(Dix
heures une minute)
Le Président
(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare cette séance de la Commission
de l'aménagement du territoire
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet
de loi n° 83, Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant
notamment le financement politique.
M. le secrétaire, y a-t-il
des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par Mme Poirier (d'Hochelaga-Maisonneuve)
et M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme D'Amours (Mirabel).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous terminerons les auditions publiques cet avant-midi en entendant
les organismes suivants : premièrement, l'Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes et le Directeur général des élections.
Je
souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de l'Office régional d'habitation du
Lac-des-Deux-Montagnes. Je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre allocution. Par la suite,
nous allons procéder à une période d'échange. Dans un premier temps,
bien vouloir vous présenter. Par la suite, vous pouvez commencer votre exposé.
Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes
M. Ouellet (René) : M. le Président, M. le ministre, Mme et MM. les députés, je me nomme René
Ouellet. Je suis le président du conseil d'administration de l'Office
régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes. Je suis accompagné de
Mme Monique Ross, directrice générale de notre office. Nous tenons à
remercier les membres de la Commission
d'aménagement du territoire de nous avoir invités à témoigner de notre
expérience dans le cadre de cette consultation particulière sur le
projet de loi n° 83.
L'Office régional d'habitation du
Lac-des-Deux-Montagnes, le premier office du genre au Québec,
a été constitué après que la MRC de Deux-Montagnes
ait déclaré partiellement sa compétence en matière de gestion du logement
social. Il regroupe les six offices
d'habitation des municipalités de
Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
Saint-Joseph-du-Lac, Pointe-Calumet et Oka.
Depuis
le 1er août 2013, l'office régional est responsable de la gestion de 303 HLM,
de 187 unités de logement subventionné
dans le cadre du Programme de supplément au loyer et d'un ensemble immobilier
de 15 logements réalisé par le biais du programme AccèsLogis. L'office
régional est donc responsable de la gestion des logements offerts à 505 ménages
à revenu faible et modeste.
Notre
office régional est dirigé par un conseil d'administration de neuf membres.
Cinq sont recommandés par les
municipalités et nommés par la MRC, deux sont des représentants de groupes
socioéconomiques, deux sont des locataires nommés par ces derniers en assemblée générale. Le conseil
d'administration tient une dizaine de rencontres par année. Les membres du conseil d'administration démontrent
un grand sentiment d'appartenance à l'égard de l'ORH. Ils sont
conscients des améliorations que le regroupement a apportées aux services
offerts à la clientèle.
Les
représentants de chaque municipalité s'impliquent avec rigueur dans l'administration
de notre organisation. En tant que président, je fais également partie
du comité de sélection des requérants, accompagné, pour ce faire, d'un représentant des locataires et d'un membre
représentant les groupes socioéconomiques. Le comité de sélection des
locataires a pour rôle d'assurer que la classification des demandes de
logement et l'attribution de ces logements se font en toute transparence et
dans le respect des règles établies par la Société d'habitation du Québec.
Avant
de passer la parole à Mme Ross, je crois être en mesure d'affirmer que
nous avons atteint l'objectif visé par la création de l'office régional
d'habitation Deux-Montagnes, soit celui d'avoir implanté une structure
permettant d'optimiser les ressources mises
à la disposition de notre clientèle et favorisant une offre adéquate et durable
de logement social et communautaire.
Notre office constitue un pivot permettant la concertation des partenaires qui
interviennent auprès de nos
locataires ainsi qu'un levier de développement social et communautaire sur le
territoire de notre MRC. Je cède la parole à Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : La création de
l'Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes ne connaît pas de précédent. Aussi, il n'existait pas de
guide en résumant les grandes de mise en oeuvre. La MRC de Deux-Montagnes
et la Société d'habitation du Québec sont
des intervenants qui ont contribué de façon déterminante à la réussite de ce
projet.
Le
plus grand succès que nous pouvons attribuer à la création de l'office régional
concerne l'optimisation de la qualité
des services offerts à notre clientèle. Parmi les améliorations apportées,
soulignons notamment une plus grande disponibilité
et accessibilité des services offerts. En effet, l'office régional est ouvert
cinq jours par semaine, et un service d'urgence
est disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Aujourd'hui, malgré
la centralisation des activités administratives, nous assurons une
présence au sein de chacune des municipalités à raison de 12 journées par mois.
Depuis la
création de l'office régional, tous les locataires bénéficient des services
d'intervenants sociocommunautaires. Soulignons
à ce sujet le déploiement du programme voisin vigilant pour l'ensemble des
résidences pour personnes retraitées. Mentionnons également que
davantage d'activités sont offertes aux ménages locataires et que la création
d'un comité consultatif des résidents a permis d'instaurer un esprit de
collaboration et de participation au sein de notre clientèle. À titre d'exemple, soulignons la création d'un
journal rédigé par les locataires pour l'ensemble des locataires. Depuis la
création de l'office régional, nos relations au quotidien avec les locataires
ne cessent de s'améliorer. Nous récoltons aujourd'hui
ce que nous avons semé depuis 2013. Par ailleurs, un guichet unique des
demandes de logement est désormais disponible
pour le territoire de la MRC. Ainsi, les requérants peuvent déposer leur
demande de logement HLM à un seul endroit
en indiquant le choix des secteurs qu'ils préfèrent. La création de l'office
régional aura de plus donné aux locataires des municipalités plus éloignées, par exemple, la possibilité de
demander un transfert pour être plus près des services de santé. À ce
jour, une quinzaine de locataires ont pu bénéficier de ces avantages.
La mise en
oeuvre de l'office régional a évidemment présenté, comme dans toute
transformation d'importance, certaines
difficultés relatives à la gestion du changement. Les travaux qui ont mené à la
mise en oeuvre de l'office régional ont
été marqués par une certaine réticence de la part des directeurs à temps
partiel des offices regroupés et par la crainte des locataires d'obtenir moins de services. Nous avons su composer avec
cette situation en recherchant des solutions à ces problèmes. À titre d'exemple, afin de gérer les
craintes des locataires, nous avons rédigé une foire aux questions avec l'aide des administrateurs qui les représentaient.
De plus, nous avons travaillé en collaboration avec les directeurs sur leur
intégration dans la nouvelle organisation.
• (10 h 10) •
En
conclusion, la mise en oeuvre de l'office régional présente davantage de succès
que de difficultés. Nous notons en
effet la création de postes spécialisés et le développement d'une expertise de pointe
chez nos employés, l'instauration d'un
mode de travail en équipe, une réduction des dépenses à compter de la deuxième
année, une plus grande participation des
locataires dans la gestion de leur milieu de vie par le biais du comité
consultatif des résidents, une plus
grande disponibilité et accessibilité
des services, une diversification des activités sociocommunautaires, la
simplification du processus de demande de
logement pas l'établissement d'un guichet unique pour les demandeurs de HLM, la
présence d'administrateurs plus
impliqués dans la gestion de leurs offices et du milieu de vie des locataires.
Notre ORH est devenu un lieu de
concertation au sein de notre territoire. Il contribue à assurer la cohérence
des actions des intervenants qui offrent des services à nos locataires,
dont ceux notamment du réseau de la santé et des services sociaux.
En terminant,
je demeure persuadée que l'ORH représente une réelle plus-value pour les
résidents de la MRC de Deux-Montagnes.
Aussi nous ne pouvons qu'appuyer les dispositions du projet de loi n° 83
qui concernent le regroupement des
offices d'habitation. M. le Président, M. le ministre, Mme et MM. les
députés, nous vous remercions du temps que vous nous avez accordé.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup pour votre exposé. Nous allons débuter la période d'échange. M. le
ministre, vous avez 16 minutes.
M. Coiteux :
Merci beaucoup. Alors, merci, M. Ouellet puis Mme Ross, pour la
présentation. Avant même qu'on ait
l'occasion de vous entendre, il y a beaucoup de gens qui m'ont parlé du modèle
que représente votre office régional d'habitation
comme quelque chose qui devrait inspirer d'autres. Donc, c'est pour ça que je
vais avoir des questions pour connaître un petit peu plus la genèse de
tout ça, comment ça s'est passé concrètement.
Donc, ma première question, c'est :
Qu'est-ce qui a incité les... Parce que, là, il y a Saint-Eustache, il y a Saint-Joseph-du-Lac puis il y a Oka. Qu'est-ce qui
les a incités, là, à l'origine, à se dire : Bien, on ne peut plus
travailler tout seul. On va
travailler ensemble à l'intérieur d'un office régional d'habitation? D'où est
venue l'initiative, là, puis qu'est-ce qui a généré l'initiative?
Le Président (M. Auger) :
M. Ross. Mme Ouellet.
Mme Ross
(Monique) : C'est la MRC de
Deux-Montagnes qui a décidé, dans le fond, de déclarer sa compétence dans le logement social. On voulait se regrouper
pour donner, dans le fond, une force à nos services, améliorer le service
à la clientèle, répondre un peu plus aux besoins des locataires.
M. Ouellet (René) : Puis on
peut ajouter aussi que le débat dans la région, il existait depuis à peu près
trois à quatre années au niveau de certains
maires de certaines municipalités. Ça n'a pas été une génération spontanée.
Mais, à un moment donné, les élus se
sont rendu compte que... Puis c'était un peu un petit... Je dirais, dans la MRC
de Deux-Montagnes, il y a toujours eu
un peu cette idée-là de se réunir, de se regrouper dans des activités
particulières. Et là ça a été le temps pour
la gestion parce qu'ils se rendaient bien compte que les services offerts d'une
municipalité à l'autre étaient différents. Il y avait des municipalités qui offraient des services d'une certaine
façon, d'autres, de l'autre. En parlant entre eux, ils se rendaient compte qu'il y avait des divergences
importantes. Et, comme dans d'autres domaines, ils ont décidé de réunir
leurs forces puis de faire un office régional. Donc, c'est un parcours de
quelques années chez nos élus.
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Mais qu'est-ce qui explique... parce que c'est le genre de modèle qu'on
aimerait voir se répandre davantage,
comment vous expliquez que ça ne s'est pas passé dans un plus grand nombre de
MRC, cette expérience que vous avez vécue en 2013?
Le Président
(M. Auger) : M. Ross.
M. Ouellet
(René) : M. Ouellet, ça va faire.
Le Président
(M. Auger) : Mme Ouellet.
Mme Ross
(Monique) : C'est M. Ouellet puis Mme Ross.
Le Président
(M. Auger) : Pardon?
Mme Ross
(Monique) : C'est M. Ouellet et Mme Ross.
Le Président
(M. Auger) : Ah! je m'excuse sincèrement.
Mme Ross
(Monique) : Ce n'est pas grave.
Le Président
(M. Auger) : je ne recommencerai plus, promis. Donc,
Mme Ross.
Mme Ross (Monique) : O.K. Je pense que c'est difficile, justement,
d'avoir tout le monde qui est d'accord avec ces projets-là. Ce n'est pas évident de réunir, là, des maires puis
dire : On va travailler ensemble. Il y avait peut-être aussi la crainte à savoir : Est-ce qu'on va
débourser pour d'autres municipalités? Mais, de la façon que c'est fait, étant
donné que nos budgets sont par
ensemble immobilier, c'est très facile de savoir combien que ça coûte à chacune
des villes. On fait partie de la CMM, donc c'est la CMM qui demande, là,
les cotisations aux villes. Puis nous, on doit fournir à la CMM, dans nos états financiers, vraiment ce qui
ressort pour chacune des villes, pour chacun des ensembles immobiliers.
Est-ce que, M. Ouellet, vous voulez ajouter?
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui, mais un peu plus, là, quand même, si vous pouvez, si vous voulez. Vous,
vous appartenez à la CMM, donc
la Communauté métropolitaine de Montréal. Dans d'autres régions du Québec, où
il n'y a pas de telle communauté métropolitaine, ce serait quoi, là, les éléments,
je dirais, garants du succès d'une opération comme ça,
compte tenu de votre expérience, si
vous dites qu'il y a des conflits, là, sur la question qui va assumer quelle
partie des coûts, est-ce que je paie pour la sous-municipalité voisine
ou pas, des querelles comme ça qui sont classiques, là?
