(Onze
heures cinquante-trois minutes)
La
Présidente (Mme Thériault) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques, puisqu'il y a beaucoup de gens aujourd'hui.
La
commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de
procéder à l'étude détaillée du projet
de loi n° 203, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal
particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, du projet de loi n° 201, Loi
concernant la Ville de Pasbébiac, et du projet de loi n° 202, la Loi
concernant la Ville de Rimouski.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Guillemette (Roberval)
est remplacée par M. Skeete (Sainte-Rose); M. Provençal
(Beauce-Nord) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud); M. Simard
(Montmorency) est remplacé par M. Caron (Portneuf); et M. Thouin
(Rousseau) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac).
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Merci beaucoup.
Remarques préliminaires
Donc,
dans un premier temps, je vais céder la parole au député de René-Lévesque afin
qu'il puisse nous présenter brièvement
le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je
donnerai la parole au ministre qui remplace la ministre des Affaires municipales, aux représentants des oppositions
et aux autres membres qui le désirent pour qu'ils puissent également
faire leurs remarques préliminaires. M. le député de René-Lévesque, la parole
est à vous.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je serai très bref, parce que,
vous savez, Mme la Présidente, le temps qui nous est imparti est très
court.
Évidemment,
nous avons trois projets de loi privés, aujourd'hui, qui méritent notre intérêt
et qui doivent être adoptés le plus rapidement possible, parce que nos
trois projets de loi privés ont un impact direct dans nos collectivités.
Malheureusement,
Mme la Présidente, je suis tenté de déplorer que nous avons seulement qu'une
seule séance de planifiée pour ce
projet de loi privé, ce qui nous réserve l'équivalent de
1 h 5 min pour trois projets de loi privés. Donc, je demande le consentement des membres de cette
commission pour qu'on puisse déposer un avis en Chambre dès
15 heures pour qu'on puisse siéger dès
15 heures dans n'importe quelle salle, pour qu'on puisse être capables de
procéder à l'étude de ces trois projets de loi.
La
Présidente (Mme Thériault) : Absolument. Alors, du côté du
gouvernement, est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Il y a consentement. Parfait. Il y a
consentement, M. le député. Vous pouvez...
M. Ouellet :
Parfait. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors,
tout de suite dans mes remarques
préliminaires, je vous dirais que le projet de loi de la ville de Baie-Comeau et
de sa corporation, il est essentiel. La région est en train de structurer tout
son développement économique autour de la prise de possession de son port. Nous sommes en négociation avec le gouvernement fédéral à ce sujet, et, comme le gouvernement fédéral ne paie pas de taxes
et que, lorsque la corporation sera propriétaire, elle serait
considérée comme une organisation qui pourrait
avoir des taxes payées à la municipalité, évidemment, ce projet
de loi privé vient enlever cette possibilité-là et permettre à la nouvelle
corporation de jouir des mêmes conditions que le port fédéral avait pour
assurer son plein potentiel et sa pleine organisation. Donc, ce sera la
fin de mes remarques préliminaires, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Je cède maintenant la parole
à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Alors, tout simplement, je vais faire court aussi, étant donné
qu'on est limités dans le temps, mais je
vais d'emblée réitérer à la partie gouvernementale que nous allons collaborer.
Les projets de loi d'intérêt privé le sont évidemment
au bénéfice de nos citoyens et ont un impact dans nos villes, auprès de nos
citoyens, et, en tant que porte-parole officielle aux affaires municipales,
vous comprendrez tout mon intérêt à collaborer au présent dossier.
Et je vais
aussi lever le drapeau et déplorer le court laps de temps qu'on nous a octroyé
afin d'écouter les gens qui se déplacent, et les gens qui se déplacent
de Paspébiac, de Baie-Comeau et de Rimouski. Alors, on est prêts à continuer,
Mme la Présidente. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci, Mme la députée de
Vaudreuil. Je m'excuse, j'aurais dû céder la parole au ministre, qui est
avec nous. Désolée. Étant donné que notre collègue avait déjà la parole, il a
fait les remarques préliminaires, donc j'ai passé de ce côté-ci. Je m'en
excuse, M. le ministre. La parole est à vous.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : J'endosse par
contre les propos de ma collègue de l'opposition au niveau, naturellement, que
ces projets de loi là privés, on le sait
tous, c'est pour le bien commun des gens qui gravitent dans ces territoires-là,
et puis la présentation de base, là,
que moi, j'ai eu la chance de prendre connaissance. Donc, je pense qu'on a
quelque chose de très valable dans les mains pour pouvoir procéder.
