(Onze heures quarante-six minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 110, Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de
règlement des différends dans le secteur municipal.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Aucun, M. le
Président.
Étude détaillée
(suite)
Le Président (M. Auger) :
Merci. Lors de la suspension de nos travaux, hier, nous étions rendus à l'étude
de l'amendement à l'article 55, et M. le député de René-Lévesque avait la
parole et avait posé une question au ministre. Nous nous étions laissés là-dessus.
M. Ouellet : Effectivement, j'avais demandé, M. le Président, le nombre de conventions collectives étant échues, et la réponse qui m'a été
donnée est de 246.
M. Coiteux : On m'a donné cette
information.
Le Président (M. Auger) : On a
la réponse : 246.
M. Coiteux : Oui, mais, en fait, c'était une date antérieure.
On a pu mettre ça au 20 octobre. Alors, c'est quand même assez... Sommes-nous le 20 octobre?
Le Président (M. Auger) : Nous
sommes le 20 octobre.
Une voix : ...
M. Coiteux : C'était hier, en
date d'hier.
Le Président (M. Auger) : Hier,
oui.
M. Coiteux : Il y en avait 274,
dont 67 concernant des policiers et pompiers, 207, des cols blancs, cols bleus.
M. Ouellet : Merci, M. le
ministre.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'amendement du ministre?
M. Coiteux : Simplement pour vous dire qu'on s'est parlé avant
le début de nos travaux aujourd'hui, et je
pense qu'il y a consentement pour qu'on retire l'amendement que nous avions
déposé pour qu'on puisse en déposer un nouveau.
Le Président (M. Auger) : Est-ce
qu'il y a consentement pour retirer l'amendement à l'article 55?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Auger) : Consentement. Donc, l'amendement à
l'article 55, présenté par le ministre, est retiré. M. le ministre, vous
en présentez un nouveau.
M. Coiteux : Et en voici un
nouveau. Alors, remplacer l'article 55 par le suivant :
«55. Pour les
conventions collectives expirées avant le 1er janvier 2014 pour lesquelles
aucune nouvelle convention collective n'a été conclue par les parties avant
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), l'avis prévu à l'article 4 ou à l'article 39 doit être donné par
l'employeur le soixante-quinzième jour suivant le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).
«Pour les conventions collectives
expirées en 2014 pour lesquelles aucune nouvelle convention collective n'a été
conclue par les parties avant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), l'avis prévu à l'article 4 ou à
l'article 39 doit être donné par l'employeur
le cent cinquième jour suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
«Pour
les conventions collectives expirées en 2015 pour lesquelles aucune nouvelle
convention collective n'a été conclue
par les parties avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi), l'avis prévu à l'article 4 ou à l'article 39 doit être donné par l'employeur le cent
trente-cinquième jour suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
«Pour
les conventions collectives expirées entre le 1er janvier 2016 et le
quatre-vingt-dixième jour précédant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi) pour lesquelles aucune nouvelle
convention collective n'a été conclue par
les parties avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
l'avis prévu à l'article 4 ou à l'article 39 doit être donné par
l'employeur le cent cinquantième jour suivant le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).
«Les
parties peuvent conjointement envoyer l'avis prévu aux articles 4 et 39 avant
l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents.
«Le
début de la phase des négociations prévue à l'article 4 est réputé être le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) dans les deux
situations suivantes :
«1°
le renouvellement d'une convention collective qui expire dans les 90 jours
précédant ou suivant cette date;
«2°
la négociation d'une première convention collective impliquant une association
qui a été accréditée moins de 90 jours avant cette date.
• (11 h 50) •
«Les deuxième et
troisième alinéas des articles 4 et 39 s'appliquent, compte tenu des
adaptations nécessaires.
«Le
ministre peut agir de son propre chef s'il n'a reçu aucun avis le quinzième
jour suivant celui de l'expiration du délai prévu aux premier et
quatrième alinéas.»
Alors,
commentaire. L'article 55 prévoit le droit applicable aux situations en cours
au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Les
employeurs qui sont parties à une convention collective qui a expiré avant le
1er janvier 2014 et pour laquelle aucune
nouvelle convention collective n'a été conclue le jour de la sanction de la loi
disposent d'un délai de 75 jours après l'entrée en vigueur de la loi
pour envoyer l'avis prévu aux articles 4 et 39.
Les
employeurs qui sont parties à une convention collective qui a expiré en 2014 et
pour laquelle aucune nouvelle convention
collective n'a été conclue le jour de la sanction de la loi disposent d'un
délai de 105 jours après l'entrée en vigueur de la loi pour envoyer
l'avis prévu aux articles 4 et 39.
Les
employeurs qui sont parties à une convention collective qui a expiré en 2015 et
pour laquelle aucune nouvelle convention
collective n'a été conclue le jour de la sanction de la loi disposent d'un
délai de 135 jours après l'entrée en vigueur de la loi pour envoyer
l'avis prévu aux articles 4 et 39.
Les
employeurs qui sont parties à une convention collective qui a expiré entre le
1er janvier 2016 et le 90e jour précédant l'entrée en vigueur de la loi et pour
laquelle aucune nouvelle convention collective n'a été conclue le jour
de la sanction de la loi disposent d'un
délai de 150 jours après l'entrée en vigueur de la loi pour envoyer l'avis
prévu aux articles 4 et 39.
Pour
les policiers et les pompiers dont la convention collective expire dans les 90
jours précédant ou suivant l'entrée en
vigueur de la loi ou lorsque ceux-ci négocient une première convention pour
laquelle une association a été nouvellement accréditée moins de 90 jours avant cette date, l'article 55 prévoit que
la phase de négociation débute au moment de l'entrée en vigueur de la
loi, et ce, afin d'éviter que ceux-ci disposent d'une période de négociation de
moins de 240 jours.
Et, dans tous les
cas... Non, ça, ce n'est plus dans l'explication. Je regrette. C'est beau.
Voilà.
Le Président
(M. Auger) : Des interventions sur cet amendement? M. le député
de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Hier, je n'avais pas eu la chance de passer
mes commentaires, là, parce que le temps, l'horloge nous avait... Donc, sur 55, là, votre amendement.
Bon, là, il faut bien comprendre, M. le ministre, que, là, on parle de la
procédure de médiation qui devient
obligatoire. Donc là, 55 nous dit... Bon, hier, c'était 30 jours pour tout le
monde. Là, vous avez... parce que mon
questionnement, évidemment, vous l'avez dit, il y a 274 conventions
collectives. Si ça arrivait tout en
même temps, il y aurait un engorgement quelque part, là, sûrement, là. Donc là,
évidemment, là, vous avez modulé les
délais, tout dépendant... donc, ce n'est plus 30 jours, le minimum, c'est 75
jours. Puis après ça, ça peut se décliner jusqu'à 150 jours, tout
dépendant de la date, là.
Est-ce
que — puis ça
m'amène à mon interrogation, là — vous avez vérifié, là — la nuit porte conseil, donc vous avez
modifié pour que ce soit plus fluide — avec le ministère du Travail
pour qu'on ait tout le personnel nécessaire pour
la médiation requise par rapport aux 274 — il y en a 67 dans le milieu des policiers et
pompiers, il y en a 207 dans les autres — vous avez vérifié qu'on aura tout le
personnel requis pour être capable de tenir compte... parce que, moi, c'est important pour moi, M. le ministre, parce
que, je vous l'ai dit, là, un projet de loi pour lequel on met des délais puis
qu'à la fin on s'aperçoit que ça ne
fonctionne pas, je ne vois pas pourquoi on adopte un projet de loi. J'ai un
petit peu sur le coeur, là, celui des
fonds de pension, pour lesquels on avait donné un an pour être capable de
s'entendre, puis il y en a beaucoup
qui n'ont pas été capables de s'entendre, faute de délai, faute de temps, faute
de personnel, faute de plein de monde,
là. J'espère que, dans ce cas-ci, c'est des médiateurs qui sont recrutés par le
gouvernement, vous vous êtes assuré qu'il y aura le personnel nécessaire
pour être capable de...
