Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Douze heures douze minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, merci beaucoup. Nous entamons l'audition des intéressés et l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac.

Remarques préliminaires

Donc, dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Bonaventure afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole au ministre et ainsi qu'à ma collègue de l'opposition officielle. Donc, sans plus tarder, M. le député de Bonaventure, la parole est à vous.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'aimerais saluer la présence de Mme Karen Loko, de la ville de Pasbébiac, qui est avec nous aujourd'hui.

Bon, ça va être très court, c'est bref. La ville de Pasbébiac présente ce projet de loi afin de régulariser l'entrée en vigueur de six règlements que le conseil de la ville a adoptés au cours des années 2015 et 2016. À la suite d'une omission, ces règlements n'ont pas été publiés, comme le requiert l'article 362 de la Loi sur les cités et villes, et ils ne sont donc jamais entrés en vigueur. Donc, l'adoption de ce projet de loi permettra de faire entrer en vigueur ces règlements rétroactivement, c'est-à-dire aux dates auxquelles la ville aurait normalement fait publier les avis d'adoption de ces règlements. Donc, ça va éviter des contestations judiciaires de la validité de ces règlements, Mme la Présidente. Voilà.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : De mon côté, très à l'aise avec ce projet de loi là, donc, en espérant que tout va suivre dans les moeurs et coutumes.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée, porte-parole de l'opposition officielle, députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Bienvenue, et je n'aurai pas de commentaire, on est prêts à écouter les explications. Merci.

Auditions

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, je constate qu'il n'y a pas d'autres remarques et j'invite maintenant la représentante de la ville de Paspébiac à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, puis nous procédons à une brève période d'échange avec les membres de la commission, comme vous avez vu dans l'étude précédente. Donc, la parole est à vous, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Exposé de la requérante

Mme Loko (Karen) : Donc, honorables députés, mesdames messieurs, je suis Karen Loko. Donc, je suis greffière à la ville de Paspébiac.

Donc, le but de ce projet de loi, en fait, comme l'a dit M. le député tout à l'heure, c'est de faire ratifier, en fait, des règlements qui ont été adoptés par le passé. Donc, ma présentation va être en deux parties.

Donc, la première partie, c'est l'objet, donc se conformer à l'article 362 de la Loi sur les cités et villes. Donc, en fait, il s'agit de quatre règlements d'emprunt et de deux codes d'éthique. Donc, les règlements d'emprunt, on a emprunté sur la base, en fait, de ce règlement qui a été adopté suite à l'approbation du MAMH. Également, concernant les codes d'éthique, des sanctions ont été prises sur la base du code d'éthique, en fait, des employés municipaux. Donc, en fait, le but, comme je l'ai précisé tout à l'heure, c'est vraiment de ratifier, en fait, ces six règlements, parce qu'on est dans un processus, en fait, de régularisation, en fait, de mise aux normes par rapport à la Loi sur les cités et villes à la ville de Paspébiac.

Donc, au deuxième point, c'est sur le choix des dates d'entrée en vigueur. Pourquoi est-ce que ces dates ont été choisies? Donc, le premier paragraphe, la date d'entrée en vigueur, c'est le 15 octobre 2016, comme vous avez pu le constater. Pourquoi? C'est parce que, pour le règlement d'emprunt 2015-405 et 2015-421, les demandes de prêt ont été faites en novembre 2016. Donc, il fallait une date qui soit antérieure aux demandes qui ont été effectuées. Pour le 2016-427 et 2016-428, c'est parce que ça a été adopté pareil le 5 octobre 2016. Donc, on a choisi une date entre les deux, donc le 15 octobre 2016.

Concernant le deuxième paragraphe, donc le 2015-412, pourquoi le 1er janvier pareil? C'était par rapport à notre date de demande de prêt en janvier 2016. Donc, on aimerait faire débuter ça au 1er janvier 2016. Et, pour le troisième paragraphe, le 1er avril 2016, c'est également par rapport à une demande de prêt qui a été faite sur la base du règlement d'emprunt 2015-416.

Donc, en gros, on comprend que cette démarche est exceptionnelle et donc on fait en sorte, à la ville de Paspébiac, que ça ne se reproduise plus jamais. Donc, on a mis en place des procédures, on respecte actuellement la législation, et donc je vous soumets aujourd'hui ce projet de loi d'intérêt privé à votre approbation. Merci. Merci de votre attention.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci, Mme Loko.