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet (René) : C'est un peu difficile à dire, mais je croirais, M. le Président que... Moi, j'ai constaté, parce que
je suis entré dans le secteur un
petit peu plus tard, qu'il y avait beaucoup
d'échanges entre nos maires sur différents sujets. Et il a fallu qu'on ait... Il y a une étape préalable qui a été
conduite par un animateur pour discuter entre nous, et changer les choses, et donner les informations qui éloignent les peurs de certaines personnes, donner des informations qui font que oui, ça pose un
certain problème, ça va déranger, mais c'est faisable, et surtout
faire prendre conscience à un paquet
de monde que ça va être bon pour nos
locataires, puis ça ne nous coûtera
pas plus cher, puis on est capable de suivre le processus parce que ce n'est pas une corporation étrangère,
là, c'est un office, c'est un OBNL dans le milieu. Ça fait que... Mais c'est les échanges, c'est
l'information, il faut être clair avec les gens. Et peut-être
que les gens qui discutent seuls dans
leur milieu puis qui n'ont pas cette propension-là, bien, regarde, ils
disent : Ça ne donne rien, là, ça va bien. Mais il faut informer beaucoup les gens, particulièrement les
locataires et les élus, je pense qu'eux aussi, là, parce que c'est eux
qui décident.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Et, dites-moi, ça a pris combien de temps pour passer de l'idée même de faire
une fusion à la réalisation de cette fusion? Combien ça a pris de temps puis
quelles ont été les étapes que vous avez dû franchir?
Mme Ross
(Monique) : Entre quatre à cinq ans.
Le Président
(M. Auger) : Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : Excusez. Entre
quatre à cinq ans, je dirais. Ça a été quand même un processus
assez long. Puis c'est certain que
c'est d'amener les gens aussi à croire à ce projet de loi, mais, quand
vous demandiez tantôt pour les autres régions, c'est difficile pour nous d'émettre un commentaire.
Nous connaissons la nôtre, là, mais je ne pourrais pas, à ce moment-là,
répondre pour d'autres régions, comment ça pourrait se passer.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Quand vous dites quatre à cinq ans, vous voulez
dire : Nous avions décidé quatre, cinq ans avant ou c'est le processus
qui a mené à ce que les états d'esprit soient suffisamment préparés pour qu'on
dise : Bien là, oui, on va
s'asseoir pour voir comment on va réaliser ce projet-là, comment on va le
mettre en oeuvre? C'est de ça que vous parlez
dans le quatre, cinq ans ou vous parlez vraiment... Il a été décidé,
quatre, cinq ans auparavant, qu'on allait le faire, puis ça nous a pris
quatre, cinq ans pour y arriver?
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet (René) : Je dirais que, pendant ce parcours-là, est intervenue
l'idée des centres de services. Et, dans la région, particulièrement Saint-Eustache et les autres municipalités parce que c'est une agglomération qui se tient, ils voulaient
garder le centre de services dans notre région. On voulait notre centre de
services de façon à faire vivre nos contracteurs,
à faire donner les services par les gens qui travaillent chez nous, nos petits
industriels, nos PME, et tout, plutôt
que les donner ailleurs dans la région. Et, bon, on s'est toujours
prétendus capables, avec les ressources qu'on a dans le milieu,
d'assurer le service.
Donc,
c'est parti de l'idée d'avoir le centre de services chez nous. Il y a eu des
discussions, oui, non, finalement
c'était non. Alors, on a dit, les gens ont
dit : Bien, regarde, si on veut avoir le centre de services, on va avoir
l'office régional puis on va
s'organiser pour faire un centre de services en même temps. On n'aura pas
besoin d'aller voir ailleurs. On va être capables d'avoir les
ressources et d'assumer toutes nos responsabilités.
Or,
c'est l'idée des centres de services qui a fait... Parce que l'idée de faire
l'office régional n'existait pas avant que
la SHQ pense implanter des centres de services pour rendre service à tout le monde puis d'éviter que le petit OMH soit dans l'incapacité de
maintenir la qualité de leur immeuble puis de faire les réparations, et tout.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre. M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. Merci,
M. le Président. J'aurais une
question au niveau des directeurs à temps partiel qui sont en même temps directeurs généraux de leur petite municipalité. Est-ce que vous
aviez ça chez vous? Et aussi la distance entre les municipalités chez
vous, c'est... d'une à l'autre, là?
Le Président (M. Auger) :
Mme Ross.
• (10 h 20) •
Mme Ross (Monique) : Oui, on avait des directeurs à temps partiel. Il y avait
des offices, là, qui comptaient... le plus petit était de 12 logements,
on en avait de 15 logements. Et puis la distance, c'est à peu près une
cinquantaine de kilomètres, je pense.
M. Ouellet
(René) : C'est 12 kilomètres... 15 kilomètres d'Oka à Saint-Eustache.
Mme Ross (Monique) : Ah! ça, la distance, j'avais de la misère, mais
ce n'est quand même pas si loin que ça.
M. Morin : Chez vous, il y a un esprit de clocher
fort ou c'est assez regroupé? Parce que 10, 15 kilomètres entre chaque
HLM, c'est comme une municipalité.
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet (René) : Je m'excuse, je pense que je me suis mal exprimé.
D'Oka à Saint-Eustache, de ville à ville, il y a une quinzaine de kilomètres.
Donc, il y a deux, trois kilomètres entre deux, trois... tu sais.
M. Morin :
O.K.
M. Ouellet (René) : C'est le territoire avec trois, quatre kilomètres du sud au nord, là.
L'agglomération est serrée.
M. Morin :
...
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Excusez, M.
le Président. Donc, l'élément déclencheur, c'est la MRC qui décide de passer à
l'action et d'inciter les maires, discussion, et ça, ça a pris quatre
ans à cinq ans.
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : Oui, oui, oui, mais
avec l'épisode du centre de services qui a été comme une étincelle, là,
pour dire : Regarde, on bouge. On veut nos affaires, puis on veut les
garder, puis on veut les faire chez nous.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. Si je
comprends bien, vous avez un centre de services à chacune des municipalités.
M. Ouellet (René) : Non.
Le Président (M. Auger) :
M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : On a un centre de
services... L'office régional a son propre centre de services, son propre
employé qui s'occupe de ça.
M. Morin : Je me suis
mal exprimé, excusez.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Côte-du-Sud, juste un instant. M. le député.
M. Morin : Point de
service, point de service, est-ce que vous avez des points de service?
Le Président (M. Auger) :
Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : Bon, nous avons
un seul centre administratif, sauf
que nous allons, dans chacun des anciens offices, faire des représentations. Nous avons des plages horaires. Nous
sommes disponibles pour les gens, et, même en dehors des plages
horaires, ils peuvent nous contacter. Nous nous déplaçons pour rendre service.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Oui. Tout simplement merci pour vos commentaires. Ça va m'aider, dans mon
comté, à faire ce que vous avez fait. Merci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, est-ce que
c'est possible d'avoir votre mémoire, vos notes?
Mme Ross (Monique) : Les notes
qu'on a ici?
M. Rousselle : Oui, bien, en
tout cas, nous les faire parvenir par la suite, là, ce n'est pas...
Le Président (M. Auger) : Donc,
vous allez faire parvenir au secrétariat? Merci.
M.
Rousselle : Écoutez, juste une question. Vos neuf membres,
c'est qui, qui a décidé comment qu'on était pour les choisir, là? Puis, en passant, félicitations de vous avoir regroupés
parce que c'est toujours pour donner des meilleurs services aux gens, là. Mais comment vous en êtes
arrivés, dire : O.K., c'est deux organismes sociaux, mais lesquels, parce
que vous devez en avoir plus que deux chez
vous, et deux locataires dans tous ces locataires-là? Est-ce que vous avez eu
des prérequis, comme des connaissances en gestion ou... je ne sais pas,
là, tu sais?
Le Président (M. Auger) :
M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : Nous avons pris le
modèle qui existe dans les offices municipaux, c'est-à-dire que la loi exige
deux locataires en conseil d'administration,
et les locataires nommés par les locataires, on n'a pas notre mot à dire
là-dedans, deux représentants des
groupes socioéconomiques qui amènent un point de vue un peu différent, et les autres,
ce sont des gens nommés par les
municipalités. Il y a une particularité chez nous, nous avons six municipalités
concernées et nous restons dans un
C.A., un conseil d'administration, de neuf avec cinq places pour des
représentants directs des municipalités.
Alors,
n'écoutant que leur imagination, les maires ont décidé qu'il y aurait cinq
municipalités qui recommandent un membre,
la MRC le nomme. Pour la sixième municipalité, qu'on nomme municipalité
orpheline, c'est un des représentants socioéconomiques
qui assure le lien entre cette municipalité et le conseil d'administration de
façon à ce qu'il n'y ait pas de municipalité
qui se sente étrangère au processus. Et cette nomination de municipalité
orpheline, ça se fait à la pige, au hasard,
et ça se fait à tous les trois ans. Donc, une municipalité va être représentée
par un membre socioéconomique pendant trois
ans. Ensuite, le hasard a fait que c'est une autre municipalité. Les piges sont
faites jusqu'en 2030, ça fait qu'on sait d'avance où on s'en va. Puis évidemment les représentants
socioéconomiques, ce sont des gens que la MRC recommande au ministre, donc c'est des gens qui sont choisis
par le milieu puis qui ont certaines qualités
qui peuvent rendre service.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont, deux minutes.
M. Rousselle :
Deux minutes?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Je trouve intéressant
le modèle que vous avez développé, justement, mais, avant de créer ça, est-ce que vous diriez que les relations entre les
six municipalités sur l'ensemble des dossiers qui les concernaient étaient
plutôt harmonieuses, il n'y avait pas trop
de conflits? Autrement dit, est-ce que ça a été un précédent qui a permis d'en
arriver à des ententes comme ça?
Le Président (M. Auger) :
M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : À ma connaissance,
je ne suis pas familier, je ne suis pas du milieu municipal comme tel, il y avait et des conflits qui étaient rendus en
cour et il y avait des programmes qui se regroupaient. Je pense aux pompiers.
Tu sais, ils se regroupaient sur certaines
affaires, mais il y avait encore... ce n'est pas... comment je dirais ça, donc?
C'est un peu comme partout ailleurs.
Chacun a ses idées, sauf qu'ils acceptent de discuter. C'est peut-être ça qui a
été le mieux. Ils acceptent de discuter puis ils ont adopté le même
objectif sur cette question-là. Et il y en a d'autres qui vont venir probablement, je ne sais pas. Mais je n'ai jamais,
jamais, si c'est une sous-question qui s'en vient, entendu parler de fusion
de municipalités.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
...pas de fusion de municipalités, mais plus il y a de municipalités sur le
territoire d'une MRC, plus potentiellement des arrangements comme vous avez
trouvés sont intéressants pour que tout le monde puisse s'y retrouver à moyen et long terme dans un contexte où,
normalement, les conseils d'administration sont composés comme vous venez
de l'expliquer, là, c'est-à-dire avec des
représentants des locataires, des représentants des milieux socioéconomiques et
des représentants des villes. À partir du moment où il y a plus que cinq
villes, ça pose un enjeu.
Peut-être ma dernière question, puisque j'ai peu
de temps : Est-ce qu'il avait été considéré à l'origine que la
municipalité de Saint-Placide en fasse partie? Est-ce qu'il y a eu quelque
chose qui...
Le Président (M. Auger) : Très
rapidement.
M. Ouellet (René) : La
municipalité de Saint-Placide n'a pas de HLM et elle n'est pas dans la CMM.
M. Coiteux : Et elle n'est pas
dans la CMM. O.K.
M. Ouellet (René) : Donc, ça a
été écarté tout de suite avec l'accord de Saint-Placide.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup.
M. Coiteux : Ça va pour moi.
Le
Président (M. Auger) : Nous allons poursuivre avec l'opposition
officielle avec le porte-parole, M. le député de Jonquière, pour
9 min 30 s.