M. Coiteux :
Oui, on a échangé, bien entendu, avec les collègues du Travail pour s'assurer
d'une séquence qui permette de faire
les choses correctement avec le nombre de médiateurs qu'on a et, au besoin,
avec quelques occasionnels, si nécessaire.
M. Laframboise :
Parfait.
Des voix :
...
Le Président
(M. Auger) : Juste un instant. Je vais suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
11 h 54)
(Reprise à 11 h 58)
Le Président (M. Auger) :
Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, je suis bien désolé, M. le Président, mais on a une modification à faire. Donc, je pense, la meilleure façon, c'est à nouveau de retirer et de
remettre un autre amendement. Et je
pourrais, si vous y tenez, le relire au complet, mais, à vrai dire, il
n'y a que le huitième alinéa qui est modifié.
Le
Président (M. Auger) : O.K.
Bien, dans un premier temps, je vais demander le consentement pour le retrait.
Donc, il y a consentement pour le retrait de l'amendement?
Une voix :
Parfait. Oui, oui, consentement.
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre, vous pouvez le représenter et apporter, effectivement, le changement
au huitième alinéa.
M. Coiteux : Voilà. Alors, je dépose le nouveau, qui est
identique au précédent, à l'exception du huitième alinéa où on remplace
«Le ministre peut agir de son propre chef s'il n'a reçu aucun avis le quinzième
jour suivant celui de l'expiration du délai
prévu», puis là on avait «aux premier et quatrième
alinéas». «Premier et quatrième alinéas» est changé par «quatre premiers alinéas», et là c'est
conforme aux commentaires que j'ai faits tout à l'heure à l'effet que
le ministre peut agir s'il n'a
pas reçu l'avis dans tous les cas, et pas seulement dans un premier cas.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, avec les chiffres qu'on a demandés hier, on se
rendait bien compte, M. le ministre, qu'il allait y avoir un goulot d'étranglement avec l'application, telle quelle, des amendements que vous apportiez.
Le
collègue de Blainville vous a posé la question : Est-ce qu'on a suffisamment de médiateurs dans le lot? Juste pour ma compréhension, M. le
ministre, combien on en a présentement d'accrédités, prêts à faire le travail?
M. Coiteux :
Il y en a 20 autorisés, 18 en fonction.
M. Ouellet : 20 autorisés et 18 qui sont présentement en fonction. O.K. Et, à la question du collègue
de Blainville, vous
nous avez répondu : Si le besoin s'en faisait sentir, vous n'hésiteriez
pas à y aller de façon occasionnelle. C'est ce que j'ai compris?
M. Coiteux :
Oui, et qu'on la possibilité de le faire.
M. Ouellet :
O.K.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions?
M. Ouellet : Oui, juste une, question de bien comprendre. La date de la sanction de
la loi, c'est la date avec laquelle on va terminer la commission et
qu'il y aura un vote au salon bleu, c'est ça?
• (12 heures) •
M. Coiteux :
Bien, il faut avoir voté. Il faut avoir voté à l'Assemblée nationale la loi
puis le...
Le Président
(M. Auger) : La sanction du lieutenant-gouverneur.
M. Coiteux :
C'est le lieutenant-gouverneur qui doit la sanctionner, c'est ça. Donc, il y a
encore un...
M. Ouellet :
Un flottement?
M. Coiteux :
Bien, une petite période pendant laquelle on va en discuter à l'Assemblée, au
salon bleu.
M. Ouellet : O.K., et non pas à
la date du dépôt de la loi. Il va être rétroactif.
M. Coiteux :
Oui.
M. Ouellet : O.K. Juste un commentaire, M. le
ministre. Dans le cas d'une nouvelle convention collective, vous ne
trouvez pas qu'on est un peu dans les délais serrés? Une première convention collective, c'est-à-dire. On est dans un nouvel environnement, et, quand je vois les modifications à la modulation, je comprends les modulations antérieurement,
mais, pour une nouvelle convention collective, vous ne trouvez pas qu'on est un
peu serrés?
M. Coiteux :
Mais on donne les pleins 240 jours, là, comme il est prévu dans la loi.
M. Ouellet : Question, M. le
Président. La modulation, 75,
105, 135, 150, se base sur quel raisonnement, M. le ministre, pour arriver à ces
chiffres-là?
M. Coiteux : C'est un raisonnement de transition harmonieuse.
Il viendra effectivement s'assurer qu'il n'y ait pas de
goulot d'étranglement, puis aussi le fait que plus on est éloignés dans le
temps, plus il y a eu déjà beaucoup de négociations. Donc, on a besoin de moins de jours avant d'en
arriver aux nouvelles étapes. Donc, c'est une combinaison de ces deux
enjeux-là.
M. Ouellet :
Je vais vous dire le raisonnement que j'en ai, puis vous me direz si j'ai faux.
Vous commencez à janvier 2014. Avant le
1er janvier, vous statuez 75, celle expirant en 2014. Vous faites plus 30,
donc vous arrivez à 105, celle
expirant en 2015. Vous faites plus 30, vous arrivez à 135. Et, dans le cas de
celle expirant entre le 1er janvier 2016 et le 90e jour, vous êtes
à 150 pour arriver à ce fameux 240. Est-ce que c'est le...
M. Coiteux :
C'est une approche graduelle pour arriver au 240, effectivement.
M. Ouellet : Mais le plus 30, c'est pour donner une équité à travers les années. Le
premier a 30, le deuxième a plus 30 puis le deuxième a eu plus 60.
M. Coiteux :
Oui, parce qu'on n'a pas eu autant de jours de négociation, potentiellement.
M. Ouellet :
O.K.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions?
M. Ouellet :
Bien, je dirais, M. le Président, qu'on est quand même assez satisfaits,
puisqu'on avait plusieurs questionnements et plusieurs débats encore à tenir
avec M. le ministre sur l'article 55. On voyait effectivement qu'il allait y avoir un goulot d'étranglement. Alors, le
travail qu'on a fait, mais peut-être aussi les téléphones ou les rencontres
que vous avez pu faire ce soir et... hier
soir, pardon, et ce matin pour arriver à cet amendement semblent effectivement
étaler la mesure de transition dans le
temps. On pense que, de cette façon-là, M. le ministre, vous avez donné la
chance aux différentes organisations,
autant municipales que syndicales, de trouver une voie d'issue à la négociation
et ne pas arriver tout de suite dans
cette médiation qui, rappelons-le, est maintenant obligatoire. C'est sûr qu'on
aurait aimé plus de temps, mais je crois comprendre que c'est la
position actuelle et qu'on va le vivre aussi.
J'apporte
quand même votre attention de ne pas hésiter, si, effectivement, il y aura un
goulot d'étranglement dans la
médiation, parce qu'on sera dans le nouveau droit, M. le ministre, ne pas hésiter
à grossir la banque des médiateurs pour être certain de faire face... parce qu'on aura, de mémoire, je crois que
c'est 120 jours supplémentaires avant d'arriver à la demande possible du médiateur spécial. Alors,
j'espère que, pour l'ensemble des parties, ces 120 jours là de médiation
seront assurément utilisés et bénéfices pour tous.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, juste peut-être une petite dernière question. Est-ce que vous avez
le détail? Vous en avez 274, mais
est-ce que vous les avez par année, ceux qui étaient avant le 1er janvier
2014? Est-ce que vous avez déjà tous ces chiffres-là de faits?
