(Dix-neuf
heures trente-quatre minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'audition des
intéressés et à l'étude détaillée du projet
de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de
Boucherville.
Remarques préliminaires
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Montarville pour ses remarques préliminaires tout en
vous rappelant que vous disposez d'un maximum de 20 minutes.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le
Président. Ça va
être beaucoup plus court que ça, vous allez voir,
concis, précis.
Alors,
c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir en tant que marraine de ce projet de loi n° 207, loi visant la Ville de Boucherville, et j'aimerais tout d'abord
saluer, naturellement, le ministre, les députés de la partie gouvernementale,
le député du Parti québécois, mes collègues
de la deuxième opposition et, naturellement, les invités que nous recevons
ce soir : le maître et maire de
Boucherville, M. Jean Martel; M. Gaston Perron, trésorier; et Me Marc
Lalonde, avocat.
Donc,
le projet de loi d'intérêt privé n° 207 vise à corriger une erreur que la
ville a commise en remboursant un emprunt
qui ne visait que les contribuables d'une partie seulement de son territoire,
soit dans le parc industriel. Nos invités seront à même de nous expliquer en détail cette situation, qui nécessite
une correction législative nécessaire, au bénéfice de tous les contribuables de Boucherville. Alors,
j'offre toute notre collaboration pour ce projet de loi d'intérêt privé pour
qu'il soit étudié efficacement et rapidement
dans l'intérêt des citoyens de Boucherville, que je représente très fièrement
à l'Assemblée nationale. Alors, merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup. Maintenant, M. le ministre, pour vos
remarques préliminaires.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Oui. Merci, M. le Président. Je vais vous confier un secret : j'ai déjà
représenté un comté qui comportait une ville
qui s'appelait Boucherville. À l'époque, c'était Marguerite-D'Youville. Alors,
non, mais, sérieusement, je suis très
heureux de recevoir le maire de Boucherville, M. Jean Martel — j'ai passé ma jeunesse à Boucherville — de recevoir
M. Perron, le trésorier; Marc Lalonde, d'un excellent bureau d'avocats :
Bélanger Sauvé. Me Lalonde, je l'ai connu à l'époque où il arrivait en pratique privée, et il s'est avéré
être un avocat brillant, et aujourd'hui je sais que sa carrière en est une très illustre démonstration. Alors, je
suis très heureux de le retrouver ce soir, et de le saluer, et de lui
transmettre toutes mes amitiés.
Le
projet de loi de la ville de Boucherville, je sais que notre collègue la
députée de Montarville en fera une explication,
essentiellement, c'est un projet de loi qui non pas ressemble au précédent,
mais qui est un peu dans le même ordre,
c'est-à-dire qu'on vise à corriger une situation liée à un règlement d'emprunt,
mais, dans ce cas-là, c'est que la ville avait remboursé trop vite. C'est une ville trop riche, Boucherville.
Alors, M. le maire, vous aviez tellement d'argent que vous avez remboursé même des règlements d'emprunt qui
étaient imposés à un secteur alors que l'objectif était de rembourser des règlements d'emprunt qui étaient visés sur le
fonds général, c'est-à-dire qui s'appliquaient sur l'ensemble du territoire
de la municipalité. Essentiellement, c'est
ça. Et l'objectif du projet de loi vise à rembourser le fonds général de ce que
vous allez pouvoir imposer comme taxes de
secteur qui auraient normalement été imposées par le règlement en question,
n'eût été du fait que vous l'avez remboursé
trop vite. Alors, vous êtes les Lucky Luke du remboursement des règlements
d'emprunt.
Ça
nous fait extrêmement plaisir de vous recevoir. Et je pense que mes collègues
de l'opposition nous ont déjà indiqué
qu'ils étaient prêts à faire une grande collaboration pour assurer à la députée
de Montarville qu'elle puisse non seulement
parrainer un projet de loi qui est d'intérêt privé, mais aussi s'assurer que ce
projet de loi là devienne une loi, effectivement. Ça nous fera plaisir
de collaborer.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.
M.
Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Bonsoir encore à tout le
monde : M. le ministre; collègues; particulièrement la députée de
Montarville; qui est marraine de ce projet de loi là; M. le maire; M. le
trésorier; M. le procureur.
Écoutez,
c'est un projet de loi, encore là, qui ressemble un peu à celui de tout à
l'heure. Pour avoir travaillé quelques années dans le monde municipal,
je comprends un peu la mécanique qui s'est opérée. Puis, comme M. le ministre
le mentionnait, bon, souvent, on veut des projets de loi privés pour aller
récolter de l'argent, mais, vous, c'est pour en rembourser. Je ne pense pas qu'il y ait grand monde qui vont se
plaindre. Donc, on est chanceux, c'est un projet de loi, je pense, qui va
probablement faire ressortir une belle unanimité.