M. Gaudreault : Oui. Alors,
bonjour, Mme Ross, M. Ouellet. Je me souviens, à l'époque où j'étais
ministre responsable de la SHQ, justement,
en 2013, ça avait été confirmé, votre regroupement. J'ai quelques questions,
quand même, qui vont un peu dans le
même sens que les questions précédentes, là, du côté du gouvernement. Vous avez
dit à plusieurs reprises que la MRC a
déclaré sa compétence en habitation. Alors, j'aimerais ça savoir plus
précisément comment ça s'est fait. Quand vous dites : Elle a
déclaré sa compétence en habitation, alors, est-ce que ça a été par résolution?
Comment ça s'est fait, cette déclaration?
Parce que, d'une certaine manière, c'est comme si les municipalités
consentaient à céder leurs
compétences, entre guillemets... bien, pas entre guillemets, leurs compétences
en habitation auprès d'une instance supérieure.
Donc, d'une
certaine manière, ce que vous avez fait chez vous, c'est un beau geste de
décentralisation parce que c'est une
initiative du milieu, mais, de l'autre côté, paradoxalement, c'est aussi, de la
part des municipalités, qui est l'instance la plus décentralisée, un geste de concentration sur un territoire plus
grand. Alors, moi, je veux savoir comment vous pouvez dire ça, que la
MRC a déclaré sa compétence en habitation.
Le Président (M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : D'une part, je veux
préciser, là, ça a été une déclaration de compétences partielles parce que
Saint-Placide est dans la MRC mais n'est pas
dans le projet. Et ça a été déclaré par une résolution de la MRC quelque
chose comme au printemps 2013, là, mai, je pense, une déclaration officielle,
un vote pris en conseil de la MRC.
M. Gaudreault : Et ça a été un
vote unanime des municipalités membres de la MRC?
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : Non, mais ce n'est
pas grave, ils étaient majoritaires, donc c'est un vote de la MRC, et nous
avons travaillé avec ça.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Il y a combien
de municipalités, déjà, dans votre MRC? Je m'excuse.
M. Ouellet
(René) : Il y en a six qui
sont concernées. Il y a sept municipalités, mais il y en a six qui sont dans
le groupe de la CMM.
M. Gaudreault :
O.K. Vous ne vous souvenez pas, hein, c'était combien de... ça avait passé à
combien à la MRC?
M. Ouellet (René) : Moi, je...
Le Président (M. Auger) :
M. Ouellet.
• (10 h 30) •
M. Ouellet
(René) : Excusez. Je suis resté dans mon travail. Je sais
que c'est majoritaire, mais je ne peux pas, là... De toute façon, ils
sont six.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : On essaiera de mettre la main là-dessus
par intérêt personnel pour nos travaux sur l'article par article, là, du projet de loi.
Vous avez
mentionné que, bon, il y a des directeurs
généraux à temps partiel qui avaient
des craintes au moment de la création
de l'ORH, il y avait des craintes concernant leur propre emploi ou
leur rôle, et qu'en bout de ligne aujourd'hui, après coup, vous êtes capables de dire
que tout le monde est relativement content puis ça va bien, les craintes ont
été apaisées. Est-ce que vous avez prévu une
période de transition? Comment ça s'est passé, cette période de transition là?
Vous l'avez échelonnée sur combien de temps? Vous l'avez prévue, préparée
comment, cette période de transition?
Le Président (M. Auger) :
Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : Alors, il y a eu
justement une période de transition de six mois, c'est-à-dire qu'il y avait une prime que les directeurs avaient le droit de
se prévaloir si, d'ici à six mois, ils n'étaient pas intéressés à continuer dans la nouvelle organisation. C'est sûr que les
directeurs à temps partiel, ils ont quitté, ils ont attendu aux six mois,
presque, il y en a qui sont... ils ont quitté plus tôt. Alors, ça, c'est
un choix.
Nous, nous
nous sommes assis avec les directeurs justement pour essayer de trouver dans
quelles fonctions ils auraient de
l'intérêt. Mais ce n'est pas évident de s'asseoir avec des gens qui avaient le
pouvoir de décision puis qui se retrouvent le lendemain à ne plus avoir
ce côté-là, ce pouvoir-là. Et aussi il faut dire qu'il y avait leur clientèle
dans chacun des endroits, puis là c'est
comme de dire : Là, tu vas venir travailler au centre administratif. Ce
qu'on a fait au début, c'est qu'avec
deux de ces directeurs-là on leur avait laissé les plages horaires des endroits
qui faisaient... les offices dont ils
s'occupaient avant pour essayer justement de ne pas aussi que ça devienne un
trop gros choc pour les locataires aussi
parce qu'ils étaient déjà connus. Mais ils ont décidé, comme je vous le dis, au
terme, là, du six mois, de quitter avec la prime de séparation.
M. Gaudreault :
O.K. Et puis, dans votre présentation, vous parlez beaucoup des améliorations
des services aux locataires depuis le
regroupement, depuis 2013. Vous en avez nommé quelques-uns durant votre
présentation. Pouvez-vous nous
détailler ça davantage, nous dire quels sont les services précisément? En quoi
un locataire voit sa qualité de vie, d'une certaine manière, comme locataire bonifiée ou améliorée depuis le
regroupement par rapport à avant? Qu'est-ce que ça a changé concrètement pour les locataires de vos
HLM, ou de vos loyers modiques, là, ou de vos loyers subventionnés?
Le Président (M. Auger) :
Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : Bien, comme je
le disais tantôt, les locataires qui sont en région plus éloignée, ils ont eu
la possibilité de demander un transfert de
logement, chose qui ne se faisait pas avant. Avant, ils devaient faire une
demande de logement et attendre assez longtemps, puis, des fois, il n'y
en avait pas non plus parce qu'ils étaient déjà dans des logements à loyer modique. Donc, pour eux, ils ont
gagné à arriver très près, là... dans le fond, ceux qui voulaient être
près des centres médicaux, tout ça.
De plus, on a
le programme de voisins vigilants qu'on a pu aussi offrir à chacun des
locataires des résidences pour personnes
âgées. Il y a aussi nos intervenantes, je dis au féminin parce que c'est deux
dames, qui s'occupent du sociocommunautaire. Avant le regroupement, il y
a deux immeubles que les gens ne pouvaient pas bénéficier de ces services-là. Maintenant, ils vont dans ces
endroits-là aussi pour faire des activités ou des rencontres individuelles. Et
je crois que c'est très apprécié de
notre clientèle. Et en plus je crois qu'au niveau du service on essaie de
répondre le plus rapidement
possible aux réparations, aux travaux de réparation, là, et puis on assure
aussi le sept sur sept, là, 24 heures
sur 24.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Jonquière, encore
1 min 30 s.
M. Gaudreault
: Et je comprends que tous ces
services-là étaient plus difficilement
réalisables, dans la formule avant le regroupement, par manque de
ressources, de disponibilités ou de moyens financiers.
Le Président
(M. Auger) : Mme Ross.
Mme Ross (Monique) : C'est qu'avant un directeur à temps partiel, il
doit vraiment subvenir à tous les besoins. Ce n'est pas évident, pour un directeur à temps partiel, de voir à tout
ça. C'est des gens qui se donnaient beaucoup en faisant du bénévolat, qu'on peut dire, et puis là on peut
assurer... c'est que tu n'es pas seul. Si toi, tu n'es pas disponible, il y a
quelqu'un d'autre qui va l'être. À ce
niveau-là, je vous dirais que c'est une responsabilité qui est partagée, alors
qu'avant le directeur à temps
partiel, là, s'il tombe malade ou... ce n'était pas évident. Aussi, quand les
directeurs à temps partiel quittaient
leur emploi, de les remplacer... Des fois, c'est des gens qui sont à la
retraite, qui vont prendre ça comme autre travail, mais ça demande
tellement que c'est beaucoup d'heures pour un directeur à temps partiel.
Le Président
(M. Auger) : M. le député, 30 secondes.
M. Gaudreault
: Oui. Rapidement, vous avez vu que, dans le projet de loi, le ministre
procède à toutes fins pratiques aussi à
l'abolition du Fonds québécois d'habitation communautaire. Est-ce que vous avez
une opinion là-dessus?
Le Président
(M. Auger) : Mme Ross.
Mme Ross
(Monique) : Moi, je n'ai pas d'opinion.
Le Président
(M. Auger) : M. Ouellet.
M. Ouellet
(René) : Non, c'est hors de notre circuit pour l'instant, là.
Le Président
(M. Auger) : M. le député, 15 secondes.
M. Gaudreault
: Ça va aller, je vous remercie.
Le
Président (M. Auger) : Ça va? Merci beaucoup. Nous allons
poursuivre avec la deuxième opposition. M. le porte-parole et député de
Blainville, pour 6 min 30 s.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais partager mon temps avec la
députée de Mirabel, qui a quatre municipalités, là, qui sont dans cet
ORH là.
Je
commencerai... Bien, d'abord, premièrement, merci beaucoup, M. Ouellet,
Mme Ross, d'être présents. Je vais vous citer un article du journal L'Éveil — je vais aider mon collègue de Côte-du-Sud à
faire sa réflexion, là — le seul média, là,
écrit, là, dans le territoire. Les locataires se sentent abandonnés.
«Les locataires des six HLM situés dans la MRC de Deux-Montagnes sont mécontents. Depuis la fusion de leurs
immeubles et, par le fait même, la centralisation de leur administration à Saint-Eustache, ils n'ont
plus de personne responsable sur place pour s'occuper de leurs problèmes,
qui, au fil des mois, ne se règlent pas.» Donc, ça, c'est un article qui est
paru dans le journal L'Éveil.
Évidemment,
moi, je jouxte ça parce que la Fédération des locataires d'habitation à loyer
modique a comparu devant notre
commission et puis nous a dit que, bon, finalement, le chiffre magique, c'est
100 logements pour une bonne gestion. Vous,
vous en avez 303. C'est beaucoup. Donc, inévitablement, je comprends, moi,
qu'on puisse se sentir délaissé parce que c'est quand même beaucoup de
logements à administrer pour un seul centre. Et je jouxte ça aussi au fait que
les deux unions municipales nous ont dit
qu'elles trouvaient prématuré d'avoir ce projet de loi, cette modification
législative, c'est-à-dire que les
villes veulent plus de discussions pour être capables d'en arriver à une
amélioration du projet de loi.
Qu'est-ce
que vous dites, là, à vos locataires, là, qui n'étaient pas contents, là, quand
ils ont fait cette déclaration-là aux médias?
Le Président
(M. Auger) : Mme Ross.
Mme Ross (Monique) : Bon, tout d'abord, cet article-là, il a paru, je
vous dirais, à peu près six mois après la mise en marche de notre office régional. C'est évident qu'après six mois on
ne fonctionnait pas à 100 %. Il y avait des... J'ai rencontré ces locataires-là, je pourrais même vous
dire que j'ai eu des excuses. Je pense que c'était peut-être un manque de communication. Après ça, on s'est assurés de
vraiment communiquer plus, de faire plus d'assemblées avec les locataires.
De là le journal des locataires, c'est là
qu'il a pris naissance, c'est en parlant avec les gens, justement. Puis on veut
que les gens... Je pense qu'il y a une plus belle harmonie qu'avant. Et,
comme je disais, on a semé à ce moment-là, mais aujourd'hui je dois vous dire
que je suis très satisfaite des résultats puis je pense que, si on rencontrait
les locataires aujourd'hui, ils pourraient dire autre chose.
Le
Président (M. Auger) : Merci.
M. Laframboise :
...à ma collègue.
Le Président
(M. Auger) : Avec plaisir. Mme la députée de Mirabel.
• (10 h 40) •
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Vu que je n'ai pas beaucoup de temps, je vais descendre
les notes que j'ai prises parce que
j'aimerais que le ministre soit au fait, là, des questions qu'il avait posées,
et le collègue de l'opposition officielle...
Saint-Placide, c'est un AccèsLogis, mais ça ne fait pas partie de la CMM, mais
il fait partie de la MRC. La MRC de
Deux-Montagnes, c'est six villes, mais il y a deux grandes villes qui ont plus
de votes que les petites villes. Si c'était un vote, une ville, on
n'aurait peut-être pas eu le même résultat qu'on a là.