M. Coiteux :
Bon, moi, ce que j'ai devant moi ici, c'est les totaux, là, les totaux au
20 octobre. Je n'ai pas devant moi,
mais je suis certain qu'on peut l'avoir, je n'ai pas devant moi le détail en ce
qui concerne les... Ah oui? J'en ai? Bien, j'en ai. Oui, je les ai.
M. Ouellet :
Je peux vous les donner aussi, je les ai.
M. Coiteux :
Bien oui, je les ai, je les ai, je les ai. Alors, policiers-pompiers, 2016,
quatre; 2015, 24; 2014, 17; 2013, 10;
et, avant cela, 12. En ce qui concerne cols bleus, cols blancs : 2016, 16;
2015, 100; 2014, 56; 2013, 12; et, avant cela, 23.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Il serait possible d'avoir ces chiffres-là
manuscrits? Oui, juste pour... parce qu'on va suivre l'évolution.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : On va les fournir.
M. Ouellet : Parfait. Merci.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions?
M. Laframboise : Bien, c'est
juste peut-être...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : C'est avec ces chiffres-là que le ministère du
Travail vous a confirmé qu'il était capable de... Tu sais, parce que les
délais que vous avez faits, vous, là, là, par rapport au 75, 105, 150, vous les
avez établis en... parce que l'écart entre les dates n'est pas toujours
le même, là, probablement que ça a été établi, là... l'espace, c'est-à-dire, entre les années n'est pas toujours
le même. Probablement que ça a été établi avec le nombre de conventions collectives. Probablement, là.
M. Coiteux : Exact, et c'est à
jour de ce matin.
M. Laframboise : Parfait.
Merci.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'amendement à l'article 55 par le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 55 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Donc, nous reprenons l'article 55 tel
qu'amendé. Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
56. M. le ministre.
M. Ouellet : Bien, j'aurais un amendement
à 55.1.
Le Président (M. Auger) :
Introduisant un nouvel article?
M. Ouellet : Oui.
Le Président (M. Auger) :
Allez-y.
M. Ouellet : Juste suspendre, peut-être,
1 min 15 s.
Le Président (M. Auger) : On va
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 6)
(Reprise à 12 h 21)
Le Président (M. Auger) : À
l'ordre, chers collègues! Nous allons reprendre nos travaux. M. le député de René-Lévesque,
vous avez un amendement qui introduit un nouvel article, soit 55.1.
M. Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, l'article 55.1 est ajouté après l'article 5.5 du projet de loi... suivant...
Une voix : ...
M. Ouellet : ...après 55,
pardon :
«55.1. Dans le
cas des négociations touchant [des] pompiers volontaires et/ou à temps
partiels, un délai supplémentaire
de 360 jours s'ajoute aux délais prévus à l'article 4.»
Le Président (M. Auger) :
Explications?
M. Ouellet : Oui. Écoutez, on n'a pas la prétention de déposer
des amendements tout parfaits, là, et, si, effectivement, il y a des questions ou des
interrogations avec le ministre et la batterie d'experts qui est derrière lui,
on pourrait convenir d'une autre modulation, là. Mais ce qu'on cherche à
faire, M. le ministre, c'est que, dans le cas des pompiers avec le statut de volontaire et à temps partiel, on avait fait
la démonstration, en début de
commission, que ces hommes et ces
femmes-là font ce travail-là de façon mi-temps. Donc, ils ont un autre travail,
et les associations syndicales qui les représentent ont plusieurs conventions
qui viennent à échéance, plusieurs négociations, entre autres, pour les trois prochaines années. Exemple, les trois
prochaines années, on en aura 20 pour l'année en cours, 14, pour l'autre année
et 12 d'ici trois ans. Et, malheureusement, ces associations-là, qui sont des
associations avec pas beaucoup de moyens, n'ont pas 20 négociateurs, M. le ministre, à mettre disponibles pour
trouver effectivement une entente entre les parties.
Il y a aussi,
puis j'en avais fait mention, dans certains cas, plusieurs municipalités
commencent à revoir leur schéma de
couverture de risques, et le ministre en question, même, a déjà annoncé des
sommes disponibles, pour les municipalités ou les MRC qui voudront en faire la demande, pour faire une évaluation
et de voir de quelle façon on pourrait améliorer le service. Et donc il y aura un changement à travers différentes
municipalités, et, dans certains cas, des statuts qui étaient peut-être
temporaires... pardon, à temps partiel ou volontaires pourraient, d'une
certaine façon, devenir permanents, considérant que la couverture se fait de
façon différente et qu'il y a une fusion entre les différents services.
Alors, ces
fameux 360 jours là, il ne faut pas les voir, M. le ministre, comme étant comme
360 jours de plus de négos, mais 360
jours supplémentaires qui vont permettre aux différentes parties de trouver le
meilleur moment pour arriver aux
dispositions et aux négociations. C'est quelque chose qu'on veut transitoire.
C'est pour ça que, tu sais, on veut le voir appliqué, mais pour une période x. Tu sais, dans le fond, là, on
pourrait s'entendre, là, sur quelle période, là. On pourrait sous-amender aussi. Mais, tu sais, pour les trois
prochaines années, là, ce que les associations disent : Si on veut se
mettre à jour avec le nouveau
droit... et, par la suite, le conseil des différends sera là, là, mais, si on
veut se mettre à jour et trouver la meilleure
façon, les associations, et assurément les municipalités, vont avoir besoin de
temps pour arrimer tout ça, et ce fameux
360 jours là va permettre, pour chacune des parties, de trouver le momentum et
la séquence temporelle nécessaires pour arriver à une négociation
raisonnée et acceptée par tous, là.
Donc, je ne
veux pas que le ministre le voie comme étant 360 jours supplémentaires de plus
pour négocier, mais c'est une capsule
temporelle, disons-le comme ça, qui va permettre à l'ensemble des parties... À
cause des considérables que je vous
citais tout à l'heure, à savoir que plusieurs négociations, dans le cas des
pompiers à temps partiel, et temporaires, et volontaires, vont arriver et que, malheureusement, les associations
qui n'ont pas de moyens n'ont pas de négociateurs pour les attitrer, bien, certains groupes
pourraient subir un préjudice de seulement à avoir ce fameux 240 jours là
pour voir à la négociation. Donc, ça
se veut une capsule temporelle dans une transition vers ce nouveau droit là.
Mais la finalité, c'est que, s'il n'y
a pas négociation, tel que stipulé dans le projet de loi, on arrive au conseil
des différends et, par la suite, à la décision pour ce qui est des
conditions de travail.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Bien honnêtement,
j'ai un petit peu de mal à suivre le raisonnement ici.
De un, la
notion de temps partiel, là, à l'intérieur d'un même service, ça peut arriver
qu'il y ait des temps-pleins puis des
temps-partiels, donc, puis ils vont être représentés, typiquement, par le même
syndicat. Donc, c'est comme dire : Une partie des membres va être dans un nombre de jours puis une autre
partie des membres va être dans un autre nombre de jours. Ça, en soi,
déjà, ça nous cause un problème.
Là, on
parle d'appliquer ce délai supplémentaire pour une période transitoire, mais ce
n'est pas ce que dit l'amendement ou,
du moins, le nouvel article. Moi, je ne suis pas convaincu qu'on ait besoin de
temps supplémentaire, forcément, là, pour la négociation d'une
convention.