Écoutez,
on va vous écouter, mais je pense que les documents sont relativement clairs,
là, puis, du côté de l'opposition officielle,
on ne voit pas grand problèmes, à moins qu'il y ait quelque chose qui serait
soulevé dans les prochaines minutes. Mais ça me surprendrait. Donc, au
plaisir de vous écouter puis de trouver une solution à votre problématique.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Gaspé. M. le député de Blainville, vous avez également
l'opportunité d'avoir des remarques préliminaires.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Pour saluer M.
le maire et ceux qui l'accompagnent. Et je n'oserais en rajouter sur
l'excellent exposé de la députée de Montarville, je suis à ses pieds ce
soir; ce soir par exemple.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Blainville.
Auditions
Nous allons
maintenant débuter les auditions. J'invite maintenant les représentants de la
ville de Boucherville à se présenter
dans un premier temps et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi.
Vous disposez de cinq minutes. Puis
nous procéderons à une brève période d'échange de cinq minutes avec les membres
de la commission. La parole est à vous.
Exposé de la requérante
M. Martel (Jean) : Oui. Alors, bonsoir, M. le
Président. Comme on le disait, mon nom est Jean Martel, je suis maire de la ville de Boucherville depuis novembre
2009. Je suis accompagné, à ma gauche, du trésorier de la ville, M.
Gaston Perron, et, à ma droite, de notre conseiller juridique, Me Marc
Lalonde, de la firme Bélanger Sauvé.
Au nom de la ville
de Boucherville et des membres de son conseil municipal, je tiens d'abord à
remercier le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire ainsi que tous les membres de la
Commission de l'aménagement du territoire de nous recevoir aujourd'hui
pour procéder à l'étude du projet de loi n° 207. Je remercie également la
députée du comté de Montarville, Mme Nathalie Roy, d'avoir accepté de présenter
ce projet de loi.
• (19 h 40) •
M. le Président, le 3 mars 2009, le conseil municipal de
la ville de Boucherville a adopté le règlement 2009-128 décrétant des travaux de voirie et prévoyant à cette fin une
dépense et un emprunt pouvant atteindre 5 208 000 $. Les travaux
décrétés par le règlement 2009-128
ont été effectués, et un emprunt a été contracté. Le 12 mai 2014, la ville
a adopté une résolution autorisant le
remboursement, avant leur échéance, de plusieurs emprunts, dont celui contracté
en vertu du règlement 2009-128, et je me permettrais de souligner que
c'est avec cette stratégie-là que la dette de la ville de Boucherville, qui
était à 120 millions en 2011, est
passée à 112 millions l'année suivante, à 102 millions l'année
d'après et à 98,6 millions présentement. Donc, on est fiers de cette stratégie à la Lucky Luke, comme le disait
M. le ministre. À cette époque, la volonté du conseil municipal était de rembourser les emprunts dont la
charge incombait à l'ensemble des contribuables de la ville. Malheureusement,
l'emprunt contracté en vertu du règlement
2009-128 a été remboursé en totalité par l'ensemble des contribuables de la
ville alors qu'une partie de cet
emprunt était à la charge des contribuables d'une partie seulement du
territoire de la ville, ce qu'on
appelle taxe de répartition locale, TRL. Par souci d'équité envers l'ensemble
de nos contribuables, le projet de loi n° 207 vise donc à réparer
cette erreur en renflouant le fonds général de la ville d'une somme de
1 058 993 $.
Essentiellement,
le projet de loi autorise la ville à continuer de prélever les taxes spéciales
imposées par le règlement 2009-128
comme si celui-ci n'avait pas été remboursé. M. Perron — notre trésorier — Me Lalonde et moi sommes
disponibles pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. M. le ministre, des questions?
M. Moreau : Non, ça va.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Gaspé?
M. Lelièvre : Aucune question, M. le
Président.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Montarville? M. le député de Blainville?
Étude détaillée
Donc, nous
allons maintenant débuter l'étape de l'étude article par article, et j'invite
maintenant la députée de Montarville à nous faire la lecture de
l'article 1.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Avec plaisir, M. le Président. Alors :
«Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit :
«La ville de Boucherville est autorisée à
prélever, sur une période de 15 ans, les taxes spéciales suivantes :
«1° une taxe
annuelle totalisant 512 659 $, laquelle somme est répartie entre les
immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à
l'annexe 2 du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie;
«2° une taxe
annuelle totalisant 146 882 $, laquelle somme est répartie entre les
immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à
l'annexe 3 du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie;
«3° une taxe
annuelle totalisant 188 395 $, laquelle somme est répartie entre les
immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à
l'annexe 4 du règlement 2009-128 sur la base de leur superficie;
«4° une taxe
annuelle totalisant 211 057 $, laquelle somme est répartie entre les
immeubles imposables compris dans le bassin de taxation décrit à
l'annexe 5 du règlement 2009-128 sur une base de leur superficie.