Les villes renoncent
à leurs compétences, et c'est vrai que les directeurs à temps partiel faisaient
beaucoup de bénévolat. Et je pense que, dans
une communauté, c'est une richesse, d'avoir du bénévolat. Maintenant, il n'y en
a plus. Les directeurs à temps
partiel qui se sont désistés, qui ont démissionné, l'ont fait probablement par
dépit parce qu'ils avaient travaillé,
au tout début, avec M. Joron, qui avait fait un document qui avait été
déposé à la MRC, et que les directeurs à temps partiel avaient travaillé avec lui, et tout le monde était
d'accord avec ce document-là. Mais, quand il a été déposé, ce n'était
pas le même.
La
qualité des immeubles, bien, depuis que l'ORH est constitué, je peux vous dire
qu'à Saint-Joseph-du-Lac à chaque année
il y avait une reddition de comptes et il y avait des travaux qui se faisaient
sur l'immeuble. Depuis ce temps-là, il n'y en a pas eu. Ça a pris à peu
près deux ans de processus.
Le
directeur... pardon. Voisins vigilants, bien, on a affaire à une clientèle
souvent qui ont un âge respectif, là, de 75 ans et plus. Et, nécessairement, ce n'est pas des gens qui sont
en mode demande, hein, c'est toujours des gens qui ne veulent pas
déranger. Alors, ils sont dans leur logis, ils sont laissés un peu à eux-mêmes.
Les services de
proximité. Moi, quant à l'AccèsLogis, je vous explique, Saint-Eustache est
quand même à 10, 15 kilomètres. Bien,
pour changer une toilette, bien, on ne va pas au BMR de Saint-Joseph-du-Lac, on
est obligé d'aller au BMR de
Saint-Eustache, de revenir. On s'est trompé de pièce? On retourne à
Saint-Eustache, on revient parce que le compte de l'ORH est à
Saint-Eustache.
Le
Président (M. Auger) : Mme la députée, il reste
1 min 30 s. Est-ce que vous allez avoir une question pour
nos invités?
Mme D'Amours :
Bien, si je finis toutes les informations que je peux donner au ministre et à
l'ensemble de ceux qui nous
écoutent... L'ORH, les directeurs à temps partiel n'ont jamais dit que ce
n'était pas un bon projet, mais probablement
que, de la façon dont il est fait, tous en conviennent, qu'il y a des lacunes
et qu'il faudrait que ce soit revu. Ça
ne veut pas dire que les directeurs ont travaillé contre ce système-là, mais
ils voulaient que ce soit bien pour l'ensemble des gens qui sont là.
Je
regarde, là des PowerPoint, là, qui avaient été déposés
probablement par Mme Ross : conserver un service de proximité, je ne pense pas qu'on l'ait atteint,
offrir un service amélioré à la clientèle, je ne pense pas qu'on l'ait atteint,
encourager les entrepreneurs locaux, c'est
Saint-Eustache, gérer un centre de services puis renforcer les compétences,
il faudrait peut-être regarder.
Le Président
(M. Auger) : 30 secondes.
Mme D'Amours :
Alors, le sondage qui a été représenté, là, ça a été sur 303 immeubles,
300 personnes, il y en a 40 qui
ont été ciblées pour remplir le sondage. Si on le refaisait aujourd'hui puis
qu'on passait à tous les 303, croyez-vous qu'on aurait le même résultat?
Le Président
(M. Auger) : Mme Ross.
Mme Ross (Monique) : Le sondage en question, c'était une assemblée
qu'ils ont faite, la fédération des locataires. Moi, je crois que, oui,
on va encore avoir de très bons résultats.
Le
Président (M. Auger) : Merci. C'est tout le temps que nous
avions. Merci beaucoup pour votre participation aux travaux de la
commission.
Je suspends les
travaux quelques instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.
Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 43)
(Reprise à 10 h 47)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux en souhaitant la
bienvenue aux représentants du Directeur
général des élections du Québec. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour
votre exposé, et, par la suite, nous
allons débuter une période d'échange avec les trois groupes parlementaires.
Dans un premier temps, vous identifier. Par la suite, vous pouvez
commencer votre allocution.
Directeur
général des élections
M. Reid
(Pierre) : Pierre Reid,
Directeur général des élections. M. le Président, Mmes, MM. les députés, je
tiens à remercier les membres de la
Commission de l'aménagement du territoire de leur invitation à prendre part aux
travaux sur le projet de loi
n° 83. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Benoît Coulombe,
conseiller juridique, qui est à ma droite, et de
M. Martin Morin, adjoint exécutif au directeur du financement des
partis politiques.
J'aimerais rappeler l'appui du Directeur général
des élections à l'égard de toute mesure en faveur de la vie démocratique et au renforcement du lien de
confiance des citoyens dans leurs institutions démocratiques. Le projet de
loi n° 83 va dans ce sens et il répond aux attentes soulevées à la suite
des travaux entourant le régime transitoire de financement politique municipal en vigueur aux dernières élections
générales municipales. Nous avons déposé, dans le cadre de cette commission, un mémoire qui dresse
la liste de nos commentaires et recommandations, mais je profiterai donc
du temps qui m'est accordé ici pour insister davantage sur certains points qui
nous apparaissent prioritaires.
Avant d'entrer
dans le coeur de ma présentation, je me dois de soulever une préoccupation de
fond quant à l'orientation du projet
de loi. En effet, les simulations financières que nous avons effectuées nous
permettent de conclure que, malgré
les différentes mesures de financement public proposées par le projet de loi,
il se dessine toujours un manque à gagner pour les partis politiques
municipaux que nous évaluons à près de 3 millions de dollars pour les
exercices financiers 2013 et 2014. Il
importe qu'un équilibre soit maintenu entre les différentes sources de
financement. Les nouvelles règles qui
seront adoptées doivent donc assurer un financement suffisant, équitable,
stable et prévisible pour les différents acteurs politiques municipaux.
Le projet de
loi propose une nouvelle version de l'article 284 de la Loi sur les élections
et référendums dans les municipalités
concernant le travail partisan des fonctionnaires et employés des
municipalités. Il vise à combler le vide législatif découlant du jugement rendu par la Cour supérieure en 2014
qui déclarait cet article invalide. L'objectif de la proposition est d'éviter l'application d'une
interdiction totale de se livrer à une activité de nature partisane en
permettant aux fonctionnaires et employés municipaux de se livrer à de
telles activités mais en autant que celles-ci ne soient pas susceptibles de porter atteinte à leur capacité
d'exercer leurs activités... leurs fonctions, pardon, avec loyauté et
impartialité. L'article 284, tel que
proposé, soulève, selon nous, des difficultés d'application tant au niveau de
l'interprétation elle-même qu'au
niveau de la sanction pénale au moment de faire la preuve hors de tout doute
raisonnable qu'il y a eu contravention à cette disposition.
• (10 h 50) •
Une
compréhension commune de tous les acteurs des activités qui leur sont permises
ou non est garante du respect de la
règle énoncée par le législateur. Nous invitons donc le législateur à réfléchir
aux différentes avenues pour y remédier
et nous vous assurons de notre entière collaboration à cet effet.
L'article 46
du projet de loi propose d'abaisser la contribution politique maximale d'un
électeur de 300 $ à 100 $
à chacun des partis et des candidats
indépendants autorisés, plafond qui sera majoré à 200 $
en année électorale. Il est toutefois
essentiel de s'assurer que cet abaissement n'entraînera pas une détérioration
de la situation financière des acteurs politiques municipaux et qu'un
équilibre sera maintenu.
Le projet de
loi prévoit également une contribution additionnelle de 800 $
que les candidats peuvent verser. À cet
égard, je tiens à souligner notre satisfaction de voir maintenue cette mesure
dont nous avions recommandé l'instauration lors des consultations sur le projet de loi n° 26
afin de pallier la diminution du plafond des contributions de 1 000 $
à 300 $. J'exprimerais toutefois une réserve quant
à la modification proposée, qui repousse le moment à partir duquel ces contributions additionnelles peuvent être versées,
en l'occurrence après que la déclaration de candidature ait été acceptée.
Nous sommes d'avis qu'il serait préférable de continuer de permettre leur
versement dès le 1er janvier de l'année électorale
puisque les sommes ainsi amassées fournissent des liquidités auxquelles les
partis et les candidats n'ont pas accès autrement. Cette mesure pourrait
favoriser davantage de candidatures au bénéfice de la démocratie.
En ce qui a
trait aux règles relatives aux contributions politiques, il demeure selon nous
un changement majeur à opérer. En effet, la loi prévoit qu'en plus des
citoyens domiciliés sur le territoire d'une municipalité les propriétaires d'immeuble ou les occupants d'un établissement d'entreprise
sont aussi des électeurs et donc susceptibles de verser des contributions. À la lumière des résultats rendus
publics par le Directeur général des
élections concernant le financement
sectoriel et des questions soulevées quant à
l'identité réelle des donateurs, je réitère aujourd'hui notre recommandation
de restreindre aux électeurs domiciliés le droit de verser une contribution
politique aux entités politiques municipales autorisées.
Une telle modification contribuerait à rétablir la confiance des électeurs
relativement aux règles qui encadrent le
financement politique, soutient d'ailleurs la Commission d'enquête sur l'octroi et la
gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction dans sa
recommandation concernant les associés d'une société de personne.
Le projet de loi n° 83 prévoit
l'instauration d'un financement public complémentaire pour atténuer le déficit occasionné par la diminution des contributions
politiques. Ce revenu d'appariement aux contributions reçues, versé par
les municipalités, nous semble essentiel au regard de la situation financière
des partis politiques.
Afin de
favoriser la pérennité des partis politiques ainsi que la participation
citoyenne comme candidat et dans un
souci d'équité pour les partis politiques émergents entre deux élections, il
serait opportun que ce financement complémentaire puisse s'appliquer de manière permanente sur
l'ensemble du cycle électoral et non seulement en période d'élection générale
ou lors d'une élection partielle, comme il
est proposé. Ces sommes, bien que modestes, permettraient d'assurer un
financement récurrent, stable et prévisible pour l'ensemble des acteurs
politiques.
De même, nous estimons pertinent d'assujettir
toutes les municipalités dont la population s'élève de 5 000 à 20 000 habitants à ces nouvelles règles de
financement complémentaire. Près de la moitié des partis politiques autorisés
exercent leurs activités dans ces municipalités.
Je
salue l'intégration, au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, des dispositions relatives au versement d'une allocation aux partis
politiques. Ces dispositions permettront au Directeur général des élections d'exercer les contrôles
nécessaires pour assurer une application conforme.
Le projet de
loi introduit par ailleurs une modification à cette allocation qui ne pourra
servir à payer des dépenses électorales
ou des intérêts d'un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds
électoral ni à rembourser le capital de cet emprunt. Cependant, il y aurait lieu d'accorder une période transitoire
de quatre ans afin de permettre aux partis politiques de rembourser les
emprunts contractés depuis 2013.
L'ajout de
dispositions prévoyant le versement d'une avance sur le financement public
complémentaire ainsi que sur le
remboursement des dépenses électorales correspond à ce que nous avions
recommandé. Cette avance facilitera le travail
de l'agent officiel, qui doit avoir acquitté toutes les dépenses électorales au
moment de la remise de son rapport de
dépenses, sans quoi elles ne sont pas remboursées. De la même manière,
j'aimerais souligner la prise en compte des montants reçus par les partis politiques à titre de financement public
complémentaire dans le calcul du remboursement des dépenses afin
d'éviter que certaines dépenses ne soient remboursées à plus de 100 %.
Cependant,
selon nous, le seuil de remboursement des dépenses électorales devrait être
maintenu à 70 % et non abaissé à
60 %. Sans engendrer des déboursés importants pour les municipalités, ce
maintien pourrait contribuer à réduire l'endettement des candidats et
des partis. Qui plus est, comme cette source de financement public est non
seulement accessible aux partis politiques, mais aussi aux candidats
indépendants autorisés, qui représentent près d'un candidat sur deux, elle permet une plus grande équité entre
les acteurs. Dans le même ordre d'idées, nous proposons d'abaisser le seuil d'admissibilité au remboursement des
dépenses électorales de 15 % à 10 % des votes obtenus. Nous estimons
qu'un remboursement légèrement plus généreux et accessible permettrait
de favoriser les candidatures sans pour autant encourager les candidatures frivoles.
