(Dix-neuf
heures six minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant
la Ville de Mercier.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par
Mme Ménard (Laporte) et M. Lemay (Masson) est remplacé par
Mme Roy (Montarville).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Laporte pour ses remarques préliminaires en vous
rappelant que vous disposez d'un maximum de 20 minutes.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Ah mon Dieu! J'en ai plus que je n'en ai besoin, M. le Président. Alors,
bonsoir.
Tout
d'abord, mes salutations à M. le ministre, mes collègues du côté ministériel,
les collègues des deux oppositions. J'aimerais
aussi, bien sûr, saluer Mme la mairesse de ville de Mercier,
Mme Michaud, qui est la requérante au dossier; à Me Joël Mercier, procureur; ainsi qu'à
Mme Nadia René, trésorière; et M. René Chalifoux, directeur général,
toujours de la ville de Mercier.
Alors,
M. le Président, c'est avec plaisir que je parraine ce projet de loi privé
n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier. Alors, il s'agit tout simplement, M. le Président, de corriger
des détails techniques d'un règlement d'emprunt qui permettra à la ville d'enrayer des iniquités survenues suite à
l'application du Règlement d'emprunt 2012-892. Alors, voici, M. le
Président, il s'agissait de vous présenter le projet de loi. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laporte. Je
céderais maintenant la parole au ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Alors, M. le Président, vu que c'est notre premier
projet de loi ce soir, je me permets d'abord de vous saluer comme président de la commission, vous dire que nous
apprécions toujours la qualité du travail que vous nous permettez d'accomplir comme président de cette
commission et de voir à quel point la plupart des choses qui se passent
ici sont consensuelles.
Alors,
je veux saluer le personnel de la commission, bien sûr; mon collègue le député
de Gaspé, porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'affaires municipales, avec qui on a toujours le plaisir
de travailler — je pense
qu'on le fait d'une façon extrêmement
constructive; saluer également le porte-parole, en matière d'affaires
municipales, de la deuxième
opposition, le député de Blainville, avec qui aussi j'ai un grand plaisir à
travailler — on a
passé de longues heures ensemble dans
d'autres projets de loi; souhaiter la bienvenue à notre collègue la députée de
Montarville, qui a un intérêt tout à fait
particulier dans nos travaux ce soir, on le verra un peu plus tard; saluer les
membres de la commission du côté gouvernemental,
d'abord le député des Îles-de-la-Madeleine, qui me semble extrêmement affairé à
probablement vérifier si la récolte
du homard est bonne aux îles par les temps qui courent. D'ailleurs, je pense,
nous sommes conviés à une soirée, justement pour les pêcheries, aux îles
bientôt, cette semaine.
M. Chevarie :
...
M. Moreau :
Demain soir. Alors, voilà, donc, le commercial est fait.
Le député de Côte-du-Sud, qui était en retrait et
que je ne voyais pas, que j'ai toujours plaisir à retrouver, qui est un expert
des affaires municipales; mon collègue le député de Chapleau, qui est également
mon adjoint parlementaire en matière d'affaires municipales. Je ne vois
pas la députée de Vaudreuil, mais je sais que...
• (19 h 10) •
Une voix :
...
M. Moreau : Ah!
voilà, elle est là. Elle était cachée par son collègue le député de Dubuc.
Alors, saluer la députée de Vaudreuil
et lui dire qu'on a beaucoup de plaisir à l'avoir comme membre de la
commission, notamment en raison de ses
connaissances très pratiques, comme membre de la commission, dans le domaine
des affaires municipales; le député de
Dubuc, qui, lui aussi, a des intérêts particuliers ce soir, puisqu'il est
parrain d'un des projets de loi que nous verrons; et le député de Saint-François, qui, lui, aura des
intérêts plutôt demain, je pense, dans un autre projet de loi qui sera à
l'étude.
Je
veux remercier ma collègue la députée de Laporte, qui a accepté, à pied levé,
de parrainer le projet de loi de la ville
de Mercier, particulièrement parce que notre collègue le député de La Prairie est en mission interparlementaire
à l'extérieur, et donc la remercier de faire le travail de député
parrain.
