Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes qui ont un appareil électronique de bien en éteindre le son.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée pour le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Lamothe (Ungava); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par Mme Sauvé (Fabre), Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel (Rimouski).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci beaucoup. Je prends en considération que... ou je vous rappelle que l'étude de l'amendement introduisant l'article 38.1 et des articles 60, 80, 87, 93, 94 et 96 sont suspendus. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous avons adopté l'article 102. Je comprends qu'il y a une volonté de reprendre l'étude à l'article 93. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Alors, sur l'article 93, Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Nous nous étions laissés hier en parlant de l'article 93 et 94, parce qu'il y avait une traduction anglophone à vérifier avec la députée de Fabre, et on voulait absolument rencontrer la traductrice qui est ici, Mme Evelyn Wever. Ceci étant dit, il faut comprendre que c'est pour la forme et la traduction anglophone, parce qu'au niveau de l'article 94, quand on parle du contenu, le contenu de l'article, on l'a complètement étudié hier. Donc, ce n'est pas le contenu de l'article 94, la forme, mais plutôt la terminologie en anglais.

Alors, je demanderais, si c'est possible, de discuter avec la députée de Fabre et notre traductrice, Mme Wever, si c'est possible, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Avec consentement, tout est possible, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Je vais demander à Mme Wever de s'approcher pour qu'on puisse bien l'entendre. Je vais vous demander de vous identifier correctement au départ, puisque les gens du transcript vont prendre les choses. Bienvenue.

Mme Wever (Evelyn) : Oui, bonjour. Je m'appelle Evelyn Wever, je suis réviseure de traduction au Service de la traduction de l'Assemblée nationale et je suis la réviseure attitrée pour ce projet de loi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je pense qu'il faudrait peut-être rappeler la question. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Alors, en fait, Mme la Présidente, hier, les interrogations qu'on avait, c'était sur le choix des mots en remplacement de certains alinéas de l'article 93. Alors, en fait, dans le sens qui était original et la traduction qui était déjà en place, mais qui faisait l'objet d'autres propositions, pour moi, le sens était modifié.

Alors, je prends l'exemple de, dans l'article 93, l'alinéa 2°: Par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, de «demanded» et de «demand» par respectivement «applied for» et «application». Alors donc, il y a une différence, il y avait une distinction dans les discussions qu'on a eues hier. Il y a une distinction, pour moi, entre «faire la demande», qui n'est pas nécessairement liée à un formulaire d'application, parce que, si ce n'est pas spécifié, une demande peut être faite verbalement, entre autres...

Alors donc, quand on parle d'une demande en français et qu'on met vraiment la notion d'application, «apply» en anglais, pour moi, ça ne correspond pas. Alors, c'est pour ça que j'étais tentée de plutôt proposer, pour être en respect du mot français «demande», de dire «ask for», et donc, pour remplacer, à ce moment-là, «demand», y aller avec «request». Hier, Me Simard nous parlait d'un formulaire, «application form», donc ça pouvait justifier le recours au mot «application». Mais je réitère ce matin que, quand on parle d'application, c'est qu'on s'inscrit, qu'il y a une rigueur d'inscription qui est souvent liée à un formulaire, alors que de faire une demande, ça peut se faire de bien des façons, mais pas avec la même rigueur. Donc, voilà un peu le sens des propositions que je faisais hier.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Parfait. À notre invitée de répondre à votre question.

Mme Wever (Evelyn) : Alors, on voit... Nous, dans le fond, notre but, c'était d'établir une meilleure cohérence de la terminologie à l'intérieur de la loi, et le mot «application» et le verbe «apply for» sont déjà présents à plusieurs articles pour toute demande faite auprès de la régie, et le mot «application» et le verbe «apply for» n'indiquent pas nécessairement la forme ou les modalités. Toute demande auprès de la régie, c'est «application», mais la forme peut avoir évolué avec le temps et évolué encore. Ça ne dit pas la forme, ça dit juste... Dans le fond, c'est en fonction de l'entité auprès de laquelle on fait la demande.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, madame.

Mme Wever (Evelyn) : Donc, si on voulait vraiment spécifier qu'il s'agit d'un formulaire, vous avez dit tantôt le mot, c'est «application form». Mais là on ne propose pas «application form», mais simplement «application».

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. J'entends bien les justifications, donc, de madame pour nous préciser un peu les points, mais il n'en reste pas moins qu'il y a une distance pour moi entre une demande, puisqu'elle n'est pas spécifiée, de quelle façon elle doit être faite... parce qu'il n'en reste pas moins, comme vous l'avez bien dit à juste titre que, quand on dit «apply for», «application», ça peut prendre entre autres la forme d'application avec un formulaire.

Moi, je veux juste qu'on s'assure qu'on ne soit pas dans une rigueur différente dans les mots choisis en anglais versus le sens original des mots en français. Pour moi, là, faire une demande, en français, là, ça n'a pas du tout le même sens que faire une inscription, une application. Alors, je comprends bien la justesse des mots, mais, dans la rigueur du processus, entre le français et l'anglais, il y a encore, pour moi, une distance.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je comprends votre explication. Je dois vous avouer que je comprends aussi un peu l'explication, mais s'il y a un point plus spécifique sur lequel vous voulez aller par rapport à votre demande, Mme la députée de Fabre, je suis prête à vous entendre. Mais je pense que l'explication, sous le fait que le vocabulaire est déjà utilisé dans l'ensemble de sa forme, était la réponse qu'on avait.

Mme Sauvé : Alors, Mme la Présidente, toujours en lien avec ce qui a été dit précédemment, est-ce que les propositions que j'ai faites ont quand même été regardées? Parce que je comprends bien que c'est utilisé de façon conforme et assez régulière, mais, dans les choix de mots que je présentais, qui étaient «ask for» et «request», est-ce que ça a été quand même regardé? Parce que, pour moi, c'était plus en lien avec le sens original.

Est-ce que ça a été évalué, le choix de ces deux mots, indépendamment, là, de... je comprends bien la cohérence avec d'autres articles où on retrouve les mots «applied» et «application».

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, toutes les propositions ont été envoyées et lues par Mme Wever. Elle les a eues pour justement essayer de voir s'il y avait une possibilité de correctif ou d'ajustement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Mme la députée.

Mme Sauvé : En fait, si je comprends bien, Mme la Présidente, en fait, c'est que les propositions que j'ai faites sont mises de côté, parce qu'on revient aux propositions que vous faisiez, d'y aller vers «applied for» et de garder «application». C'est ça?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je me permettrais, Mme la députée, de simplement vous dire que la réponse a été par concordance à tout le vocabulaire qui est utilisé dans la loi, on a gardé les mêmes termes, mais que les propositions que vous avez faites ont été regardées et analysées, mais on revient au vocabulaire utilisé dans l'ensemble de la loi. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Regardez, Mme la Présidente, je comprends, sauf qu'évidemment on est dans une loi qui n'a pas été retouchée depuis 40 ans, puis les termes, si, voilà 40 ans, ils étaient usuels, ça me va. Mais, à partir du moment où on est 40 ans après, même dans la loi, là... on est en train de faire des changements partout où c'est écrit «la Régie du logement», le changer pour «le Tribunal peut» ou «doit» ou peu importe.

Donc là, il y a des modifications qui peuvent se faire. C'est courant, c'est usuel, ça l'est dans nos manières de faire. Les termes ne sont pas à jour. Ça fait 40 ans que cette loi-là a été faite. Bien, moi, je pense que le terme est juste, le législateur ne parle pas pour ne rien dire. À partir du moment où il y a des termes qui sont désuets, on nous a servi l'argument hier, justement, qu'il y avait des termes qui étaient désuets puis qu'on changeait dans la nouvelle formation... la formulation en français, en disant : Ce n'est plus ça qu'on dit, maintenant c'est ça qui est usuel, ce n'est plus dans le Code civil, n'est-ce pas? Hier, c'était l'argument qu'on avait pour faire une modification, et on a dit : Oui, certainement, parce que ce n'est plus usuel.

Mais la même logique doit s'appliquer en anglais, Mme la Présidente, puis je l'ai expliqué pourquoi, et mon collègue le député de D'Arcy-McGee nous a dit l'autre fois, quand on était en commission parlementaire, que le mot juste doit être utilisé chaque fois qu'on fait nos lois et qu'il est vrai que, quand il y a des différences d'interprétation entre la version française et la version anglaise d'une loi, que les gens peuvent contester. C'est arrivé dans notre histoire, «Mom» Boucher a fait avorter un procès comme ça. Je sais qu'on ne parle pas de «Mom» Boucher, Mme la Présidente, là, je suis d'accord avec ça, mais le terme juste, si on veut l'employer correctement... on est dans la loi, on est en train de changer les termes.

Bien, honnêtement, si on le fait en français, je ne vois pas pourquoi, à ce stade-ci, Mme la Présidente, on ne pourrait pas le faire en anglais, parce qu'effectivement je pense que les termes qui sont proposés par ma collègue de Fabre sont beaucoup plus d'actualité, dans les termes usuels d'aujourd'hui. Puis, quand je lis ce qui a été écrit par les traducteurs, au point 2, c'est écrit : «Pour la traduction de ce terme, nous trouvons généralement "application" en ce qui concerne les demandes à la régie, mais aussi un mélange de motions reprenant le vocabulaire de l'ancien CPC.» C'est quoi, CPC?

Une voix : ...

• (11 h 50) •

Mme Thériault : C'est le Code de procédure civile... «reprenant le vocabulaire de l'ancien Code de procédure civile». On peut-u se mettre à jour? On peut-u prendre le bon vocabulaire de l'actuel Code de procédure civile, Mme la Présidente?

Ça fait que c'est comme... Je comprends, puis ne pensez pas que je suis pointilleuse, là, O.K.? Bon, bien, je pense juste qu'on est là. Puis je vous dis, là, l'ancien député de Mercier, si lui était ici, là, Daniel Turp, là, lui qui est professeur constitutionnaliste, là, il serait certainement le premier à débattre de l'application d'un article en anglais puis d'un article en français quand ce n'est pas le bon terme qui est écrit.

Mais je comprends que madame a un travail à faire, elle est la légiste qui est attitrée. Je comprends tout ça. Je comprends qu'il y a un souci de conformité avec la manière dont la loi, elle est écrite. Pas de problème. Mais ça ne nous empêche pas de faire les modifications puis de déposer un amendement pour qu'il y ait tout... tous les termes de concordance soient changés dans la loi. Ça se fait aussi. On l'a déjà vu, ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente. Ça fait que c'est pour ça, je me dis... Puis effectivement, le mot juste, là, bien, il est important.

Puis, quand je regarde ici ce qui est proposé par ma collègue, «the motion application», où on dit, justement, que c'est dans l'ancien Code de procédure civile, de changer ça pour «the proposal for correction suspends», bien, honnêtement, là, ça, c'est le bon mot. Ça, c'est le terme juste. Tu ne peux pas te... Tu ne peux même pas penser que ce n'est pas correct, là, c'est correct. «The mandate applied for», bien, «asked for», c'est... tu ne peux pas avoir plus terme juste que ça. «The part of demand application» par «request», bien, dans la traduction, tu as le mot juste, là. Je comprends qu'on a une explication, mais, à mon sens, l'explication, c'est une explication qui peut être logique... mais si on était voilà 30 ans ou voilà 20 ans, je vous dirais : Parfait, ça tient la route. Mais ça a été fait et inspiré de l'ancien Code de procédure civile, puis la loi, elle a 40 ans. Bien, si on prend le temps de dire : Bien, on fait un tribunal, puis on change tout partout, dans le texte de la loi, le mot «Régie du logement» par «Tribunal administratif du logement», bien, je pense qu'on est capable de le faire aussi pour des termes qui sont comme ça.

Puis, honnêtement, je pense que les deux articles, l'article 93 puis l'article 94, parce qu'on va boquer aussi sur le 94, c'est bien évident, où les termes ne sont pas les termes juste employés... Ça fait que c'est... ce n'est pas sur le fond, j'en conviens, mais sur la forme. La forme de rédaction, elle est aussi importante que sur le fond. À preuve, c'est qu'on a fait enlever quelque chose en français, sur le changement d'adresse, là, O.K., qu'on a fait changer, puis évidemment il va falloir enlever... c'était «for»... ce n'est pas celle-là, c'est pour l'autre, hein, je pense? C'est 94 où on disait : «Not have to receive the notice combining the party if», bien, c'est sûr que là on va l'enlever, le «combining», parce qu'on ne l'a plus, dans l'autre version. On ne le laisse pas là, parce qu'on l'avait écrit, là, on comprend, Mme la Présidente. Bien, les autres, c'est pareil, c'est le mot juste que ça prend.

Ça fait que moi, j'endosse entièrement, puis je suis convaincue que ma collègue de Bourassa-Sauvé, qui a siégé dans un tribunal, elle aussi, à un certain moment donné, qui est, de formation, avocate, elle va certainement endosser les propos de ma collègue la député de Fabre par rapport aux termes justes qu'on doit avoir dans notre loi, Mme la Présidente. Donc, évidemment, vous comprenez que le mot juste est important.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, je remercie Mme Wever de s'être déplacée pour ça, parce que c'est vraiment important, justement, d'avoir de la concordance dans les articles de loi, dans la portion Régie du logement. Elle a bien expliqué que, si on changeait les termes, on changeait également la logique de plusieurs articles dans la Régie du logement dans le projet de loi. Et cette vérification de traduction a été faite avec Mme Kathryn-Anne Dawson, qui est ici, en arrière, et avocate.

Alors, autant au niveau légiste qu'au niveau du droit également, tout a été vérifié. Soit dit en passant, je pense qu'on doit se fier... Merci beaucoup d'être venue. On doit se fier... Je vais vous laisser la parole, si vous avez d'autres explications à dire, parce qu'on me disait, justement, que, si on changeait les mots, on changeait, comment je vous dirais, la volonté du message, alors il faut faire attention si on change des mots puis qu'on ne change pas, justement, la volonté du message.

Alors, ça a été quand même fait avec des professionnels. Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter, Mme Wever, mais, ceci étant, c'est important, quand même, de respecter l'ensemble du texte par concordance. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a quelque chose à ajouter, Mme Wever, ou tout va bien?

Mme Wever (Evelyn) : Je pourrais juste réitérer que le but de notre demande, c'était une meilleure cohérence à l'intérieur de la loi, et donc d'ajouter des expressions, «asked for» ou «proposal» ajouterait d'autres... plus d'incohérences, d'après moi, parce qu'on a déjà des termes variés, et là ça introduit des termes qui ne sont même pas encore là.

Mais, dans notre note d'origine, nous avons aussi ajouté que la forme qu'on propose par ailleurs est plus cohérente avec la terminologie du nouveau Code de procédure civile, qui est assez récent. Et, je pourrais dire, beaucoup d'autres lois aussi ont... continuent d'employer cette expression. Ce n'est pas du tout une expression désuète.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En tout respect pour le travail qui a été fait, de vérification, pour moi, vous m'excuserez, Mme la Présidente, mais le sens des mots est plus important que la cohérence à tout prix, et je vais le dire aussi clairement que ça. D'ailleurs, avec éloquence, ma collègue a nommé à quel point, entre autres dans ce projet de loi là, mais dans combien d'autres, les changements de mots et, à travers les projets de loi, se sont faits, et on le fait, et même si c'est un immense travail, pour les bonnes raisons.

Alors, la raison ici est le sens des mots, et, pour moi, il demeure très clair que quelqu'un qui fait une demande, et ce sont les mots en français, ce n'est pas la même chose que quelqu'un «who's applying for something». Alors, moi, honnêtement, là, j'ai beaucoup de difficultés parce qu'on a une dichotomie de sens entre le français et l'anglais. Et, quand l'argument principal est la cohérence et la rigueur, vous me permettrez, encore une fois en tout respect, Mme la Présidente, de noter qu'hier, à l'article 94, j'ai noté qu'il y a trois paragraphes où, au nom de la conformité, on avait oublié de faire les corrections.

Alors, je veux bien, là, puis je veux être très, très respectueuse, puis je comprends la vérification, mais, pour moi, là, clairement, si l'argument principal, c'est de dire : Bien, il faudra changer bien des choses, pour moi, ce n'est pas un argument. L'argument, c'est de s'assurer... s'il y a un argument de conformité, c'est un argument de conformité de sens entre le sens du libellé en français et la parfaite harmonie avec le sens en anglais. Et là on n'est vraiment pas là parce qu'en disant «applied for» on sous-entend : pour n'importe qui. Et là je ne suis pas en train de... moi, je ne suis pas avocate, mais, «n'importe qui», dans l'interprétation de la loi, c'est très clair que, quand on amène le principe d'«application» et «applied for», on est en train d'ajouter un élément au processus, alors que la demande peut se faire de façon beaucoup plus informelle, et de diverses façons, et pas forcément par écrit et par une inscription formalisée.

Alors, moi, je demeure très, très, très en lien avec ce que j'ai déjà dit comme argument et, malgré les propos qui nous ont été annoncés, je suis d'accord qu'il faut absolument mettre à l'avant-plan la différence de sens entre le français et l'anglais.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : C'est complet pour moi. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Je ne crois pas que c'était un amendement ou un sous-amendement, donc la discussion, à moins que quelqu'un ait quelque chose à rajouter, la discussion pourrait passer à l'article qui était en cours.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : On passe au vote, mais ce n'était pas un amendement ou un sous-amendement, là.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! sur l'article qui était en... oui? Mme la députée.

Mme Sauvé : Mme la Présidente, je comprends bien que finalement les propositions qu'on a faites ne seront pas retenues. Dans cette éventualité, Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait, à tout le moins, élever un peu le niveau du libellé en français pour qu'il soit plus concordant avec les mots proposés en anglais? Alors, si... au lieu de tout simplement parler de «demande» en français, est-ce qu'on ne peut pas préciser qu'il s'agit d'une «application»? Moi, honnêtement... ou d'une «inscription» ou peu importe? Mais de laisser le mot...

Encore là, je ne reviendrai pas sur mon argument, j'en ai suffisamment parlé. Mais, si les mots «proposal», «application» et «applied for» demeurent les mots qui vont être à l'écriture de l'article, est-ce qu'on ne peut peut pas réviser, à ce moment-là, le libellé en français pour qu'il soit plus concordant avec la signification en anglais?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est parce que, si on change le mot «demande», c'est sûr que, là, on recommence complètement tout le travail qu'on a fait. Si je ne me trompe pas, on ne peut pas. Qu'est-ce que... on peut prendre un... on peut suspendre, mais on ne peut pas changer le mot, d'après moi, parce que...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vais demander une suspension. On va vérifier.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 12 h 03)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Donc, nous sommes de retour. Mme la ministre, vous m'avez demandé à micro fermé si Me Simard pouvait prendre la parole. Donc, Me Simard, s'il vous plaît.

M. Simard (Patrick) : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme il a été énoncé hier, le nouveau vocabulaire du Code de procédure civile... le nouveau Code de procédure civile utilise le mot «demande» plutôt que «requête». Et, en ce sens, le nouveau Code de procédure civile prévoit des demandes, mais elles ne sont pas toujours écrites. On peut faire des demandes orales également. Il y en a tout plein dans le nouveau Code de procédure civile, comme il y en avait dans l'ancien.

Et ce vocabulaire-là a été utilisé... et c'est le nouveau vocabulaire employé qui correspond à la fois à une demande écrite formelle, suivant des règles particulières, et les demandes également orales à l'audience, comme par exemple une demande d'ordonnance en cours d'instance. Et ce même vocabulaire là est utilisé indistinctement que la demande soit faite écrite ou autrement.

Alors, en ce sens-là, il était privilégié d'utiliser le même vocabulaire pour avoir un même corpus législatif dans un même contexte. Donc, le mot «demande» devrait, quant à moi, également être celui qui est soumis aux parlementaires davantage.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Mme la députée... Mon Dieu! c'est ma première fois... Donc, madame ma collègue... Mme la députée de...

Mme Robitaille : Bourassa-Sauvé.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bourassa-Sauvé, merci.

Mme Robitaille : Je suis votre voisine au salon bleu, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, mais je vous appelle... votre prénom, vous vous souvenez, hein? C'est mon souci.

Mme Robitaille : Oui. Écoutez, j'arrive parmi vous, aujourd'hui, et c'est un plaisir de pouvoir travailler avec vous tous. Et donc je prends connaissance de tout ça, et le mot, le terme «demande» semble tout à fait justifié. Je me dis : On n'a pas à changer nécessairement la version française, si la version anglaise, elle... À la lumière de ce que je vois, la proposition de mes collègues est tout à fait juste. Dans l'esprit... à ma souvenance, là, la réforme du Code civil, la réforme du Code de procédure civile, l'esprit de tout ça, c'était de simplifier pour les gens, pour que les gens comprennent mieux, aient des termes qui ne soient pas trop, trop juridiques, en tout cas, qui soient adaptés au cours de la vie, pour que M. Tout-le-monde comprenne bien. «Demande» me va tout à fait, et on comprend bien.