Le mémoire
que nous avons déposé présente d'autres modifications que nous
souhaiterions voir apporter à la loi. J'aborderai
ici celles concernant la capacité d'emprunt des partis ainsi que l'assujettissement des municipalités de moins de 5 000 habitants à des
règles minimales de reddition de comptes.
Le Directeur général des élections est préoccupé
par la hausse du nombre de partis politiques municipaux qui demandent un retrait d'autorisation alors qu'ils
ont encore des dettes, une situation que nous avons dénoncée à quelques reprises depuis les élections générales de 2013.
Nous proposons ainsi de limiter la capacité d'emprunt des partis politiques
municipaux en abaissant le montant maximal
des emprunts et de la caution de 10 000 $ à 5 000 $ par électeur
et qu'un encadrement soit établi au
regard des événements pouvant survenir après un retrait d'autorisation. Cet
encadrement viserait à s'assurer que les dettes et les cautions ne
soient pas remboursées par une tierce personne, ce qui contreviendrait aux
dispositions législatives applicables si l'entité était toujours autorisée.
Le projet de loi n° 83 prévoit que les
candidats dans les municipalités de moins de 5 000 habitants doivent transmettre au trésorier une liste de personnes
qui leur ont fait un don de 50 $ ou plus. Par souci de transparence, nous
sommes d'avis que cette exigence de
reddition de comptes devrait être élargie afin de couvrir à la fois les revenus
des candidats, mais aussi les dépenses électorales engagées. Par
ailleurs, le Directeur général des élections a déjà signifié qu'il accueillait favorablement les
recommandations formulées par la CEIC en matière de financement politique. Certaines des modifications pourraient
faire l'objet d'amendements au projet de loi : rendre obligatoires les
formations sur le financement politique
et sur le contrôle des dépenses électorales pour tous les agents et représentants officiels; inscrire dans la
loi l'obligation pour tous les agents et représentants officiels d'accompagner leur rapport d'une déclaration attestant la conformité et le
respect de leurs rôles et responsabilités; et prolonger le délai de prescription des
poursuites pénales de cinq à sept ans.
En conclusion, les enjeux soulevés par le projet
de loi n° 83 sont majeurs, et
les décisions qui seront prises sont déterminantes
pour la santé et l'intégrité de notre démocratie municipale. Je réitère l'appui
et la collaboration entière du Directeur général des élections
à toute mesure susceptible d'améliorer l'application de la législation électorale québécoise dans un souci d'équité et de transparence, quel que
soit le palier électif. Je vous remercie.
Le Président (M. Auger) : Merci
pour votre exposé. Nous allons débuter la période d'échange avec la partie ministérielle.
M. le ministre, pour 16 minutes.
M. Coiteux : Oui. Alors, merci
beaucoup, M. le Directeur général des élections, pour la présentation,
pour le mémoire. Comme vous savez, on a, dans la préparation du projet de loi,
abondamment discuté avec vous et posé des questions
en tenant compte de vos recommandations. Donc, il y a un certain nombre de
choses, comme vous avez sans doute
constaté, qui se retrouvent dans le projet de loi et qui tiennent compte des
discussions qu'on a eues et des échanges qu'on a eus.
Maintenant,
peut-être une première question pour commencer, une question de chiffres,
peut-être. En principe, je comprends
que nos gens, au ministère, et vos gens, au DGE, se sont beaucoup consultés sur
l'impact financier du projet de loi
par rapport au financement actuel. Et la compréhension que j'en avais jusqu'à
maintenant, c'est que les dispositions qui
sont proposées n'amènent pas une diminution du financement, globalement, pour
les partis politiques et les candidats indépendants,
là, pris globalement. Comment vous en arrivez à un 3 millions de
diminution de votre côté à ce moment-là?
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est
l'exercice qu'on a fait que... En appliquant les propositions du projet de loi n° 83 sur
les chiffres des exercices financiers 2013 et 2014, on en arrive, avec ces
simulations-là, avec un manque à gagner de 3 millions
de dollars pour les partis politiques. En fait, les propositions du projet
de loi n° 83, à notre avis, ne se trouvent pas, je vous
dirais, à améliorer ou à ne pas appauvrir les partis politiques, mais on
demeure encore avec ce manque à gagner de
3 millions. Les propositions que nous faisons devraient amener à réduire cet
écart à gagner. Que ce soit l'appariement basé sur les contributions
qu'on souhaiterait voir annuellement, que ce soit le maintien à 70 % du
remboursement des dépenses électorales, le
10 % pour le seuil d'admissibilité au remboursement des dépenses
électorales, ça ferait en sorte
que ça diminuerait d'une somme d'environ 1,5
million le manque à gagner. Et nous avons évalué qu'après deux exercices financiers après une élection probablement que le manque à gagner serait résorbé et permettrait à ce moment-là aux partis politiques
municipaux d'arriver en campagne électorale avec quand même des ressources
financières suffisantes.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Si je comprends bien, dans le fond, ce que vous dites, c'est que les dispositions
prévues dans le projet de loi ne
diminueraient pas le financement, mais vous dites : Il y a un manque à
gagner de 3 millions de dollars et vous faites des propositions
pour le combler.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
• (11 heures) •
M. Reid (Pierre) : En fait, on fait une proposition, effectivement,
dans nos propositions, de diminuer ce 3 millions là, et, comme je le disais tantôt, avec les deux
exercices, donc avec l'appariement annuel, les partis pourraient être amenés,
à ce moment-là, à résorber ce manque à gagner là qui resterait après
l'application des mesures que nous proposons.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Comme on a eu d'autres groupes, municipalités aussi, puis des regroupements qui
sont venus faire des présentations
dans le cadre de ce projet de loi là, j'aimerais peut-être vous entendre sur
certaines choses qui ont été soulevées, juste voir votre point de vue
là-dessus.
Je
pense qu'à ma connaissance, à l'exception d'un groupe, tous ceux qui sont venus
présenter des mémoires nous ont
dit : Pourquoi vous diminuez les budgets de recherche pour les partis
politiques? Pourquoi vous n'auriez pas les mêmes budgets de recherche pour tous, que ce soit des conseillers de partis
politiques ou des conseillers indépendants? Est-ce que vous avez un
point de vue là-dessus? Est-ce que vous avez quelque chose à dire là-dessus?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : En fait, sur le remboursement des dépenses de recherche, on sait que la
proposition qui est faite, c'est que
ce soit versé non pas aux partis politiques mais aux élus. Donc, ces sommes-là
ne transiteront pas par le parti
politique, comme c'est le cas actuellement. Et vous comprendrez que le DGE,
dans le fond, n'a pas à se prononcer, si vous voulez, sur les conditions de travail des élus municipaux, comme
sur les conditions de travail des élus provinciaux parce que, dans le fond, on se trouve à prévoir...
dans le fond, pas prévoir, là, ces... En fait, le Directeur général des
élections n'a aucun contrôle sur l'application, la surveillance des
sommes qui sont versées, là, aux élus.
Le Président (M. Auger) :
M. le ministre.
M.
Coiteux : Un autre enjeu qui a été soulevé par les représentants des
candidats indépendants ou, du moins, les gens qui défendent... bien, ce n'est pas une institution, puisqu'il
s'agit de candidats indépendants, mais qui défendent les candidatures indépendantes de façon générale
disent : Est-ce que les allocations pour les partis, qui ne sont pas
accessibles pour des indépendants...
Mais les indépendants, c'est un petit peu difficile de savoir, s'ils n'ont pas
été élus puis ils ne représentent pas
un parti, est-ce qu'ils vont être candidats à nouveau. Je comprends que c'est
complexe, mais est-ce que vous
trouvez que les dispositions qui sont prévues, de façon générale, créent un
équilibre entre les candidats indépendants puis les candidats de partis
politiques?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : En fait, l'allocation qui reste accessible aux partis politiques n'est
pas ouverte aux candidats indépendants.
Il faut savoir que ces dépenses-là, dans le fond, se rapportent à
l'administration courante des partis, à la diffusion de leur programme, la coordination de l'action politique et
coordination avec leurs membres, ce qui n'est pas le cas pour un
candidat indépendant.
La
seule chose que je pourrais voir, c'est que... Est-ce que — puis je vous laisse le soin de réfléchir à
la question — le candidat... En fait, l'élu indépendant ne
devrait-il pas bénéficier d'une situation similaire à celle qui est prévue pour
les députés indépendants? Donc, ça permettrait,
à ce moment-là, à l'élu indépendant de maintenir son autorisation tout au
long de ce mandat et, à ce moment-là, de
bénéficier de contributions et également de sommes lui permettant de maintenir,
si on peut dire, sa candidature à une prochaine élection.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Je vous
amènerais maintenant sur la question de l'autocontribution parce que vous dites
qu'il y a comme deux temps, là, qui
sont prévus. Il y a comme un temps... C'est-à-dire, il faut avoir été reconnu
comme candidat pour pouvoir
autocontribuer. Vous, vous dites : On devrait pouvoir faire une
autocontribution pendant toute l'année où va se tenir l'élection. Donc, 2017, à partir du 1er janvier, toute
personne susceptible de se présenter soit comme candidat d'un parti
politique soit comme candidat indépendant, vous dites, devrait pouvoir faire
une autocontribution.
Je
vois le principe, là, je comprends bien le principe, mais j'essaie juste de
voir en pratique, là. Pour être candidat d'un parti, il faut avoir été choisi par le parti, il faut que vous
reconnaissiez la candidature du parti. Donc, est-ce que je peux présumer que cette personne-là va être
candidat du parti au 1er janvier, alors qu'il n'est pas encore confirmé
candidat de parti, alors que ce n'est
pas non plus un candidat indépendant s'il a l'intention de devenir un candidat
de parti? Donc, est-ce qu'il n'y a
pas des difficultés pratiques avec la suggestion de dire : Bien, ça
pourrait se faire tout au long de l'année électorale?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : En fait, l'autorisation, par exemple, d'un candidat indépendant est
possible dès le 1er janvier. Donc,
avant même de pouvoir déposer sa déclaration de candidature, qui peut venir
plus tard, dans le fond, il peut déjà obtenir
du Directeur général des élections une autorisation dès le 1er janvier. Et, en
cela, cette mesure-là, dans le fond, selon
nous, va favoriser, dans le fond, la cueillette de contributions, et là encore
pour permettre à des candidats indépendants de pouvoir avoir les liquidités nécessaires pour pouvoir absorber, là,
les dépenses qui seront amenées lors de leur élection.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Par contre, le candidat d'un parti, lui, tant qu'il n'est pas confirmé comme le
candidat du parti, il ne peut pas faire une autocontribution. Donc, il
va y avoir une asymétrie, là.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien ça va... parce que le candidat, je comprends que, dans le cas d'un
parti politique, il va attendre
d'être choisi par les membres du parti, mais là tout dépendra de la période où
les membres de partis décident de désigner leur candidat.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Reid (Pierre) : En fait, ça fait partie de la régie interne d'un parti politique. Il
n'y a rien qui empêcherait que les candidats puissent être désignés au
cours de la présente année.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
...vous n'y voyez pas une source, là, potentielle d'inéquité entre un candidat
indépendant puis un candidat de parti parce qu'il y a des dates
différentes pour l'un et pour l'autre?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Moi, non, je ne vois pas d'inéquité. Ça sera, dans le fond, aux partis
politiques, si on parle des candidats
des partis politiques, à s'ajuster peut-être pour avoir leur candidat avant le
1er janvier. Mais, vous savez, cette
mesure-là, dans le fond, de l'étendre, en fait, de prévoir comme c'est
actuellement, à compter du 1er janvier, je pense que c'est vraiment d'assurer, là, compte tenu... quand on parlait tantôt
du manque à gagner, c'est de permettre que les candidats puissent aller
chercher des sommes, des liquidités nécessaires pour commencer leur campagne
électorale.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
O.K. Autre question. L'abaissement de 15 à 10 % concernant la proportion
des votes valides obtenus pour être
admissible à un remboursement des dépenses électorales, donc vous proposez
10 %. Est-ce que vous avez
considéré d'autres seuils également et comment vous en êtes arrivé à 10 %
en disant... bien : Ça va créer, dans le fond... ça va permettre à davantage de partis d'exister, ça va animer
davantage la démocratie municipale, mais, en même temps, ça n'encouragera pas les candidatures
frivoles? Comment vous en êtes arrivé à 10 % plutôt qu'à un autre chiffre?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, entre autres, je vais vous citer... Au fédéral le seuil
d'admissibilité est de 10 %. Je pense
que les analyses qu'on a pu faire, on se dit qu'à 10 %, là encore, ça va
favoriser le nombre de candidatures puis pas nécessairement des candidatures frivoles. Je pense que, quand une
personne peut aller chercher 10 % du vote, à notre avis, ça nous apparaît quand même un seuil, là,
minimal acceptable. Et en même temps, bien, de pouvoir se voir rembourser
des dépenses électorales, bien, encore, le
candidat indépendant aura la chance de ne pas... comment je pourrais dire, de
diminuer les dettes, là, occasionnées par la campagne électorale.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre, il reste cinq minutes.