«Le produit des taxes spéciales visées au
premier alinéa est versé au fonds général de la ville.»
Le
Président (M. Auger) : J'aimerais peut-être, pour l'enregistrement,
spécifier : le troisième paragraphe, 188 395 $. Je pense que ça peut être important, là, qu'on
puisse le spécifier. Est-ce que vous avez des explications concernant
l'article 1?
Mme Roy
(Montarville) :
J'ai une note explicative, si vous voulez.
Le Président (M. Auger) : Oui, s'il
vous plaît.
Mme Roy
(Montarville) : Alors, voici la note explicative, pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent : L'article 1 permet à la ville de Boucherville de prélever,
pendant 15 ans, quatre taxes spéciales. Ces taxes sont réparties entre les
immeubles imposables compris dans quatre secteurs
décrits aux annexes du règlement 2009-128 de la ville sur la base de leurs superficies. Les taxes totalisent
1 058 993 $, ce qui comprend 851 067 $ en capital
remboursé erronément ainsi qu'une
somme compensatoire de 207 926 $. La somme compensatoire vise à
compenser les intérêts qui auraient été payés par les contribuables de ces quatre secteurs si l'emprunt n'avait pas
été remboursé par anticipation. Elle est calculée à partir d'un taux
moyen de 2,8225 %.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 1? M. le ministre.
M. Moreau : Oui, simplement
aux fins de précision. Je ne sais pas qui choisira de répondre à la question.
Je comprends que le détail des sommes
indiquées dans chacun des paragraphes de l'article 1 sont des sommes qui
représentent le capital et les intérêts, lesquels sont calculés au taux
moyen de 2,8225 %. C'est exact?
Le
Président (M. Auger) : Juste un instant. Ça va me prendre un
consentement pour qu'on puisse répondre à la... Il y a un consentement?
Une voix : Oui.
M. Perron (Gaston) : Effectivement,
c'est capital et intérêts total pour la période de 15 ans.
M. Moreau :
Pourriez-vous simplement me préciser... Le taux moyen en question, c'est le
taux moyen des emprunts de la ville, pour la période concernée, sur les
emprunts du règlement 2009-128. C'est exact?
M. Perron
(Gaston) : C'est le taux d'intérêt
qu'on a payé l'été passé lors de l'emprunt qu'on fait annuellement. On a
payé 2,82 % en moyenne. Donc, on a utilisé le même taux pour ce projet-ci.
M. Moreau :
O.K. Alors, c'est le taux d'emprunt sur le marché obligataire que payait la
ville pour les emprunts les plus récents.
M. Perron (Gaston) : De l'été passé.
C'est ça.
M. Moreau : O.K. Merci.
M. Perron (Gaston) : Qui aurait été
le même taux si on n'avait pas fait l'erreur pour ce secteur-là.
M. Moreau : Parfait. Merci
beaucoup.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 1? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, juste
peut-être leur demander puis, si vous leur donnez la permission...
L'application, ça veut dire qu'il n'y a pas eu de taxe en 2015. Il y en avait
une en 2014. Ça veut dire que vous allez refaire une petite facture pour
cette année ou... L'ajustement va se faire comment?
Le Président (M. Auger) : M. Perron?
Me Lalonde.
M. Lalonde (Marc) : Oui. En début
d'année, quand l'erreur a été comprise par le Service de la trésorerie, les comptes de taxes ont été transmis, et d'où la
raison pour laquelle le projet de loi va prendre effet le 1er janvier 2015, à
l'article 3 comme vous le verrez plus tard. Donc, pour les...
M. Laframboise : C'est déjà sur la
facture, ça ne changera rien.
M. Lalonde
(Marc) : Effectivement, la ville a maintenu le statu
quo pour que les contribuables reçoivent leurs comptes de taxes comme
ils s'attendaient à les recevoir.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant l'article 1?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce
que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Article 2. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Merci. Article 2 : «La ville peut
modifier les taxes spéciales visées à l'article 1 au moyen d'un
règlement qui ne requiert que l'approbation du ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire.
«Le règlement
de modification doit, au moins 30 jours avant qu'il ne soit soumis au ministre,
être publié avec un avis mentionnant
que toute personne qui désire s'opposer à l'approbation du règlement doit en
informer le ministre par écrit au cours de ces 30 jours.»
Le Président (M. Auger) :
L'explication?
Mme Roy
(Montarville) : Oui.