Donc, le fait qu'on a peu de temps, on va procéder immédiatement.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le ministre.
Auditions
Donc,
j'invite maintenant la représentante de la ville de Baie-Comeau à se présenter
et à nous exposer les grandes lignes
de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, puis nous procéderons à une
brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est
à vous. Bienvenue dans la nouvelle salle Pauline-Marois.
Exposé de la requérante
Mme Otis
(Karine) : Très heureuse
d'être ici. Merci beaucoup. Mon nom est Karine Otis. Je suis en charge
de la Corporation de gestion du port de
Baie-Comeau. Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Jeanie Caron, qui est
trésorière à la ville de Baie-Comeau, et de
Me Annick Tremblay, qui est greffière à la ville de Baie-Comeau. Vous
comprendrez donc que ce projet de loi là est travaillé de concert entre
la corporation du port et la ville de Baie-Comeau.
Alors, en ce
moment, effectivement, la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau est en
train de négocier la prise en charge du port de Baie-Comeau avec les
autorités fédérales. En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les infrastructures portuaires qui sont détenues par
des organismes publics au Québec ne sont pas portées au rôle. Donc,
lorsqu'ils sont détenus par les gouvernements ou les municipalités, ce ne sont
que des en-lieu de taxes qui sont payés dans les collectivités. C'est d'ailleurs le cas des grands ports de mer au
Québec, donc port de Montréal, ports de Québec, Trois-Rivières,
Saguenay, Sept-Îles. Ces ports importants au Québec, les fonds de terre et les
infrastructures appartiennent toujours au gouvernement fédéral, donc ces ports
de mer ne paient pas de taxes en tant que telles, paient des en-lieu de taxes.
La différence à Baie-Comeau, c'est que ce n'est
pas la ville qui reprend le port, c'est une corporation à but non lucratif indépendante de la ville. Ce choix a été
fait justement pour éviter un fardeau supplémentaire aux payeurs de
taxes de la ville de Baie-Comeau en cas, par
exemple, où il y aurait des grands passifs financiers, là, qui pourraient
accompagner le port, des bris majeurs
ou des projets d'immobilisations majeurs de plusieurs millions de dollars.
Donc, le choix a été fait de prendre une corporation indépendante.
• (12 heures) •
Toutefois,
comme une corporation à but non lucratif n'est pas un organisme public, cela va
entraîner, au moment de la prise de
possession des lots, une pleine valeur au rôle foncier avec des charges
fiscales qui sont démesurées par rapport au chiffre d'affaires du port. En ce moment, le port, dans son état actuel,
avec la désuétude de ses infrastructures actuelles, vaudrait environ 15 millions s'il était porté au rôle.
Comme on a une programmation de travaux importante qui s'en vient dans
les prochaines années, on estime que la
valeur au rôle du port de Baie-Comeau pourrait atteindre près de 70 millions
de dollars dans les prochaines
années, ce qui donnerait un compte de taxes qui tourne autour de 2 millions de dollars pour la corporation, ce qui est largement supérieur au chiffre
d'affaires et au bénéfice net qui est fait, là, par le port de Baie-Comeau, là, à chaque année. Donc, ce n'est pas viable.
Le projet de loi qui vous est déposé, dans sa formule actuelle, n'entraîne aucune perte
financière pour la ville de Baie-Comeau ni pour les commissions scolaires du
territoire puisqu'il y a un plancher, finalement, au niveau
de la taxation foncière, qui va assurer un revenu minimal, qui est le
même qui est payé actuellement par les autorités fédérales.
Le projet de loi, donc, donne la flexibilité à la ville d'adopter un régime fiscal
particulier pour la Corporation de gestion
du port de Baie-Comeau et va lui permettre, finalement, de créer ce qu'on
appelle une fiction juridique, c'est-à-dire
que la pleine valeur des infrastructures vont être inscrite au rôle, mais ensuite de ça la ville va pouvoir
appliquer un coefficient qui varie
entre zéro, valeur nulle, et un, pleine valeur, et adapter, donc, le montant
des taxes qui va être à payer par la corporation.
Ça va donc forcer, finalement, les parties à
s'asseoir et à discuter de façon à ce que la corporation du port de Baie-Comeau
puisse contribuer pleinement à l'assiette fiscale de la ville de Baie-Comeau et
de la collectivité, tout en conservant sa viabilité à long terme, son potentiel
de développement pour des projets d'infrastructure et également lui permettre
d'être concurrentielle à l'échelle du Saint-Laurent.