Discussion générale

Donc, évidemment, nous allons passer à la période d'échange maintenant. Est-ce que, M. le ministre, vous avez... vous désirez intervenir?

M. Dufour : Tout est conforme.

La Présidente (Mme Thériault) : Tout est conforme pour vous? Parfait. Est-ce que, Mme la députée de Vaudreuil, vous avez un échange?

Mme Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, en effet, d'adopter des règlements rétroactifs, vous avez raison, ça a souvent un effet aussi rétroactif. Donc, j'ai quelques questions, parce que, selon moi, ça a une importance quand même... ou ça peut avoir une incidence quand même assez importante.

Premièrement, je me demandais comment vous avez découvert la lacune, que ces règlements-là n'avaient pas été publiés ou n'étaient pas... ne suivent pas les règles de publication.

Mme Loko (Karen) : Donc, en fait, ça fait deux ans que je suis à la ville de Paspébiac. Donc, j'essaie de revoir tout ce qui a été fait par le passé. Moi, je suis allée au travers des règlements qui ont été adoptés, je suis remontée au plus loin que j'ai pu, et donc c'est là que j'ai découvert, en fait, qu'il y avait un certain nombre de règlements dont les avis d'entrée en vigueur n'avaient pas été publiés. C'est comme ça que j'ai fait cette démarche et contacté, justement, le MAMH, donc le directeur régional, et il m'a indiqué la procédure à suivre. Donc, j'avais le choix soit de laisser comme ça ou régulariser la situation et mettre tout aux normes. Donc, j'ai choisi, en fait, régulariser la situation.

Mme Nichols : Parce qu'il y a quand même des règlements qui datent de 2015. On est en juin 2019, donc c'est quand même... Je comprends que vous avez décidé d'entreprendre une lourde tâche de revérifier la réglementation de 2015. Est-ce qu'il y a... peut-être pas nécessairement, là, les règlements d'emprunt, parce que je ne pense pas que les règlements d'emprunt aient une incidence au niveau des citoyens. Je pense que... Je présume que le déroulement, suite au... Parce que vous, vous avez toujours... la ville a toujours pensé que les règlements étaient publiés et conformes.

Mme Loko (Karen) : Absolument. Oui, absolument.

Mme Nichols : En fait, je présume que toutes les démarches qui ont été faites ont été faites en fonction... on pensait que tout avait été publié selon les règles de l'art.

Mme Loko (Karen) : C'est ça et c'est sur la base... On pensait que c'était publié, que c'était en règle. C'est sur cette base qu'on a fait les demandes de prêt auprès de nos différentes institutions bancaires une fois qu'on a reçu l'approbation du MAMH.

Mme Nichols : Eh bien...

La Présidente (Mme Thériault) : ...c'est terminé. Désolée.

Mme Nichols : Ah! très bien. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, maintenant, j'ai la deuxième opposition... la troisième opposition, pardon.

M. Roy : Je n'ai pas de commentaire, madame.

La Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas de commentaire. Là, je vais demander un consentement. Parce que le ministre n'a pas voulu prendre son temps. Par contre, le député de Sainte-Rose avait une question. Donc, il y a consentement pour qu'il puisse le faire? Il y a consentement. M. le député de Sainte-Rose, la parole est à vous.

M. Skeete : Merci, chers collègues. Bonjour, bienvenue. C'est quoi, le budget annuel, en 2015, pour la ville de Paspébiac?

Mme Loko (Karen) : C'est à peu près 5 millions de dollars.

M. Skeete : O.K. Et c'est quoi, les processus exacts que vous avez mis en place suite à la découverte de ces lacunes? Quelles garanties qu'on a que ça ne va pas se reproduire? Et quels mécanismes de gouvernance que vous avez implantés?

Mme Loko (Karen) : Parce que moi, je suis arrivée le 1er juin 2017. Je suis avocate et donc je m'occupe des procédures, parce que j'ai quand même... j'ai un cours de déontologie, donc j'ai une éthique professionnelle, et donc c'est moi qui m'occupe, en fait, du greffe. Donc, je m'assure que tout est respecté de A à Z, je suis extrêmement intransigeante par rapport à ça. Donc, c'est le respect de la Loi sur les cités et villes à la lettre, à la virgule.

