Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Cousineau) : ...la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée de deux projets de loi, là, le projet de loi n° 230 et le projet de loi n° 233, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins et aussi les immeubles... non...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Oui, c'est ça — je vais continuer à parler, là — Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal.

Maintenant, on me demande la possibilité de... parce qu'on a l'ordre de la Chambre de passer 230, suivi de 233, mais on me demande la possibilité de faire le n° 233 dans un premier temps. Mais, pour changer l'ordre de la Chambre, j'aimerais avoir un consentement. S'il y a un consentement de l'ensemble des députés, s'il y a un consentement pour changer l'ordre, nous allons procéder avec le n° 233 en premier. Consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, nous allons procéder avec le n° 233. Donc, on s'excuse, on ne va seulement que vous demander si vous voulez vous tasser un petit peu, et je vais appeler les gens de l'immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal à prendre place. Ça va?

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouellette (Chomedey) est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci. Alors, je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee, qui est le parrain du projet de loi. Donc, je vous laisse la parole, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Collègues du côté ministériel, collègues de l'opposition, de la deuxième opposition, invités...

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez vingt minutes.

M. Birnbaum : ...mes remarques vont être très brèves, tout simplement pour vous faire signe qu'on a devant nous un projet de loi qui risque de faciliter le rôle de deux établissements maintenant intégrés au CIUSSS de l'Ouest central de Montréal à jouer leurs propres rôles à l'intérêt public.

Ceux qu'on a devant nous, c'est le Centre de réadaptation MAB-Mackay, qui fait des services exemplaires pour une clientèle de gens avec des disabilités, physiques surtout, depuis plus qu'un siècle. C'est un établissement dont les racines sont privées et dont ça date du XIXe siècle. Et il y a des lettres patentes qui sont toujours présentes qui n'ont plus, vous allez convenir, je crois, leur pertinence. C'étaient des legs de la famille Mackay et qui limitaient la portée de ces établissements à une communauté protestante. Je crois qu'on va convenir que le travail très digne et important de ces établissements, maintenant intégrés au secteur public, soit étendu — c'est la réalité des gens — mais soit étendu en bonne et due forme à la population générale. Alors, voilà pourquoi on est conviés aujourd'hui, c'est pour enlever ces préconditions, qui n'ont plus leur juste titre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je n'ai pas de commentaire additionnel à faire, autre que de souligner, moi aussi, l'excellence du travail qui est fait dans ces institutions-là et l'importance de mettre à niveau notre situation réglementaire en accord avec la situation actuelle, qui est celle d'une intégration des établissements du CIUSSS du Centre-Ouest de Montréal.

Vous me permettrez un commentaire supplémentaire. Comme je l'ai dit à la période de questions, je souligne le fait que le CIUSSS du Centre-Ouest de Montréal a atteint maintenant un objectif : il est le premier à avoir atteint une absence de liste d'attente au-delà de six mois à l'hôpital général juif de Montréal, et je tiens à le souligner formellement, encore une fois.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Ça va être très court. J'aurai une ou deux questions concernant effectivement les dispositions à l'intérieur de la loi. Alors, je réserve mes commentaires pour la suite, pour laisser amplement de temps à votre présentation pour nous donner des détails subséquents. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je vais maintenant passer la parole à M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui. Étant notaire de formation, j'aurai juste des petites questions que j'aurai à vous poser tantôt, après votre présentation. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député?

M. Laframboise : Oui, très bien.

Auditions

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors donc, nous allons procéder maintenant. Les gens de la maison Mackay... le Centre de réadaptation, c'est-à-dire, vous présentez... et puis vous avez cinq minutes pour faire une présentation. Par la suite, on procédera à une période d'échange avec les parlementaires.

Exposé du requérant

M. Maldoff (Eric M.) : Merci, M. le Président. Je m'appelle Eric Maldoff. Je suis accompagné par Keith Hardie, le directeur général de MAB-Mackay, et ma collègue avocate Valérie Giroux.

Nous vous remercions de nous avoir accordé l'opportunité de vous adresser la parole en appui du projet de loi n° 233. Ce projet de loi a trait au titre d'un immeuble situé au 3500, boulevard Décarie, à Montréal, appartenant au Centre de réadaptation MAB-Mackay, un des immeubles dans lesquels il exploitait ses activités. Ce centre a été créé, à l'origine, pour le support, l'éducation et le soin des enfants sourds-muets et des aveugles protestants. Il a été constitué en 1869 par une loi du Québec sous le nom de l'Institution protestante pour les sourds-muets et les aveugles.