M. Coiteux : Il me reste?
Le Président (M. Auger) : Cinq
minutes.
M. Coiteux :
Cinq minutes, O.K. Vous parlez également, dans votre mémoire, de limiter la
capacité d'emprunt. Est-ce que vous avez des balises que vous
recommanderiez quant à la limite sur la capacité d'emprunt des candidats?
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui. En fait, c'est
le... comment dire? Je le soulignais tantôt, c'était de diminuer de
10 000 $ à 5 000 $
par électeur le montant maximum d'emprunt là encore pour essayer de diminuer,
là, l'endettement, là, des partis politiques.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
O.K. Et ça, selon vous, ça n'affecterait pas leur capacité, compte tenu des
différentes recommandations que vous faites en plus des dispositions du
projet de loi, ça n'affecterait pas leur capacité de mener une campagne?
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Je ne crois pas
que ça irait dans ce sens-là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Vous avez une préoccupation aussi à l'égard des municipalités de moins de
5 000 habitants quant aux
exigences qui leur sont demandées, reddition de comptes. Comment vous voyez
l'encadrement des municipalités de moins de 5 000?
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Ah! c'est un
encadrement qu'on serait assez simple. Dans le fond, ce serait dans un rapport
unique où, dans le fond, les candidats se
trouveraient à déclarer les revenus qu'ils ont reçus et également la liste des dépenses
électorales. On veut que ce soit très simple. Dans le fond, c'est un peu la
même... C'est des dispositions qui seraient semblables
à celles qui sont prévues pour les courses à la direction des partis
politiques, donc quelque chose de très simple, compte tenu, là, qu'on
s'adresse quand même à des municipalités de moins de 5 000 habitants.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : O.K. Bon, je pense
que mon collègue député de Viau, voulait...
Le Président (M. Auger) : De
Vimont?
M. Coiteux : De Vimont, pardon.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
• (11 h 10) •
M.
Rousselle : M. Reid, je regardais, vous avez... dans votre
mémoire, à la page 5 et 6, vous parlez des activités de nature partisane des employés et fonctionnaires
municipaux. Vous parlez aussi des associations. En tout cas, dans vos recommandations, vous parlez que les associations
représentant des intérêts visés, en tout cas, ne devraient pas... Voulez-vous élaborer là-dessus un petit peu plus,
là? Parce que, moi, dans ma tête, les associations ne devaient pas non
plus participer, pas plus que les employés. Juste m'enligner là-dessus.
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Oui. Si vous
permettez, je vais laisser la parole à Me Coulombe.
Le Président (M. Auger) : Me
Coulombe.
M. Coulombe
(Benoît) : Bonjour. Alors,
Me Benoît Coulombe. Écoutez, c'est qu'au niveau du travail partisan on passe actuellement d'une interdiction mur à
mur, comme il existait avant, à tout le monde, tous les employés peuvent
faire des activités partisanes sous réserve
de la condition que ça ne porte pas atteinte à leur loyauté et à leur
impartialité. Dans la loi actuelle,
les associations de salariés étaient visées par l'interdiction totale. Et là on
recommande que ça soit maintenu parce que ces associations-là ont des moyens beaucoup plus
élaborés, financiers plus importants que des employés ou des fonctionnaires pour intervenir. Et on pense
que, comme tiers, au niveau d'une campagne électorale, on recommande le maintien de l'interdiction de ces
associations-là au niveau d'activités de nature partisane. Et, comme on
l'indiquait dans notre mémoire, le
DGE a déjà poursuivi de telles associations pour avoir exercé des activités. À
l'époque, on parlait de travail de
nature partisane. Donc, on pense que ça serait une bonne idée de maintenir
l'interdiction pour les associations.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Vimont, 1 min 30 s.
M.
Rousselle : Dans 1 min 30 s? Oh! je vais faire
ça vite. Je voulais vous parler au niveau des contraventions, le manquement aux règlements. Dans une autre
commission, qui est la commission de la CI, donc je participe aux deux, là,
on vous avait parlé à un moment donné de contraventions
puis le nombre d'enquêtes, et tout. Pensez-vous qu'avec ce projet de loi là ça va venir aider un petit peu que...
parce que vous avez parlé aussi de formation, pensez-vous que ça pourrait
avoir un effet sur les contraventions à la baisse?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que, comme les règles présentent une certaine
similarité avec les règles provinciales,
en ajoutant également la proposition ou la recommandation qu'on fait d'avoir
une formation obligatoire pour les
agents et représentants officiels, je pense que ça va aider, dans le fond, à ce
que les règles, dans le fond, soient bien connues, bien comprises et
mieux appliquées.
Le Président
(M. Auger) : 30 secondes, M. le député.
M.
Rousselle : Juste 30 secondes. C'est qu'à la CI on vous a
demandé, je pense, d'avoir un tableau, le nombre... Pensez-vous qu'on
peut l'avoir, ce tableau-là, pour nous enligner un petit peu?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre)
: Pour le niveau municipal?
M. Rousselle :
Oui.
M. Reid
(Pierre) : Oui, je pense qu'on serait en mesure de...
M. Rousselle :
Pour savoir si des... Excusez, M. le Président.
Le Président
(M. Auger) : Je comprends qu'on le dépose ici, à la CAT.
M. Reid
(Pierre) : Oui, oui, oui.
Le Président
(M. Auger) : Donc, un dépôt de document, M. le secrétaire.
M. Reid
(Pierre) : Pour les infractions municipales.
M. Rousselle :
Oui.
M. Reid (Pierre)
: Oui. On prend le...
M. Rousselle :
Donc d'enquête, puis vous savez, là...
M. Reid
(Pierre) : On prend note. O.K.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Donc, vous allez faire parvenir
ledit document? Merci beaucoup. C'est tout le temps qu'on avait pour ce
premier bloc. M. le député de Jonquière, pour 9 min 30 s.
M. Gaudreault
: Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. Reid. Ça me fait
plaisir de vous revoir, les gens qui vous entourent également, les gens
de votre équipe.
Moi je voudrais
commencer sur la situation financière des partis politiques. Dans votre rapport
annuel de gestion 2014‑2015, vous faites
référence à la détérioration de la situation financière des partis politiques.
Et vous dites, à la page 121, que ce
n'est pas du tout attribuable à la loi n° 26, qui était le régime
transitoire, là, que nous avions adopté en 2013, avant les élections
municipales de 2013. Vous dites : «En effet, de 2009 à 2013, les partis
politiques avaient toujours recueilli plus de 1 million de dollars en
contributions, alors qu'en 2014 ils ont amassé 720 000 $.»
Donc,
c'est quand même une affirmation importante que vous faites. Est-ce que, selon
vous, les sommes qui ont été
récoltées par les formations politiques, les partis politiques, globalement, ça
a été suffisant pour réaliser correctement les élections puis faire
fonctionner la démocratie municipale aux dernières élections, 2013?
Le
Président (M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Non. Je vous dirais que ce n'était pas suffisant. Et, compte tenu de la
réalité qui a été constatée, ça a été
le niveau d'endettement des partis politiques. Et, comme je le soulignais
précédemment, le nombre de partis qui demandent
leur retrait d'autorisation au lendemain des élections générales et qui ont
encore des dettes est assez important.
Puis
c'est sûr que la diminution des contributions, oui, c'est vrai qu'avec le projet de loi n° 26 on avait quand même diminué de
1 000 $ à 300 $, mais
il y a aussi un constat, c'est qu'il y a eu moins de donateurs également, là.
Donc, je pense qu'il y avait un
contexte particulier qui fait que, dans le fond, cette situation-là a eu des
effets sur les contributions. En plus de la diminution du montant de
contribution, il y a eu moins de donateurs aussi.
Le Président
(M. Auger) : M. le député.
M. Gaudreault :
Oui, le projet de loi n° 83 dispose d'une allocation de 0,60 $ et de
0,85 $ par électeur, tout dépendant de la dimension des villes, là, de
20 000 habitants et plus, et ce sur la base de 1 % des votes.
L'UMQ nous propose de mettre ça comparable aux élections ou à la situation des
députés de l'Assemblée nationale avec 1,50 $ par électeur, ce qui est quand même une bonne différence, là. J'aimerais ça
vous entendre davantage là-dessus, là, sur le 0,60 $ et le
0,85 $.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, je sais que la demande qui a été faite, c'était de
relever à la hauteur, là, de l'allocation
prévue pour les partis politiques provinciaux, mais, comme le niveau de
dépenses régulières, là, des partis politiques municipaux est moins
important que les dépenses des partis provinciaux, nous, nous considérons que
la proposition qu'il y a dans le projet de loi n° 83 quant au montant
prévu pour l'allocation serait suffisante.
M. Gaudreault :
Est suffisante, oui. D'ailleurs, les gens des municipalités nous disent souvent
que la situation des candidats aux
postes de conseillers municipaux, par exemple, est comparable à la situation
des candidats aux postes de députés
en termes de défi pour aller rejoindre les électeurs. Et ils reviennent souvent
avec cet argument-là, là, qu'il n'y a
pas de différence à avoir entre une campagne électorale d'un député puis une
campagne électorale d'un conseiller municipal.
Vous,
vous êtes Directeur général des élections autant pour les élections au niveau
québécois que les élections au niveau des municipalités. Alors,
j'aimerais ça vous entendre là-dessus. Comment vous voyez ça? Comment vous répondez à cet argument? Et sachez que moi, je
vous pose cette question-là en étant très, très respectueux envers le travail des conseillers municipaux, là. Je ne veux pas les
sous-évaluer par rapport au travail qu'on fait comme député, mais il
reste que la réalité peut être différente, là, en termes de territoire et en
termes d'approche.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, c'est justement... je pense à un argument que je voulais amener,
mais il y a une question de
territoire également. Les municipalités ont des territoires différents, des
territoires très différents. Donc, on peut penser que, pour le député, en raison du territoire qu'il
a à couvrir, les défis sont plus importants, mais moi, je vous dirais que,
je pense, c'est peut-être une chose sur
laquelle le DGE pourrait se pencher davantage pour voir effectivement ces distinctions-là et voir si, éventuellement, des
recommandations pourraient être faites pour peut-être mieux expliquer et
justifier si, dans le fond, par exemple, une allocation pourrait être plus
élevée que celle proposée.
Mais
moi, je vous dirais qu'en ce moment je pense que la situation ne défavorise pas
les conseillers municipaux à partir
des propositions qui sont faites dans le projet de loi n° 83 et également
les recommandations que nous faisons.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Il me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président
(M. Auger) : Quatre minutes.