Permettez-moi de
saluer Mme la mairesse. J'ai un intérêt particulier à la ville de Mercier étant
donné qu'elle se retrouve dans une
circonscription qui s'appelle Châteauguay. Je ne sais pas si c'est... mais ça
nous fait extrêmement plaisir de vous
voir, de même que les gens qui vous accompagnent : le directeur général;
la trésorière; saluer un collègue de
la pratique privée que j'ai beaucoup de plaisir à retrouver avec nous, Me
Mercier, qui est un expert du domaine. Et, M. le Président, je pense que
nous sommes prêts à débuter l'étude du projet de loi n° 206.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la
parole au député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer d'abord nos
représentants municipaux de la ville de Mercier : Mme Michaud, mairesse;
M. Chalifoux, D.G.; Mme Nadia René; trésorière; et Joël Mercier, bureau d'avocats Casavant Mercier. C'est
ça? D'abord, salutations aussi à mes collègues de la partie gouvernementale, au
ministre, à toute l'équipe qui entoure la commission puis également au
député de la deuxième opposition.
C'est
toujours intéressant de siéger au niveau des projets de loi privés parce qu'on
est très souvent dans le très, très,
très concret, hein? C'est souvent pour trouver des solutions à des
problématiques très particulières, puis généralement les gens qui
viennent nous rencontrer ont toujours des projets intéressants, et c'est pour,
on l'espère, améliorer leurs municipalités puis la qualité de vie de leurs
citoyens.
Donc, on a quelques
dossiers sur la planche pour ce soir, donc, sans plus tarder, on va se
souhaiter une bonne séance de travail, puis on espère pouvoir répondre à vos attentes.
Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Gaspé. Je céderais
maintenant la parole au député de Blainville, porte-parole de la
deuxième opposition.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Vous saluer, évidemment,
avec votre équipe — on
va être quelques jours ensemble — M. le ministre; collègues du
gouvernement; collègues de l'opposition officielle; Mme la mairesse; M. le
directeur général, Mme la greffière, ou la trésorière; M. le directeur général;
Me Mercier.
Bien, évidemment,
encore une fois, pour les gens qui nous écoutent, on sait la complexité du
droit municipal quand les villes demandent
un petit peu plus d'autonomie. Peut-être qu'au cours des prochains jours on
comprendra la reddition de comptes
que les villes ont à rendre. Évidemment, en tant qu'ancien président de l'Union
des municipalités, je suis assez intéressé par ces projets de loi là. Donc,
encore une fois, on va vous écouter puis on va essayer que le résultat
soit à la hauteur de vos attentes. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Blainville.
Auditions
Nous allons
maintenant débuter les auditions. J'invite maintenant les représentants de la
ville de Mercier à se présenter, dans un
premier temps, et nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous
disposez de cinq minutes. Puis nous
procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission
pour également cinq minutes. Donc, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
Mme Michaud
(Lise) : Parfait. Mon nom est Lise Michaud, mairesse de la ville de
Mercier.
Tout
d'abord, merci de nous recevoir ce soir, M. le Président. M. le ministre et
notre député M. Moreau, merci beaucoup. Merci, Mme Ménard, d'avoir
accepté de parrainer notre projet. Messieurs mesdames, bonsoir. Donc, Me Mercier, l'avocat représentant la ville de
Mercier; Nadia René, la directrice des finances; et René Chalifoux, directeur
général de la ville de Mercier.
Tout
d'abord, je tiens à préciser que c'est un projet de loi pour corriger une
iniquité qui s'est produite en janvier
2012 pour un règlement d'emprunt pour la construction d'un bassin de rétention
pour un nouveau projet domiciliaire. Normalement,
un projet de règlement comme celui-là est facturé, est taxé à la superficie du
terrain et non pas à la valeur foncière.
Et, dans ce cas-ci, il y a eu une erreur qui s'est glissée, et le règlement a
été adopté avec la valeur foncière et non pas la superficie du terrain, ce qui a fait en sorte que ça représentait
beaucoup d'iniquité pour plusieurs citoyens du secteur.
Le 1er janvier 2014, les citoyens ont
reçu leurs comptes de taxes, sur lesquels ils se sont rendu compte qu'il y
avait effectivement un gros écart
avec ce qu'ils s'attendaient normalement en termes de comptes de taxes. Ils ont
donc entré en contact avec les gens à
la ville de Mercier pour demander des explications, et c'est à ce moment qu'on
s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur au niveau de la
composition de ce règlement. Tout de suite, nous avons procédé avec l'adoption d'un nouveau projet de règlement qui
venait corriger l'iniquité, mais, comme on ne pouvait pas le faire de façon
rétroactive — c'est ce qui fait en sorte qu'on est ici ce
soir — du
1er janvier au 30 mai 2014, nous ne pouvons pas faire de
rétroaction avec ce règlement, ce qui fait en sorte qu'il y a des citoyens qui
subissent une injustice, dans le fond.