Dès 2015, le projet de loi a opéré une réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux en créant des centres intégrés. Étant un établissement privé conventionné, le MAB-Mackay n'a pas fait partie de cette réorganisation. Cependant, afin de donner un meilleur service à la population, il a été décidé que le Centre MAB-Mackay soit intégré au CIUSSS—Centre-Ouest de Montréal plus précisément en l'intégrant au sein du Centre de réadaptation Constance-Lethbridge, un établissement public qui fait partie du CIUSSS.

Nous nous adressons à vous aujourd'hui afin que l'intégration de ces deux centres de réadaptation en déficience physique puisse être complétée. En effet, le 19 octobre, le CIUSSS a approuvé l'intégration de MAB-Mackay avec Constance-Lethbridge conformément à une convention d'intégration approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. La convention d'intégration prévoit le transfert de l'actif et du passif de MAB-Mackay au Constance-Lethbridge, y compris ses immeubles, qui doivent lui être transférés sans restriction ni réserve. Le Centre Constance-Lethbridge a pris en charge les activités de MAB-Mackay à partir du 31 octobre 2016. Cependant, le Centre MAB-Mackay ne peut pas compléter le transfert de ces immeubles, puisque l'immeuble situé au 3500, boulevard Décarie, est grevé de conditions restrictives contenues dans un acte de donation datant de 1884. Ces conditions sont semblables à celles qui étaient contenues dans un acte de donation daté de 1878, lesquelles prévoyaient notamment que les terrains visés par cet acte, qui font maintenant partie du même immeuble, devraient être tenus par le donateur pour l'usage exclusif et perpétuel des sourds-muets protestants de la province de Québec.

• (11 h 40) •

En 1960, la Loi fusionnant et consolidant The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal, sous le nom Mackay Center for Deaf and Crippled Children a été adoptée, et la mission de l'établissement résultant de la fusion a été élargie afin que dorénavant l'établissement desserve un nombre maximum d'enfants sourds, infirmes et handicapés et, j'ajoute, de toutes les dénominations. L'article 9 de cette Loi de 1960 a constaté que les conditions qui étaient imposées par l'Acte de donation de 1878 étaient incompatibles avec la mission élargie de l'établissement. En vertu de ce même article 9, les conditions imposées par l'Acte de donation de 1878 ont été abolies, et les lots faisant l'objet de cet acte ont été déclarés exempts et libres de toute condition imposée par celui-ci. Cependant, pour des raisons inconnues, les conditions de l'Acte de donation de 1884 n'ont pas été abolies en même temps et continuent donc d'exister. Afin que de meilleurs services soient rendus à la population visée, le Centre MAB-Mackay, le Centre Constance-Lethbridge et le CIUSSS Centre-Ouest de Montréal veulent compléter l'intégration, ce qui ne pourra pas avoir lieu tant et aussi longtemps que les conditions de l'acte de 1884 ne seront pas abolies afin de permettre le transfert des immeubles sans restriction ni réserve. Ainsi, le Centre MAB-Mackay demande respectueusement par le présent projet de loi que les conditions de l'Acte de donation de 1884 soient abolies et que les lots faisant l'objet de cet Acte de donation soient réputés avoir été dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children exempts et libres de ces conditions, et ce, depuis 1960, date à laquelle les conditions de l'acte de 1878 ont été aussi abolies. Je vous remercie.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Me Maldoff. Maintenant, nous sommes rendus à l'étape de l'étude article par article. On peut peut-être procéder à des échanges immédiatement.

Discussion générale

Avant de passer article par article, est-ce qu'il y a des commentaires, est-ce qu'il y a des députés qui veulent... Sinon, on va passer article par article.

M. Ouellet : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, allez-y immédiatement. Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci. Je veux juste bien comprendre. Par le passé, le centre devait s'occuper exclusivement de gens protestants ayant des troubles visuels et ayant des troubles de surdité. Vous me dites qu'il y a eu un agrandissement de la mission et que dorénavant il est autorisé ou permis de donner des services à l'ensemble de la population avec des troubles de surdité, des troubles de la vue sans être protestant. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Cousineau) : M. Maldoff.

M. Maldoff (Eric M.) : Oui.

M. Ouellet : Avec la fusion intégrée avec le CISSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal et donc la fusion avec le Centre de réadaptation Constance-Lethbridge, vous allez demeurer, comme organisation, dans la même mission qui avait déjà été intégrée par le passé. C'est ça?

M. Maldoff (Eric M.) : La même mission comme centre de réadaptation de déficients physiques, qui est la même mission que Lethbridge a maintenant, et on va renforcer la mission de réadaptation du CIUSSS en le faisant.