Donc, pour
toutes ces raisons-là, j'ai plus que de grandes réticences à m'engager
là-dedans, voire même dans une série
interminable d'ajustements à ce 55.1 pour en arriver à une formulation
consensuelle, tout ça. On risquerait de passer de très longues heures là-dessus. Alors, j'aurais tendance à le mettre
aux voix le plus rapidement que ça sera possible.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Juste pour
bien comprendre, là, théoriquement, il y en aurait 20 en 2016. Ça veut dire que
ces 20 là sont déjà comptabilisés dans les
chiffres que le ministre nous a donnés pour 2016, là, ou si c'est carrément des
nouvelles conventions? Parce que,
théoriquement, là... Ma question est au ministre, mais peut-être que mon
collègue de la première opposition
officielle pourra profiter de l'occasion pour m'expliquer parce que, si je
comprends, là, il y en a 20 en 2016,
puis nous, tantôt, on avait les chiffres, puis ça ne semble pas concorder parce
que j'avais... On avait quoi, là? On avait
quatre pour 2016 avant le 20 octobre, puis lui, il nous parle de 20, là,
pour les policiers-pompiers. Donc, est-ce que c'est les mêmes, ou bien donc c'est carrément des nouveaux? En tout cas,
c'est là mon questionnement, tout simplement.
M. Ouellet : Je vais... Vous me
permettez?
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. Ouellet : Je vais préciser à mon collègue. Ce sont 20
conventions qui seront à négocier en 2016. Donc, il y en a peut-être quatre qu'on peut penser qui sont
incluses, mais les chiffres qu'on a, c'est qu'il y en a 20 qui seront à
négocier dans la période en cours. Donc, 2016, il y en a 14 pour la
prochaine année et 12 pour l'autre année. Donc, on a...
M. Laframboise :
Mais ils seraient inclus dans les chiffres du ministre, là. C'est ça que...
M. Ouellet : Bien, pas les deux
autres, là, 2017, 2018, là. Je ne les ai pas.
M. Laframboise : Non, non, ça,
c'est correct, là, et puis pas ceux de 2016 qui ne sont pas arrivés encore.
M. Ouellet : Ils pourraient être inclus. Moi, j'en ai 20.
Est-ce qu'ils sont inclus, policiers-pompiers, dans les quatre? Je n'ai
pas le détail de ceux et celles qui sont...
M. Laframboise : Toi, tu penses
que oui, là?
M. Ouellet : Ils pourraient.
M. Laframboise : Ils
pourraient?
M. Ouellet : Ils pourraient.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Bien, ça m'apparaît, à sa face même, qu'il y a beaucoup de prospectif
là-dedans. Donc, ça laisse vraiment
le temps à tout le monde de se préparer puis de s'ajuster au nouveau régime,
là, d'autant plus. Donc, je ne pense pas que ça soit nécessaire
d'allonger les délais dans ce cas-ci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : O.K. Je veux juste apporter une précision, M. le
ministre, là. En 2017, 14 conventions collectives touchant les pompiers à temps partiel ou
volontaires, pas des pompiers temps-pleins, là. Il y a des municipalités qui
n'ont pas de pompiers temps-pleins, elles fonctionnent juste avec du
temps partiel. Vous le savez, vous êtes à la Sécurité publique, là. Donc, il n'y a pas double classe. On a une force de
pompiers qui sont à mi-temps. Ça veut dire 14 négociations en même temps, 240 jours. Les associations
syndicales n'ont pas les moyens et le personnel pour mener ces 14 négociations
là parce que ce sont de petits syndicats. On retrouve ces syndicats-là
dans la municipalité.
Puis ça, sans
faire parler un peu le mémoire de la FQM, mais, à certains moments, la FQM nous
disait que, dans le projet de loi, il
y a des choses qui n'étaient... qui ne s'appliquaient pas. Il ne serait pas
hasardeux de penser que, dans le cas des pompiers, surtout des pompiers
à temps partiel et volontaires dans les petites municipalités, le projet de loi
en question ne répond pas à leurs enjeux. Il
va falloir que je négocie avec mon monde, puis là j'ai 240 jours, et la partie
adverse, malheureusement, ne sera pas
disponible parce qu'elle couvre plusieurs négociations en même temps sur
l'ensemble du territoire du Québec.
Ils peuvent bien embaucher du monde, M. le ministre... M. le Président, pardon,
mais les accréditations syndicales n'ont pas les moyens pour ça.
Alors, ce
qu'on propose, c'est une capsule temporelle pour arrimer tout ça. Ce fameux 360
jours va permettre à tout le monde de
trouver des dates d'agenda qui concordent, et par la suite ils vont pouvoir,
après ça, effectivement intégrer le processus,
le continuum complet. Et, tout dépendamment quand est-ce que la négociation va
se terminer, vous avez compris que,
si on finit à une certaine date, cinq ans, ils ne finiront pas tous en même
temps, ça fait qu'on va pouvoir aussi séquencer, M. le Président, les futures conventions collectives en fonction des
disponibilités et en fonction aussi des priorités que les différentes
associations auront mises sur la table à ce moment-là, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Non, je pense...
Je n'ai pas d'autre commentaire, outre ceux que j'ai déjà faits.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement
qui introduit un nouvel article? M. le député de René-Lévesque.
• (12 h 30) •
M. Ouellet : Donc, à votre avis, M. le ministre, il n'y aura
aucun enjeu lors de la négociation des pompiers volontaires et pompiers à temps partiel pour les municipalités, à savoir que le 240 jours pourra, pour toutes les municipalités et les associations de pompiers, être utilisé à bon escient et de
façon optimale pour tous. C'est votre lecture.
M. Coiteux : Oui, ce d'autant plus qu'on parle dans le futur,
là, dans la prochaine année, puis l'année suivante, puis jusqu'en 2018, bien, et plus. Donc, tout le monde a le temps de prendre connaissance du nouveau régime puis de s'adapter au nouveau régime. Je pense
que le temps est suffisant pour tout
le monde. En ce qui concerne celles qui sont déjà en cours, bien, on s'est entendus, au 55, là,
pour séquencer, pour s'assurer que tout
le monde ait un temps raisonnable.
M. Ouellet : C'est un statut particulier, mais les gens qu'on
a rencontrés, les gens qui nous ont manifesté à cette situation-là
ne remettent pas en question... bien, ils l'ont remis en question,
mais la finalité est que voici maintenant de quelle
façon le droit du travail va s'exercer pour
ce qui est des policiers-pompiers.
Une fois que ça, c'est dit, eux, ce qu'ils disent, c'est
que je ne serai pas capable... L'employeur va me convoquer, M. le ministre, là, je ne pourrai pas être là parce que je vais être ailleurs.
Bien là, ça va être quoi, le discrédit que j'aurai à faire à ce moment-là? Bien là, là je suis déjà
dans une ville, là il faut
que je m'en aille à l'autre, mais là elle, elle a déjà
commencé, mais là, si je n'y vais pas, elle va perdre des journées de négociation,
on va rapidement tomber dans le conseil des différends. Juste vous
sensibiliser, M. le ministre. C'est que, pour des raisons géographiques,
territoriales et de disponibilité d'agents de négociation, ça ne sera pas possible de profiter de ces
240 jours là, alors c'est pour ça qu'on offre la possibilité d'avoir une capsule temporelle sur cette période-là pour qu'on
puisse, par la suite, arrimer tout ça vers la suite.
Le Président
(M. Auger) : Commentaires, M. le ministre?
M. Coiteux :
Non, pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur cet amendement qui introduit un nouvel article, soit le 55.1?
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Est-ce que vous êtes conscient qu'il existe une situation?