Discussion générale
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Michaud. Nous serions prêts
à entamer la période de discussion de cinq minutes du côté gouvernemental.
M. Moreau :
Oui. Très rapidement. D'abord, Mme la mairesse, bonsoir. Essentiellement, oui,
il y a ça, il y a deux choses à corriger.
La
première chose, c'est qu'il n'y a pas eu d'avis public d'entrée en vigueur du
règlement, ce qui fait que techniquement
ce règlement-là ne serait jamais entré en vigueur, mais la municipalité s'est
comportée comme s'il y avait eu une
entrée en vigueur normale. Donc, le premier élément du projet de loi vise à
corriger l'absence d'avis, ce qui est une technicalité.
La
deuxième, c'est que, pour une période de cinq mois, il y a eu une taxation sur
la base de la valeur, alors que, là, on
parle d'un bassin de rétention, et donc la corrélation entre l'importance du
bassin de rétention et sa justification est davantage la superficie plutôt que la valeur des immeubles qui
éventuellement auront l'usage du bassin de rétention, donc, la
superficie étant un des modes de taxation pour la réalisation des projets
d'infrastructure. Essentiellement, c'est les deux éléments qui sont là.
J'ai
noté, et je le dis pour l'intérêt de mes collègues de l'opposition, que, dans
une des dispositions du projet de loi au
niveau du remboursement qui découlerait de la refonte du rôle de perception, il
n'y avait pas de mention particulière liée
aux intérêts de la ville, alors on aura à vous suggérer une proposition
d'amendement pour permettre... Parce que ce que je comprends, Mme la mairesse — corrigez-moi si je me trompe — c'est qu'il y a des individus qui, suite à
l'adoption du règlement d'emprunt et
à la réception de leurs comptes de taxes, ont payé leurs taxes puis il y en a
d'autres qui ne les ont pas payés.
Alors, le rôle de perception corrigé ferait en sorte que ceux qui n'en ont pas
payé n'auraient pas d'intérêt à
payer, puisqu'on corrige le mode de taxation, et que ceux qui ont payé sur la
base de la valeur et qui devraient recevoir un remboursement sur la base de l'imposition sur la superficie
pourraient également recevoir une compensation qui est équivalente à un
taux d'emprunt ou à un pourcentage d'intérêt sur les emprunts de la
municipalité. C'est ce que vous souhaitez faire?
Mme Michaud
(Lise) : Oui, effectivement.
M. Moreau :
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre :
Je pense que c'est extrêmement clair. Aucun commentaire pour le moment.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, juste pour le bénéfice des citoyens et citoyennes
de Mercier. Si le projet
de loi est adopté
puis homologué avant la fin de la session, vous prévoyez de faire l'ajustement dans les prochaines semaines ou...
Mme
Michaud (Lise) : Effectivement. Aussitôt qu'on aura... Je peux vous dire que et la ville et les citoyens,
nous attendons après ce projet de loi là. Nous avons bien hâte.
M.
Laframboise : Parfait. Donc, on va essayer de vous contenter, madame.
Merci.
Mme Michaud
(Lise) : Parfait. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Oui, madame.
Mme Michaud
(Lise) : Je veux juste préciser qu'en 2012 nous n'étions pas en place.
C'est une nouvelle administration depuis novembre 2013.
M. Moreau :
...c'est que les erreurs qui ont été faites, ce n'est pas de votre faute.
Mme Michaud
(Lise) : Bien, en tout cas, pas celle-là.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Moreau : O.K. Parfait.
Le Président (M.
Auger) : Merci.
M. Moreau :
O.K. On dit ça des fois, nous aussi, en haut, au salon bleu.
Le Président (M.
Auger) : Oui, ça arrive. Merci beaucoup. Est-ce que ça va, M. le
député de Blainville?
Étude détaillée
Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous en sommes maintenant
rendus à l'étape de l'étude article
par article. J'invite maintenant
Mme la députée de Laporte à nous faire la lecture de l'article 1.
Mme Ménard :
O.K. Alors, merci, M. le Président.
Alors,
l'article 1 : «Le Règlement n° 2012-892
décrétant une dépense de 515 000 $ et un emprunt de 515 000 $ pour
des travaux de construction d'un bassin de rétention sur la terre 98. Projet
domiciliaire les Cours du roi — dernière
phase, de la ville de Mercier, a effet depuis le 3 mai 2012.»
Alors, est-ce que j'y
vais avec la note explicative ou pas?
Le Président (M.
Auger) : Vous pouvez. Bien sûr, Mme la députée.