M. Ouellet : Donc, M. le Président, quand vous dites : Centre de réadaptation physique, il n'y a plus d'exclusion ou d'exclusivité à savoir si c'est une surdité ou est-ce que c'est des problèmes reliés à la vue, c'est tout type de réadaptation que votre clientèle pourrait être desservie.

M. Maldoff (Eric M.) : Toutes sortes de réadaptations physiques, oui.

M. Ouellet : D'accord. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député René-Lévesque. Du côté ministériel... Non, ça va. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Ma question va être juridique, maître. On n'énumère pas les conditions, là. Vous n'avez pas cru bon d'énumérer les conditions que vous voulez abolir, là. Donc, vous êtes à l'aise avec ça, là? Moi, je suis notaire de formation, j'aurais énuméré les conditions qui étaient contenues dans l'acte de 1884, qu'on veut abolir.

Là, elles ne sont pas mentionnées, on fait juste dire : Les conditions qui sont contenues dans l'acte. Mais pourquoi ne pas les avoir énumérées? C'est juste ça, ma question.

M. Maldoff (Eric M.) : Le type de conditions qui sont touchées par l'acte de donation... comme je l'ai mentionné, il y a deux actes de donation, et, l'histoire juridique, si vous voulez que je passe le temps en l'expliquant, c'est une histoire intéressante, mais en effet il y a des conditions qui requièrent que tous les services seront rendus juste aux protestants, dispensés seulement aux protestants; deuxièmement, que tous les membres des conseils d'administration, de la gestion et des employés principaux devront être des protestants, qu'il faut avoir des cérémonies protestantes chaque sabbat, en rotation parmi cinq églises protestantes, et ces conditions-là font maintenant partie de l'acte d'incorporation de MAB-Mackay par voie d'un amendement à leur loi qui est mentionné dans notre document, et l'acte en question est annexé avec... pas annexé, fait part d'amender la charte de MAB-Mackay. Alors, toutes les conditions sont connues et claires.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville?

M. Laframboise : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.

Étude détaillée

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous en sommes rendus à l'étude article par article. Mais auparavant je peux demander au député D'Arcy-McGee s'il veut lire le préambule, mais le préambule est assez long, puis c'est essentiellement ce qu'on retrouve dans l'exposé de Me Maldoff.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, on peut avoir une dispense pour la lecture du préambule s'il y a consentement. Alors, il y a consentement? Oui. D'accord. Alors donc, nous allons passer à l'article 1.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, on me dit qu'il faut adopter le préambule avant. Donc, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous allons passer à l'article 1 du projet de loi. Vous pouvez en faire la lecture, M. le député de D'Arcy-McGee, de l'article 1, puis, par la suite, on ouvrira une discussion sur l'article 1.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. L'article se lit comme suit :

«Les conditions imposées par l'acte de donation visant les anciens lots 181-81 et 181-82 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les "Lots Hugh Mackay", lesquels ont été rénovés et font maintenant partie du Lot 4 139 929 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ci-après le "Lot 4 139 929", constitué par Hugh Mackay en faveur de The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes le 26 août 1884 devant le notaire John Fair sous le numéro 293 de ses minutes et publié le 29 août 1884 au bureau d'enregistrement de la circonscription foncière de Hochelaga et Jacques-Cartier (faisant maintenant partie de la circonscription foncière de Montréal) sous le numéro 16 233, ci-après l'"Acte de donation 1884", sont abolies.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a des discussions, des commentaires sur l'article 1? S'il n'y a pas de commentaire, s'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous allons passer à l'article 2. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : «Les Lots Hugh Mackay, dévolus le 22 décembre 1960 au Mackay Center for Deaf and Crippled Children aux termes de la Loi fusionnant et consolidant The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal, sous le nom de Mackay Center for Deaf and Crippled Children (1960-61, chapitre 153), telle que modifiée par le chapitre 109 des lois de 1989, ci-après la "Loi de 1960", sont réputés lui avoir été dévolus exempts et libres des conditions imposées par l'Acte de donation 1884.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 3. M. le député.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

«L'abolition, le 22 décembre 1960, des conditions imposées par l'acte de donation visant les anciens lots 181-58, 181-59, 181-60, 181-61[...] — jusqu'à 181-63 — 181-83, 181-84[...] — jusqu'à 87... non, jusqu'à 188 — du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les "Lots Joseph Mackay", lesquels ont été rénovés et font maintenant partie du Lot 4 139 929, constitué par Joseph Mackay en faveur de The Protestant Institution for Deaf-Mutes and for the Blind, le 19 janvier 1878, devant le notaire Ernest Henry Stuart sous le numéro 12 385 de ses minutes, ci-après l'"Acte de donation 1878", de même que la dévolution exempte et libre de ces conditions, le 22 décembre 1960, des Lots Joseph Mackay en faveur de Mackay Center for Deaf and Crippled Children, édictées par l'article 9 de la Loi de 1960, sont confirmées.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 3? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 4. M. le député.