Et, s'il y a une situation, est-ce
que vous êtes conscient que nous pourrions ensemble
trouver une solution qui serait peut-être à votre satisfaction pour permettre à... parce que
vous l'avez fait à 55, là. Là, vous êtes arrivé hier avec une date x, puis
là vous avez compris que la modulation était
peut-être beaucoup plus avantageuse et surtout allait favoriser les négociations et, dans ce cas-là, une entente raisonnée. Là, si on garde ça comme ça, M. le ministre, la peur que je vous dis, c'est que, dans certains cas, il y aura
peu ou pas de journées de négociation, et on va tomber directement dans le conseil des différends, qui, je le
rappelle, là, aura un coût maintenant pour les différentes associations syndicales, mais aussi pour les municipalités. Ce n'est pas
ça, le but que vous cherchez, M. le ministre, là. On cherche la négociation
et on veut donner un peu plus de temps à la négociation, mais surtout un peu plus de temps pour trouver des
temps à la négociation. C'est
ça, notre prétention. Peut-être
elle est mal écrite, là, puis je
tends la main pour qu'on trouve une façon, avec votre équipe, là, assez
succincte de trouver une solution à
cette situation-là, temporelle. Je vous le dis, là, c'est mettre
une capsule, puis on pourrait y mettre un temps. Est-ce que c'est dans les trois prochaines années? C'est peut-être
ça qu'on pourrait faire.
M. Coiteux :
Alors, je ne vois pas les mêmes enjeux que mon collègue de René-Lévesque.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre
aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 55.1 est adopté?
M. Coiteux :
Rejeté.
Le Président
(M. Auger) : Rejeté. 56. M. le ministre.
M. Coiteux : O.K. Alors, je vous dis tout de suite que j'aurai un amendement
à l'article 56. Alors, l'article 56 avant
amendement :
«Tout
arbitrage dont l'instruction en vertu des dispositions du Code du travail a
débuté le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi)
continue d'être régi par les dispositions de ce code, telles qu'elles se lisent
à cette date.
«L'arbitre
qui, à cette date, n'a pas commencé l'instruction du différend dont il était
saisi en est dessaisi; tout acte fait après cette date est réputé nul et
sans effet.
«L'article 55
s'applique aux différends visés au deuxième alinéa, sauf s'il y a eu médiation
ou conciliation conformément aux
dispositions du Code du travail, auquel cas l'employeur en avise le ministre au
plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de
l'entrée en vigueur de la présente loi). Les règles suivantes s'appliquent
alors :
«1°
le ministre défère le différend visé à l'article 3 à un conseil de règlement
des différends, à moins que, dans le même
délai, les deux parties ne l'aient avisé qu'elles désirent se soumettre à la
médiation prévue à la section II du chapitre II;
«2°
le ministre défère le différend visé à l'article 38 à un arbitre, à moins
que, dans le même délai, les deux parties ne l'aient avisé qu'elles désirent se soumettre à la médiation prévue à
la section II du chapitre III ou encore qu'une partie n'ait
demandé la nomination d'un mandataire spécial conformément aux dispositions de
la section III de ce chapitre.
«À défaut par
l'employeur de transmettre l'avis prévu au troisième alinéa dans le délai
prescrit, l'association accréditée peut y pourvoir.»
Alors,
l'article 56 prévoit qu'un arbitrage dont
l'instruction est débutée au moment du dépôt du projet de loi se
poursuit selon les dispositions actuelles du Code du travail.
Il
prévoit par ailleurs qu'un arbitre est dessaisi des dossiers dont
l'instruction n'est pas débutée à cette date. Un arbitre dessaisi ne peut plus poser aucun geste dans un dossier. La
procédure transitoire prévue à l'article 55 du projet de loi s'applique alors, sauf si les parties ont déjà
participé à une médiation.
Le
différend est alors déféré, selon le cas, à un conseil de règlement
des différends ou à un arbitre unique. Les parties peuvent également demander conjointement de participer à une nouvelle médiation selon les
modalités prévues par les articles 6 à 8 du projet de loi. Dans le
cas d'un différend ne concernant pas une association de pompiers ou de policiers, une des parties peut également
demander la nomination d'un mandataire spécial selon la procédure prévue
à l'article 41 du projet de loi.
Le Président (M. Auger) : L'amendement?
M. Coiteux :
Alors, l'amendement est le suivant : Dans l'article 56 :
1° insérer, après le
deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
«L'instruction
comprend la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve,
suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie.»;
2° remplacer le
quatrième alinéa par le suivant :
«À défaut par
l'employeur de transmettre l'avis prévu au quatrième alinéa dans le délai
prescrit, l'association accréditée peut y
pourvoir. Le ministre peut agir de son propre chef s'il n'a reçu aucun
avis le quinzième jour suivant celui de l'expiration du délai prévu au
quatrième alinéa.»
Alors,
essentiellement, la modification à l'article 56 vise à clarifier le droit applicable aux situations
où un arbitre a commencé l'instruction avant la présentation du projet
de loi.
L'amendement précise également
la notion d'instruction en reproduisant à l'article 56 la définition de
celle qui est prévue à l'article 265
du Code de procédure civile, qui se lit comme suit, article 265 :
«L'instruction comprend la phase de
l'enquête consacrée à l'administration de la preuve, suivie de celle des débats où les
parties font leur plaidoirie.»
Et
enfin la modification à l'article 56 permet au ministre d'agir de son propre
chef, c'est-à-dire sans avoir reçu l'avis prévu au quatrième
alinéa si aucun tel avis ne lui est parvenu à l'expiration du délai qui y est
prévu.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui. Donc, «l'arbitre qui, à cette date, n'a pas commencé l'instruction du
différend dont il était saisi en est
dessaisi», et donc l'instruction, c'est «la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve, suivie de celle
des débats», et donc, concrètement, l'arbitre est nommé, mais, si la phase de
l'enquête consacrée à l'administration
de la preuve, suivie de celle des débats, n'est pas faite, il va être dessaisi.
C'est ce que je comprends?
M. Coiteux :
Oui, c'est ça.
M. Ouellet :
Donc, il a été nommé, mais il n'a rien de commencé, absolument rien, il est
dessaisi.
M. Coiteux : L'instruction n'a pas commencé, tel que c'était
dans la version originale de l'article, mais on voulait juste être certains qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce qu'on veut dire par le mot «instruction». Et
c'est ce qu'on vient préciser ici, sinon ça aurait été implicite. Là, ça
devient explicite.
M. Ouellet :
Donc, c'est n'importe quelle phase de l'instruction qui n'a pas été débutée. Ça
va être ça.
M.
Coiteux : L'instruction...
puis c'est bien indiqué qu'est-ce que ça veut dire, l'instruction, donc la fenêtre est
claire.
M. Ouellet : Juste peut-être pour ma compréhension, est-ce que
vous avez ou votre équipe a le nombre de situations où est-ce
que ça va s'appliquer?
M. Coiteux :
On ne peut pas le dire avec certitude, hein, parce que...
M. Ouellet :
Mais présentement, là?
M. Coiteux :
Non, on ne peut pas vraiment parce que la situation peut évoluer toujours, à
chaque jour.
M. Ouellet : Dites-moi, est-ce que, dans ce cas-là,
vous savez le nombre d'arbitres qui ont été nommés dans des situations
et qui n'ont rien commencé? Est-ce que ça, vous le savez?