Maintenant, la traduction anglaise semble un petit peu plus laborieuse, en tout respect, et la proposition de mes collègues colle mieux avec la version, semble beaucoup mieux coller à la version française et est beaucoup plus simple aussi. Au lieu de dire «demand application», on dit simplement «request». Au lieu de dire «the motion application for correction», c'est quand même quatre mots, une longue expression, on dit simplement «the proposal for correction», beaucoup, beaucoup plus simple, plus facile à comprendre, et on s'expose moins à des remarques des avocats qui vont travailler avec cette loi-là et qui pourraient nous mettre en porte-à-faux, pourraient dire : Bien, comment ça se fait, la version anglaise dit telle chose, là, on a une version française qui dit telle autre chose? Moi, je le sais, j'ai siégé sur un tribunal administratif pendant 14 ans, et évidemment, et c'est tout à fait légitime, les avocats qui plaident devant nous, bien, ils se posent toutes sortes de questions, si les traductions ne sont pas en concordance exacte ou, en tout cas, s'il y a peut-être matière à argumenter, si on voit une prise, là, et que ce n'est pas tout à fait... ça porte à peut-être toutes sortes d'interprétations.

Donc, il me semble que la proposition de mes collègues simplifie les choses et n'enlève rien à l'esprit de la loi. C'est dans ce sens-là... Je ne vois pas en quoi on ne pourrait pas se permettre cet amendement-là. Je ne sais pas ce que la ministre et madame qui a travaillé sur la traduction en pensent, mais il m'apparaît tout à fait normal et beaucoup plus compréhensible... et on s'expose moins au risque de toutes sortes d'interprétations. Donc, c'est mon avis, et je pense qu'on devrait considérer fortement les propositions de traduction de mes collègues.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Des choses à rajouter de ce côté-ci? Non, ça va? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Me reste-t-il du temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, il vous reste du temps, Mme la députée.

Mme Sauvé : C'est ce que je pensais. Écoutez, je vais quand même revenir en disant... Puis je comprends bien que, d'un côté, on ne changera pas les propositions des mots en anglais et, de l'autre côté, on ne modifiera pas le libellé en français avec les propos de Me Simard, puis je comprends bien.

En fait, je réitère que le problème n'est pas du côté du français, alors j'essayais juste de trouver une piste de solution pour amener une certaine cohérence entre l'anglais et le français. Mais je comprends bien le choix du mot «demande» en français, honnêtement. Alors, pour moi, ça demeure très questionnable qu'on n'aille pas dans le sens des propositions, juste avec le principe suivant, qu'il faudrait changer bien des choses.

• (12 h 10) •

Alors, dans le fond, mon constat, puis je reprends un peu, comme ma collègue de Bourassa-Sauvé disait, la volonté de faire en sorte que tout le monde puisse comprendre. Bien, moi, ce que je comprends, comme citoyen, c'est que je suis francophone, et je vois ça, et je fais une demande, et, si je suis anglophone, je dis : «Where's the participation form?» Alors, c'est ça, la réalité. Donc, on n'est vraiment pas du tout dans un même sens et une même réalité d'approche pour le commun des mortels et pour le citoyen qui est face à cet article-là. Alors donc, il y a une attente pour le citoyen anglophone qui se dit : Il y a un principe, «there's a form of registration, there is a form that I have to fill», et, en français, on dit : Parfait, je fais la demande, et c'est réglé.

Alors, je veux bien, là, je veux très bien, mais honnêtement, dans l'illustration que je viens de faire, là, concrète pour le citoyen, M., Mme Tout-le-monde, l'incohérence, elle est véritable. Alors, je voulais...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va, Mme la députée de Fabre?

Mme Sauvé : Oui.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va? Donc, nous allons reprendre sur l'article 93. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 93? Ça vous va? Je peux demander le vote sur l'article 93?

Mme Thériault : Je vais vous demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ce sera un vote par appel nominal.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

M. Tardif : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Contre.

Le Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Contre.

Le Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Contre.

Le Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Abstention. Alors, c'est rejeté... approuvé, excusez. Approuvé. J'ai tellement l'habitude que je me suis trompée de pointage de mot. Il y a eu un conflit avec mes mots. C'est approuvé, M. le député de Mégantic.

Alors, nous serions rendus à l'article 94, si je ne me trompe pas. On va avoir besoin d'un consentement. Un peu plus tôt, je m'excuse, on mettra ça sur le dos du rhume qui m'habite, j'avais oublié de demander le consentement pour vous donner la parole, Me Simard, mais j'ai senti que les gens vous ont écouté avec beaucoup d'attention. Donc, je ne sens pas qu'il y a eu d'offense.

Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour revenir sur l'article 94.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Consentement. Article 94. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, comme je le disais précédemment, l'article 94 a été discuté, au niveau de son contenu, au complet hier soir. Par contre, c'était encore la question de la traduction anglophone puis c'est certain que, en tout respect pour la députée de Fabre, c'était important pour moi de faire venir Mme Wever comme traductrice pour être certaine que les enjeux et la traduction avaient été bien expliqués.

Alors, dans l'article 94, il y a également des termes anglophones. Si on a besoin d'explications, Mme Wever est ici. Alors, ça va me faire plaisir, Mme la Présidente, si vous laissez la parole à Mme Wever ou encore des questions pour la députée de Fabre, la députée de Bourassa-Sauvé, de répondre. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Je vais permettre à la députée de Fabre de nous remettre en contexte pour que notre dame invitée soit bien au fait.

Mme Sauvé : Merci. Merci, Mme la Présidente. Ce sera avec plaisir que j'écouterai, bien sûr, les propos de Mme Wever, en tout respect.

Alors, dans le fond, je reprends. Effectivement, il y a un exercice de traduction qui reprend essentiellement les mêmes argumentaires, mais cette fois-ci il y a un élément de plus, c'est que, dans les propositions initiales de changement de mots de la part de la ministre, et donc dans la proposition du projet de loi et l'article 94, ce qui est différent par rapport au 93, c'est qu'il y a carrément des paragraphes où il aurait dû y avoir des changements, trois paragraphes sur les cinq, où il y a eu omission complète de changer les mots.

Alors, c'est pour ça que je reviens un peu là-dessus, parce que, plus tôt, on invoquait le fait que, finalement, il y avait une rigueur, et tout ça. Puis je n'enlève pas le professionnalisme de tous, mais, en même temps, vous comprendrez que j'ai trouvé un peu particulier, Mme la Présidente, j'ai trouvé un peu particulier qu'on insiste beaucoup sur la rigueur de la conformité puis qu'on ait carrément laissé échapper trois paragraphes complets dans les modifications qu'on pouvait y faire.

Alors, ceci étant dit, donc, je vais reprendre un peu, paragraphe par paragraphe, les modifications que j'avais proposées. Alors, dans le premier paragraphe, qui était sans aucune modification de la part de la ministre, donc, il y avait quand même le mot «apply for». Alors, moi, évidemment, je revenais avec «ask for». Dans le deuxième paragraphe, alors il y avait le fameux mot «application» qui revenait, où je souhaitais qu'on ait le mot «request». Dans le troisième paragraphe, la même chose, remplacer «application» par «request». Et, dans le deuxième... le dernier paragraphe, qui commence par «A party who fails to inform the Tribunal», il y avait l'expression «may not apply» et, encore là, «cannot ask for».

Une voix : ...

Mme Sauvé : Oui. Alors, oui, je reviens au deuxième paragraphe, il y avait deux fois le mot «application» que je remplaçais deux fois par le mot «request». Moi, je veux revenir aussi au dernier paragraphe, parce qu'honnêtement, là, «may not apply», là, franchement, là, si on laisse ça comme ça, ça dénote qu'il y a des critères, critères de recevabilité. Alors, je trouve que ça commence à être pas mal rigoureux, l'affaire, là. Honnêtement, là, j'ai vraiment... Plus ça va, là, puis plus j'ai des problèmes, puis à y repenser une deuxième fois, j'ai encore plus de difficulté. C'est encore pire qu'hier, honnêtement, à mon esprit, là, peut-être parce que je me suis reposée, puis je relis ça, puis je trouve ça plus gros encore, «may not apply».

Alors, ça veut dire que, quoi, il y a des critères de recevabilité? Alors, ça suppose encore plus qu'il y a eu un processus d'inscription, ça suppose encore plus qu'il y a eu un formulaire de participation, alors que, moi, ce que je dis, si on est encore une fois conforme à la version en français, qui dit tout simplement : «Une partie qui fait défaut d'aviser», alors «aviser», «informer»... puis en anglais ça se peut que ça ne soit pas recevable.

Franchement, là, je m'excuse, là, mais là la conformité à l'ensemble du projet de loi, là, pour moi, ça ne tient vraiment pas suffisamment la route. On est en train d'amener un niveau de rigueur complètement différent entre l'anglais et le français, et c'est encore plus évident, je dirais, dans le dernier paragraphe. Alors, si dans les autres paragraphes, dans l'article 93, on était vraiment dans le choix des mots, puis un sens qui était questionnable, là, vraiment, ça va beaucoup, beaucoup, beaucoup plus loin.

Alors, moi, franchement, là, je demande, Mme la Présidente, je demande qu'on... D'abord, premièrement, je souhaiterais entendre d'autres arguments que simplement la conformité, parce que, pour moi, le sens est complètement changé, et c'est assez évident. Et, deuxièmement, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi on tient absolument, en anglais, à avoir un lien avec la notion d'application, d'«application», «application form», «registration», «whatever», mais qu'on me l'explique. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, je vais laisser l'explication à Mme Wever, évidemment. C'est une question de traduction, puis elle va expliquer le sens des mots.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Il n'y a pas de souci. Mme Wever.

Mme Wever (Evelyn) : Bien, c'est les mêmes arguments que pour l'article précédent. C'est pour la cohérence avec le choix de terminologie déjà présent dans la loi, «application», «apply for». Et je réitère que le mot «application» ou le verbe «apply» ne sous-entend aucunement une forme particulière. Alors, c'est le bon mot. Et, pour le mot «may not apply», «cannot», «may» rend bien «peut», est cohérent aussi avec le reste de la loi. Il n'y a pas de raison de le changer.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme Wever. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Je voudrais me pencher particulièrement sur ce «may not apply» versus «cannot ask». J'aimerais demander à Mme Wever... parce que, quand on dit «may», «may or may not», «may», c'est peut-être... ce n'est pas aussi définitif que «cannot». Et c'est pour ça que je pense que ma collègue de Fabre dit que ça porte à interprétation, parce que je lis le paragraphe, là, quand on dit : Une partie, en français... «Une partie qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse conformément à l'article 60.1 ne peut demander...» Donc, ce n'est pas «pourrait peut-être demander», c'est «ne peut demander la rétractation d'une décision», ne peut.

• (12 h 20) •

Alors, je ne sais pas, là, mais, moi, ce que je comprends en anglais, quand on dit : «May not apply», «may» or «may not», ce n'est pas clair, là. Le «may» en anglais, pour moi, c'est «peut-être». Est-ce que je me trompe? J'aimerais que Mme Weber nous le dise, mais ce n'est pas aussi définitif. «Cannot», c'est simple, «cannot ask», c'est clair, «cannot ask», bon, c'est de même. Mais là «may not», ça porte à ambiguïté. On se dit, bien, «may not», mais peut-être que ça pourrait peut-être aller. Il faudrait justement voir... Ça sous-entend, comme disait ma collègue de Fabre, qu'il y a peut-être des critères.

Donc, on va juste le relire, là, pour se mettre ça dans la tête : «Une partie qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse, conformément à l'article 60.1, ne peut demander la rétractation...» Donc, «ne peut», ça ne donne pas d'autres options, là, «ne peut», tandis que «may not», c'est plus ambigu, ça laisse plus... En tout cas, c'est le peut-être... c'est ça qui me dérange. Je ne sais pas si Mme Wever pourrait me rassurer là-dedans.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Avant de passer la parole à Mme Wever, je vais vous demander une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 29)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, vous allez voir notre bonne volonté. On a essayé de reformuler comme vous aviez demandé, évidemment, mais c'est vraiment impossible au niveau de notre avocate, Kathryn-Anne Dawson. On a tout essayé avec Mme Wever aussi. C'est certain que, si on change complètement le terme comme tel, comme c'était proposé, «cannot», «may not apply», on change complètement la concordance du texte. Et également, dans le projet de loi, on aurait des enjeux vraiment plus sérieux à changer. Alors, on a tout essayé, mais c'est impossible au niveau légal.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Je relisais ce paragraphe 3°. En fait, je me dis, quand on le lit en français, c'est une chose, puis, quand on le lit en anglais, bien, ça peut être d'autre chose aussi. C'est ça qui... Moi, c'est ça qui me trouble. C'est que la personne qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse, donc celle qui n'avise pas de son changement d'adresse dans les 10 jours, là, bien, ne peut demander de rétractation d'une décision. Ça, c'est en... Elle ne peut. Elle ne peut pas. Elle ne peut juste pas.

Mme Thériault : C'est clair.

• (12 h 30) •

Mme Robitaille : C'est clair, elle ne peut pas. Ça, c'est en français. Mais en anglais, quand on est anglophone ou quand on est unilingue anglophone puis on ne comprend pas la version française, ah bien, tout à coup, bien, c'est peut-être mes notes, mais il y a peut-être des occasions où «you may».

Alors, c'est pour ça que je trouve que, vraiment, on a comme deux sens et, quand on le relit puis on se met dans le contexte, donc la personne qui est anglophone, unilingue anglais anglophone, puis qui ne lit pas la version français, il se dit : Bien, O.K., je change mon adresse, mais O.K., peut-être que ce ne sera pas recevable, mais peut-être que ça va l'être, peut-être que je vais pouvoir révoquer ou peut-être que je ne pourrai pas révoquer. C'est ça, moi, qui me dérange. Tu sais, en tout respect, là, vraiment, je ne comprends pas, ça porte vraiment à confusion. Et je me dis : Pourquoi pas simplement le corriger en disant «cannot»? Je ne comprends pas tout à fait la ministre quand elle dit : Bien, c'est beaucoup plus compliqué. Si le sens est double, il me semble qu'il y a un danger, et c'est pour ça... puis je me dis, ce serait tellement facile de le corriger en enlevant le «may not» par «cannot». En quoi ça complique? Et puis, même si ça complique, je pense que le sens clair devrait prévaloir. C'est pour ça.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, j'aimerais bien accepter vos arguments, mais évidemment, je vais prendre les propos de Mme Wever. Je vais me ranger de son côté, parce qu'évidemment c'est elle qui est la responsable, si je peux dire, de la traduction anglophone. Puis évidemment, quand on me dit que ça va déranger le texte au complet, là, c'est certain que je ne veux pas qu'on recommence, évidemment, à revoir justement le terme qui est dans d'autres articles de loi, «may not apply». Et alors je veux vraiment rester prudente à ce moment-là, mais j'aimerais bien me ranger de votre côté également. Désolée.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre. Ah! Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

15361 17841 Mme Robitaille : C'est juste que ce qui me trouble, c'est vraiment que... c'est deux expressions qui ne veulent pas tout à fait dire la même chose. Puis je ne suis pas anglophone moi-même, mais je peux quand même... j'ai assez d'expérience et je pense que je comprends l'anglais assez bien, puis on le comprend tous, là, pour voir que ça peut porter à confusion. Puis, comme ancien commissaire, moi, j'ai un sérieux problème avec ça. Objectivement, je pense que ce n'est pas la même chose. Donc, bon, je comprends la ministre puis je comprends les difficultés, mais, en même temps, le sens devrait prévaloir. C'est ce que je veux dire.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. J'entends la ministre qui dit... puis je sais qu'à travers le projet de loi elle a effectivement fait preuve de bonne volonté, mais cette fois-ci, honnêtement, quand la bonne volonté, elle l'a exprimée je m'attendais à ce qu'il y ait des propositions, honnêtement, ce qui n'est pas le cas du tout. C'est une fermeture complète.

Moi, je vais vous dire... puis je vais reprendre l'exemple, là, pour ceux qui nous écoutent, là, l'exemple du citoyen. Alors, le citoyen, en français, là, lui, il dit : C'est clair, la porte est barrée à double tour, je ne peux pas. Et l'anglophone va dire: «For which reason may I not apply?» Il va se poser la question. C'est quoi, les critères? Qu'est-ce qui fait que je pourrais ne pas appliquer? Quelles sont les raisons, quels sont les critères, alors que la porte est fermée à double tour en ce qui a trait au texte en français? Ça fait qu'on est vraiment, là, dans deux sens complètement opposés, où il y a une brèche qui est ouverte pour le volet anglophone puis, au niveau francophone, on ferme la porte complètement.

Alors, moi, là, entre «ne peut absolument pas» et «pourrait peut-être», bien, on est vraiment... on ne viendra pas me dire que l'argument, c'est la conformité. Puis, en tout respect pour l'expertise de traduction de madame, on est des législateurs ici, autour de la table, et je pense qu'on a un rôle de s'assurer qu'autant en français qu'en anglais on est en train de mettre ensemble des sens qui sont conformes entre eux. Alors, la conformité, là, d'un article à l'autre, c'est une chose, mais la conformité entre le sens anglais et français, c'est très, très, très important. Et ça, c'est le rôle de veille active qu'on doit avoir comme législateurs.

Et je ne comprends pas que la ministre a eu cette belle ouverture dans plusieurs autres aspects du projet de loi, et que, là, on est dans un sens profond du libellé d'un article de loi, et qu'on est en train de carrément dire : Il y a une brèche qu'on retrouve en anglais puis qu'on ne retrouve pas en français, et que c'est acceptable au nom de la conformité. Alors donc...

D'ailleurs, je pense que le non-verbal de certains collègues de l'autre côté me semble me dire qu'on n'est peut-être pas dans le tort. Parce qu'honnêtement, là, ça fait sens, ce qu'on est en train de dire. On est vraiment en train de dire qu'il y a une différence de sens entre le français et l'anglais, et c'est, pour moi, inacceptable, au point tel où on a été dans une approche très collaborative de présenter, un peu dans l'informel, nos demandes de correction. Mais, à ce point-ci, parce que je tiens vraiment à mettre une trace autour de cette demande qui est tout à fait légitime et qui est importante dans le sens profond des termes, c'est clair que je vais vouloir demander une suspension pour qu'on dépose un amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, je vais demander une suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 36)

(Reprise à 12 h 48)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, nous allons reprendre et, après discussion, nous allons, avec consentement, prendre le temps de suspendre 94, le temps de l'écrire. Je vais tout de suite aller au consentement. Ça vous va? Puis, avec votre consentement, nous allons revenir à 96, qui était un article suspendu. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Alors, sur l'article 96, est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, hier, on a suspendu cet article-là parce que, justement, il y avait le questionnement par rapport à «an application». Donc, dans les deux articles qu'on vient de parler, 93, 94 et 96, c'est exactement parce que c'était le même terme qui était utilisé qu'on a suspendu l'étude de cet article-là. Donc, on a passé par-dessus en se disant : Bien, on va voir ce que les traducteurs vont nous dire. Et évidemment, bon, c'est sûr qu'on est sur le terme «an application», donc on a laissé aller le 93. Le 94, c'est sur d'autres choses qu'on est, non pas sur «an application». Donc, étant donné que c'est de la concordance, on va laisser aller aussi, on va l'adopter. On peut passer au vote.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Donc, sur 96, il n'y a plus d'autre intervention. Je peux demander le vote sur 96? Est-ce que 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, 96 étant adopté, nous allons poursuivre avec 97.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Non? Vous êtes prête? Moi, c'est parce que j'attends tout le temps un signe pour qu'on me dise que c'est bien écrit. Donc, nous allons revenir, avec votre consentement, à 94. Ça vous va? 94, l'écriture a été faite. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, en fait, est-ce que je peux en avoir une copie? Parce que je n'ai même pas la copie.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ce serait une très, très bonne idée de vous en donner une copie, Mme la ministre.

Mme Laforest : Ça irait bien si j'avais la copie.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Est-ce qu'on peut fournir une copie à Mme la ministre?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! Alors, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 12 h 59)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Parfait, nous allons reprendre. Mme la ministre, vous aviez un document à déposer.

Mme Laforest : Oui. Alors, nous allons remplacer... je crois que tout le monde était en accord pour remplacer les termes de l'article 94. Si je ne suis pas dans l'erreur, tout le monde était d'accord pour remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° de l'article 94 du projet de loi, «A party who fails to inform the Tribunal or the other parties of a change of address in accordance with section 60.1 may not» par «It is not possible for a party who fails to inform the Tribunal or the other parties of a change of address in accordance with section 60.1 to».

Et je remercie énormément Mme Wever. Merci d'être venue, merci de votre ouverture. Puis juste pour vous montrer qu'on a tout mis... on a mis toutes les chances de notre côté puis, légalement, tout est correct. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre.

Entendu que l'heure est rendue à l'heure du lunch, nous allons suspendre et nous revoir à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 06)

La Présidente (Mme Charbonneau) : À l'ordre, s'il vous plaît! On garde en tête qu'il faut enlever le son sur nos appareils électroniques pour être sûrs qu'on n'entend pas de petites clochettes pendant la rencontre.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Quand on s'est quitté un peu plus tôt, la ministre finissait de lire le document déposé. Donc, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, on avait... on était à l'article 94, en fait, pour faire des remplacements de termes anglophones, et on avait travaillé avec Mme Wever qui était ici, traductrice, qui a quitté. Alors, c'était pour répondre à des questions de la députée de Fabre, et nous avons répondu à cette préoccupation-là, et la députée de...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bourassa-Sauvé.