M. Birnbaum : «Le Lot 4 139 929, dévolu au Centre de réadaptation MAB-Mackay le 17 octobre 2016 aux termes de l'article 329 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est exempt et libre des conditions imposées par l'Acte de donation 1878 et l'Acte de donation 1884.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Peut-être une précision, s'il vous plaît, pour que je comprenne bien. Avec cette intégration-là avec les gens de... c'est Lethbridge — c'est ça? — ...

Une voix : ...

M. Ouellet : ...Constance, est-ce que les gens donnent encore à la fondation? Et, si oui, comment ça va fonctionner avec la nouvelle intégration? Est-ce qu'il y a encore un conseil d'administration qui va gérer ça de façon autonome ou c'est intégré à même l'organisation du CIUSSS, et, selon les orientations, l'argent est décaissé ou investi selon leurs besoins?

M. Maldoff (Eric M.) : Non, non. Constance-Lethbridge avait sa propre fondation, et MAB Mackay avait leur fondation. Je ne sais pas si c'est complet maintenant, mais il y a une discussion et l'intention de fusionner les deux fondations, et les fondations vont continuer ensemble, comme entités juridiques, de recueillir des fonds et d'avancer des fonds comme une fondation d'un établissement, selon les règles de la Loi sur la santé et les services sociaux, pour les fins de la recherche, les achats d'équipement, certaines choses.

M. Ouellet : O.K. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Oui. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 5. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président.

«La présente loi doit être publiée par tout mode approprié au bureau de la publicité et des droits de la circonscription foncière de Montréal contre le Lot 4 139 929.»

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur l'article 5? Pas de discussion. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 6. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : La présente loi entre en vigueur le (et on va indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, les articles 1 et 2 ont effet depuis le 22 décembre 1960.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, ça complète les articles que nous avions à étudier.

Il n'y a pas de renumérotation dans le projet de loi, donc il n'y a pas non plus de motion d'ajustement. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, le titre a été adopté.

Maintenant, nous allons passer aux remarques finales.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Bon. On me dit que ça prend aussi une motion d'ajustement, parce que le projet de loi fait référence à beaucoup d'articles d'autres lois. Donc, ça me prend une motion d'ajustement de références. Donc, ça prend un proposeur?

Une voix : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Non. Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Et voilà. Merci.

Remarques finales

Donc, nous allons passer aux remarques finales. Nous allons débuter par M. le député de Blainville. Est-ce que vous avez des remarques finales, M. le député de Blainville?

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui, bien, pour dire que ça nous fait plaisir, en tant que parti politique, de faciliter la tâche à des gens qui donnent beaucoup de temps, beaucoup de bénévolat pour la communauté. Donc, encore une fois, ça nous fait plaisir de contribuer à ce que tout aille mieux dans votre secteur.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de vous remercier. J'ai l'impression aujourd'hui qu'on vient de corriger le passé pour vous permettre de faire un meilleur futur. Alors, je vous souhaite bonne chance dans vos implications et bonne continuité.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je vais maintenant passer la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, bien, bravo et merci du travail que vous avez fait, un travail qui s'inscrit évidemment en droite ligne et à l'intérieur de la loi n° 10, qui vise à faire en sorte que, sur un territoire donné, il y ait l'intégration des services. Et là on parle de l'intégration de services de grande qualité pour les gens les plus démunis, et, le fait que, volontairement, vous ayez souhaité de faire cette fusion-là, qui va dans l'intégration des services dans le CIUSSS du Centre-Ouest, un des CIUSSS les plus performants du Québec, je le souligne. Et je vous remercie de votre travail, qui fait avancer vraiment les choses. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je cède maintenant la parole au parrain du projet de loi, M. le député D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Tout simplement pour dire que je suis fier d'avoir l'opportunité de parrainer ce projet de loi privé et reconnaissant de voir que ça fait l'unanimité des formations de l'Assemblée nationale, à l'intérêt des Québécois de toute origine. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, je vous remercie de votre collaboration. Merci de votre présentation.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne pour quelques minutes, le temps que l'autre groupe puisse s'installer. Merci de votre présentation. Merci aux députés.

(Fin de la séance à 11 h 57)