Mme
Ménard : Oui? Alors,
cet article vise à remédier à l'omission de publication de
l'avis d'entrée en vigueur relativement
au Règlement n° 2012-892 décrétant une dépense de 515 000 $ et
un emprunt de 515 000 $ pour des travaux
de construction d'un bassin de rétention sur la terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi — dernière
phase. Ainsi, le projet de loi donne effet au règlement à compter du 3
mai 2012.
Le
Président (M. Auger) : ...Mme la députée de Laporte. Est-ce
qu'il y a des interventions
concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (19 h 20) •
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Mme la députée de Laporte. L'article 2.
Mme
Ménard : Alors :
«Le Règlement n° 2014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement
d'emprunt 2012-892 afin de venir
enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement
2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation
déterminé, de la ville de Mercier, a effet depuis le 1er janvier 2014.
«Le
trésorier doit faire un rôle spécial de perception, pour l'année 2014, compte
tenu de l'imposition, à compter du 1er janvier
2014, de la taxe prévue au Règlement n° 2014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement
d'emprunt 2012-892 afin de venir
enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l'application du Règlement
2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation
déterminé.»
Alors,
la note explicative : Cet article vise à décréter que le Règlement
modifiant le Règlement d'emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à
l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites suite au mode de taxation déterminé — Règlement
n° 2014-918 — s'applique à compter du 1er janvier 2014. En conséquence, le trésorier doit faire un rôle spécial de perception
pour l'année 2014 compte tenu de l'imposition, à compter du
1er janvier, de la taxe prévue à ce règlement.
Une voix :
Et là il y aurait un amendement.
Le Président (M.
Auger) : Vous avez un amendement à l'article 2?
Mme Ménard :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : S'il vous plaît, le lire, et ensuite les explications.
Mme Ménard :
Alors, je reprends, bon, l'article et l'amendement, c'est ça?
Alors : «Lorsque
le rôle spécial de perception commande le paiement d'un supplément de taxe à la
ville, le trésorier demande le paiement de
ce supplément qui ne porte aucun intérêt ni pénalité pour la période comprise
entre le 1er janvier 2014 et la
date de l'expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées. Cependant,
lorsque ce rôle commande le versement
d'un trop-perçu, le trésorier rembourse ce trop-perçu et les intérêts sur
celui-ci calculés au taux annuel de 5 %.»
Le
Président (M. Auger) : ...Mme la députée. En fait, c'est de modifier
l'article 2 pour y ajouter l'alinéa que vous venez de lire.
Mme Ménard :
Et voilà. Merci. Alors, la note explicative : Cet amendement vise à ce que
le paiement d'un supplément de taxe qu'un citoyen doit faire à la ville à la
suite du rôle spécial de perception ne porte aucun intérêt ni pénalité pour la période comprise entre le
1er janvier 2014 et la date de l'expiration du délai pendant lequel elles
doivent être payées. Cependant,
lorsque c'est la ville qui doit rembourser un trop-perçu, elle ajoutera à ce
remboursement des intérêts calculés au taux annuel de 5 %.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet
amendement? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : La ville est au
courant et...
Une voix : ...
M. Laframboise : Parfait. C'est bon.
Le Président (M. Auger) : Il n'y a
pas d'autres interventions concernant l'amendement?
M. Moreau : ...
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Moreau :
Oui, M. le Président. Alors, le taux de 5 % est fixé, c'est le taux prévu
à l'alinéa un de l'article 481 de la
Loi sur les cités et villes. Donc, c'est un taux qui est fixe et qui est prévu.
Et, compte tenu que le remboursement total
est de l'ordre de 9 500 $ pour une période de trois mois, alors, les
intérêts au taux de 5 % ne représentent qu'une centaine de dollars, et c'est bon que les gens qui
nous écoutent, s'il y en a... Bien, il y en a dans la salle. On ne sait pas
s'il y en au-delà de la salle. Il y en a beaucoup. Vous dites qu'on a un gros...
Le Président (M. Auger) : ...M. le ministre.
Oui, absolument.
M. Moreau :
Bon, on a un gros auditoire ce soir. Alors, qu'ils sachent qu'on parle ici
d'environ une centaine de dollars.
Le Président (M. Auger) : Merci pour
les informations complémentaires. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Il y a une
coquille dans l'article...
Une voix : Dans l'amendement?
Mme Ménard :
...en fait, dans l'amendement, l'alinéa, je dois dire, c'est la quatrième
ligne : quand j'ai dit tantôt : «Du délai pendant lequel elles
doivent», je parlais du supplément, donc du délai pendant lequel doit être
payé...