Petite note explicative : Alors, l'article 2 prévoit la procédure à suivre
pour modifier les taxes spéciales
visées à l'article 1, laquelle implique l'adoption d'un règlement soumis à
l'approbation du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire. La disposition permet aussi à toute personne de s'opposer à l'approbation du règlement. Alors, cette procédure
correspond essentiellement à celle que l'on retrouve à l'article 565 de la Loi sur les cités et villes — chapitre C-19 — et qui aurait été suivie pour modifier les
taxes spéciales imposées par le règlement 2009-128 de la ville si
l'emprunt n'avait pas été remboursé par anticipation.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 2? Il n'y a pas
d'intervention. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 3. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, tout de suite. Alors, comme en faisait mention mon collègue de Blainville,
on y arrive.
L'article 3 nous dit : La présente loi a effet depuis
le 1er janvier 2015. Note explicative : L'article 3 concerne l'entrée
en vigueur de la loi, en l'occurrence, fixée au 1er janvier 2015. Donc, la loi
a cet effet rétroactif.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Des
interventions concernant l'article 3? S'il n'y a pas d'intervention, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. Mme la députée
de Montarville, pouvez-vous lire le préambule, s'il vous plaît?
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, avec plaisir. Projet de loi n° 207 : Loi concernant la Ville de
Boucherville.
«Attendu que la ville de Boucherville a adopté, le
3 mars 2009, le règlement 2009-128 décrétant des travaux de voirie
prévoyant à cette fin une dépense et un emprunt pouvant atteindre
5 208 000 $;
«Que
les travaux décrétés par le règlement 2009-128 ont été effectués et qu'un
emprunt a été contracté;
«Que, le 12 mai 2014, la ville a adopté la résolution
140512-42 autorisant le remboursement avant leur échéance de plusieurs
emprunts;
«Que la volonté du conseil municipal était de rembourser les
emprunts dont la charge incombait à l'ensemble des contribuables de la
ville;
«Que l'emprunt contracté en vertu du règlement 2009-128 a
été remboursé en totalité alors qu'une partie de cet emprunt était à la
charge des contribuables d'une partie seulement du territoire de la ville;
«Que la ville souhaite corriger cette erreur en
renflouant son fonds général de la somme de 1 058 993 $, dont
851 067 $ en capital et 207 926 $ à titre de somme
compensatoire;
«Qu'il est opportun que certains pouvoirs lui
soient accordés à cette fin.»
• (19 h 50) •
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le préambule? Pas
d'intervention. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à
l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole au
porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député Blainville.
M.
Laframboise : Je vais
laisser, à la fin, à Mme la députée de Montarville le soin de faire les commentaires.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député de Blainville. M. le porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Merci, M. le Président.
Encore une fois, un projet de loi qui trouve une raison d'être vraiment pratico-pratique au sein de la municipalité, puis
félicitations à la municipalité et aux procureurs, le dossier est extrêmement bien monté. C'est pour satisfaire une question d'équité. Donc, je pense
que, quand on parle d'équité puis de transparence, on ne peut,
l'ensemble des partis politiques, qu'être derrière vous.
Donc, bravo
pour votre travail, puis meilleure chance dans votre développement de la
municipalité, M. le maire.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Merci. Alors, M.
le maire, M. le trésorier, Me Lalonde, ça a été un plaisir de vous
recevoir.
Comme je l'ai
dit pour le projet de loi précédent, je pense que le travail en
amont a été correctement et très bien fait.
Et je vous en félicite. Je sais qu'on a toujours eu une excellente
collaboration avec la ville de Boucherville. Je suis heureux, M.
le maire, que vous ayez pu en vanter la santé financière. C'est dire que les
efforts demandés par le gouvernement pour
contribuer à l'équilibre budgétaire ont été absorbés correctement par la ville
de Boucherville comme la plupart des 1 132
autres municipalités du Québec, mais, plus sérieusement, je veux vous remercier
de votre passage ici ce soir, vous souhaiter
un excellent retour et dire à Me Lalonde tout le plaisir que j'ai de le
retrouver et de voir que sa carrière se porte très bien. Merci. Bonne
soirée.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. Finalement, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Bien, tout
simplement souligner la rigueur du travail qui a été accompli pour présenter ce projet de loi privé. Et
puis moi, je suis ravie aussi — il faudrait le souligner — que la ville de Boucherville est maintenant la ville où il fait le
mieux vivre au Canada. Alors, félicitations à l'administration municipale,
et merci pour votre visite.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. La commission ayant accompli
son mandat, je suspends les travaux de la commission quelques instants
avant d'entreprendre l'étude détaillée du prochain projet de loi d'intérêt
privé.
Merci beaucoup et bon retour aux représentants
de Boucherville.
(Fin de la séance à
19 h 53
)