Mme Laforest : J'allais dire votre prénom, malheureusement. Alors, Bourassa-Sauvé. Alors, je crois qu'on est bien réconfortés avec les nouveaux termes qu'on a ajoutés. Si tout le monde est d'accord, je crois que, Mme la Présidente, on est sur la bonne voie.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Des commentaires sur la proposition? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je veux juste rappeler un peu l'histoire qu'on a eue avant de dîner. Alors, en fait, on avait l'intention, effectivement, nous, de notre côté, de déposer un amendement, c'est ce qu'on a dit, par rapport aux corrections qu'on voulait faire, mais il y a eu des discussions productives qui ont fait en sorte qu'à ce moment-ci la ministre dépose un amendement qui va dans le sens des discussions qu'on a eues, effectivement. Alors, je voulais juste rappeler le fil de l'histoire. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. D'autres commentaires sur l'amendement proposé à l'article 94 version anglophone? Ça vous va? Alors, M. le secrétaire... Non, bien... Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Maintenant, sur l'article 94, tel qu'amendé, version anglophone, ça vous va?

Mme Thériault : Mme la Présidente, on doit déposer un amendement à la version anglophone.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Vous l'avez eu, Mme la députée...

Mme Thériault : On doit en déposer un autre.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! un autre.

Mme Thériault : On doit en déposer un autre parce que... Pour être conforme aux discussions qu'on a eues, dans la version française, on a enlevé le mot «correctement», puis, dans le texte anglais qu'on a devant nous, c'est écrit «properly», donc on doit l'enlever. Il n'a pas été modifié. L'amendement qu'on nous fait ici, c'est juste une portion.

La Présidente (Mme Charbonneau) : La traduction se fait...

Mme Laforest : Automatiquement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Au moment où... Vous avez suffisamment d'années d'expérience pour savoir qu'au moment où on dit : La concordance sera faite, c'est une des dernières propositions qu'on fait quand on accorde un projet de loi. Les concordances se font, et, de ce fait, les mots qui sont de trop sont enlevés.

Mme Laforest : Pour la traduction, évidemment.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

• (15 h 10) •

Mme Thériault : Oui. Je vais juste ajouter que, tout à l'heure, lorsqu'on était sur les modifications comme telles, on s'est fait dire : Non, on n'en a pas besoin, on va le faire dans la traduction anglaise. Après ça, on s'est fait dire : Non, non, il faut l'écrire dans traduction anglaise.

C'est parce que la traduction anglaise a été déposée... parce que c'est exactement ce qu'on nous a dit. Ça fait que, là, on dit : Parfait, on fait la modification, pas de problème. Mais moi, je veux juste m'assurer, parce qu'on aurait pu, en même temps qu'on dépose l'amendement qui touche le paragraphe, on aurait pu le faire en même temps aussi. Donc, c'est juste pour ça... Puisque le gouvernement n'a pas jugé bon de l'apporter au même moment, Mme la Présidente, vous comprenez que moi, je suis obligée de faire avec la version anglaise que j'ai ici, qu'on a déposée. Donc, je pense que c'est un peu normal de faire le point en disant que le mot «properly» n'a plus sa place dans le texte qu'on a.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, c'est bon. En fait, c'est parce que c'était une question de définition, si je peux dire, ou de définition du terme qu'on ajoutait dans la version anglophone qu'on avait tout à l'heure. Maintenant, le mot «correctement», c'est vrai qu'on l'enlevait. Et ce n'était pas... Ce n'est pas la même comparaison qu'on peut faire. Ceci étant dit, la traduction se fait automatiquement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça vous va? Ça vous va, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel?

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée de Fabre, ça va?

Mme Sauvé : Oui, très bien. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Donc, nous serions sur 94 tel qu'amendé. Des commentaires? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Je vais en faire juste un petit, Mme la Présidente. Vous savez, lorsque les députés, normalement... On connaît tous la différence entre un «peut» et un «doit» dans notre version francophone. Bien, je vous dirais que le «may» et le «can» qu'on a fait faire, la discussion qu'on a eue par rapport à «it's not possible», on a ici un bel exercice de la comparaison entre un «peut» et un «doit», quand on est en français, et le «may» et le «can» lorsqu'on est en anglais.

Donc, pour moi, je pense que c'est important, et on a fait un travail qui était très rigoureux. En fait, au final, que ce soit «it's not possible», pour moi, c'est parfait. Il n'y a pas de problème parce qu'on a fermé la porte complètement. Puis on sait tous que, quand c'est écrit «doit», on a une obligation, et quand c'est écrit «peut», c'est qu'on a une possibilité. Donc, chaque mot, que ce soit en français ou en anglais dans la législation, c'est un mot qui est important. Et chaque terme doit être utilisé à escient, Mme la Présidente, indépendamment de ce qu'on peut penser, les gens qui nous écoutent et ceux qui participent aux travaux, Mme la Présidente. Je pense, c'est important de le redire pour que les gens se l'approprient correctement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Sur 94, tel qu'amendé, on peut prendre le vote. Alors... J'ai oublié la formule. Est-ce que vous votez pour?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Adopté. Merci. La médication est forte, je pense, hein? Adopté.

Bon, maintenant que nous avons fait 94, si je me souviens bien, on retourne à 80, avec votre consentement. Ça vous va? Alors, on fait...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Si vous me permettez, on me suggère, par le biais du secrétaire, qu'on pourrait faire 96 avant d'aller à 80, sinon...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, on n'avait pas pris note. On n'avait pas pris note. Merci de nous rappeler... On ne l'avait pas en note dans notre cahier de travail. Alors, on revient à 80. Je vous laisse le temps de vous rendre à l'article qui avait été suspendu et je vais me permettre de demander à la ministre de revenir sur l'article comme tel pour en faire lecture pour qu'on l'ait en mémoire.

Mme Laforest : Oui. L'article 80, c'était 56.3, je crois. Laissez-nous le temps de revenir. C'est 56. O.K. On était rendus à l'amendement. C'est ça, 56.3, on avait eu un amendement qui demandait ceci :

«56.3.1. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande visant l'ajout au bail ou le respect d'une interdiction de fumer du cannabis, le locataire qui souhaite s'y opposer, doit fournir au tribunal, dans les 10 jours suivant la réception de la notification de la demande du locateur, un certificat médical délivré exclusivement par un membre du Collège des médecins du Québec qui soit antérieur à la demande.

«Le tribunal ne peut invalider une interdiction au bail de fumer du cannabis que si un tel certificat médical est produit.»

Alors, nous, par rapport à cet amendement-là qui avait été demandé, on sait très bien qu'évidemment le cannabis est vraiment une nouvelle mesure qui est ici, au Québec. On n'a pas... Bref, on travaille avec cette nouvelle possibilité là ici, au Québec. Et également, avec la Régie du logement, on a fait quand même plusieurs vérifications et on demandait, justement, par rapport au régisseur, de donner, si je peux dire, l'interdiction avec les billets de médecin, comme il était proposé ici par le Collège de médecins. Par contre, évidemment, c'est quand même nouveau, le fait du cannabis dans les logements.

Alors, qu'est-ce que nous, on a vérifié, c'est qu'il y a une jurisprudence qui est en train de se faire, présentement, avec les régisseurs, et je crois que nous allons laisser les régisseurs décider de leur position par rapport à toute possibilité d'avoir consommé du cannabis dans un logement quand il y a une cause qui va être entendue à la Régie du logement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Des commentaires sur l'article? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, vous savez, hier, lorsque je parlais du législateur qui ne parle pas pour rien ne dire, quand j'ai fait état aussi de l'autre article où on était hier, avec l'article 92... 95, où, lorsque la Régie du logement avait demandé à avoir... Dans l'article de loi déposé par la ministre, on disait qu'on ne pouvait plus porter en révision sauf pour vice de fond ou vice de procédure, puis la ministre a accepté de faire la modification à cet article-là. J'ai apporté comme exemple également le fait que, présentement, il y a des gens qui vont chercher des prescriptions avec une consultation par FaceTime.

Je comprends que la ministre dit qu'il y a une jurisprudence qui est en train de s'écrire présentement, mais la réalité, c'est que, dans les causes qui ont été entendues, il y a un régisseur qui, lui, a dit : Non, le législateur n'a pas voulu. Puis pour ceux qui se souviennent de la petite histoire, à l'époque, quand l'ex-députée de Soulanges, Lucie Charlebois, était ministre des Services sociaux, moi, j'étais ministre de l'Habitation, et ce qu'on avait fait, c'est qu'on avait dit : Puisqu'on va modifier les baux, on permettait aux propriétaires de modifier les baux. Parce qu'à l'époque, quand les baux avaient été écrits, signés, le cannabis n'était pas légal. Mais tu as des baux où on n'a pas le droit de fumer, puis les gens vont signer, tu n'as pas le droit de fumer. Bien, c'est fumer la cigarette, hein, ce n'était pas le cannabis. Ça fait qu'on a permis aux gens, avec des délais de temps, d'envoyer des avis à leurs locateurs... à leurs locataires, pardon, pour leur dire : Vous ne pourrez pas fumer du cannabis, bien que ce soit légal. Moi, je ne veux pas, ça fait partie des conditions de location de mon logement, pour toutes sortes de raisons.

L'actuelle députée de Repentigny, lorsqu'elle était dans l'opposition pour la CAQ, a déposé un amendement à cette étude détaillée là demandant à ce qu'on produise un certificat médical ou le dossier du patient, mais je pense que c'était un certificat médical, honnêtement, je pense que c'est ça, puis la ministre de l'époque a dit : Non, non, on ne veut pas se rendre jusque-là, au principe de la protection de la vie privée. C'était la ministre de l'époque, c'est ce qu'elle a dit.

Malgré le fait qu'on ait dit clairement que la raison pour laquelle on laissait une petite porte d'entrée pour permettre aux gens qui fument du cannabis pour des raisons médicales... parce qu'il y avait déjà des causes, même au moment où on était en train de faire la loi. Puis souvenez-vous, il y a une cause, en Gaspésie, où il y avait un monsieur qui était asthmatique, lui et sa madame assez âgée, son locataire fumait du cannabis, ils se sont ramassés devant la Régie du logement, puis les deux avaient des problèmes de santé, puis c'est le propriétaire qui a gagné. Puis ça a été en appel, il a gagné aussi, en plus de ça.

• (15 h 20) •

Puis, nous, dans notre esprit, il a toujours été question de cannabis médical, pour des raisons médicales, pas récréatif, jamais. Pourquoi? Parce qu'on a des gens qui ont des traitements pour le cancer, qui sont en phase 3, 4, 5, qui peuvent avoir besoin de traitements thérapeutiques avec du cannabis, c'est vrai. Il y a des gens qui ont de la sclérose en plaques, il y a des gens qui font de l'arthrite, de l'arthrose, qui ont des problèmes avec les articulations, puis ça se peut qu'on leur prescrive du cannabis médical. Je n'ai pas de problème avec eux. Puis honnêtement, là, je vous le dis, quand ma collègue la ministre responsable, à l'époque, la députée de Soulanges, a amené ce point-là, j'étais la ministre, puis c'était dans son projet de loi, mais c'était ce que nous avions décidé, de permettre, pour des raisons médicales seulement, mais des vraies raisons médicales.

À l'usure, ce que ça donne, c'est qu'on est en train de voir qu'il y a des gens qui vont se chercher des prescriptions par Internet. Bien, je m'excuse, là, mais moi, si j'ai un cancer ou si j'ai de l'arthrose, là, je vais aller voir mon médecin, je vais être assise dans son bureau puis je vais lui demander pour des vraies raisons médicales. Puis la réalité aussi, c'est qu'il y a des gens qui se sont ramassés devant la régie, puis ils ont parlé avec leur médecin, puis ils ont dit au médecin : Ah! ça me fait vraiment du bien.

Je m'excuse, là, mais faire du bien, là, tout le monde va invoquer : Ça me fait du bien. C'est meilleur pour mes nerfs. Je suis plus tranquille. Bien, je m'excuse, ils ne sont peut-être pas obligés de le fumer, hein, ils peuvent peut-être consommer différemment. Bon. Non, non, mais c'est ça, la réalité aussi, là, je m'excuse, il y a d'autres alternatives. On a gardé une petite porte d'entrée pour des vraies raisons médicales. Quand on voit, à ville Saint-Laurent : Obtenez votre prescription de cannabis médical... Ça s'appelle cannabisadvocates.ca. Ça, c'est annoncé, là. C'est vraiment annoncé, ça existe, puis il y a des gens qui ont des prescriptions de complaisance, parce qu'on va appeler ça... un chat, c'est un chat, hein? Ils ont des prescriptions de complaisance. C'est-u un vrai, ce n'est-u pas un vrai?

Puis c'est la raison pour laquelle, quand on a déposé cet amendement-là, on disait : Ça me prend un médecin, O.K., ici, dans l'amendement qui est ici, O.K., «un certificat médical délivré exclusivement par un membre du Collège des médecins du Québec qui soit antérieur à la demande.» Pourquoi? Et, comme j'ai expliqué hier, la problématique qu'on a, c'est les gens qui vivent à Gatineau qui peuvent aller à Ottawa et ceux qui sont dans la Baie-des-Chaleurs qui peuvent aller au Nouveau-Brunswick. Mais, pour le reste, on ne devrait jamais admettre un certificat médical de n'importe qui, n'importe où, qui va s'improviser médecin puis qui va dire : Oui, oui, madame, elle a vraiment besoin, parce que ça lui fait du bien... ou monsieur. Je trouve ça aberrant.

Le ministre de la Santé, des Services sociaux... le ministre des Services sociaux avait la possibilité de l'arranger dans son projet de loi. Sa réponse a été : Non, ça touche le logement, c'est à ma collègue de l'arranger. Pour de vrai, là. Le projet de loi n° 2, là, sur le cannabis, là, c'est ça que ça a été, sa réponse. Bien, parfait, on est là, moi, je veux l'arranger. Ça fait que c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement-là, Mme la Présidente. Donc, c'est un amendement qui est tout à fait justifié.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la ministre, sur l'amendement proposé.

Mme Laforest : Oui. Alors, j'aimerais quand même, parce que vous parlez des anciens propos qui ont été notés par certains collègues ministres... Puis ici j'ai un propos de Mme Charlebois, et j'aimerais ça, quand même, le noter, parce qu'elle disait, par rapport aux demandes et aux rapports écrits ou aux billets de médecin, si on revient à notre article, elle disait : «Bien, M. le Président, j'ai entendu les propos de la députée de Repentigny. J'ai deux points. Le premier, c'est qu'on sait très bien qu'il n'y aura pas de prescriptions faites par des médecins membres du Collège des médecins du Québec, parce que leur philosophie est fondée sur le fait que Santé Canada ne reconnaît pas le cannabis comme un médicament officiellement. [Alors], ils nous l'ont dit ici, [ils l'avaient dit] en commission parlementaire.»

Alors, effectivement, les médecins du Québec sont quand même très rares à prescrire des billets de médecin pour de la consommation du cannabis, et, comme elle le mentionne, il n'y aura pas de prescription faite par des médecins et...» Ceci étant votre collègue. Alors, empêcher des gens qui pourraient bénéficier justement de soins de santé, comme elle le disait, tels que des gens qui sont en besoin de cancer en phase terminale et qui préfèrent demeurer chez eux, alors on leur dirait : Allez vous chercher un billet de médecin, et, comme ça, ça ira bien. Alors, ce sont les propos de Mme Charlebois, qu'elle disait en 2018, je crois. J'ai la date, c'était le 17 mai 2018. Excusez-moi.

Alors, il faut comprendre évidemment que le juge est en mesure d'évaluer... Pour revenir aux prescriptions, le juge est en mesure d'évaluer quand on parle de prescription bidon. Oui, c'est vrai, ma collègue de Repentigny l'avait mentionné, elle soulevait quand même un bon point, mais il faut comprendre que les juges sont tout à fait en mesure d'évaluer si la prescription qu'il a entre les mains est une prescription bidon par rapport à la consommation de cannabis.

Alors, il faut également voir un point qui est vraiment important, parce que, quand on touche les dossiers médicaux, on touche la confidentialité des gens. Puis on avait vraiment évalué, on a discuté, on a fait des rencontres avec des médecins, et vous comprendrez qu'on touche énormément la confidentialité des dossiers médicaux. Alors, l'exigence d'un certificat médical, comme on le mentionne, c'est une atteinte à la vie privée, puisque, dans ce document, on peut retrouver plusieurs aspects personnels, plusieurs confidences personnelles. Alors, on ne peut pas exiger, justement, d'avoir un rapport médical pour cette possible consommation. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'amendement proposé? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir sur les propos de ma collègue d'Anjou. Je veux vous dire évidemment... Puis j'écoutais bien la ministre qui rappelait une intervention de l'ex-ministre des Services sociaux, Mme Lucie Charlebois. Je veux vous dire que, bien évidemment, là, il faut bien comprendre aussi que la réalité... maintenant, la légalisation du cannabis, il y a une réalité qui est là depuis un an, un an et demi. Alors donc, entre ce principe-là qui est fondateur, qui est le principe qu'a évoqué ma collègue d'Anjou, qui est de dire, absolument, l'importance d'être devant une prescription, une légitimité, dans le fond, de consommer, sur une base médicale, le cannabis, c'était le principe fondateur. C'était le principe fondateur de l'ensemble des collègues de l'ancien gouvernement et c'était aussi une préoccupation, et je m'en souviens très bien, de mon ex-collègue ministre des Services sociaux.

Maintenant, la réalité est celle-ci, c'est que, maintenant, c'est légalisé, Mme la Présidente, et il y a des pratiques, je dirais... sans dire douteuses, mais quand on voit ce qu'on nous a présenté, qui est disponible et qui est sur l'Internet, on est en train de voir... malgré la bonne foi et tout ça, on est en train de voir une certaine commercialisation de la prescription du cannabis. Et je trouve que notre rôle, encore une fois, comme législateur, c'est de s'assurer que les projets de loi qui sont étudiés, qui sont bonifiés par l'ensemble des parlementaires en commission tiennent compte de la réalité de ce qui est déjà en cours.

Alors, moi, je veux bien, là, entendre puis j'entends avec respect ce que la ministre dit puis le rappel des propos de mon ex-collègue, mais, en même temps, la réalité est celle-là, c'est qu'il y a un élargissement, et c'est bien, bien facile d'obtenir une prescription pour du cannabis. Alors, c'est pour ça qu'il est important de tenir compte de cette réalité-là, j'en conviens, qui est récente, mais elle est suffisamment substantielle pour qu'on se mette un peu des feux rouges et on se dise honnêtement, là... C'est notre rôle ici, c'est de dire : Voilà, on n'est plus il y a un an et demi. Il y avait des principes fondateurs. Maintenant, il y a la réalité qui nous rattrape et il faut faire en sorte qu'on soit capable de dire comment on peut baliser de la façon la plus protectrice de tous, en s'assurant qu'on ait une véritable prescription délivrée par un médecin, qui le fait, et un médecin qui est membre de l'ordre des médecins. D'ailleurs, c'était... Un des mémoires l'a mentionné à quel point cette réalité-là, elle était excessivement préoccupante. C'était le mémoire du...

Mme Thériault : CORPIQ.

Mme Sauvé : ...du CORPIQ, alors, qui disait à quel point c'est ça, la réalité, là.

Il y a des prescriptions qui arrivent de façon un peu douteuse et il y a des médecins qui le font et qui ne sont plus ou qui ne sont pas membres de l'ordre, qui font ces prescriptions-là. Alors, j'entends bien quand la ministre dit : Oui, mais le juge va... Mais, en même temps, ce n'est pas toujours aussi limpide que cela, et je trouve qu'on n'a jamais tort d'être plus prudents puis de tenir un peu plus compte de la réalité. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Fabre. D'autres commentaires sur le projet... l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

• (15 h 30) •

Mme Robitaille : Bien, je pense qu'il faut vraiment voir la nouvelle réalité. On a légalisé le cannabis. On a vu aussi... On a compris, on comprend encore mieux les bienfaits du cannabis et... Mais, ceci dit, évidemment, il faut malgré tout avoir certaines balises, et puis commercialiser comme ça des prescriptions de cannabis, c'est dangereux.

