de l'opposition en matière d'affaires municipales.

Probablement que pour la semaine prochaine, Mme la Présidente... je ne suis pas devin, mais je sais que lundi, puisque le projet de loi n° 47, il n'y a pas d'auditions, le projet de loi n° 16 a été rappelé en séance de travail... pas en séance de travail, en séance de commission, mardi et mercredi après-midi, j'imagine, pour qu'on puisse faire avancer la loi, il n'y a pas de problème. Pour les portions précédentes, que ce soit la Société d'habitation... bon, on l'a fait comme ça parce qu'il y avait juste quatre articles, ça va. La Régie du bâtiment, la copropriété ainsi que la Régie du logement, on a eu droit à des briefings techniques entre les différences qu'il y avait sur l'ancien projet de loi n° 401 et le nouveau projet de loi n° 16 de la ministre.

Donc, on comprend que dans la portion des affaires municipales, il n'y a pas de comparatif avec ce qu'il y avait avant, parce que c'est une nouvelle... C'est comme un mini omnibus municipal à l'intérieur du même projet de loi. Donc, pour la semaine prochaine, j'aurai fort probablement mes deux collègues qui seront avec moi, et vous comprenez, Mme la Présidente, qu'on aimerait ça avoir un briefing technique sur la suite des choses. Mais c'est ça, nous, on aurait aimé ça avoir un cahier qu'on puise regarder, au moins. Donc, ma question de directive, Mme la Présidente, c'est : Est-ce que nous allons suspendre les travaux pour qu'on puisse avoir un briefing technique?

Je regarde l'heure, il reste à peine 15 minutes. On peut commencer un briefing technique, puis je voudrais aussi qu'on envisage la possibilité qu'à 18 heures on puisse partir, parce qu'on a d'autres occupations aussi. Vous comprenez, ce n'était pas un briefing technique qui était prévu, mais qu'on puisse le planifier aussi pour mardi prochain, ou, si vous aimez mieux, vous pouvez très bien... On peut regarder en briefing technique, donc ce qui veut dire pas devant les caméras, avec les cahiers, puis on va peut-être soulever certains questionnements. On va prendre le temps d'aller faire nos devoirs puis, mardi matin, on reviendra avec des questions supplémentaires.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée, je vais juste vous dire... Dans le fond, je vais vous dire deux choses. La première, c'est que ce n'est pas une demande de directive, mais je comprends que c'est une demande à la partie ministérielle. Alors, je vais vous arrêter tout de suite pour ne pas faire l'horaire au micro, puisque chacun d'entre nous a des agendas, mais je vais me tourner la ministre pour voir si elle reçoit l'idée que vous soumettez, puis on verra la suite des choses.

Mme Laforest : Oui. Alors, moi, j'aimerais quand même... Me Paradis était ici, mais... Pour les affaires municipales, on avait préparé justement tous les documents pour vous les présenter. Alors, moi, je demanderais peut-être de suspendre. On prendra un petit moment pour que Me Paradis puisse l'expliquer, parce que tout est prêt, puis moi, je pense qu'il reste quand même un bon 15 minutes. On pourrait commencer immédiatement, si vous êtes d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Dans le fond, Mme la ministre, je vais juste m'ajuster avec vous puis les gens qui siègent avec nous. Je vais suspendre, mais, en même temps, si vous me dites que vous prenez plus que 15 minutes, ce que je vais faire, c'est que je vais fermer la commission, je vais vous laisser faire le briefing technique, puis on va reprendre la semaine prochaine, mardi, avec toutes les informations que vous aurez partagées avec les gens. Ça vous va? Est-ce que ça vous va?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Une minute. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît, c'est quand même... On n'est pas au p.l. n° 40, on est au p.l. n° 16. C'est moi qui gère la salle. Donc, est-ce que vous êtes d'accord avec la proposition qui est faite pour la ministre? Ça vous va?

Donc, avec l'accord de tous, nous allons dire merci à la régie, bonne fin de soirée, et se retrouver mardi matin sous la caméra. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 44)