M. Skeete : Mais, au-delà de votre éthique, je ne doute pas du tout, quels processus avez-vous mis en place pour éviter des dérapages comme ça encore?

Mme Loko (Karen) : Déjà, c'est une procédure qui est écrite. Enfin, c'est comment est-ce que ça marche au niveau de l'adoption du règlement : avis de motion, projet de règlement, plus règlement, plus publication, date d'approbation du MAMO. Donc, c'est vraiment écrire, en fait, toutes les procédures et s'assurer qu'à chaque étape ce soit respecté et par tous les employés de la ville.

M. Skeete : Merci.

Mme Loko (Karen) : Je vous remercie.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Donc, puisqu'il n'y a plus de remarques, j'invite le député de Bonaventure à nous faire la lecture de l'article 1.

• (12 h 20) •

M. Roy : Merci, Mme la Présidente.

Donc, l'article 1 : «Les règlements suivants de la ville de Paspébiac sont réputés être entrés en vigueur aux dates qui suivent :

«1° le 15 octobre 2016 pour les règlements 2015-405, 2016-421, 2016-427 et 2016-428;

«2° le 1er janvier 2016 pour le règlement 2015-402; et

«3° le 1er avril 2016 pour le règlement 2015-[406].»

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

M. Roy : L'article 2...

La Présidente (Mme Thériault) : Non, vous attendez.

M. Roy : Non? O.K.

La Présidente (Mme Thériault) : Je m'excuse. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? J'ai ma collègue la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Oui, j'avais une question relativement à l'entrée... relativement au code d'éthique. Je me demandais : Est-ce qu'il y a déjà des sanctions qui ont été émises relativement au code d'éthique, qui est déjà appliqué, je présume, dans la ville?

Mme Loko (Karen) : À ma connaissance, des employés municipaux, oui. Et, pour les élus municipaux, je ne suis pas certaine de la réponse.

Mme Nichols : Est-ce que le code d'éthique était connu à ce moment-là?

Mme Loko (Karen) : Oui, oui.

Mme Nichols : Est-ce que le fait de l'adopter aura une incidence rétroactive sur les plaintes ou pourrait changer la...

Mme Loko (Karen) : Je ne pense pas.

La Présidente (Mme Thériault) : D'autres questions, commentaires?

Mme Nichols : Question-commentaire. Ça m'inquiète un peu s'il y a déjà eu une plainte au niveau d'un code d'éthique puis que le code d'éthique n'était pas adopté, n'était pas conforme. Est-ce qu'il y a eu des sanctions relativement au...

Mme Loko (Karen) : Mais c'est le but de ce projet de loi d'intérêt privé, c'est de régulariser la situation et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestations futures.

Mme Nichols : Oui, futures, mais est-ce que ça vient régler des contestations du passé ou est-ce que ça...

Mme Loko (Karen) : Oui, parce que c'est de façon rétroactive, la date qui a été choisie, c'est le 5 octobre 2016... le 15 octobre 2016. Donc, tout ce qui s'est passé après... ça couvre tout ce qui se passe après le 15 octobre 2016.

Mme Nichols : Et les sanctions ou, en fait, les points qui ont été levés relativement au code d'éthique remontent à quand?

Mme Loko (Karen) : Après le 15 octobre 2016. D'où le choix de la date, 15 octobre 2016.

Mme Nichols : O.K. Vous comprendrez, Mme la Présidente, que j'ai un petit malaise à ce qu'on puisse adopter un code d'éthique alors qu'il y a déjà eu une plainte, des sanctions. Est-ce que vous pouvez peut-être élaborer sur les sanctions, en gardant une certaine confidentialité? Mais, les sanctions, c'est quoi, l'incidence, ça va être quoi, l'incidence, qu'est-ce qui va... Parce que ma question, c'est : Est-ce qu'il y a eu des sanctions? Parce que, là, on va adopter rétroactivement notre code d'éthique, mais je comprends qu'il y a déjà eu des points de soulevés relativement au code d'éthique qu'on va adopter, qui va nous ramener dans le temps. Quelles vont être ces incidences-là? Non? Ce n'est pas...

Mme Loko (Karen) : Parce que je n'arrive pas à identifier votre question, en fait. Justement, j'avais cru comprendre que le but de ce projet de loi, c'est que, si les décisions étaient prises antérieurement, c'est qu'à partir... entre le 15 octobre et aujourd'hui, que ça ratifie, enfin, que ça régularise la situation.