M. Gaudreault :
O.K. Est-ce que vous avez constaté, depuis l'adoption du nouveau régime de la
loi n° 26 en 2013... Avec
l'élection de 2013, est-ce que vous avez constaté des impacts sur les candidats
indépendants? Est-ce qu'il y a eu moins de candidats indépendants, plus
de partis? Voilà.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Là, j'y vais... je ne veux pas vous induire en erreur. Je ne pense pas
qu'il y ait eu beaucoup de
différences, là, par rapport, là, aux situations antérieures, mais je me réserve,
là, j'aimerais mieux, à ce moment-là, peut-être vous fournir une
réponse, là, que je pourrais déposer à la commission.
En
2009, on me dit qu'il y avait 193 partis politiques,
1 782 candidats. En 2013, 176 partis politiques,
2 303 candidats.
• (11 h 20) •
M. Gaudreault :
2013, 2 303 candidats, c'est des candidats indépendants ou ça
comprend les candidats des partis?
M. Reid
(Pierre) : C'est les indépendants, excusez, oui.
M. Gaudreault
: C'est les indépendants?
M. Reid
(Pierre) : Oui, indépendants.
M. Gaudreault
: Oui, c'est ça, O.K.
M. Reid
(Pierre) : Donc, il y en a eu plus en 2013, là, qu'en 2009.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault
: Écoutez, le projet de loi n° 83 est muet sur le régime concernant les municipalités de 5 000 habitants et moins. Et vous disiez,
encore une fois dans votre rapport annuel de gestion 2014‑2015, que le projet
de loi n° 53, qui est mort au
feuilleton, malheureusement, proposait des changements importants pour les
municipalités, une base intéressante,
puis il y avait des mesures pour les municipalités de 5 000 habitants
et moins. Donc, est-ce que je dois comprendre que vous nous proposez
carrément de faire des modifications, des amendements à 83 pour couvrir les
municipalités de 5 000 et moins?
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Effectivement, par souci de transparence. Comme, actuellement, le
trésorier reçoit la liste des donateurs,
actuellement, c'est 100 $ et plus, le projet de loi n° 83 prévoit que
ce sera la liste des donateurs de 50 $ et plus. Donc, en plus des
revenus que recevrait le candidat, il devrait également établir dans ce rapport
la liste des dépenses électorales effectuées au cours de la campagne
électorale. Et ça, dans le fond, des règles qui nous apparaissent peu contraignantes et, comme je le disais plus tôt,
des règles qui sont similaires à celles qui sont prévues pour les courses à la
direction des partis.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque, pour
1 min 30 s.
M. Ouellet (René-Lévesque) : Ça va être très court. J'aimerais juste vous
entendre sur la pertinence et la nécessité d'apporter la recommandation que vous citez sur les contributions dans
les municipalités... pour les contributions politiques, pardon, aux entités autorisées dans leur
municipalité. Donc, vous faites référence à ce qui a été présenté à la
commission et une des
recommandations. Donc, j'aimerais vous entendre sur la nécessité de procéder présentement
à cette modification-là.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid, une minute.
M. Reid
(Pierre) : Peut-être préciser, juste bien comprendre la modification ou la
recommandation.
M. Ouellet (René-Lévesque) : Que seuls les
électeurs domiciliés puissent verser des contributions.
M. Reid
(Pierre) : Ah! oui. D'accord, excusez-moi.
Le Président
(M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Oui, et effectivement parce que, comme je vous dis, dans notre état de
situation concernant le financement
sectoriel et, comme je le disais plus tôt, également sur l'identité réelle des
donateurs, vous savez que, dans une municipalité, les occupants d'un
immeuble ou les associés sont considérés comme des électeurs, pas au niveau, comment je pourrais dire, du droit de vote mais au
niveau... Comme ils sont électeurs, ils peuvent verser des contributions
comme toute autre personne. Et nous, il nous apparaît que, compte tenu du
financement sectoriel et pour éviter des situations,
là, je dirais, non souhaitables, nous, la recommandation, c'est de limiter aux
électeurs qui sont domiciliés dans la
municipalité. Et, en cela, on rejoint une recommandation de la commission
Charbonneau qui proposait qu'au regard des associés de sociétés de
personnes seulement ceux qui sont domiciliés sur le territoire de la
municipalité puissent contribuer à du financement politique.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec M. le député de
Blainville pour 6 min 30 s.
M. Laframboise :
Merci, M. le Président. Merci beaucoup, M. Reid, d'être présent.
Évidemment, moi, j'ai six minutes, là. Ça va
être assez... Parce que je veux comprendre, là. Là, vous nous dites : Sur
l'élection de 2013, il y a 3 millions
de dettes qui traînent, là, des partis politiques. C'est ça? D'abord,
premièrement, est-ce que vous pouvez nous déposer le calcul que vous
avez fait au comité?
Le Président (M. Auger) :
M. Reid?
M. Reid
(Pierre) : En fait, on pourra
vous faire parvenir les simulations qu'on a faites pour 2013‑2014. Ça va
vous donner une indication de ce que
j'expliquais tantôt, là, quand on a pris ces chiffres-là et on a appliqué les
propositions du 83. Et on a fait
également l'exercice en appliquant les recommandations du Directeur général des
élections. Et vous allez voir le niveau de manque à gagner, là, qui est
établi.
Le
Président (M. Auger) : Donc, toujours au secrétariat, faire
parvenir les documents. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Parfait parce que, pour nous, c'est important
dans le sens où les contributions moyennes, là, sur votre site, là, en 2013, élections municipales, c'est 226 $ par
contributeurs. Avec la nouvelle loi, à chaque dollar, vous donnez 2,50 $. Donc, la moyenne, c'est... tu
sais, si tu donnes 100 $, ils donnaient en moyenne 226 $. Là, donc,
tu donnes 100 $, ça va te donner
droit à 350 $ pour le parti politique. Donc, théoriquement, à première
vue, on comble le manque à gagner,
là, avec juste cette disposition-là. Vous, ce que vous nous dites, c'est :
Ça ne comblera pas le manque à gagner.
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : On est d'avis que,
dans le fond, déjà, la diminution de 300 $ à 100 $, il y a un manque
à gagner de presque
900 000 $. Donc, c'est pour ça que la mesure par rapport à ce qu'on
appelle le revenu d'appariement, là, dans le fond, le...
M. Laframboise :
...2,50 $.
M. Reid (Pierre) : ...le 2,50 $
pour 1 $ de contribution, ça permet quand même d'ajouter plus de 1
million, 1 100 000 $, que,
dans le fond, les municipalités vont se trouver à investir, là, pour le financement des partis politiques. Et
c'est pour ça que... surtout sur une base... Puis, nous, si on le mettait sur
une base annuelle, naturellement, bien, le montant se trouve à être encore plus supérieur. Et là encore c'est toujours
une mesure en vue de répondre aux besoins des partis mais également de
leur assurer un financement qui est stable et surtout prévisible.
M. Laframboise : C'est parce que vous avez... vous considérez très
importante la dette, là, parce que vous nous proposez même de prendre des parties des
contributions annuelles pour... bien, en
tout cas, de ce qu'il y a de financement complémentaire en disant : Il faudrait s'en servir pendant une
période de quatre ans pour rembourser les dettes. C'est ce que vous nous
proposez, là.
M. Reid
(Pierre) : En fait, on se dit qu'au cours des deux exercices
financiers qui suivent une élection générale, normalement, le manque à gagner
pourrait être résorbé, donc ce qui permettrait quand même à un parti politique d'être quand même assez bien pourvu financièrement pour
affronter la prochaine campagne électorale.
Le Président (M. Auger) : Le député
de Blainville.
M. Laframboise : Ce que vous
dites, là, c'est qu'avec l'allocation de 0,60 $ par électeur, tout
dépendant des municipalités, 0,85 $, on pourrait se servir — ce
que le projet de loi ne permet pas présentement — de
cet argent-là pour éponger le déficit électoral.
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait,
dans ce cas-ci, on parle d'une allocation qui est versée aux partis politiques
et une allocation qui sert... dans le fond, qui sera remboursée pour les
dépenses qui auront été effectuées.
M. Laframboise : Mais qui
excluent les dépenses électorales?
M. Reid (Pierre) : Qui excluent les
dépenses électorales, effectivement.
M. Laframboise : Vous, vous nous dites : Il faudrait inclure
les dépenses électorales pendant une période transitoire.
M. Reid (Pierre) : Les dettes.
M. Laframboise : Les dettes.
Le Président (M. Auger) :
M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, pour la disposition transitoire, effectivement. Compte tenu de la
situation de 2013, où, effectivement, la situation financière des partis
politiques municipaux est devenue difficile, on se dit qu'avec une disposition transitoire de quatre ans ils pourraient
se servir de l'allocation afin de leur permettre justement de rembourser
les emprunts contractés depuis 2013. En
fait, c'est une mesure temporaire, là, qu'on leur souhaitait, donc, pour un peu
liquider une partie du passé.
M. Laframboise : Je comprends. Par contre, là, évidemment, ça va
favoriser certains partis qui étaient déjà là par rapport aux nouveaux partis, et tout ça, là. Donc, ça, c'est... Mais
c'est parce que vous êtes... Vous, votre problème, c'est que vous pensez qu'il y a d'autres partis
qui vont... Là, vous en avez plusieurs qui se sont désistés ou qui se sont
finalement sabordés, là, puis vous pensez qu'il y en aura d'autres qui vont le
faire, là. C'est sûrement pour ça.
Le
Président (M. Auger) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Probablement. Mais en fait, avec les
dispositions... En fait, les retraits d'autorisation, on peut dire qu'ils ont déjà été effectués. Dans le fond,
les partis, dans le fond, demandent leur autorisation au lendemain des...
en fait, peu après les élections
municipales, les élections générales. Mais ce qu'on veut éviter, c'est
justement que, dans le futur, que...
Si la situation financière des partis politiques peut-être améliorée et surtout
en allongeant sur une période de deux
ans après l'année électorale la possibilité, là, de recueillir des
contributions, on se dit qu'à ce moment-là l'endettement des partis politiques devrait être limité, en plus
de la recommandation qu'on fait de limiter de 10 000 $ à
5 000 $ le niveau d'emprunt, mais par électeur. C'est quand
même...
M. Laframboise :
C'est combien, votre évaluation pour le chiffre de réduction...
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, une minute
encore à l'échange.
M. Laframboise : ...de réduction des dépenses? Là, quand vous
faites ça, là, ça va réduire les emprunts de combien à peu près?
Le
Président (M. Auger) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui. En fait, le niveau d'emprunt ne diminuera pas, mais
sauf qu'au lieu d'y aller avec 10 000 $
par électeur il va vous falloir, dans le fond, deux électeurs pour aller
chercher 10 000 $, là. Dans le fond, pour les partis, il y a quand même encore une
possibilité d'emprunter à un niveau assez important, sauf que ça vient, dans le
fond, diminuer leurs possibilités, là. Au
lieu d'avoir 10 000 $ par électeur, bien, il faudra que vous ayez
deux électeurs, dans le fond, si vous voulez avoir 10 000 $.
M. Laframboise : Vous ne voulez pas de dettes pour le futur, ça
veut dire que vous prévoyez qu'il va y avoir moins de dettes, là parce
que, sinon, c'est le chien qui tourne après sa queue, là.
M. Reid
(Pierre) : On devrait.
Le
Président (M. Auger) : Très, très rapidement, 15 secondes.
M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Puis, en fait, je voudrais vous rappeler que,
quand j'ai passé devant la Commission des institutions, je me suis engagé qu'à chaque année nous ferons un bilan
du financement des partis politiques et de leurs règles, et je pense qu'on va l'étendre également autant au niveau
provincial qu'au niveau municipal. Et on sera en mesure, à ce moment-là,
de faire des recommandations appropriées.
• (11 h
30) •
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que
nous avions.
Mémoires déposés
Avant de conclure les auditions, je
procède au dépôt des mémoires des organismes et des personnes qui n'ont pas été
entendus lors des auditions publiques. Restez à votre place, nous
n'avons pas terminé. Bien. Mais je vous remercie pour votre contribution
aux travaux.
Nous
n'avions pas de remarques finales de prévues, mais, par consentement, on peut
tout faire, donc je crois que nous
avons une entente pour avoir des remarques finales. Donc, il y a consentement?