Le Président (M. Auger) : O.K.
Une voix : «Il doit».
Le Président (M. Auger) : «Il doit
être».
Mme Ménard : Oui. Merci. «Il
doit être payé». Effectivement.
Le
Président (M. Auger) : Ça va, chers collègues de l'opposition? Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 2?
S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 2. Est-ce qu'il y a des commentaires concernant l'article 2 tel qu'amendé? S'il n'y a pas de commentaire, je vais le mettre
aux voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Mme la députée de Laporte. Article 3.
Mme
Ménard : Donc :
La présente loi entre en vigueur aujourd'hui,
le 9 juin 2015. C'est ça? La date de la sanction...
Le
Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.
M. Moreau :
...alors ça doit être un petit peu plus tard cette semaine.
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 3?
S'il n'y a pas
d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Le préambule, Mme la députée de
Laporte, si vous pouvez en faire lecture.
(Consultation)
Le Président (M.
Auger) : Ça va, Mme la députée?
Mme Ménard :
Parfait. Excusez-moi. Alors : Loi concernant la Ville de Mercier.
«Attendu
que la ville de Mercier a adopté le Règlement n° 2012-892 décrétant une
dépense de 515 000 $ et un emprunt de
515 000 $ pour des travaux de construction d'un bassin de rétention sur la
terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi — [la]
dernière phase;
«Que
la ville de Mercier a omis de publier l'avis d'entrée en vigueur du Règlement
n° 2012-892 subséquemment à son adoption;
«Que cette omission
contrevient à l'article 362 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19),
qu'elle a pour conséquence de priver le règlement de ses effets légaux et qu'il
y a lieu de remédier à cette omission;
«Que
la ville de Mercier a, par la suite, adopté le Règlement n° 2014-918, soit
le Règlement modifiant le Règlement d'emprunt
2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à
l'application du Règlement 2012-892, ces iniquités s'étant produites
suite au mode de taxation déterminé;
«Que
le Règlement n° 2014-918 remplace le mode de taxation du Règlement
n° 2012-892, lequel était basé sur la valeur des immeubles
apparaissant au rôle d'évaluation alors qu'il aurait dû être basé sur la
superficie des immeubles imposables selon la nature des travaux et la pratique
passée;
«Que
le Règlement n° 2014-918 est entré en vigueur conformément à la loi, le
jour de sa publication, le 31 mai 2014;
«Qu'il
est dans l'intérêt de la ville de Mercier et de ses citoyens concernés que le
Règlement n° 2014-918 puisse avoir effet depuis le 1er janvier
2014.»
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
le préambule?
S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté.
Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté.
Remarques finales
Nous
en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant
la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député
de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Bien, que les voeux de la ville de Mercier soient
exaucés aujourd'hui.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Blainville. M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui, très brièvement. Bien, ça fait plaisir de vous
recevoir. Ce fut court et touchant. Mais je pense que c'est un projet de loi qui... bon, on peut
l'appeler un projet de loi pour des ajustements, là, aux niveaux administratif,
financier. Donc, vous nous avez convaincus du bien-fondé. Donc, bonne chance
dans vos futurs projets. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Alors, Mme Michaud, ne prenez pas outrage du fait que
votre passage ici sera très court ce
soir. Au contraire, ça indique que le travail en amont a été fait bien correctement,
que les oppositions sont en accord
avec les objectifs poursuivis par le projet de loi. Et que, dans une
perspective d'une efficacité législative, on puisse disposer de ce
projet de loi dans les meilleurs délais.
Alors, je vous remercie infiniment de vous être
déplacés et j'espère que les citoyens de Mercier pourront tirer avantage de ce projet
de loi, qui sera sanctionné dans les prochains jours par le lieutenant-gouverneur.
• (19 h 30) •
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. Mme la...
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
...ce fut un plaisir de parrainer votre projet de loi privé, et merci à M. le
ministre, et merci aux collègues. C'est effectivement un projet de loi sur
lequel... en fait, je suis heureuse de voir qu'il a été aussi vite, je n'ai
jamais vu ça. Alors, merci beaucoup, merci à vous tous.
Le
Président (M. Auger) : ...Mme la députée. La commission ayant accompli
son mandat, je suspends les travaux de
la commission quelques instants avant d'entreprendre l'étude détaillée du
prochain projet de loi d'intérêt privé. Merci beaucoup, et bon retour.
(Fin de la séance à 19 h 31)