Et je pense que l'amendement fait bien le tour et parle de... et là, quand il parle de certificat médical délivré exclusivement par un membre du Collège des médecins du Québec, c'est très, très juste, et, comment je pourrais dire, ça balise les choses. Et c'est important, justement, pour un locataire qui a des problèmes de santé et pour qui le cannabis est bénéfique, c'est essentiel pour cette personne-là d'être capable d'en consommer une fois de temps en temps, et donc... et de là l'importance de cet amendement-là. C'est ce que je veux dire et donc... et c'est balisé, justement, par un certificat médical qui est délivré par un membre du Collège des médecins, pas par n'importe qui. Et donc, pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement-là est très, très pertinent. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. D'autres commentaires sur l'amendement proposé? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Alors, histoire de vie, je vais vous lire un passage qui fait foi de la réalité qu'on vient de nommer, qu'on renomme encore. Alors, l'histoire est la suivante : «La locataire reconnaît qu'elle ne détient pas d'ordonnance médicale attestant que le cannabis est un traitement approprié à sa condition et qui en délimite les modes de consommation. Elle explique cependant avoir des problèmes de santé reliés à son alimentation et à son sommeil, pour lesquels elle reçoit un suivi médical depuis de nombreuses années. Constatant l'usage qu'elle en fait actuellement, son médecin ne l'a pas découragée de l'utiliser, ce dernier étant satisfait des effets que cela avait sur sa santé, dit-elle. Elle lui a demandé de fournir une déclaration qui se lit comme suit : Cette patiente consomme du cannabis et affirme que cela l'aide au niveau de son appétit et de son insomnie.» Alors, si on se demande qui a convenu de ça, la source, en fait, c'est le régisseur, et c'est Francine Jodoin. Donc, c'est l'extrait du jugement.

Donc, quand on regarde ça... Puis je veux bien, là, je veux bien qu'on soit à dire que ça ne se peut pas, puis que la réalité, elle n'est pas là, mais là, dans le fond, je viens d'exprimer, de lire un extrait de jugement qui vient clairement renommer ce que la députée d'Anjou a nommé tantôt. Alors, quand on parle de situation... Elle a été jusqu'à dire les prescriptions par Internet, mais, quand elle nommait tantôt, là... de dire : Ça me fait du bien, je dors mieux, ma santé globale s'en porte mieux, bien, on est devant exactement cette situation-là qui est clairement plus que limpide. C'est un extrait de jugement.

Alors, c'est pour ça que c'est très, très, très important de dire à quel point il faut circonscrire. Nous, c'est clair qu'on a parlé de médecin, de prescription par un médecin membre de l'ordre, mais je pense que, dans une volonté de circonscrire et de ne pas oublier personne dans la rigueur de la prescription qui doit être délivrée, j'aimerais maintenant déposer un sous-amendement à l'amendement déjà sur la table.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, je vais...

Mme Sauvé : Alors, je demanderais une suspension.

La Présidente (Mme Charbonneau) : C'est ça. Je vais surprendre... Je vais surprendre. Ouf! je vais...

Une voix : Vous allez nous surprendre...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, c'est ça. Je vais sûrement vous surprendre.

Je vais suspendre la session.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

(Reprise à 15 h 42)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Nous allons reprendre. Mme la députée de Fabre, vous allez faire la présentation de votre sous-amendement.

Mme Thériault : On attend la copie.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ah! je pensais que la copie avait été distribuée de votre côté.

Mme Thériault : On attend la ministre aussi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je pense qu'on peut commencer la présentation, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je lis le sous-amendement.

Donc : L'article 56.3.1 proposé en amendement est modifié par le remplacement des mots «du Collège des médecins du Québec» par les mots «d'un ordre professionnel médical du Québec».

Alors donc, en fait, Mme la Présidente... Puis je veux revenir très simplement sur le principe qu'on a évoqué plus tôt. En termes d'espace-temps où on est alors qu'on étudie ce projet de loi là, je vous dirais que, comme je suis assez optimiste dans la vie, je vous dirais que c'est un très bon moment, parce qu'en termes de jurisprudence, oui, il y a des éléments qui vont émerger, mais, en même temps, on est déjà dans une réalité d'application de la légalisation du cannabis, et ça ne fait qu'un an et demi. Ça fait déjà un an et demi, mais, en même temps, un an et demi, c'est riche de la réalité qui a, honnêtement, explosé dans toutes sortes de, comment je pourrais dire... de bonnes et de moins bonnes pratiques, on va dire comme ça.

Alors, je trouve que le moment où on étudie ce projet de loi, où il faut faire les bons arrimages, où il faut jouer notre rôle de législateurs de la bonne façon et s'assurer qu'on se... oui, qu'on sera en veille active pour la suite des choses en termes de jurisprudence, mais qu'on s'assure vraiment de protéger les propriétaires, protéger, donc, les propriétaires qui sont dans cette réalité-là où la consommation du cannabis, elle peut aller dans des sens qui sont loin d'être dans des réalités médicales.

Alors, légalisation fait en sorte que, bien sûr, on peut consommer pour le plaisir, et c'est là, la réalité, mais, en termes de protection des propriétaires, on se doit d'être prudents, on se doit de connecter avec la réalité qui est déjà en place, et c'est pour ça que... puis je pense qu'on a démontré, tout au long de l'étude détaillée, notre volonté, je pense que ça a été assez éloquent à chaque fois, de dire : Plus il y a de clarté, plus il y a de définitions, plus on est connectés à la réalité des citoyens, des propriétaires, plus on est dans cette zone-là, bien, plus on s'assure que l'application, après ça, va s'éloigner d'une interprétation trop libre.

Alors donc, c'est dans cet esprit-là où on se permet de définir encore un peu plus, parce que, on le sait, les médecins membres de l'ordre des médecins du Québec peuvent prescrire le cannabis médical mais aussi les infirmières. Alors donc, on essaie de... dans le fond, là, dans l'exercice que nous, on tente de faire, si on essaie de tenir compte des réalités professionnelles de ceux qui ont la possibilité, dans leur mandat professionnel et dans l'acte protégé qu'ils ont, de pouvoir prescrire le cannabis médical... et donc de n'oublier personne puis de le préciser de façon très claire dans un libellé de sous-amendement.

Alors donc, voilà, on dépose ce sous-amendement puis on espère vraiment que... On n'est pas en train de crier au loup pour rien, Mme la Présidente. On n'est vraiment pas là. On est en train de tenir compte... Tantôt, j'ai parlé d'un extrait de jugement, c'est une réalité. On parle de publicité sur l'Internet. Alors, ça peut prendre des formes vraiment pas souhaitables, et ça le prend déjà, des formes non souhaitables, où finalement on est dans la complaisance, on est dans «ça me fait du bien», puis il faut absolument circonscrire ça pour la protection de tous.

Alors, je pense qu'on n'est pas dans l'excès de zèle, là, ici. On est vraiment dans notre rôle responsable de législateurs, et c'est pour ça qu'on est très à l'aise, puis on demande la collaboration de la part de la ministre à entendre nos arguments. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Fabre. D'autres commentaires sur le sous-amendement de la députée de Fabre? Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Je peux peut-être amener un commentaire qui est quand même essentiel dans ce dossier-là, dans cet article-là, si je peux dire. C'est que je comprends tout à fait votre inquiétude, parce qu'en même temps, oui, même moi, je veux protéger les propriétaires, c'est évident. En même temps, on comprend que les locataires n'ont pas de maison. Leur appartement, c'est leur habitation. Alors, on a les deux côtés. On a le côté locataire, on a le côté propriétaire. Évidemment, si on demande l'exigence... si on exige un billet de médecin...

Il y a des vérifications qui ont été faites, parce que, oui, on a regardé toutes, toutes les possibilités. On a regardé la problématique que ça peut soulever. Maintenant, il faut comprendre qu'après les vérifications qu'on a faites avec le ministère de la Justice, alors c'est comme... On ne pourrait pas aller de l'avant parce qu'on touche à la vie privée de la personne.

Alors, quand on touche à la vie privée de la personne, on demande un billet de médecin, on sait très bien que la personne, au niveau du rapport médical, bien, n'est pas en mesure ou ne serait pas à l'aise de divulguer des problématiques personnelles au niveau de la santé.

Alors, évidemment, le cannabis, oui, c'est maintenant légal, mais on a la Régie du logement, qu'on est tout à fait apte... le juge est tout à fait apte pour justement comprendre que des images comme on a vues tantôt, de votre document, bien... un juge est capable... un régisseur est tout à fait apte de voir que c'est... moi, j'appelle ça quand même des prescriptions bidon. Et, pour ces prescriptions-là qui ne sont pas acceptables ou encore faites sous aucune vérité, bien, le juge, le régisseur est vraiment apte pour comprendre que ce serait inacceptable.

Alors, je comprends tout à fait que c'est... Votre demande est légitime, mais, en même temps, on parle des droits de la personne, on parle d'atteinte à la vie privée. Je comprends les propriétaires également. Par contre, la Régie du logement est là pour prendre la décision dans un dossier comme ça.

Moi, je... parce que c'est sûr que, là, je me... C'est un dossier quand même assez sensible, puis moi, je suis très... Je sais très bien, puis, comme vous le dites, le cannabis, non... Ce n'est pas moi qui ai essayé le cannabis et qui va essayer le cannabis. Par contre, je comprends votre inquiétude par rapport aux propriétaires. J'ai la même inquiétude.

Par contre, avec Me Simard, on est tout à fait à l'aise de laisser... La jurisprudence est en train de se faire. Et évidemment le régisseur est le mieux placé pour décider si la personne peut consommer ou non... ou a un papier médical. Quand on sait qu'il y a des papiers médicaux qui sont... qui pourraient être faux, à ce moment-là, on est mieux de se fier au bon jugement du régisseur.

• (15 h 50) •

J'aimerais quand même apporter un point, parce que, comme je le dis, on pourrait avoir des sous-amendements, et des sous-amendements, et des sous-amendements, parce qu'on pourrait sûrement ne pas trop avancer... non, même pas avancer, sauf qu'on aurait peut-être une proposition à faire. Parce que, quand on dit que les gens au ministère de la Justice nous ont dit que c'était complètement une atteinte à la vie privée et qu'on ne pouvait pas aller de l'avant avec cette possibilité-là, on s'entend que le ministère de la Justice est très bien placé pour donner cette recommandation-là. Par contre, j'aurais peut-être un sous-amendement, si je peux... un amendement à apporter, qu'on pourrait... attendez, je ne l'ai pas...

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...d'un enthousiasme, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, c'est ça. Non, mais je ne veux pas des non, parce que, premièrement, vous ne savez pas c'est quoi, l'amendement, puis, deuxièmement, bien, il faut comprendre qu'on travaille, comme je le disais tantôt, avec la ministre et le ministère de la Justice, et leurs propos sont tout à fait vérifiés et valides.

Alors, moi, ce que j'ai discuté avec les gens de mon ministère puis avec Me Simard, on pourrait apporter une modification qui aiderait autant et même qui aiderait énormément les propriétaires d'immeuble à logements puis également qui sensibiliserait les locataires et tous les voisins des locataires qui pourraient consommer du cannabis.

Alors, nous, qu'est-ce qu'on a ici... on aimerait ça déposer un amendement pour... ou est-ce qu'on peut le déposer maintenant? Comment on peut...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bien, je vous dirais que, puisqu'on est sur le sous-amendement, ce que je vais demander à la députée de Fabre, c'est si je peux suspendre son sous-amendement. Non. On reste sur le sous-amendement.

Mme Laforest : O.K. Alors, bien, je vais faire ma proposition ouvertement d'abord, parce que, là, on doit rester dans le sous-amendement. Moi, je proposerais que... parce que, vous le savez, dans le bail, il n'y a pas aucune information, il n'y a pas aucune question par rapport si les gens peuvent ou non fumer.

Alors, moi, ce que je proposerais, ce serait que, dans le bail, on les changerait complètement puis on ajouterait «le locataire a le droit de fumer», avec une possibilité, oui ou non, et une case précisée, ce qui veut dire que... parce que, là, on parle du cannabis. On comprend que le cannabis est maintenant légal, mais, dans le bail, on n'a même pas une clause pour dire si les gens peuvent ou non fumer. Alors, moi, je trouve que, même pour la cigarette ou le cannabis, on ferait vraiment, si je peux dire, une avancée importante. Ce serait très positif pour les propriétaires, puis je les comprends complètement. Mais, en même temps, il faut comprendre que, les locataires, c'est leur habitation. Et, si on avait une clause dans le bail qu'on pourrait ajouter, je crois sincèrement qu'autant les propriétaires que les locataires, en signant le bail, verraient qu'est-ce qui est possible ou non de faire dans leur logement, parce que ce serait vraiment bien indiqué. Est-ce qu'on peut fumer, oui ou non? Puis est-ce qu'on peut fumer, préciser c'est quoi.

Alors, moi, je pense que si, par règlement, vous accepteriez qu'on ajoute cette clause-là dans le bas de tous les baux, ce serait vraiment une avancée pour tous les gens qui restent en appartement ici, au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Des commentaires sur le sous-amendement? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, lorsque j'ai signifié un refus à la ministre, je lui signifiais simplement qu'elle ne peut pas déposer un sous-amendement sur un sous-amendement, simplement, parce qu'on est en train de...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vous dirais, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je le sais, que vous présidez très bien une commission, mais, quand vous donnez une réponse, on la donne sur la question de la présidente, et moi, je demandais si on pouvait suspendre le sous-amendement. Donc, je comprends votre intervention et je comprends maintenant pourquoi vous expliquez votre négation.

Mme Thériault : C'est ça. C'est ça, parce que, techniquement, c'est à la ministre de déposer un amendement avant qu'on dépose le nôtre, puis on a déposé un amendement. Elle aurait pu le sous-amender, elle ne l'a pas fait. Donc, on a déposé un sous-amendement parce qu'on voulait aller un peu plus loin.

Là, Mme la Présidente, on va se dire les vraies affaires. À l'article 91, là, qu'on a adopté hier, je vous le lis : «Un membre du tribunal peut décider qu'un rapport signé par un médecin», on l'a amendé, là, un rapport signé... On peut exiger d'avoir un rapport signé d'un médecin ou d'une infirmière, là, suite à la modification qu'on a faite hier, un policier, un pompier ou une personne désignée en vertu du premier alinéa ou un rapport d'inspection, on peut l'exiger. On peut exiger la présence du médecin aussi, Mme la Présidente.

Honnêtement, là, on ne veut pas voir le dossier médical, on veut voir la prescription. Puis, quand ils vont passer en cour, ça fait partie de la preuve, ça fait qu'ils vont devoir la fournir quand même à partir du moment où on le demande. Le régisseur peut l'exiger. Ça fait que ce n'est même pas à l'encontre du ministère de la Justice puis de la protection de la vie privée, là. Je m'excuse, s'il y a quelque chose...

Regardez, là, c'est grave. O.K., je vais vous lire d'autre chose. Ça, ici, c'est l'article 1974.1 du Code civil du Québec. Un locataire, O.K... qui touche la régie : «Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

«La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.

«L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant des personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui.»

Tu ne peux pas avoir plus intrusif dans la vie privée que ce que je viens de vous lire, Mme la Présidente, là, honnêtement, puis pourtant, là, c'est écrit, là. 1974.1, c'est ça. Tu n'as pas d'autre chose que ça. Ça, c'est dans les cas de violence conjugale, puis on change les règles, avec raison, Mme la Présidente, avec raison.

Moi, je vous parle du bail qui est signé consciemment, où on dit : C'est un logement non fumeur. Non, vous n'avez pas le droit de fumer du cannabis dans mon logement. Et ça pue, du cannabis, Mme la Présidente, là. Je ne sais pas si vous l'avez déjà senti, là, mais moi, des fois, je me promène sur les plaines d'Abraham, là, puis je peux vous dire que ça sent. Bien, imaginez, dans un logement, ce que ça peut avoir de l'air. Moi, j'ai ma maison puis je ne fume pas dedans. Je ne fume plus la cigarette depuis plusieurs années, Mme la Présidente, puis je ne fume pas de pot, ou de cannabis, ou n'importe quoi d'autre. Je vous l'ai dit hier, j'aime mieux prendre un verre de vin. Mais honnêtement, là, sérieux, c'est le logement du propriétaire, il est loué comme étant non fumeur. On respecte l'entente du départ.

Le gouvernement a décidé que c'était légal, du cannabis, maintenant. On a remédié, on a mis une patch. On a décidé... On n'a pas eu le choix, c'est le fédéral, on est obligés. On a mis une patch, c'est ça qu'on a fait, on a permis de... Bien, moi, j'ai juste dit que ceux qui peuvent fumer parce qu'ils sont vraiment malades... Parfait. Mais encore faut-il qu'ils soient vraiment malades, par exemple, là. Ce n'est pas de la complaisance. Ça fait que c'est pour ça que de dire... Parfait. À l'usure, depuis un an et demi, là, ce qu'on entend, c'est qu'il y a du monde qui disent : Bien, ça me fait du bien, puis c'est beau, puis ils n'ont même pas de billet médical, puis ils n'ont pas de prescription médicale de cannabis, en plus de ça. Mais tu peux non seulement aller te chercher une prescription médicale chez un médecin du Québec, mais tu peux te la faire venir par complaisance avec une consultation via Skype d'un médecin de la Colombie-Britannique. Je pense qu'on est rendus dans l'abus, là, Mme la Présidente, mais vraiment dans l'abus.

Puis vous savez quoi? La beauté de la chose, là, c'est que cette loi-là, elle a été faite par la ministre des Services sociaux dans la légalisation du cannabis. Parfait. On est chanceux, elle l'a faite. On est un an et demi après, ça ne marche pas. Ça ne marche juste pas, Mme la Présidente. Ça ne marche pas. Il y a des trous, il y a des filets, le monde passe au travers de ça. Ça ne marche pas, il y a de la complaisance.

Bien, je m'excuse, là, les municipalités, elles ont le droit de décider si on peut fumer sur notre territoire ou pas, hein, bien, les propriétaires ont le droit de décider aussi si on peut fumer ou pas.

Puis la seule ouverture qu'on a gardée dans la loi, nous, c'était si les gens étaient malades, pour une raison médicale sérieuse, pas juste parce que ça me fait du bien, là, hein? Parce qu'il y en a certains qui pourraient dire, peut-être, que je devrais aller en fumer un. Honnêtement, Mme la Présidente, là, je n'ai pas besoin. Je n'ai pas besoin, tu sais, mais je... Vous le savez puis vous me connaissez, Mme la Présidente. Mes gens aussi me connaissent et mes gens du bureau de comté qui sont à Québec aujourd'hui, Mme la Présidente, ils me connaissent. Je parle avec beaucoup de conviction, puis des fois il faut être capable d'imager les choses pour que les gens comprennent la situation.

• (16 heures) •

Moi, je sais une chose, c'est qu'hier on a été conséquents. À l'article 91, on a dit : Bien, maintenant, les infirmières ont le droit de faire des prescriptions. Bon, le sous-amendement dit : «Un ordre professionnel médical du Québec». Bon, ça fait que je suis conséquente avec ce qu'on a adopté hier, là, je suis dans la même lignée. À l'article 91, Mme la Présidente, là, on peut l'exiger, la preuve médicale, le rapport, billet. Je ne lui demande pas de voir le dossier médical du patient puis je comprends que ça, c'est intrusif dans la vie privée. Mais là, honnêtement, une prescription délivrée par un membre d'un corps médical du Québec, je pense qu'on n'est pas trop exigeants, là, Mme la Présidente, là, puis je pense que c'est bien correct. Ça fait que vous comprenez que le sous-amendement qui est déposé par ma collègue est en droite ligne avec ce qu'on a fait à l'article 91.

Puis vous savez, je le dis depuis le début, la loi, on ne la rouvrira pas de sitôt, Mme la Présidente. Je serais bien surprise qu'on la rouvre de sitôt. Il faut corriger. Il faut le corriger. On est là, là. On peut-u le corriger? Le législateur, il était frileux la dernière fois, savez-vous? Il a été pas mal frileux la dernière fois. Bien là, ça fait un an et demi, là, qu'on le vit. Arrêtez, là. Il y a de la jurisprudence qui est en train de s'écrire à droite puis à gauche, pour de vrai, là, tu sais. Ça fait que c'est comme...

Mme la Présidente, je soutiens que l'amendement de ma collègue est en droite ligne avec ce qu'on fait, qu'il est au bon endroit puis qu'on a besoin de resserrer les choses un peu parce que c'est ce qui se fait. Puis je le dis souvent, il faut aller se référer à ce que le législateur a dit. Bien, il y a un régisseur qui l'a fait, puis on a tellement été frileux qu'il s'en est servi. On n'a pas voulu être précis. Parfait, c'est brouillon.

C'est nous autres, les législateurs. C'est nous autres qui mettons les lignes pour dire : Oui, tu peux prendre ça en considération, puis ça en considération, puis pas ça. Ça, tu n'as pas le droit. C'est nous autres. C'est nous autres qui les écrivons, les lois. C'est à nous de mettre les balises. Voilà un an et demi, il n'y en avait pas de balise, hein? Mais là aujourd'hui il faut mettre des balises.

J'entends ce que la ministre dit dans le bail. Je n'ai pas de problème. Je pense que ça peut être une solution alternative, mais ce n'est pas vrai qu'on va me jouer, qu'on va me dire... pardon, excusez-moi le terme, Mme la Présidente, parce que je ne pense pas que la ministre essaie de m'induire en erreur ou qu'elle est mal intentionnée, pas du tout. Mais ce n'est pas vrai qu'on va juste nous répondre que c'est intrusif dans la vie privée. Wo! Le 91, là, il est intrusif...