Donc, moi, je suis arrivée le 1er juin 2017, je constate ça. Donc, je vous montre mon projet de loi, je suis devant vous par rapport à cette situation. Donc, si les sanctions ont été prises, oui, sur la base du code éthique des employés municipaux... je ne sais plus quel employé a été sanctionné, mais, bon, il y a un article, notamment un article qui a été sur le fondement d'un article du code d'éthique des employés municipaux, l'article, je ne sais plus, c'était par rapport... respect, l'article 5, respect des employés. Et donc c'était bien antérieur à mon arrivée à la ville de Paspébiac.

Mme Nichols : Oui, vous êtes juriste, je pense que... ou je vais peut-être expliquer un peu mieux, là. C'est qu'on a un code d'éthique qui n'a pas été publié selon les règles, donc la validité aurait pu être soulevée par la personne qui a été sanctionnée. Là, ce qu'on va faire, c'est qu'on va corriger la situation... ou on va corriger ces cas-là. Tu sais, s'il n'y avait pas eu de cas de soulevé, on fait rentrer rétroactivement, on se dit O.K. Mais là, si on vient... C'est pour ça, je cherchais à savoir c'est quoi, les conséquences sur la personne qui a reçu une sanction relativement à un code d'éthique qui n'était pas valide à ce moment-là parce qu'il n'avait pas été publié en fonction des démarches légales, tel que recommandé par le MAMOT. Est-ce que le ministère des Affaires municipales a reçu, entre autres, un avis à cet effet-là?

Mme Loko (Karen) : Non. Un avis dans quel sens?

Mme Nichols : Non, mais un avis... Parce que, là, je comprends que ce n'est pas le code relativement aux employés municipaux, mais c'est le code d'éthique et de déontologie du conseil municipal, en vertu de celui-là... le règlement 2016-427, qu'il aurait probablement eu une sanction. Cette sanction-là, est-ce que l'avis a été envoyé au ministère des Affaires municipales?

Mme Loko (Karen) : Lorsque l'employé est sanctionné, on n'envoie pas d'avis au ministère des Affaires municipales.

Mme Nichols : Bien, en fonction d'un code d'éthique, il y a un avis qui peut être envoyé, ou à partir du moment où vous voulez le... à partir du moment où vous voulez le faire entrer en vigueur, je veux savoir : Est-ce que le ministère des Affaires municipales était au courant que, dans le dossier qu'on veut... dans le cas qu'on veut régulariser, il y avait déjà cette problématique?

Mme Loko (Karen) : En fait, on s'est basés sur le code d'éthique des employés municipaux par rapport à certaines situations qui ont eu lieu à la ville de Paspébiac, mais, de là à parler de sanctions envers un employé, je ne suis pas tout à fait sûre. Mais c'est sûr que ce code d'éthique a été utilisé pour faire des rappels à l'ordre à des employés municipaux.

La Présidente (Mme Thériault) : Juste pour les fins de la clarification... Là, j'ai le député de Bonaventure qui me demande une intervention. J'ai le député, également, de Gouin qui m'en demande une. Mais je pense que, pour clarifier la question de la députée de Vaudreuil, on me fait signe du côté ministériel, et le sous-ministre pourrait répondre à la question de la députée de Vaudreuil. Donc, ça va me prendre un consentement pour que le sous-ministre puisse faire une intervention. Il y a consentement. Est-ce que vous pouvez vous identifier, s'il vous plaît?

M. Paradis (Nicolas) : Oui. Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux Politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Simplement pour remettre dans le contexte des règles prévues par la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, loi qui encadre les codes d'éthique et de déontologie des municipalités, ces municipalités ont l'obligation de se doter d'un code, ont l'obligation de réviser le code à la suite de chaque élection générale.

Selon les informations portées à notre connaissance, le code d'éthique de la municipalité de la ville de Paspébiac a fait l'objet de cette révision-là à la suite de l'élection de 2017. Donc, c'est vraiment dans une dynamique de venir s'assurer que, s'il y avait un manquement à constater entre le moment de l'adoption du code en 2016 et cette révision en 2017, à ce moment-là, le simple vice d'irrégularité de la publication de l'avis public ne pourrait être invoqué à l'encontre d'une potentielle... dans le cadre d'une potentielle poursuite.