Alors,
c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui. Et puis je pense que ça fait pas mal
le tour. Merci.
La Présidente (Mme
Thériault) : Parfait. Merci beaucoup pour votre intervention.
Discussion
générale
Donc, j'invite maintenant
le porte-parole du gouvernement à faire une intervention. M. le ministre.
M.
Dufour : De mon côté, comme
j'ai dit, c'est un dossier qui, pour ma part, est très valable, et je ne vois
pas aucune contrainte à ce dossier-là.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Merci beaucoup. Donc, Mme
la députée de Vaudreuil,
porte-parole de l'opposition
officielle.
Mme
Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Merci. Merci de vous être déplacées. Les explications ont le
mérite d'être très claires. Juste peut-être...
D'abord, je comprends que c'est un projet
de loi qui vise à exclure
temporairement du rôle d'évaluation
foncière de la ville de Baie-Comeau certains immeubles qui vont appartenir à la
corporation. Quand on dit : Temporaire... On dit que c'est une
mesure temporaire. Qui va décider de la notion du temporaire, juste comme ça?
Mme Tremblay (Annick) : En fait, je peux peut-être préciser, c'est que
les immeubles, suite à la cession, ne seront pas portés immédiatement au
rôle mais vont l'être au prochain rôle d'évaluation. Donc, si la cession avait
lieu l'année prochaine, ça serait au rôle — dans
deux ans? — dans
trois ans, et là ils seraient portés au rôle pour leur pleine valeur, et
là la ville de Baie-Comeau, par règlement, viendrait établir le régime fiscal en décidant
le coefficient qu'on parlait, entre zéro et un... et 100 %, dans le fond. On pourrait dire : Bon, les
taxes vont être payées 10 %, etc., en conformité, là, avec la
capacité financière, là, de la corporation à
ce moment-là. Puis ça, ça va se faire, dans le fond, pour le futur et de façon
permanente.
Mme Caron (Jeanie) : J'aimerais juste ajouter... «Temporairement», en
fait, jusqu'au dépôt du prochain rôle, ça va être seulement que les terrains et les fonds de terre submersibles qui
vont être portables au rôle. Donc, comme actuellement ce ne sont que les
terrains, bien, on va pouvoir venir appliquer un coefficient juste pour les
terrains, de 50 %, de fait à limiter la taxation au même montant qui est
payé actuellement.
Mme
Nichols : Et je comprends,
dans le fond, que c'est... Il y a présentement... C'est un nouveau rôle triennal.
Donc, dans trois ans, il y aura le nouveau
rôle triennal et à ce moment-là il y aura l'entrée en vigueur qui s'appliquera,
là, pour la nouvelle évaluation, et ce qui comprendra, je présume, les
immeubles... les immeubles.
Mme
Caron (Jeanie) : Exact.
Mme Nichols :
Très bien. Je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Vous êtes rentrée dans votre temps, Mme
la députée. Donc, M. le député de... Non, ça vous va. Aucune
question. Parfait, pas de problème.
Étude détaillée
Donc, nous sommes
maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, et donc j'invite le
député de René-Lévesque à nous faire la
lecture de l'article 1, et je vais mentionner tout de suite que le député
de René-Lévesque aura deux
amendements. Les amendements ont déjà été distribués aux différents
participants dans le but d'économiser du temps et de ne pas suspendre le
temps qu'on fasse des copies.
M. Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc,
l'article 1 : «N'est pas porté au rôle d'évaluation foncière de la
ville de Baie-Comeau tout immeuble qui est compris dans le port de Baie-Comeau et qui, à la suite d'une cession par
le gouvernement du Canada, est la propriété de la Corporation de gestion
du port de Baie-Comeau ou est occupé par celle-ci.
«Malgré
le premier alinéa, est néanmoins porté au rôle tout immeuble visé à cet alinéa
qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un
terrain submergé ou un lot de grève.
«Les
premier et deuxième alinéas cessent d'avoir effet le jour de l'entrée en
vigueur du nouveau rôle qui suit celui qui est en vigueur au moment où
se produit une cession prévue au premier alinéa.»
Et j'ai effectivement
un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Vous pouvez l'introduire.
M. Ouellet : Oui. Donc, c'est pour apporter une modification dans la version anglaise. Donc, à la section I : Insert «land» after «submerged» in the second paragraph.