Ce que je vous ai lu, là, le 1974.1, tu n'as pas plus intrusif que ça, là. C'est une femme victime de violence conjugale puis d'abus sexuel, puis sa sécurité à elle puis aux enfants, là, sur un rapport de quelqu'un... Je m'excuse, là, mais le billet du médecin, il est pas mal moins intrusif que ce que je viens de vous lire.

Moi, là, je porte des verres de contact, Mme la Présidente. Bien, savez-vous quoi? Bien, sur mon permis de conduire, c'est écrit. Je n'ai pas de problème à dire que je porte des verres de contact, j'ai une déficience visuelle. C'est correct, puis j'ai une prescription. Bien, c'est ça, c'est écrit sur mon permis de conduire aussi. Si je me fais pogner pas de lunettes, là, un policier, il va falloir qu'il me regarde dans les yeux pas mal, mais j'ai mes verres de contact, Mme la Présidente. Je ne peux pas conduire si je n'ai rien dans les yeux parce que je suis myope. Mais c'est ça.

Le dossier médical, là, aïe, on parle de fumer du cannabis, quand même, ce n'est pas une petite affaire. Pensez à tout l'environnement, pensez aux voisins, pensez aux enfants des voisins. Là, on ne veut pas fermer ce qu'on a échappé voilà un an et demi. Bien, on l'a faite, l'erreur. C'est le temps qu'on la répare. On est là. Puis ce n'est pas de la faute de la ministre, là. On n'a pas voulu aller assez loin dans le dernier mandat, quand on l'a fait. Peut-être que je devrais appeler la députée de Soulanges, par exemple, pour lui demander, puis je suis sûre qu'elle serait parfaitement en ligne droite avec ce que je propose comme aujourd'hui.

Mais là c'est à nous de corriger. La ministre, elle est devant moi. C'est elle qui a le pouvoir de modifier la loi. Moi, je pense qu'on est au bon endroit. Moi, comme législateur, Mme la Présidente, vous savez que je suis très patiente, puis des amendements, puis des sous-amendements, je n'ai pas de problème à en déposer non plus.

On est devant un résultat qui n'est pas celui qui était souhaité quand on a fait la loi. Ce n'était pas ça qui était souhaité. C'était moi qui étais ministre de l'Habitation. Je vous le dis, là, ce n'était pas ça qui était souhaité, Mme la Présidente. Je pense qu'aujourd'hui il est temps qu'on corrige l'erreur qu'on a faite. Et voilà.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et je suis sûre, si un jour vous êtes arrêtée, qu'il va vous regarder dans les yeux. Je suis à peu près sûre. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le sous-amendement? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, j'écoutais la collègue d'Anjou avec toute sa passion légendaire, et il y a quelque chose qui revenait à mon esprit, puis je pense qu'il faut qu'on se le redise tous ensemble comme parlementaires, oui, législateurs autour de la table, mais aussi députés, parce que c'est un de nos trois rôles, le rôle de législateur, mais nous sommes élus comme députés, et je pense que, quand on intervient de façon aussi attentionnée, avec toute la rigueur et la bonne foi que nous avons tous autour de la table, il faut toujours qu'il y ait une petite voix dans nos oreilles qui nous dise : Ah oui! tel citoyen m'a dit, tel aîné m'a dit... parce qu'il a un logement puis qu'il est inquiet, parce que les voisins et tout ça... la consommation du cannabis, il souffre d'asthme, et ils ont peur que... il faut penser à nos petits propriétaires qui nous disent : Moi, je suis préoccupé parce qu'entre l'intention de la légalisation puis la façon dont ça se déploie, je vois des choses, je suis inquiet.

Je pense que, quand on joue notre rôle de législateur, il faut en même temps avoir cette petite voix dans nos oreilles de députés, puis nos citoyens qui nous parlent, puis qui nous disent, et locataires et propriétaires, les inquiétudes qu'ils ont. Alors, moi, je les entends. Je les entends inquiets, je les entends aussi à vouloir préserver une qualité de vie, parce que, quand on est dans notre chez-soi, dans notre logement, quand on est propriétaire puis qu'on a investi aussi, des deux côtés, on veut vraiment avoir une même qualité de vie puis on veut s'assurer qu'effectivement la fumée qui peut se répandre puis qui peut être vraiment pas agréable pour l'ensemble des locataires qui ne souhaitent pas... et surtout pour le propriétaire, je pense qu'on doit avoir toujours cette attention-là à jouer le rôle qu'on veut jouer.

Moi, je pense qu'à l'étape qu'on est... puis souvent, quand il y a des projets de loi qui sont déployés, au bout d'un an, on est déjà capable de faire une reddition de comptes, on est déjà capable de dire : Le déploiement, ça a donné ça. Là, on est un an et demi après la légalisation et le premier projet de loi, et je pense qu'on a tout en main pour avoir, cette fois-ci, le courage de dire : Voyons comment ça se passe, voyons, comment je pourrais dire, les pratiques qui sont vraiment douteuses et à quel point, finalement, on doit tous admettre avec beaucoup d'humilité qu'entre le point... le jour un de la légalisation et aujourd'hui, on ne peut pas présumer des écarts et de tout ce qui se passe. On ne pouvait pas présumer ça. Personne ne pouvait deviner comment ça se passerait concrètement, sur le terrain. Ça, c'est clair. C'est trop gros, la légalisation du cannabis. Et, quand on regarde comment ça s'est passé ailleurs dans le monde, bien, c'est à géométrie variable, parce qu'il y a toutes sortes d'éléments qui font partie, bien sûr, des politiques publiques et qui ajoutent à l'environnement, et à l'application, et le déploiement de la légalisation du cannabis.

Là, on est un an et demi après et on veut bien jouer notre rôle. On veut circonscrire, on veut protéger les propriétaires puis on veut protéger aussi les autres locataires. Et, quand j'entends de l'autre côté... puis je pense que la ministre a nommé, effectivement, une voie alternative intéressante par voie de règlement, mais je pense que, quand on nous dit : Bien, il faut attendre la jurisprudence, j'ai le goût, Mme la Présidente, de vous dire : Elle est déjà là. Elle est déjà là. Un an et demi, c'est déjà riche d'une certaine jurisprudence. Pas de l'ampleur qu'on souhaitera avoir dans cinq ans, mais il y a suffisamment d'éléments qui sont assez significatifs. Et tantôt j'ai nommé un extrait de jugement. J'aimerais vous lire, si vous me le permettez, Mme la Présidente, deux autres extraits et qui vont... ça ne peut pas être plus clair et limpide que ça. C'est directement en lien avec la proposition du sous-amendement qu'on vient de faire.

Alors, le premier extrait est le suivant : «Le locataire ne produit aucun avis médical, prescription, ordonnance ou autre document émanant d'un professionnel de la santé car il n'a pas de médecin traitant.» Ça aussi, c'est une réalité, ceux qui n'ont pas de médecin traitant. «La soussignée ne peut prétendre posséder les connaissances médicales pour conclure qu'il a une raison médicale au sens de la loi. La soussignée juge que l'état de santé du locataire doit être confirmé dans un document émis par un praticien de la santé.» Est-ce qu'on est en train de retrouver pas mal l'esprit du sous-amendement? Je pense que oui. Alors donc, ça, c'est le premier extrait, c'est la jurisprudence qui existe déjà.

Un autre extrait : «Au soutien de son opposition, le locataire déclare que fumer du cannabis est, pour lui, une forme alternative de consommation de ce produit car il le préfère sous une autre forme. Il produit en preuve un document émanent d'un Dr Hugh Robson qui indique que son patient consomme du cannabis pour soulager des douleurs aux jambes, aux genoux et à la hanche.» Je pense que d'abord il faudrait vérifier s'il est membre de l'ordre des médecins, mais, chose certaine, c'est que, dans la raison évoquée, ce n'est pas...

Une voix : Ce n'est pas fumer...

• (16 h 10) •

Mme Sauvé : Et de un. Et de deux, dans la raison médicale, on pourrait certainement émettre des doutes.

Alors, il y a déjà de la jurisprudence qui existe. Il faut regarder ça, puis je pense que comme législateurs, on doit avoir le courage de protéger les propriétaires. On doit avoir le courage de s'inspirer de ce qui existe vraiment dans la réalité, parce que, sinon, Mme la Présidente, on n'est pas en train de faire notre travail. Sinon, on est en train de laisser un glissement, un glissement sur le terrain qui fait en sorte que finalement... oui, il y a des choses qu'on ne pouvait pas présumer, oui, il y a des réalités qui s'imposent et qui ne font pas notre affaire à personne, mais, en même temps, il ne faut pas s'aveugler et se dire que ça n'existe pas. Alors, tant mieux qu'on en prend connaissance tous ensemble, et, à défaut de faire notre affaire, il faut se dire : Soyons responsables puis jouons le rôle de législateur qu'on doit jouer. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Fabre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la ministre, est-ce que vous voulez intervenir?

Mme Laforest : Non, je voulais juste demander la copie du document, si c'est possible, parce que le document démontre justement que le régisseur fait très, très bien son travail, parce que ce que vous venez de... ce que la députée de Fabre vient de nous lire, complètement, le texte en entier veut exactement dire que la régie fait très bien son travail. Alors, justement...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ce que vous demandez, Mme la ministre, c'est un dépôt du document?

Mme Laforest : ...est-ce que c'est possible d'avoir la copie? Oui. Est-ce que c'est possible?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vais demander à la députée. Mme la députée de Fabre, est-ce que c'est une copie papier que vous avez ou électronique?

Mme Sauvé : Ça, c'est papier, ce sont des notes personnelles liées à des jugements en cour.

Mme Laforest : Bien, tout ça pour... Ah! un jugement en cour?

Des voix : ...

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est ça, parce que ça démontre vraiment que le régisseur fait bien son travail dans une cause comme vous le dites. Alors, on a une preuve ici que les régisseurs travaillent très bien, même si on n'a pas l'obligation. Alors, merci d'avoir donné cet exemple-là. C'est ça que je voulais dire. Je voulais l'avoir copie, mais je comprends que ça a été enregistré. On s'entend pour dire que le régisseur fait très bien son travail.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Probablement qu'avec les numéros...

Mme Laforest : Merci. Ça me fait du bien d'entendre ça, c'est un bel exemple.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mais probablement qu'avec les numéros vous pourrez aussi aller chercher la référence. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Bien, je veux juste... D'abord, effectivement, Mme la Présidente, ce que j'entends... Effectivement, ce sont mes notes personnelles, on peut faire référence aux jugements.

Maintenant, je veux juste revenir, parce que je pense qu'elle fait référence au dernier extrait que j'ai dit. Dans le fond, il faut bien l'interpréter, dans le sens de... La personne concernée, là, le soussigné, là, c'est vraiment... se dit que c'est une forme alternative que de fumer plutôt que d'aller vers des médicaments. Alors, c'est clairement... ce n'est pas la même chose. Ça fait que moi... Il y a une dérive, là, importante.

Puis évidemment, dans l'autre extrait avant, c'était clairement et nommément dit que ça prenait véritablement un certificat, une information médicale d'un professionnel de la santé. Alors, moi, je pense qu'il y a des éléments là. Puis, encore là, voyez-vous, on a un exemple, là, où finalement il faut faire bien attention, parce qu'il y a des situations où, parce que la définition n'est pas là, parce que la loi n'est pas encore adoptée, et qu'on attend tous, et qu'on y travaille, bien, il y a des zones un peu floues puis il y a des zones qui font déjà partie des jugements qui sont en cour.

Alors, moi, au contraire, je pense que c'est assez éloquent, puis il faut vraiment circonscrire la situation qui dérive présentement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Fabre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Bien, je voulais simplement dire que, si... Bon, il y a une jurisprudence, en effet, mais, si on peut codifier les grands principes qui ressortent de la jurisprudence, on va aider à désengorger pas juste les cours, mais aussi des tribunaux comme la Régie du logement. Et je pense que c'est très, très clair, et le sous-amendement, bien, en tout cas, donne un bon coup de main à clarifier.

Moi, je peux parler d'expérience personnelle. J'habite un triplex, je suis propriétaire du bas, puis on a deux locataires en haut, puis ce n'est pas nous, les propriétaires, mais c'est un autre copropriétaire, et les locataires d'en haut fumaient. Ils fumaient, et moi, j'avais des petits enfants de neuf puis 10 ans. La fumée tombe dans le sous-sol où mes enfants dorment, et, en effet, ça ne sent vraiment pas bon. Puis en plus, quand on a des petits enfants, bien, on s'inquiète, on n'aime pas ça du tout.

Quel recours on a contre ces gens-là? C'est compliqué. Je pense qu'il faut protéger les propriétaires, protéger les autres locataires. Il faut avoir au moins... pardon?

Des voix : Les aînés.

Mme Robitaille : Et les aînés, tout le monde, tout le monde qui est là-dedans. Mais on comprend aussi que le cannabis est légal, que, pour des raisons médicales il y a des gens qui ont besoin d'en consommer, ça leur fait du bien. Mais, comme disait ma collègue d'Anjou, bien, évidemment que, si on peut avoir des certificats n'importe comment, bien, ça occasionne peut-être des abus, puis on ne veut pas ça.

Alors, pour protéger les propriétaires, les locataires, je pense que c'est important qu'on soit stricts, là, dans ces certificats-là. Donc, c'est important que les gens aient la liberté de fumer ou de consommer du cannabis, si besoin est, mais il faut quand même limiter ça, et ce sous-amendement va dans ce sens-là. Et donc c'est très important. Je pense que c'est des modifications qui sont nécessaires dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la ministre.

Mme Laforest : Depuis tantôt, on donne quand même plusieurs exemples, puis là je viens encore d'entendre un exemple. Tantôt, on disait qu'il y avait des... s'il y avait des problèmes avec des voisins, justement, qui étaient à l'extérieur, qu'un locataire fumait du cannabis, par exemple, c'est sûr que, même s'il a un certificat médical, ça ne changera pas la situation comme telle. Les locataires... ou le propriétaire va devoir faire une demande à la Régie du logement. Ça, c'était pour le premier exemple.

L'autre exemple, quand on dit ici que vous êtes deux copropriétaires et un locataire qui reste en haut de votre immeuble... Oui, c'est vrai, vous le dites, ça ne sent pas bon, vous avez deux petits enfants. Mais, même si le locataire d'en haut... imaginez s'il avait un billet médical. Vous ne pourriez rien faire. Ça fait que billet médical ou non veut dire que ceux qui vont prendre la décision, c'est la Régie du logement. Puis évidemment, si vous avez deux petits enfants qui sentent l'odeur du cannabis, bien, c'est sûr que moi, j'irais tout de suite à la Régie du logement, parce que c'est inacceptable.

Alors, moi, je dis que la personne, l'identité... la meilleure chose à faire, c'est de consulter la Régie du logement parce que... puis, encore là, je vais revenir à ma proposition que je voulais faire par règlement tantôt, parce que l'important, je pense, c'est de commencer avec nos premiers locataires. Quand nos locataires louent nos logements, l'essentiel, moi, je pense, puis ce n'est pas encore fait ici, au Québec, ce serait justement d'avoir des baux qui l'indiquent, parce que, quand le locataire vient demeurer dans votre immeuble, si c'est déjà indiqué : interdit de consommer ou de fumer, interdit de fumer de la cigarette, interdit de fumer du cannabis, et c'est bien précisé, on a même la ligne pour préciser qu'est-ce que c'est, bien, c'est comme ça qu'on aurait un beau parc locatif au Québec. Moi, je dis que le bail, le premier bail ou le bail, peu importe, à chaque année, fait foi de tout. Puis c'est là qu'il faudrait vérifier à corriger le bail, puis on le ferait par règlement. Je le propose encore.

Alors, moi, je dis que, même les gens qui ont des billets médicaux, ça n'empêche pas que les voisins n'aimeront pas l'odeur. Ce n'est pas ça qu'il faut régler. Il faut régler, justement, qu'il y a un locataire qui dérange ses voisins, qui fume du cannabis. Il faut justement avoir recours à la Régie du logement pour que le juge puisse établir si vraiment ça dérange les voisins, puis le juge est en mesure de le dire, justement. Et, comme je le disais tantôt, les juges sont... les régisseurs, maintenant on les appelle les régisseurs, sont tout à fait en mesure de prendre des bonnes décisions pour voir si les prescriptions sont vraies, sont fausses ou encore s'il y a une perte de jouissance dans la bâtisse.

Alors, moi, je pense que tous les exemples que vous allez nous amener qui... ça dérange les voisins, bien, même s'il y a un certificat médical... Moi, si j'ai un certificat médical, et, si je prends du cannabis, vous allez être obligés de me supporter, en fait, parce que j'ai mon certificat médical, puis ça va sentir le cannabis ici. Imaginez, là, c'est le même exemple.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Non, mais je vous arrête, Mme la ministre, parce qu'à l'intérieur du bâtiment ici, vous n'avez pas le droit de fumer, mais vous avez raison.

Mme Laforest : Bien, justement parce que les règlements ont été établis à l'avance. C'est pour ça que je dis que les premiers règlements, c'est essentiel que, dans le bail, on puisse le corriger. Puis aujourd'hui on a la possibilité de corriger nos baux. Pourquoi on ne corrigerait pas nos baux aussi aujourd'hui?

Moi, je pense que les associations comme la CORPIQ, voyant qu'on... Oui, je comprends la situation, mais on touche la vie privée des gens. Le ministère de la Justice nous l'a mentionné et le ministère de la Justice ne changera pas de position. Alors, nous, qu'est-ce qu'on fait, bien, on change notre position. En tant que responsable de faire des baux au Québec, bien, on offre la possibilité, par règlement, de changer la réglementation. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Mme la Présidente, là, si je comprends bien, il n'y a pas du tout de restriction, hein? Ce qu'on dit, c'est qu'on veut restreindre. Et là, une fois que c'est restreint dans la loi, il y a un cadre, bien là, les gens peuvent toujours aller à la régie si... Mais au moins... donc là, ce que je comprends, moi, c'est qu'il n'y a pas de restriction, on veut en mettre, et puis, bon, c'est ça. Donc, je ne sais pas ce que la ministre peut dire à...

• (16 h 20) •

Mme Laforest : Bien, présentement, le propriétaire peut l'indiquer à la main, mais c'est vrai, vous avez raison, il n'y a rien dans le bail qui le spécifie. Alors, aujourd'hui, je pense que ce serait vraiment une avancée de dire que maintenant, dans nos baux, on va le préciser.

Alors, moi, je peux peut-être laisser la parole à Me Simard, si vous êtes d'accord, pour expliquer que, même s'il y a un certificat médical... mais je crois qu'on est rendus à votre prise de parole, mais évidemment, avec tout ce qu'on a ici, le ministère de la Justice et la Régie du logement, on est tous en mesure de comprendre que la seule possibilité qu'on peut faire aujourd'hui, c'est de changer nos baux. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous. Avec consentement, je peux permettre... Ça va, Me Simard? Ça va aller? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci. Mme la Présidente, j'aimerais préciser d'entrée de jeu, là, qu'on a permis aux propriétaires de modifier leur bail unilatéralement pour empêcher les gens à fumer du cannabis. Ça existe déjà, on a donné la permission. La seule exception qu'on avait comptée dans la loi, c'était pour raison médicale.

Quand j'écoute ce que la ministre nous a dit, Mme la Présidente, moi, ce que je suis en train de vous dire, c'est que les gens invoquent des fausses maladies. Puis, plutôt que d'avoir une personne sur 20 qui a vraiment un problème médical et qui pourrait fumer, présentement, là, ça se multiplie comme des petits pains chauds, parce qu'il y a du monde qui se font de l'automédication, parce qu'il y a du monde qui ont reçu des prescriptions d'huile, ou de comprimés, ou d'autres produits dérivés, mais ils préfèrent fumer parce qu'ils aiment plus ça. Puis il y en a qui vont chercher des prescriptions de complaisance à l'extérieur du Québec, par un médecin de la Colombie-Britannique. Moi, là, je n'irai jamais chercher, par Skype, une prescription, mais là c'est la réalité puis c'est ça. Puis les jugements, là, je vais en parler des jugements. Mme la Présidente, là, regardez, je veux tout donner... bien, les cotes de référence, à part de ça, c'est sur la SOQUIJ, vous pouvez toutes les trouver. O.K.?

Ici, c'est bien écrit : «Le seul témoignage du locataire et la seule production d'un certificat d'enregistrement auprès d'un producteur de cannabis lui permettant de posséder du cannabis [...] sont insuffisants pour démontrer les raisons médicales exigées par la loi au soutien du refus.» Ça, c'est Rosati contre Mello 25 avril, la régisseure Marilyne Trudeau.

 Vertus contre Robinson, 17 avril 2019, la régisseure Sophie Alain : La notion de raison médicale «n'est pas définie à la loi — ce n'est pas défini, c'est pour ça qu'il faut le définir, O.K. — toutefois, selon le sens commun, on comprend que la raison doit être liée à la médecine, aux médecins, voire même suivant un diagnostic posé par un professionnel de la santé. La preuve révèle que le locataire fume du cannabis pour ses douleurs physiques post-efforts [et] le locateur reconnaît qu'il s'agit d'une automédication.»