Nous n'avons malheureusement pas l'information à savoir s'il y a eu des plaintes qui ont été déposées durant cette période-là, ça, je ne peux pas vous l'attester. Mais, le cas échéant, les élus qui étaient en fonction en 2016 ont procédé à l'adoption du code. Ils en étaient au fait, au courant. L'objectif de la loi était qu'ils y soient assujettis, et donc c'est uniquement une procédure purement légale d'assurer la publication, par ailleurs, du code pour s'assurer de son entrée en vigueur.

Donc, s'il devait y avoir éventuellement un manquement pour une période passée, bien, cette irrégularité-là ne pourrait pas être invoquée à l'égard du code qui était par ailleurs connu des élus qui l'avaient adopté à l'époque.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que ça répond à votre question, Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Donc, la partie connaissance et la notion de la connaissance est très importante. La connaissance que ce code-là est...

M. Paradis (Nicolas) : Oui. Évidemment, la connaissance du code est importante. Mais c'est justement, dans cette période-là, les élus ont procédé à cette propre élection là. La notion de l'avis public a une connotation accrue pour les règlements qui ont habituellement une portée de nature générale impersonnelle pour les citoyens. Or, un règlement concernant les codes d'éthique et de déontologie vise les élus essentiellement et vise également et potentiellement les employés, mais les élus qui, eux, ont procédé à cette élection... à cette adoption du règlement, donc, sont par conséquent bien au fait du contenu du règlement.

Mme Nichols : Donc, dans le présent dossier, les employés étaient donc au courant au présent du code.

M. Paradis (Nicolas) : Pour cet élément-là, je me dois de vous référer, par contre, à la ville. Ça, je ne peux pas... je ne peux, bien entendu, pas répondre.

Mme Nichols : ...que les employés étaient au courant du code d'éthique mis en place par la ville de Paspébiac.

Mme Loko (Karen) : Absolument. Quand on adopte un code d'éthique, on imprime autant d'exemplaires que l'employeur les distribue à tous les employés municipaux.

Mme Nichols : Très bien. Je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais est-ce que, M. le député de Bonaventure, vous désirez toujours intervenir?

M. Roy : Non, le sous-ministre a quand même répondu...

La Présidente (Mme Thériault) : A répondu à la question de manière claire. Je sais que le député de Gouin veut faire une intervention. Par contre, il n'est pas membre de la commission. Donc, j'ai besoin d'avoir un consentement. Et je vais juste apporter une clarification. Là, c'est parce qu'on est dans l'étude de l'article, et vous devez être à l'article, là. Par contre, tout de suite après, on a le 2 et des remarques finales. Donc, est-ce que vous voulez faire votre intervention tout de suite, en lien avec l'article 1? Sinon, je vous invite à attendre vos remarques après avoir adopté les articles.

• (12 h 30) •

M. Nadeau-Dubois : Je pense que de consentement, Mme la Présidente, tout est possible, hein? C'est ce qu'on dit dans notre Parlement. Donc, ça va être une très brève remarque dès que ce sera possible.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, est-ce qu'il va y avoir consentement pour le collègue... puisse faire une intervention? Il y a consentement. D'accord. Est-ce que vous désirez la faire tout de suite ou vous attendez aux remarques?

M. Nadeau-Dubois : Je vais la faire tout de suite, si ça vous va.

La Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas de problème.

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, on m'a informé qu'un peu plus tôt, durant cette séance d'étude détaillée... en fait d'audition, pardon, et d'étude détaillée, on m'a informé que le ministre aurait souligné l'absence des députés de Québec solidaire autour de la table. C'est une infraction de l'article 35 du règlement de l'Assemblée nationale, qui interdit aux députés de souligner l'absence de députés lors des délibérations de l'Assemblée. Et donc je me permets de prendre la parole brièvement et de dire que mon groupe parlementaire a pris connaissance des projets de loi, les a étudiés, les a analysés, a informé le leader de la troisième opposition que, suite à cette analyse-là, il n'y avait pas de question du côté des députés de Québec solidaire puisque ce sont trois députés de la troisième opposition qui sont les proposeurs de ces projets de loi là. Dans certains cas, il y a même eu des rencontres entre les requérants des projets de loi et les députés de Québec solidaire. Alors, mon rôle comme leader parlementaire, c'est de défendre le travail des membres de ma formation politique, leur intégrité puis la qualité de leur travail comme députés de l'Assemblée nationale. Donc, je vais demander au ministre et à l'ensemble des présents de respecter le règlement, de ne pas souligner l'absence des députés de Québec solidaire, parce qu'ils n'ont pas le droit de le faire. Et je vous fais confiance, Mme la Présidente, bien sûr, pour les rappeler à l'ordre si jamais ça devait se reproduire.