La
Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Questions, commentaires,
collègues? Ça va pour l'article 1? Est-ce que l'amendement déposé
par le député est adopté?
Des voix : adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté, parfait. L'article 2. M. le député.
M. Ouellet : «2. À compter de la date où cessent d'avoir effet
les premier et deuxième alinéas de l'article 1, la valeur de tout fonds de terre visé au deuxième
alinéa de cet article doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation
foncière.»
La
Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Ça vous va?
Parfait. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. L'article 3. M. le député.
M. Ouellet : «3. La ville de Baie-Comeau peut, par règlement,
établir un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du
port de Baie-Comeau dont les effets sont les suivants :
«1° le
montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas
d'un immeuble visé au premier alinéa de l'article 1, à l'exclusion
d'un immeuble visé au deuxième alinéa de cet article, en appliquant le produit
obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le
règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;
«2° le
montant de la taxe foncière générale imposée par la ville de Baie-Comeau est
établi, dans le cas d'un immeuble visé au deuxième alinéa de
l'article 1, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux
applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris
entre 0,5 et 1.»
Et j'aurai un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :
D'accord. Questions, commentaires sur... Non, je vais vous demander de
présenter votre amendement. Allez-y.
M. Ouellet : Encore une fois une modification dans la version
anglaise : Dans la section III : Replace «municipal and
school taxes» in paragraph by «municipal or school property taxes».
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Questions, commentaires
sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Questions, commentaires,
maintenant, sur l'article 3? Il n'y en a pas. Est-ce que
l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. M. le député de René-Lévesque. L'article 4.
M. Ouellet : «4. Une copie vidimée de tout règlement visé à
l'article 3 doit être transmise le plus tôt possible après son
adoption au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le
territoire où sont situés les immeubles visés à l'article 1.»
La Présidente (Mme Thériault) :
Questions, commentaires? Il n'y en a pas. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. L'article 5. M. le député.
M. Ouellet : «5. La Loi concernant les droits sur les
mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s'applique pas au
transfert des immeubles visés au premier alinéa de l'article 1 à la
Corporation de gestion du port de Baie-Comeau.»
La Présidente (Mme Thériault) :
Questions, commentaires? L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Thériault) : Adopté. M. le député. L'article 6.
M. Ouellet : 6. La présente loi
entre en vigueur le — indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi.
La Présidente (Mme Thériault) :
J'imagine qu'il n'y a pas non plus de questions, commentaires?
Une voix : Non.
La Présidente (Mme Thériault) :
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : Adopté. D'accord. Donc, est-ce que
le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle
est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté.
Remarques finales
Donc, est-ce qu'il y a des remarques finales,
et, si tel est le cas, je céderai la parole au député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Aucune remarque
finale, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :
Aucune remarque finale, merci.
Mme Otis
(Karine) : Mme la Présidente, j'aurais peut-être une remarque à
faire. On souhaiterait, en fait, remercier l'équipe du ministère des
Affaires municipales et de
l'Habitation de nous avoir beaucoup aidés dans la révision du projet de loi,
et puis avec un grand professionnalisme et une grande disponibilité. Alors, on
les remercie.
La
Présidente (Mme Thériault) : Et voilà. Donc, j'imagine que
l'équipe... Ah! je vois le sourire du sous-ministre. Donc, vous
transmettrez les félicitations à vos légistes et à votre équipe. Merci. Est-ce
que, Mme la porte-parole de l'opposition officielle, vous avez des remarques?
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Simplement vous
remercier de vous être déplacées et vous souhaiter un bon retour.
La Présidente (Mme Thériault) :
Ah! Merci. Est-ce que, M. le ministre de la Forêt, Faune et Parcs, vous avez
des commentaires?
M. Pierre Dufour
M. Dufour :
Oui. Premièrement, remercier les gens de Baie-Comeau de s'être déplacés et,
deuxièmement, aussi les gens du Parti
libéral du Québec, du Parti québécois et de la Coalition avenir Québec d'être
présents et de prendre au sérieux les citoyens, parce qu'il manque quand
même un parti autour de la table aujourd'hui. Merci.
La Présidente (Mme Thériault) :
D'accord. Donc, je vous remercie pour votre excellente collaboration.
La commission suspend ses travaux quelques instants afin de
permettre aux intéressés du projet de
loi n° 201 de pouvoir
prendre place. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 10)