Il n'y en a pas de prescription, mais ils sont en train de faire de la jurisprudence pour leur permettre de fumer pareil, malgré que le bail ait été modifié, Mme la Présidente. «Le locataire ne produit aucun avis médical, prescription, ordonnance ou autre document émanant d'un professionnel de la santé car il n'a pas de médecin traitant. La soussignée ne peut prétendre posséder les connaissances médicales pour conclure qu'il a une raison médicale au sens de la loi. La soussignée juge que l'état de santé du locataire doit être confirmé dans un document émis par un praticien de la santé.»

On continue. Gestion immobilière Langlois contre Brodeur, Francine Jobin : «La locataire reconnaît qu'elle ne détient pas d'ordonnance médicale attestant que le cannabis est un traitement approprié à sa condition et qui en délimite les modes de consommation. Elle explique cependant avoir des problèmes de santé reliés à son alimentation et à son sommeil pour lesquels elle reçoit un suivi médical depuis de nombreuses années. Constatant l'usage qu'elle en fait actuellement, son médecin ne l'a pas découragée de l'utiliser, ce dernier étant satisfait des effets que cela produit sur sa santé, dit-elle.»

Elle lui a demandé de fournir une déclaration qui se lit comme suit, c'est le médecin qui a écrit ça : «Cette patiente consomme du cannabis et affirme que cela l'aide au niveau de son appétit et de son insomnie.» Ce n'est pas une prescription. Ce n'est pas une prescription, ce n'est pas une raison médicale, ce n'est pas de l'arthrite, ce n'est pas de l'arthrose, ce n'est pas un cancer en phase terminale. C'est ça qui est en appel, là, notamment.

 Structure métropolitaine Gauthier, 5 avril 2019, Linda Boucher, régisseure : «Au soutien de son opposition, le locataire déclare que fumer du cannabis est pour lui une forme alternative de consommation de ce produit car il le préfère sous une autre forme. Il produit en preuve un document émanant du docteur, qui indique que son patient consomme du cannabis pour soulager les douleurs aux jambes, aux genoux et à la hanche.»

Bien, si on lui a prescrit en pilule ou en huile, Mme la Présidente, puis qu'il le fume, ce n'est pas ça. On détourne complètement. Puis, en plus de ça, on peut aller consulter un médecin par Skype, un médecin de Vancouver, ou du Manitoba, ou de n'importe où. Ça ne marche pas de même. Ce n'est pas ça, ce n'est pas ça que le législateur voulait. Le législateur, là, il y a un an et demi, quand il l'a faite, la loi, là, ce qu'il voulait, c'est de s'assurer que, pour ceux qui en avaient vraiment besoin puis qu'il n'y a pas d'autre alternative autre que de fumer... Puis, quand j'entends «d'autres alternatives», ça veut dire de l'huile, ça veut dire d'autres produits consommables, des muffins au pot, si vous voulez, là, tu sais. Bon. Il y a d'autres manières pour ne pas incommoder les autres. Tu n'as pas le droit de fumer dans le logement. Tu as des dommages collatéraux sur les autres locataires, sur les enfants, tout partout, tous ceux qui sont dans la bâtisse, pas juste sur le propriétaire, Mme la Présidente, les dommages collatéraux sont aussi avec les autres locataires.

Puis ce qu'on dit, c'est que, là, les gens ont trouvé les petites failles dans la loi, parce que ce n'est pas clair. On peut-u clarifier? C'est tout ce qu'on demande parce que ce n'est pas clair. On dit : Clarifions-le. Puis, tant qu'à le clarifier, l'essence du sous-amendement, Mme la Présidente, c'était de dire : Bien, on va être conséquent avec ce qu'on a fait à l'article 91. Il n'y a pas juste les médecins, ça peut être un professionnel de la santé. C'est ça qu'on dit. Clarifions-le.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va, Mme la députée?

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de...

Mme Tardif : Laviolette.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Vous êtes bien aimable pour moi. Allez-y, Mme la députée.

Mme Tardif : Mme la Présidente, est-ce que je peux me permettre de demander le vote nominal sur la proposition? Est-ce que c'est de mise? Ah! vous n'aviez pas fini.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, c'est ça, il faut... Les députés ont chacun un temps de parole...

Mme Tardif : Oui, je le sais, mais...

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...et si le temps n'est pas écoulé...

Mme Tardif : On a bien compris, c'est pour ça.

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...malgré la volonté que vous avez, je me dois de respecter le temps de parole des gens.

Mme Tardif : Aucun problème.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. D'autres commentaires sur le projet de sous-amendement?

Mme Sauvé : Mme la Présidente, si vous permettez, je vais continuer à participer au débat. Alors donc, en fait, je veux revenir sur la notion... Vous savez, quand on regarde l'intention qui était, il y a un an et demi, puis qu'on n'avait pas encore idée de comment se déclinerait, sur le terrain, la légalisation du cannabis, et qu'on disait : On va restreindre au cannabis médical... Je pense que, collectivement, on a eu la naïveté de penser que, qui dit cannabis médical, c'était soutenu par une prescription médicale légitime. Je pense qu'on a eu tous, collectivement, cette naïveté-là en se disant : Bien, il me semble que ça va de soi, c'est du gros bon sens. Mais c'est là où, à un moment donné, il faut avoir l'humilité de dire : Bien, on n'a pas vu ça venir, carrément.

Et, quand la ministre disait tantôt : Bien, je ne comprends pas, dans le fond, si on y va avec votre sous-amendement et qu'on y va avec la prescription pour le cannabis médical, il va y en avoir de toute façon, mais il va y en avoir moins. Ça va être restreint, ça va faire en sorte que ceux qui en fument sont légitimés d'en fumer, et d'en fumer, je dis bien, parce que l'exemple qu'a amené ma collègue, encore là, le citoyen qui doit consommer du cannabis, ce n'est pas forcément qu'il doit en fumer. Alors donc, il y a des produits dérivés puis il y a des possibilités peut-être autres aussi.

Mais chose certaine, c'est qu'elle faisait référence à l'article 91 par rapport à l'inquiétude de la ministre de dire : On allait dans la confidentialité, mais on est dans la cohérence de ce qu'on a déjà voté. Et, encore une fois, j'invoquerais un peu la naïveté qu'on a eue dans le passé puis de se dire : Bien là, soyons un peu plus vigilant parce que c'est là. Et la raison pour laquelle on veut circonscrire avec la notion d'obligation d'une prescription par un médecin et un professionnel qui est lié à un ordre médical du Québec, c'est qu'on circonscrit pour qu'il y en ait moins. Alors, c'est bien évident qu'il va y en avoir encore. La légalisation, elle est là, avec la restriction qu'on souhaitait au début, que ce soit limité au cannabis médical.

Alors, je pense qu'il faut juste se rappeler qu'on était dans une très bonne intention, mais la réalité nous rattrape, puis il faut poser un geste de définition plus claire.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée de Fabre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

• (16 h 30) •

Mme Robitaille : Bien, c'est ça, puis, bon, ça me rappelle encore mes fameux voisins d'en haut puis du troisième, dont les jeunes adultes fumaient le soir, à des heures un peu bizarres, et dont l'odeur tombait dans le sous-sol. Bien, évidemment que ces gens-là, s'il y a une restriction, ils sont interdits de fumer, c'est clair, là. C'est clair, clair, clair.

Donc, c'est un début, on restreint, et on cible des gens qui ont un certificat médical en bonne et due forme, et on est beaucoup plus sévère. Et, bon, à partir de là, si ma voisine d'en haut, qui a un certificat médical, qui a le cancer, puis ça va mal, fume une fois de temps en temps, bien, peut-être que je vais être plus conditionnée à le tolérer, puis elle va fumer certainement moins que mes jeunes voisins de 19 et 20 ans qui, à chaque soir et toute la fin de semaine... en tout cas.

Mais donc on veut restreindre. On est dans une situation où il n'y a pas de restriction, on restreint. Puis là, à partir de là, bien, on pourra aller à la régie, on pourra... Et puis, comme disaient mes collègues, bien, il y a toujours des dérivés. Des fois, justement, peut-être qu'on est obligé de fumer, mais c'est vraiment des cas très, très spécifiques. Et donc, avec ces restrictions-là, certificat médical en main, bon, c'est correct, mais... Et là, si ça ne fonctionne pas, bon, avec la régie, on fait nos arguments, puis on voit, puis le régisseur tranche, mais, au moins, on a peut-être réglé une partie du problème en restreignant. En tout cas, on respecte un peu plus le droit du propriétaire, on protège un peu plus le propriétaire, on protège un peu plus les autres locataires. Je pense que c'est dans ce sens-là, Mme la Présidente, qu'on amène notre amendement... notre sous-amendement, pardon.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le sous-amendement? Mme la ministre.

Mme Laforest : Me Simard voulait prendre parole, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça va me faire plaisir, Mme la ministre. Tantôt, j'ai voulu lui céder la parole, il m'a fait signe que non. Alors là, Me Simard, c'est à vous.

M. Simard (Patrick) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je me permettrai un certain recul sur l'ensemble des discussions jusqu'à présent.

D'une part, je voudrais dissocier l'article 1974.1 du débat aujourd'hui, puisque, lorsqu'il est contenu au paragraphe... au troisième paragraphe de 1974.1, l'ensemble des éléments qui sont divulgués, ils le sont à des personnes spécifiées dans la loi, c'est-à-dire un fonctionnaire de l'État ou un officier public qui, en fait, par directive, est un substitut du procureur de la couronne. Ce n'est pas la même chose que de divulguer l'information, le contenu de son dossier médical ou de ses rapports médicaux à son propriétaire dans le cadre de la relation que l'on a sous étude aujourd'hui. Ça m'apparaît être distinctement une situation tout autre.

Autrement que ça, je veux réitérer qu'effectivement il y a eu une interprétation qui a pu être donnée à la loi, mais on peut se référer à une décision, d'importance d'ailleurs, qui a été confirmée par la Cour du Québec dans l'affaire de Chartier contre Chassé. Dans cette affaire-là... et ça met en relief l'importance ou non d'avoir le certificat en tant que tel, la fameuse prescription, puisque, dans cette affaire-là, le locataire détenait une prescription, avait démontré que c'était un traitement médical, avait répondu à l'ensemble de l'oeuvre, mais, en soi, comme dans les autres cas de figure, Mme la Présidente, qui nous sont soumis, créait une difficulté, créait des conséquences quant au trouble de jouissance des lieux, quant aux autres.

Le fait en soi de maintenir... ou de détenir, pardon, un certificat, ne change en rien à l'obligation de ne pas troubler la jouissance paisible des lieux. Donc, l'idée d'avoir un certificat médical, une prescription, un billet ne change rien à l'ensemble des autres obligations, qui demeurent tout de même, au sens de la loi, des obligations tout aussi importantes en lien également avec le droit au maintien dans les lieux.

Donc, si je résume cet aspect-là de la chose, le fait de détenir ou non un certificat, oui, peut peut-être encadrer, mais, par ailleurs, j'aimerais vous dire que, dans toute cette période, jusqu'à présent, il n'y a eu que 147 affaires qui ont été portées à l'attention du tribunal, donc où il y a eu des litiges, sur un parc immobilier de 1,3 million de logements. Alors, je pense qu'il faut quand même regarder le contexte du débat. Donc, dans 147 dossiers, nous avons eu à intervenir, à émettre les paramètres du droit. La Cour du Québec est venue trancher en appel de l'une de nos décisions, qui a été rejetée, par ailleurs, parce que le travail avait été fait correctement au tribunal, où est-ce qu'on a même déterminé, avec ou sans certificat, bien, vous avez l'obligation de ne pas troubler la jouissance paisible des autres.

Donc, je pense que la question qu'on peut peut-être se poser aujourd'hui, c'est : Quel est le problème que nous désirons résoudre? C'est la conséquence de la fumée, parce qu'en soi, le produit, il est licite. Est-ce qu'on fait le choix de fumer plutôt que de le consommer autrement? C'est un choix personnel. C'est donc légal de le consommer. Mais, si je fais le choix, moi, malgré une prescription ou un billet médical, de le fumer, je ne peux contrevenir à mes autres obligations quant au trouble de jouissance, puisque le tribunal interviendra et mettra fin au bail ou émettra les ordonnances nécessaires, qui empêchera, malgré le certificat, malgré la prescription, l'utilisation de la fumée du cannabis. Alors, en soi, le problème, je pense qu'il faut peut-être le voir d'une autre lorgnette.

Il a déjà été énoncé, d'ailleurs, par le tribunal ontarien d'appel, une problématique de charte. Et la charte, elle est la même, hein, on s'entend. Et, dans une affaire, l'affaire Parker pour ne pas la nommer, le tribunal avait énoncé qu'il était impossible d'empêcher une locataire de profiter des protections de la loi, donc c'est-à-dire de son pouvoir, de sa liberté de fumer, peu importe, là, l'ensemble de ses droits et libertés, de le limiter en raison de l'obtention ou non d'un certificat médical. La cour a déjà statué que ce n'était pas le remède approprié que le législateur avait employé dans sa restriction. Le critère n'était pas celui-là. Donc, il faut absolument voir.

Eu égard, en plus de ça, au Québec, du droit au maintien dans les lieux, s'il fallait qu'en plus on intervienne et qu'on mette fin au droit au maintien dans les lieux sous égard du fait ou non d'avoir en sa possession un certificat, sans aucun égard au trouble du comportement, m'apparaît, encore une fois, venir, encore une fois, en contradiction avec l'un des principes fondamentaux du droit au logement, c'est-à-dire, pour tous les locataires du Québec, le droit au maintien dans les lieux, qu'ils aient ou non un certificat.

Alors, ceci étant dit, je crois qu'il faut recentrer le débat sur l'essentiel, à mon sens, qu'est-ce que l'on tente d'obtenir comme résultat, c'est-à-dire éviter les conséquences d'un comportement qui aujourd'hui est légal. Et je pense qu'actuellement la démonstration que j'essaie de vous faire aujourd'hui nous amène à la conclusion que les solutions existent déjà, et l'encadrement apparaît suffisant.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Me Simard. Des commentaires sur le sous-amendement? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Monsieur parle de 147 cas, mais est-ce qu'il ne faut pas craindre qu'avec la légalisation du cannabis il y en ait de plus en plus, qu'on ne soit pas de plus en plus exposés à ça? Et ça, c'est ma première question.

Et ma deuxième, c'est qu'un certificat fait juste... Je sais qu'un certificat, ça ne règle pas les problèmes. Ça ne règle pas les problèmes pour les autres propriétaires. Je comprends très bien qu'une dame qui aurait un certificat peut, en fumant, embêter les autres locataires et peut peut-être abuser de son droit, d'une certaine façon, mais le fait de mettre des balises, bien, il me semble que ça aide à... bien, en tout cas, comme on disait tout à l'heure, ça met un certain cadre et ça limite... Quand on connaît les règles du jeu, bien, on se retrouve moins souvent à la régie. C'est dans ce sens-là.

Et donc, oui, même si on a un certificat médical, ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas embêter les autres et puis... Mais il me semble que, bien, avec ces restrictions-là, au moins, on protège un peu plus nos voisins. Puis le propriétaire, lui, a peut-être moins de problèmes, justement, parce que les règles sont claires. C'est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée.

Mme Robitaille : Je me demande simplement : Est-ce que... Il me semble que... Je ne sais pas qu'est-ce que vous répondez à ça, maître.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée, je vais juste vous rappeler à l'ordre en vous disant : On s'adresse à la présidence et...

Mme Robitaille : Oui, pardon. Oui, je me demande ce que...

La Présidente (Mme Charbonneau) : C'est ça, on s'adresse à la présidence.

Mme Robitaille : ...parce qu'il me semble que c'est dans la logique pure que de se dire : Bien oui, c'est vrai, en ce moment, on légalise, donc on s'attend à ce qu'il y en ait bien plus que 147, là, cas.

Et, deuxième chose, bien, le certificat... au moins, imposer un certificat dans la loi par pas n'importe qui, là, un médecin, bien, ça réduit les problèmes à venir.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je peux comprendre, quand on est dans une commission comme ça et qu'on travaille, que quelquefois on peut perdre un peu la notion du temps et des règles. Mais, un peu comme je le rappelais à notre collègue de Laviolette—Saint-Maurice, hein, il y a certaines règles qui nous régissent. Alors, vous vous adressez à moi, et, si jamais la réponse... on acquiesce à vouloir vous donner une réponse, je vais donner la parole à l'intervenant. Sinon, bien, je vais passer au prochain intervenant qui veut questionner le sous-amendement. Ça vous va? Merci. Mme la ministre, de votre côté, ça va bien?

• (16 h 40) •

Mme Laforest : Bien, je pense que... Me Simard, est-ce que vous vouliez répondre à...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Me Simard, est-ce que vous aviez une réponse pour notre collègue de Bourassa-Sauvé?

M. Simard (Patrick) : Bien, si vous me permettez, Mme la Présidente, effectivement, dans le même sens où est-ce que le propos est énoncé, effectivement, les règles seront claires dans la mesure où la ministre s'engage à faire une modification au règlement sur le formulaire de bail qui encadrera est-ce que, de toute façon, avec ou sans certificat, il est possible ou non de fumer, tout simplement. Alors, on n'aura même pas de questionnement quant au certificat à ce moment-là.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, maître. D'autres commentaires sur le sous-amendement? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, j'ai entendu les différentes réponses et merci pour des précisions qu'on a bien entendues, Me Simard. Tantôt, vous avez nommé clairement que, finalement, l'obligation qu'on nomme, d'avoir une prescription d'un médecin ou d'un professionnel régi par son ordre médical, bien, il y a d'autres obligations tout autant importantes. Un n'exclut pas l'autre. Moi, je comprends bien ça.

Mais je sens beaucoup, beaucoup de réticence, honnêtement, et de résistance, puis je ne veux pas prêter d'intentions. Je vais le dire autrement. J'amène beaucoup, beaucoup la notion, et nous amenons tous, là, ici, de ce côté, la notion de l'importance d'une prescription médicale en bonne et due forme. Et finalement, bien, on revient parce qu'il n'y a pas eu... de l'autre côté, on attend peut-être de voir un peu les réactions, et c'est pour ça qu'on poursuit le débat là-dessus.

La Présidente (Mme Charbonneau) : M. le député de Mégantic.

M. Jacques : La députée de Fabre prête des intentions, et ça fait quelques reprises que ça arrive, là, dans le dernier petit bout. Gardez ça calme. Et juste pour...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vous entends, M. le député, puis vous avez raison. J'ai fait signe la première fois, maintenant je vais l'appeler à la prudence. Mme la députée de Fabre, j'aimerais ça que vous soyez plus prudente. Quand on parle des côtés de la table, je pense qu'on entend bien votre intention.

Mme Sauvé : Tout à fait. J'entends bien puis je respecte l'intervention du collègue. Je pense que je m'étais autocorrigée, mais, s'il faut que je le fasse à nouveau, je le ferai et je serai prudente pour la suite. Soyez-en assurée, Mme la Présidente.

Alors, je veux simplement dire que, dans notre volonté à ce que ce soit dans la forme d'une prescription médicale, je me réfère à d'autres institutions, d'autres tribunaux administratifs comme le tribunal du travail, que je connais davantage, et la réalité d'un travailleur, par exemple, qui doit, en lien avec la CNESST, fournir les différents documents. Et on n'est pas en train de regarder, dans cette situation, à se dire que, bon, il y a une restriction dans les documents médicaux qu'on doit fournir. D'ailleurs, quand je vais sur le site de CNESST, il y a les attestations médicales qui peuvent être déposées, le rapport médical, le rapport final, évidemment les prescriptions, le rapport d'évaluation médicale. Alors, je voulais juste dire, Mme la Présidente, qu'on n'en est même pas là. On n'est pas dans un... puis je comprends, j'ai bien entendu l'inquiétude, à savoir que la confidentialité, l'information médicale... On n'en est pas dans la notion du dossier médical, bien que, quand je regarde du côté du tribunal du travail et de la CNESST, c'est possible quand la circonstance le demande.

Alors, nous, on en est dans la prescription. Je reviens là-dessus, la prescription médicale, faire en sorte de restreindre encore une fois et de se coller très clairement à la réalité du déploiement de la légalisation qui pose problème. Alors, c'est vraiment ça.

Moi, je vous dirais que cet exemple-là démontre bien qu'on n'en est pas dans l'absolu des documents que la personne... je pense que c'est raisonnable, mais ça fait en sorte qu'on se donne une rigueur pour protéger, encore une fois, je le dis, autant les propriétaires... et j'ai une sensibilité particulière parce qu'ils m'en parlent beaucoup, des aînés qui ont des problèmes de santé et qui souffrent d'asthme, qui ont des problèmes qui font en sorte que la fumée du cannabis les incommode lorsque les voisins en fument.