M. Coiteux : Je ne peux pas vous dire le nombre de situations
où il n'y a rien de commencé. Ça, je ne suis pas capable de vous dire ça. Je pense
qu'on est capables de savoir si des arbitres ont été nommés dans un certain
nombre de cas. Ça, je pense que cette information-là, on l'a.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
• (12 h 40) •
M. Laframboise : La seule chose, M. le
ministre, là-dedans,
là, c'est qu'admettons, là, qu'on ait un arbitrage qui est commencé, puis que l'employeur, là, voulait vraiment
attendre la nouvelle loi, puis il n'a pas été de bonne foi, ça va être
quoi, l'impact? L'impact, ça veut dire qu'on s'en va en médiation directement. Ça, je trouve ça... parce
que je pense que ça arrive
présentement, là, c'est-à-dire qu'il y a des villes qui n'ont pas voulu,
volontairement, participer à l'arbitrage parce qu'ils attendaient le
projet de loi. Là, vous venez les conforter dans le fait qu'ils n'ont pas
voulu... C'est ça qui m'agace un peu, là,
parce que, là, ce que ça va avoir comme impact, c'est qu'on s'en va tout de
suite à la médiation. C'est ça que ça a comme impact.
M. Coiteux :
Bien, j'aimerais répondre à mon collègue là-dessus, M. le Président, que ça ne
sert à personne d'avoir été de
mauvaise foi dans le nouveau régime qui s'instaure. Ça ne sert vraiment à
personne parce que, si cette mauvaise foi, elle est démontrée, elle va être communiquée aussi. Donc, on a eu à
discuter, à certains moments, à quel point c'est important d'agir de
bonne foi à toutes les étapes, donc on n'a pas intérêt à agir de mauvaise foi.
Maintenant,
ça peut être d'un côté comme de l'autre, hein? Ça peut être du côté des
municipalités comme ça peut être du
côté de certains syndicats. Puis moi, je ne veux pas pointer personne, là, je ne veux pas pointer personne, mais il
n'est dans l'intérêt de personne d'agir de mauvaise foi.
M. Laframboise : Sauf qu'il faut comprendre que, dans ce cas-ci...
Puis moi, M. le ministre, c'est toujours d'essayer d'être honnête intellectuellement par rapport à ce qu'on veut.
Moi, je veux bien qu'on rétablisse le droit, mais j'ai de la... parce que
c'est clair que, présentement, là, la nouvelle procédure n'est pas à l'avantage
du milieu syndical, puis ça je pense qu'on
voulait... L'objectif de la loi, c'était de recentraliser, là, les relations de
travail en milieu municipal. Puis je vous suis, là.
Mon problème,
c'est : j'ai de la difficulté avec des villes qui n'auraient pas participé
à l'arbitrage parce que, pour eux,
la médiation, ça va être plus productif, parce que, quand vous dites que
ça ne servira pas, l'arbitrage va tomber. Donc, inévitablement, là, ça va les
avoir servis dans le sens où ils n'auront pas participé, puis ils n'auront pas
fait avancer l'arbitrage, puis finalement
ils savaient que le projet de loi s'en venait, puis bonjour la visite, là. Tout ce
que ça va faire, c'est qu'on s'en va
en médiation. Puis qu'est-ce que ça nous aurait donné, tu sais, de s'en aller
en... Puis ça, je trouve ça de valeur parce que, dans le fond, le projet
de loi, il le permet, l'arbitrage. C'est que le projet de loi le dit : Ce
qui était commencé continue. Mais ceux qui
ont décidé d'être de mauvaise foi dans l'arbitrage dans le système actuel, tu
sais, ils vont être récompensés. Ça, j'ai un petit peu plus de
difficultés avec ça.
Des voix :
...
M. Coiteux : Mais on me signale à juste
titre, là, que l'arbitre a un rôle important à jouer. Alors, si l'instruction
n'est pas commencée, il peut y avoir
plusieurs raisons. Le député de Blainville invoque la mauvaise foi de l'une des
parties comme une possibilité, mais quand je regarde les articles du
Code du travail concernant l'arbitrage :
«81. L'arbitre procède en toute diligence à l'instruction
[des différends] selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge
appropriés.»
«82. Les séances
d'arbitrage sont publiques; l'arbitre peut toutefois, de son chef ou à la
demande de l'une des parties, ordonner le huis clos.»
«83. L'arbitre a tous les pouvoirs d'un juge de la Cour
supérieure pour la conduite des séances d'arbitrage...» Bon, à part de ne pas pouvoir emprisonner, là, ordonner
l'emprisonnement, il a pas mal de pouvoirs. Alors, écoutez, je pense que de situer les choses au moment de
l'instruction, c'est une mesure transitoire qui est tout à fait appropriée dans
les circonstances.
Et, je répète, il n'y a personne qui a intérêt à agir de
mauvaise foi à quelque moment du processus parce que ça va se retourner
contre ceux ou celles qui ont utilisé la mauvaise foi d'une manière ou d'une
autre.
M. Laframboise : Sauf que ça, M. le ministre, c'est le processus à venir, là. Ça, je
comprends, là. Mais, dans le processus
actuel, mettons que vous auriez un... vous demandez un arbitre, là, dans une
des... dire à l'arbitre : Bien, bon, ça fait, je ne sais pas, moi, un an que tu es nommé, puis comment ça se
fait que tu n'as pas avancé? Comment ça se fait que ta procédure... comment ça se fait que tu n'as pas eu ton
instruction?, puis qu'il vous donnait à vous, là, parce que vous le demandez, comme ministre... puis qu'il vous
donne : L'employeur n'a pas voulu participer parce qu'il savait que le
projet de loi s'en venait, vous faites quoi, là? Tu sais, vous dites à
l'arbitre : Tu aurais dû te servir de la loi, puis tu aurais dû les
forcer, puis tu aurais dû faire ça, là? C'est ça que vous dites?
M. Coiteux : Regardez, on peut regarder ça
de tous bords tous côtés. En même temps, il pourrait... Puis ce que dit le député de Blainville, s'il existe, c'est
malheureux, mais ça reste que c'est théorique aussi, en même temps. Mais il
pourrait y avoir une situation théorique.
Quelqu'un dit : Je n'ai même pas envie de négocier. Je précipite
l'arbitrage tout de suite parce que je sais qu'il y a un projet de loi sur la
table. On peut regarder ça de tous bords tous côtés. Nous, on n'a pas à
avoir, ici, une vision, comment je pourrais dire ça, tactique sur des mesures
transitoires. On veut des mesures transitoires
qui sont naturelles, qui ont du sens. Et c'est ce qu'on a proposé dès le début
en mettant le mot «instruction». La
seule chose qu'on vient faire avec l'amendement ici, c'est de lever ce qui
aurait pu être une ambiguïté sur ce que ça veut dire, le mot
«instruction». Des fois que quelqu'un se serait penché là-dessus, il dit :
Bien, il veut dire quoi, par «instruction»?
Bien, peut-être qu'il aurait eu le réflexe d'aller voir le Code de procédure
civile. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on vient dire : Bien oui, c'est
le Code de procédure civile. Vous n'avez pas besoin de vous casser la tête,
c'est ça.
Donc, moi, je
pense qu'on a ici une mesure transitoire qui est tout à fait appropriée dans
les circonstances et qui... On n'est pas en train de se gratter la tête
à savoir c'est qui qui a joué de façon stratégique, d'un côté ou de l'autre, en
fonction d'un projet de loi qui était déposé,
mais qui n'était pas encore adopté par l'Assemblée nationale. Puis on ne
connaît pas la date de l'adoption par
l'Assemblée nationale d'un projet de loi. À partir du moment où il est déposé,
il y a plusieurs étapes, il y a des
consultations, il y a des commissions. Mais tout le monde a dû agir un peu en
fonction de ça. Mais on vient simplement préciser ce que ça veut dire,
le mot «instruction».