Je termine en disant que c'est assez paradoxal d'entendre le ministre reprocher l'absence de députés ici, autour de la table, pendant qu'à longueur de journée, au salon bleu et dans les autres forums qui sont mis à sa disposition, le leader du gouvernement parle des députés de l'opposition comme étant des gens qui parlent trop, qui étirent le temps des commissions et qui font perdre le temps de l'Assemblée nationale. Par souci d'efficacité, Mme la Présidente, on n'a pas cru bon venir poser des questions. Alors, la moindre des choses, du côté du gouvernement, serait d'avoir la cohérence nécessaire pour souligner, même positivement, quand des députés évitent qu'on perde du temps et que, quand on n'a pas de question, bien, on n'en pose pas. Je pense que ça aussi, c'est une manière de faire avancer le Parlement, comme l'a dit le leader du gouvernement. Donc, je fais confiance au ministre pour respecter à partir de maintenant le règlement, particulièrement l'article 35, qui lui interdit de souligner l'absence des députés dans les délibérations de l'Assemblée.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Gouin. Effectivement, vous connaissez notre règlement, M. le ministre. Donc, je n'hésiterai pas à faire des rappels au règlement. Je sais que vous êtes un gentleman et donc je me fie sur vous pour que nous puissions poursuivre nos travaux dans la sérénité. Est-ce que ça vous va?

M. Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais par contre mentionner que, comme ministre, j'aurais aimé ça aussi être informé de votre absence.

La Présidente (Mme Thériault) : Ah! mais vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement, M. le ministre. Donc, je vais vous demander de ne plus souligner.

M. Dufour : Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Vous retirez vos paroles et vous allez vous plier au règlement.

M. Dufour : Je retire mes paroles.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait, merci beaucoup. Donc, je vous rappelle que nous sommes en train d'étudier un projet de loi, qu'il y a des gens qui sont ici. Je pense que les rappels au règlement ont été faits. Le ministre vient de s'excuser aussi. Il ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement. Donc, je pense que tous ont compris que le rôle de la présidence est de faire appliquer le règlement, que je vais bien faire.

Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénients, nous allons retourner à l'étude de l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres remarques à l'article 1? Non. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce qu'il y a... M. le député de Bonaventure, l'article 2.

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. L'article 2 : La présente loi entre en vigueur le — indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Ça vous va. D'accord. Donc, je propose... Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait.

Remarques finales

Donc, nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je vais céder la parole au porte-parole du troisième groupe d'opposition, qui est aussi le parrain du projet de loi. M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Bien, écoutez, je remercie le gouvernement puis mes collègues d'avoir entériné la demande et d'avoir accepté le projet de loi déposé par Mme Loko ici présente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Bonaventure. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je m'excuse pour mes questions, l'objectif n'était pas de vous mettre mal à l'aise, mais l'objectif était de bien comprendre la demande parce que, comme je l'ai expliqué un peu plus tôt, il y a quand même une incidence quand on rentre... quand on fait des règlements rétroactifs. Donc, je vous remercie de votre collaboration et j'en profite pour remercier la partie gouvernementale, en fait votre légiste, qui a répondu... qui est venu apporter des précisions, là, très claires à mes questions, qui étaient peut-être plus ou moins claires. Mais, enfin, merci beaucoup de votre collaboration.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. M. le ministre.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : J'aimerais dire à Mme la députée de Vaudreuil qu'au contraire vos questions étaient très pertinentes, et puis ça nous a permis d'avoir un petit cours légal, un petit peu, sur la procédure. Donc, je pense que c'est très intéressant. Ça permet aussi aux gens de Paspébiac, je pense, de procéder pour le futur puis de juste faire attention pour les prochaines fois. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci. Donc, merci à tous pour votre collaboration.

La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 202 de prendre place. Merci à la ville de Paspébiac.

(Fin de la séance à 12 h 36)