Alors, si on peut restreindre... Et pour les aînés et pour les enfants, c'est clair que la prescription médicale va faire en sorte qu'on va freiner un peu la dérive actuelle et la réalité actuelle. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci beaucoup, Mme la députée de Fabre. Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Le sous-amendement, ce qu'il vise, en fait, Mme la Présidente, c'est d'enlever les prescriptions de complaisance. Ce n'est pas compliqué, là, c'est juste ça, que ça soit un ordre professionnel, médical, reconnu au Québec. Si, dans l'article 91, on a été capable de modifier l'article pour faire en sorte que ce ne soit pas que les médecins qui fassent des prescriptions, c'est parce qu'on comprend qu'il y a d'autres personnes qui peuvent faire des prescriptions, dont les superinfirmières, avec le projet de loi qui a été déposé, qui sera certainement adopté bientôt. Ça fait que c'est un peu normal de faire un sous-amendement comme ça.

Puis après ça, bien, il faut éviter que ce soient des médecins d'ailleurs qui fassent des prescriptions de complaisance. C'est ça qu'on vise avec le sous-amendement, là. Parce que ça arrive, là. Écoutez, Mme la Présidente, là, ça arrive. Il y a des gens présentement qui font des consultations par Skype avec des prescriptions de médecins qui viennent de la Colombie-Britannique. Moi, ça, j'appelle ça de la complaisance. Ce n'est pas compliqué.

Ça fait que, dans un premier cas, ce qu'on veut faire, c'est faire en sorte qu'on puisse admettre en preuve une prescription. De toute façon, en 91, on peut le demander, là, on peut l'exiger. On peut le demander, 91 : «Un membre du tribunal peut décider qu'un rapport signé par un médecin», bon, ou tout autre document, là, donc ça peut être une prescription. Mais on peut le demander, on peut. On va l'avoir, là. Ce n'est pas pire que ce qui se fait à la CNESST.

Le sous-amendement, ce qu'il vise, c'est à s'assurer que c'est un professionnel de la santé qui est reconnu au Québec, c'est ça qu'il vise, pour s'assurer vraiment que la prescription qui a été émise l'a été pour les bonnes raisons par les bonnes personnes, donc un professionnel de la santé qui a rencontré son médecin ou un médecin traitant. C'est ça qu'on demande.

Bien là, c'est normal de demander ça, là. Là, on en train de dire non à ça, puis ce que ça donne, c'est que ça permet d'avoir des consultations à distance par Skype, pour avoir les consultations. C'est dangereux. C'est dangereux. Ce qu'on en train de dire, c'est «professionnels de la santé du Québec», ce n'est pas compliqué, pour éviter les dérives, justement, et pour restreindre.

Vous savez, Mme la Présidente, là, les courants, là, jurisprudentiels, là, qu'on vous a lus par rapport aux décisions... Je vous en ai lu quatre, avec mes collègues, quatre. Il y en a deux que les régisseurs ont dit : Ça nécessite une prescription d'un professionnel de la santé. Il y a deux régisseurs qui ont fait ça. Bravo! Mais il y a aussi deux autres régisseurs qui, eux, ont dit : Non, non, ça ne prend pas de prescription. C'est ça, le problème, c'est qu'il y en a deux de chacun des côtés. Ça fait que ça... Pourquoi? Parce que ce n'est pas clair dans la loi. Et ce qu'on demande ici, c'est de le clarifier dans la loi.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que... Mme la ministre.

Mme Laforest : Juste pour une petite spécification avec l'exemple que la députée vient de donner, le régisseur peut le demander, le certificat médical. Il a juste à le demander si lui juge qu'il a besoin de vérifier avec le certificat médical. Justement, elle vient juste de le mentionner, oui, ça se fait. On peut, le juge, le régisseur, peut le demander, alors il va demander si lui croit que la cause nécessite un certificat médical, sans problème. Ça se fait déjà.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre, il vous reste à peine 1 min 15 s.

Mme Sauvé : Je vais être très concise, Mme la Présidente. On revient sur le débat qu'on a eu plus tôt dans «peut» ou «doit». En fait, c'est que le régisseur peut, mais il ne le demande pas. Parce que l'exemple du 50 %, là, sur quatre jugements, il y en a deux qui ne le demandent pas. Alors, il y a une nuance très importante, et c'est là tout le propos qu'on a entre «peut demander» ou «doit demander» la prescription. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci de la précision, Mme la députée de Fabre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de la députée de Fabre? Alors, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de la députée de Fabre est adopté?

Mme Thériault : Je vais demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Charbonneau) : ...le sous-amendement, vous avez raison, le sous-amendement, par vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

Le Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

Le Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Contre.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Contre.

Le Secrétaire : M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

M. Tardif : Contre.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Charbonneau) : Abstention.

Alors, c'est rejeté. Nous revenons à l'amendement proposé à l'article 56.3.1. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Alors, on revient à l'amendement, donc l'amendement qui proposait, en fait, qu'on s'assure qu'il y ait un certificat médical délivré par un membre exclusivement du Collège des médecins, qui soit antérieur à la demande. Et je me ramène, Mme la Présidente, à ce que j'ai dit précédemment, encore une fois, le régisseur et, en tout respect, le régisseur avec toute l'expertise qu'il a, mais, en termes de compétences médicales, ça ne fait pas partie de son expertise. On l'a bien mentionné, je l'ai bien mentionné tantôt, sur quatre jugements, il y en a deux qui disent que c'est obligatoire et deux autres qui disent que ce ne l'est pas.

Alors, c'est très clair, encore une fois, on est dans notre volonté de circonscrire, à défaut d'avoir pu voir adopté notre sous-amendement pour inclure les professionnels de la santé régis par un ordre professionnel. On revient à la notion quand même d'exclusivité par un membre du Collège des médecins. Alors, cette obligation-là, elle est essentielle, et la question que je souhaiterai, en réaction... avec la réaction de la ministre par rapport à notre amendement. Alors, non seulement il y a la notion de certificat médical et de prescription, qui est bien libellée dans l'amendement, mais il y a la notion de qui le délivre, donc le médecin qui est membre du Collège des médecins.

Alors, pour moi, il y aura deux éléments, là, très clairs qui sont liés. Donc, le certificat médical ou prescription, pas par n'importe qui, mais par un médecin. Alors, voilà un peu le retour sur cet amendement-là que je voulais faire dans un premier temps, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'amendement 56.3.1? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Bien, encore une fois... Donc, il n'y a pas de restriction en ce moment, et donc les gens se disent : Bien, moi, je sens que j'en ai besoin, je sens que j'ai besoin de cannabis. Ça me calme, c'est bien pour mes nerfs. Alors, ils vont de l'avant puis, dans ce sens-là, ils auraient pu peut-être endosser un bail qui dit : Vous n'avez pas le droit de fumer du cannabis, mais, si eux, ils pensent qu'ils ont exclusivement... ils ont vraiment le besoin et puis ils vont voir quelqu'un, n'importe qui, qui lui dit... il regarde son Internet, et là ils peuvent savoir... ils peuvent obtenir une prescription par n'importe qui, bien, ils vont de l'avant puis ils font ça.

Et donc, encore une fois, cette nécessité de circonscrire, de donner des points de repère aux gens... et je vais le relire, là : «Lorsque le tribunal est saisi d'une demande visant l'ajout au bail ou le respect d'une interdiction de fumer du cannabis, le locataire qui souhaite s'y opposer, doit fournir au tribunal, dans les 10 jours suivants la réception de la notification de la demande du locateur un certificat médical délivré exclusivement par un membre du Collège des médecins du Québec qui soit antérieur à la demande.

«Le tribunal ne peut invalider une interdiction au bail de fumer du cannabis que si un tel certificat médical est produit.»

Donc, il est important, ce certificat médical là, et ça ne doit pas être donné par n'importe qui, parce qu'il va y avoir des abus, comme disait ma collègue d'Anjou. Donc, ce certificat médical là est émis, est donné par un membre du Collège des médecins, par un médecin québécois en bonne et due forme. Donc, c'est très important.

Donc, par là, on restreint, on... en fait, on envoie des messages, on envoie un message, on restreint, et c'est bien plus clair pour le locataire, et ça protège les autres locataires, puis ça aide aussi le propriétaire. Donc, l'article, le sous-amendement prend tout son sens et on ne perd rien. J'écoutais la ministre, l'idée du formulaire et tout ça, c'est fondamental, mais cet ajout de cet article-là, de ce sous-amendement-là n'enlève rien. Au contraire, ça clarifie.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Je fais juste vous rappeler, on est sur l'amendement. Mais, puisque moi...

Mme Robitaille : Oui, oui. Pardon. De l'amendement, oui. Pardon.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Puisque moi, je voyage entre sous-amendement et amendement depuis tantôt, j'accepte avec plaisir que quelqu'un d'autre le fasse aussi. Donc, sur l'amendement de la députée de Fabre, est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'amendement proposé? Alors, je mettrai l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Mme Thériault : ...un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, un vote par appel nominal est demandé. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

Le Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

Le Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

Le Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Contre.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

Le Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Contre.

Le Secrétaire : M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

M. Tardif : Contre.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

La Présidente (Mme Charbonneau) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté.

Nous sommes de retour sur l'article 80. Je crois que nous sommes sur le 56.3, si je ne trompe pas. Est-ce que je suis correctement, M. le secrétaire? Est-ce qu'on est à 56.3? Parfait. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Je vais déposer un autre amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, je vais suspendre l'Assemblée.

Mme Thériault : Oui, le temps qu'on termine la rédaction, puis on va vous le transmettre.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 17 h 12)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, nous reprenons. Nous avons tous eu le document de l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la députée, voulez-vous nous en faire la lecture?

Mme Thériault : Oui, absolument, Mme la Présidente. Donc : L'article 56 de cette loi est modifié par l'ajout, après l'article 56.3, du suivant :

«56.3.1. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis, le régisseur doit exiger un certificat médical délivré par un membre d'un ordre professionnel médical du Québec.»

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Voulez-vous en faire une courte présentation ou ça va aller?

Mme Thériault : Non, je pense que ça dit tout. C'est clair, un petit paragraphe où on dit exactement : On ne veut pas laisser de latitude entre est-ce qu'on peut, est-ce qu'on ne peut pas. On doit vraiment demander. Donc, sans plus tarder, Mme la Présidente, on peut commencer les exposés, puis je pense que ma collègue la députée de Fabre...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Mme la ministre, je peux aller à la députée de Fabre?

Mme Laforest : Avec plaisir.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, c'est clair, c'est très clair, et ça fait un peu, bien sûr, suite un peu, beaucoup à tous nos échanges précédents. Alors, je vais revenir... Quand on lit cet amendement à l'article, c'est très clair que je repartirais avec la notion des quatre extraits de jurisprudence qu'on a nommés plus tôt dans nos discussions et le fait qu'encore une fois, sur quatre jugements, dans deux des cas, le régisseur exigeait une prescription ou un certificat médical, et, dans les deux autres cas, ce n'était pas obligatoire.

Alors, moi, je veux vraiment faire valoir un peu, par rapport à l'argumentaire pour cet amendement... Moi, j'ai beaucoup, j'ai bien à coeur... avec le parcours qu'est le mien, j'ai bien à coeur le développement et les réalités de compétences de chacun des professionnels, et c'est un peu là-dessus où je vais enligner mon argumentaire. En tout respect pour le rôle essentiel des régisseurs à la Régie du logement... on en a largement parlé, on l'a réitéré, on a amendé aussi le rôle en fonction de l'actuel projet de loi. Il n'en reste pas moins, Mme la Présidente, que, quand vient le temps d'évaluer le besoin médical d'un citoyen locataire, il est très clair que le régisseur, en termes d'actes protégés professionnels et en termes de compétence à faire cette évaluation-là à connotation médicale, il n'a pas la compétence. Il a bien d'autres compétences, mais il n'a pas celle-là.

D'ailleurs, écoutez, quand on le regarde de façon très concrète et très précise, je me permettrai, Mme la Présidente, de vous dire qu'à fureter sur l'Internet j'ai mis la main sur une... c'est public, évidemment, sur le site du gouvernement du Québec, quant à la définition et la candidature requise en lien avec le poste d'un régisseur pour la Régie du logement. Et c'est très clair que, dans les attributions qui sont nommées, on le dit bien que, «dans l'exercice de la compétence de la régie [...] la régisseuse ou le régisseur entend et décide, de façon exclusive, en première instance, des demandes relatives au bail de logement lorsque la valeur du litige ne dépasse pas la compétence de la Cour du Québec, soit 85 000 $. Elle ou il entend et décide également de toute demande, peu importe la somme en jeu, relative à certaines matières visées par la section du Code civil du Québec portant sur les règles particulières à un bail de logement, exemples, fixation du loyer et autres modifications du bail, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique, ainsi qu'à d'autres matières visées à la section de la Loi sur la Régie du logement [portée] sur la conservation des logements.»

Alors donc, c'est clairement les attributions qui sont sur le site pour, bien sûr, l'appel de candidatures. Et, quand on regarde, évidemment, au niveau des exigences et des conditions d'admission, il n'y a aucune surprise de constater que la personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et avec 10 années d'expérience pertinente à l'exercice des fonctions de la régie.

Alors, je passerai sur les nombreuses qualités professionnelles et qui s'ajoutent, mais on comprendra très bien que, dans les compétences qui sont demandées pour appliquer pour un poste de régisseur, bien sûr, les premiers critères d'admission, ce sont les notions d'être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires, et le mandat, il est très, très, très clair. Alors donc, il est juridique, et là on fait appel à une évaluation de besoin médical.

Donc, je voulais le ramener parce que, pour moi, ça vient... je ne veux surtout pas que... quand on amène cet amendement-là, Mme la Présidente, je ne voudrais surtout pas que ça soit interprété par un manque de respect envers le rôle, et le professionnalisme, et la compétence des régisseurs à la Régie du logement, pas du tout. Mais à chacun son métier, comme on dirait en bon québécois. Et finalement, bien, le professionnel de la santé, le médecin qui est membre d'un ordre professionnel qui est le sien, l'Ordre des médecins, ou quelqu'un qui est membre d'un autre ordre professionnel médical du Québec, il a, dans son mandat, dans sa responsabilité, dans la prestation de services qui est liée à son acte protégé, la possibilité de faire l'évaluation de la situation médicale de la personne.

Alors, ne s'improvise pas qui veut, et c'est pour ça que, dans le respect du grand rôle du régisseur et le respect de l'évaluation de la situation médicale, on souhaite réitérer l'importance et donc créer l'obligation, en fait, que le régisseur doit aller absolument... et on dit bien «doit», je ramène la notion, et non pas «peut» ou «souhaite». C'est vraiment «il doit», donc une notion d'obligation, exiger un certificat médical délivré par un membre d'un ordre professionnel médical du Québec, parce que nous croyons, et à juste titre, que seul le membre d'un ordre professionnel médical est à même d'évaluer la situation médicale et de prescrire ou de délivrer, dans un certificat médical, la notion de «cannabis médical».

• (17 h 20) •

Alors, on est toujours dans la même intention, Mme la Présidente. C'est de s'assurer qu'on est dans un mode d'application restrictive, c'est aussi simple que ça, dans les responsabilités et dans le respect des responsabilités de chacun, et de s'assurer aussi que véritablement on vient circonscrire la capacité ou la possibilité, pour le citoyen locataire, de pouvoir vraiment avoir, parce qu'il a une situation de santé réelle, que seul le cannabis peut être priorisé comme traitement. Ça, c'est vraiment un membre d'un ordre professionnel médical du Québec, c'est lui qui peut l'évaluer.

Alors, c'est pour ça que je vous dirais que... et là je veux faire bien attention à mes mots parce que ça se veut très respectueux, mais j'ai vraiment un malaise. Je vais le nommer comme ça, Mme la Présidente. J'ai vraiment un malaise quand je vois que 50 % des extraits des jugements de jurisprudence, il y en a qui disent, des régisseurs qui disent : Oui, c'est obligatoire, et d'autres qui disent non. Alors, de trancher de telle façon, et autant d'un côté que de l'autre, alors que ce sont les membres des ordres professionnels médicaux du Québec qui sont à même de pouvoir juger de la situation de la personne et de la nécessité du cannabis médical, bien, je vous avoue que c'est pour ça qu'on fait cet amendement-là. C'est pour ça, parce que la jurisprudence commence à parler, commence à s'exprimer, puis on voit des situations comme ça qui font que, oui, on a raison, comme législateurs, de vouloir préciser, puis, oui, on a des raisons, comme législateurs, de vouloir exiger pour circonscrire, encore une fois, la prescription ou la délivrance de la possibilité d'aller vers du cannabis médical. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Bien, merci à vous, Mme la députée. Puis je vous rassure, vous avez super bien fait ça. En vous questionnant vous-même et en posant la question à haute voix, ça apporte le calme chez mon collègue de Mégantic. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. J'ai été moi-même présidente d'un tribunal administratif, alors je sais c'est quoi, interpréter une loi à la lumière des preuves qui me sont amenées. Et je sais aussi qu'un tribunal comme celui de la Régie du logement est très occupé. La charge des régisseurs est lourde. Ils ont beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, beaucoup de cas, toutes sortes de cas. Ma collègue de Fabre nous a rappelé un peu les critères, en tout cas, l'expertise que devait avoir un régisseur qu'on engage. Quand on choisit un régisseur à la Régie du logement, bon, il doit avoir certaines... bon, en tout cas, une certaine formation et répondre à certaines exigences, évidemment, mais l'expertise médicale n'en est pas une.

Alors, moi, je me mets à la place d'un régisseur qui a beaucoup de cas et qui a toutes sortes de cas, on parlait de l'affaire Chartier tout à l'heure, et ce n'est pas toujours clair. Ce n'est pas toujours clair, et les gens nous amènent toutes sortes de choses. La preuve doit être crédible et digne de foi. Je regarde la décision, là, Vertus contre Robinson, on nous dit, dans le passage, là... et là le régisseur n'avait pas exigé une prescription médicale en bonne et due forme. On dit : La notion de raisons médicales n'est pas définie par la loi. La notion de raisons médicales n'est pas définie par la loi.

Donc, donne au régisseur... Le régisseur se doit de l'évaluer, d'évaluer cette raison médicale là, un régisseur qui est souvent... qui a une lourde tâche. Son rôle est rempli à craquer. Alors, comment peut-on faire pour l'aider? Parce que ce régisseur-là a beaucoup, beaucoup de pression sur lui. On veut qu'il soit efficace, ses travaux doivent être faits avec beaucoup, beaucoup de célérité. Alors, il faut lui donner un coup de main.

Alors, évidemment que la régisseuse ou le régisseur peut... bon, entend sa preuve, et, de l'autre côté, on a des gens qui ne sont pas représentés par des avocats, des gens qui font leurs preuves tout seuls et qui ne connaissent pas les tenants et aboutissants du droit. C'est normal, c'est des gens qui ne sont pas avocats de profession. Alors, ils arrivent là, ils ne savent pas trop. Ils vont amener des preuves qu'ils, eux, pensent crédibles, mais qui ne le sont pas nécessairement. Et nous, je pense que, comme législateurs, on doit aider le régisseur, qui doit travailler avec célérité, qui doit être efficace, qui doit répondre à la demande, d'un côté, et on doit aussi aider la personne qui veut se défendre, tant le propriétaire que le locataire, et leur donner une espèce de, entre parenthèses, entre guillemets, guidance.

On doit un peu les aider, et je pense que l'amendement de ma collègue vient tout à fait dans ce sens-là. On le lit : «Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis, le régisseur doit exiger un certificat médical — pas n'importe lequel, on dit — délivré par un membre d'un ordre professionnel médical du Québec.» Donc, on le circonscrit.

Donc, le signal que ça envoie à M. Tout-le monde, à Mme Tout-le-monde, c'est : Bien, O.K., si moi, je sens le besoin de fumer du cannabis dans mon appartement, bien, je ne peux pas juste en fumer comme ça puis déranger mes voisins, je dois y penser deux fois et je ne peux pas faire n'importe quoi. Ça doit être circonscrit, ça me prend un certificat médical. Je ne peux pas juste le fumer comme ça, je dois respecter mes locataires, et j'y pense deux fois. Et, si je vais me chercher un certificat médical, bien, si jamais j'ai des problèmes, bien, j'ai une preuve valable. Et de l'autre côté, il y a le régisseur qui entend toutes ces causes et qui n'est pas un expert, là, en consommation de cannabis. On s'entend, hein, c'est tout nouveau. Et là...

Mme Thériault : En tout cas, s'il est expert, c'est dangereux.

Mme Robitaille : Oui, s'il est expert, en effet, ça peut être dangereux.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel...

Mme Robitaille : Bien, on n'est jamais expert totalement, mais en tout cas... Et donc il n'est pas médecin, hein? Et c'est difficile, justement, de circonscrire... Encore une fois, je me souviens, quand j'étais commissaire, si j'avais un rapport d'un psychologue, par exemple, si on devait évaluer l'état psychologique de quelqu'un, évidemment que ça avait beaucoup plus de poids. Mais là c'est un autre contexte, et puis les gens sont représentés par des avocats, et tout ça, et ils sont bien encadrés. Là, c'est différent, mais c'est sûr que ça a plus de poids.

Alors, pour le régisseur qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail, qui a une lourde charge, bien, le fait d'exiger et d'avoir dans la loi quelque chose qui lui permet d'exiger un certificat médical, bien, ça lui sauve du temps et ça le rassure, ça l'encadre et ça fait en sorte que l'audience va être moins longue, donc qu'il va avoir plus de temps pour écrire sa décision, et sa décision va être plus facile à écrire parce qu'on va avoir un certificat médical qui règle le problème.