M. Laframboise : Sauf que vous auriez pu, M. le ministre,
dire : Tout arbitrage... parce que, là, les délais, les dates, tu sais, vous dites : Quelqu'un aurait
pu déposer ça à la dernière minute, mais vous auriez pu dire que tout arbitrage
qui était commencé avant le dépôt du projet
de loi aurait... ça doit continuer selon la procédure, puis c'est un choix que
vous n'avez pas fait. Ça veut dire que vous
êtes conscient que, sur le terrain, il y avait des choses qui se passaient
parce que, sinon, vous auriez pu
dire : Tout arbitrage qui était commencé avant le dépôt du projet de loi
sera continué. Vous auriez pu faire ça. Vous ne l'avez pas fait
sciemment.
M. Coiteux :
Non, bien honnêtement, M. le Président, on n'observait pas sur le terrain avant
de déposer le projet de loi. Puis,
quand on a déposé le projet de loi, on avait l'article 56 qui était rédigé
à partir de l'instruction, puis il n'y avait pas d'observation sur le terrain en cette date-là puisqu'il n'y avait
pas de projet de loi qui était déposé non plus. Donc, il n'y a pas, de
notre part, aucune considération basée sur des faits qu'on regarderait, là, sur
le terrain, qu'est-ce qui était en train de
se passer, quelles sortes d'articles répondraient à certaines situations sur le
terrain. Ça a toujours été notre intention
que ce soit à partir de l'instruction, puis c'est comme ça qu'on a écrit
l'article. La seule précision qu'on apporte par l'amendement, c'est dire : Se pourrait-il que des gens se
questionnent sur ce que ça veut dire, l'instruction? Bien, le Code de
procédure civile, on sera clairs.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Bien, je suis au même endroit que le collègue de
Blainville. Je ne présume pas de la mauvaise foi, mais il y a quand même de la stratégie en
négociation. Et, sachant que ce projet de loi là allait assurément arriver avec
une finalité différente de ce qui est connu,
on peut vous dire que nous aussi, sur le terrain, on a été sollicités sur des
stratégies, sur des façons de faire
qui, heureusement ou malheureusement, peu importe de quel côté on se situe...
Il aurait été facile, comme le
collègue de Blainville le soulève, de colmater cette brèche en disant :
Tout arbitrage, point, on aurait continué le processus, et ce qui n'était pas en arbitrage, bien, à ce moment-là, ce
serait le nouveau droit. Ça fait que je suis à la même place que le collègue de Blainville. Il y aura
cette situation-là. Et on espère effectivement que notre prétention va s'avérer
fausse, là, mais, déjà là, on nous a fait
mention que la stratégie étant d'attendre la suite... et que cette suite était
un bénéfice pour une partie.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement du
ministre à l'article 56? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 56 est
adopté?
Des voix : Adopté.
M. Ouellet : Sur division.
Le
Président (M. Auger) : Adopté sur division. Nous reprenons avec
l'article 56 tel qu'amendé. Des interventions? M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste une question de précision, M. le
ministre. Troisième alinéa : «L'article 55 s'applique aux différends visés au deuxième alinéa, sauf s'il y a
eu médiation ou conciliation conformément aux dispositions du Code du travail, auquel cas l'employeur en avise le
ministre au plus tard [...] (indiquer la date qui suit de 30 jours celle
de l'entrée en vigueur de la présente
loi).» Donc, pour bien comprendre, là, les parties sont dans une médiation ou
dans une conciliation. À l'entrée de
la loi, ils doivent vous le dire dans 30 jours, qu'ils sont en médiation
ou qu'ils sont en conciliation. C'est ce que je comprends?
M. Coiteux :
Oui, c'est parce que, s'ils le sont déjà, les dispositions qui les amenaient en
médiation n'ont pas besoin de s'appliquer puisqu'ils sont déjà là. Donc,
on prévoit ce cas-là, qu'ils seraient déjà rendus là.
M. Ouellet : O.K. Donc,
30 jours, il faut qu'ils vous informent, c'est ce que je comprends, là,
qu'ils sont en médiation ou en conciliation.
M. Coiteux : Oui, consignation
de l'information pour savoir où on en est.
M. Ouellet : Juste pour
informer. O.K.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur
l'article 56 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas, je vais le mettre
aux voix. Est-ce que... Oui, M. le député de Blainville.
• (12 h 50) •
M. Laframboise : Je vais... parce que je vais prendre le temps
qu'il faut, là, parce que je ne voudrais pas... On a soumis à mon attention le cas de l'arbitrage de différends chez les policiers de Montréal. Ce
n'est pas un petit syndicat, là, tu sais, ce n'est pas quelque chose de banal, là. Et ces gens-là se sentent très mal à l'aise avec l'article 56
parce qu'ils ont l'impression qu'ils vont... ils ont déjà
commencé l'arbitrage des différends puis que ce projet de loi là va changer la
donne. Moi, je voudrais qu'on me rassure,
là, là-dessus. Puis j'aimerais ça... Je vais prendre le temps, là, il reste
10 minutes, là, s'il faut, je
vais prendre le temps pour que vous puissiez y penser, M. le ministre, parce
que je ne voudrais pas qu'à la fin de
notre... le projet de loi qu'on va adopter va avoir comme impact une... surtout
dans un dossier qui est déjà en arbitrage, qui est déjà commencé. Il
serait supposé y avoir eu des discussions, l'arbitre devrait avoir commencé. On
me dit que Montréal, la ville, n'a pas voulu
participer à cause du projet de loi. Puis ce n'est pas un petit... Donc, je ne
voudrais pas que notre projet de loi
ait un impact important sur les relations de travail chez les policiers de Montréal,
qui est quand même notre plus gros corps policier au Québec, là.
Je voudrais
juste m'assurer que, tu sais, si... Ce n'est pas un arbitrage qui est commencé
dernièrement, ce n'est pas quelque
chose... Je voudrais juste, monsieur... parce que, là, je comprends, là, que ça
risque d'être... Puis je voudrais que vous preniez
le temps nécessaire d'analyser ça puis de voir est-ce que le projet de loi a un
impact important, puis est-ce que le
résultat va être que l'arbitrage à Montréal est terminé, puis qu'on s'en va
tout de suite en médiation chez les
policiers de Montréal. Est-ce que vous avez l'information? J'aimerais ça qu'on
prenne le temps d'avoir cette information-là pour être bien sûrs parce que je ne voudrais pas qu'on arrive... Tu
sais, tout de suite en partant, le plus gros syndicat des policiers du Québec, tu sais, on va s'attaquer
directement à leurs relations de travail. Ce n'est pas l'image que j'aimerais
qu'on ait, surtout qu'ils étaient déjà en arbitrage puis qu'ils avaient déjà
commencé, là.
Je voudrais
qu'on me rassure là-dessus. Est-ce que vous avez des informations? Est-ce que
vous aimez mieux avoir du temps? Tu
sais, moi, je vous dirais : On peut-u suspendre 56 le temps que vous me
reveniez avec ça puis on passe aux
autres articles — je veux
juste être bien sûr qu'on soit capables — ou, non, vous êtes bien conscient de la
situation, puis c'est ça que vous voulez? Ça, tu sais, je vais accepter
toutes les...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : On a entendu
toutes les parties concernant l'ensemble du projet de loi. On ne légifère pas
pour une partie ou une autre partie. Notre intention de cette mesure de
transition exprimée à l'article 56 était dans le dépôt même du projet de loi. Tout ce qu'on fait ici, là,
c'est préciser ce que ça veut dire, l'instruction. Et je n'ai pas besoin de
temps supplémentaire. Honnêtement, ma tête est faite là-dessus.
M. Laframboise : Sauf que, dans le cas des policiers de Montréal,
là, est-ce que le projet de loi, lorsqu'il va être adopté, va avoir
comme objectif de... tout de suite, à ce qu'ils aillent en médiation? C'est ça,
là.