Il y a consentement. Et je vais vous proposer
d'avoir le même temps que les remarques préliminaires, soit six minutes au
gouvernement, 3 min 30 s à l'opposition officielle et
2 min 30 s pour la deuxième opposition. Donc, il y a
consentement?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : Consentement. Nous allons y aller.
Une voix :
On commence par la deuxième.
Le Président (M.
Auger) : Oui, c'est vrai, on commence avec la deuxième opposition.
Une voix :
...
Le Président (M. Auger) :
Bien, peut-être, oui. Je pourrais suspendre quelques instants. Je suspends
quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 31)
(Reprise à 11 h 33)
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux avec les
remarques finales. M. le député de Blainville et porte-parole de la
deuxième opposition, pour 2 min 30 s. M. le député.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, remercier les témoins qui ont
comparu pour venir présenter leurs
points de vue, remercier M. le ministre, les collègues du gouvernement, le
personnel aussi ainsi que les collègues de l'opposition officielle et
vous, M. le Président, ainsi que votre personnel.
Évidemment,
un projet de loi omnibus en matière municipale, ça faisait longtemps qu'on n'en
avait pas eu un. Donc, ça nous permet
de voir qu'il y a plusieurs points, donc, en rafale qui incluent des frais de
croissance qui, quant à nous, devront
être mieux balisés parce qu'on ne veut pas que ça soit une taxe déguisée qui
soit encore une fois rajoutée aux
jeunes familles parce que l'objectif, c'est d'accéder à la propriété, ce n'est
pas de décourager l'accès à la propriété. Les comités de vérification
que les villes critiquent beaucoup... donc, il faudra revoir tout ce
processus-là.
Un
financement public par rapport aux partis politiques, on vient de le voir avec
le Directeur général des élections. On est conscients des problèmes.
Vous savez qu'on avait fait des calculs pour les partis. C'est vrai qu'on a eu
plus de témoins qui étaient des maires, qui
étaient des représentants de partis au pouvoir. Donc, nous, nos analyses nous
donnaient une amélioration de leur
situation, mais je comprends aujourd'hui que le fait que les dépenses, les
dettes depuis 2013, l'élection de
2013, sont plus importantes que la légère amélioration que pourrait donner le
projet de loi... Donc, il faudra revoir
ça, mais s'assurer que le contribuable n'est pas perdant non plus là-dedans,
mais que la démocratie est gagnante. Les
dépenses de recherche, conscient que les indépendants... Il y a beaucoup
d'indépendants dans le monde municipal. Donc il faut s'assurer que ces gens-là aussi sont protégés, pas juste
protéger les partis politiques, mais s'assurer que les indépendants
puissent travailler.
Dans
le milieu de l'habitation, une réforme quand même assez importante pour
laquelle le milieu municipal se dit
avoir besoin de temps. Puis on s'aperçoit que le milieu des HLM, eux, travaille
là-dessus depuis que le ministre aurait lancé, l'an passé, là, l'opération. Donc, on sent qu'à quelque part sur
le terrain il y a quelqu'un qui n'a
pas bien compris, là. Donc, nous, il faut s'assurer que tout le monde
soit au diapason.
Et
évidemment une transition... Dans tout ça, ce qu'on veut,
c'est surtout plus d'autonomie mais s'assurer que le citoyen ne soit pas
le grand perdant de toute cette législation-là. Donc, on participera, là.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député de Blainville. M. le
député de Jonquière,
pour 3 min 30 s pour vos remarques finales.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, on a eu des consultations qui ont été importantes, qui ont permis de jeter un éclairage extrêmement
pertinent sur de nombreux volets de ce projet de loi. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les groupes qui sont venus
témoigner devant nous, le temps qu'ils ont pris pour monter leur mémoire. Je
veux remercier aussi les gens qui
m'accompagnent, évidemment le
député de René-Lévesque, qui annonce qu'il sera un redoutable
parlementaire dans cette carrière, également le recherchiste, également,
qui travaille avec moi, Alex. Alors, merci d'être ici.
Maintenant,
ça nous a aussi démontré que c'est un projet
de loi omnibus plus, plus, plus, un projet de loi qui n'est pas un omnibus
comme les omnibus adoptés par le passé mais qui est un omnibus à tendance
mammouth qui met ensemble plusieurs sujets différents dans un projet de loi. Alors, nous, on réitère notre volonté de proposer une scission en
trois : d'abord, un projet
de loi sur le comité de vérification, un projet de loi sur la question de l'habitation et un projet de loi pour le reste, autrement dit, financement politique, les autres mesures,
entre autres, la question sur les frais de compensation sur le développement.
Alors, c'est ce qu'on propose.
Et
je pense que ce qu'on a entendu ici démontre l'importance de faire ça parce que c'est des enjeux trop importants
pour les traiter à travers un projet de loi qui va dans toutes les directions et qui coince les parlementaires parce qu'on peut être évidemment,
puis je l'ai senti ici, tous favorables à de meilleures règles sur le
financement électoral des municipalités, mais
on peut être contre, par exemple, le comité de vérification, la création d'un
comité de vérification. Donc, comment on vote, en bout de ligne, là, dans un contexte comme ça comme parlementaires? On est pour ou contre le projet
de loi? Moi, je
pense que nous devons nous élever à
cette nouvelle manière de faire que le gouvernement amène depuis deux ans en amenant des projets de loi mammouths parce
que ça nous empêche de faire correctement notre travail de parlementaire.
Ceci étant dit, sur chacun des volets, évidemment,
j'aurai des propositions d'amendement à faire, notamment sur la question du
financement des élections. Il y aura sûrement des propositions à amener pour
les municipalités de 5 000 habitants et moins. Le Directeur général
des élections vient de nous dire comment c'est important. On n'est pas obligés d'avoir des choses hyper complexes mais
d'avoir quand même quelques mesures d'encadrement. Puis je pense que c'est un message qu'il faut envoyer aussi à la
population en général. Et on aura aussi des bonnes questions à poser à l'étude article par article sur la question de
l'abolition du Fonds québécois d'habitation communautaire. Je pense que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a posé
d'excellentes questions lors des auditions sur ce projet de loi, et on aura
à aller plus loin en termes de réflexion là-dessus. Merci beaucoup, M. le
Président.
• (11 h 40) •
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jonquière. Et
finalement, M. le ministre, pour six minutes pour vos remarques finales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président, puis merci à l'ensemble
des collègues ici présents, là, aujourd'hui.
Donc, on a eu
un certain nombre d'heures d'écoute. On a entendu 16 groupes en tout et... en
tout, finalement. Et donc on arrive à
la fin de ce processus de consultations particulières concernant la Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
concernant notamment le financement politique.
Alors,
écoutez, les discussions que nous avons eues, les questions qui ont été
soulevées et les réponses qui ont été apportées à nos questions,
évidemment, alimentent ma propre réflexion puis, de notre côté, la réflexion du
côté gouvernemental quant à la suite des
travaux. Je pense que d'ailleurs l'ensemble des questions qui ont été posées
par les députés, tant du côté gouvernemental que du côté des deux
oppositions ici présentes, ont été utiles.
Alors,
écoutez, ce que j'aimerais dire à ce stade, c'est qu'effectivement le gouvernement
souhaite poursuivre la réforme du
financement politique municipal qui a été amorcée en 2012. Donc, c'est un
objectif important du projet de loi. Le
gouvernement croit que les modifications qui sont contenues dans ce projet
de loi, surtout lorsqu'on
les met toutes ensemble, lorsqu'on les combine, on pense qu'effectivement ça va assurer à la fois aux partis politiques et aux candidats indépendants
un financement qui soit stable, prévisible et qui soit adéquat. Néanmoins, il y
a peut-être des suggestions qui vont être à considérer, puis on va
regarder les choses avec beaucoup d'attention.
Par ailleurs,
comme vous savez, le projet de loi propose des modifications qui touchent le
processus de vérification dans les
municipalités, donc qui se rapporte au pouvoir et à l'indépendance du
Vérificateur général par rapport aux instances vérifiées et à la
composition de comités de vérification.
Vous savez, d'entrée de jeu, j'avais déjà dit
que j'avais entendu, même avant qu'on amorce le processus de consultations particulières, certaines inquiétudes
à cet égard, certaines inquiétudes. Et j'avais même déjà, moi, signalé que j'étais peut-être à la recherche de meilleures
solutions. Et donc ce que je peux dire à ce stade, c'est que j'ai entendu
les propositions, j'ai entendu les
alternatives, j'ai entendu les commentaires et les questions, et j'aimerais
simplement dire qu'elles ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd
pour commencer sur ce sujet-là.
Maintenant, en plus, le projet de loi prévoit
d'apporter certaines modifications à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel que prévu dans l'accord de
partenariat avec les municipalités 2016‑2019. Les propositions de modifications
permettraient notamment aux municipalités
d'imposer des contributions aux promoteurs pour le financement
d'infrastructures et d'équipements
qui sont rendus nécessaires par le développement immobilier. Il y a des
représentations qui ont été faites, des
questions qui ont été soulevées. J'ai bien entendu les préoccupations, et
celles-ci également vont alimenter les discussions
que nous aurons au moment de l'étude détaillée du projet de loi pour trouver
les meilleures façons de faire les choses.
Le projet de loi souhaite aussi apporter des modifications à la Loi sur la Société d'habitation du Québec,
comme vous savez, et dans une optique
qui est vraiment de bonifier les services offerts à la clientèle.
C'est vraiment dans cette optique-là. Puis on a vu tous les représentants qui sont venus, qui sont allés dans le même sens, c'est-à-dire, oui, on veut que les
bénéficiaires du logement social à travers le territoire québécois,
dans ses différentes formes, puissent accéder à des meilleurs services. Donc, il
y a moyen d'améliorer les choses par rapport à nos modèles actuels. Et ça, ça signifie pour nous de modifier la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin d'introduire un certain nombre de mesures
qui vont nous permettre effectivement d'améliorer les services, notamment
que les contributions qui sont destinées au Fonds
québécois d'habitation puissent être gérées par la Société d'habitation du Québec pour que ça puisse servir aux fins pour lesquelles ce fonds a été créé plutôt
qu'être des sommes qui, pratiquement, dorment à l'heure actuelle et qui ne
bénéficient pas directement, donc, aux populations qui sont visées.
Mais il y a
aussi des questions sur le regroupement des offices municipaux d'habitation. Le projet de loi
prévoit de donner au ministre une
capacité d'agir de son propre chef, mais néanmoins le processus qui est visé...
puis il y a des processus, comme celui aujourd'hui qui nous a été
décrit, qui sont des processus de regroupement volontaires. C'est toujours bien quand les propositions viennent du
milieu. Et ce qu'on souhaite ultimement, c'est que ces fusions-là se réalisent
dans le meilleur intérêt des citoyens en
tenant compte de la particularité des municipalités qui participeront. Et je
pense que, dans ce domaine-là, il y a un peu de pédagogie à faire, là, pour
rassurer tout le monde quant à la destination finale de ces dispositions du projet de loi et ce qu'on
veut accomplir ensemble, là, dans le domaine du logement social. Et on va
profiter d'ailleurs de l'étude détaillée pour continuer et faire cette
pédagogie-là.
Alors, en terminant, M. le Président, moi,
j'aimerais dire que je crois fortement au concept d'autonomie municipale. Les municipalités sont des partenaires
clés du gouvernement. Et ce projet de loi s'inscrit justement dans la poursuite de nos actions qui visent à donner une
plus grande autonomie aux élus locaux et régionaux. Et, en même temps, il s'inscrit dans le respect de la parole donnée,
des engagements que nous avons pris notamment dans l'accord de partenariat
avec les municipalités 2016‑2019.
Alors,
je suis certain que les travaux qui vont se poursuivre, par la suite en étude
détaillée, vont nous permettre d'améliorer
le projet de loi dans le meilleur intérêt des citoyens du Québec qui vivent
dans les municipalités et les différentes régions. Je vous remercie
beaucoup.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. À mon tour de vous
remercier, chers collègues, de remercier l'équipe de la commission et,
bien sûr, les 16 groupes que nous avons entendus.
Et la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 45)