Donc, moi, je pense que c'est bon pour les gens qui viennent devant la régie et c'est bon pour le régisseur aussi qui, lui, doit agir en toute célérité. Et je pense que c'est important que, Mme la... C'est sûr qu'on est là, on va article par article, on est dans notre bulle, mais je pense que c'est important de prendre en compte le travail des régisseurs, qui font un travail très compétent et qui travaillent très, très fort. Il faut leur donner un petit coup de pouce, et, par là, je pense que cet amendement-là est très positif, et ça guide aussi les gens qui ne savent pas trop, là. Et donc, quand on voit, dans la loi, quelque chose de chose de clair, ça peut toujours aider.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'amendement proposé à 56.3.1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je pense que je ne serai peut-être pas aussi éloquente que ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé, qui a été présidente d'un tribunal administratif, qui nous a fait la démonstration clairement qu'on donne les outils au régisseur pour pouvoir travailler correctement.

Une voix : Rapidement et efficacement.

• (17 h 30) •

Mme Thériault : Rapidement et efficacement. On fait une réforme du Tribunal administratif du logement parce que les causes sont très longues, parce qu'il y a beaucoup de délais, parce qu'il y en a beaucoup trop. On vise à réduire les délais. On vise aussi à faire en sorte qu'on puisse rendre plus rapidement les jugements. Dans tout ce qu'on a fait dans le projet de loi qui est devant nous, c'était de faciliter le travail du régisseur, faciliter le travail des greffiers puis de réduire les délais tout partout, y compris quand on écrit un jugement par rapport à quelque chose.

Et honnêtement j'ai écouté avec beaucoup d'attention aussi la définition de tâches d'un régisseur, telle que ma collègue la députée de Fabre l'a lue, puis moi, je trouvais, comme à la blague... bien, c'est sûr que ce n'est pas écrit «médecin», hein, ou «évaluateur médical», ou «infirmier», ou «travailleur social», Mme la Présidente. Ce n'est pas écrit. Ce n'est pas ses compétences. Les compétences d'un régisseur, c'est d'avoir une formation juridique, avocat ou notaire, pour être capable d'interpréter la loi puis de l'interpréter comme le législateur a voulu la faire, Mme la Présidente.

Là, pour l'instant, le problème, c'est que c'est la jurisprudence qui fait la loi. Ça, c'est dangereux. C'est nous qui devons faire les lois, nous, les législateurs, pas la jurisprudence, Mme la Présidente. Merci à mon amie Isabelle qui m'a soufflé à l'oreille le fait que, pour l'instant, c'est la jurisprudence qui est en train de définir les balises. On vous a exposé clairement, Mme la Présidente, que, dans les quatre jugements dont on a fait état, il y en a deux où, clairement, on a exigé un certificat médical. Parfait. Mais il y en a deux autres où on n'a pas jugé bon, on ne l'a pas demandé, on interprète.

Notre rôle, à nous, c'est de guider et de mettre les balises. On a fait quoi dans l'autre article où on a venu ajouter un paragraphe, dans l'autre article qu'on a adopté hier mais qu'on parle encore ce matin? Bien, il faut que tu dises que tu l'as fait, ton changement d'adresse, ou bien que la régie l'a envoyé, tu sais. Mais, si tu ne fais pas ton changement d'adresse, on ne peut pas le faire. On a ajouté un paragraphe pour répondre à une nouvelle situation. C'est ça qu'on a fait. On est venus mettre une balise parce qu'on ne veut pas que le monde invoque : Je ne l'ai pas reçu, je suis déménagé. Aïe! C'est ta responsabilité à toi, de dire que tu as déménagé. Si tu l'avais dit, tu l'aurais reçu, ton papier. Ça fait que, regarde, tu ne peux pas invoquer ça par ta propre turpitude, là, ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente.

Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire hors de tout doute : Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis, le régisseur doit exiger. Pas «peut», ce n'est pas «peut», «doit», doit exiger. Ça fait qu'il n'y a même pas de possibilité qu'il ne le demande pas, il va le demander. C'est dans la loi, ça va être clair.

Là, Mme la Présidente, dans l'amendement qu'on a rédigé, là, honnêtement, j'aurais pu le faire beaucoup plus petit, mais je ne l'ai pas fait, parce que je ne veux pas m'amuser à déposer des sous-amendements à nos amendements, là. Je ne joue pas, O.K.? Je ne joue pas. Je suis prête puis je me dis : Parfait. Ça fait que ce que j'ai... on a écrit, en même temps, c'est : soit exiger un certificat médical délivré par un membre d'un ordre professionnel médical du Québec. O.K.? On a tout mis. On a tout mis. Moi, si la ministre a des propositions de sous-amendement, bien, qu'elle le fasse, pas de problème. Mais on a tout mis pour dire : Ça prend un certificat médical d'un ordre professionnel du Québec, médical.

Ça fait que, comme ça, on vient de contrer ce qu'on visait avec l'autre amendement puis le sous-amendement, les prescriptions de complaisance. On vient de contrer l'interprétation qu'on peut faire des lois. On vient de dire : Et voici... Ça fait que la seule base sur laquelle le régisseur va prendre sa décision, c'est sur le certificat médical. Là, si on veut ajouter la prescription, je n'ai pas de problème, on peut, là, O.K. On peut faire une petite modification pour faire en sorte que ce soit peut-être plus complet. Moi, ce n'est pas le dossier que je veux. Je ne veux pas le voir, le dossier. Je ne le verrai jamais. Mais, de toute façon, on peut déjà exiger comme l'article 91 l'a dit. On en a parlé. Mais le problème, c'est qu'on peut, ce n'est pas «on doit». Puis là il est adopté, le 91, Mme la Présidente, mais, avoir su, je peux vous dire que j'aurais déposé au moins un «doit». Mais ce n'est pas grave, on peut se reprendre ici, où on dit que le régisseur, il n'a pas le choix lui, doit exiger.

Honnêtement, je pense qu'on a le meilleur des mondes. Puis je vais même aller plus loin que ça. Quand c'est écrit clair comme ça dans la loi, c'est tellement clair que même le locataire pourrait arriver puis dire : Regarde, on n'ira pas à la régie, là, voilà mon certificat médical délivré par un professionnel médical du Québec. Parce qu'il y en a, des propriétaires, qui vont dire : Oui, ça ne me dérange pas. C'est correct, il y en a, c'est correct. Mais déjà tu vas l'avoir, ton certificat, puis tu vas dire : Regarde, j'ai un certificat médical, moi. Tu n'as même pas besoin d'aller devant la régie parce que la loi le permet, parce qu'on vient de dire, là, O.K., qu'il faut qu'il l'exige. Bien, il va dire : C'est ça, on va aller à la régie, il va l'exiger, je vais lui donner. Tu vas perdre ta cause. On peut... la raison médicale. Ça fait qu'on vient de réduire le nombre de causes qu'on envoie à la régie en plus.

Donc, l'objectif qui était visé par le dépôt du projet de loi, Mme la Présidente, d'augmenter... d'optimiser le fonctionnement du tribunal, de faire en sorte que tu aies plus de souplesse, autant avec le régisseur qu'avec les greffiers, les pouvoirs qu'on donne, là, tu as une balise qui est claire.

On prend en considération toutes les options qui sont devant nous, là, O.K., avec le fait que c'est un médecin... bien, pas un médecin, un membre d'un corps médical représenté au Québec, là, parce que, les superinfirmières, c'est une question de temps qu'elles vont pouvoir donner des prescriptions, Mme la Présidente, là. Puis peut-être que, dans cinq ans, 10 ans... Écoute, il n'y a pas personne qui aurait pu penser que le pharmacien pourrait renouveler une prescription d'anovulants, hein? Bien, il le fait pourtant. Ça fait que peut-être que, dans cinq ans, ou dans 10 ans, ou dans 15 ans, le pharmacien pourra renouveler une prescription médicale de pot en combiné ou en... en comprimé, pardon, ou en huile, tu sais, ou d'une autre manière. Parce que, présentement, ce n'est pas les pharmacies qui les ont, c'est des centres, là. On comprend que ce n'est pas les pharmacies qui ont les produits médicaux encore, mais ça va arriver, les produits médicaux. Ils vont arriver, là. Ils vont faire quoi?

Puis, de la manière qu'on le formule ici, on garde ouvertes toutes les possibilités pour que ce soit un professionnel de la santé qui est membre d'un ordre médical au Québec. Ça fait que je pense qu'on vient de régler le problème des... en tout cas, je pense. J'espère, je vais le dire comme ça, j'espère, j'espère que cet amendement-là règle le fait qu'on puisse avoir des prescriptions de complaisance de quelqu'un qui va te donner quelque chose d'ailleurs, d'une autre province. Ça fait qu'honnêtement je pense qu'on est correct.

Et là, quand on dit : «Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis»... puis on l'a écrit comme ça volontairement, Mme la Présidente. Savez-vous pourquoi? Parce que ce sont les locataires qui s'en vont devant la régie pour dire : Je veux fumer. Ce n'est pas un propriétaire qui va les amener pour dire : Je ne veux pas fumer, là. C'est l'inverse aussi. Ça peut, là, tu sais, mais honnêtement, tu sais, quand tu écris dans le bail, même si la ministre fait une modification au bail... Nous, on a permis au locateur de modifier unilatéralement les baux pour dire : Vous ne pouvez pas fumer du cannabis dans nos maisons ou dans nos appartements. On l'a modifié. On leur a permis de les modifier.

Ça fait que c'est bien évident que, quand les baux se sont renouvelés, là, au mois de mars, janvier, février, mars, là, pour le 1er juillet, pour la plus grande période de déménagement, la plupart des gens ont renouvelé sachant très bien qu'ils n'ont pas le droit de fumer de cannabis. Parce que tu peux mettre n'importe quelle clause à la main, là. On comprend, là, tu as tes clauses standard, là, puis, dans un bail standard que tu peux trouver dans une librairie, là, tu as toutes les autres clauses que tu peux énumérer. C'est sûr que, quand tu as des crochets, tu as des crochets, là. Là, on comprend. Mais c'est vrai que ça peut être le... pas de barbecue sur un balcon à cause des risques d'incendie, pas d'animaux à cause des punaises qu'on ne veut pas avoir, hein, des puces, des punaises. Il y a toutes sortes de raison, là, O.K.? Bien, c'est bien évident que, oui, ils peuvent l'écrire.

Ça fait que moi, je sais que la ministre, elle va finir par modifier ses baux. Pas de problème avec ça, c'est correct.

Une voix : ...

Mme Thériault : Ah! bien, en tout cas, si elle n'est pas sûre, j'imagine que les gens vont vouloir travailler avec elle pour aller vers ça, mais peut-être qu'elle ne le fera pas. Bien là, moi, je pense que c'est une chose qui est bonne à faire, Mme la Présidente.

Mais honnêtement, là, on a le plus beau libellé qu'on ne peut pas avoir, parce qu'il faut demander la permission de fumer du cannabis, puis c'est... Je n'ai pas écrit «consommer», hein? Ce n'est pas «consommer» qu'on a écrit, là. On a écrit... Chaque mot est important. Chaque mot est important. On a écrit «fumer du cannabis», pas «faire des muffins au pot», là. Ce n'est pas ça que je vise, là, pas l'huile de cannabis. Je ne sais pas si on peut la brûler puis la sentir, si ça a un effet. Je n'ai aucune idée. Il faudrait que je m'informe, Mme la Présidente, mais, en tout cas, il y a de l'huile, tu sais, pour se frotter. Apparemment, ça fait effet aussi, d'après ce qu'on a lu dans la littérature, là, quand tu as mal aux articulations. Puis ça, ça existe, O.K.?

• (17 h 40) •

Ça fait que j'ai comme cru comprendre aussi, lorsqu'on regarde les différentes causes au niveau de la jurisprudence, là, ici, où la personne a dit que... Lui, il indiquait que c'était bon pour soulager, mais que la personne, elle aimait mieux le fumer, que c'était une forme alternative de consommation. C'est grave. Le médecin, là, il n'a pas dit : Tu peux fumer un joint dans ton appartement. Pas ça qu'il a dit. Je te permets une forme alternative, mettons, qui, probablement... ce n'est pas de la crème ou des comprimés, je ne sais pas trop, peut-être dans ses muffins, je ne sais pas, là. Mais, tu sais, le médecin, il l'a signé, le papier, mais il ne l'a pas signé pour qu'il en fume, il a fumé pour qu'il en consomme d'une manière différente.

Puis le problème, ce n'est pas la consommation. Ce n'est pas la consommation, du tout. Ce n'est pas la consommation, c'est quand on le fume, où là on va trouver que les dommages sont bien supérieurs, et les inconvénients, c'est bien supérieur pour tout ce que ça a comme dommages collatéraux. Peut-être que la personne qui le fume, ça lui fait du bien, mais c'est parce qu'on vit dans une société où même les municipalités peuvent décider d'interdire sur leur territoire, dans des parcs, dans des rues, dans des secteurs bien précis. Comme copropriété, on s'est donné le droit aussi de passer nos règlements pour l'interdire, avec l'obligation de respecter les règles de copropriété, même pour ceux qui louent. On se donne toutes les règles de pouvoir dire : On n'en veut pas. Bien, le bout qu'on a fait avec les locataires, c'était de pouvoir dire : Modifiez vos baux, on vous donne la permission de modifier vos baux pour que les gens n'en fument pas. C'était ça, le bout qu'on a fait.

Puis, quand on regarde la jurisprudence, quand on regarde les quatre causes qu'on vous a nommées, clairement, il y en a deux où ça n'aurait même pas dû être pris. Ça n'aurait pas dû être pris. Il y a un problème dans la loi. Regardez, là, Mme la Présidente... À l'article 91, on peut demander. Parfait. Ma collègue, ici, la députée de Fabre a fait la démonstration aussi que, lorsqu'on est devant le tribunal du travail, bien, le dossier médical, c'est ça qu'on amène en preuve devant les membres du Tribunal administratif du travail, puis c'est expertise puis contre-expertise. Aïe! on n'est pas dans la même affaire, Mme la Présidente, là. On ne commencera pas à faire des contre-expertises, là. Ce n'est pas ça qu'on veut.

Mais on peut-u au moins s'assurer que le régisseur demande un certificat? La réponse est oui. C'est clair, c'est comme ça, on doit demander. «Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis», fumer, pas faire cuire des muffins, pas faire brûler de l'huile, pas prendre des petites pilules, fumer, parce que c'est la fumée qui est le problème, Mme la Présidente. E,t pour la senteur dans l'appartement, c'est vrai pour la cigarette, c'est... Tout le monde, tous les experts, Mme la Présidente, qui sont venus en commission parlementaire sur le projet de loi de la ministre Charlebois à l'époque, tout le monde, tout le monde, tout le monde disait que l'odeur qui reste dans la maison... Vous pensez qu'une cigarette, ça pue? Aïe! le cannabis, c'est épouvantable. Tout le monde, tout le monde... Ce n'est pas pour rien, là.

Imaginez le petit propriétaire, là... vous devez en avoir. Tous les députés ont ça, Mme la Présidente, vous comme moi. Moi, j'ai des petits propriétaires résidents, là, qui ont des duplex, puis des triplex, puis des quadruplex, puis ils restent là, hein? Puis il y en a, c'est des familles. Puis tu peux avoir, comme ma collègue le disait, des jeunes qui sont dans ton bachelor en bas, puis tu vas l'écrire. Aïe! tu es obligé de t'en aller à la régie, là, «come on».

Puis là, en plus de ça, là, tu as le régisseur, là, qui va te dire : Bien, ah bien, O.K., ça te fait du bien. Aïe! le billet du médecin, ce n'est pas un billet du médecin que sa condition médicale le requiert, là. Ma patiente m'a dit que ça lui faisait du bien, qu'elle avait moins de problèmes d'insomnie puis qu'elle avait moins de problèmes d'appétit. Wow! Elle peut peut-être aller sur le muffin, là, mais...

Bien, non, mais excusez-moi, mais il y a des alternatives, là. S'il n'y avait pas d'alternative, là, je comprends, mais il y en a. Ça fait que moi... Excusez, vous comprenez que c'est... Des fois, c'est par la dérision qu'on est capable de faire comprendre des choses, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Charbonneau) : M. le député de Mégantic.

M. Jacques : Il me semble qu'on est rendus un petit peu loin du sujet, selon le règlement, là...

La Présidente (Mme Charbonneau) : Je vous entends, M. le député, mais vous avez compris qu'on est sur la location, sur le locataire puis... Donc, j'entends votre préoccupation. Le fait de la dire à haute voix, tout le monde l'a entendue. Le message est passé.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, vous savez, je ne peux pas plus être dedans. Moi, pas de problème qu'on invoque la règle de la pertinence, là. Honnêtement, ça ne me dérange pas. Je vais reprendre à la même place puis, au contraire, je peux même recommencer ce que je disais.

Mais sérieusement, là, mon article, mon amendement : «Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'un locataire visant l'autorisation de fumer du cannabis, le régisseur doit exiger un certificat médical délivré par un membre d'un ordre professionnel médical du Québec», on est vraiment à la bonne place. J'espère qu'on va se rallier à mon amendement.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. J'ai la ministre qui m'a fait signe qu'elle voulait intervenir. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, je voulais intervenir parce que je demanderais... parce qu'il faut considérer, là, même si on en parle longtemps, longtemps, il faut considérer qu'on a des obligations avec le ministère de la Justice. Alors, même si on en parle pendant des heures et des heures, on a l'obligation à respecter du ministère de la Justice. Et, comme on le disait tout à l'heure, ce n'est pas parce qu'on a un certificat médical que ça fait foi de tout à la Régie du logement, évidemment, pour les locataires qui vivent à côté de quelqu'un qui fume du cannabis.

Par contre, on a fait notre maximum de travail ici, de notre côté. On aurait une proposition à faire. J'aimerais ça qu'on suspende, Mme la Présidente, puis on pourrait peut-être aller vous proposer une solution pour aller... c'est vraiment au maximum où on peut aller, évidemment, considérant ce que j'ai dit précédemment. Ça fait que j'aimerais ça le proposer.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Avec le consentement de cette salle... Est-ce que j'ai le consentement pour pouvoir suspendre? Je vous demande votre consentement parce que c'est vraiment une proposition de la ministre. Ça vous va?

Donc, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 46)

(Reprise à 17 h 56)

La Présidente (Mme Charbonneau) : Nous allons reprendre les travaux. Donc, sur l'amendement proposé sur l'article 56.3.1., est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Si je reprends l'amendement... Oui, alors donc, comme on disait tout à l'heure, pour ce qui est... D'abord, pour clarifier, pour la personne qui va demander l'autorisation, ça clarifie. Ça lui dit exactement ce qu'elle a besoin pour être prise au sérieux par le tribunal, par la Régie du logement.

Du côté de la Régie du logement, bien, ça aide le régisseur, parce que ça lui donne un coup de main. Il y a une preuve crédible et digne de foi, hein? Un avis du médecin, une lettre du médecin, quelque chose, un billet du médecin qui dit que ce n'est pas farfelu, cette personne-là a vraiment besoin de cannabis et ça aide beaucoup sa qualité de vie.

Et, d'un autre côté, ça désengorge... ça peut aider à désengorger le lot de la régie, parce que les gens connaissent les règles du jeu puis ne vont pas nécessairement abuser. Ils vont savoir, et puis, si leur nécessité ou leur besoin de vouloir fumer du cannabis n'est pas sérieux, n'est pas médicalement une raison valable, bien, eux, ils vont s'abstenir puis, bon, peut-être que les choses vont aller mieux. C'est dans ce sens-là.

Est-ce qu'on peut exiger d'une personne qu'elle nous donne un billet de médecin? Bien, pourquoi pas? Tant que la personne ne répond pas à l'exigence, bien, la demande comme telle est... Bien, est-ce qu'on peut parler de recevabilité? En tout cas, tant que la personne n'a pas de billet de médecin en bonne et due forme, bien, on peut prendre plus ou moins au sérieux la demande. Ça peut être même une question de recevabilité de la demande.

Et évidemment, ces dossiers-là ne sont pas des dossiers dont tout le monde a accès. S'il y a des dossiers privés... C'est ça, on protège... C'est confidentiel, on protège l'information à l'intérieur, et les audiences, bien, sont à huis clos habituellement. En tout cas, on peut exiger qu'elles soient à huis clos. Donc, il n'y a pas de danger à ce que cette information-là soit révélée au public. C'est personnel à la personne, et donc moi, je ne vois pas d'empêchement que d'exiger une note du médecin pour justement qu'on procède puis qu'on ne perde pas notre temps, parce que, si on arrive là, puis là la personne arrive, puis c'est plus ou moins crédible, son affaire, bien, on a perdu notre temps. Le greffier a perdu son temps, le régisseur a perdu son temps, tout le monde a perdu son temps.

Donc, pour ça, bien, je trouve que ça serait un élément positif à la chose. Merci.

La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée, et je vous remercie de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'à demain.

(Fin de la séance à 18 heures)