M. Coiteux :
Je ne peux pas répondre à votre question. Je ne peux pas répondre à votre
question parce que je ne peux pas
savoir où ça en est rendu. Ce n'est pas pour aucune cause en particulier que
cet article 56 existe, c'était pour prévoir une mesure de
transition qui était logique quand on passe d'un régime à un autre.
M. Laframboise : Mais vous
comprenez, là, mon appréhension, là. C'est que, si, sur le terrain en
attendant, pendant le temps qu'il y avait un
processus d'arbitrage prévu au Code du travail, la ville de Montréal a
sciemment décidé de ne pas y
participer parce qu'elle attendait le projet de loi, vous êtes conscient que ça
va avoir un impact majeur sur les relations de travail avec le plus gros
corps policier. C'est pour ça que je voudrais... Tu sais, je voudrais, moi...
Là, je comprends que vous avez fait votre
lit par rapport à ça, là, puis sûrement que vous êtes conscient que la
situation pourrait arriver, sûrement, là. Moi, je veux que vous soyez
conscient que je trouve ça...
Honnêtement, là, ce n'est que dernièrement qu'on
a porté à mon attention cette situation-là, puis je trouve ça décevant. Je trouve ça décevant dans le sens où,
quand même, là, il faut respecter, peu importe l'employeur. Puis je le dis
au maire de Montréal, sûrement qu'il a du
personnel qui écoute : Oui, c'est vrai qu'il va y avoir une nouvelle
législation, mais c'est pour les
prochaines relations de travail. Bon, il y en a présentement, il y avait un
arbitrage, puis tout le monde aurait
dû participer à ça. Puis c'était déjà enclenché. Ce n'est pas quelque chose qui
s'est fait à la dernière minute. Puis il n'y a personne qui a voulu
jouer personne, mais, si, à quelque part, le fait qu'une des parties a décidé
de ne pas participer — bien, dans ce cas-là, c'est
l'employeur — parce
qu'il savait qu'il y avait un projet de loi qui s'en venait, bien, j'aurais aimé, moi, que le processus d'arbitrage
se continue, tout simplement, tu sais, là, puis qu'après ça, là, une fois... comme la mesure transitoire le permet, là, c'est
que ça se continue, puis après ça le projet
de loi va s'appliquer, mais il va
quand même y avoir un arbitrage, puis les gens vont y aller, puis ça va être
fait, là.
Tu sais,
c'est... Puis c'est quoi, le dommage? Tu sais, je me dis : C'est quoi, le
dommage qu'on a de ne pas permettre, exemple,
aux policiers de Montréal de continuer leur arbitrage? Dans le fond, il était commencé, qu'il se termine, puis après ça, de
toute façon, le projet de loi va être appliqué, puis il va y avoir les autres mesures qui vont être
tenues en compte. Puis ils vont
devoir y aller, en médiation, si jamais ils ne se sont pas entendus, parce que
le projet de loi dit qu'après ça c'est la médiation, puis après ça il y a le conseil de règlement
des différends. Mais c'est quoi, notre avantage à nous à ce qu'on ne puisse pas permettre au processus
d'arbitrage chez les policiers de Montréal de continuer? C'est ça, la question,
M. le ministre, que je me pose.
Je le sais que, pour vous, vous dites :
Bon, bien là ça s'applique à tout le monde. Je suis conscient de ça, mais l'impact est quand même important
sur le plus gros syndicat de policiers au Québec, là. Puis j'aurais aimé
qu'on me rassure puis qu'on me
dise : Non, non, le processus d'arbitrage va se continuer. Là, vous ne le
savez pas, on ne le sait pas. Je vais vous dire, je suis vraiment... parce
que, dans le fond, votre processus de médiation, M. le ministre... c'est-à-dire
votre mesure transitoire permet aux
arbitrages qui sont en cours de se terminer. Puis là, évidemment,
ce que vous me dites, c'est que,
depuis les tout débuts, vous avez été clair, vous avez toujours
mentionné : l'arbitre qui n'a pas commencé l'instruction du
différend, bien, en est dessaisi. Bon, ça, vous dites : Ça, ça a toujours
été dans nos orientations dès le départ.
Permettez-moi
de me questionner parce
que dès le départ, quand vous avez
déposé le projet de loi, vous le saviez que les policiers de Montréal étaient en arbitrage. Est-ce que, dès le départ, on avait mis cette mesure-là pour, justement, contrer l'arbitrage des
policiers de Montréal? Permettez-moi de me questionner. Si c'est ça, je trouve
ça effrayant, là, qu'on ait fait cette modification-là puis qu'on ait décidé que... parce que c'est ça
que vous nous dites, M. le ministre, là. Dès
le départ, on avait décidé que l'arbitre qui n'a pas commencé l'instruction,
bon, en sera dessaisi. Mais, si, dès le départ, vous avez fait ça, puis, je vous dirais, là, en sachant qu'il y avait
de l'arbitrage à Montréal, puis que ça permettrait à la ville de ne
pas y aller, j'ai de la difficulté avec ça, là, je vous le dis bien, bien, bien
honnêtement, là.
Puis c'est
pour ça que je veux... Comme je vous ai dit, je vais prendre tout le temps, ça
ne met pas... Durant la commission, je pense que je n'ai pas abusé de
mon temps, mais c'est important, évidemment, pour ce qui se passe à Montréal chez les policiers. Mais il ne faut jamais oublier
que c'est le plus gros corps de... puis je vous dirais même d'employés, là. Il y en a peut-être
d'autres, corps, qui ont plus de membres, mais, oui, c'est quand même
un... en tout cas, chez les
policiers, c'est le plus gros corps au Québec. Donc, ce processus...
En tout cas, si l'objectif, M. le ministre,
c'est qu'à partir de l'adoption de la loi que je m'apprête à vous aider à adopter
c'est que l'arbitrage à Montréal va tomber, puis on s'en va tout de suite en
médiation, alors qu'ils avaient commencé les... depuis plusieurs, plusieurs
mois, ils ont commencé le processus d'arbitrage, puis, si c'est vrai que
l'employeur s'est traîné les pieds... Puis ça, il y a juste vous qui peut
savoir ça, M. le ministre. Vous pouvez poser les questions que vous voulez. Si
vous ne voulez pas, ça, c'est votre choix, là, c'est un choix que vous avez
comme ministre, là, si vous voulez savoir ce
qui se passe avec l'arbitrage des différends dans le plus gros corps de police
au Québec. Ça, c'est votre choix, là.
Vous avez décidé de vous en remettre à la loi, mais rassurez-moi, là.
Pouvez-vous me rassurer par rapport à
ça, là, qu'il n'y a pas rien qui a été fait en vue, ou contre, ou par rapport
aux policiers de Montréal, là? Je voudrais juste vous entendre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Ça ne vise personne, et donc ça ne vise absolument pas une négociation à Montréal.
J'ai déjà donné tous mes commentaires.
Le Président (M. Auger) :
Interventions? Une dernière intervention? Rapidement.
M. Laframboise : Non, bien, je vais... Bien, tout en sachant bien
que vous êtes conscient que ça aurait un impact important chez les relations de
travail chez les policiers de Montréal, là, je pense que, M. le ministre, au
moins je vous aurai sensibilisé par
rapport à ça, il risque d'y avoir... Puis c'est ça que je trouve dommage, c'est
que le plus gros impact de notre projet de loi va arriver tout de suite
chez le plus gros corps policier au Québec puis peut-être...
Le Président (M. Auger) :
...cher collègue.
Donc, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi
25 octobre 2016, à 10 heures.
Merci.
(Fin de la séance à 13 heures)